140e session plénière du CdR — Interactio — Hybride, 12.10.2020-14.10.2020

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/4

Avis du Comité européen des régions — Égalité des conditions de vie — Une mission commune à tous les niveaux de gouvernance en Europe

(2020/C 440/02)

Rapporteur:

Bernd LANGE (DE/PPE), président de l’arrondissement de Görlitz

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

est préoccupé par l’accroissement des disparités économiques, sociales et territoriales, au sein de chacun des États membres de l’Union comme entre eux. Les évolutions les plus récentes de la situation en Europe montrent qu’en matière de développement économique, d’emploi et de bien-être, l’écart se creuse, entre les territoires et entre les individus. Ces différences s’observent à tous les niveaux, de l’échelon infralocal à l’échelle européenne, et ont atteint un niveau alarmant. Il ressort clairement du débat en cours sur les territoires abandonnés ou «oubliés» qu’une approche plus territorialisée s’impose pour relever les défis qui se posent à eux en matière de développement;

constate que la pandémie de COVID-19 dans les États membres aggrave encore les problèmes que la crise pose actuellement dans la plupart des régions. Ses répercussions socio-économiques et les conditions qu’elle pose en conséquence pour la relance varient beaucoup d’un territoire à l’autre;

souligne que l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale visé à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit dès lors demeurer une grande priorité pour l’Union européenne. Outre la politique régionale européenne et la politique agricole commune, tous les autres domaines d’action de l’Union, par exemple les transports, l’environnement, la politique sociale et l’énergie, doivent également contribuer à la poursuite de cet objectif horizontal; cet impératif vaut en particulier pour les mesures de l’Union relatives au pacte vert pour l’Europe et à la poursuite de la numérisation;

attire l’attention sur la réalité propre aux régions ultrapériphériques, que reconnaît l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et souligne l’engagement pris par l’Union européenne en faveur du développement de ces régions, grâce à des mesures spécifiques, qui vont dans leur intérêt et sont bénéfiques pour l’ensemble de l’Union;

fait valoir qu’en 2017, un tiers de la population de l’Union vivait dans des métropoles de plus de 100 000 habitants, un autre dans des villes de 10 000 à 100 000 habitants et le dernier dans des bourgades et communes rurales de moins de 10 000 habitants (1). Dans ses orientations politiques (2), la présidente de la Commission européenne a relevé que plus de 50 % des européens habitaient dans des collectivités locales situées en zone rurale;

fait remarquer que, par le passé, la politique structurelle européenne était avant tout axée sur la cohésion des collectivités régionales (niveau 1 et 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques ou NUTS) entre elles mais n’a pas toujours suffisamment analysé, ni pris en considération, l’incidence des mesures aux échelons inférieurs, des collectivités locales;

note que ces dernières années, on a pu observer, dans plusieurs États membres et régions, une intensification des flux migratoires nets des zones rurales vers les aires urbaines (3), et considère que les politiques de l’Union devraient contribuer à relever les défis découlant de ce phénomène et exploiter les perspectives qu’il ouvre;

redoute que la poursuite de l’exode rural vers des grandes villes ne risque dans bien des cas de poser aux centres urbains concernés des défis considérables, liés par exemple au manque de logements, à la hausse des loyers, à la surcharge des infrastructures publiques et à des problèmes sociaux. Dans les zones rurales, cet exode entraîne des défis majeurs pour les villes et communes petites ou moyennes, ainsi que pour les entreprises qui s’y sont implantées. Du fait de la diminution du nombre d’usagers, lesquels sont en outre de plus en plus âgés et ont dès lors besoin de davantage de services, il devient plus difficile d’entretenir les infrastructures publiques et de financer les services publics, et les entreprises sont régulièrement confrontées à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée;

renvoie à cet égard à l’avis qu’il est en train d’élaborer sur «Le changement démographique: propositions pour en mesurer les effets négatifs dans les régions de l’Union et les contrer» (4) ainsi qu’à celui qu’il a émis sur «Les défis des régions métropolitaines et leur place dans la future politique de cohésion après 2020» (5);

10.

rappelle que l’agenda territorial de l’Union européenne 2020 définit comme la première de ses priorités, sur un total de six, la promotion d’un développement territorial polycentrique et équilibré (6) et que cet objectif constitue toujours un axe majeur du projet d’agenda territorial 2030;

11.

remarque qu’à l’échelon de l’Union, il n’existe pour l’instant aucune approche horizontale qui, par une amélioration des conditions de vie dans l’ensemble des territoires, viserait à contrôler les facteurs qui gouvernent les mouvements de population et l’urbanisation ou la désurbanisation incontrôlées;

12.

met l’accent sur la forte pertinence du onzième objectif de développement durable (ODD) des Nations unies, «Villes et communautés durables», qui doit s’appliquer à tous les types de territoires;

13.

est d’avis qu’une possibilité d’accès généralisée aux infrastructures publiques en points, tout comme la disponibilité universelle des infrastructures publiques en réseau et de services publics, constituent un élément indispensable pour garantir des conditions de vie de haute valeur et un développement durable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Il convient à cet égard de signaler une nouvelle fois que les conditions structurelles varient fortement d’un État membre à l’autre et au sein de chacun d’entre eux, voire de chacune de leurs régions;

14.

estime que les mesures adoptées par l’Union européenne devraient trouver un équilibre entre le soutien aux espaces urbains à forte densité de population et celui accordé aux zones rurales, lesquelles ont souvent été considérées essentiellement sous un angle agricole. Le Comité déplore à cet égard que comparativement, le FSE et le FEDER interviennent plus faiblement dans les zones rurales (7) (8);

15.

exprime sa crainte que dans les collectivités plus petites, éloignées et isolées, ainsi que financièrement défavorisées, la pandémie de COVID-19 ne complique davantage la mise à disposition et l’entretien d’infrastructures publiques, ainsi que la fourniture de services publics, dans la mesure où elles risquent d’être particulièrement touchées par un effondrement de leurs rentrées fiscales. Cette évolution pourrait accentuer les tendances négatives observées ces dernières années. Le Comité souligne qu’un recul des investissements publics dans les infrastructures et les services a généralement des répercussions plus graves sur les catégories de la population qui sont particulièrement vulnérables;

Stratégies nationales pour un développement territorial équilibré

16.

est d’avis que les politiques de l’Union européenne et celles des États membres devraient toujours se compléter. Elles ne peuvent en aucun cas poursuivre des objectifs opposés ou contradictoires. Les pays de l’Union devraient donc s’abstenir de toute surréglementation lorsqu’ils transposent ses directives en droit national;

17.

appelle dès lors les États membres à développer également leurs politiques nationales de cohésion en étroite collaboration avec les collectivités locales et régionales et à les articuler avec les efforts déployés à l’échelon européen d’une manière qui soit conforme au principe du partenariat et de la gouvernance à niveaux multiples;

18.

précise à cet égard qu’au niveau national, plusieurs États membres suivent déjà des approches qui visent à mettre en place une politique structurelle équilibrée, profitant à tous leurs territoires. Alors que certains définissent des principes généraux pour le développement de toutes les régions (9), d’autres proposent des plans spécifiques à certains types de zones (10) (11);

19.

souligne que les stratégies nationales susmentionnées ne portent pas au premier chef sur une cohésion économique comprise au sens de la performance des économies, mais plutôt sur l’élaboration d’une certaine norme en matière d’administration, d’infrastructures et de services publics, servant de fondement pour la poursuite du développement socio-économique;

20.

constate que les stratégies nationales considèrent généralement qu’une administration décentralisée constitue une condition indispensable pour que les territoires soient vivables. Les structures communales et régionales revêtent une importance fondamentale pour assurer une administration proche des citoyens et garantir une participation démocratique;

21.

reconnaît que, par rapport à la politique européenne, toutes ces politiques nationales se focalisent davantage sur les collectivités de moindre taille au sein de l’espace rural, qu’il s’agisse de communes, d’associations de communes, de villes petites ou moyennes, etc., afin de les renforcer et de les rendre ainsi plus attrayantes. Toutes ces stratégies considèrent avant tout les zones rurales comme des espaces de vie et d’activité économique et prévoient des actions structurelles pour les développer;

22.

salue particulièrement les approches sectorielles que les États membres suivent dans leurs stratégies nationales. En dépit de l’hétérogénéité des territoires, il apparaît clairement que les différents États membres sont confrontés à des problèmes similaires;

23.

fait observer que la numérisation est définie comme un aspect essentiel dans toutes les approches nationales. La disponibilité d’infrastructures et services publics numériques qui couvrent tout le territoire peut aussi créer et préserver des emplois à l’extérieur des centres urbains, de sorte que l’exode des travailleurs vers les grandes villes pourrait s’en trouver limité. Le Comité souligne qu’un recours accru au télétravail, tel qu’on a pu l’observer lors de la pandémie de COVID-19, pourrait offrir plus de flexibilité aux travailleurs dans le choix de leur lieu de résidence, et relève qu’il s’attend à cet égard à ce qu’à long terme, le processus continu de numérisation qui s’opère dans beaucoup de domaines d’activité puisse reléguer au second plan l’atout que la proximité géographique par rapport au lieu de travail constitue dans bien des secteurs, et il insiste sur la nécessité que cette tendance ne remette pas en question les politiques de mobilité, en particulier celles visant à limiter l’incidence environnementale des déplacements entre le domicile et le travail, ainsi que des voyages d’affaires;

24.

fait valoir que les territoires les plus éloignés des conurbations et moins densément peuplés doivent pouvoir bénéficier des mêmes niveaux de connectivité numérique, de manière à faciliter la mise en place de services publics en ligne et du télétravail comme outils pour attirer des habitants et des talents dans les zones concernées;

25.

se réjouit que toutes les stratégies portent aussi sur des aspects d’intérêt général, notamment en ce qui concerne la garantie de disposer de prestations de santé et de soins, de services sociaux, d’écoles et d’autres établissements de formation, ainsi que de structures pour la protection des personnes âgées et l’intégration; l’équité doit être la règle à suivre s’agissant de fournir des services publics aux citoyens, quel que soit leur lieu de résidence;

26.

demande aux futures présidences allemande, portugaise et slovène du Conseil, dans le cadre de la mise en œuvre de l’agenda territorial 2030, de lancer un débat et un échange d’expériences pour déterminer comment articuler au mieux la politique structurelle de l’Union avec celles suivies au niveau national en matière de développement régional, dans le but de réduire les inégalités territoriales et d’améliorer les conditions de vie dans toute l’Europe;

Recommandations générales en matière de politique européenne

27.

invite la Commission européenne à intégrer les approches nationales et à consacrer l’objectif de l’«égalité des conditions de vie» au niveau européen, en tant qu’il met en œuvre les articles 174 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

28.

souligne que les États membres disposent d’un pouvoir discrétionnaire dans le domaine de la structuration des services d’intérêt général. En vertu du principe de subsidiarité, un cadre européen en la matière ne devrait jouer qu’un rôle de complément aux mesures prises au niveau national, régional ou local;

29.

préconise l’adoption d’une stratégie européenne à long terme en matière de développement territorial, qui tienne compte des interactions entre les agglomérations, les villes et les campagnes;

30.

appelle la Commission européenne à ne pas seulement se soucier du développement économique des États membres, mais également à prendre en considération et reconnaître les efforts réalisés en matière de services d’intérêt général, en particulier dans les zones qui sont moins densément peuplées, dont la population est implantée de manière éparse ou qui sont ultrapériphériques, présentant une forte dispersion démographique;

31.

estime qu’il est indispensable, pour le développement socio-économique durable de l’Union européenne, de mettre en place des conditions structurelles appropriées dans l’ensemble des États membres et des collectivités territoriales. Dans ce contexte, les Fonds structurels peuvent apporter une contribution significative, mais ne doivent pas rester le seul outil utilisé pour favoriser un développement équilibré. Tous les domaines d’action, dont l’initiative «Vision pour les zones rurales» annoncée par la Commission européenne, devraient contribuer à la poursuite de cet objectif horizontal;

32.

fait remarquer qu’un tel objectif requerrait impérativement une réflexion approfondie sur les répercussions territoriales des mesures européennes. Cette observation s’applique à la phase tant prélégislative que postlégislative;

33.

conseille dès lors de compléter le «contrôle de la dimension urbaine» des mesures de politique européenne, proposé dans le cadre du programme urbain, par un «contrôle de la dimension territoriale», c’est-à-dire de mener une étude intégrée de faisabilité dans les régions plus densément peuplées (en l’occurrence les zones urbaines) et celles qui le sont moins (c’est-à-dire les zones rurales), en tenant compte de leurs spécificités respectives, et d’y adjoindre une analyse de l’impact territorial. Cette démarche donnerait la possibilité de garantir que les dispositions réglementaires produisent des effets conformes à leur objectif et n’encouragent pas encore davantage une urbanisation ou une désurbanisation incontrôlées;

34.

est d’avis qu’il convient d’accorder plus d’attention aux villes petites et moyennes, en tant que points d’ancrage dans les zones à faible densité de population. Les communes fournissent des services essentiels d’intérêt général et mettent à la disposition des citoyens des infrastructures indispensables, qui accroissent, dans une mesure décisive, l’attrait des zones rurales;

35.

fait observer que même les villes plus grandes continuent à être confrontées à de puissants défis et ont dès lors besoin du soutien financier et organisationnel de l’Union européenne. Les diverses catégories de territoires ne peuvent être placées dans une situation de concurrence mutuelle. Le programme urbain et les partenariats qui en découlent offrent un bon exemple des possibilités de collaboration qui existent entre le niveau européen et l’échelon local;

36.

encourage la Commission européenne à renforcer la collecte systématique de données statistiques comparables aux fins d’évaluer le développement des zones rurales de niveau inférieur à NUTS 2, sans alourdir pour autant la charge administrative à l’échelon communal;

37.

recommande que des représentants issus de ses rangs soient associés par les présidents des intergroupes du Parlement européen aux travaux de ceux qui sont consacrés au développement urbain et rural, de manière à encourager un échange sur des problèmes concrets;

38.

fait valoir que dans la composition des groupes de travail et d’experts qu’elle instituera à l’avenir, l’Union européenne devra veiller à un équilibre entre les représentants des collectivités de différents échelons et tailles en provenance des zones tant rurales qu’urbaines. Par principe, il convient de ne pas appliquer aux collectivités de moindre taille des approches élaborées par et pour les grandes villes, compte tenu des différences qui existent dans leurs situations organisationnelles et financières respectives;

39.

demande que toutes les directions générales de la Commission européenne et les commissions du Parlement européen prennent pleinement en considération les interactions entre les zones urbaines et rurales et élaborent des politiques européennes cohérentes, qui produisent des effets équilibrés dans tous les types de territoires;

40.

incite l’ensemble des directions générales de la Commission européenne et des commissions du Parlement européen à mieux reconnaître les avantages qu’offre une coopération de type institutionnel et fonctionnel dans des domaines tels que la planification, la mobilité, l’environnement, la fourniture de services d’intérêt général et les investissements publics. Cette collaboration offre la possibilité de réaliser des économies d’échelle, de renforcer les liens et d’accroître la cohésion territoriale, économique et sociale entre les zones urbaines, périurbaines et rurales d’une même région ou zone fonctionnelle;

41.

appelle de ses vœux une approche globale au niveau de l’Union, qui relève les défis en matière de coopération transfrontière entre villes, régions et communes et renforce le potentiel qu’offre une telle coopération pour ce qui est de réduire les disparités entre les différents types d’implantations humaines;

Recommandations concernant la politique régionale européenne

42.

juge que la politique régionale européenne devrait, dans un effort de convergence et de développement des régions de l’Union, avoir pour visée première d’établir dans l’ensemble des territoires les bases structurelles d’une croissance équilibrée. Un développement socio-économique durable et axé sur le long terme ne peut avoir lieu que dans les régions où les conditions requises à cet effet sont réunies, pour les citoyens et les entreprises. Le Comité souligne à cet égard qu’il y a lieu de renforcer les mesures incitatives en faveur du monde de l’entreprise dans les zones rurales;

43.

réaffirme que l’objectif d’égalité des conditions de vie doit également être pris en considération dans le cadre de la concentration thématique des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), ainsi que du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Les Fonds ESI devraient consentir dans toutes les régions la possibilité de soutenir les infrastructures locales et régionales et les services publics qui sont indispensables. Sur ce point, il est contreproductif que le Feader soit exclu des dispositions communes relatives aux Fonds structurels, car cette dichotomie complique inutilement l’octroi d’un soutien aux zones urbaines et rurales qui soit cohérent et fasse intervenir différents fonds;

44.

prend acte à cet égard de la dotation particulière allouée aux zones urbaines dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), tout en faisant remarquer que cette attribution de moyens exige aussi une contrepartie d’une ampleur équivalente pour les zones rurales. Le Comité considère qu’à long terme, il est plus judicieux de prévoir une enveloppe distincte pour la fourniture globale de tout service qui contribue à un développement territorial équilibré et favorise la résilience de l’ensemble des collectivités, comme l’installation du haut débit, les hôpitaux et soins de santé, les infrastructures de transport, etc. Cette approche encouragerait aussi les citoyens et les entreprises à s’implanter à l’extérieur des centres urbains, créant ainsi des emplois dans ces zones et y affaiblissant l’incitation à migrer vers les villes;

45.

est d’avis que compte de tenu de la faible rentabilité des services publics dans les régions à moindre densité de population, l’aide allouée par les Fonds structurels devrait essentiellement prendre la forme de subventions;

46.

considère que l’aide allouée au titre des Fonds structurels doit davantage servir à mettre en place et entretenir les infrastructures technologiques qui, dans le domaine des télécommunications comme des services numériques, sont nécessaires pour garantir un développement territorial égalitaire. Il conviendra, pour ce faire, d’encourager les partenariats public-privé, le secteur public devant jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre des mesures d’investissement à cette fin;

47.

invite la Commission européenne à aborder le sujet dans son prochain rapport sur la cohésion, qui en sera à sa huitième édition et est prévu pour septembre 2021;

48.

recommande de renforcer les liens du nouvel agenda territorial 2030 de l’Union européenne avec la nouvelle politique de cohésion pour la période 2021-2027, afin de la doter d’un cadre d’orientation stratégique territorial pour parvenir à une Europe verte et juste, dont aucun territoire ne soit laissé à la traîne;

Recommandations concernant d’autres domaines d’intervention

49.

insiste sur la nécessité de mieux adapter les dispositions européennes relatives à la politique des transports en fonction de leur incidence sur une répartition équilibrée de la population. Cette adaptation concerne l’organisation des transports publics de proximité et les déplacements ferroviaires, mais aussi la mise en place de services de covoiturage. Jusqu’à présent, ces dispositifs sont principalement implantés dans les zones urbaines, étant donné que la densité de population des zones rurales, plus faible, génère moins de recettes. À long terme, il conviendrait d’envisager que la fourniture de ces prestations de transport couvre l’ensemble du territoire, éventuellement en établissant des obligations de service public en ce sens;

50.

fait remarquer que bien souvent, les dispositions européennes en matière de transport, notamment en qui concerne le contrôle des émissions et la lutte contre le changement climatique, sont nettement plus problématiques pour les opérateurs de transports publics des zones rurales que pour leurs exploitants en zones urbaines. En outre, c’est avant tout dans les régions moins densément peuplées et au relief accidenté qu’une transition vers des technologies à faibles émissions de carbone ne s’avère pas possible partout à l’heure actuelle, compte tenu des conditions technologiques et des disponibilités sur le marché; ce constat est particulièrement vrai dans le cas des bus, parce que leurs coûts sont plus élevés, leur rayon d’action plus limité et, dans certains cas, leurs temps de charge plus longs. Dans le même temps, les subventions européennes sont principalement consacrées à la mobilité dans les villes, compte tenu du niveau de pollution plus élevé qui y est ordinairement enregistré. Afin de fournir et de préserver partout un service de transports publics qui soit efficace, il faudrait soit que les dispositions en vigueur prévoient des mesures différentes pour chaque type de territoires, soit que des moyens supplémentaires soient alloués aux zones où son financement est particulièrement difficile, par exemple les zones rurales, reculées, ultrapériphériques, ou encore insulaires ou montagneuses;

51.

souligne que le travail mobile jouait un rôle déterminant dès avant la pandémie de COVID-19. Les services publics numériques ne peuvent eux aussi être offerts et utilisés que dans les sites où tant les fournisseurs que les utilisateurs des services concernés disposent également d’une connexion haut débit suffisamment puissante;

52.

estime qu’il reste par conséquent nécessaire de poursuivre l’objectif que lors du déploiement du haut débit et du réseau mobile ou de la 5G et de la 6G, une couverture intégrale du territoire soit assurée pour la fourniture de ces services, dans le respect des normes européennes en matière d’émissions. Cette mise en place devrait s’effectuer au premier chef grâce au secteur privé; dans les zones où, pour des raisons économiques, il n’est possible de déployer le réseau à fibres optiques en tout lieu que moyennant un soutien financier du secteur public, les collectivités locales et régionales devraient pouvoir l’octroyer d’une manière juridiquement assurée et ciblée.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) «“Die Unterschiede bestimmen die Vielfalt in Europa”, Ein Atlas ausgewählter Aspekte der räumlichen Strukturen und Entwicklungen» («“Les différences déterminent la diversité en Europe” — Atlas d’une sélection d’aspects concernant les structures et les développements territoriaux»), Bundesinstitut für Bau-, Stadt- und Raumforschung (Institut fédéral pour la recherche dans le domaine de la construction, de l’urbanisme et du développement spatial).

(2) https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/political-guidelines-next-commission_fr.pdf

(3) https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Archive:Statistics_on_rural_areas_in_the_EU#Further_Eurostat_information

(4) COR-2019-04647-00-00-PAC.

(5) COR-2019-01896-00-00-AC (JO C 79 du 10.3.2020, p. 8).

(6) https://ec.europa.eu/regional_policy/en/information/publications/communications/2011/territorial-agenda-of-the-european-union-2020

(7) «Évolution du budget consacré à la politique de développement rural», étude réalisée à l’intention de la commission des ressources naturelles (NAT), Progress Consulting, 2016 (mise à jour en 2020).

(8) «Politique de cohésion de l’Union européenne dans les zones non urbaines», étude réalisée à l’intention de la commission REGI du Parlement européen, EPRC, 2020.

(9) Rapport final de la commission «Gleichwertige Lebensverhältnisse» («Conditions de vie équivalentes»), Allemagne.

(10) «Ruralités: une ambition à partager — 200 propositions pour un agenda rural», France.

(11) «Masterplan für den ländlichen Raum» («Plan directeur pour l’espace rural»), Autriche.

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/10

Avis du Comité européen des régions — Les soins de santé transfrontaliers: mise en œuvre et perspectives

(2020/C 440/03)

Rapporteur:	Karsten Uno PETERSEN (DK, PSE), membre du conseil régional du Danemark méridional
Texte de référence:	Avis de prospective

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations liminaires

fait observer que la mobilité transfrontalière des patients représente un enjeu politique de taille. À concurrence de 34 %, soit une augmentation de 8 points de pourcentage par rapport à 2015 et de 10 points par rapport à 2012, les citoyens de l’Union européenne estiment que la santé est le principal enjeu politique dans leur région;

rappelle que la dimension régionale et locale est au cœur du débat sur les soins de santé transfrontaliers. De nombreux citoyens qui vivent à proximité d’une frontière sollicitent un traitement dans un pays voisin, pour différentes raisons. Les régions jouxtant des frontières nationales représentent 40 % du territoire de l’Union européenne, et plus d’un européen sur trois vit dans l’une d’entre elles. Ce sont les collectivités locales et régionales qui font le lien entre tous les intervenants concernés (acteurs nationaux, régionaux et locaux, hôpitaux, médecins généralistes, pharmacies, citoyens, etc.);

estime que la mobilité transfrontalière des patients soulève un certain nombre de questions, telles que l’accès aux informations sur le traitement à l’étranger, la continuité des soins, l’échange d’informations entre professionnels de santé de part et d’autre des frontières, les différences concernant l’offre de soins et les types de soins ou de traitements dispensés pour une indication médicale donnée, les possibilités dont disposent les services de santé pour établir des priorités et garantir que les patients soient soignés en toute égalité, ou encore les défis logistiques et administratifs qui ont une incidence sur le nombre de citoyens souhaitant exploiter les possibilités offertes par la directive sur les soins de santé dans un autre État membre que le leur;

exprime sa satisfaction quant au budget du nouveau programme «L’UE pour la santé», qui donnera la possibilité de renforcer la sécurité sanitaire et d’améliorer la préparation aux crises futures en matière de santé. Ce programme solide et autonome sera doté de financements supplémentaires lors du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 (CFP), afin de pouvoir affronter de manière adéquate les défis recensés dans le programme de la Commission pour le mandat actuel, en particulier pour ce qui concerne la lutte contre le cancer, la prévention des maladies chroniques et maladies rares, leur détection précoce et leur traitement, la résistance aux antimicrobiens, l’accès à une médecine d’un coût abordable et les menaces sanitaires graves, comme les épidémies de coronavirus, et de déployer une politique de santé ambitieuse, prêtant attention à la coopération transfrontalière;

se réjouit que tous les États membres aient achevé la transposition de la directive, mais n’en garde pas moins certaines inquiétudes pour ce qui est du contrôle de mise en conformité et du volume élevé de problèmes que la Commission a constatés jusqu’à présent. Le Comité a conscience que la directive a trait à un grand nombre de lois, concernant l’organisation et la gouvernance des soins de santé, les procédures de remboursement, les canaux d’information, les droits et prérogatives des patients ou la responsabilité professionnelle;

se félicite, dans ce contexte, que Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, ait invité le Comité des régions, dans une lettre adressée à son président, à élaborer un rapport de prospective à propos de l’application de la directive sur les soins de santé transfrontaliers, qui puisse contribuer à en améliorer l’application et à renforcer les droits des patients;

tient à préciser que cette démarche doit s’effectuer de manière à garantir que l’organisation, la gestion, le financement et la fourniture des soins de santé restent du ressort des États membres de l’Union européenne. En outre, l’application de la directive doit se placer dans la perspective des missions générales qu’il incombe aux autorités sanitaires responsables de mener à bien pour servir au mieux les intérêts du citoyen;

remercie l’ensemble des pôles régionaux du réseau RegHub (1) et acteurs concernés qu’il a consultés, pour s’être penchés soigneusement sur son enquête et lui avoir apporté des réponses éclairantes, dont le présent avis s’est nourri;

COVID-19

considère que la crise de la COVID-19 a montré clairement que l’Europe a besoin de davantage de coopération dans le domaine de la santé;

10.

répercute l’appel qu’a lancé son président pour que soit créé un mécanisme européen d’urgence sanitaire, qui soit étroitement associé ou intégré aux structures existantes de l’Union européenne en matière de gestion de crise, comme le Fonds de solidarité de l’Union européenne et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, et ait pour mission de mieux la préparer à faire face à toute crise pandémique dans le futur et à «aider les responsables régionaux et locaux à fournir des services et du matériel de santé aux hôpitaux et aux écoles, à recruter du personnel médical, à acheter des dispositifs médicaux et à soutenir les services de soins intensifs»;

11.

attire également l’attention sur l’article 10 de la directive, concernant l’assistance mutuelle et la coopération, qui donne aux États membres la possibilité de se prêter «assistance mutuelle» et de faciliter «la coopération en ce qui concerne la prestation de soins de santé transfrontaliers au niveau régional et local» dans les régions frontalières, et a la conviction qu’ils devraient étudier cette piste de manière plus créative pour affronter également les situations de pandémie;

12.

rappelle que, conformément à l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité;

13.

juge réconfortante la solidarité qui a été démontrée en temps d’épreuve, lorsque des États membres ont accueilli des patients de leurs voisins surchargés afin de soulager la pression qui s’exerçait sur leurs capacités en soins intensifs, et est fermement persuadé qu’à l’avenir, elle pourrait être officialisée sous la forme d’une demande d’assistance au titre de la directive;

14.

recommande d’établir entre les régions frontalières des «corridors sanitaires» (2), grâce auxquels les patients et les professionnels de santé pourront, durant le confinement, continuer à franchir librement la frontière, de manière à garantir que les soins restent accessibles et assurés;

15.

met en évidence les dispositifs transfrontaliers utilisant les ressources du numérique, comme ceux qui offrent la possibilité de réaliser des opérations d’imagerie ou des analyses d’échantillons à distance, par exemple le transfert, pour examen à l’étranger, de clichés de radiographies pulmonaires aux rayons X, car ces mécanismes sont l’illustration d’une manière de coopérer qui est efficace et d’un coût intéressant en période de forte augmentation d’activité;

La mobilité accrue des patients n’est pas une fin en soi

16.

estime, comme le Parlement européen, que seule une infime partie des citoyens de l’Union européenne a recours aux possibilités offertes par la directive et que la mobilité des patients s’exerce pour l’essentiel de part et d’autre de frontières communes;

17.

renvoie à cet égard au rapport de la Commission, qui précise dans ses conclusions que les flux transfrontaliers de patients présentent une configuration stable et que les citoyens de l’Union européenne qui optent pour des prestations de soins de santé hors des frontières de leur État membre sont essentiellement mus par des considérations de proximité géographique et culturelle;

18.

prend note de la conclusion de la Commission posant que dans l’ensemble, on peut affirmer que la mobilité des patients dans l’Union et son ampleur financière restent faibles et que la directive sur les soins de santé transfrontaliers n’a pas eu d’incidence budgétaire majeure sur la viabilité des systèmes de santé;

19.

souligne que les soins de santé transfrontaliers peuvent être appropriés pour certains groupes de patients, parce qu’ils sont atteints de maladies rares ou pour des raisons de proximité géographique de l’offre en la matière, en particulier dans les régions frontalières;

20.

se félicite de l’impact positif que la directive semble avoir sur la mobilité transfrontalière des patients, laquelle affiche une légère tendance à la hausse depuis 2015. Dans l’ensemble des États membres, le nombre de demandes d’autorisation préalable a lui aussi augmenté sans discontinuer au cours des dernières années: entre 2015 et 2017, celles qui ont été déposées et approuvées ont plus que doublé;

21.

fait remarquer que les règlements et la directive ne constituent pas les seuls mécanismes donnant la possibilité de dispenser des soins à un patient dans un autre des États membres que le sien, étant donné que plusieurs d’entre eux ont adopté en parallèle des procédures bilatérales ou multilatérales pour répondre aux besoins spécifiques en la matière dans leurs régions frontalières: tel est le cas de la Belgique, du Danemark, de la Suède, de l’Allemagne, de la République tchèque, de l’Estonie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Roumanie, de la Finlande ou de la Lituanie. Ces accords, qui sont souvent antérieurs à la directive, créent d’importants flux de patients qui ne sont pas repris dans les statistiques européennes;

22.

fait valoir que la directive sur la mobilité des patients n’a pas pour objectif d’obtenir que les personnes recourant à des soins à l’étranger soient aussi nombreuses que possible: les mécanismes prévus par la directive ont été conçus pour compléter le panier de services et produits qui, en matière de soins de santé, est disponible à l’échelle d’une région ou d’un pays, et préciser de quels droits disposent les patients européens souhaitant accéder à des soins ou à un traitement dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen autre que le leur, de sorte que l’on ne peut considérer que le nombre des intéressés représente un baromètre du succès ou de l’échec de la législation afférente;

23.

observe, dans le contexte ainsi défini, que la mobilité transfrontalière accrue des patients doit trouver sa justification dans leur situation et qu’elle ne constitue pas une fin en soi;

Facilité d’accès aux informations sur les soins de santé au sens des dispositions de la directive

24.

estime, comme le Parlement européen, que le succès de l’application de la directive suppose que les patients, les professionnels de la santé et les autres parties prenantes soient bien informés des possibilités offertes par la directive en matière de traitement transfrontalier;

25.

insiste dès lors sur la nécessité que les citoyens aient facilement accès aux informations relatives aux conditions fixées par la directive pour le traitement dans d’autres États membres que le leur, afin qu’ils puissent effectuer leur choix en connaissance de cause s’ils envisagent un traitement à l’étranger;

26.

souligne qu’étant donné qu’il existe des différences importantes dans l’organisation des systèmes de santé entre les États membres, voire, dans certains d’entre eux, de telles disparités au niveau régional et local, les autorités compétentes doivent veiller à ce que les citoyens aient accès de manière appropriée aux informations pertinentes;

27.

fait remarquer que les points de contact nationaux (PCN) peuvent avoir des antennes régionales, être intégrés dans les sites web des régimes de santé régionaux, ou encore être hébergés sur les pages internet des organismes régionaux d’assurance-santé; bien qu’elles n’augmentent pas nécessairement la notoriété générale des points de contact, de telles configurations peuvent s’avérer plus fructueuses pour dispenser de l’information aux citoyens;

28.

recommande à la Commission de fournir des exemples de bonnes pratiques en matière de diffusion d’informations provenant de pays ou pouvoirs régionaux et locaux différents, afin que les autorités responsables de la santé dans les États membres puissent apprendre les unes des autres, sur la base de systèmes de santé similaires aux leurs;

29.

fait observer que même si les États membres ont amélioré leurs efforts d’information, de fortes différences subsisteront en matière de mobilité des patients, suivant la structuration de chacun des systèmes de santé et des prestations qu’ils assurent. Le rapport de la Commission a bien mis cet aspect en évidence. Les motivations qui incitent les patients à se déplacer au-delà des frontières tiennent à l’accès plus rapide à des soins de qualité, à des affinités culturelles et, tout particulièrement, à la possibilité d’économiser de l’argent sur des traitements dont une part importante reste à leur charge, comme les soins dentaires;

Coûts administratifs supplémentaires liés au traitement à l’étranger

30.

note que les budgets de santé des États membres sont en très grande partie dépensés sur le marché intérieur. La Commission estime que le coût des soins de santé transfrontaliers dans l’Union au titre de la directive ne s’élève qu’à 0,004 % du budget annuel total de la santé des États membres de l’Union;

31.

constate que seul un nombre infime de patients a recours aux possibilités de traitement dans un autre pays de l’Union européenne qui sont prévues par la directive. Selon le dernier relevé de la Cour des comptes européenne, le nombre de demandes de remboursement de ce type est d’environ 214 000 par an, chiffre correspondant à environ 0,04 % des citoyens de l’Union européenne. Dans leur grande majorité, pour plus de 210 000 d’entre elles, elles concernent des remboursements pour des traitements qui ne nécessitent pas d’autorisation préalable;

32.

souligne que les remboursements des soins ambulatoires ne nécessitant pas d’autorisation préalable (par exemple les soins dentaires) sont d’un montant relativement faible par rapport aux coûts d’administration et d’information supplémentaires que doivent supporter les autorités sanitaires pour l’application de la directive;

33.

relève que, dans un souci de respecter toutes les parties de la directive et de faciliter au maximum la possibilité pour leurs citoyens de solliciter un traitement dans un autre pays de l’Union européenne, les autorités sanitaires compétentes des États membres doivent également prendre en compte que dans leur grande majorité, les citoyens de l’Union préfèrent avoir recours à des soins de santé dispensés relativement près de leur domicile ou de leur famille. Il s’impose donc que s’agissant de la conception, de la qualité et de la capacité des services de santé, les États membres doivent par principe viser à donner aux citoyens la possibilité d’être traités relativement près de leur lieu de résidence ou de leur famille;

34.

fait observer que les dépenses des États membres en matière de traitements dans d’autres pays de l’Union européenne ne consistent pas exclusivement en remboursements. Les traitements induisent aussi des coûts d’administration et d’information, et ces sommes pourraient être consacrées à les améliorer dans les systèmes de santé des États membres concernés. Dans le cadre de l’application de la directive, les autorités sanitaires responsables doivent donc veiller à ce que la très faible proportion de patients qui souhaite bénéficier d’un traitement dans un autre pays de l’Union européenne ne pèse pas d’un poids excessif sur les ressources des systèmes de santé des États membres;

L’usage adéquat des autorisations préalables

35.

fait observer que l’obligation imposée par les États membres d’obtenir des autorisations préalables pour une hospitalisation ou un traitement médical hautement spécialisé dans un autre pays est perçue comme un obstacle à la mobilité transfrontalière des patients;

36.

relève à cet égard que, selon le rapport de la Commission, les patients désireux d’accéder aux soins de santé transfrontaliers n’exercent qu’une incidence marginale sur les budgets nationaux de santé et que ce constat vaut pour tous les pays, qu’ils aient ou non introduit un système d’autorisation préalable;

37.

note que la majeure partie des pôles régionaux, 63 % en l’occurrence, estiment que l’autorisation préalable est nécessaire pour assurer un accès à des soins de santé de qualité, tandis que de l’avis de 48 et 44 % d’entre eux, respectivement, elle joue un rôle essentiel pour éviter de gaspiller des ressources et pour garder les coûts sous contrôle au niveau de la région;

38.

souligne que le recours aux règles d’autorisation préalable qui sont prévues par la directive offre également une sécurité financière au patient, lequel, avant de recevoir un traitement dans un autre pays, aura la garantie qu’en vertu de la directive, l’assurance-maladie de son pays en couvrira le coût;

39.

exhorte les États membres à rendre l’octroi de l’autorisation préalable aussi rapide que possible, pour ne pas retarder inutilement le traitement concerné, et à fournir par ailleurs une estimation réaliste du coût de l’intervention envisagée;

40.

met en exergue la procédure, bien moins utilisée, de la notification préalable, qui est prévue par l’article 9, paragraphe 5, de la directive et dans laquelle les pôles régionaux voient un instrument précieux pour bien informer le patient et aider les pouvoirs publics à remplir leurs obligations. Le Comité invite les États membres à recourir bien plus largement à ce dispositif facultatif;

41.

attire l’attention sur le mécanisme d’indemnisation que les États membres, au titre de cet article 9, paragraphe 5, de la directive peuvent mettre en œuvre en lien avec l’autorisation préalable, pour instaurer une facturation directe entre les organismes compétents en lieu et place du paiement préalable des frais par le patient et de leur remboursement subséquent, car il s’agit d’un moyen de réduire la charge qu’ils doivent supporter et d’ouvrir à ceux qui appartiennent à des catégories moins aisées de la population la possibilité de demander à se faire soigner à l’étranger;

42.

préconise, à la lumière des observations qui précèdent, que dans l’application ultérieure de la directive, il soit garanti que le recours aux autorisations préalables pourra être maintenu lorsque les autorités compétentes des États membres l’estimeront nécessaire;

Poursuite de la coopération dans le domaine de l’application de la directive

43.

invite la direction générale Santé et sécurité alimentaire à poursuivre, en collaboration avec les autres directions générales compétentes, cette évaluation de la mise en œuvre de la directive sur la mobilité des patients et à récolter, analyser et publier des exemples d’activités transfrontalières en matière de soins de santé et de difficultés rencontrées par les collectivités qui y participent;

44.

demande que pour la prochaine période de programmation, un financement européen adéquat et à long terme soit prévu à cet effet, qui transite en particulier, mais non exclusivement, par le dispositif Interreg et s’attache notamment à mettre en œuvre des études ou projets de nature transfrontalière visant à démanteler des obstacles spécifiques et à assurer une coopération sans heurts;

45.

fait observer que le protocole d’accord qu’il a conclu avec l’OMS, bien que ne faisant pas spécifiquement référence à la directive, précise que le Comité s’engage à œuvrer en faveur de l’accès aux soins de santé, de la promotion de la santé et du partage des connaissances, qui sont autant de composantes essentielles de la directive;

46.

propose à la Commission de mener avec lui, y compris avec sa commission NAT et son groupe interrégional sur la santé, un dialogue régulier sur les défis à relever et les pistes possibles pour améliorer l’application de la directive sur les soins de santé transfrontaliers;

47.

fait part de son soutien constant en faveur de cette coopération européenne on ne peut plus nécessaire et se tient à disposition pour dispenser conseils et informations sur les exemples de bonnes pratiques émanant des régions;

48.

rappelle que les maladies ignorent les frontières et qu’en cas d’urgence sanitaire, la solidarité européenne ne devrait jamais être arrêtée par les barrières administratives ou juridiques;

49.

escompte que dans son futur troisième rapport sur la mise en œuvre de la directive, la Commission européenne tiendra pleinement compte de ses observations, telles qu’il les a formulées dans le présent avis.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) En novembre 2019, le Comité européen des régions a lancé, par le truchement de son réseau de pôles régionaux, une consultation destinée à étudier la manière dont la directive est mise en œuvre au niveau territorial. Ont participé à cette enquête 27 pôles régionaux, représentant 18 pays européens.

(2) La France a créé un «corridor sanitaire» de ce type à sa frontière avec l’Espagne afin de permettre la continuité des soins dispensés par l’hôpital de Cerdagne, tandis que le Luxembourg a envisagé une dérogation spécifique pour les personnels de santé français, qui leur octroierait un statut spécial de «résidents» pour qu’ils puissent encore venir travailler au Grand-Duché.

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/15

Avis du Comité européen des régions — Un mécanisme européen d’urgence sanitaire

(2020/C 440/04)

Rapporteure:

Birgitta SACRÉDEUS (SE/PPE), membre du conseil du comté de Dalécarlie

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

constate que l’épidémie mondiale de COVID-19 qui a frappé l’Europe et le reste du monde en 2020 a non seulement eu pour effet que le nombre de personnes atteintes et de décès a été très élevé mais qu’elle a également produit des conséquences économiques et sociales dont il n’est pas encore possible de mesurer toute l’ampleur. La vitesse à laquelle le virus s’est propagé a accru la pression exercée tant sur les systèmes de soins de santé et les structures de santé publique que sur les services sociaux et a imposé une charge de travail extrêmement lourde aux personnels sanitaires et à ceux d’assistance à la personne, alors même qu’il y a lieu de se préparer à de nouvelles vagues;

relève que la pandémie de COVID-19 a frappé les différentes parties du continent européen avec une intensité variable, présentant des différences notables d’un pays comme d’une région, d’une commune, d’un quartier ou d’une classe d’âge à l’autre, mais que les personnes qui, auparavant déjà, avaient une santé fragile ou présentaient des pathologies sous-jacentes, en plus d’être dans une situation socioéconomique défavorable, ont été, de manière systématique, affectées plus durement que les autres;

fait observer que pour combattre la COVID-19 et en vue de préserver et de garantir la santé de la population, les États membres ont pris des mesures de restriction de la liberté de circuler dont l’ampleur eût été inimaginable dans des circonstances normales;

considère que la pandémie de COVID-19 démontre clairement toute l’importance de disposer d’un personnel qualifié et bien formé, ainsi que d’un système de soins de santé solide, financé de manière adéquate et correctement équipé, qui ouvre la possibilité de s’adapter à une nouvelle situation en matière de santé publique et de soins et, au besoin, de renforcer encore les soins primaires et ambulatoires et, dans le même temps, d’accroître la capacité des unités de soins ordinaires et de soins intensifs des hôpitaux;

fait le constat que dans certains pays, le traitement de patients qui présentaient d’autres diagnostics ou besoins médicaux est passé à l’arrière-plan, de sorte qu’il s’est constitué un «arriéré sanitaire» dont la résorption nécessitera beaucoup de temps. De nombreuses personnes qui ont été fortement touchées par la COVID-19 nécessitent à présent une rééducation; en outre, de nombreux indices donnent à penser que les besoins de prises en charge et de traitements de problèmes de santé mentale augmenteront à la suite de la crise de la COVID-19, tant dans la population générale que parmi le personnel de soins et d’assistance à la personne. Dès lors, le secteur des soins de santé, y compris les prestations en matière de santé publique et les soins primaires et ambulatoires, nécessitera dorénavant, et pour une longue période, une augmentation des ressources qui lui sont allouées;

note que les institutions de l’Union européenne ont apporté un soutien actif aux États membres dans leur lutte contre la COVID-19 mais que dans un premier temps, par exemple lorsque les frontières nationales se sont fermées à la circulation des fournitures médicales, la collaboration entre ces pays s’est enrayée au moment même où il était plus nécessaire que d’habitude pour l’Europe de coopérer, jouer un rôle de chef de file et se mobiliser;

rappelle qu’aux termes de l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité;

souligne que même si l’Union européenne doit assumer un rôle éminent pour œuvrer à améliorer la santé de la population, prévenir les maladies et éliminer les risques sanitaires, ce sont les États membres mêmes qui sont compétents au premier chef pour décider de la manière dont il convient d’organiser, financer et penser leurs services de santé publique, de soins de santé et de prestations sociales;

est convaincu que les systèmes européens assurant une couverture de soins de santé généralisée et financée de manière solidaire constituent un atout majeur dans la lutte contre la COVID-19;

Leçons de portée générale

10.

estime que de la lutte contre la COVID-19, il est possible de tirer de nombreux enseignements, qui pourront être utilisés tant dans la suite de l’action menée pour gérer cette crise mondiale que dans d’autres situations critiques;

11.

signale que beaucoup d’États membres ont choisi de confier à leurs collectivités locales et régionales la responsabilité première en matière de soins de santé, d’assistance à la personne et d’activités de santé publique. Même dans des pays qui possèdent un système national de soins de santé, les services sociaux et l’assistance à la personne relèvent des compétences de l’échelon local. En conséquence, les collectivités locales et régionales jouent un rôle tout à fait central dans la lutte contre la COVID-19;

12.

fait valoir qu’il est essentiel que même dans les situations de crise, les institutions et les pouvoirs publics de l’Union européenne, mais aussi les États membres, veillent à préserver le marché unique et à assurer son fonctionnement, qu’ils ne posent pas des entraves à l’achat et à l’acheminement de médicaments, dispositifs médicaux, équipements de protection individuelle ou autres biens et services et qu’ils n’empêchent pas les personnels de soins et d’assistance à la personne ou d’autres catégories de travailleurs essentiels de franchir les frontières nationales pour se rendre à leur travail et en revenir;

13.

met en exergue l’enjeu que la collecte de données d’une qualité garantie, la recherche de haut niveau qualitatif et les sources d’information fiables représentent pour garantir que les pouvoirs publics prennent des décisions fondées sur des bases solides et que les entreprises, les organisations et les particuliers puissent agir d’une manière qui soit responsable et fasse barrage à la maladie;

14.

attire l’attention sur l’importance que revêtent l’assistance mutuelle et la coopération en matière de soins de santé transfrontaliers, notamment pour transférer hors frontière, dans un hôpital pouvant mettre à disposition des places vacantes, des patients qui nécessitent une prise en charge hospitalière, pour réaffecter du personnel soignant ou pour mener d’autres formes de collaboration transfrontière qui soulagent la pression exercée sur les systèmes de soins de santé dans les territoires de l’Union européenne qui sont les plus gravement atteints;

15.

insiste dès lors sur la nécessité que les États membres conviennent d’un protocole statistique commun afin d’assurer la comparabilité des données relatives à l’incidence de la crise de la COVID-19 et des pandémies qui pourront se produire à l’avenir. Ce protocole, qui doit être développé sous l’autorité conjointe du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et d’Eurostat, pourrait s’appuyer sur les données fournies au niveau NUTS 2, de manière à faciliter une réponse politique qui intègre l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens;

16.

souhaite mettre en avant les procédures numériques, concernant par exemple les informations sur les soins de santé, les consultations médicales ou le traçage des contaminations, qui ont été développées ou ont franchi de nouvelles étapes à la suite de l’épidémie de COVID-19, tout en soulevant cependant, dans le cas de l’identification des porteurs d’infections, des interrogations légitimes touchant au respect de la vie privée et à la sécurité des données, surtout dans les situations transfrontalières. La pandémie a aussi mis en évidence la nécessité d’un système d’échange numérique des données relatives aux patients qui transcende les frontières nationales lorsque les soins de santé sont prodigués dans un autre État membre;

17.

souligne tout à la fois, qu’il importe de mener une coopération mondiale pour combattre la COVID-19, notamment dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), mais qu’il est crucial aussi de collaborer avec les entreprises et les organisations de bénévolat, ainsi que la famille, le voisinage et le cercle d’amis des personnes concernées pour gérer la crise au niveau local et régional;

18.

tient à insister sur la nécessité de trouver un meilleur moyen de protéger contre la COVID-19 et les autres maladies contagieuses les personnes âgées et celles dont la santé est fragile, qu’elles résident en logement individuel ou collectif. À cet égard, il est important que les politiques de soins de santé renforcent les systèmes régionaux de soins primaires, et en premier lieu les mesures de prévention;

Un mécanisme européen d’urgence sanitaire

19.

salue les mesures que la Commission a déjà prises pour atténuer la charge que les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux doivent supporter du fait de leurs efforts destinés à contrer la crise de la COVID-19, prend acte du plan global de relance pour l’Europe, qui a été présenté le 27 mai 2020, et porte une appréciation positive sur l’accord conclu pour que tous les fonds disponibles dans le budget de l’Union européenne du présent exercice soient mobilisés pour répondre aux besoins des systèmes européens de soins de santé;

20.

constate que si la décision 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontières graves sur la santé (1) a constitué une base importante pour que l’Union soit préparée aux conjonctures critiques et y réagisse, il s’avère nécessaire, à la lumière de la crise sanitaire actuelle, de développer encore la capacité de réaction de l’Union européenne en ce qui concerne les situations d’urgence et les catastrophes;

21.

propose dès lors que, dans le respect du principe de subsidiarité et de la compétence primaire qu’assument les États membres tant en matière de soins de santé que d’activités de santé publique et de gestion des catastrophes, un «mécanisme européen d’urgence sanitaire» soit institué, afin:

—	de coordonner les interventions et l’aide de l’Union européenne destinées à soutenir les structures nationales, régionales et locales de soins de santé et de réponse aux catastrophes, afin qu’elles réagissent efficacement aux menaces sanitaires et aux situations de crise,

—	d’assurer une coopération et une coordination efficaces avec les organisations internationales qui, comme l’Organisation mondiale de la santé, sont compétentes dans le domaine de la préparation et de la réaction en la matière,

—	d’ordonnancer la distribution des équipements médicaux essentiels à l’échelle européenne,

—	d’étoffer le rôle des agences européennes qui sont en lien avec la santé,

—	d’améliorer l’approvisionnement en matériels médicaux de première importance grâce à des actions conjointes de passations de marché et de surveiller la chaîne de fourniture pour les produits importants,

—

en collaboration avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), d’épauler les États membres dans leur action visant à revoir et actualiser leurs plans pour les situations de pandémie, en veillant à ce que les collectivités locales et régionales y soient également associées. Les systèmes de soins de santé des États membres devraient, comme les organismes financiers l’ont été après la crise financière, être soumis à des «tests de résistance», pour évaluer à quel point ils sont parés à faire face à divers types de menaces sanitaires;

22.

estime que le futur «mécanisme européen d’urgence sanitaire» devrait s’appuyer sur l’instrument d’aide d’urgence, régi par le règlement (UE) 2016/369 du Conseil (2);

23.

a la conviction qu’il y a lieu de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l’Union européenne et, en particulier, son instrument rescEU et le Corps médical européen, afin que l’Union soit préparée et ait les capacités voulues pour une réaction rapide, efficace et coordonnée lors de toutes les situations de crise à venir, qu’elles soient biologiques ou revêtent une autre nature. Toutefois, il conviendrait d’évaluer le mécanisme de protection civile de l’Union européenne à la lumière de l’expérience de la pandémie de COVID-19, afin de lui donner l’organisation et la structure les plus efficaces possibles;

24.

préconise d’augmenter les capacités d’alerte précoce du Centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) et de l’articuler plus étroitement avec le Comité de sécurité sanitaire (CSS) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), pour qu’à l’avenir, il puisse remplir encore mieux sa fonction de coordination et apporter un soutien optimal aux organismes responsables de la gestion opérationnelle sur le terrain;

25.

relève que la crise de la COVID-19 a mis en lumière à quel point le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies est nécessaire et insiste pour que les États membres et la Commission œuvrent ensemble à en conforter et en étendre le rôle dans la lutte contre les grandes pathologies de santé publique. Le Comité se félicite dès lors que ce renforcement fasse actuellement l’objet de discussions entre les ministres de la santé de l’Union européenne;

26.

est favorable à bon nombre des actions que la Commission européenne a proposées, le 15 juillet 2020, dans sa communication intitulée «Préparation des systèmes de santé de l’UE à réagir rapidement en cas de nouvelle flambée de COVID-19»;

27.

afin de préserver à la fois la liberté de circulation et la santé publique, accueille favorablement la «proposition de recommandation du Conseil relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19», que la Commission européenne a présentée le 4 septembre 2020;

L’approvisionnement en fournitures médicales et leur stockage

28.

constate avec satisfaction que depuis avril 2020, l’accord sur la passation conjointe de marché couvre près de 540 millions de personnes, dont tous les habitants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, le Royaume-Uni et la quasi-totalité des pays candidats ou candidats potentiels;

29.

voit dès lors d’un œil positif la proposition formulée le 18 mai 2020 par la chancelière fédérale allemande Angela Merkel et le président français Emmanuel Macron, visant à créer dans le cadre du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et à titre de composante d’une stratégie de riposte aux crises sanitaires, une «force spéciale» qui recevrait pour mission d’élaborer, en collaboration avec les autorités sanitaires nationales, des plans de prévention et d’intervention pour combattre les futures épidémies;

30.

apprécie que cet accord repose sur l’adhésion volontaire mais juge qu’il conviendrait de la remplacer par une option de non-participation, car elle faciliterait la mise en place d’une procédure accélérée tout en garantissant la liberté de choix des parties prenantes concernées;

31.

tout en saluant la proposition de la Commission qui, dans le cadre du plan européen de relance, suggère, d’une part, de créer un nouveau programme de santé particulier, intitulé «EU4Health», doté d’un budget totalisant 9,4 milliards d’euros et visant notamment à renforcer la protection en matière sanitaire et à préparer l’Union à affronter les crises dans ce domaine, et, d’autre part, de conforter le mécanisme européen de protection civile rescEU en lui allouant une dotation supplémentaire de 2 milliards d’euros, n’en regrette pas moins que le Conseil européen ait depuis lors ramené les ambitions à 1,7 milliard d’euros, diminuant ainsi considérablement les possibilités de faire face aux conséquences néfastes de la pandémie. Le Comité a l’intention de formuler, dans un avis distinct, des observations spécifiques sur ce nouveau programme de santé;

32.

juge positif qu’il ait été procédé à l’achat et à la distribution, au niveau européen, de matériel médical essentiel pour les hôpitaux et autres prestataires de soins, tels que des masques filtrants, appareils de ventilation, équipements de protection individuelle, masques réutilisables, médicaments, traitements et matériels de laboratoire ou désinfectants, mais souligne que dans plusieurs États membres, les établissements hospitaliers, centres de santé et maisons de soins sont gérés par les collectivités locales et régionales, qui doivent être associées au processus, et constate par ailleurs que cette passation de marché conjointe qui a été effectuée au printemps a pris trop de temps pour pouvoir atteindre pleinement son objectif;

33.

se félicite que rescEU ait agi rapidement pour constituer un stock de sécurité en équipements médicaux et le mettre à la disposition des États membres les plus touchés;

34.

exhorte les États membres et la Commission à mettre en place une réserve stratégique européenne à caractère permanent, sous la forme d’un stock de l’Union européenne en antibiotiques, vaccins, antidotes chimiques, antitoxines et autres fournitures médicales de première importance ayant fait la preuve de leur efficacité, afin de garantir qu’un dépôt de ces équipements soit en place pour les situations d’urgence et de coordonner l’action pour que les ressources nécessaires soient promptement réparties et livrées dans toute l’Europe;

35.

se réjouit des effets positifs produits par la décision que la Commission a prise, le 3 avril 2020, d’exempter temporairement les équipements médicaux et les équipements de protection individuelle des droits à l’importation et de la TVA et relève qu’elle devrait envisager de revoir le champ d’application de sa décision afin qu’elle inclue les entreprises privées qui sont tenues d’utiliser de tels équipements de protection individuelle, en veillant à le faire d’une manière qui ne mette pas les fabricants locaux de l’Union européenne en situation de handicap économique;

36.

souligne que le manque de produits et médicaments d’importance majeure auxquelles bon nombre de régions étaient confrontées antérieurement n’a fait que s’aggraver lors de la pandémie actuelle et réclame que des efforts soient déployés pour acquérir sans retard des substances de base essentielles, augmenter la production d’équipements de dépistage et d’autres dispositifs médicaux là où ces situations de pénurie se sont produites et entreprendre de développer et produire sur le territoire européen les médicaments qui sont indispensables, en stimulant la recherche et l’innovation et en prenant des mesures incitatives au profit des fabricants;

37.

convient que l’Union européenne doit être en mesure de développer, acheter, transporter et distribuer des équipements de test et de protection qui sont importés de pays tiers ou fabriqués sur son sol. En ce qui concerne la production de médicaments, l’Union européenne et ses États membres doivent réduire leur dépendance vis-à-vis des pays tiers, et veiller à ce que les médicaments soient plus abordables;

38.

est convaincu qu’il doit être possible à tout moment d’assurer l’approvisionnement rapide et aisé du marché en équipements de protection, tels que les masques ou les tenues de protection. Il s’impose à cette fin de créer au niveau européen les conditions pour mettre en place une capacité de production d’équipements de protection dans les États membres. De même, il y a lieu de réexaminer la législation européenne en matière de marchés publics et d’ententes à la lumière de la pandémie;

39.

met l’accent sur la nécessité d’évaluer le type d’équipement de protection individuelle susceptible d’être utilisé, dans chaque contexte, plutôt que seulement dans la lutte contre la COVID-19;

40.

considère bienvenu que le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) se soient accordés pour donner accès à diverses normes européennes concernant différents dispositifs médicaux et équipements de protection individuelle, afin d’augmenter les capacités de production d’entreprises européennes ou de les reconvertir pour remédier aux pénuries;

41.

fait observer que les équipements de protection individuelle, en particulier lorsqu’ils sont destinés à la population, doivent être recyclables dans toute la mesure du possible;

Vaccins, diagnostics et traitements

42.

souligne qu’il s’impose de trouver d’urgence des vaccins contre la COVID-19 et engage le législateur européen à prendre en considération l’appel qu’il a lancé afin que l’Union renforce la coopération qu’elle mène à son niveau pour développer, produire et distribuer un vaccin, en complément de la recherche médicale, tant publique que privée, destinée à combattre cette maladie;

43.

dans ce contexte, accueille favorablement la proposition de la Commission européenne d’augmenter le budget d’Horizon Europe pour le porter à un montant de 94,4 milliards d’euros et déplore que le Conseil européen ait ensuite proposé une réduction à 80,9 milliards d’euros;

44.

se félicite des accords conclus par la Commission européenne avec plusieurs firmes pharmaceutiques pour la fourniture de médicaments et de doses de vaccin dès lors que l’une de ces entreprises sera éventuellement parvenue à mettre au point un vaccin sûr et efficace;

45.

constate avec inquiétude que les efforts déployés à travers le monde pour développer des vaccins, des diagnostics et des traitements destinés à contrer la COVID-19 pourraient prendre l’allure d’une compétition sans merci, dans laquelle les pays les plus pauvres se retrouveraient démunis face à la maladie. Le Comité se dit résolument favorable à ce qu’une coopération multilatérale soit menée pour développer ces vaccins, diagnostics et traitements sûrs et efficaces, et à ce que ces futurs moyens de vaccination soient financés et distribués de manière équitable;

46.

adhère à l’idée d’élaborer une carte de vaccination commune à l’ensemble de l’Union européenne, ainsi qu’un registre virtuel européen qui reprendrait des informations sur les stocks vaccinaux et les besoins en la matière, pour faciliter le partage volontaire d’informations sur les ressources disponibles en la matière et les pénuries en vaccins de base;

47.

demande que l’on agisse davantage pour contrer la diffusion, par Internet ou d’autres canaux, d’informations fallacieuses concernant la COVID-19, ainsi que les traitements et les vaccins préconisés pour lutter contre cette maladie. Dans cette lutte contre la désinformation, l’Organisation mondiale de la santé, l’Union européenne et ses États membres, ainsi que les collectivités locales et régionales, ont tous un rôle important à jouer;

48.

appuie les efforts que la Commission déploie afin de dégager des moyens accrus en faveur de la recherche d’un vaccin contre la COVID-19 et escompte qu’Horizon Europe allouera un montant appréciable de ressources pour soutenir la recherche et l’innovation dans ce domaine.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) JO L 293 du 5.11.2013, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union (JO L 70 du 16.3.2016, p. 1).

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/20

Avis du Comité européen des régions — Des villes et des régions respectueuses de la biodiversité au-delà de 2020, dans le cadre de la COP 15 de la CDB des Nations unies et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030

(2020/C 440/05)

Rapporteur:

Roby BIWER (LU/PSE), membre du conseil municipal de Bettembourg, Luxembourg

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 — Ramener la nature dans nos vies

COM(2020) 380 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

invite la communauté internationale à faire de la 15e Conférence des Parties (COP) à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), qui doit se tenir en 2021 à Kunming, un moment décisif pour la biodiversité et un signal d’alarme devant inciter à inverser de manière définitive la courbe de la perte de biodiversité et de la dégradation des écosystèmes;

attire l’attention sur le fait que depuis 2018, l’état de la biodiversité s’est dégradé et que la plupart des objectifs sociétaux et environnementaux internationaux, en particulier les objectifs d’Aichi pour la biodiversité, n’ont pas été atteints. Les efforts déployés à l’échelle mondiale pour mettre un terme au déclin de la biodiversité ont échoué, comme en témoigne le rapport d’évaluation mondial publié en 2019 par l’IPBES (plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques) en amont du Forum économique mondial de 2020, qui a classé la perte de biodiversité et l’effondrement des écosystèmes parmi les cinq principales menaces pesant sur notre planète;

souligne qu’il y a lieu de s’attaquer par des mesures concrètes, prises en temps utile, aux principaux facteurs de la perte de biodiversité que sont le changement d’affectation des terres, l’exploitation directe des ressources naturelles et le changement climatique;

souligne que l’empreinte écologique totale des 27 États membres de l’UE représente plus du double de la capacité des écosystèmes à produire des matériaux biologiques utiles et à agir comme des puits de carbone dans cette région;

insiste sur les preuves de plus en plus nombreuses du lien direct entre, d’une part, la crise climatique, la crise de la biodiversité et les crises touchant la santé humaine et, d’autre part, le risque zoonotique accru de pandémies dû à la destruction progressive des écosystèmes naturels à l’échelle mondiale;

souligne que l’état actuel de la crise de la biodiversité exige un ensemble d’objectifs ambitieux et lisibles ainsi qu’une politique et une action immédiates, fondées sur des données scientifiques, concernant les facteurs de perte de biodiversité et de dégradation des écosystèmes, qui soient à la mesure de l’objectif consistant à infléchir la courbe de la perte de biodiversité;

demande une cohérence des politiques et un alignement des efforts, des objectifs et des résultats des différentes politiques de l’UE, y compris la nouvelle politique agricole commune (PAC), le pacte vert pour l’Europe, les relations commerciales de l’UE et ses engagements internationaux, notamment le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, l’accord de Paris sur le changement climatique, la Convention sur la diversité biologique et le cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, dans le cadre d’une stratégie globale de l’UE en faveur du développement durable, assortie d’objectifs clairs et de mesures de mise en œuvre;

souligne qu’il est urgent d’agir conformément aux recommandations de la cinquième édition des «Perspectives mondiales de la diversité biologique», qui préconisent de s’engager sur des voies permettant de fléchir la courbe de la perte de biodiversité, dont les éléments essentiels sont la promotion de la gouvernance urbaine et de la planification transdisciplinaire au niveau local, le soutien des solutions fondées sur la nature et l’adoption de stratégies intégrées d’utilisation des terres et de changement d’affectation des terres au niveau local et au niveau des paysages;

fait valoir que, malgré une reconnaissance croissante du rôle clé que les gouvernements sous-nationaux, les villes et les autres autorités locales pour la diversité biologique (1) peuvent jouer pour infléchir la courbe de la perte de biodiversité et adopter une approche «pangouvernementale» à chaque étape et à tous les niveaux du processus de gouvernance en matière de biodiversité, une reconnaissance officielle de ce rôle fait toujours défaut, aussi bien dans la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 que dans le cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020. Pour reconnaître ce rôle, il s’agirait en particulier d’inclure les stratégies et plans d’action locaux et infranationaux en faveur de la biodiversité dans les stratégies et plans d’action nationaux en la matière;

10.

soutient la détermination de l’objectif de la neutralité climatique de l’UE à long terme visant à orienter le projet européen vers la neutralité climatique irréversible d’ici à 2050, dans le cadre d’un CFP pour 2021-2027 qui garantisse qu’au moins 30 % des dépenses de l’UE soient en lien avec le climat; et souligne que la loi européenne sur le climat devrait garantir que les mesures prises pour ramener les émissions nettes de gaz à effet de serre à zéro convergent avec les objectifs européens et mondiaux en matière de biodiversité (2);

Le rôle des villes et des régions dans l’inversion de la courbe de la perte de biodiversité

11.

souscrit à la conclusion du rapport de l’IPBES pour 2019 selon laquelle, grâce à une production et une consommation responsables, ainsi qu’à une planification et une mise en œuvre intégrées de l’aménagement du territoire et à des solutions fondées sur la nature, ainsi que sur la protection et l’utilisation durable de ressources naturelles et primaires, qui soient spécifiques et adaptées aux contextes sociaux, économiques et écologiques, les collectivités locales et régionales peuvent contribuer de manière significative aux conventions pertinentes des Nations unies, notamment à leur programme à l’horizon 2030 et à l’accord de Paris;

12.

fait observer que les collectivités locales et régionales font partie des autorités nationales qui ratifient la CDB, apportent de nombreuses contributions volontaires et créent d’importants partenariats faisant intervenir les principaux groupes (peuples autochtones et communautés locales, jeunes, femmes) et les secteurs concernés (entreprises, secteur culturel et organisations de la société civile);

13.

souligne que les collectivités locales et régionales, en tant que moteurs de l’innovation et de la mise en œuvre de stratégies et plans intégrés d’aménagement du territoire et de l’espace, constituent une ressource sous-utilisée, y compris financièrement, pour réaliser les objectifs européens et mondiaux en matière de biodiversité, et que l’on pourrait exploiter pleinement leurs capacités en reconnaissant, en mobilisant et en renforçant leur rôle essentiel;

14.

fait valoir que des solutions innovantes fondées sur la nature, c’est-à-dire des solutions inspirées par la nature et reposant sur elle, qui sont rentables, apportent des avantages à la fois environnementaux, sociaux et économiques et contribuent à renforcer la résilience, sont parmi les outils les plus efficaces pour restaurer les écosystèmes et stimuler la capacité des personnes à s’épanouir en harmonie avec la nature, comme le souligne le rapport 2020 du projet Naturvation (3);

15.

préconise que l’on entreprenne d’échanger les bonnes pratiques afin de contribuer à l’adoption et à la généralisation de solutions innovantes fondées sur la nature et de formuler des orientations pour toutes les parties prenantes concernées;

16.

attire l’attention sur l’interconnexion entre les objectifs de développement durable, et suggère d’intégrer les objectifs en matière de biodiversité et de climat dans l’élaboration des politiques futures, par exemple en tenant compte en permanence de la biodiversité de l’environnement des infrastructures d’énergies renouvelables, afin de réaliser à la fois les objectifs en matière de biodiversité et ceux liés au climat;

17.

rappelle qu’il encourage les collectivités locales et régionales à créer, respectivement, des stratégies et des plans d’action locaux et infranationaux en matière de biodiversité, et à participer aux processus international, européen et national de normalisation, de manière à tenir compte de la gestion de la biodiversité et des écosystèmes ainsi que des solutions fondées sur la nature, pour une meilleure applicabilité et une incidence plus marquée;

Les villes et les régions comme moteurs de la réalisation des ambitions de l’UE en matière de biodiversité

18.

se félicite de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, qui constitue une interface de coopération verticale permettant d’aborder les principales causes de la perte de biodiversité et ses liens avec des défis de société tels que l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, et la protection contre de futures pandémies;

19.

demande que la mise en place de corridors écologiques dans le cadre du réseau transeuropéen de la nature se fasse au moyen d’une étroite coopération entre les collectivités locales et régionales, étant donné que celles-ci sont essentielles pour garantir l’adhésion locale;

20.

insiste sur l’importance que revêtent la coordination des mesures de protection de la nature et la fixation d’objectifs au niveau local. Afin de promouvoir la biodiversité, l’Union européenne devrait octroyer aux communes et aux régions des moyens financiers, ainsi qu’une aide sous forme d’information, par exemple pour leurs projets de protection de la nature ou pour leurs démarches fondées sur elle, ou encore pour qu’elles développent des bases de connaissances à son propos, pratiquent un aménagement du territoire respectueux de sa diversité ou renforcent les compétences de leurs experts et leurs ressources;

21.

constate avec satisfaction que le Conseil s’est engagé, dans ses conclusions sur les travaux d’élaboration du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, à améliorer l’application et la mise en œuvre des solutions fondées sur la nature à l’appui de la sauvegarde de la biodiversité, de la restauration des écosystèmes et de l’utilisation durable des terres;

22.

salue et soutient les engagements, cibles et objectifs ambitieux et à l’échelle de l’UE du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité; souligne le rôle essentiel des collectivités locales et régionales dans leur réalisation, s’agissant en particulier d’élaborer d’ici la fin 2021 des plans d’écologisation de l’espace urbain, et souligne leur potentiel d’innovation et d’intégration à l’appui de la biodiversité territoriale et urbaine, d’une reprise résiliente et de la cohésion sociale;

23.

insiste sur la nécessité d’élaborer une stratégie intégrée à l’échelle de l’Union pour atteindre l’objectif consistant à planter au moins 3 milliards d’arbres supplémentaires dans l’UE, en respectant pleinement les principes écologiques afin de garantir la prise en compte des fonctions essentielles; rappelle qu’il a élaboré un avis (4) sur le rôle crucial des forêts, dans les zones tant rurales qu’urbaines, pour la protection de la biodiversité, l’atténuation du changement climatique, la prévention des dégâts hydrogéologiques, le stockage du carbone et la préservation de la santé humaine, entre autres avantages, et invite à redoubler d’efforts pour protéger et restaurer les forêts, en tenant pleinement compte des principes écologiques, de l’âge avancé des forêts, de leurs caractéristiques écologiques uniques et du niveau de biodiversité le plus élevé;

24.

accueille favorablement la plateforme de l’UE pour l’écologisation urbaine, qui constitue un outil de renforcement des capacités pour les villes, et recommande de l’intégrer aux principales initiatives et plateformes, telles que la nouvelle initiative «Accord de ville verte» de l’UE, le projet NetworkNature et les initiatives CitiesWithNature et RegionsWithNature. Il soutient en particulier ces deux dernières initiatives, qui sont les plateformes officielles du plan d’action «Charm el-Cheikh — Kunming pour la nature et les peuples», permettant aux gouvernements sous-nationaux et aux autres autorités locales de se mobiliser et de s’engager à promouvoir leurs efforts et à reconnaître la valeur de la nature dans les villes et les régions;

25.

souligne le rôle essentiel des collectivités locales et régionales dans la gestion des sites Natura 2000 et demande un appui logistique, scientifique et financier suffisant pour en assurer une couverture et une mise en œuvre complètes d’ici 2025;

26.

demande à l’UE de fournir les ressources suffisantes, d’assurer le renforcement des capacités et de formuler des orientations adaptées pour permettre aux collectivités locales et régionales de mettre en œuvre des activités d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, ainsi que des mesures de conservation, de gérer les sites et d’élaborer des plans d’écologisation urbaine dans le cadre d’une action ambitieuse en faveur de la biodiversité;

27.

se félicite de l’objectif consistant à mettre en place un nouveau cadre européen de gouvernance de la biodiversité, présenté dans la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité, qui, en fonction des conditions qui prévalent localement, permet aux collectivités locales et régionales et à tous les niveaux de gouvernement d’exercer leurs responsabilités de suivi et d’évaluation et de mesurer la progression de l’action en faveur de la biodiversité, et réclame un ensemble clair d’indicateurs et d’objectifs mesurables et normalisés à l’échelle de l’Europe; se tient prêt à coopérer et à contribuer au développement et à la mise en œuvre du nouveau cadre de gouvernance, de manière à garantir une structure optimale permettant d’exploiter pleinement le potentiel des collectivités locales et régionales pour inverser la courbe de la perte de biodiversité;

28.

appelle l’UE à se fonder sur les exemples existants de mise en œuvre efficace pour prendre des mesures concrètes, y compris de renforcement des capacités, qui tiennent davantage compte des priorités en matière de biodiversité et qui s’alignent sur celles-ci, dans l’ensemble des juridictions et des domaines d’action (notamment l’agriculture, l’aménagement du territoire et le développement urbain, le commerce, l’environnement, la recherche et l’innovation, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que le pacte vert pour l’Europe), et qui associent de manière adéquate tous les niveaux de gouvernance, afin de garantir des retombées à l’échelle de l’Union;

29.

attire l’attention sur les recommandations formulées dans son rapport sur le financement des actions en faveur de la biodiversité (5), invitant à revoir à la hausse les ambitions en matière d’intégration de l’environnement dans l’ensemble du financement de l’UE, ainsi qu’à augmenter et à rationaliser les financements consacrés à la biodiversité et ciblant les collectivités locales et régionales à l’échelle appropriée, y compris dans le cadre du programme LIFE;

30.

demande des politiques environnementales transfrontières cohérentes et une coopération transfrontière correspondante, puisque les espèces ne connaissent pas de frontière;

31.

invite l’UE à donner la priorité à l’inversion de la courbe de la perte de biodiversité, en tant que l’un des principes clés de tous les grands plans financiers, y compris le cadre financier pluriannuel pour 2021-2027 et les plans de relance après la COVID-19, et à mobiliser suffisamment de ressources pour stimuler, directement ou indirectement, l’action en faveur de la biodiversité à tous les niveaux de gouvernement et en fonction des contextes régionaux, en simplifiant les procédures pour une utilisation plus efficace des financements; suggère, dans cette perspective, d’envisager la mise en œuvre d’un système de «signalisation» pour les dépenses publiques ou les activités d’investissement, qui reflète leur impact possible sur la biodiversité et les causes de sa perte;

32.

demande que les régimes européens d’aides d’État intègrent pleinement l’objectif consistant à éliminer les subventions préjudiciables à la biodiversité, en veillant à ce que les incitations réglementaires et économiques publiques et privées soient bénéfiques pour la biodiversité d’ici 2030; souligne également qu’il importe d’inclure la biodiversité dans la politique de cohésion;

33.

attire l’attention sur le grand nombre d’emplois menacés par la perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes ainsi que sur le potentiel d’emploi lié à l’application de modèles de production bioéconomiques et durables, et invite la Commission à faire de la préservation des emplois qui consistent directement à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes une priorité dans les futures stratégies environnementales;

34.

demande le renforcement des investissements dans la recherche sur les liens entre la nature et l’économie afin de dégager des contributions supplémentaires pour l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes, ainsi que des investissements plus efficaces;

35.

encourage une simplification du processus d’intégration de la biodiversité dans les plans relevant de la PAC; préconise de fixer un seuil minimum de ressources efficace, commun et obligatoire pour les programmes écologiques relevant de tous les plans stratégiques nationaux;

36.

fait observer que la terminologie utilisée dans les différents règlements et directives manque souvent de cohérence, que les procédures (par exemple, le programme LIFE) sont souvent trop compliquées pour les petites collectivités locales et régionales, visent principalement les projets à grande échelle et ne sont pas adaptées aux projets liés à la nature dans les zones périurbaines et rurales;

37.

note le rôle important des zoos et des aquariums, mais souligne que la protection et la préservation de la biodiversité devraient mettre l’accent sur les mesures in situ et la prévention du trafic d’espèces sauvages, en renforçant la protection et la connaissance des espèces indigènes; propose d’aider les collectivités locales et régionales à améliorer la mise en œuvre de la directive «Zoo» de l’UE, conformément aux objectifs de la CDB;

38.

rappelle que, si le cadre européen relatif à la protection de l’environnement marin est l’un des plus complets et des plus ambitieux au monde, il convient de renforcer les mesures en la matière afin de s’attaquer efficacement aux principaux problèmes, tels que la surpêche et les déchets plastiques non durables, l’excès de substances nutritives, les pratiques de pêche destructrices, la nuisance sonore sous-marine et toutes les formes de pollution; des pratiques de pêche durable et la santé des écosystèmes marins sont essentielles pour l’économie, la population et les communautés des zones côtières;

39.

invite l’Union à renforcer le rôle important des gouvernements sous-nationaux dans la préservation et le rétablissement de la biodiversité, notamment en libérant le potentiel de la diversité bioculturelle. Dans la mesure où la notion de diversité bioculturelle englobe la biodiversité, la diversité culturelle et l’identité locale, régionale et européenne, la préservation de la biodiversité est susceptible d’apporter une valeur ajoutée du point de vue des communautés locales;

40.

appelle l’UE à défendre un cadre mondial renforcé en matière de biodiversité pour l’après-2020, qui donne le même poids aux échelles mondiale, régionale et locale au moyen d’une décision spécifique visant la pleine participation des collectivités locales et régionales, en se fondant sur les résultats du plan d’action établi dans la décision X/22 et sur les réalisations remarquables correspondantes obtenues à tous les niveaux de gouvernement au cours de la dernière décennie;

Définir le rôle des villes et des régions dans le cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020

41.

soutient l’objectif de la décennie des Nations unies pour la restauration des écosystèmes consistant à accélérer l’action mondiale de restauration des écosystèmes dégradés et détruits et à en étendre considérablement l’ampleur, pour faire face à la crise climatique et renforcer la sécurité alimentaire, améliorer l’approvisionnement en eau et préserver la biodiversité, par exemple dans le cadre du défi de Bonn, dont l’objectif est de restaurer 350 millions d’hectares d’écosystèmes dégradés d’ici 2030;

42.

réaffirme la nécessité de reconnaître officiellement le rôle déterminant que jouent les gouvernements sous-nationaux et les autres autorités locales dans la réalisation des objectifs mondiaux de restauration de la biodiversité fixés par les différentes décisions des précédentes COP à la CDB, et appelle les parties des Nations unies à s’associer à leurs gouvernements sous-nationaux et autres autorités locales et à renforcer leurs capacités à intégrer la biodiversité dans leurs plans urbains, spatiaux et territoriaux, de manière à atteindre les objectifs de la CDB et du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, comme le prévoit la décision X/22;

43.

apprécie que le lien entre la biodiversité et la santé humaine soit officiellement reconnu dans le cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, et souligne que les gouvernements sous-nationaux et les autres autorités locales sont essentiels à la mise en œuvre et à la gestion de solutions fondées sur la nature, notamment, dans les zones urbaines, périurbaines et rurales, des espaces verts accessibles et inclusifs, qui améliorent efficacement les conditions sanitaires;

44.

recommande de faire explicitement référence au rôle des gouvernements sous-nationaux et des autres autorités locales dans l’ensemble du cadre mondial pour l’après-2020, en particulier en déterminant des objectifs et des cibles (modification de la section B de la partie I, «Introduction»), en créant des partenariats, en générant une dynamique de changement (modification de la section C de la partie I, «Introduction») et en généralisant la prise en compte de la biodiversité, notamment dans les politiques sectorielles pertinentes à tous les niveaux de gouvernement (reformulation du point 13 de la section D, «Cibles axées sur l’action à échéance 2030», de la partie II) (6);

45.

rappelle que l’ensemble des parties prenantes et le grand public doivent agir ensemble, et qu’il convient d’accorder une attention particulière aux contributions des peuples autochtones et des communautés locales, des femmes, des jeunes et des personnes qui dépendent directement de la biodiversité et en assurent la gestion;

46.

demande d’accorder la priorité à une approche à long terme de l’intégration de la biodiversité, de manière horizontale et verticale, dans l’ensemble des domaines d’action et des secteurs, aux échelons infranational et local, et note que les gouvernements sous-nationaux et les autres autorités locales constituent des interfaces en matière de gouvernance publique locale avec la société civile et le secteur privé et sont dès lors les mieux placés pour se charger de la restauration et de la protection des écosystèmes dans les contextes locaux et régionaux spécifiques, grâce à la mise en commun des ressources et à l’utilisation des économies d’échelle;

47.

soutient l’objectif no 15 du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 car il reconnaît explicitement que des ressources supplémentaires sont nécessaires pour adopter une approche à long terme de l’intégration de la biodiversité au moyen de mesures ciblées de renforcement des capacités à tous les niveaux de gouvernement, notamment selon des méthodes innovantes et mobilisatrices telles que l’apprentissage entre pairs, l’objectif étant d’inverser le processus de perte de biodiversité, de restaurer les écosystèmes, de prévenir l’apparition d’espèces exotiques envahissantes tout comme l’abattage illégal et le trafic d’espèces sauvages, et de faire participer les principaux acteurs et experts, en particulier les peuples autochtones et les communautés locales, à la gestion de la biodiversité et à la fourniture d’assistance technique et de ressources financières et humaines adéquates;

48.

demande aux parties à la CDB d’augmenter considérablement les financements publics, élément fondamental de la mobilisation des ressources, réunis par les gouvernements sous-nationaux et les autres autorités locales et distribués à ces derniers pour qu’ils investissent dans des mesures prises à leur échelle en faveur de la biodiversité, une attention particulière étant accordée aux zones de haute diversité biologique, afin de créer des conditions favorables aux investissements du secteur privé;

49.

recommande de développer, conjointement avec des techniciens spécialisés, des artistes, des écrivains et les secteurs de l’éducation et des médias, des initiatives de communication, d’éducation et de sensibilisation du public qui soient adaptées aux échelles locale et infranationale et permettent de mettre en évidence la valeur culturelle, touristique, récréative, sanitaire et économique intrinsèque de la biodiversité à travers la communication dans les secteurs public et privé et dans les entreprises, et attire l’attention sur la position, la compréhension et la légitimité uniques dont disposent les gouvernements sous-nationaux et les autres autorités locales, en tant que niveau de gouvernement le plus proche des citoyens, pour mettre en œuvre de telles initiatives;

50.

invite à définir de manière cohérente les indicateurs, notamment concernant les espaces verts urbains, à partir de l’indice de Singapour révisé sur la diversité biologique des villes, afin qu’ils puissent servir d’outils pour mesurer la contribution des actions locales en faveur de la biodiversité qui donnent un rôle clair aux gouvernements sous-nationaux et aux autres autorités locales dans le système de surveillance, de déclaration et de vérification (MRV) du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020;

51.

recommande instamment d’intensifier de manière significative les efforts de suivi, en exploitant les nouvelles technologies, toutes les sources de données pertinentes et la modélisation prédictive dans les systèmes intégrés de suivi de la biodiversité, afin d’éclairer l’évaluation de l’efficacité des accords internationaux tout en suivant de manière exacte et transparente l’impact des mesures prises en faveur de la biodiversité à tous les niveaux;

52.

préconise de faire explicitement référence, dans les perspectives mondiales en matière de diversité biologique, à l’importance des gouvernements sous-nationaux et des autres autorités locales dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques nationales;

53.

encourage la tenue de conventions annuelles permettant aux gouvernements sous-nationaux et aux autres autorités locales de dialoguer, d’échanger et de présenter conjointement leurs contributions au cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, et de créer des interfaces, à l’exemple de la plateforme mondiale pour les villes durables, du programme du Fonds pour l’environnement mondial en faveur des villes durables, de BIODEV 2030, du programme de la Banque interaméricaine de développement pour les villes émergentes et durables, de la grande muraille verte pour les villes de la FAO et de la plateforme des engagements par région de la CDB;

54.

plaide pour que la COP 15 adopte une décision concernant la pleine participation des gouvernements sous-nationaux et des autres autorités locales au cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, et pour qu’elle proroge la décision X/22, définissant un «Plan d’action sur les gouvernements sous-nationaux, les villes et autres autorités locales pour la diversité biologique», et intensifiant l’approche «pangouvernementale» de la coopération verticale entre tous les niveaux de gouvernements, afin de garantir une cohérence politique et d’exploiter pleinement le potentiel de ces autorités locales pour réaliser la vision à l’horizon 2050 et la mission à l’horizon 2030;

55.

soutient la recommandation formulée par l’organe subsidiaire chargé de l’application concernant la coopération avec les gouvernements sous-nationaux et les autres autorités locales pour améliorer la mise en œuvre du cadre mondial de la biodiversité, et demande à ce même organe de réaliser, en 2024, un examen à mi-parcours du rôle des autorités en question dans la mise en œuvre du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 et de l’approche à long terme de l’intégration de la biodiversité;

56.

souligne que la coopération avec les principaux partenaires internationaux (7) dans le contexte du processus d’Édimbourg pour les gouvernements sous-nationaux et les autres autorités locales concernant l’élaboration du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, ainsi que le 7e sommet mondial à venir des gouvernements sous-nationaux et des autres autorités locales, sont essentiels pour le positionnement mondial de ces autorités dans la mise en œuvre efficace du cadre mondial pour l’après-2020;

57.

s’engage à contribuer de manière proactive à la mise en œuvre du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, ainsi qu’à l’élaboration d’un plan d’action de l’UE en faveur de la biodiversité qui soit cohérent et ambitieux.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) Tous les niveaux de gouvernement situés en dessous du niveau national sont désignés par l’appellation «gouvernements sous-nationaux, villes et autres autorités locales pour la diversité biologique» dans le contexte du cadre mondial, et par le terme «collectivités locales et régionales» dans le contexte de l’UE.

(2) COM(2020) 80 final, COR (2020) 01361(JO C 324 du 1.10.2020, p. 58).

(3) Xie, L., Bulkeley, H., City for Biodiversity: The Roles of Nature-Based Solutions in European Cities (Les villes pour la biodiversité: les rôles des solutions fondées sur la nature dans les villes européennes), Naturvation, 2020.

(4) NAT (2019) 4601 (JO C 324 du 1.10.2020, p. 48).

(5) «Financing biodiversity action: opportunities and challenges for EU subnational governments» (Financer les actions en faveur de la biodiversité: perspectives et défis pour les autorités infranationales de l’UE), CdR, 2020.

