—

vu le projet de règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives benfluraline, dimoxystrobine, fluazinam, flutolanil, mancozèbe, mécoprop-P, mépiquat, métirame, oxamyl et pyraclostrobine (D064213/02,

—

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa, et son article 21,

—

vu le règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 relatif à l’application de l’article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution (2),

—

vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (3),

—

vu sa résolution du 13 septembre 2018 sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques (4),

—

vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

—

vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.

considérant que la dimoxystrobine a été inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE (5) le 1er octobre 2006 par la directive 2006/75/CE (6) de la Commission et réputée approuvée en vertu du règlement (CE) no 1107/2009;

B.

considérant qu’une procédure de renouvellement de l’approbation de la dimoxystrobine au titre du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 (7) de la Commission est en cours depuis 2013;

C.

considérant que la période d’approbation de la substance active dimoxystrobine, qui devait initialement arriver à expiration le 30 septembre 2016, a déjà été prolongée de 16 mois par le règlement d’exécution (UE) no 1136/2013 (8) de la Commission, d’une année ensuite par le règlement d’exécution (UE) 2018/84 (9) de la Commission, à nouveau d’une année par le règlement d’exécution (UE) 2018/1796 (10) de la Commission, et d’une année encore, à présent, au moyen du projet de règlement d’exécution de la Commission à l’examen, qui prolongerait la période d’approbation jusqu’au 31 janvier 2021;

D.

considérant que le mancozèbe a été inscrit à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil le 1er juillet 2006 par la directive 2005/72/CE (11) de la Commission et réputé approuvé en vertu du règlement (CE) no 1107/2009;

E.

considérant qu’une procédure de renouvellement de l’approbation du mancozèbe au titre du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission est en cours depuis 2013;

F.

considérant que la période d’approbation de la substance active mancozèbe, qui devait initialement arriver à expiration le 30 juin 2016, a déjà été prolongée de 19 mois par le règlement d’exécution (UE) no 762/2013 (12) de la Commission, d’une année ensuite par le règlement d’exécution (UE) 2018/84 de la Commission, à nouveau d’une année par le règlement d’exécution (UE) 2018/1796 de la Commission, et d’une année encore, à présent, au moyen du projet de règlement d’exécution de la Commission à l’examen, qui prolongerait la période d’approbation jusqu’au 31 janvier 2021;

G.

considérant que la Commission ne motive pas les prolongations, se contentant d’affirmer que: «l’évaluation de ces substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations de ces substances actives risquent d’expirer avant qu’une décision n’ait été prise concernant leur renouvellement»;

H.

considérant que le règlement (CE) no 1107/2009 a pour objet de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement et, dans le même temps, de préserver la compétitivité de l’agriculture de l’Union; qu’il convient d’accorder une attention particulière à la protection des groupes vulnérables de la population, notamment des femmes enceintes, des nourrissons et des enfants;

I.

considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution et que le règlement (CE) no 1107/2009 prévoit que des substances ne devraient entrer dans la composition de produits phytopharmaceutiques que s’il a été démontré qu’elles présentent un intérêt manifeste pour la production végétale et qu’elles ne devraient pas avoir d’effet nocif sur la santé humaine ou animale ou d’effet inacceptable sur l’environnement;

J.

considérant que le règlement (CE) no 1107/2009 indique qu’il convient, pour des raisons de sécurité, que la période d’approbation des substances actives soit limitée dans le temps; que la période d’approbation devrait être proportionnelle aux éventuels risques inhérents à l’utilisation de ces substances, mais que, dans les cas d’espèce, il est clair que cette proportionnalité fait défaut;

K.

considérant que la Commission et les États membres ont la possibilité et la responsabilité d’agir conformément au principe de précaution lorsque la possibilité d’effets nocifs sur la santé a été recensée mais que l’incertitude scientifique demeure, en adoptant les mesures de gestion des risques provisoires qui sont nécessaires pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine;

L.

considérant, en particulier, que conformément à l’article 21 du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission peut réexaminer l’approbation d’une substance active à tout moment, en particulier lorsqu’elle estime, compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques et techniques, qu’il y a des raisons de penser que la substance ne satisfait plus aux critères d’approbation prévus à l’article 4, et considérant que ce réexamen peut aboutir au retrait ou à la modification de l’approbation de la substance;

M.

considérant qu’en 2015, la dimoxystrobine a été inscrite par le règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission sur la liste de substances dont on envisage la substitution parce que la dose aiguë de référence (DARf) de la substance active est sensiblement inférieure à celle de la majorité des substances actives approuvées dans les groupes de substances concernées et parce qu’elle doit être considérée comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien pouvant être néfastes pour l’homme;

N.

considérant que, conformément au point 3.6.5 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, les substances actives ne peuvent être autorisées lorsqu’elles sont considérées comme ayant des effets perturbateurs endocriniens pouvant être néfastes pour l’homme, à moins que l’exposition de l’homme à cette substance active, ce phytoprotecteur ou ce synergiste contenu dans un produit phytopharmaceutique ne soit négligeable dans les conditions d’utilisation réalistes proposées, c’est-à-dire si le produit est mis en œuvre dans des systèmes fermés ou dans d’autres conditions excluant tout contact avec l’homme et si les résidus de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste en question dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne dépassent pas la valeur par défaut fixée conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (13);

O.

considérant que la 47e réunion du comité d’évaluation des risques (CER) du 27 février 2019 a accepté de classer le mancozèbe comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B;

P.

considérant que, conformément au point 3.6.4 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, les substances actives ne peuvent pas être autorisées lorsqu’elles sont toxiques pour la reproduction de catégorie 1B, sauf lorsque, sur la base d’éléments de preuve documentés inclus dans la demande, une substance active est nécessaire pour contrôler un danger phytosanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens disponibles, y compris par des méthodes non chimiques, auquel cas des mesures d’atténuation des risques doivent être prises afin de réduire au minimum les risques pour l’homme et l’environnement;

Q.

considérant que l’exposition au mancozèbe est liée à une augmentation des risques de la maladie de Parkinson parmi les agriculteurs et les autres personnes dans les zones rurales aux Pays-Bas et en France (14);

R.

considérant que le mancozèbe est une combinaison de deux autres dithiocarbamates, à savoir le manèbe et le zinèbe, qui ne sont plus autorisés dans l’Union en raison des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et l’environnement;

S.

considérant que le mancozèbe est très toxique pour les organismes aquatiques, qu’il est suspecté d’endommager le fœtus humain et peut provoquer une allergie cutanée;

T.

considérant qu’il est inacceptable que l’utilisation de substances dont on sait qu’elles satisfont aux critères d’exclusion des substances actives qui sont mutagènes, cancérogènes et/ou toxiques pour la reproduction, ou qui ont des effets perturbateurs endocriniens, critères fixés pour protéger la santé humaine et environnementale, demeurent autorisées dans l’Union, mettant ainsi en danger la santé publique et environnementale;

U.

considérant que les demandeurs peuvent tirer parti du fait que la Commission a intégré dans ses méthodes de travail une prolongation immédiate et automatique des périodes d’approbation des substances actives lorsque la réévaluation des risques n’a pas été menée à son terme, en fournissant des données incomplètes de manière à prolonger délibérément le processus de réévaluation et en demandant de nouvelles dérogations et conditions spéciales, ce qui aboutit à des risques inacceptables pour la santé environnementale et humaine, étant donné que, pendant ce temps, l’exposition à la substance dangereuse se poursuit;

V.

considérant que, dans sa résolution du 13 septembre 2018 sur l’application du règlement (CE) no 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques, le Parlement a invité la Commission et les États membres à «s’assurer que l’extension pour motifs procéduraux de la période d’approbation jusqu’au terme de la procédure, visée à l’article 17 du règlement, ne sera pas utilisée pour les substances mutagènes, cancérigènes ou toxiques pour la reproduction, donc appartenant à la catégorie 1A ou 1B, ou pour les substances actives dotées de propriétés perturbatrices du système endocrinien et dangereuses pour les êtres humains ou les animaux, comme cela est actuellement le cas pour des substances telles que la flumioxazine, le thiaclopride, le chlorotoluron et la dimoxystrobine»;

W.

considérant que le Parlement néerlandais s’est dit inquiet de la prolongation des périodes d’approbation et a demandé une fin des prolongations pour les substances dont on sait qu’elles constituent une menace importante pour la biodiversité, en particulier les abeilles et les bourdons, ou qui sont cancérigènes ou mutagènes, ont des effets perturbateurs endocriniens ou sont toxiques pour la reproduction (15);

X.

considérant que l’échéance de la consultation publique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur le mancozèbe était le 28 avril 2018; considérant que, sur la base des informations actuellement disponibles dans le cadre de l’évaluation des risques de l’Union, le conseil néerlandais d’autorisation des produits phytopharmaceutiques et des biocides estime que des données suffisantes sont disponibles pour décider rapidement de renouveler ou non l’approbation du mancozèbe (16);

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme, et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), adoptés tous deux le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations unies à New York,

—

vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière,

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la Charte»),

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE),

—

vu les articles 2, 3, 8, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—

vu l’article 207 et la troisième partie, titres IV et V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu l’article 45 de la Charte,

—

vu les lignes directrices de l’Union européenne visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil en 2013,

—

vu les principes de Jogjakarta («principes et obligations des États concernant l’application de la législation internationale des droits de l’homme en matière d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’expression du genre et de caractéristiques sexuelles») adoptés en novembre 2006 et les dix principes complémentaires («plus dix») adoptés le 10 novembre 2017,

—

vu la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 31 mars 2010 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou le genre,

—

vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (1),

—

vu sa résolution du 4 février 2014 relative à la feuille de route de l’Union contre l’homophobie et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (2),

—

vu sa résolution du 14 février 2019 sur l’avenir de la liste des mesures en faveur des personnes LGBTI (2019-2024) (3),

—

vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017 (4),

—

vu sa résolution du 26 novembre 2019 sur les droits de l’enfant à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (5),

—

vu sa résolution du 13 février 2019 sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union (6),

—

vu sa résolution du 14 novembre 2019 sur la criminalisation de l’éducation sexuelle en Pologne (7),

—

vu sa résolution du 17 avril 2018 sur l’égalité des genres dans le secteur des médias au sein de l’Union européenne (8),

—

vu sa résolution du 17 septembre 2009 sur la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique (9),

—

vu les résultats de l’enquête sur les personnes LGBT dans l’Union européenne réalisée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) en 2012,

—

vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que l’égalité de traitement et la non-discrimination sont des droits fondamentaux inscrits dans les traités et dans la Charte, qui devraient être pleinement respectés;

B.

considérant que chaque État membre a contracté des obligations et des devoirs en vertu du droit international et des traités de l’Union aux fins de respecter, garantir, protéger et mettre en œuvre les droits fondamentaux;

C.

considérant que des études, des enquêtes et des rapports (10) démontrent que la discrimination publique et les discours de haine à l’encontre des personnes LGBTI sont de plus en plus fréquents dans l’ensemble de l’Union; que les crimes de haine motivés par la haine contre les personnes LGBTI sont en augmentation dans l’Union; que ces agressions enfreignent les droits fondamentaux des personnes LGBTI et que les réponses apportées par les autorités publiques restent trop souvent insuffisantes;

