Résolution sur la contribution du Comité économique et social européen au programme de travail de la Commission européenne pour 2022 sur la base des travaux du groupe ad hoc «Contribution du CESE au programme de travail de la Commission européenne pour 2022»

(2021/C 341/01)

Rapporteurs:

Mariya MINCHEVA Stefano PALMIERI Jan DIRX

Lors de sa session plénière des 9 et 10 juin 2021 (séance du 9 juin), le Comité économique et social européen a adopté la résolution suivante par 175 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.

1.   Introduction

1.1.

Le CESE a relevé que le programme de travail de la Commission européenne pour 2021 indique que les six grandes ambitions retenues par la Commission (Un pacte vert pour l’Europe, Une Europe adaptée à l’ère du numérique, Une économie au service des personnes, Une Europe plus forte sur la scène internationale, Protéger notre mode de vie européen et Un nouvel élan pour la démocratie européenne) fournissent un cadre solide en vue de l’élaboration des programmes de travail. C’est pourquoi le CESE a de nouveau élaboré la présente résolution autour de ces six grandes ambitions dans le cadre de sa contribution au programme de travail de la Commission pour 2022.

1.2.

Le Comité part du principe que, compte tenu de la durée de la pandémie de COVID-19, mettre l’économie européenne sur la bonne voie pour assurer une transition, une croissance et un emploi durables ainsi qu’apporter la prospérité aux européens et aux organisations et entreprises européennes devraient demeurer la plus haute priorité de la politique économique de l’Union au cours des prochaines années. Par conséquent, la nécessité de reprise et de reconstruction après la pandémie devrait à nouveau être développée pleinement et concrètement dans le programme de travail de la Commission pour 2022.

1.3.

La situation actuelle de l’Europe face à la pandémie augmente la pauvreté et les inégalités, et les ressources devraient être acheminées là où elles sont les plus nécessaires pour garantir des opportunités, créer des emplois de qualité, réduire la pauvreté et l’exclusion, promouvoir l’esprit d’entreprise, le perfectionnement et la requalification, et garantir l’accès à des services de qualité. Comme l’ont déclaré les institutions de l’Union, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les États membres lors du sommet social de Porto en mai 2021, les investissements comme les réformes devraient être utilisés pour sortir de la crise économique et sociale, en renforçant la résilience de l’Europe face aux chocs futurs, sur la base d’une croissance inclusive et durable, d’un travail décent et de la justice sociale.

1.4.

C’est précisément en un tel moment que le Comité aimerait souligner que l’Union, et donc l’ensemble de ses politiques, est et devrait être fondée sur les valeurs et les objectifs énoncés dans le traité de Lisbonne et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les valeurs suivantes sont concernées: la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et les droits de l’homme. Le CESE estime que le programme de travail devrait être axé sur la restructuration et l’amélioration de notre économie et notre société et s’appuyer sur ces valeurs, exploiter tout le potentiel du marché unique, réaliser les objectifs de développement durable (ODD), créer une économie circulaire, réaliser la neutralité climatique au sein de l’Union d’ici à 2050 au plus tard et enfin garantir la bonne gouvernance et la responsabilité démocratique.

1.5.

Le Comité est convaincu que les enjeux majeurs auxquels nous sommes tous confrontés et les transitions profondes que connaît notre économie, dans la manière dont nous gérons la nature et l’environnement et dans nos propres vies, qui sont nécessaires à un monde véritablement durable, ne seront positifs que si les citoyens et leurs organisations y jouent un rôle actif.

1.6.

Dans sa résolution sur la participation de la société civile organisée aux plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNR-R), le CESE regrette que les administrations nationales n’aient que peu associé la société civile organisée à l’élaboration de leurs PNR-R. L’importance et l’utilité de la participation active des organisations de la société civile aux politiques et à leur mise en œuvre ressortent également de l’étude publiée par le CESE et intitulée «La réaction des organisations de la société civile face à la pandémie de COVID-19 et aux mesures restrictives adoptées en conséquence en Europe», que nous avons présentée au printemps (1), et du prix de la société civile (2) pour le déploiement d’acteurs sociaux pendant la pandémie.

1.7.

Par conséquent, nous réitérons notre appel à la Commission pour qu’il soit remédié à ces lacunes dans les phases de mise en œuvre et d’évaluation des plans nationaux pour la reprise et la résilience, en mettant en place des procédures plus formelles qui facilitent de véritables échanges. Le Comité attend donc de la Commission qu’elle reconnaisse, dans son programme de travail de l’année prochaine, le rôle clé que jouent les entreprises, les travailleurs et les organisations de la société civile dans la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience, leur processus d’examen et leur suivi. Ainsi, nous présumons que les vingt principes du socle européen des droits sociaux, en tant qu’instrument directeur de la politique sociale de l’Union, seront également au cœur de la stratégie de relance afin de garantir que les transitions numérique et écologique soient justes et équitables. Les activités de la Commission doivent également refléter le rôle clé des partenaires sociaux et des organisations de la société civile qui participent à la définition de l’avenir de l’Europe dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe.

1.8.

Le marché unique demeure le moteur principal d’une économie européenne compétitive et, en tant que tel, il joue un rôle essentiel pour catalyser la reprise et la reconstruction des économies des États membres et de l’ensemble de l’Union. Le CESE souligne qu’il s’impose d’éliminer tous les obstacles et d’assurer une circulation ininterrompue par-delà les frontières des marchandises, des services, des capitaux, des données et des personnes. Il est essentiel de restaurer dès que possible les libertés de circulation au sein du marché unique selon les conditions préalables à la COVID-19, de les approfondir dans tous les domaines et de se concentrer sur la manière dont la robustesse de l’approvisionnement et des chaînes de valeur devrait être encore renforcée grâce à une diversification axée sur les entreprises.

1.9.

Le CESE salue l’adoption de la facilité pour la reprise et la résilience. Toutefois, sa mise en œuvre pratique est associée à certains risques. La procédure de ratification de la décision relative aux ressources propres (3) qui permettra à l’Union d’emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux accuse déjà un retard. Le CESE est préoccupé par le manque d’informations adéquates sur les modalités pratiques de l’émission des obligations nécessaires qui financeront le mécanisme (4). La cohérence entre les domaines phares recommandés par la Commission européenne et le contenu thématique réel des plans nationaux pour la reprise et la résilience devrait également être étroitement surveillée. Un enjeu se pose: tous les États membres ne se rétabliront pas au même rythme. La Commission doit assurer une approbation rapide des plans présentés, pour autant que tout retard pourrait entraîner un élargissement du fossé entre les États membres ainsi qu’au sein des secteurs de chaque économie nationale.

1.10.

Le CESE soutient la communication de la Commission sur la réponse en matière de politique budgétaire apportée à la pandémie de coronavirus (5), dans laquelle la Commission fait part de son intention de statuer sur une future désactivation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance à la suite d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie fondée sur des critères quantitatifs, à savoir le niveau de l’activité économique dans l’Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (2019). Le CESE approuve la nécessité de continuer d’appliquer la clause dérogatoire générale en 2022; il convient également d’éviter un retrait prématuré du soutien budgétaire.

1.11.

Afin de renforcer les avantages à long terme du plan de relance de pour l’Europe, le CESE demande instamment que le processus de révision du cadre de gouvernance économique de l’Union reprenne dès que possible. Au lieu d’un «retour à la normale», nous réclamons un «tournant» vers un cadre de gouvernance économique révisé, rééquilibré et axé sur la prospérité, qui accorde la même importance à une série d’objectifs politiques clés tels qu’une croissance durable et inclusive, le plein emploi et un travail décent, une relance de la productivité européenne, une économie sociale de marché compétitive et des finances publiques stables. Ce cadre devrait également éviter les effets asymétriques dans les États membres et stimuler les investissements productifs en mettant en œuvre, par exemple, une règle d’or équilibrée.

1.12.

La Commission devrait également envisager de proroger l’encadrement temporaire des aides d’État d’ici à la fin de l’année 2022, ce qui permettra aux États membres de continuer d’exploiter la grande souplesse prévue par les règles relatives aux aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, tout en respectant les règles de concurrence, afin d’éviter les distorsions du marché unique. Cependant, le CESE considère que ce régime est extraordinaire et temporaire et qu’il doit être suivi d’un processus d’assainissement budgétaire afin d’améliorer la situation des finances publiques dans les États membres.

1.13.

Le CESE relève que les investissements ne figurent pas parmi les objectifs stratégiques du mandat de la Commission qui prendra fin en 2024. Pour nous assurer de tirer le meilleur parti des efforts financiers sans précédent de l’Union et de sortir de cette crise unique, il est urgent de développer un programme économique européen bien articulé et des politiques efficaces visant à une meilleure réglementation, ainsi que d’accélérer le déploiement des vaccins et de réduire les restrictions aux frontières intérieures de l’Union. Le CESE recommande à la Commission d’inclure les initiatives relatives aux investissements dans son programme de travail pour 2022, y compris celles portant sur la mobilisation des investissements privés en faveur du développement économique durable de l’Union (6).

1.14.

Le CESE approuve la proposition de la Commission de réviser le tableau de bord social afin de couvrir plus largement le socle, en tant qu’outil de suivi essentiel utilisé dans le cadre du semestre européen. À cette fin, le Comité recommande d’ajouter des indicateurs sociaux, économiques et environnementaux qui soient nouveaux, améliorés, mesurables et complémentaires. Ces derniers contribueront à suivre de manière plus globale les progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du socle et à surveiller la mise en œuvre des actions politiques.

1.15.

Le travail décent devrait constituer l’option par défaut. La pandémie de COVID-19 a mis en exergue la faiblesse de notre système social, exacerbé les inégalités et la pauvreté, et conduit nos systèmes de santé et de sécurité sociale au bord de l’effondrement. Le CESE recommande, afin de créer un avenir meilleur pour l’Europe, de contribuer à faire face à la crise actuelle et de remédier aux problèmes systémiques qui ont aggravé les effets de la pandémie en prenant des mesures déterminantes pour lutter contre la pauvreté et pour promouvoir le travail décent. Si cette opportunité est correctement saisie, les transitions numérique et écologique offriront des possibilités d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, à condition que les partenaires sociaux prennent part au processus, que le droit à la négociation collective soit respecté et renforcé, et que les points de vue des travailleurs (information, consultation et participation) soient pris en compte.

1.16.

Le CESE estime que le moment est également opportun pour tirer des enseignements de la pandémie et pour veiller à ce que des politiques soient mises en place afin de se préparer à de futurs chocs comparables et afin que de nouvelles opportunités soient saisies pour soutenir la revitalisation de l’industrie. La crise a incontestablement démontré l’importance des industries européennes, et notamment d’un secteur manufacturier fort, pour consolider les fondations économiques de l’Union et pour réduire sa dépendance excessive et critique à l’égard des fournisseurs extérieurs. Par conséquent, une stratégie industrielle efficace doit donc continuer de tenir une place centrale dans le programme de relance de l’Union européenne. Il faudrait également accorder l’attention qui convient à la protection des actifs stratégiques et des investissements de l’Union (vis-à-vis de certains pays tiers), car des changements clairs dans les régimes de propriété sont attendus après la crise de la COVID-19.

2.   Le pacte vert pour l’Europe

2.1.

En dépit des perturbations causées par le défi planétaire posé par la COVID-19, la réalisation des mesures en faveur d’un modèle économique plus durable et plus favorable à l’inclusion sociale, en faveur des objectifs de développement durable et tout spécialement de la mue écologique du modèle actuel de croissance doit être et sera poursuivie. La transition vers le pacte vert pour l’Europe constitue une occasion toute spéciale de développer des entreprises fondées sur le modèle de l’économie sociale. Les entreprises innovantes et entreprenantes sont essentielles pour créer des solutions efficaces et intelligentes au défi existentiel que constitue le changement climatique.

2.2.

Si la promotion de l’emploi et des compétences, des transitions harmonieuses et un dialogue social dynamique sont également importants, un pacte social en tant qu’élément essentiel à la mise en œuvre d’un nouveau pacte vert ne peut certainement pas porter uniquement sur le «travail». Il concernera l’aide au revenu, la sécurité sociale et le soutien budgétaire pour toutes les personnes qui en ont besoin, dont celles qui n’ont aucunement accès au travail. Ainsi, l’inclusion de tous les acteurs de la société civile doit être partagée et représenter une question d’intérêt commun (c’est-à-dire que l’inclusion des groupes les plus vulnérables doit être envisagée).

2.3.

L’Union ne peut être un modèle à suivre à l’échelle mondiale dans le domaine de la protection du climat que si nous gérons la transition écologique tout en maintenant des chaînes de valeur, des entreprises et des emplois compétitifs. Les entreprises doivent être accompagnées dans leur transformation, non seulement à l’aide d’instruments financiers, mais également en favorisant de nouveaux modèles commerciaux durables; autrement, elles perdront leur compétitivité. Un équilibre entre la liberté d’entreprise et une réglementation plus stricte doit être trouvé afin d’encourager l’innovation, de réduire autant que possible la charge administrative supplémentaire et d’éviter d’éventuelles distorsions du marché.

2.4.

La transition vers une économie plus durable et résiliente est plus importante que jamais. Les ressources financières nécessaires doivent être réorientées vers des investissements durables avec une approche à long terme, qui tienne compte des aspects économiques, environnementaux, sociaux et en matière de gouvernance. Sur la base du travail déjà accompli et de la stratégie en matière de finance durable renouvelée, annoncée par la Commission européenne dans le contexte du pacte vert pour l’Europe et qui devrait être adoptée au cours du premier semestre de l’année 2021, les efforts doivent être poursuivis pour établir et renforcer le cadre de financement durable de l’Union d’une manière harmonisée soutenue par tous les acteurs, y compris les institutions financières, les entreprises, les citoyens et les autorités. Le CESE souligne l’importance de financer également la «transformation durable» de notre économie. Une approche positive fournissant des incitations permettra à tous les secteurs et industries d’entreprendre une transformation et de contribuer à la transition. Les différents points de départ et enjeux relatifs à la transformation à laquelle les entreprises, les secteurs et les régions sont confrontés devraient également être pris en considération.

2.5.

Pour atteindre les objectifs de production et de consommation du pacte vert, la Commission devrait poursuivre en 2022 ses précieux travaux sur la transition vers une économie circulaire au moyen de son plan d’action pour 2020, en particulier sur: — la conception de produits durables en vue de la réindustrialisation de l’Europe, — le soutien en faveur d’un environnement propice pour que les entreprises adaptent leurs modèles commerciaux et l’amélioration de la prévisibilité des investissements, — l’autonomisation des consommateurs et des acheteurs publics, notamment en renforçant les passations de marchés circulaires, — la mise en œuvre de chaînes de produits clés circulaires, — la poursuite du développement d’un marché des matières premières secondaires dans l’Union, — la poursuite du suivi de l’économie circulaire au moyen du semestre européen et du cadre de suivi, et la réévaluation des indicateurs relatifs à l’utilisation des ressources, — le renforcement de l’application de la législation de l’Union en matière de déchets par les États membres.

Le CESE et la Commission devraient continuer de s’appuyer sur le succès de leur travail conjoint sur la plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire, qui rassemble les bonnes pratiques des parties prenantes, les enseignements tirés ainsi que les recherches et les stratégies en faveur d’une transition juste et équitable.

En 2022, la Commission devrait continuer de développer le pacte européen pour le climat pour que les acteurs locaux de l’action en faveur du climat se l’approprient et y participent pleinement, et pour qu’il joue un rôle moteur dans la réalisation des ambitions climatiques de l’Union. Le CESE a également préconisé la mise en place d’une plateforme européenne des parties prenantes du pacte pour le climat fondée sur les principes d’inclusion, de transparence, ainsi que d’une participation et d’une adhésion véritables des acteurs de l’action en faveur du climat à tous les niveaux. La création d’un forum de l’Union pour le financement de l’action climatique dans le cadre du pacte faciliterait les processus d’apprentissage mutuel, améliorerait l’accès aux ressources financières et éliminerait les obstacles.

2.6.

En outre, le mécanisme de participation des jeunes sur le climat et la durabilité, s’inspirant des tables rondes de la jeunesse pour le climat et la durabilité proposées par le CESE, animées par des organisations de jeunesse, devrait faire partie intégrante de ce pacte.

2.7.

La décision de la Commission de porter à 55 % l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 s’inscrit largement dans la ligne des avis élaborés par le Comité. Viser un objectif «zéro émission nette» en se fondant sur les objectifs intermédiaires n’est possible que pour autant que l’intégrité du système, y compris le calcul précis du carbone émis et absorbé, soit garantie. Le CESE estime qu’il est fondamental que les citoyens et les partenaires sociaux puissent savoir comment les objectifs en matière d’émissions peuvent être atteints et quelles en seront les conséquences pour leur travail et leur quotidien. C’est essentiel si l’on veut qu’ils soutiennent toutes les mesures qui devront être prises. Il convient dès lors de faire en sorte que les risques et les possibilités soient répartis de manière équitable afin de garantir la sécurité et la stabilité. L’Union doit s’assurer que sa politique commerciale et ses accords commerciaux soient compatibles avec ses ambitions climatiques. La Commission devrait donc accorder une attention particulière aux conséquences possibles pour les populations des pays tiers à faibles revenus.

2.8.

La stratégie «De la ferme à la table» et celle en faveur de la biodiversité qu’a élaborées la Commission sont au cœur du pacte vert pour l’Europe. Il est maintenant crucial de convertir ces stratégies en actions constructives et opportunes. Il y a lieu de garantir une participation large et structurée de la société civile à la mise en œuvre de ces stratégies, en s’appuyant par exemple sur un Conseil européen de la politique alimentaire, comme l’a préconisé le CESE.

2.9.

En 2022, la Commission devrait commencer à préparer sa proposition de cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables, dont la publication est prévue en 2023. Ce cadre législatif devrait garantir une approche globale et être assorti d’objectifs clairs, d’indicateurs et d’un solide mécanisme de suivi. Le CESE a recommandé l’élaboration d’un tableau de bord européen de l’alimentation durable, qui permettrait d’aborder les défis liés aux systèmes alimentaires dans le cadre d’une approche pluriannuelle, favorisant ainsi l’alignement des politiques à différents niveaux de gouvernance. Le tableau de bord fournirait des indicateurs qui serviraient à encourager et à suivre les progrès en matière de réalisation des objectifs fixés.

2.10.

La politique agricole commune (PAC) et la politique commune de la pêche (PCP) devraient également apporter une contribution significative au pacte vert pour l’Europe, en particulier en ce qui concerne la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité, en fixant des ambitions plus élevées pour les actions en faveur de l’environnement et du climat, en s’efforçant de mettre en place des systèmes alimentaires plus durables et plus résilients et en veillant à ce que la dimension sociale soit dûment prise en considération. Il convient de garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les industries du secteur agroalimentaire et de la pêche à l’échelle mondiale, de sorte que la production durable de l’Union ne soit pas externalisée ni touchée négativement par les importations en provenance de pays appliquant des normes environnementales, sociales, sanitaires et de qualité moins strictes, en particulier à la lumière des perturbations économiques et commerciales provoquées par la crise de la COVID-19. De même, la durabilité sociale doit jouer un rôle clé dans la PAC, et un système de conditionnalité sociale devrait être envisagé pour garantir que les fonds européens ne sont pas utilisés en cas de violations des droits des travailleurs et de l’homme et que les travailleurs agricoles bénéficient des normes les plus élevées en matière de travail et de protection sociale.

2.11.

Le Comité soutient l’ambition «zéro pollution» de l’Union visant à garantir la santé des écosystèmes et un cadre de vie sain pour les européens. À cette fin, la Commission adoptera en 2021 le plan d’action intitulé «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols — Construire une planète plus saine pour des personnes en meilleure santé». Le CESE attend avec intérêt d’explorer les instruments et le calendrier proposés pour la mise en œuvre de ce plan d’action.

2.12.

Le CESE invite la Commission à mettre en place des mesures de soutien concrètes pour réussir la transition, sous la forme de marchés pilotes consacrés à l’acier vert, d’un soutien financier temporaire aux procédés à faible intensité de carbone et d’investissements dans les infrastructures pour l’hydrogène et le captage, le stockage et l’utilisation du carbone, ainsi qu’à revoir intégralement en conséquence les règles en matière d’aides d’État et de concurrence. Il convient également de promouvoir la transition du secteur bancaire et financier dans le but de mettre davantage l’accent sur le soutien apporté à des projets durables et innovants.

2.13.

Le CESE se félicite que la nouvelle stratégie de la Commission en matière de transports soit axée sur la mobilité durable et intelligente et intégrée au pacte vert pour l’Europe. Toutefois, étant donné que le marché unique et les questions sociales représentent des facteurs clés pour réaliser la transition vers une mobilité plus durable et plus intelligente, le CESE souhaite les voir renforcés dans les mesures à venir.

2.14.

Le CESE est favorable à l’idée de rendre tous les modes de transport plus durables et de promouvoir un système de transport multimodal durable, fondé sur une coopération entre les modes, une optimisation des caractéristiques environnementales et la durabilité sociale de chaque mode. Dans le même temps, il est nécessaire d’adopter une approche globale concernant la manière d’y parvenir. Pour être couronnée de succès, une stratégie européenne en matière de mobilité doit aussi s’appuyer sur une compétitivité accrue du secteur des transports dans sa globalité ainsi que sur un renforcement de la base industrielle associée de l’Union. Si la pandémie sans précédent de COVID-19 a démontré l’importance vitale que revêtent le bon fonctionnement du marché unique des transports et les chaînes d’approvisionnement durables, le CESE souligne également que la crise sanitaire requiert d’établir une nette distinction entre la phase de redressement du secteur de l’aviation à court terme et la nécessité d’assurer la contribution requise du secteur aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que sa compétitivité internationale, et des conditions de concurrence équitables à moyen et à long terme.

2.15.

La Commission devrait poursuivre le développement de l’union de l’énergie au moyen de rapports annuels sur l’état de l’union de l’énergie et en soutenant les États membres dans la mise en œuvre des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. Une plus grande attention devrait être accordée à la manière de placer les citoyens au centre de la transition énergétique. Le soutien en faveur de l’énergie citoyenne et l’autonomisation des consommateurs, l’appropriation locale et le développement régional, ainsi que l’évaluation de l’adéquation des stratégies pour une transition juste devraient figurer en haut de la liste des priorités politiques de la Commission.

2.16.

Dès 2021, la Commission proposera un programme dense et ambitieux composé d’initiatives législatives visant à décarboner le secteur de l’énergie, notamment dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55». En 2022, la Commission devrait continuer de poursuivre l’intégration du système énergétique, en précisant la manière d’assurer une sécurité d’approvisionnement à l’aide de sources d’énergie à faible émission ou sans émission de carbone, et ce également en ce qui concerne le rôle du secteur public. Une approche favorable aux entreprises est nécessaire à la transition écologique, sur laquelle s’appuient le pacte vert et ses nouveaux objectifs à l’aide d’une stratégie industrielle crédible pour en faire un véritable moteur de la croissance, en veillant à ce que le programme en matière de finance durable permette également de financer les technologies, les infrastructures et les activités de transition, tout en tenant compte de la compétitivité industrielle.

2.17.

Il ne sera pas facile pour l’Europe de parvenir à la neutralité climatique. La décarbonation de l’industrie fera peser une charge sur les entreprises à forte intensité d’énergie (secteurs sidérurgique, cimentier, chimique) en entraînant des coûts énergétiques élevés et imposera simultanément un changement structurel de grande ampleur aux secteurs industriel, des transports et de l’énergie, ce qui risque de les désavantager économiquement sur un marché mondial compétitif. Pour maintenir la compétitivité, nous avons besoin d’un renversement énergétique total qui assure la sécurité de l’approvisionnement des entreprises et des ménages sans augmenter les prix, tout en renforçant à la fois la connectivité des réseaux et la capacité de stockage. L’hydrogène jouera un rôle essentiel dans ce processus. Des applications pertinentes doivent être développées en priorité.

2.18.

Le CESE estime qu’il est très important de réduire la dépendance énergétique. Par conséquent, des mesures devraient être prises pour réduire les importations d’énergie et supprimer les subventions en faveur de sources d’énergie nocives pour le climat et l’environnement, et l’Union européenne devrait jouer un rôle de premier plan dans les domaines des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et de l’électromobilité. Toutefois, le consensus social devrait être une priorité, en particulier alors que certaines régions de l’Union qui dépendent encore de la production de charbon ou de l’utilisation d’autres combustibles fossiles sont loin d’avoir mené à bien la transition vers le développement durable, et que leurs habitants ont des revenus et des perspectives économiques moindres en comparaison avec d’autres États membres. L’absence de réponse adéquate aux incidences négatives de la transition énergétique sur les citoyens et les entreprises, en particulier les PME, et l’incapacité à apporter un soutien approprié aux personnes les plus touchées peuvent aboutir à de fortes résistances politiques et sociales ainsi que ralentir le processus global de mise en œuvre des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

2.19.

Le CESE souligne qu’établir une économie de l’hydrogène propre en Europe ne constitue qu’un volet de la stratégie visant à mieux relier les différents secteurs énergétiques de l’Union. En raison des coûts de production et de transport élevés, l’hydrogène propre devrait être utilisé dans les seuls cas où d’autres options existantes de décarbonation ne sont pas possibles, comme dans «les secteurs difficiles à réduire» ou certaines applications très spécifiques des secteurs du transport et du bâtiment. Le CESE souligne que pour permettre l’essor de l’hydrogène propre, les fonds européens ne devraient pas subventionner les énergies fossiles et il invite la Commission à appliquer le principe «Ne pas nuire» («Do no harm») à tous les financements publics au titre du CFP, d’InvestEU, du fonds de relance de l’Union et des aides d’État.

2.20.

Le CESE estime que, compte tenu de la spécificité de la stratégie pour une vague de rénovations et de sa trajectoire jusqu’en 2050, celle-ci doit s’inscrire dans un cadre juridique et financier clair, stable et adapté. La Commission devrait favoriser le développement de l’industrialisation à l’échelle locale ainsi que le déploiement massif de processus de rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique.

2.21.

Le CESE rappelle que les pays concernés sont très sensibles aux conséquences du changement climatique, qui portent atteinte à la santé et à l’économie en général, et que des mesures urgentes sont nécessaires pour améliorer la qualité de vie des citoyens de la région, en particulier des enfants et des jeunes, au moyen d’une transition juste vers un modèle plus écologique, en gardant à l’esprit le principe selon lequel «personne ne devrait être laissé pour compte». Le CESE soutient le programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux et préconise que les futures actions en faveur de la transition écologique des Balkans occidentaux soient adaptées aux difficultés et aux besoins spécifiques de la région, notamment en ce qui concerne un cadre réglementaire adéquat, les activités transfrontalières, des solutions technologiques innovantes, l’énergie produite et consommée localement et l’efficacité énergétique, le transport urbain durable, les réseaux routiers et ferroviaires, l’engagement public et privé, les TIC et le déploiement de l’internet rapide, les mesures agroalimentaires, etc.

2.22.

Le CESE soutient sans réserve la coopération entre Commission européenne et les États membres de l’Union visant à promouvoir les compétences clés, les connaissances et les perspectives facilitant l’apprentissage tout au long de la vie. Nous devons placer les emplois et les conditions de travail de qualité au cœur de la stratégie de l’Union, en renforçant l’importance du savoir-faire et de sa mise en œuvre continue au moyen d’un système d’éducation, de formations, du droit à l’apprentissage tout au long de la vie, dont la mise en œuvre passe par la garantie de possibilités d’accès, et d’exemples concrets de comptes de formation individuels potentiels. Cela permettra de doter les citoyens des moyens de faire face aux changements qui s’imposent dans le contexte des transitions numérique et verte, afin de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. Le CESE invite la Commission à engager un dialogue social sur les comptes de formation individuels et à élaborer une stratégie européenne en matière d’aptitudes et de compétences vertes, conformément au pacte vert pour l’Europe.

3.   Une Europe adaptée à l’ère du numérique

3.1.

La crise du coronavirus montre que la révolution numérique joue un rôle important dans l’augmentation de la résilience de nos sociétés face aux crises. Il est primordial d’investir dans la numérisation des services essentiels et d’accroître la capacité des gouvernements, des législateurs et des institutions publiques à fournir leurs services en temps de crise. Dans le même temps, nous devons admettre que les technologies numériques ne constituent pas une fin en soi. Un cadre européen efficace doit garantir une pleine accessibilité aux citoyens de l’Union et l’égalité des chances pour tous, et doit s’orienter vers des normes de durabilité élevées, y compris de solides garanties démocratiques et technologiques, assorties de mesures de soutien des coûts et des connaissances qui ne laissent personne de côté.

3.2.

Le CESE note que, pour se placer à l’avant-garde du numérique, l’Union devra doter la recherche et l’innovation de moyens financiers considérables et favoriser la coopération entre les entreprises, les chercheurs, le secteur public et d’autres acteurs.

3.3.

La pandémie a accéléré la transition numérique, soulignant la nécessité de relever des défis tels que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que la santé et la sécurité des travailleurs. Le dialogue social aux niveaux européen, national et sectoriel est un outil essentiel pour déterminer si, et dans quelle mesure, la santé et la vie privée des salariés nécessitent une protection supplémentaire en cette époque de communication mobile numérique omniprésente, et quelles mesures appropriées pourraient, le cas échéant, être prises à cet égard, parmi lesquelles une évaluation à l’échelon européen de ce que l’on nomme «le droit à la déconnexion».

3.4.

La Commission devrait collaborer avec les États membres afin d’éliminer les différences entre les travailleurs conventionnels et non conventionnels/atypiques, en établissant une distinction claire entre les travailleurs indépendants réels et les faux indépendants. Tout travailleur, déterminé en tant que tel par le droit national et par la jurisprudence de la CJUE, devrait être protégé de manière égale, indépendamment du fait qu’il travaille ou non pour une plateforme numérique, et son droit à la négociation et à la représentation collectives ainsi qu’à la protection des conditions de travail et de la santé devrait être reconnu, tout en respectant les différents systèmes de relations professionnelles.

3.5.

La transition numérique devrait contribuer à accroître la productivité, ainsi qu’à améliorer l’éducation et à renforcer la participation politique, sociale et culturelle de l’ensemble des habitants de l’Union. Le CESE préconise qu’une attention particulière soit accordée aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux personnes exposées au risque d’exclusion sociale et aux autres groupes vulnérables afin d’éviter une fracture numérique. Par conséquent, l’un des objectifs de la transition numérique devrait être de faire de l’accès universel à l’internet à haut débit un service public gratuit pour tous les résidents de l’Union, en particulier lorsque l’on tient compte du fait qu’il existe actuellement une couverture très inégale et que cela est particulièrement préjudiciable aux zones rurales (PME et citoyens).

3.6.

Les citoyens, grâce à leurs connaissances, leurs qualifications et leurs compétences, jouent un rôle essentiel dans la compétition mondiale. L’état de la démographie limite la disponibilité de la main-d’œuvre et, de surcroît, il se manifeste une inadéquation croissante des compétences sur le plan qualitatif. Le CESE appelle à développer en urgence une éducation et une formation visant à satisfaire les exigences de l’ère de l’intelligence artificielle (IA), notamment en établissant un socle solide de qualifications de base et de compétences dans les disciplines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. Un renforcement des compétences, une requalification et un apprentissage continu, allant de pair avec la capacité de s’adapter et la résilience, constituent une nécessité pour faire en sorte que chacun soit en mesure de réagir aux changements qui interviennent sur le marché du travail et dans la vie quotidienne.

3.7.

Au vu des rapides progrès technologiques à l’œuvre hors de l’Union, celle-ci se doit d’intensifier ses efforts en vue d’améliorer sa compétitivité. Ceci vaut pour une large palette de technologies, dont nombre répondent à des besoins de la société, tels que l’alimentation, l’eau, l’énergie, la mobilité et le logement. La conception puis l’adoption de l’intelligence artificielle et d’autres technologies numériques constituent en l’occurrence l’exemple le plus important, car de telles technologies produisent des effets qui bouleversent toute l’économie et l’ensemble de la société.

3.8.

Il est important de préserver le modèle européen de droits, de normes et de politique des consommateurs. C’est ce qui rend l’Union européenne unique en son genre. Par exemple, dans le domaine de la numérisation, le code de déontologie de l’Union relatif à l’intelligence artificielle fait la distinction, pour l’approche où «l’humain reste aux commandes», entre la conception de l’Union et celle des autres régions du monde. Cette approche, fondée sur les libertés et droits fondamentaux (par exemple, il convient de veiller à ce que le genre, la race, etc. n’aient aucune influence sur les décisions prises par l’IA) fait partie du modèle de l’Union et devrait, selon le CESE, être préservée malgré le durcissement du climat concurrentiel qui se dessine aujourd’hui.

3.9.

Le CESE invite la Commission à maintenir la compétitivité et les intérêts des travailleurs au cœur de la transition numérique, en mettant fortement l’accent sur les relations industrielles et l’avenir des emplois industriels, et à favoriser une transition juste et une approche de ces changements qui soit centrée sur les personnes. Une stratégie industrielle ambitieuse est essentielle pour assurer la réussite de la double transition écologique et numérique. La transformation numérique de nos économies et sociétés doit être soutenue par un climat favorisant les investissements et par le développement de conditions fiables pour déployer et utiliser les nouvelles technologies en toute sécurité.

3.10.

Le CESE note que la politique sociale devrait encourager les investissements liés aux compétences, mieux soutenir les réformes nationales du marché du travail et de la sécurité sociale, et veiller à ce que le socle européen des droits sociaux favorise la croissance économique et facilite la création d’emplois.

3.11.

Pour le Comité, le cadre réglementaire européen doit garantir la suppression des obstacles aux transactions en ligne, tout en assurant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ainsi que la cybersécurité. En outre, s’attaquer à la fragmentation du marché unique numérique devrait demeurer l’une des priorités, et un accent particulier devrait être mis sur les PME et les micro-entreprises.

3.12.

