7.7.2021

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/2

P9_TA(2020)0005

Le pacte vert pour l’Europe

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (2019/2956(RSP))

(2021/C 270/01)

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

—	vu la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous — Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773), et l’analyse approfondie qui l’étaye,

—	vu le programme d’action pour l’environnement de l’Union à l’horizon 2020 et sa vision pour 2050,

—	vu la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), son protocole de Kyoto et l’accord de Paris,

—	vu la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB),

—	vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

—	vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), du 4 décembre 2019, intitulé «L’environnement en Europe — État et perspectives 2020»,

—

vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5 oC», son cinquième rapport d’évaluation et son rapport de synthèse, son rapport spécial sur le changement climatique et les terres émergées et son rapport spécial sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique,

—

vu le rapport sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions 2019 du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), publié le 26 novembre 2019, et son premier rapport de synthèse sur la production de combustibles fossiles, de décembre 2019 (rapport sur les écarts entre les besoins et les perspectives en matière de production de charbon, de pétrole et de gaz 2019),

—	vu le rapport d’évaluation mondial sur la biodiversité et les services écosystémiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), du 31 mai 2019,

—	vu le rapport sur les perspectives des ressources mondiales 2019 du Panel international des ressources du Programme des Nations unies pour l’environnement,

—	vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—	vu les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT),

—	vu la charte sociale européenne révisée du Conseil de l’Europe,

—	vu le socle européen des droits sociaux,

—	vu la 26e conférence des parties à la CCNUCC, qui doit avoir lieu en novembre 2020, et le fait que toutes les parties à la CCNUCC doivent augmenter leurs contributions déterminées au niveau national conformément aux objectifs de l’accord de Paris,

—	vu la 15e conférence des parties (COP 15) à la convention sur la diversité biologique (CDB) qui doit se tenir à Kunming, en Chine, en octobre 2020, au cours de laquelle les parties devront décider d’un cadre mondial pour enrayer la perte de biodiversité après 2020,

—	vu sa résolution du 14 mars 2019 sur le changement climatique — une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris (1),

—	vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale (2),

—	vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur la conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques à Madrid, Espagne (COP 25) (3),

—	vu les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019,

—	vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

considérant que la présente résolution constitue la première réaction générale du Parlement à la communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe; que le Parlement reviendra, au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur le pacte vert, avec des positions plus détaillées sur des mesures et des actions concrètes et fera usage de ses pleins pouvoirs législatifs pour réexaminer et modifier les propositions de la Commission afin de garantir qu’elles soutiennent l’ensemble des objectifs du pacte vert;

souligne la nécessité urgente d’une action ambitieuse pour faire face aux défis liés au changement climatique et à l’environnement, pour limiter le réchauffement de la planète à 1,5 oC et éviter une perte massive de biodiversité; se félicite donc de la communication de la Commission sur «Le pacte vert pour l’Europe»; partage l’engagement de la Commission de transformer l’Union en une société plus saine, durable, équitable et prospère, présentant un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre (GES); demande la nécessaire transition vers une société climatiquement neutre d’ici 2050 au plus tard et qu’elle devienne une véritable réussite européenne;

souligne que toutes les personnes vivant en Europe devraient bénéficier du droit fondamental à un environnement sûr, propre, sain et durable et à un climat stable, sans discrimination, que ce droit devrait être garanti par des politiques ambitieuses et que les systèmes judiciaires au niveau national et au niveau de l’Union devraient le faire pleinement respecter;

est fermement convaincu que le pacte vert pour l’Europe devrait favoriser une approche intégrée et fondée sur la science et rassembler tous les secteurs afin qu’ils empruntent le même chemin vers les mêmes objectifs; estime que l’intégration de différentes politiques vers un objectif global constitue la véritable valeur ajoutée du pacte vert pour l’Europe et qu’il faudrait donc la renforcer; considère le pacte vert comme un catalyseur pour une transition sociétale inclusive et non discriminatoire, ayant pour principaux objectifs la neutralité climatique, la protection de l’environnement, l’utilisation durable des ressources, la santé et la qualité de vie des citoyens, dans les limites des ressources de la planète;

souligne que le pacte vert devrait être au cœur de la stratégie de l’Europe pour une nouvelle croissance durable, dans le respect des limites de la planète, et pour créer des débouchés économiques, favoriser les investissements et créer des emplois de qualité; estime que cela profitera aux citoyens et aux entreprises et conduira à une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, dans laquelle la croissance économique est dissociée des émissions mondiales de gaz à effet de serre, de l’utilisation des ressources et de la production de déchets dans l’Union européenne; souligne que le pacte vert doit conduire au progrès social, améliorer le bien-être de tous, réduire les inégalités sociales, les déséquilibres économiques entre les États membres et les disparités entre les sexes et entre les générations; estime qu’une transition juste ne devrait laisser ni personne ni aucune zone géographique à l’écart et s’attaquer aux inégalités sociales et économiques;

estime que les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies devraient être au centre du processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques de l’Union, de manière à ce que l’Union promeuve un modèle de développement humain compatible avec une planète saine; souligne, à cet égard, que le pacte vert pour l’Europe doit conjuguer les droits sociaux, l’intégrité environnementale, la cohésion régionale, la durabilité et des industries d’avenir qui soient compétitives au niveau mondial, au bénéfice de tous;

souligne que le pacte vert doit aspirer à une économie prospère, juste et compétitive qui soit au service de tous, dans toutes les régions d’Europe; estime que le pacte vert doit créer des débouchés économiques et être source d’équité entre les générations; souligne l’importance de respecter et de renforcer le dialogue social à tous les niveaux et dans tous les secteurs, afin de garantir une transition juste; souligne qu’il est nécessaire d’avoir une perspective de genre en ce qui concerne les actions et les objectifs du pacte vert, y compris l’intégration de la dimension de genre et des actions répondant aux besoins spécifiques des hommes et des femmes; réaffirme que la transition vers une économie neutre pour le climat et une société durable doit être menée dans le cadre de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et insiste pour que toutes les initiatives prises dans le cadre du pacte vert pour l’Europe soient pleinement compatibles avec le socle européen des droits sociaux;

souligne que, pour que l’Union puisse atteindre les objectifs du pacte vert, des investissements publics et privés substantiels devront être mobilisés, et considère qu’il s’agit là d’une condition sine qua non de la réussite du pacte vert; estime que l’Union doit offrir une sécurité pour les investisseurs et une prévisibilité réglementaire à long terme, ainsi qu’un cadre financier approprié, des ressources et des incitations fiscales en faveur d’une transition verte réussie, au sens de changements sociaux, industriels et économiques positifs et durables; réaffirme que le pacte vert pour l’Europe devrait mettre cette dernière sur la voie d’une croissance durable à long terme, de la prospérité et du bien-être, en veillant à ce que nos politiques environnementales, économiques et sociales soient élaborées de manière à assurer une transition juste;

souligne que les défis mondiaux du changement climatique et de la dégradation de l’environnement appellent une réaction mondiale; souligne que l’Union doit faire preuve d’ambition, mais qu’il convient également de mobiliser d’autres régions du monde pour œuvrer dans la même direction; insiste sur le rôle de premier plan que joue l’Union européenne au niveau mondial en matière d’action pour l’environnement et pour le climat;

propose que toutes les actions menées dans le cadre du pacte vert reposent sur une approche scientifique et soient fondées sur des analyses d’impact globales;

10.

reconnaît sa responsabilité institutionnelle en matière de réduction de son empreinte carbone; propose d’adopter ses propres mesures visant à réduire les émissions, y compris le remplacement de sa flotte par des véhicules à émission nulle, et invite instamment tous les États membres à s’accorder sur un siège unique pour le Parlement européen;

Accroître l’ambition climatique de l’Union pour 2030 et 2050

11.

estime qu’un engagement juridiquement contraignant de l’Union à parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050 au plus tard sera un instrument puissant pour mobiliser les forces politiques, économiques et technologiques nécessaires à la transition; souligne avec force que la transition constitue un effort commun de l’ensemble des États membres et que chaque État membre doit contribuer à la mise en œuvre de la neutralité climatique dans l’Union d’ici 2050 au plus tard; invite la Commission à présenter, d’ici mars 2020, une proposition de législation européenne sur le climat;

12.

réclame une législation ambitieuse sur le climat assortie non seulement d’un objectif contraignant au niveau national et dans l’ensemble de l’économie, pour parvenir à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 au plus tard, ainsi que d’objectifs intermédiaires de l’Union pour 2030 et 2040 à atteindre dans le cadre de ladite législation, au plus tard, au moment de son adoption par les colégislateurs, sur la base d’analyses d’impact, mais aussi d’un cadre de gouvernance solide; souligne que la législation sur le climat doit s’appuyer sur les meilleures données scientifiques disponibles, en vue de limiter le réchauffement de la planète à 1,5 oC, et qu’il convient de la tenir à jour en fonction de l’évolution du cadre juridique de l’Union et du cycle de réexamen de l’accord de Paris; estime qu’il convient d’inclure également dans la législation sur le climat des volets spécifiques d’adaptation, notamment en exigeant de tous les États membres qu’ils adoptent des plans d’action pour l’adaptation;

13.

demande que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour 2030 soit porté à 55 % par rapport aux niveaux de 1990; invite instamment la Commission à présenter une proposition à cette fin dès que possible afin de permettre à l’Union d’adopter cet objectif en tant que contribution déterminée au niveau national (CDN) actualisée bien avant la COP26; demande, en outre, que cet objectif soit intégré ultérieurement dans la législation européenne sur le climat;

14.

estime que l’Union doit jouer un rôle actif et assumer fermement ses responsabilités lors des préparatifs de la COP26, à l’occasion de laquelle les parties devraient revoir à la hausse les engagements collectifs en matière de climat afin que ceux-ci soient aussi ambitieux que possible; estime qu’à cet effet l’Union devrait, dès les premiers mois de l’année 2020, adopter une CDN plus ambitieuse afin d’encourager les autres pays tiers, en particulier les principaux émetteurs, à faire de même; souligne, dans ce contexte, la nécessité de s’accorder sur une CDN plus ambitieuse bien en amont du sommet UE-Chine prévu en septembre, ainsi que du sommet UE-Afrique;

15.

reconnaît que les États membres peuvent disposer de différentes trajectoires pour parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, d’une manière équitable et efficace au regard des coûts, compte tenu du fait que tous les pays n’ont pas le même point de départ ni les mêmes ressources et évoluent plus ou moins rapidement, mais estime qu’il convient de faire de la transition écologique une chance pour toutes les régions d’Europe d’un point de vue économique et social;

16.

souligne qu’il conviendra de réduire les émissions nettes à un niveau proche de zéro dans tous les secteurs de l’économie afin de contribuer, dans un effort collectif, à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique; invite la Commission à présenter, le cas échéant, des propositions fondées sur des analyses d’impact, visant à réviser les mesures législatives de l’Union dans le domaine du climat et de l’énergie d’ici à juin 2021, afin de concrétiser les ambitions accrues en matière de climat; invite la Commission à recourir au potentiel supplémentaire d’autres textes législatifs en vigueur de l’Union pour contribuer à la lutte contre le changement climatique, tels que la directive sur l’écoconception, la législation de l’Union en matière de déchets et les mesures en lien avec l’économie circulaire ainsi que le règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés; souligne, en outre, que les solutions fondées sur la nature peuvent aider les États membres à atteindre leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de biodiversité, mais insiste sur le fait qu’elles devraient s’ajouter à la réduction des émissions de gaz à effet de serre à la source;

17.

estime que, pour atteindre les objectifs nouveaux et accrus en matière de réductions des gaz à effet de serre, le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) doit être adapté aux besoins; invite la Commission à réexaminer rapidement la directive SEQE, y compris en se penchant sur le facteur de réduction linéaire, sur les règles d’allocation de quotas à titre gratuit ainsi que sur l’éventuelle nécessité d’un prix plancher du carbone;

18.

soutient, compte tenu de la persistance de différences mondiales en matière d’ambition climatique, l’intention de la Commission d’œuvrer en faveur d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières compatible avec les règles de l’OMC; estime que la mise en place d’un tel mécanisme s’inscrit dans le cadre d’une stratégie plus vaste en faveur d’une économie européenne décarbonée et compétitive qui soit à la hauteur des ambitions de l’Union en matière de climat tout en garantissant des conditions de concurrence équitables; relève que la Commission estime que ce mécanisme constituerait une alternative aux mesures existantes en matière de fuite de carbone dans le cadre du SEQE-UE; souligne que les mesures actuelles de lutte contre la fuite de carbone ne devraient pas être abrogées avant la mise en place d’un nouveau système et demande à la Commission, d’entreprendre, avant de formuler des propositions, une analyse approfondie des différentes formes que pourrait prendre le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières avant la révision des législations sur le climat qui devraient avoir lieu en juin 2021; estime qu’un futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait maintenir des incitations économiques pour le succès de la transition verte ainsi que pour les précurseurs dans le domaine climatique, soutenir un marché des produits à faibles émissions de carbone au sein de l’Union et garantir un prix effectif du carbone dans l’Union tout en encourageant la tarification du carbone dans d’autres parties du monde; estime qu’il doit tenir compte des spécificités de chaque secteur et qu’il pourrait être introduit progressivement dans certains secteurs, tout en évitant les surcoûts administratifs injustifiés, en particulier pour les PME européennes;

19.

se félicite de la proposition prévue d’une révision de la directive sur la taxation de l’énergie en ce qui concerne les questions environnementales afin d’appliquer le principe du pollueur-payeur, tout en tenant compte des politiques budgétaires nationales et en évitant un creusement des inégalités;

20.

réclame une nouvelle stratégie de l’Union, plus ambitieuse, en matière d’adaptation au changement climatique; rappelle que l’Union et ses États membres doivent consentir davantage d’efforts en matière de protection du climat, de renforcement de la résilience au changement climatique, de prévention et de préparation; souligne la nécessité de mobiliser des investissements publics et privés en faveur de l’adaptation et appelle de ses vœux une véritable cohérence des dépenses de l’Union afin que l’adaptation et la résilience au changement climatique soient des critères essentiels dans l’attribution de l’ensemble des aides financières de l’Union; estime, dans le même temps, que la prévention des catastrophes ainsi que la préparation et la réaction à celles-ci doivent constituer un instrument de solidarité solide doté de ressources suffisantes; demande que les fonds du budget de l’Union soient alloués de manière cohérente et suffisante et que soient mises en commun les ressources pour le mécanisme de protection civile de l’Union;

21.

se félicite de l’annonce selon laquelle la Commission lancera un pacte européen pour le climat; souligne que ce pacte européen pour le climat doit rassembler les citoyens, les régions, les communautés locales, la société civile, les entreprises (y compris les PME) et les syndicats en tant que participants actifs à la transition vers la neutralité climatique, en s’appuyant sur un véritable dialogue et des processus transparents et participatifs, y compris dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques; estime qu’il est important de coopérer avec les parties prenantes des secteurs à forte intensité énergétique et les partenaires sociaux concernés, en particulier les employés, les travailleurs, les ONG et le monde universitaire, afin de contribuer à trouver des solutions durables dans la transition vers des économies neutres en carbone;

Fournir une énergie propre, abordable et sûre

22.

souligne le rôle central de l’énergie dans la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre et se félicite de l’objectif de la Commission de poursuivre la décarbonation du système énergétique de manière à ce que l’Union puisse parvenir à zéro émission nette d’ici à 2050 au plus tard; demande une révision de la directive sur les sources d’énergie renouvelables afin de la rendre conforme à cette ambition et de fixer des objectifs nationaux contraignants pour chaque État membre; se félicite en outre de la priorité accordée à l’efficacité énergétique; dans ce contexte, invite la Commission et les États membres à appliquer dans tous les secteurs et à toutes les politiques le principe de primauté de l’efficacité énergétique, fondamental pour réduire la dépendance énergétique de l’Union et ses émissions liées à la production d’énergie, tout en fournissant des emplois locaux dans le domaine des rénovations et en réduisant la facture énergétique des citoyens; demande une révision de la directive relative à l’efficacité énergétique et de la directive relative à l’efficacité énergétique des bâtiments afin de les rendre conformes à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat et de renforcer leur mise en œuvre, au moyen d’objectifs nationaux contraignants, en accordant une attention particulière aux citoyens vulnérables et en tenant compte du besoin de prévisibilité économique dans les secteurs concernés;

23.

souligne que, pour la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, une application au niveau tant national qu’européen est indispensable; invite les États membres et la Commission à veiller à ce que les plans nationaux en matière d’énergie et de climat soient parfaitement conformes aux objectifs de l’Union; rappelle que les États membres sont compétents pour décider de leur bouquet énergétique dans le cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie;

24.

souligne que, pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat et de durabilité, tous les secteurs doivent avoir davantage recours aux sources d’énergie renouvelables et éliminer progressivement les combustibles fossiles; demande une révision des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie avant l’adoption de la prochaine liste de projets d’intérêt commun, afin d’aligner le cadre législatif sur la priorité accordée au déploiement de réseaux intelligents et d’empêcher la dépendance à l’égard d’investissements à forte intensité de carbone; souligne la nécessité de poursuivre une approche stratégique vis-à-vis des pôles énergétiques de l’Union en vue de tirer parti des investissements les plus efficaces dans les sources d’énergie renouvelables; se félicite par conséquent de l’annonce portant sur une stratégie pour l’énergie éolienne en mer; estime que les politiques de l’Union devraient promouvoir spécifiquement l’innovation et le déploiement d’un stockage de l’énergie durable et de l’hydrogène vert; insiste sur la nécessité de garantir que le recours à des sources d’énergie telles que le gaz naturel ne sera que temporaire, compte tenu de l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard;

25.

souligne qu’il est essentiel de garantir le bon fonctionnement d’un marché de l’énergie pleinement intégré, centré sur les consommateurs et compétitif en Europe; insiste sur l’importance d’interconnexions transfrontières pour un marché de l’énergie pleinement intégré; se félicite de l’annonce selon laquelle la Commission proposera des mesures sur l’intégration intelligente d’ici à la mi-2020 et souligne qu’une intégration plus poussée du marché de l’énergie de l’Union jouera un rôle important dans le renforcement de la sécurité de l’approvisionnement énergétique et dans la mise en place d’une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre; souligne qu’il est nécessaire de doter l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie d’un financement suffisant pour développer et renforcer la coopération régionale entre les États membres;

26.

insiste sur l’abandon rapide des subventions directes et indirectes accordées aux combustibles fossiles d’ici à 2020 dans l’Union et dans chaque État membre;

27.

se réjouit de la vague de rénovation annoncée des bâtiments publics et privés et encourage à mettre l’accent sur la rénovation des écoles, des hôpitaux, des logements sociaux et des logements en location, afin d’aider les ménages à faibles revenus; insiste sur la nécessité de rénover le parc immobilier existant afin que sa consommation d’énergie devienne quasi nulle en vue de l’objectif de neutralité carbone d’ici à 2050 au plus tard: souligne que le secteur du bâtiment présente un potentiel élevé d’économies d’énergie, ainsi qu’un potentiel pour la production sur site d’énergie renouvelable, qui peut stimuler l’emploi et aider les PME à se développer; estime qu’un cadre législatif intelligent et tourné vers l’avenir est essentiel; se félicite par conséquent des propositions visant à réduire les obstacles réglementaires nationaux à la rénovation et à réviser le règlement sur les produits de construction; demande une application rigoureuse des obligations des États membres en matière de rénovation des bâtiments publics, conformément à la directive relative à l’efficacité énergétique; encourage la promotion de la construction en bois et des matériaux de construction écologiques;

28.

souligne que la transition énergétique doit être socialement acceptable et ne pas exacerber la précarité énergétique et salue l’engagement de la Commission à cet égard; est convaincu que les populations aux prises avec la précarité énergétique doivent être équipées des outils nécessaires pour participer à la transition écologique grâce à l’éducation et aux services de conseil en stimulant les investissements à long terme; demande de mener des actions ciblées en étroite coopération avec les États membres et d’échanger les bonnes pratiques afin de réduire la précarité énergétique tout en favorisant l’égalité d’accès aux instruments de financement pour les rénovations destinées à améliorer l’efficacité énergétique; estime que les ménages à faibles revenus ne devraient pas avoir à supporter le coût des rénovations destinées à améliorer l’efficacité énergétique; souligne par ailleurs le rôle du chauffage urbain dans la fourniture d’énergie à un prix abordable;

29.

soutient de manière générale l’adoption de mesures fondées sur le marché comme moyen d’atteindre les objectifs climatiques; exprime toutefois des réserves quant au fait d’étendre le SEQE aux émissions des bâtiments, ce qui pourrait amener les pouvoirs publics à s’affranchir de leurs responsabilités et risquerait de majorer la facture énergétique des locataires et des propriétaires; estime que ce type de mesures devraient faire l’objet d’une analyse plus approfondie;

Mobiliser l’industrie en faveur d’une économie circulaire et propre

30.

considère que la transition, d’ici 2050 dans l’Union, vers une base industrielle moderne, climatiquement neutre et extrêmement compétitive et économe en ressources est un défi majeur et une occasion unique, et se félicite de l’annonce selon laquelle la Commission présentera, d’ici en mars 2020, une nouvelle stratégie industrielle ainsi qu’une stratégie en faveur des PME; souligne que la compétitivité industrielle et la politique climatique se renforcent mutuellement et qu’une réindustrialisation innovante et climatiquement neutre est créatrices d’emplois à l’échelle locale et gage de compétitivité pour l’économie européenne;

31.

insiste sur le fait que la stratégie industrielle devrait inciter tout particulièrement à créer des chaînes de valeur de produits, processus et modèles d’entreprise économiquement viables et durables, visant à parvenir à la neutralité climatique, à une utilisation efficace des ressources, à la circularité et à un environnement non toxique, tout en maintenant et en développant la compétitivité internationale et en évitant la délocalisation des industries européennes; estime, comme la Commission, que les secteurs à forte intensité en énergie, tels que les industries métallurgique, chimique et du ciment, sont indispensables à l’économie européenne, et que la modernisation et la décarbonation de ces secteurs sont essentielles;

32.

demande à la Commission de veiller à la cohésion économique, sociale et territoriale lors des transitions, en accordant une attention particulière aux régions les plus défavorisées, aux zones où s’opère une transition industrielle (principalement des bassins miniers et des zones qui dépendent d’industries à forte intensité de carbone, comme la production d’acier), aux régions peu peuplées et aux territoires vulnérables sur le plan environnemental;

33.

souligne que les stratégies industrielles et les stratégies pour les PME doivent établir des feuilles de route claires permettant de fournir un ensemble complet d’incitations et de possibilités de financement à l’innovation, au déploiement de technologies de rupture et à de nouveaux modèles d’entreprise durables, et de supprimer l’ensemble des obstacles réglementaires; demande que l’Union soutienne les pionniers en matière de climat et de ressources par une approche technologiquement neutre, compatible avec les meilleures données scientifiques disponibles et les objectifs à long terme de l’Union en matière de climat et d’environnement; souligne l’importance d’un captage et stockage du carbone respectueux de l’environnement pour rendre l’industrie lourde neutre sur le plan climatique lorsqu’il n’existe pas de solution pour réduire directement les émissions;

34.

rappelle le rôle clé des technologies numériques pour soutenir la transition verte, notamment par l’amélioration de l’efficacité dans l’utilisation des ressources et de l’énergie, la surveillance accrue de l’environnement, ainsi que les effets bénéfiques pour le climat de la numérisation intégrale des réseaux de transport et de distribution d’énergie et des applications intelligentes; estime que la stratégie industrielle devrait intégrer, comme proposé, les transformations écologiques et numériques, et définir les principaux objectifs et obstacles en vue de la pleine exploitation du potentiel des technologies numériques; invite la Commission à élaborer des stratégies et des financements en vue du déploiement de technologies numériques innovantes; souligne par ailleurs l’importance d’améliorer l’efficacité énergétique et les performances de l’économie circulaire dans le secteur numérique et salue les engagements de la Commission à cet égard; demande à la Commission d’établir une méthode de contrôle et de quantification de l’incidence croissante des technologies numériques sur l’environnement, sans créer de charges administratives inutiles;

35.

souligne que la stratégie industrielle doit dûment tenir compte des répercussions sur la main-d’œuvre ainsi que de la formation, de la reconversion et du développement de compétences des travailleurs; demande à la Commission d’examiner attentivement la dimension régionale de cette stratégie et de veiller à ce que personne ni aucune région ne soit laissée pour compte; insiste sur le fait que la stratégie doit prévoir un dialogue social auquel les travailleurs sont pleinement associés;

36.

préconise d’élaborer un nouveau plan d’action ambitieux pour l’économie circulaire, qui doit viser à réduire l’empreinte globale, sur le plan de l’environnement et des ressources, de la production et de la consommation de l’Union, tout en offrant des incitations fortes en faveur de l’innovation, des entreprises durables et des marchés pour les produits circulaires neutres pour le climat et non toxiques, avec pour principales priorités l’utilisation efficace des ressources, une pollution nulle et la prévention des déchets; insiste sur les importantes synergies entre l’action en faveur du climat et l’économie circulaire, en particulier dans les secteurs à forte intensité énergétique et à forte intensité en carbone; plaide pour la définition, à l’échelon de l’Union, d’un objectif en matière d’efficacité des ressources;

37.

invite la Commission à proposer des objectifs pour la collecte sélective, la réduction des déchets, la réutilisation et le recyclage, ainsi que d’autres actions spécifiques telles que la responsabilité élargie des producteurs dans des secteurs prioritaires tels que les déchets commerciaux, les textiles, les matières plastiques, l’électronique, la construction et l’alimentation; demande instamment à la Commission d’élaborer des mesures visant à soutenir le marché des matériaux recyclés en Europe, notamment des normes de qualité communes, ainsi que des objectifs contraignants pour l’utilisation de matériaux valorisés dans les secteurs prioritaires lorsque cela est possible; souligne qu’il importe de mettre au point des cycles de matériaux non toxiques, de développer le remplacement des substances très préoccupantes et de promouvoir la recherche et l’innovation en vue d’élaborer des produits non toxiques; invite la Commission à envisager des mesures pour lutter contre les produits importés contenant des substances ou des composants interdits au sein de l’Union et estime que ceux-ci ne devraient pas être réintroduits sur le marché de l’Union dans des produits de consommation par l’intermédiaire d’activités de recyclage;

38.

soutient les mesures en faveur de produits durables, y compris l’extension du champ d’application de l’écoconception au moyen d’une législation pour des produits plus durables, réparables, réutilisables et recyclables, ainsi qu’un programme de travail efficace en matière d’écoconception et d’éco-étiquetage à partir de 2020, qui recouvre également les smartphones et autres nouveaux équipements informatiques; appelle de ses vœux des propositions législatives sur le droit à la réparation, l’élimination de l’obsolescence programmée et les chargeurs universels pour les équipements informatiques mobiles; approuve les projets de la Commission concernant des propositions législatives visant à garantir, pour toutes les batteries, une chaîne de valeur sûre, circulaire et durable, et espère que cette proposition inclura au minimum des mesures relatives à l’écoconception, à des objectifs de réutilisation et de recyclage, ainsi qu’à un approvisionnement durable et socialement responsable; souligne la nécessité de créer en Europe un pôle efficace et durable pour les batteries et le stockage; souligne la nécessité de promouvoir la production et la consommation locales fondées sur les principes de refus, de réduction, de réutilisation, de recyclage et de réparation, de mettre un terme aux stratégies d’entreprise reposant sur l’obsolescence programmée, où les produits sont conçus pour avoir une durée de vie courte et doivent être remplacés, et d’adapter la consommation aux limites de la planète; estime que le droit à la réparation et le droit à une assistance ininterrompue pour les services informatiques sont impératifs pour que la consommation durable devienne une réalité; souhaite que ces droits soient consacrés dans le droit de l’Union;

39.

prie instamment la Commission de renforcer encore les mesures de l’Union contre la pollution par les matières plastiques, en particulier dans le milieu marin, et demande d’étendre les restrictions et l’obligation de substitution pour les articles en plastique à usage unique; soutient l’élaboration d’une législation visant à lutter contre les suremballages et à proscrire sur le marché de l’Union européenne, d’ici 2030 au plus tard, l’ensemble des emballages qui ne sont ni réutilisables ni recyclables d’une manière économiquement viable, tout en garantissant la sécurité alimentaire; appelle de ses vœux des mesures de coordination transfrontalière des systèmes de consigne; presse la Commission d’adopter une démarche globale dans la lutte contre les microplastiques, au moyen notamment d’un plan global de suppression progressive des microplastiques ajoutés intentionnellement ainsi que de nouvelles mesures, y compris réglementaires, contre les rejets non intentionnels de matières plastiques, par exemple par les textiles, les pneumatiques et les granulés plastiques; relève que la Commission a l’intention d’élaborer un cadre réglementaire pour les plastiques biodégradables et les plastiques biosourcés; insiste sur la nécessité d’une économie du plastique pleinement circulaire;

40.

demande la mise en place d’un marché unique européen écologique afin de stimuler la demande de produits durables au moyen de dispositions spécifiques telles que le développement du recours aux marchés publics écologiques; se félicite, à cet égard, des engagements pris par la Commission de proposer de nouvelles dispositions législatives et des orientations sur les marchés publics écologiques; invite les institutions de l’Union à montrer l’exemple dans leurs procédures de marchés publics; souligne qu’il convient, en outre, de réexaminer et réviser les règles de l’Union européenne en matière de marchés publics pour garantir des conditions de concurrence véritablement égales pour les entreprises européennes, notamment celles qui produisent des produits ou services durables, dans le domaine des transports publics par exemple;

41.

souligne qu’il importe que les consommateurs disposent de moyens d’action et soient bien informés; demande que des mesures soient prises pour garantir que les consommateurs disposent d’informations transparentes, comparables et harmonisées sur les produits, y compris en matière d’étiquetage, sur la base de données probantes et de la recherche dans le domaine de la consommation, afin de les aider à faire des choix plus sains et plus durables et de les informer de la durabilité et de la réparabilité des produits ainsi que de leur empreinte environnementale; insiste sur la nécessité de doter les consommateurs de moyens de recours efficaces, faciles à comprendre et exécutoires qui tiennent compte des aspects liés à la durabilité et qui donnent la priorité à la réutilisation ou à la réparation des produits qui ne fonctionnent pas correctement, plutôt qu’à leur élimination;

42.

considère que les matières renouvelables issues de sources durables joueront un rôle important dans la transition vers une économie neutre pour le climat, et souligne la nécessité de stimuler les investissements dans le développement d’une bioéconomie durable dans laquelle les matériaux à forte intensité de ressources fossiles sont remplacés par des matériaux renouvelables et biosourcés, par exemple pour les bâtiments, les textiles, les produits chimiques, les emballages, la construction navale et, pour autant que la durabilité puisse être garantie, la production d’énergie; souligne que cela devra se faire d’une manière durable et respectueuse des limites écologiques; souligne le potentiel de la bioéconomie au regard de la création de nouveaux emplois verts, y compris dans les zones rurales de l’Union, et de la stimulation de l’innovation; demande un soutien à la recherche et à l’innovation dans le domaine de solutions bioéconomiques durables qui devraient tenir compte de la nécessité de protéger une biodiversité et des écosystèmes uniques; plaide pour une mise en œuvre efficace de la stratégie de l’Union pour la bioéconomie dans le cadre du pacte vert pour l’Europe;

Accélérer le passage à une mobilité durable et intelligente

43.

salue la stratégie à venir relative à une mobilité durable et intelligente et partage l’avis de la Commission selon lequel tous les modes de transport (routier, ferroviaire, aérien et par voie d’eau) devront contribuer à la décarbonation du secteur des transports, conformément à l’objectif d’une économie neutre pour le climat, et reconnaît que cette démarche soulèvera des problèmes, mais qu’elle est aussi porteuse de perspectives; est favorable à l’application du principe du pollueur-payeur; plaide pour stratégie globale à long terme pour une transition juste qui tienne également compte de la contribution du secteur des transports à l’économie de l’Union, de la nécessité de garantir un degré élevé de connectivité des transports ainsi que des dimensions sociales et de la protection des droits des travailleurs;

44.

salue la proposition de la Commission en faveur du renforcement du transport multimodal en vue d’améliorer l’efficacité des transports et d’en réduire les émissions; estime toutefois que des propositions législatives concrètes sont le meilleur moyen de parvenir à la multimodalité; salue l’intention de la Commission de proposer des mesures en vue d’accroître l’interconnectivité entre la route, le rail et les voies de navigation intérieure pour parvenir à un véritable transfert modal; demande de renforcer et de soutenir les investissements dans la connectivité des réseaux ferroviaires de l’Union pour permettre une accessibilité identique dans toute l’Union des transports ferroviaires publics et rendre le transport ferroviaire de passagers plus attrayant; souligne que l’espace ferroviaire unique européen est une condition préalable du transfert modal, et demande à la Commission de présenter une stratégie d’ici la fin de 2020, puis des propositions législatives concrètes, pour mettre fin à la fragmentation du marché intérieur;

45.

souligne que le transport à émission nulle par voies navigables est essentiel pour développer le transport multimodal durable; presse la Commission d’élaborer un cadre réglementaire européen coordonné pour la navigation intérieure; demande à la Commission d’appuyer activement l’intermodalité impliquant la navigation intérieure, en particulier la mise en réseau transfrontière des systèmes de navigation nationaux, qu’il y a lieu d’améliorer;

46.

rappelle que le ciel unique européen est à même de réduire les émissions du secteur de l’aviation sans incidence majeure en termes de coûts, mais qu’il ne permettra pas à lui seul de réduire sensiblement les émissions de l’aviation à la mesure de l’objectif à long terme de l’Union; préconise d’établir une feuille de route réglementaire claire pour la décarbonation de l’aviation sur la base de solutions technologiques, d’infrastructures, ainsi que d’exigences en matière de carburants de substitution et d’exploitation efficace, et de combiner cette démarche à des mesures d’incitation en faveur du transfert modal;

47.

se félicite de la proposition de la Commission de revoir la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et le règlement sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) en vue d’accélérer le déploiement de véhicules et de navires à émissions faibles ou nulles; se félicite de l’accent mis sur le renforcement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques; demande néanmoins un plan de mobilité urbaine plus complet pour réduire les encombrements et améliorer la qualité de vie dans les villes, par exemple en favorisant les transports publics à émissions nulles et les infrastructures pour les cyclistes et les piétons, en particulier dans les zones urbaines;

48.

estime qu’il est essentiel de garantir des investissements suffisants dans la conception d’infrastructures appropriées pour une mobilité sans émissions, et que tous les fonds de l’Union en la matière (le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, InvestEU, etc.) ainsi que les prêts de la Banque européenne d’investissement dans le domaine des transports doivent être spécifiquement adaptés à cette fin; invite les États membres à s’engager à prévoir des fonds suffisants et à accélérer le rythme de déploiement des stratégies innovantes, des infrastructures de tarification et des carburants de substitution; considère que les recettes provenant des taxes ou des redevances sur les transports devraient être affectées au financement de la transition vers une meilleure acceptation sociale de ces coûts; salue la proposition de la Commission de développer des systèmes intelligents de gestion du trafic et des solutions de mobilité à la demande, en particulier dans les zones urbaines; invite la Commission à financer la création d’applications innovantes, de nouvelles technologies, de nouveaux modèles commerciaux et de systèmes de mobilité originaux et innovants dans toute l’Europe; demande instamment à la Commission d’associer les villes, fortes de leur expérience pratique et de leur savoir-faire, au débat sur le déploiement des futures politiques de mobilité dans l’Union;

49.

salue l’intention de la Commission d’inclure le secteur maritime dans le SEQE; souligne que l’Union devrait défendre des objectifs ambitieux en matière de réduction des gaz à effet de serre dans le secteur maritime, tant au niveau international que dans l’Union, et que toute nouvelle mesure de cette dernière ne devrait compromettre la compétitivité internationale des navires battant pavillon d’un pays de l’Union; estime que les mesures européennes et internationales devraient aller de pair afin de ne pas créer de double réglementation pour les entreprises et que toute action, ou absence d’action, décidée au niveau mondial ne devrait entraver la capacité de l’Union à prendre des mesures plus ambitieuses en son sein; souligne en outre qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour renoncer au fioul lourd et d’investir d’urgence dans la recherche de nouvelles technologies permettant de décarboner le secteur des transports maritimes, ainsi que dans la conception de navires écologiques à émissions nulles;

50.

soutient les mesures proposées pour réduire les émissions dans le secteur de l’aviation et renforcer le SEQE conformément aux ambitions climatiques de l’Union, ainsi que la suppression progressive de l’attribution gratuite de quotas aux compagnies aériennes pour les vols à l’intérieur de l’Union; invite dans le même temps la Commission et les États membres à faire tout leur possible pour renforcer le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) et à soutenir l’adoption par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) d’un objectif à long terme de réduction des émissions du secteur, tout en préservant l’autonomie législative de l’Union dans la mise en œuvre de la directive SEQE; souligne que, en tant que colégislateurs, le Parlement européen et le Conseil sont les seules institutions qui peuvent décider de toute modification future de la directive SEQE; souligne que toute modification de la directive SEQE ne devrait être entreprise que si elle est compatible avec l’engagement pris par l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’ensemble de l’économie;

51.

souligne qu’il importe de garantir des conditions de concurrence équitables entre les différents modes de transport; invite par conséquent la Commission à présenter des propositions de mesures coordonnées pour mettre fin aux exonérations fiscales applicables aux carburants d’aviation et de mer dans les États membres dans le cadre de la révision de la directive sur la taxation de l’énergie, tout en évitant des conséquences négatives involontaires sur le plan environnemental, économique ou social;

52.

attend avec intérêt les prochaines propositions de la Commission sur des normes plus strictes en matière d’émissions de polluants atmosphériques pour les véhicules à moteur à combustion (Euro 7), et sur des normes révisées de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes ainsi que pour les camions, afin d’ouvrir la voie, à partir de 2025, à une mobilité à émissions nulles; demande à la Commission d’élaborer des méthodes d’analyse du cycle de vie; rappelle le résultat de l’analyse approfondie accompagnant la communication de la Commission intitulée «Une planète propre pour tous — Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», selon laquelle toutes les voitures neuves mises sur le marché de l’Union européenne devront être à émissions nulles à partir de 2040 dans les scénarios où la neutralité climatique doit être atteinte en 2050, et appelle de ses vœux un cadre stratégique cohérent ainsi que des régimes de transition pour soutenir cette évolution; observe qu’une révision de la réglementation actuelle sera nécessaire pour permettre aux pays en avance sur les autres d’appliquer des mesures plus strictes au niveau national si les États membres le décident;

53.

se félicite des projets de la Commission visant à lutter contre la pollution atmosphérique due au transport maritime et à l’aviation, notamment en réglementant l’accès des navires les plus polluants aux ports de l’Union et en prenant des mesures réglementaires pour lutter contre la pollution causée par les navires à quai dans les ports; souligne qu’il importe de favoriser la construction de ports à émissions nulles fonctionnant à l’aide d’énergies renouvelables; souligne que la création de zones de contrôle des émissions, prévues au titre de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), et la réduction de la vitesse de navigation constituent des solutions judicieuses pour réduire les émissions, et qu’elles peuvent facilement être appliquées;

54.

prend note de l’intention de la Commission d’envisager d’étendre le système européen d’échange de droits d’émission aux émissions provenant du transport routier; s’oppose à leur intégration directe dans le SEQE de l’Union et à la mise en place de tout type de régimes parallèles; souligne avec force qu’aucun système de tarification ne devrait remplacer ou affaiblir les normes d’émissions de CO2 existantes ou futures pour les voitures et les camions ni imposer une charge supplémentaire directement aux consommateurs;

«De la ferme à la table»: concevoir un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement

55.

se félicite de la proposition de la Commission de présenter une stratégie «De la ferme à la table» en 2020 afin de mettre en place une politique alimentaire plus durable en conjuguant les efforts déployés pour lutter contre le changement climatique, de protéger l’environnement et de préserver et restaurer la biodiversité avec l’ambition de garantir aux Européens des denrées alimentaires abordables, durables et de qualité, tout en assurant une vie décente aux agriculteurs et aux pêcheuses et aux pêcheurs ainsi que la compétitivité du secteur agricole; estime que la politique agricole commune (PAC) devrait être pleinement conforme aux ambitions redoublées de l’Union en matière de climat et de biodiversité; se félicite de l’engagement pris par la Commission de faire en sorte que les denrées alimentaires européennes servent de norme mondiale en matière de durabilité; invite la Commission à s’appuyer sur la stratégie «De la ferme à la table» pour créer de véritables perspectives à long terme de systèmes alimentaires durables et compétitifs, tout en favorisant la réciprocité des normes de production de l’Union dans les accords commerciaux;

56.

souligne que l’agriculture durable et les agriculteurs joueront un rôle important pour relever les défis du Pacte vert pour l’Europe; souligne l’importance de l’agriculture européenne et le potentiel qu’elle représente pour contribuer à la lutte contre le changement climatique, à l’économie circulaire et au renforcement de la biodiversité, ainsi que pour promouvoir l’utilisation durable des matières premières renouvelables; souligne que les agriculteurs de l’Union doivent disposer des outils nécessaires pour lutter contre le changement climatique et s’y adapter, par exemple en investissant dans la transition vers des systèmes agricoles plus durables; souligne que la stratégie «De la ferme à la table» devrait avoir pour objectif de limiter fortement les émissions de gaz à effet de serre d’origine agricole et la dégradation des sols;

57.

souligne que la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire doit être renforcée; souligne qu’il convient de s’attaquer aux effets du droit de la concurrence de l’Union sur la viabilité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, par exemple en s’attaquant aux pratiques déloyales et en récompensant les producteurs qui fournissent des denrées alimentaires et des biens publics de haute qualité tels que des normes plus strictes en matière d’environnement et de bien-être animal, avantages qui ne sont pas suffisamment pris en compte actuellement dans les prix hors exploitation;

58.

appelle de ses vœux une PAC durable, qui aide activement les agriculteurs et les encourage, par ses mesures, à procurer plus d’avantages environnementaux et climatiques ainsi qu’à mieux faire face à la volatilité et aux crises; demande à la Commission d’analyser la contribution de la réforme de la PAC aux engagements de l’Union européenne en matière d’environnement, de climat et de protection de la biodiversité afin de l’aligner avec les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe, en tenant compte de la nécessité de garantir des conditions d’égalité en Europe afin d’assurer une production agricole qui soit forte, résiliente et durable; souligne que les plans stratégiques relevant de la PAC doivent pleinement refléter l’ambition du pacte vert pour l’Europe et demande à la Commission d’être fermement résolue sur ce point dans son évaluation des plans stratégiques, particulièrement en ce qui concerne la vérification de l’ambition et de l’efficacité des programmes écologiques des États membres et le suivi minutieux des résultats de la mise en œuvre de ces programmes; souligne l’importance de concevoir une approche ciblée et axée sur les résultats pour le nouveau modèle de mise en œuvre, en faisant un effort de simplification et de transparence en ce qui concerne les résultats concrets attendus et les objectifs de valeur ajoutée; juge nécessaire d’aider les agriculteurs à passer à une agriculture plus durable, et estime à cet égard qu’il convient de doter la PAC d’un budget qui permettant d’atteindre tous ses objectifs, et notamment de satisfaire l’ambition environnementale de l’Union européenne;

59.

rappelle que la réduction de la dépendance à l’égard des pesticides est l’un des objectifs prioritaires de l’agriculture durable; salue, à cet effet, l’engagement de la Commission d’agir sur l’incidence des pesticides sur l’environnement et la santé et de réduire sensiblement l’utilisation de pesticides chimiques et le risque qui en émane, ainsi que l’utilisation d’engrais et d’antibiotiques, y compris au moyen de mesures législatives; souligne que la stratégie «De la ferme à l’assiette» devrait inclure des objectifs contraignants en matière de réduction des pesticides dangereux; appelle de ses vœux une stratégie de l’Union visant à faciliter l’accès au marché pour les solutions de remplacement durables scientifiquement fondées; invite également la Commission à donner suite aux appels lancés par le Parlement dans sa résolution du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union (4);

60.

constate avec inquiétude que l’agriculture, la pêche et la production alimentaire restent le principal facteur de perte de biodiversité terrestre et marine; estime que la perte de pollinisateurs, y inclus les abeilles, est particulièrement préoccupante du point de vue de la sécurité alimentaire, car les cultures qui en dépendent jouent un rôle important dans notre alimentation; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le document d’orientation sur les abeilles, approuvé en 2013 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, soit adopté pleinement et de toute urgence, et invite instamment les États membres à adapter leurs évaluations des pesticides en conséquence;

61.

insiste sur la nécessité des méthodes de production agricoles intelligentes pour garantir une alimentation nutritive et suffisante à une population mondiale qui progresse, ainsi que pour réduire les pertes et le gaspillage de denrées alimentaires; demande instamment à la Commission et aux États membres de renforcer leurs efforts de lutte contre gaspillage et la fraude dans le secteur alimentaire; appelle de ses vœux un objectif de réduction du gaspillage alimentaire de 50 % applicable à l’échelle de l’Union d’ici à 2030, assorti d’une méthode commune; souligne les effets vertueux que peuvent avoir les chaînes d’approvisionnement alimentaire courtes pour réduire le gaspillage alimentaire;

62.

souligne que la législation sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et les teneurs maximales en résidus de pesticides devraient être révisées et reposer sur les dernières découvertes scientifiques; presse la Commission d’interdire les additifs alimentaires nocifs pour la santé humaine; rappelle le rôle crucial d’une alimentation saine dans la réduction des maladies cardiovasculaires ainsi que des cancers; souligne qu’il importe de mettre en place un cadre juridique, notamment des mécanismes d’application, pour les produits alimentaires importés afin de s’assurer qu’ils satisfont aux normes environnementales européennes;

63.

relève que les citoyens de l’Union européenne estiment que l’objectif de fournir une alimentation sûre, saine et de bonne qualité à tous les consommateurs devrait être la priorité de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche; estime que les dispositifs d’information numériques peuvent compléter, mais pas remplacer les informations figurant sur les étiquettes; loue, par conséquent, l’intention de la Commission d’explorer de nouvelles manières de mieux informer les consommateurs; invite la Commission à envisager d’améliorer l’étiquetage des denrées alimentaires, par exemple en ce qui concerne l’étiquetage nutritionnel, l’indication du pays d’origine de certains aliments, ou encore les mentions relatives à l’environnement ou au bien-être animal, dans le but d’éviter la fragmentation du marché unique et de fournir des informations objectives, transparentes et adaptées aux consommateurs;

64.

fait observer que l’agriculture est en mesure d’aider l’Union à réduire ses émissions grâce à des pratiques durables, telles que l’agriculture de précision, l’agriculture biologique, l’agroécologie, l’agroforesterie, l’amélioration du bien-être animal et la prévention des maladies humaines et animales, y compris la gestion durable des forêts, le piégeage et l’utilisation du carbone ainsi que l’amélioration de la gestion des nutriments afin de contribuer à atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe; souligne qu’il importe d’inciter les agriculteurs à adopter ces pratiques et à se tourner vers des méthodes qui engendrent davantage d’effets positifs pour le climat, l’environnement et la biodiversité en temps utile et de manière équitable et économiquement viable; se félicite que la stratégie «De la ferme à l’assiette» traite également des avantages que présentent les nouvelles technologies, y compris la numérisation, et se donne pour but d’améliorer l’efficacité, d’optimiser l’utilisation des ressources et de renforcer la viabilité environnementale tout en apportant des avantages économiques au secteur; appelle de nouveau à mettre en œuvre un vaste plan stratégique européen de production et d’approvisionnement en protéines végétales, reposant sur le développement durable de toutes les cultures présentes dans toute l’Union;

65.

invite la Commission à intégrer les produits de la pêche et de l’aquaculture dans sa stratégie «De la ferme à l’assiette» afin de renforcer la chaîne de valeur durable dans le secteur de la pêche (de la pêche à la consommation); reconnaît le potentiel du secteur de la pêche pour ce qui est de contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe; insiste avec énergie sur la nécessité pour ce secteur de tenir compte des objectifs de l’Union en matière d’environnement, de climat et de durabilité, ainsi que des informations venues du secteur scientifique; souligne qu’il importe d’assurer un soutien adéquat aux pêcheurs européens dans le cadre de leur transition vers des activités de pêche durables; demande à la Commission de présenter une proposition d’amélioration de la traçabilité de tous les produits de la mer, y compris l’indication de l’origine des produits de la mer en conserve et le rejet des produits qui nuisent à l’environnement marin ou contribuent à son dépeuplement;

66.

estime qu’il est important de fixer des normes plus strictes dans la législation en matière de bien-être animal, et d’en adopter de nouvelles s’il y a lieu, en fonction des découvertes scientifiques, ainsi que d’engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne remplissent systématiquement pas leurs obligations en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application de la législation existante en matière de bien-être animal; invite la Commission à présenter sans attendre une nouvelle stratégie sur le bien-être animal qui ouvre la voie à une loi-cadre sur le bien-être animal, ainsi qu’à veiller à la prise en compte de la sensibilité animale dans toutes les procédures concernées;

Préserver et restaurer les écosystèmes et la biodiversité

67.

déplore vivement que l’Europe, comme le reste du monde, continue à perdre sa biodiversité à une vitesse alarmante et qu’elle se montre incapable d’atteindre ses objectifs actuels, notamment les objectifs d’Aichi, afin d’enrayer cette perte de biodiversité; souligne la nécessité de préserver et de restaurer la biodiversité et se félicite de l’engagement pris par la Commission européenne de présenter une stratégie en faveur de la biodiversité d’ici mars 2020, dans la perspective de la 15e conférence des parties à la convention sur la diversité biologique; fait observer que l’Union devrait faire pression en faveur d’un accord mondial ambitieux et contraignant sur le cadre pour l’après-2020 en matière de biodiversité, avec des buts clairs et des objectifs contraignants en matière de zones protégées, tant dans l’Union que dans le reste du monde; estime qu’il est indispensable de stopper la perte de biodiversité et d’inverser ce phénomène d’ici 2030, dans l’Union et à l’échelon mondial, notamment par des actions spécifiques dans les entités d’outre-mer de l’Europe;

68.

souligne que la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 doit comprendre aussi bien des mesures juridiques ambitieuses et applicables, assorties d’objectifs contraignants, pour renforcer la protection des écosystèmes vulnérables que des mesures globales pour s’attaquer aux causes de la perte de biodiversité; souligne l’importance d’accroître l’efficacité et la surface des réseaux de zones protégées afin d’atténuer le changement climatique et de s’y adapter, et de permettre à la diversité biologique de se rétablir; demande à la Commission d’inscrire dans la stratégie en faveur de la biodiversité un objectif consistant à supprimer progressivement les produits chimiques dangereux et à établir un lien avec la stratégie pour un environnement non toxique; prend acte des projets de la Commission visant à définir des mesures pour améliorer et restaurer les écosystèmes endommagés et à proposer un plan de régénération de la nature; est convaincu que les zones riches en biodiversité des infrastructures vertes urbaines contribuent à lutter contre la pollution atmosphérique, le bruit, les effets du changement climatique, les vagues de chaleur, les inondations et les problèmes de santé publique; loue le fait que la Commission formulera des propositions destinées à rendre les villes européennes vertes et à accroître la biodiversité dans les zones urbaines;