D.

considérant que les atteintes aux droits fondamentaux des personnes LGBTI représentent une grave menace pour le respect des droits fondamentaux dans l’Union, et que ces atteintes s’accompagnent souvent d’attaques portées contre les droits des femmes et des minorités;

E.

considérant que les discours de haine à l’encontre des personnes LGBTI formulés par les pouvoirs publics ont une incidence plus large en ce qu’ils légitiment et créent des conditions favorables à la persécution, aux violences et à la discrimination à l’encontre des personnes LGBTI au sein de la société dans son ensemble;

F.

considérant que la sécurité de la communauté LGBTI n’est pas distincte de la sécurité de tous ceux qui vivent en Europe, et que l’érosion de leur sécurité indique une érosion plus large de tous les droits fondamentaux; que la rhétorique xénophobe a également contribué à créer un environnement de plus en plus dangereux et de moins en moins viable pour les organisations et les défenseurs des droits de l’homme qui se battent pour les droits des personnes LGBTI;

G.

considérant qu’on assiste à un retour en arrière en matière d’égalité des genres dans l’Union et au-delà de ses frontières, qui vise et frappe directement les personnes LGBTI, ainsi que les femmes en général; que ce recul a été nourri par les populistes et l’extrême droite;

H.

considérant que la stigmatisation liée à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou aux caractéristiques sexuelles réelles ou perçues persiste dans l’ensemble de l’Union;

I.

considérant l’absence préoccupante de suivi, de documentation et de recueil de données systématiques en ce qui concerne la haine et la violence à l’encontre des personnes LGBTI;

J.

considérant que de trop nombreux crimes de haine à l’encontre des personnes LGBT demeurent non signalés; que porter plainte s’accompagne du risque et de la crainte d’avoir à divulguer son orientation sexuelle, son identité de genre, ses caractéristiques sexuelles ou son expression de genre;

K.

considérant que des lois punissant la discrimination et la violence existent dans la grande majorité des États membres; que leur application reste toutefois lacunaire, ce qui rend les personnes LGBTI vulnérables face aux crimes de haine, aux discours de haine et à la discrimination, en particulier dans le domaine des soins de santé, de l’éducation, de l’emploi et du logement;

L.

considérant que de nombreuses attaques lancées par des pouvoirs publics contre les personnes LGBTI ont ciblé des établissements d’enseignement et des écoles; que cela est particulièrement préjudiciable aux jeunes LGBTI;

M.

considérant que l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont protégées par le droit à la vie privée des personnes, lui-même garanti par le droit international, le droit européen et les législations nationales en matière de droits de l’homme, et que les pouvoirs publics devraient promouvoir l’égalité et la non-discrimination (11);

N.

considérant que la liberté d’expression, en ligne et hors ligne, devrait être garantie aux médias, aux organisations culturelles, aux organisations non gouvernementales (ONG) ainsi qu’aux personnes, particulièrement à la lumière de la tendance inquiétante consistant à retirer et à interdire les contenus LGBTI sur les réseaux sociaux;

O.

considérant que la discrimination et la violence à l’encontre des personnes LGBTI sont multiformes, comme des exemples récents l’ont montré tels que des déclarations homophobes au cours de la campagne pour un référendum visant à restreindre la définition de la famille en Roumanie, des attaques dirigées contre des centres sociaux LGBTI dans plusieurs États membres, notamment la Hongrie et la Slovénie, des déclarations homophobes et des discours de haine ciblant les personnes LGBTI, comme cela s’est récemment produit en Estonie, en Espagne, au Royaume-Uni, en Hongrie et en Pologne, notamment dans un contexte électoral, et la mise en place d’instruments juridiques susceptibles d’être utilisés pour limiter les médias, la culture, l'éducation et l’accès à d’autres formes de contenu d’une manière qui restreint indûment la liberté d’expression quant aux questions relatives aux personnes LGBTI, notamment en Lituanie et en Lettonie;

P.

considérant qu’en Pologne, depuis début 2019, plus de 80 cas ont été relevés dans lesquels des régions, des départements ou des municipalités ont adopté des résolutions pour se déclarer libres de ce qu’ils appellent «l’idéologie LGBT», ou des «chartes régionales des droits de la famille», ou encore des dispositions essentielles dans le cadre de ces chartes qui instaurent une discrimination particulière à l’encontre des parents isolés et des familles LGBTI; considérant que ces résolutions invitent les gouvernements locaux à s’abstenir d’encourager la tolérance à l’égard des personnes LGBTI, de soutenir financièrement les ONG luttant pour l’égalité des droits, d’organiser des cours de sensibilisation à la question des discriminations ou d’aider de quelque manière que ce soit les personnes LGBTI; considérant que la création de «zones sans LGBTI», bien qu’elle n’érige pas de frontière physique, constitue une mesure extrêmement discriminatoire qui limite la liberté de circulation de citoyens de l’Union; considérant que ces résolutions s’inscrivent dans le contexte plus large d’attaques contre la communauté LGBTI en Pologne, notamment au moyen de discours de haine d’une intensité croissante prononcés par des membres de la fonction publique, des élus et dans les médias, ainsi que d’attaques et d’interdictions portant sur des marches des fiertés et des programmes et actions de sensibilisation tels que le vendredi arc-en-ciel;

Q.

considérant que, d’après l’enquête sur les personnes LGBT de la FRA (12), 32 % des personnes interrogées ont le sentiment d’avoir subi des discriminations dans des domaines autres que l’emploi, notamment dans le secteur de l’éducation; que le risque de suicide chez les enfants LGBTI est plus élevé que chez les enfants non LGBTI; qu’une éducation inclusive est essentielle pour créer des environnements scolaires sûrs et au sein desquels tous les enfants peuvent s’épanouir, y compris ceux qui appartiennent à des minorités, par exemple les enfants LGBTI et les enfants issus de familles LGBTI; considérant que les premières victimes des attaques portées contre les droits des personnes LGBTI sont les enfants et les jeunes vivant dans des zones rurales et de petits centres urbains, car ils sont des cibles privilégiées de la violence et connaissent souvent rejet et incertitude; c’est pourquoi ils ont besoin d’une aide et d’un soutien particuliers de la part des organismes publics nationaux et locaux et des ONG;

R.

considérant que l’absence de législation en matière de lutte contre les discriminations dans de nombreux États membres expose les populations les plus marginalisées aux discriminations et aux violences; que la directive transversale sur la lutte contre les discriminations viendrait combler cette lacune sur le plan de la protection, mais qu’elle est bloquée au niveau du Conseil depuis 11 ans; considérant qu’il existe un vide juridique sur le plan de la protection contre les crimes motivés par des préjugés et fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans nombre d’États membres et au niveau de l’Union;

S.

qu’une personne peut être exposée à des discriminations multiples et intersectorielles; que les mesures qui s’attaquent à un motif de discrimination doivent tenir compte de la situation de groupes spécifiques qui risquent d’être victimes de discriminations multiples en raison, entre autres, de leur âge, de leur race, de leur religion, de leur orientation sexuelle, de leur genre ou de leur handicap;

T.

considérant que les personnes LGBTI sont victimes de discriminations et de violences partout dans le monde;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

—

vu les articles 4 et 13 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—

vu les articles 107, 108, 113, 115 et 116 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu le plan d’action de l’OCDE d’octobre 2015 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et son action 1 en particulier,

—

vu le programme de travail de l’OCDE du 29 mai 2019 visant à élaborer une solution fondée sur un consensus pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie,

—

vu les documents de consultation publique de l’OCDE du 9 octobre 2019 et du 8 novembre 2019 intitulés respectivement «Proposition du Secrétariat d’une “Approche unifiée” au titre du Pilier 1» et «Proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (“GloBE”) — Pilier deux» (tous deux sont des propositions du secrétariat de l’OCDE),

—

vu la résolution de sa commission TAXE du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (1), la résolution de sa commission TAX2 du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (2), la recommandation de sa commission PANA du 13 décembre 2017 à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (3) et la résolution de sa commission TAX3 du 26 mars 2019 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (4),

—

vu sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union (5),

—

vu le suivi de la Commission concernant chacune des résolutions ci-dessus du Parlement européen (6),

—

vu les résultats des différents sommets du G7, du G8 et du G20 sur les questions fiscales internationales,

—

vu le document d’orientation du Fonds monétaire international sur la fiscalité des entreprises dans l’économie mondiale (7),

—

vu les nombreuses révélations qui ont été faites par des journalistes d’investigation, telles que les «LuxLeaks», les «Panama papers», les «Paradise papers» et plus récemment les «CumEx Files», ainsi que les affaires de blanchiment de capitaux impliquant, notamment, des banques en Allemagne, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni,

—

vu son étude sur les conséquences de la numérisation sur les questions fiscales internationales: défis et solutions (8),

—

vu les études de la Commission sur les indicateurs de planification fiscale agressive (9),

—

vu les preuves collectées par la commission spéciale TAX3 lors de ses 34 auditions avec des experts ou échanges de vues avec les commissaires et ministres, ainsi que durant ses missions aux États-Unis, en Lettonie, à l’Île de Man, en Estonie et au Danemark,

—

vu le cadre fiscal applicable aux entreprises plus moderne et plus robuste qui a été introduit au cours de la présente législature, en particulier les directives sur la lutte contre l’évasion fiscale (ATAD I (10) et ATAD II (11)),

—

vu les propositions de la Commission en attente d’adoption, en particulier en ce qui concerne l’assiette commune (consolidée) pour l’impôt sur les sociétés (AC(C)IS) (12), le train de mesures sur l’imposition de l’économie numérique (13) et la publication d’informations pays par pays (14), ainsi que la position du Parlement sur ces documents,

—

vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres adoptée le 1er décembre 1997 sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (15) et les rapports présentés régulièrement au Conseil Ecofin par le groupe sur le code de conduite (fiscalité des entreprises),

—

vu la communication de la Commission du 21 mars 2018 sur de nouvelles exigences visant à lutter contre l’évasion fiscale dans la législation de l’Union européenne régissant notamment les opérations de financement et d’investissement (C(2018)1756),

—

vu les enquêtes et les décisions de la Commission en matière d’aides d’État (16),

—

vu la communication de la Commission du 28 janvier 2016 sur une stratégie extérieure pour une imposition effective (COM(2016)0024), dans laquelle la Commission appelle l’Union à «montrer l’exemple»,

—

vu les conclusions du Conseil du 5 décembre 2017 relatives à la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales,

—

vu la note du 28 octobre 2019 de la présidence du Conseil sur l’état d’avancement des travaux concernant la taxation de l’économie numérique,

—

vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l’évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement (17),

—

vu la communication de la Commission du 15 janvier 2019 intitulée «Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union» (COM(2019)0008),

—

vu les lettres de mission et les auditions de la vice-présidente exécutive chargée d’«une Europe adaptée à l’ère du numérique», du vice-président exécutif chargé d’«une économie au service des personnes et du commissaire chargé des affaires économiques et monétaires et de l’euro (18),

—

vu la question à la Commission sur une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0 (O-000040/2019 — B9-0060/2019),