Selon le Comité, la mise en œuvre et le suivi d’un cadre réglementaire relatif à l’IA devraient être prioritaires. La société civile devrait être associée à ce processus et attirer l’attention des décideurs sur les nouveaux problèmes qui peuvent se poser dans ce contexte. Ces problèmes comprennent la limitation des transformations technologiques possibles, les risques d’exclusion et la dépendance de l’Union à l’égard des géants du numérique. Le marché unique numérique ne doit laisser personne de côté. Cela signifie, d’une part, une accessibilité, une compréhension et une utilisation accrues des outils numériques et, d’autre part, l’amélioration des compétences et des formations liées aux technologies numériques.

3.13.

Le CESE salue le nouvel agenda transatlantique et ses efforts pour renforcer le partenariat transatlantique. Le contexte sans précédent lié à la COVID-19 a clairement démontré que l’économie numérique transforme nos sociétés et nos économies, et que la technologie doit représenter une grande priorité dans le cadre de la coopération renouvelée entre l’Union et les États-Unis. Le CESE soutient donc la création du Conseil du commerce et des technologies et appelle à une forte participation de la société civile aux futurs efforts visant à créer un cadre transatlantique structuré en matière de principes politiques et réglementaires, y compris les bases d’un futur accord entre l’Union et les États-Unis dans le domaine du commerce numérique.

3.14.

La numérisation continuera de présenter des enjeux et des possibilités pour le système financier européen. En 2021, le Comité a soutenu la stratégie de la Commission en matière de finance numérique et les propositions législatives qui en découlent. Le CESE invite la Commission à poursuivre ces efforts en 2022 afin de résoudre les difficultés de manière adéquate et de saisir les opportunités en matière de finance numérique au profit de toutes les parties prenantes. Cela encouragerait la transformation numérique de l’économie européenne en contribuant à la mise en place de marchés financiers compétitifs et propices à l’innovation.

3.15.

Tout en saluant le fait que la numérisation et l’automatisation peuvent considérablement contribuer à la mise en œuvre de transports plus durables («verts»), le CESE demande à la Commission d’assurer une transition juste vers l’automatisation et la numérisation et qui «ne laisse personne de côté». La Commission devrait veiller à ce que la double transition écologique et numérique du secteur se déroule sans heurts et de manière équilibrée sur les plans économique, social et environnemental.

4.   Une économie au service des personnes

4.1.

La pandémie de COVID-19 a dévasté l’économie européenne et fait des ravages dans la société, avec pour conséquence une augmentation du chômage et des inégalités. Des bases économiques solides et une création vigoureuse de valeur sont essentielles pour susciter un développement durable et maintenir l’ambitieux modèle social européen. Les politiques sociales doivent aller de pair avec celles qui stimulent le développement économique, en partant du constat que les unes et les autres servent toutes le bien commun. Créer des emplois, développer les compétences et rendre inclusifs les marchés de l’emploi, voilà les meilleurs remèdes pour prévenir les inégalités et l’exclusion et pour renforcer la stabilité de la société. Les progrès économiques et sociaux sont donc intimement liés. Les performances et la prospérité économiques sont fondamentales. Pour parvenir à une relance rapide, tous les outils pertinents doivent être mobilisés (fiscaux, monétaires, structurels, favorables aux investissements, réglementaires et financiers). Le processus de relance doit respecter les besoins sociaux et être uniforme et équilibré à l’échelle régionale.

4.2.

Au-delà des questions économiques et environnementales, l’agenda social doit guider le programme de travail de l’Union pour 2022. Cela signifie que l’engagement de la Commission en faveur d’une Europe sociale et durable devrait être une priorité, tout en tenant compte d’éventuels nouveaux indicateurs de progrès économiques allant au-delà du PIB, tels que la qualité de vie, la durabilité environnementale, la cohésion sociale, la santé et le bien-être général des générations actuelles et futures. Les organisations de la société civile jouent un rôle important à cet égard. Il devient possible de promouvoir l’innovation sociale comme modèle de relance par la création conjointe, la co-conception et la coproduction. Dans un contexte social complexe exposé à des défis de société majeurs, l’unique moyen de réussir la relance est de mobiliser l’ensemble des ressources de la société, en agissant de manière intersectorielle et pluridisciplinaire à la recherche de solutions conjointes aux enjeux communs. La société civile organisée est un catalyseur d’innovation sociale.

4.3.

Le CESE accueille favorablement le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et estime qu’en 2022, des mesures concrètes en matière de développement durable et de cohésion sociale devraient être prises pour permettre aux citoyens européens d’accéder à des services essentiels de qualité. Le CESE invite instamment la Commission à envisager différentes options en ce qui concerne la question d’un revenu minimum en Europe afin de mieux répondre à la situation des européens, en particulier lorsqu’ils sont confrontés aux graves perspectives économiques de la pandémie et de ses conséquences.

4.4.

La Commission européenne devrait se concentrer sur la reprise de l’emploi et la lutte contre les inégalités et la pauvreté dans le cadre du processus de relance et accorder une attention particulière, par le biais de politiques actives et inclusives, au soutien aux groupes vulnérables, tels que les travailleurs atypiques, les enfants en situation de pauvreté, les personnes handicapées, les personnes vivant dans des zones marginalisées et celles issues de l’immigration ou de minorités ethniques. La pauvreté en général et celle qui frappe plus particulièrement les personnes au travail constituent toujours un problème majeur dans de nombreux États membres. Il est donc essentiel de veiller à ce que les emplois génèrent un salaire suffisant pour garantir des conditions de travail et de vie adéquates. Pour répondre à ces préoccupations, il y a lieu d’adopter, au niveau de l’Union et des États membres, une approche globale, qui implique notamment de soutenir des dispositifs d’inclusion active, combinés avec des services sociaux primordiaux et émancipateurs.

4.5.

La pandémie a exacerbé le travail domestique et de soins non rémunéré des femmes et la violence domestique à leur encontre. La Commission européenne devrait proposer un «Accord sur les soins pour l’Europe» afin de contribuer à soulager les femmes sur lesquelles pèsent ces tâches non rémunérées et proposer des mesures ambitieuses pour lutter contre ce type de violence.

4.6.

Le CESE s’efforce de renforcer le rôle des organisations de la société civile dans ses pays partenaires, en particulier celui des partenaires sociaux dans tous les domaines, mais surtout dans les domaines économique et social. La stabilité est indispensable pour surmonter la crise et elle ne peut être atteinte sans la participation des partenaires sociaux au processus de prise de décisions dans le domaine économique, ni sans la participation active des associations d’entreprises au processus législatif, aux réformes et à leur mise en œuvre. La collaboration entre les partenaires sociaux et les organisations de la société civile est un moteur de la réussite, de la durabilité et de l’inclusivité des politiques économiques, de l’emploi et de l’inclusion sociale. La Commission devrait reconnaître ce rôle essentiel en améliorant les dialogues social et civil de la même manière.

4.7.

L’entrepreneuriat sous toutes ses formes et tous ses secteurs (y compris le tourisme, l’industrie, l’économie des plateformes, l’économie sociale et les professions libérales) est essentiel pour la croissance économique, l’innovation, l’emploi et l’inclusion sociale. Il importe donc de relever les difficultés rencontrées par les PME (en particulier les très petites entreprises souvent familiales) lors de l’accès au marché unique et de leur apporter des réponses efficaces et mieux ciblées. L’entrepreneuriat social mérite de faire l’objet d’une attention particulière, étant donné le rôle que cette forme d’entrepreneuriat peut jouer pour surmonter la crise ainsi que pour assurer une relance économique équitable et durable.

4.8.

L’Europe est en transition vers la neutralité climatique et la numérisation. Ces transitions écologique et numérique incluent de nouvelles technologies, et donc des investissements et des innovations, et déboucheront sur de nouveaux types d’emplois et de nouvelles compétences. La politique industrielle devrait donc avoir une forte dimension sociale, car des emplois de qualité, une protection sociale et des services publics efficaces créent un environnement propice au développement des activités industrielles.

4.9.

Une politique des consommateurs moderne doit garantir que les consommateurs bénéficient des droits et de la protection dont ils ont besoin. Grâce au marché unique, il est plus facile pour les consommateurs et les entreprises de l’Union d’acheter et de vendre des biens et des services par-delà les frontières, à la fois en ligne et hors ligne. Cela exige une confiance dans le marché, une législation ciblée et son application effective. L’information et la formation des consommateurs doivent également les aider à devenir de véritables acteurs des transitions écologique et numérique ainsi qu’à faire des choix plus responsables et plus éclairés.

4.10.

Il est essentiel de suivre de près les nouvelles formes de consommation et de production, en tenant compte de la nécessité d’intégrer les préoccupations environnementales et la protection des consommateurs et des travailleurs, ainsi que les aspects liés à la croissance et à l’emploi. L’économie circulaire contribue à l’évolution vers des modes de production et de consommation plus durables.

4.11.

Les entreprises sont la pierre angulaire d’une Europe viable. L’économie européenne doit être plus innovante et plus résiliente. Pour ce faire, l’environnement des entreprises doit constamment faire l’objet de nouvelles améliorations. La mise en œuvre d’une bonne réglementation constitue un moyen rentable de soutenir la relance. Les principes relatifs à une meilleure réglementation, aux tests de compétitivité, ainsi qu’au socle européen des droits sociaux et à la durabilité environnementale devraient être garantis lors de l’introduction de toute nouvelle mesure politique. La nécessité d’un environnement favorable aux entreprises touche aussi bien à la réglementation, à la fiscalité qu’à la répartition des financements publics, tout en gardant à l’esprit qu’investir dans l’innovation, c’est jeter les fondements de la réussite de l’Europe. Une politique industrielle moderne appelle une approche globale dont le but est de renforcer la compétitivité des entreprises de l’Union, et ce dans tous ses domaines d’action politique. Le bon fonctionnement du marché unique requiert d’investir dans des infrastructures pérennes. Supprimer la double imposition, numériser et simplifier les systèmes fiscaux, notamment dans le domaine de la TVA, favoriserait également l’investissement et le commerce.

4.12.

Le règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience confirme l’importance d’une véritable participation de la société civile à l’élaboration des plans nationaux pour la reprise et la résilience dans le cadre du semestre européen. Le CESE appelle à l’établissement de conditions contraignantes pour une telle consultation, car la participation varie d’un pays et d’une région à l’autre, et ce également en ce qui concerne les autres instruments liés au cadre financier pluriannuel, sur la base de normes minimales définies à l’échelle de l’Union.

4.13.

Pour éviter les effets de falaise sur l’économie, empêcher le retour à des mesures d’austérité et renforcer les avantages à long terme du plan de relance pour l’Europe, le CESE insiste pour que le processus de révision du cadre de gouvernance économique de l’Union reprenne dès que possible. Au lieu d’un «retour à la normale», nous réclamons un «tournant» vers un cadre de gouvernance économique révisé, rééquilibré et axé sur la prospérité, qui accorde la même importance à une série d’objectifs politiques clés tels qu’une croissance durable et inclusive, le plein emploi et un travail décent, une économie sociale de marché compétitive et des finances publiques stables. Ce cadre devrait également éviter les effets asymétriques dans les États membres et stimuler les investissements productifs en mettant en œuvre, par exemple, une règle d’or équilibrée. Dans tous les cas, la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance devrait rester activée jusqu’à ce que le chômage diminue de manière significative et que la croissance suive une trajectoire nettement ascendante, avec des règles budgétaires modernisées qui entreront en vigueur par la suite.

4.14.

Le Comité demande d’intensifier les efforts pour achever l’union bancaire, un projet attendu de longue date. Les banques européennes continueront de jouer un rôle essentiel dans la relance économique après la crise de la COVID-19, en soutenant l’économie et l’emploi. Une véritable union bancaire contribuerait également à l’inclusion sociale et à la réalisation des objectifs de développement durable, ce qui est essentiel pour garantir la future compétitivité de l’Europe. Le Comité souligne la nécessité d’augmenter encore la proportionnalité des règles bancaires, sans sacrifier l’efficacité des règles prudentielles. Le CESE considère qu’il est essentiel de tenir compte de la diversité du paysage du secteur bancaire européen lors de la révision des règles prudentielles bancaires.

4.15.

L’union des marchés des capitaux (UMC) devrait également demeurer une priorité. Le Comité a soutenu les initiatives décrites dans le plan d’action pour une union des marchés des capitaux pour 2020. Le Comité appelle à un réel soutien des États membres pour atteindre les objectifs de l’UMC et souligne que les initiatives stratégiques pour le financement de l’économie européenne et les transitions climatique et numérique devraient faire l’objet d’une attention particulière. Le Comité estime que les bonnes pratiques nationales devraient être encouragées pour améliorer l’éducation financière des européens, condition préalable si l’on veut mieux tirer parti du haut niveau d’épargne en Europe. En outre, le CESE souligne qu’il convient de promouvoir davantage la prise en compte des considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), et il met donc l’accent sur la nécessité pour les investisseurs de pouvoir accéder à des données ESG fiables.

4.16.

Le CESE est fermement convaincu que, dans le contexte de la numérisation de l’économie, toute modification des règles de répartition des droits d’imposition liés aux bénéfices entre pays doit être coordonnée à l’échelle mondiale, et il se félicite dès lors de la coopération étroite entre la Commission, les États membres, l’OCDE et le G20 pour soutenir l’élaboration d’une solution internationale. S’il était impossible de parvenir à une solution internationale, l’Union doit envisager d’élaborer sa propre stratégie en la matière. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou contre le blanchiment de capitaux et la planification fiscale agressive doit demeurer une priorité.

4.17.

La politique de cohésion jouera un rôle essentiel pour assurer une reprise équilibrée et efficace, favoriser la convergence, lutter contre les inégalités et faire en sorte que nul ne soit laissé de côté. Il importe que les différentes ressources des fonds de cohésion de la période de programmation 2021-2027 soient dépensées de manière efficace et en temps opportun afin de parvenir à une véritable relance. Afin de sortir de la crise et de renforcer la résilience et la durabilité, il convient d’accorder la priorité à une répartition juste et équitable des fonds. La cohésion territoriale visera également à garantir un développement plus équilibré et plus durable, en cohérence avec le territoire où l’on vit. La politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027 devrait continuer d’accorder la priorité à la compétitivité économique grâce à la recherche et à l’innovation, à la transition numérique, ainsi qu’au pacte vert pour l’Europe et aux objectifs de développement durable.

4.18.

Dans le secteur des transports, le maintien d’emplois de qualité et de conditions de travail appropriées est essentiel pour conserver une main-d’œuvre qualifiée, sans laquelle la compétitivité durable ne peut être assurée. Il faut maintenir des emplois de qualité et des conditions de travail appropriées, et poursuivre le recrutement et la formation de travailleurs qualifiés. Le Comité salue les initiatives en cours de la Commission concernant «les femmes et les transports» et demande que davantage d’actions soient entreprises pour parvenir à l’égalité des sexes dans le secteur.

4.19.

Le CESE invite la Commission à constituer, dans le cadre de la stratégie pour une vague de rénovations, un nouvel «Erasmus de la rénovation thermique 2050», afin d’attirer les jeunes européens vers de nouveaux emplois dans le secteur de la construction.

4.20.

Le tableau de bord social devrait suivre à intervalles réguliers les progrès réalisés dans la mise en œuvre du socle dans le cadre à la fois du rapport conjoint sur l’emploi et des rapports par pays. Il devrait fonctionner de manière intégrée avec le relevé des résultats en matière d’emploi et le mécanisme de suivi des résultats dans le domaine de la protection sociale existants mis au point par les États membres. Les 14 indicateurs et sous-indicateurs du tableau de bord (35 au total) devraient faire l’objet d’une révision continue, incluant les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, afin de les adapter aux objectifs politiques et à l’évolution de la situation socio-économique en Europe.

4.21.

Un nouveau semestre européen devrait réaliser des objectifs sociaux dans le cadre d’un suivi des déséquilibres sociaux pour faire contrepoids à la prédominance des exigences budgétaires et macroéconomiques. Le tableau de bord social devrait surveiller et cibler tous les droits et tous les principes du socle et inclure de nouveaux indicateurs améliorés et mesurables. Ces indicateurs pourraient inclure, outre des statistiques, l’accès réel à des services sociaux fondés sur la qualité, les droits sociaux exécutables, l’intégration sociale et professionnelle des migrants, la couverture des négociations collectives, la participation des acteurs sociaux au processus du semestre européen et l’accès à l’apprentissage et à un enseignement supérieur de qualité. La Commission devrait suivre la mise en œuvre des plans nationaux de réforme en étroite coopération avec les partenaires sociaux et les organisations pertinentes de la société civile, et promouvoir ce faisant les recommandations sociales par pays. Le nombre et la structure des recommandations devraient être appropriés et suivre les progrès accomplis en ce qui concerne les priorités indiquées dans la feuille de route.

4.22.

Il y a lieu de renforcer la participation des partenaires sociaux conformément aux dispositions du TFUE et de leur permettre d’être consultés sur la conception et la mise en œuvre des politiques économiques, sociales et de l’emploi, conformément aux pratiques nationales. La participation significative et en temps utile des partenaires sociaux est nécessaire afin d’améliorer l’engagement dans les politiques, ce qui facilitera la réussite de leur mise en œuvre en conciliant les intérêts des travailleurs et ceux des employeurs. La collaboration entre partenaires sociaux peut être un moteur de la réussite, de la durabilité et de l’inclusivité des politiques économiques, de l’emploi et de l’inclusion sociale. La consultation des partenaires sociaux devrait être renforcée en améliorant la mise en œuvre du cadre de l’Union en matière d’information, de consultation et de participation, en particulier dans les processus de restructuration (7).

5.   Une Europe plus forte sur la scène internationale

5.1.

Le CESE considère que, dans le cadre des conditions préalables du pacte vert pour l’Europe et des objectifs de développement durable, la cohésion sociale, la convergence économique vers le haut et la promotion de la compétitivité et de l’innovation devraient constituer les fondements sur la base desquels l’économie de la zone euro devrait opérer sa relance et favoriser un renforcement du rôle international de l’euro au cours de la période à venir. Cela requiert, entre autres choses, l’achèvement de l’Union économique et monétaire et de l’union bancaire, ainsi que des mesures supplémentaires pour approfondir le secteur financier européen, y compris une consolidation des infrastructures du marché financier européen et des critères de référence solides en matière de taux d’intérêt. L’on tient également pour crucial de promouvoir une utilisation plus large de l’euro dans les secteurs stratégiques pour contribuer au renforcement du rôle international de l’euro. À cette fin, les États membres sont vivement invités à adopter une approche plus unifiée en matière de diplomatie internationale et une position plus volontariste en vue de promouvoir les intérêts de l’Union dans ces secteurs, qui pourraient se traduire par une amélioration des possibilités commerciales.

5.2.

En ce qui concerne la politique d’élargissement, le CESE escompte que les prochains rapports par pays appliqueront une méthode claire pour effectuer le suivi de la manière dont les gouvernements des Balkans occidentaux traitent la société civile. Le CESE est fermement convaincu que l’Union européenne devrait également s’employer à développer les structures horizontales de la société civile, en fournissant aux partenaires sociaux des Balkans occidentaux, ainsi qu’aux autres organisations de cette société civile à l’échelle régionale, une expertise, un soutien technique ainsi que des occasions de constituer des réseaux à l’échelon régional et international, notamment afin de s’assurer qu’ils jouent un rôle plus actif dans le cadre du processus d’élargissement. Dans un souci de contrôler la transparence et la responsabilité des élites politiques des Balkans occidentaux, l’Union devrait commander à des organisations de la société civile de la région, à intervalles réguliers, des rapports parallèles sur l’état de la démocratie.

5.3.

Pour renforcer la confiance à l’égard de l’élargissement et améliorer la façon dont l’Union européenne s’adresse à ses alliés naturels au sein de la région, le CESE est convaincu que l’Union devrait donner aux dirigeants politiques des Balkans occidentaux et à leurs citoyens la possibilité de participer, à titre consultatif, aux activités et aux débats organisés dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe, Les institutions de l’Union peuvent puiser dans les ressources des sociétés civiles à l’échelon local et recourir à l’assistance de ses délégations dans la région lorsqu’elles s’efforcent de mobiliser les citoyens des pays partenaires des Balkans occidentaux, en leur donnant la possibilité d’accéder aux plateformes sur lesquelles ceux des États membres échangeront leurs avis lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe.

5.4.

En ce qui concerne le partenariat oriental, le Comité estime que l’Union représente avant tout une union de valeurs. Ainsi, ses relations avec ses voisins devraient également être fondées sur les mêmes valeurs et devenir conditionnelles. Le Comité s’engage à continuer de participer très activement à l’édification de sociétés plus fortes et plus démocratiques dans les pays voisins, dans lesquelles les organisations de la société civile pourront opérer librement.

5.5.

Dans le contexte de la détérioration des relations entre l’Union et Russie, le CESE invite la Commission à continuer de soutenir les relations avec la société civile russe.

5.6.

Offrir les moyens à la société civile de jouer son rôle sur la scène internationale: le CESE invite la Commission à poursuivre ses réflexions sur la manière de renforcer le rôle des groupes consultatifs internes (GCI). Il est essentiel de se doter de ressources et moyens adéquats pour les aider à s’acquitter de leurs fonctions de suivi et de conseil, notamment à la lumière de la nouvelle génération de GCI, dont la portée sera beaucoup plus large. Le CESE approuvera son rôle dans ce soutien. Nous espérons que le programme de travail de la Commission pour 2022 rendra compte de la nécessité pour la DG Commerce de mettre en œuvre certaines des recommandations résultant des débats constructifs renforcés avec le CESE et les GCI en 2021. L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a récemment renforcé sa coopération avec la société civile au-delà des forums publics annuels, et ces efforts contribuent de manière significative à une efficacité et une démocratie accrues au sein du système commercial multilatéral. Cependant, les possibilités d’amélioration restent encore très nombreuses. Le CESE attend avec impatience les évolutions suivant l’engagement de la Commission visant à renforcer la parole portée par la société civile à l’échelle multilatérale, notamment l’action no 6 contenue dans le récent plan d’action de groupe d’Ottawa en six points.

5.7.

L’Union est un acteur clé du commerce international. Elle doit se comporter comme tel lorsqu’elle négocie des accords commerciaux avec des partenaires internationaux, et maintenir ainsi son rôle de chef de file dans la mise en place d’un agenda économique, en promouvant ici ses principes fondamentaux, ses normes sociales et de travail et ses valeurs (état de droit, droits fondamentaux et principes démocratiques). La conclusion des négociations en cours, la ratification et la mise en œuvre des accords finalisés, et le lancement de nouvelles négociations sont autant d’éléments nécessaires pour tirer parti des possibilités qui s’offrent à l’échelle mondiale. L’Union doit aussi contribuer à renforcer le multilatéralisme et soutenir le rôle et la modernisation de l’OMC.

5.8.

Le CESE estime que l’Union doit devenir autonome dans le développement d’une infrastructure européenne de données et de nouvelles technologies numériques. Entre la Chine et les États-Unis, l’Union doit être indépendante et investir dans les technologies de la prochaine génération. L’Union doit développer sa propre vision et stratégie en matière de souveraineté numérique, tout en restant ouverte au libre-échange et en soutenant le système multilatéral. Sur le plan stratégique, elle devrait se concentrer sur la mise en place de ses propres infrastructures, cybersécurité, informatique en nuage, technologies clés génériques et données, et convaincre les partenaires mondiaux au moyen de la qualité de ses normes et de ses produits. Garantir la sécurité alimentaire, une chaîne d’approvisionnement alimentaire solide et la durabilité agroalimentaire pour l’Union devrait également rester l’une des priorités de la Commission.

5.9.

Le CESE propose que les accords commerciaux, économiques et d’investissement de l’Union: — intègrent les normes sociales, du travail et du développement durable dans les règles de l’OMC et des autres agences connexes des Nations unies et contribuent ainsi concrètement à la construction d’un nouvel ordre économique et commercial équitable ainsi qu’à une mondialisation juste et intelligente, — incluent un volet contenant des clauses relatives aux infractions fiscales, au blanchiment de capitaux et à la planification fiscale agressive ainsi qu’à la coopération entre les autorités fiscales, — comprennent un mécanisme de droits de l’homme et de devoir de diligence pour garantir le respect des normes en matière de travail et des sanctions liées aux violations des droits des travailleurs (8). Ce mécanisme devrait reposer sur des normes convenues, appliquées au moyen de sanctions proportionnées, efficaces et dissuasives, et instaurées par une législation contraignante contenant des définitions claires des droits et des exigences proportionnées en matière de communication d’informations, — incluent la participation pleine et réelle des organisations de la société civile et des partenaires sociaux au processus de négociation et aux phases postérieures de suivi et d’évaluation de l’impact des effets des accords (groupes consultatifs internes).

5.10.

Le Comité demande instamment à l’Union de collaborer activement avec les États-Unis pour atteindre les objectifs climatiques de l’accord de Paris, étant donné que les États-Unis sont à nouveau actifs dans le domaine du climat. L’établissement d’un lien solide entre l’Union et les États-Unis revêt une grande importance, et pas seulement dans le domaine du climat, surtout maintenant que les relations avec la Chine sont de plus en plus problématiques en raison des politiques étrangère et nationale de cette dernière.

5.11.

Le CESE reconnaît que le partenariat stratégique entre l’Union et la Chine subit des pressions en raison de la détérioration de la situation à Hong Kong, du rétrécissement de l’espace consacré à la société civile et de la situation des droits de l’homme en Chine, en particulier pour les Ouïghours. Le Comité appelle donc la Commission à exploiter toutes les voies diplomatiques et politiques possibles pour améliorer la situation des citoyens de Hong Kong et des minorités en Chine. Dans ce contexte, le CESE demande que la Commission présente dès que possible une proposition visant à établir une stratégie unique à l’échelle de l’Union (en parfaite cohérence avec les politiques européennes en matière de transports, de concurrence, d’investissement, de droits de l’homme et de travail, de sécurité, etc.), afin de répondre par une initiative différente dans les États membres de l’Union ayant un lien avec l’initiative «une ceinture, une route».

5.12.

Le CESE approuve la nécessité d’«intensifier l’action internationale en faveur de la résilience face au changement climatique», pour reprendre les termes de la Commission. Ce faisant, nous devons garder à l’esprit qu’en dehors de l’Union, les pays les moins développés et les petits États insulaires en développement sont les plus durement touchés par les effets du changement climatique. C’est pourquoi nous insistons, dans le cadre de la stratégie de partenariat entre l’Union et l’Afrique, pour que l’Union collabore avec les pays d’Afrique les plus menacés car, selon les termes de la Banque mondiale repris à juste titre par la Commission, «rien qu’en Afrique subsaharienne, le changement climatique pourrait provoquer la migration de près de 70 millions de personnes d’ici à 2050».

5.13.

La région méditerranéenne devra à nouveau devenir le centre névralgique de l’Europe, comme elle l’a été durant des siècles: un espace consacré à la circulation de personnes, de biens et de cultures. Le CESE demande que le rôle stratégique de la Méditerranée soit rétabli afin de permettre une politique de voisinage capable d’assurer les processus de paix et un développement économique, environnemental et social durable.

6.   Promouvoir notre mode de vie européen

6.1.

Une société civile dynamique est au cœur de l’Union européenne. Notre mode de vie se caractérise par un sens de l’équité, de la justice et de la solidarité, ainsi que par une compréhension de la nécessité d’œuvrer pour le bien commun dans l’intérêt de tous. Compte tenu du fait que la crise de la COVID-19 a eu des effets particulièrement négatifs sur certains groupes de la société tels que les femmes, les jeunes et les citoyens mobiles de l’Union, qui ont connu un «double confinement», il est désormais plus important que jamais que les organisations de la société civile jouent un rôle central en contribuant au renforcement de ce mode de vie, et elles devraient être considérées comme des alliées dans la protection, la promotion et la préservation de notre mode de vie fondé sur l’inclusion et le respect d’autrui. Par conséquent, le CESE demande à la Commission d’apporter une reconnaissance et un soutien appropriés et ciblés aux organisations de la société civile et, de cette manière, de préserver l’espace civique et le droit démocratique d’association qui est essentiel à notre mode de vie.

6.2.

L’un des principaux enseignements tirés de la crise de la COVID-19 est que les systèmes de santé de presque tous les pays européens doivent être renforcés, en mettant l’accent sur la prévention et en garantissant l’accès de tous aux structures de santé publique, aux services de santé de base, y compris les vaccins, et aux soins de longue durée. La situation des personnes dans les structures de soins requiert une attention particulière et urgente. Si les soins de santé relèvent de la compétence des États membres, il n’en reste pas moins que la propagation du virus ne connaît pas de frontières et qu’il convient de trouver des solutions communes à l’échelle européenne.

6.3.

La Commission européenne devrait se concentrer sur la reprise de l’emploi et la lutte contre les inégalités et la pauvreté dans le cadre du processus de relance et accorder une attention particulière, au moyen de politiques actives et inclusives, au soutien aux groupes vulnérables, tels que les enfants en situation de pauvreté, les personnes handicapées, les travailleurs atypiques, les personnes vivant dans des zones marginalisées et celles issues de l’immigration ou de minorités ethniques. La pauvreté en général et celle qui frappe plus particulièrement les personnes au travail constituent toujours un problème majeur dans de nombreux États membres. Pour répondre à ces préoccupations, il y a lieu d’adopter, au niveau de l’Union et des États membres, une approche globale, qui implique notamment de soutenir des dispositifs d’inclusion active, combinés avec des services sociaux primordiaux et émancipateurs.

6.4.

Une attention particulière doit être accordée aux enfants et aux jeunes: c’est en effet cette génération qui paiera l’énorme dette publique que les pays créent aujourd’hui pour faire face aux conséquences de la pandémie. Nous ne pouvons pas négliger les défis liés à leur participation active à la société comme au marché du travail.

6.5.

La migration demeure une question prioritaire en raison de son impact sur la société et l’économie de l’Union (emploi, intégration, contrôle des frontières, et lutte contre le racisme, la xénophobie, le populisme et la discrimination). La pandémie de COVID-19 exacerbe la vulnérabilité des migrants en raison de facteurs personnels, sociaux, structurels et de situation, comme ce fut le cas lors des crises économiques passées. Il est nécessaire de créer des voies d’entrée régulière dans l’Union plus durables et plus sûres et de s’efforcer d’utiliser efficacement les mécanismes déjà en place, en créant un équilibre entre sécurité et solidarité dans le régime d’asile actuel. En outre, il est essentiel de réfuter les fausses informations et les perceptions erronées et de lutter contre les discours de haine et les discours politiques contre les migrants, ce qui contribuera également à combattre le racisme, la radicalisation, la xénophobie et la discrimination.

6.6.

Le partenariat transatlantique est fondé sur nos valeurs traditionnellement partagées et communes. Il est essentiel pour relever les défis mondiaux et préserver l’ordre international. Le CESE demande à l’Union européenne d’exploiter le partenariat transatlantique renouvelé pour faire face aux enjeux mondiaux actuels sans précédent, notamment l’ascension de la Chine et d’autres acteurs internationaux qui n’alignent pas leurs actions sur les mêmes principes démocratiques. Il appelle également à une pleine participation de l’Union au prochain sommet pour la démocratie annoncé par le président Biden et à une forte mobilisation de la société civile.

7.   Un nouvel élan pour la démocratie européenne

7.1.

La manière dont l’Union légifère («améliorer la réglementation») et la nécessité de disposer d’un cadre de réglementation européen mieux à même de servir les citoyens et les entreprises méritent une attention particulière. Le processus législatif de l’Union doit être plus transparent, plus ouvert aux contributions des parties prenantes et plus facile à comprendre.

7.2.

La participation de tous les citoyens, par l’intermédiaire des organisations, des associations et des réseaux de la société civile, permettra au processus de reconstruction et de remodelage de l’avenir de l’Europe de reposer sur une base véritablement démocratique. Le CESE estime donc que les États membres et les institutions de l’Union devraient veiller à ce que, dans ce processus complexe, personne ne soit laissé pour compte, et surtout pas les groupes les plus vulnérables, ce qui signifie que les organisations de la société civile doivent pouvoir participer à la prise de décisions en tant que partenaires clés et égaux. Une meilleure mise en œuvre de l’article 11, paragraphe 2, du traité UE sur le dialogue civil est plus que jamais nécessaire. Le CESE estime qu’un instrument utile à cet effet serait l’inclusion d’un quatrième pilier dans le plan d’action pour la démocratie européenne, qui mettrait fortement l’accent sur la citoyenneté active et y consacrerait une stratégie claire.

7.3.

Les principes fondamentaux européens énumérés à l’article 2, tels que la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, notamment l’espace civique, sont étroitement liés. Le rapport sur l’état de droit ainsi que le plan d’action pour la démocratie devraient être interconnectés et suivre les questions en matière d’espace civique, y compris l’espace dévolu à la société civile. Le Comité considère qu’il est souhaitable que la Commission donne suite à ces plans d’action et déploie des mécanismes plus solides pour défendre ces principes ainsi que l’espace dévolu à la société civile. Lorsque les lois nationales sont incompatibles avec le droit de l’Union, des procédures d’infraction devraient être engagées.

7.4.

Le CESE attend avec intérêt les projets de la Commission pour 2022 en faveur d’une nouvelle «initiative sur le dialogue social», mais il invite instamment la Commission à l’étendre au «dialogue avec la société civile» afin que, dans les situations où cela s’avère souhaitable, des organisations de la société civile autres que les partenaires sociaux traditionnels puissent également participer au dialogue. La société civile sera ainsi placée sur un pied d’égalité avec les partenaires sociaux dans l’élaboration des politiques.

7.5.

La récession économique causée par la pandémie a des conséquences importantes sur l’égalité entre les femmes et les hommes, tant pendant la crise que lors de la reprise. La pandémie elle-même a exacerbé les déséquilibres entre les sexes. C’est pourquoi le CESE estime qu’il est absolument nécessaire que l’égalité des genres et l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes soient abordées dans tous les aspects de l’élaboration et de la mise en œuvre des lois de l’Union.

7.6.

