—

vu le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D061870/04,

—

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 3,

—

vu que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, a décidé, par un vote le 30 avril 2019, de ne pas rendre d’avis, et que le comité d’appel a de nouveau décidé, par un vote le 5 juin 2019, de ne pas rendre d’avis,

—

vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2),

—

vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments le 6 décembre 2006 et publié le 14 décembre 2006 (3),

—

vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments concernant le renouvellement de l’autorisation le 17 octobre 2018, publié le 14 novembre 2018 (4),

—

vu ses résolutions précédentes s’opposant à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM») (5),

—

vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

—

vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.

considérant que la décision 2008/837/CE (6) de la Commission a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ci-après le «coton LLCotton25»), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci;

B.

considérant que le 2 octobre 2017, Bayer CropScience AG, détenteur de l’autorisation, a présenté à la Commission une demande de renouvellement de celle-ci, conformément aux articles 11 et 23 du règlement (CE) no 1829/2003 (ci-après la «demande de renouvellement»);

C.

considérant que, le 17 octobre 2018, l’EFSA a adopté un avis favorable, publié le 14 novembre 2018 (7);

D.

considérant que le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles pour la question à l’examen lorsqu’elle prépare sa décision;

E.

considérant que le coton LLCotton25 a été rendu tolérant aux herbicides à base de glufosinate (8);

F.

considérant que, bien que la consommation humaine d’huile de coton soit relativement limitée en Europe, celle-ci se retrouve dans une grande variété de produits alimentaires, dont les sauces, la mayonnaise, les produits de boulangerie fine, les pâtes à tartiner et les pépites de chocolat; que le coton est intégré à l’alimentation des animaux principalement sous la forme de tourteaux/farine de graines de coton ou de graines de coton entières (9);

G.

considérant que les États membres ont transmis à l’EFSA de nombreuses observations critiques au cours de la période de consultation de trois mois, tant en ce qui concerne l’évaluation initiale que celle concernant la demande de renouvellement (10); que ces critiques portent sur les aspects suivants: les effets des résidus et métabolites du glufosinate n’ont pas été examinés, les résultats du test de toxicité sont discutables, ni l’allergénicité ni la toxicologie n’ont fait l’objet d’une évaluation approfondie, les rapports de suivi présentés par le demandeur ne comportent pas de données venant étayer les conclusions selon lesquelles il n’existe pas d’effets préjudiciables pour la santé ou l’environnement liés à l’importation et à l’utilisation du coton LLCotton25 et le plan de surveillance général proposé par le demandeur ne satisfait pas les exigences de l’annexe VII de la directive no 2001/18/CE du Parlement et du Conseil (11);

H.

considérant que l’EFSA, en réaction aux observations des États membres, a estimé à plusieurs reprises qu’il est nécessaire de poursuivre les discussions entre les demandeurs et la Commission en tant que gestionnaire des risques sur la mise en œuvre pratique des PMEM pour les plantes génétiquement modifiées destinées à l’importation et à la transformation;

I.

considérant qu’il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces herbicides, du fait notamment de l’apparition d’adventices résistantes aux herbicides (12); qu’il faut, par conséquent, s’attendre à ce que le coton LLCotton25 soit exposé plus fréquemment à des doses plus élevées de glufosinate, ce qui risque d’entraîner une augmentation de la quantité de résidus dans les récoltes;

J.

considérant que si l’importation du coton LLCotton25 a dans un premier temps été autorisée en 2008, l’autorisation de l’utilisation du glufosinate dans l’Union est arrivée à échéance le 31 juillet 2018 (13); que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction (1B) et répond dès lors aux critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (14);

K.

considérant que l’évaluation des résidus d’herbicides et de leurs métabolites dans les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA, et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre du processus d’autorisation d’OGM; que cela pose problème, car la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par les plantes génétiquement modifiées ainsi que la composition et, partant, la toxicité des produits de dégradation (métabolites) peuvent être influencées par la modification génétique elle-même (15);

L.

considérant qu’en vertu du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (16), qui vise à assurer un degré élevé de protection des consommateurs quant aux limites maximales applicables aux résidus (LMR), les résidus de substances actives non autorisées dans l’Union, telles que le glufosinate, dans les plantes importées comme denrées alimentaires et aliments pour animaux doivent être rigoureusement contrôlés et surveillés (17);

M.

considérant toutefois que, dans le cadre du plus récent programme pluriannuel de contrôle coordonné de l’Union (pour 2020, 2021 et 2022), les États membres ne sont pas tenus de mesurer les résidus de glufosinate sur quelque produit que ce soit, en ce compris le coton (18); qu’il ne peut être exclu que le coton LLCotton25 ou les produits dérivés de celui-ci pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux dépassent les LMR, qui ont été instaurées pour assurer un degré élevé de protection des consommateurs;

N.

considérant que, selon l’EFSA, l’exposition estimée de l’opérateur au glufosinate lorsque celui-ci est employé pour lutter contre les mauvaises herbes dans le maïs génétiquement modifié dépasse le niveau acceptable d’exposition de l’opérateur (NAEO), même en cas d’utilisation d’un équipement de protection individuelle (19); que l’exposition de l’opérateur est particulièrement préoccupante en raison des volumes plus élevés d’herbicides utilisés sur des plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides;

O.

considérant que, selon un rapport récent de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à l’alimentation, les pesticides dangereux ont des incidences catastrophiques sur la santé, ceux-ci étant, d’après les estimations, à l’origine de 200 000 décès par intoxication aiguë chaque année, dont 99 % surviennent dans les pays en développement (20); que l’objectif 3.9 des objectifs de développement durable des Nations unies, que l’Union s’est engagée à atteindre, consiste à réduire nettement, d’ici à 2030, le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses, à la pollution et à la contamination de l’air, de l’eau et du sol (21);

