—

vu les articles 168 et 179 à 181 du traité sur le fonctionnement de l'’Union européenne (traité FUE),

—

vu l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu la question avec demande de réponse écrite (E-002599/2019) adressée à la Commission le 2 septembre 2019 intitulée «Recherche biomédicale sur l’encéphalomyélite myalgique» et la réponse de la Commission du 28 octobre 2019,

—

vu la question avec demande de réponse écrite (E-006124/2018) adressée à la Commission le 4 décembre 2018 intitulée «Syndrome de fatigue chronique» et la réponse de la Commission du 30 janvier 2019,

—

vu la question avec demande de réponse écrite (E-004360/2018) adressée à la Commission le 28 août 2018 intitulée «Encéphalomyélite myalgique: reconnaissance par l’Organisation mondiale de la santé et soutien de la Commission en faveur de la recherche et de la formation» et la réponse de la Commission du 1er novembre 2018,

—

vu la question avec demande de réponse écrite (E-006901/2017) adressée à la Commission le 9 novembre 2017 intitulée «Financement de la recherche sur l’encéphalomyélite myalgique/le syndrome de fatigue chronique» et la réponse de la Commission du 18 décembre 2017,

—

vu l’article 227, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que la commission des pétitions a reçu plusieurs pétitions faisant état d’inquiétudes au sujet de l’absence de traitements et du sous-financement qui frappe actuellement la recherche biomédicale sur l’encéphalomyélite myalgique/le syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) au sein de l’Union européenne;

B.

considérant qu’en vertu de l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, toute personne a «le droit de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales», tandis que d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la Déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la convention relative aux droits des personnes handicapées, reconnaissent ou font référence au droit à la santé ou à des éléments de celui-ci, comme le droit de recevoir des soins médicaux;

C.

considérant que les actions des États membres et de l’Union doivent viser à améliorer la santé publique; que cet objectif devrait être atteint grâce au soutien apporté par l’Union aux États membres, en encourageant la coopération et en favorisant la recherche sur les causes, la transmission et la prévention des maladies;

D.

considérant que l’EM/SFC est une maladie chronique multisystémique invalidante dont l’étiologie est inconnue et dont les symptômes, la gravité et la progression sont extrêmement variables;

E.

considérant que l’EM/SFC est classé comme trouble du système nerveux par l’Organisation mondiale de la santé d’après la classification internationale des maladies (ICD-11) sous le code 8E49 (syndrome de fatigue postvirale);

F.

considérant que l’EM/SFC est une maladie complexe et hautement handicapante dans la mesure où la fatigue extrême et d’autres symptômes physiques peuvent empêcher l’exercice des activités quotidiennes; que la qualité de vie peut être gravement affectée et que les patients qui souffrent de l’EM/SFC peuvent finir alités ou confinés chez eux et devoir faire face à de graves souffrances qui s’accompagnent de répercussions négatives sur leurs relations sociales et familiales, ce qui entraîne des coûts importants pour la société en termes de perte de capacité de travail;

G.

considérant qu’il convient d’accorder une attention particulière au risque élevé d’exclusion sociale des personnes touchées par l’EM/SFC; qu’il est essentiel, à cet égard, que les travailleurs salariés atteints de la maladie soient en mesure de conserver leur emploi pour ne pas se retrouver isolés;

H.

considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures possibles pour adapter les conditions et l’environnement de travail des personnes salariées qui souffrent de l’EM/SFC; que ces personnes devraient également pouvoir bénéficier d’une adaptation de leur lieu de travail et de leur temps de travail;

I.

considérant qu’aucun test biomédical de diagnostic de l’EM/SFC n’a encore été validé et qu’il n’existe pas non plus de traitements approuvés par l’UE ou l’EMA;

J.

considérant que l’incidence et la prévalence de l’EM/SFC dans l’Union sont inconnues, tout comme son poids social et économique global, en raison de l’absence de collecte coordonnée et complète de données au niveau de l’Union;

K.

considérant que selon la réponse de la Commission du 30 août 2019 à la pétition no 0204/2019, le diagnostic de l’EM/SFC concerne quelque 24 millions de personnes dans le monde; qu’il est toutefois considéré que ce chiffre ne représente que 10 % du nombre réel de personnes souffrant de cette maladie;

L.

considérant que la Société américaine de l’encéphalomyélite myalgique et du syndrome de fatigue chronique estime qu’entre 17 et 24 millions de personnes souffrent de l’EM/SFC à l’échelle mondiale;

M.

considérant qu’il est estimé que quelque deux millions de personnes, tous âges, ethnicités et sexes confondus, souffrent de l’EM/SFC dans l’Union européenne; que les adultes les plus touchés sont les femmes;

N.

considérant qu’à ce jour, l’EM/SFC est mal comprise et, par conséquent, sous-diagnostiquée en raison du manque de connaissance des prestataires de soins sur cette maladie, ou encore des difficultés rencontrées pour détecter les symptômes et du manque de tests de diagnostic appropriés; que la compréhension insuffisante de l’EM/SFC peut constituer un obstacle considérable à la reconnaissance de l’invalidité professionnelle des patients;

O.

considérant que la communauté des patients se sent privée de moyens et ignorée par les autorités publiques et la société en général, et réclame à juste titre une attention plus grande ainsi que des ressources supplémentaires pour favoriser les progrès de la recherche; que les patients se disent stigmatisés en raison de la mauvaise connaissance de cette maladie; que la stigmatisation qui touche les droits des personnes atteintes de l’EM/SFC et la détresse psychologique qui y est associée, qui a des incidences dramatiques sur les individus, les familles et la société et sur tous les aspects de la vie des citoyens, est trop souvent insuffisamment prise en compte;

P.

considérant que l’accès à l’éducation des enfants et les jeunes atteints de l’EM/SFC peut être entravé;

Q.

considérant qu’une meilleure reconnaissance de ce type de maladie au niveau des États membres s’impose; qu’une formation spécifique ciblée doit être mise en place pour sensibiliser les autorités publiques, les prestataires de soins et les agents publics en général;

R.

considérant que la pétition no 0204/2019 a reçu et continue de recevoir un nombre considérable de signatures de soutien de la part des patients et de leurs familles, mais également de celle de la communauté scientifique, ceux-ci réclamant davantage de ressources pour le financement de la recherche biomédicale sur l’EM/SFC et le soutien aux patients;

