—

vu le règlement (UE) 2019/2236 du Conseil du 16 décembre 2019 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (1),

—

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (2),

—

vu l’objectif de développement durable 14 des Nations unies sur la vie aquatique,

—

vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (3),

—

vu le règlement (UE) 2019/982 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 modifiant le règlement (UE) no 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (4),

—

vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (5) (ci-après la «directive Habitats»),

—

vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (6),

—

vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes (7) (FEAMP),

—

vu le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et modifiant le règlement (UE) 2017/1004,

—

vu sa résolution législative du 11 mars 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 768/2005, (CE) no 1967/2006, (CE) no 1005/2008 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches (8),

—

vu la stratégie à moyen terme de la CGPM (2017-2020) en faveur de la durabilité des pêches en Méditerranée et en mer Noire et sa décision relative à une nouvelle stratégie pour la période 2021-2025,

—

vu la décision de la CGPM, prise lors de la réunion de haut niveau du 3 novembre 2020, concernant l’élaboration commune d’une nouvelle stratégie des pêches et de l’aquaculture en Méditerranée et en mer Noire pour la période 2021-2025,

—

vu les propositions de la Commission relatives au pacte vert pour l’Europe et à la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030,

—

vu les déclarations ministérielles relatives au programme maritime commun pour la mer Noire, adoptées lors des réunions de Burgas le 31 mai 2018 et à Bucarest le 9 mai 2019 et signées par les six États riverains de la mer Noire,

—

vu la charte de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire, qui vise à améliorer le dialogue stratégique et un grand nombre de mesures dans les domaines de la protection de l’environnement et de l’échange de données statistiques,

—

vu le programme stratégique de recherche et d’innovation pour la mer Noire, lancé en 2019, qui vise à promouvoir une vision commune pour une mer Noire productive, saine, résiliente et durable d’ici 2030,

—

vu les déclarations des conférences de haut niveau sur la pêche et l’aquaculture en mer Noire, qui se sont tenues à Bucarest en 2016, et à Sofia en 2018 (déclaration ministérielle de Sofia),

—

vu les conférences de haut niveau des parties prenantes de la mer Noire sur l’économie bleue, qui se sont tenues à Bucarest (2014), à Sofia (2015), à Odessa (2016) et à Batumi (2017),

—

vu la convention de 1992 sur la protection de la mer Noire contre la pollution (convention de Bucarest) et ses protocoles, à laquelle la Bulgarie et la Roumanie sont parties et au sein de laquelle l’Union européenne a un statut d’observateur, ainsi que les travaux de la Commission sur la protection de la mer Noire contre la pollution menés en application de ladite convention,

—

vu la déclaration ministérielle du 7 avril 1993 sur la protection de la mer Noire,

—

vu le programme de surveillance et d’évaluation intégrées de la mer Noire pour la période 2017-2022 (BSIMAP 2017-2022) de la Commission sur la protection de la mer Noire contre la pollution,

—

vu le projet BlackSea4Fish, soutenu financièrement par l’Union européenne et doté d’un budget annuel de 1 100 000 euros, qui vise à assurer la gestion durable des stocks halieutiques de la mer Noire,

—

vu la recommandation émise en 2018 par la CGPM sur la mise en place d’un programme régional de recherche concernant la pêche de l’escargot de mer en mer Noire, qui vise à fournir une estimation de la répartition, de l’abondance, de la taille et de la structure par âge de la population des escargots de mer au sein des pays participants, à savoir la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie, la Géorgie et l’Ukraine,

—

vu le rapport du comité scientifique, technique et économique de la pêche du 11 décembre 2020 sur l’évaluation des indicateurs d’équilibre des principaux segments de flotte et sur l’examen des rapports nationaux sur les efforts consentis par les États membres pour instaurer un équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche,

—

vu le rapport de 2010 du département thématique B du Parlement européen intitulé «La pêche en mer Noire»,

—

vu le code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, adopté en 1995,

—

vu les rapports de l’initiative régionale de l’Union européenne et du Programme des Nations unies pour le développement (projets Emblas-I et Emblas-II), qui a contribué à renforcer les capacités de trois pays (Géorgie, Ukraine et Russie) en matière de surveillance biologique et chimique de la qualité de l’eau en mer Noire, conformément à la législation de l’Union dans le domaine de l’eau, et qui a été mise en œuvre respectivement entre 2013 et 2014 pour le projet Emblas-I et entre 2014 et 2018 pour le projet Emblas-II,

—

vu la recommandation de la CGPM sur l’établissement d’une liste de navires présumés avoir exercé une pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans le champ d’application de la CGPM,

—

vu la base de données régionale des législations nationales de la CGPM (GFCM-Lex), plateforme en ligne qui englobe actuellement les législations nationales sur la préservation des ressources marines vivantes et des écosystèmes en vigueur dans trois pays membres de la CGPM et que celle-ci ambitionne d’élargir en vue de couvrir, à l’avenir, toute la zone CGPM, dont la mer Noire,

—

vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe de 1979 (convention de Berne), la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage de 1979, la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction de 1973, la convention sur la diversité biologique de 1992 et le plan d’action paneuropéen de sauvegarde de l’esturgeon adopté en application de la convention de Berne en 2018,

—

vu le rapport de la CGPM sur l’état de la pêche en Méditerranée et dans la mer Noire de 2020,

—

vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur la gestion actuelle et future de la pêche dans la mer Noire (9),

—

vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur le thème: «Plus de poissons dans les océans?» — Mesures en faveur de la reconstitution des stocks au-dessus du niveau de rendement maximal durable (RMD), notamment les zones de reconstitution des stocks de poissons et les zones marines protégées (10),

—

vu le mécanisme d’assistance de la mer Noire, dont l’objet est de conseiller et d’aider les autorités, les investisseurs privés, les associations commerciales et industrielles, les instituts de recherche, les universités et le grand public en ce qui concerne les possibilités de participer à des activités maritimes de l’économie bleue dans la région de la mer Noire,

—

vu l’initiative de l’Union européenne «Synergie de la mer Noire» et les trois rapports de la Commission sur la mise en œuvre de cette synergie des 19 juin 2008 (COM(2008)0391), 20 janvier 2015 (SWD(2015)0006) et 5 mars 2019 (SWD(2019)0100),

—

vu la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube, qui vise notamment à faciliter et à coordonner le traitement de questions clés telles que la biodiversité et le développement socioéconomique dans les pays du bassin du Danube,

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0170/2021),

A.

considérant que la mer Noire est une mer semi-fermée, qui n’est reliée à l’océan que par la Méditerranée, via la mer de Marmara et la mer Égée, et qui est bordée par six pays (Bulgarie, Roumanie, Turquie, Géorgie, Ukraine, Russie), dont deux seulement sont des États membres de l’Union européenne: la Bulgarie et la Roumanie;

B.

considérant que la mer Noire connaît des changements profonds en matière d’environnement depuis les années 1960, résultant de facteurs de pression tels que l’eutrophisation, l’introduction d’espèces invasives et la surpêche;

C.

considérant que l’épuisement des grands prédateurs de la chaîne alimentaire pélagique et la baisse du nombre de poissons planctonivores qui s’en est suivie ont provoqué des modifications dans les conditions d’environnement en mer Noire;

D.

considérant que la mer Noire présente une importante couche anoxique (87 %), et que sa couche oxygénée s’est réduite de 20 à 25 mètres au cours des vingt dernières années; que les activités humaines, telles que la pollution, la destruction des habitats et la surpêche, ont entraîné une grave dégradation des écosystèmes dans la mer Noire dans les années 1980; qu’à l’exception de quelques bactéries anaérobies, la vie marine est inexistante à des profondeurs de 50 à 200 mètres;

E.

considérant que huit espèces pêchées en mer Noire présentent un grand intérêt pour le secteur de la pêche [l’anchois européen (Engraulis encrasicolus), le sprat (Sprattus sprattus), le chinchard méditerranéen (Trachurus mediterraneus), le turbot (Scophthalmus maximus), le merlan (Merlangius merlangus), le rouget de vase (Mullus barbatus), l’escargot de mer (Rapana venosa) et l’aiguillat commun (Squalus acanthias)], la plupart faisant partie de stocks communs, tandis que deux espèces sont soumises à des quotas: le sprat, qui fait l’objet d’un quota autonome, et le turbot, dont le total admissible des captures est fixé par la CGPM; que d’autres espèces, telles que l’aiguillat (requin), le merlan et l’anchois, ne sont pas encore protégées; que le quota du sprat fixé pour la période 2020-2022 est le même qu’en 2011, à savoir 11 445 tonnes par an pour l’Union européenne (8 032,5 tonnes pour la Bulgarie et 3 442,5 tonnes pour la Roumanie), tandis que le quota du turbot est passé de 114 à 150 tonnes par an pour l’Union, réparti à parts égales entre la Bulgarie et la Roumanie;

F.

considérant que l’instauration d’un système de rendement maximal durable pour les espèces importantes sur le plan économique dans les pays de la mer Noire sera bénéfique pour la biodiversité, mais également pour la viabilité du secteur de la pêche à moyen et long termes; que la Roumanie a mis en place un quota national pour d’autres espèces que les deux espèces contingentées au niveau de l’Union, notamment pour l’escargot de mer, la moule méditerranéenne (Mytilus galloprovincialis), les gobies (Ponticola cephalargoides), la vénus gallinette (Chamelea gallina), le merlan et l’aiguillat commun;

G.

considérant que, selon des chiffres de 2018, la consommation annuelle de poisson par habitant en Bulgarie (7,00 kg) et en Roumanie (7,99 kg) est bien inférieure à la moyenne européenne (24,36 kg), ce qui peut être perçu comme une perspective de croissance pour le secteur de la pêche locale;

H.

considérant que la flotte de pêche des six pays riverains de la mer Noire se compose, en moyenne, à 91 % de petits navires; que près de 95 % de la flotte bulgare et 87 % de la flotte roumaine relèvent de cette catégorie;

I.

considérant que, selon la CGPM, les activités de pêche artisanale en mer Noire engendrent d’importantes prises accessoires d’espèces vulnérables de requins et de raies ainsi que de mammifères marins, tels que les dauphins et les marsouins;

J.

considérant que la pêche artisanale est typique de la région de la mer Noire et du Danube inférieur;

K.

considérant que des navires pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée opèrent en mer Noire, et que les pays riverains n’ont que peu de moyens pour contrôler les opérations de pêche; que, selon les dernières données disponibles de la CGPM, en date du 4 au 8 novembre 2019, soixante-cinq navires ont été répertoriés comme pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

L.

considérant que le FEAMP a alloué plus de 88 millions d’euros à la Bulgarie et plus de 168 millions d’euros à la Roumanie pour la période 2014-2020; que, selon les dernières informations disponibles au 31 décembre 2020, les taux d’absorption des deux pays restent parmi les plus bas de l’Union européenne, avec des taux de dépenses ne s’élevant qu’à 36,34 % des fonds accordés pour la Bulgarie et à 33,72 % pour la Roumanie; que des taux d’absorption inférieurs pourraient faire manquer des possibilités aux communautés de pêche de ces pays;

M.

considérant que le conseil consultatif pour la mer Noire est opérationnel et participe à l’élaboration des politiques de l’Union européenne relatives à la pêche en mer Noire; que la pêche en mer Noire est gérée par la CGPM;

N.

