—

vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (1),

—

vu le protocole d’accord concernant l’harmonisation d’une capacité de chargement pour téléphones portables du 5 juin 2009,

—

vu le protocole d’accord concernant la future solution de chargement commune pour téléphones intelligents du 20 mars 2018,

—

vu le rapport de la Commission du 11 novembre 2018 sur l’application de la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques(COM(2018)0740),

—

vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant que le marché unique a été et reste le fondement de la réussite économique de l’Union européenne, la pierre angulaire de l’intégration européenne et un moteur de croissance et d’emploi;

B.

considérant que le marché unique n’exploite pas pleinement son potentiel et que la fragmentation croissante du marché des chargeurs de téléphones portables et autres appareils électroniques de petite et moyenne taille a pour conséquences d’accroître la quantité de déchets électroniques et de mécontenter les consommateurs;

C.

considérant que les consommateurs doivent encore se procurer différents chargeurs lorsqu’ils achètent de nouveaux appareils auprès de vendeurs différents, et qu’ils sont obligés d’acheter un nouveau chargeur lorsqu’ils acquièrent un nouvel appareil auprès du même vendeur;

D.

considérant que, depuis plus de dix ans, les députés européens réclament un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles, notamment les téléphones mobiles, les tablettes, les liseuses, les caméras intelligentes, les technologies portables ainsi que les autres appareils électroniques de petite ou moyenne taille; que la Commission a plusieurs fois reporté l’acte délégué complétant la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques;

E.

considérant qu’il est essentiel, pour la crédibilité de l’Union européenne aux yeux de ses citoyens et sur la scène internationale, que les actes législatifs adoptés par l’Union européenne soient transposés en temps utile par des mesures législatives concrètes;

F.

considérant que les accords volontaires entre les parties prenantes du secteur, bien qu’ils aient considérablement réduit le nombre de types de chargeurs sur le marché, n’ont pas abouti à une solution universelle de chargement, et que les consommateurs doivent toujours composer avec différents types de chargeurs sur le marché;

G.

considérant qu’environ 50 millions de tonnes de déchets électroniques sont produits chaque année dans le monde, soit une moyenne de plus de 6 kg par personne; que la production totale de déchets électroniques en Europe en 2016 s’élevait à 12,3 millions de tonnes, soit 16,6 kg en moyenne par habitant (2); que cela génère une empreinte écologique inutile que l’on peut réduire;

H.

considérant qu’au titre du pacte vert pour l’Europe, le Parlement a demandé l’élaboration d’un nouveau plan d’action ambitieux pour l’économie circulaire dans le but de réduire l’empreinte totale de la production et de la consommation de l’Union sur l’environnement et les ressources, en privilégiant l’efficacité des ressources, une pollution nulle et la réduction des déchets;

I.

considérant que les tendances de consommation ces dix dernières années montrent que le nombre de propriétaires de plusieurs appareils est en augmentation et que le cycle de vie de certains équipements radioélectriques, par exemple les smartphones, s’est raccourci; que les équipements anciens sont souvent remplacés parce qu’ils sont considérés comme dépassés; qu’en outre, ces tendances entraînent la production de déchets électroniques supplémentaires, notamment de chargeurs;

J.

considérant que les consommateurs possèdent, utilisent et transportent souvent de nombreux chargeurs différents pour des appareils similaires alimentés par des batteries; que l’offre pléthorique de chargeurs entraîne par conséquent des coûts excessifs et des désagréments pour les consommateurs, et génère une empreinte écologique inutile;

K.

considérant que la population utilise désormais des appareils mobiles dans de nombreuses situations quotidiennes, notamment en cas d’urgence ou lors de déplacements, faute également de pouvoir disposer de téléphones publics; que la population utilise un téléphone mobile facilement rechargeable pour accéder rapidement à des services essentiels et à des applications incontournables telles que les moyens de paiement, les moteurs de recherche, les appareils de navigation, etc.; que les appareils mobiles sont indispensables pour participer pleinement à la société;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

—

vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—

vu les articles 8, 151, 153 et 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses dispositions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes,

—

vu les articles 22 et 25 de la déclaration universelle des droits de l’homme,

—

vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier ses principes 2, 3, 6, 9 et 15,