S.

considérant qu’au fil des ans, plusieurs députés au Parlement européen ont posé des questions à la Commission concernant la disponibilité de financements européens en faveur de la recherche sur l’EM/SFC;

T.

considérant que les efforts de recherche sur l’EM/SFC restent plutôt fragmentés et qu’il n’existe aucune coordination de la recherche au niveau de l’Union; que, malgré le soutien apporté par Horizon 2020, le programme-cadre de recherche et d'innovation de l’UE (2014-2020), à un certain nombre de projets de recherche sur des troubles neurologiques d’étiologies différentes ainsi que sur la douleur (tels que les projets Help4Me, GLORIA et RTCure), la Commission a admis dans sa réponse du 30 janvier 2019 à la question avec demande de réponse écrite E-006124/2018 que «à ce jour, aucun projet spécifique sur le diagnostic/le traitement de l’EM/SFC n’a été soutenu par le programme-cadre de recherche et d'innovation de l’UE»;

1.

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—

vu ses résolutions du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne (1), du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne (2), du 16 février 2017 sur la capacité budgétaire de la zone euro (3), et du 13 février 2019 sur l’état du débat sur l’avenir de l’Europe (4);

—

vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux (5),

—

vu la proposition présentée par Ursula von der Leyen, alors présidente désignée de la Commission, en date du 16 juillet 2019, concernant, dans le cadre des orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024, l’organisation d’une conférence sur l’avenir de l’Europe (ci-après la «conférence»),

—

vu la communication de la Commission du 22 janvier 2020 intitulée «Donner forme à la conférence sur l’avenir de l’Europe» (COM(2020)0027),

—

vu les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019 sur l’orientation générale à donner à la conférence sur l’avenir de l’Europe,

—

vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur la position du Parlement européen concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe (6),

—

vu la résolution du Comité des régions du 12 février 2020 relative à la conférence sur l’avenir de l’Europe,

—

vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (7),

—

vu sa résolution du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance (8),

—

vu la déclaration de la Conférence des présidents à l’occasion du 70e anniversaire de la déclaration Schuman,

—

vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant qu’il est nécessaire de relever à la fois les défis internes et externes auxquels l’Union est confrontée, ainsi que les nouveaux défis sociétaux et transnationaux qui n’ont pas entièrement été anticipés au moment de l’adoption du traité de Lisbonne; que le nombre de crises importantes que l’Union a subies montre que des réformes institutionnelles et politiques sont nécessaires dans de multiples domaines de la gouvernance;

B.

considérant que la crise sanitaire actuelle a montré, en nous faisant payer un lourd tribut, que l’Union reste un projet inachevé, et que la conférence doit s’employer à résoudre de manière adéquate les problèmes que sont l’incapacité d’assurer la solidarité et la coordination, les chocs économiques, sanitaires et sociaux ainsi que les attaques persistantes contre les droits fondamentaux et l’état de droit; que, du fait de la crise en cours, il est d’autant plus urgent pour l’Union européenne de commencer à œuvrer pour devenir plus efficace, plus démocratique et plus proche des citoyens;

C.

considérant que le Parlement, la Commission et le Conseil ont tous déclaré qu’une conférence sur l’avenir de l’Europe devrait être organisée et que ladite conférence devrait être l’occasion d’associer étroitement les citoyens de l’Union à un exercice fondé sur une approche ascendante où ils seront entendus et contribueront ainsi aux débats sur l’avenir de l’Europe;

D.

considérant que la conférence devrait mettre en place un forum permettant aux différents participants d’avoir des discussions ouvertes dont l’issue n’est pas déterminée à l’avance; que l’accord commun entre les trois institutions ne devrait donc porter que sur la forme et l’organisation de la conférence;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

—

vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne et les articles 2, 9, 10 et 19 ainsi que l’article 216, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 3, 15, 20, 21, 23, 25, 30, 26 et 47,

—

vu le socle européen des droits sociaux, et notamment le principe 17 relatif à l’inclusion des personnes handicapées, le principe 3 relatif à l’égalité des chances et le principe 10 relatif à un environnement de travail sain, sûr et bien adapté et à la protection des données,

—

vu la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (CDPH) et son entrée en vigueur le 21 janvier 2011, conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (1),

—

vu les observations générales de la CDPH, qui constituent les recommandations officielles pour la mise en œuvre de la CDPH,

—

vu le code de conduite entre le Conseil, les États membres et la Commission énonçant les modalités internes relatives à l’application par l’Union européenne de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi qu’à la représentation de l’Union européenne concernant cette convention (2),

—

vu les observations finales du 2 octobre 2015 du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur le rapport initial de l’Union européenne,

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme, la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme), le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

—

vu les enquêtes stratégiques de la Médiatrice européenne sur la façon dont la Commission européenne garantit que les personnes handicapées ont accès à ses sites internet (OI/6/2017/EA) et sur le traitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA), ainsi que la décision qu’elle a adoptée dans l’enquête conjointe portant sur les affaires 1337/2017/EA et 1338/2017/EA concernant l’accessibilité des candidats ayant une déficience visuelle aux procédures de sélection organisées par l’Office européen de sélection du personnel en vue de recruter des fonctionnaires de l’Union européenne,

—

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable, que l’Union européenne est déterminée à mettre en œuvre,

—

vu les références explicites au handicap dans les objectifs de développement durable en lien avec l’éducation (objectif 4), la croissance et l’emploi (objectif 8), les inégalités (objectif 10), l’accessibilité des établissements humains (objectif 11) et la collecte de données (objectif 17),

—

vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

—

vu l’avis exploratoire rendu par le Comité économique et social européen, à la demande du Parlement, sur la situation des femmes handicapées,

—

vu la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (3),

—

vu la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (4),

—

vu la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l’évolution des réalités du marché (5),

—

vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (6),

—

vu sa résolution du 15 septembre 2016 concernant l’application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail («directive sur l’égalité en matière d’emploi») (7),

—

vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (8),

—

vu la communication de la Commission du 15 novembre 2010 intitulée «Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves» (COM(2010)0636),

—

vu la communication de la Commission du 14 janvier 2020 intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» (COM(2020)0014),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 2 février 2017 intitulé «Rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées 2010-2020» (SWD(2017)0029),

—

vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426) et la position du Parlement du 2 avril 2009 à ce sujet (9),

