Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Concilier des objectifs durables et sociaux ambitieux et un environnement propice aux TPE-PME»

(avis d’initiative)

(2022/C 105/01)

Rapporteur:

Bruno CHOIX

Décision de l’assemblée plénière	25.3.2021
Base juridique	Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	30.9.2021
Adoption en session plénière	20.10.2021
Session plénière no	564
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	227/0/9

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

99,8 % des entreprises européennes sont des TPE-PME, employant 82,4 millions de personnes. Elles sont des actrices incontournables de la reprise économique et de l’atteinte des objectifs sociaux et environnementaux de l’Union européenne. Leur essence — taille humaine et proximité — facilite leur appropriation naturelle de ces enjeux, pour lesquels elles obtiennent de bons résultats même en période de crise.

1.2.

Pour cela, les TPE-PME ont besoin d’un environnement réglementaire adapté à leurs spécificités. Le Comité économique et social européen (CESE) demande l’application réelle du «Small Business Act», du principe «Penser aux petits d’abord» et de la stratégie en faveur des PME. Les charges administratives, notamment de transparence et reporting, doivent être strictement limitées car chaque contrainte entraîne un coût.

1.3.

Le CESE soutient la démarche du «Mieux légiférer» et recommande une implication systématique des partenaires sociaux, des branches professionnelles et des organismes consulaires à tous les stades législatifs (élaboration des consultations publiques, analyse d’impact, amendements). Il demande à la Commission de prendre dûment en compte les résultats des analyses d’impact. Le principe «un ajout, un retrait» («One in, one out») doit être appliqué rapidement, effectivement et de manière équilibrée pour parvenir à une législation environnementale et sociale ambitieuse. Enfin, le CESE suggère de renforcer la coordination des «SME Envoys», tant aux niveaux nationaux qu’européen.

1.4.

Le CESE demande aux institutions européennes d’étudier systématiquement des alternatives aux obligations de transparence et de reporting quand elles amènent des charges trop lourdes.

1.5.

Les initiatives nationales et régionales de dialogue social dans les TPE, l’artisanat et les professions libérales facilitent l’appropriation des questions sociales, le dialogue entre chefs d’entreprise et salariés ainsi que la prévention des conflits, et devraient être encouragées.

1.6.

Le CESE constate que le potentiel des branches et associations professionnelles et des organismes consulaires pour la diffusion de l’innovation sociale, environnementale et de gouvernance et l’accompagnement des TPE-PME doit être mieux exploité. Il recommande à la Commission et aux États membres de s’appuyer sur leur expertise et leur réseau plutôt que créer de nouvelles dispositions lourdes et contraignantes.

1.7.

Le CESE souhaite garantir l’accès à la formation tout au long de la vie pour les chefs d’entreprise, dès leur installation ou la reprise d’une entreprise, pour leur permettre de s’approprier les compétences nécessaires à la bonne gestion entrepreneuriale, à l’intégration du dialogue social et à la transition écologique et numérique.

2.   Contexte et observations générales

2.1.

Les TPE-PME sont au cœur de l’économie européenne et sont, grâce à leur présence sur tout le territoire, un élément essentiel de soutien aux communautés locales confrontées à des fragilités économiques et impulsent la résilience à tout le système.

2.2.

La reprise est le seul moyen d’éviter la dépopulation: elle permet la préservation du taux d’emploi et la répartition des richesses, d’autant plus qu’elle se fonde en Europe sur des objectifs de durabilité.

2.3.

Les TPE-PME sont mobilisées vers une économie verte et numérique. L’économie circulaire, le développement durable et le dialogue social sont dans l’ADN des TPE, des entreprises de l’artisanat et des professions libérales. Le CESE appelle les institutions européennes à faire confiance à leur capacité d’évolution et à soutenir leur rôle moteur dans la double transition, (programmes ciblés de financement, d’aide technique et d’ingénierie et des politiques adaptées), et non à freiner leur élan.

2.4.

Le CESE constate que beaucoup d’entreprises et de pouvoirs publics innovent afin d’aider les TPE-PME à intégrer l’économie circulaire dans leur modèle économique (élimination des déchets et invendus, promotion de la réparation, du réemploi du recyclage), conformément aux objectifs de l’Union européenne.

2.5.

En dépit du «Small Business Act» en 2008, les treize dernières années ont montré que les législateurs, au lieu d’adopter des textes respectueux des capacités administratives et financières des TPE-PME, optent le plus souvent pour des règles visant toutes les entreprises et les adaptent ensuite aux plus petites, créant de nouvelles charges à leur égard et portant atteinte à leur compétitivité et à leur capacité d’innovation et de création d’emplois. La prise en compte des résultats du test PME est perfectible. La multiplication des mesures de transparence et de publication d’informations pourrait être dommageable. Ainsi le RGPD (1) a introduit des procédures peu claires qui obligent les TPE-PME à se référer à des guides ou recourir à des experts externes, ce qui entraîne des frais. Le règlement «Machines» prévoit des obligations similaires, en demandant des procédures d’évaluation via une certification par des entités externes. La directive «Blanchiment de capitaux (2)» introduit une obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs pour toutes les entreprises, payante dans plusieurs États membres.

2.6.

Le rapport 2020 du comité d’examen de la réglementation montre que l’impact des propositions de législation sur les PME est insuffisamment évalué.

2.7.

Le CESE s’est félicité de la stratégie PME, publiée par la Commission en 2020. Il soutient la résolution (3) du Parlement selon laquelle les bonnes conditions administratives, réglementaires et techniques doivent être mises en place pour aider les TPE-PME à améliorer leurs performances, notamment environnementales, et qu’un excès de charges administratives et réglementaires freine leur essor.

2.8.

Le CESE a accueilli favorablement la communication «Mieux légiférer» qui souligne qu’une meilleure réglementation est la clef pour un développement durable. Elle ne peut pas se fonder sur la seule croissance économique mais nécessite un équilibre entre les approches économiques, durables et sociales.

2.9.

Malgré cela, plusieurs propositions législatives et débats laissent entrevoir de nouvelles obligations de reporting pour les TPE-PME (communication durable des entreprises (4), transparence des rémunérations (5), devoir de vigilance). Ces obligations peuvent toucher les TPE-PME directement ou indirectement, du fait des demandes de grandes entreprises de la chaîne de valeur, et constituer un coût, sachant qu’elles ne disposent pas des ressources humaines et financières pour y répondre, ce qui menace leur activité, leur modèle économique, et donc leur survie, surtout en période de crise.

2.10.

Pourtant, les TPE-PME parviennent à des résultats encourageants, voire meilleurs que les moyennes nationales, et ce sans contrainte. Le CESE demande à ce que la législation soit conçue pour les 21 millions de TPE-PME européennes, et non pour les 0,2 % de plus grande taille en cherchant ensuite à en appliquer les principes aux autres, pour répondre aux besoins non seulement des chefs d’entreprise, mais aussi de leurs nombreux salariés. Par ailleurs, le CESE souhaite que des alternatives au reporting soient systématiquement proposées.

3.   Coûts et bénéfices des mesures de reporting

3.1.

L’estimation des coûts et des charges administratives par la Commission manque souvent de transparence et pénalise les TPE-PME. À cela s’ajoutent les effets indirects liés aux obligations de la chaîne de valeur, que la Commission peine à chiffrer. Comme indiqué dans la communication «Mieux légiférer», les amendements déposés par le Parlement et le Conseil font rarement l’objet d’études d’impact et de tests PME. Enfin, la transposition de mesures en droit national est parfois assortie de coûts supplémentaires.

3.2.

Pour se conformer à ces obligations croissantes, les chefs d’entreprise ne peuvent que répondre eux-mêmes, sur le temps destiné à leur métier, ou faire appel à une expertise externe. Les deux méthodes affectent l’activité de l’entreprise et entraînent des coûts supplémentaires. Ceux-ci sont proportionnellement plus élevés dans les TPE que dans les grandes entreprises. Par ailleurs, le CESE alerte sur la multiplication des mesures de reporting qui, si elles peuvent sembler minimes prises séparément, ont un impact considérable une fois cumulées.

3.3.

Pourtant, dans des domaines où il n’y a pas d’obligation de reporting, de bons résultats sont constatés: de nombreuses TPE-PME, encouragées par leur fédération professionnelle ou les organismes consulaires, investissent dans l’économie circulaire car elles y voient un intérêt pour leur développement et leur notoriété (6); la taille humaine des TPE-PME facilite les échanges entre employeur et salariés, ce qui rend les écarts de rémunérations entre femmes et hommes souvent plus faibles qu’au niveau national (7), etc. Les pays ayant mis en place des seuils pour les PME pour certaines législations sociales font état d’un faible nombre de recours, ce qui montre que ces dernières peuvent être exemplaires sans se voir imposer de lourdes mesures. Conformément aux avis du CESE (8), la définition de la PME devrait être abordée.

3.4.

Les TPE-PME, dont les entreprises de l’économie sociale sont des acteurs à part entière de l’économie circulaire, car elles proposent des services de proximité qui renforcent le lien social, créent des emplois non délocalisables et des richesses dans des zones où l’industrie et certains services publics sont absents et offrant des opportunités commerciales et d’emploi à des groupes sociaux vulnérables. Plus de la moitié des alternants sont formés dans des TPE-PME, permettant de contribuer activement à l’emploi des jeunes. Leur modèle économique et leur taille humaine privilégie une mise en œuvre de l’intelligence artificielle où l’humain demeure au contrôle, et met l’accent sur la qualité de vie au travail et la gouvernance participative.

3.5.

L’ajout de mesures de reporting est souvent vu comme une charge injuste, qui impacte négativement leur activité, les menace de se voir refuser l’accès aux marchés publics ou à des financements sans pour autant apporter des avancées significatives à des politiques qu’elles ont souvent initiées d’elles-mêmes. Cette accumulation alimente le ressentiment à l’égard d’une Europe considérée comme trop bureaucratique et déconnectée du terrain.

3.6.

Par ailleurs, le CESE considère que les objectifs sociaux et environnementaux ne seront atteints qu’en ciblant les causes des déséquilibres, et non en multipliant les exigences contraignantes.

3.7.

Afin de favoriser un environnement propice aux PME, une attention particulière doit être portée au changement démographique, qui réduit significativement la disponibilité de travailleurs qualifiés et donc la productivité des PME. L’enseignement et la formation professionnels, l’apprentissage et le développement des compétences doivent être une priorité, y compris sur les compétences vertes et numériques.

4.   Mieux légiférer

4.1.

Mieux légiférer nécessite un bon équilibre entre les approches économique, durable et sociale. Le CESE recommande à la Commission de s’appuyer davantage sur les partenaires sociaux, les branches professionnelles et les organismes consulaires aux niveaux européen, national, régional et local lors de l’évaluation des impacts d’une réglementation.

4.2.

Chaque mesure de transparence a un coût. Le CESE rappelle à la Commission la nécessité de mettre en œuvre le «Small Business Act» et le principe «Penser aux petits d’abord», conformément à ses engagements. Faisant suite à la communication «Mieux légiférer», le CESE demande à ce que toute nouvelle charge administrative directe ou indirecte soit limitée au strict nécessaire.

4.3.

Le CESE demande à la Commission de consulter le CESE lors de l’élaboration des consultations afin de prendre en compte les spécificités des PME de manière plus ciblée par des questions non biaisées et adaptées à toutes les formes d’entreprises. Il insiste sur la nécessité de privilégier des consultations courtes dans toutes les langues de l’Union européenne pour faciliter leur contribution.

4.4.

Le CESE demande à la Commission de renforcer le réseau et la coordination des «SME Envoys» au niveau national et dans leurs échanges avec la Commission.

4.5.

Le CESE prend acte du principe «One in, one out» que la Commission s’est engagée à appliquer. La réduction des charges administratives doit être étudiée avec les partenaires sociaux afin de les alléger sans compromettre les objectifs stratégiques ni abaisser les normes économiques, sociales et environnementales élevées de l’Union européenne. Pour cela, le CESE demande à la Commission de fournir les détails opérationnels et méthodologiques permettant d’identifier les charges superflues. Le délai de mise en œuvre de ce principe ne semble pas adapté au programme de travail de la Commission, qui prévoit la publication de plusieurs textes essentiels au cours des prochains mois. Le CESE appelle la Commission à identifier rapidement des charges administratives pouvant être supprimées. Par ailleurs, le CESE invite la Commission à effectuer, à la suite de chaque retrait de charge, un suivi de sa réduction dans les législations nationales, afin de garantir l’efficacité du principe et une égalité de traitement.

4.6.

Le CESE demande à ce que toute nouvelle proposition, surtout quand elle entraîne des mesures de transparence et de reporting directes ou indirectes, fasse l’objet d’une véritable évaluation d’impact. Le test PME doit être appliqué par l’ensemble des institutions. Il doit comporter une analyse économique et juridique, et ses sources doivent être publiées. Il doit être mené à chaque nouvelle version du texte, lors de la proposition et pendant les négociations. Le CESE recommande que les partenaires sociaux, notamment les organisations patronales, soient consultés lors de chaque analyse d’impact pour contribuer à l’analyse des dispositions sur les TPE-PME. Les résultats des analyses d’impact doivent être dûment pris en compte par la Commission dans l’identification de l’option politique privilégiée. Conformément aux propositions de la communication «Mieux légiférer», le CESE demande aux parlementaires et au Conseil de documenter les effets de leurs amendements sur les TPE-PME.

4.7.

Le rapport du comité d’examen de la réglementation montre que le nombre de propositions intégrant des dispositions adaptées aux PME a considérablement diminué (de 22 % pour 2017-2019 à 15 % en 2020). En cas d’adoption de mesures de transparence, le CESE demande aux institutions de prévoir des seuils pour atténuer les charges des TPE-PME. Le CESE demande à ce que la mise en œuvre du Portail numérique unique, prévue pour 2023, soit accélérée.

5.   Des alternatives à la publication d’informations

5.1.

Afin d’éviter de généraliser des démarches pouvant être considérées comme punitives, le CESE encourage la Commission à intégrer des alternatives aux obligations de reporting pour les TPE-PME dans chaque proposition.

5.2.

Il existe dans de nombreux États membres des organismes consultatifs spécifiques où les partenaires sociaux peuvent discuter des mesures sociales et économiques et de leur organisation concrète. De nombreuses organisations de PME nationales sont représentatives. Le CESE recommande à la Commission de s’appuyer davantage sur les associations de PME, les partenaires sociaux, les branches professionnelles ainsi que les organismes consulaires aux niveaux européen, national, régional et local. Leur expérience, leur expertise et leur réseau actif leur permettent d’être les mieux placées pour soutenir et encourager les TPE-PME et développer des outils qui correspondent aux objectifs sociaux et environnementaux. Il est important de leur donner les moyens financiers et humains nécessaires au développement d’actions de soutien.

5.3.

Le CESE note que la Commission a développé un certain nombre d’outils pouvant être utiles aux TPE-PME, mais qui n’atteignent pas leur public cible. Le CESE recommande de renforcer la mobilisation des «SME Envoys», afin d’adapter ces outils aux besoins des TPE-PME, et d’en faciliter la connaissance et l’appropriation.

5.4.

Le CESE propose de promouvoir et de s’appuyer sur des mesures nationales et régionales facilitant le dialogue social dans les TPE, l’artisanat et les professions libérales (9) en donnant aux salariés et aux employeurs toutes les informations/conseils sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables, en débattant et rendant tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises et à leurs salariés, et en contribuant à la prévention des conflits par des informations et des recommandations aux salariés et aux employeurs.

5.5.

Le CESE encourage les États membres à soutenir les branches professionnelles dans leurs démarches de formation, conseil et soutien aux TPE-PME afin de répondre aux exigences sociales et environnementales. Ces démarches doivent être privilégiées sur des dispositions contraignantes.

5.6.

Conformément à l’avis d’initiative du Comité «Vers des marchés publics circulaires» (10), le CESE demande aux autorités publiques de soutenir les TPE-PME dans leur appréhension des marchés publics plus durables, notamment locaux, et de veiller à ce que les cahiers des charges respectent un équilibre entre les critères qualitatifs et quantitatifs.

5.7.

La formation des chefs d’entreprise dans les TPE-PME doit leur être accessible tout au long de la vie, au même titre que les salariés, y compris lors d’une nouvelle installation ou reprise d’entreprise. Pour construire un vivier de chefs d’entreprise et repreneurs d’activités existantes à même de relever les défis sociaux, environnementaux et économiques, le CESE considère qu’il est essentiel de proposer et d’encourager la participation à des cycles de formation adaptés aux nouvelles compétences.

5.8.

Le CESE propose que des mesures d’incitation à la réduction du bilan carbone dans les TPE-PME soient soutenues par des aides financières sans que cela ne soit ni une contrainte au développement des entreprises ni une charge supplémentaire.

5.9.

Le CESE recommande d’encourager les initiatives de labellisation des entreprises sur une base volontaire, gratuite et avec intervention par un tiers afin de crédibiliser la démarche (11), tout en s’assurant que ces systèmes ne constituent pas une barrière à l’accès au marché et en évitant leur multiplication pour ne pas entraîner de confusion pour les consommateurs.

---

(1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(2)  Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43).

(3)  Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2020 sur une nouvelle stratégie en faveur des PME européennes [2020/2131(INI)].

(4)  Proposition de directive sur la communication durable des entreprises [2021/0104(COD)].

(5)  Proposition de directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution [2021/0050(COD)].

(6)  Un exemple d’entreprise artisanale ayant mis en place des mesures d’économie circulaire sans obligation de transparence aux Pays-Bas: https://www.deb.nl/ondernemersverhalen/slagerij-van-koppen-dacht-na-over-duurzaamheid/

(7)  Les entreprises de proximité au féminin (mars 2019):

https://u2p-france.fr/sites/default/files/etude_les_entreprises_de_proximite_au_feminin.pdf

(8)  JO C 345 du 13.10.2017, p. 15 et JO C 81 du 2.3.2018, p. 1.

(9)  Commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat (CPRIA: https://cpria.proximeo-france.fr/) et commissions paritaires régionales pour les professions libérales (CPR-PL).

(10)  JO C 341 du 24.8.2021, p. 16.

(11)  Exemple de Répar’acteurs: https://www.artisanat.fr/reparacteurs#:~:text=Le%20label%20%C2%AB%20R%C3%A9par’acteurs%20%C2%BB,de%20la%20r%C3%A9duction%20des%20d%C3%A9chets

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «La publicité au service d’une consommation moderne et responsable»

(avis d’initiative)

(2022/C 105/02)

Rapporteur:

Thierry LIBAERT

Décision de l’assemblée plénière	25.3.2021
Base juridique	Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	30.9.2021
Adoption en session plénière	20.10.2021
Session plénière no	564
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	132/0/5

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) insiste sur la nécessité pour l’Union européenne de soutenir son industrie publicitaire, durement affectée par la crise de la COVID-19. Par rapport à la transition numérique et la concurrence des GAFA, la publicité représente un levier d’activités économiques et d’emplois plus important que jamais.

1.2.

Les impératifs d’un plus grand respect du consommateur et les enjeux de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique imposent une réflexion d’ensemble afin que la filière publicitaire intègre notamment les objectifs de l’accord de Paris.

1.3.

Le CESE demande à la filière publicitaire de s’engager sur une réduction de son empreinte carbone afin, conformément aux objectifs de l’Union européenne, d’atteindre la neutralité carbone de ses activités à l’horizon 2050 et de réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030 dans la perspective de concourir à la neutralité carbone collective à l’horizon 2050.

1.4.

Le CESE demande que chaque acteur de la filière publicitaire, selon son secteur d’activité, s’engage en faveur d’une réduction de son impact environnemental. Cela peut s’effectuer par une réduction de la consommation énergétique des écrans publicitaires numériques et un accroissement de leur recyclabilité, par l’utilisation préférentielle de papier issu de forêts gérées durablement (label PEFC, PFC) et d’encres conformes aux normes REACH et GreenGuard pour l’affichage papier et les dépliants publicitaires, ainsi que par une réduction des impacts techniques, énergétiques et logistiques en matière de productions audiovisuelles.

1.5.

Le CESE recommande aux acteurs de la filière publicitaire de renforcer leur contribution pro bono pour soutenir les initiatives écoresponsables d’acteurs ne possédant pas les ressources financières suffisantes (PME, start-up, coopératives, etc.).

1.6.

Le CESE demande aux acteurs de la filière de former davantage leurs membres aux enjeux de la transition écologique. Cette sensibilisation devra en parallèle s’effectuer au sein des formations universitaires aux métiers de la communication.

1.7.

Le CESE recommande à la filière publicitaire d’engager une réflexion portant sur l’imaginaire publicitaire et les représentations associées. Cela contribuera à faire en sorte que la publicité, plutôt que d’être un obstacle, devienne un réel levier pour la transition écologique, permettant sur des bases factuelles et précises de mettre en valeur les produits concourant à la réduction des impacts environnementaux.

1.8.

Le CESE demande que le travail visant au renforcement de la régulation publicitaire à l’échelle européenne pour lutter contre l’écoblanchiment (greenwashing) et les allégations environnementales trompeuses se poursuive et vise l’harmonisation entre les États de l’Union européenne.

1.9.

Le CESE exprime le souhait qu’aux côtés des aspects liés à la transition écologique, un effort particulier soit porté envers les publicités ciblant les plus jeunes, notamment sur les réseaux sociaux.

1.10.

Le CESE considère qu’il ne peut y avoir de publicité pleinement responsable si les acteurs de la publicité en Europe ne prennent pas en charge leur responsabilité en matière de désinformation. La Commission européenne (CE) doit accroître ses efforts de lutte contre la monétisation de la désinformation (1).

1.11.

Le CESE demande à la filière publicitaire d’accroître son ouverture à la société civile et de créer plus fréquemment des occasions d’échanges avec ses différents publics lui permettant d’évoluer en adéquation avec les nouvelles attentes sociétales.

2.   Définitions

2.1.

La définition ici retenue de la publicité est celle de l’Union européenne qui la désignait comme «toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens et services». Cette définition omet toutefois la publicité visant un objectif de nature institutionnelle (l’amélioration de la réputation de l’entreprise) ou émanant d’acteurs publics ou associatifs.

2.2.

La publicité responsable est celle qui interpelle la responsabilité de la publicité face aux grands défis sociétaux et environnementaux, notamment l’impératif de lutte contre le dérèglement climatique.

3.   La publicité, vecteur d’activité économique et d’emploi en Europe

3.1.

La publicité est étroitement corrélée à la croissance et aux emplois. Là où les investissements publicitaires sont élevés, la croissance est plus élevée que là où ils sont plus faibles (2). En Europe, selon une étude de la Fédération mondiale des annonceurs de 2017 portant sur l’année 2016, les 92 milliards d’euros de dépenses publicitaires stricto sensu génèreraient 643 milliards d’euros de richesse supplémentaire (3).

3.2.

Selon les différentes études, un investissement d’un euro en publicité produit un effet multiplicateur et d’entraînement de 5 à 7 points de croissance en plus. Appliqué à la Belgique, le coefficient multiplicateur serait de 5 (2,2 milliards d’euros de dépenses publicitaires ont rapporté 13 milliards d’euros à l’économie belge) (4).

3.3.

La publicité accélère la diffusion de nouveaux produits et services, parfois de l’innovation, ce qu’illustrent parfaitement les durées d’équipement de certains produits, à l’exemple des achats informatiques ou téléphoniques. La diffusion accélérée de nouveaux produits soulève des questions sur ses impacts environnementaux.

3.4.

La publicité dynamise la concurrence. Sans publicité, nous serions tous dans la même institution bancaire qui fixerait ses tarifs comme elle l’entendrait. Les services bancaires sont en effet globalement semblables d’une banque à l’autre, la distinction résultant aussi de la publicité. Ce constat est valable pour un grand nombre de secteurs d’activités (énergie, distribution, etc.).

3.5.

La publicité fait vivre un grand nombre de secteurs, à commencer par celui des médias. Dans de nombreux pays de l’Union européenne, elle finance ainsi largement la presse écrite, la radio ou la télévision. Cela constitue d’ailleurs autant une ressource qu’une dépendance parfois susceptible d’influer sur le contenu des productions et de poser des questions d’indépendance rédactionnelle.

3.6.

La publicité représente un chiffre d’affaires de 140 milliards d’euros (2018) en Europe, 280 000 entreprises, souvent de taille petite et moyenne, qui travaillent en partie ou en totalité pour la communication des entreprises et emploient 998 000 personnes (5).

3.7.

La publicité génère un effet indirect sur de nombreuses professions en lien avec son activité, à l’exemple du secteur de la production audiovisuelle, de la création artistique ou de la photographie. L’étude belge a ainsi démontré que 87 000 personnes voyaient leur emploi financé par des recettes publicitaires ou étaient impliquées dans la production publicitaire par l’intermédiaire des chaînes d’approvisionnement.

3.8.

En outre, si l’on inclut l’ensemble des dépenses de communication des entreprises, il faut ajouter d’importantes sommes versées chaque année dans l’Union européenne pour soutenir, au titre du sponsoring et du parrainage, les activités de spectacle, sportives ou culturelles.

4.   Un impact qui va au-delà des aspects économiques et sociaux

4.1.

L’effet sur la presse est reconnu comme constitutif d’un plus large accès aux médias. Sans publicité, le prix des journaux devrait fortement augmenter et pour de nombreux titres, une réduction de la publicité entraînerait leur disparition.

4.2.

C’est aussi la publicité qui met à disposition des titres gratuits permettant ainsi la lecture de l’actualité par plusieurs millions de personnes quotidiennement.

4.3.

L’aspect artistique et créatif est à souligner. Il faut constater qu’un très grand nombre de réalisateurs de cinéma, de photographes et de dessinateurs ont démarré leur carrière dans la publicité.

4.4.

L’intégration de la publicité dans certains paysages urbains en a fait des lieux touristiques, comme Times Square à New York ou Piccadilly Circus à Londres. C’est l’animation publicitaire elle-même qui imprime sa marque à la ville et donne un rayonnement à certains lieux. Cette emprise de la publicité dans l’espace public peut bien évidemment être fortement contestée.

4.5.

La publicité contribue à offrir un discours positif sur le monde, sur le bonheur, le plaisir ou la beauté. Enserré dans une actualité de crises permanentes, le discours publicitaire participe à la diffusion de messages optimistes et stimulants. C’est également la publicité qui nous fournit des conseils de vie «N’imitez pas, innovez» (Hugo Boss), «Prends soin de toi» (Garnier), «Impossible is nothing» (Adidas). Ainsi, la publicité véhicule généralement une vision positive du monde. Cette vision positive peut se révéler un levier important pour la transition écologique.

5.   Le modèle publicitaire et ses conséquences sociétales et environnementales

5.1.

La publicité a des conséquences directes en matière de GES. Elle a un impact sur l’utilisation du papier, ainsi que sur la consommation de ressources diverses (notamment via les nouveaux écrans LCD) et d’énergie via internet ou les médias audiovisuels. L’impact en matière d’émissions de GES ou plus largement environnemental (recyclabilité du support par exemple) n’est en pratique jamais utilisé comme l’un des critères de choix pour définir les modalités d’une campagne publicitaire.

5.2.

La publicité extérieure a par ailleurs un impact environnemental spécifique. Il s’observe notamment avec les panneaux lumineux et numériques, dont la consommation énergétique et l’impact en matière de pollution lumineuse ne sont pas négligeables. Quant à la fabrication d’un écran publicitaire numérique, il est estimé que sur la base d’un panneau standard de 200 kg, 8 tonnes de matériaux sont nécessaires à sa production (6).

5.3.

En visant à faire toujours plus consommer ce qu’elle promeut, la publicité encourage une surconsommation qui ne correspond pas forcément aux besoins. Les exemples sont nombreux de produits et gadgets dont l’utilité réelle est finalement très limitée, parfois sans commune mesure avec leur impact environnemental. Certains se retrouvent parfois à la poubelle dès la première utilisation. La publicité modèle les besoins et les attentes des individus en fonction des intérêts des diffuseurs, et pas forcément des intérêts collectifs.

5.4.

Par sa forte présence dans les grandes métropoles, la publicité peut aussi contribuer à standardiser l’espace urbain des grandes villes européennes. Au travers de campagnes publicitaires identiques, les paysages urbains s’homogénéisent et perdent en qualité. Le fait que la majorité des publicités émane d’un faible nombre d’annonceurs explique ce phénomène.

5.5.

Par les messages diffusés, les valeurs qu’elle porte sont souvent éloignées de celles de partage, de solidarité, de modération. La publicité véhicule une image du bonheur passant par l’acquisition. L’imaginaire publicitaire vient rappeler que tout peut s’acheter. Pour être heureux, il faudrait posséder et consommer davantage. Il n’existe pas pourtant, selon les enquêtes d’opinion, de liaison statistique forte entre la consommation et la perception du bonheur, celui-ci dépendant prioritairement de croyances en certaines valeurs et de l’importance du tissu familial et du réseau social physique. La publicité peut aussi se révéler source d’insatisfaction constante pour le consommateur, l’enjoignant à consommer toujours plus, et de frustration pour toutes les personnes, notamment les plus défavorisées, n’ayant pas les moyens d’acquérir les produits et services promus.

5.6.

Sans le savoir, les entreprises européennes dépensent plus de 400 millions d’euros sur des sites de désinformation (7). Il est reconnu que les sources majeures de la désinformation poursuivent des objectifs financiers, notamment par un référencement permettant de récupérer d’importantes sommes d’argent émanant de la publicité en ligne.

5.7.

Le CESE a observé que de plus en plus de publicités sur les réseaux sociaux ne s’affichaient pas comme étant de la publicité mais se dissimulaient derrière des influenceurs plus ou moins connus. Il a été estimé que plus d’un quart (26,6 %) des publicités sur les réseaux sociaux ne mentionnaient pas la marque et l’intention commerciale (8). Cela créé une confusion préjudiciable à la confiance envers les marques que le Digital Services Act pourra contribuer à combattre en obligeant à communiquer le nom de l’organisme au nom duquel la publicité est diffusée (9).

6.   Accélérer l’évolution de la publicité pour que son modèle soit plus compatible avec les enjeux de la transition écologique

6.1.

Alors que l’impératif climatique s’impose de plus en plus, il est difficilement compréhensible que la fonction publicitaire ne se soit pas engagée formellement au respect de l’accord de Paris. Plus récemment, le Parlement européen (PE) a voté une résolution pour parvenir à une réduction des émissions de GES de 55 % d’ici 2030 et la CE a publié le 14 juillet 2021 son paquet de douze mesures «Fit for 55» pour atteindre cet objectif. Toutes les filières professionnelles doivent participer à l’effort collectif et la fonction publicitaire doit comme les autres secteurs intégrer cet objectif majeur d’ici une petite décennie.

6.2.

La plupart des publicitaires ont bien compris les enjeux du dérèglement climatique et la nécessité d’être à l’écoute des grandes attentes de la société. Depuis plusieurs années, ils se mobilisent pour lutter contre les allégations environnementales trompeuses et l’écoblanchiment. Ils doivent désormais renforcer leurs efforts.

6.3.

Cette dynamique est portée par la CE. En 2012, la DG JUST a créé un groupe de travail (Multi-Stakeholder Group on Environmental Claims). Plusieurs rapports ont été publiés, en 2013 puis en 2016. Ces documents ont permis une meilleure compréhension du problème des allégations environnementales trompeuses et influencé la mise en œuvre de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (10) relative aux pratiques commerciales déloyales. La CE travaille à la mise à jour de ces orientations, dont la publication est prévue d’ici la fin 2021. Le texte final devrait préciser davantage l’application de la directive 2005/29/CE relative aux allégations environnementales trompeuses. En 2020, les autorités nationales de protection des consommateurs ont procédé à un «balayage», coordonné par la CE, des sites Internet d’entreprises prétendant vendre des produits respectueux de l’environnement. Selon la conclusion de ce travail, dans 42 % des cas, les allégations étaient exagérées, fausses ou trompeuses et pourraient potentiellement être qualifiées de pratiques commerciales déloyales en vertu des règles de l’Union européenne (11).

6.4.

Plus récemment, le nouveau plan d’action «Économie circulaire» de la CE, publié le 11 mars 2020, comprend pour la première fois un axe relatif à la responsabilité de la publicité. Son point 2.2. indique la volonté de la CE de renforcer la protection du consommateur contre l’écoblanchiment. Il prévoit que les entreprises devront étayer leurs allégations environnementales en matière de produit ou d’organisation en utilisant les méthodes de l’empreinte environnementale. Le point 3.2. exprime le souhait de développer des moyens d’incitation pour accroître le taux d’occupation des véhicules (ce qui peut passer par des publicités montrant moins de conducteurs seuls dans leur voiture).

6.5.

Au PE, un rapport d’initiative «Vers un marché unique durable pour les entreprises et les consommateurs» (12) préparé par la commission IMCO (Marché intérieur) a été voté en novembre 2020. Ce texte «souligne l’importance d’une publicité responsable qui respecte les normes publiques relatives à l’environnement et à la santé des consommateurs».

6.6.

Le CESE a été particulièrement actif, s’agissant notamment de faire bannir les allégations environnementales trompeuses, entre autres par un avis sur «Les allégations environnementales, sociales et de santé dans le marché intérieur» (13). Il a voté un avis intitulé «Vers une stratégie de l’Union européenne pour une consommation durable» (14), dans lequel l’importance d’un meilleur encadrement de la publicité au service d’une consommation plus durable a été soulignée. Plus récemment, l’avis relatif au nouvel agenda du consommateur (15) rappelait la nécessité d’une meilleure information du consommateur et celle de la lutte contre l’écoblanchiment.

7.   Pour une publicité européenne au service d’une consommation plus durable et responsable

7.1.

