Communication de la Commission relative à un document d’orientation sur la mise en œuvre des exigences applicables aux plans de contrôle nationaux pluriannuels prévues aux articles 109 à 111 du règlement (UE) 2017/625

(2021/C 78/01)

Avant-propos

La législation de l’Union prévoit un socle de règles harmonisées visant à garantir que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux sont sûrs et sains et que les activités susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité de la chaîne agroalimentaire ou sur la protection des intérêts des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les informations concernant celles-ci sont exercées dans le respect de certaines exigences. L’Union a également établi des règles visant à assurer un niveau élevé de santé humaine, animale et des végétaux ainsi que de bien-être des animaux tout au long de la chaîne agroalimentaire et dans tous les domaines d’activité comptant parmi leurs principaux objectifs la lutte contre l’éventuelle propagation de maladies animales, dans certains cas transmissibles à l’homme, ou d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, ainsi qu’à protéger l’environnement contre les risques éventuels liés aux organismes génétiquement modifiés (OGM) ou aux produits phytopharmaceutiques. La bonne application de ces règles, ci-après collectivement dénommées «législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire», contribue au fonctionnement du marché intérieur.

Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (1)établit un cadre harmonisé de l’Union pour l’organisation des contrôles officiels, et des activités officielles autres que les contrôles officiels, tout au long de la chaîne agroalimentaire.

L’article 109 du règlement (UE) 2017/625 établit que les États membres veillent à ce que les contrôles officiels régis par ledit règlement soient effectués par les autorités compétentes sur la base d’un plan de contrôle national pluriannuel (PCNP), dont l’élaboration et la mise en application sont coordonnées sur l’ensemble de leur territoire.

L’article 110, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 dispose que les PCNP sont élaborés de telle sorte que des contrôles officiels sont planifiés dans tous les domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et conformément aux critères énoncés à l’article 9 et aux règles prévues aux articles 18 à 27.

L’article 110, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 établit les principes relatifs aux informations générales devant figurer dans le PCNP et l’article 111, paragraphe 2, ceux relatifs à l’élaboration, à la mise à jour et à la révision du PCNP.

À la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre des PCNP, des audits auxquels les autorités compétentes procèdent ou font procéder dans les États membres conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), des audits effectués par les experts de la Commission en application de l’article 45 dudit règlement, ainsi que des informations figurant dans les rapports annuels soumis par les États membres en vertu de l’article 44 dudit règlement, il convient de rédiger le présent document d’orientation pour l’élaboration des PCNP.

Par conséquent, le présent document d’orientation devrait se concentrer sur les éléments du PCNP qui doivent être mis en place dans les États membres afin de satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2017/625 et, en particulier, à celles de l’article 111, qui établit les principes régissant l’élaboration, la mise à jour et la révision du PCNP.

L’objectif du PCNP est également d’établir une base solide pour les audits auxquels les autorités compétentes procèdent ou font procéder, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2017/625, et pour que la Commission puisse effectuer des contrôles dans les États membres, conformément à l’article 116 dudit règlement.

La Commission procédera à une révision et à une mise à jour du présent document d’orientation, si nécessaire, après réception et analyse des PCNP et à la lumière de l’expérience acquise par les États membres dans la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/625.

Le présent document d’orientation est destiné à aider les autorités nationales à appliquer les articles 109 à 111 du règlement (UE) 2017/625. La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité.

Table des matières

A.

Objet du document d’orientation

4

B.

Définitions

4

C.

Orientations relatives aux exigences légales applicables au PCNP

5

1.

Champ d’application du PCNP

5

2.

PCNP intégré unique

5

3.

Collecte d’informations lors de la mise en œuvre du PCNP et établissement de rapports

6

4.

Périodicité (durée du cycle de planification)

6

5.

Exigences générales applicables au PCNP

7

D.

Orientations générales sur le contenu du PCNP

7

1.

Stratégie et contexte

7

1.1.

Objectifs stratégiques du PCNP

7

1.2.

Catégorisation des contrôles officiels au regard des risques

8

2.

Cadre structurel applicable aux contrôles officiels

8

2.1.

Désignation des autorités compétentes

8

2.2.

Délégation de tâches à des organismes délégataires (ou à des personnes physiques)

9

3.

Organisation et gestion générales des contrôles officiels

9

3.1.

Systèmes de contrôle et coordination des activités

10

3.2.

Respect des critères opérationnels

11

3.3.

Formation du personnel effectuant les contrôles officiels

12

3.4.

Procédures documentées

12

4.

Gestion des incidents/situations d’urgence

12

4.1.

Plans opérationnels d’intervention

12

4.2.

Organisation de la coopération et de l’assistance mutuelle

13

A.   Objet du document d’orientation

Le présent document d’orientation a pour objet d’aider les États membres à élaborer le plan de contrôle national pluriannuel (PCNP) prévu à l’article 109 du règlement (UE) 2017/625. Il donne des orientations sur la mise en œuvre des exigences applicables au PCNP énoncées à l’article 110, paragraphe 2, dudit règlement.

Par conséquent, la section C du présent document d’orientation porte en particulier sur les exigences juridiques applicables au PCNP et la section D sur le contenu du PCNP. Le présent document d’orientation comprend également un modèle facultatif de PCNP. Il appartient toutefois aux États membres de choisir le format dans lequel ils souhaitent présenter leur PCNP.

B.   Définitions

Aux fins du présent document d’orientation, il est fait référence aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 du règlement (UE) 2017/625 et dans d’autres textes législatifs de l’Union relatifs à la chaîne agroalimentaire.