—

vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017 (10),

—

vu sa résolution du 30 novembre 2017 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées (11),

—

vu sa résolution du 7 juillet 2016 sur l’application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies (12),

—

vu sa résolution du 20 mai 2015 sur la liste de questions adoptée par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies à l’égard du rapport initial de l’Union européenne (13),

—

vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l’intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (14),

—

vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (15),

—

vu ses résolutions du 17 juin 1988 sur les langages gestuels à l’usage des sourds (16), du 18 novembre 1998 sur le langage gestuel (17) et du 23 novembre 2016 sur les langues des signes et les interprètes professionnels en langue des signes (18),

—

vu l’étude sur les Fonds structurels et d’investissements européens et les personnes handicapées dans l’Union européenne, publiée en 2016 par le département thématique C de la direction générale des politiques internes de l’Union du Parlement,

—

vu le briefing rédigé par le service de recherche du Parlement européen sur la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées,

—

vu le rapport annuel 2018 du Médiateur européen,

—

vu l’avis du Comité économique et social européen intitulé «Façonner la stratégie 2020-2030 de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées»,

—

vu le rapport annuel 2019 sur les droits fondamentaux publié par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu les rapports thématiques de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu la déclaration de la Commission du 17 décembre 2019 sur la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020,

—

vu les statistiques d’Eurostat sur les personnes handicapées et leur accès au marché du travail, leur accès à l’éducation et à la formation, et la pauvreté et les inégalités de revenu qui les touchent,

—

vu les rapports et recommandations des organisations représentatives des personnes handicapées,

—

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (19), et notamment ses articles 4, 6 et 7,

—

vu le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (20), et vu notamment son article 5, point 9) a),

—

vu le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (21), et vu notamment son article 2, paragraphe 3, et son article 8,

—

vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (22),

—

vu la proposition de résolution de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—

vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que toutes les personnes handicapées, en tant que citoyens à part entière, bénéficient de l’égalité des droits dans tous les domaines de la vie (notamment l’accès au marché libre du travail et à l’éducation) et peuvent prétendre à une dignité inaliénable, à l’égalité de traitement, à une vie indépendante, à l’autonomie et à la pleine participation à la vie sociale, dans le respect et l’estime de leur contribution au progrès social et économique de l’Union; que plus de la moitié des États membres privent de leur droit de vote les personnes souffrant de problèmes de santé mentale ou présentant une déficience intellectuelle;

B.

considérant qu’il y a, dans l’Union européenne, environ 100 millions de personnes handicapées (23), lesquelles sont toujours privées de leurs droits fondamentaux et sont quotidiennement empêchées de mener une vie indépendante; que les femmes représentent à la fois plus de 60 % des personnes handicapées et la grande majorité des aidants qui s’occupent des personnes handicapées; que le nombre d’enfants handicapés n’est pas connu en raison de l’absence de statistiques, mais pourrait s’élever à environ 15 % du nombre total d’enfants dans l’Union européenne; que, du fait du phénomène de plus en plus important de vieillissement de la population, davantage de personnes seront en situation de handicap et auront besoin d’un environnement plus accessible et favorable, y compris de services adaptés;

C.

considérant que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne exige de l’Union qu’elle combatte toute discrimination fondée sur un handicap dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions (article 10) et lui confère le pouvoir de légiférer en vue de lutter contre toute discrimination (article 19);

D.

considérant que l’article 21 et l’article 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdisent expressément toute discrimination fondée sur un handicap et prévoient l’égalité de participation des personnes handicapées à la société;

E.

considérant que la CDPH est le premier traité international relatif aux droits de l’homme ratifié par l’Union européenne et par tous ses États membres;

F.

considérant que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne renforce le fait que la CDPH lie l’Union et ses États membres lorsqu’ils adoptent et appliquent la législation de l’Union, dans la mesure où celle-ci est un instrument de droit dérivé (24);

G.

considérant que le protocole facultatif de la CDPH n’a pas été ratifié par l’Union européenne et par plusieurs de ses États membres;

H.

considérant que les enfants handicapés doivent jouir pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, au même titre que les autres enfants, y compris le droit de grandir dans leur famille ou dans un milieu familial dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, comme le définit la convention relative aux droits de l’enfant; que des membres de la famille doivent souvent réduire ou cesser leurs activités professionnelles afin de s’occuper de membres de la famille handicapés; que l’étude de faisabilité d’une garantie pour l’enfance (rapport intermédiaire) réalisée par la Commission européenne a indiqué que les principaux obstacles auxquels les enfants handicapés sont confrontés sont les problèmes d’accessibilité physique, la non-adaptation des services et des installations aux besoins des enfants voire tout simplement, dans nombre de cas, l’absence de telles installations et de tels services; que, dans la même étude, de nombreuses personnes interrogées ont souligné les problèmes de discrimination, notamment au sujet des problèmes liés à l’éducation, ainsi que le coût économique pour les problèmes liés au logement;

I.

considérant que les principes de la CDPH vont bien au-delà de la discrimination et ouvrent la voie à la pleine jouissance des droits de l’homme par toutes les personnes handicapées et leur famille, dans une société ouverte à tous;

J.

considérant qu’aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, une politique peut être réputée indirectement discriminatoire si, en pratique, la disposition litigieuse touche de manière négative une proportion substantiellement plus importante de personnes handicapées; qu’une disposition ne serait-ce que suspectée d’être intrinsèquement discriminatoire et susceptible d’avoir un tel effet négatif sera également jugée discriminatoire;

K.

considérant que l’article 1er de la CDPH indique que «Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres»; que l’article 9 de la CDPH est particulièrement important à cet égard;

L.

considérant qu’en 2018, 37 % de la population de l’EU-28 âgée de 15 ans ou plus a fait état de limitations physiques et sensorielles modérées ou graves; qu’en 2018 également, 24,7 % de la population de l’EU-28 âgée de 16 ans ou plus a déclaré que ses activités quotidiennes étaient limitées, parfois fortement, à la suite de problèmes de santé, 17,7 % ayant fait état de certaines limitations durables et 7 % de limitations durables graves (25);

M.

considérant que le fardeau que représentent les maladies chroniques lourdes est calculé sur base de l’année de vie corrigée du facteur invalidité (AVCI); que les cadres mis en place pour la gestion des maladies chroniques varient au sein de l’Union et font parfois partie d’un régime d’invalidité plus large dans certains États membres;

