ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 71

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
11 février 2022


Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2022/C 71/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections ( 1 )

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2022/C 71/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

11


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

11.2.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2022/C 71/01)

Date d’adoption de la décision

27.10.2020

Numéro de l'aide

SA.57735

État membre

Italie

Région

PIEMONTE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regione Piemonte — PSR 2014-2020 — Realizzazione e miglioramento delle opere di urbanizzazione, degli spazi aperti ad uso pubblico e delle strutture ed infrastrutture culturali-ricreative nelle borgate montane.

Base juridique

Programma di Sviluppo Rurale (PSR) 2014-2020 della Regione Piemonte approvato dalla Commissione Europea con Decisione C(2015)7456 del 28 ottobre 2015 (recepita con Deliberazione della Giunta Regionale n. 29-2396 del 9 novembre 2015); Modificato e riapprovato da ultimo con Decisione C(2020)3888 del 5 giugno 2020 recepita con specifica Deliberazione della Giunta Regionale n. 20-1505 del 12/6/2020. Determina Dirigenziale n. 786 del 24/7/2018 (e suo allegato A).

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 6 110 000 000 EUR

Budget annuel: 0 EUR

Intensité

90 %

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

REGIONE PIEMONTE, DIREZIONE AMBIENTE, ENERGIA E TERRITORIO, SETTORE SVILUPPO DELLA MONTAGNA

CORSO STATI UNITI 21, 10128 TORINO

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

16.12.2020

Numéro de l'aide

SA.59072

État membre

Autriche

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung der Beihilferegelungen SA.41607 (2015/N), SA.47027 (2016/N) und SA.55871 (2019/N) und andere Änderungen

Base juridique

SA.41607 (2015/N) SA.47024 (2016/N) SA.55871 (2019/N)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales

Forme de l’aide

 

Budget

Budget global: 0 EUR

Budget annuel: 0 EUR

Intensité

 

Durée

jusqu'au 31.12.2022

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

 

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

29.10.2020

Numéro de l'aide

SA.59149

État membre

Slovénie

Région

Slovénie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19 — Support for self-employed in form of monthly basic income and partial compensation for the lost income due to quarantine.

Base juridique

Act Determining Interim Measures for Mitigation and Remedy the Consequences of the COVID-19, http://pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=ZAKO8254

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 378 000 000 EUR

Budget annuel: 126 000 000 EUR

Intensité

0 %

Durée

jusqu'au 30.6.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Labour, Family, Social Affairs and Equal Opportunities

Štukljeva cesta 44, 1000 Ljubljana, SI Slovenia

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

11.12.2020

Numéro de l'aide

SA.59978

État membre

Italie

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Loan guarantees and grants under the ISMEA Guarantee Fund according to the Temporary Framework for State aid measures to support the economy in the current COVID-19 outbreak — Amendment to SA.57068 (2020/N)

Base juridique

Article 13, paragraphs 1, 2 and 11, of the Italian Law n. 40 of 5 June 2020, converting with amendments, the Decree Law n. 23 of 8 April 2020; article 31 of the Decree Law 19 May 2020, n. 34

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie, Subvention directe

Budget

Budget global: 0 EUR

Budget annuel: 0 EUR

Intensité

0 %

Durée

jusqu'au 30.6.2021

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

7.12.2021

Numéro de l'aide

SA.63202

État membre

Allemagne

Région

SACHSEN-ANHALT

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment of SA.54102 (2019/N) — Scheme to promote investment to strengthen rail freight transport in Saxony-Anhalt

Base juridique

Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung von Investitionen zur Stärkung des regionalen Schienengüterverkehrs in Sachsen-Anhalt

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Coordination des transports

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 13 000 000 EUR

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2026

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Landesverwaltungsamt Sachsen-Anhalt

Ernst-Kamieth-Straße 2, 06112 Halle (Saale)

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

22.12.2021

Numéro de l'aide

SA.63245

État membre

Belgique

Région

HAINAUT

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19 — Recapitalisation du gestionnaire de l’aéroport de Charleroi BSCA

Base juridique

Decision by Walloon Region

Type de la mesure

Aide individuelle

Brussels South Charleroi Airport SA

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Instruments de capitaux propres

Budget

Budget global: 9 800 000 EUR

Intensité

 

Durée

22.12.2021 — 30.6.2022

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

S.A. SOWAER

8, Avenue des dessus des Lives, 5101 Namur

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

15.12.2021

Numéro de l'aide

SA.63455

État membre

Belgique

Région

HAINAUT, LIEGE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19 — Measure covering fixed costs of Walloon airports

Base juridique

Decision by the Walloon Region

Type de la mesure

Régime d'aide

Walloon Airports

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 12 700 000 EUR

Intensité

 

Durée

1.3.2020 — 30.6.2022

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

S.A. SOWAER

8, Avenue des dessus des Lives, 5101 Namur

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

20.1.2022

Numéro de l'aide

SA.64462

État membre

Autriche

Région

WESTLICHE OBERSTEIERMARK, OESTLICHE OBERSTEIERMARK, OSTSTEIERMARK, OSTTIROL, UNTERKAERNTEN, OBERKAERNTEN, NORDBURGENLAND, SUEDBURGENLAND, MITTELBURGENLAND, MOSTVIERTEL-EISENWURZEN, NIEDEROESTERREICH-SUED, WALDVIERTEL, WEINVIERTEL, MUEHLVIERTEL, WIENER UMLAND/NORDTEIL, WEST-UND SUEDSTEIERMARK, BLUDENZ-BREGENZER WALD, KLAGENFURT-VILLACH, LIEZEN, PINZGAU-PONGAU

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Förderungsgebietskarte Österreichs 2022 — 2027