Il convient notamment de tenir compte des définitions suivantes énoncées dans le règlement (UE) 2017/625:

a)

«contrôles officiels»: les activités effectuées par les autorités compétentes, ou par les organismes délégataires ou les personnes physiques auxquels certaines tâches de contrôle officiel ont été déléguées conformément au présent règlement, pour vérifier: — que les opérateurs respectent ledit règlement et les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et — que les animaux ou les biens satisfont aux exigences fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, y compris aux fins de la délivrance d’un certificat officiel ou d’une attestation officielle;

b)

«autres activités officielles»: les activités, autres que des contrôles officiels, qui sont effectuées par les autorités compétentes, les organismes délégataires ou les personnes physiques auxquels certaines autres activités officielles ont été déléguées conformément au présent règlement et aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les activités visant à détecter la présence de maladies animales ou d’organismes nuisibles aux végétaux, à prévenir ou enrayer leur propagation, à les éradiquer, à octroyer des autorisations ou des homologations et à délivrer des certificats officiels ou des attestations officielles;

c)

«autorités compétentes»: — les autorités centrales d’un État membre compétentes pour organiser les contrôles officiels et d’autres activités officielles, conformément au présent règlement et aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, — toute autre autorité à laquelle ladite compétence a été conférée;

d)

«autorité de contrôle pour la production biologique»: une organisation administrative publique d’un État membre, chargée de la production biologique et de l’étiquetage des produits biologiques, à laquelle les autorités compétentes ont attribué, en tout ou en partie, leurs compétences en ce qui concerne l’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (3);

e)	«organisme délégataire»: une personne morale distincte à laquelle les autorités compétentes ont délégué certaines tâches de contrôle officiel ou certaines tâches liées aux autres activités officielles;

f)

«plan de contrôle»: une description, établie par les autorités compétentes, contenant des informations sur la structure et l’organisation du système de contrôles officiels et précisant le fonctionnement de celui-ci ainsi que la planification détaillée des contrôles officiels à effectuer, au cours d’une période donnée, dans chacun des domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;

g)	«risque»: une fonction de la probabilité d’un effet néfaste sur la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, le bien-être des animaux ou l’environnement et de la gravité de cet effet, du fait de l’existence d’un danger.

Outre les définitions susmentionnées, il est fait référence aux définitions suivantes aux fins du présent document d’orientation:

a)

«coordination»: toute mesure prise pour faire en sorte que les autorités compétentes planifient et réalisent leurs contrôles officiels de manière cohérente, afin de contribuer effectivement à l’objectif ou aux objectifs commun(s) résidant dans une mise en œuvre effective du PCNP et du droit de l’Union;

b)	«domaines»: les domaines établis à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625.

C.   Orientations relatives aux exigences légales applicables au PCNP

1.    Champ d’application du PCNP

Exigence légale

Article 109, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625

Orientations

Le PCNP devrait porter sur les contrôles officiels prévus à l’article 1er, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) 2017/625. L’annexe 1 contient de plus amples informations, fournies à titre d’orientations, sur les règles qui contiennent des dispositions relatives aux contrôles officiels susmentionnés.

Les États membres ne sont pas tenus d’inclure dans leur PCNP des informations sur les autres activités officielles effectuées par les autorités compétentes, les organismes délégataires ou les personnes physiques (4).

Les États membres peuvent tout de même souhaiter inclure ces informations dans leur PCNP s’ils estiment qu’elles sont pertinentes ou qu’elles aideraient à comprendre le PCNP.

Des informations sur d’autres contrôles officiels, qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement (UE) 2017/625, comme les contrôles officiels effectués sur la base d’autres actes législatifs de l’Union (par exemple sur les médicaments vétérinaires) ou des informations relatives à l’outil d’évaluation des performances des services vétérinaires (outil PVS) (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) pourraient être incluses dans le PCNP.

2.    PCNP intégré unique

Exigence légale

Article 109, paragraphe 1 et paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) 2017/625

Orientations

L’article 109, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 prévoit que les États membres coordonnent l’élaboration et la mise en application du PCNP sur l’ensemble de leur territoire. L’article 109, paragraphe 2, dispose que les États membres désignent un organisme unique chargé de coordonner l’élaboration du PCNP par l’ensemble des autorités compétentes responsables des contrôles officiels et de veiller à ce que le PCNP soit cohérent et complet.

La désignation d’un organisme unique par un État membre ne signifie pas qu’il est obligatoire de créer un nouveau service au sein d’une autorité compétente, une nouvelle organisation ou une nouvelle institution pour se conformer à l’article 109, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625. Des structures existant dans les États membres peuvent être désignées comme organisme unique.

Le PCNP recouvre les contrôles officiels effectués par l’ensemble des autorités compétentes à tous les échelons (central, régional et local), selon les modalités nationales en vigueur dans ce domaine.

Pour les États membres dotés d’administrations décentralisées, le PCNP devrait décrire la manière dont les diverses administrations se coordonnent pour établir un PCNP intégré unique.

Les autorités compétentes devraient élaborer des systèmes appropriés pour une planification, une réalisation et une coordination intégrées des activités liées au PCNP. Un PCNP intégré unique ne devrait pas être une simple compilation des plans établis par chaque autorité compétente ou par domaine. Une telle compilation ne tiendrait pas compte de l’intégration et de la coordination des contrôles officiels au sein des autorités compétentes et entre elles ni des domaines, en ce qui concerne les contrôles officiels connexes.