Les droits fondamentaux et l’état de droit sont au cœur des valeurs européennes; ils s’appliquent à tout moment, partout dans l’Union, et ne sauraient par conséquent être temporairement suspendus. S’il convient d’apporter à la crise actuelle une réponse rapide, qui justifie certaines mesures exceptionnelles et limitées dans le temps, celles-ci ne sauraient aller à l’encontre de l’état de droit ni mettre en péril la démocratie, la séparation des pouvoirs et les droits fondamentaux des citoyens européens. Le Comité invite la Commission à être vigilante à cet égard et, si nécessaire, à prendre des mesures dynamiques en cas de violation de ces valeurs. En outre, la Commission devrait intégrer le programme relatif au droit des victimes dans tous les programmes de financement de l’Union, y compris les fonds de l’Union gérés à l’échelle nationale et internationale. Le Comité rappelle sa proposition relative à une stratégie européenne ambitieuse de communication, d’éducation et de sensibilisation du public aux droits fondamentaux, à l’état de droit et à la démocratie.

7.7.

Les nouveaux instruments de l’Union visant à protéger et à promouvoir les droits fondamentaux et l’état de droit, par exemple le nouveau cycle d’examen de l’état de droit et le nouveau mécanisme permettant de conditionner l’attribution de financement de l’Union au respect des droits fondamentaux et de l’état de droit, doivent être mis en œuvre afin que ces instruments puissent s’appliquer au plus vite et de manière efficace. En outre, le CESE plaide en faveur d’un renforcement du rôle de la société civile dans le cycle d’examen de l’état de droit et appelle à la création d’un forum des parties prenantes.

7.8.

La philanthropie et la société civile ont un rôle essentiel à jouer pour promouvoir les domaines clés de la politique européenne, rôle qui pourrait être plus important encore si elles bénéficiaient d’un meilleur environnement opérationnel. La nouvelle politique de l’Union en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme doit être fondée sur les risques et proportionnée aux risques qu’elle cherche à contrer. Elle ne doit par ailleurs pas indûment restreindre l’intérêt public légitime ni les activités philanthropiques.

7.9.

Comme nous en faisons sans cesse l’expérience, il est on ne peut plus clair que des mesures supplémentaires, certainement aussi de la part de la Commission, sont nécessaires pour parvenir à avoir des médias libres et pluralistes et un journalisme indépendant de qualité, tout comme une réglementation efficace des médias sociaux, en particulier pour lutter contre la désinformation et notamment pour réglementer la publicité politique en ligne et la responsabilité en matière de contenu.

---

(1)  https://www.eesc.europa.eu/sites/default/files/files/qe-02-21-011-en-n.pdf

(2)  https://www.eesc.europa.eu/fr/agenda/our-events/events/civil-solidarity-prize#

(3)  Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).

(4)  Seuls 14 États membres avaient présenté leur plan national au 30 avril 2021.

(5)  Communication de la Commission au Conseil: Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire, [COM(2021) 105 final], Bruxelles, 3.3.2021.

(6)  Résolution sur la contribution du Comité économique et social européen au programme de travail de la Commission européenne pour 2021 sur la base des travaux du groupe ad hoc «Contribution du CESE au programme de travail de la Commission européenne pour 2021» (JO C 364 du 28.10.2020, p. 1).

(7)  Voir l’avis du CESE sur les transitions industrielles (JO C 56 du 16.2.2021, p. 10) et l’avis INT/903 — «Pas de pacte vert sans pacte social» (voir page 23 du présent Journal officiel).

(8)  Voir l’avis du CESE sur l’obligation de diligence et la résolution législative du Parlement sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises (JO C 429 du 11.12.2020, p. 136).

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Vers des marchés publics circulaires»

(avis d’initiative)

(2021/C 341/02)

Rapporteur:	Ferre WYCKMANS
Corapporteur:	Gonçalo LOBO XAVIER

Décision de l’assemblée plénière	20.2.2020
Base juridique	Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	11.5.2021
Adoption en session plénière	9.6.2021
Session plénière no	561
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	187/4/5

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Un système transparent, numérique et compétitif de marchés publics circulaires (MPC), comportant des marchés publics écologiques (MPE) tels que définis par la législation de l’Union européenne, s’inscrit dans le cadre des politiques visant à promouvoir le développement du marché unique, fournir des biens et services de haute qualité aux citoyens et aux consommateurs et développer une culture européenne des marchés publics qui soit innovante, intelligente, durable et socialement responsable.

1.2.

La gestion des marchés publics occupe une place centrale et décisive pour renforcer les investissements au bénéfice du secteur de l’environnement, des objectifs climatiques et du plan d’investissement en faveur d’une Europe durable.

1.3.

Les marchés publics qui intègrent des critères minimum obligatoires de marchés publics écologiques (critères MPE de l’Union européenne) entrent dans le champ des politiques relatives à l’économie circulaire, telles que définies dans le «plan d’action pour une économie circulaire» (PAEC).

1.4.

La législation et la réglementation doivent stimuler les marchés publics circulaires grâce à divers instruments, comme les directives sur les marchés publics et les textes législatifs sectoriels.

1.5.

La mise en œuvre des marchés publics circulaires favorise le développement de l’économie circulaire. Aujourd’hui, les nouvelles règles reposent encore pour une bonne part sur des adaptations réalisées à titre facultatif. Le CESE appelle à augmenter le nombre des accords à caractère obligatoire. Par ailleurs, il est primordial que le cadre réglementaire soit simple, clair et uniforme.

1.6.

Le CESE est convaincu qu’en instaurant des critères minimum à caractère obligatoire pour les marchés publics écologiques, il est possible de placer la barre à un niveau plus élevé, dans l’ensemble de l’Europe, pour ce qui est des marchés publics durables et circulaires.

1.7.

Ces critères minimum ne peuvent représenter un obstacle pour les acteurs pionniers ou entraver l’innovation, ou encore servir de prétexte aux pouvoirs adjudicateurs pour s’abstenir d’en faire plus que le minimum obligatoire. Le point essentiel est que ces conditions minimum obligatoires fassent l’objet, à intervalles réguliers, d’une vérification, ainsi que d’une mise à jour prenant en compte les avancées technologiques, et qu’elles ne constituent pas un frein pour les intervenants qui souhaitent aller plus loin.

1.8.

Le CESE est persuadé que les marchés publics circulaires offriront aux administrations, lorsqu’elles effectuent leurs achats, la possibilité de dépasser le seul critère du prix le plus bas et d’examiner les offres sous l’angle de leur qualité et de leur circularité, ainsi que de la qualité du travail.

1.9.

Le CESE estime que l’emploi de qualité, qui constitue un des principes du socle européen des droits sociaux, doit trouver une traduction dans l’obligation que les entreprises adjudicataires de marchés publics appliquent des conventions collectives ou, à défaut, respectent la législation et les pratiques nationales en vigueur qui découlent d’accords conclus entre les partenaires sociaux. Une telle disposition évitera la course au moins-disant social et assurera une concurrence équitable.

1.10.

Le CESE accueille favorablement les outils, normalisés et disponibles gratuitement, que la Commission européenne a d’ores et déjà développés pour effectuer la comparaison des coûts sur la totalité du cycle de vie, laquelle, tout comme le recours à des critères qui vont au-delà du prix, tels que la qualité, la durabilité ou l’impact social, offrent aux acheteurs publics une source d’inspiration et d’encouragement pour faire du recours aux achats publics un moyen de produire des effets bénéfiques du point de vue social et éthique.

1.11.

Il est primordial que les PME et les entreprises sociales participent davantage aux marchés publics, et l’un des moyens d’y parvenir pourrait consister à fournir une assistance aux petites et moyennes entreprises pour le dépôt d’offres et de veiller à ce que les cahiers des charges respectent scrupuleusement un équilibre entre les critères qualitatifs et quantitatifs.

1.12.

Le CESE a la conviction que si des jalons sont posés pour que tous les appels d’offres incluent obligatoirement des clauses sociales, il sera possible de garantir que les procédures en la matière comportent à titre de composante permanente une évaluation de leur dimension sociale, laquelle forme le troisième pilier du développement durable, aux côtés du volet économique et de celui de l’environnement.

1.13.

De même, le CESE estime que les labels écologiques représentent un mécanisme auquel il est utile de recourir, lorsqu’il est possible d’inclure des composantes de circularité, mais il juge que les directives actuelles compliquent inutilement la tâche de l’acheteur en insistant pour qu’il connaisse en détail le contenu desdits labels.

1.14.

Il est capital de dispenser aux acheteurs publics une formation concernant les aspects juridiques et techniques de la mise en œuvre des marchés publics circulaires, le concept de coût du cycle de vie (CCV) et, pour les utilisateurs finaux, l’utilisation durable des produits.

1.15.

De l’avis du CESE, il est primordial de diffuser le concept de marchés publics circulaires, que ce soit grâce à une communication élargie sur des exemples à imiter et des bonnes pratiques en la matière ou par des campagnes de promotion, ou encore, lorsqu’il est judicieux de le faire, au moyen d’initiatives dirigées vers le grand public ou axées sur la formation. Il est nécessaire de disposer d’un partenariat et d’orientations par lesquels l’Union européenne devrait soutenir le développement d’une plate-forme comportant un vase réseau de marchés publics.

1.16.

Les institutions de l’Union européenne devraient également donner l’exemple, en lançant des marchés publics circulaires et en assurant leur promotion au moyen d’études de cas qui soulignent les perspectives qu’ils ouvrent et les avantages qu’ils recèlent pour tous les acheteurs publics.

2.   Observations générales

2.1.

Les administrations publiques dépensent chaque année des montants qui représentent environ 14 % du produit intérieur brut de l’ensemble de l’Union européenne (1): elles constituent donc le plus grand acteur de la consommation en Europe, et c’est au moyen des marchés publics qu’elles engagent ces dépenses.

2.2.

Un système transparent, numérique et compétitif de marchés publics circulaires (MPC), comportant des marchés publics écologiques (MPE) tels que définis par la législation de l’Union européenne s’inscrit dans le cadre des politiques visant à promouvoir le développement du marché unique, fournir des biens et services de haute qualité aux citoyens et consommateurs et développer une culture européenne des marchés publics qui soit innovante, intelligente, durable et socialement responsable (2).

2.3.

Le développement de l’économie circulaire constitue l’un des centres d’intérêt majeurs du CESE. La gestion des marchés publics occupe une place centrale et décisive pour le renforcement des investissements dans le secteur de l’environnement, ainsi que dans le plan d’investissement en faveur d’une Europe durable (3) et dans l’avis du CESE consacré à «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire» (4).

2.4.

Le présent avis a pour objectif de proposer d’intégrer dans la législation européenne un certain nombre d’instruments différents dans le but de favoriser la diffusion de marchés publics circulaires, c’est-à-dire la réalisation d’une convergence entre l’objet principal du contrat, d’une part, et, d’autre part, la protection de l’environnement et des droits sociaux, mais aussi la recherche et le choix de solutions ayant un impact moindre sur l’environnement durant leur durée de vie.

2.5.

Par le recours à divers instruments, comme les critères minimum de marchés publics écologiques, les incitations à l’adoption d’une approche sectorielle, le renforcement du cadre en matière d’écoconception et l’affinement des règlements afférents, ou encore le suivi obligatoire, il convient que la législation et la réglementation stimulent les marchés publics circulaires, avec les objectifs suivants:

2.5.1.

promouvoir la qualité et l’innovation, y compris pour ce qui est des aspects environnementaux et sociaux,

2.5.2.

contenir les dépenses que les collectivités engagent aujourd’hui pour les services qu’elles offrent,

2.5.3.

rendre les marchés publics plus intelligents et plus efficaces,

2.5.4.

utiliser les marchés publics pour relever des défis mondiaux tels que le changement climatique, la pénurie de ressources ou les inégalités, en appuyant les politiques sociales,

2.5.5.

accélérer la transition vers des chaînes logistiques et des modèles commerciaux plus durables et compétitifs,

2.5.6.

donner des orientations pour l’utilisation du cadre régissant les marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19 (5),

2.5.7.

aider les PME et les entreprises de l’économie sociale à parvenir à élargir leur part de marché, tout en favorisant leur présence sur les marchés locaux et, dans le même temps, en les encourageant à être encore mieux implantées dans le tissu industriel européen, étant donné que le processus vertueux ainsi enclenché peut jouer un rôle moteur pour les investissements en faveur de l’innovation environnementale et l’accroissement de la demande dans le domaine des emplois spécialisés et qualifiés,

2.5.8.

défendre et élargir les droits des consommateurs, ainsi que mieux promouvoir l’application des principes de justice et équité, tels qu’ils sont définis par le socle européen des droits sociaux.

2.6.

La mise en œuvre des marchés publics circulaires favorise le développement de l’économie circulaire. Aujourd’hui, les nouvelles règles reposent encore pour une bonne part sur des adaptations réalisées à titre facultatif. La prochaine étape doit consister à augmenter le nombre des accords à caractère obligatoire. En outre, il est primordial que le cadre réglementaire soit simple, clair et uniforme.

3.   Critères minimum obligatoires de l’Union européenne en matière de marchés publics écologiques

3.1.

En instaurant des critères minimum à caractère obligatoire pour les marchés publics écologiques, il est possible de placer la barre à un niveau plus élevé, dans l’ensemble de l’Europe, pour ce qui est des marchés publics durables et circulaires. Ces critères peuvent faciliter l’élaboration des cahiers des charges: ils prévoient des obligations que les administrations publiques sont tenues de respecter, des facilités pour les entreprises qui sont en possession de certifications environnementales, des bonus pour les soumissionnaires méritants, de nouveaux critères d’évaluation des offres et une agrégation de la demande publique, afin de favoriser une estimation qualitative de ces offres. Il importe d’éviter que ces critères minimum ne représentent un obstacle pour les acteurs pionniers ou n’entravent l’innovation, ou encore que les pouvoirs adjudicateurs n’en prennent prétexte pour s’abstenir d’en faire plus que le minimum requis. Le point essentiel est que ces conditions minimum obligatoires fassent l’objet, à intervalles réguliers, d’une vérification, ainsi que d’une mise à jour prenant en compte les avancées technologiques, et qu’elles ne constituent pas un frein pour les intervenants qui souhaitent aller plus loin. Grâce à des modèles flexibles, il convient par ailleurs de stimuler l’innovation.

3.2.

L’enjeu des marchés publics socialement responsables (MPSR) est que les achats des pouvoirs publics débouchent sur des résultats bénéfiques d’un point de vue social. Ils sont susceptibles d’influencer le marché au sens plus large, du côté de la demande comme de l’offre. En réalisant leurs marchés de manière judicieuse, les acheteurs publics peuvent favoriser les perspectives d’emploi, le travail décent et l’inclusion dans la société comme sur le marché du travail, l’amélioration de la condition des personnes handicapées et défavorisées, l’accessibilité, ou encore le commerce éthique (6).

3.3.

Acheter de manière responsable et éthique peut également mettre en valeur les entrepreneurs les plus attentifs à ces questions, en les incitant à s’engager dans une gestion plus responsable et durable du processus de production et de l’emploi des travailleurs. Les marchés publics socialement responsables deviennent ainsi un outil stratégique pour faire progresser efficacement les politiques sociales et en matière de travail. Il importe de mettre en œuvre des politiques actives de facilitation et de financement au profit des entreprises, dont plus particulièrement les PME, qui entendent mettre en avant ces modèles entrepreneuriaux.

3.4.

L’aspect de durabilité sociale exige de la part des entreprises des engagements qui impliquent de n’adjuger des marchés publics qu’à celles qui emploient leurs travailleurs sous un régime de conventions collectives ou, à défaut, respectent la législation et les pratiques nationales applicables qui découlent d’accords conclus entre les partenaires sociaux. Une telle disposition évitera la course au moins-disant social et assurera une concurrence équitable.

3.5.

La Commission européenne peut faciliter l’adoption de critères socialement responsables dans les marchés publics et en faire la promotion dans l’ensemble de l’Union européenne. Elle pourrait, entre autres exemples, organiser une série d’ateliers pour mieux faire connaître le nouveau guide «Acheter social», dont la publication est prévue en 2021, ou l’utilisation que les acheteurs publics peuvent faire de critères et clauses d’ordre social, afin de soutenir les organisations de l’économie sociale et d’ouvrir au maximum l’éventail des possibilités en matière de responsabilité sociale dans la fabrication de biens et la fourniture de services. De même, il serait possible de procéder à une mise à jour de la campagne «#WeBuySocialEU», qui a recueilli et diffusé 71 bonnes pratiques, accompagnées par une série de vidéos (7), afin d’offrir aux acheteurs publics une source d’inspiration et d’encouragement pour utiliser les achats publics aux fins de produire un effet positif sur le plan social et éthique.

3.6.

En s’engageant à intégrer des critères des critères minimum de marchés publics écologiques dans leurs achats publics, ces intervenants stimuleront l’entrepreneuriat social et l’économie sociale et généreront ainsi des retombées positives pour les PME comme pour les consommateurs en rapport avec les organisations concernées. En outre, les pouvoirs publics doivent veiller à ce que l’instauration de critères environnementaux n’aboutisse pas à un accroissement substantiel de la charge administrative. La lourdeur de ces formalités à accomplir tout au long de la procédure de passation de marchés constitue un des principaux obstacles qui empêchent les PME de s’y engager.

3.7.

Grâce à un système de marchés publics circulaires, les administrations auront la possibilité de dépasser le critère du prix le plus bas lorsqu’elles réalisent leurs achats et d’évaluer les offres sous l’angle de la qualité et de la circularité, ainsi que du coût du cycle de vie (CCV) du produit ou du service concernés, tout comme de faire appel à des paramètres qui vont au-delà du prix, tels la qualité, la durabilité ou les effets sociaux. La Commission européenne, qui, en matière de comparaison des coûts de cycle de vie, a déjà développé des outils normalisés et disponibles gratuitement (8), est bien placée pour fournir des instruments transparents et fiables de ce type, que les acheteurs pourront utiliser en toute confiance. Ces dispositifs devraient également offrir la possibilité de calculer le bilan carbone des produits et de le faire entrer en ligne de compte. Le CESE préconise d’encourager les acheteurs publics à exploiter les instruments existants en matière de marchés publics afin de contribuer à développer des solutions novatrices, par exemple en nouant, en matière d’innovation, des partenariats, ainsi que des dialogues compétitifs.

3.8.

Le recours aux marchés publics circulaires devrait avoir pour objectif d’orienter les contrats vers la satisfaction d’un besoin donné plutôt que vers le simple achat d’un produit spécifique dans le cadre d’un processus routinier. En particulier, une étude plus globale des besoins donnera la possibilité d’adopter une approche fonctionnelle ou basée sur la performance. De cette façon, il sera possible d’intégrer plus de flexibilité dans la procédure, d’innover et de fournir les solutions les plus efficaces, et, ainsi, de faire baisser les coûts et de réduire le volume de ressources utilisées. Les marchés publics concernant des services, y compris d’entretien et de reprise, se prêtent mieux à aboutir à des approches fonctionnelles et axées sur les performances que ceux portant sur des produits. La demande de pareilles prestations créera de nouvelles perspectives d’activité au niveau local.

3.9.

Les marchés publics circulaires peuvent couvrir la promotion de l’écoconception du produit et de sa conception pour la recyclabilité, la responsabilité élargie du producteur, la prévention des déchets, les matériaux d’emballage et le partage, l’économie collaborative, la réutilisation et le reconditionnement.

3.10.

Si les directives ne comportent aucune disposition contraignante sur les émissions ou l’économie circulaire, elles n’en donnent pas moins aux pouvoirs publics la possibilité: — d’utiliser les marchés publics stratégiques — qui représentent une piste pertinente et un outil puissant pour relever les défis sociétaux, environnementaux et économiques — afin d’influencer le comportement des secteurs tant public que privé sur le marché, — de poursuivre des objectifs sociétaux communs au moyen d’un processus de passation de marchés qui, pour l’adjudication des marchés, se fondera sur ces considérations sociales, en mettant l’accent sur la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, les perspectives d’emploi et la lutte contre la discrimination (9). Une des possibilités envisageables serait que le système actuel, où la décision de recourir aux marchés publics stratégiques est laissée en grande partie à l’appréciation des États membres, soit remplacé par un ensemble de critères minimum de l’Union européenne concernant certains aspects, comme la durabilité ou le coût du cycle de vie. Par ailleurs, une telle démarche pourrait encourager les structures de recherche et développement à élaborer des dispositifs circulaires.

4.   Observations particulières

4.1.   Petites et moyennes entreprises

4.1.1.

L’objectif consiste à étendre la participation des PME et des entreprises sociales aux marchés publics, grâce à des marchés publics circulaires innovants et à une plus grande professionnalisation de toutes les parties prenantes.

4.1.2.

Il est nécessaire d’apporter aux fournisseurs potentiels, dont, tout particulièrement les PME et les entreprises sociales, une assistance pour déposer des offres concernant des marchés publics circulaires. Bon nombre de petites et moyennes entreprises n’ont encore pris conscience ni des possibilités qui s’ouvrent à elles, ni des moyens de les déceler, y compris s’agissant de savoir comment utiliser le portail TED (Tenders Electronic Daily, «Appels d’offres électroniques quotidiens») (10), ni de la manière de repérer des appels d’offres dans d’autres pays, et elles éprouvent des difficultés pour fournir les données probantes d’ordre environnemental et social dont les acheteurs ont besoin pour pouvoir comparer les offres. Pour être efficaces et opérants, il est nécessaire que les marchés publics puissent s’appuyer sur des offres de qualité.

4.1.3.

Dans ce contexte, les critères sociaux et environnementaux peuvent avoir une incidence pour ce qui est des biens et services que peuvent offrir les PME. Pour s’y conformer, elles devront réaliser de gros investissements sans avoir une quelconque garantie. En conséquence, les administrations doivent, sous peine de leur porter préjudice, veiller à ne pas octroyer de marchés en se fondant au premier chef, voire exclusivement, sur le prix le plus bas.

4.1.4.

Pour une entité du système de production, devenir plus efficace dans l’utilisation des ressources et viser la durabilité représente un facteur d’innovation et d’avantage compétitif, et le constat est encore plus pertinent dans le cas des PME.

4.1.5.

Cette démarche innovante des marchés publics circulaires ne joue pas seulement au niveau national ou régional, mais intervient aussi, de manière indubitable, à l’échelon local, où elle produira son effet maximal dans le cas des PME et du tissu des entreprises coopératives. Dans le domaine de la construction circulaire et durable, par exemple, l’initiative «Gros acheteurs pour le climat et l’environnement» de la Commission européenne entend augmenter le recours à des marchés publics novateurs, où l’attention se concentre sur des chantiers de construction à émissions nulles, les utilitaires lourds électriques et la circularité des matériaux de construction.

4.1.6.

L’innovation commerciale bénéficiera d’impulsions renforcées, les performances économiques et environnementales devraient donner lieu à un suivi systématique et la numérisation des procédures aidera les petites structures de l’économie à participer aux appels d’offres.

4.2.   Clauses et labels

4.2.1.

L’obligation d’appliquer les critères minimum de l’Union européenne en matière de marchés publics écologiques aux offres de tout montant, c’est-à-dire pour 100 % de la valeur sur la base de l’enchère et non plus pour un pourcentage de celle-ci, favorisera la transition et garantira que les achats soient tout à la fois «verts» et «durables».

4.2.2.

Dès lors qu’il deviendra obligatoire d’inclure des clauses sociales dans les appels d’offres pour l’attribution des contrats de concession et contrats de travaux et de services et fournitures, notamment, mais non exclusivement, dans le cas de ceux à forte intensité de main-d’œuvre, comme, entre autres exemples, les services de nettoyage et de restauration, il en résultera que les procédures d’appel d’offres comporteront à titre de composante permanente une évaluation de leur aspect social, lequel, à côté de leur volet économique et environnemental, représente le troisième pilier du développement durable.

4.2.3.

Les clauses sociales concernent l’application correcte de la convention collective applicable, qui doit couvrir tous les travailleurs, mais elles peuvent également viser l’intérêt général de la société, comme l’embauche de travailleurs issus de catégories vulnérables ou des projets d’économie sociale.

4.2.4.

Chaque fois qu’il le pourra, le cahier des charges du pouvoir adjudicateur devrait réclamer un label écologique ou une certification en matière environnementale. Les labels écologiques sont susceptibles de constituer un outil précieux pour l’acheteur public. Actuellement, il peut requérir que les biens et services demandés respectent les spécifications techniques d’un label écologique. Si la possibilité lui est donnée d’exiger tel ou tel label écologique, il doit toutefois s’assurer que celui-ci répond à un certain nombre de conditions, exposées dans les directives sur les marchés publics. La démarche est compliquée et, dans bien des cas, l’acheteur ne dispose ni des ressources, ni du temps qui sont nécessaires pour procéder à ces vérifications.

4.2.5.

Les labels écologiques constituent un mécanisme dont l’utilisation est bénéfique si des aspects de circularité peuvent entre en ligne de compte mais les directives en vigueur compliquent inutilement la tâche de l’acheteur public qui souhaite les employer, en insistant pour qu’il ait une connaissance précise de leur contenu. Or, un label écologique vise précisément à simplifier son travail, en le dispensant d’avoir à comprendre toutes les spécificités techniques d’un produit ou d’un service et de ses impacts. Pour parer aux prétentions abusives et à l’écoblanchiment, il importe que les labels écologiques soient fiables et aient fait l’objet d’une vérification minutieuse. À mesure que les acheteurs évolueront vers des approches de nature fonctionnelle et axées sur les performances, on assistera à une montée en puissance de la demande concernant des services relevant de l’économie circulaire. Les labels écologiques peuvent également être octroyés à des services, à l’exemple de celui que l’Union européenne vient de créer pour les services de nettoyage.

4.3.   Formation

4.3.1.

Il est essentiel de former les acheteurs aux aspects juridiques et techniques des marchés publics circulaires, au concept de coût du cycle de vie et, pour ceux qui sont des utilisateurs finaux, à l’utilisation durable des produits. Avec d’autres organisations, l’ICLEI (11) a procédé à une mise à jour de la «mallette de formation» de la Commission européenne en matière de marchés publics écologiques. Un programme de la Commission européenne qui formerait les personnels concernés à devenir des spécialistes des marchés publics circulaires dans différents domaines constituerait un investissement qui serait susceptible, en fin de compte, de se traduire par une baisse des dépenses, et donc par des économies. Des compétences non techniques, telles que les capacités de dialogue avec les marchés ont également leur importance. En dialoguant avec les fournisseurs, un acheteur peut mieux appréhender l’offre disponible sur le marché et les aider à se préparer à mieux répondre à ses besoins ultérieurs. Former les personnels concernés à devenir des spécialistes des achats circulaires dans différents domaines représente un investissement qui, in fine, peut se traduire par une baisse des dépenses, et donc par des économies. En outre, il est nécessaire d’apporter aux fournisseurs éventuels, dont, tout particulièrement les PME et les entreprises sociales, une assistance pour déposer des offres concernant des marchés publics circulaires.

4.4.   Promotion

4.4.1.

Il est fondamental de promouvoir l’idée des marchés publics circulaires, soit par une communication élargie concernant des exemples à imiter ou des bonnes pratiques, soit, éventuellement, par d’autres actions de gestion, telles que des campagnes promotionnelles ou, le cas échéant, par des initiatives dirigées vers le grand public ou axées sur la formation, que le CESE pourrait soutenir et organiser. Tout autant que des acheteurs qualifiés, les marchés publics circulaires nécessitent des décideurs engagés, des utilisateurs informés, des gestionnaires de contrats et des fournisseurs mobilisés, qui soient capables de répondre à de nouveaux besoins. Les projets pilotes offrent très opportunément aux responsables des achats publics l’occasion de développer leurs capacités, de mener une action de sensibilisation et d’amorcer le changement sur les marchés en créant de véritables débouchés économiques. Dans le futur, les dispositifs européens de financement devraient continuer à soutenir, en matière de marchés publics circulaires, des projets pilotes novateurs qui encouragent un apprentissage par la pratique et se prêtent à être développés à plus large échelle et reproduits par ailleurs.

4.4.2.

Depuis 2010, la Commission a inventorié 189 exemples de marchés publics écologiques dont il est possible de s’inspirer, et, en 2021, douze autres sont en phase de préparation. Pour bon nombre d’entre eux, ils sont également emblématiques des marchés publics circulaires. La Commission pourrait intensifier son action pour la promotion des bonnes pratiques répandues dans tous les États membres (12).

4.4.3.

La Plate-forme des acteurs européens de l’économie circulaire (PAEEC) a été créée en mars 2017, sous la forme d’une initiative commune de la Commission européenne et du CESE. Elle réunit des intervenants actifs dans le domaine de l’économie circulaire en Europe et facilite les échanges concernant les bonnes pratiques, les connaissances et l’expérience accumulée en la matière (13) (14).

4.4.4.

Dans le domaine des marchés publics, certains pays ont institué des prix, lesquels comportent généralement l’un ou l’autre élément récompensant une dimension écologique, novatrice ou sociale. Le CESE propose que soit créé un prix européen des marchés publics.

4.4.5.

Les institutions de l’Union européenne pourraient montrer l’exemple, en lançant des marchés publics circulaires et en assurant leur promotion par des études de cas, afin de souligner les perspectives et avantages qu’ils offrent pour tous les acheteurs publics. D’une manière générale, tout appel d’offres devrait comporter des critères de marchés publics écologiques.

---

(1)  https://ec.europa.eu/growth/single-market/public-procurement_fr.

(2)  La Commission européenne a publié, en 2017, une brochure utile sur ce thème: https://ec.europa.eu/environment/gpp/pdf/cp_european_commission_brochure_fr.pdf.

(3)  Voir le plan d’action de la Commission européenne pour une économie circulaire, l’avis du CESE «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire» et le rapport d’initiative du Parlement européen.

(4)  JO C 364 du 28.10.2020, p. 94.

(5)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020XC0401(05)&from=FR.

(6)  Ces éléments seront mentionnés dans le guide «Acheter social» de la Commission européenne, qui est en cours d’élaboration.

(7)  #webuysocialeu — YouTube.

(8)  Life Cycle costing — GPP — Environment («Établissement du coût du cycle de vie — Marchés publics écologiques — Environnement»), Commission européenne» (europa.eu).

(9)  Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME), Pursuing social goals through public procurement («Poursuivre des objectifs sociaux grâce aux marchés publics»), sur le site europa.eu.

(10)  https://ted.europa.eu/TED/browse/browseByMap.do.

(11)  Local Governments for Sustainability (Les gouvernements locaux pour le développement durable — https://iclei-europe.org).

(12)  Voir https://ec.europa.eu/environment/gpp/case_group_en.htm.

(13)  Voir https://circulareconomy.europa.eu/platform/fr/good-practices.

(14)  Un bon exemple de plan local pour les marchés publics est celui d’Amsterdam (https://mk0mraduurzaamnh901f.kinstacdn.com/wp-content/uploads/2020/01/MRA_CirculairInkopen_ENGdef01.pdf).

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Pas de pacte vert sans pacte social»

(avis d’initiative)

(2021/C 341/03)

Rapporteur:

Norbert KLUGE

Décision de l’assemblée plénière	20.2.2020
Base juridique	Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	11.5.2021
Adoption en session plénière	9.6.2021
Session plénière no	561
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	213/3/12

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Les États, les entreprises et les citoyens se doivent de relever ensemble des défis fondamentaux qui évoluent rapidement. Il leur faut assumer conjointement la responsabilité de ne laisser personne de côté. La reprise doit reposer sur «la protection des droits de l’homme et des droits sociaux, des valeurs démocratiques et de l’état de droit, l’exploitation de tout le potentiel du marché unique, la réalisation des objectifs de développement durable, la création d’une économie circulaire et la réalisation de la neutralité climatique au sein de l’UE d’ici à 2050» (1). Le CESE souligne que l’Union européenne doit jouer un rôle en pointe dans ce processus, y compris au niveau mondial.

1.2.

La transition vers des modèles économiques plus verts et durables impliquera des coûts économiques élevés qui risqueront d’exacerber les inégalités sociales et d’effriter la cohésion au sein de la société (2). Il n’y aura pas de «pacte vert» si un «pacte social» n’y est pas intégré. Plusieurs composantes essentielles de l’action politique doivent intervenir pour garantir un lien étroit entre le pacte vert et la justice sociale.

1.3.

Il est clair que la promotion de l’emploi et des compétences, des transitions fluides et un dialogue social dynamique seront des éléments essentiels de cette démarche. Cependant, en tant qu’il constitue un élément essentiel d’un nouveau pacte vert, un pacte social ne portera assurément pas que sur la dimension du travail. Il concernera l’aide au revenu, la sécurité sociale et le soutien fiscal pour toutes les personnes qui en ont besoin, dont celles qui n’ont aucunement accès au travail. L’intégration de tous les acteurs de la société civile doit être une finalité partagée et une préoccupation commune, y compris dans le processus décisionnel des entreprises; en d’autres termes, il convient de veiller à l’inclusion des groupes les plus vulnérables.

1.4.

Les entreprises doivent contribuer au pacte vert et social suivant leurs capacités spécifiques. S’il convient, bien entendu, qu’elles conservent leur objectif de rentabilité et de compétitivité, elles peuvent, parallèlement, jouer un rôle plus marqué dans la gestion de la contribution spécifique qu’elles apportent afin que le pacte vert, les plans pour la reprise et la résilience et la transformation industrielle soient couronnés de succès et bénéfiques pour la société. Cet objectif couvre également la promotion de l’entrepreneuriat et du rôle spécifique joué par les PME, ainsi que de l’apport des entreprises de l’économie sociale, qui devraient être considérées comme des acteurs jouant un rôle complémentaire, pour faire le lien entre les marchés du travail régionaux et locaux et les mutations industrielles.

1.5.

Un dialogue social contraignant, solide et prospectif (3) constitue l’un des éléments clés d’une telle approche. Il favorisera également une gouvernance d’entreprise plus ouverte et axée sur la participation. Même si l’efficacité de la prise de décision représente l’une des conditions essentielles du succès des entreprises et que leurs conseils d’administration doivent conserver la flexibilité nécessaire pour trouver un équilibre entre les intérêts des différentes parties prenantes, le dialogue social peut jouer un rôle constructif afin d’améliorer la qualité de leur processus décisionnel, comme l’ont confirmé de nombreuses études empiriques. La workers’ voice (4) («voix des travailleurs») s’attache à produire des changements de long terme positifs au sein des entreprises, en s’appuyant sur la connaissance interne qu’elle a de leurs procédures, et elle y améliore ainsi la gestion des risques et le contrôle de la conformité. Ce faisant, elle augmente le niveau d’information et la qualité des décisions que les conseils d’administration sont amenés à prendre.