Le CESE préconise une approche incitative qui fasse appel à la responsabilité des publicitaires eux-mêmes. Cette approche est motivée tout à la fois par les progrès effectués par la profession, notamment en matière de lutte contre les allégations environnementales trompeuses, et dans ceux de la régulation. Cette approche s’explique aussi par la nécessité de soutenir un secteur créateur de croissance et d’emploi, et ce dans une période particulièrement délicate. Le CESE pense que toute entrave aux modèles publicitaires européens risque de bénéficier aux dispositifs de publicité numérique, essentiellement possédés par les GAFA alors que ceux-ci échappent encore très largement aux dispositifs fiscaux européens. Ce modèle sera lui-même obligé d’évoluer à l’avenir en raison de l’évolution des règles liées aux cookies. Toutefois, le CESE reconnaît que pour certains types de produits particulièrement impactants à l’exemple des combustibles fossiles, des formes de régulation plus forte peuvent être envisagées.

7.2.

Dans le contexte de crise économique actuel, le CESE préconise des soutiens financiers rapides et exceptionnels à déployer pour les acteurs les plus petits et les plus fragiles de la filière publicitaire (PME) pour que les structures puissent survivre dans le contexte actuel, en contrepartie d’engagement de transformations structurelles sur les points décrits précédemment.

7.3.

Chaque métier de la filière publicitaire en Europe ainsi que les agences de publicité exerçant dans l’Union européenne intègrent les objectifs de l’accord de Paris 2015 dans leur politique de réduction des émissions de GES et plus particulièrement les objectifs récents de l’Union européenne de - 55 % à l’horizon 2030.

7.4.

L’ensemble des acteurs économiques de la filière publicitaire reconnaît les objectifs liés à la transition écologique et les intègre au fonctionnement de ses structures en proposant des évaluations de leurs bilans GES, des trajectoires de réduction et des plans d’actions adaptés à ces objectifs. Cette transition de la fonction publicitaire doit s’effectuer de manière flexible, notamment pour encourager et soutenir les agences de taille moyenne.

7.5.

Les acteurs de la filière publicitaire doivent s’engager à évaluer l’impact carbone des productions publicitaires pour faire évoluer les pratiques, proposer des alternatives de production plus écologiques et examiner les possibilités de relocalisation en Europe.

7.6.

Les acteurs de la filière publicitaire doivent renforcer leur contribution pro bono en direction des organisations les plus actives en matière de transition climatique et d’inclusion sociale. Plus largement, l’évolution de la gouvernance de la régulation de la publicité doit être pensée pour faire une plus large part à la société civile, potentiellement via des formes de gouvernance à réinventer.

7.7.

Les acteurs de la filière publicitaire doivent entreprendre une démarche de formation systématique aux enjeux de transition écologique et aux pratiques de publicité plus responsable, en formant en interne leur personnel et en contribuant à la formation des étudiants en marketing et communication.

7.8.

La filière publicitaire doit s’engager à poursuivre le renforcement des mécanismes de régulation professionnelle de la publicité en élargissant les prérogatives de contrôle des organes de régulation en Europe, et en proposant une plus grande intégration effective de la société civile (ONG environnementales, associations de consommateurs, organisations syndicales…) dans sa gouvernance.

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(1)  Commission européenne: Orientations pour le renforcement du code de conduite contre la désinformation. 26 mai 2021. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_2585

(2)  Maximilien Nayaradou, «L’impact de la régulation de la publicité sur la croissance économique», version synthétisée in Publicité et croissance économique, Union des annonceurs, 2006. Thèse soutenue à Paris Dauphine en 2004.

(3)  World Federation of Advertising. The value of advertising, Deloitte, 2017.

(4)  Union belge des annonceurs, «L’impact de la publicité sur la croissance économique en Belgique», 3 décembre 2015.

(5)  Source: Eurostat. Advertising and Market Research Statistics.

(6)  ADEME. Modélisation et évaluation environnementale des panneaux publicitaires numériques. Septembre 2020.

(7)  Claudia Cohen, «Des marques financent, malgré elles, la désinformation», Le Figaro, 5 août 2021.

(8)  Observatoire de l’influence responsable. ARPP. 13 septembre 2021.

(9)  JO C 286 du 16.7.2021, p. 70.

(10)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

(11)  Bulletin quotidien. Agence Europe, no 12646, 24 janvier 2021.

(12)  https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2020/2021(INI)&l=fr

(13)  JO C 383 du 17.11.2015, p. 8.

(14)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 51.

(15)  JO C 286 du 16.7.2021, p. 45.

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Repenser le cadre budgétaire de l’Union européenne pour une reprise durable et une transition juste»

(avis d’initiative)

(2022/C 105/03)

Rapporteure:

Dominika BIEGON

Décision de l’assemblée plénière	25.3.2021
Base juridique	Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	5.10.2021
Adoption en session plénière	20.10.2021
Session plénière no	564
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	168/3/5

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Une révision des règles budgétaires européennes s’impose. En effet, la crise financière de 2008-2009 avait déjà mis en évidence certaines lacunes du cadre budgétaire actuel, lequel est confronté à de plus grands défis encore en raison de la pandémie de COVID-19. Dans de précédents avis, le CESE s’était félicité du réexamen de la gouvernance économique réalisé par la Commission européenne. Dans le présent avis, il réaffirme sa position quant à la nécessité des réformes et invite la Commission européenne à poursuivre sans attendre la révision du cadre de gouvernance économique de l’Union européenne, qui est actuellement à l’arrêt. La Commission devrait présenter des lignes directrices pour une période de transition courant jusqu’à la mise en place du nouveau cadre budgétaire, pendant laquelle aucune procédure pour déficit excessif ne devrait être activée et avec la possibilité d’utiliser la «clause relative aux circonstances inhabituelles», pays par pays.

1.2.

Le futur cadre budgétaire doit a) renforcer les investissements publics, b) autoriser une marge de manœuvre cyclique plus importante et c) permettre davantage de flexibilité et une différenciation accrue par pays en ce qui concerne les trajectoires d’ajustement de la dette, tout en garantissant la viabilité des finances publiques. La révision du cadre budgétaire de l’Union européenne n’est pas seulement nécessaire pour stabiliser l’économie à court et à moyen terme: elle est aussi vitale pour financer la transformation socio-écologique de notre économie et garantir le plein emploi, des emplois de qualité et des transitions justes.

1.3.

Plus particulièrement, la principale proposition du CESE concernant la révision du cadre budgétaire consiste à introduire une règle d’or pour les investissements publics, que le Comité a déjà présentée dans de précédents avis, en combinaison avec une règle en matière de dépenses. Le CESE accueille en outre favorablement la proposition du comité budgétaire européen concernant la différenciation des trajectoires d’ajustement budgétaire par pays.

1.4.

Enfin, le CESE souligne que la politique budgétaire est un secteur classique de la politique parlementaire, et que les décisions prises dans ce domaine ont des répercussions sur l’ensemble de la structure des dépenses et des recettes des pouvoirs publics. Tant les parlements nationaux que le Parlement européen doivent dès lors se voir attribuer un rôle important dans le futur cadre de gouvernance économique de l’Union européenne.

1.5.

Dans le même ordre d’idées, il est nécessaire d’associer davantage la société civile au semestre européen, tant à l’échelon national qu’au niveau de l’Union européenne, afin de mettre en place une politique économique équilibrée, qui concilie l’ensemble des intérêts. Cette observation vaut notamment pour la gouvernance de la facilité pour la reprise et la résilience, dans le cadre de laquelle la participation de la société civile n’est pas satisfaisante (1). Afin de créer un mécanisme de participation de la société civile qui soit efficace, il y a lieu de s’inspirer du principe de partenariat, qui a été établi de longue date dans le contexte de la gouvernance des Fonds structurels et d’investissement européens.

2.   Contexte: les nouveaux défis après la pandémie de COVID-19

2.1.

Les règles budgétaires européennes ont besoin d’être révisées. Avant que la crise n’éclate, le comité budgétaire européen soulignait à juste titre, dans son évaluation 2019 des règles budgétaires de l’Union (2), deux problèmes majeurs. D’une part, les règles budgétaires ont tendance à être procycliques: après la crise financière de 2008-2009, en raison des préoccupations majeures que suscitait leur viabilité, les finances publiques ont été assainies trop tôt, ce qui a conduit l’économie européenne vers une récession à double creux. D’autre part, dans l’Union européenne, les investissements publics ont été la première cible de la réduction des dépenses. Si l’on compare le taux d’investissement public moyen pour la période de 2015 à 2019 à la moyenne d’avant la crise (2005-2009), on s’aperçoit que le taux d’investissement de 20 États membres sur 27 a diminué, dans certains cas de moitié, à tel point qu’entre 2013 et 2017, la valeur du stock de capital public s’est détériorée dans la zone euro sous l’effet d’investissements publics nets négatifs.

2.2.

La pandémie de COVID-19 pose des défis d’autant plus importants au cadre budgétaire européen: dans nombre d’États membres, la récession économique et les mesures visant à atténuer l’impact économique et social de la pandémie ont considérablement accru les niveaux de la dette et du déficit publics (en pourcentage du PIB) (3). Selon les estimations de 2020 (4) du comité budgétaire européen, si les règles budgétaires de l’Union européenne étaient mises en œuvre sans modification après l’abandon de la clause dérogatoire générale, la trajectoire attendue de réduction du ratio de la dette pèserait de manière excessive sur certains États membres, ce qui aurait des répercussions négatives majeures sur les plans économique, social et politique, et mettrait en péril la reprise économique dans l’Union européenne.

2.3.

La réforme des règles budgétaires de l’Union européenne n’est pas seulement nécessaire pour stabiliser l’économie à court et à moyen termes: elle est aussi vitale pour financer la transformation socio-écologique de notre économie et garantir le plein emploi, des emplois de qualité et des transitions justes. Pour atteindre les objectifs de l’Union européenne en matière de climat, il est nécessaire de moderniser en profondeur le stock de capital. Une économie durable requiert une augmentation massive des investissements publics, faute de quoi les économies européennes seront confrontées à des risques budgétaires liés au climat (5). Par ailleurs, il convient de garantir la viabilité budgétaire. Dans de précédents avis, le CESE avait déjà souligné la nécessité d’introduire une règle d’or en matière d’investissements publics dans le cadre budgétaire de l’Union européenne (6). Cette demande reste valable aujourd’hui. En effet, la Commission européenne a récemment estimé le déficit de financement global à quelque 470 milliards d’euros par an jusqu’en 2030 pour permettre à l’Europe d’atteindre ses objectifs en matière de climat et d’environnement à cette date (7). La Commission a souligné, à juste titre, que la mobilisation du volume de financement nécessaire serait un défi politique important et que de toute évidence, les investissements publics auraient un rôle crucial à jouer, notamment pour stimuler les investissements privés. La réforme du cadre budgétaire de l’Union européenne doit tenir compte de ces considérations.

2.4.

Le CESE attire l’attention sur le fait que lorsque la reprise économique sera bien engagée, les États membres devront s’atteler à réduire le ratio dette/PIB afin de conserver une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour faire face à la prochaine crise économique. La règle de dépenses proposée dans le présent avis (voir paragraphes 3.3.2 et 3.3.3) permettrait en effet aux États membres d’assainir leurs finances publiques en période de conjoncture favorable.

2.5.

Le CESE souligne que toute révision du cadre budgétaire de l’Union européenne doit tenir compte du contexte macroéconomique actuel. Tant le FMI (8) que la Commission européenne (9) affirment que les ratios dette/PIB devraient se stabiliser à court et moyen termes en raison des taux d’intérêt bas et de la hausse des taux de croissance. La viabilité de la dette souveraine dépend du taux de croissance (réel) du PIB, du solde primaire annuel et des taux d’intérêt (réels) sur l’encours de la dette souveraine. Le CESE invite instamment la Commission européenne à tenir compte de ces facteurs lors de l’évaluation de la viabilité de la dette des États membres.

2.6.

Le CESE souligne par ailleurs que la viabilité des finances publiques dépend dans une large mesure de recettes publiques fiables et d’une fiscalité équitable, en ce compris, par exemple, la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive. En outre, les nouvelles ressources propres annoncées devraient contribuer à rendre la fiscalité ainsi que la justice sociale et climatique plus équitables. La transparence des recettes et des dépenses, l’ouverture des contrats et la participation constante de la société civile au contrôle de la gestion des finances publiques sont également nécessaires pour garantir la viabilité des finances publiques.

2.7.

Dans de précédents avis, le CESE avait salué le réexamen de la gouvernance économique réalisé par la Commission européenne et souligné son caractère nécessaire (10). Il avait aussi proposé que la réforme de la gouvernance économique fasse l’objet d’un débat lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Il conviendrait de ne pas considérer comme un sujet tabou le fait d’adapter à la situation économique actuelle de l’Union européenne les dispositions sur la gouvernance économique prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le CESE réitère son appel à cet égard, en particulier dans le contexte de la crise de la COVID-19. Afin d’empêcher le retour aux anciennes règles budgétaires et de réaliser la transition vers une gouvernance économique axée sur la prospérité, le CESE insiste pour que le processus de révision reprenne dès que possible (11).

3.   Observations particulières

3.1.   Rééquilibrer la gouvernance économique de l’Union européenne

3.1.1.

La politique budgétaire devrait s’inscrire dans un cadre de gouvernance plus large, équilibré et à plusieurs niveaux. Le CESE plaide en faveur d’une gouvernance économique axée sur la prospérité, qui accorde la priorité au bien-être social et économique des citoyens, de manière que personne ne soit laissé pour compte, tout en garantissant la viabilité de la dette publique. Aussi appelle-t-il de ses vœux une politique économique équilibrée, qui accorde la même importance à la réalisation de toute une série d’objectifs politiques essentiels tels que la croissance durable et inclusive, le plein emploi, le travail décent et une transition juste, une répartition équitable des revenus et des richesses, la santé publique et la qualité de vie, la durabilité environnementale, la stabilité des marchés financiers, celle des prix, l’équilibre dans les relations commerciales, une économie sociale de marché compétitive et la viabilité des finances publiques. Ces objectifs sont cohérents tant avec ceux énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne qu’avec les actuels objectifs de développement durable des Nations unies (12).

3.1.2.

Pour soutenir les États membres sur la voie d’une économie durable et inclusive, il ne suffit pas de leur accorder une marge de manœuvre budgétaire plus importante moyennant le respect de certaines conditions. Il faut aussi promouvoir des incitations aux réformes. L’actuel cadre de gouvernance économique de l’Union européenne repose sur trois piliers: a) la surveillance budgétaire, b) la surveillance macroéconomique et c) la coordination des politiques sociales et de l’emploi. Ce cadre met donc déjà fortement l’accent sur les réformes. Plusieurs études empiriques relèvent que même si elles prévoyaient des réformes, la plupart des recommandations par pays formulées dans le passé se concentraient sur le renforcement de la compétitivité et l’assainissement des budgets publics (13). Le CESE invite instamment les institutions de l’Union européenne à faire en sorte que les futures recommandations par pays soient davantage équilibrées: les critères budgétaires, ainsi que les objectifs climatiques de l’Union européenne et le socle européen des droits sociaux devraient aussi être des piliers essentiels de ces recommandations. Il convient d’accorder une attention particulière aux réformes qui encouragent la transition vers une économie verte et numérique (telles que les politiques actives du marché du travail et les programmes d’apprentissage tout au long de la vie, y compris les programmes de reconversion et d’aide au changement de carrière), ainsi qu’aux réformes qui garantissent une absorption efficace des fonds de l’Union européenne (par exemple, le renforcement des capacités techniques des administrations publiques pour gérer les projets d’investissement, l’efficacité des systèmes de marchés publics ouverts et les réformes visant à supprimer d’autres obstacles non monétaires à une politique d’investissement efficace).

3.2.   Renforcer les investissements publics

3.2.1.

Le CESE souligne qu’il faut réformer le cadre budgétaire de l’Union européenne de manière à mieux protéger les investissements publics (14). Ceux-ci ont un effet multiplicateur particulièrement important et leur réduction a donc des effets extrêmement délétères sur la croissance économique et l’emploi. Les coupes opérées dans les dépenses publiques en général, et dans les investissements publics en particulier, sont particulièrement préjudiciables en période de ralentissement et de contraction économiques (15). En outre, de nombreuses études relèvent également que l’investissement public stimule la croissance à long terme (16). Une augmentation à long terme des investissements publics permet par ailleurs aussi de créer des conditions plus sûres pour la planification dans le secteur privé (17).

3.2.2.

Les éléments susmentionnés justifient une approche qui examine en priorité les investissements publics lors de l’évaluation du respect, par les États membres, des règles budgétaires de l’Union européenne. Le CESE recommande d’appliquer une «règle d’or» aux investissements publics (18) afin de préserver non seulement la productivité mais aussi la base sociale et écologique requise pour le bien-être des générations futures, tout en garantissant la viabilité budgétaire. De manière générale, le CESE propose d’appliquer, dans le cadre budgétaire révisé, la notion de «règle d’or», qui est un concept classique des finances publiques (19). Cela signifie qu’il faut exclure les investissements publics nets du calcul des déficits nominaux. Si, comme le demande le CESE (voir paragraphes 3.3.2 et 3.3.3), on applique une règle de dépenses, les investissements publics nets devraient également être exclus du plafond des dépenses publiques, tandis que les coûts d’investissement seraient répartis sur toute la durée du cycle de vie de l’investissement et non sur une période de quatre ans, comme c’est le cas actuellement. L’investissement public net accroît le stock de capital public et/ou social et procure des avantages aux générations futures (20). Celles-ci héritent du service de la dette publique mais, en échange, elles reçoivent un certain stock de capital public équivalent et augmenté.

3.2.3.

Le CESE souligne qu’avec la règle d’or, les investissements bénéficient d’un traitement préférentiel dans le cadre budgétaire de l’Union européenne, mais que cela ne dispense pas les gouvernements de l’obligation de justifier les projets d’investissement concernés et de dégager une majorité en leur faveur. La transparence et la responsabilité parlementaire doivent, en tout état de cause, être préservées, notamment afin de garantir que seuls les investissements publics au service du bien commun soient réalisés.

3.2.4.

Le CESE recommande de commencer par procéder à une révision en profondeur de la «clause d’investissement». Tout d’abord, le CESE propose que la «clause d’investissement» du pacte de stabilité et de croissance soit interprétée de manière plus souple. Elle a rarement été invoquée jusqu’à présent, essentiellement parce qu’elle fait l’objet de critères d’éligibilité restrictifs (21). Ces critères d’éligibilité devraient être assouplis: en principe, les investissements publics devraient justifier que l’on s’écarte temporairement des trajectoires d’ajustement, quelle que soit la position de l’État membre dans le cycle économique, et même si lesdits investissements entraînent un dépassement de la valeur de référence pour le déficit fixée à 3 % du PIB.

3.2.5.

Les écarts par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) ou à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif ne sont aujourd’hui autorisés que s’ils sont liés à des dépenses nationales ayant pour visée des projets cofinancés par l’Union européenne (22). Le CESE propose que l’on élargisse la définition des investissements. Par ailleurs, celle définition doit être claire et applicable pour éviter toute «comptabilité créative». Les lignes directrices élaborées par la Commission européenne à l’intention des États membres dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience et la définition des investissements qui y figurent sont un bon point de départ (23), étant donné qu’elles prévoient des investissements dans des actifs corporels, mais aussi dans la santé, la protection sociale, l’éducation et la formation, ainsi que des investissements ayant pour visée la transition écologique et numérique.

3.2.6.

Le CESE accueille favorablement la taxinomie des activités durables. Celle-ci définit clairement ce qu’est une «activité économique durable sur le plan environnemental», notion qui permet à son tour de définir les «investissements durables sur le plan environnemental» (24). Le CESE recommande dès lors d’utiliser, outre la règle d’or, la taxinomie bien développée de l’Union européenne pour les activités durables en tant que base pour évaluer la durabilité des investissements publics. Il attend en outre avec intérêt les propositions de la Commission en matière de budgétisation verte.

3.3.   Une marge de manœuvre plus cyclique pour la politique budgétaire

Réformer les méthodes d’ajustement cyclique ou introduire une règle de dépenses

3.3.1.

Le CESE souligne que la méthode d’ajustement cyclique de la Commission européenne est opaque et susceptible de générer des effets procycliques. La méthode utilisée par la Commission européenne pour déterminer le solde structurel s’est révélée problématique, car le calcul du PIB potentiel est fortement influencé par la situation économique en cours. Dans les phases de ralentissement économique, par exemple, le PIB potentiel est rapidement et fortement revu à la baisse, même si cela pourrait ne pas refléter les conditions réelles (25). La révision à la baisse du PIB potentiel a de graves conséquences sur le calcul du déficit structurel et les efforts d’assainissement qui sont dès lors jugés nécessaires. Faire en sorte que le calcul du PIB potentiel soit moins influencé par les fluctuations conjoncturelles peut ouvrir aux États membres une marge de manœuvre budgétaire considérable pour élaborer des politiques économiques contracycliques. Cette proposition de réforme pourrait être mise en œuvre facilement, et ne devrait être considérée que comme une exigence minimale pour mieux adapter les règles budgétaires de l’Union européenne aux fluctuations cycliques. Toutefois, même après une réforme, le déficit structurel restera un concept extrêmement complexe, et son calcul est pratiquement impossible à expliquer aux citoyens et aux parties prenantes. Compte tenu des problèmes techniques et de l’opacité du concept, il convient d’envisager d’autres options.

3.3.2.

Une autre réforme possible consiste à abandonner complètement la notion contestée de déficit structurel et à appliquer à la place une règle de dépenses publiques dans un cadre budgétaire révisé (26). Contrairement au déficit corrigé des variations conjoncturelles, les dépenses publiques peuvent être observées en temps réel et sont directement contrôlées par les pouvoirs publics. Il convient de favoriser l’investissement public en séparant le budget des dépenses courantes de celui des dépenses d’investissement et en ne limitant que la croissance nominale des dépenses du budget ordinaire. Cette approche permettrait de conjuguer la règle d’or et une règle de dépenses (27).

3.3.3.

Les dépenses publiques nominales seraient calculées déduction faite des paiements d’intérêts et des dépenses publiques conjoncturelles. Les limites pourraient être fixées en fonction du taux de croissance à moyen terme du PIB réel plus le taux d’inflation de 2 % que la Banque centrale européenne (BCE) a fixé comme objectif à moyen terme. Si des facteurs cycliques provoquent une baisse des recettes fiscales (en période de récession) ou une augmentation de celles-ci (en période de conjoncture élevée), la règle favorise la stabilité en faisant en sorte que les dépenses publiques n’augmentent que dans les limites fixées. Les dépenses excédant la limite prévue ne devraient être autorisées que si elles sont budgétairement neutres, c’est-à-dire si un autre poste budgétaire est amputé d’un montant équivalent ou si les recettes fiscales augmentent. Dans le cas d’une baisse fiscale générale, les taux de croissance des dépenses devraient prendre en compte cette perte de ressources. La proposition visant à associer une règle en matière de dépenses à une règle d’or concernant les investissements publics pourrait constituer un outil efficace pour limiter les dépenses publiques à des niveaux soutenables, tout en permettant aux stabilisateurs automatiques de fonctionner et aux pouvoirs publics de prendre des mesures discrétionnaires.

Trajectoires flexibles et par pays en matière d’ajustement de la dette

3.3.4.

Le CESE soutient la proposition du comité budgétaire européen (2020) (28) visant à introduire des éléments propres à chaque pays dans un cadre budgétaire simplifié. En particulier, le CESE accueille favorablement la proposition consistant à adapter l’ajustement budgétaire dans les États membres, tout en faisant en sorte que la dette reste soutenable. Toute différenciation par pays des stratégies de réduction de la dette par rapport au PIB devrait reposer sur une analyse économique complète qui tienne compte de facteurs tels que le niveau initial de la dette et sa composition, les écarts entre taux d’intérêt et taux de croissance du point de vue de la viabilité, les perspectives d’inflation, les coûts prévus liés au vieillissement démographique et aux défis environnementaux, les niveaux de chômage et de pauvreté, la répartition des revenus et de la richesse, les déséquilibres internes et externes et, surtout, le caractère réaliste de l’ajustement budgétaire (par exemple, l’excédent primaire requis) (29).

3.3.5.

Le CESE rappelle que les valeurs de référence budgétaires ne sont pas définies à l’article 126 du TFUE lui-même, mais dans le protocole no 12 qui figure dans l’annexe au traité. Ces valeurs peuvent par conséquent être modifiées par un vote unanime au Conseil, sans devoir passer par une procédure formelle de modification du traité. Le CESE invite les institutions de l’Union européenne à envisager de relever le plafond de la dette, qui est fixé à 60 %, tout en tenant compte du contexte macroéconomique actuel et en veillant à assurer la viabilité du budget.

3.3.6.

Enfin, il convient d’ajouter, à cet égard, que le fait de s’appuyer uniquement sur les stabilisateurs automatiques nationaux lors des périodes de récession n’est pas pleinement conforme à l’idée d’une politique contracyclique. Les déficits budgétaires causés par la baisse de la production et de l’emploi ne compensent pas totalement les pertes cycliques ni un retournement de cycle. Il ne s’agit que de réponses contracycliques partielles et passives, qui doivent être complétées par la prise de mesures temporaires et discrétionnaires actives en réponse aux baisses cycliques et qu’il convient d’inverser en phase de relance. Dans le passé, un certain nombre d’États membres ont décidé de continuer à réduire le ratio dette/PIB, ce qui a eu des conséquences fâcheuses sur l’économie, alors que des mesures de relance budgétaire auraient été plus adaptées. Pour autant que le contexte reste favorable aux taux d’intérêt, le futur cadre budgétaire devrait autoriser des déficits primaires plus importants, tout en maintenant des ratios dette/PIB constants ou à la baisse et en garantissant la viabilité de la dette. C’est la raison pour laquelle les clauses exceptionnelles doivent rester la pierre angulaire du futur cadre budgétaire de l’Union européenne et être adaptées en conséquence.

Désactivation de la clause dérogatoire

3.3.7.

Si le CESE se félicite de l’activation de la clause dérogatoire générale prévue par le cadre budgétaire, il met toutefois en garde contre un «retour à la normale» trop rapide, qui pourrait imprimer une impulsion contracyclique et inciter les États membres à réduire leurs dépenses afin d’atteindre les objectifs à moyen terme, comme cela s’est produit après 2010, entraînant une récession à double creux. Cela irait à l’encontre de l’objectif du programme Next Generation EU et pourrait déclencher une nouvelle récession.

3.3.8.

Le CESE soutient la décision de la Commission européenne de continuer à appliquer la clause dérogatoire générale en 2022 et de la désactiver en 2023, pour autant que l’activité économique soit revenue au niveau d’avant la crise (30). En outre, le CESE partage l’avis de la Commission européenne lorsqu’elle affirme que «les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale» (31). Enfin, la Commission devrait présenter des lignes directrices pour une période de transition courant jusqu’à la mise en place du nouveau cadre budgétaire, pendant laquelle aucune procédure pour déficit excessif ne devrait être activée et avec la possibilité d’utiliser la «clause relative aux circonstances inhabituelles», pays par pays. En outre, le CESE invite la Commission à poursuivre sans tarder la révision du cadre de gouvernance économique de l’Union européenne, qui a été interrompue. Au lieu d’un «retour», le CESE recommande d’amorcer un «virage» vers un cadre de gouvernance économique révisé selon les modalités indiquées ci-dessous (32).

3.4.   Le rôle international de l’euro

3.4.1.

Notre monnaie commune, l’euro, jouit d’une réputation internationale solide, et son importance mondiale en tant que monnaie de réserve et d’échange est désormais reconnue. La réputation de l’euro en tant que monnaie stable et fiable dépend de règles budgétaires claires, compréhensibles et applicables, qui renforcent les investissements publics afin de moderniser le stock de capital et d’autoriser une marge de manœuvre plus cyclique en période de ralentissement économique, tout en garantissant la viabilité de la dette. Le CESE est dès lors convaincu qu’une révision des règles budgétaires ne doit en aucun cas compromettre la stabilité de l’euro en tant que principale monnaie de référence de l’Union. Lors du débat sur la révision des règles budgétaires, il convient d’accorder une attention particulière à la perception qu’ont les marchés financiers des perspectives à long terme de l’euro en tant que monnaie d’importance mondiale. D’une manière générale, la réputation de l’euro dépend de la stabilité économique, sociale et politique.

3.5.   Renforcer le rôle des parlements et de la société civile dans la gouvernance économique de l’Union européenne

3.5.1.

Le CESE souligne que la politique budgétaire est un secteur classique de la politique parlementaire, et que les décisions prises dans ce domaine ont des répercussions sur l’ensemble de la structure des dépenses et des recettes des pouvoirs publics. Tant les parlements nationaux que le Parlement européen doivent dès lors se voir attribuer un rôle important dans le futur cadre de gouvernance économique de l’Union européenne. Il convient de renforcer le rôle du Parlement européen dans le cadre du semestre européen au moyen d’un accord interinstitutionnel. Par ailleurs, il y a lieu de respecter le principe de subsidiarité et la répartition des compétences prévus par les traités. Les parlements nationaux doivent demander aux gouvernements de rendre compte des politiques budgétaires qu’ils mènent. C’est la raison pour laquelle ils doivent être effectivement associés au semestre européen et à la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise.

3.5.2.

Dans le même ordre d’idées, il est nécessaire d’associer davantage la société civile au semestre européen, tant à l’échelon national qu’au niveau de l’Union européenne, afin de mettre en place une politique économique équilibrée, qui concilie l’ensemble des intérêts. Cette observation vaut notamment pour la gouvernance de la facilité pour la reprise et la résilience, dans le cadre de laquelle la participation de la société civile n’est pas satisfaisante (33). Le principe de partenariat, qui est de tradition bien établie dans le cadre de la gouvernance des Fonds structurels et d’investissement européens, devrait servir de modèle à la création d’un mécanisme efficace en matière de participation de la société civile.

3.5.3.

En cas d’écart significatif par rapport aux indicateurs qui reflètent les objectifs de politique économique, il conviendrait d’engager des négociations entre les institutions de l’Union européenne et les États membres. Les deux parties devraient élaborer des solutions de concert et sur un pied d’égalité. Plutôt que de menacer les États membres concernés de sanctions financières, il pourrait être judicieux d’introduire des incitations positives pour atténuer le problème. La promotion d’une croissance inclusive et durable est le premier critère sur lequel doit reposer toute recommandation en la matière (34).

3.5.4.

Le CESE critique les «conditionnalités macroéconomiques» prévues dans le règlement portant dispositions communes applicables aux Fonds structurels et d’investissement européens, dans le règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience et dans le traité intergouvernemental sur le mécanisme européen de stabilité, lesquelles permettent, d’une manière générale, de mettre un terme au versement des fonds de l’Union européenne si l’action des États membres concernés enfreint les règles budgétaires de l’Union européenne ou contribue à créer des déséquilibres macroéconomiques. Après la désactivation de la clause dérogatoire, ces conditionnalités macroéconomiques pourraient engendrer une contraction économique incitant les États membres à réduire leurs dépenses dans le but d’atteindre les objectifs budgétaires. Cela irait à l’encontre de l’objectif politique de la cohésion territoriale et des objectifs plus généraux du programme «Next Generation EU».

3.5.5.

Pour que la reprise soit durable, il est essentiel de mener une politique monétaire accommodante. Le Parlement européen pourrait utiliser ses résolutions sur les rapports annuels de la BCE et les auditions trimestrielles sur le «dialogue monétaire» qu’elle organise avec celle-ci pour se prononcer sur des objectifs secondaires et mettre en place un processus plus démocratique, assorti de lignes directrices en matière de politique macroéconomique et industrielle. Cette approche permettrait d’associer davantage les partenaires sociaux et les citoyens, ainsi que les parlements nationaux. La BCE bénéficierait ainsi d’une légitimité renouvelée pour un ensemble élargi d’objectifs. Elle pourrait travailler efficacement en déployant tous les outils dont elle dispose et en s’efforçant de fixer un ensemble d’objectifs clairs et définis au niveau politique, sous la direction d’institutions démocratiques. La BCE est une institution publique qui peut être appelée à soutenir les États membres pour leur permettre de se financer lorsque les taux d’intérêt sont à la hausse, que ce soit dans la perspective d’assurer la stabilité des prix ou de créer de l’emploi, en utilisant des instruments monétaires ciblés ou en agissant sur les taux d’intérêt et les écarts entre ceux-ci.

---

(1)  Résolution du CESE sur la participation de la société civile organisée aux plans nationaux pour la reprise et la résilience — Ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas (2021) (JO C 155 du 30.4.2021, p. 1).

(2)  Comité budgétaire européen (2019): Assessment of EU fiscal rules with a focus on the six and two-pack legislation [«Évaluation des règles budgétaires de l’Union axée sur les paquets législatifs relatifs à la gouvernance économique (le “six-pack”) et à la surveillance budgétaire (“le two-pack”)»].

(3)  Commission européenne, «Prévisions économiques européennes du printemps 2021».

(4)  Comité budgétaire européen (2020): Rapport annuel 2020.

(5)  Finance Watch (2021), Fiscal Mythology Unmasked. Debunking eight tales about European public debt and fiscal rules («La mythologie budgétaire démasquée. Comment démonter huit fables sur la dette publique et les règles budgétaires européennes»).

(6)  JO C 353 du 18.10.2019, p. 32; JO C 123 du 9.4.2021, p. 12; et JO C 429 du 11.12.2020, p. 227.

(7)  Document de travail des services de la Commission du 27 mai 2020: Identifying Europe’s recovery need («Répertorier les besoins de l’Europe en matière de relance»), SWD(2020) 98 final.