considérant que la Commission sur la protection de la mer Noire contre la pollution mènent ses activités dans le cadre du mandat que lui ont confié les pays riverains de la mer Noire (Bulgarie, Géorgie, Roumanie, Russie, Turquie et Ukraine), lesquels ont signé, puis ratifié peu après, la convention de Bucarest; que ladite convention oblige toutes les parties contractantes à prévenir, à réduire et à maîtriser la pollution en mer Noire afin d’en protéger et d’en préserver le milieu marin;

O.

considérant que le changement climatique entraîne la hausse de la température de l’air dans la région de la mer Noire, hausse qui retentit sur la température de la mer et, par contrecoup, porte atteinte à la biodiversité et aux espèces marines; que cette évolution a des répercussions sur le secteur de la pêche, celui-ci étant tributaire des ressources marines atteintes;

P.

considérant que la Commission européenne a présenté le pacte vert pour l’Europe et la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, lesquels préparent la voie à des trains de mesures législatives visant à modifier l’acquis communautaire en matière d’environnement; que ces dispositifs sont de nature à engendrer de nouvelles possibilités et de nouvelles mesures permettant de mieux intégrer les facteurs environnementaux dans les politiques sectorielles, de rétablir les espèces et les habitats et de favoriser des investissements et des politiques plus respectueux de l’environnement;

Q.

considérant que les caractéristiques de la mer Noire, dont son grand bassin versant, en font une zone particulièrement exposée à la pollution par les déchets en mer ainsi qu’à l’accumulation des microplastiques; que, selon le rapport rédigé dans le cadre du projet Emblas-Plus relatif à la mer Noire, celle-ci renferme près de deux fois plus de déchets que la Méditerranée, ce qui a d’indéniables répercussions sur la biodiversité, les stocks halieutiques et le secteur de la pêche;

R.

considérant que la mer Noire compte trois sous-espèces endémiques de cétacés, à savoir le dauphin commun à bec court de la mer Noire (Delphinus delphis ponticus), le grand dauphin de la mer Noire (Tursiops truncatus ponticus) et le marsouin commun de la mer Noire (Phocoena phocoena relicta), toutes trois classées parmi les espèces menacées d’extinction, et dont deux — le grand dauphin de la mer Noire et le marsouin commun de la mer Noire — relèvent de la directive Habitats; que ces espèces sont toutes des carnivores qui se nourrissent principalement de poisson;

S.

considérant que l’escargot de mer est considéré comme une espèce invasive dépourvue d’ennemis naturels en mer Noire, ce qui fait peser une grave menace sur les populations d’autres organismes; que, par ailleurs, il est devenu une importante source de revenus et constitue une espèce cible des navires de pêche commerciale;

T.

considérant que l’écosystème de la mer Noire est tributaire de grands fleuves européens, tels que le Danube, pour ce qui est de l’apport en eau; que, du fait de cette dépendance, il s’est instauré un lien étroit entre l’état écologique du Danube et de ces autres fleuves, d’une part, et celui de la mer Noire, d’autre part; que ces cours d’eau charrient d’importantes quantités de déchets naturels et anthropiques provenant de sources terrestres; que tant le Danube que la mer Noire offrent un habitat à certaines espèces dont font partie les esturgeons (Acipenseriformes) et les aloses de la mer Noire (Alosa immaculata);

U.

considérant que des facteurs, tels que la dégradation de l’habitat de ces espèces, la perturbation de leurs couloirs de migration et la surexploitation dont elles font l’objet pour le caviar et leur chair, ainsi que la pollution, ont mené les esturgeons du Danube et de la mer Noire au bord de l’extinction; qu’en raison de la réduction spectaculaire du nombre d’esturgeons reproducteurs, la reproduction naturelle de cette espèce est devenue très rare de nos jours; que tant le Danube que la mer Noire abritaient autrefois de grandes populations d’esturgeons;

V.

considérant que la diminution massive du nombre de reproducteurs, alliée au déclin de la population, provoque la détérioration de la reproduction naturelle, en réduisant la probabilité que les quelques mâles et femelles esturgeons qui subsistent se rencontrent et fraient;

W.

considérant que les données détenues par les instituts de recherche indiquent que les populations d’esturgeons sont éclatées et que certaines générations sont absentes, que la reproduction naturelle des espèces d’esturgeon est insuffisante, que le nombre d’adultes migrant vers le Danube pour se reproduire est extrêmement faible et que cinq espèces d’esturgeons [le sterlet (Acipenser ruthenus), l’esturgeon russe (Acipenser gueldenstaedtii), l’esturgeon étoilé (Acipenser stellatus), l’esturgeon commun (Acipenser sturio) et le béluga (Huso huso)] sont au bord de l’extinction, alors que l’esturgeon à ventre nu (Acipenser nudiventris) est déjà considéré comme éteint;

X.

considérant que le secteur de la pêche de l’Union applique déjà des normes élevées, qu’il faut réexaminer et adapter afin de garantir la viabilité environnementale et sociale tout au long de la chaîne de valeur, notamment en ce qui concerne les droits du travail ou la santé et le bien-être des animaux, et de pouvoir fournir des produits de la pêche de qualité;

Y.

considérant que le secteur de la pêche récréative peut offrir des perspectives, telles que la diversification de l’activité ou des revenus, tout en étant compatible avec les objectifs environnementaux, la pêche récréative étant une forme de pêche très sélective;

Z.

considérant que la pandémie de COVID-19 a de graves répercussions sur le secteur de la pêche en mer Noire; que les analyses démontrent que le secteur de la pêche en mer Noire a durement souffert pendant la pandémie, l’activité des navires en service ayant enregistré une baisse allant jusqu’à 80 %, après une première diminution de la production d’environ 75 %;

AA.

considérant que la crise de la COVID-19 a démontré l’importance de la pêche et de l’aquaculture pour l’accès à l’alimentation;

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vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) du 30 janvier 2020 par laquelle celle-ci a qualifié la COVID-19 d’urgence de santé publique de portée internationale,

—

vu les observations liminaires formulées par le directeur général de l’OMS lors de la séance d’information des médias sur la COVID-19 du 11 mars 2020, par lesquelles il a déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie,

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vu le rapport des Nations unies de mars 2020 intitulé «Responsabilité partagée, solidarité mondiale: gérer les retombées socio-économiques de la COVID-19»,

—

vu la déclaration commune du Groupe de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI) du 25 mars 2020 appelant à agir pour alléger le poids de la dette des pays IDA (Association internationale de développement) et le communiqué des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 du 15 avril 2020 annonçant une suspension temporaire du service de la dette des pays les plus pauvres qui demandent un délai de grâce,

—

vu la résolution 74/270 de l’Assemblée générale de l’ONU du 2 avril 2020 intitulée «Solidarité mondiale dans la lutte contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19)»,

—

vu la résolution 74/274 de l’Assemblée générale de l’ONU du 20 avril 2020 intitulée «Coopération internationale visant à assurer l’accès mondial aux médicaments, aux vaccins et au matériel médical pour faire face à la COVID-19»,

—

vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 avril 2020 sur la réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19 (JOIN(2020)0011),

—

vu la conférence internationale d’appel aux dons organisée par l’Union européenne avec l’OMS et d’autres partenaires le 4 mai 2020, qui a permis de mobiliser 7,4 milliards d’euros de financement initial pour lancer la coopération mondiale dans le domaine de la recherche,

—

vu la proposition de la Commission du 28 mai 2020 pour un règlement du Conseil portant création d’un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à l’issue de la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0441), dans laquelle il est proposé de mobiliser jusqu’à 5 milliards d’euros aux prix de 2018 pour l’octroi d’une aide humanitaire en dehors de l’Union,

—

vu les conclusions du Conseil du 8 juin 2020 sur la réaction de «l’équipe d’Europe» au niveau mondial face à la COVID-19,

—

vu la proposition figurant dans le projet de conclusions du Conseil du 10 juillet 2020 de mobiliser 5 milliards d’euros d’aide humanitaire par l’intermédiaire de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI/l’Europe dans le monde) dans le cadre de l’instrument Next Generation EU,

—

vu la proposition figurant dans le projet de conclusions du Conseil du 10 juillet 2020 de fixer des critères et modalités précis pour l’utilisation de la nouvelle enveloppe «réserve de solidarité et d’aide d’urgence»,

—

vu le volet du plan de réponse humanitaire global COVID-19 pour 2020 relevant de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) intitulé «Addressing the impact of COVID-19 in food crises — April-December 2020» (Gérer les répercussions de la COVID-19 sur les crises alimentaires — avril-décembre 2020),

—

vu l’article du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) intitulé «Protéger les enfants les plus vulnérables des effets de la COVID-19: Programme d’action», publié le 3 avril 2020 et mis à jour le 21 septembre 2020,

—

vu le rapport du Programme alimentaire mondial (PAM) du 29 septembre 2020 intitulé «WFP Global Response to COVID-19» (Réponse mondiale du PAM à la COVID-19),

—

vu le rapport du réseau d’information sur la sécurité alimentaire du 20 avril 2020 intitulé «Global report on Food Crises 2020: Joint Analysis for Better Decisions» (Rapport mondial 2020 sur les crises alimentaires: une analyse commune en vue de meilleures décisions»,

—

vu le rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) du 19 novembre 2020 intitulé «Impact of the COVID-19 pandemic on trade and development: transitioning to a new normal» (L’incidence de la pandémie de COVID-19 sur le commerce et le développement: transition vers une nouvelle normalité),

—

vu le rapport de la FAO, du Fonds international pour le développement agricole, de l’UNICEF, du PAM et de l’OMS de 2020 intitulé «The State of Food Security and Nutrition in the World 2020: Transforming food systems for affordable healthy diets» (L’état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde 2018: Transformer les systèmes alimentaires pour une alimentation saine et abordable),

—

vu le document de réflexion du groupe d’experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et la nutrition du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) de septembre 2020 intitulé «Impacts of COVID-19 on food security and nutrition: developing effective policy responses to address the hunger and malnutrition pandemic» (Incidences de la COVID-19 sur la sécurité alimentaire et la nutrition: élaborer des mesures d’intervention efficaces pour combattre les effets de la pandémie de la faim et de la malnutrition),

—

vu la résolution de l’Assemblée mondiale de la santé du 28 mai 2019, intitulée «Eau, assainissement et hygiène dans les établissements de santé»,

—

vu le rapport d’avancement du Conseil de coordination du Programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) du 23 novembre 2020 intitulé «COVID-19 et VIH: rapport d’avancement 2020»,

—

vu la déclaration politique des Nations Unies adoptée lors de la réunion de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle du 23 septembre 2019, intitulée «Couverture sanitaire universelle: œuvrer ensemble pour un monde en meilleure santé»,

—

vu le rapport de l’OMS du 15 octobre 2020 sur la lutte contre la tuberculose dans le monde 2020,

—

vu les recommandations du 5 mai 2004 issues de la consultation de l’OMS sur les zoonoses,

—

vu le plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes pour 2021-2025 (GAP III), intitulé «Un programme ambitieux pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure de l’Union européenne»,

—

vu la note de synthèse de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes du 9 avril 2020 intitulée «L’impact de la COVID-19 sur les femmes»,

—

vu le rapport du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) du 27 avril 2020 intitulé «Impact of the COVID-19 Pandemic on Family Planning and Ending Gender-based Violence, Female Genital Mutilation and Child Marriage» (L’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la planification familiale et l’élimination de la violence à caractère sexiste, des mutilations génitales féminines et du mariage d’enfants),

