—

vu l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, qui fait référence au marché intérieur, au développement durable et à l’économie sociale de marché,

—

vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (1),

—

vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (2) (directive sur les retards de paiement),

—

vu le règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement d’un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 — 2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (3),

—

vu sa résolution du 23 octobre 2012 sur les petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales (4),

—

vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur les entreprises familiales en Europe (5),

—

vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (6),

—

vu sa résolution du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance (7),

—

vu sa résolution du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020 (8),

—

vu la communication de la Commission du 23 février 2011 sur le réexamen du «Small business act» pour l’Europe (COM(2011)0078) et la résolution du Parlement du 12 mai 2011 à ce sujet (9),

—

vu la communication de la Commission du 7 décembre 2011 intitulée «Un plan d’action pour faciliter l’accès des PME au financement» (COM(2011)0870),

—

vu la communication de la Commission du 7 mars 2013 intitulée «Réglementation intelligente — Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises» (COM(2013)0122),

—

vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up» (COM(2016)0733),

—

vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

—

vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (COM(2020)0067),

—

vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM(2020)0103),

—

vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102),

—

vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire. Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098),

—

vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM(2020)0456),

—

vu la communication du 27 mai 2020 de la Commission intitulée «Remaniement du programme de travail de la Commission pour 2020» (COM(2020)0440),

—

vu la communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée «Une stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience» (COM(2020)0274),

—

vu le rapport annuel 2018-2019 sur les PME européennes publié en novembre 2019,

—

vu les prévisions économiques du printemps 2020 établies par la Commission,

—

vu le rapport spécial no 02/2020 de la Cour des comptes européenne du 22 janvier 2020, intitulé «L'instrument PME dans la pratique: un programme efficace et innovant face à ses défis»,

—

vu les conclusions de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques 2020, publiées le 11 juin 2020,

—

vu le rapport de la Banque mondiale de juin 2020 sur les perspectives économiques mondiales,

—

vu le rapport de l’OCDE du 10 décembre 2019 intitulé «The Missing Entrepreneurs 2019» (Pallier la pénurie d’entrepreneurs 2019),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu les avis de la commission du commerce international, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission de la culture et de l’éducation,

—

vu la lettre de la commission des affaires juridiques,

—

vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0237/2020),

A.

considérant que la communication de la Commission intitulée «La stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» a été publiée le 10 mars 2020, et que le 11 mars 2020, l’OMS a publié l’alerte relative à la pandémie de COVID-19 (10), dont les incidences importantes sur l’environnement économique, social et politique des PME ont rendu nécessaire une révision de cette stratégie du fait de nombreux changements économiques, sociaux et politiques survenus; que la stratégie de la Commission présentée en mars 2020 propose tout de même des solutions pour faire face aux difficultés économiques, sociales et environnementales structurelles auxquelles étaient confrontées les PME avant la crise de la COVID-19 ainsi qu’aux défis liés aux transitions environnementale et numérique qu’elles vont devoir relever; que la Commission devrait présenter, en s’appuyant sur les points soulevés dans la présente résolution, une version actualisée de sa communication relative à une nouvelle stratégie en faveur des PME; que la compétitivité européenne est faible par rapport à celle d’autres économies développées, ce qui met en danger la capacité de l’Europe à générer de la richesse et de la prospérité;

B.

considérant que les 24 millions de PME de l’UE-27 constituent l’épine dorsale de l’économie et qu’avant la pandémie, ces PME représentaient plus de la moitié du PIB de l’Union et employaient environ 100 millions de travailleurs; que 98,9 % des entreprises de l’économie marchande non financière de l’Union sont des petites entreprises employant moins de 49 travailleurs (11); que les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) constituent, tant à l’échelle nationale que de l’Union, un univers à la fois très complexe et hétérogène en ce qui concerne leur échelle et la grande diversité des secteurs lesquels elles sont actives; que les PME sont essentielles au développement et à la résilience de chaînes de valeur industrielle européennes et qu’elles contribuent significativement aux économies locales, régionales et nationales;

C.

considérant que les PME devraient être au cœur du pacte vert pour l’Europe et qu’il convient de les soutenir de manière appropriée au moyen d’instruments financiers sur mesure et d’un environnement législatif propice aux PME, afin de leur permettre de jouer un rôle important dans la croissance de l’économie européenne, ainsi que pour les objectifs stratégiques plus généraux de l’Union, notamment les objectifs environnementaux à l’horizon 2050; que, dans sa résolution sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences, le Parlement a souligné que le pacte vert pour l’Europe et la transition numérique devraient faciliter les stratégies de reprise et de reconstruction post-COVID-19; que les PME doivent être activement associées à la stratégie numérique de l’Union et au pacte vert pour l’Europe et soutenues par eux, afin de renforcer leur compétitivité et d’exploiter leur potentiel en matière de numérisation, de déploiement de solutions innovantes et de lutte contre les problèmes environnementaux et sociétaux urgents; que la contribution des PME sera essentielle pour le succès de ces stratégies;

D.

considérant qu’en raison de la crise économique et des perspectives économiques moroses provoquées par la pandémie, un nombre considérable et indéfini de PME et de jeunes pousses se trouvent au bord de la faillite; qu’en 2018, seules 40 % des entreprises étaient payées en temps et en heure; que la crise de liquidité que subissent de nombreuses PME aura des répercussions négatives non seulement sur leurs activités quotidiennes, mais aussi sur leurs perspectives de croissance future, les empêchant ainsi de bien planifier des investissements à long terme;

E.

considérant que les rachats d’actifs d’urgence par la Banque centrale européenne (BCE) en réaction à la crise économique résultant de la pandémie bénéficient principalement aux grandes entreprises, qui s’appuient davantage sur le marché de la dette des entreprises, mais n’améliorent pas les conditions de financement des PME; que l’Union et les États membres devraient agir rapidement et avec audace pour limiter les risques économiques, sociaux et stratégiques liés à la disparition de ces entreprises; reconnaît que le prêt bancaire est, traditionnellement, la principale source de financement externe des PME dans l’Union et représente plus des trois quarts du financement des PME, ce qui rend ces dernières particulièrement vulnérables à un resserrement du crédit bancaire; que les PME ne disposent pas des outils permettant de faire face à une crise prolongée et que les mesures nationales ne devraient pas affecter négativement le marché intérieur de l’Union;

F.

considérant que l’incidence du manque de capitaux entraîné par la crise de la COVID-19 sera différente selon les secteurs, les types d’entreprises et les États membres, créant ainsi des divergences au sein du marché intérieur; qu’il est important de préserver des conditions de concurrence équitable afin de réduire au minimum les distorsions de la concurrence au sein du marché intérieur, alors que les différences de performance de croissance entre les États membres sont l’une des causes des différences de développement économique au sein de l’Union; que les PME souffrent davantage encore d’une concurrence mondiale écrasante et souvent non réglementée;

G.

considérant que les perspectives économiques de l’OCDE n’excluent pas que dans le cas d’une nouvelle vague grave de COVID-19, la perte de revenus dépasse, à la fin 2021, celle de toute récession précédente au cours des 100 dernières années (12); qu’à la suite de l’épidémie de COVID-19, les aides d’État ne devraient pas entraîner de distorsions de concurrence sur le marché intérieur entre PME d’États membres différents; que la pandémie a montré que la transition numérique est de la plus haute importance et a souligné la nécessité de numériser l’économie pour garantir une plus grande résilience, tandis que les défis environnementaux subsistent et doivent être résolus; que l’Union est confrontée à une rude concurrence d’acteurs mondiaux; que l’innovation est une manière efficace pour les PME de générer de la croissance durable et à long terme;

H.

considérant qu’en adoptant des pratiques, des innovations et des technologies écologiquement viables, les PME devraient créer de nouveaux emplois et découvrir de nouvelles possibilités commerciales tout en améliorant leur compétitivité et en réduisant leurs coûts, sous réserve que les bonnes conditions administratives, réglementaires et techniques soient en place; que de nombreuses PME souhaitent améliorer leurs performances environnementales, leur efficacité sur le plan de l’utilisation des ressources et de l’énergie, leur utilisation de technologies numériques et leur déploiement de solutions innovantes, éléments qui seront essentiels pour soutenir leur croissance et leur compétitivité durable et à long terme et pour leur permettre de jouer un rôle central pour fournir directement des éco-innovations; qu’à cette fin, il convient d’améliorer l’accès au financement et à un soutien technique;

I.

considérant que, d’après l’indice relatif à l’économie et à la société numériques 2020 de la Commission (13), de nombreuses PME n’ont toujours pas pleinement accès à la numérisation et accusent un retard par rapport aux grandes entreprises, à la fois en matière de compétences numériques et de transformation numérique de leurs opérations, ce qui est en partie dû à la concurrence déloyale d’entreprises multinationales; que les mêmes règles devraient s’appliquer tant au marché unique numérique qu’au marché unique non numérique afin de garantir des conditions de concurrence équitables tout en évitant les incidences négatives sur les droits du travail et les droits sociaux; que l’utilisation de données peut produire un avantage concurrentiel permettant aux PME de tirer profit de la transformation numérique, et que l’accent mis sur l’habileté numérique devrait aller de pair avec le renforcement des investissements de l’Union dans les infrastructures numériques et l’amélioration de l’accès aux données pour les PME, ainsi que des cadres commerciaux et réglementaires équitables dans tous types de contexte de marché, à savoir d’entreprise à entreprise, entre entreprises et consommateurs et entre entreprises et États;

J.

que l’un des principaux obstacles à la libération du potentiel de la transformation numérique est le recrutement d’employés qualifiés; que la Commission, les États membres et les collectivités locales devraient agir pour améliorer l’environnement des entreprises afin de garantir la compétitivité des entreprises ainsi que la croissance économique durable et à long terme de l’Union; que la stratégie de l’Union en faveur des PME constitue une occasion de stimuler la culture entrepreneuriale des groupes sous-représentés et de leur permettre de tirer pleinement parti des possibilités découlant des transitions numérique et verte;

K.

considérant que le renforcement d’une culture entrepreneuriale peut permettre aux PME de contribuer pleinement à la double transition et d’en tirer pleinement parti, ainsi que d’accroître la création d’emplois et, partant, l’impact des PME sur le marché du travail; que les femmes représentent 52 % de la population totale de l’Union, mais seulement 34,4 % des travailleurs indépendants et 30 % des chefs de jeunes entreprises de l’Union (14); que la créativité et le potentiel entrepreneurial des femmes restent inexploités et devraient être davantage développés;

