COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

29.7.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 303/12

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine

(2021/C 303/09)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1. Demande de réexamen

La demande a été introduite le 26 avril 2021 par HSWT France S.A.S. (HSWT) (ci-après le «requérant»), l’unique producteur de l’Union, qui représente donc 100 % de la production totale d’aspartame dans l’Union.

Une version publique de la demande et l’analyse du degré de soutien à la demande exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées. Le point 5.6 du présent avis donne des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.

2. Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit soumis au présent réexamen est l’aspartame [ester N-méthylique de N-L-α-aspartyl-L-phénylalanine, ester N-méthylique de l’acide 3-amino-N-(α-carbométhoxy-éthoxyphényl) succinamique], numéro CAS 22839-47-0, relevant actuellement du code NC ex 2924 29 70 (code TARIC 2924297005) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2016/1247 de la Commission (3).

4. Motifs du réexamen

Le requérant fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1. Allégation concernant la probabilité de continuation du dumping

Le requérant a fait valoir qu’il était inapproprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC, du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

Pour étayer les allégations de distorsions significatives, le requérant s’est appuyé sur le document de travail des services de la Commission du 20 décembre 2017 intitulé «Significant Distortions in the Economy of the PRC for the Purposes of Trade Defence Investigations» (ci-après le «rapport de la Commission»). En particulier, le requérant a fait valoir que la production et la vente du produit faisant l’objet du réexamen sont potentiellement affectées par les facteurs mentionnés, entre autres, dans la partie III Distorsions in Selected Sectors, au chapitre 16 du rapport consacré au secteur chimique.

Le requérant a renvoyé en outre au 13e plan quinquennal national chinois, au 13e plan quinquennal pour l’industrie chimique et pétrochimique (2016-2020), à l’initiative «Made in China 2025», au plan de développement de l’industrie légère (2006-2020) et aux conclusions de plusieurs enquêtes européennes et américaines concernant les prix dans le secteur chimique chinois.

Le rapport de la Commission est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (4).

À la lumière des informations disponibles, la Commission considère qu’il existe des éléments de preuve suffisants, conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, pour démontrer qu’en raison de l’existence de distorsions significatives affectant les prix et les coûts, il n’est pas approprié de se fonder sur les prix et les coûts pratiqués en RPC, ce qui justifie l’ouverture d’une enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

Par conséquent, compte tenu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, l’allégation de continuation du dumping est fondée sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC, lorsqu’il est vendu à l’exportation vers l’Union. Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante pour la RPC.

4.2. Allégation concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice

Le requérant fait valoir la probabilité d’une réapparition du préjudice. À cet égard, le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union risque d’augmenter en raison de l’existence de capacités inutilisées en République populaire de Chine et de l’attractivité du marché de l’Union.

Le requérant fait valoir enfin que l’élimination du préjudice est principalement due à l’existence des mesures et que, si celles-ci venaient à expirer, le retour d’importants volumes d’importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné entraînerait probablement la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants de la probabilité d’un dumping et d’un préjudice pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement.

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

Le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil (5) (le «train de mesures sur la modernisation des instruments de défense commerciale»), entré en vigueur le 8 juin 2018, a introduit un certain nombre de changements dans le calendrier et les délais précédemment applicables dans les procédures antidumping. Par conséquent, la Commission invite les parties intéressées à respecter les étapes de la procédure et les délais prévus dans le présent avis ainsi que dans les communications ultérieures de la Commission.

La Commission attire également l’attention des parties sur le fait que, suite à l’épidémie de COVID-19, elle a publié un avis (6) relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions, qui pourrait être applicable à la présente procédure.

5.1. Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping portera sur la période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

5.2. Observations concernant la demande et l’ouverture de l’enquête

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue sur les intrants et les codes du système harmonisé (SH) fournis dans la demande (7) dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne (8).

Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des commentaires concernant la demande (y compris au sujet du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien à la demande) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Toute demande d’audition relative à l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.3. Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Lors d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission examine les exportations qui ont été effectuées vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen et, indépendamment des exportations vers l’Union, évalue si la situation des sociétés qui produisent et vendent le produit faisant l’objet du réexamen dans le pays concerné est telle que les exportations à des prix de dumping vers l’Union sont susceptibles de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures.

Par conséquent, tous les producteurs (9) du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays concerné, qu’ils aient ou non exporté ledit produit vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen et y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1. Enquête auprès des producteurs dans le pays concerné

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs dans le pays concerné susceptibles d’être touchés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à fournir à la Commission des informations concernant leur(s) société(s) dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/R742_SAMPLING_FORM_FOR_EXPORTING_PRODUCER. Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à Tron.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon de producteurs dans le pays concerné, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays concerné et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs dans le pays concerné.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs connus dans le pays concerné, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs du pays concerné seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires à la sélection d’un échantillon de producteurs, elle informera les parties concernées de sa décision de les inclure ou non dans l’échantillon. Les producteurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs du pays concerné est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2533).

Le questionnaire sera également mis à disposition de toute association connue de producteurs, ainsi que des autorités dudit pays.

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête.

5.3.2. Procédure supplémentaire pour le pays concerné soumis à des distorsions significatives

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), la Commission avisera les parties à l’enquête, peu après l’ouverture de la procédure et au moyen d’une note au dossier consultable par les parties intéressées, des sources pertinentes qu’elle envisage d’utiliser aux fins du calcul de la valeur normale en RPC en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cela couvrira toutes les sources, y compris, le cas échéant, la sélection d’un pays tiers représentatif approprié. À compter de la date à laquelle ladite note est ajoutée à ce dossier, les parties à l’enquête disposent d’un délai de 10 jours pour formuler des observations.

D’après les informations dont dispose la Commission, la Thaïlande est un pays tiers représentatif possible pour la RPC dans cette procédure. En vue de la sélection définitive du pays tiers représentatif approprié, la Commission vérifiera s’il existe des pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC, dans lesquels il existe une production et des ventes du produit faisant l’objet du réexamen et pour lesquels des données pertinentes sont aisément accessibles. Lorsqu’il existe plusieurs pays tiers représentatifs appropriés, la préférence sera accordée, le cas échéant, aux pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

En ce qui concerne les sources pertinentes, la Commission invite tous les producteurs en RPC à fournir des informations sur les matières (premières et transformées) et sur l’énergie utilisées pour la production du produit faisant l’objet du réexamen dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/R742_INFO_ON_INPUTS_FOR_EXPORTING_PRODUCER_FORM. Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à Tron.

En outre, toute transmission d’informations factuelles concernant la valeur, les coûts et les prix conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base doit être apportée au dossier dans les 65 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations factuelles doivent être obtenues exclusivement à partir de sources accessibles au public.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission mettra également un questionnaire à la disposition des pouvoirs publics de la RPC.

5.3.3. Enquête auprès des importateurs indépendants (10) (11)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté du pays concerné vers l’Union, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures en vigueur, sont invités à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis en fournissant à la Commission les informations requises dans l’annexe du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet du réexamen effectuées dans l’Union en provenance du pays concerné sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et toutes les associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission mettra des questionnaires à disposition des importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux importateurs indépendants est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2533).

5.4. Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, la Commission invite les producteurs de l’Union qui produisent le produit faisant l’objet du réexamen à participer à l’enquête.

5.4.1. Enquête auprès des producteurs de l’Union

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs de l’Union, la Commission enverra un questionnaire à l’unique producteur de l’Union, HSWT France S.A.S.

Ce producteur de l’Union devra renvoyer le questionnaire rempli dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire.

Les producteurs de l’Union et les associations représentatives non mentionnés ci-dessus sont invités à prendre contact avec la Commission, de préférence par courrier électronique, dès à présent et au plus tard 7 jours après la publication du présent avis, afin de se faire connaître et de demander un questionnaire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2533).

5.5. Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, la Commission déterminera, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives sont invités à communiquer à la Commission des informations concernant l’intérêt de l’Union.

Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union doivent être fournies dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission.

Un exemplaire des questionnaires, y compris celui destiné aux utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen, est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2533). En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission qui fondent leur validité.

5.6. Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives, doivent d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.2, 5.3 et 5.4 seront considérés comme des parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête comme parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via Tron.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application (12).

5.7. Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.8. Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, l’audition étant limitée aux sujets que les parties intéressées ont préalablement indiqués par écrit.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition.

5.9. Instructions pour la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (13). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas de celles-ci un résumé non confidentiel sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demande via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées concernant la communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

Belgique

TRON.tdi: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriels:

Pour les aspects liés au dumping:

TRADE-APM-DUMPING@ec.europa.eu

Pour les aspects liés au préjudice:

TRADE-APM-INJURY@ec.europa.eu

6. Calendrier de l’enquête

L’enquête est normalement terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 15 mois après la date de publication du présent avis, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base.

7. Soumission d’informations

En principe, les parties intéressées ne peuvent soumettre des informations que dans les délais spécifiés au point 5 du présent avis.

Afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de soumissions des parties intéressées après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale additionnelle.

8. Possibilité de soumettre des commentaires concernant les soumissions d’autres parties

Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les soumissions d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions finales devraient être soumis dans les 5 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur les conclusions finales, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale additionnelle, les commentaires présentés par d’autres parties intéressées en réaction à cette information complémentaire devraient être soumis dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur celle-ci, sauf indication contraire.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9. Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Des prorogations des délais prévus dans le présent avis peuvent être accordées sur demande dûment motivée des parties intéressées.

Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours. En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans l’avis d’ouverture, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

10. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie intéressée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11. Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

12. Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes et aboutiront uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre leur modification éventuelle, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

13. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (14).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/.

(1) JO C 366 du 30.10.2020, p. 24.

(2) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(3) Règlement d’exécution (UE) 2016/1247 de la Commission du 28 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine (JO L 204 du 29.7.2016, p. 92). Des droits provisoires ont été institués par le règlement d’exécution (UE) 2016/262 de la Commission (JO L 50 du 26.2.2016, p. 4).

(4) Les documents cités dans ce rapport peuvent également être obtenus sur demande dûment motivée.

(5) Règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1).

(6) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52020XC0316%2802%29. Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (JO C 86 du 16.3.2020, p. 6).

(7) Des informations sur les codes SH sont également fournies dans le résumé de la demande de réexamen, qui est disponible sur le site web de la DG Commerce (http://trade.ec.europa.eu/tdi/).

(8) Toutes les références à la publication du présent avis s’entendent comme des références à la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

(9) Par «producteur», on entend toute société du pays concerné qui produit le produit faisant l’objet du réexamen, y compris toute société qui lui est liée et participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations dudit produit.

(10) Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs dans le pays concerné peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(11) Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(12) En cas de problèmes techniques, veuillez contacter le service d’assistance de la DG Commerce par courriel à l’adresse trade-service-desk@ec.europa.eu ou par téléphone au +32 22979797.

(13) Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(14) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

ANNEXE

☐	Version sensible
☐	Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»
(cocher la case appropriée)

REEXAMEN AU TITRE DE L’EXPIRATION DES MESURES ANTIDUMPING APPLICABLES AUX IMPORTATIONS D’ASPARTAME ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ECHANTILLON D’IMPORTATEURS INDEPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.3 de l’avis d’ouverture.