1.6.

Le CESE prend acte de la façon dont la Commission européenne appréhende cette question, telle qu’elle s’exprime dans le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, publié en mars 2021: alors que l’Europe passe de la gestion de la crise à la phase de relance, «le dialogue social, l’information, la consultation et la participation des travailleurs et de leurs représentants à différents niveaux (y compris celui des entreprises et des secteurs) jouent un rôle important pour ce qui est de définir les contours des transitions économiques et d’encourager l’innovation sur le lieu de travail, notamment en vue de la double transition en cours et de l’évolution du monde du travail» (5). La Commission recommande aux autorités nationales et aux partenaires sociaux de veiller à ce que les travailleurs soient informés et consultés et que l’on promeuve leur participation au niveau de leur entreprise, afin de favoriser l’innovation sur le lieu de travail.

1.7.

Cette conception systématique de la notion de workers’ voice dans le processus décisionnel de l’entreprise en matière de restructuration et d’innovation au sein du monde du travail devrait également être prise en considération dans la réforme du semestre européen et des plans nationaux de résilience. En ce qui concerne son action en matière d’échanges, l’Union européenne pourrait en faire un usage plus étendu pour la conception de sa politique commerciale commune.

1.8.

Bien que le cadre actuel de l’Union européenne concernant la gouvernance des entreprises leur fournisse des orientations quant à la prise en compte des différents intérêts des parties prenantes, cette gouvernance requiert, pour être durable, une compréhension plus large et pluraliste de ce qu’elles sont censées être. Tout en reconnaissant l’importance essentielle des actionnaires dans la surveillance des entreprises, le CESE souhaiterait que des incitations soient données pour envisager un droit des sociétés qui, s’agissant des firmes de l’Union européenne, devienne plus approprié et soit axé davantage sur les parties prenantes, en reconnaissant systématiquement la workers’ voice («voix des travailleurs»). Un partage plus poussé des points de vue et une approche prospective de ce type devraient aider à mieux relever les immenses défis posés par le changement climatique et numérique, ainsi que par la reprise après la pandémie de COVID-19. Il convient d’aborder la bonne gouvernance d’entreprise du point de vue de la société, en juxtaposant les «coûts» que la durabilité implique pour une entreprise et les avantages que la société tire d’une gouvernance d’entreprise plus durable. Ces progrès ne seront pas seulement d’ordre environnemental mais consisteront aussi en avancées vers une société plus inclusive, notamment grâce au recrutement d’une main-d’œuvre plus diversifiée.

1.9.

La voix de toutes les parties prenantes, en particulier des travailleurs en tant qu’éléments constitutifs des entreprises, doit être présente dans tous les efforts de soutien déployés pour que celles de demain soient durables et compétitives dans un environnement sain. Cette démarche réserve un rôle éminent aux petites et moyennes entreprises et aux activités de l’économie sociale.

1.10.

Le CESE souhaite qu’une réflexion plus ouverte et plus inclusive soit menée sur le cadre de l’Union européenne dans le domaine de l’économie afin de donner à des citoyens volontaristes la capacité d’agir comme entrepreneurs, travailleurs et consommateurs ou prosommateurs, et d’offrir à leurs organisations démocratiques et représentatives la possibilité d’anticiper le changement et d’en tracer les contours (6). Par ailleurs, il conviendrait de fournir des orientations aux entreprises lorsqu’elles s’emploient à contribuer à une société plus inclusive. Il s’agit là de la manière la plus efficace d’atteindre l’objectif de «ne laisser personne de côté» que s’est assigné l’Union européenne.

1.11.

Le CESE considère que la création de valeur sur le long terme figure parmi les missions du dirigeant exerçant des fonctions exécutives dans une entreprise, grâce au souci qu’il manifeste pour ses intérêts à longue échéance, et qu’il convient d’encourager un renforcement de la responsabilité qu’assument les directeurs vis-à-vis de la pérennité de leur firme. La contribution que les travailleurs apportent par des canaux appropriés peut également avoir une incidence positive sur les stratégies et investissements à long terme des entreprises. À maintes reprises, des approches telles que la représentation des travailleurs au niveau des conseils d’administration se sont avérées utiles pour aider les entreprises à embrasser un horizon étendu dans leurs stratégies et leurs investissements (7).

1.12.

La dimension sociale doit être reconnue dans la future stratégie industrielle actualisée, et il conviendra que les aspects économiques et écologiques soient également pris en compte dans l’élaboration d’indicateurs clés de performance (ICP), destinés à mieux mesurer la transformation de l’industrie européenne et sa résilience dans la période de l’après-pandémie, qui doivent être intégrés dans la mise à jour de cette stratégie, qui a été publiée par la Commission le 5 mai 2021. Il y a lieu que les aspects d’ordre social, dont le travail, d’une part, et ceux d’ordre économique et écologique, d’autre part, soient traités sur un pied d’égalité. La dimension environnementale et sociale dont il conviendrait de doter les indicateurs clés de performance devrait non seulement s’appliquer à la politique industrielle et aux marchés financiers mais également être envisagée dans les systèmes de comptabilité et les processus décisionnels de gestion des entreprises et en calculer le capital naturel (8), social et humain, en plus de celui d’ordre financier. La législation de l’Union européenne devrait prendre fait et cause pour que soient appliquées en Europe des normes comptables qui reflètent de manière appropriée les coûts sociaux et économiques réels.

1.13.

Compte tenu de ces considérations, le CESE souhaite ouvrir le débat politique à tous les niveaux sur la manière de créer un nouveau cadre de l’Union européenne pour les parties prenantes. Le Parlement européen et les prochaines présidences du Conseil de l’Union européenne doivent orchestrer ce débat sur la manière dont l’interaction de tous les groupes d’intérêts peut être inventoriée du point de vue des politiques et, finalement, intégrée dans un cadre juridique amélioré de l’Union européenne concernant ces parties prenantes, qui constitue l’une des conditions préalables nécessaires pour que les entreprises soient respectueuses du climat, résilientes, économiquement prospères et durables sur le long terme, tout en se montrant socialement responsables. Pareille démarche devrait tenir compte du comportement des investisseurs et des marchés des capitaux.

1.14.

Afin de permettre la participation au niveau européen et de garantir une information directe, le CESE appelle la Commission européenne et le Parlement européen à donner suite aux discussions sur une directive-cadre européenne relative à des normes minimales en matière d’information, de consultation et de participation des travailleurs au niveau des conseils d’administration dans les cas où les entreprises adoptent le droit européen des sociétés.

1.15.

Que ce processus décisionnel soit de grande qualité revêt une haute importance pour toutes les parties prenantes, dont les actionnaires. Dans cet esprit, et animé par les objectifs que s’assigne l’Union européenne au titre du pacte vert et de l’instrument de relance «Next Generation EU», le CESE invite les décideurs politiques européens à repenser, en vue de l’améliorer encore, son cadre régissant la gouvernance d’entreprise, y compris la directive sur les actionnaires. Le CESE souligne toutefois l’importance que revêtent, dans toute action réglementaire éventuelle à cet égard, l’analyse d’impact et le respect des principes du «mieux légiférer».

1.16.

S’il importe d’établir clairement les responsabilités de l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse des entreprises, des pouvoirs publics ou de la société civile, le CESE préconise que ce débat concernant un meilleur cadre européen en matière de bonne gouvernance d’entreprise insiste également avec force sur le lien avec les politiques actives du marché du travail et leurs incidences régionales, sur des services publics de l’emploi efficaces, sur des systèmes de sécurité sociale adaptés à l’évolution des marchés du travail et sur la mise en place de filets de sécurité appropriés, du point de vue du revenu minimum et des services sociaux, pour les groupes les plus vulnérables.

1.17.

Dans le droit fil du concept de bonne gouvernance d’entreprise pour un pacte vert fructueux assorti d’un pacte social inclusif, le CESE encourage la Commission européenne à intégrer dans son programme de travail un modèle de plus grande ampleur concernant les parties prenantes, qui servira de pierre de touche en matière de gouvernance d’entreprise durable. Le débat sur ce thème pourrait s’appuyer sur des résolutions, des avis et des rapports qui ont déjà été adoptés par le CESE comme par le Parlement européen.

2.   Le pacte vert et la relance de l’après-COVID-19 comme thématiques de la transition juste en Europe

2.1.

Le cadre réglementaire de l’Union européenne ne donne pas encore une valeur tout à fait égale à ses objectifs concernant respectivement le social, l’environnement et l’économie. S’il est fait référence à la dimension environnementale, économique et sociale dans le plan d’action «financer la croissance durable» (9), qui affiche l’ambition de rediriger les flux de capitaux vers une économie plus durable, d’intégrer la durabilité dans la gestion des risques et de favoriser la transparence et une vision de long terme, le système de classification unifié, ou taxinomie, des activités durables ne définit pour l’heure de critères que pour les activités économiques durables d’un point de vue écologique et a repoussé à plus tard la détermination de ceux d’ordre social (10). Dans ce contexte, la Commission européenne considère que les investisseurs, et, à cet égard, il faut bien voir que les travailleurs investissent eux aussi dans leur entreprise, constituent l’un des moteurs du développement durable et elle explore également les moyens de renforcer la position des consommateurs et d’autres parties prenantes dans la transition vers le développement durable.

2.2.

Pour l’emploi et les entreprises, la pandémie de COVID-19 a produit des répercussions sans précédent, qui ont affecté la santé et la sécurité, l’organisation du travail et la situation économique et financière du monde entrepreneurial et qui y ont accéléré les restructurations et les mouvements de numérisation et accentué la polarisation de nos marchés du travail.

2.3.

Face à ces incertitudes, les politiques européennes doivent apporter de réelles améliorations dans la vie des citoyens (11). Le modèle social de sociétés inclusives, plurielles et démocratiques a besoin d’une société civile résiliente et d’un environnement collectif sain et durable fondé sur des politiques nationales et une intégration liée au travail. À défaut, le nationalisme et le populisme menacent de plus en plus d’ébranler les valeurs démocratiques et de nuire à la stabilité sociale et politique.

2.4.

Il s’impose véritablement de développer un concept de dimension sociale à large spectre, afin de soutenir un pacte vert incluant toutes les parties prenantes concernées. Cette approche devrait couvrir les politiques de l’Union européenne et des États membres qui sont pertinentes en la matière, telles que l’emploi, la protection et la sécurité sociales, la santé, ainsi que l’éducation et la formation, en prêtant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables au sein de la société.

2.5.

Les États membres de l’Union européenne devraient promouvoir des réformes structurelles, en particulier dans les politiques relatives à la protection sociale, à l’emploi, ainsi qu’à l’éducation et à la formation, de façon à être mieux armés pour relever les défis d’une transition équitable. Cet impératif implique de mener des politiques actives du marché du travail, de s’appuyer sur des services publics de l’emploi efficaces, de disposer des systèmes de sécurité sociale qui soient adaptés à l’évolution de ce marché et de mettre en place des filets de sécurité appropriés, du point de vue des revenus minimum et des services sociaux, en faveur des groupes les plus vulnérables.

2.6.

Les entreprises durables doivent générer de la compétitivité, des perspectives de travail et des revenus décents dans des sites d’activité résilients et des environnements sains. Il s’agit de l’une des conditions préalables essentielles à la réalisation des objectifs et des valeurs de l’Europe, s’agissant d’enclencher une transition juste, bénéfique pour l’ensemble de la société civile. En période de transition et de crise, la participation des travailleurs et des parties prenantes est importante et peut offrir une base solide pour soutenir les salariés au sein des entreprises et des sociétés et, ainsi, favoriser la sécurité et la stabilité. Il s’agit pour elles d’un facteur essentiel afin de leur assurer un avantage concurrentiel dans une société mondialisée.

3.   Vers une gouvernance d’entreprise durable du point de vue écologique, social et environnemental

3.1.

Tout en respectant les différences nationales et celles qui existent entre les entreprises, l’information, la consultation et la participation au niveau des conseils d’administration constituent un domaine d’intervention essentiel pour une entreprise durable, afin de favoriser une vision à long terme et d’améliorer la qualité du processus décisionnel, dans le cadre d’un programme de réformes économiques (12). En pareil contexte, la firme concernée tirera un avantage compétitif de sa «bonne réputation». La gouvernance d’entreprise durable doit favoriser une vision à long terme et pluraliste en ce qui concerne les décisions des entreprises, tout en préservant la précision, la qualité et l’efficacité du processus décisionnel. L’intérêt juridique des sociétés, auquel sont liées les obligations des dirigeants, doit être distingué de celui de leurs actionnaires, qui tend parfois à se concentrer sur le profit à court terme. Une approche plurielle, durable et visant le long terme devrait également prendre en considération les intérêts des travailleurs et d’autres parties prenantes.

3.2.

La Commission européenne a entrepris, à cette fin, de poser les premiers jalons pour une éventuelle initiative législative sur un devoir de diligence à caractère contraignant. Le CESE soutient fermement ces actions (13).

3.3.

Par ailleurs, il conviendrait d’examiner et de développer, en plus des indicateurs ayant trait aux coûts et à la productivité, un nouveau paradigme d’anticipation et de gestion du changement qui soit une composante d’une «bonne» gouvernance d’entreprise et tienne également compte des coûts sociaux des restructurations et des mutations ainsi que de la contribution de l’entreprise à une société plus inclusive. Il importe de prendre en outre en considération les effets que ces évolutions produisent en ce qui concerne la répartition des revenus, l’égalité entre les différentes classes d’âge et entre les hommes et les femmes, les lieux de travail, la qualité de l’environnement et de l’emploi, la durabilité et l’inclusion sociale (14).

3.4.

Les questions sociales ne bénéficient pas encore de la même visibilité dans les indicateurs clés de performance (ICP) qui sont destinés à l’analyse financière et à l’évaluation des entreprises. Bien que la Commission européenne ait chargé le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) de développer une norme européenne en la matière, il n’existe toujours pas, à l’échelle mondiale, de critère de mesure et d’évaluation pour traduire en termes monétaires et révéler les effets qui sont produits par l’activité des entreprises. Si cette incidence pouvait être mesurée, monétisée et communiquée, il leur serait plus facile de parvenir à la neutralité climatique,

3.5.

À cet égard, le CESE souhaite que dans la révision prochaine de la directive relative à la publication d’informations non financières, des progrès manifestes soient accomplis en ce qui concerne les normes régissant l’établissement de rapports sur les aspects sociaux et professionnels de la gouvernance, notamment les conditions de travail, l’égalité au sein des conseils d’administration et l’emploi de travailleurs défavorisés ou handicapés. La durabilité des entreprises à tous égards devrait être mesurée et évaluée avec précision.

3.6.

Dans la logique des objectifs du pacte vert et de la relance, il s’impose que le but assigné jusqu’à présent à la gestion des entreprises, qui est de dégager des bénéfices pour les actionnaires, soit dorénavant complété, à parts égales, par une perspective de responsabilité sociale et environnementale (15). Il est dès lors capital de veiller à ce que des canaux permettent à la workers’ voice («voix des travailleurs») de se faire systématiquement entendre dans le processus décisionnel des entreprises.

3.7.

Comme il l’a déjà indiqué dans son avis sur la «Transition industrielle vers une économie européenne verte et numérique» (16), le CESE presse la Commission de renforcer et de développer la dimension sociale dans une stratégie industrielle repensée et mise à jour. Une telle démarche devrait également avoir des répercussions sur les indicateurs clés de performance à développer, par exemple en abordant la question d’en intégrer certains de type social. Les représentants des travailleurs et de la société civile doivent avoir voix au chapitre dans les consultations sur les indicateurs clés de performance qui sont appropriés pour mesurer le succès du pacte vert, au niveau des secteurs d’activités comme des entreprises.

3.8.

Il serait opportun d’examiner s’il convient que le cadre juridique de l’Union européenne contribue à définir une norme minimale contraignante en matière d’information, de consultation et de participation des travailleurs par des canaux appropriés, par exemple au sein des conseils d’administration des entreprises, pour que la workers’ voice (17) («voix des travailleurs») puisse s’exprimer, en garantissant une information et une consultation précoces de leurs salariés, ainsi que l’anticipation des changements. Bien qu’il y ait un acquis positif en la matière, il est nécessaire d’en améliorer la mise en œuvre et l’application.

3.9.

Dans le même temps, il s’impose d’accroître l’égalité entre les hommes et les femmes dans les conseils d’administration et les postes de direction des entreprises. Il convient d’empêcher que l’intégration des travailleurs aux conseils d’administration ne soit contournée ou amoindrie ou que ne soient lancés, pour éluder leur participation, des manœuvres d’ingénierie juridique et des montages artificiels, comme la constitution de sociétés boîtes aux lettres. Dans le cas de la participation des travailleurs au niveau des conseils d’administration telle qu’elle est prévue par la législation nationale d’au moins douze États membres et généralement considérée comme une cogestion, il s’agira d’une approche qui développe et promeut activement un socle minimal obligatoire de droits de participation qui est fondé sur des normes minimales européennes communes en matière de représentation. Un exemple en est la directive sur les comités d’entreprise européens (CEE), qui doit mieux correspondre aux réalités actuelles et aux besoins futurs des restructurations transnationales, en dotant ces comités des ressources et des compétences nécessaires et en prévoyant des sanctions pour les entreprises qui enfreignent les règles en la matière. La consultation menée à l’échelle sectorielle devrait également jouer un rôle plus actif.

3.10.

Une Europe sociale doit être guidée par des règles communes, qui garantissent que les entreprises et leurs détenteurs adhèrent aux principes d’une «bonne gouvernance d’entreprise». Il s’agit là d’un rouage essentiel pour qu’un dialogue social efficace puisse avoir lieu (18). À cet égard, un rôle important reviendra à un cadre juridique contraignant de l’Union européenne sur le devoir de diligence et la conduite responsable des entreprises, comportant une dimension de participation des travailleurs.

3.11.

Intégrer la participation des travailleurs doit devenir une composante structurelle transversale, dans l’ensemble de la législation et des initiatives de l’Union européenne qui ont une incidence sur les conditions de vie et de travail, de façon à soutenir la protection sociale et la croissance.

---

(1)  Propositions du CESE pour la relance et la reconstruction après la COVID-19: vers un nouveau modèle sociétal.

(2)  JO C 47 du 11.2.2020, p. 30.

(3)  JO C 10 du 11.1.2021, p. 14.

(4)  La représentation des intérêts des salariés sur leur lieu de travail et au niveau de l’entreprise qui est assurée par les comités d’entreprise et les représentants des travailleurs au sein des conseils d’administration interagit toujours différemment, en tant que constituant des équivalents fonctionnels, avec les systèmes de dialogue social et de négociation collective qui s’inscrivent dans des contextes nationaux particuliers. Au niveau de l’Union européenne, nous disposons d’une définition de l’information et de la consultation grâce à la directive sur les comités d’entreprise européens. En ce qui concerne la participation aux conseils d’administration des entreprises, la législation de l’Union européenne sur la société européenne (SE) ne fait référence qu’aux dispositions nationales préexistantes. C’est pourquoi nous utilisons la notion de workers’ voice («voix des travailleurs») comme concept englobant ou expression générique pour contribuer à ce que l’objectif du présent avis soit compris de manière univoque.

(5)  https://ec.europa.eu/info/files/european-pillar-social-rights-action-plan_fr

(6)  La Commission européenne prépare actuellement, sur le thème de la prise d’autonomie écologique des consommateurs, une initiative qui comportera également certains éléments d’ordre social. En outre, une initiative va être lancée à propos des produits durables, qui imposera de fournir des informations sur les critères de durabilité de certaines catégories d’entre eux et abordera également des aspects sociaux.

(7)  Ces aspects seront abordés dans la prochaine proposition législative de la Commission sur la gouvernance d’entreprise durable, dont, en particulier, dans la partie de ce texte qu’elle consacrera aux obligations des dirigeants. Elle estime que les syndicats et les parties prenantes doivent être associés d’emblée à la discussion conceptuelle.

(8)  La Commission européenne travaille déjà avec les entreprises sur la question de la comptabilité des ressources naturelles. Étant donné que différentes méthodes existent en la matière, les travaux en cours visent à les harmoniser et à élaborer des normes communes à cet effet. Les syndicats et les parties prenantes devraient être associés à leur élaboration.

(9)  COM(2018) 97 final.

(10)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(11)  JO C 228 du 5.7.2019, p. 24.

(12)  JO C 161 du 6.6.2013, p. 35.

(13)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 136.

(14)  Les critères de l’«Alliance pour l’équilibrage des valeurs», par exemple, pourraient contribuer à ce que les bilans des sociétés accordent davantage de poids aux investissements en faveur des qualifications du personnel. Actuellement, ce sont les conseils d’administration de sept grandes entreprises d’Allemagne qui coopèrent au sein de cette alliance. https://www.value-balancing.com/

(15)  JO C 106 du 31.3.2020, p. 1.

(16)  JO C 56 du 16.2.2021, p. 10.

(17)  JO C 10 du 11.1.2021, p. 14.

(18)  JO C 10 du 11.1.2021, p. 14.

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe

[COM(2021) 87 final — 2021/0048 (NLE)]

(2021/C 341/04)

Rapporteur général:

Anastasis YIAPANIS

Consultation	Conseil de l’Union européenne, 6.5.2021
Base juridique	Articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Décision du bureau	23.3.2021
Adoption en session plénière	9.6.2021
Session plénière no	561
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	160/0/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) estime que les résultats finaux des activités des entreprises communes sont très importants pour l’avenir de l’économie européenne. C’est précisément maintenant qu’il faut mobiliser toutes les ressources possibles et transformer notre économie, il s’agit notamment de donner aux technologies de pointe et aux modèles économiques durables les moyens de se déployer.

1.2.

Les interactions et collaborations avec d’autres partenariats européens devraient principalement viser des résultats stratégiques et axés sur l’impact. Il est essentiel de développer des synergies entre les différents programmes de financement et politiques de l’Union, ainsi que des synergies avec les financements européens et nationaux fournis au niveau des États membres, pour garantir que les projets de recherche et d’innovation produisent le plus d’effet possible.

1.3.

L’ouverture des partenariats européens au plus grand nombre de parties prenantes et les modalités de son application n’apparaissent pas encore clairement. Le CESE estime que l’activité de toutes les entreprises communes devrait être régie par les principes de participation ouverte et de transparence.

1.4.

La participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile est capitale pour la réussite des entreprises communes, à la fois en leur qualité de pourvoyeurs d’expertise et de canaux de communication. Le CESE plaide pour un dialogue permanent avec la société civile au sein des groupes consultatifs des entreprises communes existants et pour l’inclusion des partenaires sociaux et des organisations de la société civile concernés au sein des groupes de parties prenantes des entreprises communes.

1.5.

L’hétérogénéité des règles entre les différentes entreprises communes entraîne un manque de clarté, et le CESE préconise une approche aussi homogène que possible, tout en respectant la spécificité de chaque entreprise commune.

1.6.

Le CESE s’inquiète du nombre restreint d’organisations appelées à jouer le rôle de fondateurs privés pour plusieurs entreprises. Il demande également que la sélection des membres associés soit ouverte et transparente. Les entreprises communes devraient chercher à s’attacher l’adhésion du plus grand nombre possible d’États membres. À cause du principe des appels ouverts pour le financement, le statut de membre ne représente qu’un avantage très limité. Il conviendrait dès lors d’augmenter le nombre de sièges privés au sein du conseil d’administration, comme dans l’entreprise commune «Aviation propre».

1.7.

L’article 26, paragraphe 4, point b), devrait être modifié comme suit: «les contributions financières des membres et des partenaires contributeurs à l’entreprise commune pour couvrir les dépenses de fonctionnement». Le rôle des partenaires contributeurs n’est pas clair en ce qui concerne l’association aux activités, la participation à la gouvernance, les avantages en contrepartie d’une contribution financière, etc.

1.8.

Il est nécessaire de garantir autant que possible l’effet de levier du financement de l’UE et d’encourager les contributions privées qui reflètent la capacité des contributeurs. Le CESE salue la proposition qui consisterait à faire en sorte que la contribution des PME aux dépenses administratives annuelles soit sensiblement inférieure à celle des grandes entreprises, et il se déclare favorable à ce qu’une partie du budget des entreprises communes soit consacrée aux activités des PME.

1.9.

Le CESE demande qu’une explication précise de la procédure à suivre pour établir le programme de travail de chaque entreprise commune soit incluse dans la première partie du règlement. Les résultats finaux de la recherche devraient être pleinement accessibles à la totalité des parties prenantes de l’UE.

1.10.

Le CESE apprécie hautement la proposition visant à supprimer l’obligation pour les partenaires de rendre compte des coûts non éligibles ainsi que l’intention déclarée d’éviter les doubles audits.

1.11.

Il faut défendre les intérêts propres de l’Union et renforcer l’espace européen de la recherche ainsi que la capacité d’innovation de l’Europe. Le CESE fait valoir sans ambiguïté que les résultats de la recherche menée par les entreprises communes devraient être utilisés à des fins industrielles dans l’UE à l’aide de technologies européennes.

1.12.

Il convient de veiller à ce que l’innovation et les brevets européens soient bien protégés contre les intentions malveillantes et l’espionnage économique. La mise en œuvre du brevet unitaire européen est indispensable, et la propriété intellectuelle et les brevets revêtent une importance capitale, mais ces domaines ne sont pas évoqués dans la proposition de la Commission.

1.13.

Le CESE se félicite des obligations de suivi en ce qui concerne la participation des PME, la composition géographique et le taux de cofinancement. Il convient également d’utiliser des indicateurs qualitatifs tels que le type d’innovations apportées, les avantages pour la société civile et le nombre de nouveaux emplois créés.

2.   Introduction

2.1.

La stratégie européenne de relance est très claire, elle porte essentiellement sur la double transition écologique et numérique, et tient compte des dépendances stratégiques. À cet égard, les entreprises communes ont un rôle très important à jouer en réunissant l’expertise européenne de différents secteurs économiques, en favorisant la compétitivité, en améliorant les compétences et en renforçant la base industrielle.

2.2.

La Commission européenne propose de créer neuf entreprises communes au titre du pilier II d’Horizon Europe «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne»: Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire; Aviation propre; Hydrogène propre; Système ferroviaire européen; Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques en faveur de la santé mondiale (Global Health EDCTP3); Initiative en matière de santé innovante; Technologies numériques clés; Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen; et Réseaux et services intelligents.

2.3.

Les programmes de toutes les entreprises communes devraient se fonder sur le pacte vert pour l’Europe (1), la stratégie numérique pour l’Europe (2); les objectifs de développement durable des Nations unies (3), et traduire les objectifs de la stratégie industrielle 2020 mise à jour: vers un marché unique plus fort pour la relance de l’Europe (4). Ils devraient associer les partenaires sociaux européens et les organisations de la société civile, les PME, les pouvoirs publics ou encore d’autres parties intéressées, ce qui n’a pas été le cas jusqu’à présent.

2.4.

Le principal objectif des entreprises communes est de stimuler la recherche et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, tout en accélérant les transitions économique, sociale, numérique et écologique. Il est absolument évident que les entreprises communes ont la capacité d’instaurer des partenariats public-privé solides, à même de renforcer le rôle prédominant de l’Union, de stimuler la compétitivité et la croissance et de rassembler les connaissances, l’expertise et l’excellence scientifique de l’ensemble des États membres et des pays tiers. Il est extrêmement important de partager les connaissances entre les territoires, et entre les citoyens et les entreprises.

2.5.

La recherche et l’innovation sont également fondamentales pour une relance durable de l’Europe après la pandémie, en ce qu’elles garantissent la compétitivité de l’économie, la création d’emplois et la croissance durable, et qu’elles contribuent à son autonomie. L’Union européenne ne peut s’imposer sur la scène mondiale qu’en investissant massivement dans la recherche et l’innovation. C’est précisément maintenant qu’il faut mobiliser toutes les ressources possibles et transformer notre économie, il s’agit notamment de donner aux technologies de pointe et aux modèles économiques durables les moyens de se déployer.

2.6.

En ce qui concerne les investissements dans la recherche et l’innovation, l’UE accuse un retard par rapport à d’autres régions du monde, en particulier les États-Unis et l’Asie. Il en va de même pour la capacité et la rapidité avec lesquelles les résultats en matière de recherche et développement se traduisent en produits et services innovants. Cette situation n’est pas acceptable à long terme, et l’Europe ne peut devenir un acteur dominant au niveau mondial que si elle tire parti de la dynamique créée par Horizon 2020. Le CESE a déjà averti que «beaucoup trop souvent, les technologies développées en Europe sont commercialisées ailleurs. L’Union européenne n’a pas été capable de créer des géants technologiques. Trop peu de jeunes entreprises innovantes de premier plan réussissent à se transformer en grandes entreprises à forte intensité de R&D» (5).

3.   Observations générales

3.1.

Les entreprises communes mobilisent des fonds européens, nationaux et privés dans le but de rassembler les principales parties prenantes de l’échiquier européen de la recherche, y compris celles des pays associés. Le CESE estime que les résultats finaux de leur travail sont très importants pour l’avenir de l’économie européenne.

3.2.

Chaque entreprise commune devrait se caractériser par une transparence totale et des activités ambitieuses axées sur des objectifs. Les interactions et collaborations avec d’autres partenariats européens, et en particulier avec les quelque 120 initiatives de partenariat lancées au titre d’Horizon 2020, devraient principalement viser des résultats stratégiques et axés sur l’impact. Enfin, «[l]es synergies entre les différents programmes de financement de l’Union et les politiques de l’Union, notamment avec les Fonds structurels, par le biais de réglementations compatibles, sont essentielles pour garantir un impact optimal des projets de R&I» (6).

3.3.

Le CESE salue l’intention de la Commission d’ouvrir les partenariats européens au plus grand nombre possible de parties prenantes, mais il n’apparaît pas très clairement si elle se traduira dans la réalité, et si oui, de quelle façon. Les membres fondateurs privés sont en nombre assez limité, tandis que les membres associés doivent être sélectionnés par un conseil d’administration restreint. La manière dont les partenaires contributeurs seront incités à adhérer aux entreprises communes reste aussi encore assez floue. Enfin, le CESE estime que l’activité de toutes les entreprises communes devrait être régie par les principes de participation ouverte et de transparence.

3.4.

Le CESE remarque que la deuxième partie du règlement contient parfois des approches et des règles organisationnelles différentes pour les entreprises communes. Il est nécessaire de garantir autant que possible l’effet de levier du financement de l’Union et d’encourager les contributions privées qui reflètent la capacité des contributeurs.

3.5.

Seule l’entreprise commune «système ferroviaire européen» a introduit une règle organisationnelle relative à la participation équilibrée sur le plan géographique. En outre, bien que la coopération entre les entreprises communes soit extrêmement importante, elle n’est mentionnée que dans les passages sur les entreprises communes «Aviation propre» et «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen».

3.6.

Le CESE observe également que la sélection des membres associés n’est pas indiquée pour les entreprises communes «Hydrogène propre», «EDCTP3 pour la santé mondiale», «Réseaux et services intelligents» et «Technologies numériques clés». Dans certains cas, ces membres doivent en plus être approuvés par la Commission, tandis que dans d’autres, ils sont simplement désignés par le comité directeur. Le CESE considère que des règles homogènes apporteront davantage de clarté.

3.7.

Le CESE s’inquiète du nombre restreint d’organisations appelées à jouer le rôle de fondateurs privés pour plusieurs entreprises. Il est essentiel que la disponibilité des entreprises communes et l’accès à celles-ci soient aussi larges que possible. Le CESE préconise de mener une analyse approfondie sur l’élargissement du cercle des membres fondateurs proposés pour toutes les entreprises communes ainsi que sur l’ouverture et la transparence dans la sélection des membres associés. En outre, pour assurer la cohérence avec les politiques nationales et régionales, les entreprises communes devraient chercher à attirer l’adhésion du plus grand nombre possible d’États membres. À cause du principe des appels ouverts pour le financement, le statut de membre ne représente qu’un avantage très limité. Par conséquent, le CESE estime qu’il convient d’augmenter le nombre de sièges privés au sein du conseil d’administration, comme dans le cas de l’entreprise commune «Aviation propre».

4.   Observations particulières

4.1.

Les États membres ont des écosystèmes d’innovation structurels différents, et les réussites en matière de recherche et d’innovation ne se développent pas de la même manière. Le CESE appelle tous les États membres à investir et à participer, en particulier ceux qui sont moins avancés. Les activités des entreprises communes doivent être synchronisées avec d’autres programmes de recherche et d’innovation de l’UE, et notamment avec la facilité pour la reprise et la résilience (7). Il convient de recommander aux États membres d’établir des liens structurés et de créer des synergies entre leurs plans nationaux de relance et les agendas stratégiques de recherche et d’innovation des entreprises communes, y compris les programmes de financement au niveau national.

4.2.

Le CESE salue la contribution financière provenant du budget de l’Union, qui s’élève à près de 10 milliards d’euros. Il estime qu’elle pourrait être augmentée dans certains secteurs cruciaux pour mobiliser d’importantes ressources supplémentaires de la part du secteur privé et des budgets des États membres. L’accord sur le cadre financier pluriannuel conclu en décembre 2020 qui porte sur un montant de 5 milliards d’euros à transférer de NextGenerationEU à Horizon Europe, devrait compléter le financement des entreprises communes en couvrant les secteurs durement touchés par la pandémie de COVID-19 de même que ceux qui font face à des dépendances stratégiques. Toutefois, l’article 26, paragraphe 4, point b), devrait être modifié comme suit: «les contributions financières des membres et des partenaires contributeurs à l’entreprise commune pour couvrir les dépenses de fonctionnement».

4.3.

Le CESE demande davantage de clarté, de transparence et une analyse coûts-avantages ex ante en ce qui concerne la proposition de mettre en place un back-office commun pour toutes les entreprises communes afin d’évaluer s’il y aura une réelle valeur ajoutée et un gain d’efficacité. Le CESE espère aussi que la gestion du back-office sera pleinement transparente pour les citoyens et les entreprises, et qu’elle bénéficiera des technologies les plus performantes disponibles, notamment la chaîne de blocs, l’analyse des mégadonnées, etc.