—

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, en particulier les objectifs 1, 5, 8 et 10 et leurs cibles et indicateurs respectifs;

—

vu la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur l'égalité de rémunération de 1951 et la convention de l’OIT sur la violence et le harcèlement de 2019

—

vu la recommandation de la Commission du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence (1),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015» (COM(2010)0491),

—

vu l’engagement stratégique de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019,

—

vu le plan d’action de l’Union européenne 2017-2019, «Éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes», élaboré par la Commission (COM(2017)0678),

—

vu le rapport de 2019 de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne,

—

vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (2), et la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (3),

—

vu l’indice d’égalité de genre de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), notamment le rapport 2019 à ce propos,

—

vu les conclusions du Conseil du 7 mars 2011 sur le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2011-2020 (4),

—

vu les conclusions du Conseil du 18 juin 2015 sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes: combler l’écart en matière de pension de retraite entre les hommes et les femmes,

—

vu les conclusions du Conseil du 13 juin 2019 intitulées «Combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes: principales politiques et mesures»,

—

vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2019 sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans les économies de l’UE: la voie à suivre,

—

vu sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l’application du principe de l’égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale (5),

—

vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective d’égalité entre hommes et femmes (6),

—

vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux (7),

—

vu sa résolution du 14 juin 2017 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions de retraite des hommes et des femmes (8),

—

vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur l’autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union (9),

—

vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur la lutte contre les inégalités comme moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance (10),

—

vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que l’égalité entre hommes et femmes constitue l’un des principes communs fondamentaux de l’Union européenne, consacré par l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité UE, l’article 8 du traité FUE et l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’UE; que l’article 157 du traité FUE précise que «[c]haque État membre est tenu d’assurer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur»; que l’indépendance économique est une condition essentielle à l’épanouissement personnel des femmes et des hommes, et que garantir un accès égal aux ressources financières est indispensable à la réalisation de l’égalité hommes-femmes;

B.

considérant que le principe 2 du socle européen des droits sociaux précise que «[l]’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes doit être assurée et favorisée dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne la participation au marché du travail, les conditions d’emploi et la progression de carrière» et que «[l]es femmes et les hommes ont droit à la même rémunération pour un travail de valeur égale»;

C.

que la recommandation de 2014 de la Commission définit un ensemble de mesures centrales pour aider les États membres à favoriser la transparence et à renforcer le principe d’égalité de paiement entre les hommes et les femmes; que les mesures englobaient le droit des travailleurs d’obtenir des informations sur les niveaux de rémunération, la communication d’informations relatives aux rémunérations, les audits relatifs aux rémunérations, les négociations collectives, les statistiques et les données administratives, la protection des données, des précisions sur la notion de «travail de même valeur», les systèmes de classification et d’évaluation des fonctions, un soutien aux organismes chargés de promouvoir l’égalité, un contrôle cohérent et l’application de toutes les mesures disponibles, et les activités de sensibilisation;

D.

considérant que, dans l’ensemble de l’Union, les revenus des femmes sont anormalement faibles par rapport à ceux des hommes; que selon les derniers chiffres de la Commission, l’écart entre les hommes et les femmes dans l’Union en ce qui concerne le salaire horaire est de 16 %, bien que la situation diffère notablement selon l’État membre; que l’écart de salaire entre hommes et femmes s’élève à 40 % si l’on tient compte des taux d’emploi et de la participation globale au marché du travail; que dans l’Union, seuls 8,7 % des hommes travaillent à temps partiel, contre presque un tiers des femmes (31,3 %); qu’il existe une corrélation négative spécifique entre la féminisation d’un poste de travail et le niveau de salaire, comme en témoigne la baisse des salaires moyens dans les entreprises dont le personnel féminin est de 65 % ou plus;

E.