La version «sensible» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1. IDENTITE ET COORDONNEES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale
Adresse
Personne de contact
Courriel
Téléphone
Fax

2. CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, en euros (EUR), le chiffre d’affaires total réalisé par votre société au cours de la période d’enquête de réexamen, ainsi que le chiffre d’affaires et le poids correspondant des importations dans l’Union et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la RPC, d’aspartame tel que défini dans l’avis d’ouverture. Veuillez indiquer l’unité de poids utilisée.

	Tonnes	Valeur en euros (EUR)
Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)
Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC
Reventes du produit faisant l’objet du réexamen sur le marché de l’Union, après importation à partir de la RPC

3. ACTIVITES DE VOTRE SOCIETE ET DES SOCIETES LIEES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

Raison sociale et localisation	Activités	Lien

4. AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que vous jugez utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5. ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, votre société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si votre société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Si votre société indique son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon, elle sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

29.7.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 303/24

AIDES D’ÉTAT – ITALIE

Aide d’État SA.55678 (2019/NN) - Nouveau prêt à Alitalia

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 303/11)

Par lettre du 28 février 2020, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l’Italie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d’État

1049 Bruxelles/Brussel

Fax +32 22961242

Stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à l’Italie. Le traitement confidentiel de l’identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

Procédure

En novembre 2019, la Commission a été saisie de deux plaintes concernant un nouveau prêt de 400 millions d’EUR (ci-après le «prêt de 400 millions d’EUR») octroyé par l’État italien à Alitalia S.A.I. S.p.A. in amministrazione straordinaria («Alitalia SAI») et à Alitalia Cityliner S.p.A. in amministrazione straordinaria («Cityliner») (ensemble, «Alitalia»).

Les plaignants ont fait valoir que le prêt constituait une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur, étant donné qu’il avait été octroyé et versé sans être notifié et que, compte tenu de la situation économique d’Alitalia et de ses antécédents, aucun créancier en économie de marché n’aurait accepté d’accorder un tel prêt.

En mai 2017, l’Italie avait déjà fourni à Alitalia un prêt de 600 millions d’EUR. Au cours du même mois, trois compagnies aériennes ont déposé des plaintes formelles, affirmant que le prêt constituait une aide. Ce prêt octroyé par l’État devait être remboursé au plus tard le 5 novembre 2017, date à laquelle les actifs d’Alitalia devaient être liquidés. La procédure de vente n’ayant pas abouti, l’Italie a octroyé à Alitalia un prêt de 300 millions d’EUR supplémentaires en octobre 2017. En janvier 2018, l’Italie a notifié ces deux prêts pour un montant de 900 millions d’EUR (les «900 millions d’EUR») en tant qu’aide au sauvetage au sens des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration (1). En avril 2018, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen, affirmant, à titre préliminaire, que les 900 millions d’EUR constituaient une aide et qu’il existait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur. Cette enquête est toujours en cours.

Description de l’aide à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure

Le 26 octobre 2019, l’Italie a adopté le décret-loi no 124 prévoyant l’octroi d’un prêt de 400 millions d’EUR en 2019 en faveur d’Alitalia et des autres sociétés du même groupe se trouvant également en administration extraordinaire (à savoir, Cityliner).

Le 2 décembre 2019, le décret-loi no 137 «Mesures urgentes visant à assurer la continuité du service fourni par Alitalia – Società Aerea Italiana S.p.A. et Alitalia Cityliner S.p.A. en administration extraordinaire» (2) a abrogé et remplacé l’article 54 du décret-loi no 124/2019 et confirmé l’octroi du prêt de 400 millions d’EUR pour 2019 prévu par ce même article. Le 30 janvier 2020, la loi no 2 «Conversion en loi, avec amendements, du décret-loi no 137 du 2 décembre 2019 établissant des mesures urgentes visant à assurer la continuité du service fourni par Alitalia – Società Aerea Italiana S.p.A. et Alitalia Cityliner S.p.A. en administration extraordinaire» («loi 2/2020») (3) a modifié et converti en loi le décret-loi no 137/2019.

Le 16 décembre 2019, la Commission a adressé à l’Italie une lettre transmettant aux autorités italiennes la deuxième plainte et, en l’absence de réponse de ces dernières à la demande de renseignements envoyée le 12 novembre 2019, demandant une réponse immédiate à ladite demande de renseignements, en cas d’observations éventuelles. L’Italie a répondu le 6 janvier 2020.

L’Italie n’a pas notifié le prêt conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Appréciation de la mesure

La Commission considère, à titre préliminaire, que la mesure pourrait constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

En particulier, sur la base des informations dont elle dispose, la Commission estime que le prêt de 400 millions d’EUR pourrait avoir procuré un avantage économique à Alitalia au regard de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission doute que le critère de l’opérateur en économie de marché soit applicable en l’espèce ou qu’en tout état de cause, l’Italie ait agi en tant qu’opérateur en économie de marché guidé par des considérations de rentabilité, en octroyant à Alitalia le prêt de 400 millions d’EUR compte tenu, entre autres:

—	des récents antécédents financiers d’Alitalia, et en particulier de son non-remboursement des 900 millions d’EUR octroyés en 2017 ou de son absence de versement d’intérêts sur ce montant;

—	du flux de trésorerie négatif d’Alitalia;

—	du manque de preuves démontrant la solvabilité d’Alitalia sur le marché;

—

de l’absence de toute étude contrefactuelle évaluant l’intérêt de l’État à augmenter son exposition dans Alitalia afin de sécuriser la vente de ses actifs par rapport au scénario de liquidation d’Alitalia, qui se serait vraisemblablement produit si le prêt de 400 millions d’EUR n’avait pas été octroyé.

L’Italie n’a fourni aucune information permettant à la Commission d’apprécier la compatibilité du prêt de 400 millions d’EUR avec le marché intérieur.

Comme la Commission estime qu’Alitalia est une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration, elle pourrait apprécier la compatibilité du prêt de 400 millions d’EUR avec le marché intérieur uniquement en tant qu’aide au sauvetage et à la restructuration au sens desdites lignes directrices. Ces lignes directrices fixent des règles et des conditions aux fins de l’appréciation de la compatibilité des aides au sauvetage et à la restructuration accordées à des entreprises en difficulté conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. La Commission est parvenue à la conclusion préliminaire qu’il existait des doutes quant à la compatibilité des mesures avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, notamment pour les raisons exposées ci-dessous.

L’Italie n’a fourni aucun élément démontrant que le prêt de 400 millions d’EUR avait été octroyé pour contribuer à la réalisation d’un objectif d’intérêt commun bien défini consistant à éviter des difficultés sociales ou à remédier à une défaillance du marché en restaurant la viabilité à long terme de l’entreprise.

L’établissement de l’objectif d’intérêt commun est une condition préalable à l’analyse d’un certain nombre d’autres critères de compatibilité énoncés à la section 3 des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration. En conséquence, à ce stade de la procédure, on ne peut démontrer que l’intervention de l’État pour atteindre un tel objectif était nécessaire, que l’aide était appropriée, que l’effet incitatif a été atteint, que l’aide était limitée au minimum nécessaire et qu’elle n’a pas eu d’effets négatifs indus sur la concurrence et les échanges entre États membres.

En outre, lorsque moins de 10 ans se sont écoulés depuis l’octroi au bénéficiaire d’une aide au sauvetage, d’une aide à la restructuration ou d’un soutien temporaire à la restructuration, la Commission n’autorise pas d’autre aide (principe de non-récurrence). Étant donné qu’Alitalia a pu bénéficier d’une aide au sauvetage sous la forme de prêts d’un montant de 900 millions d’EUR octroyés en 2017, comme expliqué dans la décision d’ouvrir la procédure de 2018, la Commission a de sérieux doutes quant au respect du principe de non-récurrence.

Pour les raisons évoquées plus haut, la Commission doute de la compatibilité de la mesure en cause avec le marché intérieur et, en conséquence, a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen en ce qui concerne le prêt de 400 millions d’EUR.

Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2015/1589 (4) du Conseil, toute aide illégale peut faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

Con la presente la Commissione desidera informare l’Italia che, dopo avere esaminato le informazioni a sua disposizione relative al prestito in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di cui all’articolo 108, paragrafo 2, del trattato sul funzionamento dell’Unione europea («TFUE»).

1. PROCEDIMENTO

(1)

Nel maggio 2017 Alitalia - Società Aerea Italiana S.p.A. in amministrazione straordinaria («Alitalia SAI») e Alitalia Cityliner S.p.A. in amministrazione straordinaria («Cityliner», una controllata regionale interamente detenuta da Alitalia) sono state poste in amministrazione straordinaria ai sensi della normativa nazionale in materia di insolvenza con decreti del ministero dello Sviluppo economico italiano, rispettivamente del 2 e del 12 maggio 2017, e dichiarate insolventi con sentenze rese dal Tribunale di Civitavecchia l’11 e il 26 maggio 2017. Ai fini della presente decisione, Alitalia SAI e Cityliner sono congiuntamente citate come «Alitalia».

(2)

Il 26 ottobre 2019 l’Italia ha adottato il decreto-legge n. 124 «Disposizioni urgenti in materia fiscale e per esigenze indifferibili» («decreto-legge 124/2019») (5) il cui articolo 54 dispone la concessione, nel corso del 2019, di un prestito di 400 milioni di EUR a favore di Alitalia (il «prestito del 2019»).

(3)

Il 7 novembre 2019 un’impresa che desidera rimanere anonima ha presentato alla Commissione una denuncia (la «prima denuncia») con la quale asseriva che, con il prestito del 2019, l’Italia aveva concesso un aiuto di Stato illegale e incompatibile ad Alitalia.

(4)

Poiché il prestito del 2019 non era stato notificato, il 7 novembre 2019 la Commissione ha iscritto la denuncia nel registro degli aiuti di Stato non notificati.

(5)

Il 12 novembre 2019 la Commissione ha inviato alle autorità italiane una richiesta di informazioni relativa al presunto aiuto di Stato a favore di Alitalia con allegata la prima denuncia affinché potessero formulare le loro osservazioni al riguardo.

(6)

Il 27 novembre 2019 una seconda impresa che desidera rimanere anonima ha presentato alla Commissione una denuncia (la «seconda denuncia») di contenuto analogo alla prima, ovvero nella quale si asseriva che il prestito del 2019 costituiva un aiuto di Stato illegale e incompatibile.

(7)

Il 2 dicembre 2019, il decreto-legge n. 137 «Misure urgenti per assicurare la continuità del servizio svolto da Alitalia - Società Aerea Italiana S.p.A. e Alitalia Cityliner S.p.A. in amministrazione straordinaria» ("decreto-legge 137/2019) (6) ha abrogato l’articolo 54 del decreto-legge 124/2019 e l’ha sostituito con una nuova disposizione che conferma la concessione del prestito del 2019.

(8)

Il 16 dicembre 2019 la Commissione ha inviato alle autorità italiane una lettera con la quale trasmetteva loro la seconda denuncia affinché potessero presentare eventuali osservazioni al riguardo e sollecitava una risposta immediata alla richiesta di informazioni del 12 novembre 2019.

(9)

Il 6 gennaio 2020 l’Italia ha replicato alla lettera della Commissione del 16 dicembre 2019. Nella risposta l’Italia ha fornito una sintesi dei principali sviluppi finanziari riguardanti Alitalia negli ultimi mesi del 2019 e ha affrontato alcuni punti sollevati nelle denunce in merito ai prestiti del 2019.

