Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10346 — ICG/Circet)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 324/01)

Le 26 juillet 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10346.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10337 — BC Partners/Vista Equity Partners/EAB Global)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 324/02)

Le 4 août 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10337.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10322 — TPG/Francisco Partners/Boomi)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 324/03)

Le 16 juillet 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10322.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Taux de change de l’euro (1)

11 août 2021

(2021/C 324/04)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1718
JPY	yen japonais	129,68
DKK	couronne danoise	7,4373
GBP	livre sterling	0,84698
SEK	couronne suédoise	10,2305
CHF	franc suisse	1,0818
ISK	couronne islandaise	148,00
NOK	couronne norvégienne	10,4548
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,405
HUF	forint hongrois	354,84
PLN	zloty polonais	4,5858
RON	leu roumain	4,9163
TRY	livre turque	10,1467
AUD	dollar australien	1,5958
CAD	dollar canadien	1,4677
HKD	dollar de Hong Kong	9,1187
NZD	dollar néo-zélandais	1,6704
SGD	dollar de Singapour	1,5924
KRW	won sud-coréen	1 357,41
ZAR	rand sud-africain	17,3326
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,5996
HRK	kuna croate	7,4955
IDR	rupiah indonésienne	16 881,52
MYR	ringgit malais	4,9684
PHP	peso philippin	59,126
RUB	rouble russe	86,8412
THB	baht thaïlandais	39,062
BRL	real brésilien	6,1113
MXN	peso mexicain	23,5291
INR	roupie indienne	87,1605

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 août 2021

instituant le groupe d’experts de la Commission sur les statistiques sur les déchets d’emballages en plastique

(2021/C 324/05)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Conformément à l’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures en vue de la production de statistiques lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des activités de l’Union.

(2)

Conformément à l’article 13 du règlement (UE, Euratom) 2021/770 du Conseil (1), la Commission doit constituer un groupe d’experts formel, composé de représentants de l’ensemble des États membres et présidé par un représentant de la Commission, chargé de conseiller la Commission et d’exprimer son avis concernant la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité des statistiques sur les déchets d’emballages en plastique produits et recyclés, de conseiller la Commission sur l’élaboration de mesures visant à rendre les données plus comparables et plus fiables, et de rendre chaque année un avis sur la pertinence des données sur les déchets d’emballages en plastique communiquées par les États membres aux fins de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.

(3)

Il convient dès lors d’instituer un groupe d’experts dans le domaine des statistiques sur les déchets d’emballages en plastique (ci-après le «groupe d’experts sur les SDEP») et d’en définir les missions, la structure et le fonctionnement, conformément à la décision C(2016) 3301 de la Commission établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission.

(4)	Chaque année, le groupe d’experts sur les SDEP devrait rendre un avis sur l’adéquation des données sur les déchets d’emballages en plastique soumises annuellement par les États membres en vue de leur utilisation dans le système des ressources propres de l’Union européenne.

(5)	Le groupe d’experts sur les SDEP devrait être composé d’experts des statistiques sur les déchets d’emballages en plastique, provenant de tous les États membres.

(6)	Il y a lieu de définir les règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe d’experts sur les SDEP.

(7)	Les données à caractère personnel devraient être traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (2),

DÉCIDE:

---

(1)  Règlement (UE, Euratom) 2021/770 du Conseil du 30 avril 2021 relatif au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, aux modalités et à la procédure de mise à disposition de cette ressource propre, aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie ainsi qu’à certains aspects de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (JO L 165 du 11.5.2021, p. 15).

(2)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(3)  Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).

(4)  Décision C(2016) 3301 de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission.

(5)  Voir l’article 13, paragraphe 1, des règles horizontales.

(6)  Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

(7)  Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

(8)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Les exceptions visent à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politiques financière, monétaire et économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires et les conseils juridiques, ainsi que les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.