(8)  Moniteur des finances publiques du FMI, avril 2021.

(9)  Debt Sustainability Monitor, Commission européenne, février 2021.

(10)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 227.

(11)  JO C 123 du 9.4.2021, p. 12.

(12)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 227.

(13)  Crespy, Amandine et Vanheuverzwijn, Pierre (2019), What Brussels means by structural reforms: empty signifier or constructive ambiguity? («Ce que Bruxelles entend par réformes structurelles: mots vides de sens ou ambiguïté constructive?»), dans: Comparative European Politics, vol.. 17, no 1, p. 92-111; Hacker, Björn (2019): A European Social Semester? The European Pillar of Social Rights in Practice («Un Semestre social européen? Le socle européen des droits sociaux en pratique»), Bruxelles, ETUI.

(14)  Voir aussi «Comité budgétaire européen» (2019).

(15)  Commission européenne (2016), Rapport sur les finances publiques dans l’UEM — 2016, Document institutionnel no 045; J-M Fournier (2016), «L’effet positif de l’investissement public sur la croissance potentielle», document de travail no 1347 du département des affaires économiques de l’OCDE.

(16)  Moniteur des finances publiques du FMI (2020), Policies for the Recovery («Politiques pour la reprise»).

(17)  H. Bardt, S. Dullien, M. Hüther and K. Rietzler (2020), For a sound fiscal policy. Enabling public investments, («Pour une politique budgétaire saine: rendre les investissements publics possibles»), document d’orientation no 6/2020, Institut der deutschen Wirtschaft (IW), Cologne.

(18)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 227.

(19)  A. Truger (2020), Reforming EU Fiscal Rules: More Leeway, Investment Orientation and Democratic Coordination («Réformer les règles budgétaires de l’UE: accroître les marges de manœuvre, l’orientation vers les investissements et la coordination démocratique»), Intereconomics, 55(5).

(20)  Voir également P. Bom et J. Ligthart (2014), What have we learned from three decades of research on the productivity of public capital? («Qu’avons-nous retenu de trois décennies de recherche sur la productivité du capital public?»), Journal of Economic Surveys, 28(5), 889-916.

(21)  J. Valero (2019), New investment clause fails to win EU member state support («La nouvelle clause sur les investissements échoue à obtenir le soutien des États membres de l’UE»), Euractiv. Voir la communication de la Commission intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance», COM(2015) 012 final.

(22)  Commission européenne (2015).

(23)  Commission européenne (2021), Guidance to Member States. Recovery and resilience plans («Orientations à l’intention des États membres. Plans pour la reprise et la résilience»), SWD (2021) 12 final, partie 2/2 [en anglais].

(24)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 103.

(25)  A. Truger (2015), Austerity, cyclical adjustment and the remaining leeway for expansionary fiscal policies within the current EU fiscal framework («Austérité, ajustement cyclique et marge de manœuvre résiduelle pour des politiques budgétaires expansionnistes au sein de l’actuel cadre budgétaire de l’UE»), Journal for a Progressive Economy, 6, 32-37.

(26)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 227.

(27)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 227.

(28)  Comité budgétaire européen (2020).

(29)  Comité budgétaire européen (2020).

(30)  Commission européenne (2021): «Coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie», COM(2021) 500 final.

(31)  Commission européenne (2021): «Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire», COM(2021)105 final.

(32)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 227.

(33)  Résolution du CESE sur la participation de la société civile organisée aux plans nationaux pour la reprise et la résilience — Ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas (2021) (JO C 155 du 30.4.2021, p. 1).

(34)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 227.

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «L’industrie du verre européenne à la croisée des chemins: comment la rendre plus écologique et économe en énergie tout en renforçant sa compétitivité et en préservant des emplois de qualité»

(avis d’initiative)

(2022/C 105/04)

Rapporteur:	Aurel Laurenţiu PLOSCEANU
Corapporteur:	Gerald KREUZER

Décision de l’assemblée plénière	25.3.2021
Base juridique	Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Commission consultative des mutations industrielles (CCMI)
Adoption en section	29.9.2021
Adoption en session plénière	21.10.2021
Session plénière no	564
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	142/1/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

L’industrie européenne du verre est un secteur innovant et hautement stratégique dont l’Union européenne bénéficie grandement. Les produits verriers sont indispensables à la transition vers une économie circulaire neutre pour le climat, notamment dans le cadre de la rénovation des bâtiments, de la production d’électricité plus renouvelable, de la décarbonation des moyens de transport ou encore de la production d’emballages durables. Le verre contribue également à la révolution numérique de l’Europe. En un mot, le verre est l’avenir.

1.2.

Le CESE demande aux décideurs politiques de l’Union européenne de placer le secteur du verre et tous ses sous-secteurs au cœur des priorités stratégiques du moment que sont notamment le paquet «Ajustement à l’objectif 55», le train de mesures «Économie circulaire», la stratégie numérique, le programme pour les chaînes de valeur stratégiques et la politique commerciale internationale de l’Union européenne et les instruments qui y sont associés.

1.3.

La vague de rénovations pour l’Europe constituera une source considérable de débouchés commerciaux pour le verre, suscitant des investissements, tout en contribuant grandement à la réduction des émissions de CO2 des bâtiments. Le Comité invite les décideurs politiques de l’Union européenne et des États membres à au moins défendre les objectifs proposés actuellement et, dans la mesure du possible, à les renforcer.

1.4.

Une transition énergétique au sein du secteur est nécessaire pour rendre neutre en carbone le processus intrinsèquement énergivore de la production du verre. Cette transition énergétique entraînera d’importantes augmentations des coûts de l’activité économique en raison de coûts d’exploitation et de besoins en capitaux accrus.

1.5.

Le Comité recommande vivement que les politiques de l’Union européenne aident l’industrie verrière afin de permettre cette transition. Il s’agirait à cet égard de soutenir financièrement les dépenses en capital et les dépenses opérationnelles, de renforcer les capacités en énergies renouvelables, d’assurer un approvisionnement énergétique abordable et de veiller à ce que le secteur ne soit pas exposé à une concurrence déloyale en provenance de l’extérieur du marché européen.

1.6.

Le CESE soutient l’ensemble des politiques de l’Union européenne et des plans nationaux de relance qui facilitent une révolution des transports se traduisant par une transition vers des voitures intelligentes et neutres pour le climat et un développement massif des systèmes de transport public. Le verre de haute technologie a un rôle important à jouer.

1.7.

Le Comité recommande vivement à l’Union européenne de classer le verre parmi les matériaux permanents, en raison de son caractère inerte, réutilisable et recyclable à l’infini.

1.8.

Le CESE demande de passer de matériaux non linéaires à un verre entièrement circulaire, réutilisable et recyclable, de manière à réduire la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles, l’extraction de matières premières vierges et l’épuisement des ressources. Le Comité suggère que l’Union européenne reconnaisse les avantages du verre pour ce qui est de contribuer à des systèmes d’emballage durables.

1.9.

Le CESE recommande vivement une mise en œuvre plus large des principes de l’économie circulaire, assortie d’un soutien financier public et privé et de partenariats tels que l’initiative «Close the Glass Loop», afin d’encourager la pratique du recyclage du verre. Cela permettra à l’Europe d’éviter les déchets de verre, de réduire la consommation d’énergie et les émissions de CO2 et de créer de nouveaux emplois dans le secteur du recyclage du verre.

1.10.

Le Comité invite instamment l’Union européenne à reconnaître que le verre est indispensable à la production d’énergie verte. Il est en effet un composant essentiel non seulement des panneaux solaires photovoltaïques, mais aussi des turbines éoliennes et peut être utilisé d’autres manières pour produire de l’électricité verte. Le CESE invite la Commission et le Parlement à élaborer de nouvelles politiques de l’Union européenne concernant les objectifs climatiques et les chaînes de valeur stratégiques afin de relancer la production de cellules photovoltaïques en Europe et de préserver celle d’autres produits verriers stratégiques et les chaînes de valeur desquelles ils font partie (par exemple, les pare-brise destinés aux constructeurs de véhicules de transport).

1.11.

Le CESE demande de soutenir les investissements dans l’éducation et la formation afin de doter des connaissances et des compétences nécessaires les nouveaux travailleurs jeunes qui intègrent le secteur pour remplacer la main-d’œuvre vieillissante, et de permettre aux travailleurs actuels de suivre le rythme de l’innovation et des évolutions de transition dans l’industrie.

1.12.

Le CESE invite l’Union européenne à protéger son industrie du verre contre le risque de fuite de carbone. L’augmentation des ambitions climatiques et la hausse des coûts du carbone requièrent un renforcement plutôt qu’un affaiblissement de la protection contre les fuites de carbone. La compétitivité des produits verriers sur les marchés d’exportation et dans l’Union européenne elle-même peut être assurée en partie par des mesures efficaces en matière de fuite de carbone dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Ce système devrait être maintenu pour soutenir le secteur dans la transition vers la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union européenne. L’introduction du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et du train de mesures sur la taxinomie doit être soigneusement étudiée. Le Comité demande que le MACF prévoie une solution pour les exportations et que les mesures relatives à la fuite de carbone soient renforcées grâce à une allocation complète des quotas gratuits fondés sur les référentiels en complément du mécanisme d’ajustement au moins jusqu’en 2030, dans le respect des règles de l’OMC.

1.13.

La transition écologique et numérique en Europe et dans l’industrie du verre en particulier doit être une transition juste. Afin de garantir un soutien maximal à cette transition, le CESE demande d’y associer les travailleurs. Par conséquent, le dialogue social à tous les niveaux devrait être soutenu par la législation de l’Union européenne.

1.14.

Le CESE apprécierait que le secteur dans son ensemble et ses sous-secteurs ainsi que chaque État membre bénéficient d’un soutien mieux adapté et fassent l’objet d’une analyse plus ciblée, de manière à suivre l’évolution de la situation dans l’industrie du verre, s’agissant notamment de la réduction du CO2, de la production et d’autres variables pertinentes.

2.   Description générale du secteur industriel du verre

2.1.   Production

Selon Glass Alliance Europe, la production de verre dans l’Union européenne a atteint 36,8 millions de tonnes en 2020. L’Union européenne est l’un des plus grands producteurs de verre au monde. Le secteur verrier comprend cinq sous-secteurs:

a)	le verre creux — 60,4 %;

b)	le verre plat — 29,2 %;

c)	le verre à usage domestique — 3,2 %;

d)	la fibre de verre (renforcement et isolation) — 5,3 %;

e)	le verre spécialisé — 2,1 %.

2.2.

Emploi

En 2018, le secteur du verre employait environ 290 000 travailleurs dans l’EU-27 (1). Ce chiffre couvre la fabrication, le recyclage et la transformation du verre, étant donné que certains secteurs, notamment celui du verre plat, ont des chaînes de valeur complexes. Le secteur de la transformation du verre compte également un nombre considérable de PME.

2.3.   Santé et sécurité

2.3.1.

L’industrie européenne du verre propose des emplois de qualité qui correspondent à un large éventail de profils, de l’ouvrier non qualifié à l’ingénieur de haut niveau.

2.3.2.

Travailler comme ouvrier dans l’industrie du verre peut s’avérer physiquement pénible et parfois encore dangereux. Les mesures de santé et de sécurité nécessitent des investissements et ont souvent une incidence positive sur la productivité. Les mesures de prévention des maladies professionnelles sont constamment améliorées, de même que celles relatives à la prévention de la silicose, dans le cadre du dialogue social du NEPSI (Nœud européen pour la silice) sur la silice cristalline alvéolaire. La culture de la sécurité et de la prévention a contribué à la qualité des emplois dans le secteur.

2.4.   Âge, éducation et formation

Contrairement à la situation qui prévaut en Europe centrale et orientale, la main-d’œuvre des pays d’Europe occidentale est essentiellement plus âgée (plus de 50 ans) et très expérimentée. Il est de plus en plus difficile d’attirer de nouveaux travailleurs et de jeunes travailleurs. Remplacer les travailleurs âgés et expérimentés suppose de former de nouveaux travailleurs et de permettre aux travailleurs actuels de suivre le rythme de l’innovation et des changements dans le secteur.

2.5.   Le verre, un secteur très innovant

2.5.1.

Les tendances en matière de santé et de bien-être ouvrent de nouvelles perspectives et de nouveaux marchés pour des emballages en verre produits en circuit fermé, durables, sains, réutilisables et recyclables à l’infini. Le secteur verrier travaille sur l’innovation en matière de conception et sur des voies plus porteuses de «rupture» pour décarboner le processus de production, préfigurant une transformation majeure dans le domaine de la production de verre.

2.5.2.

Le verre utilisé dans la construction et le secteur automobile devient de plus en plus sophistiqué en ce qu’il intègre des feuilles, des gaz, des revêtements, des caméras, des radars et d’autres matériaux, de manière à améliorer la sécurité, les propriétés d’isolation et la transmissibilité des données. Des cellules photovoltaïques peuvent être incorporées dans du verre de façade ou dans le vitrage des toits panoramiques des voitures pour maintenir l’efficacité et produire de l’électricité renouvelable.

2.5.3.

Des produits verriers de haute technologie sont en outre utilisés dans les secteurs de l’aérospatiale et de la défense. Les produits en verre et les composites à base de fibre de verre servent également dans les engins spatiaux et les satellites, sous forme de revêtements, d’éléments électroniques, de capteurs, d’écrans, etc. Cela fait de l’industrie du verre non seulement un secteur de haute technologie et innovant, mais aussi un secteur hautement stratégique.

2.6.   Impact de la COVID-19

Les marchés ont été déprimés dans plusieurs secteurs clés depuis le début de la pandémie, ce qui a entraîné une baisse de la production et des lenteurs dans la reprise de certains sous-secteurs importants du verre (verre plat, verre à usage domestique, fibre de verre). En 2020, l’industrie a connu une baisse de 1 % à 14 % selon le sous-secteur. Dans le secteur du verre plat, principalement utilisé dans la construction et l’automobile, le marché européen s’est contracté de plus de 10 %. Si la situation dans le secteur de la construction s’est avérée meilleure que prévu, le marché du verre automobile reste quant à lui très déprimé à ce jour.

3.   Contribution du verre à la neutralité climatique, à l’économie circulaire, au bien-être et à la stratégie numérique de l’Union européenne

3.1.   Neutralité climatique

3.1.1.   Vague de rénovations

3.1.1.1.

Les produits verriers sont un élément central de la vague de rénovations de l’Union européenne, qui vise à réduire considérablement la consommation d’énergie et les émissions de CO2 des bâtiments. Des vitrages répondant aux normes de performance énergétique les plus élevées devront être utilisés pour les fenêtres afin d’isoler les bâtiments. Cela devrait se traduire par une réduction massive du CO2 étant donné que le vitrage à haute performance devrait pouvoir faire baisser les émissions des bâtiments de 37,4 % d’ici à 2050 (2). La laine de verre, le verre-mousse et les autres dérivés isolants de fibres de verre ont également un rôle essentiel à jouer pour parvenir à une isolation optimale des bâtiments.

3.1.1.2.

La vague de rénovations de l’Union européenne constituera une source considérable de débouchés commerciaux. Doubler le taux de remplacement des fenêtres pourrait entraîner une croissance du marché du verre plat de plus de 60 % et donc susciter des investissements.

3.1.2.   Production d’énergie verte

3.1.2.1.

Le verre est indispensable à la production d’énergie verte. Il est un élément clé des panneaux solaires photovoltaïques. La fibre de verre est utilisée dans la fabrication des éoliennes pour les rendre légères mais solides. L’électricité verte peut également être générée grâce à un verre miroir spécial orientant la lumière sur un élément central connecté à un générateur.

3.1.2.2.

L’essor et la chute rapides de l’industrie européenne de production de panneaux solaires, dus à la concurrence déloyale des entreprises chinoises, peuvent servir d’exemple de ce qu’il ne faut pas faire s’agissant de gérer les nouvelles possibilités en matière d’énergie verte dans un environnement concurrentiel sur le plan international. Les nouvelles politiques de l’Union européenne concernant les objectifs climatiques et les chaînes de valeur stratégiques devraient viser à repenser la production de cellules photovoltaïques en Europe.

3.1.3.   Transport

3.1.3.1.

Le secteur du verre est un important fournisseur pour les producteurs de matériel roulant. En raison de la crise de la COVID-19, certaines entreprises de transport public ont suspendu ou annulé des commandes importantes, avec pour conséquence un risque de fermeture pour plusieurs sites, ce qui, le cas échéant, pourrait entraîner une augmentation des importations. Des plans nationaux de relance adoptés en temps utile pourraient soutenir efficacement la production européenne.

3.1.3.2.

En dépit de la crise que connaissait déjà l’industrie automobile avant même la COVID-19, on peut s’attendre à une demande de vitrages légers plus avancés et à haute capacité d’isolation. Les voitures autonomes renforceront la demande de produits verriers spécialisés plus sophistiqués pour les écrans, les tableaux de commande et les dispositifs de réalité augmentée, etc.

3.1.4.   Emballages durables

Le verre fournit aux secteurs européens de l’alimentation et des boissons, des cosmétiques et des produits pharmaceutiques (par exemple pour les vaccins contre la COVID-19) des emballages inertes sains et durables. Le secteur du verre est à la pointe d’un large éventail d’innovations en matière d’écoconception, de décarbonation et d’efficacité énergétique, qui visent à transformer la manière dont le verre est produit. Chaque année, pas moins de 10 % des coûts de production sont investis dans la décarbonation, l’efficacité énergétique et la modernisation des installations. Le dernier projet en date relatif au verre d’emballage, «Furnace for the Future» (3), pour lequel un dossier a été introduit auprès du Fonds pour l’innovation du SEQE, devrait permettre de réduire les émissions de 60 %. Il s’agit d’une initiative parmi d’autres visant à soutenir l’ambition du secteur de fournir des emballages en verre neutres pour le climat, qui transformeront le secteur et offriront de grandes possibilités de croissance dans le domaine des emballages en verre à faible intensité de carbone.

3.2.   Économie circulaire: le verre en tant que produit circulaire idéal

3.2.1.

Le verre est un matériau permanent et inerte, qui est réutilisable et recyclable à l’infini sans perdre ses propriétés.

3.2.2.

Le verre constitue une alternative respectueuse de l’environnement à de nombreuses applications plastiques, mène la course en tête sur le plan du recyclage efficace et est réutilisable à 100 %, offrant un système entièrement circulaire. Il s’agit du seul emballage qui ne nécessite ni couche ni revêtement en plastique et reste toujours de qualité alimentaire, sain et sûr, quel que soit le nombre de recyclages dont il fait l’objet. Aucun autre emballage ne permet d’atteindre cette pleine circularité. Le verre est l’un des matériaux d’emballage les plus recyclés: 76 % de l’ensemble du verre mis sur le marché de nos jours est collecté en vue de son recyclage. L’utilisation du verre recyclé favorise à la fois les économies d’énergie et la réduction des émissions de CO2. Il convient de continuer à soutenir les mesures d’incitation à l’échelle de l’Union européenne visant à encourager les parties prenantes tout au long de la chaîne de valeur, y compris les consommateurs, à recycler davantage et mieux.

3.2.3.

Dans le secteur du verre de construction, le verre recyclé représente aujourd’hui 26 % des matières premières utilisées (4). Il est possible d’accroître encore le recyclage en améliorant la collecte, le tri et le nettoyage du verre provenant des anciennes fenêtres ou façades.

3.2.4.

La fin de vie de la première génération de cellules photovoltaïques peut offrir une nouvelle occasion de repenser la politique industrielle en matière d’énergie solaire et de conserver des matériaux précieux en Europe grâce à un recyclage accru. Cette possibilité devrait être soutenue par une vision et une politique européennes claires.

3.3.   Bien-être

3.3.1.

Le verre est présent tout autour de nous. La vie moderne ne serait pas possible sans lui. Le secteur du verre est également l’une des industries les plus anciennes, dotée de profondes racines historiques en Europe dans les domaines du verre décoratif, des arts et de la culture. Cette longue tradition a façonné le savoir-faire, les pratiques et l’art de la verrerie européens.

3.3.2.

De nos jours, la technologie médicale, la biotechnologie et les sciences du vivant n’existeraient pas sans le verre. C’est aussi le verre qui nous protège des rayons X (radiologie) et gamma (nucléaire). Le verre utilisé pour l’architecture d’intérieur ou encore le mobilier en verre, comme les miroirs, les cloisons, les balustrades, les tables, les étagères et les lampes en verre améliorent nos espaces de vie et de travail.

3.3.3.

Le verre protège la qualité et la durée de conservation de nos aliments et de nos boissons. La vaisselle en verre propose des accessoires de table raffinés et caractéristiques d’un certain art de vivre. Les vitres laissent entrer la lumière naturelle dans nos maisons et nos bureaux. Le verre est utilisé dans la fabrication des appareils ménagers et de bureau, ainsi que dans l’électronique: cela va des portes de four et des plaques de cuisson aux écrans de télévision et d’ordinateur et aux smartphones.

3.4.   Programme pour une Europe numérique

Les sites de production européens produisent déjà le verre le plus fin, utilisé pour les écrans, les smartphones, les tablettes et d’autres écrans (tactiles). Les fils et câbles à fibre de verre optique assurent à la fois le transport à grande échelle, voire intercontinental, des données et les micro-connexions dans les appareils et les puces électroniques.

4.   Le verre en tant que secteur à forte intensité énergétique

4.1.

Chaque année, de nouveaux fours sont progressivement reconstruits ou adaptés à l’aide de technologies innovantes à faible intensité de carbone qui sont beaucoup plus économes en énergie. L’industrie continue de réduire sa consommation d’énergie en recourant aux technologies de récupération de la chaleur fatale, à la technologie des cycles organiques de Rankine, à une utilisation accrue du calcin et à d’autres technologies symbiotiques. Les nouveaux systèmes et les nouvelles technologies de gestion de l’énergie largement déployés dans les usines de verre contribuent à accroître l’efficacité énergétique.

4.2.

La réduction de la consommation d’énergie dans le secteur verrier suit depuis près de 100 ans une tendance à la baisse marquée et atteint à présent sa limite thermodynamique.

4.3.

Les émissions de CO2 dans le secteur du verre étant directement liées à l’énergie utilisée, l’ampleur des améliorations en matière d’efficacité énergétique peut être observée dans la réduction des émissions de CO2. Ces améliorations ont de fait entraîné de fortes réductions des émissions de CO2. Par exemple, l’industrie française du verre, qui est assez diversifiée et sophistiquée, a réduit ses émissions de 70 % entre 1960 et 2010.

4.4.

Afin de suivre les progrès réalisés par l’industrie verrière par comparaison avec d’autres secteurs à forte intensité énergétique, il convient de mettre en place un soutien plus ciblé pour le secteur dans son ensemble et ses sous-secteurs, ainsi que pour chaque État membre.

4.5.   Voies vers la neutralité climatique/carbone

4.5.1.

Le secteur verrier a presque atteint sa limite thermodynamique, ce qui signifie que les techniques actuelles et la combustion du gaz naturel ne permettent plus de réduire sensiblement les émissions de CO2. Ce qui est nécessaire, c’est une transition énergétique et une circularité encore accrue dans la production de verre dans les domaines où il existe un potentiel.

4.5.2.   Électricité verte

L’électrification est une autre voie prometteuse vers la décarbonation de la production de verre. Un projet de démonstration — Furnace for the Future — est en cours d’élaboration. Il s’agira du premier four électrique hybride à verre d’emballage de grande envergure au monde. Il existe déjà des fours électriques de moindre envergure utilisés dans les sous-secteurs du verre d’emballage et du verre domestique. Comme c’est le cas pour l’hydrogène, les capacités dans le domaine de l’électricité verte doivent être développées.

4.5.3.   Hydrogène vert

L’hydrogène est une alternative très prometteuse au gaz naturel. Le secteur du verre étudie déjà la possibilité de s’équiper de fours à hydrogène. Il faudra plusieurs années avant que le premier four à hydrogène soit opérationnel dans un contexte concurrentiel et que la capacité de production et de transport de l’hydrogène soit suffisante.

4.5.4.   Circularité

Lors de la fusion du verre dans des fours au gaz naturel, jusqu’à 80 % des émissions de CO2 résultent de la combustion du gaz naturel, et 20 % des matières premières vierges. Remplacer les matières premières vierges par du verre recyclé (calcin) permet d’éviter de devoir extraire les matières vierges, de réduire les déchets et le CO2 et d’économiser de l’énergie. Il est possible de «boucler la boucle du verre» (5) et de recycler davantage de déchets de verre de post-consommation. Dans les sous-secteurs du verre de construction et du verre automobile, plusieurs initiatives et modèles sont actuellement testés en vue d’améliorer la collecte. Le prédémantèlement du verre et des vitrages des bâtiments avant démolition et un objectif de collecte spécifique par matériau devraient être envisagés pour compléter l’objectif générique concernant les déchets de construction et de démolition, qui est inefficace lorsqu’il s’agit de matériaux légers tels que le verre. Des systèmes de collecte séparée sont nécessaires pour garantir une haute qualité afin de permettre un taux élevé d’utilisation de contenus recyclés dans les produits en verre.

4.5.5.   Obstacles et défis

La transition énergétique entraînera une augmentation des coûts d’exploitation et des dépenses en capital. Les politiques de l’Union européenne doivent soutenir les investissements de l’industrie pour permettre cette transition et veiller à ce que le secteur ne soit pas exposé à la concurrence déloyale en provenance de l’extérieur du marché de l’Union européenne. En outre, c’est maintenant qu’il convient de prendre des mesures puisque les fours ont une durée de vie d’environ 10 à 15 ans pour le verre d’emballage et de 15 à 20 ans pour le verre plat. Cela signifie que d’ici à l’année cruciale 2050, il n’y aura que deux générations de fours.

5.   L’industrie du verre dans la politique de l’Union européenne

5.1.

Pacte vert: le pacte vert, la vague de rénovations de l’Union européenne, la promotion des énergies renouvelables, la politique des transports durables et les initiatives en faveur de l’économie circulaire devraient constituer des moteurs efficaces pour le développement de produits verriers à faible intensité de carbone.

5.2.

Nouvelles sources d’énergie: soutenir et renforcer les capacités en matière d’énergies renouvelables pour promouvoir l’électricité verte et l’hydrogène vert et garantir la disponibilité du biogaz. Soutenir l’énergie éolienne et solaire dans le bouquet énergétique.

5.3.

Recherche et développement: renforcer le soutien et le financement publics en faveur de la recherche et du développement et des projets de démonstration (6), par exemple avec le Fonds pour l’innovation du SEQE, afin de décarboner la production et de poursuivre le développement de fours économes en énergie. Le Fonds a été massivement sursouscrit lors de son premier appel et ce devrait également être le cas lors des appels ultérieurs.

5.4.

Adoption par le marché: des mécanismes visant à soutenir la commercialisation des produits verriers à faible intensité de carbone sont nécessaires pour garantir le rendement des investissements dans la production à faible intensité de carbone. Soutenir le remplacement des plastiques par des solutions de remplacement en verre durable dans la vente au détail, dans les habitations ou encore dans le secteur de l’hôtellerie, la restauration à emporter et la consommation nomade de produits alimentaires et de boissons, afin de faciliter le passage de systèmes d’économie linéaire à des systèmes d’économie circulaire.

5.5.

Vague de rénovations: soutenir les mesures prises au titre de la vague de rénovations qui sont susceptibles d’encourager l’utilisation de produits évitant le CO2 pour stimuler l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables tant dans les bâtiments que dans les transports. Accroître l’objectif d’efficacité énergétique et le rendre contraignant au niveau de l’Union européenne pour encourager la rénovation des bâtiments publics et relever le niveau d’ambition des obligations en matière d’économies d’énergie. Soutenir l’augmentation des financements disponibles pour la rénovation des bâtiments au moyen d’un certain nombre d’instruments, dont le nouveau Fonds social pour le climat.

5.6.

Transport durable: soutenir la révolution des transports en faveur d’une transition vers des voitures intelligentes et neutres pour le climat et du développement des systèmes de transport. Le verre de haute technologie joue un rôle important à cet égard.

5.7.

Emballages durables: soutenir le passage de matériaux non linéaires à un verre entièrement circulaire, réutilisable et recyclable, de manière à réduire la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles, l’extraction de matières premières vierges et l’épuisement des ressources.

5.8.

Circularité: soutenir les infrastructures de collecte séparée et de recyclage, le renforcement des capacités et les technologies permettant d’optimiser les volumes et la qualité du verre de post-consommation destiné au recyclage en circuit fermé en de nouveaux produits verriers. Encourager les partenariats de la chaîne de valeur entre les secteurs public et privé, tels que la plateforme «Close the Glass Loop» (7) (Boucler la boucle du verre) pour le verre d’emballage, à travailler ensemble.

5.8.1.

Il convient tout particulièrement de consentir des efforts dans le domaine des activités du secteur de la construction, notamment au niveau des déchets de démolition, afin d’exploiter le potentiel du verre de construction en fin de vie.

5.8.2.

Il a été démontré que des taux élevés de réutilisation et de recyclage des emballages en verre contribuent à réduire les incidences environnementales de ces systèmes d’emballage et à accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources. Afin d’atteindre ces taux élevés de réutilisation et de recyclage, l’industrie a mis en place, en plus des régimes de responsabilité élargie des producteurs pour le recyclage des emballages en verre perdu, des systèmes de consigne sur une base volontaire pour les emballages en verre réutilisables et certains États membres de l’Espace économique européen (EEE) ont instauré des systèmes obligatoires de consigne pour les emballages pour boissons à usage unique. Si les systèmes obligatoires de consigne pour les emballages à usage unique sont considérés comme un moyen efficace de prévenir les déchets sauvages et d’atteindre des taux de recyclage élevés des emballages pour boissons, le CESE estime que, pour les autres emballages en verre (et pas uniquement les récipients pour boissons), les systèmes de consigne pour le verre perdu ne sont pas compatibles avec le bon fonctionnement des régimes de responsabilité élargie des producteurs, qui constituent un système de collecte en vue du recyclage adapté à l’objectif poursuivi, qui a fait ses preuves et a permis d’atteindre des taux de recyclage très élevés.

5.8.3.

Pour le verre d’emballage non re-remplissable, soutenir les régimes de responsabilité élargie des producteurs qui permettent de collecter le verre en vrac. Ces systèmes sont beaucoup plus efficaces que les systèmes de consigne pour les emballages non réutilisables, sur le plan tant environnemental qu’économique.

5.9.

Numérisation: soutenir les industries et les travailleurs qui œuvrent en faveur d’une Europe numérique (fibre optique, écrans tactiles, écrans, capteurs) grâce à une politique industrielle de l’Union européenne efficace et au développement des écosystèmes, en tenant compte de tous les défis susmentionnés et des spécificités des différents sous-secteurs du verre.

5.10.   Assurer la compétitivité sur le marché européen

5.10.1.

La transition énergétique du secteur du verre prendra du temps et, durant ce processus, les coûts de l’énergie très élevés et qui continuent d’augmenter créent une situation extrêmement difficile dans le secteur verrier, où ils représentent actuellement entre 25 et 30 % des coûts de production du verre, en fonction des produits et des fluctuations des prix.

5.10.2.   Aides d’État

L’ensemble des sous-secteurs du verre devraient pouvoir bénéficier d’instruments de soutien dans le domaine des dépenses en capital et des coûts d’exploitation, tels que le Fonds pour la modernisation, les Fonds structurels de l’Union européenne et le Fonds pour l’innovation du SEQE, entre autres. Le verre devrait être exempté de la directive sur la taxation de l’énergie mais être inclus dans le champ d’application de l’exemption par catégorie pour la compensation de l’énergie électrique, et accéder aux contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone pour que le secteur soit en mesure d’investir dans des procédés de production à faible intensité de CO2. En particulier, le verre spécialisé devrait être ajouté à la liste des aides d’État pour le climat.

5.10.3.

Compétitivité mondiale

5.10.3.1.

Les pratiques commerciales déloyales de pays tiers doivent être combattues rapidement au moyen d’instruments de politique commerciale efficaces.

5.10.3.2.

Le secteur de la fibre de verre à filament continu a souffert d’une distorsion du marché due aux importations élevées de fibre de verre subventionnées et faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Asie. Il est urgent de prendre des mesures anticontournement, concernant par exemple les importations en provenance d’Égypte et de Bahreïn.

5.10.3.3.

Le sous-secteur du verre produisant des pare-brise destinés à l’industrie automobile est également confronté à une concurrence acharnée, principalement de la part des producteurs chinois. Des normes environnementales et d’émission de CO2 moins strictes, combinées à des salaires inférieurs et à des conditions de travail moins favorables, engendrent une concurrence déloyale susceptible d’amener les assembleurs automobiles européens à augmenter leurs importations en provenance d’Asie orientale, entraînant ainsi une augmentation des émissions de CO2 à l’échelle mondiale.

5.10.3.4.

L’Europe est le premier producteur mondial d’emballages en verre. Ce secteur est au service du secteur européen essentiel de l’alimentaire et des boissons, le plus important de l’Union européenne. Le verre contribue également au commerce extérieur: on estime à 250 milliards d’EUR la valeur des produits emballés ou susceptibles d’être emballés dans du verre, ce qui représente plus de recettes d’exportation de l’Union européenne que les résines artificielles et granules de plastique, les produits chimiques organiques et les avions.

5.11.   Assurer une transition équitable

Il y a lieu d’encourager et de soutenir l’apprentissage tout au long de la vie et la formation afin de garantir que la main-d’œuvre s’adapte aux nouvelles technologies et aux nouveaux procédés, et d’assurer une plus grande sécurité de l’emploi, tant dans le secteur lui-même que sur le marché du travail au sens large. Les travailleurs devraient être associés à la transition et, par conséquent, il convient de soutenir le dialogue social à tous les niveaux au moyen de la législation européenne.