(10)

Il 30 gennaio 2020 la legge n. 2, «Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 2 dicembre 2019, n. 137, recante misure urgenti per assicurare la continuità del servizio svolto da Alitalia – Società Aerea Italiana S.p.A. e Alitalia Cityliner S.p.A. in amministrazione straordinaria» (la «legge 2/2020») (7), ha modificato e convertito il decreto-legge 137/2019.

2. IL BENEFICIARIO DEL PRESTITO DEL 2019

(11)

Il beneficiario del prestito del 2019 è Alitalia come definita al punto (1), ossia Alitalia SAI e Cityliner.

(12)

Alitalia SAI è una società operante nel settore del trasporto aereo, con sede a Fiumicino (Roma). È detenuta al 49 % da Etihad Investment Holding Company LLC e al 51 % da MIDCO S.p.A. («Midco»), la quale, a sua volta, è di proprietà al 100 % di Compagnia Aerea Italiana S.p.A. («CAI»).

(13)

Quando è stata posta in amministrazione straordinaria, Alitalia SAI deteneva la totalità del capitale azionario di Alitalia Cityliner e di Challey Ltd («Challey»).

(14)

Cityliner è una compagnia aerea regionale interamente di proprietà di Alitalia SAI (8), che opera in qualità di fornitore di capacità di trasporto (capacity provider) per Alitalia SAI (9) coprendo una parte della rete a corto raggio.

(15)

Challey è una sub-holding con sede in Irlanda che controlla diverse altre sub-holding, anch’esse con sede in Irlanda (congiuntamente: le «controllate irlandesi»), le quali possiedono l’intera flotta di aeromobili registrati in Irlanda utilizzata sia da Alitalia SAI che da Cityliner nonché partecipazioni di minoranza in altre società partecipate. Cityliner è un’impresa «captive» il cui reddito e rendimento finanziario dipendono direttamente dalla società madre, Alitalia SAI, la quale è il partner commerciale quasi esclusivo di Cityliner. Challey e le controllate irlandesi non sono in amministrazione straordinaria. Il grafico 1 illustra la struttura dell’azionariato di Alitalia e la tabella 1 mostra l’azionariato di Compagnia Aerea Italiana S.p.A. («CAI» (10), che detiene il 51 % di Alitalia SAI tramite Midco) al 16 ottobre 2017.

Tabella 1

Struttura dell’azionariato di CAI, maggio 2019 Per quanto noto alla Commissione, la struttura dell’azionariato rimane invariata.

Struttura dell’azionariato di CAI, maggio 2019	Azionisti
Unicredit S.p.A	36,59
Intesa Sanpaolo	27,48
Banca Popolare di Sondrio Società Cooperativa per Azioni	9,11
Atlantia S.p.A	6,52
Banca Monte dei Paschi di Siena S.p.A	6,11
MPS Leasing & Factoring S.p.A	3,97
IMMSI S.p.A	2,18
Poste Italiane S.p.A	2,02
PIRELLI & C.S.P.A.	1,4
Altri azionisti con meno dell’1%	4,62
Totale	100

(16)

Dall’acquisizione da parte di CAI S.p.A. nel 2008, il gruppo Alitalia ha costantemente registrato perdite. Ciò si riflette nella situazione finanziaria di Alitalia SAI e Cityliner che costituiscono la maggior parte delle attività finanziarie del gruppo. All’inizio del 2017 il gruppo Alitalia ha cercato di rimettersi in carreggiata con un ambizioso piano di riduzione dei costi di oltre […] di EUR (il «piano di risanamento»), gestito principalmente dal suo azionista esistente Etihad, che avrebbe dovuto spianare la strada a un finanziamento supplementare (2 miliardi di EUR, di cui 900 milioni di EUR di fondi nuovi). Il piano di risanamento doveva essere attuato mediante una procedura prefallimentare (11) per la quale (12) era necessario ottenere l’accordo del personale (13). L’accordo è stato tuttavia respinto in esito a un referendum aziendale tenutosi il 24 aprile 2017, poiché le misure proposte per ridurre i costi del lavoro prevedevano, tra l’altro, un taglio salariale medio del […] %. Dato che non è stato possibile attuare il piano di risanamento e gli azionisti non hanno apportato finanziamenti supplementari, Alitalia ha dichiarato fallimento a norma della legge fallimentare italiana.

(17)

Di conseguenza, nel maggio 2017 (cfr. il punto (1)) Alitalia SAI è stata posta in amministrazione straordinaria (14) e dichiarata insolvente con sentenza del Tribunale di Civitavecchia.

(18)

Alitalia SAI ha controllato la gestione di Cityliner e ne ha coordinato le attività fino all’ammissione alla procedura di amministrazione straordinaria. In seguito all’insolvenza di Alitalia SAI, anche Cityliner è stata dichiarata insolvente (15) e, ai sensi delle disposizioni che consentivano l’estensione dell’amministrazione straordinaria alle società del gruppo Alitalia (16), è stata ammessa all’amministrazione straordinaria.

3. IL PRESTITO DEL 2019

(19)

Il prestito del 2019 è stato disposto dall’articolo 54 del decreto-legge 124/2019 (cfr. il punto (2)). Si tratta di un prestito di 400 milioni di EUR concesso a favore di Alitalia.

(20)

Ai sensi dell’articolo 54 del decreto-legge 124/2019, il prestito del 2019 è prioritario rispetto a ogni altro debito contratto da Alitalia in amministrazione straordinaria e rispetto a tutti i debiti contratti prima che Alitalia fosse posta in amministrazione straordinaria. Il prestito del 2019 è concesso con applicazione di interessi al tasso Euribor a sei mesi, maggiorato di 1 000 punti base, ed è da restituirsi entro sei mesi dall’erogazione.

(21)

Il 2 dicembre 2019 l’Italia ha adottato il decreto-legge 137/2019 (cfr. il punto (7)) che abroga e sostituisce l’articolo 54 del decreto-legge 124/2019. Il decreto-legge 137/2019 ha in sostanza ripreso le disposizioni su cui si fonda il prestito del 2019, specificando ad integrazione che lo scopo del prestito era di consentire di pervenire al trasferimento dei complessi aziendali facenti capo ad Alitalia. Il decreto-legge 137/2019 disponeva altresì che il programma di cessione fosse integrato da un piano di riorganizzazione volto a ristrutturare e razionalizzare le attività aziendali di Alitalia; tale piano doveva essere elaborato dal commissario straordinario ed era soggetto all’approvazione del ministero dello Sviluppo economico ai sensi dell’articolo 60 del decreto legislativo 8 luglio 1999, n. 270, «Nuova disciplina dell’amministrazione straordinaria delle grandi imprese in stato di insolvenza, a norma dell’articolo 1 della legge 30 luglio 1998, n. 274» (17). Il termine per espletare la procedura necessaria per pervenire al trasferimento dei complessi aziendali di Alitalia, a seguito dell’esecuzione del piano di riorganizzazione, è stato fissato al 31 maggio 2020.

(22)

Con decreto del ministero dello Sviluppo economico di concerto con il ministero dell’Economia e delle finanze, del 21 dicembre 2019, è stata disposta l’erogazione integrale ad Alitalia del prestito del 2019.

(23)

La legge 30 gennaio 2020, n. 2, ha convertito il decreto-legge 137/2019. La legge 2/2020 apporta le seguenti modificazioni al decreto-legge 137/2019: i) precisa che il prestito e gli interessi devono essere rimborsati entro sei mesi dall’erogazione; ii) dispone che il programma elaborato dall’organo commissariale tenga conto dei livelli occupazionali e dell’unità operativa dei complessi aziendali.

4. INFORMAZIONI GENERALI

(24)

Prima dell’erogazione del prestito del 2019, nel maggio 2017 l’Italia aveva concesso ad Alitalia un prestito di 600 milioni di EUR (18) che nell’ottobre 2017 era stato integrato da un prestito aggiuntivo di 300 milioni di EUR (i "prestiti del 2017). La restituzione dei prestiti del 2017 era prevista rispettivamente entro il 5 novembre 2017 e il 31 dicembre 2018.

(25)

Al fine di elaborare il programma di cui all’articolo 54 del decreto legislativo 270/1999, i commissari straordinari hanno pubblicato nel maggio 2017 un invito per la raccolta di manifestazioni di interesse per l’acquisizione o la ristrutturazione dei complessi aziendali di Alitalia (19). Nell’agosto 2017 i commissari straordinari hanno inoltre lanciato una procedura di cessione, in un primo momento cercando di cedere le attività Alitalia attraverso una procedura di manifestazione di interesse. Il termine per il completamento della procedura di manifestazione di interesse al fine di consentire la cessione dei complessi aziendali facenti capo ad Alitalia è stato rinviato più volte e la procedura è stata infine convertita in una procedura negoziata. Le date di scadenza per il rimborso dei prestiti del 2017 sono state sincronizzate (20) e prorogate diverse volte. Da ultimo il decreto-legge 30 aprile 2019, n. 34 (21) ha disposto, tra l’altro, la proroga del rimborso dei prestiti del 2017 fino a quando i compendi aziendali di Alitalia non sarebbero stati ceduti dall’amministrazione straordinaria e ha sospeso l’ulteriore cumulo di interessi sui prestiti del 2017.

(26)

A ogni proroga delle date di scadenza del rimborso dei prestiti del 2017 è corrisposto il rinvio del relativo termine per l’espletamento della procedura della cessione dei complessi aziendali di Alitalia. Il termine per presentare un’offerta vincolante è stato rinviato a più riprese, da ultimo al 21 novembre 2019. Poiché entro tale termine non sono presentate offerte vincolanti, la summenzionata procedura di cessione è stata considerata fallita (22).

(27)

Il 2 dicembre 2019, con il decreto-legge 137/2019, è stato disposto di adottare una nuova procedura di cessione da associare a un piano di riorganizzazione e di espletare entro il 31 maggio 2020 le procedure necessarie per la cessione dei complessi aziendali di Alitalia a seguito dell’attuazione di detto piano.

5. SINTESI DELLA DECISIONE DI AVVIO DEL PROCEDIMENTO DEL 2018 RELATIVA AI PRESTITI DEL 2017

(28)

Nel 2017 e nel 2018 la Commissione ha ricevuto una serie di denunce nelle quali si asseriva che i prestiti del 2017 e le rispettive proroghe costituivano aiuti di Stato illegali e incompatibili.

(29)

Il 23 gennaio 2018 l’Italia ha notificato i prestiti del 2017 come aiuti per il salvataggio ai sensi degli orientamenti sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese non finanziarie in difficoltà (gli «orientamenti per il salvataggio e la ristrutturazione») (23).

(30)

Con lettera del 23 aprile 2018, la Commissione ha informato l’Italia della propria decisione di avviare il procedimento a norma dell’articolo 108, paragrafo 2, del TFUE, in relazione ai prestiti del 2017 (la «decisione di avvio del procedimento del 2018») (24).

(31)

La Commissione ha concluso in via provvisoria che: i) i prestiti del 2017 possono aver costituire aiuti di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE; ii) sussistevano seri dubbi circa la compatibilità con il mercato interno dei prestiti del 2017.

(32)

In particolare, a parere della Commissione era possibile che i prestiti del 2017 avessero conferito un vantaggio economico ad Alitalia ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE. A parere della Commissione, le autorità italiane non avevano suffragato con elementi di prova l’affermazione secondo cui, nel concedere i prestiti del 2017, l’Italia avrebbe agito come un operatore in un’economia di mercato.