Aides d’État - Décision de ne pas soulever d’objections

(2021/C 324/06)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision	29 avril 2021
Numéro de l’affaire	86666
Numéro de la décision	034/21/COL
État de l’AELE	Norvège
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Aides d’État visant à soutenir les infrastructures spécifiques pour carburants alternatifs sur la période 2021-2025
Base juridique	Programmes Enova
Type de la mesure	Régime d’aides
Objectif	Environnement
Forme de l’aide	Subventions
Budget	200 millions de NOK
Intensité	40 % pour les grandes entreprises, 50 % pour les entreprises de taille moyenne et 60 % pour les petites entreprises
Durée	Jusqu’au 31 décembre 2025
Secteurs économiques	Mesure ouverte à tous les secteurs
Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi	Enova SF Brattørkaia 17A N-7010 Trondheim NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/

Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

(2021/C 324/07)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision	6 mai 2021
Numéro de l’affaire	86794
Numéro de la décision	036/21/COL
État de l’AELE	Norvège
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	COVID-19: régime d’aides en faveur des producteurs de films culturels
Base juridique	Règlement relatif aux aides en faveur de la production audiovisuelle
Type de mesure	Régime d’aides
Objectif	Veiller à ce que les perturbations causées par la pandémie de COVID-19 ne compromettent pas la viabilité des producteurs de films culturels et la production future de films culturels.
Forme de l’aide	Subventions directes
Budget	10 000 000  NOK
Intensité	Subvention pouvant aller jusqu’à 100 % de la perte estimée des recettes d’exploitation des salles de cinéma entre le 13 mars et le 30 septembre 2020
Durée	Du 6 mai au 31 décembre 2021
Secteurs économiques	Production audiovisuelle
Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi	Norsk filminstitutt Postboks 482 N-0105 Oslo NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/

Substances dangereuses — Liste des decisions d’autorisation prises par les États de l’AELE membres de l’EEE conformement a l’article 44, paragraphe 5, du reglement (UE) no 528/2012 au second semestre de 2020

(2021/C 324/08)

Sous-comité I sur la libre circulation des marchandises

À l’attention du Comité mixte de l’EEE

Sur la base de la décision du Comité mixte de l’EEE no 225/2013 du 13 décembre 2013, le Comité mixte de l’EEE est invité à prendre note, lors de sa réunion du 19 mars 2021, de la liste ci-après concernant les décisions d’autorisation adoptées conformément à l’article 44, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2020.

Substances dangereuses — Liste des decisions d’autorisation prises par les États de l’AELE membres de l’EEE conformement a l’article 64, paragraphe 8, du reglement (CE) no 1907/2006 (REACH) au second semestre de 2020

(2021/C 324/09)

Sous-comité I sur la libre circulation des marchandises

À l’attention du Comité mixte de l’EEE

Sur la base de la décision du Comité mixte de l’EEE no 25/2008 du 14 mars 2008, le Comité mixte de l’EEE est invité à prendre note, lors de sa réunion du 19 mars 2021, de la liste ci-après concernant les décisions d’autorisation adoptées conformément à l’article 64, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2020.

Médicaments — Liste des autorisations de mise sur le marché octroyées par les États de l’AELE membres de l’EEE au cours du deuxième semestre 2020

(2021/C 324/10)

Sous-comité I sur la libre circulation des marchandises

À l’attention du Comité mixte de l’EEE

Sur la base de sa décision no 74/1999 du 28 mai 1999, le Comité mixte de l’EEE est invité à prendre note, lors de sa réunion du 19 mars 2021, des listes ci-après relatives aux autorisations de mise sur le marché de médicaments pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2020.

Annexe I

Liste des nouvelles autorisations de mise sur le marché

Annexe II

Liste des autorisations de mise sur le marché renouvelées

Annexe III

Liste des autorisations de mise sur le marché prolongées

Annexe IV

Liste des autorisations de mise sur le marché retirées

Annexe V

Liste des autorisations de mise sur le marché suspendues

ARRÊT DE LA COUR

du 21 avril 2021

dans l’affaire E-2/20

Gouvernement norvégien, représenté par la direction des recours en matière d’immigration (Utlendingsnemnda - UNE), contre L

(Directive 2004/38/CE – Libre circulation et résidence – Éloignement– Protection contre l’éloignement – Menace réelle, actuelle et suffisamment grave – Motifs graves de sécurité publique – Décisions d’interdiction du territoire– Demandes de levée de l’interdiction d’accès au territoire – Changement matériel – Nécessité – Proportionnalité – Droits fondamentaux – Droit à la vie familiale)

(2021/C 324/11)

Dans l’affaire E-2/20, Gouvernement norvégien, représenté par la direction des recours en matière d’immigration (Utlendingsnemnda - UNE), contre L – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la cour d’appel de Borgarting (Borgarting lagmannsrett) concernant l’interprétation de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, telle qu’adaptée à l’accord sur l’Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge-rapporteur), juges, a rendu, le 21 avril 2021, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1.