N.

considérant qu’Eurofound a relevé un manque de clarté dans l’inclusion de la notion de «maladie» (chronique) dans la définition du handicap (26); que cette agence recommande qu’une révision de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées aborde cette question;

O.

considérant que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées n’a pas intégré les questions relatives à l’égalité des sexes ni pris en considération la situation particulière des femmes et des filles handicapées, les formes spécifiques de discrimination qu’elles subissent et la façon dont leurs droits sont bafoués, et n’y a pas remédié non plus, alors que les femmes et les filles handicapées font face à des discriminations multiples et à d’autres violations de leurs droits; considérant que les discriminations multiples entraînent la pauvreté et l’exclusion de la société, du système éducatif et du marché du travail (risque plus grand d’occuper des emplois précaires, temporaires ou mal rémunérés), ce qui ajoute au stress et à la charge psychologique subis par les personnes handicapées, leurs familles et leurs aidants; qu’il est possible d’assurer un traitement équitable en appliquant des mesures et des politiques positives pour les femmes handicapées, les parents d’enfants handicapés, les parents célibataires handicapés et les parents célibataires d’enfants handicapés; que l’intégration d’une dimension d’égalité entre hommes et femmes dans la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées attendue pour l’après-2020 contribuera à une approche transversale pour éliminer toute discrimination à l’égard des femmes et des filles handicapées;

P.

considérant qu’en 2018, 28,7 % des personnes handicapées de l’Union (âgées de 16 ans et plus) étaient menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale (27);

Q.

considérant que, malgré l’article 19 de la CDPH, qui dispose que «les États Parties à la présente Convention reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société», 800 000 personnes handicapées sont toujours privées de leur droit de vote dans l’Union européenne;

R.

considérant que les personnes sourdes et aveugles souffrent d’un handicap double particulier qui combine deux déficiences sensorielles, visuelle et auditive, ce qui limite leur pleine participation et entraîne des problèmes spécifiques tels qu’un accès limité à la communication, à l’information, à la mobilité et aux interactions sociales;

S.

considérant que les prestations liées au handicap devraient être considérées comme un soutien de l’État visant à aider les personnes à surmonter les obstacles dus à leur handicap et/ou à leur état de santé afin qu’elles puissent participer pleinement à la société, en complément d’un revenu de remplacement le cas échéant;

T.

considérant que l’article 9 de la CPDH affirme que des mesures appropriées doivent être prises pour assurer aux personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux filles, un véritable accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et aux communications, y compris aux technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales;

U.

considérant que la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants (28) adoptée en juin 2019 donne droit à chaque travailleur, pour la première fois au niveau européen, à un congé d’aidant de cinq jours ouvrables par an;

V.

considérant que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (ci-après «la stratégie») a servi de cadre à des propositions politiques et législatives visant à mettre en œuvre la CDPH à la fois dans l’Union et au-delà de ses frontières;

W.

considérant que les personnes handicapées ne participent toujours pas pleinement à la société et ne jouissent toujours pas de l’ensemble de leurs droits; que, conformément à l’article 29 de la CDPH, l’on ne peut assurer la participation des personnes handicapées que si elles sont intégrées à la vie politique et publique, où elles sont souvent sous-représentées;

X.

considérant que la stratégie n’a pas été adaptée aux nouveaux domaines d’actions, n’étant pas alignée, par exemple, sur le Programme 2030, que l’Union et ses États membres se sont engagés à mettre en œuvre, ni sur le socle européen des droits sociaux;

Y.

considérant que, pendant la crise de la COVID-19, les personnes handicapées ont subi de graves difficultés et violations de leurs droits, comme des interruptions des services d’assistance, d’aide et de soins à la personne, un accès inégal et/ou une exclusion complète de l’accès aux informations relatives à la santé et aux soins, y compris aux soins urgents, un manque d’informations relatives à la sécurité qui soient générales et publiques, présentées d’une manière claire et simple, y compris dans des formats accessibles, sans entrave et utilisables, une absence de mesures de précaution dans les institutions d’hébergement, un accès inégal aux solutions de substitution proposées par des établissements d’enseignement, à savoir l’enseignement à distance et en ligne, et une augmentation des cas de violence domestique; que la possibilité existe d’une résurgence de la pandémie et des difficultés mentionnées plus haut dans les mois à venir;

Z.

considérant que la stratégie ne recouvre pas toutes les dispositions de la CDPH;

AA.

considérant que la Commission n’a, à ce jour, pas entrepris d’examen complet et transversal de sa législation pour s’assurer qu’elle soit pleinement conforme aux dispositions de la CDPH;

AB.

considérant que la stratégie n’a permis d’obtenir que peu de progrès;

AC.

considérant que les droits des personnes handicapées ne sont pas suffisamment pris en compte dans un grand nombre de domaines d’action de l’Union;

AD.

considérant qu’il existe encore des textes de lois, aussi bien nouveaux que révisés, qui ne font référence ni à la CDPH ni à l’accessibilité; que l’accessibilité est une condition préalable de l’autonomie et de la participation; que l’Union, en tant que partie à la CDPH, a le devoir de veiller à l’étroite collaboration et à la participation active des personnes handicapées et des organisations qui les représentent à l’élaboration et à la mise en œuvre de la législation et des politiques, tout en respectant les différentes notions de handicap;

AE.

considérant qu’il est impératif, pour les personnes handicapées, de jouir d’un accès équitable et sans restrictions au marché du travail, accès qui reste difficile, puisque leur taux d’emploi s’élève à 50,6 % (53,3 % pour les hommes et 48,3 % pour les femmes) contre 74,8 % chez les personnes non handicapées (29) et que le taux de chômage des personnes handicapées âgées de 20 à 64 ans est de 17 % contre 10 % chez les personnes non handicapées, ce qui empêche de nombreuses personnes handicapées de mener une vie autonome et active; qu’une proportion considérable des quatre millions de personnes qui se retrouvent sans abri chaque année sont handicapées; que les données varient considérablement selon les différents types de handicaps et de besoins d’assistance;

AF.

considérant que les employeurs doivent être soutenus et encouragés pour garantir que les personnes handicapées puissent suivre des études puis trouver un emploi; qu’à cette fin, la sensibilisation des employeurs est une façon de lutter contre la discrimination à l’embauche de personnes handicapées;

AG.