69.

souligne que la cohérence des politiques au niveau de l’Union et au niveau national est primordiale pour protéger efficacement la nature et la biodiversité; en ce qui concerne la mise en œuvre, juge important l’échange des bonnes pratiques et expériences entre les États membres; invite la Commission à lancer des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne respectent pas la législation sur la protection de la nature; demande à la Commission de renforcer la directive sur la responsabilité environnementale, conformément aux recommandations formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 26 octobre 2017;

70.

estime que les causes de la perte de biodiversité s’inscrivent dans un contexte mondial et ne s’arrêtent pas aux frontières des États; soutient par conséquent la proposition de la Commission visant à fixer un objectif global contraignant de protection et de restauration de la biodiversité lors de la conférence des Nations unies sur la biodiversité en octobre 2020; demande à la Commission et aux États membres d’unir leurs efforts pour parvenir à un accord sur un objectif mondial ambitieux en matière de zones protégées pour des zones marines et terrestres;

71.

rappelle que les forêts sont indispensables pour la planète et la biodiversité; se félicite de l’intention de la Commission de lutter contre la déforestation mondiale et lui demande d’intensifier ses actions; invite la Commission à présenter sans attendre une proposition de cadre juridique européen fondé sur des obligations de diligence visant à garantir des chaînes d’approvisionnement durables et sans déforestation pour les produits mis sur le marché de l’Union, en accordant une attention particulière à la lutte contre les principaux facteurs de la déforestation importée et à la promotion plutôt des importations qui n’entraînent pas de déforestation à l’étranger;

72.

demande à la Commission de présenter une nouvelle stratégie ambitieuse de l’Union sur les forêts pour reconnaître comme il se doit le rôle important, les multiples fonctions et le caractère transversal des forêts européennes, du secteur et de la gestion durable des forêts dans la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité, notamment compte tenu des aspects sociaux, économiques et environnementaux; rappelle la nécessité d’actions de lutte contre l’exploitation forestière illégale en Europe; insiste sur le fait que toutes les actions de boisement, de reboisement et de restauration doivent avoir pour objectif de renforcer la biodiversité ainsi que le stockage du carbone;

73.

souligne que le trafic et le commerce illicite d’espèces sauvages constituent des causes majeures de perte de biodiversité; souligne que le plan d’action de 2016 contre le trafic d’espèces sauvages expire en 2020; demande instamment à la Commission d’en renouveler et renforcer les dispositions, de les intégrer pleinement dans la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et de prévoir un financement adéquat à cet effet; invite la Commission à faire de la coopération avec les pays partenaires un élément essentiel de la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et la baisse de biodiversité;

74.

reconnaît le rôle de l’économie bleue dans la lutte contre le changement climatique; souligne que l’économie bleue, y compris l’énergie renouvelable, le tourisme et l’industrie, doit être réellement durable, étant donné que l’utilisation des ressources marines dépend directement ou indirectement de la qualité et de la résilience à long terme des océans; estime que les océans devraient être placés parmi les priorités du pacte vert pour l’Europe; demande instamment à la Commission de donner au pacte vert pour l’Europe une dimension «bleue» et d’inscrire pleinement la dimension océanique en tant qu’élément essentiel du pacte vert, en reconnaissant dûment les services écosystémiques que les océans rendent via l’élaboration d’un plan d’action pour les océans et l’aquaculture, comprenant des actions concrètes traduisant une vision stratégique intégrée des questions de politique maritime, comme les transports, l’innovation et la connaissance, la biodiversité, l’économie bleue, les émissions, les déchets et la gouvernance;

75.

estime que la PCP devrait viser à mettre un terme à la surpêche et à reconstituer les stocks de poissons au-delà des rendements maximaux durables, à développer des systèmes d’aquaculture marine et d’eau douce durables, et à mettre en place un système de gestion efficace et intégré fondé sur les écosystèmes qui tienne compte de l’ensemble des facteurs ayant une incidence sur les stocks de poissons et l’écosystème marin, y compris le changement climatique et la pollution; invite la Commission à présenter une proposition de révision de la PCP à cet égard;

76.

souligne la nécessité d’efforts de conservation des océans et des côtes, à la fois pour atténuer le changement climatique et s’y adapter, pour protéger et restaurer les écosystèmes marins et côtiers, et appelle de ses vœux une proposition visant à fixer un objectif contraignant consistant à étendre le réseau des zones marines protégées à au moins 30 % à l’échelon de l’Union dans la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, afin de renforcer la protection des océans; souligne la nécessité d’une augmentation des ressources financières et des capacités pour améliorer les connaissances marines en lien avec la biodiversité, le climat et la pollution, afin de mieux comprendre les incidences des activités sur les écosystèmes marins et l’état des stocks halieutiques et de mettre en place des plans d’action appropriés en matière d’adaptation et d’atténuation;

77.

souligne l’importance de renforcer le rôle de l’Union européenne en tant que chef de file au niveau mondial dans la gouvernance des océans, y compris sa dimension commerciale, en œuvrant en faveur de l’adoption d’un mécanisme international au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer en vue de protéger la biodiversité et les écosystèmes marins au-delà des zones relevant des compétences nationales et en faveur de l’adoption d’une politique de tolérance zéro à l’égard de la pêche illégale, notamment une stratégie commune avec les pays voisins pour la prévention et la réduction de la pollution; souligne la nécessité de renforcer le rôle de l’Union européenne dans la contribution à la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable pour qu’elle participe davantage à la science océanique et contribue à réaliser les objectifs de développement durable;

Une ambition «zéro pollution» pour un environnement exempt de substances toxiques

78.

salue l’intention de la Commission de présenter un plan d’action «zéro pollution» pour l’air, l’eau et les sols, qui devrait également concerner la pollution de l’eau depuis les terres, et devrait prévoir un suivi renforcé et axer ses actions sur la prévention de la pollution; juge regrettable que la présentation de la stratégie pour un environnement non toxique ait été retardée et invite la Commission à présenter le plus rapidement possible en 2020 une stratégie intersectorielle ambitieuse en la matière, afin que tous les Européens, notamment les consommateurs, les travailleurs et les populations vulnérables, soient correctement protégés contre les substances nocives;

79.

estime que la stratégie pour un environnement non toxique devrait combler toutes les lacunes réglementaires dans la législation de l’Union sur les substances chimiques, contribuer efficacement au remplacement rapide des substances extrêmement préoccupantes et d’autres produits chimiques dangereux, y compris les perturbateurs endocriniens, les produits chimiques très persistants, ainsi que les substances neurotoxiques et immunotoxiques, et aborder les effets combinés des produits chimiques, les formes nanométriques des substances et l’exposition aux produits chimiques dangereux contenus dans les produits; réaffirme que toute interdiction de ces produits chimiques devrait tenir compte de tous les aspects de la durabilité; souligne qu’il est nécessaire de s’engager clairement à obtenir des financements pour des études plus poussées sur des alternatives plus sûres et à encourager le remplacement des produits chimiques nocifs, une production propre et une innovation durable; insiste sur la nécessité de diminuer le recours aux essais sur les animaux dans les évaluations des risques et demande que davantage d’efforts et de fonds soient consacrés à cet objectif;

80.

appelle de ses vœux une proposition législative ambitieuse d’ici au mois de juin 2020 en vue de lutter contre les perturbateurs endocriniens, notamment dans les cosmétiques, les jouets et les emballages alimentaires, ainsi qu’un plan d’action comprenant un cadre global assorti d’objectifs et de délais pour réduire au minimum l’exposition des citoyens aux perturbateurs endocriniens chimiques; fait observer que le nouveau cadre global sur les perturbateurs endocriniens doit garantir que les effets de mélanges et l’exposition combinée soient pris en compte;

81.

demande à la Commission d’entreprendre une action législative claire sur la lutte contre les produits pharmaceutiques présents dans l’environnement du fait des procédés de fabrication comme de l’utilisation et de l’élimination des produits pharmaceutiques; observe avec inquiétude que les produits pharmaceutiques contribuent à la résistance aux antimicrobiens lorsqu’ils sont rejetés dans l’environnement par le déversement de lisier;

82.

souligne que le plan d’action «zéro pollution» pour l’air, l’eau et les sols doit être une stratégie globale et transversale visant à protéger la santé des citoyens contre la dégradation et la pollution de l’environnement; invite la Commission à relever le niveau de protection de la qualité de l’air, conformément aux dernières découvertes scientifiques et aux lignes directrices de l’OMS; demande instamment un meilleur suivi de la pollution atmosphérique dans les États membres par la mise en œuvre de méthodes de suivi robustes et harmonisées, ainsi qu’un accès facile aux informations à ce sujet pour les citoyens européens; appelle de ses vœux une action globale contre les polluants concernés en vue de rétablir les fonctions naturelles des eaux souterraines et de surface; souligne que la révision de la directive relative aux émissions industrielles devrait mettre l’accent sur la prévention de la pollution, la cohérence avec les politiques relatives à l’économie circulaire et la décarbonation; appelle, en outre, de ses vœux une révision de la directive Seveso;

Financer le pacte vert pour l’Europe et garantir une transition juste

83.

se félicite de la reconnaissance des besoins de financement considérables pour atteindre les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe; salue en outre la reconnaissance, dans la communication, de la nécessité d’intégrer davantage la durabilité dans tous les secteurs; considère que la Commission devrait proposer un plan de financement global fondé sur un ensemble cohérent de propositions visant à stimuler les investissements publics et privés à tous les niveaux; estime qu’un tel plan est nécessaire pour répondre aux besoins de financement considérables et aux investissements supplémentaires requis pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe, qui dépassent largement l’estimation prudente de 260 milliards d’euros avancée par la Commission, laquelle ne tient par exemple pas compte des besoins d’investissement liés à l’adaptation au changement climatique ou à d’autres défis environnementaux, comme la protection de la biodiversité, ni des investissements publics nécessaires pour faire face aux coûts sociaux; souligne que les coûts d’une décarbonation en profondeur sont aujourd’hui bien inférieurs aux coûts engendrés par les effets du changement climatique;

84.

est favorable aux projets de plan d’investissement durable pour contribuer à combler le déficit d’investissement, à financer la transition vers une économie neutre en carbone et à assurer une transition juste entre toutes les régions de l’Union; souligne que ce plan devrait tenir compte de l’expérience acquise dans le cadre des programmes précédents (le «plan Juncker») et mettre particulièrement l’accent sur les investissements réellement additionnels présentant une valeur européenne ajoutée; demande que des mesures coordonnées soient prises pour combler le déficit d’investissement dans toute l’Union en s’appuyant notamment sur le budget de l’Union européenne et sur le financement de la BEI et d’autres institutions financières et programmes de l’Union, par exemple InvestEU;

85.

salue la nouvelle politique de prêt dans le secteur de l’énergie et la nouvelle stratégie pour l’action en faveur du climat et la durabilité environnementale adoptée par la BEI le 14 novembre 2019, qui constitue une contribution positive à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe; salue le fait que la BEI devienne la nouvelle banque climatique de l’Union en consacrant 50 % de ses opérations à l’action pour le climat et à la viabilité environnementale à partir de 2025, en mettant fin à tout soutien de sa part en faveur de projets relatifs aux combustibles fossiles d’ici à 2021 et en alignant toutes ses activités de financement sur les principes et les objectifs de l’accord de Paris d’ici à 2020; encourage la BEI à jouer un rôle actif dans l’appui aux projets qui soutiennent une transition juste, comme la recherche, l’innovation et la numérisation, l’accès des PME aux financements, ainsi que l’investissement social et les compétences; demande que la politique d’investissement de la BEI cible prioritairement, au niveau du financement, des initiatives relevant du pacte vert pour l’Europe, en tenant compte de l’additionalité des financements que la BEI peut octroyer en combinaison avec d’autres sources; souligne que la coordination avec d’autres instruments de financement est déterminante, car la BEI ne peut à elle seule financer l’ensemble des initiatives relevant du pacte vert pour l’Europe; se félicite des récentes déclarations de la présidente nouvellement nommée de la Banque centrale européenne (BCE) selon lesquelles l’institution, tant dans son rôle monétaire que dans son rôle de surveillance bancaire, devrait contribuer à la lutte contre le changement climatique; prie instamment la Commission de travailler avec la BCE dans ce contexte afin de garantir l’action cohérente promise dans la communication sur le pacte vert pour l’Europe, sans préjudice du mandat de la BCE défini par les traités;

86.

met l’accent sur le fait qu’il convient de remédier au déséquilibre du marché résultant de la faiblesse de l’offre et de la demande élevée de produits financiers durables; réaffirme le rôle de la finance durable et considère qu’il est essentiel que les principales institutions financières internationales adoptent et développent rapidement des financements durables afin de garantir une transparence totale en ce qui concerne le degré de durabilité du système financier de l’Union et de parvenir à une décarbonation effective de l’économie mondiale; insiste sur la nécessité de s’appuyer sur les bons résultats de la stratégie en matière de finance durable et souligne la nécessité de mettre rapidement en application le plan d’action de l’Union sur la finance durable, notamment un label vert pour les produits financiers, la norme applicable aux obligations vertes et l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le cadre prudentiel des banques, et se félicite de la mise en place de la plateforme internationale sur la finance durable;

87.

souligne la nécessité de soutenir une transition juste et salue les engagements pris par la Commission à cet égard; est convaincu qu’un mécanisme de transition juste et bien conçu, avec notamment un Fonds pour une transition juste, constituera un outil majeur pour faciliter cette transition et atteindre les objectifs climatiques ambitieux tout en s’occupant de l’impact social qu’elle aura; souligne que le financement solide de cet instrument, y compris par des ressources budgétaires supplémentaires, sera un élément clé pour la mise en œuvre réussie du pacte vert pour l’Europe; estime que la transition juste est bien plus qu’un simple fonds et qu’il s’agit plutôt d’une approche politique globale soutenue par des investissements qui doivent garantir que personne ne soit laissé pour compte, et souligne également le rôle des politiques sociales des États membres dans ce contexte; considère que le mécanisme ne devrait pas être un simple transfert aux gouvernements nationaux ou aux entreprises ni être utilisé pour payer les dettes des entreprises, mais qu’il devrait aider concrètement les travailleurs de tous les secteurs et de toutes les communautés de l’Union les plus touchés par la décarbonation, comme l’extraction de charbon et les régions qui dépendent fortement du charbon, à effectuer la transition vers une économie propre du futur, sans pour autant avoir un effet dissuasif sur les projets et les initiatives volontaires; estime que le fonds devrait notamment encourager le renforcement des compétences et la reconversion professionnelle afin de permettre aux travailleurs de s’ouvrir à de nouvelles perspectives d’emploi, de nouvelles exigences et de nouvelles compétences, et soutenir la création d’emplois durables et de qualité; insiste fortement sur le fait que le financement en faveur d’une transition juste doit être subordonné à l’avancement de plans de décarbonation concrets et contraignants, conformément à l’accord de Paris, en particulier à l’élimination progressive du charbon et à la transformation des régions qui dépendent fortement du charbon; juge important de garantir un cadre de suivi approprié afin de vérifier l’utilisation qui est faite de ce mécanisme par les États membres; souligne toutefois que les fonds ne peuvent à eux seuls assurer la transition et qu’une stratégie globale de l’Union fondée sur un véritable dialogue et un véritable partenariat avec les personnes et les communautés concernées, y compris les syndicats, est nécessaire;

88.

souligne le rôle déterminant du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et la nécessité urgente d’intensifier plus encore et de manière décisive les efforts politiques et financiers déployés, y compris les nouveaux crédits budgétaires, pour atteindre les objectifs fixés par ce dernier, ainsi que d’assurer une transition juste vers une économie neutre en carbone fondée sur les critères le plus stricts de justice sociale pour qu’aucun citoyen ni région ne soit laissé pour compte; escompte, pour la prochaine période de programmation budgétaire, des moyens à l’avenant de cette ambition, et précise que toute coupe dans le CFP constituerait incontestablement un pas en arrière;

89.

demande la création d’un mécanisme garantissant une bonne coordination et une bonne cohérence entre l’ensemble des politiques, des instruments de financement et des investissements disponibles de l’Union européenne, y compris de la BEI, afin d’éviter les chevauchements et d’accroître les synergies, les complémentarités et l’additionnalité de leurs financements, et de mobiliser des investissements publics et privés durables, en optimisant ainsi et en rationalisant le soutien financier en faveur du pacte vert pour l’Europe; souligne, à cet égard, son soutien au principe d’intégration des objectifs dans le CFP afin d’assurer la cohérence des politiques; estime que la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, la planification fiscale agressive et le blanchiment de capitaux a un rôle important à jouer pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et pour façonner une société juste et une économie forte;

90.

demande l’établissement d’objectifs ambitieux et contraignants de dépenses en faveur de la biodiversité et d’intégration du climat dans toutes les politiques, qui ne se bornent pas aux montants des dépenses ciblées énoncés dans le rapport intermédiaire du Parlement sur le CFP, ainsi que d’une méthode rigoureuse et détaillée en vue de définir et de contrôler les dépenses pertinentes au regard du climat et de la biodiversité; réclame que la Commission veille à ce qu’aucun financement public de l’Union en faveur de ses politiques ne soit contraire à l’objectif de l’accord de Paris, aux autres objectifs environnementaux de l’Union et aux obligations et engagements internationaux de celle-ci;

91.

est favorable à la création d’un ensemble de nouvelles ressources propres vertes correctement ciblées, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, qui favoriseront et faciliteront une transition écologique et socialement juste, y compris la lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement; considère que les propositions de la Commission constituent un point de départ dans ce contexte;

92.

est convaincu que la révision prévue des lignes directrices sur les aides d’État devrait refléter les objectifs stratégiques du pacte vert pour l’Europe et viser à renforcer et simplifier l’investissement dans des solutions durables, à garantir une suppression progressive mais rapide des subventions directes et indirectes au charbon et aux combustibles fossiles dans l’Union européenne et à fournir des lignes directrices, allant pleinement dans le sens de la réduction des gaz à effet de serre et des objectifs environnementaux, à destination des autorités nationales, régionales et locales, dont le rôle sera décisif dans la mise en œuvre efficace et novatrice du pacte vert pour l’Europe; estime que cette révision devrait favoriser l’appui au niveau national en faveur des changements structurels découlant de la suppression progressive du charbon dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent dans le cadre du Fonds pour une transition juste; souligne que cette révision ne devrait pas affaiblir l’ensemble robuste de règles de l’Union européenne relatives à la concurrence;

93.

souligne qu’une partie importante du financement requis par le pacte vert devra venir des budgets des États membres; salue l’intention de la Commission de collaborer avec les États membres pour l’écologisation des budgets nationaux; s’inquiète du fait que, sans politique budgétaire viable et situation financière crédible des États membres, tout modèle de financement futur du pacte vert pourrait être compromis; demande par conséquent la création d’un cadre propice aux investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, il ne doit pas compromettre la viabilité des finances publiques dans l’Union; souligne cependant que les investissements durables au titre du pacte vert pour l’Europe devraient être réellement additionnels et ne pas entraîner une éviction du financement par les marchés; met à cet égard l’accent sur le fait que les investissements privés et publics peuvent tirer parti du faible niveau actuel des taux d’intérêt;

94.

demande que le programme de transformation du pacte vert pour l’Europe influence le Semestre européen en le rendant plus vert; souligne que le Semestre européen, tel qu’il fonctionne actuellement, ne devrait pas être affaibli; est convaincu que les ODD des Nations unies devraient être intégrés, afin que ce processus devienne un puissant moteur de changement sur la voie d’un bien-être durable pour tous en Europe; soutient dès lors une intégration plus poussée des indicateurs et objectifs sociaux et environnementaux dans le Semestre, en obligeant les États membres à présenter leurs plans nationaux pour atteindre lesdits objectifs; invite en outre la Commission à évaluer si les budgets des États membres sont à la hauteur des objectifs mis à jour de l’Union en matière de climat;

Mobiliser les chercheurs et promouvoir l’innovation

95.

souligne qu’une recherche et une innovation à la pointe au niveau mondial sont primordiales pour l’avenir de l’Europe et essentielles pour lui permettre d’atteindre ses objectifs en matière de climat et d’environnement, grâce à une stratégie fondée sur la science visant à parvenir à une Europe neutre en carbone d’ici 2050 au plus tard et à une transition écologique de la société, tout en garantissant en parallèle la compétitivité et la prospérité économiques; se félicite de l’accent mis par la Commission sur la nécessité de travailler de manière intersectorielle et interdisciplinaire; met l’accent sur la nécessité d’intégrer de manière systématique les questions climatiques et la résilience au changement climatique dans tous les programmes de recherche et d’innovation de l’Union; prend acte du rôle que jouent les nouvelles technologies en étant sources d’avantages supplémentaires dans la transition vers une économie durable; prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir la recherche sur les technologies d’adaptation;

96.

souligne l’importance du programme Horizon Europe 2021-2027 axé sur les missions, qui fournit l’occasion de collaborer avec un vaste éventail d’acteurs, y compris les citoyens européens, pour faire face aux défis pressants que présente le changement climatique et évoluer vers davantage de recherche collaborative et de pratiques innovantes pour réaliser le pacte vert pour l’Europe; met l’accent sur la nécessité de maintenir un budget ambitieux, de 120 milliards d’euros en prix courants, pour le programme Horizon Europe afin de répondre aux enjeux importants en matière d’innovation pour une transition vers la neutralité climatique, en tenant compte du fait qu’au moins 35 % du budget du programme devraient contribuer à la réalisation d’objectifs climatiques; souligne que d’autres fonds de l’Union devraient consacrer une part plus importante de leur budget à la recherche et à l’innovation dans le domaine des technologies propres; demande que la Commission maximise les perspectives résultant d’un cadre d’innovation élargi étant donné que de nombreuses nouvelles technologies génériques clés joueront un rôle déterminant dans la réalisation de la neutralité climatique à l’horizon 2050 au plus tard;

97.

souligne que l’Union doit maintenir et développer encore ses programmes spatiaux civils phares que sont Copernicus et Galileo ainsi que l’Agence de l’UE pour le programme spatial, qui contribuent utilement à la surveillance de l’environnement et au recueil de données en la matière; souligne que les services de Copernicus relatifs au changement climatique devraient être pleinement opérationnels dès que possible et fournir ainsi le flux continu de données nécessaire pour prendre des mesures efficaces d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci;

98.

insiste sur l’importance du renforcement du transfert technologique et du partage des connaissances dans les domaines de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, de la protection et de la restauration de la biodiversité, de l’efficacité et la circularité des ressources, des technologies à faibles émissions de carbone et à émission nulle, ainsi que de la collecte de données à l’appui de la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe; souligne qu’il importe de soutenir le déploiement commercial, un moteur essentiel de la transformation en innovations des atouts notoires de l’Union en matière de connaissances; est d’avis que le pacte vert pour l’Europe est aussi l’occasion d’établir des liens entre les différents secteurs concernés, ce qui devrait entraîner des avantages symbiotiques; estime, à cet égard, que la bioéconomie offre la possibilité de faire naître de tels avantages symbiotiques entre différents secteurs et de compléter l’économie circulaire;

99.

réaffirme que les politiques de l’Union européenne devraient soutenir l’excellence scientifique et la science participative, renforcer la collaboration entre les milieux universitaires et l’industrie, et promouvoir l’innovation et l’élaboration des politiques fondée sur des données factuelles tout en favorisant la coopération internationale dans ce domaine, y compris en facilitant l’échange de bonnes pratiques pour renforcer les compétences liées à la transition écologique dans les nouvelles professions associées à ladite transition, à destination des travailleurs, des enseignants et des jeunes; salue l’intention de la Commission de mettre à jour la nouvelle stratégie en matière de compétences et la garantie pour la jeunesse afin d’améliorer l’employabilité dans l’économie verte et encourage les États membres à investir dans les systèmes éducatifs et de formation, y compris au moyen d’activités liées à la formation professionnelle; estime que promouvoir la «mobilité verte» dans le cadre du programme Erasmus+ 2021-2027 est une question de cohérence avec les objectifs de la communication;

«Ne pas nuire» — Intégrer la durabilité dans toutes les politiques de l’Union

100.

salue le concept «ne pas nuire» et l’engagement pris par la Commission consistant à veiller à ce que toutes les actions de l’Union aident celle-ci à construire un avenir durable et à assurer une transition équitable, y compris l’utilisation d’outils de budgétisation verte, et à mettre à jour en conséquence les lignes directrices relatives à une amélioration de la réglementation; préconise une démarche cohérente pour la mise en œuvre de l’accord de Paris, de la convention sur la diversité biologique et du programme de développement durable à l’horizon 2030, sur le plan des politiques intérieures comme des politiques extérieures; demande instamment à la Commission d’aider les États membres à mettre en œuvre correctement et intégralement la législation actuelle et à venir relative à l’environnement et au climat dans les États membres, et de veiller à ce que les éventuels cas de non-respect de cette législation soient suivis de conséquences;

101.

souligne le rôle essentiel du principe de précaution qui devrait, aux côtés du principe «ne pas nuire», guider l’Union dans tous ses domaines d’action, dans le respect plein et entier du principe de cohérence des politiques; est convaincu que le principe de précaution devrait sous-tendre toutes les mesures prises dans le cadre du pacte vert pour l’Europe dans un souci de protection de la santé et de l’environnement; insiste sur la nécessité que l’Union européenne applique le principe du pollueur-payeur lors de l’élaboration de propositions de mesures équitables et coordonnées visant à relever les défis climatiques et environnementaux;

102.

insiste sur la nécessité de fonder les futures propositions législatives sur des analyses d’impact approfondies permettant de déterminer les effets socio-économiques, environnementaux et sanitaires de différentes options, y compris les incidences totales sur le climat et l’environnement et le coût de l’inaction, ainsi que les effets sur la compétitivité internationale des entreprises de l’Union, y compris les PME, et la nécessité d’éviter les fuites de carbone, les effets sur les différents états membres, régions et secteurs, les effets sur l’emploi et ceux sur la sécurité des investissements à long terme; insiste sur la nécessité de démontrer au public les avantages de chaque proposition tout en garantissant la cohérence avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre et de limitation du réchauffement de la planète à moins de 1,5 oC et en veillant à ce qu’aucune d’entre elles ne concoure à la perte de biodiversité; se félicite du fait que les exposés des motifs accompagnant chaque proposition législative et chaque acte délégué comprendront une section spécifique expliquant comment chaque initiative respecte le principe consistant à «ne pas nuire»; demande que cette disposition soit étendue aux actes d’exécution et aux mesures relevant de la procédure de réglementation avec contrôle;

103.

réaffirme qu’il est essentiel de garantir aux citoyens de l’Union le véritable accès à la justice et aux documents garantis par la convention d’Aarhus; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que l’Union respecte la convention et salue l’examen, par la Commission, de la révision du règlement Aarhus;

104.

invite la Commission à mener à bien le scénario 1 exposé dans le document de réflexion intitulé «Vers une Europe durable à l’horizon 2030», comme il l’a demandé dans sa résolution du 14 mars 2019 intitulée «Rapport stratégique annuel sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable (ODD)» (5), qui plaide, entre autres, pour l’intégration d’un principe de primauté de la durabilité dans les programmes pour une meilleure réglementation de l’Union et de ses États membres;

105.

insiste sur le fait que le huitième programme d’action pour l’environnement doit traduire les ambitions ancrées dans le pacte vert pour l’Europe, tenir pleinement compte des ODD et contribuer à la mise en œuvre de ceux-ci;

106.

met l’accent sur la forte empreinte environnementale et climatique qu’a la consommation de l’Union européenne en dehors de l’Union; demande à la Commission de fixer un objectif de réduction de l’empreinte mondiale de la consommation et de la production de l’Union eu égard aux limites de la planète; salue, à cet égard, l’intention qu’a la Commission de promouvoir des chaînes d’approvisionnement durables afin d’accroître les retombées positives de l’économie circulaire à l’échelon national et mondial;

L’Union européenne, chef de file mondial

107.

souligne qu’en tant que plus grand marché unique au monde, l’Union européenne a la capacité de fixer des normes qui s’appliquent tout au long de la chaîne de valeur mondiale, et estime que l’Union devrait renforcer son action politique sur la base d’une «diplomatie du pacte vert» ainsi que d’une «diplomatie climatique»; estime que l’Union devrait encourager le débat dans d’autres pays pour les inciter à relever leur niveau d’ambition, et qu’elle devrait elle-même relever ses ambitions en fixant de nouvelles normes de croissance durable et profiter de son poids économique pour faire en sorte que les normes internationales soient au moins alignées sur les ambitions environnementales et climatiques de l’Union; souligne que l’Union a un rôle à jouer pour ce qui est d’assurer une transition juste et ordonnée dans toutes les régions du monde, en particulier dans les régions fortement tributaires de la production de combustibles fossiles;

108.

salue les mouvements climatiques mondiaux, tels que le mouvement «Vendredis pour l’avenir», qui placent la crise climatique au cœur du débat et de la conscience publics;

109.

voit dans le pacte vert pour l’Europe l’occasion de raviver le débat public européen; insiste sur l’importance d’associer les citoyens, les parlement nationaux et régionaux, la société civile et les parties intéressées telles que les ONG, les syndicats, et les entreprises, à l’élaboration et à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe;

110.

souligne que le commerce peut constituer un outil important pour promouvoir le développement durable et contribuer à la lutte contre le changement climatique; estime que le pacte vert pour l’Europe devrait garantir que tous les accords commerciaux et d’investissement internationaux comprennent des chapitres robustes, contraignants et applicables, y compris sur le climat et l’environnement, qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, et les règles de l’OMC; se félicite de l’intention de la Commission de faire en sorte que l’accord de Paris soit un élément essentiel de tous les futurs accords commerciaux et d’investissement et de veiller à ce que tous les produits chimiques, les matériaux, les denrées alimentaires et autres qui entrent sur le marché européen soient pleinement conformes aux règlements et aux normes de l’Union en la matière;

111.

estime que le fait que la COP25 de Madrid ne soit pas parvenue à un consensus quant à un degré plus élevé au niveau mondial d’ambition climatique, ainsi que le retrait des États-Unis de l’accord de Paris, souligne qu’il est de plus en plus temps que l’Union européenne adopte un rôle de chef de file à l’échelle de la planète, et il sera pour cela nécessaire que l’Union renforce sa diplomatie climatique et environnementale ainsi que ses engagements bilatéraux avec les pays partenaires, en particulier en vue de la COP26 à Glasgow et de la COP15 à Kunming (Chine); considère que la COP26 marquera un tournant au cours duquel l’intégrité de l’accord de Paris sera soit ébranlée, soit renforcée;

112.

se félicite de l’accent mis sur la diplomatie climatique et insiste sur le fait que, si elle veut obtenir des résultats, l’Union doit parler d’une seule voix en assurant la parfaite cohérence de l’ensemble de ses politiques et du cycle politique, conformément au principe de cohérence des politiques au service du développement durable, et qu’elle doit appréhender sa diplomatie climatique et environnementale selon une perspective globale, en établissant des liens entre le changement climatique, la protection de la biodiversité, le développement durable, l’agriculture, la résolution des conflits et la sécurité, la migration, les droits de l’homme, ainsi que les questions humanitaires et relatives au genre; souligne que toutes les activités extérieures de l’Union devraient faire l’objet d’une évaluation de leur incidence écologique;

113.

invite la Commission, dans ses efforts visant à promouvoir l’Union européenne en tant que chef de file des négociations internationales sur le climat et la biodiversité, à élaborer un plan d’action concret pour concrétiser les engagements du nouveau plan d’action quinquennal sur l’égalité des sexes arrêté lors de la COP25 (Programme de travail de Lima renforcé), à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du processus de la CCNUCC et à nommer un point de contact permanent de l’Union pour les questions de genre et le changement climatique, doté de ressources budgétaires suffisantes, chargé de mettre en œuvre et de contrôler les actions climatiques sensibles au genre dans l’Union et dans le reste du monde;

114.

rappelle que le changement climatique compromet les progrès en matière de développement et de réduction de la pauvreté et pourrait faire basculer des millions de personnes dans la pauvreté extrême d’ici 2030; insiste dès lors sur le fait que le pacte vert pour l’Europe et la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 devraient être étroitement liés;

115.

réaffirme la nécessité de remédier aux conséquences dramatiques qu’a le changement climatique sur le développement économique à long terme des pays en développement, et en particulier des pays les moins développés et des petits États insulaires en développement (PEID); estime que les pays émettant de vastes quantités de CO2, comme les États membres de l’Union, ont l’obligation morale d’aider les pays en développement à s’adapter au changement climatique; estime que les stratégies de lutte contre le changement climatique devraient être une composante essentielle de la coopération de l’Union avec les pays en développement, dans le cadre d’une approche sur mesure et fondée sur les besoins, et que cette coopération devrait garantir la participation des acteurs locaux et régionaux, y compris les gouvernements, le secteur privé et la société civile, et devrait être alignée sur les plans nationaux et les stratégies de lutte contre le changement climatique des pays partenaires;

116.

souligne que l’Union européenne devrait fournir une assistance technique et financière supplémentaire pour aider les pays en développement à effectuer leur transition écologique; invite en particulier l’Union à intensifier son financement en faveur du climat dans les pays en développement, en particulier les pays les moins développés, les PEID et les pays fragiles, et à donner la priorité aux investissements dans le renforcement de la résilience, l’innovation, l’adaptation, les technologies à faible émission de CO2 et les infrastructures respectueuses du climat, afin de de réagir à l’intensification des catastrophes naturelles; estime que davantage d’efforts sont nécessaires sur le plan du partage des connaissances, du renforcement des capacités et du transfert de technologies vers les pays en développement;

117.

souligne que la stratégie globale pour l’Afrique et le futur accord de partenariat ACP-UE offrent des occasions uniques de concrétiser les aspects extérieurs du pacte vert pour l’Europe, de revoir le partenariat de l’Union avec les pays en développement en matière de climat et d’environnement et de mettre en adéquation les politiques de l’Union avec ses engagements internationaux les plus récents;

118.

soutient l’ambition de la Commission de mettre fin aux exportations de déchets de l’Union et de renforcer l’économie circulaire à l’échelle mondiale; appelle de ses vœux l’interdiction du plastique à usage unique au niveau mondial;

119.

demande à la Commission de prendre l’initiative d’un accord international pour lutter contre l’expansion de la résistance aux antimicrobiens et l’augmentation des maladies infectieuses; demande à la Commission et aux États membres de se pencher comme il se doit sur le risque de pénurie de médicaments;

o o

120.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0217.

(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0078.

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0079.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0023.

(5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0220.

7.7.2021

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/25

P9_TA(2020)0007

Rapport annuel 2018 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière — Rapport annuel 2018 (2019/2125(INI))

(2021/C 270/03)

Le Parlement européen,

—	vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme,

—	vu la convention européenne des droits de l’homme,

—	vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—	vu les articles 2, 3, 8, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—	vu les articles 17 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—	vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée le 28 juin 2016,

—	vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015, et son examen à mi-parcours en juin 2017,

—	vu les lignes directrices de l’Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, adoptées le 24 juin 2013,

—	vu les lignes directrices de l’Union européenne visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées le 24 juin 2013,

—	vu les orientations de l’Union européenne sur la peine de mort, sur la liberté d’expression, en ligne et hors ligne, et sur les défenseurs des droits de l’homme,

—	vu les orientations révisées pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptées le 16 septembre 2019,

—	vu les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à l’eau potable et à l’assainissement, adoptées le 17 juin 2019,

—	vu la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) du 11 mai 2011, que tous les États membres n’ont pas ratifiée,

—	vu la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (série des traités du Conseil de l’Europe — STCE no 197) et la convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201),

—	vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires,

—	vu les 17 objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et le programme de développement durable à l’horizon 2030,

—	vu le plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité des genres II «Égalité des genres et émancipation des femmes: transformer la vie des femmes et des filles dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020)» du 21 septembre 2015,

—	vu la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et ses deux protocoles facultatifs,

—	vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007,

—	vu les déclarations des Nations unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et sur les droits des peuples autochtones,

—	vu le rapport du 8 août 2017 de la rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones sur sa visite en Australie au Conseil des droits de l’homme des Nations unies (1),

—	vu les principes directeurs des Nations unies du 16 juin 2011 relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

—	vu la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, adoptée le 9 décembre 1998,

—	vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), le programme d’action de Beijing ainsi que le programme d’action de la conférence internationale sur la population et le développement, et les résultats de leurs conférences d’examen,

—	vu la déclaration du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme prononcée devant la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies le 15 octobre 2019 à New York,

—

vu les principes de Jogjakarta («principes et obligations des États concernant l’application de la législation internationale des droits de l’homme en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre adoptés en novembre 2006, et les dix principes complémentaires («plus dix») adoptés le 10 novembre 2017,

—	vu la décision de l’Assemblée générale des Nations unie du 28 mai 2019, qui proclame le 22 août Journée internationale de commémoration des personnes victimes de violences en raison de leur religion ou convictions,

—	vu les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail décent,

—	vu le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières adopté par l’Assemblée générale des Nations unies les 10 et 11 décembre 2018,

—	vu le pacte mondial sur les réfugiés adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 17 décembre 2018,

—

vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (2),

—	vu le protocole du Conseil de l’Europe du 10 octobre 2018 modifiant la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,

—	vu les conclusions du Conseil du 25 juin 2018 sur les priorités de l’UE aux Nations unies et à la 73e Assemblée générale des Nations unies,

—	vu les conclusions du Conseil du 17 juillet 2018 sur la Cour pénale internationale à l’occasion du vingtième anniversaire de l’adoption du statut de Rome,

—	vu la communication de la Commission du 26 avril 2016 intitulée «Vivre dignement: de la dépendance vis-à-vis de l’aide à l’autonomie» (COM(2016)0234) et les conclusions consécutives du 12 mai 2016 relatives à l’approche de l’Union à l’égard des déplacements forcés et du développement,

—	vu les conclusions du Conseil sur la démocratie adoptées le 14 octobre 2019,

—

vu la déclaration conjointe de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et des ministres des affaires étrangères (HR/VP) ou des représentants de 13 États membres participants des Nations unies adoptée le 27 septembre 2018 sur l’initiative «Good Human Rights Stories» (visant à promouvoir les belles histoires en matière de droits de l’homme),

—	vu le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2018,

—	vu sa résolution du 12 décembre 2018 concernant le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2017 et sur la politique de l’Union européenne en la matière (3) et les résolutions antérieures sur les rapports annuels précédents,

—

vu sa résolution du 23 novembre 2016 sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers (4) et sa recommandation du 13 mars 2019 au Conseil et à la HR/VP concernant le bilan du suivi donné par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) deux ans après le rapport du Parlement européen sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers (5),

—	vu sa résolution du 15 janvier 2019 sur les orientations de l’Union européenne et le mandat de l’envoyé spécial de l’Union européenne pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne (6),

—	vu sa résolution du 3 juillet 2018 sur la violation des droits des peuples autochtones dans le monde, y compris l’accaparement des terres (7),

—	vu sa résolution du 14 février 2019 sur l’avenir de la liste des mesures en faveur des personnes LGBTI (2019-2024) (8),

—	vu sa résolution du 13 février 2019 sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes/femmes dans l’Union (9),

—	vu l’ensemble de ses résolutions adoptées en 2018 sur les violations des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (dites «résolutions d’urgence», conformément à l’article 144, de son règlement intérieur),

—	vu son prix Sakharov pour la liberté de l’esprit, qui, en 2018, a été décerné à Oleg Sentsov, réalisateur ukrainien et prisonnier politique détenu en Russie,

—	vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—	vu la lettre de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0051/2019),

considérant que, tout au long des célébrations du 70e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) en 2018, l’Union européenne a souligné l’importance politique que revêt la mise en place d’un ordre mondial fondé sur le respect des droits de l’homme et réaffirmé son engagement profond et résolu en faveur de la promotion et de la protection des droits dans l’homme dans le monde entier; que le Parlement européen a organisé pour la première fois une semaine des droits de l’homme en novembre 2018, soulignant les étapes importantes franchies depuis l’adoption de la DUDH ainsi que les enjeux actuels liés aux droits de l’homme;

considérant que le respect, la promotion, l’indivisibilité et la sauvegarde de l’universalité des droits de l’homme ainsi que la promotion des principes et valeurs démocratiques tels que l’état de droit, le respect de la dignité humaine et les principes d’égalité et de solidarité sont les pierres angulaires de l’acquis éthique et juridique de l’Union européenne et de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ainsi que de son action extérieure; que l’Union européenne devrait poursuivre ses efforts afin de devenir le principal acteur mondial de la promotion et la protection universelles des droits de l’homme, y compris au niveau de la coopération multilatérale, en jouant un rôle actif et constructif dans les divers organes des Nations unies et en respectant la charte des Nations unies, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le droit international, ainsi que des obligations en matière de droits de l’homme et des engagements adoptés dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable;

considérant que la DUDH, en tant qu’ensemble de valeurs, principes et normes universels guidant les États membres des Nations unies, place la protection des droits de l’homme au centre de la bonne gouvernance; que, dans l’esprit de la DUDH et de l’article 21 du traité UE, l’Union européenne est à l’avant-garde pour ce qui est des politiques fondées sur les droits de l’homme et s’efforce sans répit de lutter contre les violations de ces droits;

considérant que l’Union a contribué à faire progresser les droits de l’homme en 2018 par des actions bilatérales et multilatérales, notamment en renforçant le dialogue politique avec les pays tiers, dont ceux qui aspirent à rejoindre l’Union, et avec d’autres institutions régionales telles que l’Union africaine, et en établissant de nouveaux accords internationaux et partenariats commerciaux et économiques; que cet engagement ambitieux exige que l’Union soit cohérente et donne l’exemple;

considérant que les politiques de l’Union doivent garantir la protection des droits de l’homme des groupes les plus vulnérables, tels que les minorités ethniques, linguistiques et religieuses, les personnes handicapées, la communauté LGBTI, les femmes, les enfants, les demandeurs d’asile et les migrants; qu’à l’occasion de la célébration de la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme, l’Union a reconnu le rôle essentiel des défenseurs des droits de l’homme pour renforcer la démocratie et de l’état de droit; que le sommet mondial des défenseurs des droits de l’homme en 2018 a donné lieu à un plan d’action assorti de priorités en matière de défense des droits de l’homme; qu’en 2018, un grand nombre de défenseurs des droits de l’homme ont fait l’objet d’attaques, de menaces, de persécutions ou ont été tués; que des entreprises militaires et de sécurité privées ont été impliquées dans un certain nombre de violations des droits de l’homme, qui doivent faire l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et dont les responsables doivent être traduits en justice;

considérant que, encore à l’heure actuelle, l’égalité hommes/femmes et les droits des femmes font l’objet de restrictions et d’offensives partout dans le monde; que la santé et les droits sexuels et génésiques sont fondés sur les droits fondamentaux et relèvent de façon intrinsèque de la dignité humaine; que la violence à l’égard des femmes et des jeunes filles est l’une des atteintes aux droits fondamentaux les plus répandues dans le monde, qu’elle touche toutes les couches de la société, et qu’elle constitue un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité entre hommes et femmes; qu’une stratégie globale et contraignante de l’Union en matière d’égalité hommes/femmes doit prévoir, comme le préconise le Parlement, l’intégration de l’égalité hommes/femmes dans toutes les politiques de l’Union et renforcer l’impact du plan d’action III de l’Union sur l’égalité des genres;

considérant que la promotion de la paix et de la sécurité internationales est inhérente à l’action de l’Union; que l’Union est résolue à agir sur la scène internationale au nom des valeurs qui ont inspiré sa création et dans le respect des principes de la Charte des Nations unies et du droit international;

considérant que les urgences environnementales, dont le réchauffement climatique et la déforestation, résultent d’actions humaines et entraînent des violations des droits de l’homme non seulement à l’encontre des personnes directement touchées (par la perte de leur maison ou de leur habitat) mais aussi de l’ensemble du genre humain; qu’il est important de reconnaître le lien entre les droits de l’homme, la santé et la protection de l’environnement; qu’il est essentiel d’assurer l’accès à l’eau pour prévenir les tensions dans certaines régions;

considérant qu’une meilleure cohérence des politiques internes et extérieures de l’Union, mais aussi entre les politiques extérieures de l’Union, représente une condition indispensable au succès d’une politique européenne efficace en matière de droits de l’homme; que les politiques en faveur des droits de l’homme et de la démocratie doivent être intégrées au sein de toutes les autres politiques de l’Union ayant une dimension extérieure, telles que le développement, la migration, la sécurité, la lutte contre le terrorisme, les droits des femmes et l’égalité hommes/femmes, l’élargissement et le commerce, notamment en mettant en œuvre les clauses relatives aux droits de l’homme prévus dans les accords entre l’Union et les pays tiers; qu’une cohérence accrue devrait permettre à l’Union de réagir plus rapidement aux premiers stades des violations des droits de l’homme et de devenir un acteur plus actif et plus crédible au niveau mondial concernant les droits de l’homme;

J.	considérant que la transition démocratique et la mise en place ou la consolidation de l’état de droit dans de nombreux pays sont des processus longs et laborieux, leur réussite requérant un soutien extérieur sur une période prolongée, y compris de la part de l’Union;

Droits de l’homme et démocratie: tendances générales et défis majeurs

exprime sa profonde préoccupation face aux atteintes à la démocratie et à l’état de droit dans le monde en 2018, phénomènes qui reflètent la montée de l’autoritarisme en tant que projet politique, caractérisé par le mépris des droits de l’homme, la répression des dissidences, la politisation de la justice et des élections à l’issue prédéterminée, la restriction de l’espace octroyé à la société civile pour mener ses actions, ainsi que la limitation des libertés de réunion et d’expression; souligne l’importance de la société civile pour apporter une réponse flexible, opportune et efficace aux régimes qui enfreignent le droit international, les droits de l’homme et les principes démocratiques;

est d’avis qu’en tombant aux mains de régimes autoritaires, les pays s’exposent davantage à l’instabilité, aux conflits, à la corruption et, à l’extrémisme violent et sont plus susceptibles de se voir impliqués dans des conflits militaires externes; exprime ses préoccupations quant au fait qu’il existe encore des régimes qui nient le principe même d’universalité des droits de l’homme consacrés par le droit international; se félicite toutefois qu’un certain nombre de pays aient engagé des processus de paix et de démocratisation, mis en œuvre des réformes constitutionnelles et judiciaires et noué le dialogue avec la société civile dans le cadre de débats publics et ouverts visant à promouvoir les libertés fondamentales et les droits de l’homme, y compris l’abolition de la peine de mort; regrette que, malgré la tendance croissante à l’abolition de la peine de mort partout dans le monde, un certain nombre de pays n’aient toujours pas mis de moratoire en place;

soutient que tous les États qui reconnaissent les libertés fondamentales reconnues à l’échelle internationale comme pierres angulaires de la démocratie doivent être les premiers à diffuser dans le monde les pratiques de bonne gouvernance fondées sur les droits de l’homme et l’état de droit ainsi qu’à renforcer les instruments législatifs internationaux pour la protection des droits de l’homme; souligne le danger des influences néfastes qui compromettent la gouvernance démocratique et les valeurs fondamentales relevant des droits de l’homme, sapant ainsi les efforts positifs des États démocratiques; est profondément préoccupé par les liens entre les régimes autoritaires et les partis et gouvernements populistes et nationalistes; estime que ces liens compromettent la crédibilité des efforts de l’Union visant à promouvoir les valeurs fondamentales;

rappelle qu’il ne saurait y avoir de hiérarchie entre les droits de l’homme; souligne la nécessité de garantir l’adhésion au principe selon lequel les droits de l’homme sont universels, inaliénables, indivisibles, interdépendants et intimement liés, ainsi que le plein respect de ce principe; insiste sur le fait qu’il est totalement inacceptable d’utiliser les droits de certains groupes pour justifier la marginalisation d’autres groupes;

attire l’attention sur le fléau des conflits armés et des attaques militaires visant, entre autres, à l’épuration ethnique, qui continuent à faire des victimes civiles et à causer des déplacements massifs de populations, tandis que certains États et acteurs non étatiques abdiquent leurs responsabilités en matière de respect du droit humanitaire international et de la législation internationale relative aux droits de l’homme; souligne que les régions en guerre ou en situation de conflit sont confrontées à des violations des droits de l’homme d’une gravité exceptionnelle, dévastatrices pour les victimes en ce qu’elles visent à leur ôter toute dignité humaine et dégradantes pour leurs auteurs; souligne, à titre d’exemple, le recours à la torture et à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, les violences et la privation délibérée de nourriture comme armes de guerre visant à détruire, déstabiliser et démoraliser les individus, les familles, les communautés et les sociétés, en particulier les enfants; souligne que les femmes issues de minorités ethniques et religieuses sont particulièrement exposées aux violences sexuelles et à la conversion religieuse forcée; condamne fermement les attaques meurtrières perpétrées dans le monde en 2018 contre des hôpitaux, des écoles et d’autres cibles civiles dans le cadre de conflits armés; rappelle que le droit à la vie est un droit fondamental et qu’il faut donc toujours condamner de manière unanime les actes de guerre illégaux et les combattre efficacement;

dénonce le recul du multilatéralisme et de l’ordre international fondé sur les règles, ce qui constitue un défi de taille pour les droits de l’homme dans le monde; est fermement convaincu que les démarches et les décisions adoptées dans le contexte des relations multilatérales, notamment dans le cadre de l’ONU, ainsi que les formats de négociations actuels convenus au sein d’organisations régionales telles que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), constituent le moyen le plus efficace de servir les intérêts de l’humanité, de trouver des solutions durables aux conflits sur la base des normes et des principes du droit international, de la charte des Nations unies et de l’acte final d’Helsinki et d’encourager les progrès dans le domaine des droits de l’homme; est extrêmement préoccupé par le fait que certains pays dont il est avéré qu’ils se sont rendu coupables de graves violations des droits de l’homme siègent dans divers organes des Nations unies liés aux droits de l’homme, dont le Conseil des droits de l’homme;

est gravement préoccupé par la hausse du nombre de meurtres, d’agressions physiques et verbales, d’exécutions judiciaires, de persécutions, d’emprisonnements, de harcèlement et d’intimidations à l’encontre des personnes qui défendent les droits de l’homme dans le monde, en particulier les journalistes, les universitaires, les avocats, les responsables politiques et les militants de la société civile, dont les défenseurs des droits femmes, de l’environnement, des droits à la terre et des minorités religieuses, ces actes étant principalement commis dans des pays qui affichent un niveau de corruption élevé, des lacunes dans le respect de l’état de droit et un faible niveau de contrôle judiciaire; est particulièrement préoccupé par les attaques de plus en plus brutales perpétrées sur le sol étranger, parfois en violation des lois et coutumes relatives aux privilèges et immunités diplomatiques; demande que justice soit faite à cet égard et que les plus hauts responsables des processus de décision en cause répondent de ces attaques; constate que tous les défenseurs des droits de l’homme, notamment les femmes, sont confrontées à des risques spécifiques et ont besoin d’une protection adéquate; dénonce le fait que certains gouvernements ont adopté une législation qui restreint les activités des mouvements de la société civile, notamment en interdisant les ONG ou en gelant leurs avoirs; se dit extrêmement préoccupé par le recours à des législations répressives en matière de cybersécurité et de lutte contre le terrorisme pour réprimer les défenseurs des droits de l’homme;

souligne qu’il importe de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que les droits des femmes et des filles dans le monde; rappelle qu’en dépit des progrès réalisés, les femmes et les filles continuent de faire l’objet de discriminations et de violences; souligne que la plupart des sociétés ne sont pas encore parvenues à offrir aux femmes et aux filles l’égalité des droits en vertu de la loi et l’égalité d’accès à l’éducation, aux soins de santé, à un travail décent, à un salaire équivalent et à une représentation politique et économique; exprime son inquiétude quant aux attaques continues et généralisées contre les droits des femmes, la santé et les droits génésiques et sexuels des femmes, et quant à la législation qui restreint ces droits dans de nombreuses régions du monde; souligne que les mutilations génitales féminines et les mariages d’enfants figurent parmi les violations des droits de l’homme les plus répandues; fait part de son inquiétude quant au fait que les femmes qui expriment leur foi ou leurs convictions sont exposées à des persécutions à double titre; salue l’initiative «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies visant à mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles et demande qu’elle soit renforcée;

souligne qu’il importe de respecter et promouvoir les droits des enfants et de lutter contre toutes les formes de mauvais traitement et de négligence à leur égard ainsi que contre la traite et l’exploitation des enfants, y compris les mariages forcés et l’enrôlement d’enfants soldats ou le recours à ceux-ci dans les conflits armés; relève par ailleurs que l’accès des enfants aux soins de santé et à l’éducation est un enjeu essentiel pour l’avenir de l’humanité; soutient, à cet égard, le mécanisme de surveillance et de communication de l’information sur les enfants et les conflits armés établi par la résolution 1612 du Conseil de sécurité des Nations unies;