P.

considérant que, lors du vote qui a eu lieu le 30 avril 2019, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003 a décidé de ne pas rendre d’avis, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres; que, lors de son vote du 5 juin 2019, le comité d’appel n’a pas non plus rendu d’avis;

Q.

considérant que la Commission reconnaît qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée des États membres n’y soient favorables, ce qui constitue une exception pour les autorisations de produits en général mais est devenu la norme en ce qui concerne les décisions relatives aux autorisations de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d’aliments génétiquement modifiés pour animaux (22); qu’à diverses reprises, le président de la Commission a déploré cette pratique, qu’il a qualifiée de non démocratique (23);

R.

considérant qu’au cours de sa huitième législature, le Parlement européen a adopté au total 36 résolutions s’opposant à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (trois résolutions); que les États membres n’ont soutenu l’autorisation d’aucun de ces OGM à une majorité qualifiée; que si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM;

S.

considérant qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation pour que la Commission soit en mesure de ne pas autoriser les OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel (24);

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

—

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0028);

—

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0029);

—

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0030).

—

vu le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D061871/04,

—

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 3,

—

vu que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, a décidé, par un vote le 30 avril 2019, de ne pas rendre d’avis, et que le comité d’appel a de nouveau décidé, par un vote le 5 juin 2019, de ne pas rendre d’avis,

—

vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2),

—

vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments le 2 juillet 2008 et publié le 11 juillet 2008 (3),

—

vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments concernant le renouvellement de l’autorisation le 17 octobre 2018, publié le 16 novembre 2018 (4),

—

vu ses résolutions précédentes s’opposant à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM») (5),

—

vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

—

vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.

considérant que la décision 2008/933/CE de la Commission (6) a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (ci-après le «soja MON 89788»), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

B.

considérant que le 20 novembre 2017, Monsanto Europe S.A./N.V., au nom de Monsanto Company, détenteur de l’autorisation, a présenté à la Commission une demande de renouvellement de celle-ci, conformément aux articles 11 et 23 du règlement (CE) no 1829/2003;

C.

considérant que le 17 octobre 2018, l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable (7), publié le 16 novembre 2018, concernant le renouvellement de cette autorisation;

D.

considérant que le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles pour la question à l’examen lorsqu’elle prépare sa décision;

E.

considérant que le soja MON 89788 a été rendu tolérant aux herbicides à base de glyphosate; que le soja MON 89788 a été conçu pour être tolérant au glyphosate par l’expression de la protéine CP4 EPSPS (8);

F.

considérant qu’il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces herbicides, du fait notamment de l’apparition d’adventices résistantes aux herbicides (9); qu’il faut, par conséquent, s’attendre à ce que le soja MON 89788 soit exposé plus fréquemment à des doses plus élevées de glyphosate, ce qui risque d’entraîner une augmentation de la quantité de résidus dans les récoltes;

G.

considérant que des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène, et que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a conclu en mars 2017 que rien ne justifiait de le classifier comme tel; qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (l’agence de l’Organisation mondiale de la santé spécialisée dans la recherche sur le cancer) a, au contraire, classé le glyphosate comme étant probablement cancérigène pour l’homme; que plusieurs études scientifiques récentes ayant fait l’objet d’évaluations collégiales confirment le caractère cancérigène du glyphosate (10);

H.

considérant que, dans les plantes génétiquement modifiées, la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante ainsi que la composition et, partant, la toxicité des produits de dégradation (métabolites), peuvent être influencés par la modification génétique elle-même (11); considérant que, selon l’EFSA, les données toxicologiques nécessaires à l’évaluation des risques pour les consommateurs qui doit être effectuée pour plusieurs produits de dégradation du glyphosate pertinents au regard des cultures génétiquement modifiées tolérantes au glyphosate ne sont pas disponibles (12);

I.

considérant que, en vertu du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (13), qui vise à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, il convient de définir des teneurs maximales spécifiques en résidus de pesticides pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits dans des pays tiers dès lors que l’utilisation de pesticides entraîne des teneurs en résidus différentes de celles imputables aux pratiques agricoles au sein de l’Union (14); que tel est effectivement le cas pour les plantes génétiquement modifiées importées résistantes aux herbicides en raison des volumes d’herbicides plus importants utilisés pour ces cultures;

J.

considérant toutefois que selon l’examen par l’EFSA des limites maximales pour les résidus concernant le glyphosate, réalisé en 2018, les données disponibles n’étaient pas suffisantes pour établir ces limites et évaluer les risques liés au glyphosate en lien avec plusieurs cultures génétiquement modifiées, dont le soja porteur de l’EPSPS modifiée (15);

K.

considérant que l’évaluation des résidus d’herbicides et de leurs métabolites dans les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA, et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre du processus d’autorisation d’OGM;

L.

considérant que les autorités compétentes de nombreux États membres ont fait part, dans leurs observations sur l’évaluation des risques réalisées par l’EFSA, de leurs préoccupations quant à l’absence d’analyse des résidus d’herbicides dans les cultures génétiquement modifiées et les risques sanitaires qui en découlent (16);

M.

considérant que de nombreux États membres ont exprimé des inquiétudes quant à la qualité du plan de surveillance environnementale consécutive à la commercialisation (PMEM), indiquant, entre autres, qu’il ne satisfait pas pleinement aux objectifs énoncés à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (17) ou aux notes d’orientation supplémentaires correspondantes; Les États membres ont également fait observer, de manière générale, que la surveillance du soja MON 89788 est insuffisante, qu’elle ne fournit pas de données fiables permettant de conclure à l’absence d’effets nocifs sur la santé ou l’environnement de l’importation et de l’utilisation du soja MON 89788 et qu’elle ne permet pas de tirer des enseignements pertinents concernant la sécurité de son utilisation pour la consommation animale ou humaine (18);