considérant que les mesures sur le lieu de travail sont cruciales pour la promotion de la santé mentale ainsi que pour la prévention des problèmes de santé mentale et des handicaps psychosociaux;

AH.

considérant que les actions visant à relever les défis du changement démographique doivent inclure des mesures adéquates visant à maintenir les personnes handicapées actives et sur le marché du travail; que ces mesures ne doivent pas seulement concerner la prévention en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail, mais également la réadaptation et la participation à la suite d’une maladie ou d’un accident;

AI.

considérant que la participation ne peut être pleinement atteinte que si elle concerne un large éventail de personnes handicapées et d’organisations les représentant et que tous les types de parties prenantes sont utilement consultés, dans le respect des différentes notions de handicap;

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vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 101 à 109,

—

vu les règles, lignes directrices, résolutions, consultations publiques, communications et documents pertinents de la Commission sur le sujet de la concurrence,

—

vu le rapport de la Commission du 15 juillet 2019 sur la politique de concurrence 2018 (COM(2019)0339) ainsi que le document de travail des services de la Commission de la même date qui l’accompagne,

—

vu sa résolution du 31 janvier 2019 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne (1),

—

vu la lettre de mission du 10 septembre 2019 de la présidente élue Ursula von der Leyen à Margrethe Vestager,

—

vu les réponses écrites et orales de la commissaire désignée Margrethe Vestager à l’occasion de l’audition par le Parlement européen du 8 octobre 2019,

—

vu la communication de la Commission — Communication de la Commission sur la récupération des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur (2),

—

vu la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (3),

—

vu le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (4);

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 décembre 2019 sur le rapport de la Commission du 15 juillet 2019 sur la politique de concurrence 2018,

—

vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2019 sur le rapport de la Commission du 15 juillet 2019 sur la politique de concurrence 2018,

—

vu le rapport du 4 avril 2019 intitulé «Competition policy for the digital era» des experts de haut niveau de la Commission européenne,

—

vu l’avis préliminaire du Contrôleur européen de la protection des données du 26 mars 2014 intitulé «Vie privée et compétitivité à l’ère de la collecte de données massives: l’interaction entre le droit à la protection des données, le droit de la concurrence et la protection des consommateurs dans l’économie numérique» et l’avis 8/2016 du Contrôleur européen de la protection des données du 23 septembre 2016 sur «une application cohérente des droits fondamentaux à l’ère des données massives (Big Data)»,

—

vu la déclaration du 29 août 2018 du Comité européen de la protection des données sur les conséquences de la concentration économique sur la protection des données,

—

vu la lettre du 4 février 2020 envoyée à la commissaire Margrethe Vestager par les ministres des affaires économiques et financières de la France, de l’Allemagne, de l’Italie et de la Pologne, ainsi que la contribution commune de l'Autriche, de la Tchéquie, de l'Estonie, de la Finlande, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Slovaquie, de la Slovénie, de l'Espagne et de la Suède élaborée pour préparer le prochain Conseil européen de mars 2020,

—

vu la proposition de la France, de l’Allemagne et de la Pologne du 4 juillet 2019 intitulée «Pour une politique européenne de la concurrence modernisée»,

—

vu le rapport du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) intitulé «The Role of Competition Policy in Protecting Consumers’ Well-being in the Digital Era» de 2019,

—

vu la décision de la Commission du 7 janvier 2019 de prolonger sept ensembles de règles en matière d’aides d’État (initiative de modernisation des aides d’État pour 2014-2020) jusqu’à fin 2022 et de lancer des évaluations d’ici cette date,

—

vu les conclusions du Conseil des 22 mars et 27 mai 2019,

—

vu la déclaration du 18 décembre 2018 émise par 18 États membres lors de la 6e rencontre ministérielle «Friends of Industry»,

—

vu le rapport du Forum stratégique sur les grands projets d’intérêt européen commun intitulé «Strengthening strategic value chains for a future-ready EU industry»,

—

vu la révision en cours des lignes directrices sur la coopération horizontale,

—

vu la consultation publique sur les règlements horizontaux d’exemption par catégorie,

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 juin 2019 intitulé «Vers un cadre juridique européen adapté pour les entreprises de l’économie sociale»,

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu les avis de la commission du commerce international et de la commission de l’agriculture et du développement rural,

—

vu la lettre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0022/2020),

A.

considérant que la concurrence et l’application efficace de la politique de concurrence doivent profiter à tous les citoyens de l’Union, en particulier à ceux qui se trouvent dans une position de consommateur faible, tout en promouvant l’innovation et une concurrence équitable entre les entreprises opérant sur le marché unique, notamment en garantissant que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient de conditions de concurrence équitables;

B.

considérant que la politique de concurrence doit être adaptée pour relever les défis numériques, écologiques, géopolitiques, industriels et sociaux, et doit être conforme aux priorités définies dans le pacte vert pour l’Europe et aux objectifs de l’accord de Paris, afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans tous les secteurs pour servir de fondements à l’économie sociale de marché de l’Union, tout en tenant compte des entreprises de l’économie sociale;

C.

considérant que la coopération internationale sur l’application de la concurrence permet d’éviter les incohérences dans les mesures correctives et les résultats des mesures prises, et aide les entreprises à réduire leurs coûts de mise en conformité;

D.

considérant que, sur les marchés numériques à évolution rapide, la politique de concurrence peut, dans certains cas, être excessivement lente et, par conséquent, risque d’être inefficace lorsqu’il s’agit de remédier aux défaillances systémiques du marché et de rétablir la concurrence; qu’une réglementation et un suivi complémentaires ex ante peuvent s’avérer bénéfiques pour garantir un contrôle plus efficace;

E.

considérant que les autorités européennes de concurrence devraient être attentives à éviter une mise en œuvre insuffisante sur les marchés numériques, dans la même mesure que ceux-ci se montrent réticents à une mise en œuvre trop rigoureuse;

F.

considérant que l’objectif principal de la politique de concurrence de l’Union est de prévenir un déséquilibre de la concurrence afin de préserver l’intégrité du marché intérieur et de protéger les consommateurs;

G.

considérant que des scandales, des enquêtes et des faits récents ont montré comment les données à caractère personnel sont collectées, utilisées et vendues à des tiers par des plateformes et comment les acteurs et plateformes technologiques dominants suivent à la trace les consommateurs en ligne de manière systématique;