10.

souligne qu’il importe de tenir pleinement compte des besoins spécifiques des personnes handicapées; demande à l’Union d’intégrer la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans son action extérieure et ses politiques d’aide au développement, de même que la lutte pour l’égalité de l’accès au marché du travail, à l’éducation et à la formation, ainsi que la promotion de solutions permettant le bien-être social des personnes handicapées;

11.

attire l’attention sur les cas de persécution et de discrimination fondées sur l’appartenance ethnique, la nationalité, la classe sociale, la caste, la religion, les convictions, la langue, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, qui perdurent dans de nombreux pays et sociétés; est profondément préoccupé par l’augmentation des réactions haineuses et intolérantes visant les personnes victimes de ces violations des droits de l’homme; demande que les responsables rendent des comptes;

12.

fait remarquer que le nombre de personnes déplacées de force en 2018 a dépassé les 70 millions, dont 26 millions de réfugiés3, 41 millions de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et 3,5 millions de demandeurs d’asile (10); relève, en outre, qu’il y a environ 12 millions d’apatrides dans le monde; est d’avis que les guerres, les conflits, le terrorisme, la violence, l’oppression politique, les persécutions du fait de la religion ou des convictions, la pauvreté et l’insécurité hydrique et alimentaire renforcent les risques de nouveaux conflits et de nouveaux déplacement de populations; estime que les conséquences environnementales du changement climatique, telles qu’un accès restreint à l’eau potable, peuvent aggraver les déplacements de populations;

13.

souligne que l’urgence climatique et la perte massive de biodiversité font peser des menaces majeures sur la population; rappelle que les droits fondamentaux de l’homme à la vie, à la santé, à l’alimentation et à une eau saine sont menacés en l’absence d’un environnement sain; attire l’attention sur l’incidence de la dégradation de l’environnement sur les droits de l’homme, tant pour les populations directement touchées que pour l’ensemble de l’humanité. met l’accent sur les obligations et les responsabilités essentielles prises par les États et les autres décideurs au titre de l’Accord de Paris de 2015 pour lutter contre les effets du changement climatique, notamment ses incidences négatives sur les droits de l’homme, et promouvoir des politiques appropriées en conformité avec les obligations en matière de droits de l’homme; rappelle les obligations qui incombent aux États pour protéger la biodiversité et permettre des voies de recours efficaces lorsqu’elle elle se dégrade; soutient les efforts récemment déployés sur le plan législatif à l’échelle internationale en ce qui concerne les crimes environnementaux;

14.

souligne que la liberté de parole et d’expression et le pluralisme des médias en ligne et hors ligne figurent au centre des sociétés démocratiques résilientes; condamne l’utilisation abusive d’objectifs légitimes tels que la lutte contre le terrorisme, la sécurité d’État et le maintien de l’ordre pour restreindre la liberté d’expression. condamne les campagnes de propagande et de désinformation médiatiques à l’encontre de minorités; demande que soient mises en place les meilleures garanties possibles contre les discours de haine et la radicalisation, les campagnes de désinformation et la propagande hostile, notamment lorsque cela émane d’États autoritaires et d’acteurs non étatiques, tels que des groupes terroristes, grâce à l’élaboration, tant au niveau de l’Union qu’au niveau international, d’un cadre juridique pour lutter contre les menaces hybrides, y compris les guerres cybernétiques et de l’information sans pour autant compromettre les droits fondamentaux; rappelle que les médias devraient refléter la pluralité des opinions et soutenir et respecter le principe de non-discrimination; souligne, à cet égard, que les personnes appartenant à des minorités devraient bénéficier du même accès que l’ensemble de la population aux médias audiovisuels, y compris dans leur propre langue;

Renforcer l’efficacité des politiques de l’Union en matière de droits de l’homme

15.

rappelle que l’Union s’est engagée à placer les droits de l’homme et la démocratie au centre de ses relations avec les pays tiers; souligne que l’objectif consistant à promouvoir les droits de l’homme et la démocratie dans le monde doit dès lors être intégré à toutes les politiques de l’Union qui ont une dimension extérieure; demande à l’Union de respecter ses engagements et de veiller à ne pas renforcer par inadvertance les régimes autoritaires;

16.

invite la Commission et les États membres à adopter un nouveau plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour les cinq prochaines années qui soit ambitieux, global et contraignant; insiste sur le fait que tous les défis en matière de droits de l’homme (droits numériques, environnementaux, des personnes âgées, du sport et des migrants) doivent être traités de manière appropriée dans ce futur plan d’action; demande la création d’un mécanisme de suivi solide pour évaluer la mise en œuvre et l’impact du plan d’action; appelle les États membres à davantage s’approprier le plan d’action et à faire rapport de sa mise en œuvre;

17.

souligne l’importance de ses résolutions sur les violations des droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, et des travaux de sa sous-commission «Droits de l’homme»; recommande vivement à la Commission et au SEAE de renforcer leur coopération avec la sous-commission «Droits de l’homme» du Parlement afin de lui permettre de participer au futur plan d’action et de suivre sa mise en œuvre; invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à fournir régulièrement au Parlement des rapports sur les mesures de suivi qu’il a entreprises concernant chacune des résolutions d’urgence et/ou des recommandations qui y figurent;

18.

considère que le commerce, les politiques de l’Union dans ce domaine et les droits de l’homme peuvent et doivent se renforcer mutuellement, et que le milieu des affaires a un rôle important à jouer pour propser des mesures d’incitation visant à renforcer les droits de l’homme, la démocratie et la responsabilité des entreprises; demande instamment à la Commission et au SEAE de faire un usage efficace des clauses relatives aux droits de l’homme dans les accords internationaux, non seulement par le dialogue politique, l’évaluation régulière des progrès accomplis et les procédures de consultation sur demande, mais aussi par la création d’un mécanisme efficace de surveillance des violations graves des droits de l’homme qui pourraient être commises par les entreprises; demande que les clauses relatives aux droits de l’homme soient dûment appliquées et contrôlées en conséquence, notamment au moyen de critères de référence mesurables, avec la participation du Parlement, de la société civile et des organisations internationales compétentes; demande la mise en place d’un mécanisme efficace et indépendant de traitement des plaintes pour les groupes de citoyens et de parties prenantes victimes de violations des droits de l’homme; souligne que l’Union et ses États membres doivent empêcher toute forme de violation des droits de l’homme par les entreprises et l’impact négatif des activités commerciales;

19.

soutient les dialogues sur les droits de l’homme menés avec des pays tiers, qui constituent un outil essentiel dans le cadre des relations bilatérales pour favoriser la promotion et la protection des droits de l’homme; rappelle que les lignes directrices de l’Union en matière de dialogues sur les droits de l’homme avec les pays tiers énumèrent un certain nombre de critères pour la procédure d’initiation d’un dialogue, dont la volonté du gouvernement d’améliorer la situation, l’engagement du gouvernement face aux conventions internationales en matière de droits de l’homme, la volonté du gouvernement de coopérer avec les procédures et mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies ainsi que l’attitude du gouvernement vis-à-vis de la société civile; demande au SEAE d’évaluer régulièrement chaque dialogue, tel que prévu par les lignes directrices de l’Union, ainsi que de veiller à ce qu’en l’absence de progrès concrets, l’Union ajuste ses objectifs ou suspende le dialogue sur les droits de l’homme avec le pays concerné; invite la Commission et le SEAE, avec la participation accrue des groupes de la société civile et des organisations internationales concernées, à unir leurs forces pour défendre les droits de l’homme et les obligations y afférentes dans les dialogues ou les négociations menés dans tous les domaines politiques et économiques avec les gouvernements des pays tiers, afin de renforcer leur influence; recommande de prendre en compte les préoccupations exprimées au sujet de la situation des droits de l’homme dans ces pays et d’engager des actions appropriées, notamment en soulevant des cas individuels dans le cadre des dialogues sur les droits de l’homme; demande que le Parlement européen participe plus activement à l’élaboration des programmes de dialogues sur les droits de l’homme; souligne que les stratégies par pays en matière de droits de l’homme et les rapports annuels de mise en œuvre qui les accompagnent constituent un outil essentiel garantissant la cohérence des politiques, déterminent les axes prioritaires et définissent des objectifs à long et court terme, établissant des mesures concrètes visant à faire progresser la situation des droits de l’homme; demande une fois encore que les députés puissent avoir accès au contenu de ces stratégies; se félicite des séminaires de la société civile qui précèdent les dialogues sur les droits de l’homme et demande instamment que leurs conclusions fassent l’objet d’un suivi, avec la participation active des organisations de la société civile (OSC);

20.

encourage vivement l’Union à lutter systématiquement contre la discrimination en faisant bon usage de la boîte à outils de l’Union en matière de droits de l’homme, y compris les dialogues et les condamnations, ainsi qu’à soutenir la société civile et les initiatives conjointes au niveau des Nations unies, conformément aux orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la non-discrimination dans l’action extérieure, adoptées récemment, et à l’outil d’orientation des Nations unies sur la discrimination fondée sur l’ascendance publié en 2017;

21.

soutient résolument les travaux et les efforts du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour les droits de l’homme en matière de protection et de promotion des droits de l’homme dans le monde; souligne que l’un des objectifs importants de son mandat, est de renforcer l’efficacité de l’Union dans ce domaine; l’invite à œuvrer, dans le cadre de son mandat, au renforcement de la contribution de l’Union à la consolidation de la démocratie; réaffirme sa demande de révision du mandat du RSUE pour le rendre permanent et plus transparent, ainsi qu’en vue de le doter de pouvoirs d’initiative, de ressources suffisantes et de la possibilité de s’exprimer publiquement pour rendre compte des résultats des visites effectuées dans des pays tiers et communiquer les positions de l’Union sur les questions relatives aux droits de l’homme; réitère son appel à une plus grande transparence concernant les activités et les missions du RSUE pour les droits de l’homme et insiste pour que ses rapports réguliers au Conseil soient partagés avec le Parlement; se félicite que le mandat du RSUE ait été élargi à la promotion de l’aide à la justice pénale internationale et attend de lui qu’il soit particulièrement actif dans ce domaine;

22.

salue les efforts que déploient le SEAE et la Commission pour renforcer en permanence la sensibilisation aux droits de l’homme des fonctionnaires de l’Union; se félicite que des points de contact sur les droits de l’homme et des agents de liaison des défenseurs des droits de l’homme aient été institués dans toutes les délégations de l’Union; Invite le SEAE à publier un rapport détaillé sur l’achèvement de ce réseau de points de contact afin de l’évaluer et de veiller à ce qu’il soit mis en œuvre de manière cohérente dans toutes les délégations de l’Union; invite toutes les délégations de l’Union et leur point focal pour les droits de l’homme à s’acquitter scrupuleusement de leur obligation de rencontrer les défenseurs des droits de l’homme, et de rendre visite aux militants détenus, de surveiller leurs procès et de plaider pour leur protection sur le terrain;

23.

reconnaît les progrès accomplis concernant la procédure et le format du rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2018, mais attend du Conseil et du HR/VP qu’ils tiennent davantage compte des positions exprimées par le Parlement dans les résolutions et/ou de ses recommandations y afférentes afin de garantir une interaction approfondie et plus efficace entre les institutions européennes sur les questions relatives aux droits de l’homme; demande au Conseil de poursuivre ses efforts pour finaliser ces rapports annuels plus tôt dans l’année; encourage le Conseil à garantir que l’adoption du prochain rapport annuel repose sur un processus de consultation adéquat;

Élaborer des solutions pour la promotion et la protection des droits de l’homme et de la démocratie

Gouvernance démocratique et création d’un espace pour la société civile

24.

demande à l’Union et aux États membres de continuer à surveiller étroitement les évolutions qui ont une influence négative sur la gouvernance et l’espace consacré à la société civile dans le monde, sans exception, ainsi qu’à réagir systématiquement, à l’aide de tous les moyens appropriés, aux changements politiques et législatifs introduits par les gouvernements autoritaires en vue d’affaiblir la gouvernance fondée sur les principes démocratiques fondamentaux et de restreindre l’espace dont dispose la société civile; est d’avis qu’il convient de renforcer les synergies entre la Commission, le SEAE et le Parlement à ce sujet; se félicite de l’aide précieuse apportée aux organisations de la société civile du monde entier par l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), outil phare de l’Union pour la mise en œuvre de sa politique extérieure en matière de droits de l’homme; demande un renforcement du financement de la société civile et des droits de l’homme au titre de l’instrument mondial qui lui succédera; souligne qu’en 2018, des centaines de manifestants pacifiques de la société civile ont été arrêtés, soumis à des mauvais traitements et à des détentions arbitraires, et contraints de payer des amendes à la suite de leurs procès;

Approche de l’Union vis-à-vis des conflits et responsabilité eu égard aux violations des droits de l’homme

25.

souligne le lien entre la hausse du nombre de violations des droits de l’homme et l’impunité et le manque de responsabilité largement répandus dans les régions et les pays dévastés par des conflits ou marqués par des actes d’intimidation, de discrimination et de harcèlement motivés par des raisons politiques ainsi que par des agressions, des enlèvements, des interventions policières violentes, des arrestations arbitraires et des cas de torture, ainsi que des assassinats; demande à la communauté internationale de soutenir les actions visant à combattre l’impunité et à promouvoir la responsabilité, en particulier dans les régions et pays où la dynamique de l’impunité récompense ceux qui portent la plus grande responsabilité et marginalise les victimes; souligne également que les minorités et les groupes marginalisés sont particulièrement affectés par les conflits;

26.

rappelle ses résolutions condamnant les responsabilités spécifiques dans les conflits qui, en 2018, ont fait des centaines de victimes parmi les enfants dans le cadre d’attaques délibérées contre les populations civiles et les infrastructures humanitaires; invite tous les États membres de l’Union à respecter strictement le Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements et, en particulier, à mettre un terme à tous les transferts d’armes, ainsi qu’aux équipements de surveillance et de renseignement dont les gouvernements peuvent se servir pour réprimer les droits de l’homme, et notamment dans le cadre d’un conflit armé; insiste sur la nécessité d’une transparence totale et de rapports réguliers des États membres de l’Union sur leurs transferts d’armes; rappelle sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés (11); se dit gravement préoccupé par l’utilisation de drones armés en dehors du cadre juridique international; demande également à la Commission européenne de le tenir dûment informé de l’affectation de crédits de l’Union à tous les projets de recherche et de développement portant sur la construction de drones; invite instamment la vice-présidente/haute représentante à interdire la conception, la production et l’utilisation d’armes entièrement autonomes permettant d’effectuer des attaques sans intervention humaine;

27.

condamne fermement l’ensemble des crimes haineux et des violations des droits de l’homme commis par des acteurs étatiques et non étatiques, notamment contre des citoyens exerçant pacifiquement leurs droits fondamentaux; demande à l’Union et à ses États membres de peser de tout leur poids politique pour empêcher tout acte susceptible de constituer un génocide, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, de répondre de manière efficace et coordonnée lorsque de tels crimes sont commis et de mobiliser toutes les ressources nécessaires pour traduire en justice les responsables de ces actes, ainsi que de porter assistance aux victimes et de soutenir les processus de stabilisation et de réconciliation; demande à la communauté internationale d’élaborer des instruments visant à réduire au minimum l’intervalle de temps entre l’alerte et la réaction afin de prévenir l’apparition, la réapparition et l’intensification de conflits violents, à l’instar du système d’alerte précoce de l’Union; invite le SEAE et la Commission à inclure une stratégie ambitieuse de lutte contre l’impunité dans le cadre du troisième plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie; recommande vivement la création d’un observatoire européen de la prévention, de la responsabilité et de la lutte contre l’impunité; invite le HR/VP à nommer un représentant spécial de l’Union pour le droit humanitaire international et la justice internationale ayant pour mandat de promouvoir, d’intégrer pleinement et de représenter l’attachement de l’Union à la lutte contre l’impunité;

28.

salue les efforts déployés par l’Union pour promouvoir l’universalité du statut de Rome en 2018, à l’occasion du 20e anniversaire de son adoption, et réaffirme son soutien indéfectible à la Cour pénale internationale (CPI); constate que le droit international est actuellement soumis à de fortes pressions; s’inquiète qu’en raison de sa compétence étendue, sur les 193 États membres des Nations unies, seuls 122 sont membres de la CPI et 38 seulement ont ratifié l’amendement de Kampala qui confère à la CPI le pouvoir de poursuivre les auteurs de crime d’agression; demande à l’Union et à ses États membres d’encourager l’ensemble des États membres de l’ONU à ratifier et à appliquer le statut de Rome et se dit consterné par les pays qui se retirent de ce statut ou qui menacent de le faire; demande également à tous les signataires du statut de Rome de se coordonner et de coopérer avec la CPI; demande à l’Union et à ses États membres de soutenir systématiquement les examens, les enquêtes et les décisions de la CPI et de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher les cas de non-coopération avec elle; appelle à soutenir financièrement les organisations qui recueillent, conservent et protègent les éléments de preuve (sous forme numérique ou autre) de crimes commis par toute partie à un conflit, afin de faciliter les poursuites au niveau international; invite les États membres de l’Union et le Réseau génocide de l’Union européenne à soutenir l’équipe d’enquête des Nations unies dans la collecte, la préservation et le stockage des preuves des crimes commis actuellement ou récemment afin que ces preuves ne se perdent pas; invite la Commission et le SEAE à envisager des solutions et à présenter de nouveaux outils pour aider les victimes de violations de la législation internationale relative aux droits de l’homme et du droit humanitaire international à accéder à la justice internationale et à obtenir des mesures correctives ainsi que des réparations, y compris au moyen du renforcement des capacités des pays tiers en ce qui concerne l’application du principe de la compétence universelle dans leur système juridique interne;

29.

salue les premières discussions exploratoires initiées au sein du Conseil concernant la création d’un mécanisme international de l’Union (sur le modèle de la loi Magnitski) permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme par l’application de sanctions ciblées contre les personnes complices de graves violations des droits de l’homme et demande qu’elles se poursuivent comme l’a demandé le Parlement à de nombreuses reprises, en particulier en mars 2019; invite le Conseil à accélérer ses discussions afin d’adopter la législation nécessaire, mettre en place ce mécanisme, et le doter le plus vite possible des ressources appropriées; souligne combien il est important que ce système respecte le mécanisme de contrôle juridictionnel de l’Union; souligne également, à titre d’exemple, l’adoption, par certains États membres de l’Union, de lois visant à sanctionner les personnes réputées responsables de violations des droits de l’homme;

30.

invite le HR/VP et le Conseil à accorder une attention particulière à la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés illégalement; rappelle que l’occupation illégale d’un territoire ou d’une partie de ce territoire constitue une violation actuelle du droit international; souligne la responsabilité de la puissance occupante envers la population civile dans le cadre du droit humanitaire international; déplore que les représentants d’un pays occupant le territoire d’un autre État membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe aient été réintégrés;

Défenseurs des droits de l’homme

31.

souligne le rôle essentiel et inestimable qu’assument les défenseurs des droits de l’homme au péril de leur vie, en particulier les défenseurs des droits de la femme; souligne la nécessité d’une coordination étroite de l’Union avec les autorités des pays tiers concernant sur l’engagement envers les défenseurs des droits de l’homme; rappelle que 2018 marque la célébration du 20e anniversaire de la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme; recommande le renforcement de la coopération entre les institutions de l’Union et les États membres, qui leur permettrait d’apporter une protection et un soutien constants aux défenseurs des droits de l’homme; exprime son attachement envers le mécanisme «protectdefenders.eu», créé pour protéger les défenseurs des droits de l’homme en danger et demande qu’il soit renforcé;

32.

souligne la nécessité d’adopter une approche européenne stratégique, visible et efficace afin de protéger les défenseurs des droits de l’homme; invite le Conseil à publier chaque année les conclusions du Conseil des affaires étrangères sur les mesures prises par l’Union pour promouvoir et protéger les défenseurs des droits de l’homme dans le cadre de la politique étrangère de l’Union européenne; invite le Conseil et la Commission à mettre en place une procédure coordonnée spécifique pour l’octroi de visas aux défenseurs des droits de l’homme; et, le cas échéant à faciliter leur hébergement temporaire; invite la Commission et les États membres à allouer des fonds suffisants à la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les programmes thématiques pertinents de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et à assurer son accessibilité aux personnes les plus démunies et les plus marginalisées; invite la Commission à utiliser pleinement cet instrument à l’avenir et insiste pour que les délégations et les États membres de l’Union renforcent leur financement et leur capacité en vue de garantir la protection d’urgence et le soutien des défenseurs des droits l’homme en danger; condamne le maintien des interdictions de pénétrer sur le territoire de l’Union européenne assignées aux militants des droits de l’homme qui souhaitent assister aux sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies à Genève ou d’autres institutions internationales; demande aux gouvernements concernés de lever ces interdictions;

Droits des femmes et égalité des genres

33.

soutient fermement l’engagement stratégique de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que les efforts qu’elle déploie pour améliorer la situation des femmes et des filles, conformément aux ODD à l’horizon 2030; souligne que l’égalité entre les hommes et les femmes devrait être une priorité essentielle dans toutes les relations de travail, les politiques et les actions extérieures de l’Union, car il s’agit d’un principe de l’Union et de ses États membres qui découle des traités; demande à l’Union d’adopter une stratégie globale en matière d’égalité entre les hommes et les femmes à l’expiration de l’engagement stratégique; invite la Commission à préparer et à adopter une communication visant à renouveler le plan d’action sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement après 2020, en tant qu’instrument important de l’Union pour contribuer au respect des droits des femmes et des filles dans le monde; invite les États membres à approuver le plan d’action III sur l’égalité des genres dans les conclusions du Conseil; invite la Commission et le SEAE à continuer de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l’émancipation des femmes et des filles en travaillant en étroite collaboration avec les organisations internationales et les pays tiers ainsi que la société civile afin de créer et d’appliquer de nouveaux cadres juridiques concernant l’égalité entre les hommes et les femmes;

34.

souligne l’augmentation alarmante de la violence à l’égard des femmes et des filles; condamne toutes les formes de violences sexistes, sexuelles, physiques et psychologiques; exprime sa vive inquiétude face à l’escalade du recours à la torture sous la forme de violences sexuelles et sexistes, en tant qu’arme de guerre; rappelle que les crimes sexuels et les violences sexistes sont considérés par le statut de Rome comme des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des éléments constitutifs du génocide ou de la torture; prie instamment les pays de renforcer leur législation afin de s’attaquer à ces problèmes; invite une nouvelle fois les États membres de l’Union et du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à ratifier et appliquer la convention d’Istanbul dans les meilleurs délais; demande que de nouvelles mesures soient prises pour éradiquer toutes les formes de violence fondée sur le genre et les pratiques préjudiciables ciblant les femmes et les filles, telles que le mariage forcé ou précoce, les mutilations génitales féminines, la violence sexuelle ou la conversion religieuse forcée; soutient la poursuite de l’initiative Spotlight menée conjointement par l’Union et les Nations unies; invite les délégations de l’Union à assurer la collecte de données sur la violence contre les femmes, à élaborer des recommandations par pays et à promouvoir des mécanismes de protection et des structures d’aide aux victimes;

35.

affirme que l’accès à la santé est un droit de l’homme, que la santé génésique et sexuelle et les droits connexes sont fondés sur les droits fondamentaux de la personne humaine, et sont des éléments essentiels de la dignité humaine; souligne que l’accès insuffisant aux biens vitaux et aux services sociaux (par exemple l’eau, la nutrition, la santé, l’éducation et l’assainissement), ainsi que les difficultés d’accès à la santé sexuelle et génésique, constituent une violation inacceptable des droits de l’homme; déplore les violations fréquentes des droits sexuels et génésiques des femmes, y compris le refus d’accès aux services de planning familial; insiste sur la nécessité de garantir à toutes les femmes l’accès à des soins de santé de qualité et abordables, y compris les soins de santé mentale tels qu’un soutien psychologique, ainsi qu’un accès universel à la santé et aux droits en matière sexuelle et génésique et à l’éducation, et de veiller au respect de ces droits, et souligne que les femmes devraient avoir la possibilité de prendre des décisions libres et responsables concernant leur santé, dont la santé sexuelle et génésique; fait observer que ces services sont essentiels pour sauver la vie des femmes et réduire la mortalité infantile et post-infantile; juge inacceptable que la santé et les droits sexuels et génésiques des femmes et des filles suscitent encore de violents débats idéologiques, y compris dans un contexte multilatéral; souligne que les femmes et les filles victimes de conflits armés ont le droit de bénéficier des soins médicaux indispensables; insiste sur l’importance du rôle des femmes dans la prévention et la résolution des conflits, dans les opérations de maintien de la paix, d’aide humanitaire et de reconstruction post-conflit ainsi que dans l’action en faveur des droits de l’homme et des réformes démocratiques;

36.

invite l’Union à collaborer avec d’autres pays afin d’intensifier les efforts qu’ils déploient dans les domaines de l’éducation, des soins de santé et des services sociaux, de la collecte de données, du financement et de la programmation, pour mieux prévenir et combattre les violences sexuelles et sexistes dans le monde; souligne que l’éducation est un outil essentiel pour lutter contre la discrimination et la violence à l’encontre des femmes et des enfants; demande que des mesures soient prises pour faciliter l’accès des femmes et des filles à l’éducation et au marché du travail, et qu’une attention particulière soit accordée par les entreprises à l’égalité hommes/femmes dans l’attribution des postes de direction; plaide également en faveur de l’inclusion de l’éducation des filles dans les accords de l’Union avec les pays en développement;

Droits de l’enfant

37.

souligne que les mineurs sont souvent exposés à des violations spécifiques, parmi lesquelles le mariage forcé des enfants, la prostitution enfantine, le recours aux enfants-soldats, les mutilations génitales, le travail des enfants et le trafic d’enfants, en particulier dans des contextes de crises humanitaires ou de conflits armés, et nécessitent par conséquent une protection renforcée; attire tout particulièrement l’attention sur les enfants apatrides, les enfants migrants et les enfants réfugiés; demande à l’Union de coopérer avec les pays tiers pour mettre un terme aux mariages précoces, aux mariages d’enfants et aux mariages forcés en fixant à 18 ans l’âge minimum légal du mariage, ce qui passe par la vérification de l’âge des deux conjoints et leur libre et entier consentement, la tenue d’actes de mariage obligatoires et le contrôle du respect de ces règles; demande que l’Union prenne de nouvelles initiatives pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant, prévenir et combattre la maltraitance à leur égard dans le monde, réhabiliter et réintégrer les enfants touchés par les conflits, notamment les victimes de groupes extrémistes et les enfants qui souffrent de discriminations multiples et croisées, et leur fournir un environnement familial et social protecteur où ils pourront bénéficier de soins de santé et recevoir une éducation; réclame que l’Union lance un mouvement international de défense des droits de l’enfant en organisant, entre autres, une conférence internationale sur la protection des enfants vivant dans des milieux fragiles; réaffirme qu’il est urgent de ratifier et d’appliquer effectivement partout dans le monde la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant ainsi que ses protocoles facultatifs;

Droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI)

38.

condamne la détention arbitraire, la torture, les persécutions et les assassinats de personnes LGBTI; relève que, dans un certain nombre de pays, les personnes LGBTI continuent d’être persécutées et d’être l’objet de violences fondées sur leur orientation sexuelle; regrette que de nombreux pays considèrent encore l’homosexualité comme un crime, parfois passible de la peine de mort; estime que les pratiques et les actes de violence perpétrés contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ne devraient pas rester impunis et qu’il faut les éliminer; invite l’Union et les États membres à mettre en œuvre des lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI);

Droits des personnes handicapées

39.

se félicite des ratifications de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; réaffirme l’importance d’une application efficace de cette convention par les États membres comme par les institutions de l’Union européenne; insiste sur l’importance de la non-discrimination et sur la nécessité d’intégrer de manière crédible le principe d’accessibilité universelle et de garantir le respect de tous droits des personnes handicapées dans l’ensemble des politiques pertinentes de l’Union, y compris la politique de développement; demande la création d’un centre d’excellence mondial destiné à assurer l’avenir des personnes handicapées et à leur permettre d’acquérir des compétences entrepreneuriales;

Lutte contre les discriminations fondées sur la caste

40.

est très préoccupé par l’ampleur et les effets du système hiérarchiques des castes, par les discriminations qui en découlent et par la perpétuation des violations des droits de l’homme liées à ce phénomène, dont le déni d’accès au système judiciaire ou à l’emploi, la persistance des phénomènes ségrégationnistes, la pauvreté, la stigmatisation, et les entraves à l’exercice des droits fondamentaux et au développement humain; demande une nouvelle fois à l’Union d’élaborer une politique relative aux discriminations de caste et l’appelle à agir face à ces graves préoccupations; demande l’adoption d’un instrument européen de prévention et d’élimination des discriminations fondées sur la caste; demande à nouveau à l’Union et à ses États membres d’intensifier leurs efforts et de soutenir les initiatives au niveau des Nations unies comme au niveau des délégations en vue d’éradiquer les discriminations entre castes: relève que ces initiatives devraient comprendre la promotion d’indicateurs spécifiques, de données désagrégées et de mesures ciblant les systèmes de caste discriminatoires lors de la mise en œuvre et du suivi des objectifs de développement durable à l’horizon 2030, ainsi que le respect du nouvel outil d’orientation des Nations unies sur la discrimination fondée sur l’ascendance et le soutien apporté aux États;

Peuples autochtones

41.

s’inquiète vivement de ce que les peuples autochtones soient victimes de discriminations et de persécutions généralisées et systématiques dans le monde entier, notamment d’arrestations arbitraires et d’assassinats de défenseurs des droits de l’homme, de déplacements forcés, d’accaparements de terres et de violations de leurs droits par des entreprises; observe que la plupart des peuples autochtones vivent en dessous du seuil de pauvreté; invite tous les États à inclure les peuples autochtones dans le processus décisionnel relatif aux stratégies de lutte contre le changement climatique; invite les pays à ratifier les dispositions de la convention no 169 de l’OIT sur les peuples indigènes et tribaux;

Liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction

42.

souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, qui inclut les droits à ne pas croire, d’épouser des points de vue théistes, non théistes, agnostiques ou athées, ainsi que le droit à l’apostasie et à ne professer aucune religion, doit être garanti sans condition dans le monde entier; demande instamment à la Commission, au SEAE et aux États membres d’intensifier leur action de sensibilisation en faveur de la liberté de religion et de conviction et d’engager un dialogue avec les États et les représentants de la société civile et des groupes confessionnels, non confessionnels, humanistes et philosophiques, ainsi qu’avec les églises, les associations et les communautés religieuses, afin de prévenir les actes de violence, de persécution, d’intolérance et de discrimination à l’égard des personnes pour des raisons de pensée, de conscience, d’opinions philosophiques, de religion ou de conviction; déplore les lois interdisant la conversion et le blasphème qui limitent, voire suppriment effectivement la liberté de religion ou de conviction des minorités religieuses et des personnes athées; demande également à la Commission, au SEAE et aux États membres d’appliquer pleinement les lignes directrices de l’Union en matière de liberté de religion ou de conviction;

43.

demande à l’Union et à ses États membres de continuer à nouer des alliances et à renforcer la coopération avec un large éventail de pays et d’organisations régionales, afin de permettre des évolutions positives en matière de liberté de religion ou de conviction, notamment dans les zones de conflit où les groupes confessionnels tels que les chrétiens du Moyen-Orient sont les plus vulnérables; soutient pleinement la pratique de l’Union consistant à prendre l’initiative d’élaborer des résolutions thématiques au Conseil des droits de l’homme de l’ONU et des résolutions sur la liberté de religion et de conviction à l’Assemblée générale des Nations unies;

44.

encourage les travaux et les efforts de l’envoyé spécial de l’Union pour la promotion de la liberté de religion et de conviction à l’extérieur de l’Union européenne; demande une nouvelle fois au Conseil et à la Commission de procéder à une évaluation transparente et complète de l’efficacité et de la valeur ajoutée de la position de l’envoyé spécial dans le cadre du renouvellement de son mandat par la Commission et du renforcement de sa mission; appelle avec insistance à le doter de ressources suffisantes pour renforcer l’action de l’Union dans ce domaine; rappelle au Conseil et à la Commission qu’il est nécessaire de soutenir de manière adéquate, en concertation permanente avec les organisations religieuses et philosophiques, le mandat, les capacités et les devoirs institutionnels de l’envoyé spécial de l’Union pour la promotion de la liberté de religion et de conviction en dehors de l’Union, en envisageant la possibilité d’un terme pluriannuel soumis à chaque année à réexamen et par le développement de réseaux de travail au sein de toutes les institutions européennes concernées, conformément à sa résolution du 15 janvier 2019 sur les orientations de l’Union et au mandat de l’envoyé spécial de l’Union pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction en dehors de l’Union;

Liberté de la presse et droit à l’information

45.

Dénonce et condamne fermement le meurtre, l’enlèvement, l’emprisonnement, l’intimidation et les attaques dont ont été victimes, y compris par des moyens physiques et judiciaires, de nombreux journalistes, blogueurs et lanceurs d’alerte, ainsi que les menaces dont ils ont fait l’objet en 2018; demande à l’Union européenne de tout mettre en œuvre pour les protéger à l’avenir; rappelle que la liberté d’expression et la liberté des médias favorisent une culture du pluralisme et constituent les piliers d’une société démocratique; rappelle que les journalistes doivent être libres d’exercer leur profession sans craindre d’être poursuivis ou emprisonnés; souligne que toute restriction à l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté des médias, telle que la suppression de contenus en ligne, doit être exceptionnelle, et n’intervenir que dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité et uniquement si cela est prescrit par la loi et ordonné par un tribunal;

46.

demande à l’Union européenne, à ses États membres et, en particulier, à son RSUE, d’accorder une attention particulière à la protection de la liberté d’expression, à la liberté, à l’indépendance et au pluralisme des médias partout dans le monde, de mieux surveiller toutes les formes de limitations (en ligne et hors ligne) à la liberté d’expression et des médias, de condamner systématiquement ces limitations et d'utiliser tous les moyens et outils diplomatiques disponibles pour y mettre fin; souligne qu’il importe de condamner et de combattre les discours de haine et l’incitation à la violence en ligne et hors ligne, qui constituent une menace directe pour l’État de droit et les valeurs incarnées par les droits de l’homme; soutient les initiatives qui aident à distinguer les fausses nouvelles ou la désinformation propagandiste des informations recueillies dans le cadre d'un travail journalistique authentique et indépendant; souligne qu’il importe de veiller à l’application effective et systématique des orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne et de suivre régulièrement leur incidence;

Peine de mort, torture et autres formes de mauvais traitements

47. Condamne le recours à la torture, aux traitements inhumains ou dégradants et à la peine de mort, qui continue à être appliquée dans de nombreux pays; s’inquiète du nombre de condamnations et d’exécutions pour des motifs ne correspondant pas à la définition de crimes graves ce qui est contraire au droit international; invite les pays qui ne l’ont pas encore fait à instaurer immédiatement un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition; demande à l’Union d’intensifier ses efforts en vue d’éradiquer la torture et la peine de mort; demande à l’Union et à ses États membres d’être particulièrement vigilants vis-à-vis des États qui menacent de rétablir la peine de mort en droit ou en fait; appelle à mettre un terme au commerce mondial des biens utilisés pour la torture et la peine capitale;

48. considère qu’il est essentiel de lutter contre toutes les formes de torture et de mauvais traitements, y compris la violence psychologique, à l’encontre des personnes détenues et d’intensifier les efforts pour respecter le droit international dans ce domaine et d’assurer l’indemnisation des victimes; s’inquiète vivement de l’état des prisons et des conditions de détention dans un certain nombre de pays, notamment pour ce qui concerne l’accès aux soins et aux médicaments des personnes touchées par des maladies telles que l’hépatite ou le VIH; rappelle que le fait d’empêcher les détenus d’accéder aux soins constitue un mauvais traitement, voire une torture, et peut être qualifié de non-assistance à personne en danger; salue la politique révisée de l’Union à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants; invite les États membres à intégrer les garanties contre la torture et les autres mauvais traitements dans toutes leurs actions et politiques;

49. se réjouit de la création du groupe de coordination contre la torture de l’Union européenne en 2017; salue à cet égard l’actualisation de la législation de l’Union au moyen de sa résolution législative du 29 novembre 2018 concernant le commerce de certains biens pouvant être utilisés pour l’administration de la peine capitale, pour la torture ou dans le cadre d’autres traitements cruels et sanctions (12); souligne qu’il importe de renforcer encore la coopération avec les mécanismes des Nations unies, les organismes régionaux et les acteurs concernés tels que la CPI, les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements;

Entreprises et droits de l’homme

50.

réaffirme que les activités de toutes les entreprises, qu’elles opèrent au niveau national ou par-delà les frontières, doivent être parfaitement conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme; réaffirme en outre qu’il importe de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises; souligne que les entreprises européennes doivent jouer un rôle de premier plan dans la promotion des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l’homme; rappelle qu’il incombe aux entreprises de veiller à ce que leurs opérations et leurs chaînes d’approvisionnement ne soient pas impliquées dans des violations des droits de l’homme, telles que le travail forcé et le travail des enfants, la violation des droits des peuples autochtones, l'accaparement de terres, les menaces et les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme et la dégradation de l'environnement;

51.

souligne la nécessité de mettre en place un instrument international contraignant destiné à réglementer, dans le droit international en matière de droits de l’homme, les activités des sociétés et autres entreprises transnationales; appelle à présenter une proposition législative sur le devoir de diligence en matière de droits de l’homme afin de prévenir les abus des entreprises internationales dans leurs opérations commerciales; souligne l’importance pour tous les pays de mettre pleinement en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et invite les États membres qui n’ont pas encore adopté de plans d’action nationaux sur les droits des entreprises à agir en ce sens dans les plus brefs délais; encourage l’Union et ses États membres à contribuer de manière constructive aux travaux du groupe de travail intergouvernemental des Nations unies sur les sociétés transnationales et les autres entreprises en ce qui concerne les droits de l'homme; estime qu’il s’agit d’une étape nécessaire dans la promotion et la protection des droits de l’homme;

52.

demande instamment à la Commission de veiller à ce que les projets soutenus par la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) soient en cohérence avec la politique et les engagements de l’Union en matière de droits de l’homme et à ce que les particuliers disposent de mécanismes de responsabilisation pour rendre publiques les violations liées aux activités de la BEI et de la BERD; estime qu’un groupe de travail interinstitutionnel de l’Union sur les entreprises et les droits de l’homme serait un outil supplémentaire utile; invite le secteur privé, en particulier les sociétés financières, d’assurance et de transport, à fournir leurs services aux acteurs humanitaires qui mènent des opérations de secours, dans le plein respect des exemptions humanitaires et des exemptions prévues par la législation de l’Union; se félicite de la création du poste d’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises;

53.

est favorable au système de préférences généralisées SPG+, qui encourage la mise en œuvre effective des 27 conventions internationales fondamentales en matière de droits de l’homme et de normes du travail; reconnaît que les chaînes de valeur mondiales contribuent à renforcer les normes internationales fondamentales en matière de travail, ainsi qu’en matière sociale et environnementale, et représentent une occasion de favoriser un progrès durable, en particulier dans les pays en développement et dans les pays les plus exposés aux conséquences du changement climatique; souligne que les pays tiers qui bénéficient du système de préférences SPG + devraient progresser sur tous les aspects des droits de l’homme; fait observer que des mécanismes de suivi renforcés et efficaces pourraient accroître le potentiel de levier des systèmes de préférences commerciales en réponse aux violations des droits de l’homme; soutient l’introduction et la mise en œuvre de clauses de conditionnalité relatives aux droits de l’homme dans les accords internationaux conclus entre l’Union et les pays tiers, y compris dans le domaine du commerce et des investissements; invite la Commission à contrôler systématiquement la mise en œuvre de ces clauses afin qu’elles soient respectées par les pays bénéficiaires, et à faire régulièrement rapport au Parlement sur le respect des droits de l’homme par les pays partenaires;

Nouvelles technologies et droits de l’homme

54.

souligne qu’il importe d’élaborer une stratégie de l’Union visant à mettre les nouvelles technologies, telles que l’intelligence artificielle, au service de la population et à répondre à la menace que peuvent représenter ces technologies pour les droits de l’homme, y compris en ce qui concerne la désinformation, la surveillance de masse, les fausses informations, les discours haineux, les restrictions imposées par les États et l’utilisation abusive de l’intelligence artificielle; souligne en outre le risque spécifique de contrôle, restriction et nuisance que pourraient faire peser ces technologies sur les activités légitimes; souligne qu’il importe de trouver un juste équilibre entre les droits de l’homme, en particulier le droit au respect de la vie privée, et d’autres considérations légitimes telles que la sécurité ou la lutte contre la criminalité, le terrorisme et l’extrémisme; s’inquiète de l’usage croissant de certaines technologies de cybersurveillance à double usage contre des militants des droits de l’homme, des journalistes, des opposants politiques et des avocats;

55.

demande que l’Union et ses États membres s’engagent à coopérer avec les gouvernements des pays tiers pour mettre fin aux pratiques et législations répressives en matière de cybersécurité et de lutte contre le terrorisme; rappelle l’obligation de mettre à jour chaque année l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil (13), qui énumère les biens à double usage pour lesquels une autorisation est requise; souligne la nécessité d’une coopération efficace dans le domaine du numérique entre les gouvernements, le secteur privé, la société civile, le monde universitaire, la communauté technique, les partenaires sociaux et autres parties intéressées de coopérer de manière efficace afin de garantir un avenir numérique sûr et ouvert à tous, conformément au droit international en matière de droits de l’homme;

Migrants et réfugiés

56.

souligne qu’il est et urgent de s’attaquer aux causes profondes des flux migratoires, telles que les guerres, les conflits, les régimes autoritaires, les persécutions, les réseaux de migration illégale, la traite des êtres humains, les trafics, la pauvreté, les inégalités économiques et le changement climatique, et de trouver des solutions à long terme fondées sur le respect des droits de l’homme et sur la dignité; souligne la nécessité de créer des voies légales de migration et de faciliter les retours volontaires, dans la mesure du possible, y compris dans le respect du principe de non-refoulement;

57.

demande que soit abordée la dimension extérieure de la crise des réfugiés, y compris en apportant des solutions durables aux conflits grâce à l’établissement d’une coopération et de partenariats avec les pays tiers concernés; estime que le respect du droit international relatif aux réfugiés et aux droits de l’homme est une composante importante de la coopération avec les pays tiers; souligne la nécessité de prendre de véritables mesures, conformément aux pactes mondiaux sur les migrations et les réfugiés, afin de renforcer l’autosuffisance des réfugiés, d’élargir l’accès aux solutions de pays tiers, d’améliorer les conditions des droits de l’homme dans la gestion des migrations, en particulier des pays d’origine ou de transit, et de garantir un retour en toute sécurité dans la dignité; demande que l’Union et ses États membres fassent preuve d’une transparence totale en ce qui concerne les politiques de coopération avec les pays tiers et l’allocation de fonds à ces derniers pour la coopération en matière de migration; estime que les ressources destinées au développement et à la coopération ne devraient pas être détournées de leurs objectifs ni bénéficier aux responsables de violations des droits de l’homme; demande à l’Union de soutenir l’initiative du HCR visant à mettre fin à l’apatridie d’ici 2024 à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union;

58.

dénonce la mort de réfugiés et de migrants et dénonce les violations des droits de l’homme qu’ils subissent en Méditerranée; dénonce également les attaques contre les ONG qui aident ces personnes; demande à l’Union et à ses États membres d’accroître l’aide humanitaire en faveur des personnes déplacées de force; demande à l’Union et à ses États membres d’apporter un soutien aux communautés d’accueil des réfugiés; insiste sur le fait que la mise en œuvre des pactes mondiaux sur les migrations et les réfugiés doit donc aller de pair avec la mise en œuvre du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030, conformément aux objectifs de développement stratégiques, ainsi qu’avec une hausse des investissements dans les pays en développement;

59.

souligne que l’urgence climatique et la perte massive de biodiversité constituent une menace majeure pour les droits de l’homme; invite la Commission et le SEAE à œuvrer en faveur d’une stratégie européenne visant à protéger le droit à un environnement sain, en travaillant en étroite collaboration avec des pays tiers et des organisations internationales, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) qui a récemment lancé une stratégie conjointe avec le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE); souligne que les Nations unies ont estimé que les réfugiés environnementaux seront nombreux d’ici 2050; rappelle les obligations et responsabilités qui incombent aux États et aux autres responsables pour ce qui est d’atténuer les effets du changement climatique et de prévenir ses incidences négatives sur les droits de l’homme; salue les efforts internationaux visant à promouvoir l’intégration des questions relatives aux catastrophes environnementales et naturelles, au changement climatique et aux droits de l’homme; demande à l’Union de participer activement au débat international sur un éventuel cadre normatif pour la protection des «personnes déplacées sur le plan environnemental et climatique»;

Soutien à la démocratie

60.

souligne que l’Union doit continuer à soutenir activement le pluralisme politique démocratique auprès des instances qui se consacrent à la défense des droits de l’homme et les organisations de la société civile, et les soutenir dans leurs efforts en faveur de la démocratisation dans le respect du contexte, tout en tenant compte du contexte culturel et national des pays tiers concernés, afin de renforcer le dialogue et le partenariat; rappelle que les droits de l’homme sont un élément fondamental des processus de démocratisation; constate avec satisfaction l’engagement systématique du Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) en faveur de la démocratie et du respect des droits et des libertés fondamentales dans les Balkans occidentaux et dans les pays du voisinage oriental et méridional de l’Union; rappelle que l’expérience acquise et les leçons tirées des processus de passage à la démocratie dans le cadre des politiques d’élargissement et de voisinage pourraient contribuer de manière positive au recensement de bonnes pratiques susceptibles d’aider à consolider d’autres processus de démocratisation dans le monde; rappelle que l’élargissement de l’Union européen s’est avéré être l’instrument le plus efficace de soutien à la démocratie, à l’état de droit et aux droits de l’homme sur le continent européen, ce pourquoi il convient de continuer à laisser la possibilité aux pays qui souhaitent rejoindre l’Union européenne et qui appliquent des réformes de type européen d’adhérer à l’Union, tel que prévu à l’article 49 du traité UE; exhorte l’Union à suivre de près la mise en œuvre des dispositions de protection des droits de l’homme et des droits des personnes appartenant à des minorités tout au long du processus d’élargissement;

61.

salue les conclusions du 14 octobre 2019 du Conseil relatives à la démocratie, qui constituent le point de départ du processus de mise à jour et de renforcement de l’approche de l’Union en matière de consolidation de la démocratie; souligne à cet égard le rôle de l’éducation aux droits de l’homme et à la démocratisation en tant qu’outil essentiel pour conforter ces valeurs tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union; insiste sur l’importance d’adopter des règles de financement spécifiques pour les programmes de soutien à la démocratie de l’Union, en tenant compte de la nature des changements démocratiques; souligne la nécessité de consacrer des ressources suffisantes à une meilleure coordination des programmes de soutien à la démocratie et des priorités politiques; soutient les efforts visant à garantir la transparence de l’aide de l’Union dans ce domaine; s’engage à promouvoir une plus grande transparence dans les processus démocratiques, en particulier en ce qui concerne le financement des campagnes politiques et thématiques par différents acteurs non étatiques;

62.

réaffirme sa satisfaction à l’égard du soutien constant de l’Union aux processus électoraux ainsi que de l’assistance électorale et de l’appui qu’elle apporte aux observateurs nationaux; salue et soutient pleinement, dans ce contexte, les travaux du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections du Parlement; rappelle qu’il importe d’assurer un suivi correct des rapports et des recommandations des missions d’observation électorale de manière à améliorer leur incidence et à renforcer le soutien de l’Union aux normes démocratiques dans les pays concernés; insiste sur la nécessité de soutenir la démocratie tout au long du cycle électoral par des programmes souples et à long terme qui reflètent la nature du changement démocratique; demande instamment que soient suivis rigoureusement les cas de violation des droits de l’homme perpétrés à l’encontre des candidats pendant les processus électoraux, notamment de ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables ou à des minorités;

o o

63.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 74e session de l’Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme ainsi qu’aux chefs des délégations de l’Union européenne.

(1) https://undocs.org/fr/A/HRC/36/46/Add.2

(2) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0515.

(4) JO C 224 du 27.6.2018, p. 58.

(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0187.

(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0013.

(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0279.

(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0129.

(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0111.

(10) Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés — Rapport «Global Trends 2018» (19 juin 2019).

(11) JO C 285 du 29.8.2017, p. 110.

(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0467.

(13) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.