considérant qu’on entend par «écart de salaire entre les hommes et les femmes» l’écart entre la rémunération horaire brute moyenne des hommes et celle des femmes, exprimé en pourcentage de la rémunération horaire brute moyenne des hommes; que dans près de deux tiers des cas l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes ne s’explique pas par des différences entre les sexes relativement aux critères du marché du travail, tels que l’âge, l’expérience et l’éducation, la catégorie professionnelle ou le temps de travail ainsi que d’autres critères observables, ce qui prouve l’existence d’un facteur clairement discriminatoire, la discrimination fondée sur le sexe se conjuguant également à de multiples formes de discrimination; qu’une approche transversale est essentielle pour appréhender les multiples formes de discrimination qui exacerbent l’écart de rémunération dont pâtissent les femmes, auquel s’ajoutent une combinaison d’identités et les liens entre égalité hommes-femmes et d’autres facteurs sociaux;

F.

considérant que l’autonomisation économique est primordiale pour mettre fin à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes; que la prise de mesures dans ce domaine est non seulement une question d’équité, mais aussi une exigence économique, car la perte économique attribuable à l’écart entre les hommes et les femmes s’élève à quelque 370 milliards d’euros par an (11); que l’absence de rémunération égale accordée aux femmes freine leur capacité à atteindre l’indépendance économique et donc la possibilité de vivre en toute autonomie; que, selon l’Institute for Women’s Policy Research (institut de recherche sur les politiques de la femme), le taux de pauvreté chez les femmes actives pourraient baisser entre 8 et 3,8 %, si les femmes recevaient la même rémunération que les hommes; que combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes permettrait aux 2,5 et 5,6 millions d’enfants pauvres que l’on compte aujourd’hui de sortir de la pauvreté;

G.

considérant que l’écart de salaire mensuel brut entre les hommes et les femmes parmi les employés âgés de 15 à 24 ans (7 %) était plus de cinq fois inférieur à celui des employés âgés de 65 ans ou plus (écart de salaire de 38 %); que l’écart de rémunération lié à la maternité existe également, entre les femmes avec des enfants à charge et celles sans enfants à charge, ainsi qu’entre les mères et les pères; que la pauvreté frappe principalement les familles où seules les femmes reçoivent un salaire et qu’en 2017, 35 % des mères célibataires dans l’Union étaient menacées de pauvreté contre 28 % des pères célibataires (12);

H.

considérant que la prise en charge de proches est un pilier fondamental de notre société et que cette fonction est assumée dans une large mesure par des femmes; que ce déséquilibre se manifeste par l’écart de rémunération et l’écart des pensions de retraite selon le sexe; que la maternité et la prise en charge des enfants et des personnes âgées, des membres de la famille malades ou handicapés et d’autres personnes dépendantes constituent un travail supplémentaire, voire à plein temps, qui est presque exclusivement accompli par des femmes; que cet écart met en évidence la ségrégation du marché du travail et la plus forte proportion de femmes qui sont employées à temps partiel à un salaire horaire inférieur, auxquelles s’ajoutent les interruptions de carrière et un nombre d’années de travail inférieur; que le travail est souvent non rémunéré et n’est pas apprécié à sa juste valeur par la société, en dépit de son importance sociale notable et de sa contribution au bien-être social;

I.

considérant que plus de la moitié des femmes handicapées en âge de travailler sont économiquement inactives; que, dans tous les États membres, le taux de privation matérielle aiguë des femmes handicapées est plus élevé que celui des femmes non handicapées;

J.

considérant qu’il est nécessaire de défendre les droits des femmes, dans la législation et dans la vie quotidienne, et de prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes d’exploitation, de violence, d’oppression et d’inégalité entre les femmes et les hommes;

K.

considérant que les effets de l’écart de rémunération entre les sexes englobe également un écart de 37 % entre les sexes en matière de retraite, une situation qui subsistera encore pendant des décennies, et un niveau d’indépendance économique inégale entre les femmes et les hommes, une femme sur cinq qui travaille dans l’Union relevant de la catégorie de salaire la plus basse contre un homme sur dix; que réduire l’écart entre les pensions de retraite est également une question de solidarité intergénérationnelle;

L.

considérant que cet écart en matière de retraites est dû aux inégalités accumulées tout au long de la vie professionnelle des femmes et aux périodes d’absence du marché du travail qui sont imposées aux femmes en raison de multiples formes d’inégalité et de discrimination, ainsi qu’à une rémunération plus faible et à une discrimination salariale; que, afin de surmonter les inégalités en matière de retraites et de préserver et d’augmenter les retraites en général, il est impératif que les systèmes de sécurité sociale continuent d’exister dans la sphère publique, qu’ils intègrent les principes de solidarité et de redistribution et que des efforts considérables soient déployés pour lutter contre le travail précaire et non réglementé;

