ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 260

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
2 juillet 2021


Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2021/C 260/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections ( 1 )

1


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2.7.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2021/C 260/01)

Date d’adoption de la décision

20.5.2021

Numéro de l'aide

SA.55940 (2021/N)

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Polish offshore wind scheme

Base juridique

Act of 17 December 2020 on the promotion of generation of electricity in offshore wind farms

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Énergies renouvelables, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

%

Durée

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Urząd Regulacji Energetyki Al.

Jerozolimskie 181, 02-222 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

9.6.2020

Numéro de l'aide

SA.57468 (2020/N)

État membre

Hongrie

Région

Hungary

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19 umbrella scheme of direct grants provided from the appropriations managed at the level of ministries’ budgetary chapters

Base juridique

Government Decree No 13/2020 of December on the rules governing the use of appropriations managed under the heading (V. 5.), Hungarian Official Gazette, No 99, May 2020.

Government Decree No 14/2019 of December on the management and use of appropriations managed under the heading (V. 14.), Hungarian Official Gazette, No 101, 2020.

Regulation of the Ministry of Foreign Affairs and trade on the management and use of chapter-managed appropriations.

Government Decree No 9/2018 of December on the management and use of appropriations managed under heading (X. 19), Hungarian Official Gazette, No 2016, 2019.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: HUF 53 600 (millions)

Budget annuel: HUF 53 600 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Internal Affairs, Ministry of Foreign Affairs and Trade, Ministry of Finance.

1051 Budapest, József Attila utca 2-4.

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

21.10.2020

Numéro de l'aide

SA.57623 (2020/N)

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Państwowe Gospodarstwo Leśne Lasy Państwowe (PGL LP) — działania przeciwpożarowe

Base juridique

ustawa z dnia 11 lipca 2014r. o zasadach realizacji programów w zakresie polityki spójności finansowanych w perspektywie finansowej 2014-2020 (Dz. U. z 2020r. poz. 818)

Type de la mesure

Aide individuelle

National Forest Holding «State Forests»

Objectif

Aides pour la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêts, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles pour les végétaux et des événements catastrophiques, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: PLN 64,3132 (millions)

Intensité

85 %

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Services de soutien à l'exploitation forestière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Prezes Narodowego Funduszu Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej

ul. Konstruktorska 3a, 02-673 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

28.7.2020

Numéro de l'aide

SA.58065 (2020/N)

État membre

Hongrie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Collective amendment of existing schemes under point 8 of the third amendment of the Temporary Framework

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Budget

Intensité

%

Durée

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Finance, Ministry of Human capacities, Ministry of Innovation and technology, Ministry of Agriculture

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

21.5.2021

Numéro de l'aide

SA.58099 (2021/N)

État membre

Allemagne

Région

MECKLENBURG-VORPOMMERN

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mobilfunk Mecklenburg-Vorpommern-DE

Base juridique

Grundsätze des Ausbaus der Mobilfunkversorgung in Mecklenburg-Vorpommern im Rahmen eines Masteninfrastruktur-Treuhandvermögens

Type de la mesure

Funkmasten-Infrastrukturgesellschaft Mecklenburg-Vorpommern mbH

Objectif

Infrastructures haut débit

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 58 (millions)

Budget annuel: EUR 11,6 (millions)

Intensité

100 %

Durée

1.4.2021 — 31.12.2025

Secteurs économiques

Télécommunications sans fil

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerium für Energie, Infrastruktur und Digitalisierung Mecklenburg-Vorpommern

Schloßstraße 6-8, 19053 Schwerin

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

13.10.2020

Numéro de l'aide

SA.58297 (2020/N)

État membre

Malte

Région

Malta

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID19 — Temporary State Aid to Animal Farmers

Base juridique

Agricultural and Fishing Industries (Financial Assistance) Act (CAP 146 of the Laws of Malta) — copy attached as Annex I.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie, Agriculture, sylviculture, zones rurales

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 2,5 (millions)

Budget annuel: EUR 2,5 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 18.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agriculture and Rural Payment Agency

Luqa Road, Qormi

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

8.9.2020

Numéro de l'aide

SA.58306 (2020/N)

État membre

Malte

Région

Malta

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Temporary State aid to Land Farmers — COVID19

Base juridique

Chapter 146 of the Laws of Malta — Agricultural and Fishing Industries (Financial Assistance) Act (attached as Annex A).

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie, Agriculture, sylviculture, zones rurales

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 1,5 (millions)

Budget annuel: EUR 1,5 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 18.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agriculture and Rural Payment Agency

Luqa Road Qormi

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

13.11.2020

Numéro de l'aide

SA.58430 (2020/N)

État membre

Tchéquie

Région

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

City of Pilsen's aid programme for undertakings affected by the COVID-19 crisis

Base juridique

Act No. 128/2000 Coll., on Municipalities (Establishment of Municipalities), as amended; Act No. 89/2012 Coll., Civil Code, as amended; and Act No. 250/2000 Coll., on Budgetary Rules of Territorial Budget, as amended.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Autres

Budget

Budget global: CZK 200 (millions)

Intensité

%

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Statutory city of Pilsen (Statutární město Plzeň)

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

30.11.2020

Numéro de l'aide

SA.58567 (2020/N)

État membre

Tchéquie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Podprogram 129 282 — «Podpora výstavby, obnovy, rekonstrukce a odbahnění rybníků a vodních nádrží»

Base juridique

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů: https://www.noveaspi.cz/products/lawText/1/49515/1/2

Zákon č. 254/2001 Sb., o vodách (vodní zákon), ve znění pozdějších předpisů: https://www.noveaspi.cz/products/lawText/1/51514/1/2

Vyhláška Ministerstva financí č. 560/2006 Sb., o účasti státního rozpočtu na financování programů reprodukce majetku: https://www.noveaspi.cz/products/lawText/1/63247/1/2

Dokumentace programu 129 280 nazvaného «Podpora retence vody v krajině — rybníky a vodní nádrže»

Pravidla České republiky — Ministerstva zemědělství pro poskytování finančních prostředků z programu 129 280 «Podpora retence vody v krajině — rybníky a vodní nádrže» (podprogram 129 282): http://eagri.cz/public/web/mze/voda/dotace-ve-vh/rybniky/

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Pêche et aquaculture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

100 %

Durée

1.1.2022 — 31.12.2022

Secteurs économiques

Pêche en eau douce, Aquaculture en eau douce

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 65/17, 110 00 Praha 1 — Nové Město

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

30.11.2020

Numéro de l'aide

SA.58568 (2020/N)

État membre

Tchéquie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Podprogram 129 283 — «Odstranění havarijních situací na rybnících a vodních nádržích»

Base juridique

Zákon č. 218/200 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů: https://www.noveaspi.cz/products/lawText/1/49515/1/2

Zákon č. 254/2001 Sb., o vodách (vodní zákon), ve znění pozdějších předpisů: https://www.noveaspi.cz/products/lawText/1/51514/1/2

Vyhláška Ministerstva financí č. 560/2006 Sb., o účasti státního rozpočtu na financování programů reprodukce majetku: https://www.noveaspi.cz/products/lawText/1/63247/1/2

Dokumentace programu 129 280 nazvaného «Podpora retence vody v krajině — rybníky a vodní nádrže»

Pravidla České republiky — Ministerstva zemědělství pro poskytování finančních prostředků z programu 129 280 «Podpora retence vody v krajině — rybníky a vodní nádrže» (podprogram 129 283):

http://eagri.cz/public/web/mze/voda/dotace-ve-vh/rybniky/

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Calamités naturelles ou autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