3.    Collecte d’informations lors de la mise en œuvre du PCNP et établissement de rapports

Exigence légale

Article 109, paragraphe 2, point c), article 111, paragraphes 1 à 3, et article 113 du règlement (UE) 2017/625

Règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission (6)

Orientations

Les États membres devraient, pendant la mise en œuvre du PCNP, rassembler des éléments de preuve attestant sa mise en œuvre, les conserver et les mettre à la disposition de toute organisation participant à la réalisation d’audits afin de permettre la vérification de la mise en œuvre effective du PCNP. Ces éléments de preuve devraient comprendre des procédures écrites, des documents et des enregistrements des contrôles officiels.

L’article 109, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2017/625 dispose que les organismes uniques des États membres collectent les informations relatives à la mise en œuvre du PCNP en vue de soumettre le rapport annuel visé à l’article 113 et de réviser et mettre à jour le PCNP au besoin, conformément à l’article 111, paragraphe 2, dudit règlement.

Les rapports annuels relatifs au PCNP doivent être établis et présentés conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres. Le document d’orientation (7) sur la manière de remplir le formulaire type figurant en annexe du règlement (UE) 2019/723 peut également aider les États membres.

L’article 111, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 dispose que les États membres veillent à ce que le PCNP soit mis à la disposition du public, à l’exception des parties du plan dont la divulgation pourrait porter atteinte à l’efficacité des contrôles officiels. Les États membres peuvent choisir le mode de publication du PCNP.

En vertu de l’article 111, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625, les États membres fournissent à la Commission, à sa demande, la dernière version mise à jour de leur PCNP.

Cette disposition s’applique sans préjudice des autres demandes d’informations spécifiques que la Commission formule pour pouvoir effectuer des contrôles, y compris des audits, dans les États membres conformément à l’article 116 du règlement (UE) 2017/625.

4.    Périodicité (durée du cycle de planification)

Orientations

Il incombe à l’État membre de déterminer la période de validité/la durée du PCNP, qui peut être fixée de manière à correspondre à d’autres activités nationales de planification, telles que le cycle budgétaire. Les raisons du choix de la durée devraient être indiquées succinctement dans le PCNP.

Étant donné que le plan doit avoir un caractère pluriannuel, une période minimale de trois ans est recommandée. Comme il est difficile d’établir des prévisions dans un environnement en constante évolution, la durée de chaque cycle de planification ne devrait pas dépasser cinq ans.

Le degré de détail avec lequel les contrôles officiels peuvent être prévus pour chaque année du plan est dicté par les incertitudes et les contraintes. Il est notamment possible que les objectifs opérationnels des contrôles officiels doivent être fixés provisoirement pour les années ultérieures du PCNP et actualisés de manière régulière en lien avec l’élaboration du rapport annuel requis en vertu de l’article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625. À cet égard, veuillez vous référer à la section D.1.1.

5.    Exigences générales applicables au PCNP

Exigence légale

Article 110, article 111, paragraphe 2, et article 119 du règlement (UE) 2017/625

Orientations

Le PCNP doit contenir des informations générales sur la structure et l’organisation des systèmes de contrôle officiel de l’État membre recouvrant tous les domaines de la chaîne agroalimentaire de l’Union. Bien que le PCNP ait un caractère général, il doit comporter des informations sur les points spécifiques énoncés à l’article 110, paragraphe 2, points a) à k), du règlement (UE) 2017/625. Des orientations concernant ces points spécifiques figurent à la section D du présent document d’orientation.

Il est rappelé aux États membres qu’ils sont tenus de réviser et d’envisager d’adapter le PCNP durant sa mise en œuvre à la lumière des facteurs énoncés à l’article 111, paragraphe 2, et à l’article 119, point a), du règlement (UE) 2017/625, et de faire figurer toute adaptation ultérieure dans le rapport annuel prévu à l’article 113, paragraphe 1, dudit règlement.

Par conséquent, le PCNP devrait décrire:

a)	le processus de révision annuelle de l’application du PCNP, à titre de contribution au rapport annuel sur la mise en œuvre du PCNP;

b)	la manière dont les résultats des audits auxquels les autorités compétentes nationales sont tenues de procéder ou faire procéder en vertu de l’article 6 du règlement (UE) 2017/625 sont pris en considération dans ce processus.

D.   Orientations générales sur le contenu du PCNP

1.    Stratégie et contexte

1.1.   Objectifs stratégiques du PCNP

Exigence légale

Article 110, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625

Orientations

Étant donné que le principal objectif du règlement (UE) 2017/625 est de garantir une approche plus harmonisée et plus cohérente des contrôles officiels et des mesures coercitives applicables tout au long de la chaîne agroalimentaire de l’Union, et compte tenu de l’obligation générale incombant aux États membres de faire respecter le droit de l’Union, les États membres devraient définir des objectifs et des stratégies appropriés en vue d’atteindre cet objectif. Ces objectifs et stratégies doivent constituer la base du PCNP et y être énoncés succinctement (8).

La stratégie adoptée par l’État membre pour les différentes activités, les différents domaines et les différentes étapes de la chaîne agroalimentaire de l’Union devrait comprendre une brève description motivée des points suivants:

—	les axes prioritaires des contrôles officiels,

—	l’établissement des priorités en matière de contrôles officiels, et

—	l’affectation des ressources.

1.2.   Catégorisation des contrôles officiels au regard des risques

Exigence légale

Article 110, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/625

Orientations

Compte tenu du fait qu’en ce qui concerne la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire, l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/625 exige que les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels de tous les opérateurs régulièrement, en fonction des risques et à une fréquence adéquate, le PCNP doit contenir des informations sur la catégorisation au regard des risques, le cas échéant, attribuée aux différentes activités soumises aux contrôles officiels. Cette exigence est sans préjudice de la législation de l’Union spécifiant les fréquences minimales des contrôles officiels.