N.

considérant que l’EFSA, en réaction aux observations des États membres, a estimé à plusieurs reprises qu’il est nécessaire de poursuivre les discussions entre les demandeurs et la Commission en tant que gestionnaire des risques sur la mise en œuvre pratique des PMEM pour les plantes génétiquement modifiées destinées à l’importation et à la transformation;

O.

considérant que le groupe de travail «Biotechnologie» de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) indique que, l’analyse bibliographique réalisée par le demandeur sur les études scientifiques publiées depuis la première autorisation du soja MON 89788 ayant été trop restrictive, elle ne saurait aboutir à une conclusion quant à la sécurité du soja MON 89788;

P.

considérant que le soja génétiquement modifié, lorsqu’il est cultivé dans des pays comme le Brésil ou l’Argentine, est un facteur important de déforestation à grande échelle; considérant que cet aspect, outre les obligations de l’Union au titre des objectifs de développement durable des Nations unies, de l’accord de Paris sur le climat et d’autres objectifs internationaux en matière de biodiversité, n’a pas été pris en compte dans le processus d’autorisation;

Q.

considérant que, lors du vote qui a eu lieu le 30 avril 2019, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003 a décidé de ne pas rendre d’avis, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres; que, lors de son vote du 5 juin 2019, le comité d’appel n’a pas non plus rendu d’avis;

R.

considérant que la Commission reconnaît comme un problème le fait que les décisions d’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par la Commission sans la majorité qualifiée des États membres favorables, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés (19); qu’à diverses reprises, le président de la Commission a déploré cette pratique, qu’il a qualifiée de non démocratique (20);

S.

considérant que, lors de sa huitième législature, le Parlement européen a adopté 36 résolutions au total s’opposant à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (trois résolutions); qu’il n’y a eu de majorité qualifiée des États membres en faveur de l’autorisation d’aucun de ces OGM; que si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM;

T.

considérant qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation pour que la Commission puisse refuser d’autoriser des OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel (21);

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

—

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0028).

—

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0029).

—

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0030).

—

vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et les sous-combinaisons MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et NK603 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil,

—

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

—

vu que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003 a décidé, par un vote le 12 juillet 2019, de ne pas rendre d’avis, et que le comité d’appel a de nouveau décidé, par un vote le 16 septembre 2019, de ne pas rendre d’avis,

—

vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2),

—

vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 28 novembre 2018 et publié le 16 janvier 2019 (3),

—

vu ses résolutions précédentes s’opposant à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM») (4),

—

vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

—

vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.

considérant que, le 11 janvier 2013, Dow AgroSciences Europe (ci-après le «demandeur») a, au nom de Dow AgroSciences LLC, présenté une demande, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 (ci-après «maïs GM empilé») et les sous-combinaisons de ces modifications, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; que la demande concernait aussi la mise sur le marché de produits contenant du maïs GM empilé ou consistant en ce maïs et destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

B.

considérant que sept sous-combinaisons du maïs GM empilé ont déjà été autorisées ou sont en cours d’autorisation dans le cadre d’une autre demande; que les trois sous-combinaisons restantes (MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et NK603 × DAS 40278-9) sont visées par le projet de décision d’exécution de la Commission;

C.

considérant que le maïs GM empilé provient du croisement de quatre événements du maïs génétiquement modifié et confère une tolérance aux herbicides contenant du glufosinate, du glyphosate, du quizalofop et du 2,4-D, en produisant également trois protéines insecticides (protéines «Bt» ou «Cry»): Cry1A.105, Cry2Ab2 et Cry1F, toxiques pour certaines larves de lépidoptères (5);

D.

considérant que, le 28 novembre 2018, l’EFSA a adopté un avis favorable, publié le 16 janvier 2019 (6);

E.

considérant que le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires génétiquement modifiées ou les aliments génétiquement modifiés pour animaux ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes pertinents au regard de la question examinée lorsqu’elle prépare sa décision;

F.

considérant que le demandeur n’a fourni à l’EFSA aucune donnée concernant les trois sous-combinaisons qui entrent dans le champ d’application du projet de décision d’exécution de la Commission (7);

G.

considérant que les États membres ont transmis à l’EFSA de nombreuses observations critiques au cours de la période de consultation de trois mois (8); que ces observations critiques soulignent entre autres que les données fournies par le demandeur ne suffisent pas pour permettre une évaluation correcte du risque, que l’évaluation des risques réalisée par l’EFSA est, sous sa forme actuelle, insuffisante, puisqu’elle n’a pas évalué correctement le niveau global de sécurité et la toxicité potentielle de l’événement du maïs GM empilé pour les humains, les animaux et l’environnement, que l’EFSA n’a pas pris en compte des études récentes sur la toxicité potentielle des toxines Bt, et qu’il est impossible de tirer des conclusions sur les risques sanitaires liés au maïs GM empilé sans réaliser d’études d’alimentation chronique pour évaluer convenablement la toxicité organique et reproductive ainsi que les réponses du système immunitaire, en prenant en compte des niveaux réalistes de résidus des herbicides complémentaires et les éventuels effets combinés et cumulatifs;

H.

considérant qu’une étude indépendante (9) a également conclu que l’évaluation des risques effectuée par l’EFSA n’est pas acceptable sous sa forme actuelle, car elle omet d’évaluer correctement le niveau global de sécurité et la toxicité potentielle de l’événement du maïs GM empilé;

I.

considérant que l’étude indépendante constate que l’EFSA aurait dû se servir des résultats de l’analyse comparative comme point de départ pour des recherches plus poussées, étant donné que l’analyse a montré des différences significatives entre le maïs GM empilé et le produit conventionnel de référence, notamment lorsque le maïs GM empilé a été traité aux herbicides complémentaires;

J.