100 %

Durée

1.1.2022 — 31.12.2022

Secteurs économiques

Pêche en eau douce, Aquaculture en eau douce

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 65/17, 110 00 Praha 1 — Nové Město

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

30.11.2020

Numéro de l'aide

SA.58569 (2020/N)

État membre

Tchéquie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Podprogram 129 284 — «Odstranění povodňových škod na rybnících a vodních nádržích»

Base juridique

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů: https://www.noveaspi.cz/products/lawText/1/49515/1/2

Zákon č. 254/2001 Sb., o vodách (vodní zákon), ve znění pozdějších předpisů: https://www.noveaspi.cz/products/lawText/1/51514/1/2

Vyhláška Ministerstva financí č. 560/2006 Sb., o účasti státního rozpočtu na financování programů reprodukce majetku: https://www.noveaspi.cz/products/lawText/1/63247/1/2

Dokumentace programu 129 280 nazvaného «Podpora retence vody v krajině — rybníky a vodní nádrže»

Pravidla České republiky — Ministerstva zemědělství pro poskytování finančních prostředků z programu 129 280 «Podpora retence vody v krajině — rybníky a vodní nádrže» (podprogram 129 284): http://eagri.cz/public/web/mze/voda/dotace-ve-vh/rybniky/

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

100 %

Durée

1.1.2022 — 31.12.2022

Secteurs économiques

Pêche en eau douce, Aquaculture en eau douce

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 65/17, 110 00 Praha 1 — Nové Město

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

12.1.2021

Numéro de l'aide

SA.59076 (2020/N)

État membre

Espagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modificación de SA.46713 — SA.45494

Base juridique

SA.46713 — SA.45494

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Forme de l’aide

Budget

Intensité

%

Durée

Secteurs économiques

AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

22.12.2020

Numéro de l'aide

SA.59158 (2020/N)

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Covid-19 — Aid to LOT Polish Airlines

Base juridique

1.

Act on Special Arrangements for the Prevention, Counteracting and Combating of COVID-19, Other Infectious Diseases and Crisis Situations Caused Thereby of 2 March 2020

2.

Act on the System of Development Institutions of 4 July 2019

3.

Government Support Programme for Polskie Linie Lotnicze LOT S.A.

Type de la mesure

Aide ad hoc

Polskie Linie Lotnicze «LOT» S.A.

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Instruments de capitaux propres, Prêt/Avances récupérables

Budget

Budget global: PLN 2 900 (millions)

Intensité

100 %

Durée

Secteurs économiques

Transports aériens de passagers

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerstwo Aktywów Państwowych

Polski Fundusz Rozwoju S.A

ul. Krucza 36/Wspólna 6,

00-522 Warszawa

ul. Krucza 50

00-025 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

1.3.2021

Numéro de l'aide

SA.59187 (2020/N)

État membre

Allemagne

Région

BRANDENBURG

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Brandenburg: Förderung der Haltung von Schweinen in Gruppen und auf Stroh

Base juridique

Richtlinie des Ministeriums für Landwirtschaft, Umwelt und Klimaschutz des Landes Brandenburg zur Förderung der Haltung von Schweinen in Gruppen und auf Stroh

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides au titre d’engagements en matière de bien-être des animaux

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 1,8 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2022

Secteurs économiques

Élevage de porcins

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Landesamt für Ländliche Entwicklung, Landwirtschaft und Flurneuordnung (LELF)

Rathausstr. 6, D-15517 Fürstenwalde/Spree

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

19.11.2020

Numéro de l'aide

SA.59447 (2020/N)

État membre

Italie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Modifications to SA.57005, SA.57252, SA.57349, SA.57068 and SA.57185

Base juridique

SA.57005, SA.57252, SA.57349, SA.57068, SA.57185

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 30.6.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Italia

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

21.5.2021

Numéro de l'aide

SA.59573 (2020/N)

État membre

Chypre

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ενίσχυση αριθ SA.32523 (2011/N) — Κύπρος

Καθεστώς αντιστάθμισης για αερομεταφορείς που έχουν καταχωρισθεί στην Κύπρο, όσον αφορά το πρόσθετο κόστος που προκύπτει από την απαγόρευση να εκτελούν πτήσεις υπεράνω του τουρκικού εναέριου χώρου.

Base juridique

Το εγκριθέν καθεστώς SA.32523 είχε ως νομική βάση την απόφαση του Υπουργικού Συμβουλίου της 20ής Ιανουαρίου 2011. Το παρόν Μέτρο έχει ως νομική βάση την έγκριση πρότασης της αρμόδιας αρχής, δηλαδή του Υπουργείου Οικονομικών, από το Υπουργικό Συμβούλιο στις 22.10.2020. (Επισυνάπτεται επιστολή της αρμόδιας αρχής με την πρόταση συνημμένη).

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Calamités naturelles ou autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 20 (millions)

Intensité

Durée

31.12.2020 — 31.12.2028

Secteurs économiques

Transports aériens de passagers

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Υπουργείο Οικονομικών

Μιχαήλ Καραολή & Γρηγόρη Αυξεντίου, 1439, Λευκωσία

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

18.5.2021

Numéro de l'aide

SA.59765 (2021/N)

État membre

Belgique

Région

REGION WALLONNE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Aide en faveur du concessionnaire du Mémorial de Waterloo

Base juridique

Amendment to the services concession agreement between the inter-municipality «Bataille de Waterloo 1815» and the beneficiary

Type de la mesure

Aide individuelle

SA Kléber Rossillon Waterloo

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Autres

Budget

Budget global: EUR 0,3919 (millions)

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Restauration, ARTS; SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Intercommunale «Bataille de Waterloo 1815»

Chemin des Vertes Bornes 90, 1420 Braine l'Alleud

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

9.2.2021

Numéro de l'aide

SA.60166 (2021/N)

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Amendment TVL (SA.59535 (2020/N)) Direct Grants Scheme Fixed Costs SMEs

Base juridique

(a) and (b):

The legal basis for the sub-measures is (i) the «Kaderwet EZK- en LNV-subsidies» («legal framework for the granting of subsidies by the Minister for the Economy Affairs»)5 and (ii) the draft Regulation «Regeling subsidie vaste lasten financiering COVID-19» («temporary support to enterprises to overcome the economic impact of the COVID-19»)

(c)

this element of the existing scheme remains unchanged.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

%

Durée

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

(a) and (b)

The Ministry of Economic Affairs and Climate Policy is the granting authority and responsible for administering the sub-measures. The «Rijksdienst voor Ondernemend (“RVO”)» (the «Netherlands Enterprise Agency»), which is part of the Ministry of Economic Affairs and Climate Policy, is the body responsible for the implementation of the sub-measures.

(c)

This element of the existing scheme remains unchanged.

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

29.1.2021

Numéro de l'aide

SA.60274 (2020/N)

État membre

Chypre

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

(A)

SUBSIDY SCHEME FOR ENTREPRISES THAT ARE UNDER TOTAL MANDATORY SUSPENSION, IN ACCORDANCE WITH ORDERS OF THE MINISTRY OF HEALTH AND RELEVANT DECISIONS OF THE COUNCIL OF MINISTERS AND HAVE PARTICIPATED IN THE SPECIAL SCHEMES OF THE MINISTRY OF LABOUR, WELFARE AND SOCIAL SECURITY FROM 16/3/2020 — 31/10/2020.