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vu l’article 13, paragraphe 2, et l’article 17, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE),

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vu ses précédentes décisions et résolutions sur la décharge octroyée à la Commission pour les exercices 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018,

—

vu les enquêtes administratives menées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur un projet en République tchèque dénommé «Stork Nest», lesquelles ont constaté de «graves irrégularités»,

—

vu la mission d’information effectuée par la commission du contrôle budgétaire en République tchèque les 26 et 27 mars 2014,

—

vu sa résolution du 13 décembre 2018 sur les conflits d’intérêts et la protection du budget de l’Union européenne en République tchèque (1),

—

vu la loi tchèque no 159/2006 du 16 mars 2006 sur les conflits d’intérêts, dont l’article 4, point c), est entré en vigueur en février 2017,

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (2) (ci-après le «nouveau règlement financier»), qui est entré en vigueur le 2 août 2018, et notamment son article 61,

—

vu les articles 144 et 145 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (3),

—

vu les questions et la plainte adressées à la Commission en ce qui concerne le conflit d’intérêts potentiel en République tchèque (4),

—

vu l’avis du service juridique de la Commission, rendu le 19 novembre 2018, intitulé «Impact of Article 61 of the new Financial Regulation (conflict of interests) on payments from the European Structural and Investment (ESI) Funds» (incidence de l’article 61 du nouveau règlement financier (conflit d’intérêts) sur les paiements provenant des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI),

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vu la conférence de presse donnée le 4 décembre 2019 par le procureur général d’État en ce qui concerne la réouverture de l’enquête à l’encontre du Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens,

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vu sur son débat en plénière du 18 décembre 2019 concernant les conflits d’intérêts et la corruption affectant la protection des intérêts financiers de l’Union dans les États membres,

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vu son débat en plénière du 15 janvier 2020 sur la réouverture de la procédure à l’encontre du Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels,

—

vu la mission d’information effectuée par la commission du contrôle budgétaire en République tchèque du 26 au 28 février 2020,

—

vu la décision Pl. ÚS 4/17 de la Cour constitutionnelle tchèque du 18 février 2020,

—

vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que l’enquête judiciaire sur le Premier ministre tchèque Andrej Babiš, ouverte après le rapport de l’OLAF sur une utilisation irrégulière des subventions de l’Union destinées aux petites entreprises et suspendue deux ans plus tard, a récemment été rouverte par le procureur général d’État tchèque; rappelant que, dans le cadre du projet «Stork Nest», Agrofest a artificiellement créé une moyenne entreprise, qui est restée sous son contrôle, afin d’obtenir des fonds destinés aux petites et moyennes entreprises pour un montant total de quelque 2 millions d’euros;

B.

considérant que le procureur général d’État tchèque a dénoncé l’abandon de l’enquête judiciaire, qu’il a qualifié d’«illégal et prématuré», étant donné que le droit de l’Union n’a pas été pris en considération, ajoutant que le processus d’octroi des subventions n’avait pas fait l’objet de suffisamment de contrôles;

C.

considérant que l’article 61, paragraphe 1, du règlement financier (en liaison avec l’article 61, paragraphe 3) prévoit:

D.

considérant que l’article 63 du règlement financier dispose que les États membres doivent mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle qui permettent, conformément à l’article 36, paragraphe 3, d’éviter les conflits d’intérêts;

E.

considérant qu’en février 2017, la loi tchèque no 159/2006 sur les conflits d’intérêts a été modifiée pour élargir la liste des activités interdites et ajouter des dispositions qui empêchent certaines entreprises de participer à des marchés publics, et ce même en tant que sous-traitant, ou de bénéficier de subventions; considérant que la loi vise à prévenir les conflits d’intérêts sous toutes leurs formes;

F.

considérant que les règles en matière de marchés publics obligent les États membres à prévenir les conflits d’intérêts (article 24 de la directive 2014/24/UE (5)), couvrant également les intérêts personnels directs ou indirects, et que des règles ont été mises en place pour faire face aux situations perçues comme des conflits d’intérêts ainsi que pour les obligations spécifiques en matière de gestion partagée (comme le règlement (UE) no 1303/2013);

G.

considérant que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (6), «la confusion d’intérêts constitue en soi et objectivement un dysfonctionnement grave, sans qu’il soit nécessaire de tenir compte, pour sa qualification, des intentions des intéressés et de leur bonne ou mauvaise foi»;

H.

considérant que la Commission est tenue de suspendre les paiements au titre des fonds de l’Union en cas de manquement grave dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et en cas de révélation concernant de graves irrégularités non constatées, non signalées et non corrigées liées à un conflit d’intérêts;

I.

considérant qu’Agrofert est un conglomérat créé par le Premier ministre tchèque, constitué de plus de 230 entreprises et comptant plus de 34 000 salariés (2017); considérant que M. Babiš s’est révélé être le propriétaire effectif de la société Agrofert qui contrôle le groupe Agrofert, ainsi que d’un certain nombre de médias tchèques majeurs, au moyen des fonds fiduciaires AB I et AB II dont il est à la fois le fondateur et l’unique bénéficiaire; considérant qu’à chaque fois que M. Babiš décide de dissoudre ces fonds fiduciaires, il reprend pleine possession de tous les actifs qu’ils détiennent;

J.

considérant qu’en janvier et en février 2019, plusieurs services de la Commission (DG REGIO/DG EMPL, DG AGRI (DG associée)) ont réalisé un audit coordonné complet sur l’application du droit de l’Union et du droit national; considérant qu’un audit en cours de la commission AGRI examine les allégations de conflits d’intérêts concernant le ministre tchèque de l’agriculture;

K.

considérant qu’en novembre 2019, la Commission a envoyé le rapport d’audit définitif de la DG REGIO et de la DG EMPL aux autorités tchèques, à la suite des allégations de conflits d’intérêts en République tchèque sur la base de l’article 61 du règlement financier, lesquelles ont été éventées dans les médias tchèques;

L.

considérant que la commission du contrôle budgétaire a tenu le 16 décembre 2019 une réunion à huis clos avec Johannes Hahn, commissaire chargé du budget et de l’administration;

M.

considérant que le commissaire Hahn a informé la commission du contrôle budgétaire que la Commission ne rendra publiques les conclusions de son audit qu’une fois que tous les éléments de preuve auront été dûment examinés et analysés en profondeur; que les autorités tchèques ont remis le 29 mai 2020 leurs réponses aux rapport d’audit définitif de la DG REGIO;