Une description succincte du processus de catégorisation des contrôles officiels au regard des risques utilisé par l’État membre peut être incluse dans le PCNP (9).

2.    Cadre structurel applicable aux contrôles officiels

2.1.   Désignation des autorités compétentes

Exigence légale

Article 110, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2017/625

Orientations

Le PCNP devrait fournir une vue d’ensemble détaillée de la structure et des tâches des autorités compétentes. Le PCNP devrait:

a)

mentionner les autorités ou, le cas échéant, l’échelon auquel se situent ces autorités (10), qui sont désignées comme autorités compétentes responsables des contrôles officiels pour tous les domaines énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625. Devraient y figurer l’ensemble des autorités compétentes et, le cas échéant, l’échelon auquel se situent ces autorités (central, régional ou local), ainsi que l’ensemble des organismes délégataires ou des personnes physiques auxquelles certaines tâches ont été déléguées;

b)	décrire la répartition des tâches et des responsabilités en matière de contrôles officiels pour l’ensemble de la chaîne agroalimentaire;

c)	indiquer les ressources dont les autorités compétentes disposent;

d)	mentionner les laboratoires nationaux de référence désignés conformément à l’article 100, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 et les domaines dont ils sont responsables.

Les informations visées aux points a) à d) peuvent être illustrées au moyen d’un organigramme intégré à l’échelle nationale présentant les autorités compétentes ainsi que leurs tâches et responsabilités respectives.

La description des ressources dont les autorités compétentes disposent devrait inclure les ressources humaines ainsi que les installations et services auxiliaires, tels que les systèmes informatiques spécialisés et les installations et services de laboratoire, de diagnostic, de recherche et de formation, le cas échéant.

Les ressources humaines devraient être exprimées en nombre de postes à temps plein ou «équivalents temps plein». Les installations et services disponibles peuvent être quantifiés au regard du niveau de service, des capacités de laboratoire et de la gamme d’activités d’analyse et, le cas échéant, les informations y relatives peuvent être présentées à l’échelon national ou régional, avec l’indication du nombre d’autorités compétentes partageant les installations.

Une liste complète des laboratoires officiels chargés d’analyser les échantillons prélevés lors des contrôles officiels ne doit pas obligatoirement figurer dans le plan, mais devrait être tenue à jour par l’autorité compétente.

Lorsque les listes des laboratoires nationaux de référence et des laboratoires officiels ne figurent pas dans le PCNP, un ou plusieurs liens devraient permettre d’accéder à la ou aux pages web où ces listes peuvent être consultées.

2.2.   Délégation de tâches à des organismes délégataires (ou à des personnes physiques)

Exigence légale

Article 110, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2017/625

Orientations

Le PCNP devrait, le cas échéant:

a)	mentionner les autorités compétentes qui délèguent des tâches de contrôle officiel à des organismes délégataires;

b)	énumérer les tâches spécifiques déléguées à chaque catégorie d’organismes délégataires;

c)

comporter une description générale des dispositions prises pour garantir que les autorités compétentes ayant donné délégation et les organismes délégataires satisfont aux exigences figurant dans les dispositions suivantes: i) articles 29 et 33 du règlement (UE) 2017/625; ii) annexe II, chapitre II, point 2, du règlement (UE) 2017/625.

Les points a) et b) et le point c) i) ci-dessus peuvent également s’appliquer en cas de délégation de tâches à des personnes physiques [articles 30 et 33 du règlement (UE) 2017/625].

Lorsque les mêmes tâches de contrôle officiel sont déléguées à plusieurs organismes délégataires ou personnes physiques, la délégation de ces tâches peut être décrite dans le PCNP en catégories d’organismes délégataires ou de personnes physiques. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’inclure dans le plan une liste complète et actualisée des organismes délégataires ou des personnes physiques auxquelles des tâches de contrôle officiel sont déléguées, mais cette liste devrait être tenue à jour par les autorités compétentes concernées.

3.    Organisation et gestion générales des contrôles officiels

Exigence légale

Article 110, paragraphe 2, points e) à i), du règlement (UE) 2017/625

Orientations

L’article 110, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2017/625 prévoit que le PCNP doit contenir des informations sur l’organisation et la gestion générales des contrôles officiels à l’échelon national, régional et local, y compris les contrôles officiels dans les divers établissements.

Le PCNP devrait comprendre une description générale de l’organisation et de la structure de chaque organisation désignée comme autorité compétente, à tous les échelons. Une même catégorie d’autorités compétentes (organisation et structure fondamentalement identiques) à l’échelon régional et/ou local peut faire l’objet d’une description générale. Le PCNP devrait décrire la manière dont les contrôles officiels, y compris les contrôles à l’importation et à l’exportation, sont organisés et gérés à l’échelon national, régional et local.

