INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

15.1.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 16/5

APPEL A PROPOSITIONS

Soutien aux actions d’information dans le domaine de la politique agricole commune pour 2021

(2021/C 16/05)

Table des matières

Page

Introduction

Contexte

Objectifs — Thèmes et priorités — Public cible

Calendrier et budget disponible

Conditions de recevabilité

Conditions d’éligibilité

Critères d’attribution

Autres conditions

Procédure d’évaluation et d’attribution

Montage juridique et/ou financier des subventions

10.

Comment présenter la demande?

0. Introduction

Le présent appel est un appel à propositions pour des subventions de l’Union européenne (UE) concernant la politique agricole et le développement rural au titre des actions d’information dans le domaine du programme de la politique agricole commune.

Nous vous invitons à lire attentivement la documentation relative à l’appel, c’est-à-dire le présent appel à propositions et le guide à l’intention des demandeurs. Ces documents fournissent des éclaircissements et des réponses aux questions que vous pourriez vous poser au moment où vous élaborerez votre demande:

—

L’appel à propositions présente:

—	les objectifs, les thèmes et les priorités, les types d’activités qui peuvent être financées et le résultat attendu,

—	le calendrier et le budget disponible,

—	les critères d’éligibilité, d’exclusion, de sélection et d’attribution,

—	la procédure d’évaluation.

—

Le guide à l’intention des demandeurs présente:

—	les procédures d’enregistrement et de soumission des propositions en ligne par l’intermédiaire du portail de l’UE pour les financements et les appels d’offres (le «portail»),

—	les recommandations relatives à l’élaboration de la proposition,

—	une explication concernant le formulaire de demande [modèle de proposition (parties A et B)], qui décrit le projet,

—	un aperçu des critères d’éligibilité des coûts.

1. Contexte

La politique agricole commune (PAC) compte parmi les politiques les plus importantes de l’UE. Il s’agit d’un partenariat entre l’agriculture et la société, entre l’Europe et ses agriculteurs. C’est une politique commune à tous les pays et tous les citoyens de l’UE, qui leur est bénéfique à plusieurs égards.

Elle soutient les agriculteurs et améliore la production agricole, assure le maintien des zones rurales et des paysages, préserve l’économie rurale et contribue à la lutte contre le changement climatique et à une gestion durable des ressources naturelles.

Les actions d’information relevant du programme de la politique agricole commune soutiennent la PAC en finançant des actions d’information y afférentes.

2. Objectifs — Thèmes et priorités — Public cible

Objectifs

L’objectif général de l’appel à propositions est d’instaurer la confiance au sein de l’Union européenne auprès de tous les citoyens, qu’ils soient agriculteurs ou non. La politique agricole commune (PAC) est une politique qui concerne tous les citoyens de l’UE, et les avantages qu’elle leur apporte doivent être clairement démontrés.

Il importe que les questions et messages clés soient pleinement cohérents avec l'obligation légale qui incombe à la Commission de mener des actions d’information sur la PAC au sens de l’article 45 du règlement (UE) no 1306/2013.

Les propositions soumises doivent fournir des informations cohérentes, objectives et complètes, tant au sein de l’Union qu’en dehors de ses frontières, afin de donner une vision globale et précise de la PAC.

L’accent devrait être mis sur la lutte contre les perceptions erronées et la désinformation concernant l’agriculture européenne et la PAC, en se fondant sur des faits et des données afin de sensibiliser le public à la pertinence du soutien apporté par l’UE au développement agricole et rural par l’intermédiaire de la PAC.

Thèmes

La PAC joue un rôle essentiel dans le soutien apporté au secteur rural et aux zones rurales de l’UE. Elle a pour finalité de garantir une agriculture durable, respectueuse des aspects économiques, sociaux et environnementaux.

Les propositions d’actions d'information veilleront tout particulièrement à illustrer la manière dont la future PAC, telle qu’établie dans la proposition de plan stratégique relevant de la PAC (1), contribuera à la réalisation des priorités stratégiques de la Commission, en particulier le pacte vert pour l’Europe (2). Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la Commission a adopté une stratégie intitulée «De la ferme à la table» (3) et une stratégie en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 (4), qui traitent toutes deux des questions relatives à l’agriculture et aux zones rurales.

La stratégie intitulée «De la ferme à la table» permettra la transition vers un système alimentaire européen durable garantissant la sécurité alimentaire, réduisant l’empreinte environnementale et climatique du système alimentaire européen, renforçant la résilience de celui-ci, protégeant la santé des citoyens et garantissant les moyens de subsistance des opérateurs économiques. La stratégie fixe des objectifs concrets visant à transformer le système alimentaire européen et propose des mesures ambitieuses pour faire en sorte que l’option saine soit l'option la plus simple pour les citoyens de l’Union européenne, notamment en améliorant l’étiquetage afin de mieux répondre aux besoins d’information des consommateurs sur des aliments sains et durables. La stratégie en faveur de la biodiversité dans le domaine agricole encourage l'adoption de pratiques agroécologiques et vise à accroître la superficie agricole consacrée à l’agriculture biologique.

La future PAC sera un instrument important dans la gestion de la transition vers des systèmes de production alimentaire durables et dans le renforcement des efforts consentis par les agriculteurs européens pour contribuer aux objectifs de l’UE en faveur du climat et pour protéger l’environnement, tout en atteignant les objectifs fixés dans la stratégie «De la ferme à la table» et dans celle en faveur de la biodiversité.

Public cible

Les thèmes ciblent le grand public (en particulier les jeunes dans les zones urbaines) et/ou les agriculteurs et d’autres acteurs dans les zones rurales.

Plus précisément:

—

En ce qui concerne les écoliers, les enseignants et les étudiants universitaires: de nouvelles approches devraient être utilisées pour dialoguer avec les jeunes et les sensibiliser à la PAC et à sa contribution dans de nombreux domaines, tels que la lutte contre le changement climatique, l’alimentation, la consommation d’aliments sains et de grande qualité comme style de vie, en lien également avec le programme de l’UE pour la consommation de lait, de fruits et de légumes dans les écoles (5) et l’appel de Tartu (6).

—	En ce qui concerne les parties prenantes: les parties prenantes devraient être mieux informées de la contribution de la PAC au soutien de la durabilité de l’agriculture.

3. Calendrier et budget disponible

Calendrier

Échéance (prévue)
Publication:	30.10.2020
Date de début de soumission des propositions:	3.11.2020
Date de clôture de soumission des propositions:	21.1.2021 — 17 h HEC
Évaluation:	du 3.2.2021 au 22.3.2021
Informations sur les résultats de l’évaluation:	avril 2021
Signature des conventions de subvention:	juin/juillet 2021
Date de début:	juin/juillet 2021

Budget

Le budget total disponible pour l’appel est de 4 000 000 EUR.

Les subventions octroyées aux projets devraient se situer entre 75 000 et 500 000 EUR.

La mise à disposition du budget de l’appel dépend toujours de l’adoption du budget 2021 par l’autorité budgétaire.

Nous nous réservons le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles, en fonction des demandes reçues et des résultats de l’évaluation.

4. Conditions de recevabilité

Recevabilité

Les demandes doivent être présentées avant la clôture de l’appel (voir la section 3 «Calendrier»).

