Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le renforcement des programmes spécifiques et l’adaptation des actes de base

(2020/C 444 I/01)

Sans préjudice des compétences de l’autorité législative et budgétaire, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d’augmenter de 2,5 milliards d’euros, aux prix de 2018, les enveloppes financières prévues dans les actes de base ou la programmation financière, selon le cas, concernant les programmes recensés par le Parlement européen. Cela passera par une réduction correspondante des marges disponibles sous les plafonds du CFP, sans préjudice du recours éventuel à l’instrument de flexibilité en 2021.

Sans préjudice des compétences législatives des institutions, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d’intégrer dans les actes de base concernant les programmes énumérés à l’annexe II du règlement CFP une disposition relative à l’augmentation des enveloppes financières à hauteur des montants qui y sont précisés. En ce qui concerne les programmes établissant des garanties budgétaires, le montant supplémentaire sera reflété dans le niveau de garantie supplémentaire fourni.

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l’utilisation des fonds récupérés provenant de la facilité d’investissement ACP au profit de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale

(2020/C 444 I/02)

Le Conseil convient qu’un montant maximal de 1 milliard d’euros (aux prix de 2018) provenant des fonds récupérés au titre de la facilité d’investissement ACP sur des opérations effectuées dans le cadre des 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement sera utilisé au profit de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale au cours de la période 2021-2027. Les trois institutions s’accordent sur le fait qu’il convient que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale soit en mesure de recevoir ces fonds.

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la réutilisation de fonds dégagés dans le cadre du programme de recherche

(2020/C 444 I/03)

Sans préjudice de leurs prérogatives institutionnelles, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de reconstituer en faveur du programme de recherche, au cours de la période 2021-2027, des crédits d’engagement à concurrence d’un montant maximal de 0,5 milliard d’euros (aux prix de 2018) correspondant aux dégagements intervenus à la suite de la non-exécution totale ou partielle de projets relevant de ce programme ou du programme qui l’a précédé, conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier.

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le traitement des frais d’intérêts et des remboursements afférents à Next Generation EU dans le CFP 2021-2027

(2020/C 444 I/04)

Les trois institutions conviennent que les dépenses couvrant les coûts de financement de Next Generation EU visent à ne pas réduire les programmes et les fonds de l’UE.

Les trois institutions s’accordent sur le fait que le traitement des frais d’intérêts et des remboursements afférents à Next Generation EU dans le CFP 2021-2027, actuellement estimés à 12,9 milliards d’euros pour les sept années, est sans préjudice de la manière dont cette question sera traitée dans les futurs CFP à partir de 2028.

Les trois institutions conviennent d’œuvrer à la mise en place de nouvelles ressources propres suffisantes pour couvrir le montant correspondant aux dépenses prévues liées au remboursement et aux frais d’intérêts.

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le contrôle budgétaire des nouvelles propositions présentées sur la base de l’article 122 du TFUE qui sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur le budget de l’Union

(2020/C 444 I/05)

considérant ce qui suit:

(1)

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission (ci-après dénommés les «trois institutions») notent que l’article 122 du TFUE constitue une base juridique pour l’adoption de mesures destinées à faire face à des situations de crise spécifiques qui pourraient avoir des incidences budgétaires susceptibles d’affecter l’évolution des dépenses de l’Union dans la limite de ses ressources propres.

(2)

Compte tenu des compétences budgétaires qui leur sont conférées par les traités, il convient que les deux branches de l’autorité budgétaire délibèrent sur les incidences budgétaires des actes ainsi envisagés lorsque ces incidences sont susceptibles d’être notables. À cet effet, la Commission devrait fournir toutes les informations pertinentes nécessaires pour assister le Parlement européen et le Conseil dans leurs délibérations,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

1.	La présente déclaration définit les modalités d’une procédure de contrôle budgétaire (ci-après dénommée «procédure») entre le Parlement européen et le Conseil, avec l’assistance active de la Commission.

2.	Cette procédure peut être suivie à l’égard d’une proposition d’acte du Conseil présentée par la Commission sur la base de l’article 122 du TFUE qui est susceptible d’avoir des incidences notables sur le budget de l’Union.

3.

La Commission joindra à toute proposition de ce type une évaluation des incidences budgétaires de l’acte juridique proposé et indiquera si l’acte en question peut, selon elle, avoir des incidences notables sur le budget de l’Union. Sur cette base, le Parlement européen et le Conseil pourront demander l’ouverture de la procédure.

4.	La procédure se déroulera au sein d’un comité mixte composé de représentants du Parlement européen et du Conseil au niveau approprié. La Commission participera aux travaux du comité mixte.

5.

Sans préjudice des pouvoirs conférés au Conseil par l’article 122 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil engageront un dialogue constructif en vue de parvenir à une compréhension commune des incidences budgétaires de l’acte juridique envisagé, en tenant dûment compte de l’urgence de la question.

6.	La procédure devrait se dérouler pendant une période n’excédant pas deux mois, à moins que l’acte en question ne doive être adopté avant une date déterminée ou, si l’urgence de la question l’exige, dans un délai plus court fixé par le Conseil.

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la réévaluation des recettes affectées externes et des dispositions du règlement financier en matière d’emprunts et de prêts

(2020/C 444 I/06)

Dans le contexte de Next Generation EU, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que, dans le cadre de la prochaine révision du règlement financier, les questions suivantes seront évaluées et, si nécessaire, révisées:

—	les dispositions relatives aux recettes affectées externes, en particulier celles visées à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier;

—	les dispositions relatives à la communication d’informations sur les opérations d’emprunt et de prêt.

Les trois institutions notent que les règles existantes en matière d’audits et de procédure de décharge s’appliquent aux recettes affectées.