Le PCNP devrait comporter une description générale des éléments suivants:

a)	l’organisation des autorités compétentes;

b)	les relations hiérarchiques et les modalités de compte rendu (et/ou de gouvernance) au sein des autorités compétentes et entre elles, et avec les organismes délégataires ou les personnes physiques;

c)

les mécanismes de vérification destinés à garantir la qualité, l’impartialité, la cohérence et l’efficacité des contrôles officiels à tous les niveaux, au sein des autorités compétentes et entre elles, y compris toutes les autorités régionales et/ou locales, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/625;

d)

les relations et les dispositions convenues entre les autorités compétentes et les laboratoires officiels désignés/les laboratoires nationaux de référence afin de garantir que ces laboratoires se conforment respectivement à l’article 38 et à l’article 100, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 et fonctionnent conformément à ces articles;

e)

les modalités de réalisation des audits des autorités compétentes, afin de garantir l’efficacité et l’adéquation des contrôles officiels, comme prévu à l’article 6 du règlement (UE) 2017/625. Les modalités (11) devraient indiquer comment il est garanti que les audits font l’objet d’un examen indépendant et sont exécutés de manière transparente et que les autorités compétentes prennent les mesures appropriées à la lumière des résultats de ces audits.

3.1.   Systèmes de contrôle et coordination des activités

Il convient, pour l’organisation des systèmes de contrôle officiel, de tenir compte des éléments suivants:

a)	la nécessité de déterminer la nature, la fréquence, le moment et le lieu du contrôle officiel, afin de respecter au maximum la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire;

b)	le rôle de l’établissement de priorités dans la détermination de l’équilibre entre les tâches et les ressources, du rapport coût-efficience et du rapport coût-efficacité;

c)	les plans ou programmes de contrôle nationaux spécifiques prévus par la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire;

d)	tout plan national spécifique de lutte contre une maladie ou d’éradication d’une maladie;

e)	toute catégorisation pertinente des contrôles officiels au regard des risques.

Par conséquent, le PCNP devrait décrire:

a)

les systèmes de contrôle officiel appliqués aux différents domaines, en particulier: i) les méthodes et techniques de contrôle officiel utilisées, telles que le suivi, la surveillance, la vérification, l’audit, l’inspection, l’échantillonnage et l’analyse, en tenant compte des exigences énoncées aux articles 14, 34 et 35 du règlement (UE) 2017/625, ainsi que le lieu et le moment où ces méthodes et techniques de contrôle officiel sont utilisées; ii) la fréquence (ou, le cas échéant, les critères de détermination de la fréquence) et la nature des contrôles officiels; iii) l’étendue et le déroulement des contrôles officiels à l’importation et à l’exportation de tous les animaux et les biens;

b)	la manière dont les catégories de risques visées à la section D.1.2 sont appliquées pour cibler efficacement les contrôles officiels;

c)

la manière dont les modalités de contrôle officiel de la législation agroalimentaire de l’Union applicable horizontalement sont intégrées dans les contrôles officiels applicables à chaque domaine concerné; lorsque plus d’un domaine est concerné, des «liens» appropriés devraient être établis entre les différents domaines.

Des dispositions devraient être prises pour garantir la coordination des activités et la coopération au sein des autorités compétentes et entre elles. Ces dispositions devraient également contribuer à garantir la qualité, l’impartialité, la cohérence et l’efficacité des contrôles officiels.

Il conviendrait notamment de transmettre des informations sur les mesures générales prises pour gérer les relations entre les différentes autorités compétentes responsables de différents domaines ou de différentes étapes de la chaîne agroalimentaire de l’Union ainsi que sur les dispositions applicables lorsque la compétence est dévolue à des autorités compétentes régionales et/ou locales ou est partagée avec de telles autorités.

Par conséquent, le PCNP devrait décrire:

a)

les dispositions prises pour garantir une coopération et une coordination efficaces et effectives des activités: — au sein d’une autorité compétente, entre deux ou plusieurs autorités compétentes intervenant dans le même domaine, en particulier lorsqu’un État membre confie la responsabilité d’effectuer des contrôles officiels: à une autorité autre qu’une autorité centrale compétente parmi les autorités concernées à l’échelon central, régional et local, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, — à d’autres autorités, lorsque la coopération est requise conformément aux articles 75 et 76 du règlement (UE) 2017/625, et — lorsque les autorités compétentes délèguent des contrôles officiels à des organismes délégataires ou à des personnes physiques, conformément à l’article 28, paragraphe 1, et aux articles 29, 30 et 33 du règlement (UE) 2017/625. Par exemple, les mécanismes formels visant à garantir la coordination des activités et la cohérence des contrôles officiels, tels que réunions, comités conjoints et groupes de liaison, et les exigences applicables aux accords ou actions conjoints;

b)	les initiatives de formation communes à l’intention du personnel participant aux contrôles officiels, par exemple dans des domaines tels que les compétences techniques, la surveillance des services de contrôle, la gestion de la qualité et les audits, le cas échéant;

c)	le partage de l’accès aux installations de laboratoire et de diagnostic, le cas échéant;

d)	la gestion et l’utilisation de bases de données nationales partagées, le cas échéant;

e)

les domaines dans lesquels la coordination et la communication entre les autorités compétentes forment une question importante, y compris: i) les mesures mises en place pour garantir le bon déroulement de cette activité, de manière à éviter toute défaillance des contrôles officiels; ii) la manière dont les autorités compétentes échangent les informations nécessaires pour assurer la continuité et la cohérence des contrôles officiels et pour permettre un fonctionnement efficace des systèmes de traçabilité.

3.2.   Respect des critères opérationnels

Le PCNP devrait décrire les méthodes employées pour garantir que les organisations désignées en tant qu’autorités compétentes ou qu’autorités de contrôle pour la production biologique remplissent effectivement les exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a) et points c) à i), du règlement (UE) 2017/625.