Les demandes doivent être présentées par voie électronique au moyen du système de soumission électronique du portail [accessible sur la page thématique de l’appel dans la section Search Funding & Tenders (Recherche de financements et d’appels d’offres)]. Les soumissions sur papier ne sont plus possibles.

Les demandes (y compris les annexes et les documents justificatifs) doivent être présentées à l’aide des formulaires fournis dans le système de soumission électronique (et non des documents disponibles sur la page thématique de l’appel, qui sont uniquement fournis à titre d’information).

Votre demande doit être lisible, accessible et imprimable et contenir tous les renseignements demandés ainsi que toutes les annexes et tous les documents justificatifs requis (voir la section 10).

5. Conditions d’éligibilité

Participants

Les actions soutenues au titre du présent appel sont des actions à bénéficiaire unique. Cela signifie qu’une seule entité juridique demande une subvention.

Les demandeurs doivent être des personnes morales établies dans un État membre de l’UE [y compris les pays et territoires d’outre-mer (PTOM)].

Les entités qui sont dépourvues de la personnalité juridique au regard du droit national peuvent participer à l’appel, pour autant que leurs représentants aient la capacité de prendre des engagements juridiques pour leur compte et offrent des garanties de protection des intérêts financiers de l’UE équivalentes à celles offertes par des personnes morales.

Les personnes physiques ne sont pas éligibles.

Pour prouver leur éligibilité, tous les demandeurs doivent s’inscrire dans le registre des participants avant la clôture de l’appel. Ils seront invités à télécharger ultérieurement les documents nécessaires indiquant leur statut juridique et leur origine.

Les tiers liés [entités affiliées (7)] sont autorisés dans les conditions suivantes.

Les entités légales ayant avec les demandeurs un lien juridique ou de capital qui ne se limite pas à l'action d'information et n'a pas été établi aux seules fins de la mise en œuvre de celle-ci (par ex. membres de réseaux, fédérations, syndicats) peuvent participer à l'action d'information en qualité d’entités affiliées et déclarer des coûts admissibles.

Le lien juridique et de capital définissant l’affiliation englobe trois notions:

le contrôle, au sens de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.

Les entités affiliées à un bénéficiaire peuvent donc être:

—

des entités contrôlées directement ou indirectement par le bénéficiaire (filiale ou filiale de premier rang). Elles peuvent également être des entités contrôlées par une entité elle-même contrôlée par le bénéficiaire (sous-filiales ou filiales de deuxième niveau). Ceci est valable pour les autres niveaux de contrôle,

—	des entités contrôlant directement ou indirectement le bénéficiaire (sociétés mères). De la même façon, il peut s'agir d’entités contrôlant une entité qui contrôle le bénéficiaire,

—	des entités au même niveau de contrôle direct ou indirect que le bénéficiaire (sociétés sœurs).

Le contrôle devrait se fonder sur la détention d'une majorité des droits de vote, mais il peut également s'exercer au moyen d'accords avec d'autres actionnaires ou associés. Dans certaines circonstances, l'entreprise mère peut exercer un contrôle effectif en ne détenant qu'une minorité ou aucune des parts de la filiale. Les États membres peuvent exiger que les entreprises qui ne sont pas soumises à un contrôle mais qui sont placées sous une direction unique ou qui disposent d'un organe d'administration, de gestion ou de surveillance commun soient intégrées dans les états financiers consolidés;

ii)

l’adhésion, c’est-à-dire que le bénéficiaire est juridiquement défini comme, par exemple, un réseau, une fédération ou une association dont l’entité affiliée proposée est membre, ou bien le bénéficiaire est membre de la même entité (par exemple, un réseau, une fédération, une association…) que l’entité affiliée proposée;

iii)	le cas spécifique des organismes publics et des entités sous contrôle public.

Les entités sous contrôle public et les organismes publics (entités établies en tant que telles en vertu du droit national, européen ou international) ne sont pas toujours considérés comme des entités affiliées (par exemple, les universités publiques ou les centres de recherche).

La notion d’affiliation dans la sphère publique s’applique:

—	aux différents niveaux de la structure administrative dans le cas de l’administration décentralisée [par exemple, les ministères nationaux, régionaux ou locaux (dans le cas des entités juridiques distinctes)] peuvent être considérés comme liés à l’État,

—

à un organisme public institué par une autorité publique à finalité administrative et qui est contrôlé par l’autorité publique. Cette condition doit être vérifiée sur la base des statuts ou d’autres actes portant création de l’organisme public. Cela n’implique pas nécessairement que l’organisme public est financé, en tout ou en partie, par le budget public (par exemple, les écoles nationales liées à l’État).

Les entités suivantes ne sont pas des entités affiliées à un bénéficiaire:

—	les entités qui ont conclu un contrat ou un contrat de sous-traitance (passation de marchés publics) avec le bénéficiaire, agissent en tant que concessionnaires ou délégataires de services publics pour le bénéficiaire,

—	les entités qui bénéficient d’un soutien financier du bénéficiaire,

—	les entités qui coopèrent sur une base régulière avec le bénéficiaire sur la base d’un protocole d’accord ou partagent certains actifs,

—	les entités qui ont signé un accord de consortium au titre de la convention de subvention,

—	les entités qui ont signé un accord de franchise qui n’établit pas un lien juridique ou de capital,

—	les entités qui ont signé un accord de coopération pour des projets de jumelage.

Si les entités affiliées participent à l'action d'information, le dossier de demande doit:

—	recenser ces entités affiliées dans le formulaire de demande,

—	contenir la convention écrite les concernant,

—	fournir les pièces justificatives permettant de vérifier que les entités affiliées satisfont aux critères d’admissibilité et de non-exclusion.

Les entités composées de membres peuvent participer en tant que «bénéficiaires uniques» ou «bénéficiaires dépourvus de la personnalité juridique» (8). Si, dans la pratique, l’action est mise en œuvre par les membres, ceux-ci devraient toutefois participer également (en tant que tiers liés, sinon leurs coûts ne seront pas éligibles).

Activités

Les activités admissibles sont celles qui sont décrites à la section 2 ci-dessus.

Les actions d’information doivent inclure une ou plusieurs activités telles que:

—	production et distribution de matériel multimédia ou audiovisuel,

—	actions d'information sur Internet et dans les médias sociaux,

—	événements médiatiques,

—	conférences, séminaires, ateliers et études sur les questions liées à la PAC.

Les activités suivantes ne sont pas admissibles:

—	les actions obligatoires au titre de la législation,

—	les assemblées générales ou réunions statutaires,

—	le soutien financier à des tiers.

Champ d’application géographique

Les actions d’information doivent être mises en œuvre:

—	dans un État membre de l’UE (au niveau multirégional ou national), ou

—	dans deux ou plusieurs États membres (au niveau de l’UE).

Durée

La durée des projets ne doit pas excéder 12 mois.

6. Critères d’attribution

Les demandes admissibles et éligibles feront l’objet d’une évaluation et d’un classement en fonction des critères d’attribution suivants:

1)	pertinence: analyse ex-ante des besoins et de l’objectif spécifique, mesurable, réalisable et pertinent et caractère innovant (20 points, minimum requis: 10 points);

2)	efficacité: thèmes, messages et public cible, programme détaillé, calendrier et méthodes d’évaluation ex-post (35 points, minimum requis: 17,5 points);

3)	efficience: rentabilité par rapport aux ressources proposées (25 points, minimum requis: 12,5 points);

qualité de la gestion du projet: la qualité des procédures, l’attribution des tâches en vue de la mise en œuvre des différentes activités de l’action proposée (20 points, minimum requis: 10 points).

