—

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 101 à 109,

—

vu les règles, lignes directrices, résolutions, consultations publiques, communications et documents pertinents de la Commission sur le sujet de la concurrence,

—

vu le rapport de la Commission du 9 juillet 2020 sur la politique de concurrence 2019 (COM(2020)0302) ainsi que le document de travail des services de la Commission de la même date qui l’accompagne,

—

vu sa résolution du 18 juin 2020 sur la politique de concurrence — rapport annuel 2019 (1),

—

vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102),

—

vu les communications de la Commission du 19 mars 2020, du 4 avril 2020, du 13 mai 2020 et du 2 juillet 2020 sur un encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 et leurs modifications ultérieures (2),

—

vu la communication de la Commission du 21 septembre 2020 intitulée «Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021» (C(2020)6400),

—

vu le livre blanc de la Commission du 17 juin 2020 relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères (COM(2020)0253),

—

vu la décision de la Commission du 17 décembre 2020 d’autoriser l’acquisition de Fitbit par Google sous certaines conditions,

—

vu le rapport spécial no 24/2020 de la Cour des comptes européenne intitulé «Contrôle des concentrations dans l’UE et procédures antitrust de la Commission: la surveillance des marchés doit être renforcée» (3),

—

vu le discours sur l’état de l’Union prononcé le 16 septembre 2020 par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission,

—

vu les réponses écrites et orales de Margrethe Vestager, alors commissaire désignée, à l’occasion de l’audition par le Parlement européen du 8 octobre 2019,

—

vu la déclaration conjointe du Réseau européen de la concurrence (REC) du 23 mars 2020 sur l’application du droit de la concurrence pendant la crise du coronavirus (4),

—

vu le rapport du 4 avril 2019 intitulé «Competition policy for the digital era» (Une politique de la concurrence pour l’ère numérique) des experts de haut niveau de la Commission européenne (5),

—

vu les conclusions du Conseil du 22 mars 2019 sur l’emploi, la croissance et la compétitivité,

—

vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen des 1er et 2 octobre 2020,

—

vu les communications de la Commission destinées aux parties prenantes du 2 décembre 2020 sur le retrait du Royaume-Uni et les règles européennes dans le domaine de la concurrence, et du 18 janvier 2021 sur le retrait du Royaume-Uni et les règles européennes dans le domaine des aides d’État,

—

vu l’étude du département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie du Parlement européen intitulée «Impact of state aid on competition and competitiveness during the COVID-19 pandemic: an early assessment» (Incidences des aides d’État sur la concurrence et la compétitivité durant la pandémie de COVID-19: analyse préliminaire),

—

vu le rapport du sous-comité antitrust de la commission judiciaire de la Chambre des représentants des États-Unis du 6 octobre 2020 intitulé «Investigation of Competition in the Digital Marketplace: Majority Staff Report and Recommendations» (Enquête sur la concurrence sur le marché numérique: rapport majoritaire et recommandations) (6),

—

vu le travail de recherche de la «Competition and Markets Authority» britannique du 19 janvier 2021 intitulé «Algorithms: How they can reduce competition and harm consumers» (Algorithmes: comment ils peuvent réduire la concurrence et porter préjudice aux consommateurs),

—

vu l’objectif de l’Union européenne en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030, tel qu’approuvé par les dirigeants européens en décembre 2020,

—

vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

—

vu la communication de la Commission du 20 mai 2020, intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

—

vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire. Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0168/2021),

A.

considérant que des marchés concurrentiels sont bénéfiques aux consommateurs, en particulier lorsqu’ils se traduisent par des prix justes et un choix plus large de produits de qualité; que la politique de concurrence de l’Union vise à maintenir une économie de marché ouverte, caractérisée par une concurrence libre, équitable et effective favorisant une allocation efficace des ressources et l’innovation, en accordant donc une attention particulière aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME) et à la création de conditions de concurrence équitables, dans l’intérêt de tous les citoyens de l’Union; que cet objectif fondamental reste pertinent même dans des conditions de crise;

B.

considérant que la Commission a réagi rapidement à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 en adoptant des règles de concurrence spéciales et temporaires pour remédier à une grave perturbation de l’économie européenne;

C.

considérant que les mesures exceptionnelles et temporaires prises pour faire face à la pandémie ne devraient pas prendre la forme d’un comportement anticoncurrentiel, ni être exploitées par des entreprises en situation financière précaire dans le but de percevoir une aide supplémentaire, et ce, en l’absence de plans de restructuration nécessaires et efficaces;

D.

considérant que les aides d’État devraient être conçues et octroyées de manière responsable sur les plans économique, social et environnemental; qu’à terme, la politique de concurrence devrait répondre efficacement aux défis sociaux, numériques et environnementaux, et qu’elle devrait être pleinement conforme aux priorités définies dans le pacte vert pour l’Europe et aux objectifs de l’accord de Paris;

E.

considérant qu’une réconciliation intelligente des règles de concurrence de l’Union avec ses politiques en matière industrielle, numérique, environnementale, sociale et de commerce international est essentielle pour garantir des conditions de concurrence équitables dans tous les secteurs, consolider des chaînes de valeur résilientes, et renforcer la création d’emplois et la compétitivité mondiale, contribuant ainsi à un environnement commercial favorable aux PME;

F.

considérant qu’une concurrence déloyale entre les États membres entrave le bon fonctionnement du marché intérieur;

G.

considérant que la Commission examine actuellement l’efficacité de l’application de la politique de concurrence, y compris les règlements en matière de pratiques anticoncurrentielles, un certain nombre de règles et d’orientations en matière d’aides d’État, ainsi que l’évaluation des règles sur le contrôle des concentrations et le réexamen de la communication sur la définition du marché;

H.

considérant que le boycottage économique de produits provenant de zones particulières dans l’Union constitue une grave violation des règles de concurrence et qu’il convient d’y remédier efficacement;

I.

considérant que les défis croissants que représente la concurrence de la part d’une économie majeure fortement subventionnée comme celle de la Chine imposent des mesures visant à renforcer les entreprises de l’Union face aux concurrents non européens;

J.

considérant qu’une architecture de marché ouverte en matière de négociation et de compensation, permettant une véritable concurrence entre les infrastructures de marché, est essentielle pour préserver et renforcer la résilience des marchés des capitaux de l’Union, encourager les innovations axées sur le marché et offrir ainsi de meilleurs résultats aux retraités, aux entreprises et aux investisseurs; que la nécessité de disposer d’une structure de marché ouverte doit être mise en balance avec des considérations relatives à la stabilité financière;