—

vu la déclaration du FNUAP du 28 avril 2020 intitulée «Violence, mariage d’enfants, mutilations génitales et grossesses non désirées: des millions de cas supplémentaires estimés dus à la pandémie de COVID-19»,

—

vu le règlement sanitaire international (RSI) de l’OMS de 2005,

—

vu le nouveau consensus européen pour le développement de 2018 intitulé «Notre monde, notre dignité, notre avenir»,

—

vu le consensus européen sur l’aide humanitaire de 2008,

—

vu sa résolution du 27 octobre 2015 sur la crise du virus Ebola: les leçons à long terme et les manières de renforcer les systèmes de santé des pays en développement afin de prévenir les crises à l’avenir (1),

—

vu l’étude du professeur Sabine Oertelt-Prigione intitulée «The impact of sex and gender in the COVID-19 pandemic» (L’incidence du sexe et du genre dans la pandémie de COVID-19), publiée le 27 mai 2020,

—

vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (2),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu l’avis de la commission de la culture et de l’éducation,

—

vu le rapport de la commission du développement (A9-0151/2021),

A.

considérant que la COVID-19 est une pandémie qui touche tous les pays du monde;

B.

considérant que, selon le rapport spécial de 2020 de la CNUCED «Impact of the COVID-19 pandemic on trade and development: transitioning to a new normal» (L’incidence de la pandémie de COVID-19 sur le commerce et le développement: transition vers une nouvelle normalité), la perturbation entraînée par la COVID-19 a eu des conséquences réelles et disproportionnées sur les ménages à faible revenu vulnérables et défavorisés, sur les migrants, sur les travailleurs du secteur informel et souvent sur les femmes, notamment dans les pays en développement, où les habitants ne sont pas couverts par les filets de protection sociale et sont particulièrement touchés par un taux de chômage qui monte en flèche;

C.

considérant que la pandémie de COVID-19 est à l’origine de l’augmentation des violences à caractère sexiste, des mariages d’enfants et des inégalités existantes, notamment en matière d’accès aux services de santé, y compris dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques, et qu’elle a déjà effacé certains des progrès réalisés au cours des dernières décennies en matière d’égalité des sexes;

D.

considérant que l’aide humanitaire est gravement sous-financée, ce qui rend difficile une réponse adéquate aux conséquences de la pandémie de COVID-19 dans les pays en développement;

E.

considérant que les répercussions économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 ont été ressenties plus fortement dans les pays en développement; considérant que l’extrême pauvreté mondiale devrait augmenter en 2020 pour la première fois en plus de vingt ans, et qu’elle entraînerait la vente d’actifs, l’augmentation des emprunts et l’utilisation de l’épargne par des personnes vulnérables;

F.

considérant que l’aide humanitaire à court terme doit s’accompagner d’un soutien visant à renforcer la résilience à long terme, notamment en matière de sécurité, de paix, de démocratie et de lutte contre la pauvreté et le changement climatique;

G.

considérant qu’il y a un risque disproportionné de contagion pour des millions de réfugiés dans le monde, qui vivent souvent dans des camps densément peuplés ou dans des centres collectifs, où les enfants sont environ 3,7 millions;

H.

considérant que la pandémie de COVID-19 a eu une incidence considérable sur l’accès à la santé et aux droits sexuels et génésiques, notamment pour les femmes et les jeunes, en raison de la réduction du niveau de priorité et de l’interruption de la prestation de ces services, ainsi que des restrictions de déplacements et des changements dans les comportements favorisant la bonne santé; considérant que 49 millions de femmes supplémentaires n’ont pas eu accès à des contraceptifs modernes en raison de la COVID-19;

I.

considérant que le changement climatique, la perte continue de biodiversité et la destruction des habitats naturels au niveau mondial accroissent considérablement les risques de zoonoses; considérant que la pandémie de COVID-19 ne doit en aucun cas être prise comme excuse pour justifier des retards dans la lutte contre l’urgence climatique et environnementale; considérant qu’il sera urgent de rebâtir l’économie mondiale dans une perspective sociale et écologique après la pandémie de COVID-19;

J.

considérant que la pandémie de COVID-19 a fortement aggravé les problèmes de dette existants des pays en développement, compromettant ainsi davantage les efforts qu’ils ont déployés pour mobiliser des ressources suffisantes en vue d’atteindre les objectifs de développement durable (ODD), tout en réduisant fortement les envois mondiaux de fonds des travailleurs émigrés et les investissements étrangers directs;

K.

considérant que durant la pandémie de COVID-19, la pression exercée sur les systèmes de santé ainsi que les mesures de confinement ont encore restreint l’accès aux services de santé sexuelle et génésique ainsi qu’aux droits connexes; considérant que cela met en péril la santé des femmes;

L.

considérant que, selon l’UNICEF, 1,6 milliard d’enfants et de jeunes étaient touchés par les fermetures d’écoles dans le monde au moment où ce phénomène était à son paroxysme, et que nombre d’entre eux n’ont pas accès à l’internet chez eux; considérant qu’au moins 24 millions d’étudiants pourraient arrêter l’école en raison de la pandémie de COVID-19;

M.

considérant que la pandémie de COVID-19 augmente les besoins des communautés touchées par des événements météorologiques extrêmes, des catastrophes naturelles et le changement climatique;

N.

considérant que la perturbation entraînée par la pandémie de COVID-19 dans les systèmes d’éducation et de formation à travers le monde constitue probablement un phénomène sans précédent dans l’histoire contemporaine, la fermeture des écoles et des organismes de formation touchant 94 % de la population mondiale d’apprenants, selon l’UNESCO, ce qui pourrait avoir une incidence durable sur les perspectives à long terme de nombreux jeunes, en particulier des filles; considérant que les fermetures d’écoles dues à la pandémie ont privé les enfants vulnérables de services d’alimentation scolaire et de nutrition essentiels à leur santé, augmentant ainsi de 36 millions le nombre d’enfants souffrant de la faim en 2020 et accroissant le risque qu’ils subissent des violences et des abus;

O.

considérant que la pandémie a mis en exergue la fragilité des chaînes d’approvisionnement mondiales, notamment dans les secteurs de l’alimentation et de la santé, et qu’elle a augmenté la vulnérabilité des pays en développement qui en dépendent; considérant que la pandémie représente une occasion de mettre en place des chaînes d’approvisionnement plus durables et résilientes, dont des chaînes de valeur régionales, et de stimuler l’intégration régionale; considérant que la progression de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition est un effet secondaire de la pandémie;

P.

considérant que l’enseignement joue un rôle important dans la rupture du cycle de pauvreté et dans la réduction des inégalités; considérant que l’ODD 4 vise à assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et à promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, et que sa réalisation est essentielle pour atteindre d’autres ODD; considérant que la contribution de la culture au développement durable est soulignée dans plusieurs ODD, notamment dans l’ODD 4;

Q.

considérant que la pandémie aura des conséquences dévastatrices pour les habitants, en particulier les habitantes, des pays dont les systèmes de santé sont sous-financés, ainsi que les populations des pays touchés par des conflits; considérant que la pandémie placera plus de 47 millions de femmes et de filles dans le monde sous le seuil de pauvreté d’ici à 2021;

R.

considérant que les conséquences économiques des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 dans les pays en développement aggraveront les vulnérabilités et les inégalités existantes, notamment en fragilisant les infrastructures sanitaires et en accentuant l’insécurité alimentaire, les disparités en matière d’éducation, la pauvreté et l’exclusion sociale;

S.

considérant que la COVID-19 et d’autres maladies font peser un risque accru de contamination sur environ 1,8 milliard de personnes qui se rendent ou travaillent dans des établissements de santé dépourvus d’approvisionnement de base en eau, selon un rapport de l’OMS et de l’UNICEF publié en décembre 2020;

T.

considérant que la pandémie de COVID-19 a eu de graves répercussions sur les programmes nationaux de vaccination et d’autres services de santé de base, ce qui met des vies en danger;

U.

considérant que, selon des données récentes du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), le retard ou l’interruption des programmes de proximité et des programmes d’éducation sur les pratiques préjudiciables à l’échelle mondiale devrait entraîner 2 millions de cas supplémentaires de mutilations génitales féminines et 13 millions de mariages d’enfants en plus au cours de la prochaine décennie, par rapport aux estimations antérieures à la pandémie;

V.

considérant que les confinements ont eu une incidence particulièrement grave sur les personnes en situation de handicap physique ou intellectuel;

W.

considérant qu’une meilleure coordination, un meilleur partage de la capacité et une meilleure coopération en ce qui concerne les efforts internationaux sont nécessaires aux fins d’une interdépendance efficace et résiliente entre l’aide humanitaire, le développement et la paix;

X.

considérant que la pandémie de COVID-19 a exacerbé les violations des droits de l’homme ainsi que la stigmatisation et la discrimination à l’encontre des personnes atteintes du VIH, des personnes LGBTI et d’autres groupes vulnérables, ce qui met en évidence le besoin essentiel de réagir face à la COVID-19 en prenant des mesures qui respectent les droits de l’homme et l’égalité, conformément aux enseignements tirés dans le contexte de la lutte contre le VIH; considérant que des populations importantes se sont parfois vu refuser l’accès à des services ou ont été soumises à l’application discriminatoire d’ordres de confinement dans la lutte contre la COVID-19;

Y.

considérant que les conséquences à moyen terme de la COVID-19 vont probablement avoir une incidence dévastatrice, réduisant ainsi à néant des années de progrès en matière de développement, et qu’elles requièrent l’établissement d’une coopération mondiale sans précédent;

Z.

considérant que la crise causée par la pandémie a accéléré la transition numérique et le passage à de nouveaux outils d’apprentissage tels que l’apprentissage à distance ou hybride;

AA.

considérant qu’il est crucial de faire remarquer une fois de plus que la réalisation des ODD et des objectifs de l’accord de Paris impose d’investir dans le développement humain et de suivre une approche fondée sur les droits, tout en respectant les principes de Busan pour une coopération efficace au service du développement;

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vu l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu, en particulier, l’article 2, l’article 3, paragraphe 1, l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, l’article 4, paragraphe 3, et les articles 5, 6, 7 et 11 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—

vu les articles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant le respect, la protection et la promotion de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne, et notamment les articles 70, 258, 259, 260, 263 et 265 dudit traité,

—

vu le protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne et le protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexés aux traités,

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»),

—

vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE),

—

vu l’article 49 du traité FUE, les critères de Copenhague et l’ensemble des règles de l’Union auxquels un pays candidat doit satisfaire pour adhérer à l’Union («l’acquis»),

—

vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Rapport 2020 sur l’état de droit — La situation de l’état de droit dans l’Union européenne» (COM(2020)0580),

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (1) («règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit»),

—

vu le règlement (UE) 2021/692 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et abrogeant le règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 390/2014 du Conseil (2),

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

—

vu les instruments des Nations unies sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les recommandations et rapports de l’examen périodique universel des Nations unies, ainsi que la jurisprudence des organes de suivi des traités des Nations unies et les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies,

—

vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme du 8 mars 1999,

—

vu les recommandations et rapports du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, du Haut-Commissaire pour les minorités nationales, du représentant pour la liberté des médias et d’autres organes de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

—

vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la charte sociale européenne, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et du comité européen des droits sociaux, et les conventions, recommandations, résolutions, avis et rapports de l’Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l’homme, de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, du Comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l’inclusion, de la Commission de Venise et d’autres organes du Conseil de l’Europe,

