—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) du 20 novembre 1989,

—

vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («CEDH»),

—

vu l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (1),

—

vu la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (2),

—

vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier son principe no 11 sur l’accueil de l’enfance et l’aide à l’enfance,

—

vu sa résolution du 3 mai 2018 sur la protection des enfants migrants (3) et la communication de la Commission du 12 avril 2017 concernant la protection des enfants migrants (COM(2017)0211),

—

vu sa résolution du 14 février 2019 sur les droits des personnes intersexuées (4),

—

vu l’observation générale no 10 du Comité des droits de l’enfant du 25 avril 2007 sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs,

—

vu l’observation générale no 13 du Comité des droits de l’enfant du 18 avril 2011 sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence,

—

vu l’observation générale no 14 du Comité des droits de l’enfant du 29 mai 2013 sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale,

—

vu l’article 37 de la CNUDE du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, observation générale no 6 du 1er septembre 2005, et le Rapport de la Journée 2012 de débat général du Comité des droits de l’enfant sur les droits de l’enfant dans le contexte des migrations internationales du 28 septembre 2012,

—

vu le rapport de l’Unicef intitulé «La situation des enfants dans le monde 2019»,

—

vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que l’article premier de la CNUDE dispose que «au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable»;

B.

considérant que 100 millions d’enfants vivent en Europe et représentent plus de 20 % de la population de l’Union, et que les enfants de moins de 18 ans représentent plus de 40 % de la population des pays en développement;

C.

considérant que la promotion des droits de l’enfant est un objectif explicite dans les politiques de l’Union et est consacrée dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui exige que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans chaque action de l’Union;

D.

considérant que la CNUDE est l’un des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme les plus largement ratifiés, qu’elle a de fait été ratifiée par l’ensemble des États membres de l’Union et qu’elle fixe des obligations juridiques claires quant à la promotion, la protection et la défense des droits de l’enfant sur le territoire des États parties; que le Parlement européen organisera une conférence de haut niveau le 20 novembre pour célébrer le 30e anniversaire de la convention relative aux droits de l’enfant; considérant que le Président du Parlement européen a promis de célébrer chaque année, le 20 novembre, la Journée mondiale de l’enfance par une manifestation organisée au Parlement européen à laquelle participeront des enfants;

E.

considérant que les droits de l’enfant continuent d’être violés dans de nombreuses régions du monde, y compris dans les États membres de l’Union, du fait de violences, d’abus, de l’exploitation, de la pauvreté, de l’exclusion sociale et de la discrimination fondée sur la religion, le handicap, le sexe, l’identité sexuelle, l’âge, l’appartenance ethnique, le statut migratoire ou la résidence;

F.

considérant que l’article 12 de la CNUDE et l’article 24 de la charte des droits fondamentaux garantissent à l’enfant le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité;

G.

considérant l’article 5 de la CNUDE impose aux États parties de respecter «la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner à celui-ci, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention»;

H.

considérant que des problèmes mondiaux tels que le changement climatique, les nouvelles technologies et la numérisation font peser de nouvelles menaces sur les enfants, tout en leur offrant de nouvelles possibilités d’apprentissage et d’interaction;

I.

considérant que l’Union s’est engagée à mettre en œuvre les 17 objectifs de développement durable (ODD) dans ses politiques intérieures et extérieures, et notamment l’ODD 16.2 qui vise à «mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants»;

J.

considérant que près de 25 millions d’enfants de moins de 18 ans sont menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union; que la pauvreté prive les enfants de possibilités d’éducation, de soins, d’accès aux soins de santé, de nourriture et de logement adéquats, de soutien familial et même de protection contre la violence, et peut avoir des effets très durables; que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a souligné que la lutte contre la pauvreté des enfants était également une question de droits fondamentaux et une obligation juridique (5);

K.

considérant que le consensus européen pour le développement révisé identifie les enfants et les jeunes comme des acteurs du développement et du changement qui contribuent de manière significative au programme de l’Union à l’horizon 2030, notamment grâce à leur capacité à innover; que le consensus stipule également que l’Union et ses États membres renforceront les droits des jeunes et leur permettront de mener des affaires publiques en favorisant leur participation dans les économies et les sociétés locales, ainsi qu’au processus décisionnel;

L.

considérant que l’investissement dans l’avenir des enfants, l’importance de protéger les enfants à travers une stratégie globale en faveur des droits de l’enfant et la mise en place de la «garantie pour l’enfance» comme moyen de lutter contre la pauvreté et garantir l’accès des enfants aux services de base sont considérés comme des priorités absolues dans les lettres de mission de Dubravka Šuica, vice-présidente de la Commission à la démocratie et la démographie, et de Nicolas Schmit, commissaire désigné à l’emploi;

M.

considérant que les enfants constituent un groupe vulnérable qui est fortement touché par les conséquences négatives du changement climatique et qu’ils sont parmi les premiers à souffrir de ses effets néfastes que sont la sécheresse, les inondations et les tempêtes, les crises alimentaires et la pollution; que plus d’un décès d’enfant de moins de cinq ans sur quatre dans le monde est directement ou indirectement lié aux risques environnementaux (6);

N.

considérant que près d’un quart des victimes de la traite des êtres humains détectées dans l’Union sont des enfants et que ceux-ci y sont même parfois exposés au sein de leur État membre; que les filles sont principalement visées et constituent une cible privilégiée du trafic à des fins d’exploitation sexuelle (7);

O.

considérant que les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants en ligne constituent des violations graves des droits fondamentaux de l’enfant, qui entraînent d’immenses traumatismes et ont des conséquences aussi dramatiques que durables pour les victimes, y compris lorsqu’elles ont atteint l’âge adulte, et que ce phénomène est en constante évolution; que de nouvelles formes de criminalité, telles que la vengeance pornographique et la «sextorsion», sont de plus en plus courantes sur l’internet et doivent être réprimées par les États membres au moyen de mesures concrètes; que, d’après les chiffres les plus récents, le nombre d’images pédopornographiques en ligne connaît une hausse spectaculaire à un rythme sans précédent, qu’explique l’accès de plus en plus large à l’internet, et que l’on estime à plus de 45 millions le nombre d’images et de vidéos signalées comme pédopornographiques (8);

P.

considérant que le droit de l’enfant à l’éducation doit toujours être garanti;

1.

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vu ses résolutions antérieures sur l’Algérie, en particulier celle du 30 avril 2015 sur l’incarcération de militants des droits de l’homme et des travailleurs en Algérie (1), ainsi que sa résolution du 27 mars 2019 intitulée «L’après-printemps arabe: la voie à suivre pour la région MENA» (2),

—

vu les informations actualisées par pays concernant l’Algérie dans le rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2018, que le Conseil européen a adopté le 18 mars 2019,

—

vu la 11e session du Conseil d’association UE-Algérie, du 14 mai 2018,

—

vu le troisième examen périodique universel (EPU) sur l’Algérie, adopté par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies lors de sa 36e session, qui s’est tenue les 21 et 22 septembre 2017,

—

vu les priorités communes de partenariat adoptées, dans le cadre de la politique européenne de voisinage révisée, par la République algérienne démocratique et populaire et l’Union européenne, le 13 mars 2017, qui sont axées sur la mise en œuvre de la révision constitutionnelle et le soutien de l’Union aux progrès de la démocratie et des droits de l’homme en Algérie,

—

vu l’accord d’association UE-Algérie (3) et notamment son article 2, qui stipule que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’homme constitue un élément essentiel de l’accord et inspire les politiques internes et internationales des parties,

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vu la constitution algérienne, révisée le 7 février 2016, et notamment son article 2, ses articles 34 à 36, et ses articles 39, 41, 42, 48 et 54,

—

vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la liberté d’expression en ligne et hors ligne, et les défenseurs des droits de l’homme, et vu le nouveau cadre stratégique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie ainsi que le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, dont l’objectif est de placer la protection et la surveillance des droits de l’homme au centre de toutes les politiques de l’Union,

—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la convention relative aux droits de l’enfant,

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la déclaration des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

—

vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

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vu la loi algérienne no 12-06 relative aux associations et l’ordonnance no 06-03 qui réglemente les cultes autres que musulmans,

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vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant que l’Algérie est un voisin proche et un partenaire clé de l’Union européenne et de la région de l’Afrique du Nord;

B.

considérant que, le 16 février 2019, dix jours après l’annonce de la candidature d’Abdelaziz Bouteflika à un cinquième mandat présidentiel, des manifestations pacifiques connues sous le nom de Hirak («mouvement») ont commencé en Algérie; qu’Abdelaziz Bouteflika a démissionné le 2 avril 2019; que le président du Conseil de la nation, Abdelkader Bensalah, a occupé la charge de chef de l’État faisant fonction; que le commandement militaire, dirigé par le général de corps d’armée Ahmed Gaïd Salah, a ouvertement exercé le pouvoir dans le pays depuis la démission d’Abdelaziz Bouteflika;