K.

considérant que les passerelles d’accès à l’internet utilisées par la plupart des consommateurs se limitent à un nombre extrêmement restreint d’écosystèmes numériques et de grandes plateformes; que la pandémie de COVID-19 a accéléré la transition numérique, remettant en question l’efficacité de la politique de concurrence, notamment dans le domaine des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles où, jusqu’à présent, les interventions ex ante ne sont pas autorisées;

L.

considérant que des scandales, des enquêtes et des faits ont montré comment les données à caractère personnel sont collectées et stockées, souvent de manière excessive, en plus d’être utilisées et vendues à des tiers par des plateformes, et comment les acteurs et plateformes technologiques dominants suivent à la trace les consommateurs en ligne de manière systématique;

M.

considérant que certaines entreprises, profitant de leur double statut de plateforme et de fournisseur, abusent de leur position pour imposer des clauses et conditions inéquitables à leurs concurrents;

N.

considérant que les analystes prédisent (7) qu’Amazon, Facebook et Alphabet Inc. (Google) s’approprieront collectivement 61 % de l’ensemble de la publicité numérique en 2021, ce qui représente le double de leur part de marché en 2015; que les revenus de Facebook et d’Alphabet Inc. (Google) proviennent respectivement à 98,53 % et 83,3 % de la publicité numérique (8);

O.

considérant que les amendes infligées par les autorités de concurrence n’ont souvent pas eu d’effet dissuasif pour les grandes entreprises technologiques, car elles sont simplement considérées comme des coûts d’exploitation;

P.

considérant que les outils en matière de pratiques anticoncurrentielles devraient être adaptés aux marchés du numérique et des technologies, qui évoluent rapidement;

Q.

considérant qu’il convient d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises de services financiers et les entreprises technologiques afin que la concurrence se fasse sur un pied d’égalité, conformément au principe «même risque, même activité, même réglementation»;

R.

considérant que les algorithmes peuvent considérablement améliorer l’efficacité des entreprises et leur permettre de fournir de meilleurs produits et services aux consommateurs; que, toutefois, une utilisation abusive, intentionnelle ou non, des algorithmes peut porter préjudice aux consommateurs et à la concurrence;

S.

considérant que les règles de l’Union en matière de concurrence et d’aides d’État devraient être cohérentes avec le pacte vert pour l’Europe, la stratégie numérique de l’Union, le socle européen des droits sociaux et les objectifs de développement durable des Nations unies, et pourraient y contribuer de manière significative; que les affaires en matière d’aides d’État de l’Union ne font guère référence à de tels objectifs stratégiques généraux de l’Union;

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vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et les articles 6 et 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «Charte»),

—

vu le socle européen des droits sociaux, et notamment ses principes 2, 3 et 9,

—

vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) du 18 décembre 1979 (1),

—

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et, en particulier, son objectif no 5 qui vise l’égalité entre les sexes et l’amélioration des conditions de vie des femmes à l’horizon 2030 (2),

—

vu la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale (3),

—

vu les directives européennes depuis 1975 sur les différents aspects de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes (directive 79/7/CEE (4), directive 86/613/CEE (5), directive 92/85/CEE (6), directive 2004/113/CE (7), directive 2006/54/CE (8), directive 2010/18/UE (9) et directive 2010/41/UE (10)),

—

vu sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l’application du principe de l’égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale (11),

—

vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l’élimination des stéréotypes liés au genre dans l’Union (12),

—

vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les carrières scientifiques et universitaires des femmes et les plafonds de verre (13),

—

vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur les facteurs externes faisant obstacle à l’entrepreneuriat féminin européen (14),

—

vu sa résolution du 28 avril 2016 sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes à l’ère du numérique (15),

—

vu l’étude intitulée «Gender in regional cohesion policy» (La dimension de genre dans la politique de cohésion régionale) de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), publiée le 25 janvier 2017 (16),

—

vu sa résolution du 14 février 2017 sur la promotion de l’égalité des genres en matière de santé mentale et de recherche clinique (17),

—

vu sa résolution du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne en 2014-2015 (18),

—

vu sa résolution du 4 avril 2017 sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales (19),

—

vu sa résolution du 14 juin 2017 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions de retraite des hommes et des femmes (20),

—

vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur l’autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union (21),

—

vu sa résolution du 16 janvier 2018 sur les femmes, l’égalité des genres et la justice climatique (22)

—

vu sa résolution du 13 mars 2018 sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union européenne (23),

—

vu sa résolution du 17 avril 2018 sur l’émancipation des femmes et des filles à l’aide du secteur numérique (24),

—

vu sa résolution du 15 novembre 2018 sur les services de soins dans l’Union européenne pour une meilleure égalité des genres (25),

—

vu l’étude intitulée «Gender budgeting — Mainstreaming gender into the EU budget and macroeconomic policy framework» (Budgétisation sensible au genre — Intégration de la dimension de genre dans l’établissement des budgets de l’UE et dans le cadre de la politique macroéconomique) de l’EIGE, publiée le 10 avril 2019 (26),

—

vu l’avis du comité consultatif de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes du 19 décembre 2018 intitulé «The future of gender equality strategy after 2019: the battles that we win never stay won» (L’avenir de la stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes après 2019: les batailles remportées ne sont jamais acquises) (27),

—

vu sa résolution du 15 janvier 2019 sur l’égalité des genres et les politiques fiscales dans l’Union européenne (28),

—

vu sa résolution du 13 février 2019 sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union (29),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 6 mars 2019 intitulé «Rapport 2019 sur les progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne» (SWD(2019)0101) (30),

—

vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste (31),

—

vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2019 intitulées «Égalité entre les hommes et les femmes dans les économies de l’UE: la voie à suivre» (32),

—

vu le rapport intitulé «The Missing Entrepreneurs 2019: Policies for Inclusive Entrepreneurship» (Pallier la pénurie d’entrepreneurs 2019: politiques de l’entrepreneuriat inclusif) publié le 10 décembre 2019 par l’OCDE (33),

—

vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur la discrimination publique et le discours de haine à l’égard des personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI» (34),