(33)

La Commissione ha ritenuto che Alitalia fosse un’impresa in difficoltà ai sensi degli orientamenti sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione ed è giunta in via provvisoria alla conclusione che sussistevano seri dubbi circa la compatibilità dei prestiti del 2017 con il mercato interno.

6. LA POSIZIONE DELLE DENUNCIANTI IN MERITO AL PRESTITO DEL 2019

(34)

Nelle loro osservazioni relative al prestito del 2019, le denuncianti sostengono che tale prestito costituisce un aiuto di Stato illegale e incompatibile.

(35)

Le denuncianti affermano che il prestito del 2019 costituisce un aiuto di Stato poiché il governo italiano non ha agito come un investitore operante in un’economia di mercato. Dato che, nonostante i prestiti del 2017, la situazione economica di Alitalia non è migliorata, e alla luce della storia di Alitalia, secondo le denuncianti i dubbi già espressi dalla Commissione nella decisione di avvio del 2018 sui prestiti del 2017 si applicherebbero a maggior ragione al prestito del 2019 (25). A loro avviso, nessun investitore operante in un’economia di mercato attento ai problemi di redditività sarebbe stato infatti disposto ad aumentare la propria esposizione creditizia fornendo tali nuovi finanziamenti senza garanzia alcuna in merito alla rimunerazione del capitale investito.

(36)

Le denuncianti ritengono che il prestito statale concesso dal governo italiano ad Alitalia abbia senza alcun dubbio conferito un vantaggio ad Alitalia, abbia inciso in modo rilevante sugli scambi tra Stati membri e falsato la concorrenza, dato che Alitalia è in concorrenza con altre compagnie aeree dell’UE. A loro parere, il prestito del 2019 avrebbe di fatto consentito alla società di rimanere operativa nonostante il protrarsi della difficile situazione finanziaria e di mantenere e persino aumentare la propria quota di mercato grazie all’incremento delle capacità e all’apertura di determinate rotte, mettendola così in grado di continuare ad applicare una politica tariffaria più aggressiva di quella che avrebbe potuto praticare senza il prestito del 2019 e causando gravi danni alle società concorrenti che operavano sulle medesime rotte senza sovvenzioni pubbliche.

(37)

In particolare, le denuncianti sottolineano che, nonostante i cospicui contributi pubblici ricevuti, Alitalia non è stata in grado di effettuare alcuna ristrutturazione, non riuscendo a diventare redditizia né a ridurre i costi o i debiti.

(38)

Le denuncianti sostengono che il prestito del 2019 è incompatibile con il mercato interno. Diversi criteri di compatibilità definiti negli orientamenti per il salvataggio e la ristrutturazione non sono stati rispettati.

7. LA POSIZIONE DELLE AUTORITÀ ITALIANE IN MERITO AL PRESTITO DEL 2019

(39)

Il 6 gennaio 2020 l’Italia ha risposto a una serie di punti sollevati nelle denunce, asserendo al contempo che il prestito del 2019 rappresenta un sostegno finanziario a favore di Alitalia. In primo luogo, l’Italia ha affermato che lo strumento giuridico oggetto delle denunce, vale a dire il decreto-legge 124/2019, non era stato convertito in legge ed era pertanto privo di efficacia ab initio. Secondo l’Italia lo strumento giuridico alla base del prestito del 2019 è il decreto-legge 137/2019, il cui oggetto è diverso da quello del decreto-legge 124/2019, in quanto il nuovo finanziamento ivi previsto era subordinato al ripristino della redditività a lungo termine attraverso la cessione della società ristrutturata. Le denunce sarebbero pertanto prive di oggetto.

(40)

A parere dell’Italia il prestito del 2019 non costituiva un aiuto illegale, bensì una tranche supplementare dell’aiuto notificato nel gennaio 2018 (cfr. il punto (29)), rappresentando quindi un’estensione dei prestiti del 2017. Secondo l’Italia, tale prestito non era pertanto soggetto all’obbligo di sospensione dell’aiuto ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE. Di conseguenza, l’Italia ha espresso il parere che il prestito del 2019 debba essere esaminato nell’ambito dell’indagine aperta con la decisione di avvio del procedimento del 2018.

8. VALUTAZIONE

8.1. Osservazioni preliminari

(41)

La Commissione è dell’avviso che anche se le denunce fossero ritenute senza oggetto, tale conclusione non avrebbe alcun effetto materiale sulla presente indagine. A norma dell’articolo 12 del regolamento (UE) 2015/1589 del Consiglio, del 13 luglio 2015, recante modalità di applicazione dell’articolo 108 del trattato sul funzionamento dell’Unione europea (26) (il «regolamento di procedura»), la Commissione può, di propria iniziativa, esaminare informazioni su presunti aiuti illegali provenienti da qualsiasi fonte.

(42)

Inoltre, l’Italia ha sostenuto che il prestito del 2019 è in realtà una tranche aggiuntiva dei prestiti del 2017 e che pertanto la Commissione dovrebbe esaminare il prestito del 2019 nell’ambito dell’indagine aperta con decisione di avvio del 2018.

(43)

Per corroborare tale argomentazione, l’Italia ha richiamato il punto 81 della comunicazione della Commissione sulla nozione di aiuto di Stato (27), il quale dispone che «più interventi consecutivi dello Stato possono essere considerati un solo intervento ai fini dell’applicazione dell’articolo 107, paragrafo 1, del trattato. Ciò può verificarsi, in particolare, nel caso in cui interventi consecutivi siano connessi tra loro — segnatamente per la loro cronologia, il loro scopo e la situazione dell’impresa al momento in cui si verificano — in modo tanto stretto da renderne impossibile la dissociazione». Secondo l’Italia, è impossibile dissociare il prestito del 2019 dai prestiti del 2017 dato che le argomentazioni esposte nel decreto-legge 137/2019 per la concessione del prestito del 2019 corrispondono alle motivazioni addotte per la concessione dei prestiti del 2017 nei corrispondenti atti legislativi che dispongono i prestiti del 2017.

(44)

La Commissione osserva che il punto 81 della comunicazione della Commissione sulla nozione di aiuto di Stato stabilisce anche: « [p]er contro, se l’intervento successivo è stato il risultato di eventi imprevisti all’epoca del primo intervento, le due misure dovrebbero in linea di principio essere valutate separatamente .» (corsivo e sottolineatura aggiunti).

(45)

La Commissione conclude in via provvisoria che il prestito del 2019 sia separabile dai prestiti del 2017 per i motivi indicati di seguito.

(46)

In primo luogo, il decreto-legge 148/2017, con il quale l’Italia ha concesso il prestito aggiuntivo di 300 milioni di EUR, afferma esplicitamente che si tratta di un aumento del finanziamento statale di 600 milioni di EUR già erogato nel maggio 2017 fino a raggiungere l’importo di 900 milioni di EUR (28). Per contro, il decreto-legge 124/2019, il decreto-legge 137/2019 o la legge 2/2020 non fanno alcun riferimento ad un eventuale collegamento con i prestiti concessi nel 2017.

(47)

In secondo luogo, per quanto riguarda la cronologia, la Commissione osserva che, mentre i prestiti del 2017 sono stati concessi a distanza di sei mesi l’uno dall’altro, il prestito del 2019 è stato concesso due anni dopo il prestito precedente. Il prestito del 2019 è dissociabile dai prestiti del 2017, in quanto si è reso necessario solo molto tempo dopo i prestiti del 2017 e si riferisce al finanziamento di costi che non potevano ragionevolmente essere previsti nel momento in cui Alitalia era stata inizialmente ammessa alla procedura di amministrazione straordinaria (29).

(48)

In terzo luogo, i termini dei prestiti del 2017 e del prestito del 2019 sono sostanzialmente diversi. Da un lato, la data di scadenza per la restituzione dei prestiti del 2017 è stata rinviata sine die fino a dopo la vendita delle attività di Alitalia. Per contro, la data di scadenza per la restituzione del prestito del 2019 è attualmente fissata a sei mesi dalla sua erogazione. Dall’altro, dal maggio 2019, nessun ulteriore interesse sta maturando sui prestiti del 2017, mentre l’interesse è previsto sul prestito del 2019.

(49)

La Commissione conclude pertanto in via provvisoria che il prestito concesso nel 2019 è dissociabile dai prestiti del 2017 e che occorra avviare un distinto procedimento di indagine formale in merito al prestito del 2019.

8.2. Presenza di aiuti di Stato

(50)

In virtù dell’articolo 107, paragrafo 1, del trattato, «sono incompatibili con il mercato interno, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza».

(51)

Ne consegue che affinché una misura possa costituire un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1 del TFUE, devono essere soddisfatti i criteri cumulativi elencati di seguito: i) deve essere concessa dallo Stato o mediante risorse statali ed essere imputabile allo Stato; ii) deve conferire un vantaggio ad un’impresa; iii) deve essere selettiva, ossia favorire talune imprese o la produzione di determinati beni; iv) deve falsare o minacciare di falsare la concorrenza ed essere atta a incidere sugli scambi tra Stati membri (30).

8.2.1. Nozione di impresa

(52)

Alitalia SAI è un’impresa privata con sede in Italia che opera e fornisce servizi nel settore del trasporto aereo. È un’impresa ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE (31). Anche Cityliner è una società privata che opera nel settore del trasporto aereo e fornisce servizi di trasporto di passeggeri a livello regionale; anch’essa è un’impresa ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE.

8.2.2. Imputabilità e risorse statali

(53)

Per configurarsi come aiuto di Stato, una misura deve essere imputabile allo Stato ed essere finanziata mediante risorse statali.

(54)

Poiché il prestito del 2019 è concesso mediante atti legislativi (cfr. la sezione 3), la Commissione conclude in via provvisoria che il prestito sia imputabile allo Stato italiano. Inoltre, poiché esso è finanziato dal bilancio dello Stato, la Commissione conclude in via provvisoria che sia stato concesso mediante risorse statali.

8.2.3. Selettività

(55)

Per essere considerata un aiuto di Stato una misura deve essere specifica o selettiva, nel senso di avvantaggiare soltanto certe imprese o la produzione di certi beni.

(56)

Il prestito del 2019 è stato concesso in modo specifico ad Alitalia. Pertanto, esso è stato concesso, su base esclusivamente ad hoc, a due specifiche imprese appartenenti al medesimo gruppo e non era disponibile per altre imprese attive nel settore del trasporto aereo italiano che si trovano in una situazione di diritto e di fatto analoga, o in altri settori. Nessuna società comparabile era ammessa a beneficiare di misure simili a quelle concesse e, pertanto, nessuna di tali società ha ricevuto un vantaggio analogo.

(57)

Inoltre, come stabilito dalla Corte, in caso di concessione di un aiuto individuale, l’individuazione del vantaggio economico (cfr. la sezione 8.2.4) consente, in linea di principio, di presumerne la selettività (32).

(58)

Conseguentemente la Commissione conclude in via provvisoria che il prestito del 2019 ha natura selettiva.

8.2.4. Vantaggio

(59)

Ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, per vantaggio s’intende un beneficio economico che un’impresa non avrebbe potuto ottenere in condizioni normali di mercato, ossia in assenza di un intervento dello Stato (33).