considérant que l’étude indépendante conclut en outre que l’EFSA aurait dû, en raison de ces différences significatives, demander des études d’alimentation chronique et/ou des études sur plusieurs générations, afin d’être en mesure d’évaluer correctement la toxicité organique et reproductive ainsi que les réponses du système immunitaire, en prenant en compte la quantité élevée de toxines Bt, des niveaux réalistes de résidus des herbicides complémentaires et les éventuels effets combinés et cumulatifs;

K.

considérant qu’il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation des herbicides complémentaires, du fait notamment de l’apparition de plantes adventices tolérantes aux herbicides (10); qu’il faut, par conséquent, s’attendre à ce que le maïs GM empilé soit exposé de manière répétitive à des doses plus élevées de glufosinate, de glyphosate, de quizalofop et de 2,4-D, ce qui peut entraîner une augmentation de la quantité de résidus dans les récoltes;

L.

considérant que des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène, et que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a conclu en mars 2017 que rien ne justifiait de le classifier comme tel; qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (l’agence de l’Organisation mondiale de la santé spécialisée dans la recherche sur le cancer) a, au contraire, classé le glyphosate comme étant probablement cancérigène pour l’homme;

M.

considérant que, selon l’EFSA, les données toxicologiques nécessaires à l’évaluation des risques pour les consommateurs qui doit être effectuée pour plusieurs produits de dégradation du glyphosate utiles pour les cultures génétiquement modifiées tolérantes au glyphosate ne sont pas disponibles (11);

N.

considérant que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction 1B et correspond dès lors aux critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (12); que l’autorisation de l’usage du glufosinate dans l’Union est arrivée à échéance le 31 juillet 2018 (13);

O.

considérant que, dans un article récent, un expert travaillant au développement de plantes génétiquement modifiées remet en cause l’innocuité des cultures génétiquement modifiées tolérantes au 2,4-D du fait que celui-ci se décompose en produits de dégradation cytotoxiques (14);

P.

considérant que l’évaluation des résidus d’herbicides et de leurs produits de dégradation dans les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA (groupe OGM de l’EFSA), et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre de la procédure d’autorisation d’OGM; que cela pose problème car la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante génétiquement modifiée concernée ainsi que la composition et, partant, la toxicité des produits de dégradation (métabolites), peuvent être influencées par la modification génétique elle-même (15);

Q.

considérant, en raison des pratiques agricoles spécifiques employées pour cultiver les plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, qu’il existe aussi des modes spécifiques d’application des herbicides et, partant, que les plantes y sont exposées d’une manière particulière, sans omettre l’apparition d’effets combinés entre les différents résidus d’herbicides et leurs métabolites, qui doivent faire l’objet d’une attention spéciale; considérant que l’EFSA n’en a pas tenu compte;

R.

considérant qu’il n’est par conséquent pas possible de conclure que la consommation de maïs GM empilé ou de ses sous-combinaisons est sans danger pour la santé humaine et animale;

S.

considérant que, en vertu du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (16), qui vise à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, il convient de définir des teneurs maximales spécifiques en résidus de pesticides pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits dans des pays tiers dès lors que l’utilisation de pesticides entraîne des teneurs en résidus différentes de celles imputables aux pratiques agricoles au sein de l’Union; que tel est effectivement le cas pour les plantes génétiquement modifiées importées résistantes aux herbicides en raison des volumes d’herbicides plus importants utilisés pour ces cultures;

T.

considérant toutefois que selon l’examen par l’EFSA des limites maximales pour les résidus concernant le glyphosate, réalisé en 2018, les données disponibles n’étaient pas suffisantes pour établir ces limites et évaluer les risques liés au glyphosate en lien avec le maïs GM porteur de l’EPSPS modifiée (17); que le maïs GM empilé est porteur de l’EPSPS modifiée (18);

U.

considérant à nouveau qu’en vertu du règlement (CE) no 396/2005, les résidus de substances actives non autorisées dans l’Union, telles que le glufosinate, dans les plantes importées comme denrées alimentaires et aliments pour animaux doivent être rigoureusement contrôlés et surveillés (19);

V.

considérant que, dans le cadre du dernier programme pluriannuel de contrôle coordonné de l’Union (pour 2020, 2021 et 2022), les États membres ne sont pas tenus de mesurer la quantité de glufosinate (ni d’aucun autre herbicide) présente dans le maïs (génétiquement modifié ou non) (20); qu’il ne peut être exclu que le maïs GM empilé, ses sous-combinaisons ou les produits dérivés de celui-ci pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux dépasseront les limites maximales pour les résidus (LMR), qui devraient être mises en place et contrôlées pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs;

W.

considérant que, comme il ressort de plusieurs études, des effets secondaires ont été observés, susceptibles de perturber le système immunitaire suite à l’exposition aux protéines Bt et que certaines protéines Bt peuvent avoir des propriétés adjuvantes (21), ce qui signifie qu’elles pourraient renforcer les propriétés allergéniques d’autres protéines avec lesquelles elles entrent en contact;

X.

considérant qu’un avis minoritaire adopté par un membre du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA dans le cadre de l’évaluation d’un autre maïs GM empilé et de ses sous-combinaisons indique que, si aucun effet non désiré sur le système immunitaire n’a jamais été identifié dans aucune application avec expression de protéines Bt, il se pourrait que les «études toxicologiques […] actuellement recommandées et exécutées pour l’évaluation de la sécurité des plantes génétiquement modifiées à l’EFSA ne les observent pas parce qu’elles ne comprennent pas les essais appropriés à cette fin (22)»;

Y.

considérant qu’une étude récente montre que l’augmentation rapide du recours aux traitements de semences aux néonicotinoïdes aux États-Unis va de pair avec l’augmentation des plantations de maïs Bt génétiquement modifié (23); considérant que l’Union a interdit l’usage en extérieur de trois substances néonicotinoïdes, notamment aux fins de l’enrobage des semences, en raison de leurs conséquences sur les abeilles et les autres pollinisateurs (24);