—

vu l’étude intitulée «Gender Dimension of the EU Cohesion Policy» (Dimension de genre de la politique de cohésion de l’Union) publiée par la direction générale des politiques internes le 19 février 2019 (35),

—

vu sa résolution du 30 janvier 2020 sur l’écart de salaire entre hommes et femmes (36),

—

vu sa résolution du 13 février 2020 sur les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (37),

—

vu la communication de la Commission du 5 mars 2020«Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

—

vu la fiche d’information de la Commission du 17 juin 2020 intitulée «Coronavirus Pandemic — Impact on Gender Equality» (Pandémie de coronavirus — Incidence sur l’égalité entre les hommes et les femmes) (38),

—

vu la communication du Conseil de l’Europe du 29 mai 2020 intitulée «Les minorités nationales et l’épidémie de COVID-19: aggravation des inégalités et de la vulnérabilité»,

—

vu le document de réflexion no 129 de la Commission du 24 juillet 2020 intitulé «Gender Smart Financing Investing In & With Women: Opportunities for Europe» (Financement intelligent intégrant la dimension de genre — Investir dans les femmes et avec elles: les perspectives pour l’Europe) (39),

—

vu la communication de la Commission du 18 septembre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025» (COM(2020)0565),

—

vu l’indice d’égalité de genre 2020 de l’EIGE, publié le 16 octobre 2020 (40),

—

vu la communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» (COM(2020)0698),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu l’avis de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0154/2021),

A.

considérant que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes constitue une valeur fondamentale de l’Union, consacrée par les traités et par la charte; que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes devrait donc être mise en œuvre en tant que principe horizontal dans tous les programmes, activités, mesures et actions de l’Union, ainsi que dans tous les projets et politiques financés par l’Union, y compris la politique de cohésion; qu’il est nécessaire de redoubler d’efforts pour lutter contre les multiples formes de discrimination et d’inégalité auxquelles sont confrontées les femmes; que l’article 7 du règlement portant dispositions communes (41) pour la période 2014-2020 dispose que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre doivent être prises en compte et favorisées tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes, y compris en ce qui concerne le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation; que les femmes et les hommes qui sont en première ligne de la lutte pour l’égalité ont fait preuve d’engagement et de courage et ont joué un rôle moteur dans la promotion de l’égalité des chances dans le monde, en particulier dans les régions où de telles inégalités persistent, où les femmes sont persécutées et où leurs droits sont bafoués simplement parce qu’elles sont des femmes; qu’en tant que citoyens européens, nous devrions être fiers d’avoir obtenu des droits et des obligations, des libertés et des possibilités pour les hommes et pour les femmes, et qu’aujourd’hui, des femmes sont à la tête de certaines des institutions les plus importantes et occupent certains des postes politiques les plus prestigieux en Europe, et que ces exemples positifs contribuent à initier la lutte contre les stéréotypes existants et à promouvoir des modèles;

B.

considérant que la politique de cohésion a pour objectif de remédier aux disparités entre les régions et au retard des régions les moins favorisées pour promouvoir le développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, et ce afin de réaliser la cohésion économique, sociale et territoriale, qui compte l’égalité entre les hommes et les femmes parmi ses composantes essentielles, et que la politique de cohésion a fait preuve de son utilité en réalisant des progrès considérables sur la voie de l’égalité entre les citoyens et de l’équilibre territorial;

C.

considérant que la politique de cohésion est un instrument important non seulement pour soutenir activement et efficacement la réalisation de l’égalité entre les citoyens, le développement durable et la cohésion économique et sociale, mais également pour réduire les inégalités qui touchent les groupes qui continuent d’être la cible de discriminations, notamment les discriminations liées à leur orientation sexuelle; que la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes constitue un objectif horizontal pour tous les fonds relevant de la politique de cohésion, et que les Fonds structurels constituent une ressource cruciale pour aider les États membres à accomplir des progrès dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes;

D.

considérant que la réalisation de l’égalité des genres, de l’égalité entre les hommes et les femmes, entre les régions ou entre les générations, entre autres, est essentielle pour réduire les disparités locales et régionales, économiques et sociales, ainsi que pour assurer la compétitivité à long terme et le développement équitable, inclusif et durable de l’Union, de ses États membres et de ses régions; que des progrès ont été accomplis au cours des dernières décennies en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes et que l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’Union, dans sa dimension horizontale, s’est améliorée dans de multiples domaines; que la sous-représentation des femmes sur le marché du travail et les indicateurs disponibles continuent de faire apparaître une segmentation verticale et horizontale du marché du travail, ainsi que dans les sphères socioéconomiques et politiques; que le traité de Rome prévoyait déjà le principe de l’égalité des rémunérations pour un même travail et que la politique de cohésion peut contribuer à mettre en place les conditions propices au développement économique et social, qui contribuent également à réduire encore cet écart et à intégrer les femmes sur le marché du travail, et que, d’après l’EIGE, la promotion effective de l’égalité des genres aurait une incidence sociale et économique forte et positive, et permettrait notamment d’augmenter le PIB par habitant de l’Union, de créer des millions d’emplois supplémentaires et de relever le PIB des États membres;

E.

considérant que la Cour des comptes européenne évalue actuellement l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans le budget européen, et que ce rapport d’audit, qui devrait être publié au cours du premier trimestre de 2021, donnera des indications utiles sur la méthodologie à suivre pour mettre en œuvre la dimension de genre dans les actions de la politique de cohésion dans le cadre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027;

F.

considérant qu’au cours de la période de programmation 2014-2020, les principaux éléments critiques qui ont donné lieu à la promotion de l’égalité des genres au moyen de la politique de cohésion ont été, entre autres, l’écart entre les déclarations formelles dans les accords de partenariat et les programmes opérationnels (qui comportent des déclarations en faveur de la promotion des principes d’égalité des chances et de non-discrimination) et la mise en œuvre réelle de ces principes, ainsi que l’engagement politique relativement faible dans ce domaine; que les accords de partenariat et les programmes opérationnels affirment respecter et promouvoir les principes d’égalité des chances et de non-discrimination; que des efforts supplémentaires sont encore nécessaires en ce qui concerne la participation des femmes à toutes les étapes du cycle de la politique de cohésion, en particulier dans l’élaboration des programmes et des processus décisionnels, ainsi que dans la mise en œuvre des projets sélectionnés; qu’au cours de la période de programmation 2014-2020, les questions relatives au genre ont été principalement appréhendées dans le cadre des programmes opérationnels relevant du Fonds social européen (FSE), et qu’au cours de cette même période, le Fonds européen de développement régional (FEDER) a contribué à la promotion de l’égalité des genres de façon très limitée;