(B)

SUBSIDY SCHEME FOR ENTREPRISES THAT ARE UNDER TOTAL MANDATORY SUSPENSION, IN ACCORDANCE WITH ORDERS OF THE MINISTRY OF HEALTH AND RELEVANT DECISIONS OF THE COUNCIL OF MINISTERS OR HAVE REDUCED TURNOVER BEYOND 80 % AND WILL PARTICIPATE IN THE SPECIAL SCHEMES OF THE MINISTRY OF LABOUR, WELFARE AND SOCIAL SECURITY

Base juridique

Decision of the Council of Ministers dated 25th November 2020 approving the additional support to be included in the New Package of Measures to Support the Economy Dealing with the Effects of the Pandemic of COVID-19. Please find copies of the draft text of the Decision as approved by the Council of Ministers in Greek attached to the notification as Annex A.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 200 (millions)

Budget annuel: EUR 200 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 30.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Finance

Grigori Afxentiou, Nicosia 1439

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

12.2.2021

Numéro de l'aide

SA.60275 (2021/N)

État membre

Suède

Région

SVERIGE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Compensation scheme for undertakings faced with turnover losses due to COVID-19 in August 2020-February 2021

Base juridique

Lag (2020:548) om omställningsstöd

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: SEK 14 000 (millions)

Budget annuel: SEK 14 000 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Skatteverket

771 83, Ludvika Sweden

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

20.1.2021

Numéro de l'aide

SA.60376 (2020/N)

État membre

Pologne

Région

Poland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Support to undertakings affected by restrictions applied to industries whose activities may contribute to the spread of the COVID-19 pandemic

Base juridique

Act of 9 December 2020 changing the Act on special arrangements related to the prevention, counteraction and combating COVID-19, other infectious diseases and the crisis situations caused by them and some other acts

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: PLN 1 900 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 30.6.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

ZUS / starost of the poviat / director of the voivodeship labor office

ul. Szamocka 3, 5 01-748 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

19.1.2021

Numéro de l'aide

SA.60454 (2020/N)

État membre

Bulgarie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Grants for SMEs affected by temporary anti-epidemic measures under Operational Programme Innovation and Competitiveness 2014-2020

Base juridique

Act on the measures and actions during the state of emergency and to overcome the consequences declared by a resolution of the National Assembly of 13 March 2020; Decision of the Council of Ministers No. 947 of 18 December 2020 for the consent of the Ministry of Economy under the Operational Programme «Competitiveness and Innovation» 2014-2020 (OPIC) to launch a direct award grant scheme with specific beneficiary National Revenue Agency for the implementation of the measure «Support through working capital support for SMEs affected by temporary anti-epidemic measures»; Guidelines for grant scheme under operational programme innovation and competitiveness 2014-2020: BG16RFOP002-2.095 «Working capital support for SMEs affected by temporary anti-epidemic measures»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention/Bonification d’intérêts

Budget

Budget global: BGN 156 (millions)

Intensité

%

Durée

19.1.2021 — 30.6.2021

Secteurs économiques

Commerce de détail; à l’exception des automobiles et des motocycles, Restauration, ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES, ENSEIGNEMENT, ARTS; SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

National Revenue Agency

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

20.1.2021

Numéro de l'aide

SA.61044 (2021/N)

État membre

Danemark

Région

DANMARK

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of SA.59055 Temporary targeted fixed cost compensation scheme for companies affected by COVID 19 prohibitions (bans and cancelled events)

Base juridique

national budget and executive order

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: DKK 350 (millions)

Budget annuel: DKK 700 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 28.2.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Erhvervsstyrelsen

Langelinie Alle 17, 2100 København Ø

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

20.1.2021

Numéro de l'aide

SA.61101 (2021/N)

État membre

Bulgarie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Аmendment of SA.57795 (2020/N) and 57938 (2020/N) Bulgaria, BG16RFOP002-2.077 «Supporting medium enterprises to overcome the economic impact of the COVID-19 pandemic».

Base juridique

Law on Management of EU Structural and Investment Funds (Mainly Chapter three «The provision of grants»)

Small and Medium-sized Enterprises Act (Article 3, 4)

GUIDELINES FOR APPLICANTS for Grant Scheme under Operational Programme Innovation and Competitiveness 2014-2020: BG16RFOP002-2.077«Supporting medium enterprises to overcome the economic impact of the COVID-19 pandemic»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Avantage fiscal ou exonération de taxation

Budget

Budget global: BGN 235 (millions)

Intensité

Durée

20.1.2021 — 30.6.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Managing Authority of Operational Programme «Innovation and Competitiveness» and Operational Programme «Small and medium-sized enterprises initiative» (Directorate General «European funds for competitiveness» at the Ministry of Economy)

1000 Sofia, No 21 «6-ti Septemvri» Str.

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

3.2.2021

Numéro de l'aide

SA.61241 (2021/N)

État membre

Danemark

Région

DANMARK

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Danish compensation scheme for fixed costs (minor adjustment to umbrella scheme under TF3.1)

Base juridique

National Budget Law

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: DKK 5 880 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 30.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Erhvervsstyrelsen

Langelinie Alle 17, 2100 København Ø

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

3.2.2021

Numéro de l'aide

SA.61242 (2021/N)

État membre

Danemark

Région

DANMARK

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Danish compensation scheme for fixed costs (minor adjustment to umbrella scheme under TF3.12)

Base juridique

aktstykke nr. 36

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: DKK 100 000 (millions)

Budget annuel: DKK 65 000 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 30.6.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Erhvervsstyrelsen

Langelinie Alle 17, 2100 København Ø

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

3.2.2021

Numéro de l'aide

SA.61338 (2021/N)

État membre

Lettonie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to SA.59592 (2020/N) — Latvia COVID-19: Grants to companies affected by the COVID-19 crisis to ensure the flow of working capital

Base juridique

Regulation no. 676, of 10 November 2020, on aid to companies affected by the Covid-19 crisis to ensure the flow of working capital, as amended on 1 December 2020.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

%

Durée

jusqu'au 30.6.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

State Revenue Service (Valsts ieņēmumu dienests)

Talejas iela 1, Rīga, LV-1978

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

15.6.2021

Numéro de l'aide

SA.61388 (2021/EV)

État membre

Allemagne

Région

DEUTSCHLAND

Article 107(3)(c), Régions non assistées

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Förderrichtlinie zur Dekarbonisierung in der Industrie [BMU]

Base juridique

Förderrichtlinie zur Dekarbonisierung in der Industrie — Richtlinie des Bundesministeriums für Umwelt, Naturschutz und nukleare Sicherheit zur Förderung von Forschungs-, Entwicklungs- und Investitionsprojekten mit dem Ziel der Treibhausgasneutralität im Industriesektor

BAnz AT 15.1.2021 B5

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Recherche industrielle [art. 25, paragraphe 2, point b)], Développement expérimental [art. 25, paragraphe 2), point c)], Études de faisabilité [article 25, paragraphe 2, point d)], Aides à l’investissement permettant aux entreprises d’aller au-delà des normes de protection environnementale de l’Union ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes de l’Union (art. 36), Aides à l’investissement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (art. 41)

Forme de l’aide

Subvention/Bonification d’intérêts

Budget

Budget annuel: EUR 473,572 (millions)