(60)

Secondo la giurisprudenza dell’Unione europea, le operazioni economiche realizzate da un ente pubblico non conferiscono un vantaggio e pertanto non costituiscono aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, se hanno luogo in normali condizioni di mercato (34). Al fine di determinare se un’operazione è stata eseguita in tali condizioni, la Commissione applica il principio dell’operatore in un’economia di mercato, che è stato sviluppato in relazione a diverse operazioni economiche. La Commissione esaminerà dapprima se il criterio dell’operatore in un’economia di mercato è applicabile e, in caso affermativo, lo applicherà al prestito statale del 2019.

8.2.4.1. Applicabilità del criterio dell’operatore in un’economia di mercato

(61)

La Commissione esaminerà l’applicabilità del criterio dell’operatore in un’economia di mercato sotto due aspetti, per valutare i) se lo Stato ha agito in qualità di autorità pubblica anziché come operatore economico al momento della concessione dei prestiti e ii) se l’Italia ha presentato elementi di prova ex ante sufficienti per dimostrare di aver agito come un operatore economico.

(62)

In primo luogo, la Commissione ricorda che la Corte di giustizia ha stabilito che l’applicabilità del criterio dell’operatore in un’economia di mercato dipende, in definitiva, dal fatto che lo Stato membro interessato concede, nella sua qualità di azionista e non nella sua qualità di potere pubblico, un vantaggio economico a un’impresa a esso appartenente (35). Gli interventi dello Stato diretti ad onorare gli obblighi che ad esso incombono come autorità pubblica non si possono paragonare a quelli di un operatore in un’economia di mercato (36).

(63)

I comunicati stampa rilasciati dopo la concessione del prestito indicherebbero che l’Italia sembrava basarsi su considerazioni che un operatore di mercato non avrebbe tenuto in considerazione.

(64)

Il 28 novembre 2019, il ministro dello Sviluppo economico ha dichiarato che Alitalia «non fallirà, mi sento di poterlo garantire» (37).

(65)

Il 17 dicembre 2019 lo stesso ministro ha dichiarato alla stampa che «ci sono criticità [con riguardo ad Alitalia] da affrontare in modo serio», partendo dal fatto che «non prendo in considerazione l’idea di mettere aerei a terra» (38).

(66)

In secondo luogo, quando uno Stato membro invoca il criterio dell’operatore in un’economia di mercato nel procedimento amministrativo, spetta allo Stato membro stesso «provare inequivocabilmente e sulla base di elementi oggettivi, verificabili e contemporanei, che la misura attuata rientrava nella sua qualità di azionista e che è fondata sulle valutazioni economiche preliminari richieste» (39). Tali elementi devono fare chiaramente apparire che lo Stato membro interessato ha preso, preliminarmente o simultaneamente alla concessione del beneficio economico, la decisione di procedere, con la misura effettivamente posta in essere, ad un investimento nell’impresa pubblica controllata.

(67)

Inoltre, «ai fini della valutazione della questione di sapere se la stessa misura sarebbe stata adottata, in normali condizioni di mercato, da un investitore privato operante in una situazione la più analoga possibile a quella dello Stato, devono essere presi in considerazione unicamente i benefici e gli obblighi connessi alla posizione di quest’ultimo nella sua qualità di azionista, ad esclusione di quelli connessi alla sua qualità di potere pubblico» (40).

(68)

Nonostante le richieste della Commissione l’Italia non ha presentato alcun documento che dimostri che lo Stato, prima di concedere il prestito del 2019, ha effettuato una valutazione della potenziale redditività dell’investimento e della probabilità della restituzione di tale prestito.

(69)

Per questi motivi, la Commissione conclude, in via provvisoria, che il criterio dell’operatore in un’economia di mercato non potesse essere applicabile allo Stato per quanto riguarda il prestito del 2019 in quanto: i) concedendo il prestito del 2019 ad Alitalia, l’Italia sembra aver agito in veste di autorità pubblica, e ii) in ogni caso, l’Italia non ha assolto l’onere di dimostrare di aver effettuato una valutazione ex ante della redditività di tale prestito.

8.2.4.2 Applicazione del criterio dell’operatore in un’economia di mercato

(70)

Per completezza, anche se nella sezione 8.2.4.1 la Commissione ha concluso in via provvisoria che il criterio dell’operatore in un’economia di mercato non è applicabile, la Commissione ha esaminato, in subordine, se detto criterio sarebbe stato soddisfatto.

(71)

L’elemento dirimente è piuttosto stabilire se, nel concedere il prestito, gli enti pubblici abbiano o non abbiano agito come avrebbe agito un operatore in un’economia di mercato in una situazione analoga. Inoltre, il comportamento economico può essere diverso a seconda che esista o no un’esposizione nei confronti dell’impresa. Tuttavia, se l’ente pubblico non avesse agito come un operatore in un’economia di mercato, l’impresa beneficiaria avrebbe ricevuto un vantaggio economico che non avrebbe ottenuto in condizioni di mercato normali (41) e che l’ha posta in una posizione più favorevole rispetto ai suoi concorrenti (42).

(72)

Sulla base delle informazioni di cui dispone, concernenti la situazione finanziaria di Alitalia e le circostanze in cui il prestito del 2019 è stato concesso nell’ottobre 2019, la Commissione dubita che le condizioni alle quali è stato concesso il prestito del 2019 soddisfino il criterio dell’operatore in un’economia di mercato e che l’Italia, nel concedere detto prestito ad Alitalia, abbia agito come un creditore prudente, guidato da considerazioni di redditività.

(73)

In primo luogo, la Commissione in via provvisoria ritiene improbabile che un creditore privato sarebbe stato disposto a concedere ad Alitalia ulteriori finanziamenti vista la situazione di Alitalia nell’ottobre 2019 e i recenti avvenimenti che la riguardano. Come descritto nella sezione 2, Alitalia era stata dichiarata insolvente nel maggio 2017 e ammessa alla procedura di amministrazione straordinaria. Aveva ricevuto i prestiti del 2017, che sono stati oggetto di numerose proroghe.

(74)

In base alle informazioni pubblicamente disponibili, Alitalia ha continuato a registrare flussi di cassa negativi da quando è stata posta in amministrazione straordinaria, che hanno generato una perdita di 224 milioni di EUR nel 2018 (43).

(75)

In secondo luogo, non è stata fornita alcuna prova dell’affidabilità creditizia di Alitalia sul mercato. Non è stato dimostrato che nel 2019 alcuna banca o altra istituzione finanziaria avrebbe aperto una linea di credito simile a quella concessa ad Alitalia. Le autorità italiane non hanno neppure presentato elementi a riprova del fatto che concedendo il prestito del 2019 lo Stato italiano, come creditore privato, aveva agito in modo finanziariamente prudente, a fronte dello scenario controfattuale, ossia la probabile liquidazione di Alitalia.

(76)

In terzo luogo, nella decisione di avvio del 2018 (cfr. il punto (30)), la Commissione ha osservato che le offerte relative al patrimonio di Alitalia sembravano insufficienti a coprire la restituzione dei prestiti del 2017 in aggiunta alla disponibilità di cassa prevista alla scadenza iniziale. A maggior ragione, pertanto, sembra meno probabile che il valore del patrimonio di Alitalia sarebbe stato sufficiente a coprire la restituzione del prestito del 2019.

(77)

In quarto luogo, nonostante la richiesta scritta dei servizi della Commissione, le autorità italiane non hanno fornito alcuna prova che dimostri che al momento della concessione del prestito del 2019 il valore del patrimonio di Alitalia sarebbe stato sufficiente a garantirne la restituzione.

(78)

La Commissione ritiene improbabile che un operatore privato avrebbe concesso i prestiti iniziali del 2017 visto che Alitalia avrebbe dovuto essere ceduta entro il novembre 2017; a maggior ragione, è ancora più improbabile che tale creditore avrebbe concesso un prestito aggiuntivo nel 2019 dopo il fallimento completo della procedura di cessione registrato fino a quel momento. Il continuo rinvio del completamento della procedura di cessione, le ripetute proroghe delle date di scadenza dei prestiti del 2017 senza il versamento di alcun interesse e la sospensione della restituzione, avrebbero probabilmente segnalato a un creditore privato che le prospettive di cessione di Alitalia erano addirittura peggiori di quanto inizialmente previsto.

(79)

In quinto luogo, appare improbabile che un creditore privato sarebbe stato disposto ad aumentare la propria esposizione, a meno che non avesse avuto validi motivi per ritenere che, in considerazione della sua precedente esposizione, le sue perdite economiche sarebbero state ancora maggiori in mancanza del prestito concesso nel 2019. Nella fase attuale non vi è nulla che comprovi una tale situazione.

(80)

La Commissione ritiene che al momento di decidere se concedere il prestito del 2019, un operatore in un’economia di mercato avrebbe quindi valutato il suo interesse finanziario ad aumentare di 400 milioni di EUR l’esposizione verso Alitalia, tenendo debitamente conto della precedente esposizione di 900 milioni di EUR più interessi relativa alla precedente concessione dei prestiti del 2017. Tale operatore avrebbe pertanto valutato lo scenario controfattuale rispetto alla concessione del prestito del 2019 attraverso il confronto con la liquidazione che avrebbe probabilmente fatto seguito alla mancata concessione dell’importo di 400 milioni di EUR.

(81)

In caso di liquidazione, un creditore operante in un’economia di mercato avrebbe potuto aspettarsi di recuperare, presumendo l’assenza di altri importanti debiti contratti da Alitalia nell’ambito dell’amministrazione straordinaria, il valore di liquidazione delle attività di Alitalia (al netto delle spese procedurali) e il saldo di cassa disponibile. Tali proventi netti avrebbero consentito di coprire una parte dell’importo del capitale dei prestiti del 2017 per 900 milioni di EUR più gli interessi contrattuali maturati e dovuti per il semestre iniziale (circa 150 milioni di EUR (44)).

(82)

Per contro, per concedere il prestito aggiuntivo di 400 milioni di EUR, un creditore operante in un’economia di mercato avrebbe considerato il fatto che le uniche prospettive di rimborso dei prestiti potevano derivare dalla cessione delle attività di Alitalia, cessione che avrebbe richiesto tempi più lunghi e avrebbe generato ulteriori deflussi di cassa operativi negativi nonché interessi finanziari sui prestiti del 2017 e sul prestito del 2019.

(83)

Un operatore in un’economia di mercato avrebbe avuto interesse ad aumentare l’esposizione verso Alitalia solo se i proventi della cessione attesi, insieme alla liquidità disponibile al momento della cessione (stimata pari al saldo di cassa a ottobre 2019 più il flusso di cassa operativo negativo nel periodo operativo aggiuntivo di Alitalia), fossero stati almeno superiori alla liquidazione più i costi finanziari aggiuntivi nel periodo in questione.

(84)

Alla domanda della Commissione di fornire elementi di prova a sostegno della conformità al principio dell’operatore in un’economia di mercato del prestito del 2019, l’Italia non è riuscita a dimostrare di aver valutato detta conformità. La Commissione ritiene che nessun operatore in un’economia di mercato avrebbe effettuato l’operazione in assenza di uno studio controfattuale dettagliato volto a confrontare l’interesse ad accrescere l’esposizione verso Alitalia per realizzarne la cessione con la liquidazione che avrebbe probabilmente fatto seguito alla mancata concessione dell’importo di 400 milioni di EUR.

(85)

Conseguentemente, la Commissione conclude, in via preliminare, che il prestito del 2019 non è conforme al principio dell’operatore in un’economia di mercato.