Critères d’attribution	Note minimale requise	Note maximale
Pertinence	10	20
Efficacité	17,5	35
Efficience	12,5	25
Qualité de la gestion du projet	10	20
Notes globales (minimales requises)	50	100

Un maximum de 100 points sera attribué pour la qualité de la proposition. La note globale minimale requise est de 50 points et une note minimale de 50 % est requise pour chaque critère.

Les demandes qui excèdent le seuil individuel ET le seuil global pourront bénéficier d’un financement, dans les limites du budget disponible pour l’appel.

Les autres demandes seront rejetées.

La procédure d’évaluation est expliquée plus en détail à la section 8.

7. Autres conditions

Capacité financière

Les demandeurs doivent disposer de ressources stables et suffisantes dans leurs propres structures pour mener à bien le projet et apporter leur contribution. Les organisations qui participent à plusieurs projets doivent avoir des capacités internes opérationnelles suffisantes pour mettre en œuvre plusieurs projets. La capacité financière sera vérifiée sur la base des documents que vous serez invité à télécharger dans le registre des participants (compte de résultat et bilan des deux derniers exercices clos ou, pour les entités créées récemment, éventuellement le plan de développement; pour les demandeurs qui sollicitent plus de 100 000 EUR: rapport d’audit établi par un auditeur externe agréé attestant des comptes pour le dernier exercice clos.

Si nécessaire, cette vérification peut être effectuée pour des tiers liés.

L’analyse tiendra compte d’éléments tels que la dépendance à l’égard du financement de l’UE ainsi que le déficit et les recettes des années précédentes.

Elle est généralement réalisée pour tous les demandeurs, sauf pour:

—	les organismes publics (entités établies en tant qu’organismes publics en vertu du droit national, y compris les autorités locales, régionales ou nationales) ou les organisations internationales,

—	si le montant de la subvention individuelle demandée ne dépasse pas 60 000 EUR (subvention de faible valeur).

Si nous estimons que votre capacité financière n’est pas satisfaisante, nous pouvons vous demander un complément d’information et rejeter toute la demande si nous la jugeons insatisfaisante.

Pour plus d’informations, voir les Règles relatives à la validation des entités juridiques, à la désignation du représentant désigné de l’entité juridique et à l’évaluation de la capacité financière.

Capacité opérationnelle

Les demandeurs doivent disposer en interne du personnel (9), du savoir-faire et des qualifications suffisants pour mener à bien le projet (notamment une expérience suffisante dans le cadre de projets européens/transnationaux de taille comparable).

Cette capacité sera évaluée sur la base de l’expérience des demandeurs et de leur personnel interne.

Le demandeur devra la démontrer au moyen des informations demandées dans le modèle de proposition (partie B):

—	les profils généraux (qualifications et expériences) du personnel interne responsable de la gestion et de la mise en œuvre du projet,

—	les rapports d’activité de l’organisation de l’année précédente,

—	une liste des actions/projets financés par l’UE au cours des quatre dernières années.

D’autres documents justificatifs peuvent être demandés, si nécessaire, afin de confirmer la capacité opérationnelle d’un demandeur.

Les organismes publics, les organisations des États membres et les organisations internationales ne sont pas soumis à la vérification des capacités opérationnelles.

Exclusion (10)

Les demandeurs qui font l’objet d’une sanction administrative de l’UE (décision d’exclusion ou de sanction pécuniaire) (11) ou qui se trouvent dans l’une des situations ci-dessous (12) sont exclus du bénéfice des subventions de l’UE et ne peuvent donc pas participer:

—	faillite, liquidation, règlement judiciaire, concordat préventif, cessation d’activité ou autres procédures similaires (y compris les procédures pour les personnes ayant une responsabilité illimitée pour les dettes du demandeur),

—	violation des obligations en matière de sécurité sociale ou de fiscalité (y compris si elle est le fait de personnes ayant une responsabilité illimitée pour les dettes du demandeur),

—	faute grave en matière professionnelle (13) (y compris si elle est le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention),

—

fraude, corruption, liens avec une organisation criminelle, blanchiment d’argent, infractions liées au terrorisme (y compris le financement du terrorisme), le travail des enfants ou la traite des êtres humains (y compris s’ils sont le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention),

—

lacunes importantes en ce qui concerne le respect des principales obligations liées à un marché public, une convention de subvention ou une décision de subvention de l’UE (y compris si elles sont le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention),

—

irrégularités au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 2988/95 (y compris si elles sont le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention),

—

constitution dans une autre juridiction dans l’intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou autres engagements juridiques dans le pays d’origine ou constitution d’une autre entité à cette fin (y compris si elles sont le fait de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes physiques qui sont essentielles pour l’octroi/l’exécution de la subvention).

Les demandeurs essuieront également un refus s’il s’avère, au cours de la procédure d’octroi de la subvention, qu’ils (14):

—	ont présenté de fausses déclarations en ce qui concerne les informations exigées pour participer à la procédure ou n'ont pas communiqué ces informations,

—	participé par le passé à l’élaboration de documents relatifs à l’octroi de subventions, si cela entraîne une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement (conflit d’intérêts).

IMPORTANT

—

Tiers liés — Les demandeurs peuvent participer avec des tiers liés (c.-à-d. des entités affiliées) qui bénéficient d’un financement. Les tiers liés doivent remplir toutes les conditions énoncées dans le présent appel (tout comme les demandeurs), mais ils ne signent pas la convention de subvention et ne sont pas pris en considération dans les critères minimaux d’éligibilité pour la composition du consortium.

—	Sous-traitants — La sous-traitance est autorisée sauf pour les tâches essentielles et dans des limites strictes (voir la section 9).

—

Inscription — Tous les candidats doivent s’inscrire dans le registre des participants avant la clôture de l’appel et télécharger les documents nécessaires indiquant leur statut juridique et leur origine. Les tiers liés peuvent s’inscrire ultérieurement (pendant l’élaboration de la demande de subvention).

—

Projets achevés ou en cours — Les demandes relatives à des projets achevés seront rejetées; les demandes relatives à des projets ayant débuté feront l’objet d’une évaluation au cas par cas (en pareil cas, aucun coût lié à des activités qui ont eu lieu avant la soumission de la proposition ne peut faire l’objet d’un remboursement).

—

Équilibre du budget — Les demandeurs doivent garantir l’équilibre du budget et disposer d’autres ressources suffisantes afin de mener à bien le projet (par exemple, contributions propres, recettes générées par l’action, contributions financières provenant de tiers). Il peut vous être demandé de réduire vos coûts estimés s’ils ne sont pas éligibles (y compris s’ils sont excessifs).

—	Règle de l’absence de profit — Les subventions NE peuvent PAS produire de profit (c’est-à-dire excédent des recettes + subvention de l’UE par rapport aux coûts). Cet aspect fera l’objet d’une vérification à la fin des projets. Tout excédent sera déduit de la subvention finale octroyée.

—

Absence de double financement — Chaque action ne peut recevoir qu’une seule subvention à charge du budget européen. Le projet ne doit donc pas recevoir de soutien financier au titre d’un autre programme de financement de l’UE (y compris un financement de l’UE géré par les autorités des États membres de l’UE ou d’autres organismes de financement, tels que les fonds régionaux, les fonds agricoles, les prêts de la BEI, etc.). Les postes NE peuvent PAS faire l’objet de deux déclarations distinctes dans le cadre d’actions de l’UE distinctes.