(6) Voir le document intitulé «Zero Draft of the Post-2020 Global Biodiversity Framework» (avant-projet du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020), https://www.cbd.int/article/2020-01-10-19-02-38

(7) Tels que le Group of Leading Subnational Governments (Groupe des collectivités territoriales à la point e), ICLEI, Regions4 et les gouvernements de l’Écosse et du Québec.

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/27

Avis du Comité européen des régions — Rapport sur les obstacles au marché unique et plan d’action visant à faire respecter les règles du marché unique

(2020/C 440/06)

Rapporteur:

Tadeusz TRUSKOLASKI (PL/AE), maire de Białystok

Textes de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Recenser et identifier les obstacles au marché unique

COM(2020) 93 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique

COM(2020) 94 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Introduction

tient le marché unique pour l’une des plus belles réussites de l’Union européenne et pour un modèle unique au monde d’intégration, garantissant la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux dans l’ensemble de l’Union et dans les pays et régions associés;

met en relief le rôle clé de la politique de développement du marché unique européen pour réaliser la stratégie de croissance durable et pour renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne. La création du marché unique européen stimule les échanges commerciaux et accroît l’attrait qu’exerce l’Europe pour les investissements étrangers;

signale résolument que le marché unique européen constitue la pièce maîtresse de l’intégration économique et politique de l’Union, car il irrigue 450 millions de consommateurs et 22,5 millions de petites et moyennes entreprises (PME), lesquelles représentent quelque 99 % de l’ensemble de ses entreprises;

fait valoir que le marché unique européen génère chaque année un produit intérieur brut (PIB) de 14 000 milliards d’euros, qui permet le fonctionnement de l’économie européenne et assoit la croissance pour les européens;

relève l’importance du commerce des marchandises au sein du marché unique européen, sachant qu’il constitue un quart du PIB total de l’Union et représente près d’un sixième du commerce mondial de marchandises;

convient avec la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen qu’achever le marché unique européen, et donc supprimer les obstacles qui l’entravent, peut procurer chaque année au moins 183 milliards d’euros d’avantages supplémentaires aux États membres, soit 1,2 % du PIB de l’Union;

salue les efforts que déploie la Commission européenne afin de cerner les obstacles qui se présentent sur le marché unique européen; attire l’attention sur l’exposé que fait la communication du 10 mars 2020 des principaux problèmes qui touchent les entrepreneurs et appellent des solutions immédiates; Le Comité déplore toutefois que les deux communications de la Commission se concentrent principalement sur les obstacles tels que les perçoivent les entreprises, ne répondent pas aux préoccupations des autres partenaires sociaux et n’abordent les aspects liés aux consommateurs que de manière subsidiaire;

note que l’édition 2020 du tableau d’affichage du marché unique publiée le 3 juillet 2020 conclut que même si la législation de l’Union est mieux transposée, notamment dans le domaine de la protection des consommateurs, marqué par une diminution de 15 % du déficit de transposition, le nombre de procédures d’infraction ne se réduit pas, du fait d’une transposition «incomplète» ou «incorrecte». Le Comité constate également avec inquiétude que la plupart des cas d’infraction au marché concernent l’environnement (28 %), bien davantage que les transports (17 %) ou la fiscalité (10 %);

reconnaît que les règles et instruments à l’œuvre actuellement sur le marché unique revêtent une forme mieux adaptée aux échanges de marchandises que de services; fait valoir la nécessité de mettre en place des outils flexibles qu’il sera possible d’adapter rapidement à des produits et à des services qui ne cessent de changer ou d’apparaître;

10.

estime que la nouvelle stratégie pour le marché unique européen doit se donner pour priorité d’éliminer réellement les obstacles et d’améliorer l’accès à l’information;

Obstacles au marché unique: leurs causes et leurs conséquences

11.

signale que les divergences juridiques qui se font jour entre les États membres sont une cause immédiate de la longueur qui caractérise le processus de suppression des obstacles au marché unique européen;

12.

convient avec la Commission que les différences de réglementation créent des charges réglementaires particulièrement lourdes pour les entreprises, notamment les PME, dont les jeunes pousses et les entreprises en expansion, les novateurs et les artisans de nouveaux modèles d’entreprise, et il presse par conséquent la Commission et les États membres d’intensifier leurs efforts, s’agissant de supprimer les réglementations inutiles;

13.

fait valoir que les petites et moyennes entreprises, en particulier, ne disposent que de possibilités limitées, sur le plan administratif et humain, pour faire face avec succès à une charge bureaucratique compliquée. L’un des principaux obstacles à la coopération transfrontalière au sein du marché intérieur est le «certificat A1» utilisé en cas de détachement de travailleurs, qui requiert de longues formalités, même pour des missions régulières de courte durée dans un pays voisin. Il pourrait par conséquent freiner considérablement les activités transfrontalières et, partant, entraver sensiblement le fonctionnement du marché intérieur. Dans ce contexte, le Comité engage la Commission à agir et à œuvrer de concert avec les législateurs de l’Union pour simplifier, dans les régions frontalières, la procédure actuelle relative au certificat A1;

14.

attire l’attention sur la nécessité d’appliquer de manière plus effective les dispositions du traité interdisant les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation (articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), ainsi que de gérer les procédures de notification concernant les réglementations techniques, en vertu de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (1), ainsi que les obstacles techniques au commerce;

15.

escompte de la Commission qu’elle crée un nouvel instrument afin d’observer les dysfonctionnements du marché, de sorte qu’il permette par exemple de «suivre» un produit et d’évaluer les obstacles qui se présentent tout au long de sa chaîne de production, de distribution et de vente, ainsi que de consommation et d’élimination;

L’économie européenne de demain

16.

adhère aux priorités définies jusqu’à présent par la stratégie en faveur de l’industrie européenne, telles que l’alignement sur les objectifs du pacte vert pour l’Europe et la numérisation, parallèlement à la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, de manière à garantir ainsi une reconstruction durable de l’économie, en particulier après la pandémie de COVID-19;

17.

reconnaît que de sérieux problèmes persistent, notamment le domaine des données massives, les réseaux de cinquième génération (5G) et le développement de l’innovation, y compris, en particulier, en matière de technologies informatiques, de création de réalités virtuelles et d’autonomie des machines, tout en mettant l’accent sur la nécessité d’instaurer une souveraineté sur les données industrielles et de la préserver;

18.

invite à élargir les compétences et la structure géographique de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Garantir le développement des entreprises européennes requiert une institution efficace de protection des droits de propriété intellectuelle, dotée d’un budget et de ressources humaines propres à lui permettre d’opérer dans le monde entier;

19.

convient lui aussi que la politique de protection de l’environnement doit jouer un rôle de premier plan dans le développement de l’industrie. Le Comité souligne par conséquent que cet objectif requiert d’orienter les activités, notamment scientifiques, de manière à jeter les bases d’une société et d’un monde de l’entreprise qui soient écologiques;

20.

perçoit la nécessité de soutenir de manière globale la modernisation et la décarbonation des industries à forte intensité énergétique. Cette évolution ne saurait toutefois s’effectuer ni par un transfert de la production vers d’autres pays, ni par le recours à des sous-traitants de pays tiers qui ne respectent pas les règles de droit européennes;

21.

fait valoir la nécessité de soutenir, sur le plan financier et informatique, les secteurs durables et intelligents relevant des domaines de l’efficacité énergétique, de la mobilité et des modèles qui limitent les émissions de polluants;

22.

comprend le besoin de diversifier la production et de réduire les coûts, mais attire l’attention sur la nécessité absolue de réduire la dépendance des entreprises européennes à l’égard des intrants provenant d’autres régions du monde. L’actuelle pandémie de COVID-19 montre qu’il convient d’encourager le renforcement de l’économie locale dans certains secteurs industriels. Dans le domaine des dispositifs médicaux, en particulier, il importerait d’accroître la production en Europe et, partant, de garantir une indépendance vis-à-vis, par exemple, des marchés asiatiques;

Les services au sein du marché unique

23.

fait valoir l’importance que revêt au sein du marché unique européen le commerce des services, car ils représentent quelque 70 % de l’ensemble des activités économiques dans l’Union et tiennent une place du même ordre en ce qui concerne l’emploi;

24.

estime que la Commission devrait mobiliser davantage de ressources pour accroître l’ampleur du commerce des services afin de mettre en œuvre la directive sur les services de manière plus effective;

25.

invite, dans la poursuite des travaux sur la stratégie, à exploiter pleinement le potentiel et les connaissances que possèdent les collectivités locales et régionales, qui sont quotidiennement en contact avec les représentants de sociétés relevant des catégories de la microentreprise et de la petite entreprise;

26.

presse la Commission européenne d’agir plus résolument à l’égard des entreprises monopolistiques, en particulier sur le marché des services numériques où des acteurs originaires de pays tiers détiennent une position prédominante;

27.

se félicite de l’annonce d’une nouvelle législation sur les services numériques, appelée à remplacer, entre autres, la «directive sur le commerce électronique» (2), vieille de 20 ans. Le Comité souligne toutefois que le champ d’application de la législation envisagée ne doit pas se limiter à la conformité des produits vendus sur les plateformes en ligne, mais qu’il doit aussi viser à lutter contre le risque de contournement des réglementations en matière d’emploi, de protection sociale, de protection des consommateurs, de fiscalité et de droits et, partant, de concurrence déloyale avec les entreprises du secteur hors ligne. Il est particulièrement préoccupé de la précarité des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques;

28.

attire l’attention sur la nécessité de se concentrer sur les innovations, les investissements et les compétences, de sorte que le nouveau «paquet de mesures en faveur des compétences» reflète les besoins réels du marché du travail et que le rehaussement des compétences et la reconversion professionnelle s’effectuent en conformité avec ses orientations, y compris dans le cadre de projets financés par le budget de l’Union;

Évaluation des activités menées jusqu’à présent par la Commission européenne

29.

se félicite de la création d’une task-force sur l’application des règles du marché unique (SMET), mais regrette que dans sa composition, elle se cantonne pour l’heure à des représentants des États membres;

30.

reconnaît la grande valeur des enseignements tirés du fonctionnement de la plateforme REFIT;

31.

salue les efforts déployés par la Commission pour faire de SOLVIT un instrument substitutif à utiliser par défaut pour le règlement des litiges;

32.

tient pour indispensable de prendre des décisions audacieuses à l’égard des États membres qui enfreignent les dispositions en vigueur, de sorte qu’ils ne puissent échapper à l’ouverture, à la conduite et à l’exécution des procédures;

33.

demande de mieux appliquer à la circulation des marchandises le principe de reconnaissance mutuelle, dont il n’a pas été pleinement tiré parti dans la pratique, ainsi que de le mettre en œuvre autant que possible dans le domaine des services. Le Comité demande à cet égard une application stricte du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil (3);

34.

escompte de la Commission européenne une position claire et résolue sur les pratiques commerciales déloyales, notamment la promotion par des pays tiers d’industries axées sur l’exportation;

35.

attend avec impatience la publication du livre blanc sur les dispositions de lutte contre les monopoles et les nouvelles consultations qui devraient montrer l’ampleur du problème;

36.

demande de hâter la prise de mesures qui coordonnent le cadre juridique de l’Union dans le domaine du marché unique, de sorte que rien n’entrave la circulation des catégories indispensables de marchandises, telles que les denrées alimentaires, les équipements médicaux, etc.;

37.

table sur la réalisation de contrôles aux frontières qui se fondent sur les principes de stricte nécessité et de proportionnalité;

38.

invite à intensifier les actions d’information sur la question de la possibilité de recourir aux outils modernes des technologies de l’information et de la communication. L’industrie moderne et le développement des échanges transfrontières appellent des solutions appropriées pour réduire la distance géographique, notamment dans les régions transfrontalières;

39.

compte sur l’élaboration d’une stratégie pour le marché unique qui soit assortie d’une feuille de route ambitieuse mais réaliste, laquelle comporte non seulement une partie analytique présentant les obstacles et les orientations mais reprenne aussi des propositions pour supprimer les obstacles restants;

40.

remet en question la finalité et l’utilité du principe «un ajout, un retrait», voulant que tout nouvel acte législatif de l’Union doit entraîner la suppression d’un autre existant. Au lieu de suivre une telle approche quantitative de la législation, qui risquerait d’avoir une incidence négative sur de vastes secteurs de la société, y compris ceux de l’emploi, de la protection des consommateurs et de l’environnement, et qui pourrait enfreindre l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il convient que la qualité de la législation, tenant compte des évolutions technologiques et des besoins sociétaux, reste le principe qui préside à toute nouvelle législation;

41.

tient à relever la nécessité de mettre en place un système intégré de sécurité pharmaceutique qui, en situation de crise, permettrait d’orienter les ressources en fonction des besoins critiques;

Activités de l’administration publique et des collectivités territoriales

42.

exprime le soutien sans réserve des collectivités locales et régionales aux efforts déployés par la Commission afin de lever les obstacles au sein du marché unique européen;

43.

attire l’attention sur la nécessité de former aux possibilités qui s’offrent dans le domaine du marché unique européen, et avant tout de prodiguer l’information afférente aux services des collectivités locales qui sont en contact direct avec les entrepreneurs et les consommateurs européens;

44.

approuve l’idée de mettre en place un point central d’information sur les règles en vigueur dans le marché unique, qui s’adresserait aux fonctionnaires des États membres et viserait à maximiser le flux d’informations entre le niveau européen et local;

45.

soutient les actions visant à améliorer les connaissances et la sensibilisation, notamment le portail numérique unique, qui permettra d’accéder à des informations complètes sur les règles et les procédures administratives du marché unique, ainsi que d’orienter les utilisateurs vers les services de soutien et les points de contact les plus appropriés;

46.

escompte une meilleure exploitation des outils informatiques existants pour le marché unique européen, tels que le système d’information du marché intérieur (IMI), et convient de la nécessité de mettre en place une plateforme en ligne unifiée en matière de contrôle de l’application de la législation;

47.

incite la Commission à étudier la possibilité de tirer parti du potentiel des collectivités locales et régionales lors de l’évaluation ex ante concernant l’application d’un projet de législation, étant donné qu’elles seront, dans de nombreux cas, responsables de sa mise en œuvre s’il est adopté. Elles sont en outre bien placées pour tester les solutions pertinentes et détiennent par ailleurs des informations directes sur la manière dont la législation pourra être respectée;

48.

suggère qu’il conviendrait d’accélérer les travaux relatifs à l’harmonisation des normes techniques et à la libre prestation de services sur le marché unique européen et de pouvoir ainsi les mener à terme d’ici la fin de l’année 2023;

Les défis du commerce mondial

49.

observe d’un œil critique le déséquilibre qui se manifeste sur le marché mondial en ce qui concerne l’ampleur et la portée de l’aide, de nature juridique et financière, qu’octroient les différents États aux entités économiques privées et publiques qui offrent des services et écoulent des produits à destination de l’Union européenne;

50.

attire l’attention sur la nécessité de renforcer la promotion des valeurs européennes dans le monde, y compris celles touchant au commerce des biens et des services. L’Union européenne et ses institutions doivent plaider en faveur d’un système commercial mondial ouvert, fondé sur des règles internationales;

51.

encourage l’exploitation des possibilités que la numérisation et l’accès quasi immédiat à l’information offrent pour lutter contre le dumping des prix;

52.

souligne l’importance d’un système commercial international fondé sur des règles et soutenu par une Organisation mondiale du commerce (OMC) forte, et rejette le protectionnisme et le repli sur soi. L’Union doit avoir pour objectif que l’OMC se relance et se renforce, entre autres en modernisant son fonctionnement dans des domaines essentiels et en comblant les lacunes de son cadre réglementaire, de sorte qu’elle puisse relever de manière adéquate les défis actuels en matière de politique commerciale;

53.

suggère d’élaborer et de mettre en place une politique visant à une réorganisation européenne des chaînes d’approvisionnement, de manière à éviter qu’à l’avenir, les entreprises d’Europe ne pâtissent de limitations dans le commerce mondial et de l’indisponibilité de composants, et que les citoyens de l’Union ne subissent pas de restrictions pour accéder à certains produits;

54.

relève qu’il est nécessaire de développer les relations commerciales entre l’Union européenne et le reste du monde en les fondant sur les intérêts stratégiques européens, dont des normes environnementales ambitieuses qui soient similaires pour tous les pays, dans le but de renforcer sa compétitivité et son rôle sur la scène mondiale;

Observations finales — conclusions et recommandations

55.

affirme que les différents États membres doivent coopérer et mener une action uniforme, notamment pour ce qui est des questions internationales qui ont une incidence sur la sécurité et la stabilité du fonctionnement de chacun d’entre eux, s’agissant par exemple de réduire la dépendance de l’Europe à l’égard des matières premières en provenance d’un seul pays tiers donné;

56.

refuse que les déséquilibres entre les États membres de l’Union concernant les principes du fonctionnement du marché intérieur, par exemple pour ce qui est des contributions au budget de l’Union ou de l’utilisation de la monnaie européenne, puissent, comme ils l’ont fait jusqu’à présent, persister sur le long terme;

57.

met l’accent sur l’importance d’associer à la démarche les institutions publiques et privées qui œuvrent en faveur des entreprises et des consommateurs, notamment à l’échelon supranational, car elles détectent bien plus vite les problèmes qui découlent des divergences de réglementation ou de la mise en œuvre de dérogations aux règles adoptées au niveau de l’Union;

58.

fait valoir que le passage au numérique des entreprises et des administrations publiques européennes, y compris pour ce qui est des dispositifs techniques concernant le marché unique, constitue une priorité pour l’Union européenne; parmi les domaines qui appellent des solutions nouvelles ou des améliorations figurent la sécurité informatique, la protection des données à caractère personnel, la collecte et le traitement des informations dans le nuage;

59.

recommande:

a)	d’harmoniser strictement les règles et de coordonner l’action des régulateurs pour les secteurs qui ont de fortes retombées sur le fonctionnement de l’économie, par exemple les télécommunications et l’énergie;

d’évaluer les coûts et les avantages qui résultent d’une harmonisation complète des règles à court terme (quelques années) concernant d’autres secteurs, ainsi que d’évaluer les possibilités juridiques et technologiques de mettre en œuvre les approches envisagées dans des systèmes socio-économiques qui se trouvent à différents niveaux de développement;

d’intensifier les efforts de la Commission visant à supprimer les obstacles non tarifaires au sein de l’Union, notamment les restrictions consistant à appliquer de manière injustifiée, au niveau national, des réglementations techniques, ainsi que des exigences réglementaires et non réglementaires, pour les produits, les prestataires de services et les conditions de prestation des services;

d)	de renforcer la coopération avec les représentants locaux du monde des entreprises afin d’élaborer les nouvelles réglementations en partant de la base;

e)	d’insérer dans les futurs documents des pouvoirs publics de l’échelon régional et local une clause explicite concernant leur responsabilité et leur compétence pour ces activités touchant à la création et à l’optimisation du marché unique européen;

f)	de diffuser une culture favorisant la consommation de produits fabriqués dans l’Union, au motif qu’ils sont synonymes de qualité et de modernité;

60.

encourage l’élaboration de lignes directrices communes, s’agissant de concevoir les portails publics, au moins jusqu’à l’échelon des régions de niveau NUTS 2, de telle manière que les entrepreneurs de différents États membres puissent y trouver aisément les informations nécessaires;

61.

attire l’attention sur la nécessité de renforcer l’intégration européenne fondée sur les valeurs de la démocratie, de l’état de droit, de la préservation de normes élevées en matière d’environnement, de protection du climat et de santé, de manière à faire jouer dans les faits la synergie entre la cohésion des États de l’Union et les performances économiques. Les imperfections du marché unique se font sentir à l’échelon local et régional;

62.

insiste sur l’importance de l’autonomie industrielle du marché unique européen, et notamment sur la nécessité d’élaborer une stratégie qui garantisse l’approvisionnement en matières premières indispensables;

63.

invite à faire preuve de courage lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre de nouvelles solutions, en particulier celles qui ont trait à la neutralité climatique de l’économie européenne ou qui visent directement à renforcer l’unité du marché unique.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).

(2) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) no 764/2008 (JO L 91 du 29.3.2019, p. 1).

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/33

Avis du Comité européen des régions — Le changement démographique: propositions pour en mesurer les effets négatifs dans les régions de l’Union européenne et les contrer

(2020/C 440/07)

Rapporteur:

János Ádám KARÁCSONY (HU/PPE), conseiller municipal de Tahitótfalu

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

considère que le changement démographique est l’un des plus grands défis auxquels sont confrontés les régions et les villes européennes ainsi que les petits noyaux de peuplement ruraux, et souligne que plusieurs facteurs déterminants sous-tendent ce phénomène, notamment le vieillissement de la population, les faibles taux de fécondité et de natalité et une répartition de plus en plus inégale de la population;

rappelle les orientations du programme stratégique 2019-2024 approuvé par le Conseil européen en ce qui concerne le modèle européen pour l’avenir, qui exige également de relever les défis démographiques;

se félicite de l’initiative de la Commission européenne d’inviter sa vice-présidente, Mme Dubravka Šuica, à analyser l’impact du changement démographique sur différents pans de la société et sur les zones et les régions européennes affectées de manière disproportionnée par ces phénomènes et, par la suite, à proposer de futures mesures pour relever ces défis, notamment la fuite des cerveaux, une meilleure conciliation entre travail et vie familiale, la future garantie pour l’enfance, le livre vert sur le vieillissement et une vision à long terme pour les zones rurales, tout en rappelant la nécessité d’intégrer, dans chacun d’entre eux, une perspective de genre;

entend valoriser la place des adultes et des personnes âgées, en tant que ressources pour la communauté et non seulement comme bénéficiaires de soins, en encourageant leur participation à la vie sociale, civile, économique et culturelle, et en favorisant la création de parcours d’autonomie et de bien-être dans leur cadre de vie habituel;

réserve un accueil très positif au rapport de la Commission européenne sur les conséquences de l’évolution démographique, qui prend en considération dans une perspective croisée la transition numérique, l’économie verte et le défi démographique — une vision globale qui est cruciale afin d’apporter des solutions équitables et durables pour toutes les générations, sans laisser personne de côté, conformément aux objectifs de développement durable à l’horizon 2030;

accueille favorablement l’initiative de la présidence croate du Conseil visant à donner au changement démographique rang de priorité essentielle et se félicite de la saisine que le CdR a reçue à ce sujet;

accueille avec satisfaction l’initiative du Parlement européen de présenter un rapport sur les défis démographiques en réponse à la communication de la Commission;

rappelle sa collaboration dans le cadre de la Convention sur le changement démographique, établie sur la base des travaux menés par le réseau thématique consacré à l’innovation dans les environnements adaptés aux aînés, au sein de laquelle des collectivités locales et régionales et les autorités nationales s’engagent à soutenir un vieillissement actif et en bonne santé en réponse au défi démographique, avec l’appui de l’OMS;

rappelle qu’il importe, au niveau international, d’agir en synergie avec les Nations unies pour réviser le plan d’action international de Madrid sur le vieillissement de 2002 et échanger avec le groupe de travail sur le vieillissement dans le but de renforcer la protection des droits fondamentaux des personnes âgées. Au niveau mondial, il est utile de collaborer avec l’Organisation mondiale de la santé dans le cadre de la Décennie du vieillissement en bonne santé;

Principales tendances et principaux défis démographiques

10.

attire l’attention sur les courbes de croissance de la population des États membres et des régions de l’Union européenne, qui varient considérablement et doivent d’urgence faire l’objet de mesures différenciées dans l’EU-27;

11.

souligne qu’au niveau régional, des tendances démographiques très négatives ont été observées ces dernières années dans de vastes régions d’Europe. Dans la plupart de ces régions, des «îlots» de croissance démographique peuvent être observés autour des capitales et des métropoles (1);

12.

renvoie à la constatation selon laquelle les régions qui perdent des habitants ont tendance à être rurales, peu peuplées ou éloignées. Les zones industrielles en déclin et diverses villes périphériques sont également touchées par la tendance au dépeuplement (2);

13.

souligne que la diminution du nombre de personnes en âge de travailler et l’augmentation du nombre de personnes âgées ont un impact sur les taux de dépendance économique des seniors. Ce ratio devrait selon les projections passer de 29,3 % en 2016 à 52,3 % en 2080 au sein de l’Union européenne (soit une augmentation de 23,0 points de pourcentage) (3);

14.

reconnaît que, contrastant avec l’évolution à la hausse de la population au niveau mondial, le rythme de la croissance démographique à l’échelle de l’Union s’est considérablement ralenti. L’année 2015 a été celle du premier déclin naturel de la population dans l’EU-28, avec plus de décès que de naissances;

15.

met en exergue une hausse constante du taux de dépendance, les chiffres de la population fournis par Eurostat indiquant qu’en 1960, il y avait en moyenne trois jeunes (âgés de 0 à 14 ans) pour une personne âgée (65 ans ou plus) et que cent ans plus tard, en 2060, il devrait y avoir deux personnes âgées pour un jeune;

16.

souligne qu’étant donné que les femmes ont des enfants plus tard, et que les grossesses programmées sont reportées à un âge plus avancé, le nombre d’enfants souhaité (4), de deux à trois généralement (5), n’est pas atteint, ce qui entraîne une différence entre le nombre d’enfants réel et le nombre souhaité (écart de fécondité). Tant qu’il existera un écart de fécondité dans les États membres de l’Union européenne, la priorité sera de le réduire, les migrations ne pouvant intervenir que par la suite. Tout doit être mis en œuvre pour encourager par des incitations à avoir des enfants;

17.

fait valoir que l’exode des jeunes de régions caractérisées par l’émigration, dans un contexte de diminution des naissances, représente un préjudice considérable pour les petites municipalités lorsqu’il s’agit de maintenir des services publics essentiels et de stimuler l’activité économique et productive dans la région, facteurs qui s’avèrent essentiels pour maintenir la population sur le territoire et y attirer de nouveaux habitants, et enrayer ainsi le phénomène du dépeuplement des zones rurales qui touche les États membres de l’Union;

18.

renvoie à certaines de ses récentes (6) études qui soulignent en particulier la dimension territoriale du défi démographique;

19.

souligne, dans le droit fil de son avis d’initiative sur la fuite des cerveaux, que la libre circulation des personnes et des travailleurs constitue le fondement du marché intérieur et qu’elle est l’une des libertés fondamentales consacrées par les traités de l’Union européenne;

Nécessité d’une réponse politique cohérente à tous les niveaux de gouvernance

20.

attire l’attention sur son propre avis ayant pour thème «La réponse de l’Union européenne au défi démographique» (2016), dans lequel il est indiqué que de nombreuses politiques européennes qui pourraient contribuer à relever les défis démographiques ne contiennent pas de mesures spécifiques en faveur des zones touchées par ces problèmes. Cela vaut pour les politiques relatives aux transports, à la société de l’information, à l’emploi et à la politique sociale, à la culture, à l’environnement et au climat, ainsi qu’aux entreprises; réitère son appel en faveur d’une stratégie européenne d’ensemble en matière d’évolution démographique et précise qu’il faudra une approche globale recouvrant un large éventail de champs politiques pour pouvoir contribuer à inverser la tendance de l’évolution démographique (attitude proactive) ou à en atténuer les effets (attitude réactive), au moyen par exemple de deux types d’options:

Options stratégiques proactives:

—

étant donné que le taux de natalité est l’un des facteurs déterminants pour la démographie, créer les conditions propres à faciliter le choix des personnes désireuses d’avoir plus d’enfants et plus tôt, tout en sachant que, comme indiqué dans le document intitulé «Perspectives démographiques pour l’Union européenne» (2017) (7), «les politiques destinées à modifier les tendances démographiques à venir sont limitées et, lorsqu’elles ont pris effet, elles mettent du temps à avoir une incidence». L’accent devrait être mis sur l’adaptation à et la transition vers une Union européenne à la population vieillissante, parallèlement à l’apport d’un soutien aux jeunes dans leur processus de passage à la vie adulte et aux familles pour augmenter les taux de fécondité dans les régions touchées,

—	rendre les régions plus attractives afin qu’elles offrent aux jeunes des possibilités d’étudier, d’innover et d’avoir un emploi qui soit stable et de bonne qualité, grâce à des investissements, entre autres, dans les infrastructures, la culture et la connectivité,

—	mettre en place des dispositifs d’incitation spécialement conçus pour inciter les jeunes à s’installer dans ces régions,

—	faire en sorte qu’il soit économiquement viable pour les jeunes de fonder de grandes familles,

—

développer dans l’Union européenne le concept d’«économie du bien-être», selon lequel l’augmentation du bien-être de chacun et, partant, des familles (en matière d’éducation, de santé, de garde d’enfants, d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, de logement, de mobilité, de connectivité et de culture) contribue à un cycle économique vertueux, et dès lors à soutenir les investissements à long terme dans la qualité de vie. Cela peut renforcer l’attrait des régions et des villes en tant que lieux de vie, sur la base des facteurs précités, allant au-delà de la simple garantie de perspectives financières fiables,

—	promouvoir et mener une politique systématique et intégrée visant à étudier et soutenir les familles dans l’exercice naturel de leurs fonctions sociales,

—	rappeler l’impératif spécifique qui consiste, pour une société inclusive, à apporter des réponses satisfaisantes aux besoins des personnes handicapées qui vieillissent;

Options réactives:

—

accroître la participation au marché du travail, en particulier pour les femmes, en investissant davantage dans l’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que dans des infrastructures sociales et adaptées aux besoins des familles et en promouvant une plus grande égalité entre les femmes et les hommes,

—	diminuer les coûts de santé et de prise en charge d’une société vieillissante en encourageant le vieillissement actif et en bonne santé, en investissant dans de nouvelles formes d’autonomie (nouveaux concepts de logement) et en promouvant l’économie sociale,

—	renforcer la planification de l’investissement public en le contrôlant sous l’angle de la démographie, grâce à l’élaboration de méthodologies et d’outils techniques qui facilitent l’analyse de l’impact démographique des différentes politiques,

—	faire baisser le taux de décrochage scolaire chez les jeunes et élargir le socle de compétences en investissant dans l’éducation et en favorisant la formation axée sur la demande et les potentialités de chaque territoire, la reconversion et la flexibilité de la main-d’œuvre,

—	accorder une attention particulière à la fourniture de services publics tels que les soins de santé, l’éducation et la culture dans les villes de petite et moyenne dimension au sein des régions et utiliser des solutions numériques pour couvrir toutes les zones géographiques,

—	créer un cadre juridique opérationnel et consensuel au niveau européen afin de faciliter l’intégration des citoyens non européens dans le marché de l’emploi et la société de l’Union européenne, au titre d’une stratégie globale de gestion de l’évolution démographique,

—	prévoir des logements à vocation sociale mixte où pourront éclore des modes de cohabitation, des synergies et une réciprocité entre les générations, ainsi que des formes de solidarité inclusive,

—	promouvoir les interventions visant à favoriser la qualité de vie et à lutter contre la solitude et l’isolement des personnes âgées, en particulier mais pas exclusivement dans un contexte de pandémie,

—	favoriser la création d’environnements qui se prêtent au développement de relations sociales intergénérationnelles, propices au bien-être de la société dans son ensemble;

Démographie et débat en cours sur le cadre financier pluriannuel

21.

estime qu’il est nécessaire de consacrer à l’avenir davantage de fonds européens à la lutte contre le phénomène de la fuite des cerveaux;

22.

souligne en particulier, dans le contexte des négociations en cours sur les règlements relatifs aux Fonds structurels, la nécessité de renforcer la référence aux changements démographiques, comme l’a suggéré le Parlement européen, et d’assouplir leur mise en œuvre dans les zones et régions que ce phénomène affecte de manière disproportionnée, de manière à les habiliter à utiliser conjointement plusieurs d’entre eux pour un même projet, à autoriser l’octroi d’avances et assurer qu’ils soient complémentaires avec les instruments financiers;

23.

renvoie à son propre avis sur le thème «Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion» (2018) dans lequel il est indiqué que parmi les objectifs du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion (FEDER) figurent notamment ceux de soutenir les zones urbaines et rurales qui souffrent de handicaps géographiques ou démographiques. Il y réclame également un soutien financier supplémentaire de l’Union européenne pour les projets visant à promouvoir un développement économique durable sur le plan environnemental et inclusif sur le plan social dans les régions concernées;

24.

rappelle, à cet égard, la proposition du Comité des régions et du Parlement européen de fournir cette aide en particulier aux zones de niveau NUTS 3 ou aux groupements de communes enregistrant une densité de population inférieure à 12,5 habitants/km2 pour ce qui concerne les zones à faible densité de population ou inférieure à 8 habitants/km2 pour ce qui est des zones à très faible densité de population ou ayant enregistré une diminution annuelle de la population supérieure à 1 % en moyenne entre 2007 et 2017, qui doivent faire l’objet de plans régionaux et nationaux spécifiques afin de renforcer leur attractivité vis-à-vis des personnes, des investissements d’affaires ainsi que de l’accessibilité des services numériques et publics, ainsi que de fonds spécifiques dans le cadre des Fonds structurels;

25.

réaffirme la position du Comité européen des régions et du Parlement européen sur l’appui aux plans nationaux visant à soutenir les régions et les collectivités locales qui font face à un déclin démographique continu et qui ont besoin d’une aide, y compris financière au titre des Fonds ESI, pour accroître leur attractivité ainsi que l’investissement des entreprises et pour améliorer l’accessibilité des services publics et numériques. Ces plans nationaux et régionaux doivent être pris en compte dans la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’évolution démographique;

Aspects démographiques dans les principales politiques de l’Union européenne

26.

met en avant la dimension démographique de l’urbanisation, étant donné que l’Union européenne est également confrontée à une urbanisation croissante, et fait valoir qu’il est important d’apporter une réponse solide aux défis démographiques dans le cadre de la mise en œuvre du programme urbain de l’Union européenne et dans le contexte du renouvellement de la charte de Leipzig;

27.

soutient la position du Parlement européen, lequel a tenu compte des propositions que lui-même a formulées pour aider les régions à faible densité de population, en proposant qu’au moins 5 % des ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» soient alloués au développement territorial intégré dans les zones non urbaines désavantagées ou souffrant de handicaps naturels, géographiques ou démographiques, ou qui ont difficilement accès aux services de base. Sur ce montant, 17,5 % au moins seraient alloués aux zones et aux communautés rurales, compte tenu des dispositions d’un pacte pour des villages intelligents visant à développer des projets tels que celui des «villages intelligents» (8), en améliorant l’attractivité de ces territoires et en encourageant leur repeuplement;

28.

souligne le rôle de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative «Ton premier emploi EURES», qui aident les jeunes à trouver un emploi. L’importance de la garantie pour la jeunesse, en raison de son incidence directe sur la démocratie et indirecte sur la démographie, ressort aussi clairement des résultats précédents portant sur la période 2014-2020, lesquels montrent qu’elle a contribué à améliorer la vie de millions de jeunes européens;

29.

attend avec intérêt les propositions de la Commission en vue d’instaurer une future garantie pour l’enfance destinée à aider les enfants exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, en favorisant les investissements qui garantissent, d’une part, que les enfants jouissent du droit fondamental de grandir et de s’épanouir dans un environnement qui leur soit favorable ainsi qu’à leur famille, en donnant la priorité à des mesures d’amélioration de l’ensemble des revenus de la famille et de soutien aux parents, et d’autre part, que ces enfants aient accès à des soins de santé gratuits et de qualité, à l’éducation, à des services de garde de qualité, à un logement décent et à une alimentation adéquate; estime que les politiques familiales ne devraient pas être considérées comme un coût pour le budget public, mais plutôt comme un investissement dans un actif stratégique pour la société;

30.

estime que la politique agricole commune (PAC 2014-2020), qui traite du développement rural, contribue à relever les défis démographiques. Au cours de la période 2021-2027, la PAC devrait donc rester une politique solide de l’Union européenne. Les zones rurales dynamiques, les jeunes agriculteurs et les exploitations familiales qui recourent à de bonnes pratiques devraient jouer un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique, la protection de l’environnement et la préservation des paysages et de la biodiversité, de même que dans la prévention de l’exode rural;

31.

bien que la Commission européenne n’ait qu’une marge de manœuvre très limitée en la matière, elle devrait intervenir dans la législation relative au marché foncier afin: d’encourager le recours aux possibilités offertes par le développement rural pour soutenir les nouvelles actions destinées à favoriser la mobilité des terres (telles que les réserves foncières, les initiatives de mise en relation entre agriculteurs et terres agricoles et autres actions, portées à l’échelon local, visant à faciliter l’accès à la terre pour les nouveaux entrants), d’élargir le spectre des actions de soutien aux nouveaux modèles d’exploitation agricoles (en particulier les types de partenariats novateurs conclus entre agriculteurs) et aux organisations locales qui sont en mesure de soutenir les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants dans l’acquisition de terres, et de promouvoir des politiques nationales plus actives au moyen de recommandations de l’Union européenne sur l’accès à la terre, fondées sur des bonnes pratiques (en fonction du niveau d’ambition);

32.

considère que les États membres doivent soutenir fermement les politiques qui favorisent l’intégration des femmes et encourager leur participation dans le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC), dans les disciplines STEAM (sciences, technologie, ingénierie, arts et mathématiques) et dans l’économie rurale, condition nécessaire à l’équilibre de la pyramide démographique dans les territoires souffrant ou risquant de souffrir de dépeuplement;

33.

demande à la Commission européenne et aux États membres d’assurer la coordination nécessaire entre la politique de cohésion de l’Union et la politique agricole commune afin de garantir que les zones rurales puissent également mettre en œuvre des projets de «villages intelligents» au moyen d’une approche intégrée (investissement territorial intégré, développement local mené par les acteurs locaux ou LEADER);

34.

reprend le raisonnement développé dans son avis sur «Le vieillissement actif et en bonne santé» (2019) selon lequel «les défis posés par le changement démographique exigeront de mener des recherches et de disposer d’entreprises européennes actives pour inventer, élaborer et produire de nouveaux dispositifs novateurs en faveur d’une population vieillissante, qu’il s’agisse de produits de la vie quotidienne, d’infrastructures, de technologies ou de logiciels», et préconise en particulier le développement de la télémédecine afin d’assurer la qualité des soins spécialisés, notamment dans les zones rurales ou peu peuplées. Le CdR «considère que cette nécessité offre à l’Union européenne la possibilité de se profiler comme l’un des chefs de file de l’économie des seniors, de créer des emplois locaux, de produire du bien-être et d’exporter vers des pays tiers des innovations qui constituent des percées». Un environnement favorable aux familles et la solidarité intergénérationnelle renforcent le point de vue susmentionné, à savoir que les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel dans la définition des conditions propres à promouvoir et à garantir un vieillissement en bonne santé; pour y parvenir, il est nécessaire à la fois de lancer des appels plus spécifiques en la matière et d’améliorer la coordination des différentes ressources financières disponibles;

35.

met en lumière le rôle essentiel que peuvent jouer les technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi que les environnements intelligents pour améliorer les conditions de vie dans les zones les plus affectées par les défis démographiques. En conséquence, le Comité exhorte l’Union européenne à s’attaquer à la fracture numérique qui touche de nombreux domaines en utilisant des solutions intelligentes (SMART) et en employant à cette fin les instruments et programmes européens tels que les Fonds structurels et d’investissement et le programme Next Generation EU, dans le but de garantir que toute la population bénéficie d’une connexion de qualité au numérique;

36.

met l’accent, en ce qui concerne la fracture numérique, sur les solutions intelligentes dans le domaine des soins aux personnes âgées et des transports adaptés à la demande, ainsi que sur l’élaboration de plans pour la fourniture de services de téléphonie mobile sur les routes régionales et locales. De même, il estime qu’il est primordial d’inclure la fourniture de services de téléphonie mobile dans le cadre du service universel de télécommunications, en particulier dans les agglomérations rurales à faible densité de population et sur les routes et les voies de communication qui les traversent, ce qui faciliterait la vie, notamment, des personnes âgées et des parents ayant de jeunes enfants. Chacun de ces facteurs a un effet différent sur le maintien sur place des populations;

37.

préconise des parcours de formation et d’accompagnement à l’utilisation des technologies numériques pour réduire la fracture numérique qui touche les personnes âgées, et des parcours consacrés à la gestion du changement à l’intention des gestionnaires des services sociaux relevant des municipalités, de sorte qu’ils puissent accompagner la transformation numérique des services d’aide à la personne;

38.

reconnaît que les différentes actions proposées dans la communication de la Commission pour la période 2014-2020 intitulée «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne», adoptée en septembre 2017, peuvent contribuer à réduire la complexité, la durée et les coûts de l’interaction transfrontalière et favorisent la mise en commun de services le long des frontières intérieures. La Commission souligne que «les investissements destinés à améliorer les conditions de vie seront importants: les actions communes en faveur de l’environnement et les mesures conjointes d’atténuation des effets du changement climatique contribueront à mieux protéger les populations frontalières» (9);

39.

réaffirme l’observation qu’il avait formulée dans son propre avis intitulé «L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants» (2017), selon laquelle «les tendances démographiques actuelles obligent à reconsidérer les rôles respectivement dévolus aux hommes et aux femmes et à promouvoir des contrats de travail plus souples et plus égalitaires». Dans cet esprit, le cadre juridique de l’Union européenne en ce qui concerne les politiques visant à soutenir la vie familiale et l’égalité entre les hommes et les femmes est inextricablement lié à l’économie, à la démographie, à l’emploi et aux aspects régionaux. De la même façon, le Comité se félicite de la stratégie de la Commission en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes;

40.

attire l’attention sur ses propres avis ayant pour thème «La mobilité dans des régions confrontées à des défis géographiques et démographiques» (2014) et «La réponse de l’Union européenne au défi démographique» (2016). Ils couvrent des domaines tels que des politiques de transports garantissant la mobilité et exposent d’autres mesures spécifiques, parmi lesquelles des approches novatrices comme le «transport à la demande», afin d’améliorer la connectivité au sein d’une région et entre toutes les régions, tout en soulignant la nécessité de nouvelles approches en matière de financement des transports dans les régions confrontées à des défis;

41.

souligne que le taux de chômage élevé ne satisfait pas aux exigences du marché du travail. Il est dès lors nécessaire d’organiser des formations professionnelles ou des cours de perfectionnement destinés aux chômeurs qui ne sont pas en mesure de s’intégrer ou de se réinsérer dans le marché du travail. Les pouvoirs publics, les institutions régionales et locales et les services de l’emploi devraient être associés et coopérer;

42.

estime qu’il est nécessaire, pour faire face au dépeuplement qui touche les zones rurales, de communiquer de manière positive sur l’environnement rural dans les différentes politiques et de renvoyer à des modèles qui permettent de véhiculer une image favorable de la ruralité, en faisant ressortir les aspects et les valeurs positifs qui en font la richesse;

43.

insiste sur l’importance de souligner que les pères s’occupent davantage des enfants et participent plus à la vie familiale, et que les enfants sont plus développés sur le plan cognitif et émotionnel et sont en meilleure santé physique. Ceux qui sont plus présents auprès de leurs enfants déclarent généralement plus souvent être satisfaits de leur vie et jouir d’une meilleure santé physique et mentale. En 2015, trois quarts des pays de l’OCDE ont octroyé au moins quelques jours de congés payés qui ne peuvent être utilisés que par le père ou un congé parental rémunéré réservé aux pères. Le congé parental peut également contribuer à réduire la discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail;

44.

rappelle les objectifs de développement durable et, en particulier, l’objectif spécifique pour le développement urbain, l’ODD 11, qui appelle à «faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables», et soutient les projets destinés aux collectivités locales, aux villes et aux régions qui contribuent activement à la réalisation de l’ODD 11;

45.

prend en considération le pacte vert pour l’Europe, qui constitue une réponse importante aux défis environnementaux, démographiques, économiques et sociaux. Une stratégie de croissance durable est essentielle pour transformer l’Union européenne en une société équitable, prospère et inclusive, et il faut repenser les politiques pour une énergie propre dans l’économie, l’industrie et la consommation, les transports, l’alimentation, l’agriculture et la construction, de même que revoir la fiscalité et certaines questions sociales ainsi que d’autres liées globalement à la famille;

46.

souligne que le fait d’avoir des enfants ne doit pas faire obstacle à l’ambition professionnelle et ne devrait pas entraîner un appauvrissement ou une perte de pouvoir d’achat, en particulier dans le cas de familles nombreuses et de familles monoparentales. La planification familiale s’inscrit dans le long terme, et il est donc important de disposer d’une politique stable et volontariste, qui englobe notamment la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée ainsi que la participation des pères à la vie familiale. Il convient d’accélérer et d’assouplir le processus de retour sur le marché du travail des mères après un congé de maternité;

47.

souligne qu’une part des emplois qui seront nécessaires à l’avenir n’existent pas à l’heure actuelle, et qu’il y a lieu dès lors d’organiser la formation de nos concitoyens (de tous âges et dans tous les secteurs) à des compétences qui facilitent leur accès à l’emploi, en accordant une attention particulière, dans la planification des politiques de formation, aux personnes qui résident dans des zones dont la population est moins dense ou très dispersée, afin qu’elles puissent avoir facilement accès à cette formation;

48.

souligne l’importance du travail non rémunéré, principalement effectué par les femmes, qui apporte un soutien aux familles et pallie le manque d’infrastructures sociales publiques. Le travail non rémunéré concerne principalement les soins à la personne et les tâches domestiques, qui représentent respectivement, selon les estimations, 10 et 39 % du produit intérieur brut (PIB) dans le monde;

Démographie et démocratie

49.

considère que les questions émergentes telles que la transformation de la société et la répartition de la population donnent lieu à des réponses politiques susceptibles d’entraîner une polarisation du système démocratique;

50.

estime qu’il convient d’accorder une attention particulière aux jeunes qui sont ou peuvent devenir parents. Le taux de chômage moyen des jeunes dans les États membres de l’Union européenne reste supérieur à celui de la population active en général. Les jeunes sont également particulièrement touchés par des conditions de travail précaires. Il ressort des recherches que l’accès des jeunes à des revenus réguliers et à un logement doit être mis au premier plan car il leur apporte la sécurité dont ils ont besoin pour fonder une famille;

51.

est d’avis que les réseaux transeuropéens de transport qui, conformément au règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), continueront à être financés par le Fonds de cohésion au cours de la période de programmation 2021-2027, devraient non seulement réduire les goulets d’étranglement sur le réseau mais aussi accorder la priorité aux investissements dans les réseaux de transport routier et stimuler les services publics dans les zones rurales, en particulier dans les zones à faible densité de population et dans celles qui sont touchées par le vieillissement de la population, afin de soutenir l’interconnexion entre les campagnes et les villes, de promouvoir le développement rural et de réduire la fracture numérique;

52.

met dès lors en garde contre le risque de voir se développer une «géographie du mécontentement» qui est en train de se mettre en place dans de nombreux pays et régions de l’Union européenne où les citoyens se sentent laissés pour compte, ce qui est souvent étroitement lié au déclin démographique. En conséquence, il convient de garantir l’accès aux services publics de base dans les zones rurales et faiblement peuplées;

53.

considère qu’il est nécessaire de s’atteler à cette évolution pour renforcer notre système démocratique en facilitant le dialogue intergénérationnel et en associant activement les élus des niveaux local et régional, qui sont les plus proches des citoyens;

54.

est dès lors d’avis qu’il est nécessaire de débattre, lors de la prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe, de la question du lien entre démocratie et démographie, et suggère qu’à cette occasion le Comité affirme clairement ses positions en la matière, en étant particulièrement attentif à la représentation des jeunes. La conférence devrait aborder la question de la «géographie du mécontentement», en relation avec le degré de réussite des politiques de l’Union européenne et leur incidence directe et indirecte sur différentes régions de l’Union et sur leur démographie; suggère également que, dans ce contexte, la conférence se demande s’il y a lieu de fournir une définition à l’expression «régions qui souffrent de handicaps démographiques graves et permanents», visée à l’article 174 du TFUE. Cette réflexion élargie est également pertinente dans le contexte de la réalisation des ODD;

Plaider en faveur d’une subsidiarité active et d’une meilleure réglementation

55.

souligne que bon nombre des réponses politiques nécessaires relèvent de la responsabilité des collectivités locales et régionales de l’Union et souligne par conséquent la nécessité de mettre fortement l’accent sur le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux pour trouver des solutions adéquates;

56.

insiste dans le même temps sur l’importance pour le CdR d’apporter une participation significative tout au long de la conférence sur l’avenir de l’Europe, dès lors que l’Union européenne compte plus d’un million d’élus locaux et régionaux;

57.

plaide pour l’utilisation du concept de «subsidiarité active» mis au point par la task-force sur la subsidiarité en vue de trouver des solutions viables permettant de faire face au changement démographique en respectant la répartition des compétences dans le cadre d’un dialogue direct avec les villes et les régions;

58.

se considère en parfaite position pour soutenir ce processus en mettant à disposition la plateforme de consultation et de dialogue avec la Commission pour trouver des solutions adéquates;

59.

souligne qu’il importe d’utiliser l’instrument de l’analyse d’impact territorial (AIT) pour peaufiner la conception des politiques de l’Union qui ont une incidence sur l’évolution démographique et renvoie à l’exercice d’analyse d’impact territorial qu’il a lui-même récemment mené en coopération avec le programme ESPON (11);

60.

suggère une collaboration étroite avec la Commission dans la perspective des documents politiques à venir, tels que le livre vert sur le vieillissement ou la stratégie à long terme pour les zones rurales, en conduisant en commun une consultation destinée à alimenter les rapports relatifs à ces thématiques;

Suivre les progrès accomplis pour relever le défi démographique

61.

estime qu’il est nécessaire d’assurer un suivi régulier du dossier du défi démographique en établissant un lien entre le semestre européen et l’évolution démographique et en associant étroitement cette question à la mise en œuvre des objectifs de développement durable;

62.

souligne la nécessité de dresser des statistiques européennes régulières, qui reflètent non seulement les évolutions nationales mais aussi régionales, afin de fournir aux décideurs une image claire des disparités régionales; suggère en outre qu’il est nécessaire d’établir un rapport annuel sur l’état d’avancement de ce dossier du défi démographique dans les villes et les régions de l’Union européenne, auquel le Comité pourrait contribuer;

63.

propose d’instaurer un dialogue politique régulier entre la Commission et les villes et les régions de l’Union européenne sur l’état du dossier du défi démographique, avant la présentation de la stratégie annuelle pour une croissance durable; suggère une collaboration étroite entre la Commission et le CdR dans l’organisation de ce processus;

Prochaines étapes

64.

suggère à la présidence croate du Conseil de présenter des conclusions du Conseil sur les résultats du bilan dressé par la Commission et de mener un vaste débat sur le défi démographique au sein de différentes formations du Conseil;

65.

invite les futures présidences allemande, portugaise et slovène à poursuivre ces efforts, en mettant l’accent en particulier sur le lien entre l’évolution démographique et l’amélioration des conditions de vie dans tous les territoires;

66.

souligne l’importance de la participation des citoyens et encourage les principales parties prenantes locales à renforcer les politiques horizontales régionales et à accroître ainsi la prise de conscience de l’évolution démographique au sein des collectivités locales, pour que la nécessité d’adopter des mesures davantage centrées sur le citoyen soit mieux reconnue; suggère d’engager un large débat sur les défis démographiques dans le cadre de dialogues avec les citoyens;

67.

considère que la promotion de la coopération public-privé doit être structurée de manière que tous les acteurs des territoires exposés au risque de dépeuplement ou connaissant déjà une situation de dépeuplement travaillent de concert et de manière coordonnée, en ajoutant et en renforçant des projets sur la base de leur expérience, en stimulant l’innovation et en promouvant la revitalisation économique;

68.

estime qu’il est essentiel de mettre en lumière le riche patrimoine naturel, historique, artistique et culturel de nos régions pour renforcer l’attachement des citoyens à leurs villages et à leurs villes, et ainsi de soutenir, préserver, maintenir et protéger des communautés locales, autochtones et de petite dimension ainsi que des sous-régions linguistiques et culturelles en vue de renforcer la capacité des zones rurales à maintenir la population locale sur place et à mener à bien un processus de revitalisation;

69.

propose à la Commission européenne et aux autres institutions de l’Union européenne, ainsi qu’aux autres institutions régionales ou mondiales, comme l’Union pour la Méditerranée ou l’Organisation des Nations unies, de coopérer étroitement pour élaborer une stratégie globale visant à relever le défi démographique.

70.

rappelle que, depuis 1994, la Journée internationale des familles est célébrée chaque année le 15 mai sous l’égide des Nations unies; propose dès lors que le deuxième dimanche de mai soit proclamé «Journée européenne des familles».

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) Étude du CdR intitulée «The impact of demographic change on European regions» (Les conséquences de l’évolution démographique sur les régions européennes), Bruxelles, 2016.

(2) https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2019/637955/EPRS_IDA(2019)637955_FR.pdf

(3) Source: People in the EU — population projections (Eurostat, 2017)

https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Population_projections_in_the_EU#Age_dependency_ratios

(4) OCDE, Base de données sur la famille, Indicateurs relatifs à la fécondité: SF2.2 Nombre idéal d’enfants et fécondité réalisée: http://www.oecd.org/els/family/SF_2_2-Ideal-actual-number-children.pdf

(5) Dans les pays développés, le seuil de renouvellement des générations, c’est-à-dire le nombre moyen de naissances vivantes par femme nécessaire pour maintenir la population à un niveau stable, correspond à un indice synthétique de fécondité d’environ 2,1 naissances vivantes par femme (source: Eurostat, Statistics Explained: https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Fertility_statistics#Total_fertility_rate_and_age_of_women_at_birth_of_first_child).

(6) Étude du CdR intitulée «The impact of demographic change on European regions» (Les conséquences de l’évolution démographique sur les régions européennes) et tableau de bord social régional européen.

(7) Perspectives démographiques pour l’Union européenne (2017) (EPRS — Service de recherche du Parlement européen et Institut universitaire européen (IUE)] http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2017/614646/EPRS_IDA (2017) 614646_FR.pdf

(8) A8-0094/2019, Cozzolino.

(9) https://ec.europa.eu/regional_policy/fr/information/publications/communications/2017/boosting-growth-and-cohesion-in-eu-border-regions

(10) Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

(11) https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/Territorial-Impact-Assessment.aspx

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/42

Avis du Comité européen des régions — Une Europe sociale forte pour des transitions justes

(2020/C 440/08)

Rapporteure:

Anne KARJALAINEN (FI, PSE), conseillère municipale de la ville de Kerava

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Une Europe sociale forte pour des transitions justes»

COM(2020) 14 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Introduction

accueille positivement la proposition de feuille de route concernant la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, qui vise à réaliser les objectifs de développement durable des Nations unies et à concrétiser le pacte vert pour l’Europe, d’une manière qui soit équitable d’un point de vue social;

est satisfait de constater que la Commission européenne a décidé de lancer une consultation ouverte sur le socle européen des droits sociaux, étant donné que les politiques en la matière varient considérablement à travers l’Europe. Par ailleurs, la situation des villes et des régions a connu des modifications notables du fait de la pandémie de COVID-19;

insiste sur l’importance d’une vigoureuse stratégie européenne en matière sociale, dans laquelle compétitivité et justice sociale se complètent mutuellement. Des liens étroits existent entre, d’une part, l’agenda social et, d’autre part, le pacte vert et le programme numérique pour l’Europe, étant donné que la transition verte et numérique doit se fonder sur la justice sociale, l’égalité et la durabilité environnementale. Il est important, aux yeux du Comité, que le Fonds pour une transition juste (FTJ) s’inscrive dans la logique du pilier social européen, visant à réduire les disparités régionales et faire face aux changements structurels dans les régions de l’Union européenne. Il convient d’accorder une attention particulière aux zones rurales, à celles où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, ainsi qu’aux régions ultrapériphériques, dont la situation défavorable été aggravée par la pandémie de COVID-19;

réitère son appel pour que dans le cadre du semestre européen, les politiques économiques et sociales soient mieux coordonnées entre le niveau national et celui de l’Union européenne, et demande de garantir la participation des pouvoirs locaux et régionaux à cette coordination, grâce à une gestion partagée fondée sur le principe de subsidiarité, en vertu duquel les tâches de programmation stratégique et d’exécution devraient être déléguées non seulement aux États membres mais aussi aux collectivités territoriales, qui sont les mieux placées pour répondre de manière efficace aux besoins et défis locaux;

souligne la portée qu’une feuille de route précise, coordonnée et ambitieuse présente pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. En ce qui concerne son exécution, ce sont les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui détermineront à quel niveau l’Union européenne et les États membres utiliseront les instruments politiques et les actions législatives qui sont proposés;

demande à la Commission européenne de tenir compte des recommandations pertinentes que les partenariats noués entre des villes dans le cadre du programme urbain de l’Union européenne ont formulées, par exemple, à propos du logement, de la pauvreté citadine et des emplois et compétences au sein de l’économie locale, ainsi que de recourir également à la méthode de travail participative pour la mise en œuvre de l’Europe sociale;

fait valoir que la pandémie de COVID-19 ne peut servir de prétexte pour reporter ou retirer des propositions, mentionnées dans la communication de la Commission, qui visent à instaurer plus d’équité au sein de la société. Au contraire, la crise doit accélérer et intensifier les efforts que nous déployons pour réaliser des changements structurels en faveur d’une Union européenne plus juste et plus verte. Pour l’avenir, nous nous devons de bâtir des systèmes économiques et sociaux plus durables;

rappelle que les efforts de relance qui seront enclenchés à brève échéance devront présenter une dimension sociale affirmée, afin qu’il soit possible de préserver de solides régimes de sécurité sociale, de protéger l’emploi des travailleurs et d’éviter les licenciements fondés sur des prétextes fallacieux. Ce sont les travailleurs employés selon des formules d’activité temporaires et atypiques, les femmes, les migrants, les jeunes et les personnes handicapées qui occupent la situation la plus vulnérable dans le monde du travail. Les personnes qui ont perdu leur travail du fait de la pandémie de COVID-19 ne sont pas nécessairement à même de reprendre leurs emplois antérieurs. Les programmes de l’Union européenne doivent apporter un soutien pour améliorer les compétences de celles qui risquent le chômage, chôment ou ne se trouvent pas sur le marché de l’emploi, en particulier dans le cas de celles qui éprouvent davantage de difficultés à intégrer le marché du travail, par exemple celles qui sont exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, ou encore les familles monomaternelles et monopaternelles pour lesquelles il est difficile de concilier vie familiale et vie professionnelle, toute cette démarche devant s’effectuer dans le respect de l’égalité des chances et l’absence de discrimination fondée sur le sexe, le genre, la naissance, l’origine ethnique, les convictions politiques ou religieuses, l’âge, le handicap, l’orientation ou l’identité sexuelle, la langue ou toute autre caractéristique ou situation, qu’elles soient personnelles ou sociales;

signale que dans un contexte comme celui que nous vivons aujourd’hui, la transition numérique s’est accélérée, et que bon nombre d’activités ont dès lors dû s’adapter à la numérisation et au télétravail. Le Comité recommande d’exploiter la dynamique qui s’est ainsi dessinée ces derniers mois lorsqu’on entreprendra de réglementer le télétravail et de reconnaître la contribution qu’il apporte à la décarbonation, grâce à la réduction des déplacements qu’induit cette manière non présentielle de travailler;

10.

fait remarquer que sur le moyen et le long terme, les mesures de relance doivent prendre en compte la dimension sociale de la transition écologique et numérique. Nous avons besoin de marchés du travail équitables dans une économie du futur, neutre en émissions de dioxyde de carbone, qui devra avoir pour fondement de fournir aux populations des emplois décents, une protection sociale solide et des possibilités de travailler là où elles résident;

11.

relève que les services publics assurés par les collectivités locales et régionales ont joué un rôle décisif durant la pandémie. Sans les dispositifs de service public, son impact sur le citoyen aurait été plus dramatique. Une transition juste implique de reconnaître la fonction assumée par l’échelon des villes et des régions pour fournir ces prestations à un haut niveau de qualité. Il convient que la fourniture de ces services par les pouvoirs locaux et régionaux ne soit pas entravée par des réglementations en matière de passation de marchés ou d’aides publiques;

12.

note que l’Union européenne se trouve à un moment-charnière, où il est non seulement possible, mais indispensable, de réfléchir à une nouvelle approche. Il est plus important que jamais d’investir dans le bien-être des gens et de recenser les avantages d’une économie dont il forme la base et qui place l’accent sur un équilibre pérenne entre les trois dimensions, sociale, économique et environnementale, que présente le développement durable. Ensemble, elles se renforcent mutuellement et jettent les bases d’une société socialement juste, durable et respectueuse du climat. Les acteurs régionaux et locaux ont chacun d’excellentes possibilités de mettre en œuvre cette «économie du bien-être» dans leurs actions, mais elle a également besoin d’orientations au niveau de l’Union européenne;

13.

juge que les marchés publics sont un autre secteur qui se prête à œuvrer en faveur de transitions justes et à la recherche de solutions neuves et novatrices, car les procédures de passation de marchés publics peuvent contribuer à empêcher le moins-disant environnemental et social grâce à l’inclusion, dans les critères d’attribution du marché, d’éléments relatifs à la qualité, environnementaux ou sociaux. Toutefois, étant donné que cette démarche reste facultative, il convient d’en faire davantage pour encourager les opérateurs économiques participant aux marchés publics à offrir de meilleures conditions de travail globales, ainsi que pour fournir des emplois aux personnes qui présentent des besoins complexes d’intégration sur le marché du travail ou sont exposées au risque d’exclusion ou de pauvreté, et pour promouvoir leur employabilité;

14.

fait observer que les entreprises, y compris celles participant à des marchés publics, doivent tenir compte des droits de l’homme, en toute transparence, tant dans leurs activités propres que dans leurs chaînes de sous-traitance. À cet effet, le Comité propose que soient adoptées, au niveau de l’Union européenne, des dispositions concernant leurs responsabilités, qui reposeront sur le principe des Nations unies relatif à l’obligation de diligence concernant ces droits;

L’égalité des chances et un emploi pour tous

15.

rejoint la Commission quand elle entend augmenter le volume de l’emploi et créer davantage de postes de travail de haute qualité à travers toute l’Europe. Il est nécessaire d’adopter une approche pluridisciplinaire et volontariste pour remédier aux déséquilibres concernant les compétences et les emplois. À l’avenir, le marché du travail demandera davantage de compétences, en particulier pour les tâches de mise en œuvre et de développement en rapport avec l’intelligence artificielle, ainsi que pour les activités destinées à atténuer le changement climatique, à s’y adapter ou à en tirer parti. La nouvelle stratégie industrielle de l’Union européenne devra favoriser la création d’emplois de qualité et la compétitivité de son industrie. Il conviendra également qu’elle renforce sa résilience, par exemple en augmentant la production, sur son territoire, des équipements de soins de santé et des matériels de protection qui sont essentiels. Europe 2020 étant sur le point d’arriver à échéance, il y a lieu d’élaborer une nouvelle stratégie de l’Union européenne, visant le long terme et alignée sur les objectifs de développement durable, afin d’articuler entre eux les différents objectifs concernant la croissance inclusive, l’emploi, le recul de la pauvreté et la compétitivité économique;

16.

observe que certains secteurs d’activité, en particulier celui des soins de santé et des services, ont été touchés de manière disproportionnée pour ce qui est de l’exposition aux risques de la pandémie de COVID-19. Le Comité insiste sur l’importance de cerner correctement les risques professionnels liés au coronavirus dans l’ensemble des secteurs d’activité et souligne que tous les travailleurs exposés à ces risques méritent non seulement une reconnaissance marquée de la part de la société mais ont besoin, aussi et avant tout, de conditions de travail sûres;

17.

relève que la virulence de la pandémie a mis en lumière les lacunes qui affectent les systèmes de santé dans une grande partie des pays de l’Union européenne et qu’il importe dès lors de renforcer sa structure sanitaire, en encourageant et promouvant les études scientifiques dans tous les secteurs, dont, en particulier, ceux qui se rapportent à l’assistance aux personnes, aux soins et à la recherche;

18.

attire l’attention sur les pénuries de main-d’œuvre que l’évolution démographique de l’Europe crée dans beaucoup d’États membres et de régions. Il importe dès lors de préserver la mobilité transfrontière de la main-d’œuvre, ainsi que les droits des travailleurs. C’est en particulier dans les petites communautés locales et régionales à caractère rural qu’il conviendrait de combler l’inquiétante pénurie de compétences, en recourant à l’enseignement et aux nouvelles technologies et en intensifiant le télétravail. Ces zones de ruralité doivent également bénéficier d’une action à long terme de la part de l’Union européenne;

19.

souligne que dans un monde du travail en mutation, un nombre croissant de personnes sont menacées de perdre leur emploi, parce que leurs compétences sont dépassées ou à cause de la robotique. Plus que jamais, chacun se doit d’avoir des qualifications à jour et de pouvoir accéder à l’apprentissage tout au long de la vie. Le rafraîchissement de ces compétences dès le début de la carrière doit faire l’objet d’une approche globale, embrassant dans leur diversité les situations de vie, formes d’activité et besoins éducatifs des citoyens. Compte tenu de l’importance que le perfectionnement des compétences et le recyclage professionnel des personnes en âge de travailler revêtent au regard de l’employabilité et de la compétitivité globale de la main-d’œuvre, et eu égard aux implications financières de telles formations, le Comité se réjouirait que les partenaires sociaux européens concluent un accord en la matière. Une telle convention pourrait aborder la manière de faciliter l’accès à la formation, dans le cadre de la mise en œuvre du droit à une formation de qualité et à l’apprentissage tout au long de la vie, tel que prescrit par le socle européen des droits sociaux, de manière à réussir à gérer les transitions sur le marché du travail;

20.

est favorable, pour renforcer la lutte contre le chômage des jeunes, à une garantie pour la jeunesse rénovée, qui devrait devenir un dispositif permanent et être étendue jusqu’à l’âge de 30 ans. Elle devrait couvrir les catégories qui sont en position de vulnérabilité, comme les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (NEET), sont des migrants non accompagnés ou grandissent dans des conditions difficiles. Une attention particulière devrait être accordée aux actions de la phase de transition, lors du passage de l’enseignement au travail. Il serait opportun d’augmenter la dotation financière de la garantie dans le cadre du FSE+, et les États membres où le taux de chômage des jeunes est supérieur à la moyenne de l’Union européenne devraient consacrer au soutien des jeunes au moins 15 % de l’enveloppe qu’ils cogèrent avec ce fonds. Les jeunes devraient être formés aux compétences appropriées au regard de la transition verte et numérique. La mise en œuvre de la garantie pour les jeunes devrait faire l’objet, dans le cadre du semestre européen, d’un suivi qui donne l’assurance, dans l’ensemble des États membres, que les jeunes y aient tous accès;

21.

signale qu’une éducation et une formation de qualité, inclusives et faisant l’objet d’une reconnaissance mutuelle, ainsi que l’éducation à la citoyenneté, renforcent l’identité européenne et facilitent la liberté de circulation, de travail et de séjour au sein de l’Union, qui constitue la pierre angulaire de la construction d’une citoyenneté européenne. Un relèvement du niveau d’éducation et de compétences est susceptible de réduire les inégalités. Il est dès lors nécessaire de lancer des actions pour améliorer l’égalité dans le domaine éducatif, de manière que le parcours des personnes en la matière ne soit pas déterminé par leur contexte familial, leur origine ethnique, un handicap ou leur sexe;

22.

rappelle qu’il s’impose d’urgence de préserver le droit de tous les apprenants à être scolarisés, en renforçant la capacité des systèmes éducatifs à résister aux crises, notamment grâce à la numérisation de l’éducation et à une formation appropriée des enseignants. Il conviendrait de considérer que font partie intégrante d’une transition juste les équipements et les connexions de réseau qui sont requis pour l’enseignement à distance et en ligne, et qu’il s’impose de garantir à tous la possibilité d’y accéder sur un pied d’égalité, de manière à résorber la fracture numérique, avec toute sa complexité et ses lourdes répercussions en matière de droits sociaux, car quand elle ne peut avoir accès aux nouvelles technologies et à la société de l’information, la situation d’une personne défavorisée s’aggrave encore et génère ainsi de nouvelles formes d’exclusion sociale;

23.

fait observer qu’une éducation de bonne qualité et d’une durée suffisante constitueront demain des conditions sine qua non pour trouver un emploi. Pour aller en ce sens, il est nécessaire d’accroître les ressources destinées à l’accueil de la petite enfance, à l’école maternelle et primaire et aux établissements secondaires du premier degré, ainsi que de mener une action systématique à ces niveaux, afin que tous aient la garantie d’acquérir les compétences de base appropriées et d’intégrer le second cycle de l’enseignement secondaire. Les élèves qui ne sont pas parvenus à ce degré d’enseignement trouvent difficilement du travail et courent un risque élevé d’exclusion. Les personnes qui ont besoin d’une assistance particulière ou sont handicapées devraient bénéficier de l’égalité des chances pour obtenir les compétences de base adéquates et terminer au moins l’enseignement secondaire supérieur. Dans la perspective d’une société inclusive, il conviendrait que les personnes souffrant de troubles de l’apprentissage aient la possibilité d’acquérir des compétences transversales afin de réussir leur intégration sociale et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie;

24.

exprime son soutien à la mise à jour de la stratégie en matière de compétences pour l’Europe et au développement de la formation professionnelle, afin qu’une réponse soit apportée aux besoins en nouvelles qualifications, en particulier pour ce qui est des connaissances qui sont pertinentes pour assurer la transition verte et numérique, ainsi qu’en ce qui concerne l’intelligence artificielle. En plus des qualifications propres à certaines professions, les compétences «transversales» ou «douces» sont également de plus en plus nécessaires pour les employeurs. Il convient d’établir pour l’étudiant un programme de formation personnalisé, qui lui donne la possibilité d’effectuer ses stages professionnels dans des sites de qualité et d’obtenir un soutien pour programmer sa carrière et gérer ses performances professionnelles propres. Le Comité demande que la stratégie en matière de compétences réponde aux préoccupations concernant la perte potentielle d’emplois qui découlera de la robotisation accrue sur le marché du travail et qu’elle évoque les possibilités de formation et d’emploi qui s’ouvrent pour les catégories de population vulnérables et plus difficiles à insérer sur le marché de l’emploi, dans le respect des principes d’égalité des chances et de non-discrimination;

25.

suggère que c’est au niveau de l’Europe entière qu’il conviendrait de définir et de reconnaître les savoirs, aptitudes et compétences, ainsi que ceux qui ont été récoltées durant la vie professionnelle, résultent de l’éducation non formelle ou d’un travail bénévole, ou encore ont été obtenues par des études à l’étranger. Les compétences acquises dans le monde du travail ou ailleurs pourraient être indiquées, par exemple, grâce à des badges d’apprentissage numériques (système des «badges ouverts»).

26.

préconise d’accélérer la création d’un espace européen de l’éducation, qui garantisse à chacun de bénéficier d’une formation de qualité et d’être en mesure de tirer parti d’un vaste bassin d’emploi, à l’échelle du marché intérieur européen. Il conviendrait que l’Union européenne renforce la coopération entre les systèmes éducatifs et les différents cursus d’enseignement et qu’elle accroisse encore la collaboration qui s’effectue par le truchement du processus de Bologne. Si l’on veut réussir la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, il sera également nécessaire qu’après la pandémie, le programme Erasmus+ prenne un tour plus écologique;

27.

fait valoir que le plan d’action en matière d’éducation numérique devra s’attacher à renforcer le sens critique et la formation aux médias, tant chez les adultes que chez les enfants et les jeunes, afin qu’ils parviennent à lutter contre l’énorme déferlement de fausses informations et à comprendre l’importance que les algorithmes et les processus décisionnels fondés sur les machines revêtent dans la vie de tous les jours. Il y a lieu d’établir des critères de qualité uniformes pour l’enseignement à distance. Par principe, les plateformes pédagogiques d’apprentissage commandées par les pouvoirs locaux pour leurs propres besoins devraient être produites sous le régime d’une licence logicielle telle que leur utilisateur soit autorisé à développer le produit concerné et à le distribuer en fonction de ses impératifs. Cette démarche favorisera concrètement l’émergence d’écosystèmes européens d’enseignement numérique, et la majeure partie des sommes allouées à ces projets reviendront à des acteurs implantés à l’échelon régional et local, et non en dehors de l’Union européenne;

28.

juge qu’il est important d’améliorer la compétitivité de l’Europe en y favorisant la diversité des formes d’entreprise, et, en conséquence, soutient le plan d’action en faveur de l’économie sociale que la Commission a proposé et dont l’objectif devrait être de restaurer la confiance au lendemain de la crise, en faisant participer la population à la démarche, en augmentant les investissements et l’innovation dans le domaine social et en créant des postes de travail pour les personnes les plus difficiles à employer. Il conviendrait que la Commission européenne, les États membres et les collectivités régionales et locales intègrent une dimension d’économie sociale comme composante de leurs principaux domaines d’intervention, programmes et pratiques, afin que les entreprises du secteur social soient habilitées à bénéficier de toutes les grandes initiatives de financement lancées par l’Union européenne et qu’elles aient de meilleures possibilités de concourir dans les appels d’offres des marchés publics. Du fait de leur engagement au niveau local, les entreprises sociales sont moins vulnérables aux délocalisations, car elles poursuivent aussi d’autres objectifs à cet échelon, en rapport avec l’environnement ou la société civile;

29.

estime qu’afin d’opérer des transitions équitables, il importe d’intégrer la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d’intervention de l’Union européenne, en prêtant une attention particulière aux femmes en situation de vulnérabilité, comme celles qui sont victimes de violence de genre ou sont à la tête de familles monomaternelles, par exemple. En outre, la crise du coronavirus a affecté les hommes et les femmes de manière différente, et il convient de tenir compte de cette disparité dans les actions qui y feront suite;

Des conditions de travail équitables

30.

appuie le point de vue de la Commission quand elle estime que des conditions de travail équitables impliquent aussi que soit mené entre les partenaires sociaux un dialogue nourri, grâce auquel travailleurs et employeurs parviennent à dégager les solutions de consensus qui répondent le mieux à leurs besoins. La participation des travailleurs revêtant une grande importance pour préserver les conditions d’emploi et de travail, il convient que les partenaires sociaux soient associés à toutes les grandes initiatives de l’Union européenne, comme le pacte vert pour l’Europe. Un dialogue social doit être mené sur les lieux de travail, concernant la manière de parvenir à réduire leur empreinte carbone en modifiant les pratiques et les manières de travailler au quotidien;

31.

suit de près les avancées concernant l’initiative de la Commission concernant un salaire européen minimum, visant à promouvoir l’équité salariale et revaloriser le salaire-plancher dans les pays de l’Union européenne où le niveau des rémunérations est faible. Dans le même temps, le Comité fait observer que toute initiative européenne concernant le salaire minimum ne doit pas viser à l’uniformité et qu’il s’impose que dans les États où un tel système existe, la fixation des salaires reste fondée sur les conventions collectives et que l’autonomie des partenaires sociaux soit respectée. Des négociations menées de manière efficace entre les partenaires sociaux et la conclusion de conventions collectives exhaustives constituent le principal moyen de garantir que les salaires et autres conditions de travail soient équitables, étant donné que ce sont les travailleurs et les employeurs qui connaissent le mieux leur secteur d’activité et leur région;

32.

attend avec intérêt la proposition que la Commission va présenter sous peu concernant des mesures de transparence salariale, qui constituera un outil appréciable pour combler l’écart de rémunérations entre les hommes et les femmes. Il conviendrait d’encourager cette égalité des salaires, tant en élaborant des textes de loi et en concluant des conventions collectives qu’en prenant des mesures concrètes sur les lieux de travail. Dans l’Union européenne, les femmes gagnent en moyenne 16 % de moins que les hommes, et à cet écart répond une différence encore plus grande pour ce qui est des pensions de retraite féminines, de sorte que le Comité attache une grande importance à la stratégie de la Commission européenne concernant l’égalité entre les sexes;

33.

est favorable à une mise à jour de la stratégie de sécurité et de santé au travail et de certaines directives, notamment à propos de la charge mentale psychosociale et des risques ergonomiques. Dans le secteur public aussi, se soucier du bien-être des travailleurs sur leurs lieux d’activité et veiller à ce que leur travail ait un sens constitue un atout compétitif, du point de vue de la disponibilité du personnel et de la gestion de la réputation des employeurs, et ouvre ainsi des possibilités d’allonger la durée des carrières. Il convient de veiller à la prévention des accidents liés au travail qui ont des conséquences mortelles, des maladies professionnelles, dont les cancers en rapport avec l’exercice d’un métier, des troubles musculo-squelettiques, ainsi que du stress causé par le travail et de toute forme de harcèlement fondé sur le genre, la race, la vision du monde, le handicap ou l’orientation sexuelle, ainsi qu’à dégager les ressources adéquates pour le suivi de ces problématiques. En outre, il s’impose de s’employer à parer aux risques sanitaires qu’induisent les pandémies transfrontières et les nouvelles technologies et manières de travailler. Le Comité entend plaider en faveur de mesures qui visent à promouvoir la sécurité sur le lieu d’activité, notamment du point de vue du travail transfrontalier et des nouveaux types d’emplois, ainsi que de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il convient de tenir compte des effets que le changement climatique exerce sur les conditions de travail et sur les mesures destinées à protéger les travailleurs;

34.

souligne que si elles peuvent augmenter la productivité et la flexibilité en ce qui concerne les travailleurs, les nouvelles méthodes de travail, comme la communication en continu, le télétravail, le travail mobile ou le recrutement et la gestion par algorithmes, nécessitent qu’ensemble, les salariés et les employeurs arrêtent des procédures et concluent des accords en matière de sécurité au travail afin d’augmenter le bien-être sur les sites d’activité et de prévenir l’apparition de facteurs de pénibilité d’un nouveau type. La numérisation sans cesse croissante des structures de travail nécessite une mise à jour des règles européennes régissant les conditions et le temps de travail, et requiert notamment d’adopter des dispositions visant à instaurer le droit à la déconnexion. Il est également nécessaire de prendre des mesures d’action positive en faveur des catégories de population particulièrement vulnérables face à la fracture numérique, en l’occurrence les migrants, les personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale ou les minorités ethniques, ainsi qu’en ce qui concerne les cas où ce fossé numérique résulte de facteurs liés au genre ou de nature générationnelle ou géographique. En plus d’élaborer des produits dérivés de la technologie, il conviendrait de prêter attention au développement de méthodes, services et productions qui soient centrés sur l’humain et tiennent compte, dans leur conception, de l’utilisateur final des dispositifs concernés sur les lieux de travail. Il est nécessaire de dégager un accord sur les principes d’une utilisation éthique de l’intelligence artificielle sur les sites d’activité, ainsi que d’organiser une reconversion professionnelle dans les secteurs dont elle transforme ou absorbe les opérations. À cet effet, le Comité se félicite de l’engagement commun que les principaux partenaires sociaux européens interprofessionnels, en l’occurrence BusinessEurope, SMEunited, la CEEP et la CES, ont souscrit, au moyen d’un accord-cadre autonome sur la numérisation (1), afin d’optimiser les avantages de la numérisation dans le monde du travail et d’en relever les défis;

35.

affirme à nouveau «qu’il est nécessaire d’établir un cadre global garantissant la protection sociale et les droits sociaux de tous les travailleurs, depuis la protection de la santé et de la sécurité jusqu’à l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie, afin de créer des conditions de concurrence équitables pour l’économie des plateformes et celle de type “traditionnel”, hors ligne, fondées sur les mêmes droits et obligations pour toutes les parties intéressées» (2). Le Comité demande que soient mises en œuvre des mesures qui promeuvent le dialogue social, y compris en ce qui concerne les aspects transfrontières du travail effectué sur plateformes;

36.

est d’avis que la question de l’articulation entre la vie professionnelle et familiale devrait continuer à ressortir à la responsabilité des partenaires sociaux. Les mesures destinées à concilier ces deux pans de l’existence, comme le congé familial et les programmes d’assistance en faveur des familles monomaternelles et monopaternelles, sont par ailleurs susceptibles de contribuer à augmenter le taux de l’emploi féminin et celui de la natalité, à élever le niveau de sécurité, de santé et de bien-être, ainsi qu’à favoriser l’accès des femmes au marché du travail dans le respect de l’égalité des chances;

Protection sociale et inclusion

37.

estime que le nouvel instrument temporaire d’assistance SURE, visant à réduire les risques de chômage dans les situations d’urgence, revêt une grande importance pour les États membres. L’expérience concernant ce dispositif qui aura été acquise au niveau national et local devra être mise à profit lorsque la Commission européenne élaborera sa proposition pour un régime européen de réassurance des prestations de chômage, qui aurait pour effet de réduire le poids que le chômage exerce sur les finances publiques des États membres. Le Comité estime que les villes et les régions doivent jouer une fonction essentielle pour mettre cette action en œuvre;

38.

considère qu’il est extrêmement bienvenu que l’un des objectifs essentiels consiste à promouvoir et soutenir le bien-être des enfants jusqu’à ce qu’ils parviennent à l’âge adulte. La garantie pour l’enfance doit leur assurer l’accès aux services fondamentaux, aux soins de santé, à l’accueil préscolaire et à l’école jusqu’à leur majorité et leur garantir d’être logés et nourris correctement. Il convient en particulier qu’elle consacre les droits de ceux qui vivent dans des conditions de grande vulnérabilité. La proposition qu’au moins 5 % des dépenses totales du Fonds social européen plus (FSE+) soient consacrées à les extraire de la pauvreté mérite tout spécialement d’être soutenue. Protéger leurs droits et investir en eux ne représente pas seulement un impératif moral mais constitue l’engagement le plus essentiel pour un avenir durable;

39.

est convaincu que l’Union européenne est à même d’exercer une influence positive sur les conditions de travail et l’état de l’environnement dans les pays tiers, surtout et avant tout par la conclusion d’accords commerciaux ambitieux portant sur ces aspects. Dans ce contexte, le Comité soutient l’idée de charger le titulaire de la nouvelle fonction de «chef de l’application des législations commerciales» (CALC) de faire respecter les normes que ces accords prévoient en matière de travail et dans le domaine environnemental. Ce responsable devrait dès lors se concerter régulièrement avec les syndicats et les employeurs sur les violations des droits du travail;

40.

rejoint la Commission quand elle estime qu’il faut continuer à combattre activement la pauvreté. Dans cette perspective, il est capital que le citoyen soit encouragé dans la recherche d’un emploi, dispose de soins de santé de qualité et d’un coût abordable, accède à des possibilités de formation, soit logé et ait l’assurance que ses besoins essentiels seront satisfaits. L’endettement peut également déboucher sur la persistance de la pauvreté et de l’exclusion. En conséquence, il conviendra, entre autres exemples, de réglementer plus strictement la commercialisation de crédits à la consommation à court terme et haut risque, ainsi que leurs clauses abusives. En outre, il y a lieu de diffuser les bonnes pratiques des États membres, par exemple en matière de prêts sociaux. Prévenir la pauvreté dans le cas des personnes qui travaillent représente un enjeu spécifique, sur lequel on peut influer en établissant des salaires et autres conditions de travail qui soient d’un niveau adéquat, ainsi qu’en contenant l’augmentation du coût de la vie, dont, en particulier, l’envolée des prix de l’immobilier dans les villes et les pôles de croissance. Pour les personnes qui ne sont pas sur le marché du travail, les dispositifs nationaux de garantie de revenu et les services d’assistance qui leur sont destinés constituent le dernier rempart qui leur garantisse de pouvoir mener une existence décente. Il importe que la Commission insiste également sur les nouveaux défis en matière de répartition des revenus qu’amène la transition vers une économie neutre en carbone. Le Comité adhère à la réflexion concernant les causes de la pauvreté, ainsi que les actions de la politique en la matière, et il appelle à arrêter des mesures efficaces et une stratégie qui puissent la réduire dans des proportions significatives;

41.

reconnaît que le vieillissement démographique pose un défi en ce qui concerne la pérennité des systèmes, tout en ouvrant des perspectives pour de nouvelles activités économiques. Étant tout à la fois des consommateurs indépendants et actifs et des parties prenantes de la société, les personnes âgées peuvent imprimer un élan appréciable à la croissance économique. Dans l’optique d’allonger la vie active, il est important de tirer parti des compétences des travailleurs âgés et de renforcer également leurs qualifications professionnelles. Il convient de soutenir le vieillissement en bonne santé par des actions de promotion d’un bon état de santé, de prévention des maladies et de lutte contre la solitude, tout en veillant aussi à renforcer le bien-être au travail, l’état de santé général et la capacité à soutenir une activité professionnelle, afin que l’augmentation de l’espérance de vie débouche également sur un allongement des carrières. Pour qu’il soit possible de soutenir la dignité de l’existence à un âge avancé, il est capital de garantir l’accès à des soins de longue durée qui soient abordables et de bonne qualité. Si l’on veut retarder et réduire la nécessité d’une prise en charge de longue durée, il y a lieu de renforcer les capacités d’action des personnes âgées et de leur donner accès à des services de prévention, ainsi qu’à des mesures en faveur du vieillissement actif. La pauvreté des retraités est un problème qu’il importe d’aborder, et le meilleur moyen pour ce faire consiste à garantir que les pensions atteignent un niveau adéquat, qui assure à chacun qu’une fois âgé, il disposera des ressources nécessaires pour avoir la certitude de vivre décemment, ainsi qu’à prêter également attention au fort écart entre les retraites des hommes et celles des femmes. Il importe que la Commission présente un rapport concernant les répercussions de l’évolution démographique, ainsi qu’un livre vert sur le vieillissement;

42.

insiste sur l’importance que revêt l’accès à des soins de santé abordables. Les investissements consentis pour mener des actions préventives et fournir des soins en temps opportun contribueront à freiner l’augmentation des dépenses de santé. De même, le développement des services numérisés, ainsi que les modèles de services sanitaires sociaux intégrés d’un nouveau type, donneront la possibilité d’offrir des services qui présenteront un bon rapport entre leur qualité et leur prix et seront axés sur le patient ou utilisateur. Les défis posés par la santé mentale constituent un exemple de secteur où les services sociaux et ceux de santé vont de pair: dans les situations afférentes, des interventions dispensées le plus tôt possible ont généralement pour effet d’éviter que les problèmes ne s’aggravent et que les coûts qu’ils induisent n’augmentent. Il y a lieu de se féliciter de la proposition de la Commission relative à un plan européen de lutte contre le cancer. On se doit également de noter que la résistance aux antimicrobiens (RAM) représente, en matière de santé, une menace notable de nature transfrontière, et que l’Union européenne se doit dès lors de continuer à mener une action énergique afin que ladite résistance se réduise au sein des États membres;