7.7.2021

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/41

P9_TA(2020)0008

Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune — rapport annuel (2019/2136(INI))

(2021/C 270/04)

Le Parlement européen,

—	vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune,

—	vu le titre V du traité sur l’Union européenne (TUE),

—	vu la Charte des Nations unies et l’acte final d’Helsinki de 1975 de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

—	vu le traité de l’Atlantique Nord de 1949 et la déclaration conjointe sur la coopération UE-OTAN du 10 juillet 2018,

—	vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la responsabilité politique (1),

—	vu la stratégie globale 2016 pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,

—	vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 7 juin 2017 intitulée «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE» (JOIN(2017)0021),

—	vu la déclaration de Sofia du 17 mai 2018 et les conclusions du Conseil sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association du 26 juin 2018 et du 18 juin 2019,

—	vu la résolution A/RES70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies, intitulée «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030», adoptée le 25 septembre 2015,

—	vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a établi le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité en 2000,

—	vu sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017 (2),

—	vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0054/2019),

considérant que le Parlement européen a le devoir et la responsabilité d’exercer son contrôle démocratique sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et qu’il devrait obtenir les moyens nécessaires et efficaces pour assurer cette fonction;

considérant que l’action extérieure de l’Union a une incidence directe sur le bien-être de ses citoyens, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, et vise à garantir la sécurité et la stabilité tout en promouvant les valeurs européennes que sont la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme; que la crédibilité de l’Union européenne en tant qu’acteur mondial de la paix et de la sécurité dépend de son adhésion concrète à ses valeurs; qu’il est donc dans son intérêt immédiat d’adopter une politique étrangère motivée par des valeurs;

C.	considérant que l’Union européenne ne pourra être un promoteur de ses valeurs fondamentales qu’à condition que celles-ci soient protégées et respectées dans l’ensemble de ses États membres;

D.	considérant qu’à l’heure actuelle, nous assistons au retrait de partenaires traditionnels de la scène mondiale, ce qui accentue la pression sur la coopération et les institutions multilatérales, et à l’affirmation croissante des puissances régionales;

considérant que, depuis un certain temps maintenant, l’environnement stratégique de l’Union se détériore, ce qui signifie que la nécessité d’une Europe plus forte, agissant de manière uniforme en matière de relations extérieures, est plus urgente que jamais, afin de relever la multitude de défis qui affectent directement ou indirectement la sécurité de ses États membres et de ses citoyens: que les questions qui concernent la sécurité des citoyens de l’UE comprennent: les conflits armés aux frontières orientales et méridionales du continent européen, et les États fragiles; le terrorisme — et en particulier le djihadisme -, les cyberattaques et les campagnes de désinformation; l’ingérence étrangère dans les processus politiques et électoraux européens; la prolifération des armes de destruction massive et la remise en cause des accords de non-prolifération des armements; l’exacerbation de conflits régionaux qui ont entraîné l’augmentation des déplacements forcés et des flux migratoires incontrôlés; les tensions sur l’approvisionnement énergétique des États membres; la concurrence pour les ressources naturelles, la dépendance énergétique et la sécurité énergétique; la montée de la criminalité organisée aux frontières et en Europe; l’affaiblissement des efforts de désarmement; le changement climatique;

F.	considérant que le djihadisme constitue l’un des principaux défis qui menacent la sécurité publique dans l’UE d’aujourd’hui et qu’il y a lieu de mener une action rapide, ferme et coordonnée tant au niveau interne qu’à l’étranger;

considérant qu’aucun État membre n’est capable à lui seul de s’attaquer à aucun des défis auxquels le continent européen et son environnement proche sont aujourd’hui confrontés; qu’il convient de respecter et de garantir principe de l’égalité entre les États membres dans la conception de la politique étrangère et de sécurité de l’Union et des mesures à prendre dans ce domaine; que les prérogatives des parlements nationaux dans le domaine de leur propre politique étrangère et de sécurité nationale doivent être respectées; qu’une politique étrangère commune efficace, crédible et ambitieuse doit s’appuyer sur des ressources financières adéquates et sur des mesures fermes et opportunes de la part de l’Union; que l’Union doit utiliser les instruments de sa politique extérieure de manière plus coordonnée et cohérente;

considérant que le multilatéralisme est le seul gage de paix, de sécurité et de développement durable et solidaire dans un environnement international fortement polarisé; que le socle du multilatéralisme est menacé lorsque les règles et les valeurs universelles, y compris les droits fondamentaux, le droit international et le droit humanitaire, sont remises en question ou bafouées; que l’Union européenne place le multilatéralisme au cœur de sa façon d’aborder la PESC telle qu’elle est consacrée dans le traité UE;

considérant que le monde est confronté à un changement des rapports de force sur la scène internationale, et que la politique étrangère est placée sous le signe de la concurrence géopolitique, qui nécessite la mise en œuvre de mécanismes et de capacités de réaction rapides, unifiés et appropriés; qu’en raison du manque d’unité entre ses États membres, l’Union européenne est la grande absente de ce changement des rapports de force sur la scène internationale et de cette concurrence géopolitique;

considérant que des acteurs étatiques en plein essor et de nouvelles puissances économiques poursuivent des ambitions potentiellement déstabilisatrices au niveau mondial et régional et mettent en danger la paix et la stabilité dans le voisinage européen, avec des conséquences imprévisibles pour la paix, ainsi que pour la sécurité européenne et mondiale; que l’Europe risque de rester à l’écart des sphères de prise de décision et d’en souffrir gravement; que cette reconfiguration de l’ordre mondial offre un terreau propice à l’émergence de dirigeants autocratiques, d’acteurs non étatiques violents et de mouvements de protestation populaires;

considérant que l’environnement sécuritaire européen, qui dépend de la paix et de la stabilité dans son voisinage, est plus volatil, imprévisible, complexe et vulnérable face aux pressions extérieures — qui s’exercent déjà sous la forme d’une guerre hybride, y compris en ce qui concerne la propagande hostile émanant de la Russie et d’autres acteurs, ainsi que la montée des menaces de groupes terroristes radicaux, qui empêchent l’UE d’exercer sa souveraineté et son autonomie stratégique; que l’instabilité et l’imprévisibilité aux frontières de l’Union et dans son voisinage proche représentent une menace directe pour la sécurité du continent; que le lien entre sécurité intérieure et extérieure est indissociable; que ces pressions extérieures se font sentir aussi bien dans l’espace physique qu’en ligne; que la désinformation et d’autres formes d’ingérence étrangère de la part de forces extérieures mettent grandement en danger la souveraineté européenne et font peser une grave menace sur la stabilité et la sécurité de l’Union;

considérant que les inégalités socio-économiques, l’oppression, le changement climatique et l’absence d’intégration participative sont les causes principales des conflits mondiaux; que les objectifs de développement durable des Nations unies ont été adoptés en 2015 par tous les États membres des Nations unies pour offrir une feuille de route menant à une coopération mondiale équitable, juste, durable et solidaire;

considérant que les effets du changement climatique ont des incidences de plus en plus graves sur divers aspects de la vie humaine, sur les possibilités de développement, sur l’ordre géopolitique mondial et sur la stabilité à l’échelle internationale; que les personnes qui disposent de moins de ressources permettant l’adaptation au changement climatique seront les plus durement touchées par ses effets; que l’Union devrait, dans le cadre de sa politique étrangère, se concentrer davantage sur la promotion d’activités multilatérales grâce à une coopération dans des domaines particuliers liés au climat, à l’établissement de partenariats stratégiques et au renforcement de la coopération et des interactions entre les acteurs étatiques et non étatiques, y compris les principaux pollueurs mondiaux;

N.	considérant que les droits de l’homme régressent partout dans le monde; que, dans toutes les régions du monde, des peuples trahis par leurs gouvernements se tournent vers l’Europe pour que celle-ci les aide à faire respecter leurs droits;

O.	considérant que la politique d’élargissement de l’Union est un instrument de politique étrangère efficace; que la politique européenne de voisinage est un instrument indispensable pour les pays du voisinage méridional et oriental de l’UE;

considérant que plus de la moitié de la croissance démographique mondiale d’ici 2050 devrait concerner l’Afrique, qui représentera, selon les prévisions, 1,3 milliard sur les 2,4 milliards d’habitants supplémentaires que comptera notre planète; que la concentration de cette croissance dans certains des pays les plus pauvres, ajoutée aux effets du changement climatique, donnera lieu à de nouveaux défis qui, s’ils ne sont pas relevés dès maintenant, auront des conséquences extrêmement graves tant sur ces pays que sur l’Union; que, d’après le rapport récent de 2019 sur le commerce et le développement de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), 2 500 milliards de dollars US supplémentaires seront nécessaires chaque année pour atteindre les objectifs qui figurent dans le programme des ODD des Nations unies à l’horizon 2030;

considérant qu’au vu de l’échec d’importants accords en matière de contrôle des armements et de désarmement, mais également au vu de certaines «technologies émergentes», telles que les cybertechnologies et les armes autonomes, le désarmement, la maîtrise des armements et la non-prolifération devraient devenir des priorités dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union; qu’il convient de réviser et de mettre à jour la position commune 2008/944/PESC du Conseil (3), de sorte que ses critères soient respectés et appliqués strictement et qu’un mécanisme de sanction soit mis en place;

Le multilatéralisme en jeu: un besoin urgent d’une Europe plus forte et unie.

rappelle qu’à une époque où les puissances en compétition remettent de plus en plus en question l’ordre mondial fondé sur des règles, il nous incombe, en tant qu’Européens, de défendre les valeurs, les règles et les principes universels — en particulier le multilatéralisme, le droit international, l’état de droit, la démocratie, le respect des droits de l’homme, les libertés fondamentales, le commerce libre et équitable, la résolution non violente des conflits ainsi que les intérêts européens partagés — tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’UE; souligne que, si l’Union européenne veut rester crédible en tant que garante des valeurs universelles telles que la démocratie, elle doit agir conformément à ses principes;

souligne que le multilatéralisme doit être la clé de voûte des efforts déployés par l’Union en vue de prévenir, d’atténuer et de résoudre les conflits en appliquant les normes et les principes du droit international, de la charte des Nations unies et de l’acte final d’Helsinki de 1975 de l’OSCE et qu’il constitue la meilleure façon de garantir le dialogue politique transnational, la paix et un ordre mondial stabilisé; souligne sa ferme conviction que, dans un environnement stratégique qui s’est considérablement détérioré, l’Union et ses États membres ont une responsabilité croissante de contribuer à la sécurité internationale;

souligne que le multilatéralisme est la pierre angulaire de la politique étrangère et de sécurité de l’Union et constitue le meilleur gage de paix, de sécurité, de respect des droits de l’homme et de prospérité; souligne que cette approche est source d’avantages pour les peuples d’Europe et du monde entier; reconnaît que le multilatéralisme relève d’une approche fondée sur les trois principes suivants: le respect du droit international et la garantie que l’action de l’Union respecte les règles et les normes du droit international et de la coopération, l’élargissement du multilatéralisme à une nouvelle réalité mondiale qui encourage une vision collective et envisage la possibilité de tirer parti de la capacité normative, de l’autonomie et de l’influence de l’Union au sein des organisations internationales, en préservant et en accroissant leur influence, et la réforme des organisations internationales, pour rendre les organisations multilatérales mieux à même de s’acquitter de leurs missions; reconnaît également que, pour être efficace, le multilatéralisme doit affronter et résoudre le problème des inégalités de pouvoir entre les acteurs étatiques et non étatiques; se réjouit des mesures prises par l’Union pour apporter son soutien déterminant à l’accord de Paris, aux accords de paix régionaux et au désarmement nucléaire;

regrette le désengagement progressif des États-Unis vis-à-vis de l’ordre mondial multilatéral à savoir notamment leur retrait de l’Accord de Paris, du plan d’action global commun (JCPOA), du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies et de l’Unesco, et leur décision de suspendre les financements accordés à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); encourage vivement toutes les parties à préserver et à pleinement mettre en œuvre le plan d’action global commun, qui fait partie intégrante de l’ordre multilatéral mondial et du régime de non-prolifération et qui contribue à la sécurité régionale au Moyen-Orient; condamne l’imposition extraterritoriale et unilatérale de nouvelles sanctions par les États-Unis depuis leur retrait du plan d’action global commun, qu’il considère comme une ingérence grave dans les intérêts légitimes de l’Union en matière d’économie et de politique étrangère; invite l’Union et ses États membres à consolider leur unité, leur pouvoir de dissuasion et leur résilience face aux sanctions secondaires infligées par des pays tiers, et à se montrer prêts à adopter des contre-mesures vis-à-vis de tout pays qui nuit aux intérêts légitimes de l’UE au moyen de sanctions secondaires;

exprime ses regrets quant au fait que le partenariat transatlantique traverse pour l’heure d’importantes difficultés et turbulences; souligne qu’il n’en reste pas moins indispensable pour la sécurité et la prospérité des deux côtés de l’Atlantique; exprime ses regrets quant au fait que les États-Unis se retirent progressivement de l’ordre mondial multilatéral fondé sur des règles;

demande de nouveau aux États membres de soutenir une réforme de la composition et du fonctionnement du Conseil de sécurité; souligne, à ce titre, que l’Union s’est engagée à renforcer le rôle des Nations unies sur la scène internationale;

appelle de ses vœux une Union européenne plus forte, unie, efficace, capable d’anticiper et stratégique, d’autant qu’un nouveau cycle politique européen vient de débuter et que la politique étrangère et de sécurité de l’Union est susceptible de connaître des changements; estime qu’aucun État membre ne peut, à lui seul, apporter une réponse efficace aux enjeux mondiaux d’aujourd’hui; insiste sur la nécessité d’une coopération européenne de manière à ce que l’Europe se fasse entendre sur la scène mondiale — ce qui requiert une approche unie et ne serait pas possible si l’UE était divisée; demande à l’UE de redoubler d’efforts pour protéger les intérêts et les valeurs de l’Union, tout en agissant comme un partenaire international fiable; estime qu’il est important de renforcer l’efficacité et les pouvoirs d’exécution de l’Union au niveau international et demande aux institutions européennes de veiller avant tout à placer le citoyen au centre de leurs préoccupations et d’agir dans l’intérêt du peuple, souligne que l’UE devrait diffuser des informations sur ses objectifs stratégiques, fixer des priorités et des objectifs de dialogue avec les citoyens, se concentrer sur les personnes et non sur les procédures, produire des résultats tangibles et éviter de faire croître la bureaucratie; demande à l’Union d’améliorer le dialogue avec les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux dans les pays tiers lorsqu’elle élabore des propositions stratégiques qui ont une dimension internationale, de sorte qu’elle puisse s’exprimer d’une seule voix;

réitère qu’il est urgent d’accroître la résilience et l’indépendance de l’Union en se dotant d’une PESC renforcée qui soit consacrée à la paix, à la sécurité régionale et internationale, aux droits de l’homme, à la justice sociale, aux libertés fondamentales et à l’état de droit dans l’UE, dans son voisinage et dans le monde; souligne que l’Union ne peut être crédible sur la scène internationale que si ces principes sont protégés et respectés; estime que cette PESC renforcée devrait être plus cohérente et inclure la traditionnelle «puissance douce», mais également une PSDC forte, une bonne politique en matière de sanctions ainsi qu’une coopération transfrontière dans le domaine de la lutte contre le terrorisme; répète son appel en faveur de l’adoption rapide d’un mécanisme de l’Union permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme par l’application de sanctions ciblées contre les personnes complices de graves violations des droits de l’homme (c’est-à-dire une version UE de la loi Magnitski);

estime que l’Union européenne doit devenir un acteur mondial crédible et efficace, de manière à pouvoir endosser un rôle mondial de premier plan, responsable, concret, proactif et influent sur la scène internationale et libérer son potentiel politique pour penser et agir en tant que puissance géopolitique capable d’avoir un véritable impact, tout en veillant à défendre et à promouvoir les objectifs visés à l’article 21 du traité UE, ses règles et ses principes universels, ses valeurs communes — au premier rang desquelles la paix et les droits de l’homme — et ses intérêts dans le monde, en aidant à résoudre les conflits dans le monde entier et à modeler la gouvernance mondiale; réaffirme qu’il importe de garantir l’autonomie stratégique de l’Union européenne, avec en particulier une amélioration de la prise de décision et des capacités, et des capacités de défense suffisantes, comme le reconnaît la stratégie mondiale de l’UE, reconfirmée en juin 2018 par les 28 chefs d’État et de gouvernement, qui cherche à promouvoir une Union européenne plus capable et indépendante, à une époque de concurrence géopolitique croissante;

10.

soutient pleinement la décision de la présidente de la Commission de transformer l’exécutif de l’Union en une «Commission géopolitique» aspirant à devenir un acteur extérieur crédible qui s’attellera systématiquement aux questions de politique extérieure; salue la détermination du VP/HR eu égard à la coordination des dimensions extérieures de l’action de la Commission et à l’amélioration des liens entre les volets intérieur et extérieur des politiques européennes; souligne dès lors que l’on pourrait attendre d’une telle «Commission géopolitique» qu’elle adopte une démarche d’anticipation, plutôt qu’une démarche de réaction, vis-à-vis des affaires mondiales, et qu’elle fasse en sorte que le prochain cadre financier pluriannuel reflète ce mandat; estime, à cet égard, que l’Union européenne devrait chercher à s’affirmer davantage, sans préjudice de son statut de puissance normative; souligne qu’une Commission géopolitique doit préserver ses intérêts dans le plein respect du droit international et de ses propres valeurs; souligne que l’UE doit engager un dialogue avec toutes les puissances dans un esprit de coopération et d’ouverture, tout en se réservant le droit de faire marche arrière si nécessaire;

11.

réaffirme son attachement à la stratégie globale de l’Union, qui représente une avancée décisive dans la transition d’une démarche de gestion de crise ad hoc vers une approche intégrée de la politique étrangère de l’Union; estime qu’il serait opportun et nécessaire d’entreprendre une révision stratégique de la «stratégie globale de l’UE», compte tenu en particulier de certains des grands changements géopolitiques qui sont intervenus depuis son adoption (par exemple, divergences politiques de part et d’autre du partenariat transatlantique, émergence de nouvelles puissances désireuses de s’affirmer, comme la Chine et aggravation de l’urgence climatique), tous ces changements ayant des incidences graves sur les objectifs de la politique étrangère de l’Union et sur sa politique de sécurité dans son ensemble; invite par conséquent le VP/HR à lancer un processus de consultations générales ouvertes, en commençant par les États membres et les principaux experts de la politique étrangère de l’Union extérieurs aux institutions de l’Union, et en y associant les organisations de la société civile;

12.

estime que l’Union devrait s’appuyer davantage sur les instruments relatifs au commerce et au développement tels que les accords bilatéraux et de libre-échange conclus avec des pays tiers, en subordonnant la ratification d’un accord à la signature de l’Accord de Paris et au respect des valeurs européennes fondamentales;

13.

estime également que l’Union, pour conserver sa crédibilité extérieure, devrait subordonner les accords qu’elle conclut avec des pays tiers au respect des clauses relatives aux droits de l’homme, lesquelles doivent être au cœur de tous les accords, et faire appliquer ces clauses le cas échéant;

14.

considère que l’Union doit être en mesure de réagir plus rapidement et efficacement aux crises, en tirant parti de l’ensemble des instruments diplomatiques et économiques dont elle dispose, et qu’elle devrait inscrire plus de missions civiles et militaires dans le cadre de la PSDC; rappelle que, pour cela, elle devrait mettre davantage l’accent sur la prévention des conflits en s’attaquant aux causes profondes des instabilités et en se dotant d’outils pour gérer ces instabilités; rappelle, à cet égard, la nécessité d’augmenter considérablement les ressources budgétaires de l’Union dans le prochain CFP et, au moins, de doubler le montant des fonds consacrés à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la médiation; rappelle le rôle fondamental que joue l’Union dans la défense de la démocratie dans le voisinage européen, en particulier dans le cadre des programmes de soutien du Fonds européen pour la démocratie;

15.

insiste sur le fait que l’Union doit passer d’une démarche de réaction à une démarche d’anticipation et insiste sur l’importance de s’allier à des partenaires stratégiques de l’UE qui partagent ses valeurs, en particulier l’OTAN et les pays émergents, pour défendre l’ordre mondial fondé sur des règles de droit qui repose sur le droit international et humanitaire et sur les traités multilatéraux; rappelle que la PESC de l’Union se fonde sur le partenariat et le multilatéralisme, qui concourent à unir les puissances régionales et mondiales pertinentes; souligne qu’il convient d’envisager sans plus attendre de nouvelles formes flexibles de coopération par alliances, notamment pour contrôler et limiter les flux de technologies, les échanges commerciaux et les flux d’investissements, et trouver des mécanismes de coopération innovants et inclusifs, en développant le multilatéralisme intelligent; demande que des efforts conjoints soient déployés afin de réformer les organisations multilatérales, pour que celles-ci soient mieux à même de s’acquitter de leurs missions;

16.

plaide en faveur d’une politique étrangère de l’Union qui unisse les institutions européennes et les États membres autour d’une politique étrangère commune et forte à l’échelle de l’Union, ce qui conférerait à cette dernière plus de crédibilité; approuve l’idée qu’une telle politique devrait soutenir sans réserve le rôle essentiel joué par le VP/HR; encourage l’établissement de coalitions ad hoc d’États membres qui participent à une plus grande flexibilité et à une réactivité améliorée de l’action extérieure de l’Union, en réduisant la pression que crée la nécessité de parvenir à un consensus des États membres; encourage le rétablissement de formes de coopération plus étroites entre le VP/HR et les ministres des affaires étrangères, ces derniers étant chargés par délégation d’agir au nom de l’Union afin de renforcer la cohésion de l’Union et sa légitimité démocratique; demande à l’UE de mieux communiquer sa vision et les objectifs stratégiques de la PESC à ses citoyens;

17.

demande une plus grande solidarité et une coordination renforcée entre l’Union et ses États membres; rappelle la nécessité de la cohérence des politiques extérieures de l’Union entre elles et avec les autres politiques présentant une dimension extérieure, ainsi que de la coordination de ces politiques avec les partenaires internationaux; considère que la coopération entre les États membres est primordiale pour protéger la démocratie, les valeurs communes, les libertés et les normes sociales et environnementales de l’UE; souligne qu’il est indispensable d’étendre la coopération entre les États membres, les pays partenaires et les organisations internationales; rappelle l’importance de l’article 24, paragraphe 3, du traité UE, qui dit que les États membres appuient sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l’Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle et s’abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l’Union; souligne que, comme il ressort du traité, le conseil «Affaires étrangères» de l’Union européenne est l’instance où les ministres nationaux présentent leurs vues et s’entendent sur les politiques, et que, une fois qu’une politique est arrêtée, les États membres doivent soutenir pleinement le VP/HR dans son exécution, y compris dans le cadre de leur propre action diplomatique;

18.

souligne que l’Union doit mettre pleinement en œuvre les dispositions prévues par le Traité de Lisbonne et utiliser plus efficacement les instruments existants; demande que l’Union européenne agisse de manière plus harmonisée et cohérente afin d’améliorer ses processus de décision et devienne un acteur extérieur efficace et crédible, avec un rôle essentiel pour le SEAE;

Renforcer le Parlement européen pour en faire un pilier de la PESC

19.

souligne que la seule façon pour l’Union européenne d’exploiter pleinement son potentiel est d’agir et de parler d’une seule voix et de porter progressivement le processus décisionnel du niveau national au niveau supranational, en tirant donc pleinement parti des possibilités qu’offrent les traités européens, les institutions européennes et leurs procédures et en respectant pleinement le principe de subsidiarité et les compétences des États membres; insiste sur le fait que l’Union européenne devrait utiliser tous les moyens disponibles pour parvenir à cet objectif, dont ceux offerts par la diplomatie parlementaire;

20.

répète, à cet égard, qu’au fil des années, le Parlement a mis en place une série d’instruments et de réseaux dans le domaine de l’action extérieure, comme les commissions parlementaires mixtes et les commissions parlementaires de coopération avec les pays tiers ainsi que les travaux des délégations interparlementaires, des délégations ad hoc et des missions d’observation électorale, qui sont à la fois différents et complémentaires de ceux dont dispose la branche exécutive de l’Union européenne; souligne les pouvoirs de surveillance et de contrôle du Parlement et souligne que ses rapports et ses résolutions méritent une plus grande attention; souligne l’importance des assemblées parlementaires en tant qu’espaces de coopération et de dialogue institutionnel, mais également leur précieuse contribution à l’action extérieure et à l’action en matière de sécurité et de défense de l’Union européenne; souligne la nécessité de développer leurs activités et de veiller au bon déroulement de leurs travaux;

21.

met en exergue le rôle essentiel des missions d’observation électorale de l’Union; souligne la responsabilité politique des chefs de missions d’observation, qui sont désignés parmi les députés au Parlement européen; demande donc une approche plus intégrée de la politique étrangère et de sécurité de l’Union, qui comprenne une dimension parlementaire; plaide en faveur d’une plus grande coopération interinstitutionnelle dans l’élaboration des stratégies à l’égard des pays et régions tiers, en particulier les pays des Balkans occidentaux et les pays du partenariat oriental; rappelle l’importance de la diplomatie parlementaire et des relations interparlementaires pour soutenir ces objectifs; affirme que le Parlement doit avoir un rôle plus fort dans la PESC et sur la scène internationale; signale que l’Union et ses États membres doivent œuvrer ensemble à l’élaboration d’une stratégie globale en faveur d’une diplomatie parlementaire qui soit recentrée de manière à inclure une approche plus intégrée de la politique étrangère et de sécurité de l’Union, et qu’ils doivent adapter leur manière de travailler;

22.

souligne que chaque institution impliquée dans la PESC/PSDC a pour responsabilité de réexaminer ses méthodes de travail et d’évaluer comment remplir au mieux son rôle en vertu des traités;

23.

demande une meilleure collaboration interinstitutionnelle dans le sens où le Parlement recevrait dans des délais suffisants les informations nécessaires pour lui permettre d’exprimer, le cas échéant, son point de vue et pour permettre à la Commission et au SEAE de prendre en compte les vues du Parlement; demande que la Commission et le SEAE partagent les informations de façon efficace et exhaustive afin de permettre au Parlement d’exercer efficacement et en temps voulu sa fonction de contrôle, y compris dans le domaine de la PESC; salue l’engagement du VP/HR à mieux informer, solliciter et consulter le Parlement, et à le faire plus rapidement, sur les choix fondamentaux de la PESC;

24.

appelle au renforcement des rôles de contrôle et de surveillance parlementaires sur l’action extérieure de l’Union, y compris en poursuivant les consultations régulières avec le VP/HR, le SEAE et la Commission; appelle à la conclusion des négociations relatives à l’accès du Parlement aux informations sensibles dont dispose le Conseil dans les domaines de la PESC et de la PSDC;

25.

note que lorsque le Brexit aura lieu, le cas échéant, l’exécutif de l’Union devra divulguer l’ensemble des informations nécessaires à la commission des affaires étrangères (AFET) du Parlement, en sa qualité de principale commission responsable des relations avec les pays tiers, afin de lui permettre de contrôler, au nom du Parlement, le processus de négociation conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de contribuer en temps opportun à l’accord ou aux accords futurs avec le Royaume-Uni, lesquels nécessiteront l’approbation du Parlement; met en exergue l’importance de la future coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans les domaines de la PESC et de la PSDC, et reconnaît que la recherche de solutions créatives s’impose;

26.

met en évidence les efforts constants de l’Union en faveur de la préservation et du renforcement d’un ordre international libre et ouvert, fondé sur le respect de l’état de droit;

27.

demande qu’un mécanisme de consultation de la commission des affaires étrangères et des organismes compétents soit mis en place préalablement à l’adoption d’une stratégie ou d’une communication de la Commission et du SEAE sur la PESC;

28.

appelle de ses vœux une approche plus stratégique ainsi qu’une cohérence, une uniformité et une complémentarité accrues, comme le prévoient les traités, entre les instruments de financement extérieur de l’Union et la PESC afin de permettre à l’Union européenne de relever les défis croissants en matière de politique étrangère et de sécurité; insiste sur le fait que, pour être crédible et efficace, la PESC doit être dotée de ressources financières suffisantes; recommande que l’action extérieure de l’Union soit dûment financée au titre du prochain CFP (2021-2027) et que l’Union axe ces ressources sur les priorités stratégiques;

29.

prend acte de la proposition de la Commission de regrouper la plupart des instruments existants en matière d’action extérieure au sein d’un même instrument, à savoir l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI); réaffirme que regrouper les instruments d’action extérieure dans un fonds unique pourrait créer des synergies et améliorer l’efficacité et la rapidité du processus décisionnel et du décaissement de fonds, mais que cette démarche ne devrait pas détourner le financement de l’Union des objectifs traditionnels et prioritaires de sa politique étrangère que sont l’éradication de la pauvreté, le développement durable et la protection des droits de l’homme; se déclare satisfait de la structure simplifiée des instruments d’action extérieure proposée dans le cadre de l’IVCDCI; demande la mise en œuvre d’un système de contrôles et de contrepoids appropriés, un niveau de transparence suffisant, ainsi qu’une contribution du Parlement aux stratégies politiques et son contrôle régulier de l’application; souligne l’importance que revêt le principe de différenciation dans l’aide accordée aux pays du voisinage de l’Union qui font preuve d’un engagement plus fort en faveur des réformes européennes au titre de l’approche incitative «donner plus pour recevoir plus»;

30.

souligne qu’un renforcement du rôle du Parlement dans le cadre du contrôle et de la définition de tous les instruments extérieurs de l’Union, y compris de l’instrument d’aide de préadhésion pour la période 2021-2027 (IAP III), s’impose; met en exergue le rôle de l’instrument contribuant à la stabilité et la paix, notamment dans le soutien qu’il apporte à la paix et à la stabilité dans le monde; espère que les instruments pour l’après-2020, y compris la facilité européenne pour la paix (FEP), seront adoptés en temps voulu, de sorte à éviter tout déficit inutile en matière de financement;

31.

estime qu’il conviendra, au cours des prochaines années, de mettre l’accent sur la prévention des conflits, la consolidation de la paix et la médiation, ainsi que sur la résolution pacifique des conflits prolongés, notamment dans le voisinage immédiat de l’Union; souligne que cette approche apporterait une forte valeur ajoutée européenne sur le plan politique, social, économique et de la sécurité; rappelle que les actions de prévention et de médiation des conflits contribuent à asseoir la présence et la crédibilité de l’Union sur la scène internationale et qu’elles doivent s’inscrire dans le cadre d’une approche globale alliant sécurité, diplomatie et développement; souligne la nécessité de conforter l’Union européenne dans son rôle d’acteur influent sur la scène internationale et d’investir dans la prévention des conflits et la médiation; demande à l’Union d’accorder une priorité accrue à la prévention des conflits et à la médiation; met en exergue la précieuse contribution du Parlement en matière de résolution des conflits, de médiation, de dialogue et de promotion des valeurs de démocratie, d’état de droit, de respect des minorités et des droits fondamentaux, notamment dans les pays des Balkans occidentaux, du partenariat oriental et du voisinage méridional et demande un renforcement de la coopération interinstitutionnelle en matière de médiation; salue le rôle accru joué par l’Union dans la résolution des conflits et dans l’instauration d’un climat de confiance dans le cadre ou en soutien des formats et principes de négociation actuels;

32.

rappelle l’importance d’une PEV robuste, en vertu de laquelle l’Union s’engage à défendre des intérêts sociaux, politiques et économiques communs auprès de pays partenaires du voisinage oriental et méridional; souligne le rôle stratégique que l’Union peut jouer au moyen de la PEV en renforçant la résilience des partenaires de l’Union — priorité absolue — face aux menaces et aux pressions qu’ils subissent; est conscient que, pour devenir un acteur d’envergure mondiale, l’Union devra jouer un rôle important dans son voisinage;

33.

rappelle que toute démocratie moderne doit se fonder sur un pouvoir législatif pleinement fonctionnel et souligne, à cet égard, qu’il est essentiel de soutenir les travaux des parlements tant dans les Balkans occidentaux que dans les pays du voisinage;

34.

indique que la stabilité dans le voisinage oriental est essentielle à la sécurité de l’Union même, et souligne le potentiel de transformation de cette dernière dans les régions et pays de son voisinage; réaffirme son soutien au partenariat oriental, qui a célébré ses dix ans d’existence en 2019; souligne, toutefois, que ce partenariat devra faire l’objet de nouveaux engagements et initiatives tant de la part de l’Union que de ses partenaires afin de gagner en efficacité; encourage la mise en place de relations encore plus étroites avec les pays du partenariat oriental, notamment au moyen de stratégies ciblées pour l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie, et souligne qu’il importe de prendre note d’idées telles que la stratégie du trio à l’horizon 2030 et de celles provenant des pays du partenariat oriental associés à l’Union les plus avancés; souligne que cette approche devrait être fondée sur les principes «donner plus pour recevoir plus» et «moins d’avantages pour moins d’engagement», menée par les institutions de l’Union et par une coalition d’États membres partageant la même vision des choses (processus du trio européen) et devrait mettre l’accent sur des projets et programmes concrets, prenant exemple sur les meilleures pratiques du processus de Berlin et du processus d’intégration dans l’Espace économique européen; estime que le succès des réformes dans les pays du partenariat oriental, notamment en Ukraine, en Géorgie et en Moldavie, qui sont associés à l’Union, pourrait avoir une incidence positive, notamment sur la société russe voisine;

35.

rappelle et souligne que la coopération avec les pays du partenariat oriental et avec d’autres pays du voisinage de l’Union devrait figurer parmi les priorités de la PESC, étant donné que le développement et la démocratisation de ces États revêtent un intérêt majeur pour l’Union; invite la Commission et le SEAE à continuer de renforcer les liens économiques et de connectivité grâce aux accords commerciaux et d’association, à l’accès au marché unique et aux contacts interpersonnels plus étroits, y compris par la facilitation et la libéralisation en matière de délivrance de visas, lorsque toutes les exigences sont remplies; souligne que les mesures susmentionnées pourraient encourager les réformes démocratiques et l’adoption des règles et normes européennes;

36.

rappelle que l’Union s’est engagée à soutenir la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de l’Ukraine ainsi que de tous les pays du partenariat oriental dans leurs frontières internationalement reconnues, conformément au droit, aux normes et aux principes internationaux, de sorte à renforcer le soutien aux personnes touchées par les conflits, aux personnes déplacées et aux réfugiés, et à contrecarrer les tentatives de déstabilisation de pays tiers, en particulier la Russie; refuse le recours à la force ou à la menace dans la résolution des conflits et répète qu’il convient de régler tous les conflits frappant actuellement les pays du partenariat oriental conformément au droit, aux normes et aux principes internationaux; demeure pleinement attaché à la politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Crimée; insiste avec force sur la nécessité d’adopter une attitude proactive et fondée sur le droit international pour la résolution des conflits prolongés dans le voisinage oriental; condamne, en outre, la poursuite de la militarisation dans les territoires géorgiens occupés, à savoir en Abkhazie, dans la région de Tskhinvali et en Ossétie du Sud et demande à la Russie de se conformer à ses obligations au titre du droit international; souligne que, plus de dix ans après la fin de l’agression russe en Géorgie et l’application du cessez-le-feu conclu par l’entremise de l’Union, la Russie continue d’enfreindre ouvertement certaines dispositions de cet accord qu’elle a pourtant signé et de redessiner progressivement les frontières géorgiennes; demande le renforcement du mandat de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM) ainsi que de la visibilité de cette dernière; exhorte la Fédération de Russie à respecter, en tant que puissance occupante, ses obligations internationales et à accorder à l’EUMM un accès total et sans entrave aux régions occupées;

37.

félicite la présidente de la Commission pour avoir réaffirmé le point de vue européen sur les Balkans occidentaux et souligne son attachement à l’élargissement, qui reste une stratégie essentielle et une force motrice pour l’Union; rappelle que la position de l’Union sur l’élargissement doit être ambitieuse et crédible;

38.

appelle de ses vœux une stratégie européenne d’élargissement crédible dans les Balkans occidentaux, fondée sur une conditionnalité stricte et juste conformément à l’application des critères de Copenhague, et qui reste pour des raisons de politique étrangère un instrument essentiel de promotion de la sécurité par la consolidation de la résilience des pays dans une région d’importance stratégique pour l’Union;

39.

rappelle que l’Union a pour objectif, outre ceux de la PESC dans son ensemble, de guider les pays des Balkans occidentaux vers l’adhésion; insiste sur le fait que ce processus d’élargissement est basé sur le mérite et dépend du respect par les candidats des critères de Copenhague, des principes de la démocratie, des libertés fondamentales, des droits de l’homme et des minorités, de l’état de droit, ainsi que des progrès réalisés par chacun pour remplir les critères imposés;

40.

souligne qu’il est essentiel de poursuivre le processus de réforme engagé pour obtenir les effets transformateurs escomptés dans les pays candidats; demeure pleinement attaché aux réformes et aux projets axés sur l’adhésion à l’Union, qui mettent notamment l’accent sur le renforcement de l’état de droit et de la bonne gouvernance, visent à protéger les droits fondamentaux et favorisent la réconciliation, les bonnes relations de voisinage et la coopération régionale; déplore toutefois le ralentissement de ce processus;

Renforcer la PESC pour contrer les menaces mondiales

41.

plaide en faveur du renforcement de la capacité de l’Union et de ses États membres à agir de façon autonome dans les domaines de la sécurité et de la défense; souligne qu’il est plus indispensable que jamais de mettre en place des partenariats étroits et efficaces avec des organisations telles que l’ONU et l’OTAN ainsi qu’avec d’autres institutions internationales telles que l’Union africaine et l’OSCE; insiste sur le fait que l’OTAN est le partenaire privilégié de l’Union dans le domaine de la sécurité; souligne l’importance d’une coopération étroite avec l’OTAN dans tous les domaines liés à la sécurité et pour trouver des solutions aux problèmes de sécurité rencontrés par l’Union et son voisinage, en particulier dans le cadre de la lutte contre les menaces hybrides;

42.

se félicite des efforts déployés par l’Union pour renforcer la sécurité et la défense européennes afin de mieux garantir sa sécurité et celle de ses citoyens, et de sa contribution en faveur de la paix et de la stabilité dans son voisinage et au-delà, conformément à la déclaration conjointe sur la coopération entre l’Union et l’OTAN du 10 juillet 2018;

43.

souligne le rôle important qu’assume l’OTAN, un des piliers de la sécurité européenne, et se félicite du processus actuel d’élargissement de cette organisation, qui contribue à la stabilité et au bien-être de l’Europe;

44.

estime que le vote à la majorité qualifiée renforcerait l’efficacité de la politique étrangère et de sécurité de l’Union et accélérerait le processus décisionnel; invite le Conseil à recourir régulièrement au vote à la majorité qualifiée dans les cas visés à l’article 31, paragraphe 2, du traité UE, et le Conseil européen à soutenir cette initiative en faisant usage de la «clause passerelle» prévue à l’article 31, paragraphe 3, du traité UE; encourage le Conseil à envisager d’étendre le vote à la majorité qualifiée à d’autres domaines de la PESC;

45.

est favorable à un débat européen sur de nouveaux formats, tels qu’un Conseil de sécurité européen opérant en dialogue et en coopération pleins et entiers avec les États membres, et sur des moyens de coordination plus étroite au sein de l’Union et avec les instances internationales de sorte à améliorer l’efficacité du processus décisionnel dans le domaine de la sécurité;

46.

salue la décision prise par la présidente de la Commission de mettre en place, dans un délai de cinq ans, une union européenne de la défense véritable et opérationnelle et souhaite que des échanges transparents aient lieu avec le Parlement et les États membres à cet effet; estime qu’à cet égard, l’Union devrait tirer le meilleur parti possible des mécanismes et instruments existants, tels que la coopération structurée permanente (CSP), la mobilité militaire et le Fonds européen de la défense (FED), ce dernier se donnant pour objectif d’améliorer les capacités nationales et européennes et d’appuyer le renforcement de l’efficacité des industries européennes de défense; appelle de ses vœux la création d’un mécanisme parlementaire de contrôle démocratique de tous les nouveaux instruments dans le domaine de la défense;

47.

souligne qu’il convient de garantir le suivi continu de la CSP et du FED ainsi que des moyens par lesquels ils contribuent aux objectifs de la PESC, afin de s’assurer de la disponibilité de ressources adéquates, à la mesure des engagements de la CSP, et d’appliquer les décisions de l’Union de manière efficace et cohérente, y compris au moyen d’une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) plus intégrée de sorte à garantir que l’Union demeure ouverte à la coopération;

48.

rappelle que l’article 20, paragraphe 2, du traité UE, qui contient des dispositions relatives à la coopération renforcée, offre aux États membres des possibilités supplémentaires de faire avancer la PESC et qu’il devrait donc être utilisé;

49.

rappelle que le changement climatique a des effets sur tous les aspects de la vie humaine, y compris en ce qu’il augmente la probabilité de conflits et de violences; souligne qu’il convient d’intégrer les préoccupations liées à la sécurité climatique et la volonté de faire respecter la gouvernance environnementale mondiale dans la politique étrangère de l’Union;

50.

souligne que l’Union devrait développer des capacités de suivi des risques liés au changement climatique, notamment en ce qui concerne la sensibilité aux conflits et les politiques de prévention des crises; prend acte, à cet égard, du fait que lier l’adaptation au changement climatique et les mesures de consolidation de la paix joue en faveur de la prévention des conflits; insiste sur la nécessité de mettre au point une approche complète et anticipative en matière de changement climatique; demande à l’Union et à ses États membres de faire preuve d’une forte ambition lors de la conférence internationale sur le climat et de respecter leurs obligations; souligne l’importance que revêt la diplomatie climatique à cet égard;

51.

insiste sur la nécessité de mettre au point une approche globale en matière de changement climatique et de sécurité conformément aux ODD, notamment aux ODD no 13 et 16, de s’assurer que des flux financiers équitables et suffisants viennent soutenir l’action en matière de climat dans le cadre de l’accord de Paris et de consacrer davantage de fonds aux mesures prises en ce sens dans le cadre de l’IcSP actuel et du prochain IVCDCI;

52.

souligne l’importance géopolitique croissante que revêt l’Arctique et les conséquences sur la situation en matière de sécurité dans l’Union et au niveau international; invite instamment l’Union à œuvrer pour une politique intérieure et extérieure plus cohérente, une stratégie pour l’Arctique et un plan d’action concret sur l’engagement de l’Union en Arctique qui tienne également compte des aspects géostratégiques et de sécurité; constate la capacité de l’Union à contribuer à la résolution de difficultés potentielles d’ordre sécuritaire et géostratégique;

53.

demande, au vu des difficultés croissantes que présente la liberté de navigation, que la stratégie de l’Union en matière de sûreté maritime fasse l’objet d’un soutien renforcé dans son voisinage et dans le monde; insiste sur le fait que la liberté de navigation doit être respectée sans exception et que les mesures adoptées doivent être axées sur la désescalade et la prévention des conflits armés et des incidents militaires;

54.

regrette l’aggravation des tensions et la persistance des violations du droit de la mer et du droit maritime international dans bon nombre des principales zones maritimes sensibles, par exemple en mer de Chine méridionale, dans le détroit d’Ormuz, dans le golfe d’Aden ou dans le golfe de Guinée; pointe l’instabilité de la situation en mer d’Azov; observe que ces tensions sont pour la plupart de nature géopolitique;

55.

invite l’Union à adopter des mesures actives et à envisager des mesures restrictives en réponse aux graves violations de la liberté de navigation et du droit maritime international;

56.

rappelle que les régimes internationaux efficaces de contrôle des armements, de désarmement et de non-prolifération constituent une pierre angulaire de la sécurité mondiale et européenne; observe que des transferts d’armes irresponsables vers des pays tiers compromettent et affaiblissent la PESC, et notamment les efforts déployés par l’Union en faveur de la paix, de la stabilité et du développement durable; exige que les huit critères fixés par la position commune 2008/944/PESC relative au contrôle des exportations d’armes soient strictement observés et qu’un mécanisme de surveillance et de contrôle à l’échelle de l’Union soit mis en place à cette fin; souligne la nécessité de disposer d’une industrie de la défense efficace, qui utilise l’argent des contribuables de manière efficace et efficiente et celle, pour l’Union, de favoriser un marché intérieur des équipements de défense plus intégré ainsi qu’une politique coordonnée de soutien à la recherche et au développement dans le domaine de la défense; invite les États membres à faire du désarmement nucléaire multilatéral une priorité de la politique étrangère et de sécurité de l’Union; estime que l’Union doit poursuivre ses efforts pour sauver l’accord sur le nucléaire iranien; exhorte le VP/HR à faire usage de tous les moyens politiques et diplomatiques à sa disposition pour maintenir le plan d’action global commun (PAGC) et le nouveau traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (nouveau START), ainsi qu’à mettre en place une stratégie cohérente et crédible de négociations multilatérales sur la désescalade et des mesures de rétablissement de la confiance dans le Golfe qui inclue tous les acteurs de la région; souligne que la capacité de l’Union à entretenir un dialogue diplomatique avec tous les acteurs concernés est un puissant atout qui devrait être pleinement exploité à cette fin;

57.

prie les États membres de respecter pleinement la position commune 2008/944/PESC du Conseil relative au contrôle des exportations d’armes, de remplir strictement leurs obligations au titre de cette position, notamment le critère no 4 relatif à la paix, à la sécurité et à la stabilité régionales, en ce qui concerne leurs exportations d’armes à destination de la Turquie et d’imposer un embargo sur les armes à la Turquie en raison de son invasion illégale du nord de la Syrie et de ses actions illégales en Méditerranée orientale, en particulier au sein de la zone économique exclusive et des eaux territoriales de la République de Chypre; rappelle qu’il convient, à son sens, de réviser et de mettre à jour la position commune, de sorte que ses critères soient respectés et appliqués strictement et qu’un mécanisme de sanction soit mis en place; invite le VP/HR à traiter ce dossier en priorité;

58.

demande au VP/HR de soutenir une stratégie multidimensionnelle de coopération birégionale avec l’Amérique latine et les Caraïbes dans les domaines de la sécurité et de la défense, de prôner une défense commune de l’ordre multilatéral, le renforcement de la collaboration en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que contre le changement climatique et ses conséquences sur la stabilité sociale, politique et économique, et d’ouvrir un dialogue permettant de trouver des solutions négociées et pacifiques aux conflits politiques actuels;

59.

demande que soit étudiée la possibilité de créer une nouvelle enceinte de coopération multilatérale entre les alliés occidentaux, à savoir l’Union européenne, les États-Unis, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, en s’inspirant de l’héritage du Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations; souligne que cette nouvelle enceinte devrait être dotée d’un mandat de suivi et de contrôle des exportations de technologies, des échanges commerciaux et des investissements sensibles à destination des pays sources de préoccupation;

60.

souligne qu’il est indispensable de renforcer et d’approfondir les relations avec l’Asie de l’Est et du Sud-Est dans le cadre de la stratégie de l’Union pour une connectivité durable, complète et fondée sur les règles, et vice-versa; encourage par conséquent la durabilité et l’adoption d’une approche fondée sur les règles, et souligne que le CFP est un instrument déterminant à cet égard;

61.

prend note du renforcement des capacités militaires dans la région et invite toutes les parties impliquées à respecter la liberté de navigation, à résoudre leurs différends par des moyens pacifiques et à s’abstenir de prendre des mesures unilatérales visant à modifier le statu quo, y compris en mer de Chine orientale et méridionale et dans le détroit de Taïwan; craint que l’ingérence étrangère de régimes autocratiques dans les prochaines élections législatives, au moyen de campagnes de désinformation et de cyberattaques, ne menace les démocraties asiatiques et la stabilité régionale; réaffirme son soutien en faveur de la participation concrète de Taïwan aux organisations, aux activités et aux mécanismes internationaux;

62.

souligne que la Commission devrait intégrer une stratégie en matière de cybersécurité à l’effort de numérisation déployé par l’Union et promouvoir l’initiative au sein de tous les États membres en tant que contribution à l’engagement politique et économique ferme en faveur de l’innovation numérique;

63.

invite le VP/HR, la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts de lutte contre les cybermenaces et les menaces hybrides résultant d’une combinaison de postures ambiguës par le renforcement des mécanismes de cyberdéfense de l’Union et de ses États membres ainsi que de leur résilience face aux menaces hybrides, moyennant l’érection d’infrastructures critiques cyber-résilientes; demande, à cet égard, que soient créées des capacités et des méthodes conjointes et globales visant à analyser le risque et la vulnérabilité; souligne qu’une meilleure coordination est nécessaire pour relever efficacement de tels défis; rappelle que la communication stratégique et la diplomatie publique devraient renforcer l’influence géopolitique et l’image de l’Union dans le monde, tout en protégeant ses intérêts;

64.

souligne que l’ingérence étrangère dans les affaires européennes présente un risque important pour la sécurité et la stabilité de l’Union; soutient résolument le renforcement des capacités de communication stratégique de l’Union; demande, à cette fin, qu’un soutien supplémentaire soit apporté aux trois groupes de travail chargés de la communication stratégique (Est, Sud et Balkans occidentaux); demande qu’un soutien accru soit apporté à la division «Communication stratégique» du SEAE, qui joue un rôle d’importance vitale, et qu’elle soit transformée en une unité à part entière au sein du SEAE, chargée des voisinages oriental et méridional et dotée d’effectifs et de ressources budgétaires adéquats — éventuellement au moyen d’une nouvelle ligne budgétaire spécifique;

65.

invite les États membres à renforcer leurs capacités et à encourager la coopération et le partage d’informations afin d’empêcher toute interférence hostile d’acteurs étatiques et non étatiques issus de pays tiers dans le processus décisionnel de l’Union et de ses États membres; est d’avis que le renforcement des capacités de communication stratégique de l’Union pourrait servir cet objectif;

66.

souligne que l’ingérence électorale appartient à une stratégie plus large de guerre hybride et que trouver des solutions pour contrer cette ingérence reste un enjeu essentiel de la politique étrangère et de sécurité; invite le VP/HR, la Commission et les États membres à mettre sur pied une stratégie globale de lutte contre l’ingérence électorale étrangère et la désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européens, notamment sous la forme d’une propagande soutenue par l’État russe;

67.

fait remarquer que la Russie est la source la plus immédiate de menaces conventionnelles et hybrides pour la sécurité de l’Union et de ses États membres et qu’elle s’emploie activement à affaiblir l’unité et l’indépendance européennes ainsi que les valeurs universelles et les normes internationales; soutient que, bien qu’aucun apaisement de cette politique agressive ne soit envisageable sous le pouvoir actuellement en place à Moscou, il est possible d’imaginer, dans un avenir plus lointain, une évolution positive de la Russie vers un modèle plus démocratique de style européen; réclame par conséquent que soient intensifiés les efforts visant à renforcer la résilience de l’Union et de ses États membres et que soit élaborée une stratégie à long terme de l’Union vis-à-vis de la Russie, qui s’articulerait autour de trois piliers, à savoir la dissuasion, l’endiguement et la transformation;

68.

invite le Conseil à compléter la boîte à outils de l’Union en matière de droits de l’homme et de politique étrangère par un régime de sanctions de portée mondiale inspiré de la loi Magnitsky afin de renforcer le régime de sanctions existant en imposant un gel des actifs et des interdictions de visa aux personnes impliquées dans de graves cas de violations des droits de l’homme;

69.

souligne qu’il convient de tirer parti de l’avantage concurrentiel de l’Union, de sorte que cette dernière puisse rapidement occuper une position stratégique dans la course internationale aux technologies émergentes, par exemple dans les secteurs de l’information, de la défense, de l’industrie des énergies renouvelables, du déploiement de la 5G, de l’écosystème de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (EuroHPC) et de l’accès fiable et rentable à l’espace, pour éviter que l’Union ne devienne dépendante de géants technologiques et numériques de pays tiers; met l’accent sur le fait qu’il est essentiel de développer des technologies d’intelligence artificielle fiables pour assurer l’autonomie stratégique de l’Union, notamment dans le domaine de la prise de décision et des capacités; invite par conséquent l’Union à poursuivre ses efforts en ce sens et à accroître ses investissements en la matière;

70.

prend acte du rôle fondamental que jouent les missions civiles et militaires de la PSDC et souligne qu’il convient d’affecter à ces missions les ressources humaines et matérielles nécessaires au maintien de la paix, à la prévention des conflits, au renforcement de la sécurité internationale et à la consolidation de l’identité européenne ainsi que de l’autonomie stratégique de l’Union; regrette cependant que l’efficacité de ces missions et opérations de PSDC soit compromise par des faiblesses structurelles persistantes, une forte disparité dans les contributions des États membres et les limites des mandats;

71.

estime que l’Union ne fait pas un usage judicieux des abondantes ressources dont elle dispose dans le domaine de la PSDC; invite le VP/HR, la Commission et les États membres à redoubler d’efforts dans le domaine de la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité commune afin de consolider les missions civiles et militaires de la PSDC, d’améliorer leur capacité opérationnelle en accroissant leur flexibilité, de renforcer leur efficacité et leurs performances sur le terrain et de simplifier et de clarifier les mandats tout en augmentant leur portée; estime que de nouveaux instruments, comme la facilité européenne pour la paix, pourraient améliorer la solidarité et le partage des charges entre les États membres s’agissant de leur contribution aux opérations de PSDC et pourraient, plus généralement, participer à renforcer l’efficacité de l’action extérieure de l’Union;

72.

rappelle qu’il est essentiel d’adopter une démarche inclusive dans la prévention, l’atténuation et la résolution des conflits pour assurer leur viabilité à long terme, et que la résolution des conflits fonctionne mieux lorsque la parité et l’égalité entre hommes et femmes sont respectées pendant le processus; réclame le renforcement de la participation des femmes et de leur présence aux postes d’encadrement dans ces missions, y compris dans le cadre du processus décisionnel et des négociations; souligne qu’il convient d’intégrer plus systématiquement une perspective d'égalité entre les sexes dans les missions et opérations de la PSDC et de contribuer activement à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité ainsi que les résolutions de suivi sur le même thème, et la résolution 2250 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la jeunesse, la paix et la sécurité; invite par conséquent la Commission à veiller à l’association systématique des femmes, des jeunes, des défenseurs des droits de l’homme, et des minorités religieuses, ethniques et autres à toutes les activités liées à la gestion des conflits;

73.

demande que l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des minorités soient effectivement intégrés dans les volets stratégique et opérationnel de l’action extérieure de l’Union, avec éventuellement une programmation ciblée dans le cadre du nouvel instrument financier IVCDCI; salue l’engagement pris par le VP/HR d’atteindre un objectif de 40 % de femmes à des postes d’encadrement et à la tête des délégations d’ici à la fin de son mandat; invite le SEAE à lui communiquer régulièrement l’état d’avancement de cet engagement;

74.

souligne que la menace terroriste reste présente en Europe et ailleurs; est convaincu que la lutte contre le terrorisme devrait rester une priorité pour l’Union dans les années à venir; invite la nouvelle Commission à présenter un plan d’action européen contre le terrorisme;

75.

souligne qu’il importe de renforcer et de garantir la coopération dans le domaine du renseignement au sein de l’Union, le terrorisme constituant une menace portée au cœur des valeurs européennes et de la sécurité de l’Union, qui nécessite l’adoption d’une approche multidimensionnelle associant les autorités frontalières, policières, judiciaires et du renseignement de tous les États membres, ainsi que des pays tiers;

o o

76.

charge son Président de transmettre la présente résolution aux présidents du Conseil européen, du Conseil et de la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux États membres.