—

Association avec des subventions de fonctionnement de l’UE — L’association avec des subventions de fonctionnement de l’UE est possible si le projet ne relève pas du programme de travail des subventions de fonctionnement et que vous veillez à séparer clairement les postes dans votre comptabilité et à NE PAS les déclarer deux fois. Les conditions détaillées d’éligibilité des coûts pour les coûts indirects figurent dans le guide à l’intention des demandeurs.

—	Demandes répétées — Vous NE pouvez PAS présenter plus d’une demande pour le présent appel. Si vous le faites, une seule demande sera acceptée et évaluée (les candidats seront invités à retirer l’une d’entre elles. S'ils ne le font pas, elle sera rejetée).

—

Langue — Vous pouvez présenter votre proposition dans n'importe quelle langue officielle de l’UE. Cependant, pour des raisons d’efficacité, nous vous conseillons vivement d’utiliser l’anglais. Si vous avez besoin des documents de l’appel dans une autre langue officielle de l’UE, veuillez en faire la demande dans les dix jours suivant la publication de l’appel (pour les coordonnées, voir le point 10). Veuillez noter que si votre projet est retenu en vue d'un financement, il vous sera demandé de signer une convention de subvention avec la Commission européenne. Cette convention de subvention est rédigée en anglais. Toute la correspondance et toutes les informations seront rédigées exclusivement en anglais. En vue de l'élaboration d'une convention de subvention, le bénéficiaire sera invité à produire une «Description de l'action» exhaustive en langue anglaise.

—	Les demandes qui ne satisfont pas à toutes les conditions de l’appel seront rejetées.

8. Procédure d’évaluation et d’attribution

Le présent appel est soumis à la procédure standard de soumission et d’évaluation (soumission en une étape + évaluation en une étape).

Nous vérifierons le respect des exigences officielles (recevabilité et éligibilité) des demandes. Un comité d'évaluation examinera notamment la capacité opérationnelle et les critères d’attribution. Les demandes seront ensuite classées dans une liste en fonction de leur note de qualité.

Pour les demandes non retenues, les résultats de l’évaluation seront communiqués (voir le calendrier à la section 3).

Les personnes dont les demandes ont été retenues seront invitées à élaborer leur subvention.

IMPORTANT

—

Absence d’engagement de financement — L’invitation à élaborer une demande de subvention NE constitue PAS un engagement officiel de financement. Nous devrons encore procéder à diverses vérifications juridiques avant d’accorder une subvention: validation de l’entité juridique, vérification de la capacité financière, vérification des critères d’exclusion, etc.

—

L’élaboration de la demande de subvention comprendra un dialogue visant à affiner les aspects techniques ou financiers du projet et il est possible que des informations supplémentaires vous soient demandées à cette fin. L’élaboration de la demande peut également impliquer des ajustements de la proposition afin que les recommandations du comité d’évaluation ou d’autres préoccupations puissent être prises en considération. La conformité constituera une condition préalable à l’obtention de la subvention.

9. Montage juridique et/ou financier des subventions

Si votre projet est retenu en vue d’un financement, il vous sera demandé de signer une convention de subvention (disponible dans les documents de référence du portail) à l’aide d'un outil informatique de la Commission européenne.

Cette convention de subvention fixera le cadre de votre subvention et ses modalités, en particulier les dispositions relatives aux résultats attendus, à la production des rapports et aux paiements.

Date de début et durée du projet

La date de début et la durée du projet seront fixées dans votre convention de subvention (art. 3 de la convention de subvention). Normalement, la date de début sera postérieure à la signature de la subvention. Une date de début rétroactive peut être autorisée à titre exceptionnel pour des raisons dûment justifiées, mais elle ne peut jamais être antérieure à la date de soumission de la proposition.

Durée du projet: 12 mois.

Montant maximal de la subvention, remboursement des coûts éligibles et taux de financement

Tous les paramètres de la subvention (montant maximal de la subvention, taux de financement, coûts totaux éligibles, etc.) seront fixés dans votre convention de subvention (art. 5).

Octroi de la subvention: entre 75 000 et 500 000 EUR par proposition (voir la section 3 ci-dessus).

La subvention correspondra au remboursement des coûts réels. Cela signifie qu’elle remboursera UNIQUEMENT certains types de coûts (coûts éligibles) et UNIQUEMENT les coûts que vous avez réellement engagés dans le cadre de votre projet (et NON les coûts prévus au budget).

Les coûts seront remboursés au taux de financement fixé dans la convention de subvention (60 %).

Les subventions de l’UE NE peuvent PAS produire de profit. Si un profit est dégagé (c’est-à-dire excédent des recettes + subvention de l’UE par rapport aux coûts), nous le déduirons du montant final de votre subvention.

Le montant final de la subvention qui vous sera versé dépendra donc de divers critères (coûts réels engagés et revenus du projet, éligibilité, respect de l’ensemble des règles de la convention de subvention, etc.).

Règles d’éligibilité des coûts

En ce qui concerne les règles d’éligibilité des coûts, veuillez consulter le modèle de convention de subvention (art. 6) et le guide à l’intention des demandeurs.

Règles spéciales d’éligibilité des coûts pour le présent appel:

—	un taux forfaitaire fixe de 7 % pour les coûts indirects,

—	des coûts d’amortissement des équipements,

—	les activités des projets doivent être mises en œuvre dans un ou plusieurs des pays éligibles,

—	le soutien financier à des tiers n’est pas autorisé,

—	la sous-traitance de tâches de l’action est soumise à des règles particulières et doit faire l’objet d’une validation de notre part (soit dans le cadre de votre proposition, soit dans le rapport final),

—	les contributions en nature contre paiement sont autorisées (les contributions en nature gratuites ne sont pas interdites, mais elles n’ont aucune incidence sur les coûts, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas être déclarées comme coût et ne seront pas comptabilisées comme recettes),

—	TVA — veuillez noter que pour les entités publiques, de nouvelles règles sont en vigueur depuis 2013 (le paiement de la TVA par les bénéficiaires qui sont des organismes publics agissant en tant qu’autorité publique n’est PAS éligible),

—	les coûts relatifs à la réunion préliminaire (voir la section 10) seront éligibles en tant que frais de déplacement (2 personnes, billet aller-retour pour Bruxelles, hébergement pour une nuit) — si la réunion a lieu après la date de début du projet figurant dans la convention de subvention.

Modalités relatives à la production des rapports et au paiement

Les modalités relatives à la production des rapports et au paiement seront fixées dans la convention de subvention (art. 15 et 16).

Il n’y aura aucun préfinancement ni aucun paiement intermédiaire.

À la fin du projet, vous serez invité à soumettre un rapport et financier qui servira à calculer le montant final de la subvention.

Résultats attendus

Les résultats standard attendus figureront dans la convention de subvention (art. 14). Les résultats attendus propres au projet figureront à l’annexe 1 de la convention de subvention.

Résultats standard attendus pour le présent appel: rapports d'activités mensuels

Garantie de préfinancement

Sans objet.

Dispositions particulières

Règles DPI: voir la convention de subvention type (art. 19).

Promotion et visibilité des financements de l’UE: voir la convention de subvention type (art. 22).

