Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Ard-Chúirt — Irlande) — UH / An tAire Talmhaíochta, Bia agus Mara, Éire, An tArd-Aighne

(Affaire C-64/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 288 TFUE - Directive 2001/82/CE - Code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires - Articles 58, 59 et 61 - Informations devant figurer sur les emballages externes, les conditionnements primaires et les notices des médicaments vétérinaires - Obligation de rédiger les informations dans toutes les langues officielles de l’État membre de mise sur le marché - Législation nationale prévoyant la rédaction des informations seulement dans l’une ou l’autre des langues officielles de l’État membre - Juridiction nationale saisie d’un recours tendant à ce qu’il soit constaté que l’État membre n’a pas correctement transposé la directive 2001/82/CE et que les autorités compétentes doivent modifier la législation nationale)

(2021/C 180/02)

Langue de procédure: l’irlandais

Juridiction de renvoi

Ard-Chúirt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UH

Partie défenderesse: An tAire Talmhaíochta, Bia agus Mara, Éire, An tArd-Aighne

Dispositif

L’article 288 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale qui, dans le cadre d’une procédure prévue à cette fin par le droit interne, constate que l’État membre dont elle relève n’a pas rempli son obligation de transposer correctement la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, telle que modifiée par la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, refuse d’adopter, au motif que la législation nationale lui paraît conforme au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82, qui abroge cette directive et sera applicable à partir du 28 janvier 2022, une déclaration juridictionnelle selon laquelle cet État membre n’a pas correctement transposé ladite directive et est tenu d’y remédier.

(1) JO C 162 du 11.05.2020

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l'Union européenne		C 180

Édition de langue française	Communications et informations	64e année 10 mai 2021

Sommaire		page
	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Cour de justice de ľUnion européenne
2021/C 180/01	Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne	1

	V Avis
	PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
	Cour de justice
2021/C 180/02	Affaire C-64/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Ard-Chúirt — Irlande) — UH / An tAire Talmhaíochta, Bia agus Mara, Éire, An tArd-Aighne (Renvoi préjudiciel – Article 288 TFUE – Directive 2001/82/CE – Code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires – Articles 58, 59 et 61 – Informations devant figurer sur les emballages externes, les conditionnements primaires et les notices des médicaments vétérinaires – Obligation de rédiger les informations dans toutes les langues officielles de l’État membre de mise sur le marché – Législation nationale prévoyant la rédaction des informations seulement dans l’une ou l’autre des langues officielles de l’État membre – Juridiction nationale saisie d’un recours tendant à ce qu’il soit constaté que l’État membre n’a pas correctement transposé la directive 2001/82/CE et que les autorités compétentes doivent modifier la législation nationale)	2