8.2.4.2.1. Esposizione precedente dello Stato in qualità di azionista di Alitalia

(86)

Come indicato al punto (24), nel 2017 l’Italia ha concesso ad Alitalia un importo di 900 milioni di EUR dopo che l’impresa era stata ammessa alla procedura di amministrazione straordinaria. Pertanto, lo Stato era già esposto nei confronti di Alitalia per un importo di 900 milioni di EUR (senza contare i 150 milioni di EUR di interessi maturati) nel momento in cui ha deciso di concedere il prestito di 400 milioni di EUR.

(87)

Nella presente sottosezione, la Commissione valuta in via preliminare se sia pertinente considerare altre esposizioni precedenti, diverse dai prestiti del 2017, per valutare se il prestito del 2019 sia conforme al criterio dell’operatore in un’economia di mercato.

(88)

Lo Stato italiano era detentore di una precedente esposizione nei confronti di Alitalia in qualità di azionista indiretto: infatti, lo Stato italiano detiene il 65 % di Poste Italiane assieme alla Cassa Depositi e Prestiti (35 %), anch’essa di proprietà statale, e Poste Italiane stessa possedeva il 2 % di CAI, che a sua volta controllava il 51 % di Alitalia SAI. Di conseguenza, lo Stato italiano era azionista indiretto di Alitalia, di cui deteneva una quota pari all’1 % circa.

(89)

La Commissione ritiene in via provvisoria che questa esposizione indiretta e relativamente di minoranza nei confronti di Alitalia non potesse giustificare l’intervento dell’Italia volto ad aumentare la sua esposizione verso Alitalia mediante il prestito concesso nel 2019: infatti, Alitalia era stata sottoposta ad amministrazione straordinaria e qualsiasi creditore in un’economia di mercato avrebbe ritenuto irrilevante mantenere una partecipazione così modesta al momento di decidere se concedere tale prestito a rischio.

(90)

I rischi associati alla restituzione del prestito del 2019 sono molto elevati, dal punto di vista di un azionista, se si tiene conto della mancanza di una prospettiva di risanamento: la riuscita di una ristrutturazione di Alitalia era infatti molto incerta dopo la bocciatura del piano di risanamento da parte dei dipendenti (cfr. il punto (16)). Inoltre, gli azionisti sarebbero stati gli ultimi ad essere rimborsati in base all’ordinanza di ripartizione dei potenziali proventi di una (eventuale) procedura di cessione delle attività di Alitalia nell’ambito dell’amministrazione straordinaria. Tenuto conto dell’importo dei debiti finanziari pre-insolvenza, era quindi improbabile che gli azionisti di Alitalia recuperassero alcunché in caso di cessione delle attività della compagnia aerea.

(91)

Questo ragionamento è ulteriormente confermato dal fatto che nessun altro azionista di Alitalia, come le banche Intesa o Unicredit o gli operatori industriali Atlantia, Etihad o Air France-KLM, abbia concesso un prestito ad Alitalia dopo l’entrata di quest’ultima in amministrazione straordinaria.

(92)

Inoltre, la Commissione osserva che lo Stato italiano non ha addotto il motivo della posizione quale creditore di mercato pre-insolvenza di Alitalia a sostegno della conformità al principio dell’operatore in un’economia di mercato nei confronti del prestito concesso nel 2019 ad Alitalia.

(93)

In conclusione, la Commissione conclude in via preliminare che un operatore in un’economia di mercato che si fosse trovato nella situazione dello Stato italiano non avrebbe tenuto conto della propria potenziale esposizione indiretta come azionista indiretto di minoranza di Alitalia al momento di decidere se concedere il prestito nel 2019 alla compagnia aerea, ma avrebbe tenuto conto soltanto della sua esposizione di 900 milioni di EUR derivante dai prestiti del 2017.

8.2.4.3 Conclusioni provvisorie in merito all’esistenza di un vantaggio

(94)

Innanzitutto la Commissione conclude in via provvisoria che il principio dell’operatore in un’economia di mercato non sembra applicabile al prestito concesso nel 2019. In secondo luogo, anche supponendo che tale criterio fosse applicabile, la Commissione dubita che tale criterio sia soddisfatto per quanto riguarda il prestito del 2019.

(95)

Di conseguenza, la Commissione conclude, in via provvisoria, che il prestito concesso nel 2019 ha conferito un vantaggio economico ad Alitalia ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE. L’Italia è invitata a fornire tutti i documenti e le prove pertinenti a sostegno delle sue dichiarazioni secondo le quali avrebbe agito come un operatore in un’economia di mercato quando ha concesso il prestito del 2019.

8.2.5. Potenziale distorsione della concorrenza e conseguenze sugli scambi tra Stati membri

(96)

Ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, una misura costituisce aiuto di Stato quando falsa o minaccia di falsare la concorrenza o incide sugli scambi tra Stati membri.

(97)

Si ritiene che una misura concessa da uno Stato falsi o minacci di falsare la concorrenza qualora sia atta a migliorare la posizione del destinatario nei confronti di altre imprese concorrenti (45). È dunque sufficiente che l’aiuto consenta al beneficiario di mantenere una posizione concorrenziale più forte di quella in cui si troverebbe se l’aiuto non fosse stato concesso.

(98)

Secondo la relazione trimestrale del commissario straordinario di Alitalia, pubblicata nel settembre 2018 (46), il mercato italiano del trasporto aereo di passeggeri, in cui Alitalia è principalmente attiva, è altamente competitivo ed è caratterizzato, tra l’altro, da un’alta penetrazione dei vettori low cost sul mercato domestico (la più elevata in Europa) e intraeuropeo.

(99)

La Commissione conclude pertanto, in via provvisoria, che il prestito concesso nel 2019 sia tale da incidere sugli scambi tra Stati membri poiché riguarda Alitalia, segnatamente Alitalia SAI e Cityliner, la cui attività di trasporto, per sua natura, concerne numerosi Stati membri. Inoltre, il prestito del 2019 è anche atto a falsare o minacciare di falsare la concorrenza nel mercato unico, poiché riguarda solo due imprese che si trovano in concorrenza con altre compagnie aeree nella rete europea.

8.2.6. Conclusione in merito all’esistenza di aiuti di Stato

(100)

In considerazione di quanto precede, la Commissione conclude in via provvisoria che il prestito concesso a favore di Alitalia nel 2019 costituisce un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE.

9. LEGITTIMITÀ DELL’AIUTO

(101)

La Commissione osserva che il prestito del 2019 è stato concesso ad Alitalia senza alcuna notifica alla Commissione, in violazione dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE e dell’obbligo di astenersi dal dare esecuzione all’aiuto.

(102)

Pertanto, la Commissione conclude in via preliminare che il prestito concesso nel 2019 costituisce un aiuto di Stato illegale.

10. COMPATIBILITÀ DELL’AIUTO

(103)

Nella misura in cui il prestito concesso nel 2019 costituisce un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, la Commissione deve valutare se l’aiuto possa essere dichiarato compatibile con il mercato interno.

(104)

Secondo la giurisprudenza costante della Corte, lo Stato membro che chiede di poter concedere aiuti in deroga alle norme del trattato è soggetto all’obbligo di collaborazione nei confronti della Commissione.

(105)

In forza di tale obbligo, è tenuto in particolare a fornire tutti gli elementi atti a consentire a detta istituzione di accertare che ricorrano le condizioni della deroga richiesta (47). Invitata a presentare osservazioni sulla compatibilità del prestito del 2019, l’Italia ha dichiarato soltanto che la compatibilità del prestito del 2019 dovrebbe essere valutata nell’ambito dell’indagine aperta con la decisione di avvio del 2018, senza fornire ulteriori informazioni che consentano alla Commissione di valutare la compatibilità del prestito del 2019.

(106)

La Commissione ritiene che Alitalia soddisfi i criteri per essere considerata un’impresa in difficoltà ai sensi del punto 20, lettera c), degli orientamenti sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione, in quanto Alitalia SAI e Cityliner erano già state dichiarate insolventi quando il prestito del 2019 è stato concesso (cfr. il punto (1)). Di conseguenza, la Commissione ha potuto effettuare una valutazione della compatibilità del prestito del 2019 soltanto come aiuto per il salvataggio e la ristrutturazione ai sensi degli orientamenti sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione poiché, in quanto impresa in difficoltà, Alitalia non può beneficiare di alcun altro tipo di aiuto di Stato (cfr. Il punto 23 dei citati orientamenti). Detti orientamenti stabiliscono le norme e le condizioni da considerare ai fini della valutazione della compatibilità di aiuti per il salvataggio e la ristrutturazione a favore di imprese in difficoltà ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 3, lettera c), del TFUE.

(107)

Due tipi di aiuti definiti negli orientamenti sono pertinenti nella fattispecie, vale a dire gli aiuti per il salvataggio e gli aiuti per la ristrutturazione.

(108)

Ai sensi del punto 26 degli orientamenti sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione, gli aiuti per il salvataggio sono, per loro stessa natura, una forma di assistenza temporanea e reversibile. La loro finalità principale è consentire di mantenere in attività un’impresa in difficoltà per il tempo necessario a elaborare un piano di ristrutturazione o di liquidazione.

(109)

Ai sensi del punto 27 degli orientamenti sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione, gli aiuti per la ristrutturazione spesso comportano un’assistenza più permanente e devono ripristinare la redditività a lungo termine del beneficiario in base a un piano di ristrutturazione realistico, coerente e di ampia portata, consentendo, al contempo, un sufficiente contributo proprio e una condivisione degli oneri e limitando le potenziali distorsioni della concorrenza.

(110)

L’Italia non ha fornito alcun elemento che dimostri che il prestito concesso nel 2019 soddisfa i criteri degli aiuti per il salvataggio o per la ristrutturazione previsti dagli orientamenti sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione.

(111)

Per essere considerati compatibili con gli orientamenti sugli aiuti Stato per il salvataggio e la ristrutturazione, gli aiuti per il salvataggio o per la ristrutturazione devono soddisfare una serie di criteri cumulativi previsti al punto 3 degli orientamenti, e segnatamente: a) contributo al raggiungimento di un obiettivo ben definito di interesse comune; b) necessità dell’intervento statale; c) adeguatezza della misura di aiuto; d) effetto di incentivazione; e) proporzionalità dell’aiuto (aiuto limitato al minimo); f) prevenzione di effetti negativi indebiti sulla concorrenza e sugli scambi tra gli Stati membri; g) trasparenza dell’aiuto.

(112)

A norma del punto 39 di detti orientamenti: «Qualora uno dei criteri di cui sopra non sia soddisfatto, l’aiuto non sarà considerato compatibile con il mercato interno.»

(113)

A tale riguardo, con riferimento agli aiuti finalizzati sia al salvataggio sia alla ristrutturazione, spetta allo Stato membro in questione fornire gli elementi necessari per stabilire se l’aiuto possa essere considerato compatibile. In particolare, lo Stato membro deve individuare e definire un obiettivo di interesse comune in linea con le condizioni stabilite negli orientamenti per il salvataggio e la ristrutturazione, dato che la valutazione del rispetto degli altri criteri dipende da tale obiettivo. La Commissione non può, di propria iniziativa, definire tale obiettivo in sostituzione di quello dello Stato membro qualora esso non vi provveda. Per quanto riguarda l’obiettivo di interesse comune, la Commissione osserva che l’Italia non ha fornito alcun elemento di prova che dimostri che il prestito del 2019 è stato concesso, come stabilito al punto 43 dei citati orientamenti «in quanto è volto a prevenire problemi di ordine sociale o a risolvere fallimenti del mercato ..., ripristinando la redditività a lungo termine dell’impresa ...».