Rejet des coûts, réduction, recouvrement, suspension et résiliation des subventions

La convention de subvention (chapitre 6) prévoit les mesures que nous pouvons prendre en cas de rupture de contrat (et autres violations du droit).

Régime de responsabilité pour les recouvrements

Sans objet (action à bénéficiaire unique).

10. Comment présenter la demande?

Toutes les demandes doivent être présentées par voie électronique au moyen du système de soumission électronique du portail (accessible sur la page thématique de l’appel dans la section Recherche de financements et d’appels d’offres). Les soumissions sur papier ne sont plus possibles.

La demande comportera 3 volets:

—	volet A (à remplir directement en ligne) — il contient des informations administratives sur les organisations ayant soumis des demandes ainsi qu’un récapitulatif du budget de la proposition,

—	volet B (à remplir en tant que modèle Word et à télécharger sous forme de fichier PDF) — il contient la description de l’action qui couvre le contenu technique de la proposition,

—	annexes et documents justificatifs (à télécharger sous forme de fichiers PDF).

Annexes obligatoires et documents justificatifs (directement disponibles dans le système de soumission) pour le présent appel:

—	tableau budgétaire détaillé,

—	CV de l’équipe de base du projet,

—	rapport d’activité de l’année précédente.

Le processus de soumission est expliqué dans le manuel en ligne (qui présente aussi des instructions détaillées concernant l’outil informatique).

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—

Nous vous conseillons vivement de terminer votre proposition suffisamment à l’avance afin d’éviter tout problème technique de dernière minute. Vous assumerez l’entière responsabilité de tout problème lié à une soumission de dernière minute (par ex. saturation, etc.). La clôture de l’appel NE sera PAS prolongée.

—	Avant de soumettre une proposition, tous les demandeurs doivent être inscrits au registre des participants et obtenir un code d’identification du participant (numéro PIC) (un pour chaque demandeur).

—

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—	d’utiliser le système d’échange électronique conformément aux conditions générales du portail.

—	Après la clôture de l’appel, la proposition est bloquée et ne peut plus être modifiée.

—	Il se peut que nous prenions contact avec vous ultérieurement s’il est nécessaire d’éclaircir certains aspects de votre proposition ou de corriger des erreurs rédactionnelles.

—	Il peut vous être demandé de présenter des documents complémentaires plus tard (par ex. pour la validation des entités juridiques, la désignation d’un représentant de l’entité légale et l’évaluation de la capacité financière).

—

Nous avons l’intention d’organiser une réunion préliminaire destinée aux candidats retenus afin de discuter de la gestion du projet, des aspects administratifs et financiers et des obligations en matière de production de rapports. Les responsables de la coordination du projet et des questions financières doivent obligatoirement y participer.

—

Nous nous engageons à faire preuve de transparence. Chaque année, des informations sur les subventions accordées par l’UE sont publiées sur le site web Europa. Les informations suivantes sont notamment communiquées:

—	le nom des bénéficiaires,

—	l’adresse des bénéficiaires,

—	l'objet de la subvention,

—	le montant maximal octroyé.

Il est possible de déroger à cette publication à titre exceptionnel (sur demande motivée et dûment justifiée), s’il existe un risque que la divulgation de ces informations porte atteinte aux droits et libertés garantis par la charte des droits fondamentaux de l’UE ou nuise à vos intérêts commerciaux.

—

Respect de la confidentialité des données — La soumission d’une demande dans le cadre du présent appel implique la collecte, l’utilisation et le traitement de données à caractère personnel (telles que le nom, l’adresse et le CV). Ces données seront traitées conformément au règlement 2018/1725. Elles seront traitées uniquement aux fins de l’évaluation de votre proposition (et de la gestion ultérieure de votre subvention et, si nécessaire, du suivi, de l’évaluation et de la communication du programme). Une explication détaillée est fournie dans la déclaration relative à la protection de la vie privée disponible sur le portail.

—	Annulation — Certaines circonstances peuvent nécessiter l’annulation de l’appel. En pareil cas, vous en serez informé par l’intermédiaire d’une mise à jour de l’appel. Veuillez noter que les annulations ne donnent droit à aucun dédommagement.

(1) COM(2018) 392 final; fiche d’information «How the future CAP will contribute to the EU Green Deal» (trad. libre: Comment la future PAC contribuera-t-elle au pacte vert pour l’Europe?), SWD(2020) 93 final.

(2) COM(2019) 640 final.

(3) COM(2020) 381 final.

(4) COM(2020) 380 final.

(5) Règlement (UE) 2016/791 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le régime d’aide à la fourniture de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires.

(6) L’appel de Tartu est conçu pour promouvoir et soutenir un mode de vie plus sain pour les citoyens européens, quel que soit leur âge. L'accent est néanmoins placé sur la jeune génération parce que les enfants qui adoptent des habitudes saines sont plus susceptibles de les maintenir à l’âge adulte.

(7) Voir l’article 187 du règlement financier de l’UE 2018/1046.

(8) Pour les définitions, voir l’article 187, paragraphe 2, et l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier de l’UE 2018/1046.

(9) Uniquement du personnel salarié ou des consultants internes.

(10) Voir l'article 136, paragraphe 1, du règlement financier de l’UE 2018/1046.

(11) Voir l'article 136, paragraphe 1, du règlement financier de l’UE 2018/1046.

(12) Voir l'article 136, paragraphe 1, et l'article 141, paragraphe 1, du règlement financier de l’UE 2018/1046.

(13) Par faute professionnelle, on entend notamment: la violation des normes déontologiques de la profession, les comportements fautifs ayant une incidence sur la crédibilité professionnelle, les fausses déclarations/présentations trompeuses d’informations, la participation à une entente ou un autre accord entraînant une distorsion de la concurrence, la violation de droits de propriété intellectuelle, une tentative d’influencer les processus décisionnels ou d’obtenir des informations confidentielles des autorités publiques pour en tirer parti.

(14) Voir l'article 141, paragraphe 1, du règlement financier de l’UE 2018/1046.

15.1.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 16/19

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2021/C 16/07)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION RELATIVE À UNE MODIFICATION STANDARD DU DOCUMENT UNIQUE

«LEÓN»

PDO-ES-A0882-AM03

Date de la communication: 6 novembre 2020

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1. Modifications de la description des blancs et des rosés

DESCRIPTION:

Réduction de l’acidité totale pour les vins blancs et les rosés et précisions concernant la possibilité ou non de vieillissement.

Le point 2.a du cahier des charges et le point 4 du document unique sont modifiés.

Il s’agit d’une modification standard ne modifiant pas les caractéristiques essentielles du produit, qui restent telles que définies au cahier des charges et sont le résultat de l’interaction des facteurs naturels et humains, comme justifié au point relatif à la description des liens. Ce type de modification ne correspond à aucun de ceux devant être approuvés par l’Union européenne au sens de l’article 14 du règlement délégué (UE) 2019/33.

MOTIFS:

Les nouvelles tendances en matière de production des vins, grâce à la disponibilité de technologies plus sûres, ainsi qu’à l’augmentation des températures moyennes qu’entraîne le changement climatique, obligent à réajuster les paramètres physico-chimiques, tout en adaptant également les différents types de production aux nouvelles exigences du marché.