G.

considérant que des données ventilées par sexe fondées sur des sources fiables et vérifiées et des indicateurs pertinents dans le domaine du genre sont essentielles pour permettre à des régions ou à secteurs particuliers d’utiliser efficacement le soutien de l’Union, en s’appuyant sur la réalité du terrain en matière d’inégalités, afin d’améliorer le processus décisionnel et d’évaluer les résultats des actions directes et indirectes de la politique de cohésion destinées à promouvoir l’identification d’éventuelles inégalités ou injustices contre lesquelles agir et à élaborer des politiques efficaces pour défendre l’égalité des droits et des libertés parmi les citoyens;

H.

considérant que les politiques menées dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes manquent de cohérence et que les institutions de l’Union ne disposent pas encore d’un système unifié qui permettrait d’harmoniser la compréhension et l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes;

I.

considérant que l’ampleur des conséquences de la pandémie sur l’économie, l’emploi et la société reste encore en partie inconnue; que des études préliminaires suggèrent que la pandémie de COVID-19 a exacerbé les inégalités existantes entre les hommes et les femmes, en particulier en ce qui concerne l’augmentation du travail de soins non rémunéré et l’aggravation du déséquilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que de la violence domestique, et qu’elle a un impact disproportionné sur les filles et les femmes, en particulier celles issues de groupes marginalisés; que cette situation est également imputable au fait que les femmes sont souvent majoritaires dans les secteurs exposés à la pandémie, comme l’éducation et la santé, et que la politique de cohésion et, plus précisément, le FSE Plus à venir, devraient tenir compte de cette situation;

J.

considérant que le Fonds pour la relance de l’Union soutient les secteurs durement touchés par la crise; que les conséquences sur la société européenne dans son ensemble s’accompagneront donc d’effets à long terme sur l’éducation, l’employabilité et l’avenir de tous les citoyens, et qu’il convient de saluer la réaction rapide des institutions européennes et leur volonté de soutenir la société européenne, et que les grandes priorités du Fonds pour la relance de l’Union se concentrent essentiellement sur les secteurs qui affichent une proportion élevée d’emploi masculin et qui, par conséquent, pourraient être susceptibles de creuser les inégalités entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’emploi;

K.

considérant que les femmes et les hommes n’ont pas les mêmes ressources, besoins et préférences; que de nombreuses politiques tiennent souvent compte principalement du point de vue des hommes, et que les femmes et les hommes ont par conséquent une expérience différente des services et des infrastructures qui leur sont proposés et que dans bien des cas leurs priorités ne sont pas les mêmes en ce qui concerne les services de base;

L.

considérant que les petites et moyennes entreprises constituent l’épine dorsale de l’économie européenne, et que promouvoir l’égalité, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le recrutement sans discrimination et l’égalité salariale permettra de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes dans les PME;

M.

considérant que de nombreux investissements touchent différemment les femmes et les hommes et qu’il est donc nécessaire que les investissements comportent une perspective de l’égalité entre les hommes et les femmes;

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vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 — ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380);

—

vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640) et la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le même sujet (1),

—

vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381),

—

vu la communication de la Commission du 26 février 2016 sur un plan d’action de l’Union contre le trafic d’espèces sauvages (COM(2016)0087),

—

vu le rapport de la Commission du 2 octobre 2015 sur l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 (COM(2015)0478),

—

vu la communication de la Commission du 23 juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (COM(2019)0352) et la résolution du Parlement européen du 16 septembre 2020 sur le rôle de l’Union européenne dans la protection et la restauration des forêts de la planète (2),

—

vu la décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (3) et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du 14 octobre 2020 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 (COM(2020)0652),

—

vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (4),

—

vu le rapport d’évaluation mondial de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) du 31 mai 2019 sur la biodiversité et les services écosystémiques,

—

vu la convention sur la diversité biologique (CDB) des Nations unies et la 15e réunion de la conférence des parties y afférente (COP15) à venir,

—

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et les objectifs de développement durable (ODD),

—

vu les perspectives mondiales en matière de diversité biologique 5 du secrétariat de la CDB du 15 septembre 2020,

—

vu les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), en particulier le rapport spécial du 24 septembre 2019 sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique, le rapport spécial du 8 août 2019 sur le changement climatique et les terres émergées ainsi que le rapport spécial du 8 octobre 2018 sur le réchauffement planétaire de 1,5 oC,

—

vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES),

—

vu la convention sur la conservation des espèces migratrices,

—

vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer,

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vu la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, la convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution, la convention d’Helsinki sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique et la convention pour la protection de l’environnement marin de l’Atlantique du Nord-Est,

—

vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies du 24 janvier 2018 et du 15 juillet 2020 sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable,

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vu l’engagement des dirigeants en faveur de la nature intitulé «Unis pour inverser la perte de biodiversité d’ici à 2030 dans l’intérêt du développement durable», du 28 septembre 2020,

—

vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), du 4 décembre 2019, intitulé «L’environnement en Europe — État et perspectives 2020», une analyse au service de la transition vers une Europe durable»,

—

vu le rapport de l’AEE du 19 octobre 2020 intitulé «State of nature in the EU — Results from reporting under the nature directives 2013-2018» (L’état de la nature dans l’UE — résultats des rapports établis en vertu des directives relatives à la nature pour la période 2013-2018),

—

vu les perspectives des ressources mondiales 2019 du Panel international des ressources du Programme des Nations unies pour l’environnement,

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vu le rapport de l’atelier de l’IPBES du 29 octobre 2020 sur la biodiversité et les pandémies,

—

vu le rapport 2020 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) sur la situation mondiale des pêches et de l’aquaculture,

—

vu le rapport du Centre commun de recherche de la Commission du 13 octobre 2020 intitulé «Mapping and Assessment of Ecosystems and their Services: An EU ecosystem assessment» (Cartographie et évaluation des écosystèmes et de leurs services: une évaluation des écosystèmes de l’UE),