C.

considérant qu’Abdelaziz Bouteflika était président depuis 1999; que la révision constitutionnelle de 2016 a limité le nombre de mandats présidentiels pour les futurs présidents à deux mandats maximum; que la révision constitutionnelle ne pouvait pas être appliquée rétroactivement, ce qui implique qu’Abdelaziz Bouteflika a été autorisé à briguer un cinquième mandat; que les élections présidentielles, initialement prévues pour le 18 avril 2019, ont d’abord été reportées au 4 juillet 2019 puis au 12 décembre 2019;

D.

considérant que des manifestations pacifiques ont eu lieu dans tout le pays en février, mars et avril 2019, puis tous les mardis et vendredis des 40 dernières semaines; que récemment, les manifestants ont organisé des marches nocturnes dans l’ensemble du pays;

E.

considérant que le Hirak bénéficie d’un large soutien et constitue le plus grand mouvement de protestation en Algérie; que les jeunes représentent la majorité des manifestants; que les manifestants réclament la fin de la corruption et dénoncent le manque de possibilités d’engagement politique, les taux élevés de chômage et la répression des manifestations, et exigent un cadre plus pluraliste et ouvert à tous pour préparer des élections libres, dans le contexte d’une transition politique plus large;

F.

considérant que, selon le classement mondial de la liberté de la presse 2019, l’Algérie occupe la 141e place sur un total de 180 États passés en revue, la liberté de la presse dans le pays est «menacée» et les journalistes sont souvent confrontés à des persécutions; que les organisations de médias indépendants, les citoyens reporters sur les médias sociaux et d’autres organes de presse subissent une censure structurelle des autorités algériennes pour tout reportage considéré comme étant favorable aux positions dissidentes;

G.

considérant que, depuis janvier 2018, les autorités algériennes ont fermé plusieurs églises, dont la plupart appartiennent à l’Église protestante d’Algérie (EPA), l’organisation centrale, reconnue légalement, des églises protestantes en Algérie;

H.

considérant que Meriem Abdou, rédactrice en chef de la radio publique La Chaîne 3, a démissionné le 23 février 2019 pour protester contre la couverture partiale du Hirak; que plusieurs autres journalistes ont été arrêtés ou victimes d’intimidation, comme l’ancien correspondant arabe de France 24 Sofiane Merakchi et les journalistes Azeb El Sheihk et Abdelmouji Khelladi, en détention depuis, respectivement, le 26 septembre 2019 et le 14 octobre 2019;

I.

considérant que le 4 mars 2019, Nadia Malassis, qui avait présenté Canal Algérie au cours des 15 dernières années, a démissionné sur fond d’allégations selon lesquelles elle aurait été censurée; que le 5 mars 2019, le journal Echorouk et la chaîne de télévision El Bilad ont été sanctionnés par le ministère de la communication pour leur couverture des manifestations; considérant que le groupe Facebook «Algérie — Debout!», qui compte plus de 500 000 membres, a été fermé et que son fondateur et administrateur Sofiane Benyounes a été harcelé et interrogé plusieurs fois avant d’être inculpé; que les publications Jeune Afrique, Tout Sur l’Algérie, Algérie Part, Interlignes, et Observ’Algérie ont été censurées;

J.

considérant que les contestataires du Hirak, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les blogueurs sont de plus en plus ciblés ou arrêtés pour éviter qu’ils n’exercent leur droit à la liberté d’expression, d’association ou de réunion pacifique;

K.

considérant que la chambre algérienne des avocats (Union nationale des ordres des avocats, UNOA) a dénoncé à l’unanimité les arrestations de militants du Hirak et la suppression des libertés; que le 24 octobre 2019, quelque 500 avocats ont manifesté à Alger pour exiger le respect du droit des manifestants à un procès en bonne et due forme et de l’indépendance du système judiciaire; que l’UNOA a mis en place un comité pour soutenir les avocats qui défendent les manifestants et les dissidents placés en détention;

L.

considérant que, selon la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH), plus de 100 personnes ont été arrêtées et placées en détention dans le cadre des manifestations pacifiques depuis le début du Hirak; que les charges retenues contre ces personnes — «atteinte à l’unité nationale et à l’intégrité du territoire», «incitation au rassemblement» et «atteinte au moral de l’armée» — sont vagues et violent les normes internationales en matière de droits de l’homme;

M.

considérant que Lakhdar Bouregaa, 87 ans, ancien combattant de la guerre d’indépendance, a été arrêté le 29 juin 2019 pour avoir critiqué le chef de l’armée; que Nour el Houda Dahmani, étudiant en droit de 22 ans, a été libéré le 25 novembre 2019 après avoir été condamné à six mois d’emprisonnement à la suite de la marche étudiante du 17 septembre 2019 et qu’il est devenu l’icône des marches étudiantes hebdomadaires; qu’Ibrahim Daouadji et quatre autres activistes ont été arrêtés le 12 octobre 2019 pour avoir contesté une visite du ministre de la jeunesse;

N.

considérant que le docteur Kamal Eddine Fekhar, défenseur des droits de l’homme, défenseur de la communauté amazigh At-Mzab et ancien membre de la LADDH, est mort en détention le 28 mai 2019 à la suite de son arrestation dans le cadre des manifestations massives et après une grève de la faim de 53 jours, et que ce décès semble être la conséquence de ses conditions de détention et de la négligence médicale; que Ramzi Yettou, 22 ans, est décédé de ses blessures après avoir été sauvagement battu par la police en avril 2019;

O.

considérant que Karim Tabbou, figure phare de l’opposition, ancien secrétaire général du Front des forces socialistes (FFS), parti historique d’opposition, et actuel dirigeant de l’Union démocratique et sociale, parti non reconnu, a été arrêté le 12 septembre 2019; qu’il a été relâché par le tribunal de Tipaza le 26 septembre 2019 et que, moins de 14 heures plus tard, il a été à nouveau arrêté dans des conditions semblables par une autre juridiction, le tribunal de Sidi M'Hamed, et qu’il est désormais placé de facto en cellule d’isolement;

P.

considérant que plusieurs membres du Rassemblement Actions Jeunesse (RAJ), notamment Hakim Addad, son fondateur, Abdelouahab Fersaoui, son président, et Massinissa Aissous, Djalal Mokrani, Ahmed Bouider, Kamel Ouldouali, Karim Boutata, Ahcene Kadi, Wafi Tigrine et Khireddine Medjani, membres, ont été arrêtés lors de manifestations pacifiques en faveur de prisonniers d’opinion en Algérie;

Q.

considérant que plusieurs manifestants, tels que Samir Belarbi, Fodil Boumala, Fouad Ouicher, Saida Deffeur et Raouf Rais, toujours détenus, et des défenseurs des droits de l’homme, dont Said Boudour, Hamid Goura et Slimane Hamitouche, sont poursuivis pour «atteinte au moral de l’armée»;

R.

considérant que, le 11 novembre 2019, le tribunal de Sidi M'Hamed à Alger a ouvert le procès de 42 activistes, dont Samira Messouci, membre de l’assemblée provinciale populaire wilayale, accusés de «compromettre l’intégrité du territoire national» pour avoir brandi l’emblème amazigh; que ce drapeau a été déployé avec le drapeau national dans tout le pays pendant les manifestations hebdomadaires; que plusieurs tribunaux du pays ont relâché des manifestants accusés des mêmes faits;

S.

considérant que la Constitution algérienne consacre les libertés fondamentales, dont la liberté d'association, définie plus précisément par la loi no 12-06; que la loi no 12-06 oblige toute association, y compris celles qui sont déjà correctement enregistrées, à se réenregistrer et à obtenir un certificat d’enregistrement du ministre de l’Intérieur avant de pouvoir exercer légalement ses activités; que les demandes de préenregistrement de diverses organisations de la société civile, organisations non gouvernementales, organisations confessionnelles et organisations caritatives, comme la LADDH, EuromedRights, le RAJ, Amnesty International, l’Association de l’Église protestante d’Algérie, la commission nationale des groupes religieux non musulmans ou l’Association féministe pour l'épanouissement de la personne et l'exercice de la citoyenneté (AFEPEC), sont toujours à l’examen bien qu’elles remplissent toutes les conditions légales; qu'elles sont donc dépourvues de tout statut légal;

T.

considérant qu’en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques, que l’Algérie a ratifié, les gouvernements doivent garantir le droit à la liberté de religion, de pensée et de conscience de toute personne se trouvant sur leur territoire, et notamment les minorités religieuses; que ce droit comprend la liberté d’exercer la religion ou la conviction de son choix, tant en public qu’en privé, individuellement ou en commun;