Concernant le vieillissement des vins blancs et des rosés, il ne s’agit nullement d’une nouveauté. En effet, la question est déjà abordée dans le cahier des charges. Elle est tout simplement précisée, pour davantage de clarté.

2. Modification des pratiques culturales

DESCRIPTION:

La charge maximale en bourgeons fructifères à l’hectare est précisée.

Le point 3.a du cahier des charges et le point 5.a du document unique sont modifiés.

MOTIFS:

L’expérience tirée des dernières années montre qu’il s’agit d’une mesure tout à fait pertinente pour maintenir l’équilibre de la production du cep de vigne et obtenir ainsi une matière première de meilleure qualité et, par conséquent, un produit final de meilleure qualité.

3. Modification des pratiques œnologiques propres au vieillissement

DESCRIPTION:

La capacité maximale des fûts de chêne dans lesquels a lieu le processus de vieillissement des vins couverts par l’AOP «León», limitée à 330 litres, est supprimée. Bien que cette possibilité existe déjà, il est précisé que les vins blancs et les rosés peuvent fermenter ou rester en fûts de chêne.

Le point 3.b.3 du cahier des charges et le point 5.a du document unique sont modifiés.

MOTIFS:

L’œnologie a énormément évolué à ce jour, avec l’apparition de fûts de diverses capacités.

L’utilisation de fûts d’une contenance supérieure, de 400, 500, voire 600 litres, entraîne une évolution des vins beaucoup plus lente, au profit de leur qualité finale. En outre, il a été constaté que les caractéristiques propres à la variété de raisin rouge Prieto Picudo sont idéales pour l’utilisation de ces fûts.

Ainsi, la loi 6/2015 régissant l’utilisation des mentions traditionnelles Crianza, Reserva et Gran reserva limite déjà la capacité maximale des fûts. En conséquence, l’adaptation d’un tel changement, si important pour l’élaboration des vins de l’AOP «León», est jugée nécessaire.

4. Modification des restrictions applicables à la vinification

DESCRIPTION:

Compte tenu de la modification suivante, relative aux cépages, les variétés blanches autorisées pour l’élaboration du vin blanc et du rosé contenues dans les restrictions applicables à la vinification sont supprimées.

La variété Mencía est ajoutée pour les vins rosés, à des fins d’adaptation aux descriptions figurant dans le cahier des charges.

Le point 3.c du cahier des charges et le point 5.a du document unique sont modifiés.

Ce type de modification ne correspond à aucun de ceux devant être approuvés par l’Union européenne au sens de l’article 14 du règlement délégué (UE) 2019/33.

MOTIFS:

Il s’agit d’une modification standard visant à adapter le texte de ce paragraphe à la suite de la suppression des variétés de cépage blanc autorisées.

5. Suppression des variétés de cépage blanc autorisées

DESCRIPTION:

Les variétés de cépage blanc autorisées, à savoir Palomino et Malvasía, sont supprimées, eu égard aux pratiques d’élaboration des caves.

Le point 6 du cahier des charges est modifié, sans que cela n’affecte le document unique. Ces variétés étaient en effet considérées comme secondaires.

Il s’agit d’une modification standard n’altérant pas les caractéristiques essentielles du produit. En effet, ces variétés n’entrent pas dans l’élaboration des vins de l’AOP «León». Ce type de modification ne correspond à aucun de ceux devant être approuvés par l’Union européenne au sens de l’article 14 du règlement délégué (UE) 2019/33.

MOTIFS:

Dans un premier temps, bien que très minoritairement présentes, les variétés de cépage blanc Palomino et Malvasía autorisées étaient envisagées, car elles existaient dans la zone géographique délimitée. Le nombre total d’hectares enregistrés dans l’appellation d’origine «León», pour les variétés Malvasía et Palomino, est de 2,88 ha (respectivement 0,18 ha et 2,71 ha). Toutefois, ces variétés n’ont pas été utilisées dans l’élaboration des vins couverts par l’appellation d’origine «León» au cours de la dernière décennie. C’est pourquoi il a été jugé plus approprié de les supprimer du cahier des charges.

6. Modification des prescriptions en matière de conditionnement et de mise en bouteille

DESCRIPTION:

Le point 8.b.2 du cahier des charges est reformulé afin de justifier le fait que le conditionnement (embouteillage) a lieu dans la zone délimitée, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du nouveau règlement délégué (UE) 2019/33.

Le point 8.b.2 du cahier des charges et le point 9 du document unique sont modifiés.

Étant donné que la limitation existait déjà, il a été jugé que cette modification ne correspond à aucun des types prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/33.

MOTIFS:

Cette pratique était déjà obligatoire et n’entraîne donc pas l’ajout de restrictions supplémentaires à la commercialisation. Il s’agit simplement d’une reformulation visant à mieux s’adapter à la réglementation en vigueur.

7. Modification des prescriptions en matière d’étiquetage

DESCRIPTION:

Modification de la référence aux textes réglementaires relatifs aux mentions «Appellation d’origine» et «Appellation d’origine protégée». Les références à la législation et à la jurisprudence existantes sont ainsi adaptées et il est fait mention du règlement (UE) no 1308/2013.

Modification de la référence aux textes réglementaires relatifs aux mentions traditionnelles «Crianza», «Reserva» et «Gran reserva», afin de s’adapter à la législation et à la jurisprudence existantes, et le règlement (CE) no 1234/2007 abrogé est supprimé.

Par ailleurs, l’autorité compétente a récemment réglementé l’utilisation des mentions liées au recours à une unité géographique plus petite, parmi lesquelles la mention «Vino de pueblo», pour les vins produits avec des raisins issus à 85 % au moins de parcelles situées dans la commune ou dans l’entité locale mineure.

Le point 8.b.3 du cahier des charges et le point 9 du document unique sont modifiés.

Ces mentions facultatives de l’étiquetage augmentent le nombre d’informations fournies au consommateur concernant l’origine et le mode d’élaboration du produit et ne supposent en aucun cas une quelconque restriction à la commercialisation. Par conséquent, cette modification ne correspond à aucun des types prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/33.

MOTIFS:

Cette modification se justifie par le nombre croissant d’informations dont le consommateur a besoin concernant l’origine spécifique du produit au sein des communes et des lieux qui composent l’AOP.

Conformément aux dispositions de l’article 55, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/33, pour faire référence sur l’étiquetage au nom d’une unité géographique plus petite, celle-ci doit être délimitée dans le cahier des charges et dans le document unique.

En outre, cette modification a permis de reformuler l’ensemble du point 8.b.3, en distinguant les indications obligatoires sur l’étiquetage des indications facultatives. Aucune nouvelle exigence n’a été ajoutée, l’intégralité de ce point a seulement été restructurée pour une meilleure compréhension.

8. Adaptation à la réglementation de la vérification du respect du cahier des charges

DESCRIPTION:

Mise à jour des données relatives à l’organisme de contrôle et du texte concernant les contrôles de vérification du respect du cahier des charges.

Le point 9 du cahier des charges est modifié en conséquence et le document unique reste inchangé.

Cette modification n’appartient à aucun des types de modifications prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/33.

MOTIFS:

Adaptation aux dispositions du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du règlement d’exécution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018, en particulier à l’article 19 de ce dernier, qui établit les modalités de la vérification annuelle qui doit être effectuée par l’autorité compétente ou par les organismes de contrôle pour s’assurer du respect du cahier des charges. Cette modification fait également partie de la nécessaire mise à jour du cahier des charges visant à se conformer aux critères de la norme UNE-EN-ISO 17065.