Les décisions d’interdiction permanente d’accès au territoire ne sont en principe pas contraires au droit de l’EEE pour autant qu’elles satisfassent aux conditions énoncées aux articles 27 et 28 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres et qu’elles puissent être levées conformément à l’article 32 de ladite directive. Toute mesure d’éloignement doit être fondée sur un examen individuel. En ce qui concerne les ressortissants de l’EEE ayant séjourné légalement pendant une période de plus de 10 ans dans l’État d’accueil, une mesure d’éloignement ne peut être adoptée, conformément à l’article 27 et à l’article 28, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE, que pour des raisons impérieuses de sécurité publique, lorsque, compte tenu de l’exceptionnelle gravité de la menace que représente le comportement personnel de la personne concernée, une mesure d’éloignement est nécessaire à la protection d’un des intérêts fondamentaux de la société, et ce pour autant que cette protection ne puisse être obtenue par des mesures moins strictes, eu égard à la durée de résidence dans l’État membre d’accueil du ressortissant de l’EEE, et en particulier aux conséquences négatives graves qu’une telle mesure peut engendrer pour un ressortissant de l’EEE et les membres de sa famille qui se sont véritablement intégrés dans l’État d’accueil. Toute décision d’éloignement ultérieure doit être limitée à ce qui est nécessaire pour préserver l’intérêt fondamental que l’éloignement visait à protéger. La décision d’éloignement doit respecter le principe de proportionnalité.

2.

La réinsertion sociale d’un ressortissant de l’EEE dans l’État dans lequel il s’est véritablement intégré est dans l’intérêt de la société dans son ensemble. Le bon comportement de la personne concernée pendant la période d’emprisonnement et ultérieurement, au cours d’une période probatoire, ainsi que d’autres éléments de preuve attestant la réinsertion dans la société atténuent la menace actuelle pour la sécurité publique. La famille et les enfants de la personne concernée, y compris les beaux-enfants, sont un élément important à prendre en considération dans l’appréciation de la nécessité d’une mesure restrictive au titre du chapitre VI de la directive 2004/38/CE à la lumière du principe de proportionnalité, de l’intérêt supérieur de l’enfant et des droits fondamentaux. Lors de l’appréciation de la nécessité de l’éloignement, toutes les solutions de substitution à l’éloignement doivent être envisagées dans l’appréciation globale.

3.

Un changement matériel aux fins de l’article 32 de la directive 2004/38/CE est un changement qui rend injustifiée la décision initiale au titre du chapitre VI de la directive de restreindre la liberté de circulation sur la base du comportement de la personne. Il ne saurait être présumé qu’un changement matériel du comportement de la personne ne surviendra pas et chaque demande doit être appréciée au cas par cas. Il doit être tenu compte de tous les facteurs susceptibles de démontrer un changement matériel du comportement de la personne. L’appréciation dépendra de la nature du comportement de la personne et de la menace pour la société qu’elle représentait. Tout élément de preuve montrant que la personne s’est engagée dans des activités positives et légales telles qu’il est peu probable qu’elle reprendrait le type d’activités ayant conduit à l’éloignement doit être pris en compte. Il peut notamment s’agir de facteurs tels que des éléments de preuve montrant que la personne s’est abstenue de poursuivre ses activités criminelles, des éléments de preuve de sa réintégration dans la société d’accueil, le démarrage et le maintien d’une activité économique stable, les conclusions d’évaluations psychologiques, l’expression crédible de remords, des éléments de preuve d’un engagement positif et constructif dans la société et, en particulier, la réinsertion sociale du ressortissant de l’EEE dans l’État dans lequel il s’est véritablement intégré.