Intensité

Durée

1.1.2021 — 30.6.2024

Secteurs économiques

Fabrication de pâte à papier; de papier et de carton, Fabrication de produits chimiques de base; de produits azotés et d'engrais; de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique, Fabrication de produits pharmaceutiques de base, Fabrication de produits en plastique, Fabrication de verre et d'articles en verre, Fabrication de produits réfractaires, Fabrication de matériaux de construction en terre cuite, Fabrication d'autres produits en céramique et en porcelaine, Fabrication de ciment; chaux et plâtre, Fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non métalliques n.c.a., Sidérurgie, Fabrication de tubes; tuyaux; profilés creux et accessoires correspondants en acier, Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux, Fonderie, Forge; emboutissage; estampage; métallurgie des poudres, Traitement et revêtement des métaux; usinage

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und nukleare Sicherheit

Stresemannstraße 128-130, 10117 Berlin

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

27.5.2021

Numéro de l'aide

SA.61580 (2021/EV)

État membre

Grèce

Région

ELLADA

Article 107(3)(a), Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Evaluation plan of the Entrepreneurship for Small and Micro Enterprises scheme of Development Law 4399/2016

Base juridique

ΝΟΜΟΣ 4399/16, ΦΕΚ Α'117/22-06-2016

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides à finalité régionale — aides à l’investissement (art. 14) — Régime, Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 18), Aides en faveur des jeunes pousses (art. 22)

Forme de l’aide

Subvention/Bonification d’intérêts, Autres, Avantage fiscal ou exonération de taxation — Επιδότηση Χρηματοδοτικής Μίσθωσης, Επιδότηση Κόστους δημιουργούμενης απασχόλησης

Budget

Budget global: EUR 2 200 (millions)

Budget annuel: EUR 733 (millions)

Intensité

Durée

3.7.2019 — 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΣΤΡΑΤΗΓΙΚΩΝ & ΙΔΙΩΤΙΚΩΝ ΕΠΕΝΔΥΣΕΩΝ

ΝΙΚΗΣ 5-7, ΠΛ.ΣΥΝΤΑΓΜΑΤΟΣ

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

10.2.2021

Numéro de l'aide

SA.61758 (2021/N)

État membre

Portugal

Région

ACORES

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Programa de Apoio à Liquidez designado por Programa APOIAR.PT Açores

Base juridique

Resolução do Conselho do Governo n.o 297/2020 of 24 December 2020

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie, Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 35 (millions)

Budget annuel: EUR 35 (millions)

Intensité

Durée

10.2.2021 — 30.6.2021

Secteurs économiques

HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, Bibliothèques; archives; musées et autres activités culturelles

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Direção Regional de Apoio ao Investimento e à Competitividade

Rua de São João n o55 9500-107 Ponta Delgada

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

8.3.2021

Numéro de l'aide

SA.61839 (2021/N)

État membre

Chypre

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19 — Support to enterprises and self-employed persons under mandatory suspension

Base juridique

Decision by the council of ministers dated 8 January 2021

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 200 (millions)

Budget annuel: EUR 200 (millions)

Intensité

Durée

1.2.2021 — 30.6.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Finance

Grigori Afxentiou, Nicosia 1439

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

17.2.2021

Numéro de l'aide

SA.61842 (2021/N)

État membre

Hongrie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Collective amendment of existing schemes under the fifth amendment of the Temporary Framework

Base juridique

Decree of the Ministry of Foreign Affairs and Trade on aid measures for increasing competitiveness of undertakings in relation with the COVID-19 outbreak

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Budget

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Finance, Ministry of Human Capacities, Ministry for Innovation and Technology, Ministry of Foreign Affairs, Ministry of Agriculture, Ministry of Internal Affairs

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

1.3.2021

Numéro de l'aide

SA.61873 (2021/N)

État membre

Lettonie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Second Amendment to SA.59592 (2020/N) — Latvia COVID-19: Grants to companies affected by the COVID-19 crisis to ensure the flow of working capital

Base juridique

Regulation no. 676, of 10 November 2020, on aid to companies affected by the Covid-19 crisis to ensure the flow of working capital, as amended on 1 December 2020.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 310,8 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 30.6.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

State Revenue Service (Valsts ieņēmumu dienests)

Talejas iela 1, Rīga, LV-1978

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

5.3.2021

Numéro de l'aide

SA.61930 (2021/N)

État membre

Bulgarie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Аmendment of decision SA.60454(2020/N) Bulgaria, BG16RFOP002-2.095. «Working capital support for SMEs affected by temporary anti-epidemic measures».

Base juridique

Law on Management of EU Structural and Investment Funds;

Act on the Measures and Actions during the State of Emergency and to overcome the consequences Declared by a Resolution of the National Assembly of 13 March 2020;

Small and Medium-sized Enterprises Act;

GUIDELINES FOR APPLICATION AND GUIDELINES FOR IMPLEMENTATION For Grant Scheme under Operational Programme Innovation and Competitiveness 2014-2020: BG16RFOP002-2.095. «Working capital support for SMEs affected by temporary anti-epidemic measures».

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention/Bonification d’intérêts

Budget

Intensité

Durée

5.3.2021 — 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

National Revenue Agency

1000 Sofia, 52, Dondukov Blvd.

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

1.3.2021

Numéro de l'aide

SA.62023 (2021/N)

État membre

Portugal

Région

ACORES

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Programa de Apoio à Liquidez designado por Programa APOIAR.PT Açores — 4o T 2020

Base juridique

Resolução do Conselho do Governo n.o 19/2021 of the 26 January

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie, Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 15 (millions)

Budget annuel: EUR 15 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Direção Regional de Apoio ao Investimento e à Competitividade

Rua de São João no 55 9500-107 Ponta Delgada

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

31.3.2021

Numéro de l'aide

SA.62091 (2021/N)

État membre

Portugal

Région

ACORES

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programa de Manutenção do Emprego II

Base juridique

Government Resolution No 296/2020 of 24 December 2020.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 35 (millions)

Intensité

%

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Regional Directorate for Investment and Competitiveness

Rua de São João n.o 55

9500-107 Ponta Delgada

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

24.3.2021

Numéro de l'aide

SA.62156 (2021/N)

État membre

Belgique

Région

VLAAMS GEWEST

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Besluit van de Vlaamse Regering betreffende het Vlaams Beschermingsmechanisme voor ondernemingen die een omzetdaling hebben ten gevolge van de aanhoudende coronavirusmaatregelen van 28 oktober 2020 en tot wijziging van artikel 9 van het besluit van de Vlaamse Regering van 10 april 2020 over de corona compensatiepremie, van artikel 9 van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 juni 2020 over de corona ondersteuningspremie en van artikel 7 van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 augustus 2020 over het Vlaams Beschermingsmechanisme

(Decision of the Flemish Government regarding a Flemish Protection Mechanism for undertakings that suffer a turnover decline due to the continuing Covid-19 measures of 28 October 2020 and to amend article 9 of the decision of the Flemish Government of 10 April 2020 regarding the Covid-19 compensation premium, of article 9 of the decision of the Flemish Government of 12 June 2020 regarding the Covid-19 support premium and of article 7 of the decision

Base juridique

Vlaams beschermingsmechanisme Covid-19 (Flemish Protection Mechanism Covid-19)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 190,8 (millions)

Budget annuel: EUR 190,8 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agentschap Innoveren & Ondernemen (VLAIO)

Koning Albert II-laan 35, bus 12

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

11.3.2021

Numéro de l'aide

SA.62190 (2021/N)

État membre

Suède

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID19 Modifications to SA.60275

Base juridique

The legal basis for the measure is:

(a)

Government Bill Amending the National Budget for 2021;

(b)

Legal act (lagen (2020:548) om omställningsstöd);

(c)

The act is supplemented by a Government Ordinance (förordning (2021:126) om omställningsstöd för augusti 2020–februari 2021, which includes more detailed provisions regarding the aid scheme).

