Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10185 — Pierer Industrie/Palfinger/FSS/Jetfly)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 133/01)

Le 12 avril 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32021M10185.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Engagement de procédure

(Affaire M.9938 — Kingspan Group/Trimo)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 133/02)

Le 12 avril 2021, la Commission a pris une décision d’engagement de procédure dans l’affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. L’engagement de procédure ouvre une seconde phase d’investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l’article 6 paragraphe 1 point c) du Règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 (1).

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d’être prises en considération d’une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.9938 — Kingspan Group/Trimo, à l’adresse suivante :

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

Avis à l’attention de la personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/613du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/612du Conseil, instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

(2021/C 133/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention de M. Mesut SEKERCI, la personne inscrite sur la liste figurant à l'annexe de la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/613 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) 2016/1686 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2021/612 du Conseil (4), instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que la personne en question, dont le nom est mentionné dans les annexes susvisées, devrait figurer sur la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 et le règlement (UE) 2016/1686.

L'attention de la personne concernée est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l'annexe II du règlement (UE) 2016/1686, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 5 dudit règlement.

La personne concernée peut adresser au Conseil une demande en vue d'obtenir les motifs pour lesquels elle a été inscrite sur la liste susmentionnée. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La personne concernée peut, à tout moment, adresser au Conseil, à l'adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste en question, en y joignant toute pièce justificative utile. À cet égard, nous attirons l'attention de la personne concernée sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/1693 et à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1686. Pour être prises en compte lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises d'ici le 15 juillet 2021.

L'attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

(2)  JO L 129 I du 15.4.2021, p. 4.

(3)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

(4)  JO L 129 I du 15.4.2021, p. 1.

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

(2021/C 133/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2021/613 du Conseil (3), et le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/612 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données en question est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1.C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse courriel suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693, modifiée par la décision (PESC) 2021/613, et par le règlement (UE) 2016/1686, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/612.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2016/1693 et le règlement (UE) 2016/1686.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, les motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  () JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  () JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

(3)  () JO L 129 I du 15.4.2021, p. 4.

(4)  () JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

(5)  () JO L 129 I du 15.4.2021, p. 1.

Avis à l’attention de certaines personnes visées par les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2021/C 133/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention du général de brigade Mohammed BILAL (n° 14), de M. Ali BARAKAT (n° 78), du général de brigade Jamal YUNES (n° 96), de M. Emad Abdul Ghani SABOUNI (n° 114), de M. Adnan Hassan MAHMOUD (n° 117), du général de brigade Abdul-Salam Fajr MAHMOUD (n° 132), du général de division Hussam LUQA (n° 139), du général de brigade Taha TAHA (n° 140), du général de division Amer AL-ACHI (n° 147), de M. Adel Anwar AL-OLABI (n° 295) et de la Damascus Cham Holding Company (n° 78), personnes et entité figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC (1) du Conseil et à l’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil a l’intention de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes et de l’entité susmentionnées sur la base de nouveaux motifs d’inscription. Ces personnes et cette entité sont informées qu’elles peuvent adresser au Conseil, d’ici le 23 avril 2021, une demande en vue d’obtenir les motifs modifiés d’inscription proposés pour justifier le maintien de leur désignation, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes et l’entité concernées peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse postale ou à l’adresse électronique susmentionnées, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été maintenues sur la liste en question, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception.

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(1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

Taux de change de l'euro (1)

15 avril 2021

(2021/C 133/06)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1970
JPY	yen japonais	130,14
DKK	couronne danoise	7,4372
GBP	livre sterling	0,86753
SEK	couronne suédoise	10,1298
CHF	franc suisse	1,1046
ISK	couronne islandaise	151,90
NOK	couronne norvégienne	10,0433
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,942
HUF	forint hongrois	358,93
PLN	zloty polonais	4,5554
RON	leu roumain	4,9250
TRY	livre turque	9,7111
AUD	dollar australien	1,5448
CAD	dollar canadien	1,4955
HKD	dollar de Hong Kong	9,2984
NZD	dollar néo-zélandais	1,6716
SGD	dollar de Singapour	1,5974
KRW	won sud-coréen	1 335,30
ZAR	rand sud-africain	17,0453
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,8129
HRK	kuna croate	7,5615
IDR	rupiah indonésienne	17 497,09
MYR	ringgit malais	4,9370
PHP	peso philippin	58,013
RUB	rouble russe	92,2336
THB	baht thaïlandais	37,376
BRL	real brésilien	6,7631
MXN	peso mexicain	23,9455
INR	roupie indienne	89,8010

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Procédure de liquidation

Décision d’ouvrir une procédure de liquidation concernant la compagnie d’assurance «EUROAMERICAN» JSC

Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

(2021/C 133/07)

Entreprise d’assurance	Compagnie d’assurance «EUROAMERICAN» Adresse: 17 rue Tsar Asen, Rayon Triaditsa Sofia 1000, Bulgarie
Date, entrée en vigueur et nature de la décision	Décision d’ouvrir une procédure de liquidation Date: 17 février 2021
Autorités compétentes	Cour administrative suprême Adresse: 18 Aleksander Stamboliiksi bul, Sofia 1301, Bulgarie
Autorité de contrôle	Commission de contrôle financier Adresse: 16 rue Budapeshta, Sofia 1000, Bulgarie
Liquidateur désigné	Fonds de garantie Adresse: 2 rue Graf Ignatiev, 4e étage, Sofia 1000, Bulgarie
Droit applicable	Droit bulgare Code des assurances, droit commercial

Modification d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

(2021/C 133/08)

Modification d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

(2021/C 133/09)

I.   Nom du GECT, adresse et point de contact (tel qu’il figure actuellement dans le registre des GECT)

Nom officiel: BODROGKÖZI Korlátolt Felelősségű Európai Területi Együttműködési Közhasznú Csoportosulás, en abrégé: BODROGKÖZI EGTC

Siège statutaire: 3527 Miskolc, Zsigmondy u. 2.

Personne responsable (direction): Klára Kémeri-Szabó – directrice

Adresse électronique: bodrogkoziegtc@upcmail.hu

Adresse internet du groupement: http://www.bodrogkoziek.com

II.   Modifications concernant le nom, la direction, le siège statutaire, l’adresse internet du GECT (Si ce point ne s’applique pas à votre situation, passez au point suivant.)

Modification du nom officiel: BODROGKÖZI Korlátolt Felelősségű Európai Területi Együttműködési Csoportosulás, en abrégé: BODROGKÖZI EGTC

Modification de l’adresse du siège statutaire: Hongrie, 3525 Miskolc, Vologda u. 4., fszt. 2.

Modification de l’adresse électronique: bodrogkoziegtc@gmail.com

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10213 – Ravago/Indukern)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 133/10)

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10220 — TPG CAPITAL/AT&T/AT&T US VIDEO BUSINESS)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 133/11)

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.