4.4.

La participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile est capitale pour la réussite des entreprises communes. Tous devraient être étroitement associés à la fois en leur qualité de pourvoyeurs d’expertise et de canaux de communication, afin que les progrès et les résultats finaux atteignent l’ensemble des entreprises européennes, ainsi que les travailleurs, les consommateurs et les citoyens. Le CESE plaide pour un dialogue permanent avec la société civile au sein des groupes consultatifs existants des entreprises communes et pour l’inclusion des partenaires sociaux et des organisations de la société civile concernés au sein des groupes de parties prenantes.

4.5.

Le CESE estime que l’organisation des entreprises communes devrait varier sous plusieurs aspects, étant donné qu’elles couvrent des secteurs différents qui présentent des caractéristiques spécifiques. Toutefois, les principes de la participation ouverte pour toutes les parties intéressées et de l’accès des PME devraient être clairement établis pour toutes les entreprises communes, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le CESE a fait observer que: «Malgré les efforts précédemment consentis dans l’ensemble des programmes-cadres, les PME devraient participer davantage aux activités fondées sur la recherche et l’innovation et le programme “Horizon Europe” constituerait la meilleure occasion d’y parvenir.» (8)

4.6.

Les PME rencontrent des problèmes communs et elles ont besoin d’aide pour se développer et atteindre les marchés internationaux. Le CESE comprend parfaitement que la contribution des PME aux dépenses administratives annuelles devrait être sensiblement inférieure à celle des grandes entreprises. Toutefois, il ne saisit pas la raison pour laquelle des représentants des PME sont inclus dans certains conseils d’administration (par exemple, l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», «Aviation propre») et pas dans d’autres.

4.7.

Le CESE considère qu’une partie du budget des entreprises communes devrait être consacrée aux activités des PME. Ce budget devrait être mis à disposition dès que possible après la création des entreprises communes, et figurer clairement sur le site web officiel de chaque entreprise commune.

4.8.

La Commission doit veiller à ce que les fonds disponibles soient ouverts à tous les participants volontaires qui répondent aux appels lancés dans toutes les entreprises communes, et à ce que l’acceptation des projets soit transparente et équitable. Le CESE met en garde contre le risque que certaines organisations soutenues par les membres fondateurs des entreprises communes bénéficient d’une certaine facilité d’accès préférentiel. Cela transformerait le programme en un immense système de soutien aux subventions, ce que le CESE juge totalement inacceptable.

4.9.

Le CESE demande qu’une explication précise de la procédure à suivre pour établir le programme de travail de chaque entreprise commune soit incluse dans la première partie du règlement. De toute évidence, il faut éviter que des entreprises communes financent des programmes de recherche que les entreprises auraient de toute façon réalisés. Enfin, le CESE demande que les résultats finaux de la recherche soient accessibles à toutes les parties prenantes de l’Union.

4.10.

Pour ce qui est de la simplification, le CESE apprécie hautement la proposition visant à supprimer l’obligation pour les partenaires de rendre compte des coûts non éligibles ainsi que l’intention déclarée d’éviter les doubles audits. Il se félicite également de la suppression de la nécessité d’auditer les coûts exposés dans le cadre d’activités supplémentaires, par l’entreprise commune ou par un organe de l’Union.

4.11.

Il est important de réunir le plus de parties prenantes internationales possible pour que les entreprises communes puissent prospérer. Il faut toutefois défendre les intérêts propres de l’Union, et renforcer l’espace européen de la recherche et la capacité d’innovation de l’Europe. Le CESE souligne clairement que les résultats de la recherche menée par les entreprises communes devraient être exploités de manière industrielle dans l’Union à l’aide de technologies européennes.

4.12.

Le CESE a déjà observé que «L’Union ne pourra conserver son rôle de chef de file en matière d’innovation sans politique intelligente de propriété intellectuelle. Nous devons veiller à ce que l’innovation et les brevets européens soient bien protégés contre les intentions malveillantes et l’espionnage économique. La mise en œuvre du brevet unitaire européen est donc indispensable» (9). Par exemple, en 2019, l’Asie a déposé 65 % des demandes de brevet dans le monde, contre 11,3 % pour l’Europe (10). La propriété intellectuelle et les brevets revêtent une importance capitale, mais ces domaines ne sont malheureusement pas évoqués dans la proposition de la Commission.

4.13.

Le CESE approuve l’article 171 consacré au suivi et à l’évaluation des activités des entreprises communes. Il se félicite en particulier des obligations de suivi en ce qui concerne la participation des PME, la composition géographique et le taux de cofinancement. Toutefois, le CESE suggère de remplacer le terme «périodiques» par «annuels» ou «bisannuels», pour lever l’ambiguïté. Pour la même raison, la Commission devrait indiquer clairement quel sera le service chargé du suivi des activités.

4.14.

Le CESE maintient son point de vue selon lequel «“l’intelligence” d’un système socio-économique ne peut être mesurée uniquement sur la base d’indicateurs quantitatifs tels que les dépenses de recherche et d’innovation; il convient également d’utiliser des indicateurs qualitatifs tels que le type d’innovations apportées, les avantages pour la société civile et le nombre de nouveaux emplois créés» (11).

---

(1)  COM(2019) 640 final.

(2)  COM(2020) 67 final.

(3)  Objectifs de développement durable des Nations unies.

(4)  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_1884.

(5)  JO C 364 du 28.10.2020, p. 108.

(6)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 33.

(7)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil, du 12 février 2021, établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(8)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 33.

(9)  JO C 364 du 28.10.2020, p. 108.

(10)  Indicateurs mondiaux de la propriété intellectuelle 2020.

(11)  JO C 440 du 6.12.2018, p. 73.

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union à un partenariat européen pour la métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres

[COM(2021) 89 final — 2021/0049 (COD)]

(2021/C 341/05)

Rapporteur:

Philip VON BROCKDORFF

Consultation	Parlement européen, 17.5.2021 Conseil, 5.5.2021
Base juridique	Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	11.5.2021
Adoption en session plénière	9.6.2021
Session plénière no	561
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	229/0/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission relative à un partenariat européen pour la métrologie, qui soutient la recherche et l’innovation dans le domaine des technologies de communication avancées telles que la 5G, l’internet des objets (IDO), le réseau intelligent et les maisons intelligentes, les technologies automobiles de nouvelle génération et la fabrication intelligente, pour n’en citer que quelques-unes.

1.2.

Le CESE considère la proposition à l’examen comme un pas important vers une économie européenne qui entend jouer un rôle de premier plan dans l’industrie, les avancées technologiques et la numérisation. La métrologie avancée peut jouer un rôle de soutien pour relever certains des plus grands défis auxquels l’Europe est confrontée, depuis les soins de santé jusqu’au changement climatique. L’harmonisation et la compatibilité transfrontalière dans le domaine de la métrologie sont toutefois essentielles pour que tout cela soit possible.

1.3.

Le CESE est d’avis que les réseaux européens de métrologie, qui accordent une attention particulière aux parties prenantes et à leurs besoins, contribueront plus efficacement au programme de recherche et d’innovation du partenariat européen pour la métrologie.

1.4.

Le CESE se félicite également du financement de projets de recherche communs dans ce domaine, qui contribuera sans aucun doute à accélérer l’innovation grâce aux solutions, aux capacités et aux infrastructures de métrologie, et pourrait améliorer les possibilités de produits et de services nouveaux ou sensiblement améliorés, produits ou fournis par des entreprises européennes.

1.5.

Le CESE croit en l’importance d’établir un dialogue avec les parties prenantes tout au long de la chaîne de valeur de la métrologie afin de maximiser l’adoption des technologies émergentes et contribuer à relever les grands défis de société.

1.6.

Le CESE est également d’avis que les efforts visant à renforcer l’avantage concurrentiel de l’Europe dans les technologies émergentes et le développement de nouveaux produits ne pourront être maintenus qu’en adoptant une approche paneuropéenne de la métrologie. La proposition à l’examen soutient cet objectif en évitant la fragmentation dans la recherche de solutions de métrologie dans l’Union.

1.7.

Le CESE souligne l’importance de la métrologie en tant que partie intégrante de l’innovation nécessaire pour soutenir la reprise économique dans l’ensemble de l’Union, ainsi que l’engagement des instituts de métrologie à soutenir la recherche collaborative et l’innovation dans le domaine de la métrologie. Le CESE note également que la métrologie avancée contribue à réduire la consommation d’énergie et à atteindre les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique, conformément aux objectifs de l’instrument Next Generation EU.

1.8.

Le CESE reconnaît le rôle que des mesures et des normes améliorées et harmonisées pourraient jouer dans le fonctionnement efficace du marché unique, en particulier lorsque les citoyens de l’Union disposent d’informations adéquates sur les produits disponibles sur le marché unique. La métrologie avancée y contribue, ainsi qu’à réduire les coûts de transaction liés à la participation au marché unique.

1.9.

Le CESE estime que des normes de mesure précises doivent être accessibles et compréhensibles pour toutes les parties prenantes, en particulier les petites entreprises et les consommateurs. Cela permettra de tirer des bénéfices considérables pour l’économie de l’Union, qui émerge de son ralentissement provoqué par la pandémie de COVID et a de surcroît entamé sa double transition vers une Europe plus verte et plus numérique, tout en favorisant la confiance tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

1.10.

Enfin, le CESE souligne la nécessité évidente de sensibiliser les citoyens de l’Union à l’importance de la métrologie dans des domaines tels que les soins de santé, la production industrielle, les technologies de pointe en matière de communication et la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail.

2.   Contexte

2.1.

La métrologie est l’étude scientifique des mesures à l’aune de normes industrielles et de diverses valeurs de paramètres. Les mesures sont essentielles à l’innovation car elles ont non seulement un impact sur la qualité, mais influencent également différents paramètres techniques. Dans l’industrie manufacturière, par exemple, la métrologie permet aux entreprises de satisfaire aux spécifications de conception des consommateurs, d’être à la hauteur des résultats fonctionnels attendus et de respecter les règlements et normes de conformité.

2.2.

Les techniques de mesure évoluent constamment, ce qui, conjugué à des progrès technologiques rapides, accentue encore la demande de produits de métrologie précis et fiables. Dans ce contexte, la Commission européenne a publié, le 23 février 2021, sa proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union à un partenariat européen pour la métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres.

2.3.

La métrologie a été reconnue par les colégislateurs comme l’un des domaines prioritaires recensés en vue de la conclusion d’éventuels partenariats européens institutionnalisés sur la base de l’article 185 ou de l’article 187 du TFUE dans le cadre du règlement «Horizon Europe». Cependant, si la proposition de partenariat européen pour la métrologie à l’examen s’appuie sur le programme européen de recherche en métrologie (EMRP) et le programme européen d’innovation et de recherche en métrologie (EMPIR), elle porte sur un nouveau partenariat visant à relever de nouveaux défis. Elle n’est pas conçue de manière à simplement poursuivre des programmes antérieurs.

2.4.

En s’appuyant sur la participation et l’engagement des partenaires dans la conception et la mise en œuvre d’un programme d’activités de recherche et d’innovation, le partenariat pour la métrologie poursuit les objectifs généraux suivants: a) développer un système de métrologie coordonné et durable au niveau européen; b) veiller à ce que les innovateurs adoptent directement dans leurs écosystèmes les capacités métrologiques les plus avancées; c) accroître l’impact de la métrologie sur les défis sociétaux liés à la mise en œuvre des politiques, des normes et des réglementations afin d’adapter celles-ci à leur finalité.

2.5.

Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs généraux énoncés ci-dessus, le partenariat pour la métrologie poursuivra les objectifs spécifiques suivants: a) développer d’ici à 2030 de nouvelles capacités de recherche qui seront intégrées à de nouveaux réseaux européens de métrologie et dont les performances en termes de capacités d’étalonnage et de mesure seront au moins égales à celles des principaux instituts de métrologie situés en dehors des États participants; b) soutenir, d’ici à 2030, la vente de nouveaux produits et services innovants grâce à l’utilisation et à l’adoption des nouvelles capacités de métrologie dans les principales technologies émergentes; c) contribuer pleinement et efficacement, d’ici à 2030, à la conception et à la mise en œuvre de normes et de réglementations spécifiques qui sous-tendront les politiques publiques visant à relever les défis de société.

3.   Observations générales

3.1.

Le monde est confronté à une crise économique causée par la pandémie de COVID-19. Comme pour d’autres marchés, cette situation a également entraîné une baisse du taux de croissance du marché de la métrologie industrielle, en particulier en 2020 et 2021. En effet, les organisations dans la plupart des grands secteurs verticaux générateurs de demande ne sont actuellement pas, ou n’ont pas été, opérationnelles dans plusieurs pays, ce qui a eu une incidence négative sur le marché de la métrologie industrielle. La pandémie de COVID-19 a également lourdement pesé sur les opérations, et les fabricants sont aujourd’hui confrontés au défi d’évaluer l’impact de cette évolution. Les confinements actuels et antérieurs, qui ont entraîné la fermeture d’installations de production, ont exercé une pression considérable sur le secteur industriel.

3.2.

Avant la pandémie mondiale, le marché avait connu une croissance significative au cours des dernières années, principalement en raison de la demande croissante dans le domaine de l’analyse des mégadonnées et de l’augmentation de la demande d’automobiles dans les économies émergentes. Toutefois, le marché mondial de la métrologie industrielle devrait passer de 9,8 milliards de dollars en 2021 à 13,2 milliards de dollars d’ici à 2026. Cela s’explique par l’adoption croissante des services d’informatique en nuage dans l’intégration des données métrologiques et par l’augmentation de la demande de métrologie dans l’industrie. Ce dernier facteur stimulera considérablement le marché de la métrologie industrielle dans les années à venir, alors que le segment du matériel de traitement de l’information devrait dominer le marché de la métrologie industrielle.

3.3.

En tant qu’acteur mondial, l’Europe doit faire face à une concurrence accrue sur la scène internationale dans le domaine de la métrologie, tant sur le plan de l’ampleur et de la priorité des investissements que sur celui de l’engagement financier à long terme en faveur des objectifs en matière de métrologie. Au cours de la dernière décennie, les États-Unis, la Chine et l’Inde ont augmenté leurs investissements en faveur de la métrologie de respectivement 60 %, 50 % et 52 %. Les investissements dans les instituts européens sont toutefois restés relativement stables et ne leur ont pas permis d’être réactifs par rapport à de nouveaux domaines de recherche de plus en plus importants. Le niveau apparemment insuffisant des investissements en Europe, conjugué à la fragmentation des capacités dans le domaine de la métrologie, a entraîné un saupoudrage des efforts sans aucune orientation stratégique et une relative incapacité à tirer parti d’éventuelles économies d’échelle et complémentarités stratégiques.

3.4.

Ces dernières années, les investissements dans ce domaine en dehors de l’Union ont dépassé ceux réalisés dans l’Union. Aux États-Unis, par exemple, le National Institute of Standards and Technology (NIST), à savoir l’institut national de métrologie, dispose d’un budget annuel comparativement très élevé pour son programme de recherche sur les mesures fondamentales et la science quantique. Il en va de même pour l’Institut national de métrologie chinois, qui a mis en place un programme de recherche ciblé sur la métrologie. Par comparaison, le PTB, l’institut national de métrologie en Allemagne et le plus important d’Europe, doit couvrir à la fois la recherche et les services de métrologie pour l’industrie et la société avec son budget.

3.5.

Les concurrents mondiaux de l’Union réalisent ces investissements stratégiques en raison du besoin croissant de solutions de métrologie ciblant les technologies émergentes et le développement de nouveaux produits. Dans la région Asie-Pacifique, par exemple, l’accélération du rythme de l’industrialisation et l’évolution rapide de la technologie stimulent la demande du marché. La hausse de la demande de produits de haute qualité dans les secteurs manufacturier et de l’automatisation dans des pays comme la Chine et l’Inde, ainsi que d’autres économies en croissance, alimente en fait l’expansion du marché de la métrologie dans cette partie du monde.

3.6.

De toute évidence, le marché de la métrologie est en expansion en raison d’une augmentation de la demande d’exactitude et de mesures de précision dans de nombreux secteurs, avec pour conséquence une concurrence accrue entre les principaux acteurs du marché mondial de la métrologie, tels que Carl Zeiss (Allemagne), Hexagon AB (Suède), Mitutoyo Corp. (États-Unis), Renishaw (Royaume-Uni), Nikon Metrology (Belgique), Metrology software products Ltd. (Royaume-Uni), 3D Digital Corporation (États-Unis), Perception Inc. (États-Unis) et Faro Technologies (États-Unis), parmi d’autres.

3.7.

Le marché de la métrologie peut être segmenté en fonction du type de métrologie, du type de produits et de l’utilisateur final. Pour ce qui est du type de métrologie, le marché est divisé en trois segments que sont la métrologie industrielle, la métrologie scientifique et la métrologie légale. En ce qui concerne les produits, les segments du marché sont, entre autres, les machines de mesure à coordonnées et les numériseurs optiques, les scanners 3D et les suiveurs à laser. Le marché est aussi segmenté en fonction de l’utilisateur final: les secteurs de l’aéronautique, de l’automobile, de l’électronique grand public, le secteur industriel et ceux de l’énergie et de l’électricité, parmi d’autres. Du point de vue géographique, le marché mondial de la métrologie est segmenté en différentes régions: Amérique du Nord et Amérique du Sud, Europe, Asie-Pacifique et reste du monde. L’Europe a le potentiel de devenir un acteur dominant du marché mondial de la métrologie avec une part croissante de celui-ci, ce qui pourra être réalisé grâce à de nouveaux progrès technologiques et à des investissements dans la recherche.

4.   Observations particulières

4.1.

Disposer de mesures fiables est essentiel à l’innovation dans les économies et les sociétés: la métrologie, la science de la mesure, est vitale pour la recherche scientifique, le commerce et l’industrie. Les nouveaux défis de société et les technologies émergentes augmentent le besoin d’exactitude, de précision et de nouvelles capacités de mesure. Les technologies de communication avancées telles que la 5G, l’internet des objets (IDO), le réseau intelligent et les maisons intelligentes, les technologies automobiles de nouvelle génération et la fabrication intelligente, pour n’en citer que quelques-unes, dépendent toutes des avancées en matière de métrologie. Par conséquent, le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission relative à un partenariat européen pour la métrologie.

4.2.

Le CESE considère la proposition à l’examen comme un élément constitutif d’une économie européenne qui entend jouer un rôle de premier plan dans l’industrie, les avancées technologiques et la numérisation. Il reconnaît également le rôle important que les infrastructures métrologiques peuvent jouer dans l’innovation et la résolution de certains des plus grands défis auxquels l’Europe est confrontée, depuis les soins de santé jusqu’au changement climatique. Bien que chaque État membre et chaque système puisse avoir ses propres spécificités, l’harmonisation et la compatibilité transfrontière dans le domaine de la métrologie sont des objectifs importants, que le CESE soutient pleinement.

4.3.

La mise en place, dans des zones hautement compétitives et émergentes, de réseaux européens de métrologie durables, capables de concurrencer les leaders mondiaux dans le domaine, est cruciale pour l’avenir des économies européennes et pourrait également soutenir la relance économique à la suite de la pandémie de COVID-19 et de ses effets. Le CESE estime que ces réseaux européens de métrologie durables, qui accordent une attention particulière aux parties prenantes et à leurs besoins, contribueront plus efficacement au programme de recherche et d’innovation du partenariat européen pour la métrologie.

4.4.

Le CESE se félicite également du financement de projets de recherche communs, qui contribuera sans aucun doute à accélérer l’innovation grâce aux solutions, aux capacités et aux infrastructures de métrologie, et pourrait également améliorer les possibilités de produits et de services nouveaux ou sensiblement améliorés, produits dans l’Union ou par des entreprises européennes établies dans des pays tiers. En outre, le soutien financier à des projets de recherche communs permettrait d’intensifier les efforts visant à accroître et à coordonner le rôle de la métrologie dans la conception et la mise en œuvre de politiques publiques davantage fondées sur des données probantes.

4.5.

Le CESE estime également indispensable d’établir un dialogue avec les parties prenantes tout au long de la chaîne de valeur de la métrologie afin de maximiser l’adoption des technologies émergentes et la contribution apportée pour relever les grands défis de société. Un partenariat européen pour la métrologie permettrait également de soutenir un large éventail de politiques européennes, ainsi que le commerce et les services publics. En outre, de nouvelles possibilités de partenariats public-privé (PPP) pourraient contribuer à favoriser plus rapidement le rôle de chef de file mondial de l’Europe dans le domaine de la recherche en métrologie et à stimuler l’émergence de nouveaux produits innovants, en répondant à de nouvelles demandes de produits de précision.

4.6.

Le CESE est également d’avis que les efforts visant à renforcer l’avantage concurrentiel de l’Europe dans les technologies émergentes et le développement de nouveaux produits ne pourront être maintenus qu’en adoptant une approche paneuropéenne de la métrologie. La proposition à l’examen soutient cet objectif en évitant la fragmentation dans la recherche de solutions de métrologie en Europe susceptibles de placer celle-ci au premier rang mondial de la fourniture de services de métrologie en vue de relever les défis actuels complexes en matière de mesure et de répondre aux besoins des nouvelles technologies. Une telle approche paneuropéenne soutiendrait également les petites et moyennes entreprises (PME) qui dépendent de la métrologie dans les domaines de la recherche et des services pour développer des produits de qualité.

4.7.

Le CESE souligne l’importance de la métrologie en tant que partie intégrante de l’innovation nécessaire pour soutenir la reprise économique, ainsi que l’engagement des instituts de métrologie européens à soutenir la recherche collaborative et l’innovation dans le domaine de la métrologie. Par essence, la métrologie établit un lien étroit entre la science et l’activité économique, la mesure étant la clé de voûte des transactions économiques, de l’optimisation de la production, de la confiance des consommateurs et des entreprises, et de l’innovation. La métrologie avancée permet également aux entreprises d’avoir une échelle de production optimale et, partant, de parvenir à la neutralité carbone. Par conséquent, la réduction de la consommation d’énergie dans l’industrie est conforme à l’un des principaux objectifs de la facilité pour la reprise et la résilience de l’instrument Next Generation EU. En outre, la recherche et l’innovation en cours dans le domaine de la métrologie soutiennent à la fois les objectifs en matière d’innovation et de lutte contre le changement climatique. Le fait que les progrès de la métrologie aident les services publics à mettre en œuvre la réglementation de manière beaucoup plus efficace qu’aujourd’hui est également pertinent.

4.8.

Le CESE recense également d’autres avantages économiques découlant de la recherche et de l’innovation dans le domaine de la métrologie, à savoir la limitation des défaillances du marché, la réduction des coûts de transaction et l’augmentation de l’efficacité globale du système économique. Des mesures et des normes améliorées et harmonisées pourraient jouer un rôle important dans le fonctionnement efficace du marché unique. En effet, celui-ci fonctionnerait de manière beaucoup plus efficiente ou efficace si les citoyens de l’Union disposaient d’informations adéquates sur les produits disponibles sur le marché unique. L’asymétrie d’information entre acheteurs et vendeurs est l’un des facteurs les plus courants de défaillance du marché, laquelle se produit lorsque l’acheteur ne peut déterminer avec un degré élevé de précision la qualité d’un produit. Grâce à l’établissement de mesures et de normes plus avancées, les acheteurs sont à même de mesurer la qualité des produits, étant donné qu’il existe des normes convenues et qu’ils peuvent donc établir une distinction entre les produits de qualité inférieure et supérieure. Cela permet alors d’éliminer l’asymétrie d’information, de corriger la défaillance du marché et, partant, d’accroître l’efficacité du marché unique.

4.9.

Un autre obstacle au marché unique réside dans les coûts de transaction liés à la participation à un échange économique. Ces coûts résultent du caractère asymétrique et incomplet de l’information entre les consommateurs et les producteurs. Ce problème pourrait être résolu en disposant d’une métrologie plus avancée, qui permettrait à l’acheteur de consacrer moins de temps à la recherche de biens dans la mesure où il est assuré de la qualité du produit qu’il achète. Il est évident que l’importance de disposer de mesures standard, transparentes et harmonisées est essentielle, tant pour les clients/consommateurs que pour les entreprises.

4.10.

Dans la pratique, une métrologie plus avancée profite aux producteurs, étant donné qu’ils conçoivent leurs produits conformément à une norme, ce qui leur permet d’avoir à supporter moins de coûts liés à la correction des défauts pour répondre aux spécifications. Cela facilite la certification et favorise la confiance des consommateurs dans la certification et les performances d’un produit.

4.11.

Il convient également de mentionner que les normes et unités de mesure doivent toujours être non seulement précises et transparentes, mais aussi accessibles et compréhensibles pour toutes les parties prenantes, en particulier les petites entreprises et les consommateurs, qui constituent l’épine dorsale de l’économie de l’Union. Cela permettra non seulement de relever les défis du marché mentionnés plus haut, mais aussi de tirer des bénéfices considérables pour l’économie de l’Union, qui émerge de son ralentissement provoqué par la pandémie de COVID et a de surcroît entamé sa double transition vers une Europe plus verte et plus numérique, tout en favorisant la confiance tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Par conséquent, la question de l’accessibilité doit être au cœur de toute stratégie visant à stimuler les investissements en faveur d’une métrologie avancée.

4.12.

Enfin, le CESE souligne la nécessité évidente de sensibiliser les citoyens de l’Union à l’importance de la métrologie. Les entreprises s’appuient sur la métrologie pour produire des spécifications précises en vue d’un produit final de qualité qui, à son tour, répond à la demande du marché. Les industries ont recours à des mesures avancées afin d’accroître la production, notamment celle de vaccins, et d’éviter d’énormes pertes. La métrologie rend également les usines de fabrication plus sûres pour les travailleurs. Un autre aspect tout aussi important est la pertinence de la métrologie pour soutenir les technologies émergentes, telles que les technologies quantiques, raison pour laquelle l’Union doit renforcer sa capacité à développer des systèmes de métrologie avancée et s’appuyer moins sur d’autres nations concurrentes.

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables à certains engins équipés de moteurs dont la plage de puissance se situe entre 56 kW et 130 kW ou est supérieure à 300 kW, pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19

[COM(2021) 254 final — 2021/0129 (COD)]

(2021/C 341/06)

Rapporteur:

Christophe LEFÈVRE

Consultation	Parlement européen, 20.5.2021 Conseil, 25.5.2021
Base juridique	Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Décision de la présidente	20.5.2021
Adoption en session plénière	9.6.2021
Session plénière no	561
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	206/1/11

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Compte tenu de la crise de la COVID-19, qui a considérablement perturbé les chaînes d’approvisionnement des constructeurs d’engins mobiles non routiers (EMNR), le CESE a examiné la proposition de report de certains délais prévus par le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil (1), puis par le règlement (UE) 2020/1040 du Parlement européen et du Conseil (2).

1.2.

Le CESE accueille favorablement la nouvelle proposition de règlement, qu’il considère comme une réaction appropriée et proportionnée face aux conséquences économiques de la crise de la COVID-19.

1.3.

La prolongation de six mois pour la construction des engins mobiles non routiers équipés de «moteurs de transition» et de neuf mois pour la mise sur le marché, au lieu de douze mois pour les deux en 2020, est ainsi justifiée et équilibrée.

1.4.

Si le CESE réaffirme la nécessité de contribuer à la réalisation des objectifs de l’UE relatifs à la qualité de l’air, il estime aussi que la proposition garantit le bon fonctionnement du marché, tout en assurant à la fois l’équilibre économique des parties concernées et un niveau élevé de santé publique et de protection de l’environnement.

2.   Contenu de la proposition de la Commission

2.1.

Le règlement (UE) 2016/1628 fixe de nouvelles limites d’émission («phase V»), qui sont conçues pour réduire les émissions de polluants atmosphériques provenant des moteurs des engins mobiles non routiers (EMNR), et donne un certain délai pour effectuer cette transition.

2.2.

La pandémie de COVID-19 a considérablement perturbé les chaînes d’approvisionnement, ce qui a eu une incidence sur la capacité des constructeurs d’engins mobiles non routiers à respecter certains délais fixés par le règlement (UE) 2016/1628.

2.3.

Le règlement susmentionné a ainsi été modifié par le règlement (UE) 2020/1040, qui prévoit le report de certains délais que les constructeurs ne pouvaient plus respecter sans subir de préjudice économique grave en raison des perturbations inattendues de la chaîne d’approvisionnement. Les constructeurs se sont vu accorder un délai supplémentaire de douze mois pour la production et la mise sur le marché des engins équipés de «moteurs de transition» ayant une plage de puissance située entre 56 kW et 130 kW, dont la production devait s’achever le 30 juin 2020 au plus tard, et la mise sur le marché le 31 décembre 2020 au plus tard.

2.4.

Or, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement et de la production se poursuivent en raison des deuxième et troisième vagues de COVID-19, et les constructeurs ne seront donc pas en mesure de respecter les délais prévus pour 2021, applicables aux engins équipés de moteurs de transition dont la plage de puissance se situe entre 56 kW et 130 kW ou est supérieure à 300 kW, sans subir de préjudice économique grave.

2.5.

Il est donc nécessaire de reporter lesdites dates afin d’éviter que les moteurs de transition (dont le nombre est limité) ne puissent plus être installés dans les engins à temps et soient alors mis au rebut.

2.6.

Bien que des distorsions de la chaîne d’approvisionnement et de la production persistent, elles ne sauraient être comparées à celles qui avaient cours au printemps 2020, et une prolongation de six mois pour la construction des engins équipés de ces moteurs ainsi qu’une prolongation de neuf mois pour la mise sur le marché, au lieu de douze mois pour les deux en 2020, sont justifiées.

2.7.

Enfin, la prolongation proposée s’appliquera également aux véhicules agricoles ou forestiers équipés de moteurs de transition, puisque ces derniers sont soumis aux dispositions relatives aux EMNR en ce qui concerne les émissions de polluants.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE réaffirme sa conviction, maintes fois répétée, qu’il est indispensable de réduire les émissions nocives de monoxyde de carbone, d’oxydes d’azote, d’hydrocarbures et de particules émanant des moteurs des engins mobiles non routiers afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l’UE relatifs à la qualité de l’air.

3.2.

Dans son avis sur le règlement (UE) 2016/1628, le CESE avait recommandé d’approuver rapidement le nouveau règlement, compte tenu des vives préoccupations de santé publique liées aux nanoparticules résultant des processus de combustion et du niveau élevé de protection qu’il est possible d’atteindre en mettant en œuvre la phase V proposée pour les moteurs des engins mobiles non routiers.

3.3.

Le CESE est toutefois bien conscient que la crise de la COVID-19 a provoqué des perturbations importantes de la chaîne d’approvisionnement et de la production, qui se poursuivent en raison des deuxième et troisième vagues, et que, par conséquent, les constructeurs ne seront pas en mesure de respecter les délais prévus pour 2021 sans subir de préjudice économique grave.

3.4.

En outre, le CESE est pleinement conscient que la crise n’était pas prévue, et n’aurait pas pu l’être, et qu’on se retrouve là face à des circonstances tout à fait exceptionnelles. Le CESE reconnaît ainsi que la pandémie de COVID-19 représente un défi majeur pour la grande majorité des secteurs économiques européens

3.5.

Le CESE est dès lors favorable à la prorogation de six mois pour la construction des engins équipés de ces moteurs et à la prolongation de neuf mois pour la mise sur le marché, au lieu de douze mois pour les deux en 2020.

3.6.

Il s’agit selon le CESE d’une mesure raisonnable et proportionnée visant à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, l’équilibre économique des parties concernées et un niveau élevé de santé publique et de protection de l’environnement.

---

(1)  Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53).

(2)  Règlement (UE) 2020/1040 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19 (JO L 231 du 17.7.2020, p. 1).

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Système économique et financier européen: favoriser l’ouverture, la solidité et la résilience»

[COM(2021) 32 final]

(2021/C 341/07)

Rapporteur:

Tomasz Andrzej WRÓBLEWSKI

Saisine	Commission européenne, 24.2.2021
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	25.5.2021
Adoption en session plénière	9.6.2021
Session plénière no	561
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	158/1/2

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE salue la publication par la Commission de sa communication intitulée «Système économique et financier européen: favoriser l’ouverture, la solidité et la résilience». La transformation consécutive à la pandémie modifie considérablement l’équilibre des forces économiques au niveau mondial. Par conséquent, l’Union devrait agir rapidement pour accroître la résilience de l’économie européenne.

1.2.

Le Comité partage l’analyse de la Commission quant à la nécessité de renforcer le rôle international de l’euro comme instrument cardinal pour conforter la position de l’Europe sur la scène mondiale. Dans le même temps, le Comité estime que pour renforcer la monnaie unique, il est primordial de se doter d’objectifs économiques plus ambitieux, compte tenu notamment du rythme des mutations que connaît l’économie mondiale, ainsi que de la position de l’Union par rapport au reste du monde en matière d’innovation, de compétitivité et d’environnement réglementaire favorable. C’est pourquoi le Comité recommande d’insister davantage, dans la communication, sur les raisons qui expliquent l’affaiblissement du rôle de l’euro dans le monde et de mener à bien l’Union économique et monétaire.

1.3.

Le Comité note que la communication ne tient nullement compte de la montée en puissance de la Chine, et il recommande de compléter la communication à ce propos.

1.4.

Le parachèvement de l’union bancaire et de l’union des marchés des capitaux, qui aidera à canaliser l’épargne vers l’investissement, est essentiel pour accroître la résilience de l’Union, comme souligné dans les avis antérieurs du CESE sur cette question (1) (2). Le Comité donne son aval à la totalité des actions avancées par la Commission (3) et propose d’instaurer des mesures qui contribuent à mener à leur accomplissement les changements structurels, au niveau tant européen que national, comme la révision du cadre de gouvernance économique visant à ce qu’il soit davantage axé sur la prospérité et plus favorable aux investissements (4).

1.5.

La qualité du cadre réglementaire revêt la plus haute importance pour développer l’innovation. Il convient donc d’être extrêmement attentif à la révision des réglementations du point de vue de leur effet sur la compétitivité des entreprises européennes. Par ailleurs, le CESE estime que la communication manque à reconnaître le rôle des universités et des établissements de recherche dans le développement de l’innovation.