M.

considérant que les répercussions néfastes exponentielles que connaissent les femmes tout au long de leur vie en raison de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et ses causes, culminent avec l’écart entre les pensions de retraite selon le sexe qui s’élève actuellement à plus du double de l’écart de rémunération; que le risque de pauvreté augmente fortement tout au long de la vie, ce qui manifeste de l’incidence cumulative croissante des inégalités de rémunération; que la pauvreté chez les personnes âgées de 75 ans et plus concerne principalement les femmes, ce qui s’explique pour l’essentiel par la prise en charge non rémunérée d’un proche, les différences en matière de rémunération et de temps de travail tout au long de la vie et les pensions de retraite inférieures qui résultent de cette situation, les différences dans l’âge de départ à la retraite des hommes et des femmes dans certains États membres et le fait qu’il y a davantage de femmes âgées qui vivent seules;

N.

considérant que la directive 2006/54/CE a contribué à améliorer la situation des femmes sur le marché du travail, sans toutefois engendrer de réformes profondes dans la législation afin de combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes qui existent dans de nombreux États membres;

O.

considérant que la transparence en matière de rémunération peut jouer un rôle non négligeable pour garantir l’accomplissement de progrès notables en ce qui concerne l’écart de rémunération entre les sexes, puisqu'elle permet de mettre en évidence la sous-évaluation du travail des femmes et souligne la segmentation sexuée du marché du travail, notamment grâce à des outils dotés de critères objectifs rendant possible une évaluation non fondée sur le sexe et la comparabilité de la valeur du travail dans différents emplois et secteurs;

P.

considérant qu’il est essentiel de disposer de méthodes d’évaluation des postes de travail dépourvues de tout parti pris sexiste, afin de permettre une comparaison des postes de travail compte tenu de leur importance et de leur complexité pour déterminer la position relative d’un poste de travail par rapport à un autre dans un secteur ou une organisation donnés, indépendamment du fait qu’il soit occupé par un homme ou une femme;

Q.

considérant que le risque de pauvreté et une autonomie financière moindre générés à la fois par l’écart de rémunération et l’écart des pensions de retraite exposent en outre les femmes à des formes de violence fondée sur le sexe, notamment à la violence domestique, ce qui amenuise encore leurs chances de se libérer d’une relation marquée par la violence; considérant que, selon les Nations unies, près de 35 % des femmes dans le monde entier sont victimes de harcèlement psychologique et sexuel au travail ou de harcèlement lourds de conséquences pour leurs ambitions personnelles et professionnelles, ce qui a également des effets délétères sur l’estime de soi des femmes et leur position de négociation pour obtenir une rémunération plus équitable;

R.

considérant qu’il existe de nombreuses causes à l’origine de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes liées à des facteurs tant structurels que culturels; d’une part, la ségrégation selon le sexe sur les marchés du travail et dans certains secteurs, l’absence d’options et de services favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les femmes assumant en priorité la responsabilité de la prise en charge des enfants et des personnes dépendantes, la persistance des «plafonds de verre» empêchant les femmes d’accéder au sommet de leur carrière et donc aux salaires les plus élevés et, d’autre part, les préjugés sexistes sur le rôle et les ambitions des femmes, les inégalités entre les femmes et les hommes dans la structure des salaires et les institutions chargées de la fixation des salaires, et les attentes profondément enracinées à propos du rôle des femmes en tant que mères synonyme d’interruptions ou de pause dans leur carrière ou le passage au travail à temps partiel, de même qu’un manque de transparence quant à la rémunération.