43.

souligne qu’il convient de soutenir et de protéger la biodiversité et l’environnement, car ils influent tout particulièrement sur le développement local des régions dont l’économie repose davantage sur les activités agricoles et sur la création de valeur et les ressources tirées du cadre bioculturel et de cette même biodiversité. Cette considération revêt une grande importance du point de vue social, étant donné qu’elle exerce un impact direct sur le niveau de vie, l’emploi et les mouvements migratoires, ainsi que sur le niveau d’éducation et de formation professionnelle et les perspectives des jeunes qui vivent dans ces régions;

44.

rappelle que la promotion du bien-être est liée à l’action qui vise à renforcer l’identité des collectivités locales et régionales, ainsi qu’à favoriser l’autonomisation des individus comme des groupes au sein de la société et leur engagement actif. Pour que les transitions soient réellement équitables, il est nécessaire que les citoyens aient la possibilité, sur un pied d’égalité, de prendre part aux décisions qui les concernent et de les infléchir.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) https://www.businesseurope.eu/sites/buseur/files/media/reports_and_studies/2020-06-22_agreement_on_digitalisation_-_with_signatures.pdf

(2) Avis du CdR sur «Le travail sur les plateformes numériques — Les enjeux réglementaires au niveau local et régional» (COR-2019-02655)

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/49

Avis du Comité européen des régions — Les collectivités locales et régionales en dialogue permanent avec les citoyens

(2020/C 440/09)

Rapporteur:

Declan McDONNEL (IE/AE), membre du conseil municipal de Galway

Document de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L’Europe en mai 2019: poser les jalons d’une Union plus unie, plus forte et plus démocratique dans un monde de plus en plus incertain — Contribution de la Commission européenne à la réunion informelle des dirigeants de l’UE à 27 à Sibiu (Roumanie) le 9 mai 2019

COM(2019) 218 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Préambule

réaffirme l’importance de comprendre et de relayer les perceptions et les attentes des citoyens et des élus locaux et régionaux par rapport à l’Union européenne, d’ancrer les politiques de l’Union localement afin que les citoyens perçoivent les changements dans leur vie, et de construire l’Union à partir de la base, comme indiqué dans son avis intitulé «Réflexions sur l’Europe: la voix des collectivités locales et régionales pour redonner confiance dans l’Union européenne» (1); est d’avis qu’au-delà des mesures actuelles, la voie à suivre pour un renouveau démocratique de l’Union doit s’appuyer sur l’engagement sur le terrain;

estime que les voies de communication et les instruments de participation de nature ascendante non seulement complètent et renforcent la démocratie représentative, mais promeuvent également la subsidiarité active, en donnant davantage de poids aux citoyens au-delà des élections et entre celles-ci; estime qu’une participation transparente, sérieuse et pertinente des citoyens requiert que ceux-ci prennent part à l’élaboration des décisions et, partant, participent de manière concrète aux processus qui y mènent; est d’avis qu’en l’espèce, une simple communication officielle ne suffit pas. Une véritable participation accroît la légitimité et l’efficacité de la démocratie représentative en ce qu’elle 1) améliore la communication en vue de prévenir les conflits, 2) permet la création d’un consensus et, surtout 3) renforce le pouvoir des décisions prises et explique les raisons qui les motivent;

souscrit aux vues exprimées dans la contribution de la Commission européenne à la réunion informelle des dirigeants de l’UE à 27 à Sibiu (2), notamment à l’ensemble de la réflexion sur les défis de la communication, y compris pour ce qui est de la fragmentation et de la désinformation; est conscient que la communication est une condition préalable pour que les citoyens puissent effectuer des choix informés et participer pleinement à la démocratie européenne;

fait valoir la nécessité pour les institutions européennes de s’engager à coopérer et à travailler plus étroitement avec les citoyens de manière à améliorer la compréhension de l’élaboration des politiques européennes, à accroître l’efficacité et l’efficience de ce dernier processus et à éviter les raccourcis proposés par le populisme, qui portent inévitablement atteinte au bon fonctionnement de la démocratie;

affirme sa détermination à ouvrir des voies de communication dans les deux sens entre les institutions et les citoyens européens, ce qui permettra de se concentrer sur les problèmes que rencontrent ceux-ci dans leur vie quotidienne et de favoriser leur engagement dans l’élaboration des politiques européennes. La pandémie de COVID-19 a également mis en évidence la nécessité de disposer d’un canal de communication qui puisse rester opérationnel malgré les crises et particulièrement durant celles-ci;

constate que la pandémie de COVID-19 a stimulé le recours aux médias numériques et aux systèmes de conférence en ligne; reconnaît les possibilités qu’offre la numérisation pour la participation des citoyens en périodes de crise; au cours des mois qui viennent de s’écouler, la participation des citoyens s’est déplacée vers les forums et les conférences numériques, qui ont ainsi contribué à les faire participer de manière plus rapide, plus large et plus inclusive aux processus décisionnels;

se félicite de la conférence annoncée sur l’avenir de l’Europe et soutient l’appel du Parlement européen, présenté dans sa résolution du 18 juin 2020, à inclure dans le mandat de cette conférence un engagement en faveur d’un suivi digne de ce nom et d’une participation directe et significative des citoyens, ainsi que sa position selon laquelle «l’engagement direct des citoyens, des organisations de la société civile, des partenaires sociaux et des représentants élus doit rester une priorité de la conférence»;

souligne que la conférence sur l’avenir de l’Europe ne devrait pas être seulement un processus ponctuel prévu pour une durée déterminée, mais également l’occasion de repenser et de réformer le fonctionnement de l’Union européenne et la manière dont celle-ci est perçue par ses citoyens; souhaite par conséquent proposer un mécanisme de dialogue permanent avec les citoyens, qui pourrait être testé pendant la conférence mais dont la finalité serait d’instaurer un mécanisme structurel à long terme pour la participation des citoyens à l’élaboration des politiques de l’Union, sous la conduite des autorités locales et régionales, en tant que niveau de gouvernement le plus proche des citoyens, et comprenant un dispositif de retour d’informations clair;

réitère l’appel adressé à la Commission dans sa Résolution sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2021 (3) à «coopérer avec le CdR afin de concevoir un modèle pilote de dialogue permanent et structuré avec les citoyens par l’intermédiaire des autorités locales et régionales, qui permettrait un processus de communication fonctionnant dans les deux sens entre les citoyens et les institutions européennes, et qui pourrait ensuite contribuer à améliorer le processus décisionnel de l’UE à long terme»;

10.

insiste sur la nécessité d’assurer le plus grand pluralisme possible dans toutes les consultations publiques liées aux dialogues avec les citoyens; souligne qu’il ressort de cette exigence que l’ensemble des programmes, des listes d’orateurs, des tables rondes, des données de la recherche et des documents, etc. doit être équilibré et veiller à présenter une très grande variété de points de vue, reflétant ainsi la diversité des opinions en Europe, de manière à stimuler un débat approfondi; souligne qu’il convient de procéder au choix des participants à toutes ces réunions d’une manière parfaitement indépendante et en l’absence de toute interférence politique;

Les collectivités locales et régionales en tant qu’intermédiaires entre les citoyens et les institutions de l’Union

11.

se déclare préoccupé par le fait que les institutions européennes peuvent sembler très éloignées de la vie quotidienne des citoyens européens, sur le plan géographique et, peut-être davantage encore, sur le plan culturel; invite les institutions représentatives telles que les collectivités régionales et locales, en particulier celles qui ne participent pas actuellement aux mécanismes d’engagement des citoyens, à jouer un rôle actif dans la mise en place de canaux de communication efficaces et utiles avec les citoyens en vue de la conception et de la mise en œuvre de politiques européennes prenant en compte leurs demandes, étant entendu, toutefois, qu’il faut mener cette démarche en respectant le temps que les citoyens y consacreront et qu’elle doit produire un résultat;

12.

invite les collectivités locales et régionales de l’ensemble de l’Union à jouer un rôle central dans les efforts visant à informer les citoyens concernant l’Union, de manière à encourager ceux-ci à prendre une part active dans la démocratie participative. Il est admis que les citoyens ne peuvent s’engager que si des méthodes innovantes sont utilisées et s’ils sont pleinement informés des implications de l’évolution des politiques et/ou des décisions de financement pour leur territoire. L’utilisation des technologies numériques et des médias sociaux, ainsi que la collaboration avec des organisations bénévoles sont encouragées; fait état de méthodes de recrutement éprouvées telles que par exemple la sélection aléatoire de citoyens que ce soit au moyen d’un entretien téléphonique, d’un tirage dans le registre des résidents ou d’un contact en porte-à-porte, afin de toucher des pans bien plus larges de la population;

Le réseau CitizEN — Le réseau pour l’engagement des citoyens dans l’Union — Un écosystème de participation citoyenne

13.

propose la mise en place d’un réseau paneuropéen fondé sur la participation volontaire, CitizEN, qui constituerait une ressource centrale pour les stratégies, les méthodologies et les instruments, et permettrait de communiquer directement et indirectement, en s’appuyant sur des initiatives existantes, avec les citoyens de toute l’Union sur les questions européennes et leur impact sur les citoyens;

14.

reconnaît néanmoins qu’il existe de nombreux mécanismes de délibération et de participation opérationnels dans la plupart des États membres et des régions et suggère dès lors que le réseau CitizEN en prenne connaissance et s’appuie sur les bonnes pratiques qui existent déjà. Le réseau faciliterait ainsi le dialogue interrégional et favoriserait la cohérence entre les institutions de manière à garantir une approche homogène, tout en respectant la diversité des approches dans les différents contextes politiques et sociaux;

15.

invite le réseau CitizEN à inclure au niveau des régions (principalement NUTS2, mais aussi NUTS1 ou NUTS3 en fonction des organisations nationales) et des villes des organisations membres qui s’appuient déjà sur un engagement citoyen, ainsi que des organisations bénévoles actives aux échelons local et régional et couvrant un large éventail d’intérêts;

16.

estime que le réseau devrait poursuivre les trois objectifs suivants: 1) renforcer l’interaction entre les institutions européennes et les citoyens, au moyen de méthodes directes d’engagement aux niveaux local et régional, 2) fournir des exemples de méthodes de participation susceptibles d’être utilisées à la fois de manière formelle et informelle, et 3) agir en tant que référentiel d’informations et de partage des meilleures pratiques des initiatives nationales, régionales et locales de participation dans l’ensemble de l’Union européenne;

17.

est disposé à définir un ensemble de principes communs pour le réseau qui ne seraient pas contraignants, mais qui feraient office de lignes directrices pour les bonnes pratiques, en vue de développer une approche commune (tout en reconnaissant différentes méthodes) et d’établir un ensemble de normes minimales pour les organisations participantes;

18.

propose que le réseau soit organisé en groupes de travail thématiques, composés d’organisations membres autour de divers thèmes généraux (tels que la budgétisation participative, la citoyenneté numérique, l’inclusivité dans l’engagement citoyen) mais aussi de questions thématiques comme le changement climatique, la cohésion sociale, l’environnement, le sport, la culture, la jeunesse, l’éducation, les organisations urbaines et rurales et les arts;

19.

suggère que le réseau définisse, coordonne et déploie une stratégie commune de formation en matière de participation des citoyens. Les collectivités locales et régionales, ainsi que les organismes publics et privés, seraient encouragés à prendre part à des initiatives de formation, de manière que les fonctionnaires publics et les responsables locaux soient en mesure d’établir un dialogue efficace avec les citoyens et de contribuer ainsi à tirer parti de l’énorme potentiel que recèle leur participation. Il importera également de nouer le dialogue avec les écoles et les établissements d’enseignement afin de veiller à ce que la citoyenneté européenne active fasse partie du programme dans l’ensemble de l’Union;

20.

est disposé à jouer un rôle de chef de file, en collaboration avec toutes les autres institutions européennes, dans le cadre de la conception, de la mise en œuvre et de la gouvernance du réseau CitizEN, en s’efforçant de promouvoir une méthodologie de travail commune et le déploiement d’une panoplie d’instruments de participation (processus de délibération, initiatives citoyennes, budgétisation participative, processus d’externalisation ouverte du gouvernement, publics en miniature, etc.), et notamment une plateforme numérique partagée pouvant servir à gérer les exemples de bonnes pratiques qui seront collectés auprès de différents États membres;

21.

demande que des ressources soient mises à disposition pour permettre au réseau de fonctionner pendant une période limitée, le temps qu’il trouve un financement permanent ou sollicite une assistance technique dans le cadre de programmes de financement de l’Union;

22.

attend du réseau qu’il promeuve et renforce la visibilité des pratiques des citoyens en matière d’engagement dans les régions participantes, ce qui, à son tour, devrait garantir des niveaux plus élevés de participation active;

23.

suggère que le réseau pourrait aider les organisations à s’assurer la confiance des citoyens de manière à recevoir un retour d’information quant à l’incidence de leurs travaux sur l’élaboration de la politique de l’Union; propose dès lors que le CdR joue le rôle d’intermédiaire entre le réseau, ses membres et les institutions de l’Union, et serve de canal bidirectionnel;

24.

propose de lancer le réseau pendant la conférence sur l’avenir de l’Europe afin qu’il devienne une infrastructure stable et permanente, capable d’assurer le suivi des travaux de la conférence et de veiller à ce que les citoyens soient bien informés et puissent participer aux phases de suivi, d’évaluation et d’analyse de la conférence sur l’avenir de l’Europe;

Un écosystème pour la participation des citoyens

25.

estime que toutes les organisations membres du réseau, de même que les pouvoirs locaux et régionaux, devraient s’efforcer d’interagir avec les citoyens de manière non formelle et informelle, en utilisant des pratiques et des espaces de participation inhabituels (comme les clubs sportifs), d’élaborer des dispositifs de participation qui permettent de «se rendre là où les citoyens se rassemblent» au lieu de leur «demander de venir», et de concevoir les moyens d’adapter la participation informelle au processus officiel d’élaboration des politiques, ainsi que de développer des stratégies afin que les institutions participent à des formats informels sans pour autant compromettre ni dénaturer ceux-ci. De tels dispositifs et stratégies peuvent contribuer à la mise en place d’une nouvelle gamme d’instruments de participation, qui s’étend de l’écoute active sur les médias sociaux jusqu’aux méthodologies d’innovation sociale et aux laboratoires vivants d’expérimentation démocratique. Cela revêt une importance particulière pour les citoyens qui sont sous-représentés dans les institutions démocratiques (comme les minorités ethniques, les personnes handicapées, les jeunes et les personnes âgées);

26.

escompte donc que cet écosystème de méthodes de participation œuvrera en permanence à compléter les voies institutionnelles et officielles de communication et de représentation des institutions démocratiques européennes. Il ne viserait pas à se substituer à la démocratie représentative mais plutôt à enrichir cette dernière des instruments et des moyens de la démocratie délibérative, et parfois de la démocratie directe;

27.

souligne que les citoyens se tournent vers de nouveaux modèles d’engagement politique — l’art politique façonné par les technologies — rendus possibles par les technologies numériques et les données ouvertes. Ces nouveaux modèles permettent à la participation de se dérouler dans des espaces informels et en dehors des cadres formels normaux. Les institutions politiques devraient adopter ces nouveaux moyens d’engagement afin d’encourager un écosystème de participation;

28.

estime que l’utilisation de plateformes en ligne est essentielle à la gestion de ces types de méthodes de participation, afin de permettre aux participants de l’ensemble de l’Union, quelle que soit leur origine sociale, de prendre part aux débats et d’assurer le traçage et le contrôle démocratique des propositions d’une manière à la fois aisée et accessible. Les technologies numériques devraient compléter les méthodes de participation physique et être utilisées pour encourager la participation des citoyens qui ne se sentent pas représentés par des organisations de la société civile ou de ceux qui ne participent normalement pas par l’intermédiaire des instruments participatifs traditionnels;

29.

part du principe que cet écosystème de participation devrait bénéficier d’un soutien sans ambiguïté des administrations publiques de tous les échelons et également être suffisamment flexible pour promouvoir de nouvelles formes innovantes d’engagement des citoyens, donnant ainsi la possibilité de disposer d’outils technologiques numériques favorisant le multilinguisme dans le dialogue avec les citoyens;

30.

escompte que se manifeste par-delà les frontières nationales une solidarité des régions plus avancées dans le domaine de la participation des citoyens avec d’autres qui le sont moins, que les premières aideraient à intégrer un écosystème paneuropéen, en apportant leurs connaissances et leurs initiatives, et que cet écosystème européen respectera l’autonomie des États membres, des régions et des villes, tout en étant suffisamment souple pour s’adapter aux nécessités et aux priorités culturelles, sociales et politiques;

Les dialogues avec les citoyens pendant la conférence sur l’avenir de l’Europe

31.

appelle de ses vœux la mise en place de stratégies d’information, de communication et d’engagement impliquant les institutions européennes et les citoyens pendant la conférence sur l’avenir de l’Europe, qui s’appuieraient sur les organismes représentatifs locaux et régionaux compétents, en coopération avec les organisations de la société civile;

32.

encourage les organisations régionales et locales à mener des processus participatifs pendant la conférence sur l’avenir de l’Europe, à leurs niveaux respectifs, en recourant à une combinaison de processus de délibération ouverts. Les propositions et les résultats de ces processus pourraient ensuite être résumés et intégrés dans la contribution du CdR à la conférence sur l’avenir de l’Europe et contribuer à la constitution du référentiel de connaissances et d’expériences du réseau en matière de communication avec les citoyens;

33.

milite en faveur d’une participation transnationale des citoyens dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe, étant donné que le débat doit revêtir une dimension transfrontière et paneuropéenne; cette démarche requiert un forum de citoyens venus de toute l’Europe afin d’engager un dialogue à l’échelle transnationale qui permette de s’attaquer à des problèmes communs;

Vers une nouvelle approche de l’élaboration des politiques et de la prise de décision

34.

est en effet convaincu qu’en renforçant la participation des citoyens et en tirant parti de leur potentiel dans l’élaboration active des politiques, le gouvernement ouvert est l’une des réponses à la crise des institutions démocratiques;

35.

considère que la transparence et des données ouvertes sont indispensables pour établir la confiance. Les administrations devraient renforcer le lien entre les politiques de participation et les stratégies de transparence et les données ouvertes et œuvrer pour l’ouverture de toutes les ressources et de tous les biens publics politiques et décisionnels, à savoir les données, les informations, les méthodologies, les ressources de formation et les plates-formes technologiques;

36.

invite à définir des critères de gouvernement ouvert à l’échelon de l’Union qui soient appropriés pour l’ensemble des autres échelons des pouvoirs publics;

37.

fait observer que les collectivités locales et régionales sont les seuls pouvoirs publics à connaître parfaitement les besoins et les problèmes des citoyens à l’échelon local et qu’elles sont responsables de la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne à l’échelon local et régional; par conséquent, il est nécessaire que la réglementation de l’Union prévoie d’exiger des États membres non seulement de consulter les collectivités locales et régionales et de les associer au processus décisionnel lié à la législation européenne et nationale mais aussi de leur déléguer la gestion de fonds et d’instruments financiers, en s’appuyant sur le principe de subsidiarité; il sera ainsi possible de garantir que des décisions prises plus près des citoyens permettront à ceux-ci de mieux comprendre l’Union européenne; en conclusion, cette démarche permettrait une nouvelle approche de l’élaboration des politiques et du processus décisionnel, qui soit plus ouverte, plus participative, pilotée par les collectivités locales et régionales, dans le cadre d’un dialogue permanent avec les citoyens, c’est-à-dire, en bref, une nouvelle culture politique démocratique commune européenne.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) CdR 2018/C 461/02.

(2) COM(2019) 218 final.

(3) RESOL-VII/007 (JO C 324 du 1.10.2020, p. 16).

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/54

Avis du Comité européen des régions — Le rôle de la politique de cohésion de l’Union européenne quant à un changement économique intelligent et innovant au sein des régions dans le contexte de la crise du coronavirus

(2020/C 440/10)

Rapporteur:

Michiel RIJSBERMAN (NL/RE), ministre régional de la province du Flevoland

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Introduction

Accueille favorablement l’invitation que lui a faite la présidence allemande d’élaborer un avis sur le rôle de la politique de cohésion quant à un changement économique intelligent et innovant au sein des régions dans le contexte de la crise du coronavirus;

Prend acte de la priorité accordée par la présidence allemande à une Europe plus forte et plus innovante, ainsi que de son affirmation selon laquelle les Fonds structurels de l’Union ont un rôle important à jouer lorsqu’il s’agit d’atténuer les répercussions économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 et de stimuler la reprise économique dans les régions;

Le rôle fondamental des régions dans la lutte contre la crise économique consécutive à la pandémie

Constate qu’en réaction à l’épidémie de coronavirus, toutes les régions d’Europe ont adopté, dans le domaine de l’économie et de la prévention, des mesures d’urgence étendues. Ces actions ont principalement visé le secteur de la santé, les services sociaux, les transports publics, les systèmes éducatifs et les fonds de roulement des PME. Toutefois, alors que l’on s’oriente vers des politiques à plus long terme, il apparaît plus important d’imaginer et de déployer des solutions innovantes dans une multitude de domaines. Des concepts innovants sont nécessaires pour assurer la transition vers une Europe plus durable, plus numérique et plus résiliente, soit autant de secteurs dans lesquels la politique de cohésion peut jouer son rôle;

Souligne que les régions exercent des compétences importantes en matière de la politique économique et de soutien aux entreprises, y compris pour aider l’innovation et la recherche appliquée. Les régions peuvent contribuer au changement économique compte tenu de leur rôle dans la promotion de la recherche et développement, le soutien aux technologies clés, la mobilisation des réseaux et des grappes d’entreprises, l’aide au changement de modèle d’entreprise ou encore le déploiement des nouvelles technologies. En leur qualité de «client de lancement», les villes et les régions peuvent en outre donner plus d’élan à une transition durable, en échangeant leurs expériences;

Recommande, afin de faire face aux effets du coronavirus sur les entreprises et l’emploi, de recourir autant que possible à des structures et organisations ordinaires. Les régions jouent un rôle essentiel pour ce qui est de transmettre des connaissances sur les disparités régionales et intrarégionales et sur la manière dont leurs besoins sont affectés par ces différences. Ces informations peuvent être cruciales tant pour les programmes de soutien nationaux que pour les initiatives de l’Union à destination des entreprises dans les différentes régions;

Réaffirme que les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour évaluer les besoins d’investissement à l’échelon territorial et qu’elles devraient être pleinement associées aux décisions concernant la (re)programmation des investissements au titre de l’initiative REACT-EU, la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience et celle des stratégies européennes en faveur des PME et en matière industrielle;

Estime qu’il convient de renforcer le rôle central des régions dans les efforts déployés. Compte tenu des effets de la crise, il s’agit notamment de renforcer la capacité des régions à coordonner, lancer et entreprendre des activités extraordinaires à court et moyen terme afin de susciter une reprise durable dans les États membres, en fonction des besoins et de la situation de chaque région. En recourant à l’analyse, au suivi et à l’évaluation, les régions peuvent prendre des décisions éclairées sur les actions en faveur du développement qui sont susceptibles de contribuer à un redémarrage durable. Une des tâches essentielles des régions devrait consister à collecter des informations importantes au niveau régional et à les relayer au niveau national;

Prévoit que la coopération au sein des partenariats régionaux dans le cadre de la plateforme de spécialisation intelligente jouera un rôle important dans la reprise économique. La coopération interrégionale dans le domaine de la recherche et de l’innovation sera un élément déterminant de la relance ainsi que d’une transition écologique et numérique dans laquelle aucun lieu, ni qui que ce soit, ne sera laissé pour compte;

S’inquiète de l’érosion des capacités nécessaires à un changement économique intelligent et innovant au niveau régional à l’issue de l’épidémie de COVID-19, en conséquence non seulement de la perte de ressources induite par cette crise, mais aussi d’une décennie d’austérité. Pour inverser la tendance, il y a lieu de transférer davantage de ressources au niveau local et régional. Dans le même temps, il conviendra de renforcer l’efficacité régionale, ce qui nécessitera que les régions innovent à tous les niveaux et qu’elles soient ouvertes à l’apprentissage et au partage des connaissances;

10.

Se félicite du soutien financier que l’Union apporte aux villes et aux régions (par le truchement de REACT-EU) afin d’aider les secteurs qui ont le plus souffert de l’épidémie de COVID-19 dans leur évolution à court comme à moyen terme vers des modèles d’entreprise durables;

11.

Reconnaît que le déclin de certains secteurs et l’évolution des comportements de travail pourraient nécessiter une révision et une adaptation des plans d’aménagement des territoires urbains, de manière à refléter la réduction des besoins en espaces de bureaux et de commerce en centre-ville, ainsi qu’une réorganisation des transports publics (modes de transport, fréquence et financement). Dans les villes, il s’agira de mettre davantage l’accent sur les déplacements à pied et à vélo. À cet égard, le Comité se félicite que nombre de villes entendent de plus en plus réduire le trafic automobile dans une large mesure, en adaptant les règles du code de la route et la conception des voies de circulation au profit des piétons et des cyclistes;

12.

Souligne la nécessité de donner une plus grande importance au Fonds social européen, en tant qu’il constitue un instrument essentiel d’investissement social. Les citoyens sont au cœur de toute politique d’investissement et constituent un élément clé de la reprise économique;

La politique de cohésion en tant qu’outil essentiel pour un changement économique intelligent et innovant dans les régions

13.

Souligne que la politique de cohésion constitue le principal mécanisme de financement de l’Union permettant un investissement dans toutes les régions et mettant davantage l’accent sur l’innovation en tant que moteur de croissance. Sa mise en œuvre favorise une utilisation plus efficace des fonds publics grâce à l’amélioration des capacités administratives et institutionnelles;

14.

Se félicite de la réaction rapide des institutions européennes à la situation d’urgence et du fait qu’elles ont libéré des ressources d’une ampleur sans précédent pour lutter contre la pandémie de COVID-19, associant des mesures financées par la politique de cohésion au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) classique, afin d’offrir une perspective à long terme, et un effort spécifique en faveur de la relance au titre de l’instrument «Next Generation EU», pour faire face aux effets à court terme de la crise;

15.

Recommande vivement que le caractère temporaire de certains des renforcements proposés de la politique de cohésion, en particulier pour ce qui est de l’absence de concentration thématique, ne compromette pas les objectifs de cette politique et son système de gestion partagée fondé sur des principes acceptés par tous. S’il faut faire preuve de souplesse en temps de crise, une flexibilité excessive peut menacer l’existence de la politique de cohésion à plus long terme;

16.

Se félicite que des coupes généralisées dans la politique de cohésion aient pu être évitées, car celle-ci représente le principal instrument financier dont dispose l’Union pour sortir de la crise économique; juge toutefois inacceptable que le budget à long terme de l’Union soit réduit à un niveau record, le montant global proposé pour les engagements s’élevant à 1 074,3 milliards d’EUR;

17.

Souligne que les Fonds structurels revêtiront une importance plus grande encore pour les investissements futurs au service d’une Union socialement juste, plus verte, plus compétitive, plus numérique et plus inclusive, compte tenu des coupes opérées dans d’autres programmes de l’Union tels qu’Horizon, InvestEU, LIFE et Erasmus+;

18.

Constate avec satisfaction que l’initiative REACT-EU fusionne deux objectifs en un nouvel objectif thématique: la sortie de crise, d’une part, et l’avènement d’une économie verte, numérique et résiliente, d’autre part. Elle est ainsi mieux à même de servir de structure transitoire entre deux périodes de programmation. Elle permet en outre de libérer plus rapidement les investissements publics indispensables à la transition verte et numérique;

19.

Préconise par conséquent un minimum de concentration thématique pour les objectifs de REACT-EU en faveur d’une économie verte, numérique et résiliente, afin de garantir que les fonds ne seront pas affectés exclusivement à la sortie de crise et que les dépenses soient toujours conformes à l’objectif général de l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050. Cette démarche contribuera également à accélérer la transition entre la réaction d’urgence et les investissements réalisés au titre de la nouvelle période de programmation. Il importe de veiller à ce que les investissements soient bien ancrés dans cette stratégie européenne, pour éviter de «déverser de l’argent dans l’économie» sans finalité claire;

20.

Souligne le rôle des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) dans la transformation économique des régions qui souhaitent réduire leurs émissions et passer au numérique, soit ce que l’on appelle la «quatrième révolution industrielle». Le Fonds européen de développement régional (FEDER) joue un rôle de catalyseur lorsqu’il s’agit de stimuler un changement économique intelligent et innovant, en raison de sa concentration thématique sur les objectifs stratégiques axés sur «une Europe plus intelligente et plus verte» ainsi que des types d’investissement qu’il soutient;

21.

Note que la politique de cohésion joue un rôle crucial dans le comblement du fossé numérique qui se creuse. Le recours accru aux technologies numériques, qui s’est accéléré lors des périodes de confinement, devrait perdurer et continuera de contribuer à l’innovation sociale. Il conviendra de mettre davantage l’accent sur le développement des compétences numériques, qui devraient faire partie intégrante de toute stratégie de résilience, ainsi que sur l’adaptation des systèmes éducatifs et l’équipement des écoles en technologies numériques;

22.

Rappelle que l’objectif fondamental de la politique de cohésion est de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne, et de porter une attention particulière aux territoires qui le requièrent en raison de graves handicaps structurels, qu’ils soient naturels ou démographiques. Ils ont davantage de difficultés à fournir à leur population un accès à des services qui se sont révélés essentiels pendant la pandémie, tels que les services de santé ou les infrastructures numériques, et qui joueront un rôle clé pour que l’Europe atteigne ses priorités en matière de climat, de numérisation et de croissance;

23.

Reconnaît que la politique de cohésion jouera un rôle de plus en plus important dans le soutien du processus de réforme économique que mènent actuellement les États membres, en renforçant le lien avec le semestre européen. Le Comité souligne à cet égard qu’il est urgent de procéder à une réforme en profondeur du semestre européen et de la gouvernance économique de l’Union européenne, dans l’objectif de parvenir à un processus transparent, inclusif et démocratique. À défaut d’une réforme du semestre européen, la politique de cohésion risque d’aboutir à une centralisation plus poussée et à une approche des plans de redressement qui procédera du sommet vers la base, ainsi qu’à un retour à des politiques qui ne tiendront aucun compte de la cohésion économique, sociale et territoriale, entre les États membres comme au sein de chacun d’entre eux, et qui feront obstacle aux investissements publics qu’il est nécessaire de réaliser d’urgence pour la reprise durable dans l’Union européenne. En conséquence, la Commission devrait veiller à ce que les États membres associent les régions à leurs démarches tout au long du processus national du Semestre et à ce que le financement des recommandations par pays à l’aide des fonds de la politique de cohésion ait une dimension territoriale bien définie;

24.

Invite tous les dirigeants européens à faire en sorte que les programmes de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 puissent être lancés en temps utile, afin d’éviter toute interruption du financement entre les deux périodes de programmation;

Le rôle crucial des PME et des industries dans une relance économique de l’Europe axée sur l’innovation

25.

Convient avec la présidence du Conseil qu’un secteur industriel européen compétitif et des petites et moyennes entreprises dynamiques sont essentiels au succès de la transformation numérique et écologique. La stratégie industrielle de l’Union et celle en faveur des PME devraient dès lors s’inscrire dans une approche territorialisée et promouvoir la coopération entre les régions européennes dans le domaine des technologies clés innovantes, de façon à consolider l’avantage concurrentiel de l’Europe;

26.

Soutient à cette fin l’élaboration de recommandations en vue de mettre en place des conditions-cadres adéquates et le déploiement à grande échelle d’innovations tournées vers l’avenir, de même que des mesures relatives au financement, une réduction substantielle des formalités administratives, ainsi que des réglementations favorables aux PME et des approches transfrontières innovantes pour promouvoir l’esprit d’entreprise, la transformation numérique et l’innovation;

27.

Souligne qu’il est nécessaire d’assurer l’accès des PME au financement et de leur fournir un soutien en matière de liquidités par l’intermédiaire des subventions et régimes de l’Union et des mesures prises au niveau national, de manière à permettre aux entreprises de compenser les déficits de liquidités dus à la crise. Les mesures d’urgence devraient être complétées par des instruments permettant le financement des investissements et de l’innovation, notamment dans le domaine des technologies numériques;

28.

Réaffirme que les aides sous forme de conseils doivent être étendues (en particulier pour les travailleurs indépendants et les chômeurs) et que le temps de réaction face aux demandes évolutives des PME doit être raccourci. Les pouvoirs publics devraient adopter une approche ascendante centrée sur les besoins. La priorité devrait être accordée aux programmes de renforcement des compétences dans le domaine des technologies numériques et de l’habileté numérique;

Fonds pour une transition juste

29.

Rejette l’utilisation obligatoire du FEDER en tant qu’instrument de cofinancement du Fonds pour une transition juste (FTJ) étant donné qu’elle peut menacer les objectifs de la politique de cohésion, y compris les dépenses consacrées à l’innovation faisant l’objet d’une concentration thématique (au titre de l’objectif stratégique no 1). Le FTJ étant ciblé géographiquement, le cofinancement au titre du FEDER devrait être facultatif;

30.

Réaffirme que tout transfert de fonds régionaux par un État membre, y compris le cofinancement au titre du FTJ, devrait requérir l’assentiment des partenaires locaux et régionaux concernés, conformément aux principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux;

Les stratégies à court terme doivent revêtir une dimension régionale plus forte, être véritablement simplifiées et permettre des synergies avec les politiques à long terme

31.

Se félicite de l’action rapide de la Commission visant à mettre en place des investissements essentiels dans le cadre des dispositifs ressortissant à l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus. La réduction de la charge administrative et la flexibilité qu’ils offrent contribue à l’absorption des fonds régionaux pour la période 2014-2020, là où elle est nécessaire;

32.

Invite la Commission à faire en sorte que les mesures prises récemment pour accroître la flexibilité et simplifier davantage la politique de cohésion au niveau de l’Union n’entraînent pas une centralisation, une surréglementation ou une charge administrative supplémentaire au niveau national, provoquées par un refus des risques et un réflexe de régulation des risques de la part des États membres;

33.

Demande plus de clarté en ce qui concerne l’interaction entre les divers nouveaux mécanismes, tels que REACT-EU, le FTJ et la facilité pour la reprise et la résilience, afin d’éviter que les États membres n’ajoutent un degré de complexité supplémentaire et n’adoptent des réglementations nationales plus strictes;

34.

Demande à la Commission de veiller à éviter tout transfert de pouvoir au détriment des régions. La facilité proposée pour la reprise et la résilience devrait être utilisée selon une approche ascendante, en ajoutant des critères d’attribution régionaux à l’initiative REACT-EU et à cette facilité, et en associant davantage les collectivités locales et régionales à la gouvernance des instruments, notamment lors de l’élaboration des plans nationaux d’investissement au service de la relance. Le Comité relève toutefois que la facilité pour la reprise et la résilience risque de manquer de légitimité et d’efficacité, du fait que son application s’effectue par le truchement de programmes centralisés, lesquels sont adoptés sans avoir à respecter aucune exigence de partenariat et peuvent dès lors ne pas prendre en compte les véritables besoins de relance, tels qu’ils apparaissent dans une optique territoriale;

Accélérer la relance et assurer une transition sans heurts

35.

Se félicite de l’invitation faite par le Conseil à la Commission de présenter, avant le Conseil européen d’octobre, des propositions sur la manière d’accélérer et de faciliter les procédures dans les États membres en vue d’un déploiement rapide de l’aide à la relance. Il importe de créer les conditions propices à une mise en œuvre rapide des projets d’investissement, en particulier dans le domaine des infrastructures;

36.

Approuve les dispositions prévoyant un remboursement rapide et un accès simplifié aux ressources supplémentaires, notamment la date finale d’éligibilité et le délai proposé de deux années, soit 2021 et 2022, pour dépenser 70 % des subventions. Toutefois, le Comité souligne qu’il importe de conserver la possibilité que les États membres soient autorisés à utiliser également ces ressources en 2023 et 2024, au-delà de la date-limite de 2022 fixée par la Commission européenne;

37.

Invite instamment les États membres à donner suite à la proposition de la Commission d’utiliser les structures de gestion existantes afin d’accélérer la mise en œuvre, ainsi qu’à garantir que les collectivités locales et régionales soient associées à la démarche, en vertu du principe de partenariat;

38.

Exhorte le Conseil à s’accorder le plus rapidement possible sur l’allocation définitive des fonds de l’initiative REACT-EU, afin d’encourager une mise en œuvre rapide des investissements cruciaux pour les villes et les régions. Même si elle était prise le 19 octobre, une telle décision arriverait déjà bien tardivement pour que les régions élaborent leurs programmes;

Recommandations générales concernant la politique de cohésion pour la période de programmation 2021-2027

39.

Recommande aux collectivités locales et régionales de définir clairement des stratégies de développement à moyen et long terme fondées à la fois sur les évolutions et les défis attendus et sur les spécificités de leur territoire;

40.

Souligne que les stratégies de développement régional et de spécialisation intelligente représentent un outil de poids pour assurer un effet de synergie et des complémentarités réciproques entre les différents instruments sectoriels ainsi que la participation en bonne et due forme des parties intéressées, conformément à l’approche territorialisée du développement économique, social et territorial;

41.

Rappelle qu’il est important que tous les échelons de gouvernance (européen, national, régional et local) travaillent ensemble, et que le niveau infranational reçoive des possibilités et des fonds suffisants pour assumer la responsabilité de son propre potentiel de développement;

42.

Demande à la Commission de veiller à ce que le cadre juridique et les principes essentiels de la politique de cohésion, y compris les éléments tels que la concentration thématique, les conditions ex ante, la gouvernance à plusieurs niveaux, le partenariat, la solidarité, l’état de droit et une dimension territorialisée, soient respectés lorsque la situation reviendra à la «normale». Ces principes ont démontré leur efficacité lorsqu’il s’agit de relever rapidement et de manière flexible les défis qui se posent de sorte qu’aucune ville ou région ne soit laissée pour compte;

43.

Soutient sans réserve le Parlement européen lorsqu’il insiste sur la nécessité d’un mécanisme de l’Union pour protéger la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux; demande que ledit mécanisme s’attache au respect de toutes les valeurs fondamentales de l’Union, notamment à celui de la dignité humaine et des droits humains, de la liberté et de l’égalité, dans chaque État membre, région et municipalité, et qu’il assure que ses éventuelles sanctions frappent l’échelon de gouvernement en cause;

44.

Recommande d’élargir les stratégies de spécialisation intelligente au-delà des activités de recherche et innovation, en mettant davantage l’accent sur les objectifs économiques, sociaux et environnementaux et en accordant une plus grande attention à la résilience dans le monde de demain. L’objectif stratégique no 1 (Une Europe plus intelligente) fournit une base pour les investissements en matière d’innovation qui va au-delà de la transformation économique et poursuit des objectifs économiques, sociaux et environnementaux plus larges (par exemple le pacte vert);

45.

Juge dès lors regrettable la révision à la baisse des dépenses minimales en faveur de la transformation industrielle intelligente et innovante au titre de l’objectif stratégique no 1 du FEDER. À cet égard, l’absence de concentration thématique pour cet objectif en ce qui concerne les régions les plus développées est préoccupante, car l’innovation dans ces régions est susceptible de stimuler l’économie européenne;

46.

Soutient la poursuite de la valorisation dans les programmes opérationnels du FEDER pour la période 2021-2027 au titre de l’objectif stratégique no 1. Il reste nécessaire d’investir dans les étapes situées entre la recherche appliquée et la mise sur le marché des innovations, au moyen à la fois de capitaux et de subventions. L’accent devrait être mis sur la création de nouvelles chaînes de valeur;

47.

Déplore la décision du Conseil de supprimer à la fois une évaluation technique à mi-parcours des dotations de la politique de cohésion en 2024 et l’apport éventuel de 10 milliards d’EUR supplémentaires au budget de cette politique, sans qu’aucun État membre ne perde une partie des crédits qui lui sont alloués. Cette décision est regrettable, l’évaluation étant censée prendre en considération les effets de la crise; un nombre significatif de régions connaîtront sans doute un déclin marqué de leur PIB par habitant et pourraient donc prétendre à des crédits supplémentaires à l’issue d’une évaluation à mi-parcours;

48.

Demande à l’Union européenne de s’abstenir de toute mesure supplémentaire, du type de celles proposées par le Conseil, destinée à assurer la collecte et la comparabilité des informations relatives aux bénéficiaires finaux des financements de l’Union à des fins de contrôle et d’audit. Ceux-ci ne devraient pas avoir à supporter la charge que représentent des audits supplémentaires;

Valeur ajoutée de la coopération territoriale, des écosystèmes régionaux, de la spécialisation intelligente et des investissements interrégionaux en matière d’innovation pour la promotion de la relance économique

49.

Rappelle l’importance que revêt la coopération territoriale européenne pour aider à surmonter les répercussions négatives de la crise et accélérer la reprise économique et demande d’allouer des financements en faveur de projets de coopération transfrontalière;

50.

Regrette dès lors que l’enveloppe allouée à l’objectif de coopération territoriale européenne ait été réduite par rapport à la proposition de la Commission de mai 2018, sans parler des niveaux de 2014-2020. Le budget qu’il est proposé d’affecter à cet objectif est donc manifestement insuffisant face aux défis multiples et croissants auxquels sont confrontées les régions transfrontalières dans le contexte de la crise de la COVID-19. De même, il est regrettable que l’accord auquel est parvenu le Conseil envisage de réduire de moitié le budget alloué aux investissements interrégionaux en matière d’innovation («volet no 5»);

51.

Invite la Commission à promouvoir davantage les groupements et écosystèmes régionaux dans le cadre des investissements interrégionaux en matière d’innovation. La combinaison d’infrastructures technologiques, industrielles et sociales de régions différentes, en fonction de leurs atouts et capacités, contribue à créer une masse critique et à générer des économies d’échelle et, par conséquent, à donner la capacité d’accroître l’efficacité des systèmes de recherche et d’innovation;

52.

Demande à la Commission d’envisager l’intégration de stratégies régionales de spécialisation intelligente contribuant à l’avènement d’une Europe verte, numérique et résiliente comme une condition favorisante en vue d’assurer l’efficacité des plans d’investissement (nationaux) au service de la relance;

53.

propose d’engager, dans le cadre du programme de 18 mois couvrant les présidences allemande, portugaise et slovène du Conseil, un dialogue politique permanent entre tous les niveaux de gouvernement concernant les synergies entre les différentes mesures prises dans le contexte de la COVID-19 et les instruments de la politique de cohésion.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/60

Avis du Comité européen des régions — Stratégie axée sur les PME

(2020/C 440/11)

Rapporteur:

Eddy VAN HIJUM (NL/PPE), député provincial de l’Overijssel

Textes de référence:

Rapport annuel sur les PME européennes — Recherche, développement et innovation par les PME

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique

COM(2020) 103 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

reconnaît l’importance des petites et moyennes entreprises dans l’économie de l’Union européenne, celles-ci représentant 99,8 % de toutes les entreprises du secteur non financier, les deux tiers de l’ensemble des emplois et 56,4 % de la valeur ajoutée totale produite par le secteur des entreprises non financières (1);

comprend que la transition vers une économie durable et numérique ne peut avoir lieu sans l’engagement des entrepreneurs et des entreprises familiales qui détiennent et gèrent les 25 millions de PME d’Europe, et souligne la nécessité d’aider ces PME à saisir de nouvelles occasions, à réagir énergiquement à un environnement économique en évolution et, ce faisant, à créer des emplois et une croissance durables, et à renforcer la compétitivité à long terme de l’Europe dans ces transitions;

soutient l’Union en ce qui concerne la promotion de conditions de concurrence équitables pour les PME en réduisant la charge réglementaire, en améliorant l’accès au marché unique et en augmentant la disponibilité des services financiers;

souligne que les communes et les régions constituent l’habitat naturel des PME, qui fonctionne comme un écosystème où ces dernières participent à des réseaux les reliant à leur infrastructure de soutien, notamment les marchés de l’emploi, les établissements d’enseignement et de recherche, les acheteurs et les fournisseurs, les services financiers et commerciaux, les chambres de commerce et d’industrie et les collectivités locales et régionales;

accueille favorablement, par conséquent, la communication de la Commission du 10 mars 2020, intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique», et partage les objectifs qui y sont fixés, à savoir la réduction de la charge administrative et réglementaire pour les PME et l’amélioration de l’accès au financement, ainsi que son engagement à encourager les PME à participer à la transition vers la durabilité et la numérisation;

réalise que, depuis la présentation de la stratégie axée sur les PME, le monde a évolué de manière significative. Il est probable que les retombées économiques de la pandémie de COVID-19 auront de fortes incidences sur toutes les régions et les PME européennes. La crise devrait toutefois aussi être perçue comme une occasion historique de fonder la relance économique sur les critères du pacte vert pour l’Europe, de la durabilité et de la numérisation, lesquels doivent faire partie intégrante d’une stratégie axée sur les PME. Les collectivités locales et régionales doivent prendre la direction d’un plan de relance pour les PME afin de répondre à leurs différents besoins ainsi qu’aux diverses conditions économiques et institutionnelles dans toute l’Europe. Les mesures de relance de l’Union seront d’autant plus efficaces si elles sont synchronisées avec les initiatives régionales et nationales et adaptées aux écosystèmes locaux. La coordination et l’échange de bonnes pratiques sont par conséquent essentiels;

Prendre en considération toutes les PME

estime, par conséquent, qu’il manque à la stratégie axée sur les PME, bien qu’elle soit assortie de priorités et de mesures pertinentes, une vision qui permette de prendre pleinement en considération les besoins différents des PME. Une telle vision devrait mettre fortement l’accent sur la garantie de conditions de concurrence équitables pour les PME sur un marché unique achevé et approfondi, et encourager l’intégration et la complémentarité entre les mesures à tous les niveaux de gouvernement, notamment une forte dimension régionale pour garantir une approche territorialisée et adaptée aux besoins des PME locales;

partage l’analyse de la Commission sur la diversité qui règne parmi les PME, mais estime toutefois que cette diversité se traduit insuffisamment dans les mesures proposées. La stratégie de la Commission est principalement axée sur les jeunes entreprises innovantes (start-ups), les entreprises en expansion (scale-ups) et les PME de haute technologie. Si ces groupes sont essentiels à la croissance et à l’innovation, cela ne signifie pas que les entreprises traditionnelles et familiales soient des suiveuses passives;

déplore que la Commission utilise l’expression «entreprises traditionnelles» pour désigner les PME bien implantées et intégrées de longue date, celles parvenues à maturité (ou «ayant atteint l’âge adulte») parmi la communauté des PME. Ces entreprises bien intégrées constitueront une force stabilisatrice pour les économies et les collectivités locales dans la crise actuelle, et créeront une croissance durable à long terme;

10.

reconnaît les liens solides qui unissent les PME et leurs régions d’accueil; notamment ces entreprises arrivées à maturité qui sont localement bien implantées et luttent pour leur survie à long terme. Souvent, mais pas toujours, il s’agit d’entreprises familiales, qui sont plus enclines à assumer des responsabilités sociales, car leur capital social est lié à leur réputation locale. Leurs propriétaires, cadres et salariés peuvent devenir des ambassadeurs de la transition vers la durabilité et participer à des collaborations structurelles avec les pouvoirs publics régionaux et locaux;

11.

demande instamment à la Commission de mettre au point des politiques répondant aux besoins des entreprises familiales en Europe, notamment la succession et l’entrepreneuriat transgénérationnel. Bien que les entreprises familiales jouent un rôle important dans notre économie, les responsables politiques leur prêtent une attention insuffisante. Cet angle mort persiste malgré les récentes observations de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et les initiatives antérieures;

12.

souligne que les entreprises familiales sont les plus communes, représentant près de 70 % de l’ensemble des entreprises en Europe (2). La structure de propriété définit, dans une large mesure, la manière dont une PME est gérée et par qui, ainsi que la stratégie commerciale et d’investissement de l’entreprise. Cet angle de la propriété est toutefois très largement négligé dans les politiques existantes en matière de PME;

13.

demande à la Commission de poursuivre et d’étendre l’aide qu’elle apporte aux études statistiques dans le programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises (COSME) afin de permettre aux chercheurs et aux organismes de statistiques de saisir pleinement les différentes structures de propriété des PME d’Europe et d’analyser les grandes différences internationales et interrégionales. Il estime à cet égard qu’il est nécessaire d’assurer la collecte de données en tenant compte des questions d’égalité entre les hommes et les femmes;

14.

souligne que les entreprises familiales sont concentrées de manière disproportionnée dans des régions dont le produit intérieur brut est proche de la moyenne européenne, et que ces régions sont confrontées au «piège du revenu intermédiaire» (3). Selon le septième rapport sur la cohésion, la croissance a ralenti au sein de ces régions à revenu moyen, par rapport aux régions les plus avancées et aux régions qui partaient d’une situation défavorisée;

15.

souligne que les politiques en faveur des PME devraient mettre davantage l’accent sur la participation des PME bien implantées et la réponse à leurs besoins, notamment l’adaptation aux nouvelles technologies, les transferts d’entreprises, l’internationalisation, l’accès au financement ainsi que la professionnalisation de la gestion et de l’information. Les guichets uniques existants, fortement intégrés dans les écosystèmes régionaux, devraient être utilisés comme des points d’accès pour fournir des services localement accessibles aux PME, notamment des conseils sur une vaste gamme de programmes, mesures et instruments de financement provenant des niveaux européen, national et régional;

16.

préconise d’investir dans des écosystèmes régionaux forts — notamment au moyen d’investissements interrégionaux dans l’innovation — qui soient solidement reliés à un niveau européen par des échanges internationaux de connaissances entre les PME et les gouvernements régionaux; salue les initiatives et les stratégies de spécialisation intelligente telles que la plateforme S3, l’initiative Vanguard et les divers projets de collaboration entre les régions européennes entreprenantes (REE) qui ont prouvé leur valeur et méritent un soutien continu, notamment avec la mise en place d’un cadre de financement spécifique pour leur donner un élan;

Renforcement des capacités en matière de numérisation et de durabilité

17.

prend acte du plan d’action de la Commission visant à renforcer le centre européen de connaissances sur l’utilisation efficace des ressources, et de son projet de désigner des conseillers spécialisés en matière de durabilité au sein du réseau Enterprise Europe (EEN);

18.

craint que ces initiatives européennes ne soient pas ancrées dans l’infrastructure régionale destinée aux PME. Une exception positive réside dans le soutien de la Commission à un réseau dense, qui ne compte pas moins de 240 pôles d’innovation numériques (PIN);

19.

souligne que les PME opérant dans le secteur des TIC peuvent fonctionner comme des facilitateurs numériques dans un contexte régional, en apportant leur aide au groupe de plus en plus important des PME dépendant du numérique. Le pôle numérique d’Aix-la-Chapelle est un exemple de ces initiatives (4); demande que soit encouragée la création d’un plus grand nombre d’alliances de PME au service de l’intelligence artificielle dans des chaînes de valeur stratégiques;

20.

enjoint aux PME d’améliorer leur efficacité énergétique, de réduire leur consommation d’énergie, d’accroître leur production et leur utilisation d’énergie renouvelable, et d’adopter un processus de production circulaire afin de réduire les coûts et de construire une économie à la fois compétitive et durable. Toutefois, les PME et les microentreprises ne devraient pas avoir à supporter une part disproportionnée des coûts associés à la transition vers la durabilité, ni être exposées à la concurrence déloyale de pays tiers répondant à des normes environnementales moins strictes; estime, à cet égard, qu’il convient de prévoir un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières afin d’empêcher toute concurrence déloyale de la part de pays tiers;

21.

souligne que la stratégie concernant le capital humain en faveur des PME, qui comprend des programmes de compétences écologiques et numériques, devrait concerner non seulement les travailleurs, mais également les dirigeants et les cadres de ces entreprises ainsi que les entrepreneurs, et demande que la révision de la stratégie de la Commission en matière de compétences pour l’Europe tienne dûment compte de ces préoccupations. Les entrepreneurs, les dirigeants de PME et leurs cadres ne décident pas seulement des priorités stratégiques, mais façonnent également l’environnement d’apprentissage au sein de leurs entreprises;

22.

propose que la formation ait lieu dans un dispositif entre pairs où l’infrastructure régionale à triple hélice joue un rôle de médiation. Il est d’une importance capitale que les entrepreneurs, les dirigeants, les cadres et les salariés des PME aient accès à des programmes de formation tout au long de la vie au sein d’universités, d’écoles professionnelles, d’autres établissements de formation professionnelle et de laboratoires de terrain. Une stratégie globale concernant le capital humain en faveur des PME, qui intègre également les questions de genre, est susceptible de renforcer à la fois les régions hautement innovantes et celles qui subissent un exode des compétences;

Réduire la charge administrative et réglementaire, et améliorer l’accès au marché

23.

demande à la Commission d’améliorer son test PME lors de l’analyse d’impact des réglementations proposées, en accord avec le principe «penser en priorité aux PME». Un bon test PME comprend une analyse des coûts et bénéfices différenciée pour les PME et les grandes entreprises, ainsi qu’entre les différentes tailles et catégories de PME, de vastes possibilités de consultation des parties intéressées, la quantification des incidences et une surveillance étroite par le comité d’examen de la réglementation;

24.

se félicite de l’initiative de la Commission visant à élaborer une norme de l’Union «Start-up Nations» qui a pour ambition de faire de l’Europe le continent le plus attrayant pour les start-up et les scale-up (entreprises en expansion); souligne dans le même temps la nécessité d’associer tous les niveaux de pouvoir à l’initiative;

25.

demande instamment à la Commission d’adopter une approche plus favorable aux PME pour s’assurer que les mesures réglementaires agissent comme des incitations à l’innovation et n’entravent pas les activités des PME, comme c’est souvent le cas dans le cadre des activités transfrontalières. Cette approche va dans le sens d’une résilience et d’une compétitivité accrues, et ne vient pas imposer un fardeau supplémentaire et des coûts de conformité liés au commerce international. Afin d’encourager les PME à commencer à tirer profit des accords de libre-échange équitables, tout en restant sensibles au risque de concurrence déloyale résultant des exportations de pays tiers qui appliquent des normes environnementales moins strictes, les barrières doivent être réduites de manière innovante et rentable, par exemple au moyen d’outils en ligne interactifs, comme le calculateur de règles d’origine destiné aux PME, ou de mécanismes permettant de tracer les émissions des produits (tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou la mise au point de «passeports»);

26.

se réjouit de la continuité du contrôle de conformité réglementaire sur la plateforme «Prêts pour l’avenir» («Fit for future»). Cependant, le rôle du Comité des régions vis-à-vis des PME doit être renforcé par rapport à son prédécesseur, la plateforme REFIT. De nombreuses réglementations concernant les PME sont mises en œuvre au niveau infranational, et la densité réglementaire, la surréglementation et les questions de proportionnalité et de subsidiarité sont davantage visibles au bas de la pyramide; souligne, à cet égard, l’opportunité que la Commission se concentre notamment sur la suppression des lourdeurs administratives dans le cadre de la coopération transfrontalière, afin de veiller à ce que l’échange de personnel entre régions frontalières puisse s’effectuer facilement, y compris pour de courtes périodes;

27.

invite la Commission à consulter activement, dans le cadre des analyses d’impact et de l’examen de la législation de l’Union, les PME et les groupes d’intérêt qui représentent un large éventail de modèles économiques, y compris les entreprises de l’économie sociale. Un environnement réglementaire favorable à l’entrepreneuriat social permettra d’améliorer le taux de survie des jeunes entreprises à vocation sociale, d’encourager l’innovation sociale, de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et de nous rapprocher ainsi de la réalisation du pacte vert pour l’Europe et des objectifs de développement durable (ODD);

28.

estime que la réduction des barrières pour les PME quant au cadre de certification du règlement sur la cybersécurité de l’Union européenne, y compris des normes et spécifications techniques, est une condition nécessaire à la participation des PME au marché unique numérique et à l’achèvement d’une Europe numérique innovante, durable et inclusive, qui mise sur le partage des données et la confiance numérique;

29.

exhorte la Commission à garantir la mise en œuvre des mesures de passation de marchés publics favorables aux PME proposées dans les directives de 2014 sur les marchés publics, y compris le principe «diviser ou expliquer», la limitation des exigences en matière de chiffre d’affaires et la mise en œuvre de solutions électroniques telles que le document unique de marché européen et le système e-Certis; invite en outre la Commission à élaborer une feuille de route concernant la mise en œuvre du principe «une fois pour toutes» dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics, ce qui réduira les lourdeurs administratives et accroîtra la transparence;

30.

souligne que les collectivités locales et régionales travaillent activement pour améliorer l’accès des PME aux marchés publics, tout en promouvant l’innovation et en répondant aux enjeux de société tels que les «clients de référence» pour le lancements de produits innovants. La ville de Valladolid, lauréate du prix européen de la promotion de l’esprit d’entreprise 2019, a rédigé un guide des marchés publics favorables aux PME, qui peut servir d’exemple (5);

31.

souhaite investir dans une collaboration transfrontalière en faveur des PME, comprenant l’intégration des marchés de l’emploi, les relations entre entreprises transfrontalières et la coopération entre les gouvernements, les institutions du savoir et les centres de soutien des deux côtés de la frontière; à cet égard, les collectivités locales et régionales devraient jouer un rôle particulier dans la coopération transfrontalière, étant donné qu’elles sont les mieux placées pour évaluer les mesures capables de renforcer l’économie locale et pour recenser rapidement les obstacles à ladite coopération. Elles devraient bénéficier, grâce à la stratégie axée sur les PME, du soutien politique nécessaire pour mener une action rapide et sans entrave dans ce domaine;

32.

entend également investir dans la collaboration interrégionale pour les PME et dans la coopération entre les gouvernements, les institutions de la connaissance et les centres de soutien aux PME des régions insulaires et ultrapériphériques;

33.

s’attend à ce que les transferts d’entreprises s’imposent comme enjeu essentiel dans les années à venir compte tenu du vieillissement de la population européenne. En Europe centrale et orientale, en particulier, nombreux sont ceux qui ont créé leur entreprise après 1989 et qui sont désormais prêts à passer la main à la génération suivante;

34.

est conscient des risques liés à la succession d’une entreprise et, par conséquent, se déclare favorable aux mesures proposées par la Commission afin de faciliter les transferts d’entreprises, en instaurant un cadre pour les soutenir et les promouvoir au sein de l’Union;

Accès au financement

35.

attire l’attention sur le fait que plus de 60 % des PME ne sont pas payées dans les délais, ce qui constitue pour elles l’une des principales causes de faillite. Le CdR appelle dès lors à la bonne mise en œuvre de la directive sur le retard de paiement et se félicite de la proposition de création d’outils de suivi et de contrôle. Il souligne que les PME ne devraient pas avoir à supporter le fardeau de ces retards lorsque de grandes entreprises et des pouvoirs publics en sont responsables;

36.

tient à souligner que les agences de développement régional peuvent contribuer au système financier régional, non seulement en participant à des projets à haut risque, mais aussi en assurant la continuité des entreprises bien implantées, notamment leur contribution au capital humain d’une région. Le groupe de la Banque européenne d’investissement devrait reconnaître l’influence sociétale bénéfique de ces entreprises bien intégrées, et privilégier leur continuité grâce à des instruments spéciaux de financement en fonds propres;

37.

salue l’intégration des fonds et la simplification des procédures dans le programme InvestEU. Demande toutefois que l’accès des PME au financement ne se limite pas à un volet spécial pour les PME, mais qu’il soit également une priorité majeure dans les trois autres volets;

38.

se préoccupe des niveaux d’endettement des PME en Europe, en particulier des PME situées dans des marchés isolés et de petite taille, tels que ceux des régions insulaires et ultrapériphériques. Les politiques visant à améliorer l’accès des PME au financement en fonds propres devraient être renforcées à tous les niveaux de gouvernement, réduisant ainsi les niveaux insoutenables de financement par l’emprunt. L’inquiétude est encore plus grande s’agissant des microentreprises qui ne sont pas en mesure d’accéder aux financements par l’intermédiaire du système financier;

Gouvernance

39.

souligne que les stratégies régionales pour les PME incombent aux collectivités locales et régionales, conformément au principe de subsidiarité;

40.

prend acte de la nécessité d’accorder un mandat plus ambitieux au réseau des représentants des PME pour régir les politiques de l’Union en faveur des PME; demande aux représentants nationaux d’accroître leur interaction avec les collectivités régionales et d’autres acteurs territoriaux; suggère que des échanges annuels soient organisés entre le réseau des représentants des PME et les membres du Comité européen des régions afin de dresser le bilan de la mise en œuvre de la stratégie axée sur les PME au niveau régional et local;

41.

souligne qu’une collaboration paneuropéenne, transfrontière et interrégionale, l’échange de connaissance et l’apprentissage sont des éléments importants d’une approche européenne coordonnée vers la mise en œuvre d’une politique de l’Union, qui devrait être encouragée, facilitée et soutenue par les programmes de l’Union;

42.

demande à la Commission d’améliorer la coordination horizontale de la stratégie axée sur les PME, renforçant ainsi les effets de la stratégie d’affectation des Fonds structurels et d’investissement européens (ESI) pour la période 2021-2027;

43.

demande à la Commission de s’assurer qu’un nombre croissant de PME bénéficieront d’un financement de l’Union, sachant que le financement prévu pour les programmes spécifiques en faveur des PME, notamment le programme COSME (2,3 milliards d’euros pour la période 2014-2020), est modeste par rapport aux Fonds structurels et d’investissement européens (460 milliards d’euros). Dans des programmes de gestion directe et partagée, tels que le FEDER, les régions veillent efficacement à ce que le budget soit programmé à destination des PME; demande à la Commission d’élaborer des initiatives et des lignes de programmes spécifiques pour les PME dans les programmes-cadres, tels qu’Horizon Europe, et de faciliter l’accès des PME à ce type de programmes lorsqu’ils existent;

44.

souligne l’importance fondamentale des Fonds ESI dans le financement de la transition vers la durabilité et rappelle que le CdR avait demandé que 30 % de l’ensemble des Fonds structurels — au lieu des 25 % prévus — soient alloués aux priorités du pacte vert;

La voie de la reprise pour les PME après la COVID-19

45.

souligne qu’à la suite des mesures de distanciation sociale adoptées en réponse à la pandémie de COVID-19, la transition des PME vers la numérisation dans des conditions de concurrence équitables est d’autant plus urgente et cruciale pour leur survie comme pour la compétitivité stratégique globale de l’Europe;

46.

met en avant la capacité de réaction dont la Commission européenne a fait preuve pendant la pandémie en concevant des programmes destinés à soutenir les PME et à préserver l’emploi, tels que l’instrument SURE. Les PME du secteur agroalimentaire, des services ou du tourisme, qui comptent parmi celles qui ont le plus souffert au cours de la pandémie, ont besoin de mécanismes souples leur permettant de subsister après la crise, étant donné que le niveau d’emploi en Europe est étroitement lié à leur survie;

47.

reconnaît les possibilités de progrès significatifs en matière de transition vers la durabilité qui résultent de la restructuration, compte tenu de la taille des entreprises et des secteurs affectés par la crise. Ces progrès doivent être soutenus par des incitations à l’investissement pour les PME qui saisissent les occasions que représentent les technologies vertes et les modèles d’activités circulaires;

48.

demande à la Commission de contrôler que les effets des mesures de soutien d’urgence n’affaiblissent pas son ambition de créer des conditions de concurrence équitables pour les PME; demande en outre à la Commission de passer en revue les incidences de la crise de la COVID-19 sur l’instabilité géopolitique qui atteint d’ores et déjà des degrés élevés; la perturbation des flux commerciaux et des chaînes d’approvisionnement pourrait mener à la relocalisation de l’activité économique, tout particulièrement dans le cas des infrastructures d’importance systémique, notamment le secteur des produits médicaux, et s’accompagner de possibilités et de défis à relever pour les PME et les régions. Les PME qui rencontrent des problèmes de trésorerie peuvent être enclines à accepter des offres d’acheteurs stratégiques, au risque d’entraîner des ingérences étrangères indésirables dans les économies;

49.

attend de la Commission qu’elle agisse avec prudence lorsque les intérêts des PME et de l’économie européenne sont exposés dans ces domaines, comme c’était le cas, notamment, lors de la modification temporaire des règles en matière d’aide d’État. Les collectivités locales et régionales resteront vigilantes et continueront de partager des informations entre elles et avec les pouvoirs de niveau supérieur, afin de partager les connaissances permettant d’apporter une réponse proportionnelle à cette situation sans précédent;

50.

souligne que la Commission doit être sensible aux intérêts des PME qui, étant autofinancées dans une large mesure, n’ont actuellement pas de liens étroits avec le système financier. Certaines de ces entreprises rencontrent des problèmes de trésorerie soudains et, pour la première fois de leur existence, ont un besoin urgent de prêts remboursables et/ou non remboursables. Cela concerne principalement les microentreprises, mais les entreprises familiales de taille plus importante ne sont pas nécessairement épargnées;

51.

demande à la Commission de donner aux autorités régionales l’accès au financement européen au titre du plan de relance, afin de permettre le déclenchement de la reprise économique. Les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour évaluer les besoins des PME qui doivent s’adapter à une économie d’après la pandémie;

52.

souligne que l’objectif de rendre les entreprises plus résilientes et plus stables financièrement devrait rester une priorité majeure des décideurs politiques à tous les niveaux; met en garde contre une dépendance excessive des mesures de soutien proposées aux PME à l’égard de titres de créance.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) Voir rapport annuel sur les PME européennes (2019).

(2) La recherche statistique soutenue par le programme COSME a révélé la part des entreprises familiales dans le secteur non financier au Danemark (60 %), en Finlande (70 %), aux Pays-Bas (71 %) et en Pologne (92 %).

(3) Selon les statistiques des Pays-Bas, les régions présentant les plus grandes concentrations d’entreprises familiales sont proches de la moyenne européenne au niveau du PIB (Eurostat, 2017; CBS, 2017).

(4) https://aachen.digital/

(5) https://blogs.ec.europa.eu/promotingenterprise/files/2020/02/2020_PublicPROCUREMENTfosSME-GUIDANCEforCAuthorities.pdf

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/66

Avis du Comité européen des régions — Les défis de la démocratie locale dans les Balkans occidentaux

(2020/C 440/12)

Rapporteur:	Nikola DOBROSLAVIĆ (HR/PPE), Joupan du comitat de Dubrovnik et de la Neretva
Références:	Lettre de la présidence croate du Conseil de l’Union européenne, adressée par le ministre des affaires étrangères et européenne de la République de Croatie, M. Grlić Radman, au président du CdR, M. Karl-Heinz Lambertz, A/00028

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

exprime sa reconnaissance envers la présidence croate du Conseil de l’Union, qui est à l’initiative du présent avis, car pour la première fois, l’occasion lui est ainsi donnée d’exposer ses vues sur la seule question des défis de la démocratie dans les Balkans occidentaux, en mettant l’accent sur le problème de l’accaparement affectant les pouvoirs locaux, lequel constitue un phénomène connu et attesté également bien au-delà des limites de cette région;

rappelle qu’en 2018, 2019 et 2020, il a consacré aux paquets «élargissement» de la Commission européenne des avis dans lesquels il a accordé une attention toute particulière aux défis qui se posent à la démocratie locale dans les Balkans occidentaux et à la manière dont elle y fonctionne;

étudie soigneusement les rapports sur l’état d’avancement des pays candidats et se félicite que la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union continuent à s’investir dans la politique d’élargissement aux États des Balkans occidentaux; affirme à nouveau considérer que cette extension répond à l’intérêt de ces pays comme à celui de l’Union européenne, dans le domaine de la politique, de l’économie et de la sécurité, et qu’elle représente un investissement géostratégique pour la paix, la stabilité, la sécurité et la croissance économique de toute l’Europe; soutient cependant que ces candidats à l’adhésion doivent remplir chacun toutes les conditions fixées à cet effet;

est au regret de réitérer que dans ses rapports avec les pays partenaires des Balkans occidentaux et, en particulier, pour ce qui concerne le processus de leur intégration à l’Union, la Commission européenne a traditionnellement omis de porter une attention suffisante aux problématiques de la démocratie locale, de l’état de droit et de la bonne gouvernance à l’échelle municipale;

se réjouit des progrès qui ont été accomplis dans plusieurs États des Balkans occidentaux mais s’alarme de constater la lenteur des avancées dans certains pays de la région, voire, pour quelques cas, les tendances à la régression, que l’on relève en ce qui concerne la lutte contre la corruption, la protection des droits de l’homme, la liberté des médias et celle du pouvoir judiciaire, et diagnostique un affaiblissement général de l’état de droit;

répète que sur le territoire des Balkans occidentaux, la démocratie locale doit relever de multiples défis, dont beaucoup sont certes similaires ou même identiques à ceux des États membres de l’Union mais y revêtent une acuité nettement plus prononcée. Les problèmes qui affectent cette zone sont aggravés par des facteurs qui n’existent pas dans l’Union européenne ou y sont moins prégnants, qu’il s’agisse des séquelles des conflits armés du passé, de différends, concernant la souveraineté ou présentant une nature territoriale, qui n’ont pas encore trouvé de solution, de l’absence de liberté dans les médias, de la non-reconnaissance de génocides ou crimes de guerre, des idéologies expansionnistes, des discours de haine, de l’inaboutissement des processus constitutionnels, de l’égalité non réalisée entre différents peuples et de l’existence de lois électorales inconstitutionnelles, du niveau insatisfaisant qui y est atteint en matière de bonne gouvernance, ainsi que des tendances autoritaristes dont font montre les détenteurs de fonctions officielles et les partis gouvernants, à tous les niveaux de pouvoir, du degré de développement socio-économique, qui est assez médiocre, du cours essentiellement négatif qu’y affiche la démographie, ou encore du sous-développement de la société civile, qui se combine avec la faiblesse de la culture politique démocratique;

dit sa conviction que la situation de la démocratie à l’échelle locale est liée, de manière indissociable, à l’état qu’elle présente au niveau national, et que les évolutions négatives qui se produisent dans le premier de ces échelons ne sont souvent que la traduction de tels développements qui ont lieu dans le second;

réaffirme qu’il n’a cessé de s’impliquer dans les processus concernant les Balkans occidentaux, par le truchement de son groupe de travail sur les Balkans occidentaux, qui est axé sur l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo (*1), et de ses trois comités consultatifs paritaires, lesquels sont des instances qui ont été constituées et fonctionnent, sur une base de parité, avec les collectivités locales et régionales de plusieurs pays balkaniques, à savoir le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie; fait valoir par ailleurs que ces forums ont fait la preuve de leur utilité, s’agissant que les représentants des communes et des régions faisant partie des États membres de l’Union et des pays qui sont ses partenaires dans les Balkans partagent leurs bonnes pratiques et procèdent à des échanges de vues, grâce aux discussions qui y sont menées sur toute une série de questions d’intérêt commun, dont certaines concernant l’état de droit et la bonne gouvernance, en une démarche qui revêt une haute importance dans le contexte des négociations d’adhésion à l’Union; regrette toutefois que dans ces différents comités consultatifs paritaires, le pluralisme politique des pays balkaniques concernés ne soit pas toujours respecté;

saluant les efforts que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe déploie pour promouvoir la démocratie locale dans les Balkans occidentaux, estime que ces activités sont complémentaires de celles qu’il développe lui-même, de sorte qu’il souhaite intensifier la coopération qu’il a nouée avec le Congrès dans ce domaine;

10.

fait observer que la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube (EUSDR), qui constitue l’une de ses quatre stratégies macrorégionales, englobe également trois États des Balkans occidentaux. Elle a pour objectif premier que la coopération entre les pays et les régions soit étendue de manière renforcée aux acteurs locaux et régionaux. Cette démarche implique notamment de soutenir et accompagner ces intervenants dans le cadre des processus afférents, à caractère démocratique, ainsi que la société civile. Le Comité prône dès lors qu’une collaboration plus poussée soit menée au titre de ladite stratégie de l’Union pour la région du Danube;

11.

parmi les défis qui se posent à la démocratie locale, insiste tout particulièrement sur le phénomène de l’«accaparement» des pouvoirs locaux, que la Commission européenne avait également mis en évidence dans sa stratégie sur l’élargissement de 2018 et qui fait référence à une situation où un appareil d’administration locale est inféodé, en tout ou en partie, à de puissants individus ou groupes qui le mettent au service de leurs propres intérêts;

12.

juge que les principaux aspects de cet asservissement des pouvoirs locaux sont les marchés publics inéquitables, voire illégaux, la nomination, le recrutement ou la promotion injustifiés de fonctionnaires ou de dirigeants et employés d’entreprises publiques, les pressions exercées sur les organes de la justice, l’opacité du soutien apporté par les communes à des organisations de la société civile, la non-transparence dans le fonctionnement de ces collectivités et de l’administration publique, qui va souvent de pair avec la mise sous tutelle des médias locaux par la prise de participation ou par la publicité, ou encore le dévoiement des partis politiques à des fins d’enrichissement personnel et le maintien des communautés et autorités locales dans une situation de sujétion, grâce à la mise en place de réseaux de favoritisme et à leur pérennisation; souligne que ces facteurs suscitent souvent le désenchantement chez les citoyens et qu’ils débouchent sur de faibles taux de participation électorale dans les scrutins locaux et, par conséquent, creusent encore le déficit démocratique dans les collectivités locales;

13.

fait également remarquer que le niveau atteint en ce qui concerne l’état de droit est insuffisant: le système judiciaire est lent, inefficace, souvent partial, et même corrompu dans certains cas; très répandue et profondément enracinée, la corruption passe, aux yeux de nombre de citoyens, pour être une pratique normale, voire inévitable, en particulier dans le domaine de l’emploi à l’échelon local et pour ce qui est des personnels de santé ou de la police de la route; il persiste un extrémisme violent obéissant à des motivations ethniques et religieuses; enfin, les pouvoirs locaux et régionaux souffrent de l’inadéquation des dispositifs législatifs et des structures institutionnelles auxquels ils sont soumis, dont, en particulier, un manque de décentralisation administrative et fiscale;

14.

note que le manque de pluralisme politique, ainsi que l’élimination ou l’intimidation de responsables élus appartenant aux partis d’opposition, qui se constatent au niveau local dans certains pays des Balkans occidentaux y posent un défi majeur pour la démocratie municipale;

15.

avance, dans ce contexte, que dans les territoires où les pouvoirs locaux sont accaparés de la sorte, les marchés publics servent à renforcer encore le pouvoir des dirigeants, ou des coteries qui les régissent de facto, grâce, notamment, à des procédés tels qu’éviter les appels d’offres et attribuer directement les commandes, ne publier ces appels que dans des médias à faible audience, à des périodes inhabituelles et en les assortissant de délais extrêmement courts, ou de conditions taillées à l’exacte mesure d’un soumissionnaire bien précis. Après attribution du marché, le participant à l’appel d’offres qui aura été ainsi favorisé témoignera de sa reconnaissance au dirigeant concerné ou à ses représentants en lui versant une commission de base, qui consistera en un pourcentage du prix payé pour les biens ou les services et, d’une manière générale, aura déjà été prévue comme part réservée aux responsables concernés dans la procédure de marché public, afin que les bénéfices des entreprises attributaires de ces offres ne soient pas entamés;

16.

signale que la politique des ressources humaines offre un puissant outil aux accapareurs des collectivités locales, en particulier lorsque les emplois de qualité sont rares, comme il en va souvent ainsi dans les régions qui sont victimes de tels assujettissements. Les nouveaux recrutements de membres des administrations municipales ou d’employés des entreprises publiques locales s’effectuent souvent dans la parentèle des personnes concernées ou parmi des proches de leurs «amis» de la politique ou du monde des affaires. Le système inclut également jusqu’à des personnes qui, dans les organes représentatifs, font partie de l’opposition, ainsi que leurs conjoints ou leurs proches parents, et il peut même s’accompagner d’une refonte illégale de l’organigramme administratif, visant à récompenser le dévouement de tel ou tel individu pour le «beau travail accompli»;

17.

constate avec beaucoup d’inquiétude qu’afin de conserver leur emprise et de s’assurer le contrôle des ressources locales, il est fréquent que des dirigeants et membres d’autres groupes officieux fort puissants entreprennent de nouer des liens avec des magistrats ou autres fonctionnaires de justice de l’échelon national et local, soudoyant, grâce à l’utilisation de ressources collectivités locales, des personnes influentes dans les rouages de l’appareil judiciaire. Ces fonctionnaires de justice, en retour, entraveront les devoirs et procédures d’enquête du système judiciaire dans des dossiers concernant les dignitaires locaux impliqués;

18.

fait observer que dans les communautés locales, la situation est encore aggravée par la déperdition de ressources humaines qui se manifeste par un fort pourcentage de départs au sein de la population, en particulier chez les citoyens jeunes et éduqués, et devient un puissant frein pour le développement de ces territoires;

19.

insiste, étant donné que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental de l’Union, sur la nécessité d’envisager et mettre en œuvre sérieusement des actions visant à renforcer les droits des femmes et à accroître leur participation à la vie politique;

20.

est tout à fait conscient que les migrations illégales pèsent elles aussi lourdement sur le fonctionnement des communautés locales qui sont situées sur l’itinéraire de la route dite «des Balkans», car elles ne font qu’accroître, chez le citoyen mais aussi chez les détenteurs de l’autorité, le sentiment que les institutions sont impuissantes et inopérantes;

21.

observe que les méfaits des acteurs du crime organisé menacent la sécurité et le bien-être des communautés locales;

22.

à cet égard, s’alarme également de constater que des potentats locaux contrôlent les médias et les antennes locales d’institutions nationales;

23.

constate que, bien qu’ils adoptent en principe une position critique vis-à-vis des pouvoirs publics à leurs niveaux respectifs, les organisations de la société civile et les médias des Balkans occidentaux sont souvent dans une situation de dépendance à leur égard, pour ce qui est de leurs ressources financières octroyées sous forme de subventions, de leurs abattements fiscaux ou de leurs locaux de travail. Octroyer ou refuser arbitrairement un soutien pécuniaire ou des espaces d’activité professionnelle constitue un puissant outil aux mains des «accapareurs» des pouvoirs locaux désireux de faire taire les voix critiques et de se tailler une clientèle captive dans les rangs de la société civile;

24.

tient à préciser qu’affranchir les Balkans occidentaux de l’accaparement dont sont victimes les pouvoirs publics, au niveau tant national que local, serait hautement bénéfique pour les citoyens de ces pays, contribuerait à renforcer leurs économies, démocratiserait leurs sociétés, atténuerait les évolutions négatives de leur démographie, en particulier pour ce qui est des mouvements de population et les rapprocherait de l’adhésion à l’Union européenne;

25.

se félicite que le 6 février 2020, la Commission européenne ait adopté une nouvelle méthodologie concernant le processus d’adhésion à l’Union des pays des Balkans occidentaux et espère que les délégations de l’Union et les représentants des pouvoirs publics de la région vont nouer des relations encore plus intenses dans le domaine de l’état de droit, de la réforme de l’administration publique, de la transparence, de la protection de l’environnement, de la compétitivité économique et des politiques sectorielles;

26.

dans ce contexte, considère que les pays candidats potentiels disposeront ainsi de nouvelles perspectives pour se rapprocher de l’Union européenne mais qu’ils devraient aussi se montrer plus zélés pour combattre la corruption, renforcer l’état de droit et gérer les ressources publiques avec plus de transparence;

27.

eu égard à cette nouvelle méthodologie pour l’adhésion à l’Union, met plus particulièrement en avant que le renforcement de l’état de droit représente une arme efficace pour lutter contre les causes et les effets de l’accaparement dont sont victimes les pouvoirs locaux;

28.

observe que la pérennisation de cette situation d’assujettissement des collectivités locales, où le pouvoir politique et économique se trouve confisqué par un petit groupe d’individus, affecte également le déroulement des consultations électorales, en dissuadant les citoyens de s’investir dans la politique. En outre, les élections locales se soldent souvent par un taux de participation inférieur à celui des scrutins nationaux. Cet état de fait est illustré par la tenue de consultations électorales qui sont boycottées par les partis d’opposition, ou encore par les situations, tout à fait inacceptables pour les processus démocratiques, où l’on n’a pas voté à l’échelon local depuis onze années, comme dans le cas de Mostar, et qui ont donné lieu à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (affaire Baralija contre Bosnie-Herzégovine, 30100/18). Le Comité appelle dès lors l’Union européenne à accorder une attention toute particulière à l’observation des processus électoraux dans de tels environnements;

29.

relève et déplore que le repli et l’indifférence politique prévalent dans une fraction de la population, en particulier chez les citoyens les plus instruits et ceux qui jouissent d’une autonomie financière, tandis que dans une autre catégorie, on retrouvera tous les habitants qui sont inféodés au pouvoir par un rapport de clientélisme, que ce soit afin d’obtenir un emploi, un complément de retraite, des places à la crèche pour leurs enfants ou le réasphaltage des voies d’accès à leur domicile, pour ne citer que quelques exemples. De telles situations s’assimilent à de véritables «prises d’otage», dont les auteurs sont assurés de rester au pouvoir et de saper encore davantage la situation de la démocratie locale;

Contexte général

30.

rappelle que c’est pour servir de cadre à ses relations avec les pays de la région que l’Union a institué, en 1999, le processus de stabilisation et d’association (PSA). Dans le même temps elle lançait une initiative de plus grande envergure, le «pacte de stabilité», puis, pour le remplacer, elle a instauré, en 2018, le Conseil de coopération régionale (CCR). En 2003, le Conseil européen de Thessalonique a confirmé que tous les pays membres couverts par le processus de stabilisation et d’association constituaient des candidats potentiels à une adhésion à l’Union européenne;

31.

souligne que, dans ce contexte, la perspective européenne ainsi ouverte a été confirmée par la stratégie de la Commission européenne pour les Balkans occidentaux de février 2018, ainsi que par la déclaration de Sofia, adoptée à la suite du sommet UE-Balkans occidentaux tenu le 17 mai 2018 dans la capitale bulgare, et qu’elle constituera le thème de la prochaine de ces rencontres au sommet entre l’Union européenne et cette région, fixée au 7 mai 2020, à Zagreb, en Croatie;

32.

rappelle que le réseau des délégations de l’Union, qui fait partie intégrante du Service européen pour l’action extérieure, constitue une pièce maîtresse du dispositif nécessaire pour effectuer un suivi et faire rapport concernant l’assujettissement des pouvoirs locaux, dont, en particulier, la question de la corruption et des obstacles posés à la tenue d’élections libres et honnêtes, au niveau tant local que national;

33.

fait valoir qu’en coopération avec les pays partenaires des Balkans occidentaux et d’ailleurs, il a lui-même constitué une enceinte importante pour les efforts déployés afin de conforter la démocratie municipale, l’état de droit et la bonne gouvernance, notamment en plaidant pour des réformes de l’administration publique et le développement économique à l’échelle locale;

Recommandations d’action

34.

a la conviction que les comités consultatifs paritaires qu’il a établis avec trois pays, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie, ainsi que son groupe de travail sur les Balkans occidentaux, représentent des outils d’engagement privilégiés, et que c’est par leur truchement qu’il conviendrait de continuer à soutenir les évolutions positives de la démocratie locale dans les Balkans occidentaux;

35.

recommande à la Commission européenne d’encourager activement, en coopération étroite avec lui-même et le Parlement européen, les efforts déployés pour porter remède au problème de l’assujettissement des pouvoirs locaux dans les Balkans occidentaux;

36.

suggère aux institutions de l’Union d’apporter un soutien supplémentaire aux intervenants qui luttent pour renforcer la démocratie locale et l’état de droit, comme les organisations indépendantes et à but non lucratif qui, jouant un rôle de «sentinelles», assurent un suivi concernant le respect des droits de l’homme, la transparence ou le niveau de corruption dans le fonctionnement des instances publiques. Dans les pays des Balkans occidentaux, les associations de communes constituent elles aussi des acteurs qui comptent pour lutter contre la corruption et renforcer la démocratie au niveau local et peuvent être des partenaires stratégiques de coopération;

37.

propose de coopérer également avec d’autres organisations internationales actives auprès des communautés locales, comme l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) ou l’Unicef, afin de renforcer l’état de droit, protéger les droits de l’homme et développer les capacités d’action des citoyens;

38.

exhorte toutes les institutions de l’Union européenne à intensifier leur communication et leurs contacts en direction de l’opinion publique dans les pays des Balkans occidentaux afin de développer des partenariats et des synergies en vue de l’objectif commun de réaliser efficacement les réformes nécessaires, de renforcer l’état de droit et de bâtir une société démocratique. La fourniture de services municipaux est l’un des domaines dans lesquels les citoyens ressentent les avantages qui découlent de la démocratie et du rapprochement avec l’Union. Il n’est pas rare que ce secteur soit en butte à la corruption et à l’accaparement des pouvoirs locaux. Il est nécessaire d’accroître l’ouverture et la transparence en la matière, ainsi que de consulter davantage la population concernant des prestations de services qui soient axées sur ses besoins et ses demandes;

39.

dans ce contexte, lance un appel à la Commission européenne pour que dans les négociations d’adhésion à l’Union européenne et dans les rapports avec les Balkans occidentaux, elle accorde une attention encore accrue aux dérives susmentionnées, en ce qui concerne les pouvoirs publics tant nationaux que municipaux et régionaux, notamment en entreprenant d’examiner de près les cas d’assujettissement de collectivités locales, de contrôler la bonne exécution des processus législatifs et institutionnels lancés pour limiter le pouvoir discrétionnaire des dirigeants sur les ressources financières et humaines et de favoriser la liberté des médias en dispensant un soutien sous forme de financement et de formation;

40.

pose que dans les critères de conditionnalité qu’elle pose dans ses relations avec les Balkans occidentaux, l’Union devrait faire entrer en ligne de compte la situation réelle qui prévaut au niveau national et local, plutôt que se contenter de contrôler le respect formel de ces conditions, qui concernent principalement l’alignement de la législation du pays visé sur l’acquis de l’Union. Bien que présentant davantage de difficultés, cette démarche pourrait aussi produire des résultats bien plus avantageux;

41.

estime qu’avec les délégations de l’Union dans les Balkans occidentaux et le Comité économique et social européen, il devrait jouer un rôle plus important pour vérifier la situation effective de la démocratie locale, de l’état de droit et de la bonne gouvernance dans la région, y compris en entretenant des contacts directs avec les collectivités locales et régionales et les membres des oppositions politiques, des fédérations d’entreprises, des cercles académiques et de la société civile, ainsi qu’en organisant ou en soutenant des dialogues avec les citoyens.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(*1) «Cette désignation est utilisée sans préjudice des positions sur le statut du Kosovo et se conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.»