Z.

considérant que l’évaluation des éventuelles interactions des résidus d’herbicides et de leurs métabolites avec les protéines Bt est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA, et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre de l’évaluation des risques;

AA.

considérant que, lors du vote qui a eu lieu le 12 juillet 2019, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003 a décidé de ne pas rendre d’avis, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres; que, lors de son vote du 16 septembre 2019, le comité d’appel n’a pas non plus rendu d’avis;

AB.

considérant que la Commission reconnaît qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée des États membres y soient favorables, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d’aliments génétiquement modifiés pour animaux (25); qu’à diverses reprises, le président de la Commission a déploré cette pratique, qu’il a qualifiée de non démocratique (26);

AC.

considérant qu’au cours de sa huitième législature, le Parlement européen a adopté au total 36 résolutions s’opposant à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (trois résolutions); qu’il n’y a pas eu de majorité qualifiée des États membres en faveur de l’autorisation d’aucun de ces OGM; que, si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM;

AD.

considérant qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation pour que la Commission puisse refuser d’autoriser des OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel (27);

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0028);

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0029);

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0030).

—

vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois, quatre ou cinq des événements uniques Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D063846/02,

—

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

—

vu que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, a décidé, par un vote le 16 septembre 2019, de ne pas rendre d’avis, et que le comité d’appel a de nouveau décidé, par un vote le 11 octobre 2019, de ne pas rendre d’avis,

—

vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2),

—

vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 27 février 2019 et publié le 5 avril 2019 (3),

—

vu ses résolutions précédentes s’opposant à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM») (4),

—

vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

—

vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.

considérant que le 16 décembre 2011, Syngenta Crop Protection AG (ci-après «le demandeur») a présenté, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 (ci-après «le maïs GM empilé») et certaines sous-combinaisons, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; que la demande concernait aussi la mise sur le marché de produits contenant du maïs GM empilé ou consistant en ce maïs et destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

B.

considérant que le maïs GM empilé provient du croisement de six événements du maïs génétiquement modifié (ci-après «GM») et confère une tolérance aux herbicides contenant du glufosinate et du glyphosate, en produisant également cinq protéines insecticides (protéines «Bt» ou «Cry»): Cry1Ab, Vip3Aa20, mCry3A, Cry1F et eCry3.1Ab, toxiques pour certaines larves de lépidoptères ou de coléoptères (5);

C.

considérant que 22 sous-combinaisons du maïs GM empilé ont déjà été autorisées; que le projet de décision d’exécution de la Commission couvre les 34 sous-combinaisons restantes (6);

D.

considérant que, le 27 février 2019, l’EFSA a adopté un avis favorable, publié le 5 avril 2019 (7);

E.

considérant que le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux OGM ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes pertinents au regard de la question examinée lorsqu’elle prépare sa décision;

F.

considérant que les États membres ont transmis à l’EFSA de nombreuses observations critiques au cours de la période de consultation de trois mois (8); qu’il en ressort notamment qu’il n’a été procédé ni à des études de toxicité du maïs GM empilé pour les plantes entières, ni à un contrôle spécifique des effets combinés potentiels de tous les transgènes contenus dans le maïs GM empilé, que des incertitudes persistent quant aux effets des toxines Cry sur les mammifères et les êtres humains, que l’évaluation comparative ne fournit aucune preuve de sécurité, que le plan de suivi ne garantit pas la collecte d’informations pertinentes ni ne respecte les dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et que les interactions éventuelles entre les résidus d’herbicide et leurs métabolites n’ont pas été examinées et leurs niveaux n’ont pas été mesurés;

G.

considérant qu’une étude indépendante (10) constate que l’évaluation toxicologique effectuée par l’EFSA n’est pas acceptable car la sécurité de la production destinée à l’importation n’a pas été démontrée, que l’évaluation ne peut pas être considérée comme satisfaisant aux exigences en matière d’évaluation des risques pour le système immunitaire et que l’évaluation des risques pour l’environnement n’est pas concluante;

H.

considérant que, sur les 34 sous-combinaisons examinées par l’EFSA, le demandeur a fourni des études portant uniquement sur trois d’entre elles (11); que le demandeur n’a pas fourni de données pour les 31 sous-combinaisons restantes;

I.

considérant qu’il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation des herbicides «complémentaires», du fait notamment de l’apparition de plantes adventices tolérantes aux herbicides (12); qu’il faut, par conséquent, s’attendre à ce que le maïs GM empilé soit exposé de manière répétitive à des doses plus élevées de glufosinate et de glyphosate, ce qui peut entraîner une augmentation de la quantité de résidus dans les récoltes;

J.

considérant que des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène, et que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a conclu en mars 2017 que rien ne justifiait de le classifier comme tel; qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (l’agence de l’Organisation mondiale de la santé spécialisée dans la recherche sur le cancer) a, au contraire, classé le glyphosate comme étant probablement cancérigène pour l’homme;

K.

considérant que, selon l’EFSA, les données toxicologiques nécessaires à l’évaluation des risques pour les consommateurs qui doit être effectuée pour plusieurs produits de dégradation du glyphosate utiles pour les cultures génétiquement modifiées tolérantes au glyphosate ne sont pas disponibles (13);

L.

considérant que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction 1B et correspond dès lors aux critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (14); que l’autorisation de l’usage du glufosinate dans l’Union est arrivée à échéance le 31 juillet 2018 (15);

M.

considérant que l’évaluation des résidus d’herbicides et de leurs produits de dégradation dans les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA (groupe OGM de l’EFSA), et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre de la procédure d’autorisation d’OGM; que cela pose problème car la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante génétiquement modifiée concernée ainsi que la composition et, partant, la toxicité des produits de dégradation (métabolites), peuvent être influencées par la modification génétique elle-même (16);