—

vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que les règles internationales actuelles en matière d’impôt sur les sociétés pourraient être dysfonctionnelles et avoir besoin d’être mises à jour puisqu’elles remontent au début du XXe siècle et qu’elles n’ont pas été conçues pour l’économie numérique, ce qui a conduit les pays à prendre des mesures unilatérales pour faire face aux défis se présentant dans ce secteur;

B.

considérant qu’à la suite de la crise financière de 2008-2009 et d’une série de révélations, par des journalistes et des organisations de la société civile, concernant des pratiques d’évasion fiscale, de planification fiscale agressive, de fraude fiscale et de blanchiment de capitaux, les pays du G20 sont convenus d’aborder ces questions à l’échelon mondial au niveau de l’OCDE en s’appuyant sur le projet concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui a ensuite conduit à la mise en place du plan d’action BEPS; qu’on a pu observer divers niveaux d’engagement dans l’application des règles BEPS de l’OCDE;

C.

considérant que le plan d’action BEPS est parvenu à susciter un consensus mondial sur de nombreux aspects en matière de lutte contre la fraude fiscale, la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale; qu’aucun accord n’a toutefois été trouvé pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie, d’où la publication, en 2015, d’un rapport final distinct sur l’action 1 du projet BEPS;

D.

considérant que le Parlement a appelé de ses vœux à de nombreuses reprises, dans les résolutions de ses commissions TAXE, TAX2, TAX3 et PANA ainsi que dans son avis sur une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, une réforme du système international d’impôt sur les sociétés pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et relever les défis que présente la taxation de l’économie numérique, et qu’il a demandé à la Commission et aux États membres d’arrêter une position européenne commune au niveau de l’OCDE/du G20 ou d’agir à l’échelon de l’Union européenne s’il n’était pas possible de dégager un accord international;

E.

considérant qu’en 2018, au cours des négociations visant à parvenir à un accord international, la Commission a présenté deux propositions sur la taxation de l’économie numérique; que le Parlement européen a soutenu ces propositions, mais qu’elles n’ont pas été adoptées par le Conseil en raison de l’opposition d’un petit nombre d’États membres qui a fait obstacle à un accord à l’unanimité: une solution à court terme consistant à mettre en place une taxe sur les services numériques et une solution à long terme consistant à définir une présence numérique significative comme lien pour l’imposition des sociétés et devant remplacer la taxe sur les services numériques;

F.

considérant que, conformément au mandat qui lui a été confié par les ministres des finances du G20 en mars 2017, le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE/du G20, en collaboration avec le Groupe de réflexion sur l’économie numérique, a présenté, en mars 2018, un rapport intérimaire intitulé «Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie»;

G.

considérant qu’en mai 2019, le Cadre inclusif a adopté un programme de travail en vue de parvenir à un consensus — qui a été approuvé par le G20 — dans l’optique de parvenir à un accord d’ici la fin de l’année 2020;

H.

considérant que le Cadre inclusif a proposé de regrouper les propositions des membres relatives aux manières de relever les défis de la numérisation en deux piliers: le Pilier 1 se penche sur l’allocation des droits d’imposition au moyen d’une révision des règles relatives au lien et à la répartition des bénéfices, tandis que le Pilier 2 traite des autres questions liées à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices en mettant en place des mesures destinées à garantir un niveau minimal de taxation;

I.

considérant que, le 9 octobre 2019, le secrétariat de l’OCDE a lancé une consultation publique en s’appuyant sur sa proposition d’«Approche unifiée» dans l’objectif de parvenir à un consensus sur les trois alternatives présentées dans le Pilier 1; que, le 18 octobre 2019, le G20 (19) a salué les efforts déployés par le secrétariat de l’OCDE pour présenter l’approche unifiée proposée au titre du Pilier 1, mais n’a pas officiellement approuvé la proposition; que, le 8 novembre 2019, le secrétariat de l’OCDE a lancé une consultation publique sur la proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition («GloBE») au titre du Pilier 2;

J.

considérant qu’un système de taxation équitable et efficace est essentiel pour lutter contre les inégalités et garantir la sûreté et la stabilité qui sont des conditions sine qua non pour la compétitivité ainsi que pour des conditions d’égalité entre les entreprises, et en particulier entre les petites et moyennes entreprises; qu’un système de taxation équitable et efficace est en outre indispensable pour que les États membres puissent s’assurer des recettes fiscales leur permettant de mettre en œuvre des politiques adéquates, ce qui profite ainsi à l’ensemble de l’Union européenne grâce à une stabilité accrue;

K.

considérant qu’au niveau de l’Union, les taux nominaux d’imposition des sociétés ont diminué, passant d’une moyenne de 32 % en 2000 à 21,7 % en 2019 (20), soit une baisse de 32 %; que cette baisse peut avoir des répercussions sur la pérennité des systèmes de protection sociale des pays de l’Union européenne et de potentiels effets en cascade sur d’autres pays; que 22 des 38 pays étudiés par l’OCDE dans son rapport de 2018 sur les réformes de politique fiscale (21) ont maintenant des taux nominaux cumulés d’imposition des sociétés de 25 % ou moins, alors qu’ils n’étaient que six dans ce cas en 2000;

L.

considérant que la Commission a exprimé des critiques dans certains rapports par pays au vu de défaillances dans les systèmes fiscaux nationaux qui facilitent la planification fiscale agressive, en faisant valoir que lesdites défaillances minaient l’intégrité du marché unique européen;

M.

considérant qu’on a pu observer un passage progressif de la production matérielle aux actifs incorporels dans les chaînes de valeur des entreprises multinationales, comme en témoignent les taux relatifs de croissance au cours des cinq dernières années des redevances et des recettes de droits de licence (près de 5 % par an) par rapport à ceux du commerce des biens et des investissements directs étrangers (moins de 1 % par an); que certaines entreprises multinationales ne paient presque pas d’impôts dans certains États membres en recourant à des stratégies légales de planification fiscale malgré leur présence numérique significative et d’importantes recettes engrangées dans lesdits États membres;

N.

considérant qu’un transfert de compétences du niveau national au niveau de l’Union dans le domaine de la fiscalité exigerait une modification du traité;

1.

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—

vu les articles 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—

vu l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu les articles 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu l’avis sur les arrangements constitutionnels et la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire et des organes de la sécurité publique à Malte adopté par la Commission de Venise lors de sa 117e session plénière (Venise, 14 et 15 décembre 2018),

—

vu le rapport de la Commission du 23 janvier 2019 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulé «Programmes de citoyenneté et de résidence par investissement dans l’Union européenne» (COM(2019)0012),

—

vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur la citoyenneté de l’Union européenne à vendre (1) et le communiqué de presse conjoint de la Commission et des autorités maltaises du 29 janvier 2014 sur le programme maltais destiné aux investisseurs individuels (IIP),

—

vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (2) et sa résolution du 14 novembre 2018 sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux (3),

—

vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur l’état de droit à Malte (4),

—

vu sa résolution du 3 mai 2018 sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne (5),

—

vu le rapport du 11 janvier 2018 sur la visite à Malte de la délégation ad hoc de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale (PANA), qui a eu lieu les 30 novembre et 1er décembre 2017,

—

vu le rapport du 16 novembre 2018 sur la visite effectuée à Malte et en Slovaquie du 17 au 20 septembre 2018 par la délégation ad hoc de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—

vu les auditions et échanges de vues réalisés par le groupe de surveillance de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux depuis sa création par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 4 juin 2018,

—

vu la lettre du Premier ministre maltais du 13 mars 2019,

—

vu la résolution 2293 (2019) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 26 juin 2019 intitulée «L’assassinat de Daphne Caruana Galizia et l’état de droit à Malte et ailleurs: veiller à ce que toute la lumière soit faite»,

—

vu la question à la Commission sur la situation en matière d’état de droit et de lutte contre la corruption dans l’Union, notamment à Malte et en Slovaquie (6),

—

vu la délégation ad hoc de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à Malte, les 3 et 4 décembre 2019,

—

vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, et que ces valeurs sont universelles et communes aux États membres;

B.

considérant que l’état de droit, le respect de la démocratie, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des valeurs et principes consacrés par les traités de l’Union européenne et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont des obligations s’imposant à l’Union et à ses États membres qui doivent être honorées; que, conformément à l’article 2, à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 7 du traité UE, l’Union a la possibilité d’intervenir pour protéger les valeurs communes sur lesquelles elle a été fondée, et que le mécanisme d’état de droit doit être appliqué au même degré à tous les États membres;

C.

considérant que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait partie intégrante du droit primaire de l’Union; que la liberté d’expression et la liberté et le pluralisme des médias sont consacrés à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH);

D.

considérant que l’indépendance du pouvoir judiciaire est consacrée par l’article 19, paragraphe 1, du traité FUE, par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux et par l’article 6 de la CEDH, et qu’elle constitue une condition essentielle du principe démocratique de séparation des pouvoirs;

E.

considérant que le refus systématique d’un État membre de respecter les valeurs fondamentales de l’Union européenne et les traités auxquels il a adhéré librement touche l’Union dans son ensemble;

F.

considérant que Daphne Caruana Galizia, journaliste et blogueuse d’investigation maltaise spécialisée dans les questions de corruption, a été assassinée dans un attentat à la voiture piégée le 16 octobre 2017;

G.

considérant que les enquêtes menées par les autorités maltaises avec l’aide d’Europol ont permis jusqu’à présent d’identifier et d’inculper plusieurs suspects et un cerveau potentiel de l’assassinat, à savoir le propriétaire de la société 17 Black Ltd, basée à Dubaï, arrêté le 20 novembre 2019 alors qu’il tentait de toute évidence de fuir Malte à bord de son yacht;

H.

considérant que l’un des complices présumés et le cerveau présumé ont impliqué l’ancien chef de cabinet du Premier ministre dans la planification et le financement du meurtre;

I.

considérant que ces révélations ont donné lieu à une vague de grandes manifestations et protestations de la société civile à Malte appelant à la justice, à l’obligation de rendre des comptes et au respect de l’état de droit;

J.

considérant que le chef de cabinet du Premier ministre a eu accès à des informations lors de réunions sur la sécurité organisées par la police et les services de sécurité maltais; qu’il a démissionné le 26 novembre 2019 après avoir été interrogé par la police sur l’affaire Daphne Caruana Galizia; qu’il a depuis lors été arrêté, interrogé et libéré à plusieurs reprises sans inculpation par la police;

K.

considérant que le ministre du tourisme a également démissionné le 26 novembre 2019; que le ministre de l’économie a quitté ses fonctions ministérielles le même jour, mais a été réintégré le 1er décembre 2019;

L.

considérant que le Premier ministre maltais a annoncé qu’il démissionnerait après l’élection d’un nouveau président de son parti qui aura lieu le 12 janvier 2020, dans un contexte de troubles politiques grandissants entourant l’enquête sur ce meurtre;

M.

considérant que le gouvernement maltais a annoncé l’ouverture d’une enquête publique indépendante sur l’assassinat de Daphné Caruana Galizia le 20 septembre 2019; qu’à la suite de vigoureuses critiques de la part de la famille Caruana Galizia et d’observateurs internationaux, le Premier ministre a nommé deux nouveaux membres à commission d’enquête publique indépendante et modifié dans une large mesure le champ de cette enquête, qui satisfait désormais toutes les parties;