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Budget

Budget global: SEK 6 800 (millions)

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Skatteverket

771 83 Ludvika, Sweden

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

22.3.2021

Numéro de l'aide

SA.62264 (2021/N)

État membre

Grèce

Région

ELLADA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Amendments of SA.58367 , SA.58616 and SA.59033

Base juridique

Legislative Act March 20th (Official Gazette A’ 68)

Joint Ministerial Decision 22824/ 04-04-2020 (Official Gazette B’ 1168)

Joint Ministerial Decision 24406/ 10-04-2020 (Official Gazette B’ 1299)

Ministerial Decision 5796_24.10.2018 (Official Gazette B'' 5423_4.12.2018)

Joint Ministerial Decision 19024/17-3-2020 (Official Gazette B’ 915)

Law 4314/2014, as amended (Official Gazette Α'' 265/23-12-2014)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 1 707,7 (millions)

Budget annuel: EUR 1 707,7 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

MANAGING AUTHORITY OF REGIONAL OPERATIONAL PROGRAMMES

10 Nikis Street, 10563 Athens, Greece

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

30.3.2021

Numéro de l'aide

SA.62288 (2021/N)

État membre

Autriche

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19; Hilfsmaßnahmen des Landes Kärnten

Base juridique

KWF Richtlinie COVID-19 Unterstützung

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Kärntner Wirtschaftsförderungsfonds (KWF)

Völkermarkter Ring 21–23, 9020 Klagenfurt am Wörthersee, Austria

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

31.3.2021

Numéro de l'aide

SA.62301 (2021/N)

État membre

Irlande

Région

IRELAND

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ireland — Small Business Assistance Scheme for COVID (SBASC)

Base juridique

Industrial Development (Enterprise Ireland) Act 1998, section 7(1)(I) and Government decision of 8 February 2021 establishing the scheme

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 60 (millions)

Budget annuel: EUR 60 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Department of Enterprise, Trade and Employment

23 Kildare Street, Dublin 2

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

8.4.2021

Numéro de l'aide

SA.62327 (2021/N)

État membre

Portugal

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Direct grants to micro, small and medium companies in specific sectors.

Base juridique

Ordinance n.69-A/2021 of 24 March 2021, amending Ordinance n. 271-A/2020 of 24 November 2020 as amended by Ordinance n. 15-B/2021 of 15 January.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Budget

Budget global: EUR 1 500 (millions)

Budget annuel: EUR 1 500 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autoridade de Gestão do Programa Operacional Competitividade e Internacionalização (Compete 2020)

Edifício Expo 98, Av. D. João II, Lote 1.07.2.1 — 3o Piso, 1998-014 Lisboa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

23.4.2021

Numéro de l'aide

SA.62430 (2021/N)

État membre

Belgique

Région

VLAAMS GEWEST

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Besluit van de Vlaamse Regering over het verlenen van een heropstartlening aan ondernemingen met liquiditeitsproblemen

(Decision of the Flemish Government regarding the granting of a restart loan for undertakings with liquidity problems)

Base juridique

Besluit van de Vlaamse Regering over het verlenen van een heropstartlening aan ondernemingen met liquiditeitsproblemen (Decision of the Flemish Government regarding the granting of a restart loan for undertakings with liquidity problems)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: EUR 75 (millions)

Budget annuel: EUR 75 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agentschap Innoveren & Ondernemen (VLAIO) implements the measure together with Participatie Maatschappij Vlaanderen (PMV/z-Leningen NV)

Koning Albert II-laan 35, bus 12

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

12.4.2021

Numéro de l'aide

SA.62449 (2021/N)

État membre

Hongrie

Région

Hungary

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

7th amendment request to the Commission Decision of 8 June 2020 in case SA.57468 (2020/N) COVID-19: Umbrella scheme of direct grants provided from the appropriations managed at the level of ministries’ budgetary chapters (C(2020) 3951 final)

Base juridique

Decree of the Minister in charge of the Prime Minister’s Office no. 8/2016 (III. 25.) on the rules of the management and use of appropriations managed centrally

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: HUF 184 000 (millions)

Budget annuel: HUF 184 000 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Internal Affairs, Ministry of Foreign Affairs and Trade, Ministry of Finance, Ministry for Technology and Innovation, Ministry of Justice, Minister without Portfolio Responsible for National Assets, Prime Minister’s Office

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

23.4.2021

Numéro de l'aide

SA.62520 (2021/N)

État membre

Bulgarie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Second amendment of scheme SA.60454 (2020/N) Grants for SMEs affected by temporary anti-epidemic measures under Operational Programme Innovation and Competitiveness 2014-2020

Base juridique

Act on the measures and actions during the state of emergency and to overcome the consequences declared by a resolution of the National Assembly of 13 March 2020; Decision of the Council of Ministers No. 947 of 18 December 2020 for the consent of the Ministry of Economy under the Operational Programme «Competitiveness and Innovation» 2014-2020 (OPIC) to launch a direct award grant scheme with specific beneficiary National Revenue Agency for the implementation of the measure «Support through working capital support for SMEs affected by temporary anti-epidemic measures»; Guidelines for grant scheme under operational programme innovation and competitiveness 2014-2020: BG16RFOP002-2.095 «Working capital support for SMEs affected by temporary anti-epidemic measures»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: BGN 190 (millions)

Budget annuel: BGN 190 (millions)

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Entretien et réparation de véhicules automobiles, Commerce de détail; à l’exception des automobiles et des motocycles, Activités photographiques, Autres activités pour la santé humaine, Coiffure et soins de beauté

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

National Revenue Agency

1000 Sofia, 52, Dondukov Blvd.

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

6.5.2021

Numéro de l'aide

SA.62526 (2021/N)

État membre

Hongrie

Région

Hungary

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

5th amendment request to the Commission Decision of 8 April 2020 in case SA.56926 (2020/N) COVID-19: Aid measures for increasing competitiveness of undertakings in relation with the COVID-19 (C(2020) 2332 final)

Base juridique

Amendment to Decree of the Minister of Foreign Affairs and Trade No. 7/2020. (IV. 16.) on aid measures for increasing competitiveness of undertakings concerning the COVID-19 outbreak

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: HUF 262 330 (millions)

Budget annuel: HUF 262 330 (millions)

Intensité

%

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Foreign Affairs and Trade

1027 Budapest, Bem rakpart 47.

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

21.4.2021

Numéro de l'aide

SA.62587 (2021/N)

État membre

Portugal

Région

ACORES

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programa de Apoio à Liquidez designado por Programa APOIAR.PT Açores — 1o T 2021

Base juridique

Resolução do Conselho do Governo n.o 71/2021 of the 29 March

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie, Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 8 (millions)

Budget annuel: EUR 8 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Direção Regional de Apoio ao Investimento e à Competitividade

Rua de São João n o 55 9500-107 Ponta Delgada

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

10.6.2021

Numéro de l'aide

SA.62618 (2021/N)

État membre

Portugal

Région

CENTRO (P), ALENTEJO, NORTE, LISBOA E VALE DO TEJO, ALGARVE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Portugal — Zero Emission Buses and respective supporting infrastructure

Base juridique

PO SEUR Thematic Operational Programme 2014-2020; and Order No. 57-B/2015, of 27 February 2015, as amended by Order No. 404-A/2015, of 18 November 2015, Order No. 238/2016, of 31 August 2016, Order No. 124/2017, of 27 March 2017, Order No. 260/2017, de 28 August 2017, Order No. 325/2017, of 27 October 2017, Order No. 332/2018, of 24 December 2018, Order No. 140/2020, of 15 June 2020, Order No. 164/2020, of 2 July 2020 and Order No. 247/2020, of 19 October 2020, that establishes the national PO SEUR specific regulation and respective priorities.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement, Efficacité énergétique

