Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l’établissement d’obligations de déclaration pour permettre l’émission d’obligations contribuant à la réalisation d’objectifs environnementaux pour l’instrument «NextGenerationEU»

(2021/C 58 I/01)

La Commission rappelle l’ambition politique commune du pacte vert pour l’Europe. Dans ce cadre, elle souligne son ambition de lever, parmi les fonds qu’elle empruntera sur les marchés des capitaux pour répondre aux besoins de l’instrument «NextGenerationEU», au moins 30 % par l’émission d’obligations contribuant à la réalisation d’objectifs environnementaux.

Les trois institutions conviennent d’étudier sérieusement la possibilité d’introduire des règles établissant des obligations de déclaration pour les États membres, afin de disposer d’informations pour déterminer si les fonds empruntés sur les marchés des capitaux contribuent à des objectifs environnementaux. La Commission s’efforcera de présenter une proposition législative en ce sens au cours du premier trimestre 2021.

Déclaration commune du Parlement européen et de la Commission sur la collecte de données pour des contrôles et des audits efficaces

(2021/C 58 I/02)

Le Parlement européen et la Commission rappellent la nécessité d’assurer des contrôles et des audits efficaces si l’on veut éviter le double financement ainsi que prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts dans le cadre des mesures soutenues par la facilité pour la reprise et la résilience. Les deux institutions jugent qu’il est essentiel que les États membres collectent et enregistrent les données sur les destinataires et bénéficiaires finaux de financements de l’Union dans un format électronique normalisé et interopérable et qu’ils utilisent l’outil unique d’exploration de données devant être fourni par la Commission.

Déclaration supplémentaire de la Commission sur la collecte de données pour des contrôles et des audits efficaces

(2021/C 58 I/03)

La Commission européenne rappelle sa déclaration unilatérale à ce sujet au titre du règlement portant dispositions communes, qui s’applique mutatis mutandis à l’article 22 du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

Déclaration de la Commission sur la méthode de suivi de l’action pour le climat

(2021/C 58 I/04)

La Commission estime que, dans un souci de cohérence, la méthode prévue à l’annexe VI du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience devrait être intégrée dans le règlement portant dispositions communes.

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2021/C 58 I/05)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 386, le texte et les photos suivants sont ajoutés:

À la page 389, la note explicative existante relative à la sous-position 9021 10 10 est remplacée par le texte suivant:

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(1)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2)  JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2021/C 58 I/06)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1)(, les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2)( sont modifiées comme suit:

À la page 413, la note explicative suivante est insérée:

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(1)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2)  JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.