—

vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne (CCE) du 5 février 2020 intitulé «L’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques: des progrès limités en matière de mesure et de réduction des risques», du 5 juin 2020 intitulé «Biodiversité des terres agricoles: la contribution de la PAC n’a pas permis d’enrayer le déclin», du 9 juillet 2020 intitulé «Protection des pollinisateurs sauvages dans l’Union — Les initiatives de la Commission n’ont pas porté leurs fruits» et du 26 novembre 2020 intitulé «Milieu marin: l’UE offre une protection étendue, mais superficielle»,

—

vu la note d’information de l’AEE du 6 octobre 2020 intitulée «Management effectiveness in the EU’s Natura 2000 network of protected areas» (Efficacité de la gestion mise en œuvre au sein du réseau Natura 2000 dans les zones protégées de l’UE),

—

vu la note d’information de l’AEE du 11 janvier 2021 intitulée «Growth without economic growth» (La croissance sans la croissance économique),

—

vu les résultats du groupe d’experts techniques ad hoc de la CBD sur l’évaluation des risques du 15 avril 2020,

—

vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique (5),

—

vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale (6),

—

vu sa résolution du 14 mars 2019 sur le rapport stratégique annuel sur la mise en œuvre et la réalisation des ODD (7),

—

vu sa résolution du 22 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission sur un cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale (8),

—

vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie (9),

—

vu ses résolutions du 6 juillet 2016 sur la décision du Japon de reprendre la chasse à la baleine au cours de la saison 2015-2016 (10) et du 12 septembre 2017 sur la chasse à la baleine en Norvège (11),

—

vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques (12),

—

vu sa résolution du mercredi 9 septembre 2020 sur l’année européenne pour des villes plus vertes 2022 (13),

—

vu l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la Charte»),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu les avis de la commission du commerce international, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission des affaires étrangères et de la commission de la pêche,

—

vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0179/2021),

A.

considérant que le Parlement européen a déclaré une urgence climatique et environnementale, et qu’il s’est engagé à prendre de toute urgence les mesures qui s’imposent afin de faire face à cette menace et de la maîtriser avant qu’il ne soit trop tard (14); que la perte de la biodiversité et le changement climatique sont interconnectés et s’exacerbent mutuellement (15), représentant ainsi des menaces équivalentes pour la vie sur notre planète, et qu’à ce titre, ils devraient être abordés d’urgence conjointement;

B.

considérant que la nature se détériore à un rythme et à une échelle sans précédent dans l’histoire de l’humanité; que, selon les estimations, un million d’espèces sont menacées d’extinction dans le monde (16); que seuls 23 % des espèces et 16 % des habitats visés par les directives européennes relatives à la nature sont dans un état de conservation favorable (17);

C.

considérant que la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et le prochain accord international qui sera conclu au titre de la CDB visent à établir un cadre européen et mondial pour la biodiversité à l’horizon 2030;

D.

considérant que l’année 2021 sera une année décisive pour la biodiversité et que la COP15 devrait marquer un moment clé pour la biodiversité sur le modèle de l’accord de Paris; que la COP15 et la COP26 de la CCNUCC offrent une occasion exceptionnelle de passer d’une approche «réactive» à une approche «proactive» et préventive, en provoquant finalement les changements significatifs nécessaires;

E.

considérant que la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 est l’une des principales initiatives du pacte vert pour l’Europe; que la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et la stratégie «De la ferme à la table», ainsi que d’autres politiques, définiront les changements à opérer pour protéger la nature et préserver les habitats et les espèces;

F.

considérant que les données disponibles indiquent qu’il n’est pas trop tard pour enrayer et inverser la tendance actuelle au déclin de la biodiversité (18); que cela nécessitera des changements substantiels;

G.

considérant que l’être humain fait partie de la nature et que la nature possède une valeur intrinsèque; que la biodiversité forme partie intégrante du patrimoine mondial;

H.

considérant que l’extinction des espèces est un phénomène définitif qui menace les écosystèmes et la fourniture de services écosystémiques et qui met en péril le bien-être et la survie des humains; que l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a déclaré que 160 espèces se sont éteintes rien que durant la décennie venant de s’écouler;

I.

considérant que d’après les estimations de l’IPBES, 90 % des terres devraient subir des modifications significatives d’ici à 2050 et 75 % des terres ont déjà fait l’objet de modifications considérables; que 87 % des zones humides ont déjà été perdues;

J.

considérant que la biodiversité est un élément crucial de la sécurité alimentaire, du bien-être des humains et du développement dans le monde entier;

K.

considérant que l’Union doit saisir l’occasion d’intégrer les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 dans ses politiques et ses objectifs;

L.

considérant que 70 % des maladies émergentes et des pandémies sont d’origine animale (19); que la pandémie de COVID-19 a démontré que les pratiques qui mettent la biodiversité sous pression peuvent entraîner des risques accrus pour la santé humaine et animale;

M.

que la destruction des habitats naturels et le commerce d’espèces sauvages augmentent les contacts entre l’homme et la vie sauvage, et qu’ils détermineront l’émergence et la propagation de maladies virales à l’avenir (20);

N.

considérant que la biodiversité contribue de façon fondamentalement positive de à la santé de la population humaine; que près de 80 % des médicaments utilisés par les humains sont d’origine naturelle (21);

O.

considérant que l’Union compte plus de zones protégées que toute autre région du monde (22); que le réseau actuel de zones juridiquement protégées, y compris celles faisant l’objet d’une protection stricte, ne suffit toutefois pas à préserver la biodiversité (23);

P.

considérant que l’Union reste confrontée à de graves difficultés de mise en œuvre en ce qui concerne la gestion efficace du réseau Natura 2000;

Q.

que le réseau Natura 2000 contribue à la préservation des espèces, mais que de nombreuses espèces menacées ne sont pas couvertes par ce réseau (24);

R.

considérant que le réseau Natura 2000 représente 52 000 emplois, directs et indirects, dans le domaine de la gestion de la conservation, et que 3,1 millions (un quart) des emplois dans le secteur du tourisme sont en lien avec les zones protégées (25); que l’extension des zones protégées vise à sauvegarder la biodiversité, mais qu’elle contribue également à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, et qu’elle génère des retours importants grâce aux investissements et à la création d’emplois;

S.