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 40 (millions)

Budget annuel: EUR 13,3333 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Management Authority of PO SEUR — Programa Operacional Sustentabilidade e Eficiência no Uso de Recursos

Rua Rodrigo da Fonseca, 57, 1250-190 Lisbon, Portugal

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

7.5.2021

Numéro de l'aide

SA.62647 (2021/N)

État membre

Portugal

Région

MADEIRA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sistema de Incentivos à Liquidez das PME da Região Autónoma da Madeira no contexto da pandemia COVID-19, designado Programa «APOIAR.PT.Madeira»

Base juridique

Resolução n.o 200/2021, de 29 de março, relativa ao lançamento do novo instrumento «Programa APOIAR.PT.Madeira» and the specific regulation of the Liquidity Incentive Systemsetting up the «Programa APOIAR.PT.Madeira»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 22 (millions)

Budget annuel: EUR 22 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Instituto de Desenvolvimento Regional, IP-RAM (IDR, IP-RAM), Autoridade de Gestão do Programa Operacional Madeira 14-20

Travessa do Cabido, 16 — 9000-715 Funchal

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

3.5.2021

Numéro de l'aide

SA.62712 (2021/N)

État membre

Slovaquie

Région

Východné Slovensko, Západné Slovensko, Bratislavský, Stredné Slovensko

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Schéma štátnej pomoci na podporu inovatívnych podnikov s obmedzeným prístupom k úverovému financovaniu zdrojmi EŠIF v súvislosti s nákazou COVID-19 — SIH v znení Dodatku č. 1

Base juridique

1.

Zákon č. 292/2014 Z. z. o príspevku poskytovanom z európskych štrukturálnych a investičných fondov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov.

2.

Zákon č. 358/2015 Z. z. o úprave niektorých vzťahov v oblasti štátnej pomoci a minimálnej pomoci a o zmene a doplnení niektorých zákonov (zákon o štátnej pomoci).

3.

Zákon č. 323/2015 Z. z. o finančných nástrojoch financovaných z európskych štrukturálnych a investičných fondov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov.

Vnútroštátny právny základ pre výkon oprávnených aktivít:

4.

Zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov.

5.

Uznesenie Vlády SR č.111 z 11.3.2020 k návrhu na vyhlásenie mimoriadnej situácie v súvislosti s ohrozením verejného zdravia II. stupňa z dôvodu ochorenia COVID-19 spôsobeným korona vírusom SARS-CoV-2 na území Slovenskej republiky.

6.

Uznesenie Vlády SR č.113 z 15.3.2020 k Informácii o riešení situácie šíriaceho sa korona vírusu na Slovensku, ktoré ukladá hlavnému hygienikovi SR vydať opatrenie, ktoré na 14 dní uzatvára všetky maloobchodné prevádzky a všetky prevádzky poskytujúce služby okrem: predajní potravín, predajní drogérie, lekární, predajní a výdajní zdravotníckych pomôcok, stravovacích zariadení, predajní novín a tlačovín, pôšt, bánk a poisťovní, čerpacích staníc pohonných hmôt a palív, prevádzok telekomunikačných operátorov, obchodom s krmivom pre zvieratá a veterinárnych ambulancií.

7.

Uznesenie Vlády SR č.114 z 15.3.2020 k návrhu na vyhlásenie núdzového stavu podľa čl. 5 ústavného zákona č. 227/2002 Z. z. o bezpečnosti štátu v čase vojny, vojnového stavu, výnimočného stavu a núdzového stavu v znení neskorších predpisov, na uloženie pracovnej povinnosti na zabezpečenie výkonu zdravotnej starostlivosti a zakázanie uplatňovania práva na štrajk niektorým pracovníkom.

8.

Uznesenie Vlády SR č.115 z 18.3.2020 k návrhu na rozšírenie núd…

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Budget global: EUR 25 (millions)

Intensité

Durée

10.8.2020 — 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerstvo dopravy a výstavby Slovenskej republiky, ako Riadiaci orgán pre Operačný program Integrovaná infraštruktúra

Námestie slobody 6, 810 05 Bratislava, Slovenská republika

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky, ako Sprostredkovateľský orgán pre Operačný program Integrovaná infraštruktúra

Mlynské nivy 44/A, 827 15 Bratislava 212, Slovenská republika

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

11.6.2021

Numéro de l'aide

SA.62743 (2021/N)

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Guaranteed Compensation Scheme for Annulled Events

Base juridique

Kaderwet EZK- en LNV-subsidies,

Kaderbesluit nationale EZK- en LNV-subsidies,

Draft ministerial Regulation «Tijdelijke regeling subsidie evenementen COVID-19»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe, Avances remboursables

Budget

Budget global: EUR 385 (millions)

Intensité

100 %

Durée

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Economic Affairs and Climate Policy,

Netherlands Enterprise Agency (Rijksdienst voor Ondernemend Nederland («RVO»))

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d’adoption de la décision

26.5.2021

Numéro de l'aide

SA.62799 (2021/N)

État membre

Italie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Garanzie e contributi in conto interessi concessi dall''Istituto per il Credito Sportivo sui Comparti per finanziamenti di liquidità di cui al D.L. 8/4/2020 n. 23, art. 14 commi 1 e 2

Base juridique

Art. 14, para 1 and 2 of law decree of 8 April 2020, no 23, as converted into law of 5 June 2020 no 40 and amended by law decree of 31 December 2020, no 183 converted into law of 26 February no 21

Decree of «Ministro per le politiche giovanili e lo sport» of 16 November 2020, approving the new management criteria of the funds as provided by art 90, para 12 of law of 27 December 202, no 289, entered into force on 4 January 2021

Regulation on the management criteria for the guarantee funds as provided by art 14, para 1 of law decree of 8 April 2020, no 23 («Regolamento sulle modalita’ di gestione del comparto del fondo di garanzia per finanziamenti di liquidita' …»), adopted and entered into force on 3 February 2021

Regulation on the subsidised interest rates as provided by art 14, para 2 of law decree of 8 April 2020, no 23 («Regolamento del comparto per finanziamenti di liquidita’ del Fondo contributi in conto interessi …»),adopted and entered into force on 3 February 2021.

Type de la mesure

Régime d'aide

associations and amateur sport entities

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie, Bonification d'intérêts

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 30.6.2021

Secteurs économiques

ARTS; SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Istituto per il Credito Sportivo

Via Giambattista Vico, 5 00196 Roma

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

4.5.2021

Numéro de l'aide

SA.62826 (2021/N)

État membre

Belgique

Région

VLAAMS GEWEST

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Besluit van de Vlaamse Regering betreffende het Vlaams Beschermingsmechanisme voor ondernemingen die een omzetdaling hebben ten gevolge van de aanhoudende coronavirusmaatregelen van 28 oktober 2020

(Decision of the Flemish Government regarding a Flemish Protection Mechanism for undertakings that suffer a turnover decline due to the continuing Covid-19 measures of 28 October 2020

Base juridique

Vlaams beschermingsmechanisme Covid-19 (Flemish Protection Mechanism Covid-19)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 194 (millions)

Budget annuel: EUR 194 (millions)

Intensité

Durée

4.5.2021 — 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agentschap Innoveren & Ondernemen (VLAIO)