—

vu le «Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne» du 23 mai 2007 et les conclusions du Conseil du 8 juillet 2020 relatives aux priorités de l’Union européenne pour sa coopération avec le Conseil de l’Europe 2020-2022,

—

vu la convention des Nations unies contre la corruption,

—

vu la convention internationale des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

—

vu la boîte à outils du Conseil de l’Europe pour les États membres, publiée le 7 avril 2020 et intitulée «Respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19»,

—

vu le rapport intérimaire sur les mesures prises dans les États membres de l’Union à la suite de la crise de la COVID-19 et leur impact sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, adopté par la Commission de Venise à l’occasion de sa 124e session plénière, le 8 octobre 2020,

—

vu le rapport annuel 2020 adressé par les organisations partenaires à la plateforme du Conseil de l’Europe visant à promouvoir la protection du journalisme et la sécurité des journalistes,

—

vu la proposition motivée de la Commission du 20 décembre 2017 concernant la proposition de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit, présentée conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (COM(2017)0835),

—

vu la communication de la Commission du 17 juillet 2019 intitulée «Renforcement de l’état de droit au sein de l’Union — Plan d’action» (COM(2019)0343),

—

vu le tableau de bord 2020 de la justice dans l’Union européenne,

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 juin 2019 intitulé «Poursuivre le renforcement de l’état de droit au sein de l’Union — État des lieux et prochaines étapes envisageables», qui proposait la création d’un forum annuel sur les droits fondamentaux et l’état de droit,

—

vu le rapport du groupe d’étude temporaire sur les droits fondamentaux et l’état de droit du Comité économique et social européen de juin 2020 intitulé «Évolutions au niveau national du point de vue de la société civile, 2018-2019»,

—

vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 17 janvier 2018 intitulé «Difficultés rencontrées par les organisations de la société civile actives dans le domaine des droits de l’homme dans l’UE», ses bulletins d’information sur les conséquences, en matière de droits de l’homme, de la pandémie de COVID-19 publiés en 2020, et ses autres rapports, données et outils, en particulier le système d’information sur les droits fondamentaux dans l’Union européenne (EFRIS),

—

vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) du 10 septembre 2020 intitulé «Antisemitism: Overview of antisemitic incidents recorded in the European Union» (Antisémitisme: vue d’ensemble des incidents antisémites enregistrés dans l’Union européenne),

—

vu le rapport de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes intitulé «Beijing + 25: the fifth review of the implementation of the Beijing Platform for Action in the EU Member States» (Pékin + 25: le cinquième bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Pékin dans les États membres de l’UE), publié le 5 mars 2020,

—

vu les conclusions du 16 décembre 2014 du Conseil de l’Union européenne et des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la garantie du respect de l’état de droit,

—

vu la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité hommes-femmes 2020-2025, la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025, la stratégie de l’Union sur les droits de l’enfant 2021-2024 et la stratégie de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030,

—

vu le plan d’action de l’Union contre le racisme pour 2020-2025 et le cadre stratégique de l’Union pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms,

—

vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (3),

—

vu sa résolution du 1er mars 2018 sur la décision de la Commission de déclencher l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne la situation en Pologne (4),

—

vu sa résolution du 19 avril 2018 sur la nécessité de mettre en place un instrument pour les valeurs européennes afin de soutenir les organisations de la société civile qui favorisent les valeurs fondamentales dans l’Union européenne aux niveaux local et national (5),

—

vu sa résolution du 19 avril 2018 sur la protection des journalistes d’investigation en Europe: le cas de Ján Kuciak, journaliste slovaque, et de Martina Kušnírová (6),

—

vu sa résolution du 12 septembre 2018 relative à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée (7),

—

vu sa résolution du 13 novembre 2018 sur l’état de droit en Roumanie (8),

—

vu sa résolution du 14 novembre 2018 sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux (9),

—

vu sa résolution du 13 février 2019 sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union (10),

—

vu sa résolution du 28 mars 2019 sur la situation en matière d’état de droit et de lutte contre la corruption dans l’Union, notamment à Malte et en Slovaquie (11),

—

vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur l’état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia (12),

—

vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur la discrimination publique et le discours de haine à l’égard des personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI» (13),

—

vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière — rapport annuel 2018 (14),

—

vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie (15),

—

vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (16),

—

vu sa résolution du 19 juin 2020 sur les manifestations contre le racisme après la mort de George Floyd (17),

—

vu sa résolution du 19 juin 2020 sur la réouverture de l’enquête à l’encontre du Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels (18),

—

vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit (19),

—

vu sa résolution du 7 octobre 2020 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (20),

—

vu sa résolution du 8 octobre 2020 sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie (21),

—

vu sa résolution du 25 novembre 2020 sur le renforcement de la liberté des médias: la protection des journalistes en Europe, les discours de haine, la désinformation et le rôle des plateformes (22),

—

vu sa résolution du 26 novembre 2020 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne — rapports annuels 2018 et 2019 (23),

—

vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, l’accord interinstitutionnel, l’instrument de l’Union européenne pour la relance et le règlement relatif à l’état de droit (24),

—

vu sa résolution du 11 mars 2021 sur la déclaration de l’Union européenne en tant que zone de liberté pour les personnes LGBTIQ (25),

—

vu sa résolution du 25 mars 2021 sur l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, le mécanisme de conditionnalité liée de l’état de droit (26),

—

vu sa résolution du 29 avril 2021 sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia et l’état de droit à Malte (27),

—

vu l’évaluation de la valeur ajoutée européenne accompagnant le rapport d’initiative législative sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux d’octobre 2016,

—

vu son évaluation préliminaire du 23 avril 2020 sur la valeur ajoutée européenne d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux,

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu les avis de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires juridiques, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions,

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0199/2021),

A.

considérant que l’Union est fondée sur des valeurs communes, consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, des valeurs communes à tous les États membres et que les pays candidats doivent respecter pour adhérer à l’Union; considérant que la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux sont des valeurs complémentaires et que, lorsqu’elles sont affaiblies, l’Union peut être confrontée à une menace systémique; que le respect de l’état de droit engage l’Union dans son ensemble ainsi que ses États membres à tous les niveaux de gouvernance, y compris les entités infranationales;

B.

considérant que le cycle annuel d’examen de l’état de droit complète de manière opportune les outils disponibles pour préserver les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE, en articulant les mesures prises en la matière dans l’ensemble des États membres de l’Union autour de quatre piliers, ce qui a une incidence directe sur le respect de l’état de droit; que ce dispositif doit être appréhendé comme un cycle annuel destiné à garantir l’état de droit et à empêcher que des problèmes apparaissent ou s’aggravent dans ce domaine;

C.

considérant que le premier rapport de la Commission sur l’état de droit (rapport 2020) a une portée limitée, puisqu’il ne porte pas sur toutes les valeurs de l’Union prévues à l’article 2 du traité UE;

D.

considérant qu’avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte a été pleinement intégrée dans les traités et qu’elle est donc désormais juridiquement contraignante pour les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que pour les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation de l’Union; qu’il convient de construire, d’encourager et de renforcer une véritable culture des droits fondamentaux non seulement au sein des institutions de l’Union européenne, mais aussi dans les États membres, en particulier lorsqu’ils appliquent le droit de l’Union au niveau national et dans leurs relations avec les pays tiers;

E.

considérant que, si le rapport 2020 suscite des préoccupations et une prise de conscience, il ne fournit pas d’évaluation suffisante de l’efficacité des changements opérés par chaque pays, ni de recommandations concrètes spécifiques à chaque pays, ni d’examen de l’adhésion de chaque pays à l’état de droit dans le temps, ce qui pourrait porter préjudice aux effets préventifs recherchés;

F.

considérant qu’en l’absence d’un suivi efficace dans le cadre d’un contrôle annuel, le rapport 2020 pourrait ne pas être à même de prévenir ou de détecter les enjeux systémiques et le recul de l’état de droit observés dans plusieurs États membres de l’Union au cours des dernières années ni d’y répondre efficacement; que l’état de droit est une condition indispensable au respect du principe de bonne gestion financière et à la protection des intérêts financiers de l’Union;

G.

considérant qu’au cours des dernières années, plusieurs résolutions adoptées par le Parlement ont relevé de graves problèmes en matière d’état de droit dans un certain nombre d’États membres (28);

H.

considérant que le recul de l’état de droit et des droits fondamentaux dans certains pays porte gravement atteinte à la confiance mutuelle dans le fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et menace les objectifs de l’Union consacrés à l’article 3 du traité UE, comme l’ont démontré plusieurs affaires dans lesquelles le mandat d’arrêt européen a été mis à mal par de sérieux doutes quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire;

I.

considérant que les institutions de médiation ainsi que les organismes chargés des questions d’égalité dans les États membres jouent un rôle essentiel de protection des principes clés de l’état de droit, tels que la transparence, la responsabilité et la régularité des procédures;

J.

considérant que les mesures d’urgence prises pour faire face à la pandémie de COVID-19 ont pesé sur l’exercice des droits fondamentaux des citoyens de l’Union, tels que le droit à la libre circulation, l’accès à la justice, l’accès à l’information publique, la vie privée, la liberté d’association et la liberté de réunion, et qu’elles ont eu un impact sur le système démocratique d’équilibre des pouvoirs; qu’il est donc crucial de veiller à un équilibre efficace des pouvoirs en ce qui concerne les actions des gouvernements et de protéger les droits des citoyens de l’Union;

K.

considérant que le classement international de plusieurs États membres en matière de liberté de la presse a baissé et que la violence à l’encontre des journalistes a augmenté; que les menaces qui pèsent sur la liberté des médias se traduisent notamment par le harcèlement et les agressions visant les journalistes, le non-respect de la protection juridique des journalistes, ainsi que la mainmise sur les médias et les actions motivées par des objectifs économiques ou politiques dans le secteur des médias; que les dérives inquiétantes visant à étouffer la liberté d’expression et la liberté de la presse constituent un mauvais exemple au sein de l’Union et des pays candidats à l’adhésion à l’Union;

L.

considérant qu’il est nécessaire de renforcer et de rationaliser les mécanismes existants, ainsi que de mettre au point un mécanisme européen efficace en matière de démocratie, d’état de droit et de droits fondamentaux pour garantir le respect, dans toute l’Union, des principes et des valeurs consacrés par les traités;

M.

considérant que le respect des droits des minorités constitue l’un des critères politiques qu’un pays candidat doit remplir lors de son adhésion; que l’Union a un rôle important à jouer pour garantir le respect des droits des minorités nationales et linguistiques dans les pays candidats; considérant que le Parlement a déjà demandé à la Commission (29) d’adopter un cadre commun établissant des normes minimales de l’Union pour la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, normes qui doivent être profondément ancrées dans un cadre juridique garantissant la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans toute l’Union;

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51.

52.

53.

54.

55.

56.

57.

58.

59.

60.

61.

62.

63.

64.

65.

66.