ARRÊT DE LA COUR

du 5 mai 2021

dans l’affaire E-8/20

Procédure pénale contre N

[«Libre réception des services — Libre circulation des travailleurs — Règlement (CEE) no 1408/71 — Règlement (CE) no 883/2004 — Maintien des prestations de sécurité sociale dans un autre État de l’EEE — Prestations de maladie — Séjour — Restriction d’une liberté fondamentale — Justification»]

(2021/C 324/12)

Dans l’affaire E-8/20, procédure pénale contre N — DEMANDE adressée à la Cour conformément à l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice par la Cour suprême de Norvège (Norges Høyesterett) concernant l’interprétation de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment ses articles 28 et 36, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président (juge rapporteur), Per Christiansen et Bernd Hammermann, juges, a rendu le 5 mai 2021 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1.

Il convient de répondre aux première et douzième questions qu’une prestation telle que l’indemnité d’évaluation de la capacité de travail en cause au principal constitue une prestation de maladie au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

2.

Il y a lieu de répondre aux deuxième, troisième et quatrième questions qu’une situation telle que celle en cause au principal ne relève pas du champ d’application des articles 19 ou 22 du règlement (CEE) n° 1408/71. Toutefois, cette conclusion n’a pas pour effet de soustraire une réglementation nationale telle que celle en cause au principal du champ d’application des dispositions de la partie principale de l’accord EEE ou d’un autre acte juridique intégré dans celui-ci.

3.

Il convient de répondre aux cinquième, sixième, septième et huitième questions que l’article 36 de l’accord EEE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État de l’EEE, telle que celle en cause au principal, qui subordonne le droit des assurés de conserver des prestations de maladie en espèces au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 en cas de séjour dans un autre État de l’EEE au respect des conditions suivantes: — le bénéficiaire des prestations de maladie ne peut séjourner à l’étranger que pour une durée limitée, qui ne peut généralement pas dépasser quatre semaines par an; et — un système d’autorisation préalable, qui prévoit le refus de cette autorisation à moins qu’il ne puisse être démontré que le séjour dans un autre État de l’EEE est compatible avec l’exécution d’obligations définies en matière d’activité et n’entrave pas le suivi et le contrôle par l’institution compétente.

4.	À la lumière de la réponse apportée aux cinquième, sixième, septième et huitième questions, il n’est pas nécessaire de répondre aux neuvième, dixième et onzième questions.

5.

Il y a lieu de répondre à la treizième question que le fait de «séjourner» au sens de l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 doit être interprété en ce sens qu’il englobe les séjours de courte durée dans un autre État de l’EEE ne constituant pas une «résidence» au sens de l’article 1er, point j), de ce règlement, tels que ceux en cause au principal.

6.

Il y a lieu de répondre à la quatorzième question que l’article 21 du règlement (CE) no 883/2004 doit être interprété en ce sens qu’il couvre les cas dans lesquels un diagnostic médical est posé lors d’un séjour dans un État de l’EEE autre que l’État de l’EEE compétent ainsi que les cas dans lesquels, comme dans l’affaire au principal, le diagnostic est reconnu par l’institution compétente avant le départ.

7.

Il y a lieu de répondre à la quinzième question que l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des conditions telles que les suivantes: i) la prestation ne peut être accordée que pour une durée maximale de quatre semaines par an en dehors de la Norvège; ii) il doit être démontré que le séjour à l’étranger est compatible avec l’exécution d’obligations en matière d’activité et n’entrave pas le suivi et le contrôle effectués par l’institution compétente; et iii) la personne concernée doit obtenir une autorisation et respecter l’obligation de notification au moyen d’un formulaire de notification. Par conséquent, une appréciation supplémentaire desdites conditions au regard d’autres dispositions du droit de l’EEE n’est pas nécessaire.

8.	Eu égard à la réponse apportée à la quinzième question ainsi qu’aux cinquième, sixième, septième et huitième questions, il n’est pas nécessaire de répondre à la seizième question.

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2021/C 324/13)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 (1) de la Commission

COMMUNICATION D’UNE MODIFICATION STANDARD MODIFIANT LE DOCUMENT UNIQUE

«Morgon»

PDO-FR-A1024-AM02

Date de communication: 4 juin 2021

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Aire géographique

Au 1° du IV du I, les mots « sur la base du code officiel géographique de l’année 2019 » sont ajoutés après «Rhône».