En particulier, le PCNP devrait décrire les procédures et/ou les mécanismes destinés à garantir, en ce qui concerne toutes les autorités compétentes et les autorités de contrôle pour la production biologique:

a)	l’efficacité et l’adéquation des contrôles officiels;

b)

que des mesures sont en place pour empêcher que les membres du personnel effectuant les contrôles officiels (12) ne se trouvent dans une situation de conflit d’intérêts qui pourrait nuire à leur objectivité et à leur indépendance ou compromettre leur jugement professionnel et pour régler tout conflit d’intérêts potentiel;

c)	que toutes les autorités disposent d’un laboratoire d’une capacité appropriée pour effectuer les analyses, les essais et les diagnostics, ou ont accès à un tel laboratoire;

d)	que toutes les autorités disposent d’un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant pour pouvoir effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles de manière efficace et effective, ou ont accès à un tel personnel;

e)	que toutes les autorités disposent d’installations et d’équipements appropriés et correctement entretenus qui permettent au personnel d’effectuer les contrôles officiels de manière efficace et effective;

f)

que toutes les autorités sont investies des compétences légales nécessaires pour effectuer les contrôles officiels et mener les actions prévues par le règlement (UE) 2017/625 et par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, y compris le pouvoir d’accéder aux locaux des opérateurs, d’inspecter les animaux et les biens, les comptes rendus ou autres documents, y compris les systèmes informatiques, de prélever des échantillons et de prendre les mesures appropriées en cas de suspicion ou de détection de manquements, y compris l’imposition de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives ou l’engagement de procédures appropriées pour l’imposition de telles sanctions;

g)	que toutes les autorités disposent de plans d’intervention et sont en mesure de les mettre en œuvre en cas d’urgence, le cas échéant, conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2.

3.3.   Formation du personnel effectuant les contrôles officiels

Le PCNP devrait décrire les systèmes ou mécanismes mis en place pour garantir que le personnel effectuant les contrôles officiels reçoit ou a reçu la formation prévue à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625.

Le PCNP devrait également décrire les dispositions prises pour garantir que l’ensemble du personnel effectuant les contrôles officiels possède les qualifications, la formation et les compétences nécessaires pour effectuer ces contrôles de manière efficace.

Le PCNP devrait décrire, pour tous les domaines, les systèmes ou mécanismes mis en place pour:

a)	déterminer les besoins en formation du personnel effectuant les contrôles officiels;

b)	dispenser et évaluer de telles formations;

c)	documenter de telles formations à des fins d’audit.

Les mécanismes mis en place pour la délégation de tâches de contrôle officiel à des organismes délégataires ou à des personnes physiques devraient garantir que le personnel de ces organismes ou ces personnes physiques possèdent la formation, les qualifications et les compétences nécessaires pour accomplir ces tâches de manière efficace (voir également les orientations données à la section D.2.2).

3.4.   Procédures documentées

Le PCNP devrait décrire les systèmes ou mécanismes mis en place pour assurer la mise en œuvre effective des exigences énoncées à l’article 12, paragraphes 1 à 3, du règlement (UE) 2017/625, s’agissant des procédures documentées, et à l’article 13 dudit règlement, s’agissant des comptes rendus écrits des contrôles officiels.

Les procédures documentées doivent porter sur les questions relatives aux procédures de contrôle énoncées à l’annexe II, chapitre II, du règlement (UE) 2017/625 et comporter des instructions à l’intention du personnel effectuant les contrôles officiels.

Pour l’ensemble des domaines, le PCNP devrait décrire les systèmes ou mécanismes mis en place pour faire en sorte que:

a)	les procédures documentées applicables sont facilement accessibles (13): i) à l’ensemble du personnel effectuant les contrôles officiels; ii) aux autorités compétentes concernées; iii) à l’autorité compétente centrale;

b)	les procédures documentées font l’objet d’un réexamen et d’une mise à jour à des intervalles appropriés.

Il n’est pas nécessaire d’inclure dans le plan une liste ou un index complet des procédures documentées, mais l’autorité compétente devrait tenir à jour une telle liste ou un tel index.

Pour l’ensemble des domaines, le PCNP devrait décrire les systèmes ou mécanismes mis en place pour enregistrer la réalisation et les résultats des contrôles officiels, conformément à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/625, pour classer ces comptes rendus et pour faire en sorte que ces derniers soient facilement accessibles:

a)	à l’ensemble du personnel effectuant les contrôles officiels;

b)	à l’autorité compétente concernée;

c)	à l’autorité compétente centrale;

d)	à tout organisme intervenant dans la réalisation des audits;

e)	à la Commission, sur demande.

4.    Gestion des incidents/situations d’urgence

4.1.   Plans opérationnels d’intervention

Exigence légale

Article 110, paragraphe 2, point j), du règlement (UE) 2017/625

Orientations

La présente section fournit des orientations, notamment sur les informations à fournir en ce qui concerne les plans d’intervention visés à l’article 5, paragraphe 1, point i), et à l’article 115 du règlement (UE) 2017/625 et, d’une manière générale, sur les autres plans d’intervention requis en vertu de la législation de l’Union pertinente, notamment:

—	le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (14), et

—	le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (15).

Le PCNP devrait:

a)	indiquer chacun des domaines pour lesquels des plans d’intervention spécifiques ont été mis en place;

b)	préciser la portée de chacun de ces plans d’intervention;

c)	mentionner, pour chacun de ces plans d’intervention, le ou les organismes chargés de l’élaborer et de le tenir à jour;

d)	décrire les systèmes ou mécanismes mis en place pour assurer la diffusion des plans d’intervention et offrir des formations appropriées concernant leur mise en œuvre.

Il n’est toutefois pas nécessaire de joindre une copie de chaque plan d’intervention, mais un ou plusieurs liens vers la ou les pages web pertinentes devraient être fournis.