S.

considérant que les causes de l’écart de rémunération, de revenu et de pension entre hommes et femmes sont nombreuses, structurelles et souvent corrélées; que l’on peut répartir ces causes en deux ensembles: le premier, que l’on peut à première vue «expliquer» par des différences entre les atouts des personnes, femmes et hommes, sur le marché du travail, et le deuxième, qui ne trouve aucune explication manifeste dans ces caractéristiques, et qui constitue la composante dominante de l’écart de rémunération entre hommes et femmes dans la quasi-totalité des pays du monde;

T.

considérant que ces différences d’atouts sur le marché du travail entre les personnes, hommes et femmes, comprennent l’âge, l’expérience et l’éducation, le secteur d’activité ou l’horaire de travail; que ces différences se reflètent dans le fait que les femmes travaillent plus souvent à temps partiel, se heurtent au plafond de verre dans les entreprises, travaillent dans des secteurs et à des postes où les femmes sont plus nombreuses et qui rémunèrent moins, ou doivent fréquemment assumer la responsabilité familiale principale en raison des normes sociales attribuant certains rôles aux hommes et d’autres aux femmes, ce qui laisse à ces dernières moins de temps à consacrer à un emploi; que la composante «inexpliquée» et majoritaire peut être attribuée à des stéréotypes de genre, à une discrimination dans la rémunération et à la fréquente sous-évaluation des emplois majoritairement exercés par les femmes, qui peut être à la fois directe et indirecte, et demeure un phénomène insidieux contre lequel il convient de lutter plus efficacement;

U.

considérant que, bien que les femmes représentent près de 60 % des personnes diplômées de l’Union, elles demeurent sous-représentées de façon disproportionnée dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM) ainsi que dans les carrières liées au numérique; que, par conséquent, l’inégalité dans les professions recouvre de nouvelles formes et que malgré les investissements dans l’éducation, les jeunes femmes sont toujours deux fois plus susceptibles que les jeunes hommes d’être économiquement inactives;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

—

vu l'article 10, paragraphe 1, et l'article 14, paragraphes 2 et 3, du traité sur l'Union européenne,

—

vu l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (1), tel que modifié et renuméroté par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 (2),

—

vu sa décision 2005/684/CE, Euratom du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (3), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 3, paragraphe 1,

—

vu la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (4), telle que modifiée par la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 (5),

—

vu la décision 2013/312/UE du Conseil européen du 28 juin 2013 fixant la composition du Parlement européen (6) et la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen (7),

—

vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 7 juillet 2005, 30 avril 2009 et 19 décembre 2019 (8),

—

vu les communications officielles, par les autorités compétentes des États membres, des résultats des élections au Parlement européen,

—

vu la décision de la Commission électorale centrale espagnole du 13 juin 2019 proclamant les candidats élus au Parlement européen lors des élections du 26 mai 2019 et publiée au Boletín Oficial del Estado le 14 juin 2019 (9),

—

vu les articles 3, 4 et 11 et l'annexe I de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0015/2020),

A.

considérant qu’en vertu de l’article 12 de l’acte du 20 septembre 1976, le Parlement européen vérifie les pouvoirs des membres du Parlement européen et, à cet effet, il prend acte des résultats proclamés officiellement par les États membres et statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions de l’acte de 1976, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles l'acte de 1976 renvoie;

B.

considérant que tous les États membres ont communiqué au Parlement, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement intérieur, les noms de députés élus, mais que tous les noms n’ont pas été communiqués;

C.

considérant qu’en vertu de l’article 3 de la décision 2013/312/UE du Conseil européen du 28 juin 2013 et de l’article 3, paragraphe 2, de la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018, le nombre de représentants attribués à l’Espagne est actuellement de 54 alors que les autorités compétentes espagnoles n’ont communiqué que 51 noms; qu’en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (10) et conformément à l’article 12 de l’acte du 20 septembre 1976, le Parlement prend acte de la décision de la Commission électorale centrale espagnole du 13 juin 2019 proclamant les candidats élus au Parlement lors des élections du 26 mai 2019 et publiée au Boletín Oficial del Estado le 14 juin 2019 afin de fixer la liste des députés élus; que, par conséquent, le nombre de représentants au Parlement européen élus en Espagne est de 54;

D.

considérant que les contestations présentées conformément à la législation nationale en vigueur en ce qui concerne l'élection de certains députés au Parlement européen peuvent être examinées dans les États membres et que ces procédures pourraient amener à l'invalidation de l'élection des députés en question;

E.