DOCUMENT UNIQUE

1. Dénomination

León

2. Type d’indication géographique

AOP — Appellation d’origine protégée

3. Catégories de produits de la vigne

Vin

4. Description du ou des vins

VIN — Vins blancs vieillis ou non

Les vins blancs issus des cépages Albarín Blanco, Verdejo et Godello présentent d’excellentes qualités gustatives et un grand équilibre aromatique. Ils se caractérisent à la fois par leur fraîcheur et leur complexité.

*	Titre alcoométrique total minimal: 10,5 % vol.

Caractéristiques analytiques générales
Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):
Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume):	10,5
Acidité totale minimale:	4,3 grammes/litre (exprimée en acide tartrique)
Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):	11,67
Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):	160

VIN — Vins rosés vieillis ou non

Les vins rosés Prieto Picudo sont très aromatiques, frais (acidité naturelle élevée) et possèdent une structure et un corps puissants en bouche (équilibre entre alcool et acidité).

*	Titre alcoométrique total minimal: 11 % vol.

Caractéristiques analytiques générales
Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):
Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume):	11
Acidité totale minimale:	4,3 grammes/litre (exprimée en acide tartrique)
Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):	11,67
Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):	160

VIN — Vins rouges

Les vins rouges se caractérisent par une couleur intense. Ils sont aromatiques (fruits rouges et fruits noirs), charnus et corsés, légèrement astringents et longs en bouche.

*	Titre alcoométrique total minimal: 11,5 % vol.

Caractéristiques analytiques générales
Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):
Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume):	11,5
Acidité totale minimale:	4,3 grammes/litre (exprimée en acide tartrique)
Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):	11,67
Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):	150

VIN — Vins rouges vieillis

Les vins rouges vieillis conservent les caractéristiques du cépage (Prieto Picudo), mais sont plus complexes, moins astringents, équilibrés, tanniques, avec une finale persistante.

*	Titre alcoométrique total minimal: 12 % vol.

*	La limite maximale d’acide acétique est calculée de la manière suivante: 0,7 gramme par litre jusqu’à 10 % vol., plus 0,06 gramme par litre pour chaque degré d’alcool au-dessus de 10 % vol.

Caractéristiques analytiques générales
Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):
Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume):	12
Acidité totale minimale:	4,3 grammes/litre (exprimée en acide tartrique)
Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):
Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):	150

5. Pratiques vitivinicoles

a. Pratiques œnologiques spécifiques

Pratique œnologique spécifique

—	Titre alcoométrique minimal probable du raisin: 11,5 % (rouge), 10,5 % (blanc).

—	Rendement maximal d’extraction: 74 l pour 100 kg de raisins.

—	Pour les vins qui porteront la mention «Crianza», «Reserva» ou «Gran reserva», il convient d’utiliser des fûts de chêne de 10 ans au plus.

Restrictions applicables à la vinification

—	Le vin blanc est élaboré à partir des cépages blancs que sont Verdejo, Albarín blanco et Godello.

—	Le vin rosé est élaboré à partir de 60 % minimum des cépages rouges principaux, à savoir les variétés Prieto Picudo et/ou Mencía. Les 40 % restants correspondent aux cépages rouges autorisés, à savoir Tempranillo et Garnacha et/ou aux cépages blancs.

—	Le vin rouge est élaboré à partir de 60 % minimum des cépages rouges principaux, à savoir les variétés Prieto Picudo et/ou Mencía. Les 40 % restants peuvent être composés des autres cépages rouges décrits précédemment.

Pratique culturale

La densité de plantation, pour les cépages rouges comme pour les blancs, est comprise entre 1 100 et 4 000 pieds par hectare, qu’il s’agisse d’une formation en gobelet ou en palissage. Pour les formations en gobelet ou en palissage et leurs variantes, une limite maximale de 40 000 bourgeons fructifères à l’hectare est envisagée.

b. Rendements maximaux

Cépages blancs taillés en gobelet

7 000 kilogrammes de raisins par hectare

51,8 hectolitres par hectare

Cépages blancs palissés

10 000 kilogrammes de raisins par hectare

74 hectolitres par hectare

Cépages rouges taillés en gobelet

6 000 kilogrammes de raisins par hectare

44,44 hectolitres par hectare

Cépages rouges palissés

8 000 kilogrammes de raisins par hectare

59,20 hectolitres par hectare

6. Zone géographique délimitée

Province de León:

Algadefe, Alija del Infantado, Antigua (La), Ardón, Armunia (Pd.), Bañeza (La), Bercianos del Páramo, Bercianos del Real Camino, Burgo Ranero (El), Cabreros del Río, Calzada del Coto, Campazas, Campo de Villavidel, Castilfalé, Castrocalbón, Castrotierra de Valmadrigal, Cebrones del Río, Cimanes de la Vega, Corbillos de los Oteros, Cubillas de los Oteros, Chozas de Abajo, Fresno de la Vega, Fuentes de Carvajal, Gordaliza del Pino, Gordoncillo, Grajal de Campos, Gusendos de los Oteros, Izagre, Joarilla de las Matas, Laguna de Negrillos, Matadeón de los Oteros, Matanza, Onzonilla, Pajares de los Oteros, Palacios de la Valduerna, Pobladura de Pelayo García, Pozuelo del Páramo, Quintana del Marco, Quintana y Congosto, Riego de la Vega, Roperuelos del Páramo, Sahagún, San Adrián del Valle, San Esteban de Nogales, San Millán de los Caballeros, Santa Cristina de Valmadrigal, Santa Elena de Jamuz, Santa María del Monte Cea, Santas Martas, Santovenia de la Valdoncina, Toral de los Guzmanes, Valdemora, Valderas, Valdevimbre, Valencia de Don Juan, Valverde Enrique, Vallecillo, Vega de Infanzones, Villabraz, Villademor de la Vega, Villamandos, Villamañán, Villamontán de la Valduerna, Villamoratiel de las Matas, Villanueva de las Manzanas, Villaornate y Castro, Villaquejida, Villaturiel et Zotes del Páramo.

Province de Valladolid:

Becilla de Valderaduey, Bustillo de Chaves, Cabezón de Valderaduey, Castrobol, Castroponce, Cuenca de Campos, Mayorga, Melgar de Abajo, Melgar de Arriba, Monasterio de Vega, Quintanilla del Molar, Roales de Campos, Saelices de Mayorga, Santervas de Campos, Unión de Campos (La), Valdunquillo, Villacid de Campos, Villagómez la Nueva et Villalba de la Loma.

7. Cépages principaux

ALBARIN BLANCO

GODELLO

MENCÍA

PRIETO PICUDO

VERDEJO

8. Description du ou des liens

«VIN»

Les vins élaborés à partir de la variété Prieto Picudo sont toujours associés à la fraîcheur, pour les rosés, et à la qualité, pour les vins rouges. Ces deux termes sont la conséquence des caractéristiques organoleptiques du cépage, qui sont elles-mêmes le résultat des conditions climatologiques de la zone, des caractéristiques des sols et de l’influence des facteurs humains.