5.12.   Stabilité et sécurité législatives

5.12.1.

Fuites de carbone: il convient de maintenir des mesures efficaces contre les fuites de carbone dans le cadre du SEQE afin de soutenir le secteur dans la transition vers la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union européenne et de créer et maintenir des conditions de concurrence équitables au niveaux européen et international.

5.12.2.

MACF: le CESE est favorable à une introduction prudente de ce mécanisme, dans le respect des règles de l’OMC, mais celui-ci devrait prévoir une solution pour les exportations, en complément d’une allocation complète des quotas gratuits fondés sur les référentiels au moins jusqu’en 2030, afin de permettre aux entreprises de se concentrer sur les investissements à faible intensité de carbone et d’évaluer l’efficacité du MACF.

5.12.3.

Taxinomie: le Comité se félicite des travaux sur le paquet «Taxinomie» de l’Union européenne visant à orienter le financement privé vers des activités durables, mais il estime qu’il convient de se pencher à cet égard sur le rôle de la fabrication du verre et sur sa contribution à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets.

5.12.4.

Circularité: le Comité accueille favorablement le plan d’action pour une économie circulaire et demande que le verre soit pleinement reconnu comme un matériau permanent qui reste productif dans nos économies et que les initiatives visant à renforcer la circularité du verre bénéficient d’un soutien sans réserve.

5.12.5.

Paquet «Ajustement à l’objectif 55»: ce train de mesures a été présenté alors que le présent avis était en cours d’élaboration. Il propose de modifier une douzaine de propositions existantes (directive relative au système d’échange de quotas d’émission, directive sur la taxation de l’énergie, directive sur les sources d’énergie renouvelables, etc.) et présente plusieurs nouvelles propositions (comme celle relative au MACF). Le Comité invite la Commission à évaluer soigneusement l’impact de ce train de mesures sur l’industrie du verre. Compte tenu de l’ampleur des changements introduits dans un grand nombre de domaines différents, il est essentiel d’assurer la cohérence entre les différents textes législatifs et d’éviter d’éventuels conflits. Ce train de mesures devrait soutenir l’industrie dans sa transition énergétique tout en garantissant des conditions de concurrence équitables avec les concurrents établis en dehors de l’Union européenne qui ne sont pas confrontés aux mêmes prix du carbone.

---

(1)  Source: Eurostat et Ferver.

(2)  La source est un rapport de TNO datant de 2019: Glazing potential: energy savings and CO2 emission reduction — Glass for Europe.

(3)  Furnace for the Future: https://feve.org/about-glass/furnace-for-the-future/

(4)  Glass for Europe — 2050: Flat glass in climate-neutral Europe (Le verre plat dans une Europe neutre pour le climat) — 2019. https://glassforeurope.com/wp-content/uploads/2020/01/flat-glass-climate-neutral-europe.pdf.

(5)  Close the Glass Loop: https://closetheglassloop.eu/

(6)  L’industrie du verre a mis en place plusieurs stratégies de décarbonation, telles que le passage à des sources d’énergie renouvelables, des mesures d’efficacité énergétique, l’utilisation de matières premières à faible intensité de carbone et de verre recyclé, ou encore en matière de transport et de logistique.

(7)  Close the Glass Loop: www.closetheglassloop.eu

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «La stratégie de l’UE en matière de mobilité et les chaînes de valeur industrielles de l’UE: approche des écosystèmes dans le secteur automobile»

(avis d’initiative)

(2022/C 105/05)

Rapporteur:	Arnaud SCHWARTZ
Corapporteure:	Monika SITÁROVÁ

Décision de l’assemblée plénière	25.3.2021
Base juridique	Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Commission consultative des mutations industrielles (CCMI)
Adoption en section	29.9.2021
Adoption en session plénière	20.10.2021
Session plénière no	564
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	235/1/5

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE considère que l’écosystème automobile européen peut occuper une position d’avant-garde dans la conception et le déploiement de solutions de mobilité durable. Par conséquent, il doit activement élaborer des stratégies pour aiguiller les bouleversements qui s’opèrent actuellement dans le paysage automobile européen et les grandes tendances qui le traversent.

1.2.

Pour réduire les émissions des transports de 90 % d’ici à 2050, le CESE attend de l’Union européenne qu’elle s’emploie à rendre durables tous les modes de transport, et qu’elle fasse en sorte dans le même temps que d’autres solutions durables soient largement disponibles et accessibles pour les citoyens européens. Cet objectif peut être atteint grâce à une combinaison intelligente de motorisations qui ménagerait un juste équilibre entre la protection de l’environnement, une utilisation efficace des ressources renouvelables, la viabilité économique et l’adhésion des consommateurs, tout en respectant le principe de neutralité technologique.

1.3.

Le CESE a la ferme conviction que la mobilité individuelle doit rester accessible et abordable pour tous, en particulier pour les personnes qui n’ont pas accès à des transports publics de qualité ni à d’autres solutions de mobilité pour se déplacer quotidiennement entre leur domicile et leur lieu de travail. Il faut à tout prix éviter la formation d’un clivage dans la société, entre les personnes qui peuvent se permettre d’acheter une voiture écologique et celles qui n’en ont pas les moyens. À cet égard, le CESE adresse une mise en garde quant au déploiement d’un système proche de celui du SEQE pour le transport routier, qui pourrait entamer le soutien du public en faveur d’une moindre dépendance de ce secteur aux ressources fossiles si les groupes à faibles revenus et ceux qui sont tributaires du transport routier pour leur subsistance ne bénéficient pas d’une compensation adéquate.

1.4.

Le CESE relève que le secteur automobile européen est depuis toujours un chef de file mondial et un vecteur de croissance et d’emplois. Dans la transition vers le modèle d’un système de transport routier numérisé et décarboné, il devrait conserver cette position et tracer les trajectoires de transformation qui lui permettront de faire front aux tendances qui bouleversent actuellement son ordre de marche. Pour ce faire, le secteur devrait s’appuyer sur les atouts qui sont les siens en matière de technologies, sa main-d’œuvre qualifiée, son ingénierie de classe mondiale, des consommateurs exigeants, des chaînes d’approvisionnement sophistiquées, une forte culture des PME et un dialogue social constructif.

1.5.

Le lancement réussi du projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) sur les batteries a prouvé que la mise en commun de ressources publiques et privées contribue à l’évidence au renforcement de la chaîne d’approvisionnement du secteur automobile. Le CESE est par conséquent convaincu que des PIIEC supplémentaires doivent être envisagés dans ce secteur, par exemple pour l’hydrogène (le projet est en préparation), les voitures automatisées et connectées, l’économie circulaire, les matières premières, etc. Des mesures énergiques doivent être prises pour résorber les goulets d’étranglement dans l’approvisionnement en semi-conducteurs, et la création d’un second PIIEC pour les semi-conducteurs contribuerait à apporter une solution à ce problème.

1.6.

Le CESE attend de l’Union qu’elle soutienne des conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale. L’Europe doit avoir pour ambition de maintenir sa forte position exportatrice dans le secteur automobile. Dès lors, des mesures doivent être prises pour: — défendre la réciprocité dans les relations commerciales (accès aux marchés, marchés publics, investissements, respect des droits de propriété intellectuelle, subventions), — conclure des accords bilatéraux de libre-échange (comprenant un chapitre sur le secteur automobile/le transport routier), — lutter contre les pratiques commerciales déloyales (subventions, accords bilatéraux de libre-échange, différences de prix du carbone, dumping social et environnemental), — promouvoir la coopération internationale autour des voitures propres et des technologies utilisant des carburants faiblement émetteurs de carbone.

1.7.

La transformation du secteur automobile aura de profondes répercussions quant à la quantité et à la qualité des emplois dont celui-ci a besoin. Dès lors, des politiques actives du marché du travail sont nécessaires pour maintenir l’aptitude à l’emploi de la main-d’œuvre grâce, par exemple, à des initiatives de renforcement des compétences et de reconversion professionnelle (à l’image de l’Alliance pour les compétences dans l’automobile), afin de doter les travailleurs des compétences qui seront nécessaires à l’avenir. Pour les salariés qui doivent quitter le secteur, une transition en douceur vers un autre emploi doit être garantie (en plus des dispositifs de retraite anticipée).

1.8.

Le CESE préconise un recensement précis des conséquences de la transition écologique et numérique du secteur afin de déterminer les régions et les parties de la chaîne d’approvisionnement qui sont les plus menacées. De même, il sera nécessaire de surveiller la manière dont l’implantation de l’industrie évolue en raison de la décarbonation et de la numérisation, en tenant compte de toutes les étapes concernées du cycle de vie. Devant l’ampleur des défis que la chaîne d’approvisionnement automobile doit relever, le CESE juge indispensable de créer à l’intention du secteur un mécanisme pour une transition juste, afin de mettre en place les mesures d’accompagnement nécessaires pour éviter les dommages sociaux et pour garantir une transition empreinte de responsabilité sociale.

2.   Observations générales

La situation actuelle

2.1.

L’automobile a toujours constitué un pilier de l’industrie de l’Union européenne, étroitement relié aux secteurs en amont, tels que l’acier, les produits chimiques et le textile, mais aussi à ceux situés en aval, comme les technologies de l’information et de la communication, la réparation, les carburants, les lubrifiants et les services de mobilité. Ce secteur représente plus de 8 % du PIB de l’Union européenne et 28 % de ses dépenses totales de recherche et développement, et il dégage un vaste excédent commercial à l’exportation. L’avenir du secteur automobile européen dépendra toutefois de sa capacité à procéder aux ajustements fondamentaux qui lui seront nécessaires pour relever les défis sans précédent auxquels il est aujourd’hui confronté.

2.2.

Le secteur automobile européen est à la veille d’un renouvellement complet de son modèle, fruit de la transition complexe qui s’opère vers une économie numérique et écologique. Le 28 novembre 2018, la Commission a adopté sa vision à long terme d’une économie neutre pour le climat d’ici à 2050. Le secteur des transports s’y distingue par le rôle important qu’il joue dans cette transition. Le pacte vert pour l’Europe de décembre 2019 établit un cadre stratégique pour atteindre la neutralité climatique. Il exige une réduction de 90 % des émissions dues aux transports d’ici à 2050. Dans ce contexte, l’Union européenne a décidé de réviser son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, pour les faire baisser d’au moins 55 %. Pour atteindre cet objectif, la Commission a présenté, le 14 juillet 2021, son train de mesures «Ajustement à l’objectif 55» portant révision du règlement sur la répartition de l’effort, de la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et du règlement établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2.

2.3.

Le passage des combustibles fossiles à une énergie faiblement émettrice de carbone ainsi que le mouvement de transfert qui verra la création de valeur ajoutée se déplacer de la production de masse de véhicules vers la fourniture de services de mobilité entraîneront de fortes turbulences pour le secteur, pour les nombreuses PME qui évoluent dans ses chaînes d’approvisionnement complexes, ainsi que pour les 13,8 millions de travailleurs qu’il emploie. Par conséquent, tout l’enjeu consistera à gérer cette transition vers un bilan net nul en matière d’émissions d’une manière qui soit acceptable sur le plan social.

Les grandes tendances qui bouleversent l’ordre établi

2.4.

La mondialisation — Alors que les ventes d’automobiles ralentissent sur les marchés arrivés à maturité, elles sont en croissance sur les marchés émergents. Par conséquent, le centre de gravité économique se déplace depuis l’Union européenne et les États-Unis vers l’Asie. À l’heure actuelle, la Chine produit à la chaîne 26 millions de voitures par an, contre 22 millions dans l’Union. La Chine figure aussi parmi les pionniers de la production de véhicules électriques et elle dispose d’un marché des batteries à maturité. Le Japon et la Corée ont également une longueur d’avance dans le domaine des batteries et sont en nette position de force dans celui des semi-conducteurs. L’Europe rencontre par ailleurs des difficultés pour accéder à un approvisionnement éthique en matières premières telles que le lithium et le cobalt (1). Enfin, le secteur automobile doit prendre en considération la montée des tensions géopolitiques.

2.5.

Le défi du développement durable — D’après la vision exposée dans la stratégie de l’Union pour une mobilité durable et intelligente, «[d]’ici à 2030, au moins 30 millions de voitures […] “zéro émission”» circuleront sur les routes d’Europe. Le 14 juillet dernier, la Commission européenne a proposé qu’à partir de 2035, seuls les véhicules à émissions nulles soient autorisés à être commercialisés. Pour y parvenir, il faudra augmenter vigoureusement la part des véhicules à émissions nulles dans le parc existant (de 0,2 % actuellement à 11-14 % en 2030) (2). La concrétisation des objectifs du pacte vert offrira des avantages aux acteurs qui en prendront l’initiative en premier, et elle viendra conforter la position dominante de l’Europe dans le domaine des technologies sobres en carbone ainsi que sa compétitivité sur la scène mondiale. Elle implique aussi d’investir massivement dans le développement de nouvelles motorisations (électriques à batterie, hybrides, à l’hydrogène) et de carburants d’origine non fossile pour alimenter les moteurs traditionnels, lesquels resteront présents dans le parc pendant encore longtemps. La vitesse à laquelle ces motorisations et ces carburants seront adoptés dépendra d’un cadre réglementaire qui s’y prête et des délais d’amortissement de ces investissements. Il est reconnu dans la stratégie de mobilité durable et intelligente de l’Union qu’il faut «rendre tous les modes de transport plus durables». Une telle approche nécessite de se tourner vers des véhicules à émissions basses ou nulles ainsi que vers des carburants renouvelables et faiblement émetteurs de carbone pour le transport terrestre, par voie d’eau et aérien.

2.6.

L’évolution des mentalités chez les consommateurs — Les comportements en matière de mobilité évoluent. Une nouvelle génération de consommateurs est moins encline à posséder une voiture, car nombre d’entre eux vivent dans un milieu urbain, où les systèmes de transport collectif sont bien établis. Plutôt que de posséder une automobile, ils se tournent vers d’autres solutions de mobilité (partage de véhicule, services de VTC, micromobilité). D’autres tendances qui étaient déjà visibles auparavant ont été renforcées par la pandémie, comme les achats en ligne, le travail à distance, la visioconférence ou les services de livraison. Elles entraîneront une baisse de la mobilité par la voiture individuelle, tandis que l’utilisation des véhicules utilitaires sera quant à elle appelée à augmenter.

2.7.

Une plus grande connectivité — L’objectif des technologies numériques est de permettre aux voitures d’être presque constamment connectées. Les avantages potentiels qui pourraient en découler pour de nouveaux modèles économiques fondés sur les données sont considérables. Les voitures intelligentes seraient équipées de dispositifs de sécurité active, d’interfaces d’information et de divertissement, de services d’informations routières, d’un système de communication du véhicule à l’infrastructure, etc.

2.8.

L’automatisation progressive des voitures — La marche vers l’avènement des voitures à conduite autonome mènera à des niveaux sans cesse plus poussés de fonctionnalités autonomes à bord des véhicules. La conduite automatisée nécessiterait d’énormes investissements dans les logiciels, les réseaux de communication et les équipements matériels (radars, lidars, transpondeurs). Elle pose aussi de nombreux problèmes en ce qui concerne la fiabilité, le cadre juridique, les prix, l’équipement routier et les responsabilités.

2.9.

La numérisation de la production — C’est l’industrie automobile qui a inventé la chaîne de montage (Ford), les principes de la production «au plus juste» ou lean manufacturing (Toyota) et les plateformes de production mondialisée (VW). Aujourd’hui, elle embrasse les principes de «l’industrie 4.0», avec une robotisation avancée, des chaînes d’approvisionnement numériquement intégrées, des systèmes de fabrication avancés et une fabrication additive.

Les conséquences de la transformation écologique et numérique

2.10.

Une industrie automobile de taille réduite, numérisée et décarbonée posera d’immenses défis en matière d’emploi. Les véhicules électriques à batterie ont moins de composants et sont plus simples à produire, et c’est au moins 36 % de leur valeur ajoutée qui réside dans leurs batteries. Une extrapolation réalisée à partir d’une étude récente de l’institut allemand IFO indique que 620 000 emplois seront menacés dans la chaîne de valeur européenne des systèmes de motorisation traditionnels. Des solutions peuvent être trouvées en partie grâce aux départs (anticipés) à la retraite (3), par exemple, ou plus largement en révolutionnant l’avenir du travail (4). Inversement, la transition créera également de nouveaux emplois dans des industries adjacentes, telles que l’électronique de puissance, les réseaux intelligents, les infrastructures routières et les infrastructures de recharge, les batteries, les nouveaux matériaux et les systèmes de motorisation alimentés par des carburants de substitution.

2.11.

Une tendance à la consolidation et des alliances stratégiques sont à l’œuvre (avec par exemple Stellantis ou les alliances conclues entre BMW et Mercedes et entre VW et Ford), dans un objectif de mise en commun de la recherche et du développement portant sur les nouvelles motorisations et de regroupement des achats de composants. Ces fusions et alliances déboucheront toujours sur de nouvelles stratégies d’entreprise, une redéfinition de l’implantation industrielle, des délocalisations vers des régions où la main-d’œuvre coûte moins cher, des plans de suppression d’emplois et une pression accrue sur les fournisseurs. En procédant à la scission de leurs activités parvenues à maturité, les entreprises peuvent focaliser leurs ressources sur les nouvelles motorisations.

2.12.

Des frontières d’une porosité croissante entre le secteur automobile et celui des technologies de l’information — Les technologies de l’information vont s’insérer dans tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement. Les données deviendront une nouvelle matière première et une source de revenus. L’industrie est en pleine recomposition à l’échelle mondiale et voit de nouveaux acteurs investir le terrain: les prestataires de mobilité (Uber), les géants de l’informatique (Google, Apple, Baidu), les fabricants de puces (Intel, NXP, STM), les fabricants de batteries (Panasonic, CATL, LG) et les équipementiers émergents (Tesla).

2.13.

La valeur ajoutée pourrait se détourner du cœur de métier de l’industrie automobile (équipementiers) au profit d’autres maillons de la chaîne d’approvisionnement, dès lors que la part des technologies de l’information en pourcentage de la valeur ajoutée ne fera qu’augmenter au détriment des composants mécaniques.

2.14.

Il est probable que de plus en plus de valeur ajoutée sera créée dans les services de mobilité, comme les services de VTC, le covoiturage, le partage de véhicule et une myriade de services numériques, tels que les applications de navigation, les interfaces d’information et de divertissement, la publicité et les systèmes avancés d’aide à la conduite. Ces évolutions donneront le jour à de nouveaux modèles économiques: là où les équipementiers voient dans le secteur automobile un marché de 100 millions de véhicules, les plateformes numériques l’envisagent comme un marché où 10 000 milliards de kilomètres peuvent être vendus chaque année.

2.15.

La structure de l’emploi dans le secteur sera complètement remaniée. Ce sont de nouvelles compétences et expériences qui seront requises (électronique, électrochimie, nouveaux matériaux, technologies de l’information), avec en parallèle un recul de la demande de compétences mécaniques traditionnelles. Doter la main-d’œuvre de telles compétences constituera un défi important pour le secteur automobile.

2.16.

Toutes les grandes tendances évoquées plus haut se renforceront mutuellement. S’il est très largement admis qu’un phénomène de rupture est d’ores et déjà engagé et est appelé à changer la donne, la priorité pour tous les acteurs en présence doit être désormais de rendre la transition sociale vers des transports décarbonés plus progressive, en organisant une transition juste. Pour qu’elle soit acceptée, la mobilité durable doit être abordable pour tous.

3.   Maîtriser la transformation

Environnement: passer à la vitesse supérieure en matière de durabilité

3.1.

Pour réduire les émissions des transports de 90 % d’ici à 2050, l’Union devrait s’employer à rendre durables tous les modes de transport, et faire en sorte dans le même temps que d’autres solutions durables soient largement disponibles et accessibles pour les citoyens européens. Cet objectif peut être atteint grâce à une combinaison intelligente de motorisations qui ménagerait un juste équilibre entre la protection de l’environnement, une utilisation efficace des ressources renouvelables, la viabilité économique et l’adhésion des consommateurs, tout en respectant le principe de neutralité technologique. Différentes stratégies devront être combinées à cet effet: — la réduction des émissions de CO2«du réservoir à la roue» (48 V, hybrides, électricité, hydrogène, moteurs à combustion interne plus efficaces, etc.), — la réduction des émissions de CO2«du puits à la roue». Il convient de soutenir le développement de carburants de synthèse et de biocarburants qui soient conformes aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et aux critères de durabilité énoncés dans la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (5), afin d’éviter qu’ils ne compromettent l’utilisation des terres, la biodiversité ou les forêts, — une stratégie coordonnée pour des villes propres (grâce, par exemple, à une décarbonation du transport du dernier kilomètre, à des solutions de micromobilité innovantes, aux déplacements intermodaux), — la réduction des émissions tout au long du cycle de vie (fabrication et recyclage), — la réduction de l’intensité des émissions dans le secteur des transports (solutions de transport intelligentes, mobilité partagée). Pour chaque besoin de transport, une solution de mobilité durable doit être disponible (transport de marchandises de longue distance grâce aux biocarburants et aux carburants de synthèse/à l’hydrogène, motorisations électriques à batterie pour la livraison du dernier kilomètre dans les zones urbaines), dans le respect du principe de neutralité technologique, — des incitations à moderniser d’anciens équipements en remplaçant les moteurs à combustion interne par des moteurs électriques, ou en les complétant (motorisation hybride) par des moteurs intégrés aux moyeux de roue, — la réduction du poids des voitures nouvellement commercialisées (6).

3.2.

La Commission a l’intention de mettre en place un système proche de celui du SEQE pour le transport routier et les bâtiments. La tarification des émissions dues au transport routier sera équivalente à une taxation du carburant (à la différence près qu’elle relèvera de la majorité qualifiée). Les recettes seront utilisées pour indemniser les personnes qui sont tributaires d’un véhicule équipé d’un moteur à combustion interne, soit pour leur travail, soit parce qu’aucun autre moyen de transport n’est disponible. Sachant que la conception d’un mécanisme d’indemnisation de ce type promet d’être extrêmement complexe et que l’augmentation des prix des carburants lésera de manière disproportionnée les groupes à faibles revenus, le CESE n’est pas convaincu que cette solution soit la bonne, car elle entamera le soutien du public en faveur de la lutte contre le changement climatique. En lieu et place, il semble préférable, pour mettre le transport sobre en carbone à la portée de toutes les bourses, de s’employer à réduire le coût du cycle de vie des nouvelles motorisations et de faire baisser le coût des carburants à émissions nettes de carbone basses ou nulles.

3.3.

La priorité devrait être donnée aux «zones blanches» de la recharge. À l’heure actuelle, 213 000 stations de recharge sont disponibles dans l’Union au total et 70 % d’entre elles sont concentrées dans trois pays: les Pays-Bas, l’Allemagne et la France. L’objectif étant de disposer de 1 million de chargeurs publics d’ici à 2025 et de 3 millions d’ici à 2030, les lacunes à combler dans le développement des infrastructures sont énormes (il est estimé dans la stratégie européenne de mobilité durable et intelligente que les investissements supplémentaires qu’il faudra consacrer aux infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburants faiblement émetteurs de carbone représentent 130 milliards d’EUR par an pour les dix ans à venir). C’est pourquoi le CESE est favorable à ce que des objectifs obligatoires soient mis en place. Le projet phare «Recharger et ravitailler» qui est prévu au titre de la facilité pour la reprise et la résilience ne fait qu’encourager les États membres à accélérer le déploiement de stations de recharge et de ravitaillement dans le cadre de leurs plans de relance. Il convient de prêter une attention particulière aux logements, à la préparation des réseaux en vue d’une intégration accrue des véhicules électriques, à l’interopérabilité des infrastructures de recharge, au développement de services de recharge intelligents (moyennant par exemple un équilibrage de la charge) et à l’approvisionnement en carburants renouvelables et faiblement émetteurs de carbone. Maintenant que les véhicules utilitaires lourds entièrement électriques deviennent une réalité, ils mériteraient eux aussi de faire l’objet d’une attention particulière.

3.4.

Aussi longtemps que les véhicules traditionnels et électriques ne seront pas à parité de prix (laquelle est attendue entre 2025 et 2027), des incitations financières seront nécessaires pour soutenir la pénétration sur le marché des véhicules sobres en carbone. Ces incitations peuvent être de nature financière (subventions, allégements fiscaux, primes à la casse) ou autre (voies prioritaires, exemptions de péage, places de stationnement réservées), et peuvent notamment prendre la forme d’un cadre réglementaire cohérent pour encourager les investissements dans les carburants faiblement émetteurs de carbone. Il conviendrait de s’attacher tout particulièrement à rendre les parcs automobiles plus conformes aux exigences écologiques, car il pourrait s’agir là d’un levier important pour accélérer la transition, mais aussi parce que cette démarche contribuera à créer un marché de l’occasion pour les véhicules à émissions de carbone nulles ou faibles.

3.5.

Soutien en faveur du développement de l’économie circulaire dans l’écosystème automobile: le recyclage, la réutilisation et le remanufacturage des voitures et des pièces. Les principes de l’économie circulaire devraient également être appliqués pour augmenter la quantité de matières premières secondaires à la disposition du secteur et réduire la dépendance à l’égard des importations. Toutefois, il ressort d’études récentes que les matériaux recyclés ne représenteront une masse suffisante pour être exploitables sur le marché que dans une dizaine d’années, lorsque les véhicules électriques auront atteint la fin de leur durée de vie. Il faut donc être réaliste et comprendre que l’extraction primaire est essentielle, au moins pour les années 2020. Dès lors, c’est la diversification des chaînes d’approvisionnement, assortie d’une stratégie minière écologique et éthique, qui doit garantir la sécurité de l’approvisionnement. En outre, la révision à venir de la directive 2000/53/CE (7) relative aux véhicules hors d’usage devra tenir compte de l’électrification des véhicules et de la nécessité de développer des marchés pour les matières secondaires.

Économie: maintenir et étendre l’intégralité de la chaîne d’approvisionnement automobile au sein de l’Union

3.6.

Promouvoir la collaboration industrielle — Les énormes budgets de recherche et développement (60 milliards d’EUR par an à ce jour) qui sont investis à l’heure actuelle dans le développement d’une mobilité décarbonée, connectée, automatisée et partagée appellent une collaboration industrielle et des partenariats public-privé. À cet égard, le déploiement de partenariats pour l’innovation au titre du pôle no 5 («Climat, énergie et mobilité») du programme Horizon Europe (hydrogène propre, batteries, mobilité connectée et automatisée, transport routier à émissions nulles, promotion de la transition urbaine) mérite un soutien sans réserve. Par ailleurs, les alliances industrielles nouées sous l’égide de la Commission européenne (comme pour les batteries, l’hydrogène, les matières premières ou encore celle annoncée pour la chaîne de valeur des carburants renouvelables et faiblement émetteurs de carbone) offrent une plateforme ouverte et étendue pour établir des feuilles de route stratégiques, et pour coordonner la recherche et le développement, les investissements et la commercialisation de nouvelles innovations. Enfin, il est évident que la mise en commun de ressources publiques et privées dans des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) renforcera la chaîne d’approvisionnement de l’industrie automobile européenne, réduira les dépendances stratégiques et favorisera la double transition écologique et numérique. De nouveaux PIIEC doivent être envisagés, pour les voitures connectées et automatisées, l’économie circulaire, l’intégration des systèmes énergétiques, l’approvisionnement en matières premières, l’économie des données ou encore les semi-conducteurs.

3.7.

Les défis posés par le développement d’une chaîne de valeur durable et circulaire pour les batteries (8) au sein de l’Union — Implanter localement la fabrication de batteries et de piles à combustible doit constituer un objectif fondamental pour l’Union. Les alliances constituées dans l’Union autour des batteries et de l’hydrogène méritent de bénéficier d’un soutien, et des ressources suffisantes doivent être mises à leur disposition. Ces alliances industrielles doivent donner lieu à des investissements massifs dans les sites de production et créer des milliers d’emplois en Europe. Il faudra veiller à ce que n’apparaissent pas, entre les régions d’Europe, des fractures telles que celles qui sont visibles à l’heure actuelle.

3.8.

La grande tendance des voitures connectées et automatisées pourrait entraîner un mouvement de transfert qui verrait la valeur ajoutée se déplacer de la vente et de l’entretien des véhicules vers de nouveaux modèles économiques de rupture reposant sur les services fondés sur les données et la mobilité à la demande. L’écosystème automobile doit être préparé à s’engager dans ces nouveaux modèles économiques et à y pérenniser sa présence. Des normes technologiques et réglementaires seront nécessaires à cet effet, pour offrir de nouveaux services de mobilité innovants tels que le paiement à l’usage, la publicité géolocalisée ou encore les mises à jour et l’entretien des véhicules à distance. La création d’un espace européen des données relatives à la mobilité sera également essentielle pour maintenir la position dominante de l’Europe dans les services de mobilité numérique. Elle sera nécessaire aussi pour déployer les infrastructures de communications numériques requises et concevoir des feuilles de route visant à accroître les niveaux d’automatisation (y compris un cadre pour les essais à grande échelle, l’accès aux données et une nouvelle approche de la réception par type des véhicules). Par ailleurs, il faudra évaluer les retombées à long terme qu’auront des véhicules de plus en plus automatisés, en particulier sur l’emploi et les questions d’éthique, car il s’agit là d’un élément important pour les faire accepter dans la société. Enfin, le transport de marchandises étant susceptible de s’intensifier à l’avenir (commerce électronique), des solutions de mobilité pour un transport intelligent devront être mises au point sur la base d’une organisation multimodale des transports, du rapport coût/efficacité (combinaisons de véhicules de grande capacité) et de modes de transport durables, moyennant le recours à des solutions d’automatisation et de connectivité dans la chaîne logistique.

3.9.

Des technologies intelligentes et des solutions numériques fondées sur le modèle de «l’industrie 4.0» doivent soutenir l’intégration des systèmes de production et contribuer à les rendre plus flexibles. Des systèmes de production améliorés (qui ne se limitent pas à l’intégration des procédés de production à l’échelle de l’entreprise) tout le long du circuit d’approvisionnement dans son intégralité rendront les chaînes d’approvisionnement du secteur automobile plus résilientes et viendront conforter la compétitivité. La numérisation doit être soutenue par la création d’un espace des données industrielles pour le secteur. Toutefois, ces technologies impliquent également une automatisation accrue dont les retombées seront négatives pour l’emploi, et cet aspect devra être traité.

3.10.

Soutenir des conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale. L’Europe doit avoir pour ambition de maintenir sa forte position exportatrice dans le secteur automobile. Dès lors, des mesures doivent être prises pour: — défendre la réciprocité dans les relations commerciales (accès aux marchés, marchés publics, investissements, respect des droits de propriété intellectuelle, subventions), — conclure des accords bilatéraux de libre-échange (comprenant un chapitre sur le secteur automobile/le transport routier), — lutter contre les pratiques commerciales déloyales (subventions, accords bilatéraux de libre-échange, différences de prix du carbone, dumping social et environnemental), — promouvoir la coopération internationale autour des voitures propres et des technologies utilisant des carburants faiblement émetteurs de carbone.

3.11.

Le soutien apporté à une harmonisation technique mondiale dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) doit être renforcé. Des mesures énergiques doivent êtres prises pour résorber les goulets d’étranglement dans l’approvisionnement en semi-conducteurs pour l’automobile. La demande de semi-conducteurs continuera de croître à mesure que les voitures deviennent des dispositifs électroniques. À cet égard, le CESE soutient pleinement la proposition formulée dans la dernière communication en date relative à la politique industrielle, qui consiste à concevoir une panoplie d’outils en vue de réduire et de prévenir les dépendances stratégiques de l’Europe. De même, c’est un soutien sans réserve qu’il convient d’apporter à l’objectif fixé dans la «boussole numérique» européenne de doubler la part de l’Europe dans le marché mondial des semi-conducteurs, pour la faire passer de 10 à 20 %. La mise en place d’un second PIIEC en matière de semi-conducteurs contribuera certainement à atteindre cet objectif. Les États membres de l’Union devraient également concrétiser leur promesse de dépenser 20 % de la facilité pour la reprise et la résilience après la COVID-19 dans la transition numérique. D’autres mesures pourraient notamment consister à attirer des investissements directs étrangers et à établir une coopération stratégique entre les constructeurs automobiles et les fabricants de semi-conducteurs. Enfin, l’observatoire des technologies critiques doit surveiller de près les nombreuses autres dépendances stratégiques dans le secteur automobile: matières premières, hydrogène, batteries, énergies renouvelables, technologies en nuage, etc.

3.12.

Une réponse doit être apportée face aux conséquences du nouveau paysage automobile pour le marché de l’après-vente — Le marché de l’après-vente automobile, qui emploie quatre millions de personnes, sera bientôt aux prises avec un profond changement structurel, causé par le recul des ventes, l’électrification, la baisse de la demande de carburants, les ventes en ligne et l’entretien réduit. Le secteur devra se réinventer en tant que fournisseur de services de mobilité: mise à jour des voitures, entretien préventif, services de VTC, partage de véhicule, et mise en place de modèles économiques de micromobilité. Des solutions devront être trouvées pour concilier des intérêts divergents en ce qui concerne l’accès aux données embarquées, et une plateforme interopérable et normalisée devra être instituée pour permettre au marché de l’après-vente de mettre au point des services fondés sur les données (comme le diagnostic à distance, la mise à jour des logiciels, l’entretien préventif).

Société: gérer le changement et garantir une transition équitable sur le plan social

3.13.