—

vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne,

—

vu les articles 5, 6 et 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) qui s’est tenue en 1994 au Caire et son programme d’action, ainsi que les conclusions de ses conférences d’examen,

—

vu la déclaration de Nairobi du 1er novembre 2019 sur la 25e Conférence internationale sur la population et le développement, intitulée «Accelerating the Promise» («Accélérer les promesses»), ainsi que les engagements des États et des partenaires et les actions collaboratives annoncés lors du sommet de Nairobi,

—

vu le programme d’action de Beijing et les conclusions de ses conférences d’examen,

—

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016 et, en particulier, ses objectifs de développement durable (ODD) 3, 5, 16 et les indicateurs connexes,

—

vu l’atlas de la contraception, qui classe les pays du continent européen en fonction de l’accès à la contraception et dont les éditions 2017, 2018, 2019 et 2020 mettent en lumière les inégalités sur le continent, ainsi que le fait que les besoins non satisfaits en matière de contraception dans certaines régions passent largement inaperçus,

—

vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) du 18 décembre 1979 et ses recommandations générales no 21 (1994), no 24 (1999), no 28 (2010), no 33 (2015) et no 35 (2017),

—

vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique («convention d’Istanbul»),

—

vu l’article 6 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 3 mai 2008,

—

vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 novembre 2020 intitulée «Plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III) — Un programme ambitieux pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure de l’Union européenne» (JOIN(2020)0017),

—

vu sa résolution du 26 novembre 2020 sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement en Pologne (1),

—

vu la décision du comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) du 28 février 2020 dans l’affaire S.F.M./Espagne,

—

vu le rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination du Conseil de l’Europe du 25 septembre 2017 sur la promotion des droits humains et l’élimination des discriminations à l’égard des personnes intersexes,

—

vu le rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination du Conseil de l’Europe du 2 avril 2015 sur la discrimination à l’égard des personnes transgenres en Europe,

—

vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

—

vu sa résolution du 14 février 2019 sur les droits des personnes intersexuées (2),

—

vu le règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme «L’UE pour la santé») pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014 (3),

—

vu le rapport de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes du 22 novembre 2019 intitulé «Beijing + 25: the fifth review of the implementation of the Beijing Platform for Action in the EU Member States» (Pékin + 25: le cinquième bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Pékin dans les États membres de l’UE),

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vu le plan d’action régional du bureau régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la santé sexuelle et génésique intitulé «Towards achieving the 2030 Agenda for Sustainable Development in Europe — leaving no one behind» (Vers la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 en Europe — ne laisser personne de côté), qui comporte trois objectifs étroitement liés: «Enable all people to make informed decisions about their sexual and reproductive health and ensure that their human rights are respected, protected and fulfilled» (Permettre à chaque individu de prendre des décisions éclairées quant à sa santé sexuelle et génésique et garantir que ses droits humains soient respectés, protégés et pleinement mis en œuvre), «Ensure that all people can enjoy the highest attainable standard of sexual and reproductive health and well-being» (Veiller à ce que chaque individu puisse jouir du meilleur état possible de santé et de bien-être sexuels et génésiques) et «Guarantee universal access to sexual and reproductive health and eliminate inequalities» (Garantir un accès universel à la santé sexuelle et génésique et éliminer les inégalités),

—

vu le rapport du réseau européen de la Fédération internationale pour la planification familiale (IPPF EN) et du Centre fédéral d’éducation pour la santé (BZgA) intitulé «Sexuality Education in Europe and Central Asia: State of the Art and Recent Developments» (Éducation sexuelle en Europe et en Asie centrale — État des lieux et évolutions récentes),

—

vu l’étude menée par les partenaires de l’IPPF EN intitulée «Abortion Legislation and its Implementation in Europe and Central Asia» (La législation sur l’avortement et sa mise en œuvre en Europe et en Asie centrale),

—

vu l’étude intitulée «The gendered impact of the COVID-19 crisis and post-crisis» (Les conséquences de la crise de la COVID-19 et de l’après-crise selon les sexes), publiée par la direction générale des politiques internes le 30 septembre 2020 (4),

—

vu la note de synthèse de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes du 9 avril 2020 intitulée «The Impact of COVID-19 on Women» (L’impact de la COVID-19 sur les femmes),

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vu le rapport des Nations unies du 23 avril 2020 intitulé «COVID-19 et droits humains — Réagissons ensemble»,

—

vu le rapport du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) du 27 avril 2020 intitulé «Impact of the COVID-19 Pandemic on Family Planning and Ending Gender-based Violence, Female Genital Mutilation and Child Marriage» (Incidence de la pandémie de COVID-19 sur la planification familiale et élimination de la violence à caractère sexiste, des mutilations génitales féminines et du mariage d’enfants),

—

vu la déclaration du FNUAP du 28 avril 2020 intitulée «Violence, mariage d’enfants, mutilations génitales et grossesses non désirées: des millions de cas supplémentaires estimés dus à la pandémie de COVID-19»,

—

vu la note de synthèse du lobby européen des femmes intitulée «Women must not pay the price for COVID-19!» (Les femmes ne doivent pas payer le prix de la COVID-19!),

—

vu l’étude de la professeure Sabine Oertelt-Prigione intitulée «The impact of sex and gender in the COVID-19 pandemic» (L’incidence du sexe et du genre dans la pandémie de COVID-19), publiée le 27 mai 2020,

—

vu les lignes directrices de l’OMS intitulées «Avortement sécurisé: directives techniques et stratégiques à l’intention des systèmes de santé»,

—

vu la stratégie mondiale de l’OMS pour accélérer l’élimination du cancer du col de l’utérus en tant que problème de santé publique,

—

vu sa résolution du 13 novembre 2020 sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (5),

—

vu le rapport conjoint du Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs (EPF) et de l’IPPF EN du 22 avril 2020 intitulé «Sexual and Reproductive Health and Rights during the COVID-19 pandemic» (Santé et droits sexuels et reproductifs pendant la pandémie de COVID-19),

—

vu l’article 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

—

vu l’observation générale no 22 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies du 2 mai 2016 sur le droit à la santé sexuelle et reproductive,

—

vu les articles 2, 7, 17 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques,

—

vu l’observation générale no 36 du Comité des droits de l’homme des Nations unies du 30 octobre 2018 sur l’article 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui concerne le droit à la vie,

—

vu le rapport intermédiaire du 3 août 2011 du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible,

—

vu le rapport du 4 avril 2016 du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible,

—

vu les rapports de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, et notamment son rapport du 11 juillet 2019 concernant l’adoption d’une approche fondée sur les droits humains dans le cadre de la lutte contre les mauvais traitements et les violences dont sont victimes les femmes dans les services de santé reproductive, en particulier les violences commises pendant l’accouchement et les violences obstétricales,

—

vu la déclaration de l’OMS de 2015 sur la prévention et l’élimination du manque de respect et des mauvais traitements lors de l’accouchement,

—

vu le rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination du Conseil de l’Europe du 16 septembre 2019 sur les violences obstétricales et gynécologiques,

—

vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (6),

—

vu le rapport du groupe de travail des Nations unies sur la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique du 8 avril 2016, présenté à la 32e session du Conseil des droits de l’homme, en juin 2016,

—

vu la deuxième partie du rapport du groupe de travail des Nations unies sur la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique du 14 mai 2018,

—

vu la troisième partie du rapport du groupe de travail des Nations unies sur la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique du 8 avril 2016,

—

vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme du 10 janvier 2019,

—

vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (7),

—

vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (8),

—

vu la déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne du 19 novembre 2018 intitulée «Le nouveau consensus européen pour le développement: notre monde, notre dignité, notre avenir», dans laquelle l’Union européenne réaffirme sa volonté de promouvoir, de protéger et de faire respecter le droit de chaque individu d’être pleinement maître de sa sexualité et de sa santé sexuelle et génésique et de prendre librement et de manière responsable des décisions dans ce domaine, sans aucune discrimination, contrainte ni violence,

—

vu sa résolution du 14 novembre 2019 sur la criminalisation de l’éducation sexuelle en Pologne (9),

—

vu sa résolution du 13 février 2019 sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union (10),

—

vu sa résolution du 14 février 2017 sur la promotion de l’égalité des genres en matière de santé mentale et de recherche clinique (11),

—

vu le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil le 7 mars 2011,

—

vu la recommandation du Conseil du 2 décembre 2003 relative au dépistage du cancer (12),

—

vu les lignes directrices européennes pour l’assurance de la qualité dans le dépistage du cancer du col de l’utérus du 7 mai 2008 et les lignes directrices européennes pour l’assurance de la qualité dans le dépistage et le diagnostic du cancer du sein du 12 avril 2006,

—

vu le document thématique de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe de décembre 2017 sur la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes en Europe,

—

vu la stratégie de l’OMS en faveur de la santé et du bien-être des femmes dans la région européenne de l’OMS pour la période 2017-2021 et son plan d’action de 2016 pour la santé sexuelle et génésique intitulé «Towards achieving the 2030 Agenda for Sustainable Development in Europe — leaving no one behind» (Vers la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 en Europe — ne laisser personne de côté),

—

vu la stratégie mondiale de l’OMS en faveur de la santé de la femme, de l’enfant et de l’adolescent pour la période 2016-2030,

—

vu les normes en matière d’éducation sexuelle en Europe du bureau régional de l’Europe de l’OMS et du Centre fédéral d’éducation pour la santé: un cadre pour les décideurs et les spécialistes et les autorités en matière d’éducation et de santé, et les principes directeurs internationaux de l’UNESCO sur l’éducation à la sexualité: une approche fondée sur des données scientifiquement validées,

—

vu la décision du Comité européen des droits sociaux du 30 mars 2009 relative à la réclamation collective no 45/2007 présentée par le Centre international pour la protection judiciaire des droits de l’homme (INTERIGHTS) contre la Croatie et l’observation générale no 15 du Comité des droits de l’enfant des Nations unies du 17 avril 2013 sur le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible (art. 24) qui affirme que les adolescents devraient avoir accès à des informations adaptées et objectives sur les questions sexuelles et reproductives,

—

vu le rapport du Fonds des Nations unies pour la population sur l’état de la population mondiale en 2019, intitulé «Une tâche inachevée: la poursuite de l’acquisition des droits et des choix pour tous»,

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu l’avis de la commission du développement,

—

vu le rapport de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (A9-0169/2021),

A.

considérant que la santé sexuelle et génésique est un état de bien-être physique, émotionnel, mental et social qui se reflète dans tous les aspects de la sexualité et de la procréation et qu’elle ne consiste pas uniquement en une absence d’anomalie, d’infirmité ou de mortalité, et que toute personne a droit de prendre des décisions concernant son corps (13), sans aucune discrimination, contrainte ni violence, et d’accéder à des services de santé sexuelle et génésique qui soutiennent ce droit et qui offrent une approche positive de la sexualité et de la procréation, la sexualité faisant partie intégrante de l’existence humaine;

B.

considérant que la santé et les droits sexuels et génésiques sont, selon l’OMS, un terme générique pour des questions diverses qui concernent toutes les personnes, qui s’articulent autour de quatre domaines distincts: la santé sexuelle, les droits sexuels, la santé génésique et les droits génésiques, et qui se fondent sur le droit de chaque individu au respect de son intégrité physique, de sa vie privée et de son autonomie personnelle, et au respect plein et entier de son orientation sexuelle et de son identité de genre, de décider d’être sexuellement actif ou non et, si tel est le cas, avec qui et quand, d’avoir des expériences sexuelles sûres, de décider de se marier ou non et, si tel est le cas, quand et avec qui, de décider d’avoir ou non un ou plusieurs enfants et, si tel est le cas, par quels moyens et combien, et d’avoir accès tout au long de sa vie aux informations, aux ressources, aux services et au soutien nécessaires à ces fins sans faire l’objet d’aucune discrimination, contrainte, exploitation ou violence;

C.