Cette modification rédactionnelle permet de référencer l’aire géographique par rapport à la version en vigueur en 2019 du code officiel géographique, édité par l’INSEE et de sécuriser juridiquement la délimitation de l’aire géographique.

Le périmètre de l’aire géographique reste strictement identique.

Les termes «sont assurés» sont remplacés par les termes «ont lieu».

Le document unique est modifié au point 6 pour introduire ces modifications.

Il est également ajouté une phrase pour informer de la mise à disposition des documents cartographiques relatifs à l’aire géographique sur le site de l’INAO.

Le document unique n’est pas affecté par cette modification.

2.   Aire de proximité immédiate

Au 3° du IV du I, les mots «sur la base du code officiel géographique de l’année 2019» sont ajoutés après «suivantes».

Une référence au code officiel géographique de l’année 2019 est introduite et la liste des communes est actualisée. La date d’approbation par le comité national compétent de l’Institut national de l’origine et de la qualité de l’aire géographique révisée de l’appellation est également ajoutée. Ces modifications sont rédactionnelles et ne modifient en rien le périmètre de l’aire géographique de l’appellation. Elles sont rendues nécessaires en raison des fusions ou des cessions de communes, ou de parties de communes, ou des changements de nom.

La nouvelle rédaction permet d’assurer la continuité d’une identification précise des communes de l’aire géographique dans le cahier des charges.

La rubrique « Conditions supplémentaires » du document unique est modifiée en conséquence.

3.   Dispositions concernant l’élevage

Au 2° du IX du I, la date «1er mars» est remplacé par la date «15 janvier».

La date minimum jusqu’à laquelle les vins font l’objet d’un élevage est avancée du 1er mars au 15 janvier de l’année qui suit celle de la récolte, car les récoltes précoces, conséquence du changement climatique, sont de plus en plus fréquentes, ce qui permet d’avoir des vinifications terminées plus tôt.

L’avancée de la date minimum de fin d’élevage n’a pas d’incidence sur la qualité des vins de l’appellation. Les sols de la commune de Villié-Morgon sont développés sur des substrats variés, et certains permettent de produire des vins fruités et plaisants dès leur jeunesse.

Le document unique est modifié au point 5. Pratiques vitivinicoles

4.   Mise en marché à destination du consommateur

Au 5° du IX du I, la date «15 mars» est remplacée par la date «1er février».

En cohérence avec l’avancement de la date minimum de fin d’élevage, la date de mise en marché des vins à destination du consommateur est avancée du 15 mars au 1er février.

Cette modification n’a pas entrainé de modification du document unique.

5.   Circulation entre entrepositaires agréés

Le b) du 5° du IX du I relatif à la date de mise en circulation des vins entre entrepositaires agréés est supprimé.

La réduction de la durée minimale d’élevage et l’avancement de la date de mise en marché des vins nécessitent de permettre la circulation des vins entre opérateurs plus rapidement, fixer une date précoce avant laquelle la circulation des vins ne peut avoir lieu n’a pas d’intérêt.

Le titre du 5° du IX du I est donc modifié en supprimant «à la circulation des produits et».

Le document unique n’est pas impacté par ces modifications du cahier des charges.

6.   Mesures transitoires

Au a) du 1° du XI du I, les termes «au plus tard» sont ajoutés devant les termes «jusqu’à la récolte 2034 incluse» afin de préciser les conditions de cette mesure.

Le 3° est supprimé car les mesures spécifiques sont arrivées à échéance.

Le document unique n’est pas impacté par ces modifications du cahier des charges.

7.   Eléments relatifs au contrôle du cahier des charges

- Les opérateurs sont désormais contrôlés par un organisme de certification, les mots «plans de contrôle» remplacent les mots «plan d’inspection» dans les différents paragraphes concernés du chapitre II du cahier des charges.

Le document unique n’est pas affecté par cette modification.

- Références concernant la structure de contrôle

Au II du chapitre III: les règles rédactionnelles de cette partie ont été modifiées, depuis l’homologation du cahier des charges en décembre 2011, pour ne plus faire apparaître les références complètes de l’autorité de contrôle lorsque les contrôles sont effectués par un organisme de certification.