La transformation du secteur automobile aura de profondes répercussions quant au nombre d’emplois requis dans la fabrication des voitures et de leurs composants, de même que sur les profils des emplois recherchés dans le cadre de ce nouveau modèle. Dès lors, des politiques du marché du travail devraient mettre l’accent sur le maintien ou l’augmentation de l’aptitude à l’emploi de la main-d’œuvre grâce à l’apprentissage tout au long de la vie, et sur la création de parcours flexibles qui relient le monde de l’éducation et le monde du travail (par exemple: systèmes de formation en alternance, marchés de l’apprentissage efficaces et certification des apprentissages non formels). La mobilité interne des travailleurs au sein des entreprises devrait être encouragée par le renforcement des compétences et la reconversion professionnelle, afin de les doter des compétences qui seront nécessaires à l’avenir (diminution des tâches manuelles et nette progression des aptitudes numériques, une attention particulière devant être portée au génie logiciel et électronique). Des initiatives européennes sectorielles, telles que Drives et Albatts, ou la nouvelle Alliance pour les compétences dans l’automobile, constituent des leviers essentiels pour relever le défi des compétences.

3.14.

Pour les salariés qui doivent quitter le secteur, une transition en douceur vers un autre emploi devrait être organisée. Ils doivent se voir offrir un accès aux nouveaux emplois qui ne manqueront pas d’être créés dans des filières émergentes, par exemple dans l’informatique, les réseaux 5G, l’électronique de puissance, les infrastructures de recharge, la production d’énergies renouvelables, les réseaux intelligents, les routes intelligentes, les services de mobilité, les batteries, les carburants de substitution, le stockage de l’énergie, ou encore la production et la distribution d’électricité. La tâche sera loin d’être aisée, car ces emplois seront probablement créés ailleurs, avec un décalage dans le temps, et ils nécessiteront des compétences différentes de celles requises pour les emplois amenés à disparaître. La sécurité des revenus doit être garantie pendant la transition. Il est également possible d’éviter les licenciements collectifs au moyen de dispositifs de retraite anticipée, de chômage partiel et de réduction du temps de travail. Il convient de veiller à instaurer un dialogue social approprié afin de pouvoir anticiper le changement en temps utile et d’éviter les dommages et conflits sociaux.

3.15.

Un recensement précis des conséquences de la transition écologique et numérique du secteur est nécessaire afin de déterminer les régions et les parties de la chaîne d’approvisionnement qui sont les plus menacées. Il convient d’éviter l’apparition de nouvelles fractures sociales entre l’Est et l’Ouest ou le Nord et le Sud de l’Europe. De même, il sera nécessaire de surveiller la manière dont l’implantation de l’industrie évolue en raison de la décarbonation et de la numérisation. Il y a lieu de se pencher attentivement sur les progrès qu’il est possible d’obtenir dans l’utilisation de la biomasse durable, car celle-ci ouvre également des perspectives en matière de création d’emplois, tout en tenant dûment compte, dans le même temps, de la nécessité de respecter les limites écologiques.

3.16.

Toutes les parties prenantes (entreprises, syndicats, groupements, pouvoirs publics, agences pour l’emploi, organismes de développement régional) dans les régions de production de véhicules automobiles devraient travailler ensemble et de manière intensive à des plans globaux de redéveloppement régional.

3.17.

Il faut éviter l’apparition d’actifs irrécupérables dans les chaînes d’approvisionnement du secteur automobile en apportant, en temps utile, un soutien adéquat aux nombreuses PME qui ne disposent pas des ressources (humaines et financières) pour restructurer leurs activités et se convertir à des modèles économiques plus prometteurs.

3.18.

La mobilité individuelle doit rester accessible et abordable pour tous, en particulier pour les personnes qui n’ont pas accès à des transports publics de qualité ni à d’autres solutions de mobilité pour se déplacer quotidiennement entre leur domicile et leur lieu de travail. Une solution pour ce faire pourrait consister à offrir une compensation eu égard au prix plus élevé des nouvelles motorisations et des carburants à émissions nettes de carbone basses ou nulles qui peuvent être utilisés par les voitures traditionnelles. Il faut à tout prix éviter la formation d’un clivage dans la société, entre les personnes qui peuvent se permettre d’acheter une voiture écologique et celles qui n’en ont pas les moyens.

3.19.

Conclusion — Le secteur automobile européen est depuis toujours un chef de file mondial et un vecteur de croissance et d’emplois. Dans la transition vers le modèle d’un système de transport routier numérisé et décarboné, il devrait conserver cette position et tracer les trajectoires de transformation qui lui permettront de faire front aux tendances qui bouleversent actuellement son ordre de marche. Pour ce faire, le secteur devrait s’appuyer sur les atouts qui sont les siens en matière de technologies, sa main-d’œuvre qualifiée, son ingénierie de classe mondiale, des consommateurs exigeants, des chaînes d’approvisionnement sophistiquées, une forte culture des PME et un dialogue social constructif. L’écosystème automobile européen doit se poster à l’avant-garde de la conception et du déploiement de solutions de mobilité durable. Par conséquent, il doit activement élaborer des stratégies pour aiguiller les bouleversements qui s’opèrent actuellement dans le paysage automobile européen et les grandes tendances qui le traversent. Devant l’ampleur des défis que la chaîne d’approvisionnement automobile doit relever, le CESE juge indispensable de créer à l’intention du secteur un mécanisme pour une transition juste, afin de mettre en place les mesures d’accompagnement nécessaires pour éviter les dommages sociaux et pour garantir une transition empreinte de responsabilité sociale.

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(1)  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2312

(2)  Document de travail des services de la Commission — Stratégie de mobilité durable et intelligente, SWD(2020) 331, p. 248.

(3)  Falck, O., et Czernich, N., «Auswirkungen der vermehrten Produktion elektrisch betriebener Pkw auf die Beschäftigung in Deutschland», mai 2021, institut IFO; https://www.ifo.de/DocDL/ifoStudie-2021_Elektromobilitaet-Beschaeftigung.pdf

(4)  https://eeb.org/library/escaping-the-growth-and-jobs-treadmill/

(5)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

(6)  Les parts respectives des voitures d’un poids inférieur à 1 000 kg et supérieur à 1 500 kg vendues en France sont passées de 36 % et 7 % en 1998 à 15 % et 16 % en 2019 (Eurostat).

(7)  Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (JO L 269 du 21.10.2000, p. 34).

(8)  À cet égard, le rôle de la réglementation européenne relative aux batteries est décrit en détail dans l’avis JO C 220 du 9.6.2021, p. 128.

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «L’incidence sociétale et écologique de l’écosystème de la 5G»

(avis d’initiative)

(2022/C 105/06)

Rapporteur:

Dumitru FORNEA

Décision de l’assemblée plénière	25.3.2021
Base juridique	Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»
Adoption en section	7.10.2021
Adoption en session plénière	20.10.2021
Session plénière no	564
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	210/2/19

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE relève que la numérisation et le développement des communications électroniques, s’effectuant à vive allure, exercent un fort effet sur l’économie et, plus largement, sur toute la société. Si elle utilise ces technologies de manière responsable, l’humanité disposera d’une chance, unique dans l’histoire, de construire une société plus juste. Néanmoins, le risque existe aussi qu’à défaut d’y prêter toute l’attention voulue et d’exercer le contrôle démocratique nécessaire, nos communautés soient confrontées à de graves défis pour la gestion future de ces systèmes technologiques.

1.2.

Le CESE reconnaît que les infrastructures de communication électronique peuvent déboucher sur de grandes avancées dans la qualité de vie des citoyens et exercer un impact direct dans la lutte contre la pauvreté. La technologie de la 5G offre des perspectives exceptionnelles pour améliorer les services de santé offerts à la population, en développant la télémédecine et en donnant un meilleur accès aux soins médicaux. La collectivité a conscience du rôle important que la médecine à distance a joué lors de la pandémie.

1.3.

Le CESE fait observer que même si le débat sur le déploiement des réseaux de la 5G s’est mué en échanges dominés par la controverse et la politisation, il ne s’en impose pas moins de clarifier les enjeux d’ordre social, sanitaire et environnemental de cette question, en associant à la démarche les citoyens et l’ensemble des acteurs concernés.

1.4.

Le CESE encourage la Commission européenne à marquer des progrès dans le processus d’évaluation de l’impact que les nouvelles technologies de la 5G et de la 6G produisent dans toute une série de secteurs, en tenant compte de la nécessité de disposer d’instruments et de mesures pour faire face aux risques et remédier aux vulnérabilités. Aussi recommande-t-il d’allouer des fonds européens et nationaux pour effectuer des recherches multidisciplinaires et des études d’impact qui soient plus fouillées, ciblent les incidences tant humaines qu’environnementales et s’attachent par ailleurs à diffuser les résultats obtenus, afin d’éclairer l’opinion publique et les décideurs.

1.5.

Le CESE propose que la Commission européenne, consultant les citoyens et les organisations de la société civile et associant à sa démarche toutes les institutions publiques concernées, puisse contribuer au processus de prise de décision concernant l’impact sociétal et écologique des communications électroniques mobiles.

1.6.

Le CESE estime que l’Union européenne a besoin d’une instance européenne indépendante qui, recourant aux méthodologies les plus modernes, s’inscrivant pleinement dans le paysage technologique actuel et adoptant une approche pluridisciplinaire, élabore des lignes directrices pour assurer, en cas d’exposition aux rayonnements électromagnétiques dus aux radiofréquences, la protection tant de la population en général que des travailleurs concernés.

1.7.

Le CESE recommande de réaliser un inventaire de toutes les stations de transmission de radiofréquences et des bandes de fréquences sur lesquelles elles opèrent, ainsi que de publier cette information, afin d’améliorer l’aménagement du territoire et la protection des intérêts des citoyens, en particulier lorsqu’ils font partie de groupes vulnérables, qu’il s’agisse des enfants, des femmes enceintes ou des personnes atteintes de maladies chroniques, âgées ou souffrant d’hypersensibilité électromagnétique. Il importe également que la santé et la sécurité des travailleurs soient prises en compte.

1.8.

Le CESE soutient l’idée que dès leur fabrication en usine, les équipements du réseau de la 5G soient obligatoirement pourvus des moyens de fournir aux organisations de consommateurs et au public intéressé des informations, communiquées en temps réel et accessibles publiquement, concernant leur puissance d’émission et d’autres paramètres techniques pertinents. Ces données devront être centralisées, gérées et communiquées par les autorités compétentes.

1.9.

Le CESE a la conviction que le suivi et le contrôle de la pollution électromagnétique doivent s’effectuer sur la base d’une approche scientifique rigoureuse, de nature interinstitutionnelle et interdisciplinaire, qui puisse s’appuyer sur la disponibilité d’appareillages modernes pour mesurer les paramètres des réseaux de communications électroniques, de manière à en déceler et évaluer correctement les effets cumulatifs sur des périodes plus étendues.

1.10.

S’il n’existe pas de données scientifiques reconnues concernant un impact négatif de la 5G sur la santé humaine, le CESE estime qu’il est nécessaire d’assurer une surveillance permanente de ses effets d’ordre social, sanitaire et environnemental à l’aune du principe de précaution. Il admet les inquiétudes que soulèvent ses effets sur la santé, dont ceux qui sont d’ordre thermique ou non thermique ou ont trait à l’intensité de l’exposition ou à ses effets à long terme. Certaines régions ou zones seront exposées de manière plus concentrée que d’autres et, dans ce cas, il y aurait lieu d’envisager des mesures spécifiques, y compris en recommandant d’étendre l’application du principe dit ALARA («aussi faible que raisonnablement possible») afin de limiter les effets du rayonnement électromagnétique produit par les réseaux de la 5G.

1.11.

Le CESE relève qu’il est pratiquement impossible d’éviter que la population ne soit exposée à toute une série de champs électromagnétiques. Il conviendrait que les partenaires sociaux soient associés d’emblée au réexamen des valeurs limites d’exposition fixées par la directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (1). Leurs effets non thermiques devraient faire l’objet d’une attention particulière.

1.12.

Il y a lieu de renforcer et consolider les mesures visant à protéger la santé et assurer la sécurité, en effectuant un suivi rigoureux des niveaux de rayonnement et en appliquant strictement les normes sécuritaires pour les personnes qui travaillent à proximité de sources de rayonnement électromagnétique.

1.13.

Le CESE relève qu’il est nécessaire de procéder à une mise à jour des mécanismes institutionnels qui visent à faire respecter l’ensemble des droits de l’homme dans le nouveau contexte modelé par l’hypernumérisation, l’hyperautomatisation et l’hyperconnectivité que facilite la 5G, étant donné que tout développement technologique doit intégrer ces valeurs universelles, représentant une dimension appréciable et indispensable dans toute évaluation du rapport coûts-avantages.

1.14.

Le CESE comprend les inquiétudes que nourrissent les citoyens s’agissant d’avoir la garantie que leurs droits de propriété seront sauvegardés lors de l’implantation des antennes, de même que leur droit de disposer de leur propre corps dans un contexte où les réseaux de la 5G vont investir tout l’espace, depuis leurs maisons jusqu’aux satellites en orbite. Il est impératif de respecter le droit de propriété et les choix de la population. La notion de consentement éclairé devrait faire l’objet d’une définition en bonne et due forme, afin que le citoyen ait réellement le droit d’exprimer son accord librement et de manière totalement informée et valide.

1.15.

Le CESE est favorable à ce que l’Europe consolide ses capacités en matière de prévention, d’éducation et de protection face aux risques de cybersécurité, tant en renforçant les institutions concernées, comme l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), qu’en établissant des instruments technologiques, institutionnels et juridiques qui garantissent que les droits des citoyens soient respectés. Pour parer à certaines menaces touchant à la sécurité, l’Union européenne devrait investir davantage dans le développement de ses propres technologies et le soutien à l’industrie et aux développeurs du domaine technologique. Il est plus important encore que ces actions soient taillées sur mesure pour encourager les PME européennes à développer des infrastructures 5G sûres et fiables.

2.   Introduction

2.1.

La 5G ne représente pas une innovation technologique en soi, mais constitue plutôt un nouveau stade dans l’évolution de technologies existantes, allant de la 1G à la 4G, avec lesquelles elle coexistera. Il en résultera un réseau lui-même composé d’un assemblage de réseaux, utilisant des bandes de fréquences plus nombreuses et variées, recourant à toute une gamme de dispositifs destinés au partage de données et donnant lieu à une multitude d’interactions avec les utilisateurs. Pour certaines d’entre elles, ces innovations en matière d’équipement et technologies pourraient produire d’autres effets que celles des générations précédentes.

2.2.

La technologie 5G devrait offrir la possibilité de réaliser une hyperconnectivité sans fil, de connecter un nombre énorme d’appareils et d’accélérer nettement les vitesses de transfert, exprimées en gigabits par seconde (Gbps). Pour y parvenir, elle recourra à l’agrégation du spectre de formation de faisceaux et aux connexions multiples en parallèle, en utilisant tout à la fois des antennes de type MIMO massif, pour la station de base avec réseau à commande de phase de l’opérateur, et MIMO classique, pour le périphérique client, et en pratiquant des temps de latence faibles, de l’ordre de la milliseconde, pour l’infrastructure de l’opérateur, mais non pour communiquer avec le reste de l’internet.

2.3.

Il ressort d’une étude de 2019 réalisée par l’association d’opérateurs mobiles GSMA que les nouvelles capacités des réseaux 5G sont nécessaires pour rendre opérationnels les véhicules autonomes, la réalité virtuelle et augmentée et l’internet tactile, les autres applications pouvant être assurées au moyen de la technologie actuelle, soit la 4G «évolution à long terme» (LTE) et la fibre optique. En outre, la technologie 5G accélérera l’évolution vers l’industrie 4.0 et facilitera le développement des applications fondées sur l’intelligence artificielle, de sorte qu’elle passe pour jouer un rôle capital et être une composante essentielle dans le développement d’une économie moderne, de plus en plus automatisée et numérisée.

2.4.

À travers le monde, certaines communautés scientifiques ont avancé des éléments de preuve (2) pour établir qu’il existe des raisons légitimes de nourrir des inquiétudes dès lors que le corps humain et les autres organismes biologiques se trouvent soumis, de manière prolongée et en tout lieu, au spectre de fréquences des microondes utilisées par les réseaux de la 5G et aux faisceaux et radiofréquences de l’ordre de dizaines de gigahertz qui sont spécifiques à ces technologies, ainsi que de craindre que des effets potentiellement néfastes en résulte pour la santé humaine, la biodiversité et l’environnement. Jusqu’à présent, toutefois, aucune des instances publiques responsables en la matière, qu’elles relèvent de l’Union européenne ou du niveau national, n’a mentionné l’existence d’une quelconque preuve scientifique concernant un impact négatif de la 5G sur la santé humaine. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) déclare qu’«à ce jour, et malgré les nombreuses recherches effectuées, aucun lien de causalité n’a été établi entre l’exposition aux technologies sans fil et des effets dommageables pour la santé».

2.5.

La 5G, ainsi que les nouvelles technologies dont elle facilite l’émergence, comportent leur lot d’incertitudes et, à l’instar de toutes les innovations technologiques, elles pourraient avoir certains effets qui, pour l’heure, ne sont pas encore visibles. La société civile estime que si l’on veut aborder sous un angle adéquat toute question concernant l’impact de la 5G sur la santé publique et empêcher que l’opinion publique ne soit en proie à la désinformation, il y a lieu de mettre en place la gouvernance capable d’anticiper qui s’impose, en appliquant le principe de précaution au processus législatif européen visant à réglementer cette nouvelle génération technologique de communications électroniques.

3.   Observations générales

3.1.

D’une manière générale, les institutions internationales, les entreprises et les pouvoirs publics nationaux ne cachent pas leur enthousiasme quant aux avantages qu’apportera la 5G. Il n’en est pas moins nécessaire d’étudier si certains effets dommageables ne pourraient pas résulter du développement de son écosystème et, partant, quelles sont les conditions à réunir afin d’obtenir l’adhésion de la société à ces infrastructures et services qui exerceront sur elle un impact sociétal significatif.

3.2.

Du fait de l’accélération qu’a connu le développement des technologies de communication électronique et de l’infrastructure internet, un débat a pris corps, au sein de la population et de la société civile organisée des pays développés, s’agissant de déterminer s’il est nécessaire et judicieux d’accélérer de manière exponentielle le développement des réseaux des technologies de l’information et de la communication. Les pouvoirs publics doivent reconnaître les défis qui se posent quant à la manière dont ces systèmes technologiques pourraient exercer une incidence sur l’environnement, les organismes vivants et les droits individuels du citoyen.

3.3.

Au niveau européen, les préoccupations que soulèvent les effets potentiels de la pollution électromagnétique sur la santé sont exposées dans le considérant 31 de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (3), qui fait valoir qu’«une approche cohérente dans le domaine des autorisations liées au spectre dans l’Union devrait tenir pleinement compte de la protection de la santé publique à l’égard de l’exposition aux champs électromagnétiques, qui est essentielle pour le bien-être des citoyens. Tout en respectant la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz), il est primordial de surveiller en permanence les effets sur la santé des rayonnements ionisants et non ionisants liés à l’utilisation du spectre, y compris les effets cumulés, en situation réelle, de l’utilisation de différentes fréquences par un nombre croissant de types d’équipements».

4.   Observations particulières

La technologie de la 5G et son incidence sur les droits civils des citoyens

4.1.

Ces dernières années, plusieurs organisations de la société civile, dans l’Union européenne comme dans des pays situés ailleurs dans le monde, ont mis en garde contre les effets néfastes et les situations de crise graves et complexes qui pourraient résulter d’un manque de contrôle démocratique et de transparence, ainsi que des menaces en matière de sécurité dues à la dépendance à l’égard de technologies fournies par des intervenants de pays tiers.

4.2.

Le secteur des communications électroniques et ses applications disruptives du type de la 5G reposent sur l’exploitation de deux ressources d’une très haute importance. La première est l’utilisation du spectre des radiofréquences, lequel constitue une ressource naturelle limitée, qui appartient à la population et que les gouvernements nationaux gèrent en son nom par le truchement d’agences nationales ou d’autres instances publiques, qui les louent aux opérateurs de communications électroniques.

4.3.

La seconde de ces ressources essentielles consiste en l’accès aux données et métadonnées des consommateurs et des particuliers, qui, dans le contexte de l’essor du marché des services numériques, recèlent une valeur exceptionnelle et procurent d’énormes profits aux entreprises qui les exploitent. Dans son avis sur le thème «Une stratégie européenne pour les données» (4), le CESE a mis en évidence certains des défis qui se posent en la matière.

4.4.

Eu égard aux observations qui précèdent, il convient de souligner qu’à l’instar de bien d’autres technologies, la 5G et le partage et l’agrégation de données offrent un puissant moyen de renforcer la société civile, d’accroître l’efficacité et la fiabilité des services publics et de réduire les inégalités, de par l’élan qu’ils impriment à la croissance économique. En conséquence, l’Union européenne et les États membres devraient exploiter la technologie de la 5G pour améliorer l’accès à des données de haute qualité et développer les infrastructures de l’administration numérique, ou administration en ligne, de façon à rendre les institutions publiques et démocratiques plus proches de la population.

4.5.

Le déploiement responsable et durable des infrastructures de communication électronique devrait dès lors améliorer la qualité de vie des citoyens ordinaires, en particulier dans les régions et les pays moins développés. L’essor de ces technologies exerce donc une incidence directe pour lutter contre la pauvreté.

4.6.

Grâce à la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (5), en l’occurrence dans ses articles 42, 43 et 44, l’Union européen a créé, aux fins d’assurer le déploiement rapide des réseaux de la 5G, un cadre réglementaire qui facilite l’accès des opérateurs de communications électroniques aux propriétés où doivent être implantés les équipements et les éléments d’infrastructure qui sont absolument nécessaires au déploiement desdits réseaux. La société civile contrôle l’interprétation qui est faite de cette disposition, pour éviter que la transposition de la directive n’ouvre la porte à des dérogations inconstitutionnelles à la garantie des droits de propriété des citoyens.

Impact environnemental de l’écosystème de la 5G

4.7.

Certaines organisations de la société civile ont attiré l’attention sur l’impact que les nouveaux réseaux de la 5G produisent sur l’environnement. Certaines de leurs objections portent sur les lacunes dans la production d’études d’impact environnemental, ou sur l’inadéquation des mécanismes et mesures destinés à réduire l’empreinte énergétique des infrastructures des réseaux de la 5G ou encourager le recyclage des déchets électroniques (6).

4.8.

Afin d’évaluer correctement l’impact environnemental et climatique de la 5G, les pouvoirs publics doivent prendre en considération des critères tels que ses émissions de gaz à effet de serre (7), la disponibilité des matières premières critiques et la consommation que cette technologie en fait, ou encore l’énergie, considérée du point de vue du volume comme des sources de production, qui est nécessaire pour assurer le fonctionnement de tous les objets connectés et employés dans l’environnement de l’internet des objets (IdO), ainsi que pour acheminer les données sans fil et gérer leurs points de centralisation et de transit.

4.9.

Avec le déploiement de la technologie de la 5G et de l’internet des objets, les nouveaux équipements de ce réseau, qui se comptent en milliards, ainsi que les objets d’usage domestique, qu’ils consistent en appareils électroniques, électroménagers, installations ou autres, viendront grossir le volume des déchets de la catégorie électronique (8), et il s’agit là d’un aspect à prendre en compte, dans le contexte du concept de l’économie circulaire, ainsi que des politiques qui visent le «zéro déchet».

Inquiétudes concernant l’incidence des réseaux 5G sur la santé humaine et les organismes vivants

4.10.

La 5G ouvre d’énormes perspectives d’avancées en matière de santé des populations. Avec le déploiement des infrastructures des technologies de l’information et de la communication et l’arrivée de la 5G, la télémédecine accélérera sa progression, notamment en exploitant le concept de l’internet des objets. Par la 5G, il devient possible de réaliser à distance des interventions chirurgicales complexes et, ainsi, d’améliorer largement les possibilités de bénéficier de soins médicaux de grande qualité, en particulier dans le cas des personnes qui n’ont pas les moyens de se rendre à l’étranger pour recevoir le traitement qui leur est nécessaire.

4.11.

L’essor de la télémédecine revêt une importance toute particulière en période de pandémie, lorsque l’accessibilité des soins médicaux en présentiel est fortement réduite. En outre, la technologie de la 4G a permis le développement de la téléradiologie. Grâce aux infrastructures des technologies de l’information et de la communication, des patients ont pu, quel que soit l’endroit où ils se trouvaient, recevoir un diagnostic à distance, au moyen de l’imagerie par résonance magnétique ou tomodensitométrie, et obtenir une prestation médicale de qualité. Ce processus va se développer encore avec la technologie de la 5G, de sorte que les patients pourront bénéficier d’un meilleur accès à des dispositifs diagnostiques et des services médicaux directs qui sont fournis à distance.

4.12.

En revanche, le développement technologique a connu au cours de ces vingt dernières années une accélération qui a eu pour conséquence de faire proliférer les champs électromagnétiques et, partant, d’accroître la pollution due à ce «brouillard électromagnétique», dont il y a lieu d’aborder l’incidence au moyen d’une approche fondée sur des données probantes, afin d’évaluer le risque réel.

4.13.

Reconnue par le Parlement européen (9), le CESE (10) et le Conseil de l’Europe (11), l’«hypersensibilité électromagnétique» ou «intolérance électromagnétique» est une maladie qui touche un certain nombre de personnes et l’on prévoit que son incidence est susceptible d’augmenter avec le déploiement de la 5G, qui nécessite un réseau beaucoup plus dense d’équipements électroniques.

4.14.

Des études réalisées dans le monde entier arrivent à la conclusion que si les normes nationales ou celles de la CIPRNI sont respectées, les effets biologiques des rayonnements électromagnétiques ne présentent aucun risque pour la santé. Dans le même temps, nous disposons aussi de travaux, menés depuis les années 1970 jusqu’à aujourd’hui (12), qui ont conclu à l’existence de dangers pour la santé humaine (13).

4.15.

Dans leurs rapports respectifs de 2019 et 2020 sur les préoccupations relatives à l’exposition à long terme de l’homme aux champs électromagnétiques produits par la 5G, la Commission européenne et la Commission fédérale des communications (FCC) des États-Unis (14) font valoir qu’il n’existe pas de preuves scientifiques cohérentes ou crédibles concernant des problèmes de santé qui seraient causés par l’exposition à l’énergie des radiofréquences émises par les téléphones portables.

4.16.

Voici plusieurs années, l’Organisation mondiale de la santé avait classé le champ électromagnétique produit par les radiofréquences parmi les agents cancérogènes potentiels, mais la position qu’elle soutient à présent est similaire à celle des autorités européennes et américaines. Dans le contexte du déploiement des réseaux de la 5G, elle a toutefois annoncé qu’en 2022, elle procéderait à une nouvelle évaluation des risques liés aux champs électromagnétiques pour le spectre des radiofréquences, entre 3 kHz et 3 000 GHz (15).

4.17.

La version finale de la résolution 1815 que le Conseil de l’Europe a adoptée le 27 mai 2011 sur le thème «Le danger potentiel des champs électromagnétiques et leur effet sur l’environnement» met en garde contre l’impact de la pollution électromagnétique sur la santé humaine et formule un ensemble de recommandations, de nature générale ou plus spécifique, pour appliquer une approche cohérente, à moyen et long terme, face aux défis posés par l’explosion des communications mobiles. Le texte souligne qu’il est nécessaire de prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire l’exposition aux champs électromagnétiques, conformément au principe dit «ALARA» (16), qui doit obligatoirement s’appliquer en cas de rayonnement ionisant.

4.18.

On trouve certaines études avançant que le rayonnement émis par les téléphones mobiles et les infrastructures de communication sans fil, y compris s’agissant d’émissions non thermiques, produit des effets qui présentent des risques pour la santé humaine, du point de vue neuronal, reproductif, oncologique et génotoxique (17). Sur la base des évaluations et méthodologies qui leur sont propres, les institutions concernées estiment toutefois que ces rayonnements sont inoffensifs pour l’humain.

4.19.

Comme indiqué ci-dessus, nous disposons d’études qui ont examiné l’impact des rayonnements électromagnétiques sur la santé humaine et animale. Toutefois, on n’a guère démêlé jusqu’à présent, et encore moins divulgué, les incidences complexes que l’exposition aux rayonnements électromagnétiques non ionisants peut avoir sur la faune et la flore, sous la forme d’effets non thermiques. Les études les mieux connues évoquent un impact significatif et immédiat sur les insectes pollinisateurs et les oiseaux, mais l’incidence à long terme des émissions électromagnétiques sur les écosystèmes du vivant suscite de vives préoccupations chez certains scientifiques.

Assertions en rapport avec les normes de la CIPRNI (18)

4.20.

La Commission européenne et la grande majorité des gouvernements nationaux dans le monde feront usage des lignes directrices de la CIPRNI pour établir des valeurs limites d’exposition de la population aux rayonnements électromagnétiques. Mises à jour et publiées en 2020, ces lignes directrices ont également pris en considération les deux paramètres propres à la 5G que sont la formation de faisceaux et les fréquences concernées mais elles n’ont tenu compte ni de l’agrégation desdites fréquences, ni de la densification des connexions.

4.21.

Même si la CIPRNI déploie des efforts de communication considérables pour diffuser une information circonstanciée sur les méthodes scientifiques qu’elle utilise afin de définir ses lignes directrices en matière de protection, elle ne reconnaît comme potentiellement nocifs que les effets thermiques des rayonnements électromagnétiques.

4.22.

L’étude STOA réalisée par le Parlement européen (19), en concordance avec les recommandations de la résolution 1815 adoptée par le Conseil de l’Europe en 2011, plaide pour le respect du principe de précaution, un réexamen des limites proposées par la CIPRNI et l’instauration de mesures techniques et administratives qui réduisent l’impact de la pollution électromagnétique due aux communications électroniques.

4.23.

Les mesures proposées visent notamment à doter l’infrastructure de communication d’une architecture plus responsable, en ce qui concerne l’emplacement des antennes et autres équipements spécifiques, à assurer que le grand public soit dûment informé des effets potentiels de la pollution électromagnétique et des moyens qui peuvent être mis en œuvre pour réduire l’impact de l’exposition aux rayonnements électromagnétiques, ou encore à développer des capacités de surveillance des champs électromagnétiques. Il conviendrait d’allouer des fonds européens et nationaux pour effectuer des recherches multidisciplinaires et des études d’impact qui soient plus fouillées et portent sur l’homme et l’environnement, ainsi que pour diffuser les résultats obtenus, afin d’éclairer l’opinion publique et les décideurs.

La cybersécurité de la 5G: les outils et mesures et leur efficacité

4.24.

Dans son avis sur la «sécurité du déploiement de la 5G — boîte à outils de l’UE» (20), le CESE avait déjà mis en lumière les nombreux défis de sécurité que pose la 5G. Les failles de cybersécurité de la 4G qui n’ont pas encore trouvé de remède s’aggraveront encore dans la 5G. Elles se situent au niveau technique de l’architecture du réseau, de sa topologie et de son protocole, ainsi que l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) (21) en a fait l’inventaire, et, à en croire le rapport sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (SRI) (22), il n’est toujours pas possible de les contrer par des mesures efficaces.

4.25.

Pour parer à certaines menaces touchant à la sécurité, l’Union européenne devrait investir davantage dans le développement de ses propres technologies et le soutien à l’industrie et aux développeurs du domaine technologique. Il est plus important encore que ces actions soient taillées sur mesure pour encourager les PME européennes à développer des infrastructures 5G sûres et fiables.

---

(1)  Directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE (JO L 179 du 29.6.2013, p. 1).

(2)  https://ehtrust.org/environmental-health-trust-et-al-v-fcc-key-documents/

(3)  Décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7).

(4)  TEN/708 (JO C 429 du 11.12.2020, p. 290).

(5)  Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).

(6)  https://www.greenpeace.org/static/planet4-eastasia-stateless/2021/05/a5886d59-china-5g-and-data-center-carbon-emissions-outlook-2035-english.pdf

(7)  https://www.hautconseilclimat.fr/wp-content/uploads/2020/12/rapport-5g_haut-conseil-pour-le-climat.pdf

(8)  https://www.itu.int/en/ITU-D/Climate-Change/Pages/Global-E-waste-Monitor-2017.aspx

(9)  Résolution du Parlement européen du 2 avril 2009 sur les préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques, 2008/2211(INI), paragraphe 28, https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-6-2009-0216_FR.html?redirect

(10)  Avis du CESE sur le thème de la «sécurité du déploiement de la 5G — Boîte à outils de l’UE», TEN/704 (JO C 429 du 11.12.2020, p. 281).

(11)  Résolution 1815 (2011), version finale, paragraphe 8.1.4, http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=17994

(12)  https://bioinitiative.org/updated-research-summaries/

(13)  Defence Intelligence Agency, Biological Effects of Electromagnetic Radiation (Radiowaves and Microwaves) («Agence du renseignement de la défense, Effets biologiques des rayonnements électromagnétiques, ondes radio et micro-ondes»), mars 1976.

(14)  La position adoptée par la FCC a été combattue devant les tribunaux par des organisation de la société civile américaine; voir https://ehtrust.org/eht-takes-the-fcc-to-court/

(15)  Conformément au règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT).

(16)  Le principe ALARA, ou «aussi faible que raisonnablement possible», selon l’abréviation de l’anglais As Low As Reasonably Achievable, est utilisé pour la mise en place de programmes de protection contre les rayonnements ionisants.

(17)  Voir, par exemple, l’étude REFLEX, de 2004, réalisée pour le compte de l’Union européenne par douze institutions universitaires, avec un budget total de plus de 3 millions d’euros, dont 2 059 000 émanant de la Commission européenne.