considérant que les droits sexuels et génésiques, en tant que droits humains, sont protégés par le droit international et européen relatif aux droits de l’homme, tels que le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la convention européenne des droits de l’homme, et qu’ils constituent un élément essentiel d’une offre complète en matière de soins de santé; que les droits d’accès à la santé, en particulier la santé sexuelle et génésique, sont des droits fondamentaux des femmes qui devraient être renforcés et qui ne peuvent en aucun cas être réduits ou retirés; que la recherche et le respect de la santé et des droits sexuels et génésiques sont des composantes essentielles de la dignité humaine et sont intrinsèquement liées à la réalisation de l’égalité des genres et à la lutte contre les violences sexistes, et que dans la mesure où il s’agit du corps d’un individu, de ses choix, il devrait pouvoir jouir d’une autonomie complète;

D.

considérant que l’Union dispose d’une compétence directe pour agir et faire progresser la santé et les droits sexuels et génésiques dans le cadre de son action extérieure; que l’Union n’a pas de compétence directe pour agir et faire progresser la santé et les droits sexuels et génésiques au sein de l’Union, mais que les États membres coopèrent dans ce domaine dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, et que l’Union invite les États membres à progresser en matière de santé et de droits sexuels et génésiques pour tous, et les encourage et les soutient dans leurs efforts;

E.

considérant que les violences sexistes se généralisent et ont été aggravées par la pandémie de COVID-19, et que, d’après les estimations, 25 % des femmes seront confrontées à une forme de violence sexiste au cours de leur vie et qu’elles sont extrêmement nombreuses à subir des agressions et un harcèlement sexuels dans le cadre de relations privées et dans la sphère publique en raison de stéréotypes sexistes enracinés et des normes sociales qui en découlent;

F.

considérant que les violations en matière de santé et de droits sexuels et génésiques constituent des violations des droits de l’homme, et plus particulièrement du droit à la vie, de l’intégrité physique et mentale, de l’égalité, de la non-discrimination, de la santé et de l’éducation, de la dignité, de la vie privée et du droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, et que ces violations de la santé et des droits sexuels et génésiques des femmes sont une forme de violence à l’égard des femmes et des filles, et entravent la réalisation de progrès en matière d’égalité des genres (14);

G.

considérant que la santé et les droits sexuels et génésiques sont des objectifs qui s’inscrivent dans le cadre de l’ODD 3 des Nations unies et que la lutte contre les violences sexistes et les pratiques préjudiciables relève de l’ODD 5;

H.

considérant que, bien que l’Union se soit dotée de normes parmi les plus élevées au monde en matière de santé et de droits sexuels et génésiques et que certains États membres ont mis en œuvre des politiques et programmes pour faire respecter les droits sexuels et génésiques, certaines difficultés, comme un manque d’accès et des problèmes de coût, des lacunes, des disparités et des inégalités, persistent en matière de santé et de droits sexuels et génésiques, tant dans l’Union qu’au sein des États membres, en raison de l’âge, du sexe, du genre, de la race, de l’origine ethnique, de l’appartenance à une classe, de la religion ou des convictions, de l’état civil, de la situation socioéconomique, du handicap, de la séropositivité au VIH (ou à d’autres infections sexuellement transmissibles (IST)), de la nationalité ou de l’origine sociale, du statut juridique ou migratoire, de la langue, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre;

I.

considérant que les défis et les obstacles en matière de santé et de droits sexuels et génésiques peuvent comprendre, entre autres, des difficultés de nature juridique, financière, culturelle et informative, comme un manque d’accès à des services en matière de santé et de droits sexuels et génésiques universels, de qualité et abordables, un manque d’éducation sexuelle complète, adaptée à l’âge et fondée sur des données probantes, notamment compte tenu du fait que les personnes LGBTI peuvent rencontrer de grandes difficultés en matière de santé et de droits sexuels et génésiques en raison de l’omission, dans les programmes d’éducation sexuelle, de la diversité en matière d’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression de genre et des caractéristiques sexuelles, un manque de méthodes de contraception modernes disponibles, le refus de dispenser des soins médicaux motivé par des convictions personnelles, les restrictions juridiques et les obstacles pratiques en matière d’accès aux services d’avortement, le refus de soins en cas d’avortement, les avortements forcés, la violence à caractère sexiste, les violences gynécologiques et obstétricales, la stérilisation forcée, y compris dans le cadre de la procédure de reconnaissance juridique du genre, l’intimidation et les traitements cruels et dégradants, les disparités et les lacunes en matière de taux de mortalité maternelle et de soutien à la santé mentale, l’augmentation des taux de césariennes, un manque d’accès au traitement du cancer du col de l’utérus, un accès limité aux traitements liés à la procréation médicalement assistée et à l’aide à la procréation, des difficultés d’accès aux produits nécessaires pour garantir la santé et les droits sexuels et génésiques, les taux élevés d’IST et de VIH, les taux élevés de grossesses précoces, les stéréotypes et les pratiques sexistes préjudiciables, comme les mutilations génitales féminines et intersexuées, le mariage d’enfants, le mariage précoce ou forcé et les crimes d’honneur, ainsi que les pratiques dites de «thérapie de conversion», qui peuvent prendre la forme de violences sexuelles telles que le «viol correctif» perpétré à l’encontre des femmes et des filles lesbiennes et bisexuelles, ainsi que des personnes transgenres, et des dispositions juridiques obsolètes ou fondées sur une idéologie qui vise à restreindre la santé et les droits sexuels et génésiques;

J.

considérant que les services de santé sexuelle et génésique sont des services de santé essentiels qui devraient être accessibles à tous et proposer une éducation sexuelle et relationnelle complète, fondée sur des données probantes et adaptée à l’âge, des informations, des conseils et des services confidentiels et impartiaux sur la santé et le bien-être sexuels et génésiques, des informations et des conseils sur la contraception moderne, ainsi que l’accès à un large éventail de contraceptifs modernes, des soins lors de l’accouchement et pendant les périodes prénatale et postnatale, des soins obstétriques, des soins aux nouveau-nés, des services et des soins d’avortement sûrs et légaux, y compris le traitement des complications d’un avortement pratiqué dans des conditions dangereuses, la prévention et le traitement de l’infection au VIH et d’autres IST, des services visant à détecter, à prévenir et à traiter les violences sexuelles et sexistes, la prévention, la détection et le traitement des cancers de l’appareil reproducteur, y compris du cancer du col de l’utérus, et des soins d’aide à la procréation et le traitement de l’infertilité;

K.

considérant que la santé et les droits sexuels et génésiques sont des droits de l’homme et qu’ils doivent être respectés par les États membres de l’Union, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme; que le respect des droits de l’homme est indispensable pour qu’une démocratie fonctionne; que les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit sont interdépendants, et que ces valeurs de l’Union doivent être pleinement respectées par tous les États membres;

L.

considérant que la santé sexuelle est fondamentale pour la santé et le bien-être généraux des individus, des couples et des familles, ainsi que pour le développement socioéconomique des populations et des pays, et que l’accès à la santé, y compris la santé sexuelle et génésique, est un droit humain, et qu’une certaine forme d’éducation à la sexualité et à la santé est déjà obligatoire dans la majorité des États membres;

M.

considérant que l’OMS définit l’infertilité comme «une affection du système reproducteur définie par l’impossibilité d’obtenir une grossesse clinique après douze mois ou plus de rapports sexuels réguliers et non protégés»; que cette définition ne tient pas compte de la réalité des femmes lesbiennes et bisexuelles, des personnes transgenres dans les couples de même sexe ou des femmes célibataires intéressées par des solutions d’aide à la procréation, ce qui aggrave les difficultés sociojuridiques en matière d’accès à des technologies de procréation assistée auxquelles elles font déjà face dans leur combat contre l’infertilité, et que les femmes lesbiennes et bisexuelles n’ont parfois pas les moyens de prouver leur «infertilité» et, partant, se voient refuser l’accès à des technologies de procréation assistée (15);

N.

considérant que, dans certaines circonstances, les hommes transgenres et les personnes non binaires peuvent également faire l’expérience de la grossesse et devraient, en pareils cas, bénéficier des mesures qui s’appliquent dans le domaine des soins dispensés pendant la grossesse et l’accouchement sans faire l’objet de discriminations fondées sur leur identité de genre;

O.

considérant qu’aucune personne ne devrait mourir au cours d’un accouchement et que l’accès à des soins de maternité, de grossesse et de naissance fondés sur des données probantes, de qualité et abordables est un droit humain et doit être garanti sans discrimination aucune;

P.

considérant que des personnes qui vivent des grossesses subissent des interventions médicales forcées au cours de l’accouchement, y compris des violences physiques et verbales, la réalisation de points de suture sans anesthésie, le mépris de leurs décisions et le manque de respect de leur consentement éclairé, ce qui peut entraîner des violences ainsi que des traitements cruels et inhumains;

Q.

considérant qu’une éducation sexuelle complète, fondée sur des données probantes, non discriminatoire et adaptée à l’âge, s’inscrivant dans une approche fondée sur les droits et prenant en compte la dimension de genre, telle que précisée dans les principes directeurs internationaux de l’UNESCO, facilite un comportement sexuel responsable et donne aux enfants et aux jeunes les outils nécessaires pour décider par eux-mêmes, car elle fournit des informations scientifiquement exactes et adaptées à leur tranche d’âge sur la sexualité, en abordant des questions liées à la santé sexuelle et génésique, notamment, mais pas exclusivement, le développement humain, la physiologie et l’anatomie liées à la sexualité et à la procréation, le consentement, la puberté et les menstruations, la procréation, la contraception moderne, la grossesse et l’accouchement, ainsi que les IST, et en luttant contre la violence à caractère sexiste, y compris les pratiques préjudiciables telles que le mariage d’enfants, le mariage précoce ou forcé et les mutilations génitales féminines, et qu’une éducation sexuelle complète et adaptée à l’âge est essentielle pour que les enfants et les jeunes soient capables de construire des relations saines, égalitaires et sûres, notamment en abordant les normes de genre, l’égalité des genres, la dynamique du pouvoir dans les relations, le consentement et le respect des limites, et contribue à parvenir à l’égalité des genres;

R.

considérant que le fait de ne pas disposer d’une éducation ni d’informations scientifiquement exactes et fondées sur des données probantes est contraire au droit des personnes, les empêche de faire des choix éclairés quant à leur propre santé et à leurs propres droits en matière de sexualité et de procréation et remet en cause les approches saines de l’égalité des genres;

S.

considérant que l’un de volets de la santé sexuelle et génésique porte sur l’hygiène et les protections menstruelles, ainsi que sur les facteurs systémiques et socioéconomiques de stigmatisation et de discrimination liés aux menstruations; que la précarité menstruelle, qui consiste en un accès limité à des produits d’hygiène, touche près d’une femme sur dix en Europe et est aggravée par une taxe biaisée fondée sur le genre, appliquée aux produits d’hygiène menstruelle dans l’Union; que la honte, le fait de ne pas soulager les douleurs menstruelles et les traditions discriminatoires entraînent des abandons scolaires et des taux de présence plus faibles des filles à l’école et des femmes au travail; que les idées reçues sur les menstruations et les comportements négatifs qui les entourent ont une incidence sur les décisions en matière de santé génésique, et que la compréhension des liens qui existent entre hygiène menstruelle et morbidité maternelle, mortalité et infertilité, et IST/VIH et cancer du col de l’utérus peut favoriser la détection précoce et sauver des vies;

T.