considérant que la Cour des comptes européenne a mis en évidence de graves lacunes dans les politiques de l’Union de protection ou de restauration de la biodiversité, y compris, mais sans s’y limiter, des mesures inadaptées de protection ou de restauration de la biodiversité, une mise en œuvre et un financement insuffisants, ainsi que des indicateurs inappropriés pour mesurer les progrès (26); que les futures politiques de l’Union devraient remédier à ces lacunes;

T.

considérant qu’environ 75 % des récoltes mondiales de denrées alimentaires dépendent des insectes pollinisateurs (27) et que le nombre de pollinisateurs a considérablement diminué au cours des dernières décennies; que la sauvegarde de la biodiversité et la préservation des insectes sont inextricablement liées;

U.

considérant que le document d’orientation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur les abeilles n’a pas été officiellement adopté et que sa révision n’est pas encore terminée;

V.

considérant que le Parlement européen a adopté, le 18 décembre 2019, une résolution sur l’initiative européenne sur les pollinisateurs (28), qui confirme son engagement résolu à protéger les pollinisateurs;

W.

considérant que le cadre et les actions de l’actuelle l’initiative de l’Union sur les pollinisateurs doivent être renforcés et intégrés dans l’ensemble des politiques sectorielles de l’Union;

X.

considérant que la surveillance, la recherche et les autres activités liées à la protection des insectes sont fragmentées et sont souvent inadaptées, sous-financées ou inexistantes au niveau national;

Y.

considérant que la perte de biodiversité est liée aux activités économiques; que les activités économiques doivent respecter les limites de notre planète;

Z.

considérant que la préservation de la biodiversité et des écosystèmes présente des avantages économiques directs et indirects pour la plupart des secteurs économiques et soutient le fonctionnement de nos économies et de nos sociétés; que toutes les entreprises dépendent directement ou indirectement des services écosystémiques; qu’une amélioration de la politique en matière de biodiversité, assortie de mesures efficaces, est susceptible de renforcer l’économie et d’offrir des possibilités d’emploi;

AA.

considérant que les principaux facteurs directement à l’origine de la perte de biodiversité sont les modifications apportées à l’utilisation des terres et des mers, l’extraction de ressources naturelles, le changement climatique, la pollution et l’invasion d’espèces exotiques (29); que, outre la sauvegarde et la restauration de la nature, il est essentiel d’agir sur les facteurs responsables de la perte de biodiversité, en particulier au niveau de l’affectation des sols et de la transformation des systèmes alimentaires, afin de garantir une stratégie efficace en matière de biodiversité pour l’après-2020 (30);

AB.

considérant que le sol est un bien commun (31) et que sa biodiversité est de plus en plus menacée; que la surveillance de la biodiversité des sols à l’échelle de l’Union, y compris les tendances en matière de répartition et de volume, devrait compléter à long terme les données de l’enquête statistique aréolaire sur l’utilisation/l’occupation des sols;

AC.

considérant que la biodiversité agricole inclut tous les éléments de la diversité biologique essentiels à l’alimentation et à l’agriculture et tous les éléments de la biodiversité qui composent les écosystèmes agricoles, également appelés «agro-écosystème», y compris la variété et la variabilité des animaux, des végétaux et des micro-organismes au niveau génétique comme au niveau des espèces et des écosystèmes, nécessaires pour les fonctions essentielles des écosystèmes;

AD.

considérant que les tendances d’évolution à long terme des populations de papillons de prairie et d’oiseaux communs des terres agricoles et des forêts montrent que l’Europe a connu un recul considérable de la biodiversité des terres agricoles (32); que ce recul s’explique principalement par la perte, la fragmentation et la détérioration des écosystèmes naturels, causées notamment par l’intensification de l’agriculture, la gestion forestière intensive, l’abandon des terres et l’extension urbaine (33);

AE.

considérant que la gestion durable des terres agricoles peut contribuer à des fonctions écosystémiques plus larges, telles que la protection de la biodiversité, le piégeage du carbone, le maintien de la qualité de l’eau et de l’air, la conservation de l’humidité des sol par la réduction du ruissellement, l’infiltration des eaux dans les sols et le contrôle de l’érosion;

AF.

considérant que les estimations basées sur la biomasse indiquent que la plupart des mammifères dans le monde sont des animaux d’élevage et que seul un petit pourcentage est constitué d’animaux sauvages; que le faible niveau de diversité génétique des oiseaux est également préoccupant (34);

AG.

considérant que les secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la transformation peuvent contribuer aux ODD des Nations unies;

AH.

considérant que des études scientifiques soulèvent des préoccupations quant aux lourdes répercussions négatives à long terme de l’utilisation de certaines techniques de pêche sur la biodiversité marine et l’environnement marin;

AI.

considérant que les pêcheurs peuvent contribuer à prévenir la dégradation de l’environnement et à préserver le milieu marin en recourant à des méthodes et des techniques durables;

AJ.

considérant que la dégradation des habitats, la perturbation des couloirs de migration et la surexploitation due à la pêche, entre autres, ont mené certaines espèces de poissons, telles que l’esturgeon, au bord de l’extinction;

AK.

considérant que, malgré l’amélioration constatée du caractère durable de l’exploitation des ressources marines dans quelques bassins maritimes, certaines zones connaissent encore des situations inquiétantes, en particulier la mer Méditerranée;

AL.

considérant que l’Union a fixé des objectifs au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»; que des mesures sont encore nécessaires pour atteindre l’objectif de bon état écologique des masses d’eau;

AM.

considérant que la Cour des comptes européenne a affirmé (35) que, bien qu’un cadre soit mis en place pour protéger le milieu marin, les mesures prises par l’UE n’ont pas débouché sur une protection suffisante des écosystèmes et des habitats, et que les ZMP actuelles n’offrent qu’une protection limitée;

AN.

considérant que les forêts et l’ensemble de la chaîne de valeur forestière sont essentielles à l’essor futur de la bioéconomie circulaire, en ce qu’elles créent des emplois, garantissent le bien-être économique dans les zones rurales et urbaines, rendent des services d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique, offrent des avantages en matière de santé, protègent la biodiversité et les perspectives d’avenir des zones montagneuses, insulaires et rurales et luttent contre la désertification;

AO.