(1) JO C 210 du 3.8.2010, p. 1.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0440.

(3) JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

7.7.2021

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/54

P9_TA(2020)0009

Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune — rapport annuel (2019/2135(INI))

(2021/C 270/05)

Le Parlement européen,

—	vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013, du 26 juin 2015, du 15 décembre 2016, du 22 juin 2017, du 28 juin 2018, du 14 décembre 2018 et du 20 juin 2019,

—	vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2013, du 18 novembre 2014, du 18 mai 2015, du 27 juin 2016, du 14 novembre 2016, du 18 mai 2017, du 17 juillet 2017, du 25 juin 2018 et du 17 juin 2019 sur la politique de sécurité et de défense commune,

—

vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte — Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présenté par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP) le 28 juin 2016,

—	vu les déclarations conjointes du 8 juillet 2016 et du 10 juillet 2018 des présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, ainsi que du secrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN),

—

vu l’ensemble commun de 42 propositions approuvé par le Conseil de l’Union européenne et le Conseil de l’Atlantique Nord le 6 décembre 2016 et les rapports du 14 juin et du 5 décembre 2017 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre desdites propositions, ainsi que le nouvel ensemble de 32 propositions approuvé par les deux Conseils le 5 décembre 2017,

—	vu le document de réflexion sur l’avenir de la défense européenne du 7 juin 2017 (COM(2017)0315),

—	vu sa résolution du 12 septembre 2013 intitulée «Structures militaires de l’UE: situation et perspectives d’avenir» (1),

—	vu la charte des Nations unies et l’acte final d’Helsinki du 1er août 1975 de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

—	vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur une stratégie spatiale pour l’Europe (2),

—	vu sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017 (3),

—	vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur l’Union européenne de la défense (4),

—	vu sa résolution du 16 mars 2017 intitulée «Conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune: possibilités offertes par le traité de Lisbonne» (5),

—	vu sa résolution du 5 juillet 2017 sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2018 (6),

—	vu sa résolution du 11 décembre 2018 sur la mobilité militaire (7),

—	vu le règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union (8),

—	vu sa résolution législative du 18 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense (9),

—

vu ses résolutions du 23 novembre 2016 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune) (10), du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (11) et du 12 décembre 2018 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (12),

—	vu le document intitulé «Plan de mise en œuvre en matière de sécurité et de défense» et présenté par la HR/VP le 14 novembre 2016,

—	vu sa résolution du 13 juin 2018 sur les relations UE-OTAN (13),

—	vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 sur le plan d’action européen de la défense (COM(2016)0950),

—	vu le nouveau train de mesures en matière de défense présenté le 7 juin 2017 par la Commission dans son communiqué de presse intitulé «Une Europe qui défend: la Commission lance le débat sur l’évolution vers une union de la sécurité et de la défense»,

—

vu ses résolutions du 14 décembre 2016 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (14), du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (15) et du 12 décembre 2018 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (16),

—	vu l’invasion et l’annexion illégales de la Crimée par la Russie,

—	vu le traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (traité FNI), les violations répétées de ce traité par la Russie, notamment la mise au point et le déploiement de systèmes de missiles de croisière 9M729 lancés à partir du sol, et le retrait des États-Unis et de la Russie du traité FNI,

—	vu les violations de l’espace aérien et des frontières maritimes des États membres commises par la Russie,

—	vu la présence économique et militaire grandissante de la Chine dans les pays méditerranéens et africains,

—	vu la menace que représente le terrorisme endogène et étranger, qui est principalement le fait de groupes comme l’EIIL/Daech et le réseau Al-Qaida,

—

vu les nouvelles technologies, telles que l’intelligence artificielle, les capacités spatiales et l’informatique quantique, qui ouvrent de nouvelles perspectives pour l’humanité, mais créent aussi de nouveaux défis en matière de politique de défense et de politique étrangère et exigent une stratégie clairement définie ainsi qu’un consensus entre alliés,

—	vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 juin 2014 dans l’affaire C-658/11, Parlement européen, soutenu par Commission européenne, contre Conseil de l’Union européenne (17),

—	vu le plan d’action de l’Union sur la mobilité militaire publié le 28 mars 2018,

—	vu les conclusions du Conseil sur le «Renforcement du partenariat stratégique entre les Nations unies et l’UE concernant les opérations de paix et la gestion de crise: priorités pour 2019-2021», adoptées le 18 septembre 2018,

—	vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des affaires constitutionnelles,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0052/2019),

Un contexte sécuritaire durablement incertain et imprévisible

prend note de la dégradation durable du contexte sécuritaire de l’Union européenne, confrontée à une multitude de défis qui affectent directement ou indirectement la sécurité de ses États membres et de ses citoyens: les conflits armés et la fragilité d’États sur le continent européen et dans son voisinage provoquent des déplacements massifs de population et des violations des droits de l’homme, alimentés par les réseaux de criminalité organisée transnationale, le terrorisme djihadiste, les cyberattaques, les menaces et guerres hybrides contre des pays européens, le fléchissement des efforts de désarmement et l’affaiblissement des régimes de contrôle des armes internationaux, les menaces croissantes sur les ressources naturelles, l’insécurité énergétique et le changement climatique;

estime que l’instabilité et l’imprévisibilité aux frontières de l’Union et dans son voisinage proche (Afrique du Nord, Proche-Orient, Caucase, Balkans, Méditerranée orientale, agression russe contre l’Ukraine et la Géorgie, etc.) ainsi que dans son voisinage plus lointain (Sahel, Corne de l’Afrique, etc.) représentent une menace directe et indirecte pour la sécurité du continent; souligne le lien indissociable entre sécurité intérieure et extérieure; constate qu’il est dans l’intérêt de l’Union européenne de s’engager activement dans son voisinage;

constate que certains acteurs mondiaux (États-Unis, Chine, Russie) mais aussi un nombre croissant d’acteurs régionaux (Turquie, Iran, Arabie saoudite, etc.) sont dans des logiques d’affirmation de puissance combinant des postures diplomatiques unilatérales, des renversements d’alliances, des activités déstabilisatrices de nature principalement hybride et des capacités militaires croissantes;

souligne l’importance géopolitique croissante que revêt l’Arctique et ses effets sur la situation sécuritaire dans l’Union et au niveau international; invite instamment l’Union à œuvrer pour une politique intérieure et extérieure plus cohérente, une stratégie pour l’Arctique et un plan d’action concret sur l’engagement de l’Union en Arctique qui tienne également compte des aspects sécuritaires et géostratégiques; constate la capacité de l’Union à contribuer à la résolution de difficultés potentielles d’ordre sécuritaire et géostratégique;

exprime ses vives préoccupations quant à l’attitude globalement déstabilisatrice de la Turquie, y compris au regard de ses activités illégales dans la zone économique exclusive (ZEE) de Chypre/sur le plateau continental, attitude qui porte atteinte au droit international et aux relations de bon voisinage, et menace la paix et la stabilité dans une région déjà fragile;

déplore que, dans ce contexte, certains de ces acteurs contournent délibérément, voire tentent de détruire, les mécanismes multilatéraux, les principes de la charte des Nations unies et les dispositions pertinentes du droit international, qui sont indispensables au maintien de la paix; note qu’ils pourraient finir par constituer une menace directe pour la sécurité de l’Union et compromettre les relations bilatérales bien établies entre l’Union et ses pays partenaires;

souligne, en vue de lutter contre la menace de prolifération nucléaire, l’importance des négociations multilatérales entre l’Union européenne et les parties concernées; demande instamment que les traités sur le nucléaire soient respectés; demande instamment, en outre, d’appuyer la conclusion d’un nouveau traité pour remplacer le traité FNI et de renouveler le traité sur la non-prolifération (TNP) en 2020;

souligne qu’il est indispensable d’entretenir des relations étroites avec l’Asie de l’Est et du Sud-Est aux fins de la stratégie de l’Union pour une connectivité durable, complète et fondée sur les règles; prend note de l’accroissement de la puissance militaire dans la région et appelle toutes les parties concernées à respecter la liberté de navigation, à résoudre leurs différends par des moyens pacifiques et à s’abstenir de prendre des mesures unilatérales visant à modifier le statu quo, y compris en mer de Chine orientale et méridionale et dans le détroit de Taïwan; craint que l’ingérence étrangère de régimes autocratiques, au moyen de campagnes de désinformation et de cyberattaques, ne menace, dans le contexte des prochaines élections générales, les démocraties asiatiques et la stabilité régionale; réaffirme son soutien en faveur de la participation effective de Taïwan aux organisations, aux activités et aux mécanismes internationaux;

fait part de son inquiétude quant aux activités et aux politiques menées par la Russie, qui continuent de déstabiliser et de modifier l’environnement de sécurité; souligne que la Russie occupe toujours l’est de l’Ukraine, que les accords de Minsk n’ont pas été appliqués et que l’annexion illégale et la militarisation de la Crimée et de la région du Donbass se poursuivent; exprime son inquiétude face aux conflits gelés qui durent en Europe (Moldavie et Géorgie), alimentés par la Russie; souligne qu’il est nécessaire de s’exprimer d’une seule voix sur la politique de l’Union dans ce contexte;

10.

continue de condamner l’intervention militaire russe et l’annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Russie; fait part de son soutien en faveur de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine;

11.

rappelle combien il importe d’assurer la cohérence de l’action de l’Union face aux situations d’occupation ou d’annexion de territoires;

12.

constate que l’Union a tardé à réagir et à s’adapter, politiquement, diplomatiquement et militairement, aux nouvelles crises et à ce nouveau contexte international; estime que, dans le domaine spécifique de la défense, les investissements insuffisants, le manque de capacités et d’interopérabilité mais aussi, et surtout, une réticence politique à mettre en œuvre les dispositions robustes pourtant envisagées par les traités européens et les nombreux arrangements de coopération entre États membres entravent la capacité de l’Union à jouer un rôle décisif dans les crises extérieures et exploiter pleinement son potentiel; reconnaît et souligne par ailleurs qu’aucun pays n’est en mesure d’affronter seul les défis de sécurité qui se posent au continent européen et à son environnement proche; demande au Conseil européen que le recours au vote à la majorité qualifiée au Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) devienne une priorité politique, lorsque le traité sur l’Union européenne (traité UE) le permet; invite les États membres à mettre au point une approche intégrée efficace des crises et des conflits qui conjugue des moyens civils et militaires d’une façon optimale et équilibrée; estime que la capacité de l’Union à réagir de manière appropriée aux crises et aux conflits émergents dépend aussi de la rapidité du processus décisionnel; note que des mesures restrictives ciblées peuvent constituer des instruments efficaces, mais souligne qu’elles ne doivent pas pénaliser des personnes innocentes et qu’elles doivent être conformes aux principes de la charte des Nations unies et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);

13.

se félicite que l’existence d’intérêts de sécurité partagés soit reconnue et que les États membres de l’Union européenne, ainsi que les autres pays européens et les institutions européennes, affichent une volonté politique grandissante d’agir collectivement pour leur sécurité en se dotant de plus de moyens pour mener des actions de manière plus préventive, rapide, efficace et autonome; constate que seule une approche collective peut permettre à l’Union de devenir plus forte et d’être capable d’assumer davantage de responsabilités aux fins de sa propre sécurité et de sa défense;

14.

souligne qu’il est plus efficace de relever ces défis ensemble que de laisser chaque État y faire face seul; estime qu’il est essentiel que l’Union y réponde rapidement, de manière cohérente et efficace, d’une seule voix, de concert avec ses alliés et partenaires ainsi qu’avec les autres organisations internationales;

15.

est convaincu que la réponse aux défis sécuritaires de l’Union repose principalement sur la définition et le renforcement de son autonomie stratégique, de ses moyens et de sa capacité à œuvrer dans le cadre d’un partenariat stratégique avec d’autres;

16.

souligne que le partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’OTAN est fondamental pour relever les défis en matière de sécurité auxquels l’Union et son voisinage sont confrontés; souligne que l’autonomie stratégique de l’Union ne représente pas une contestation de l’OTAN et qu’elle ne sape pas l’actuelle architecture de sécurité en Europe; précise qu’une Europe plus forte renforce l’OTAN et permet à l’Union européenne d’affronter davantage de défis mondiaux avec l’OTAN;

17.

se félicite des résultats enregistrés ces cinq dernières années en matière de renforcement de la PSDC, et invite le Conseil et la Commission à accroître la capacité de l’Union à agir en tant que partenaire mondial, qui représente les intérêts des citoyens européens et fonctionne comme une force positive dans les relations internationales;

18.

salue et soutient l’opération «Atlantic Resolve» ainsi que la présence avancée rehaussée de l’OTAN sur le continent européen, et reconnaît l’importance des troupes de l’OTAN dans l’action visant à prévenir toute nouvelle agression russe et à fournir un appui vital en cas de conflit;

19.

reconnaît l’engagement et le soutien européens en faveur de la mission «Resolute support» menée en Afghanistan; reconnaît également l’importance de cette mission pour la stabilité et la sécurité en Afghanistan et dans la région;

La nécessité de développer et de renforcer l’autonomie stratégique européenne

20.

note que l’ambition d’autonomie stratégique européenne a été évoquée pour la première fois dans les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 et admise pour la première fois dans la «Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présentée par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP) le 28 juin 2016, qui décrit l’autonomie stratégique européenne comme un objectif à long terme et demande une synchronisation graduelle et une adaptation mutuelle des cycles de planification de la défense nationaux et des pratiques de développement des capacités;

21.

estime que l’autonomie stratégique européenne repose sur la faculté de l’Union à renforcer sa liberté d’appréciation de sa capacité opérationnelle autonome, y compris ses forces militaires crédibles, sa capacité industrielle à produire les équipements nécessaires à ses forces et sa capacité politique de prendre les décisions lorsque les circonstances l’imposent, et qu’elle reflète l’objectif visant à assumer davantage la responsabilité de la sécurité européenne, afin de défendre ses valeurs et ses intérêts communs, avec ses partenaires pour autant que possible, et seule lorsqu’il le faut; souligne que la sécurité énergétique est un élément essentiel sur la voie de l’autonomie stratégique; est fermement convaincu que l’autonomie stratégique européenne doit inclure la capacité à déployer des forces militaires à la périphérie de l’Union;

22.

considère ainsi que l’autonomie stratégique européenne repose, en tout premier lieu, sur la capacité de l’Union à évaluer une situation de crise et à prendre une décision de manière autonome, ce qui implique nécessairement un processus décisionnel indépendant et efficace, des moyens d’évaluation et une liberté d’analyse et d’action; considère en outre que l’autonomie stratégique européenne se fonde sur la capacité de l’Union à agir seule lorsque ses intérêts sont en jeu (théâtres d’opérations considérés comme prioritaires par les États membres de l’Union) ou dans le cadre d’arrangements de coopérations existants; souligne que l’autonomie stratégique européenne s’inscrit dans un cadre multilatéral qui respecte les engagements au sein de l’ONU et qui complète et renforce les alliances et les partenariats auxquels la plupart des États membres ont adhéré; souligne avec insistance que l’autonomie stratégique ne prédispose pas l’Union à agir systématiquement seule, en tout lieu et en tout temps;

23.

est d’avis que l’affirmation de l’autonomie stratégique européenne dépend de la mise en place d’une PESC globale soutenue par des coopérations européennes de défense dans les domaines technologiques, capacitaires, industriels et opérationnels; considère que seules des coopérations concrètes et flexibles fondées sur des initiatives pragmatiques permettront de surmonter progressivement les difficultés, de fonder une réelle culture stratégique commune et de façonner des réponses communes adaptées aux principaux enjeux de sécurité et de défense de l’Union;

24.

souligne que pour accroître l’autonomie stratégique de l’Union, les États membres doivent augmenter les dépenses de défense et viser un objectif de 2 % du PIB; estime que les États membres et l’Union doivent de toute urgence investir davantage dans la sécurité et la défense, et que la solidarité et la coopération en matière de défense devraient devenir la norme;

25.

souligne que l’autonomie stratégique européenne n’est réellement atteignable que si les États membres font preuve d’une volonté politique, de cohésion et de solidarité, ce qui se traduit notamment par la nécessité de privilégier l’acquisition de capacités européennes lorsque les équipements répondent aux normes les plus élevées et sont disponibles et compétitifs, en vue de garantir simultanément un accès réciproque à des marchés d’armement hautement protégés;

26.

réaffirme que l’autonomie stratégique européenne est une ambition légitime et nécessaire et qu’elle doit demeurer un objectif prioritaire de la PESC et de la politique de défense européenne; souligne que sa mise en œuvre concrète et opérationnelle incombe à la fois à l’Union européenne et à ses États membres;

Des avancées réelles à consolider pour parvenir à l’autonomie stratégique européenne

27.

soutient que l’autonomie stratégique européenne doit s’articuler dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité ainsi que dans les domaines industriels, capacitaires (programmes communs, investissement dans les technologies de défense), opérationnels (financement des opérations, renforcement des capacités des partenaires, capacité de planification et de conduite des missions);

28.

juge approprié de mener une politique d’exportation d’armements restrictive pour tous les types d’armes, y compris les biens à double usage; invite instamment les États membres à respecter le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements; réaffirme la nécessité, pour l’ensemble des États membres, d’appliquer strictement les règles établies dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 (18) sur l’exportation d’armements, notamment d’appliquer rigoureusement le deuxième critère concernant le respect des droits de l’homme dans le pays de destination finale;

Missions et opérations de la PSDC

29.

considère que la défense de l’Europe repose largement sur la capacité de l’Union et sur la volonté politique des États membres d’intervenir militairement, de façon crédible, sur des théâtres d’opérations extérieures; maintient que l’Union dispose de ressources humaines, financières, techniques et militaires considérables, ainsi que d’une capacité unique à conduire des opérations militaires et civiles et à réagir rapidement et préventivement aux défis sécuritaires futurs, notamment au moyen de missions actives de maintien de la paix;

30.

souligne que depuis l’adoption de la stratégie globale de l’Union européenne en 2016, la prolifération des conflits régionaux et locaux, en particulier dans le voisinage immédiat de l’Union, soulève de nombreux problèmes pour la sécurité de l’Union, car ces conflits ont souvent un effet de contagion; estime, à cet égard, que l’Union doit devenir un acteur plus robuste de la gestion des crises, de la résolution des conflits et du maintien de la paix, si possible de concert avec d’autres organisations régionales et internationales, comme les Nations unies et l’Union africaine, conformément à ses engagements en faveur du multilatéralisme, mais également seule lorsque la situation l’exige;

31.

encourage le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres à introduire une approche plus prospective de la planification et du développement des capacités et à anticiper les besoins futurs pour que l’Union puisse apporter une réponse forte aux crises et aux conflits;

32.

note que l’Union est actuellement présente sur trois continents, où sont déployées seize missions civiles ou militaires (dix civiles et six militaires, dont trois missions exécutives et trois missions non exécutives); reconnaît la contribution de ces missions à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationales; souligne que leur mise en œuvre doit s’accompagner d’une transformation de certains instruments inscrits dans le traité de Lisbonne et mis en place ces dernières années, en vue d’en accroître l’efficacité et de renforcer la sécurité des citoyens de l’Union; promeut l’objectif consistant à atteindre un niveau plus élevé d’efficacité des missions de la PSDC en parvenant à la part visée de 70 % de personnel détaché et demande aux États membres d’accroître leurs contributions;

33.

se félicite que la Cour des comptes européenne soit associée à l’analyse des missions et opérations de la PSDC, et l’encourage à élaborer d’autres rapports spéciaux portant sur d’autres missions et opérations;

34.

encourage les États membres et les organes européens à maintenir un engagement prioritaire et élevé en Afrique; salue ainsi la décision du Conseil de juillet 2018 de prolonger le mandat de la mission de formation de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) pour deux ans et la volonté du Conseil de lancer une mission civile en complément du volet militaire; note que ces récents développements constituent un signe positif de réengagement des États membres, mais souligne néanmoins que la sécurité et la situation des droits de l’homme dans le pays restent très problématiques;

35.

souligne l’engagement global de l’Union au Sahel et dans la Corne de l’Afrique au travers de six missions civiles (EUCAP Mali, EUCAP Niger, EUCAP Somalie) et militaires (EUTM Mali, EUTM Somalie, ATALANTA); salue et encourage l’effort entrepris pour régionaliser le fonctionnement des missions civiles au Sahel face à des défis sécuritaires qui dépassent le cadre des États où sont déployées les missions européennes; se félicite, en outre, du soutien apporté par l’Union européenne à l’opération du G5 Sahel; critique, dans ce contexte, le fait que le SEAE n’ait pas défini d’indicateurs appropriés pour le suivi des résultats des missions EUCAP Niger et EUCAP Mali, et que les efforts de surveillance et d’évaluation des activités réalisées dans le cadre de ces missions aient été insuffisants et n’aient pas visé à prendre leurs conséquences en compte;

36.

se déclare profondément préoccupé par les dizaines d’affaires de très graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité maliennes, violations sur lesquelles la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) a enquêté et qu’elle a signalées, et qui pourraient constituer des crimes de guerre aux termes du droit humanitaire; prie instamment le VP/HR de s’assurer que les partenaires de l’Union respectent strictement le droit international humanitaire et celui relatif aux droits de l’homme ainsi que les règlements de l’Union juridiquement contraignants, et que ces affaires soient portées devant la justice sans tarder; invite le SEAE à faire rapport au Parlement sur ces affaires de toute urgence;

37.

est préoccupé par la dégradation de la situation au Burkina Faso et par les conséquences géopolitiques de ces évolutions sur la région du Sahel et les pays occidentaux, qui pourraient justifier le déploiement d’une mission civile et/ou militaire en vue de renforcer la gouvernance du secteur de la sécurité, le respect des droits de l’homme et la restauration de la confiance des populations envers leurs forces de sécurité;

38.

réaffirme l’importance stratégique des Balkans occidentaux pour la sécurité et la stabilité de l’Union européenne; souligne qu’il est nécessaire d’améliorer l’engagement, l’intégration et la coordination de l’Union dans la région, y compris au moyen du mandat des missions qu’elle déploie dans le cadre de la PSDC; réaffirme que la politique de l’Union dans les Balkans occidentaux a pour objectif d’aligner les pays de la région sur l’acquis communautaire et de les aider sur la voie de l’adhésion, en renforçant la gestion de la paix et la stabilité de l’Europe tout entière;

39.

réaffirme l’importance stratégique de l’Europe de l’Est et des Balkans occidentaux pour la sécurité et la stabilité de l’Union, et souligne la nécessité d’orienter et de renforcer l’engagement politique de l’Union envers cette région, y compris en élargissant le mandat des missions PSDC de l’Union;

40.

souligne le rôle central de l’opération EUFOR ALTHEA en Bosnie-Herzégovine pour l’instauration et le maintien de la paix et de la sécurité dans le pays et la région; salue les conclusions du Conseil d’octobre 2019 en faveur du maintien de la présence des forces militaires européennes en Bosnie-Herzégovine;

41.

demande la mise en œuvre rapide et effective du pacte concernant les missions civiles, adopté en novembre 2018 par le Conseil et les États membres, visant à accroître les moyens de la PSDC civile afin de parvenir aux niveaux des effectifs convenus et de rendre les missions davantage flexibles et opérationnelles, ce qui est indispensable pour l’efficacité et le bon déroulement de l’action de l’Union sur le terrain; invite instamment les États membres à mettre en place un examen annuel approfondi qui permette de faire le bilan des avancées réalisées dans la mise en œuvre du pacte en matière de PSDC civile et qui puisse soutenir une professionnalisation accrue des missions de la PSDC civile après 2023, avec notamment des mesures garantissant la responsabilisation de tous les acteurs prenant part à l’accomplissement des missions; invite les États membres à tester le concept, récemment présenté, d’équipes spécialisées sur le terrain dès que possible au moyen d’un projet pilote, qui permettra de mettre à disposition des capacités spécialisées pour une période de temps limitée et de combler les lacunes actuelles en termes de capacités, ainsi qu’à évaluer les enseignements tirés des premiers déploiements;

42.

souligne qu’à l’heure actuelle, dix missions PSDC civiles à forte valeur ajoutée du point de vue de la paix et de la sécurité sont déployées dans le voisinage de l’Union, plus précisément en Afrique et au Moyen-Orient, dans les Balkans occidentaux et en Europe orientale;

43.

souligne que la mise en œuvre du pacte en matière de PSDC civile ne doit pas signifier la fin du renforcement de la PSDC civile;

44.

constate toutefois que l’efficacité des missions et opérations de la PSDC d’une manière générale se heurte à des faiblesses structurelles persistantes et à la réticence croissante des États membres et des institutions européennes à rendre ces missions et opérations plus robustes, tant du point de vue des ressources humaines que des mandats, et demande la création d’une solution européenne commune pour y remédier; constate que les opérations militaires de la PSDC sont de plus en plus axées sur la formation des forces armées (EUTM), sans dimension exécutive, et, tout en reconnaissant l’excellent travail du personnel de l’EUTM, constate qu’en raison des limites liées à la formation et de l’absence d’armement, les unités formées ne peuvent pas opérer convenablement et sont incapables de contenir les rebellions armées et la progression du terrorisme djihadiste;

45.

déplore que les processus de prise de décision et de mise en œuvre se déroulent à des rythmes très différents, puisqu’une volonté politique commune est indispensable; rappelle que récemment, très peu d’opérations militaires ont pu disposer d’un mandat exécutif, étant donné que les processus de prise de décision ne peuvent pas pallier l’absence de volonté politique, et demande, dans ce contexte, que les États membres fassent preuve, en cas de crise, d’une volonté politique suffisante pour exploiter activement les structures et les procédures existantes de la PSDC en vue de déployer les missions de manière plus rapide, plus souple et plus cohérente; invite le HR/VP à exposer au Parlement européen la réflexion sur laquelle repose ce qui constitue manifestement un nouvel instrument de gestion de crise, à savoir le lancement de mini-missions au titre de l’article 28 du traité UE;

46.

souligne le manque de flexibilité des procédures administratives et budgétaires très pénalisant pour le personnel envoyé sur le terrain;

47.

souligne la nécessité d’évaluer régulièrement les missions et opérations afin d’améliorer leur efficacité; invite le SEAE et la Commission à établir des mandats, des budgets, des règles d’engagement et des procédures opérationnelles adaptés aux opérations concernées et à prévoir une stratégie de sortie; plaide, dans ce contexte, pour des échanges d’informations et des consultations plus réguliers avec les commissions parlementaires compétentes avant, pendant et après les missions, et invite ces commissions à axer leurs missions et délégations dans les zones de déploiement des missions et opérations de la PSDC; exige que le Parlement européen et les parlements nationaux bénéficient d’un rôle renforcé à l’égard de la PSDC afin de garantir un contrôle parlementaire de la PSDC et de son budget;

48.

souligne l’importance d’organiser et d’effectuer des entraînements et exercices conjoints entre les forces armées européennes ainsi que des exercices parallèles et coordonnés entre l’Union et l’OTAN, en promouvant ainsi l’interopérabilité des techniques, des procédures et des organisations, et la mobilité militaire, en vue de préparer au mieux les missions, d’assurer une complémentarité, d’éviter les redondances inutiles et d’affronter un large éventail de menaces, aussi bien conventionnelles que non conventionnelles; salue à cet égard l’initiative européenne relative à l’échange de jeunes officiers pendant leur formation initiale, inspirée d’Erasmus (Emilyo), orchestrée par le Collège européen de sécurité et de défense, qui vise à permettre aux institutions nationales d’éducation et de formation militaires d’explorer des possibilités d’échange quantitatif et qualitatif de connaissances et de savoir-faire; se félicite la prise de conscience du fait que la sécurité n’est pas possible sans les femmes et souligne l’importance de la participation des femmes aux négociations et aux missions;

49.

souligne le déficit récurrent d’équipements des forces armées des pays où l’Union européenne intervient, problème qui constitue un frein au succès des missions de formation; relève la difficulté de fournir dans des délais raisonnables des équipements adaptés en raison notamment de la lourdeur des procédures de passation des marchés; est d’avis qu’atteindre des résultats positifs en matière de formation et de conseil au profit des armées des pays tiers ne sera pas possible à long terme sans une capacité à accompagner ces efforts de programmes de fourniture d’équipement utiles et coordonnés; salue l’initiative «Renforcement des capacités à l’appui de la sécurité et du développement» (RCSD) qui s’est traduite par la révision de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix («ICSP+») en 2017 permettant de financer des actions de formation ainsi que la fourniture d’équipements non létaux aux forces armées de pays tiers; note qu’à ce jour, trois projets ont été menés au Mali, en République centrafricaine et au Burkina Faso; met en avant la forte demande des populations locales en faveur d’un soutien dans le domaine de la formation et de la fourniture d’équipements;

50.

demande à l’Union de s’attaquer aux menaces constantes et croissantes qui pèsent sur la protection et la préservation du patrimoine culturel, et à mettre un frein au trafic de biens culturels, notamment dans les zones de conflit; note que, lorsqu’elles sont privées de leur patrimoine culturel et de leurs racines historiques, les sociétés sont plus vulnérables à la radicalisation et plus susceptibles d’être influencées par les idéologies djihadistes mondiales; invite l’Union à élaborer une stratégie globale pour lutter contre de telles menaces;

51.

déplore le problème de constitution des forces notamment lors du lancement de missions militaires; souligne que l’EUTM Somalie peine à réunir les forces nécessaires; relève que la dernière conférence générale de génération de forces du 4 juin 2019 a évoqué le possible échec de la mission en raison d’un manque de personnel; note que les opérations militaires en cours de l’Union ne concernent en moyenne qu’une dizaine d’États membres; souligne que la compétence, le professionnalisme et le dévouement des personnels sur le terrain constituent les éléments clés de la réussite d’une mission; invite les États membres à renforcer leur engagement concernant la qualité du personnel envoyé dans les missions et à augmenter le taux d’occupation des postes affectés aux missions;

52.

invite instamment le Conseil à expliquer pourquoi certaines missions se poursuivent alors que leur objectif militaire ou civil a déjà été atteint; estime qu’il convient de procéder à l’évaluation de l’ensemble des missions afin de déterminer celles qui demeurent pertinentes; est d’avis que l’Union doit concentrer ses efforts dans les missions où elle a la plus forte valeur ajoutée; est favorable à l’établissement et au respect de critères objectifs permettant de mesurer cette valeur ajoutée et de décider de la poursuite d’une mission;

53.

prend acte de la décision du 26 septembre 2019 de prolonger de six mois, jusqu’au 31 mars 2020, l’opération maritime de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED opération SOPHIA); regrette profondément la poursuite du gel de la présence navale; souligne l’urgence de trouver un accord entre les États membres et appelle de ses vœux le retour des moyens navals et la pleine mise en œuvre du mandat;

54.

considère que la question du financement des missions et opérations de la PSDC est essentielle pour la pérennité de cette politique; met en évidence l’importance de réexaminer le mécanisme Athena dans l’objectif d’accroître l’efficacité du mécanisme de financement des opérations et missions militaires de la PSDC; soutient, à ce titre, la proposition de la HR/VP, soutenue par la Commission, de créer une Facilité européenne pour la paix, qui financerait en partie les coûts des activités de défense de l’Union, notamment les coûts communs des opérations militaires de la PSDC et ceux liés au renforcement des capacités militaires de partenaires; espère que les États membres trouveront rapidement un accord afin de mettre en place cet outil; souligne l’importance d’assouplir les règles financières de l’Union pour améliorer sa capacité à répondre aux crises et pour la mise en œuvre des dispositions du traité de Lisbonne; demande aux États membres et à la Commission de réfléchir à un mécanisme flexible permettant d’aider les États membres qui souhaitent participer à une mission PSDC à en supporter les coûts, facilitant ainsi leur décision de lancer une mission ou de la renforcer; note que cet outil répondrait parfaitement aux objectifs d’autonomie stratégique de l’Union dans le domaine opérationnel;

55.

prie le HR/VP de consulter régulièrement le Parlement européen sur l’ensemble des aspects de la politique de sécurité et de défense commune ainsi que sur les choix fondamentaux en la matière; estime à cet égard que le Parlement devrait être consulté au préalable sur la planification stratégique des missions PSDC, sur la modification de leur mandat et sur la possibilité d’y mettre fin;

56.

soutient la création de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) pour les missions exécutives permettant de mener toutes les opérations militaires de la PSDC; demande que soit renforcée la coopération entre la MPCC et la capacité civile de planification et de conduite; soulève le problème de recrutement et de mise à disposition de moyens, qui doit être résolu pour que la MPCC soit pleinement effective; invite le SEAE à faire passer la MPCC d’une entité virtuelle, avec des postes en affectations multiples, à une entité militaire robuste capable de planifier et de mener l’ensemble du spectre des opérations militaires visées à l’article 43, paragraphe 1, du traité UE;

57.

constate l’échec des groupements tactiques de l’Union — lesquels n’ont, à ce jour, jamais été déployés depuis leur création en 2007 et n’ont été utilisés que comme moyen de transformer les forces armées européennes — en raison notamment de la réticence d’États membres et de la complexité de leur mise en œuvre et de leur financement, en contradiction avec l’objectif initial de rapidité et d’efficacité; estime que le système de groupements tactiques de l’Union doit être restructuré, davantage élaboré sur le plan politique et doté d’un financement suffisant pour devenir fonctionnel, exploitable, rapide et efficace; demande une réévaluation et une redynamisation des groupements tactiques à partir des enseignements tirés;

58.

relève que la clause d’assistance mutuelle (article 42, paragraphe 7, du traité UE), qui a été invoquée une fois, visant en particulier à répondre à une attaque armée sur le territoire d’un État membre, témoigne de la solidarité entre les États membres; note néanmoins que les conditions d’activation de l’article ainsi que les modalités de l’assistance requise n’ont jamais été clairement définies; demande des orientations précises en vue de mettre en place un cadre bien défini pour l’activation et une mise en œuvre plus opérationnelle de cet outil à l’avenir, un plus ample débat sur l’expérience tirée de l’invocation de cette clause juridique et des efforts communs pour en préciser le champ d’application;

59.

rappelle que la clause de solidarité (article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE)) donne également la possibilité à l’Union et aux États membres de prêter assistance à un État membre touché par un attentat terroriste ou une catastrophe naturelle ou d’origine humaine; rappelle que, selon la stratégie de cybersécurité de l’Union européenne de 2013, «un cyberincident ou une cyberattaque particulièrement sérieux pourraient constituer un motif suffisant pour qu’un État membre invoque la clause de solidarité de l’UE (article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)»; rappelle que la décision 2014/415/UE du Conseil concernant les modalités de mise en œuvre par l’Union de la clause de solidarité dispose que la clause de solidarité prévoit que l’Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les structures instituées dans le cadre de la PSDC; invite les États membres à envisager l’activation de cette clause de solidarité à l’avenir;

60.

est convaincu que la mise en œuvre des missions et opérations de la PSCD doit s’accompagner d’instruments flexibles afin de faciliter la capacité de l’Union et de ses États membres à s’engager à garantir l’autonomie stratégique européenne, au service de la stabilité du continent européen; souligne, à ce titre, l’efficacité de structures de commandement modulaires, polyvalentes et réellement opérationnelles telles que le Corps européen (Eurocorps); note que les missions de cette structure de commandement se sont étendues et diversifiées avec succès: entre 2015 et 2018, le Corps européen a été déployé à quatre reprises dans le cadre des missions de formation de l’Union au Mali et en République centrafricaine (EUTM Mali et EUTM RCA); invite les États membres et la Commission à suivre cet exemple de coopération flexible et opérationnelle qui a déjà prouvé son utilité et son efficacité;

61.

attend de l’Union qu’elle utilise efficacement l’ensemble des instruments politiques existants de la PESC et de la PSDC dans les domaines de la diplomatie, de la coopération, du développement, de l’aide humanitaire, de la gestion des conflits et du maintien de la paix; rappelle que les instruments militaires et civils de la PSDC ne peuvent, en aucun cas, être l’unique solution aux problèmes de sécurité et qu’il convient d’adopter toujours une «approche intégrée»; considère que seule l’utilisation de tous ces instruments sur la base de cette «approche intégrée» permettra d’acquérir la souplesse nécessaire pour atteindre efficacement les objectifs les plus ambitieux en matière de sécurité;

62.

rappelle que la résolution des conflits est plus fructueuse lorsque la parité et l’égalité entre hommes et femmes sont respectées à tous les stades du processus; réclame un accroissement de la participation des femmes et du nombre de femmes aux postes d’encadrement dans de telles missions, l’intégration plus systématique d’une perspective d'égalité entre les sexes dans les missions de la PSDC et une contribution active à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité; demande au SEAE et aux États membres de prendre des mesures ambitieuses pour augmenter la part des femmes parmi les experts internationaux à tous les niveaux des missions et des opérations de la PSDC, éventuellement au moyen d’un plan d’action spécifique, d’incitations ciblées et de l’adaptation des plans de carrière pour les femmes, ou de mécanismes de recrutement qui garantissent une meilleure représentation;

63.

invite le HR/VP à consulter régulièrement le Parlement européen sur les questions urgentes concernant la mise en œuvre de la PSDC; estime que le HR/VP, ou un fonctionnaire du SEAE exerçant une surveillance directe sur les structures de commandement de la PSDC et intervenant dans la conception, l’exécution et l’évaluation des opérations civiles et militaires en cours, devrait informer sans délai le Parlement de tout changement important apporté à la structure de ces opérations, en particulier s’il concerne leur caractère global, leur mandat, leur durée ou leur achèvement anticipé;

64.

insiste sur le rôle croissant et indispensable des femmes dans les missions de maintien de la paix et dans la politique de sécurité et de défense, et invite le HR/VP à dialoguer avec le Parlement au sujet des instruments à mettre en place et des mesures à prendre;

65.

souligne qu’il est nécessaire de développer davantage le caractère et la dimension parlementaires et démocratiques de la PSDC; estime qu’une PSDC efficace à même de relever les défis en matière de sécurité qui se posent au XXIe siècle doit s’accompagner d’un contrôle parlementaire solide et de normes rigoureuses en termes de transparence, tant au niveau national qu’à celui de l’Union; est d’avis qu’un renforcement de la dimension parlementaire de la PSDC répondrait aux exigences des citoyens européens demandant la sécurité, la paix et une plus grande coopération entre les États membres en matière de sécurité et de défense;

Domaine capacitaire et industriel

66.

souligne que la réalisation de l’autonomie stratégique européenne repose nécessairement sur une augmentation des capacités des États membres et de leur budget consacré à la défense, ainsi que sur le renforcement d’une base industrielle et technologique de défense européenne;

67.

note que les industries de la défense et de l’espace sont confrontées à une concurrence mondiale sans précédent et à des défis technologiques majeurs avec l’émergence de technologies de pointe (robotique, intelligence artificielle, cybertechnologies, etc.);

68.

salue l’inversion significative de la tendance qui consistait à réduire les budgets de défense; invite, à cet égard, les États membres à investir intelligemment les ressources supplémentaires dans des programmes de coopération; est d’avis que ces décisions doivent être soutenues et encouragées au niveau de l’Union; encourage les États membres à augmenter leurs dépenses en matière de défense pour les porter à 2 % du PIB;

69.

accueille favorablement les efforts récents déployés par les institutions européennes et les États membres qui ont suivi la publication de la stratégie globale de l’UE pour redonner de la vigueur aux instruments de la PSDC existants et mettre pleinement en œuvre les dispositions prévues par le traité de Lisbonne; souligne que ces ambitions prometteuses doivent maintenant être consolidées et suivies d’actions concrètes afin qu’elles contribuent efficacement à la sécurité du continent européen et de son voisinage immédiat;

70.

note avec satisfaction la proposition de la Commission européenne du 2 mai 2018 de créer une ligne budgétaire de 13 milliards d’euros consacrée à la coopération en matière de défense dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), qui soutiendra les recherches collaboratives en matière de défense et le développement des capacités; relève que cette proposition, qui traduit un engagement sans précédent de la Commission, reste soumise à l’accord unanime des États membres dans le prochain CFP et, par la suite, à l’approbation de celui-ci par le Parlement européen;

71.

se félicite de la proposition de la Commission de juin 2017 de créer un Fonds européen de la défense (FED) qui coordonnerait, compléterait et amplifierait les investissements nationaux dans la défense, encouragerait la coopération entre les États membres pour la mise au point de technologies et d’équipements de défense ultramodernes et interopérables, et soutiendrait une industrie de défense innovante et compétitive dans toute l’Union, y compris les petites et moyennes entreprises transnationales; note que cette proposition constitue la première initiative pour laquelle des fonds communautaires sont utilisés pour soutenir directement des projets communs de coopération de l’Union en matière de défense; reconnaît qu’elle constitue une avancée majeure dans l’Europe de la défense, tant sur le plan politique qu’industriel; relève que ce FED pourrait contribuer au financement de la recherche et du développement de projets structurants comme le système européen de combat aérien du futur, les chars, les aéronefs de charge lourde ou une défense antimissiles européenne, ainsi que des projets de petite et moyenne envergure qui créent des solutions de défense innovantes et axées sur l’avenir; salue le programme de travail 2019 concernant l’action préparatoire, qui consacrera 25 millions d’euros à la recherche portant sur la domination du spectre électromagnétique et les futures technologies de rupture dans le domaine de la défense, deux domaines essentiels pour maintenir l’indépendance technologique de l’Europe à long terme; salue également l’adoption par la Commission, en mars 2019, du premier programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), qui prévoit un cofinancement de 500 millions d’euros pour le développement commun de capacités de défense au cours de la période 2019-2020 et la publication de neuf appels à propositions pour 2019, dont l’Eurodrone, capacité essentielle pour l’autonomie stratégique de l’Europe; souligne que douze autres appels à propositions suivront en 2020, couvrant des thématiques prioritaires dans tous les domaines (l’air, la terre, la mer, le cyberespace et l’espace); note le lien entre les décisions d’acquisition prises aujourd’hui par les États membres et les perspectives de coopération industrielle et technologique au titre du FED;

72.

salue la mise en œuvre effective d’une coopération structurée permanente (CSP), étape essentielle sur la voie d’une coopération renforcée en matière de sécurité et de défense entre les États membres; souligne que cette disposition, introduite dans le traité de Lisbonne de 2009 (article 46 du traité UE), est juridiquement contraignante et comprend un ensemble d’engagements ambitieux pour permettre aux pays européens qui le souhaitaient de progresser plus vite sur des projets de défense communs; reconnaît le rôle que peut jouer la CSP dans la structuration de la demande européenne; note qu’un nombre important de projets éligibles au programme EDIDP sont développés dans le cadre de la CSP et pourront par ailleurs bénéficier de taux de subvention plus élevés; soutient la pleine cohérence entre les projets CSP et le FED;

73.

insiste sur la mise en cohérence indispensable entre la CSP, l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) lancé en 2017 et le FED pour renforcer les capacités de défense des États membres et optimiser leurs dépenses budgétaires dans ce domaine; déplore à nouveau l’absence, jusqu’à présent, de justification stratégique des mesures par rapport aux aspects de la politique de défense; demande, dans ce contexte, au Conseil et à la Commission de rédiger, en coopération avec le Parlement, un livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense tenant lieu d’accord interinstitutionnel et un document stratégique sur l’industrie de la défense pour la période 2021-2027; souligne que les nouveaux projets devront s’inscrire dans le plan de développement des capacités (PDC) qui permettra de renforcer la collaboration entre les États membres afin de combler l’écart de capacités, dans le cadre de l’Agence européenne de défense; considère que l’EACD devrait contribuer efficacement à l’harmonisation et à la complémentarité des investissements et des capacités des forces armées nationales, garantissant ainsi l’autonomie stratégique et opérationnelle de l’Union et permettant aux États membres d’investir plus efficacement dans la défense;

74.

note avec satisfaction la pleine coordination entre le plan de développement des capacités mis en place par l’Agence européenne de défense et la planification capacitaire mise en œuvre jusqu’à présent, garants d’un surcroît d’interopérabilité entre les armées des États européens membres de l’OTAN;

75.

souligne l’importance de la mobilité militaire; salue la proposition de la Commission d’allouer 6,5 milliards d’euros aux projets de mobilité militaire dans le prochain CFP; souligne l’intérêt de progresser en matière de mobilité militaire à la fois au service de l’Union européenne et de l’OTAN; se félicite que ce projet fasse partie de la CSP; souligne que la mobilité militaire fait face à deux défis: la rationalisation des procédures et le développement des infrastructures; rappelle que la sécurité et la défense collectives des États membres de l’Union ainsi que leur capacité d’intervention dans des crises à l’étranger reposent fondamentalement sur leur faculté à déplacer librement et rapidement des troupes alliées et du personnel civil de gestion des crises, ainsi que du matériel et des équipements à travers le territoire de chacun des États membres et hors des frontières de l’Union; souligne que la mobilité militaire est un instrument stratégique qui permettra à l’Union de poursuivre efficacement ses intérêts en matière de sécurité et de défense en complément du travail effectué par d’autres organisations, telles que l’OTAN;

76.

s’interroge sur le démarrage lent des 34 projets CSP et les retards du lancement d’une troisième vague de 13 projets, aucun n’ayant vu le jour à l’heure actuelle, et souligne la nécessité de fixer des délais concrets pour l’exécution des projets, ainsi que d’avoir un aperçu plus clair des répercussions de leurs produits finis; note que quatre projets seulement atteindront leur capacité opérationnelle initiale en 2019; soulève le manque d’ambition et d’envergure de certains projets, qui ne permettent pas de pallier les lacunes capacitaires les plus évidentes, notamment ceux de la première vague qui sont essentiellement des projets capacitaires incluant le maximum d’États membres; demande au HR/VP de signaler sans délai au Parlement quels projets CSP ont été arrêtés prématurément et pour quels motifs; note que le caractère inclusif souhaité de la participation aux projets CSP ne doit pas compromettre une ambition de haut niveau de la part des États membres participants; considère que l’association des pays tiers et des entités de pays tiers à la CSP doit se faire de manière très conditionnée dès le départ et sur la base d’une réciprocité établie et effective; rappelle, à cet égard, les droits dévolus au Parlement européen découlant de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-658/11; invite les États membres à présenter des projets revêtant une dimension européenne stratégique, renforçant ainsi la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), afin de répondre directement aux besoins des armées européennes pour agir en opération;

77.

invite le Conseil à adopter la position du Parlement sur l’article 5 du futur règlement relatif au FED; souligne la nécessité de finaliser sans délai le FED; rappelle que cet instrument n’a pas encore été approuvé définitivement, seul l’accord partiel et politique ayant été acté en avril 2019; souligne l’importance de maintenir la position du Parlement concernant le montant du FED, la participation de pays tiers et la mise en place d’une politique de propriété intellectuelle adéquate en lien avec la sécurité et la défense pour protéger les résultats de la recherche; rappelle que le marché de la défense européen est extrêmement ouvert aux fournisseurs de pays tiers; réaffirme que le FED ne peut en aucun cas être confondu avec une sorte d’instrument protectionniste; invite les pays alliés de l’Union européenne à envisager une ouverture réciproque de leurs marchés de la défense; rappelle, à cet égard, le caractère hautement sensible et stratégique, tant pour la compétitivité industrielle que pour l’autonomie stratégique de l’Union, de la recherche en matière de défense; demande que soient bien pris en compte les premiers enseignements tirés de la mise en œuvre de l’EDIDP (en particulier en ce qui concerne la mise en application des dérogations pour les entités éligibles), du projet pilote et de l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense; demande que les États membres soient toujours pleinement associés au processus décisionnel, étant donné qu’ils sont les clients finaux des industries de défense, afin de garantir que les programmes correspondent aux besoins stratégiques de la PSDC et des États membres; considère que la réussite du FED dépendra de sa capacité à intégrer les spécificités de la défense des États participants, à promouvoir du matériel de défense pouvant être déployé et à garantir les moyens budgétaires suffisants, tout en veillant à éviter la duplication des compétences industrielles, à compléter les investissements nationaux de défense et à ne pas complexifier la coopération, qui s’appuie sur la normalisation et l’interopérabilité du matériel militaire et des armements communs de l’Union; estime que développer l’industrie européenne de la défense en réglementant l’accès des entités contrôlées par des tiers à l’Union aux projets financés par le Fonds s’inscrit pleinement dans l’ambition européenne d’autonomie stratégique sans nuire aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense;