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/71

Avis du Comité européen des régions — Une stratégie pour façonner l’avenir numérique de l’Europe et une stratégie européenne pour les données

(2020/C 440/13)

Rapporteur:

Mark WEINMESTER (DE/PPE), secrétaire d’État aux affaires européennes du Land de Hesse

Textes de référence:

Façonner l’avenir numérique de l’Europe

[COM(2020) 67 final]

Une stratégie européenne pour les données

[COM(2020) 66 final]

Sécurité du déploiement de la 5G dans l’UE — Mise en œuvre de la boîte à outils de l’UE

[COM(2020) 50 final]

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Résumé

souligne que la numérisation doit procurer aux citoyens des avantages concrets et des bénéfices tangibles, et qu’il convient par conséquent, s’agissant du développement des technologies numériques, de tenir compte des aspects juridiques, sociopolitiques, sociaux, environnementaux, culturels et surtout éthiques;

fait remarquer que la numérisation est une question transversale et intersectorielle qui concerne tous les domaines de l’économie et de la vie et qui est appelée à y entraîner des changements durables, de sorte que seule une numérisation intersectorielle offre des possibilités radicalement nouvelles de modèles d’entreprises d’un genre nouveau, de services et de produits numériques innovants, et que les jeunes pousses, notamment, jouent un rôle majeur dans les innovations numériques pour l’Europe;

souligne que les collectivités locales et régionales contribuent grandement à la mise en œuvre pratique de la stratégie numérique de l’Union, notamment au sein des «villes intelligentes» et des «régions intelligentes»; fait valoir dans le même temps l’importance du rôle que jouent les pouvoirs publics locaux pour assurer l’accès et la disponibilité des données;

insiste tout particulièrement sur la nécessité de favoriser le renforcement des compétences des citoyens comme des entreprises, et notamment des PME, mais aussi des services publics. Il existe de nombreuses possibilités de tirer parti de la numérisation du monde du travail afin de réduire la pénibilité du travail et de promouvoir un travail de qualité tout en faisant en sorte d’accroître, dans le même temps, la résilience des systèmes économiques et sociaux;

souligne que les possibilités qu’offre la numérisation pour répondre aux enjeux de la société, de l’action pour le climat et de la politique en faveur de l’environnement, ainsi que dans des situations de crise particulières — comme en témoigne la crise actuelle de la COVID-19 — sont d’une importance capitale, notamment pour l’éducation, la vie professionnelle, la sphère économique et une administration fonctionnelle;

tient à ce que les valeurs européennes et les règles éthiques, ainsi que les normes sociales et écologiques, s’appliquent également au domaine du numérique; l’Union devra par ailleurs promouvoir ces valeurs européennes et règles éthiques de manière active à l’échelle mondiale;

souligne l’importance de la souveraineté personnelle et paneuropéenne des données, d’autant plus à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2020 (affaire C-311/18) qui invalide le bouclier de protection des données mis en place entre l’Union européenne et les États-Unis; invite dès lors la Commission à clarifier les conséquences de cet arrêt dans les meilleurs délais, compte tenu de la nécessité pour les entreprises de disposer de flux de données juridiquement protégés en dehors de l’Union européenne;

tient la cohésion numérique pour une nouvelle dimension importante, qui complète la notion traditionnelle de cohésion économique, sociale et territoriale ancrée dans le traité sur l’Union européenne;

La numérisation et les occasions qui en découlent

partage l’avis de la Commission, qui sous-tend les trois communications relatives au train de mesures numériques de l’Union, selon lequel les technologies numériques transforment profondément la vie quotidienne des citoyennes et des citoyens, et considère que cette transformation touche également les États membres, les collectivités locales et régionales et les entreprises;

10.

tient compte de l’importance croissante des données et des possibilités qui en découlent, et souligne la nécessité de protéger les citoyennes et les citoyens ainsi que les entreprises contre tout risque provenant du partage, du traitement et du stockage des données; partage l’avis selon lequel il n’existe pas suffisamment d’instruments et de normes techniques, ne nécessitant pas d’efforts indus, et qui permettent aux personnes physiques d’exercer aisément leurs droits à la protection de la vie privée;

11.

se félicite des mesures permettant à l’Europe de se placer en tête de la transition vers une planète saine et vers un monde numérique tout en suscitant croissance et prospérité durables, et ce, dans le respect des valeurs communes européennes et du solide cadre juridique ancré dans ces valeurs sur le plan de la protection des données, des droits fondamentaux, de la sécurité et de la cybersécurité;

12.

constate que, si les services fondés sur l’intelligence artificielle, ainsi que sur d’autres technologies novatrices en matière de traitement des données, de numérisation et d’automatisation des processus, recèlent des possibilités considérables de procurer des avantages aux consommateurs et aux prestataires de services, ils s’accompagnent aussi de défis pour ce qui est de garantir de manière responsable la non-discrimination, la transparence et la clarté des algorithmes, ainsi qu’en matière de responsabilité et de protection de la vie privée; souligne dès lors la nécessité de façonner de manière responsable la numérisation, l’utilisation de l’intelligence artificielle et le recours à d’autres technologies numériques qui se feront jour; relève par ailleurs qu’il convient d’évaluer, à l’aune des valeurs fondamentales de l’Union européenne, les privilèges en matière de responsabilité dont bénéficient jusqu’à présent les plateformes qui dominent le marché; observe que cela vaut aussi, et tout particulièrement, pour les plateformes dont la politique commerciale est dirigée depuis des États qui n’appartiennent pas à l’Union européenne, et qu’il convient, pour ce qui est des systèmes algorithmiques présentant un caractère sensible au regard des droits fondamentaux, de faire valoir le principe de l’application de la loi du lieu d’activité dans l’Union européenne;

13.

insiste, dans le contexte de la crise du coronavirus, sur les possibilités qu’offre la numérisation, notamment grâce au télétravail et à la formation numérique, et souligne que, au regard de ladite crise et des mesures de distanciation physique qu’elle a entraînées, les applications et infrastructures numériques ont joué un rôle considérable pour maintenir opérationnelle l’administration publique, même dans cette période de crise sans précédent;

14.

considère qu’il s’agit d’un bon point de départ pour promouvoir la mise en œuvre du pacte vert au moyen de techniques numériques;

15.

fait valoir que, selon les prévisions, les émissions de CO2 issues des applications numériques pourraient, dès 2025, dépasser celles que produit à l’échelle mondiale le trafic automobile. D’après les estimations, le secteur de l’information et des communications est à lui seul responsable de 5 à 9 % de la consommation d’électricité et de plus de 2 % de l’ensemble des émissions mondiales. Par ailleurs, des solutions numériques peuvent favoriser la transition écologique. Les données environnementales permettent, par exemple, de concevoir des solutions au service du développement des énergies renouvelables, du reboisement ou de la réduction du volume des déchets. En ce qui concerne l’économie circulaire, on pourrait envisager que les acteurs du commerce en ligne s’engagent volontairement à intégrer des critères de protection de l’environnement dans leurs algorithmes de recherche, ou encore imaginer un «passeport numérique» du produit, qui pourrait contenir des informations quant à l’empreinte de la chaîne d’approvisionnement dudit produit sur le climat et sur les matières premières, et ainsi permettre aux clients de faire des choix de consommation durables;

16.

souligne que l’on ne saurait négliger de faire progresser la transformation numérique et les investissements qui l’accompagnent, au vu également des problèmes économiques causés par la crise; au contraire, des investissements massifs aussi bien publics que privés dans la numérisation constituent le moyen le plus efficace de renouer avec la croissance économique au sein de l’Union;

Vision de la société numérique

17.

s’inquiète de constater que le projet de cadre financier pluriannuel a proposé d’opérer des coupes dans les ressources allouées au programme pour une Europe numérique. La réduction de son budget peut avoir une incidence sur son bon fonctionnement;

18.

salue les efforts déployés par la Commission pour permettre aux citoyennes et aux citoyens de s’épanouir, d’effectuer des choix plus libres et plus sûrs et de participer à la vie en société grâce aux techniques numériques, ainsi que pour créer un cadre, destiné aux entreprises, qui permet de développer les innovations, la concurrence et la coopération dans des conditions équitables;

19.

souligne le potentiel de l’informatique quantique et attire l’attention sur les initiatives européennes existantes dans ce domaine, telles que l’initiative phare sur les technologies quantiques; appelle par ailleurs de ses vœux un soutien continu aux projets de recherche quantique dans l’Union afin de jouer un rôle moteur au niveau mondial dans la libération du potentiel des technologies quantiques;

20.

prend note du fait que, dans le cadre de la progression de la numérisation, l’économie des données joue un rôle économique d’une importance croissante et représente de ce fait un outil essentiel pour dégager à l’avenir de la valeur ajoutée;

21.

plaide en faveur du déploiement et du développement ciblé d’une économie européenne des données et d’une indépendance technologique effective, et aussi d’un engagement correspondant, en matière de politique industrielle, à favoriser des champions européens;

22.

souligne la distinction opérée entre les données à caractère personnel et les données à caractère non personnel, entre leurs différentes utilisations et finalités, ainsi qu’entre les divers cadres juridiques, traitements et procédures qui s’y rapportent;

23.

attire l’attention sur l’importance que revêtent les produits à code source ouvert pour diversifier l’offre et renforcer l’indépendance technologique des administrations, des entreprises, des citoyennes et des citoyens, ainsi que le soutien des communautés des logiciels libres en Europe, avec la participation des entreprises et des administrations;

Infrastructures fiables et fondements numériques

24.

souligne l’importance sociale et économique de la cinquième génération de technologies mobiles (5G) et préconise des mesures de sensibilisation reposant sur une évaluation transparente des technologies pour faire en sorte que les citoyens et les citoyennes, plutôt que d’être laissés à la merci de fausses informations, soient pleinement avertis des avantages et des inconvénients des infrastructures numériques, et soient aussi informés des études relatives à leur incidence sur l’environnement ou la santé;

25.

souligne la nécessité d’une stratégie globale pour accroître la sécurité et la résistance du réseau 5G, et fait observer qu’une approche commune à l’échelle de l’Union est appropriée et qu’une norme minimale de sécurité européenne commune aurait une incidence générale positive;

26.

salue l’approche adoptée aux fins de la mise en œuvre de la boîte à outils en vue de garantir une chaîne d’approvisionnement de la 5G diversifiée et tournée vers l’avenir et d’éviter un effet de «verrouillage»;

27.

invite les États membres à adopter la boîte à outils de l’UE pour la sécurité des réseaux 5G afin de garantir la cybersécurité de l’Europe et de protéger les intérêts géopolitiques européens contre la menace de surveillance et d’espionnage liée au déploiement de réseaux 5G qui utilisent des technologies en provenance de pays tiers;

28.

marque son attachement à la technologie de la fibre optique en ce qu’elle constitue une infrastructure numérique indispensable et une fourniture de services de base, dont tous les citoyens de l’Union européenne devraient pouvoir disposer, en particulier dans les zones rurales que d’autres technologies ont des difficultés à atteindre;

29.

ne partage pas entièrement l’avis selon lequel la stratégie européenne pour les données peut s’appuyer sur un écosystème florissant; de ce fait, pour mettre en œuvre cette stratégie, il apparaît particulièrement important de soutenir notamment les jeunes pousses, et pas seulement en raison de la situation actuelle;

30.

se félicite de l’annonce d’investissements dans un projet à forte incidence relatif aux espaces européens des données et aux infrastructures en nuage fédérées;

31.

souligne, à cet égard, l’importance des «villes intelligentes», des «régions intelligentes» et des jeunes pousses en tant que moteurs de l’innovation et la nécessité de leur apporter un soutien;

32.

se félicite des projets d’accord entre les États membres relatifs à la fédération en nuage et à la création d’un recueil réglementaire de l’Union pour l’informatique en nuage;

33.

a conscience du danger que constitue une approche en ordre dispersé en matière d’accès aux données et de leur utilisation, qui risque d’entraîner une fragmentation du marché intérieur qu’il s’impose d’éviter à tout prix;

34.

souligne l’importance des mesures intersectorielles relatives à l’accès aux données et à leur utilisation, se félicite de l’abandon d’une réglementation ex ante détaillée au profit d’un modèle habile de procédure, et demande aux États membres de continuer à protéger l’intérêt public, à préserver les services d’intérêt général, à empêcher les distorsions de la concurrence et enfin à assurer l’efficacité de l’administration publique, conformément aux dispositions pertinentes de la directive sur le commerce électronique;

35.

indique toutefois, à cet égard, que les exigences en la matière doivent être notamment adaptées aux collectivités locales et régionales et être définies en tenant compte des efforts de mise en œuvre;

L’être humain dans le monde numérique

36.

note qu’un important financement public est nécessaire pour favoriser la numérisation, ainsi que pour soutenir les établissements d’enseignement supérieur et les instituts de recherche, les jeunes pousses, les PME, mais aussi les territoires, tout particulièrement ceux qualifiés de «territoires intelligents», et notamment pour développer des capacités numériques communes de pointe et promouvoir ainsi l’indépendance technologique de l’Europe;

37.

souligne qu’une réglementation européenne doit toujours tenir compte de la garantie de l’autonomie locale et régionale, consacrée par le droit primaire à l’article 4, paragraphe 2, du TUE. Une obligation imposée par le droit dérivé aux collectivités locales et/ou régionales quant au partage des données constituerait une atteinte à cette garantie et doit dès lors être exclue;

38.

juge nécessaire que des possibilités correspondantes soient prévues dans le cadre financier pluriannuel de l’Union, et demande qu’elles soient mises à disposition, notamment dans le cadre du programme pour une Europe numérique, et ce, en dépit des problèmes qui pourraient résulter de la lutte contre les conséquences de la crise du coronavirus;

39.

préconise de continuer à numériser rapidement également la fourniture aux citoyens d’offres radiophoniques dans le souci du plus grand pluralisme possible;

40.

souligne que la sécurité des produits et des services numériques constitue un facteur essentiel pour l’instauration d’un climat de confiance et, partant, pour la réussite de leur déploiement; fait état de la participation de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et prône l’intensification de la coopération avec les instituts de recherche des États membres — et les instituts d’échelle régionale le cas échéant — qui se consacrent à la cybersécurité, ainsi qu’entre ceux-ci;

41.

souligne qu’il est indispensable de posséder des compétences numériques non seulement pour les faire valoir sur le marché du travail, tout particulièrement dans les domaines des mégadonnées et de l’analyse de données afin de réaliser le potentiel des services fondés sur l’intelligence artificielle, mais également pour renforcer la résilience des systèmes économiques, sociaux et éducatifs européens, ainsi que pour garantir la participation de tous à la société, grâce à une maîtrise correcte de la numérisation, indépendamment de l’âge ou du lieu de résidence;

42.

fait valoir l’importance que revêt l’éducation dans le monde numérique, et avant tout «l’habileté numérique» ou encore l’éducation aux médias, et pas uniquement dans le cadre des institutions scolaires, car il s’agit d’une condition préalable pour que tous les citoyens puissent participer de plein droit à la numérisation;

43.

est ouvert à l’idée de créer des «espaces de données personnelles» qui offrent de meilleures possibilités de contrôle aux personnes physiques, lesquelles peuvent ainsi accéder et utiliser les données, ainsi qu’à celle d’envisager le renforcement du droit des personnes physiques à la portabilité des données conformément à l’article 20 du RGPD;

44.

invite la Commission à ne pas relâcher ses efforts visant à garantir un niveau de protection adéquat de la vie privée et notamment à parvenir rapidement à un accord concernant le projet de règlement «vie privée et communications électroniques» afin d’éviter des incohérences dans le cadre réglementaire correspondant et de renforcer la sécurité juridique;

45.

appelle également le Conseil de l’Union européenne, à cet égard, à garantir la transparence et, par conséquent, la sécurité juridique;

46.

considère qu’il est urgent de prévoir, dans le cadre des futures mesures européennes relatives à la stratégie axée sur les PME, le renforcement des capacités des PME et des jeunes pousses afin que celles-ci puissent exploiter pleinement les multiples possibilités qu’offrent les modèles économiques fondés sur les données;

47.

soutient la création et le développement prévus et en cours d’examen de pôles européens d’innovation numérique (European Digital Innovation Hubs); encourage, à cet égard, une coopération étroite et précoce entre la Commission européenne, les États membres et, en particulier, les régions, et précise qu’une procédure de sélection plus transparente et plus claire et une égalité des chances entre les régions européennes sont indispensables;

Une communauté européenne de valeurs numériques

48.

prend note du fait que les données constituent la base des produits, des services et des modèles économiques numériques et, par conséquent, du développement économique en Europe, et qu’elles peuvent servir aux personnes physiques, aux entreprises, aux organisations, aux administrations et aux décideurs politiques pour prendre des décisions plus éclairées;

49.

met en garde contre le caractère pas toujours adéquat ni raisonnable de décisions qui se fondent uniquement sur des données, notamment dans le cadre d’un traitement automatisé, et qu’il convient donc de toujours peser le contexte d’ensemble;

50.

souligne que la société numérique devrait être inclusive, équitable et accessible à tous, tout en devant se centrer sur l’être humain;

51.

plaide en faveur de mesures strictes visant à défendre les libertés civiles et la démocratie dans un monde qui ne cesse de se numériser, notamment des mesures visant à réduire les risques de surveillance numérique généralisée et à lutter contre les fausses informations, les campagnes de désinformation, les discours de haine et les discriminations, et en particulier le racisme, dans le domaine numérique, et ce quel que soit le lieu d’origine de ces déviances, dans l’Union ou en dehors;

52.

constate que les technologies numériques et les solutions fondées sur l’exploitation des données constituent des outils importants pour répondre aux enjeux de la société, de la politique de développement, de l’action pour le climat et de la politique en faveur de l’environnement, et que, par conséquent, elles présentent également un intérêt en vue d’atteindre les objectifs du pacte vert, tout comme les objectifs du Millénaire des Nations unies;

53.

se félicite de l’initiative visant à insérer le matériel électronique dans l’économie circulaire ainsi que des initiatives destinées à faire en sorte que les centres de données soient neutres sur le plan climatique, durables et à haute efficacité énergétique au plus tard en 2030;

54.

fait remarquer que ces enjeux sont étroitement liés et offrent des possibilités qui favorisent le rôle moteur de l’Europe;

Les données à titre de moteur numérique de l’économie et de base pour les décisions

55.

partage l’avis selon lequel la stratégie européenne pour les données est centrée sur l’être humain et devrait continuer à l’être; de ce fait, il incombe à la politique numérique d’en observer en permanence les effets, et de peser à cette occasion les avantages et les inconvénients que présentent les évolutions à l’œuvre, et le cas échéant, d’engager une action régulatrice;

56.

estime également que l’utilisation des données pour le bien public est extrêmement importante afin de faire face aux situations d’urgence (épidémies, catastrophes naturelles), de mieux comprendre la destruction de l’environnement et le changement climatique et d’adopter des mesures ciblées pour faire face à ces phénomènes, ainsi que d’être plus apte à lutter contre la criminalité et à se protéger du terrorisme;

57.

soutient la création d’espaces européens des données communs dans les secteurs stratégiques de l’économie et dans les domaines d’intérêt public, et souligne que, dans le cadre d’une approche habile, la création d’espaces des données supplémentaires devrait être possible;

58.

plaide en faveur d’un espace européen des données commun reposant sur les règles et les valeurs européennes pour ainsi réduire la dépendance excessive vis-à-vis des solutions numériques conçues hors de l’Europe;

59.

appelle la Commission à continuer de renforcer l’indépendance technologique de l’Europe en matière de technologies et d’infrastructures clés;

60.

souligne l’importance de l’utilisation des données pour permettre l’élaboration de politiques factuelles et améliorer les services publics, et ce, conformément aux normes en matière de protection des données, de sécurité et d’éthique;

61.

partage l’avis selon lequel l’interopérabilité des données (par exemple, au moyen des normes) et leur qualité sont d’une importance capitale et se félicite donc de l’élaboration d’approches et de structures organisationnelles adéquates;

62.

met en avant le rapport d’étape sur la mesure et les indicateurs économiques en ce qui concerne l’économie des plateformes, élaboré par le groupe d’experts de l’observatoire de l’Union sur l’économie des plateformes en ligne (1), pour qui le manque de données sur de nombreux aspects relatifs au rôle et au comportement des sociétés de plateformes sur le plan économique est un défi à relever pour les décideurs politiques et les chercheurs. Les experts insistent également à juste titre sur le suivi de l’économie des plateformes, notamment en ce qui concerne les aspects suivants: le poids économique des plateformes, le pouvoir qu’elles exercent sur leurs utilisateurs et les dispositions en matière de transparence;

63.

souligne que, afin de définir des normes, il convient de tenir compte de leur compatibilité avec le paysage informatique existant dans les collectivités locales et régionales;

64.

partage l’avis selon lequel l’Europe compte peu d’exploitants dans le domaine de l’informatique en nuage, ce qui entraîne une forte dépendance technologique à l’égard des fournisseurs externes;

65.

partage l’avis selon lequel l’informatique en nuage est peu utilisée, notamment dans le secteur public européen, ce qui signifie, entre autres, que le potentiel de diminution des coûts informatiques n’est pas pleinement exploité;

66.

met en relief l’importance que revêtent les investissements dans des technologies d’avenir, telles que, notamment, l’intelligence artificielle, la technologie des registres distribués et décentralisés (la chaîne de blocs) et l’informatique quantique; il est ici nécessaire de déployer avant tout des efforts dans le domaine de la recherche et du développement;

67.

souligne, à cet égard, l’existence d’un manque d’interopérabilité de divers services d’informatique en nuage et de failles de conception des procédures spécialisées pour les autorités publiques dans les systèmes d’informatique en nuage;

68.

se félicite du projet de ne pas laisser le rôle systémique de certaines plateformes en ligne et le pouvoir de marché qu’elles acquièrent mettre en péril l’équité et l’ouverture des marchés;

69.

estime qu’il est nécessaire de réglementer les conditions de travail via les plateformes en ligne pour organiser ce mode de travail, de sorte que les travailleurs concernés puissent bénéficier, comme il se doit, d’une protection sociale et de moyens de subsistance convenables, et se félicite dès lors de l’intention de la Commission de publier une initiative visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs sur les plateformes en ligne, mais plaide pour qu’elle soit avancée de 2021 à 2020. Il s’est notamment avéré, depuis le début de l’épidémie de COVID-19, que plusieurs plateformes en ligne tiraient un bénéfice économique notable des mesures de confinement alors que les conditions d’emploi des travailleurs des plateformes restent précaires;

70.

se félicite de l’accord conclu entre les partenaires sociaux européens sur la manière de soutenir la transformation numérique (2) afin d’orienter, de manière collégiale, le passage au numérique et ses répercussions sur le travail et les travailleurs, ainsi que sur le fonctionnement de l’entreprise;

71.

réaffirme que ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne, et rappelle, à cet égard, la nécessité de clarifier le rôle et les obligations des opérateurs de plateformes sur internet;

72.

constate avec regret que, dans un monde numérique sans frontière, une poignée d’entreprises détenant la plus grande part de marché génèrent la majeure partie de leurs bénéfices à partir de la valeur ajoutée créée dans une économie fondée sur les données, que ces bénéfices ne sont souvent pas imposés là où ils sont générés en raison du caractère obsolète des règles relatives à l’impôt des sociétés, et que la concurrence est donc faussée;

73.

préconise, compte tenu des effets de réseau qu’induit l’économie des plateformes numériques, un réexamen de l’opportunité et des conditions de nouveaux développements éventuels du droit européen de la concurrence;

74.

souligne que la numérisation pose autant de problèmes dans toutes les régions d’Europe, lesquels appellent autant de stratégies de résolution tout à fait hétérogènes, et demande dès lors que cette question soit prise en compte lors de l’élaboration de stratégies globales;

75.

s’engage en faveur d’une simplification des procédures d’accès aux fonds européens afin d’atteindre autant d’entreprises, d’établissements d’enseignement supérieur et d’instituts de recherche que possible et de les encourager à participer activement à façonner la numérisation;

76.

souligne que cela est également valable pour les «villes intelligentes» et les «régions intelligentes»;

77.

partage l’avis selon lequel il n’existe pas suffisamment d’instruments et de normes techniques, qui ne nécessitent pas d’efforts indus, permettant aux personnes physiques d’exercer aisément leurs droits à la protection de la vie privée;

78.

souligne l’importance de lutter contre les effets de «verrouillage», par exemple en ce qui concerne les appareils de l’internet des objets, et d’autonomiser les utilisateurs; précise qu’il est important, à cet égard, de fournir à l’utilisateur les outils et les moyens de décider lui-même de ce qu’il advient de ses données;

L’Europe dans le monde

79.

salue l’intervention de la Commission en faveur des intérêts des citoyens européens et de l’égalité des chances pour les entreprises européennes sur les marchés internationaux et en faveur des valeurs européennes dans les échanges commerciaux et les flux de données à l’échelle internationale;

80.

accueille favorablement l’idée de confier à l’Europe le stockage et le traitement des données de pays et de régions tiers, et a par conséquent conscience des différents atouts des régions européennes, lesquels constituent divers arguments qui devraient être apportés en ce sens;

81.

se félicite des initiatives prises par la Commission européenne et à titre individuel par certains États membres en vue de clarifier et d’harmoniser la fiscalité des activités commerciales numériques de toutes les entreprises concernées, y compris celles dont la politique commerciale est définie en dehors de l’Union;

Appréciation des présentes communications de la Commission

82.

souligne qu’il convient d’axer les mesures sur les domaines où l’Union européenne est forte, tels que le secteur de la production, qui offre de multiples domaines d’application des technologies numériques, dont l’industrie 4.0, l’intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive, l’optique et le secteur des senseurs ou l’internet des objets;

83.

demande que, en ce qui concerne la stratégie européenne pour les données, l’évaluation et la vérification en cours de l’adéquation des dispositions de l’Union en matière de concurrence et la stratégie industrielle, les mesures clés proposées en vue d’une économie équitable et compétitive soient examinées en détail au regard de leur incidence, notamment dans le contexte de la création d’un cadre qui doit favoriser une finance numérique d’utilisation aisée, compétitive et sûre et à la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle;

84.

réaffirme que la numérisation des régions nécessite une approche stratégique coordonnée et convenue conjointement qui dépasse la fourniture de l’infrastructure et de la connectivité numériques;

85.

plaide en faveur d’un vaste programme-cadre de qualification pour faire face au manque d’experts et de compétences en matière de données au sein de l’Union;

86.

demande la création de programmes de soutien aux jeunes pousses et aux entreprises, non seulement en raison de la situation actuelle, mais également parce qu’en l’absence de tels programmes, l’on ne saurait mettre en œuvre la stratégie pour les données;

87.

préconise une initiative visant à renforcer la souveraineté technologique (par exemple, la conception en propre de processeurs ou de composants de réseaux) afin de pouvoir construire et exploiter en toute sécurité les infrastructures nécessaires, et demande qu’un financement suffisant soit assuré pour les projets européens de recherche et de développement;

88.

reconnaît, au vu des problèmes décrits et des mesures proposées, la nécessité de continuer à accroître la résilience et la souveraineté dans le domaine du numérique, afin de pouvoir exploiter de façon durable les possibilités des normes de communication les plus récentes; en l’occurrence, il convient de s’attacher tout spécialement à protéger les infrastructures critiques, de manière à pouvoir, même en situation de crise, maintenir dans la durée la capacité de l’État à agir ainsi que à l’approvisionnement de la population;

89.

propose d’étudier des mesures supplémentaires pouvant engendrer une amélioration rapide de l’efficacité énergétique, une diminution des gaz à effet de serre, une utilisation optimale de la numérisation pour la protection de l’environnement et du climat et un développement de l’innovation et des gigabits tourné vers l’action pour le climat.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/commission-expert-group-publishes-progress-reports-online-platform-economy

(2) https://bit.ly/2YptFYV

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/79

Avis du Comité européen des régions — Livre blanc — Intelligence artificielle — Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance

(2020/C 440/14)

Rapporteur:

Guido RINK (NL/PSE), échevin d’Emmen

Texte de référence:

Livre blanc — Intelligence artificielle — Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance

COM(2020) 65 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

relève que la Commission européenne (ci-après «la Commission») a publié, le 19 février 2020, sa stratégie numérique pour la période 2020-2025. Dans son livre blanc sur l’intelligence artificielle (IA), la Commission présente sa vision des principaux moyens d’action et investissements nécessaires en matière d’IA. Selon la Commission, l’Europe peut devenir un acteur mondial de premier plan dans ce domaine;

rappelle que le livre blanc sur l’IA est accompagné des communications «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (1) et «Une stratégie européenne pour les données» (2);

fait observer que la Commission entend adopter une approche du développement et de l’utilisation de l’IA qui soit axée sur le facteur humain, éthique, inclusive et sûre, et qui respecte les valeurs auxquelles l’Union souhaite être associée;

constate que le livre blanc sur l’IA comporte deux volets principaux: la promotion du développement et du déploiement de l’IA, et le cadre réglementaire axé sur les aspects éthiques et la confiance;

accueille favorablement le livre blanc «Intelligence artificielle — Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance». Il reconnaît l’importance d’un débat sur l’IA dans la perspective de l’élaboration de la stratégie de la Commission en la matière. Le CdR souligne qu’il aurait toutefois apprécié que le livre blanc mette également l’accent sur le rôle de partenaires clés que les collectivités régionales et locales, en tant que producteurs, utilisateurs et moteurs de l’innovation, jouent dans le développement de l’IA;

renvoie, dans ce contexte, à son avis sur l’intelligence artificielle des 6 et 7 février 2019 (3);

fait observer que l’IA fait déjà partie de notre vie et jouera un rôle de plus en plus important dans la transformation de nos sociétés. Elle recèle un fort potentiel pour la société, les entreprises et les citoyens européens. L’innovation en matière d’IA contribue non seulement à l’économie, mais également à l’accomplissement des missions sociétales et environnementales;

considère que l’application de l’IA est importante au niveau national, mais aussi et surtout au niveau local et régional. Les collectivités locales et régionales peuvent notamment contribuer à la promotion des écosystèmes d’IA sur leurs territoires, mais aussi encourager et réaliser des investissements dans l’IA;

souligne que l’IA est un domaine politique complexe qui n’est pas isolé. Il touche un certain nombre d’autres branches dans lesquelles intervient la Commission;

10.

fait remarquer que le livre blanc sur l’IA et les politiques qui en découlent doivent être considérés en lien avec deux communications qui l’accompagnent, intitulées respectivement «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» et «Une stratégie européenne pour les données». En outre, le livre blanc s’inscrit dans la perspective de plusieurs autres domaines d’action de la Commission, tels que la «stratégie en matière de compétences pour l’Europe» (4) et la «recommandation concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de l’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la crise de la COVID-19 et sortir de cette crise, notamment en ce qui concerne les applications mobiles et l’utilisation de données de mobilité anonymisées» (5);

11.

insiste pour que ses recommandations soient également envisagées, dans la mesure du possible, en rapport avec ces documents relatifs à l’élaboration des politiques européennes;

12.

se félicite de l’approche de la Commission, qui consiste, en substance, à développer une IA centrée sur l’humain, ainsi que de son ambition d’être le chef de file qui dicte les normes éthiques. À cet égard, la Commission souligne à juste titre que les avantages de l’IA dépendront de la confiance que lui accorderont les citoyens;

13.

recommande toutefois que le débat sur les futures politiques visant à renforcer la confiance dans l’IA aborde également des aspects tels que la propriété des données, les algorithmes, les plateformes et la protection des valeurs publiques sur ces dernières, ainsi que la question de savoir à qui profitent, en fin de compte, les applications d’IA et qui en paie le prix (et si cela est socialement acceptable);

14.

fait observer que compte tenu du grand nombre d’autres domaines d’action concernés par l’IA, ceux-ci risquent de souffrir d’une dilution de la cohérence et d’évoluer en vase clos;

15.

suggère à la Commission de définir une feuille de route et une approche qui permettraient de favoriser la cohérence entre les différents domaines d’action;

Saisir la balle au bond

16.

souligne que la politique européenne devrait miser résolument sur le renforcement des réseaux locaux et régionaux pluridisciplinaires rassemblant des citoyens, des administrations, des institutions du savoir et des entreprises, ainsi que sur l’investissement dans (l’organisation et la stimulation de) ces réseaux. Le CdR estime que les pôles d’innovation proposés par la Commission ont un rôle central à jouer à cet égard;

17.

relève que l’IA peut contribuer à apporter une réponse aux défis de société dans les domaines, notamment, de la santé (l’exemple récent le plus notable étant la lutte contre la pandémie de COVID-19), de la sécurité, du climat, de la mobilité et des transports, de l’aide sociale, de l’industrie de haute technologie, du commerce de détail, de l’agriculture, du tourisme et des services publics;

18.

attire l’attention sur le fait que l’IA est susceptible de créer de nouveaux emplois et un nouvel entrepreneuriat. La Commission reconnaît comme condition préalable importante, à juste titre, le fait que les citoyens puissent faire confiance à cette technologie. Un cadre stratégique de l’Union reposant sur des valeurs fondamentales devrait permettre d’instaurer cette confiance et d’encourager les entreprises à développer des solutions d’IA;

19.

convient de l’importance que revêtent des conditions de concurrence équitables sur le marché européen. Dans ce contexte, une attention particulière devrait être accordée à l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) et des jeunes pousses à l’IA. Ces dernières constituent un moteur essentiel des économies locales et régionales. Les pôles européens d’innovation numérique et les futurs cadres réglementaires et politiques ont un rôle décisif à jouer dans la promotion de l’égalité d’accès à l’IA, notamment en soutenant l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises à cette technologie;

20.

constate que la Commission entend tirer parti des atouts existants sur les marchés industriels et professionnels (actuels) (6). Il tient à souligner que cette stratégie ne doit pas être réalisée au détriment de la productivité, de la capacité d’innovation et de l’ADN des écosystèmes locaux et régionaux;

21.

fait remarquer qu’au sein de ces écosystèmes, les collectivités locales et régionales s’emploient à relever un large éventail de défis sociétaux. Elles peuvent jouer un rôle déterminant lorsqu’il s’agit d’accélérer dans ce contexte les innovations qui ont un réel impact;

22.

affirme que les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour contribuer à créer un environnement favorable à l’augmentation des investissements dans l’IA au cours des prochaines années et à favoriser la confiance dans l’IA à chaque maillon des chaînes de valeur. Elles sont en effet les plus proches du terrain et peuvent encourager des réseaux pluridisciplinaires locaux;

23.

estime qu’un soutien important de l’Union sera nécessaire pour stimuler l’investissement privé et public, et il conviendra de prévoir des ressources provenant du programme pour une Europe numérique, du programme Horizon Europe et des Fonds structurels et d’investissement européens pour répondre aux besoins des écosystèmes locaux;

24.

est d’avis que les subventions devraient être concentrées sur des applications d’IA spécifiques susceptibles d’être réalisées à plus grande échelle. Afin de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par l’IA, il convient de promouvoir les projets de petite taille et de limiter leur charge financière, de sorte qu’il soit plus intéressant pour les collectivités locales et régionales de participer à des projets financés par l’Union;

25.

soutient l’approche consistant à développer l’IA au sein de pôles d’innovation numérique. Dans ce contexte, les subventions destinées à ces pôles devraient mettre l’accent sur la promotion des écosystèmes locaux et régionaux;

26.

se réjouit de l’intention de la Commission d’encourager le développement de produits fondés sur l’IA dans le secteur public (7);

27.

considère toutefois que cet engagement de la Commission en faveur du développement de l’IA dans le secteur public ne doit pas se limiter aux technologies d’IA qui ont déjà fait leurs preuves dans des secteurs prédéfinis. En effet, les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle important dans l’accélération de (nouvelles) technologies d’IA, en tant que «clients de lancement»;

28.

demande à la Commission d’inviter l’ensemble des pouvoirs publics, y compris aux niveaux local et régional, à soumettre les systèmes d’IA déployés dans le secteur public à des analyses d’impact rigoureuses en ce qui concerne les droits fondamentaux. Les pouvoirs publics devraient éviter de recourir à une quelconque technologie de surveillance fondée sur l’intelligence artificielle, notamment en période d’urgence, avant de connaître les résultats de l’analyse d’impact et d’adopter les solutions requises;

29.

plaide en faveur de l’élaboration d’un cadre de passation des marchés et d’un arsenal juridique, comme des conditions standard de passation de marchés, qui offrent aux collectivités locales et régionales une marge de manœuvre et leur permettent d’exploiter de manière optimale les possibilités qui leur sont offertes;

30.

souligne que la valeur des données réside dans leur réutilisation, entre autres dans les applications d’IA. Le partage intersectoriel cybersécurisé des données favorise l’innovation dans le domaine de l’IA. Le CdR demande instamment à la Commission de s’inspirer du règlement général sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679] et d’évaluer la pertinence d’un nouveau cadre réglementaire spécifique sur l’IA pour faciliter le partage et la réutilisation fiables des données entre les entreprises et les pouvoirs publics (B2G), en particulier lorsque l’intérêt public est en jeu, comme dans le cas de la pandémie de COVID-19. L’importance de l’utilisation des données des entreprises par les pouvoirs publics est également apparue dans ce contexte. Il convient d’exploiter ce potentiel, étant donné que cela permet de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises et que les pouvoirs publics sont ainsi, dans de nombreux cas, mieux en mesure de s’acquitter de leurs obligations légales, par exemple en ce qui concerne l’économie des plateformes;

31.

juge nécessaire d’investir, au niveau européen, dans une infrastructure de base et une architecture de données communes et sûres, ainsi que dans des normes de qualité en ce qui concerne la sécurité, les séries de données et les statistiques. Une telle approche permettra d’abaisser le seuil d’accès aux applications d’IA et d’accroître la confiance numérique, favorisant ainsi le développement de l’IA et son utilisation;

32.

est intimement convaincu que les applications d’IA développées à l’aide de fonds publics devraient également être restituées, autant que possible, à la société. En principe, ces applications d’IA devraient être élaborées, par exemple, dans des conditions de source ouverte, étant entendu toutefois qu’il faut avoir conscience que leur développement nécessite des ressources;

Législation et politique: une approche fondée sur l’apprentissage

33.

note avec intérêt les progrès réalisés dans la définition de l’IA, comme en témoigne l’actualisation de la définition (8) formulée par le groupe d’experts indépendants de haut niveau sur l’intelligence artificielle (GEHN IA) mis en place par la Commission européenne. Il estime que celle-ci reflète mieux les capacités techniques de l’IA. Toutefois, la définition de l’IA devrait être un processus continu. Elle devrait tenir compte du contexte dans lequel s’inscrit l’IA, suivre le rythme des évolutions sociétales dans ce domaine et ne pas perdre de vue le lien entre l’écosystème d’excellence présenté par la Commission et l’écosystème de confiance;

34.

estime qu’un système d’IA est un ensemble socio-technique consistant en une combinaison d’éléments techniques qui relient données, algorithmes et puissance de calcul à des pratiques sociales, à la société, à l’identité et à la culture. La définition d’un tel ensemble socio-technique dynamique devrait donc être mise à jour régulièrement afin de refléter fidèlement l’incidence croissante de l’IA sur la société, tout en cernant ses enjeux et ses possibilités, qui évoluent rapidement;

35.

constate que selon la Commission, la protection des droits fondamentaux et des droits des consommateurs ainsi que l’utilisation transparente des composantes techniques et les règles en matière de responsabilité et de sécurité des produits sont les éléments les plus importants de l’écosystème de confiance. Ceux-ci constituent la base d’un futur cadre réglementaire de l’Union pour l’IA;

36.

souligne que l’apprentissage automatique dans le secteur de l’IA est basé sur la programmation humaine, ce qui peut conduire à des biais à grande échelle. Le CdR demande par conséquent à l’Union, dans le cadre du développement et de l’application des technologies d’IA, de mettre en œuvre des mécanismes visant à garantir l’égalité et l’inclusion, indépendamment du sexe, de la race et de la vision du monde;

37.

fait remarquer que le droit pénal offre une possibilité importante de normalisation pour lutter contre les violations graves des droits fondamentaux des citoyens et leur surveillance illégale et clandestine par des applications d’IA;

38.

partage l’avis de la Commission selon lequel les applications d’IA sont déjà réglementées par un cadre législatif et éthique de l’Union, étendu et de grande qualité. La législation sur la sécurité et la responsabilité des produits, les droits des consommateurs, les droits fondamentaux, la législation anti-discrimination et le droit à la protection des données à caractère personnel sont des exemples importants;

39.

insiste sur la nécessité de reconnaître que le cadre législatif existant n’est pas spécifiquement adapté aux applications d’IA, ce qui signifie qu’il existe actuellement un «vide» juridique. Il convient d’examiner attentivement les domaines dans lesquels une réglementation complémentaire est nécessaire pour renforcer la confiance des citoyens dans l’IA. L’un des éléments fondamentaux de tout futur cadre réglementaire applicable à l’intelligence artificielle devra être l’introduction de garanties pour faire en sorte que l’IA soit exempte de tout biais et ne reproduise pas de discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle;

40.

fait aussi valoir la nécessité que l’utilisation de l’IA ne discrimine ni ne rende vulnérable aucune des langues officielles de l’Union européenne, et que des données et des paramètres linguistiques soient disponibles dans toutes les langues de l’Union;

41.

souligne en outre combien il importe que le codage tienne compte de la dimension de genre, et plaide pour une participation égale des hommes et des femmes au débat sur les règles éthiques et les normes applicables aux technologies en matière d’IA, ainsi qu’à leur conception, à leur mise en œuvre et à leur évaluation. Il est essentiel de renforcer la présence des filles et des femmes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des arts et des mathématiques (STEAM) afin de garantir leur pleine intégration dans les processus liés à l’IA en particulier et dans l’économie numérique en général;

42.

fait valoir que ce cadre réglementaire devrait garantir un nombre suffisant d’éléments clés cités précédemment, tout en offrant l’espace et la flexibilité nécessaires à l’innovation. À cet égard, il faut être conscient des défis que représentent l’explication et le fonctionnement des systèmes d’IA, ainsi que leurs résultats et leurs incidences sociales;

43.

fait remarquer que l’IA n’est pas une technologie isolée: elle est en effet liée à d’autres sciences et technologies, notamment la science comportementale, l’informatique quantique, l’internet des objets, le déploiement des réseaux 5G et 6G, les modèles économiques et les plateformes numériques;

44.

juge nécessaire de considérer que l’IA est une technologie en développement qui n’a pas encore atteint sa pleine maturité et n’est pas encore parfaitement intégrée dans la société;

45.

relève que les élus politiques, les décideurs et la société sont donc confrontés à un défi fondamental: comment s’assurer que la balance entre les effets et incidences souhaités et indésirables penche du bon côté? Et comment faire en sorte qu’il reste suffisamment d’espace pour pouvoir exploiter les possibilités offertes par l’IA et renforcer la confiance des citoyens dans cette dernière? Avec l’avancée des applications d’IA, en particulier des algorithmes prédictifs, de nombreuses institutions publiques et gouvernementales (organes judiciaires, services répressifs, corps militaire, etc.) ressentent le besoin urgent de disposer d’un cadre réglementaire qui fixe des critères stricts de nécessité et de proportionnalité, fournisse des garanties et des recours appropriés, définisse clairement les rôles et responsabilités, et prévoie une supervision publique adéquate;

46.

affirme que les collectivités régionales et locales devraient jouer un rôle important dans l’élaboration de la législation et des politiques en matière d’IA. Elles sont plus proches des citoyens et disposent par conséquent d’informations plus utiles que les gouvernements nationaux. Les collectivités territoriales devraient dès lors participer davantage à l’élaboration des politiques et de la législation qui découleront du livre blanc;

47.

soutient le point de vue de la Commission selon lequel le cadre réglementaire doit prévoir une marge pour d’éventuels aménagements compte tenu de la vitesse à laquelle évolue l’IA. Cela requiert non seulement une législation et un processus législatif adaptatifs, mais aussi une attitude critique de la Commission en ce qui concerne le fonctionnement de son propre système, ainsi qu’une innovation sociale au sein de ce système;

48.

insiste dans ce contexte sur la nécessité que les autorités régionales et locales disposent d’une marge de manœuvre suffisante pour mener des expériences (y compris le «prototypage des politiques») et apprendre comment concevoir de la manière la plus efficace et efficiente possible les politiques visant à relever ces défis fondamentaux;

49.

invite instamment la Commission à élaborer un cadre d’action procédural visant à utiliser dans la plus large mesure possible la législation existante, mais aussi pour poursuivre dans le temps le développement de la future politique et du cadre réglementaire de l’Union en matière d’IA. Ce cadre d’action devrait également coordonner les efforts aux niveaux européen, national et régional et garantir la coopération entre les secteurs public et privé. À cet effet, la création d’une agence de l’Union chargée de l’intelligence artificielle permettrait de superviser et de coordonner avec efficacité les questions liées à l’IA entre tous les niveaux de gouvernance, de l’échelon européen jusqu’à l’échelon local;

50.

souscrit à l’approche de la Commission consistant à réglementer davantage l’IA à haut risque;

51.

estime toutefois que les principaux critères permettant de déterminer si l’IA est «à haut risque» sont, d’une part, la mesure dans laquelle l’être humain peut influencer la prise de décision et, d’autre part, l’incidence de ces décisions sur les droits et les actes réels des citoyens;

52.

demande que toute législation ou politique future aborde en particulier la transparence et la compréhensibilité des algorithmes, ainsi que l’obligation de rendre compte, l’impartialité et la responsabilité de celui qui recourt à l’IA (9), notamment en cas d’incidence ou d’influence sur les droits ou les actes réels des citoyens;

53.

fait valoir que les citoyens ont le droit d’être informés dans un langage clair et de savoir sur la base de quelles données et de quels algorithmes leurs droits ou leurs actes réels sont touchés, de manière à ce qu’ils puissent se défendre équitablement et, si nécessaire, bénéficier d’une protection juridique efficace. En outre, il conviendrait que le dispositif de prise de décision comporte la possibilité de faire traiter la question concernée par un humain. On pourra insister, s’il y a lieu, sur la responsabilité des pouvoirs publics;

54.

estime que l’utilisation des technologies d’IA présente également un grand intérêt s’agissant des conditions de travail et du bien-être des travailleurs. Le CdR se rallie à cet effet à l’appel des partenaires sociaux européens en faveur de la minimisation et de la transparence des données, ainsi que de règles claires relatives au traitement des données à caractère personnel visant à limiter le risque de surveillance intrusive et d’utilisation abusive de ces données (10), ce afin de garantir le respect de la dignité humaine. Dans ce contexte, le CdR convient qu’il est important de permettre aux représentants des travailleurs d’aborder les questions liées aux données, au consentement, à la protection de la vie privée et à la surveillance, de relier la collecte de données à une finalité concrète et transparente, et de garantir la transparence en cas d’utilisation des systèmes d’IA dans les procédures relatives aux ressources humaines;

55.

approuve les exigences envisagées par la Commission en matière de données d’entraînement. La conservation des dossiers est un moyen permettant de vérifier le respect des règles. Le CdR estime toutefois que les charges administratives que cela entraîne devraient être aussi limitées que possible;

56.

partage le point de vue de la Commission selon lequel «une IA digne de confiance, éthique et axée sur le facteur humain n’est possible que si une participation adéquate de l’être humain est garantie lorsqu’il s’agit d’applications à haut risque»;

57.

insiste pour que la législation future et le contrôle de la conformité s’appliquent à l’ensemble du cycle de vie de l’application d’IA;

58.

estime, comme la Commission, que le contrôle humain contribue à préserver l’autonomie humaine. Il invite toutefois celle-ci à évaluer les risques éthiques, notamment en ce qui concerne les biais dans l’utilisation de l’IA, et à proposer des solutions claires;

59.

demande que la réglementation en matière d’IA tienne compte de l’incidence environnementale, à court et long termes, de l’utilisation de ces technologies tout au long de leur cycle de vie et à travers toute la chaîne d’approvisionnement;

60.

a pris connaissance du projet de rapport de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (11). Il relève en particulier la considération selon laquelle chaque État membre doit mettre en place un organisme national de surveillance chargé d’assurer, d’évaluer et de contrôler la conformité et de permettre des discussions et des échanges de points de vue en étroite coopération avec les parties concernées et la société civile;

61.

approuve l’approche de la Commission, qui considère qu’il serait nécessaire de réaliser une évaluation de la conformité objective et préalable pour vérifier et garantir le respect des exigences obligatoires pour les applications à haut risque;

62.

partage le point de vue de la Commission selon lequel l’utilisation de systèmes d’IA pour l’identification biométrique à distance a des incidences sur les droits fondamentaux qui peuvent considérablement varier selon sa finalité, son contexte et sa portée;

63.

réclame un cadre de qualité contraignant et clairement compréhensible pour canaliser de telles applications d’IA intrusives. Ce cadre devrait surtout porter sur les normes et les pratiques qui empêchent la discrimination et la stigmatisation illégales de certains individus et groupes de population. Le CdR souscrit à l’intention de la Commission de lancer un vaste débat à ce sujet;

64.

est d’avis que parallèlement à la législation, l’éthique joue un rôle important dans la conception de l’IA («l’éthique dès la conception»). Il faut être conscient du fait que l’éthique n’est pas liée à un outil technique spécifique (par exemple l’IA), mais qu’elle relève du contexte social et réglementaire dans lequel s’applique l’outil technique;

65.

considère qu’une approche allant au-delà de la simple élaboration d’une législation relative à l’IA à haut risque sera bénéfique pour toute future politique en faveur de l’écosystème de confiance. La politique future nécessite une approche socio-technique continue et systématique, consistant à examiner la technologie sous tous les angles et à travers différents prismes. Pour ce qui est de l’élaboration des politiques et de la réglementation, cela requiert une approche pluridisciplinaire dans le cadre de laquelle les responsables politiques, les universitaires issus de différents domaines, les partenaires sociaux, les entreprises et les collectivités locales et régionales coopèrent, suivent l’évolution de la situation en permanence et diffusent les résultats de leurs observations avec la même transparence;

Développement du savoir

66.

relève que, pour encourager la transition vers une société dans laquelle l’IA revêt une importance majeure, il faut que les propositions à venir quant à la stratégie actualisée en matière de compétences et au plan d’action en matière d’éducation numérique s’étendent, pour ce qui concerne l’IA, à l’ensemble de la chaîne d’apprentissage, de l’enseignement primaire à l’enseignement universitaire et l’apprentissage tout au long de la vie, en passant par l’enseignement secondaire et l’enseignement professionnel secondaire et supérieur. Les programmes d’éducation numérique devraient promouvoir la citoyenneté active, aiguiser l’esprit critique et donner à chacun les moyens de gérer, dès le plus jeune âge, les interactions toujours plus nombreuses avec l’IA;

67.

réclame des mesures éducatives et de formation qui mettent l’accent sur le renforcement des compétences numériques des citoyens et des professionnels, tant dans le système éducatif que dans celui de la formation continue. La révolution numérique devrait donner lieu à une forte augmentation du nombre de personnes exerçant des professions ressortissant au domaine du numérique. Dans le même temps, l’apprentissage technologique tout au long de la vie dans le domaine de l’IA est indispensable non seulement pour les professions techniques auxquelles préparent les études en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques, mais aussi pour tous les travailleurs (y compris ceux des administrations publiques) qui auront besoin de connaissances en IA dans de nombreux autres domaines d’activité. Aussi la formation devrait-elle être axée non seulement sur les besoins actuels du marché du travail en matière d’IA, mais également sur l’alphabétisation technologique de tous les travailleurs, ce qui permettrait de s’adapter à une prospective à long terme sur les besoins de formation dans le domaine de l’IA;

68.

fait observer que la formation des responsables et des décideurs politiques, concernant non seulement l’utilisation de l’IA, mais aussi les dispositions et normes éthiques, est essentielle et contribuera à un processus décisionnel démocratique de qualité. Le CdR recommande des formations qui consistent en une mise à niveau relativement poussée, poursuivant deux objectifs: 1) permettre au bénéficiaire d’acquérir la capacité à communiquer avec le marché d’égal à égal et 2) le mettre en mesure de gérer l’incidence de l’IA sur la société et le processus démocratique;

69.

insiste sur la nécessité de diversifier le secteur technologique et d’encourager les étudiants, en particulier les filles, à entreprendre des études dans les filières STE(A)M pour faire en sorte que l’IA reflète nos valeurs et droits fondamentaux et éviter que la programmation comporte des biais sexistes;

Gouvernance à niveaux multiples et partenariat public-privé

70.

convient de la nécessité d’adopter une approche européenne commune en matière d’IA pour parvenir à une échelle suffisante et éviter la fragmentation du marché unique;

71.

souligne toutefois qu’une approche européenne de la gouvernance doit reposer sur une société ouverte, inclusive et décentralisée, au sein de laquelle chacun a la possibilité de participer, d’être créatif et de faire preuve d’esprit d’entreprise;

72.

relève que la question principale qui se pose ici est de savoir comment le monde politique, les citoyens et les PME peuvent être associés efficacement au développement des applications d’IA ainsi que des règles éthiques et de la réglementation en la matière, et comment la compréhension des revenus attendus des écosystèmes peut influencer le (re)calibrage des politiques et de la réglementation;

73.

insiste sur le rôle important que jouent les réseaux décentralisés de citoyens et d’économies locales dans la participation du monde politique, des citoyens et des entreprises au développement des applications d’IA ainsi que des règles éthiques et de la réglementation en la matière. En effet, la force des communautés et réseaux locaux réside dans une coopération locale et régionale ouverte, interconnectée et spécifique qui favorise l’innovation et le développement de nouvelles économies;

74.

estime que le futur cadre d’action européen doit coordonner les efforts aux niveaux européen, national et régional, promouvoir le partage des connaissances et garantir la coopération entre les secteurs public et privé. Cela nécessite la mise en place d’une gouvernance à plusieurs niveaux qui relie entre eux les réseaux locaux, régionaux, nationaux et européens.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) COM(2020) 67 final.

(2) COM(2020) 66 final.

(3) SEDEC VI/046 (JO C 168 du 16.5.2019, p. 11).

(4) COM(2016) 381 final.

(5) Recommandation (UE) 2020/518.

(6) Chapitre 2 du livre blanc sur l’IA.

(7) Chapitre 4, point F.

(8) https://ec.europa.eu/newsroom/dae/document.cfm?doc_id=56341

(9) Wieringa, M., What to account for when accounting for algorithms, Université d’Utrecht, 20 janvier 2020.

(10) Accord-cadre autonome des partenaires sociaux européens sur la numérisation (https://www.etuc.org/system/files/document/file2020-06/Final 22 06 20_Agreement on Digitalisation 2020.pdf).

(11) Projet de rapport du 21 avril 2020 contenant des recommandations à la Commission concernant un cadre d’aspects éthiques en matière d’intelligence artificielle, de robotique et de technologies connexes [2020/2012 (INL)], rapporteur: Ibán García del Blanco.

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/87

Avis du Comité européen des régions — Le tableau de bord de l’innovation régionale et ses effets sur les politiques régionales de terrain

(2020/C 440/15)

Rapporteur:

Mikel IRUJO AMEZAGA (ES/AE), directeur général pour l’action extérieure du gouvernement de Navarre

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

L’importance de disposer d’indicateurs fiables en matière de politique d’innovation

estime que les régions doivent adapter leurs politiques spécifiques à chaque territoire, étant donné qu’il n’existe pas de cadre de politique régionale «passe partout» en matière d’innovation. Chaque région se caractérise par des capacités institutionnelles différentes selon les contextes politiques, économiques et sociaux, ce qui permet — ou limite — la conception et la mise en œuvre de ces politiques;

souligne que, conformément à l’article 181 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission peut «promouvoir […] la coordination […] des initiatives visant à établir des lignes directrices et des indicateurs, à organiser l’échange de bonnes pratiques et à préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques»;

rappelle que le tableau de bord de l’innovation régionale fournit une ventilation plus détaillée des groupes de performance en indiquant des données contextuelles qui peuvent être utilisées pour analyser et comparer les différences structurelles économiques, commerciales et sociodémographiques entre les régions;

fait observer que le tableau de bord de l’innovation régionale fournit une évaluation des domaines dans lesquels les régions fonctionnent bien et de ceux sur lesquels il y a lieu de concentrer les efforts afin d’améliorer les performances en matière d’innovation. Ces données devraient aider les régions à évaluer les points forts et les faiblesses relatifs des systèmes régionaux de recherche et d’innovation;

souligne que le tableau de bord de l’innovation régionale 2019 met l’accent sur une forte convergence des performances régionales, étant donné que les différences entre les régions diminuent progressivement, et rappelle son importance dans la conception de stratégies, l’élaboration de mesures spécifiques pour chaque territoire reposant, entre autres décisions, sur des ensembles de données;

fait valoir que le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, et en particulier le projet de règlement-cadre relatif au FEDER proposé par la Commission européenne, fixe comme l’un de ses objectifs politiques de promouvoir une transformation économique innovante et intelligente en développant les compétences en matière de spécialisation intelligente, de transition industrielle et d’esprit d’entreprise (1);

note que l’approche stratégique de l’Union s’est déplacée vers l’élaboration de politiques spécifiques élaborées sur chaque site et vers des stratégies de spécialisation intelligente (S3) pour soutenir l’innovation régionale;

rappelle que les stratégies intelligentes (S3) ont servi de catalyseur au développement de véritables écosystèmes d’innovation régionale. Les écosystèmes régionaux d’innovation génèrent des impacts importants pour l’économie et la compétitivité régionale, ainsi qu’une innovation de niveau élevé, proche des citoyens et inspirée par leurs besoins locaux (2);

rappelle que la politique régionale prévoit l’obligation de procéder à des évaluations de l’efficacité, de l’efficience et de l’impact de l’aide accordée au titre du cadre stratégique commun, dans le but d’améliorer la qualité de la mise en œuvre et de la conception des programmes, et d’en déterminer les effets, en relation avec les objectifs de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

10.

rappelle que le groupe de travail du Comité de l’Espace européen de la recherche et de l’innovation (CEER) a signalé la nécessité de mettre en place des mécanismes de suivi dès le départ pour évaluer les progrès accomplis et recenser les lacunes, les incidences et les succès, afin d’orienter l’Espace européen de la recherche (EER) et de lui permettre de s’adapter à l’évolution des exigences et des besoins, qui devraient inclure des mécanismes de suivi appropriés et des indicateurs de performance clés mesurables (3). Il est proposé que le mécanisme de suivi soit également étendu aux niveaux local et régional, afin de recueillir des informations réalistes sur le niveau d’innovation de certaines régions, ainsi que sur les possibilités et les défis qui se présentent dans ce domaine;

11.

rappelle que tant les recommandations du groupe de haut niveau d’innovateurs (rapport FAST de 2018 (4)), de nature indépendante, que le rapport «LAB — FAB — APP — Investir dans l’avenir européen que nous voulons» (5), signalent qu’il sera nécessaire, au stade de la conception du programme de R & I de l’Union pour l’après-2020, de mettre en place un système global et centralisé de suivi et d’évaluation du programme et d’encourager une collaboration étroite et un échange d’informations solide avec les agences nationales et régionales de l’innovation;

12.

rappelle que selon le rapport intitulé «Mission-Oriented research & innovation in the European Union» (Recherche et innovation axées sur les missions dans l’Union) (6) il sera nécessaire, pour mesurer et influencer les objectifs et les étapes, de mettre en place des indicateurs et des cadres de suivi appropriés permettant de mesurer les progrès qui soient dynamiques, en reconnaissant que l’analyse statique des coûts et des avantages et les calculs de la valeur actuelle nette risqueraient d’empêcher d’emblée toute mission audacieuse;

13.

suggère la nécessité de travaux préparatoires effectués par des experts en vue d’une nouvelle initiative politique portant sur un concept plus large de spécialisation intelligente, qui vise à un accord au niveau de l’Union sur les principes directeurs, par exemple sous la forme d’une charte de la spécialisation intelligente 2.0 qui viendrait compléter les outils existants utilisés pour la planification et la mise en œuvre du développement économique local et régional;

14.

rappelle son avis intitulé Horizon Europe: le neuvième programme-cadre pour la recherche et l’innovation (7), dans lequel il «demande avec force la participation pleine et entière des autorités locales et régionales dans l’exercice de planification stratégique qui va guider la mise en œuvre du programme Horizon Europe, et la prise en compte dans ce cadre des stratégies de spécialisation intelligente»;

Aspects méthodologiques du tableau de bord de l’innovation régionale (RIS)

15.

note que le rapport 2018 sur les performances de l’Union dans le domaine de la science, de la recherche et de l’innovation (SRIP) souligne l’importance de combiner plusieurs types d’actifs sujets à l’innovation afin de stimuler la création et l’adoption d’innovations, allant de la R & D aux investissements dans les TIC en passant par le développement des compétences ou les changements de compétences en matière de gestion et d’organisation. Il convient également, à cet égard, de prendre davantage en considération les conditions-cadres, investissements, activités et incidences en matière d’innovation qui ne sont pas fondés sur la R & D et les technologies. Une «approche cloisonnée» axée uniquement, par exemple, sur les performances en matière de R & D ou de TIC, pourrait ne pas constituer une bonne base pour comprendre la complexité du processus d’innovation (8);

16.

suggère de procéder à une analyse approfondie afin de déterminer si les indicateurs actuels du tableau de bord de l’innovation régionale sont adéquats pour mesurer l’innovation ou s’il y a lieu, le cas échéant, d’en intégrer de nouveaux et d’en supprimer certains autres. L’intégration de nouveaux indicateurs adaptés à la spécialisation intelligente permettant d’analyser les progrès des stratégies RIS3 est non seulement nécessaire, mais pourrait aussi constituer une ressource très utile pour stimuler la coopération interrégionale. Le choix des indicateurs devra dans la mesure du possible reposer sur de solides fondements théoriques;

17.

souligne la nécessité d’introduire des indicateurs efficaces pour mesurer et évaluer l’incidence du genre sur l’innovation régionale, conformément à l’invitation lancée par le Comité des régions lui-même à utiliser des indicateurs ventilés par sexe dans toutes les politiques publiques de l’Union. À cette fin, il est nécessaire que les indicateurs proposés soient intégrés aux opérations statistiques régulières à caractère général, tant au niveau national qu’à celui de l’Union, et ce de manière coordonnée, afin que les politiques appropriées puissent être déployées en tenant compte des valeurs régionales sur une base comparative, l’objectif étant de promouvoir la convergence dans le cadre de l’Union;

18.

souligne l’importance cruciale que revêt la numérisation dans l’innovation et, en particulier, pour accélérer la reprise économique après la pandémie de COVID-19 et se diriger vers une croissance durable. Cet élément doit jouer un rôle important dans la poursuite du développement des indicateurs du tableau de bord de l’innovation régionale;

19.

note que, au cas où les données, dans certaines régions, ne seraient pas disponibles, il y a lieu de recourir dans la mesure du possible à un outil de collecte d’informations, soit au moyen d’enquêtes, soit au moyen de registres administratifs, ou encore de se procurer directement les informations voulues auprès d’agences statistiques ou administratives régionales lorsqu’elles existent. Cette nécessité peut être l’occasion d’intégrer de nouveaux indicateurs liés à la spécialisation intelligente et aux priorités européennes (pacte vert, numérisation, transition industrielle, etc.) qui nécessitent une définition et un registre spécifiques;

20.

recommande d’éviter la sélection d’indicateurs fortement corrélés qui, implicitement, mesureraient la même chose. La convergence maximale entre les indicateurs par État membre et par région est également fortement recommandée;

21.

recommande de prévoir des mesures de variabilité des indicateurs et de l’indice final, dans la mesure du possible. Par exemple, le coefficient de variation pour tous les indicateurs serait une bonne mesure pour évaluer la précision des indicateurs dans les différentes régions. Une mesure du type intervalle de confiance pour l’indice final permettrait également d’évaluer si les changements sont réels ou non;

22.

recommande d’analyser si la pondération des différents indicateurs dans l’élaboration de l’indice final doit être ou non la même. Il existe plusieurs procédures de sélection (statistiques ou non) de pondération susceptibles d’être envisagées. Étant donné que le choix des pondérations a un impact très important sur l’indice de référence et sur le classement final, il est important de l’étayer et d’être très transparent. Il serait souhaitable de procéder à une analyse de sensibilité et d’incertitude pour évaluer les différentes propositions de pondération;

23.

recommande d’analyser les causes du manque de données régionales afin d’éviter toute distorsion. Si la perte de données n’est pas totalement aléatoire, les estimations seront biaisées. Il est recommandé de mettre en place des procédures de collecte de données qui permettent d’éviter de telles situations et qui, par conséquent, équilibrent autant que possible le pourcentage de données disponibles dans les régions en question;

24.

recommande, compte tenu de l’hétérogénéité des réalités régionales dans les différents États membres, une analyse approfondie, pour l’édition 2021 du tableau de bord de l’innovation régionale, de la «technique de régionalisation de l’enquête communautaire sur l’innovation» (ECI), en vertu de laquelle les intensités de l’industrie à l’échelle de chaque pays sont maintenues au niveau régional; préconise concrètement d’éviter l’utilisation d’un facteur correcteur dans le calcul de l’indicateur composite final du tableau de bord, qui suppose un rendement homogène entre les différentes régions d’un même pays et porte donc préjudice aux régions les plus innovantes des pays présentant une innovation modérée;

25.

recommande de rendre les sources utilisées plus accessibles et plus transparentes. Les fichiers de données utilisés pour le calcul de tous les indicateurs (et donc de l’indice final) devraient être disponibles, ainsi que le code ou l’outil utilisé pour leur calcul, afin que les chercheurs puissent reproduire les résultats obtenus et, à leur tour, contribuer à améliorer le tableau de bord de l’innovation régionale grâce à leur contribution. Il serait important de savoir de quelles enquêtes spécifiques proviennent les «données régionales de l’enquête communautaire sur l’innovation (ECI)» ou s’il s’agit d’enquêtes spécifiquement conçues pour élaborer le tableau de bord de l’innovation régionale afin de parvenir à une plus grande transparence. De même, en cas d’utilisation de «statistiques régionales», il convient d’indiquer les sources;

26.

recommande de tester, au-delà des sources de données éprouvées du tableau de bord de l’innovation régionale, de nouvelles sources de données non traditionnelles devant permettre de mesurer l’innovation régionale, et de se pencher sur les façons de les utiliser. Ainsi, l’OCDE a déjà eu recours, pour certaines études, à des ensembles de données générés à partir des sites internet des entreprises, en s’appuyant sur des approches faisant appel à l’intelligence artificielle;

27.

recommande que le tableau de bord de l’innovation régionale publie toutes les données brutes sans les transformer, c’est-à-dire sans normalisation du type UE = 100, sans changement d’unités et sans élimination des distorsions, avec des indices composites;

Incidence sur le développement des politiques régionales d’innovation

28.

propose de mener des efforts de collaboration avec le Centre commun de recherche (JRC), la direction générale de la recherche et de l’innovation (DG RTD) et celle de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture (DG EAC) afin d’accroître l’utilisation du tableau de bord de l’innovation régionale dans le cadre de l’évaluation comparative et de l’apprentissage comparatif des politiques régionales d’innovation, en mettant particulièrement l’accent sur les aspects créatifs et humains ainsi que sur la dimension sociale de celle-ci;

29.

souligne que le tableau de bord de l’innovation régionale est un outil essentiel pour comparer l’évolution des résultats en matière de performances des politiques régionales d’innovation, bien qu’il n’indique pas les raisons des changements intervenus;

30.

souligne le rôle joué par le Centre commun de recherche pour ce qui est de l’utilisation des stages d’innovation et d’autres méthodes avancées dans le cadre de l’utilisation intégrée du tableau de bord de l’innovation régionale et des stratégies de spécialisation intelligente pour renforcer les partenariats européens afin d’accroître l’impact local et régional dans la mise en œuvre des activités du pacte vert pour l’Europe et des ODD des Nations unies;

31.

insiste tout particulièrement sur l’impact politique du tableau de bord de l’innovation régionale, ainsi que sur son influence sur la prise de décision au niveau régional et sur son potentiel pour optimiser les écosystèmes régionaux d’innovation et la spécialisation intelligente;

32.

recommande d’établir des synergies claires et compréhensibles entre le tableau de bord de l’innovation régionale et d’autres instruments utilisés par l’Union tels que le radar de l’innovation, le Suivi de l’innovation régionale RIM Plus, l’indice européen de compétitivité régionale, l’Observatoire européen de la recherche et de l’innovation — mécanisme de soutien aux politiques du programme Horizon 2020, l’Innobaromètre, le tableau de bord de l’Union sur les investissements en R & D industrielle, le tableau de bord de la transformation numérique, l’Observatoire de l’innovation commerciale, l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI), le tableau de bord européen de l’innovation dans le secteur public ainsi que la complémentarité avec l’enquête communautaire sur l’innovation (ECI) ou l’indicateur de résultat de l’innovation;

33.

recommande une plus grande synergie entre le tableau de bord de l’innovation régionale et les analyses d’impact réalisées par le Centre commun de recherche;

34.

est conscient que le tableau de bord de l’innovation régionale ne vise pas à mettre en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente, mais qu’il donne une évaluation globale des progrès accomplis au fil du temps et fournit un indicateur des forces et des faiblesses des systèmes d’innovation régionaux. Néanmoins, il considère que la Commission européenne, avec le soutien du Comité européen des régions, devrait accompagner le tableau de bord de l’innovation régionale par des recommandations relatives aux instruments de l’Union qui pourraient contribuer à l’amélioration des indicateurs. Le tableau de bord de l’innovation régionale peut apporter un soutien en fixant des priorités d’action ou en ciblant les Fonds structurels consacrés à la recherche et à l’innovation alloués à ces régions en raison de leur plus large couverture géographique et sectorielle, à condition que cela corresponde à une décision volontaire des régions;

35.

recommande d’établir des liens entre les indicateurs du tableau de bord de l’innovation régionale, d’une part, et les politiques et stratégies connexes de l’Union et les résultats obtenus dans leur mise en œuvre, d’autre part, afin que le tableau de bord de l’innovation régionale devienne un outil de soutien à l’amélioration des écosystèmes d’innovation plutôt qu’un instrument exclusif de suivi, en synergie avec d’autres initiatives telles que le mécanisme de soutien aux politiques du programme Horizon 2020. Il serait souhaitable que les indicateurs utilisés dans les différents Fonds structurels, en particulier pour le FEDER, soient similaires et/ou complémentaires par rapport à ceux du tableau de bord. Le découplage actuel des indicateurs rend parfois difficile l’évaluation de l’impact des efforts publics en matière d’innovation;

36.

recommande que l’édition 2021 du tableau de bord de l’innovation régionale soit mieux alignée sur les nouvelles priorités de la période de programmation post-2020. En particulier, il est recommandé d’élaborer, en coopération avec le Comité européen des régions, un tableau des synergies entre le tableau de bord de l’innovation régionale et les priorités de l’espace commun de la recherche (9), les priorités de la Commission européenne telles que le pacte vert pour l’Europe et la numérisation, la stratégie de la Commission en matière de recherche et de science ouverte, le futur plan stratégique d’Horizon Europe ainsi que la définition des objectifs de politique régionale et leur lien avec les stratégies de spécialisation intelligente;

37.

estime qu’il est important de redoubler d’efforts afin d’étudier le lien entre le financement au titre des Fonds structurels et le potentiel d’innovation dans les régions européennes, en s’attaquant ce faisant à la fracture en matière d’innovation;

38.

attire l’attention sur un certain nombre de recommandations plus spécifiques:

—

estime qu’il y a lieu de tenir compte de l’efficacité et de l’efficience. À titre d’exemple, une région qui investit des ressources considérables pour améliorer son système d’innovation peut être considérée comme inefficace (en termes d’utilisation des ressources); attire l’attention sur le fait qu’il peut arriver que les régions disposant de moins de ressources consacrées à l’innovation puissent atteindre d’excellents niveaux d’efficacité,

—	observe que le tableau de bord de l’innovation régionale souligne que les zones à forte densité de population sont davantage susceptibles d’être plus innovantes, mais n’indique pas les mesures ou instruments que prévoit l’Union pour rendre plus innovantes les régions moins densément peuplées,

—	souligne que le tableau de bord de l’innovation régionale ne mesure pas non plus d’autres facteurs qui peuvent être importants pour les régions, tels que la fuite des cerveaux et l’innovation responsable,

—	recommande d’introduire dans l’édition 2021 du tableau de bord de l’innovation régionale un chapitre sur l’impact du Brexit sur les indicateurs d’innovation de l’Union,

—

suggère de s’attaquer à la question du renforcement de la résilience régionale grâce à l’innovation dans le cadre de l’édition 2021 du tableau de bord de l’innovation régionale, à la lumière de la pandémie de COVID-19. De même, il serait utile d’évaluer la vulnérabilité des stratégies régionales de spécialisation intelligente en temps de crise,

—

recommande que le tableau de bord de l’innovation régionale prenne en compte l’hétérogénéité des régions européennes et la marge de manœuvre des données et qu’il incite les instituts régionaux (et nationaux) de statistiques à adopter un jeu uniforme de critères (et d’indicateurs) au niveau européen;

39.

recommande que les systèmes de suivi et d’évaluation des stratégies de spécialisation intelligente soient utilisés pour analyser de manière objective l’utilité et l’impact des actions des politiques régionales d’innovation et pour orienter la prise de décision à court terme;

40.

rappelle que la Commission européenne applique déjà le «principe d’innovation» dans la préparation de grandes initiatives législatives, qu’elle recommande aux États membres de mettre en place des systèmes analogues propres à faciliter les essais, l’apprentissage et l’adaptation, et que les politiques publiques permettent une meilleure utilisation de toutes les données existantes et des techniques d’analyse (10);

41.

recommande que le Comité européen des régions soit davantage associé aux travaux de préparation de l’édition 2021 du tableau de bord de l’innovation régionale, ainsi qu’à sa diffusion auprès des collectivités locales et régionales par le biais d’initiatives en cours telles que la plateforme d’échange de connaissances (PEC) et «La science à la rencontre des régions», entre autres.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52018PC0372&from=FR (article 2).

(2) Avis du Comité européen des régions — Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: Stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable (JO C 361 du 5.10.2018, p. 15).

(3) Voir l’avis du CEER sur l’avenir de l’EER, Bruxelles, 23 janvier 2020, ERAC 1201/20.

(4) https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/0deba00f-15f0-11e8-9253-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/ source-91324356

(5) https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/ffbe0115-6cfc-11e7-b2f2-01aa75ed71a1

(6) https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/5b2811d1-16be-11e8-9253-01aa75ed71a1/language-en

(7) JO C 461 du 21.12.2018, p. 79.

(8) Rapport 2018 sur les performances de l’Union dans le domaine de la science, de la recherche et de l’innovation, https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/16907d0f-1d05-11e8-ac73-01aa75ed71a1/language-fr

(9) https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC114345/jrc114345_adjusted_research_excellence_2018.pdf

(10) Un agenda européen renouvelé dans le domaine de la recherche et de l’innovation — L’occasion pour l’Europe de façonner son avenir, COM(2018) 306 final.