N.

considérant que l’audit de la Commission est toujours en cours et qu’à titre de précaution et tant que la situation n’a pas été clarifiée, aucun paiement d’importance provenant du budget de l’Union au titre des Fonds ESI n’est versé aux entreprises appartenant directement ou indirectement à M. Babiš qui pourraient être impliquées dans le conflit d’intérêts présumé;

O.

considérant que la Commission ne rembourse pas aux autorités tchèques les paiements effectués au titre du Fonds pour le développement rural en faveur de projets du groupe Agrofert potentiellement concernés par le conflit d’intérêts présumé;

P.

considérant que le Parlement tchèque n’exerce aucun contrôle sur les éventuels marchés publics, subventions tchèques au niveau national ou investissements publics soutenus par l’État dont le groupe Agrofert pourrait continuer à profiter;

Q.

considérant que le groupe Agrofert possède deux des principaux quotidiens tchèques, Mladá fronta Dnes et Lidové Noviny, et qu’il contrôle la chaîne de télévision Óčko ainsi que les chaînes de radio Impuls et RockZone; considérant que, d’après un rapport de la Fédération européenne des journalistes, M. Babiš est le propriétaire de fait de 30 % des médias privés en République tchèque (7);

R.

considérant que les recettes du groupe Agrofert ont considérablement augmenté pendant le mandat de M. Babiš et que, dans le même temps, le groupe Agrofert a bénéficié de subventions agricoles de l’Union d’un montant total de 970 414 000 CZK en 2016, de 1 048 685 000 CZK en 2017 et de 973 284 000 en 2018 rien qu’en République tchèque; considérant que le groupe Agrofert aurait reçu des subventions de l’Union au titre du Fonds de cohésion s’élevant à 427 385 000 CZK pour la période 2014-2020 en République tchèque; considérant que le groupe Agrofert a très probablement bénéficié de subventions supplémentaires dans d’autres États membres, tels que la Slovaquie et l’Allemagne;

S.

considérant que, dans sa décision Pl. ÚS 4/17 de février 2020, la Cour constitutionnelle de la République tchèque a rejeté l’action en justice intentée par le président de la République tchèque et les membres du Parlement tchèque portant sur l’abrogation de la loi tchèque qui définit les conflits d’intérêts des fonctionnaires publics; considérant que la Cour constitutionnelle a précisé dans la même décision que les élections ne doivent pas être utilisées pour prendre le contrôle de l’État dans le but d’utiliser ses capacités et ressources, voire d’en abuser;

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vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur l’union bancaire — rapport annuel 2018 (1),

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vu les remarques formulées par la Commission et par la Banque centrale européenne (BCE) sur la résolution du Parlement européen du 16 janvier 2019 sur l’union bancaire — rapport annuel 2018,

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vu l’approbation du paquet bancaire par le Parlement européen et le Conseil,

—

vu le rapport du 22 juin 2015 des cinq présidents, intitulé Compléter l’Union économique et monétaire européenne,

—

vu la proposition du 24 novembre 2015 de la Commission en vue d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 806/2014 afin d’établir un système européen d’assurance des dépôts (COM(2015)0586),

—

vu l’accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission,

—

vu les orientations politiques pour la prochaine Commission (2019-2024) intitulées Une Union plus ambitieuse — Mon programme pour l’Europe, présentées le 16 juillet 2019 par Ursula von der Leyen,

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vu sa résolution du mercredi 23 novembre 2016 sur la finalisation de Bâle III (2), et les conclusions du 12 juillet 2016 du Conseil Ecofin,

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vu la proposition de la Commission du 24 mai 2018 d’un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les titres adossés à des obligations souveraines (COM(2018)0339),

—

vu le rapport annuel de la BCE publié en mars 2019 sur ses activités de surveillance prudentielle pour l’année 2018 (3),

—

vu le rapport du comité européen du risque systémique de juillet 2019 intitulé EU Non-bank Financial Intermediation Risk Monitor 2019 (4),

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vu la feuille de route publiée en mars 2018 par l’ABE sur la technologie financière et basée sur les conclusions tirées d’une consultation sur le sujet,

—

vu le rapport de novembre 2019 de l’ABE intitulé Risk Assessment of the European Banking System [Évaluation des risques du système bancaire européen] (5),

—

vu le rapport du 18 juillet 2019 de l’ABE intitulé Report on fintech regulatory perimeter, regulatory status and authorisation approaches in relation to fintech activities,

—

vu le rapport de janvier 2019 des autorités européennes de surveillance (AES) intitulé FinTech: Regulatory sandboxes and innovation hubs (6),

—

vu l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2013 entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (7),

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vu le protocole d’accord du 9 octobre 2019 entre la BCE et la Cour des comptes européenne concernant les audits des missions de surveillance de la BCE (8),

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vu l’approbation par le sommet de la zone euro du 14 décembre 2018 du rapport de l’Eurogroupe, dans sa configuration ouverte, mettant sur pied un groupe de travail à haut niveau,

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vu également son approbation des termes de référence du filet de sécurité commun du Fonds de résolution unique,

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vu le rapport du 30 avril 2019 de la Commission sur l’application et le réexamen de la directive 2014/59/UE (directive relative au redressement et à la résolution des banques (BRRD)) et du règlement (UE) no 806/2014 (règlement relatif au mécanisme de résolution unique (MRU)) (COM(2019)0213),

—

vu la déclaration adoptée lors de la réunion du sommet de la zone euro du 21 juin 2019,

—

vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne du 10 juillet 2019 sur les tests de résistance des banques à l’échelle de l’UE (9),

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vu l’annonce faite le 22 août 2019 par la BCE de la révision de ses attentes prudentielles relatives au provisionnement prudentiel pour les nouveaux prêts non performants afin d’intégrer le nouveau règlement de l’UE en la matière (10);

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vu la communication de la Commission du 12 juin 2019 intitulée Quatrième rapport d’étape sur les progrès accomplis dans la réduction des prêts non performants et la poursuite de la réduction des risques au sein de l’union bancaire (COM(2019)0278),

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vu l’avis technique de l’Autorité européenne des marchés financiers du 18 juillet 2019 à la Commission sur les considérations relatives à la durabilité sur le marché de la notation de crédit (11);