Le document unique n’est pas affecté par cette modification.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Morgon

2.   Type d’indication géographique

AOP - Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

Description textuelle concise

Les vins sont des vins secs tranquilles rouges. Les vins ont un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %.

Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13 %.

Les vins présentent, au stade du conditionnement, une teneur maximale en acide malique de 0,4 gramme par litre.

Les vins finis, prêts à être mis à la consommation, présentent les normes analytiques suivantes :

Teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose et fructose) : 3 grammes par litre

Ce sont les normes prévues par la réglementation communautaires qui s’appliquent pour ce qui concerne le titre alcoométrique total maximal, le titre alcoométrique acquis minimal, l’acidité totale minimale, la teneur maximale en anhydre sulfureux total.

Les vins allient le fruité des vins de la région beaujolaise avec du corps, beaucoup de minéralité et des arômes évoquant souvent la framboise et le kirsch. Les vins présentent une aptitude particulière au vieillissement au cours duquel ils développent des arômes originaux et complexes. Les amateurs distinguent souvent les vins issus des parcelles présentant des sols développés sur arène granitique, fruités et plaisants dès leur jeunesse, des vins issus des parcelles présentant des sols développés sur schistes, plus austères et tirant bénéfice de quelques années de conservation.

Caractéristiques analytiques générales

Caractéristiques analytiques générales
Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):
Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)
Acidité totale minimale:
Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):	14,17
Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Pratique œnologique spécifique

—	L’utilisation de morceaux de bois est interdite.

—	Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13 %.

—	Les techniques soustractives d’enrichissement (TSE) sont autorisées dans la limite d’un taux de concentration de 10 %.

—	Les vins font l’objet d’un élevage au moins jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de la récolte.

Outre les dispositions ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural et de la pêche maritime.

2.   Pratique culturale

—

Densité de plantation Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 6 000 pieds par hectare. Ces vignes présentent un écartement entre les rangs inférieur ou égal à 2,10 mètres et un écartement entre les pieds sur un même rang supérieur ou égal à 0,80 mètre. Sous réserve du respect de la densité minimale de 6 000 pieds par hectare, et à des fins de mécanisation, les vignes peuvent disposer d’inter-rangs présentant un écartement inférieur ou égal à 3 mètres.

—

Règles de taille — La taille est achevée le 15 mai ; — Les vins proviennent des vignes taillées en taille courte (conduites en gobelet, en éventail ou en cordon de Royat simple, double ou « charmet ») avec un maximum de 10 yeux francs par pied ; — Chaque pied porte 3 à 5 coursons à 2 yeux francs maximum ; en vue du rajeunissement, chaque pied peut également porter un courson à 2 yeux francs maximum taillé sur un gourmand issu du vieux bois ; — Lors de la taille de formation ou lors d’une transformation du mode de taille, les vignes sont taillées avec un maximum de 12 yeux francs par pied. L’irrigation est interdite.

—

Dispositions relatives à la récolte mécanique — La hauteur de vendange dans les contenants assurant le transport de la parcelle au chai de vinification, ne dépasse pas 0,50 mètre ; — Les contenants sont en matière inerte et alimentaire ; — Le matériel de récolte et de transport de la vendange présente un système d’écoulement de l’eau ou de protection adapté.

5.2.   Rendements maximaux

1.	61 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins ont lieu sur le territoire de la commune suivante du département du Rhône, sur la base du code officiel géographique de l’année 2019 : Villié-Morgon.

7.   Principale(s) variété(s) à raisins de cuve

Gamay N

8.   Description du ou des liens

8.1.   Description des facteurs naturels contribuant au lien

La zone géographique est établie sur les flancs orientaux des « Monts du Beaujolais », précisément sur les premières pentes du « Fût d’Avenas », sommet culminant à 842 mètres d’altitude.

Située au nord du département du Rhône, elle se limite à la commune de Villié-Morgon, à 19 kilomètres, au nord de Villefranche-sur-Saône et 21 kilomètres, au sud de Mâcon.

La zone géographique présente un paysage vallonné dont les pentes s’accentuent vers l’ouest. Ces croupes sont découpées par des ruisseaux comme la « Morcille » tributaire de « l’Ardières » et le « Douby », affluents de la Saône. Les coteaux s’étagent à une altitude comprise entre 220 mètres et 480 mètres, sont exposés au sud-est, et dominent la large plaine de la Saône.