78.

souhaite qu’en aucun cas les décisions portant sur la participation des entités tierces dans les projets CSP ne remettent en cause les conditions agréées dans le cadre des négociations sur le FED et l’EDIDP, étant donné que le financement de ces programmes témoigne de la valeur ajoutée de l’Union européenne;

79.

souligne la dimension stratégique du secteur spatial pour l’Europe; estime qu’une politique spatiale ambitieuse peut contribuer efficacement à l’amélioration de la PSDC; met en avant la nécessité de progresser dans le développement de technologies ayant des applications tant civiles que militaires capables de garantir l’autonomie stratégique européenne; se félicite de l’inclusion dans le prochain CFP de la proposition de règlement de la Commission établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial afin de stimuler le leadership spatial de l’Union; renouvelle sa proposition visant à financer ce programme à concurrence de 16,9 milliards d’euros; se félicite des progrès effectués au niveau des services satellitaires de l’Union (Galileo, Copernicus, EGNOS); souligne qu’aux fins de son autonomie décisionnelle et opérationnelle, l’Union doit disposer de moyens satellitaires adéquats dans les domaines de l’imagerie spatiale, du recueil du renseignement, des communications et de la surveillance de l’espace; insiste sur l’importance, pour l’Union, de disposer d’un accès autonome à l’espace; considère que les services spatiaux doivent être pleinement opérationnalisés afin de soutenir les missions et opérations de la PSDC en imagerie par satellite à haute résolution; souligne la pertinence de financer, grâce au FED, des projets industriels à dimension spatiale où l’Union peut avoir une réelle valeur ajoutée;

80.

souligne que les communications par satellite sont des éléments essentiels pour la défense, la sécurité, l’aide humanitaire, les interventions d’urgence et les communications diplomatiques, et constituent un élément clé pour les missions civiles et les opérations militaires; salue la nouvelle initiative relative aux télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM), qui contribuera nettement au renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union en fournissant aux États membres un accès garanti aux télécommunications par satellite sécurisées;

81.

demande une analyse urgente des applications civiles potentielles des capacités géospatiales du Centre satellitaire de l’Union européenne; estime qu’au-delà du domaine de la sécurité, les capacités satellitaires de l’Union devraient être déployées à l’appui des activités de surveillance menées par l’Union et les États membres dans les domaines de la migration, de l’agriculture, de la gestion des forêts, de la recherche de ressources naturelles, de la sécurité aux frontières et de la surveillance des icebergs, entre autres;

82.

souligne la vulnérabilité des infrastructures spatiales au regard d’interférences ou d’attaques ou d’une série d’autres menaces, y compris des collisions avec des débris spatiaux et d’autres satellites; réaffirme qu’il est important de sécuriser les infrastructures et moyens de communication d’importance critique, ainsi que de développer des technologies résilientes; estime qu’il est nécessaire de renforcer les capacités pour faire face à l’émergence de menaces dans le domaine spatial et salue la proposition de la Commission, dans le cadre du programme spatial, visant à renforcer les services actuels de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (SST);

83.

souligne qu’aujourd’hui, un nombre croissant de puissances possède des capacités militaires dans l’espace; rappelle le principe de non-arsenalisation de l’espace établi par le droit international; constate cependant que certaines puissances ont rompu avec cette vision et déposé une proposition de loi visant à instituer une «armée de l’espace» (Space Force), force armée à part entière spécialisée dans le milieu spatial, et définissent désormais l’espace comme un milieu de conflit armé; estime que l’Union doit dénoncer cette tendance d’arsenalisation de l’espace, tout comme la mise en œuvre de logiques de dissuasion spatiale, visant à frapper sévèrement les moyens spatiaux de l’adversaire, considérant ces phénomènes comme un trait caractéristique d’une situation d’instabilité stratégique;

84.

considère que la future direction générale chargée de l’industrie de la défense et de l’espace au sein de la Commission devrait analyser les synergies entre les programmes spatiaux européens et le plan d’action européen pour la défense de novembre 2016 afin d’assurer la cohérence générale de ce domaine stratégique;

85.

est convaincu que l’Union possède un intérêt vital dans la mise en place d’un environnement maritime sûr et ouvert et qui permette le libre passage des biens et des personnes; souligne que la liberté de navigation est primordiale et ne saurait être menacée; note que la plupart des ressources stratégiques, des infrastructures critiques et des capacités sont sous le contrôle des États membres et qu’il est essentiel, pour la sécurité européenne, qu’ils soient disposés à renforcer leur coopération; réaffirme le rôle de l’Union en tant que pourvoyeur de la sécurité maritime au niveau mondial, et souligne combien il importe de développer les capacités militaires et civiles nécessaires à cette fin; salue à cet égard la révision, en juin 2018, du plan d’action pour la stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne;

86.

estime que l’Union et ses États membres sont confrontés à une menace sans précédent prenant la forme de cyberattaques, de la cybercriminalité et du terrorisme perpétrés par des acteurs étatiques et non étatiques; souligne que les cyberincidents comportent très souvent un élément transfrontalier et concernent dès lors plus d’un État membre de l’Union; est convaincu que la nature des cyberattaques fait de celles-ci une menace qui appelle une réponse au niveau de l’Union, en particulier des capacités communes de soutien analytique; encourage les États membres à se porter mutuellement assistance en cas de cyberattaque menée contre l’un d’entre eux;

87.

considère qu’il est essentiel que l’Union et l’OTAN non seulement poursuivent mais intensifient également l’échange de renseignements afin de permettre l’identification formelle des responsables de cyberattaques et, en conséquence, l’application de sanctions restrictives à ces derniers; juge nécessaire de maintenir une interaction active entre l’Union et l’OTAN dans le domaine de la cybersécurité et de la cyberdéfense, par la participation à des cyberexercices et par des formations conjointes;

88.

demande une source stable de financement pour la division de la communication stratégique du SEAE, y compris des crédits substantiels pour la task force East StratCom;

89.

exhorte le SEAE et le Conseil à accroître leurs efforts actuels pour améliorer la cybersécurité, en particulier pour les missions de la PSDC, entre autres en prenant, au niveau de l’Union et des États membres, des mesures destinées à tempérer les menaces auxquelles est confrontée la PSDC, en renforçant par exemple la résilience grâce à l’éducation, à la formation et à des exercices, ainsi qu’en réorganisant le paysage de l’enseignement et de la formation de l’Union en matière de cyberdéfense;

90.

salue les efforts visant à renforcer la capacité de l’Union à lutter contre des menaces qualifiées «d’hybrides», qui sont des combinaisons de postures ambiguës, de pressions directes et indirectes et d’association de capacités militaires et non militaires, et s’inscrivent dans une continuité entre les défis sécuritaires internes et externes auxquels l’Union est confrontée; prend note des réflexions autour du déclenchement de la clause d’assistance mutuelle concernant les menaces hybrides afin de doter l’Union d’une réponse commune efficace;

91.

reconnaît l’importance croissante des capacités de cyber-renseignement et des capacités informatisées de renseignement; souligne que celles-ci représentent des menaces pour les États membres et les institutions de l’Union; exhorte toutes les institutions de l’Union et tous ses États membres à poursuivre l’amélioration des technologies informatisées et de cybersécurité; encourage également la coopération autour de ces progrès technologiques;

92.

reconnaît la place de plus en plus prépondérante de l’intelligence artificielle dans la défense européenne; relève notamment les nombreuses applications militaires découlant de la maîtrise de l’intelligence artificielle permettant de gérer et de simuler les environnements opérationnels, d’aider à la décision, de détecter des menaces et de traiter des renseignements collectés; souligne que le développement d’une intelligence artificielle de confiance dans le domaine de la défense est une technologie indispensable pour garantir l’autonomie stratégique européenne dans les domaines capacitaires et opérationnels; demande à l’Union non seulement de soutenir mais également d’accroître son investissement dans ce domaine et en particulier dans les technologies de rupture à travers les instruments existants (Fonds européen de la défense, Conseil européen pour l’innovation, futur Horizon Europe, programme pour une Europe numérique); invite l’Union à participer activement à une régulation mondiale des systèmes d’armes létales autonomes;

93.

relève que la mise au point et l’application des nouvelles technologies, y compris de l’intelligence artificielle, employées dans les systèmes d’armes doivent respecter les principes de l’innovation responsable et les principes éthiques, tels que l’obligation de rendre des comptes et le respect du droit international; souligne, compte tenu du caractère fortement controversé de la notion de systèmes d’armes entièrement autonomes, que l’Union doit explorer les possibilités offertes par l’intelligence artificielle tout en garantissant le plein respect des droits de l’homme et du droit international;

94.

relève que, d’après le rapport 2019 d’Europol sur la situation et les tendances du terrorisme dans l’Union européenne, une progression générale de la propagande, des tutoriels et des menaces terroristes axés sur les armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) a été observée en 2018, tandis que les obstacles à l’acquisition de connaissances sur l’utilisation d’armes CBRN ont diminué; souligne, à cet égard, la nécessité de renforcer la sécurité contre la menace CBRN en Europe;

95.

constate que de nouvelles capacités ouvriront aux unités déployées sur le théâtre des opérations de nouvelles possibilités leur permettant de collaborer dans un espace numérique en immersion et de rester protégées en temps presque réel, en particulier en associant la 5G à d’autres innovations telles que le «cloud» de défense et les systèmes de défense hypersonique;

96.

souligne que, compte tenu du fait que le risque de prolifération et d’utilisation des armes chimiques représente une grave menace pour la paix et la sécurité internationales, l’Union doit continuer à apporter son soutien solide et constant, tant sur le plan politique que financier, à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) pour l’exécution de son mandat, et renforcer sa résilience face aux menaces hybrides et CBRN;

97.

fait le constat que la coopération dans le domaine capacitaire n’en est encore qu’à ses débuts et que l’Union et ses États membres ne peuvent donc pas encore bénéficier des résultats concrets d’une coopération soutenue et approfondie; est convaincu que la mise en œuvre opérationnelle des ambitions européennes s’inscrit dans la durée et repose sur une volonté politique continue de la part des États membres; souligne la nécessité de coopérations flexibles grâce à des instruments souples et modulaires qui facilitent le rapprochement des cultures stratégiques et l’interopérabilité entre partenaires volontaires et disposant de capacités; encourage les coopérations spontanées ou les mécanismes de mutualisation tels que l’EATC (commandement européen de transport aérien), qui a déjà montré son efficacité, et soutient son extension à d’autres domaines (hélicoptères, soutien médical);

98.

insiste sur la nécessité d’inclure une perspective sexospécifique dans les actions de la PSDC de l’Union, au vu du rôle joué par les femmes dans les guerres, dans la stabilisation à la suite de conflits et dans les processus de consolidation de la paix; souligne combien il importe de lutter contre la violence sexiste utilisée comme instrument de guerre dans les régions touchées par des conflits; insiste sur le fait que les femmes sont affectées plus négativement que les hommes par la guerre; invite l’Union et ses partenaires internationaux à associer activement les femmes aux processus de paix et de stabilisation, et à prendre en compte leurs besoins spécifiques en matière de sécurité;

99.

constate l’importance croissante de la sécurité spatiale et des satellites; souligne l’importance du Centre satellitaire de l’Union européenne et lui demande de réaliser une analyse et de rédiger un rapport sur la sécurité des satellites de l’Union et des États membres et/ou leurs vulnérabilités face aux débris spatiaux, aux cyberattaques et aux attaques directes de missiles;

Coopérations de défense et partenariats PSDC

100.

souligne que l’ambition d’autonomie stratégique européenne repose sur la capacité des Européens à agir pour défendre leurs intérêts, soit de façon autonome, soit, de préférence, dans le cadre d’une coopération institutionnelle (OTAN, Nations unies);

101.

considère que le multilatéralisme joue un rôle essentiel dans le domaine de la sécurité et de la défense et souligne que l’Union ne deviendra un acteur efficace et crédible du maintien de la sécurité que si ses actions s’articulent autour de coopérations durables et de partenariats stratégiques avec des pays et des organisations partageant les valeurs de l’Union; salue par ailleurs les contributions que les partenaires de la PSDC apportent aux missions et opérations de l’Union;

102.

souligne que les partenariats et la coopération avec des pays et des organisations partageant les valeurs de l’Union renforcent l’efficacité de la PSDC; se félicite des contributions que les partenaires de la PSDC apportent aux missions et opérations de l’Union en cours et qui contribuent à l’amélioration de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales;

103.

souligne qu’après le Brexit, l’Union européenne et le Royaume-Uni continueront à partager le même environnement stratégique et à faire face aux mêmes menaces pesant sur leur paix et leur sécurité, et estime qu’il est dès lors essentiel de maintenir une coopération solide, étroite et privilégiée en matière de défense et de sécurité entre l’Union européenne et le Royaume-Uni après le Brexit; souligne que les travaux en coopération avec le Royaume-Uni permettront à l’Union de disposer de capacités au meilleur niveau dans les domaines capacitaires et opérationnels; est d’avis qu’il est hors de propos d’envisager des coopérations en matière de défense excluant systématiquement le Royaume-Uni; propose la conclusion d’un traité de défense et de sécurité avec le Royaume-Uni lui permettant de participer, autant que possible, aux instruments de l’Union;

104.

rappelle le rôle fondamental de l’OTAN dans la défense collective, tel que reconnu explicitement dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; est convaincu que le partenariat stratégique entre l’Union et l’OTAN est essentiel pour faire face aux défis sécuritaires auxquels l’Europe et son voisinage sont confrontés; est d’avis que la coopération entre l’Union et l’OTAN doit leur permettre de se renforcer mutuellement, tenir pleinement compte des spécificités et des rôles de chacune de ces deux organisations et se poursuivre dans le plein respect des principes d’inclusion, de réciprocité et d’autonomie décisionnelle des deux organisations, notamment lorsque des intérêts communs ou de l’Union sont en jeu; salue la coopération entre l’Union et l’OTAN dans le cadre de l’exercice Defender-Europe 20 et considère qu’il s’agit d’une véritable occasion de mettre à l’épreuve la capacité de réaction de l’Europe face à un acte d’agression, ainsi que d’étudier l’évolution de la mobilité militaire et transfrontière et les progrès enregistrés dans ce domaine;

105.

note l’importance du partenariat entre l’Union et l’ONU dans la résolution des conflits internationaux et dans les activités de consolidation de la paix; invite les deux organisations à coordonner encore plus leurs efforts dans les zones où elles déploient d’importantes missions, civiles et militaires, afin d’éviter les redondances et d’optimiser les synergies;

106.

insiste sur l’importance de la coopération entre l’Union et les autres institutions internationales, notamment avec l’Union africaine et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); considère que l’Union devrait également renforcer le dialogue et la coopération avec les pays tiers partageant ses valeurs et ses priorités stratégiques ainsi qu’avec les organisations régionales et sous-régionales;

107.

soutient, en parallèle aux coopérations et partenariats institutionnels, la combinaison de différents formats de coopération souples, multiformes, ouverts, et en même temps opérationnels, ambitieux et exigeants, au sein comme en dehors des structures de l’UE, de l’OTAN et de l’ONU, pouvant faciliter les engagements conjoints en opérations et renforcer ainsi les objectifs opérationnels de l’Union; souligne, à cet égard, que les exemples de coopération tels que l’initiative européenne d’intervention, la coopération nordique en matière de défense (NORDEFCO), le groupe de Visegrád ou encore l’intégration de plus en plus soutenue des forces armées allemandes et néerlandaises s’inscrivent dans cette logique d’intensification de la coopération militaire entre les États membres;

108.

relève que la stabilité politique et économique, la coopération et les capacités militaires en Afrique subsaharienne sont essentielles pour freiner la croissance de l’activité djihadiste et les crises migratoires et la propagation, ainsi que pour combattre la montée et l’influence de l’extrémisme;

109.

reconnaît l’importance et soutient le travail de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière (EUBAM) en Libye, qui accompagne la transition démocratique, fournit des services de formation et de conseil dans le domaine de la sécurité à la frontière et contribue à renforcer la sécurité aux frontières terrestres, aériennes et maritimes de la Libye;

110.

invite l’Union à respecter les engagements qu’elle a pris lors du quatrième sommet UE-Afrique en matière de soutien à la stabilité économique et politique et de renforcement des capacités de la Force africaine en attente;

111.

encourage les États membres à poursuivre la coopération avec l’Union africaine et à continuer de respecter les engagements pris jusqu’à présent;

112.

constate la valeur politique, économique, environnementale, sécuritaire et stratégique croissante du cercle polaire arctique; invite instamment les États membres à poursuivre la coopération avec le Conseil de l’Arctique sur l’ensemble des questions revêtant un intérêt pour l’Union et à élaborer une stratégie globale pour la région de l’Arctique;

Cadre institutionnel

113.

estime que les avancées en matière de défense européenne ouvrent la voie à d’importants changements structurels; accueille favorablement l’annonce de la création, au sein de la Commission européenne, d’une direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, placée sous la responsabilité du commissaire au marché intérieur; se félicite que cette nouvelle direction générale soit chargée de soutenir, de coordonner et de compléter les actions des États membres en matière de défense européenne et contribuera ainsi au renforcement de l’autonomie stratégique européenne; prend acte de la définition de ses cinq tâches principales (mise en œuvre et du contrôle du FED, création d’un marché européen des équipements de défense ouvert et concurrentiel, mise en œuvre du plan d’action sur la mobilité militaire, renforcement d’une industrie spatiale forte et innovante, mise en œuvre du futur programme spatial); invite la Commission à préciser plus en détail le rôle et les responsabilités de la nouvelle direction générale; encourage la Commission à présenter un plan expliquant comment ses travaux s’articuleront avec ceux d’autres structures de la politique de défense chargées d’autres responsabilités (Agence européenne de défense, SEAE, etc.), afin d’optimiser l’efficacité de l’utilisation des ressources disponibles et de garantir une coopération efficace;

114.

s’engage à assurer un suivi et un contrôle parlementaires étroits des missions, des instruments et des initiatives en matière de défense européenne; invite le HR/VP, le Conseil et les différentes structures européennes concernées à rendre compte régulièrement devant la sous-commission «sécurité et défense» de l’exécution de leur mandat;

115.

appelle de ses vœux la rédaction d’une stratégie européenne de défense, complément nécessaire à la stratégie globale de 2016 et constituant un cadre d’orientation et de programmation, l’une et l’autre étant indispensables à la mise en œuvre effective des instruments et des moyens nouveaux;

116.

insiste sur le fait que, tout en respectant les traditions de neutralité militaire dans certains États membres, il est indispensable d’emporter l’adhésion des citoyens européens pour appuyer l’ambition politique de la politique de défense de l’Union; signale que selon les dernières enquêtes d’opinion, les trois quarts des citoyens européens sont favorables à une coopération accrue entre les États membres dans le domaine de la sécurité et de la défense, et donc favorables à une politique commune de sécurité et de défense pour les États membres, un chiffre qui reste supérieur à 70 % depuis 2004;

117.

demande que soient prises des mesures progressives en vue d’une politique de défense commune (article 42, paragraphe 2, du traité UE) et, en fin de compte, que soit mise en place une défense commune, tout en renforçant les démarches de prévention et de résolution des conflits, y compris par une augmentation des ressources financières, administratives et humaines consacrées à la médiation, au dialogue, à la réconciliation, à la consolidation de la paix et aux réponses immédiates aux situations de crise;

118.

est d’avis qu’un livre blanc de l’Union européenne sur la sécurité et la défense constituerait un outil stratégique essentiel pour renforcer la gouvernance de la politique de défense de l’Union et qu’il permettrait, tout en fixant petit à petit le cadre de l’Union européenne de la défense, une planification stratégique à long terme et une synchronisation progressive des cycles de défense entre les États membres; invite le Conseil et le HR/VP à mettre au point un tel outil, dans le but de l’ajouter, entre autres, à la planification du CFP, ainsi que de garantir une cohérence entre le plan de mise en œuvre en matière de sécurité et de défense dans le cadre de la stratégie globale de l’UE, l’EACD et la CSP;

119.

rappelle l’existence de l’article 44 du traité UE qui prévoit des dispositions supplémentaires de flexibilité et introduit la possibilité de confier la mise en œuvre de tâches de gestion de crise à un groupe d’États membres qui se chargerait de ces tâches au nom de l’Union européenne et sous le contrôle politique et l’orientation stratégique du Comité politique et de sécurité et du SEAE;

120.

est d’avis que la prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe devrait inclure des réflexions sur la future Union européenne de la défense et, en particulier, la nécessité de mettre en place une force d’intervention européenne dotée de capacités de défense suffisamment effectives pour lui permettre de remplir des missions de maintien de la paix et de prévention de conflits ainsi que de renforcer la sécurité internationale, conformément à la charte des Nations unies et aux tâches énoncées à l’article 43, paragraphe 1, du traité UE;

121.

met en garde contre la multiplication des acteurs institutionnels et les doubles emplois dans l’environnement de la défense dans l’Union; invite toutes les parties prenantes à s’investir dans une réflexion sur les possibilités d’améliorer cet environnement pour le rendre plus compréhensible pour les citoyens, plus logique et cohérent sur le plan institutionnel et plus efficace dans ses résultats;

122.

appelle de ses vœux une réflexion sur le rôle que l’Agence européenne de défense devrait jouer dans le processus visant à fixer petit à petit le cadre d’une politique de défense commune;

o o

123.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, au commissaire au marché intérieur, au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l’OTAN, aux agences de l’Union européenne œuvrant dans les domaines de l’espace, de la sécurité et de la défense, et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 93 du 9.3.2016, p. 144.

(2) JO C 337 du 20.9.2018, p. 11.

(3) JO C 356 du 4.10.2018, p. 130.

(4) JO C 224 du 27.6.2018, p. 18.

(5) JO C 263 du 25.7.2018, p. 125.

(6) JO C 334 du 19.9.2018, p. 253.

(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0498.

(8) JO L 200 du 7.8.2018, p. 30.

(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0430.

(10) JO C 224 du 27.6.2018, p. 50.

(11) JO C 369 du 11.10.2018, p. 36.

(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0514.

(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0257.

(14) JO C 238 du 6.7.2018, p. 89.

(15) JO C 369 du 11.10.2018, p. 47.

(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0513.

(17) Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 juin 2014, Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne, C-658/11, ECLI:EU:C:2014:2025.

(18) Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).

7.7.2021

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/71

P9_TA(2020)0010

Position du Parlement européen concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur la position du Parlement européen concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe (2019/2990(RSP))

(2021/C 270/06)

Le Parlement européen,

—

vu ses résolutions du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne (1), du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne (2), du 16 février 2017 sur la capacité budgétaire de la zone euro (3), et du 13 février 2019 sur l’état du débat sur l’avenir de l’Europe (4);

—

vu la proposition présentée par la présidente désignée de la Commission, Ursula von der Leyen, en date du 16 juillet 2019, dans le cadre des orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024 et de l’organisation d’une conférence sur l’avenir de l’Europe (ci-après la «conférence»),

—	vu les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019 sur l’orientation générale à donner à la conférence sur l’avenir de l’Europe,

—	vu l’avis sous forme de lettre de la commission des affaires constitutionnelles du 9 décembre 2019 sur l’organisation de la conférence sur l’avenir de l’Europe,

—	vu les conclusions de la réunion du 19 décembre 2019 du groupe de travail de la Conférence des présidents sur la conférence sur l’avenir de l’Europe,

—	vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

considérant que le taux de participation a augmenté lors des élections au Parlement européen de 2019, ce qui témoigne d’un regain de motivation et d’intérêt des citoyens à l’égard du processus d’intégration européenne et montre bien qu’ils attendent de l’Europe qu’elle relève les défis actuels et futurs;

considérant qu’il est nécessaire de relever à la fois les défis internes et externes auxquels l’Union est confrontée, ainsi que les nouveaux défis sociétaux et transnationaux qui n’ont pas entièrement été anticipés au moment de l’adoption du traité de Lisbonne; que le nombre de crises importantes que l’Union a subies montre que des réformes sont nécessaires dans de multiples domaines de la gouvernance;

considérant que le principe de l’intégration européenne depuis la création de la Communauté économique européenne en 1957, réaffirmé ensuite par tous les chefs d’État ou de gouvernement ainsi que par tous les parlements nationaux des États membres lors de chaque cycle d’intégration et de modification des traités, a toujours été de créer une «union sans cesse plus étroite entre les peuples d’Europe»;

considérant qu’il existe un consensus quant au fait que la conférence sur l’avenir de l’Europe devrait s’étaler sur deux ans et que ses travaux devraient de préférence débuter lors de la Journée de l’Europe, le 9 mai 2020 (jour du 70e anniversaire de la déclaration Schuman) et s’achever d’ici à l’été 2022;

E.	considérant que cette conférence devrait être l’occasion d’associer étroitement les citoyens de l’Union grâce à processus ascendant selon lequel ils seront entendus et pourront contribuer aux débats sur l’avenir de l’Europe;

F.	considérant que le Parlement européen, en tant que seule institution de l’Union directement élue par les citoyens européens, devrait jouer un rôle de premier plan lors de cette conférence;

Objectifs et cadre de la conférence

se félicite de la proposition d’une conférence sur l’avenir de l’Europe et estime que, dix ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le moment est opportun pour donner aux citoyens européens une nouvelle occasion d’avoir un débat approfondi sur l’avenir de l’Europe, de sorte à façonner l’Union dans laquelle nous voulons vivre ensemble;

estime que la conférence est l’occasion de déterminer les domaines où l’Union obtient de bons résultats et les nouvelles mesures qu’elle doit améliorer, afin d’accroître sa capacité à agir et de la rendre plus démocratique; est d’avis que son objectif devrait être de privilégier une démarche ascendante de façon à dialoguer directement avec les citoyens de manière constructive et qu’à long terme, il convient d’envisager un mécanisme permanent de dialogue avec les citoyens pour réfléchir sur l’avenir de l’Europe;

est d’avis qu’avant le lancement du processus de la conférence, une phase d’écoute devrait être lancée pour permettre aux citoyens de toute l’Union européenne d’exprimer leurs idées, de formuler des suggestions et de présenter leur propre vision de l’Europe qu’ils souhaitent, propose que les méthodes utilisées pour recueillir et traiter les contributions des citoyens soient uniformisées et cohérentes dans tous les États membres et au niveau de l’Union;

est d’avis que la participation des citoyens à la conférence devrait être organisée de manière à refléter la diversité de nos sociétés; estime que les consultations devraient être organisées en utilisant les plateformes les plus efficaces, innovantes et appropriées, y compris les outils en ligne, et devraient toucher toutes les régions de l’Union, afin de garantir que tout citoyen peut avoir voix au chapitre pendant les travaux de la conférence; estime que la garantie de la participation des jeunes sera un élément essentiel des incidences durables de la conférence;

souligne que la conférence devrait constituer un processus ouvert et transparent qui privilégie une démarche inclusive, participative et bien équilibrée à l’égard des citoyens et des parties prenantes; souligne que ce processus original et innovant devrait être axé sur la participation des citoyens, de la société civile organisée et de diverses parties prenantes aux niveaux européen, national, régional et local;

propose que la conférence soit dirigée par une série d’organes dotés de responsabilités bien définies/ad hoc, y compris des organes institutionnels, et fasse appel à la participation directe des citoyens;

propose que l’assemblée plénière de la conférence soit l’occasion de lancer un forum de discussion libre entre les différents participants, sans idée préconçue du résultat, mais prenant en compte les contributions des agoras citoyennes, le cadre des débats n’étant, par ailleurs, pas limité à des domaines politiques ou à des méthodes d’intégration prédéfinis; suggère que, tout au plus, certaines priorités politiques pourraient être définies à l’avance, mais de manière non exhaustive, par exemple:

—	les valeurs européennes, les libertés et droits fondamentaux,

—	les aspects démocratiques et institutionnels de l’Union européenne,

—	les enjeux environnementaux et la crise climatique,

—	la justice sociale et l’égalité,

—	les questions économiques, y compris la fiscalité,

—	la transformation numérique,

—	la sécurité et le rôle de l’Union dans le monde;

souligne qu’il s’agit là d’un ensemble non exhaustif de politiques qui pourraient orienter les travaux de la conférence; suggère de s’appuyer sur les enquêtes Eurobaromètre spéciales pour la fixation de l’ordre du jour et la conduite des débats dans le cadre de la conférence;

estime que la conférence devrait faire le point sur les initiatives prises avant les élections de 2019; estime qu’en vue de préparer bien à l’avance les prochaines élections européennes de 2024, les travaux sur des questions telles que le système des candidats chefs de file et les listes transnationales devraient être abordés dans le cadre de la conférence, compte tenu des délais existants et de la possibilité d’utiliser tous les outils interinstitutionnels, politiques et législatifs disponibles;

Organisation, composition et gouvernance de la conférence

propose que la conférence soit composée d’une série d’organes assument différentes responsabilités diverses, telles que: une assemblée plénière, des agoras citoyennes, des agoras «jeunesse», un comité de pilotage et un conseil d’administration et de coordination; demande qu’une répartition équilibrée entre hommes et femmes soit garantie dans tous les organes et à tous les niveaux de la conférence;

10.

propose que plusieurs agoras citoyennes thématiques reflétant les priorités politiques soient organisées tout au long de la conférence et précise que ces assemblées devraient être composées d’un maximum de 200 à 300 citoyens, avec un minimum de trois citoyens par État membre, la répartition étant déterminée selon le principe de la proportionnalité dégressive; souligne qu’elles devraient avoir lieu dans différents endroits de l’Union et présenter une répartition équilibrée (sur le plan géographique, du genre, de l’âge, du milieu socio-économique et/ou du niveau d’éducation);

11.

propose en outre que la sélection des citoyens participants parmi l’ensemble des citoyens de l’Union soit effectuée de manière aléatoire par des institutions indépendantes au sein des États membres, conformément aux critères susmentionnés, et que des critères soient définis pour garantir que les élus, les hauts fonctionnaires des gouvernements et les représentants d’intérêts professionnels ne puissent pas participer aux agoras citoyennes; plaide pour que les agoras citoyennes soient composées d’un éventail de participants dans différents endroits, mais préconise que, pour chaque thématique, l’agora soit composée des mêmes participants à chacune de ses réunions afin d’assurer une parfaite cohérence; insiste sur la nécessité d’organiser au moins deux réunions de chaque agora citoyenne thématique afin de contribuer à l’assemblée plénière de la conférence et de bénéficier d’un retour d’information global sur les délibérations au cours d’une autre réunion tenue sous forme de dialogue; souligne que les agoras citoyennes devraient s’efforcer de parvenir à un accord par consensus et que, lorsque cela n’est pas possible, une opinion minoritaire peut être exprimée;

12.

propose que, outre l’agora citoyenne, au moins deux agoras «jeunesse» soient organisées: une au début de la conférence et une autre vers la fin, sachant qu’il est logique que les jeunes générations disposent de leur propre forum étant donné qu’elles sont l’avenir de l’Europe et que ce sont elles qui seront les plus touchées par toute décision prise aujourd’hui sur l’orientation future de l’Union européenne; demande que l’âge des participants soit fixé entre 16 et 25 ans et que la sélection, le nombre de participants, le statut et les méthodes de travail soient fondés sur les mêmes critères que ceux utilisés pour l’agora citoyenne;

13.

demande que des dispositions soient prises pour veiller à ce que tous les citoyens (y compris les jeunes) participant à la conférence bénéficient d’une assistance en ce qui concerne le remboursement de leurs frais de voyage et d’hébergement et, le cas échéant, aient l’autorisation de s’absenter de leur lieu de travail pour l’occasion et obtiennent une compensation des coûts sociaux (par exemple perte de salaire, garderie et dispositions particulières pour les personnes handicapées);

14.

demande que l’assemblée plénière de la conférence soit constituée des membres suivants:

—	un maximum de 135 députés au Parlement européen, représentant les citoyens de l’Union,

—	27 membres du Conseil, représentant les États membres,

—	de deux à quatre députés issus de chaque parlement national d’État membre,

—	les trois commissaires de la Commission européenne concernés,

—	quatre membres du Comité économique et social européen et quatre membres du Comité européen des régions,

—	deux représentants des organisations patronales et deux représentants des organisations syndicales au niveau de l’Union;

15.

souligne que, pour garantir un retour d’information efficace, les représentants des agoras citoyennes thématiques et des agoras «jeunesse» seront invités à l’assemblée plénière de la conférence afin de présenter leurs conclusions et d’en débattre, de façon à ce que ces conclusions puissent être prises en considération au cours des délibérations de l’assemblée plénière de la conférence;

16.

insiste pour que la représentation du Conseil soit assurée au niveau ministériel et que les représentants du Parlement européen et des parlements nationaux présentent une représentation politique équilibrée reflétant leur diversité respective; souligne que les parties institutionnelles de la conférence participeront sur un pied d’égalité et qu’une parité stricte sera assurée entre le Parlement européen, d’une part, et le Conseil et les parlements nationaux, d’autre part; insiste pour que l’on s’efforce de parvenir à un consensus sur les recommandations de l’assemblée plénière ou, tout au moins, de faire en sorte que les recommandations reflètent le point de vue de la majorité des représentants de chacune des trois institutions de l’Union et des parlements nationaux;

17.

propose que la conférence se réunisse en session plénière au moins deux fois par semestre au Parlement européen; suggère que, lors de sa première réunion, l’assemblée plénière de la conférence adopte un plan de travail et que, après chaque réunion de la plénière, un rapport reprenant les conclusions adoptées ainsi que les rapports sur les groupes de travail soit mis à la disposition des participants à la conférence et de l’ensemble des citoyens; est d’avis que les conclusions définitives devraient être adoptées lors de la dernière réunion de l’assemblée plénière de la conférence, de façon à récapituler les résultats de l’ensemble de la conférence;

18.

souligne la nécessité d’apporter un soutien par des séances préparatoires, du matériel et un accompagnement de la part d’organisations de la société civile bien établies et expérimentées et d’autres experts; reconnaît l’importance de l’expertise des ONG, des universités, des centres de recherche et des groupes de réflexion de l’ensemble de l’Europe, et invite ces structures à apporter leur concours au processus de la conférence aux différents niveaux et à soutenir les différents organes;

19.

estime que la conférence devrait chercher des moyens d’associer les représentants des pays candidats à l’adhésion aux débats sur l’avenir de l’Europe;

20.

est d’avis que la conférence devrait être placée sous le haut patronage des trois principales institutions de l’Union, et en particuliers des présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; estime que ce haut patronage devrait garantir le processus et en assurer le lancement ainsi que la supervision;

21.

est d’avis que, pour garantir l’efficacité de l’ensemble du processus pour tous les organes concernés, la gouvernance de la conférence devrait être assurée par un comité de pilotage et un conseil d’administration et de coordination;

22.

propose que le comité de pilotage soit composé de:

—	représentants du Parlement (tous les groupes politiques représentés ainsi qu’un représentant de la commission des affaires constitutionnelles et un représentant du Bureau du Parlement européen),

—	représentants du Conseil (présidences de l’Union),

—	représentants de la Commission (trois commissaires compétents);

demande que la composition du comité de pilotage garantisse l’équilibre politique et institutionnel et que toutes les composantes du comité de pilotage aient le même poids;

23.

estime que le comité de pilotage devrait être responsable de la préparation des sessions plénières de la conférence (ordres du jour, rapports de la plénière et conclusions) ainsi que des agoras citoyennes et des agoras «jeunesse» et de la supervision des activités et de l’organisation générale de la conférence;

24.

propose en outre que le conseil d’administration et de coordination soit composé des trois principales institutions de l’Union, sous la direction du Parlement; insiste pour que les membres du conseil d’administration et de coordination fassent partie du comité de pilotage; recommande que le conseil d’administration soit responsable de la gestion quotidienne du processus, et en particulier de l’organisation pratique de la conférence, des groupes de travail, des agoras citoyennes et de toute autre initiative décidée par le comité de pilotage;

25.

propose que le processus de la conférence soit assisté par un secrétariat dont les membres devraient provenir des trois principales institutions de l’Union;

Communication dans le contexte de la conférence et mémorandum politique

26.

est d’avis que la communication avec les citoyens, la participation des citoyens au processus de la conférence ainsi que les travaux et résultats de celle-ci revêtent une importance capitale; souligne que tous les outils de communication existants et nouveaux en matière de participation physique et numérique devraient faire l’objet d’une coordination entre les trois institutions, à commencer par les ressources existantes du Parlement et des bureaux de liaison du Parlement européen, afin que les citoyens puissent se tenir au courant du déroulement tout au long de la conférence et puissent suivre les travaux dès le début des sessions plénières, des agoras citoyennes et des agoras «jeunesse»;

27.

est d’avis que toutes les réunions de la conférence (y compris les sessions plénières et les agoras citoyennes et agoras «jeunesse») devraient être retransmises sur l’internet et être ouvertes au public; insiste pour que tous les documents relatifs à la conférence soient publiés, y compris les contributions des parties prenantes, et que tous les débats aient lieu dans les langues officielles de l’Union;

28.

est d’avis que le processus de la conférence, ainsi que le concept, la structure, le calendrier et la portée de celle-ci, devraient être décidés conjointement par le Parlement européen, la Commission et le Conseil au moyen d’un accord;

Résultats

29.

invite la conférence à formuler des recommandations concrètes qui devront être prises en compte par les institutions et à prendre des mesures afin de répondre aux attentes des citoyens et des parties prenantes à l’issue d’un processus et de débats s’étalant sur deux ans;

30.

appelle de ses vœux un engagement général de la part de tous les participants à la conférence, en fonction de leur rôle et de leurs compétences, à veiller à un suivi approprié de ses résultats;

31.

s’engage à assurer sans attendre un véritable suivi de la conférence, assorti de propositions législatives qui mettent en chantier des modifications aux traités ou d’autres changements; invite les deux autres institutions à prendre le même engagement;

o o

32.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Président de la Commission, au Président du Conseil européen et à la présidence en exercice du Conseil.

(1) JO C 252 du 18.7.2018, p. 215.

(2) JO C 252 du 18.7.2018, p. 201.

(3) JO C 252 du 18.7.2018, p. 235.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0098.

7.7.2021

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/76

P9_TA(2020)0011

Burundi, notamment la liberté d’expression

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur le Burundi, notamment la liberté d’expression (2020/2502(RSP))

(2021/C 270/07)

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions antérieures sur le Burundi, en particulier celles du 9 juillet 2015 (1), du 17 décembre 2015 (2), du 19 janvier 2017 (3), du 6 juillet 2017 (4) et du 5 juillet 2018 (5),

—	vu la décision de la Commission du 30 octobre 2019 relative au financement du programme d’action annuel 2019 en faveur de la République du Burundi,

—

vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), relative à l’alignement de certains pays tiers sur la décision concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi, du 29 novembre 2019,

—	vu les rapports du secrétaire général des Nations unies du 23 février 2017, du 25 janvier 2018 et du 24 octobre 2019 sur la situation au Burundi,

—	vu le rapport de la commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur le Burundi, publié en septembre 2019,

—	vu la lettre du 9 décembre 2019 signée par 39 députés européens demandant la libération des journalistes du média d’information burundais Iwacu,

—	vu la déclaration du vice-président/haut représentant du 10 décembre 2019, au nom de l’Union européenne, sur la journée des droits de l’homme,

—	vu les résolutions 2248 et 2303 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation au Burundi en date des 12 novembre 2015 et 29 juillet 2016,

—	vu le rapport de la commission d’enquête des Nations unies sur le Burundi présenté au Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 15 juin 2017,

—	vu la déclaration à la presse du Conseil de sécurité des Nations unies du 13 mars 2017 sur la situation au Burundi,

—	vu le rapport de l’enquête indépendante des Nations unies sur le Burundi (EINUB), publié le 20 septembre 2016,

—	vu l’accord d’Arusha du 28 août 2000 pour la paix et la réconciliation au Burundi,

—	vu la déclaration sur le Burundi adoptée le 13 juin 2015 lors du sommet de l’Union africaine,

—	vu la résolution 36/19 du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 septembre 2017, qui proroge le mandat de la commission d’enquête sur le Burundi,

—

vu le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 (6), ainsi que les décisions (PESC) 2015/1763 du 1er octobre 2015 (7), (PESC) 2016/1745 du 29 septembre 2016 (8) et (PESC) 2019/1788 du 24 octobre 2019 (9) du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi,

—	vu la déclaration du 8 mai 2018 de la VP/HR au nom de l’Union européenne sur la situation au Burundi en amont du référendum constitutionnel,

—	vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou),

—	vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 et entrée en vigueur le 21 octobre 1986, que le Burundi a ratifiée,

—

vu la décision (UE) 2016/394 du Conseil du 14 mars 2016 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (10),

—	vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

—	vu la section du Rapport mondial 2019 de Human Rights Watch concernant le Burundi,

—	vu le classement mondial 2019 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières,

—	vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

considérant que les élections présidentielles de 2015 au Burundi ont débouché sur une situation insurrectionnelle qui, selon la mission d’observation électorale des Nations unies au Burundi, s’est caractérisée par une violation grave des conditions essentielles à l’exercice effectif du droit de vote, et qu’elles ont été boycottées par l’opposition;

considérant que certaines stations de radio indépendantes restent fermées, que des dizaines de journalistes ne peuvent toujours pas rentrer de l’exil qu’ils se sont imposé et que ceux qui sont restés ont des difficultés à travailler librement, souvent en raison du harcèlement des forces de sécurité, encouragé par le discours officiel qui associe les médias neutres aux ennemis de la nation;

considérant que la situation au Burundi reste préoccupante, de nombreux rapports faisant état de violations des droits civils fondamentaux et des libertés politiques fondamentales, tandis que la hausse des prix a une incidence négative sur les droits économiques et socioculturels, tels que le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à l’éducation, le droit à une alimentation adéquate et le droit de ne pas souffrir de la faim, les droits des femmes, le droit au travail et les droits syndicaux;

considérant que l’impasse dans laquelle se trouve la recherche d’une solution politique par le dialogue inter-burundais menace sérieusement la tenue des élections prévues pour mai 2020; que ces élections pourraient encore aggraver le glissement du Burundi vers un système autoritaire en l’absence de dialogue politique constructif; que l’incertitude persiste quant à la participation de toutes les parties intéressées à ce processus, compte tenu du rétrécissement de l’espace politique et de l’absence d’un environnement propice à des élections pacifiques, transparentes et crédibles;

considérant que, dans son rapport du 4 septembre 2019, la commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur le Burundi (COIB) a souligné que, dans l’attente des élections présidentielles et législatives de 2020, les opposants au parti au pouvoir, le CNDD-FDDD, vivent dans la peur et subissent des intimidations, et que les autorités locales et les membres de la tristement célèbre section jeunesse du parti au pouvoir, l’Imbonerakure, continuent de se livrer à des violences à motivation politique et à de graves violations des droits de l’homme dans un contexte de tension sans cesse croissante à l’approche des élections de mai 2020; que le gouvernement burundais refuse de coopérer avec la COIB, malgré des demandes répétées de sa part;

considérant que le bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme au Burundi, qui coopérait avec le gouvernement burundais à la consolidation de la paix et à la réforme des secteurs de la sécurité et de la justice et qui contribuait à renforcer les capacités institutionnelles et de la société civile en matière de droits de l’homme, a été fermé en mars 2019 à l’instance du gouvernement burundais, et que ce dernier avait déjà suspendu toute forme de coopération avec ce bureau en octobre 2016;

considérant que la Banque mondiale a estimé la croissance économique du Burundi à 1,8 % en 2019, contre 1,7 % en 2018; que le budget général de l’État pour 2019-2020 présente un déficit de 189,3 milliards de BIF (14,26 %) et que, pour la même période en 2018-2019, le déficit s’élevait à 163,5 milliards de BIF; que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), 369 517 réfugiés burundais se trouvaient dans des pays voisins au 30 septembre 2019; qu’au total, 78 000 réfugiés sont retournés volontairement au Burundi depuis septembre 2017; que 130 562 Burundais ont été déplacés à l’intérieur du pays depuis le 28 février 2019;

considérant que le Burundi se classe au 159e rang sur les 180 que compte le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières dans son rapport 2019; que la liberté d’expression et la liberté de parole sont essentielles pour garantir la tenue d’élections libres et éclairées; que le journalisme libre, indépendant et impartial est une extension du droit fondamental à la liberté d’expression; que les médias traditionnels contrôlés par l’État, tels que la radio et la presse, restent des sources d’information dominantes; qu’une meilleure éducation aux médias et un meilleur accès à l’internet et aux médias sociaux sont nécessaires pour rendre l’information accessible et renforcer la stabilité et le dialogue social et politique, et garantir ainsi la tenue d’élections libres, éclairées et justes;

considérant que le Burundi est l’un des pays les plus pauvres de la planète, que 74,7 % de sa population vit dans la pauvreté, et qu’il se classe 185e sur 189 dans l’indice de développement humain; que plus de 50 % de la population du Burundi est confrontée à une insécurité alimentaire chronique, que près de la moitié de la population est âgée de moins de quinze ans et qu’au cours de la seule année 2019, plus de huit millions de personnes ont contracté la malaria, parmi lesquelles 3 000 personnes ont succombé à la maladie; que la pauvreté, la médiocrité des services sociaux, le taux élevé de chômage des jeunes et l’absence de possibilités restent source de violence dans le pays;

considérant que le 27 septembre 2018, le Conseil national de sécurité du Burundi a annoncé la suspension pendant trois mois d’organisations internationales non gouvernementales, ce qui a considérablement entravé les opérations de près de 130 ONG internationales, parmi lesquelles certaines fournissaient une aide vitale;

K.	considérant que, le 18 juillet 2019, le gouvernement a adopté deux décrets portant création d’un comité interministériel de suivi et d’évaluation des ONG internationales opérant au Burundi;

considérant que le gouvernent a refusé de reconnaître toute violation des droits de l’homme depuis la fermeture, le 28 février 2019, du bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) au Burundi, et qu’il se refuse à tout engagement en faveur du maintien d’une coopération avec celui-ci, sous quelque forme que ce soit; que la COIB est actuellement le seul mécanisme international indépendant d’enquête sur les violations des droits de l’homme et les abus commis au Burundi;

considérant que les autorités du Burundi ont continué à rejeter, dans leur intégralité et de manière systématique, les travaux menés par la commission d’enquête des Nations unies sur le Burundi, et qu’elles lui ont interdit l’accès au pays, dénonçant son parti pris politique, sans toutefois avancer de preuves à l’appui de leurs accusations;

considérant qu’en octobre 2017, le Burundi s’est retiré du statut de Rome instituant la Cour pénale internationale; que, malgré les appels de la communauté internationale en faveur du lancement d’une nouvelle procédure d’adhésion au statut de Rome, aucune action n’a été entreprise par le gouvernement burundais;

considérant que la Tanzanie et le Burundi ont signé en 2019 un accord prévoyant le retour dans leur pays d’origine, volontaire ou forcé, des 180 000 réfugiés burundais en Tanzanie d’ici le 31 décembre 2019; qu’en août 2019, le HCDH a signalé que les conditions au Burundi n’étaient pas favorables à la promotion des rapatriements, étant donné que les personnes rapatriées figuraient parmi les principales cibles des violations des droits de l’homme;

considérant que, le 30 décembre 2019, le procureur général du Burundi a réclamé que soient condamnés à une peine d’emprisonnement de quinze ans quatre journalistes du groupe de presse Iwacu, Christine Kamikazi, Agnès Ndirubua, Térence Mpozenzi, Egide Harrimana, ainsi que leur chauffeur Adolphe Masabarakiza, lesquels ont été arrêtés le 22 octobre 2019 dans la commune de Musigati dans la province de Bubanza, alors qu’ils couvraient des affrontements entre des rebelles et des forces gouvernementales dans le nord-ouest du Burundi, et accusés de complicité d’atteinte à la sécurité intérieure de l’État;

considérant que Jean Biirimana, journaliste du groupe Iwacu, est porté disparu depuis le 22 juillet 2016 et aurait été vu pour la dernière fois aux mains de membres du Service national de renseignement, le SNR, à Muramvya, située à 45 km à l’est de la capitale Bujumbura; que les autorités burundaises n’ont jamais évoqué sa disparition;

R.	considérant que le 13 octobre 2015, le journaliste Christophe Nkezabahizi, sa femme et ses deux enfants ont été assassinés dans leur maison à Bujumbura; qu’aucun effort réel n’a été consenti par les autorités pour enquêter sur ce crime et attraire les auteurs en justice;

considérant que l’article 31 de la Constitution du Burundi garantit la liberté d’expression, y compris la liberté de la presse; que le Burundi est également partie à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui garantit à tous les Burundais le droit de recevoir et de diffuser des informations; qu’il incombe au gouvernement du Burundi de promouvoir et de protéger les droits à la liberté d’expression et d’association inscrits dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Burundi est partie;

considérant que l’espace offert à la société civile et aux médias s’est considérablement réduit au cours des dernières années, et que de nombreux militants issus de la société civile et journalistes indépendants restent en exil; que nombre de ceux qui sont restés au Burundi font face à des intimidations, à des détentions ou à des procès fondés sur des allégations mensongères;

considérant que le gouvernement et les membres des Imbonerakure, mouvement de jeunesse affilié au parti au pouvoir, ont orchestré une campagne nationale destinée à recueillir les dons «volontaires» de la population en vue de contribuer au financement des élections de 2020; que le rapport de Human Rights Watch du 6 décembre 2019 a établi que des membres des Imbonerakure et des représentants locaux du gouvernement recouraient souvent, à cette fin, à la violence et à l’intimidation, entravaient les déplacements et l’accès aux services publics, et battaient ceux qui refusaient d’obtempérer;

considérant que Germain Rukuki, militant des droits de l’homme, membre de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), a été condamné en avril 2019 à 32 ans d’emprisonnement pour rébellion et atteinte à la sûreté de l’État, participation à un mouvement insurrectionnel et attaques contre le chef d’État; qu’en août 2018, l’activiste Nestor Nibitanga, observateur au sein de l’Association burundaise pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH), a été condamné à cinq ans d’emprisonnement pour atteinte à la sûreté de l’État;

considérant que les diffusions de la BBC et de «Voice of America» (VOA) sont interdites au Burundi depuis que les licences de ces chaînes ont été suspendues en mai 2019, initialement pour une durée de six mois, comme l’avait alors déclaré le comité pour la protection des journalistes; que le 29 mars 2019, l’autorité de régulation des médias du Burundi, le conseil national de la communication burundais (CNC), a annoncé avoir retiré la licence d’exploitation de la BBC et reconduit la suspension de la VOA; que le CNC a également interdit à tout journaliste burundais «de fournir directement ou indirectement des informations pouvant être diffusées» par la BBC ou la VOA;