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/92

Avis du Comité européen des régions — Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025

(2020/C 440/16)

Rapporteure:

Concepción ANDREU RODRÍGUEZ (ES/PSE), présidente de la Communauté autonome de La Rioja

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions

Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025

COM(2020) 152 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

souligne que le droit à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances entre les genres, consacré par l’article 8 du traité FUE et par le socle européen des droits sociaux, doit être garanti et encouragé dans tous les domaines;

accueille favorablement la communication «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025», ainsi que la vision, les objectifs politiques et les actions qui y sont exposés, et la considère comme une base très utile pour réaliser des progrès réels en matière d’égalité dans l’Union européenne;

se félicite du moment choisi pour sa publication, qui correspond au 25e anniversaire de l’adoption de la déclaration et du programme d’action de Pékin, le premier plan d’action universel visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, dont les recommandations restent valables aujourd’hui, de même qu’il salue sa contribution à la réalisation des objectifs de développement durable, l’égalité entre les hommes et les femmes étant un élément essentiel de toutes les dimensions d’un développement inclusif et durable;

souligne l’importance d’une gouvernance conjointe associant l’Union européenne et les États membres en tant qu’acteurs clés, mais souligne qu’il importe d’inclure et de mettre en valeur les collectivités locales et régionales et le troisième secteur, en tant qu’acteurs de la gestion des politiques qui touchent directement les citoyens. La stratégie réaffirme d’ailleurs l’importance de la valeur des efforts déployés conjointement par les acteurs publics et privés de l’Union européenne dans ce cadre de gouvernance;

demande que les gouvernements locaux et régionaux soient reconnus comme partenaires stratégiques en ce qui concerne la conception, la mise en œuvre et le suivi de la stratégie, compte tenu de leurs compétences et du travail qu’ils déploient pour développer celles-ci. Il convient de dégager les ressources nécessaires pour mettre la stratégie en œuvre;

souligne l’importance de collaborer avec les organisations de la société civile, les organisations de femmes et les jeunes générations, compte tenu de l’importance de leur rôle dans la gestion des politiques d’égalité;

par conséquent, afin d’intégrer dans les politiques, programmes et projets une dimension de genre, invite la Commission à mettre en place un groupe de travail interinstitutionnel chargé de veiller à ce que cette gouvernance à plusieurs niveaux permette de s’atteler effectivement aux efforts nécessaires pour parvenir à une véritable égalité entre les femmes et les hommes;

soutient l’organisation de réunions officielles des ministres chargés de l’égalité dans le cadre du Conseil de l’Union européenne, et est favorable à ce que le nom du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) inclue le terme «égalité», comme il ressort de la septième proposition de la déclaration du trio de présidences sur l’égalité entre les femmes et les hommes, signée par l’Allemagne, le Portugal et la Slovénie;

souligne l’importance d’appliquer une perspective intersectionnelle, laquelle est nécessaire pour associer à la mise en œuvre de la stratégie les personnes en situation de vulnérabilité et susceptibles d’être confrontées à une discrimination multiple fondée sur le handicap, l’âge, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, la religion, les convictions ou l’identité de genre, en particulier en ce qui concerne les groupes vulnérables tels que, notamment, les migrantes ou les personnes LGBTI; invite dès lors la Commission européenne à développer dans une plus large mesure cette approche intersectionnelle et à fournir des orientations pour faciliter sa mise en œuvre dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques publiques;

10.

réaffirme la nécessité de combiner des actions intersectionnelles et des actions positives au niveau sectoriel, parce que c’est le seul moyen de progresser sur la voie d’une approche intégrée et efficace de la perspective de genre dans la gestion des politiques publiques; à cette fin, insiste sur l’importance décisive de disposer de personnel qualifié et/ou compétent en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et de la promotion d’une formation spécifique et permanente sur les questions de genre dans tous les domaines de prise de décisions ou de gestion de politiques publiques;

11.

convient que des stratégies inclusives et diversifiées, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, sont importantes pour mieux relever les défis complexes et les situations de vie auxquels les femmes sont confrontées dans toute leur diversité. En outre, il y a lieu d’associer davantage les femmes à l’encadrement et à tous les processus de prise de décisions;

12.

rappelle que la stratégie a été élaborée et publiée avant l’apparition de la crise sanitaire de la COVID-19, dont les scénarios de sortie conditionnent l’avenir des politiques de l’Union; demande donc que la question de l’égalité reste une priorité et que la perspective de genre soit intégrée tant dans la prise de décisions et de mesures de réaction à la pandémie que dans les futures initiatives de redressement économique et social; attire l’attention sur le fait que la crise a provoqué une revalorisation du milieu socio-sanitaire en tant que secteur stratégique de nos sociétés, revêtant une importance systémique, ainsi que sur la nécessité de mettre en évidence les importants déséquilibres liés au genre et à l’âge dans ce secteur; constate que la crise de COVID-19 n’a fait qu’approfondir encore les inégalités existant déjà entre les genres et demande une relance fondée sur l’égalité et l’inclusivité;

Ni violence ni stéréotypes

13.

se félicite de la reconnaissance par la Commission européenne que l’élimination de la violence fondée sur le genre est l’un des plus grands défis auxquels nos sociétés sont confrontées et demande instamment la ratification de la convention d’Istanbul par tous les États membres de l’Union, dès lors qu’il s’agirait d’un engagement essentiel en faveur de la lutte contre les actes de violence à l’égard des femmes, ainsi que de la prévention et de la poursuite de tels actes;

14.

encourage, avec la Commission, les États membres à ratifier la convention no 190 de l’Organisation internationale du travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail;

15.

demande instamment à la Commission européenne d’intégrer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles parmi les «eurocrimes» visés à l’article 83 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et d’approfondir la question de la violence fondée sur le genre dans la stratégie relative aux droits des victimes, qui doit être présentée en 2020, en tenant compte des femmes en situation vulnérable; À cette fin, il est proposé d’approuver les protocoles de coopération policière et judiciaire au sein de l’Union;

16.

invite la Commission à adopter des mesures législatives visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et des filles qui soient cohérentes et complémentaires par rapport au droit de l’Union et au droit international et qui visent toutes les formes de violence, y compris la violence en ligne, qui risque de se banaliser chez les jeunes, et la violence liée à l’honneur;

17.

soutient la Commission européenne quant à la nécessité d’élaborer une recommandation sur la prévention des pratiques préjudiciables, comme par exemple les mutilations génitales féminines ou les mariages forcés, qui mette en évidence la nécessité d’adopter des mesures préventives et éducatives efficaces pour tous les âges et tous les pans de la société, de consolider les services publics et de renforcer les capacités des professionnels et l’accès à la justice centré sur les victimes;

18.

demande que les autorités régionales et locales soient associées de manière structurée au réseau de l’Union européenne de prévention de la violence sexiste et domestique qui sera lancé dans le cadre de la stratégie pour l’échange de bonnes pratiques et le financement de mesures de formation et de renforcement des capacités et services de soutien. Un travail de prévention de la violence axé sur les hommes, les garçons et la masculinité sera essentiel;

19.

fait observer que les situations de confinement consécutives à la crise de la COVID-19 ont conduit à une augmentation du nombre de cas recensés de violence fondée sur le genre; insiste à cet égard sur l’urgence de renforcer les mesures appropriées en matière de soins et de réponse efficaces aux cas de violence fondée sur le genre, en dotant les collectivités locales et régionales de ressources adéquates dès lors qu’elles sont en première ligne dans la lutte contre la pandémie;

20.

se félicite de la reconnaissance des stéréotypes liés au genre comme l’une des causes profondes de l’inégalité entre les hommes et les femmes; souligne la nécessité d’inclure davantage d’informations sur les mesures et sur les bonnes pratiques visant à éliminer ces stéréotypes dans des domaines tels que l’éducation formelle et informelle, le travail ou la communication et la publicité; insiste également sur la nécessité d’approfondir, dans une plus large mesure, l’impact différencié que les différents motifs de discrimination ont sur ces stéréotypes de genre; souligne en particulier le rôle que joue le système éducatif et, partant, la formation des enseignants sur les questions de genre, en tant que vecteur essentiel de changement pour transformer les valeurs qui sont à l’origine du patriarcat en valeurs qui garantissent une société où existe une égalité effective entre les femmes et les hommes;

21.

souligne le rôle essentiel joué par toutes les personnes de tous âges, et en particulier les jeunes, en tant que vecteurs de changements responsables et actifs s’agissant du respect de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle, familiale et personnelle. De même, les collectivités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans la promotion de la sensibilisation, de la formation et de l’éducation;

22.

demande que les collectivités locales et régionales soient associées à la conception et à la mise en œuvre de la campagne de sensibilisation et de communication au niveau européen nécessaire pour lutter contre les stéréotypes de genre et insiste sur la nécessité d’accorder une attention particulière à la jeunesse, qui est l’un des secteurs clés du changement;

23.

en matière de santé et de droits sexuels et génésiques, attire l’attention non seulement sur la nécessité de mener des études qui intègrent une perspective de genre, mais aussi sur l’importance de l’échange de bonnes pratiques, de l’accès universel aux services de planification familiale et de santé sexuelle et génésique et de l’élaboration en la matière de mesures d’information et d’éducation dépourvues de jugements de valeur et marquées au sceau d’une approche positive et inclusive;

Prospérer dans une économie fondée sur l’égalité entre les hommes et les femmes

24.

insiste sur la nécessité de lutter contre la ségrégation verticale et horizontale qui existe entre les femmes et les hommes, étant donné que les emplois les plus précaires et les moins bien rémunérés sont fortement féminisés, en mettant un accent particulier sur l’existence manifeste des écarts de rémunération et des écarts de pension. Par ailleurs, il convient d’assurer également une évolution professionnelle positive en ce qui concerne les minorités de genre;

25.

attend avec intérêt la prochaine proposition de la Commission sur la transparence des salaires, qui devrait contribuer à détecter et, par la suite, à mettre fin aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour, en fin de compte, mettre un terme aux écarts de pension. Même si la fixation des salaires relève de la compétence nationale, le principe de l’égalité des rémunérations pour un travail de même valeur doit être pleinement mis en œuvre au moyen de mesures portant sur les clauses relatives au secret des rémunérations, les audits salariaux annuels et le droit pour les travailleuses et travailleurs de demander à leur employeur des informations salariales intégrant la dimension de genre;

26.

appuie la demande faite par la Commission aux États membres de transposer dans les meilleurs délais la directive relative à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée de manière à ce qu’hommes et femmes puissent s’épanouir sur un pied d’égalité tant au niveau personnel qu’au niveau professionnel et afin de garantir une coresponsabilité équitable et paritaire;

27.

souscrit à la nécessité, exprimée dans la stratégie, de promouvoir une répartition équitable des soins, tant rémunérés que non rémunérés, afin de garantir l’indépendance économique des femmes; invite instamment l’Union européenne à revoir et à développer les objectifs de Barcelone, en les rendant obligatoires, à introduire des objectifs en matière de soins au-delà de Barcelone (Barcelone+) afin de tenir compte des besoins en matière de soins dans des sociétés vieillissantes, et à reconnaître que les emplois du secteur des soins, à prédominance féminine, ne sont pas rémunérés conformément à leur valeur sociale;

28.

engage la Commission européenne à envisager un accord européen sur les soins, similaire à la garantie pour la jeunesse, afin de répondre aux besoins en matière de soins dans le cadre d’une approche fondée sur les droits, qui place les soins au cœur de l’activité économique au moyen d’un accroissement des investissements dans la santé et les soins, conformément à la stratégie sur l’économie du bien-être; sollicite de la Commission et des États membres qu’ils intègrent les exigences des travailleurs domestiques en matière de conditions de travail dans la convention no 189 de l’OIT;

29.

estime qu’il est important que la stratégie fasse spécifiquement référence à la dimension territoriale et, en particulier, aux zones rurales et aux zones dépeuplées, en raison de leurs spécificités territoriales; souligne le rôle essentiel joué par les femmes dans les zones rurales, en tant qu’élément essentiel de leur cohésion territoriale, économique et sociale; juge essentiel de renforcer la participation et le leadership féminin dans les groupes d’action locale et les réseaux de développement rural; indique en outre que c’est précisément dans les zones rurales qu’il est nécessaire de développer les services d’accueil et de soins pour les enfants et les proches dépendants;

30.

se félicite que la stratégie mette l’accent sur la nécessité de combler les écarts entre les hommes et les femmes dans le contexte de la transition numérique et de l’innovation, en favorisant une participation accrue des femmes à l’étude des sciences, des technologies, de l’ingénierie, des arts et des mathématiques, ainsi que des technologies de l’information et de la communication, et à l’emploi dans ces secteurs, et demande que les nouvelles formes de sexisme au travail, telles que celles qui apparaissent dans certains systèmes biaisés d’intelligence artificielle, fassent également l’objet d’analyses; à cet effet, souligne l’importance du codage sensible au genre et appelle à une participation égale des hommes et des femmes à la conception, à la mise en œuvre, à l’évaluation et au débat sur l’éthique et les normes des technologies liées à l’IA; convient de l’importance d’accroître le nombre de femmes dans le domaine numérique et le monde de l’innovation, étant donné qu’il s’agit là de secteurs essentiels de changement au sein de nos sociétés; souligne, à cet égard, la nécessité de garantir l’égalité dans la formation et l’apprentissage tout au long de la vie en ce qui concerne l’utilisation correcte et sûre des nouvelles technologies et des médias sociaux;

31.

demande que, dans le cadre de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, il soit procédé à une analyse — tenant compte de la dimension de genre — des difficultés rencontrées par de nombreuses familles dans l’ensemble de l’Union s’agissant de concilier le télétravail et la charge des soins pendant la crise de la COVID-19. Il est essentiel de faire preuve de vigilance en ce qui concerne une éventuelle réglementation du travail en ligne ou à distance, de sorte qu’il ne devienne pas un mécanisme qui ramène les femmes aux tâches domestiques et privées; souligne la nécessité particulière d’être attentif aux situations familiales donnant lieu aux plus grandes difficultés de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, comme les familles monoparentales, où le parent unique est le plus souvent une femme;

32.

attire l’attention sur le fait que, dans l’ensemble de l’Union européenne, les femmes ont été en première ligne au cours de la pandémie de COVID-19 (travailleurs de la santé, soins et gardes d’enfants, soins aux personnes âgées, travail domestique, commerce, etc.), les rendant plus vulnérables à la contagion. En outre, certaines de ces professions sont parmi les moins valorisées et les moins bien rémunérées dans l’Union européenne. Il est donc demandé, en ce qui concerne les mesures de lutte contre le chômage et la précarité, de tenir compte du déséquilibre existant entre la représentation des femmes et des hommes dans les emplois qui se sont avérés essentiels lors de la crise pandémique, notamment sur le plan des soins. Il convient également de ne pas oublier qu’un grand nombre des professions qui se concentrent sur les soins et le foyer sont exercées par des femmes migrantes, qui sont victimes d’un double biais. Il est nécessaire de donner une perspective de genre aux plans de relance et de soutenir les femmes chefs d’entreprise, leurs projets entrepreneuriaux, ainsi que les cadres de sexe féminin, en mettant l’accent sur le surcroît d’efforts causé par le télétravail;

33.

invite la Commission à analyser et à examiner quelle sera l’incidence de la COVID-19, à court et à long termes, sur l’égalité entre les genres. Les femmes et les hommes n’ont pas vécu la pandémie de la même façon. Il est absolument nécessaire de disposer de données ventilées par sexe afin de bien comprendre la manière dont les femmes et les hommes ont été touchés par le virus. Il s’agit d’examiner les conséquences non seulement sur les personnes affectées par la maladie ou qui étaient en première ligne de la crise sanitaire, mais aussi sur l’économie, l’éducation, le partage des tâches relevant de l’aide et des soins et l’ampleur de la violence domestique;

Égalité dans la prise de décision

34.

il importe de souligner la faible participation des femmes aux postes à responsabilité; il n’y a que 15 % de femmes maires et 21 % de femmes présidentes de région, tandis qu’elles ne représentent que 35 % des membres de parlements régionaux et 23 % (1) des membres du Comité des régions. Ce dernier regrette que ces données ne soient pas mentionnées dans la stratégie, car elles permettent d’illustrer l’écart qui existe au niveau régional et local;

35.

invite la Commission européenne à demander aux États membres d’organiser et de soutenir des initiatives visant à renforcer l’autonomie des femmes dans le contexte des élections locales et régionales, afin de surmonter les discriminations et les obstacles auxquels sont confrontées les femmes dans ces processus, y compris les stéréotypes et les normes sociales qui témoignent d’un mépris du leadership féminin par rapport au leadership masculin. De même, il est essentiel d’encourager les femmes à se porter candidates aux élections municipales et régionales;

36.

rappelle la nécessité d’aborder spécifiquement le problème de la violence à l’égard des femmes politiques élues et des femmes présentes dans la sphère publique, y compris l’intimidation en ligne par l’intermédiaire des réseaux sociaux, facteur qui a une incidence sur la capacité des femmes à participer sur un pied d’égalité à la vie politique et publique;

37.

invite les institutions européennes, dont le Comité des régions lui-même, à adopter des codes de conduite favorisant la participation sur un pied d’égalité entre les femmes et les hommes s’agissant de leur composition et de leurs postes de responsabilité, l’objectif ultime étant la parité entre les hommes et les femmes parmi les membres du CdR;

38.

reconnaît la nécessité d’inclure dans ses priorités l’adoption et la mise en œuvre du code de conduite dans les années à venir et estime qu’il est impératif de procéder à un examen annuel de l’application du principe de la parité entre les hommes et les femmes au moyen de rapports annuels analysant les mesures prises (en assurant une répartition équitable au niveau de différents actes et rapports). Les résultats seraient communiqués lors de la session plénière la plus proche de la Journée internationale des droits des femmes;

39.

demande que les collectivités locales et régionales soient associées au programme d’apprentissage mutuel sur l’égalité entre les hommes et les femmes pour promouvoir l’échange de bonnes pratiques et invite à promouvoir la formation spécifique sur l’égalité des sexes à tous les niveaux et à créer la fonction de responsable de l’égalité;

40.

note que la plateforme de l’Union sur les chartes de la diversité est fortement axée sur le secteur privé et qu’elle pourrait donc être ouverte à la participation des collectivités locales et régionales afin de disposer d’exemples représentatifs et de bonnes pratiques aux différents niveaux et dans les différents territoires de l’Union; propose que la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale soit incluse dans les chartes de la diversité;

Égalité hommes-femmes sur le plan des politiques et des budgets

41.

est d’avis que les défis majeurs auxquels l’Union européenne est confrontée aujourd’hui revêtent une dimension de genre; estime toutefois que la dimension de genre n’est ni clairement ni suffisamment prise en compte ni dans les politiques ni dans le budget de l’Union européenne;

42.

demande que la stratégie soit plus clairement liée aux principales priorités politiques et stratégies de l’Union, en particulier s’agissant de la transition vers une économie neutre pour le climat, de la transformation numérique et du défi démographique; rappelle que ces priorités stratégiques de l’Union ne sont pas exemptes d’importants préjugés sexistes, dont l’élimination est cruciale pour la réussite de nos sociétés sur la voie de la décarbonisation, de la numérisation ou de l’intégration de la dimension territoriale;

43.

soutient la mise en œuvre de méthodes de budgétisation avec une dimension de genre pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027. Les dispositifs de financement au niveau de l’Union devraient être révisés afin d’atteindre les objectifs de la stratégie et d’intégrer un objectif spécifique d’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les programmes financiers, ainsi qu’un mécanisme de conditionnalité garantissant l’égalité au moyen de l’établissement d’objectifs et de stratégies de genre pour l’accès aux financements; souligne, à cet égard, le potentiel offert par le semestre européen et le rapport sur l’état de droit pour la supervision des défis en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, au moyen des recommandations spécifiques par pays et de l’intégration de mesures spécifiques dans les programmes nationaux de réforme et les programmes nationaux de reconstruction et de résilience;

44.

défend la nécessité de renforcer le cadre de suivi de la mise en œuvre de la stratégie par des indicateurs efficaces en matière de mesure et d’évaluation de l’impact sur la dimension de genre, ainsi que de mettre en place des calendriers et des mesures de responsabilisation; rappelle l’importance d’établir des rapports annuels qui reflètent les progrès réalisés en matière d’égalité par les États membres, ainsi que les bonnes pratiques des collectivités locales et régionales; souligne la nécessité d’intégrer des indicateurs ventilés par sexe et des indicateurs sexospécifiques dans toutes les politiques de l’Union et d’inclure l’internationalité pour traiter de questions telles que l’âge, l’identité sexuelle, le type de handicap, le statut migratoire ou la dimension urbaine-rurale;

45.

demande à être associé au groupe de travail pour l’égalité entre les hommes et les femmes, nouvellement créé par la Commission européenne afin de garantir une intégration effective de la perspective de genre dans toutes les politiques et tous les programmes;

46.

demande pour le Comité des régions un rôle officiel de soutien au renforcement des prérogatives de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) afin d’améliorer et de normaliser la collecte et l’analyse de données désagrégées par sexe et l’utilisation d’indicateurs sexospécifiques, en particulier pour des éléments tels que la représentation des femmes et des hommes dans la prise de décision au niveau local et régional;

47.

invite les États membres et leurs collectivités régionales et locales à renforcer la perspective de genre dans les systèmes statistiques nationaux et régionaux afin de pouvoir disposer de données fiables et régulières, en accord avec l’EIGE mais aussi avec Eurostat;

48.

rappelle que la crise de la COVID-19 revêt une dimension de genre manifeste, ce pourquoi il est primordial d’intégrer une perspective de genre dans le Fonds pour la relance, au moyen d’analyses d’impact et de l’application de principes de budgétisation intégrant la dimension de genre pour tous les Fonds;

Veiller à l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’émancipation des femmes dans le monde entier

49.

rappelle que la suppression des inégalités entre les hommes et les femmes est nécessaire pour éradiquer la pauvreté. Tant les inégalités économiques que les inégalités entre les hommes et les femmes sont liées, et nous ne pouvons laisser personne de côté. L’égalité entre les hommes et les femmes ne s’entend pas comme un objectif de développement durable parmi d’autres, mais bien comme un élément transversal affleurant dans l’ensemble du programme de développement;

50.

souligne que l’action extérieure de l’Union doit respecter les engagements juridiques pris par celle-ci de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et d’émancipation des femmes dans ses relations internationales et dans ses politiques en matière de commerce, de voisinage et d’élargissement, en particulier dans le contexte des négociations d’adhésion, du processus d’association et des politiques en matière d’asile et de migration. Cette nécessité ressort de l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui consacre le principe de la cohérence des politiques de développement et exige la prise en compte des ODD et du plan d’action sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement;

51.

invite la Commission européenne à évaluer la manière d’utiliser la politique commerciale de l’Union pour faire progresser les droits des femmes et la participation des femmes à l’économie au-delà de ses frontières;

52.

invite les institutions de l’Union à renforcer la coopération avec les pays tiers afin de les encourager à adopter des lois nationales interdisant les mutilations génitales féminines (2);

53.

met en exergue le potentiel de la coopération décentralisée s’agissant de promouvoir un développement démocratique et équitable dans le monde entier, ainsi que la nécessité de combler l’écart de financement existant en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de l’aide publique au développement;

54.

souligne que la crise de la COVID-19 a accru toutes les inégalités existantes touchant très directement les femmes et les filles des pays en développement: elles ont été immédiatement et directement touchées par les pertes d’emploi, ont vu diminuer leur participation à la sphère publique et politique, ont assumé la responsabilité de la prise en charge des soins apportés aux membres de leur famille et ont été coincées dans un contexte de violence fondée sur le genre. La stratégie est un outil nécessaire pour inverser ces processus.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) Mis à jour le 5 juin 2020.

(2) Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur une stratégie de l’Union visant à mettre un terme aux mutilations génitales féminines dans le monde (2019/2988(RSP)].

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/99

Avis du Comité européen des régions — Le pacte européen pour le climat

(2020/C 440/17)

Rapporteur:	Rafał Kazimierz TRZASKOWSKI (PL/PPE), président de Varsovie-Capitale
Texte de référence:	Lettre de Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne, datée du 11 mars 2020

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Sur la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe dans le contexte de l’après COVID-19

se félicite de la proposition de la Commission qui vise à mettre en place le pacte européen pour le climat dans l’optique de faire participer les citoyens individuellement et collectivement à la conception d’actions en matière de climat et d’environnement par des actions concrètes sur le terrain, en encourageant un dialogue ouvert avec tous les acteurs, en établissant des synergies, en renforçant les capacités ou encore en donnant l’impulsion à des actions en faveur du climat; estime que le pacte devrait être conçu comme un instrument de gouvernance novateur, permettant une communication, une coopération et un échange d’informations à double sens entre les différents niveaux, secteurs et territoires afin d’améliorer l’efficacité et la légitimité de la politique climatique de l’Union européenne;

rappelle qu’un «pacte» désigne généralement un engagement entre partenaires égaux en vue d’un bénéfice commun ou mutuel et de la réalisation d’objectifs partagés; réaffirme par conséquent que les collectivités locales et régionales sont prêtes à travailler en partenariat avec les institutions de l’Union, les États membres et tous les acteurs concernés dans le cadre du pacte pour le climat afin de poursuivre conjointement les objectifs de neutralité climatique et la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies; L’approche commune du pacte ne devrait toutefois pas écarter les divers défis que soulève le changement climatique dans différentes régions de l’Union; les objectifs communs devraient donc traduire les besoins géographiques spécifiques, et reposer également sur une évaluation systématique de ces besoins et de ces caractéristiques;

insiste sur le fait que la pandémie de COVID-19 et la crise économique qu’elle provoque, nous obligeront probablement à compléter la vision initiale du pacte pour le climat. Il insiste toutefois sur le fait que la Commission et les États membres doivent veiller à ce que la crise actuelle ne freine aucunement la nécessaire transformation de l’Union européenne pour parvenir à la neutralité climatique, mais qu’au contraire, elle offre l’occasion de l’accélérer; il s’agit notamment de fixer à 55 % au minimum l’objectif de réduction des émissions de CO2 d’ici à 2030;

réaffirme son engagement à considérer les dix-sept objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies comme une partie intégrante du pacte vert, et s’aligne ainsi sur les Nations unies pour ce qui est d’envisager la dimension sociale comme un élément à part entière de la durabilité, parallèlement aux mesures de protection du climat et de la nature. Il convient de garantir des possibilités d’insertion sociale à l’ensemble de la population européenne. Outre la sécurité sociale, cela concerne en particulier l’égalité entre les hommes et les femmes, l’accès à une éducation de qualité et la garantie d’une vie saine pour tous à tous les âges de la vie. Dans le même temps, il faut souligner qu’un engagement en faveur des dix-sept ODD implique que la coopération avec nos partenaires extérieurs à l’Union européenne repose sur ces mêmes valeurs;

souligne que le pacte pour le climat devrait être avant tout un catalyseur de la coopération entre les collectivités locales et régionales et les institutions européennes. En tant qu’outil de gouvernance novateur, il devrait servir à développer des idées, à alimenter le processus décisionnel de l’Union européenne avec des informations de terrain, à améliorer la mise en œuvre des politiques de l’Union et à coordonner l’action menée pour lutter contre le changement climatique, tout en faisant face, simultanément, à la crise économique causée par la pandémie de COVID-19. Les mesures visant à stimuler l’économie devraient renforcer tant la résilience des sociétés que la décarbonation de l’économie, dans le but d’atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050, au plus tard. La totalité des politiques à mettre en place devraient faire l’objet d’une analyse du point de vue de leur incidence sur le climat et l’environnement;

souligne que le pacte pour le climat devrait renforcer les engagements déjà signés au niveau du terrain par les acteurs locaux (PME, écoles, collectivités locales, universités, etc.) et susciter de nouveaux engagements en vue de faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique d’ici à 2050;

souligne par conséquent que le pacte pour le climat devrait également servir d’initiative ayant vocation à «chapeauter», en disposant de sa propre image de marque, les pactes locaux actuels et à venir en matière de climat (1) ou les partenariats à l’échelon local visant des objectifs clairs en matière de climat, en coopération avec la société civile, les entreprises et les autres acteurs concernés. Il devrait contribuer à susciter une adhésion des citoyens aux politiques en faveur du climat, faciliter l’échange de bonnes pratiques, ainsi que la reproduction et l’amplification des initiatives les plus réussies en Europe, et stimuler l’établissement de pactes climatiques locaux dans toute l’Union;

se réjouit de constater que la Commission a pris l’engagement d’accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, eu égard à leur vulnérabilité vis-à-vis du changement climatique et des catastrophes naturelles, ainsi qu’à leurs points forts exceptionnels, tels que la biodiversité et les sources d’énergie renouvelables, et escompte l’adoption de mesures spécifiques à cet effet;

réaffirme son engagement à soutenir la Commission et les collectivités locales et régionales dans la réussite de la mise en œuvre du pacte vert et, en particulier, à faire du pacte pour le climat un outil puissant pour aider celles-ci dans ce projet ambitieux, et leur accorder un rôle qui favorise la prise d’initiatives; souligne que cette approche transversale innovante du pacte vert pour l’Europe et de la relance économique nécessite une toute nouvelle stratégie de renforcement des capacités des collectivités territoriales portant sur tous les secteurs et favorisant une gestion plus intégrée. Le pacte pour le climat devrait être l’occasion de créer une culture du pacte vert dans l’ensemble des collectivités locales et régionales, et de renforcer la sensibilisation et la participation des citoyens dans tous les domaines d’action concernés;

10.

souligne que la situation d’urgence sanitaire actuelle liée à la pandémie de COVID-19 montre une fois de plus à l’ensemble de l’Europe le rôle des collectivités locales et régionales en tant que décideurs essentiels et fournisseurs de services publics quand il s’agit de donner une réponse de première ligne aux besoins et aux problèmes locaux, et ce, surtout en période d’urgence planétaire; souligne que les collectivités locales et leurs administrés devraient s’emparer à nouveau pleinement de leur rôle, mis à mal par la mondialisation croissante et d’une industrialisation trop souvent fondée sur une utilisation non durable de ressources limitées, en devenant des partenaires incontournables dans la conception des actions en faveur du climat ainsi que dans la protection et la restauration de leur environnement;

11.

propose de tirer parti des exemples de bonnes pratiques en matière de lutte contre le changement climatique aux niveaux local et régional, comme la «coalition Under2», groupement mondial d’entités infranationales composé de plus de 220 États fédérés, régions et municipalités, afin d’exploiter les enseignements tirés de l’élaboration de stratégies à long terme en matière de climat et de considérer l’échange d’expériences sur les méthodes de réussite, les solutions innovantes et les connaissances précieuses puisées dans ces initiatives comme une partie intégrante du pacte sur le climat;

12.

accueille favorablement les communications de la Commission européenne intitulées respectivement «Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe» et «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération», et réaffirme son soutien à la politique européenne en faveur de la neutralité climatique, considérée comme une politique pionnière, indispensable pour assurer à l’Europe un avenir durable. Dans le contexte de la pandémie actuelle, la politique en matière de neutralité climatique et la résilience territoriale doivent devenir l’épine dorsale d’une stratégie de relance neutre pour le climat, en s’assurant que tous les fonds investis en faveur de la reprise des économies européennes contribuent aussi fortement à accélérer la transition vers la neutralité climatique, la protection de la biodiversité et une résilience accrue des territoires dans les cadres prévus;

13.

réaffirme que des politiques bien conçues pour lutter contre le changement climatique peuvent ouvrir des perspectives économiques: d’après la Commission, le fait d’atteindre la neutralité climatique pourrait conduire à une augmentation de 2 % du PIB de l’Union d’ici à 2050, à une économie de quelque 200 milliards d’euros par an en frais de santé évités, et à la création d’un million d’emplois dans l’économie verte; ces perspectives sont susceptibles de s’avérer encore plus pertinentes à la lumière des liens qui apparaissent entre la pandémie actuelle et le risque de futures pandémies, d’une part, la dégradation de l’environnement, la perte de biodiversité et les effets du changement climatique, de l’autre; se félicite, par conséquent, du fait que le pacte pour le climat ait prévu en priorité la plantation d’arbres, la régénération naturelle et la création d’espaces verts urbains, et demande d’y ajouter également des infrastructures vertes ainsi que des mesures favorisant les économies d’eau et la circularité dans le domaine des ressources hydriques;

14.

souligne que, dans les circonstances exceptionnelles où nous nous trouvons en raison de la pandémie, il est nécessaire de faire en sorte que personne ne soit laissé de côté. Aujourd’hui, plus que jamais, tant les actions en faveur du climat que les instruments de relance doivent cibler aussi bien les villes que les zones rurales, ainsi que tous les secteurs de l’économie, en mettant particulièrement l’accent sur les secteurs de production traditionnels qui ont le plus souffert des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19. Se félicite, dans ce contexte, de l’initiative dite de «vague de rénovations» qui vient d’être annoncée, et qui vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments publics et privés, tout en créant des emplois et en stimulant le secteur de la construction;

15.

insiste sur le fait que les collectivités locales et régionales devraient avoir directement accès aux fonds européens (issus du budget européen ou d’autres institutions financières européennes, telles que la BEI), tant pour sortir de la crise économique causée par la pandémie de COVID-19 que pour lutter contre la crise climatique. Plus précisément, il convient de mettre en place, en particulier pour les projets relevant du pacte vert, des instruments supplémentaires accordant un accès direct aux fonds de l’Union européenne, à l’instar du mécanisme pour les villes européennes (European City Facility) relevant du programme Horizon 2020, des actions innovatrices urbaines instaurées dans le cadre du FEDER (article 8) ou de la future initiative urbaine européenne pour l’après-2020 au titre du règlement relatif au FEDER et au Fonds de cohésion (article 10);

16.

considère dans ce contexte que le pacte pour le climat devrait promouvoir un accès direct des collectivités locales et régionales aux fonds de l’Union pour leurs actions en faveur du développement durable relevant du nouveau cadre financier pluriannuel, dans le respect du principe de subsidiarité; réclame plus spécifiquement un accès direct aux ressources allouées dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe; demande également à cet égard que 10 % du nouveau FEDER soient consacrés au développement urbain durable; propose de développer la politique de neutralité climatique en la dotant de son propre budget dans le futur cadre financier pluriannuel, à l’instar des politiques agricole ou régionale, et en permettant aux villes et régions qui optent pour une relance respectueuse de l’environnement d’accéder directement aux fonds;

17.

souscrit aux conclusions du comité de mission pour la thématique «Villes intelligentes et neutres pour le climat» du programme Horizon Europe, qui préconisent de continuer à soutenir et promouvoir cent villes européennes dans leur transformation systémique sur la voie de la neutralité climatique à l’horizon 2030, en s’appuyant sur un financement à partir du programme Horizon Europe, des Fonds structurels et d’investissement européens, du Fonds pour une transition juste, des projets importants d’intérêt européen commun, du programme InvestEU et d’autres instruments de l’Union;

18.

estime que le CdR et la BEI devraient entretenir un partenariat étroit avec les membres du pacte pour le climat pour aider la Commission à adapter celui-ci à l’objectif poursuivi et à le rendre accessible à la totalité des collectivités locales et régionales, indépendamment de leur taille, de leur situation géographique ou de leur contexte socio-économique;

19.

invite la Commission à réexaminer les domaines prioritaires dans l’optique d’harmoniser le pacte pour le climat et la stratégie de relance neutre pour le climat: le pacte pour le climat devrait viser un éventail d’actions plus large, en tenant compte des projets qui seront prêts à être mis en œuvre ainsi que des besoins spécifiques des différentes collectivités locales;

20.

souligne que les signataires de la Convention des maires disposent, dans leurs plans d’action en faveur de l’énergie durable et du climat (PAEDC), d’une gamme impressionnante d’actions qui pourraient être financées et mises en œuvre immédiatement, et que bien d’autres structures de coopération entre collectivités locales et régionales en matière de climat et d’environnement, ainsi que nombre de collectivités locales et régionales à titre individuel, ont elles aussi des plans similaires susceptibles d’être pris en considération à cette même fin; se dit prêt à soutenir davantage le déploiement de cette initiative, en collaboration avec la Commission européenne et le bureau de la Convention des maires, en vue de renforcer tant le soutien politique que l’intégration de la Convention dans les cadres nationaux en matière d’énergie et de climat;

21.

souligne que les collectivités locales et régionales soutiennent une transition ambitieuse vers une énergie propre, abordable et sûre, et propose de promouvoir un dialogue permanent à plusieurs niveaux sur le pacte vert avec ces dernières et les autres parties prenantes dans le contexte du pacte pour le climat, en utilisant les instruments fournis par celui-ci;

22.

estime que l’accessibilité de l’énergie propre se trouve confrontée à deux défis majeurs: compétitivité sous l’angle du prix et large disponibilité; alors que l’évolution technique réduit l’écart de coût avec d’autres sources d’énergie, les collectivités locales et régionales sont essentielles pour faciliter l’accès à l’infrastructure appropriée. C’est la raison pour laquelle il apparaît nécessaire de prévoir une procédure d’accès rapide au soutien financier pour les collectivités locales et régionales qui s’engagent dans des actions d’atténuation et d’adaptation au changement climatique; le pacte pour le climat devrait contribuer à la compréhension des besoins essentiels des collectivités locales et régionales dans différentes circonstances et mettre au point les outils appropriés, sur la base de leur expérience, pour obtenir un soutien au niveau de l’Union. Dans ce contexte, le CdR est prêt à coopérer avec la Commission européenne et les collectivités locales et régionales pour réaliser des actions et des initiatives concrètes se donnant pour but d’améliorer l’accès à l’énergie propre dans l’ensemble de l’Union;

23.

suggère que le pacte pour le climat inscrive parmi ses grandes priorités l’initiative de «vague de rénovation» qui devrait pouvoir s’affirmer comme l’une des composantes clés d’une reprise durable, conformément à ce qu’a annoncé la Commission dans sa communication intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération». Dans ce domaine, il est particulièrement important de créer des initiatives communes associant secteur public et secteur privé, et les collectivités locales et régionales occupent une position clé pour ce qui est d’informer les citoyens des avantages d’une rénovation de leur maison et des outils de soutien existants en la matière, tout en donnant l’exemple, en mettant en relation et en soutenant les entreprises locales disposant de l’expertise nécessaire à différents niveaux, et en élaborant des outils permettant d’accéder à une aide financière nationale ou de l’Union européenne. Les collectivités locales et régionales devraient en outre montrer l’exemple en rénovant les bâtiments publics et en promouvant en particulier la rénovation énergétique des logements sociaux et autres logements publics;

24.

attire l’attention sur le fait que, les échelons locaux et régionaux étant à la fois le point de départ (les régions fonctionnant en bioéconomie) et le point d’arrivée d’une économie durable et circulaire (gestion des déchets, recyclage), ils devraient être associés à la définition des politiques en la matière ainsi qu’à leur mise en œuvre; souligne que pour cette raison, et compte tenu de l’importance particulière de ces questions pour les citoyens et les entreprises, le pacte pour le climat peut être utilisé pour mettre en lumière les secteurs concrets qui nécessitent un soutien;

25.

demande en outre qu’un mécanisme de dialogue permanent s’instaure entre la Commission et le Comité européen des régions au sujet de l’initiative «vague de rénovations»;

26.

suggère que, dans l’objectif d’atteindre la neutralité climatique, et compte tenu du fait qu’il s’agit également d’un outil de lutte contre la crise économique, les institutions européennes devraient soutenir les collectivités locales et régionales pour mener à bien la conversion durable des transports publics à l’électrique et aux autres carburants durables d’ici à 2030;

27.

compte tenu du champ de compétences des collectivités locales et régionales, suggère qu’outre la mobilité durable, les principaux domaines politiques à prendre en compte dans le contexte des actions européennes liées au pacte pour le climat sont l’efficacité énergétique dans les bâtiments, les énergies renouvelables, l’économie circulaire (y compris appliquée à l’eau et aux déchets), la promotion d’une consommation responsable et durable, la régénération de la nature et de la biodiversité et le développement des infrastructures vertes et bleues, tout spécialement dans les espaces urbains, ainsi que la promotion d’un tourisme durable, accueillant et inclusif. Parallèlement à leur potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il y aura dans ces divers secteurs des possibilités de création d’emplois nouveaux et de haute qualité, de progrès de la recherche, développement et innovation ainsi que d’amélioration de la santé et du bien-être des citoyens, ce qui entraînera des réductions des dépenses de santé dans l’Union européenne. Il serait également souhaitable que les domaines cités précédemment couvrent aussi les questions relatives à l’amélioration de la rétention des eaux, à la diminution de la consommation d’eau et à la création de zones de protection de la biodiversité;

28.

reconnaît que la mise en œuvre de critères écologiques dans les marchés publics et la conditionnalité des financements disponibles liée aux effets de réduction des émissions de gaz à effet de serre constitueront une incitation importante, qui contribuera au passage nécessaire à un modèle économique favorable aux objectifs du pacte vert. En ce sens, le pacte pour le climat devrait prévoir des activités spécifiques visant à développer les critères et mesures pertinents, et à aider les collectivités locales et régionales à les déployer (y compris les plus petites d’entre elles, dans lesquelles la complexité de la législation sur les marchés publics constitue souvent un sérieux obstacle à l’investissement), tout en exhortant les administrations de l’Union et des États membres à simplifier les règles permettant de fournir une assistance technique en cas de besoin, à élaborer des critères pertinents et de nouvelles exigences en matière d’écoconception. Le CdR encourage l’Union européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales à établir et à développer plus avant, au sein de leurs administrations, des engagements volontaires à réduire les émissions de gaz à effet de serre; le pacte européen sur le climat pourrait fournir un cadre d’appui à cette fin;

29.

souligne que de plus en plus d’études montrent les liens entre santé et protection de l’environnement (2), notamment la réduction de la pollution atmosphérique, et demande instamment à la Commission d’inclure la dimension sanitaire dans le cadre du pacte vert, à commencer par la création d’une stratégie européenne pour la santé, l’environnement et le changement climatique, similaire à la stratégie de l’OMS (3); dès lors qu’il s’adresse aux citoyens et à la société civile, le pacte pour le climat devrait constituer un instrument important pour sensibiliser à l’existence de tels liens et pour donner l’impulsion nécessaire à la prise en compte de ces dimensions à tous les niveaux de l’élaboration des politiques en la matière;

30.

propose à cet égard, dans le contexte de la stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre [COM(2020) 301 final], que le pacte pour le climat soutienne également le développement d’une économie de l’hydrogène qui utilise l’hydrogène vert produit à partir d’énergies renouvelables dans les régions et les villes (voir l’avis du CdR 2020/549);

31.

prie instamment toutes les institutions de l’Union européenne et les États membres de poursuivre leurs travaux pour parvenir à un ensemble ambitieux de nouvelles contributions déterminées au niveau national; il rappelle également l’importance d’associer les collectivités locales et régionales européennes à ce processus en complétant ces contributions nationales par un système de contributions déterminées au niveau local, et d’établir un lien plus étroit entre des ambitions locales et/ou régionales, nationales et européennes, en commençant par les travaux réalisés dans le cadre de la Convention mondiale des maires. Le pacte pour le climat pourrait représenter un outil puissant à cet égard;

32.

souligne le rôle crucial des technologies numériques dans la construction d’une société plus résiliente, ainsi que le potentiel qu’elles revêtent s’agissant de leur incidence globalement positive sur la réduction des émissions et la reprise économique: estime, par conséquent, qu’une intégration renforcée de la transition vers la neutralité climatique et d’une transition numérique durable devrait être prévue, et que le pacte pour le climat pourrait être un outil permettant d’étudier et d’explorer plus avant les synergies potentielles entre l’une et l’autre, en s’appuyant également sur les expériences récentes des collectivités locales et régionales en réponse à l’urgence sanitaire;

Sur la sensibilisation et le renforcement des capacités

33.

réaffirme le rôle crucial de l’adaptation au changement climatique afin de concevoir des territoires résilients et de réduire les pertes annuelles dues aux effets néfastes de celui-ci: dans ce contexte, souligne la nécessité d’une série d’actions puissantes visant à améliorer la capacité des collectivités locales et régionales à mettre en œuvre des politiques d’adaptation, en commençant par des stratégies de financement durables et des activités de renforcement des capacités. Il est également essentiel de pouvoir suivre les progrès accomplis concernant les investissements liés au changement climatique à l’échelon des villes et des régions. Actuellement, la portée des données dans ce domaine est limitée; demande instamment à la Commission de tenir compte de ces divers aspects lors de l’élaboration de la nouvelle stratégie d’adaptation européenne, et de la mettre en relation avec le pacte pour le climat;

34.

souligne le rôle essentiel des collectivités locales et régionales pour traiter les questions de production alimentaire et de gestion des terres; des évolutions positives en matière de nutrition peuvent être encouragées par l’intermédiaire de l’éducation, de la restauration collective et des marchés publics; une production alimentaire plus durable devrait également tenir compte des emplois créés, du transport des marchandises et de leur emballage; l’intégration du secteur agricole dans le système d’échange de quotas d’émission devrait mieux refléter la contribution de celui-ci en sa qualité de puits de carbone;

35.

souligne que le concept de durabilité devrait englober les aspects essentiels de l’occupation et de la gestion des terres, qui sont généralement assurées par les agriculteurs et les pêcheurs dans les zones isolées, les régions à faible densité de population et les zones reculées. Les collectivités locales et régionales devraient faciliter l’installation de nouveaux venus dans leur population, sachant qu’il s’agit là d’un outil permettant de soulager la pression démographique qui s’exerce sur les villes, de rationaliser les services publics et leurs coûts, de promouvoir l’utilisation durable des terres et de réduire les émissions liées aux transports; cela requiert une aide et un financement ciblé pour créer les infrastructures nécessaires au travail à distance ainsi qu’à la mobilité, à la numérisation (accès aux consommateurs locaux et commercialisation de leurs produits) ou encore aux services sociaux et de santé;

36.

estime que les politiques visant à réduire les risques de catastrophe liés au changement climatique joueront un rôle de plus en plus important: il convient donc d’encourager les collectivités locales et régionales à mieux comprendre ces politiques et à les lier entre elles de manière à renforcer la résilience globale du territoire situé sous leur juridiction et leur capacité à faire face aux situations d’urgence;

37.

souligne que les collectivités locales et régionales sont confrontées à des difficultés d’accès aux financements, ce qui compromet le taux d’absorption des fonds européens: le pacte pour le climat devrait combler ce déficit en regroupant toutes les aides existantes au profit des collectivités locales et régionales pour que ces dernières s’orientent mieux entre les différents fonds de l’Union, et en leur apportant les informations manquantes; toutes ces informations devraient être fournies dans chaque langue de l’Union et conçues de manière à être facilement accessibles;

38.

souligne que l’éducation devrait jouer un rôle central dans la création d’une nouvelle culture de la protection de l’environnement et du climat, ce qui implique de s’orienter vers d’importants changements sociétaux: dans ce contexte, le pacte pour le climat pourrait promouvoir, en coopération avec les collectivités locales et régionales, des initiatives ciblant les organismes publics, municipaux et privés d’éducation, de formation et d’information, en particulier les établissements scolaires et les centres d’information Europe Direct (CIED), afin de leur donner des moyens de créer cette nouvelle culture. De telles initiatives devraient être liées à une forte impulsion en faveur de la numérisation, laquelle se révèle un outil éducatif essentiel en ces temps de crise;

39.

reconnaît l’excellence des universités et des centres de recherche européens, et invite la Commission à les associer au pacte pour le climat, car ils représentent une source pertinente de connaissances et apparaissent comme des alliés potentiels solides dans la création d’une plateforme efficace de renforcement des capacités, et à encourager leur coordination avec les collectivités locales et régionales pour le développement de projets pilotes collaboratifs visant à faciliter la prise de décision et le transfert d’expériences couronnées de succès;

Passer à l’action et renforcer la coopération multilatérale

40.

estime que l’initiative de la Convention des maires et d’autres formes de coopération des collectivités locales et régionales en matière de climat et d’énergie devraient être affinées et renforcées pour pouvoir s’imposer comme des instruments essentiels du pacte pour le climat dans l’optique de déclencher l’action locale: à cet égard, il y a lieu de promouvoir une plus grande participation des citoyens, des ONG concernées, des entreprises, des organismes de recherche et des universités, et de passer ainsi à une approche à quadruple hélice;

41.

note qu’il est stratégiquement important d’associer les systèmes nationaux et régionaux de formation professionnelle en alternance à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe, en étroite coopération avec les acteurs des systèmes d’enseignement de base, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en tant qu’il s’agit du meilleur moyen pour mettre à jour les compétences des travailleurs et les intégrer dans l’univers des entreprises engagées dans la concrétisation de la lutte contre le changement climatique;

42.

souligne la pertinence de nombreuses initiatives européennes ciblant les villes et les régions dans le cadre du pacte vert: considère néanmoins que celles-ci sont sous-exploitées par les collectivités locales et régionales en raison de l’absence d’une vue d’ensemble claire de toutes les possibilités existantes, de leurs caractéristiques et de leurs principaux objectifs. Le pacte pour le climat devrait créer cette vue d’ensemble, en aidant les collectivités locales et régionales à choisir les initiatives qui leur conviennent le mieux et en proposant un parcours progressif vers la neutralité climatique, grâce à des ressources en matière de communication et d’information auxquelles les collectivités locales et régionales pourraient accéder le plus aisément possible et qui leur permettraient de mettre rapidement en œuvre des mesures sur leurs territoires: la Convention des maires et d’autres formes de coopération en matière de climat et d’énergie associant les collectivités territoriales pourraient être des éléments pivots de ce système;

43.

souligne les positions exprimées précédemment par le CdR, notamment la mobilisation du concept de «cohésion numérique» en tant que moteur d’une meilleure intégration de tous les citoyens de l’Union, combiné à des programmes spécifiques et ciblés visant à renforcer les compétences numériques et à contrôler et adapter les politiques. Les projets de villes intelligentes devraient constituer une bonne base pour élaborer des projets de renforcement des capacités à plus grande échelle et qui soient suffisamment flexibles pour s’adapter à des réalités variées;

44.

reconnaît le rôle central de l’apprentissage entre pairs dans une approche efficace et pragmatique de la mise en œuvre du pacte vert: jumelages et répertoires de bonnes pratiques, par exemple dans le cadre d’initiatives comme la Convention des maires, peuvent être des outils puissants pour aider les collectivités locales et régionales à lancer leurs politiques de neutralité climatique sans devoir partir de zéro;

45.

reconnaît qu’il existe, au niveau local, un capital d’expériences en matière de cocréation de solutions stratégiques, de facilitation des assemblées citoyennes, de renforcement des dialogues civiques et d’encouragement de la budgétisation participative. Ces expériences constituent une base solide dont on peut s’inspirer pour faire participer directement les citoyens à la formulation et à la réalisation d’objectifs ambitieux en matière de climat. Le pacte pour le climat devrait s’appuyer sur les idées locales, en donnant aux collectivités locales et régionales le rôle de facilitateur vis-à-vis d’un large éventail de parties prenantes et de citoyens locaux;

46.

souligne que la plupart des projets locaux de transition énergétique et de protection du climat sont de taille modeste par rapport à la portée optimale des niveaux élevés de financement: le pacte pour le climat pourrait créer un outil permettant aux collectivités locales et régionales de trouver des partenaires parmi leurs homologues, et d’agréger ces divers projets pour leur permettre d’accéder à toutes les possibilités de financement;

47.

reconnaît le potentiel significatif du partenariat public-privé dans le financement d’une transition neutre pour le climat, et souligne que cette approche est encore problématique pour de nombreuses collectivités locales et régionales: des orientations et un soutien plus solides devraient être fournis à cet égard pour garantir que tous les territoires pourront tirer le meilleur parti de cette possibilité;

48.

souligne que la lutte contre la crise climatique implique de changer radicalement nos habitudes de citoyens et de consommateurs: dans ce contexte, le rôle de tous les citoyens en tant qu’acteurs actifs doit être pleinement reconnu et renforcé par des approches participatives telles que, par exemple, le «laboratoire vivant» (living lab) ou encore au moyen de microsubventions pour réaliser des projets à petite échelle, dans l’environnement immédiat des habitants, par le truchement de communautés et d’organisations non gouvernementales locales. La transformation des consommateurs en prosommateurs devrait être encouragée et financée de manière adéquate, à tous les niveaux. En outre, l’engagement des citoyens devrait être appuyé par le recours à des technologies novatrices, telles que les compteurs intelligents ou les applications spécialisées pour smartphones. Le rôle des collectivités locales et régionales sera essentiel à cet égard;

À propos du rôle du CdR

49.

s’engage, par l’intermédiaire de son groupe de travail sur le «Pacte vert — Investir l’échelon local», à promouvoir, échanger et coordonner les actions des collectivités locales et régionales visant à mettre en œuvre le pacte vert, ainsi qu’à assurer une coordination réactive des activités organisées dans le cadre du pacte vert et de la relance verte avec la Commission et d’autres partenaires;

50.

invite les associations nationales de collectivités locales et régionales à jouer un rôle actif et à être partenaires du CdR et de la Commission dans les activités relatives au pacte vert: à cette fin, dans le cadre du pacte pour le climat, des points d’information peuvent être créés au niveau approprié pour transmettre les informations et les initiatives du pacte vert, et veiller à ce qu’ils atteignent toutes les parties intéressées;

51.

prévoit de lancer le «pacte pour le climat du CdR» (CdR4 Climate PACT) afin de continuer à soutenir cette initiative importante. Dans le cadre de ce projet, on nommerait des ambassadeurs du pacte vert, conçus pour devenir autant de points de contact ayant pour tâche d’informer et de diffuser de bonnes pratiques liées au pacte vert, notamment quant à son rôle d’accélérateur de la reprise économique et sociale après la crise de la COVID-19. Ce projet devrait également donner un coup d’accélérateur à la communication sur le pacte vert que ce soit auprès de l’opinion publique, par l’intermédiaire du site internet du CdR, ou en interne, à destination des membres du CdR: ce type de communication devrait aussi comprendre les informations les plus pertinentes, et notamment les possibilités de financement, pour permettre aux collectivités locales et régionales de lancer leur pacte vert local. Enfin, ce projet de «pacte pour le climat du CdR» sera l’occasion de faire le point sur les engagements pris par les membres du CdR dans le cadre du pacte vert, et de promouvoir des possibilités d’apprentissage entre pairs;

52.

propose la création d’un forum pour la relance verte (Green Recovery Forum) où la Commission, les collectivités locales et régionales et d’autres parties prenantes pourront collaborer en matière d’action pour le climat: ce forum pourrait être intégré à une plateforme numérique pour le climat, administrée conjointement par la Commission et le CdR;

53.

se déclare favorable à la mise en œuvre et à l’intégration du principe de «serment» vert consistant à «ne pas nuire», dans le cadre du programme «Mieux légiférer» et des lignes directrices en la matière de la Commission. La cohérence des politiques et l’amélioration de la réglementation sont essentielles à la mise en œuvre d’une législation efficace et intervenant en temps utile, qui apporte à chacun une valeur ajoutée. Il importe dès lors que tous les citoyens, parties prenantes et niveaux de gouvernance puissent contribuer à l’élaboration de dispositions législatives appropriées en vue d’un objectif pertinent. Il convient de recourir à la boîte à outils et aux lignes directrices pour une meilleure réglementation pour atteindre l’objectif de neutralité climatique;

54.

souligne que le pacte pour le climat présente une excellente occasion de mettre en œuvre le principe de subsidiarité active, sachant que les objectifs mêmes du pacte coïncident largement avec la finalité principale de l’approche de la subsidiarité active, à savoir le développement d’une méthode de travail inclusive et constructive qui exploite pleinement le potentiel du cadre démocratique et de gouvernance à plusieurs niveaux de l’Union;

55.

souligne que l’Union doit jouer un rôle pionnier au niveau mondial dans la lutte contre le changement climatique, en se faisant l’avocat de normes et d’objectifs ambitieux auprès des pays voisins et des autres grands émetteurs; à cet égard, met l’accent sur les initiatives du CdR, telles que la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (Corleap), l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et la coopération décentralisée, notamment l’initiative de Nicosie promouvant la coopération avec les maires libyens, lesquelles pourraient utiliser les instruments et méthodologies qui seront mis en place dans le cadre du pacte pour le climat pour soutenir les collectivités locales et régionales des pays voisins en ce qui concerne l’échange, l’adoption et la mise en œuvre des bonnes pratiques visant une économie plus durable et plus verte;

56.

compte tenu du rôle crucial joué par les Fonds ESI dans la mise en œuvre du pacte vert, considère que le pacte pour le climat devrait offrir l’occasion d’ouvrir un dialogue avec les autorités de gestion afin de veiller à ce que celles-ci soient pleinement conscientes des possibilités existantes en ce sens; se tient prêt à coopérer avec la Commission pour renforcer la sensibilisation et les capacités des autorités de gestion à planifier et à dépenser lesdits fonds dans l’optique de progresser vers la neutralité climatique, grâce à une transition écologique et juste.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) Voir, par exemple, les pactes locaux sur le climat dans des villes telles que Stockholm, Rotterdam, Amsterdam et Nantes.

(2) https://www.eea.europa.eu/fr/themes/human

(3) https://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/WHA72/A72_15-fr.pdf?ua=1

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/107

Avis du Comité européen des régions — Nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire

(2020/C 440/18)

Rapporteure:

Tjisse STELPSTRA (NL/ECR), ministre régional de la province de Drenthe

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire — Pour une Europe plus propre et plus compétitive»

COM(2020) 98 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

A. Observations générales

De la responsabilité qui nous incombe

exprime son inquiétude au regard du rythme actuel de l’exploitation de la planète; fait valoir que les comportements humains sont la cause de ce désastre dont chacun est responsable; approuve en outre la thèse du nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire selon laquelle la transition vers une économie circulaire neutre en carbone nécessitera la coopération de toutes les parties prenantes à tous les niveaux de gouvernement et de la société;

souligne l’urgente nécessité d’accélérer la transition vers un modèle de croissance régénérative, en cantonnant la consommation des ressources dans les limites de la planète et en réduisant notre empreinte sur l’environnement;

se félicite du nouveau plan d’action de la Commission européenne en faveur de l’économie circulaire, en ce qu’il traduit en termes de stratégie l’idée maîtresse du pacte vert pour l’Europe, et qu’il fait suite de manière constructive au plan d’action de 2015;

déplore le laconisme du chapitre du nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire relatif au rôle des collectivités locales et régionales étant donné l’importance du rôle que jouent ces dernières dans la transition vers l’économie circulaire en tant qu’actrices essentielles pour déclencher et faire croître l’innovation qui est si nécessaire. Les régions veillent à ce que les personnes, les communautés et les régions adaptent leurs activités quotidiennes conformément aux principes de l’économie circulaire. Le Comité souligne en outre l’important potentiel que revêt la circularité pour la création d’emplois, ainsi que la nécessité de soutenir les investissements dans de nouvelles infrastructures visant à collecter, recycler et utiliser des matériaux secondaires de manière effective;

est favorablement impressionné par le nombre et la richesse des contributions des parties prenantes et demande à la Commission européenne de tirer parti des plates-formes existantes telles que les partenariats du programme urbain, la plate-forme des acteurs européens de l’économie circulaire et les réseaux des pouvoirs publics locaux et régionaux afin de favoriser l’apprentissage entre pairs et le renforcement des capacités;

se félicite de l’initiative d’économie circulaire pour les villes et les régions, qui prêtera assistance aux parties prenantes pour développer et mettre en œuvre des solutions territoriales d’économie circulaire; dans le même temps, souligne toutefois que l’initiative ne peut être en incohérence avec les autres actions visant à préserver la planète. Elle constitue un processus qui doit s’intégrer dans les activités des réseaux de villes en faveur du climat, de l’environnement et du développement durable;

souligne que le débat actuel sur les principes de l’économie circulaire peut être l’occasion d’aborder résolument la question de l’opportunité, maintes fois discutée, de recourir à des indicateurs allant au-delà du PIB traditionnel (1), c’est-à-dire ajoutant de nouveaux éléments à ceux liés à la performance économique, notamment la création de systèmes de solidarité pour une société inclusive, la vie dans les limites de notre planète, et la répartition équitable des biens;

Du contexte de la COVID-19

fait observer que le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire a été lancé au cours de la pandémie de COVID-19 qui nous a montré combien nous sommes dépendants des ressources vierges; tient cette crise pour un signal d’alarme à de multiples égards;

demande à la Commission européenne et aux États membres de réduire la dépendance par rapport aux tiers et aux ressources naturelles vierges et d’accroître la sécurité de l’approvisionnement en orchestrant plus fermement la gestion des ressources, notamment de celles qui sont rares et indispensables; recommande de progresser sur la voie d’une plate-forme de la politique des ressources de l’Union européenne;

10.

se félicite de l’intérêt que porte la Commission européenne au développement du marché des matières premières secondaires grâce notamment à des investissements dans le recyclage;

11.

ne cesse d’être impressionné des effets secondaires positifs des confinements sur le plan environnemental, à savoir un air plus propre, une moindre pollution des eaux, une réduction des émissions nocives. La résilience, la créativité et la capacité d’innovation dont ont fait preuve, depuis le début de la crise, les citoyens, les pouvoirs publics, les entreprises et les acteurs économiques devraient être mises à profit pour soutenir une transformation écologique en profondeur des processus de production et éviter que, la crise passée, un effet «de rattrapage» ne se produise en ce qui concerne la dégradation de l’environnement;

12.

demande à la Commission européenne, aux États membres et aux collectivités locales et régionales d’orienter les investissements prévus par le plan de relance pour l’Europe de manière à asseoir à long terme le progrès économique, social et environnemental, tout en réduisant l’exploitation des ressources, en évitant et en éliminant les substances dangereuses et en améliorant la circularité des matières et des systèmes. L’instrument «Next Generation EU» doit contribuer à cet objectif en apportant le financement nécessaire et devrait s’accompagner de ressources propres qui ne placent aucun État membre de l’Union européenne dans une situation défavorable par rapport à d’autres pays;

De l’ambition pour le climat, du pacte vert et des objectifs de développement durable

13.

invite la Commission européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales à garantir que le pacte vert pour l’Europe soit mis en œuvre en temps utile, en veillant à ce qu’il forme une base solide pour relancer l’économie de l’Union de manière compatible avec ses objectifs en matière d’énergie, de climat et d’environnement;

14.

insiste sur le rôle décisif que jouent les principes de l’économie circulaire pour atteindre les objectifs de développement durable, dont, tout particulièrement l’objectif 12 («Consommation et production responsables»); estime que l’application de ces principes aidera à traduire des objectifs larges en actions et en la transformation concrète de la société;

15.

fait valoir que la transition vers l’économie circulaire épaulera puissamment l’Union européenne dans ses efforts visant à atténuer le changement climatique; demande à la Commission européenne d’étoffer les liens entre l’ensemble des plans relevant du pacte vert afin d’offrir la perspective d’ensemble dont il est tant besoin et de produire des synergies au niveau de ces passerelles grâce à la recherche et à des indicateurs, ainsi que dans le cadre du processus d’élaboration des politiques, par exemple en ce qui concerne la loi sur le climat; souligne qu’il est tout aussi important d’articuler les politiques de l’économie circulaire avec celles qui ciblent d’autres questions environnementales, telles que la protection de la biodiversité, ou la qualité de l’air et de l’eau; fait observer que l’application des principes de l’économie circulaire devra devenir un dénominateur commun dans tous les secteurs, du secteur agricole aux solutions de haute technologie en passant par l’alimentation et la construction notamment;

16.

renvoie aux interdépendances transversales qui existent entre la circularité et la protection du climat. La démarche intégrée de l’économie circulaire, qui inclut les systèmes de conception et de reprise, est à même d’apporter une contribution significative pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre;

Des objectifs et du suivi

17.

met en avant que, pour ne pas dépasser les limites de la planète, il est impératif de dissocier la croissance de l’exploitation des ressources; déplore à cet égard que le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire ne prévoie pas d’objectif d’ensemble de réduction de l’exploitation des ressources. Les mesures prises précédemment à l’échelon de l’Union se sont avérées insuffisantes pour réduire la consommation totale par l’Europe de ressources naturelles et de matières premières; Il serait logique d’élaborer, comme base de calcul du développement, d’autres indicateurs que le PIB, qui s’accordent mieux avec les principes de l’économie circulaire;

18.

est d’avis que la réduction des émissions de dioxyde de carbone tout au long du cycle de vie des produits devrait figurer parmi ces objectifs, dans la mesure où elle donne une idée des investissements et des résultats estimés et aide donc à déterminer l’ordre de priorité des actions;

19.

fait observer que des mesures concrètes produisent des résultats concrets et demande à la Commission européenne d’assortir chacune de ses actions clés d’une estimation de son résultat et d’un calendrier ambitieux;

20.

met en lumière la nécessité de fixer des objectifs avec ambition et par étapes afin de favoriser l’innovation; il est par conséquent besoin d’un système dans lequel tous les cinq ans, la meilleure des solutions disponibles ou des bonnes pratiques du moment détermine l’objectif pour les cinq années suivantes;

21.

souligne la nécessité de concevoir et de mettre en place des indicateurs à l’échelon local et régional afin d’évaluer les progrès et les difficultés à surmonter et d’aider les collectivités locales et régionales à mettre en œuvre les stratégies d’économie circulaire;

Du système économique

22.

conclut qu’il est juste d’inclure à l’avenir les coûts liés à la pollution, aux déchets et aux émissions dans la formation des prix des produits non circulaires, permettant ainsi de rendre la production durable comparable et concurrentielle avec les modes de production non circulaires;

23.

estime que les outils juridiques et économiques visant à faciliter les activités qui favorisent la circularité — et à mettre un terme à celles qui l’entravent — sont des instruments utiles; invite la Commission à élaborer de bonnes pratiques concernant la manière dont les États membres peuvent s’orienter vers la circularité et trouver des solutions communes applicables au-delà des frontières nationales; est d’avis que réduire l’imposition des activités qui favorisent la circularité et accroître l’imposition de celles qui l’entravent constitue un instrument utile; se félicite qu’il soit reconnu que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue un instrument efficace pour ce faire. Les futures actions en la matière devront tenir compte des orientations concernant la répartition des rôles dans le domaine de la politique fiscale;

24.

dans ce contexte, regrette que la règle de l’unanimité qui est d’application dans le domaine de la fiscalité fait obstacle à la latitude accrue dont devraient disposer les États membres dans l’utilisation des taux de TVA ou d’autres impôts afin de soutenir une réelle transformation des modèles de production et de consommation, au-delà des simples activités de réparation;

B. Collectivités locales et régionales

De leurs compétences

25.

souligne que nombre de compétences des collectivités locales et régionales touchent à la gestion des ressources et à l’économie circulaire; par conséquent, lesdites collectivités disposent de nombreuses possibilités d’amplifier le mouvement de passage vers l’économie circulaire; dans le même temps, fait observer que ce passage nécessite beaucoup de savoir-faire et d’investissements financiers; l’instrument «Next Generation EU» et les autres fonds doivent dès lors contribuer à la réalisation de cet objectif en apportant le financement nécessaire;

26.

fait valoir que les ménages et l’industrie font de l’eau, qui est l’une des ressources les plus importantes, une consommation générant de gros volumes d’eaux usées, et qu’il convient par conséquent de les réutiliser dans les endroits qui s’y prêtent. Les eaux usées contiennent également de nombreux nutriments précieux qu’il est possible de récupérer; constate par conséquent qu’en sus de recherche, d’innovation et de financements, il est besoin d’objectifs clairs en matière de récupération des nutriments;

27.

met en lumière la nécessité de tenir compte des connaissances et des intérêts des collectivités locales et régionales lors de l’établissement des objectifs en matière de déchets, notamment si leur collecte et leur tri se spécialisent davantage;

28.

demande à la Commission européenne de concevoir une stratégie novatrice pour développer différents modes de collecte des déchets; dans ce domaine, les régions et les villes devraient coopérer plutôt que de privilégier l’harmonisation imposée d’en haut des systèmes de collecte sélective;

29.

considère que les partenariats public-privé sont essentiels pour accroître l’échelle de l’économie circulaire afin d’y insérer les acteurs économiques traditionnels et que les collectivités locales et régionales sont la bonne porte d’entrée pour de tels partenariats; demande à la Commission européenne de stimuler une telle coopération dans le cadre de ses programmes;

30.

met en avant que fournir des orientations aux villes et aux régions et promouvoir les bonnes pratiques peut aider à accélérer le passage vers l’économie circulaire, par exemple en matière d’aménagement du territoire ainsi que de constructions et bâtiments;

31.

demande à la Commission européenne de lancer un programme qui permette de collecter des informations précises sur les flux de matières aux échelons local, régional, national et européen, ce qui offrirait aux parties intéressées la possibilité d’en savoir davantage sur les situations qui prévalent dans d’autres collectivités que les leurs et des activités qui y sont menées. Ce programme devrait consister en un système numérique transparent permettant d’analyser la situation à l’échelle régionale, nationale et européenne. En outre, il doit prévoir des ressources pour développer ces activités à tous les niveaux;

32.

fait valoir le caractère crucial de l’information sur les activités régionales en matière d’innovation, sur les capacités existantes (infrastructures, expertise) et sur le potentiel pour l’économie circulaire; déplore que ces données soient souvent dispersées et fragmentées, ce qui limite leur utilité pour les régions; encourage par conséquent la Commission européenne à entreprendre un véritable exercice de collecte de données probantes qui prennent en considération la perspective locale et régionale sur la stratégie industrielle de l’Union européenne;

De la passation des marchés publics

33.

souligne que les marchés publics sont un instrument puissant grâce auquel les collectivités locales et régionales peuvent établir des normes et orienter le marché vers des produits et des services plus durables, mais fait observer que la complexité des règles encourage souvent les pouvoirs régionaux et locaux dans leur aversion vis-à-vis du risque. Cet instrument permettrait de guider les achats sur la base du coût total de possession (qui inclut l’ensemble des coûts engendrés tout au long du cycle de vie, y compris les coûts sociaux et environnementaux), et donc d’avoir potentiellement un impact positif pour la région;

34.

appelle à développer davantage les critères et objectifs pour les marchés publics écologiques sur la base d’un réexamen des critères environnementaux minimaux figurant dans les directives actuelles de l’Union sur les marchés publics (2); recommande de concevoir une série d’objectifs positifs en matière d’innovation et demande à la Commission européenne de les étendre de manière à rendre les marchés publics réellement circulaires. Des certificats et systèmes d’étiquetage fiables et transparents à l’échelle de l’Union, en particulier dans le domaine de la durabilité environnementale, revêtent un rôle majeur si l’on veut créer une sécurité juridique et réduire les charges qui pèsent sur les collectivités locales et régionales adjudicatrices. Dans le cadre des marchés publics, les producteurs devraient avoir la possibilité d’exposer les efforts qu’ils ont déployés pour utiliser en priorité des matières secondaires dans la fabrication de produits, ainsi que les raisons pour lesquelles ils n’ont pas pu utiliser de tels matériaux pour ces nouvelles productions. Des orientations appropriées contribueraient à la vérification de la teneur en matériaux et/ou sous-produits recyclés et/ou valorisés des produits soumis à des critères environnementaux minimaux; à cette fin, des systèmes d’évaluation transparents et l’acquisition de nouvelles connaissances par les contractants seront nécessaires;

C. Ressources et déchets

Des déchets et du principe selon lequel «les déchets n’existent pas»

35.

constate que de nombreuses ressources cruciales estampillées comme «déchets» sont disponibles en Europe; met en avant que sur la voie vers une véritable économie circulaire, il est nécessaire de faire évoluer les esprits vers une mentalité «zéro déchet»; souligne qu’il importe d’enregistrer les matières premières, afin de les garder disponibles en vue de leur réutilisation et de leur donner une identité;

36.

tient pour important le principe selon lequel, au sein d’une économie circulaire, toutes les matières sont conçues de manière à devenir soit des nutriments pour la biosphère soit de nouvelles matières qui entreront dans le cycle suivant d’utilisation;

37.

met en exergue la proposition de la Commission européenne de moderniser la législation de l’Union sur les déchets et les financements qui sous-tendent celle-ci. Un volet sur lequel il est essentiel d’accélérer cette modernisation est celui du cadre juridique, en créant un cadre nouveau, plus rapide et plus maniable, pour les critères relatifs à la fin du statut de déchet et aux sous-produits;

38.

demande à la Commission européenne de proposer un objectif absolu de production de déchets par tête, ainsi que des objectifs en matière de prévention des déchets pour les entreprises et les secteurs d’activité; souligne l’importance (et l’incidence) du cadre d’action concernant les emballages, ainsi que de celui sur les matières plastiques compostables qui ont été annoncés;

39.

fait valoir que, dans la phase de transition «des déchets aux matières», des accords transfrontières peuvent être cruciaux afin d’éviter des solutions à court terme produisant des effets nocifs sur l’environnement;

40.

est d’avis que, lorsque des régions ou des villes doivent rattraper leur retard et abandonnent le recours aux décharges, elles devraient commencer par mettre en commun leurs infrastructures à l’échelon européen pour gérer leurs déchets au cours de la phase de transition, par exemple en utilisant leurs incinérateurs de déchets existants au lieu d’en construire de nouveaux; souligne que pour cette transition, il est besoin à la fois de financements et de coordination. Pour les matériaux qu’il n’est pas possible de recycler, du fait qu’ils sont contaminés, dégradés ou difficiles à dissocier en raison de leur complexité, il convient de promouvoir une valorisation énergétique efficace, avec récupération des métaux et sels résiduels;

41.

attire l’attention sur le problème particulier que la gestion des déchets pose dans les régions ultrapériphériques, en raison de la limitation des infrastructures de traitement des déchets existantes et de l’absence d’économies d’échelle pour leur collecte, leur traitement et leur recyclage; considère dès lors que l’accélération de la transition vers une économie circulaire (en Europe) devrait avoir un effet directement mesurable dans ce domaine. La situation actuelle en matière de gestion et de traitement des déchets dans ces régions peut servir de test pratique dans le cadre de cette accélération. En outre, elle peut contribuer à l’évaluation des instruments existants ainsi qu’au déploiement de nouveaux outils;

42.

insiste sur le fait que, pour donner corps au principe selon lequel «les déchets n’existent pas» et pour prévenir l’utilisation de ressources vierges, il est essentiel d’obliger à utiliser des matériaux recyclés; presse la Commission européenne de fixer des critères prévoyant qu’une part substantielle des nouveaux produits devrait être fabriquée à partir de matériaux recyclés; recommande d’insérer cette démarche dans l’approche des principales chaînes de valeur des produits;

De la prévention des coûts, de la sécurité des matières et de la responsabilité élargie des producteurs

43.

déplore que les collectivités locales et régionales doivent souvent gérer les effets négatifs de produits parvenus en fin de vie sans que leur producteur soit responsable de leur reprise, alors que ces produits (ou leurs parties) polluent souvent les sols ou l’air et que ce sont en définitive les collectivités locales et régionales qui supportent le coût de leur élimination;

44.

fait valoir qu’il est primordial de prévenir ces coûts, ou d’y faire face, directement au niveau du producteur et se félicite par conséquent du cadre d’action pour des produits durables établi par le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire;

45.

souligne que les producteurs ont un rôle important à jouer dans la transition vers une économie circulaire, en concevant des produits dont l’empreinte soit la plus légère possible pour la planète et en évitant autant que faire se peut de recourir à des matériaux fossiles vierges comme matières premières. Dans le même temps, les pouvoirs publics ont également des responsabilités à assumer en matière d’incitation, de conditionnalité et de réglementation;

46.

souligne que la pollution des sols est une préoccupation croissante dans l’Union européenne; se félicite dès lors de la proposition de la Commission de promouvoir des initiatives visant à réduire l’imperméabilisation des sols, à réhabiliter les friches industrielles abandonnées ou contaminées et à accroître l’utilisation sûre, durable et circulaire des terres excavées; invite la Commission à inclure le diagnostic et le traçage obligatoires des terres excavées dans cette initiative;

47.

se félicite de l’initiative de la Commission européenne visant à évoluer vers des «produits chimiques sûrs dès le stade de la conception», étant donné que prévenir ou contrôler l’utilisation de matériaux toxiques constitue le meilleur moyen d’éviter que de tels produits chimiques ne soient libérés dans la nature, et permet aux collectivités locales et régionales d’éviter de supporter les dépenses conséquentes qu’engendrent le nettoyage ou la gestion du déplacement des sols pollués (par exemple du fait des substances perfluoroalkylées); fait observer par ailleurs que le contrôle sur les matières toxiques n’est pas suffisant et qu’aux fins du recyclage ou surcyclage approprié des matériaux, une transparence quasi complète concernant les composants est nécessaire;

48.

préconise de promouvoir la notion de la responsabilité élargie du producteur et sa mise en œuvre, tout en tenant compte des différents aspects de l’économie circulaire: dans le domaine des déchets, par exemple, le morcellement des responsabilités a pour effet d’entraver le développement de leur gestion globale. L’objectif visé doit être de fournir des modèles entrepreneuriaux dans lesquels les producteurs envisagent également les implications de «sécurité et de la circularité dès le stade de la conception»;

49.

exige que ce ne soit pas l’ensemble des producteurs qui mettent en place leur propre «logistique de retour», car cela pourrait engendrer une empreinte considérable sur l’environnement; il convient par conséquent de déterminer des spécifications pour des matières ou des composants intelligents, ainsi que des stratégies astucieuses en matière de logistique de recyclage;

50.

demande que le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire tienne compte du problème particulier des déchets marins. Compte tenu de la nature transfrontière de ces déchets, il serait nécessaire d’encourager la coopération entre les gouvernements de toutes les régions maritimes afin d’assurer la durabilité de leurs ressources communes et d’inciter à mener une coopération régionale et internationale dans la recherche de solutions communes;

D. Faire fonctionner l’économie circulaire

De la sensibilisation et de l’action

51.

met en avant que l’économie circulaire requiert un nouveau mode de consommation et que la sensibilisation est essentielle; les collectivités locales et régionales sont proches des citoyens et jouent de ce fait un rôle important pour produire le changement de mentalité vers une autre normalité; demande par conséquent à la Commission européenne de soutenir les projets à l’échelon local et régional qui produisent des résultats concrets;

Des compétences et de l’éducation

52.

souligne que, pour accroître la sensibilisation, il importe d’éduquer aussi bien «de la maternelle à l’université» que bien entendu sur le lieu de travail; aussi, les fonds de la politique de cohésion devraient aider à faire entrer le mode de vie circulaire dans le programme de chaque type d’éducation, y compris celle qui utilise les moyens numériques;

53.

souligne que, pour prendre des décisions d’achat en connaissance de cause, les consommateurs ont besoin d’informations transparentes sur le pourcentage de matériaux recyclés contenu dans les produits;

54.

fait valoir ce qui est dit dans le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire en matière d’appui aux compétences et à la création d’emplois; signale toutefois le risque qu’à court terme, les emplois de l’économie circulaire soient relativement peu qualifiés et qu’à moyen ou à long terme, ils soient automatisés et disparaissent du fait de la robotisation. En revanche, des possibilités s’ouvrent pour des emplois hautement qualifiés; par conséquent, la mise à jour de la stratégie pour les compétences devrait dûment prendre en compte ces deux aspects;

55.

recommande que les régions qui passent rapidement à des emplois relativement peu qualifiés (en partie du fait du faible coût de leur main-d’œuvre) devraient être les premières à bénéficier des aides en faveur de l’éducation et du renforcement des capacités de manière à accélérer le passage vers des emplois hautement qualifiés; cette démarche favorisera l’innovation technique et sociale et soutiendra les collectivités locales et régionales sur la voie d’une économie polyvalente et résiliente. En outre, la mise à jour de la stratégie en matière de compétences devrait également mettre l’accent sur les disparités régionales, en particulier concernant les régions moins développées, en ce qui concerne l’élaboration de stratégies et de programmes d’enseignement et de compétences pour le perfectionnement et la reconversion en matière professionnelle;

56.

étant donné que l’économie circulaire requiert une réflexion et une action intégrées, intersectorielles et à long terme, encourage les collectivités locales et régionales à gérer leurs structures administratives et à adapter leurs structures organisationnelles dans le but de soutenir la promotion de l’économie circulaire, par exemple en créant de nouveaux profils de fonction, comme celui de gestionnaires de ville intelligente et de l’économie circulaire;

57.

demande à la Commission européenne de lancer des programmes de soutien financier direct en faveur des collectivités locales et régionales et des PME quand elles s’emploient à faire face à la transition vers une économie circulaire au moyen de l’éducation, de la reconversion et du renforcement des compétences de la main-d’œuvre, ainsi que des investissements et du développement de la résilience;

58.

note qu’il est nécessaire de faire avancer la recherche et la réglementation en matière de matériaux durables et recyclables. C’est en particulier lorsque le recyclage n’est pas synonyme de décyclage vers des produits à moindre valeur que les exigences relatives au tri des matériaux et à leur réutilisation deviennent plus ambitieuses afin qu’ils puissent être utilisés dans le plus de cycles possibles. Par conséquent, l’approche «du berceau au berceau» donne une idée de la manière dont ce principe du recyclage avant le décyclage peut être réalisé et dépend de la conception approfondie du produit;

D’une société circulaire

59.

insiste sur la nécessité de généraliser les objectifs de l’économie circulaire à titre obligatoire dans le cadre de la politique de cohésion après 2020, ainsi que des fonds correspondants, car il s’agit là d’une démarche indispensable pour imprimer l’élan requis en vue de favoriser la transition vers l’économie circulaire en commençant aux niveaux local et régional;

60.

approuve et met en exergue la conclusion du nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, selon laquelle la transition vers l’économie circulaire sera systémique, profonde et transformatrice. Il convient de fonder la réindustrialisation de l’Europe sur l’économie circulaire en la stimulant et en la promouvant par une application concrète de ses principes et outils;

61.

met en avant que cette transition doit être juste, car elle ne concerne pas uniquement l’économie mais avant tout la société, dont les représentants locaux et régionaux sont proches; en conclut par conséquent que les régions et les villes constituent «la taille d’échelle» la plus pertinente sur la voie de la réalisation d’une société circulaire.

62.

tient enfin à souligner que, outre la mise en place d’une plate-forme et d’un cadre réglementaire pour l’économie circulaire dans l’Union, la Commission devrait également fixer des exigences strictes pour les exportations et les importations à destination et en provenance de l’Union, afin que les principes de l’économie circulaire se reflètent également en dehors des frontières de l’Union.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010): https://ec.europa.eu/eurostat/documents/3859598/5925693/KS-02-13-269-EN.PDF/44cd9d01-bc64-40e5-bd40-d17df0c69334

(2) Directives 2014/23/UE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1), 2014/24/UE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65), 2014/25/UE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243) du Parlement européen et du Conseil.

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/114

Avis du Comité européen des régions — Vers une utilisation durable des ressources naturelles dans le contexte insulaire méditerranéen

(2020/C 440/19)

Rapporteure:

Francina ARMENGOL I SOCÍAS (ES/PSE), présidente du gouvernement des Îles Baléares

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Introduction: les îles méditerranéennes et leurs défis spécifiques

rappelle que les îles européennes de la Méditerranée concentrent 95 % des habitants des îles de l’Union européenne et qu’avec les autres îles du bassin, elles partagent des défis, des problèmes et des contraintes communs qui entravent leur développement économique;

souligne que les traités de l’Union européenne (UE) ne contiennent pas de mesures spécifiques concernant l’insularité autres que celles envisagées dans le cadre des régions ultrapériphériques, bien que leur situation particulière soit presque entièrement fondée sur leur caractère insulaire;

reconnaît que les territoires insulaires du bassin méditerranéen présentent des réalités économiques, administratives, culturelles et sociales hétérogènes. Ils sont néanmoins confrontés à des problèmes et des défis communs qui, dans un bassin aussi fragmenté que celui de la Méditerranée, appellent une réponse spécifique et conjointe;

reconnaît que la crise sanitaire actuelle causée par la COVID-19 a mis en lumière la vulnérabilité particulière des territoires insulaires, qui disposent de ressources limitées;

se félicite des progrès enregistrés par la Commission européenne sur la voie d’un pacte vert pour l’Europe et d’un cadre de transition juste, qui permette le développement socio-économique des îles de la Méditerranée et qui soit conforme aux objectifs de développement durable;

reconnaît la richesse exceptionnelle des écosystèmes insulaires de la Méditerranée et leur vulnérabilité particulière dans le contexte du développement socio-économique actuel et du changement climatique, le principal défi pour ces territoires étant la gestion durable de leurs ressources naturelles limitées;

estime que la Commission européenne, compte tenu de l’extrême vulnérabilité des territoires insulaires méditerranéens en matière d’environnement et face aux changements climatiques, devrait prendre en considération la situation géographique et socio-économique spécifique des îles méditerranéennes pour déterminer la voie à suivre en vue d’atteindre l’objectif de neutralité climatique;

souligne que, malgré les difficultés spécifiques qu’ils rencontrent, ces territoires insulaires méditerranéens constituent d’excellents laboratoires pour les différents processus de transition écologique entrepris par l’Union, si des mesures législatives ciblées et un cadre financier approprié sont mis en place;

invite les États membres de l’Union européenne et l’Union pour la Méditerranée à œuvrer de concert pour parvenir à une déclaration ministérielle sur le contexte insulaire méditerranéen, reconnaissant les îles méditerranéennes comme une zone spéciale au sein de l’Union européenne, avec des besoins concrets et une culture, un patrimoine et un environnement uniques qui doivent être gérés et protégés de manière spécifique et conjointe;

10.

les îles du bassin méditerranéen étant à la frontière entre l’Europe et l’Afrique, invite les États membres, la Commission européenne et l’Union pour la Méditerranée à les prendre en considération dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage;

11.

souligne qu’une cohésion territoriale forte entre les îles européennes de la Méditerranée contribuera également à renforcer la position frontalière de l’Union, tout en offrant une contrepartie solide pour renforcer la coopération avec les territoires des partenaires méditerranéens de l’Union;

12.

souligne que, malgré certaines similitudes évidentes, sur le plan des conditions sociales, économiques et géographiques générales, avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne, les îles méditerranéennes ne bénéficient pas d’un traitement spécifique qui leur permettrait de faire face aux aléas géographiques permanents entravant leur développement économique et social, tels que reconnus par l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE);

13.

souligne que l’article 174 du TFUE devrait s’appliquer dès les premières étapes du processus décisionnel, en prévoyant notamment des mesures compensatoires spécifiques destinées à surmonter les difficultés et les contraintes liées au statut d’île méditerranéenne;

Manque de ressources naturelles dans le contexte insulaire méditerranéen

14.

souligne qu’un facteur commun à toutes les îles méditerranéennes est la précarisation croissante de leurs actifs environnementaux: territoire réduit, utilisé à des fins de plus en plus nombreuses au fil du temps, ressources hydriques limitées, forte dépendance énergétique à l’égard des combustibles fossiles, fragilité extrême et affaiblissement des écosystèmes;

15.

insiste sur le fait que la principale ressource — limitée — des îles est le territoire lui-même, la situation étant plus grave dans les régions à faible dimension spatiale, où l’expansion physique génère des processus de congestion plus rapides et plus visibles;

16.

rappelle que les îles méditerranéennes sont en majorité tributaires de l’énergie du continent et de l’approvisionnement en combustibles fossiles venus de l’extérieur, et se félicite des mesures prises par l’Union en vue de sa décarbonisation;

17.

rappelle que les zones insulaires méditerranéennes présentent généralement des ressources hydriques limitées, souvent affectées par la surexploitation, qui a tendance à entraîner leur épuisement, leur pollution et leur salinisation;

18.

estime que, s’il est vrai que de nombreuses îles de la Méditerranée ont opté pour le dessalement comme mécanisme garantissant leur approvisionnement en eau, l’axe central de la politique de l’eau devrait reposer sur des politiques de la demande (à savoir notamment des politiques d’économies, de réutilisation, d’amélioration de l’efficacité de l’utilisation et d’allocation des ressources), et sur des politiques de conservation, de protection et de gestion intégrale des ressources hydriques;

19.

souligne qu’en raison des caractéristiques spécifiques de leurs infrastructures et de leurs faibles possibilités réelles d’accès au marché européen de l’énergie, les îles méditerranéennes sont confrontées à d’importants coûts supplémentaires de production énergétique et à des coûts liés à la reconversion et à la restructuration de leurs secteurs économiques;

20.

rappelle que le bassin méditerranéen est un lieu essentiel de la biodiversité au niveau mondial, le nombre d’espèces endémiques étant particulièrement élevé dans ses régions insulaires;

21.

relève qu’un grand nombre d’habitats d’intérêt communautaire sont représentés sur les îles méditerranéennes, dont certains sont prioritaires, exposés qu’ils sont à une pression anthropique élevée, à la dégradation des habitats et à l’arrivée d’espèces exotiques envahissantes qui déséquilibrent les écosystèmes;

22.

estime que l’Union européenne devrait élaborer des mesures spécifiques de protection de l’environnement pour les îles de la Méditerranée, étant donné qu’elles possèdent une biodiversité terrestre et marine unique et, partant, requièrent des politiques de développement durable et des mesures de protection de l’environnement adaptées;

Les activités socio-économiques et leur impact sur les ressources naturelles

23.

souligne que les îles méditerranéennes disposent d’une structure économique très spécialisée, que ce soit dans le secteur primaire (agriculture et pêche) ou dans le secteur tertiaire (tourisme), ce qui affaiblit considérablement leur structure productive dans un contexte socio-économique européen et mondial hautement concurrentiel;

24.

souligne que le secteur agroalimentaire joue un rôle stratégique dans les îles méditerranéennes, pour ce qui est de rendre les ressources naturelles plus durables, compte tenu de sa grande importance au niveau territorial, une proportion importante du territoire étant consacrée à cette activité, et en tant que source de denrées alimentaires pour la population;

25.

demande instamment à la Commission européenne et aux États membres d’améliorer la résilience du système agroalimentaire des îles méditerranéennes, afin de leur garantir un degré de souveraineté alimentaire suffisant pour faire face à des événements tels que les catastrophes naturelles, les conflits politiques et sociaux ou les crises sanitaires, comme celle de la COVID-19, qui empêchent l’approvisionnement de l’extérieur;

26.

souligne la surexploitation dont sont victimes certains stocks halieutiques en Méditerranée et demande instamment l’élaboration de plans appropriés de gestion de la pêche pour le bassin méditerranéen, qui soient porteurs d’amélioration et d’innovation pour les flottes de pêche locales et les systèmes d’élevage en mer, en intégrant les modes de gestion traditionnels et ceux qui sont les plus novateurs;

27.

note l’importance que revêt la pêche artisanale pour l’écosystème économique des communautés côtières méditerranéennes et invite les îles méditerranéennes à envisager des formes de pêche en cogestion associant les différents secteurs socio-économiques concernés. Parmi ceux-ci, il est très important de promouvoir le tourisme de la pêche et le tourisme environnemental en mer, qui nécessitent des compétences spécifiques;

28.

estime que la création de nouvelles aires marines protégées (AMP) sur les îles devrait s’accompagner en parallèle de stratégies économiques novatrices pour l’utilisation durable des ressources halieutiques, associant les gestionnaires d’AMP, les représentants du secteur de la pêche et les représentants du secteur du tourisme;

29.

souligne que les îles méditerranéennes, pour la plupart, ne sont pas en mesure de développer un secteur industriel, en raison de leur faible productivité, liée au manque de matières premières, aux coûts de production élevés et aux problèmes logistiques dans le secteur des transports;

30.

souligne que, d’une manière générale, le degré élevé de spécificité de la demande de services et la spécialisation dans l’offre touristique rendent ces économies plus fragiles que celles du continent, leur évolution économique étant extrêmement conditionnée par les conjonctures internationales. Il suffit de citer à cet égard la crise sanitaire causée par l’expansion de la COVID-19 au niveau mondial et son impact particulier sur les économies insulaires méditerranéennes, qui dépendent largement dans leur grande majorité du secteur des services;

31.

demande instamment à la Commission européenne et aux États membres de tenir compte de l’existence d’une population fluctuante importante dans les îles méditerranéennes, ce qui multiplie les besoins en infrastructures de la population résidente et exerce une pression sur la demande de services publics de toute nature;

32.

estime que le déploiement du plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire devrait comprendre des mesures spécifiques qui tiennent compte de l’existence d’une population fluctuante élevée, liée aux flux touristiques, et de la forte tertiarisation de nombreuses économies insulaires méditerranéennes;

33.

invite la Commission européenne et les États membres à soutenir l’échange de bonnes pratiques en matière de tourisme durable dans les îles méditerranéennes, comme c’est actuellement le cas pour les programmes déployés dans le cadre d’Interreg MED (1);

34.

souligne le faible niveau de formation que présentent les régions insulaires méditerranéennes par rapport à la moyenne de l’Union européenne, en particulier sur le plan de la formation postsecondaire et de l’enseignement professionnel, ce qui accentue le décrochage scolaire et l’entrée précoce sur le marché du travail, dans ces économies où le secteur tertiaire est très important;

35.

souligne que les îles, en général, dépendent très fortement du transport aérien et maritime, et demande instamment à la Commission européenne de prendre dûment en considération leurs caractéristiques propres (2);

36.

souligne que, sur les îles, le transport de marchandises est deux à quatre fois plus coûteux que sur le continent (3), ce qui est un facteur crucial qui affecte directement la compétitivité des productions insulaires;

37.

propose que les règles en matière d’aides d’État applicables aux territoires des îles méditerranéennes fassent l’objet d’une révision qui reconnaîtra leur spécificité et tiendra compte des aléas qui sont les leurs;

38.

insiste sur la nécessité de mettre au point des indicateurs synthétiques de soutenabilité intégrant, de manière globale, des paramètres économiques qui soient corrélés à des indicateurs économico-environnementaux et socio-économiques et qui soient axés sur les conditions biophysiques;

39.

souligne que l’application de la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (4), tout en poursuivant d’importants objectifs de protection de l’environnement, a entraîné une augmentation significative du coût des services de transport maritime, produisant en aval des surcoûts supportés par les citoyens et les entreprises des territoires insulaires; à cet égard, demande instamment à la Commission d’adopter, à l’intention des collectivités régionales et locales insulaires souhaitant intervenir dans le secteur du transport maritime, des dérogations temporaires en matière d’aides d’État;

Un nouveau modèle de gouvernance dans le cadre insulaire méditerranéen

40.

souligne qu’il importe de mettre en place une gouvernance à plusieurs niveaux, qui permette aux échelons locaux, régionaux, nationaux et supranationaux de gouvernance du bassin méditerranéen de progresser dans une gestion efficace et flexible des ressources naturelles sur les territoires insulaires;

41.

invite la Commission européenne à adopter un plan stratégique pluriannuel pour le développement économique, social et environnemental durable des îles européennes méditerranéennes, ainsi qu’une approche cohérente au niveau de la politique européenne de voisinage et du partenariat euroméditerranéen;

42.

encourage l’établissement d’une relation plus étroite entre les îles méditerranéennes, propre à favoriser l’échange de bonnes pratiques et de politiques entre les différents territoires et à renforcer les alliances, comme celle du partenariat Med Insulae, qui associe la Sardaigne, la Corse, Gozo et les Baléares;

43.

souligne l’importance que revêt, pour le modèle économique et social des communautés insulaires, une gestion intégrée des zones côtières capable de renforcer et de promouvoir des interactions «côte-mer» novatrices, ainsi que des modèles d’entreprise permettant l’utilisation durable à la fois des zones insulaires et du milieu marin;

44.

demande instamment à la Commission européenne et aux États méditerranéens de développer et de promouvoir des stratégies de bassin maritime (5) en vue d’améliorer la coopération et l’intégration dans toute la région et de développer une gestion intégrée des zones côtières qui approfondisse la vision globale du bassin méditerranéen;

45.

encourage les régions et les États à définir et à mettre en place des mécanismes internationaux de protection et de gestion pour des zones marines particulièrement sensibles, telles que ceux qui existent dans le cadre de l’Organisation maritime internationale;

Des financements suffisants pour l’utilisation durable des ressources naturelles

46.

affirme que l’isolement, la taille réduite et la vulnérabilité sont trois caractéristiques inhérentes aux îles de Méditerranée, qui entravent leur développement harmonieux au sein de l’Union ainsi que leur cohésion économique, sociale et territoriale, en affectant de manière directe et permanente leur capacité de croissance et de progrès;

47.

demande une meilleure adaptation des instruments de financement existants de l’Union aux réalités du contexte insulaire méditerranéen;

48.

invite les États membres et la Commission européenne à rationaliser et à coordonner leurs plans pluriannuels afin de parvenir à des solutions qui amélioreront également la coopération transfrontière entre les territoires méditerranéens;

49.

demande instamment à la Commission européenne de renforcer les investissements dans la recherche, le développement et l’innovation, en augmentant ses financements publics et en encourageant la diffusion des investissements privé au moyen de partenariats public-privé, dans le but de diversifier l’activité et le progrès économique des régions insulaires de la Méditerranée;

50.

demande instamment à la Commission européenne d’exempter les régions insulaires méditerranéennes du plafond de 150 km dans tous les programmes de coopération transfrontalière;

51.

estime qu’il est nécessaire d’inclure des critères géo-économiques dans le système d’allocation des futurs fonds de la politique de cohésion, tels que l’éloignement et l’insularité, qui constituent des obstacles physiques permanents et entravent le développement durable des îles méditerranéennes;

52.

demande davantage de souplesse dans les exigences en matière de concentration thématique, en tenant compte non seulement des niveaux nationaux de développement, mais surtout de la réalité économique, sociale et territoriale des régions insulaires de la Méditerranée;

53.

demande que les taux de cofinancement du FEDER et du FSE soient maintenus à leur niveau actuel, et qu’ils soient modulés pour les zones qui souffrent de handicaps naturels graves et permanents, permettant ainsi une meilleure adaptation de ces instruments à la réalité des îles méditerranéennes;

54.

demande que les investissements liés aux infrastructures de transport aéroportuaires, portuaires et terrestres des îles méditerranéennes, qui permettent leur accessibilité, soient éligibles aux subventions;

55.

demande la création d’un sous-programme «Îles de la Méditerranée» dans le cadre du futur programme Interreg MED 2021-2027, en tant qu’il s’agirait d’un moyen plus efficace de gérer les ressources de l’Union destinées aux territoires insulaires du bassin;

Conclusions

56.

souligne que l’un des principes de l’Union européenne est la cohésion économique, sociale et territoriale, accordant une attention particulière aux territoires insulaires, comme cela est consacré par l’article 174 du TFUE;

57.

se félicite que, grâce à l’élaboration d’une stratégie de l’Union européenne propre aux régions ultrapériphériques, ces territoires disposent de programmes d’aide spéciaux qui leur ont permis de parvenir à un degré plus élevé de développement durable;

58.

constate qu’il est nécessaire de procéder à une mise en œuvre effective et efficace de l’article 174 du TFUE en ce qui concerne les îles méditerranéennes, à l’instar de ce qui est prévu pour les régions ultrapériphériques au titre de l’article 349 du TFUE;

59.

demande instamment à la Commission européenne d’élaborer une stratégie pour les îles de la Méditerranée qui tienne compte des caractéristiques et vulnérabilités spécifiques des territoires insulaires méditerranéens et mette en place un partenariat renforcé, avec des actions concrètes et coordonnées entre ces territoires, les États membres et l’Union européenne.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) On a par exemple développé des projets tels que Blueislands, Mitomed+, Wintermed ou Smartmed.