considérant que la contraception moderne joue un rôle essentiel dans la promotion de l’égalité des genres et la prévention des grossesses non désirées et favorise le droit de chaque individu de prendre des décisions concernant ses choix familiaux en planifiant de manière proactive et responsable le nombre d’enfants qu’il souhaite avoir, le moment où il souhaite les avoir et le laps de temps qu’il souhaite laisser s’écouler entre chaque naissance; que certaines méthodes de contraception modernes réduisent également l’incidence du VIH/des IST, et que l’accès à la contraception moderne continue d’être freiné par des difficultés pratiques, financières, sociales et culturelles, y compris des idées reçues qui circulent autour de la contraception, des prises de position dépassées à l’égard de la sexualité et de la contraception féminines, ainsi qu’une vision stéréotypée des femmes considérées comme étant les seules qui devraient assumer la responsabilité de la contraception;

U.

considérant que les lois sur l’avortement sont fondées sur la législation nationale; que même dans les cas où l’avortement est légalement autorisé, il est limité par des obstacles juridiques, quasi juridiques et informels, tels que des délais et conditions d’accès restreints; des périodes d’attente médicalement injustifiées; le manque de professionnels de la santé formés et volontaires; et le refus de soins médicaux sur la base de convictions personnelles, des conseils partiaux et obligatoires, la désinformation délibérée ou l’exigence de l’autorisation d’un tiers, des tests médicaux inutiles, la nécessité d’une situation de détresse, les coûts encourus ainsi que leur non-remboursement;

V.

considérant que des lois très restrictives sont toujours en vigueur dans certains États membres, qui interdisent l’avortement sauf dans des circonstances strictement définies, ce qui a pour conséquence que les femmes doivent recourir à des avortements clandestins, se rendre dans d’autres pays ou mener leur grossesse à terme contre leur gré, ce qui constitue une violation des droits de l’homme et une forme de violence à caractère sexiste (16), et porte atteinte aux droits des femmes et des filles à la vie, à l’intégrité physique et mentale, à l’égalité, à la non-discrimination et à la santé; que certains États membres qui ont légalisé l’avortement à la demande ou sur d’autres fondements sociaux maintiennent néanmoins des sanctions pénales spécifiques pour les cas d’avortements effectués en dehors du champ d’application des dispositions légales applicables; que certains États membres qui ont légalisé l’avortement sur demande ou pour d’autres raisons sociales maintiennent néanmoins des sanctions pénales spécifiques pour les cas d’avortements effectués en dehors du champ d’application des dispositions légales applicables;

W.

considérant que plusieurs États membres tentent actuellement de limiter l’accès à la santé et aux droits sexuels et génésiques en adoptant des lois très restrictives qui entraînent une discrimination fondée sur le sexe et des conséquences négatives pour la santé des femmes;

X.

considérant que les opposants aux droits sexuels et génésiques instrumentalisent souvent des questions telles que l’intérêt national ou l’évolution démographique afin de remettre ces droits en question, et qu’ils contribuent ainsi au recul des libertés individuelles et des principes de la démocratie; que toutes les mesures en matière d’évolution démographique doivent être fondées sur les droits, axées sur les personnes, adaptées et basées sur des preuves, et doivent respecter les droits sexuels et génésiques;

Y.

considérant que les opposants aux droits sexuels et génésiques et à l’autonomie des femmes exercent une influence considérable sur la législation et sur les politiques nationales, ce qui se traduit, dans plusieurs États membres, par des initiatives régressives qui cherchent à saper ces droits, tel que relevé par le Parlement dans ses résolutions sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union et du droit à l’avortement en Pologne, et par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, dans son rapport du 22 novembre 2019 intitulé: «Beijing + 25: the fifth review of the implementation of the Beijing Platform for Action in the EU Member States» (Pékin+25: cinquième bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Pékin dans les États membres de l’UE); que ces initiatives et ce recul empêchent les personnes de jouir pleinement de leurs droits, freinent le développement des pays et nuisent aux valeurs et droits fondamentaux européens;

Z.

considérant que de nombreux rapports indiquent que, lors de la pandémie de COVID-19 et du confinement, les services de santé et de droits sexuels et génésiques ont été limités et/ou supprimés (17), et qu’il y a eu une interruption dans l’accès aux services médicaux essentiels, tels que la contraception et les soins liés à l’avortement, le dépistage du VIH et des IST, l’accès aux centres d’information et de prévention des MGF, l’accès au dépistage des cancers de l’appareil reproducteur et l’accès à des soins de santé maternelle respectueux, ce qui a eu de graves conséquences sur le droit fondamental des femmes à leur autonomie physique; considérant que la pandémie de COVID-19 a montré la nécessité de renforcer la résilience des systèmes de santé face à de telles crises, afin de garantir que les services liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques restent pleinement accessibles et fournis en temps utile;

AA.

considérant les tentatives récurrentes d’instrumentaliser la crise sanitaire de la COVID-19 aux fins de l’adoption de mesures restrictives dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques (18), avec pour conséquence une réaffectation des ressources; que ces mesures ont des répercussions négatives à grande échelle et à long terme sur l’exercice du droit fondamental à la santé, l’égalité entre les sexes et la lutte contre la discrimination et les violences sexistes, et qu’elles constituent une menace pour le bien-être, la santé et la vie des femmes et des filles;

AB.

considérant que les personnes et les groupes marginalisés, notamment les minorités raciales, ethniques et religieuses, les migrants, les personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés, les personnes dépourvues d’assurance maladie, les personnes vivant dans les zones rurales, les personnes handicapées, les personnes LGBTIQ et les victimes de violence, sont souvent confrontés à des obstacles supplémentaires, à une discrimination intersectionnelle et à la violence dans l’accès aux soins de santé en raison de lois et de mesures qui laissent le champ libre à des pratiques coercitives en matière de soins de santé sexuelle et génésique et ne permettent pas de garantir des aménagements raisonnables pour l’accès à des soins et à des informations de qualité; qu’il manque des données concrètes sur la question des violences obstétricales envers les femmes victimes de racisme en Europe; que cette discrimination entraîne une augmentation des taux de mortalité maternelle et de morbidité (chez les femmes noires, par exemple), un risque accru de maltraitance et de violence (chez les femmes handicapées), un manque d’accès aux informations et, de façon générale, une situation d’injustice et d’inégalité dans l’accès aux services de santé génésique et sexuelle;

AC.

considérant que l’infertilité et l’hypofertilité touchent une personne sur six en Europe et représentent un problème de santé publique à l’échelle mondiale; qu’il est nécessaire de réduire les inégalités en matière d’accès aux informations et aux traitements en matière d’aide à la procréation, ainsi que d’interdire la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, la santé ou la situation matrimoniale;

AD.

considérant que, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la santé sexuelle et génésique des femmes est liée à de multiples droits de l’homme, y compris le droit à la vie et à la dignité, le droit à la protection contre des traitements inhumains ou dégradants, le droit à l’accès aux soins de santé, le droit à la vie privée, le droit à l’éducation et l’interdiction de la discrimination;

AE.

considérant que le Parlement européen a abordé la question de la santé et des droits sexuels et génésiques dans sa position, adoptée en première lecture le 13 novembre 2020, sur le programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 (programme «L’UE pour la santé»), afin de garantir en temps utile l’accès aux produits nécessaires au respect, en toute sécurité, de la santé et des droits génésiques et sexuels (par exemple, les médicaments, les contraceptifs et le matériel médical);

AF.

considérant que les adolescents rencontrent souvent des obstacles liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques en raison de l’absence de services adaptés aux jeunes;

AG.

considérant que l’initiative Spotlight a été lancée par l’Union européenne et les Nations unies dans le but de combattre les violences, y compris sexuelles, à l’encontre des femmes et des filles, et que cette initiative vise notamment à améliorer l’accès à l’éducation sexuelle et aux services de santé sexuelle et génésique;

AH.

considérant que les services d’eau, d’assainissement et d’hygiène sont essentiels à la santé sexuelle et génésique mais qu’ils restent encore trop souvent inaccessibles, notamment dans les régions reculées;

1.

2.

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19.

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21.

22.

23.

a)

Accès pour toutes à des produits d’hygiène féminine sûrs, équitables et issus de l’économie circulaire

24.

25.

b)

Une éducation sexuelle complète profite aux jeunes

26.

27.

28.

29.

c)

La contraception moderne en tant que stratégie pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes

30.

31.

32.

d)

Un accès sûr et légal à l’avortement fondé sur la santé et les droits des femmes

33.

34.

35.

36.

37.

38.

e)

Accès aux traitements de fertilité

39.

f)

Des soins de maternité, de grossesse et d’accouchement pour toutes les femmes

40.

41.

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77.

—

vu la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), qui s’est tenue en 1994 au Caire, et son programme d’action, ainsi que les conclusions de ses conférences d’examen,

—

vu le principe 1 du programme d’action de la CIPD, qui prévoit que chacun a le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne,

—

vu la déclaration de Nairobi sur la CIPD25: Accélérer les promesses, du 1er novembre 2019, et les engagements nationaux et des partenaires ainsi que les actions collaboratives annoncés lors du sommet de Nairobi,

—

vu le programme d’action de Beijing et les conclusions de ses conférences d’examen,

—

vu la déclaration d’engagement d’Ottawa adoptée lors de la septième conférence internationale de parlementaires sur la mise en œuvre de la CIPD, qui s’est tenue les 22 et 23 octobre 2018 à Ottawa (Canada),

—

vu le rapport du secrétaire général des Nations unies du 5 octobre 1999 sur la 21e session extraordinaire de l’Assemblée générale, consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la CIPD (état des lieux de la mise en œuvre du programme d’action après cinq ans),

—

vu le rapport du secrétaire général des Nations unies intitulé «Plan directeur pour la suite à donner après 2014 au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement» (rapport global sur la CIPD après 2014),

—

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté en septembre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016 et, en particulier, ses objectifs de développement durable 3 et 5,

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vu le sommet humanitaire mondial des Nations unies qui s’est tenu à Istanbul les 23 et 24 mai 2016 et le rapport du secrétaire général des Nations unies sur le sujet (A/70/709), et en particulier le programme d’action pour l’humanité,

—

vu sa résolution du 31 mai 2018 sur la mise en œuvre du document de travail conjoint des services de la Commission (SWD(2015)0182) — Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l'UE (2016-2020) (1),

—

vu sa résolution du 4 juillet 2018 intitulée «Vers une stratégie extérieure de l’Union de lutte contre les mariages précoces et forcés — prochaines étapes» (2),

—

vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre de développement mondial pour l'après-2015 (3),

—

vu sa résolution du 16 décembre 2015 sur la préparation du sommet humanitaire mondial: enjeux et perspectives en matière d’assistance humanitaire (4),

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vu sa résolution du 3 février 2021 sur «les enjeux à venir pour les droits des femmes en Europe, plus de 25 ans après la déclaration et le programme d’action de Beijing» (5),

—

vu le rapport du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) sur l’état de la population mondiale en 2019 intitulé «Une tâche inachevée: la poursuite de l’acquisition des droits et des choix pour tous»,

—

vu le rapport Euromapping 2018, qui examine si les pays ont tenu leurs engagements en matière d’aide dans le domaine de la santé génésique, maternelle, néonatale et infantile et de la planification familiale,

—

vu l’atlas de la contraception, qui classe les pays d’Europe selon l’accès à la contraception et dont les éditions 2017, 2018 et 2019 mettent en lumière les inégalités sur le continent, ainsi que le fait que les besoins non satisfaits en matière de contraception dans certaines régions passent largement inaperçus,