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vu ses résolutions précédentes sur Cuba, et notamment celles du 17 novembre 2004 sur Cuba (1), du 2 février 2006 sur la politique de l’Union européenne à l’égard du gouvernement cubain (2), du 21 juin 2007 sur Cuba (3), du 11 mars 2010 sur les prisonniers d’opinion à Cuba (4), du 5 juillet 2017 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part (5), ainsi que du 15 novembre 2018 (6),

—

vu l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba signé en décembre 2016 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er novembre 2017,

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vu la deuxième réunion du Conseil conjoint UE-Cuba qui s’est tenue le 9 septembre 2019, à La Havane,

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vu le deuxième dialogue formel UE-Cuba sur les droits de l’homme, qui s’est tenu le 3 octobre 2019, à Bruxelles, dans le cadre de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba,

—

vu l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies sur Cuba de mai 2018,

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vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ainsi que les autres traités et instruments internationaux en faveur des droits de l’homme,

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vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984 et à laquelle Cuba est partie,

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vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,

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vu la déclaration universelle des droits de l’homme, dont Cuba est signataire,

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vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant que, le 1er octobre 2019, le chef de l’opposition, de l’Union patriotique de Cuba (UNPACU), José Daniel Ferrer, a été détenu arbitrairement sans aucune charge et s’est vu refuser tout contact extérieur pendant au moins 72 heures;

B.

considérant que les autorités cubaines l’ont emprisonné, harcelé et intimidé plus d’une décennie durant en raison de ses activités politiques pacifiques; qu’en 2018, il a été maintenu à l’isolement pendant dix jours;

C.

considérant que, le 2 novembre 2019, M. Ferrer a fait sortir clandestinement du pays une lettre indiquant qu’il avait été torturé et maltraité, que sa vie avait été mise en danger pendant sa détention et qu’il s’était vu refuser des soins médicaux appropriés; que, selon les informations qu’a fournies sa famille le 15 novembre 2019, il est détenu à la prison d’Aguadores de Santiago de Cuba, où il a été placé à l’isolement; que le 7 novembre 2019, sa femme a pu le voir pour quelques minutes et a confirmé que son état de santé était critique, étant donné qu’il avait perdu la moitié de son poids corporel, notamment en raison d’une grève de la faim qu’il avait entamée;

D.

considérant que, selon plusieurs ONG, il n’est que l’un des quelque 120 prisonniers politiques à Cuba; que de nombreux journalistes indépendants, dissidents pacifiques et défenseurs des droits de l’homme, qui sont pour la plupart membres de l’opposition démocratique, font l’objet de persécutions, sont détenus arbitrairement ou emprisonnés à Cuba, en particulier José Guía Piloto, Silverio Portal Contreras, Mitzael Díaz Paseiro, Orlando Zapata Tamayo, Eliecer Bandera Barrera, Edilberto Ronal Azuaga et Roberto de Jesús Quiñones Haces;

E.

considérant que le 28 octobre 2019, Armando Sosa Fortuny, le plus ancien prisonnier politique cubain, est décédé après avoir passé 43 ans en prison; que les autorités cubaines avaient refusé de le libérer en dépit de la dégradation de son état de santé;

F.

considérant que, selon les normes internationales en matière de droits de l’homme, toute personne arrêtée ou détenue doit être informée des motifs de son arrestation au moment de celle-ci et être présentée sans délai à un juge;

G.

considérant que les agissements du gouvernement cubain violent les dispositions de l’article 1er, paragraphe 5, ainsi que de l’article 22 de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba, signé en 2016, par lequel le gouvernement cubain s’engage à défendre et à promouvoir les droits de l’homme;

H.

considérant que, le 5 juillet 2017, le Parlement a donné son accord à l’accord de dialogue politique et de coopération; que cet accord du Parlement exprimait clairement ses vives préoccupations concernant la situation des droits de l’homme à Cuba et comprend une clause de suspension en cas de violation des dispositions relatives aux droits de l’homme;

I.

considérant que le dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et Cuba, mené sous l’égide du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, a débuté en 2015 et que le cinquième cycle a eu lieu le 9 octobre 2018; que, le 3 octobre 2019, l’Union européenne et Cuba ont tenu leur deuxième dialogue formel sur les droits de l’homme; que ce deuxième dialogue n’a produit aucun résultat tangible en dépit de la réélection de Cuba au Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies pour la période 2017-2019; que tout dialogue politique doit comprendre un dialogue direct intensif avec la société civile ainsi qu’avec tous les acteurs politiques de l’opposition sans aucune restriction;

J.

considérant que, lors de la deuxième réunion du Conseil conjoint UE-Cuba, qui s’est tenue le 9 septembre 2019, à La Havane, plus de 100 militants ont été arrêtés arbitrairement; que l’Union européenne a gardé le silence sur ces agissements et qu’elle a également gardé le silence quant à la situation de M. Ferrer;

K.

considérant qu’à trois reprises, le Parlement européen a attribué le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à des militants cubains: Oswaldo Payá en 2002, les Dames en blanc en 2005 et Guillermo Fariñas en 2010; que les lauréats du Prix Sakharov et leurs proches continuent d’être régulièrement harcelés et intimidés, et qu’il ne leur est pas permis de quitter le pays ni de participer à des manifestations internationales;

L.

considérant que les droits de l’homme, la liberté et la dignité ainsi que l’intérêt des personnes sont les mieux représentés et défendus dans une démocratie;

1.

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vu ses résolutions antérieures sur Haïti, notamment celles du 19 janvier 2011 sur la situation en Haïti un an après le séisme: aide humanitaire et reconstruction (1), et du 8 février 2018 sur l’esclavage d’enfants en Haïti (2),

—

vu le rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2018, et en particulier la mise à jour sur Haïti, que le Conseil a adopté le 13 mai 2019,

—

vu le rapport final de la mission de suivi électoral de l’Union à Haïti entre le 19 et le 23 novembre 2018;

—

vu le rapport annuel de la mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (Minustah) et du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCR) sur la situation des droits de l’homme en Haïti couvrant la période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2016, datant de juillet 2017,

—

vu le rapport de la Minustah et du HCR sur les allégations de violations et abus des droits de l’homme du 13 et 14 novembre 2018 dans le quartier de La Saline, Port-au-Prince,

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vu l’examen périodique universel (EPU) sur Haïti adopté par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU lors de sa 34e session, qui s’est tenue le 17 mars 2017,

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vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966, auquel Haïti est partie,

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vu l’accord de Cotonou,

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vu la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies,

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vu la convention relative aux droits de l’enfant, dont Haïti est signataire,

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vu la résolution 2476 (2019) du Conseil de sécurité de l’ONU du 25 juin 2019,

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vu le rapport final de 2015 de la mission d’observation électorale de l’Union européenne,

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vu la déclaration faite le 7 novembre 2019 par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au nom de l’Union européenne sur la situation en Haïti,

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vu l’article publié par Amnesty International le 31 octobre 2019, qui prouve l’usage excessif de la force contre les manifestants,

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vu le rapport humanitaire du 1er octobre 2019 du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies sur la situation en Haïti,

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vu la déclaration du 28 mai 2019 de la délégation de l’Union européenne auprès d’Haïti,

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vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant que l’annonce faite par le gouvernement en juillet 2018 qu’il allait mettre fin aux subventions, ce qui ferait augmenter les prix du carburant jusqu’à 50 %, a conduit à des manifestations très suivies et aux plus importants troubles civils que le pays ait connus depuis des années; considérant que cette mesure a été prise en réponse aux coupes budgétaires convenues avec le Fonds monétaire international (FMI) en février 2018 en contrepartie de prêts de 96 millions de dollars visant à aider le pays à rembourser sa dette extérieure;

B.

considérant que les manifestations organisées par les chefs de l’opposition exigeaient la démission du président Jovenel Moïse en raison d’une inflation incontrôlée, d’allégations de corruption systématique au sein du gouvernement, impliquant également l’ancien président Michel Martelly, et d’une insécurité économique et alimentaire, manifestations auxquelles la communauté internationale n’a pas réellement prêté attention; considérant que les manifestations qui ont commencé il y a plus d’un an pour dénoncer les scandales de corruption impliquant des autorités haïtiennes ont fait une centaine de victimes et ont escaladé pour aboutir à une énorme conflagration; considérant que la corruption semble être un problème endémique de la société et de la politique haïtiennes;

C.

considérant que les forces de sécurité ont réprimé les manifestations au moyen de balles réelles et de gaz lacrymogène; considérant qu’en février, 41 personnes sont mortes et 100 ont été blessées au cours des manifestations, selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme; considérant qu’entre le 15 septembre et le 1er novembre 2019, d’après les derniers chiffres du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, au moins 42 personnes sont mortes, dont 19 tuées par les forces de l’ordre, et 86 ont été blessées dans des manifestations similaires;

D.

considérant qu’Haïti n’a plus de gouvernement depuis mars 2019, ce qui entrave l’accès du pays au financement de l’aide internationale et aux prêts de la Banque mondiale; considérant qu’à partir de janvier 2020, Haïti se retrouvera sans Parlement en raison de l’incapacité à organiser des élections législatives en octobre 2019; considérant que M. Moïse a annoncé son intention d’introduire des réformes constitutionnelles renforçant les pouvoirs de la présidence;

E.

considérant qu’aucune action judiciaire n’a été engagée malgré les manifestations; considérant que cette impunité et le désintérêt de la communauté internationale ont encore attisé les violences; considérant que la crise prolongée et persistante a de surcroît limité l’accès aux soins de santé, à la nourriture, à l’éducation et à d’autres produits, entraînant de nouvelles pénuries d’électricité et de carburant;

F.

considérant que de nombreuses communautés sont toujours coupées du réseau électrique depuis le tremblement de terre de 2010 et dépendent de générateurs électriques pour leurs besoins quotidiens; considérant que le prix du carburant a encore réduit les perspectives économiques;

G.

considérant qu’il existe des preuves crédibles du fait que des policiers armés de fusils semi-automatiques ont tiré à balles réelles au cours des manifestations, en violation du droit international relatif aux droits de l’homme et des normes internationales régissant l’usage de la force; considérant que les journalistes constituent une cible de harcèlement permanent et d’agressions physiques; considérant que Néhémie Joseph, journaliste à Radio Méga qui a couvert les manifestations, a été abattu dans sa voiture le 11 octobre 2019, que Chery Dieu-Nalio, photojournaliste de l’agence Associated Press, a reçu une balle dans la tête en septembre 2019, que Pétion Rospide, journaliste à Radio Sans Fin, a été abattu dans sa voiture en juin 2019 et que le journaliste Vladjimir Legagneur a disparu en mars 2018;

H.

considérant que l’impunité a également prévalu dans des affaires telles que le massacre de La Saline, quartier périphérique de la capitale Port-au-Prince où 70 personnes ont été tuées et 13 femmes ont été violées de manière arbitraire en octobre 2018; considérant que le gouvernement a attribué le massacre à une guerre entre bandes; considérant que l’Organisation des États américains (OEA) et la mission des Nations unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUSJUSTH), qui s’appuient sur les informations recueillies par le Réseau national de défense des droits humains (RNDDH), attribuent ce massacre à une tentative, orchestrée par Martine Moïse, l’épouse du président, et plusieurs représentants du gouvernement, de payer la population de La Saline pour qu’ils cessent de manifester contre le président Moïse, et affirment que le massacre a fait suite à leur refus d’accepter ce pot-de-vin; considérant que les organisations de défense des droits de l’homme en Haïti ont demandé qu’une mission de l’OEA enquête sur le massacre;

I.

considérant que la situation en matière de sécurité dans le pays s’est considérablement dégradée depuis octobre 2017, lorsque les casques bleus de la mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) ont été remplacés par la MINUSJUSTH, dont les effectifs ont une formation limitée en maintien de l’ordre;

J.

considérant que la discrimination entre les femmes et les hommes continue d’être un sujet de vive préoccupation dans le pays; considérant qu’Haïti présente un indice d’inégalités entre les hommes et les femmes de 0,583, ce qui place le pays à 142e position sur 159 dans le classement 2015; considérant que la discrimination, la stigmatisation, l’exclusion et la violence à l’égard des personnes LGBTI revêtent un caractère systémique et sont répandues en Haïti; considérant que l’éducation des jeunes filles est limitée, voire inexistante; considérant que des lois pénalisant le viol et les violences domestiques n’ont été adoptées qu’en 2005, que le code pénal n’a pas été révisé depuis 1835 et que les femmes et les filles bénéficient souvent d’une protection juridique inférieure; considérant que le 7 novembre 2019, 10 détenues, y compris une jeune fille de 15 ans, ont été violées à la prison civile des Gonaïves; considérant que la surpopulation, les pénuries de nourriture, l’absence de visites familiales et d’autres conditions inhumaines sont répandues dans le système carcéral d’Haïti depuis le début des manifestations;

K.

considérant que la plupart des enfants en Haïti n’ont pas été en mesure d’aller à l’école depuis la rentrée scolaire en septembre; considérant que l’analphabétisme et l’accès à l’éducation représentent des problèmes majeurs en Haïti, étant donné qu’environ la moitié des Haïtiens âgés de 15 ans et plus sont analphabètes et qu’au moins 350 000 enfants et jeunes à travers le pays ne reçoivent aucune instruction primaire ni secondaire;

L.

considérant que le système des Restavèk continue de constituer une forme moderne d’esclavage, par laquelle des enfants haïtiens issus de foyers pauvres sont envoyés par leurs parents pour vivre chez d’autres familles et travailler à leur service en tant que domestiques, tout en subissant des abus et de mauvais traitements et en étant privés d’accès à l’éducation;

M.

considérant qu’Haïti, qui occupe actuellement le 168e rang mondial de l’indice de développement humain, soit un classement inférieur aux précédents, a en permanence besoin d’aide humanitaire et au développement; que selon la Banque mondiale, Haïti reste le pays le plus pauvre des Amériques et l’un des plus pauvres du monde, avec une population vivant à 59 % en dessous du seuil national de pauvreté et à 24 % en dessous du seuil d’extrême pauvreté, et un taux de chômage dépassant les 40 %; que la corruption des pouvoirs publics est un phénomène endémique, et que l’indice de perception de la corruption de Transparency International 2018 classe Haïti 161e sur 180 États examinés;

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16.

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vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 22 octobre 2019 sur le processus électoral en Bolivie et du 15 novembre 2019 sur la situation en Bolivie,

—

vu la déclaration du 21 octobre 2019 de la mission d’observation électorale de l’Organisation des États américains (OEA) en Bolivie,

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vu la déclaration du 10 novembre 2019 du groupe des auditeurs du processus électoral en Bolivie,

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vu la déclaration du 16 novembre 2019 de Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme,

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vu le référendum constitutionnel organisé en Bolivie le 21 février 2016,

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vu ses résolutions antérieures sur la situation en Bolivie,

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vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

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vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

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vu les derniers communiqués de presse sur la Bolivie publiés par la Commission interaméricaine des droits de l’homme, notamment ceux du 23 octobre et des 12 et 19 novembre 2019,

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vu la Constitution bolivienne,

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vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant que le 20 octobre 2019, des élections présidentielles et législatives ont eu lieu en Bolivie dans un contexte de fort clivage, étant donné que le président Evo Morales est une figure controversée et que l’acceptation de sa candidature était tout aussi controversée;

B.

considérant qu’après avoir échoué, en 2016, à remporter un référendum visant à modifier la Constitution bolivienne, Evo Morales s’est porté candidat à un quatrième mandat avec l’aval de la Cour constitutionnelle, décision qui a montré le manque patent d’indépendance du pouvoir judiciaire en Bolivie;

C.

considérant qu’après avoir atteint plus de 80 % du décompte grâce au système de transmission sûre et rapide des résultats préliminaires (TREP), la Cour suprême électorale a cessé de publier les résultats préliminaires; qu’à ce stade, les chiffres indiquaient clairement qu’il serait nécessaire de procéder à un second tour; que 24 heures plus tard, la Cour suprême électorale a, d’après la déclaration de l’OEA, publié des données comportant un renversement inexpliqué de la tendance qui ont radicalement modifié l’issue de l’élection et suscité une perte de confiance dans le processus électoral; que la Cour constitutionnelle a exclu la possibilité d’un second tour en affirmant que l’écart de pourcentage requis de 10 % entre les deux premiers candidats avait été atteint;

D.

considérant que les actions de la Cour suprême électorale ont suscité des contestations et fait naître des soupçons de fraude non seulement parmi les partisans des candidats de l’opposition, mais aussi parmi les observateurs nationaux et internationaux et la majorité de la communauté internationale;

E.

considérant que le président Morales s’est publiquement proclamé vainqueur de l’élection, avant même que tous les résultats officiels n’aient été transmis et publiquement annoncés;

F.

considérant que, dans leurs déclarations, l’OEA, l’Union européenne et la communauté internationale ont exprimé de graves préoccupations quant à l’interruption injustifiée du décompte des voix, indiquant une éventuelle approche partiale de la part des observateurs de la commission électorale; que les interlocuteurs nationaux et internationaux ont recommandé d’organiser un second tour pour sortir de la crise politique;

G.

considérant que l’interruption inattendue du décompte des voix et la proclamation par le président Morales de sa victoire ont donné lieu à d’importantes manifestations et à une forte mobilisation des partisans de l’opposition, ainsi que des partisans du président Morales lui-même; que ces manifestations ont été une source de vive inquiétude pour l’ensemble de la communauté internationale et qu’à ce jour, 32 personnes ont été tuées, des centaines de personnes blessées et plus de 600 personnes arrêtées; que le pays a connu des pénuries de denrées alimentaires et de carburant, qui ont de graves répercussions sur la population civile, du fait des barricades urbaines érigées par les partisans d’Evo Morales; que la violence, les allégations faisant état d’un usage disproportionné et injustifié de la force par les forces de l’ordre et le clivage de la société suscitent des inquiétudes;

H.

considérant que l’organe de gestion des élections a manqué totalement de crédibilité et que l’un de ses membres a démissionné au cours du dépouillement; que l’opposition n’a pas reconnu le résultat de l’élection organisée dans ces circonstances et qu’elle a dénoncé une fraude électorale présumée;

I.

considérant que l’Union européenne n’a pas déployé de mission d’observation électorale de plein exercice et qu’elle n’était représentée que par une petite équipe technique composée de trois fonctionnaires de rang inférieur;

J.

considérant que, dans le but de rétablir la confiance, tant le gouvernement que les autorités électorales ont accepté un audit technique contraignant de la part d’une équipe professionnelle de l’OEA; que cet audit a bénéficié du soutien du secrétaire général des Nations unies;

K.

que le 10 novembre 2019, l’audit de l’OEA a fait apparaître de graves irrégularités et manipulations au cours du scrutin, et que ses conclusions demandaient l’annulation du résultat des élections et recommandaient la tenue de nouvelles élections et un renouvellement total des autorités électorales afin de garantir la crédibilité des élections;

L.

considérant qu’après la présentation, le 10 novembre 2019, du rapport d’audit de l’OEA demandant l’annulation du processus électoral et la tenue d’une nouvelle élection, de nombreux hauts responsables de l’État ont démissionné, notamment le président, le vice-président, le président du Sénat et des représentants des organes électoraux; qu’Evo Morales et d’autres membres de son gouvernement ont dû démissionner, quitter le pays et abandonner leurs fonctions; que de hauts gradés des forces armées ont suggéré qu’il conviendrait à l’ancien président Evo Morales de démissionner; que les forces armées et les forces de l’ordre devraient s’abstenir d’influencer les processus politiques et être soumises à un contrôle civil;

M.

considérant que Jeanine Añez a signé un décret controversé protégeant les forces armées de toute poursuite pour des actes commis au nom du rétablissement de l’ordre public;

N.

que plusieurs démissions ont habilité la deuxième vice-présidente, Jeanine Áñez, à assumer la présidence par intérim afin de convoquer rapidement de nouvelles élections présidentielles, étant donné qu’il s’agit de la seule solution démocratique et constitutionnelle à la crise actuelle;

O.

considérant que la chambre haute et la chambre basse du parlement bolivien ont adopté à l’unanimité, le 23 novembre 2019, une loi qui ouvre la voie à un nouveau scrutin présidentiel, loi qui a ensuite été proclamée par Mme Añez, présidente par intérim; que cette loi interdit aux personnes ayant déjà exercé deux mandats présidentiels consécutifs de se présenter aux élections, ce qui rend Evo Morales inéligible;

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vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

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vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la CCNUCC (COP 21) à Paris le 12 décembre 2015 (ci-après l’«accord de Paris»),

—

vu la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB),

—

vu les données scientifiques les plus récentes et les plus complètes sur les effets néfastes du changement climatique présentées dans le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5o C», le cinquième rapport d’évaluation du GIEC et son rapport de synthèse, le rapport spécial du GIEC sur le changement climatique et les terres émergées et le rapport spécial du GIEC sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique,

—

vu la grave menace de perte de biodiversité décrite dans le résumé à l’intention des décideurs du rapport d’évaluation mondial sur la biodiversité et les services écosystémiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques du 29 mai 2019,

—

vu la 25e conférence des parties à la CCNUCC (COP25) qui doit se tenir à Madrid, en Espagne, du 2 au 13 décembre 2019,

—

vu la 26e conférence des parties à la CCNUCC qui doit avoir lieu en décembre 2020 et l’obligation faite à toutes les parties à la CCNUCC d’augmenter les contributions qu’elles ont déterminées au niveau national conformément aux objectifs de l’accord de Paris,

—

vu la 15e conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP15) qui doit se tenir à Kunming, en Chine, en octobre 2020, durant laquelle les parties devront décider d’un cadre mondial pour enrayer la perte de biodiversité après 2020,

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vu sa résolution du 14 mars 2019 sur le changement climatique — une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris (1),

—

vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur la conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques à Madrid, Espagne (COP 25) (2),

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vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant qu’une action immédiate et ambitieuse est essentielle pour limiter le réchauffement de la planète à 1,5 oC et éviter une perte massive de biodiversité;

B.

considérant que cette action doit se fonder sur des données scientifiques et que les citoyens ainsi que tous les secteurs de la société et de l’économie, y compris l’industrie, doivent y être associés de manière durable et équilibrée socialement; considérant que ladite action doit soutenir la compétitivité de nos économies, s’accompagner de mesures sociales et d’inclusion fortes destinées à garantir une transition juste et équitable favorable à la création d’emplois, et respecter la nécessité de disposer d’un niveau élevé de protection sociale ainsi que d’assurer l’accès à des emplois et à une formation de bonne qualité;

C.

considérant qu’aucune urgence ne devrait jamais être utilisée pour affaiblir les institutions démocratiques ou pour porter atteinte aux droits fondamentaux; que toutes les mesures seront toujours adoptées dans le cadre d’un processus démocratique;

1.

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vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

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vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la CCNUCC (COP 21) à Paris le 12 décembre 2015 (ci-après l’«accord de Paris»),

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vu la 24e conférence des parties à la CCNUCC (COP 24), la 14e session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 14) et la 3e partie de la première session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris (CMA 1.3), tenues à Katowice (Pologne), du 2 au 14 décembre 2018,

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vu la décision du Bureau de la COP de la CCNUCC du 1er novembre 2019 d’accepter la proposition du gouvernement chilien, en tant que prochain titulaire de la présidence, d’organiser la COP 25 à Madrid (Espagne), du 2 au 13 décembre 2019,

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vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

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vu le sommet sur le changement climatique organisé par le Secrétaire général des Nations unies le 23 septembre 2019,

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vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur la conférence des Nations unies de 2018 sur les changements climatiques à Katowice, en Pologne (COP24) (1),

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vu sa résolution du 14 mars 2019 sur le changement climatique — une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris (2),

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vu la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous — Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773),

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vu les conclusions du Conseil européen du 20 juin 2019,

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vu les conclusions du Conseil du 4 octobre 2019,

—

vu les contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) de l’Union et de ses États membres, transmises le 6 mars 2015 à la CCNUCC par la Lettonie et la Commission européenne,

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vu le rapport spécial sur un réchauffement planétaire de 1,5 oC, le cinquième rapport d’évaluation et le rapport de synthèse du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), le rapport spécial du GIEC sur le changement climatique et les terres émergées, et le rapport spécial du GIEC sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique,

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vu le rapport phare sur l’adaptation aux changements climatiques de la Commission mondiale sur l’adaptation,

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vu le neuvième rapport de synthèse du programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) de novembre 2018 (rapport 2018 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions) et son quatrième rapport sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière d’adaptation de 2018,

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vu l’évaluation des indicateurs de l’Agence européenne pour l’environnement intitulée «Economic losses from climate-related extremes in Europe» (Les pertes économiques dues aux conditions climatiques extrêmes en Europe), publiée le 2 avril 2019,

—

vu la déclaration de l’Organisation météorologique mondiale (OMM) sur l’état du climat mondial en 2018, de mars 2019, ainsi que son 14e bulletin sur les gaz à effet de serre, du 22 novembre 2018,

—

vu la déclaration de Silésie sur la solidarité et la transition juste, la déclaration ministérielle de Katowice sur les forêts pour le climat et le partenariat «Favoriser le changement ensemble» pour l’électromobilité et les transports à émissions nulles, signés en marge de la conférence sur le climat (COP 24),

—

vu le résumé à l’intention des décideurs du rapport d’évaluation mondial sur la biodiversité et les services écosystémiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), du 29 mai 2019,

—

vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie (3),

—

vu le rapport de synthèse de haut niveau contenant les dernières données scientifiques sur le climat intitulé «United in Science» du groupe scientifique consultatif sur le climat du Sommet action climat 2019 organisé par les Nations unies,

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vu l’enquête Eurobaromètre d’avril 2019 sur le changement climatique,

—

vu les questions au Conseil (O-000029/2019 — B9-0055/2019) et à la Commission (O-000030/2019 — B9-0056/2019) sur la Conférence 2019 des Nations unies sur le changement climatique à Madrid, en Espagne (COP 25),

—

vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que l’accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016, et qu’au 19 novembre 2019, 187 des 195 parties à la CCNUCC avaient déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aux Nations unies;

B.

considérant que, le 6 mars 2015, l’Union et ses États membres ont présenté à la CCNUCC leurs contributions prévues déterminées au niveau national, par lesquelles ils s’engagent à respecter un objectif contraignant prévoyant une réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990;

C.

considérant que les engagements pris jusqu’à présent par les États parties à l’accord de Paris ne suffiront pas à atteindre l’objectif commun; que les contributions déterminées au niveau national (CDN) actuelles présentées par l’Union et ses États membres ne sont pas conformes aux objectifs définis dans l’accord de Paris et qu’il convient de les réviser;

D.

considérant que le rapport du GIEC sur le réchauffement de 1,5 oC démontre que les répercussions d’une telle hausse de la température seraient moins graves que celles d’une hausse de 2 oC;

E.

considérant que la période 2015-2018 comprend les quatre années les plus chaudes jamais recensées au niveau mondial et qu’en 2018, les émissions mondiales de carbone ont atteint un niveau record; que juillet 2019 a été le mois le plus chaud depuis le début des relevés de température et que l’année 2019 se poursuit sur la même tendance, la période 2015-2019 étant en passe de devenir les cinq années les plus chaudes jamais enregistrées, selon l’OMM;

F.

considérant que, selon l’OMM, la concentration mondiale de CO2 était de 407,8 parties par million (ppm) en 2018, soit 2,2 ppm de plus qu’en 2017, et que les concentrations en CO2 devraient atteindre les 410 ppm d’ici fin 2019, voire plus;

G.

considérant que des grèves pour le climat ont eu lieu dans 185 pays à travers le monde dans le cadre d’un mouvement mondial, avec un nombre record de 7,6 millions de personnes descendues dans les rues en septembre 2019, ce qui représente la plus importante mobilisation pour le climat de l’histoire;

H.

considérant que le préambule de l’accord de Paris reconnaît «qu’il importe de veiller à l’intégrité de tous les écosystèmes, y compris les océans», et que l’article 4, paragraphe 1, point d), de la CCNUCC souligne que les parties à la convention-cadre encouragent la gestion rationnelle ainsi que la conservation et le renforcement des puits et réservoirs de tous les gaz à effet de serre, notamment la biomasse, les forêts et les océans de même que les autres écosystèmes terrestres, côtiers et marins;

I.

considérant que le Chili, en tant que prochain titulaire de la présidence de la COP 25, a déjà indiqué qu’il mettrait en évidence le rôle des océans dans la lutte contre le réchauffement planétaire, une décision d’autant plus judicieuse après la publication d’un nouveau rapport alarmant du GIEC sur le réchauffement des océans;

J.

considérant que les forêts contribuent en grande mesure à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier; qu’environ 10 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union sont absorbées par les forêts en croissance; que la déforestation est responsable de près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et est provoquée en particulier par l’expansion de la production industrielle de bétail, de soja et d’huile de palme, y compris à destination du marché de l’Union; que l’Union devrait réduire ses contributions indirectes à la déforestation («déforestation incarnée»), pour laquelle elle porte une part de responsabilité;

K.

considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises à la Commission, notamment dans sa résolution du 14 mars 2019 sur le changement climatique, d’examiner les prix du CO2 dans les secteurs qui ne sont pas encore couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE);

L.

considérant que le changement climatique affecte de façon disproportionnée les pays en développement, bien que ces derniers émettent bien moins de CO2 que les pays développés;

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vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature le 11 mai 2011 à Istanbul, en Turquie (ci-après la «convention d’Istanbul»),

—

vu la déclaration et le programme d’action de Pékin adoptés lors de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents finaux adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2005), Pékin + 15 (2010) et Pékin + 20 (2015),

—

vu les dispositions prévues par les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits de l’homme, et en particulier ceux concernant les droits des femmes,

—

vu la proposition de décision du Conseil du 4 mars 2016 (COM(2016)0109),

—

vu la décision (UE) 2017/865 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale (1),

—

vu la décision (UE) 2017/866 du Conseil du 11 mai 2017 relative à signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne l’asile et le non-refoulement (2),

—

vu la convention de Vienne sur le droit des traités entre États du 23 mai 1969, et notamment ses articles 26 et 27,

—

vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en la matière,

—

vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (3),

—

vu la directive 2011/99/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne (4) et le règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (5),

—

vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (6), et la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JA du Conseil (7),

—

vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (8), et la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (9), qui définit et condamne les actes de harcèlement et de harcèlement sexuel,

—

vu sa résolution du 4 avril 2019 demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités des propositions relatives à l’adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et sur la procédure en vue de cette adhésion (10),

—

vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur les mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union (11),

—

vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE (12),

—

vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (COM(2016)0109 — 2016/0062(NLE)) (13),

—

vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015 (14),

—

vu les lignes directrices de l’Union européenne du 8 décembre 2008 sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,

—

vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019» (SWD(2015)0278),

—

vu le rapport de mars 2014 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé «La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’UE»,

—

vu l’avis de la Commission de Venise du 14 octobre 2019 sur l’Arménie et les implications constitutionnelles de la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;

—

vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (15),

—

vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes est une valeur fondamentale de l’Union européenne; que l’égalité de traitement et la non-discrimination sont des droits fondamentaux inscrits dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux, et devraient être pleinement respectés;

B.

considérant que, selon l’indice d’égalité de genre de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), aucun pays de l’UE n’a encore atteint une égalité parfaite entre les hommes et les femmes; que l’élimination de la violence à caractère sexiste est une condition préalable à la réalisation de cet objectif;

C.

considérant que la lutte contre la violence sexiste est l’une des priorités de l’engagement stratégique de l’UE pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019;

D.

considérant que le terme «violence à l’égard des femmes», tel que défini par la convention d’Istanbul, doit être compris comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes, et désigne tous les actes de violence à caractère sexiste qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée;

E.

considérant que le terme «féminicide» est défini par le mécanisme de suivi de la convention de Belém do Pará (Mesecvi) comme «le meurtre d’une femme en raison de sa condition de femme, qu’il ait cours au sein de la famille, d’un ménage ou de toute autre relation interpersonnelle, de la communauté, quel qu’en soit l’auteur, ou qu’il soit perpétré ou toléré par l’État ou ses agents, par action ou omission» (16);

F.

considérant que la convention d’Istanbul prévoit que toutes ses dispositions, en particulier les mesures visant à protéger les droits des victimes, doivent être assurées «sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, le genre, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, l’état de santé, le handicap, le statut marital, le statut de migrant ou de réfugié, ou toute autre situation»;

G.

considérant que la violence à l’égard des femmes et à caractère sexiste, tant physique que psychologique, est répandue et touche toutes les couches de la société, indépendamment de l’âge, du niveau d’éducation, des revenus, de la position sociale ou du pays d’origine ou de résidence;

H.

considérant que la violence à caractère sexiste est à la fois une cause et une conséquence des inégalités structurelles subies par les femmes dans de nombreux aspects de la vie, notamment le travail, la santé, l’accès aux ressources financières, au pouvoir et aux connaissances, ainsi que l’organisation du temps libre; que, pour lutter contre la violence à caractère sexiste, il est nécessaire d’en comprendre les causes et les facteurs qui l’encouragent;

I.

considérant que, pour tenter d’expliquer l’ampleur de la violence à l’égard des femmes dans nos sociétés, il importe de reconnaître la violence structurelle ou institutionnelle qui peut être définie comme la subordination des femmes dans la vie économique, sociale et politique;

J.

considérant que les femmes, dans l’Union européenne, ne bénéficient pas d’une protection égale contre les violences sexistes, du fait que, d’un État membre à l’autre, politiques et législations en vigueur divergent;

K.

considérant que les systèmes judiciaires n’apportent souvent pas un soutien suffisant aux femmes; que, dans de nombreux cas, la victime peut faire l’objet de remarques humiliantes de la part des forces de l’ordre ou se trouver dans une situation de dépendance, ce qui accroît encore sa crainte de signaler la violence;

L.

considérant que la décennie en cours voit la montée en puissance d’un mouvement organisé au niveau européen et mondial qui lutte contre l’égalité hommes-femmes et les droits des femmes, y compris dans les domaines de la santé et des droits génésiques et sexuels;

M.

considérant que l’enquête 2014 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne indique qu’en Europe, un tiers des femmes a déjà été au moins une fois victime de violence physique ou sexuelle depuis l’âge de 15 ans, que 55 % des femmes ont subi une ou plusieurs formes de harcèlement sexuel, que 11 % des femmes ont fait l’objet d’un cyberharcèlement, qu’une femme sur vingt (5 %) a été violée et que plus d’une femme sur dix a subi une violence sexuelle impliquant l’utilisation de la force; que dans de nombreux États membres plus de la moitié des femmes victimes de meurtre sont tuées par un conjoint, un parent ou un membre de leur famille; que, parmi les répondantes, seules 14 % de celles qui avaient été victimes de violences de la part de leur compagnon avaient ainsi dénoncé les actes les plus graves, ce pourcentage étant de 13 % pour les victimes de violences de la part de quelqu’un d’autre que le compagnon, ce qui témoigne du grand nombre de cas non signalés; que les femmes et les filles ont été encouragées ces dernières années par le mouvement #metoo à signaler les cas d’abus, de violence et de harcèlement;

N.

considérant que des formes modernes d’esclavage et de traite des êtres humains, qui touchent principalement les femmes, persistent encore dans l’Union; que 71 % des victimes de la traite des êtres humains dans le monde sont des femmes et des filles, et que trois sur quatre d’entre elles sont victimes d’exploitation sexuelle (17);

O.

considérant que la violence et le harcèlement en ligne ont souvent des conséquences physiques et présentent un risque sérieux d’escalade en encourageant les internautes à imiter la violence et le harcèlement dont ils ont eu connaissance et à commettre ensuite de tels actes;

P.

considérant que certains groupes de femmes et de filles, telles que les femmes migrantes, les réfugiées et les demandeuses d’asile, les femmes et les filles handicapées, les femmes LBTI et les femmes roms sont confrontées à des formes de discrimination multiples et croisées, et sont donc encore plus vulnérables face à la violence sexiste, ce qui les empêche d’accéder à la justice et aux services d’assistance et de protection, et de jouir de leurs droits fondamentaux;

Q.

que les femmes victimes de violence à caractère sexiste et leurs enfants requièrent souvent un soutien et une protection spécifiques en raison du risque élevé de victimisation répétée, d’intimidations et de représailles lié à cette violence;

R.

considérant que la violence à caractère sexiste porte atteinte aux droits de l’homme, à la stabilité et à la sécurité des sociétés, à la santé publique, aux possibilités d’éducation et d’emploi des femmes, ainsi qu’au bien-être et aux perspectives de développement des enfants et des communautés;

S.

considérant que l’exposition aux abus et aux violences physiques, sexuelles ou psychologiques a des conséquences graves pour les victimes, auxquelles elle peut causer un préjudice physique, sexuel, émotionnel ou psychologique durable ou encore économique et financier;

T.

considérant que les auteurs d’actes criminels à l’égard des femmes restent encore souvent impunis et que cette impunité doit être éradiquée en veillant à ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis et à ce que les femmes et les filles qui ont subi cette violence bénéficient d’un soutien et d’une reconnaissance convenables et de la part du système judiciaire; qu’il est essentiel de former les personnes chargées de lutter contre la violence à l’égard des femmes, telles que les policiers, les juges ou les responsables politiques;

U.

considérant que l’Union doit prendre, en coopération avec ses États membres, toutes les mesures nécessaires pour promouvoir et protéger le droit de toutes les femmes et filles de vivre à l’abri de la violence aussi bien dans la sphère publique que privée;

V.

considérant que huit années se sont écoulées depuis l’approbation de la convention d’Istanbul, mais qu’elle n’a pas encore été ratifiée par tous les États membres ni par l’UE;

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21.

—

vu ses résolutions antérieures sur la Fédération de Russie,

—

vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme),

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

—

vu la convention d’entraide judiciaire de l’Union européenne,

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu les principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l’indépendance de la magistrature,

—

vu le récent échange de vues qui s’est tenu au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 12 novembre 2019 (1),

—

vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant que l’annexion par l’URSS communiste de la République de Lituanie, entre autres pays, est la conséquence directe du pacte germano-soviétique;

B.

considérant que la Fédération de Russie, en vertu de ses engagements au regard de la déclaration universelle des droits de l’homme et de la convention européenne des droits de l’homme, et en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, est tenue de respecter les principes de la démocratie et de l’état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l’homme;

C.

considérant que, entre le 11 et le 13 janvier 1991, les forces armées de l’URSS ont commis un acte d’agression contre l’État indépendant de Lituanie et sa population, qui tentait de défendre pacifiquement l’émetteur de télévision de Vilnius, lequel a fait 14 victimes et quelque 800 blessés; que les mesures répressives des forces armées soviétiques se sont poursuivies jusqu’à la tentative de coup d’État qui a eu lieu en août 1991 à Moscou;

D.

considérant que ce massacre a été dénoncé par la communauté internationale, y compris par le chef du Conseil suprême de la République socialiste fédérative soviétique de Russie, au cours d’une manifestation de masse qui a eu lieu à Moscou quelques jours plus tard;

E.

considérant que la Fédération de Russie a reconnu le rétablissement l’État indépendant de Lituanie, le 11 mars 1990, dans le traité conclu entre celle-ci et la République socialiste fédérative soviétique de Russie sur le fondement des relations entre États du 29 juillet 1991;

F.

considérant que la Fédération de Russie a pris en charge les droits et obligations de l’ancienne Union soviétique, à laquelle celle-ci a succédé;

G.

considérant que, le 27 mars 2019, le tribunal régional de Vilnius a rendu un jugement dans l’affaire dite du «13 janvier», dans lequel Dimitri Yazov, ancien ministre de la défense de l’Union soviétique, Vladimir Uskhopchik, ancien commandant d’armes de l’armée soviétique à Vilnius, Mikhaïl Golovatov, ancien commandant des forces spéciales du KGB, ainsi que soixante-quatre citoyens russes, biélorusses et ukrainiens, sont reconnus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en raison de leur participation à l’acte d’agression contre l’État de Lituanie;

H.

considérant que tous les accusés ont été jugés par contumace, à l’exception de deux d’entre eux, Iouri Mel et Gennady Ivanov, anciens officiers de l’armée soviétique, et ont été condamnés à des peines allant jusqu’à 14 ans d’emprisonnement; que les jugements rendus au printemps 2019 concernent les événements tragiques qui ont suivi la déclaration d’indépendance de la Lituanie du 11 mars 1990 et les tentatives soviétiques de contraindre la Lituanie à révoquer sa déclaration d’indépendance, qui ont commencé avec un blocus économique pendant la première moitié de l’année 1990 et ont culminé avec une brutale tentative de renversement du gouvernement lituanien en janvier 1991;

I.

considérant que, lors de l’instruction préparatoire dans l’affaire du 13 janvier, les autorités de la République de Lituanie ont insisté auprès des autorités compétentes de la Fédération de Russie pour obtenir une assistance juridique dans le cadre de ces procédures pénales, mais que cette dernière n’a pas coopéré;

J.

considérant que la Russie est réputée accueillir et protéger activement les principaux responsables et auteurs des actes d’agression armée contre des civils innocents et non armés, comme Mikhaïll Golovatov, officier de haut rang pendant les événements de janvier 1991, et qu’elle prend toutes les mesures possibles pour les aider à échapper à leurs responsabilités;

K.

considérant que la première réaction de la Russie à la décision de justice rendue a été négative, la Douma russe ayant déclaré que ce procès était «motivé par des considérations politiques» et constituait «une tentative de réécrire l’histoire», et le ministère russe des affaires étrangères ayant annoncé que cette affaire «ne serait pas sans conséquences»;

L.

considérant qu’entre juillet 2018 et avril 2019, la commission d’enquête de la Fédération de Russie a engagé des procédures pénales à l’encontre de procureurs, d’enquêteurs et de juges de la République de Lituanie chargés d’enquêter ou de statuer sur l’affaire du 13 janvier en s’appuyant sur les articles 299 et 305 du code pénal de la Fédération de Russie, qui criminalisent le fait d’«engager la responsabilité pénale d’une personne notoirement innocente» et engagent la responsabilité pénale des intéressés lorsqu’«un juge (ou des juges) rende(nt) sciemment un jugement, une décision ou un autre acte juridique inique»;

M.

considérant que les poursuites pénales engagées par la Fédération de Russie, lesquelles reposent sur des motivations politiques, pourraient se traduire par un recours abusif au système Interpol et à d’autres accords bilatéraux et multilatéraux de coopération dans le but de restreindre les droits des procureurs chargés de l’instruction et des juges du fond dans le cadre des recherches, des interrogatoires et des arrestations effectués dans le cadre de l’affaire du 13 janvier; considérant que la Fédération de Russie pourrait tenter d’obtenir l’émission de mandats d’arrêt internationaux à l’encontre des fonctionnaires lituaniens impliqués dans des procédures;

N.

considérant que les médias étatiques ainsi que les représentants officiels de la Fédération de Russie mènent une campagne de propagande et de désinformation visant à donner crédit à des théories du complot concernant l’affaire du 13 janvier, et que cette démarche s’inscrit dans le cadre des menaces hybrides dirigées contre l’Union européenne et les démocraties;

O.

considérant que l’état de droit, notamment l’indépendance du pouvoir judiciaire, compte au rang des valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée; que la Commission, en collaboration avec le Parlement européen et le Conseil, est tenue, en vertu des traités, de garantir le respect de l’état de droit en tant que valeur fondamentale de l’Union et de veiller à ce que le droit, les valeurs et les principes de l’Union européenne soient respectés;

P.

considérant que les juges des États membres sont aussi des juges de l’Union européenne dans son ensemble;

Q.

considérant que l’indépendance du pouvoir judiciaire est un fondement de l’état de droit et qu’elle est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et au respect des droits de l’homme; que l’indépendance du pouvoir judiciaire est consacrée par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux et l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme;

R.

considérant que les principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l’indépendance de la magistrature prévoient qu’il incombe à toutes les institutions, gouvernementales et autres, de respecter l’indépendance du pouvoir judiciaire; qu’ils proscrivent également toute intervention injustifiée ou ingérence dans les procédures judiciaires (2);

S.

considérant que la déclaration universelle des droits de l’homme consacre en particulier les principes d’égalité devant la loi, de présomption d’innocence et de droit à être entendu équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi;

T.

considérant que l’article premier de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, que la Fédération de Russie a ratifiée, dispose que «[les] Parties contractantes s’engagent à s’accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente convention, l’aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l’entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante»;

U.

considérant que la Fédération de Russie enfreint de plus en plus de lois et d’engagements internationaux et qu’elle adopte des positions qui vont à l’encontre des relations de bon voisinage, compromettant ainsi toute perspective de coopération future;

1.

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—

vu la décision rendue le 2 octobre 2019 par l’arbitre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le différend relatif aux subventions versées à Airbus (DS316), laquelle autorise les États-Unis à adopter des contre-mesures de 7,5 milliards d’USD (6,8 milliards d’euros) sur les exportations de l’Union européenne,

—

vu la décision officielle de l’Organe de règlement des différends de l’OMC du 14 octobre 2019 donnant le feu vert à ces contre-mesures,

—

vu la décision des États-Unis d’introduire de nouveaux droits de douane de 25 % ad valorem sur certains produits agricoles et certains produits non agricoles et de 10 % ad valorem sur les produits non agricoles à partir du 18 octobre 2019,

—

vu les articles pertinents du règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 (1) (règlement relatif à la promotion) et la décision d’exécution de la Commission du 18 novembre 2019 portant sur l’adoption du programme de travail 2020 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers,

—

vu les articles pertinents du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (2) (organisation commune de marché unique, règlement OCM unique),

—

vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant que les États-Unis sont la première destination des exportations agricoles de l’UE-28, lesquelles se sont élevées à 22,3 milliards d’euros en 2018 (16,2 % de l’ensemble des exportations agroalimentaires) et représentent par conséquent un marché irremplaçable, tant en valeur qu’en volume;

B.

considérant que les exportations agroalimentaires de l’Union européenne, d’une valeur de 4,3 milliards d’euros (60 % de la valeur totale des contre-mesures) seront affectées par les nouveaux droits de douane, pour un manque à gagner équivalent à 1,1 milliard d’euros;

C.

considérant que le Royaume-Uni, la France, l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne et l’Irlande sont les principaux pays touchés par la décision des États-Unis mais que le secteur agroalimentaire d’autres États membres de l’Union européenne aura également à en souffrir;

D.

considérant que les principaux produits agricoles visés par les sanctions américaines sont des produits emblématiques de l’Union, à très forte valeur ajoutée et faisant l’objet de labels et d’appellations de qualité (vins et spiritueux, dont le whisky, huile d’olive, produits laitiers, tels que le beurre et le fromage;

E.

considérant que d’autres produits agroalimentaires, tels que les olives de table, le porc, le café, les biscuits sucrés, les fruits transformés, les agrumes, les moules, les boissons alcoolisées et le cachemire, sont également visés, quoique dans une moindre mesure;

F.

considérant qu’en raison de l’embargo russe, les agriculteurs et les opérateurs de la chaîne agroalimentaire sont une nouvelle fois victimes d’un conflit commercial qui n’a rien d’agricole et qui échappe à leur contrôle, et que la décision des États-Unis d’appliquer ces droits de douane a été prise pour une durée indéterminée qui pourrait se prolonger jusqu’à ce que les États membres se conforment à la résolution de l’OMC concernant Airbus;

G.

considérant que les contre-mesures américaines ajouteront une incertitude économique et juridique pour les producteurs européens dans un secteur déjà volatil de nature et accentueront l’instabilité du marché intérieur de l’Union, qui doit absorber les perturbations dues à l’embargo russe et se préparer aux répercussions économiques du retrait potentiel du Royaume-Uni de l’Union européenne;

H.

considérant que les États-Unis pourraient, d’après les dispositions de la législation américaine, introduire un «carrousel de droits de douane» qui se répercuterait sur d’autres produits, amplifierait les conséquences économiques des contre-mesures et aurait des effets dévastateurs sur le secteur agroalimentaire;

I.

considérant que le différend sur les subventions de Boeing est toujours en instance devant l’OMC;

J.

considérant que dans certains secteurs, comme celui des olives de table (déjà touché par l’application des droits de douane américains depuis novembre 2017) et de l’huile d’olive, la décision des États-Unis ne fera qu’aggraver encore la situation déjà fragile du marché intérieur, tandis que pour d’autres secteurs comme celui du vin, du whisky et des produits laitiers, elle risque de provoquer de graves perturbations sur le marché en général; qu’une telle décision menacerait ainsi la croissance, l’investissement et la création d’emplois et entraînerait une importante perte de compétitivité et de part de marché, qui a mis des années à se constituer et qu’il sera difficile de récupérer;

K.

considérant que les droits de douane se traduiront par une augmentation importante des prix pour les consommateurs, ainsi que par des pertes financières et d’emplois pour les entreprises de part et d’autre de l’Atlantique, ce qui profitera en fin de compte aux producteurs extérieurs à l’Union européenne et aux États-Unis;

L.

considérant que, selon les règles de l’Union européenne actuellement en vigueur, les campagnes de promotion qui ont déjà été approuvées et qui visent le marché américain ne peuvent pas être reprogrammées, et que certaines actions ayant déjà été menées pour promouvoir les produits à très forte valeur risquent de s’avérer infructueuses si les droits de douane américains viennent à être appliqués;

M.

considérant que l’agriculture de l’Union, qui est par nature un secteur particulièrement sensible, est de plus en plus intégrée dans les marchés internationaux, ce qui souligne l’importance de relations commerciales globales constructives et de maintenir une chaîne d’approvisionnement alimentaire de produits de haute qualité répondant à la demande des consommateurs;

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vu l’accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

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vu l’article 17 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (MRD), instituant l’organe d’appel permanent de l’organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

—

vu la communication présentée au Conseil général de l’OMC par l’Union européenne, la Chine, le Canada, l’Inde, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, l’Australie, la République de Corée, l’Islande, Singapour, le Mexique, le Costa Rica et le Monténégro le 11 décembre 2018 (WT/GC/W/752/Rev. 2) ainsi que la communication présentée au Conseil général de l’OMC par l’Union européenne, la Chine, l’Inde et le Monténégro le 11 décembre 2018 (WT/GC/W/753/Rev.1),

—

vu l’arrangement d’arbitrage d’appel provisoire entre l’Union européenne et le Canada, du 25 juillet 2019, conformément à l’article 25 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends, et un arrangement similaire avec la Norvège, convenu le 21 octobre 2019,

—

vu le processus informel sur les questions relatives au fonctionnement de l’organe d’appel sous les auspices du Conseil général et les rapports transmis par David Walker, ambassadeur de Nouvelle-Zélande au Conseil général de l’OMC, les 28 février 2019 (JOB/GC/215), 7 mai 2019 (JOB/GC/217), 23 juillet 2019 (JOB/GC/220) et 15 octobre 2019 (JOB/GC/222), ainsi que le projet de décision du Conseil général sur le fonctionnement de l’organe d’appel, présenté par l’ambassadeur Walker au Conseil général le 15 octobre 2019, annexé à son rapport de cette date,

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vu la déclaration de la Commission du 26 novembre 2019,

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vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

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vu la proposition de résolution de la commission du commerce international,

A.

considérant que l’OMC a été créée pour renforcer le multilatéralisme, promouvoir un ordre économique mondial inclusif et favoriser un système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles et non discriminatoire;

B.

considérant que le système de règlement des différends de l’OMC, grâce à son caractère contraignant, à ses deux niveaux de décision et à son indépendance, et grâce à l’impartialité des arbitres, a contribué avec succès à garantir le respect des règles de l’OMC et à garantir la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral, afin d’éviter de recourir à des mesures unilatérales;

C.

considérant que l’organe d’appel de l’OMC joue un rôle fondamental dans le système de règlement des différends de l’OMC;

D.

considérant que, depuis 2017, les États-Unis bloquent le remplacement de chacun des sept membres de l’organe d’appel et ont rejeté de nombreuses propositions visant à lancer la procédure de sélection pour pourvoir les postes vacants;

E.

considérant que, le 10 décembre 2019, les mandats de deux des trois membres restants de l’organe d’appel expireront et que l’organe d’appel ne sera plus en mesure de traiter de nouveaux recours, étant donné que trois membres sont nécessaires à cette fin;

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