(114)

Accertare che l’aiuto persegua un obiettivo di comune interesse è una condizione preliminare essenziale per l’analisi di diversi altri criteri. Alla luce di quanto precede, a questo stadio della procedura, non si può dimostrare i) che l’intervento dello Stato era necessario per perseguire un obiettivo di comune interesse, ii) che l’aiuto era adeguato, iii) che l’effetto di incentivazione è stato soddisfatto, iv) che l’aiuto era limitato al minimo e che non vi sono stati effetti negativi indebiti sulla concorrenza e sugli scambi tra Stati membri.

(115)

Atteso che, come stabilito al punto 39 degli orientamenti sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione, qualora uno dei criteri di cui sopra non sia soddisfatto, l’aiuto non può essere considerato compatibile con il mercato interno, la Commissione, a questo stadio della procedura, conclude pertanto in via provvisoria che il prestito concesso nel 2019 non poteva essere considerato un aiuto per il salvataggio o un aiuto per la ristrutturazione compatibile con il mercato interno a norma degli orientamenti.

(116)

Nonostante tale conclusione provvisoria, nei punti che seguono la Commissione valuta per completezza anche se il prestito concesso nel 2019 soddisfi altre condizioni stabilite dai citati orientamenti.

(117)

In primo luogo, conformemente ai punti 70 e 71 degli orientamenti per il salvataggio e la ristrutturazione, gli aiuti possono essere concessi alle imprese in difficoltà per una sola operazione di ristrutturazione. Pertanto, qualora siano trascorsi meno di 10 anni dall’erogazione precedente di un aiuto per il salvataggio o per la ristrutturazione o di una misura temporanea di sostegno alla ristrutturazione oppure dalla fine del periodo di ristrutturazione o dalla cessazione dell’attuazione del piano di ristrutturazione - a seconda di cosa sia avvenuto per ultimo - la Commissione non autorizzerà altri aiuti (principio dell’aiuto «una tantum»).

(118)

Poiché è possibile che Alitalia abbia beneficiato di un aiuto per il salvataggio nel 2017 (48) grazie ai prestiti concessi nel 2017, a questo stadio della procedura la Commissione nutre anche dubbi sul fatto che il principio dell’aiuto «una tantum» sia stato rispettato; se tale dubbio fosse confermato, il prestito concesso nel 2019 non potrebbe essere considerato un aiuto per il salvataggio o per la ristrutturazione compatibile con il mercato interno.

(119)

In secondo luogo, per quanto riguarda la proporzionalità del prestito del 2019 come aiuto al salvataggio, la Commissione non dispone di alcun elemento di prova circa la proporzionalità dell’aiuto in quanto l’Italia non ha fornito dati sul fabbisogno di tesoreria di Alitalia e in tali circostanze la Commissione non è in grado di stabilire se il prestito del 2019 fosse il minimo necessario per mantenere Alitalia in attività per sei mesi.

(120)

In terzo luogo, per quanto riguarda gli aiuti per la ristrutturazione, le autorità italiane non hanno presentato alla Commissione né un piano di ristrutturazione finalizzato a ripristinare la redditività a lungo termine né un piano di liquidazione per la cessione delle attività di Alitalia e la successiva liquidazione della società entro un lasso di tempo ragionevole, come richiesto dal punto 55, lettera d), punti ii) e iii), degli orientamenti sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione.

(121)

In quarto luogo, per quanto riguarda la proporzionalità del prestito del 2019 quale aiuto per la ristrutturazione, come stabilito al punto 61 degli orientamenti sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione, l’importo e l’intensità dell’aiuto per la ristrutturazione devono essere limitati al minimo strettamente necessario per consentire la ristrutturazione, in funzione delle risorse finanziarie esistenti del beneficiario, dei suoi azionisti o del gruppo di cui fa parte. In particolare deve essere garantito un livello sufficiente di contributo proprio ai costi della ristrutturazione e la ripartizione degli oneri. L’Italia non ha fornito alcun elemento a comprova del fatto che un investitore o un gruppo di investitori avrebbe fornito di nuovo un simile contributo proprio che avrebbe dovuto corrispondere all’importo dell’aiuto (almeno all’importo del capitale dei prestiti) come richiesto dalla sezione 3.5.2.1 degli orientamenti sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione.

(122)

In quinto e ultimo luogo, ai sensi del punto 76 degli orientamenti sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione, per limitare il più possibile gli effetti negativi sulle condizioni degli scambi, in modo che prevalgano gli effetti positivi, nel concedere aiuti per la ristrutturazione devono essere adottate misure volte a limitare distorsioni della concorrenza (le «misure di compensazione»). Le autorità italiane non hanno presentato alcuna misura di compensazione per evitare tali indebite distorsioni della concorrenza, quali una riduzione della capacità disponibile dei posti-km o la riduzione degli slot, come previsto dalla sezione 3.6.2 degli orientamenti sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione.

(123)

Per i motivi di cui sopra, in questa fase dell’indagine, la Commissione è giunta alla conclusione provvisoria che il prestito concesso nel 2019 non soddisfa le condizioni stabilite dagli orientamenti sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione.

10.1. Conclusione in merito alla compatibilità dell’aiuto di Stato

(124)

Di conseguenza, in questa fase dell’indagine, la Commissione conclude in via provvisoria che vi sono seri dubbi circa la compatibilità del prestito concesso nel 2019 con il mercato interno e invita le autorità italiane e tutte le parti interessate a presentare osservazioni.

11. CONCLUSIONI

(125)

Per i motivi di cui sopra, in questa fase dell’indagine, la Commissione conclude in via provvisoria che il prestito concesso nel 2019 costituisce un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, che è stato concesso in violazione dell’obbligo di astenersi dal dare esecuzione all’aiuto di cui dell’articolo 108, paragrafo 2, del TFUE, e che ci sono seri dubbi sulla sua compatibilità con il mercato interno.

La Commissione richiama l’attenzione dell’Italia sul fatto che l’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE ha effetto sospensivo, ricordando alle autorità italiane che l’articolo 16 del regolamento (UE) 2015/1589 del Consiglio stabilisce che ogni aiuto illegale può formare oggetto di recupero presso il beneficiario.

La Commissione comunica all’Italia che intende informare i terzi interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi significativa della stessa nella Gazzetta ufficiale dell’Unione europea. La Commissione informerà inoltre le parti interessate degli Stati EFTA firmatari dell’accordo SEE attraverso la pubblicazione di un avviso nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, e informerà infine l’Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Le parti interessate saranno invitate a presentare osservazioni entro un mese dalla data della suddetta pubblicazione.

(1) Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1).

(2) Decreto Legge 2 Dicembre 2019, n. 137 «Misure urgenti per assicurare la continuità del servizio svolto da Alitalia - Società Aerea Italiana S.p.A. e Alitalia Cityliner S.p.A. in amministrazione straordinaria», Journal officiel n. 282 du 2 décembre 2019.

(3) Legge 30 Gennaio 2020, n. 2 «Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 2 dicembre 2019, n. 137, recante misure urgenti per assicurare la continuità del servizio svolto da Alitalia – Società Aerea Italiana S.p.A. e Alitalia Cityliner S.p.A. in amministrazione straordinaria» (GU Serie Generale no. 25, 31 janvier 2020).

(4) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9)

(5) Decreto-legge 26 ottobre 2019, n. 124, «Disposizioni urgenti in materia fiscale e per esigenze indifferibili» (Gazzetta Ufficiale - Serie Generale n. 252 del 26 ottobre 2019).

(6) Decreto-legge 2 dicembre 2019, n. 137, «Misure urgenti per assicurare la continuità del servizio svolto da Alitalia - Società Aerea Italiana S.p.A. e Alitalia Cityliner S.p.A. in amministrazione straordinaria» (Gazzetta Ufficiale - Serie Generale n. 282 del 2 dicembre 2019).

(7) Legge 30 gennaio 2020, n. 2, «Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 2 dicembre 2019, n. 137, recante misure urgenti per assicurare la continuità del servizio svolto da Alitalia – Società Aerea Italiana S.p.A. e Alitalia Cityliner S.p.A. in amministrazione straordinaria» (Gazzetta Ufficiale - Serie Generale n. 25 del 31 gennaio 2020).

(8) Cfr. il decreto del ministro dello Sviluppo economico del 12 maggio 2017, con il quale Cityliner è ammessa alla procedura di amministrazione straordinaria, accessibile al pubblico sul sito Internet dell’amministrazione straordinaria: www.fallcoweb.it/home/pdf/alitalia/estensione_procedura.pdf.

(9) Cfr. il punto 85 a pagina 55 e segg. della «Relazione sulle cause di insolvenza di Alitalia e Cityliner» del 26 gennaio 2018 redatta dai commissari straordinari e pubblicata sul sito Internet della procedura di amministrazione straordinaria di Alitalia: http://www.fallcoweb.it/home/pdf/alitalia/relazione_cause_insolvenza.pdf.

(10) Tra gli azionisti principali di CAI con una partecipazione pari o inferiore all’1 % figurano Factorit S.p.A. (1 %), Macca Srl (0,96 %) e la quota residua di Air France-KLM (0,73 % rispetto al 25 % nel 2009).

(11) Articolo 67 del Regio Decreto 16 marzo 1942, n. 267 — Disciplina del fallimento, del concordato preventivo, dell’amministrazione controllata e della liquidazione coatta amministrativa (Gazzetta Ufficiale - Serie Generale n. 81 del 6 aprile 1942) (la «legge fallimentare italiana»).

(12) Un «piano attestato di risanamento» a norma dell’articolo 67, comma 3, lettera d), della legge fallimentare italiana è una procedura per le imprese che si trovano in difficoltà finanziarie temporanee, ovvero difficoltà finanziarie che possono essere superate data la loro specifica natura reversibile e la disponibilità di risorse adeguate. Secondo tale procedura, gli sforzi di risanamento sono gestiti dall’impresa e non dal giudice.

(13) Secondo la relazione dei commissari straordinari dell’11 luglio 2018, al 31 dicembre 2017, il gruppo Alitalia registrava 11 755 contratti di lavoro corrispondenti a 10 871 dipendenti a tempo pieno occupati presso Alitalia S.p.A. e Cityliner. Il 31 dicembre 2016 vi erano 10 781 equivalenti a tempo pieno alle dipendenze del gruppo Alitalia.

(14) Alitalia e Cityliner sono state poste in amministrazione straordinaria ai sensi del decreto-legge 23 dicembre 2003, n. 347, "Misure urgenti per la ristrutturazione industriale di grandi imprese in stato di insolvenza (Gazzetta Ufficiale - Serie generale n. 298 del 24 dicembre 2003) in combinato disposto con il decreto legislativo 8 luglio 1999, n. 270. «Nuova disciplina dell’amministrazione straordinaria delle grandi imprese in stato di insolvenza, a norma dell’articolo 1 della legge 30 luglio 1998, n. 274» (Gazzetta Ufficiale - Serie Generale n. 185 del 9 agosto 1999). Il decreto legislativo 8 luglio 1999, n. 270 disciplina la procedura di amministrazione straordinaria, ovvero una procedura di insolvenza per le grandi imprese finalizzata al salvataggio e alla conservazione del loro valore attraverso la prosecuzione delle attività fino alla ristrutturazione o alla cessione degli attivi. Le imprese sono ammesse all’amministrazione straordinaria solo qualora si ritenga possibile che ritrovino una situazione di redditività economica.