N.

considérant que, du fait de pratiques agricoles spécifiques dans la culture de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, il existe des schémas spécifiques d’application, d’exposition, de présence de métabolites spécifiques et d’apparition d’effets combinatoires qui nécessitent une attention particulière; que l’EFSA n’en a pas tenu compte;

O.

considérant qu’il n’est par conséquent pas possible de conclure que la consommation de maïs GM empilé ou de ses sous-combinaisons est sans danger pour la santé humaine et animale;

P.

considérant que, en vertu du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (17), qui vise à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, il convient de définir des teneurs maximales spécifiques en résidus de pesticides pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits dans des pays tiers dès lors que l’utilisation de pesticides entraîne des teneurs en résidus différentes de celles imputables aux pratiques agricoles au sein de l’Union; que tel est effectivement le cas pour les plantes génétiquement modifiées importées résistantes aux herbicides en raison des volumes d’herbicides plus importants utilisés pour ces cultures;

Q.

considérant toutefois que selon l’examen par l’EFSA des limites maximales pour les résidus concernant le glyphosate, réalisé en 2018, les données disponibles n’étaient pas suffisantes pour établir ces limites et évaluer les risques liés au glyphosate en lien avec le maïs génétiquement modifié porteur de l’EPSPS modifiée (18); que le maïs GM empilé est porteur de l’EPSPS modifiée (19);

R.

considérant à nouveau qu’en vertu du règlement (CE) no 396/2005, les résidus de substances actives non autorisées dans l’Union, telles que le glufosinate, dans les plantes importées comme denrées alimentaires et aliments pour animaux doivent être rigoureusement contrôlés et surveillés (20);

S.

considérant que, dans le cadre du dernier programme pluriannuel de contrôle coordonné de l’Union (pour 2020, 2021 et 2022), les États membres ne sont pas tenus de mesurer la quantité de glufosinate (ni de glyphosate) présente dans le maïs (génétiquement modifié ou non) (21); qu’il ne peut être exclu que le maïs GM empilé, ses sous-combinaisons ou les produits dérivés de celui-ci pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux dépasseront les limites maximales pour les résidus (LMR) de l’Union, qui ont été instaurées pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs;

T.

considérant que, comme il ressort de plusieurs études, des effets secondaires ont été observés, susceptibles de perturber le système immunitaire suite à l’exposition aux protéines Bt et que certaines protéines Bt peuvent avoir des propriétés adjuvantes (22), ce qui signifie qu’elles pourraient renforcer les propriétés allergéniques d’autres protéines avec lesquelles elles entrent en contact;

U.

considérant qu’un avis minoritaire adopté par un membre du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA dans le cadre de l’évaluation d’un autre maïs GM empilé et de ses sous-combinaisons indique que, si aucun effet non désiré sur le système immunitaire n’a jamais été identifié dans aucune application avec expression de protéines Bt, il se pourrait que les «études toxicologiques […] actuellement recommandées et exécutées pour l’évaluation de la sécurité des plantes génétiquement modifiées à l’EFSA ne les observent pas parce qu’elles ne comprennent pas les essais appropriés à cette fin» (23);

V.

considérant qu’une étude récente montre que l’augmentation rapide du recours aux traitements de semences aux néonicotinoïdes aux États-Unis va de pair avec l’augmentation des plantations de maïs Bt (24); considérant que l’Union a interdit l'usage en extérieur de trois substances néonicotinoïdes, notamment aux fins de l’enrobage des semences, en raison de leurs conséquences sur les abeilles et les autres pollinisateurs (25);

W.

considérant que l’évaluation des éventuelles interactions des résidus d’herbicides et de leurs métabolites avec les protéines Bt est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA, et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre de l’évaluation des risques;

X.

considérant que, lors du vote qui a eu lieu le 16 septembre 2019, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003 a décidé de ne pas rendre d’avis, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres; que, lors de son vote du 11 octobre 2019, le comité d’appel n’a pas non plus rendu d’avis;

Y.

considérant que la Commission reconnaît qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée des États membres y soient favorables, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d’aliments génétiquement modifiés pour animaux (26); qu’à diverses reprises, le président de la Commission a déploré cette pratique, qu’il a qualifiée de non démocratique (27);

Z.

considérant qu’au cours de sa huitième législature, le Parlement européen a adopté au total 36 résolutions s’opposant à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (trois résolutions); qu’il n’y a pas eu de majorité qualifiée des États membres en faveur de l’autorisation d’aucun de ces OGM; que si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM;

AA.

considérant qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation pour que la Commission puisse refuser d’autoriser des OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel (28);

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

—

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0028).

—

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0029).

—

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0030).

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

—

vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies,

—

vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), qui a été ouverte à la signature le 11 mai 2011,

—

vu la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) du 25 octobre 2007,

—

vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979,

—

vu la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989,

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»),

—

vu la déclaration et le programme d’action de Pékin adoptés lors de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents finaux adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2005), Pékin + 15 (2010) et Pékin + 20 (2015),

—

vu la Conférence internationale sur la population et le développement qui s’est tenue en 1994 au Caire, et son programme d’action,

—

vu les principes directeurs internationaux de l’Unesco sur l’éducation à la sexualité, de 2018,

—

vu les orientations opérationnelles de l’UNFPA (Fonds des Nations unies pour la population) pour l’éducation complète à la sexualité, de 2014,

—

vu les normes en matière d’éducation sexuelle en Europe développées par l’Office régional pour l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Centre fédéral allemand d’éducation pour la santé,

—

vu le rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 4 décembre 2017 sur la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes en Europe,

—

vu l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 20 juin 2017 dans l’affaire Bayev et autres contre Russie,

—

vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie (1) et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2),

—

vu l’enquête sur les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres dans l’Union européenne, publiée en 2019 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA),

—

vu ses résolutions précédentes sur la Pologne et, en particulier, sa résolution adoptée le 15 novembre 2017 sur la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne (3),

—

vu le rapport de mission du 10 juillet 2017 de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres rédigé à la suite de sa mission en Pologne du 22 au 24 mai 2017,

—

vu le rapport de mission du 3 décembre 2018 de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures rédigé à la suite de l’envoi d’une délégation ad hoc en Pologne sur la situation de l’état de droit (du 19 au 21 septembre 2018),

—

vu sa résolution du 13 février 2019 sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union (4),

—

vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant qu’une initiative citoyenne en vue d’un acte législatif modifiant l’article 200b du code pénal polonais a été présentée le 17 juillet 2019 à la Diète polonaise par l’initiative Stop Pedofilii («stop à la pédophilie»);

B.

considérant que, le 15 octobre 2019, à la suite des élections législatives et de la reprise d’une séance parlementaire suspendue, la Diète a débattu du projet d’acte législatif en première lecture et a refusé, par un vote du 16 octobre 2019, une proposition de rejet du projet d’acte législatif; que l’examen législatif du projet d’acte législatif devrait reprendre à la suite de la séance inaugurale de la Diète nouvellement élue, le 12 novembre 2019;

C.

considérant que l’objectif supposé du projet d’acte législatif consiste à modifier la législation existante sur la prévention et la lutte contre la pédophilie; que le raccourci mental selon lequel le fait de fournir aux jeunes une éducation complète à la sexualité revient à promouvoir la pédophilie est alarmant, trompeur et néfaste;

D.

considérant que les nouvelles dispositions du projet d’acte législatif prévoient que quiconque promeut ou approuve publiquement le fait que des mineurs aient des rapports sexuels s’expose à une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement;

E.

considérant que les dispositions susvisées s’appliquent également aux cas d’utilisation des moyens de communication de masse pour promouvoir ou approuver le fait que des mineurs aient des rapports sexuels ou autre activité sexuelle, ainsi que dans le contexte des professions liées à l’éducation, aux soins ou à la garde ou tutelle de mineurs, avec des peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement; que des propositions ont été formulées pour porter ces peines à cinq ans;

F.

considérant que de telles dispositions criminaliseraient de fait la fourniture d’une éducation complète à la sexualité aux mineurs sous couvert de prévenir la pédophilie, ce qui aurait un impact, entre autres, sur les éducateurs, les militants, les prestataires de soins de santé, les psychologues, les éditeurs et les journalistes, et même sur les parents ou les tuteurs;

G.

considérant que le principe constitutionnel de proportionnalité requiert que le législateur ne jouisse pas d’un pouvoir discrétionnaire illimité dans l’élaboration de règles de droit pénal et qu’il ne doit être recouru au droit pénal qu’en dernier ressort (principe d’ultima ratio); que ce projet d’acte législatif violerait ledit principe;

H.

considérant que la Pologne a ratifié la convention d’Istanbul, la convention de Lanzarote, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la convention internationale des droits de l’enfant, et qu’elle est tenue, en vertu de la législation internationale en matière de droits de l’homme, de fournir accès à une éducation et des informations complètes sur la sexualité, y compris sur les risques d’exploitation et d’abus sexuels, et de remettre en question les stéréotypes de genre dans la société;

I.

considérant que la fourniture d’une certaine forme d’éducation à la sexualité et à la santé est déjà obligatoire dans 20 États membres; que certains États membres, y compris la Pologne, n’ont pas respecté les normes en matière d’éducation sexuelle en Europe développées par l’OMS;

J.

considérant qu’une éducation complète à la sexualité constitue un processus fondé sur un programme consistant à enseigner et à apprendre les aspects cognitifs, émotionnels, physiques et sociaux de la sexualité, dans le but de fournir aux enfants et aux jeunes des connaissances, des compétences, des modes de comportement et des valeurs qui leur permettront de préserver leur santé, leur bien-être et leur dignité; qu’une éducation complète à la sexualité permettrait aux enfants et aux jeunes de développer des relations sociales et sexuelles fondées sur le respect tout en leur permettant de réfléchir à la manière dont leurs choix affectent leur propre bien-être mais aussi celui d’autrui; qu’elle permettrait également aux enfants et aux jeunes de comprendre leurs droits et de veiller au respect de ces droits tout au long de leur vie;

K.

considérant que la fourniture d’une éducation complète à la sexualité constitue l’un des principaux instruments permettant d’honorer les engagements pris à l’occasion du 25e anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD25), à savoir répondre à tous les besoins en matière de planification familiale, éradiquer la mortalité maternelle évitable, faire disparaître la violence sexiste et les pratiques nuisibles à l’égard des femmes, des filles et des jeunes;

L.

considérant que, conformément à la charte des droits fondamentaux, la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la santé sexuelle et génésique des femmes est liée à de multiples droits de l’homme, y compris le droit à la vie et à la dignité, le droit à la protection contre des traitements inhumains ou dégradants, le droit d’accès aux soins de santé, le droit à la vie privée, le droit à l’éducation et l’interdiction de la discrimination, ainsi que le reflète également la Constitution polonaise;

M.

considérant que le projet d’acte législatif peut être vu comme une tentative de limiter les droits sexuels et reproductifs en Pologne ces dernières années; qu’il a été mis un terme à la tentative visant à limiter encore plus le droit à l’avortement en 2018, à la suite de l’opposition massive des citoyens polonais qui s’est exprimée lors des marches dites du «vendredi noir»;

N.