Base juridique

Beschlüsse der 60. Sitzung der ÖROK-Stellvertreterkommission am 30. September 2021

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional (y compris la coopération territoriale)

Forme de l’aide

Subvention directe, Annulation de dettes, Garantie, Bonification d'intérêts, Autres interventions en capital, Prêt à taux réduit

Budget

 

Intensité

15 %

Durée

1.1.2022 — 31.12.2027

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Österreichische Raumordnungskonferenz (ÖROK)

1010 Wien, Fleischmarkt 1

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

27.1.2022

Numéro de l'aide

SA.100273

État membre

Pays-Bas

Région

GRONINGEN, FRIESLAND, DRENTHE, FLEVOLAND, KOP VAN NOORD-HOLLAND, ACHTERHOEK, GROOT-RIJNMOND

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regionale Steunkaart Nederland 2022-2027

Base juridique

Regionale Steunkaart 2022-2027

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional (y compris la coopération territoriale)

Forme de l’aide

Autres (veuillez préciser)

Budget

 

Intensité

15 %

Durée

jusqu'au 31.12.2027

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

De minister van Economische Zaken en Klimaat

Postbus 20301, 2500 EK Den Haag

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

27.1.2022

Numéro de l'aide

SA.100677

État membre

Slovénie

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Karta regionalne pomoči za Slovenijo (2022-2027)

Base juridique

not applicable

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional (y compris la coopération territoriale)

Forme de l’aide

Subvention directe, Prêt à taux réduit, Garantie

Budget

 

Intensité

30 %

Durée

jusqu'au 31.12.2027

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Economic Development and Technology

Kotnikova 5, 1000 Ljubljana, SI — Slovenia

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

1.2.2022

Numéro de l'aide

SA.101313

État membre

Italie

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Aid to companies managing aluminium waste sorting and recycling plants

Base juridique

Article 6-ter of Decree-Law no. 73 of 25 May 2021 on «emergency measures related to the covid-19 outbreak, for enterprises, work, youth, health and territorial services»; and the draft Decree of the Minister of Ecological Transition and the Minister of Economy and Finance

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 6 000 000 EUR

Budget annuel: 6 000 000 EUR

Intensité

 

Durée

jusqu'au 30.6.2022

Secteurs économiques

Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministero della Transizione Ecologica

Via Cristoforo Colombo, n. 44 — 00147 — Roma

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

27.1.2022

Numéro de l'aide

SA.101506

État membre

Lettonie

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fifth Amendment to SA.59592 (2020/N) on grants to companies affected by the COVID-19 crisis to ensure the flow of working capital

Base juridique

Regulation No. 702 October 26, 2021, No. 744 November 9, 2021, No. 760 November 16, 2021, No. 783 November 30, 2021 and No. 805 December 7, 2021 of the Cabinet of Ministers of the Republic of Latvia «Amendments to The Regulation No 676 “Regulation on aid to companies affected by the Covid-19 crisis to ensure the flow of working capital”»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

 

Budget

Budget global: 818 835 000 EUR

Budget annuel: 818 835 000 EUR

Intensité

 

Durée

1.2.2022 — 30.6.2022

Secteurs économiques

Débits de boissons, Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a., Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels n.c.a., Arts du spectacle vivant, Activités de soutien au spectacle vivant, Création artistique, Gestion de salles de spectacles, Organisation de jeux de hasard et d'argent, Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, Autres activités récréatives et de loisirs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Valsts ieņēmumu dienests

Talejas iela 1, Rīga, LV-1978

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

1.2.2022

Numéro de l'aide

SA.101580

État membre

Irlande

Région

Irlande

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Commercial Entertainment Capital Grant Scheme (amendments to SA.100526)

Base juridique

Ministers and Secretaries Act 1924 as amended by S.I. 403 of 2020

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 0 EUR

Budget annuel: 0 EUR

Intensité

 

Durée

jusqu'au 30.6.2022

Secteurs économiques

ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

The Department of Tourism, Arts, Culture, Gaeltacht, Sport and Media

23 Kildare Street, Dublin 2, D02 TD30, Ireland

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm


11.2.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/11


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(2022/C 71/02)

Date d’adoption de la décision

16.12.2020

Numéro de l'aide

SA.59053

État membre

Hongrie

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Az SA.41621 és az SA.46515 módosítása

Base juridique

SA.41621, SA.46515

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales

Forme de l’aide

 

Budget

Budget global: 1 750 000 000 HUF

Intensité

 

Durée

jusqu'au 31.12.2022

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

 

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

15.12.2020

Numéro de l'aide

SA.59865

État membre

Lettonie

Région

Lettonie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendments to the aid scheme SA.59305 Procedure for granting, administration and monitoring of State support to agriculture and food in order to alleviate the negative impact of the COVID - 19 outbreak

Base juridique

Amendments to the Regulations No 219 of the Cabinet of Ministers of April 14th 2020 on Procedure for granting, administration and monitoring of state support to agriculture and food in order to alleviate the negative impact of COVID - 19 spread

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 35 500 000 EUR

Budget annuel: 35 500 000 EUR

Intensité

0 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

 

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2, Rīga, LV-1981

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

18.12.2020

Numéro de l'aide

SA.60013

État membre

Royaume-Uni

Région

SCOTLAND

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Reimbursement for losses incurred due to Covid-19 outbreak in the Scottish Poultry Sector

Base juridique

Small Landholders (Scotland) Act 1911

Type de la mesure

Aide ad hoc

Hook 2 Sisters Ltd

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales, Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 1 000 000 GBP

Budget annuel: 1 000 000 GBP

Intensité

100 %

Durée

A partir de 18.12.2020

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Scottish Government

St Andrews House, Regent Road, Edinburgh, EH1 3DG

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm