INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

28.10.2021

Journal officiel de l'Union européenne

C 438/1

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels du Fonds européen de développement 2020

(2021/C 438/01)

TABLE DES MATIÈRES

CERTIFICATION DES COMPTES

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED

FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

ÉTATS FINANCIERS DU FED

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 2020

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 2020

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED

RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION — FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT

CERTIFICATION DES COMPTES

Les comptes annuels du Fonds européen de développement pour l’exercice 2020 ont été établis conformément au titre X du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans les notes annexes aux états financiers.

Je prends acte de ma responsabilité dans l’élaboration et la présentation des comptes annuels du Fonds européen de développement conformément à l’article 18 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement.

J’ai obtenu de l’ordonnateur et de la BEI, qui en garantissent la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes décrivant l’actif et le passif du Fonds européen de développement, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure d’approuver les comptes, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle de la situation financière du Fonds européen de développement, dans tous les aspects significatifs.

Rosa ALDEA BUSQUETS

Comptable

22 juin 2021

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED

1. CONTEXTE

L’Union européenne (ci-après l’«UE») entretient des relations basées sur la coopération avec un grand nombre de pays en développement. Ces relations visent principalement à promouvoir le développement économique, social et environnemental, avec pour objectif premier de réduire et d’éradiquer la pauvreté à long terme au moyen d’une aide au développement et d’une assistance technique aux pays bénéficiaires. Pour y parvenir, l’UE, conjointement avec les pays partenaires, établit des stratégies de coopération et mobilise les ressources financières nécessaires à leur mise en œuvre. Les ressources allouées à la coopération au développement proviennent de trois sources:

—	le budget de l’UE,

—	le Fonds européen de développement,

—	la Banque européenne d’investissement.

Le Fonds européen de développement (ci-après le «FED») est le principal instrument dont l’UE dispose pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («ACP») et aux pays et territoires d’outre-mer («PTOM»).

Le FED n’est pas financé par le budget de l’UE. Il est institué par un accord interne entre les représentants des États membres, siégeant au sein du Conseil, et dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission européenne (ci-après la «Commission»), alors que la facilité d’investissement est gérée par la Banque européenne d’investissement (ci-après la «BEI»).

Au cours de la période 2014-2020, l’aide géographique octroyée aux États ACP et aux PTOM restera essentiellement financée par le FED. Chaque FED est généralement conclu pour une durée de quelque 5 ans et est régi par son propre règlement financier, ce qui nécessite l’établissement d’états financiers pour chacun d’eux. Il s’ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission. Ces états financiers sont également présentés sous forme agrégée afin de permettre une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission.

L’accord interne établissant le 11e FED a été signé par les États membres participants, réunis au sein du Conseil, en juin 2013 (1). Il est entré en vigueur le 1er mars 2015.

En 2018, le Conseil a adopté le règlement financier applicable au 11e FED (2). Celui-ci, qui a abrogé le règlement précédemment en vigueur, est applicable aux opérations financées à partir des FED antérieurs sans préjudice des engagements juridiques existants. Il ne s’applique pas à la facilité d’investissement sous les FED antérieurs.

Dans le cadre de l’accord de partenariat ACP-UE, la facilité d’investissement a été établie et est gérée par la BEI, qui l’utilise pour soutenir le développement du secteur privé dans les États ACP à travers essentiellement, mais pas exclusivement, le financement d’investissements privés. La facilité fonctionne selon le principe d’un fonds renouvelable. En effet, les remboursements de prêts peuvent être réinvestis dans d’autres opérations, ce qui permet à la facilité de s’autorenouveler en plus de jouir d’une indépendance financière. N’étant pas gérée par la Commission, la facilité d’investissement n’est pas consolidée dans la première partie des comptes annuels (les états financiers du FED et le rapport connexe sur l’exécution financière). Les états financiers de la facilité d’investissement sont joints à part, dans la deuxième partie des comptes annuels, afin de fournir une vision complète de l’aide au développement du FED.

2. COMMENT LE FED EST-IL FINANCÉ?

Le Conseil du 2 décembre 2013 a adopté le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3). Il a alors été décidé que la coopération géographique avec les États ACP ne serait pas intégrée au budget de l’UE, mais qu’elle continuerait d’être financée par le FED intergouvernemental existant.

Le budget de l’UE est un budget annuel dans lequel les recettes et les dépenses sont prévues et autorisées, en principe, pour une année, selon le principe de l’annualité budgétaire. À la différence du budget de l’UE, le FED fonctionne sur une base pluriannuelle, aux fins de la mise en œuvre de la coopération au développement pendant une période qui est généralement de cinq ans. Les fonds attribués peuvent être utilisés sur toute la période du FED, car les ressources sont allouées sur une base pluriannuelle. Cette approche pluriannuelle est soulignée dans les rapports budgétaires dans lesquels l’exécution du budget des FED est mesurée par rapport au total du fonds.

Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l’UE. À intervalles d’environ cinq ans, des représentants des États membres se réunissent au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant global attribué au Fonds et superviser son exécution. La Commission gère ensuite le Fonds conformément à la politique de coopération au développement de l’Union. Étant donné qu’ils possèdent leurs propres politiques d’aide et de développement parallèlement à la politique de l’Union, les États membres doivent coordonner leurs politiques avec l’UE afin de veiller à leur complémentarité.

Outre les contributions susmentionnées, les États membres ont également la possibilité de passer des accords de cofinancement ou bien de verser des contributions financières volontaires au FED.

3. ACTIVITÉS DU FED APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2020

Le 11e FED a atteint sa phase finale lorsque la clause de limitation dans le temps est entrée en vigueur le 31 décembre 2020. Cette clause fixe une date limite pour les engagements au titre du 11e FED. À partir de 2021, il ne sera plus possible de signer de nouvelles conventions de financement dans le cadre du 11e FED. Cependant, des contrats spécifiques relatifs aux conventions de financement existantes seront encore signés jusqu’au 31 décembre 2023.

Afin de garantir la continuité des programmes de développement, à compter de 2021, les programmes du FED seront intégrés dans le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union. Cela signifie que si, jusqu’à présent, les programmes du FED étaient financés au moyen des contributions volontaires des États membres de l’UE, à partir de 2021, les programmes de développement seront financés par le budget de l’Union. Il en résulte également que le financement des programmes de développement sera soumis à l’autorisation du Parlement européen et que les opérations devront être conformes aux règlements financiers de l’UE au même titre que les autres programmes de financement de l’Union.

4. SORTIE DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPÉENNE

Le 1er février 2020, le Royaume-Uni a cessé d’être un État membre de l’Union européenne. À la suite de la conclusion entre les deux parties de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), le Royaume-Uni s’est engagé à s’acquitter de toutes ses obligations découlant de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP) et des perspectives financières précédentes, comme s’il était encore un État membre. La participation continue du Royaume-Uni au FED est traitée au chapitre 5 de la cinquième partie de l’accord de retrait.

Conformément à l’article 152 de l’accord de retrait, le Royaume-Uni reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clôturés, et assume à cet égard les mêmes obligations que les États membres. Les bénéficiaires du Royaume-Uni restent éligibles pour participer aux projets relevant du 11e FED et des FED précédents dans les mêmes conditions qu’avant. Le Royaume-Uni peut participer, en qualité d’observateur sans droit de vote, au comité du FED et au comité de la facilité d’investissement (article 152, paragraphe 2, de l’accord de retrait). La part du Royaume-Uni dans la facilité d’investissement du FED est remboursée au Royaume-Uni au fur et à mesure que l’investissement arrive à échéance. Sauf accord contraire, la part du capital du Royaume-Uni n’est pas réengagée à l’issue de la période d’engagement du 11e FED ni reportée sur des périodes ultérieures (article 152, paragraphe 4, de l’accord de retrait).

Lorsque les montants provenant de projets au titre du 10e FED ou de FED antérieurs n’ont pas été engagés ou ont été dégagés à la date d’entrée en vigueur de l’accord, la part du Royaume-Uni dans ces montants n’est pas réutilisée. Il en va de même pour la part du Royaume-Uni dans les montants non engagés ou dégagés au titre du 11e FED après le 31 décembre 2020 (article 153).

Le Royaume-Uni reste redevable des garanties fournies dans le cadre de tous les FED. Dans le même temps, le Royaume-Uni conserve le droit à sa part de tout montant recouvré en vertu des garanties des États membres et au solde de son compte d’État membre. Cette part est proportionnelle à sa participation à chaque accord de garantie (article 154).

Au moment de la transmission des présents comptes provisoires et compte tenu de l’accord de retrait conclu et déjà en vigueur, aucune incidence financière n’est à signaler dans les comptes annuels du FED.

5. COMPTES DE FIN D’EXERCICE

5.1. COMPTES ANNUELS

En vertu de l’article 18, paragraphe 3, du règlement financier du FED, les états financiers du FED sont élaborés selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Les règles comptables arrêtées par le comptable de la Commission sont appliquées par l’ensemble des institutions et organismes de l’UE afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers. Ces règles comptables de l’UE s’appliquent également au FED, la nature particulière de ses activités étant cependant prise en considération.

L’établissement des comptes annuels du FED est confié au comptable de la Commission, qui est le comptable du FED. Celui-ci veille à ce que les comptes annuels du FED fournissent une image fidèle de la situation financière du Fonds.

Les comptes annuels sont présentés comme suit:

Partie I: Fonds gérés par la Commission

i)	États financiers du FED et notes annexes

ii)	États financiers des fonds fiduciaires de l’UE consolidés dans le FED

iii)	États financiers consolidés du FED et des fonds fiduciaires de l’UE

iv)	Rapport sur l’exécution financière du FED

Partie II: Rapport annuel sur l’exécution — Fonds gérés par la Banque européenne d’investissement

i)	États financiers de la facilité d’investissement

La partie «États financiers des fonds fiduciaires de l’UE consolidés dans le FED» comprend les états financiers des deux fonds fiduciaires créés au titre du FED: le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE (voir la section consacrée aux états financiers du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE) et le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique (voir la section consacrée aux états financiers du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique). Les états financiers individuels des fonds fiduciaires sont élaborés sous la responsabilité du comptable de la Commission et font l’objet d’un audit externe réalisé par un auditeur privé. Les chiffres relatifs aux fonds fiduciaires qui figurent dans ces comptes annuels sont provisoires.

Les comptes annuels du FED doivent être adoptés par la Commission avant le 31 juillet de l’année suivant la date du bilan et présentés au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure de décharge.

6. AUDIT ET DÉCHARGE

6.1. AUDIT

Les comptes annuels du FED sont contrôlés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour»), qui établit un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil.

6.2. DÉCHARGE

Le contrôle final de l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné est constitué par la décharge. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement européen de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Cette décision est fondée sur un examen des comptes ainsi que sur le rapport annuel de la Cour (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission aux questions et autres demandes d’informations de l’autorité de décharge.

FAITS MARQUANTS DE L’EXÉCUTION FINANCIÈRE 2020

Montant net, uniquement 10e et 11e FED.

Exécution du budget

En 2020, l’exécution financière (10e et 11e FED) relative aux décisions (engagements globaux: 2 687 millions d’EUR), aux contrats (engagements individuels: 3 670 millions d’EUR) et aux paiements (4 599 millions d’EUR) a été marquée par la réaction de l’UE face à la crise inattendue de la COVID-19, qui est devenue une priorité pour la Commission. Par conséquent, 2020 a été une année record en matière de paiements, en raison de la hausse des décaissements en faveur de projets contribuant à la lutte contre la crise de la COVID-19. Cela a également entraîné une accélération de la période d’absorption, qui est passée à trois ans en 2020. La clause de limitation dans le temps du 11e FED est entrée en vigueur le 31 décembre 2020. Cela signifie qu’à partir de 2021, les projets ne feront plus l’objet d’engagements globaux au titre du 11e FED (pour de plus amples informations, veuillez vous reporter à la section «Rapport sur l’exécution financière»).

Incidence des activités dans les états financiers

Dans les états financiers, l’incidence des activités susmentionnées est surtout perceptible lorsqu’on examine les rubriques suivantes:

—	préfinancements (voir la note 2.2): augmentation de 29 millions d’EUR qui s’explique en grande partie par les nouveaux contrats signés et les avances versées au cours de l’année 2020,

—

charges relatives aux instruments d’aide (voir la note 3.3): augmentation substantielle (de 852 millions d’EUR) due à l’intensification de l’activité au cours de l’année afin de lutter contre les effets négatifs de la pandémie de COVID-19, notamment à la suite de la réorientation des projets en vue de faire face à la crise, mais aussi en raison du cycle de vie normal du FED, les activités du 11e FED atteignant leur point culminant,

—	trésorerie et équivalents de trésorerie (voir la note 2.5): diminution de 451 millions d’EUR en raison de l’augmentation significative des paiements effectués au cours de l’année pour couvrir la hausse des dépenses et les avances versées sur les nouveaux contrats,

—	charges à payer (voir la note 2.8): augmentation de 208 millions d’EUR en raison de la croissance du nombre de contrats en cours à la fin de l’année pour lesquels aucune déclaration de dépenses n’a été validée en fin d’exercice.

FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

TABLE DES MATIÈRES

ÉTATS FINANCIERS DU FED

BILAN DU FED

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED

BILAN PAR FED

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 2020

BILAN

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 2020

BILAN

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE

BILAN CONSOLIDÉ

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED

ÉTATS FINANCIERS DU FED (4)

BILAN DU FED

(en Mio EUR)
	Note	31.12.2020	31.12.2019
ACTIFS À LONG TERME
Actifs financiers	2.1	33	36
Préfinancements	2.2	873	910
Contributions aux fonds fiduciaires	2.3	394	266
		1 300	1 213
ACTIFS À COURT TERME
Préfinancements	2.2	1 355	1 288
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	2.4	140	123
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2.5	728	1 179
		2 223	2 590
TOTAL DES ACTIFS		3 523	3 803
PASSIFS À LONG TERME
Passifs financiers	2.6	(2)	(19)
		(2)	(19)
PASSIFS À COURT TERME
Dettes	2.7	(615)	(516)
Charges à payer et produits à reporter	2.8	(1 527 )	(1 319 )
		(2 143 )	(1 835 )
TOTAL DES PASSIFS		(2 145 )	(1 854 )
ACTIF NET		1 379	1 948
FONDS ET RÉSERVES
Réserve de juste valeur	2.9	(5)	(2)
Capital appelé — FED actifs	2.10	58 986	54 809
Report du capital appelé de FED clôturés	2.10	2 252	2 252
Résultat économique reporté des exercices précédents		(55 111 )	(51 155 )
Résultat économique de l’exercice		(4 744 )	(3 956 )
ACTIF NET		1 379	1 948

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED

(en Mio EUR)
	Note	2020	2019
PRODUITS
Produits des opérations sans contrepartie directe	3.1
Récupérations		92	28
		92	28
Produits des opérations avec contrepartie directe	3.2
Produits financiers		6	7
Autres produits		37	39
		43	46
Total des produits		135	74
CHARGES
Instruments d’aide	3.3	(4 607 )	(3 755 )
Charges de cofinancement	3.4	(53)	(14)
Charges financières	3.5	(21)	(1)
Autres charges	3.6	(197)	(260)
Total des charges		(4 878 )	(4 030 )
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE		(4 744 )	(3 956 )

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED

(en Mio EUR)
	Note	2020	2019
Résultat économique de l’exercice		(4 744 )	(3 956 )
Activités opérationnelles
Augmentation de capital — contributions (montant net)		4 177	4 385
Variation des contributions aux fonds fiduciaires		(127)	(65)
Variation des préfinancements		(29)	136
Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe		(17)	15
Variation des passifs financiers		(17)	2
Variation des dettes		99	275
Variation des charges à payer et produits à reporter		209	37
Autres mouvements hors trésorerie		(3)	(2)
Activités d’investissement
Variation des actifs financiers disponibles à la vente		2	(36)
FLUX DE TRÉSORERIE NETS		(452)	792
Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie		(451)	792
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice	2.5	1 179	387
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice	2.5	728	1 179

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED

(en Mio EUR)
	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Réserve de juste valeur (F)	Actif net total (C)+(D)+(E)+(F)
SOLDE AU 31.12.2018	73 264	22 840	50 423	(51 155 )	2 252	—	1 521
Variations de la juste valeur					(2)		(2)
Augmentation de capital — contributions	—	(4 385 )	4 385	—	—		4 385
Résultat économique de l’exercice	—	—	—	(3 956 )	—		(3 956 )
SOLDE AU 31.12.2019	73 264	18 455	54 809	(55 111 )	2 252	(2)	1 948
Variations de la juste valeur						(3)	(3)
Augmentation de capital — contributions	(223)	(4 400 )	4 177	—	—		4 177
Résultat économique de l’exercice	—	—	—	(4 744 )	—		(4 744 )
SOLDE AU 31.12.2020	73 041	14 055	58 986	(59 854 )	2 252	(5)	1 378

BILAN PAR FED

(en Mio EUR)
		31.12.2020					31.12.2019
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	Total	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	Total
ACTIFS À LONG TERME
Actifs financiers	2.1	—	—	(2)	35	33	—	—	—	36	36
Préfinancements	2.2	—	3	292	578	873	—	6	325	580	910
Contributions aux fonds fiduciaires	2.3	—	29	9	355	394	—	—	—	266	266
		—	33	299	969	1 300	—	6	325	882	1 213
ACTIFS À COURT TERME
Préfinancements	2.2	—	9	341	1 005	1 355	—	26	441	821	1 288
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	2.4	181	(177)	1 723	(1 586 )	140	183	121	2 201	(2 382 )	123
Comptes inter-FED		181	(246)	1 663	(1 598 )	—	182	53	2 160	(2 395 )	—
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2.5	—	—	—	728	728	—	—	—	1 179	1 179
		362	(414)	3 726	(1 451 )	2 224	365	201	4 801	(2 777 )	2 590
TOTAL DES ACTIFS		362	(381)	4 025	(483)	3 523	365	207	5 127	(1 896 )	3 803
PASSIFS À LONG TERME
Passifs financiers	2.6	—	—	—	(2)	(2)	—	—	(1)	(18)	(19)
		—	—	—	(2)	(2)	—	—	(1)	(18)	(19)
PASSIFS À COURT TERME
Dettes	2.7	—	(1)	(62)	(554)	(615)	—	(5)	(108)	(404)	(516)
Charges à payer et produits à reporter	2.8	—	(67)	(217)	(1 244 )	(1 527 )	—	(96)	(240)	(983)	(1 319 )
		—	(67)	(279)	(1 798 )	(2 143 )	—	(101)	(348)	(1 386 )	(1 835 )
TOTAL DES PASSIFS		—	(67)	(279)	(1 800 )	(2 145 )	—	(101)	(349)	(1 405 )	(1 854 )
ACTIF NET		362	(448)	3 747	(2 282 )	1 379	365	106	4 778	(3 300 )	1 948
Réserves de juste valeur	2.9	—	—	(2)	(4)	(5)	—	—	—	(2)	(2)
Capital appelé — FED actifs	2.10	12 164	10 535	20 960	15 327	58 986	12 164	10 758	20 960	10 927	54 809
Report du capital appelé de FED clôturés	2.10	627	1 625	—	—	2 252	627	1 625	—	—	2 252
Transferts de capital appelé entre FED actifs	2.10	(2 512 )	2 041	188	283	—	(2 510 )	2 109	265	136	—
Résultat économique reporté des exercices précédents		(10 098 )	(14 440 )	(18 606 )	(11 966 )	(55 111 )	(10 098 )	(14 406 )	(18 077 )	(8 573 )	(51 155 )
Résultat économique de l’exercice		—	36	(457)	(4 324 )	(4 744 )	—	(34)	(529)	(3 393 )	(3 956 )
ACTIF NET		181	(203)	2 084	(683)	1 379	183	53	2 618	(905)	1 948

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED

(en Mio EUR)
		2020					2019
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	Total	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	Total
PRODUITS
Produits des opérations sans contrepartie directe	3.1
Récupérations		(1)	5	69	19	92	—	—	18	10	28
		(1)	5	69	19	92	—	—	18	10	28
Produits des opérations avec contrepartie directe	3.2
Produits financiers		—	5	1	1	6	—	—	3	4	7
Autres produits		—	5	18	13	37	1	6	21	12	39
		—	10	19	13	43	1	6	24	16	46
Total des produits		(1)	15	88	32	135	1	6	42	26	74
CHARGES
Instruments d’aide	3.3	—	34	(462)	(4 179 )	(4 607 )	—	(35)	(579)	(3 141 )	(3 755 )
Charges de cofinancement	3.4	—	—	(41)	(12)	(53)	—	—	(9)	(5)	(14)
Charges financières	3.5	1	(3)	(16)	(4)	(21)	—	2	(2)	(1)	(1)
Autres charges	3.6	—	(9)	(25)	(162)	(197)	(1)	(8)	20	(272)	(260)
Total des charges		1	21	(545)	(4 356 )	(4 878 )	(1)	(40)	(571)	(3 418 )	(4 030 )
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE		—	36	(457)	(4 324 )	(4 744 )	—	(35)	(529)	(3 393 )	(3 956 )

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED

(en Mio EUR)
8e FED	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Transferts de capital appelé entre FED actifs (F)	Actif net total (C)+(D)+(E)+(F)
SOLDE AU 31.12.2018	12 164	—	12 164	(10 098 )	627	(2 509 )	184
Transferts vers le/à partir du 10e FED			—			(1)	(1)
SOLDE AU 31.12.2019	12 164	—	12 164	(10 098 )	627	(2 510 )	183
Transferts vers le/à partir du 10e FED			—			(2)	(2)
SOLDE AU 31.12.2020	12 164	—	12 164	(10 098 )	627	(2 512 )	181

(en Mio EUR)
9e FED	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Transferts de capital appelé entre FED actifs (F)	Actif net total (C)+(D)+ (E)+(F)
SOLDE AU 31.12.2018	10 773	—	10 773	(14 406 )	1 625	2 137	129
Transferts vers le/à partir du 10e FED		15	(15)				(15)
Transferts vers le/à partir du 10e FED			—			(27)	(27)
Résultat économique de l’exercice			—	(34)			(34)
SOLDE AU 31.12.2019	10 773	15	10 758	(14 440 )	1 625	2 109	53
Augmentation de capital — contributions		—	—				—
Transferts vers le/à partir du 10e FED			—			(69)	(69)
Remboursements aux États membres	(223)		(223)
Résultat économique de l’exercice			—	—		—	—
SOLDE AU 31.12.2020	10 550	15	10 535	(14 440 )	1 625	2 041	(203)

(en Mio EUR)
10e FED	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Transferts de capital appelé entre FED actifs (F)	Actif net total (C)+(D)+(E)+(F)
SOLDE AU 31.12.2018	20 960	—	20 960	(18 077 )	—	55	2 938
Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED			—			28	28
Transferts vers le/à partir du 11e FED			—			181	181
Résultat économique de l’exercice			—	(529)			(529)
SOLDE AU 31.12.2019	20 960	—	20 960	(18 606 )	—	265	2 618
Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED			—			71	71
Transferts vers le/à partir du 11e FED			—			(147)	(147)
Résultat économique de l’exercice			—	(457)		—	(457)
SOLDE AU 31.12.2020	20 960	—	20 960	(19 063 )	—	188	2 084

(en Mio EUR)
11e FED	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Transferts de capital appelé entre FED actifs (F)	Réserve de juste valeur (G)	Actif net total (C)+(D)+(E)+(F)+(G)
SOLDE AU 31.12.2018	29 367	22 840	6 527	(8 573 )	—	317	—	(1 729 )
Variations de la juste valeur						—	(2)	(2)
Augmentation de capital — contributions		(4 400 )	4 400					4 400
Transferts vers les/à partir des 8e, 9e et 10e FED			—		—	(181)		(181)
Résultat économique de l’exercice			—	(3 393 )		—		(3 393 )
SOLDE AU 31.12.2019	29 367	18 440	10 927	(11 966 )	—	136	(2)	(905)
Variations de la juste valeur							(2)	(2)
Augmentation de capital — contributions		(4 400 )	4 400			147		4 547
Résultat économique de l’exercice			—	(4 324 )		—		(4 324 )
SOLDE AU 31.12.2020	29 367	14 040	15 327	(16 290 )	—	283	(4)	(683)

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED (5)

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1. PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail de parties prenantes.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable no 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d’activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives de l’information financière sont la pertinence, la représentation fidèle (fiabilité), l’intelligibilité, la diffusion en temps opportun, la comparabilité et la vérifiabilité.

1.2. BASE DE PRÉPARATION

1.2.1. Période de déclaration

Les états financiers sont présentés une fois par an. L’exercice financier commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.

1.2.2. Monnaies et base de conversion

Les comptes annuels sont présentés en milliers d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle de l’UE. Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont effectuées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique. Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31 décembre.

Taux de change de l’euro

Monnaie	31.12.2020	31.12.2019	Monnaie	31.12.2020	31.12.2019
BGN	1,9558	1,9558	PLN	4,5597	4,2568
CZK	26,2420	25,4080	RON	4,8683	4,783
DKK	7,4409	7,4715	SEK	10,0343	10,4468
GBP	0,8990	0,8508	CHF	1,0802	1,0854
HRK	7,5519	7,4395	JPY	126,4900	121,9400
HUF	363,8900	330,5300	USD	1,2271	1,1234

1.2.3. Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les charges à payer et produits à recevoir et les charges et produits à reporter, les provisions, les risques financiers liés aux créances, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des actifs. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations.

Les estimations raisonnables sont une composante essentielle de la préparation des états financiers et ne mettent pas en cause leur fiabilité. Une estimation peut devoir être révisée en cas de changements dans les circonstances sur lesquelles elle était fondée ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroît d’expérience. Par définition, la révision d’une estimation ne concerne pas les périodes antérieures et ne constitue pas une correction d’erreur. L’effet d’un changement d’estimation comptable est comptabilisé dans le résultat économique des exercices au cours desquels il est connu.

1.2.4. Application des règles comptables nouvelles et modifiées de l’Union européenne

Nouvelles règles comptables de l’UE qui sont en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2020

Aucune nouvelle règle comptable de l’UE n’est entrée en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2020.

Nouvelles règles comptables de l’UE adoptées, mais qui n’étaient pas encore en vigueur au 31 décembre 2020

Le 17 décembre 2020, le comptable de la Commission européenne a adopté la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE «Financial Instruments» (Instruments financiers), qui est en vigueur pour les périodes comptables ouvertes à partir du 1er janvier 2021. La version révisée de la règle comptable no 11, qui a été mise à jour conformément à la nouvelle norme IPSAS 41 «Instruments financiers», définit les principes de l’information financière relative aux actifs et passifs financiers détenus par les entités de l’UE. Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter aux comptes annuels de l’UE pour 2020. Ces modifications ne devraient pas avoir d’incidence majeure en raison de la faible valeur des instruments financiers inscrits dans les états financiers de l’entité.

1.3. BILAN

1.3.1. Actifs financiers

Les actifs financiers sont classés selon les catégories suivantes: «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat», «prêts et créances», «placements détenus jusqu’à leur échéance» et «actifs financiers disponibles à la vente». Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

i) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’entité comme devant appartenir à cette catégorie. Les dérivés sont également présentés dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs à court terme» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Au cours de l’exercice considéré, l’entité n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

ii) Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’entité fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs à long terme», sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois suivant la date de clôture. Les prêts et créances comprennent les dépôts à terme dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois.

iii) Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’entité a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’entité n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

iv) Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs à court terme ou actifs à long terme selon la durée pendant laquelle l’entité s’attend à les détenir, qui correspond généralement à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’entité n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance et disponibles à la vente, sont comptabilisés à la date de transaction, c’est-à-dire la date à laquelle l’entité s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les équivalents de trésorerie et les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est déposé auprès d’un établissement financier ou versé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des coûts de transaction sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’entité a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie.

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur, les gains et les pertes résultant de variations de la juste valeur étant portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique.

À chaque date de clôture, l’entité doit apprécier s’il existe une indication objective de dépréciation d’un actif financier et si une perte de valeur doit être inscrite au compte de résultat économique.

1.3.2. Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision ou la convention spécifique ou dans l’acte de base. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’engage pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’entité. Ainsi, étant donné que l’entité conserve le contrôle du préfinancement et a droit à un remboursement en ce qui concerne la partie non éligible, le montant est comptabilisé en tant qu’actif.

Le préfinancement est initialement comptabilisé au bilan lorsque les liquidités sont transférées au bénéficiaire. Il est évalué au montant de la contrepartie fournie. Au cours des périodes suivantes, le préfinancement est évalué au montant initialement comptabilisé au bilan, diminué des dépenses éligibles (comprenant si nécessaire des montants estimés) exposées au cours de la période.

1.3.3. Créances à recevoir et à recouvrer

Les règles comptables de l’UE exigent une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe. Pour faire la distinction entre les deux catégories, le terme «créances à recevoir» est réservé aux opérations avec contrepartie directe, tandis que le terme «créances à recouvrer» est utilisé pour les opérations sans contrepartie directe, c’est-à-dire lorsque l’UE reçoit une valeur d’une autre entité sans fournir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente (par exemple, les créances à recouvrer auprès des États membres se rapportant aux ressources propres).

Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe répondent à la définition des instruments financiers et sont, à ce titre, classées comme prêts et créances et évaluées en conséquence.

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la valeur initiale (après ajustement pour les intérêts et pénalités) diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’entité ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique.

1.3.4. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des instruments financiers. Ils comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et à court terme et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.3.5. Dettes

Les dettes regroupent les montants liés aux opérations avec contrepartie directe, comme l’achat de biens ou de services, et aux opérations sans contrepartie directe en rapport, par exemple, avec des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires, des subventions ou autres financements de l’UE, ou avec des préfinancements reçus (voir la note 1.4.1).

Lorsque des subventions ou d’autres financements sont octroyés aux bénéficiaires, les déclarations de dépenses sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés, au moment de la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des coûts éligibles, les dettes sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci. Les charges correspondantes sont inscrites aux comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis et acceptés par l’entité.

1.3.6. Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Les opérations et les événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’entité ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un contrat), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par le comptable, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter. Par analogie, si des services n’ont pas encore été fournis ou que des biens n’ont pas encore été livrés mais qu’ils ont été payés à l’avance, la charge correspondante sera reportée et comptabilisée lors de l’exercice comptable suivant.

1.4. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.4.1. Produits

Les produits constituent les entrées brutes d’avantages économiques ou de potentiel de service reçus ou à recevoir par l’entité, qui représentent une augmentation de l’actif net, autre qu’une augmentation résultant d’apports des contributeurs.

En fonction de la nature des opérations sous-jacentes dans le compte de résultat économique, on opère la distinction entre:

i) Produits des opérations sans contrepartie directe

Les produits des opérations sans contrepartie directe sont constitués des impôts et transferts, étant donné que le cédant fournit des ressources à l’entité bénéficiaire sans que celle-ci ne donne directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente. Les transferts sont des entrées d’avantages économiques futurs ou de potentiel de service découlant d’opérations sans contrepartie directe, à l’exception des impôts. Pour les entités de l’UE, les transferts comprennent principalement des fonds reçus de la Commission (par exemple, la subvention d’équilibre aux agences traditionnelles, la subvention de fonctionnement pour les accords de délégation).

L’entité comptabilise un actif au titre de transferts lorsqu’elle contrôle les ressources du fait d’événements passés (le transfert) et s’attend à recevoir des avantages économiques futurs ou un potentiel de service de ces ressources, et que la juste valeur peut être déterminée de façon fiable. Une entrée de ressources provenant d’une opération sans contrepartie directe comptabilisée comme un actif (soit des liquidités) est également comptabilisée en tant que produits, sauf si l’entité supporte une obligation actuelle au titre de ce transfert (condition), qu’il convient de remplir avant que le produit ne puisse être comptabilisé. Jusqu’à la réalisation de la condition, le produit correspondant est reporté et comptabilisé en tant que passif.

ii) Produits des opérations avec contrepartie directe

Les produits de la vente de biens et de services sont comptabilisés lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation des produits d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

1.4.2. Charges

Les charges sont des diminutions des avantages économiques ou du potentiel de service survenant au cours de l’exercice et prenant la forme d’une sortie de ressources, d’une consommation d’actifs ou d’une création de passifs entraînant une diminution du patrimoine net. Elles comprennent à la fois les charges liées à des opérations avec contrepartie directe et les charges liées à des opérations sans contrepartie directe.

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s par l’entité. Elles sont valorisées au montant de la facture d’origine. Par ailleurs, à la date de clôture, les charges liées aux services fournis au cours de la période, pour lesquels une facture n’a pas encore été reçue ou acceptée, sont portées au compte de résultat économique.

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires. Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation ou qu’une convention signée autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.5. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

1.5.1. Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.5.2. Passifs éventuels

Un passif éventuel est soit une obligation potentielle dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité, soit une obligation actuelle s’il n’est pas probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou de potentiel de service soit nécessaire pour éteindre l’obligation.

Un passif éventuel apparaît également dans les rares cas où une obligation actuelle existe mais ne peut être estimée avec une fiabilité suffisante.

Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les comptes. Ils sont constatés, sauf si la probabilité d’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service est faible.

1.6. CAPITAL DU FONDS

Les États membres du FED apportent des contributions au Fonds pour la mise en œuvre des programmes du FED, comme le prévoit l’accord interne de chaque FED. Conformément à la base juridique applicable, les appels de fonds, c’est-à-dire les demandes de financement pour une année N donnée, sont arrêtés par une décision du Conseil au cours de l’année N — 1, les fonds à recevoir étant clairement affectés à des périodes ultérieures déterminées.

Les contributions satisfont aux critères d’apports des contributeurs (règle comptable no 1 de l’UE) et sont donc traitées comme capital du fonds dans les états financiers du FED. Le capital du fonds correspond au montant total des contributions à recevoir des États membres du FED. Comme le capital du fonds non appelé est ouvertement déduit du capital total du fonds (voir l’état des variations de l’actif net), seul le capital du fonds appelé est comptabilisé dans le bilan.

Étant donné que les contributions convenues sont affectées à des périodes comptables déterminées, la créance juridique du FED à l’égard des États membres du FED ne prenant naissance qu’au cours de ces périodes, tous les montants reçus par anticipation sont comptabilisés en tant que contributions au capital reportées dans les dettes plutôt qu’en tant que capital appelé.

1.7. COFINANCEMENT

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et sont présentées comme des dettes dues aux États membres et à des pays tiers, notamment. Le FED est tenu d’utiliser ces contributions pour fournir des services à des tiers, faute de quoi il doit restituer les actifs (c’est-à-dire les contributions reçues). Les dettes en cours relatives aux accords de cofinancement représentent les contributions de cofinancement reçues diminuées des dépenses exposées liées au projet. L’incidence sur l’actif net est nulle.

Les dépenses liées aux projets de cofinancement sont comptabilisées dès qu’elles ont été exposées. Le montant correspondant de contributions est comptabilisé en tant que produits opérationnels, l’incidence sur le résultat économique de l’exercice étant nulle.

2. NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS

2.1. ACTIFS FINANCIERS

Au 31 décembre 2020, les actifs financiers du FED s’élevaient à 33 millions d’EUR (2019: 36 millions). Ils comprennent des actifs financiers disponibles à la vente qui sont presque entièrement constitués d’investissements dans des instruments de capitaux propres.

2.2. PRÉFINANCEMENTS

De nombreux contrats prévoient le versement d’avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services. Parfois, les échéanciers de paiement des contrats prévoient le versement d’avances sur la base de rapports sur l’état d’avancement. Les préfinancements sont normalement versés dans la monnaie du pays ou territoire d’exécution du projet.

Le délai d’utilisation des préfinancements détermine si ceux-ci sont présentés comme préfinancements à court ou à long terme. L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet. Toute utilisation prévue dans les douze mois après la date de clôture est présentée comme préfinancement à court terme. Comme un grand nombre de projets financés par les actions du FED sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an. Certains montants de préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme.

(en Mio EUR)
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2020	31.12.2019
Préfinancements à long terme	2.2.1	—	3	292	578	873	910
Préfinancements à court terme	2.2.2	—	9	341	1 005	1 355	1 288
Total		—	12	633	1 583	2 228	2 199

L’augmentation du total des préfinancements de 29 millions d’EUR au 31 décembre 2020 est le résultat combiné de la hausse des préfinancements du 11e FED (2019: 1 401 millions d’EUR) et de la diminution des préfinancements du 10e FED (2019: 766 millions d’EUR).

La hausse des préfinancements au titre du 11e FED s’explique en grande partie par l’augmentation des avances versées sur les nouveaux contrats signés au cours de l’année. Le 11e FED a démarré en 2015 et, en 2020, la passation de contrats pour les activités du FED a atteint un pic. En conséquence, le nombre de contrats en cours est passé d’environ 3 400 en 2019 à 3 550 en 2020. Cette augmentation des préfinancements a entraîné une hausse des sorties de trésorerie et donc une diminution de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (voir la note 2.5).

La baisse des préfinancements au titre du 10e FED est une conséquence du cycle de vie normal du FED. En raison de la cessation progressive des activités du 10e FED, de nombreux contrats ont été menés à bien et clôturés. Le nombre de contrats en cours dans le cadre de ce FED est passé d’environ 2 600 en 2019 à quelque 2 500 en 2020. Dès lors, le niveau des préfinancements versés aux bénéficiaires a diminué, tandis que l’apurement des préfinancements a augmenté.

2.2.1. Préfinancements à long terme par mode de gestion

(en Mio EUR)

31.12.2020

31.12.2019

Gestion directe

Mise en œuvre par:

Commission

139

190

Agences exécutives de l’UE

Délégations de l’UE

171

244

Gestion indirecte

Mise en œuvre par:

BEI et FEI

266

313

Organisations internationales

347

291

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

Organismes de droit public

Pays tiers

Organes de l’UE et partenariats public-privé

702

666

Total

873

910

2.2.2. Préfinancements à court terme

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2020	31.12.2019
Préfinancements (bruts)	—	98	1 527	3 472	5 097	5 030
Apurement (coupure de l’exercice)	—	(89)	(1 186 )	(2 467 )	(3 742 )	(3 742 )
Total	—	9	341	1 005	1 355	1 288

2.2.3. Préfinancements à court terme par mode de gestion

(en Mio EUR)

31.12.2020

31.12.2019

Gestion directe

Mise en œuvre par:

Commission

(40)

Agences exécutives de l’UE

Délégations de l’UE

206

188

180

283

Gestion indirecte

Mise en œuvre par:

BEI et FEI

224

Organisations internationales

572

569

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

Organismes de droit public

146

119

Pays tiers

155

180

Organes de l’UE et partenariats public-privé

1 175

1 005

Total

1 355

1 288

2.2.4. Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Les garanties sont détenues en couverture du préfinancement et libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d’un projet.

(en Mio EUR)
	31.12.2020	31.12.2019
Garanties pour préfinancements	49	46

L’augmentation des garanties de préfinancement est une conséquence de la hausse des préfinancements.

La majorité des préfinancements est versée dans le cadre de la gestion indirecte. Dans ce cas, le bénéficiaire de la garantie n’est pas le FED mais le pouvoir adjudicateur. Même si le FED n’est pas le bénéficiaire, ces garanties couvrent ses actifs.

2.3. CONTRIBUTIONS AUX FONDS FIDUCIAIRES

Cette rubrique représente le montant versé à titre de contributions au fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique et au fonds fiduciaire Bêkou de l’UE. Les contributions sont nettes des coûts encourus par les fonds fiduciaires et imputables au FED.

Les contributions aux fonds fiduciaires sont mises en œuvre par la Commission en gestion directe.

(en Mio EUR)
	Contribution nette au 31.12.2019	Contributions versées en 2020	Affectation des charges nettes du FF pour 2020	Contribution nette au 31.12.2020
Afrique	263	771	(649)	385
Bêkou	4	29	(24)	9
Total	266	800	(673)	394

Les contributions aux fonds fiduciaires sont passées de 600 millions d’EUR en 2019 à 800 millions d’EUR en 2020. L’augmentation du financement était nécessaire pour couvrir l’activité accrue des fonds fiduciaires qui a entraîné une hausse des dépenses dans ce domaine.

2.4. CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

Les opérations avec contrepartie directe sont des opérations dans lesquelles l’entité reçoit des actifs ou des services, ou obtient l’extinction de passifs, et donne directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente (principalement sous la forme de biens, de services ou d’utilisation d’actifs) à l’autre partie. Les opérations sans contrepartie directe sont des opérations dans lesquelles une entité reçoit une valeur d’une autre entité sans fournir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente, ou donne une valeur à une autre entité sans recevoir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente.

(en Mio EUR)
	Note	31.12.2020	31.12.2019
Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe	2.4.1	48	32
Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe	2.4.2	92	91
Total		140	123

2.4.1. Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2020	31.12.2019
États membres	—	—	—	—	—	1
Clients	—	5	50	5	61	27
Organismes publics	—	11	14	2	27	21
Pays tiers	—	1	2	1	4	7
Dépréciation	—	(15)	(28)	(4)	(49)	(27)
Comptes réciproques avec les institutions de l’UE	—	—	—	4	4	5
Total	—	2	38	8	48	32

2.4.2. Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2020	31.12.2019
Produits à recevoir	—	67	21	—	88	88
Comptes inter-FED	181	(246)	1 663	(1 598 )	—	—
Autres	—	—	—	4	4	4
Total	181	(179)	1 684	(1 594 )	92	91

Sous les produits à recevoir figurent les intérêts courus sur les préfinancements, à savoir un montant de 62,6 millions d’EUR relatif à un projet d’allègement de la dette avec la Banque mondiale et 18 millions d’EUR relatifs au Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures avec la BEI.

La rubrique «autres» est entièrement constituée d’une créance à recevoir du Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables.

Pour des raisons d’efficacité, la trésorerie unique couvrant l’ensemble des FED est allouée au 11e FED, ce qui a pour conséquence de générer des opérations entre les différents FED, qui sont compensées au moyen de comptes inter-FED entre les différents bilans.

Les comptes inter-FED sont uniquement présentés dans chaque FED. Le total des comptes inter-FED est égal à zéro.

2.5. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (6)

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2020	31.12.2019
Comptes spéciaux
Banques centrales	—	—	—	693	693	729
	—	—	—	693	693	729
Comptes courants
Banques commerciales	—	—	—	8	8	421
Liquidités attachées à des instruments financiers	—	—	—	27	27	30
	—	—	—	35	35	450
Total	—	—	—	728	728	1 179

La diminution des montants de cette rubrique à hauteur de 451 millions d’EUR peut s’expliquer essentiellement par l’augmentation des paiements effectués à partir des comptes bancaires commerciaux, parallèlement à la hausse des dépenses (voir la note 3.3) et à l’augmentation des préfinancements (voir la note 2.2). Les paiements nets du FED ont atteint un niveau record de 4 605 millions d’EUR en 2020 (2019: 3 910 millions d’EUR), principalement en raison de l’incidence de la pandémie de COVID-19. En réaction à la pandémie, l’Union adapte ses priorités et ses programmes avec les pays partenaires, ce qui se traduit par une augmentation des décaissements, notamment en faveur des projets destinés à lutter contre la crise de la COVID-19.

Comme les années précédentes, et pour limiter le risque de contrepartie, davantage de liquidités sont conservées sur les comptes ouverts auprès des banques centrales que sur ceux ouverts auprès des banques commerciales (voir la note 5.1).

PASSIFS

2.6. PASSIFS FINANCIERS

2.6.1. Dettes de cofinancement

Les dettes de cofinancement représentent les fonds reçus par le FED dans le cadre d’accords de cofinancement. Le FED est tenu d’utiliser ces contributions pour fournir des services convenus à des tiers et de restituer les fonds non utilisés aux contributeurs. Le délai d’utilisation des montants de cofinancement détermine si ceux-ci sont présentés comme étant à court ou à long terme.

En fin d’exercice, une évaluation au cas par cas de l’ensemble des dettes de cofinancement est effectuée et tous les montants qui ne sont pas susceptibles d’être utilisés dans les 12 mois suivants sont considérés comme étant à long terme. Les montants à court terme sont indiqués dans la note 2.7.2.

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2020	31.12.2019
Dettes de cofinancement à long terme	—	—	—	2	2	19
Dettes de cofinancement à court terme	—	—	10	32	42	69
Total	—	—	10	34	44	88

La diminution du total des dettes de cofinancement, à hauteur de 44 millions d’EUR, s’explique principalement par l’augmentation des dépenses engagées au titre des projets cofinancés (53,2 millions d’EUR), notamment celles liées au 11e FED (voir la note 3.4), qui a été partiellement compensée par de nouveaux projets de cofinancement à hauteur de 9 millions d’EUR. La diminution substantielle du cofinancement à long terme est conforme au cycle de vie des projets de cofinancement: à la fin de l’exercice, une analyse au cas par cas des cofinancements en cours est effectuée et seuls les montants qui ne seront pas passés en charges l’année suivante sont classés dans les cofinancements à long terme.

2.7. DETTES

(en Mio EUR)
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2020	31.12.2019
Dettes à court terme	2.7.1	—	1	53	291	345	182
Dettes diverses	2.7.2	—	—	8	262	270	334
Total		—	1	62	553	615	516

2.7.1. Dettes à court terme

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2020	31.12.2019
Fournisseurs	—	4	44	93	141	97
États membres	—	—	—	—	—	2
Pays tiers	—	—	2	187	189	78
Organismes publics	—	—	21	79	100	92
Autres dettes à court terme	—	(4)	(13)	(68)	(85)	(88)
Total	—	—	53	291	345	182

Les dettes sont essentiellement composées des déclarations de dépenses reçues par le FED en ce qui concerne les subventions accordées aux bénéficiaires. Elles sont enregistrées dès la réception de la déclaration de dépenses et à hauteur du montant total de celle-ci. Après un contrôle d’éligibilité, seuls les montants éligibles sont versés aux bénéficiaires. À la fin de l’exercice, les déclarations de dépenses en souffrance sont analysées et les montants éligibles estimés associés à ces déclarations sont portés au compte de résultat économique. Les montants estimés non éligibles sont présentés comme autres dettes à court terme.

L’augmentation des dettes, notamment envers les fournisseurs et les pays tiers, est imputable à plusieurs factures qui n’ont pas été validées ni payées avant la fin de l’exercice.

2.7.2. Dettes diverses

(en Mio EUR)
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2020	31.12.2019
Dettes de cofinancement	2.6.1	—	—	10	32	42	69
Contributions au capital reportées	2.7.2.1	—	—	—	223	223	264
Autres dettes diverses		—	—	(2)	7	5	1
Total		—	—	8	262	270	334

2.7.2.1. Contributions au capital reportées

Au 31 décembre 2020, le montant de 223 millions d’EUR est entièrement lié à un remboursement en faveur des États membres de fonds dégagés ou inutilisés provenant de projets relevant des huitième et neuvième FED (voir la note 2.10.1). Les États membres ont accepté que le remboursement fasse l’objet d’une compensation avec les contributions du 11e FED lors du premier appel à contributions en 2021.

Au 31 décembre 2020, hormis le remboursement, il n’y avait pas de contributions au capital versées par anticipation.

2.8. CHARGES À PAYER ET PRODUITS À REPORTER

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2020	31.12.2019
Charges à payer	—	67	217	1 243	1 526	1 318
Autres régularisations et reports	—	—	—	1	1	1
Total	—	67	217	1 244	1 527	1 319

Les charges à payer comprennent les charges opérationnelles estimées liées à des contrats en cours ou menés à bien sans déclarations de dépenses validées, les dépenses éligibles exposées par les bénéficiaires ayant été estimées au moyen des meilleures informations disponibles. La part des charges à payer estimées qui se rapporte aux préfinancements versés a été enregistrée en tant que réduction des montants de préfinancement (voir la note 2.2 ci-dessus).

L’augmentation de cette rubrique découle à la fois d’une hausse des charges à payer au titre du 11e FED (2019: 983 millions d’EUR) et d’une diminution des charges à payer au titre du 10e FED (2019: 240 millions d’EUR). Cette évolution est conforme au cycle de vie du FED et est également liée à l’évolution du nombre de contrats en cours dans le cadre de ces FED: le 11e FED ayant atteint sa vitesse de croisière en 2020, il y avait nettement plus de contrats en cours au 31 décembre 2020 pour lesquels les charges devaient être estimées et comptabilisées (voir la note 2.2).

ACTIF NET

2.9. RÉSERVE DE JUSTE VALEUR

Conformément aux règles comptables, les ajustements à la juste valeur d’actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

(en Mio EUR)
	31.12.2020	31.12.2019
Réserve de juste valeur	5	2

2.10. CAPITAL DU FONDS

2.10.1. Capital appelé — FED actifs

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	Total
Capital du Fonds	12 164	10 773	20 960	29 367	73 264
Capital non appelé	—	(15)	—	(18 440 )	(18 455 )
Capital appelé au 31.12.2019	12 164	10 758	20 960	10 927	54 809
Capital du Fonds	12 164	10 550	20 960	29 367	73 041
Capital non appelé	—	(15)	—	(14 040 )	(14 055 )
Capital appelé au 31.12.2020	12 164	10 535	20 960	15 327	58 986

Le capital du Fonds correspond au total des contributions des États membres pour le FED concerné, conformément aux dispositions de chacun des accords internes. Les fonds non appelés représentent les montants non encore appelés auprès des États membres. Le capital appelé représente les contributions qui ont été appelées par le FED et transférées sur les comptes de trésorerie par les États membres (voir ci-dessous).

Par la décision (UE) 2020/1708 du Conseil (7), les contributions des États membres fixées dans les accords internes des huitième et neuvième FED ont été réduites en conséquence pour un montant de 223 millions d’EUR provenant de fonds dégagés au titre des huitième et neuvième FED. Dans la mesure où les fonds dégagés au titre du huitième FED ont déjà été transférés vers les autres FED, le montant de 223 millions d’EUR a été déduit du capital du neuvième FED. Les remboursements liés à cette réduction ont fait l’objet d’une compensation sur l’appel de fonds supplémentaire au titre du 11e FED. En réalité, le remboursement sera utilisé sur la première tranche de l’exercice 2021, ce qui explique le montant de 223 millions d’EUR de capital reporté (voir la note 2.7.2).

Le 1er février 2020, le Royaume-Uni a cessé d’être un État membre de l’Union européenne. Bien que le Royaume-Uni reste partie au FED jusqu’à la clôture de tous les programmes et assume les mêmes obligations que les États membres, sa part des fonds non engagés et dégagés des huitième, neuvième et dixième FED ne peut être réutilisée, conformément à l’article 153 de l’accord de retrait.

2.10.2. Capital appelé et capital non appelé par État membre et pour le Royaume-Uni

(en Mio EUR)
Contributions 11e FED	%	Capital non appelé au 31.12.2019	Capital appelé en 2020	Capital non appelé au 31.12.2020
Autriche	2,40	442	(105)	337
Belgique	3,25	599	(143)	456
Bulgarie	0,22	40	(10)	31
Croatie	0,23	42	(10)	32
Chypre	0,11	21	(5)	16
République tchèque	0,80	147	(35)	112
Danemark	1,98	365	(87)	278
Estonie	0,09	16	(4)	12
Finlande	1,51	278	(66)	212
France	17,81	3 285	(784)	2 501
Allemagne	20,58	3 795	(906)	2 889
Grèce	1,51	278	(66)	212
Hongrie	0,61	113	(27)	86
Irlande	0,94	173	(41)	132
Italie	12,53	2 311	(551)	1 759
Lettonie	0,12	21	(5)	16
Lituanie	0,18	33	(8)	25
Luxembourg	0,26	47	(11)	36
Malte	0,04	7	(2)	5
Pays-Bas	4,78	881	(210)	671
Pologne	2,01	370	(88)	282
Portugal	1,20	221	(53)	168
Roumanie	0,72	132	(32)	101
Slovaquie	0,38	69	(17)	53
Slovénie	0,22	41	(10)	32
Espagne	7,93	1 463	(349)	1 114
Suède	2,94	542	(129)	413
Royaume-Uni	14,68	2 707	(646)	2 061
Total	100,00	18 440	(4 400 )	14 040

Le capital des 8e, 9e et 10e FED ayant été appelé et reçu dans son intégralité au cours des années précédentes, le montant de 4 400 millions d’EUR appelé en 2020 se rapporte entièrement au 11e FED.

2.10.3. Report du capital appelé de FED clôturés

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2020	31.12.2019
Fonds transférés de FED clôturés	627	1 625	—	—	2 252	2 252

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées de FED clôturés vers les 8e et 9e FED.

2.10.4. Transferts de capital appelé entre FED actifs

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	Total
Solde au 31.12.2018	(2 509 )	2 137	55	317	—
Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents	(1)	(27)	28	—	—
Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents	—	—	181	(181)	—
Solde au 31.12.2019	(2 510 )	2 109	265	136	—
Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents	(2)	(69)	71	—	—
Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents	—	—	(147)	147	—
Solde au 31.12.2020	(2 512 )	2 041	188	283	—

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées entre les FED actifs.

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de Cotonou, l’ensemble des fonds non utilisés dans le cadre d’anciens FED actifs sont transférés vers le FED le plus récent après dégagement. Les ressources transférées à partir d’autres FED augmentent les crédits du Fonds bénéficiaire tout en réduisant les crédits du Fonds d’origine. Les fonds transférés vers les réserves de performance du 10e et du 11e FED ne peuvent être engagés que dans des conditions spécifiques définies dans les accords internes.

3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

PRODUITS

(en Mio EUR)
	Note	2020	2019
Produits des opérations sans contrepartie directe	3.1	92	28
Produits des opérations avec contrepartie directe	3.2	43	46
Total		135	74

3.1. PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

(en Mio EUR)
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	2020	2019
Récupération de dépenses		(1)	5	28	7	39	13
Produits de cofinancement	3.1.1	—	—	41	12	53	14
Total		(1)	5	69	19	92	28

Les produits des opérations sans contrepartie directe peuvent être ventilés selon le mode de gestion, comme suit:

(en Mio EUR)

2020

2019

Gestion directe

Mise en œuvre par:

Commission

Délégations de l’UE

Gestion indirecte

Mise en œuvre par:

Pays tiers

Organismes de droit public

Organisations internationales

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

Total

3.1.1. Produits de cofinancement

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et en tant que telles, ne devraient pas avoir d’effets sur le compte de résultat économique. Ces contributions restent inscrites au passif (voir les notes 2.6.1 et 2.7.2) jusqu’à ce que les conditions applicables aux fonds reçus soient remplies, c’est-à-dire que les dépenses éligibles soient exposées (voir la note 3.4). Le montant correspondant est ensuite comptabilisé dans le compte de résultat économique comme produits des opérations de cofinancement sans contrepartie directe. L’effet sur le résultat économique de l’exercice est par conséquent nul.

3.2. PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	2020	2019
Produits financiers	—	5	1	1	6	7
Autres produits	—	5	18	13	37	39
Total	—	10	19	14	43	46

Les produits financiers se composent essentiellement d’intérêts courus sur les ordres de recouvrement échus (1,5 million d’EUR) et d’intérêts sur les préfinancements (4,7 millions d’EUR). Les autres produits se composent principalement de gains de change. Les pertes de change correspondantes sont inscrites dans les autres charges (voir la note 3.6).

CHARGES

Sont comprises dans cette rubrique les dépenses engagées dans le cadre des activités opérationnelles.

3.3. INSTRUMENTS D’AIDE

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	2020	2019
Aide programmable	—	—	244	2 646	2 889	2 120
Soutien macroéconomique	—	(8)	—	—	(8)	29
Politiques sectorielles	—	3	—	—	3	(0)
Projets intra-ACP	—	(22)	212	829	1 019	951
Aide d’urgence	—	(7)	5	21	19	112
Appui institutionnel	—	—	2	10	13	7
Contributions aux fonds fiduciaires	—	—	—	673	673	535
Total	—	(33)	462	4 179	4 607	3 755

Les dépenses opérationnelles du FED couvrent divers instruments d’aide et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés.

En 2020, les dépenses opérationnelles ont sensiblement augmenté, à hauteur de 852 millions d’EUR, principalement en raison de la hausse des charges au titre du 11e FED (3 141 000 EUR en 2019 à 4 179 000 EUR en 2020). La crise de la COVID-19 a entraîné une augmentation des charges dans le cadre du 11e FED, notamment en raison de la réorientation des projets pour faire face à la crise. En outre, la variation des charges au titre des 10e et 11e FED est également conforme au cycle de vie du FED et liée à l’évolution du nombre de contrats en cours au titre de ces FED. Le 11e FED est arrivé à maturité en 2020, ce qui signifie qu’à la fin de l’année, il y avait nettement plus de contrats pour lesquels des dépenses étaient engagées (voir la note 2.2). À l’inverse, de nombreux contrats ont été menés à bien et clôturés en 2020 dans le cadre du 10e FED et des FED antérieurs, ce qui s’est traduit par une diminution des dépenses engagées au titre de ces FED.

Dans le cadre du 11e FED, la hausse des charges résulte principalement de l’augmentation de l’aide programmable (passant de 2 120 000 EUR en 2019 à 2 889 000 EUR en 2020) et des contributions aux fonds fiduciaires (passant de 535 millions d’EUR en 2019 à 673 millions d’EUR en 2020). En revanche, les charges liées à l’aide d’urgence ont diminué de 92 millions d’EUR. Comme indiqué plus haut, la structure des charges relatives aux instruments d’aide a changé par rapport à 2019, essentiellement dans le cadre du 11e FED, afin de répondre aux besoins suscités par la pandémie de COVID 19.

Le montant négatif au titre du neuvième FED s’explique principalement par la reprise des comptabilisations de clôture de 2019.

3.4. CHARGES DE COFINANCEMENT

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	2020	2019
Cofinancement	—	—	41	12	53	14

Cette rubrique comprend les dépenses exposées pour les projets de cofinancement en 2020. Il convient de noter que les dépenses exposées incluent des montants estimés liés à la coupure de l’exercice (et, par conséquent, les contre-passations des montants estimés relatifs à l’exercice précédent).

En 2020, de nombreux projets cofinancés au titre du 11e FED ont été achevés ou sont arrivés à maturité, ce qui a entraîné une augmentation des charges et une diminution des dettes de cofinancement (voir les notes 2.6.1 et 2.7.2).

Conformément aux règles comptables relatives au cofinancement, les montants engagés n’ont pas eu d’incidence sur le résultat de l’exercice étant donné qu’ils ont été comptabilisés tant dans les charges de cofinancement que dans les produits de cofinancement (note 3.1.1).

Instruments d’aide et charges de cofinancement par mode de gestion

(en Mio EUR)

2020

2019

Gestion directe

Mise en œuvre par:

Commission

168

Agences exécutives de l’UE

(13)

Fonds fiduciaires

483

Délégations de l’UE

1 969

1 141

2 170

1 697

Gestion indirecte

Mise en œuvre par:

BEI et FEI

(67)

145

Organisations internationales

1 268

1 003

Organismes de droit privé ayant une mission de service public

243

126

Organismes de droit public

248

184

Pays tiers

795

613

Organes de l’UE dans le cadre de partenariats public-privé

2 490

2 073

Total

4 660

3 770

3.5. CHARGES FINANCIÈRES

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	2020	2019
Dépréciations de créances	(1)	3	16	4	21	1

La hausse enregistrée sous cette rubrique s’explique par l’augmentation de l’estimation des charges sur les montants irrécouvrables résultant d’ordres de recouvrement anciens (plus de deux ans), de faillites et de renonciations.

3.6. AUTRES CHARGES

La rubrique «Charges administratives et relatives à l’informatique» comprend des montants qui, sur la base de l’accord interne du FED, sont alloués à la Commission pour couvrir les frais administratifs encourus par le siège et les délégations dans le cadre de la gestion des programmes du FED. Les «dépenses d’appui» correspondent principalement aux dépenses afférentes à la préparation, au suivi, au contrôle et à l’évaluation des projets ainsi qu’aux dépenses liées aux réseaux informatiques, à l’assistance technique, à la gestion et aux prévisions financières, etc.

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	2020	2019
Charges administratives et relatives à l’informatique	—	—	—	120	120	220
Provision pour risques et charges	—	—	—	—	—	—
Pertes réalisées sur créances résultant de ventes et prestations de services	—	4	1	—	4	3
Pertes de change	—	6	24	42	72	37
Total	(0)	9	25	162	196	260

La diminution enregistrée sous cette rubrique est le résultat combiné de la baisse importante de l’estimation en fin d’exercice des charges administratives et relatives à l’informatique (2019: 220 millions d’EUR) et de l’augmentation des charges liées aux pertes de change (2019: 37 millions d’EUR).

4. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.1. ACTIFS ÉVENTUELS

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2020	31.12.2019
Garanties de bonne fin	—	7	4	—	12	15
Garanties pour retenues	—	5	3	—	9	9
Total	—	13	7	—	21	24

Les garanties de bonne fin sont requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements du FED satisfont à leurs obligations contractuelles avec le FED.

Les garanties pour retenues ne concernent que les marchés de travaux. En règle générale, une retenue de 10 % sur les paiements intermédiaires est prévue afin de garantir que les contractants satisfont à leurs obligations. Ces montants retenus sont classés comme dettes. Sous réserve de l’approbation du pouvoir adjudicateur, le contractant peut soumettre à la place une garantie pour retenues qui remplace le pourcentage retenu sur les paiements intermédiaires. Ces garanties pour retenues sont présentées comme actifs éventuels.

En ce qui concerne les contrats gérés dans le cadre de la gestion indirecte, les garanties relèvent d’un pouvoir adjudicateur autre que le FED et ne sont dès lors pas mentionnées par ce dernier.

4.2. AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.2.1. Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges

Le montant indiqué ci-dessous est le RAL (reste à liquider) budgétaire diminué des montants correspondants inscrits en charges au compte de résultat économique. Le RAL budgétaire correspond au montant d’engagements pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Il s’agit de la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels.

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2020	31.12.2019
Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges	—	42	580	6 602	7 224	8 564

Au 31 décembre 2020, le RAL budgétaire atteignait 9 286 millions d’EUR (2019: 10 270 millions d’EUR).

5. GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers du FED concernent les opérations de trésorerie effectuées par la Commission pour le compte du FED dans le but de mettre en œuvre ses ressources.

5.1. POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

Les règles et principes concernant la gestion des opérations de trésorerie sont fixés dans le règlement financier applicable au 11e FED et dans l’accord interne.

En vertu du règlement précité, les grands principes suivants s’appliquent:

les contributions au FED sont payées par les États membres sur des comptes spéciaux ouverts auprès de la banque d’émission de chaque État membre ou de l’institution financière désignée par celui-ci. Le montant des contributions reste sur lesdits comptes spéciaux jusqu’à ce qu’il soit nécessaire d’effectuer les paiements du FED;

b)	les contributions au FED sont payées par les États membres en EUR, alors que les paiements du FED sont libellés en EUR ou dans d’autres monnaies;

c)	les comptes en banque ouverts par la Commission au nom du FED ne peuvent pas être à découvert.

Outre les comptes spéciaux, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission au nom du FED auprès d’institutions financières (banques centrales et banques commerciales) afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et pour assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement, afin de limiter le risque opérationnel et financier et d’assurer un niveau de contrôle adéquat. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération et leur application est vérifiée régulièrement.

5.2. RISQUE DE CHANGE

Exposition du FED au risque de change à la clôture de l’exercice — position nette

(en Mio EUR)
	31.12.2020							31.12.2019
	USD	GBP	DKK	SEK	EUR	Autres	Total	USD	GBP	DKK	SEK	EUR	Autres	Total
Actifs financiers
Créances à recevoir et à recouvrer	65	—	—	—	69	6	140	—	—	—	—	115	8	123
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2	—	—	—	726	—	728	1	—	—	—	1 178	—	1 179
	67	—	—	—	795	6	868	1	—	—	—	1 293	8	1 302
Passifs financiers
Passifs financiers à long terme	—	—	—	—	(2)	—	(2)	—	—	—	—	(19)	—	(19)
Dettes	(16)	—	(6)	—	(603)	10	(615)	(7)	—	—	—	(509)	—	(516)
	(16)	—	(6)	—	(605)	10	(617)	(7)	—	—	—	(528)	—	(535)
Total	51	—	(6)	—	190	16	251	(6)	—	—	—	765	8	767

Toutes les contributions sont libellées en EUR et les autres monnaies sont achetées uniquement lorsque cela est nécessaire pour l’exécution des paiements. Par conséquent, les opérations de trésorerie du FED ne sont pas exposées au risque de change.

5.3. RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Le FED n’emprunte pas d’argent et n’est donc pas exposé au risque de crédit et de taux d’intérêt. Cependant, puisque le taux de la facilité de dépôt de la BCE est négatif (-0,5 % depuis septembre 2019), les dépôts en euros génèrent des intérêts négatifs.

Les contributions au budget du FED sont portées par chaque État membre au crédit du compte spécial ouvert auprès de l’institution financière désignée par celui-ci. Conformément au règlement (UE) 2016/888 du Conseil (8), toute rémunération négative sur ces comptes est à la charge de l’État membre concerné.

Les soldes de fin de journée détenus sur des comptes bancaires commerciaux sont toutefois soumis à des intérêts négatifs. La Commission, au nom du FED, a donc mis en place des procédures de gestion de trésorerie destinées à réduire au minimum les soldes présents sur ces comptes et à limiter autant que possible les coûts liés aux intérêts négatifs. Ceux-ci sont calculés selon des taux du marché variables auxquels s’applique une marge contractuelle (positive ou négative). Des contrôles sont prévus pour veiller à ce que ces intérêts soient conformes aux accords contractuels.

5.4. RISQUE DE CRÉDIT (RISQUE DE CONTREPARTIE)

Actifs financiers qui ne sont ni en souffrance ni dépréciés:

(en Mio EUR)
	Total	Ni en souffrance ni dépréciés	En souffrance mais non dépréciés
	Total	Ni en souffrance ni dépréciés	< 1 an	1-5 ans	> 5 ans
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	140	124	7	9	—
Total au 31.12.2020	140	124	7	9	—
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	123	100	16	7	—
Total au 31.12.2019	123	100	16	7	—

Actifs financiers par catégorie de risque:

(en Mio EUR)
	31.12.2020			31.12.2019
	Créances	Trésorerie	Total	Créances	Trésorerie	Total
Contreparties ayant une notation de crédit externe
Première et haute qualité	9	372	381	7	958	965
Qualité moyenne supérieure	—	211	211	—	220	220
Qualité moyenne inférieure	—	145	145	—	1	1
Spéculatif (non-investment grade)	—	—	—	—	—	—
	9	728	737	7	1 179	1 186
Contreparties dépourvues de notation de crédit externe
Groupe 1 (débiteurs n’ayant jamais fait défaut)	131	—	131	116	—	116
Groupe 2 (débiteurs ayant fait défaut dans le passé)	—	—	—	—	—	—
Total	131	—	131	116	—	116
Total	140	728	868	123	1 179	1 302

Les fonds classés dans les catégories spéculatif (non-investment grade) et qualité moyenne inférieure se rapportent principalement aux contributions des États membres au FED versées sur les comptes spéciaux ouverts par les États membres conformément à l’article 20, paragraphe 3, du RF applicable au FED. En vertu dudit règlement, le montant de ces contributions doit rester sur ces comptes spéciaux jusqu’à ce qu’il soit nécessaire d’effectuer les paiements.

La plupart des ressources en trésorerie du FED sont conservées, conformément au RF applicable au FED, sur les comptes spéciaux ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions. La majorité de ces comptes sont ouverts auprès du Trésor ou de la banque centrale de chaque État membre. Ces institutions représentent le risque de contrepartie le plus faible pour le FED (l’exposition concerne les États membres).

En ce qui concerne la part des ressources en trésorerie du FED qui est déposée auprès de banques commerciales afin de couvrir l’exécution des paiements, l’approvisionnement de ces comptes s’effectue selon le principe du «juste à temps» et est géré automatiquement par le système de gestion de la trésorerie de la Commission. Des soldes minimaux, proportionnels au montant moyen des paiements journaliers réalisés, sont maintenus sur chacun de ces comptes. Par conséquent, les soldes de fin de journée de ces comptes restent toujours faibles, ce qui limite l’exposition du FED aux risques.

De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales, afin de réduire le risque de contrepartie auquel le FED est exposé.

Toutes les banques commerciales sont sélectionnées par appels d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1, ou une notation équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être accepté dans des circonstances particulières et dûment justifiées.

5.5. RISQUE DE LIQUIDITÉ

Analyse des échéances des passifs financiers par échéance contractuelle résiduelle

(en Mio EUR)
	< 1 an	1-5 ans	> 5 ans	Total
Passifs financiers au 31.12.2020	615	2	—	617
Passifs financiers au 31.12.2019	516	2	17	535

Grâce aux principes budgétaires appliqués au FED, les liquidités globales pour la période budgétaire sont toujours suffisantes pour l’exécution des paiements. En effet, le total des contributions des États membres est égal au montant global des crédits de paiement pour la période budgétaire concernée.

Les contributions des États membres au FED sont toutefois versées en trois tranches annuelles, alors que les paiements ont un caractère saisonnier.

De manière à assurer que les ressources en trésorerie sont toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois, les informations sur la situation de la trésorerie sont régulièrement échangées entre la trésorerie de la Commission et les services ordonnateurs concernés.

Outre ce qui précède, les opérations de trésorerie du FED bénéficient d’outils de gestion de la trésorerie automatisés qui garantissent la disponibilité quotidienne des liquidités suffisantes sur chaque compte bancaire du FED.

6. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

Les parties liées du FED sont le fonds fiduciaire Bêkou, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique et la Commission européenne. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales du FED. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions.

Le FED n’a pas de gestion séparée puisqu’il est géré par la Commission. Les droits des principaux dirigeants de l’UE, notamment de la Commission, ont été communiqués dans les comptes annuels consolidés de l’Union européenne à la rubrique 7.2 «Droits des principaux dirigeants».

7. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date de transmission des présents comptes, aucune autre question importante requérant la production d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable du FED. Les comptes annuels et les notes annexes ont été élaborés à l’aide des données les plus récentes disponibles, comme il ressort des informations présentées ci-dessus.

8. RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

Le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice. Or, le résultat budgétaire est établi sur la base d’une comptabilité de caisse. Le résultat économique et le résultat budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement. Le tableau ci-dessous présente ce rapprochement, sous la forme d’une ventilation des éléments de recettes et de dépenses pour les montants de rapprochement les plus importants. Les notes concernant le tableau fournissent des informations supplémentaires sur la nature des éléments de rapprochement les plus importants.

(en Mio EUR)
	2020	2019
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE	(4 744 )	(3 956 )
Recettes
Droits n’affectant pas le résultat budgétaire	(2)	—
Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés	(23)	(16)
Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice	13	23
Effet net des préfinancements	61	53
Produits à recevoir (nets)	(33)	(67)
Autres	—	(3)
Dépenses
Dépenses de l’exercice non encore payées	119	107
Dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice	(817)	(672)
Effet net des préfinancements	(281)	(44)
Charges à payer (nettes)	1 102	719
RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE	(4 604 )	(3 856 )

8.1. ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — RECETTES

Les recettes d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents.

Les droits n’affectant pas le résultat budgétaire sont enregistrés au compte de résultat économique mais, d’un point de vue budgétaire, ils ne peuvent pas être considérés comme des recettes, car le montant encaissé est transféré dans des réserves et ne peut être réengagé sans une décision du Conseil.

Les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

L’effet net des préfinancements correspond à l’apurement de préfinancements grâce aux montants récupérés auprès des bénéficiaires. Ces encaissements représentent des recettes budgétaires, mais n’ont aucune incidence sur le résultat économique et doivent donc être ajoutés aux fins du rapprochement.

Les produits nets à recevoir consistent principalement en régularisations de fin d’exercice. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

8.2. ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — DÉPENSES

Les dépenses de l’exercice non encore payées doivent être ajoutées aux fins du rapprochement car elles sont incluses dans le résultat économique mais ne font pas partie des dépenses budgétaires. En revanche, les dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice doivent être déduites du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’elles font partie des dépenses budgétaires de l’exercice alors que soit elles n’ont pas d’effet sur le résultat économique soit elles font baisser les dépenses en cas de corrections.

Les encaissements provenant d’annulations de paiements, qui n’affectent pas le résultat économique, ont toutefois une incidence sur le résultat budgétaire.

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice (comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice) et de l’apurement des préfinancements versés au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs par l’acceptation de dépenses éligibles. Cet apurement génère des charges comptables, mais pas des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

Les charges à payer nettes consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles engagées par les bénéficiaires des fonds du FED mais n’ayant pas encore été déclarées au FED. Seul l’effet net, à savoir les charges à payer de l’exercice moins la contre-passation des charges à payer de l’exercice précédent, est pris en considération.

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 2020 (9)

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Institution de l’instrument

Conformément aux articles 234 et 235 du règlement financier applicable au budget général de l’Union («RF UE») (10) et à l’article 35 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement («RF FED») (11), la Commission européenne peut établir des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures (ci-après les «fonds fiduciaires de l’Union»). Les fonds fiduciaires de l’Union sont constitués au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs pour les actions d’urgence et les actions postérieures à la phase d’urgence nécessaires pour réagir à une crise, ou pour les actions thématiques.

Les fonds fiduciaires de l’Union sont établis par la Commission européenne au moyen d’une décision, après consultation ou approbation du Parlement européen et du Conseil. Cette décision comprend l’accord constitutif avec d’autres donateurs.

Les fonds fiduciaires de l’Union ne sont établis et mis en œuvre qu’aux conditions suivantes:

—

l’intervention de l’Union apporte une valeur ajoutée, ce qui signifie que les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union, en particulier pour des raisons d’échelle ou d’effets potentiels, peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union qu’au niveau national et l’utilisation des instruments de financement existants ne serait pas suffisante pour atteindre les objectifs des politiques de l’Union,

—	les fonds fiduciaires de l’Union apportent à cette dernière une visibilité politique et des bénéfices évidents en termes de gestion ainsi qu’un meilleur contrôle, par l’Union, des risques et des décaissements des contributions de l’Union et des autres donateurs,

—	les fonds fiduciaires de l’Union ne font pas double emploi avec d’autres sources de financement existantes ou des instruments semblables sans qu’il y ait additionnalité,

—	les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union sont alignés sur les objectifs de l’instrument de l’Union ou du poste budgétaire à partir duquel ils sont financés.

Fonds fiduciaires de l’Union actuels

À ce jour, la Commission a établi quatre fonds fiduciaires de l’Union:

—	le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union, dont l’objectif est d’appuyer la sortie de crise et les efforts de reconstruction de la République centrafricaine dans toutes leurs dimensions. Il a été établi le 15 juillet 2014,

—	le fonds fiduciaire Madad de l’Union; il s’agit d’un fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne. Il a été établi le 15 décembre 2014,

—	le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique; il s’agit d’un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique. Il a été établi le 12 novembre 2015,

—	le fonds fiduciaire de l’Union en faveur de la Colombie, qui vise à soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix dans le cadre du redressement et de la stabilisation rapides après le conflit. Il a été établi le 12 décembre 2016.

Mission

Le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE a été créé dans le but de promouvoir la stabilisation et la reconstruction de la République centrafricaine (RCA). Son principal objectif, tel qu’il est défini dans son acte constitutif, est «d’appuyer la résilience des populations vulnérables, la sortie de crise et la reconstruction de la République centrafricaine dans toutes ses dimensions, de manière cohérente et ciblée, articulant les actions de court, de moyen et de plus long terme et de permettre aux pays voisins de surmonter les conséquences de la crise».

Principales activités opérationnelles

Le fonds fiduciaire de l’Union met en commun les ressources de différents bailleurs de fonds pour financer des programmes sur la base d’objectifs convenus. Depuis sa création en juillet 2014, le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE a adopté 22 programmes et touché plus de 2,5 millions de bénéficiaires. Les programmes sont destinés à aider la République centrafricaine et sa population à la suite de la crise de 2013. Plus précisément, le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE vise à garantir l’accès aux services de base (principalement, la santé, l’eau et l’assainissement), à soutenir la relance économique et la création d’emplois et à promouvoir la cohésion sociale et la réconciliation.

Gouvernance

La gestion du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE est assurée par la Commission européenne, qui fait également office de secrétariat de ses deux organes de gouvernance — le conseil d’administration du fonds fiduciaire et le comité de gestion. Le conseil d’administration et le comité de gestion du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE sont composés de représentants des donateurs, de la Commission, du Parlement européen, d’un représentant des autorités de la République centrafricaine et d’observateurs. Les règles relatives à la composition du conseil d’administration et le règlement interne de celui-ci sont fixés dans l’accord constitutif du fonds fiduciaire de l’Union.

La principale mission du conseil d’administration est de définir et de réviser la stratégie globale du fonds fiduciaire. Le comité de gestion est chargé de sélectionner les actions financées par le fonds et de superviser leur mise en œuvre. Il approuve également les comptes annuels et les rapports annuels sur les activités financées par le fonds fiduciaire.

Sources de financement

Le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE est financé par les contributions des donateurs.

Comptes annuels

Base de préparation

Le cadre juridique et les délais d’établissement des comptes annuels sont fixés par l’accord instituant le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour la République centrafricaine «Fonds UE Bêkou» et ses règles internes (ci-après l’«accord constitutif»). En vertu de cet accord constitutif, les comptes annuels sont établis conformément aux règles adoptées par le comptable de la Commission (règles comptables de l’UE), qui sont inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).

Comptable

Le comptable de la Commission fait fonction de comptable des fonds fiduciaires de l’Union. Il est chargé de l’établissement des procédures comptables et du plan comptable communs à tous les fonds fiduciaires de l’Union. L’auditeur interne de la Commission, l’OLAF et la Cour des comptes exercent les mêmes compétences à l’égard des fonds fiduciaires de l’Union qu’à l’égard des autres actions menées par la Commission. Les fonds fiduciaires de l’Union sont également soumis chaque année à un audit externe indépendant.

Composition des comptes annuels

Les comptes annuels couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre et comprennent les états financiers et les états sur l’exécution du budget. Alors que les états financiers et les notes complémentaires sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice, les états sur l’exécution du budget sont principalement fondés sur les mouvements de trésorerie.

Processus des comptes provisoires à la décharge

Les comptes annuels sont soumis à un audit externe indépendant. Les comptes annuels provisoires établis par le comptable sont transmis, au plus tard le 1er mars de l’année suivante, au cabinet d’audit sélectionné par l’entité au terme d’une procédure d’appel d’offres. À la suite de l’audit, le comptable établit les comptes annuels définitifs et les soumet à l’approbation du comité de gestion [article 8.3.4, point c)].

Les comptes annuels du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE sont consolidés dans les comptes annuels du Fonds européen de développement.

Principaux faits marquants sur le plan opérationnel

Réalisations de l’année

L’UE a lancé son tout premier fonds fiduciaire, dénommé «Bêkou» (ce qui signifie «espoir» en sango), en juillet 2014, pour venir en aide à la République centrafricaine et à sa population après la crise de 2013. Le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE vise à garantir l’accès aux services de base (principalement, la santé, l’eau et l’assainissement), à soutenir le développement rural et la relance économique, et à promouvoir la réconciliation. Depuis sa création, le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE a adopté 23 programmes et touché plus de 2,8 millions de bénéficiaires.

En dépit de la mise en place d’un gouvernement élu démocratiquement et de la signature d’un accord de paix en février 2019, la situation en matière de sécurité en République centrafricaine demeure instable. C’est dans ce contexte complexe et fragile que le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE fait valoir ses avantages comparatifs de flexibilité et d’adaptabilité à des circonstances changeantes. En outre, le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE reste actuellement le seul instrument renforçant la résilience tant de la population que de l’État, dans le cadre d’une véritable approche associant l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement (LRRD).

Sur le plan opérationnel, les principaux faits marquants de l’année 2020 sont notamment:

—

En avril, le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE a adopté trois nouveaux programmes par voie de procédure écrite. Il s’agit notamment de la troisième phase du programme «Genre», de la deuxième phase de l’action «Réconciliation», qui prévoit la poursuite du soutien aux radios centrafricaines et notamment à Radio Ndeke Luka, ainsi que d’un nouveau programme de formation professionnelle dans le secteur rural.

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Pour faire face à la pandémie de COVID-19, d’importants efforts ont été déployés dans le cadre du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE pour réorienter, accélérer et prioriser les actions afin de répondre le plus efficacement possible à la crise. Dans ce contexte, les programmes relatifs à la santé et à l’eau et l’assainissement ont joué un rôle essentiel pour soutenir l’Équipe Europe dans sa réponse à la crise, laquelle a accentué les besoins existants dans ces deux secteurs. En juin, le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE a approuvé une révision des deux actions, en majorant le budget du programme «Santé» de 2,2 millions d’EUR et celui de l’action «Eau et assainissement» de 2 millions d’EUR.

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En décembre, le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE a adopté un programme d’appui au déploiement de la protection civile pour un montant total de 4 millions d’EUR. En outre, afin d’éviter tout déficit de financement dans le secteur très important de la santé, le fonds a encore augmenté le budget du programme de santé en cours (phase III) (10 millions d’EUR supplémentaires).

—

La mise en œuvre des projets du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE a été marquée par le contexte instable sur le plan de la sécurité (conflits localisés à Bangui et dans l’arrière-pays suivis de périodes de stabilité relative), ainsi que par l’incertitude à l’approche des élections présidentielles de décembre 2020.

En décembre 2020, à la suite d’une demande officielle du conseil d’administration du fonds, l’Union a approuvé une prolongation du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE jusqu’au 31 décembre 2021, portant ainsi sa durée totale de 78 à 90 mois. Cette décision permettra au fonds d’engager toutes les contributions reçues et de conclure les contrats correspondants en temps utile afin de répondre aux besoins de la République centrafricaine. Il s’agit de la deuxième et dernière prolongation du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE.

Budget et exécution du budget

Sur le plan financier, les contributeurs du fonds fiduciaire de l’UE s’étaient engagés pour un montant de près de 308,3 millions d’EUR à la fin de 2020, ce qui représente une augmentation de 12,5 millions d’EUR par rapport à 2019. Sur ces 308,3 millions d’EUR, un montant de 1 million d’EUR doit encore être confirmé.

En ce qui concerne les contrats, le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE en a conclu sept nouveaux et a signé neuf avenants pour extension en 2020 pour un montant total de près de 53 millions d’EUR. Ils contribuent à la mise en œuvre de ses programmes dans les secteurs de la santé, de l’eau et de l’assainissement, du développement rural et de la relance économique, et de la réconciliation.

Enfin, plus de 46 millions d’EUR ont été décaissés en 2020 et sont venus s’ajouter aux paiements effectués les années précédentes; le total décaissé a ainsi atteint près de 197 millions d’EUR depuis la création du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE.

Les principales répercussions de la COVID-19 sur l’exécution du budget du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE en 2020 sont les suivantes:

—	un nombre réduit de contrats en raison des difficultés rencontrées dans la préparation des actions,

—	une réduction des dépenses en raison de l’incapacité à mettre en œuvre les projets et des difficultés à finaliser les rapports financiers et les rapports de vérification des dépenses.

Incidence des activités dans les états financiers

Dans les états financiers, l’incidence des activités susmentionnées est surtout perceptible lorsqu’on examine les rubriques suivantes:

—	charges opérationnelles (voir la note 3.3): diminution globale de 661 000 EUR; cependant, les dépenses relatives aux services de base en matière de santé ont augmenté du fait de l’augmentation du budget alloué pour faire face aux difficultés supplémentaires causées par la pandémie de COVID-19,

—	préfinancements (voir la note 2.1): diminution de 3 685 000 EUR due à la diminution des avances versées en raison du nombre moins élevé de contrats signés (7 nouveaux contrats en 2020 contre 11 en 2019),

—

passifs financiers (voir la note 2.4): diminution de 11 889 000 EUR, principalement due au fait que les contributions encaissées auprès des bailleurs de fonds ne sont pas suffisantes pour couvrir les flux de paiement sortants annuels. Cela a également entraîné une diminution de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (voir la note 2.3).

BILAN

(en milliers d’EUR)
	Note	31.12.2020	31.12.2019
ACTIFS À LONG TERME
Préfinancements	2.1	2 418	3 273
		2 418	3 273
ACTIFS À COURT TERME
Préfinancements	2.1	15 482	18 312
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	2.2	5 340	1 853
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2.3	7 339	17 432
		28 161	37 597
TOTAL DES ACTIFS		30 579	40 870
PASSIFS À LONG TERME
Passifs financiers	2.4	(17 838 )	(29 727 )
		(17 838 )	(29 727 )
PASSIFS À COURT TERME
Dettes	2.5	(795)	(10)
Charges à payer	2.6	(11 947 )	(11 133 )
		(12 741 )	(11 143 )
TOTAL DES PASSIFS		(30 579 )	(40 870 )
ACTIF NET		—	—
FONDS ET RÉSERVES
Contribution des membres		—	—
Excédent cumulé		—	—
Résultat économique de l’exercice		—	—
ACTIF NET		—	—

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

(en milliers d’EUR)
	Note	2020	2019
PRODUITS
Produits des opérations sans contrepartie directe
Produits de donations	3.1	47 889	48 343
Récupération de dépenses	3.2	115	68
		48 004	48 410
Produits des opérations avec contrepartie directe
Produits financiers		—	(2)
		—	(2)
Total des produits		48 004	48 408
CHARGES
Charges opérationnelles	3.3	(46 959 )	(47 620 )
Charges financières	3.4	(68)	—
Autres charges	3.5	(978)	(789)
Total des charges		(48 004 )	(48 408 )
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

(en milliers d’EUR)
	2020	2019
Variation des préfinancements	3 685	11 405
Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe	(3 487 )	(715)
Variation des passifs financiers	(11 889 )	(13 010 )
Variation des dettes	784	(908)
Variation des charges à payer	814	6 734
FLUX DE TRÉSORERIE NETS	(10 093 )	3 506
Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	(10 093 )	3 506
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice	17 432	13 926
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice	7 339	17 432

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 2020 (12)

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Institution de l’instrument

Conformément aux articles 234 et 235 du règlement financier applicable au budget général de l’Union («RF UE») (13) et à l’article 35 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement («RF FED») (14), la Commission européenne peut établir des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures (ci-après les «fonds fiduciaires de l’Union»). Les fonds fiduciaires de l’Union sont constitués au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs pour les actions d’urgence et les actions postérieures à la phase d’urgence nécessaires pour réagir à une crise, ou pour les actions thématiques.

Les fonds fiduciaires de l’Union ne sont établis et mis en œuvre qu’aux conditions suivantes:

—

—	les fonds fiduciaires de l’Union apportent à cette dernière une visibilité politique et des bénéfices évidents en termes de gestion ainsi qu’un meilleur contrôle, par l’Union, des risques et des décaissements des contributions de l’Union et des autres donateurs,

—	les fonds fiduciaires de l’Union ne font pas double emploi avec d’autres sources de financement existantes ou des instruments semblables sans qu’il y ait additionnalité,

—	les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union sont alignés sur les objectifs de l’instrument de l’Union ou du poste budgétaire à partir duquel ils sont financés.

Fonds fiduciaires de l’Union actuels

À ce jour, la Commission a établi quatre fonds fiduciaires de l’Union:

—	le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union, dont l’objectif est d’appuyer la sortie de crise et les efforts de reconstruction de la République centrafricaine dans toutes leurs dimensions. Il a été établi le 15 juillet 2014,

—	le fonds fiduciaire Madad de l’Union; il s’agit d’un fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne. Il a été établi le 15 décembre 2014,

—	le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique; il s’agit d’un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique. Il a été établi le 12 novembre 2015,

—	le fonds fiduciaire de l’Union en faveur de la Colombie, qui vise à soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix dans le cadre du redressement et de la stabilisation rapides après le conflit. Il a été établi le 12 décembre 2016.

Mission

Le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a pour principaux objectifs de couvrir tous les aspects de la stabilité et de contribuer à une meilleure gestion des migrations et à la lutte contre les causes profondes des phénomènes de déstabilisation, des déplacements forcés et de la migration irrégulière, notamment en favorisant la résilience, l’égalité des chances, la sécurité et le développement, ainsi qu’en améliorant les perspectives économiques et en luttant contre les violations des droits de l’homme.

Principales activités opérationnelles

Le fonds fiduciaire de l’Union met en commun les ressources de différents bailleurs de fonds pour financer une action sur la base d’objectifs convenus. Il œuvre dans trois zones géographiques principales, à savoir les régions du Sahel et du lac Tchad, la Corne de l’Afrique et l’Afrique du Nord. Les pays voisins des pays éligibles peuvent bénéficier, au cas par cas, des projets relevant du fonds fiduciaire. Le fonds fiduciaire est établi pour une durée limitée, afin d’apporter une réponse à court et à moyen terme aux problèmes que connaissent les régions concernées.

Gouvernance

La gestion du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique est assurée par la Commission européenne, qui fait également office de secrétariat de ses deux organes de gouvernance — le conseil d’administration du fonds fiduciaire et le comité de gestion. Le conseil d’administration et le comité de gestion du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique sont composés de représentants des donateurs et de la Commission, ainsi que de représentants des États membres de l’UE qui ne sont pas contributeurs, des autorités des pays éligibles et des organisations régionales en tant qu’observateurs. Les règles relatives à la composition du conseil d’administration et le règlement interne de celui-ci sont fixés dans l’accord constitutif du fonds fiduciaire de l’Union.

Sources de financement

Le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique est financé par les contributions des donateurs.

Comptes annuels

Base de préparation

Le cadre juridique et les délais d’établissement des comptes annuels sont fixés par l’accord instituant le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et ses règles internes (ci-après l’«accord constitutif»). En vertu de cet accord constitutif, les comptes annuels sont établis conformément aux règles adoptées par le comptable de la Commission (règles comptables de l’UE), qui sont inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).

Comptable

Sur la base de l’accord constitutif, le comptable de la Commission fait fonction de comptable du fonds fiduciaire.

Composition des comptes annuels

Processus des comptes provisoires à la décharge

Les comptes annuels du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique sont consolidés dans les comptes annuels du Fonds européen de développement.

Principaux faits marquants sur le plan opérationnel

Réalisations de l’année

En 2020, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a de nouveau démontré sa rapidité et son efficacité en tant qu’outil de mise en œuvre. Il a facilité le dialogue politique avec les pays partenaires africains, appliqué des approches novatrices et produit des résultats tangibles dans les trois régions du fonds (Sahel et lac Tchad, Corne de l’Afrique et Afrique du Nord) en regroupant les financements et l’expertise d’un large éventail de parties prenantes.

Le fonds fiduciaire de l’UE a encore consolidé ses réalisations en partenariat avec les agences de développement des États membres de l’UE, les organisations des Nations unies, les ONG et les pays partenaires, compte tenu de l’approbation de 37 programmes supplémentaires et 26 compléments de financement dans les trois régions par les comités de gestion, pour un montant total de 560 millions d’EUR. Cela porte le nombre total de programmes approuvés à 254, dont quatre programmes transversaux, pour un budget total de plus de 4,8 milliards d’EUR. De nouveaux contrats d’une valeur de plus de 1 milliard d’EUR ont été signés en 2020 avec les partenaires chargés de la mise en œuvre, ce qui porte le montant total des contrats signés à plus de 4,5 milliards d’EUR. À la fin de 2020, les paiements avaient atteint environ 3 milliards d’EUR.

En 2020, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a continué, d’une part, à favoriser la stabilité et, d’autre part, à traiter les causes profondes des déplacements forcés et de la migration irrégulière dans les régions du Sahel et du lac Tchad, de la Corne de l’Afrique et de l’Afrique du Nord. Il a poursuivi une approche équilibrée pour faire face aux défis de la migration irrégulière, en se concentrant sur les domaines d’intérêt mutuel pour l’UE et l’Afrique. Il s’agit notamment de la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, ainsi que du soutien au retour volontaire et à la réintégration durable des migrants dans leur pays d’origine.

Au cours de l’année écoulée, le fonds a bénéficié d’engagements financiers supplémentaires de 361,9 millions d’EUR, dont 29,2 millions d’EUR provenant des États membres de l’UE et d’autres bailleurs de fonds. En conséquence, les contributions globales annoncées en faveur du fonds au 31 décembre 2020 s’élevaient à plus de 5 milliards d’EUR, dont 619,7 millions d’EUR par les États membres de l’UE et d’autres donateurs (Norvège et Suisse).

Le fonds a continué à travailler en partenariat étroit avec un large éventail de partenaires chargés de la mise en œuvre (agences des États membres, organisations des Nations unies et internationales, ONG locales et internationales) selon les mêmes principes qu’en 2019.

L’évaluation à mi-parcours du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique, lancée en 2019 pour fournir aux services de coopération extérieure de l’UE et au grand public une évaluation globale indépendante à mi-parcours du fonds, a été intégralement menée à bien dans le courant de l’année 2020. L’évaluation a porté sur plus de 200 des 600 projets mis en œuvre entre 2016 et 2019. Tous les services compétents de la Commission, le SEAE et les délégations de l’UE dans les trois régions ont été consultés. Des visites sur le terrain ont été effectuées dans six pays: l’Éthiopie, la Libye, le Maroc, le Niger, le Sénégal et la Somalie. Le rapport final, achevé en 2020, sera publié au printemps 2021.

Tout au long de l’année, les rapports des systèmes de suivi et d’apprentissage pour le Sahel et le lac Tchad et pour la Corne de l’Afrique ont continué à montrer les résultats tangibles obtenus par le fonds dans différents domaines. Le système de suivi et d’apprentissage de la région de l’Afrique du Nord a généré deux rapports de suivi disponibles sur le site web du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique qui analysent la manière dont les projets financés par le fonds contribuent aux cinq objectifs stratégiques dans la région.

La responsabilité et la transparence ont été améliorées grâce à une communication accrue, notamment par des mises à jour régulières sur le site web du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique, la publication de messages sur les médias sociaux et l’organisation d’événements de communication.

En 2020, la pandémie de COVID-19 a eu de profondes répercussions, y compris en Afrique. Pour faire face à la pandémie de COVID-19, la Commission a adopté en avril 2020 une communication conjointe sur la réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19, qui appelle à mettre l’accent sur les personnes les plus vulnérables, notamment les migrants, les réfugiés, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et leurs communautés d’accueil. L’UE et ses États membres, agissant ensemble en tant qu’«Équipe Europe», ont pris des mesures globales et décisives pour lutter contre les effets destructeurs de la COVID-19, en adaptant les priorités et les programmes, notamment les programmes du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique, avec les pays partenaires afin de faire face à la crise.

Dans la région du Sahel et du lac Tchad, les déplacements massifs, combinés au changement climatique, à la croissance démographique incontrôlable, à la pauvreté endémique et à la pandémie de COVID-19, ont aggravé la pression préexistante et ont eu des effets croissants sur les migrations et les conflits. Tout au long de l’année, la montée de la violence et les déplacements forcés de masse ont entraîné une augmentation des niveaux d’insécurité dans la région. Dans ce contexte, le comité de gestion du fonds fiduciaire a approuvé 15 nouveaux programmes et 10 compléments de financement, pour un total de 225,9 millions d’EUR. Afin d’améliorer la gouvernance et de renforcer la cohésion sociale, 57 % des actions du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique approuvées en 2020 étaient orientées vers cet effort de stabilisation. Une attention particulière a également été accordée à l’aide aux migrants en détresse et aux populations déplacées à l’intérieur du pays. 24 % des nouvelles actions du fonds fiduciaire ont été engagées pour renforcer la résilience des bénéficiaires en soutenant la sécurité alimentaire et nutritionnelle, en protégeant les moyens de subsistance vulnérables et en promouvant des régimes de protection sociale pour les plus vulnérables et pour les personnes déplacées, les réfugiés et leurs communautés d’accueil.

Le déclenchement de la pandémie de COVID-19 au début de 2020 a encore aggravé les vulnérabilités dans la région de la Corne de l’Afrique, déjà touchée par des sécheresses et des inondations à répétition; les conflits et l’insécurité; les crises prolongées liées aux réfugiés et aux déplacements internes; et la pire invasion de criquets pèlerins depuis des décennies. Tous les pays de la région ont souffert d’une grave pénurie de soins et d’équipements médicaux, tandis que l’accès aux services de base a été entravé par des couvre-feux et des confinements, et que plusieurs événements politiques importants ont été reportés, notamment les élections générales en Éthiopie. Plusieurs projets en cours ont réorienté leurs activités pour lutter contre la propagation du virus et atténuer les conséquences économiques de la pandémie. De nouveaux engagements, des réaffectations et des compléments ont été décidés en tenant compte de ce défi. Au total, 12 nouveaux programmes et 13 compléments ont été approuvés par le comité de gestion en 2020 pour un montant total de 212,15 millions d’EUR.

En 2020, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique devait apporter une réponse globale aux défis de la région de l’Afrique du Nord pour sauver des vies, protéger les plus vulnérables, soutenir les communautés d’accueil, offrir des possibilités de mobilité sûre et organisée et s’attaquer aux conséquences de la pandémie de COVID-19. Le volet «Afrique du Nord» a continué à fonctionner selon les axes d’action convenus par le conseil d’administration du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique, notamment le soutien à l’amélioration de la gouvernance des migrations; le soutien à la migration et à la mobilité des travailleurs; la protection des migrants vulnérables, le retour volontaire et la réintégration durable ainsi que la stabilisation des communautés; et la gestion intégrée des frontières. Au total, le comité de gestion a adopté dix nouvelles actions pour un montant total de 113,6 millions d’EUR en 2020. Cela inclut également 30 millions d’EUR de fonds réaffectés du programme de gestion des frontières de la Libye (phase II), dont le montant a été réduit à 15 millions d’EUR. En outre, 12,3 millions d’EUR ont été mis à disposition par le comité de gestion, par l’intermédiaire de trois compléments budgétaires aux actions existantes.

Budget et exécution du budget

Le montant total des engagements budgétaires en 2020 s’est élevé à 740,7 millions d’EUR, contre 722,7 millions d’EUR en 2019. Le montant total des contrats en 2020 a atteint 1,1 milliard d’EUR, alors qu’il était de 951,3 millions d’EUR en 2019.

En 2020, l’exécution du budget exprimée en engagements disponibles utilisés dans le cadre des contrats a atteint 99 %, tandis que les paiements effectués au cours de la période considérée ont dépassé 1 milliard d’EUR. Le total des paiements en 2020 était supérieur de 143 millions d’EUR à celui de 2019.

Dans la région du Sahel et du lac Tchad, l’effet combiné de la COVID-19 et de la montée de la violence a mis à rude épreuve les services de santé, et plusieurs programmes du fonds fiduciaire de l’UE ont été créés ou se sont engagés dans des activités visant à soutenir la réaction à la pandémie et à faire face à ses conséquences économiques. Au total, 377,6 millions d’EUR ont été alloués pour renforcer les systèmes de santé des pays partenaires, mettre en place des mesures d’urgence et de prévention, et soutenir la stratégie économique contre la pandémie de COVID-19.

Dans la Corne de l’Afrique, dès le début de la pandémie, plusieurs projets du fonds fiduciaire ont réorienté les activités pour réduire la propagation du virus, atténuer les conséquences économiques et aider les populations vulnérables, comme les réfugiés et les migrants en détresse. Dans la région, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a fourni un total de 56,1 millions d’EUR pour soutenir les systèmes de santé et 144,05 millions d’EUR pour faire face à l’incidence économique de la COVID-19.

Confronté à la situation difficile créée par la COVID-19, le fonds fiduciaire a assuré la continuité de ses actions en cours en Afrique du Nord, y compris la réaffectation rapide des actions existantes et l’adoption de nouvelles actions pour remédier aux conséquences de la pandémie. En particulier, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a très rapidement adopté un programme d’intervention COVID-19 de 20 millions d’EUR pour la Libye et une facilité de réaction d’urgence à la COVID-19 de 10 millions d’EUR pour couvrir les pays d’Afrique du Nord, en se concentrant sur les populations les plus vulnérables.

Incidence des activités dans les états financiers

Dans les états financiers, l’incidence des activités susmentionnées est surtout perceptible lorsqu’on examine les rubriques suivantes:

—	préfinancements (voir la note 2.1): augmentation de 184 933 000 EUR qui s’explique par les nouveaux contrats signés et les avances versées au cours de l’année 2020,

—	charges opérationnelles (voir la note 3.4): augmentation de 133 110 000 EUR due à l’accroissement de l’activité au cours de l’année, notamment pour lutter contre les effets négatifs de la pandémie de COVID-19,

—	produits de donations (voir la note 3.1): augmentation substantielle (de 146 923 000 EUR par rapport à 2019) pour financer la hausse des charges,

—	passifs financiers (voir la note 2.4): augmentation de 161 968 000 EUR, qui s’explique principalement par la hausse des contributions reçues des bailleurs de fonds au cours de l’année.

BILAN

(en milliers d’EUR)
	Note	31.12.2020	31.12.2019
ACTIFS À LONG TERME
Préfinancements	2.1	92 655	48 539
		92 655	48 539
ACTIFS À COURT TERME
Préfinancements	2.1	559 386	418 569
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	2.2	6 346	18 471
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2.3	57 971	26 915
		623 703	463 955
TOTAL DES ACTIFS		716 359	512 495
PASSIFS À LONG TERME
Passifs financiers	2.4	(546 379 )	(384 411 )
		(546 379 )	(384 411 )
PASSIFS À COURT TERME
Dettes	2.5	(45 377 )	(25 969 )
Charges à payer	2.6	(124 602 )	(102 114 )
		(169 979 )	(128 083 )
TOTAL DES PASSIFS		(716 359 )	(512 495 )
ACTIF NET		—	—
FONDS ET RÉSERVES
Contribution des membres		—	—
Excédent cumulé		—	—
Résultat économique de l’exercice		—	—
ACTIF NET		—	—

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

(en milliers d’EUR)
	Note	2020	2019
PRODUITS
Produits des opérations sans contrepartie directe
Récupération de dépenses		—	467
Produits de donations	3.1	921 014	774 090
		921 014	774 557
Produits des opérations avec contrepartie directe
Produits financiers		—	(7)
Autres produits des opérations avec contrepartie directe	3.2	2 883	1 855
		2 883	1 848
Total des produits		923 897	776 405
CHARGES
Charges opérationnelles	3.3	(889 014 )	(755 904 )
Charges financières	3.4	(518)	(9)
Autres charges	3.5	(34 365 )	(20 492 )
Total des charges		(923 897 )	(776 405 )
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE		—	—

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

(en milliers d’EUR)
	2020	2019
Résultat économique de l’exercice	—	—
Activités opérationnelles
Variation des préfinancements	(184 933 )	(159 750 )
Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe	12 125	(1 815 )
Variation des passifs financiers	161 968	14 412
Variation des dettes	19 408	13 236
Variation des charges à payer	22 488	13 968
FLUX DE TRÉSORERIE NETS	31 056	(119 949 )
Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	31 056	(119 949 )
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice	26 915	146 864
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice	57 971	26 915

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE (15)

BILAN CONSOLIDÉ

(en Mio EUR)
	31.12.2020	31.12.2019
ACTIFS À LONG TERME
Actifs financiers	33	36
Contributions aux fonds fiduciaires	(2)	—
Préfinancements	968	962
	999	998
ACTIFS À COURT TERME
Préfinancements	1 930	1 725
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	152	143
Trésorerie et équivalents de trésorerie	793	1 223
	2 875	3 092
TOTAL DES ACTIFS	3 874	4 090
PASSIFS À LONG TERME
Passifs financiers	(173)	(167)
	(173)	(167)
PASSIFS À COURT TERME
Dettes	(661)	(542)
Charges à payer et produits à reporter	(1 664 )	(1 432 )
	(2 325 )	(1 974 )
TOTAL DES PASSIFS	(2 498 )	(2 141 )
ACTIF NET	1 376	1 948
FONDS ET RÉSERVES
Réserve de juste valeur	(5)	(2)
Capital appelé — FED actifs	58 986	54 809
Report du capital appelé de FED clôturés	2 252	2 252
Résultat économique reporté des exercices précédents	(55 111 )	(51 155 )
Résultat économique de l’exercice	(4 746 )	(3 956 )
ACTIF NET	1 376	1 948

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ

(en Mio EUR)
	2020	2019
PRODUITS
Produits des opérations sans contrepartie directe
Récupérations	92	28
Produits de donations aux fonds fiduciaires	296	287
	388	316
Produits des opérations avec contrepartie directe
Produits financiers	6	7
Autres produits	40	41
	46	48
Total des produits	434	364
CHARGES
Instruments d’aide	(3 937 )	(3 220 )
Dépenses exécutées par les fonds fiduciaires	(936)	(804)
Charges de cofinancement	(53)	(14)
Charges financières	(22)	(1)
Autres charges	(232)	(282)
Total des charges	(5 180 )	(4 320 )
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE	(4 746 )	(3 956 )

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ

(en Mio EUR)
	2020	2019
Résultat économique de l’exercice	(4 746 )	(3 956 )
Activités opérationnelles
Augmentation de capital — contributions	4 177	4 385
Variation des préfinancements	(210)	(12)
Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe	(7)	13
Variation des passifs financiers	6	(62)
Variation des dettes	119	288
Variation des charges à payer et produits à reporter	232	58
Autres mouvements hors trésorerie	(3)	(2)
Activités d’investissement
Variation des actifs financiers disponibles à la vente	2	(36)
FLUX DE TRÉSORERIE NETS	(431)	676
Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	(430)	676
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice	1 223	548
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice	793	1 223

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

(en Mio EUR)
	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Réserve de juste valeur (F)	Actif net total (C)+(D)+(E)+(F)
SOLDE AU 31.12.2018	73 264	22 840	50 423	(51 155 )	2 252	—	1 521
Variations de la juste valeur						(2)	(2)
Augmentation de capital — contributions		(4 385 )	4 385	—	—		4 385
Résultat économique de l’exercice	—	—	—	(3 956 )	—		(3 956 )
SOLDE AU 31.12.2019	73 264	18 455	54 809	(55 111 )	2 252	(2)	1 948
Variations de la juste valeur						(3)	(3)
Augmentation de capital — contributions		(4 400 )	4 400				4 400
Remboursements aux États membres	(223)						—
Résultat économique de l’exercice			—	(4 746 )			(4 746 )
SOLDE AU 31.12.2020	73 041	14 055	58 986	(59 857 )	2 252	(5)	1 376

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED

TABLE DES MATIÈRES

CONTEXTE

1.1.

FED antérieurs

1.2.

10e et 11e FED

EXÉCUTION FINANCIÈRE

2.1.

Résultat de l’exécution financière

2.2.

Recettes

2.3.

Dépenses opérationnelles et programmes spécifiques

GLOSSAIRE

1. CONTEXTE

Lancé en 1959, le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument d’aide de l’UE en matière de coopération au développement dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Il a pour objectif premier de réduire et, à terme, d’éradiquer la pauvreté.

Le FED est institué par un accord interne entre les représentants des États membres et dirigé par un comité spécifique. Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l’UE, qui statuent sur un montant global qui sera alloué au Fonds (sur une période de cinq ans). Outre les contributions susmentionnées, les États membres ont également la possibilité de passer des accords de cofinancement ou bien de verser des contributions financières volontaires au FED. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission européenne, alors que la facilité d’investissement est gérée par la Banque européenne d’investissement.

Le FED fonctionne sur une base pluriannuelle. Chaque FED est conclu pour une durée de quelque cinq ans et est régi par son propre règlement financier, ce qui nécessite l’établissement d’états financiers pour chacun d’eux. Il s’ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission.

L’accord interne établissant le dernier FED, le 11e FED (2014-2020), est entré en vigueur le 1er mars 2015. À partir de 2021, la coopération avec les pays ACP s’inscrit dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale («IVCDCI»). Toutefois, les projets en cours, financés par le FED, poursuivront leur mise en œuvre en vertu de la base juridique propre au FED.

Le présent rapport est établi conformément à l’article 39 du règlement financier du 11e FED (16). Il présente une image fidèle des éléments de l’exécution des ressources du FED en recettes et en dépenses, en mettant l’accent sur les événements importants qui ont eu une incidence significative sur l’exécution financière de l’année 2020.

Étant donné qu’aucune opération n’est en cours au titre des FED antérieurs (17), ce rapport ne comprend que les chiffres des 10e et 11e FED.

1.1. FED ANTÉRIEURS

Le 6e FED a été clôturé en 2006 et le 7e FED en 2008. En 2019, la Commission a clôturé les opérations restantes des projets du 8e FED. Un rapport final sur l’exécution financière du 8e FED est disponible dans le cadre des comptes annuels 2019. La Commission entend clôturer le 9e FED à la fin de 2021.

En application de l’article 1er, paragraphe 2, point b), de l’accord interne relatif au 9e FED, les reliquats et les montants dégagés des FED antérieurs ont été transférés au 9e FED.

1.2. 10E ET 11E FED

L’accord de partenariat ACP-CE a été signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Il est entré en vigueur le 1er avril 2003 (instituant le 9e FED). L’accord de Cotonou a été modifié à deux reprises, d’abord par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (instituant le 10e FED), ensuite par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (instituant le 11e FED).

La décision 2001/822/CE du Conseil (18) du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») est entrée en vigueur le 2 décembre 2001. Cette décision a été modifiée le 19 mars 2007 (décision 2007/249/CE) (19).

L’accord interne relatif au financement de l’aide de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord révisé de Cotonou, adopté en août 2013 par les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne, est entré en vigueur en mars 2015.

Dans le cadre de l’accord de Cotonou, pour la deuxième période (2008-2013), le 10e FED dispose d’un budget global de 22 682 millions d’EUR. Dans ce montant:

—	21 966 millions d’EUR ont été alloués aux pays ACP,

—	286 millions d’EUR aux PTOM et

—	430 millions d’EUR à la Commission au titre des dépenses d’appui liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED.

Le montant destiné aux pays ACP est réparti en conséquence:

—	17 766 millions d’EUR aux programmes indicatifs nationaux et régionaux,

—	2 700 millions d’EUR à la coopération intra-ACP et intra-régionale et

—	1 500 millions d’EUR aux facilités d’investissement.

Il convient de noter qu’une part accrue du budget est consacrée aux programmes régionaux, soulignant ainsi l’importance de l’intégration économique régionale comme fondement du développement national et local. La création de «montants incitatifs» pour chaque pays a constitué une innovation du 10e FED.

En vertu de l’accord de Cotonou, la troisième période (2014-2020) de l’aide de la Communauté aux États ACP et aux PTOM est financée par le 11e FED à hauteur de 30 506 millions d’EUR, dont:

29 089 millions d’EUR alloués aux États ACP conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et à l’article 2, point d), de l’accord interne, parmi lesquels 27 955 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne;

364,5 millions d’EUR alloués aux PTOM conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et à l’article 3, paragraphe 1, de l’accord interne, parmi lesquels 359,5 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne;

1 052,5 millions d’EUR alloués à la Commission pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 11e FED, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne.

2. EXÉCUTION FINANCIÈRE

2.1. RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION FINANCIÈRE

ÉVOLUTION DES DOTATIONS DU 10e FED

10e FED

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 décembre 2020

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en Mio EUR)
	INSTRUMENT	DOTATION INITIALE	VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2019	VARIATION DES RESSOURCES EN 2020	Note	DOTATION ACTUELLE
ACP	Contributions régulières des EM	20 896	60	(340)		20 616
	Cofinancement	0	202	(0)		202
	SOUS-TOTAL ACP	20 896	262	(340)		20 818
PTOM	Contributions régulières des EM	0	271	(28)		243
PTOM	SOUS-TOTAL PTOM	0	271	(28)		243
	TOTAL 10E FED	20 896	533	(368)		21 061

ÉVOLUTION DES DOTATIONS DU 11e FED

11e FED

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 décembre 2020

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en Mio EUR)
	INSTRUMENT	DOTATION INITIALE	VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2019	VARIATION DES RESSOURCES EN 2020	Note	DOTATION ACTUELLE
ACP	Contributions régulières des EM	29 008	172	124		29 304
	Cofinancement	0	73	3		75
	Accord de niveau de service interne à la CE	0	1			1
	SOUS-TOTAL ACP	29 008	246	127		29 381
PTOM	Contributions régulières des EM	0	355	(4)		351
	Cofinancement	0	0			0
	Accord de niveau de service interne à la CE	0	0			0
	SOUS-TOTAL PTOM	0	355	(4)		351
	TOTAL 11E FED	29 008	601	123		29 731

ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS, DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS ET DES PAIEMENTS POUR LE 10E FED

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2020

PAR TYPE D’AIDE

ACP + PTOM — 10e FED

(en Mio EUR)
		CRÉDITS	DÉCISIONS			CRÉDITS DÉLÉGUÉS			PAIEMENTS
		CRÉDITS	CUM.	ANN.	%	CUM.	ANN.	%	CUM.	ANN.	%
		(1)	(2)		(2):(1)	(3)		(3):(2)	(4)		(4):(3)
	Contributions régulières des EM
ACP	ALLOCATIONS NATIONALES (enveloppe A) (programmées)	12 513	12 500	(150)	100 %	12 382	(57)	99 %	12 047	193	97 %
	ALLOCATIONS NATIONALES (enveloppe B) (urgence)	1 980	1 980	(11)	100 %	1 968	(2)	99 %	1 955	5	99 %
	FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	529	526	18	99 %	522	15	99 %	507		97 %
	ALLOCATIONS INTRA-ACP	3 691	3 683	83	100 %	3 460	321	94 %	3 074	100	89 %
	ALLOCATIONS RÉGIONALES	1 857	1 851	(45)	100 %	1 807	(20)	98 %	1 667	43	92 %
	Cofinancement
	ALLOCATIONS NATIONALES	185	180	(0)	97 %	177	0	98 %	161	9	91 %
	FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	5	5	0	111 %	3	0	65 %	3	0	87 %
	ALLOCATIONS INTRA-ACP	12	11	(0)	91 %	11	0	100 %	11		100 %
	Réserve non mobilisable
	RÉSERVE NON MOBILISABLE	46
	Contributions régulières des EM
PTOM	ALLOCATIONS NATIONALES	186	186	(0)	100 %	183	1	98 %	167	10	91 %
	ALLOCATIONS NATIONALES	15	15	0	100 %	14	0	99 %	14	0	100 %
	FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	5	5	0	100 %	5		100 %	5		100 %
	ALLOCATIONS RÉGIONALES	36	35	(3)	98 %	34	(2)	96 %	34	(0)	99 %
	Réserve non mobilisable
	RÉSERVE NON MOBILISABLE	1
	TOTAL: ACP+PTOM (RÉSERVES COMPRISES) (A+B)	21 061	20 978	(110)	100 %	20 567	256	98 %	19 645	360	96 %

ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS, DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS ET DES PAIEMENTS POUR LE 11E FED

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2020

PAR TYPE D’AIDE

ACP + PTOM — 11e FED

(en Mio EUR)
		CRÉDITS	DÉCISIONS			CRÉDITS DÉLÉGUÉS			PAIEMENTS
		CRÉDITS	CUM.	ANN.	%	CUM.	ANN.	%	CUM.	ANN.	%
		(1)	(2)		(2):(1)	(3)		(3):(2)	(4)		(4):(3)
	Contributions régulières des EM
ACP	ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES (programmées)	15 582	15 555	1 294	100 %	13 093	1 960	84 %	8 332	2 204	64 %
	ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES (urgence)	1 072	1 064	219	99 %	926	200	87 %	744	107	80 %
	FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	1 071	1 070	206	100 %	873	42	82 %	803	27	92 %
	ALLOCATIONS INTRA-ACP	4 014	3 912	389	97 %	3 443	423	88 %	2 701	445	78 %
	ALLOCATIONS RÉGIONALES	7 317	7 296	647	100 %	6 398	754	88 %	3 971	1 380	62 %
	Cofinancement
	ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	42	42	10	100 %	41	10	98 %	6	4	15 %
	FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	4	4	1	100 %	1	0	21 %	0	0	47 %
	ALLOCATIONS INTRA-ACP	26	26	4	100 %	24	2	91 %	22	5	93 %
	ALLOCATIONS RÉGIONALES	4	4	2	100 %	4	2	100 %	4	2	100 %
	Réserves mobilisables
	RÉSERVE INTRA-ACP	1
	RÉSERVE PIN/PIR	(100)
	Réserve non mobilisable
	RÉSERVE NON MOBILISABLE	347
	Accord de niveau de service interne à la CE
	ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	1	1	(0)	52 %	1	0	100 %	1		100 %
	Contributions régulières des EM
PTOM	ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	213	213	17	100 %	193	1	91 %	171	51	88 %
	ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES	12	12	4	100 %	9	1	79 %	8	1	84 %
	MÉCANISME DE TRANSITION	0
	FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	9	8	1	100 %	5	0	56 %	4	0	90 %
	ALLOCATIONS RÉGIONALES	103	103	4	100 %	99	19	97 %	25	12	25 %
	Réserve non mobilisable
	RÉSERVE NON MOBILISABLE	15
	TOTAL: ACP+PTOM (RÉSERVES COMPRISES) (A+B)	29 731	29 309	2 798	99 %	25 110	3 413	86 %	16 791	4 239	67 %

2.2. RECETTES

Nature des recettes

Les principales recettes du FED proviennent des contributions des États membres. Trois fois par an, la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement appellent les États membres à contribuer au FED. Le montant des contributions appelées chaque année correspond au montant des paiements à couvrir pendant l’année.

Aperçu des contributions par État membre

2.3. DÉPENSES OPÉRATIONNELLES ET PROGRAMMES SPÉCIFIQUES

Nature des dépenses

Le montant disponible au titre du cadre financier pluriannuel se décompose comme suit: 3 % sont alloués à la Commission pour les dépenses d’appui et 97 % sont affectés à la mise en œuvre des projets du FED. Les montants sont fixés par chaque accord interne et peuvent être augmentés par des contributions volontaires et les produits des opérations.

Ventilation des montants engagés, contractés et payés par nature de dépense:

	CRÉDITS	DÉCISIONS			CRÉDITS DÉLÉGUÉS			PAIEMENTS
	CRÉDITS	CUM.	ANN.	%	CUM.	ANN.	%	CUM.	ANN.	%
	(1)	(2)		(2):(1)	(3)		(3):(2)	(4)		(4):(3)
TOTAL: FRAIS ADMINISTRATIFS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	1 622	1 619	226	100 %	1 409	57	87 %	1 322	28	81 %
TOTAL: EXÉCUTION OPÉRATIONNELLE	49 170	48 668	2 461	99 %	44 268	3 613	90 %	35 114	4 571	71 %
TOTAL 10E + 11E FED: ACP+PTOM (RÉSERVES COMPRISES) (A+B)	50 792	50 287	2 687	99 %	45 677	3 670	91 %	36 436	4 599	80 %

Ventilation des montants engagés, contractés et payés par région et par pays

		COMPTES CUMULÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2020 PAR PAYS, EN % DES DOTATIONS
	10e + 11e FED	TOTAL 10e et 11e FED (en Mio EUR)
	Données cumulées 2020	Dotations	Décisions	% des dotations	Crédits délégués	% des dotations	Paiements	% des dotations
ACP	Charges administratives et financières	1 609	1 605	100 %	1 399	87 %	1 313	82 %
	Tous les pays ACP	2 846	2 553	90 %	2 553	90 %	1 821	64 %
	Charges administratives et financières + Tous les pays ACP	4 455	4 158	93 %	3 952	89 %	3 134	70 %
	Angola	349	349	100 %	309	88 %	239	68 %
	Bénin	741	739	100 %	685	92 %	623	84 %
	Botswana	130	130	100 %	128	98 %	119	91 %
	Burkina	1 310	1 310	100 %	1 293	99 %	1 183	90 %
	Burundi	579	572	99 %	544	94 %	425	73 %
	Cabo Verde	147	147	100 %	146	99 %	144	98 %
	Cameroun	522	522	100 %	489	94 %	384	74 %
	République centrafricaine	626	625	100 %	612	98 %	475	76 %
	Tchad	940	940	100 %	794	84 %	663	71 %
	Comores	80	80	99 %	68	85 %	62	78 %
	Congo (Brazzaville)	164	164	100 %	145	88 %	99	60 %
	République démocratique du Congo	1 430	1 430	100 %	1 223	85 %	996	70 %
	Djibouti	186	186	100 %	148	80 %	112	60 %
	Érythrée	215	215	100 %	215	100 %	35	16 %
	Éthiopie	1 656	1 655	100 %	1 530	92 %	1 301	79 %
	Gabon	35	35	100 %	33	92 %	26	75 %
	Gambie	316	316	100 %	307	97 %	226	72 %
	Ghana	796	793	100 %	722	91 %	676	85 %
	Guinée-Bissau	186	186	100 %	185	99 %	141	76 %
	Guinée (Conakry)	506	506	100 %	453	89 %	372	74 %
	Côte d’Ivoire	715	713	100 %	694	97 %	603	84 %
	Kenya	881	881	100 %	834	95 %	583	66 %
	Lesotho	259	259	100 %	241	93 %	165	64 %
	Liberia	495	495	100 %	432	87 %	373	75 %
	Madagascar	792	791	100 %	684	86 %	448	57 %
	Malawi	1 026	1 026	100 %	893	87 %	726	71 %
	Mali	1 425	1 424	100 %	1 390	98 %	1 147	80 %
	Mauritanie	349	349	100 %	319	91 %	246	70 %
	Maurice	83	83	100 %	81	98 %	77	93 %
	Mozambique	1 476	1 470	100 %	1 135	77 %	866	59 %
	Namibie	189	189	100 %	174	92 %	155	82 %
	Niger	1 294	1 289	100 %	1 258	97 %	1 102	85 %
	Nigeria	1 187	1 175	99 %	1 138	96 %	920	78 %
	Rwanda	841	841	100 %	812	96 %	750	89 %
	Sao Tomé-et-Príncipe	56	56	100 %	44	79 %	39	70 %
	Sénégal	671	670	100 %	625	93 %	564	84 %
	Seychelles	23	23	100 %	21	95 %	21	92 %
	Sierra Leone	663	663	100 %	600	90 %	502	76 %
	Somalie	905	902	100 %	898	99 %	653	72 %
	Soudan du Sud	92	91	100 %	91	100 %	91	100 %
	Soudan	298	298	100 %	228	76 %	128	43 %
	Swaziland	135	135	100 %	107	80 %	92	68 %
	Tanzanie	1 179	1 179	100 %	1 003	85 %	844	72 %
	Togo	379	378	100 %	354	93 %	315	83 %
	Ouganda	1 000	1 000	100 %	943	94 %	647	65 %
	Zambie	837	837	100 %	682	81 %	498	59 %
	Zimbabwe	472	472	100 %	466	99 %	409	87 %
	Total Afrique	28 638	28 589	100 %	26 176	91 %	21 266	74 %
	Antigua-et-Barbuda	16	16	98 %	15	97 %	13	83 %
	Barbade	22	22	100 %	18	83 %	17	79 %
	Belize	43	43	100 %	28	67 %	21	48 %
	Dominique	41	41	100 %	41	99 %	37	90 %
	République dominicaine	283	283	100 %	277	98 %	262	92 %
	Grenade	21	21	100 %	20	97 %	20	95 %
	Guyana	84	81	97 %	78	93 %	69	82 %
	Haïti	1 031	1 030	100 %	829	80 %	690	67 %
	Jamaïque	243	243	100 %	236	97 %	202	83 %
	Saint-Christophe-et-Niévès	9	9	100 %	8	90 %	6	66 %
	Sainte-Lucie	32	32	100 %	32	99 %	25	76 %
	Saint-Vincent-et-les-Grenadines	27	27	100 %	26	96 %	22	80 %
	Suriname	27	27	100 %	27	97 %	20	73 %
Trinité-et-Tobago	29	29	100 %	28	99 %	22	75 %
Total Caraïbes	1 909	1 905	100 %	1 665	87 %	1 425	75 %
Îles Cook	5	5	100 %	5	99 %	5	99 %
Timor-Oriental	175	174	99 %	172	98 %	129	74 %
Fidji	49	49	100 %	46	95 %	36	73 %
Kiribati	42	42	100 %	41	97 %	25	59 %
Îles Marshall	17	17	100 %	17	98 %	11	66 %
Micronésie	23	23	100 %	21	89 %	10	43 %
Nauru	4	4	100 %	4	96 %	4	89 %
Niue	3	3	100 %	3	98 %	3	96 %
Palaos	5	5	100 %	4	70 %	3	60 %
Papouasie — Nouvelle-Guinée	246	246	100 %	202	82 %	126	51 %
Îles Salomon	69	69	100 %	60	87 %	56	82 %
Tonga	29	28	100 %	28	99 %	28	98 %
Tuvalu	14	14	100 %	13	99 %	10	74 %
Vanuatu	55	55	100 %	49	90 %	35	65 %
Samoa occidentales	67	67	100 %	67	99 %	66	98 %
Total Pacifique	804	803	100 %	732	91 %	548	68 %
Région des Caraïbes	540	531	98 %	429	80 %	283	52 %
Région d’Afrique centrale	556	556	100 %	461	83 %	291	52 %
Afrique orientale, australe et océan Indien	3 040	3 032	100 %	2 617	86 %	1 727	57 %
Allocations intra-ACP	7 744	7 632	99 %	6 938	90 %	5 808	75 %
PALOP multirégional	62	62	99 %	59	94 %	45	72 %
Région du Pacifique	324	324	100 %	253	78 %	170	52 %
Région de l’Afrique australe	142	142	100 %	142	100 %	134	95 %
Région de l’Afrique occidentale	1 959	1 951	100 %	1 696	87 %	1 171	60 %
Total coopération régionale ACP	14 369	14 230	99 %	12 594	88 %	9 629	67 %
ACP	50 174	49 686	99 %	45 118	90 %	36 002	72 %
PTOM	Tous PTOM	30	14	46 %	10	33 %	9	31 %
	Tous PTOM	30	14	46 %	10	33 %	9	31 %
	Anguilla	28	28	100 %	27	97 %	26	95 %
		2	2	100 %	2	98 %	2	90 %
	Îles Falkland	10	10	100 %	10	100 %	8	77 %
	Montserrat	33	33	100 %	33	100 %	29	88 %
	Îles Pitcairn	5	5	99 %	5	99 %	5	99 %
	Sainte-Hélène	38	38	100 %	38	100 %	35	92 %
	Îles Turks-et-Caïcos	33	33	100 %	32	100 %	31	95 %
	Total PTOM britanniques	148	148	100 %	146	99 %	135	92 %
	Aruba	21	21	100 %	21	99 %	14	66 %
	Antilles néerlandaises — Bonaire	4	4	100 %	4	91 %	0	0 %
	Antilles néerlandaises — Saba	4	4	100 %	3	97 %	3	97 %
	Antilles néerlandaises — Sint-Eustatius	2	2	100 %	2	97 %	2	97 %
	Antilles néerlandaises	41	41	100 %	23	57 %	18	43 %
	Sint-Maarten	14	14	100 %	6	45 %	0	0 %
	Total PTOM néerlandais	86	86	100 %	60	70 %	38	44 %
	Polynésie française	51	51	100 %	49	97 %	45	89 %
	Mayotte	29	29	100 %	29	100 %	29	100 %
	Nouvelle-Calédonie	50	50	100 %	49	98 %	48	96 %
	Saint-Pierre-et-Miquelon	47	47	100 %	46	98 %	46	98 %
	Wallis-et-Futuna	39	39	100 %	36	94 %	25	64 %
	Total PTOM français	215	215	100 %	209	97 %	193	90 %
	Coopération régionale PTOM	139	138	99 %	133	96 %	59	42 %
	Total coopération régionale PTOM	139	138	99 %	133	96 %	59	42 %
	PTOM	618	601	97 %	559	90 %	434	70 %
	TOTAL: ACP+PTOM	50 792	50 287	99 %	45 677	90 %	36 436	72 %

Ventilation des montants engagés, contractés et payés par domaine de dépenses pour le 11e FED

Ventilation des montants engagés, contractés et payés par domaine de dépenses pour le 11e FED (codes sectoriels du CAD) (20)

(en Mio EUR)
Secteur	Engagés (21)	Contractés (21)	Payés (21)
Infrastructures et services sociaux
110-Éducation	1 197,26	1 038,76	758,36
120-Santé	2 226,42	2 323,60	1 907,70
130-Programmes pour la population/politique en matière de population/santé et fertilité	352,44	38,39	20,24
140-Distribution d’eau et assainissement	775,90	639,26	283,71
150-Gouvernement et société civile	5 905,39	5 450,64	4 156,20
160-Infrastructure et services sociaux divers	979,35	1 339,34	1 128,02
Infrastructures et services sociaux TOTAL	11 436,77	10 829,99	8 254,24
Infrastructures et services économiques
210-Transports et entreposage	1 445,48	1 827,48	595,21
220-Communications	140,96	99,39	64,78
230-Énergie	2 016,01	1 566,30	675,00
240-Banques et services financiers	93,93	96,23	38,59
250-Entreprises et autres services	346,23	178,15	84,80
Infrastructures et services économiques TOTAL	4 042,59	3 767,55	1 458,38
Secteurs de production
310-Agriculture, sylviculture et pêche	3 187,79	2 509,57	1 478,27
320-Industries manufacturières, extractives, construction	623,58	356,84	115,46
330-Commerce et tourisme	497,21	353,36	138,53
Secteurs de production TOTAL	4 308,58	3 219,77	1 732,26
Destination plurisectorielle/transversale
410-Protection de l’environnement, général	999,94	760,45	390,13
430-Autres multi-secteurs	3 841,16	2 343,95	609,07
Destination plurisectorielle/transversale TOTAL	4 841,10	3 104,40	999,19
Aide sous forme de produits et aide-programme générale
510-Soutien budgétaire	3 116,32	3 059,65	2 345,18
520-Aide alimentaire à des fins de développement	614,50	385,27	332,91
Aide sous forme de produits et aide-programme générale TOTAL	3 730,82	3 444,92	2 678,10
Actions se rapportant à la dette
600-Actions se rapportant à la dette	91,50	—	—
Actions se rapportant à la dette TOTAL	91,50	—	—
Aide humanitaire
720-Interventions d’urgence	746,19	505,17	458,31
730-Reconstruction et réhabilitation	137,83	43,40	33,36
740-Préparation aux catastrophes	133,29	106,16	69,14
Aide humanitaire TOTAL	1 017,31	654,72	560,80
Frais administratifs des donateurs/non affecté/non spécifié
910-Frais administratifs des donateurs	978,02	786,39	739,89
998-Non affecté/non spécifié	586,30	434,28	421,68
ND-Non disponible	214,40	0,64	—
Frais administratifs des donateurs/non affecté/non spécifié TOTAL	1 778,72	1 221,31	1 161,57
TOTAL GÉNÉRAL des montants engagés, contractés et payés du 11e FED	31 247,39	26 242,65	16 844,55

Évolution des montants engagés, contractés et payés cumulés par domaine de dépenses pour le 11e FED

3. GLOSSAIRE

ABAC

Il s’agit du nom donné au système comptable de la Commission qui, depuis 2005, s’est enrichi de règles en matière de comptabilité d’exercice. En plus de la comptabilité budgétaire de caisse, la Commission établit une comptabilité d’exercice qui comptabilise les revenus lorsqu’ils sont générés et non lorsqu’ils sont perçus. Les dépenses sont comptabilisées lorsqu’elles sont engagées et non lorsqu’elles sont payées. Cela s’oppose à la comptabilité budgétaire de caisse, qui n’enregistre les opérations et autres événements que lorsqu’un montant en espèces est effectivement reçu ou versé.

Agences

Organismes de l’UE dotés d’une personnalité juridique distincte et auxquels des compétences d’exécution budgétaire peuvent être déléguées dans le respect de conditions strictes. Les agences font l’objet d’une décharge séparée de la part de l’autorité de décharge.

Ajustement

Budget rectificatif ou transfert de fonds d’un poste budgétaire à un autre.

Annualité

Principe budgétaire selon lequel les dépenses et les recettes sont programmées et ordonnancées pour un exercice commençant le 1er janvier et s’achevant le 31 décembre.

Annulation de crédits

Concerne les crédits inutilisés qui ne peuvent plus servir.

Autorité budgétaire

Institutions investies de pouvoirs de décision en matière budgétaire: pour les institutions de l’UE, il s’agit du Parlement européen et du Conseil des ministres.

Pour les agences et les entreprises communes, c’est leur conseil (Board) qui est l’autorité budgétaire.

Base légale (acte de base)

La base légale est, en général, un texte législatif fondé sur un article du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne conférant des compétences à la Communauté dans un domaine politique spécifique et exposant les conditions à respecter pour exercer ces compétences, notamment sur le plan de l’exécution budgétaire. Certains articles du traité autorisent la Commission à mener des actions, qui impliquent des dépenses, sans qu’il y ait un acte juridique supplémentaire à cet effet.

Budget

Plan financier annuel, établi selon les principes budgétaires, qui fournit des prévisions et autorise, pour chaque exercice budgétaire, des recettes et des dépenses prévisionnelles assorties d’une description et d’une justification détaillées, cette dernière figurant dans les commentaires budgétaires.

Budget adopté

Le projet de budget devient le budget adopté dès qu’il est approuvé par l’autorité budgétaire.

Voir «Budget».

Budget rectificatif

Décision adoptée pendant l’exercice budgétaire pour modifier (augmenter, diminuer ou transférer) certains aspects du budget adopté pour l’exercice en question.

Comptabilité

Action d’enregistrement des opérations financières et de communication d’informations sur ces opérations, comprenant la création de l’opération, sa comptabilisation, son traitement et sa présentation sous forme synthétique dans les états financiers.

Comptable

Le rôle, les pouvoirs et les responsabilités du comptable sont définis par le règlement financier, comme suit:

—	la bonne exécution des paiements,

—	l’encaissement des recettes,

—	le recouvrement des créances et la compensation,

—	la tenue de la comptabilité ainsi que la préparation et la reddition des comptes,

—	la définition des règles et méthodes comptables ainsi que du plan comptable,

—	la définition et la validation des systèmes comptables ainsi que la validation des systèmes prescrits par l’ordonnateur et destinés à fournir ou justifier des informations comptables (systèmes locaux),

—	la gestion de la trésorerie,

—	la désignation des régisseurs d’avances,

—	l’ouverture et la clôture de comptes bancaires au nom de l’institution.

Crédits

Fonds budgétaires.

Le budget prévoit à la fois des engagements (engagements juridiques à fournir des moyens financiers, pour autant que certaines conditions soient remplies) et des paiements (versements d’espèces ou virements bancaires aux bénéficiaires). Les crédits pour engagements et les crédits pour paiements diffèrent souvent (crédits dissociés) car les programmes et projets pluriannuels sont généralement engagés intégralement pendant l’année où ils sont décidés, et ils donnent lieu à des paiements au fil des années, à mesure que progresse la mise en œuvre du programme ou du projet. Les crédits non dissociés s’appliquent aux dépenses administratives, les crédits d’engagement étant équivalents aux crédits de paiement.

Crédits administratifs

Les crédits administratifs couvrent les frais de fonctionnement des institutions et des entités (personnel, bâtiments, matériel de bureau).

Crédits d’engagement

Les crédits d’engagement couvrent le coût total des obligations juridiques (contrats, décisions/conventions de subvention) ayant pu être contractées pendant l’exercice en cours. Article 7 du règlement financier: Les crédits d’engagement couvrent, pendant l’exercice en cours, le coût total des obligations juridiques (contrats, décisions/conventions de subvention) contractées pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice.

Crédits de paiement

Les crédits de paiement couvrent les dépenses prévues pour l’exercice en cours qui découlent des engagements juridiques contractés pendant l’exercice en cours et/ou les exercices précédents (article 7 du règlement financier).

Crédits dissociés

Les crédits dissociés sont destinés au financement d’opérations à caractère pluriannuel; ils couvrent, pour l’exercice en cours, le coût total des obligations juridiques contractées pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice. Article 7 du règlement financier: Les crédits dissociés sont inscrits pour les opérations à caractère pluriannuel; ils donnent lieu à des crédits d’engagement et à des crédits de paiement.

Crédits non dissociés

Les crédits non dissociés sont destinés à couvrir les opérations ayant un caractère annuel (Article 9 du règlement financier). Dans le budget de l’UE, les crédits non dissociés s’appliquent aux dépenses administratives, au soutien aux marchés agricoles et aux paiements directs.

Crédits opérationnels

Les crédits opérationnels financent les différentes politiques, principalement sous la forme de subventions ou de marchés.

Crédits tombant en annulation

Crédits inutilisés à annuler à la clôture de l’exercice. Il s’agit de l’annulation de tout ou partie de l’autorisation, représentée par un crédit, d’effectuer des dépenses et/ou d’assumer des passifs.

En ce qui concerne les entreprises communes uniquement, conformément à leurs règles financières, les crédits inutilisés peuvent être inscrits dans l’état prévisionnel des recettes et des dépenses des trois exercices suivants au maximum («règle n + 3»). Par conséquent, les crédits des entreprises communes tombant en annulation peuvent être réactivés jusqu’à l’exercice «n + 3».

Dégagement

Acte par lequel un engagement antérieur (ou une partie de celui-ci) est annulé.

Dépenses

Terme utilisé pour décrire les dépenses budgétaires relevant de tous les types de crédits («funds sources»).

Différences de change

Différences résultant des taux de change appliqués aux opérations qui concernent des pays n’appartenant pas à la zone euro ou de la réévaluation, à la clôture, des actifs et passifs libellés en monnaie étrangère.

Droits constatés

Il s’agit d’ordres de recouvrement que l’Union européenne doit établir pour percevoir les revenus.

Engagement budgétaire

Un engagement budgétaire est une réservation de crédits visant à couvrir des dépenses ultérieures.

Engagement juridique

Un engagement juridique constate une obligation juridique à l’égard de tiers.

Engagements restant à liquider

Les engagements restant à liquider (ou RAL «reste à liquider») sont définis comme le montant des crédits engagés qui n’ont pas encore été payés ou des engagements juridiques qui n’ont pas donné lieu à une liquidation complète par des paiements. Ils découlent directement de l’existence de programmes pluriannuels et de la dissociation entre crédits d’engagement et crédits de paiement.

Entreprise commune (EC)

Entité juridique de l’UE établie en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce terme peut être utilisé pour décrire toute structure collaborative proposée pour «la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union».

Excédent

Différence positive entre les recettes et les dépenses (Voir «Résultat de l’exécution du budget»), qui doit être restituée à l’autorité de financement conformément aux dispositions du règlement financier.

Exécution

Voir «Exécution du budget» et «Résultat de l’exécution du budget».

Exécution du budget

Consommation des crédits du budget au moyen d’opérations de dépenses et de recettes.

«Funds Source»

Type de crédits.

Ordonnateur délégué

L’ordonnateur délégué est chargé dans chaque entité d’ordonnancer les opérations de recettes et de dépenses conformément aux principes de bonne gestion financière et d’assurer la légalité et la régularité de ces opérations.

L’ordonnateur délégué est chargé de prendre toute décision financière concernant les actions relevant de sa responsabilité. Il doit notamment prendre des décisions pour exécuter le budget en se fondant sur son analyse des risques.

Paiement

Un paiement est un décaissement en exécution d’obligations juridiques.

Poste du budget/Ligne du budget/Position budgétaire

En ce qui concerne la structure du budget, les recettes et les dépenses sont présentées conformément à une nomenclature contraignante, reflétant une classification voulue par l’autorité budgétaire selon leur nature et leur destination. Les différents intitulés (titre, chapitre, article ou poste) constituent la description formelle de la nomenclature.

RAL

Somme des engagements restant à liquider. Voir «Engagements restant à liquider».

Recettes

Terme utilisé pour décrire les revenus provenant de toutes les sources qui financent le budget.

Recettes affectées

Recettes correspondant à une destination déterminée, telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution.

Voir «Recettes affectées externes/internes».

Recettes affectées externes/internes

Recettes spéciales destinées à financer des dépenses spécifiques.

Les contributions financières de pays tiers relatives à des programmes financés par l’Union sont les principales sources de recettes affectées externes.

Les principales sources de recettes affectées internes sont constituées par les recettes provenant de tiers pour des fournitures, des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande, les recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées et les recettes provenant de la vente de publications et de films, y compris sur support électronique.

La liste complète des éléments qui constituent des recettes affectées figure à l’article 21 du règlement financier.

Recouvrement

L’ordre de recouvrement est la procédure par laquelle l’ordonnateur délégué enregistre un droit de la Commission aux fins de récupérer le montant qui lui est dû. La Commission exerce donc ce droit pour réclamer la somme qui lui est due par un débiteur, généralement un bénéficiaire.

Règlement financier (RF)

Adopté selon la procédure législative ordinaire après consultation de la Cour des comptes européenne, ce règlement énonce les règles en matière d’établissement et d’exécution du budget général de l’Union européenne.

Référence: règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (22).

Règles d’application

Règles détaillées pour la mise en œuvre du règlement financier. Elles sont exposées dans un règlement de la Commission adopté après consultation de toutes les institutions et ne peuvent pas modifier le règlement financier, dont elles dépendent.

Report de crédits

Exception au principe d’annualité dans la mesure où des crédits n’ayant pas pu être utilisés au cours d’un exercice donné peuvent être exceptionnellement reportés, moyennant le respect de conditions strictes, pour être utilisés au cours de l’exercice suivant.

Résultat

Voir «Résultat de l’exécution du budget».

Résultat de l’exécution du budget

Différence entre les revenus perçus et les montants payés, y compris les ajustements pour les reports, annulations et différences de taux de change.

En ce qui concerne les agences, le montant en question devra être remboursé à l’autorité de financement conformément au règlement financier pour les agences.

Résultat économique

Incidence sur le bilan des dépenses (charges) et des recettes (produits) selon les règles de la comptabilité d’exercice.

Revenus

Voir «Recettes».

Subventions

Contributions financières directes à la charge du budget, octroyées à titre de libéralité, en vue de financer soit une action destinée à promouvoir la réalisation d’un objectif qui s’inscrit dans le cadre d’une politique de l’Union ou le fonctionnement d’un organisme poursuivant un but d’intérêt général européen ou un objectif qui s’inscrit dans le cadre d’une politique de l’Union.

Virement

Les virements entre lignes budgétaires impliquent le déplacement de crédits d’une ligne budgétaire à une autre en cours d’exercice. Ils constituent ainsi une exception au principe budgétaire de spécialité. Ils sont toutefois expressément autorisés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans les conditions prévues par le règlement financier. Ce dernier définit les différents types de virements selon qu’ils sont effectués entre titres, chapitres ou articles du budget, ou à l’intérieur de ceux-ci, et selon le niveau d’autorisation requis.

RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION — FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT

BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT

CA/541/21

11 mars 2021

Document 21/101

CONSEIL D’ADMINISTRATION

FACILITÉ D’INVESTISSEMENT

ÉTATS FINANCIERS

AU 31 DÉCEMBRE 2020

a)	État de la situation financière

b)	État du résultat global

c)	État des variations des ressources provenant des contributeurs

d)	Tableau des flux de trésorerie

e)	Notes annexes aux états financiers

f)	Rapport de l’auditeur indépendant

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

AU 31 DÉCEMBRE 2020

(en milliers d’EUR)
	Notes	31.12.2020	31.12.2019
ACTIF
Trésorerie et équivalents de trésorerie	5	923 940	837 777
Montants à recevoir des contributeurs	9/17	68 908	86 330
Actifs financiers de trésorerie	10	351 873	330 587
Instruments financiers dérivés	6	33 584	14 184
Prêts et avances	7	1 673 445	1 518 675
Actions et autres titres à revenu variable	8	526 810	619 928
Autres éléments de l’actif	11	109	—
Total de l’actif		3 578 669	3 407 481
PASSIF ET RESSOURCES PROVENANT DES CONTRIBUTEURS
PASSIF
Instruments financiers dérivés	6	642	191
Produits constatés d’avance	12	29 732	32 566
Provisions pour garanties émises	13	851	628
Provisions pour engagements de prêt	14	33 152	37 269
Dettes envers les tiers	15	152 378	147 438
Autres éléments du passif	16	3 446	2 353
Total du passif		220 201	220 445
RESSOURCES PROVENANT DES CONTRIBUTEURS
Contribution des États membres à la Facilité, fraction appelée	17	3 221 695	2 967 000
Bénéfices non répartis		136 773	220 036
Total des ressources provenant des contributeurs		3 358 468	3 187 036
Total du passif et des ressources provenant des contributeurs		3 578 669	3 407 481

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL

POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2020

(en milliers d’EUR)
	Notes	Du 1.1.2020	Du 1.1.2019
	Notes	au 31.12.2020	au 31.12.2019
Intérêts et produits assimilés (1)	19	84 783	93 923
Intérêts et charges assimilées	19	-5 250	-2 948
Intérêts et produits assimilés nets		79 533	90 975
Revenus d’honoraires et de commissions	20	353	4 438
Frais d’honoraires et de commissions	20	-225	-721
Revenus d’honoraires et de commissions nets		128	3 717
Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés		18 949	12 611
Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable	21	-46 717	9 904
Résultat net sur prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)	7	-29 621	-8 331
Vente de prêts et produit d’actions de recouvrement		2 362	2 064
Résultat de change net		-48 545	-61 998
Résultat net des opérations financières		- 103 572	-45 750
Variation de la dépréciation de prêts et avances, nette de reprises	7	-4 312	17 243
Variation des provisions pour garanties, nette de reprises	13	-228	107
Variation des provisions pour engagements de prêt, nette de reprises	14	3 715	-13 244
Charges administratives générales	22	-58 527	-50 009
(Perte)/Bénéfice de l’exercice		-83 263	3 039
Autres éléments du résultat global		—	—
Total du résultat global de l’exercice		-83 263	3 039

ÉTAT DES VARIATIONS DES RESSOURCES PROVENANT DES CONTRIBUTEURS

POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2020

(en milliers d’EUR)
	Notes	Contribution appelée	Bénéfices non répartis	Total
Au 1er janvier 2020		2 967 000	220 036	3 187 036
Contribution des États membres appelée durant l’exercice	17	209 614	—	209 614
Reclassement en ressources provenant des contributeurs de la contribution du 9e FED aux bonifications d’intérêts et à l’assistance technique	17	45 081	—	45 081
Résultat de l’exercice 2020		—	-83 263	-83 263
Variation des ressources des contributeurs		254 695	-83 263	171 432
Au 31 décembre 2020		3 221 695	136 773	3 358 468
Au 1er janvier 2019		2 697 000	216 997	2 913 997
Contribution des États membres appelée durant l’exercice	17	270 000	—	270 000
Résultat de l’exercice 2019		—	3 039	3 039
Variation des ressources des contributeurs		270 000	3 039	273 039
Au 31 décembre 2019		2 967 000	220 036	3 187 036

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2020

(en milliers d’EUR)
	Notes	Du 1.1.2020 au 31.12.2020	Du 1.1.2019 au 31.12.2019
ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES
(Perte)/Bénéfice de l’exercice		-83 263	3 039
Corrections pour:
Résultat net à la juste valeur sur actions et autres titres à revenu variable	8	47 909	-8 629
Variation de la dépréciation de prêts et avances, nette de reprises	7	4 312	-17 243
Résultat net sur prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)		29 621	8 331
Variation des intérêts courus et du coût amorti des prêts et avances	7	-5 202	-5 087
Variation nette des provisions pour garanties émises, nette de reprises	13	228	-107
Variation nette des provisions pour engagements de prêt, nette de reprises		-4 117	13 447
Variation de la juste valeur des produits dérivés		-18 949	-12 611
Variation des intérêts courus et du coût amorti des actifs financiers de trésorerie	10	1 067	331
Variation des produits constatés d’avance		-2 834	-1 198
Effet des variations de change sur les prêts	7	90 878	-17 752
Effet des variations de change sur les actions et autres titres à revenu variable	8	33 616	-6 812
Effet des variations de change sur les liquidités détenues		9 233	2 369
Résultat des activités opérationnelles avant variations de l’actif et du passif d’exploitation		102 499	-41 922
Décaissement de prêts	7	- 560 291	- 311 185
Remboursement de prêts	7	276 101	355 078
Vente de prêts et produit d’actions de recouvrement		2 362	2 194
Variation des intérêts courus sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie	5	66	-93
Variation des actifs financiers de trésorerie	10	-2 710 009	-2 948 021
Échéances d’actifs financiers de trésorerie	10	2 689 790	2 952 905
Variation des actions et autres titres à revenu variable	8	-85 305	- 106 943
Produits nets des actions et autres titres à revenu variable		85 477	71 024
Variation des autres éléments d’actif		109	-171
Variation des autres éléments de passif		-1 093	140
Variation des montants dus à la Banque européenne d’investissement		8 543	2 187
Flux de trésorerie nets utilisés dans des activités opérationnelles		- 191 751	-24 807
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Contribution reçue des États membres		227 035	284 820
Montants reçus des États membres au titre de bonifications d’intérêts et de l’assistance technique		60 387	30 000
Montants versés pour le compte des États membres au titre de bonifications d’intérêts et de l’assistance technique		-18 807	-28 220
Flux de trésorerie nets générés par des activités de financement		268 615	286 600
Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie		76 864	261 793
État résumé de la trésorerie:
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture de l’exercice		837 980	573 818
Flux de trésorerie nets (utilisés dans) / générés par:
Activités opérationnelles		- 191 751	-24 937
Activités de financement		268 615	286 730
Effet des variations de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie		9 233	2 369
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice		924 077	837 980
La trésorerie et les équivalents de trésorerie se décomposent comme suit:
Fonds en caisse	5	398 991	72 166
Dépôts à terme (hors intérêts courus)	5	380 000	622 991
Billets de trésorerie	5	145 086	142 823
		924 077	837 980

Notes annexes aux états financiers au 31 décembre 2020

1. Informations générales

La Facilité d’investissement (la «Facilité» ou la «FI») a été établie en vertu de l’accord de Cotonou sur la coopération et l’aide au développement (l’«accord») négocié entre le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les «États ACP»), d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005 et le 22 juin 2010.

La Facilité n’est pas une entité juridique distincte, et la Banque européenne d’investissement (la «BEI» ou la «Banque») gère les contributions au nom des États membres (les «donateurs») conformément aux termes de l’accord et agit en qualité d’administrateur de la Facilité.

En vertu de cet accord, les financements au titre de la Facilité sont accordés sur les budgets des États membres de l’UE. Les États membres de l’UE contribuent, grâce aux montants alloués, à financer la FI et les subventions destinées au financement des bonifications d’intérêts, conformément aux dispositions des cadres financiers pluriannuels [premier protocole financier couvrant la période de 2000 à 2007 et désigné comme le 9e Fonds européen de développement (FED), deuxième protocole financier couvrant la période de 2008 à 2013 et désigné comme le 10e FED, et troisième protocole financier couvrant la période de 2014 à 2020, désigné comme le 11e FED]. La BEI est chargée de gérer:

—	la Facilité, qui est un fonds renouvelable assumant des risques, ayant pour mission d’encourager les investissements du secteur privé dans les États ACP et doté d’une enveloppe de 3 685,5 millions d’EUR, dont 48,5 millions d’EUR sont alloués aux pays et territoires d’outre-mer (les «PTOM»),

—

les subventions destinées au financement des bonifications d’intérêts à hauteur de 1 220,85 millions d’EUR au maximum pour les États ACP et de 8,5 millions d’EUR au maximum pour les PTOM. Un maximum de 15 % de ces subventions peut être utilisé pour soutenir l’assistance technique («AT») relative à des projets.

L’UE et les pays ACP ont convenu de dispositions transitoires qui permettraient à la BEI de poursuivre ses opérations de signature dans la région ACP jusqu’à la fin novembre 2021, ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ACP-UE ou l’application provisoire du nouvel accord entre l’Union et les États ACP, la date la plus proche étant retenue [décision no 2/2020 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 4 décembre 2020 portant modification de la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE (23)].

Un accord a été conclu le 15 décembre 2020 sur l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale («IVCDCI»), couvrant l’action extérieure de l’UE pour la période 2021-2027. Il porte notamment sur l’intégration du FED, actuellement financé hors budget, dans le budget de l’Union. Le règlement IVCDCI constituera la base juridique permettant à la Commission de confier à la BEI de futurs mandats de l’UE concernant ses activités en dehors de l’Union. Il fournira également le cadre d’investissement extérieur dans lequel l’Union pourra coopérer avec les institutions partenaires au moyen de subventions ou de garanties provenant du budget de l’Union. Le texte juridique de l’IVCDCI devrait être officiellement adopté au printemps 2021.

Le 23 décembre 2020, le Conseil a décidé de proroger d’au moins six mois la période d’engagement actuelle de la Facilité d’investissement ACP. À l’avenir, les remboursements au titre de la Facilité d’investissement ACP seront déployés dans le cadre de l’IVCDCI, par la combinaison d’un volet du Fonds européen pour le développement durable (FEDD+) dédié au secteur privé ACP, et d’un fonds fiduciaire, qui seront tous deux gérés par la BEI.

Par suite de cette prorogation de la période d’engagement de la Facilité d’investissement, la Banque continuera d’approuver des opérations conformément à son mandat jusqu’au 30 juin 2021 ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement établissant l’instrument de financement externe, la date la plus éloignée étant retenue, mais en tout état de cause au plus tard jusqu’au 30 novembre 2021 (24).

Les états financiers ont été préparés dans l’hypothèse d’une poursuite de l’activité, qui suppose que la Facilité d’investissement sera en mesure d’honorer tous les engagements de paiement liés à toute opération. La durée de la Facilité d’investissement n’est pas déterminée. L’accord interne relatif au 11e FED restera en vigueur (conformément à son article 14, paragraphe 3) aussi longtemps que nécessaire pour que toutes les opérations financées au titre de l’accord de partenariat ACP-UE, de la décision d’association outre-mer et du cadre financier pluriannuel soient menées à bien.

Les présents états financiers couvrent la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Sur proposition du Comité de direction de la BEI, le Conseil d’administration de la BEI a adopté les états financiers le 11 mars 2021 et autorisé leur soumission au Conseil des gouverneurs pour approbation au 23 avril 2021.

2. Principes comptables essentiels

2.1. Bases d’établissement des états financiers — Déclaration de conformité

Les états financiers de la Facilité ont été établis conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union européenne.

a) Principaux jugements et estimations comptables

L’établissement des états financiers implique le recours à des estimations comptables. Il impose aussi aux organes de direction de la Banque d’exercer leur jugement dans l’application des principes comptables de la Facilité. Les domaines très complexes ou impliquant une marge d’appréciation élevée, ou ceux dans lesquels les hypothèses et les estimations ont une incidence importante sur les états financiers, sont indiqués ci-après.

Les estimations et les jugements ci-après sont ceux qui ont le plus d’importance.

Mesure de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur d’actifs et de passifs financiers qui se négocient sur des marchés actifs se base sur des cotations de marchés ou des cotations de courtiers. Lorsque la juste valeur ne peut être déterminée sur la base de marchés actifs, on a recours à une série de techniques de valorisation qui reposent notamment sur l’utilisation de modèles mathématiques. Les données qui alimentent ces modèles sont tirées, lorsque la possibilité existe, de marchés observables; en cas contraire, déterminer les justes valeurs implique d’exercer un jugement. Les valorisations sont classées à différents niveaux de la hiérarchie des justes valeurs sur la base des données utilisées dans le cadre des techniques de valorisation décrites et présentées dans les notes 2.4.2 et 4.

Pertes de valeur sur prêts et avances

L’évaluation des pertes de crédit attendues («ECL») nécessite de la part des gestionnaires des jugements importants, notamment l’évaluation d’une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, la prise en compte d’informations prospectives ou encore l’estimation du montant et du calendrier des flux de trésorerie futurs et des valeurs des sûretés lors de la détermination des pertes de valeur. Ces estimations sont influencées par un certain nombre de facteurs, qui peuvent entraîner des changements significatifs en ce qui concerne le calendrier et le montant de la provision pour pertes de crédit à comptabiliser (note 2.4.2). Les hypothèses retenues concernant les effets sur la dépréciation résultant de la COVID-19 sont détaillées dans les notes 2.4.2 et 3.2.3.7.

Valorisation des titres de participation non cotés

La valorisation des titres de participation non cotés se fait normalement à l’aide de l’une des techniques suivantes:

—	analyse de transactions récentes sur le marché dans des conditions de concurrence normale,

—	référence à la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance,

—	examen des flux de trésorerie prévisionnels actualisés aux taux courants applicables à des positions assorties de modalités et de risques similaires,

—	méthode de l’actif net corrigé, ou

—	recours à d’autres modèles de valorisation.

La détermination des flux de trésorerie et des facteurs d’actualisation de titres de participation non cotés nécessite un degré important d’estimation. La Facilité calibre périodiquement les techniques de valorisation et en teste la validité sur la base soit de transactions courantes observables sur le marché pour le même instrument, soit de toute autre donnée de marché observable disponible.

Consolidation d’entités dans lesquelles la Facilité détient des intérêts

La BEI a pu s’assurer qu’aucune entité dans laquelle elle détenait des intérêts n’était contrôlée par la Facilité. En effet, dans toutes ces entités, le commandité, le gestionnaire du fonds ou le conseil d’administration est seul responsable de la gestion et du contrôle des activités ainsi que des affaires du partenariat et est habilité à prendre toutes mesures nécessaires pour réaliser l’objet et les objectifs du partenariat conformément aux lignes directrices relatives aux investissements et à la stratégie.

b) Modification des principes comptables

Hormis les changements ci-après, la Facilité a toujours appliqué les principes comptables exposés dans la note 2.4 à toutes les périodes présentées dans les présents états financiers. La Facilité a adopté les nouvelles normes et les modifications de normes suivantes.

Normes adoptées

Les interprétations suivantes, ainsi que les modifications et la révision des normes existantes, s’appliquent aux états financiers de la Facilité depuis le 1er janvier 2020:

Réforme des taux d’intérêt de référence — Modifications d’IFRS 9, d’IAS 39 et d’IFRS 7

En septembre 2019, l’IASB a publié des modifications d’IFRS 9, d’IAS 39 et d’IFRS 7, qui prévoient des exemptions temporaires qui permettraient le maintien d’une comptabilité de couverture pendant la période d’incertitude précédant le remplacement d’un taux d’intérêt de référence existant par un taux d’intérêt pratiquement sans risque.

Les modifications d’IFRS 9 comportent un certain nombre d’exemptions, qui s’appliquent à toute relation de couverture directement affectée par la réforme des taux d’intérêt de référence. Les trois premières exemptions concernent:

—	l’évaluation visant à déterminer si une transaction prévue (ou une composante d’une telle transaction) est hautement probable,

—	l’évaluation du moment où le montant figurant dans la réserve de couverture de flux de trésorerie doit être reclassé en résultat net,

—	l’appréciation du lien économique entre l’élément couvert et l’instrument de couverture.

Pour chacune de ces exemptions, il est supposé que la réforme de l’IBOR n’altère pas le taux de référence sur lequel sont fondés les flux de trésorerie couverts.

La quatrième exemption dispose qu’une composante de risque non spécifiée contractuellement ne doit être isolable que lors de la désignation initiale d’une couverture, et non en continu.

L’application des exemptions est obligatoire et celles-ci s’appliquent indéfiniment en l’absence de tout événement décrit dans les modifications. Les modifications mettent également en place des obligations spécifiques en matière d’informations pour les relations de couverture auxquelles les exemptions sont appliquées. Ces modifications s’appliquent rétroactivement.. Néanmoins, leur application n’autorise pas à rétablir une relation de couverture qui a été interrompue auparavant. De plus, il n’est pas possible de désigner une relation de couverture sur la base de connaissances acquises a posteriori.

L’adoption de ces modifications n’a pas eu d’incidence majeure sur les états financiers de la Facilité.

Définition du terme significatif — Modifications d’IAS 1 «Présentation des états financiers» et d’IAS 8 «Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs».

Les modifications clarifient la définition du terme «significatif» et alignent la définition utilisée dans le cadre conceptuel et les normes proprement dites. La définition modifiée précise qu’«une information présente un caractère significatif (c’est-à-dire qu’elle revêt relativement de l’importance) si on peut raisonnablement s’attendre à ce que son omission, son inexactitude ou son obscurcissement influence les décisions que les principaux utilisateurs des états financiers à usage général prennent en se fondant sur l’information financière que fournissent ces états financiers au sujet d’une entité présentant des états financiers». Les modifications clarifient par ailleurs la signification des «principaux utilisateurs des états financiers à usage général» à l’intention desquels ces états financiers sont établis, en les définissant comme des «investisseurs, prêteurs et autres créanciers existants et potentiels» qui doivent se fier aux états financiers à usage général pour obtenir une bonne partie des informations financières dont ils ont besoin.

Ces modifications n’ont pas eu d’incidence majeure sur les états financiers de la Facilité.

Modifications des références au cadre conceptuel dans les normes IFRS

Le Cadre conceptuel révisé de l’information financière n’est pas une norme et aucun des concepts qu’il définit ne prévaut sur ceux figurant dans une norme ou sur une exigence d’une norme. Toutefois, il a pour objectif principal d’aider l’IASB à développer les normes, les préparateurs des états financiers à élaborer des méthodes comptables cohérentes, s’il n’existe pas de norme applicable, et toutes les parties prenantes à comprendre et à interpréter les normes. Le Cadre conceptuel intègre de nouveaux concepts, fournit des définitions et des critères de comptabilisation actualisés des actifs et des passifs et précise certains concepts importants.

La Facilité a adopté le cadre conceptuel révisé à partir du 1er janvier 2020. Le cadre conceptuel révisé n’a pas eu d’incidence majeure sur les états financiers de la Facilité.

Normes publiées mais pas encore adoptées

Réforme des taux d’intérêt de référence — Phase 2 — Modifications d’IFRS 9, d’IAS 39, d’IFRS 7, d’IFRS 4 et d’IFRS 16

Le 27 août 2020, l’IASB a publié le document «Réforme des taux d’intérêt de référence — Phase 2 — Modifications d’IFRS 9, d’IAS 39, d’IFRS 7, d’IFRS 4 et d’IFRS 16». Cette publication parachève ses travaux consécutifs à la réforme de l’IBOR.

Les modifications prévoient des exemptions temporaires pour parer aux effets sur l’information financière du remplacement d’un taux interbancaire offert (IBOR) par un autre taux d’intérêt pratiquement sans risque (RFR).

Elles sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. La Facilité n’ayant pas adopté ces modifications anticipativement, un groupe de travail IBOR interservices a été institué afin d’en évaluer l’incidence et de gérer la transition.

c) Synthèse des principes comptables essentiels

L’état de la situation financière présente les éléments de l’actif et du passif par ordre décroissant de liquidité et n’établit pas de distinction entre les éléments à court, moyen et long terme.

i) Bases de conversion

Les états financiers de la FI sont libellés en euros (EUR), sa monnaie opérationnelle et de présentation. Sauf indication contraire, les données financières exprimées en EUR ont été arrondies au millier le plus proche.

Les transactions en monnaies étrangères sont converties au taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Les actifs et passifs monétaires libellés dans des monnaies autres que l’euro sont convertis sur la base des taux de change en vigueur à la date de l’état de la situation financière. Les gains ou pertes résultant de la conversion sont inscrits à l’état du résultat global.

Les postes non monétaires qui sont évalués à leur coût historique dans une monnaie étrangère sont convertis sur la base du taux de change en vigueur à la date de la transaction initiale. Les postes non monétaires évalués à leur juste valeur dans une monnaie étrangère sont convertis sur la base du taux de change en vigueur à la date de détermination de la juste valeur.

Les différences de change résultant du règlement de transactions à des taux différents de ceux en vigueur à la date de ces transactions, ainsi que les différences de change non réalisées sur des postes monétaires d’actif et de passif en devises à régulariser, sont enregistrées dans l’état du résultat global.

ii) Actifs financiers autres que les produits dérivés

Les instruments financiers non dérivés sont comptabilisés dans un premier temps sur la base de la date de règlement.

Classement et évaluation

Actifs financiers

Lors de la comptabilisation initiale, un actif financier est classé comme étant évalué au coût amorti (AC), à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) ou à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL), et un passif financier est classé comme étant évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais du résultat net.

Selon IFRS 9, la première étape du classement est de déterminer si l’actif financier doit être considéré comme un instrument d’emprunt ou de capitaux propres. IFRS 9 renvoie aux définitions figurant dans IAS 32 «Instruments financiers: présentation».

Les instruments d’emprunt sont des instruments qui répondent à la définition d’un passif financier du point de vue de la contrepartie, tels les prêts et titres de créance, y compris les obligations, les billets à ordre ou les certificats émis par des entités structurées, des administrations publiques ou des entreprises.

Un instrument d’emprunt est classé au coût amorti (AC) s’il réunit les deux conditions suivantes et n’est pas désigné comme étant évalué à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL):

—	la détention de l’actif s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est de détenir des actifs afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels, et

—	les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû (critères SPPI).

Un instrument d’emprunt n’est classé à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) que s’il réunit les deux conditions suivantes et n’est pas désigné comme étant évalué à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL):

—	la détention de l’actif s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers, et

—	les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiques, à des flux de trésorerie qui remplissent les critères SPPI.

Les exigences ci-dessus doivent être appliquées à l’ensemble d’un actif financier, même si celui-ci contient un dérivé incorporé.

Les instruments de capitaux propres sont des instruments qui répondent à la définition de capitaux propres du point de vue de l’émetteur, c’est-à-dire des instruments qui ne contiennent pas d’obligation contractuelle de paiement et mettent en évidence un intérêt résiduel dans les actifs nets de l’émetteur. Les instruments de capitaux propres sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL).

Lors de la comptabilisation initiale d’un titre de participation qui n’est pas détenu à des fins de transaction, la Facilité peut choisir de manière irrévocable de présenter les modifications ultérieures dans les autres éléments du résultat global. Ce choix se fait sur une base individuelle.

Tous les autres actifs financiers sont classés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL).

Évaluation du modèle économique

L’évaluation de l’objectif d’un modèle économique dans le cadre duquel un instrument d’emprunt est détenu, à laquelle la BEI procède en tant que gestionnaire de la Facilité, est réalisée au niveau du portefeuille, parce que ce dernier reflète le mieux la manière dont l’activité est gérée et les informations sont communiquées à la direction. Les informations considérées comprennent:

—

les politiques et objectifs définis pour le portefeuille et le fonctionnement de ces politiques dans la pratique. En particulier, si la stratégie de la direction est axée sur la perception de revenus contractuels d’intérêts, le maintien d’un profil de taux d’intérêt particulier, la correspondance entre la durée des actifs financiers et celle des passifs qui financent ces actifs, ou la réalisation de flux de trésorerie grâce à la vente des actifs,

—	la façon dont la performance du portefeuille est évaluée et présentée à la direction de la Facilité,

—	les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle économique (et des actifs financiers dont la détention s’inscrit dans ce modèle économique) et la façon dont ces risques sont gérés, et

—	la fréquence, le volume et la répartition dans le temps des ventes au cours des périodes antérieures, les raisons qui ont motivé ces ventes et les attentes quant aux ventes futures.

Toutefois, les informations sur les ventes ne sont pas considérées isolément, mais dans le cadre d’une évaluation globale de la façon dont est atteint l’objectif de gestion des actifs financiers qui a été défini en ce qui concerne la Facilité et de la façon dont les flux de trésorerie sont réalisés.

Le modèle économique des opérations de prêt direct de l’enveloppe de financement avec impact est décrit dans la note 24.

Critères SPPI (Solely payment of principal and interests — uniquement remboursements de principal et versements d’intérêts)

Aux fins de la présente évaluation, le «principal» est défini comme la juste valeur de l’instrument d’emprunt lors de la comptabilisation initiale. Les «intérêts» sont définis comme la contrepartie pour la valeur temps de l’argent et pour le risque de crédit associé au principal restant dû pendant une période de temps donnée, ainsi que pour les autres risques et frais qui se rattachent à un prêt de base (par exemple, le risque de liquidité et les frais administratifs), et comprennent également une marge.

Pour déterminer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des versements de principal et d’intérêts, les modalités contractuelles de l’instrument sont examinées. Il s’agit notamment d’évaluer si l’actif financier est assorti de modalités contractuelles susceptibles de modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels de telle manière qu’ils ne satisferaient pas à cette condition.

Décomptabilisation

La Facilité décomptabilise un actif financier si les droits contractuels sur les flux de trésorerie de cet actif arrivent à expiration ou si les droits de recevoir les flux de trésorerie contractuels sont transférés dans le cadre d’une transaction où la Facilité soit transfère les risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif financier, soit conserve la quasi-totalité de ces risques et avantages, mais ne garde pas le contrôle de l’actif lui-même.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier ou d’un passif financier (note 2.4.4), la différence entre la valeur comptable de l’actif ou du passif (ou la valeur comptable attribuée à la partie de l’actif ou du passif décomptabilisé) et la somme de i) la contrepartie reçue ou payée et ii) du cumul des profits et des pertes comptabilisés dans les autres éléments du résultat global est comptabilisée en résultat net, à l’exception du cumul des profits ou des pertes comptabilisés dans les autres éléments du résultat global pour les titres de participation évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, qui est transféré au fonds de réserve plutôt qu’au résultat net lors de la sortie.

Reclassement

Les actifs financiers ne sont pas reclassés après leur comptabilisation initiale, sauf au cours de la période qui suit la modification par la Facilité de son modèle économique pour la gestion des actifs financiers.

Modification

Un actif financier évalué au coût amorti est considéré comme modifié lorsque ses flux de trésorerie contractuels font l’objet d’une renégociation ou d’une autre modification. Cette renégociation ou modification peut donner lieu, ou non, à la décomptabilisation de l’ancien instrument financier et à la comptabilisation du nouveau.

Une modification contractuelle substantielle des flux de trésorerie d’un actif financier évalué au coût amorti qui entraîne la décomptabilisation de cet actif donne lieu à la comptabilisation du nouvel actif financier à sa juste valeur et à l’enregistrement du profit ou de la perte résultant de la modification dans le compte de résultat consolidé sous «Résultat des opérations financières».

Une modification contractuelle est jugée substantielle si la valeur des flux de trésorerie selon les conditions révisées (valeur actualisée par application du taux d’intérêt effectif initial) diffère d’au minimum 10 % de la valeur actualisée des flux de trésorerie restants de l’actif financier initial. Il est également tenu compte de facteurs qualitatifs, par exemple d’un changement de la devise dans laquelle l’actif financier est libellé et des caractéristiques de conversion.

Mesure de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation sur le marché principal ou, à défaut, sur le marché le plus avantageux auquel la Facilité puisse accéder à cette date.

Le cas échéant, la BEI détermine, pour le compte de la Facilité, la juste valeur d’un instrument au moyen du prix coté sur un marché actif où se négocie cet instrument. Un marché est considéré comme actif si des transactions relatives à cet actif ou à ce passif ont lieu avec suffisamment de fréquence et de volume pour fournir de façon continue une information sur le prix.

Lorsque la juste valeur d’actifs et de passifs financiers inscrits dans l’état de la situation financière ne peut être déterminée sur la base de marchés actifs, on a recours à une série de techniques de valorisation qui reposent notamment sur l’utilisation de modèles mathématiques. Les données qui alimentent ces modèles sont tirées, lorsque la possibilité existe, de marchés observables; en cas contraire, déterminer les justes valeurs implique d’exercer un jugement. La technique de valorisation retenue intègre l’ensemble des facteurs que des acteurs du marché prendraient en considération dans le cadre de la tarification d’une transaction.

Ces techniques de valorisation peuvent intégrer des modèles relatifs à la valeur actuelle nette et aux flux de trésorerie actualisés, une comparaison avec des instruments similaires pour lesquels existent des prix de marché observables, des modèles Black-Scholes et polynomiaux de valorisation des options et d’autres modèles de valorisation. Les hypothèses et données utilisées dans les techniques de valorisation incluent des taux d’intérêt sans risque et de référence, des écarts de crédit utilisés dans le cadre de l’estimation des taux d’actualisation, les prix des obligations et des participations, les taux de change, les prix des indices boursiers ainsi que la volatilité et la corrélation de prix escomptées.

Les techniques de valorisation ont pour objectif de réaliser une mesure de la juste valeur reflétant le prix qui serait reçu pour la vente de l’actif ou payé pour le transfert du passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

Pour déterminer la juste valeur des instruments financiers communs et relativement simples, tels que les contrats d’échange sur taux d’intérêt et devises, la Banque utilise des modèles de valorisation largement reconnus, qui ne reposent que sur des données de marché observables et sur un recours limité à la capacité de jugement et d’estimation des gestionnaires. Les prix et les données de modélisation observables sont généralement disponibles sur le marché pour les titres de créance et de participation négociés, les produits dérivés négociés en bourse et les simples produits dérivés de gré à gré tels que les contrats d’échange de taux. La disponibilité de prix de marché et de données de modélisation observables réduit le besoin de jugement et d’estimation de la part des gestionnaires, de même que l’incertitude accompagnant la détermination des justes valeurs. La disponibilité de prix de marché et de données observables varie selon les produits et les marchés et est sujette aux changements découlant d’événements particuliers et des conditions générales sur les marchés financiers.

Pour les instruments plus complexes, la Banque utilise ses propres modèles de valorisation, mis au point à partir de modèles reconnus. Certaines, voire l’ensemble, des données importantes utilisées dans ces modèles peuvent ne pas être observables sur le marché et sont dérivées de prix ou de taux du marché ou sont estimées sur la base d’hypothèses. Certains prêts et certaines garanties pour lesquels il n’existe aucun marché actif sont des exemples d’instruments qui font appel à des données non observables importantes. Les modèles de valorisation qui utilisent des données non observables importantes nécessitent un niveau de jugement et d’estimation plus élevé de la part des gestionnaires pour déterminer la juste valeur. Cet exercice de jugement et d’estimation est généralement nécessaire pour sélectionner le modèle de valorisation adéquat à utiliser, déterminer les futurs flux de trésorerie prévisionnels produits par l’instrument financier en cours de valorisation, évaluer la probabilité d’une défaillance et d’un remboursement anticipé d’une contrepartie et sélectionner des taux d’actualisation adéquats.

La Facilité évalue les justes valeurs au moyen de la hiérarchie suivante, qui reflète l’importance des données utilisées pour réaliser les évaluations:

—	Niveau 1: les données sont des prix cotés non ajustés sur des marchés actifs pour des instruments identiques auxquels la Facilité a accès.

—

Niveau 2: les données sont des données autres que les prix cotés relevant du niveau 1 qui sont observables soit directement (c’est-à-dire sous la forme de prix) soit indirectement (c’est-à-dire dérivés de prix). Cette catégorie comprend des instruments valorisés au moyen de prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments similaires, de prix d’instruments identiques ou similaires cotés sur des marchés considérés comme moins actifs ou de techniques de valorisation dans le cadre desquelles toutes les données importantes sont observables directement ou indirectement à partir des données du marché.

—

Niveau 3: les données ne sont pas observables. Cette catégorie comprend tous les instruments dont la technique de valorisation intègre des données qui ne sont pas basées sur des données observables et dont la valeur est fortement influencée par des données non observables. Elle comprend des instruments valorisés sur la base de prix côtés pour des instruments similaires nécessitant d’importants ajustements ou hypothèses non observables afin de refléter les différences entre les instruments.

La Facilité comptabilise les transferts entre niveaux de la hiérarchie des justes valeurs à partir de la fin de la période comptable durant laquelle le changement est intervenu.

Dépréciation d’actifs financiers

IFRS 9 repose sur un modèle prospectif de pertes de crédit attendues (expected credit loss ou «ECL»). La BEI a élaboré un cadre permettant de calculer la «perte de crédit attendue» en fonction de la conjoncture macroéconomique. Il repose sur la construction de paramètres ponctuels (point-in-time ou «PIT») de risque de crédit (probabilité de défaut, ou «PD» et perte en cas de défaut, ou «LGD»), sur la base d’un facteur systématique (cycle de crédit) déterminé par la macroéconomie et projeté au moyen de prévisions ou de scénarios macroéconomiques. L’ECL finale est une moyenne pondérée, en fonction de leur probabilité, des ECL de chaque scénario macroéconomique. Ce modèle de dépréciation prospectif est appliqué aux actifs financiers évalués au coût amorti, aux contrats de garantie financière ainsi qu’aux engagements hors bilan.

Aux termes d’IFRS 9, les corrections de valeur pour pertes sont évaluées sur l’une des bases suivantes:

—	les pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir, c’est-à-dire les pertes de crédit attendues résultant des cas de défaillance qui pourraient survenir dans les 12 mois suivant la date de clôture, et

—	les pertes de crédit attendues sur la durée de vie, c’est-à-dire les pertes de crédit attendues résultant de la totalité des cas de défaillance qui peuvent concerner un instrument financier au cours de sa durée de vie attendue.

La norme IFRS 9 présente un modèle de dépréciation en trois stades, qui est fondé sur les modifications de la qualité de crédit depuis la comptabilisation initiale. Les instruments financiers sont classés au stade 1 sauf si l’on constate une augmentation importante du risque de crédit de ces instruments (significant increase in credit risk, ou «SICR») depuis leur comptabilisation initiale. Ce constat repose notamment sur des analyses et des informations à la fois quantitatives et qualitatives, fondées sur l’expertise de la Banque et comportant des informations prospectives.

Les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création (purchased or originated credit-impaired, ou «POCI») sont les actifs financiers qui, dès le moment de la comptabilisation initiale, doivent être classés au stade 3. Pour ces actifs POCI, le cumul, depuis la comptabilisation initiale, des variations des pertes de crédit attendues sur la durée de vie est comptabilisé dans l’état du résultat net.

La Banque évalue le stade de dépréciation sur la base d’une approche séquentielle conforme aux lignes directrices en matière de risques de crédit et aux lignes directrices et procédures en matière de suivi financier, notamment en ce qui concerne les déclencheurs d’alerte précoce, la liste de surveillance, la notation interne et les retards.

Conformément aux orientations publiées par les organismes de normalisation et aux pratiques du marché, la BEI estime que l’application à des contreparties performantes de mesures accommodantes à court terme destinées à limiter les répercussions économiques systémiques de la pandémie de COVID-19 ne doit pas être considérée en soi comme un critère permettant de conclure automatiquement à l’augmentation importante du risque de crédit. Comme indiqué dans la note 3.2.3.8, la BEI évalue le risque de crédit de ces contreparties en s’appuyant sur le jugement d’experts.

La BEI considère que les effets de la pandémie de COVID-19 sont pris en considération dans le modèle prospectif existant de pertes de crédit attendues, lequel est jugé suffisamment solide pour tenir compte de tels événements extrêmes. En particulier, les différentes incidences ont été directement intégrées dans les projections macroéconomiques et les structures par échéance de la probabilité de défaut.

Si le risque de crédit a augmenté de manière importante, l’instrument financier passe au stade 2, mais n’est pas encore réputé déprécié. S’il est déprécié, il est alors inscrit au stade 3.

Pour détecter les expositions de stade 3, la Banque détermine s’il existe ou non une indication objective d’exposition non performante. Un actif financier est considéré comme étant en défaut lorsqu’il est improbable que l’emprunteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit envers la Facilité sans que celle-ci ne doive prendre des mesures, ou lorsque l’arriéré de l’emprunteur sur une obligation de crédit significative envers la Facilité est supérieur à 90 jours.

À cet égard, un actif financier est considéré comme déprécié lorsqu’il est établi qu’il est probable que la Facilité ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux termes des dispositions contractuelles initiales ou une valeur équivalente. Les expositions de crédit individuelles sont évaluées sur la base des caractéristiques de l’emprunteur, de sa situation financière générale, de ses ressources et de l’historique de ses remboursements, des perspectives de soutien de la part de garants financièrement responsables et, le cas échéant, de la valeur réalisable de toute sûreté.

L’ensemble des créances dépréciées font l’objet d’un contrôle et d’une analyse au moins deux fois par an. Toute modification ultérieure des montants et des échéances des flux de trésorerie futurs attendus par rapport aux estimations antérieures entraînera une modification de la provision pour pertes de crédit et sera inscrite en charges ou en produits dans le compte de résultat. Une provision pour dépréciation n’est reprise que lorsque la qualité de crédit s’est améliorée de telle manière qu’il existe une assurance raisonnable que le principal et les intérêts seront perçus en temps utile conformément aux dispositions contractuelles initiales. Une réduction pour perte de valeur est effectuée lorsque la totalité ou une partie d’une créance est réputée irrécouvrable ou annulée. Les réductions pour perte de valeur sont imputées sur les dépréciations précédemment constatées ou directement inscrites en charges dans le compte de résultat et réduisent le montant principal d’une créance. Les recouvrements en tout ou en partie de montants préalablement sortis du bilan sont inscrits en produits dans le compte de résultat.

Évaluation des pertes de crédit attendues — données, hypothèses et techniques

L’évaluation des pertes de crédit attendues sur la durée de vie s’applique aux actifs des stades 2 et 3, alors que l’évaluation des pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir s’applique aux actifs du stade 1.

Les pertes de crédit attendues ont été calculées sur la base des variables suivantes:

—	la notation de crédit et la probabilité de défaut (PD) ponctuelle (PIT),

—	la perte en cas de défaut (LGD) ponctuelle (PIT),

—	l’exposition en cas de défaut (EAD).

La notation de crédit d’une contrepartie est déterminée à une certaine date, à l’aide de modèles de notation adaptés aux différentes catégories de contreparties et d’expositions.

Chaque notation de crédit correspond à une probabilité de défaut spécifique qui représente la probabilité qu’une contrepartie ne s’acquitte pas de son obligation financière au cours des 12 prochains mois ou sur la durée de vie restante de l’obligation. Ainsi, les notations servent de base principale à la détermination de la structure par échéance ponctuelle (PIT) de la probabilité de défaut pour les expositions. La BEI recueille des informations relatives à la performance et au défaut concernant les expositions au risque de crédit de la Facilité. Les données recueillies sont segmentées par type de secteur et de région. Différents secteurs et régions réagissant de manière homogène aux cycles de crédit sont analysés conjointement.

La BEI a recours à des modèles statistiques pour analyser les données recueillies et produire des estimations de la probabilité de défaut sur la durée de vie restante des expositions et de la manière dont elles devraient varier avec le temps et en fonction de scénarios macroéconomiques spécifiques.

La perte en cas de défaut correspond au rapport, attendu par la BEI, entre la perte subie sur une exposition en raison du défaut d’une contrepartie et le montant exposé au moment du défaut. La perte en cas de défaut peut également être définie comme étant égale à «1 — taux de recouvrement». Les estimations de la perte en cas de défaut sont établies principalement sur la base de la situation géographique et du type de contrepartie, avec cinq catégories principales d’expositions: les emprunteurs souverains, les institutions publiques, les établissements financiers, les entreprises et le financement de projets. Les valeurs de la perte en cas de défaut peuvent en outre être ajustées en fonction des caractéristiques spécifiques de l’exposition en termes de produit et de contrat.

La BEI intègre des informations ponctuelles et prospectives pour déterminer si le risque de crédit d’un instrument a sensiblement augmenté depuis sa comptabilisation initiale et pour évaluer les pertes de crédit attendues.

Afin de mesurer les pertes de crédit attendues, la BEI a mis au point une méthode de modélisation conditionnelle pour calculer les structures par échéance de la probabilité de défaut, qui comprend:

—	la définition d’une fonction de liaison économiquement raisonnable entre le cycle de crédit et les variables macroéconomiques, et

—	un ensemble de trois scénarios macroéconomiques (un scénario de référence et deux scénarios correspondant respectivement à un ralentissement et à une reprise de l’économie) prévoyant les évolutions pluriannuelles potentielles du PIB et leur degré de probabilité.

La BEI génère ses scénarios macroéconomiques à partir d’un modèle macro semi-structurel multi-pays et multi-équations de l’économie mondiale comportant des blocs pays spécifiques. Le scénario central/de référence est conçu pour être conforme aux prévisions les plus récentes de la Commission européenne. Les scénarios positif et négatif sont conçus autour du scénario central par le déploiement du modèle multi-pays/multi-équations. Les scénarios sont établis sur la base de chocs affectant le PIB, qui est la principale mesure de l’activité économique. Les chocs sur le PIB réel sont calibrés pour reproduire la volatilité passée de la variable. Il est aussi fait appel au jugement d’experts, le cas échéant, pour affiner la taille et la persistance de ces chocs. Une fonction de décroissance permet de déterminer leur impact dans le temps. Les probabilités associées à chaque scénario sont définies à l’aide d’indicateurs de marché (volatilité) et d’indicateurs/de critères de suivi mis au point en interne et déployés de manière cohérente dans le temps pour tenir compte des incertitudes.

L’exposition en cas de défaut (EAD), qui correspond à l’exposition attendue en cas de défaut, est fondée sur l’exposition actuelle à la contrepartie et sur les changements potentiels du montant actuel autorisés par le contrat, amortissements inclus. L’exposition en cas de défaut d’un actif financier est sa valeur comptable brute. Pour les engagements de prêt et les garanties financières, l’exposition en cas de défaut comprend le montant prélevé.

En 2020, la BEI, dans le cadre de l’examen et de l’actualisation permanents de ses modèles, a mis à jour les modèles PIT, PD et LGD qu’elle utilise pour estimer les pertes de crédit attendues. Cette mise à jour a principalement porté sur le changement des sources de données utilisées, plus particulièrement des données de crédit et données macroéconomiques servant à modéliser le cycle de crédit pour calculer les pertes de crédit attendues ponctuelles (durée de vie et 12 mois). Le cycle de crédit est à présent déterminé à partir des données d’une agence de notation externe sur les déclassements et les taux de défaut et à partir des taux de croissance annuels du PIB réel et de l’écart entre les taux d’intérêt à long et à court terme, autrement dit de la prime de terme, alors que la version précédente du modèle s’appuyait sur des mesures de PD ponctuelles provenant d’un fournisseur de données externe et ne comprenait qu’une seule variable macroéconomique, à savoir les taux de croissance trimestriels du PIB réel.

Cette mise à jour du modèle comporte plusieurs améliorations: la nouvelle définition du cycle de crédit permet une meilleure distinction entre segments sectoriels et régionaux, le lien avec les variables macroéconomiques est renforcé et permet l’incorporation d’une deuxième variable explicative externe (prime de terme). Les effets de la mise à niveau du modèle sont présentés dans les notes 7.2 et 14.

1. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La FI assimile à de la trésorerie et à des équivalents de trésorerie les comptes courants, les dépôts à court terme et les billets de trésorerie dont l’échéance initiale est égale ou inférieure à trois mois. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont comptabilisés au coût amorti (AC) dans l’état de la situation financière.

2. Actifs financiers de trésorerie

Les actifs financiers de trésorerie consistent en obligations cotées et non cotées, acquises avec l’intention de les conserver jusqu’à leur échéance, et en billets de trésorerie dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois, et sont par conséquent classés au coût amorti.

Ces obligations et billets de trésorerie sont initialement évalués au coût d’origine, qui correspond à leur juste valeur, majorée des éventuels coûts de transaction directement attribuables. La différence entre le prix d’entrée et la valeur de remboursement est amortie selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie résiduelle de l’instrument.

3. Prêts et avances

Le portefeuille de prêts et d’avances peut être constitué d’instruments d’emprunt tels que des prêts et titres de créance, y compris des obligations, des billets à ordre ou des certificats émis par des entités structurées, avec l’intention de les conserver jusqu’à leur échéance et de percevoir les flux de trésorerie contractuels.

Les prêts et avances comprennent:

—	les prêts et avances évalués au coût amorti (AC),

—	les prêts et avances obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL).

Les prêts émis par la Facilité sont comptabilisés dans ses actifs au moment de leur versement aux emprunteurs. Les parties non décaissées des prêts sont enregistrées hors bilan à leur valeur nominale. Les prêts conformes aux critères SPPI sont initialement comptabilisés au coût d’origine (montants décaissés nets) — soit la juste valeur du montant versé, y compris les coûts de transaction — et ensuite au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les titres de créance sont comptabilisés dans les actifs de la Facilité au moment du versement des liquidités à l’émetteur et peuvent prendre la forme d’un instrument d’emprunt lié par contrat ou à tranche unique. Les parties non décaissées des titres de créance sont enregistrées hors bilan à leur valeur nominale. Les titres de créance sont initialement évalués au coût d’origine, qui correspond à leur juste valeur, majorée des éventuels coûts de transaction directement attribuables, et ensuite au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La différence entre le prix d’entrée et la valeur de remboursement est amortie selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie résiduelle de l’instrument.

La politique en matière de dépréciation des prêts et des avances est décrite dans la note 2.4.2.

Les prêts et les avances qui ne remplissent pas le critère SPPI sont obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. La technique utilisée pour mesurer la juste valeur repose sur une actualisation des flux de trésorerie ou sur la valeur de liquidation.

4. Actions et autres titres à revenu variable

La Facilité dispose de deux types de participations: i) les prises de participation directes et ii) les fonds de capital-risque. Les actions et autres titres à revenu variable sont initialement comptabilisés à leur juste valeur majorée des coûts de transaction. Ensuite, les variations de la juste valeur, y compris les gains et pertes résultant de la conversion de monnaies étrangères, sont comptabilisées dans l’état du résultat global sous la rubrique «Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable».

En ce qui concerne les participations non cotées, lorsque la juste valeur ne peut pas être établie sur la base de marchés actifs, celle-ci se détermine au moyen de techniques de valorisation reconnues (note 4.2.1).