(15) Cfr. la pagina 57 e segg. della «Relazione sulle cause di insolvenza di Alitalia e Cityliner», del 26 gennaio 2018, redatta dai commissari straordinari; cfr. anche la sentenza del 26 maggio 2019 che dichiara l’insolvenza di Cityliner. Tali documenti sono consultabili pubblicamente: http://www.fallcoweb.it/home/pdf/alitalia/sentenza_cityliner.pdf; http://www.fallcoweb.it/home/pdf/alitalia/relazione_cause_insolvenza.pdf

(16) Come previsto all’articolo 81 del decreto-legge 270/1999. Cfr. il punto 1.

(17) Cfr. la nota 1.

(18) Il prestito iniziale del 2017 a favore di Alitalia era stato disposto dal decreto-legge 2 maggio 2017, n. 55 («Misure urgenti per assicurare la continuità del servizio svolto da Alitalia S.p.A.») (Gazzetta Ufficiale - Serie Generale n. 100 del 2 maggio 2017). Sebbene il decreto-legge 55/2017 sia scaduto e sia divenuto nullo perché non convertito in legge entro il termine previsto, i suoi effetti sono stati mantenuti dalla legge 21 giugno 2017, n. 96.

(19) Conformemente agli orientamenti previsti dal decreto legislativo 270/1999, articolo 27, comma 2, lettere a), b) e b bis).

(20) Tramite il decreto-legge 27 aprile 2018, n. 38.

(21) Decreto-legge 30 aprile 2019, n. 34, «Misure urgenti di crescita economica e per la risoluzione di specifiche situazioni di crisi» (Gazzetta Ufficiale - Serie Generale n. 100 del 30 aprile 2019). Il decreto-legge 34/2019 è stato convertito dalla legge 28 giugno 2019, n. 58 (Gazzetta Ufficiale - Serie Generale n. 151 del 29 giugno 2019 - Suppl. Ordinario n. 26).

(22) Nelle osservazioni presentate il 6 gennaio 2020, al punto 2, lettera b), le autorità italiane hanno dichiarato che non era loro pervenuta alcuna offerta finale entro il termine stabilito dalla legge. La notizia è stata diffusa anche dalla stampa: si veda ad esempio «Il Corriere della sera» del 21 novembre 2019: «Alitalia, il salvataggio salta ancora: ottavo rinvio per la cordata»; «la Repubblica» del 20 novembre 2019: «Si ferma la cordata Fs-Atlantia. Alitalia verso l’ottavo rinvio»; «la Repubblica» del 26 novembre 2019: «Alitalia, la resa del governo. Patuanelli: la soluzione di mercato non c’è».

(23) Comunicazione della Commissione — Orientamenti sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese non finanziarie in difficoltà (GU C 249 del 31.7.2014, pag. 1).

(24) Aiuti di Stato — Italia — Aiuto di Stato SA.48171 (2018/C) (ex 2018/NN, ex 2017/FC) — Presunto aiuto di Stato a favore di Alitalia — Invito a presentare osservazioni a norma dell’articolo 108, paragrafo 2, del trattato sul funzionamento dell’Unione europea (C/2018/2357) (GU C 256, del 20.7.2018, pag. 4).

(25) La denuncia contiene copia di un’intervista al vicepresidente della Banca europea per gli investimenti, pubblicata da Radiocor Economia il 26 settembre 2019, in cui si affermava che Alitalia non aveva ancora le caratteristiche necessarie per essere finanziabile dalle banche.

(26) GU L 248 del 24.9.2015, pag. 9.

(27) Comunicazione della Commissione sulla nozione di aiuto di Stato di cui all’articolo 107, paragrafo 1, del trattato sul funzionamento dell’Unione europea (C/2016/2946) (GU C 262 del 19.7.2016, pag. 1).

(28) L’articolo 12, comma 2, del decreto-legge 148/2017 dispone che «... l’ammontare del finanziamento ... è incrementato di 300 milioni di euro, da erogarsi nell’anno 2018».

(29) Cfr., in proposito, la decisione della Commissione del 19 dicembre 2012 nel caso SA.35378 Financing of Berlin Brandenburg Airport, Germania (GU C 36 dell’8.2.2013, pag. 10), punti da 14 a 33.

(30) Sentenza del 2 settembre 2010, Commissione/Deutsche Post, C-399/08 P, EU:C:2010:481, punto 39 e giurisprudenza ivi citata.

(31) Sulla definizione di impresa si richiama la sezione 2 della comunicazione della Commissione sulla nozione di aiuto di Stato, in particolare il punto 7: "Secondo la costante giurisprudenza della Corte di giustizia, la nozione di impresa abbraccia qualsiasi ente che esercita un’attività economica ....

(32) Cfr. sentenza del 4 giugno 2015, Commissione/MOL, C-15/14 P, EU:C:2015:362, punto 60.

(33) Sentenza dell’11 luglio 1996, SFEI e Altri, C-39/94, EU:C:1996:285, punto 60; Sentenza del 29 aprile 1999, Spagna/Commissione, C-342/96, EU:C:1999:210, punto 41.

(34) Sentenza dell’11 luglio 1996, SFEI e Altri, C-39/94, EU:C:1996:285, punti 60 e 61.

(35) Sentenza del 5 giugno 2012, Commissione/RDF, C-124/10 P, EU:C:2012:318, punti 79-82 e 87.

(36) Sentenza del 15 dicembre 2009, EDF/Commissione, T-156/04, EU:T:2009:505, punto 228.

(37) https://www.ilmessaggero.it/economia/news/alitalia_patuanelli_ non_fallira_nazionalizzazione_non_negativa-4892078.html

(38) http://www.rainews.it/dl/rainews/articoli/Alitalia-Leogrande-domani-entrero-in-azienda-non-faro-disastri-45f19058-ff0f-42d2-9532-5446204b197d.html?refresh_ce

(39) Sentenza del 16 gennaio 2018, EDF / Commissione, T-747/15, EU:T:2018:6, punto 142, e sentenza del 19 dicembre 2019, Arriva Italia Srl e a., C-385/18, EU:C:2019:1121, punto 48.

(40) Sentenza del 19 dicembre 2019Arriva Italia Srl e a., C-385/18, EU:C:2019:1121, punto 47, e sentenza del 5 giugno 2012, Commissione / EDF, C-124/10 P, EU:C:2012:318, punto 79 e giurisprudenza ivi citata.

(41) Sentenza del 6 marzo 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale e Land Nordrhein-Westfalen/Commissione, (West-LB) T-228/99 e T-233/99, EU:T:2003:57, punto 208.

(42) Cfr., in tal senso, la sentenza del 5 giugno 2012, Commissione/EDF, C-124/10 P, EU:C:2012:318, punto 90 e la sentenza del 15 marzo 1994, Banco Exterior de España, C-387/92, EU:C:1994:100, punto 14; sentenza del 19 maggio 1999, Italia/Commissione, C-6/97, EU:C:1999:251, punto 16.

(43) http://www.amministrazionestraordinariaalitaliasai.com/pdf/alitalia/audizione27032019.pdf

(44) Calcolo preliminare basato su: i) tasso di interesse Euribor a 6 mesi più 1 000 punti base; e, ii) date di concessione e di esborso dei prestiti.

(45) Sentenza del 17 settembre 1980, Philip Morris Holland BV/Commissione, 730/79, ECLI:EU:C:1980:209, punto 11.

(46) http://www.amministrazionestraordinariaalitaliasai.com/pdf/alitalia/doc-3-relazione-az-trim--1-luglio--30-settembre-2018-omissis.pdf

(47) Sentenza del 28 aprile 1993, Repubblica italiana/Commissione, C-364/90, ECLI:EU:C:1993:157, punto 20.

(48) L’Italia ha notificato i prestiti del 2017 come aiuto per il salvataggio dopo la sua concessione , tuttavia i prestiti del 2017 non sono stati restituiti dopo sei mesi né convertiti in aiuto per la ristrutturazione mediante l’invio di un piano di risanamento realizzabile come previsto dagli orientamenti sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione.

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l’Union européenne		C 303

Édition de langue française	Communications et informations	64e année 29 juillet 2021

Sommaire		page
	I Résolutions, recommandations et avis
	RECOMMANDATIONS
	Banque centrale européenne
2021/C 303/01	Recommandation de la Banque centrale européenne du 23 juillet 2021 abrogeant la recommandation BCE/2020/62 (BCE/2021/31)	1

	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2021/C 303/02	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10313 — CVC/CDPQ/WAVS) ( 1 )	3
2021/C 303/03	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10268 — SYNNEX/Tech Data) ( 1 )	4

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2021/C 303/04	Taux de change de l’euro — 28 juillet 2021	5
	INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
	Autorité de surveillance de l'AELE
2021/C 303/05	Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement Européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures — Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences d’extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien – Attribution dans des zones prédéfinies 2021	6
2021/C 303/06	Aide d’État - Décision de ne pas soulever d’objections	9

	V Avis
	PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
	Cour de l'AELE
2021/C 303/07	Arrêt de la Cour du 25 mars 2021 dans l’affaire E-3/20 — Gouvernement norvégien, représenté par le ministère de la santé et des affaires sociales (Helse- og omsorgsdepartementet), contre Anniken Jenny Lindberg (Libre circulation des personnes – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Accès à la profession de praticien de l’art dentaire – Reconnaissance automatique)	10
2021/C 303/08	Arrêt de la Cour du 25 mars 2021 dans l’affaire E-4/20 — Tor-Arne Martinez Haugland e.a. contre Gouvernement norvégien, représenté par le ministère de la santé et des affaires sociales (Helse- og omsorgsdepartementet) (Libre circulation des personnes – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Accès à la profession de psychologue – Système général de reconnaissance – Notion de même profession)	11
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
	Commission européenne
2021/C 303/09	Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine	12
2021/C 303/10	Avis d’expiration de certaines mesures antidumping	23
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2021/C 303/11	Aides d’État – Italie — Aide d’État SA.55678 (2019/NN) - Nouveau prêt à Alitalia — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ( 1 )	24

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1807
JPY	yen japonais	129,97
DKK	couronne danoise	7,4373
GBP	livre sterling	0,85095
SEK	couronne suédoise	10,1963
CHF	franc suisse	1,0802
ISK	couronne islandaise	148,40
NOK	couronne norvégienne	10,4828
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,625
HUF	forint hongrois	359,72
PLN	zloty polonais	4,5965
RON	leu roumain	4,9213
TRY	livre turque	10,0973
AUD	dollar australien	1,6081
CAD	dollar canadien	1,4840
HKD	dollar de Hong Kong	9,1880
NZD	dollar néo-zélandais	1,7013
SGD	dollar de Singapour	1,6057
KRW	won sud-coréen	1 362,99
ZAR	rand sud-africain	17,4792
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,6722
HRK	kuna croate	7,5066
IDR	rupiah indonésienne	17 117,84
MYR	ringgit malais	5,0003
PHP	peso philippin	59,465
RUB	rouble russe	86,7666
THB	baht thaïlandais	38,780
BRL	real brésilien	6,0931
MXN	peso mexicain	23,5823
INR	roupie indienne	87,8330