N.

considérant que l’intermédiaire présumé dans l’assassinat a bénéficié d’une grâce présidentielle le 25 novembre 2019, à la seule discrétion du Premier ministre, en échange d’informations menant au cerveau, à condition que toutes les informations soient corroborées par des preuves; que le cerveau présumé, dont l’avocat a déclaré publiquement qu’il pouvait fournir des informations sur le complot d’assassinat et la corruption impliquant des proches du Premier ministre, y compris son ancien chef de cabinet et l’ancien ministre du tourisme, a vu sa demande de grâce rejetée par le seul Premier ministre une première fois et par le cabinet une seconde fois sur les conseils du commissaire de police et du procureur général;

O.

considérant que des dizaines d’organisations de la société civile, d’agences de presse, d’organisations d’étudiants, de syndicats et d’associations professionnelles telles que l’association des employeurs de Malte, la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des avocats ont publiquement appelé le Premier ministre à démissionner dans les plus brefs délais;

P.

considérant que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée à Malte continue de susciter de vives inquiétudes; que cette situation menace de fragiliser la confiance des citoyens dans les institutions publiques, ce qui pourrait entraîner des interactions dangereuses entre les groupes criminels et les autorités publiques;

Q.

considérant que, malgré les appels répétés du Parlement européen et d’autres institutions internationales, aucune solution n’a été trouvée en ce qui concerne le mémorial improvisé à La Valette, étant donné que les lois et la position du gouvernement restent inchangées et que les objets déposés en souvenir de la journaliste sont enlevés presque quotidiennement par les employés de l’administration publique;

R.

considérant que la famille de Daphne Caruana Galizia est toujours la cible de campagnes de haine et de nombreuses actions en diffamation, notamment de la part de membres du gouvernement maltais, et que plusieurs responsables gouvernementaux, dont le Premier ministre, ont indiqué qu’ils ne voyaient pas pourquoi ces poursuites devraient être retirées;

S.

considérant que le classement mondial de la liberté de la presse 2019 de Reporters sans frontières classe Malte à la 77e place, alors qu’elle était 65e en 2018 et 47e en 2017 (7);

T.

considérant que l’évaluation de l’espace civique de Malte est passée de «ouvert» à «restreint» dans l’observatoire de l’Alliance mondiale pour la participation des citoyens (CIVICUS) pour 2019; que CIVICUS indique que l’environnement est de plus en plus hostile pour les journalistes, en particulier pour ceux qui se penchent sur la corruption, et déclare que l’impunité après le meurtre de Daphné Caruana Galizia a créé un espace dans lequel l’État peut intimider et harceler les activistes et les défenseurs de la justice (8);

U.

considérant que les journalistes, et en particulier les journalistes d’investigation, mais pas exclusivement, font de plus en plus souvent l’objet de poursuites stratégiques contre la mobilisation publique («Strategic Lawsuits Against Public Participation» — SLAPP) dans le seul but de porter un coup d’arrêt à leur travail;

V.

considérant qu’à la suite d’une conférence de presse au cabinet du Premier ministre le 29 novembre 2019, des journalistes se sont vu interdire temporairement de quitter la salle et le bâtiment; que le manque de sécurité pour les journalistes et le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile du fait du harcèlement et de l’intimidation sapent l’exercice du contrôle sur le pouvoir exécutif et compromettent l’engagement civique des citoyens;

W.

considérant que cinq enquêtes judiciaires sont en cours pour des faits présumés de corruption, à savoir une enquête sur Pilatus Bank, une enquête sur un montant d’argent transféré entre l’ancien chef de cabinet du Premier ministre et le vérificateur de Nexia BT, une enquête sur les pots-de-vin entre l’ancien chef de cabinet du Premier ministre et Adrian Hillman du Times of Malta, une enquête sur 17 Black Ltd et deux autres entreprises, Tillgate et Hearnville, et une enquête sur la société Vitals;

X.

considérant qu’entre mai 2016 et novembre 2019, le chef de cabinet du Premier ministre ainsi que le ministre maltais du tourisme et ancien ministre de l’énergie étaient les seuls hauts responsables gouvernementaux d’un État membre de l’Union reconnus comme étant les bénéficiaires effectifs d’une société impliquée dans l’affaire des «Panama Papers»;

Y.

considérant que l’un des commanditaires présumés du meurtre est le propriétaire de la société 17 Black Ltd., établie à Dubaï, et ancien membre du conseil d’administration de la société Electrogas Malta Ltd., impliquée dans la mise en œuvre de l’accord à long terme de fourniture de gaz d’Azerbaïdjan à Malte;

Z.

considérant que, dans son rapport du 12 septembre 2019, MONEYVAL, organe de lutte anti-blanchiment du Conseil de l’Europe, a appelé les autorités maltaises à renforcer l’application concrète de leurs mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, décidé d’appliquer sa procédure de suivi renforcé et invité Malte à faire rapport en décembre 2020; que, d’après le rapport, les services répressifs ne sont actuellement pas en mesure de mener efficacement et opportunément des enquêtes complexes et très sensibles sur des affaires de blanchiment liées à des infractions financières et de corruption (9);

AA.

considérant que le GRECO, organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, a conclu dans son rapport du 22 mars 2019 que l’efficacité des institutions publiques assurant des fonctions de contrôle et d’équilibre des pouvoirs était remise en question, le pays étant confronté ces dernières années à une vague de controverses sans précédent concernant l’intégrité de hauts responsables gouvernementaux au plus haut niveau (10);

AB.

considérant que, dans le rapport sur le Semestre européen 2019 relatif à Malte (SWD(2019)1017), la Commission indique que le cadre institutionnel de lutte contre la corruption présente des lacunes et qu’il existe un risque de conflits d’intérêts à divers niveaux de pouvoir;

AC.

considérant qu’un rapport de la Commission de septembre 2019 indique que Malte compte de loin le taux de fraude fiscale le plus élevé d’Europe et révèle que les ressortissants maltais possèdent un important patrimoine offshore et qu’ils placent leurs avoirs à l’étranger (11);

AD.

considérant qu’un rapport de la Banque centrale européenne publié à l’été 2019 aurait fait part de graves lacunes susceptibles d’avoir permis la poursuite du blanchiment de capitaux ou d’autres activités criminelles pendant de nombreuses années à la Bank of Valletta malgré les mises en garde répétées;

AE.

considérant que le GRECO a également conclu que la Commission permanente contre la corruption ne pouvait guère être considérée comme un organe spécialisé destiné à faciliter les enquêtes sur la corruption et que sa contribution aux efforts de lutte contre la corruption de Malte a été négligeable (12);

AF.

considérant qu’en 2019, on a signalé au moins cinq cas où des clients du programme maltais de citoyenneté et de résidence par investissement ont été accusés d’infractions financières graves;

AG.

considérant qu’un représentant de l’agence de passeports Chetcuti Cauchi Advisors Ltd. a laissé entendre dans un entretien réalisé en caméra cachée par l’émission télévisée française «Enquête exclusive» que ses relations personnelles avec le Premier ministre, le ministre de la justice et le secrétaire d’État aux réformes, à la citoyenneté et à la simplification des processus administratifs pourraient s’avérer utiles pour la procédure de demande, y compris pour les clients ayant des antécédents criminels; que ces révélations soulèvent des doutes sérieux quant à la fiabilité et au contrôle des programmes maltais de citoyenneté et de résidence par investissement;

AH.

considérant que, le 8 novembre 2019, le gouvernement maltais a publié un rapport de l’Office du régulateur du programme d’investisseurs individuels (IIP) relatif à une enquête sur le cabinet Chetcuti Cauchi Advocates en sa qualité d’agent de l’IIP; que ce rapport indique, dans son résumé, que l’analyse n’a révélé aucun signal d’alerte confirmant, en tout ou en partie, les allégations prétendues (13);

AI.

considérant que le cabinet Chetcuti Cauchi Advisors Ltd. a été le premier à avoir déposé une demande ayant abouti dans le cadre du programme d’investisseurs individuels récemment créé à Malte et qu’il a ainsi acquis le statut privilégié d’«agent agréé» en 2016 pour avoir «rempli les critères de qualité, de fiabilité et de volume fixés par Identity Malta»; qu’une vidéo publicitaire pour la société a été tournée dans l’Auberge de Castille, bureau du Premier ministre, où figurait également le secrétaire d’État à la citoyenneté; que le 23 septembre 2019, le gouvernement a suspendu les licences d’agent de citoyenneté no IIP 001 et IIP 124 au motif que la société avait diffusé des «informations trompeuses»;

AJ.

considérant que l’utilisation des «programmes de citoyenneté et de résidence par investissement» par les États membres constitue un risque important pour la lutte contre le blanchiment de capitaux, compromet la confiance mutuelle et l’intégrité de l’espace Schengen, permet l’admission de ressortissants de pays tiers au seul titre d’une accumulation de richesses plutôt que d’une connaissance utile, de compétences ou de considérations humanitaires, et consiste, dans les faits, à vendre la citoyenneté de l’Union; que la Commission a explicitement indiqué qu’elle n’approuvait pas les programmes maltais de citoyenneté et de résidence par investissement;

AK.

considérant que, dans son avis sur Malte adopté à sa 117e session plénière des 14 et 15 décembre 2018 (14), la Commission de Venise a exposé une série de propositions de réformes constitutionnelles;

AL.

considérant que Malte a engagé, sous la supervision de son Président, des discussions sur un processus de réformes constitutionnelles auquel participent diverses forces politiques ainsi que la société civile et dont la plupart nécessiteront une majorité des deux tiers au Parlement pour être mises en œuvre; qu’un processus de réformes est en cours pour remédier au rôle controversé que la Constitution attribue au procureur général et au système actuel de nominations aux fonctions judiciaires;

AM.

considérant que le Parlement européen et plusieurs autres institutions internationales n’ont cessé de faire part de leurs préoccupations à propos de l’impartialité des services répressifs, de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice à Malte, notamment en ce qui concerne la politisation et le manque de transparence des procédures de sélection et de nomination, par exemple pour le poste de chef de la police;

AN.

considérant qu’à la suite de plusieurs résolutions du Parlement européen largement soutenues (15), la Commission a publié, le 17 juillet 2019, une communication intitulée «Renforcement de l’état de droit au sein de l’Union — Plan d’action» (COM(2019)0343) dans laquelle elle propose un mécanisme global et indépendant de suivi annuel de la situation en matière de démocratie, d’état de droit et de droits fondamentaux dans tous les États membres;

1.

2.

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4.

5.

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10.

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14.

15.

16.