1.6.

Le Comité soutient sans réserve la proposition de créer un euro numérique ainsi que la poursuite de l’émission d’obligations vertes libellées en euros, qu’il voit comme des moyens d’étendre le rôle international de la devise européenne et d’affermir la position dominante de l’Union dans le domaine de l’action pour le climat.

1.7.

Le CESE convient que le développement des infrastructures des marchés financiers évitera à l’Union de devoir recourir à des juridictions de pays tiers, dont des fournisseurs de données, pour assurer des services critiques et qu’il contribuera à accroître sa résilience.

1.8.

Le Comité approuve les actions menées par la Commission pour mettre au point des outils destinés à parer les effets que l’application extraterritoriale illégale de mesures unilatérales par un pays tiers produit sur les opérateurs économiques européens. Il est d’avis que ces instruments peuvent contribuer à accroître l’indépendance de l’Union en tant qu’acteur mondial. La Commission devrait également s’interroger sur les moyens de faire face à la dépendance croissante de l’Union européenne vis-à-vis de fournisseurs de données financières et extra-financières situés en dehors de ses frontières.

2.   Contexte

2.1.

L’objet du présent avis est la communication de la Commission du 19 janvier 2021 intitulée «Système économique et financier européen: favoriser l’ouverture, la solidité et la résilience». Elle fait partie intégrante de la stratégie visant à renforcer l’autonomie stratégique ouverte de l’Union (5).

2.2.

L’autonomie stratégique ouverte que vise l’Union européenne se donne pour objectif premier de sécuriser et d’approfondir le marché unique, qui forme la base de l’euro, ainsi que de l’ouverture européenne aux échanges et aux investissements avec le reste du monde.

2.3.

La communication dresse l’inventaire des moyens dont dispose l’Union pour renforcer son autonomie stratégique ouverte dans les domaines macroéconomique et financier. Les principales raisons de mettre en œuvre la stratégie ainsi décrite sont les suivantes: — rétablir la compétitivité de l’économie européenne en augmentant le poids international de l’euro, — accroître la résilience de l’économie européenne face à des chocs réels et externes causés par des pays tiers ou des cas de force majeure, — susciter de nouveaux investissements en améliorant l’environnement réglementaire des entreprises, pour contribuer, ce faisant, à atténuer les effets économiques et sociaux de la pandémie de COVID-19 et à favoriser le développement de l’économie européenne.

2.4.

Dans sa communication, la Commission déclare qu’elle entend promouvoir le rôle international de l’euro, renforcer les infrastructures des marchés financiers européens, perfectionner l’application des sanctions de l’Union, et accroître sa résilience face aux effets de sanctions unilatérales illégales que lui infligeraient des pays tiers.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE se félicite de la publication de la communication à l’examen, qui comprend des propositions réglementaires et des mesures de facilitation visant à accroître la part de l’euro dans les échanges commerciaux, ainsi qu’à amplifier la résilience du système financier européen.

3.2.

La zone euro existe depuis plus de vingt ans, elle se développe en intégrant de nouveaux États membres, même si des adhésions supplémentaires se font attendre, (6) et en entretenant la réputation internationale de l’euro. Dans le même temps, le Comité observe que la part de l’euro dans les réserves de change est tombée de 23 % à 19 % en 2019, soit un niveau «proche de son seuil historique le plus bas» (7) — et que, selon plusieurs économistes réputés, parmi lesquels les lauréats du prix Nobel Joseph E. Stiglitz et Paul Krugman, la zone euro ne serait toujours pas une zone monétaire optimale (8), au sens que lui donne Robert Mundell, le père de cette théorie.

3.3.

Le CESE fait aussi observer qu’il ne faut pas négliger le rôle de l’économie chinoise, qui croît à vive allure et pèse d’un poids toujours plus lourd dans l’économie mondiale, et que cette question mérite un débat plus large, dans le contexte du renforcement de la résilience économique européenne. Sur une période de trente années, le taux de croissance moyen du PIB chinois à prix constants a été de quelque 10 % par an, contre 2 % environ au sein de l’Union. La pandémie creusera vraisemblablement des écarts supplémentaires dans les taux de croissance du PIB: il devrait être de 4,4 % dans l’Union européenne (-6,1 en 2020) contre 8,4 % en Chine (2,3 % en 2020) (9).

3.4.

La croissance de l’économie chinoise s’accompagne d’une montée en puissance du rôle de sa monnaie dans le commerce et les comptes internationaux. Au troisième trimestre 2020, la part du dollar américain dans les réserves officielles de change était d’environ 60,5 %, et celle de l’euro, de 20,5 %, tandis que le yuan chinois en représentait seulement 2,1 %. Néanmoins, la part relative de cette devise augmente très vite, là où celle de l’euro marque un recul (10). La Chine travaille également de manière intensive sur sa monnaie numérique, laquelle est déjà testée dans plusieurs grandes villes (11), accentuant ainsi son avance par rapport à la plus grande partie du reste du monde (12).

3.5.

Dans ces conditions, le CESE est inquiet de constater que la stratégie ne comporte pas de plan d’action pour réagir à la montée en puissance de la position économique de la Chine, et il recommande que la communication soit enrichie sous cet angle.

3.6.

Le Comité soutient l’appel qui est lancé dans le cadre de l’action clé no 1 pour que l’union bancaire soit menée à bien (13) et que l’on réalise de nouveaux progrès concernant l’union des marchés des capitaux (14) afin de soutenir la résilience de l’Union et d’approfondir l’Union économique et monétaire. Il note toutefois que «[l]e parachèvement de l’UEM nécessite avant tout un engagement politique fort, une gouvernance efficace et une meilleure utilisation des ressources financières disponibles» (15).

3.7.

Le Comité note que la poursuite des changements structurels dans une union monétaire plus étroite et cohérente suppose un engagement politique; il propose par ailleurs que la communication soit complétée par une série de mesures propres à déboucher sur des résultats tangibles, à savoir: — réviser le cadre de gouvernance économique européen pour le rendre plus favorable à la prospérité et à l’investissement, notamment en ce qui concerne la dette publique et les déficits budgétaires (16), — renforcer l’obligation, pour les États membres, de coordonner leurs politiques nationales dans le cadre du semestre européen et d’accroître la cohérence des politiques monétaire, budgétaire et structurelle (17), notamment dans l’optique de parvenir à une cohésion sociale et à une réelle convergence, — réaliser une analyse régulière et détaillée des processus de convergence réelle entre les États membres, lesquels, au même titre que la cohésion sociale, sont essentiels pour insuffler au marché unique davantage de dynamisme. La convergence devrait faire l’objet d’un suivi, visant à éviter que des écarts plus importants ne se creusent à cause du «risque que le cycle actuel de plans de sauvetage financier massifs soutenus par les États ne rouvre les fractures Nord-Sud de la crise de la zone euro» (18).

3.8.

Le Comité convient que, pour développer l’innovation, le cadre réglementaire revêt une importance cruciale, mais il estime que les actions proposées dans la communication sont insuffisantes. Dans le même temps, il note que le Brexit a fait baisser le nombre d’universités européennes qui sont présentes dans le peloton de tête mondial des établissements jouant un rôle clé pour stimuler l’innovation: elles ne sont plus qu’une poignée dans le classement des 50 premières à travers le monde (19). Les universités sont essentielles pour accroître l’innovation et la résilience à long terme face à de nouvelles turbulences économiques.

3.9.

Compte tenu des observations qui précèdent, le CESE demande que la communication soit complétée par des actions visant: — à garantir une plus grande flexibilité de la réglementation des marchés financiers, en vue de stimuler l’innovation financière en Europe, y compris pour ce qui est de la directive MiFID II et du règlement sur les indices de référence dans le domaine du commerce des matières premières, — à réduire les restrictions qui font peser une charge disproportionnée sur le développement de nouvelles technologies, — à porter à environ 3 % du PIB les dépenses de recherche et développement, en particulier pour soutenir partout dans l’Union les investissements privés dans la recherche et développement, — dans le contexte de la transformation numérique, à recenser et soutenir davantage des spécialisations européennes intelligentes dans le domaine des technologies de l’information, — à repérer les pôles d’innovation régionaux au sein de l’Union et leur apporter un soutien direct au niveau européen, tout en favorisant l’investissement privé dans l’innovation, par exemple en augmentant les niveaux d’exigence en matière de cofinancement privé.

4.   Observations particulières

4.1.   Renforcer le rôle international de l’euro

4.1.1.

Dans sa communication, la Commission relève que l’augmentation du poids de l’euro dans le commerce, l’investissement et les paiements internationaux peut être avantageuse à plus d’un titre, en induisant des effets comme une autonomie monétaire accrue, une meilleure transmission de la politique monétaire, une baisse des coûts des transactions ou encore une réduction des chocs des taux de change sur les prix.

4.1.2.

Le CESE approuve la poursuite d’émission d’obligations libellées en euros. S’il comprend bien l’apport positif de ces mesures, il demande toutefois que la stratégie de croissance de l’euro vienne s’appuyer sur le renforcement et l’expansion de l’économie de la zone euro, en plus de l’émission d’une dette commune (20). En raison de la crise de la COVID-19, «[l]’Union émettra près de 1 000 milliards d’EUR de nouveaux titres de créance d’ici 2026» (21). Toutefois, «[d]es niveaux élevés de dette publique en pourcentage du PIB sont susceptibles d’entraîner des difficultés par rapport à la résilience» (22). Pour surmonter ces difficultés, le système financier européen devrait s’employer à «accroître la résilience de la zone euro en achevant l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux» (23). En ce qui concerne les titres à revenu fixe, le CESE recommande de rétablir la position élevée qui était celle de l’euro avant la crise financière de 2008-2009 (24).

4.1.3.

Le Comité plaide donc pour qu’une partie des compétences des autorités nationales de surveillance financière soit transférée à l’échelon de l’Union et que l’on entreprenne de tracer un cadre réglementaire commun pour créer l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux (25). De l’avis du CESE, il convient de faciliter la pleine et entière circulation des capitaux au sein de l’Union, afin que chaque citoyen ou PME puisse, à terme, bénéficier des services financiers fournis par toute institution financière soumise à une surveillance financière conjointe de l’Union (26). Toute nouvelle réglementation liée à la construction de l’union des marchés des capitaux devrait faire l’objet d’expérimentations (27), visant à vérifier si elle remplit des critères tels que: le renforcement de la compétitivité et de l’innovation, y compris, en particulier, pour ce qui est de la transition numérique, ainsi que la contribution à la transition verte et la stabilité des marchés financiers.

4.1.4.

Par ailleurs, il y aurait lieu de mener une action, au moyen de contrats d’échange, pour accroître la part de l’euro dans les réserves des banques centrales de différents pays, ainsi que pour encourager les entreprises européennes à conclure hors Union européenne de gros contrats internationaux compensés en euros.

4.1.5.

Si l’on entend amplifier le rôle de l’euro dans l’économie mondiale, il est nécessaire d’accroître la compétitivité des biens et services de l’Union. Pour ce faire, des investissements sont nécessaires dans l’éducation, la recherche et le développement.

4.1.6.

L’action clé no 6 prévoit que la Commission et la Banque centrale européenne examinent conjointement un certain nombre de questions politiques, juridiques et techniques qui se poseraient en cas d’introduction de l’euro numérique.

4.1.7.

Le Comité apporte son soutien à l’idée d’un euro numérique. Pour le CESE, l’euro numérique ne devrait toutefois pas être mis en œuvre par la Banque centrale européenne mais par le truchement des banques centrales de l’Eurosystème (28), ainsi que, le cas échéant, des institutions de surveillance (29).

4.1.8.

Ce nouveau système de règlement devrait tenir compte des exigences en matière de respect de la vie privée qui sont prévues par la législation, en particulier la cinquième directive antiblanchiment. Un euro numérique bien conçu pourrait favoriser l’utilisation de la devise de l’Union en dehors de la zone euro et affaiblir le rôle du dollar américain, et aussi à l’avenir, celui du yuan numérique, et ce, en particulier dans les transactions internationales et les paiements au détail (30).

4.1.9.

L’Union européenne est l’un des protagonistes du marché mondial des obligations vertes. En 2019, près de la moitié de ses émissions étaient libellées en euros (31), et leur position était également bien assurée auprès des non-résidents de la zone euro (32). Le CESE salue la proposition d’introduire de nouveaux instruments financiers «verts» (33) dans l’optique de soutenir le pacte vert pour l’Europe (34). Elle permettra à l’Union de garder et de conforter son rôle de chef de file mondial dans le domaine de l’action pour le climat (35).

4.2.   Renforcer la résilience des infrastructures des marchés financiers de l’Union et des fournisseurs de services critiques connexes

4.2.1.

La communication souligne que l’Union se doit de développer ses propres infrastructures des marchés financiers et d’accroître leur résilience, afin de ne pas dépendre de structures de pays tiers pour la fourniture de services aussi essentiels. La Commission devrait également étudier les manières de prévenir la dépendance de l’Union européenne vis-à-vis de fournisseurs de données financières et extra-financières provenant de pays non européens. Le nouveau système de règlement numérique fondé sur l’euro pourrait être utilisé pour soutenir les échanges commerciaux avec des partenaires, auxquels des pays tiers ont imposé des sanctions unilatérales, ainsi qu’aux fins du blocage de son utilisation par des pays ou des particuliers soumis à des sanctions, au vu d’informations extraites de la base de données du répertoire pour les échanges d’informations sur les sanctions.

4.2.2.

De la même façon, le CESE rappelle la situation vécue au début de la pandémie de COVID-19, lorsque l’intérêt accru pour le dollar et la désorganisation du marché américain des rachats avaient eu pour effet que les établissements financiers non américains avaient éprouvé des difficultés pour refinancer leurs opérations en dollars. Il pourrait également être envisagé d’utiliser le mécanisme européen de stabilité comme un réservoir de liquidités en euros, qui serait aussi accessible aux grandes institutions financières. Il est nécessaire de disposer d’une feuille de route claire concernant les modifications à apporter au mécanisme européen de stabilité ainsi que le développement l’union des marchés des capitaux.

4.2.3.

Sur un plan de principe, le CESE approuve les mesures qui aboutiront à accroître l’autonomie stratégique ouverte de l’Union, notamment pour tout ce qui est de renforcer la résilience des infrastructures des marchés financiers européens. Il n’en signale pas moins que de telles dispositions peuvent, dans certaines circonstances, produire des effets politiques indésirables.

4.3.   Renforcer la mise en œuvre et l’exécution des sanctions de l’Union

4.3.1.

Pour accroître l’efficacité des sanctions de l’Union, il est nécessaire de veiller à ce que leur mise en œuvre et leur exécution soient uniformes. Les filiales des entreprises non européennes profitent des failles de la législation pour contourner les interdictions et provoquent ainsi des distorsions sur le marché unique.

4.3.2.

Le CESE accueille favorablement les propositions visant à renforcer la capacité de l’Union à appliquer des sanctions de manière uniforme et à parler d’une seule voix.

4.3.3.

Le Comité approuve aussi les actions menées par la Commission pour mettre au point des outils destinés à parer les effets que l’application extraterritoriale illégale de mesures unilatérales par un pays tiers produit sur les opérateurs économiques européens. Il considère toutefois qu’il est impératif d’élaborer des mécanismes qui garantiront un consensus entre tous les États membres sur l’objet de ces sanctions mêmes. À son sens, ces instruments peuvent contribuer à accroître l’indépendance de l’Union en tant qu’acteur mondial et protéger le marché unique contre les chocs.

4.3.4.

Dans le même temps, il convient de noter que depuis la crise financière de 2008-2009, le marché financier européen est soumis à une discipline stricte qui impose des obligations administratives aux acteurs qui souhaitent bénéficier du marché unique européen. Il importe d’appliquer ces réglementations avec toute la souplesse nécessaire afin d’assurer un équilibre entre coûts et avantages, d’évaluer les effets des nouvelles réglementations sur les entreprises financières européennes (36) et d’adapter la charge réglementaire à la taille de ces entités, suivant qu’il s’agisse de grandes banques paneuropéennes, d’établissements financiers ou de jeunes entreprises innovantes du secteur des technologies financières (37).

---

(1)  Voir l’avis du CESE sur le «Système européen d’assurance des dépôts» (JO C 177 du 18.5.2016, p. 21).

(2)  Avis du CESE sur le «Train de mesures “Union économique et monétaire”» (JO C 262 du 25.7.2018, p. 28).

(3)  Avis du CESE sur «Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises (nouveau plan d’action)» (JO C 155 du 30.4.2021, p. 20).

(4)  Voir l’avis du CESE intitulé «Réexamen de la gouvernance économique» (JO C 429 du 11.12.2020, p. 227).

(5)  COM(2021) 32 final.

(6)  COM(2018) 796 final, p. 2.

(7)  The international role of the euro («Le rôle international de l’euro»), Banque centrale européenne, juin 2020.

(8)  Can the European Project be saved? («Le projet européen peut-il être sauvé?»), exposé de Paul Krugman lors de la 23e conférence internationale des spécialistes des questions européennes, Philadelphie, les 14, 15 et 16 avril 2016.

(9)  Voir la base de données des «Perspectives de l’économie mondiale», avril 2021, Fonds monétaire international.

(10)  Composition en devises des réserves de change (COFER), statistiques financières internationales (SFI), Fonds monétaire international, https://data.imf.org/regular.aspx?key=41175

(11)  Voir (en anglais) China Launches Digital Renminbi Trials in 11 Cities, Stages Seven Digital Renminbi Lotteries in Year Following Start of Testing («La Chine lance l’expérimentation du yuan numérique dans onze villes et organisera sept loteries de yuan numérique l’année qui suivra le début des essais»), China Banking News, 19 avril 2021.

(12)  Indice mondial PwC des monnaies numériques de banques centrales (MNBC), avril 2021 (en anglais), https://www.pwc.com/gx/en/industries/financial-services/assets/pwc-cbdc-global-index-1st-edition-april-2021.pdf

(13)  Avis du CESE sur le thème «Vers un renforcement du rôle international de l’euro» (JO C 282 du 20.8.2019, p. 27).

(14)  Avis du CESE sur «Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises (nouveau plan d’action)» (JO C 155 du 30.4.2021, p. 20).

(15)  Avis du CESE sur le «Train de mesures “Union économique et monétaire”» (JO C 262 du 25.7.2018, p. 28).

(16)  Avis du CESE sur «La politique économique de la zone euro (2021)» (JO C 123 du 9.4.2021, p. 12).

(17)  COM(2020) 746 final.

(18)  Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, Upward convergence in the EU: Definition, measurement and trends («La convergence vers le haut au sein de l’Union: définition, mesure et tendances»), p. 9, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2020.

(19)  Elles seraient six selon le Times Higher Education et une seule pour le QS World University Rankings.

(20)  EU faces barriers to boosting single currency’s global status («L’Union européenne est confrontée à un certain nombre d’obstacles dans son projet de renforcer le statut mondial de la monnaie unique»), Financial Times, 19 janvier 2021.

(21)  COM(2021) 32 final, p. 8.

(22)  Avis du CESE intitulé «Vers une économie européenne plus résiliente et durable» (JO C 353 du 18.10.2019, p. 23).

(23)  Voir l’intervention du commissaire Gentiloni lors de la conférence de presse de l’Eurogroupe, le 15 février 2021, à Bruxelles.

(24)  Voir «Fixed income market liquidity» (Liquidité du marché des titres à revenu fixe) Committee on the Global Financial System Papers, no 55, Banque des règlements internationaux, janvier 2016, p. 18.

(25)  COM(2020) 590 final et COM(2020) 746 final, p. 8.

(26)  Avis du CESE sur «Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises (nouveau plan d’action)» (JO C 155 du 30.4.2021, p. 20).

(27)  Avis du CESE sur «Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises (nouveau plan d’action)» (JO C 155 du 30.4.2021, p. 20), point 1.16.

(28)  Voir le Rapport sur un euro numérique de la Banque centrale européenne, octobre 2020, p. 7-8.

(29)  Voir le Rapport sur un euro numérique de la Banque centrale européenne, octobre 2020, p. 36-40.

(30)  EU faces barriers to boosting single currency’s global status («L’Union européenne est confrontée à un certain nombre d’obstacles dans son projet de renforcer le statut mondial de la monnaie unique»), Financial Times, 19 janvier 2021.

(31)  Voir The role of the euro in global green bond markets («Le rôle de l’euro sur les marchés mondiaux des obligations vertes»), encadré 1, 19e examen annuel du rôle international de l’euro, Banque centrale européenne, juin 2020.

(32)  Voir Unleashing the euro’s untapped potential at global level («Exploiter le potentiel inexploité de l’euro au niveau mondial»), allocution de Fabio Panetta, membre du directoire de la Banque centrale européenne.

(33)  Voir Vidéoconférence de l’Eurogroupe: principaux résultats, 15 février 2021.

(34)  COM(2019) 640 final.

(35)  Intervention de Paschal Donohoe à l’issue de la vidéoconférence de l’Eurogroupe du 15 février 2021(en anglais).

(36)  Avis du CESE sur «Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises (nouveau plan d’action)» (JO C 155 du 30.4.2021, p. 20).

(37)  Avis du CESE sur «Une stratégie en matière de finance numérique pour l’Union européenne» (JO C 155 du 30.4.2021, p. 27).

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Stratégie visant à renforcer l’application de la charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne»

[COM(2020) 711 final]

(2021/C 341/08)

Rapporteur:	Cristian PÎRVULESCU
Corapporteur:	Christian BÄUMLER

Consultation	Commission européenne, 24.2.2021
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Décision du bureau	26.1.2021
Compétence	Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section	26.5.2021
Adoption en session plénière	10.6.2021
Session plénière no	561
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	201/2/7

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité se félicite de la nouvelle stratégie élaborée par la Commission. La proposition contient des engagements clairs et met résolument l’accent sur les questions d’application et de mise en œuvre. C’est une orientation que le Comité n’a cessé de défendre, y compris dans son avis sur la première stratégie adopté en 2011 (1).

1.2.

Depuis lors, des évolutions sociales, économiques et politiques majeures ont compliqué la protection des droits fondamentaux et imposé de nouveaux défis aux cadres en vigueur, y compris à l’application de la charte des droits fondamentaux. La pandémie actuelle accroît considérablement les risques pour la santé, la sécurité et le bien-être de millions de personnes sur tout le continent. Au niveau mondial, où l’Union a une responsabilité majeure d’agir, la situation est encore pire.

1.3.

Dans ce contexte, les institutions de l’Union et les États membres doivent se mobiliser en ayant une vision claire et déployer davantage d’efforts en faveur des droits fondamentaux. Bien que l’application de la charte se limite à l’accompagnement du droit de l’Union, le volume des réglementations qui ne cesse de s’accroître et l’intégration transversale des domaines des politiques ouvrent des possibilités d’action toujours plus vastes. Cette évolution pourrait avoir de multiples conséquences pour la société civile, les communautés locales, les partenaires sociaux et les entreprises.

1.4.

Malheureusement, après dix ans de mise en œuvre de la charte, les européens connaissent toujours peu son existence ou son rôle. Elle est également peu utilisée par les organisations de la société civile, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les défenseurs des droits de l’homme. Nous ne pouvons attendre une décennie de plus pour faire des droits inscrits dans la charte une réalité pour le grand public, la société civile et les institutions publiques. Nous espérons que la Commission européenne informera plus activement les citoyens, les médias, la société civile, les partenaires sociaux ainsi que divers autres organes au sujet de la charte, de sa pertinence, de ses effets et de ses instruments connexes.

1.5.

Toutes les institutions de l’Union doivent faire preuve de fermeté et soutenir résolument l’ensemble des organisations de la société civile, des militants des droits de l’homme et des journalistes qui font l’objet d’attaques physiques et verbales, d’intimidations et de harcèlement, y compris de poursuites abusives, de violences et de discours haineux en ligne et hors ligne. Les campagnes de dénigrement qui nuisent à la crédibilité et à la légitimité de la société civile doivent cesser et des mesures doivent être prises à l’encontre des gouvernements des États membres qui y participent. L’application des règles en vigueur devrait être une priorité.

1.6.

La capacité globale des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme à travailler dans le cadre de la charte devrait être considérablement renforcée au moyen d’un ensemble de mesures comprenant des formations et des transferts de connaissances, un soutien organisationnel, un financement stable et prévisible, ainsi qu’une protection contre les attaques et les campagnes délétères. Le Comité est prêt à contribuer à l’élaboration d’un plan plus complet et détaillé à cet égard, notamment par l’intermédiaire de son groupe «Droits fondamentaux et état de droit». Cet effort devrait s’inscrire dans le cadre d’une stratégie globale de la société civile européenne, que le CESE juge à la fois urgente et nécessaire (2).

1.7.

Le Comité se félicite de l’approche globale adoptée par la Commission en matière de promotion et de protection des valeurs fondamentales sur lesquelles repose l’Union, ainsi que de la complémentarité entre cette stratégie, le plan d’action pour la démocratie européenne et le premier rapport sur l’état de droit. Il suggère également d’inclure dans le processus global de planification le plan d’action de l’Union contre le racisme, ainsi que les stratégies de l’Union en faveur des personnes handicapées et des personnes LGBTIQ. Ces plans et stratégies cherchent souvent à relever des défis communs.

1.8.

Le CESE renouvelle ses observations sur les aspects économiques de l’état de droit et des droits fondamentaux. Si on ne les arrête pas, les menaces pesant sur l’état de droit et la détérioration globale des droits fondamentaux sont susceptibles de saper la confiance mutuelle qui sous-tend le marché intérieur et, partant, la croissance économique de l’Union (3).

1.9.

Le Comité rappelle que la charte des droits fondamentaux inclut également les droits sociaux. Leur mise en œuvre revêt une importance considérable pour la vie des citoyens. Les partenaires sociaux doivent être associés à leur protection, aux niveaux tant européen que national. Le dialogue social devrait être renforcé et recentré sur les droits fondamentaux énoncés dans la charte. Réitérant l’appel lancé par le Comité dans son avis de 2011 sur la stratégie, il convient de mettre davantage l’accent sur les titres III, «Égalité», et IV, «Solidarité», des principes essentiels pour l’Union en tant qu’Union démocratique, fondée sur des valeurs, qui prend au sérieux son modèle social et ses engagements.

1.10.

Le Comité se félicite que la stratégie souligne la portée générale de la charte et complète les efforts ciblés déployés pour rendre les droits et les valeurs de l’Union plus tangibles dans les domaines des droits des victimes et de l’accès à la justice, de l’égalité et de l’inclusion, de la lutte contre le racisme et du pluralisme, des droits sociaux et de l’éducation et de la formation inclusives, des droits économiques, des droits des citoyens de l’Union comme des ressortissants de pays tiers, et des droits de l’enfant. Une attention particulière doit être accordée à l’incidence de la COVID-19 sur les droits, le bien-être et le développement intellectuel et émotionnel des enfants. Le CESE souligne en outre l’importance des articles de la charte qui ont une incidence sur des enjeux économiques tels que la liberté d’entreprise, le droit de propriété et ceux liés à des règles juridiques appropriées.

1.11.

Le Comité soutient sans réserve l’engagement de l’Union en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des valeurs dans le monde entier. La mise en évidence des accords commerciaux et de leur incidence potentielle sur les droits fondamentaux est pleinement justifiée. Comme indiqué dans de nombreux avis, le Comité attire également l’attention sur la politique en matière de migration et d’asile, qui constitue un test clé de l’engagement de l’Union en faveur de la protection des droits fondamentaux. Un soutien plus actif devrait être apporté aux défenseurs des droits de l’homme dans le monde entier.

1.12.

Comme l’indique la proposition, les administrations nationales et locales, les parlements des États membres et les services chargés de faire respecter la législation jouent un rôle essentiel dans la promotion et la protection des droits consacrés par la charte. Il n’apparaît pas clairement de quelle manière la coopération serait différente de celle de la dernière décennie durant laquelle a été mise en œuvre la stratégie initiale. L’un des principaux objectifs de cette stratégie devrait être de déterminer la combinaison appropriée de mesures incitatives et d’instruments motivant les institutions nationales et locales à s’engager et à agir davantage en faveur de la protection des droits fondamentaux.

1.13.

Le Comité espère que l’ensemble des dimensions essentielles de la stratégie (la prévention, la promotion, la mise en œuvre et le respect) seront améliorées. Sans ignorer les autres, il serait nécessaire de se concentrer davantage sur la question du respect. Une application correcte de la charte est essentielle au maintien d’une Union fonctionnelle fondée sur des valeurs. De plus, l’application de la charte est obligatoire. La Commission doit agir en conséquence et se montrer plus combative en menant les procédures d’infraction lorsque les droits ne sont pas respectés.

1.14.

Le Comité soutient pleinement la désignation de points focaux pour la charte par les États membres et suggère qu’ils soient placés au cœur du gouvernement ou des ministères prenant part au processus législatif, tels que les ministères de la justice.

1.15.

Compte tenu de l’impact majeur de la pandémie de COVID-19 sur la société, le Comité invite instamment la Commission à axer le rapport de 2022 sur les effets produits sur les droits fondamentaux, en particulier ceux liés au bien-être socio-économique, et à souligner ainsi avec force que les droits sociaux sont des droits fondamentaux. Il y a lieu d’accorder une attention particulière aux droits, à la dignité et au bien-être des personnes âgées et des personnes handicapées qui se trouvent isolées dans les établissements de soins durant la pandémie de COVID-19.

1.16.

Le Comité suggère que chaque fonds [couvert par le règlement portant dispositions communes (RPDC)] soit supervisé par des comités de suivi composés notamment de représentants des organisations indépendantes de la société civile, des institutions nationales de défense des droits de l’homme et des défenseurs des droits de l’homme. Tous ces acteurs civils devraient avoir leur mot à dire sur la manière dont les fonds sont alloués et gérés. Le CESE demande à la Commission de prendre en compte les recommandations formulées dans sa résolution intitulée «Participation de la société civile organisée aux plans nationaux pour la reprise et la résilience — Ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas», publiée en février 2021.

1.17.

Le Comité invite la Commission à recenser et à rendre opérationnelles les possibilités de financement pour les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme qui travaillent en première ligne au sein de communautés marginalisées et vulnérables. Le Comité encourage les États membres à rendre opérationnels les programmes de financement en faveur de la société civile et des groupes locaux défendant les droits de l’homme. La conception des programmes devrait protéger l’autonomie et l’indépendance des entités financées.

1.18.

Le Comité propose de créer un mécanisme réactif, rapide et efficace permettant d’identifier et de signaler les agressions physiques et verbales, l’intimidation et le harcèlement, y compris les poursuites abusives, la violence et les discours haineux en ligne et hors ligne, à l’encontre des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme. Les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et les comités économiques et sociaux nationaux devraient être inclus dans ce mécanisme.

1.19.

Afin de faciliter la coordination, le Comité suggère que les États membres créent des forums nationaux des droits fondamentaux au sein desquels toutes les entités concernées pourront travailler ensemble, à savoir les institutions nationales des droits de l’homme, les organismes nationaux de promotion de l’égalité, les médiateurs, les points focaux pour la charte récemment créés et d’autres organes publics. Les forums devraient inclure des organisations et des défenseurs des droits de l’homme. L’Agence des droits fondamentaux peut apporter son aide lors de la création de ces forums.

1.20.

Le Comité propose que la Commission mette en place un programme spécial d’assistance visant à doter toutes les INDH de capacités institutionnelles accrues et plus uniformes (création, accréditation et mesures de mise en conformité) et qu’elle élabore des orientations spécifiques à l’intention des États membres. Comme pour d’autres instruments et programmes, le CESE recommande de s’appuyer mieux et davantage sur l’expérience remarquable de l’Agence des droits fondamentaux. Pour la poursuite de son solide travail consacré aux principales évolutions dans le domaine des droits fondamentaux, nous encourageons l’Agence à suivre de près la protection des droits sociaux. L’Agence devrait également devenir plus visible et plus facilement accessible au grand public et aux groupes et organisations de la société civile.

1.21.

Le Comité suggère à la Commission d’organiser des consultations spéciales sous forme de manifestations et de consacrer des rapports à certains titres et articles spécifiques, ouverts aux contributions et aux points de vue des INDH, des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme. Le CESE est on ne peut plus disposé à coopérer étroitement avec la Commission pour organiser régulièrement ce type de réunions avec la participation de représentants de la société civile.

1.22.

Le Comité attend avec intérêt les travaux de la Commission portant sur une campagne de sensibilisation. Compte tenu de l’importance et de l’urgence de cette mesure, il aurait été utile de préciser davantage dans cette stratégie les objectifs, le calendrier, les groupes cibles, les instruments, les partenaires et le budget proposé pour la campagne. Le CESE encourage la Commission européenne à organiser des activités liées à la charte dans le cadre de sa conférence sur l’avenir de l’Europe et à rapprocher les questions relatives aux droits fondamentaux des citoyens et du débat public.

1.23.

Des recherches et des consultations supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à une compréhension de l’application de la charte, fondée sur les risques et les vulnérabilités, qui sont plus susceptibles de se manifester au sein de certains groupes sociaux et communautés régionales.

2.   Observations générales

2.1.   Contexte de l’avis

2.1.1.

La charte s’applique à toutes les mesures adoptées par les institutions de l’Union. La stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux par l’Union européenne, adoptée par la Commission européenne en 2010, soulignait combien il était important que l’Union montre l’exemple et indiquait la manière dont la Commission entendait veiller à ce que l’Union respecte pleinement la charte. La charte s’applique également aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

2.1.2.

La charte est à l’origine d’une nouvelle législation de l’Union visant à protéger et à promouvoir directement certains droits essentiels. Parmi les exemples emblématiques figurent les nouvelles règles relatives à la protection des données, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des lanceurs d’alerte, au droit à un procès équitable et aux droits de la défense, ainsi qu’aux victimes de la criminalité. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui invoque la charte s’est considérablement étoffée dans un large éventail de domaines d’action.

2.1.3.

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne est devenue un organe de confiance qui fournit des données comparables et des analyses sur les droits fondamentaux à l’appui des travaux des institutions de l’Union et des États membres. Le nombre d’institutions et d’organismes nationaux indépendants en matière de droits de l’homme a également augmenté de manière significative dans l’Union.