(18)  Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants.

(19)  https://www.home-biology.com/images/emfsafetylimits/EuropeanParliamentSTOA.pdf

(20)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 281.

(21)  https://www.enisa.europa.eu/publications/enisa-threat-landscape-report-for-5g-networks/at_download/fullReport

(22)  https://ec.europa.eu/newsroom/dae/document.cfm?doc_id=64468

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Une approche “nouvelle génération” pour le commerce et le développement durable — Réexamen du plan d’action en 15 points»

(avis d’initiative)

(2022/C 105/07)

Rapporteure:

Tanja BUZEK

Décision de l’assemblée plénière	25.3.2021
Base juridique	Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Relations extérieures»
Adoption en section	28.9.2021
Adoption en session plénière	20.10.2021
Session plénière no	564
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	236/2/5

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le commerce a besoin d’un cadre politique approprié pour stimuler la croissance, la création d’emplois décents et le développement durable, et pour contribuer à une reprise économique durable après la crise de la COVID-19, permettant aux entreprises de reconstruire et de réorganiser leurs chaînes d’approvisionnement et de valeur perturbées. L’année 2021 représente un tournant qui offre l’occasion de repenser la gouvernance commerciale de l’Union, et le CESE soutient sa nouvelle ambition ouverte, durable et affirmée.

1.2.

Les chapitres sur le commerce et le développement durable (chapitres CDD) expriment l’engagement de l’Union en faveur d’un «programme commercial fondé sur des valeurs» favorisant à la fois le développement économique, social et environnemental. La lutte contre le non-respect des règles et l’amélioration de la mise en œuvre des engagements dans le domaine du commerce et du développement durable sont essentielles pour atteindre des normes élevées en matière de travail et de durabilité au moyen d’outils commerciaux. Tant au niveau bilatéral qu’au niveau mondial, l’Union devrait fixer des critères ambitieux en matière de commerce et de développement durable avec des partenaires commerciaux partageant les mêmes valeurs et disposés à jouer un rôle moteur.

1.3.

Le CESE se félicite de la révision précoce du plan d’action en 15 points et espère qu’il dépassera le cadre limité et «cloisonné» mis en place en 2018. Le fait que les chapitres CDD n’assurent pas le plein respect de leurs engagements juridiquement contraignants amène le CESE à proposer un réexamen ambitieux, comportant une approche rénovée de l’application de la législation passible de sanctions, avec un suivi renforcé par la société civile, l’utilisation d’instruments innovants et un renforcement de l’effet de levier pour le commerce et le développement durable. Cette «nouvelle génération de chapitres CDD» doit faire partie intégrante de la stratégie commerciale de l’Union et s’appliquer à la fois aux mandats de négociation actuels et futurs.

1.4.

Pour une nouvelle approche, il faut avant tout éliminer les cloisonnements. La réussite de la mise en œuvre et de l’application des chapitres CDD nécessite une interaction dynamique, structurée et plus collaborative entre les différents acteurs concernés, ainsi que des échanges entre les institutions, les organismes internationaux et, plus important encore, les échanges entre ces organes et les groupes consultatifs internes (GCI) et entre les GCI eux-mêmes. En tant qu’instance reconnue au niveau international, l’Organisation internationale du travail (OIT) devrait être associée au suivi de la mise en œuvre de ses conventions dans les accords de libre-échange (ALE).

1.5.

Les problèmes majeurs se posent souvent dès le début. Le CESE insiste sur l’importance d’obtenir des engagements préalables à la ratification des conventions internationales fondamentales ou des feuilles de route contraignantes et exécutoires dans le cadre du chapitre CDD à proprement parler, assortis d’un calendrier précis pour leur ratification. Le tout premier cas d’application des chapitres CDD selon le modèle actuel a confirmé l’insuffisance de la terminologie trop vague.

1.6.

Les trois dimensions des chapitres CDD sont étroitement liées et ne doivent pas être traitées de manière cloisonnée. Le CESE se félicite des efforts actifs consentis par les entreprises pour veiller à la durabilité des échanges commerciaux et estime qu’elles ont aussi une contribution positive à apporter à la promotion des débouchés pour l’industrie des technologies propres, en accordant une attention particulière aux PME. Les chapitres CDD doivent être plus étroitement liés à la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale (la «déclaration sur les EMN»), en promouvant la ratification de ses conventions, ainsi qu’aux principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales, en particulier en aval de la chaîne d’approvisionnement.

1.7.

Pour observer des changements réels sur le terrain, il y a lieu de transcender les chapitres CDD conventionnels et de tenir compte de l’effet de levier considérable qu’offrent certains autres instruments politiques. Le CESE souhaite qu’une entreprise puisse uniquement se voir attribuer des marchés publics à condition d’être basée dans un pays qui respecte les normes fondamentales de l’OIT et l’accord de Paris. Il plaide également en faveur d’une législation européenne ambitieuse en ce qui concerne le devoir de diligence, une autre mesure d’accompagnement essentielle. Les investisseurs étrangers devraient être tenus de respecter le devoir de diligence avant de bénéficier d’un accord international d’investissement. En vue de parvenir à un commerce durable, ces mesures devraient être complétées par des actions contre le blanchiment de capitaux, les infractions fiscales et l’évasion fiscale, ainsi que la lutte contre la corruption.

1.8.

Le développement durable doit refléter les évolutions et les stimuler, et les normes en matière de travail et d’environnement doivent figurer au premier rang des priorités liées au développement durable. Le pacte vert, les initiatives en faveur de l’économie circulaire et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) viennent s’ajouter aux thèmes pertinents en matière de commerce et de développement durable, comme c’est déjà le cas pour la biodiversité. Pour fixer des obligations concrètes, les engagements environnementaux doivent être concrétisés dans des normes internationales.

1.9.

Il n’y a pas de «solution miracle» pour garantir l’exécution des engagements, mais il importe avant tout de renforcer leur force exécutoire effective. Le CESE plaide depuis longtemps en faveur d’un mécanisme révisé de groupe d’experts, avec la possibilité d’appliquer des sanctions financières et un rôle concret pour les GCI dans l’activation de ce mécanisme. Pour ce qui est de donner la priorité aux conditions de concurrence équitables et à la durabilité, dans l’intérêt des entreprises comme des travailleurs, l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni pourrait servir de modèle.

1.10.

Les partenaires commerciaux de l’Union font preuve d’une réflexion innovante, hors des sentiers battus, quant aux nouveaux instruments commerciaux. En adoptant une approche innovante en matière de règlement des conflits du travail, l’Union devrait envisager la suspension des tarifs préférentiels pour les entreprises qui enfreignent les normes internationales reconnues. En vue d’établir progressivement un lien économique, le CESE est favorable à une réduction graduelle des tarifs pour la mise en œuvre, par les pays partenaires, des engagements CDD, avec la possibilité de lever la réduction en cas d’infraction.

1.11.

Sans la société civile, il n’y a pas de durabilité, et la création des GCI n’est pas une fin en soi. Pour être pris au sérieux, ils ont besoin d’informations, de ressources et d’un accès leur permettant de conseiller les parties sur la mise en œuvre et l’application de la législation, ainsi que d’un cadre institutionnalisé plus solide. Au-delà des GCI, le CESE demande le rétablissement du groupe d’experts sur les accords de libre-échange.

1.12.

Le CESE est l’un des plus fervents défenseurs des GCI et continuera à soutenir leurs travaux. Les débats sur le renforcement des GCI se sont récemment intensifiés, et le CESE encourage la Commission et d’autres acteurs (1) à collaborer avec les GCI pour améliorer leur composition, l’organisation de leurs travaux, la portée de leurs activités et leur rôle dans les mécanismes d’application, ainsi que leurs canaux institutionnels, comme exposé en détail au chapitre cinq du présent avis.

2.   Introduction

2.1.

Une politique commerciale active doit stimuler efficacement le développement durable et veiller à profiter aux entreprises, aux travailleurs, aux consommateurs et aux citoyens en général, à condition qu’elle crée de nouveaux débouchés commerciaux, des emplois décents et des conditions de concurrence équitables. Elle comporte également des risques inhérents qui peuvent uniquement être atténués efficacement par l’intermédiaire d’une politique commerciale inclusive, par laquelle la société civile, les parties prenantes et le grand public peuvent faire part de leurs préoccupations.

2.2.

Le CESE demande depuis longtemps que la durabilité devienne l’un des moteurs de la politique commerciale, au vu du rôle crucial que le commerce doit jouer dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. La nouvelle stratégie commerciale de l’Union adoptée cette année définit le cadre pour les années à venir. Le CESE a formulé des recommandations sur les aspects commerciaux de cette stratégie dans un avis distinct (2), tout en se félicitant de l’accent qu’elle place sur la durabilité et en appelant à un renforcement ambitieux des chapitres CDD et à leur applicabilité effective.

2.3.

S’appuyant sur les travaux antérieurs du CESE, le présent avis formule une évaluation par la société civile de l’approche actuelle visant à éclairer le réexamen en cours des chapitres CDD. L’avis se base sur une vision innovante du commerce afin de donner une traduction concrète aux valeurs de l’Union en matière de développement durable: les chapitres CDD pour les générations futures.

3.   Commerce et développement durable: un programme commercial de l’Union fondé sur les valeurs

3.1.

En intégrant systématiquement les chapitres CDD dans ses accords de libre-échange (ALE), l’Union européenne montre son attachement à un «programme commercial fondé sur des valeurs», qui favorise le développement simultanément dans les trois domaines suivants: économique, social et environnemental. La lutte contre le non-respect des règles et l’amélioration de la mise en œuvre des engagements dans le domaine du commerce et du développement durable sont essentielles pour atteindre des normes élevées en matière de travail et de durabilité au moyen d’outils commerciaux.

3.2.

Forgés à partir d’une forme embryonnaire dans l’accord de libre-échange UE-Corée du Sud de 2011, les chapitres CDD n’ont cessé d’évoluer au fil de tous les ALE de l’Union qui ont suivi. Ils sont assortis d’un mécanisme de règlement des différends uniquement fondé sur la consultation et sur les GCI pour le suivi institutionnalisé par la société civile. Les chapitres CDD contiennent des engagements à respecter les accords multilatéraux en matière de travail et d’environnement et à empêcher les parties d’assouplir ou d’abaisser les niveaux de protection du travail et de l’environnement dans le but d’attirer les échanges et les investissements. En tant que forums bilatéraux de dialogue et de coopération, ils peuvent également servir de plateformes pour faire progresser le programme multilatéral pour un commerce durable.

3.3.

Si l’Union a pris des mesures pour placer le développement durable au cœur de ses ambitions commerciales, les négociations qui ont cours actuellement ne sont pas à la hauteur de cet objectif. La version révisée des chapitres CDD, en les dynamisant et en leur donnant plus de corps grâce à une réflexion innovante, doit sortir de son ancien «statut officieux» et, en tant que partie intégrante de la stratégie commerciale de l’Union, doit s’appliquer également aux accords en cours de négociation et être incluse dans les mandats de négociation révisés.

4.   Plan d’action en 15 points: évaluation

4.1.

Le Parlement européen, le CESE et un large groupe de parties prenantes ont initié un débat public sur l’efficacité de l’approche de l’Union en matière de commerce et de développement durable, lequel a pris de l’ampleur avant d’être interrompu début 2018 avec le lancement par la Commission d’un plan d’action en 15 points. Ce dernier, subdivisé en quatre grandes parties, a défini le cadre limité et «cloisonné» pour l’évolution des chapitres CDD au cours des dernières années. Ce cadre est évalué ci-dessous, à la lumière de ses résultats et de ses lacunes.

Travailler ensemble

4.2.

Partenariats avec les États membres et le Parlement européen: le groupe d’experts de la Commission sur le commerce et le développement durable a renforcé le lien avec les États membres. Toutefois, sa structure même entraîne des pertes d’expertise et d’informations précieuses au cours du processus. Ses travaux méritent une communication plus efficace des conclusions et des recommandations et nécessitent des contacts plus étroits et réguliers avec les GCI et le CESE. Le dialogue engagé par la DG Commerce doit s’étendre aux services en charge du commerce et du développement durable dans les États membres, éventuellement en associant d’autres directions générales concernées (comme la DG EMPL et la DG CLIMA) afin d’exploiter leurs propres réseaux, et en collaborant avec les organisations internationales dans le cadre de ce flux d’informations et de retours. Pour tenir le Parlement européen informé quant aux questions relatives au commerce et au développement durable, il convient d’associer les GCI sur un pied d’égalité et de ne pas transmettre les informations à huit clos. Le Parlement européen doit jouer un rôle dans le suivi et la mise en œuvre des chapitres CDD, être pleinement informé des activités et participer aux décisions du sous-comité «Commerce et développement durable» et d’autres organes de gouvernance conjointe concernés. Ces points sont particulièrement importants dans le contexte du mécanisme d’égalité des conditions de concurrence prévu par l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni.

4.3.

Coopération avec les organisations internationales: prônant une approche plus proactive et plus systémique, le CESE demande la participation d’organismes internationaux tels que l’OIT, même pendant les négociations et la mise en œuvre des ALE, y compris à tous les stades des feuilles de route. Comme l’illustre le cas de la ratification par le Viêt Nam, l’OIT pourrait jouer un rôle essentiel dans les phases préalable et initiale de la mise en œuvre. Il est essentiel de renforcer la collaboration entre la Commission européenne, l’OIT et le CESE afin de définir l’assistance technique de l’OIT et de mettre sur pied des projets de renforcement des capacités dans les pays partenaires. Ces mesures doivent aller de pair avec une association plus étroite de l’OIT et du rôle de suivi des GCI, et les présidences du CESE et éventuellement des GCI pourraient être conviées aux réunions annuelles de haut niveau de la DG EMPL. L’approche relative aux accords multilatéraux sur l’environnement semble sous-exploitée et pourrait être étendue à d’autres organisations internationales compétentes telles que l’OCDE et, compte tenu de l’importance croissante du financement des ODD, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.

Permettre à la société civile, y compris les partenaires sociaux, de jouer leur rôle dans la mise en œuvre

4.4.

Faciliter le rôle de suivi de la société civile, y compris les partenaires sociaux: le CESE se félicite du projet d’instrument de partenariat de l’Union, qui finance la participation de certains membres des GCI de l’Union à des réunions et préserve l’indépendance politique des GCI. Le Comité invite la Commission européenne à renouveler le financement et à collaborer avec les GCI en ce qui concerne la conception de cet instrument. Il recommande une plus grande flexibilité dans le futur appui logistique et technique. Le recours aux outils de vidéoconférence pourrait compléter les réunions physiques, sans toutefois les remplacer. Le financement futur devrait permettre des réunions annuelles réunissant tous les membres des GCI afin de discuter de questions transversales liées au commerce et au développement durable. Outre l’apport de ressources financières, il est nécessaire de relever les défis sur le plan structurel et organisationnel afin de donner aux GCI tous les moyens dont ils ont besoin, comme précisé au chapitre 5.

4.5.

Élargir le champ d’action de la société civile, y compris des partenaires sociaux, à l’accord de libre-échange dans son intégralité: le CESE recommande fermement et depuis longtemps que les GCI soient consultés sur tous les aspects des accords commerciaux de l’Union, tout en continuant de placer un accent particulier sur la mise en œuvre des chapitres CDD et sur l’incidence du commerce sur le développement durable au sens plus large. Ce nouveau champ d’application sera d’abord testé dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni. Le CESE propose d’étendre le champ d’application actuel des GCI dans tous les accords de libre-échange existants, en révisant les textes des accords ou en instaurant des pratiques harmonisées dans le règlement intérieur des GCI.

4.6.

Prendre des mesures en ce qui concerne la conduite responsable des entreprises: le CESE se félicite des efforts actifs consentis par les entreprises pour veiller à la durabilité des échanges commerciaux, ainsi que de l’engagement de la Commission à promouvoir les pratiques commerciales responsables. Le Comité regrette toutefois que ni lui-même, ni les GCI concernés n’aient été associés au contrôle des projets avec l’OCDE et l’OIT. La Commission devrait élaborer des indicateurs permettant d’évaluer les résultats concrets des projets au-delà des aspects de sensibilisation, et inclure un examen plus ciblé et approfondi en aval des chaînes d’approvisionnement.

Produire des résultats

4.7.

Priorités des pays: le CESE soutient la mise en place d’une approche stratégique et plus ciblée; cependant, les pays partenaires diffèrent considérablement, y compris dans le cadre d’un même accord régional, comme l’accord entre l’Union et l’Amérique centrale. Pour fixer les priorités et effectuer les évaluations, il importe de prévoir, de façon proactive et à différents stades du processus, des consultations de la société civile, notamment avec la participation des GCI. Les unités géographiques de la DG Commerce et les délégations de l’Union devraient interagir davantage avec les GCI afin d’obtenir des contributions et de fournir un retour d’information systématique. Il convient dès lors d’évaluer régulièrement les avancées ou les reculs de la Commission en ce qui concerne ces priorités.

4.8.

Exécution rigoureuse: le conflit du travail survenu en Corée offre des enseignements importants. Premièrement, la Commission doit être plus proactive et plus rapide dans l’activation des procédures de règlement des différends relatifs au commerce et au développement durable, en conférant aux GCI un rôle actif. Deuxièmement, il est important de disposer d’experts internationaux en droit du travail au sein des groupes d’experts, qui peuvent consulter l’OIT sur sa jurisprudence et son interprétation contraignante. Troisièmement, le rapport du groupe d’experts confirme la nécessité de développer des feuilles de route contraignantes et assorties de sanctions, qui s’accompagnent de délais précis pour la ratification des conventions de l’OIT. L’expression vague «efforts continus et soutenus» laisse aux parties une trop grande marge de manœuvre. Bien que la Corée ait ratifié trois des quatre conventions de l’OIT manquantes (la convention C105 relative à l’abolition du travail forcé n’étant pas encore ratifiée), il subsiste des doutes quant à savoir si les modifications apportées à la législation coréenne mettent pleinement en œuvre les dispositions des conventions C29, C87 et C98. Cette affaire est donc toujours en cours, et le CESE réitère son appel en faveur d’un suivi. Toutefois, les pays partenaires ne sont pas les seuls à connaître des problèmes de conformité. Le CESE constate avec inquiétude qu’il semble y avoir un manque d’instruments permettant une application rigoureuse de la législation dans l’Union et ses États membres.

4.9.

Encourager la ratification préalable des principaux accords internationaux: le CESE est favorable à ce que les conventions internationales fondamentales soient ratifiées avant la conclusion et la signature d’un accord de libre-échange, afin de pouvoir bénéficier du plus grand pouvoir de négociation et levier diplomatique possible. Le cas le plus récent, qui est celui du Viêt Nam, illustre les effets positifs de cette méthode, le pays ayant ratifié les conventions C98 et C105 de l’OIT. Toutefois, aucun progrès n’a été observé en ce qui concerne la ratification de la convention C87. Par conséquent, le CESE insiste sur l’importance d’obtenir des engagements préalables à la ratification des accords internationaux fondamentaux ou des feuilles de route contraignantes et exécutoires dans le cadre du chapitre CDD à proprement parler, assortis d’échéances précises pour leur ratification.

4.10.

Examiner l’efficacité de la mise en œuvre des chapitres CDD: le CESE reconnaît la nécessité d’examiner et d’évaluer régulièrement la mise en œuvre des chapitres CDD. Il déplore toutefois la faible visibilité des travaux des GCI et le non-respect de leurs recommandations dans ces processus, notamment dans les rapports annuels de mise en œuvre. Les futurs rapports devraient mieux refléter les programmes de travail des GCI et les déclarations conjointes avec les GCI partenaires. En particulier, le CESE déplore l’absence de progrès à ce jour s’agissant de rendre les chapitres CDD effectivement exécutoires. Dans le cas de l’accord économique et commercial global (AECG) avec le Canada, le CESE, les GCI de l’Union et les GCI canadiens ont demandé à plusieurs reprises des progrès décisifs en ce qui concerne le réexamen précoce, auquel les parties s’étaient engagées dans l’instrument interprétatif commun, qui vise à accroître la force exécutoire réelle des dispositions relatives au travail et à l’environnement. Ce processus de réexamen devrait associer étroitement les GCI des deux parties.

4.11.

Manuel relatif à la mise en œuvre: le CESE est favorable à l’idée d’élaborer des manuels relatifs à la mise en œuvre, qui aideraient les partenaires des ALE à mieux comprendre les engagements en matière de commerce et de développement durable et les guideraient dans leur mise en œuvre. En ce qui concerne les aspects liés au travail, les partenaires sociaux doivent être considérés comme des acteurs clés sur le terrain. Les bases de données comparatives formelles doivent aller bien au-delà des progrès réalisés en ce qui concerne la formulation des accords et se concentrer sur le niveau réel de mise en œuvre des dispositions relatives au commerce et au développement durable.

4.12.

Mobiliser davantage de ressources: l’Union européenne devrait consacrer une partie des ressources de l’initiative «Aide pour le commerce» à soutenir la participation et le renforcement des capacités des organisations de la société civile et des GCI des pays tiers, et leur permettre ainsi de consentir des efforts en matière de commerce et d’investissement durables.

4.13.

Action pour le climat: si le commerce n’est pas le moteur de la politique climatique, il devrait contribuer lui aussi à la réalisation du programme mondial en faveur du climat, avec un rôle positif pour les entreprises dans la promotion des débouchés pour l’industrie des technologies propres, en accordant une attention particulière aux PME. Faire de l’accord de Paris une «composante essentielle» de tout accord commercial complet à venir, ce qui supposerait de suspendre ce dernier en cas de non-respect, représenterait une mesure positive qui devrait être étendue pour s’appliquer à l’ensemble des conventions fondamentales et actualisées de l’OIT.

4.14.

Commerce et travail: le CESE se félicite de la portée élargie des questions relatives au travail incluses dans les chapitres CDD et recommande de poursuivre l’actualisation des engagements. Les chapitres CDD doivent être plus étroitement liés à la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale (la «déclaration sur les EMN») et aux principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. La Commission devrait promouvoir la ratification des conventions de l’OIT figurant dans la déclaration sur les EMN. Une législation européenne avancée, notamment sur la gouvernance d’entreprise durable et l’obligation de diligence raisonnable, devrait fournir un cadre permanent pour le développement ultérieur des chapitres CDD. Toutefois, pour faire la différence sur le terrain, ces engagements nécessitent une application plus proactive et une plus grande force exécutoire.

Transparence et communication

4.15.

Plus de transparence et une meilleure communication: le CESE se joint à toutes les institutions et parties prenantes pour souligner l’importance de la transparence et de la communication. La publication de procès-verbaux complets constitue un point de départ utile pour l’engagement de la société civile. Les réunions de dialogue avec la société civile organisées par la Commission constituent un canal important, mais elles doivent s’améliorer en vue d’un suivi plus structuré. À cette fin, le CESE recommande de briser les cloisonnements et de veiller à ce que les canaux de communication se renforcent mutuellement, à savoir les dialogues avec le Parlement européen, les États membres et la société civile.

4.16.

Des délais précis de réponse aux plaintes relatives au commerce et au développement durable: le CESE se félicite du lancement, en 2020, d’un système de traitement des plaintes par l’intermédiaire d’un guichet unique, et en particulier de l’unité spécifique, attachée au responsable européen du respect des règles du commerce, qui traite exclusivement des plaintes relatives au commerce et au développement durable. Il est trop tôt pour en évaluer l’efficacité, mais le CESE s’attend à ce que les recommandations de la société civile soient entendues et prises en compte au fur et à mesure de la mise en forme de ce mécanisme.

5.   Une nouvelle génération de chapitres sur le commerce et le développement durable

5.1.

Depuis le plan d’action de 2018, le monde du commerce a évolué, de même que les discussions relatives au commerce et au développement durable. Le pacte vert est devenu un objectif politique général, également dans le cadre du programme commercial de l’Union. Des acteurs institutionnels tels que le Parlement européen et les États membres plaident de plus en plus en faveur d’une réforme ambitieuse dans les domaines du commerce et du développement durable. La pandémie de COVID-19 a perturbé les flux commerciaux comme jamais auparavant, dévoilant des problèmes majeurs dans les chaînes d’approvisionnement et de valeur mondiales, qui sont souvent liés au non-respect des engagements en matière de commerce et de développement durable. La toute première procédure de règlement des différends en matière de commerce et de développement durable a fait office de test décisif au plan institutionnel pour le système actuel. Le nouveau responsable européen du respect des règles du commerce a suscité de fortes attentes en faveur d’une attention accrue, de ressources plus importantes et de nouveaux outils législatifs pour mieux mettre en œuvre et faire respecter les engagements en matière de commerce et de développement durable. Dans le même temps, des partenaires commerciaux de l’Union tels que le Canada et les États-Unis ont adopté de puissants instruments d’exécution dans leurs propres ALE, tandis que d’autres, comme la Nouvelle-Zélande, ont présenté des propositions ambitieuses dans le cadre des négociations commerciales avec l’Union, afin de garantir que les échanges commerciaux soient acceptables pour tous.

5.2.

Le débat relatif au commerce et au développement durable ne vise pas seulement au respect de certaines valeurs. Il s’agit d’une question de survie tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial. Prônant une approche globale, le CESE soutient les efforts déployés par l’Union pour faire avancer le programme de développement durable au niveau multilatéral; il plaide en faveur d’alliances stratégiques avec les principaux partenaires commerciaux sur des questions prioritaires telles que les fuites de carbone ou le devoir de diligence. Il réaffirme la nécessité pour l’Union de jouer un rôle moteur dans l’adoption d’une réforme ambitieuse de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de démanteler les tabous, à savoir les questions relatives aux aspects sociaux du commerce. Selon cette approche de réévaluation positive, le CESE a accueilli favorablement la proposition des États-Unis visant à s’attaquer au problème mondial du travail forcé sur les navires de pêche dans le cadre des négociations en cours au sein de l’OMC concernant les subventions à la pêche (3).

5.3.

Le CESE n’a eu de cesse de demander l’intégration de chapitres CDD plus efficaces, estimant que le plan d’action en 15 points ne produisait pas les résultats escomptés. Dans le même ordre d’idées, l’examen de la politique commerciale de 2021 propose de nouvelles mesures concernant la mise en œuvre et l’application effectives des chapitres CDD, y compris, entre autres, «la possibilité de sanctions en cas de non-respect».

5.4.

L’expérience acquise et les enseignements tirés sont maintenant suffisants pour repenser l’approche actuelle, et le CESE suggère d’adopter des initiatives avec un état d’esprit neuf pour permettre aux chapitres CDD de respecter pleinement leurs engagements juridiquement contraignants. Ce débat doit veiller à ce que les normes en matière d’environnement et de travail soient traitées à un même niveau de priorité élevé dans le programme de transposition et d’application effective de la législation.

Des instruments politiques pour faciliter la mise en œuvre des chapitres CDD

5.5.

En mai 2020, la France et les Pays-Bas ont publié un document officieux invitant l’Union à améliorer son «analyse des conséquences socio-économiques du commerce et à accroître son ambition s’agissant de l’articulation entre le commerce et le développement durable dans toutes ses dimensions» (4), conformément au pacte vert européen. Le CESE se félicite de l’adoption d’une approche plus analytique à l’égard des effets du commerce et soutient fermement la recommandation visant à encourager la mise en œuvre efficace des engagements en matière de commerce et de développement durable par des réductions tarifaires graduelles, y compris la possibilité de retirer certaines lignes tarifaires en cas de violation des engagements par la suite, ainsi que la clarification des conditions que les pays doivent remplir pour bénéficier de ces réductions.

5.6.

Le CESE encourage en outre à sortir de la panoplie classique d’instruments commerciaux pour mettre au point des mesures d’accompagnement qui assureraient un changement efficace sur le terrain. L’Union devrait envisager d’adopter une directive européenne ambitieuse sur le devoir de diligence, qui reconnaisse la responsabilité sur la base des normes actuelles et offre un cadre juridique clair et sûr aux entreprises européennes et à celles des pays tiers qui exercent leurs activités au sein de l’Union. Le CESE plaide vivement en faveur d’obligations de diligence dans les accords commerciaux en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement et de valeur mondiales, afin de guider les décisions de gestion visant à favoriser des entreprises durables sur les plans économique, écologique et social (5).

5.7.

Pour faire progresser son programme de développement durable, la Commission doit également examiner des chapitres et des domaines autres que les chapitres CDD traditionnels, tels que l’investissement, l’établissement de liens et de synergies. Les investisseurs étrangers devraient être tenus de respecter le devoir de diligence avant de pouvoir prétendre relever du champ d’application d’un accord international d’investissement. De même, les parties à un ALE devraient garantir que les entreprises résidant sur leur territoire respectent les obligations de diligence (6).

5.8.

Afin de garantir un commerce durable, il est impératif que l’Union introduise des dispositions sur la coopération entre les parties dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, les infractions fiscales et l’évasion fiscale. La corruption nuit de la même manière aux efforts de développement durable et pour l’éradiquer, il y a lieu d’appliquer des normes élevées comparables.

5.9.

Les entreprises devraient se voir attribuer des marchés publics à condition qu’elles soient basées dans des pays qui respectent les normes fondamentales de l’OIT et l’accord de Paris. En outre, l’Union devrait promouvoir les meilleures pratiques quant à la manière d’intégrer les critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics (7).

5.10.

Si l’aspect environnemental des chapitres CDD a le plus progressé au cours de la dernière décennie, deux défis subsistent. Premièrement, les obligations en matière de climat au titre de l’accord de Paris impliquent une mise en œuvre déterminée au niveau national, ce qui rend difficile la détection des infractions. Deuxièmement, en l’absence de normes environnementales internationales relatives à la pureté de l’air ou de l’eau, il est difficile de fixer des obligations. Il est important d’œuvrer à la concrétisation des engagements environnementaux en vue de définir des normes, y compris en ce qui concerne le devoir de diligence. Compte tenu de la pandémie de COVID-19, la nécessité de protéger la biodiversité est apparue plus urgente que jamais. Le pacte vert, les initiatives législatives de l’Union sur l’économie circulaire ou le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) (8) deviennent des sujets pertinents dans le contexte du commerce et du développement durable.

5.11.

Une vision plus globale dévoile de graves problèmes de durabilité dans les ALE qui ne peuvent être résolus au moyen de chapitres CDD. L’agriculture, qui constitue l’un des principaux arguments de négociation de l’Union, a des incidences évidentes en matière de durabilité, par exemple. Le CESE met tout particulièrement l’accent sur la nécessité de placer la sécurité alimentaire et la durabilité de l’Union au cœur des analyses (9). Dans l’optique d’une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus efficace et plus équitable, le CESE appelle de ses vœux une mise en œuvre harmonieuse de la directive sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

Renforcer la force exécutoire effective

5.12.

Le CESE demande depuis longtemps de reconfigurer le groupe d’experts afin qu’il ait la possibilité d’activer un mécanisme de règlement des différends entre États, lui permettant d’appliquer des sanctions, notamment financières, et d’offrir des recours à la partie lésée (10). Les GCI devraient jouer un rôle actif dans le cadre du règlement des différends. L’équipe du responsable européen du respect des règles du commerce devrait enquêter sur les cas présentés par un GCI, puis informer et assurer le suivi de toute mesure répressive et de tout rapport du groupe d’experts.

5.13.

Le CESE se félicite de la nouvelle approche en matière d’accords de commerce et de coopération, laquelle accorde la priorité aux conditions de concurrence équitables et à la durabilité et applique un mécanisme de règlement des différends prévoyant l’accès à des voies de recours en cas de violation. Ce modèle «hybride» combine l’approche du groupe d’experts avec un volet exécutoire en cas de non-respect persistant, lequel s’appuie sur des principes de non-régression ou sur l’application au niveau national des dispositions en matière de travail, de protection sociale, d’environnement ou de climat. Ce système inclut notamment une compensation temporaire convenue entre les parties ou une suspension unilatérale des obligations par la partie plaignante dans n’importe quelle domaine (par exemple, les tarifs commerciaux, les droits de trafic aérien, l’accès aux eaux de pêche), sous certaines conditions.

5.14.

L’application des chapitres CDD devrait être complétée par un secrétariat indépendant du travail chargé de traiter les questions transnationales liées au travail dans le cadre d’un ALE, y compris les incidences sur le marché du travail, ainsi que par un mécanisme de recours collectif (11). En tant qu’instance reconnue au niveau international, l’OIT devrait être associée au suivi de la mise en œuvre de ses conventions dans les ALE. Le rôle de l’OIT devrait également être renforcé et institutionnalisé lorsqu’il s’agit d’interpréter correctement ses instruments en cas de différend impliquant des normes internationales du travail. L’OIT devrait être systématiquement associée pour fournir des orientations au groupe d’experts sur ces questions.

5.15.

Le CESE recommande d’étudier des approches innovantes en matière de règlement des conflits du travail qui permettraient aux groupes internationaux ad hoc d’imposer des solutions aux entreprises qui enfreignent les normes internationales du travail convenues. Les GCI institués dans le cadre de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union et le Canada (12) ont attiré l’attention sur l’exemple du mécanisme de réaction rapide de l’ACEUM (13), dans le cadre duquel les sanctions incluent la suspension des tarifs préférentiels fondée sur une échelle de gravité croissante et de récidive. L’objectif reste d’encourager, dans la mesure du possible, la réparation au moyen d’une collaboration bilatérale et d’un dialogue entre les parties. Toutefois, le fait de prévoir des conséquences dissuade les entreprises de ne pas respecter les règles.

5.16.