Le cas échéant, ces mécanismes peuvent être décrits au moyen d’un organigramme, d’un tableau ou d’une autre présentation claire.

4.2.   Organisation de la coopération et de l’assistance mutuelle

Exigence légale

Article 110, paragraphe 2, point k), du règlement (UE) 2017/625

Orientations

Le PCNP devrait:

a)	décrire les mécanismes généraux destinés à garantir le respect des exigences des articles 102 à 107 du règlement (UE) 2017/625;

b)	mentionner le ou les organismes de liaison désignés et leurs domaines de responsabilité ou de compétence respectifs.

La description des mécanismes généraux pourrait comprendre des informations sur la manière dont les autorités compétentes échangent et diffusent des informations sur des risques graves, directs ou indirects, pour la santé humaine, animale ou celle des végétaux, le bien-être des animaux ou, dans le cas des organismes génétiquement modifiés et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, afin de permettre que des mesures soient rapidement prises pour faire face à ces risques graves.

Des mécanismes d’assistance et de coopération transfrontières entre autorités compétentes devraient être mis en place pour que les manquements à la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire ayant une dimension transfrontière donnent effectivement lieu à des poursuites non seulement dans l’État membre où les manquements sont détectés en premier lieu, mais aussi dans l’État membre où ils trouvent leur origine.

Une explication succincte de la manière dont les autorités compétentes interagissent avec les différentes composantes du système informatisé de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) (16) et les utilisent pourrait servir à démontrer les mesures prises en temps utile par les États membres pour faire face à certains risques graves le long de la chaîne agroalimentaire de l’Union et la manière dont ils sont prêts à prendre des mesures efficaces et proportionnées afin de poursuivre les violations transfrontières de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire, également dans les cas où d’éventuelles pratiques frauduleuses ou trompeuses ont ou pourraient avoir une dimension transfrontière.

Les demandes d’assistance administrative, les activités de coopération et toutes les notifications devraient faire l’objet d’un suivi approprié. À cette fin, les États membres devraient désigner un ou plusieurs organismes de liaison qui seraient chargés de faciliter et de coordonner les flux de communication entre les autorités compétentes dans les différents États membres.

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(1)  Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).

(4)  En vertu de l’article 1er, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/625, les articles 109 à 111 dudit règlement ne s’appliquent pas aux autres activités officielles.

(5)  Les travaux du groupe de travail mixte OIE-UE pourraient constituer une source d’information utile.

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres (JO L 124 du 13.5.2019, p. 1).

(7)  Communication de la Commission relative à un document d’orientation sur la manière de remplir le formulaire type figurant en annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres (JO C 71 du 1.3.2021, p. 1) [C(2021) 1136].

(8)  Les travaux du réseau PCNP pourraient constituer une source d’information utile.

(9)  Voir la note de bas de page 8.

(10)  Par exemple: «Länder», «conseils de comté», «municipalités», «départements».

(11)  Ces modalités devraient tenir compte de la communication de la Commission relative à un document d’orientation sur l’application des dispositions relatives à la réalisation d’audits au titre de l’article 6 du règlement (UE) 2017/625 (JO C 66 du 26.2.2021, p. 22).

(12)  Lorsque des agents externes ou contractuels effectuent des contrôles officiels, qu’ont été prises des mesures destinées à garantir qu’ils ont le même degré d’indépendance et de responsabilité que le personnel permanent dans l’exercice de leurs fonctions de contrôle officiel.

(13)  Voir également la section C.3.

(14)  Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).

(15)  Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4).

(16)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes («règlement IMSOC») (JO L 261 du 14.10.2019, p. 37).

Avis à l’attention de la personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/932/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen et par le règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

(2021/C 78/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de la personne figurant à l’annexe de la décision 2014/932/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/398 du Conseil (2), concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen, et à l’annexe I du règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/397 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen.

Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies a décidé d’inscrire cette personne sur la liste des personnes et entités soumises aux mesures imposées par les paragraphes 11 et 15 de sa résolution 2140 (2014) et par le paragraphe 14 de sa résolution 2216 (2015).

La personne concernée peut adresser à tout moment au Comité des Nations unies créé en vertu des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Point focal pour les demandes de radiation

Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité

Bureau DC2 2034

Organisation des Nations unies

New York, N.Y. 10017

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Tél. +1 9173679448

Fax +1 2129631300

Courriel: delisting@un.org

Pour en savoir plus, voir: https://www.un.org/securitycouncil/sanctions/delisting/delisting-requests

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a établi que la personne désignée par l’ONU devrait être inscrite sur les listes des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/932/PESC, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/398, et par le règlement (UE) no 1352/2014, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/397. Les motifs justifiant l’inscription de la personne concernée sur ces listes figurent dans les mentions correspondantes de l’annexe de la décision et de l’annexe I du règlement.

L’attention de la personne concernée est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 1352/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

La personne concernée peut adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 365 du 19.12.2014, p. 147.

(2)  JO L 77 I du 5.3.2021, p. 3.

(3)  JO L 365 du 19.12.2014, p. 60.

(4)  JO L 77 I du 5.3.2021, p. 1.

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/932/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen et par le règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

(2021/C 78/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est la décision 2014/932/PESC du Conseil (2), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/398 du Conseil (3) (4), et le règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/397 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du Secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/932/PESC, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/398, et par le règlement (UE) no 1352/2014, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/397.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2014/932/PESC et le règlement (UE) no 1352/2014.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, comme le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 365 du 19.12.2014, p. 147.

(3)  JO L 77 I du 5.3.2021, p. 3.