Les prises de participations réalisées par la Facilité correspondent généralement à des investissements dans des fonds de capital-investissement ou de capital-risque. Conformément à la pratique en vigueur dans ce secteur, ces participations sont normalement souscrites conjointement par plusieurs investisseurs, dont aucun n’est en position, individuellement, d’influencer les opérations courantes ou l’activité d’investissement du fonds. En conséquence, la participation d’un investisseur à l’organe de direction d’un fonds ne lui confère en principe aucun droit de regard sur la gestion quotidienne de ce fonds. De plus, les investisseurs individuels d’un fonds de capital-investissement ou de capital-risque ne déterminent pas la stratégie du fonds, notamment en ce qui concerne la distribution des dividendes ou toute autre distribution. Ces décisions sont le plus souvent prises par les gestionnaires du fonds sur la base du pacte d’actionnaires, qui régit leurs droits et obligations ainsi que ceux de tous les actionnaires du fonds. Par ailleurs, le pacte d’actionnaires interdit généralement aux investisseurs de conclure individuellement avec le fonds des transactions d’un montant important, d’échanger du personnel de direction avec le fonds ou d’obtenir un accès privilégié à des informations techniques essentielles. Les investissements effectués par la FI sont réalisés dans le respect de la pratique du secteur exposée ci-dessus, c’est-à-dire qu’elle ne contrôle aucun de ces investissements et n’exerce sur eux aucune forme d’influence notable au sens d’IFRS 10 et d’IAS 28, même lorsqu’elle détient plus de 20 % des droits de vote.

iii) Garanties financières

Les contrats de garantie financière sont des contrats qui imposent à la Facilité d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il subit parce qu’un débiteur donné n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions d’un titre d’emprunt.

Selon les règles existantes, ces garanties ne répondent pas à la définition d’un contrat d’assurance (IFRS 4 Contrats d’assurance).

Les garanties financières sont comptabilisées, aux termes d’IFRS 9 Instruments financiers, soit comme des «dérivés» soit comme des «garanties financières», en fonction de leurs spécificités et caractéristiques telles que définies par ladite norme.

Les méthodes comptables applicables aux instruments dérivés sont précisées à la note 2.4.5.

Les garanties financières sont initialement comptabilisées dans l’état de la situation financière sous «Provisions pour garanties émises», à leur juste valeur, majorée des coûts de transaction directement attribuables à leur émission. Lors de la comptabilisation initiale, l’obligation de paiement correspond à la valeur actuelle nette (VAN) des primes attendues ou de la perte anticipée initiale.

Après la comptabilisation initiale, les garanties financières sont évaluées à la plus élevée des deux valeurs suivantes:

—	le montant de la correction de valeur pour pertes, déterminé conformément à IFRS 9, et

—	la prime initialement comptabilisée diminuée des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15.

Toute augmentation ou diminution du passif net (selon IFRS 9) liée aux garanties financières, autre que le paiement d’appels de garantie, est comptabilisée dans l’état du résultat global sous «Variation des provisions pour garanties».

La prime reçue est enregistrée dans l’état du résultat global sous «Revenus d’honoraires et de commissions» sur la base d’un calendrier d’amortissement conformément à IFRS 15 sur la durée de vie de la garantie financière.

iv) Passifs financiers autres que les produits dérivés

Classement et évaluation

Passifs financiers

Un passif financier est évalué au coût amorti, sauf s’il s’agit de passifs financiers répondant à la définition de «détenu à des fins de transaction» (par exemple, les passifs dérivés).

La Facilité décomptabilise un passif financier lorsque ses obligations contractuelles sont exécutées, qu’elles sont annulées ou qu’elles expirent.

v) Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés incluent les contrats d’échange de devises (swaps de devises), les swaps croisés de devises et de taux, les contrats d’échange de devises à court terme (swaps de change) et les contrats d’échange de taux.

Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés dans un premier temps sur la base de la date de négociation.

Dans le cours normal de ses activités, la Facilité peut conclure des contrats d’échange (pour couvrir des opérations de prêt spécifiques) ou des contrats à terme sur devises (pour couvrir des positions de change) dans des monnaies autres que l’euro faisant l’objet de transactions actives, de manière à compenser tout gain ou toute perte résultant de fluctuations des taux de change.

Tous les instruments dérivés sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net et déclarés en tant qu’instruments financiers dérivés. Cette juste valeur est obtenue essentiellement à partir de modèles d’actualisation des flux financiers, de modèles d’évaluation du prix des options et de prix cotés par des tiers.

Les instruments dérivés sont enregistrés à leur juste valeur et comptabilisés comme des actifs quand cette valeur est positive et comme des passifs quand elle est négative. Les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés sont présentées dans l’état du résultat global au poste «Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés».

En vertu d’IFRS 9, les exigences en matière de séparation des dérivés incorporés ont été supprimées pour les actifs financiers ou les passifs financiers. Par conséquent, le contrat hybride est traité comme un tout pour le classement des actifs ou passifs financiers selon cette norme.

vi) Contributions

Les contributions des États membres sont comptabilisées dans l’état de la situation financière comme montants à recevoir à la date de la décision du Conseil fixant le montant des contributions financières que les États membres doivent verser à la Facilité.

Les contributions des États membres remplissent les conditions suivantes et sont par conséquent classées en tant qu’instruments de capitaux propres:

—	en vertu des dispositions de l’accord régissant les contributions, elles confèrent aux États membres le droit de décider de l’utilisation des actifs nets de la Facilité en cas de liquidation de celle-ci,

—	elles sont classées dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments,

—	tous les instruments financiers de la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments présentent des caractéristiques identiques,

—	l’instrument concerné ne présente aucune des caractéristiques qui obligeraient à le classer comme élément de passif, et

—

les flux de trésorerie prévisionnels attribuables à l’instrument concerné pendant toute sa durée de vie sont basés, pour une large part, sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de la Facilité pendant toute la durée de vie de l’instrument.

Les contributions sont classées et évaluées au coût amorti dans les états financiers.

vii) Intérêts et produits assimilés

Les intérêts sur les prêts émis par la Facilité sont inscrits à l’état du résultat global («Intérêts et produits assimilés») et à l’état de la situation financière («Prêts et avances») selon la méthode de la comptabilité d’exercice et au taux effectif, c’est-à-dire au taux qui actualise exactement les flux de trésorerie ou recettes futurs attendus sur la durée prévue du prêt jusqu’à obtention de la valeur comptable nette du prêt. Lorsque la valeur enregistrée d’un prêt est réduite à la suite d’une dépréciation, les revenus d’intérêts continuent d’être comptabilisés au taux d’intérêt effectif d’origine, appliqué à la nouvelle valeur comptable.

Les intérêts sur les prêts dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI) sont inscrits à l’état du résultat global («Intérêts et produits assimilés») et à l’état de la situation financière («Prêts et avances») selon la méthode de la comptabilité d’exercice et au taux effectif ajusté en fonction de la qualité de crédit sur toute la durée de vie du prêt, c’est-à-dire au taux qui actualise exactement les flux de trésorerie ou recettes futurs attendus sur la durée prévue du prêt jusqu’à obtention du coût amorti du prêt.

Les bonifications d’intérêts reçues pour les ressources de la Facilité sont reportées et comptabilisées comme un ajustement du rendement effectif, sous la rubrique «Intérêts et produits assimilés» du compte de résultat pour la période allant du décaissement au remboursement du prêt bonifié.

Les commissions d’engagement sont différées et comptabilisées en produits selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la période comprise entre le décaissement et le remboursement du prêt concerné, et sont présentées dans l’état du résultat global au poste «Intérêts et produits assimilés».

viii) Bonifications d’intérêts et assistance technique

Dans le cadre de son activité, la FI gère les bonifications d’intérêts et l’assistance technique pour le compte des États membres.

La fraction des contributions des États membres affectée au versement de bonifications d’intérêts et à l’AT n’est pas enregistrée dans les ressources des contributeurs de la FI mais classée parmi les dettes envers les tiers. La Facilité effectue les décaissements en faveur des bénéficiaires finals puis retranche les montants correspondants des dettes envers les tiers.

Lorsque les contributions au titre des bonifications d’intérêts et de l’AT ne sont pas utilisées dans leur intégralité, elles sont reclassées dans les contributions à la Facilité.

ix) Intérêts sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

Les revenus d’intérêts sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie sont inscrits à l’état du résultat global de la FI selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

x) Honoraires, commissions et dividendes

Les commissions reçues au titre de services fournis pendant une certaine période sont comptabilisées en produits lors de la prestation desdits services, tandis que les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées en produits lorsque ledit acte est achevé. Elles sont présentées dans l’état du résultat global au poste «Revenus d’honoraires et de commissions».

Les dividendes liés aux actions et autres titres à revenu variable sont comptabilisés à la date de leur réception et présentés dans l’état du résultat global dans les gains nets réalisés sur actions et autres titres à revenu variable.

xi) Fiscalité

Le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les avoirs, revenus et autres biens des institutions de l’Union sont exonérés de tous impôts directs.

3. Gestion des risques

La présente note contient des informations sur les risques de crédit et les risques financiers auxquels la Facilité est exposée ainsi que sur la façon dont elle les gère et les maîtrise, en particulier les risques primaires associés aux instruments financiers qu’elle utilise. Il s’agit:

—	du risque de crédit, c’est-à-dire le risque de perte résultant de la défaillance d’un client ou d’une contrepartie et attaché aux encours de crédit sous toutes leurs formes, y compris le risque de règlement,

—	du risque de liquidité, à savoir le risque qu’une entité ne soit pas en mesure de financer les augmentations d’actifs et d’honorer les engagements qui arrivent à échéance sans essuyer de pertes inacceptables,

—	du risque de marché, soit le risque que l’évolution des prix et des taux du marché, comme les fluctuations des taux d’intérêt, du prix des instruments de capitaux propres et des taux de change, affecte les revenus d’une entité ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient.

3.1. Organisation de la gestion des risques

La BEI adapte en permanence le cadre de gestion des risques de la Facilité.

Travaillant de manière indépendante, la direction «Gestion des risques» de la BEI décèle, évalue, surveille et signale les risques auxquels la Facilité est exposée. L’activité de gestion des risques est indépendante des salles des marchés et se déroule dans un cadre qui préserve la séparation des tâches.

Au niveau de la BEI, le directeur de la gestion des risques pour le groupe (Group Chief Risk Officer, «GCRO») rend compte des risques du groupe au Comité de direction de la BEI, sous la supervision du membre du Comité de direction chargé des risques. Le GCRO a un accès direct au Comité de politique de risque et peut écrire directement au Conseil d’administration de la BEI et communiquer avec lui sur toute question relevant de son domaine de compétence.

3.2. Risque de crédit

Le risque de crédit correspond à la perte potentielle qui pourrait résulter de la défaillance d’un client ou d’une contrepartie et qui est attachée aux encours de crédit sous toutes leurs formes, y compris le risque de règlement.

3.2.1. Politique en matière de risque de crédit

Lorsqu’elle effectue l’analyse de crédit des contreparties dans les opérations de prêt, la BEI évalue le risque de crédit et la perte anticipée afin de quantifier et de tarifer le risque. La BEI a mis au point une méthode de notation interne qui permet de déterminer les notations à attribuer en interne à ses contreparties (emprunteurs ou garants) en matière de crédit. Cette méthode repose sur un système de fiches d’évaluation adaptées à chaque grand type de contreparties de crédit (entreprises, établissements financiers, etc.). Compte tenu à la fois des meilleures pratiques bancaires applicables à la BEI et des principes fixés en vertu de l’accord international de Bâle sur les fonds propres (Bâle II), toutes les contreparties qui revêtent de l’importance pour le profil de crédit d’une opération spécifique sont classées par catégories de notation interne, le type de contrepartie concerné étant déterminé suivant la méthode de notation interne. Chaque contrepartie se voit attribuer une notation interne qui reflète sa probabilité de défaut, à l’issue d’une analyse approfondie du profil de risque financier et commercial qu’elle présente et du contexte dans lequel elle opère en termes de risque-pays. Des ajustements d’experts sont effectués lorsque cela s’avère nécessaire pour tenir compte du soutien de l’entreprise mère ou du soutien public dont bénéficient les entités juridiques; la notation finale peut être corrigée pour tenir compte d’informations non prises en considération dans la feuille de notation (comme les prix du marché).

L’évaluation de crédit pour le financement de projets et d’autres opérations structurées à recours limité repose sur des outils de gestion du risque de crédit propres au secteur, axés essentiellement sur les flux de trésorerie disponibles et la capacité de faire face aux obligations financières. Parmi ces outils, on peut citer l’analyse du cadre contractuel des projets, l’analyse de la contrepartie et les simulations de flux de trésorerie. Comme les entreprises et les institutions financières, chaque projet se voit attribuer une notation de risque interne. Enfin, les opérations souveraines de pays tiers sont notées par le département Analyses économiques sur la base d’un modèle statistique.

Toutes les notations internes font l’objet d’un suivi pendant la durée du prêt et sont régulièrement actualisées.

L’ensemble des opérations non souveraines (ou des opérations ne bénéficiant pas d’une garantie souveraine ou assimilée) font l’objet de restrictions spécifiques quant au niveau des transactions et à l’importance de la contrepartie. Les limites de contrepartie sont fixées au niveau consolidé, le cas échéant. Ces limites sont généralement fonction, par exemple, du volume des fonds propres des contreparties.

Afin d’atténuer le risque de crédit, la BEI a recours, si nécessaire et au cas par cas, à divers rehaussements de crédit tels que:

—	des sûretés liées à la contrepartie ou au projet (par exemple, nantissement d’actions, nantissement d’actifs, cession de droits, nantissement de comptes), ou/et

—	des garanties généralement fournies par le promoteur du projet financé (p.ex., garanties de bonne fin, garanties à première demande) ou des garanties bancaires.

La Facilité n’a pas recours à des produits dérivés de crédit pour atténuer le risque de crédit.

3.2.2. Exposition maximale au risque de crédit hors sûretés et autres rehaussements de crédit

Le tableau ci-dessous indique l’exposition maximale au risque de crédit pour les éléments de l’état de la situation financière, y compris les produits dérivés. Elle est donnée en valeur brute, avant effet d’atténuation résultant de l’utilisation de sûretés.

(en milliers d’EUR)

Exposition maximale

31.12.2020

31.12.2019

ACTIF

Trésorerie et équivalents de trésorerie

923 940

837 777

Montants à recevoir des contributeurs

68 908

86 330

Actifs financiers de trésorerie

351 873

330 587

Instruments financiers dérivés

33 584

14 184

Prêts et avances

1 673 445

1 518 675

Autres éléments de l’actif

109

—

Total

3 051 859

2 787 553

Provisions pour engagements de prêt

-33 152

-37 269

HORS BILAN

Passifs éventuels

—	Garanties émises

998 560

200 013

Engagements

—	Prêts non décaissés

1 722 618

1 357 320

—	Garanties non émises

554 686

1 359 818

Total hors bilan

3 275 864

2 917 151

Exposition totale au risque de crédit

6 294 571

5 667 435

3.2.3. Risque de crédit sur les prêts et avances

3.2.3.1. Mesure du risque de crédit sur les prêts et avances

Les prêts et avances ou les garanties de la Facilité font l’objet d’une évaluation du risque globale et d’une quantification de la perte anticipée estimée, qui se reflètent dans un système de classement des prêts. Les opérations relevant de l’IFE (telles que visées à la note 24), à l’exception des prêts intermédiés, ne sont pas soumises aux lignes directrices de la politique en matière de risques de crédit, mais à une procédure différente. Le classement des prêts est établi selon des critères généralement reconnus, basés sur la qualité de l’emprunteur, la durée du prêt, la garantie ou, le cas échéant, le garant.

Le système de classement des prêts englobe les méthodes, les processus, les bases de données et les systèmes informatiques qui permettent d’évaluer les risques de crédit liés aux opérations de prêt et de quantifier la perte anticipée. Il synthétise un grand nombre de données qui servent à établir un classement relatif des risques de crédit liés aux prêts. Il est basé sur la valeur actualisée de la perte anticipée estimée, laquelle est l’expression de la probabilité de défaillance des débiteurs principaux, de l’exposition en cas de défaut et de la gravité des pertes en cas de défaillance effective. Ce classement remplit les fonctions suivantes:

—	il aide à obtenir une évaluation plus précise et plus quantitative des risques associés aux prêts,

—	il sert d’indicateur des variations du risque de crédit afin de prioriser les tâches de suivi,

—	il offre à tout moment une image instantanée de la qualité du portefeuille de prêts,

—	il sert d’indicateur de référence pour calculer les compléments annuels de dotation à la provision générale pour risque de crédit, et

—	il constitue un élément de prise de décision pour la tarification des risques.

Les facteurs suivants entrent en ligne de compte pour l’élaboration du classement des prêts:

la solvabilité de l’emprunteur: la direction «Gestion des risques» examine en toute indépendance la situation des emprunteurs et évalue leur solvabilité à l’aide de méthodes internes et de données externes. Conformément à l’approche fondée sur les notations internes de Bâle III qui a été retenue, la Banque a mis au point une méthode de notation interne des emprunteurs et garants. Cette méthode repose sur une série de fiches d’évaluation propres à des types de contrepartie déterminés;

ii)

la corrélation de défaut: ce facteur permet de quantifier les probabilités de difficultés financières simultanées chez l’emprunteur et chez le garant. Plus la corrélation entre la probabilité de défaut de l’emprunteur et celle du garant est élevée, plus la valeur de la garantie est faible et, par conséquent, plus le classement du prêt est bas (mauvais);

iii)	la valeur des instruments de garantie et des sûretés: cette valeur est calculée à partir de la combinaison de la solvabilité de l’émetteur et du type d’instrument employé;

iv)	le taux de recouvrement applicable: ce taux représente le montant qui est présumé être recouvré à la suite d’une défaillance de la contrepartie correspondante, exprimé en pourcentage de l’exposition de crédit en question;

v)	le cadre contractuel: un solide cadre contractuel ajoute à la qualité des prêts et améliore leur classement interne;

vi)	la durée du prêt ou, plus généralement, les flux de trésorerie du prêt: toutes choses égales par ailleurs, plus la durée d’un prêt est longue, plus le risque de problèmes dans le service de la dette est élevé.

La perte anticipée sur un prêt découle d’un calcul combinant les cinq éléments ci-dessus. En fonction du niveau de la perte anticipée, un prêt est classé dans l’une des catégories suivantes:

«A»

Prêts d’excellente qualité, dont il existe trois sous-catégories:

—	«A0», qui comprend les prêts accordés à un État membre de l’UE ou bénéficiant de sa garantie et dont la perte anticipée est de 0 %.

—	«A+», qui comprend les prêts accordés à (ou garantis par) des entités autres que les États membres de l’UE et pour lesquels aucune dégradation de la qualité n’est attendue sur leur durée.

—	«A-», qui comprend les prêts présentant un risque de dégradation pour lesquels cette dégradation serait toutefois probablement de faible ampleur.

«B»	Prêts de grande qualité: ces prêts constituent une classe d’actifs dans laquelle la Banque a confiance, même si une légère détérioration à l’avenir n’est pas à exclure. Les sous-catégories B+ et B- reflètent le degré de probabilité de cette détérioration éventuelle.

«C»

Prêts de bonne qualité: un exemple de prêt entrant dans cette catégorie serait un prêt non garanti consenti à une banque ou à une entreprise connue pour sa solidité, remboursable dans son intégralité à l’échéance au bout de sept ans ou remboursable par tranches à compter de la date de décaissement, sur une durée équivalente.

«D»

Cette catégorie du classement se trouve à la limite entre les prêts «de qualité acceptable» et ceux présentant des problèmes. Cette catégorie pivot du classement des prêts se subdivise plus précisément en deux sous-catégories, D+ et D-, les prêts notés D- étant ceux qui nécessitent un suivi plus étroit.

«E»

Dans cette catégorie se rangent les prêts qui ont un profil de risque plus élevé que celui généralement admis. On y trouve aussi les prêts qui ont déjà rencontré de graves problèmes et pour lesquels on ne peut exclure une dégradation conduisant à une situation de perte. Ces prêts font donc l’objet d’un suivi étroit et intensif. Les sous-catégories E+ et E- correspondent à deux gradations dans ce suivi spécial; dans le cas des opérations classées E-, il existe une forte probabilité que le service de la dette ne soit pas assuré durablement de façon régulière et qu’il faille par conséquent recourir à une restructuration de la dette sous une forme ou une autre, voire à la constatation d’une perte de valeur.

«F»

Les prêts classés dans la catégorie F présentent un niveau de risque inacceptable. Un prêt n’entre dans cette catégorie que dans le cas où une opération en cours connaît, après la signature du contrat, des problèmes imprévus, exceptionnels et graves. Toutes les opérations donnant lieu à une perte de principal pour la Facilité sont classées dans la catégorie F et font l’objet d’une provision spécifique.

En général, les prêts ayant une note inférieure ou égale à D- dans le classement interne sont inscrits sur la liste des opérations à surveiller. Cependant, si un prêt a été initialement approuvé avec une note inférieure ou égale à D-, il ne sera placé sur la liste des opérations à surveiller qu’en cas d’événement de crédit significatif entraînant une nouvelle dégradation de son classement en dessous de celui qui avait été approuvé.

Le tableau figurant à la section 3.2.3.3 présente l’analyse de la qualité de crédit du portefeuille de prêts de la Facilité en fonction des différentes catégories décrites ci-dessus.

3.2.3.2. Analyse de l’exposition aux risques de crédit au titre des prêts

Le tableau ci-dessous indique l’exposition maximale (valeur comptable nette) aux risques de crédit au titre des prêts et avances signés (décaissés et non décaissés), par type d’emprunteur et compte tenu des garanties fournies par les garants.

(en milliers d’EUR)
Au 31.12.2020	Garantis	Autres rehaussements de crédit	Non garantis	Total	% du total des décaissements
Institutions financières	87 269	—	963 366	1 050 635	64 %
Entreprises	203 772	27 026	177 321	408 119	24 %
Institutions publiques	21 866	—	1 057	22 923	1 %
États	—	1 506	190 262	191 768	11 %
Total des décaissements	312 907	28 532	1 332 006	1 673 445	100 %
Portion non décaissée	196 692	—	1 492 774	1 689 466	—
Total des décaissements et de la portion non décaissée	509 599	28 532	2 824 780	3 362 911	—

(en milliers d’EUR)
Au 31.12.2019	Garantis	Autres rehaussements de crédit	Non garantis	Total	% du total des décaissements
Institutions financières	111 806	—	803 861	915 667	60 %
Entreprises	190 006	36 704	172 082	398 792	26 %
Institutions publiques	26 908	—	1 686	28 594	2 %
États	—	2 085	173 537	175 622	12 %
Total des décaissements	328 720	38 789	1 151 166	1 518 675	100 %
Portion non décaissée	191 191	—	1 128 860	1 320 051	—
Total des décaissements et de la portion non décaissée	519 911	38 789	2 280 026	2 838 726	—

La direction «Gestion et restructuration des transactions» est chargée du suivi de l’emprunteur et du garant, ainsi que du suivi financier et contractuel du projet. Ainsi, la qualité des prêts de la Facilité et la solvabilité des emprunteurs et des garants font l’objet d’un suivi continu, au moins une fois par an, ou à une fréquence plus élevée selon les besoins et en fonction des événements de crédit. En particulier, la direction «Gestion et restructuration des transactions» examine si les droits contractuels sont respectés et, en cas de détérioration de la notation et/ou de manquement aux obligations contractuelles, des mesures correctrices sont prises. Des mesures d’atténuation du risque sont mises en œuvre le cas échéant, conformément aux lignes directrices en matière de risque de crédit. En outre, en cas de renouvellement des garanties bancaires reçues pour ses prêts, la BEI s’assure que ces garanties sont remplacées ou que les dispositions nécessaires sont prises en temps opportun.

3.2.3.3. Analyse de la qualité de crédit par catégorie d’emprunteurs

Les tableaux ci-après présentent la répartition, au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019, de la qualité de crédit du portefeuille de prêts de la Facilité en fonction du classement des prêts (encours signés, décaissés et non décaissés):

(en milliers d’EUR)
Au 31.12.2020		Excellente qualité	Bonne qualité	Risque min. acceptable	Haut risque	Non classé (25)	Total	% du total
Au 31.12.2020		A à B-	C	D+	D- et en dessous	Non classé (25)	Total	% du total
Emprunteurs	Institutions financières	290 565	90 445	475 331	815 120	—	1 671 461	50 %
	Entreprises	118 990	46 861	14 433	512 142	313 762	1 006 188	30 %
	Institutions publiques	—	21 866	—	—	1 057	22 923	1 %
	États	—	4 865	3 926	653 548	—	662 339	19 %
Total		409 555	164 037	493 690	1 980 810	314 819	3 362 911	100 %

(en milliers d’EUR)
Au 31.12.2019		Excellente qualité	Bonne qualité	Risque min. acceptable	Haut risque	Non classé (26)	Total	% du total
Au 31.12.2019		A à B-	C	D+	D- et en dessous	Non classé (26)	Total	% du total
Emprunteurs	Institutions financières	234 072	219 467	335 841	817 894	—	1 607 274	57 %
	Entreprises	100 115	49 458	—	524 532	95 925	770 030	27 %
	Institutions publiques	—	26 908	—	—	1 686	28 594	1 %
	États	—	6 285	4 486	422 057	—	432 828	15 %
Total		334 187	302 118	340 327	1 764 483	97 611	2 838 726	100 %

3.2.3.4. Concentration des risques au titre des prêts et avances

3.2.3.4.1. Analyse géographique

Sur la base du pays de l’emprunteur, le portefeuille de prêts de la Facilité peut être ventilé entre les zones géographiques suivantes:

(en milliers d’EUR)
Pays de l’emprunteur	31.12.2020	31.12.2019
Égypte	319 040	101 316
Nigeria	236 149	179 499
Kenya	195 917	230 837
Éthiopie	92 346	62 005
Maurice	76 419	96 014
Barbade	75 037	75 342
Ouganda	61 869	64 882
Tanzanie	60 058	96 640
Rwanda	59 114	48 839
Congo (République démocratique du)	56 527	66 754
Zambie	42 553	43 036
Nouvelle-Calédonie	41 224	43 980
Mauritanie	38 131	49 139
Programmes régionaux — ACP	37 497	14 674
Cameroun	36 749	32 238
Sénégal	32 850	42 750
République dominicaine	30 741	45 393
Jamaïque	23 411	33 436
Ghana	21 249	31 635
Guinée	18 534	20 399
Malawi	17 349	21 800
Cabo Verde	14 952	17 226
Angola	14 654	19 269
Mali	12 918	4 234
Mozambique	10 775	12 709
Togo	10 625	18 022
Polynésie française	8 783	12 556
Îles Caïmans	8 027	12 203
Bénin	3 932	59
Seychelles	3 359	4 201
Micronésie	3 073	648
Haïti	2 617	3 345
Niger	2 243	5 399
Samoa	1 898	3 036
Burkina	1 267	1 861
Vanuatu	1 200	1 527
Palaos	358	768
Botswana	—	1 004
Total	1 673 445	1 518 675

3.2.3.4.2. Analyse sectorielle

Le tableau ci-dessous analyse le portefeuille de prêts de la Facilité en fonction du secteur d’activité de l’emprunteur. Les opérations qui font d’abord l’objet d’un décaissement en faveur d’un intermédiaire financier avant rétrocession au bénéficiaire final sont comptabilisées dans «Secteur tertiaire et divers».

(en milliers d’EUR)
Secteur d’activité de l’emprunteur	31.12.2020	31.12.2019
Secteur tertiaire et divers	1 079 088	932 901
Électricité, charbon et divers	207 940	226 314
Développement, rénovation et transports urbains	206 201	195 042
Produits chimiques et pharmaceutiques et matières plastiques	89 495	51 865
Matériaux de base et secteur minier	34 292	44 746
Aéroports et systèmes de gestion du trafic aérien	21 866	26 908
Télécommunications	14 964	21 546
Biens d’équipement et biens de consommation durables	11 531	4 186
Récupération des déchets	6 063	6 812
Filière alimentaire	2 005	8 355
Total	1 673 445	1 518 675

3.2.3.5. Exposition au risque de crédit pour chaque notation de risque interne

La BEI emploie une méthode de notation interne conforme à l’approche fondée sur les notations internes de Bâle III. La majorité des contreparties de la Facilité se sont vu attribuer une notation interne selon cette méthode. Le tableau ci-dessous présente une ventilation du portefeuille de prêts de la Facilité sur la base de la meilleure des notations internes de l’emprunteur ou du garant, lorsque ces notations sont disponibles. Lorsqu’une notation interne n’est pas disponible, la notation externe a été utilisée pour cette analyse.

Le tableau indique à la fois les expositions signées (décaissées et non décaissées) et les expositions pondérées en fonction du risque, sur la base d’une méthode interne utilisée par la Facilité pour la gestion des limites d’exposition.

(en milliers d’EUR)
		2020
	Notation Moody’s équiv.	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	POCI	FVTPL	Total
Prêts et avances au coût amorti (AC)
Notation interne 1 — risque de crédit minime	Aaa	—	73 545	—	—	—	73 545
Notation interne 2 — risque de crédit très faible	Aa1 — Aa3	75 048	—	—	—	—	75 048
Notation interne 3 — risque de crédit faible	A1 — A3	2 087	—	—	—	—	2 087
Notation interne 4 — risque de crédit modéré	Baa1 — Baa3	54 412	6 087	—	—	—	60 499
Notation interne 5 — contrepartie financièrement fragile	Ba1 — Ba3	392 787	19 761	—	—	—	412 548
Notation interne 6 — risque de crédit élevé	B1 — B3	581 607	193 877	32 032	—	—	807 516
Notation interne 7 — risque de crédit très élevé	Inférieure à Caa1	70 495	177 919	1 493	—	—	249 907
Notation interne 8 — contrepartie défaillante	Inférieure à Caa1 mais en défaut	—	5 693	45 000	—	—	50 693
Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)		—	—	—	—	92 436	92 436
Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur		-16 389	-43 976	-44 538	—	-45 931	- 150 834
Valeur comptable des prêts et avances		1 160 047	432 906	33 987	—	46 505	1 673 445
Engagements de prêts
Notation interne 1 — risque de crédit minime	Aaa	—	—	—	—	—	—
Notation interne 2 — risque de crédit très faible	Aa1 — Aa3	95 067	—	—	—	—	95 067
Notation interne 3 — risque de crédit faible	A1 — A3	87 000	—	—	—	—	87 000
Notation interne 4 — risque de crédit modéré	Baa1 — Baa3	57 282	—	—	—	—	57 282
Notation interne 5 — contrepartie financièrement fragile	Ba1 — Ba3	152 264	—	—	—	—	152 264
Notation interne 6 — risque de crédit élevé	B1 — B3	675 365	8 964	—	—	—	684 329
Notation interne 7 — risque de crédit très élevé	Inférieure à Caa1	72 500	110 331	—	—	—	182 831
Notation interne 8 — contrepartie défaillante	Inférieure à Caa1 mais en défaut	—	—	38 497	—	—	38 497
Pas de notation interne (27)		129 669	27 365	—	—	—	157 034
Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)		—	—	—	—	268 314	268 314
Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur		-6 817	-26 335	—	—	—	-33 152
Valeur comptable des engagements de prêt		1 262 330	120 325	38 497	—	268 314	1 689 466

(en milliers d’EUR)
		2019
	Notation Moody’s équiv.	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	POCI	FVTPL	Total
Prêts et avances au coût amorti (AC)
Notation interne 1 — risque de crédit minime	Aaa	—	82 211	—	—	—	82 211
Notation interne 2 — risque de crédit très faible	Aa1 — Aa3	75 352	—	—	—	—	75 352
Notation interne 3 — risque de crédit faible	A1 — A3	5 399	—	—	—	—	5 399
Notation interne 4 — risque de crédit modéré	Baa1 — Baa3	60 385	16 449	—	—	—	76 834
Notation interne 5 — contrepartie financièrement fragile	Ba1 — Ba3	192 201	6 199	—	—	—	198 400
Notation interne 6 — risque de crédit élevé	B1 — B3	708 162	159 858	—	—	—	868 020
Notation interne 7 — risque de crédit très élevé	Inférieure à Caa1	79 411	145 176	—	—	—	224 587
Notation interne 8 — contrepartie défaillante	Inférieure à Caa1 mais en défaut	—	—	136 749	—	—	136 749
Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)		—	—	—	—	37 366	37 366
Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur		-17 191	-38 509	- 114 307	—	-16 236	- 186 243
Valeur comptable des prêts et avances		1 103 719	371 384	22 442	—	21 130	1 518 675
Engagements de prêts
Notation interne 2 — risque de crédit très faible	Aa1 — Aa3	102 092	—	—	—	—	102 092
Notation interne 3 — risque de crédit faible	A1 — A3	12 000	—	—	—	—	12 000
Notation interne 4 — risque de crédit modéré	Baa1 — Baa3	61 461	—	—	—	—	61 461
Notation interne 5 — contrepartie financièrement fragile	Ba1 — Ba3	323 080	—	—	—	—	323 080
Notation interne 6 — risque de crédit élevé	B1 — B3	405 773	126 076	—	—	—	531 849
Notation interne 7 — risque de crédit très élevé	Inférieure à Caa1	14 883	104 328	—	—	—	119 211
Notation interne 8 — contrepartie défaillante	Inférieure à Caa1 mais en défaut	—	—	51 377	—	—	51 377
Pas de notation interne (28)		79 669	—	—	—	—	79 669
Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)		—	—	—	—	76 581	76 581
Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur		-3 943	-33 326	—	—	—	-37 269
Valeur comptable des engagements de prêt		995 015	197 078	51 377	—	76 581	1 320 051

La BEI assure un suivi permanent des événements ayant une incidence sur ses emprunteurs et garants, notamment les banques. En particulier, la BEI évalue au cas par cas ses droits contractuels en cas de détérioration de la notation et cherche des mesures d’atténuation. Elle suit par ailleurs attentivement le renouvellement des garanties bancaires reçues pour ses prêts afin de s’assurer que ces garanties sont remplacées ou que les dispositions nécessaires sont prises en temps opportun, le cas échéant.

3.2.3.6. Arriérés sur prêts et dépréciations

La détection, le suivi et le signalement des arriérés sur prêts se font selon les procédures définies au niveau de la BEI dans les Finance Monitoring Guidelines and Procedures (Lignes directrices et procédures en matière de suivi financier). Ces procédures sont conformes aux meilleures pratiques bancaires et sont adoptées pour tous les prêts gérés par la BEI.

Le processus de suivi est structuré afin de permettre i) une détection et une notification des arriérés de paiement potentiels aux services compétents dans les plus brefs délais, ii) un traitement rapide des dossiers difficiles au niveau opérationnel et décisionnel approprié et iii) une communication régulière aux organes de direction de la Facilité sur la situation générale.

Le tableau ci-dessous présente les arriérés de remboursement sur prêts et avances et les dépréciations de prêts et avances:

(en milliers d’EUR)
	Prêts et avances	Prêts et avances
	31.12.2020	31.12.2019
Valeur comptable	1 673 445	1 518 675
ECL durée de vie sur actifs dépréciés
Montant brut	45 000	136 749
Dépréciation — correction de valeur pour pertes	-44 538	- 114 307
Valeur comptable des ECL durée de vie sur actifs dépréciés	462	22 442
En souffrance mais non dépréciés
Répartition des montants en souffrance
0 à 30 jours	2 008	61
30 à 60 jours	—	924
60 à 90 jours	—	—
90 à 180 jours	174	135
plus de 180 jours	—	26
Valeur comptable (en souffrance mais non dépréciés)	2 182	1 146
Valeur comptable (ni en souffrance ni dépréciés)	1 670 801	1 495 087
Valeur comptable totale des prêts et avances	1 673 445	1 518 675

3.2.3.7. Sensibilité des pertes de crédit attendues aux conditions économiques futures (en milliers d’EUR)

Les pertes de crédit attendues sont sensibles aux jugements et aux hypothèses émis concernant la formulation de scénarios prospectifs. La BEI effectue une analyse de sensibilité des pertes de crédit attendues comptabilisées sur les catégories importantes de ses actifs.

Les prévisions faites sur les conditions économiques futures (au moyen de scénarios macroéconomiques) alimentent un modèle de prévision, qui produit des paramètres de risque conditionnels utilisés pour calculer la correction de valeur pour pertes.

Les scénarios sont établis sur la base de chocs affectant le PIB, qui est la principale mesure de l’activité économique. Ces chocs sur le PIB réel sont calibrés pour reproduire la volatilité passée de la variable. Il est aussi fait appel au jugement d’experts, le cas échéant, pour affiner la taille et la persistance de ces chocs. Une fonction de décroissance permet de déterminer leur impact dans le temps. Les probabilités associées à chaque scénario sont définies à l’aide d’indicateurs de marché (volatilité) et d’indicateurs/de critères de suivi mis au point en interne et déployés de manière cohérente dans le temps pour tenir compte des incertitudes. La pondération des chocs positifs et négatifs dépend de l’équilibre des risques dans l’économie. En moyenne, des chocs négatifs et positifs de — 20 533 EUR (2019: — 2 670 EUR) et 17 658 EUR (2019: 2 396 EUR) ont été respectivement appliqués aux projections trimestrielles dans l’exercice passé.

Le tableau ci-dessous présente la correction de valeur pour pertes sur les prêts et avances de stades 1 et 2. Chaque scénario prospectif (scénario de base, positif et négatif) a été pondéré à 100 %.

(en milliers d’EUR)
	2020
	Positif	Scénario de base	Négatif
Exposition brute	3 063 652	3 063 652	3 063 652
Correction de valeur pour pertes	70 645	88 303	108 836

(en milliers d’EUR)
	2019
	Positif	Scénario de base	Négatif
Exposition brute	2 748 523	2 748 523	2 748 523
Correction de valeur pour pertes	89 255	91 651	94 321

3.2.3.8. Renégociation de prêt et mesures accommodantes

La Banque considère qu’un prêt (prêt, titre de créance ou engagement de prêt) a été renégocié lorsqu’il a fait l’objet de mesures accommodantes. Les mesures accommodantes sont des «concessions» que la BEI accorde aux débiteurs jugés incapables de respecter les conditions contractuelles de service de la dette en raison de difficultés financières, afin de leur permettre de s’acquitter du service de la dette ou de refinancer tout ou partie du contrat. Une exposition est considérée comme renégociée dès lors qu’une telle concession a été accordée, indépendamment des sommes encore dues ou du classement ou non de l’exposition comme défaillante. Une exposition ne sera pas considérée comme renégociée si le débiteur ne rencontre pas de difficultés financières.

Dans le cours normal des affaires, les prêts concernés seraient rétrogradés dans le classement et inscrits sur la liste des opérations à surveiller avant renégociation, et l’instrument financier passerait du stade 1 au stade 2 dans le modèle de dépréciation en trois stades. Une fois la renégociation terminée, la BEI continuerait de suivre attentivement ces prêts et l’instrument financier serait déprécié et passerait au stade 3. Si, par la suite, le classement d’un prêt s’améliorait suffisamment, ce dernier serait retiré de la liste des opérations à surveiller, conformément aux procédures de la BEI.

Dans le cadre de sa riposte face aux effets économiques de la pandémie de COVID-19, la Banque a décidé de mettre à la disposition de ses clients, dans certaines circonstances, plusieurs mesures de soutien dont: i) l’assouplissement temporaire de clauses financières et autres clauses essentielles (y compris par l’abandon de créances), ii) le réaménagement des flux de trésorerie par l’établissement de nouveaux échéanciers de remboursement ou la suspension temporaire d’obligations de remboursement et iii) d’autres mesures de soutien complémentaires, telles que la signature de nouveaux contrats, l’accélération des décaissements de prêts et l’augmentation des montants prêtés. La Banque évalue les demandes relatives à ces mesures au cas par cas, dans les limites de certaines conditions spécifiques. Ces mesures sont destinées à s’appliquer à des clients qui sont temporairement affectés par les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19, mais qui ne connaissent pas de difficultés financières structurelles ni de problèmes de solvabilité et qui sont considérés comme des entreprises en continuité d’exploitation au moment de l’octroi de ces mesures. Si l’évaluation réalisée montre que le client ne satisfait pas à ces exigences, ou si la Facilité détecte des risques pour la viabilité à long terme du modèle économique du client, elle étudie toute autre mesure appropriée et, si nécessaire, applique les processus de restructuration standard de la BEI.

Parmi les mesures et pratiques accommodantes mises en œuvre par la BEI au cours de la période considérée figurent notamment le report d’échéance, le report de paiement du capital, le report de paiement du capital et des intérêts, le non-respect de clauses importantes et la capitalisation des arriérés.

Les opérations ayant fait l’objet de mesures accommodantes sont présentées en tant que telles dans le tableau ci-dessous:

(en milliers d’EUR)
	31.12.2020		31.12.2019
	Performantes	Non performantes	Performantes	Non performantes
Nombre de contrats ayant fait l’objet de mesures accommodantes	12	14	19	9
Valeurs comptables (y compris intérêts et arriérés)	169 274	58 748	182 619	62 915
Provision pour pertes de crédit attendues comptabilisée	19 311	28 934	7 916	57 321
Revenus d’intérêts liés aux contrats ayant fait l’objet de mesures accommodantes	7 729	5 099	8 130	854
Expositions annulées/décomptabilisées (à la suite de la cessation/vente de l’opération)	—	49 472	—	280

(en milliers d’EUR)
	Mesures accommodantes
	31.12.2019	Report des échéances	Report de paiement du capital et des intérêts	Non-respect de clauses financières importantes	Autres	Remboursement, cessation et/ou annulation contractuels (29)	31.12.2020
Institutions financières	51 468	-1 995	11 989	43 746	—	-14 683	90 525
Entreprises	194 066	-1 074	—	-3 515	—	-51 980	137 497
Total	245 534	-3 069	11 989	40 231	—	-66 663	228 022

3.2.4. Risque de crédit sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

Les ressources disponibles sont investies conformément à l’échéancier des obligations contractuelles de la Facilité en matière de décaissement. Aux 31 décembre 2020 et 31 décembre 2019, les investissements revêtaient la forme de dépôts bancaires, de certificats de dépôt et de billets de trésorerie.

Les entités agréées font l’objet d’une notation similaire aux notations à court terme et à long terme exigées pour les placements de trésorerie de la BEI. Si les notations décernées par différentes agences divergent, la notation la plus basse s’applique. Le montant maximal autorisé pour chaque banque agréée est actuellement de 50 000 000 EUR (cinquante millions d’euros). La Société Générale, auprès de laquelle la Facilité a ses comptes courants, fait exception à cette règle. La limite de crédit à court terme pour la Société Générale aux 31 décembre 2020 et 31 décembre 2019 s’élève à 110 000 000 EUR (cent dix millions d’euros). Ce plafond plus élevé s’applique à la somme des liquidités détenues sur les comptes courants et aux instruments émis par cette contrepartie et détenus dans le portefeuille de trésorerie.

Tous les investissements ont été effectués auprès d’entités agréées avec une échéance maximale de trois mois à compter de la date de valeur. Tous les dépassements de limites d’exposition de crédit ont été signalés aux mandants. Aux 31 décembre 2020 et 31 décembre 2019, tous les dépôts à terme, billets de trésorerie et fonds en caisse détenus dans le portefeuille de trésorerie de la Facilité étaient notés au minimum P-2 (équivalent Moody’s) au jour du règlement.

Le tableau ci-après présente la situation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, intérêts courus inclus (en milliers d’EUR).

Notation à court terme minimale	Notation à long terme minimale	31.12.2020		31.12.2019
(échelle Moody’s)	(échelle Moody’s)	31.12.2020		31.12.2019
P-1	Aaa	49 988	5 %	98 945	12 %
P-1	Aa2	25 022	3 %	67 799	8 %
P-1	Aa3	130 024	14 %	89 983	11 %
P-1	A1	99 969	11 %	213 914	26 %
P-1	A2	119 972	13 %	212 199	25 %
P-1	A3	498 965	54 %	104 944	12 %
P-2	A3	—	—	49 993	6 %
Total		923 940	100 %	837 777	100 %

3.2.5. Risque de crédit sur dérivés

3.2.5.1. Politique en matière de risque de crédit sur dérivés

Le risque de crédit sur dérivés représente la perte qu’une partie donnée subirait si l’autre contrepartie à l’opération se trouvait dans l’incapacité d’honorer ses obligations contractuelles. Le risque de crédit associé aux produits dérivés varie en fonction de plusieurs facteurs (taux d’intérêt, taux de change, etc.) et ne correspond généralement qu’à une petite partie de la valeur notionnelle du produit.

Dans l’exercice normal de ses activités, la Facilité peut conclure des contrats d’échange («swaps»), pour couvrir des opérations de prêt spécifiques, ou des contrats à terme sur devises, pour couvrir ses positions de change, dans des monnaies autres que l’euro faisant l’objet de transactions actives. Tous les contrats d’échange sont exécutés par la BEI avec une contrepartie externe. Ils sont régis par les mêmes conventions-cadres relatives aux opérations de marché à terme et annexes de remise en garantie signées entre la BEI et ses contreparties externes.

3.2.5.2. Mesure du risque de crédit sur dérivés

Tous les contrats d’échange exécutés par la BEI qui sont liés à la Facilité sont traités de la même façon, sur le plan contractuel et méthodologique, que les produits dérivés négociés par la Banque pour son propre compte. En particulier, l’admissibilité des contreparties intervenant dans les contrats d’échange est déterminée sur la base des mêmes critères que ceux que la Banque applique généralement à ses contrats.

La BEI mesure son exposition au risque de crédit liée aux contrats d’échange et aux produits dérivés en utilisant la valeur de marché nette et l’exposition potentielle future pour les besoins de l’information comptable et du suivi des limites d’encours. Ces deux approches intègrent pleinement les dérivés liés à la Facilité.

La Facilité passe des contrats d’échange de devises à court terme (swaps de change) afin de couvrir le risque de change sur les déboursements de prêts dans des monnaies autres que l’euro. Ces swaps de change ont une échéance maximale de trois mois et sont régulièrement reconduits. Le montant notionnel des swaps de change s’élevait à 1 480,0 millions d’EUR au 31 décembre 2020, contre 1 545,0 millions d’EUR au 31 décembre 2019. La juste valeur de ces swaps de change atteint 33,6 millions d’EUR au 31 décembre 2020, contre 14,1 millions d’EUR au 31 décembre 2019.

La Facilité passe des contrats d’échange de taux d’intérêt dans le but de couvrir le risque de taux d’intérêt sur les prêts décaissés. Au 31 décembre 2020, il y avait deux contrats d’échange de taux d’intérêt en cours, dont le montant notionnel et la juste valeur s’élevaient respectivement à 17,7 millions d’euros (2019: 24,2 millions d’EUR) et — 0,6 million d’EUR (2019: — 0,1 million d’EUR).

3.2.6. Risque de crédit sur les actifs financiers de trésorerie

Le tableau ci-après présente la situation du portefeuille de trésorerie, entièrement composé de billets de trésorerie à échéance résiduelle de trois mois au maximum, émis par des entités sous-souveraines, des banques et des entités non bancaires. Les États membres de l’UE, leurs agences, les banques et les entités non bancaires sont des émetteurs éligibles. La limite maximale autorisée pour chaque émetteur agréé est de 50 000 000 EUR (cinquante millions d’euros). Des investissements dans des obligations à moyen et long terme pourraient également être éligibles en vertu des lignes directrices relatives aux investissements et suivant les exigences de liquidité.

(en milliers d’EUR)
Notation à court terme minimale	Notation à long terme minimale	31.12.2020		31.12.2019
(échelle Moody’s)	(échelle Moody’s)	31.12.2020		31.12.2019
P-1	Aa1	50 006	14 %	50 046	15 %
P-1	Aa2	50 040	14 %	19 997	6 %
P-1	Aa3	50 016	14 %	11.. 50 025	12.. 15 %
P-1	Aaa	51 705	15 %	—	0 %
P-1	A1	—	0 %	55 050	17 %
P-1	A2	50 058	15 %	—	0 %
P-2	A3	—	0 %	85 027	26 %
P-2	Baa1	50 035	14 %	30 433	9 %
P-2	Baa3	50 013	14 %	40 009	12 %
Total		351 873	100 %	330 587	100 %

3.3. Risque de liquidité

Le risque de liquidité désigne la capacité d’une entité à financer les augmentations d’actifs et à honorer ses engagements qui arrivent à échéance sans essuyer de pertes inacceptables. Ce risque se subdivise en risque de financement et en risque de liquidité du marché. Le risque de financement est le risque de voir une entité ne pas pouvoir subvenir à ses besoins en liquidités actuels et futurs, qu’ils soient programmés ou non, sans porter atteinte à ses opérations quotidiennes ou à sa situation financière. Le risque de liquidité du marché est le risque de voir une entité rencontrer des difficultés à compenser ou à éliminer une position au prix du marché en raison d’une profondeur insuffisante du marché ou d’une perturbation du marché.

3.3.1. Gestion du risque de liquidité

La Facilité est essentiellement financée par des contributions annuelles des États membres ainsi que par les rentrées provenant de ses opérations. Elle gère son risque de financement principalement par la planification de ses besoins nets en liquidités et des contributions annuelles requises des États membres.

Elle calcule ces contributions annuelles en analysant et en suivant tout au long de l’exercice les schémas de décaissement du portefeuille actuel et prévu. Les événements spéciaux, tels que les remboursements anticipés, les ventes d’actions ou les défaillances, sont pris en considération afin de corriger les besoins de liquidités annuels.

Pour réduire encore le risque de liquidité, la Facilité possède une réserve de liquidités suffisante pour couvrir à tout moment les décaissements prévus, tels que régulièrement communiqués par le département chargé des prêts de la BEI. Les fonds sont investis sur le marché monétaire et sur les marchés obligataires sous la forme de dépôts interbancaires et d’autres instruments financiers à court terme, en tenant compte des engagements de décaissement de la Facilité. Les actifs liquides de la Facilité sont gérés par le département Trésorerie de la Banque afin de préserver une liquidité adéquate permettant à la Facilité d’honorer ses engagements.

Conformément au principe de la séparation des tâches entre front et back office, les opérations de règlement liées à l’investissement de ces actifs sont placées sous la responsabilité du département Prévisions et règlement des opérations de la BEI. Par ailleurs, l’agrément des contreparties et la fixation de limites aux placements de trésorerie, ainsi que la surveillance du respect de ces limites, sont de la responsabilité de la direction «Gestion des risques» de la Banque.

3.3.2. Détermination du risque de liquidité

Les tableaux de la présente section analysent les passifs financiers de la Facilité en fonction de leur échéance, sur la base de la période restant à courir entre la date de clôture du bilan et la date d’échéance contractuelle (flux de trésorerie non actualisés).

Sur le plan des passifs financiers non dérivés, les engagements de la Facilité se composent de la portion non décaissée des crédits accordés dans le cadre de contrats de prêt signés, de la portion non décaissée des participations prises dans le cadre de souscriptions de capital ou d’accords d’investissement signés, des garanties de prêt octroyées ou des bonifications d’intérêts et du soutien promis dans le cadre de l’AT.

Les prêts octroyés au titre de la Facilité comportent certes une date limite, mais les dates et les montants des décaissements correspondent à l’état d’avancement des projets de financement sous-jacents. En outre, ces prêts sont des transactions effectuées dans un environnement opérationnel relativement instable, raison pour laquelle leur calendrier de décaissement est soumis à un niveau d’incertitude élevé.

Les investissements en fonds propres deviennent exigibles dès que les gestionnaires des fonds de placement émettent un appel de fonds en bonne et due forme au vu de l’avancement de leurs activités d’investissement. La période de tirage est habituellement de 3 ans, mais est fréquemment prolongée d’un ou de deux ans. Certains engagements demeurent après la fin de la période de tirage et jusqu’à la cession complète des investissements sous-jacents du fonds, ce dernier pouvant manquer parfois de la liquidité requise pour faire face aux obligations de paiement résultant de frais ou d’autres charges.

Les garanties ne donnent pas lieu à des obligations de décaissement précises, sauf si elles sont appelées. Le montant appelable des garanties diminue au rythme du calendrier de remboursement des prêts garantis.

Les sorties au titre de bonifications d’intérêts surviennent en cas de prêts subventionnés financés par les ressources propres de la Banque. Par conséquent, les sorties rapportées représentent uniquement des engagements liés à ces prêts, et non le montant total de bonifications d’intérêts non décaissé. À l’instar des prêts, leur calendrier de décaissement est incertain.

Les «sorties nominales brutes» au titre de l’assistance technique du tableau «Structure des échéances des passifs financiers non dérivés» désignent la part totale non décaissée des contrats d’AT signés. Les échéances de décaissement sont soumises à un niveau d’incertitude élevé. Les sorties classées dans la catégorie «3 mois ou moins» représentent le montant des factures restant à payer qui ont été reçues à la date d’arrêté des comptes.

Les engagements relatifs à des passifs financiers non dérivés pour lesquels aucune date d’échéance contractuelle n’a été définie sont classés sous «Échéance non définie». Les engagements pour lesquels il existe une demande de décaissement enregistrée à la date d’arrêté des comptes sont classés suivant l’échéance applicable.

La structure des échéances des passifs financiers dérivés correspond aux flux de trésorerie contractuels bruts non actualisés des contrats d’échange, y compris les contrats d’échange de devises (CCS), les swaps croisés de devises et de taux (CCIRS), les contrats d’échange de devises à court terme et les contrats d’échange de taux.

(en milliers d’EUR)
Structure des échéances des passifs financiers non dérivés	3 mois ou moins	Plus de 3 mois à un an	Plus de 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Échéance non définie	Sorties nominales brutes
au 31.12.2020	3 mois ou moins	Plus de 3 mois à un an	Plus de 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Échéance non définie	Sorties nominales brutes
Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés	199 006	—	—	—	1 523 612	1 722 618
Sorties au titre de prises de participations	1 043	—	—	—	377 303	378 347
Divers (garanties signées non émises, garanties émises)	—	—	—	—	1 553 246	1 553 246
Sorties au titre de bonifications d’intérêts	18 494	—	—	—	356 391	374 885
Sorties au titre de l’assistance technique	2 504	—	—	—	43 029	45 533
Total	221 047	—	—	—	3 853 581	4 074 629

(en milliers d’EUR)
Structure des échéances des passifs financiers non dérivés	3 mois ou moins	Plus de 3 mois à un an	Plus de 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Échéance non définie	Sorties nominales brutes
au 31.12.2019	3 mois ou moins	Plus de 3 mois à un an	Plus de 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Échéance non définie	Sorties nominales brutes
Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés	33 038	—	—	—	1 324 282	1 357 320
Sorties au titre de prises de participations	369	—	—	—	405 551	405 920
Divers (garanties signées non émises, garanties émises)	—	—	—	—	1 559 831	1 559 831
Sorties au titre de bonifications d’intérêts	—	—	—	—	350 678	350 678
Sorties au titre de l’assistance technique	3 898	—	—	—	21 166	25 064
Total	37 305	—	—	—	3 661 508	3 698 813

(en milliers d’EUR)
Structure des échéances des passifs financiers dérivés	3 mois ou moins	Plus de 3 mois à 1 an	Plus de 1 an à 5 ans	Entrées/Sorties nominales brutes
au 31.12.2020	3 mois ou moins	Plus de 3 mois à 1 an	Plus de 1 an à 5 ans	Entrées/Sorties nominales brutes
Swaps de devises à court terme — entrées	1 480 000	—	—	1 480 000
Swaps de devises à court terme — sorties	-1 448 077	—	—	-1 448 077
Swaps de taux — entrées	147	394	775	1 317
Swaps de taux — sorties	—	-815	-1 142	-1 957
Total	32 070	-421	367	31 283

(en milliers d’EUR)
Structure des échéances des passifs financiers dérivés	3 mois ou moins	Plus de 3 mois à 1 an	Plus de 1 an à 5 ans	Entrées / Sorties nominales brutes
au 31.12.2019	3 mois ou moins	Plus de 3 mois à 1 an	Plus de 1 an à 5 ans	Entrées / Sorties nominales brutes
Swaps de devises à court terme — entrées	1 545 000	—	—	1 545 000
Swaps de devises à court terme — sorties	-1 535 571	—	—	-1 535 571
Swaps de taux — entrées	310	820	2 045	3 175
Swaps de taux — sorties	—	-1 128	-2 138	-3 266
Total	9 739	-308	-93	9 338

3.3.3 Actifs et passifs financiers à long terme

Le tableau ci-dessous présente les actifs et passifs financiers non dérivés qui devraient être encaissés ou réglés plus de 12 mois après la date d’arrêté des comptes.

(en milliers d’EUR)
	31.12.2020	31.12.2019
Actifs financiers
Prêts et avances	1 812 807	1 636 520
Actions et autres titres à revenu variable	526 810	619 928
Autres éléments de l’actif	109	—
Total	2 339 726	2 256 448
Passifs financiers
Provisions pour garanties émises	851	628
Dettes envers les tiers (30)	81 371	93 531
Provisions pour engagements de prêt	33 152	37 269
Total	115 374	131 428

3.4. Risque de marché

Le risque de marché est le risque que l’évolution des prix et des taux du marché, comme les fluctuations des taux d’intérêt, du prix des instruments de capitaux propres et des taux de change, affecte les revenus d’une entité ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient.

3.4.1. Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt découle du risque de dégradation de la valeur économique ou du produit des positions porteuses d’intérêts résultant de mouvements défavorables des taux d’intérêt.

La Facilité n’est pas directement affectée par les fluctuations de sa valeur économique ou les asymétries de prix entre différents éléments d’actif, éléments de passif et instruments de couverture étant donné i) qu’elle n’a pas de coûts d’emprunt directs ou d’éléments de passif porteurs d’intérêts et ii) qu’elle accepte l’incidence des fluctuations des taux d’intérêt sur les produits de ses placements.

La Facilité mesure la sensibilité aux fluctuations des taux d’intérêt de son portefeuille de prêts et des swaps de microcouverture en calculant la valeur d’un point de base.

La valeur du point de base mesure la variation de la valeur actuelle nette du portefeuille concerné résultant d’une augmentation d’un point de base (0,01 %) des taux d’intérêt pertinents: «marché monétaire — jusqu’à un an», «très court — 2 à 3 ans», «court — 4 à 6 ans», «moyen — 7 à 11 ans», «long — 12 à 20 ans» ou «très long — plus de 21 ans».

Pour déterminer la valeur actuelle nette des flux de trésorerie des prêts libellés en euros, la Facilité utilise la courbe de financement de base EUR de la BEI (courbe des swaps EUR ajustée au moyen de la marge de financement globale de la BEI). La courbe de financement USD de la BEI est utilisée pour calculer la valeur actuelle nette des flux de trésorerie des prêts libellés en USD. La valeur actuelle nette des flux de trésorerie des prêts libellés dans des devises pour lesquelles il n’existe pas de courbe d’actualisation fiable et suffisamment complète est déterminée en utilisant la courbe de financement de base EUR de la BEI en guise d’alternative.

Pour calculer la valeur actuelle nette des swaps de microcouverture, la Facilité utilise la courbe des swaps EUR pour les flux de trésorerie libellés en euros et la courbe des swaps USD pour les flux de trésorerie libellés dans cette monnaie.

Comme indiqué dans le tableau qui suit, la valeur actuelle nette du portefeuille de prêts au 31 décembre 2020, y compris les swaps de microcouverture, diminuerait de 697 000 EUR (contre une baisse de 533 000 EUR au 31 décembre 2019) si toutes les courbes de taux d’intérêt concernées étaient relevées simultanément d’un point de base.

(en milliers d’EUR)
Valeur du point de base	Marché	Très court	Court	Moyen	Long	Très long	Total
	monétaire
Situation au 31.12.2020	1 an	2 à 3 ans	4 à 6 ans	7 à 11 ans	12 à 20 ans	21 ans
Sensibilité totale des prêts et swaps de microcouverture	-45	-113	-313	-215	-11	—	-697

(en milliers d’EUR)
Valeur du point de base	Marché	Très court	Court	Moyen	Long	Très long	Total
	monétaire
Situation au 31.12.2019	1 an	2 à 3 ans	4 à 6 ans	7 à 11 ans	12 à 20 ans	21 ans
Sensibilité totale des prêts et swaps de microcouverture	-42	-99	-172	-163	-57	—	-533

3.4.2. Risque de change

Le risque de change pour la Facilité désigne le risque de dégradation des revenus ou de la valeur économique résultant d’une évolution négative des taux de change.

Compte tenu de l’utilisation d’une monnaie de compte de référence (l’EUR pour la FI), la Facilité est exposée au risque de change en cas d’asymétrie entre les éléments d’actif et de passif libellés dans une monnaie de compte autre que la monnaie de compte de référence. Le risque de change comprend également l’effet des variations de la valeur des flux de trésorerie futurs libellés dans une monnaie de compte autre que la monnaie de compte de référence (p. ex., intérêts et dividendes), en raison de fluctuations des taux de change.

3.4.2.1. Risque de change et actifs de trésorerie

Les actifs de trésorerie de la Facilité sont libellés soit en EUR, soit en USD.

Le risque de change est couvert au moyen de transactions au comptant ou à terme, swaps de change ou swaps de devises. Lorsqu’il le juge nécessaire et approprié, le département Trésorerie de la BEI peut utiliser tout autre instrument, conforme à la politique de la Banque, qui fournisse une protection contre les risques de marché liés aux activités financières de la Facilité.

3.4.2.2. Risque de change et opérations financées ou garanties par la FI

Les contributions des États membres à la Facilité ont lieu en EUR. Les opérations financées ou garanties par la FI ainsi que les bonifications d’intérêts, quant à elles, peuvent être libellées en EUR, en USD ou dans toute autre monnaie autorisée.

Un risque de change existe (par rapport à l’euro, monnaie de référence) lorsque des opérations libellées dans des monnaies autres que l’EUR sont laissées sans couverture. Les instructions concernant la couverture du risque de change lié aux activités de la Facilité sont présentées ci-dessous.

3.4.2.2.1. Couverture des opérations libellées en USD

Le risque de change lié aux opérations de la Facilité libellées en USD est couvert sur une base agrégée au moyen de swaps de change EUR/USD, qui sont périodiquement renouvelés et ajustés eu égard au montant. Le recours aux swaps de change a un double objectif. D’une part, les liquidités nécessaires pour de nouveaux décaissements (prêts et instruments de capitaux propres) sont générées et, d’autre part, une macrocouverture du change est maintenue.

Au début de chaque période, les flux de trésorerie à recevoir ou à débourser en USD pendant la période suivante sont estimés sur la base des rentrées et décaissements prévus ou attendus, après quoi les swaps de change venant à échéance sont renouvelés et leur montant ajusté afin de couvrir au moins les besoins de liquidités en USD projetés pour l’ensemble de la période suivante.

Tous les mois, la position de change en USD est couverte, en cas de dépassement des limites correspondantes, au moyen d’une opération au comptant ou à terme.

Entre deux renouvellements des swaps, les déficits inattendus de liquidités en USD sont couverts par des opérations ad hoc de swap de change, tandis que les excédents de liquidités sont soit investis dans des actifs de trésorerie, soit convertis en EUR s’ils sont imputables à une augmentation de la position de change.

3.4.2.2.2. Couverture des opérations libellées dans des monnaies autres que l’EUR ou l’USD

Les opérations de la Facilité libellées dans des monnaies autres que l’EUR et l’USD sont couvertes par des contrats d’échange de devises ayant le même profil financier que le prêt sous-jacent, sous réserve qu’un marché des contrats d’échange soit opérationnel.

La FI effectue des opérations libellées dans des monnaies pour lesquelles les possibilités de couverture ne sont pas optimales ou ne sont disponibles qu’à un coût élevé. Ces opérations sont libellées en monnaies locales mais réglées en EUR ou en USD. Le cadre relatif aux risques financiers de la FI, qui a été approuvé par le comité de la Facilité le 22 janvier 2015, permet de couvrir de manière synthétique le risque de change en monnaies locales qui présentent une corrélation positive importante avec l’USD au moyen de dérivés libellés en USD. Les monnaies locales qui font l’objet d’une couverture synthétique au moyen de dérivés libellés en USD sont inscrites dans le tableau de la section 3.4.2.2.3 ci-dessous sous «Monnaies locales (sous couverture synthétique)», tandis que les monnaies locales qui ne font pas l’objet de cette couverture synthétique sont inscrites dans le même tableau sous «Monnaies locales (sans couverture synthétique)».

3.4.2.2.3. Position de change (en milliers d’EUR)

Les tableaux de la présente note indiquent la position de change de la Facilité.

La position de change est présentée dans les tableaux ci-après suivant la stratégie de la FI en matière de risques (décrite dans le cadre relatif aux risques financiers de la Facilité). La position de change selon la stratégie en matière de risques est fondée sur les données comptables et définie comme la différence entre des éléments d’actif et de passif sélectionnés. Les éléments d’actif et les éléments de passif utilisés dans le calcul de la position de change selon la stratégie en matière de risques sont sélectionnés de telle sorte que la conversion des gains dans la monnaie de présentation (EUR) coïncide avec la date de leur réception.

La variation de la juste valeur des actions et autres titres à revenu variable est incluse dans la position de change selon la stratégie en matière de risques, ainsi que les pertes de valeur sur prêts et avances. Les dérivés inclus dans la position de change selon la stratégie en matière de risques sont pris en compte à leur valeur nominale plutôt qu’à leur juste valeur afin de permettre un alignement sur la valeur retenue des éléments d’actif, qui sont également pris en compte à leur valeur nominale ajustée de la perte de valeur pour les prêts.

Dans les tableaux ci-après, la part restante des éléments d’actif et de passif, qui comprend principalement les intérêts à recevoir sur les prêts, les dérivés et les subventions, est présentée sous «Position de change exclue de la stratégie en matière de risques».

Au 31 décembre 2020	Actifs et passifs			Engagements et passifs éventuels
Monnaies	Position de change selon la stratégie en matière de risques	Position de change exclue de la stratégie en matière de risques	Position de change à la clôture	Engagements et passifs éventuels
USD	- 117 144	-51 893	- 169 037	479 103
Monnaies locales (sous couverture synthétique) (2)
KES	23 439	-960	22 479	—
TZS	27 302	272	27 574	—
DOP	14 538	320	14 858	—
UGX	44 997	572	45 569	—
RWF	44 523	-872	43 651	—
Monnaies locales (sans couverture synthétique) (2)
HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW, BWP, JMD, NGN, ZAR	98 509	-1 512	96 997	—
Total monnaies autres que l’EUR	136 164	-54 073	82 091	479 103
EUR	—	3 276 377	3 276 377	1 661 939
Total EUR et monnaies autres que l’EUR	136 164	3 222 304	3 358 468	2 141 042

Au 31 décembre 2019	Actifs et passifs			Engagements et passifs éventuels
Monnaies	Position de change selon la stratégie en matière de risques	Position de change exclue de la stratégie en matière de risques	Position de change à la clôture	Engagements et passifs éventuels
USD	- 103 746	-56 632	- 160 378	637 693
Monnaies locales (sous couverture synthétique) (3)
KES	29 472	464	29 936	—
TZS	48 092	354	48 446	—
DOP	25 383	602	25 985	—
UGX	37 132	574	37 706	—
RWF	30 766	47	30 813	—
Monnaies locales (sans couverture synthétique) (3)
HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW, BWP, JMD, NGN, ZAR	99 864	-530	99 334	—
Total monnaies autres que l’EUR	166 963	-55 121	111 842	637 693
EUR	—	3 075 194	3 075 194	2 741 023
Total EUR et monnaies autres que l’EUR	166 963	3 020 073	3 187 036	3 378 716

3.4.2.3. Analyse de sensibilité au change

Au 31 décembre 2020, une dépréciation de 10 % de l’EUR par rapport à toutes les autres monnaies entraînerait une augmentation des ressources des contributeurs de 9,1 millions d’EUR (31 décembre 2019: 14.0 millions d’EUR). Une appréciation de 10 % de l’EUR par rapport à toutes les autres monnaies entraînerait une diminution des ressources des contributeurs de — 7,5 millions d’EUR (31 décembre 2019: 11,4 millions d’EUR).

3.4.2.4. Taux de conversion

Les taux de conversion suivants ont été utilisés pour l’établissement du bilan aux 31 décembre 2020 et 31 décembre 2019:

	31.12.2020	31.12.2019
Monnaies de pays tiers
Pula botswanais (BWP)	13,2045	11,8376
Peso dominicain (DOP)	71,2661	59,3644
Dollar des Fidji (FJD)	2,4584	2,4045
Gourde haïtienne (HTG)	87,33	100,99
Dollar jamaïcain (JMD)	172,0954	147,6966
Shilling kényan (KES)	133,8	113,63
Ouguiya mauritanien (MRU)	44,1396	42,2135
Roupie mauricienne (MUR)	48,52	40,63
Metical mozambicain (MZN)	91,02	68,64
Naira nigérian (NGN)	466,78	343,45
Franc rwandais (RWF)	1 210,77	1 051,12
Shilling tanzanien (TZS)	2 838,58	2 573,66
Shilling ougandais (UGX)	4 474	4 108
Dollar des États-Unis (USD)	1,2271	1,1234
Franc CFA (XAF/XOF)	655,957	655,957
Rand d’Afrique du Sud (ZAR)	18,0219	15,7773
Kwacha de Zambie (ZMW)	25,9324	15,7894

3.4.3. Risque de prix sur instruments de capitaux propres

Le risque de prix sur instruments de capitaux propres désigne le risque de diminution de la juste valeur des participations dans ces instruments à la suite des variations des prix et/ou de la valeur des participations concernées.

La Facilité est exposée au risque de prix sur instruments de capitaux propres à travers ses prises de participation directes et ses investissements dans des fonds de capital-risque.

La valeur des participations non cotées n’est pas facilement disponible aux fins d’un suivi et d’un contrôle continus. Pour ces positions, les meilleures indications disponibles sont notamment les prix dérivés d’une technique de valorisation appropriée.

L’effet sur les ressources des contributeurs de la Facilité d’une variation de +/– 10 % de la valeur des participations directes concernées et des investissements en capital-risque (en conséquence d’une variation de la juste valeur du portefeuille d’instruments de capitaux propres), toutes les autres variables demeurant constantes, s’élève respectivement à 52,7 millions d’EUR et à — 52,7 millions d’EUR au 31 décembre 2020 (62,0 millions d’EUR et — 62,0 millions d’EUR au 31 décembre 2019).

4. Justes valeurs des instruments financiers

4.1. Classifications comptables et justes valeurs

Le tableau ci-dessous présente les valeurs comptables et les justes valeurs des actifs et passifs financiers, notamment leurs niveaux dans la hiérarchie des justes valeurs. Il n’inclut aucune information sur la juste valeur des actifs et des passifs financiers non comptabilisés à leur juste valeur si la valeur comptable constitue une approximation raisonnable de la juste valeur.

(en milliers d’EUR)
Au 31 décembre 2020	Valeur comptable						Juste valeur
	Instruments financiers dérivés	Actions et autres titres à revenu variable	Liquidités, prêts et avances	Actifs financiers de trésorerie	Autres actifs/passifs financiers	Total	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net
Instruments financiers dérivés	33 584	—	—	—	—	33 584	—	33 584	—	33 584
Fonds de capital-risque	—	437 142	—	—	—	437 142	—	—	437 142	437 142
Prises de participation directes	—	89 668	—	—	—	89 668	—	—	89 668	89 668
Prêts et avances	—	—	47 309	—	—	47 309	—	—	47 309	47 309
Total actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net	33 584	526 810	47 309	—	—	607 703	—	33 584	574 119	607 703
Actifs financiers évalués au coût amorti
Trésorerie et équivalents de trésorerie	—	—	923 940	—	—	923 940	—	—	—	—
Prêts et avances	—	—	1 626 136	—	—	1 626 136	—	1 757 593	—	1 757 593
Montants à recevoir des contributeurs	—	—	68 908	—	—	68 908	—	—	—	—
Actifs financiers de trésorerie	—	—	—	351 873	—	351 873	300 174	50 032	—	350 206
Autres éléments de l’actif	—	—	—	—	109	109	—	—	—	—
Total actifs financiers évalués au coût amorti	—	—	2 618 984	351 873	109	2 970 966	300 174	1 807 625	—	2 107 799
Total actifs financiers	33 584	526 810	2 666 293	351 873	109	3 578 669
Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net
Instruments financiers dérivés	-642	—	—	—	—	-642	—	-642	—	-642
Total passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net	-642	—	—	—	—	-642	—	-642	—	-642
Passifs financiers au coût amorti
Provisions pour garanties émises	—	—	—	—	-851	-851
Provisions pour engagements de prêt	—	—	—	—	-33 152	-33 152
Dettes envers les tiers	—	—	—	—	- 152 378	- 152 378
Autres éléments du passif	—	—	—	—	-3 446	-3 446
Total passifs financiers évalués au coût amorti	—	—	—	—	- 189 827	- 189 827
Total passifs financiers	-642	—	—	—	- 189 827	- 190 469

(en milliers d’EUR)
Au 31 décembre 2019	Valeur comptable						Juste valeur
	Instruments financiers dérivés	Actions et autres titres à revenu variable	Liquidités, prêts et avances	Actifs financiers de trésorerie	Autres passifs financiers	Total	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net
Instruments financiers dérivés	14 184	—	—	—	—	14 184	—	14 184	—	14 184
Fonds de capital-risque	—	504 694	—	—	—	504 694	362	—	504 332	504 694
Prises de participation directes	—	115 234	—	—	—	115 234	15 255	—	99 979	115 234
Prêts et avances	—	—	21 702	—	—	21 702	—	—	21 702	21 702
Total actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net	14 184	619 928	21 702	—	—	655 814	15 617	14 184	626 013	655 814
Actifs financiers au coût amorti
Trésorerie et équivalents de trésorerie	—	—	837 777	—	—	837 777	—	—	—	—
Prêts et avances	—	—	1 496 973	—	—	1 496 973	—	1 699 057	—	1 699 057
Montants à recevoir des contributeurs	—	—	86 330	—	—	86 330	—	—	—	—
Actifs financiers de trésorerie	—	—	—	330 587	—	330 587	144 097	186 083	—	330 180
Autres éléments de l’actif	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—
Total actifs financiers évalués au coût amorti	—	—	2 421 080	330 587	—	2 751 667	144 097	1 885 140	—	2 029 237
Total actifs financiers	14 184	619 928	2 442 782	330 587	—	3 407 481
Passifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net
Instruments financiers dérivés	-191	—	—	—	—	-191	—	-191	—	-191
Total passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net	-191	—	—	—	—	-191	—	-191	—	-191
Passifs financiers au coût amorti
Provisions pour garanties émises	—	—	—	—	-628	-628
Provisions pour engagements de prêt	—	—	—	—	-37 269	-37 269
Dettes envers les tiers	—	—	—	—	- 147 438	- 147 438
Autres éléments du passif	—	—	—	—	-2 353	-2 353
Total passifs financiers évalués au coût amorti	—	—	—	—	- 187 688	- 187 688
Total passifs financiers	-191	—	—	—	- 187 688	- 187 879

4.2. Évaluation des justes valeurs

4.2.1. Techniques de valorisation et données non observables importantes

Le tableau ci-dessous présente des informations relatives aux techniques de valorisation et aux données non observables importantes utilisées pour évaluer les instruments financiers classés aux niveaux 2 et 3 de la hiérarchie des justes valeurs.