Koning Albert II-laan 35, bus 12

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

11.6.2021

Numéro de l'aide

SA.62835 (2021/N)

État membre

Grèce

Région

ELLADA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

CAPPED BUSINESS LOANS PORTFOLIO GUARANTEES FOR NEW LOANS IN THE CONSTRUCTION SECTOR DURING CURRENT COVID-19 OUTBREAK

Base juridique

Joint Ministerial Decision 19024/17-3-2020 (Official Gazette B’ 915)

Law Ν. 4387/16 ΦΕΚ 85

Ministerial Decision 27/12/16 (Official Gazette Β 4214)

Joint Ministerial Decision 30/12/16 (Official Gazette Β 4504)

Law 4611/19 (Official Gazette 17/05/19 73)

Law 4738/20 (Official Gazette 27/10/20_207_ Α'')

Tedme's internal regulation (25/7/2019)

Legislative Act March 20TH (Official Gazette A'' 68)

Law 4314/2014, as amended (Official Gazette Α'' 265/23-12-2014)

Law 3912/2011 (Official Gazette Α'' 17/17-2-2011)

Law 4608/2019 (Official Gazette Α'' 66/25-4-2019)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Garantie

Budget

Budget global: EUR 30 (millions)

Budget annuel: EUR 30 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

CONSTRUCTION

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Development and Investments_ General Directorate for Public Investment

5-7 Nikis Str. , 10180, Athens

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

12.5.2021

Numéro de l'aide

SA.62884 (2021/N)

État membre

Belgique

Région

REGION WALLONNE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime wallon d'indemnité spécifique à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB et touchés indirectement par les décisions de fermeture dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Base juridique

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l’octroi d’une indemnité spécifique à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB et touchés indirectement par les décisions de fermeture

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 255 (millions)

Budget annuel: EUR 255 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Gouvernement Wallon, représenté par le Ministre de l'Economie Willy Borsus — SPW Département de l'Investissement

Place de la Wallonie 1 — 5100 NAMUR

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

21.6.2021

Numéro de l'aide

SA.62885 (2021/N)

État membre

Pologne

Région

Poland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment of SA.61825 (2021/N) — New support to industries affected by the COVID-19 pandemic.

Base juridique

The Ordinance of the Council of Ministers of February 26, 2021 on support for participants in business transactions affected by the COVID-19 pandemic (item 371) and its amendment of April 16, 2021 (item 713)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: PLN 18 405 (millions)

Budget annuel: PLN 18 405 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

ZUS / starost of the poviat / director of the voivodeship labor office

ul. Szamocka 3, 5 01-748 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

21.5.2021

Numéro de l'aide

SA.62916 (2021/N)

État membre

Lettonie

Région

Latvia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regulations Regarding aid to Shopping Centres Affected by the COVID-19 Crisis

Base juridique

Cabinet Regulation no. 229, of 8 April 2021, as amended on 29 April 2021

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 20 (millions)

Budget annuel: EUR 20 (millions)

Intensité

%

Durée

jusqu'au 30.9.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Investment and Development Agency of Latvia (Latvijas Investīciju un attīstīas aģentūra)

Pērses iela 2, Rīga, LV-1442, Latvija

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

21.5.2021

Numéro de l'aide

SA.62917 (2021/N)

État membre

Lettonie

Région

Latvia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regulations Regarding aid to Sports Centres Affected by the COVID-19 Crisis

Base juridique

Cabinet Regulation no. 277, of 29 April 2021.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 8 (millions)

Budget annuel: EUR 8 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 30.9.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Investment and Development Agency of Latvia (Latvijas Investīciju un attīstīas aģentūra)

Perses street 2, Riga, LV-1442

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

18.6.2021

Numéro de l'aide

SA.63031 (2021/N)

État membre

Lettonie

Région

Latvia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programme financed from the Latvian state budget «Aid for building the capacity of media and covering the costs of delivery of subscribed printed media and costs of television and radio programme broadcasting of electronic mass media»

Base juridique

Regulation «Aid for building the capacity of media and covering the costs of delivery of subscribed printed media and costs of television and radio programme broadcasting of electronic mass media»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 3,2502 (millions)

Budget annuel: EUR 3,2502 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Édition

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Society Integration Foundation

Raina bulvaris 15, Riga, LV-1050

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

3.6.2021

Numéro de l'aide

SA.63046 (2021/N)

État membre

Lettonie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

State Aid SA.59592 (2020/N) — Latvia COVID-19: Grants to companies affected by the COVID-19 crisis to ensure the flow of working capital

Base juridique

Cabinet Regulation No 676 of 10 November 2020«Regulation on aid to companies affected by the Covid-19 crisis to ensure the flow of working capital»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 533,8 (millions)

Budget annuel: EUR 533,8 (millions)

Intensité

%

Durée

jusqu'au 30.11.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Valsts ieņēmumu dienests (State Revenue Service)

Talejas iela 1, Rīga, LV-1978

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

28.5.2021

Numéro de l'aide

SA.63066 (2021/N)

État membre

Hongrie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

4th amendment request to the Commission Decision of 17 April 2020 in case SA.56994 (2020/N) Hungary — Aid from Structural Funds aiming at supporting undertakings affected by the economic repercussions of the COVID-19 (C(2020) 2535 final)

Base juridique

Draft Government Decree on State aid rules concerning the financial resources allocated to the 2021-2027 programming period

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Autres formes de prises de participation, Prêt à taux réduit

Budget

Intensité

%

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Finance, Ministry of Human Capacities, Ministry of Innovation and Technology, and Ministry of Agriculture

1027 Budapest, József nádor tér 2-4 1011 Budapest, Fő utca 44-50 1055 Budapest, Szalay utca 10-14 1055 Budapest, Kossuth Lajos tér 11

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

11.6.2021

Numéro de l'aide

SA.63122 (2021/N)

État membre

Estonie

Région

Estonia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID19: Emergency assistance for operators of experience centers and operators of other buildings used for conferences or similar events that have suffered due to the restrictions on the spread of COVID-19 virus

Base juridique

State Budget Act § 53 prim (1)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 1,5 (millions)

Budget annuel: EUR 1,5 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

State Shared Service Centre (Riigi Tugiteenuste Keskus)

Lõkke 4, 10122 Tallinn, Estonia

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

16.6.2021

Numéro de l'aide

SA.63162 (2021/N)

État membre

Suède

Région

SVERIGE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID19: Rent rebate for tenants- SA.56972 (2020/N), SA.61672 (2021/NN) and SA.62272 (2021/N)

Base juridique

Förordning om statligt stöd när vissa lokalhyresgäster fått rabatt på hyran under 2021;

Vårändringsbudget för 2021 (Prop. 2020/21:99);

Extra ändringsbudget för 2021 — Förlängda ersättningar på sjukförsäkringsområdet, stöd till företag, kultur, idrott och civilsamhälle samt andra åtgärder med anledning av coronaviruset

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: SEK 14 000 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Länsstyrelserna i 7 län: Stockholm, Östergötland, Skåne, Västra Götaland, Dalarna, Västernorrland och Norrbotten

En per län i Stockholm, Östergötland, Skåne, Västra Götaland, Dalarna, Västernorrland och Norrbotten

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

11.6.2021

Numéro de l'aide

SA.63164 (2021/N)

État membre

Estonie

Région

Estonia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID 19: Emergency aid for the restructuring a cultural operator’s service, product, business process or business model due to a COVID-19 outbreak; Emergency aid to cultural and sports public entities, foundation set up by the state and public authorities managed by government agencies due to restrictions on the introduction of COVID-19 coronavirus