(4)  JO L 365 du 19.12.2014, p. 60.

(5)  JO L 77 I du 5.3.2021, p. 1.

Taux de change de l'euro (1)

5 mars 2021

(2021/C 78/04)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1938
JPY	yen japonais	129,30
DKK	couronne danoise	7,4363
GBP	livre sterling	0,86300
SEK	couronne suédoise	10,1863
CHF	franc suisse	1,1066
ISK	couronne islandaise	152,90
NOK	couronne norvégienne	10,2110
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	26,303
HUF	forint hongrois	366,29
PLN	zloty polonais	4,5748
RON	leu roumain	4,8813
TRY	livre turque	8,9502
AUD	dollar australien	1,5565
CAD	dollar canadien	1,5160
HKD	dollar de Hong Kong	9,2695
NZD	dollar néo-zélandais	1,6737
SGD	dollar de Singapour	1,6008
KRW	won sud-coréen	1 347,11
ZAR	rand sud-africain	18,2619
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,7489
HRK	kuna croate	7,5745
IDR	rupiah indonésienne	17 184,09
MYR	ringgit malais	4,8635
PHP	peso philippin	58,048
RUB	rouble russe	88,8807
THB	baht thaïlandais	36,422
BRL	real brésilien	6,7979
MXN	peso mexicain	25,3204
INR	roupie indienne	87,2305

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Types de gaz et pressions d’alimentation en combustible gazeux correspondantes, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE

(La présente publication est fondée sur les informations fournies par les États membres à la Commission.)

(2021/C 78/05)

ALLEMAGNE

Famille de gaz	Deuxième							Troisième
Groupe de gaz	Groupe H				Groupe L			Groupe P				Groupe B
	Min.		Max.		Min.		Max.	Min.		Max.		Min.		Max.
Pouvoir calorifique supérieur (PCS) [MJ/m3]	34,5		44,7		28,7		38,6	101,2 (4)				133,8 (4)
Indice de Wobbe [MJ/m3]	46,50 (1)		53,60		37,60 (2)		44,40	72,90 (5)		87,30 (5)		81,80		87,30
Composition du gaz (volume en pourcentage du total):
Teneur en pourcentage de C1 à C5 (somme)	-		100		-		100	-		100		-		100
Teneur en pourcentage de N2 + CO2	2,5		4				-			-				-
Teneur en pourcentage de CO	-				-			-				-
Teneur en pourcentage de HC non saturés	-				-			10 %				10 %
Teneur en pourcentage d’hydrogène	0		0,2-10		0		0,2-10	0		0,2 (6)		0		0,2 (6)
Informations sur les composants toxiques contenus dans les carburants gazeux	-		H2S et COS: 5 mg/m3		-		H2S et COS: 5 mg/m3	-		H2S: techni-quement exempt / S issu de COS: 5 mg/kg		-		H2S: techni-quement exempt / S issu de COS: 5 mg/kg
Pression d’alimentation:
	Minimale	Nominale		Maximale	Minimale	Nominale	Maximale	Minimale	Nominale		Maximale	Minimale	Nominale		Maximale
Pression d’alimentation à l’entrée de l’appareil [mbar]	18	20		25	18	20	25	42,5 25	50 (7) 30 (8)		57,5 35	42,5	50		57,5
Pression d’alimentation au point de fourniture [mbar]	20	23		25,3	20	23	25,3	47,5 30	50 30		57,5 40	42,5	50		57,5
Perte de pression admissible dans l’installation de l’utilisateur final [mbar]	3 (3)				3 (3)			5 (3)				5 (3)
Conditions de référence pour l’indice de Wobbe et le pouvoir calorifique supérieur (PCS):
Température de combustion de référence [°C]	15 °C
Température de référence pour la mesure du volume [°C]	15 °C
Pression de référence pour la mesure du volume [mbar]	1 013,25 mbar

---

(1)  Groupe H: pour les appareils à gaz appropriés (par exemple: la catégorie d’appareils I2E), afin d’éviter les ruptures d’approvisionnement, on peut tolérer une diminution temporaire de l’indice de Wobbe jusqu’à WS,n = 43,2 MJ/m3 (12,0 kWh/m3), le réglage de l’appareil restant inchangé à WS,n = 54,0 MJ/m3 (15,0 kWh/m3). [40,95 MJ/m3 (15 oC)].

(2)  Groupe L: pour les appareils à gaz appropriés (par exemple: la catégorie d’appareils I2ELL), lors de l’utilisation de gaz naturels riches en inertes, on peut tolérer une diminution temporaire de l’indice de Wobbe jusqu’à WS,n = 36,0 MJ/m3 (10,0 kWh/m3), le réglage de l’appareil restant inchangé à WS,n = 44,6 MJ/m3 (12,4 kWh/m3). [34,13 MJ/m3 (15 oC)].

(3)  Valable uniquement pour une utilisation domestique ou similaire ainsi que pour les utilisations mentionnées dans les notes de bas de page (g) et (h); pour les utilisations commerciales ou industrielles, des écarts sont possibles.

(4)  Valeur nominale.

(5)  Seulement en provenance d’un réservoir fixe.

(6)  Hydrogène, azote, oxygène et méthane.

(7)  Pour les appareils à gaz à usage domestique et commercial, ainsi que pour les appareils à gaz à usage commercial montés dans les véhicules.

(8)  Pour les appareils à gaz montés dans les caravanes, les camping-cars et les bateaux, ainsi que pour les appareils à gaz à usage commercial montés dans les véhicules.

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10180 — BH Holding/TEDi)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 78/06)

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.