(2) Ce paragraphe reprend le message de l’avis intitulé «Une stratégie européenne pour le tourisme côtier et maritime», rapporteur: Vasco Ilídio Alves Cordeiro (PT/PSE) (https://webapi2016.cor.europa.eu/v1/documents/cor-2014-02645-00-00-ac-tra-fr.doc/content).

(3) Planistat EUROPE-BRADLEY DUNBAR ASS., Rapport final. 2000. CE. 16. 0. AT. Analyse des régions insulaires et des régions ultrapériphériques de l’Union européenne, Union européenne, mars 2003.

(4) JO L 132 du 21.5.2016, p. 58.

(5) Par exemple sur le modèle de l’initiative en faveur du développement durable de l’économie bleue en Méditerranée occidentale ou de la stratégie de l’Union européenne pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne (EUSAIR).

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/119

Avis du Comité européen des régions — Le renouvellement de la charte de Leipzig sur la ville européenne durable

(2020/C 440/20)

Rapporteur:

Juan ESPADAS CEJAS (ES/PSE)

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Du pacte d’Amsterdam à une charte de Leipzig renouvelée

attire l’attention sur le caractère intrinsèquement différent de la coopération européenne en matière urbaine car, d’une part, la charte de Leipzig renouvelée est directement liée aux politiques urbaines nationales et nécessitera une coordination politique accrue au niveau national, régional et local et, d’autre part, la dimension supranationale du programme urbain de l’Union européenne, qui s’est révélé être un outil novateur de gouvernance à plusieurs niveaux, est utile pour associer les villes aux politiques européennes;

se félicite de l’idée de renouveler la charte de Leipzig sous la présidence allemande de l’Union européenne au second semestre 2020, et salue la méthode de travail inclusive que le gouvernement allemand a mise en œuvre pour associer le plus grand nombre possible d’acteurs à la démarche;

rappelle que la déclaration de Bucarest, adoptée le 14 juin 2019 par les ministres responsables de la politique urbaine, reconnaît la nécessité d’établir une relation fonctionnelle entre la charte de Leipzig renouvelée, le programme urbain pour l’Union européenne et l’agenda territorial pour l’après-2020;

invite à cet égard la Commission européenne à faire preuve d’un engagement politique accru en faveur du programme urbain de l’Union et à l’associer à ses initiatives phares actuelles, telles que le pacte vert ou les initiatives dans le domaine numérique. Le mécanisme de mise en œuvre du pacte vert nécessitera de renforcer les actions concrètes, en partenariat avec le niveau local, en combinant des approches descendantes avec celle, fondamentale, du «bas vers le haut» en vue de la réalisation des objectifs d’ici à 2050;

demande à la Commission européenne d’établir un lien beaucoup plus étroit entre son futur programme «Mieux légiférer» et le programme urbain de l’Union, afin que les recommandations émises par les partenariats urbains soient prises en compte. En ce sens, les évaluations de l’impact territorial et urbain devraient être directement intégrées aux mécanismes de consultation dans la phase prélégislative ainsi qu’à l’évaluation des politiques européennes et de la simplification administrative (REFIT);

rappelle la nécessité d’adapter le semestre européen afin qu’il reflète mieux les défis auxquels les villes sont confrontées. Les recommandations par pays ainsi que la politique de cohésion seront les principaux instruments de mise en œuvre du pacte vert; dès lors, les problèmes spécifiques aux zones urbaines tels que le logement abordable, les inégalités croissantes et les investissements à long terme doivent être pris en compte dans le cadre de la coordination des politiques économiques dans l’ensemble de l’Union européenne et les stratégies pour une spécialisation intelligente, un développement urbain intégré et une transition juste devraient être harmonisées à l’échelon régional ou local grâce à des outils territoriaux tels que les stratégies d’investissement territorial intégré;

demande à la Commission européenne de développer le concept de «subsidiarité active» en tant que mesure supplémentaire pour renforcer le dialogue avec les villes ainsi qu’avec les aires métropolitaines et les régions, et relier le programme urbain de l’Union européenne au programme «Mieux légiférer». Il convient à cet égard de renforcer les synergies avec le réseau de pôles régionaux du Comité européen des régions (RegHubs);

soutient le Parlement européen quand il déclare que nous sommes aujourd’hui dans un état d’urgence climatique, et reconnaît que pour parvenir à la neutralité carbone, il s’impose de déployer au niveau local un effort collectif et des actions spécifiques, dans lesquels les villes jouent un rôle essentiel. Les villes abritent 75 % de la population européenne et produisent quelque 70 % des émissions de CO2 de l’Europe. Si elles sont une composante du problème, la charte de Leipzig renouvelée devrait cependant reconnaître leurs capacités de moteurs du changement et d’acteurs directs de la mise en œuvre des solutions à apporter pour relever les défis mondiaux du XXIe siècle;

est d’avis que la charte de Leipzig renouvelée devrait se traduire en une opportunité politique pour les villes en leur donnant l’occasion de devenir un point de référence pour la mise en œuvre dans la pratique de différentes politiques urbaines dans tous les États membres, contribuant ainsi à renforcer la crédibilité du projet européen aux yeux des citoyens dans leur environnement le plus proche. En outre, la charte renouvelée doit conduire à un suivi du programme urbain de l’Union européenne, comme prévu par le pacte d’Amsterdam (2016), et ces deux instruments devraient s’inscrire dans le processus de mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 au sein des collectivités locales, afin d’atteindre les objectifs de développement durable (ODD). Les collectivités locales et régionales de l’Union européenne sont confrontées à des défis variés et à de nouveaux défis mondiaux qui ne peuvent être relevés qu’au moyen d’une approche intégrée et à plusieurs niveaux, et le soutien de l’Union européenne représente une valeur ajoutée indispensable à cet égard. Dès lors, les principes de la charte de Leipzig doivent être intégrés dans les conclusions du Conseil de la présidence allemande de l’Union européenne (2e semestre 2020), lesquelles seront approuvées par le Conseil des affaires générales et le Conseil européen. La charte de Leipzig elle-même doit être signée par les États membres, les villes et le Comité européen des régions;

Le pouvoir de transformation des villes européennes pour accélérer la réalisation des objectifs à l’horizon 2050

10.

fait valoir qu’il y a lieu de trouver un juste équilibre entre les trois dimensions proposées concernant les villes européennes: accroître la productivité, créer des emplois et de la richesse dans les villes et leurs régions et répartir plus équitablement cette richesse entre les citoyens, tout en améliorant dans le même temps la qualité de notre environnement et en tirant parti des possibilités offertes par la vie en milieu urbain;

11.

estime qu’il est important d’apporter une valeur ajoutée aux travaux menés par les différents partenariats urbains et de jeter des ponts entre le programme urbain actuel de l’Union et la future charte de Leipzig. À titre d’exemple, l’on citera les travaux effectués dans le cadre de partenariats tels que l’«Académie d’intégration urbaine» ou l’initiative du Comité des régions sur «Les villes et les régions pour l’intégration», qui fournit une plateforme aux maires de l’Union européenne et aux présidents de ses régions qui souhaitent mettre en avant de bonnes pratiques;

12.

rappelle que les régions et les villes sont en première ligne pour accueillir et intégrer les migrants et les réfugiés en Europe. Le CdR demande dès lors que la nouvelle initiative urbaine européenne proposée par la Commission européenne apporte un financement suffisant pour soutenir le partenariat «Intégration des migrants et des réfugiés» et l’initiative du CdR «Les villes et les régions pour l’intégration», en vue d’améliorer la situation des citoyens européens dans leurs villes;

13.

considère que, pour atteindre les buts fixés dans les accords de Paris et la Convention des maires pour le climat et l’énergie, la charte de Leipzig devrait faire du pari de la mobilité innovante l’un de ses principaux objectifs, en combinant l’utilisation des voitures particulières électriques dans les villes à la promotion d’une mobilité multimodale de substitution et à faible taux d’émissions fondée sur des transports publics durables tels que le vélo et la marche, ainsi que des politiques d’utilisation durable des sols promouvant la maîtrise de la croissance urbaine associées à la réhabilitation énergétique et durable du parc immobilier européen;

14.

estime toujours de la plus haute importance que la Commission européenne, dans le cadre du programme urbain, et les États membres, grâce à la charte de Leipzig, soutiennent au moyen d’incitations financières, l’élaboration de plans de mobilité urbaine durable, comme le demandait déjà le CdR en 2010 dans son avis relatif à un «Plan d’action pour la mobilité urbaine»;

15.

de même, il importe de prendre en considération le thème important de la réhabilitation énergétique du parc immobilier et du réseau de bureaux et de bâtiments du tissu entrepreneurial et industriel;

16.

réitère sa demande d’un plan d’action au niveau européen en faveur de logements abordables en Europe;

17.

est d’avis que la définition des objectifs de développement durable des Nations unies dans les zones urbaines constitue un cadre stratégique pour améliorer la qualité de vie des citoyens, qui doit être pris en compte par les villes et les régions dans l’élaboration de leurs politiques. En tant que niveau d’administration le plus proche du citoyen, les villes mettent en œuvre des politiques qui modifient la réalité sociale du milieu urbain et sont des acteurs clés pour faire progresser la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier l’objectif 11, centré sur les villes, et l’objectif 17, qui renforce les alliances entre les gouvernements, le secteur privé et la société civile;

18.

relève que la gestion des déchets et la gestion intégrale du cycle de l’eau, la gestion des émissions et des rejets industriels, ainsi que la réduction des consommations et l’amélioration de la valorisation énergétique, la production d’énergie propre et sans carbone, la gestion des incidences des phénomènes météorologiques extrêmes, le développement d’un tissu vert et la promotion de la biodiversité, sont des éléments essentiels pour améliorer le développement durable des zones urbaines. L’administration locale doit donner un élan à la promotion de l’économie circulaire afin de transformer notre modèle de production et de générer de nouveaux emplois verts en soutenant le changement de paradigme qui nous mènera à la ville du futur. Il ne sera pas possible d’accomplir ce changement de paradigme sans mettre en place des programmes de formation aux niveaux local et régional en vue d’adapter les emplois à la transition écologique;

19.

estime que promouvoir la biodiversité et réimplanter la nature dans l’espace urbain grâce à des infrastructures vertes et à des solutions fondées sur la nature, favorisant ainsi la connectivité écologique et la qualité des paysages tant dans la ville que dans son voisinage immédiat, est essentiel pour remédier à certaines des perturbations et incidences causées par le changement climatique planétaire;

20.

souligne l’importance de promouvoir des villes inclusives, qui tiennent compte de la lutte contre les inégalités sociales, de la fracture numérique, du vieillissement actuel de la population européenne et des évolutions démographiques telles que le dépeuplement de certaines régions. Il est essentiel, dans le cadre de cette dimension inclusive, de prévoir des actions visant à améliorer l’accès à un logement à un prix abordable, à parvenir à l’accessibilité universelle, à lutter contre la pauvreté énergétique, à garantir une bonne intégration des migrants dans la population d’accueil et à mieux concilier la mobilité entre les États membres des personnes, en particulier des jeunes, et la création de possibilités de développement professionnel dans les pays à faible revenu par habitant, ainsi que d’assurer l’accès à un système de protection et de soins de santé et à un système de garantie de l’approvisionnement alimentaire, sans oublier le système d’approvisionnement en eau et d’assainissement de base pour l’ensemble de la population, en tenant compte de la situation de chaque individu ou groupe s’agissant de pouvoir faire face aux coûts qui y sont liés;

Principes dont la charte de Leipzig renouvelée doit s’inspirer

21.

approuve les principes de fonctionnement devant présider à la charte de Leipzig renouvelée: approche intégrée, approche territorialisée, gouvernance à plusieurs niveaux, participation et cocréation. Tous se rapportent aux principes qui guident la politique de cohésion de l’Union européenne;

22.

souligne qu’il est impératif que la future charte de Leipzig soit connue des villes et des municipalités de toute l’Union européenne et que ses principes dessinent le cadre général des politiques et stratégies urbaines nationales, régionales et locales, ainsi que les initiatives européennes correspondantes, en particulier celles qui pourraient voir le jour dans le cadre du pacte vert;

23.

dans le respect du principe de souplesse nécessaire pour adapter les objectifs du programme urbain européen aux réalités de chaque territoire, le Comité soutient la proposition d’agir au niveau du «voisinage», cette approche pouvant s’avérer appropriée pour relever les défis mondiaux à partir de l’échelon local. Toutefois, chaque niveau de gouvernance devrait assumer sa part de responsabilité et de compétence s’agissant des défis urbains (qualité de l’air, logement, numérisation, instruments de financement), dans le plein respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

24.

convient que la charte de Leipzig renouvelée reconnaît les aires urbaines fonctionnelles et les aires métropolitaines en tant qu’espaces qui contribuent à mettre en œuvre une approche intégrée du territoire et à assurer un développement territorial équilibré qui s’inscrit dans une cohérence avec les stratégies de l’Union. Il recommande également d’accorder une reconnaissance aux aires urbaines fonctionnelles et métropolitaines ayant leur propre cadre institutionnel et à celles qui, en s’appuyant sur la politique de cohésion, ont déclenché des dynamiques de travail au niveau métropolitain, comme l’a mentionné le CdR en 2019 dans son avis sur «Les défis des régions métropolitaines et leur place dans la future politique de cohésion après 2020»;

25.

de même, marque son accord avec le principe de participation et de cocréation et demande que la charte de Leipzig renouvelée tienne compte des différents types d’implantations urbaines et respecte le contexte culturel et administratif ou les compétences de chaque État membre. En outre, il est essentiel que la charte de Leipzig renouvelée garantisse la participation des citoyens à la conception et à l’évaluation des politiques urbaines qui les concernent, y compris celle de citoyens vivant dans l’arrière-pays des zones urbaines ou métropolitaines;

Donner aux villes les moyens de faire face aux défis planétaires

26.

rappelle que l’année 2020 a été sévèrement marquée par la pandémie mondiale de COVID-19. Les villes et les régions ont dû jouer un rôle de barrage pour contenir le drame sanitaire, qui est devenu un drame social et économique. Partant, elles doivent être au centre de la gestion du Fonds européen pour la relance et ont besoin d’un soutien financier européen plus important pour continuer à démontrer leur capacité à résoudre les problèmes causés par la pandémie;

27.

demande que soit prévue dans la charte de Leipzig renouvelée une feuille de route ambitieuse et concrète pour sa mise en œuvre par les villes, et d’utiliser les programmes urbains locaux dans le cadre des ODD, en particulier la réserve FEDER de 6 % destinée au développement urbain durable intégré (stratégies de développement urbain durable intégrées). En outre, les Fonds structurels et d’investissement européens devraient financer la «localisation» des ODD menée par les villes et les gouvernements régionaux, en particulier dans les domaines de la mobilité durable et des transports publics ainsi que de la réhabilitation des bâtiments afin de lutter contre la pauvreté énergétique, d’assurer l’accessibilité universelle, d’en finir avec les situations de vulnérabilité sociale et de promouvoir l’inclusion sociale dans les quartiers défavorisés de toutes les agglomérations quelles qu’elles soient. Les collectivités locales devraient pouvoir gérer plus rapidement et directement les fonds alloués aux États et aux régions. Pour atteindre cet objectif, l’une des conditions préalables est d’intensifier les efforts en matière de formations en lien avec le monde universitaire et le secteur des entreprises;

28.

invite la Commission européenne, afin d’assurer le suivi des investissements consentis et des résultats obtenus dans le cadre des multiples programmes urbains nationaux, régionaux et locaux, à élaborer un nouveau cadre de référence commun, assorti d’une terminologie, d’indicateurs et d’une méthodologie partagés, permettant la coordination entre les administrations, l’apprentissage mutuel et une évaluation comparative des performances entre les territoires, de même que la participation des villes à l’élaboration des budgets destinés à leur développement;

29.

appelle la Commission européenne à tenir compte du fait que les politiques de transformation sociale et écologique d’envergure promues par le pacte vert sont une priorité et qu’elles devraient être mises en œuvre au moyen d’actions concrètes dans les zones urbaines et régionales, de sorte que les investissements qui leur sont liés ne soient pas compris dans le calcul du déficit public des États membres ni ne fassent l’objet de restrictions pour ce qui est du plafond des dépenses imposé par les États membres au gouvernement local au titre des programmes de stabilité et du contrôle du déficit budgétaires actuellement en vigueur;

30.

se félicite que la charte renouvelée reconnaisse le rôle essentiel joué par l’aménagement de l’espace urbain afin de parvenir à un développement urbain durable et, en particulier, qu’elle mette l’accent sur la réduction de l’artificialisation des terres, la mixité des fonctions au service de nouveaux modes de production, la diversification de la production et les nouveaux modes de vie, le logement abordable et le recours à des politiques publiques d’affectation des sols;

31.

estime que la transformation numérique devrait favoriser une meilleure «cohésion numérique» en Europe, tant pour ses citoyens que pour ses territoires. Il convient de changer de perspective et de passer d’une approche dominée par la technologie à une approche davantage centrée sur le citoyen, comme proclamé dans la déclaration intitulée «Join, boost, sustain» (s’unir, stimuler et soutenir) «sur une action conjointe en vue de promouvoir la transformation numérique durable dans les villes et collectivités de l’Union européenne». Il y a lieu de s’orienter vers une conception plus globale de la ville numérique dans laquelle l’innovation en matière numérique, mue par la capacité à entreprendre du secteur public et par les entreprises privées proposant des solutions adaptées aux technologies existantes et futures, soit un moyen et non une fin. Si la numérisation offre de bonnes perspectives aux villes et aux citoyens qui y vivent, il est tout aussi nécessaire d’aider celles-ci à mieux anticiper et gérer les effets secondaires négatifs des processus de numérisation;

32.

propose que la charte de Leipzig renouvelée reconnaisse la nécessité de mettre en place, dans le cadre des stratégies de spécialisation intelligente élaborées à l’échelon régional au titre de la politique de cohésion, des processus de spécialisation intelligente au niveau local, à savoir des programmes intégrés de mutation économique et territoriale qui permettent le développement de villes intelligentes et villages intelligents;

33.

considère que les villes, y compris de petite et moyenne taille, sont des acteurs clés à l’heure de relever les grands défis sociaux et environnementaux européens (santé, alimentation, énergie, transport, changement climatique, biodiversité, inclusion et sécurité). Toutefois, il est essentiel de moderniser le rôle joué par le secteur public local dans le cadre du développement économique, sur la base d’une approche de promotion de l’esprit d’entreprise visant à mettre en valeur le rôle de l’entrepreneuriat dans la perspective du nouveau défi de la gouvernance mondiale;

34.

se félicite à cet égard du fait que le nouveau programme d’appui à la réforme structurelle dépend de la commissaire chargée de la politique régionale, ce qui devrait permettre de faire de ce programme, avec la dotation budgétaire qu’il est proposé de lui allouer pour la période 2021-2027, le principal instrument destiné à améliorer les capacités institutionnelles et les réformes structurelles des villes dans tous les volets qui ne sont pas éligibles au titre des Fonds structurels;

35.

fait observer que l’une des principales valeurs ajoutées du programme urbain pour l’Union européenne est de soutenir l’échange de connaissances sur les questions urbaines entre les institutions européennes, nationales, régionales et locales, perçu comme un échange de bonnes pratiques;

36.

estime en outre qu’il est nécessaire que la charte de Leipzig renouvelée intègre des mécanismes et des méthodes de développement urbain durable qui préexistent au sein de l’Union mais sont souvent sans liens les uns avec les autres, comme l’initiative européenne «Villes et communautés intelligentes», la Convention des maires pour le climat et l’énergie ou le cadre de référence pour les villes durables, pour ne citer que ces exemples;

Un programme urbain renforcé de l’Union européenne au service de la nouvelle charte de Leipzig

37.

rappelle les trois piliers du programme urbain de l’Union («Mieux légiférer», «Mieux financer» et «Mieux partager les connaissances»), tels que définis par le pacte d’Amsterdam, et réaffirme qu’il s’agit principalement de développer le processus de mise en œuvre de ces piliers. De même, il y a lieu d’étoffer le rôle des différentes parties prenantes;

38.

souligne la nécessité de renforcer les liens entre les milieux urbains et ruraux et de prendre en compte l’ensemble des zones urbaines et leurs environs, y compris les zones rurales, afin de parvenir à une approche plus globale et plus intégrée et d’offrir des possibilités de développement à tous ceux qui vivent dans des zones urbaines ou métropolitaines;

39.

estime que la charte de Leipzig renouvelée devrait acter la reconnaissance de tous les efforts déployés par toutes les villes et les collectivités locales qui sont engagées dans les quatorze partenariats urbains thématiques. En outre, il convient de saluer la volonté de poursuivre leurs travaux au-delà de la période de trois ans qui a été exprimée par certains partenariats, comme ceux portant sur la migration et les réfugiés ou sur la mobilité urbaine, et qui témoigne ainsi avec force de la réussite du programme urbain pour l’Union européenne. Il y a lieu toutefois de garantir les ressources nécessaires à cette fin, ainsi que l’impact et la cohérence des actions futures à mettre en œuvre;

40.

propose une liste de recommandations concrètes afin de surmonter ces difficultés et d’améliorer la mise en œuvre du programme urbain:

—

la composition des futurs partenariats doit être établie de manière totalement transparente, avec la participation des villes et en fonction de leurs dimensions, tel que défini dans la charte de Leipzig renouvelée. De plus, les actions devraient s’articuler autour des trois piliers du programme urbain de l’Union: «Mieux légiférer», «Mieux financer» et «Mieux partager les connaissances»,

—

la liste actuelle des thèmes horizontaux est toujours d’actualité et pourrait être étoffée au moyen d’actions pilotes auxquelles participerait un représentant de chaque partenariat, dans le but de trouver un équilibre entre les institutions européennes et les gouvernements nationaux, régionaux et locaux. Il est essentiel à cet égard que les services de la Commission et les ministères des États membres soient associés plus étroitement aux partenariats thématiques, notamment lors du lancement d’un nouveau partenariat. L’on renforcerait ainsi l’indispensable appropriation par la Commission et les États membres,

—	il est nécessaire de renforcer les synergies entre les différentes actions des futurs partenariats afin d’éviter l’approche en silos et de coordonner la mise en œuvre des actions,

—

une idée pour renforcer le soutien politique au niveau local pourrait être de lancer un sommet des pouvoirs locaux qui participent au programme urbain, ce qui leur permettrait de jouer le rôle d’ambassadeurs et d’avoir voix au chapitre dans les discussions politiques avec la Commission européenne et les États membres,

—

dans le cadre du pilier «Mieux légiférer», la Commission européenne devrait s’engager à prendre en considération les recommandations découlant des partenariats urbains. À cet égard, les partenariats pourraient organiser des ateliers au sein desquels des professionnels se pencheraient sur des changements spécifiques à apporter aux directives, règlements et politiques de l’Union européenne; les résultats des partenariats devraient être régulièrement présentés et débattus au Parlement européen et au Conseil afin d’être mieux pris en compte dans la législation européenne,

—

le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et l’initiative urbaine européenne proposée par la Commission européenne dans le cadre du futur règlement relatif au FEDER devraient garantir un financement stable pour couvrir les coûts opérationnels de la participation des villes au programme urbain de l’Union,

—	il conviendrait d’associer plus étroitement Eurostat aux travaux des partenariats qui pourraient favoriser un débat sur les données qualitatives disponibles au niveau régional et local et au niveau des zones urbaines fonctionnelles, ainsi que sur la production de données qualitatives,

—

de même, il y a lieu de veiller, dans le programme urbain et les partenariats, à une meilleure imbrication avec les travaux du Centre commun de recherche (JRC) et ceux de son centre de connaissances sur les politiques territoriales basé à Séville, tel que le rapport sur «L’avenir des villes», élaboré dans le cadre de son initiative URBAN Data Platform Plus,

—

dans la perspective de la période de programmation pour l’après-2020, et dans un contexte élargi en marge des Fonds structurels, la Commission européenne pourrait envisager d’élaborer un programme financier pour des actions pilotes afin de développer des propositions qui auraient vu le jour au sein des partenariats urbains,

—

la Commission européenne devrait lancer une campagne de communication visant à diffuser les résultats du programme urbain de l’Union européenne, qui tiendrait mieux compte des apports générés par les partenariats sur le site internet «Futurium». Elle devrait également investir dans la production de connaissances, en diffusant les meilleures pratiques, des guides, des outils et des feuilles de route élaborés dans le cadre du programme urbain de l’Union européenne;

Suivi de la mise en œuvre de la charte de Leipzig renouvelée

41.

demande à la présidence allemande de l’Union européenne de reconnaître officiellement le rôle du Comité des régions dans la nouvelle charte de Leipzig, et ce dans la droite ligne du pacte d’Amsterdam, qui «[invite] le CdR, en tant qu’organe consultatif de l’Union représentant officiellement les régions et les communes au niveau européen, à contribuer au développement de l’agenda urbain»;

42.

propose que les États membres, ou les niveaux de gouvernance responsables de la politique urbaine lorsque cette compétence n’est pas exercée au niveau national, établissent tous les trois ans des rapports sur la manière dont la charte de Leipzig a été intégrée dans leurs politiques urbaines nationales ou régionales, en coopération avec la Commission européenne, en mettant en évidence la manière dont les politiques et les financements européens, en particulier la politique de cohésion, ont soutenu les principes et les objectifs de la charte de Leipzig;

43.

rappelle qu’il est capital que la Commission européenne continue de jouer un rôle important dans la coordination et la mise en œuvre du programme urbain de l’Union et de la charte de Leipzig. À cet égard, il convient de rappeler la suggestion que le vice-président chargé des relations interinstitutionnelles et de la prospective soit nommé coordonnateur du programme urbain, une telle initiative ayant également pour effet de garantir un lien étroit avec le programme «Mieux légiférer». Une telle coordination contrecarrerait également l’approche morcelée de la ville et de la dimension urbaine des politiques dérivées, résultant de la perspective spécifique qu’adopte chacune des directions générales;

44.

demande qu’afin de garantir que la charte de Leipzig soit, autant que faire se peut, un texte contraignant pour l’Union, les États membres et les pouvoirs locaux et régionaux, le Conseil «Affaires générales» adopte des conclusions à valeur obligatoire s’y rapportant après que le conseil informel des ministres chargés du développement urbain aura adopté la version renouvelée de ladite charte, le 30 novembre 2020. Cette initiative devrait aller de pair avec un appel aux futures présidences du Conseil afin qu’elles poursuivent les discussions sur le programme urbain dans le cadre de leurs programmes de travail respectifs.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/125

Avis du Comité européen des régions — Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe

(2020/C 440/21)

Rapporteure:

Jeannette BALJEU (NL/RE), députée provinciale de Hollande méridionale

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe

COM(2020) 102 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

souligne que l’industrie revêt une importance capitale pour les régions et les villes européennes ainsi que pour les dizaines de millions d’emplois qu’elle crée, et qu’elle opère de par sa nature dans un contexte mondial où le commerce est un important moteur de croissance, porteuse à la fois d’avantages et de défis;

se félicite de la communication de la Commission européenne sur la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe (1) et de l’accent mis sur les écosystèmes industriels; souligne que ces écosystèmes sont souvent régionaux et liés à d’autres écosystèmes régionaux par des chaînes d’approvisionnement ou des réseaux d’échange de connaissances; affirme qu’une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe devrait dès lors être fondée sur la gouvernance à plusieurs niveaux, où chaque niveau est investi de responsabilités claires et doté de ressources pour sa mise en œuvre; et souligne que la réalisation des objectifs de la double transition vers une industrie verte et numérique passe nécessairement par le soutien de l’ensemble des parties prenantes;

estime que seule une contribution forte et efficace de l’industrie permettra au pacte vert de déployer tout son potentiel en tant que stratégie européenne de croissance;

souligne que la nouvelle stratégie industrielle de l’Union doit donc renforcer la dimension localisée afin que les régions et les villes, en tant que pouvoirs publics les plus proches des citoyens et des écosystèmes, s’approprient les transitions écologique et numérique de leur industrie, compte tenu également de la nécessité d’une formation continue et de la mise à niveau des compétences dont auront besoin les travailleurs menacés d’exclusion en raison de la transition;

se félicite que, dans son discours sur l’état de l’Union du 16 septembre dernier, Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, ait annoncé la révision de la politique industrielle pour le premier semestre 2021; compte tenu de la perturbation sans précédent des chaînes de production et d’approvisionnement, une telle révision devrait s’appuyer sur l’expérience et les enseignements tirés, et le CESE demande instamment que ladite révision comporte une composante territoriale renforcée pour que l’industrie européenne soit réellement résiliente et résistante à l’épreuve du temps;

souligne que les collectivités régionales et locales disposent de compétences essentielles dans des domaines d’action qui ont une incidence sur le développement industriel, et peuvent mobiliser un large éventail d’instruments afin de mettre en œuvre une politique industrielle globale de l’Union qui soit ambitieuse et qui vise à garantir la résilience économique en période de changements structurels; demande à la Commission de tenir compte des niveaux local et régional dans l’élaboration future de la nouvelle stratégie industrielle de l’Union;

souligne que les régions sont à la fois capables et désireuses de montrer l’exemple en essayant de nouvelles approches et de nouveaux outils pour réaliser une transition verte et numérique et renforcer les groupements régionaux, qui sont les éléments constitutifs d’écosystèmes européens d’innovation solides, où la collaboration interrégionale entre les différents acteurs contribue à la création de chaînes de valeur européennes; indique que le cadre défini par l’Union crée des conditions équitables dans le marché intérieur;

est convaincu qu’il sera non seulement nécessaire de stabiliser les chaînes d’approvisionnement et de production relatives aux dispositifs médicaux, au matériel médical et aux médicaments, mais aussi de les réadapter à un écosystème pleinement opérationnel;

souligne que l’Europe fait face à une pandémie sans précédent, dont les conséquences sont graves et pourraient déclencher une crise économique mondiale; demande instamment que la relance tienne compte des aspects écologiques, numériques et sociaux;

10.

se félicite de la résolution du Parlement européen (2) sur l’action coordonnée de l’Union européenne pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences; soutient la Commission dans l’objectif qu’elle s’est fixé de concevoir une nouvelle stratégie industrielle de l’Union afin que l’industrie gagne en compétitivité et en résilience lorsqu’elle est confrontée à des chocs mondiaux; invite la Commission à donner la priorité au renforcement du marché unique;

11.

propose d’adopter une stratégie industrielle en deux étapes, la première axée sur la survie de l’industrie, la seconde sur la phase de reconstruction et de renouvellement dans la perspective d’une économie verte, décarbonée et renforcée sur le plan numérique; souligne que ces étapes doivent s’appuyer sur le concept de «résilience régionale», qui consiste à conforter la capacité des régions à résister aux chocs économiques internes ou externes, à les absorber ou à les surmonter (3);

12.

soutient l’objectif visant à ce que l’Europe entame une transition rapide et cohérente vers la neutralité climatique et le leadership numérique; souligne que le pacte vert doit être inscrit au cœur de la nouvelle stratégie industrielle de l’Union pour atteindre ces objectifs; insiste sur l’importance des dimensions régionale et locale; estime que la création et le développement des nouveaux marchés pour les produits issus de l’économie circulaire et climatiquement neutres devrait rester le principal objectif de la stratégie industrielle pour l’Europe;

13.

souligne que le but d’atteindre les objectifs en matière de neutralité climatique doit être réalisé à l’échelle locale et régionale, et que la transition aura les effets les plus marquants sur les régions à forte intensité énergétique;

14.

souligne que, pour des raisons de politique de concurrence, les industries de base, grandes consommatrices d’énergie et dépendantes du commerce, mais aussi créatrices de valeur ajoutée et pourvoyeuses d’emplois à l’échelon local, sont tributaires de conditions de concurrence qui soient équitables pour tous les acteurs du marché, tant nationaux qu’étrangers. Cette question ne relève pas uniquement de la politique commerciale: elle concerne également les prescriptions de l’Union en matière de climat et d’énergie. Les nombreux plans et mesures législatives de l’Union doivent avant tout garantir une protection suffisante des industries de base contre les fuites de carbone; et considère, en outre, qu’il est nécessaire de définir le prix réel des émissions de CO2 afin d’assurer la compétitivité des énergies renouvelables;

15.

se félicite de la proposition de la Commission relative à un mécanisme pour une transition juste (4), qui permettra de mobiliser jusqu’à 100 milliards d’euros pour assurer une transition équitable dans les régions à forte intensité de carbone, à mesure qu’elles poursuivent la transformation de leurs industries et de leurs économies;

16.

se félicite du nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire (5), qui propose une série de mesures visant à permettre aux industries européennes de tirer parti des possibilités offertes par une approche plus circulaire et plus biologique qui garantisse une industrie plus propre et plus compétitive en atténuant les incidences sur l’environnement, en limitant la concurrence pour les ressources rares et en réduisant les coûts de production; cette approche peut par ailleurs réduire davantage la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie et de ressources; insiste sur l’importance de la transition vers une économie circulaire et biologique, également en ce qui concerne l’emploi, ainsi que d’un environnement bâti durable en tant qu’élément essentiel de cette transition;

17.

souligne que la nouvelle stratégie industrielle de l’Union devrait être une stratégie inclusive; plaide en faveur de l’inclusion et de la prise en compte du groupe des suiveurs de l’innovation qui peinent à s’adapter aux changements (6);

18.

souligne qu’un véritable marché unique des services est nécessaire pour favoriser la servicisation de l’industrie; met en évidence le rôle des collectivités régionales dans la facilitation de la localisation de l’industrie issue de ce glissement ainsi que des technologies de rupture; souligne que les chaînes d’approvisionnement de la fabrication circulaire seront plus concentrées à l’échelle régionale;

19.

convient dès lors que les entreprises devraient faire évoluer leurs modèles commerciaux et développer de nouvelles formes de travail adaptées à l’ère numérique et durable; souligne que l’accélération de la croissance dépend aussi bien des jeunes entreprises que des entreprises bien établies; demande à la Commission de fournir une aide à l’innovation et d’établir un cadre où des groupements d’entreprises peuvent apprendre les uns des autres, avec ou sans l’aide de consultants en entrepreneuriat, d’intermédiaires ou d’agences de développement régional;

20.

insiste sur la nécessité d’investir dans la recherche et développement et dans l’innovation, ainsi que de veiller à ce que ces investissements soient transformés en produits et services commercialisables et en procédés industriels tendant à accroître la productivité, qui tiennent compte de l’objectif européen de neutralité climatique à l’horizon 2050;

21.

reconnaît l’importance de la normalisation et de la certification, en particulier concernant les produits, processus et services nouveaux qui accélèrent la transition vers une économie verte, numérique et résiliente; demande à la Commission de veiller à ce que les PME soient associées et prises en compte dans le processus de normalisation;

22.

se félicite de l’ambition de créer, dans l’esprit d’entreprise que soutient la stratégie, des marchés porteurs pour les technologies propres, et convient que «ceux qui prennent l’initiative et se montrent les plus rapides auront un plus grand avantage»; souligne que les écosystèmes régionaux offrent l’environnement le plus propice pour innover en raison du niveau élevé de confiance accordé aux entrepreneurs motivés par les perspectives nouvelles;

23.

convient que l’Europe doit rassembler ses forces pour réaliser collectivement ce que personne ne peut faire seul; souligne qu’est essentielle à cet égard la coopération interrégionale qui vise à stimuler et à favoriser les chaînes de valeur interrégionales fondées sur les «complémentarités intelligentes» entre les écosystèmes transsectoriels régionaux liés à la transition vers une économie verte, numérique et résiliente, comme c’est le cas dans le cadre des stratégies régionales de spécialisation intelligente; souligne que les stratégies régionales de spécialisation intelligente constituent le meilleur outil disponible pour permettre la coopération au sein des écosystèmes régionaux ainsi qu’avec d’autres écosystèmes régionaux présentant des compétences complémentaires, créant ainsi des chaînes de valeur et des filières d’innovation à l’échelle de l’Europe;

24.

insiste sur la nécessité d’un système clair de suivi et d’évaluation, comme le recommandent les stratégies de spécialisation intelligente; souligne qu’un tel système devrait être mis en place aux trois niveaux: l’Union européenne, les États membres et les régions, lesquels devraient procéder à une évaluation tous les deux ans; suggère que la Commission intègre cet élément dans le Semestre européen et l’associe aux plans nationaux de réforme pour les États membres; suggère que les régions incluent cette évaluation en tant qu’outil d’apprentissage favorisant un suivi plus diagnostique, permettant de mesurer les progrès accomplis et de faciliter la résolution des problèmes; suggère que le tableau de bord de l’innovation régionale puisse être assorti de recommandations sur les outils de l’Union susceptibles de contribuer à l’amélioration des indicateurs;

25.

soutient la Commission dans l’élaboration d’une politique européenne ambitieuse en matière de groupements d’entreprises; insiste sur l’importance de faire le lien entre les groupements et les réseaux de différentes régions; demande à la Commission de soutenir ces réseaux interrégionaux, en complément de leur mise en relation au niveau individuel dans le cadre du réseau Entreprise Europe ou de la plateforme européenne de collaboration des groupements d’entreprises; propose de faire de la politique européenne en matière de groupements d’entreprises une partie intégrante de la nouvelle stratégie industrielle de l’Union;

26.

souligne que la politique de cohésion devrait être un instrument essentiel à la mise en œuvre d’une approche territorialisée du développement industriel, afin que les effets divergents sur le plan régional de la transition vers une économie neutre en carbone soient pris en compte, et demande, dans le contexte de la planification de la prochaine phase de la politique de cohésion, la mise en place d’objectifs et d’instruments de soutien appropriés;

27.

est conscient que dans le cadre de cette transition industrielle, les régions ont besoin d’orientations stratégiques pour prendre la mesure de manière efficace et rationnelle de leurs lacunes actuelles à cet égard; demande par conséquent à la Commission de contribuer à la mise au point d’outils à même de fournir une feuille de route précise aux régions qui adoptent une approche sur mesure pour préserver la primauté industrielle; cet outil devrait venir compléter la nouvelle stratégie industrielle de l’Union et aider les régions à cibler les investissements liés à la politique de cohésion au cours de la période de programmation ultérieure à 2020;

28.

souligne le rôle potentiel des administrations publiques dans la passation de marchés publics écologiques axés sur l’innovation, par exemple en ce qui concerne la mobilité durable et intelligente ou le secteur de la construction, ou encore la nécessité de minimiser les risques encourus par les gouvernements régionaux;

29.

déplore que la mise en œuvre de l’objectif de développement durable (ODD) 9 qui vise à bâtir une infrastructure résiliente, à promouvoir une industrialisation inclusive et durable et à encourager l’innovation n’ait que modérément progressé, les dépenses intérieures brutes de recherche et développement de l’Union par rapport au PIB s’étant notamment stabilisées à un niveau à peine supérieur à 2,0 % (7); met l’accent sur la lenteur de l’adoption et de la diffusion des innovations en Europe; souligne que de nombreuses innovations industrielles s’articulent autour de nouveaux modèles économiques combinant les concepts de technologie et de services numériques; souligne que les régions ont un rôle crucial à jouer lorsqu’il s’agit d’accélérer l’adoption et la diffusion des innovations, par exemple par l’intermédiaire du réseau européen de pôles d’innovation numérique, d’installations pilotes ou de laboratoires de terrain; insiste sur la nécessité d’utiliser un nouvel outil, comme le propose le règlement Interreg sur les investissements interrégionaux en matière d’innovation;

30.

demande à la Commission de soutenir l’industrie européenne, en particulier dans les régions à forte intensité énergétique, dans la transition vers la neutralité climatique d’ici à 2050, de définir des objectifs sectoriels ambitieux mais réalistes à moyen et à long terme, qui soient conformes au pacte vert pour l’Europe et à l’accord de Paris, et de fournir des feuilles de route pour les atteindre en coopération avec les acteurs régionaux et locaux; souligne l’importance d’une transition équitable pour les entreprises et les citoyens, comme l’indique le mécanisme pour une transition juste;

31.

invite le Conseil européen de l’innovation à contribuer à l’expansion de l’ensemble des entreprises aux activités en croissance rapide, et pas seulement des jeunes entreprises; souligne que les PME en croissance rapide ne sont pas de nouvelles entreprises mais des entreprises établies qui ont trouvé un nouveau moyen de se développer grâce à la numérisation et/ou en rendant leurs produits, processus ou services plus durables;

32.

convient que l’Europe devrait tirer le meilleur parti des économies d’échelle, de vitesse et de gamme, mais souhaite rappeler que le rôle des régions ne consiste pas seulement à offrir une plateforme pour les innovations de terrain, mais également à permettre aux «régions qui coopèrent» de contribuer à mobiliser la grande diversité de compétences européennes pour les intégrer aux chaînes de valeur interrégionales susceptibles de faire le poids face aux grandes entreprises non européennes; demande à la Commission de continuer à permettre la coopération interrégionale au sein de la chaîne de valeur en assurant le financement des activités interrégionales de démonstration industrielle;

33.

fait observer la nécessité de mieux adapter l’enseignement supérieur et professionnel à l’ère du numérique; souligne le rôle que les pôles d’innovation numérique peuvent jouer non seulement pour accélérer et diffuser les innovations, mais aussi pour former les travailleurs à l’industrie de l’avenir; insiste sur la nécessité de rendre ces pôles accessibles aux PME; encourage la Commission à soutenir davantage le renforcement des capacités et les échanges d’expériences, comme par exemple lorsqu’elle appelle à la création de «centres d’excellence professionnelle»;

34.

reconnaît qu’il est nécessaire de créer un pacte pour les compétences; demande à la Commission d’y associer les régions en tant que partenaire essentiel; souligne que l’échelle régionale est le niveau le mieux organisé pour coordonner le perfectionnement et la reconversion des travailleurs et garantir leur mobilité depuis les secteurs en déclin vers les secteurs en croissance, et qu’il importe d’assurer aux travailleurs, aux cadres et aux entrepreneurs l’égalité d’accès à la reconversion à la suite des conséquences de la pandémie de COVID-19;

35.

se déclare conscient du potentiel des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) et des alliances; demande à la Commission de les rendre plus inclusifs en permettant aux régions et aux PME d’y participer; souligne, à cet égard, la coopération potentielle entre les secteurs public et privé, ainsi que la formation d’alliances industrielles, notamment dans le domaine de la technologie des batteries, des plastiques et de la microélectronique, pour aider au développement technologique et garantir les financements;

36.

prend acte des risques géopolitiques liés aux investissements étrangers ainsi qu’à une dépendance excessive à l’égard des chaînes d’approvisionnement et de valeur mondiales; demande à la Commission d’enrichir la stratégie par des mesures contribuant à faire face à la crise actuelle de la COVID-19, et à se préparer à de nouvelles pandémies à l’avenir, afin de garantir la résilience de la société et de l’économie européennes, par exemple en mettant au point des chaînes d’approvisionnement européennes de substitution pour les équipements médicaux, basées sur des coûts peu élevés et des innovations simples, en cas de nouvelles pandémies ou d’épidémies graves;

37.

plaide en faveur d’un cadre juridique européen sur l’intelligence artificielle (IA), la robotique et les technologies connexes (8) pour que celles-ci tiennent compte dans leur développement, leur déploiement et leur utilisation, des principes éthiques et des droits fondamentaux, ainsi que des questions de sécurité et de responsabilité. L’innovation et la compétitivité de l’industrie européenne nécessiteront un cadre horizontal qui traduise les valeurs et principes de l’Union européenne. Celui-ci fournira des orientations concrètes et une sécurité juridique aux citoyens comme aux entreprises, y compris celles situées hors d’Europe. À l’heure actuelle, l’absence de dispositions claires en matière de sécurité et de responsabilité contribue à l’insécurité juridique dont pâtissent les consommateurs et les entreprises produisant et commercialisant des produits recourant à l’IA de même que les citoyens qui utilisent des applications de l’IA;

38.

insiste sur l’importance du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, car il donne l’impulsion à des chaînes d’approvisionnement plus courtes sur le plan géographique; souligne que l’économie circulaire a une incidence sur l’immense majorité des groupements d’entreprises et des industries; malgré les efforts actuellement déployés pour transformer les modèles économiques et commerciaux traditionnels, de nombreuses PME ne sont pas prêtes pour ce changement: beaucoup sont disposées à agir mais ne savent pas comment; souligne que les petites entreprises sont désavantagées lorsqu’elles adoptent la circularité, en raison de leurs limites en termes de capacités, ressources, temps et connaissances pour investir et s’occuper des formalités administratives ainsi que du respect des réglementations et normes en la matière; demande à la Commission de mettre en place des politiques qui stimuleront davantage le glissement vers l’économie circulaire; prie instamment la Commission d’adapter la législation afin de permettre ce changement plutôt que de l’entraver; ainsi, l’économie circulaire bénéficierait d’un marché unique des déchets;

39.

demande que le traité sur la Charte de l’énergie (TCE) soit renégocié pour promouvoir les investissements dans les énergies durables et harmoniser ce texte avec l’accord de Paris. La renégociation devrait également confirmer le «droit à réglementer» des États signataires et de leurs autorités publiques respectives;

40.

soutient l’introduction d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières compatible avec les règles de l’OMC qui renforce l’action pour le climat à l’échelle mondiale et protège les industries de la concurrence déloyale; préconise que les propositions relatives aux nouvelles ressources propres de l’Union garantissent la simplicité et la transparence, dans le respect des compétences nationales;

41.

estime que, pour préserver leur avance technologique et acquérir une souveraineté numérique et technologique, l’Union et ses États membres devraient conserver le droit de bloquer les prises de contrôle hostiles d’entreprises européennes stratégiques par des acteurs étatiques ou soutenus par un État extérieurs à l’Union, et demande à la Commission de réformer la politique de concurrence de manière à maintenir un marché unique européen essentiel tout en renforçant la position des entreprises établies dans l’Union sur les marchés mondiaux;

42.

convient qu’il nous appartient d’intensifier les investissements dans l’innovation; demande à la Commission de promouvoir une culture tolérante vis-à-vis de l’échec; souligne que l’échec en matière d’innovation peut être une étape très utile sur la voie de la réussite, à condition d’offrir aux entreprises une deuxième chance pour appliquer les enseignements tirés des modes opératoires qui ne sont pas viables; prie dès lors la Commission de faciliter la diffusion des enseignements tirés entre les pôles et les réseaux régionaux;

43.

demande à la Commission de fournir une assistance aux régions qui aident les entreprises à trouver les bons partenaires européens si elles souhaitent réduire leur dépendance à l’égard de l’approvisionnement mondial et en particulier des chaînes de valeur, dans la mesure où les régions peuvent aider à repérer des partenaires et à faciliter les rapprochements;

44.

demande à la Commission de prendre également en compte, dans le cadre de l’infrastructure numérique stratégique, les applications des technologies numériques clés telles que l’informatique quantique dans les secteurs stratégiques; souligne que ces applications sont essentielles à la transformation numérique de l’Europe, dans l’optique de garantir une incidence économique et sociale maximale; sans applications, les technologies numériques apportent des solutions à des problèmes qui n’existent pas, tandis que les entreprises cherchent des moyens de saisir les opportunités commerciales;

45.

insiste sur l’importance de la participation des gouvernements régionaux et des groupements ou réseaux régionaux aux alliances, et demande que les gouvernements régionaux, ou tout au moins un représentant du Comité des régions, participent au forum industriel, notamment pour analyser les risques et les besoins de l’industrie en ce qui concerne les écosystèmes industriels qui, de l’avis du Comité des régions, sont constitués d’écosystèmes «régionaux» axés sur l’esprit d’entreprise et l’innovation;

46.

demande une nouvelle fois que l’Union intensifie son soutien aux groupements et écosystèmes régionaux dans le cadre des investissements interrégionaux en faveur de l’innovation, en respectant le pacte vert pour l’Europe, en s’appuyant sur l’approche de spécialisation intelligente et en étendant et en approfondissant les initiatives existantes telles que la plateforme de spécialisation intelligente sur la modernisation de l’industrie et l’action pilote destinée aux régions en transition industrielle; estime également qu’il importe de concevoir des instruments pour mettre en œuvre des projets collaboratifs interrégionaux d’investissement industriel, en étroite collaboration avec les régions et les partenariats de spécialisation intelligente;

47.

souligne que la double transition ne fonctionnera que si toutes les parties prenantes sont associées selon un principe d’égalité à la stratégie industrielle révisée de l’Union; fait valoir qu’une communication claire et un dialogue ouvert avec toutes les parties prenantes sont essentiels, sachant que l’ampleur de la transformation à laquelle sont confrontées tant l’industrie que la société suppose une action urgente, une vision partagée et des solutions intégrées associant toutes les parties prenantes et à tous les niveaux d’action, dans la mesure où seule une approche de gouvernance à plusieurs niveaux peut garantir que les parties prenantes sauront prendre des décisions de politique économique d’une telle intensité;

48.

demande à la Commission de mettre en place des mesures visant à ce que les entreprises adaptent leur production, en fonction des besoins découlant de la pandémie de COVID-19 et donc de l’évolution des besoins de la société;

49.

invite la Commission à inclure les régions et les villes dans le processus d’élaboration d’une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe; rappelle que les régions et les villes sont à la fois désireuses et capables de montrer l’exemple pour définir la dimension territorialisée de la double transition à laquelle l’industrie européenne est confrontée.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) COM(2020) 102 final.

(2) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0054_FR.pdf

(3) Projet «ECR2: Economic Crisis: resilience of regions» (www.espon.eu/programme/projects/espon-2013/applied-research/ecr2-economic-crisis-resilience-regions).

(4) COM(2020) 22 final.

(5) COM(2020) 98 final.

(6) Note d’orientation du European Policy Centre sur une stratégie industrielle de l’Union équitable sur le plan géographique (en anglais uniquement): https://wms.flexious.be/editor/plugins/imagemanager/content/2140/PDF/2019/Geographically_fair_EU.pdf

(7) Rapport d’Eurostat sur la mise en œuvre des ODD du 22 juin 2020.

(8) Voir l’avis du CdR sur le livre blanc sur l’intelligence artificielle, élaboré par Guido Rink (PSE/NL): https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/OpinionTimeline.aspx?opId=CDR-2014-2020

140e session plénière du CdR — Interactio — Hybride, 12.10.2020-14.10.2020

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/131

Avis du Comité européen des régions — Programme «UE pour la santé» (EU4Health)

(2020/C 440/22)

Texte de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014 (Programme «UE pour la santé»)

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 6

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Si les États membres sont responsables de leurs politiques de santé, ils sont censés protéger la santé publique dans un esprit de solidarité européenne. Il est ressorti de l’expérience acquise durant l’actuelle crise liée à la COVID-19 qu’il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures fermes à l’échelon de l’Union pour soutenir la coopération et la coordination entre les États membres afin d’améliorer la prévention des maladies humaines graves, et la lutte contre leur propagation, par-delà les frontières, de lutter contre d’autres menaces transfrontières graves sur la santé et de préserver la santé et le bien-être des citoyens dans l’Union.

Si les États membres sont responsables de leurs politiques de santé, ils sont censés protéger la santé publique dans un esprit de solidarité européenne, comme cela est également rappelé dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’article 222 qui dispose que l’Union et ses États membres doivent agir dans un esprit de solidarité . Il est ressorti de l’expérience acquise durant l’actuelle crise liée à la COVID-19 qu’il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures fermes à l’échelon de l’Union pour soutenir la coopération et la coordination entre les États membres et les collectivités régionales et locales, ainsi que, le cas échéant, les établissements publics, afin d’améliorer la prévention des maladies humaines graves, et la lutte contre leur propagation, par-delà les frontières, de soutenir la conception et la mise à disposition des produits nécessaires à la prévention et au traitement des maladies, de lutter contre d’autres menaces transfrontières graves sur la santé et de préserver la santé et le bien-être des citoyens dans l’Union.

Exposé des motifs

Il est important de rappeler l’esprit de solidarité des États membres en matière de santé.

Amendement 2

Considérant 10

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Compte tenu de la nature grave des menaces transfrontières sur la santé, il convient que le programme appuie la réalisation de mesures coordonnées en matière de santé publique à l’échelon de l’Union pour maîtriser divers aspects de ces menaces. En vue de renforcer la capacité, dans l’Union, à se préparer à une crise sanitaire, à y riposter et à la gérer, il convient que le programme fournisse un soutien aux actions menées dans le cadre des mécanismes et structures établies en application de la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil et d’autres mécanismes et structures pertinents établis à l’échelon de l’Union, au rang desquelles pourraient figurer notamment la constitution de stocks stratégiques de fournitures médicales essentielles ou le renforcement des capacités de réaction en cas de crise, des mesures de prévention liées à la vaccination et à l’immunisation ou des programmes de surveillance renforcés. Dans ce contexte, il convient que le programme favorise la mise en place, partout dans l’Union et dans l’ensemble des secteurs, de capacités de prévention, planification préalable à l’intervention, surveillance, gestion et riposte en situation de crise chez les acteurs à l’échelon de l’Union et à l’échelon national, régional et local, y compris les exercices de planification d’urgence et de planification préalable à l’intervention, conformément à l’approche «Une seule santé». Le programme devrait faciliter la mise en place d’un cadre de communication sur les risques intégrée et transversale opérationnel à toutes les phases d’une crise sanitaire (prévention, préparation préalable à l’intervention et réaction).

Compte tenu de la nature grave des menaces transfrontières sur la santé, il convient que le programme appuie la réalisation de mesures coordonnées en matière de santé publique à l’échelon de l’Union pour maîtriser divers aspects de ces menaces. En vue de renforcer la capacité, dans l’Union, à se préparer à une crise sanitaire, à y riposter et à la gérer, il convient que le programme fournisse un soutien aux actions menées dans le cadre des mécanismes et structures établies en application de la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil et d’autres mécanismes et structures pertinents établis à l’échelon de l’Union, au rang desquelles pourraient figurer notamment la constitution de stocks stratégiques de fournitures médicales essentielles , la promotion des investissements dans la production de dispositifs et produits pharmaceutiques de lutte contre les pandémies et autres fléaux de santé publique à fin de souveraineté européenne, le renforcement des capacités de réaction en cas de crise ou le soutien à l’élaboration, par les États membres, d’un protocole statistique permettant la comparaison des données sur l’impact des pandémies au niveau NUTS 2 , des mesures de prévention liées à la vaccination et à l’immunisation ou des programmes de surveillance renforcés. Dans ce contexte, il convient que le programme favorise la mise en place, partout dans l’Union et dans l’ensemble des secteurs, de capacités de prévention, planification préalable à l’intervention, surveillance, gestion et riposte en situation de crise chez les acteurs à l’échelon de l’Union et à l’échelon national, régional et local, y compris les exercices de planification d’urgence et de planification préalable à l’intervention, conformément à l’approche «Une seule santé». Le programme devrait faciliter la mise en place d’un cadre de communication sur les risques intégrée et transversale opérationnel à toutes les phases d’une crise sanitaire (prévention, préparation préalable à l’intervention et réaction).

Exposé des motifs

Des investissements importants en matière de production de dispositifs et produits pharmaceutiques de lutte contre les pandémies devront être réalisés.

Par ailleurs, le partage de données statistiques devra se développer au sein des États membres.

Amendement 3

Considérant 12

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

En vue de protéger les personnes en situation de vulnérabilité, notamment celles qui souffrent de maladies mentales ou chroniques, il convient que le programme favorise aussi les actions destinées à remédier aux répercussions collatérales de la crise sanitaire sur les personnes appartenant à ces groupes vulnérables.

En vue de protéger les personnes en situation de vulnérabilité, notamment celles qui souffrent de maladies mentales ou chroniques (y inclus l’obésité) , il convient que le programme favorise aussi les actions destinées à remédier aux répercussions collatérales de la crise sanitaire sur les personnes appartenant à ces groupes vulnérables. En vue de garantir des normes élevées pour les services essentiels de santé, il convient que le programme encourage, particulièrement en temps de crise et de pandémie, l’usage de la télémédecine.

Exposé des motifs

La télémédecine doit se développer pour être un outil efficace en temps de crise et de pandémie.

Amendement 4

Considérant 15

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’expérience acquise au cours de la crise liée à la COVID-19 a révélé la nécessité générale d’un appui à la transformation structurelle et aux réformes systémiques des systèmes de santé à travers l’Union pour en améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la résilience. Dans le contexte de cette transformation et de ces réformes, il convient que le programme promeuve, en synergie avec le programme pour une Europe numérique, les actions en faveur de la transformation numérique des services de santé et de l’amélioration de l’interopérabilité de ces services, les actions qui contribuent à un accroissement de la capacité des systèmes de santé à favoriser la prévention des maladies et la promotion de la santé, à proposer de nouveaux modèles de soins et à mettre en place des services intégrés allant des soins de santé de proximité ou primaires à des services hautement spécialisés fondés sur les besoins de la population, ainsi qu’à assurer l’efficacité d’un personnel de santé publique doté de compétences adéquates, notamment les compétences numériques. L’avènement d’un espace européen des données de santé permettrait de doter les systèmes de soins de santé, les chercheurs et les pouvoirs publics des moyens d’améliorer la disponibilité et la qualité des soins. En vertu du droit fondamental de toute personne d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux consacré à l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la lumière des valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l’Union européenne exposés dans les conclusions du Conseil du 2 juin 2006 (12), il convient que le programme appuie les actions qui permettent d’assurer l’universalité des soins de santé, au sens où personne ne peut se voir interdire l’accès aux soins de santé (inclusion), et celles qui permettent d’assurer que les droits des patients, y compris concernant la confidentialité des données des patients, sont dûment respectés.

L’expérience acquise au cours de la crise liée à la COVID-19 a révélé la nécessité générale d’un appui à la transformation structurelle et aux réformes systémiques des systèmes de santé à travers l’Union pour en améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la résilience. Ces réformes, dans le cadre d’un Semestre européen rénové, doivent renforcer la spécificité des systèmes de santé européens basés sur des services publics solides et des investissements publics importants. Les services de santé sont des services d’intérêt général visant à renforcer le socle européen des droits sociaux qui ne peuvent pas être soumis aux logiques du secteur privé. Dans le contexte de cette transformation et de ces réformes, il convient que le programme organise, en tenant compte de l’organisation du système de soins dans les États membres, la coordination et le financement de tests de résistance dans les États membres afin d’identifier les faiblesses et de vérifier les capacités de réaction aux pandémies. Il convient en outre que le programme promeuve, en synergie avec le programme pour une Europe numérique, les actions en faveur de la transformation numérique des services de santé et de l’amélioration de l’interopérabilité de ces services, les actions qui contribuent à un accroissement de la capacité des systèmes de santé à favoriser la prévention des maladies et la promotion de la santé, à proposer de nouveaux modèles de soins et à mettre en place des services intégrés allant des soins de santé de proximité ou primaires à des services hautement spécialisés fondés sur les besoins de la population, ainsi qu’à assurer l’efficacité d’un personnel de santé publique doté de compétences adéquates, notamment les compétences numériques. L’avènement d’un espace européen des données de santé permettrait de doter les systèmes de soins de santé, les chercheurs et les pouvoirs publics des moyens d’améliorer la disponibilité et la qualité des soins. En vertu du droit fondamental de toute personne d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux consacré à l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la lumière des valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l’Union européenne exposés dans les conclusions du Conseil du 2 juin 2006 (12), il convient que le programme appuie les actions qui permettent d’assurer l’universalité des soins de santé, au sens où personne ne peut se voir interdire l’accès aux soins de santé (inclusion), et celles qui permettent d’assurer que les droits des patients, y compris concernant la confidentialité des données des patients, sont dûment respectés.

Exposé des motifs

Tel qu’exprimé dans l’amendement.

Amendement 5

Considérant 18

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il convient dès lors que le programme contribue à la prévention des maladies tout au long de la vie d’une personne et à la promotion de la santé en s’attaquant aux facteurs de risque pour la santé tels que la consommation de tabac et produits connexes et l’exposition à leurs émissions, à la consommation abusive d’alcool et à la consommation de drogues illicites. Le programme devrait également contribuer à la réduction des atteintes sanitaires liées à la toxicomanie, des mauvaises habitudes alimentaires et du manque d’activité physique ainsi que de l’exposition à la pollution de l’environnement, et favoriser la mise en place d’environnements propices à des styles de vie sains afin de compléter l’action des États membres dans ces domaines. Le programme devrait dès lors aussi contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.

Il convient dès lors que le programme contribue à la prévention des maladies tout au long de la vie d’une personne et à la promotion de la santé en s’attaquant aux facteurs de risque pour la santé tels que la consommation de tabac et produits connexes et l’exposition à leurs émissions, à la consommation abusive d’alcool et à la consommation de drogues illicites. Le programme devrait également contribuer à la réduction des atteintes sanitaires liées à la toxicomanie, des mauvaises habitudes alimentaires et du manque d’activité physique ainsi que de l’exposition à la pollution de l’environnement, et favoriser la mise en place d’environnements propices à des styles de vie sains afin de compléter l’action des États membres et des collectivités locales et régionales dans ces domaines. Le programme devrait dès lors aussi contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.

Exposé des motifs

Rappelle le rôle des collectivités locales et régionales.

Amendement 6

Considérant 20

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le programme travaillera en synergie et en complémentarité avec d’autres domaines d’action, programmes et fonds de l’Union européenne tels que les actions mises en œuvre au titre du programme pour une Europe numérique, d’Horizon Europe, de la réserve rescEU dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union, de l’instrument d’aide d’urgence, du Fonds social européen + (FSE +, notamment en ce qui concerne les synergies pour une meilleure protection de la santé et de la sécurité de millions de travailleurs dans l’Union), y compris le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), du Fonds InvestEU, du programme du marché unique, du Fonds européen de développement régional (FEDER), de la Facilité pour la relance et la résilience, y compris l’outil d’aide à la mise en place des réformes, d’Erasmus, du corps européen de solidarité, de l’instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), ou tels que les instruments d’action extérieure de l’Union comme l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale et l’instrument d’aide de préadhésion III. S’il y a lieu, des règles communes seront établies en vue d’assurer la cohérence et la complémentarité entre les fonds, tout en veillant à ce que les spécificités de ces actions soient respectées, ainsi qu’en vue d’assurer l’alignement des exigences stratégiques de ces domaines d’action, programmes et fonds, comme par exemple les conditions favorisantes prévues au titre du FEDER et du FSE+.

Le programme travaillera en synergie et en complémentarité avec d’autres domaines d’action, programmes et fonds de l’Union européenne tels que les actions mises en œuvre au titre du programme pour une Europe numérique, d’Horizon Europe, de la réserve rescEU dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union, de l’instrument d’aide d’urgence, du Fonds social européen + (FSE +, notamment en ce qui concerne les synergies pour une meilleure protection de la santé et de la sécurité de millions de travailleurs dans l’Union), y compris le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), du Fonds InvestEU, du programme du marché unique, du Fonds européen de développement régional (FEDER), de la Facilité pour la relance et la résilience, y compris l’outil d’aide à la mise en place des réformes, d’Erasmus, du corps européen de solidarité, de l’instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), ou tels que les instruments d’action extérieure de l’Union comme l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale et l’instrument d’aide de préadhésion III. S’il y a lieu, et, le cas échéant, en lien avec les autorités de gestions des fonds structurels et d’investissement européens, des règles communes seront établies en vue d’assurer la cohérence et la complémentarité entre les fonds, tout en veillant à ce que les spécificités de ces domaines d’action soient respectées, ainsi qu’en vue d’assurer l’alignement des exigences stratégiques de ces domaines d’action, programmes et fonds, comme par exemple les conditions favorisantes prévues au titre du FEDER et du FSE+.

Exposé des motifs

Rappelle le lien avec les autorités de gestion des fonds structurels et d’investissement européens.

Amendement 7

Considérant 25

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La législation de l’Union en matière de santé a une incidence directe sur la santé publique, la vie des citoyens, l’efficacité et la résilience des systèmes de santé ainsi que sur le bon fonctionnement du marché intérieur. Le cadre réglementaire applicable aux produits et technologies médicaux (médicaments, dispositifs médicaux et substances d’origine humaine), ainsi qu’en ce qui concerne la législation sur le tabac, les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et les menaces transfrontières graves pour la santé est essentiel à la protection de la santé dans l’Union. Le programme devrait dès lors soutenir l’élaboration, l’application et le contrôle du respect de la législation de l’Union en matière de santé et fournir des données de haute qualité, comparables et fiables pour étayer l’élaboration de politiques et leur suivi.

La législation de l’Union en matière de santé a une incidence directe sur la santé publique, la vie des citoyens, l’efficacité et la résilience des systèmes de santé ainsi que sur le bon fonctionnement du marché intérieur. Le cadre réglementaire applicable aux produits et technologies médicaux (médicaments, dispositifs médicaux et substances d’origine humaine), ainsi qu’en ce qui concerne la législation sur le tabac, les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et les menaces transfrontières graves pour la santé est essentiel à la protection de la santé dans l’Union. Le programme devrait dès lors soutenir l’élaboration, l’application et le contrôle du respect de la législation de l’Union en matière de santé et fournir des données de haute qualité, comparables et fiables au niveau régional NUTS 2 pour étayer l’élaboration de politiques et leur suivi.

Exposé des motifs

Précise le niveau régional NUTS 2.

Amendement 8

Considérant 26

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La coopération transfrontière concernant la fourniture de soins de santé à des patients passant d’un État membre à l’autre, la collaboration en matière d’évaluation des technologies de la santé (ETS) et les réseaux européens de référence (RER) sont des exemples de domaines dans lesquels les travaux intégrés entre États membres ont montré qu’ils présentaient une forte valeur ajoutée et recelaient un potentiel considérable pour accroître l’efficacité des systèmes de santé et, partant, améliorer la santé d’une manière générale. Par conséquent, le programme devrait soutenir les activités favorisant de tels travaux intégrés et coordonnés, lesquels soutiennent également la mise en œuvre de pratiques à forte incidence qui visent à répartir le plus efficacement possible les ressources disponibles au sein de la population et des zones concernées, de manière à optimiser leurs effets.

La coopération transfrontière concernant la fourniture de soins de santé à des patients passant d’un État membre ou d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT) à l’autre, la collaboration en matière d’évaluation des technologies de la santé (ETS) et les réseaux européens de référence (RER) sont des exemples de domaines dans lesquels les travaux intégrés entre États membres et collectivités locales et régionales ont montré qu’ils présentaient une forte valeur ajoutée et recelaient un potentiel considérable pour accroître l’efficacité des systèmes de santé et, partant, améliorer la santé d’une manière générale. Par conséquent, le programme devrait soutenir les activités favorisant de tels travaux intégrés et coordonnés, lesquels soutiennent également la mise en œuvre de pratiques à forte incidence qui visent à répartir le plus efficacement possible les ressources disponibles au sein de la population et des zones concernées, de manière à optimiser leurs effets. Par exemple, ainsi que recommandé par le Comité européen des régions dans son avis sur les soins de santé transfrontaliers, il convient que le programme établisse entre les régions frontalières des «corridors sanitaires», grâce auxquels les patients et les professionnels de santé pourront, durant le confinement, continuer à franchir librement la frontière, de manière à garantir que les soins restent accessibles et assurés.

Exposé des motifs

Les GECT pourraient être mentionnés dans ce contexte, car ils contribuent à un meilleur accès aux services, y compris aux soins de santé, dans les régions frontalières, et sont un exemple de coopération transfrontalière instaurée par les collectivités locales et régionales.

Amendement 9

Considérant 30

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin d’assurer que tous ces objectifs soient mis en œuvre au niveau de l’Union, la Commission européenne devrait renforcer le budget et le mandat des différentes agences européennes responsables de la santé comme le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l’Agence européenne des médicaments, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’Agence européenne de produits chimiques et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. En outre, il y a lieu de mieux coordonner l’action de ces agences afin de mieux contribuer plus efficacement à atteindre les objectifs du programme «UE pour la santé», et leur rôle dans la gouvernance de ce programme devrait être renforcé.

Exposé des motifs

L’Union européenne a déjà de nombreux instruments en place. Il y a lieu de les renforcer et de mieux les coordonner afin d’augmenter la capacité de réponse de l’Union européenne face aux crises sanitaires et d’améliorer le niveau de santé des Européens.

Amendement 10

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Étant donné la nature spécifique des objectifs et actions couverts par le programme, les autorités compétentes respectives des États membres sont, dans certains cas, les mieux placées pour mettre en œuvre les activités correspondantes. Ces autorités, désignées par les États membres eux-mêmes, devraient donc être considérées comme des bénéficiaires identifiés aux fins de l’article 195 du règlement financier et les subventions devraient leur être accordées sans qu’il faille publier un appel à propositions au préalable.

Étant donné la nature spécifique des objectifs et actions couverts par le programme, les autorités compétentes respectives des États membres et des collectivités locales et régionales qui disposent de compétences en matière de santé publique sont, dans certains cas, les mieux placées pour mettre en œuvre les activités correspondantes. Ces autorités, désignées par les États membres eux-mêmes, devraient donc être considérées comme des bénéficiaires identifiés aux fins de l’article 195 du règlement financier et les subventions devraient leur être accordées sans qu’il faille publier un appel à propositions au préalable.

Exposé des motifs

Rappelle le rôle des collectivités locales et régionales compétentes en matière de santé.

Amendement 11

Considérant 40

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat dans les politiques de l’Union et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs concernant le climat. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours.

Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat dans les politiques de l’Union et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union européenne au soutien des objectifs concernant le climat. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours.

Exposé des motifs

Modification du taux pour apporter plus de moyens aux objectifs concernant le climat.

Amendement 12

Considérant 42

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme, il y a lieu de veiller au respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux.	Dans le cadre de la mise en œuvre du programme, il y a lieu de veiller au respect des responsabilités des États membres et, le cas échéant, des régions ou autres niveaux de gouvernance concernés par la définition des politiques de santé, en ce qui concerne la définition de leur politique de santé ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux.

Exposé des motifs

Il s’agit de cibler les différents acteurs concernés par la définition des politiques de santé.

Amendement 13

Article 3, paragraphe 3.

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

renforcer les systèmes de santé et le personnel de santé, notamment par la transformation numérique et par un travail intégré et coordonné accru entre les États membres, la mise en œuvre soutenue des meilleures pratiques et le partage des données, afin d’accroître le niveau général de santé publique.

renforcer les systèmes de santé et le personnel de santé, notamment par la transformation numérique et par un travail intégré et coordonné accru entre les États membres et les collectivités locales et régionales compétentes en matière de santé publique, par la coordination des acteurs en santé et médico-sociaux sur des territoires cohérents avec les bassins de population, par la mise en œuvre soutenue des meilleures pratiques et et par le partage des données, afin d’accroître le niveau général de santé publique.

Exposé des motifs

Rappelle l’importance des acteurs locaux compétents en matière de santé.

Amendement 14

Article 4

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les objectifs généraux visés à l’article 3 passent par les objectifs spécifiques suivants, le cas échéant conformément à l’approche «Une seule santé»:

renforcer les capacités de l’Union en matière de prévention, de préparation et de réaction face aux menaces transfrontières graves sur la santé ainsi que la gestion des crises sanitaires, notamment par la coordination, la fourniture et le déploiement de moyens sanitaires d’urgence, la collecte de données et la surveillance;

2)	assurer la disponibilité, dans l’Union, de réserves ou de stocks de produits nécessaires en cas de crise, ainsi que d’une réserve de personnels médicaux, soignants et auxiliaires prêts à être mobilisés face à une situation de crise;

2)	assurer la disponibilité, dans l’Union, de réserves ou de stocks de produits nécessaires en cas de crise, ainsi que d’une réserve de personnels médicaux, soignants et auxiliaires prêts à être mobilisés face à une situation de crise;

3)	soutenir les actions visant à garantir la disponibilité et l’accessibilité appropriées ainsi que le caractère abordable des produits nécessaires en cas de crise et d’autres fournitures médicales essentielles;

3)	soutenir les actions visant à garantir la disponibilité et l’accessibilité appropriées ainsi que le caractère abordable des produits nécessaires en cas de crise et d’autres fournitures médicales essentielles;

renforcer l’efficacité, l’accessibilité, la durabilité et la résilience des systèmes de santé, notamment en soutenant la transformation numérique, l’adoption d’outils et de services numériques, les réformes systémiques, la mise en œuvre de nouveaux modèles de soins et la couverture santé universelle, et remédier aux inégalités en matière de santé;

renforcer l’efficacité, l’accessibilité, la durabilité et la résilience des systèmes de santé, notamment en organisant la coordination et le financement de tests de résistance face aux pandémies qui tiennent compte de l’organisation du système de soins dans les États membres et en soutenant la transformation numérique, l’adoption d’outils et de services numériques, les réformes systémiques, la mise en œuvre de nouveaux modèles de soins et la couverture santé universelle, et remédier aux inégalités en matière de santé;

5)	soutenir les mesures visant à renforcer la capacité du système de santé à favoriser la prévention des maladies et la promotion de la santé, les droits des patients et les soins de santé transfrontières, et promouvoir l’excellence des personnels médicaux et soignants;

5)	soutenir les mesures visant à renforcer la capacité du système de santé à favoriser la prévention des maladies et la promotion de la santé, les droits des patients et les soins de santé transfrontières, et promouvoir l’excellence des personnels médicaux et soignants;

6)	soutenir les actions concernant la surveillance, la prévention, le diagnostic, le traitement et les soins des maladies non transmissibles, notamment du cancer;

6)	soutenir les actions concernant la surveillance, la prévention, le diagnostic, le traitement et les soins des maladies non transmissibles, notamment du cancer;

7)	encourager et soutenir l’usage prudent et efficace des médicaments, en particulier des antimicrobiens, et les modes de production et d’élimination des médicaments et des dispositifs médicaux plus respectueux de l’environnement;

7)	encourager et soutenir l’usage prudent et efficace des médicaments, en particulier des antimicrobiens, et les modes de production et d’élimination des médicaments et des dispositifs médicaux plus respectueux de l’environnement;

soutenir l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de la bonne application de la législation de l’Union en matière de santé et fournir des données comparables et fiables de haute qualité pour étayer l’élaboration et le suivi des politiques, et encourager le recours à l’évaluation des incidences sanitaires des politiques concernées;

9)	soutenir les travaux intégrés entre les États membres, et en particulier leurs systèmes de santé, y compris la mise en œuvre de pratiques de prévention à fort impact, et développer la mise en réseau par l’intermédiaire des réseaux européens de référence et d’autres réseaux transnationaux;

soutenir les travaux intégrés entre les États membres et les collectivités territoriales , et en particulier leurs systèmes de santé, y compris la mise en œuvre d’un mécanisme de réponse européenne de santé pour répondre à tous les types de crises sanitaires , et développer la mise en réseau par l’intermédiaire des réseaux européens de référence et d’autres réseaux transnationaux;

10)	soutenir la contribution de l’Union aux initiatives internationales et mondiales en matière de santé.

10)	soutenir la contribution de l’Union aux initiatives internationales et mondiales en matière de santé.

Exposé des motifs

Tel qu’exprimé dans l’amendement.

Amendement 15

Article 5

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
1. L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à 1 946 614 000 EUR en prix courants.	1. L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à 10 398 000 000 EUR en prix courants (9 370 000 000 EUR en prix constants) .

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 16

Article 16

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission consulte les autorités sanitaires des États membres dans le cadre du groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles au sujet des programmes de travail établis pour le programme et ses priorités et orientations stratégiques ainsi que pour sa mise en œuvre.

La Commission consulte , au niveau national ou, en cas de compétences partagées, au niveau régional et local, les autorités sanitaires des États membres dans le cadre du groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles au sujet des programmes de travail établis pour le programme et ses priorités et orientations stratégiques ainsi que pour sa mise en œuvre. Elle implique dans cet exercice les collectivités territoriales disposant de compétences dans le domaine des politiques de santé.

Exposé des motifs

Rappelle le rôle des collectivités locales et régionales et les compétences partagées en matière de santé.

Amendement 17

Annexe I, point g), sous-point i).

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

soutien aux actions de transfert de connaissances et à la coopération au niveau de l’Union pour accroître l’efficacité, l’accessibilité, la viabilité et la résilience des processus nationaux de réforme, en particulier pour relever les défis recensés dans le cadre du Semestre européen et pour renforcer les soins de santé primaires, consolider l’intégration des soins et viser une couverture santé universelle et un accès égal aux soins de santé;

soutien aux actions de transfert de connaissances et à la coopération au niveau de l’Union , en consultation avec les collectivités locales et régionales compétentes en matière de santé publique, pour accroître l’efficacité, l’accessibilité, la viabilité et la résilience des processus nationaux de réforme, en particulier pour relever les défis recensés dans le cadre du Semestre européen et pour renforcer les soins de santé primaires, consolider l’intégration , la coordination et la gradation des soins et viser une couverture santé universelle et un accès égal aux soins de santé;

Exposé des motifs

Il est important de renforcer la participation des collectivités locales et régionales aux processus nationaux de réforme et aux actions menées dans le cadre du Semestre européen.

Amendement 18

Annexe I, point g), sous-point v).

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
audit des dispositifs des États membres en matière de préparation et de réaction (gestion des crises, résistance aux antimicrobiens, vaccination, etc.);	audit des dispositifs des États membres et, le cas échéant, des collectivités locales et régionales en matière de préparation et de réaction (gestion des crises, résistance aux antimicrobiens, vaccination, etc.);

Exposé des motifs

Rappelle le rôle des collectivités locales et régionales.

Amendement 19

Annexe I, point g), sous-point vi).

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
aide à la convergence vers le haut des performances des systèmes nationaux au moyen de l’élaboration d’indicateurs, d’analyses et du courtage des connaissances, ainsi que de l’organisation de tests de résistance des systèmes nationaux de soins de santé;	aide à la convergence vers le haut des performances des systèmes nationaux au moyen de l’élaboration d’indicateurs, d’analyses et du courtage des connaissances, ainsi que de l’organisation de tests de résistance des systèmes nationaux de soins de santé , en y associant les collectivités locales et régionales compétentes en matière de santé publique ;

Exposé des motifs

Rappelle le rôle des collectivités locales et régionales et les compétences partagées en matière de santé.

Amendement 20

Annexe I, point g), sous-point ix).

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

aide à la création et à la mise en œuvre de programmes soutenant les États membres et leurs actions pour améliorer la promotion de la santé et la prévention des maladies (transmissibles et non transmissibles);

aide à la création et à la mise en œuvre de programmes soutenant les États membres , les collectivités locales et régionales et leurs actions pour améliorer la promotion de la santé et la prévention des maladies (transmissibles et non transmissibles) , permettant la promotion de leurs actions dans la définition et la mise en œuvre d’actions adaptées à leurs caractéristiques en termes de santé publique ;

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales sont responsables de ces actions dans de nombreux États membres et devraient bénéficier du soutien de ces programmes.

Amendement 21

Annexe I, point g), sous-point x).

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
soutien aux actions des États membres visant à mettre en place des environnements urbains, scolaires et professionnels qui soient sains et sûrs, à permettre des choix de vie sains et à promouvoir une alimentation saine, compte tenu des besoins des groupes vulnérables;	soutien aux actions des États membres et des collectivités locales et régionales visant à mettre en place des environnements urbains, scolaires et professionnels qui soient sains et sûrs, à permettre des choix de vie sains et à promouvoir une alimentation saine, compte tenu des besoins des groupes vulnérables;

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales sont responsables de ces actions dans de nombreux États membres.

Amendement 22

Annexe I, point g), sous-point xii).

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
soutien aux États membres dans le renforcement de la capacité administrative de leurs systèmes de santé grâce à l’évaluation comparative, à la coopération et à l’échange des meilleures pratiques;	soutien aux États membres et, le cas échéant, aux collectivités locales et régionales, dans le renforcement de la capacité administrative de leurs systèmes de santé grâce à l’évaluation comparative, à la coopération et à l’échange des meilleures pratiques;

Exposé des motifs

Rappelle le rôle des collectivités locales et régionales.

Amendement 23

Annexe I, point k), sous-point iii).

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
communication visant à promouvoir la prévention des maladies et les modes de vie sains, en coopération avec tous les acteurs concernés au niveau national, international et de l’Union.	communication visant à promouvoir la prévention des maladies et les modes de vie sains, menée en coopération avec tous les acteurs concernés et d’une manière adaptée au niveau local, régional, national, international et de l’Union.

Exposé des motifs

Rappelle l’implication des différents échelons locaux.

Amendement 24

Annexe I, point l) (nouveau).

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Défis sanitaires communs:

soutien aux actions visant à relever les défis sanitaires communs, tels que les inégalités en matière de santé, l’accès aux soins, les migrations, le vieillissement de la population, la sécurité des patients et les soins de santé de haute qualité au niveau local, régional, national et à celui de l’Union;

ii)	soutien aux actions d’investissement destinées à la production européenne des matériels et produits nécessaires à la lutte contre les pandémies;

iii)	soutien aux actions d’investissement permettant de favoriser l’adaptation et la modernisation du parc hospitalier dans une logique de cohérence et de gradation des prises en charge sur les territoires.

Exposé des motifs

Ces actions devraient figurer dans la liste d’actions établie par le programme.

Amendement 25

Annexe II, partie A, point I.

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
Qualité et exhaustivité de la planification de la préparation et de la réaction de l’Union européenne et des États membres en cas de menaces transfrontières graves pour la santé	Qualité et exhaustivité de la planification de la préparation et de la réaction de l’Union européenne, des États membres et, le cas échéant, des collectivités locales et régionales en cas de menaces transfrontières graves pour la santé

Exposé des motifs

Rappelle le rôle des collectivités locales et régionales.

Amendement 26

Annexe II, partie A, point III.

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
Nombre d’actions et de pratiques exemplaires contribuant directement à l’ODD 3.4/État membre	Nombre d’actions et de pratiques exemplaires contribuant directement à l’ODD 3.4/État membre , dont les pratiques exemplaires au niveau local et régional, le cas échéant

Exposé des motifs

Tel qu’exprimé dans l’amendement.

Amendement 27

Annexe II, partie A, point I.

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
Mise en œuvre des meilleures pratiques par les États membres de l’Union européenne	Mise en œuvre des meilleures pratiques par les États membres de l’Union européenne et les collectivités locales et régionales compétentes en matière de santé

Exposé des motifs

Rappelle le rôle des collectivités locales et régionales et les compétences partagées en matière de santé.

Amendement 28

Annexe II, partie B, point I.

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
Nombre d’États membres ayant amélioré la planification de la préparation et de la réaction	Nombre d’États membres et, le cas échéant, de collectivités locales et régionales ayant amélioré la planification de la préparation et de la réaction

Exposé des motifs

Rappelle le rôle des collectivités locales et régionales.

