Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/560 du Conseil, et par le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/559 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie

(2021/C 118 I/01)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe I de la décision 2010/231/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/560 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 356/2010 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/559 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie.

Le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application des résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d’ajouter trois personnes à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.

Les personnes et entités visées peuvent adresser à tout moment au comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Point focal pour les demandes de radiation

Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité

Bureau DC2 2034

Organisation des Nations unies

New York, N.Y. 10017

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Tél. +1 9173679448

Fax +1 2129631300

Courriel: delisting@un.org

Pour en savoir plus, voir: https://www.un.org/securitycouncil/sanctions/delisting/delisting-requests

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies devraient être incluses dans la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives énoncées à l’annexe I de la décision 2010/231/PESC et à l’annexe I du règlement (UE) no 356/2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie. Les motifs justifiant l’inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 356/2010, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 5 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.

(2)  JO L 115 I du 6.4.2021, p. 3.

(3)  JO L 105 du 27.4.2010, p. 1.

(4)  JO L 115 I du 6.4.2021, p. 1.

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie

(2021/C 118 I/02)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est la décision 2010/231/PESC du Conseil (2), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/560 du Conseil (3), et le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/559 du Conseil (5) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie.

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/560, et par le règlement (UE) no 356/2010, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/559 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2010/231/PESC et le règlement (UE) no 356/2010.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, comme le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.

(3)  JO L 115 I du 6.4.2021, p. 3.

(4)  JO L 105 du 27.4.2010, p. 1.

(5)  JO L 115 I du 6.4.2021, p. 1.

Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

(2021/C 118 I/03)

L’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 (1) dispose: «Le conseil d’administration [de l’Autorité européenne de sécurité des aliments], sur proposition du directeur exécutif, établit une liste rendue publique des organismes compétents désignés par les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadre d’un réseau, peuvent aider l’Autorité dans sa mission».

La première liste a été établie par le conseil d’administration de l’EFSA le 19 décembre 2006 et est depuis:

i.	mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’EFSA, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres [conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2230/2004 (2)] ; et

ii.	rendue publique sur le site web de l’EFSA, où est publiée la version la plus récente de la liste des organismes compétents.

Ces informations sont disponibles sur le site web de l’EFSA, respectivement sous les liens suivants:

i.	dernière modification apportée par le conseil d’administration de l’EFSA le [25 mars 2021] à la liste des organismes compétents - [https://www.efsa.europa.eu/fr/events/event/86th-management-board-web-meeting]et

ii.	liste mise à jour des organismes compétents – http://www.efsa.europa.eu/fr/partnersnetworks/scorg

L’EFSA actualisera la présente notification, notamment en ce qui concerne les liens vers le site web.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Cooperation.Article36@efsa.europa.eu.

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(1)  Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64), tel que modifié en dernier lieu.