2.1.4.

Toutefois, trois États membres ne possèdent pas d’INDH [la République tchèque, l’Italie et Malte (4)], deux n’ont pas d’INDH accréditée (l’Estonie — jusqu’à la fin de l’année 2020 — et la Roumanie), et six ne disposent pas d’une INDH de statut À conforme aux principes de Paris définis par les Nations unies (l’Autriche, la Belgique, Chypre, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède).

2.1.5.

Il ressort d’une récente enquête Eurobaromètre sur la connaissance de la charte que seuls 42 % des répondants ont entendu parler de la charte et que 12 % seulement savent vraiment de quoi il s’agit. Six répondants sur dix souhaitent en savoir plus sur leurs droits et sur les instances auxquelles s’adresser en cas de violation des droits que leur confère la charte (5).

2.1.6.

Le CESE est engagé de longue date à soutenir les droits de l’homme et les défenseurs des droits de l’homme. Le Comité fait partie intégrante de la culture et des cadres en matière de droits fondamentaux, étant donné qu’il est participe à diverses structures et activités, qu’il donne la parole aux citoyens, à la société civile et aux partenaires sociaux pour exprimer leurs préoccupations et qu’il formule des propositions politiques et réglementaires avec une vision fondée sur les droits. Pour intensifier ses efforts, le CESE a créé son propre groupe «Droits fondamentaux et état de droit» afin de soutenir sa vision et sa responsabilité.

2.2.   Garantir l’application effective de la charte par les États membres

2.2.1.

Le Comité soutient pleinement la proposition de la Commission d’inviter les États membres à désigner des points focaux pour la charte. Leur rôle, qui facilite la circulation des informations et des bonnes pratiques touchant à la charte et coordonne les efforts de renforcement des capacités dans le pays concerné, est essentiel pour faire progresser la cause des droits fondamentaux. Idéalement, ils devraient être placés au cœur du gouvernement ou des ministères prenant part au processus législatif, tels que les ministères de la justice.

2.2.2.

La nouvelle approche adoptée lors de l’élaboration du rapport annuel sur l’application de la charte dans l’Union, consistant à examiner de plus près l’application du texte dans les États membres, est pertinente. Le Comité se félicite également de l’accent mis sur les droits fondamentaux à l’ère numérique dans le nouveau rapport sur la charte pour 2021. Compte tenu de l’impact majeur de la pandémie de COVID-19 sur la société, le Comité invite instamment la Commission à axer le rapport de 2022 sur les effets subis par les droits fondamentaux, en particulier ceux liés au bien-être socio-économique. Un autre aspect qu’il convient d’aborder est le passage des gouvernements de l’Union en configuration d’urgence, parfois au détriment du contrôle parlementaire et de l’équilibre des pouvoirs démocratiques. Le CESE estime que les mesures de lutte contre la pandémie devraient être pleinement démocratiques, temporaires et proportionnées.

2.2.3.

Le Comité exhorte la Commission à engager plus vigoureusement des procédures d’infraction lorsqu’il y a lieu et en cas de violation du droit de l’Union.

2.2.4.

Le Comité se félicite que la Commission propose l’obligation de mettre en place des mécanismes efficaces afin de garantir que tous les programmes soutenus par des fonds de l’Union relevant du règlement portant dispositions communes (ci-après les «fonds relevant du RPDC») respectent la charte, de leur création à leur mise en œuvre. Le Comité suggère que chaque fonds soit supervisé par des comités de suivi composés notamment de représentants des organisations de la société civile, des institutions nationales de défense des droits de l’homme et des défenseurs des droits de l’homme. Cela contribuerait à combler le déficit de connaissances au sein des organes chargés de la mise en œuvre du RPDC en ce qui concerne les droits fondamentaux et renforcerait considérablement la capacité des organisations de défense des droits fondamentaux à avoir une réelle incidence sur le terrain.

2.2.5.

Le Comité exhorte la Commission à contrôler de près dans quelle mesure les fonds de l’Union sont utilisés conformément à la charte et demande que soient prises des mesures appropriées et justifiées, telles qu’une éventuelle interruption ou suspension du financement de l’Union, ou des corrections financières lorsque des dépenses irrégulières n’auront pas été corrigées par les États membres. En outre, le Comité encourage la Commission à déplacer en amont les contrôles de conformité avec la charte s’agissant de dotations budgétaires importantes.

2.2.6.

L’objectif énoncé dans la proposition, à savoir promouvoir un environnement favorable et sûr pour les organisations de la société civile et les défenseurs des droits dans leur pays, y compris au niveau local, s’avère en effet nécessaire. Cependant, il n’y a pas d’indications claires quant à la manière dont cet objectif sera poursuivi. Le Comité invite la Commission à recenser et à rendre opérationnelles les possibilités de financement pour les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme qui travaillent en première ligne au sein de communautés marginalisées et vulnérables.

2.2.7.

Le Comité propose de créer un mécanisme réactif, rapide et efficace permettant d’identifier et de signaler les agressions physiques et verbales, l’intimidation et le harcèlement, y compris les poursuites abusives, la violence et les discours haineux en ligne et hors ligne, à l’encontre des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme. Les INDH et les comités économiques et sociaux nationaux devraient être intégrés dans ce mécanisme d’alerte. Le CESE est également disposé à contribuer à la mise en place de ce mécanisme et à collaborer avec d’autres institutions de l’Union afin de protéger efficacement les organisations et les personnes concernées et de leur proposer des solutions.

2.2.8.

Il est plus qu’encourageant de constater que la Commission s’est engagée à aligner les efforts visant à garantir la démocratie, l’état de droit et la protection des droits fondamentaux (6). Le Comité estime que les mêmes principes de coordination devraient être reproduits au niveau national. Trop souvent, les différentes institutions et organisations, publiques et non gouvernementales, ne coopèrent pas assez. Ainsi, la Commission peut demander aux États membres de créer des forums nationaux des droits fondamentaux au sein desquels toutes les entités concernées pourront travailler ensemble, à savoir les institutions nationales des droits de l’homme, les médiateurs, les points focaux pour la charte récemment créés et d’autres organes publics. Ces forums devraient être ouverts aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme.

2.2.9.

La création et l’accréditation d’institutions nationales de défense des droits de l’homme et les mesures visant à garantir leur conformité avec les principes de Paris définis par les Nations unies (7) devraient être une priorité, et un soutien accru devrait être apporté à cette fin. Le Comité propose que la Commission mette en place un programme spécial d’assistance visant à doter toutes les INDH de capacités institutionnelles accrues et plus uniformes.

2.3.   Encourager les institutions de l’Union à utiliser la charte pour baliser leur action

2.3.1.

Il est à espérer que la vérification des principales initiatives de la Commission dès la phase préparatoire de l’initiative restera une préoccupation majeure de la Commission tout au long du processus décisionnel. Le fait que la législation sur les services numériques soit mise en évidence dans la proposition et que des travaux soient menés pour garantir le respect de la charte est pertinent pour présenter le large éventail de questions et d’implications que le respect de la charte entraîne.

2.3.2.

Il est très important de préparer de manière approfondie les principales initiatives de la Commission. Dans le même temps, le développement thématique de la conformité devrait être complété par une réflexion et une analyse fondées sur la charte, centrées sur les différents titres et articles, tels qu’ils sont structurés dans le rapport annuel. L’un des moyens d’y parvenir serait d’organiser des consultations spéciales sous la forme d’événements et de consacrer des rapports à certains titres et articles spécifiques, ouverts aux contributions et aux points de vue des INDH, des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme. Cela permettrait d’accumuler des connaissances substantielles sur les articles spécifiques et les droits qu’ils protègent et de dresser un tableau plus clair de l’incidence globale du droit et de l’élaboration des politiques de l’Union sur la vie et les droits des citoyens.

2.3.3.

Comme suggéré au paragraphe 2.2.2 ci-dessus, en raison de l’incidence majeure de la pandémie de COVID-19 sur la société européenne, il y a lieu de se concentrer sur l’état des droits connexes. Par conséquent, nous encourageons la Commission à mettre en évidence, dans les rapports annuels, l’impact de la COVID-19 et les multiples crises qu’elle a provoquées en matière de protection des droits fondamentaux.

2.3.4.

À cet égard, et en réitérant l’appel lancé par le Comité dans son avis de 2011 sur la stratégie, il convient de mettre davantage l’accent sur les titres III, «Égalité», et IV, «Solidarité», des principes sur lesquels l’Union repose en tant qu’Union démocratique, fondée sur des valeurs, qui prend au sérieux son modèle social et ses engagements.

2.3.5.

Le Comité soutient sans réserve l’engagement de l’Union en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des valeurs dans le monde entier. La mise en évidence des accords commerciaux et de leur incidence potentielle sur les droits fondamentaux est pleinement justifiée. Comme indiqué dans de nombreux avis, le Comité attire également l’attention sur la politique en matière de migration et d’asile, qui constitue un test clé de l’engagement de l’Union en faveur de la protection des droits fondamentaux. Il souligne en outre que la stabilité démocratique et les systèmes de protection des droits de l’homme qui en découlent dans le voisinage européen sont sous pression et qu’il convient de redoubler d’efforts pour les soutenir. Un soutien plus actif devrait être apporté aux défenseurs des droits de l’homme dans le monde entier.

2.3.6.

Le Comité encourage le Parlement européen et le Conseil à utiliser les outils dont ils disposent pour assurer une application efficace de la charte dans leurs travaux, avec l’aide de la Commission et en associant les organes consultatifs européens concernés à l’élaboration de la législation. Le CESE est prêt à participer à ce dialogue et à ces travaux interinstitutionnels.

2.4.   Sensibiliser davantage les citoyens aux droits que leur confère la charte

2.4.1.

La Comité attend avec intérêt les travaux de la Commission portant sur une campagne de sensibilisation, visant à mieux informer les citoyens sur les droits que leur confère la charte et sur les instances auxquelles s’adresser en cas de violation de ceux-ci. Compte tenu de l’importance et de l’urgence de cette mesure, il aurait été utile de préciser davantage dans cette stratégie les objectifs, le calendrier, les groupes cibles, les instruments, les partenaires et le budget proposé pour cette campagne.

2.4.2.

La campagne de sensibilisation devrait être conçue pour compléter d’autres mesures. Nous recommandons que des travaux soient entamés avec les organisations de la société civile et les organes de l’État, y compris le pouvoir judiciaire, en ce qui concerne la formation, le transfert des bonnes pratiques et la communication au public une fois que les capacités institutionnelles minimales seront en place. Les organisations et organismes susmentionnés peuvent agir en tant que ressources, en aidant les citoyens à inscrire la protection de leurs droits fondamentaux dans un environnement social et institutionnel favorable.

2.4.3.

À cet égard, des campagnes de sensibilisation devraient être conçues pour toucher les personnes les plus susceptibles d’être victimes de violations des droits fondamentaux. Des recherches et des consultations supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à une compréhension de l’application de la charte, fondée sur les risques et les vulnérabilités, qui sont plus susceptibles de se manifester au sein de certains groupes sociaux et communautés régionales. Cela permettrait de piloter les mesures prises par différents organes et d’éclairer les différentes initiatives de consultation et de participation.

2.4.4.

Le CESE encourage la Commission européenne à organiser des activités liées à la charte dans le cadre de sa conférence sur l’avenir de l’Europe et à rapprocher les questions relatives aux droits fondamentaux des citoyens et du débat public.

---

(1)  JO C 376 du 22.12.2011, p. 74.

(2)  Dans l’étude intitulée «La réaction des organisations de la société civile face à la pandémie de COVID-19 et aux mesures restrictives adoptées en conséquence en Europe» (2021), le CESE a recensé les défis structurels que la pandémie a révélés et la manière dont les organisations de la société civile ont réagi.

(3)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 16.

(4)  Malte a accompli des progrès notables et devrait bientôt mettre en place son INDH.

(5)  Eurobaromètre spécial 487b.

(6)  La coordination au niveau de l’Union peut inclure le Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (REINDH), le Réseau européen des organismes nationaux de promotion de l’égalité (Equinet) et le Réseau européen des médiateurs. La coordination au niveau national peut être rendue effective par un noyau d’institutions nationales.

(7)  Les principes de Paris définis par les Nations unies établissent les critères de référence internationaux pour l’accréditation des INDH par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI).

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au plan d’action pour la démocratie européenne

[COM(2020) 790 final]

(2021/C 341/09)

Rapporteur:	Carlos Manuel TRINDADE
Corapporteur:	Andris GOBIŅŠ

Consultation	Commission européenne, 24.2.2021
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section	26.5.2021
Adoption en session plénière	10.6.2021
Session plénière no	561
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	231/1/8

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) partage l’avis de la Commission européenne (Commission) sur la nécessité d’agir pour accroître la résilience de la démocratie européenne. Estimant en outre que le plan d’action pour la démocratie européenne est à la fois positif et nécessaire, le CESE soutient dans l’ensemble les mesures qui y sont proposées et suggère d’accorder une plus grande attention à certains domaines d’intervention et de prendre davantage de mesures les concernant.

1.2.

Le CESE considère que le plan d’action pour la démocratie européenne revêt une grande actualité, vu les signes qui laissent craindre une érosion de l’état de droit, due aux menaces qui pèsent sur notre démocratie, venant tant de l’intérieur de l’Union que d’intervenants extérieurs.

1.3.

Le CESE est préoccupé par les tentatives, observées dans plusieurs États membres, de tirer parti des difficultés liées à la COVID-19 pour affaiblir l’état de droit. Il est d’avis que la Commission devrait prendre des mesures politiques à cet égard.

1.4.

Pour les raisons exposées dans les trois paragraphes ci-après, le CESE recommande à la Commission que dans son plan d’action, elle crée, pour la participation de la société civile et des partenaires sociaux et la promotion de la démocratie dans le domaine du travail, un pilier supplémentaire distinct, dont il estime que l’existence est essentielle et pour l’élaboration duquel il formule des propositions concrètes dans le chapitre 6 de son présent avis.

1.5.

Le CESE estime que la promotion de la démocratie européenne devrait impliquer, en plus des domaines figurant déjà dans le plan d’action proposé, de promouvoir la participation démocratique aux niveaux européen, national, régional et local, la participation de la société civile et la démocratie sous toutes ses facettes et dans tous ses aspects, y compris, entre autres, la démocratie relative au travail. Le CESE est d’avis que ces aspects de l’exercice de la démocratie devraient figurer dans le plan d’action de la Commission, étant donné qu’ils offrent chacun leurs propres avantages, s’agissant de rendre la démocratie plus dynamique et résiliente.

1.6.

Le CESE déplore que le plan d’action proposé n’aborde pas le rôle important que joue le contrat social pour réduire les inégalités et encourager les européens à adhérer aux idéaux démocratiques, et qu’il ne propose aucune mesure pour renforcer ce rôle, de même qu’il ne reconnaît ni ne soutient le dialogue social et la négociation collective, et ne met aucunement en lumière la contribution que ces domaines apportent à la stabilité des démocraties européennes.

1.7.

En outre, le CESE considère qu’il y a lieu d’insister davantage sur le dialogue civil, qui constitue, pour toute démocratie, une condition préalable essentielle pour que le processus décisionnel et son appropriation soient de la plus haute qualité, conformément aux dispositions de l’article 11 du traité sur l’Union européenne. Le CESE réitère sa recommandation formulée à l’adresse de la Commission dans son avis SOC/627 (1) concernant la mise en place d’un forum annuel de la société civile sur les droits fondamentaux et l’état de droit.

1.8.

Le CESE estime que le plan d’action pour la démocratie européenne devrait comporter une initiative à grande échelle visant à promouvoir l’éducation à la démocratie et aux droits fondamentaux, qui joue un rôle essentiel pour sauvegarder les valeurs démocratiques et la citoyenneté active, en particulier chez les jeunes.

1.9.

Le CESE demande à la Commission de veiller à ce que le plan d’action tienne compte de l’évaluation concernant la mise en œuvre par les États membres de la directive «Services de médias audiovisuels» et il les invite à procéder rapidement à cette mise en œuvre.

1.10.

En ce qui concerne la surveillance, le CESE demande qu’une obligation de transparence et de responsabilité soit imposée aux plateformes en ligne et soutient l’élaboration d’un mécanisme réglementaire dans le cadre des législations sur les services numériques et sur les marchés numériques, afin de prévenir la désinformation, les discours haineux et les manipulations.

1.11.

Le CESE exhorte les institutions européennes à prendre d’urgence les mesures proposées pour garantir la sécurité et les conditions de travail des journalistes et prévenir leur harcèlement, ainsi que celui des autres militants défendant des causes d’intérêt public qui sont victimes de poursuites stratégiques altérant le débat public, dites «poursuites-bâillons».

2.   Contexte

2.1.

L’Union européenne est fondée sur les «valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l’égalité et l’État de droit» (2) et constitue un espace dans lequel les droits fondamentaux sont protégés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (3).

2.2.

Le CESE croit fermement dans les valeurs démocratiques européennes, soutient sincèrement les efforts déployés par la Commission pour les préserver et les renforcer et réaffirme les conclusions de ses avis antérieurs consacrés à la démocratie et l’état de droit (4). Les citoyens ne peuvent ni oublier ni mésestimer la valeur de la démocratie, ni l’importance que revêt l’état de droit dans notre société.

2.3.

L’histoire a montré que la démocratie doit être promue de manière active et constamment défendue face à des attaques répétées. L’une des six ambitions prioritaires des orientations politiques pour l’Union européenne présentées par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, est «un nouvel élan pour la démocratie européenne» (5).

2.4.

Les profonds changements politiques, sociaux et économiques qui résultent de la numérisation, et que la pandémie de COVID-19 n’a fait qu’accélérer, engendrent de nouveaux risques et de nouvelles vulnérabilités, notamment l’érosion des mécanismes traditionnels d’égalité des chances pour les candidats aux campagnes électorales, le financement incontrôlé des acteurs politiques, le harcèlement des journalistes, la diffusion de fausses informations et les campagnes coordonnées de désinformation, les cyberattaques et de nombreuses autres formes de comportement qui compromettent l’intégrité des élections. On constate également qu’il existe des risques relatifs au pluralisme des médias et de l’information, au débat public, aux atteintes à l’indépendance des médias et à l’affaiblissement de la société civile.

2.5.

La pandémie de COVID-19 a aussi eu une incidence sur la qualité des démocraties européennes, compte tenu de la nécessité d’apporter des réponses de nature exceptionnelle à cette urgence de santé publique. La Commission de Venise a examiné ces mesures et a conclu que la crise de la COVID-19 ne pouvait servir de prétexte pour renforcer les gouvernements au détriment des parlements (6). Par ailleurs, comme l’a également souligné la Commission de Venise, il faut envisager sérieusement de veiller à la mise en place du cadre réglementaire nécessaire et de déterminer dans quelle mesure certaines de ces actions pourraient être maintenues au fil du temps.

3.   Le plan d’action pour la démocratie européenne

3.1.

Le plan d’action pour la démocratie européenne, que le CESE considère à la fois nécessaire et opportun à une époque où la démocratie en Europe est exposée à de sérieux périls, aggravés par les mesures prises en réaction à la COVID-19, définit un cadre d’action de l’UE renforcé, ainsi que des mesures particulières réparties en trois piliers: — promouvoir des élections libres et régulières et une participation démocratique forte; — soutenir la liberté et l’indépendance des médias; — lutter contre la désinformation (7).

3.2.

Le plan d’action proposé vise également à doter les citoyens et la société civile de moyens d’agir pour contrer les menaces qui pèsent sur la démocratie et l’état de droit, cette question étant considérée comme revêtant une nature transversale et s’appliquant aux trois piliers.

4.   Observations générales

4.1.   L’état de la démocratie en Europe et la nécessité du plan d’action pour la démocratie européenne

4.1.1.

Le CESE relève avec inquiétude les graves problématiques qui pèsent depuis quelques années sur la démocratie et la confiance du public dans les institutions gouvernementales, comme en témoignent notamment les constats suivants: la chute des taux de participation électorale; le nombre de violations de l’état de droit observées dans plusieurs États membres; l’émergence et la propagation du populisme et des discours haineux; la pression exercée sur les journalistes, voire les actes de violence perpétrés à leur encontre; les atteintes à l’indépendance et au pluralisme des médias; la concentration de la propriété des médias; l’ingérence illégitime dans les processus électoraux par des facteurs internes ou externes, agissant par la désinformation, les financements indus et les influences extérieures; les tentatives d’affaiblir la société civile organisée et d’amoindrir sa participation aux processus décisionnels, ainsi que de dévaloriser, voire supprimer le dialogue social et la négociation collective.

4.1.2.

Le CESE voit dans le plan d’action pour la démocratie européenne un instrument positif et nécessaire et soutient largement les mesures qui y sont proposées, sous réserve des observations spécifiques figurant au chapitre 5 et des propositions formulées au chapitre 6 du présent avis.

4.1.3.

Le CESE déplore que la préparation du plan d’action n’ait été assortie que d’un dialogue limité, étant donné qu’une telle concertation en aurait accru l’efficacité.

4.2.   La portée et la mise en œuvre du plan d’action pour la démocratie européenne

4.2.1.

Le CESE estime que les actions visant à promouvoir la démocratie en Europe doivent inclure, sans s’y limiter, la protection de l’intégrité des élections, le renforcement de la liberté et du pluralisme des médias et la lutte contre toute désinformation et ingérence.

4.2.2.

Le CESE est d’avis qu’il y a lieu d’élargir la portée du plan d’action pour la démocratie européenne et d’y ajouter un pilier distinct consacré à l’importance de la citoyenneté active, exercée par la participation de la société civile (voir le chapitre 6 du présent avis).

4.2.3.

Le CESE estime que le plan d’action aurait dû valoriser davantage la démocratie aux échelons national, régional et local.

4.2.4.

De même, il considère que le plan d’action devrait couvrir tous les aspects et domaines de la démocratie européenne, y compris celle qui concerne le travail, ainsi que le dialogue structuré avec la société civile.

4.2.5.

Le CESE escompte que dans la mise en œuvre du plan d’action, il sera tenu compte de la nécessité que l’Union européenne joue un rôle de poids comme modèle de promotion des valeurs et normes démocratiques, en donnant un exemple de cohérence entre son action intérieure et extérieure.

4.2.6.

Le CESE affirme que l’Union européenne doit agir pour renforcer la résilience des démocraties européennes, leur contrat social et leur compétitivité économique, dans la ligne des ambitions affichées par la conférence sur l’avenir de l’Europe.

4.3.   L’intégration du plan d’action pour la démocratie européenne dans les politiques de l’Union et le suivi efficace de sa mise en œuvre

4.3.1.

Le CESE est d’avis que, pour être efficace, le plan d’action pour la démocratie européenne devrait être étroitement lié à d’autres initiatives en cours au niveau de l’Union qui contribuent aux mêmes objectifs, en particulier la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le mécanisme européen de protection de l’état de droit et la mise en application du socle européen des droits sociaux et de nouvelles stratégies en faveur de l’égalité, et regrette que ces connexions ne soient pas suffisamment mises en évidence. Le CESE recommande que les liens entre les différents plans d’action soient rendus explicites et effectifs.

4.3.2.

Le CESE rappelle à la Commission que dans son avis SOC/627, il a proposé la mise en place d’un forum annuel de la société civile sur les droits fondamentaux et l’état de droit. En conséquence, il suggère d’ajouter au plan d’action un volet spécifique concernant la situation de la démocratie, qui inclura la question de l’application de l’article 11 du traité sur l’Union européenne.

4.3.3.

Le CESE déplore que le plan d’action pour la démocratie européenne ne s’accompagne pas d’un cadre de suivi et d’un modèle mesurant les progrès accomplis et que, pour bon nombre de mesures, aucune date n’ait été fixée, de sorte qu’il sera difficile d’assurer un suivi, dans les délais, de l’évaluation prévue pour 2023. Le CESE suggère de proposer un cadre de suivi approprié. Le rapport sur l’état de droit peut jouer un rôle important en la matière, ainsi que le décrit le chapitre 6 du présent avis.

4.3.4.

Insistant sur la nécessité de réduire fortement les inégalités sociales afin de renforcer la démocratie, le CESE reproche au plan d’action de ne faire référence ni au facteur essentiel que la cohésion sociale représente pour la stabilité des démocraties européennes, ni au rôle que le contrat social joue dans l’adhésion des européens aux idéaux démocratiques, ainsi que de ne pas envisager qu’il soit nécessaire d’agir pour le préserver ou le renforcer. Le CESE recommande dès lors d’inclure cette dimension dans le plan d’action pour la démocratie européenne.

4.4.   L’incidence de la numérisation sur les sociétés démocratiques

4.4.1.

Les répercussions des atteintes à la vie démocratique sont exacerbées par l’absence de réglementation des plateformes en ligne, concentrées en un nombre très restreint d’unités qui sont largement utilisées à travers le monde, ainsi que par le fonctionnement de leurs algorithmes opaques. Les mécanismes censés garantir leur responsabilité sont insuffisants. Faire en sorte que les processus électoraux incitent les électeurs à participer, garantissent la pluralité et soient équitables et transparents est un défi qui se pose à toutes les nations démocratiques et appelle une attention et des mesures suffisantes.

4.4.2.

Le CESE réitère la position qu’il a prise dans son avis NAT/794 (8), affirmant que l’Union européenne doit adopter des politiques visant à ancrer davantage une économie numérique qui intègre nos valeurs sociétales.

4.4.3.

Le CESE partage le point de vue qu’il convient d’adopter une approche plus rigoureuse de la réglementation des plateformes en ligne, en veillant à ce que les principaux acteurs soient tenus de rendre des comptes au public et à ce que les pouvoirs publics soient suffisamment solides pour faire appliquer la réglementation.

4.4.4.

Le CESE se félicite des mesures réglementaires préliminaires prises pour responsabiliser les plateformes en ligne, en particulier celles de très grande envergure, grâce à la proposition de législation sur les services numériques et de la législation sur les marchés numériques.

4.4.5.

Il considère également que l’évaluation et la mise à jour du code de bonnes pratiques contre la désinformation constituent des étapes intermédiaires importantes pour assurer un suivi rigoureux de l’incidence de la désinformation, y compris en ce qui concerne la COVID-19, et des réponses correspondantes des plateformes en ligne.

5.   Observations particulières

5.1.   La promotion d’élections libres et régulières et d’une participation démocratique forte

5.1.1.

Le CESE convient de la nécessité de prendre des mesures pour garantir la transparence de la publicité et des communications politiques (paragraphe 2.1 du plan d’action) et soutient l’adoption d’une législation européenne visant à garantir que les citoyens disposent toujours d’une transparence totale en ce qui concerne les contenus sponsorisés à caractère politique à tous les niveaux de décision. Les autorités nationales devraient recevoir toutes les informations nécessaires de la part des réseaux sociaux et autres plateformes pour pouvoir garantir des élections libres et équitables au niveau européen, national, régional et local.

5.1.2.

Le CESE soutient l’imposition de restrictions supplémentaires au microciblage par le recours à des algorithmes opaques et au profilage psychologique dans le contexte politique, telle que la Commission propose de l’examiner dans sa proposition législative sur la transparence des contenus politiques sponsorisés.

5.1.3.

Le CESE considère que l’organisation d’élections libres et régulières, dans le cadre d’un système électoral digne de confiance, constitue un défi permanent pour tous les systèmes démocratiques, il se félicite du renforcement de la coopération européenne en matière d’élections dans l’Union et il invite la Commission, le Parlement européen et les États membres à développer de nouvelles formes de coopération renforcée dans ce domaine afin de garantir des élections plus inclusives, transparentes et représentatives. Le recueil de bonnes pratiques devrait contribuer à ces efforts.

5.1.4.

Le CESE émet un avis favorable sur l’adoption d’un nouveau mécanisme opérationnel de l’Union européenne destiné à soutenir la résilience des processus électoraux, qui sera organisé et coordonné par l’intermédiaire du réseau européen de coopération en matière d’élections (paragraphe 2.3 du plan d’action).

5.1.5.

Le CESE partage les inquiétudes exprimées dans le plan d’action s’agissant de prévenir et combattre l’influence étrangère sur les processus démocratiques européens et juge opportun que l’Union européenne impose aux responsables de ces ingérences un coût à payer, en prévoyant des sanctions communes, claires et fortes et en lançant une initiative commune sur la cybersécurité.

5.1.6.

Le CESE estime que l’inscription des processus électoraux parmi les infrastructures critiques peut déjà entrer en ligne de compte pour l’évaluation des investissements directs étrangers (9), et que le mécanisme opérationnel de l’Union destiné à soutenir la résilience des processus électoraux devrait disposer des conditions et moyens de fonctionnement propres à garantir la sécurité des procédures, y compris la cybersécurité des élections de tous niveaux.

5.1.7.

Le CESE souhaite formuler plusieurs propositions, à savoir mettre en œuvre une transparence efficace en ce qui concerne la diffusion de contenus en ligne, notamment par le contrôle des algorithmes, une plus grande transparence de l’écosystème publicitaire en ligne et des processus de promotion ou de dépréciation de contenu, donner à la société civile (universitaires, chercheurs, journalistes et organisations de la société civile) et aux régulateurs indépendants les moyens d’obliger les acteurs en ligne à rendre des comptes et, enfin, sanctionner les acteurs agissant de mauvaise foi, surtout lorsqu’ils déploient des efforts répétés pour échapper au principe de transparence et de responsabilité vis-à-vis de la société.

5.1.8.

Le CESE regrette que le plan d’action pour la démocratie européenne n’établisse pas un pilier distinct consacré au soutien à l’engagement démocratique et à la participation active au-delà des élections, qu’il ne reconnaisse pas le rôle du dialogue social dans la stabilité démocratique et qu’il ne comporte aucune mesure spécifique à cet égard. Le CESE recommande que le nouveau pilier proposé au chapitre 6 du présent avis inclue la promotion du dialogue social, de la liberté d’association des entreprises et des syndicats, de la négociation collective et du droit à l’information et à la consultation.

5.1.9.

En ce qui concerne les propositions déjà formulées dans le plan d’action quant à la promotion d’une mobilisation démocratique et d’une participation active dépassant le cadre des élections (paragraphe 2.4 du plan d’action), le CESE estime qu’il convient d’y ajouter une initiative de grande envergure visant à encourager l’éducation à la démocratie, y compris aux médias et à l’information, tout en se félicitant de la mention de l’éducation à la citoyenneté dans le cadre de l’utilisation des Fonds structurels.

5.1.10.

Le CESE rappelle avoir préconisé, dans son avis SOC/627, une stratégie ambitieuse de communication, d’éducation et de sensibilisation des citoyens aux droits fondamentaux, à l’état de droit et à la démocratie, qui devra mettre fortement l’accent sur la citoyenneté active.

5.1.11.

Pour soutenir et renforcer les capacités de la société civile, le CESE recommande aux États membres d’utiliser les Fonds structurels et à la Commission elle-même d’exploiter les fonds dont elle dispose.

5.1.12.

Les vérificateurs de faits indépendants devraient bénéficier d’un financement adéquat pour pouvoir exercer leurs activités en temps réel, comme le CESE l’a déjà recommandé dans le cadre du plan d’action contre la désinformation (10). Il importe de renforcer les capacités de la Commission au niveau européen, afin qu’elle intervienne mieux à cet échelon pour apporter un appui amélioré à l’action des États membres à l’échelle nationale.

5.1.13.

Le CESE recommande de veiller avec le plus grand soin à ce qu’une inclusion des discours de haine dans la liste des infractions pénales de l’Union européenne (paragraphe 2.4 du plan d’action) ne puisse jamais être interprétée comme une restriction à la liberté d’expression, et il souligne que toute initiative dans ce domaine doit respecter le principe de subsidiarité.

5.1.14.

Le CESE constate avec satisfaction que le plan d’action pour la démocratie européenne préconise de promouvoir l’égalité à tous les niveaux et de favoriser la participation à la vie politique des femmes, des personnes LGBTIQ, des jeunes défavorisés, des personnes issues d’un groupe racial ou ethnique minoritaire, des personnes handicapées et des personnes ou groupes ayant un faible niveau d’habileté numérique et d’adhésion au numérique.

5.2.   Le soutien à la liberté et à l’indépendance des médias

5.2.1.

En ce qui concerne la sécurité des journalistes (paragraphe 3.1 du plan d’action), le CESE est préoccupé par les signes indiquant une restriction de leur liberté, y compris par les menaces qui pèsent sur leur sécurité physique, et reconnaît que la situation est alarmante. Le CESE tient pour très important que la Commission propose d’élaborer une recommandation à cet égard avant la fin 2021 et invite la Commission, le Parlement européen et les États membres à proposer d’urgence des mécanismes efficaces en vue d’assurer la protection des journalistes, l’indépendance éditoriale, la diversité et le pluralisme, l’éducation aux médias, un environnement propice à la durabilité du secteur et de bonnes conditions de travail pour lesdits journalistes.

5.2.2.

Le CESE exprime sa désapprobation à l’égard du harcèlement perpétré à l’encontre des journalistes et autres militants défendant des causes d’intérêt public qui prend la forme de poursuites stratégiques altérant le débat public, dites «poursuites-bâillons». L’Union européenne doit veiller à ce que le champ d’application des mesures de lutte contre les poursuites-bâillons couvre, entre autres, les journalistes, les militants, les syndicalistes, les universitaires, les chercheurs spécialisés en sécurité numérique, les défenseurs des droits de l’homme, ainsi que les organisations du monde des médias et de la société civile.

5.2.3.

S’agissant des mesures de soutien au pluralisme des médias (paragraphe 3.4 du plan d’action), le CESE déplore le manque de précision quant aux actions qu’entreprendra la Commission pour préserver ce pluralisme, consacré dans la charte des droits fondamentaux, en particulier pour ce qui concerne la question très importante de la propriété des médias. L’Union européenne doit adopter une attitude plus volontariste face au constat, formulé dans le rapport de 2020 sur l’état de droit, que certains États membres n’ont pas mis en place de système pour garantir la transparence de la propriété des médias ou rencontrent des obstacles pour divulguer effectivement l’identité de leurs propriétaires. Le CESE encourage dès lors la Commission à approfondir ses connaissances concernant les acteurs présents sur les marchés des médias et les garanties et conditions propices au pluralisme et à surveiller la concentration des réseaux de distribution et des intermédiaires qui influencent ou déterminent de plus en plus les conditions et la nature de l’accès aux médias et aux contenus. La consultation publique menée sur le plan d’action pour la démocratie européenne a également révélé un large soutien en faveur d’une obligation claire, pour tous les médias et toutes les entreprises médiatiques, de publier des informations détaillées sur l’identité de leurs propriétaires.