Une évaluation de la mise en œuvre de la législation basée uniquement sur les litiges ayant été réglés ne donne qu’une image partielle, d’autant plus que le contentieux est toujours un dernier recours. La possibilité de se voir infliger des sanctions, que l’on y ait effectivement recours ou non, constitue également un «encouragement solide» à respecter les engagements. En fin de compte, les «non-cas» et leur évolution offrent des informations précieuses que la Commission devrait prendre en compte pour mener son étude comparative sur les différentes approches des pays. Une simple comparaison du libellé des accords et de la manière dont ils progressent sur le plan linguistique apporterait peu d’informations utiles à elle seule. Il y a également lieu de mener une évaluation qualitative des résultats de mise en œuvre, par exemple en s’appuyant sur l’expérience de la société civile en matière de conseil pour la négociation et de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions.

Un cadre permettant le renforcement des moyens d’action pour la participation de la société civile aux groupes consultatifs internes (GCI)

5.17.

Les GCI constituent l’une des principales réalisations des accords de libre-échange de nouvelle génération, mais ils ont besoin d’un cadre institutionnel plus solide pour s’acquitter avec succès de leurs tâches de suivi, qu’elles concernent les chapitres CDD ou les ALE de l’Union dans leur totalité.

5.18.

Les principales préoccupations sont liées au fait que certains organes des GCI dans les pays partenaires ne sont pas actifs ou représentatifs, ou sont soumis à l’influence du gouvernement. Le problème provient souvent du fait que les processus de mise en place restent indéfinis dans l’accord, de la possibilité laissée aux parties de choisir des organes existants et de l’absence de conséquences dans le cas où les engagements ne sont pas concrétisés. Le CESE craint en particulier que la suppression du terme «équilibré» dans l’accord de commerce et de coopération quant à la composition du GCI puisse avoir une incidence considérable sur son fonctionnement.

5.19.

Dans le cadre des accords commerciaux régionaux comme ceux que l’Union européenne a conclus avec l’Amérique centrale et avec la Colombie/le Pérou/l’Équateur, ou tout accord futur de libre-échange entre l’Union et le Mercosur, des préoccupations subsistent quant à la création de GCI individuels dans chaque pays partenaire. Cette approche strictement «nationale» constitue un obstacle sérieux à tout dialogue significatif entre les GCI partenaires nationaux, ainsi qu’entre eux et leurs homologues de l’Union.

5.20.

Par conséquent, les chapitres sur le commerce et le développement durable doivent créer des organes de GCI dotés d’une mission spécifique, d’une indépendance clairement définie, d’une représentativité et d’une composition équilibrée. Les parties doivent rendre compte de leur organisation et de leur fonctionnement. Les accords régionaux devraient mettre en place des organes régionaux communs dotés d’un soutien adéquat au niveau du secrétariat. Les délégations de l’Union et le CESE devraient soutenir la mise en place et le déroulement du processus, y compris les lignes directrices et l’échange des meilleures pratiques. De même, le CESE suggère de se pencher sur le moyen d’assurer une meilleure cohérence entre les GCI de l’Union et ceux des pays tiers quant au concept d’organisation représentative, notamment pour les acteurs environnementaux et les acteurs économiques.

5.21.

Afin de renforcer la collaboration entre les GCI de l’Union et leur homologue de la société civile dans les pays partenaires, il est impératif d’organiser des réunions annuelles conjointes entre GCI et de les inclure dans les ALE eux-mêmes. Le CESE voit une valeur ajoutée dans la création d’organes conjoints de la société civile et y contribue grandement, en particulier en soutenant la société civile dans les pays partenaires. Son rôle particulier doit être maintenu au sein des comités consultatifs mixtes (CCM) en tant que forum essentiel de dialogue pour la société civile des deux parties aux accords d’association, comme l’accord UE-Chili (14).

5.22.

Le rôle du CESE dans la conception et la garantie du bon fonctionnement des GCI est essentiel et devrait être renforcé. En juillet 2021, le CESE a défini la voie à suivre en organisant la toute première réunion de tous les GCI (#AllDAGs), qui a rassemblé les membres de l’ensemble des 11 GCI actuels afin d’explorer des mesures concrètes d’amélioration. En tant que membre de tous les GCI, le CESE est un élément essentiel de toutes les présidences des GCI, qui se composent d’un président et de deux vice-présidents, sélectionnés parmi les trois groupes et l’ensemble des membres d’un GCI. La collaboration au sein des présidences conjointes du GCI permet aux experts appartenant au CESE ou non d’orienter les travaux du GCI, et cette pratique devrait se poursuivre. En particulier pour les GCI sur l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie, la désignation de représentants du CESE provenant d’États membres voisins s’est avérée extrêmement précieuse. Au-delà du rôle de ses membres, le CESE aide également les GCI en leur fournissant un précieux soutien en matière de secrétariat.

5.23.

Une visibilité accrue et des canaux institutionnels structurés sont essentiels pour obtenir des résultats. Les présidences des GCI devraient recevoir une invitation permanente aux réunions du sous-comité CDD des parties et aux groupes de suivi des accords respectifs du Parlement européen. Le groupe d’experts avec les États membres sur le commerce et le développement durable et le responsable européen du respect des règles du commerce devraient être étroitement liés aux travaux des GCI, par l’intermédiaire de structures de rapport et d’échange. Cela devrait être complété par un échange d’informations avec l’OIT sur la mise en œuvre des aspects relatifs au travail de la politique de commerce et de développement durable, et avec les secrétariats chargés des accords multilatéraux sur l’environnement (AME) pour ce qui est du climat et de l’environnement. Le Service européen pour l’action extérieure et les délégations de l’Union dans les pays partenaires devraient tenir des réunions d’information régulières avec les GCI et, dans les pays ciblés, être soutenues par des attachés spécialisés dans les domaines du travail et de l’environnement.

5.24.

Le CESE souligne la nécessité de renforcer la coopération avec la société civile, depuis la conception jusqu’au suivi des instruments et accords commerciaux. Il demande le rétablissement du groupe d’experts sur les accords de libre-échange, qui a fait preuve d’un engagement constant et sans précédent, pour ce qui est des questions commerciales, engagement qui s’avère des plus nécessaire. Les GCI représentent également une ressource inexploitée en matière de savoir-faire sur les questions transversales liées au commerce et au développement durable, un atout qu’il convient de mettre pleinement à profit.

5.25.

Les défis toujours plus imposants auxquels font face les GCI requièrent des solutions systémiques, ainsi que la mise en place de moyens appropriés, tant humains que financiers. Les GCI eux-mêmes devraient être davantage associés aux décisions liées à ces questions.

5.26.

La rationalisation des GCI n’est pas un objectif en soi. Toute éventuelle nouvelle approche, telle que la décision de consacrer davantage les structures à des sujets individuels, doit garantir un fonctionnement efficace pour relever les défis de la mise en œuvre de l’accord spécifique, et associer les GCI eux-mêmes à son élaboration. Des réunions récurrentes entre tous les membres des GCI de l’Union contribueraient à trouver des solutions communes aux questions transversales et fourniraient une plateforme où discuter de manière pragmatique et pratique avant le prochain renouvellement de la composition des GCI au printemps 2023.

---

(1)  En 2020, une étude de la Fondation Friedrich Ebert a analysé les lacunes des GCI et un groupe d’organisations membres de GCI, coordonné par CNV Internationaal, s’attache actuellement à élaborer un document officieux formulant des recommandations en vue de les renforcer.

(2)  JO C 374 du 16.9.2021, p. 73.

(3)  JO C 374 du 16.9.2021, p. 73.

(4)  «Non-papier sur le commerce, ses conséquences en matière socioéconomique et de développement durable», 2020.

(5)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 136, et JO C 429 du 11.12.2020, p. 197.

(6)  (À déterminer).

(7)  JO C 374 du 16.9.2021, p. 73.

(8)  Avis NAT/834 relatif au MACF (en cours d’adoption).

(9)  Avis NAT/822 intitulé «Autonomie stratégique, sécurité alimentaire et durabilité» (en cours d’adoption).

(10)  JO C 364 du 28.10.2020, p. 53.

(11)  JO C 227 du 28.6.2018, p. 27.

(12)  Déclaration conjointe des groupes consultatifs internes de l’UE et du Canada, septembre 2020.

(13)  Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains.

(14)  L’avis REX/536, qui devrait être adopté au printemps 2022, examinera le cadre de la participation de la société civile tout au long du cycle de vie des accords commerciaux et politiques.

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Vers une stratégie globale en matière de développement rural et urbain durable»

(avis d’initiative)

(2022/C 105/08)

Rapporteur:	Josep PUXEU ROCAMORA
Corapporteure:	Piroska KÁLLAY

Décision de l’assemblée plénière	25.3.2021
Base juridique	Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Agriculture, développement rural et environnement»
Adoption en section	4.10.2021
Adoption en session plénière	21.10.2021
Session plénière no	564
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	220/0/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE a la conviction que l’avenir de l’Europe dépendra de la manière dont nous traitons les zones rurales, et qu’il est nécessaire qu’elles coopèrent davantage avec les aires urbaines, afin de garantir qu’aucun territoire, ni aucun citoyen, ne soit laissé pour compte lors de la transition équitable vers une Union européenne climatiquement neutre, durable et prospère. Cette visée s’inscrit dans la logique des objectifs du pacte vert et social pour l’Europe, du plan de relance Next Generation EU, de l’Agenda territorial 2030 et des 17 objectifs de développement durable.

1.2.

Le CESE estime que l’Union européenne doit réduire les disparités entre les territoires, en favorisant des politiques qui assurent une transition juste et durable dans tous les domaines et garantissent une bonne qualité de vie dans le monde rural.

1.3.

Eu égard aux défis posés à l’échelle mondiale par le changement climatique et les pandémies, le CESE souligne qu’il est urgent d’agir dès à présent et d’opérer un changement de paradigme pour faire la preuve qu’une action menée de concert apporte une valeur ajoutée et promouvoir le respect et la compréhension réciproques, qui profiteront à l’ensemble des citoyens.

1.4.

En conséquence, le CESE demande aux responsables politiques de développer et mettre en œuvre une stratégie globale et intégrée de l’Union européenne en faveur d’un développement rural et urbain qui soit équilibré, cohérent, équitable et durable, en s’appuyant sur le rôle que jouent les communautés locales, en stimulant les industries traditionnelles et en créant de nouvelles activités économiques et des possibilités d’emploi supplémentaires dans les zones rurales, tout en favorisant les synergies avec les aires urbaines.

1.5.

Afin de renforcer l’égalité des conditions de départ entre les communautés rurales et le monde urbain, le CESE formule les recommandations suivantes: 1. il s’impose d’allouer des ressources suffisantes aux politiques en faveur des campagnes et de les doter d’infrastructures en matière de communication, de technologies et de transport, notamment public, absolument indispensable pour la vie quotidienne et l’emploi, ainsi que de systèmes de bonne qualité et de haute efficacité pour fournir des services en matière d’éducation et de soins de santé, dans une équivalence parfaite avec ceux qui sont assurés en la matière en milieu urbain, pour garantir l’«équité sanitaire»; 2. il convient que dans les campagnes, l’offre d’emplois, de formation et de logement soit le reflet de leurs ressources naturelles et les mette à profit, tout en y ouvrant des perspectives novatrices d’activité économique; 3. les responsables politiques se doivent de soutenir les parlements ruraux et le développement local participatif (DLP), en tant qu’ils offrent des modèles de démocratie participative, et il est absolument nécessaire que ces dispositifs se montrent inclusifs, en intégrant dans leur démarche les partenaires sociaux, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les minorités et, tout particulièrement, les jeunes; 4. il faut assurer la protection et la promotion des biens ressortissant au patrimoine culturel (1).

1.6.

Concernant le développement rural et urbain, le CESE formule les recommandations suivantes: 1. les exécutifs doivent faire preuve de transparence et d’équité dans la fourniture de services à leurs citoyens, dans tous les domaines; 2. les organisations de la société civile, y compris dans le cadre de l’initiative Leader et des groupes d’action locale, se devraient de développer des partenariats locaux ruralo-urbains afin d’ouvrir des perspectives économiques, sociales et environnementales et de favoriser une meilleure compréhension des interdépendances; 3. le modèle de gouvernance des «conseils de la politique alimentaire» pourrait servir de source d’inspiration pour une coopération efficace entre tous les intervenants intéressés au niveau local. Les impacts et défis nouveaux en matière d’environnement, ainsi que la pandémie, ont modifié les perspectives en ce qui concerne les possibilités de télétravail, les besoins en logements ruraux et l’accès à l’affectation des sols; 4. il est bienvenu de stimuler et soutenir l’échange de bonnes pratiques et de scénarios de risques entre les territoires; 5. la possibilité d’accéder à un enseignement de qualité dans les zones rurales peut constituer l’un des facteurs qui favorisent le développement économique local et est susceptible d’aider les communautés rurales à s’adapter à un environnement en mutation rapide.

1.7.

À l’intention de la Commission européenne et des exécutifs nationaux et régionaux, le CESE avance spécifiquement les préconisations suivantes: 1. la Commission doit poursuivre le développement de la vision à long terme pour les zones rurales qu’elle a adoptée récemment (2), afin d’en faire un engagement ruralo-urbain en faveur d’une approche équitable. Il importe de mettre en évidence la valeur ajoutée qui se crée lorsque les organisations rurales et urbaines travaillent de concert, par exemple au sein de l’initiative «De la ferme à la table» ou d’un pacte vert qui soit inclusif du point de vue social; 2. la Commission européenne devrait plaider pour la création d’un groupe réunissant des acteurs intéressés, tant ruraux qu’urbains, en se fondant sur l’initiative des «Villages intelligents», afin de développer de bonnes pratiques sur des modes de partenariat; 3. pour soutenir l’engagement, il conviendrait d’investir dans des projets pilotes locaux, ainsi que de mettre en place des mesures d’incitation ou des systèmes de conditionnalité et créer des prix, à l’échelle de toute l’Europe, en faveur de démarches progressives à valeur emblématique qui seraient des exemples d’accords inclusifs.

1.8.

Par ailleurs, le CESE prend l’engagement de coopérer avec le Parlement européen et le Comité des régions, en commandant des recherches, en consultant la société civile et en faisant la promotion d’une charte européenne des droits et devoirs ruraux et urbains.

1.9.

Le CESE s’attachera à tracer une vision complète en la matière dans les avis qu’il consacrera aux politiques territoriales, urbaines et rurales: ainsi, celui que l’on a sous les yeux a fait l’objet, en amont de son adoption, d’un débat entre ses différentes sections.

2.   Introduction

2.1.

Dans la foulée des recommandations formulées dans l’avis qu’il a adopté en septembre 2020 sous l’intitulé «Une approche intégrée pour les zones rurales de l’UE avec une attention particulière pour les régions vulnérables» (3), ainsi que lors de l’audition qu’il a organisée le 18 juin 2021 (4), le CESE vise à présent à une stratégie globale de l’Union européenne concernant le développement rural et urbain durable, en entreprenant d’analyser le cadre général articulant la politique de la ruralité avec toutes les autres qui y ont rapport, d’inventorier les défis et obstacles existants et de mettre en évidence le rôle que la société civile, les entreprises et les communautés locales jouent pour élaborer des approches ascendantes. Le CESE s’attachera activement à s’assurer que cette stratégie soit prise en considération dans la phase de conception des politiques de l’Union.

2.2.

Il est primordial de mieux gérer la diversité que présentent les zones rurales, en fonction des atouts de chacune d’entre elles. Du fait de leur proximité avec des aires urbaines, certaines peuvent bénéficier d’un «effet d’agglomération», par les relations mutuelles tissées entre la campagne et la ville, tandis que d’autres, plus reculées, sont très dépendantes d’un secteur, qui est souvent l’agriculture, la sylviculture, la pêche ou l’extraction minière, et entretiennent des interactions moins visibles avec les noyaux urbains.

2.3.

Bien que villes et campagnes soient deux types de zones distincts, dotés de caractéristiques propres et inégaux du point de vue du niveau de développement, la réalité montre qu’elles entretiennent des liens mutuels étroits. Ces interdépendances ne cessent de gagner, tout à la fois, en complexité et en dynamisme et font intervenir des flux structurels et fonctionnels concernant tant les personnes que des biens d’équipement, des informations, des technologies et des modes de vie. Aussi est-il nécessaire de parvenir à un équilibre entre les aires qui relèvent du rural et celles qui ressortissent à l’urbain, les unes ayant besoin des autres et ne pouvant exister sans elles.

2.4.

L’idéal du mode de vie rural, défini comme une situation de bien-être et de qualité de vie des citoyens, doit constituer un objectif à atteindre, même dans les zones reculées ou défavorisées. La stratégie doit trouver la formule qui permette de réaliser l’équilibre nécessaire entre ces deux aspects, ainsi qu’une manière de faire jouer leurs complémentarités, afin de parvenir à la durabilité dans le futur.

2.5.

Les défis auxquels les aires rurales sont confrontées, qu’ils aient trait au changement démographique, au dépeuplement, à la fracture numérique, au faible niveau des revenus, à l’accessibilité limitée de certains services, à la nécessité d’améliorer les perspectives d’emploi, ou encore aux retombées spécifiques qu’y produit le changement climatique, ne pourront être relevés que dans une perspective territoriale intégrée et repensée, qui s’attelle à réaliser des avancées pour nouer des rapports à double sens en matière de développement.

2.6.

Transcendant les liens qu’entretenaient traditionnellement des zones de campagne centrées autour du secteur agricole et distinctes du milieu des villes, ce nouveau contexte demande que les mesures de développement rural reposent, dans toutes les régions, sur une approche multisectorielle et intégrée qui exploite les synergies et les complémentarités avec les autres aires, qu’elles soient rurales, urbaines ou intermédiaires.

3.   Défis et propositions d’action

3.1.

La conception traditionnelle, qui opère une distinction tranchée entre les zones rurales et urbaines, demande à être complétée par des concepts neufs et des interprétations et approches nouvelles, et il s’impose, pour déterminer la nature d’un territoire donné, de prendre en compte ses réalités locales.

3.2.

Le développement futur des régions européennes doit être fondé sur la complémentarité entre les campagnes et les villes et sur la coordination des politiques qui leur sont destinées, l’objectif ultime étant de parvenir à assurer la cohésion sociale et économique de ces aires et leur durabilité environnementale.

3.3.

Le CESE estime qu’il est nécessaire d’instaurer davantage de cohérence dans les approches stratégiques de développement rural et urbain, pour éviter les chevauchements et les divergences entre les stratégies, comme celles des groupes d’action locale, des investissements territoriaux intégrés ou du développement local ou régional, entre autres exemples, et pour faciliter leur mise en œuvre par les acteurs locaux dans les processus et investissements de développement.

3.4.

La gouvernance du développement rural et urbain doit s’effectuer dans le respect des principes fixés par l’agenda territorial 2030 de l’Union européenne, la charte de Leipzig, le programme urbain de l’Union européenne, le pacte d’Amsterdam, la déclaration de Cork 2.0 «Pour une vie meilleure en milieu rural» et les principes sur la politique urbaine et rurale de l’OCDE, qui font droit aux partenariats thématiques et à la gestion partagée entre les zones urbaines et rurales.

3.5.

Les villes de taille intermédiaire jouent un rôle essentiel de trait d’union entre les zones métropolitaines urbaines et les régions rurales, et il convient dès lors de leur accorder une attention spécifique, tant dans l’aménagement du territoire que pour la répartition des ressources et des services. Bon nombre de villes européennes, comme Toulouse en France, Manresa en Espagne, Turin en Italie et Aalborg au Danemark, ont déjà mis en œuvre des approches très fructueuses en la matière. Les réseaux de villes, tels que le Conseil international pour les initiatives écologiques locales (ICLEI) (5), Eurotowns (6) et Eurocities (7), constituent des intervenants essentiels, s’agissant d’échanger les expériences et promouvoir les bonnes pratiques.

3.6.

L’interaction entre les campagnes et les villes doit figurer à l’ordre du jour du politique, et il importe d’aider les responsables politiques et les acteurs de l’élaboration des politiques à mieux l’appréhender, tout comme il est nécessaire de promouvoir des manières de les structurer sur la base du territoire.

3.7.

La recherche financée par les fonds européens doit également continuer à explorer des formules qui encouragent un développement rural et urbain équitable et durable et relancent l’essor économique des campagnes. Des projets tels que Robust (8), Rubizmo (9) et Liverur (10) devraient être développés plus avant et déboucher sur des changements concrets.

3.8.

Pour que ces territoires, ruraux ou urbains, atteignent à la durabilité, économique, sociale et environnementale, il est nécessaire de mener une politique globale, qui soit en prise avec la réalité socio-économique, culturelle et ethnographique, en appuyant, en plus de mécanismes de gouvernance adéquats concernant les administrations locales, la coopération entre régions de campagne et de ville, ainsi que l’engagement des différents acteurs de la société et de l’économie.

3.9.

Les défis que doivent relever les zones rurales sont encore plus aigus dans le cas de celles qui sont reculées, lesquelles nécessitent dès lors un traitement particulier. Le CESE propose qu’en plus de résoudre les problèmes qu’elles éprouvent pour accéder aux services publics, notamment en matière de santé et d’éducation, l’on entreprenne de créer à leur intention des programmes qui revitalisent les écosystèmes économiques locaux en coopération avec les entités voisines.

3.10.

Beaucoup des défis auxquels sont confrontées les zones rurales excèdent le cadre de la politique agricole commune (PAC) et les fonds dont elle dispose, comme il ressort du récent rapport d’information que le CESE a consacré à l’«Évaluation de l’impact de la PAC sur le développement territorial des zones rurales» (11), de sorte qu’il s’impose de progresser vers une approche intégrée en ce qui concerne l’action menée et les financements apportés dans les différentes politiques qui ont une incidence sur les espaces de ruralité. Des moyens financiers prévus pour les politiques nationales devraient compléter les fonds de la PAC destinés au développement rural.

3.11.

Les politiques en matière d’agriculture, d’alimentation et de ruralité doivent être en cohérence avec celles qui concernent le climat et la biodiversité, qui visent à faire reculer la pauvreté, ou qui touchent aux infrastructures et aux transports et à l’éducation et à la formation, ou encore avec celles qui sont axées sur la fourniture de services essentiels d’intérêt général, en matière de santé ou de logement, par exemple, qui entendent encourager le développement de nouvelles activités fondées sur l’économie circulaire et la bioéconomie, ou qui ont pour objet la numérisation ou la lutte contre le déclin démographique.

3.12.

En outre, ces actions doivent s’inscrire dans une relation de cohérence et de complémentarité avec des stratégies européennes comme le pacte vert (12) ou la stratégie «De la ferme à la table» (13) et aussi, plus particulièrement, avec la nouvelle stratégie industrielle (14), telle qu’annoncée, qui placera l’agroalimentaire au rang des grands écosystèmes stratégiques européens, ainsi qu’avec les politiques visant à assurer la sécurité alimentaire. Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, l’expérimentation de nouvelles formes de coopération entre villes et campagnes représente non seulement un préalable obligé mais offre également un tremplin pour une transition juste et un développement durable qui soit équilibré d’un point de vue territorial.

3.13.

Il y a lieu d’améliorer la gouvernance des fonds européens, nationaux et infranationaux et de progresser dans leur harmonisation, afin d’affiner la manière d’aborder le développement durable, en déployant une meilleure approche des problématiques horizontales et en prêtant toujours attention aux demandes de chaque territoire.

3.14.

Le CESE fait observer qu’il y a lieu de garantir l’accès à la finance durable et d’élaborer des instruments financiers taillés sur mesure pour les besoins du développement des zones rurales et urbaines, en tenant compte de leur structure de risques et des caractéristiques de leur configuration économique. En outre, la taxinomie et l’approche fiscale qui sont appliquées à ces aires doivent prendre en considération leurs impératifs pour ce qui est de se développer, ainsi que pour les investissements.

3.15.

Cette démarche intégrée nécessite de coordonner l’ensemble des administrations et organes de gestion, dont les multiples directions de la Commission européenne qui traitent des politiques transversales. Une telle coordination horizontale suppose d’adopter une approche par laquelle les responsables politiques intégreront les problématiques rurales dans toutes les politiques, afin de garantir qu’elles prennent en compte les besoins des campagnes.

3.16.

Pour être couronnée de succès, la coordination interadministrative doit prendre en considération les aspects suivants: i) déterminer quel est l’échelon d’intervention approprié; ii) définir clairement une fonction de chef de file pour la coordination des politiques; iii) renforcer les accords de coopération entre régions ou communes; iv) promouvoir des partenariats entre campagnes et villes, visant à tirer parti de leurs liens fonctionnels; v) améliorer la coordination verticale entre les niveaux de gouvernance.

3.17.

Il est nécessaire de préserver un lien direct avec les territoires ruraux, en s’appuyant sur le rôle actif des régions de l’Union européenne, qui assument une mission essentielle s’agissant d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques de développement rural à l’échelon local. La participation à la démarche de divers acteurs intéressés et l’adoption d’une approche ascendante constituent des facteurs essentiels pour assurer que les politiques rurales soient durables et que l’échelon local se les approprie. Le CESE demande qu’il soit tenu compte du rôle que peuvent jouer les groupes d’action locale et le modèle du développement local participatif.

3.18.

Le CESE préconise par ailleurs d’utiliser le schéma de gouvernance qu’offrent les «conseils de la politique alimentaire» comme source d’inspiration pour une coopération efficace entre tous les intervenants intéressés au niveau local.

3.19.

Il convient de progresser dans le domaine des contrats territoriaux, fondés sur des stratégies de mobilisation, qui nécessitent de définir des objectifs, fédérer les forces en présence, favoriser des engagements publics et privés axés sur le territoire, développer des mécanismes de coopération interinstitutionnelle et intersectorielle, créer un nouvel encadrement institutionnel, promouvoir le développement durable, reconnaître la diversité des zones rurales et favoriser les liens entre villes et campagnes. À cet égard, les entreprises et les organisations du secteur agroalimentaire ont à présent la possibilité de signer le code de conduite de l’Union pour des pratiques entrepreneuriales et commerciales responsables (15) que la Commission a mis en place dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table».

3.20.

Ces contrats territoriaux doivent être fondés sur l’équité et le respect. L’Angleterre, le Pays de Galles et l’Écosse disposent de codes de conduite ruraux, qui aident le citoyen à comprendre et respecter les zones de ruralité. Une telle démarche pourrait être transposée, à l’échelle européenne, en une charte des droits et devoirs pour des relations ruralo-urbaines équitables et durables (16), qui devrait être incorporée dans l’éducation à la citoyenneté pour tous.

3.21.

Le CESE reconnaît qu’il n’existe pas de formules universelles qui pourraient s’appliquer à l’ensemble des zones, dans toute leur hétérogénéité, et que chaque entité territoriale doit se concentrer sur ses spécificités et se spécialiser, d’une manière qui respecte sa singularité, sa diversité et la multifonctionnalité des usages de son territoire, en traçant des pistes en fonction de son potentiel, de ses besoins, de ses capacités et de ses aspirations. Utiliser les infrastructures existantes et réfléchir à en développer de nouvelles doit faire l’objet d’un examen d’ensemble, lequel s’attache également à observer les tendances à l’œuvre afin d’investir aux bons endroits.

3.22.

Nécessité d’améliorer les perspectives d’emploi: i) La pandémie de COVID-19 a accéléré les processus de numérisation et d’écologisation, qui appellent à déployer des efforts si l’on veut qu’ils se poursuivent durablement. ii) Il s’impose de créer ou préserver des possibilités de travail dans les zones rurales, qui ont notamment trait aux prestations de services dans ces milieux, au télétravail, aux nouvelles technologies ou aux énergies renouvelables. iii) De nombreuses possibilités de créer des postes de travail s’offrent dès lors que l’on entreprend de renforcer les aspects multifonctionnels de l’agriculture, de favoriser les activités non agricoles ou d’implanter en zone rurale des entreprises du secteur des services et de l’industrie des énergies propres. iv) Il convient de favoriser l’esprit d’entreprise, d’assurer des règles de concurrence équitable pour les PME et de prêter attention aux besoins des jeunes générations, par exemple en matière de télétravail. v) L’emploi et les commerces doivent être maintenus à proximité des populations. La démarche ruralo-urbaine offre des possibilités de développer une économie circulaire. vi) Il est indispensable de promouvoir le travail décent et d’améliorer les conditions d’activité dans les zones rurales, tout en s’assurant que toutes les voix qui comptent soient intégrées dans cette démarche de progrès. vii) Un contact doit être établi entre les demandes des consommateurs et les marchés régionaux et ruraux, grâce à la commercialisation de produits locaux et à des labels de qualité. viii) Il serait opportun d’encourager fortement, dans les zones rurales, le développement de filières ressortissant à la culture, notamment en y promouvant des manifestations culturelles et en protégeant les éléments de patrimoine historique et religieux qui sont situés sur leur territoire, qu’il s’agisse d’églises, de châteaux ou d’autres monuments. ix) Les processus de numérisation ouvrent de nouvelles perspectives, qui pourraient susciter des attentes et s’avérer attrayantes pour les citoyens, en particulier chez les jeunes, et, ainsi, enclencher un renversement de tendance en ce qui concerne l’exode rural et la qualité de vie à la campagne. Pour qu’un tel mouvement se produise, il est nécessaire de disposer des infrastructures propres à assurer la connectivité. Les stratégies de connexion et les plateformes numériques offrent des solutions à cet égard, sachant qu’une législation sur le numérique dans le monde rural favoriserait le développement des technologies numériques dans l’agriculture et les zones rurales. x) Dans les zones rurales et périurbaines, il s’impose de soutenir l’agriculture et l’aquaculture durables (17), tout comme l’écotourisme, les loisirs et les initiatives éducatives portant sur la durabilité, toutes ces activités devant être compatibles avec la protection de la biodiversité, afin de garantir la qualité de vie de la population. xi) Dans les campagnes, un enseignement de qualité et accessible dès le plus jeune âge peut contribuer à améliorer les résultats en matière d’éducation, sachant que l’accès aux services publics, comme la garde d’enfants et les écoles, est un facteur lié à la localisation qui détermine l’attractivité des zones rurales, y compris pour les travailleurs hautement qualifiés.

3.23.

Bien qu’elles revêtent une grande importance, la croissance économique et la création d’emplois n’en doivent pas moins être complétées par une fourniture suffisante de services de qualité en matière de logements, d’énergie, de loisirs, d’éducation et de formation, d’apprentissage tout au long de la vie et de systèmes de santé, si l’on veut garantir que les zones rurales soient non seulement des espaces de durabilité mais aussi des lieux de vie séduisants. L’Union européenne doit de toute urgence poser les bases d’une économie du bien-être durable et inclusive qui profite à tous (18).

3.24.

Il conviendrait en particulier que l’extension continue de transports publics abordables devienne un objectif prioritaire pour le développement des zones rurales et, partant, pour leur connexion avec les aires urbaines. Une offre de transport public à tarif modéré représente une condition absolument indispensable pour y assurer l’accessibilité des services publics essentiels comme les écoles, les structures d’accueil de l’enfance, les cabinets médicaux et les pharmacies, ou encore les allers-retours entre le domicile et le lieu de travail.

3.25.

Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place de nouvelles formes de fourniture de services ruraux: i) prestation de services sur un mode intégré, consistant à faire cohabiter différentes activités sur un même site, à mettre en place une coopération entre leurs prestataires et une collaboration entre les équipes de professionnels, ou encore à assurer leur coproduction entre entités publiques, privées et communautaires; ii) approche s’attachant à fournir des prestations selon des mécanismes non conventionnels et plus souples, comme celles qui sont offertes de manière itinérante aux citoyens, les modèles de type rayonnant, où elles sont assurées de manière régulière à partir d’un point central, ou encore celles qui sont mieux adaptées aux besoins locaux; iii) recours à des dispositifs technologiques et numériques, notamment dans les secteurs de l’éducation et de la santé.

3.26.

Une stratégie globale visant à atteindre des seuils de fourniture de services dans un territoire donné, d’une part, et assurer les échanges de prestations entre chacune de ses composantes, d’autre part, constitue une condition essentielle à remplir pour réussir à structurer des espaces urbains et ruraux durables.

3.27.

Il y a lieu de concevoir une démarche qui, en revalorisant les services ruraux et en ouvrant les nouvelles perspectives d’emploi susmentionnées, donne la possibilité de maintenir en place la population des territoires concernés et, surtout, y garantisse l’indispensable relève des générations.

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(1)  Avis du CESE sur «La contribution des zones rurales d’Europe à 2018, l’Année européenne du patrimoine culturel, en vue de garantir la durabilité et la cohésion entre zones urbaines et zones rurales» (JO C 440 du 6.12.2018, p. 22).

(2)  COM(2021) 345 final.

(3)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 60.

(4)  Comité économique et social européen, «Vers une stratégie globale de développement rural et urbain durable et équitable».

(5)  https://www.iclei.org

(6)  https://www.eurotowns.org

(7)  https://eurocities.eu

(8)  https://rural-urban.eu

(9)  https://rubizmo.eu

(10)  https://liverur.eu/

(11)  https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/information-reports/evaluation-de-limpact-de-la-pac-sur-le-developpement-territorial-des-zones-rurales-rapport-dinformation

(12)  Commission européenne, Un pacte vert pour l’Europe.

(13)  Stratégie «De la ferme à la table».

(14)  Communication de la Commission sur une mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020.

(15)  Commission européenne, site internet (europa.eu) consacré au code de conduite (en anglais).

(16)  Le code rural: conseils pour les personnes qui visitent la campagne — gov.uk (en anglais).

(17)  Voir les avis sur les «Orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne» — NAT/816 (JO C 517 du 22.12.2021, p. 103) et sur une «Nouvelle approche pour une économie bleue durable dans l’Union européenne» — NAT/817 (JO C 517 du 22.12.2021, p. 108).