Base juridique

State Budget Act, Regulation of the Minister of Culture of 11 May 2021 No 17 and Regulation of the Minister of Culture of 13 May 2021 No 18

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 10,65 (millions)

Budget annuel: EUR 10,65 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Culture

Suur-Karja 23, 15076 Tallinn

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

2.6.2021

Numéro de l'aide

SA.63175 (2021/N)

État membre

Hongrie

Région

Hungary

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

8th amendment request to the Commission Decision of 8 June 2020 in case SA.57468 (2020/N) COVID-19: Umbrella scheme of direct grants provided from the appropriations managed at the level of ministries’ budgetary chapters (C(2020) 3951 final)

Base juridique

Decree of the Minister in charge of the Prime Minister’s Office no. 8/2016 (III. 25.) on the rules of the management and use of appropriations managed centrally

Government Decree 298/2021. (V. 31.) amending Government Decree 474/2016 (XII. 27.) on the utilisation and distribution of state subsidies for sports purposes

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: HUF 219 000 (millions)

Intensité

%

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Internal Affairs, Ministry of Foreign Affairs and Trade, Ministry of Finance, Ministry for Technology and Innovation, Ministry of Justice, Minister without Portfolio Responsible for National Assets, Prime Minister’s Office, Ministry of Human Capacities

1054 Budapest, Akadémia u. 3.

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

7.6.2021

Numéro de l'aide

SA.63194 (2021/N)

État membre

Slovénie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID 19: Finančno nadomestilo pridelovalcem jedilnega krompirja zaradi posledic drugega vala epidemije COVID-19 za obdobje od 1. oktobra 2020 do 31. marca 2021

Base juridique

Odlok o finančnem nadomestilu zaradi izpada dohodka pridelovalcem krompirja zaradi posledic drugega vala epidemije COVID-19 za obdobje od 1. oktobra 2020 do 31. marca 2021 (predlog)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 1,4798 (millions)

Budget annuel: EUR 1,4798 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 30.6.2021

Secteurs économiques

Culture et production animale; chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano

Dunajska cesta 22, 1000 Ljubljana

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

10.6.2021

Numéro de l'aide

SA.63195 (2021/N)

État membre

Lituanie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Second amendment of the existing aid scheme SA.60379

Base juridique

Draft order amending Order No 4-45 of 19 January 2021 of the Minister of Economy and Innovation of the Republic of Lithuania ‘On the Approval of the Scheme of the Financial Incentive Instrument «Direct COVID-19 Loans»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Bonification d'intérêts

Budget

Budget global: EUR 36 (millions)

Budget annuel: EUR 36 (millions)

Intensité

Durée

19.1.2021 — 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of the Economy and Innovation of the Republic of Lithuania

Gedimino Ave. 38, 01104 Vilnius, Lithuania

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

18.6.2021

Numéro de l'aide

SA.63215 (2021/N)

État membre

Belgique

Région

REG.BRUXELLES-CAP./BRUSSELS HFDST.GEW.

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Support to tourist accommodation sector in Brussels-Capital Region

Base juridique

Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises;

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux entreprises du secteur des hébergements touristiques dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 8,575 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 30.9.2021

Secteurs économiques

Hôtels et hébergement similaire

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Service public régional de Bruxelles — Bruxelles Economie et Emploi

Boulevard du Jardin botanique 20, 1000 Bruxelles

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

8.6.2021

Numéro de l'aide

SA.63259 (2021/N)

État membre

Lettonie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Modification to SA.62631 (2021/N)

Base juridique

Draft regulations of the Cabinet of Ministers «Procedure for granting, administration and monitoring of State support to pig farming sector in order to alleviate the negative impact of the COVID - 19 outbreak»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Élevage de porcins

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Rural Support Service

Rīga, Republikas laukums 2

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

15.6.2021

Numéro de l'aide

SA.63263 (2021/N)

État membre

Suède

Région

SVERIGE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of compensation scheme for undertakings faced with turnover losses due to COVID-19 to May-Sept 2021

Base juridique

Lag (2020:548) om omställningsstöd

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: SEK 8 300 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Skatteverket

771 83, Ludvika Sweden

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

18.6.2021

Numéro de l'aide

SA.63286 (2021/N)

État membre

Belgique

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

SA.63286 (2021/N) — Belgium — COVID-19: Extension Belgian Loan guarantee scheme in response to the COVID-19 crisis aimed at SMEs (amendments to SA.57869 and SA.60114)

Base juridique

(i) The Law of 20 July 2020 on the granting of a State guarantee on certain loans to SMEs in the fight against the consequences of the coronavirus and amending the Law of 25 April 2014 on the statute and supervision of credit institutions and listed companies; (ii) the Law on various financial provisions, adopted by the Belgian Parliament on 27 May 2021 (Articles 402-406): (iii) Royal Decree of 24 December 2020 extending the granting period and the maximum duration of loans eligible for a State guarantee on certain loans to SMEs in the fight against the consequences of the coronavirus, and related measures; (iv) Royal Decree amending the Royal Decree of 24 December 2020 (expected to be adopted before 30 June 2021, upon approval by the Commission of the extended guarantee scheme)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Intensité

%

Durée

1.7.2021 — 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

SPF Finances, AG Trésorerie

Avenue des Arts, 30, 1040 Bruxelles

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

14.6.2021

Numéro de l'aide

SA.63309 (2021/N)

État membre

Luxembourg

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendments to SA.59322 (2020/N) and SA.59428 (2020/N)

Base juridique

Projet de loi portant modification de (1o) la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance; et (2o) la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 180 (millions)

Budget annuel: EUR 180 (millions)

Intensité

%

Durée

14.6.2021 — 31.12.2021

Secteurs économiques

HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, ARTS; SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l'Economie (DG Classes moyennes)

19-21, boulevard Royal — Luxembourg

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

18.6.2021

Numéro de l'aide

SA.63316 (2021/N)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendement des mesures approuvées par les décisions SA.56903 (2020/N) et SA.59571 (2020/N) — COVID-19: State guarantee for the reinsurance cover of domestic trade credit insurance risks

Base juridique

Le dispositif de réassurance publique des risques individuels d’assurance-crédit domestique «CAP» et «CAP+» est détaillé en droit français à l’article 7 de la loi no 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 modifié par l’article 34 de loi no 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, ainsi que le décret d’application no 2020-397 du 4 avril 2020 modifié portant modalités d’application.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie, Autres

Budget

Budget global: EUR 8 000 (millions)

Intensité

Durée

1.7.2021 — 31.12.2021

Secteurs économiques

Assurance

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance

139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

21.6.2021

Numéro de l'aide

SA.63465 (2021/N)

État membre

Italie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Direct grants to Italian companies engaging in international activities and operations SA.57891 (already amended by SA.59655, by SA.60402 and by SA.62420)

Base juridique

The legal basis for the measure is Article 72, para 1, letter d), of Law Decree of 17 March 2020, no. 18, converted with amendments into Law of 24 April 2020, no. 27, following the amendment made by (i) Article 48, Para 1, letter a), n. 2), of Law Decree of 19 May 2020 no. 34, converted with amendments into Law of 17 July 2020, no. 77; and (ii) by Article 11, Para 3, of Law Decree of 25 May 2021 no. 73.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention/Bonification d’intérêts

Budget

Budget global: EUR 1 673 (millions)

Budget annuel: EUR 1 673 (millions)

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministero degli Affari Esteri e della Cooperazione Internazionale

iazzale della Farnesina 1 — 00135 Roma — Italia

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.