Lors de la description du climat de la zone, plusieurs points ont été soulignés. Il convient de les voir en détail, afin de comprendre en quoi la variété Prieto Picudo, qui constitue la base des vins couverts par l’AOP «León», est différente et particulière:

—

La forte luminosité dont bénéficient les feuilles et les grains durant la période estivale facilite le travail de photosynthèse de la plante, favorisant ainsi l’accumulation des sucres et des polyphénols, responsables par la suite des couleurs si intenses et chaudes des vins rosés et des vins rouges, relevés sur le plan visuel.

—

Les différences de température existant au cours de la période estivale entre le jour et la nuit. Durant la journée les températures peuvent être torrides, alors qu’elles peuvent descendre assez bas la nuit. Ces variations permettent les processus de respiration cellulaire de la plante, qui favorisent le développement de l’acidité naturelle si caractéristique du raisin. C’est grâce à cela que des valeurs proches de 5,5 g/l d’acide tartrique sont obtenues sur les moûts, se traduisant ensuite par la fraîcheur si typique des vins rosés.

—	En outre, ces différences de température favorisent également le bon développement et l’accumulation des polyphénols dans les grains, grâce au nombre élevé d’heures d’ensoleillement dont profitent les vignobles en été.

—

Par ailleurs, il convient également de souligner que la variété Prieto Picudo se caractérise par la grande intensité aromatique des vins produits. Afin que les vins présentent ces caractéristiques aromatiques, la peau des grains doit contenir les terpènes responsables des arômes, en quantité suffisante. Les températures élevées atteintes pendant les journées d’été jouent à cet effet un rôle essentiel.

—

Ces températures élevées durant l’été, combinées à un ensoleillement important au cours de la même période, favorisant l’activité photosynthétique, permettent l’accumulation des sucres dans les grains, ce qui se traduira par la suite par un titre alcoométrique élevé. Ce facteur, associé aux valeurs d’acidité naturelle élevées de la variété, permet aux viticulteurs et aux cavistes relevant de cette appellation de procéder à l’élaboration de vins rouges jeunes et frais et de vins rouges au long élevage.

—	Les périodes automnales de la zone géographique sont généralement douces et quelque peu pluvieuses, condition essentielle pour obtenir une bonne fin de maturation des raisins. Celle-ci se retrouve dans les bons équilibres obtenus entre titre alcoométrique, acidité et polyphénols.

—

Pour lutter contre l’irrégularité de la production du cépage Prieto Picudo, il a déjà été précisé au présent cahier des charges que les viticulteurs ont recours à une taille longue, afin de favoriser et de mieux réguler la production de cette variété, en obtenant des productions d’une qualité élevée.

—

Les différents types de sols décrits précédemment se caractérisent tous par leur faible teneur en matières organiques. Ce facteur est primordial pour obtenir des productions de qualité, tant à partir des cépages rouges que des cépages blancs. C’est le cas des cépages blancs notamment, qui parviennent à une expression aromatique prononcée grâce à la particulière légèreté des sols sur lesquels ils reposent, avec peu de matières organiques et peu d’argile, d’excellentes conditions de drainage interne, une capacité acceptable de rétention d’eau, une facilité d’aération et de pénétrabilité des racines, une faible teneur en sels minéraux, de la profondeur et une bonne teneur en calcaire. Toutes ces conditions sont fondamentales pour obtenir des vins blancs de grande qualité.

—

Enfin, il convient de souligner à nouveau l’élaboration des vins rosés, grâce à la technique du madreo. Cette dernière n’est utilisée que dans cette zone et nombreuses sont les caves qui, outre une élaboration classique du rosé, destinent toujours quelques litres de moût à la mise en œuvre de cette technique de production.

9. Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Cadre juridique:

Dans la législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Conditionnement dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Le processus de vinification inclut la mise en bouteille et le vieillissement des vins. Ainsi, les caractéristiques organoleptiques et physico-chimiques décrites dans le présent cahier des charges ne peuvent être garanties que si toutes les opérations de traitement du vin ont lieu dans la zone de production. Par conséquent, afin de préserver la qualité, de garantir l’origine et de permettre le contrôle, la mise en bouteille des vins couverts par l’AOP «León» étant l’une des étapes essentielles pour garantir les caractéristiques acquises au cours du processus d’élaboration et de vieillissement, telles que définies au cahier des charges, cette opération doit être effectuée dans les installations de mise en bouteille des caves situées dans la zone géographique de production définie dans le cahier des charges.

Cadre juridique:

Dans la législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition:

—	La mention traditionnelle «Appellation d’origine» peut être utilisée sur l’étiquette à la place d’«Appellation d’origine protégée».

—	L’année de récolte doit obligatoirement être mentionnée sur l’étiquette, même lorsqu’il ne s’agit pas de vins vieillis.

—	Sur l’étiquette des vins rouges, les mentions traditionnelles suivantes peuvent être indiquées: «Crianza», «Reserva» et «Gran reserva», dès lors que les conditions d’utilisation établies dans la législation en vigueur sont respectées.

—	Il pourra être fait usage de la mention «Vino de pueblo» et du nom d’une unité géographique plus petite que celles énumérées au point 4 du présent cahier des charges (communes) à condition que le vin protégé ait été produit avec 85 % de raisins issus de parcelles situées dans ladite commune.

Lien vers le cahier des charges

http://www.itacyl.es/calidad-diferenciada/dop-e-igp/listado-dop-vinicas

(1) JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l’Union européenne		C 16

Édition de langue française	Communications et informations	64e année 15 janvier 2021

Sommaire		page
	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2021/C 16/01	Taux de change de l'euro — 14 janvier 2021	1
2021/C 16/02	Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 19 février 2020 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40335 — Interconnexions gazières en Roumanie — État membre rapporteur: Italie	2
2021/C 16/03	Rapport final du conseiller-auditeur — Affaire AT.40335 — Interconnexions gazières en Roumanie	3
2021/C 16/04	Résumé de la décision de la Commission du 6 mars 2020 relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Affaire AT.40335 — Interconnexions gazières en Roumanie) [notifiée sous le numéro C(2020) 1232]	4

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2124
JPY	yen japonais	126,21
DKK	couronne danoise	7,4393
GBP	livre sterling	0,88943
SEK	couronne suédoise	10,1059
CHF	franc suisse	1,0805
ISK	couronne islandaise	156,60
NOK	couronne norvégienne	10,3108
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	26,190
HUF	forint hongrois	359,57
PLN	zloty polonais	4,5379
RON	leu roumain	4,8738
TRY	livre turque	8,9492
AUD	dollar australien	1,5642
CAD	dollar canadien	1,5381
HKD	dollar de Hong Kong	9,4005
NZD	dollar néo-zélandais	1,6853
SGD	dollar de Singapour	1,6090
KRW	won sud-coréen	1 330,37
ZAR	rand sud-africain	18,4147
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,8409
HRK	kuna croate	7,5690
IDR	rupiah indonésienne	17 026,94
MYR	ringgit malais	4,8932
PHP	peso philippin	58,232
RUB	rouble russe	89,0900
THB	baht thaïlandais	36,396
BRL	real brésilien	6,3888
MXN	peso mexicain	24,0418
INR	roupie indienne	88,6625

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Commission européenne
2021/C 16/05	Appel a Propositions — Soutien aux actions d’information dans le domaine de la politique agricole commune pour 2021	5
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2021/C 16/06	Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10084 — ACP/Marubeni/Toho Gas/GGND) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	17
	AUTRES ACTES
	Commission européenne
2021/C 16/07	Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission	19


	(1) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.