considérant que les forêts représentent 43 % de la superficie terrestre de l’Union et abritent 80 % de sa biodiversité terrestre (36); que les activités d’exploitation forestière constituent la deuxième catégorie de pression signalée pour les espèces (37) et qu’elles touchent en particulier les arthropodes, les mammifères et les plantes non vasculaires; que de nombreuses espèces dépendantes des forêts subissent les effets négatifs de l’enlèvement d’arbres morts, mourants et vieux (38), de la réduction du nombre de forêts anciennes et de certaines pratiques de gestion forestière, telles que la coupe à blanc;

AP.

considérant que les forêts abritent plus de 75 % de la biodiversité terrestre mondiale (39); que le Parlement a adressé des recommandations à la Commission sur un cadre juridique de l’Union pour enrayer et renverser la déforestation ainsi que la dégradation des forêts et des écosystèmes dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale (40);

AQ.

considérant que la qualité de l’environnement et la santé des écosystèmes sont essentielles pour lutter contre le changement climatique, et que les écosystèmes jouent un rôle fondamental dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci; que le changement climatique affecte la biodiversité, étant donné que les variables climatiques déterminent en grande partie les aires de répartition géographique des espèces; que, dans les zones où le climat n’est plus adapté, certaines espèces changent d’aire géographique tandis que d’autres s’éteignent localement;

AR.

considérant que les solutions fondées sur la nature et les approches fondées sur les écosystèmes peuvent permettre d’établir un lien politique fort entre les trois conventions de Rio, en abordant le changement climatique et la perte de biodiversité d’une manière intégrée et cohérente;

AS.

considérant que, selon l’IPBES, la pollution est l’une des cinq causes de la perte de biodiversité; que, d’après les estimations, il existe des informations solides sur environ 500 substances chimiques et, qu’en avril 2019, l’Agence européenne des produits chimiques considérait que 450 substances étaient suffisamment réglementées; que les risques sont relativement bien connus pour 10 000 autres substances, mais que les risques sont peu documentés pour environ 20 000 substances; qu’il n’existe aucune information sur les risques ou les dangers d’une exposition pour la majorité de ces substances chimiques, soit environ 70 000 substances; qu’il est urgent de remédier au manque de connaissances sur tous les effets des produits chimiques sur la biodiversité et l’environnement;

AT.

considérant que la pollution lumineuse modifie les niveaux d’éclairage naturel durant le cycle nocturne pour les humains, les animaux et les plantes, ce qui a une incidence négative sur la biodiversité, en entraînant notamment un déséquilibre de l’activité migratoire, nocturne et reproductive des animaux et, par ricochet, la disparition des insectes et des pollinisateurs, pour lesquels l’attraction à la lumière artificielle s’avère fatale;

AU.

considérant que, selon le rapport du Centre commun de recherche publié en 2020 (41), les espèces exotiques envahissantes (EEE) sont désormais présentes dans tous les écosystèmes et menacent les écosystèmes urbains, en particulier les prairies;

AV.

considérant que les tendances négatives qui caractérisent actuellement l’état de la biodiversité et des écosystèmes nuiront aux progrès réalisés non seulement pour atteindre les cibles des ODD liées à l’environnement, mais aussi celles liées à la lutte contre la pauvreté et la faim, à la santé, à l’eau, aux villes et au climat; que la perte et la dégradation de la biodiversité doivent être perçues comme des problèmes non seulement d’environnement, mais également de développement, d’économie, de société et d’ordre moral;

AW.

considérant que près de 80 % de la biodiversité de l’Union se trouve actuellement dans ses régions ultrapériphériques et ses pays et territoires d’outre-mer (42);

AX.

considérant que l’Union et ses États membres doivent respecter leurs obligations internationales en matière de biodiversité et de droits de l’homme, outre les obligations qui leur incombent d’assurer la cohérence des politiques dans leurs actions extérieures, conformément à l’obligation prévue par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne d’intégrer dans les politiques de l’Union un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité, et conformément au principe du développement durable;

AY.

considérant que les travaux du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement peuvent ouvrir la voie à l’élaboration d’un cadre juridique d’obligations en matière de droits de l’homme en ce qui concerne la préservation et l’utilisation durable de la biodiversité; que le nombre de défenseurs des droits de l’homme environnementaux et qui ont été agressés a considérablement augmenté ces dernières années partout dans le monde;

AZ.

considérant qu’on estime que les peuples autochtones et les communautés locales détiennent, gèrent, exploitent ou occupent un quart au moins de la superficie mondiale des terres; que la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones reconnaît les droits collectifs et individuels des peuples autochtones; que les peuples autochtones et les communautés locales jouent un rôle essentiel dans la préservation de la biodiversité mondiale et que les objectifs mondiaux en matière de biodiversité ne sauraient être concrétisés si leurs droits ne sont pas reconnus;

BA.

considérant que le commerce et l’exploitation, illégaux et légaux, des espèces sauvages participent grandement au déclin de la biodiversité, et que la destruction des habitats naturels et l’exploitation des espèces sauvages contribuent à l’émergence et à la propagation de maladies infectieuses (43);

BB.

considérant que, d’après l’IPBES et le GIEC, la biodiversité marine est gravement menacée (44); que l’AEE alerte sur l’état actuel de dégradation du milieu marin européen et sur la nécessité de restaurer rapidement nos écosystèmes marins en remédiant aux effets des activités humaines sur l’environnement marin (45); que les zones marines de haute diversité biologique, telles que les récifs coralliens, les mangroves et les herbiers marins, sont fortement dégradées et menacées par le changement climatique et la pollution;

BC.

considérant que l’océan forme une étendue d’eau unique et que son bon état écologique est vital pour garantir sa résilience et sa capacité à fournir des services écosystémiques, tels que l’absorption du CO2 et la production d’oxygène; que les mécanismes climatiques dépendent de la santé de l’océan et des écosystèmes marins actuellement touchés par le réchauffement climatique, la pollution, la surexploitation de la biodiversité marine, l’acidification, la désoxygénation et l’érosion côtière; que le GIEC rappelle que l’océan fait partie intégrante de la solution pour atténuer les effets du changement climatique et pour s’y adapter (46);

BD.

considérant qu’approximativement 80 % des déchets marins sont, à l’origine, terrestres, et que 150 millions de tonnes de plastiques se sont accumulées dans nos océans (47); que 80 % des eaux usées urbaines sont rejetées dans la mer; que la masse cumulée de déchets flottants à la surface représente seulement 1 % des matières plastiques rejetées dans les océans (48);

BE.

considérant que l’économie bleue constitue une véritable chance de développer des activités maritimes et côtières sur un modèle durable;

BF.

considérant qu’il y a lieu d’encourager les initiatives menées conjointement en faveur de la protection et de la restauration de la biodiversité par des particuliers, des municipalités, des associations, des entreprises, des établissements d’enseignement et toute autre partie prenante de la société;

BG.

considérant que la mise en œuvre réussie de la stratégie exige qu’une coopération efficace soit menée au niveau de l’Union et des États membres, avec la participation de toutes les parties prenantes;

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197.