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vu le document de réflexion du Mécanisme européen de stabilité d’octobre 2019 intitulé Completing banking union to support Economic and Monetary Union («Achever l’union bancaire pour soutenir l’Union économique et monétaire»), (12)

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vu la communication de la Commission intitulée Plan d’action: financer la croissance durable (COM(2018)0097),

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vu sa résolution du 8 juin 2011 sur le thème Agences de notation de crédit: perspectives d’avenir (13),

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vu l’étude de novembre 2019 de la Commission sur les différentes lois relatives à l’insolvabilité bancaire et sur leur éventuelle harmonisation,

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vu sa résolution du 19 septembre 2019 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la législation de l’Union relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (14),

—

vu l’avis du 8 août 2019 de l’ABE sur l’éligibilité des dépôts, le niveau de garantie et la coopération entre les systèmes de garantie des dépôts, celui du 30 octobre 2019 sur les versements des systèmes de garantie des dépôts et celui du 23 janvier 2020 sur le financement des systèmes de garantie des dépôts et l’utilisation des fonds du système de garantie des dépôts,

—

vu l’avis conjoint du 4 octobre 2019 des autorités européennes de surveillance sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le secteur financier de l’Union européenne (15),

—

considérant l’étude de novembre 2019 de la Commission sur les options et pouvoirs discrétionnaires nationaux en vertu de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts et leur traitement dans le cadre d’un système européen d’assurance des dépôts,

—

vu l’accord sur l’échange d’informations entre la BCE et les autorités compétentes chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT),

—

vu le retrait par la Commission de sa proposition sur des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l’Union (COM(2014)0043),

—

vu le rapport de novembre 2019 de l’ABE intitulé Report on NPLs — Progress made and challenges ahead (Rapport sur les prêts non performants: progrès enregistrés et défis à venir) (16),

—

vu la revue de stabilité financière de novembre 2019 de la BCE,

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vu les conseils communs du 10 avril 2019 des autorités européennes de surveillance à la Commission sur la nécessité de renforcer les exigences en matière de gestion des risques informatiques dans le secteur financier de l’Union (17),

—

vu le rapport économique annuel 2018 de la Banque des règlements internationaux,

—

vu le rapport du 29 octobre 2019 de l’ABE sur les entraves potentielles à la prestation transfrontière de services bancaires et de paiement (18),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0026/2020),

A.

considérant qu’une Union économique et monétaire plus stable, plus compétitive et plus convergente nécessite une union bancaire solide, une union des marchés des capitaux plus développée et plus sûre, et la création d’un instrument budgétaire;

B.

considérant que l’achèvement de l’union bancaire est essentiel pour que l’euro bénéficie d’une bonne perception au niveau international et voit son rôle s’accroître sur les marchés mondiaux;

C.

considérant que les risques de baisse de la croissance économique mondiale et de la croissance économique de la zone euro se sont accrus, particulièrement depuis la pandémie mondiale de COVID-19, et continuent à créer des obstacles à la stabilité financière;

D.

considérant que l’union bancaire demeurera inachevée tant qu’elle ne disposera pas d’un filet de sécurité pour le Fonds de résolution unique (FRU) et d’un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) en sa qualité de troisième pilier de l’union bancaire;

E.

considérant qu’il est aussi important pour l’économie que pour les citoyens de l’Union que le marché des services financiers de détail fonctionne bien;

F.

considérant que l’union bancaire n’a toujours pas mis en place de mesures de lutte contre les causes profondes des problèmes auxquels sont confrontés les consommateurs: complexité artificiellement entretenue, pratiques commerciales déloyales, exclusion de groupes vulnérables de l’utilisation des services de base et engagement limitée des pouvoirs publics;

G.

considérant que, une réduction globale ces dernières années, il reste encore beaucoup de prêts non performants dans certaines institutions financières;

H.

considérant que la confiance accordée à la BCE pour superviser les institutions financières d’importance systémique s’est avérée méritée; considérant que la BCE peut exercer, si nécessaire, ses missions de surveillance à l’égard de tous les établissements de crédit agréés dans les États membres participants et de toutes les succursales qui y sont établies;

I.

considérant que le développement du MRU, pilier de l’union bancaire, a pour but d’assurer l’uniformité des règles et des procédures et d’établir un processus décisionnel commun afin de résoudre sereinement les défaillances bancaires en minimisant au maximum les incidences sur l’économie réelle et les finances publiques; qu’il faut cependant poursuivre les efforts pour que les contribuables ne soient pas financièrement sollicités lorsque des banques sont en difficulté.

J.

considérant qu’il ressort des scandales de blanchiment de capitaux à grande échelle impliquant des institutions financières de l’Union que la surveillance prudentielle et la surveillance de la lutte anti-blanchiment doivent être abordées conjointement, et qu’il est nécessaire de mettre en place un système efficace de surveillance et de mise en œuvre de la législation de l’Union;

K.

considérant que le secteur bancaire européen reste, de loin, la principale source de financement des entreprises, contrairement à d’autres juridictions où les marchés des capitaux participent considérablement au financement des entreprises;

L.

considérant que, plus de dix ans après la crise financière, les problèmes liés à la taille et à l’interconnexion des institutions financières (too big to fail et too interconnected to fail) n’ont toujours pas bénéficié de l’attention qu’ils méritent de la part du Conseil de stabilité financière;

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vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant que le tourisme est une activité économique transversale ayant une grande incidence sur la croissance économique, l’emploi et le développement social et durable;

B.

considérant que le secteur du tourisme emploie 22,6 millions de personnes, soit 11,2 % de l’emploi total de l’Union, qu’il a contribué à hauteur de 9,5 % au PIB de l’Union en 2019, qu’il permet de favoriser l’équilibre des structures régionales et influe de manière positive sur le développement régional; qu’au moins 6,4 millions d’emplois sont menacés dans l’Union européenne;

C.

considérant que le tourisme, et particulièrement le surtourisme, au même titre que toutes les activités humaines, a une incidence sur le changement climatique, ainsi que des conséquences environnementales et économiques, parmi lesquelles l’augmentation de la pollution, la perte de biodiversité, la congestion, les coûts d’entretien de l’infrastructure et la hausse des prix; considérant que ce secteur s’engage à progresser plus rapidement dans la voie d’un tourisme durable et à garantir qu’il contribue à la réalisation des objectifs climatiques européens et internationaux grâce à des initiatives visant à réduire les émissions;