X.	considérant que le 24 octobre 2019, le Conseil a reconduit jusqu’au 24 octobre 2020 les mesures de restriction de l’Union prises à l’encontre du Burundi;

que ces mesures consistent en une interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union européenne et en un gel des avoirs qui concernent quatre personnes dont les activités ont été considérées comme compromettant la démocratie ou faisant obstacle à la recherche d’une solution politique à la crise burundaise;

que les initiatives prises par la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) pour trouver une solution de médiation à la crise politique déclenchée par la décision du président de 2015 de briguer un troisième mandat piétinent; que le président, Pierre Nkurunziza, a affirmé à plusieurs reprises qu’il ne briguerait pas de nouveau mandat, mais que le parti au pouvoir doit encore désigner son candidat aux prochaines élections présidentielles;

condamne fermement les restrictions actuelles à la liberté d’expression au Burundi, y compris les restrictions plus larges aux libertés publiques, ainsi que les violations des droits de l’homme à grande échelle, les intimidations et arrestations arbitraires de journalistes et les interdictions de diffusion qui ont accentué le climat de peur parmi les médias burundais, renforcé les entraves à l’information et empêché une couverture médiatique adéquate, notamment dans la perspective des élections de 2020;

demeure profondément préoccupé par la situation des droits de l’homme au Burundi, qui compromet toute initiative en faveur de la réconciliation, de la paix et de la justice, et en particulier par la persistance des arrestations arbitraires et des exécutions extrajudiciaires;

condamne vivement la détérioration continue de la situation des droits de l’homme dans le pays, notamment à l’égard des partisans réels ou supposés de l’opposition, et notamment des Burundais de retour de l’étranger; rappelle que le Burundi est lié par la clause relative aux droits de l’homme de l’accord de Cotonou; exhorte les autorités burundaises à renverser immédiatement la tendance actuelle qui conduit à des violations et à respecter les obligations du pays en matière de droits de l’homme, y compris celles consacrées par la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, le PIDCP et les autres instruments internationaux ratifiés par le gouvernement;

rappelle au gouvernement burundais que les conditions pour que des élections ouvertes à tous, crédibles, pacifiques et transparentes puissent avoir lieu résident dans le droit à la liberté d’expression, l’accès à l’information et l’existence d’un espace libre dans lequel les défenseurs des droits de l’homme puissent s’exprimer sans intimidation ni peur de représailles; exhorte par conséquent les autorités burundaises à lever les mesures qui limitent ou entravent le travail de la société civile et limitent l’accès aux médias indépendants et modernes ainsi que leur liberté;

invite les autorités burundaises à abandonner les charges retenues contre les journalistes d’Iwacu récemment emprisonnés et toutes les autres personnes arrêtées pour avoir exercé leurs droits fondamentaux ainsi qu’à procéder à leur libération immédiate et inconditionnelle;

souligne le rôle essentiel joué par la société civile et les journalistes dans une société démocratique, notamment dans le cadre des élections prochaines, et invite les autorités burundaises à mettre fin aux intimidations, au harcèlement et à l’arrestation arbitraire de journalistes, de militants des droits de l’homme et de membres de l’opposition; invite également les autorités à permettre aux militants des droits de l’homme et aux journalistes d’exercer en toute liberté leur mission légitime d’investigation et de signalement des violations des droits de l’homme;

relève avec une vive inquiétude le nombre de plus en plus important de personnes déplacées à l’intérieur du pays qui sont originaires du Burundi et des pays voisins; invite l’Union européenne à renforcer l'aide financière et les autres actions d'aide humanitaire en faveur des Burundais déplacés à l’intérieur du pays ou réfugiés;

invite les autorités burundaises à mettre fin aux exactions dont sont victimes les citoyens et à veiller à ce que personne ne soit empêché d'avoir accès aux biens et aux services publics tels que les soins de santé, l’alimentation, l’eau ou l’enseignement, ainsi qu’à permettre aux acteurs humanitaires d’intervenir en toute indépendance et d'apporter leur aide en vertu de l’obligation de répondre aux besoins les plus urgents;

souligne que pour que les élections soient crédibles, il est indispensable que la situation politique et en matière de droits de l’homme s'améliore considérablement, notamment en ce qui concerne les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, la liberté de la presse ou la liberté d'association et de réunion, et que des progrès aient lieu sur la voie de la réconciliation; demande au gouvernement burundais de veiller à ce que les violations de ces droits fassent l’objet d’enquêtes impartiales et que leurs auteurs soient poursuivis dans le cadre de procès conformes aux normes internationales;

10.

demande instamment aux autorités de procéder à des enquêtes approfondies et transparentes en vue de traduire en justice, dans le cadre de procès justes et crédibles, tous les auteurs présumés de meurtres, de disparitions, d'exactions, de passages à tabac, d'arrestations arbitraires, de menaces, de harcèlement ou d'autres formes d'abus; se dit vivement préoccupé par l’impunité dont continuent de jouir les auteurs des violations des droits de l’homme commises par les Imbonerakure; prie instamment les autorités burundaises de lancer une enquête indépendante sur la disparition des journalistes Jean Bigirimana, porté disparu depuis le 22 juillet 2016, et Christophe Nkezabahizi, assassiné avec sa femme et ses deux enfants le 13 octobre 2015;

11.

salue le rôle essentiel des acteurs de la région, à savoir la CAE et l’Union africaine, pour trouver une solution durable à la crise politique au Burundi et souligne qu’il faut une approche plus active et davantage d’efforts pour mettre fin à la crise et protéger la population burundaise de façon à éviter une nouvelle escalade régionale; invite l’Union africaine à déployer d’urgence ses observateurs des droits de l’homme au Burundi et à veiller à ce qu’ils puissent se déplacer sans entraves dans tout le pays afin de mener à bien leur mission;

12.

déplore l’impasse dans laquelle se trouve l’application de l’accord d’Arusha et demande instamment à ses garants de s’efforcer de parvenir à la réconciliation; se dit déterminé à favoriser le dialogue inter-burundais; invite le VP/HR à soutenir la CAE en vue de faciliter le dialogue inter-burundais; prie instamment tous les participants au dialogue inter-burundais de coopérer de manière constructive et de permettre la libre participation de l’opposition, des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile;

13.

prie instamment le Burundi de revenir à l’ordre du jour des réunions de la communauté régionale et internationale pour s'accorder sur un compromis en vue de la mise en œuvre des décisions prises au niveau des Nations unies et de l’Union africaine, à savoir l’application de la résolution 2303, la signature du protocole d'accord avec les observateurs de l’Union africaine et la reprise de la coopération avec le HCDC;

14.

déplore que le Burundi persiste à refuser de coopérer avec la commission d’enquête des Nations unies et de consentir à la reprise des activités du bureau local du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme;

15.

invite les Nations unies à poursuivre les enquêtes impartiales sur toutes les violations présumées des droits de l’homme et du droit humanitaire, y compris celles commises par des agents de l’État et la ligue des jeunes Imbonerakure, ainsi qu’à engager les poursuites voulues à l’encontre de leurs auteurs; souligne que les criminels et les meurtriers doivent être traduits en justice, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, et que les victimes et les survivants des graves violations des droits de l’homme au Burundi doivent bénéficier de voies de recours adéquates;

16.

prie instamment les États membres de l’Union européenne d’apporter une aide financière directe et flexible aux organisations de la société civile et aux organisations de médias, y compris les organisations de femmes, qui travaillent toujours sur le terrain, mais aussi aux personnes en exil, et notamment à celles qui œuvrent à la promotion et à la protection des droits politiques, civils, économiques et sociaux et des droits des médias;

17.

invite les diplomates de l’Union européenne et des États membres de l’Union européenne au Burundi à assurer l'application intégrale des orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme, notamment en assistant aux audiences, devant les tribunaux, de l’ensemble des journalistes, des prisonniers politiques et des défenseurs des droits de l’homme au Burundi, et en particulier des journalistes d’Iwacu, ainsi qu’en rendant visite aux défenseurs des droits de l’homme, aux activistes et aux journalistes qui se trouvent en prison;

18.

demande l’élargissement des sanctions ciblées de l’Union européenne et prie instamment le Conseil de sécurité des Nations unies d’imposer ses propres sanctions ciblées, notamment l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, à l’encontre des personnes responsables de la poursuite des graves violations des droits de l’homme au Burundi; invite le VP/HR à préparer d’urgence une liste élargie de noms de responsables de la planification, de l’organisation et de l’exécution des violations des droits de l’homme afin de l’ajouter à la liste des dirigeants burundais faisant déjà l’objet de sanctions de l’Union européenne;

19.

regrette vivement que rien n’ait été fait par le Burundi pour accéder à nouveau au Statut de Rome; prie instamment le gouvernement burundais d’engager immédiatement cette procédure; invite l’Union européenne à soutenir toute action de la Cour pénale internationale visant à enquêter sur les crimes commis au Burundi et à traduire leurs auteurs en justice;

20.

déplore que la crise des réfugiés au Burundi manque constamment de financement, ce qui a de graves répercussions sur la sécurité et le bien-être des réfugiés; invite la communauté internationale et les organismes humanitaires à accroître leur aide à toutes celles et tous ceux qui sont actuellement réfugiés ou déplacés du fait du conflit; demande instamment à l’Union européenne et à ses États membres, comme l'a recommandé la commission d’enquête des Nations unies sur le Burundi, d'accorder le statut de réfugié aux demandeurs d'asile originaires du Burundi et de suivre de près la situation dans le pays en vue des élections de 2020;

21.

se dit vivement préoccupé par les pressions de plus en plus importantes qui seraient exercées sur les réfugiés burundais pour qu’ils rentrent au pays en vue des élections de 2020; invite les gouvernements de la région à veiller à ce que le retour des réfugiés ait lieu de manière volontaire, se fonde sur des décisions prises en connaissance de cause et s’effectue en toute sécurité et dans la dignité; rappelle que le HCR estime que les conditions d’un retour sûr, digne et volontaire ne sont pas réunies;

22.

invite le gouvernement burundais à permettre aux opposants politiques en exil de rentrer au pays et de faire librement campagne sans être intimidés, arrêtés ou victimes de violences ainsi qu’à permettre aux observateurs étrangers d’observer la préparation du scrutin ainsi que le vote et le dépouillement;

23.

rappelle qu’un dialogue politique ouvert à tous, dans le cadre d’une médiation internationale et dans le respect de l’accord d’Arusha et de la Constitution du Burundi, continue d’être le seul moyen d'assurer une paix durable au Burundi; invite par conséquent la CAE, principal artisan du dialogue inter-burundais, à prendre les mesures voulues pour engager résolument et sans délai le gouvernement burundais à participer à un dialogue ouvert en vue d’une solution pacifique durable à la crise actuelle;

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président de la République du Burundi, au président du parlement burundais, à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi qu’à l’Union africaine et à ses institutions.

(1) JO C 265 du 11.8.2017, p. 137.

(2) JO C 399 du 24.11.2017, p. 190.

(3) JO C 242 du 10.7.2018, p. 10.

(4) JO C 334 du 19.9.2018, p. 146.

(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0305.

(6) JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.

(7) JO L 257 du 2.10.2015, p. 37.

(8) JO L 264 du 30.9.2016, p. 29.

(9) JO L 272 du 25.10.2019, p. 147

(10) JO L 73 du 18.3.2016, p. 90.

7.7.2021

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/83

P9_TA(2020)0012

Nigeria, notamment les récents attentats terroristes

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur le Nigeria, notamment les récents attentats terroristes (2020/2503(RSP))

(2021/C 270/08)

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions antérieures sur le Nigeria, dont la dernière en date, du 18 janvier 2018 (1),

—	vu la déclaration du 24 décembre 2019 sur le Nigeria communiquée par le porte-parole du Secrétaire général des Nations unies,

—	vu le rapport du 25 novembre 2019 de l’envoyé spécial pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne,

—	vu la déclaration de fin de visite du 2 septembre 2019 du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à propos de sa visite au Nigeria,

—	vu la déclaration à la presse faite par le Conseil de sécurité des Nations unies le 31 juillet 2019 sur les actes de terrorisme commis dans le nord-est du Nigéria,

—	vu la déclaration du 29 juillet 2018 de la porte-parole de la VP/HR sur l’attentat terroriste perpétré par Boko Haram dans l’État de Borno, dans le nord-est du Nigeria,

—	vu la section du Rapport mondial 2019 de Human Rights Watch concernant le Nigeria,

—	vu les observations finales du 29 août 2019 du Comité des droits de l’homme sur le Nigeria en l’absence de son deuxième rapport périodique,

—	vu la déclaration des Nations unies sur l’élimination de toutes formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

—	vu les orientations de l’Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, de 2013,

—	vu l’attribution du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l’esprit au défenseur des droits de l’homme Hauwa Ibrahim en 2005,

—	vu l’indice mondial du terrorisme pour l’année 2019,

—	vu la lettre concernant les restrictions aux actions humanitaires dans le nord-est du Nigeria adressée par le président de la commission du développement au VP/HR et au commissaire à l’aide humanitaire et à la gestion des crises,

—	vu la constitution de la République fédérale du Nigeria et notamment les dispositions de son chapitre IV relatives à la protection de la liberté de religion, ainsi que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion,

—	vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989, ratifiée par le Nigeria en avril 1991,

—	vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) de 1979,

—	vu l’accord de Cotonou,

—	vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

—	vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

considérant que la situation sécuritaire au Nigeria s’est fortement détériorée ces dernières années, ce qui constitue une menace sérieuse pour la sécurité régionale et internationale; que les violations des droits de l’homme et les massacres sont généralisés, en particulier dans le nord-est du pays; que plus de 36 000 personnes ont été tuées au Nigeria par l’insurrection de Boko Haram depuis 2009;

considérant que le pays est actuellement dans sa dixième année de conflit armé régionalisé; que l’extrémisme violent, et les activités terroristes en particulier, sont en augmentation, et que des groupes djihadistes tels que Boko Haram et la Province d’Afrique de l’Ouest de l’État islamique (PAOEI) gagnent en puissance et en influence; considérant que Boko Haram a, à une fréquence croissante depuis 2009, attaqué la police et les forces armées du Nigeria, ses personnalités politiques et ses écoles, les bâtiments religieux et les institutions publiques du pays, ainsi que la population civile; que la vaste majorité des victimes sont musulmanes;

C.	considérant que dans la liste de 163 pays dressée par l’indice mondial du terrorisme, le Nigeria est le troisième pays le plus touché par le terrorisme, derrière l’Irak et l’Afghanistan;

considérant que la situation sécuritaire a été aggravée par l’escalade des violences religieuses et ethniques dans certaines régions du pays, par exemple le conflit dans la Ceinture centrale agricole du pays, où des agriculteurs et des bergers nomades sont en conflit pour les ressources terrestres et hydriques;

E.	considérant qu’il est estimé que la PAOEI détient actuellement des dizaines de prisonniers, parmi lesquels des dirigeants chrétiens, des membres des forces de sécurité et des travailleurs humanitaires;

considérant que la population du Nigeria, la plus nombreuse en Afrique, est répartie de manière quasiment égale entre musulmans et chrétiens; qu’avec près de 30 millions de chrétiens résidant dans le nord du Nigeria, ce pays héberge la plus grande communauté chrétienne de la région; que la rivalité historique entre le nord majoritairement musulman et le sud chrétien s’est intensifiée de façon dramatique avec la propagation de l’islam radical;

G.	considérant que la PAOEI a revendiqué l’exécution de 11 personnes dans une vidéo diffusée le 26 décembre 2019; que ce groupe a affirmé que toutes les personnes tuées étaient chrétiennes et que l’attaque constituait des représailles pour la mort en Syrie du chef de l’EI, Abu Bakr al-Baghdadi;

considérant que ces meurtres s’inscrivent dans une série plus vaste d’actes terroristes, notamment un attentat le 24 décembre 2019 contre un village chrétien près de Chibok, qui s’est soldé par la mort de sept villageois et l’enlèvement d’une adolescente, le meurtre de trois civils près de Biu le 23 décembre 2019 et celui de sept civils à Nganzai le 22 décembre 2019;

considérant que d’après Humanitarian Aid Relief Trust, plus de 6 000 chrétiens ont été abattus depuis 2015 par des groupes djihadistes ou sont morts en raison de la stratégie «votre terre ou votre sang» des combattants peuls; que, dans les États appliquant la charia, les chrétiens font face à une discrimination constante et sont souvent considérés comme des citoyens de seconde classe;

considérant que malgré la condamnation des meurtres par le Président Muhammadu Buhari et son exhortation à ce que la population ne se fracture pas du fait de la religion, ces attaques sont menées en toute impunité et leurs auteurs doivent rarement rendre des comptes; que le rapport d’Amnesty International a fait état d’une négligence volontaire de la part des forces de sécurité nigérianes s’agissant des attaques mortelles contre les communautés d’agriculteurs;

considérant qu’Human Rights Watch a signalé que l’armée nigériane détenait plus de 3 600 enfants, dont une moitié de filles, suspectés d’être liés à des groupes armés islamistes et non étatiques, souvent avec peu ou pas de preuves; que nombre des détenus ont subi des sévices, y compris des violences sexuelles, et sont morts en détention de maladie, de faim, de déshydratation ou de blessures par balles; que l’armée a systématiquement refusé l’accès aux centres de détention afin de vérifier les conditions de détention des enfants;

L.	considérant que la situation des filles et des femmes au Nigeria est particulièrement problématique du fait de pratiques discriminatoires généralisées, d’un accès limité aux soins de santé et à l’éducation, de la prévalence des mutilations génitales féminines et de mariages d’enfants;

considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a jugé qu’il existait des motifs raisonnables pour considérer que des crimes contre l’humanité, au sens de l’article 7 du statut de Rome, ont été perpétrés au Nigeria par Boko Haram et les forces de sécurité nigériane, notamment des meurtres et des actes de persécution; que dans son rapport de 2019 sur les examens préliminaires, la CPI conclut que malgré les diverses actions entreprises par les autorités nigérianes en vue de confirmer la responsabilité pénale des auteurs présumés des actes, les mesures prises jusqu’alors en matière d’enquête et d’action pénale concernant les membres de Boko Haram et des forces de sécurité nigérianes semblent avoir eu une portée et une envergure limitées;

considérant que depuis 2015, le gouvernement a été critiqué pour sa mauvaise gestion de l’insurrection islamique dans le pays; que les forces de police et militaires nigérianes font face à une multitude de menaces sécuritaires et semblent dépassées et incapables de réagir à des crises de sécurité simultanées;

considérant que depuis sa mise en place en 2015, la Force multinationale mixte a repoussé les groupes terroristes de nombreuses zones qui étaient sous leur contrôle, mais que la région reste très instable; que le récent retrait de 1 200 soldats tchadiens, au moment d’un pic de violence dans le nord-est du pays, a été une source d’inquiétude pour la population; que des centaines de civils nigérians vivant alentour ont fui la région par peur de nouvelles attaques des djihadistes à la suite de ce retrait;

considérant que l’Union, la République fédérale d’Allemagne et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ont entrepris en octobre 2019 un projet relatif à l’Architecture et aux Opérations de Paix et de Sécurité de la CEDEAO (AOPSC); que l’objectif de ce projet est de renforcer les mécanismes de la CEDEAO et sa capacité à gérer les conflits et soutenir un environnement post-conflit en Afrique de l’Ouest;

considérant que la situation au Nigeria a entraîné une crise humanitaire sans précédent et causé le déplacement de plus de deux millions de personnes dans le nord-est du pays, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OHCA); que selon Human Rights Watch, la plupart des personnes déplacées à l’intérieur du pays ne peuvent pas faire valoir leurs droits fondamentaux à l’alimentation, au logement, à l’éducation, à la santé ou la protection contre les préjudices ni leur droit à la liberté de circulation; que l’Union a attribué 28,3 millions d’euros au soutien à l’aide humanitaire dans le pays; que les fonds actuels sont loin d’être suffisants pour couvrir les besoins d’aide humanitaire;

considérant que le rapport mondial 2019 de Human Rights Watch, dans sa section consacrée au Nigeria, indique que plus de 35 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays sont retournées dans les localités du nord-est en 2018, malgré les problèmes de sécurité et le manque de produits de première nécessité, notamment de nourriture et de logements;

S.	considérant que près de la moitié de la population nigériane vit dans l’extrême pauvreté; qu’il est estimé que plus de 7 millions de Nigérians ont d’urgence besoin d’une aide de survie;

T.	que des milliers de Nigérians risquent leur vie sur les routes migratoires vers l’Union dans l’espoir de vivre dans de meilleures conditions économiques, sociales et de sécurité;

considérant que l’espace humanitaire dans le pays s’est rétréci, en raison de l’enlèvement et de l’assassinat de plusieurs travailleurs humanitaires; que huit travailleurs humanitaires ont été tués en 2019, ce qui fait un total de 26 qui ont perdu la vie dans le conflit depuis 2011; que les risques pesant sur la sécurité entravent souvent l’acheminement de l’aide et ont provoqué le départ de nombreuses organisations humanitaires;

considérant, en outre, que le gouvernement a suspendu les activités de plusieurs organismes d’aide internationale et organisations caritatives, affirmant qu’ils se livraient à des opérations de blanchiment d’argent pour le compte de groupes islamistes; qu’en septembre 2019, les forces armées nigérianes ont requis la fermeture sans préavis d’Action contre la faim et de Mercy Corps, privant de toute aide 400 000 personnes;

W.	considérant que, conformément à l’article 8 de l’accord de Cotonou, l’Union européenne mène, de façon régulière, un dialogue politique avec le Nigeria sur les droits de l’homme et les principes démocratiques, notamment sur les discriminations ethniques, religieuses et raciales;

déplore les attentats terroristes qui ont été perpétrés dans le pays; réitère sa préoccupation devant la crise prolongée au Nigeria et devant l’instabilité de la sécurité dans le nord-est du pays, et condamne fermement les violations répétées des droits de l’homme, du droit international et du droit humanitaire, qu’elles soient fondées sur la religion ou l’appartenance ethnique;

condamne en particulier la recrudescence récemment observée des violences à l’encontre de communautés ethniques et religieuses, notamment les institutions religieuses et les fidèles;

présente ses condoléances aux familles des victimes et exprime sa solidarité avec le peuple nigérian, qui subit les conséquences du terrorisme dans la région depuis plus de dix ans;

exhorte les autorités nigérianes à garantir le respect des droits de l’homme dans le pays et à protéger la population civile contre le terrorisme et la violence; insiste pour que ces initiatives soient menées dans le plein respect des droits de l’homme et de l’état de droit, conformément aux obligations internationales qui incombent au pays;

considère toutes les formes d’extermination d’êtres humains ou de nettoyage ethnique comme des actes de barbarie et des crimes contre l’humanité; exhorte le gouvernement nigérian à s’attaquer aux causes profondes de la violence en garantissant l’égalité des droits pour tous les citoyens et en adoptant une législation de lutte contre les discriminations; insiste, à cet égard, sur la nécessité de continuer à promouvoir le dialogue interreligieux et la coexistence pacifique des citoyens, quelle que soit leur religion, en nouant le dialogue avec toutes les parties prenantes, notamment le Conseil interreligieux nigérian;

rappelle que les femmes et les enfants sont les plus exposés aux conséquences des conflits, du terrorisme et de la violence dans le pays; déplore que des enfants soient de plus en plus souvent recrutés par des groupes terroristes et utilisés comme enfants soldats ou kamikazes;

est profondément préoccupé par les informations faisant état de mauvais traitements infligés aux enfants détenus dans les installations militaires; demande aux autorités nigérianes d’autoriser l’ONU à accéder aux centres de détention militaires, de signer un protocole de transfert officiel pour garantir que les enfants détenus par l’armée seront rapidement remis aux autorités compétentes en matière de protection de l’enfance, et de mettre fin à la détention militaire des enfants; affirme avec insistance que la stratégie de lutte contre le terrorisme ainsi que le cadre judiciaire et répressif doivent être adaptés pour protéger les droits des populations les plus vulnérables, en particulier les enfants;

rappelle aux autorités nigérianes qu’elles ont l’obligation de protéger les droits des enfants et d’assurer la protection et la prise en charge des personnes victimes du terrorisme ou de conflits, notamment en leur garantissant l’accès à l’éducation; rappelle en outre que l’éducation et les perspectives économiques sont des outils puissants contre la radicalisation, et invite instamment les partenaires internationaux à contribuer à garantir un enseignement accessible et de qualité dans le cadre d’une stratégie de lutte contre le terrorisme dans la région;

juge profondément préoccupant que les femmes nigérianes continuent d’être victimes de discriminations, de violences, d’abus sexuels et de viols; exhorte le Nigeria à mettre pleinement en œuvre la CEDEF; demande instamment que les victimes des très nombreuses violences sexuelles et sexistes bénéficient d’un meilleur soutien, notamment une aide psychologique;

10.

souligne que le combat contre l’impunité est fondamental pour stabiliser le pays et construire une paix durable; demande par conséquent aux autorités nigérianes de mener immédiatement des enquêtes approfondies et transparentes afin de traduire les auteurs de ces crimes en justice et de les obliger à répondre de leurs actes; demande en outre que des mesures soient prises pour renforcer les moyens et l’indépendance du système judiciaire nigérian afin de promouvoir un recours effectif à la justice pénale pour lutter contre la violence, le terrorisme et la corruption;

11.

déplore que les progrès soient au point mort dans la lutte contre Boko Haram, la PAOEI ainsi que les commanditaires d’attentats suicides et d’attaques directement perpétrées contre les positions militaires, qui se multiplient et redoublent de gravité; rappelle que le président du Nigeria, M. Buhari, a été réélu en 2019 sur la promesse de vaincre les violences extrémistes fomentées par Boko Haram et d’autres groupes terroristes, et demande instamment au président de tenir ses promesses de campagne;

12.

souscrit aux objectifs du projet d’opérations de l’architecture de paix et de sécurité mené par l’Union et la CEDEAO; encourage les États membres à appuyer fermement les efforts déployés pour renforcer les capacités et contribuer au règlement des conflits en Afrique de l’Ouest;

13.

confirme son soutien à la Force multinationale mixte et salue les initiatives qu’elle mène pour lutter efficacement contre le terrorisme et rétablir la stabilité dans la région du lac Tchad; rappelle que le terrorisme ne connaît pas de frontières et demande aux pays de la région de continuer à coordonner leurs efforts pour assurer la sécurité de toute la région;

14.

préconise de poursuivre la réforme du secteur de la sécurité au Nigéria afin de renforcer les moyens dont disposent les acteurs nationaux et régionaux pour lutter contre le terrorisme; invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres à reconduire l’assistance technique de l’Union dans ce domaine;

15.

met en garde contre l’instrumentalisation du conflit entre agriculteurs et éleveurs pour attiser la haine entre les religions; exhorte le gouvernement nigérian à faire appliquer le plan national de transformation du bétail qui vise à protéger les intérêts des agriculteurs et des éleveurs; estime que d’autres mesures sont nécessaires, telles que le renforcement des mécanismes de médiation, de résolution, de réconciliation et de consolidation de la paix;

16.

souligne que le développement, la démocratie, les droits de l’homme, la bonne gouvernance et la sécurité sont interdépendants dans le pays; estime que les interventions militaires ne suffisent pas à elles seules pour lutter efficacement contre le terrorisme; invite le gouvernement nigérian à élaborer une stratégie globale pour s’attaquer aux causes profondes du terrorisme, en privilégiant la prévention afin de faire disparaître l’attrait que représente l’idéologie terroriste, de réduire les possibilités de recrutement et de radicalisation et de mettre fin au financement du terrorisme, ainsi qu’en appuyant et en finançant les programmes des organisations de la société civile axés sur la communauté;

17.

invite l’Union européenne, l’Union africaine et la communauté internationale à intensifier leurs efforts au service de la lutte contre le terrorisme au Nigeria et à maintenir leur assistance politique et en matière de sécurité dans le pays ainsi que dans l’ensemble de la région;

18.

juge profondément préoccupant que la situation en matière de sécurité dans le pays ait des répercussions sur l’efficacité de l’aide humanitaire et de l’aide au développement; demande que l’Union poursuive son action humanitaire et de développement non seulement au Nigeria, mais aussi dans toute la région; se félicite des 50 millions d’euros supplémentaires promis par l’Union en 2019 pour aider le Nigeria à se relever et à résister;

19.

prend acte des pressions que subissent le Nigeria et les pays voisins en raison des déplacements de population dans la région; demande que les donateurs apportent un soutien accru aux populations déplacées au Nigéria et coordonnent davantage leur action, notamment en apportant des ressources financières supplémentaires mises à disposition par la communauté internationale; rappelle que les fonds de développement ne devraient pas être détournés de leur objectif initial, lequel est d’éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes;

20.

condamne toute agression contre le personnel humanitaire ou leurs infrastructures, et demande instamment que des mesures soient prises pour garantir la sécurité des travailleurs humanitaires et instaurer un climat de sécurité permettant aux organisations humanitaires de mener à bien leur indispensable mission;

21.

est extrêmement inquiet de la rapidité avec laquelle le changement climatique s’intensifie et de ses conséquences sur les populations et les moyens de subsistance, en particulier dans la Ceinture centrale; réaffirme qu’il convient de trouver des solutions à long terme pour protéger les ressources naturelles et garantir leur accessibilité; rappelle qu’il est essentiel de répondre à l’urgence climatique pour garantir la stabilité économique et la paix dans la région;

22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Président et au Parlement du Nigeria, à l’Union africaine, à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

(1) JO C 458 du 19.12.2018, p. 43.

7.7.2021

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/94

P9_TA(2020)0015

COP15 à la convention sur la diversité biologique — Kunming (2020)

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique (2019/2824(RSP))

(2021/C 270/11)

Le Parlement européen,

—	vu l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité et sa résolution du 2 février 2016 sur l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité (1),

—	vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie (2),

—	vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur la 14e réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP14) (3),

—

vu le rapport de la Commission du 20 mai 2015 intitulé «L’état de conservation de la nature dans l’Union européenne: rapport concernant l’état de conservation des types d’habitats et des espèces couverts par la directive Oiseaux et la directive Habitats et tendances observées, pour la période 2007-2012, conformément à l’article 17 de la directive Habitats et à l’article 12 de la directive Oiseaux» (COM(2015)0219),

—	vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (4) (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»),

—	vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (5) (directive-cadre sur l’eau),

—	vu le rapport d’évaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques publié le 31 mai 2019 par l’IPBES,

—	vu la liste rouge des espèces menacées dressée par l’Union internationale pour la conservation de la nature,

—	vu la charte de Metz du 6 mai 2019 sur la biodiversité,

—	vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD), ainsi que le document de réflexion de la Commission du 30 janvier 2019 intitulé «Vers une Europe durable à l’horizon 2030» (COM(2019)0022),

—

vu les rapports spéciaux du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) sur le changement climatique, la désertification, la dégradation des sols, la gestion durable des terres, la sécurité alimentaire et les flux de gaz à effet de serre dans les écosystèmes terrestres, son rapport spécial du 25 septembre 2019 sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique, son rapport spécial intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5o C», son cinquième rapport d’évaluation, et son rapport de synthèse de septembre 2018,

—

vu la communication de la Commission du 23 juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (COM(2019)0352) et celle du 20 septembre 2013 intitulée «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier» (COM(2013)0659),

—	vu le rapport 2019 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture intitulé «L’état de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde»,

—	vu la déclaration du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme prononcée le 15 octobre 2019 devant la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies à New York,

—	vu l’appel de Pékin du 6 novembre 2019 sur la conservation de la biodiversité et le changement climatique,

—	vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement du 4 décembre 2019 intitulé «L’environnement en Europe — État et perspectives 2020» (SOER 2020);

—	vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—	vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

—	vu les questions à la Commission et au Conseil sur la COP15 à la Convention sur la diversité biologique, qui doit se tenir à Kunming, en Chine, en 2020 (O-000044/2019 et O-000043/2019),

considérant que la déclaration de mission du plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique consiste à prendre des mesures efficaces et urgentes en vue de mettre un terme à l’appauvrissement de la diversité biologique, afin de s’assurer que, d’ici à 2020, les écosystèmes soient résilients et continuent de fournir des services essentiels, préservant ainsi le maintien de la diversité de la vie sur Terre, et contribuant au bien-être humain et à l’élimination de la pauvreté;

considérant que la Vision à l’horizon 2050 pour la biodiversité («Vision pour 2050») adoptée dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) prévoit de «vivre en harmonie avec la nature», dans les termes suivants: «D’ici à 2050, la diversité biologique est valorisée, conservée, restaurée et utilisée avec sagesse, en assurant le maintien des services fournis par les écosystèmes, en maintenant la planète en bonne santé et en procurant des avantages essentiels à tous les peuples» et aux générations futures;

considérant que cette «vision» comporte cinq buts stratégiques qui encadrent également les objectifs d’Aichi pour la biodiversité à l’horizon 2020: a) lutter contre les causes sous-jacentes de l’uniformisation biologique en accordant une place centrale à la lutte pour la diversité dans l’ensemble des institutions et de la société; b) réduire les pressions directes exercées sur la diversité biologique et encourager l’utilisation durable; c) améliorer l’état de la diversité biologique en sauvegardant les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique; d) renforcer les avantages retirés pour tous de la diversité biologique et des services fournis par les écosystèmes; et e) renforcer la mise en œuvre au moyen d’une planification participative, de la gestion des connaissances et du renforcement des capacités;

considérant que, comme le souligne l’évaluation mondiale de l’IPBES sur la biodiversité et les services écosystémiques, les tendances négatives actuelles de la biodiversité et des écosystèmes compromettront la réalisation de 80 % des ODD dans les domaines de la pauvreté, de la faim, de la santé, de l’eau, des villes, du climat, des océans et des terres; que les populations autochtones et bon nombre des communautés les plus pauvres du monde devraient être les premières et les plus durement touchées; que la perte et la dégradation de la biodiversité doivent être perçues comme des problèmes non seulement d’environnement, mais aussi de développement, d’économie, de société et d’ordre moral;

E.	considérant que la perte majeure de biodiversité est directement attribuable à l’utilisation massive d’herbicides systémiques à large spectre tels que le glyphosate;

considérant que, selon le GIEC et la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, il n’existe pas de solutions durables face au changement climatique sans une plus grande mise en place de solutions cohérentes et efficaces fondées sur la nature;

G.	considérant qu’il est reconnu que le changement climatique joue un rôle déterminant dans la forte augmentation des phénomènes météorologiques extrêmes à l’origine de catastrophes naturelles dans le monde entier, notamment les incendies;

H.	considérant que le protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages fixe un cadre juridique transparent pour le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées;

I.	considérant que la stratégie 2020 de l’Union européenne en faveur de la biodiversité vise à enrayer l’appauvrissement de la biodiversité et des services écosystémiques dans l’Union, et à continuer à mettre fin à la perte de biodiversité à l’échelle mondiale d’ici 2020;

J.	considérant que l’Union européenne et ses États membres ont adopté le programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses dix-sept ODD, et qu’ils se sont pleinement engagés à les réaliser;

K.	considérant que, dans ses orientations politiques, la Commission 2019-2024 souligne que son ambition est que l’Europe coopère avec ses partenaires mondiaux pour enrayer la perte de biodiversité dans les cinq prochaines années;

L.	considérant que les forêts sont indispensables à la subsistance dans le monde entier, et que si elles couvrent 30 % de la surface terrestre de la planète, elles abritent en revanche 80 % de sa biodiversité;

considérant que les habitats et les espèces sont menacés par le changement climatique, comme en témoignent la mort de la majeure partie de la Grande Barrière de corail en Australie et les phénomènes météorologiques extrêmes, tels que le gigantesque incendie dans le bush australien, qui a causé la mort de plus d’un milliard d’animaux; qu’il est capital de préserver la nature et d’enrayer la perte de biodiversité pour atténuer le changement climatique et s’y adapter;

N.	vu le dépassement de quatre des neuf limites de la planète, définies par le Stockholm Resilience Centre;

Remarques générales

note avec préoccupation que le rapport d’évaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques de l’IPBES insiste lourdement sur l’ampleur de la crise écologique et la nécessité de déployer sans délai des efforts concertés pour permettre l’émergence d’un changement profond, d’autant plus que l’état de la nature se détériore partout dans le monde à un rythme sans précédent dans l’histoire de l’humanité, que l’extinction des espèces s’accélère et que près d’un million d’espèces animales et végétales sont menacées d’extinction, ce qui a de graves répercussions sur les populations du monde entier et les générations à venir;

est très préoccupé par les pressions supplémentaires que le changement climatique exerce sur la biodiversité, comme l’indique le rapport spécial du GIEC du 8 août 2019; est également vivement préoccupé, à la lumière du rapport spécial du GIEC du 24 septembre 2019, par le déclin du nombre de mammifères marins, la diminution des stocks de poissons et la perte dramatique de récifs coralliens, dont plus de 99 %, selon le rapport spécial du GIEC sur un réchauffement climatique de 1,5o C, sont susceptibles de se dégrader dans un scénario de réchauffement climatique de 2o C;

exprime sa profonde inquiétude après la publication du rapport du GIEC sur le changement climatique, les océans et la cryosphère, qui classe le changement climatique parmi les principaux facteurs directs de la perte de biodiversité et qui souligne que ses effets négatifs sur la nature et la biodiversité, les services écosystémiques, les océans et la sécurité alimentaire devraient s’accentuer dans les prochaines décennies; souligne que le GIEC avertit également que la santé des océans et des écosystèmes marins est mise à mal par le réchauffement planétaire, la pollution, la surexploitation de la biodiversité marine, l’élévation du niveau de la mer, l’acidification, la désoxygénation, les vagues de chaleur marines, la fonte des glaciers et des glaces marines, l’érosion côtière et des catastrophes naturelles plus fréquentes, qui nuisent aux écosystèmes marins et côtiers en modifiant leur fonctionnement et en accélérant le déclin des populations de mammifères marins et de poissons, sans compter la disparition spectaculaire des récifs coralliens et des mangroves; rappelle que l’océan fait partie intégrante de la solution pour atténuer les effets du changement climatique et pour s’y adapter; demande par conséquent à l’Union européenne de faire des océans une des priorités de sa stratégie en faveur de la biodiversité, et invite toutes les parties à la CBD («les parties») à reconnaître que les océans sont un bien commun à l’humanité, afin d’adopter une nouvelle vision qui place les responsabilités individuelles et collectives bien au-delà des principes traditionnels de liberté et d’appropriation des océans et ainsi garantir leur préservation;

estime que nous sommes confrontés à une urgence environnementale, qui nécessite une action significative au niveau européen et dans le monde; invite la Commission à faire de la protection et de la restauration de la nature une priorité absolue du pacte vert européen, parallèlement au changement climatique;

constate également avec inquiétude que l’on ne pourra pas atteindre les objectifs d’Aichi pour la biodiversité à l’horizon 2020 si l’on n’infléchit pas la tendance et invite une nouvelle fois l’ensemble des parties à redoubler d’efforts de toute urgence; regrette que l’Union européenne ne soit pas en bonne voie pour atteindre son objectif majeur d’enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes d’ici 2020; demande à la Commission et aux États membres de s’engager à faire obligatoirement des efforts supplémentaires, substantiels et immédiats pour la préservation et la restauration de la biodiversité afin d’atteindre les objectifs de l’Union et de contribuer à la réalisation des objectifs d’Aichi;

rappelle que la biodiversité et la salubrité des écosystèmes, dont les océans, qui absorbent plus de 25 % des émissions de CO2 et représentent la principale source d’oxygène, sont des éléments déterminants pour remplir les objectifs de l’accord de Paris et renforcer la résilience et les capacités d’adaptation de l’Union face au changement climatique; constate avec regret que 7 % des océans seulement sont officiellement protégés; rappelle qu’il importe d’élaborer et de mettre en place des solutions fondées sur la nature pour préserver la biodiversité, tout en atténuant le changement climatique et en s’y adaptant, notamment pour absorber le carbone; demande donc une plus grande cohérence et une meilleure synergie entre les trois conventions de Rio (6) et de mieux les aligner sur le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies; invite la Commission à veiller à ce que la biodiversité soit pleinement intégrée dans sa politique climatique;

se félicite de l’appel de Pékin du 6 novembre 2019 sur la conservation de la biodiversité et le changement climatique;

souligne que les compromis entre la protection du climat et la protection de la biodiversité devraient toujours être évités, particulièrement dans le secteur de la bioéconomie, qui peut jouer un rôle central dans la transition vers une économie neutre pour le climat, pour autant qu’il ne menace pas la qualité des écosystèmes; s’inquiète que les récents débats politiques n’aient pas suffisamment abordé la question de ces compromis; invite la Commission et les parties prenantes à adopter une vision cohérente de façon à créer une bioéconomie véritablement durable fondée sur la protection de la et le;

rappelle que la biodiversité est indispensable à la production alimentaire, à la production de carburants et à la production de médicaments, mais également que la biodiversité et la salubrité de l’environnement sont essentielles au développement économique à long terme;

10.

se félicite de l’engagement pris par Ursula von der Leyen dans les orientations politiques de la Commission 2019-2024 et dans sa lettre de mission du 10 septembre 2019 au commissaire chargé de l’environnement et des océans, d’élaborer, au cours des 100 premiers jours de mandat de la nouvelle Commission, une stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et de faire en sorte que l’Union joue un rôle moteur à la conférence des parties 2020 à la CDB, comme elle l’avait fait en 2015, pour la conférence de Paris sur le climat; insiste pour que la nouvelle Commission en fasse une priorité et que l’Union stimule l’ambition mondiale en matière de biodiversité en amont de la COP15; invite la Commission à adopter une nouvelle approche face à la crise mondiale de la biodiversité mise en lumière par le récent rapport de l’IPBES, en s’écartant des engagements volontaires et en proposant une stratégie ambitieuse et globale pour la biodiversité à l’horizon 2030 qui fixe des objectifs juridiquement contraignants pour l’Union et ses États membres et qui intègre des objectifs spécifiques à l’échelle européenne pour parvenir à au moins 30 % d’espaces terrestres et marins protégés et restaurer au moins 30 % des écosystèmes dégradés d’ici 2030;

11.

estime que, dans cette nouvelle stratégie, une attention particulière devrait être accordée à la restauration des écosystèmes, des habitats et des espèces, notamment grâce à des activités de recherche et d’innovation visant à favoriser le déploiement de modèles économiques fondés sur la nature dans tous les secteurs, ce qui constitue est essentiel pour atteindre les objectifs de biodiversité;

12.

invite la Commission et les États membres à exiger, lors de la COP15, l’adoption de dispositions concernant l’analyse prospective, l’évaluation des technologies et le suivi des nouvelles avancées technologiques, y compris celles dérivées de la biologie de synthèse;

13.

invite la Commission et les États membres à solliciter, lors de la COP15, un moratoire mondial portant sur la dissémination d’organismes issus du forçage génétique dans la nature, y compris les essais en champ, afin d’empêcher que ces nouvelles technologies ne soient disséminées prématurément et de respecter le principe de précaution consacré par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que par la convention sur la diversité biologique;

14.

souligne que la protection et la préservation de la biodiversité à l’échelle mondiale sont un enjeu clé et constituent un intérêt stratégique de l’UE qui devrait retenir la plus grande attention politique; invite la Commission et les États membres à coopérer activement avec les pays tiers, notamment au moyen de leurs instruments extérieurs tels que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, pour promouvoir des mesures et des structures de gouvernance pour la protection, la préservation et la restauration de la biodiversité, et pour fixer des objectifs appropriés, en particulier dans tous les accords multilatéraux et commerciaux, et à prendre des mesures en cas d’infraction; invite par conséquent la Commission à inclure des modalités contraignantes et exécutoires en matière d’échanges et de développement durable dans tous les accords commerciaux à venir;

15.

rappelle sa position quant au fait que cet instrument devrait allouer 45 % de ses fonds à des investissements qui contribuent à la réalisation des objectifs climatiques, à la gestion et à la protection de l’environnement, à la biodiversité et à la lutte contre la désertification;

16.

souligne la nécessité d’une vision globale de la gouvernance à plusieurs niveaux qui traite de la protection, de la conservation, de la restauration et de l’utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques; invite l’Union et les États membres à rester fermement déterminés à continuer de renforcer la CDB, à jouer un rôle de premier plan dans la préparation du cadre pour l’après-2020, en particulier dans la perspective de la COP15, à s’engager en faveur d’un équivalent en matière de biodiversité de l’objectif de 1,5o C de l’accord de Paris sur le climat, et à exposer de manière transparente leurs visions et priorités pour le cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020;

17.

rappelle que la préservation de la biodiversité et des écosystèmes est intrinsèquement synergique et constitue un élément essentiel à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies; invite la Commission et les États membres à tenir réellement compte de la biodiversité et de la nature en fixant des objectifs en matière de biodiversité dans tous les secteurs, à modifier le modèle économique dans le sens d’une plus grande durabilité en tenant compte de l’empreinte de l’Union, et à renforcer la cohérence de la politique environnementale dans toutes les politiques intérieures et extérieures de l’Union, notamment dans l’agriculture, la pêche, les énergies renouvelables, les transports et le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027, une stratégie dont il souligne la nécessité; estime qu’une coopération renforcée entre tous les secteurs est nécessaire pour mieux intégrer la protection, la conservation et la restauration de la biodiversité; souligne qu’une attention particulière devrait être accordée au cycle de vie des biens depuis leur conception jusqu’à la consommation, à la protection des ressources naturelles et de la biodiversité et à la prise en compte des incidences cumulées, notamment le transport;

18.

estime qu’il est essentiel de s’attaquer aux principaux facteurs de perte de biodiversité par une stratégie à long terme et de recenser et de sauvegarder d’urgence les foyers de biodiversité et de services écosystémiques les plus critiques et les plus stratégiques, ainsi que les écosystèmes à haute intégrité, en fonction de la sensibilité de chaque zone, de la présence d’espèces menacées, du manque de connaissances ou de gestion efficace et de la présence d’espèces communes essentielles aux processus écologiques, et de limiter la perte de biodiversité et ses conséquences négatives pour les territoires et les moyens de subsistance des populations autochtones et locales;

19.

invite la Commission et les États membres à œuvrer en faveur de la COP15 pour s’assurer que le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales a été demandé et obtenu antérieurement à la dissémination de toute technologie pouvant avoir une incidence sur leurs connaissances traditionnelles, l’innovation, leurs moyens de subsistance ou leur utilisation de la terre, de leurs ressources et de l’eau; souligne, à cet effet, la nécessité d’adopter une approche participative qui associe toutes les communautés potentiellement concernées avant tout déploiement;

20.

réaffirme que, malgré son importance, la restauration reste pratiquement ignorée par les États membres de l’Union dans le contexte du défi de Bonn;

21.

souligne que l’urgence climatique et les conséquences de la perte massive de biodiversité constituent une menace grave pour les droits de l’homme; rappelle que les droits fondamentaux à la vie, à la santé, à l’alimentation et à une eau potable sont menacés en l’absence d’un environnement sain; invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à élaborer une stratégie européenne de sauvegarde du droit à un environnement sain, en étroite collaboration avec des pays tiers et des organisations internationales, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) qui a récemment mis en place une stratégie conjointe avec le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE);

Application de la Convention et du plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique

22.

se félicite de la décision prise à l’issue de la COP14 en Égypte par les États parties, qui se sont notamment engagés à accélérer la mise en œuvre du plan stratégique 2011-2020 pour la biodiversité et à envisager d’entreprendre des évaluations nationales de la biodiversité ainsi que des fonctions et services écosystémiques; considère qu’il est de la plus haute importance d’intensifier les efforts de mise en œuvre du plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020, de se concentrer sur la réalisation des objectifs d’Aichi pour la biodiversité et du protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages, et de travailler à un plan stratégique ambitieux pour l’après-2020 ainsi qu’à un mécanisme de mise en œuvre qui inclue officiellement les collectivités locales et régionales, et, en ce qui concerne le scénario pour 2050, de tenir compte des nouveaux enjeux dans le domaine de la biodiversité conformément au programme des Nations unies à l’horizon 2030 et à ses objectifs de développement durable;

23.

constate avec inquiétude que dans l’Union européenne, selon les évaluations (7) de l’état de conservation des espèces et des types d’habitats d’intérêt pour la conservation, seulement 7 % des espèces marines et 9 % des types d’habitats marins présentent un «état de conservation favorable» et que 27 % des évaluations d’espèces et 66 % des évaluations de types d’habitats montrent un «état de conservation défavorable»; souligne également que, selon les mêmes évaluations, 48 % des espèces animales et végétales marines dont l’évolution démographique fait l’objet d’un suivi ont vu leur population décliner régulièrement ces dix dernières années, ce qui augmente leur risque d’extinction;

Cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020

24.

se félicite des progrès accomplis lors de la COP14 en vue d’un processus global et participatif visant à élaborer un cadre mondial pour la biodiversité pour l'après-2020; soutient la charte de Metz sur la biodiversité adoptée par le G7;

25.

souligne la nécessité de renforcer les ambitions, le degré d’intégration et le fonctionnement du cadre mondial pour la biodiversité de l’après-2020; invite la Commission et les États membres à renforcer les mécanismes de mise en œuvre de la CDB et à poursuivre activement l’élaboration d’objectifs ambitieux et juridiquement contraignants, de calendriers détaillés, d’indicateurs de performance clairs, d’instruments de suivi et de mécanismes d’évaluation/de rapport par les pairs fondés sur des normes communes — idéalement en coopération avec les administrations locales et régionales — afin de garantir une transparence et une responsabilité totales pour les parties ainsi que l’efficacité générale du prochain plan stratégique en faveur de la diversité biologique;

26.

souligne qu’il est nécessaire d’adopter un cadre international juridiquement contraignant pour enrayer la perte de biodiversité à l’échelle mondiale et la rétablir dans tous ses aspects; estime qu’un tel cadre doit reposer sur des objectifs spécifiques, mesurables, quantifiables, ambitieux, réalistes, sectoriels et limités dans le temps ainsi que sur des engagements fermes, à savoir une stratégie et des plans d’action nationaux renforcés en matière de biodiversité et d’autres instruments appropriés tels que des plans d’action infranationaux, des engagements financiers et de meilleures garanties en matière de renforcement des capacités, ainsi qu’un mécanisme de suivi et d’examen quinquennal, qui mette l’accent sur une progression ambitieuse; souligne que les parties doivent présenter régulièrement des rapports et que la collecte et le traitement harmonisés de données et d’indicateurs comparables et cohérents sont nécessaires à un bon processus de surveillance;

27.

invite la Commission et les États membres à plaider en faveur du cadre mondial pour l’après-2020 en matière de biodiversité afin d’intégrer les piliers fondamentaux que sont le principe de précaution, une approche et une analyse prospective fondées sur les droits, une évaluation et un suivi des technologies en ce qui concerne l’adoption de nouvelles technologies;

28.

invite la Commission et les États membres à promouvoir la définition d’un nouvel objectif mondial visant à inverser la courbe de la perte de biodiversité mondiale d’ici 2030, à orienter la nature vers la régénération au profit de tous et à contribuer à protéger la biodiversité, à atténuer le changement climatique et à s’y adapter, à lutter contre la désertification et la dégradation des sols et à assurer la sécurité alimentaire; demande à l’Union de faire pression pour relever ses ambitions au cours des négociations et, si possible, de réclamer que la moitié de la planète soit protégée d’ici 2050; est d’avis qu’un objectif mondial précis de préservation d’ici 2030 d’au moins 30 % des zones naturelles et de restauration d’au moins 30 % écosystèmes dégradés qui peuvent être restaurés devrait figurer dans le cadre pour l’après-2020, et que l’Union devrait fixer un objectif similaire sur son territoire;