—

vu la communication de la Commission du 1er juin 2018 intitulée «Initiative européenne sur les pollinisateurs» (COM(2018)0395),

—

vu sa résolution du 2 février 2016 sur l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité (1),

—

vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie (2),

—

vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union (3),

—

vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

—

vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.

considérant que, le 1er juin 2018, la Commission a lancé l’initiative européenne sur les pollinisateurs en réponse aux appels du Parlement européen et du Conseil en faveur d’une solution pour enrayer le déclin des pollinisateurs;

B.

considérant que de nombreuses recherches tendant à expliquer le déclin des pollinisateurs ont été effectuées; que la traduction concrète de leurs conclusions laisse grandement à désirer;

C.

considérant que les pollinisateurs sauvages jouent un rôle essentiel dans la pollinisation des cultures; que les abeilles mellifères participent à ce processus;

D.

considérant que la pollinisation par les abeilles mellifères ne fait que compléter, et non pas remplacer, la pollinisation par un large éventail d’espèces d’insectes (4), en ce compris les abeilles solitaires, les papillons, les syrphes et les coléoptères;

E.

considérant que le 11 octobre 2019, l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a lancé un appel urgent pour l’intensification massive des mesures de conservation des espèces face à l’aggravation de la crise de la biodiversité; que l’IUCN a prié les gouvernements du monde entier d’enrayer le déclin des espèces et de prévenir les extinctions provoquées par l’homme d’ici 2030, et d’améliorer le statut de conservation des espèces menacées en vue d’un rétablissement général de la situation d’ici 2050;

F.

considérant que les pollinisateurs fournissent des services écosystémiques directs et indirects essentiels, comme la pollinisation, la lutte contre les nuisibles, le maintien de la qualité des sols et de l’eau ainsi que de la valeur esthétique des paysages;

G.

considérant que des efforts permanents sont nécessaires pour que soit reconnue l’importance des pollinisateurs pour la productivité agricole;

H.

considérant que, rien que dans l’Union, 78 % des espèces de fleurs sauvages dépendent, au moins en partie, de la pollinisation animale (5);

I.

considérant que les informations et données sur les insectes pollinisateurs autres que les abeilles et les papillons sont insuffisantes;

J.

considérant que parmi les pollinisateurs figurent des insectes comme les abeilles, les syrphes, les papillons, les mites, les coléoptères, les guêpes et les thrips, ainsi que des mammifères, comme les chauves-souris, et des oiseaux;

K.

considérant que la santé des pollinisateurs est essentielle à l’activité agricole dans l’Union européenne, car 84 % des espèces végétales (6) et 76 % de la production alimentaire européenne dépendent de la pollinisation par les insectes; que la valeur de la production agricole annuelle de l’Union européenne qui peut être directement attribuée aux pollinisateurs (7) s’élève à environ 15 milliards d’EUR;

L.

considérant que les pollinisateurs représentent l’un des principaux indicateurs de santé de notre environnement; que toutes les statistiques et tendances à travers l’Europe, bien qu’elles soient parfois incomplètes, indiquent un déclin inquiétant des populations de pollinisateurs;

M.

considérant qu’il est clair que l’état de conservation des papillons et de leurs habitats herbeux semi-naturels est médiocre et qu’il constitue un bon indicateur de la situation des abeilles sauvages, des syrphes, des mites et des autres pollinisateurs;

N.

considérant que seules 56 espèces de pollinisateurs sont protégées par la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive «Habitats») (8) et que 67 % des évaluations sont défavorables;

O.

considérant que le Parlement européen a lancé plusieurs projets pilotes et actions préparatoires afin d’étudier de façon plus approfondie le déclin des populations de pollinisateurs et de mettre sur pied des solutions concrètes pour atténuer cette tendance inquiétante (9);

P.

considérant qu’une protection et une restauration appropriées des populations de pollinisateurs passent par une réduction notable de l’utilisation des pesticides qui nuisent aux pollinisateurs et à leur nourriture;

Q.

considérant qu’un lien a été établi entre l’utilisation de certains pesticides et des effets préjudiciables sur l’environnement, y compris des risques élevés tant pour les abeilles domestiques que les abeilles sauvages, qui assurent la pollinisation de la majorité des cultures dans le monde;

R.

considérant que, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (10), les utilisateurs professionnels de pesticides doivent tenir, pendant trois ans au moins, des registres des pesticides qu’ils utilisent, contenant le nom du produit phytopharmaceutique, le moment de l’utilisation, la dose utilisée, la zone et la culture où le produit a été utilisé;

S.

considérant que l’Union a décidé, en avril 2018, d’interdire toute utilisation en plein champ des néonicotinoïdes que sont l’imidaclopride, la clothianidine et le thiaméthoxame;

T.

considérant que plusieurs États membres ont notifié des mesures dérogatoires d’urgence autorisant l’utilisation de ces néonicotinoïdes sur leur territoire; que les notifications devraient être de bonne qualité et rendues publiques; que l’Autorité européenne de sécurité des aliments a conclu que, pour environ un tiers des produits pour lesquels des autorisations d’urgence ont été accordées, des alternatives auraient été envisageables; que l’EFSA peut jouer un rôle dans l’examen des autorisations d’urgence (11);

U.

considérant que l’utilisation du glyphosate s’est avérée nuisible aux bactéries des abeilles mellifères, ce qui contribue au déclin des pollinisateurs et à la disparition des habitats; que certains fongicides peuvent doubler la toxicité aiguë des insecticides (12);

V.

considérant que le document d’orientation de l’EFSA sur l’évaluation des risques des produits phytosanitaires pour les abeilles (Orientations 2013 de l’EFSA sur les abeilles), approuvé en 2013 et constituant la plus récente méthodologie scientifique des risques que représentent les pesticides pour les espèces Apis mellifera et Bombus spp. et pour les abeilles solitaires, n’a pas été pleinement approuvé par les États membres; considérant que cette situation entrave la mise en œuvre correcte des critères d’approbation du règlement (CE) no 1107/2009 et, dès lors, l’amélioration de la protection de ces espèces;

W.

considérant qu’en plus des conséquences des insecticides sur les pollinisateurs, les herbicides à large spectre utilisés à l’échelle du paysage, par exemple en tant que désherbants de prélevée ou en tant que dessicants, détruisent les sources d’alimentation des pollinisateurs en dehors des principales périodes de floraison des cultures et contribuent à l’effondrement des populations;

X.

considérant que, même si le document d’orientation de l’EFSA sur les abeilles adopté en 2013 était pleinement mis en œuvre, le régime d’approbation des pesticides ne protégerait toujours pas les papillons, les mites et les syrphes;

Y.

considérant que les habitats connectés de pollinisateurs que sont notamment les bandes tampons, les haies et les voies d’eau engazonnées peuvent contribuer à lutter contre l’érosion des sols et, en général, à renforcer la biodiversité, et peuvent s’avérer utiles pour améliorer la qualité de la nourriture disponible tant pour les abeilles domestiques que pour les pollinisateurs sauvages;

Z.

considérant que les habitats de nombreux pollinisateurs sont aujourd’hui très fragmentés et que les espèces spécialisées sont de plus en plus menacées par la mauvaise gestion de leur habitat et par le changement climatique;

AA.

considérant que la présence, la conservation et la restauration de zones de fleurs indigènes, également dans les zones urbaines, sont essentielles pour garantir la bonne santé des populations de pollinisateurs sauvages;

AB.

considérant que les pollinisateurs sauvages et les apiculteurs européens fournissent, presque gratuitement, des services de pollinisation; considérant que cette pratique est diamétralement opposée à celles mises en œuvre dans d’autres régions du monde, où les frais de pollinisation sont assimilés aux autres intrants agricoles que sont notamment les semences, les engrais ou les pesticides;

AC.

considérant que les pollinisateurs représentent des atouts sur le plan culturel et social grâce aux solutions, produits, techniques et traditions qui leur sont associés;

AD.

considérant que le service de pollinisation quasiment gratuit complète celui des pollinisateurs sauvages et n’est possible que du fait que les apiculteurs tirent la plus grande partie de leurs revenus de la vente de miel et d’autres produits apicoles; que les importations de miel frelaté menacent la base économique de l’apiculture européenne;

AE.

considérant que les mesures agroenvironnementales n’ont pas été appliquées à une échelle suffisante dans l’Union européenne pour compenser les pertes d’habitat des pollinisateurs et la baisse de la qualité des habitats; et que les mesures d’écologisation n’ont pas permis d’améliorer notablement la situation;

AF.

considérant que l’introduction d’un indicateur concernant les incidences sur les pollinisateurs a été demandée dans les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l’agriculture et du développement rural dans le contexte de la proposition de règlement sur les plans stratégiques dans le cadre de la PAC (COM(2018)0392);

AG.

considérant que l’introduction d’un indicateur concernant les pollinisateurs peut favoriser la mise en œuvre de procédures de prise de décision optimales, l’accroissement de l’efficacité des dépenses publiques, le renforcement de l’obligation de rendre compte et une meilleure compréhension des incidences des politiques et de la législation;

AH.

considérant que la surfertilisation des cultures contribue à la diminution de la présence de plantes à fleurs, qui comptent parmi les sources d’alimentation des pollinisateurs;

AI.

considérant que les émissions de nitrate provoquent une eutrophisation ainsi que la croissance d’herbes luxuriantes qui évincent les herbes et fleurs du tapis végétal, couvrent le sol nul qui sert d’habitat de nidification à de nombreux pollinisateurs et génèrent un ombrage bas qui crée un microclimat frais inadapté pour de nombreuses espèces indigènes;

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vu la communication de la Commission du 25 avril 2018«Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique; donner aux citoyens les moyens d’agir et construire une société plus saine» (COM(2018)0233),

—

vu la communication de la Commission du 30 avril 2004 intitulée «Santé en ligne — améliorer les soins de santé pour les citoyens européens: plan d’action pour un espace européen de la santé en ligne» (COM(2004)0356),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 21 décembre 2007 intitulé «Plan d’action de l’initiative “Marchés porteurs” dans le domaine de la santé en ligne — Annexe I de la communication “Marchés porteurs: une initiative pour l’Europe”» (COM(2007)0860 final, SEC(2007)1730),

—

vu la recommandation de la Commission du 2 juillet 2008 sur l’interopérabilité transfrontalière des systèmes de dossiers informatisés de santé (notifiée sous le numéro C(2008)3282) (1),

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vu la communication de la Commission du 4 novembre 2008 concernant la télémédecine au service des patients, des systèmes de soins de santé et de la société (COM(2008)0689),

—

vu la communication de la Commission du 6 décembre 2012 intitulée «Plan d’action pour la santé en ligne 2012-2020: des soins de santé innovants pour le XXIe siècle» (COM(2012)0736),

—

vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (2),

—

vu le rapport spécial no 7/2019 de la Cour des comptes européenne intitulé «Actions de l’UE dans le domaine des soins de santé transfrontaliers: de grandes ambitions, mais une meilleure gestion s’impose»,

—

vu la recommandation (UE) 2019/243 de la Commission du 6 février 2019 relative à un format européen d’échange des dossiers de santé informatisés (3),

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vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (4),

—

vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, ci après «RGPD») (5),

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vu les conclusions du Conseil du 8 décembre 2017 sur la santé dans la société numérique — réaliser des progrès en matière d’innovation fondée sur les données dans le domaine de la santé (6),

—

vu la question intitulée «Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique; donner du pouvoir aux citoyens et construire une société plus saine» (O-000042/2019 — B9-0062/2019), adressée à la Commission,

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vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

—

vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.