II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

souligne son engagement d’accorder la priorité à la santé au niveau européen et de soutenir les collectivités locales et régionales dans leurs efforts de modernisation des systèmes de santé et de lutte contre le cancer et les épidémies de maladies dans le cadre de la coopération transfrontalière en matière de santé;

reconnaît que la proposition de la Commission européenne est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

déplore les lourdes conséquences de la pandémie de COVID-19 qui n’ont pas su être anticipées, mais qu’il est possible de surmonter grâce à une étroite coopération et des mécanismes consolidés;

souligne que les municipalités, les villes, les collectivités locales et régionales et les établissements publics se trouvent en première ligne face à la pandémie de COVID-19, en prenant des mesures sanitaires (achat d’équipement médicaux, embauche de personnel médical, etc.) et des mesures d’urgence pour répondre aux différents aspects de la pandémie, qu’ils soient sociaux, économiques ou logistiques;

invite les institutions européennes à prendre des mesures fortes, dans le cadre de leurs compétences, en adoptant des initiatives visant à apporter une réponse ciblée à la crise de la COVID-19 et à faire un retour d’expérience pour anticiper une prochaine crise sanitaire; rappelle que la préparation et la mise en œuvre de ces mesures doivent être effectuées en coopération avec les autorités nationales et les collectivités locales et régionales compétentes dans le domaine de la santé publique;

mentionne les résultats obtenus par l’Eurobaromètre 2017, où plus de 70 % des Européens demandaient que l’Union européenne s’engage davantage dans le domaine de la santé;

souligne que ce programme de financement majeur en matière de santé pour la période 2021-2027 doit soutenir des actions visant à relever des défis communs et à long terme des politiques de santé publique au sein de l’Union et des États membres, concernant notamment l’anticipation d’autres crises du même type, les inégalités en matière de santé, l’accès aux soins, les migrations, le vieillissement de la population, la sécurité des patients et les soins de santé de haute qualité au niveau local, régional, national et à celui de l’Union;

souligne que le programme «UE pour la santé» ne doit pas uniquement se concentrer sur la gestion de la crise, mais doit contribuer, par la relance post COVID-19, à améliorer considérablement la santé de la population de l’Union, en renforçant la résilience des systèmes de santé, en promouvant l’innovation dans le secteur de la santé, et en intégrant la prévention et la promotion de la santé comme outils de développement durable;

La santé des citoyennes et citoyens de l’Union, un droit fondamental

prend en considération la crise que traverse l’Union européenne depuis le début de la pandémie de COVID-19, le 10 mars 2020, dont la dimension humaine est très importante, tout comme les effets négatifs sur la santé des citoyens;

10.

appelle à une contribution de la santé au modèle social européen et notamment au socle européen des droits sociaux;

11.

rappelle que la santé fait partie des droits fondamentaux, qu’elle est un service d’intérêt général et ne peut être traitée comme un service marchand;

12.

réitère que la lutte contre les inégalités en matière de santé, qui résultent d’inégalités sociales évitables, est un objectif majeur et un moyen efficace de favoriser la sécurité sanitaire et des systèmes de santé;

Objectifs et rôle du programme «UE pour la santé» (EU4Health)

13.

souligne que le programme «UE pour la santé» a pour objectif de renforcer la sécurité sanitaire et la prévention, d’améliorer la coordination des capacités en matière de soins de santé et de préparer l’Union aux crises sanitaires à venir et que le budget prévu par le Conseil européen du 20 juillet 2020, soit 1,7 milliard d’euros, ne sera pas suffisant pour atteindre cet objectif;

14.

insiste sur l’importance du principe «la santé dans toutes les politiques» et donc la nécessité de coordonner et d’articuler ce programme avec les autres programmes de l’Union, notamment le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion pour les infrastructures médicales, Horizon Europe pour la recherche et l’innovation dans le domaine de la santé, et le FSE+ pour la formation et le soutien des groupes vulnérables dans l’accès aux soins de santé, et demande également que les synergies soient favorisées dans l’utilisation de ces fonds;

15.

se félicite que la Commission européenne propose de créer un programme spécifique en matière de santé au cours de la prochaine période de programmation budgétaire 2021-2027, mais déplore que le financement supplémentaire de 7,7 milliards d’euros, que la Commission proposait d’affecter au programme «UE pour la santé» dans le cadre du plan de relance pour l’Europe intitulé «Tirer les leçons de la crise et relever les défis stratégiques de l’Europe», ait été réduit par le Conseil européen, contredisant les ambitions dudit programme;

16.

estime que le programme «UE pour la santé» pourrait donner à l’Union la possibilité de se doter d’outils plus nombreux et plus efficaces, permettant une action rapide, décisive et coordonnée avec les États membres, avec la participation des collectivités locales et régionales compétentes en matière de santé publique, tant pour se préparer aux crises que pour les gérer, mais aussi pour améliorer le fonctionnement et les performances des systèmes de santé de l’Union de manière générale;

17.

considère qu’il est indispensable pour l’Union de se donner les moyens de l’ambition affichée en soutenant les programmes d’investissement en matière de recherche, de production de produits pharmaceutiques comme de dispositifs de protection de la population;

18.

signale que le programme vise à également constituer des réserves de médicaments et de matériel médical, de personnel et d’experts de la santé, ainsi qu’à fournir une assistance technique;

19.

estime, à la lumière de l’expérience de la pandémie de COVID-19, que l’Union européenne devrait mobiliser des ressources importantes pour améliorer sa capacité à prévenir les menaces ou les crises sanitaires, à s’y préparer et à y faire face, ainsi que pour développer la coopération entre ses États membres dans ce domaine. Dans le même temps, il importe que l’action de l’Union en matière de promotion de la santé et de prévention des maladies ne recule pas dans l’ordre des priorités;

20.

considère que comme il en va déjà aujourd’hui et dans le respect du droit des États membres à décider de la manière de concevoir, d’organiser et de financer leurs services de santé, il conviendrait que des ressources financières soient allouées aux diverses coopérations transfrontalières dans le domaine médical, telles que les réseaux européens de référence (RER) pour le traitement de maladies rares et la fourniture de soins hautement spécialisés et, l’évaluation des technologies de la santé (ETS) et le développement d’approches numériques dans le domaine de la santé. Il importe également de déployer des efforts importants pour lutter contre la résistance aux antibiotiques, menace pour la santé nécessitant une coopération tant européenne que mondiale;

21.

rappelle que l’un des objectifs du programme «UE pour la santé» est de réduire la mortalité prématurée d’un tiers d’ici 2030 et que cet objectif sera rempli par la lutte contre les maladies non transmissibles, grâce à une amélioration des diagnostics, de la prévention et des soins, notamment pour le cancer, les maladies cardiovasculaires, le diabète et les troubles mentaux;

Un appel à la coopération

22.

signale que le programme «UE pour la santé» doit être conçu de façon à consolider les systèmes régionaux par le financement d’initiatives telles qu’un soutien et des conseils spécifiquement adaptés à chaque pays pour améliorer les soins de santé, la formation de professionnels de la santé qui seront déployés dans toute l’Union, l’évaluation de l’état de préparation et des dispositifs de réponse des États membres, la conduite d’essais cliniques pour accélérer le développement de médicaments et de vaccins, la coopération avec des partenaires transfrontières, ainsi que la réalisation d’études, de collectes de données et d’analyses comparatives;

23.

salue les mesures déjà prises par la Commission européenne en vue de permettre à l’Union d’apporter un soutien accru, indispensable pour alléger la charge des efforts déployés par les États membres pour faire face à l’actuelle crise de la COVID-19;

24.

estime que la perspective d’égalité des genres doit avoir sa place lors de la conception puis de l’analyse des actions menées dans le cadre du nouveau programme «UE pour la santé»;

25.

est d’avis que les efforts déployés dans le cadre du nouveau programme de santé doivent être conçus de manière à contribuer au développement d’une société durable sur le plan tant social qu’environnemental;

26.

invite les régions de l’Union, ainsi que les autres acteurs européens, à coopérer pour garantir une meilleure mise en œuvre des divers éléments du programme «UE pour la santé» et des actions énumérées dans la communication de la Commission européenne sur la «Préparation des systèmes de santé de l’UE à réagir rapidement en cas de nouvelle flambée de COVID-19»;

27.

insiste sur la nécessité impérieuse de renforcer les capacités des institutions de l’Union en matière d’intervention sanitaire et de gestion de crise, notamment par la participation directe des structures locales et régionales d’intervention sanitaire;

28.

considère qu’il faut augmenter l’efficacité et la résilience des systèmes de santé nationaux, en stimulant les investissements dans les programmes de prévention des maladies, en appuyant l’échange de bonnes pratiques, en promouvant la coopération internationale et en améliorant l’accès aux soins de santé;

29.

tient compte du fait que le programme vise à combler les lacunes révélées par la pandémie et que, par conséquent, les États membres sont principalement chargés des politiques sanitaires, tandis que l’Union européenne peut compléter et soutenir les mesures nationales et adopter des législations dans des secteurs spécifiques;

30.

souligne le besoin de coopération dans l’Union en ce qui concerne le développement, la production et la distribution de vaccins dans le cadre du programme Horizon Europe;

31.

met l’accent sur la nécessité de conforter l’implication des collectivités locales et régionales dans la gouvernance des systèmes de santé, comme dans la définition des priorités et dans la mise en œuvre du programme, en raison de leur rôle essentiel en matière de santé, de prévention et d’accompagnement, et considère que l’efficience d’un dispositif d’amélioration de l’état de santé des populations, de la prévention à la gradation de la prise en charge des soins, nécessite une adaptation aux données de santé publique propres à chaque région.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(12) Conclusions du Conseil sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l’Union européenne (JO C 146 du 22.6.2006, p. 1).

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/150

Avis du Comité européen des régions — Un mécanisme renforcé de protection civile de l’Union

(2020/C 440/23)

Rapporteur:

Alberto CIRIO (IT/PPE), président de la région du Piémont

Texte de référence:

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union

COM(2020) 220 final

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union

COM(2020) 220 final

Amendement 1

Considérant 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(2)

Bien que reconnaissant que la responsabilité en matière de prévention, de préparation et de réaction face aux catastrophes naturelles et d’origine humaine incombe en premier lieu aux États membres, le mécanisme de l’Union favorise la solidarité entre ceux-ci conformément à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

(2)

Bien que reconnaissant que la responsabilité en matière de prévention, de préparation et de réaction face aux catastrophes naturelles et d’origine humaine incombe en premier lieu aux États membres et à leurs pouvoirs régionaux , le mécanisme de l’Union et, en particulier, rescEU, favorisent la solidarité entre eux conformément à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne , en ce qu’il vient compléter leurs capacités existantes et celles de leurs régions, leur permettant ainsi d’être mieux préparés et de réagir plus efficacement lorsque les capacités aux niveaux national, régional et local sont insuffisantes .

Exposé des motifs

Il est primordial de reconnaître que les capacités diffèrent non seulement d’un État membre à l’autre, mais aussi, en leur sein, d’une région à l’autre. L’action complémentaire de l’Union européenne devrait par conséquent reposer sur une approche différenciée en fonction des divers besoins recensés au niveau régional.

Amendement 2

Considérant 6

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(6)

Afin d’améliorer la planification en matière de prévention et de préparation, l’Union devrait continuer à plaider en faveur d’investissements dans la prévention des catastrophes dans tous les secteurs, et d’approches globales en matière de gestion des risques sous-tendant la prévention et la préparation, en tenant compte d’une approche multirisques, d’une approche fondée sur les écosystèmes et des répercussions probables du changement climatique, en étroite coopération avec les communautés scientifiques compétentes et les principaux opérateurs économiques. À cet effet, des approches transversales et «tous risques» devraient être privilégiées, sur la base d’objectifs de résilience à l’échelle de l’Union orientant la fixation d’un niveau de référence de capacités et de préparation. La Commission travaille de concert avec les États membres pour définir les objectifs de résilience à l’échelle de l’Union.

(6)

Afin d’améliorer la planification en matière de prévention et de préparation, l’Union devrait continuer à plaider en faveur d’investissements dans la prévention des catastrophes dans tous les secteurs, et d’approches globales en matière de gestion des risques sous-tendant la prévention et la préparation, en tenant compte d’une approche multirisques, d’une approche fondée sur les écosystèmes et des répercussions probables du changement climatique, en étroite coopération avec les communautés scientifiques compétentes et les principaux opérateurs économiques. À cet effet, des approches transversales et «tous risques» devraient être privilégiées, sur la base d’une différenciation des besoins des États membres et des régions de l’Union, afin de renforcer leurs capacités et d’améliorer la résilience et la préparation globales de l’Union . La Commission travaille de concert avec les États membres et les collectivités locales et régionales pour définir les objectifs de résilience à l’échelle de l’Union.

Exposé des motifs

L’Union européenne doit respecter une différenciation dans ses efforts, afin de tenir compte des capacités différentes dont disposent les États membres et les régions de l’Union.

Amendement 3

Considérant 8

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(8)

En tant que centre opérationnel fonctionnant sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre au niveau de l’Union, avec la capacité de suivre et de soutenir des opérations dans le cadre de divers types de crises, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union et en temps réel, le centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) devrait être encore renforcé. Il s’agit notamment d’améliorer la coordination de l’ERCC avec les systèmes nationaux de gestion de crise et les autorités de protection civile des États membres, ainsi qu’avec d’autres organes compétents de l’Union. Le travail de l’ERCC est étayé par une expertise scientifique fournie, entre autres, par le Centre commun de recherche de la Commission européenne.

(8)

En tant que centre opérationnel fonctionnant sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre au niveau de l’Union, avec la capacité de suivre et de soutenir des opérations dans le cadre de divers types de crises, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union et en temps réel, le centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) devrait être encore renforcé. Il s’agit notamment d’améliorer la coordination de l’ERCC avec les systèmes nationaux et régionaux de gestion de crise et les autorités de protection civile des États membres, ainsi qu’avec d’autres organes compétents de l’Union. Le travail de l’ERCC est étayé par une expertise scientifique fournie, entre autres, par le Centre commun de recherche de la Commission européenne.

Exposé des motifs

Suivant l’architecture institutionnelle interne des États membres et la nature de certaines situations d’urgence, il peut être nécessaire de mener également une concertation avec les dispositifs régionaux de réaction aux crises, en particulier pour ce qui concerne les aspects touchant aux savoirs et à la formation.

Amendement 4

Considérant 9

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(9 bis )

Il conviendrait d’étoffer le mécanisme de l’Union et rescEU de telle sorte que l’Union européenne soit en mesure de réagir efficacement à un large éventail de situations d’urgence, outre celles liées à la santé. Le changement climatique, par exemple, provoque une augmentation du nombre de catastrophes naturelles, comme les incendies ou les inondations. Il est dès lors primordial que le mécanisme de l’Union prévoie aussi des capacités suffisantes pour intervenir en cas de catastrophe naturelle.

Exposé des motifs

Ressort du texte même de l’amendement.

Amendement 5

Considérant 11

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(11)

Les capacités de rescEU achetées, louées, prises en crédit-bail ou obtenues par d’autres moyens par les États membres pourraient être utilisées à des fins nationales, mais uniquement lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à des opérations de réaction aux crises au titre du mécanisme de l’Union ni utilisées à de telles fins.

(11)

Les capacités de rescEU achetées, louées, prises en crédit-bail ou obtenues par d’autres moyens par la Commission ou les États membres pourraient être utilisées à des fins nationales, mais uniquement lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à des opérations de réaction aux crises au titre du mécanisme de l’Union ni utilisées à de telles fins.

Exposé des motifs

Il conviendrait que la disponibilité des capacités de rescEU ne soit nullement modifiée suivant que ce soit la Commission ou les États membres qui les aient achetées, louées, prises en crédit-bail ou obtenues par d’autres moyens.

Amendement 6

Article premier, point 2)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(2)	L’article 6 est modifié comme suit:

(2)	L’article 6 est modifié comme suit:

Le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5. La Commission définit les objectifs de l’Union en matière de résilience face aux catastrophes afin de soutenir les actions de prévention et de préparation. Ces objectifs fournissent une base commune pour maintenir les fonctions sociétales critiques face aux effets en cascade d’une catastrophe à fort impact et assurer le fonctionnement du marché intérieur. Ils reposent sur des scénarios prospectifs, tenant compte des effets du changement climatique sur les risques de catastrophes, des données relatives aux événements passés et d’une analyse d’impact transsectorielle accordant une attention particulière aux personnes vulnérables.

Le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5. La Commission définit les objectifs de l’Union en matière de résilience face aux catastrophes afin de soutenir les actions de prévention et de préparation , en concertation avec les États membres et les collectivités locales et régionales . Ces objectifs fournissent une base commune pour maintenir les fonctions sociétales critiques face aux effets en cascade d’une catastrophe à fort impact et assurer le fonctionnement du marché intérieur. Ils reposent sur des scénarios prospectifs, tenant compte des effets du changement climatique sur les risques de catastrophes, des données relatives aux événements passés et d’une analyse d’impact transsectorielle accordant une attention particulière aux personnes vulnérables.

La Commission est habilitée à adopter, si nécessaire, des actes délégués conformément à l’article 30 afin de définir les objectifs de l’Union en matière de résilience face aux catastrophes.»

La Commission propose une décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’adoption des objectifs de l’Union en matière de résilience face aux catastrophes.»

Exposé des motifs

Il est primordial de garantir que les objectifs généraux et ceux poursuivis au niveau de l’Union soient développés et définis en concertation avec les représentants des échelons national et infranational.

Il conviendrait de conditionner les textes portant adoption des objectifs à l’accord du Parlement européen et du Conseil, afin de montrer qu’ils les reprennent à leur compte.

Amendement 7

Article premier, point 3)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(3)	À l’article 5, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

(3)	À l’article 5, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Centre de coordination de la réaction d’urgence

«Article 7

Centre de coordination de la réaction d’urgence

1. Un centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) est institué. L’ERCC est opérationnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et est au service des États membres et de la Commission pour la réalisation des objectifs du mécanisme de l’Union.

L’ERCC est chargé en particulier de coordonner, de surveiller et de soutenir en temps réel la réaction aux situations d’urgence au niveau de l’Union. Il travaille en coopération étroite avec les systèmes de crise nationaux , les autorités de protection civile et les organes compétents de l’Union.

L’ERCC est chargé en particulier de surveiller et de soutenir en temps réel la réaction aux situations d’urgence au niveau de l’Union. Il apporte un soutien aux systèmes de crise nationaux et, le cas échéant, régionaux, aux autorités de protection civile et aux organes compétents de l’Union.

2. L’ERCC a accès à des capacités opérationnelles et analytiques, ainsi qu’à des capacités de suivi, de gestion de l’information et de communication afin de pouvoir faire face à un large éventail de situations d’urgence dans l’Union et en dehors de celle-ci.»

2. L’ERCC a accès à des capacités logistiques et analytiques, ainsi qu’à des capacités de suivi, de gestion de l’information et de communication , au service des systèmes de gestion de crise nationaux , dans l’Union et en dehors de celle-ci.»

Exposé des motifs

L’ERCC devrait faciliter et soutenir l’action des systèmes de crise nationaux, ainsi que régionaux le cas échéant, en évitant tout double emploi qui risquerait de créer de la confusion concernant les responsabilités dans les réactions aux situations d’urgence.

Amendement 8

Article premier, point 6)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(6)	L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

(6)	L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Planification de la résilience face aux catastrophes

«Article 10

Planification de la résilience face aux catastrophes

1. La Commission et les États membres œuvrent de concert à améliorer la planification transsectorielle de la résilience face aux catastrophes tant naturelles que d’origine humaine susceptibles d’entraîner des effets transfrontaliers, y compris face aux effets négatifs du changement climatique. La planification de la résilience comprend l’élaboration, au niveau de l’Union, de scénarios de prévention des catastrophes et de réaction à celles-ci fondés sur les évaluations des risques visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), l’inventaire des risques visé à l’article 5, paragraphe 1, point c), la planification de la gestion des risques de catastrophes visée à l’article 6, paragraphe 1, point c), et les données relatives aux pertes causées par les catastrophes visées à l’article 6, paragraphe 1, point f), ainsi que le recensement des moyens et l’établissement de plans de déploiement des capacités de réaction, et tient compte des objectifs de l’Union en matière de résilience face aux catastrophes visés à l’article 6, paragraphe 5.

1. La Commission et les États membres , en concertation avec les collectivités locales et régionales, œuvrent de concert à améliorer la planification transsectorielle de la résilience face aux catastrophes tant naturelles que d’origine humaine susceptibles d’entraîner des effets transfrontaliers, y compris face aux effets négatifs du changement climatique. La planification de la résilience comprend l’élaboration, au niveau de l’Union, de scénarios de prévention des catastrophes et de réaction à celles-ci fondés sur les évaluations des risques visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), l’inventaire des risques visé à l’article 5, paragraphe 1, point c), la planification de la gestion des risques de catastrophes visée à l’article 6, paragraphe 1, point c), et les données relatives aux pertes causées par les catastrophes visées à l’article 6, paragraphe 1, point f), ainsi que le recensement des moyens et l’établissement de plans de déploiement des capacités de réaction, et tient compte des objectifs de l’Union en matière de résilience face aux catastrophes visés à l’article 6, paragraphe 5.

2. […]»

Exposé des motifs

Il est primordial de garantir qu’en leur qualité de niveaux de gouvernance les plus directement concernés, les régions et les collectivités locales soient également associées aux travaux effectués pour planifier la résilience face aux catastrophes et élaborer des scénarios en la matière.

Amendement 9

Article premier, point 8)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(8)	L’article 12 est modifié comme suit:

(8)	L’article 12 est modifié comme suit:

a)	Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

a)	Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. […]

3. Les capacités de rescEU sont achetées, louées, prises en crédit-bail et/ou obtenues par d’autres moyens par la Commission ou les États membres. La Commission peut acheter, louer, prendre en crédit-bail ou obtenir par d’autres moyens des capacités de rescEU pour stocker et distribuer des fournitures ou fournir des services aux États membres, au moyen de procédures de passation de marchés conformes aux règles financières de l’Union. Lorsque des capacités de rescEU sont achetées, louées, prises en crédit-bail ou obtenues par d’autres moyens par les États membres, des subventions directes peuvent être octroyées aux États membres par la Commission sans appel à propositions.

3. Les capacités de rescEU sont achetées, louées, prises en crédit-bail et/ou obtenues par d’autres moyens par la Commission ou les États membres. La Commission peut acheter, louer, prendre en crédit-bail ou obtenir par d’autres moyens des capacités de rescEU pour stocker et distribuer des fournitures ou fournir des services aux États membres, au moyen de procédures de passation de marchés conformes aux règles financières de l’Union. Quand la Commission achète des capacités de rescEU, elle en reste propriétaire, même lorsqu’elles sont distribuées aux États membres, sauf dans le cas de capacités non réutilisables. Lorsque des capacités de rescEU sont achetées, louées, prises en crédit-bail ou obtenues par d’autres moyens par les États membres, des subventions directes peuvent être octroyées aux États membres par la Commission sans appel à propositions.

La Commission et tout État membre le souhaitant peuvent participer à une procédure conjointe de passation de marché menée conformément à l’article 165 du règlement financier en vue d’acheter des capacités de rescEU.

Les capacités de rescEU sont hébergées par les États membres qui les achètent, les louent, les prennent en crédit-bail ou les obtiennent par d’autres moyens. Afin de renforcer la résilience de l’Union, les capacités de rescEU achetées, louées, prises en crédit-bail ou obtenues par d’autres moyens par la Commission doivent être prépositionnées de manière stratégique à l’intérieur de l’Union. En concertation avec les États membres, les capacités de rescEU achetées, louées, prises en crédit-bail ou obtenues par d’autres moyens par la Commission pourraient également être positionnées dans des pays tiers par l’intermédiaire de réseaux de confiance gérés par des organisations internationales compétentes.»

Exposé des motifs

L’amendement proposé garantit que les capacités sont mises à la disposition des régions d’Europe qui en ont le plus besoin, en fonction de l’évaluation effectuée par la Commission européenne.

Amendement 10

Article premier, point 14)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’article 20 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 20 bis

Visibilité et distinctions

«Article 20 bis

Visibilité et distinctions

1. Les destinataires de financements de l’Union, de même que les bénéficiaires de l’aide fournie, font état de l’origine de ces financements et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

Toute aide ou tout financement fourni dans le cadre de la présente décision bénéficie d’une visibilité appropriée. En particulier, les États membres veillent à ce que la communication publique relative aux opérations financées au titre du mécanisme de l’Union:

—	comprenne des références appropriées au mécanisme de l’Union;

—	comprenne des références appropriées au mécanisme de l’Union;

—	associe une marque visuelle aux capacités financées ou cofinancées par le mécanisme de l’Union;

—	associe une marque visuelle aux capacités financées ou cofinancées par le mécanisme de l’Union;

—	comporte des actions mettant l’emblème de l’Union en évidence;

—	comporte des actions mettant l’emblème de l’Union en évidence;

—	fasse connaître le soutien de l’Union de manière proactive, aux médias et aux parties prenantes à l’échelon national, ainsi qu’à travers les moyens de communication des États membres eux-mêmes;

—	fasse connaître le soutien de l’Union de manière proactive, aux médias et aux parties prenantes à l’échelon national, ainsi qu’à travers les moyens de communication des États membres eux-mêmes;

—	appuie les actions de communication de la Commission relatives aux opérations.

—	appuie les actions de communication de la Commission relatives aux opérations.

2. La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives à la présente décision, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées à la présente décision contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3, paragraphe 1.

3. La Commission remet des médailles afin de récompenser et d’honorer les engagements de longue date qui ont été pris et les contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme de l’Union.»

4. Lorsque des capacités de rescEU sont utilisées à des fins nationales telles que visées à l’article 12, paragraphe 5, les États membres, les régions et les villes font état de leur origine et assurent la visibilité des financements de l’Union ayant servi à les acquérir. »

Exposé des motifs

Il importe de promouvoir l’action menée par l’Union européenne en temps de crise. La crise de la COVID-19 a montré que ces périodes de crise étaient propices à une large diffusion de fausses informations.

Amendement 11

Article premier, point 15)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’article 21 est modifié comme suit:

Au paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)	développement de la planification de la résilience dans le cadre du mécanisme de l’Union, conformément à l’article 10;»

Au paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)	développement de la planification de la résilience dans le cadre du mécanisme de l’Union, conformément à l’article 10;»

b)	Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

b)	Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. L’aide financière prévue pour l’action visée au paragraphe 1, point j), couvre l’ensemble des coûts nécessaires pour assurer la disponibilité et la déployabilité des capacités de rescEU dans le cadre du mécanisme de l’Union, conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe. Les catégories de coûts éligibles nécessaires pour assurer la disponibilité et la déployabilité des capacités de rescEU sont définies à l’annexe I bis.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 afin de modifier l’annexe I bis relative aux catégories de coûts éligibles.

L’aide financière visée au présent paragraphe peut être mise en œuvre dans le cadre de programmes de travail pluriannuels. Pour les actions d’une durée supérieure à un an, les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles.»

c)	Le paragraphe 4 est supprimé.

Exposé des motifs

Il conviendrait que l’assistance financière de l’Union continue à couvrir également les coûts à engager pour faire face au type de risques qui est visé.

II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

rappelle avoir demandé que l’on renforce considérablement les capacités de réaction de l’Union européenne aux situations d’urgence et aux catastrophes, en y associant les structures nationales, régionales et locales d’intervention d’urgence, dans le respect du principe de subsidiarité visé à l’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

réclame que les collectivités locales et régionales soient pleinement associées au processus décisionnel de l’Union européenne, étant donné qu’elles sont touchées en premier lors d’une catastrophe et constituent le premier échelon de gouvernance à réagir en cas d’urgence;

accueille favorablement la proposition de développer les objectifs de l’Union en matière de résilience face aux catastrophes, en soutien aux actions visant à les prévenir et à s’y préparer, tout en faisant observer qu’elle doit déployer cette action en coopérant non seulement avec les États membres, mais aussi avec les collectivités locales et régionales;

exprime son soutien au renforcement de la capacité de l’Union européenne à réagir aux urgences, tant sur-le-champ qu’à long terme, dans le respect du pouvoir ultime des instances locales compétentes à diriger les opérations, mais fait observer qu’une plus grande souplesse est nécessaire, notamment pour mobiliser les capacités de rescEU aux fins de répondre efficacement non seulement aux crises sanitaires mais à d’autres situations d’urgence de grande ampleur;

se félicite que, dans le cadre du nouvel instrument de l’Union pour la reprise «Next Generation EU», les ressources allouées à rescEU augmenteront de 1,9 milliard d’euros, de sorte que sa dotation budgétaire totale atteindra 3 milliards d’euros dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. En conséquence, si l’on veut qu’elle dispose de moyens accrus pour se préparer et réagir aux urgences à grande échelle qui surviendront dans le futur, il est primordial que l’Union européenne dégage rapidement un accord sur son budget et l’adopte au plus vite;

souligne que, si «Next Generation EU» apporte un appoint qui est bienvenu, à titre temporaire et non récurrent, il est nécessaire de consentir un effort et un appui de long terme pour renforcer encore le mécanisme de protection civile de l’Union et ses instruments, comme rescEU et le Corps médical européen;

partage le constat que la Commission devrait être à même de fournir directement des ressources à rescEU pour soutenir les États membres dans les situation d’urgence de grande ampleur, car elle pourrait ainsi alléger leur charge financière et administrative et permettre une intervention plus rapide de l’Union européenne pour garantir que les ressources stratégiques soient disponibles en suffisance dans les cas où ils sont sollicités au-delà de leurs capacités;

convient qu’en situation d’urgence, pour être en mesure de réagir rapidement et de dispenser une assistance urgente, il est nécessaire de pouvoir disposer non seulement de ressources stratégiques mais aussi d’une capacité adéquate de logistique et de transport, dont des services dotés de moyens polyvalents de transport aérien;

Messages clés

fait référence à l’engagement qu’il a pris, dans sa résolution sur ses priorités pour la période 2020-2025, de lutter en faveur «d’une action coordonnée et d’un soutien européens aux structures nationales, régionales et locales de préparation aux catastrophes pour répondre aux menaces sanitaires et aux situations de crise, dans le respect du principe de subsidiarité»;

10.

rappelle que l’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que «l’Union encourage la coopération entre les États membres afin de renforcer l’efficacité des systèmes de prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine et de protection contre celles-ci»;

11.

déplore que la pandémie de COVID-19 ait produit de lourdes conséquences, qu’il n’était pas possible de prévoir, mais juge qu’elle peut être surmontée grâce à une étroite coopération et des mécanismes consolidés;

12.

relève que, comme vient de le démontrer la pandémie actuelle de COVID-19, chaque crise constitue une mise à l’épreuve de la solidarité dont font preuve l’Union européenne et ses États membres, et a la ferme conviction, en tant que représentant des pouvoirs locaux et régionaux, qu’il est nécessaire de déployer une réaction européenne coordonnée, menée dans un esprit authentiquement solidaire;

13.

dans ce contexte, se réjouit que les institutions européennes prennent des mesures fortes dans le cadre de leurs compétences, sous la forme d’initiatives qui visent à répondre de manière ciblée à la crise de la COVID-19, mais répète qu’au-delà de la première action lancée pour y réagir à court terme, il est urgent de jeter les bases nécessaires pour que l’Union européenne manifeste une plus grande résilience à tous les niveaux;

14.

souligne qu’il est extrêmement important, ainsi que la crise actuelle l’a mis en évidence, de renforcer la coordination entre les États membres ainsi qu’entre tous les niveaux de gouvernance et par-delà les frontières;

15.

fait remarquer que même si la pandémie de COVID-19 nécessitera aussi de soumettre le mécanisme de protection civile de l’Union européenne à un réexamen, les modifications ciblées qu’il est proposé de lui apporter doivent pour l’instant viser, sur la base des enseignements tirés des circonstances actuelles, à l’améliorer et le renforcer, ainsi qu’à mettre l’Union tout comme ses États membres en mesure d’être mieux préparés et de réagir avec rapidité et efficacité aux crises de grande ampleur et à forte incidence, tout en respectant, ce faisant, la répartition des compétences entre l’Union et les pays qui la composent, dont, tout particulièrement, l’échelon local, telle qu’elle est prévue dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

16.

rappelle à nouveau qu’il est nécessaire de mettre en place des systèmes d’alerte communs dans les zones transfrontalières, pour parvenir à des pratiques harmonisées en matière de communication préventive et à des procédures opérationnelles communes en cas d’urgence, ainsi que d’établir des bases de données communes, partagées entre pays voisins, qui recensent le matériel, les ressources, les équipements, les volontaires spécialisés, ainsi que les éléments liés au déploiement des moyens d’intervention et à la logistique (1);

17.

est conscient que les États membres sont les principaux acteurs du mécanisme de protection civile de l’Union européenne mais pense qu’il serait profitable que dans toutes ses composantes, il prête davantage attention aux besoins des régions et des communes et à leur environnement;

18.

demande que l’Union concentre davantage son action sur la fourniture d’une assistance technique à la formation, afin de renforcer les capacités des populations locales à s’autoassister et, ainsi, de mieux les préparer, en cas de catastrophe, à assurer une première réaction et à en atténuer les conséquences (2);

19.

réaffirme la nécessité de renforcer les plateformes d’apprentissage en ligne, sur le modèle du programme de formation prévu dans le mécanisme de protection civile de l’Union, et d’étendre la disponibilité, dans le domaine de la protection civile, de cours en ligne ouverts à tous (3).

Analyse de la subsidiarité et de la proportionnalité

La protection civile est un domaine de compétence partagée entre l’Union et les États membres, dans lequel la première intervient pour soutenir, coordonner ou compléter l’action des seconds (article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Il est évident que dans ce champ d’intervention, le principe de subsidiarité est d’application.

La proposition à l’examen a pour objet d’apporter certaines modifications à la proposition de décision, visant à ce que l’Union européenne soutienne, coordonne et complète l’action que ses États membres mènent dans le domaine de la protection civile pour prévenir les catastrophes naturelles ou d’origine humaine, s’y préparer et y réagir, à l’intérieur comme à l’extérieur de ses frontières.

La pandémie de COVID-19 a montré qu’en cas de situations d’urgence graves qui, par leur ampleur et leur étendue, touchent l’ensemble de l’Union européenne, une réponse collective, coordonnée et urgente est nécessaire pour éviter une approche morcelée, qui limiterait l’efficacité de sa réaction. Eu égard aux demandes pressantes formulées pour que des ressources soient mobilisées à une échelle suffisante et déployées dans tous les États membres en fonction de leurs besoins, il est nécessaire qu’une action coordonnée soit menée à l’échelle de l’Union et qu’elle agisse en coopération avec eux.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) CDR 2018/6135.

(2) CDR 2018/617.

(3) CDR 2018/6135.

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/160

Avis du Comité européen des régions — Plan de relance pour l’Europe face à la pandémie de COVID-19: facilité pour la reprise et la résilience et instrument d’appui technique

(2020/C 440/24)

Rapporteur général:

Christophe ROUILLON (FR/PSE), maire de Coulaines

Documents de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience

COM(2020) 408 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument d’appui technique

COM(2020) 409 final

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience

Amendement 1

COM(2020) 408 final — Considérant 3

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Au niveau de l’Union, le semestre européen de coordination des politiques économiques (le «Semestre européen»), y compris les principes du socle européen des droits sociaux, constitue le cadre pour définir les priorités de réformes nationales et superviser leur mise en œuvre. Les États membres élaborent leur propre stratégie d’investissements pluriannuelle nationale à l’appui de ces réformes. Ces stratégies devraient être présentées en même temps que les programmes nationaux de réforme que les États membres soumettent chaque année, afin d’exposer et de coordonner les projets d’investissement prioritaires devant être soutenus par un financement national et/ou un financement de l’Union.

Au niveau de l’Union, le semestre européen de coordination des politiques économiques (le «Semestre européen»), intégrant les objectifs de développement durable (ODD) et les principes du socle européen des droits sociaux, constitue le cadre pour définir les priorités de réformes nationales et régionales et superviser leur mise en œuvre grâce à des indicateurs nationaux et régionaux bien définis . Les États membres , en coopération avec les autorités locales et régionales selon leurs compétences et en tenant compte des spécificités des différents territoires qu’elles représentent, élaborent leur propre stratégie d’investissements pluriannuelle nationale à l’appui de ces réformes. Ces stratégies , développées en partenariat avec les collectivités territoriales sur la base d’un code de conduite détaillant des lignes directrices en termes de bonne gouvernance pour la programmation des plans de relance et des projets, devraient être présentées en même temps que les programmes nationaux de réforme que les États membres soumettent chaque année, afin d’exposer et de coordonner les projets d’investissement prioritaires devant être soutenus par un financement national et/ou un financement de l’Union. Dans le cadre de ces stratégies, il est également nécessaire d’utiliser les fonds de l’Union de manière plus cohérente et de maximiser la valeur ajoutée du soutien financier apporté notamment par les Fonds structurels et d’investissement européens, par le Fonds pour la relance et par le programme InvestEU.

Exposé des motifs

Il convient d’harmoniser le contenu de ce paragraphe avec celui inclus dans la proposition de règlement et l’accord interinstitutionnel concernant le programme InvestEU, notamment pour la reconnaissance du rôle des autorités locales et régionales dans le semestre européen et la cohérence dans l’utilisation des fonds et instruments de l’Union. Il convient également de rappeler que le Semestre doit intégrer les objectifs de développement durable.

Amendement 2

COM(2020) 408 final — Considérant 4

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La pandémie de COVID-19 survenue au début de 2020 a modifié les perspectives économiques pour les années à venir au sein de l’Union et dans le monde, nécessitant une réaction urgente et coordonnée de l’Union afin de faire face à d’immenses conséquences économiques et sociales pour tous les États membres. […] Des réformes et des investissements destinés à remédier aux faiblesses structurelles des économies et à renforcer leur résilience seront donc essentiels pour remettre celles-ci sur la voie d’une reprise durable et éviter une nouvelle aggravation des disparités au sein de l’Union.

La pandémie de COVID-19 survenue au début de 2020 a modifié les perspectives économiques et sociales pour les années à venir au sein de l’Union et dans le monde, nécessitant une réaction urgente et coordonnée de l’Union afin de faire face à d’immenses conséquences économiques et sociales pour tous les États membres dont l’impact est très différent selon les territoires . […] Le soutien de l’Union européenne à la mise en œuvre des réformes et des investissements dans les États membres qui mettent en œuvre les objectifs de l’Union européenne, qui remédient aux faiblesses structurelles des économies , qui renforcent leur résilience et qui contribuent à un modèle économique conforme aux objectifs du développement durable et au pacte vert pour l’Europe sera donc essentiel pour remettre celles-ci sur la voie d’une reprise durable et solidaire, renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et éviter une nouvelle aggravation des disparités au sein de l’Union.

Exposé des motifs

La proposition de règlement ayant pour base juridique l’article 175, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est dès lors impératif que la cohésion soit clairement reconnue dans ses objectifs.

Amendement 3

COM(2020) 408 final — Considérant 5

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La mise en œuvre de réformes aidant les économies nationales à atteindre un niveau élevé de résilience, renforçant la capacité d’ajustement et libérant le potentiel de croissance figure parmi les priorités d’action de l’Union. Ces réformes sont donc essentielles pour pérenniser la reprise et soutenir le processus de convergence économique et sociale ascendante. Cela s’avère d’autant plus nécessaire au lendemain de la crise pandémique pour ouvrir la voie à une reprise rapide.

Exposé des motifs

Considérant redondant par rapport au précédent.

Amendement 4

COM(2020) 408 final — Considérant 6

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les expériences passées ont montré que les investissements sont souvent fortement réduits en période de crise . Il est pourtant essentiel de soutenir l’investissement dans cette situation particulière , afin d’accélérer la reprise et de renforcer le potentiel de croissance à long terme. Les investissements dans les technologies vertes et numériques, les capacités et les procédés destinés à accompagner la transition vers une énergie propre et les efforts visant à renforcer l’efficacité énergétique dans le secteur du logement et d’autres secteurs clés de l’économie sont importants pour parvenir à une croissance durable et contribuer à la création d’emplois . Ils aideront également à rendre l’Union plus résiliente et moins dépendante en diversifiant des chaînes d’approvisionnement essentielles.

Les expériences passées ont montré que les investissements , y compris la part majoritaire des investissements publics effectués par les autorités locales et régionales, sont souvent fortement réduits en période de crise , ce qui produit un effet aggravant néfaste sur le développement économique et la cohésion économique, sociale et territoriale . Pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe, parvenir à une croissance durable et solidaire, renforcer les infrastructures de services essentiels à la population et contribuer à la création d’emplois, il est pourtant essentiel de relancer l’investissement dans les projets fondés sur le développement durable, l’amélioration de la qualité de la vie et de l’éducation, l’économie de la connaissance et l’accompagnement de la transition numérique et celle vers une énergie propre , notamment en renforçant l’efficacité énergétique dans le secteur du logement . Ces investissements aideront également à rendre l’Union plus résiliente et moins dépendante en diversifiant des chaînes d’approvisionnement essentielles.

Exposé des motifs

Les autorités locales et régionales sont responsables de plus de la moitié de l’investissement public dans l’UE et sont particulièrement affectées par les réductions d’investissement en période de crise. Il semble également important de rappeler les conséquences néfastes de ce sous-investissement.

Amendement 5

COM(2020) 408 final — Considérant 7

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
À l’heure actuelle, aucun instrument ne prévoit un soutien financier direct lié à l’obtention de résultats et à la mise en œuvre des réformes et des investissements publics décidés par les États membres pour remédier aux problèmes recensés dans le cadre du semestre européen et exercer un impact durable sur la productivité et la résilience de leurs économies.

Exposé des motifs

Cette affirmation peut prêter à débat, notamment au regard du rôle joué par les Fonds structurels et d’investissement européens pour remédier aux problèmes recensés dans le cadre du semestre européen.

Amendement 6

COM(2020) 408 final — Considérant 8

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Dans ce contexte, il convient de renforcer le cadre actuel concernant le soutien apporté aux États membres et de fournir un appui financier direct aux États membres au moyen d’un outil innovant. À cette fin, il convient d’établir une facilité pour la reprise et la résilience (la «facilité») au titre du présent règlement afin d’apporter un soutien financier efficace et conséquent permettant d’accélérer la mise en œuvre des réformes et des investissements publics connexes dans les États membres. La facilité devrait être globale et devrait également tirer profit de l’expérience acquise par la Commission et les États membres dans le cadre de l’utilisation des autres instruments et programmes.

Dans ce contexte, il convient de renforcer le cadre actuel concernant le soutien apporté aux États membres et de fournir un appui financier direct aux États membres et aux collectivités locales et régionales au moyen d’un outil innovant. À cette fin, il convient d’établir un fonds pour la reprise et la résilience (le «fonds») au titre du présent règlement afin d’apporter un soutien financier efficace et suffisant permettant d’accélérer la mise en œuvre des réformes et des investissements publics connexes dans les États membres et les autorités locales et régionales, en particulier dans le but d’atteindre les objectifs de la nouvelle stratégie de croissance durable présentée dans le pacte vert pour l’Europe, et afin de veiller à ce que ces derniers disposent des capacités requises pour apporter une réponse coordonnée, en finançant la mise en place d’un système de suivi au niveau régional ou local .

Exposé des motifs

L’appellation de «facilité» apparaît trop technocratique et pas assez ancrée dans des réalités territoriales. Par ailleurs, les autorités locales et régionales sont responsables de plus de la moitié de l’investissement public dans l’UE. Elles sont aussi des acteurs clés pour la cohésion, pour atteindre les objectifs de développement durable, et pour les transitions verte et numérique. Elles doivent pouvoir bénéficier pleinement du mécanisme. Le caractère potentiellement «global» de la «facilité» reste à clarifier.

Amendement 7

COM(2020) 408 final — Considérant 11

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin de prendre en compte le pacte vert pour l’Europe en tant que stratégie de croissance durable de l’Europe et la traduction des engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, le fonds établi par le présent règlement contribuera à intégrer pleinement les actions en faveur du climat et la durabilité environnementale et à atteindre un objectif global d’au moins 30 % des dépenses budgétaires de l’Union en faveur des objectifs en matière de climat. Étant donné que la contribution potentielle à cet objectif de certaines politiques de l’UE est surestimée (1) , le fonds devrait compenser ce déficit à travers un fléchage de ses dépenses à l’action pour le climat à hauteur d’au moins 40 %.

Exposé des motifs

Il s’agit de réitérer ici la position du CdR, adoptée en octobre 2019 dans sa résolution sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, et figurant également dans l’avis sur le cadre financier pluriannuel, présenté en octobre 2018 par M. Dobroslavić (HR/PPE).

Amendement 8

COM(2020) 408 final — Considérant 13

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin de permettre l’adoption de mesures liant la facilité à une bonne gouvernance économique, en vue de garantir des conditions uniformes d’exécution, il y lieu de conférer au Conseil le pouvoir de suspendre, sur proposition de la Commission et au moyen d’actes d’exécution, le délai prévu pour l’adoption de décisions relatives aux propositions de plans pour la reprise et la résilience et de suspendre les paiements au titre de cette facilité, en cas de non-conformité significative en rapport avec les cas pertinents liée au processus de gouvernance économique établi dans le règlement (UE) XXX/XX du Parlement européen et du Conseil [le RPDC] […]. Le pouvoir de lever ces suspensions par voie d’actes d’exécution, sur proposition de la Commission, devrait également être conféré au Conseil pour les mêmes cas pertinents.

Amendement 9

COM(2020) 408 final — Considérant 14

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La facilité devrait avoir pour objectif général la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale. À cette fin, elle devrait contribuer à améliorer la capacité de résilience et d’ajustement des États membres, en atténuant les répercussions sociales et économiques de la crise et en soutenant les transitions écologique et numérique en vue de parvenir à une Europe neutre pour le climat d’ici à 2050, contribuant ainsi à rétablir le potentiel de croissance des économies des États membres à la suite de la crise de la COVID-19, à favoriser la création d’emplois et à promouvoir une croissance durable.

Le fonds devrait avoir pour objectif général la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale. À cette fin, il devrait contribuer à améliorer la capacité de résilience des États membres et de tous les territoires dans l’ensemble de l’Union européenne , en atténuant les répercussions sociales et économiques de la crise , qui sont inégalement réparties entre les États membres mais aussi au sein de chacun d’entre eux, et en soutenant les transitions écologique et numérique en vue d’atteindre les objectifs de développement durable d’ici à 2030 et de parvenir à une Europe neutre pour le climat d’ici à 2050, contribuant ainsi à rétablir le potentiel de croissance des économies des États membres à la suite de la crise de la COVID-19, à favoriser la création d’emplois et à promouvoir une croissance durable.

Amendement 10

COM(2020) 408 final — Considérant 16

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Pour garantir sa contribution aux objectifs de la facilité, le plan pour la reprise et la résilience devrait comprendre des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et de projets d’investissements publics au moyen d’un plan pour la reprise et la résilience cohérent. Le plan pour la reprise et la résilience devrait être en cohérence avec les défis et priorités par pays recensés dans le cadre du semestre européen, les programmes nationaux de réforme, les plans nationaux en matière d’énergie et de climat, les plans pour une transition juste et les accords de partenariat et programmes opérationnels adoptés au titre des fonds de l’Union. Afin d’encourager des actions relevant des priorités du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie numérique pour l’Europe, le plan devrait définir des mesures pertinentes pour les transitions écologique et numérique. Ces mesures devraient permettre d’atteindre rapidement les cibles, objectifs et contributions fixés dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat et leurs versions actualisées. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement.

Pour garantir sa contribution aux objectifs de la facilité, le plan pour la reprise et la résilience devrait comprendre des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et de projets d’investissements publics au moyen d’un plan pour la reprise et la résilience cohérent , pertinent, efficace et efficient . Le plan pour la reprise et la résilience devrait être en cohérence avec les défis et priorités par pays recensés dans le cadre du semestre européen, les programmes nationaux de réforme, les plans nationaux en matière d’énergie et de climat, les plans pour une transition juste et les accords de partenariat et programmes opérationnels adoptés au titre des fonds de l’Union. En outre, les plans pour la reprise et la résilience devraient être cohérents au regard du principe de valeur ajoutée européenne. Afin d’encourager des actions relevant des priorités du pacte vert pour l’Europe, de la stratégie numérique pour l’Europe , de la stratégie industrielle et de celle en faveur des PME, de la stratégie en matière de compétences pour l’Europe, de la garantie pour l’enfance et de la garantie pour la jeunesse , le plan devrait définir des mesures pertinentes pour les transitions écologique et numérique. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement. Au moins 40 % des plans pour la reprise et la résilience devraient être consacrés à l’intégration des actions en faveur du climat et de la biodiversité et aux objectifs de durabilité environnementale.

Amendement 11

COM(2020) 408 final — Considérant 18

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin de guider la préparation et la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience par les États membres, le Conseil devrait être en mesure de débattre , dans le cadre du semestre européen, de l’état de la reprise et des capacités de résilience et d’ajustement au sein de l’Union. Afin d’apporter des éléments probants, ce débat devrait se fonder sur les informations stratégiques et analytiques dont dispose la Commission dans le cadre du semestre européen et , le cas échéant, sur les informations relatives à la mise en œuvre des plans au cours des années précédentes.

Afin de guider la préparation et la mise en œuvre des plans pour la relance par les États membres, le Conseil et le Parlement européen devraient être en mesure de décider sur un pied d’égalité , dans le cadre du semestre européen, de l’état de la reprise et des capacités de résilience au sein de l’Union. Cette décision devrait se fonder sur les informations stratégiques et analytiques présentées par la Commission dans le cadre du semestre européen et sur les informations relatives à la mise en œuvre des plans au cours des années précédentes , et notamment sur la base d’une série d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs quant à la mise en œuvre des objectifs de développement durable. Il conviendrait également de préparer cette décision en associant le Comité européen des régions à la définition du cadre européen des plans de relance et aux instances de suivi relatives au respect du semestre européen et en le mandatant à effectuer une évaluation biannuelle de la mise en œuvre territoriale des plans pour la relance .

Amendement 12

COM(2020) 408 final — Considérant 21

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Dans un souci d’appropriation au niveau national et pour mettre l’accent sur les réformes et les investissements pertinents, les États membres souhaitant bénéficier d’un soutien devraient soumettre à la Commission un plan pour la reprise et la résilience dûment motivé et justifié. Le plan pour la reprise et la résilience devrait définir un ensemble détaillé de mesures en vue de leur mise en œuvre, comprenant des valeurs cibles et des valeurs intermédiaires, et son impact attendu sur le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique et sociale; il devrait également prévoir des mesures pertinentes pour les transitions écologique et numérique; il devrait par ailleurs expliquer dans quelle mesure le plan pour la reprise et la résilience proposé est en cohérence avec les défis et priorités par pays recensés dans le cadre du semestre européen. Il convient de rechercher une coopération étroite entre la Commission et les États membres et de la maintenir tout au long du processus.

Dans un souci d’appropriation au niveau national et pour mettre l’accent sur les réformes et les investissements pertinents, les États membres souhaitant bénéficier d’un soutien devraient soumettre à la Commission un plan pour la relance dûment motivé et justifié. Dans le respect des principes de subsidiarité et de partenariat, le plan pour la relance devrait être établi en coopération étroite et structurée avec les autorités locales et régionales, dans la mesure où les réformes et investissements à soutenir relèvent de leurs compétences telles que définies dans le droit national. Le plan pour la relance devrait définir un ensemble détaillé de mesures en vue de leur mise en œuvre, comprenant des valeurs cibles et des valeurs intermédiaires, et son impact attendu sur la cohésion économique, sociale et territoriale, le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique et sociale; il devrait également prévoir des mesures pertinentes pour les transitions écologique et numérique; il devrait par ailleurs expliquer dans quelle mesure le plan pour la relance proposé est en cohérence avec les défis et priorités par pays recensés dans le cadre du semestre européen. Il convient de rechercher une coopération étroite entre la Commission, les États membres , le Comité européen des régions et les autorités locales et régionales, et de la maintenir tout au long du processus.

Exposé des motifs

Les autorités locales et régionales ont des compétences politiques et des responsabilités financières clés pour atteindre les objectifs du fonds (cohésion, développement durable, etc.) et il est donc capital que les plans pour la relance soient définis en coopération étroite et structurée avec elles. Il en va non seulement de la légitimité et de l’équité de l’instrument mais aussi de son efficacité. La base juridique de l’instrument nécessite de plus que les plans rendent compte de l’impact sur la cohésion des mesures à financer.

Amendement 13

COM(2020) 408 final — Considérant 33

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Aux fins d’un suivi efficace de la mise en œuvre, les États membres devraient rendre compte trimestriellement, dans le cadre du semestre européen, des progrès accomplis dans la réalisation du plan pour la reprise et la résilience . Ces rapports élaborés par les États membres devraient être correctement transcrits dans les programmes nationaux de réforme, qui devraient servir d’outil pour rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des plans pour la reprise et la résilience .

Aux fins d’un suivi efficace de la mise en œuvre, les États membres devraient rendre compte semestriellement des progrès accomplis dans la réalisation du plan pour la relance . Ces rapports élaborés par les États membres devraient être transcrits dans les programmes nationaux de réforme, qui devraient servir d’outil pour rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des plans pour la relance .

Exposé des motifs

Des rapports trimestriels peuvent apparaître comme une contrainte bureaucratique excessive.

Amendement 14

COM(2020) 408 final — Considérant 37

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il convient que la Commission fournisse un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la facilité établie par le présent règlement. Ce rapport devrait inclure des informations sur les progrès réalisés par les États membres conformément aux plans pour la reprise et la résilience qui ont été approuvés ; il devrait également comporter des informations sur le volume des recettes affectées à la facilité au titre de l’instrument de relance de l’Union européenne au cours de l’année précédente, ventilées par ligne budgétaire, ainsi que des informations sur la contribution des fonds dégagés dans le cadre de l’instrument de relance de l’Union européenne en vue de la réalisation des objectifs de la facilité.

Il convient que la Commission fournisse un rapport annuel au Parlement européen, au Conseil , au Comité européen des régions et au Comité économique et social européen sur la mise en œuvre de la facilité établie par le présent règlement. Ce rapport devrait inclure des informations sur les progrès réalisés par les États membres conformément aux plans pour la relance et une évaluation de la mise en œuvre territoriale de ces plans ; il devrait également comporter des informations sur le volume des recettes affectées à la facilité au titre de l’instrument de relance de l’Union européenne au cours de l’année précédente, ventilées par ligne budgétaire, ainsi que des informations sur la contribution des fonds dégagés dans le cadre de l’instrument de relance de l’Union européenne en vue de la réalisation des objectifs de la facilité.

Amendement 15

COM(2020) 408 final — Article 1

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Le présent règlement établit une facilité pour la reprise et la résilience (ci-après dénommée la «facilité» ). […]	Le présent règlement établit un fonds pour la relance (ci-après dénommé le «fonds» ). […]

Exposé des motifs

En cohérence avec l’amendement au considérant 8, l’appellation de «facilité» apparaît trop technocratique et peut induire en erreur par rapport au fait que le fonds est basé sur des subventions et des prêts.

Amendement 16

COM(2020) 408 final — Article 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1.	«Fonds de l’UE», les fonds visés par le règlement (UE) YYY/XX du Parlement européen et du Conseil [successeur du RDC];

1.	«Fonds de l’UE», les fonds visés par le règlement (UE) YYY/XX du Parlement européen et du Conseil [successeur du RDC];

2.	«contribution financière», le soutien financier non remboursable pouvant être alloué ou ayant été alloué aux États membres au titre de la facilité; et

2.	«contribution financière», le soutien financier non remboursable pouvant être alloué ou ayant été alloué aux États membres au titre de la facilité;

3.	«Semestre européen de coordination des politiques économiques» (ci-après le «Semestre européen»), le processus énoncé à l’article 2 -bis du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997.

3.	«Semestre européen de coordination des politiques économiques» (ci-après le «Semestre européen»), le processus énoncé à l’article 2 -bis du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997;

«réformes» éligibles au soutien par le fonds celles qui:

i)	mettent en œuvre des objectifs du traité sur l’UE;

ii)	contribuent à la convergence et à la réduction des disparités régionales, y compris à l’atténuation des contraintes territoriales structurelles, dans l’esprit de la base juridique du règlement, l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

iii)	sont en mesure d’enclencher les investissements publics et de stimuler une croissance durable et solidaire à long terme en cohérence avec les objectifs de développement durable;

«respect du principe consistant à “ne pas causer de préjudice important”», la conduite consistant à s’abstenir de soutenir ou d’exercer des activités économiques qui causent un préjudice important aux «objectifs environnementaux» conformément aux dispositions de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 (règlement établissant une taxinomie);

6.	«garanties minimales», les procédures définies à l’article 18 du règlement (UE) 2020/852 (règlement établissant une taxinomie).

Exposé des motifs

Il s’agit de réitérer ici une définition déjà proposée par le CdR dans le cadre de son avis sur «Le programme d’appui à la réforme et le mécanisme européen de stabilisation des investissements» (ECON-VI/037), adopté le 5 décembre 2018.

Amendement 17

COM(2020) 408 final — Article 4, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Pour réaliser l’objectif général, la facilité pour la reprise et la résilience a pour objectif spécifique d’apporter aux États membres un soutien financier en vue d’atteindre les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles des réformes et des investissements que prévoient leurs plans pour la reprise et la résilience . Cet objectif spécifique est poursuivi en étroite coopération avec les États membres concernés.

Pour réaliser l’objectif général, le fonds pour la relance a pour objectif spécifique d’apporter aux États membres et aux autorités locales et régionales un soutien financier en vue d’atteindre les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles des réformes et des investissements que prévoient leurs plans pour la relance . Cet objectif spécifique est poursuivi en étroite coopération avec les États membres concernés.

Amendement 18

COM(2020) 408 final — Article 5, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les mesures visées à l’article 2 du règlement [EURI] sont mises en œuvre au titre de la présente facilité:

Les mesures visées à l’article 2 du règlement [EURI] sont mises en œuvre au titre du présent fonds:

par le montant de 334 950 000 000 EUR visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) ii), du règlement [EURI] en prix courants , disponible pour un soutien non remboursable, sous réserve des dispositions de l’article 4, paragraphes 4 et 8, du règlement [EURI]. Ces montants constituent des recettes affectées externes, conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier;

par le montant de 360 000 000 000 EUR visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) ii), du règlement [EURI] aux prix de 2018 , disponible pour un soutien non remboursable, sous réserve des dispositions de l’article 4, paragraphes 4 et 8, du règlement [EURI]. Ces montants constituent des recettes affectées externes, conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier;

par le montant de 267 955 000 000 EUR visé à l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement [EURI] en prix courants , disponible pour un soutien sous forme de prêt aux États membres, conformément aux articles 12 et 13, sous réserve des dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement [EURI].

par le montant de 312 500 000 000 EUR visé à l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement [EURI] aux prix de 2018 , disponible pour un soutien sous forme de prêt aux États membres, conformément aux articles 12 et 13, sous réserve des dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement [EURI].

Exposé des motifs

Actualisation sur la base des conclusions du Conseil européen tenu du 17 au 21 juillet 2020.

Amendement 19

COM(2020) 408 final — Article 6

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Ressources provenant de programmes en gestion partagée

Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées à la facilité. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier. Ces ressources sont utilisées au profit de l’État membre concerné.

Exposé des motifs

Cette option de transfert de ressources vers le fonds pour la reprise et la résilience depuis les Fonds structurels et d’investissement contient le risque d’une recentralisation et d’une remise en cause de la gestion des Fonds structurels et d’investissement selon le principe du partenariat.

Amendement 20

COM(2020) 408 final — Article 9 (nouveau)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Mesures liant la facilité à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit

1. En cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre portant atteinte aux principes de bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union, au sens de l’article 3 du règlement […/…] relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, la Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision visant à suspendre le délai prévu pour l’adoption des décisions conformément à l’article 17, paragraphes 1 et 2, du présent règlement ou à suspendre les paiements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.

La décision visant à suspendre les paiements visée au paragraphe 1 s’applique aux demandes de paiement présentées après la date de la décision de suspension.

La suspension du délai que prévoit l’article 17 s’applique à partir du jour suivant l’adoption de la décision visée au paragraphe 1. En cas de suspension des paiements, l’article 4, paragraphe 3, du règlement […/…] relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre s’applique.

2. En cas d’évaluation positive par la Commission conformément à l’article 6 du règlement […/…] relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, la Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision visant à lever la suspension du délai ou des paiements visée au paragraphe 1.

Les procédures ou les paiements concernés reprennent le jour suivant la levée de la suspension.

3. Lorsque l’État membre en question fait un usage inapproprié des fonds alloués ou en cas de défaillance de l’état de droit, les actions menées aux niveaux régional et local qui contribuent à remédier à ces problèmes continuent de bénéficier de la facilité.

Amendement 21

COM(2020) 408 final — Article 10

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Contribution financière maximale	Contribution financière maximale
Une contribution financière maximale est calculée pour chaque État membre pour l’allocation du montant visé à l’article 5, paragraphe 1, point a), à l’aide de la méthode définie à l’annexe I, sur la base de la population , en proportion inverse du produit intérieur brut (PIB) par habitant et sur la base du taux d’emploi relatif de chaque État membre.	Une contribution financière maximale est calculée pour chaque État membre pour l’allocation pendant la période allant jusqu’au 31 décembre 2022 du montant visé à l’article 5, paragraphe 1, point a), à l’aide de la méthode définie à l’annexe I, sur la base de la population et de l’impact dommageable que la crise sanitaire a exercé sur le produit intérieur brut (PIB) par habitant et sur la base du taux d’emploi de chaque État membre.

Amendement 22

COM(2020) 408 final — Article 11

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
Allocation de la contribution financière	Allocation de la contribution financière
1. Pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2022, la Commission met à disposition un montant de 334 950 000 000 EUR, visé à l’article 5, paragraphe 1, point a). Chaque État membre peut présenter des demandes jusqu’à concurrence de sa contribution financière maximale visée à l’article 10, afin de mettre en œuvre son plan pour la reprise et la résilience .	1. Pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2022, la Commission met à disposition un montant de 252 000 000 000 EUR, visé à l’article 5, paragraphe 1, point a). Chaque État membre peut présenter des demandes jusqu’à concurrence de sa contribution financière maximale visée à l’article 10, afin de mettre en œuvre son plan pour la relance .
2. Pour une période commençant après le 31 décembre 2022 et allant jusqu’au 31 décembre 2024, si des ressources financières sont disponibles, la Commission peut organiser des appels conformément au calendrier du semestre européen. À cette fin, elle publie un calendrier indicatif des appels à organiser au cours de cette période et indique, lors de chaque appel, le montant disponible pour l’allocation. Chaque État membre peut proposer de recevoir une somme jusqu’à concurrence du montant maximal correspondant à sa part d’allocation du montant disponible pour l’allocation, conformément à l’annexe I, pour mettre en œuvre le plan pour la reprise et la résilience .	2. Pour une période commençant après le 31 décembre 2022 et allant jusqu’au 31 décembre 2024, une révision de la méthode définie à l’annexe I sera proposée par la Commission d’ici le 15 juin 2022 pour convenir de la répartition de 108 000 000 000 EUR encore disponibles et intégrer l’impact territorial, économique et social de la pandémie au cours de la période 2020-2021 sur la base de données statistiques consolidées .

Exposé des motifs

L’engagement de ressources le cas échéant encore disponibles ne devrait pas se faire sur la base d’un «appel d’offres» mais de données statistiques factuelles au cours de la période 2020-2021.

Amendement 23

COM(2020) 408 final — Article 14, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Conformément aux objectifs énoncés à l’article 4, les États membres préparent des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Ces plans énoncent le programme de réforme et d’investissement de l’État membre concerné pour les quatre années à venir. Les plans pour la reprise et la résilience pouvant bénéficier d’un financement au titre du présent instrument comprennent des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et de projets d’investissements publics dans le cadre d’un train de mesures cohérent. Pour préparer les plans pour la reprise et la résilience, les États membres peuvent utiliser l’instrument d’appui technique conformément au règlement AAAA/XX [établissant un instrument d’appui technique]. Les mesures instaurées depuis le 1er février 2020 et liées aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 sont éligibles. Afin de prendre en compte, d’une part, le pacte vert pour l’Europe en tant que stratégie de croissance durable de l’Europe et, d’autre part, la traduction des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, au moins 40 % du montant de chaque plan pour la reprise et la résilience contribue à l’intégration des actions en faveur du climat et de la biodiversité ainsi qu’aux objectifs de durabilité environnementale. La Commission adopte, au moyen d’un acte délégué, la méthode pertinente pour aider les États membres à satisfaire à cette exigence.

Afin d’incorporer l’aspect tourné vers l’avenir de l’instrument de relance Next Generation EU et de tenir compte de l’importance de la stratégie pour des compétences numériques, de la garantie pour l’enfance et de la garantie pour la jeunesse, en vue d’éviter que les jeunes d’aujourd’hui ne deviennent une «génération confinement», chaque plan pour la reprise et la résilience participe à la lutte contre le risque d’effets négatifs durables sur les perspectives des jeunes sur le marché de l’emploi, et contribue à leur bien-être général au moyen de solutions et de réponses complètes ciblant les jeunes en matière d’emploi, d’éducation et de compétences.

Amendement 24

COM(2020) 408 final — Article 15, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Le plan pour la reprise et la résilience communiqué par l’État membre concerné constitue une annexe de son programme national de réforme et est présenté officiellement au plus tard le 30 avril. Un projet de plan peut être présenté par État membre à compter du 15 octobre de l’année qui précède, avec le projet de budget de l’année à venir.	Le plan pour la relance communiqué par l’État membre concerné est présenté officiellement au plus tard le 30 avril.

Exposé des motifs

Les échéances dans le cadre du semestre européen se prêtent difficilement à un tel exercice d’«annexisation» des plans pour la reprise et la résilience et encore moins à leur «pré-notification» plus de six mois au préalable. Il faut que les autorités compétentes puissent bénéficier d’une plus grande flexibilité et adaptabilité pour présenter leurs plans.

Amendement 25

COM(2020) 408 final — Article 15, paragraphe 3, point c)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le plan pour la reprise et la résilience est dûment motivé et justifié. Il doit notamment:

[…]

Le plan pour la relance est dûment motivé et justifié. Il doit notamment:

[…]

c)	expliquer comment les mesures prévues dans le plan sont susceptibles de contribuer aux transitions écologique et numérique ou aux défis qui en découlent;

c)	expliquer comment les mesures prévues dans le plan contribuent à atteindre les objectifs de développement durable et sont susceptibles de contribuer aux transitions écologique et numérique ou aux défis qui en découlent;

Amendement 26

COM(2020) 408 final — Article 15, paragraphe 3, point d) (nouveau)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

expliquer de manière détaillée comment les mesures sont censées garantir qu’au moins 40 % du montant demandé au titre du plan pour la reprise et la résilience contribue à l’intégration des actions en faveur du climat et de la biodiversité et aux objectifs de durabilité environnementale, sur la base de la méthode indiquée par la Commission à l’article 14, paragraphe 1;

Amendement 27

COM(2020) 408 final — Article 15, paragraphe 4 (nouveau)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lors de l’élaboration de leurs propositions de plan pour la relance, et dans la mesure où les réformes et investissements à soutenir relèvent des compétences des autorités locales et régionales telles que définies par le cadre légal national, les États membres établissent un mécanisme de coopération structurée avec les autorités locales et régionales visant à leur pleine participation à cette élaboration et au respect du principe de subsidiarité. Les États membres en rendent compte dans le plan pour la relance.

Exposé des motifs

Voir l’amendement au considérant 21.

Amendement 28

COM(2020) 408 final — Article 16, paragraphe 3, point b)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission évalue l’importance et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience et sa contribution aux transitions écologique et numérique et tient compte à cet effet des critères suivants, qui visent à déterminer:

[…]

La Commission évalue l’importance et la cohérence du plan pour la relance et sa contribution aux transitions écologique et numérique et tient compte à cet effet des critères suivants, qui visent à déterminer:

[…]

b)	si le plan contient des mesures qui contribuent efficacement aux transitions écologique et numérique ou à remédier aux difficultés qui en découlent;

b)	si le plan contient des mesures qui contribuent efficacement aux transitions écologique et numérique , à atteindre les objectifs de développement durable, ou à remédier aux difficultés qui en découlent;

Amendement 29

COM(2020) 408 final — Article 20

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 20

Rapports établis par l’État membre dans le cadre du semestre européen

Article 20

Rapports établis par l’État membre dans le cadre du semestre européen

L’État membre concerné fait rapport, sur une base trimestrielle dans le cadre du processus du semestre européen , sur les progrès accomplis dans la réalisation des plans pour la reprise et la résilience , y compris l’arrangement opérationnel visé à l’article 17, paragraphe 6. À cet effet, les rapports trimestriels des États membres sont adéquatement pris en considération dans les programmes nationaux de réforme, qui sont utilisés comme un instrument pour rendre compte des progrès accomplis sur la voie de l’achèvement des plans pour la reprise et la résilience .

L’État membre concerné fait rapport, sur une base semestrielle , sur les progrès accomplis dans la réalisation des plans pour la relance , y compris l’arrangement opérationnel visé à l’article 17, paragraphe 6. À cet effet, les rapports des États membres sont adéquatement pris en considération dans les programmes nationaux de réforme, qui sont utilisés comme un instrument pour rendre compte des progrès accomplis sur la voie de l’achèvement des plans pour la relance .

Exposé des motifs

Voir l’amendement au considérant 33.

Amendement 30

COM(2020) 408 final — Article 22 (nouveau)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Tableau de bord de la reprise et de la résilience

1. La Commission met en place un tableau de bord de la reprise et de la résilience (ci-après «le tableau de bord») qui affiche l’état d’avancement de la mise en œuvre des réformes et investissements convenus au moyen des plans pour la reprise et la résilience de chaque État membre.

2. Le tableau de bord comprend des indicateurs clés, par exemple des indicateurs sociaux, économiques et environnementaux, qui évaluent les progrès enregistrés par les plans pour la reprise et la résilience dans chacun des domaines d’action prioritaires définissant le champ d’application du présent règlement, ainsi qu’une synthèse de la procédure de suivi concernant le respect des parts minimales des dépenses à consacrer aux objectifs climatiques et aux autres objectifs environnementaux.

3. Le tableau de bord indique le degré de réalisation des valeurs intermédiaires concernées des plans pour la reprise et la résilience et les lacunes détectées dans leur mise en œuvre, ainsi que les recommandations de la Commission pour s’attaquer aux lacunes respectives.

4. Le tableau de bord synthétise également les principales recommandations adressées aux États membres en ce qui concerne leurs plans pour la reprise et la résilience.

5. Le tableau de bord sert de base à un échange permanent des meilleures pratiques entre les États membres, qui se concrétisera sous la forme d’un dialogue structuré organisé sur une base régulière.

6. Le tableau de bord est constamment mis à jour et il est accessible au public sur le site web de la Commission. Il indique le statut des demandes de paiement, des paiements, des suspensions et des annulations de contributions financières.

7. La Commission présente le tableau de bord lors d’une audition organisée par les commissions compétentes du Parlement européen.

Exposé des motifs

L’efficacité des mesures doit être mesurable et transparente.

Proposition de règlement établissant un instrument d’appui technique

Amendement 31

COM(2020) 409 final — Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Au niveau de l’Union, le semestre européen de coordination des politiques économiques constitue le cadre permettant d’établir les priorités nationales en matière de réformes et de surveiller leur mise en œuvre. Les États membres élaborent leurs propres stratégies d’investissement pluriannuelles à l’appui de ces priorités de réformes. Ces stratégies sont présentées en même temps que les programmes nationaux de réforme annuels, de manière à définir et coordonner les priorités devant être soutenues par un financement national et/ou de l’Union. Il convient qu’elles servent également à utiliser les financements de l’Union d’une manière cohérente et à maximiser la valeur ajoutée de l’appui financier apporté notamment par les programmes soutenus par l’Union au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, ainsi que par d’autres programmes.

Au niveau de l’Union, le semestre européen de coordination des politiques économiques (le «Semestre européen»), y compris les principes du socle européen des droits sociaux et intégrant les objectifs de développement durable (ODD), constitue le cadre permettant d’établir les priorités nationales en matière de réformes et de surveiller leur mise en œuvre. Les États membres , en coopération avec les autorités locales et régionales selon leurs compétences, élaborent leurs propres stratégies d’investissement pluriannuelles à l’appui de ces priorités de réformes. Ces stratégies sont présentées en même temps que les programmes nationaux de réforme annuels, de manière à définir et coordonner les priorités devant être soutenues par un financement national et/ou de l’Union. Il convient qu’elles servent également à utiliser les financements de l’Union d’une manière cohérente et à maximiser la valeur ajoutée de l’appui financier apporté notamment par les programmes soutenus par l’Union au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, par le fonds pour la relance et par le programme InvestEU, ainsi que par d’autres programmes.

Exposé des motifs

Il convient d’harmoniser le contenu de ce paragraphe avec celui inclus dans la proposition de règlement et l’accord interinstitutionnel concernant le programme InvestEU, et avec la proposition concernant la «facilité pour la reprise et la résilience», y compris en ce qui concerne la reconnaissance du rôle des autorités locales et régionales dans le semestre européen. Il convient également de rappeler que le Semestre doit intégrer les objectifs de développement durable.

Amendement 32

COM(2020) 409 final — Considérant 8

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il convient que l’objectif général de l’instrument d’appui technique soit de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en soutenant les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre les réformes nécessaires à la reprise, à la résilience et à la convergence économiques et sociales. À cet effet, l’instrument devrait soutenir le renforcement de la capacité administrative des États membres à mettre en œuvre le droit de l’Union, en ce qui concerne les difficultés rencontrées par les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social.

Il convient que l’objectif général de l’instrument d’appui technique soit de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en soutenant les efforts déployés par les États membres et les autorités locales et régionales pour mettre en œuvre les réformes nécessaires à la reprise, à la résilience et à la convergence économiques et sociales. À cet effet, l’instrument devrait soutenir le renforcement de la capacité administrative des États membres et des autorités locales et régionales à mettre en œuvre le droit de l’Union, en ce qui concerne les difficultés rencontrées par les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social.

Exposé des motifs

Il convient d’assurer la cohérence avec les articles 2 et 4 de la proposition de règlement, qui établissent que l’instrument a pour but de soutenir l’ensemble des autorités publiques des États membres, y compris les autorités locales et régionales, qui sont responsables de la mise en œuvre d’une part importante du droit de l’Union, ainsi que de plus de la moitié de l’investissement public et du tiers de la dépense publique dans son ensemble.

Amendement 33

COM(2020) 409 final — Considérant 10

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin d’aider les États membres à répondre aux besoins de réformes dans tous les domaines clés de l’économie et de la société, il convient que la Commission continue à fournir un appui technique, à la demande d’un État membre , dans un large éventail de domaines d’action, et notamment dans les domaines liés à la gestion des finances et des actifs publics, aux réformes institutionnelles et administratives, à l’environnement des entreprises, au secteur financier, aux marchés des produits, des services et du travail, à l’éducation et à la formation, au développement durable, à la santé publique et à la protection sociale. Il y a lieu d’accorder une attention particulière aux actions qui favorisent les transitions verte et numérique.

Il convient que la Commission continue à fournir un appui technique, à la demande d’une autorité nationale, dans les domaines nécessaires à la mise en œuvre des objectifs du traité sur l’Union européenne et liés à la gestion des finances et des actifs publics, aux réformes institutionnelles et administratives, à l’environnement des entreprises, au secteur financier, aux marchés des produits locaux , des services et du travail, à l’éducation et à la formation, au développement durable, à la santé publique, à la protection sociale et à l’égalité entre les hommes et les femmes . Il y a lieu d’accorder une attention particulière aux actions qui favorisent les transitions verte et numérique , en veillant tout spécialement à réduire la fracture numérique qui affecte les femmes .

Exposé des motifs

Cohérence avec les amendements législatifs aux articles 2 et 4. Voir l’amendement au considérant 8.

Amendement 34

COM(2020) 409 final — Article 2, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1) «appui technique»: les mesures aidant les États membres à mener à bien des réformes institutionnelles, des réformes administratives et des réformes propices à la croissance et favorables à la résilience;

(1) «appui technique»: les mesures aidant les autorités nationales, régionales et locales à mener à bien des réformes institutionnelles, des réformes administratives et des réformes propices à la croissance durable et à la cohésion et favorables à la résilience . Pour être éligibles à un recours à l’instrument d’appui technique, ces réformes doivent respecter les critères suivants:

i)	être nécessaires à la mise en œuvre des objectifs du traité sur l’Union européenne;

ii)	contribuer à la convergence et à la réduction des disparités régionales dans l’esprit de la base juridique du règlement, l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE); et ;

iii)	être en mesure de libérer les investissements et, partant, une croissance durable et solidaire à long terme en cohérence avec les objectifs de développement durable

Exposé des motifs

Cohérence avec l’article 2, paragraphe 2, et l’article 4 en ce qui concerne les destinataires de l’instrument, et avec les articles 3, 4 et 5 en ce qui concerne l’objectif des réformes.

Amendement 35

COM(2020) 409 final — Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’objectif général de l’instrument est de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en soutenant les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre les réformes nécessaires à la reprise économique et sociale, à la résilience et à la convergence économique et sociale ascendante, et d’appuyer les actions des États membres destinées à renforcer leur capacité administrative à mettre en œuvre le droit de l’Union en ce qui concerne les difficultés rencontrées par les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social.

L’objectif général de l’instrument est de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en soutenant les efforts déployés par les États membres et les autorités locales et régionales pour mettre en œuvre les réformes nécessaires à la reprise économique et sociale, à la résilience et à la convergence économique et sociale ascendante, et d’appuyer les actions des États membres et des autorités locales et régionales destinées à renforcer leur capacité administrative à mettre en œuvre le droit de l’Union en ce qui concerne les difficultés rencontrées par les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social.

Amendement 36

COM(2020) 409 final — Article 5, point e)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

les politiques en faveur de la mise en œuvre des transitions numérique et écologique, des solutions d’administration en ligne, de la passation de marchés publics en ligne, de la connectivité, de la gouvernance des données et de leur accessibilité, de l’apprentissage en ligne, de l’utilisation des solutions fondées sur l’intelligence artificielle, du pilier environnemental du développement durable et de la protection de l’environnement, des actions pour le climat, de la mobilité, de la promotion de l’économie circulaire, de l’efficacité énergétique et d’une utilisation efficace des ressources, des sources d’énergie renouvelable, de la diversification et de la sécurité énergétiques, et en faveur du secteur agricole, de la protection des sols et de la biodiversité, de la pêche et du développement durable des zones rurales; et

les politiques en faveur de la mise en œuvre des transitions numérique et écologique, des solutions d’administration en ligne, de la passation de marchés publics en ligne, de la connectivité, de la gouvernance des données et de leur accessibilité, de l’apprentissage en ligne, de l’utilisation des solutions fondées sur l’intelligence artificielle, du pilier environnemental du développement durable et de la protection de l’environnement, des actions pour le climat, de la mobilité, de la promotion de l’économie circulaire, du cycle intégral de l’eau, de l’efficacité énergétique et d’une utilisation efficace des ressources, des sources d’énergie renouvelable, de la diversification et de la sécurité énergétiques, et en faveur du secteur agricole, de la protection des sols et de la biodiversité, de la pêche et du développement durable des zones rurales; et

Exposé des motifs

L’eau constitue un secteur qui revêt une importance stratégique fondamentale pour le bien-être des citoyens et l’économie européenne, s’agissant d’une ressource de base et d’un domaine d’activité économique qui crée des emplois durables et de haute qualité. L’utilisation des énergies renouvelables constitue un objectif essentiel de la lutte contre le changement climatique.

Amendement 37

COM(2020) 409 final — Article 8

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1. Tout État membre souhaitant bénéficier d’un appui technique au titre de l’instrument introduit une demande auprès de la Commission, en précisant les domaines d’action et les priorités pour lesquels il sollicite cet appui dans le cadre du champ d’action établi à l’article 5. Ces demandes sont soumises au plus tard le 31 octobre d’une année civile donnée. La Commission peut fournir des orientations sur les principaux éléments à inclure dans la demande d’appui.

1. Toute autorité nationale, régionale ou locale souhaitant bénéficier d’un appui technique au titre de l’instrument introduit une demande auprès de la Commission, en précisant les domaines d’action et les priorités pour lesquels elle sollicite cet appui dans le cadre du champ d’action établi à l’article 5. Ces demandes sont soumises au plus tard le 31 octobre d’une année civile donnée. La Commission peut fournir des orientations sur les principaux éléments à inclure dans la demande d’appui.

2. Les États membres peuvent présenter une demande d’appui technique dans les circonstances suivantes:

2. Les autorités nationales, régionales ou locales peuvent présenter une demande d’appui technique dans les circonstances suivantes:

a)	la mise en œuvre des réformes entreprises par les États membres de leur propre initiative, notamment en vue de soutenir la reprise [conformément au règlement (UE) YYY/XX], de garantir une croissance économique durable et la création d’emplois et de favoriser la résilience;

[…]

la mise en œuvre des réformes entreprises par les autorités nationales, régionales ou locales de leur propre initiative, notamment en vue de soutenir la reprise [conformément au règlement (UE) YYY/XX], de garantir une croissance économique durable et la création d’emplois et de favoriser la résilience;

[…]

II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Au sujet de ladite «Facilité pour la reprise et la résilience»

se félicite du fait que le volume budgétaire de ce nouvel instrument de 360 milliards d’EUR de subventions et de 312,5 milliards d’EUR de prêts à engager d’ici fin 2024 apporte une réponse macroéconomique à la hauteur de la récession la plus forte de son histoire que l’Union européenne aura connue en 2020 avec une chute du PIB de 8,3 % en 2020 (1). Le CdR soutient également l’équilibre trouvé dans la proposition entre subventions et prêts. Le risque de voir encore les divergences socioéconomiques s’accroître justifie une adoption et une concrétisation rapides du «plan de relance pour l’Europe» et du budget de l’UE post-2020 dès l’automne 2020;

soulignant que la base juridique de la proposition (l’article 175 du TFUE) porte sur l’objectif de cohésion, le CdR s’inquiète de la faible dimension territoriale de la proposition de la Commission alors que les répercussions sociales et économiques de la crise du coronavirus sont inégalement réparties entre les États membres et, en leur sein, entre les territoires: premièrement car l’impact sanitaire et humain a été fortement territorialisé, et que les capacités de soins et de santé sont inégalement réparties; deuxièmement car les mesures de prévention face au coronavirus ont, elles aussi, varié en durée et rigueur selon la situation sanitaire régionale; et troisièmement car certains secteurs économiques sont affectés de manière disproportionnée, et que l’impact socio-économique au niveau local et régional dépend donc des secteurs d’activité majoritaire, de la composition de l’emploi, et de l’exposition aux chaînes de valeur mondiales de chaque territoire. Sans mesures d’atténuation spécifiques, la crise du coronavirus est donc susceptible de créer ou de renforcer des divergences régionales au sein des États membres et entre eux. Cohésion et solidarité doivent être mises au premier plan de nos priorités d’investissement;

met en garde sur le fait que le semestre européen comme mécanisme de gouvernance du Fonds dit «Facilité» demeure un exercice centralisé et descendant, qui n’est pas approprié à un outil censé renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale; réitère dès lors sa proposition d’un code de conduite pour associer les autorités locales et régionales au semestre européen (2). Ce code est plus urgent et nécessaire que jamais pour rendre le Semestre plus transparent, inclusif et démocratique, mais aussi plus efficace en associant les collectivités territoriales;

reconnaît que les mesures spécifiques de relance qui sont prévues dans le cadre de «Next Generation EU» offrent à tous les territoires, en particulier ceux qui ont été les plus touchés par la crise économique due à la pandémie de COVID-19, l’occasion d’encourager la modernisation de leur modèle économique et de le rendre plus productif et résilient, mais déplore que la clé de répartition proposée pour la première tranche de 70 % des engagements, sous la forme de transferts en provenance du Fonds de relance, se fonde sur des indicateurs socio-économiques qui se réfèrent à la situation d’avant la crise sanitaire et qu’elle ne tienne pas compte de l’impact que ladite pandémie a produit sur eux, dès lors que, d’emblée, les effets qu’elle a exercés sur l’économie ont été asymétriques d’un point de vue territorial;

rappelle que la récession économique survient à un moment où de nombreux secteurs industriels clés sont déjà confrontés à des défis majeurs en conséquence de la transformation numérique et écologique. Pour opérer le changement requis, l’Union européenne ne doit prendre aucun retard dans la concurrence mondiale en matière d’innovation. Cet impératif nécessitera des investissements substantiels dans la recherche et le développement, ainsi que dans la qualification et le perfectionnement des travailleurs; la facilité pour la reprise et la résilience devrait également être utilisée pour favoriser lesdits investissements;

insiste par conséquent pour que les autorités locales et régionales participent à l’élaboration des plans pour la relance à travers une coopération structurée avec les États membres, dans la mesure où les réformes et investissements à soutenir relèvent des compétences locales et régionales, et dans le respect du cadre légal national de répartition des pouvoirs entre les niveaux de gouvernements. Le Comité encourage la Commission, en concertation avec le CdR, à présenter dès l’automne 2020 des lignes directrices à cet effet. Il s’engage pour sa part à organiser une évaluation biannuelle de la mise en œuvre territoriale des plans pour la reprise et la résilience;

estime en outre que les échéances dans le cadre du semestre européen se prêtent difficilement à un exercice d’«annexisation» des plans pour la relance aux programmes nationaux de réforme et leur «pré-notification» plus de six mois au préalable encore moins. Il faut que les autorités compétentes puissent bénéficier d’une plus grande flexibilité et adaptabilité pour présenter leurs plans;

prend acte de la présentation par la Commission, le 17 septembre dernier, de la publication concomitante de lignes directrices pour les plans de reprise et de résilience (3) et de la stratégie annuelle de croissance durable (SACD). Le Comité relève dans ce contexte:

—	que la Commission semble à présent proposer une fusion des plans nationaux de reprise et de résilience et des programmes nationaux de réforme et qu’elle n’envisage plus de proposer des recommandations spécifiques par pays,

—

que la Commission invite certes les États membres à «décrire la nature institutionnelle de leurs plans respectifs de reprise et de résilience, ainsi que le rôle de leurs parlements nationaux/régionaux, d’autres autorités régionales/locales et des organes consultatifs nationaux tels que les conseils budgétaires nationaux et les conseils nationaux de productivité dans le processus décisionnel menant à l’adoption/soumission des plans de reprise et de résilience» mais qu’aucune exigence n’est posée quant à l’implication des collectivités territoriales dans leur préparation,

—	que la dimension territoriale ne semble pas constituer une priorité programmatique dans ces documents,

—

que la Commission présente sept initiatives phare (4) dans lesquelles sont censés s’insérer les plans de reprise et de résilience. Ces initiatives phare peuvent apparaître comme autant de contraintes additionnelles pour la programmation stratégique des plans de reprise et de résilience. Par ailleurs, aucune de ces sept initiatives phare ne porte sur la cohésion sociale, pourtant mise à mal par la pandémie de COVID-19.