L.

considérant qu’il convient de réduire les charges administratives, telles que les coûts financiers et les tracasseries liés à la mise en conformité en raison de la surréglementation et de procédures administratives excessivement complexes, notamment les difficultés relatives au règlement des litiges en matière de brevets, par exemple dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, mais aussi en ce qui concerne les possibilités de financement; que l’innovation n’est pas liée à la réglementation, mais est intensifiée par des efforts collaboratifs dans le cadre desquels des entreprises interagissent pour échanger des connaissances et des informations et pour mettre en commun des idées et des financements avec des partenaires dans le contexte de systèmes d’innovations plus larges; qu’en comparaison avec les crédits d’impôt, les subventions sont généralement plus susceptibles de profiter aux PME ou aux activités auxquelles les PME ont plus tendance à participer;

M.

considérant que la définition européenne des PME est citée dans plus de 100 actes législatifs de l’Union couvrant un large éventail de politiques; que la Commission va étudier plus en détail la définition actuelle et établir un rapport au sujet des problèmes spécifiques soulevés dans le cadre de la dernière consultation publique, tels que les structures de propriété complexes ou les éventuels effets de verrouillage; qu’elle doit toujours se conformer à la décision de la Cour de justice du 15 septembre 2016, qui demande la clarification des critères d’«indépendance» et d’«autonomie»;

N.

considérant que les microentreprises représentent une part importante des PME européennes et qu’elles ont très souvent des difficultés à accéder aux financements ainsi qu’à s’informer correctement sur les possibilités existantes à l’échelle européenne et nationale; que cette catégorie d’entreprises a elle aussi été gravement touchée par la crise de la COVID-19 et que, sans préjudice de la définition actuelle des PME, elle mérite de bénéficier d’un plus grand soutien et d’être mieux promue;

O.

considérant que les entreprises de taille intermédiaire contribuent de manière significative à l’emploi et à la croissance, en particulier dans certains États membres; que la Commission devrait, dans le cadre de l’initiative REFIT, évaluer la nécessité d’une définition spécifique des entreprises de taille intermédiaire afin de permettre des mesures ciblées tout en veillant à ne pas élargir la définition actuelle des PME ni compromettre en aucune manière le soutien aux PME;

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vu les articles 2, 14, 15, 16 et 17 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 295, 310, 311, 312 et 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu l’accord politique intervenu le 5 novembre 2020 sur le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (ci-après le «règlement relatif à l’état de droit»),

—

vu les accords politiques, y compris les déclarations communes et unilatérales, conclus le 10 novembre 2020 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (ci-après le «CFP»), l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (ci-après l’«accord interinstitutionnel») et l’instrument de l’Union européenne pour la relance (ci-après l’«instrument de relance»),

—

vu les conclusions du Conseil européen adoptées le 21 juillet 2020,

—

vu sa résolution du 23 juillet 2020,

—

vu la lettre du 26 août 2020 du Parlement européen sur l’état de droit adressée par les chefs de groupe à Mme Angela Merkel, chancelière de la République fédérale d’Allemagne et présidente du Conseil de l’Union européenne, et à Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne,

—

vu la déclaration du Parlement européen du 18 novembre 2020 sur le budget à long terme de l’Union et l’état de droit,

—

vu les conclusions du Conseil européen adoptées le 11 décembre 2020,

—

vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que l’Union européenne est une union de valeurs, consacrées à l’article 2 du traité UE;

B.

considérant que l’épidémie de COVID-19 a coûté la vie à des milliers de personnes en Europe et qu’elle a déclenché une crise sans précédent, qui a eu des conséquences désastreuses pour les individus, les travailleurs et les entreprises, et qui exige dès lors une réponse inédite, en particulier après la deuxième vague de COVID-19 et jusqu’à ce que la pandémie soit effectivement éradiquée;

C.

considérant que le débat politique au sein du Conseil européen a retardé l’ensemble du processus, et donc les négociations, l’adoption et la mise en œuvre du CFP, de l’accord interinstitutionnel, de l’instrument de relance et du règlement relatif à l’état de droit;

D.

considérant qu’un règlement efficace relatif à l’état de droit et l’introduction de nouvelles ressources propres étaient une condition préalable à l’approbation par le Parlement européen du paquet législatif relatif au CFP;

E.

considérant que les colégislateurs de l’Union ont pu conclure des accords sans précédent en 2020;

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vu l’article 78, paragraphe 2, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu l’article 80 du traité FUE sur le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier,

—

vu les articles 1er, 2, 3, 4, 18, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu les articles 2, 3, 5, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH),

—

vu l’article 14 de la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1948,

—

vu le pacte mondial des Nations Unies sur les réfugiés,

—

vu la convention de 1951 et le protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés (convention de Genève),

—

vu le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), ci-après le «règlement Dublin III») (1),

—

vu les décisions (UE) 2015/1523 du 14 septembre 2015 (2) et (UE) 2015/1601 du 22 septembre 2015 du Conseil (3), instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce,

—

vu la proposition de règlement de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0270) visant à réformer le règlement Dublin III,

—

vu le mandat de négociations adopté le 19 octobre 2017 par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, approuvé en séance plénière le 16 novembre 2017 et confirmé par la Conférence des présidents le 17 octobre 2019,

—

vu sa résolution du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale des migrations de la part de l’Union européenne (4),

—

vu les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en lien avec le règlement (UE) no 604/2013, notamment dans les affaires C-695/15, PPU Mirza (ECLI:EU:C:2016:188), C-63/15, Ghezelbash (grande chambre) (*) (ECLI:EU:C:2016:409), C-155/15, Karim (ECLI:EU:C:2016:410), C-578/16, PPU C.K. e.a. (*) (ECLI:EU:C:2017:127), C-528/15, Al Chodor (ECLI:EU:C:2017:213), C-36/17, Ahmed (ordonnance) (ECLI:EU:C:2017:273), C-490/16, A.S. (grande chambre) (ECLI:EU:C:2017:585), C-646/16, Jafari (grande chambre) (*) (ECLI:EU:C:207:586), C-670/16, Mengesteab (grande chambre) (ECLI:EU:C:2017:587), C-60/16, Khir Amayri (ECLI:EU:C:2017:675), C-201/16, Shiri (ECLI:EU:C:2017:805), C-360/16, Hasan (ECLI:EU:C:2018:35), C-647/16, Hassan (ECLI:EU:C:2018:368), C-213/17, X (ECLI:EU:C:2018:538), C-56/17, Fathi (ECLI:EU:C:2018:803), C-47/17, X (grande chambre) (ECLI:EU:C:2018:900), C-661/17, M.A. e.a. (grande chambre (*) (ECLI:EU:C:2019:53), C-163/17, Jawo (grande chambre) (*) (ECLI:EU:C:2019:218), C-582/17, H. (grande chambre) (*) (ECLI:EU:C:2019:280) et C-715/17, C-718/17 et C-719/17, Commission/Pologne, Hongrie et République tchèque,

—

vu les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en lien avec le règlement (UE) no 604/2013, notamment dans les affaires Sharifi c. Autriche, 5 décembre 2013 (arrêt de chambre), Mohammadi c. Autriche, 3 juillet 2014 (arrêt de chambre), Sharifi et autres c. Italie et Grèce, 21 octobre 2014 (arrêt de chambre), Tarakhel c. Suisse, 4 novembre 2014 (arrêt de grande chambre), et M.S.S. c. Belgique et Grèce, demande no 30696/09, arrêt du 21 novembre 2011, en lien avec le règlement (CE) no 343/2003 du 18 février 2003 (règlement Dublin II),

—

vu la communication de la Commission du 13 mai 2015 intitulée «Un agenda européen en matière de migration» (COM(2015)0240),

—

vu la «déclaration de Malte» de septembre 2019,

—

vu l’étude du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés d’août 2017 intitulée «Left in limbo» («Laissés dans l’incertitude») relative à la mise en œuvre du règlement Dublin III,

—

vu l’évaluation du règlement Dublin III de 2015 et l’évaluation de la mise en œuvre du règlement Dublin III de 2016, réalisées par ICF International pour le compte de la Commission,

—

vu le rapport spécial no 24/2019 de la Cour des comptes européenne de novembre 2019 intitulé «Asile, relocalisation et retour des migrants: il est temps de renforcer la lutte contre les disparités entre les objectifs et les résultats»,

—

vu la communication de la Commission intitulée «COVID-19: orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’UE régissant les procédures d’asile et de retour et à la réinstallation» (2020/C 126/02),

—

vu le rapport du Bureau européen d’appui en matière d’asile du 2 juin 2020 sur les mesures d’urgence dans les régimes d’asile et d’accueil dans le contexte de la COVID-19,

—

vu le rapport annuel 2020 du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) sur la situation de l’asile dans l’Union européenne,

—

vu l’évaluation du Service de recherche du Parlement européen (EPRS) de janvier 2019 portant sur la mise en œuvre du règlement de Dublin, réalisée par Amandine Scherrer de l’unité Évaluation ex post de la direction de l’évaluation de l’impact et de la valeur ajoutée européenne (première partie) et par l’équipe de recherche du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (CERE), à la demande de l’unité Évaluation ex post (seconde partie),

—

vu les autres études commandées par le Parlement européen, notamment l’évaluation de l’EPRS de 2016 relative à la mise en œuvre du règlement de Dublin et des procédures d’asile en Europe réalisée par Gertrud Malmersjo et Milan Remáč, l’étude de juin 2016 du département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles (direction générale des politiques internes de l’Union) sur la réforme du règlement Dublin III réalisée par Francesco Maiani, l’étude d’octobre 2018 de l’EPRS intitulée «The Cost of Non-Europe in Asylum Policy» réalisée par Wouter van Ballegooij et Cecilia Navarra et l’étude de mars 2019 de l’EPRS sur la réforme du système de Dublin réalisée par Anja Radjenovic,

—

vu l’audition du 19 février 2020 de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE),

—

vu les réponses des parlements des États membres transmises par l’intermédiaire du système automatisé du Centre européen de recherche et de documentation parlementaire sur leur travail relatif au règlement Dublin III,

—

vu la réponse apportée par l’Allemagne à une liste de cinq questions envoyées par le président de la commission LIBE et la rapporteure à toutes les autorités nationales concernées par le système de Dublin,

—

vu les missions d’information menées par la rapporteure à Bochum (Allemagne), Ter Apel (Pays-Bas), Bucarest (Roumanie) et Lampedusa (Italie),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

—

vu la lettre de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0245/2020),

A.

considérant que 1 393 920 demandeurs d’asile ont demandé une protection internationale dans les pays de l’UE+ en 2015 et que ce chiffre était de 1 292 740 en 2016, soit une multiplication par quatre par rapport à 2012 (373 375 demandes) et à 2013 (464 515 demandes); que le nombre de demandes de protection internationale dans les pays de l’UE+ est reparti à la hausse entre 2018 (665 920) et 2019 (738 425), ce qui représente 0,13 % de la population totale de l’Union en 2019;

B.

considérant que les enfants représentent près de la moitié des demandes d’asile présentées dans l’Union et qu’environ 17 700 mineurs non accompagnés ont introduit une demande de protection internationale en 2019; que 86 % d’entre eux étaient des garçons et 90 % étaient âgés de 14 à 18 ans;

C.

considérant qu’un État membre qui délivre un visa à un ressortissant de pays tiers est responsable de l’examen de sa demande d’une protection internationale en vertu de l’article 12 du règlement Dublin III; que l’article 14 du règlement Dublin III dispose que la demande d’un ressortissant de pays tiers ou d’une personne apatride arrivée sur le territoire d’un État membre dispensant une exemption de visa est examinée par ledit État membre;

D.

considérant qu’en 2019, 145 000 décisions relatives à des requêtes «Dublin» ont été rendues; que le taux d’acceptation des décisions relatives aux requêtes «Dublin» était de 62 % en 2019;

E.

considérant qu’un tiers des États membres a accueilli 90 % des demandeurs d’asile sur la période 2008-2017;

F.

considérant que les critères permettant d’établir la responsabilité d’un État membre à l’égard d’une demande d’asile comprennent, dans l’ordre hiérarchique, l’unité familiale, l’octroi de permis de séjour ou de visas, l’entrée irrégulière ou le séjour irrégulier et l’exemption de visa; que, lorsqu’aucun de ces critères ne s’applique, le premier État membre auprès duquel une demande d’asile a été introduite devient l’État membre responsable au titre de l’article 3, paragraphe 2; qu’en conséquence du recours disproportionné à l’article 13, qui attribue la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile à l’État membre de première entrée irrégulière, les responsabilités ne sont pas partagées de manière équitable entre les États membres; considérant que plusieurs États membres méditerranéens «de première entrée», à savoir la Grèce, l’Italie, Malte, Chypre et l’Espagne, ont reçu une part importante des premières demandes, notamment pendant la crise de 2015-2016;

G.

considérant qu’en 2018, l’Allemagne (82,8 millions d’habitants, 18,6 % de la population totale de l’Union) enregistrait le plus grand nombre de demandes (184 180, soit 28 % du total des demandes et 0,22 % de sa population), suivie de la France (66,9 millions d’habitants, 15 % de la population totale de l’Union) avec 120 425 demandes (19 % du total des demandes, soit 0,18 %), la Grèce (10,74 millions d’habitants, 2,4 % de la population totale de l’Union) avec 66 695 demandes (11 % du total des demandes, soit 0,62 % de sa population), l’Italie (60,48 millions d’habitants, 13,6 % de la population totale de l’Union) avec 59 950 demandes (10 % du total des demandes, soit 0,01 % de sa population) et l’Espagne (46,66 millions d’habitants, 10,49 % de la population totale de l’Union) avec 52 700 demandes (9 % du total des demandes, soit 0,11 % de sa population);

H.

considérant qu’entre 2016 et 2019, l’Allemagne et la France étaient de loin les deux principaux pays émetteurs de requêtes «Dublin» (68 % du total de l’Union), tandis que l’Espagne, l’Estonie, la Lituanie, la Lettonie, la Slovaquie, la Bulgarie, la Pologne et la Tchéquie ont émis peu de requêtes «Dublin»; que l’Espagne n’a quasiment pas introduit de requêtes «Dublin», en dépit d’un nombre important et croissant de demandes d’asile; que d’importants écarts existent entre les pays, 54,6 % des transferts ayant été effectués depuis la Grèce, 42,2 % depuis la Suède, 11,2 % depuis l’Allemagne, 6,7 % depuis la France et 1,6 % depuis l’Italie entre 2016 et 2019; que plusieurs pays accusent un déficit d’information considérable;

I.

considérant que le règlement Dublin III est fondé sur l’hypothèse fondamentale selon laquelle les demandeurs d’asile se voient accorder les mêmes droits dans tous les États membres et que chaque demande fait l’objet d’un examen équitable, quel que soit le lieu où elle est déposée dans l’Union; que l’application de ce principe est loin d’être une réalité;

J.

considérant que les États membres ont assez peu eu recours à la clause relative aux personnes à charge (article 16) et à la clause humanitaire ou discrétionnaire (article 17) prévues par le règlement; que ces clauses proposent des solutions raisonnables dans les cas de réunification familiale ou de relocalisation, y compris à la suite de débarquements;

K.

considérant que, dans la plupart des procédures de Dublin, les dispositions relatives à la hiérarchie des critères, ainsi que les délais fixés ne sont pas correctement appliqués et que les transferts ne sont pas réalisés; que, dans les situations impliquant des enfants et des familles, ces lacunes sont particulièrement préjudiciables à l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit des demandeurs d’asile à la réunification familiale;

L.

considérant que données et les études relatives à la mise en œuvre du règlement Dublin III mettent en évidence le mépris systématique à l’égard des dispositions familiales et la mauvaise application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant; qu’en 2018, par exemple, le critère de l’unité familiale n’a été invoqué que dans 5 % des requêtes aux fins de la prise en charge en France (sur 12 000) et 3,7 % de ces mêmes demandes en Allemagne (sur 17 500), les chiffres étant encore inférieurs en Belgique, en Suède et en Suisse; qu’au contraire, la Grèce a introduit 79,3 % de ses requêtes aux fins de la prise en charge suivant le critère de l’unité familiale en 2018; que les demandes de réunification familiale sont moins fréquemment acceptées (48 % des cas), par comparaison avec le taux d’acceptation moyen de toutes les procédures confondues (67,6 % des cas); que la mise en œuvre effective des articles 16 et 17 du règlement pourrait garantir le caractère effectif du droit des demandeurs d’asile à la vie et à l’unité familiales;

M.

considérant que d’importantes lacunes ont été observées dans la mise en œuvre du règlement Dublin III durant la crise migratoire de 2015 et la pandémie de COVID-19, portant ainsi atteinte à la confiance mutuelle entre les États membres et au droit à la protection internationale et entraînant des violations des droits fondamentaux; que les règles de Dublin III se sont avérées inadaptées à des afflux importants de migrants et ont débouché sur un système qui fait peser des responsabilités et des charges excessives sur un petit nombre d’États membres;

N.

considérant que le mécanisme temporaire de solidarité aux fins de la recherche et du sauvetage en Méditerranée, établi par la déclaration de Malte, signée le 23 septembre 2019 par l’Allemagne, la France, l’Italie et Malte, était valable pour une période d’au moins six mois; considérant qu’aucun autre État membre n’a adhéré à cet accord ad hoc;

O.

considérant que la disposition relative à l’action préventive (article 33) n’a jamais été appliquée;

P.

considérant que l’article 28 du règlement Dublin III autorise le placement en rétention en tant que mesure exceptionnelle «en vue de garantir les procédures de transfert», lorsqu’il existe un «risque non négligeable de fuite» du demandeur; que cette définition reste imprécise et que son interprétation varie d’un État membre à l’autre;

Q.

considérant que les garanties procédurales pour les demandeurs d’asile ne sont pas respectées, en particulier lorsqu’il s’agit d’enfants; que la longueur des procédures et le manque de visibilité quant à l’issue de la procédure, associés à de mauvaises conditions d’accueil et à la précarité sociale, ont des répercussions sur le bien-être des demandeurs d’asile qui, dans de nombreux cas, ont vécu des expériences traumatisantes dans leur pays d’origine et/ou au cours de leur voyage vers l’Union;

R.

considérant que la mise en œuvre du règlement Dublin III est étroitement liée à la mise en œuvre d’autres volets de la politique européenne en matière d’immigration et d’asile; que les lacunes dans la mise en œuvre de la refonte des directives relatives aux procédures d’asile (2013/32/UE), à l’accueil (2013/33/UE) et aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides (2011/95/UE) ont eu des répercussions sur la mise en œuvre du règlement Dublin III; que la Commission européenne devrait consentir des efforts supplémentaires pour veiller au respect de ces directives par les États membres, notamment au moyen de procédures d’infraction;

S.

considérant que certaines de ces lacunes sont inhérentes à la conception du règlement de Dublin et ne peuvent être comblées par la seule amélioration de sa mise en œuvre;

T.

considérant que les déficits d’information empêchent de réaliser une évaluation complète de la mise en œuvre du règlement Dublin III; que les États membres ne transmettent pas d’informations statistiques de manière systématique et cohérente et que la minutie et la fréquence de ces retours d’information varient; que les principales lacunes en matière d’information portent sur les motifs des requêtes, la durée des procédures, les ressources, les demandes retirées, les transferts échoués, les procédures de recours et le placement en rétention;

U.

considérant que, le 6 novembre 2017, le Parlement a adopté à la majorité des deux tiers une résolution législative sur la proposition de refonte «Dublin IV»;

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vu la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1948,

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vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

—

vu la convention européenne des droits de l’homme,

—

vu la convention de 1951 et le protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés (convention de Genève), et notamment le droit au non-refoulement,

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 1er, 3, 4, 6, 7, 18, 19, 20 et 47,

—

vu le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 2018,

—

vu les vingt principes directeurs sur le retour forcé adoptés le 4 mai 2005 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe,

—

vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1) (directive retour),

—

vu le règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2) («règlement sur le SIS aux fins du retour»),

—

vu le règlement (UE) 2020/851 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 modifiant le règlement (CE) no 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (3),

—

vu les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en lien avec la directive 2008/115/CE, notamment dans les affaires Kadzoev (C-357/09) (4), El Dridi (C-61/11) (5), Arslan (C-534/11) (6), Mahdi (C-146/14) (7), Z. Zh. (C-554/13) (8), Sélina Affum (C-47/15) (9), K.A. e.a. (C-82/16) (10) et Gnandi (C-181/16) (11),

—

vu les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en lien avec la directive 2008/115/CE, notamment dans les affaires Amie et autres c. Bulgarie (requête no 58149/08), N.D. et N.T. c. Espagne (requêtes no 8675/15 et 8697/15) et Haghilo c. Chypre (requête no 47920/12),

—

vu la communication de la Commission du 28 mars 2014 sur la politique de l’Union européenne en matière de retour (COM(2014)0199),

—

vu la communication de la Commission du 13 mai 2015 établissant un agenda européen en matière de migration (COM(2015)0240),

—

vu les conclusions du Conseil européen d’octobre 2016 et de juin 2018,

—

vu les normes communes non contraignantes du Conseil du 11 mai 2016 pour les programmes d’aide au retour volontaire (et à la réintégration) mis en œuvre par les États membres,

—

vu la communication de la Commission du 2 mars 2017 relative à une politique plus efficace de l’Union européenne en matière de retour — Plan d’action renouvelé (COM(2017)0200),

—

vu la recommandation (UE) 2017/432 de la Commission du 7 mars 2017 visant à rendre les retours plus effectifs dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (12),

—

vu la recommandation (UE) 2017/2338 de la Commission du 16 novembre 2017 établissant un «manuel sur le retour» commun devant être utilisé par les autorités compétentes des États membres lorsqu’elles exécutent des tâches liées au retour (13),

—

vu le rapport de synthèse 2017 du réseau européen des migrations intitulé «L’efficacité du retour dans les États membres de l’UE: défis et bonnes pratiques liées aux règles et normes européennes»,

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (refonte), présentée par la Commission (COM(2018)0634),

—

vu la communication de la Commission du 4 décembre 2018 intitulée «Gérer la migration sous tous ses aspects: progrès réalisés dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration» (COM(2018)0798),

—

vu la communication de la Commission du 16 avril 2020 intitulée «COVID-19: orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’UE régissant les procédures d’asile et de retour et à la réinstallation» (C(2020)2516),

—

vu sa résolution du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale de la question des migrations de la part de l’Union européenne (14),

—

vu sa résolution du 5 avril 2017 sur la gestion des flux de réfugiés et de migrants: le rôle de l’action extérieure de l’Union (15),

—

vu sa position du 13 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds «Asile et migration» (16),

—

vu le rapport spécial no 24/2019 de la Cour des comptes européenne de novembre 2019 intitulé «Asile, relocalisation et retour des migrants: il est temps de renforcer la lutte contre les disparités entre les objectifs et les résultats»,

—

vu l’analyse d’impact de substitution du service de recherche du Parlement européen (EPRS) de mars 2019 sur la proposition de refonte de la directive retour,

—

vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne de l’EPRS de juin 2020 qui fournit une évaluation de la mise en œuvre de la directive retour et de la dimension externe de la directive retour,

—

vu le rapport d’évaluation Frontex du 15 juin 2020 sur les opérations de retour du second semestre 2019,

—

vu le 4e rapport annuel du centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants mis en place par Europol, publié le 15 mai 2020,

—

vu les rapports sur l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine du retour produits conformément au règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (17),

—

vu le manuel du Conseil de l’Europe du 17 septembre 2019 intitulé «Alternatives à la rétention dans le contexte des migrations: favoriser l’efficacité en termes de résultats»,

—

vu l’analyse du comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) du Conseil de l’Europe du 7 décembre 2017 relative aux aspects juridiques et pratiques des alternatives efficaces à la rétention dans le contexte des migrations,

—

vu l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 conclu entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne (18),

—

vu sa résolution du 30 mai 2018 sur l’interprétation et la mise en œuvre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (19),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0238/2020),

A.

considérant que la Commission n’a évalué la mise en œuvre de la directive retour qu’une seule fois (en 2014), malgré l’obligation légale imposée par l’article 19 de cette directive de faire rapport sur son application tous les trois ans à partir de 2013; qu’en 2015, la Commission a publié une communication comprenant un plan d’action en matière de retour; qu’en 2017, elle a émis une recommandation afin de rendre les retours plus effectifs dans la mise en œuvre de la directive retour et publié un manuel pour les retours; qu’en septembre 2018, sans avoir effectué d’analyse d’impact préalable, la Commission a présenté une proposition de refonte de la directive retour en vue d’améliorer l’efficacité et la cohérence de la politique en matière de retour; que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a chargé l’EPRS de mener une analyse d’impact de substitution portant sur la refonte proposée; que cette analyse met en évidence le manque d’éléments de preuve attestant que la proposition de refonte aboutirait à des retours plus effectifs;

B.

considérant que le double objectif de la directive retour est de définir des règles communes pour le retour effectif dans le respect des droits fondamentaux et du principe de proportionnalité; que, dans sa recommandation visant à rendre les retours plus effectifs, la Commission met l’accent sur le taux de retour comme indicateur de l’efficacité de la directive retour et recommande des mesures susceptibles d’avoir pour effet non désiré de limiter certaines garanties prévues par cette directive, telles que le droit de recours, et de faire usage de périodes de rétention plus longues; que la durabilité des retours et la réussite de la réintégration sont des indicateurs importants pour évaluer l’efficacité des retours; qu’actuellement, le contrôle exercé après le retour n’est pas assez complet ni précis; que de nouveaux éléments probants indiquent que tous les retours ne sont pas durables, en particulier ceux concernant des mineurs non accompagnés, en raison de l’absence de plan de réintégration individuel ou de soutien lors du retour;

C.

considérant que la Commission a constaté que les États membres sont confrontés à plusieurs obstacles à des retours effectifs, de nature procédurale, technique et opérationnelle, notamment le niveau de coopération entre tous les acteurs concernés, y compris avec les pays tiers; que l’identification des personnes faisant l’objet d’une décision de retour et la nécessité d’obtenir les documents requis auprès des pays tiers ont été recensées par la Commission comme l’une des principales raisons du non-retour;

D.

considérant que le manque d’harmonisation a une incidence significative sur les pratiques appliquées en matière de retour dans les différents États membres; qu’il ressort des évaluations réalisées par la Commission à l’occasion de la publication de la recommandation visant à rendre les retours plus effectifs que «la marge d’appréciation laissée aux États membres par la directive retour a entraîné a une transposition incohérente de celle-ci dans les législations nationales, ce qui a compromis l’efficacité de la politique de l’Union en matière de retour» et qu’«une mise en œuvre plus effective de cette directive permettrait de réduire les possibilités de détournement de procédures et de remédier aux inefficiences, tout en assurant la protection des droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne»;

E.

considérant que, dans son plan d’action en matière de retour publié en 2015, la Commission considère que le retour volontaire est, lorsque cela est possible, l’option privilégiée, et que, toujours selon les estimations de la Commission indiquées dans le plan d’action ci-dessus, «en 2013, on estime qu’environ 40 % des retours étaient des départs volontaires, contre 14 % seulement en 2009»; que, selon les estimations de la Commission, chaque année, 300 000 personnes ne peuvent faire l’objet d’un retour à cause d’obstacles administratifs, de problèmes de santé ou du risque de refoulement; qu’il convient de se pencher sur leur situation, notamment en leur accordant un statut juridique pour des raisons humanitaires;

F.

considérant que les données relatives à la mise en œuvre de la directive retour sont publiques et disponibles via Eurostat, mais qu’elles ne sont pas toutes ventilées et comparables; que des informations plus nombreuses seront peut-être fournies par la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1860 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier («règlement sur le SIS aux fins du retour») ainsi que grâce au règlement (UE) 2020/851 modifiant le règlement (CE) no 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale;

G.

considérant qu’entre 2014 et 2108, le nombre d’entrées irrégulières est passé de 1,82 million à 142 000; que les États membres ont délivré quelque 3 millions de premiers titres de séjour en 2018; que le nombre de demandes d’asile est passé de 1,29 million en 2015 à 698 000 en 2019; qu’en 2018, 283 880 décisions de retour ont été prises par les États membres et que, parmi celles-ci, 147 815 personnes ont été renvoyées;

H.

considérant que les États membres ne partagent pas systématiquement les informations relatives aux décisions de retour ou aux interdictions d’entrée qu’ils adoptent, ce qui rend concrètement impossible la reconnaissance mutuelle des décisions de retour prises par les États membres ainsi que leur exécution à l’échelle de l’Union; que, pour accroître l’efficacité des réadmissions et garantir la cohérence des retours à l’échelle européenne, des accords formels au niveau de l’Union devraient primer sur les accords bilatéraux conclus entre les États membres et des pays tiers;

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vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D069145/02,

—

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

—

vu le vote du 26 octobre 2020 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d’avis,

—

vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2),

—

vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 25 septembre 2019 et publié le 11 novembre 2019 (3),

—

vu ses résolutions précédentes par lesquelles il s’est opposé à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM») (4),

—

vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

—

vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.

considérant que le 17 décembre 2015, Monsanto Europe N.V a, au nom de l’entreprise Monsanto (États-Unis), présenté à l’autorité nationale compétente des Pays-Bas une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003 (ci-après «la demande»); que la demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788, ou consistant en ce soja (ci-après, «le soja GM empilé»), destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

B.

considérant que le soja GM empilé provient du croisement de quatre événements du soja génétiquement modifié (MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788), confère une tolérance aux herbicides contenant du glyphosate, du glufosinate et du dicamba et produit trois protéines insecticides (Cry1A.105, Cry2Ab2 et Cry1Ac) (également connues sous le nom de toxines Bt), qui sont toxiques pour certaines larves de lépidoptères (5);

C.

considérant que des évaluations précédentes des quatre événements uniques du soja GM empilé, qui ont déjà été autorisés, ont servi de base à l’évaluation du soja GM empilé à quatre événements (6);

D.

considérant que, le 25 septembre 2019, l’EFSA a adopté un avis favorable, publié le 11 novembre 2019 (7);

E.

considérant que les autorités compétentes des États membres ont transmis à l’EFSA de nombreuses observations critiques au cours de la période de consultation de trois mois (8); que ces observations critiques portent notamment sur le fait qu’aucune analyse n’a été menée en ce qui concerne les résidus de glyphosate ou les métabolites du glyphosate sur le soja GM empilé et les potentiels effets synergiques ou antagonistes des toxines Bt avec les résidus d’herbicides, que les questions relatives à la sûreté du soja GM empilé et des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux qui en dérivent restent sans réponse, que les effets potentiels sur la reproduction et le développement à long terme des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux n’ont pas été évalués et qu’en raison d’un manque d’informations, la sûreté du soja GM empilé ne peut être pleinement évaluée;

F.

considérant qu’une analyse scientifique indépendante a conclu, notamment, qu’aucune conclusion définitive ne pouvait être tirée en ce qui concerne la sûreté du soja GM empilé, que l’évaluation toxicologique et l’évaluation des risques pour l’environnement n’étaient pas acceptables et que l’évaluation des risques ne satisfaisait pas aux exigences en matière d’évaluation des risques pour le système immunitaire (9);

G.

considérant qu’il a été démontré que la culture de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraîne une utilisation accrue d’herbicides, en grande partie due à l’émergence de mauvaises herbes tolérantes aux herbicides (10); que, par conséquent, on peut s’attendre à ce que les cultures du soja GM empilé soient exposées à des doses plus élevées et répétées d’herbicides complémentaires (glufosinate, dicamba et glyphosate), ce qui risque d’accroître la quantité de résidus dans la récolte;

H.

considérant que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction (1B) et répond dès lors aux critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (11); que l’autorisation de l’utilisation du glufosinate dans l’Union est arrivée à échéance le 31 juillet 2018 (12);

I.

considérant que, selon une étude validée par la communauté scientifique, le glyphosate s’accumule dans le soja génétiquement modifié, ce qui a des répercussions défavorables sur la composition nutritionnelle, par rapport à du soja non modifié génétiquement (13); qu’à l’issue d’un projet pilote mené en Argentine, il a été montré que le soja génétiquement modifié contenait des niveaux étonnamment élevés de résidus de glyphosate (14);

J.

considérant que des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène et que l’Agence européenne des produits chimiques a conclu en mars 2017 que rien ne justifiait de le classifier comme tel; qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (l’agence de l’Organisation mondiale de la santé spécialisée dans la recherche sur le cancer) a, au contraire, classé le glyphosate comme étant probablement carcinogène pour l’homme; que plusieurs études scientifiques récentes validées par la communauté scientifique confirment le caractère carcinogène du glyphosate (15);

K.

considérant que, selon une étude scientifique publiée en août 2020, l’utilisation du dicamba peut augmenter le risque de développer un cancer du foie et des voies biliaires intrahépatiques (16);

L.

considérant que, dans les plantes génétiquement modifiées, la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante ainsi que la composition et, partant, la toxicité des produits de dégradation (métabolites), peuvent être influencés par la modification génétique elle-même (17);

M.

considérant que si l’EFSA affirme, dans son avis, que son unité chargée des pesticides a procédé à un examen de l’évaluation des résidus d’herbicides en lien avec la demande, cela ne suffit pas, car la toxicité combinée des herbicides complémentaires et des produits de dégradation ainsi que leur interaction potentielle avec le soja GM empilé lui-même n’ont pas été prises en compte;

N.

considérant que les autorités compétentes de plusieurs États membres ont fait part, dans leurs observations sur l’évaluation des risques réalisées par l’EFSA, de leurs préoccupations quant à l’absence d’analyse des résidus d’herbicides dans les cultures génétiquement modifiées et des risques sanitaires qui pourraient en découler;

O.

considérant qu’en vertu du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (18), qui vise à assurer un degré élevé de protection des consommateurs quant aux limites maximales applicables aux résidus (LMR), les résidus de substances actives dont l'utilisation n'est pas autorisée dans l’Union, telles que le glufosinate, dans les plantes importées doivent être rigoureusement contrôlés et surveillés (19);

P.

considérant que, dans le cadre du plus récent programme pluriannuel de contrôle coordonné de l’Union (pour les années 2020, 2021 et 2022), les États membres ne sont pas tenus de mesurer les résidus de glufosinate sur quelque produit que ce soit, en ce compris le soja (20);

Q.

considérant que, comme il ressort de plusieurs études, des effets secondaires ont été observés, susceptibles de perturber le système immunitaire suite à l’exposition aux protéines Bt et que certaines protéines Bt peuvent avoir des propriétés adjuvantes (21), ce qui signifie qu’elles pourraient renforcer les propriétés allergéniques d’autres protéines avec lesquelles elles entrent en contact;

R.

considérant qu’un avis minoritaire adopté par un membre du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA dans le cadre de l’évaluation d’un maïs GM empilé et de ses sous-combinaisons indique que, si aucun effet non désiré sur le système immunitaire n’a jamais été identifié dans aucune application avec expression de protéines Bt, il se pourrait que les «études toxicologiques […] actuellement recommandées et exécutées pour l’évaluation de la sécurité des plantes génétiquement modifiées à l’EFSA ne les observent pas parce qu’elles ne comprennent pas les essais appropriés à cette fin» (22);

S.

considérant qu’il n’est pas possible de conclure que la consommation du soja GM empilé est sans danger pour la santé humaine et animale;

T.

considérant que lors du vote qui a eu lieu le 26 octobre 2020 au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, aucun avis n’a été rendu, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres;

U.

considérant que la Commission admet qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée d’États membres y soit favorable, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés;

V.

considérant qu’au cours de sa huitième législature, le Parlement a adopté au total 36 résolutions par lesquelles il s’est opposé à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (trois résolutions); que, depuis le début de la neuvième législature, il a adopté onze objections; qu’aucune majorité qualifiée ne s’est dégagée parmi les États membres en faveur de l’autorisation des OGM concernés; que si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM;

W.

considérant qu’aux termes du règlement (UE) no 182/2011, la Commission peut décider de ne pas autoriser un OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel (23); qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation à cet égard;

X.

considérant que le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission, lorsqu’elle prépare sa décision, à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles au regard de la question examinée; que ces facteurs légitimes devraient comprendre les obligations incombant à l’Union en vertu des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, de l’accord de Paris sur le changement climatique et de la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB);

Y.

considérant que, selon un rapport récent de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à l’alimentation, les pesticides dangereux ont des incidences catastrophiques sur la santé, notamment dans les pays en développement (24); que l’ODD 3.9 vise, d’ici 2030, à réduire nettement le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses, à la pollution et à la contamination de l’air, de l’eau et du sol (25);

Z.

considérant que, selon l’EFSA, l’exposition estimée de l’opérateur au glufosinate, classé comme toxique pour la reproduction, lorsque celui-ci est employé pour lutter contre les mauvaises herbes dans le maïs génétiquement modifié dépasse le niveau acceptable d’exposition de l’opérateur, même en cas d’utilisation d’un équipement de protection individuelle (26); que le risque d’une exposition accrue de l’opérateur est particulièrement préoccupant en ce qui concerne les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, compte tenu des volumes plus élevés d’herbicides utilisés;

AA.

considérant que la déforestation est une cause majeure du déclin de la biodiversité; que les émissions liées à l’utilisation et au changement d’utilisation des terres, principalement imputables à la déforestation, sont la deuxième cause du changement climatique, derrière la consommation de combustibles fossiles (27); que l’accord de Paris sur le changement climatique et le plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020, adopté dans le cadre de la convention des Nations unies sur la diversité biologique et des objectifs d’Aichi, plaident pour des actions en faveur d’une gestion, d’une protection et d’une restauration durables des forêts (28); que l’ODD 15 vise notamment à mettre un terme à la déforestation d’ici 2020 (29); que les forêts jouent un rôle multifonctionnel de soutien à la réalisation de la plupart des ODD (30);

AB.

considérant que la production de soja est un facteur essentiel de déforestation en Amazonie, dans le Cerrado et dans les forêts du Gran Chaco en Amérique du Sud; que 97 % du soja cultivé au Brésil et 100 % du soja cultivé en Argentine est génétiquement modifié (31);

AC.

considérant que la grande majorité des variétés de soja génétiquement modifiées dont la culture est autorisée au Brésil et en Argentine peuvent également être importées dans l’Union (32); que la culture du soja GM empilé est déjà autorisée au Brésil (33);

AD.

considérant qu’une analyse de la Commission a démontré que le soja, qui représente près de la moitié de la déforestation incarnée liée à l’ensemble des importations de l’Union, est de longue date le principal contributeur de l’Union à la déforestation mondiale et aux émissions qui lui sont associées (34);

AE.

considérant qu’une récente étude scientifique évaluée par des pairs a démontré que l’Union est la région dont l’empreinte carbone liée aux importations de soja depuis le Brésil est la plus élevée au monde, de 13,8 % plus élevée que celle de la Chine, premier importateur de soja, en raison d’une plus grande part d’émissions provenant de la déforestation incarnée (35); qu’une autre étude récente a révélé qu’environ un cinquième du soja exporté vers l’Union depuis l’Amazonie et la région du Cerrado au Brésil, principalement pour l’alimentation animale, pourrait être «entaché de déforestation illégale» (36);

AF.

considérant que les feux de forêt en Amazonie sont attribuables à des niveaux élevés de déforestation; que la Commission, dans une communication de 2019, a exprimé son ambition de protéger et de restaurer les forêts du monde entier (37); que la protection de la biodiversité, y compris des forêts, au niveau mondial est un objectif clé de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité récemment publiée par la Commission (38);

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0028);

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0029);

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0030);

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0054);

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0055);

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et les sous-combinaisons MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et NK603 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0056);

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois, quatre ou cinq des événements uniques Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0057).

—

résolution du Parlement européen du 14 mai 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0069);

—

résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0291);

—

résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0292);

—

résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162× NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0293).

—

vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et MON 87411, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D069146/02,

—

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

—

vu le vote du 26 octobre 2020 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d’avis,

—

vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2),

—

vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 26 septembre 2019 et publié le 7 novembre 2019 (3),

—

vu ses résolutions précédentes par lesquelles il s’est opposé à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM») (4),

—

vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

—

vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.

considérant que le 24 mai 2017, Monsanto Europe N.V a, au nom de l’entreprise Monsanto (États-Unis) présenté aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché (ci-après «la demande») de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 59122 × MIR162 × MON 87411 (ci-après «maïs GM empilé»), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; que la demande concernait aussi la mise sur le marché de produits contenant du maïs GM empilé ou consistant en ce maïs et destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

B.

qu’en outre, la demande concernait la mise sur le marché de produits qui contiennent 10 sous-combinaisons de ces événements de transformation simples composant le maïs GM empilé, consistent en ces sous-combinaisons ou sont produits à partir de celles-ci;

C.

considérant que quatre sous-combinaisons du maïs GM empilé ont déjà été autorisées; que le projet de décision d’exécution de la Commission couvre les six sous-combinaisons restantes;

D.

considérant que le maïs GM empilé provient du croisement de quatre événements du maïs génétiquement modifié (MON 87427, MON 89034, MIR162 et MON 87411), confère une tolérance aux herbicides contenant du glyphosate et produit quatre protéines insecticides (Cry1A.105, Cry2Ab2, Vip3Aa20 et Cry3Bb1), également connues sous le nom de protéines «Bt» et qui sont toxiques pour certains lépidoptères (papillons et mites) et coléoptères (5);

E.

considérant que des évaluations précédentes des quatre évènements unique et de quatre des sous-combinaisons du maïs GM empilé, qui ont déjà étés autorisés, ont servi de base à l’évaluation du maïs GM empilé à quatre événements et des six sous-combinaisons restantes;

F.

considérant que, le 26 septembre 2019, l’EFSA a rendu un avis favorable sur cette demande, qui a été publié le 7 novembre 2019;

G.

considérant que le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission, lorsqu’elle prépare sa décision, à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles au regard de la question examinée;

H.

considérant que les États membres ont transmis à l’EFSA de nombreuses observations critiques au cours de la période de consultation de trois mois (6); que ces observations critiques portent notamment sur le fait qu’aucune analyse n’a été menée en ce qui concerne les résidus de glyphosate ou de métabolites du glyphosate sur le maïs GM empilé et les potentiels effets synergiques ou antagonistes des protéines Bt ainsi que des résidus d’herbicides, que les questions relatives à la sûreté du maïs GM empilé et des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux qui en dérivent restent sans réponse, que les effets potentiels sur la reproduction et le développement à long terme des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux n’ont pas été évalués et qu’en raison d’un manque d’informations, la sûreté du maïs GM empilé ne peut être pleinement évaluée;

I.

considérant qu’une analyse scientifique indépendante a montré, notamment, qu’aucune conclusion définitive ne pouvait être tirée en ce qui concerne la sûreté du maïs GM empilé, que l’évaluation toxicologique et l’évaluation des risques pour l’environnement n’étaient pas acceptables et que l’évaluation des risques ne satisfaisait pas aux exigences en matière d’évaluation des risques pour le système immunitaire (7);

J.

considérant que le demandeur n’a pas fourni de données expérimentales pour les six sous-combinaisons actuellement non autorisées du maïs GM empilé (8);

K.

considérant qu’il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation des herbicides «complémentaires», du fait notamment de l’apparition de plantes adventices tolérantes aux herbicides (9); qu’il faut, par conséquent, s’attendre à ce que le maïs GM empilé soit exposé de manière répétitive à des doses plus élevées de glyphosate, ce qui peut entraîner une augmentation de la quantité de résidus dans les récoltes; que le maïs GM empilé exprime deux protéines tolérantes au glyphosate, ce qui le rend encore plus tolérant à des dosages plus élevés et à une pulvérisation répétée;

L.

considérant que des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène et que l’Agence européenne des produits chimiques a conclu en mars 2017 que rien ne justifiait de le classifier comme tel; qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (l’agence de l’Organisation mondiale de la santé spécialisée dans la recherche sur le cancer) a, au contraire, classé le glyphosate comme étant probablement carcinogène pour l’homme;

M.

considérant que, dans son avis scientifique du 26 septembre 2019, le groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés affirme que l’évaluation des résidus d’herbicides sur les récoltes de maïs tolérant aux herbicides pertinents pour cette demande a été examinée par l’unité «Pesticides» de l’EFSA (10); que, selon un avis de l’unité «Pesticides» de l’EFSA, les données relatives aux résidus de glyphosate sur le maïs génétiquement modifié porteur de l’EPSPS modifiée (11) sont néanmoins insuffisantes en vue de fixer des limites maximales pour les résidus et des valeurs d’évaluation des risques (12);

N.

considérant que, toujours selon l’unité «Pesticides» de l’EFSA, les données toxicologiques nécessaires à l’évaluation des risques pour les consommateurs qui doit être effectuée pour plusieurs produits de dégradation du glyphosate utiles pour les cultures génétiquement modifiées tolérantes au glyphosate ne sont pas disponibles (13);

O.

considérant que l’évaluation des résidus d’herbicides et de leurs produits de dégradation trouvés sur les plantes génétiquement modifiées ainsi que de leur éventuelle interaction avec les protéines Bt est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA, et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre de la procédure d’autorisation d’OGM; que cela pose problème car la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante génétiquement modifiée concernée ainsi que la composition et, partant, la toxicité des produits de dégradation (métabolites), peuvent être influencées par la modification génétique elle-même (14);

P.

considérant que, comme il ressort de plusieurs études, des effets secondaires ont été observés, susceptibles de perturber le système immunitaire suite à l’exposition aux protéines Bt et que certaines protéines Bt peuvent avoir des propriétés adjuvantes (15), ce qui signifie qu’elles pourraient renforcer les propriétés allergéniques d’autres protéines avec lesquelles elles entrent en contact;

Q.

considérant qu’un avis minoritaire adopté par un membre du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA dans le cadre de l’évaluation d’un autre maïs GM empilé et de ses sous-combinaisons indique que, si aucun effet non désiré sur le système immunitaire n’a jamais été identifié dans aucune application avec expression de protéines Bt, il se pourrait que les «études toxicologiques […] actuellement recommandées et exécutées pour l’évaluation de la sécurité des plantes génétiquement modifiées à l’EFSA ne les observent pas parce qu’elles ne comprennent pas les essais appropriés à cette fin» (16);

R.

considérant qu’il n’est pas possible de conclure que la consommation de maïs GM empilé ou de ses sous-combinaisons est sans danger pour la santé humaine et animale;

S.

considérant que lors du vote qui a eu lieu le 26 octobre 2020 au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, aucun avis n’a été rendu, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres;

T.

considérant que la Commission admet qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par ses soins sans qu’une majorité qualifiée d’États membres y soit favorable, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés;

U.

considérant qu’au cours de sa huitième législature, le Parlement a adopté au total 36 résolutions par lesquelles il s’est opposé à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (trois résolutions); que, depuis le début de la neuvième législature, il a adopté onze objections; qu’aucune majorité qualifiée ne s’est dégagée parmi les États membres en faveur de l’autorisation des OGM concernés; que si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM;

V.

considérant qu’aux termes du règlement (UE) no 182/2011, la Commission peut décider de ne pas autoriser un OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel (17); qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation à cet égard;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0028);

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0029);

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0030);

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0054);

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0055);

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et les sous-combinaisons MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et NK603 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0056);

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois, quatre ou cinq des événements uniques Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0057);

—

résolution du Parlement européen du 14 mai 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0069);

—

résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0291);

—

résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5), consistant en ce soja ou produit à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0292);

—

résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162× NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0293).

—

vu le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604 (SYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D069147/02,

—

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 3,

—

vu le vote du 26 octobre 2020 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d’avis,

—

vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2),

—

vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 2 juillet 2009 et publié le 21 juillet 2009 (3),

—

vu l’avis adopté par l’EFSA le 25 septembre 2019 et publié le 7 novembre 2019 (4),

—

vu ses résolutions précédentes, par lesquelles il s’est opposé à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM») (5),

—

vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

—

vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.

considérant que la décision 2009/866/CE de la Commission (6) a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MIR604, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; que le champ d’application de l’autorisation englobe aussi la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604 ou consistant en ce maïs et destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

B.

considérant que le 26 juillet 2018, Syngenta Crop Protection NV/SA., au nom de Syngenta Crop Protection AG, détenteur de l’autorisation, a présenté à la Commission une demande de renouvellement de celle-ci, conformément aux articles 11 et 23 du règlement (CE) no 1829/2003;

C.

considérant que, le 2 juillet 2009, l’EFSA a rendu un avis favorable sur la demande d’autorisation initiale, qui a été publié le 21 juillet 2009;

D.

considérant que, le 25 septembre 2019, l’EFSA a rendu un avis favorable sur la demande de renouvellement, qui a été publié le 7 novembre 2019;

E.

considérant que les utilisations possibles du maïs génétiquement modifié MIR604 comprennent la production d’aliments pour animaux et de produits alimentaires, tels que l’amidon, des sirops et des huiles (7);

F.

considérant que le maïs génétiquement modifié MIR604 a été conçu pour produire la protéine mCry3A, une protéine insecticide synthétique (ou toxine Bt) qui présente (par rapport aux bactéries naturelles dont elle est dérivée) une toxicité accrue permettant de lutter contre la chrysomèle occidentale des racines du maïs occidental et d’autres ravageurs coléoptères du maïs apparentés, tels que la chrysomèle septentrionale des racines du maïs; qu’en outre, le maïs génétiquement modifié MIR604 a été créé à l’aide du gène de la phosphomannose isomérase (Pmi) d’Escherichia coli (E. coli), qui encode l’enzyme Pmi en tant que marqueur sélectionnable;

G.

considérant que la combinaison des deux gènes vient d’un empilement, mais qu’aucune évaluation des plantes parentales individuelles n’a été effectuée, en violation du règlement d’exécution (UE) no 503/2013 de la Commission (8);

H.

considérant que le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission, lorsqu’elle prépare sa décision, à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles au regard de la question examinée;

I.

considérant que lors de la période de consultation relative à la demande d’autorisation initiale, les États membres ont formulé de nombreuses observations critiques sur le projet d’avis de l’EFSA (9); que ces observations indiquent notamment qu’une augmentation de l’activité allergénique due à la protéine mCry3A dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux à partir du maïs génétiquement modifié MIR604 ne peut être exclue, que les données issues des essais en plein champ ne peuvent être considérées comme suffisantes pour la mise sur le marché, que les lignes directrices de l’OCDE pour les essais n’ont pas été suivies dans les études toxicologiques, comme le recommande l’EFSA, et que l’étude sur l’alimentation des rats et des volailles avec la plante entière de maïs génétiquement modifié MIR604 destinée à démontrer la sécurité toxicologique ne s’est pas appuyée sur des paramètres toxicologiques;

J.

considérant que lors de la période de consultation relative à la demande de renouvellement, les États membres ont de nouveau formulé de nombreuses observations critiques sur le projet d’avis de l’EFSA (10); que ces observations indiquent notamment que le mode de surveillance adopté par le demandeur n’est pas pleinement conforme aux exigences de l’annexe VII de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (11) et aux recommandations de l’EFSA, que l’affirmation selon laquelle le maïs génétiquement modifié MIR604 est aussi sûr que le maïs conventionnel n’a pas été étayée, que la surveillance générale des effets néfastes anticipés proposée n’est pas suffisamment élaborée, et que l’Union a ratifié la Convention des Nations unies sur la diversité biologique, qui indique clairement que tant les pays exportateurs que les pays importateurs ont des responsabilités internationales en matière de diversité biologique;

K.

considérant que les études sur la toxicité aiguë et la dégradation dans les fluides digestifs ont utilisé des protéines EPSPS mCry3A et Pmi produites sur une souche recombinée d’E.coli; que les protéines mCry3A et Pmi produites par la bactérie E. coli diffèrent de celles produites par les plantes génétiquement modifiées (12), ce qui suscite des doutes quant à la validité de ces études de toxicité; que plusieurs États membres ont fait part de cette préoccupation (13);

L.

considérant, de manière générale, que l’on ne peut pas accorder beaucoup de poids aux essais toxicologiques effectués avec des protéines isolées, puisqu’ils ne tiennent pas compte des effets de la protéine en combinaison avec la plante elle-même;

M.

considérant, par exemple, que certaines plantes, dont le maïs, produisent naturellement des inhibiteurs de protéase (IP) dont il a été démontré qu’ils ralentissaient la dégradation des toxines Bt; que cela se traduit par une toxicité beaucoup plus élevée de la toxine Bt, si elle est ingérée avec le tissu végétal, par rapport à la toxine isolée; qu’une étude réalisée en 1990 par des scientifiques de Monsanto a montré que la présence d’IP, même à des niveaux extrêmement faibles, augmentait jusqu’à vingt fois l’activité insecticide des toxines Bt (14); que cette interaction n’a jamais été évaluée ni mentionnée par l’EFSA dans ses évaluations des risques liés aux plantes génétiquement modifiées Bt;

N.

considérant qu’il a été démontré que les facteurs qui renforcent la toxicité des protéines Bt peuvent également avoir une incidence sur leur sélectivité (15): si la toxine Bt est plus efficace sur les organismes cibles, sa sélectivité peut également en être réduite et un éventail plus large d’organismes non cibles peut devenir sensible; bien qu’aucune recherche systématique n’ait été entreprise à ce jour, plusieurs études pointent les effets des IP combinés aux toxines Bt sur les insectes non ciblés (16);

O.

considérant que le risque d’une toxicité accrue pour l’homme et les mammifères lié à l’interaction entre les toxines IP et Bt dans les plantes génétiquement modifiées n’est pas connu;

P.

considérant qu’un certain nombre d’études montrent que des effets secondaires ont été observés, qui peuvent perturber le système immunitaire suite à l’exposition aux protéines Bt et que certaines protéines Bt peuvent avoir des propriétés adjuvantes (17), ce qui signifie qu’elles pourraient renforcer les propriétés allergéniques d’autres protéines avec lesquelles elles entrent en contact;

Q.

considérant que l’EFSA reconnaît que la protéine Cry1Ac (18) présente des propriétés adjuvantes, mais que le maïs n’étant pas un aliment habituellement allergène, il est peu probable que l’effet adjuvant des protéines Cry, observé après une administration intragastrique ou intranasale à forte dose, soulève des inquiétudes liées à l’allergénicité (19); que l’EFSA ne tient toutefois pas compte du fait que le maïs produit des IP (20) et qu’il faut supposer que les protéines Bt, lorsqu’elles sont ingérées avec le matériel végétal, se dégradent plus lentement que sous leur forme isolée; que cette différence peut également renforcer leurs propriétés adjuvantes et invalide les études fondées sur les protéines isolées; qu’aucune étude empirique n’a été réalisée pour examiner l’immunogénicité réelle de la toxine Bt produite par la plante génétiquement modifiée; que la dégradation dans les sucs digestifs a été testée sur la protéine Bt isolée;

R.

considérant que les cultures Bt exposent de façon continue les organismes ciblés et non ciblés aux toxines Bt, contrairement aux insecticides, où l’exposition se fait au moment de la pulvérisation du produit et pendant une période limitée suivant cette opération; que les protéines mCry3A sont présentes dans toutes les parties du maïs génétiquement modifié MIR604 (21) à l’exception du pollen;

S.

considérant que le gène mCry3A exprimé par le maïs MIR604 a été modifié afin de le rendre plus toxique pour les insectes cibles (22), mais que son effet sur les organismes non ciblés n’a pas été étudié lors de l’analyse des risques; que, selon un État membre, si la toxine Cry3A native est efficace contre les Chrysomelidae (23), il conviendrait au minimum d’analyser ses effets néfastes sur les Chrysomelidae non cibles, et puisque l’importation, le transport et la transformation du maïs MIR604 peuvent entraîner sa présence ou sa dissémination accidentelle dans l’environnement, il convient de prendre en compte ses effets néfastes potentiels sur les organismes non cibles (24);

T.

considérant que l’hypothèse selon laquelle les toxines Bt présentent un mode d’action spécifique sur une seule cible ne peut plus être considérée comme exacte et que des effets sur les organismes non cibles ne peuvent être exclus (25); qu’un nombre croissant d’organismes non ciblés seraient touchés de diverses manières; qu’une synthèse récente mentionne 39 publications soumises à comité de lecture faisant état d’effets néfastes importants des toxines Bt sur de nombreuses espèces «hors cible» (26);

U.

considérant que des effets combinatoires résultant par exemple d’une combinaison avec des protéines IP peuvent contribuer sensiblement à la toxicité des toxines Bt; que la question de la sélectivité est particulièrement pertinente pour les toxines synthétiques Bt, telles que le mCry3A, qui peuvent présenter une sélectivité moindre associée à une toxicité plus élevée; que l’EFSA continue de considérer que les toxines Bt ne touchent qu’un petit nombre d’organismes non cibles, sans tenir compte d’éventuels effets combinatoires; qu’un nombre plus important d’organismes non cibles pourraient être exposés à des toxines Bt via l’épandage, les déchets et le fumier;

V.

considérant qu’il n’a pas été envisagé, dans l’évaluation des risques, que les organismes nuisibles cibles pouvaient développer une résistance à la protéine mCry3A, ce qui pourrait conduire à l’utilisation de pesticides plus polluants ou à l’augmentation des doses et du nombre d’applications aux cultures OGM dans le pays de culture; que l’Agence américaine pour la protection de l’environnement propose d’éliminer progressivement, au cours des trois à cinq prochaines années, de nombreuses variétés de maïs Bt hybrides et certaines variétés de coton Bt, en raison de la résistance croissante des insectes à ces cultures (27);

W.

considérant qu’en dépit des affirmations selon lesquelles le recours aux cultures Bt permettrait de réduire l’utilisation d’insecticides, une étude publiée récemment aux États-Unis (28) conclut que «plusieurs analyses de l’effet des cultures Bt sur les modes d’utilisation des pesticides semblent ne pas avoir tenu compte du traitement des semences et sont donc susceptibles d’avoir surestimé la baisse des quantités d’insecticide utilisées dans les cultures Bt (notamment la superficie traitée)»; que la même étude conclut que les traitements des semences aux néonicotinoïdes concernent souvent les cultures de maïs et de soja Bt, que «ce mode d’utilisation peut avoir des conséquences indésirables, à savoir la résistance des organismes nuisibles cibles, l’apparition de foyers d’organismes nuisibles non cibles et une pollution ayant des effets néfastes en cascade pour les espèces sauvages» et que «certains de ces effets se sont d’ores et déjà manifestés»; que l’Union a interdit l’usage en extérieur de trois substances néonicotinoïdes, notamment aux fins de l’enrobage des semences, en raison de leurs conséquences sur les abeilles et les autres pollinisateurs (29);

X.

considérant que lors du vote qui a eu lieu le 26 octobre 2020 au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, aucun avis n’a été rendu, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres;

Y.

considérant que la Commission admet qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par ses soins sans qu’une majorité qualifiée d’États membres y soit favorable, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés;

Z.

considérant qu’au cours de sa huitième législature, le Parlement a adopté au total 36 résolutions par lesquelles il s’est opposé à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (trois résolutions); que, depuis le début de la neuvième législature, il a adopté onze objections; qu’aucune majorité qualifiée ne s’est dégagée parmi les États membres en faveur de l’autorisation des OGM concernés; que si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM;

AA.

considérant qu’aux termes du règlement (UE) no 182/2011, la Commission peut décider de ne pas autoriser un OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel (30); qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation à cet égard;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0028);

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0029);

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0030);

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0054);

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0055);

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et les sous-combinaisons MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et NK603 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0056);

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résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois, quatre ou cinq des événements uniques Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0057).

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résolution du Parlement européen du 14 mai 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0069);

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résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0291);

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résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0292);

—

résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162× NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0293).