Techniques de valorisation		Données non observables importantes	Relation entre les données non observables et l’évaluation de la juste valeur
Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur
Instruments financiers dérivés	Flux de trésorerie actualisés: les flux de trésorerie futurs sont estimés sur la base des taux de change/d’intérêt à terme (à partir des taux de change à terme et des courbes de rendement observables à la fin de la période comptable) et des contrats à terme/taux d’intérêt, avec une actualisation à un taux reflétant le risque de crédit des différentes contreparties.	Sans objet.	Sans objet.
Fonds de capital-risque	Méthode de l’actif net corrigé: la juste valeur est déterminée en appliquant le pourcentage que possède la Facilité dans le véhicule sous-jacent à la valeur de l’actif net indiquée dans les derniers comptes en date, corrigée des flux de trésorerie, ou, si elle est disponible, en utilisant la valeur exacte de la participation à la même date, indiquée par le gestionnaire de fonds concerné. Pour couvrir l’intervalle entre la dernière valeur de l’actif net disponible et les comptes en fin d’exercice, les événements postérieurs à la date de clôture sont ensuite passés en revue et la valeur de l’actif net déclarée est corrigée si nécessaire.	Correction relative au temps écoulé entre la dernière date de clôture des comptes du fonds de capital-risque et la date de l’évaluation, en tenant compte des charges opérationnelles et des frais de gestion, des variations ultérieures de la juste valeur des actifs sous-jacents du fonds de capital-risque, des passifs supplémentaires accumulés, de l’évolution du marché ou d’autres changements de la situation économique.	Plus le temps écoulé entre la date de l’évaluation de la juste valeur et la dernière date de clôture des comptes du fonds de capital-risque est long, plus la correction relative au temps écoulé est élevée.
Prises de participation directes	Actifs nets corrigés	Correction relative au temps écoulé entre la dernière date de clôture des comptes de la société et la date de l’évaluation, en tenant compte des charges opérationnelles, des variations ultérieures de la juste valeur des actifs sous-jacents de la société, des passifs supplémentaires accumulés, de l’évolution du marché ou d’autres changements de la situation économique, des augmentations de capital et des ventes ou modifications du pouvoir de contrôle.	Plus la décote pour écart de négociabilité est élevée, plus la juste valeur est basse.
		Décote pour négociabilité (liquidité) insuffisante, déterminée à partir du prix de transactions antérieures pour des titres similaires dans le pays/la région, et comprise entre 5 et 30 %.
Prêts à la juste valeur (IFE)	Pour les emprunteurs en continuité d’exploitation: flux de trésorerie actualisés à partir des flux de trésorerie futurs contractuels/attendus, actualisés au moyen d’un taux approprié, adapté en fonction du risque, qui reflète le risque inhérent au prêt (y compris le risque de crédit de l’emprunteur). Ce taux d’actualisation est comparé/évalué à l’aide de toute référence de marché pertinente. Pour les emprunteurs qui ne sont pas en continuité d’exploitation: approche fondée sur les actifs nets (approche de la valeur de liquidation).	Composantes du taux d’actualisation visant à refléter le risque de crédit de l’emprunteur par rapport aux taux du marché sans risque.	Plus le taux d’actualisation est élevé, plus la juste valeur est faible.
Instruments financiers non comptabilisés à la juste valeur
Prêts et avances	Flux de trésorerie actualisés: le modèle de valorisation se base sur des flux de trésorerie contractuels qui dépendent de l’absence de défaillance du débiteur et ne tiennent pas compte de la valeur des sûretés ni de scénarios de remboursements anticipés. Pour obtenir la valeur actuelle nette des prêts, le modèle retenu actualise les flux de trésorerie contractuels de chaque prêt au moyen d’une courbe d’actualisation basée sur le marché et corrigée. La valeur actuelle nette de chaque prêt est ensuite corrigée pour tenir compte de la perte anticipée concernée. Les résultats sont ensuite additionnés pour obtenir la juste valeur des prêts et des avances.	Sans objet.	Sans objet.
Actifs financiers de trésorerie	Flux de trésorerie actualisés.	Sans objet.	Sans objet.

Avec l’application d’IFRS 13, les corrections apportées à la valorisation sont intégrées dans la juste valeur des instruments dérivés aux 31 décembre 2020 et 31 décembre 2019, à savoir:

—	les ajustements de l’évaluation de crédit (AEC) qui reflètent le risque de crédit de contrepartie lié aux opérations sur instruments dérivés, s’élevant à — 34 300 EUR au 31 décembre 2020 et à — 32 800 EUR au 31 décembre 2019,

—	les ajustements des valeurs de débit (AVD) qui reflètent le risque de crédit interne lié aux opérations sur instruments dérivés, s’élevant à +21 800 EUR au 31 décembre 2020 et à +28 700 EUR au 31 décembre 2019.

4.2.2. Transferts entre le niveau 1 et le niveau 2

La politique de la Facilité est de comptabiliser les transferts entre niveaux à la date de l’événement ou du changement de circonstances à l’origine du transfert.

En 2020 et 2019, la Facilité n’a pas effectué de transfert du niveau 1 au niveau 2 (ou vice-versa) de la hiérarchie des justes valeurs.

4.2.3. Justes valeurs de niveau 3

Rapprochement des justes valeurs de niveau 3

Les tableaux qui suivent présentent les changements relatifs aux instruments de niveau 3 pour les exercices clos le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2019, respectivement:

(en milliers d’EUR)
Actions et autres titres à revenu variable
Solde au 1er janvier 2020	604 311
Gains ou pertes du compte de résultat:
Ajustements de la juste valeur décomptabilisés consécutivement à la vente	-15 632
Variation nette de la juste valeur des actions et autres titres à revenu variable	-47 909
Total	-63 541
Décaissements	85 305
Remboursements	-65 649
Différences de change	-33 616
Solde au 31 décembre 2020	526 810

(en milliers d’EUR)
Actions et autres titres à revenu variable
Solde au 1er janvier 2019	550 617
Gains ou pertes du compte de résultat:
Différences de change	1 708
Variation nette de la juste valeur des actions et autres titres à revenu variable	17 666
Total	19 374
Décaissements	106 943
Remboursements	-79 435
Différences de change	6 812
Solde au 31 décembre 2019	604 311

En 2020 et 2019, la Facilité n’a pas effectué de transfert du niveau 3 ou vers le niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs.

5. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie se décomposent comme suit:

(en milliers d’EUR)
	31.12.2020	31.12.2019
Fonds en caisse	398 991	72 166
Dépôts à terme	380 000	622 991
Billets de trésorerie	145 086	142 823
Trésorerie et équivalents de trésorerie dans le tableau des flux de trésorerie	924 077	837 980
Intérêts courus	-137	-203
Trésorerie et équivalents de trésorerie dans l’état de la situation financière	923 940	837 777

6. Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés classés comme détenus à des fins de transaction se décomposent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
Au 31 décembre 2020	Juste valeur		Montant notionnel
Au 31 décembre 2020	Actifs	Passifs	Montant notionnel
Contrats d’échange de taux	—	-642	17 710
Swaps de change	33 584	—	1 480 000
Total instruments financiers dérivés	33 584	-642	1 497 710

(en milliers d’EUR)
Au 31 décembre 2019	Juste valeur		Montant notionnel
Au 31 décembre 2019	Actifs	Passifs	Montant notionnel
Contrats d’échange de taux	99	-191	24 181
Swaps de change	14 085	—	1 545 000
Total instruments financiers dérivés	14 184	-191	1 569 181

7. Prêts et avances

7.1. Prêts et avances

Le tableau qui suit présente le rapprochement entre le solde d’ouverture et le solde de clôture des prêts et avances:

(en milliers d’EUR)
	Prêts globaux (4)	Prêts de premier rang	Prêts subordonnés	POCI	Total
Montant nominal des prêts au coût amorti au 1er janvier 2020	1 021 556	597 364	27 714	—	1 646 634
Décaissements	433 466	67 762	—	—	501 228
Réductions de valeur	-15 170	-2 268	-27 905	—	-45 343
Remboursements	- 214 018	-60 571	—	—	- 274 589
Différences de change	-74 436	-29 423	191	—	- 103 668
Montant nominal des prêts au coût amorti au 31 décembre 2020	1 151 398	572 864	—	—	1 724 262
Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 1er janvier 2020	-96 166	-36 650	-27 714	—	- 160 530
Variations nettes des ECL 12 mois à venir	-1 344	-2 531	—	—	-3 875
Variations nettes des ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	-5 888	-3 628	—	—	-9 516
ECL durée de vie sur actifs dépréciés	-12 373	—	—	—	-12 373
Reprises sur ECL durée de vie sur actifs dépréciés	19 565	1 887	—	—	21 452
Réductions de valeur	15 170	2 268	27 905	—	45 343
Différences de change	12 793	3 104	-191	—	15 706
Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 31 décembre 2020	-68 243	-35 550	—	—	- 103 793
Prêts et avances au coût amorti au 31 décembre 2020	1 083 155	537 314	—	—	1 620 469
Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 1er janvier 2020	1 080	36 858	—	—	37 938
Décaissements	—	29 063	30 000	—	59 063
Remboursements	—	-1 512	—	—	-1 512
Différences de change	—	-2 916	—	—	-2 916
Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2020	1 080	61 493	30 000	—	92 573
Ajustement de la juste valeur au 1er janvier 2020	-1 080	-15 156	—	—	-16 236
Variation nette de la juste valeur	—	-11 330	-18 291	—	-29 621
Différences de change	—	593	—	—	593
Ajustement de la juste valeur au 31 décembre 2020	-1 080	-25 893	-18 291	—	-45 264
Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2020	—	35 600	11 709	—	47 309
Coût amorti	-3 578	-5 100	—	—	-8 678
Intérêts	7 325	7 020	—	—	14 345
Prêts et avances au 31 décembre 2020	1 086 902	574 834	11 709	—	1 673 445

(en milliers d’EUR)
	Prêts globaux (5)	Prêts de premier rang	Prêts subordonnés	POCI	Total
Montant nominal des prêts au coût amorti au 1er janvier 2019	1 051 317	593 324	60 717	3 588	1 708 946
Décaissements	164 308	123 416	—	—	287 724
Réductions de valeur	-2	-278	—	—	-280
Remboursements	- 206 517	- 113 100	-34 496	—	- 354 113
Vente de prêts	-2 591	—	—	—	-2 591
Modification du modèle économique (IFE (6))	—	-10 062	—	-3 588	-13 650
Différences de change	15 041	4 064	1 493	—	20 598
Montant nominal des prêts au coût amorti au 31 décembre 2019	1 021 556	597 364	27 714	—	1 646 634
Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 1er janvier 2019	- 103 868	-49 609	-29 360	-1 794	- 184 631
Variations nettes des ECL 12 mois à venir	5 164	-86	—	—	5 078
Variations nettes des ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	-15 558	2 559	2 205	—	-10 794
ECL durée de vie sur actifs dépréciés	-4 397	-47	—	—	-4 444
Reprises sur ECL durée de vie sur actifs dépréciés	21 811	5 592	—	—	27 403
Vente de prêts	2 591	—	—	—	2 591
Modification du modèle économique (IFE (6))	—	5 031	—	1 794	6 825
Réductions de valeur	2	278	—	—	280
Différences de change	-1 911	-368	-559	—	-2 838
Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 31 décembre 2019	-96 166	-36 650	-27 714	—	- 160 530
Prêts et avances au coût amorti au 31 décembre 2019	925 390	560 714	—	—	1 486 104
Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 1er janvier 2019	1 800	—	—	—	1 800
Décaissements	—	23 461	—	—	23 461
Modification du modèle économique (IFE (6))	—	13 650	—	—	13 650
Remboursements	-720	-245	—	—	-965
Différences de change	—	-8	—	—	-8
Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2019	1 080	36 858	—	—	37 938
Ajustement de la juste valeur au 1er janvier 2019	-1 080	—	—	—	-1 080
Variation nette de la juste valeur	—	-8 331	—	—	-8 331
Modification du modèle économique (IFE (6))	—	-6 825	—	—	-6 825
Ajustement de la juste valeur au 31 décembre 2019	-1 080	-15 156	—	—	-16 236
Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2019	—	21 702	—	—	21 702
Coût amorti	-3 545	-4 950	10	—	-8 485
Intérêts	10 451	8 903	—	—	19 354
Prêts et avances au 31 décembre 2019	932 296	- 586 369	10	—	1 518 675

7.2. Dépréciation de prêts et avances — Corrections de valeur pour pertes

(en milliers d’EUR)
	2020
	ECL durée de vie
	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	POCI	Total
Prêts et avances au coût amorti (AC)
Solde au 1er janvier 2020 (7)	17 191	38 509	104 830	—	160 530
Transfert vers ECL 12 mois à venir	96	-167	—	—	-71
Transfert vers ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	-732	6 380	-6 080	—	-432
Transfert vers ECL durée de vie sur actifs dépréciés	-127	-54	8 522	—	8 341
Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes	5 440	3 010	-6 554	—	1 896
Actifs financiers décomptabilisés	-802	347	-4 967	—	-5 422
Réductions de valeur	—	—	-45 343	—	-45 343
Différences de change	-4 677	-4 049	-6 980	—	-15 706
Solde au 31 décembre 2020	16 389	43 976	43 428	—	103 793

(en milliers d’EUR)
	2019
	ECL durée de vie
	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	POCI	Total
Prêts et avances au coût amorti (AC)
Solde au 1er janvier 2019	22 023	27 342	133 472	1 794	184 631
Transfert vers ECL 12 mois à venir	3 952	—	—	—	3 952
Transfert vers ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	-4 005	25 150	—	—	21 145
Transfert vers ECL durée de vie sur actifs dépréciés	—	-46	—	—	-46
Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes	-4 897	-4 249	-22 961	—	-32 107
Vente de prêts	—	—	-2 591	—	-2 591
Modification du modèle économique (IFE (31))	—	-10	-5 031	-1 794	-6 835
Actifs financiers décomptabilisés	-129	-10 049	—	—	-10 178
Réductions de valeur	—	—	-280	—	-280
Différences de change	247	371	2 221	—	2 839
Solde au 31 décembre 2019	17 191	38 509	104 830	—	160 530

8. Actions et autres titres à revenu variable

Le tableau qui suit présente un rapprochement des participations entre le solde d’ouverture et le solde de clôture:

(en milliers d’EUR)
	Fonds de capital-risque	Prises de participation directes	Total
Coût au 1er janvier 2020	462 304	101 424	563 728
Décaissements	85 305	—	85 305
Remboursements / ventes	-66 011	-18 274	-84 285
Différences de change	-29 437	-6 892	-36 329
Coût au 31 décembre 2020	452 161	76 258	528 419
Pertes ou gains latents au 1er janvier 2020	42 390	13 810	56 200
Variation nette des gains et pertes latents	-45 079	-2 830	-47 909
Ajustements de la juste valeur décomptabilisés consécutivement à la vente	-15 632	3 019	-12 613
Différences de change	3 302	-589	2 713
Pertes ou gains latents au 31 décembre 2020	-15 019	13 410	-1 609
Actions et autres titres à revenu variable au 31 décembre 2020	437 142	89 668	526 810

(en milliers d’EUR)
	Fonds de capital-risque	Prises de participation directes	Total
Coût au 1er janvier 2019	421 593	93 214	514 807
Décaissements	90 972	15 971	106 943
Remboursements / ventes	-56 387	-8 042	-64 429
Différences de change	6 126	281	6 407
Coût au 31 décembre 2019	462 304	101 424	563 728
Pertes ou gains latents au 1er janvier 2019	45 559	6 926	52 485
Variation nette des gains et pertes latents	-3 488	12 117	8 629
Ajustements de la juste valeur décomptabilisés consécutivement à la vente	—	-5 319	-5 319
Différences de change	319	86	405
Pertes ou gains latents au 31 décembre 2019	42 390	13 810	56 200
Actions et autres titres à revenu variable au 31 décembre 2019	504 694	115 234	619 928

9. Montants à recevoir des contributeurs

Les montants de 68 900 000 EUR (2019: 86 300 000 EUR) à recevoir des contributeurs sont entièrement composés des contributions appelées mais non encore versées des États membres.

10. Actifs financiers de trésorerie

Le portefeuille de trésorerie est composé d’obligations cotées ayant une durée résiduelle de moins de trois mois à la date de clôture. Le tableau suivant présente les mouvements du portefeuille de trésorerie:

(en milliers d’EUR)
Solde au 1er janvier 2020	330 587
Acquisitions	2 710 009
Échéances	-2 689 790
Variation de l’amortissement des primes/décotes	-208
Variation des intérêts courus	1 275
Solde au 31 décembre 2020	351 873

(en milliers d’EUR)
Solde au 1er janvier 2019	335 140
Acquisitions	2 948 021
Échéances	-2 952 905
Variation de l’amortissement des primes/décotes	-93
Variation des intérêts courus	424
Solde au 31 décembre 2019	330 587

11. Autres éléments de l’actif

Les autres éléments de l’actif se décomposent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	31.12.2020	31.12.2019
Garanties financières	109	—
Total des autres éléments de l’actif	109	—

12. Produits constatés d’avance

Les produits constatés d’avance se décomposent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	31.12.2020	31.12.2019
Bonifications d’intérêts perçues d’avance	28 788	32 085
Commissions perçues d’avance sur prêts et avances	944	481
Total des produits constatés d’avance	29 732	32 566

13. Provisions pour garanties émises, nettes de reprises

Les tableaux qui suivent présentent un rapprochement des provisions pour garanties financières entre le solde d’ouverture et le solde de clôture.

(en milliers d’EUR)
	2020
	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	Total
Garanties émises
Solde au 1er janvier	628	—	—	628
Transfert vers ECL 12 mois à venir	—	—	—	—
Garanties décomptabilisées	—	—	—	—
Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes	228	—	—	228
Appels de garantie	—	—	—	—
Amortissement des commissions de mise en place	—	—	—	—
Différences de change	-5	—	—	-5
Solde au 31 décembre	851	—	—	851

(en milliers d’EUR)
	2019
	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	Total
Garanties émises
Solde au 1er janvier	94	699	—	793
Transfert vers ECL 12 mois à venir	534	—	—	534
Garanties décomptabilisées	—	-588	—	-588
Appels de garantie	—	-53	—	-53
Amortissement des commissions de mise en place	—	-71	—	-71
Différences de change	—	13	—	13
Solde au 31 décembre	628	—	—	628

14. Provisions pour engagements de prêt

Le tableau qui suit présente un rapprochement des corrections de valeur pour pertes relatives aux prêts non décaissés (engagements de prêt) entre le solde d’ouverture et le solde de clôture.

(en milliers d’EUR)
	2020
	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	Total
Engagements de prêt
Solde au 1er janvier (8)	3 943	33 326	—	37 269
Transfert vers ECL 12 mois à venir	4 067	—	—	4 067
Transfert vers ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	—	2 773	—	2 773
Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes	388	-5 932	—	-5 544
Actifs financiers décomptabilisés	-1 158	-3 853	—	-5 011
Différences de change	-423	21	—	-402
Solde au 31 décembre	6 817	26 335	—	33 152

(en milliers d’EUR)
	2019
	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	Total
Engagements de prêt
Solde au 1er janvier	7 225	16 597	—	23 822
Transfert vers ECL 12 mois à venir	1 669	9 983	—	11 652
Transfert vers ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	-836	15 138	—	14 302
Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes	696	773	—	1 469
Modification du modèle économique (IFE) (32)	-2 974	-1 387	—	-4 361
Actifs financiers décomptabilisés	-1 960	-7 858	—	-9 818
Différences de change	123	80	—	203
Solde au 31 décembre	3 943	33 326	—	37 269

15. Dettes envers les tiers

Les dettes envers les tiers se décomposent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	31.12.2020	31.12.2019
Charges administratives générales nettes dues à la BEI	58 527	50 009
Autres montants dus à la BEI	56	31
Bonifications d’intérêts et AT non encore décaissées dues aux États membres	93 795	97 398
Total des dettes envers les tiers	152 378	147 438

16. Autres éléments du passif

Les autres éléments du passif se répartissent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	31.12.2020	31.12.2019
Remboursements de prêts reçus de manière anticipée	3 166	1 961
Produits constatés d’avance issus des bonifications d’intérêts	280	339
Appels de garanties financières	—	53
Total des autres éléments du passif	3 446	2 353

17. Contribution des États membres, fraction appelée (en milliers d’EUR)

États membres	Contribution à la Facilité (9)	Contribution aux bonifications d’intérêts et à l’assistance technique (9)	Contribution totale	Montant appelé mais non versé (33)
Autriche	82 689	9 852	92 541	1 687
Belgique	121 923	14 470	136 393	2 471
Bulgarie	1 567	421	1 988	98
Chypre	1 008	270	1 278	—
République tchèque	5 710	1 532	7 242	357
Danemark	67 377	8 118	75 495	1 400
Estonie	560	150	710	35
Finlande	47 569	5 876	53 445	—
France	729 689	82 689	812 379	13 685
Allemagne	720 567	84 614	805 181	14 350
Grèce	42 735	5 648	48 383	1 029
Hongrie	6 158	1 652	7 810	385
Irlande	23 221	3 345	26 566	637
Italie	407 583	50 996	458 579	9 002
Lettonie	784	210	994	49
Lituanie	1 344	360	1 704	84
Luxembourg	9 119	1 097	10 216	189
Malte	336	90	426	21
Pays-Bas	164 029	19 716	183 745	3 395
Pologne	14 555	3 905	18 460	910
Portugal	33 266	4 411	37 677	805
Roumanie	4 143	1 111	5 254	259
Slovaquie	2 351	631	2 982	147
Slovénie	2 015	541	2 556	126
Espagne	210 652	29 338	239 990	5 495
Suède	88 064	10 923	98 987	1 918
Royaume-Uni	432 681	57 030	489 711	10 374
Total au 31 décembre 2020	3 221 695	398 996	3 620 692	68 908
Total au 31 décembre 2019	2 967 000	383 691	3 350 691	86 330

18. Engagements et passifs éventuels

(en milliers d’EUR)
	31.12.2020	31.12.2019
Engagements
Prêts non décaissés	1 722 618	1 357 320
Engagements non décaissés au titre des actions et autres titres à revenu variable	378 347	405 920
Garanties émises	998 560	200 013
Bonifications d’intérêts et assistance technique	483 897	455 671
Passifs éventuels
Garanties signées non émises	554 686	1 359 818
Total engagements et passifs éventuels	4 138 108	3 778 742

19. Intérêts et produits et charges assimilés

Les intérêts et produits assimilés se décomposent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	Du 1.1.2020	Du 1.1.2019
	au 31.12.2020	au 31.12.2019
Prêts et avances	80 252	89 244
Bonifications d’intérêts	4 531	4 679
Total des intérêts et produits assimilés	84 783	93 923

Les intérêts et charges assimilées se décomposent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	Du 1.1.2020	Du 1.1.2019
	au 31.12.2020	au 31.12.2019
Instruments financiers dérivés	-541	-261
Trésorerie et équivalents de trésorerie	-2 961	-722
Actifs financiers de trésorerie	-1 748	-1 965
Total des intérêts et charges assimilées	-5 250	-2 948

20. Revenus et frais d’honoraires et de commissions

Les revenus d’honoraires et de commissions se décomposent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	Du 1.1.2020	Du 1.1.2019
	au 31.12.2020	au 31.12.2019
Honoraires et commissions sur prêts et avances	141	4 399
Honoraires et commissions sur garanties financières	211	39
Autres	1	—
Total des revenus d’honoraires et de commissions	353	4 438

Les frais d’honoraires et de commissions se présentent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	Du 1.1.2020	Du 1.1.2019
	au 31.12.2020	au 31.12.2019
Commissions versées à des tiers en ce qui concerne les actions et autres titres à revenu variable	-225	-721
Total des frais d’honoraires et de commissions	-225	-721

21. Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable

Le résultat net sur les actions et autres titres à revenu variable se décompose comme suit:

(en milliers d’EUR)
	Du 1.1.2020	Du 1.1.2019
	au 31.12.2020	au 31.12.2019
Résultat net réalisé sur les ventes et les sorties	-3 069	-133
Dividendes	4 261	1 408
Variation nette de la juste valeur	-47 909	8 629
Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable	-46 717	9 904

22. Charges administratives générales

Les charges administratives générales représentent les coûts effectifs encourus par la BEI au titre de la gestion de la Facilité, diminués du revenu des commissions d’instruction standard recouvrées directement par la Banque auprès des clients de la FI.

Les charges administratives générales se décomposent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	Du 1.1.2020	Du 1.1.2019
	au 31.12.2020	au 31.12.2019
Coûts réels encourus par la BEI	-61 470	-52 982
Revenus des commissions d’instruction versées directement par les clients de la Facilité	2 943	2 973
Total des charges administratives générales	-58 527	-50 009

23. Liens avec des entités structurées non consolidées (en milliers d’EUR)

Définition d’une entité structurée

Une entité structurée est une entité qui a été conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité. La norme IFRS 12 note qu’une entité structurée présente souvent certaines ou l’ensemble des caractéristiques suivantes:

—	des activités bien circonscrites,

—

un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée,

—	des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné,

—	un financement par l’émission, auprès d’investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques («tranches»).

Entités structurées non consolidées

Le terme «entités structurées non consolidées» fait référence à l’ensemble des entités structurées qui ne sont pas contrôlées par la Facilité et comprend les intérêts dans des entités structurées non consolidées.

Définition des intérêts dans des entités structurées

La norme IFRS 12 définit les «intérêts» au sens large, de manière à inclure tout lien contractuel ou non contractuel qui expose l’entité déclarante à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’autre entité. À titre d’exemples de ces intérêts, on peut citer la détention de participations ainsi que d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, des rehaussements de crédit, la prise d’engagements et l’octroi de garanties à l’autre entité. IFRS 12 précise que l’entité déclarante ne détient pas nécessairement d’intérêts dans une autre entité du seul fait qu’elle entretient avec elle une relation client-fournisseur de type courant.

Le tableau ci-dessous présente les types d’entités structurées que la Facilité ne consolide pas mais dans lesquels elle détient des intérêts.

Type d’entité structurée

Nature et objet

Intérêts détenus par la Facilité

Financement de projet — prêts à des entités ad hoc (Special Purposes Vehicles — SPV)

Les opérations de financement de projet sont des opérations dans lesquelles la Facilité s’appuie, pour le service de sa dette, sur un emprunteur dont la seule ou la principale source de revenu est générée par un seul actif ou un nombre limité d’actifs financés par cette dette ou d’autres actifs préexistants liés contractuellement au projet. Les opérations de financement de projet sont souvent financées au moyen de SPV.

Montants décaissés nets

Produits d’intérêts

Opérations de capital-risque

La Facilité finance des fonds de capital-risque et des fonds d’investissement. Les fonds de capital-risque et les fonds d’investissement mettent en commun et gèrent des fonds levés auprès d’investisseurs recherchant des prises de participations privées dans de petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance ainsi que le financement de projets d’infrastructure.

Investissements dans des parts/actions émises par l’entité de capital-risque

Dividendes reçus.

Le tableau ci-dessous présente la valeur comptable des entités structurées non consolidées dans lesquelles la Facilité a des intérêts à la date de clôture, ainsi que son exposition maximale à un risque de perte lié à ces entités. L’exposition maximale au risque de perte comprend les valeurs comptables et les engagements non décaissés afférents.

Type d’entité structurée	Rubrique	Valeur comptable au 31.12.2020	Valeur comptable au 31.12.2019	Exposition maximale au risque de perte au 31.12.2020	Exposition maximale au risque de perte au 31.12.2019
Fonds de capital-risque	Actions et autres titres à revenu variable	437 142	504 332	437 142	834 955
Total		437 142	504 332	437 142	834 955

La Facilité n’apporte pas d’autre soutien aux entités structurées en dehors des financements respectifs qui leur sont accordés.

24. Enveloppe de financement avec impact (en milliers d’EUR)

En juin 2013, le conseil ministériel conjoint ACP-UE a approuvé le nouveau protocole financier concernant le 11e Fonds européen de développement (FED), qui couvre la période de 2014 à 2020.

Il a été convenu d’une nouvelle dotation de 500 millions d’EUR pour la Facilité, dénommée «enveloppe de financement avec impact» ou «IFE», permettant à la FI de soutenir des projets qui ont potentiellement des retombées particulièrement fortes en matière de développement tout en supportant les risques plus importants inhérents à ces investissements. Cette enveloppe offre de nouvelles possibilités de renforcement des prêts au secteur privé de la Facilité grâce à des investissements dans les instruments suivants:

Fonds de capital-investissement à impact social soutenus par une population émergente de gestionnaires de fonds de placement privés qui placent l’atténuation de problèmes sociaux ou environnementaux au centre de la stratégie d’investissement de leurs fonds, mais continuent à cibler la viabilité des opérations tant au niveau du fonds que de ses entreprises bénéficiaires.

Prêts aux intermédiaires financiers (tels qu’institutions de microfinance, banques locales et coopératives de crédit) actifs dans des pays ACP pour lesquels la BEI ne peut envisager un financement, particulièrement en monnaie locale, en vertu des lignes directrices en matière de risques de crédit, compte tenu, par exemple, d’un risque-pays élevé, de la volatilité de la monnaie ou du manque de références de tarification. Ces prêts ont pour objectif principal de financer des projets ayant une forte incidence en matière de développement, notamment en soutenant les micro- et petites entreprises (MPE) et l’agriculture, qui ne peuvent généralement pas bénéficier des financements de la Facilité.

Instruments facilitant le partage des risques, qui prennent la forme de dispositifs de garantie des premières pertes, facilitant les opérations de partage des risques de la BEI avec des intermédiaires financiers locaux (essentiellement, des banques commerciales) au profit de PME et de petits projets mal desservis qui répondent aux critères du financement avec impact, dans des situations où des lacunes de marché ont été constatées en ce qui concerne l’accès des PME/petits projets au financement. Les dispositifs de garantie des premières pertes seraient structurés comme une contre-garantie en faveur de tranches de garantie de premier rang faisant l’objet d’un financement de la BEI (au titre de la Facilité) et d’autres institutions financières internationales/institutions de financement du développement, générant ainsi un important effet de levier.

Financements directs, au moyen d’instruments de dette (soit des prêts) ou de capitaux propres, de projets menés par des promoteurs solides et expérimentés et ayant une forte incidence en matière de développement; ces projets vont toutefois également de pair avec des anticipations plus élevées en ce qui concerne les pertes et les difficultés à récupérer l’investissement (risques liés aux prises de participation, associés à des anticipations de pertes supérieures à la normale). La BEI applique des critères de sélection et d’éligibilité rigoureux pour cet instrument, étant donné que ces projets, malgré leur impact important sur le développement, ne seraient pas en mesure de répondre à des critères acceptables en matière de financement (faibles attentes quant à la récupération de l’investissement ou à la compensation des pertes par les taux d’intérêt/le rendement des actions).

L’enveloppe de financement avec impact permet également une diversification vers de nouveaux secteurs, tels que la santé et l’éducation, l’agriculture et la sécurité alimentaire, ainsi que le développement de nouveaux instruments innovants de partage des risques. En 2016, l’IFE a été rendue partiellement renouvelable, ce qui a permis de porter la capacité de financement IFE à 800 millions d’EUR.

D’un point de vue financier et comptable, l’IFE fait partie du portefeuille de la Facilité et est comptabilisée dans les états financiers annuels globaux de la FI.

Le tableau ci-après présente les valeurs comptables et les montants engagés mais non décaissés, par type d’actif.

Type d’investissement de l’IFE	Rubrique	Évaluation	Valeur comptable brute au 31.12.2020	Corrections de valeur pour pertes/montant aj. de la juste valeur au 31.12.2020	Valeur comptable au 31.12.2020	Montant non décaissé au 31.12.2020	Montant aj. des ECL hors bilan au 31.12.2020
Prêts aux intermédiaires financiers	Prêts et avances	AC	49 522	-1 839	47 683	26 954	-199
Opérations de prêt direct	Prêts et avances	FVTPL	91 186	-44 681	46 505	98 314	—
Fonds de capital-investissement à impact social	Actions et autres titres à revenu variable	FVTPL	41 885	-4 778	37 107	73 362	—
Prises de participation directes	Actions et autres titres à revenu variable	FVTPL	57 395	9 195	66 590	14	—
Instruments facilitant le partage des risques	Garanties émises	approche basée sur «la valeur la plus élevée» (10)	—	—	—	40 746	—
Total			239 988	-42 103	197 885	239 390	-199

Type d’investissement de l’IFE	Rubrique	Évaluation	Valeur comptable brute au 31.12.2019	Corrections de valeur pour pertes/montant aj. de la juste valeur au 31.12.2019	Valeur comptable au 31.12.2019	Montant non décaissé au 31.12.2019	Montant aj. des ECL hors bilan au 31.12.2019
Prêts aux intermédiaires financiers	Prêts et avances	AC	22 347	-354	21 993	42 400	-1 251
Opérations de prêt direct	Prêts et avances	FVTPL	37 136	-15 156	21 980	75 700	—
Fonds de capital-investissement à impact social	Actions et autres titres à revenu variable	FVTPL	33 417	-3 175	30 242	66 840	—
Prises de participation directes	Actions et autres titres à revenu variable	FVTPL	58 643	19 626	78 269	14	—
Instruments facilitant le partage des risques	Garanties émises	approche basée sur «la valeur la plus élevée» (11)	—	—	—	47 331	-50
Total			151 543	941	152 484	232 285	-1 301

La BEI applique les «General Mandate Risk Principles» (principes en matière de risques du mandat général) aux opérations de prêt direct de l’IFE (à l’exclusion des prêts aux intermédiaires financiers), comme prévu par les lignes directrices de la BEI relatives au risque de crédit et sur prises de participation, et de surveiller et de déclarer le risque associé à ces opérations sur la base de leur juste valeur. Suivant cette méthode, la Banque procède à l’évaluation qualitative des risques en vue d’évaluer la solidité de la logique d’investissement et les perspectives de viabilité de ces opérations.

25. Événements postérieurs à la date de clôture

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la Facilité d’investissement continue à suivre de près la situation, notamment dans le cadre de l’examen des événements postérieurs à la date de clôture. Il est considéré que, après la date de clôture, aucun événement important n’a eu lieu qui nécessiterait d’ajuster ou de compléter les informations fournies dans les états financiers au 31 décembre 2020.

(1) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO L 307 du 3.12.2018, p. 1).

(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4) Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux ci-dessous peut ne pas correspondre aux totaux.

(5) Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

(6) Conformément à l’article 53 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, la trésorerie est présentée dans le bilan du 11e FED. La nature des différents comptes bancaires est exposée au chapitre 5, Gestion des risques financiers.

(7) Décision (UE) 2020/1708 du Conseil du 13 novembre 2020 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2022, le montant annuel pour l’exercice 2021, la première tranche pour l’exercice 2021 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024 (JO L 385 du 17.11.2020, p. 13).

(8) Règlement (UE) 2016/888 du Conseil du 6 juin 2016 modifiant le règlement (UE) 2015/323 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement en ce qui concerne le versement des tranches (JO L 149 du 7.6.2016, p. 1).

(9) Les chiffres étant arrondis au millier d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

(10) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(11) Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO L 307 du 3.12.2018, p. 1).

(12) Les chiffres étant arrondis au millier d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

(13) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(14) Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO L 307 du 3.12.2018, p. 1).

(15) Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

(16) Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil.

(17) À l’exception des opérations au Soudan du Sud.

(18) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

(19) JO L 109 du 26.4.2007, p. 33.

(20) Montants bruts (c’est-à-dire hors dégagements et ordres de recouvrement).

(21) La pondération des montants dans les colonnes «Engagés», «Contractés» et «Payés» est fonction de la couleur.

(22) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(1) Pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, les intérêts et produits assimilés se montaient à 77,9 millions d’EUR (2019: 93,9 millions d’EUR), calculés sur les actifs détenus au coût amorti, suivant la méthode du taux d’intérêt effectif.

(23) JO L 420 du 14.12.2020, p. 32.

(24) Décision (UE) 2020/2233 du Conseil du 23 décembre 2020 concernant l’engagement des fonds provenant des remboursements au titre de la facilité d’investissement ACP sur des opérations effectuées dans le cadre des 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement (JO L 437 du 28.12.2020, p. 188).

(25) Opérations de prêt évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL).

(26) Opérations de prêt évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL).

(27) Accords de délégation pour lesquels il n’y a pas de contreparties sous-jacentes à la date de déclaration.

(28) Accords de délégation pour lesquels il n’y a pas de contreparties sous-jacentes à la date de déclaration.

(29) Les chiffres négatifs s’expliquent par les remboursements de capital effectués pendant l’exercice sur des opérations déjà considérées comme renégociées au 31 décembre 2020 et par la cessation des mesures accommodantes durant l’exercice.

(30) Les dettes envers les tiers comprennent les bonifications d’intérêts et l’AT non encore décaissées dues aux États membres, pour lesquelles l’échéance est essentiellement indéterminée.

(2) Voir la section 3.4.2.2.2 pour des explications concernant la couverture synthétique.

(3) Voir la section 3.4.2.2.2 pour des explications concernant la couverture synthétique.

(4) Y compris accords de délégation.

(5) Y compris accords de délégation.

(6) Voir la note 24 pour de plus amples informations.

(7) À la suite de la mise à jour des versions du modèle visée à la note 2.4.2, les soldes d’ouverture des ECL sur les 12 mois à venir et des ECL durée de vie sur actifs non dépréciés seraient plus élevés de 0,3 million d’EUR et de 1,5 million d’EUR, respectivement.

(31) Voir la note 24 pour de plus amples informations.

(8) À la suite de la mise à jour des versions du modèle visée à la note 2.4.2, les soldes d’ouverture des ECL non dépréciés 12 mois à venir et durée de vie seraient moins élevés de — 0,2 million d’EUR et plus élevés de 1,1 million d’EUR, respectivement.

(32) Voir la note 24 pour de plus amples informations.

(33) Le 10 novembre 2020, le Conseil a fixé le montant de la contribution financière à verser par chaque État membre avant le 21 janvier 2021. Au 31 décembre 2020, 68,9 millions d’EUR n’avaient pas été versés.

(9) Le 14 juillet 2020, 45,1 millions d’EUR d’engagements non utilisés relatifs à des bonifications d’intérêts et à une assistance technique au titre du 9e FED ont été réaffectés aux ressources des contributeurs conformément à la clé de répartition des contributions du 9e FED.

(10) Veuillez consulter la section évaluation ultérieure de la note 2.4.3 pour de plus amples informations.

(11) Veuillez consulter la section évaluation ultérieure de la note 2.4.3 pour de plus amples informations.

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l'Union européenne		C 438

Édition de langue française	Communications et informations	64e année 28 octobre 2021

Sommaire		page
	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2021/C 438/01	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes – Comptes annuels du Fonds européen de développement 2020	1
2021/C 438/02	Déclaration d’assurance de la Cour relative aux huitième, neuvième, dixième et onzième FED adressée au Parlement européen et au Conseil — Rapport d’audit indépendant	163