Le substrat de la zone géographique comprend trois grands types de formations :

—	des schistes riches en manganèse, datés du Dévonien supérieur ; la roche, en se désagrégeant, donne des sols argileux appelés localement « morgon » ; cette formation occupe le centre et l’est et notamment la colline du « Py » ;

—	des granites porphyroïdes donnant, par altération, des arènes sableuses qui donnent naissance à des sols pauvres et filtrants, au nord et au nord-ouest ;

—	dans les confins orientaux, les bas de versant portent des colluvions et terrasses fluviatiles anciennes, d’âge Quaternaire ; les sols sont alors variés, parfois très sableux ou au contraire argileux.

Le climat est océanique, soumis à des influences continentales et méridionales. Les précipitations sont régulièrement réparties au cours de l’année et la température moyenne annuelle est proche de 11°C. Les « Monts du Beaujolais » jouent un rôle essentiel de protection vis-à-vis des vents venant de l’ouest, atténuant ainsi l’influence océanique. L’effet de foehn qu’ils induisent assèche l’air humide, augmentant d’autant la luminosité et réduisant les précipitations.

La large vallée de la Saône joue également un rôle prépondérant dans le développement de la vigne, offrant une grande luminosité (près de 2 000 heures par an, en moyenne) et véhiculant les influences méridionales, marquées en particulier par de fortes chaleurs estivales.

8.2.   Description des facteurs humains contribuant au lien

La présence de la vigne à Villié-Morgon est attestée par un acte de vente d’une parcelle par le sire de Beaujeu à un vassal, en l’an 956.

A partir de la fin du XVème siècle, la bourgeoisie lyonnaise, enrichie par la soierie et la banque, développe le vignoble.

Réputés et recherchés, les vins de « Morgon » sont reconnus en appellation d’origine contrôlée par le décret du 11 septembre 1936.

L’appellation d’origine contrôlée « Morgon » se caractérise par l’alliance de traditions propres à la région et de techniques modernes.

Les producteurs, à la recherche d’un vin de qualité, ont appris à maîtriser le cépage gamay N et sa croissance, notamment par le recours à une densité de plantation élevée et à une taille courte.

Pour assurer une bonne maturité du raisin, le producteur s’assure que la surface foliaire exposée soit suffisante. Ainsi les vignes peuvent être conduites avec un palissage fixe.

Conformément aux pratiques en vigueur, les producteurs ont adopté une vinification particulière où coexistent une fermentation traditionnelle et une macération semi-carbonique

En 2010, le vignoble de « Morgon » couvre une superficie de plus de 1 100 hectares pour une production annuelle moyenne de 55 000 hectolitres, élaborée par 451 producteurs qui assurent plus de 40% de la commercialisation par vente directe.

8.3.   Interactions causales

L’implantation du vignoble sur les coteaux dominant la vaste plaine de la Saône, lui permet de bénéficier de conditions climatiques favorables. Bien qu’exposé au sud-est, le micro relief favorise toutes les expositions et un ensoleillement optimal.

Situé à une dizaine de kilomètres de la Saône, le vignoble bénéficie du rôle de modérateur thermique joué par la vallée, mais est suffisamment éloigné pour ne pas subir ses désagréments comme les brouillards givrants et les gelées tardives de printemps.

Les sols de la commune de Villié-Morgon sont développés sur des substrats variés et offrent une certaine diversité avec des arènes sableuses sur les granites, des argiles plus lourdes sur les schistes, et sols relativement profonds et filtrants sur les colluvions et terrasses anciennes. Cette particularité est déterminante pour l’originalité des vins. Le cépage gamay N exprime toutes ces nuances dans les vins. Les vins issus des parcelles présentant des sols développés sur schistes ont un caractère original que les producteurs désignent par le verbe « morgonner », dont le plus bel exemple et le plus connu, est le vin issu de parcelles situées sur la colline du « Py ».

Au fil des générations, les producteurs ont adopté et amélioré les techniques les plus adaptées au cépage gamay N privilégiant l’expression optimale des nuances générées par les substrats. Aussi, et selon les usages, ils ont l’habitude d’indiquer sur les étiquettes le nom du lieudit de provenance des raisins.

