ANNEXE I

Liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

1.	Samoa américaines

Les Samoa américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

2.   Fidji

Les Fidji ne sont pas membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (« Forum mondial »), n’ont pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables (entreprises exportatrices, mesure d’incitation concernant les revenus des opérateurs de technologies de l’information et de la communication (TIC), taux d’imposition préférentiel pour les sièges sociaux régionaux et mondiaux), ne sont pas devenues membres du Cadre inclusif sur le BEPS et n’appliquent pas les normes anti-BEPS minimales de l’OCDE, et n’ont pas encore réglé ces problèmes.

3.   Guam

Guam ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’a pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elle relève, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne s’est engagée ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

4.   Palaos

Les Palaos ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et n’ont pas encore réglé ces problèmes.

5.   Panama

Le Panama ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins « largement conforme » du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande et n’a pas encore réglé ce problème. Le Panama a un régime d’exonération des revenus de source étrangère dommageable et n’a pas encore réglé ce problème.

Le Panama s’est engagé à donner suite aux recommandations du Cadre inclusif sur le BEPS concernant la mise en œuvre du critère 3.2 relatif à la déclaration pays par pays (DPPP), en temps utile pour que cela soit reflété dans le rapport d’examen par les pairs sur l’action 13 du Cadre inclusif sur le BEPS, publié à l’automne 2023.

6.   Samoa

Le Samoa a un régime fiscal préférentiel dommageable (activités offshore) et n’a pas encore réglé ce problème.

7.   Trinité-et-Tobago

Trinité-et-Tobago ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins « largement conforme » du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande, n’a pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, a des régimes fiscaux préférentiels dommageables (zones franches) et n’a pas encore réglé ces problèmes.

Trinité-et-Tobago s’est engagée à donner suite aux recommandations du Cadre inclusif sur le BEPS concernant la mise en œuvre du critère 3.2 relatif à la déclaration pays par pays (DPPP), en temps utile pour que cela soit reflété dans le rapport d’examen par les pairs sur l’action 13 du Cadre inclusif sur le BEPS, publié à l’automne 2023.

8.   Îles Vierges américaines

Les Îles Vierges américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables (programme de développement économique, exonérations de sociétés, acte réglementaire relatif à un centre bancaire international) et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

9.   Vanuatu

Le Vanuatu facilite la création de structures et de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle et n’a pas encore réglé ce problème.

Le Vanuatu est en attente d’un contrôle supplémentaire de la part du Forum mondial en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande.

ANNEXE II

État des lieux de la coopération avec l’UE concernant les engagements pris par les pays et territoires coopératifs de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale

1.   Transparence

1.1.   Engagement de mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements, soit en signant l’accord multilatéral entre autorités compétentes, soit dans le cadre d’accords bilatéraux

Le pays ci-après doit échanger de manière effective des renseignements avec les 27 États membres conformément au calendrier visé au point 6 des conclusions du Conseil du 22 février 2021, au point 4 des conclusions du Conseil du 5 octobre 2021 et au point 4 des conclusions du Conseil du 24 février 2022:

Turquie

1.2.   Appartenance au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (« Forum mondial ») et évaluation satisfaisante en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande

Les pays et le territoire ci-après sont en attente d’un contrôle supplémentaire de la part du Forum mondial:

Anguilla, Barbade, Botswana, Dominique, Seychelles, Turquie

2.   Équité fiscale

2.1.   Existence de régimes fiscaux dommageables

Les pays et le territoire ci-après se sont engagés à modifier ou à supprimer leurs régimes dommageables d’exonération des revenus de source étrangère d’ici le 31 décembre 2022:

Costa Rica, Hong Kong, Malaisie, Qatar, Uruguay

Les pays ci-après se sont engagés à modifier ou à supprimer leurs régimes fiscaux préférentiels dans le cadre du Forum sur les pratiques fiscales dommageables d’ici le 31 décembre 2022:

Costa Rica (zone de libre-échange), Jamaïque (zones économiques spéciales), Jordanie (zone économique spéciale d’Aqaba), Macédoine du Nord (zone de développement industriel et technologique)

Le pays suivant s’est engagé à modifier un régime fiscal préférentiel d’ici le 31 décembre 2022:

Fédération de Russie (sociétés holding internationales)

2.2.   Existence de régimes fiscaux qui facilitent la création de structures offshore attirant des bénéfices sans activité économique réelle

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à donner suite aux recommandations du Forum sur les pratiques fiscales dommageables concernant la mise en œuvre effective d’exigences de substance conformément au critère 2.2, en temps utile pour permettre au Forum de conclure lors de sa prochaine réunion, en 2022, qu’une suite a été donnée à ou aux recommandations:

Anguilla, Bahamas, Barbade, Bermudes, Îles Turks-et-Caïcos

3.   Prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices

3.2.   Mise en œuvre de la norme minimale relative aux déclarations pays par pays (DPPP) (action 13 du Cadre inclusif sur le BEPS)

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à mettre en œuvre la norme minimale relative aux DPPP en donnant suite aux recommandations du Cadre inclusif sur le BEPS), en temps utile pour que cela soit reflété dans le rapport d’examen par les pairs sur l’action 13 du Cadre inclusif publié à l’automne 2023, et/ou en activant les échanges en matière de DPPP avec tous les États membres de l’UE dans le délai convenu:

Bahamas, Barbade, Belize, Îles Vierges britanniques, Israël, Montserrat, Thaïlande, Tunisie, Viêt Nam