29.

souligne que les efforts et les accords internationaux ne pourront être respectés que si toutes les parties prenantes y participent activement; demande la création d’une alliance des parties prenantes, tant du secteur privé que du secteur public, pour faire appliquer le cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020; souligne l’utilité du «Programme de solutions» élaboré dans le cadre de l’accord de Paris en vue de la mise sur pied d’un programme positif pour toutes les parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et demande que des actions similaires soient inscrites dans le cadre pour l’après-2020;

30.

souligne l’importance de réduire les décalages susceptibles d’apparaître entre l’adoption du cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020 et sa transposition dans les objectifs de biodiversité nationaux et les plans d’action infranationaux, afin de ne pas retarder l’instauration de mesures concrètes visant à enrayer la perte de biodiversité;

Stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030

31.

demande instamment à la Commission de concevoir une stratégie qui traitera des principaux facteurs de perte de biodiversité, au niveau tant national que mondial;

32.

invite la Commission et les États membres à assurer la cohérence de la stratégie «De la ferme à la table» et de l’objectif «zéro pollution» avec la politique agricole commune après 2020, notamment en vue de réduire l’utilisation des pesticides;

33.

encourage la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) à inclure dans leurs instruments financiers des éléments d’évaluation de la biodiversité afin d’éviter des effets négatifs sur celle-ci; invite la BEI à actualiser ses normes environnementales et sociales dans le respect des dispositions de la future stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030;

34.

demande que soit fixé un objectif juridiquement contraignant à l’échelle de l’Union pour restaurer les habitats dégradés d’ici 2030, en ce compris les forêts naturelles, les tourbières, les plaines inondables, les zones humides, les prairies riches en biodiversité, les zones côtières et les espaces marins; regrette que la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 n’ait pas permis d’atteindre l’objectif de restaurer 15 % des écosystèmes dégradés;

35.

prie instamment la Commission et la BEI d’inclure une évaluation de la biodiversité dans leurs actions extérieures, en particulier dans leurs instruments financiers extérieurs, afin de garantir qu’aucun fonds ou mécanisme de financement de l’Union ne contribue à la perte nette de biodiversité;

36.

est d’avis que les ambitions de l’Union pour la planète devront être cohérentes avec les actions menées sur son territoire, conformément à la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030;

37.

invite la Commission à faire de la réduction de l’empreinte mondiale de l’Union l’un des grands axes de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, afin d’éviter toute incohérence entre les actions menées sur son territoire et celles menées à l’extérieur;

Considérations économiques et financements

38.

se félicite de l’accord conclu lors de la COP14 par 196 gouvernements en vue de renforcer les investissements dans la nature et les personnes à l’horizon 2020 et au-delà; souligne que la croissance économique ne peut faciliter le développement durable que si elle est entièrement dissociée de la dégradation de la biodiversité et de la capacité de la nature à contribuer au bien-être des populations;

39.

met l’accent sur le besoin d’obtenir des financements suffisants et appropriés pour la préservation de la biodiversité; demande que des mesures d’amélioration de la biodiversité et de protection du climat figurent dans le prochain CFP et que les questions relatives à la biodiversité soient davantage prises en compte dans tous les domaines d’action afin que des progrès significatifs et positifs soient réalisés dans le sens des objectifs fixés dans la Vision pour 2050; invite la Commission et le Conseil à fixer un objectif de dépenses clair d’au moins 10 % pour la prise en compte de la biodiversité dans le CFP, en plus de l’objectif de dépenses pour la prise en compte du climat; souligne également la nécessité de définir une méthode plus transparente, plus exhaustive et plus rigoureuse pour le suivi des dépenses consacrées à la biodiversité et au climat; réitère sa demande d’au moins doubler le financement actuel du programme LIFE; demande en outre la suppression progressive des subventions qui nuisent à l’environnement et la garantie d’une cohérence entre tous les fonds et programmes de l’Union afin qu’aucune dépense au titre du budget de l’Union ne puisse contribuer à la perte de biodiversité;

40.

souligne que la prise en compte de la biodiversité doit s’accompagner d’une collecte de données; constate avec inquiétude que la recherche fondamentale, notamment la taxonomie, qui est essentielle à cette fin, manque considérablement de ressources et ne bénéficie pas d’un niveau suffisant de financement des politiques et de la recherche; demande que des fonds suffisants soient alloués aux projets de recherche fondamentale et au renforcement des capacités dans le cadre d’Horizon Europe et que le volet de l’assistance technique des autres fonds de l’Union soit utilisé à cette fin;

41.

invite la Commission et les États membres à promouvoir la mise en place d’autres mécanismes financiers internationaux pour la conservation de la biodiversité liés à la CDB, tout en faisant tout leur possible pour tenir compte de la biodiversité dans les fonds existants; constate que les activités économiques peuvent être des moteurs importants du déclin de la biodiversité mondiale et de la perte de capital naturel; invite par conséquent les entreprises et les organisations financières à prendre de solides engagements et contributions en faveur de la biodiversité et à les faire connaître, notamment en rendant leurs activités compatibles avec la biodiversité, et souligne qu’il importe de tirer parti des initiatives de financement privé à cet égard; regrette l’incohérence des ensembles de données sur les flux financiers pour la biodiversité qui proviennent de sources publiques et privées nationales et internationales, ce qui met en péril les systèmes de suivi et de notification et compromet toute réforme potentielle; invite par conséquent la Commission, les États membres et la BEI à élaborer des normes cohérentes pour les données sur les flux financiers en matière de biodiversité; souligne que le futur plan de financement durable devra aider les acteurs des marchés financiers à mieux comprendre les risques de leurs activités liés à la perte de biodiversité en incluant la biodiversité dans les obligations d’information financière;

42.

souligne qu’il importe d’accroître les investissements, notamment dans les solutions fondées sur la nature et les initiatives y afférentes, qui se traduisent par des avantages indirects pour la biodiversité et l’action en faveur du climat, ce qui permettra de réduire les effets du changement climatique sur la biodiversité, tout en supprimant progressivement les investissements préjudiciables à l’environnement; rappelle que la majorité des investissements réalisés dans le cadre de l’accord de Paris doit être utilisée pour préserver et restaurer la biodiversité; regrette qu’en dépit du potentiel des solutions naturelles en matière de climat, les initiatives de séquestration du carbone par la terre ne reçoivent que 2,5 % environ du budget mondial consacré à l’atténuation du changement climatique; demande un plus large recours au financement de l’Union et de la communauté internationale en matière de climat pour protéger et restaurer les écosystèmes naturels, afin de partager les bénéfices entre la biodiversité, d’une part, et l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets, d’autre part;

43.

se félicite de la décision du groupe BEI d’aligner toutes ses activités de financement sur les objectifs de l’accord de Paris et de fournir au moins 50 % des financements de la BEI en faveur de l’action pour le climat; demande à la BEI de continuer à renforcer la protection et la conservation de la biodiversité dans les limites de son enveloppe financière; invite la Commission à dialoguer avec les États membres et le secteur financier afin qu’ils alignent leurs activités sur l’accord de Paris et de sorte à garantir la réalisation d’une évaluation de la biodiversité et de la résilience au changement climatique pour les transactions et les investissements dans l’Union et au-delà;

44.

souligne que des organisations internationales telles que le Fonds monétaire international (FMI), le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) conviennent que la fiscalité environnementale est un outil essentiel pour relever les défis environnementaux tels que la perte de biodiversité; salue les initiatives telles que le Green Fiscal Policy Network, mis en place par le PNUE et le FMI pour faciliter le partage des connaissances et le dialogue sur la réforme fiscale verte; attire l’attention sur l’objectif d’Aichi no 3 et sur la nécessité de créer des incitations positives pour la préservation et l’utilisation durable de la biodiversité, ainsi que sur l’objectif de développement durable (ODD) no 15 et la nécessité de mobiliser et d’augmenter substantiellement les ressources financières de toutes provenances pour préserver et utiliser durablement la biodiversité et les écosystèmes; souligne par conséquent les possibilités offertes par une fiscalité environnementale équitable, conforme au principe du pollueur-payeur, pour réduire les dommages causés à l’environnement et générer des ressources financières en faveur de la protection de la nature; invite l’Union et ses États membres à réorienter les systèmes fiscaux vers un recours accru à la fiscalité environnementale;

45.

relève avec inquiétude que 8,3 % seulement du total des engagements financiers sont destinés à inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité, soit le taux le plus faible depuis 2015, et ce malgré l’existence d’un phénomène sans précédent d’extinction des espèces, dont le rythme ne cesse d’accélérer; invite la Commission à allouer davantage de ressources à la protection cohérente et à long terme de la biodiversité dans l’Union; insiste sur le fait que le prochain CFP devrait se fonder sur une méthode rigoureuse permettant de suivre la biodiversité et d’éviter le risque de surestimation des actions qui s’y rapportent;

Sylviculture, agriculture, pêche et sols

46.

souligne que les activités agricoles et la pêche, la salubrité des sols et la préservation de la biodiversité sont étroitement liées; constate les conséquences négatives de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche non durables sur la biodiversité; insiste néanmoins sur le fait qu’une agriculture, une sylviculture et une pêche durables permettent de réduire les effets négatifs sur les espèces, les habitats et les écosystèmes ainsi que les effets du changement climatique;

47.

invite par conséquent l’Union et les parties à prendre des engagements forts en faveur des systèmes alimentaires, de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche durables, comportant des exigences et des stratégies d’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques et des nutriments, une réduction de l’utilisation des pesticides ainsi que la protection des sols, des habitats et des espèces qui rendent des services essentiels aux écosystèmes, comme la pollinisation, et une sélectivité accrue pour réduire les incidences cumulées sur les écosystèmes marins et côtiers et contribuer au rétablissement des stocks de poissons dans les zones sensibles et sujettes à la surpêche; invite la Commission à inscrire des objectifs de réduction paneuropéens obligatoires dans la révision prochaine de la directive européenne sur l’utilisation durable des pesticides (2009/128/CE) et demande à la Commission, aux États membres et aux gouvernements régionaux de consacrer l’aide destinée à l'agriculture, à la sylviculture et à la pêche aux programmes écologiques et aux pratiques durables;

48.

invite la Commission et les États membres à soutenir financièrement les pratiques agricoles et sylvicoles qui sont cohérentes avec les objectifs de biodiversité, telles que la gestion intégrée des organismes nuisibles et des nutriments, l’agriculture biologique, les pratiques agroécologiques, les pratiques de préservation des sols et de l’eau, l’agriculture de conservation, l’agroforesterie, les systèmes sylvopastoraux, la gestion de l’irrigation, les systèmes de petite taille ou de parcelles et les pratiques visant à améliorer le bien-être animal;

49.

rappelle que, selon la communication de la Commission intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète», les forêts, qui couvrent 30 % des terres émergées et abritent 80 % de sa biodiversité, sont indispensables aux systèmes de survie de notre planète; souligne que la déforestation est une des causes principales de la perte de biodiversité et que les émissions liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie qui sont dues à la déforestation sont une cause importante du changement climatique; exprime son inquiétude face aux répercussions de la consommation de l’Union sur la déforestation, étant donné que l’Union est le consommateur final de 10 % des produits associés à la déforestation; demande à la Commission d’adopter une définition unique et uniforme de la notion de «zéro déforestation»;

50.

invite la Commission à proposer un ensemble complet de mesures visant à réduire, sur la base d’un devoir de diligence, l’empreinte de la consommation de l’Union sur les terres (y compris des mesures législatives) afin de garantir des chaînes d’approvisionnement durables et sans déforestation pour les produits mis sur le marché de l’Union, ainsi qu’un plan d'action pour l’huile de palme; est d’avis que l’action de l’Union contre la déforestation devrait porter sur ses principaux facteurs, tels que l’huile de palme, le soja, la viande bovine et le cacao; invite la Commission à supprimer dès que possible les biocarburants utilisés dans l’Union qui sont largement susceptibles de provoquer des changements indirects dans l’affectation des terres;

51.

souligne que les politiques forestières doivent être cohérentes, lutter de la même manière contre la perte de biodiversité et les effets du changement climatique et accroître les puits naturels de l’Union tout en protégeant, en préservant et en renforçant la biodiversité;

52.

souligne qu’aucun effet de substitution des produits forestiers ne peut compenser la perte des forêts anciennes et primaires, qui sont reconnues comme irremplaçables (8) et devraient être protégées par des instruments juridiques et incitatifs ciblant leur complexité, leur connectivité et leur représentativité;

53.

souligne que, selon les perspectives de la population mondiale de juin 2019, la population mondiale devrait augmenter de deux milliards d’habitants au cours des 30 prochaines années, ce qui augmentera l’impact de l’utilisation des terres et des mers sur la biodiversité et la séquestration du carbone; relève que la perte croissante de biodiversité met en péril la sécurité alimentaire et la nutrition; demande aux parties de favoriser l’utilisation durable de la biodiversité dans les programmes relatifs à la sécurité alimentaire et à l’amélioration de l’alimentation tout en contribuant à la réalisation des ODD, en particulier l’ODD no 2 (faim «zéro»);

Zones urbaines

54.

constate que la pollution, l’expansion urbaine, l’imperméabilisation des sols et la destruction des habitats sont d’autres sources majeures de perte de biodiversité; rappelle que l’évaluation globale de l’IPBES sur la biodiversité et les services écosystémiques montre que la surface des zones urbaines a doublé depuis 1992 et que deux citoyens de l’Union sur trois vivent en zone urbaine; demande de mieux évaluer le rôle des zones urbaines et des villes dans la préservation de la biodiversité et que les villes et les autorités locales s’impliquent davantage dans la définition des mesures de protection et de préservation de la biodiversité et des services écosystémiques ainsi que dans les activités de surveillance, de communication d’informations et de vérification s’y rapportant;

55.

insiste sur le fait que le potentiel des villes en matière de protection de la biodiversité et des services écosystémiques est sous-estimé; rappelle que l’optimisation des avantages tirés de la biodiversité, des services écosystémiques et des infrastructures urbaines vertes dans les villes et les zones périurbaines améliore la santé humaine; invite la Commission et les États membres à favoriser l’incorporation et l’intégration plus poussée de la biodiversité et des fonctions écosystémiques dans l’architecture urbaine, la politique des villes et l’urbanisme tout en réduisant les émissions de carbone et en améliorant l’adaptation au changement climatique;

56.

constate que les zones urbaines peuvent jouer un rôle transformateur dans l’Union en matière de biodiversité; souligne que la pollution par le plastique et la pollution de l’eau sont des facteurs importants de perte de biodiversité; estime qu’une économie circulaire forte, dans le contexte du nouveau plan d’action pour l’économie circulaire, pourrait contribuer de manière déterminante à l’action de l’Union en faveur du rétablissement de la biodiversité;

57.

déplore que le plastique et la pollution découlant par exemple des usines de traitement des eaux, des produits pharmacologiques et des pratiques agricoles non durables telles que l’utilisation intensive de nutriments, nuise profondément à la santé des écosystèmes marins;

Zones protégées de l’Union européenne

58.

demande de procéder à une analyse approfondie de toutes les zones protégées de l’Union, y compris les sites Natura 2000, et de se pencher sur l’opportunité de les améliorer, de mieux les connecter et de les étendre; souligne la nécessité d’adopter une méthode normalisée de calcul des zones protégées et de définir clairement ce qui constitue une «zone protégée» dans l’Union; souligne qu’à la lumière du récent rapport du GIEC sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique, il est nécessaire de procéder à une évaluation complète et à une augmentation importante du nombre de zones côtières et marines protégées de l’Union et de leur gouvernance; demande l’élargissement des zones marines protégées de l’Union afin d’y inclure davantage de haute mer; souligne qu’outre la quantité, la qualité des zones protégées est essentielle pour enrayer la perte de biodiversité et qu’il convient donc de mettre davantage l’accent sur la qualité et la durabilité de la gestion;

59.

demande à la Commission de continuer à engager des poursuites lorsqu’elle constate que la législation européenne en matière de protection de la nature n'est pas respectée; souligne que les procédures doivent être plus efficaces dans le domaine des infractions environnementales en raison du risque de dommages irréversibles pour l’environnement; souligne qu’il est urgent de veiller à la bonne application des directives sur la protection de la nature et de donner suite en toute transparence aux plaintes concernant les infractions à la législation;

60.

constate que le cadre de conservation de la nature pourrait, s’il n’est pas pleinement mis en œuvre, créer un environnement potentiellement hostile pour les activistes et les défenseurs de l’environnement et conduire directement ou indirectement à leur mise en danger; souligne que les meurtres de militants écologistes et de défenseurs de l’environnement devraient être activement condamnés par l’Union;

61.

souligne que les infrastructures vertes fournissent des services écosystémiques qui favorisent la biodiversité, par exemple en augmentant la quantité de corridors écologiques dans les environnements urbains;

Innovation, recherche et éducation

62.

rappelle l’importance de l’innovation, de la recherche et du développement pour atteindre les objectifs de la Vision 2050; souligne qu’il importe de soutenir la recherche et les sciences participatives pour renforcer les connaissances, en particulier des océans, dont la plupart restent inexplorés; invite la Commission et le Conseil à porter la dotation budgétaire d’Horizon Europe à 120 milliards d’EUR dans le prochain CFP, principalement au profit du pôle consacré aux ressources naturelles, dont la recherche fondamentale et la recherche appliquée, comme la taxinomie, et de créer une mission de protection et de rétablissement de la biodiversité dans Horizon Europe; invite les parties à se concentrer en particulier sur les liens entre la préservation de la biodiversité et les avantages pour la santé humaine et le bien-être économique, ainsi qu’à coordonner les mesures de collecte de données;

63.

invite la Commission à soutenir la poursuite de la recherche consacrée aux effets de l’utilisation des terres et du changement d’affectation des terres, dont la déforestation et la production de bioénergie, sur les émissions de gaz à effet de serre et à tenir compte des résultats dans l’élaboration future des politiques;

64.

relève que, d’après la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, adoptée le 16 janvier 2018, les 150 millions de tonnes de plastique qui se sont accumulées dans les océans du monde pourraient doubler d’ici 2030, ce qui mettrait en danger plus de 660 espèces et porterait atteinte à notre environnement; invite la Commission à lancer des initiatives phares contre la pollution causée par le plastique et ses effets sur la biodiversité; souligne le cas particulier des microplastiques, qui représentent plus de 80 % des déchets marins collectés et mettent en danger la biodiversité marine; se félicite par conséquent de l’engagement pris par Mme Ursula von der Leyen d’ouvrir un nouveau front dans la lutte contre les déchets plastiques en s’attaquant au problème des microplastiques; souligne la nécessité d’adopter une vision circulaire de l’économie qui mette l’accent sur la recherche et l’innovation en faveur de produits durables;

65.

souligne l’importance de l’éducation pour sensibiliser à la biodiversité et à la protection de l’environnement; constate que les zones protégées à vocation pédagogique constituent un outil pertinent et efficace de sensibilisation de la population et d’amélioration de la préservation;

Renforcement des capacités, sensibilisation de la population et participation de tous les acteurs

66.

insiste sur le fait que le renforcement des capacités et la sensibilisation sont les clés d’une mise en œuvre réussie et d’une meilleure compréhension de l’importance de la biodiversité; se félicite par conséquent de la décision de la COP14, qui invite les parties, les autres gouvernements et les donateurs, s’ils sont en mesure de le faire, à fournir des ressources financières pour le renforcement des capacités, l’assistance technique et le transfert de technologies;

67.

souligne qu’il importe d’informer de manière fiable la société civile et la population de tous les âges ainsi que de l’associer davantage à la réalisation des objectifs européens et mondiaux;

68.

invite les parties à encourager la sensibilisation de la population et la participation des différentes parties prenantes à la définition de solutions sur mesure en collaboration avec les communautés locales et les populations autochtones de manière à promouvoir l’utilisation durable des terres au profit d’une plus grande biodiversité et à respecter ainsi pleinement les différences de paysages et d’habitats entre les différentes régions;

69.

se félicite de l’intention de poursuivre activement une approche multipartite essentielle à l’amélioration, à la protection, à la préservation, à l’utilisation durable et au rétablissement de la biodiversité et souligne qu’une participation accrue des différents niveaux de pouvoir, secteurs d’activité et acteurs privés et de leur collaboration entre eux permettra d’intégrer les objectifs de biodiversité dans les autres politiques; estime qu’il est essentiel d’associer les organisations d’entreprises et les organisations financières et salue, à cet égard, les efforts déployés par la Commission pour engager le secteur privé dans la préservation de la biodiversité, en particulier dans le cadre de la plateforme de l’Union sur les entreprises et la biodiversité; se félicite, dans ce contexte, du lancement d’initiatives par le secteur privé, comme la coalition «One Planet Business for Biodiversity» lors du sommet Action Climat des Nations unies à New York;

70.

invite la Commission à envisager une méthode harmonisée de calcul de l’empreinte écologique des entreprises de l’Union ainsi que de leur incidence sur la biodiversité;

71.

considère que des changements transformateurs sont nécessaires dans nos sociétés pour lutter contre le changement climatique, la dégradation de l’environnement et la perte de biodiversité; souligne qu’il importe de respecter le principe d’une transition juste garantissant que le processus soit inclusif et équitable;

72.

fait observer que la sensibilisation de la population et l'accès à des informations fiables et aisément compréhensibles permettent aux consommateurs d'acheter en toute connaissance de cause et d’encourager une consommation durable et souligne dès lors qu’elles devraient faire partie d’un ensemble complet de mesures concernant notamment les produits qui conduisent à la déforestation, à la destruction des écosystèmes et aux violations des droits de l’homme; invite la Commission et les États membres à améliorer la traçabilité et le contrôle des produits tout au long de la chaîne de valeur et d’approvisionnement, et ce afin d'assurer une transparence complète pour les consommateurs;

73.

souligne la nécessité de mieux développer le label écologique et la certification de non-déforestation;

74.

se félicite de la réunion de l’Union internationale pour la conservation de la nature à Marseille en 2020; invite la Commission à envoyer des signaux visibles de son soutien à l’égard de ses engagements en faveur de la biodiversité lors de ce forum;

o o

75.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 35 du 31.1.2018, p. 2.

(2) JO C 356 du 4.10.2018, p. 38.

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0431.

(4) JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.

(5) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(6) la convention sur la diversité biologique, la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

(7) Rapport d’évaluation régional sur la biodiversité et les services écosystémiques pour l’Europe et l’Asie centrale https://ipbes.net/sites/default/files/2018_eca_full_report_book_v5_pages_0.pdf

(8) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 23 juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (COM(2019)0352).

7.7.2021

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/105

P9_TA(2020)0016

Activités du Médiateur européen — Rapport annuel 2018

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur les activités du Médiateur européen — rapport annuel 2018 (2019/2134(INI))

(2021/C 270/12)

Le Parlement européen,

—	vu le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2018,

—	vu l’article 15, l’article 24, paragraphe 3, et l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité FUE»),

—	vu les articles 11, 41, 42 et 43 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»),

—	vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

—	vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (1),

—	vu le code européen de bonne conduite administrative, tel qu’adopté par le Parlement le 6 septembre 2001,

—	vu l’accord-cadre sur la coopération conclu entre le Parlement et le Médiateur européen le 15 mars 2006, entré en vigueur le 1er avril 2006,

—	vu sa résolution du 17 janvier 2019 sur l’enquête stratégique OI/2/2017 de la Médiatrice sur la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’Union européenne (2),

—	vu sa résolution du 13 février 2019 sur les activités de la commission des pétitions relatives à l’année 2018 (3),

—	vu ses résolutions précédentes sur les activités du Médiateur européen,

—	vu l’article 54 et l’article 232, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

—	vu la lettre de la commission des affaires constitutionnelles,

—	vu le rapport de la commission des pétitions (A9-0032/2019),

A.	considérant que le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2018 a été officiellement présenté au Président du Parlement le 2 octobre 2019 et que la Médiatrice, Emily O’Reilly, l’a présenté à la commission des pétitions le 4 septembre 2019, à Bruxelles;

considérant que les articles 24 et 228 du traité FUE habilitent le Médiateur européen à recevoir des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles;

C.	considérant que l’article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne dispose que «tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union» et que «les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens»;

considérant que l’article 15 du traité FUE dispose qu’«afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d’assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture» et que «[t]out citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union»;

E.	considérant que l’article 41 de la charte dispose que «toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union»;

considérant que l’article 43 de la charte dispose que «tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles»;

considérant qu’en 2018, la Médiatrice a ouvert 490 enquêtes, dont 482 sur la base de plaintes et 8 enquêtes d’initiative, et clôturé 545 enquêtes (dont 534 sur la base de plaintes et 11 enquêtes d’initiative); que la plupart des enquêtes concernaient la Commission (285 enquêtes, soit 58,2 %), suivie des agences européennes (43 enquêtes, soit 8,8 %), les autres étant réparties comme suit: le Parlement européen (30 enquêtes, soit 6,1 %), l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) (23 enquêtes, soit 4,7 %), le Service européen d’action extérieure (SEAE) (23 enquêtes, soit 4,7 %), la Banque européenne d’investissement (16 enquêtes, soit 3,3 %), l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (14 enquêtes, soit 2,8 %) et d’autres institutions (56 enquêtes, soit 11,4 %);

considérant que les trois principaux thèmes abordés dans les enquêtes clôturées par la Médiatrice en 2018 étaient: la transparence, la responsabilité et l’accès du public aux informations et documents (24,6 %), la culture du service (19,8 %) et le bon exercice des pouvoirs discrétionnaires (16,1 %); que les autres préoccupations portaient sur le respect des droits procéduraux, tels que le droit à être entendu, le respect des droits fondamentaux, le recrutement, les questions éthiques, la participation des citoyens aux processus décisionnels de l’Union, notamment dans les procédures d’infraction, la bonne gestion financière des offres, des aides et des marchés de l’Union, la procédure de recrutement et la bonne gestion des questions de personnel de l’Union;

I.	considérant que le taux de suivi des recommandations de la Médiatrice pour une bonne administration par la Commission européenne en 2018, établi à 76 %, s’inscrit dans une tendance à la baisse continue de ce taux, qui était de 82 % en 2016 et de 77 % en 2017;

considérant que 17 996 citoyens ont sollicité les services de la Médiatrice pour obtenir de l’aide en 2018; que 14 596 d’entre eux ont été conseillés via le guide interactif du site internet de la Médiatrice; que 1 220 demandes ont été transmises à d’autres services pour information; que la Médiatrice a traité 2 180 plaintes;

considérant que, dans le cadre de ses travaux stratégiques en 2018, la Médiatrice a ouvert cinq nouvelles enquêtes stratégiques: sur le traitement des personnes handicapées dans le cadre du régime commun d’assurance maladie, sur l’accessibilité des sites web de la Commission pour les personnes handicapées, sur les activités de l’Agence européenne des médicaments (EMA) avant la présentation d’une demande, sur la gestion par la Commission des situations de «pantouflage» concernant le personnel des institutions de l’Union et sur la responsabilité des travaux législatifs du Conseil; qu’en 2018, la Médiatrice a ouvert dix initiatives stratégiques, notamment sur l’usage des langues dans la fonction publique de l’Union, les politiques de lutte contre le harcèlement dans la fonction publique de l’Union et la protection des enfants migrants;

considérant que le Médiateur a un rôle crucial à jouer pour ce qui est de renforcer l’obligation de rendre compte aux citoyens dans le cadre d’un processus législatif de l’Union plus ouvert, afin qu’ils puissent exercer leur droit de participation à la vie démocratique de l’Union, renforçant ainsi leur engagement et leur confiance;

considérant que le Médiateur a un rôle crucial à jouer pour ce qui est de garantir la responsabilité des institutions de l’Union et d’optimiser la transparence et l’impartialité de l’administration et des processus décisionnels de l’Union afin de protéger efficacement les droits des citoyens, l’objectif étant de renforcer leur confiance, leur engagement et leur participation à la vie démocratique de l’Union;

N.	considérant que la principale priorité du Médiateur européen consiste à veiller au plein respect des droits des citoyens;

considérant qu’en 2018, la Médiatrice a lancé un nouveau site internet, qui comprend une interface nouvelle et conviviale pour les plaignants potentiels; que la procédure accélérée de la Médiatrice pour le traitement des plaintes concernant l’accès du public aux documents reflète l’obligation qui lui incombe de fournir une assistance et de prendre des décisions sur les demandes d’assistance dans un délai de 40 jours, dans les 24 langues officielles de l’Union; que cette nouvelle initiative s’inscrit dans une stratégie visant à améliorer l’efficacité du service;

considérant que l’enquête stratégique OI/2/2017/TE de la Médiatrice a révélé que le Conseil manque de transparence en ce qui concerne l’accès public à ses documents législatifs et ses pratiques actuelles dans son processus décisionnel, notamment pendant la phase préparatoire au niveau du Comité des représentants permanents (Coreper) et des groupes de travail; qu’à la suite de la réticence du Conseil à mettre en œuvre ses recommandations, la Médiatrice a présenté au Parlement, le 16 mai 2018, le rapport spécial OI/2/2017/TE concernant la transparence du processus législatif du Conseil; que le Parlement a adopté, le 17 janvier 2019, son rapport concernant l’enquête stratégique qui approuve pleinement les recommandations de la Médiatrice; que la présidence finlandaise s’est engagée à renforcer l’ouverture et la transparence législative du Conseil;

considérant que le Parlement a approuvé, le 12 février 2019, un projet de règlement du Parlement européen établissant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom (4), pour lequel il est le premier responsable législatif; que ce nouveau règlement est en attente d’approbation au Conseil;

R.	considérant qu’une plus grande ouverture et une plus grande transparence sur les positions prises par les gouvernements des États membres au sein du Conseil amélioreront la confiance envers l’Union européenne et réduiront l’euroscepticisme et le populisme;

S.	considérant qu’une plus grande transparence du processus de prise de décision en trilogue améliorera la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union européenne;

considérant qu’en 2018, la Médiatrice a lancé une initiative stratégique de lutte contre le harcèlement qui vérifie les politiques de lutte contre le harcèlement mises en place par l’administration européenne; que la Médiatrice a décidé d’écrire en 2018 à 26 institutions et organismes européens pour leur demander des précisions sur ces politiques et sur la manière dont elles sont mises en œuvre;

considérant qu’en 2018, la Médiatrice a lancé une enquête sur la discrimination fondée sur le sexe et l’égalité des chances au sein de la Banque européenne d’investissement (BEI); que la BEI a suivi les recommandations et suggestions de la Médiatrice en matière d’égalité des chances et de parité entre les sexes;

V.	considérant que le Médiateur fait partie du cadre de l’Union de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont l’objectif est de protéger, de promouvoir et de surveiller la mise en œuvre de cette convention au niveau des institutions de l’Union;

W.	considérant qu’une conférence rassemblant le réseau européen des médiateurs et la commission des pétitions du Parlement européen s’est tenue en mars 2018 et que l’un des principaux points de la discussion portait sur la manière dont les médiateurs pourraient renforcer leur coopération;

se félicite du rapport annuel pour l’année 2018 présenté par la Médiatrice européenne;

salue l’excellent travail d’Emily O’Reilly et les efforts constructifs qu’elle déploie pour améliorer la qualité de l’administration de l’Union ainsi que l’accessibilité et la qualité des services que cette dernière rend aux citoyens de l’Union;

met l’accent sur l’importance que revêtent la transparence et l’accès des citoyens aux documents du Conseil; souligne qu’un niveau élevé de transparence du processus législatif est essentiel pour permettre aux citoyens, aux médias et aux parties prenantes de demander des comptes à leurs représentants élus et à leur gouvernement; salue le rôle précieux que joue le Médiateur dans la mise en relation et la médiation entre les institutions européennes et les citoyens; estime que le Conseil doit revoir sa politique de confidentialité; souligne le travail accompli par la Médiatrice pour rendre le processus législatif de l’Union plus responsable devant les citoyens;

souligne la nécessité d’une participation plus active des citoyens à la prise de décision et son importance, ainsi que la nécessité d’une plus grande transparence dans le fonctionnement de l’administration, en vue de renforcer la légitimité des institutions de l’Union et ainsi restaurer la confiance envers ces dernières;

invite instamment la Médiatrice à veiller à ce que le processus de prise de décision en trilogue devienne plus transparent;

souligne que le rétablissement de la confiance des citoyens à l’égard des institutions de l’Union constitue une priorité pour le Parlement et revêt la plus haute importance sociale, morale et politique;

souligne que l’amélioration et le renforcement du dialogue social, parallèlement au dialogue entre les organes, les institutions et les citoyens européens, sont des mesures nécessaires;

souscrit pleinement aux recommandations que la Médiatrice européenne a adressées au Conseil et invite celui-ci à prendre toutes les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre le plus rapidement possible;

encourage la Médiatrice à proposer de nouvelles pistes aux institutions de l’Union sur la manière de mieux communiquer avec les citoyens dans toutes les langues officielles de l’Union; invite instamment la Médiatrice à fournir des conseils aux institutions pour les aider à mettre au point leur politique linguistique de manière à ce qu’elle permette la diffusion d’informations et de contenus pertinents dans le plus grand nombre de langues possible;

10.

salue la stratégie de la Médiatrice européenne qui vise à accroître la visibilité et l’impact de son mandat auprès des citoyens de l’Union;

11.

se félicite de la refonte du site internet du Médiateur européen qui en fait un outil plus fonctionnel et plus lisible pour les citoyens;

12.

demande qu’en sa qualité de colégislateur, le Conseil aligne ses méthodes de travail sur les normes d’une démocratie parlementaire, comme l’exigent les traités, plutôt que de se comporter comme une enceinte diplomatique, un rôle qui n’est pas le sien; rappelle qu’à la suite de son enquête stratégique OI/2/2017/TE, la Médiatrice a conclu que les pratiques du Conseil en matière de transparence constituaient des actes de mauvaise administration; invite instamment le Conseil à mettre en œuvre sans délai les recommandations de la Médiatrice issues de son enquête stratégique, y compris celles formulées par le Parlement dans son propre rapport concernant le rapport spécial; encourage la Médiatrice à continuer de suivre les progrès liés à son enquête stratégique;

13.

réitère sa demande de mise à jour de la législation de l’Union sur l’accès aux documents et demande la révision du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5), en vue de faciliter le travail de la Médiatrice dans sa mission de surveillance de l’accès que le Parlement européen, le Conseil et la Commission offrent à leurs documents; regrette que le Conseil ait bloqué la révision du règlement (CE) no 1049/2001 et l’invite instamment à rouvrir ses débats sur la base de la position adoptée par le Parlement en deuxième lecture, exposée dans sa résolution du 12 juin 2013 sur la révision du règlement (CE) no 1049/2001 dans l’impasse (6);

14.

réitère son appel en faveur d’une révision du règlement (CE) no 1049/2001, qui est totalement obsolète et ne reflète plus la situation juridique et les pratiques institutionnelles actuellement mises en œuvre par les institutions, organes et organismes de l’Union;

15.

se félicite du lancement officiel de la procédure accélérée pour le traitement des demandes d’accès à des documents et prend acte des bons résultats qu’elle produit pour les plaignants;

16.

souligne avec fermeté que la Médiatrice doit continuer à surveiller de près la transparence de la Commission et à mener des enquêtes stratégiques à cet égard; est conscient du fait que le phénomène du «pantouflage» existe toujours, notamment parmi les hauts fonctionnaires des institutions; demande instamment à la Médiatrice de continuer à surveiller la mise en œuvre des règles révisées de la Commission en matière de «pantouflage» qui sont entrées en vigueur en septembre 2018 à la suite de son enquête d’initiative;

17.

souligne que les conflits d’intérêts représentent un problème plus vaste que les affaires de «pantouflage» et insiste sur la nécessité de concevoir des règles supplémentaires et des critères plus stricts afin de garantir, avec la plus grande certitude, que les décisions sont prises et la législation adoptée dans l’intérêt des citoyens;

18.

rappelle que les principes de mise à la disposition du public, d’ouverture et de transparence sont inhérents au processus législatif de l’Union, afin que les citoyens puissent s’informer sur les fondements de l’activité législative et exercer ainsi leurs droits démocratiques de manière effective (7); souligne la nécessité de transparence dans le processus décisionnel de l’Union; soutient la mise en place du portail législatif commun des services des trois institutions, qui vise à créer un canal convivial permettant aux non-spécialistes d’accéder à des informations sur les procédures législatives en cours;

19.

se dit favorable à la publication des documents des trilogues finaux; souligne que l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire De Capitani (T-540/15) de mars 2018 indique que la position des institutions reflétée dans les documents en quatre colonnes ne relevait pas d’une présomption générale de non-divulgation; prend acte que le caractère sensible de l’objet du trilogue, tel qu’il apparaît dans ces documents, ne constitue pas en soi un motif suffisant pour refuser de communiquer au public l’information; estime que les trois institutions devraient apporter leur contribution pour assurer la transparence des trilogues; est conscient que le droit du public à accéder aux documents des institutions de l’Union constitue un droit consacré et inaliénable de chaque citoyen européen, qui résulte directement du principe démocratique et du droit fondamental de la liberté d’expression et dont découle une obligation de conformité et de responsabilité de la part de l’Union; souligne qu’il est nécessaire de renforcer les institutions qui veillent à la transparence, telles que le Médiateur, en vue de garantir la conformité de l’Union à ses obligations susmentionnées;

20.

réaffirme que l’intégrité de la Banque centrale européenne (BCE) et son indépendance vis-à-vis des intérêts financiers privés doivent être garanties; souligne que les membres de son directoire doivent s’abstenir d’être simultanément membres d’instances ou d’autres organisations dans lesquelles siègent des membres des conseils d’administration de banques soumises à la surveillance de la BCE et ne doivent pas participer à des instances fermées au public; se félicite de l’avis de la Médiatrice du 5 juillet 2018;

21.

déplore que l’adoption et l’application de règles minimales en matière de responsabilité par la BCE, comme cela avait été recommandé, ne se soient pas encore concrétisées; estime que le fait de ne pas assurer la transparence des activités de la BCE pourrait conduire à mettre en cause son indépendance vis-à-vis des intérêts financiers privés;

22.

soutient les recommandations de la Médiatrice du 15 janvier 2018 sur la participation du président de la Banque centrale européenne et des membres de ses organes décisionnels au «Groupe des Trente» et demande instamment à la BCE de modifier les règles pertinentes afin de veiller à la mise en œuvre concrète des normes les plus strictes en matière d’éthique et de responsabilité;

23.

invite la Commission, dans la phase de dialogue informel avec les États membres, à garantir un niveau élevé de transparence et d’accès aux documents et aux informations en ce qui concerne les procédures de EU Pilot et les procédures d’infraction, notamment celles qui sont relatives aux pétitions reçues, ainsi qu’un accès complet et adapté pour ce qui est des procédures EU Pilot et des procédures d’infraction déjà closes; invite la Commission à adopter une approche différente en ce qui concerne les enquêtes sur les infractions au droit de l’Union et à engager des procédures d’infraction sans recourir uniquement au mécanisme EU Pilot;

24.

souligne l’importance des mesures prises pour améliorer la transparence des décisions prises dans le cadre des procédures d’infraction; rappelle qu’en 2014, la Commission a mis en place une plateforme centralisée contenant des informations exhaustives sur les infractions, sur le site Europa; souligne que la Commission fournit au Parlement européen et au public des informations sur EU Pilot et les dossiers d’infraction dans ses rapports annuels sur le suivi de l’application du droit de l’Union;

25.

soutient pleinement l’engagement de la Médiatrice à améliorer la transparence en matière de représentation d’intérêts au niveau de l’Union; soutient l’engagement pris par la Commission de mettre en œuvre les règles horizontales révisées relatives aux groupes d’experts, notamment celles qui portent sur la transparence et les conflits d’intérêts; souligne l’importance d’inscrire les personnes et organisations représentant des intérêts privés dans le registre de transparence afin que les nominations puissent se faire conformément aux règles horizontales;

26.

insiste sur la nécessité d’un accord tripartite entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, qui constituerait une avancée vers le renforcement des règles existantes en matière de représentation d’intérêts et vers la suppression des lacunes; estime toutefois que les institutions ne doivent pas s’arrêter là et qu’elles doivent continuer à prendre des mesures législatives contraignantes pour toutes les institutions et organismes de l’Union européenne;

27.

souligne qu’il importe de rendre toutes les informations relatives à l’influence exercée par des représentants d’intérêts disponibles gratuitement, pleinement compréhensibles et facilement accessibles au public, tout en améliorant l’exactitude des données du registre de transparence de l’Union européenne; souligne qu’il convient de garantir la transparence totale du financement de tous les représentants d’intérêts et plaide pour la suspension de toute organisation qui enfreindrait les règles relatives au «pantouflage»;

28.

souligne qu’il est nécessaire d’adopter un acte juridique qui rendrait le registre de transparence pleinement obligatoire et juridiquement contraignant pour toutes les institutions et tous les organes et organismes de l’Union ainsi que pour les tiers, garantissant ainsi la transparence totale des activités des représentants d’intérêts; encourage les institutions de l’Union à réfléchir aux modalités pratiques qui pourraient conduire rapidement à un accord efficace;

29.

regrette que la discrimination fondée sur le sexe et la représentation des hommes et des femmes soient toujours un problème au sein des institutions européennes; s’inquiète des conclusions de l’affaire 366/2017/AMF et invite instamment la BEI à se conformer pleinement aux recommandations de la Médiatrice pour parvenir à une représentation équilibrée des deux sexes aux postes de direction;

30.

se félicite de l’enquête menée par la Médiatrice en 2018 sur la procédure de nomination de l’ancien secrétaire général de la Commission et prend acte de ses conclusions concernant quatre cas de mauvaise administration; regrette que, malgré le soutien apporté par le Parlement aux recommandations de la Médiatrice, la Commission précédente ne les ait pas mises en œuvre; se déclare particulièrement préoccupé par le fait que la Commission n’a pas mis en place de procédure de nomination spécifique et demande que la nouvelle Commission en crée une, garantissant ainsi les normes les plus élevées en matière de transparence, d’éthique et d’état de droit;

31.

s’inquiète de la baisse du taux de conformité de la Commission vis-à-vis des recommandations, suggestions et solutions avancées par la Médiatrice; invite la Commission à s’engager davantage dans la résolution de tous les cas de mauvaise administration constatés par la Médiatrice dans le cadre de ses activités;

32.

prie instamment la Médiatrice de contrôler la mise en œuvre du nouveau règlement intérieur du Parlement dans le cadre des auditions des commissaires désignés, et notamment le respect des dispositions de l’annexe VII, article 2, en matière d’examen des intérêts financiers, dans un esprit de transparence et d’objectivité;

33.

prend acte de la proposition adoptée par la Commission le 31 janvier 2018 concernant un nouveau code de conduite pour les membres de la Commission européenne; estime que les dispositions du code doivent encore être renforcées;

34.

réaffirme et est fermement convaincu que des règles et normes éthiques strictes doivent être appliquées au sein des institutions de l’Union, afin de garantir le respect du devoir d’honnêteté;

35.

est fermement convaincu que la transparence est une composante essentielle de l’état de droit et qu’elle doit être respectée tout au long du processus législatif, puisqu’elle influence la concrétisation effective du droit de vote et du droit de se présenter aux élections, ainsi que d’autres droits (à savoir la liberté d’expression et la liberté de recevoir des informations); estime que l’instauration d’une citoyenneté européenne active nécessite l’examen, la révision et l’évaluation du processus par le public et la possibilité de contester les résultats; souligne que cela aiderait les citoyens à se familiariser de plus en plus avec les concepts fondamentaux du processus législatif et favoriserait leur participation à la vie démocratique de l’Union;

36.

salue les efforts constants déployés par la Médiatrice dans le but d’influencer le changement au sein des institutions européennes en participant aux consultations publiques qui touchent à son travail; se félicite des propositions de la Médiatrice visant à améliorer la transparence du modèle européen d’évaluation des risques dans la chaîne alimentaire, qui comprennent des recommandations visant à la publication, par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, des ordres du jour et des procès-verbaux des réunions relatives à l’évaluation des risques;

37.

encourage la Médiatrice à poursuivre son enquête d’initiative sur la transparence des interactions entre l’Agence européenne des médicaments et les sociétés pharmaceutiques qui précèdent le dépôt de demandes d’autorisation de mise sur le marché de l’Union, ainsi que la consultation publique qui s’est achevée en janvier 2019;

38.

salue l’enquête menée par la Médiatrice sur les rapports de sécurité de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), qui a conduit l’Agence à modifier sa pratique en prévoyant la transmission de retours d’informations à ceux qui signalent des problèmes de sécurité;

39.

invite instamment la Médiatrice à continuer de contrôler la conformité du régime commun d’assurance maladie (RCAM) avec la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; invite instamment la Commission à mettre à jour le texte des dispositions générales d’exécution (DGE), qui régissent le fonctionnement du RCAM en matière de frais médicaux et de frais liés aux aménagements raisonnables du lieu de travail des personnes handicapées ou gravement malades; invite la Médiatrice à assurer la pleine mise en œuvre de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées par l’ensemble de l’administration de l’Union européenne;

40.

se félicite des recommandations pratiques de la Médiatrice concernant l’accessibilité des procédures de sélection de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) pour les candidats malvoyants; invite la Médiatrice à contrôler le plein respect par l’EPSO des exigences en matière d’accessibilité pour les procédures de sélection en ligne; invite la Médiatrice à donner suite à ses propositions concernant les technologies d’assistance lors des tests sur ordinateur, qui ont lieu dans le monde entier;

41.

soutient la Médiatrice dans ses efforts de sensibilisation des institutions européennes quant à l’élaboration de politiques de lutte plus fermes contre le harcèlement;

42.

soutient l’initiative de la Médiatrice visant à assurer le suivi du mouvement #MeToo et demande la poursuite du contrôle des politiques de lutte contre le harcèlement mises en place par l’administration de l’Union;

43.

soutient les efforts déployés par la Médiatrice pour faciliter la participation des citoyens à l’élaboration des politiques de l’Union; demande à la Médiatrice de continuer à suivre l’utilisation de l’initiative citoyenne européenne, y compris en contrôlant l’application de la version révisée du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne;

44.

souligne que le rôle du Médiateur européen a évolué au fil du temps depuis sa création, passant de la prévention des cas de mauvaise administration à la promotion d’une bonne administration; considère que l’évolution logique de cette tendance devrait se traduire par la poursuite des efforts visant à promouvoir activement et en temps utile une meilleure administration et les meilleures pratiques administratives possibles;

45.

se félicite de l’initiative de la Médiatrice consistant en l’attribution d’un «prix d’excellence de la bonne administration», qui reconnaît les efforts déployés dans la fonction publique européenne pour trouver des manières innovantes de mettre en œuvre des politiques favorables aux citoyens;

46.

réitère l’appel qu’il fait entendre depuis longtemps en faveur d’une mise à jour de l’actuel code de bonne conduite administrative qui en ferait un règlement dûment contraignant pour toutes les institutions et tous les organes et organismes de l’Union européenne;

47.

rappelle l’engagement de la Médiatrice en faveur d’une très grande transparence de la part de l’Union, tout au long des négociations de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;

48.

encourage la Médiatrice à poursuivre sa coopération avec les médiateurs nationaux par l’intermédiaire du réseau européen des médiateurs; insiste sur la nécessité d’intensifier la coopération entre les différents médiateurs nationaux;

49.

rappelle que le nouveau projet de statut du Médiateur européen, qui a récemment été adopté par le Parlement, contient une disposition prévoyant un délai de trois ans avant qu’un membre du Parlement européen ne soit éligible au poste de Médiateur;

50.

réaffirme qu’il est d’une importance cruciale de préserver l’indépendance et l’intégrité du Médiateur et de veiller à ce que cette fonction soit exercée par des personnes exemptes de toute affiliation manifeste à un parti politique et de tout conflit d’intérêts et qui ont un sens de l’éthique aigu;

51.

se félicite de l’excellente et fructueuse coopération de la Médiatrice et de son équipe avec la commission des pétitions;

52.

prend acte de l’excellente coopération avec la Médiatrice au cours de son mandat et invite le prochain Médiateur à poursuivre cette coopération et ce dialogue structurel avec la commission des pétitions afin de continuer à améliorer la qualité de l’administration européenne ainsi que l’accessibilité et la qualité des services qu’elle offre à nos citoyens;

53.

charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, à la Médiatrice européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à leurs médiateurs ou aux organes similaires.

(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0045.

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0114.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0080.

(5) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0271.

(7) Affaires jointes C-39/05 et C-52/05 P, Royaume de Suède et Maurizio Turco contre Conseil de l’Union européenne, recueil 2008 I-04723.

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l'Union européenne		C 270

Édition de langue française	Communications et informations	64e année 7 juillet 2021

	III Actes préparatoires
	Parlement européen
	Mercredi, 15 janvier 2020
2021/C 270/14	Décision du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur la composition numérique des commissions permanentes (2020/2512(RSO))	117
2021/C 270/15	Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne, l’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (15791/2018 — C9-0155/2019 — 2018/0419(NLE))	119
2021/C 270/16	Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens (11033/2019 — C9-0049/2019 — 2018/0147(NLE))	120
2021/C 270/17	Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises (13952/2019 — C9-0166/2019 — 2018/0006(CNS))	121

Sommaire		page

	PARLEMENT EUROPÉEN SESSION 2019-2020 Séances du 13 au 16 janvier 2020 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 239 du 18.6.2021 . TEXTES ADOPTÉS	1

	I Résolutions, recommandations et avis
	RÉSOLUTIONS
	Parlement européen
	Mercredi, 15 janvier 2020
2021/C 270/01	Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (2019/2956(RSP))	2
2021/C 270/02	Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur la mise en œuvre et le suivi des dispositions relatives aux droits des citoyens figurant dans l’accord de retrait (2020/2505(RSP))	21
2021/C 270/03	Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière — Rapport annuel 2018 (2019/2125(INI))	25
2021/C 270/04	Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune — rapport annuel (2019/2136(INI))	41
2021/C 270/05	Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune — rapport annuel (2019/2135(INI))	54
2021/C 270/06	Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur la position du Parlement européen concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe (2019/2990(RSP))	71
	Jeudi, 16 janvier 2020
2021/C 270/07	Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur le Burundi, notamment la liberté d’expression (2020/2502(RSP))	76
2021/C 270/08	Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur le Nigeria, notamment les récents attentats terroristes (2020/2503(RSP))	83
2021/C 270/09	Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur la situation au Venezuela après l’élection illégale des nouveaux président et bureau de l’Assemblée nationale (coup d’État parlementaire) (2020/2507(RSP))	88
2021/C 270/10	Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie (2020/2513(RSP))	91
2021/C 270/11	Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique (2019/2824(RSP))	94
2021/C 270/12	Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur les activités du Médiateur européen — rapport annuel 2018 (2019/2134(INI))	105
2021/C 270/13	Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire: éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat (2019/2950(RSP))	113