considérant que certains États membres n’ont communiqué que tardivement et que d'autres n’ont pas encore communiqué la liste des suppléants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur;

F.

considérant qu’en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur, la validité du mandat des députés au Parlement européen ne peut être confirmée qu’après que ceux-ci ont effectué la déclaration écrite indiquant qu’ils n’exercent pas de fonction incompatible ainsi que la déclaration écrite d’intérêts financiers exigées par l'article 3 et par l’annexe I du règlement intérieur;

G.

considérant que l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte de 1976 précise clairement les fonctions qui sont incompatibles avec la qualité de membre du Parlement européen;

H.

considérant qu’en vertu de l'article 11 et de l’annexe I du règlement intérieur, tout député au Parlement européen est tenu de déclarer avec précision: a) ses activités professionnelles durant les trois années ayant précédé son entrée en fonction au Parlement, ainsi que sa participation pendant cette même période à tout comité ou conseil d’administration d’entreprises, d’organisations non gouvernementales, d’associations ou de tout autre organisme ayant une existence juridique; b) toute indemnité perçue pour l’exercice d’un mandat au sein d’un autre parlement; c) toute activité régulière rémunérée exercée par le député parallèlement à l’exercice de ses fonctions, que ce soit en qualité de salarié ou de travailleur indépendant; d) la participation à tout comité ou conseil d’administration d’entreprises, d’organisations non gouvernementales, d’associations ou de tout autre organisme ayant une existence juridique, ou toute autre activité extérieure pertinente que le député exerce, que cette participation ou cette activité soit rémunérée ou non; e) toute activité extérieure occasionnelle rémunérée, si la rémunération totale de l'ensemble des activités extérieures occasionnelles du député excède 5 000 EUR par année civile; f) la participation dans toute société de capitaux ou de personnes, lorsque des répercussions sont possibles sur la politique publique, ou lorsque cette participation confère au député une influence significative sur les affaires de l’organisme en question; g) tout soutien, financier, en personnel ou en matériel, venant s’ajouter aux moyens fournis par le Parlement et qui lui est alloué dans le cadre de ses activités politiques par des tiers, avec indication de l’identité de ces derniers; h) tout autre intérêt financier qui pourrait influencer l’exercice des fonctions du député. Pour chacun de ces points, le député est tenu d’indiquer, le cas échéant, si l'activité est rémunérée ou non et pour les points a), c), d), e) et f), il indique également la catégorie de revenus correspondante; que les informations communiquées sont publiées sur le site internet du Parlement;

I.

considérant que le mandat des représentants élus au Royaume-Uni découle de l’appartenance de ce pays à l’Union européenne; qu’en conséquence et en vertu de l’article 3, paragraphe 2, troisième alinéa, de la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018, le mandat de ces députés au Parlement européen prendra automatiquement fin lorsque et le jour où le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne produira ses effets juridiques;

J.

considérant qu’en vertu des mêmes dispositions de la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne n’entraînera aucune vacance en vertu de l’article 13 de l'acte de 1976 et de l’article 4 du règlement intérieur et que, par conséquent, la fin du mandat des représentants élus au Royaume-Uni sera automatique et interviendra sans qu’elle doivent être constatée par le Parlement européen;

K.

considérant qu’en cas de retrait du Royaume-Uni, le nombre de représentants au Parlement européen par État membre après que ce retrait a produit ses effets juridiques a été fixé par la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen et qu’en conséquence, des représentants de certains États membres occuperont des sièges supplémentaires découlant du nombre de sièges attribués en vertu de l’article 3, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, de cette décision;

L.

considérant que certains États membres ont pris des dispositions législatives ou règlementaires prévoyant les conditions d’organisation d’un scrutin de listes transnationales;

M.

considérant que les ressortissants de certains États membres qui ont vécu dans un autre pays durant un certain temps peuvent être privés du droit de vote dans leur État membre d'origine (déchéance du droit de vote), et, dans certains cas, du droit d'éligibilité;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