(18)  Avis du CESE sur «L’économie durable dont nous avons besoin» (JO C 106 du 31.3.2020, p. 1).

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Autonomie stratégique, sécurité alimentaire et durabilité»

(avis d’initiative)

(2022/C 105/09)

Rapporteur:

Klaas Johan OSINGA

Décision de l’assemblée plénière	25.3.2021
Base juridique	Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Agriculture, développement rural et environnement»
Adoption en section	4.10.2021
Adoption en session plénière	20.10.2021
Session plénière no	564
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	128/0/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

De l’autonomie stratégique ouverte quand elle s’applique aux systèmes alimentaires, le CESE propose une définition qui a pour base les questions de la production d’aliments, de la main-d’œuvre et des échanges, et se place sous la visée globale de donner à tous les citoyens de l’Union européenne une garantie de sécurité et de durabilité de leur alimentation grâce à un approvisionnement équitable, durable et résilient en denrées saines.

1.2.

Plus spécifiquement, il conviendrait que l’Union européenne diversifie davantage ses systèmes alimentaires, qu’elle renforce les effectifs de l’agriculture, en particulier en attirant des jeunes dans ce secteur d’activité et en y garantissant des conditions de travail et des rémunérations décentes, et qu’elle mette ses politiques commerciales en cohérence avec ses normes en matière de durabilité alimentaire et ses impératifs de compétitivité (1).

1.3.

La meilleure voie à suivre pour assurer l’autonomie stratégique ouverte et la durabilité des systèmes alimentaires consiste à développer une panoplie d’instruments parmi lesquels figureront des mesures de gestion des risques qui aideront les chaînes d’approvisionnement alimentaire à gérer des situations exceptionnelles et les pouvoirs publics de l’Union européenne à agir alors sur-le-champ.

1.4.

Les événements qui se sont récemment produits sous l’effet de la COVID-19, de phénomènes météorologiques extrêmes imputables au dérèglement climatique et de cyberattaques témoignent de la nécessité d’améliorer la résilience et la durabilité des systèmes alimentaires. Dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table», la Commission européenne élabore actuellement, un plan d’urgence pour l’approvisionnement et la sécurité alimentaires de l’Union européenne, ainsi qu’un mécanisme connexe de réaction aux crises alimentaires (2). Ces initiatives devraient contribuer à sensibiliser davantage aux risques et s’attacher à repérer les principaux d’entre eux, les évaluer et en effectuer un suivi, au moyen d’épreuves de résistance aux pressions, au niveau de l’Union comme des États membres, ainsi qu’à favoriser la mise en œuvre de mesures pour résoudre les problèmes rencontrés.

1.5.

L’Union européenne a besoin d’un dispositif par lequel elle évitera qu’en raison d’interdépendances, certains événements localisés, comme les pannes électriques ou les cyberattaques, ne dégénèrent au point de devenir incontrôlables. On peut en citer pour exemples le cas d’une ville qui doit être placée sous confinement pour plusieurs semaines, d’une coupure de courant qui s’étend sur plusieurs jours, ou encore d’une cyberattaque lancée contre un acteur du secteur de la distribution alimentaire.

1.6.

Pour améliorer les mécanismes d’adaptation, il est également nécessaire de développer les systèmes alimentaires existants et, dans le même temps, de les diversifier, notamment sous la forme de modèles entrepreneuriaux pour les magasins à la ferme, l’agriculture urbaine et verticale et, plus généralement, l’approche de «production locale destinée aux besoins locaux». Cette démarche demande que les agriculteurs et les cultivateurs mettent en application les résultats de la recherche et l’innovation d’une manière plus étendue, et elle devrait contribuer à réduire autant que faire se peut le risque que des «déserts alimentaires» ne se forment et que la production ne souffre de morcellement (3). Dans le même temps, il conviendrait de renforcer les avantages que procure un système de distribution efficace qui part des exploitations pour aboutir aux marchés, en passant par les étapes de la transformation.

1.7.

Pour assurer une production à long terme d’aliments sains et disponibles en quantités suffisantes, tout en dégageant des sources de revenus viables, il importe d’utiliser les ressources naturelles d’une manière durable, qui préserve le potentiel édaphique et hydrique, lutte contre le changement climatique et les pertes de biodiversité et respecte le bien-être animal. L’Union européenne devrait également renforcer la production locale et régionale pour parvenir à articuler une production et une transformation alimentaires équilibrées avec une faible empreinte carbonique.

1.8.

La politique agricole commune joue un rôle essentiel en la matière, du point de vue économique, social et environnemental. Elle est censée stabiliser les marchés dans les phases de crise, tout en offrant un filet de sécurité aux agriculteurs et aux transformateurs et en assurant la protection de l’environnement, de la main-d’œuvre, du climat et du bien-être animal, et elle remplit une mission pour préserver les capacités stratégiques de production, la sécurité des denrées alimentaires et leur disponibilité en quantités suffisantes.

1.9.

Les exploitations et les terres agricoles fertiles, tout comme l’eau, constituent des actifs stratégiques et doivent bénéficier, dans l’Union européenne, d’un certain niveau de protection, car elles forment la colonne vertébrale de notre autonomie stratégique en matière alimentaire.

1.10.

Le CESE réitère sa recommandation d’envisager la possibilité de créer un Conseil européen de la politique alimentaire plurilatéral et à plusieurs niveaux (4). Dans le contexte d’une autonomie stratégique ouverte, un tel conseil pourrait jouer, entre autres, un rôle de surveillance et contribuer à l’évaluation et à l’anticipation des risques dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

1.11.

L’Union européenne doit s’assurer que ses frontières restent ouvertes en toute sécurité et que la main-d’œuvre et la logistique de la production et du transport alimentaires continuent à être opérationnelles, grâce à des «voies réservées» tant à l’intérieur de son territoire que pour les liaisons avec l’extérieur. À cette fin, il est indispensable de disposer d’un puissant mécanisme qui assure la coordination entre les États membres, la Commission européenne et les pays tiers.

2.   Introduction

2.1.

Le présent avis d’initiative vise à explorer le concept d’«autonomie stratégique ouverte» de l’Europe dans son rapport avec la sécurité et la durabilité alimentaires de demain, ainsi qu’à fournir, dans une perspective de long terme, des points de vue et recommandations d’action émanant de la société civile. Plus particulièrement, il entend fournir matière à réflexion à propos de certaines questions découlant d’événements récents, comme la pandémie de COVID-19, les phénomènes météorologiques extrêmes, les cyberattaques, ou encore les tensions politiques ou sociales.

2.2.

L’Union européenne devrait considérer l’«autonomie stratégique ouverte» comme une occasion d’assurer la sécurité de son approvisionnement en aliments et de fixer des normes élevées de durabilité alimentaire, en particulier dans le contexte du pacte vert pour l’Europe et des objectifs de développement durable des Nations unies. Le défi que la durabilité alimentaire représente pour l’Europe doit être relevé sur le front intérieur et extérieur tout à la fois, et le présent avis examinera aussi les moyens qui peuvent être envisagés pour protéger et améliorer la disponibilité d’aliments durables pour tous les citoyens de l’Union européenne, en particulier en période de crise.

2.3.

Le présent avis s’appuie sur diverses propositions et idées concrètes que le CESE a déjà formulées dans ses travaux antérieurs (5) et que l’on peut résumer comme suit: — favoriser une politique alimentaire globale de l’Union européenne, visant à assurer une alimentation saine à partir de systèmes durables en la matière, en articulant l’agriculture avec la nutrition et les services écosystémiques et en veillant à ce que les chaînes d’approvisionnement préservent la santé publique dans tous les segments de la société européenne. Une telle démarche, qui a maintenant trouvé une traduction dans la stratégie de la Commission «de la ferme à la table», devrait améliorer la cohérence entre les différents domaines d’action en rapport avec les aliments, redonner à la nourriture sa juste valeur et favoriser, sur le long terme, un basculement du productivisme et du consumérisme alimentaires vers une alimentation citoyenne, — renforcer le potentiel des chaînes courtes d’approvisionnement alimentaire, de l’agroécologie et des systèmes de qualité des produits, — garantir des prix équitables et interdire les pratiques commerciales déloyales, — incorporer le pacte vert, la stratégie «de la ferme à la table» et celle en faveur de la biodiversité dans tous les accords commerciaux que l’Union européenne conclura à l’avenir, à titre de normes mondiales de durabilité, — garantir, notamment par la création d’un Conseil européen de la politique alimentaire, que la société civile et tous les acteurs de chacun des maillons de la chaîne de l’approvisionnement alimentaire soient associés à la démarche et y participent de manière structurée.

2.4.

Enfin, le présent avis d’initiative a pour visée de fournir des intuitions utiles pour les travaux en cours concernant la stratégie «de la ferme à la table» du pacte vert, la politique agricole commune, le réexamen de la politique commerciale et le programme de prospective stratégique, en plaçant la sécurité et la durabilité alimentaires de l’Union européenne au cœur des analyses.

2.5.

En septembre 2021, les Nations unies ont organisé un sommet sur les systèmes alimentaires, visant à aider les pays à atteindre les 17 objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’ODD 2, «faim zéro». Le CESE a apporté une contribution à ce débat (6).

3.   L’autonomie stratégique ouverte: ses composantes essentielles pour le système alimentaire

3.1.

Selon la Commission européenne, «l’autonomie stratégique ouverte met l’accent sur la capacité de l’UE de faire ses propres choix et de façonner le monde qui l’entoure par son rôle de chef de file et par son engagement, à la lumière de ses intérêts stratégiques et de ses valeurs». Grâce à elle, l’Union européenne peut devenir plus forte, d’un point de vue économique et géopolitique tout à la fois, en se montrant (7): — ouverte aux échanges et aux investissements qui aideront son économie à se redresser après les crises et à rester compétitive et connectée avec le reste du monde, — durable et responsable, prenant une position de chef de file à l’échelle internationale pour construire un monde plus vert et plus équitable, en renforçant les alliances existantes et en nouant le contact avec de nombreux partenaires, — ferme face aux pratiques déloyales et coercitives et prête à faire respecter ses droits, en favorisant toujours, dans le même temps, la coopération internationale pour la résolution des problèmes mondiaux.

3.2.

Il est nécessaire d’affiner la définition du concept d’«autonomie stratégique ouverte» quand il s’applique aux systèmes alimentaires. Le CESE souhaite contribuer à la réflexion sur la manière dont l’Union européenne peut mieux se préparer à faire face à de futures crises. Le plan de relance de l’Union européenne devrait intégrer cette démarche, par exemple au moyen de l’affectation des fonds de Next Generation EU.

3.3.

Le CESE suggère de définir l’autonomie stratégique ouverte en se fondant pour ce faire sur la production alimentaire, la main-d’œuvre et les échanges, et en se plaçant dans une visée globale qui entende donner aux citoyens de l’Union européenne une garantie de sécurité et de durabilité pour leur alimentation grâce à un approvisionnement équitable, durable et résilient en denrées alimentaires.

3.4.   La production alimentaire

3.4.1.

La question de la sécurité alimentaire doit être abordée sous l’angle international, national et local. Les villes, qui ne produisent que très peu d’aliments frais et forment donc des «déserts alimentaires», accueillent aujourd’hui 55 % de la population mondiale, et les Nations unies prévoient que ce pourcentage devrait atteindre 68 % d’ici à 2050. Les projections montrent qu’à cette date, la conjonction de l’urbanisation et de la croissance démographique générale à travers le monde pourrait gonfler les effectifs des zones urbaines de 2,5 milliards de personnes supplémentaires (8). Pour l’Europe, le taux d’urbanisation devrait augmenter pour atteindre alors, approximativement, 83,7 % (9).

3.4.2.

Au sein du marché intérieur de l’Union européenne, la majeure partie des produits alimentaires sont acheminés quotidiennement des zones rurales et usines de transformation vers les supermarchés implantés dans les aires urbaines. Lors des confinements de 2020 et 2021, toutefois, les commerces locaux, les magasins à la ferme et les boutiques en ligne ont gagné en popularité auprès des consommateurs.

3.4.3.

Le développement des circuits courts d’approvisionnement favorise la résilience de l’Europe. Les canaux de distribution locaux doivent être en adéquation avec les besoins de la population et les spécificités territoriales et climatiques. Il y a lieu de développer plus avant les capacités de transformation alimentaire à l’échelle locale.

3.4.4.

La diversification de la production contribuera également à rendre l’Union européenne plus résiliente. La stratégie «De la ferme à la table» prévoit un accroissement de la surface agricole consacrée à l’agriculture biologique; de même, les potagers communautaires et l’agriculture urbaine et verticale (10) offrent des pistes intéressantes, qui économisent des kilomètres de transports d’aliments et connaissent une popularité grandissante. Ces initiatives devraient être articulées avec d’autres démarches de production et de transformation alimentaires s’effectuant à l’échelle locale et régionale, de façon à offrir un filet de sécurité.

3.4.5.

L’une des priorités d’action de l’Union européenne devrait être de réaliser un inventaire des vulnérabilités en la matière. Il conviendrait que les États membres et la Commission européenne coopèrent pour détecter les lacunes, combattre le gaspillage alimentaire, développer des scénarios et coordonner des formations et une communication ciblées.

3.4.6.

La gestion intelligente des stocks d’aliments doit faire partie intégrante de l’autonomie stratégique ouverte dans le domaine alimentaire. Il y a lieu d’inclure dans cette démarche une rotation régulière des stocks stratégiques et d’éviter par ailleurs les manœuvres spéculatives de la part des opérateurs, notamment lorsqu’ils achètent des matières premières et des aliments à des prix inférieurs à leur coût (11), ainsi que les réactions brutales des marchés, en garantissant leur transparence.

3.5.   La main-d’œuvre

3.5.1.

Les jeunes qui ont la formation nécessaire pour pratiquer l’agriculture et sont désireux de le faire sont trop peu nombreux. Pour chaque agriculteur de moins de 35 ans, on en recensait, dans l’Union européenne de 2016, plus de six ayant dépassé les 65 ans (12),

3.5.2.

En outre, les agriculteurs continuent à porter une part disproportionnée du fardeau des dommages et pertes dus aux catastrophes. L’augmentation de la fréquence de ces événements et de leur intensité, tout comme la nature systémique des risques, bouleversent la vie des populations, opèrent des coupes sombres dans leurs moyens de subsistance et menacent tout notre système alimentaire.

3.5.3.

En Europe, il est primordial d’accroître le nombre de personnes actives dans l’activité agricole, de protéger l’agriculture et les terres agricoles fertiles et de fournir les systèmes de connaissances et d’innovation agricoles (SCIA) qui sont appropriés. Il convient d’inciter les jeunes hommes et femmes à s’investir dans l’agriculture et les y attirer pour qu’ils viennent travailler durablement dans des exploitations agricoles.

3.5.4.

Une des conditions sine qua non pour mettre en place un système alimentaire durable et résilient consiste à garantir que les travailleurs du secteur de l’agriculture et de l’alimentaire bénéficient de conditions de travail décentes, qu’ils soient ou non citoyens de l’Union européenne et indépendamment du niveau de la chaîne d’approvisionnement qui est concerné. Il conviendrait également de prévoir un financement adéquat, des salaires justes et plus élevés, des prix équitables, des subventions pour l’adaptation au changement climatique et des garanties pour les droits des saisonniers.

3.5.5.

De l’avis du CESE, une politique alimentaire globale de l’Union européenne se doit d’assurer une durabilité économique, environnementale et socioculturelle Il est dès lors primordial que la stratégie «De la ferme à la table» remodèle en profondeur les dynamiques de la chaîne d’approvisionnement et aboutisse à améliorer durablement les revenus et les conditions de subsistance des agriculteurs (13). On peut se demander si cet indispensable basculement aura bien lieu, dès lors que les incitations politiques et économiques qui s’imposent ne sont pas mises en place.

3.6.   Les échanges

3.6.1.

En 2020, la valeur des exportations agroalimentaires de l’EU-27 a été estimée à 184,3 milliards d’euros, en croissance de 1,4 % par rapport à 2019, tandis que ses importations, d’un montant de 122,2 milliards, ont enregistré une augmentation de 0,5 % en comparaison de l’année précédente. La balance des échanges de l’Union européenne pour l’agroalimentaire a affiché en 2020 un excédent de 62 milliards d’euros, soit 3 % de plus qu’en 2019 (14). Selon le Centre commun de recherche (CCR), chaque milliard d’euros de produits agroalimentaires exportés crée en moyenne 20 000 emplois, dont 13 700 dans le secteur primaire. Par ailleurs, l’agriculture assurait, en 2016, quelque 4,2 % du volume total de l’emploi dans l’Union européenne (15).

3.6.2.

Les principaux débouchés des produits agroalimentaires de l’Union européenne ont été le Royaume-Uni, les États-Unis, la Chine, la Suisse et le Japon, qui ont absorbé plus de 52 % du volume total de ses exportations. En 2020, les principaux pays de provenance pour les imports agroalimentaires comprenaient le Royaume-Uni, le Brésil, les États-Unis, l’Ukraine et la Chine.

3.6.3.

L’Union européenne joue un rôle de premier plan dans le commerce mondial des produits agroalimentaires et il est primordial que ses politiques en matière d’échanges soient en cohérence avec ses objectifs de durabilité. Dans un avis antérieur (16), le CESE a préconisé que tous les accords commerciaux que l’Union européenne conclura dans le futur incorporent, à titre de normes mondiales de durabilité, la stratégie «de la ferme à la table» et celle relative à la biodiversité qui figurent dans le pacte vert. Il a reconnu l’importance et la valeur que revêtent un commerce fondé sur des règles et fonctionnant dans un cadre de concurrence équitable, tout comme la contribution majeure qu’il apportera à la reprise économique de l’après-COVID-19.

3.6.4.

L’Union européenne devrait favoriser des pratiques qui ne requièrent que peu d’intrants agricoles, afin de réduire sa dépendance vis-à-vis de ceux qui sont importés, en particulier pour ce qui est des combustibles fossiles et des pesticides, et d’accroître les capacités de permettant de les produire sur son sol.

3.6.5.

Nous avons besoin de systèmes novateurs, qui protègent et renforcent notre réservoir de ressources naturelles tout en favorisant une production efficace (17). Les nouvelles technologies, les robots et les vaccins sont des atouts importants à développer.

4.   La gestion des risques et les scénarios de résistance à la pression

4.1.

Selon la FAO, l’humanité et sa sécurité alimentaire doivent affronter une série de menaces nouvelles et sans précédent, comme les phénomènes météorologiques extrêmes dus au dérèglement climatique, les maladies ou les pandémies. L’agriculture est confrontée à toute une palette de dangers, qui, dans notre monde ultraconnecté, interagissent les uns avec les autres (18).

4.2.

La FAO indique qu’en 2020-2021 les prix alimentaires ont atteint leur niveau le plus élevé depuis 2011 (19). On affirme souvent que leur volatilité est en partie imputable à la spéculation, bien qu’il soit difficile de le prouver. Les Nations unies et l’OCDE rapportent qu’en 2020, un nombre de personnes compris entre 720 et 811 millions ont été confrontées à la faim. Cette même année, près du tiers des habitants de la planète, soit 2,37 milliards d’individus, n’ont pas eu accès à une alimentation adéquate en 2020, ce chiffre ayant augmenté, sur une seule année, de 320 millions de personnes (20).

4.3.

La pandémie de COVID-19 nous prouve que même en Europe, nous ne pouvons tenir la sécurité alimentaire pour acquise. Sur chaque maillon de la chaîne alimentaire, les intervenants et des activités sont tous imbriqués à l’extrême. Lors de la pandémie, certains pays ont instauré des restrictions aux échanges. Au sein même de l’Union européenne, des États membres ont arrêté des mesures unilatérales qui, du fait de la fermeture de leurs frontières, ont mis en difficulté le transport alimentaire et les travailleurs saisonniers. Parce que les agriculteurs et leurs partenaires de la chaîne de l’alimentation ont su s’adapter rapidement, la production, la transformation et la distribution de vivres ont pu se poursuivre. La Commission a également agi pour que le marché intérieur reste opérationnel. Toutefois, bon nombre d’entrepreneurs ont pourtant été touchés par la crise, en raison de la fermeture des services dans le domaine des déplacements, du tourisme et de l’alimentation.

4.4.

Les cyberattaques, comme celles qui s’effectuent par le truchement des rançongiciels, provoquent des crises dans le monde réel, car aujourd’hui, avec l’«internet des objets», toute une série d’éléments sont logés en ligne. L’agence de presse Associated Press a indiqué qu’en 2020, le montant moyen des rançons versées aux cybercriminels a augmenté de 311 %, pour atteindre 310 000 dollars, tandis qu’en moyenne, les victimes n’ont recouvré un accès à leurs données qu’après 21 jours (21).

4.5.

En avril 2021, la principale chaîne néerlandaise de supermarchés, Albert Heijn, a subi une rupture d’approvisionnement pour certains produits fromagers à cause d’une cyberattaque perpétrée contre l’un de ses grands distributeurs (22). Récemment, c’est le principal conditionneur de viande à l’échelle mondiale, JBS, qui a été attaqué de la sorte. Cet acte a avivé les inquiétudes des États-Unis concernant leur approvisionnement alimentaire national (23). Il apparaît que bien souvent, les entreprises s’abstiennent de faire état de pareilles agressions, pour éviter des réactions sur les marchés, par exemple sous la forme de stockages en pagaille ou d’une envolée des prix. Par ailleurs, certaines sociétés ont subi de graves dommages sous l’effet de cyberattaques dont elles n’étaient pourtant pas la cible directe, comme dans le cas des centaines de magasins de la Fédération coopérative en Suède qui ont dû fermer leurs portes en juillet 2021, lorsque le fournisseur de logiciels américain Kaseya a été visé par une attaque au rançongiciel (24).

4.6.

Un autre élément tout aussi préoccupant a été, au début du mois d’avril 2021, le blocage du canal de Suez par un porte-conteneurs de 200 000 tonnes. De tels incidents témoignent de la fragilité des chaînes mondiales d’approvisionnement. Si une rupture se produit dans l’une d’entre elles, ne fût-ce que quelques jours durant, la résorption du retard accumulé peut prendre beaucoup de temps et déboucher sur des hausses de prix, pour les consommateurs comme pour les entreprises.

4.7.

En septembre 2021, la Commission européenne a publié son rapport de prospective stratégique 2021, qui sera axé sur l’autonomie stratégique (25). Elle considère que «garantir des systèmes alimentaires durables et résilients» est l’un des principaux domaines stratégiques pertinents pour renforcer le rôle moteur de l’Union européenne à l’échelle mondiale. À cet égard, il est fait état de la nécessité d’investir dans l’innovation afin de préserver des systèmes alimentaires résilients et durables (26).

4.8.

En outre, dans un document technique récemment publié, le Centre commun de recherche a décrit le contexte dans lequel s’inscrivent les tableaux de bord présentés dans l’édition 2020 de ce rapport de la Commission européenne (27). La démarche inclut des indicateurs de vulnérabilité concernant l’accès aux services locaux et la dépendance vis-à-vis des importations alimentaires et met en évidence l’importance géopolitique de l’alimentation. Un tableau de bord aide à inventorier les vulnérabilités et développer des essais ciblés de résistance aux pressions. Toutefois, il s’agit là d’une approche générale, étant donné qu’il n’existe pas d’indicateur unique et que les tableaux de bord de la résilience sont en cours de révision.

4.9.

Il est nécessaire que les chaînes d’approvisionnement passent de la logique du «juste à temps» à celle du «au cas où». Une dépendance vis-à-vis de fournisseurs monopolistiques peut ouvrir la porte à des ingérences de la part de gouvernements hostiles. Elle est également susceptible de s’avérer problématique en ce qui concerne la fourniture d’intrants pour les agriculteurs et les entreprises du secteur de la transformation alimentaire. Aussi le CESE demande-t-il que la disponibilité des denrées alimentaires dans l’Union européenne fasse l’objet d’un examen du point de vue de la sécurité, qui devrait s’effectuer au moyen d’études de scénarios.

4.10.

Les essais de résistance aux pressions devraient servir à détecter les points vulnérables. Il s’agirait, par exemple, de déterminer quelles conséquences pourrait avoir une panne d’une durée de plusieurs jours qui surviendrait, à une échelle locale, régionale ou nationale, dans les réseaux de fourniture d’électricité ou de télécommunications. On s’accorde largement à considérer que ce cas de figure constitue, du point de vue de la demande, l’une des menaces majeures qui pèsent sur les infrastructures critiques d’un pays, dont son approvisionnement alimentaire. Parmi les incidences directes qui en résulteraient pour la fourniture d’aliments, on peut citer l’interruption de l’alimentation en électricité, en eau et en gaz, la perte des capacités de réfrigération et de congélation, l’impossibilité d’utiliser les équipements de cuisine, de cuisson et de traitement ou fabrication, l’absence de chauffage et d’éclairage, l’incapacité à respecter les impératifs de base en matière d’hygiène, ou encore la non-disponibilité du carburant nécessaire pour les véhicules de distribution ou d’autres usages dans la chaîne d’approvisionnement. Les impacts indirects de cette situation, dus aux dommages infligés à d’autres infrastructures critiques, pourraient cependant produire eux aussi des effets non négligeables. Si elle se prolongeait, l’indisponibilité des télécommunications et des systèmes d’échanges de données poserait des défis graves et pressants aux entreprises, pour leurs circuits de communication interne, ainsi qu’aux services de l’État, aux fournisseurs, à leurs clients et aux consommateurs, s’agissant de faciliter la diffusion des informations essentielles et de renouveler leurs commandes et effectuer leurs paiements par les canaux de transactions bancaires.

4.11.

Le CESE préconise de soumettre ce scénario à un examen plus fouillé.

5.   Recommandations concernant la voie à suivre

5.1.

Le concept de l’autonomie stratégique ouverte offre des perspectives mais pose aussi certains risques. La prospérité de l’Union européenne dépend aussi du commerce mondial et, donc, de l’existence de règles commerciales claires et de mesures bien définies.

5.2.

Quand des pénuries alimentaires apparaissent, ou que telle est l’impression, le consommateur est susceptible de se lancer dans des achats dictés par la panique et peut très bien cesser de se soucier du climat, de la biodiversité ou du bien-être animal. L’Europe ne pourra donc devenir plus verte que si elle progresse aussi dans la résilience.

5.3.

La COVID-19 a montré que lorsque les chaînes d’approvisionnement sont perturbées sur une période assez étendue, les effets qui en résultent se diffusent à travers toute l’économie. Le retour à la normale peut parfois prendre des années.

5.4.

L’autonomie stratégique ouverte en matière alimentaire ne peut exister en l’absence d’une politique commerciale ouverte et équitable. Il serait impensable que l’Union européenne en revienne à des démarches protectionnistes, car un tel revirement créerait des fragilités supplémentaires et pourrait provoquer de graves dommages (28), par exemple en ce qui concerne ses exportations de céréales à destination de l’Afrique du Nord et du Proche-Orient. Bien souvent, les chaînes d’approvisionnement internationales sont plus efficaces et diversifiées, et donc mieux à même de s’adapter à des chocs inédits, que celles d’envergure locale.

5.5.

L’Union européenne devrait évaluer dans quels cas et pour quels produits l’autosuffisance constitue une approche utile. Il conviendrait que le consommateur et l’opinion publique prennent davantage conscience de la manière dont fonctionnent ces circuits d’approvisionnement.

5.6.

Avec les Nations unies et ses partenaires commerciaux, l’Union européenne doit s’attaquer aux causes profondes de l’insécurité alimentaire et contribuer à la transformation dont la filière de l’alimentation a un besoin criant afin que l’agriculture devienne plus résiliente face aux chocs. Les pouvoirs publics ont un rôle à jouer pour que les chaînes d’approvisionnement deviennent plus durables, solides et sûres.

5.7.

Dans un récent document de nature officieuse, la France et les Pays-Bas ont appelé l’Union européenne à durcir son cadre applicable au commerce, notamment en établissant son propre plan pour la conduite responsable des entreprises (CRE), lequel devrait assurer une politique cohérente et harmonisée tout en préservant un environnement de concurrence équitable pour le marché intérieur de l’Union. Ce plan d’action de l’Union européenne en matière de conduite responsable des entreprises devrait fournir la stratégie sous-tendant l’ensemble de sa démarche, s’agissant de promouvoir des échanges équitables et une production responsable et de gérer les chaînes d’approvisionnement.

5.8.

L’Espagne et les Pays-Bas viennent d’élaborer ensemble une note non officielle sur la réalisation d’une autonomie stratégique qui préserve une économie ouverte. L’un des points qui y sont soulevés est que l’«autonomie stratégique ouverte» devrait figurer parmi les questions qui seront débattues lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe.

5.9.

La discussion menée au niveau de l’Union européenne sur le devoir de diligence (29) et le code de conduite «De la ferme à la table» (30) ont également leur pertinence sur ce point. En la matière, les entreprises et les organisations du secteur agroalimentaire ont désormais la possibilité de signer le code de conduite sur les pratiques commerciales et commerciales responsables, que la Commission européenne a lancé dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table» (31).

---

(1)  «[Si] l’Union veut se doter d’une politique alimentaire globale qui soit réellement pertinente pour les consommateurs européens, il est essentiel que les denrées alimentaires produites de manière durable dans l’UE soient compétitives. Cela signifie que le secteur agroalimentaire européen doit être en mesure de fournir des denrées alimentaires aux consommateurs à des prix incluant les coûts supplémentaires pour des critères tels que la durabilité, le bien-être animal, la sécurité alimentaire et la nutrition, mais également une juste rémunération pour les agriculteurs, tout en maintenant son statut de premier choix pour la grande majorité des consommateurs.» (JO C 129 du 11.4.2018, p. 18; JO C 429 du 11.12.2020, p. 268).

(2)  Plan d’urgence, Commission européenne.

(3)  COVID-19 and the food phenomena («La COVID-19 et le phénomène alimentaire»), FAO.

(4)  JO C 129 du 11.4.2018, p. 18 et JO C 429 du 11.12.2020, p. 268.

(5)  Entre autres: JO C 129 du 11.4.2018, p. 18, JO C 190 du 5.6.2019, p. 9, JO C 429 du 11.12.2020, p. 268, JO C 429 du 11.12.2020, p. 66, JO C 440 du 6.12.2018, p. 165 et avis du CESE sur le thème «Vers une chaîne d’approvisionnement alimentaire équitable», NAT/823 (JO C 517 du 22.12.2021, p. 38).

(6)  Contribution au sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires, CESE.

(7)  Réexamen de la politique commerciale, Commission européenne.

(8)  68 % of the world population projected to live in urban areas by 2050 («Selon les projections, 68 % de la population mondiale devrait vivre dans des zones urbaines en 2050»), Nations unies.

(9)  Urbanisation in Europe, Commission européenne; UN World urbanisation Prospects 2018.

(10)  Vertical farming («Agriculture verticale»), Université et centre de recherche de Wageningue (WUR).

(11)  Avis du CESE sur le thème «Vers une chaîne d’approvisionnement alimentaire équitable», NAT/823 (JO C 517 du 22.12.2021, p. 38).

(12)  CAP specific objectives — Structural change and generational renewal («Objectifs spécifiques de la PAC — Changement structurel et relève générationnelle»), Commission européenne.

(13)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 268.

(14)  2020 a year of stability for EU agri-food trade («2020: une année de stabilité pour les échanges agroalimentaires de l’Union européenne»), Commission européenne.

(15)  Agriculteurs et main-d’œuvre agricole — statistiques, Eurostat.

(16)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 66.

(17)  L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture, FAO.

(18)  The impact of disasters and crises on agriculture and food security: 2021 («L’impact des catastrophes et des crises sur l’agriculture et la sécurité alimentaire: 2021»), FAO.

(19)  Indice FAO des prix des produits alimentaires, FAO.

(20)  2021 State of Food Security and Nutrition in the World («L’état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde 2021»), Programme alimentaire mondial (PAM).

(21)  Cyber attack on US pipeline is linked to criminal gang («La cyberattaque contre l’oléoduc américain est liée à un groupement criminel»), Associated Press News.

(22)  Kaasschaarste bij Albert Heijn na hack leverancier («Pénurie de fromage chez Albert Heijn après une cyberattaque chez un fournisseur»), De Volkskrant.

(23)  Hacking American beef: the relentless rise of ransomware («Cyberattaque sur le bœuf américain: l’essor fulgurant du rançongiciel»), Financial Times.

(24)  NCSC statement on Kaseya incident («Déclaration du Centre national de cybersécurité après l’incident touchant Kaseya»), NCSC.

(25)  Rapport de prospective stratégique 2021, Commission européenne.

(26)  Shaping and securing the EU’s Open Strategic Autonomy by 2040 and beyond («Façonner et garantir l’autonomie stratégique ouverte de l’Union européenne d’ici 2040 et au-delà»), Centre commun de recherche.

(27)  Resilience Dashbords («Tableaux de bord de la résilience»), Commission européen.

(28)  «Tous les accords commerciaux de l’UE à venir devraient intégrer le pacte vert, les stratégies “De la ferme à la table” et “Biodiversité”, en tant que normes mondiales en matière de durabilité.» (JO C 429 du 11.12.2020, p. 66).

(29)  Towards a mandatory EU system of due diligence for supply chains («Vers un dispositif obligatoire de l’UE en matière de devoir de diligence dans les chaînes d’approvisionnement»), Euractiv.

(30)  Code of Conduct for Responsible Business and Marketing Practices («Code de conduite pour des pratiques entrepreneuriales et commerciales responsables»), Commission européenne.

(31)  Avis du CESE sur le thème «Aligner les stratégies et les activités des entreprises du secteur alimentaire sur les ODD pour une relance durable après la COVID-19» (non encore publié au Journal officiel).