considérant que l’émergence de nouvelles technologies crée à la fois des perspectives et des contraintes pour la mise au point de meilleurs soins de santé; que les systèmes de santé et de soins européens sont confrontés à des problèmes considérables dans le contexte d’une société vieillissante, d’un allongement de l’espérance de vie et de taux de natalité en baisse constante, ce qui suscite des inquiétudes concernant la durabilité des prestations futures en matière de santé; considérant par ailleurs que l’émergence des nouvelles technologies ouvre de nouvelles perspectives; que, dans ce contexte, il convient d’opérer un changement en profondeur vers des systèmes de soins de santé proactifs et réactifs, dont l’objectif principal est le maintien d’un bon état de santé plutôt que la gestion des maladies;

B.

considérant que les dépenses en matière de soins de santé augmentent rapidement et représentent 9,6 % (7) du PIB de l’Union dans son ensemble; que les systèmes de santé doivent optimiser l’efficacité et l’efficience de services de santé et de soins de longue durée accessibles, résilients et durables et garantir un accès équitable à ceux-ci; qu’ils doivent en outre fournir de nouveaux services conformes à l’évolution de la société, permettre la continuité des soins entre les services et les prestataires et apporter des améliorations pertinentes pour les patients et leurs besoins changeants et croissants en matière de santé et de soins, de bien-être et de qualité de vie, compte tenu des différences chez les patients en matière de connectivité internet, de compétences numériques et de connaissances dans le domaine de la santé;

C.

considérant que les solutions numériques innovantes en matière de santé et de soins peuvent renforcer la prévention des maladies, encourager des modes de vie sains, améliorer la qualité de vie des citoyens et permettre d’ouvrir la voie à des moyens plus efficaces d’organiser et de fournir des services de santé et de soins;

D.

considérant que les données relatives à la santé des citoyens de l’Union sont un facteur clé pour la transformation numérique; qu’il convient de les protéger efficacement contre toute utilisation abusive; que la disponibilité des données est très variable selon les États membres et que le morcellement du marché et le manque d’interopérabilité entre les systèmes de santé empêchent encore les citoyens de tirer pleinement parti du marché unique numérique;

E.

considérant que la numérisation des soins de santé ne se limitera pas à une utilisation accrue des applications mobiles de santé, mais inclura également l’exploration de données, c’est-à-dire l’analyse de vastes ensembles de données qui servent de base à l’intelligence artificielle (IA) et à l’apprentissage automatique;

F.

considérant que l’organisation et la prestation des soins de santé et de l’aide sociale relèvent de la responsabilité des États membres; que l’Union peut soutenir la coopération entre les États membres en matière de santé publique et de prévention des maladies, d’amélioration de la complémentarité transfrontalière des services de santé et de soutien à la recherche et au développement dans le domaine de la santé intelligente en Europe;

G.

considérant que les attentes des patients et leur volonté de surveiller leur santé augmentent et que la nécessité de donner aux citoyens les moyens d’agir sur leur santé par la prestation de services centrés sur l’utilisateur et de moyens d’interaction plus préventifs, personnalisés et réactifs avec les services et les professionnels de la santé s’accroît également en conséquence;

H.

considérant que la numérisation progressive de la société obligera de plus en plus les patients, le personnel soignant, les professionnels des soins de santé et, potentiellement, tous les acteurs de la chaîne des soins de santé à faire face aux enjeux inhérents à l’utilisation des technologies de l’information et de l’infrastructure numérique des dossiers des patients, ce qui soulève des questions sur la sécurité des données à caractère personnel et de la vie privée;

I.

considérant que les données à caractère personnel concernant la santé sont particulièrement sensibles et doivent être soumises à des exigences éthiques strictes et au consentement éclairé des patients en ce qui concerne leur collecte, leur traitement, leur utilisation et leur stockage;

J.

considérant que la confiance des citoyens dans la sécurité et la confidentialité de la collecte, du traitement, de l’utilisation et du stockage de leurs données à caractère personnel concernant leur santé revêt une importance capitale;

K.

considérant que les systèmes de santé numérique se trouvent à différents niveaux de déploiement et d’utilisation selon les États membres, par exemple en ce qui concerne l’usage de technologies à jour, les infrastructures de soutien à la transformation numérique et l’usage de dossiers médicaux électroniques par les services de santé;

L.

considérant que la création d’un espace européen des données concernant la santé fait partie de la lettre de mission de la commissaire à la santé, afin de favoriser l’échange de données dans le domaine de la santé et de soutenir la recherche de nouvelles stratégies de prévention ainsi que de traitements, de médicaments, de dispositifs médicaux et de résultats;

M.

considérant que la science, la recherche et l’innovation jouent un rôle essentiel dans la compétitivité et la résilience de l’Europe; que les immenses progrès dans la disponibilité des données et l’informatique stimulent les initiatives de recherche visant à comprendre, à prévenir et à traiter les maladies et les problèmes de santé; que les techniques de gestion des données peuvent contribuer à déterminer les lacunes, les risques, les tendances et les modèles en matière de soins de santé de manière complémentaire ou plus efficace;

N.

considérant que les personnes se situant dans les gradients sociaux inférieurs ont généralement des besoins plus importants en matière de santé; qu’elles risquent également davantage d’être exclues de la numérisation des soins de santé;

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vu la déclaration du 10 décembre 2019 du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au nom de l’Union européenne, à l’occasion de la Journée des droits de l’homme,

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vu le communiqué de presse de la Commission publié le 13 novembre 2019 et annonçant l’octroi d’une aide humanitaire supplémentaire de 35 millions d’euros en faveur de la région africaine du Sahel,

—

vu la déclaration du 7 novembre 2019 de la porte-parole de la VP/HR sur les attaques au Burkina Faso,

—

vu la visite de la VP/HR, Federica Mogherini, dans la région du Sahel en juillet 2019 et son discours du 9 juillet 2019 au Burkina Faso,

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vu la déclaration faite au nom de la VP/HR, Federica Mogherini, le 17 septembre 2019 lors du débat en plénière sur la situation en matière de sécurité au Burkina Faso,

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vu l’étude intitulée «The Freedom of Religion or Belief and the Freedom of Expression» (la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’expression), publiée par sa direction générale des politiques externes de l’Union en février 2009,

—

vu l’audition publique de sa sous-commission «Droits de l’homme», intitulée «La liberté de religion ou de conviction: la situation des minorités persécutées, et notamment des chrétiens», qui s’est tenue le 22 novembre 2017,

—

vu le rapport du 21 novembre 2019 de l’envoyé spécial pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction, intitulé «The mandate of the Special Envoy for the promotion of freedom of religion or belief outside the European Union: activities and recommendations» (le mandat de l’envoyé spécial pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne: activités et recommandations),

—

vu les orientations de l’Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, de 2013,

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vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (accord de Cotonou),

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vu la déclaration communiquée le 1er décembre 2019 par le porte-parole du Haut Représentant de l’Alliance des civilisations des Nations unies sur l’attaque perpétrée contre une église au Burkina Faso,

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vu le rapport au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU) sur la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel, du 11 novembre 2019,

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vu les informations sur les opérations par pays du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) mises à jour en octobre 2019 concernant le Burkina Faso,

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vu la déclaration du 13 octobre 2019 du secrétaire général de l’ONU sur l’attaque perpétrée contre une mosquée au nord du Burkina Faso,

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vu le rapport no 8 sur la situation humanitaire au Burkina Faso, publié par l’UNICEF en octobre 2019,

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vu le rapport sur le développement humain 2019 axé sur les inégalités de développement humain au XXIe siècle, et en particulier le rapport sur le développement humain concernant le Burkina Faso,

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vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, dont le Burkina Faso est signataire,

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vu le plan d’action des Nations unies pour la protection des sites religieux, du 12 septembre 2019,

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vu la Constitution du Burkina Faso,

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vu la déclaration des évêques, des prêtres et des délégués laïcs des conférences épiscopales du Burkina Faso, du Niger, du Mali, de Côte d’Ivoire et du Ghana, à l’issue de l’atelier interconférences sur la sécurité au Sahel, qui s’est tenu les 12 et 13 novembre 2019,

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vu la déclaration de l’évêque de Dori, Laurent Birfuoré Dabiré, qui s’est adressé à l’organisation caritative catholique Aide à l’Église en détresse le 5 juillet 2019,

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vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 et entrée en vigueur le 21 octobre 1986,

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vu le Forum de Paris sur la paix des 12 et 13 novembre 2019,

—

vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant qu’il existe, au Burkina Faso, une longue tradition de tolérance religieuse et de laïcité, mais que le pays est devenu vulnérable à l’instabilité — en particulier du fait de la radicalisation islamiste, qui frappe la région du Sahel dans son ensemble — et qu’il est confronté à une accumulation des difficultés que sont l’escalade de la violence, les déplacements forcés, la faim, la pauvreté et le changement climatique;

B.

considérant que l’insécurité croissante au Burkina Faso a débouché sur des crimes terribles commis par des djihadistes et par d’autres groupes armés; que d’après un rapport de l’organisation Human Rights Watch, ces groupes armés présents au Burkina Faso ont exécuté des personnes soupçonnées de collaborer avec le gouvernement, intimidé des professeurs et terrorisé la population civile dans l’ensemble du pays; que les forces de sécurité burkinabè ont réalisé, en 2017 et en 2018, des opérations de lutte contre le terrorisme qui ont entraîné des exécutions extrajudiciaires, des brutalités contre les suspects en détention provisoire et des arrestations arbitraires; que le gouvernement burkinabè s’est engagé à enquêter sur ces allégations;

C.

considérant que depuis 2015, des djihadistes et d’autres groupes armés qui opéraient auparavant au Mali, pays voisin, ont terrorisé la population burkinabè et perpétré plusieurs attaques contre des symboles de l’État tels que des cibles militaires, des écoles et des établissements de santé, ainsi que, plus particulièrement, contre des églises et des chrétiens; que depuis 2015, les attaques menées par des djihadistes et d’autres groupes armés ont tué au moins 700 personnes et blessé des milliers d’autres à Ouagadougou et dans les provinces du nord, notamment la province du Soum, puis se sont étendues aux provinces de l’est et de l’ouest en 2018; que la violence ne touche pas seulement les chrétiens; que le 11 octobre 2019, par exemple, une mosquée de la ville de Salmossi, au nord du Burkina Faso, a été attaquée pendant la prière du vendredi;

D.

considérant qu’en matière de sécurité, 520 incidents ont été signalés entre janvier et novembre 2019, contre 404 incidents enregistrés entre 2015 et 2019; que rien qu’au mois d’octobre 2019, 52 incidents liés à des groupes armés non étatiques ont été recensés, et que près de 70 % d’entre eux visaient des civils et les forces de sécurité;

E.

considérant que des attaques ont été perpétrées tant par des groupes armés transnationaux opérant depuis l’autre côté des frontières avec le Mali et le Niger, y compris le groupe Jamaat Nusrat al-Islam wal-Muslimin et le groupe État islamique dans le Grand Sahara, que par des groupes nationaux, principalement le groupe Ansarul Islam, qui opèrent depuis les provinces du nord et de l’est du Burkina Faso;

F.

considérant qu’en 2019, plus de 60 chrétiens ont été tués dans différentes attaques au Burkina Faso, y compris la dernière attaque perpétrée le 1er décembre 2019 contre des fidèles qui assistaient à l’office du dimanche dans une église protestante de la ville de Hantoukoura, à l’est du pays, qui a provoqué la mort de 14 personnes;

G.