—

vu la notification du 29 mars 2017 du Royaume-Uni au Conseil européen relative à son intention de se retirer de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en application de l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et de l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—

vu le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (XT 21105/3/2018),

—

vu le projet d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1),

—

vu la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (2),

—

vu les décisions du Conseil européen (UE) 2019/476 du 22 mars 2019 (3), (UE) 2019/584 du 11 avril 2019 (4) et (UE) 2019/1810 du 29 octobre 2019 (5), prises en accord avec le Royaume-Uni, prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, respectivement jusqu’au 12 avril 2019, jusqu’au 31 octobre 2019 et jusqu’au 31 janvier 2020,

—

vu ses résolutions du 5 avril 2017 sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne (6), du 3 octobre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni (7), du 13 décembre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni (8), du 14 mars 2018 sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (9) et du 18 septembre 2019 sur l’état d’avancement du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (10),

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (C9-0148/2019),

—

vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, et l’article 88 de son règlement intérieur,

—

vu les lettres de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des pétitions,

—

vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles (A9-0004/2020),

1.

2.

—

vu la proposition de la Commission du 14 janvier 2020 concernant la nomination de Pedro Machado en tant que membre du Conseil de résolution unique (C9-0009/2020),

—

vu l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1),

—

vu sa résolution du 14 mars 2019 sur l’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE (2),

—

vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire: éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat (3),

—

vu l’article 131 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0009/2020),

A.

considérant que l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014 prévoit que les membres du Conseil de résolution unique visés à l’article 43, paragraphe 1, point b), dudit règlement sont nommés sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance des domaines bancaire et financier, et de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières, ainsi que de résolution des banques;

B.

considérant que le Parlement déplore le fait que tous les candidats soient des hommes, malgré les obligations prévues à l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014 et la demande formulée à de nombreuses reprises par le Parlement de respecter l’équilibre hommes-femmes lors de la présentation de listes de candidats; que le Parlement déplore que les femmes restent sous-représentées aux postes de direction dans le secteur bancaire et des services financiers et exige que l’équilibre hommes-femmes soit respecté lors de la prochaine nomination; considérant que tous les organes et institutions de l’Union et des États membres devraient mettre en œuvre des mesures concrètes afin de garantir l’équilibre hommes-femmes;

C.

considérant que, conformément à l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014, la Commission a adopté, le 13 novembre 2019, une liste restreinte pour le poste de membre du Conseil de résolution unique visé à l’article 43, paragraphe 1, point b), dudit règlement;

D.

considérant que, conformément à l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014, la Commission a transmis la liste restreinte au Parlement;

E.

considérant que, le 14 janvier 2020, la Commission a adopté une proposition concernant la nomination de Pedro Machado en tant que membre du Conseil de résolution unique et directeur de la planification et des décisions en matière de résolution au sein du Conseil de résolution unique, et a soumis cette proposition au Parlement;

F.

considérant que la commission des affaires économiques et monétaires a ensuite évalué les qualifications du candidat proposé pour le poste de membre du Conseil de résolution unique, à la lumière notamment des exigences prévues à l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014;

G.

considérant que, le 22 janvier 2020, la commission des affaires économiques et monétaires a procédé à une audition de Pedro Machado, au cours de laquelle celui-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;

1.

2.

—

vu la proposition de la Commission du 14 janvier 2020 concernant la nomination de Jesús Saurina en tant que membre du Conseil de résolution unique (C9-0010/2020),

—

vu l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1),

—

vu sa résolution du 14 mars 2019 sur l’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE (2),

—

vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire: éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat (3),

—

vu l’article 131 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0011/2020),

A.

considérant que l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014 prévoit que les membres du Conseil de résolution unique visés à l’article 43, paragraphe 1, point b), dudit règlement sont nommés sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance des domaines bancaire et financier, et de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières, ainsi que de résolution des banques;

B.

considérant que le Parlement déplore le fait que tous les candidats soient des hommes, malgré les obligations prévues à l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014 et la demande formulée à de nombreuses reprises par le Parlement de respecter l’équilibre hommes-femmes lors de la présentation de listes de candidats; que le Parlement déplore que les femmes restent sous-représentées aux postes de direction dans le secteur bancaire et des services financiers et exige que l’équilibre hommes-femmes soit respecté lors de la prochaine nomination; considérant que tous les organes et institutions de l’Union et des États membres devraient mettre en œuvre des mesures concrètes afin de garantir l’équilibre hommes-femmes;