5.2.4.

Le CESE est préoccupé par les tentatives, en cours dans plusieurs États membres, qui visent à exploiter la situation difficile créée par la pandémie de COVID-19, qui a affaibli le secteur des médias, pour nuire à la liberté de la presse par des actions abusives, discriminatoires, voire répressives. Le CESE invite la Commission à collaborer avec les États membres pour combler les écarts constatés dans le rapport sur l’état de droit en ce qui concerne les règles de répartition de la publicité publique entre les médias.

5.2.5.

Le CESE demande à la Commission d’examiner les mécanismes utilisés pour financer le pluralisme des médias et soutenir l’innovation, les journalistes indépendants et les médias locaux. Il serait envisageable d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité du droit «voisin» octroyé aux éditeurs de presse dans le cadre de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

5.2.6.

Étant donné que la date limite pour la mise en œuvre par les États membres de la directive «Services de médias audiovisuels» était fixée au 19 septembre 2020, le CESE demande à la Commission de veiller à ce que le plan d’action pour la démocratie européenne prenne en compte l’évaluation de ce processus, et il invite les États membres à appliquer rapidement cette directive.

5.2.7.

Le CESE invite la Commission à étudier la possibilité d’autoriser la diffusion gratuite en continu («streaming») des médias publics dans tous les États membres, y compris, entre autres, via les réseaux câblés et les fournisseurs de tels services. Il s’agirait d’une étape décisive vers le multilinguisme, une meilleure compréhension mutuelle et le renforcement de la coopération, qui permettrait par ailleurs de faire progresser l’Union sur la voie d’un espace public commun en unissant ses citoyens dans la diversité et le pluralisme.

5.3.   La lutte contre la désinformation

5.3.1.

Le CESE souscrit à l’importance accordée à la lutte contre la désinformation (chapitre 4 du plan d’action) et estime que pour la mener, il est essentiel de renforcer la coopération entre les États membres.

5.3.2.

Le CESE insiste sur l’intérêt que présente la législation sur les services numériques (paragraphe 4.2 du plan d’action) en ce qui concerne le contrôle, la responsabilité et la transparence des plateformes en ligne et il se déclare favorable à l’élaboration d’un mécanisme de réglementation pour la prévention de la désinformation.

5.3.3.

Le CESE considère que, compte tenu de l’importance de l’éducation à la démocratie pour la qualité de la vie démocratique (paragraphe 4.3), le plan d’action pour la démocratie européenne devrait être beaucoup plus ambitieux en la matière et fixer des objectifs et des cibles pour soutenir des projets novateurs et financer des initiatives de la société civile dans ce domaine.

5.3.4.

Il conviendrait que les mécanismes de l’Union favorisent une coopération plus étroite entre les autorités de réglementation compétentes afin de réduire le risque de diffusion de fausses informations par des canaux de propagande enregistrés sur son territoire.

5.3.5.

Les plateformes de publicité en ligne devraient être tenues de fournir des rapports annuels de transparence, idéalement à une autorité d’audit indépendante désignée à cet effet. Les rapports annuels de transparence pourraient inclure des informations et des explications détaillées sur les politiques et les processus internes de lutte contre la désinformation, les critères d’évaluation positive ou négative, les mécanismes de sélection et de présentation des contenus, ainsi que sur les politiques concernant le ciblage et la diffusion des publicités, celles relatives à l’affichage d’informations «exactes» (par exemple, sur la COVID-19 et les élections) et les voies de recours pour les contenus supprimés à tort. Un nouvel organe d’audit indépendant composé d’autorités nationales de surveillance pourrait être constitué au niveau de l’Union pour contrôler les plateformes de médias sociaux.

5.3.6.

Étant donné que la législation sur les services numériques offre l’occasion de s’attaquer à l’asymétrie de pouvoir et d’information par rapport aux contrôleurs d’accès numériques tels que Google et Facebook, qui ont une influence majeure sur la démocratie, le plan d’action pour la démocratie européenne devrait garantir que l’approche adoptée dans cette législation soit fondée sur les droits.

5.3.7.

Les décideurs politiques de l’Union européenne doivent veiller à défendre les principes de la liberté d’expression tout en adoptant une législation qui permette de lutter contre la désinformation. En particulier, le recours au droit pénal pour lutter contre la désinformation à grande échelle risque de créer une faille pouvant donner lieu à des violations des droits de l’homme sous la forme d’intimidations autorisées par l’État et de poursuites injustifiées contre les voix critiques.

6.   Proposition de création d’un quatrième pilier dans le plan d’action pour la démocratie européenne: «promouvoir la participation active et démocratique au-delà des élections»

6.1.   Contexte

6.1.1.

Le CESE estime qu’il y a lieu de créer, dans le plan d’action pour la démocratie européenne, un pilier spécifique afin de tenir dûment compte de la nécessité d’une stratégie claire en matière de citoyenneté active. Il considère que cette adjonction est essentielle pour assurer une reprise plus harmonieuse au sortir de la crise actuelle et ouvrir la voie à une démocratie plus durable et solide en Europe.

6.1.2.

Ce nouveau pilier devrait également couvrir la promotion du dialogue social, de la négociation collective et du dialogue civil.

6.1.3.

Le traité sur l’Union européenne a introduit en son article 11 une innovation majeure, à savoir le concept de participation citoyenne. Or, plus de dix ans après son entrée en vigueur, les possibilités pour les citoyens de participer aux décisions en dehors des élections sont encore loin de répondre aux besoins, et il en résulte souvent un mécontentement à deux égards, concernant les politiques elles-mêmes, d’une part, et le manque de moyens d’influer sur les décisions, d’autre part. Dans ce contexte, le CESE rappelle la position qu’il a exprimée dans son avis SOC/423 (11), en faisant valoir qu’il est extrêmement important d’élaborer des propositions d’actions concrètes afin que les diverses institutions de l’Union européenne prennent les initiatives qui incombent à chacune d’entre elles pour définir les mesures adéquates en vue de mettre en œuvre les paragraphes 1 et 2 de l’article 11 du traité sur l’Union européenne.

6.1.4.

De même, l’article 152 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que l’Union européenne a un rôle à jouer dans la reconnaissance et la promotion du rôle des partenaires sociaux.

6.1.5.

Dans ce contexte, le CESE propose que soit créé dans le plan d’action pour la démocratie européenne un quatrième pilier, qui serait intitulé «promouvoir la participation active et démocratique au-delà des élections» et est décrit dans la présente contribution.

6.2.   Promouvoir une culture de la participation active

6.2.1.

Créer un environnement ouvert et favorable à la société civile en Europe — L’espace civique devrait constituer un pilier ou une section spécifique du rapport sur l’état de droit et faire l’objet d’une plus grande attention, y compris sous la forme d’une évaluation approfondie de cet espace dans chaque État membre, tenant compte de ses différentes composantes, des liens qui existent entre elles et de leur incidence sur le système politique et l’état de droit. — La Commission devrait élaborer, sur la base de la législation internationale existante (12) et d’autres orientations plus détaillées (13) et en coopération avec la société civile, un ensemble de lignes directrices visant à défendre et promouvoir l’espace civique au sein de l’Union et de ses États membres, qui couvriraient notamment les domaines suivants: 1) la liberté d’association; 2) le droit d’agir indépendamment de toute ingérence de l’État; 3) la liberté d’expression; 4) le droit à la coopération et à la communication; 5) le droit à l’information publique; 6) le droit à la liberté de réunion pacifique; 7) le droit de chercher et d’obtenir des ressources; 8) le devoir de protection incombant à l’État; 9) la liberté académique et 10) l’action philanthropique. Il y a lieu d’évaluer les effets indirects dommageables qui pourraient résulter de la législation, tant existante que nouvelle, et de sa mise en œuvre: les textes de loi sur le blanchiment des capitaux et la transparence, par exemple, devraient être fondés sur les risques encourus et être dimensionnés en fonction d’eux. — La Commission devrait prévoir dans son organigramme des postes de responsables des contacts avec le dialogue civil, ainsi qu’encourager les États membres à renforcer les structures de ce dialogue, en incitant à en créer, lorsqu’elles sont inexistantes, grâce à l’engagement des fonds européens. — Le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» devrait être accessible aux organisations de la société civile de tous les États membres qui sont actives au niveau local, national ou européen, y compris celles des militants des droits de l’homme qui s’attachent à promouvoir et protéger les valeurs fondamentales de l’Union européenne. Il conviendrait que les financements accordés au titre de ce programme couvrent les coûts opérationnels ainsi que les litiges, le renforcement des capacités, les activités de surveillance et la coopération au niveau de l’Union. — Le programme Erasmus+ devrait prévoir la possibilité d’échanges entre organisations de la société civile et entre partenaires sociaux, à des fins d’apprentissage réciproque et de partage de bonnes pratiques.

6.2.2.

Inscrire l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme parmi les priorités de l’Union — L’une des conditions préalables importantes à la promotion d’une citoyenneté active et de l’engagement civique réside dans l’éducation civique, y compris l’éducation aux médias, qui doit être dispensée à tous les niveaux, de manière tant formelle qu’informelle, à l’école et ailleurs, dans tous les États membres. L’éducation civique est un outil essentiel pour lutter contre les tendances antidémocratiques, promouvoir les valeurs européennes et combler les fractures actuelles. — Vu les grandes divergences entre les pratiques actuelles des différents États membres, il conviendrait d’élaborer un ensemble distinct de normes minimales ou de recommandations sur la base de la charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme [CM/Rec(2010) 7]. — Il importe d’accorder une attention particulière à la mise en place d’une culture de la participation active pour veiller à ce qu’aucun citoyen résidant dans l’Union ne soit exclu ou ne risque d’être victime d’exclusion ou de discrimination en raison du non-respect de ses droits politiques ou socio-économiques.

6.3.   Donner aux citoyens et à leurs organisations la possibilité d’influencer réellement les processus décisionnels de l’Union

6.3.1.

L’Union européenne et ses États membres devraient soutenir la mobilisation des citoyens sur le terrain et leur donner les moyens de s’exprimer dans toute leur diversité en mettant en pratique leur «droit de participer à la vie démocratique de l’Union», consacré à l’article 10 du traité sur l’Union européenne. Il conviendrait par ailleurs que l’Union et ses États membres donnent aux citoyens les moyens d’entretenir un «dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile» (article 11 du traité sur l’Union européenne). Le CESE devrait élaborer un rapport annuel sur cette question.

6.3.2.

Les citoyens et leurs organisations devraient être pleinement associés aux processus d’élaboration des politiques de l’Union; il conviendrait de parvenir à un bon équilibre entre les contributions des différentes parties prenantes en révisant la méthodologie en matière de consultation, de manière à accroître la participation des organisations citoyennes et sociales au niveau national et à celui de l’Union, ainsi qu’en tirant parti du potentiel des initiatives citoyennes européennes, s’agissant de donner aux citoyens la possibilité de définir les enjeux prioritaires.

6.3.3.

La disposition de l’article 11 du traité de l’Union prévoyant un «dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile» devrait être pleinement mise en œuvre dans tous les domaines d’action de l’Union. La Commission se devrait de lancer un accord interinstitutionnel relatif au dialogue civil avec la société civile européenne.

6.3.4.

Il y a lieu de garantir une participation constructive et inclusive de la société civile à la conférence sur l’avenir de l’Europe, en établissant un lien avec le plan d’action pour la démocratie européenne, pour donner ainsi l’occasion de débattre des moyens de renforcer les processus démocratiques et l’engagement civique actif.

6.3.5.

Les États membres devraient être invités à allouer, par l’intermédiaire de leurs plans relatifs au cadre financier pluriannuel, les ressources nécessaires au financement du dialogue civil et au renforcement de la capacité des organisations de la société civile à participer aux processus décisionnels; il s’imposerait que la Commission inscrive la participation civique et la démocratie parmi les priorités horizontales de ses recommandations par pays.

6.3.6.

Il conviendrait de lancer une manifestation annuelle réunissant les plus hauts représentants des institutions européennes et des organisations ou associations représentatives de la société civile, ainsi que des représentants des dialogues sectoriels et des dialogues locaux, régionaux et nationaux et macrorégionaux (transnationaux et menés dans le cadre de la politique de voisinage), en vue d’échanger des bonnes pratiques et d’élaborer un plan annuel visant à renforcer la démocratie, la participation et le dialogue civique. La Commission et le CESE devraient jouer un rôle de premier plan en tant qu’organisateurs de cette manifestation.

6.4.   Renforcer les structures de soutien au dialogue social et à la négociation collective

6.4.1.

Il importe d’agir pour promouvoir la démocratie par la cohésion économique et sociale, notamment en favorisant celle qui s’exerce dans le domaine du travail. Elle est également menacée à ce niveau, et la pandémie a soulevé des questions importantes qu’il convient de traiter rapidement.

6.4.2.

Le dialogue social et la négociation collective figurent parmi les meilleurs exemples de fonctionnement démocratique. Le dialogue entre des organisations représentant leurs intérêts et valeurs spécifiques crée un espace structuré pour examiner et débattre des questions d’importance commune, même si les intérêts sont différents. La reconnaissance et le respect mutuels de chaque partenaire et la recherche rationnelle de solutions aux situations, problèmes et conflits constituent les fondements d’une culture démocratique.

6.4.3.

Le nouveau pilier proposé devrait inclure des mesures visant à promouvoir ces principes, notamment: — le respect par tous les États membres des conventions de l’OIT, en particulier les principales d’entre elles qui concernent l’activité syndicale; — l’élaboration d’un processus structuré d’information, de consultation et d’audition, ainsi que la rédaction d’un rapport final sur ce processus, pour toutes les initiatives législatives au niveau des États membres; — le soutien au renforcement des conseils économiques et sociaux et le cas échéant, à leur création; — la désignation, au niveau de la Commission, après approbation des partenaires sociaux européens, d’un haut responsable européen qui sera chargé de promouvoir et de surveiller l’application du dialogue social au sein des États membres et de l’Union et qui pourra également assumer la mission d’encourager le dialogue civil si les organisations de la société civile, consultées à ce propos, y consentent; — l’organisation d’une réunion semestrielle de dialogue social tripartite de haut niveau (avec les partenaires sociaux européens, la Commission et les États membres) afin de promouvoir et de surveiller l’application du dialogue social à l’échelon européen et national; — l’adoption d’une mesure visant à promouvoir la négociation collective dans le cadre des marchés publics et de l’accès aux fonds publics, y compris européens, et obligeant les employeurs contractants à conclure une convention collective ou, jusqu’à sa conclusion, à garantir des emplois de qualité sur la base de la réglementation légale en vigueur, en vertu du droit national applicable et de la pratique résultant d’accords entre les partenaires sociaux et les gouvernements au niveau national, une telle disposition ayant pour effet d’éviter la course au moins-disant social et d’assurer une concurrence équitable; — le lancement de programmes visant à former des représentants des partenaires sociaux afin de dynamiser le dialogue social et la négociation collective.

---

(1)  JO C 282 du 20.8.2019, p. 39.

(2)  Préambule du traité sur l’Union européenne.

(3)  JO C 202 du 7.6.2016, p. 389.

(4)  Voir notamment les avis JO C 228 du 5.7.2019, p. 24, JO C 282 du 20.8.2019, p. 39, et JO C 429 du 11.12.2020, p. 16.

(5)  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/political-guidelines-next-commission_fr.pdf.

(6)  «Rapport intérimaire sur les mesures prises dans les États membres de l’UE à la suite de la crise de la COVID-19 et leur impact sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux», adopté par la Commission de Venise à sa 124e session plénière en ligne (8 et 9 octobre 2020), https://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-AD(2020)018-f.

(7)  COM(2020) 790 final.

(8)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 187.

(9)  Comme indiqué dans la communication de la Commission, en particulier dans la note de bas de page no 17.

(10)  Voir le paragraphe 1.7 des conclusions de l’avis (JO C 228 du 5.7.2019, p 89).

(11)  JO C 11 du 15.1.2013, p. 8.

(12)  Convention européenne des droits de l’homme, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(13)  Lignes directrices sur la liberté d’association du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE.

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation

[COM(2020) 796 final — 2020/0349 (COD)]

(2021/C 341/10)

Rapporteur:

Philip VON BROCKDORFF

Consultation	Commission européenne, 24.2.2021
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section	26.5.2021
Adoption en session plénière	9.6.2021
Session plénière no	561
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	233/2/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE se félicite de la proposition de la Commission en vue de renforcer le mandat d’Europol, dans la mesure où elle améliore les garanties en matière de protection des données et les capacités de recherche. Cette mesure contribuera à intensifier la lutte contre la criminalité organisée et les activités terroristes et renforcera la coopération policière opérationnelle au sein des États membres de l’Union européenne pour en protéger les citoyens.

1.2.

Le CESE se félicite également de la proposition d’une coopération de la part d’Europol avec des pays tiers, permettant la coopération avec des parties ou des opérateurs privés, notamment en ce qui concerne les échanges de données. Le CESE est d’avis que les opérateurs privés devraient disposer d’un point de contact à l’échelon de l’Union européenne, auprès duquel ils pourraient signaler les informations susceptibles d’être utiles pour les enquêtes pénales. La proposition de la Commission comblera cette lacune.

1.3.

Le CESE se félicite également de la proposition de la Commission en ce qu’elle vise à aider les autorités chargées de la prévention de la criminalité à trouver des solutions innovantes pour lutter contre la criminalité internationale et à suivre les mutations de l’environnement. La proposition développera également les compétences et les capacités de recherche d’Europol et des services répressifs nationaux.

1.4.

Le CESE fait valoir que le renforcement du pouvoir d’Europol devrait impliquer de donner la priorité aux enquêtes transfrontières, notamment pour ce qui est d’agressions graves contre les lanceurs d’alertes et les journalistes d’investigation qui jouent un rôle essentiel dans la dénonciation de faits de corruption, de fraude, de mauvaise gestion et d’autres actes répréhensibles commis dans les secteurs public et privé.

1.5.

Le CESE est également d’avis qu’il ne se présente aucune préoccupation concernant la protection de la vie privée et des droits fondamentaux lors du traitement des données. Bien au contraire, une législation mise à jour et harmonisée permettrait d’examiner plus efficacement des problèmes liés à la protection des données, tout en trouvant un équilibre entre les exigences de sécurité de chacun des États membres et celles de l’Union européenne dans son ensemble.

1.6.

Pour l’heure, Europol n’est pas en mesure de fournir directement et en temps réel aux services répressifs des États membres des informations reçues de pays tiers ou d’organisations internationales sur des activités criminelles. Les modifications proposées entendent donc pallier cette lacune en matière de sécurité et créer une nouvelle catégorie de signalements à l’usage exclusif d’Europol dans des circonstances bien définies. Le CESE se félicite de ce fait de la création d’une nouvelle catégorie de signalements dans le système d’information Schengen.

1.7.

Renforcer les pouvoirs et les ressources d’Europol implique un engagement de rendement, car l’accroissement de l’échelle permet d’agir pour rendre les dépenses plus efficaces. Le CESE estime que l’augmentation proposée du budget d’Europol constitue une réponse opportune afin de protéger davantage les citoyens de l’Union ainsi que de renforcer la coopération entre Europol et les services répressifs nationaux. Toutefois, il escompte que cette augmentation se traduise par celle des effectifs du personnel opérationnel d’Europol et par une efficacité organisationnelle accrue.

1.8.

Dans l’ensemble, le CESE est d’avis que ces propositions constituent un pas dans la bonne direction, en ce qu’elles élargissent le rôle d’Europol pour réagir à des situations changeantes. Toutefois, les travaux d’Europol continueront de demeurer largement tributaires des activités et des actions des États membres et des données rassemblées par les services répressifs nationaux. De ce fait, et tout spécialement dans le contexte d’un environnement qui ne cesse de se mondialiser, il pourrait être pertinent de se demander si l’heure n’est pas venue de permettre à Europol d’agir de sa propre initiative.

1.9.

À cet égard, le CESE estime également qu’il pourrait s’avérer nécessaire de prendre des mesures plus ambitieuses à l’avenir en vue d’élargir le mandat et le champ d’action d’Europol. Comme le constatent les propositions à l’examen, la criminalité organisée n’a cessé de se perfectionner et les plus dangereux des réseaux criminels prennent un caractère de plus en plus transnational. Sachant que la criminalité organisée évolue constamment, il sera capital d’adapter le mandat d’Europol afin d’en faire un acteur encore plus prééminent de la sécurité européenne.

1.10.

Aussi le CESE recommande-t-il d’examiner à un moment donné de manière indépendante les missions et les activités d’Europol. Cet examen devrait s’attacher également à la manière dont les pratiques répressives et la collecte des données à l’échelon national influencent les analyses que produit Europol. Un tel examen prendrait également en compte les points de vue de la société civile et des partenaires sociaux, ainsi que d’autres acteurs intéressés.

2.   Proposition de la Commission européenne

2.1.

Pour réagir à la montée des menaces pour la sécurité, notamment celles que posent les organisations criminelles, la Commission européenne a publié le 9 décembre 2020 une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation.

2.2.

Cette proposition entend traiter des enjeux essentiels suivants: i) permettre à Europol de coopérer efficacement avec les parties privées; ii) permettre à Europol de soutenir les États membres grâce à l’analyse d’ensembles de données vastes et complexes (mégadonnées); iii) permettre à Europol de demander aux autorités compétentes d’un État membre d’ouvrir, de mener ou de coordonner une enquête sur une forme de criminalité portant atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, quelle que soit la dimension transfrontière que revêt cette criminalité.

2.3.

La Commission perçoit également la nécessité de renforcer la coopération d’Europol avec le Parquet européen, ainsi qu’avec les pays tiers. Ce renforcement touchera également au rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation, au cadre de protection des données qui lui est applicable et au contrôle parlementaire dont elle fait l’objet.

2.4.

Pour ce qui est de renforcer la coopération avec des parties privées, la proposition établit des règles afin qu’Europol puisse échanger des données à caractère personnel avec des parties privées (afin que l’agence soit en mesure de recevoir des données à caractère personnel provenant de ces parties), informer ces parties privées des informations manquantes et demander aux États membres de réclamer des informations complémentaires à d’autres parties privées.

2.5.

Ces règles offrent également à Europol la possibilité d’agir en tant que canal technique pour les échanges entre États membres et parties privées. Afin d’améliorer la réaction à des situations de crise, d’autres règles régiront l’aide aux États membres en vue de prévenir la diffusion à grande échelle, via les plateformes en ligne, de contenus terroristes relatifs à des événements réels, en cours ou récents, représentant des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique ou appelant à des atteintes imminentes à la vie ou à l’intégrité physique.

2.6.

Afin de permettre de traiter des ensembles de données vastes et complexes, la Commission entend introduire la possibilité d’effectuer une analyse préalable des données à caractère personnel reçues dans le seul but de déterminer si ces données portent sur les catégories de personnes concernées pertinentes et sont liées à une forme de criminalité.

2.7.

Afin de soutenir efficacement les enquêtes pénales menées dans les États membres ou par le Parquet européen, Europol serait, dans des cas donnés, en mesure de traiter des données recueillies par les autorités nationales ou le Parquet européen dans le cadre de l’enquête pénale en question conformément aux exigences et garanties procédurales applicables en vertu du droit pénal national. À cette fin, Europol aurait la possibilité de traiter (et de stocker sur demande) l’ensemble des données figurant dans un dossier d’enquête fourni par l’État membre ou le Parquet européen pour les besoins de l’enquête pénale en question tant qu’Europol soutient cette dernière.

2.8.

La Commission propose également de créer une nouvelle catégorie de signalements dans le système d’information Schengen. Cette proposition s’explique par l’incapacité d’Europol de fournir directement et en temps réel aux services répressifs des États membres des informations reçues de pays tiers ou d’organisations internationales sur des personnes suspectées d’infractions pénales et terroristes ou condamnées à ce titre.

2.9.

Sur le plan budgétaire, la proposition estime que pour la durée du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, des crédits supplémentaires d’un montant de quelque 180 millions d’EUR et quelque 160 postes supplémentaires seront nécessaires.

3.   Observations générales

3.1.

La sécurité de l’Europe, dans tous ses domaines d’activité, qu’ils soient d’ordre privé ou public, est confrontée à des menaces qui évoluent et ne cessent de gagner en complexité. La révolution informatique, les technologies avancées et la facilité avec laquelle les criminels peuvent exercer leurs activités au moyen d’internet n’ont cessé de favoriser les activités criminelles en Europe et dans le reste du monde, sachant que les conséquences de la cybercriminalité croissent de manière exponentielle.

3.2.

Le terrorisme aussi demeure une grave menace pour la liberté et le mode de vie de l’Union et de ses citoyens. La crise de la COVID-19 a renforcé ces menaces, lorsque les organisations criminelles en tirent parti et adaptent leurs méthodes de travail ou développement de nouvelles activités criminelles.

3.3.

L’évolution de ces menaces pour la sécurité impose de soutenir efficacement, au niveau de l’UE, les travaux des services répressifs nationaux. Ces menaces dépassent les frontières, recoupent diverses formes de criminalité et se manifestent sous la forme d’organisations criminelles qui se livrent à des activités criminelles très variées.

3.4.

Au vu de ces évolutions, l’action au niveau national ne suffit pas pour répondre à ces problèmes de sécurité transnationaux et les services répressifs des États membres ont de plus en plus eu recours au soutien et à l’expertise offerts par Europol, l’Agence de l’UE pour la coopération des services répressifs, afin de lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

3.5.

Europol est la pierre angulaire du soutien apporté aux États membres à l’échelle de l’UE afin de lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. L’Agence offre un soutien et une expertise aux services répressifs nationaux dans la prévention des formes graves de criminalité affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, ainsi que dans la lutte contre ces phénomènes. Depuis l’entrée en application du règlement Europol de 2016, l’importance opérationnelle des missions de l’Agence a déjà considérablement évolué et l’aide opérationnelle que celle-ci prodigue a continué de gagner en ampleur, puisqu’Europol est aujourd’hui impliquée dans la quasi-totalité des grandes enquêtes antiterroristes menées dans l’Union européenne.

3.6.

Dans un contexte de menaces transfrontières pour la sécurité qui évoluent et ne cessent de gagner en complexité, marqué par des frontières qui s’estompent entre le monde réel et le monde numérique et par la menace résiduelle élevée de terrorisme en Europe, le renforcement des possibilités, des capacités et des instruments d’Europol afin d’aider efficacement les États membres à lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme, apparaît comme une réponse à la fois bienvenue et opportune.

4.   Observations particulières

4.1.

Le CESE se félicite de la proposition de la Commission de renforcer le mandat d’Europol puisqu’elle entend apporter des mesures améliorées de sauvegarde en matière de protection des données et renforcer le rôle d’Europol en matière de recherche.

4.2.

Le CESE se félicite également de la proposition d’une coopération opérationnelle avec des pays tiers, permettant la coopération avec des parties privées, notamment en ce qui concerne les échanges de données. Le CESE ne tient pas pour disproportionnée la proposition permettant une coopération avec des parties privées. Au contraire, l’on tient cette proposition pour fort nécessaire au regard de l’évolution incessante de la criminalité internationale qui use de l’internet et d’appareils mobiles. Les organisations criminelles font de plus en plus souvent usage des services transfrontières offerts par des parties privées pour communiquer et mener des activités illégales. Toutefois, les opérateurs privés ne disposent pas à l’heure actuelle d’un point de contact à l’échelon de l’Union européenne, auprès duquel ils pourraient signaler les informations susceptibles d’être utiles pour les enquêtes pénales. La proposition entend remédier à cette lacune. En effet, la proposition législative permettrait à Europol de servir de point de contact et d’examiner, de manière centralisée, la forme de criminalité ou l’affaire faisant l’objet d’une enquête d’un ou de plusieurs États membres. Cette disposition permet de développer la nécessaire coopération entre Europol et les parties privées.

4.3.

Les modifications proposées prévoient qu’Europol devrait jouer un rôle clé en aidant les États membres à développer de nouvelles solutions technologiques fondées sur l’intelligence artificielle, dont pourraient bénéficier les services répressifs nationaux dans toute l’Union. La détection de solutions innovantes constitue un élément important de la lutte contre la criminalité internationale, de sorte que les autorités chargées de la prévention de la criminalité suivent les mutations de l’environnement. Ceci n’est possible que grâce à un effort coordonné de recherche. Le CESE soutient par conséquent une action volontariste d’Europol pour fournir une aide centralisée aux services répressifs des États membres s’agissant 1) de détecter les innovations et 2) de développer les compétences et les capacités desdites autorités grâce au recours aux technologies et aux innovations conçues au sein même de l’Union, plutôt que de recourir à des solutions de sécurité acquises auprès de pays tiers.

4.4.

Pour ce qui est de la protection des données de chaque personne, les modifications proposées visent à faire en sorte d’assurer efficacement un plein respect de la protection de la vie privée et des droits fondamentaux lors du traitement de différents types de données. Le CESE est également d’avis que le traitement des données à caractère personnel fait dès à présent l’objet d’une réglementation très stricte et qu’il n’y a donc aucun problème à signaler à cet égard. En revanche, une législation mise à jour et harmonisée permettrait d’examiner plus efficacement des problèmes liés à la protection des données, tout en trouvant un équilibre entre les exigences de sécurité de chacun des États membres et celles de l’Union européenne dans son ensemble.

4.5.

Le CESE relève également que pour l’heure, Europol n’est pas en mesure de fournir directement et en temps réel aux services répressifs des États membres des informations reçues de pays tiers ou d’organisations internationales sur des personnes suspectées d’infractions pénales et terroristes ou condamnées à ce titre. Aussi la proposition de la Commission s’efforce-t-elle de pallier cette lacune en matière de sécurité. Le CESE se félicite de cette démarche, combinée à la création d’une nouvelle catégorie de signalements à l’usage exclusif d’Europol dans des cas et des circonstances spécifiques et bien définis.

4.6.

Le CESE est toutefois d’avis que la Commission pourrait se voir obligée de prendre des mesures encore plus ambitieuses à l’avenir en vue d’élargir le mandat et le champ d’action d’Europol. Comme le constatent les propositions à l’examen, la criminalité n’a cessé d’évoluer et les plus dangereux des réseaux criminels prennent un caractère de plus en plus transnational. Ceci explique toute l’importance de la coopération et de la collaboration entre les pays européens et leurs forces de police. Il est capital d’adapter au fil du temps le mandat d’Europol afin d’en faire un acteur encore plus prééminent de la sécurité européenne.

4.7.

Le CESE fait valoir que le renforcement du pouvoir d’Europol devrait impliquer de donner la priorité aux enquêtes transfrontières, notamment pour ce qui est d’agressions graves contre les lanceurs d’alertes et les journalistes d’investigation qui jouent un rôle essentiel dans la dénonciation de faits de corruption, de fraude, de mauvaise gestion et d’autres actes répréhensibles commis dans les secteurs public et privé. Cette exigence s’inscrit dans le droit fil de la résolution du Parlement européen de juillet 2020 qui vise à renforcer le mandat d’Europol pour lui permettre de demander l’ouverture d’enquêtes transfrontières, notamment en cas d’agressions graves contre les lanceurs d’alertes et les journalistes d’investigation (1).

4.8.

Le CESE estime que renforcer les pouvoirs d’Europol implique un engagement de rendement, car l’accroissement de l’échelle permet d’agir pour rendre les dépenses plus efficaces. Renforcer plus avant le mandat d’Europol et en augmenter les ressources est une nécessité pour que la société européenne se sente protégée et le soit effectivement.

4.9.

Du point de vue du CESE, renforcer plus avant le mandat d’Europol implique qu’il en aille de même pour la coordination entre Europol et les services répressifs nationaux, à charge pour Europol de s’affirmer comme un pôle central pour l’analyse et l’innovation. Dans ce contexte, l’on tient la proposition législative à l’examen pour un pas dans la bonne direction. Pour tout ceci, la coordination entre Europol et les États membres est capitale et les propositions offrent une base solide pour la renforcer.

4.10.

Toutefois, les activités criminelles ne tiennent pas compte des frontières, et dans un environnement qui ne cesse de se mondialiser, le CESE soulève la question de savoir si l’heure n’est pas venue de permettre à Europol d’agir de sa propre initiative. Europol devrait-elle avoir le droit d’ouvrir des enquêtes et de mener de son propre chef des activités répressives au sein des États membres? Pour l’heure, elle n’y est pas autorisée, mais les évolutions des activités criminelles pourraient appeler un débat sur l’opportunité qu’elle ouvre des enquêtes criminelles à une plus grande échelle.

4.11.

Comme indiqué, les propositions à l’examen sont un pas dans la bonne direction puisqu’elles étoffent le rôle d’Europol afin de réagir à des situations changeantes, mais les travaux d’Europol continueront de demeurer largement tributaires des activités et des actions des États membres et des données rassemblées par les services répressifs nationaux. Aussi le CESE considère-t-il qu’il s’avérerait fort judicieux d’examiner de manière indépendante l’efficacité d’Europol dans l’exécution de ses missions et de ses activités, une efficacité qui est elle-même dans une large mesure tributaire de celle des services répressifs nationaux. Cet examen, que pourrait mener un petit groupe d’acteurs éminents retraités du pouvoir judiciaire et des forces de polices, s’attacherait également à la manière dont les pratiques répressives et la collecte des données à l’échelon national influencent les analyses et les évaluations que produit Europol, ainsi qu’à la manière dont celles-ci influencent à leur tour les activités répressives nationales. Un tel examen devrait nécessairement prendre également en compte les points de vue de la société civile et des partenaires sociaux, ainsi que des acteurs intéressés, notamment des groupes et des personnes dont les vies pourraient être mises à mal, à tort ou indûment, par les activités de répression.

---

(1)  Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2020 sur une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme [2020/2686(RSP)].