198.

199.

—

vu les articles 310 et 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (1) (ci-après le «règlement financier»),

—

vu les orientations de la Commission relatives à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts en vertu du règlement financier (2),

—

vu ses précédentes décisions et résolutions sur la décharge octroyée à la Commission pour les exercices 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019,

—

vu sa résolution du 13 décembre 2018 sur les conflits d’intérêts et la protection du budget de l’Union européenne en République tchèque (3) et sa résolution du 19 juin 2020 sur la réouverture de l’enquête à l’encontre du Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels (4),

—

vu les missions d’information effectuées en République tchèque par la commission du contrôle budgétaire du 26 au 27 mars 2014 et du 26 au 28 février 2020,

—

vu le rapport final de novembre 2019 sur l’audit du fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour éviter les conflits d’intérêts en Tchéquie, réalisé par la direction générale de la politique régionale et urbaine (REGIO) et la direction générale de l’emploi, de l’inclusion et des affaires sociales (EMPL) de la Commission, qui a été publié le 23 avril 2021,

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (5),

—

vu le rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit, en particulier le chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Tchéquie (SWD(2020)0302),

—

vu le rapport d’évaluation de quatrième cycle sur la conformité portant sur la République tchèque, élaboré par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et adopté lors de la 84e réunion plénière du GRECO en décembre 2019,

—

vu le rapport 2020 sur la Tchéquie du 26 février 2020 (SWD(2020)0502) accompagnant la communication de la Commission sur le semestre européen 2020: évaluation des progrès concernant les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) no 1176/2011 (COM(2020)0150),

—

vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

—

vu la proposition de résolution de la commission du contrôle budgétaire,

A.

considérant que les articles 61 et 63 du règlement financier, l’article 24 de la directive 2014/24/UE sur les règles de passation des marchés visant à éviter les conflits d’intérêts, les articles 144 et 145 du règlement (UE) no 1303/2013 portant dispositions communes pour les fonds en gestion partagée, la jurisprudence de la Cour de justice et la loi tchèque no 159/2006 sur les conflits d’intérêts, telle que modifiée le 29 novembre 2016, fixent des obligations spécifiques et prévoient des instruments permettant de remédier efficacement aux situations de conflit d’intérêts;

B.

considérant qu’Agrofert est un conglomérat fondé et établi par Andrej Babiš, Premier ministre tchèque, qui est composé de plus de 230 entreprises; considérant que M. Babiš s’est révélé être l’un des propriétaires effectifs de la société Agrofert qui contrôle le groupe Agrofert, lequel possède notamment un certain nombre de médias tchèques majeurs, au moyen des fonds fiduciaires AB Private Trust I et AB Private Trust II, dont il est également le bénéficiaire effectif;

C.

considérant qu’en janvier et en février 2019, plusieurs services de la Commission (DG REGIO/DG EMPL, et DG AGRI en tant que DG associée) ont réalisé un audit coordonné complet sur l’application du droit de l’Union et du droit national; qu’un audit en cours de la commission AGRI examine les conflits d’intérêts présumés dans la mise en œuvre de la politique agricole commune en Tchéquie;

D.

considérant qu’en avril 2021, la Commission a publié une version dûment expurgée du rapport d’audit final sur la mise en œuvre juridique des Fonds ESI tel que vérifié par la DG EMPL et la DG REGIO; que le deuxième rapport d’audit de la DG AGRI n’a toujours pas été publié;

E.

considérant que le rapport d’audit publié fait état de graves lacunes dans le système de gestion et de contrôle (6) en République tchèque, ainsi que de déficiences auxquelles il convient de remédier par des corrections financières;

F.

considérant que, dans son rapport d’audit, la DG REGIO a fait état de trois subventions accordées au titre du Fonds européen de développement régional qui contreviennent au droit tchèque ainsi qu’au règlement de l’Union portant dispositions communes;

G.

considérant que l’enquête judiciaire sur le Premier ministre tchèque Andrej Babiš, ouverte à la suite du rapport de l’OLAF sur une utilisation irrégulière des subventions de l’Union destinées aux petites entreprises, initialement clôturée puis rouverte, et qui avait fait l’objet de la résolution du Parlement du 19 juin 2020, est toujours en cours;

H.

considérant qu’un an plus tard, la Commission n’a toujours pas fourni une réponse détaillée à la demande du Parlement de quantifier le montant total des subventions reçues par les entités du groupe Agrofert;

I.

considérant qu’à la suite des résolutions du Parlement de décembre 2018 et de juin 2020 sur le conflit d’intérêts impliquant Andrej Babiš, et plus de deux ans après le début des audits de la Commission, la situation concernant le conflit d’intérêts impliquant le Premier ministre tchèque n’est toujours pas réglée;

J.

considérant que les États membres ne peuvent assurer une bonne gestion financière que si les pouvoirs publics se conforment à la législation, tant nationale que de l’Union, et que si les agissements criminels occasionnés par des cas de conflit d’intérêts qui n’ont pas été correctement traités donnent effectivement lieu à des enquêtes et des poursuites de la part des services répressifs;

K.

considérant qu’en vertu de l’article 3, point b), du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, le fait de ne pas veiller à l’absence de conflits d’intérêts peut être indicatif de violations des principes de l’État de droit;

L.

considérant que l’existence de mesures et de règles détaillées sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et des conflits d’intérêts perçus comme tels est un élément essentiel de la bonne gouvernance et de la bonne gestion financière;

M.

considérant qu’en février 2020, la mission de la commission du contrôle budgétaire a révélé des limitations préoccupantes du cadre juridique qui entravent le fonctionnement efficace et effectif de la Cour des comptes de la République tchèque en l’empêchant de contrôler la régularité et l’exécution des dépenses publiques aux niveaux régional et local ou d’effectuer des contrôles sur place auprès des bénéficiaires finaux;