C.

considérant que, conformément à l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014, la Commission a adopté, le 13 novembre 2019, une liste restreinte pour le poste de membre du Conseil de résolution unique visé à l’article 43, paragraphe 1, point b), dudit règlement;

D.

considérant que, conformément à l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014, la Commission a transmis la liste restreinte au Parlement;

E.

considérant que, le 14 janvier 2020, la Commission a adopté une proposition concernant la nomination de Jesús Saurina en tant que membre du Conseil de résolution unique et directeur de la planification et des décisions en matière de résolution au sein du Conseil de résolution unique, et a soumis cette proposition au Parlement;

F.

considérant que la commission des affaires économiques et monétaires a ensuite évalué les qualifications du candidat proposé pour le poste de membre du Conseil de résolution unique, à la lumière notamment des exigences prévues à l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014;

G.

considérant que, le 22 janvier 2020, la commission des affaires économiques et monétaires a procédé à une audition de Jesús Saurina, au cours de laquelle celui-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;

1.

2.

—

vu la proposition de la Commission du 14 janvier 2020 concernant la nomination de Jan de Carpentier en tant que vice-président du Conseil de résolution unique (C9-0011/2020),

—

vu l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1),

—

vu sa résolution du 14 mars 2019 sur l’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE (2),

—

vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire: éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat (3),

—

vu l’article 131 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0010/2020),

A.

considérant que l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014 prévoit que le vice-président du Conseil de résolution unique est nommé sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de sa connaissance des domaines bancaire et financier, et de son expérience en matière de surveillance et de réglementation financières, ainsi que de résolution des banques;

B.

considérant que le Parlement déplore le fait que tous les candidats soient des hommes, malgré les obligations prévues à l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014 et la demande formulée à de nombreuses reprises par le Parlement de respecter l’équilibre hommes-femmes lors de la présentation de listes de candidats; que le Parlement déplore que les femmes restent sous-représentées aux postes de direction dans le secteur bancaire et des services financiers et exige que l’équilibre hommes-femmes soit respecté lors de la prochaine nomination; considérant que tous les organes et institutions de l’Union et des États membres devraient mettre en œuvre des mesures concrètes afin de garantir l’équilibre hommes-femmes;

C.

considérant que, conformément à l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014, la Commission a adopté, le 13 novembre 2019, une liste restreinte pour le poste de vice-président du Conseil de résolution unique;

D.

considérant que, conformément à l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014, la Commission a transmis la liste restreinte au Parlement;

E.

considérant que, le 14 janvier 2020, la Commission a adopté une proposition concernant la nomination de Jan de Carpentier en tant que vice-président du Conseil de résolution unique et directeur chargé des services administratifs du Conseil de résolution unique et de la surveillance du Fonds de résolution unique, et a soumis cette proposition au Parlement;

F.

considérant que la commission des affaires économiques et monétaires a ensuite évalué les qualifications du candidat proposé pour le poste de vice-président du Conseil de résolution unique, à la lumière notamment des exigences prévues à l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014;

G.

considérant que, le 22 janvier 2020, la commission des affaires économiques et monétaires a procédé à une audition de Jan de Carpentier, au cours de laquelle celui-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;

1.

2.

—

vu la proposition du conseil des autorités de surveillance de l’Autorité bancaire européenne du 14 janvier 2020 (C9-0006/2020),

—

vu l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (1),

—

vu sa résolution du 14 mars 2019 sur l’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE (2),

—

vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire: éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat (3),

—

vu l’article 131 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0008/2020),

A.

considérant que le directeur exécutif actuel de l’Autorité bancaire européenne a annoncé qu’il démissionnait de son poste à compter du 31 janvier 2020;

B.

considérant que, le 14 janvier 2020, le conseil des autorités de surveillance de l’Autorité bancaire européenne a proposé, dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte, de nommer Gerry Cross en tant que directeur exécutif pour un mandat de cinq ans, conformément à l’article 51, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1093/2010;

C.

considérant que, le 22 janvier 2020, la commission des affaires économiques et monétaires a procédé à une audition de Gerry Cross, au cours de laquelle celui-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;

1.

2.