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vu le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D069148/02,

—

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 3,

—

vu le vote du 26 octobre 2020 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d’avis,

—

vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2),

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vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 21 avril 2009 et publié le 6 mai 2009 (3),

—

vu l’avis adopté par l’EFSA le 29 janvier 2020 et publié le 11 mars 2020 (4),

—

vu ses résolutions précédentes, par lesquelles il s’est opposé à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM») (5),

—

vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

—

vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.

considérant que la décision 2009/814/CE (6) de la Commission a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; que cette autorisation portait également sur la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 ou consistant en celui-ci, et destinés aux mêmes utilisations que tout autre maïs, à l'exception de la culture;

B.

considérant que le 10 juillet 2018, Monsanto Europe N.V., au nom de l’entreprise Monsanto (États-Unis), titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, a présenté à la Commission une demande de renouvellement de cette autorisation, conformément aux articles 11 et 23 du règlement (CE) no 1829/2003;

C.

considérant que, le 21 avril 2009, l’EFSA a rendu un avis favorable sur la demande d’autorisation initiale, qui a été publié le 6 mai 2009;

D.

considérant que, le 29 janvier 2020, l’EFSA a rendu un avis favorable sur la demande de renouvellement, qui a été publié le 11 mars 2020;

E.

considérant que le maïs génétiquement modifié MON 89034 a été conçu pour produire la protéine Cry3Bb1, une protéine insecticide synthétique (ou toxine BT) qui présente une toxicité accrue par rapport aux bactéries naturelles dont elle est dérivée, destinée à protéger les cultures contre certains parasites de l’ordre des coléoptères, et la protéine EPSPS CP4, qui confère une tolérance au glyphosate (7);

F.

considérant que la combinaison des deux gènes vient d’un empilement, mais qu’aucune évaluation des plantes parentales individuelles n’a été effectuée, en violation du règlement d’exécution (UE) no 503/2013 de la Commission (8);

G.

considérant que le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission, lorsqu’elle prépare sa décision, à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles au regard de la question examinée;

H.

considérant que lors de la période de consultation relative à la demande d’autorisation initiale, les États membres ont formulé de nombreuses observations critiques sur le projet d’avis de l’EFSA (9); que ces observations critiques soulignent notamment que l’on ne peut accorder que peu de portée aux essais toxicologiques aigus réalisés avec des protéines isolées (et non avec l’ensemble de la plante génétiquement modifiée), que la surveillance environnementale post-commercialisation est trop imprécise pour un plan de surveillance des effets indésirables sur la santé humaine ou animale et sur l’environnement, que les essais sur les protéines de substitution bactériennes ne devraient pas remplacer les essais sur les protéines exprimées par le végétal, que le nombre de saisons et de lieux de culture n’est pas adéquat compte tenu de l’utilisation commerciale de l’OGM, que des informations supplémentaires sont nécessaires pour conclure l’évaluation des risques et que l’on ne peut exclure une augmentation de l’activité allergène due à la présence de protéine mCry3Bb1 dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux issus du maïs génétiquement modifié MON 88017; qu’un État membre, en outre, a mis en doute l’indépendance des études réalisées aux fins de l’évaluation des risques, étant donné qu’elles ont été réalisées par le demandeur Monsanto;

I.

considérant que lors de la période de consultation relative à la demande de renouvellement, les États membres ont de nouveau formulé de nombreuses critiques sur le projet d’avis de l’EFSA (10); que ces observations critiques soulignent notamment que le plan de surveillance fondé sur le consentement donné par la décision no 2009/814/CE et les rapports de surveillance présentent des lacunes fondamentales et ne sont pas conformes à la directive no 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (11) ou aux orientations pertinentes de l’EFSA, que les études ne sont pas suffisantes et que de nouvelles expériences sont nécessaires pour déterminer l’exposition aux protéines Bt par le fumier ou les eaux usées, ainsi que les effets et les risques qui en découlent pour les organismes non ciblés, et qu’en raison de l’absence d’informations, la sécurité environnementale du maïs génétiquement modifié MON 88017 ne peut être pleinement évaluée;

J.

considérant, comme cela a été démontré, que la culture de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraîne une utilisation accrue d’herbicides, laquelle est en grande partie due à l’émergence de mauvaises herbes tolérantes aux herbicides (12); qu’il faut, par conséquent, s’attendre à ce que le maïs génétiquement modifié soit exposé plus fréquemment à des doses plus élevées de glyphosate, ce qui risque d’entraîner une augmentation de la quantité de résidus dans les récoltes;

K.

considérant que des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène et que l’Agence européenne des produits chimiques a conclu en mars 2017 que rien ne justifiait de le classifier comme tel; qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (l’agence de l’Organisation mondiale de la santé spécialisée dans la recherche sur le cancer) a, au contraire, classé le glyphosate comme étant probablement carcinogène pour l’homme; que plusieurs études scientifiques récentes validées par la communauté scientifique confirment le caractère carcinogène du glyphosate (13);

L.

que, selon un avis de l’unité Pesticides de l’EFSA, les données relatives aux résidus de glyphosate sur le maïs génétiquement modifié porteur de l’EPSPS modifiée (14) sont néanmoins insuffisantes en vue de fixer des limites maximales pour les résidus et des valeurs d’évaluation des risques (15);

M.

considérant, toujours selon l’unité «Pesticides» de l’EFSA, que les données toxicologiques nécessaires à l’évaluation des risques pour les consommateurs qui doit être effectuée pour plusieurs produits de dégradation du glyphosate utiles pour les cultures génétiquement modifiées tolérantes au glyphosate ne sont pas disponibles (16);

N.

considérant que l’évaluation des résidus d’herbicides et de leurs produits de dégradation trouvés sur les plantes génétiquement modifiées ainsi que de leur interaction avec les toxines Bt est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA, et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre de la procédure d’autorisation d’OGM; que cela pose problème car la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante génétiquement modifiée concernée ainsi que la composition et, partant, la toxicité des produits de dégradation (métabolites), peuvent être influencées par la modification génétique elle-même (17);

O.

considérant que les études sur la toxicité aiguë et la dégradation dans les sucs digestifs ont utilisé des protéines EPSPS Cry3Bb1 et CP4 produites sur une souche recombinée d’E.coli;

P.

considérant, de manière générale, que l’on ne peut pas accorder beaucoup de portée aux essais toxicologiques effectués avec des protéines isolées, puisqu’ils ne tiennent pas compte des effets de la protéine en combinaison avec la plante elle-même;

Q.

considérant, par exemple, que certaines plantes, dont le maïs, produisent naturellement des inhibiteurs de protéase (IP) dont il a été démontré qu’ils ralentissaient la dégradation des toxines Bt; que cela se traduit par une toxicité beaucoup plus élevée de la toxine Bt, si elle est ingérée avec le tissu végétal, par rapport à la toxine isolée; considérant qu’une étude réalisée en 1990 par des scientifiques de Monsanto a montré que la présence d’IP, même à des niveaux extrêmement faibles, augmentait jusqu’à 20 fois l’activité insecticide des toxines Bt (18); que cette interaction n’a jamais été évaluée ni mentionnée par l’EFSA dans ses évaluations des risques liés aux plantes génétiquement modifiées Bt;

R.

considérant qu’il a été démontré que les facteurs qui renforcent la toxicité des toxines Bt peuvent également avoir une incidence sur leur sélectivité (19): si l’efficacité de la toxine Bt sur les organismes cibles est accrue, sa sélectivité peut également être réduite et un éventail plus large d’organismes non cibles peut devenir sensible; bien qu’aucune recherche systématique n’ait été entreprise à ce jour, plusieurs études pointent les effets des IP combinés aux toxines Bt sur les insectes non cibles (20);

S.

considérant qu’on ne connaît pas le risque d’une toxicité plus élevée pour l’homme et les mammifères lié à l’interaction entre les IP et les toxines Bt dans les plantes génétiquement modifiées;

T.

considérant que, comme il ressort de plusieurs études, des effets secondaires ont été observés, susceptibles de perturber le système immunitaire suite à l’exposition aux toxines Bt et que certaines toxines Bt peuvent avoir des propriétés adjuvantes (21), ce qui signifie qu’elles pourraient renforcer les propriétés allergéniques d’autres protéines avec lesquelles elles entrent en contact;

U.

considérant que l’évaluation des risques effectuée par l’EFSA ne tient pas compte du fait que le maïs produit des IP (22) et que, par conséquent, il faut partir du principe d’une dégradation beaucoup plus lente de la toxine Bt dès lors qu’elle est ingérée avec le matériel végétal, par rapport à sa forme isolée; que cette différence peut également renforcer ses propriétés adjuvantes et invalide les études utilisant des protéines isolées; qu’aucune étude empirique n’a été réalisée pour étudier l’immunogénicité réelle de la toxine Bt produite par la plante génétiquement modifiée; que la dégradation dans des sucs digestifs, un facteur qui peut être pertinent pour la toxicité et les propriétés adjuvantes, a été testée en utilisant la toxine Bt isolément;

V.

considérant que, contrairement à l’utilisation d’insecticides, où l’exposition a lieu au moment de la pulvérisation puis pendant une durée limitée suivant cette opération, l’utilisation de cultures Bt entraîne une exposition continue des organismes cibles et non cibles aux toxines Bt;

W.

considérant que l’hypothèse selon laquelle les toxines Bt présentent un mode d’action spécifique sur une seule cible ne peut plus être considérée comme exacte et que des effets sur les organismes non cibles ne peuvent être exclus (23); qu’un nombre croissant d’organismes non cibles seraient touchés de diverses manières; qu’une synthèse récente (24) mentionne 39 publications soumises à comité de lecture faisant état d’effets néfastes importants des toxines Bt sur de nombreuses espèces «hors cible»;

X.

considérant que des effets combinatoires tels qu’une combinaison avec des IP peuvent contribuer de manière significative à la toxicité des toxines Bt; que la question de la sélectivité est particulièrement importante pour les toxines synthétiques Bt, telles que Cry3Bb1, qui peuvent présenter une sélectivité plus faible associée à une toxicité plus élevée; que l’EFSA continue de considérer que les toxines Bt n’affectent qu’un petit nombre d’organismes non cibles, sans tenir compte d’éventuels effets combinatoires; qu’un éventail plus large d’organismes non cibles pourraient être exposés à des toxines Bt via les déversements, les déchets et les effluents d’élevage;

Y.

considérant que l’évaluation des risques n’a pas tenu compte du développement d’une résistance des organismes nuisibles cibles aux toxines Bt, ce qui pourrait conduire à l’utilisation de pesticides moins sûrs pour l’environnement ou à une augmentation des doses et du nombre d’applications aux cultures génétiquement modifiées dans le pays de culture; que l’Agence américaine pour la protection de l’environnement propose d’éliminer progressivement, au cours des trois à cinq prochaines années, de nombreuses variétés de maïs Bt hybrides, ainsi que certaines variétés de coton Bt, en raison de la résistance croissante des insectes à ces cultures (25);