considérant que la Cour européenne des droits de l’homme a statué que, dans des domaines aussi sensibles que le débat public sur l’éducation sexuelle, dans lesquels il convient de mettre en balance les opinions des parents, la politique éducative ainsi que le droit des tiers à la liberté d’expression, les autorités se voient contraintes de recourir aux critères de l’objectivité, du pluralisme, de l’exactitude scientifique et, in fine, de l’utilité d’un type donné d’informations pour le jeune public;

O.

considérant que de nombreux enfants et adolescents tirent leurs premiers enseignements sur les relations intimes de la pornographie, en particulier en ligne, et de messages contradictoires émanant de leurs pairs; que, dans ce contexte, l’éducation à la sexualité est d’autant plus essentielle pour fournir aux jeunes les outils dont ils ont besoin afin de surfer en toute sécurité sur internet et les réseaux sociaux, et ne pas être victimes de sollicitation en ligne à des fins sexuelles, pour les aider à comprendre les contenus qu’ils voient et à identifier les informations fondées sur des faits ainsi qu’à repérer la présence de stéréotypes de genre mais aussi le sexisme;

P.

considérant que les mineurs peuvent être confrontés à des obstacles à l’accès à la contraception, comme des lois et politiques restrictives en ce qui concerne la fourniture de contraceptifs, qui s’ajoutent à un manque de connaissances; que, même lorsque les adolescents sont en mesure d’obtenir des contraceptifs, ils peuvent en être empêchés en raison de la stigmatisation qui entoure l’activité sexuelle hors mariage et/ou l’utilisation d’une contraception, la peur des effets secondaires ou le manque de connaissances sur la manière d’utiliser correctement les contraceptifs; qu’en vertu de la législation polonaise relative à l’âge du consentement, les adolescents de plus de 15 ans sont légalement à même de consentir à des actes sexuels; qu’ils ont toutefois encore besoin de l’accord de leur parent ou tuteur pour recevoir une ordonnance de contraceptifs;

Q.

considérant que la violence sexuelle est répandue, qu’elle affecte tout particulièrement les mineurs, et qu’elle doit être éliminée; que les grossesses adolescentes demeurent un problème social majeur et qu’elles peuvent contribuer à la mortalité maternelle et infantile; qu’une éducation complète à la sexualité contribue à déconstruire les stéréotypes de genre et à prévenir la violence sexiste;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

—

vu la demande de levée de l’immunité de José Manuel Fernandes, transmise en date du 26 novembre 2018 par le Service des enquêtes et poursuites pénales de Porto, en liaison avec la procédure no 1406/14.3TDPRT, et communiquée en séance plénière le 31 janvier 2019,

—

ayant entendu José Manuel Fernandes, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

—

vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

—

vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 (1),

—

vu l’article 157 de la Constitution de la République portugaise,

—

vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0023/2019),

A.

considérant que le Service des enquêtes et poursuites pénales de Porto a demandé la levée de l’immunité de José Manuel Fernandes, député au Parlement européen, en lien avec une éventuelle action en justice concernant un délit de prévarication allégué, prévu et réprimé par l’article 11 de la loi portugaise 34/87 du 16 juillet, qui est passible d’une peine d’emprisonnement de deux à huit ans;

B.

considérant que la procédure judiciaire ne concerne pas des opinions exprimées ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

C.

considérant que l’article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

D.

considérant que les paragraphes 2 et 3 de l’article 157 de la Constitution de la République portugaise disposent que:

E.

considérant que José Manuel Fernandes fait, en sa qualité de maire de Vila Verde et dans l’exercice des fonctions afférentes à ce poste et en collusion avec d’autres, l’objet d’une enquête au motif qu’il aurait violé les principes généraux de la réglementation des marchés publics, et plus particulièrement les principes d’impartialité, de neutralité, de concurrence et de transparence, en mettant une entreprise dans une position plus favorable que ses concurrents, et qu’il aurait participé à la préparation et à la rédaction préalables des documents requis pour la procédure de passation des marchés; que cette entreprise s’est vu attribuer le marché le 22 décembre 2008;

F.

considérant qu’en vertu de l’article 9, paragraphe 8, du règlement intérieur, la commission des affaires juridiques ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l’opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l’examen de la demande permet à la commission d’acquérir une connaissance approfondie de l’affaire;

G.

considérant que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement intérieur, l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés;

H.

considérant que José Manuel Fernandes a demandé la levée de son immunité; que seul le Parlement décide de lever ou non l’immunité dans un cas donné; que le Parlement peut raisonnablement tenir compte de la position du député pour prendre la décision de lever ou non son immunité (2);

I.

considérant que l’immunité parlementaire a pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;

J.

considérant que, en l’espèce, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait indiquant que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique du député et, partant, du Parlement européen;

1.

2.

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0819),

—

vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0017/2019),

—

vu l’article 82 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0019/2019),

1.

2.

3.

4.

5.

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0442 — C9-0127/2019),

—

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

—

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

—

vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—

vu le rapport de la commission des budgets (A9-0021/2019),

A.

considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; que cette aide est fournie sous la forme d’un soutien financier accordé aux travailleurs et aux entreprises qui les employaient;

B.

considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible; que cette affaire concerne une catégorie d’âge particulièrement vulnérable, étant donné que plus de 81 % des travailleurs ont entre 55 et 64 ans;

C.

considérant que la Belgique a présenté la demande EGF/2019/001 BE/Carrefour en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 751 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 47 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév 2, au cours de la période de référence, à savoir du 30 novembre 2018 au 30 mars 2019; que 268 travailleurs supplémentaires ont été licenciés avant ou après la période de référence; que, selon la Commission, un lien de causalité clair peut être établi avec l’événement ayant déclenché les licenciements au cours de la période de référence; que aucuns autres fonds ou programmes n’ont été déployés en rapport avec les faits décrits dans la demande présentée par la Belgique;

D.

considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d’activité;

E.

considérant qu’en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la Belgique a en outre décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 330 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET);

1.

2.

3.

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