—

vu sa résolution du 12 décembre 2018 sur le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde 2017 et sur la politique de l’Union européenne en la matière (6),

—

vu le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil le 7 mars 2011 (7),

—

vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur l’égalité hommes-femmes dans le cadre du développement,

—

vu le plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III) pour la période 2021-2025, publié le 25 novembre 2020 par la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (JOIN(2020)0017),

—

vu le consensus européen pour le développement intitulé «Notre monde, notre dignité, notre avenir», adopté en juin 2017,

—

vu les questions au Conseil et à la Commission sur le 25e anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD25) (Sommet de Nairobi) (O-000020/2021 — B9-0018/2021 et O-000021/2021 — B9-0019/2021),

—

vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

—

vu la proposition de résolution de la commission du développement et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

A.

considérant que l’année 2019 a marqué le 25e anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), qui s’est tenue au Caire et lors de laquelle le programme d’action de la CIPD a été adopté par 179 gouvernements, ce qui représentait un engagement mondial en faveur de la santé génésique et sexuelle et des droits connexes conformément au programme d’action de Beijing et au programme d’action de la CIPD, et consolidait le consensus pour placer les droits et le bien-être individuels au cœur du programme en matière de santé génésique et de la planification démographique;

B.

considérant que le programme d’action inscrivait la planification familiale dans le contexte d’un système complet de soins de santé génésique et demandait aux gouvernements d’octroyer l’accès à des services tels que les soins prénatals et postnatals, l’accouchement sans risques, le traitement de l’infertilité, l’avortement sans risques lorsqu’il est légal et la gestion des conséquences de l’avortement pratiqué dans des conditions dangereuses, et le traitement des infections de l’appareil génital, des infections sexuellement transmissibles, du cancer du sein et des cancers de l’appareil génital, ainsi que l’accès aux informations, à l’éducation et à des services de conseil sur la sexualité, la santé reproductive et la parentalité responsable, tout en reconnaissant que la prévention des violences sexistes et autres pratiques néfastes devrait faire partie intégrante des soins de santé primaires;

C.

considérant que la santé sexuelle et génésique, y compris la mortalité maternelle et infantile et le VIH, font l’objet de cibles de l’objectif de développement durable (ODD) no 3, et que la violence sexiste et les pratiques préjudiciables font l’objet de cibles de l’ODD no 5;

D.

considérant que la couverture santé universelle est également inscrite dans les ODD, qui ciblent plus précisément l’accès à des services de soins de santé essentiels de qualité et à des vaccins et médicaments sûrs, efficaces et abordables pour tous; que garantir la santé génésique et sexuelle et les droits connexes ainsi que le droit et la liberté des femmes à disposer de leur propre corps et de leur vie est une condition préalable indispensable à la réalisation des autres ODD;

E.

considérant que ce 25e anniversaire a été l’occasion pour les gouvernements et les autres acteurs dans le monde entier de réaffirmer leur engagement au programme en matière de santé génésique et sexuelle et droits connexes, qui ne sont toujours pas respectés dans de nombreux pays; que la CIPD est un instrument universel qui doit être appliqué tant dans l’Union européenne qu’au-delà de ses frontières;

F.

considérant que la population mondiale n’a jamais crû aussi rapidement et qu’à ce rythme, elle sera multipliée par deux en seulement 35 ans;

G.

considérant que les tendances démographiques auront une influence fondamentale sur les perspectives de développement; que l’action en faveur de l’égalité des sexes, de la santé génésique et sexuelle et des droits connexes ainsi que de tailles de famille viables à long terme sont indissociables;

H.

considérant que les femmes doivent pouvoir prendre des décisions en toute autonomie concernant leur corps, leur santé et leur fertilité et pouvoir définir elles-mêmes leur rôle au sein de la société pour qu’une telle croissance de la population soit suivie d’une croissance et d’un développement durables;

I.

considérant que la disponibilité croissante de la contraception et les méthodes émergentes de contraception aident de façon décisive les femmes à planifier leurs grossesses et, partant, tous les autres aspects de leur vie;

J.

considérant que les innovations au service des méthodes de contraception modernes en ont rendu l’utilisation plus commode et en ont réduit les effets secondaires; qu'il subsiste toutefois des effets secondaires importants et que la recherche en la matière devrait faire de leur réduction une priorité;

K.

considérant qu’en 2015, 94 % des gouvernements fournissaient un soutien à la planification familiale;

L.

considérant qu’au niveau mondial, la proportion de femmes non célibataires qui ont affirmé utiliser une méthode contraceptive est passée de 36 % à 64 % entre 1970 et 2015;

M.

considérant que l’accès aux soins de santé génésique est un élément crucial pour que les femmes puissent faire valoir leurs droits en matière de procréation; que la notion d’accès ne recouvre pas seulement l’existence des services et des fournitures, mais signifie également qu’aucun obstacle social, économique, juridique ou autre, y compris de nature idéologique, ne doit entraver ledit accès;

N.

considérant qu’à l’heure actuelle, en règle générale, dans la plupart des pays en développement, les ménages appartenant aux 20 % les moins riches de la population sont ceux dont l’accès à des soins de santé sexuelle et génésique indispensables (y compris une éducation sexuelle complète, des services de planification familiale, une contraception moderne, des soins en matière d’avortement légal et sans risques, des soins prénatals et postnatals satisfaisants, une aide pendant l’accouchement) est le plus réduit, l’inverse étant vrai pour les ménages appartenant aux 20 % les plus riches; que, d’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS), au moins 214 millions de femmes en 2018 voulaient prévenir ou reporter une grossesse, mais n’avaient pas accès aux méthodes de contraception modernes;

O.

considérant que l’accès à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes varie également fortement d’un État membre de l’Union à l’autre et au sein des États membres, ce qui est particulièrement préjudiciable pour les plus vulnérables; que tous les pays analysés dans l’atlas 2019 de la contraception doivent prendre davantage de mesures pour améliorer l’accès à l’information et aux moyens contraceptifs afin que chacun puisse faire librement ses propres choix en matière de procréation;

P.

considérant que dans certains pays, la loi exige l’autorisation d’un tiers pour que les femmes ou les adolescents aient accès à des soins de santé, ou considère les relations homosexuelles comme illégales; que cela entrave l’accès de ceux et celles qui en ont besoin aux informations et services indispensables;

Q.

considérant que les programmes de planification familiale dans les régions en développement couvraient 40 % des besoins en 1970, contre 77 % de nos jours; que les stocks de certains moyens contraceptifs détenus par les services de planification familiale sont épuisés les trois quarts du temps;

R.

considérant que, d’après les principes directeurs internationaux sur l’éducation à la sexualité publiés par l’Unesco, l’inclusion dans les programmes scolaires d’une éducation sexuelle complète permet aux enfants et aux jeunes d’acquérir des connaissances exactes, des compétences idoines et d’adopter de bons comportements, y compris le respect des droits de l’homme, de l’égalité des sexes et de la diversité, qui contribue à des relations respectueuses, saines et sans danger; qu’une telle éducation fournit aux enfants et aux jeunes les outils nécessaires pour décider par eux-mêmes, puisqu’elle leur fournit des informations scientifiquement fondées et adaptées à leur tranche d’âge sur la sexualité et aborde des questions liées à la santé sexuelle et génésique, dont, entre autres: la physiologie et l’anatomie liées à la sexualité et à la procréation; la puberté et les menstruations; la procréation, la contraception moderne, la grossesse et l’accouchement; les infections sexuellement transmissibles, dont le VIH/sida; et les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine; que la plupart des adolescents dans le monde n’ont pas accès à une éducation sexuelle complète;

S.

considérant qu’en 1994, le programme d’action invitait instamment les pays à faire en sorte que les taux de mortalité maternelle observés en 1990 diminuent de moitié d’ici à l’an 2000 et à nouveau de moitié d’ici à 2015, ce qui représente une diminution de 75 % de la mortalité maternelle; que, malgré un déclin mondial du taux de mortalité liée à la maternité d’environ 44 % depuis 1995, tendance qui touche toutes les régions du monde, les grossesses des adolescentes sont l’un des principaux facteurs de risque en matière de mortalité et de morbidité liées à la maternité, près de 70 000 adolescentes mourant encore chaque année des suites de la grossesse ou de l’accouchement et la très grande majorité des décès liés à la maternité continuant d’avoir lieu dans des environnements où les ressources sont insuffisantes ou en conséquence de discriminations intersectionnelles; que la mortalité maternelle due à un avortement pratiqué dans des conditions dangereuses, mais aussi le taux de mortalité maternelle global diminuent lorsque la loi ne limite plus l’accès à l’avortement;

T.

considérant que les femmes qui n’ont pas accès aux services tels que les soins prénatals, l’aide pendant l’accouchement ou les soins obstétriques d’urgence ont davantage de risques de subir des conséquences dévastatrices en matière de santé; que, bien que 92 % des cas de mortalité maternelle ou infantile se produisent dans les pays en développement, ces derniers ne comptent que 42 % du personnel infirmier, obstétrique et médical mondial;

U.

considérant que plus de 500 femmes et filles meurent chaque jour des suites d’une situation d’urgence liée à la grossesse ou à l’accouchement, que ce soit en l’absence de sages-femmes qualifiées, à l’issue d’une procédure obstétrique d’urgence ou à cause d’un avortement pratiqué dans des conditions dangereuses;

V.

considérant que seuls 55 % des avortements pratiqués dans le monde le sont dans des conditions non dangereuses; que, d’après l’OMS, on estime ainsi à près de 25 millions le nombre d’avortements qui ont été pratiqués chaque année dans des conditions dangereuses entre 2010 et 2014; que l’avortement demeure complètement illégal dans 26 pays et que l’avortement sur demande n’est légal que dans 67 pays, avec des différences au niveau du délai légal en semaines de grossesse; que l’on assiste, tant dans les pays en développement que dans des pays développés, y compris plusieurs États membres de l’Union, à un revirement préoccupant contre le droit des femmes à disposer de leur corps;

W.

considérant qu’une femme sur trois dans le monde subira au moins une fois dans sa vie des violences physiques ou sexuelles; que, d’après les Nations unies, plus de 200 millions de femmes et de filles ont subi des mutilations génitales;

X.

considérant que le nombre de femmes qu’on a mariées dans leur enfance est estimé à 650 millions et que dans neuf cas sur dix, une mineure de moins de 18 ans qui accouche est déjà mariée; que, selon l’UNICEF, certains des effets négatifs du mariage d’enfants sont: la séparation d’avec la famille et les amis, le manque de liberté de communiquer avec des personnes du même âge et de participer à des activités de la collectivité, la diminution des possibilités d’éducation, les abus sexuels, les risques sanitaires graves tels que la grossesse précoce, les infections sexuellement transmissibles et, dans une mesure croissante, le VIH/sida; que le mariage d’enfants peut également aboutir au travail forcé, à l’esclavage et à la prostitution;

Y.

considérant que le mariage forcé est l’une des causes de persécution fondée sur le sexe les plus fréquemment rapportées par de nombreuses femmes lorsqu’elles demandent l’asile; qu’une série d’obstacles continuent d’empêcher la reconnaissance du mariage forcé en tant que motif pour accorder une protection internationale, bien qu’il constitue une forme de persécution fondée sur le genre ainsi qu’une violation grave et systématique des droits fondamentaux entraînant des traitements inhumains et dégradants pouvant relever de la torture;