considérant que plusieurs prêtres, membres du clergé et fidèles des communautés chrétiennes ont été victimes d’assassinats ciblés et d’enlèvements dans l’ensemble du pays; qu’en raison de la montée de la violence, beaucoup de personnes, en particulier dans le nord du pays, ont abandonné leur foyer, comme cela est arrivé dernièrement dans les villages de Hitté et de Rounga, pour fuir vers des camps de déplacés internes (PDI) ou ailleurs dans le pays, notamment vers la capitale, Ouagadougou;

H.

considérant que la population du Burkina Faso est principalement sunnite malékite, avec d’importantes minorités religieuses autochtones et chrétiennes; que les frontières religieuses sont floues au Burkina Faso, puisqu’il est courant que les croyants de toutes les religions participent aux pratiques syncrétiques et que la tolérance religieuse est la norme; que des lieux de culte tant chrétiens que sunnites ont été visés récemment par des attaques de guérilla perpétrées par des groupes armés salafistes; que cela a contribué à la montée des tensions entre les religions et que la persécution de communautés religieuses, notamment de personnes d’un grand nombre de confessions chrétiennes, déstructure le tissu social et entraîne une hausse de l’émigration;

I.

considérant que les groupes djihadistes cherchent à mettre à rude épreuve la coexistence interconfessionnelle au Burkina Faso, ce qui s’inscrit dans leur stratégie plus large d’alimenter les conflits entre ethnies et entre religions, et de déplacer les populations;

J.

considérant que, le gouvernement n’assurant pas de protection suffisante, l’évêque Justin Kientega du diocèse de Ouahigouya, au nord-est du Burkina Faso, a recommandé des mesures de sécurité afin de mieux protéger les chrétiens;

K.

considérant qu’à la suite des violences commises au mois d’août, l’évêque de Dori, Laurent Birfuoré Dabiré, président de la conférence épiscopale du Burkina Faso et du Niger, a lancé un appel à la communauté internationale afin qu’elle soutienne davantage les chrétiens du Burkina Faso pour empêcher «l’élimination de la présence chrétienne» dans la région; que des appels répétés ont été lancés pour dénoncer les menaces de censure et soutenir la poursuite du dialogue interreligieux;

L.

considérant que le secrétaire général de l’ONU souligne, dans son plan d’action pour la protection des sites religieux, publié le 12 septembre 2019, que les lieux de culte du monde entier doivent être des havres de réflexion et de paix, et non pas des lieux ensanglantés et de terreur, et que les personnes doivent pouvoir suivre et pratiquer leur religion en paix;

M.

considérant que les organisations humanitaires, dont beaucoup sont religieuses, jouent un rôle essentiel en apportant une aide aux victimes des violences, notamment aux femmes, aux enfants et aux PDI;

N.

considérant que le gouvernement du Burkina Faso ne semble pas être en mesure de mettre efficacement en œuvre des solutions visant à répondre aux immenses défis économiques, sociaux et sécuritaires du pays; que certaines régions, notamment dans le nord-est du pays, sont dans les faits coupées du gouvernement central;

O.

considérant que le Burkina Faso fait partie des 10 pays les plus pauvres du monde; que l’instabilité, le changement climatique et le conflit auxquels le pays est confronté réduisent encore ses perspectives économiques, aggravent la pauvreté et entraînent des pénuries alimentaires critiques; que ces conséquences sont aggravées par la désertification rapide de la région nord et les pénuries d’eau, la dégradation des sols et la raréfaction des ressources qui en découlent; que, par conséquent, plus d’un million de personnes sont menacées par les pénuries alimentaires et 1,5 million de personnes ont besoin d’une aide humanitaire d’urgence;

P.

considérant qu’en 2014, le taux d’alphabétisation des adultes était, selon les estimations, de 34,5 %; que la hausse de l’insécurité et du terrorisme dans certaines régions du pays ont des répercussions négatives sur les secteurs de l’éducation et de la santé; que 85 établissements de santé et plus de 2 000 écoles ont dû fermer, fermetures qui ont pénalisé, respectivement, plus d’un million de patients et 300 000 élèves; que 93 autres établissements de santé fonctionnent à un niveau opérationnel minimal en raison de la situation actuellement désastreuse en matière de sécurité;

Q.

considérant que les violences au Burkina Faso ont entraîné le déplacement de près d’un demi-million de personnes; que bon nombre d’entre elles sont vulnérables et que les enfants représentent 44 % des personnes déplacées; que le Burkina Faso accueille en outre 31 000 réfugiés maliens; que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés éprouve de graves difficultés pour accéder aux personnes déplacées à l’intérieur du pays et aux réfugiés au Burkina Faso; que les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les réfugiés touchés par la crise humanitaire dans la région sont exposés à des risques en matière de protection, et que leur présence peut générer des conflits avec la population locale en raison de la rareté des ressources naturelles si aucune mesure adéquate n’est prise pour leur fournir un toit, un emploi et de quoi se nourrir; que les conflits au sujet des ressources qui résultent de cette situation menacent, à leur tour, de contribuer au cycle des violences dans le pays;

R.

considérant qu’au cours des sept dernières années, l’Union européenne a mobilisé plus d’1 milliard d’EUR pour différents programmes de développement au Burkina Faso et a récemment affecté 15,7 millions d’EUR à la lutte contre le problème majeur de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition chez les personnes déplacées à l’intérieur du pays; que le pays est l’un des principaux bénéficiaires du soutien financier du Fonds européen de développement (FED), avec 628 millions d’EUR et reçoit aussi des sommes importantes au titre du fonds fiduciaire d’urgence financé par le FED, à savoir 245,8 millions d’EUR pour la période 2016-2020;

S.

considérant que le Burkina Faso participe à la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), à l’opération hybride de l’Union africaine et des Nations unies au Darfour (MINUAD), au partenariat transsaharien de lutte contre le terrorisme et au G5 Sahel; que sa participation à ces missions et initiatives a fait de ce pays l’une des cibles principales des groupes armés non étatiques qui cherchent à perturber et à entraver la contribution du Burkina Faso à la sécurité régionale; qu’un rapport du Secrétaire général des Nations unies a mis en lumière les violations des droits de l’homme commises par les troupes maliennes du G5 Sahel;

T.

considérant que l’Union contribue directement à la stabilité dans la région du Sahel par l’intermédiaire des missions civiles EUCAP Sahel au Mali et au Niger et de la mission de formation de l’Union européenne au Mali (EUTM Mali), ainsi que, de manière indirecte, par la participation des États membres à la MINUSMA et à l’opération Barkhane; que le G5 Sahel, soutenu par l’Union, est une initiative de défense concertée entre le Burkina Faso, le Tchad, le Mali, la Mauritanie et le Niger qui renforce la coordination du développement régional et de la sécurité afin de neutraliser les groupes armés et de diminuer leur attractivité; que l’attentat contre une base militaire à Tahoua (Niger) du 11 décembre 2019, qui a tué 71 soldats nigériens et en a blessé 12 autres, est l’agression unique la plus meurtrière dans la région depuis 2016;

U.

considérant que lors d’un sommet qui s’est tenu à Ouagadougou le 14 septembre 2019, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a annoncé un plan à hauteur d’1 milliard d’USD pour lutter contre l’insécurité croissante dans la région du Sahel;

V.

considérant que la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union européenne vise à faire progresser et à consolider la démocratie et l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

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vu ses résolutions antérieures sur l’Afghanistan, en particulier celle du 14 décembre 2017 (1),

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vu sa résolution du 26 novembre 2019 sur les droits de l’enfant à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (2),

—

vu les déclarations du 3 décembre 2019 du Groupe des amis des enfants touchés par les conflits armés (CAAC), dont le Parlement européen est membre, concernant les allégations d’abus sexuels dont sont victimes des garçons dans la province de Logar et les actions menées contre des défenseurs des droits de l’homme dans ce contexte;

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vu la loi afghane sur la protection des droits de l’enfant ratifiée le 5 mars 2019,

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vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

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vu la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989,

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vu rapport de l’Unicef de novembre 2019 intitulé Convention on the Rights of the Child at a crossroads,

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vu les rapports du 23 mars 2018 et du 29 mars 2019 adressés par le secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité sur les violences sexuelles liées aux conflits, ainsi que le rapport du 10 mars 2019 sur les enfants et le conflit armé en Afghanistan,

—

vu les orientations de l’UE pour la promotion et la protection des droits de l’enfant, les orientations de l’UE sur les enfants face aux conflits armés et les orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme,

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vu les conclusions du Conseil du 8 avril 2019 sur l’Afghanistan,

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vu l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’UE et l’Afghanistan signé le 18 février 2017,

—

vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant qu’entre 2015 et 2018, 14 000 violations ont été commises à l’encontre d’enfants en Afghanistan selon le rapport 2019 du secrétaire général des Nations unies sur les enfants et le conflit armé en Afghanistan; qu’au moins 12 599 enfants ont été tués ou mutilés, soit près d’un tiers des victimes civiles; que les violences sexuelles, les viols et l’exploitation dont sont victimes des garçons, une pratique qui est connue sous le nom de «bacha bazi» et revient à réduire des enfants à l’état d’esclaves sexuels, sont répandus dans plusieurs provinces afghanes;

B.

considérant que la mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA) a signalé que 136 garçons afghans dans au moins six écoles de la province de Logar ont été victimes d’abus sexuels commis par un réseau de pédophilie; qu’une enquête a permis de repérer plus de cent vidéos en ligne jusqu’ici; qu’au moins sept garçons qui apparaissaient dans ces vidéos ont été retrouvés morts et que cinq autres ont été assassinés par leur famille;

C.

considérant que des «bachas», généralement des garçons âgés de 10 à 18 ans, sont achetés à des familles pauvres ou enlevés par des membres influents de l’élite dans les zones rurales, parmi lesquels des politiciens et des officiers de l’armée; que ces garçons doivent s’habiller en femme et danser lors de fêtes privées, après quoi ils subissent souvent des violences sexuelles exercées par des hommes;

D.

considérant que des directeurs d’écoles, des enseignants et les autorités locales de la province de Logar sont impliqués; que l’impunité pour des violences sexuelles est fréquente en raison de la position de pouvoir occupée par leurs auteurs, de l’incrédulité de la famille et de la communauté des victimes, ainsi que d’un système de valeurs qui place l’honneur au-dessus de l’intérêt de l’enfant;

E.

considérant que les enfants afghans victimes de viol et d’exploitation sexuelle ont un accès très limité à la justice ou à une aide; que, bien au contraire, comme en témoigne certaines sources, les enfants qui signalent des abus sexuels subissent des violences, sont stigmatisés, ostracisés, voire assassinés par les auteurs des violences, les autorités, des chefs de milice ou leur propre famille, ce qui aggrave encore les traumatismes physiques et psychologiques;

F.

considérant que l’institution d’action civile et sociale pour la jeunesse de Logar enquête sur la situation dans d’autres écoles de la région; que l’on estime à plusieurs milliers le nombre de garçons victimes du «bacha bazi»;

G.

considérant que l’Afghanistan a réformé son code pénal en 2018 et criminalisé les abus sexuels à l’encontre d’enfants; qu’en 2019, les autorités afghanes ont adopté une loi sur la protection des droits de l’enfant; que la mise en application des dispositions qui criminalisent le recrutement d’enfants et leur exploitation ainsi que les abus et violences sexuels dont ils sont victimes reste problématique;

