1.   Une créance relative au remboursement de prestations servies sur la base d’une carte européenne d’assurance maladie (CEAM), d’un certificat de remplacement de la CEAM ou de tout autre document attestant le droit à des prestations peut être rejetée et renvoyée à l’institution créditrice, par exemple lorsqu’elle:

2.   Une créance ne saurait être rejetée au motif que l’assuré n’est plus couvert par l’institution ayant délivré la CEAM ou le document attestant ses droits, pourvu que les prestations aient été servies au bénéficiaire au cours de la période de validité du document utilisé.

3.   Une institution tenue de rembourser le coût de prestations servies sur la base d’une CEAM peut demander à l’institution auprès de laquelle la personne concernée était dûment affiliée au moment de l’octroi des prestations d’en rembourser le coût à la première institution ou, si la personne n’était pas en droit d’utiliser la CEAM, de régler ce problème avec la personne concernée.

1.   Conformément à l’article 67, paragraphe 5, du règlement d’application, aucune créance ne peut être contestée au-delà d’un délai de dix-huit mois suivant la fin du mois au cours duquel elles ont été introduites auprès de l’organisme de liaison de l’État membre débiteur.

2.   Lorsque l’organisme de liaison de l’État membre créditeur n’a pas répondu ni présenté les pièces justificatives demandées dans un délai de douze mois suivant la fin du mois au cours duquel il a reçu la contestation, celle-ci est réputée acceptée par l’État membre créditeur et la créance ou ses parties pertinentes sont définitivement rejetées.

1.   Un acompte versé conformément à l’article 68, paragraphe 1, du règlement d’application représente au moins 90 % du montant total de la créance initiale introduite par l’organisme de liaison de l’État membre créditeur.

2.   Si l’État membre créditeur a fait une déclaration générale selon laquelle il accepte les acomptes, ceux-ci sont automatiquement réputés acceptés. La commission des comptes établit une liste des États membres ayant déclaré accepter les acomptes.

3.   Les États membres qui n’ont pas déclaré accepter les acomptes répondent généralement aux offres spécifiques d’acompte dans un délai de six mois suivant la fin du mois au cours duquel la créance a été introduite. En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’acompte est réputé accepté et doit être exécuté.

1.   Lors du règlement d’une créance pour laquelle un acompte a été versé, le débiteur est uniquement tenu de régler la différence entre l’acompte et le montant définitif de la créance.

2.   Si le montant de la créance est inférieur à l’acompte déterminé sur la base du montant initial de la créance, l’État membre créditeur décide:

3.   Les intérêts produits par un acompte ne réduisent pas la dette de l’État membre débiteur et continuent de constituer un actif de l’État membre créditeur.

1.   Les intérêts de retard imputés au titre de l’article 68, paragraphe 1, du règlement d’application sont calculés sur la base d’un nombre de mois selon la formule suivante:

dans laquelle:

2.   Les demandes d’intérêts de retard sont introduites par l’organisme de liaison de l’État membre créditeur auprès de l’organisme de liaison de l’État membre débiteur dans les six mois suivant le mois au cours duquel le paiement en retard a été effectué.

3.   Les demandes d’intérêts de retard introduites au-delà du délai fixé au paragraphe 2 ne sont pas prises en compte.

1.   Les intérêts de retard sont versés à l’organisme de liaison de l’État membre créditeur dans un délai de douze mois suivant la fin du mois au cours duquel la demande a été introduite auprès de l’organisme de liaison de l’État membre débiteur.

2.   La commission des comptes facilite la clôture finale des comptes dans les cas où le règlement de la demande d’intérêts de retard n’a pas été obtenu dans le délai prévu au paragraphe 1, à la demande motivée de l’une des parties. L’avis motivé de la commission des comptes est rendu dans les six mois suivant le mois au cours duquel elle a été saisie de la question.

1.   Aux fins des paiements mentionnés dans la présente décision, la date de paiement est la date de valeur de la transaction telle qu’introduite par l’établissement bancaire de l’organisme de liaison de l’État membre créditeur.

2.   L’organisme de liaison de l’État membre débiteur accuse réception de l’introduction d’une créance dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la créance. L’accusé de réception précise la date à laquelle la créance a été reçue.

3.   Deux ou plusieurs États membres, ou leurs autorités compétentes ou organismes de liaison, peuvent, pour les aspects relevant de la présente décision, déroger aux modes de règlement qui y sont fixés ou en prévoir d’autres.

4.   Dans son avis rendu conformément à l’article 67, paragraphe 7, du règlement d’application, la commission des comptes peut, pour les aspects relevant de la présente décision, proposer de déroger aux modes de règlement qui y sont fixés ou en prévoir d’autres, en tenant compte du principe de bonne coopération entre les autorités et les institutions des États membres.

1.   Les créances contestées qui n’ont pas été réglées dans le délai fixé à l’article 67, paragraphe 6, du règlement d’application et pour lesquelles aucune des parties n’a engagé la procédure établie à l’article 67, paragraphe 7, de ce règlement dans les vingt-quatre mois suivant l’expiration dudit délai sont considérées comme prescrites. Au cours de cette période de vingt-quatre mois, les deux parties continuent de rechercher un règlement définitif de ces dossiers jusqu’à ce que la procédure établie à l’article 67, paragraphe 7, du règlement d’application ait été engagée.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les délais ci-dessous s’appliquent pour engager la procédure établie à l’article 67, paragraphe 7, du règlement d’application:

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent qu’aux créances soumises aux règles de procédure établies par les articles 66 à 68 du règlement d’application.

4.   Les organismes de liaison des États membres peuvent conclure des conventions bilatérales sur le règlement définitif des créances des institutions relevant de leur compétence. De telles conventions peuvent également inclure des solutions générales, sans prendre en considération les cas individuels.

1.   Les institutions devraient assurer une bonne coopération mutuelle et agir comme si elles appliquaient leur propre législation.

2.   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable, à compter du premier jour qui suit sa publication, à toutes les demandes de remboursement sur la base de dépenses réelles enregistrées dans les comptes de l’État membre créditeur après l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009 et à toutes les demandes de remboursement sur la base de forfaits dont les montants ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne après l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

3.   La présente décision remplace la décision no S9 du 20 juin 2013 (4).

4.   Par dérogation au paragraphe 2, l’article 12, paragraphe 2, et l’article 18, paragraphe 2, sont applicables aux demandes visées au paragraphe 2 qui ont été introduites auprès de l’organisme de liaison de l’État membre débiteur après le 27 septembre 2013.