Au XIXème siècle, dans son ouvrage « Topographie de tous les vignobles connus », JULLIEN précise que : « Morgon, hameau situé sur la montagne du pic dans la commune de Villiers, fournit en première cuvée des vins corsés, spiritueux et de bon goût … ; ils durent longtemps et finissent toujours bien ».

En 1953, les producteurs ont aménagé le premier et le plus vaste caveau de dégustation de la région au château de Fontcrenne, véritable temple où se déroulent, dans les différentes salles, les cérémonies et les soirées qui rythment la vie de l’appellation d’origine contrôlée.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, etiquetage, autres exigences)

Aire de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes, sur la base du code officiel géographique de l’année 2019 :

—

Département de la Côte-d’Or : Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chamboeuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-Vauchignon, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L’Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée, Vougeot

—

Département du Rhône : Alix, Anse, L’Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais, Belmont-d’Azergues, Blacé, Le Breuil, Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Chasselay, Châtillon, Chazay-d’Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dardilly, Denicé, Deux Grosnes (uniquement pour la partie correspondante au territoire de l’ancienne commune d’Avenas), Dracé, Emeringes, Fleurie, Fleurieux-sur-l’Arbresle, Frontenas, Gleizé, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Odenas, Le Perréon, Pommiers, Porte des Pierres Dorées, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Sain-Bel, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-Nuelles, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d’Avray, Saint-Lager, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Taponas, Ternand, Theizé, Val d’Oingt, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux, Vindry-sur-Turdine (uniquement pour la partie correspondante aux territoires des anciennes communes de Dareizé, Les Olmes et Saint-Loup)

—

Département de Saône-et-Loire : Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-les-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fragnes-La-Loyère (uniquement pour la partie correspondant au territoire de l’ancienne commune de La Loyère), Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l’Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d’Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse sur Fregande (uniquement pour la partie correspondant aux territoires des anciennes communes de Donzy-le-National, Massy et La Vineuse), Vinzelles, Viré

—

Département de l’Yonne : Aigremont, Annay-sur-Serein, Arcy-sur-Cure, Asquins, Augy, Auxerre, Avallon, Bazarnes, Beine, Bernouil, Béru, Bessy-sur-Cure, Bleigny-le-Carreau, Censy, Chablis, Champlay, Champs-sur-Yonne, Chamvres, La Chapelle-Vaupelteigne, Charentenay, Châtel-Gérard, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chevannes, Chichée, Chitry, Collan, Coulangeron, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cruzy-le-Châtel, Dannemoine, Deux Rivières, Dyé, Epineuil, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Gy-l’Evêque, Héry, Irancy, Island, Joigny, Jouancy, Junay, Jussy, Lichères-près-Aigremont, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Lucy-sur-Cure, Maligny, Mélisey, Merry-Sec, Migé, Molay, Molosmes, Montigny-la-Resle, Montholon (uniquement pour la partie correspondant aux territoires des anciennes communes de Champvallon, Villiers sur Tholon et Volgré), Mouffy, Moulins-en-Tonnerrois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Poilly-sur-Serein, Pontigny, Préhy, Quenne, Roffey, Rouvray, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Père, Sainte-Pallaye, Sainte-Vertu, Sarry, Senan, Serrigny, Tharoiseau, Tissey , Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Vallan, Venouse, Venoy, Vermenton, Vézannes, Vézelay, Vézinnes, Villeneuve-Saint-Salves, Villy, Vincelles, Vincelottes, Viviers, Yrouerre.

Etiquetage

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

a)

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser le nom d’une unité géographique plus petite, sous réserve : — qu’il s’agisse du nom d’un lieu-dit cadastré; — que celui-ci figure sur la déclaration de récolte. Le nom du lieu-dit cadastré est inscrit immédiatement après le nom de l’appellation d’origine contrôlée et imprimé en caractères dont les dimensions ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, à celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

b)

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande « Vin du Beaujolais » ou « Grand Vin du Beaujolais » ou « Cru du Beaujolais ». Les dimensions des caractères de l’unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1169e922-4ee5-4592-8f0f-27a337e58a43

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.