H.

considérant que les défenseurs des droits de l’homme Mohammad Musa Mahmudi et Ehsanullah Hamidi, de l’institution d’action civile et sociale pour la jeunesse de Logar, ont été arbitrairement détenus par la direction nationale de la sécurité alors qu’ils s’apprêtaient à rencontrer l’ambassadeur de l’Union à Kaboul; qu’ils ont tous deux été relâchés le 27 novembre 2019 mais que des inquiétudes subsistent quant à leur sécurité; que ces deux défenseurs des droits de l’homme ont précédemment été menacés sur les médias sociaux, y compris par des représentants des pouvoirs publics; que le gouverneur de la province les a en outre menacés de les punir pour avoir diffusé de fausses informations;

I.

considérant qu’en Afghanistan, les défenseurs des droits de l’homme subissent des attaques de plus en plus fréquentes de la part des autorités et de groupes armés afghans et font l’objet de harcèlement, d’intimidations, de menaces et de violences; que les pouvoirs publics afghans se sont abstenus, de manière répétée, d’enquêter sur des attaques contre des défenseurs des droits de l’homme;

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vu ses résolutions antérieures sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie,

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vu les déclarations du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 23 novembre 2019 sur les modifications apportées à la loi sur les «agents de l’étranger» dans la Fédération de Russie, et du 26 novembre 2017 sur la loi russe permettant l’enregistrement des médias étrangers en tant qu’«agents de l’étranger»,

—

vu la déclaration du 11 décembre 2019 de la délégation de l’Union européenne auprès du Conseil de l’Europe sur les modifications apportées à la loi sur les «agents de l’étranger» dans la Fédération de Russie,

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme, en particulier son article 19 relatif au droit à la liberté d'opinion et d'expression, et son article 20 relatif au droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques,

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vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme, en particulier son article 13 sur la liberté d’association,

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vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier son article 22 sur le droit à la liberté d’association,

—

vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme),

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vu la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles, en particulier son article 10 relatif au droit à la liberté d'expression, et son article 11 relatif au droit à la liberté de réunion et d'association,

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vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme,

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vu la Constitution de la Fédération de Russie, notamment son chapitre 2 sur les droits et les libertés des citoyens,

—

vu la déclaration du 20 novembre 2019 du représentant de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à propos de la liberté des médias,

—

vu l’avis du 15 juillet 2013 du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur la législation de la Fédération de Russie relative aux organisations non commerciales à la lumière des normes du Conseil de l’Europe, et vu son avis mis à jour sur la législation et la pratique de la Fédération de Russie concernant les organisations non commerciales à la lumière des normes du Conseil de l’Europe: Mise à jour», publié le 9 juillet 2015,

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vu l’avis du 27 juin 2014 de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (commission de Venise) sur la loi fédérale relative aux organisations non commerciales («loi relative aux agents de l’étranger»), l’avis du 13 juin 2016 sur la loi fédérale russe no 129-FZ (relative aux activités indésirables d’organisations non gouvernementales étrangères et internationales), et le rapport de la Commission de Venise du 18 mars 2019 sur le financement d’associations,

—

vu l'article 144, paragraphe 5, et l'article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant que la liberté de pensée et d’expression, d’association et de rassemblement pacifique sont inscrits dans la constitution de la Fédération de Russie;

B.

considérant que la Fédération de Russie est signataire de la déclaration universelle des droits de l’homme et de la convention européenne des droits de l’homme, ainsi que membre du Conseil de l’Europe, et qu’elle donc tenue de respecter les normes et principes internationaux régissant l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales;

C.

considérant qu’en juillet 2012, le Parlement russe a adopté une loi sur les «agents de l’étranger» qui impose aux ONG russes de s’enregistrer auprès du ministère de la justice de la Fédération de Russie en tant qu’«organisations exerçant les fonctions d'agents de l’étranger» si elles reçoivent des financements étrangers et participent à des activités vaguement décrites comme «activités politiques»; qu’en juin 2014, la loi a été modifiée de manière à permettre au ministère de la justice d’enregistrer des ONG en tant qu’«agents de l’étranger» de sa propre initiative; qu’en novembre 2017, le champ d’application de la loi a été élargi pour imposer l’utilisation de la désignation d’«agent de l’étranger» pour tout média étranger recevant, directement ou indirectement, un financement étranger;

D.

considérant que les dernières modifications de la loi sur les «agents de l’étranger», qui élargit le statut d’«agents de l’étranger» afin d’y inclure des personnes privées, notamment des blogueurs et des journalistes indépendants, ont été approuvées par le Parlement russe le 21 novembre 2019 et promulguées le 2 décembre 2019 par le président Vladimir Poutine; que la loi impose des exigences spécifiques en matière d’enregistrement, de comptabilité et de marquage des publications, et fait du non-respect de ces dispositions une infraction pénale, en prévoyant la possibilité de sanctions, avec de lourdes amendes administratives ou jusqu’à deux années d’emprisonnement;

E.

considérant qu’en vertu de cette loi, les Russes et les étrangers qui travaillent avec des médias qualifiés d’«agents de l’étranger», ou distribuent leur contenu, seraient eux-mêmes déclarés «agents de l’étranger», ce qui est de nature à exposer les journalistes, leurs sources, ou même ceux qui partagent des documents sur les réseaux sociaux à la stigmatisation en tant qu’«agents de l’étranger», et pourrait ainsi les amener à s’auto-censurer tout en les décourageant non seulement de publier mais également de partager des publications;

F.

considérant que la loi russe sur les «agents de l’étranger» enfreint la Convention européenne des droits de l’homme, l’accord international du Conseil de l’Europe, qui protège, entre autres, la liberté d’expression et des médias; que la Russie ne satisfait donc pas à ses obligations de membre du Conseil de l’Europe; que le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a jugé cette loi incompatible avec les normes internationales et européennes en matière de droits de l’homme; que la loi sur les «agents de l’étranger» viole les engagements de la Russie en tant que membre de l’OSCE et en tant que signataire de la déclaration universelle des droits de l’homme; que l’Union européenne attend de la Fédération de Russie, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, qu’elle se conforme pleinement aux engagements internationaux qu’elle a pris;

G.

considérant que plusieurs organisations et ONG de défense des droits de l’homme, telles qu’Amnesty International et Human Rights Watch, estiment que la loi modifiée aura un effet préjudiciable sur l’environnement déjà restrictif imposé au journalisme indépendant en Russie, en affaiblissant encore, de la sorte, la liberté d’expression; que les médias de qualité, indépendants des structures gouvernementales ou pro-gouvernementales, qui travaillent avec de nombreux correspondants russes à travers le pays et sont souvent la seule source d’informations fiables et une alternative aux médias officiels dans les régions reculées, sont la cible de la loi, ce qui entrave leur travail et, donc, l’accès à une couverture médiatique impartiale;

H.

considérant que les restrictions législatives et les poursuites ciblées au titre de la loi sur les agents de l’étranger en Russie ont pris des formes plus répressives ces derniers mois, avec pour résultat de limiter l’accès des médias et de la société civile au financement indépendant, et de ternir leur réputation et faire obstruction à leurs activités, en restreignant ainsi l’exercice des libertés fondamentales et en réduisant l’espace dont disposent les acteurs indépendants et dissidents en Russie;

I.

considérant que la loi sur les «agents de l’étranger» fait partie d’une campagne plus large visant à étouffer la dissidence, l’opposition et la société civile à travers la Russie; que le rétrécissement de l’espace dont dispose la société civile indépendante en Russie permet aux organisations non-gouvernementales non indépendantes, organisées par le gouvernement (GONGO), de renforcer leur présence; que le gouvernement russe utilise les GONGO pour promouvoir ses propres politiques tout en maintenant l’apparence d’une société civile indépendante;

J.

considérant que la loi a jusqu’à présent principalement ciblé les ONG; qu’au total, environ 80 ONG sont considérées comme des «agents étrangers» en vertu de cette loi, parmi lesquelles la quasi-totalité des principales ONG de défense des droits de l’homme en Russie; que des demandes déposées par 49 ONG russes sont en cours devant la Cour européenne des droits de l’homme, fondées sur l’argument que la loi sur les «agents étrangers» viole divers droits de l’homme, notamment la liberté d’expression et d’association, et protestant contre la qualité de la loi et leur persécution pour ne s’être pas enregistrées comme «agents étrangers», ainsi que contre un contrôle excessif de l’État;

K.

considérant que des dizaines d’organisations actives dans le domaine de l’environnement ont été placées de force sur la liste des «agents étrangers» depuis 2014, en dépit de l’arrêt de la Cour constitutionnelle russe excluant explicitement les groupes de protection de l’environnement du champ d’application de cette loi; que bon nombre des groupes affectés ont dû fermer pour ne pas être étiquetés comme «agents étrangers» ou en raison de leur incapacité à payer les amendes;

L.

considérant qu’une tendance mondiale alarmante est apparue au cours de la dernière décennie, selon laquelle de plus en plus d’États mettent en place et utilisent des lois pour entraver le droit à la liberté d’expression, qui comprend la liberté de recevoir et de communiquer des informations et des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière, ainsi que la liberté de réunion et d’association; que ces lois nuisent également au travail des particuliers et des organisations de la société civile;

M.

considérant que la Cour européenne des droits de l’homme a, dans plusieurs arrêts, souligné que le rôle d’observateur critique que jouent les ONG est essentiel à une société démocratique et revêt une importance similaire à celui des médias;

N.

considérant que l’objectif légitime de garantir la transparence des ONG recevant des fonds étrangers ne peut justifier des mesures qui restreignent les activités des ONG agissant dans le domaine de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit;

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vu les principes universels des droits de l’homme et les principes fondamentaux de l’Union européenne en tant que communauté fondée sur des valeurs communes,

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vu la déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948,

—

vu sa résolution du 19 septembre 2019 sur l’importance de la mémoire européenne pour l’avenir de l’Europe (1),

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vu les résolutions et les déclarations sur les crimes des régimes communistes totalitaires, adoptées par plusieurs parlements nationaux,

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vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que 2019 marque la commémoration du trentième anniversaire de la révolution roumaine, qui a éclaté avec les soulèvements de Timișoara, s’est propagée à l’ensemble du pays et a débouché sur une révolution antitotalitaire à Bucarest qui a conduit à la chute du régime communiste et à l’avènement de la démocratie; que cette révolution était, pour le peuple roumain, synonyme d’une transition vers la liberté et l’état de droit qui a malheureusement fait 1 142 morts, 3 138 blessés graves et a entraîné la détention illégale et la torture de plus de 760 personnes;

B.

considérant que la révolution roumaine de décembre 1989 a été la plus violente de tous les soulèvements qui ont conduit à la chute du communisme dans les États situés derrière le rideau de fer;

C.

considérant que la révolution de décembre 1989 et le sacrifice des citoyens roumains ayant bravé les tirs ont placé le pays sur la voie de l’OTAN, de l’Union européenne et du monde démocratique auquel il avait été arraché après la fin de la Seconde Guerre mondiale contre la volonté de son peuple;