Le Comité propose d’organiser conjointement avec la Commission européenne un «Forum de la reprise et de la résilience» pour renforcer la participation des collectivités au plan de relance et évaluer la contribution de ce dernier à la cohésion ainsi qu’aux transitions verte et numérique;

rappelle enfin que les autorités locales et régionales sont responsables de plus de la moitié de l’investissement public dans l’Union européenne — dont une grande partie dans les secteurs clés tels que la santé, l’éducation, les services sociaux, le logement, les transports ou le tourisme — et qu’il serait donc absurde qu’elles ne puissent pas bénéficier de ce soutien à l’investissement public, qui est particulièrement nécessaire en période de crise, la dernière décennie ayant illustré les conséquences procycliques néfastes de coupes dans un investissement public trop souvent utilisé comme variable d’ajustement face aux contraintes budgétaires;

10.

souligne le rôle que l’instrument proposé doit avoir en faveur du climat, mais considère que les plans pour la relance devraient faire l’objet d’un fléchage des dépenses à l’action pour le climat à hauteur d’au moins 40 % pour permettre à l’Union européenne de tenir ses engagements en matière de climat. Le CdR estime aussi que la proposition de la Commission devrait intégrer l’ensemble des objectifs du développement durable comme cadre de planification stratégique;

11.

s’oppose à l’option d’un transfert de ressources vers l’instrument pour la reprise et la résilience depuis les Fonds structurels et d’investissement (article 6), car une telle option comporte le risque d’une recentralisation et d’une remise en cause de la gestion des Fonds structurels et d’investissement selon le principe du partenariat;

12.

estime que la soumission à la conditionnalité macroéconomique constitue une disposition judicieuse pour parvenir à une utilisation ciblée des fonds européens dans les États membres;

13.

réitère sa demande de définir clairement les réformes susceptibles de bénéficier du soutien du «fonds pour la relance» et/ou de l’instrument d’appui technique, dans le respect du principe de subsidiarité, en statuant qu’ils répondent aux critères suivants:

i)	présenter un intérêt pour la mise en œuvre des objectifs du traité sur l’Union européenne;

ii)	présenter un intérêt pour la convergence et la réduction des disparités régionales dans l’esprit de la base juridique de l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

iii)	être en mesure d’enclencher les investissements et stimuler une croissance durable à long terme, en cohérence avec les objectifs de développement durable;

14.

relève que, pour la mise en œuvre du «fonds» pour la reprise et la résilience, les collectivités territoriales porteuses de projet ont besoin d’un cadre juridique stabilisé en matière d’aides d’État au niveau européen et national. Elles doivent en particulier savoir si l’encadrement européen des aides d’État sera aménagé de façon ad hoc pour tenir compte de l’augmentation en volume des aides et obtenir des garanties sur les responsabilités et les délais en matière de notification des aides;

15.

souligne que l’appellation de «facilité» apparaît trop technocratique, incompréhensible pour le commun des mortels et ambiguë dans un certain nombre de langues officielles de l’Union européenne et crée de ce fait un obstacle aux opérations de communication décentralisée sur le sujet des réponses apportées par l’Union européenne pour la reprise et la résilience; suggère dès lors que le terme de «facilité» soit remplacé par «fonds»;

Au sujet de l’instrument d’appui technique,

16.

se félicite de la présentation par la Commission de la proposition de règlement établissant l’instrument d’appui technique, qui est susceptible de participer au renforcement des capacités administratives des autorités publiques et par là, à une meilleure mise en œuvre de réformes et à une gestion publique plus efficace;

17.

soutient fermement le fait que l’instrument soit destiné non seulement aux administrations nationales mais aussi aux autorités locales et régionales, comme indiqué dans l’article 2 de la proposition;

18.

considère cependant que la proposition de règlement doit être clarifiée et sa cohérence renforcée, en particulier en ce qui concerne son article 8 ayant trait à la demande d’appui technique, qui doit émaner d’une autorité nationale au sens de l’article 2 et non exclusivement d’un État membre.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) Voir le rapport de la Cour des comptes européenne à ce sujet (2 juillet 2020),

https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/RW20_01/RW_Tracking_climate_spending_EN.pdf

(1) Prévisions économiques d’été de la Commission (juillet 2020): https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/economy-finance/ip132_en.pdf

(2) CdR, avis: Améliorer la gouvernance du Semestre européen — Un code de conduite pour y associer les collectivités locales et régionales — rapporteur: Rob JONKMAN (NL/ECR), adopté le 11/05/2017. Réf.: COR-2016-05386 (JO C 306 du 15.9.2017, p. 24).

(3) Disponibles en anglais seulement à ce stade.

(4) Les technologies propres et les énergies renouvelables; l’efficacité énergétique du parc immobilier; la mobilité innovante; la connectivité (5G, fibre optique); la modernisation de l’administration publique; l’essor d’un cloud européen pour les données industrielles et de microprocesseurs puissants; la numérisation des systèmes éducatifs et le développement des compétences numériques.

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/183

Avis du Comité européen des régions — L’Année européenne du rail (2021)

(2020/C 440/25)

Rapporteur:

Jarosław STAWIARSKI (PL/ECR), Maréchal de la voïvodie de Lublin

Document de référence:

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du rail (2021)

COM(2020) 78 final

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 6

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
En reliant les principaux axes de transport de l’Union à ses régions et territoires périphériques, le secteur ferroviaire contribue à la cohésion sociale, économique et territoriale.	En reliant les principaux axes de transport de l’Union à ses régions et territoires périphériques, le secteur ferroviaire contribue à la cohésion sociale, économique et territoriale, à la fois en tant que service public local et régional et en tant que service de capacité et de longue distance pour les passagers et les marchandises.

Exposé des motifs

En évoquant la contribution à la cohésion, il convient de mettre en évidence les différents modèles ferroviaires qui y sont propices, afin de souligner l’importance et la nécessité de chacun d’eux, sans exception, pour atteindre l’objectif poursuivi.

Amendement 2

Article 3, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

des initiatives et des événements destinés à promouvoir le débat, à sensibiliser et à faciliter l’engagement des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics à attirer davantage de personnes et de marchandises vers le rail en tant que moyen de lutte contre le changement climatique, en utilisant de multiples canaux et outils, y compris des événements dans les États membres , ainsi que de nouvelles politiques commerciales facilitant l’accès au transport ferroviaire au moyen d’offres, de remises et de promotions, une attention particulière devant être accordée aux groupes de population spécifiques ;

Exposé des motifs

Afin d’attirer de nouveaux usagers du rail, il est essentiel de faciliter l’accès à ce moyen de transport grâce à de nouvelles politiques tarifaires, offres et remises, notamment pour les trajets soumis à des obligations de service public.

Amendement 3

Article 4

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’organisation de la participation à l’Année européenne au niveau national relève de la responsabilité des États membres. À cette fin, les États membres désignent des coordinateurs nationaux. Les coordinateurs nationaux veillent à la coordination des activités pertinentes au niveau national , en tenant également compte des mesures de promotion du transport ferroviaire que peuvent mettre en œuvre les collectivités régionales de chaque État membre de l’UE .

Exposé des motifs

Pour s’assurer d’une mise en œuvre effective de l’Année européenne du rail dans les États membres, il est essentiel d’associer les pouvoirs publics régionaux à ce projet et de promouvoir le transport ferroviaire non seulement à l’échelon central, mais tout spécialement à l’échelon régional.

Amendement 4

Article 5

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
1. La Commission organise régulièrement des réunions des coordinateurs nationaux pour coordonner le déroulement de l’Année européenne. Ces réunions sont également l’occasion d’échanger des informations sur la mise en œuvre de l’Année européenne au niveau national et au niveau de l’Union; des représentants du Parlement européen peuvent participer à ces réunions en qualité d’observateurs.	1. La Commission organise régulièrement des réunions des coordinateurs nationaux pour coordonner le déroulement de l’Année européenne. Ces réunions sont également l’occasion d’échanger des informations sur la mise en œuvre de l’Année européenne au niveau national et au niveau de l’Union; des représentants du Parlement européen et du Comité européen des régions peuvent participer à ces réunions en qualité d’observateurs.
2. La coordination de l’Année européenne au niveau de l’Union suit une approche transversale en vue de créer des synergies entre les différents programmes et initiatives de l’Union qui financent des projets dans le domaine du transport ferroviaire ou qui ont une dimension ferroviaire.	2. La coordination de l’Année européenne au niveau de l’Union suit une approche transversale en vue de créer des synergies entre les différents programmes et initiatives de l’Union qui financent des projets dans le domaine du transport ferroviaire ou qui ont une dimension ferroviaire.
3. La Commission réunit régulièrement les parties prenantes et les représentants des organisations ou organismes qui œuvrent dans le domaine du transport ferroviaire, y compris les réseaux culturels transnationaux existants et les ONG concernées, ainsi que les organisations de la jeunesse et les communautés de jeunes, pour qu’ils l’aident à mettre en œuvre l’Année européenne au niveau de l’Union.	3. La Commission réunit régulièrement les parties prenantes et les représentants des organisations ou organismes qui œuvrent dans le domaine du transport ferroviaire, y compris les réseaux culturels transnationaux existants et les ONG concernées, ainsi que les organisations de la jeunesse et les communautés de jeunes, pour qu’ils l’aident à mettre en œuvre l’Année européenne au niveau de l’Union.
La Commission peut, si le budget le permet, organiser des appels à propositions et des projets susceptibles de bénéficier d’un soutien en raison de leur contribution exceptionnelle à la réalisation des objectifs de l’année.	La Commission peut, si le budget le permet, organiser des appels à propositions et des projets susceptibles de bénéficier d’un soutien en raison de leur contribution exceptionnelle à la réalisation des objectifs de l’année. Il convient de sélectionner les projets qui bénéficient d’un tel soutien de l’Union en tenant compte de l’équilibre géographique.

Exposé des motifs

Il est indispensable que le CdR participe aux réunions des coordinateurs, au vu du rôle important des collectivités territoriales dans le développement des transports ferroviaires régionaux et locaux. La présente proposition d’un critère géographique découle de la nécessité de répartir de manière équilibrée le soutien financier dont bénéficieront les projets dans le cadre de l’Année européenne du rail.

II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

A. LE RÔLE ET LA CONTRIBUTION DES CHEMINS DE FER POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIO-ÉCONOMIQUE DES RÉGIONS D’EUROPE, LA MOBILITÉ DURABLE ET LA RÉALISATION DES OBJECTIFS EN MATIÈRE DE CLIMAT DÉFINIS DANS LA STRATÉGIE DU PACTE VERT POUR L’EUROPE ET LA POLITIQUE EUROPÉENNE DES TRANSPORTS

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

salue la proposition relative à l’Année européenne du rail (2021) qui vise, par des projets, des débats, des manifestations, des expositions et des initiatives dans l’Europe entière, à promouvoir les chemins de fer auprès des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics en tant que moyen de transport attrayant et durable du point de vue environnemental pour se déplacer en Europe;

prend acte de la convergence des objectifs fixés dans la décision relative à l’Année européenne du rail et de ceux qui sont affichés dans la communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe en matière de promotion du transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne la mobilité durable et intelligente ou encore la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050;

observe que le rail est l’un des modes de transport les plus durables, les plus économes en énergie et les plus sûrs, et qu’il jouera par conséquent un rôle éminent dans le futur système européen de mobilité;

constate que le rail est six fois moins gourmand en énergie que le transport routier, et qu’il émet également neuf fois moins de CO2 que le transport routier de marchandises ou le transport aérien de passagers;

note que le rail, qui fait figure de champion de la mobilité neutre pour le climat dans l’Union européenne, s’est déjà doté d’une stratégie propre en matière de mobilité durable pour atteindre un objectif de zéro émission d’ici à 2050 tout en demeurant pleinement fonctionnel;

rappelle que les modes de transport devraient tous contribuer aux coûts externes qu’ils induisent, conformément au principe du «pollueur-payeur»; en ce sens, demande à la présidence allemande en exercice du Conseil de l’Union européenne d’accélérer les débats au sujet du dossier «Eurovignette» afin d’adopter au cours des prochains mois une approche générale qui permette, enfin, les négociations de trilogues avec le Parlement européen, de manière à favoriser le report modal de la route vers le rail;

souligne que le secteur ferroviaire contribue également de manière significative à l’économie européenne et au parachèvement du marché unique européen;

souligne en outre que l’objectif de transfert en faveur du rail ne pourra pas être atteint uniquement grâce à des mesures incitatives dans le secteur ferroviaire lui-même, et que la réalisation des objectifs fixés par la Commission dans le cadre du pacte vert nécessitera également de prendre des mesures dissuasives à l’encontre des modes de transport reposant sur les énergies fossiles;

note que, grâce aux efforts que le secteur ferroviaire a déployés pour améliorer ses prestations, la satisfaction des passagers à l’égard de ces services augmente de façon régulière (1);

10.

souligne que l’urbanisation croissante sera l’un des défis mondiaux majeurs. Il est donc nécessaire d’introduire de nouveaux paradigmes à la problématique de la mobilité. Le déploiement complet des véhicules électriques et automatisés prendra encore de nombreuses années, alors même que les problèmes que provoque le changement climatique requièrent déjà qu’un soutien soit apporté au secteur ferroviaire;

11.

souligne que les investissements dans les corridors de fret ferroviaire et les terminaux de transbordement contribuent à améliorer la cohésion territoriale de l’Union, le développement des échanges avec les pays tiers, le développement économique et l’emploi;

12.

invite, dans la perspective de la révision prévue du règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) (RTE-T), les institutions européennes à continuer à soutenir le développement de ce réseau et à investir dans de nouveaux corridors partout où cela est nécessaire au sein de l’Union européenne, en particulier dans les régions où les infrastructures ferroviaires sont moins développées. Le corridor dit «de l’ambre» (Amber Corridor) et le projet Rail Baltica sont des exemples de corridors présentant une valeur ajoutée européenne;

13.

note que les investissements en faveur du rail effectués durant la période 2014-2016 grâce au mécanisme pour l’interconnexion en Europe ont contribué au PIB à hauteur de 264 milliards d’EUR. Les investissements réalisés dans les corridors du RTE-T central dans le cadre de cet instrument devraient permettre une augmentation supplémentaire équivalant à 1,8 % du PIB d’ici 2030 et un transfert modal qui réduira les coûts externes;

14.

constate la réussite des services ferroviaires à grande vitesse en Europe et leur potentiel de remplacement de la connectivité aérienne pour des trajets de 800 à 1 000 km; encourage la poursuite du développement de l’infrastructure ferroviaire à grande vitesse, notamment en Europe centrale, orientale et dans les pays nordiques, dans la mesure où elle améliorera la connectivité du réseau de transport européen, promouvant ainsi la compétitivité, l’accessibilité et les objectifs climatiques de l’Union européenne;

15.

observe que la crise liée à la COVID-19 a apporté une nouvelle preuve que le système ferroviaire européen se caractérise par un haut degré de résilience et de stabilité qui a permis de maintenir une cohésion territoriale en continu, notamment entre les régions, grâce aux transports des patients et des marchandises de première nécessité;

16.

prend acte des différences en matière de développement et de qualité des infrastructures entre les différents pays européens, et se félicite que le nouveau mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) prévoie déjà une partie conséquente de son budget pour une stratégie cohérente à l’échelle européenne afin de réduire les disparités dans le fonctionnement des systèmes ferroviaires entre les différents États membres;

17.

est d’avis que les décideurs politiques de l’Union devraient profiter de la période de relance économique après la pandémie pour se concentrer davantage sur les modes de transport écologiques, tels que le rail. Il convient que les stratégies à venir en matière de transport traduisent cette nouvelle orientation.

B. LES DÉFIS POSÉS AU RAIL EUROPÉEN ET LA PROPOSITION DU COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS CONCERNANT SA PROMOTION ET SON DÉVELOPPEMENT

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

18.

note que le livre blanc sur les transports de 2011 visait à réaliser un transfert modal significatif en faveur du transport ferroviaire; déplore que l’on ait échoué à réaliser les objectifs ainsi fixés, et que le secteur des transports dans son ensemble ait vu ses émissions de gaz à effet de serre constamment augmenter;

19.

demande instamment aux institutions européennes et aux gouvernements nationaux de prendre de toute urgence des mesures pour harmoniser les conditions de concurrence entre les différents modes de transport, notamment par la prise en compte des externalités négatives sur l’environnement et un alignement de la fiscalité, et de promouvoir de manière cohérente leurs chemins de fer. Le CdR rappelle, dans ce contexte, qu’il avait apporté son soutien à l’initiative citoyenne européenne «fairosène» qui demande la taxation du kérosène;

Atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat

20.

réitère son appel (3) en faveur d’une suppression des exonérations actuelles de la TVA prévues par la directive 2006/112/CE du Conseil (4), en vertu de laquelle tous les États membres appliquent des exonérations de TVA pour l’aviation transfrontalière, mais pas pour le transport ferroviaire transfrontalier;

21.

prie instamment les institutions et les gouvernements nationaux de l’Union de resserrer leur coopération stratégique contre le changement climatique, notamment en apportant leur soutien à des actions telles que:

—	l’introduction du principe de l’internalisation complète des coûts externes dans les transports; la garantie de normes équivalentes, notamment en termes de sécurité, entre tous les modes de transport,

—	l’instauration du rail comme point névralgique de la mobilité durable au sein de l’Union, s’agissant aussi bien du transport de passagers que de marchandises, conformément à l’engagement pris par les ministres des transports et de l’environnement des États membres dans leur déclaration de Graz,

—	la poursuite de l’appui apporté à l’électrification et à la modernisation du réseau ferroviaire,

—

le soutien apporté au transfert modal en faveur du rail, notamment en ce qui concerne le transport ferroviaire de passagers à l’échelle locale et régionale, mais aussi pour des trajets allant jusqu’à 1 000 km, et la mise en œuvre d’aides et de régimes financiers pour le fret ferroviaire, afin de permettre que sa part du transport européen passe de 17 % aujourd’hui à au moins 30 % en 2030,

—	le bilan des travaux réalisés dans le cadre du projet Shift2Rail et l’intensification du soutien apporté à la recherche et développement ainsi qu’à l’innovation dans le secteur ferroviaire, notamment par de nouvelles actions dans le cadre du programme Horizon Europe;

Réalisation des objectifs de la politique des transports de l’Union

22.

constate que la politique européenne en matière de RTE-T est un instrument de coordination essentiel pour les projets de transport multimodal de l’Union (et de pays tiers), et qu’elle contribue au développement des infrastructures transfrontalières et régionales;

23.

attire toutefois l’attention sur le manque de complémentarité pour ce qui est de l’investissement entre le réseau central et le réseau global du RTE-T. Il importe qu’un financement suffisant soit aussi prévu pour le réseau global;

24.

souligne que la politique des transports ne doit pas se concentrer uniquement sur les projets qui étendent les réseaux aux nouvelles lignes ferroviaires, mais se préoccuper aussi de la modernisation et de l’amélioration des performances des infrastructures ferroviaires existantes; au cours de ce processus, il convient de donner la priorité en matière de droit de passage sur les voies en fonction de l’efficacité sur le plan climatique et de la prévention des risques d’encombrement de la circulation routière induits par les mesures;

25.

plaide pour qu’un soutien sans réserve soit apporté aux investissements publics nécessaires dans les infrastructures ferroviaires, ainsi qu’à la mise en valeur du potentiel du rail dans l’action de relance de l’économie européenne dans le contexte de la crise de la COVID-19;

26.

constate que les nœuds ferroviaires urbains ne sont pas suffisamment intégrés au réseau RTE-T; les chemins de fers connaissent également des lacunes dans le domaine des infrastructures du «dernier kilomètre»; recommande que, lors de la mise sur pied des plans et des stratégies de transport durable, les chemins de fer soient placés au cœur d’un système qui intègre les différentes formes de transport régional et urbain;

27.

encourage le renforcement du rôle des gares ferroviaires en tant qu’interfaces multimodales efficaces dans les réseaux de mobilité urbaine et suburbaine, en reliant et en intégrant les systèmes ferroviaires à d’autres modes de transport et systèmes urbains partagés (par exemple, le vélo);

28.

attire l’attention sur la nécessité d’assurer un niveau adéquat de protection des passagers, y compris des passagers à mobilité réduite. Les futures solutions législatives doivent s’accompagner d’un ensemble de droits et obligations permettant au secteur de tenir ses engagements;

29.

invite en outre les institutions de l’Union à mettre davantage l’accent, dans le cadre de l’amélioration ou de l’expansion de l’infrastructure ferroviaire, sur le soutien et le développement des réseaux ferroviaires secondaires et des infrastructures intermodales supplémentaires requises (par exemple les terminaux), ainsi qu’à adapter ou élargir en conséquence les instruments de soutien;

Besoins d’investissement, besoins de financement et renforcement de la compétitivité du secteur ferroviaire

30.

attire l’attention sur les besoins considérables d’investissement des chemins de fer, en particulier au niveau régional. Pour rester compétitif, le secteur ferroviaire doit avoir accès aux cofinancements de l’UE, que ce soit pour des projets d’infrastructure, des investissements en matière de matériel roulant, de l’innovation, de la numérisation ou encore des mesures liées aux menaces terroristes, en particulier dans les pays où le secteur des services ferroviaires est moins développé;

31.

demande que le budget de l’Union pour la période 2021-2027 et les budgets des États membres garantissent que des ressources suffisantes seront mises à disposition pour couvrir les besoins d’investissement en faveur du rail; observe que les pays d’Europe centrale et orientale sont confrontés à des problèmes spécifiques en raison d’une obsolescence ou d’un manque de matériel roulant. Pour accroître la compétitivité des chemins de fer, les investissements sont essentiels;

32.

plaide, au vu des défis financiers et des objectifs de développement ambitieux du secteur ferroviaire, en faveur d’un assouplissement des règlements «cohésion» afin de rendre possible une augmentation nécessaire du financement destiné aux investissements ferroviaires dans le cadre du FEDER et du Fonds de cohésion. Le CdR plaide également pour une augmentation du budget du mécanisme pour l’interconnexion en Europe afin de contribuer à la transition écologique du système de transport européen;

33.

recommande d’envisager un mécanisme européen de financement à long terme pour les transports durables utilisant des ressources prélevées sur les modes de transport moins respectueux de l’environnement, conformément au principe du «pollueur-payeur»;

34.

insiste sur la nécessité de maintenir les subventions comme formule principale de financement européen en ce qui concerne les investissements dans le secteur ferroviaire. La plupart des projets d’infrastructure ne produisent pas de revenus suffisants, puisqu’ils couvrent généralement de 10 à 20 % des coûts d’investissement totaux. Dans le même temps, les apports socio-économiques de ces projets sont considérables;

35.

souligne l’importance d’investir pour accroître la capacité des nœuds urbains et des transports ferroviaires régionaux, qui occupent une position centrale pour la mobilité dans certaines régions. Le chemin de fer renforce la cohésion territoriale de l’UE, évitant ainsi l’exclusion en matière de transports;

36.

souligne l’importance de projets favorisant une mobilité sans frontières, accessible à tous les utilisateurs, y compris les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite ou handicapées;

37.

souligne la nécessité d’investir dans la numérisation et l’automatisation des chemins de fer pour rendre le transport ferroviaire encore plus efficace et compétitif;

38.

constate la nécessité de cofinancer la mise en œuvre des solutions innovantes existantes pour améliorer les liaisons avec les pays ayant des écartements de voies différents, telles que le système de changement automatique de l’écartement des essieux SUW 2000, qui contribuera à améliorer les liaisons avec les pays tiers.

C. RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES RÉGIONS SUR LES MODALITÉS D’UNE PROMOTION EFFICACE DU TRANSPORT FERROVIAIRE DANS LE CADRE DE L’ANNÉE EUROPÉENNE DU RAIL (2021)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

39.

encourage les institutions de l’Union et les pouvoirs publics nationaux et régionaux à agir conformément aux objectifs de l’Année européenne du rail pour promouvoir le transport ferroviaire en tant que mode de transport écologique, innovant et sûr; en coopération avec les compagnies de chemin de fer et les organisations du secteur ferroviaire, ils peuvent notamment organiser et faire connaître:

—

des initiatives, expositions et événements visant à promouvoir le débat aux niveaux politique, entrepreneurial et social, de manière à souligner l’importance des chemins de fer dans le système économique et de transport de l’Union (par exemple, l’édition 2021 de la foire internationale du secteur ferroviaire «TRAKO 2021» de Gdańsk),

—	des campagnes d’information et d’éducation sur le rôle et la valeur ajoutée du transport ferroviaire, en encourageant la société à contribuer à la réalisation de l’objectif de transport durable,

—	des échanges d’expériences et de bonnes pratiques dans l’optique de promouvoir le rail entre les collectivités régionales et locales, les compagnies ferroviaires et les représentants des institutions de l’Union,

40.

s’engage en faveur d’un accroissement de la part et du rôle du rail dans les transports publics, de même qu’à rendre son image plus attrayante tant au plan économiques que social. Outre la promotion de la réalisation de l’objectif de neutralité climatique pour le rail, il convient d’améliorer et de mettre en valeur l’attrait de l’emploi dans ce secteur compte tenu du fossé qui se creuse entre les générations et de l’évolution des métiers du rail. C’est notamment la raison pour laquelle le CdR:

—

encourage les pouvoirs publics régionaux et nationaux à promouvoir l’éducation dans les métiers du rail et à créer des départements ou des cursus de formation dans les établissements supérieurs répondant aux besoins du marché, notamment dans les domaines de l’ingénierie, de l’automatisation, de la signalisation et autres domaines spécialisés,

—	encourage les compagnies ferroviaires à proposer des formations supplémentaires et à accroître l’attrait des métiers du secteur ferroviaire,

—	recommande aux compagnies ferroviaires et aux établissements scolaires, avec le soutien des pouvoirs publics régionaux et nationaux, d’organiser des concours pour évaluer ce que les élèves savent à propos du rail,

—

encourage la Commission à maintenir et à étendre le programme #DiscoverEU. Le CdR propose également qu’une initiative conjointe soit lancée pour relier ce programme au secteur ferroviaire. Elle pourrait se donner pour but de conjuguer des voyages de jeunes via le programme InterRail et un programme de manifestations organisées dans les villes et les régions, en accordant une attention prioritaire aux gares locales en tant que vecteur de culture, ou à des visites à contenu technique permettant de mieux connaître les chemins de fer,

—	se réjouit de la participation du secteur ferroviaire à l’édition 2021 du festival international d’art Europalia, qui mettra l’accent sur l’influence des chemins de fer dans les arts, ainsi que sur le rôle des chemins de fer comme facteur de changement;

41.

reconnaît la nécessité de soutenir le secteur ferroviaire au niveau européen et au niveau national, également dans le contexte des défis qui lui sont posés. Dès lors, le CdR:

—	encourage les chemins de fer à accroître leur contribution au tourisme durable par la création de nouvelles liaisons ferroviaires et la restauration de liaisons anciennes,

—	invite le secteur ferroviaire et les États membres de l’Union à étendre l’offre de trains de nuit et de trains de voyageurs équipés de plateformes automobiles,

—	invite la Commission à mettre en place un réseau européen cohérent de trains à grande vitesse comme alternative ou complémentarité aux transports aériens et aux transports individuels, sans compromettre l’expansion de l’infrastructure ferroviaire régionale et de fret,

—	encourage le secteur du rail à poursuivre sans relâche l’amélioration de la numérisation et de l’accessibilité des services grâce à la mise au point d’applications et de plateformes de billetterie, et à œuvrer à la mise en place d’un système européen commun de billetterie pour les voyages en train,

—	soutient les compagnies ferroviaires et les États membres dans leurs efforts pour promouvoir l’interopérabilité du trafic international,

—

invite les États membres à promouvoir et à financer des programmes visant à transférer le transport de marchandises de la route vers le rail en créant de nouveaux projets, comme par exemple le programme polonais «Tiry na tory» (5) (du camion au rail), ainsi qu’à s’informer de leurs bonnes pratiques en matière de transfert modal,

—

encourage les autorités régionales et nationales à créer des plans de transport à long terme où le rail est placé au centre, lorsque cela se justifie, et souligne la nécessité de mettre en avant le rail comme élément clé pour traiter le problème de l’exclusion des régions périphériques et/ou les moins développées en matière de transports. S’agissant des régions ne disposant pas de chemins de fer, comme les régions ultrapériphériques, le CdR recommande de trouver d’autres solutions de mobilité, adaptées à leur réalité,

—	encourage les autorités régionales à soutenir les monuments liés à l’histoire du rail, les musées et les dépôts de chemin de fer historiques qui subsistent en tant que patrimoine culturel dans leur région,

—	recommande la promotion et la mise en œuvre par les collectivités locales, en coopération avec les compagnies ferroviaires, de solutions de transport porte-à-porte cohérentes, y compris des projets d’économie collaborative, concernant notamment le vélo,

—

recommande le lancement de campagnes publicitaires de grande ampleur, menées conjointement par les régions et les compagnies de chemins de fer, en mobilisant divers médias et canaux d’information, ainsi qu’en mettant en valeur les gares et le matériel roulant en tant que vecteurs culturels, dans le but de faire progresser la diffusion des connaissances, de construire une relation avec les passagers et de créer une conscience sociale autour de l’idée que le rail, en tant que moyen de transport, peut contribuer de manière décisive à la lutte contre le changement climatique,

—

encourage les pouvoirs publics nationaux et régionaux à soutenir les investissements dans le développement de terminaux intermodaux le long des axes ferroviaires et aux frontières avec les pays tiers, et aussi à moderniser et à entretenir les gares et les arrêts, y compris les routes pour y accéder, le marquage et la création d’emplacements de stationnement pour les passagers se rendant à la gare en voiture;

42.

insiste sur la nécessité de promouvoir les initiatives multimodales liées à l’intégration des chemins de fer à d’autres moyens de transport partagés (covoiturage, partage de vélos);

43.

estime qu’il convient de soutenir les investissements au niveau régional et national pour la modernisation des gares historiques, dont la reconstruction vise également à soutenir la réduction des incidences négatives sur l’environnement, ainsi que pour les nouvelles stations innovantes, qui tiennent compte des exigences écologiques, principalement en ce qui concerne l’utilisation des sources d’énergie renouvelables;

44.

recommande de porter à 12 millions d’EUR le budget de 8 millions d’EUR prévu dans le projet de décision de la Commission COM(2020) 78.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) Eurobaromètre Flash 463, Europeans’ satisfaction with passenger rail services («La satisfaction des européens vis-à-vis des services ferroviaires»), 2018.

(2) JO L 348 du 20.12.2013, p. 1.

(3) 2015/2347(INI).

(4) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(5) https://tirynatory.pl/

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/191

Avis du Comité européen des régions — Le paquet REACT-UE

(2020/C 440/26)

Rapporteur général:

Mieczysław STRUK (PL/PPE), Maréchal de la voïvodie de Poméranie

Documents de référence:

COM(2020) 451 final

COM(2020) 450 final

COM(2020) 452 final

COM(2020) 447 final

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU)

COM(2020) 451 final

Amendement 1

COM(2020) 451 final — Partie 1

Titre de l’acte

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et de l’objectif «Coopération territoriale européenne» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU)

Exposé des motifs

La pandémie de COVID-19 et la fermeture unilatérale des frontières dans un certain nombre d’États membres ont causé des dommages considérables aux régions frontalières, ce qui requiert des mesures adéquates.

Amendement 2

COM(2020) 451 final — Partie 1

Considérant 1

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres sont touchés dans des proportions inédites par la crise due aux conséquences de la pandémie de COVID-19. La crise entrave la croissance dans les États membres, ce qui accentue les graves pénuries de liquidités consécutives à la forte et soudaine augmentation des investissements publics nécessaires dans leurs systèmes de santé et dans d’autres secteurs de leur économie. Il en résulte une situation exceptionnelle à laquelle il est nécessaire de remédier par des mesures spécifiques.

Les États membres sont touchés dans des proportions inédites par la crise due aux conséquences de la pandémie de COVID-19. La crise a aggravé le risque de pauvreté et d’exacerbation des clivages sociaux dans l’UE et entrave la croissance dans les États membres, ce qui accentue les graves pénuries de liquidités consécutives à la forte et soudaine augmentation des investissements publics nécessaires dans leurs systèmes de santé et dans d’autres secteurs de leur économie. Il en résulte une situation exceptionnelle à laquelle il est nécessaire de remédier par des mesures spécifiques.

Amendement 3

COM(2020) 451 final — Partie 1

Considérant 4

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Conformément au règlement [instrument européen pour la relance] et dans les limites des ressources allouées par ce dernier, des mesures de relance et de résilience au titre des Fonds structurels et d’investissement européens devraient être mises en œuvre pour faire face aux répercussions sans précédent de la crise liée à la pandémie de COVID-19. Ces ressources supplémentaires devraient être utilisées de sorte que les délais prévus par le règlement [EURI] soient respectés. En outre, il convient de mettre à disposition des ressources supplémentaires pour la cohésion économique, sociale et territoriale au moyen d’une révision du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

Conformément au règlement [instrument européen pour la relance] et dans les limites des ressources allouées par ce dernier, des mesures de relance et de résilience au titre des Fonds structurels et d’investissement européens devraient être mises en œuvre pour faire face aux répercussions sans précédent de la crise liée à la pandémie de COVID-19. En outre, il convient de mettre à disposition des ressources supplémentaires pour la cohésion économique, sociale et territoriale au moyen d’une révision du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

Exposé des motifs

Il y a lieu d’accorder une plus grande flexibilité.

Amendement 4

COM(2020) 451 final — Partie 1

Considérant 5

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Un montant supplémentaire exceptionnel de 58 272 800 000 EUR (aux prix courants) aux fins des engagements budgétaires des Fonds structurels au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», pour les années 2020, 2021 et 2022, devrait être mis à disposition pour aider les États membres et les régions les plus touchés à mettre en œuvre des mesures de réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 ou à préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie, en vue d’un déploiement rapide des ressources dans l’économie réelle par l’intermédiaire des programmes opérationnels existants. Les ressources pour 2020 proviennent d’une augmentation des ressources disponibles pour la cohésion économique, sociale et territoriale dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, tandis que les ressources pour 2021 et 2022 proviennent de l’instrument de l’Union européenne pour la relance. Il convient qu’une partie des ressources supplémentaires soit allouée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission. La Commission devrait établir la ventilation des ressources supplémentaires restantes par État membre sur la base d’une méthode d’allocation fondée sur les dernières données statistiques objectives disponibles concernant la prospérité relative des États membres et l’ampleur des effets de la crise actuelle sur leurs économies et leurs sociétés. Il convient que la méthode d’allocation inclue un montant supplémentaire spécifique destiné aux régions ultrapériphériques étant donné la vulnérabilité particulière de leurs économies et de leurs sociétés. Afin de tenir compte du caractère évolutif des effets de la crise, la ventilation devrait être révisée en 2021 sur la base de la même méthode d’allocation et à la lumière des dernières données statistiques disponibles au 19 octobre 2021, aux fins de la répartition de la tranche de ressources supplémentaires pour 2022.

Un montant supplémentaire exceptionnel de 58 272 800 000 EUR (aux prix courants) aux fins des engagements budgétaires des Fonds structurels au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et de l’objectif «Coopération territoriale européenne» , pour les années 2020, 2021 et 2022 et également, si une autorité de gestion le demande et qu’un État membre le justifie, pour les années 2023 et 2024, devrait être mis à disposition pour aider les États membres et les régions les plus touchés à mettre en œuvre des mesures de réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 ou à préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie, en vue d’un déploiement rapide des ressources dans l’économie réelle par l’intermédiaire des programmes opérationnels existants. Les ressources pour 2020 proviennent d’une augmentation des ressources disponibles pour la cohésion économique, sociale et territoriale dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, tandis que les ressources pour 2021 et 2022 et, le cas échéant, pour 2023 et 2024, proviennent de l’instrument de l’Union européenne pour la relance. Il convient qu’une partie des ressources supplémentaires soit allouée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission. La Commission devrait établir la ventilation des ressources supplémentaires restantes par État membre sur la base d’une méthode d’allocation fondée sur les dernières données statistiques objectives disponibles concernant la prospérité relative des États membres et l’ampleur des effets de la crise actuelle sur leurs économies et leurs sociétés. Il convient que la méthode d’allocation inclue un montant supplémentaire spécifique destiné aux régions ultrapériphériques étant donné la vulnérabilité particulière de leurs économies et de leurs sociétés. Afin de tenir compte du caractère évolutif des effets de la crise, la ventilation devrait être révisée en 2021 sur la base de la même méthode d’allocation et à la lumière des dernières données statistiques disponibles au 19 octobre 2021, aux fins de la répartition de la tranche de ressources supplémentaires pour 2022 et, le cas échéant, des tranches de ressources pour 2023 et 2024 .

Exposé des motifs

Les autorités de gestion auront besoin de davantage de temps et de souplesse pour mettre en œuvre un nouveau programme de cette ampleur.

Amendement 5

COM(2020) 451 final — Partie 1

Considérant 7

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin d’offrir aux États membres une souplesse maximale pour adapter les mesures de réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 ou préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie, il convient que les dotations soient établies par la Commission au niveau des États membres. De plus, il convient également de prévoir la possibilité d’utiliser toutes les ressources supplémentaires pour soutenir les mesures d’aide en faveur des plus démunis. Il est également nécessaire d’établir des plafonds concernant la dotation pour l’assistance technique à l’initiative des États membres, tout en laissant à ces derniers une marge de manœuvre maximale quant à sa répartition au sein des programmes opérationnels bénéficiant du soutien du FEDER ou du FSE. Il y a lieu de préciser qu’il n’est pas nécessaire de respecter la part minimale du FSE en ce qui concerne les ressources supplémentaires. Compte tenu de la rapide utilisation attendue des ressources supplémentaires, les engagements liés à ces ressources supplémentaires ne devraient faire l’objet d’un dégagement qu’à la clôture des programmes opérationnels.

Afin d’offrir aux États membres une souplesse maximale pour adapter les mesures de réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 ou préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie, il convient que les dotations soient établies par la Commission au niveau des États membres. Toutefois, les collectivités locales et régionales devraient être étroitement associées à la préparation et à la mise en œuvre de projets, dans le cadre d’une solide approche de gouvernance à plusieurs niveaux. De plus, il convient également de prévoir la possibilité d’utiliser toutes les ressources supplémentaires pour soutenir les mesures d’aide en faveur des plus démunis. Il est également nécessaire d’établir des plafonds concernant la dotation pour l’assistance technique à l’initiative des États membres, tout en laissant à ces derniers une marge de manœuvre maximale quant à sa répartition au sein des programmes opérationnels bénéficiant du soutien du FEDER ou du FSE. Compte tenu de la rapide utilisation attendue des ressources supplémentaires, les engagements liés à ces ressources supplémentaires ne devraient faire l’objet d’un dégagement qu’à la clôture des programmes opérationnels.

Exposé des motifs

Le FSE ne devrait pas être affaibli.

Amendement 6

COM(2020) 451 final — Partie 1

Considérant 14

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin de permettre aux États membres de déployer rapidement les ressources supplémentaires aux fins des mesures de réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de la préparation d’une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie au cours de la période de programmation actuelle, il est justifié d’exempter les États membres, à titre exceptionnel, de l’obligation de respecter les conditions ex ante et les exigences relatives à la réserve de performance, à l’application du cadre de performance, à la concentration thématique, également en ce qui concerne les seuils fixés pour le développement urbain durable dans le cadre du FEDER, ainsi que de les exempter du respect des exigences concernant l’élaboration d’une stratégie de communication pour les ressources supplémentaires. Il est néanmoins nécessaire que les États membres effectuent au moins une évaluation au plus tard le 31 décembre 2024 afin d’estimer l’efficacité, l’efficience et l’incidence des ressources supplémentaires ainsi que la manière dont elles ont contribué à la réalisation des résultats attendus du nouvel objectif thématique spécifique. Afin de faciliter la mise à disposition d’informations comparables au niveau de l’Union, les États membres sont encouragés à faire usage des indicateurs spécifiques par programme fournis par la Commission. En outre, dans l’exercice de leurs responsabilités en matière d’information, de communication et de visibilité, les États membres et les autorités de gestion devraient renforcer la visibilité des mesures et des ressources exceptionnelles mises en place par l’Union, notamment en veillant à ce que les bénéficiaires potentiels, les bénéficiaires, les participants, les bénéficiaires finaux des instruments financiers et le grand public soient informés de l’existence et du volume des ressources supplémentaires ainsi que du soutien supplémentaire qui en découle.

Afin de permettre aux États membres de déployer rapidement les ressources supplémentaires aux fins des mesures de réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de la préparation d’une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie au cours de la période de programmation actuelle, il est justifié d’exempter les États membres, à titre exceptionnel, de l’obligation de respecter les conditions ex ante et les exigences relatives à la réserve de performance, à l’application du cadre de performance, à la concentration thématique, également en ce qui concerne les seuils fixés pour le développement urbain durable dans le cadre du FEDER, ainsi que de les exempter du respect des exigences concernant l’élaboration d’une stratégie de communication pour les ressources supplémentaires. Il est néanmoins nécessaire que les États membres effectuent au moins une évaluation au plus tard le 31 décembre 2024 , ou le 31 décembre 2026 dans les cas où des ressources supplémentaires auront été mises à disposition pour les engagements budgétaires en 2023 et 2024, afin d’estimer l’efficacité, l’efficience et l’incidence des ressources supplémentaires ainsi que la manière dont elles ont contribué à la réalisation des résultats attendus du nouvel objectif thématique spécifique. Afin de faciliter la mise à disposition d’informations comparables au niveau de l’Union, les États membres sont encouragés à faire usage des indicateurs spécifiques par programme fournis par la Commission. En outre, dans l’exercice de leurs responsabilités en matière d’information, de communication et de visibilité, les États membres et les autorités de gestion devraient renforcer la visibilité des mesures et des ressources exceptionnelles mises en place par l’Union, notamment en veillant à ce que les bénéficiaires potentiels, les bénéficiaires, les participants, les bénéficiaires finaux des instruments financiers et le grand public soient informés de l’existence et du volume des ressources supplémentaires ainsi que du soutien supplémentaire qui en découle.

Exposé des motifs

Les autorités de gestion auront besoin de davantage de temps et de souplesse pour mettre en œuvre un nouveau programme de cette ampleur.

Amendement 7

COM(2020) 451 final — Partie 1

Considérant 21

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’article 135, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoit que les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil ou à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil qui sont adoptées à la date d’entrée en vigueur dudit accord ou après cette date ne s’appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Le soutien accordé au titre du présent règlement pour 2020 est financé par un relèvement du plafond du cadre financier pluriannuel et, pour 2021 et 2022, par un relèvement du plafond des ressources propres de l’Union, ce qui aurait une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Il convient donc que le présent règlement ne s’applique ni au Royaume-Uni ni sur le territoire du Royaume-Uni.

L’article 135, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) prévoit que les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) ou à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil (3) qui sont adoptées à la date d’entrée en vigueur dudit accord ou après cette date ne s’appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Le soutien accordé au titre du présent règlement pour 2020 est financé par un relèvement du plafond du cadre financier pluriannuel et, pour 2021 et 2022, ainsi que, le cas échéant, pour 2023 et 2024, par un relèvement du plafond des ressources propres de l’Union, ce qui aurait une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Il convient donc que le présent règlement ne s’applique ni au Royaume-Uni ni sur le territoire du Royaume-Uni.

Exposé des motifs

Les autorités de gestion auront besoin de davantage de temps et de souplesse pour mettre en œuvre un nouveau programme de cette ampleur.

Amendement 8

COM(2020) 451 final — Partie 1

Modifier l’article premier, paragraphe 1, point 1

Règlement (UE) no 1303/2013

Article 91, paragraphe 1 bis

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
À l’article 91, un nouveau paragraphe 1 bis est inséré:	À l’article 91, un nouveau paragraphe 1 bis est inséré:
«1 bis. En plus des ressources globales visées au paragraphe 1, des ressources supplémentaires de 5 000 000 000 EUR en prix courants sont mises à disposition en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale pour les engagements budgétaires de 2020, et allouées au FEDER et au FSE.»	«1 bis. En plus des ressources globales visées au paragraphe 1, des ressources supplémentaires de 5 000 000 000 EUR en prix constants de 2018 sont mises à disposition en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale pour les engagements budgétaires de 2020, et allouées au FEDER et au FSE.»

Exposé des motifs

L’utilisation des prix constants de 2018 est conforme aux conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen qui s’est tenu du 17 au 21 juillet 2020 (1).

Amendement 9

COM(2020) 451 final — Partie 1

Modifier l’article premier, paragraphe 1, point 2

Règlement (UE) no 1303/2013

Article 92 bis, premier et deuxième alinéas

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Les mesures visées à l’article 2 du règlement [EURI] sont mises en œuvre au titre des Fonds structurels pour un montant de 53 272 800 000 EUR en prix courants issu du montant visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) i), dudit règlement, sous réserve de l’article 4, paragraphes 3, 4 et 8, dudit règlement.	Les mesures visées à l’article 2 du règlement [EURI] sont mises en œuvre au titre des Fonds structurels pour un montant de 53 272 800 000 EUR en prix courants issu du montant visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) i), dudit règlement, sous réserve de l’article 4, paragraphes 3, 4 et 8, dudit règlement.
Ces ressources supplémentaires pour 2021 et 2022 constituent des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.	Ces ressources supplémentaires pour 2021 et 2022 constituent des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier. Une décision visant à prolonger les mesures de flexibilité prévues par REACT-UE jusqu’en 2023 et 2024 peut être prise au moyen d’un acte délégué.

Exposé des motifs

Les autorités de gestion auront besoin de davantage de temps et de souplesse pour mettre en œuvre un nouveau programme de cette ampleur.

Amendement 10

COM(2020) 451 final — Partie 1

Règlement (UE) no 1303/2013

Modifier l’intitulé:

Article 92 ter

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Ressources supplémentaires et modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU)

Ressources supplémentaires et modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et de l’objectif «Coopération territoriale européenne» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU)

Exposé des motifs

Amendement 11

COM(2020) 451 final — Partie 1

Règlement (UE) no 1303/2013

Article 92 ter, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les ressources supplémentaires visées à l’article 91, paragraphe 1 bis, et à l’article 92 bis (les «ressources supplémentaires») sont mises à disposition au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU). Les ressources supplémentaires sont utilisées pour mettre en œuvre l’assistance technique conformément au paragraphe 6 du présent article ainsi que les opérations mettant en œuvre l’objectif thématique visé au paragraphe 10 du présent article.

Les ressources supplémentaires visées à l’article 91, paragraphe 1 bis, et à l’article 92 bis (les «ressources supplémentaires») sont mises à disposition au titre des objectifs «Investissement pour la croissance et l’emploi» et «Coopération territoriale européenne» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU). Les ressources supplémentaires sont utilisées pour mettre en œuvre l’assistance technique conformément au paragraphe 6 du présent article ainsi que les opérations mettant en œuvre l’objectif thématique visé au paragraphe 10 du présent article.

Exposé des motifs

La pandémie de COVID-19 et les confinements mis en place dans un premier temps ont eu un impact dévastateur sur la coopération transfrontalière. Les projets relevant de l’objectif «Coopération territoriale», y compris la coopération transfrontalière, devraient pouvoir bénéficier d’un financement.

Amendement 12

COM(2020) 451 final — Partie 1

Modifier l’article premier, paragraphe 1, point 2

Règlement (UE) no 1303/2013

Article 92 ter, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les ressources supplémentaires sont disponibles aux fins des engagements budgétaires pour les années 2020 à 2022, en plus des ressources globales prévues à l’article 91, comme suit:

—	2020: 5 000 000 000 EUR,

—	2021: 42 434 400 000 EUR,

—	2022: 10 820 400 000 EUR.

—	2020: 5 000 000 000 EUR,

—	2021: 34 615 620 000 EUR,

—	2022: 18 639 180 000 EUR.

Les ressources supplémentaires pour 2020 sont mises à disposition à partir des ressources supplémentaires prévues à l’article 91, paragraphe 1 bis

Les ressources supplémentaires pour 2020 sont mises à disposition à partir des ressources supplémentaires prévues à l’article 91, paragraphe 1 bis.

Les ressources supplémentaires pour 2021 et 2022 sont mises à disposition à partir des ressources supplémentaires prévues à l’article 92 bis. Les ressources supplémentaires prévues à l’article 92 bis couvrent également les dépenses administratives à concurrence de 18 000 000 EUR en prix courants .

Les ressources supplémentaires pour 2021 et 2022 sont mises à disposition à partir des ressources supplémentaires prévues à l’article 92 bis. Par la révision du présent règlement au moyen d’un acte délégué, et sur la base d’une demande formulée par une autorité de gestion et justifiée par un État membre, les ressources supplémentaires peuvent également être mises à disposition à des fins d’engagement budgétaire en 2023 et 2024. Les ressources supplémentaires prévues à l’article 92 bis couvrent également les dépenses administratives à concurrence de 18 000 000 EUR en prix constants de 2018 .

Exposé des motifs

L’engagement des ressources disponibles devrait être réparti de manière plus équilibrée sur 2021 et 2022 (respectivement 65 % et 35 %) afin d’alléger la charge administrative des autorités de gestion et des bénéficiaires lors de la clôture des programmes opérationnels 2014-2020 et du lancement des programmes opérationnels 2021-2027. Les ressources supplémentaires destinées à couvrir les dépenses administratives devraient être exprimées en prix constants. Les autorités de gestion auront besoin de davantage de temps et de souplesse pour mettre en œuvre un nouveau programme de cette ampleur.

Amendement 13

COM(2020) 451 final — Partie 1

Modifier l’article premier, paragraphe 1, point 2

Règlement (UE) no 1303/2013

Article 92 ter, paragraphe 4

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision établissant la ventilation des ressources supplémentaires en tant que crédits budgétaires provenant des Fonds structurels pour 2020 et 2021 pour chaque État membre, conformément à la méthode et aux critères énoncés à l’annexe VII bis. Cette décision est révisée en 2021 afin d’établir la ventilation des ressources supplémentaires pour 2022, sur la base des données disponibles au 19 octobre 2021. Le cas échéant, elle est également révisée en 2022 en ce qui concerne les engagements budgétaires pour 2023 et 2024. Les révisions garantissent que les programmes opérationnels ne subissent pas d’impact négatif.

Exposé des motifs

Les autorités de gestion auront besoin de davantage de temps et de souplesse pour mettre en œuvre un nouveau programme de cette ampleur.

Amendement 14

COM(2020) 451 final — Partie 1

Modifier l’article premier, paragraphe 1, point 2

Règlement (UE) no 1303/2013

Article 92 ter, paragraphe 5

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Par dérogation à l’article 76, premier alinéa, les engagements budgétaires relatifs aux ressources supplémentaires de chaque programme opérationnel concerné sont effectués pour chaque Fonds pour les années 2020, 2021 et 2022.	Par dérogation à l’article 76, premier alinéa, les engagements budgétaires relatifs aux ressources supplémentaires de chaque programme opérationnel concerné sont effectués pour chaque Fonds pour les années 2020, 2021 et 2022.
Pour les années 2021 et 2022, l’engagement juridique visé à l’article 76, deuxième alinéa, entre en vigueur à partir de la date visée à l’article 4, paragraphe 3, du [règlement EURI].	Pour les années 2021 et 2022, l’engagement juridique visé à l’article 76, deuxième alinéa, entre en vigueur à partir de la date visée à l’article 4, paragraphe 3, du [règlement EURI].
L’article 76, troisième et quatrième alinéas, n’est pas applicable aux ressources supplémentaires.	L’article 76, troisième et quatrième alinéas, n’est pas applicable aux ressources supplémentaires.
Par dérogation à l’article 14, paragraphe 3, du règlement financier, les règles de dégagement énoncées à la partie II, titre IX, chapitre IV, et à l’article 136 sont applicables aux engagements budgétaires fondés sur les ressources supplémentaires visées à l’article 92 bis. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 4, point c), du règlement financier, les ressources supplémentaires ne sont pas utilisées pour le programme ou l’action qui suit.	Par dérogation à l’article 14, paragraphe 3, du règlement financier, les règles de dégagement énoncées à la partie II, titre IX, chapitre IV, et à l’article 136 sont applicables aux engagements budgétaires fondés sur les ressources supplémentaires visées à l’article 92 bis. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 4, point c), du règlement financier, les ressources supplémentaires ne sont pas utilisées pour le programme ou l’action qui suit.
Par dérogation à l’article 86, paragraphe 2, et à l’article 136, paragraphe 1, les engagements relatifs aux ressources supplémentaires sont dégagés conformément aux règles à suivre pour la clôture des programmes.	Par dérogation à l’article 86, paragraphe 2, et à l’article 136, paragraphe 1, les engagements relatifs aux ressources supplémentaires sont dégagés conformément aux règles à suivre pour la clôture des programmes.
Chaque État membre alloue aux programmes opérationnels les ressources supplémentaires disponibles pour la programmation au titre du FEDER et du FSE.	Chaque État membre alloue aux programmes opérationnels les ressources supplémentaires disponibles pour la programmation au titre du FEDER et du FSE.
Par dérogation à l’article 92, paragraphe 7, il peut également être proposé d’utiliser une partie des ressources supplémentaires en vue d’augmenter le soutien destiné au Fonds européen d’aide aux plus démunis («FEAD») avant ou en même temps que la dotation au FEDER et au FSE.	Par dérogation à l’article 92, paragraphe 7, il peut également être proposé d’utiliser une partie des ressources supplémentaires en vue d’augmenter le soutien destiné au Fonds européen d’aide aux plus démunis («FEAD») et à l’initiative pour l’emploi des jeunes avant ou en même temps que la dotation au FEDER et au FSE.
À la suite de leur dotation initiale, les ressources supplémentaires peuvent, à la demande d’un État membre en vue de la modification d’un programme opérationnel conformément à l’article 30, paragraphe 1, être transférées entre le FEDER et le FSE, indépendamment des pourcentages visés à l’article 92, paragraphe 1, points a), b) et c).	À la suite de leur dotation initiale, les ressources supplémentaires peuvent, à la demande d’un État membre en vue de la modification d’un programme opérationnel conformément à l’article 30, paragraphe 1, être transférées entre le FEDER et le FSE, indépendamment des pourcentages visés à l’article 92, paragraphe 1, points a), b) et c).
L’article 30, paragraphe 5, n’est pas applicable en ce qui concerne les ressources supplémentaires. Ces ressources sont exclues de la base de calcul des plafonds établis dans ledit paragraphe.	L’article 30, paragraphe 5, n’est pas applicable en ce qui concerne les ressources supplémentaires. Ces ressources sont exclues de la base de calcul des plafonds établis dans ledit paragraphe.
Aux fins de l’application de l’article 30, paragraphe 1, point f), du règlement financier, la condition selon laquelle les crédits doivent être destinés au même objectif n’est pas applicable à ces transferts. Les transferts ne peuvent s’appliquer qu’à l’année en cours ou aux années suivantes du plan financier.	Aux fins de l’application de l’article 30, paragraphe 1, point f), du règlement financier, la condition selon laquelle les crédits doivent être destinés au même objectif n’est pas applicable à ces transferts. Les transferts ne peuvent s’appliquer qu’à l’année en cours ou aux années suivantes du plan financier.
Les exigences établies à l’article 92, paragraphe 4, ne s’appliquent pas à la dotation initiale ou aux transferts ultérieurs.	Les exigences établies à l’article 92, paragraphe 4, ne s’appliquent pas à la dotation initiale ou aux transferts ultérieurs.
Les montants alloués à l’IEJ conformément à l’article 92, paragraphe 5, au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» ne sont pas concernés.	Les montants alloués à l’IEJ conformément à l’article 92, paragraphe 5, au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» ne sont pas concernés.
Les ressources supplémentaires sont mises en œuvre conformément aux règles du Fonds auquel elles sont allouées ou transférées.	Les ressources supplémentaires sont mises en œuvre conformément aux règles du Fonds auquel elles sont allouées ou transférées.

Amendement 15

COM(2020) 451 final — Partie 1

Modifier l’article premier, paragraphe 1, point 2

Règlement (UE) no 1303/2013

Article 92 ter, paragraphe 5, 6e alinéa

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Chaque État membre alloue aux programmes opérationnels les ressources supplémentaires disponibles pour la programmation au titre du FEDER et du FSE.	Conformément aux principes du partenariat et de la gouvernance à plusieurs niveaux visés à l’article 5 , chaque État membre alloue aux programmes opérationnels les ressources supplémentaires disponibles pour la programmation au titre du FEDER et du FSE.

Exposé des motifs

Les collectivités régionales et locales, ainsi que les autres parties prenantes concernées, doivent jouer un rôle actif dans la prise de décision concernant l’allocation de ressources supplémentaires.

Amendement 16

COM(2020) 451 final — Partie 1

Modifier l’article premier, paragraphe 1, point 2

Règlement (UE) no 1303/2013

Article 92 ter, paragraphe 7, 2e et 3e alinéas

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Aux fins de l’application de l’article 134, paragraphe 2, en ce qui concerne le préfinancement annuel relatif aux années 2021, 2022 et 2023, le montant du soutien apporté par les Fonds au profit du programme opérationnel pour l’ensemble de la période de programmation inclut les ressources supplémentaires.	Aux fins de l’application de l’article 134, paragraphe 2, en ce qui concerne le préfinancement annuel relatif aux années 2021, 2022, 2023 et 2024 , le montant du soutien apporté par les Fonds au profit du programme opérationnel pour l’ensemble de la période de programmation inclut les ressources supplémentaires.
Le montant versé au titre du préfinancement initial supplémentaire visé au premier alinéa est totalement apuré des comptes de la Commission au plus tard à la clôture du programme opérationnel.	Le montant versé au titre du préfinancement initial supplémentaire visé au premier alinéa est totalement apuré des comptes de la Commission au plus tard à la clôture du programme opérationnel.

Exposé des motifs

Les autorités de gestion auront besoin de davantage de temps et de souplesse pour mettre en œuvre un nouveau programme de cette ampleur. Il est donc suggéré de s’en tenir à la proposition de la Commission, ce qui rejoint le rapport adopté par la commission REGI du Parlement européen.

Recommandation pour l’amendement 17

COM(2020) 451 final — Partie 1

Modifier l’article premier, paragraphe 1, point 2

Règlement (UE) no 1303/2013

Article 92 ter, paragraphe 8

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Les ressources supplémentaires non allouées à l’assistance technique sont utilisées au titre de l’objectif thématique énoncé au paragraphe 10 en vue de soutenir les opérations favorisant la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 ou préparant une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie.	Les ressources supplémentaires non allouées à l’assistance technique sont utilisées au titre de l’objectif thématique énoncé au paragraphe 10 en vue de soutenir les opérations favorisant la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 ou préparant une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie.
Les États membres peuvent allouer les ressources supplémentaires soit à un ou plusieurs axes prioritaires distincts au sein d’un ou de plusieurs programmes opérationnels existants soit à un nouveau programme opérationnel tel que visé au paragraphe 11. Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, le programme couvre la période allant jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessus .	Les États membres peuvent allouer les ressources supplémentaires soit à un ou plusieurs axes prioritaires distincts au sein d’un ou de plusieurs programmes opérationnels existants soit à un nouveau programme opérationnel tel que visé au paragraphe 11. Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, le programme couvre la période allant jusqu’au 31 décembre 2022, ou jusqu’au 31 décembre 2024 lorsque la dérogation visée au paragraphe 2 est applicable, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article .
En ce qui concerne le FEDER, les ressources supplémentaires sont principalement utilisées pour soutenir l’investissement dans des produits et des services destinés aux services de santé, pour apporter une aide sous la forme d’un soutien au fonds de roulement ou à l’investissement en faveur des PME, pour encourager les investissements qui contribuent à la transition vers une économie numérique et verte ainsi que les investissements dans des infrastructures fournissant des services de base aux citoyens et favoriser les mesures économiques en faveur des régions les plus dépendantes des secteurs les plus touchés par la crise.	En ce qui concerne le FEDER, les ressources supplémentaires sont principalement utilisées pour soutenir l’investissement dans des produits et des services destinés aux services de santé, pour apporter une aide sous la forme d’un soutien au fonds de roulement ou à l’investissement en faveur des PME, pour encourager les investissements qui contribuent à la transition vers une économie numérique et verte ainsi que les investissements dans des infrastructures fournissant des services de base aux citoyens et favoriser les mesures économiques en faveur des régions les plus dépendantes des secteurs les plus touchés par la crise.
En ce qui concerne le FSE, les ressources supplémentaires sont avant tout utilisées pour préserver l’emploi, y compris par des dispositifs de chômage partiel et le soutien aux travailleurs indépendants, même si ce soutien n’est pas associé à des mesures actives sur le marché de l’emploi, sauf si ces dernières sont imposées par le droit national. Les ressources supplémentaires soutiennent également la création d’emplois, notamment pour les personnes en situation de vulnérabilité, les mesures en faveur de l’emploi des jeunes, de l’éducation et de la formation, du développement des compétences, notamment en vue de favoriser les transitions écologique et numérique, et l’amélioration de l’accès aux services sociaux d’intérêt général, y compris pour les enfants.	En ce qui concerne le FSE, les ressources supplémentaires sont avant tout utilisées pour préserver l’emploi, y compris par des dispositifs de chômage partiel et le soutien aux travailleurs indépendants, même si ce soutien n’est pas associé à des mesures actives sur le marché de l’emploi, sauf si ces dernières sont imposées par le droit national. Les ressources supplémentaires soutiennent également la création d’emplois, notamment pour les personnes en situation de vulnérabilité, les mesures en faveur de l’emploi des jeunes, de l’éducation et de la formation, du développement des compétences, notamment en vue de favoriser les transitions écologique et numérique, et l’amélioration de l’accès aux services sociaux d’intérêt général, y compris pour les enfants.

Exposé des motifs

Les autorités de gestion auront besoin de davantage de temps et de souplesse pour mettre en œuvre un nouveau programme de cette ampleur.

Amendement 18

COM(2020) 451 final — Partie 1

Modifier l’article premier, paragraphe 1, point 2

Règlement (UE) no 1303/2013

Article 92 ter, paragraphe 9

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
À l’exception de l’assistance technique visée au paragraphe 6 et des ressources supplémentaires utilisées pour le FEAD visées au paragraphe 5, septième alinéa, les ressources supplémentaires soutiennent les opérations relevant du nouvel objectif thématique «Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie», qui complète les objectifs thématiques énoncés à l’article 9.	À l’exception de l’assistance technique visée au paragraphe 6 et des ressources supplémentaires utilisées pour le FEAD ou l’initiative pour l’emploi des jeunes visées au paragraphe 5, septième alinéa, les ressources supplémentaires soutiennent les opérations relevant du nouvel objectif thématique «Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie», qui complète les objectifs thématiques énoncés à l’article 9.
L’objectif thématique visé au premier alinéa est exclusivement disponible pour la programmation des ressources supplémentaires. Par dérogation à l’article 96, paragraphe 1, points b), c) et d), il n’est pas combiné avec d’autres priorités d’investissement.	L’objectif thématique visé au premier alinéa est exclusivement disponible pour la programmation des ressources supplémentaires. Par dérogation à l’article 96, paragraphe 1, points b), c) et d), il n’est pas combiné avec d’autres priorités d’investissement.
L’objectif thématique visé au premier alinéa constitue également la seule priorité d’investissement pour la programmation et la mise en œuvre des ressources supplémentaires relevant du FEDER et du FSE.	L’objectif thématique visé au premier alinéa constitue également la seule priorité d’investissement pour la programmation et la mise en œuvre des ressources supplémentaires relevant du FEDER et du FSE.
Lorsqu’un ou plusieurs axes prioritaires distincts correspondant à l’objectif thématique visé au premier alinéa sont établis dans le cadre d’un programme opérationnel existant, les éléments énumérés à l’article 96, paragraphe 2, points b) v) et b) vii), ne sont pas requis aux fins de la description de l’axe prioritaire du programme opérationnel révisé.	Lorsqu’un ou plusieurs axes prioritaires distincts correspondant à l’objectif thématique visé au premier alinéa sont établis dans le cadre d’un programme opérationnel existant, les éléments énumérés à l’article 96, paragraphe 2, points b) v) et b) vii), ne sont pas requis aux fins de la description de l’axe prioritaire du programme opérationnel révisé.
Le plan de financement révisé prévu à l’article 96, paragraphe 2, point d), définit l’allocation des ressources supplémentaires pour les années 2020, 2021 et, le cas échéant, 2022, sans préciser les montants correspondant à la réserve de performance et sans ventilation par catégorie de régions.	Le plan de financement révisé prévu à l’article 96, paragraphe 2, point d), définit l’allocation des ressources supplémentaires pour les années 2020, 2021 et, le cas échéant, 2022, sans préciser les montants correspondant à la réserve de performance et sans ventilation par catégorie de régions.
Par dérogation à l’article 30, paragraphe 1, les demandes de modification d’un programme présentées par un État membre sont dûment justifiées et précisent en particulier les effets escomptés des modifications apportées au programme en vue de favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie. Elles sont accompagnées du programme révisé.	Par dérogation à l’article 30, paragraphe 1, les demandes de modification d’un programme présentées par un État membre sont dûment justifiées et précisent en particulier les effets escomptés des modifications apportées au programme en vue de favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie. Elles sont accompagnées du programme révisé.

Amendement 19

COM(2020) 451 final — Partie 1

Modifier l’article premier, paragraphe 1, point 2

Règlement (UE) no 1303/2013

Article 92 ter, paragraphe 10, nouvel alinéa après le 4e alinéa

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
	Par dérogation à l’article 29, paragraphes 3 et 4 et à l’article 30, paragraphe 2, la Commission approuve toute modification apportée à un programme opérationnel existant ou à tout nouveau programme opérationnel spécifique dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de sa présentation par un État membre.

Exposé des motifs

Les programmes opérationnels révisés ou nouveaux devraient être approuvés le plus rapidement possible dans le cadre des objectifs REACT-UE.

Amendement 20

COM(2020) 451 final — Partie 1

Modifier l’article premier, paragraphe 1, point 2

Règlement (UE) no 1303/2013

Article 92 ter, paragraphe 11, 2e alinéa

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Par dérogation à l’article 56, paragraphe 3, et à l’article 114, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2024, au moins une évaluation de l’utilisation des ressources supplémentaires soit effectuée afin d’évaluer l’efficacité, l’efficience et l’incidence de ces ressources ainsi que la manière dont elles ont contribué à la réalisation de l’objectif thématique visé au paragraphe 10 du présent article.

Par dérogation à l’article 56, paragraphe 3, et à l’article 114, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2024 , ou le 31 décembre 2026 lorsque la dérogation visée au 3e alinéa du paragraphe 2 du présent article est applicable , au moins une évaluation de l’utilisation des ressources supplémentaires soit effectuée afin d’évaluer l’efficacité, l’efficience et l’incidence de ces ressources ainsi que la manière dont elles ont contribué à la réalisation de l’objectif thématique visé au paragraphe 10 du présent article.

Exposé des motifs

Les autorités de gestion auront besoin de davantage de temps et de souplesse pour mettre en œuvre un nouveau programme de cette ampleur. Il est donc suggéré de s’en tenir à la proposition de la Commission s’agissant de la règle relative au dégagement et de la prolongation jusqu’en 2024, ce qui rejoint le rapport adopté par la commission REGI du Parlement européen.

Amendement 21

COM(2020) 451 final — Partie 2

Règlement (UE) no 1303/2013

Annexe, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les règles décrites au paragraphe 1 ne conduisent pas à l’octroi, par État membre et pour l’ensemble de la période allant de 2020 à 2022 , de dotations supérieures à:

Les règles décrites au paragraphe 1 ne conduisent pas à l’octroi, par État membre et pour l’ensemble de la période allant de 2020 à 2024 , de dotations supérieures à:

a)	en ce qui concerne les États membres dont le RNB moyen par habitant (en SPA) pour la période 2015-2017 est supérieur à 109 % de la moyenne de l’EU-27: 0,07 % de leur PIB réel de 2019;

a)	en ce qui concerne les États membres dont le RNB moyen par habitant (en SPA) pour la période 2015-2017 est supérieur à 109 % de la moyenne de l’EU-27: 0,07 % de leur PIB réel de 2019;

b)	en ce qui concerne les États membres dont le RNB moyen par habitant (en SPA) pour la période 2015-2017 est égal ou inférieur à 90 % de la moyenne de l’EU-27: 2,60 % de leur PIB réel de 2019;

b)	en ce qui concerne les États membres dont le RNB moyen par habitant (en SPA) pour la période 2015-2017 est égal ou inférieur à 90 % de la moyenne de l’EU-27: 2,60 % de leur PIB réel de 2019;

en ce qui concerne les États membres dont le RNB moyen par habitant (en SPA) pour la période 2015-2017 est supérieur à 90 % et égal ou inférieur à 109 % de la moyenne de l’EU-27: le pourcentage est obtenu par interpolation linéaire entre 0,07 % et 2,60 % de leur PIB réel de 2019, ce qui conduit à une réduction proportionnelle du pourcentage de plafonnement en fonction de l’accroissement de la prospérité.

Les montants, par État membre, qui dépassent le niveau fixé aux points a) à c) sont redistribués proportionnellement entre les dotations de tous les autres États membres dont le RNB moyen par habitant (en SPA) est inférieur à 100 % de la moyenne de l’EU-27. Le RNB par habitant (en SPA) pour la période 2015-2017 est celui utilisé aux fins de la politique de cohésion dans les négociations sur le CFP pour la période 2021-2027.

Exposé des motifs

Les autorités de gestion auront besoin de davantage de temps et de souplesse pour mettre en œuvre un nouveau programme de cette ampleur.

Amendement 22

COM(2020) 451 final — Partie 2

Règlement (UE) no 1303/2013

Annexe, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Aux fins du calcul de la répartition des ressources supplémentaires exceptionnelles pour les années 2020 et 2021:

a)	en ce qui concerne le PIB, la période de référence est le premier semestre de 2020;

a)	en ce qui concerne le PIB, la période de référence est le premier semestre de 2020;

b)	en ce qui concerne le nombre de chômeurs et le nombre de jeunes chômeurs, la période de référence pour le calcul de la moyenne sera comprise entre juin et août 2020.

b)	en ce qui concerne le nombre de chômeurs et le nombre de jeunes chômeurs, la période de référence pour le calcul de la moyenne sera comprise entre juin et août 2020.

c)	la dotation maximale résultant de l’application du paragraphe 2 est multipliée par la part des ressources supplémentaires pour les années 2020 et 2021 dans le total des ressources supplémentaires pour les années 2020, 2021 et 2022.

c)	la dotation maximale résultant de l’application du paragraphe 2 est multipliée par la part des ressources supplémentaires pour les années 2020 et 2021 dans le total des ressources supplémentaires pour les années 2020, 2021, 2022 et, le cas échéant, 2023 et 2024 .

Avant application de la méthode décrite aux paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne les ressources supplémentaires pour l’année 2020, un montant provenant de la dotation et correspondant à une intensité d’aide de 30 EUR par habitant sera alloué aux régions ultrapériphériques de niveau NUTS 2. Cette dotation sera répartie par région et par État membre proportionnellement à la population totale de ces régions. Le solde de l’exercice 2020 sera réparti entre les États membres conformément à la méthode décrite aux paragraphes 1 et 2.

Exposé des motifs

Les autorités de gestion auront besoin de davantage de temps et de souplesse pour mettre en œuvre un nouveau programme de cette ampleur.

Amendement 23

COM(2020) 451 final — Partie 2

Règlement (UE) no 1303/2013

Annexe, paragraphe 4

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Aux fins du calcul de la répartition des ressources supplémentaires exceptionnelles pour l’année 2022:

Aux fins du calcul de la répartition des ressources supplémentaires exceptionnelles pour l’année 2022 et, le cas échéant, 2023 et 2024 :

a)	en ce qui concerne le PIB, la période de référence est le premier semestre de 2021;

a)	en ce qui concerne le PIB, la période de référence est le premier semestre de 2021;

b)	en ce qui concerne le nombre de chômeurs et le nombre de jeunes chômeurs, la période de référence pour le calcul de la moyenne sera comprise entre juin et août 2021.

b)	en ce qui concerne le nombre de chômeurs et le nombre de jeunes chômeurs, la période de référence pour le calcul de la moyenne sera comprise entre juin et août 2021.

c)	La dotation maximale résultant de l’application du paragraphe 2 est multipliée par la part des ressources supplémentaires pour l’année 2022 dans le total des ressources supplémentaires pour les années 2020, 2021 et 2022.»

c)	La dotation maximale résultant de l’application du paragraphe 2 est multipliée par la part des ressources supplémentaires pour l’année 2022 dans le total des ressources supplémentaires pour les années 2020, 2021, 2022 , 2023 et 2024 .»

Exposé des motifs

Les autorités de gestion auront besoin de davantage de temps et de souplesse pour mettre en œuvre un nouveau programme de cette ampleur.

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas

COM(2020) 450 final

Amendement 24

COM(2020) 450 final

Modifier le point 1)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

le considérant 15 bis suivant est inséré:

«(15 bis)

Afin d’offrir aux États membres une certaine souplesse pour allouer les ressources financières et adapter les dotations en fonction de leurs besoins spécifiques, il est nécessaire de leur donner la possibilité de demander des transferts limités des Fonds à tout autre instrument relevant de la gestion directe ou indirecte, ou entre les Fonds, au début de la période de programmation ou au cours de la phase de mise en œuvre.»

le considérant 15 bis suivant est inséré:

«(15 bis)

Afin d’offrir aux États membres une certaine souplesse pour allouer les ressources financières et adapter les dotations en réaction aux effets immédiats d’une crise majeure et en fonction de leurs besoins spécifiques, il est nécessaire , conformément au code de conduite en matière de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux, de leur donner la possibilité de demander des transferts temporaires et limités d’un point de vue thématique des Fonds à tout autre instrument relevant de la gestion directe ou indirecte, ou entre les Fonds, au début de la période de programmation ou au cours de la phase de mise en œuvre.»

Exposé des motifs

Toute réaffectation des ressources provenant des Fonds et/ou entre ceux-ci devrait être effectuée en réaction à une crise majeure et respecter pleinement les principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux.

Amendement 25

COM(2020) 450 final

Modifier le point 6)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

l’article 21 est modifié comme suit:

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres peuvent demander, dans l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert d’au maximum 5 % de la dotation nationale initiale de chaque Fonds à tout autre instrument relevant de la gestion directe ou indirecte.

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres , en accord avec leurs autorités de gestion respectives et conformément au code de conduite en matière de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux, peuvent , en réaction à une crise majeure reconnue par le Conseil, demander, dans l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert d’au maximum 5 % de la dotation nationale initiale de chaque Fonds à tout autre instrument relevant de la gestion directe ou indirecte , uniquement en faveur d’opérations relevant des objectifs de la politique de cohésion .

Les États membres peuvent également demander, dans l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert d’au maximum 5 % de la dotation nationale initiale de chaque Fonds à un ou plusieurs autres Fonds. Les États membres peuvent demander un transfert supplémentaire d’au maximum 5 % de la dotation nationale initiale de chaque Fonds entre le FEDER, le FSE+ ou le Fonds de cohésion, dans les limites des ressources globales par État membre au titre de l’objectif “Investissement pour l’emploi et la croissance”.»

Les États membres , en accord avec leurs autorités de gestion respectives et conformément au code de conduite en matière de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux, peuvent également , en réaction à une crise majeure reconnue par le Conseil, demander, dans l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert d’au maximum 7 % de la dotation nationale initiale de chaque Fonds à un ou plusieurs autres Fonds. Les États membres peuvent demander un transfert supplémentaire d’au maximum 7 % de la dotation nationale initiale de chaque Fonds entre le FEDER, le FSE+ ou le Fonds de cohésion, dans les limites des ressources globales par État membre au titre de l’objectif “Investissement pour l’emploi et la croissance”.»

Exposé des motifs

Nonobstant les conséquences négatives d’une crise majeure, y compris la pandémie de COVID-19, il convient de ne pas encourager indûment les États membres à tirer profit de la politique de cohésion. Par ailleurs, la politique de cohésion devrait être plus souple afin d’absorber d’éventuels chocs négatifs tels que ceux découlant de la pandémie actuelle.

Amendement 26

COM(2020) 450 final

Au point 8), nouvel article 15 bis, ajouter un nouvel alinéa (final)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
	Les mesures susmentionnées s’appliquent dans un délai de 24 mois ou, le cas échéant, dans un délai de 48 mois à compter de la décision du Conseil prise en vertu du premier alinéa. Toute prolongation de ces mesures requiert une nouvelle décision du Conseil qui reconnaît qu’il s’agit d’une crise majeure.

Exposé des motifs

Toutes les mesures extraordinaires prises en réaction aux circonstances exceptionnelles doivent être limitées à une période clairement définie. Ces mesures ne devraient être prorogées par le Conseil que si une crise majeure persiste. Les autorités de gestion auront besoin de davantage de temps et de souplesse pour mettre en œuvre un nouveau programme de cette ampleur.

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion

COM(2020) 452 final

Amendement 27

COM(2020) 452 final

Modifier le point 2)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

le considérant 10 ter suivant est inséré:

«(10 ter)

Afin de renforcer la capacité des systèmes de santé publique à prévenir les urgences sanitaires, à y réagir rapidement et à s’en relever, le FEDER devrait aussi contribuer à la résilience des systèmes de santé. En outre, étant donné que l’ampleur sans précédent de la pandémie de COVID-19 a révélé l’importance de la disponibilité immédiate de fournitures essentielles pour apporter une réponse efficace à une situation d’urgence, il convient d’élargir le champ d’intervention du FEDER afin de permettre l’achat des produits nécessaires au renforcement de la résilience face aux catastrophes et au renforcement de la résilience des systèmes de santé. Les achats de fournitures destinées à renforcer la résilience des systèmes de santé devraient s’inscrire dans la logique de la stratégie nationale en matière de santé et ne pas sortir de ce cadre, et devraient également permettre des complémentarités avec [le programme pour la santé] et avec les capacités de rescEU relevant du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU).»

le considérant 10 ter suivant est inséré:

«(10 ter)

Afin de renforcer la capacité des systèmes de santé publique à prévenir les urgences sanitaires, à y réagir rapidement et à s’en relever, le FEDER devrait aussi contribuer à la résilience des systèmes de santé. En outre, étant donné que l’ampleur sans précédent de la pandémie de COVID-19 a révélé l’importance de la disponibilité immédiate de fournitures essentielles pour apporter une réponse efficace à une situation d’urgence, il convient d’élargir le champ d’intervention du FEDER afin de permettre l’achat des produits nécessaires au renforcement de la résilience face aux catastrophes et au renforcement de la résilience des systèmes de santé. Les achats de fournitures destinées à renforcer la résilience des systèmes de santé devraient s’inscrire dans la logique des stratégies nationale s, et le cas échéant régionales, en matière de santé et ne pas sortir de ce cadre, et devraient également permettre des complémentarités avec [le programme pour la santé] et avec les capacités de rescEU relevant du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU).»

Exposé des motifs

Ressort du texte même de l’amendement.

II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

salue les propositions ciblées REACT-UE visant à remédier aux effets socio-économiques négatifs directs de la pandémie actuelle et d’autres crises majeures futures, incluant des ressources financières supplémentaires destinées à favoriser la réparation des dommages causés par les crises et à préparer une reprise écologique, numérique et résiliente;

souligne l’importance de la politique de cohésion et sa capacité à soutenir les villes et les régions en temps de crise, notamment par le recours aux programmes opérationnels existants; insiste dans ce contexte sur le fait que les défis relevés par REACT-UE, à savoir l’atténuation des effets négatifs de la pandémie de COVID-19 et la préparation d’une reprise à long terme, nécessitent des stratégies sur mesure et adaptées à chaque territoire, étant donné que les possibilités et incidences territoriales induites par ces défis ne sont pas uniformes au sein de l’Union;

souligne la nécessité de trouver un équilibre entre un versement rapide des ressources nouvellement disponibles, un investissement efficace et efficient et la nécessité d’éviter les irrégularités, les erreurs systémiques ou les fraudes;

se déclare une nouvelle fois préoccupé par le caractère temporaire de certains renforcements financiers au sein de la politique de cohésion, qui ne compenseront pas les réductions initiales proposées par la Commission en 2018. Le CdR insiste pour que la politique de cohésion, lors de la mise en œuvre des priorités à court terme, ne perde pas de vue ses objectifs et les besoins de développement à long terme;

se félicite des mesures visant à réduire la charge administrative liée à la mise en œuvre des programmes;

prend acte de la dérogation aux exigences en matière de concentration thématique prévues par REACT-EU, mais recommande un minimum de concentration thématique afin de garantir que les montants dépensés pour sortir de la crise le soient d’une manière conforme à l’objectif général de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050; invite les États membres à utiliser de manière innovante les ressources supplémentaires afin d’orienter leurs économies vers un objectif de développement écologique, numérique et résilient garantissant une reprise à plus long terme;

souligne qu’afin de garantir que les fonds sont alloués aux régions qui en ont le plus besoin, il convient d’appliquer les principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux lors de la refonte ou de la création de nouveaux programmes opérationnels visant à couvrir les dotations financières REACT-UE ou lors de réaffectations de ressources et de modifications des programmes de la politique de cohésion après 2020;

insiste sur la nécessité de préparer d’urgence un grand nombre de projets dans différents domaines et de les mettre en œuvre efficacement afin de garantir une sortie globale de la crise. Ce processus risque toutefois d’être freiné par la faiblesse des budgets locaux et régionaux. Il convient donc de recourir aux sources d’assistance technique nationales et européennes disponibles pour soutenir le lancement rapide des projets les plus importants visant à relancer l’économie;

insiste sur le fait que la pandémie de COVID-19 et la fermeture unilatérale des frontières dans un certain nombre d’États membres ont causé des dommages considérables aux régions frontalières, ce qui requiert des mesures adéquates, y compris le financement de projets transfrontaliers; dans le même temps, le CdR fait valoir que dans l’éventualité de futures mesures de confinement, il convient d’éviter de fermer les frontières et de perturber de manière disproportionnée la vie des citoyens qui vivent dans les régions frontalières;

En ce qui concerne le règlement REACT-UE

10.

se félicite de l’introduction, pour les ressources supplémentaires, d’un nouvel objectif thématique intitulé «Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie», qui devrait faciliter la programmation et l’évaluation ex post des interventions menées dans le cadre de REACT-EU;

11.

se félicite de la possibilité de demander un taux de cofinancement pouvant aller jusqu’à 100 % en cas de ressources supplémentaires au titre de REACT-EU, tout en requérant un flux d’investissement adéquat et une vigilance accrue en ce qui concerne d’éventuelles irrégularités;

12.

se félicite du niveau supérieur de préfinancement pour les actions soutenues par les fonds supplémentaires REACT-UE, qui devrait permettre de verser rapidement les engagements pris;

13.

demande que les ressources supplémentaires soient réparties de manière plus équilibrée jusqu’en 2024 afin d’accorder aux autorités de gestion le temps et la souplesse nécessaires pour mettre en œuvre un nouveau programme de cette ampleur et afin de promouvoir l’efficience et l’efficacité des dépenses et d’alléger la charge administrative;

14.

souligne qu’il ne convient d’exploiter la possibilité de transferts entre les catégories de régions que lorsqu’il n’existe pas d’autres solutions de financement et uniquement dans la mesure nécessaire pour apporter une réponse immédiate à la pandémie de COVID-19, tout en tenant compte de l’objectif global de cohésion économique, sociale et territoriale;

En ce qui concerne la modification de la proposition de règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027

15.

prend acte de la flexibilité accrue dans le cadre du transfert des ressources financières des programmes de la politique de cohésion vers des instruments relevant de la gestion directe ou indirecte en réaction à une crise majeure;

16.

réaffirme que ces mesures supplémentaires devraient être limitées dans le temps et dans leur portée, en gardant à l’esprit que les transferts éventuels ne devraient pas entraver, en particulier, la mise en œuvre ou l’achèvement des investissements essentiels dans les régions concernées par ces transferts;

17.

souligne, dans le même temps, que la politique de cohésion pour l’après-2020 devrait être plus souple afin d’absorber d’éventuels chocs négatifs tels que ceux engendrés par la pandémie actuelle;

18.

se félicite de l’abaissement des seuils pour l’arrêt progressif des opérations au cours de la prochaine période de programmation;

19.

recommande de clarifier les dispositions relatives à la sélection des opérations matériellement achevées ou pleinement mises en œuvre en réaction directe aux effets négatifs des situations de crise;

En ce qui concerne la modification du règlement relatif au FEDER et au Fonds de cohésion pour la période 2021-2027

20.

se félicite de l’extension du champ d’intervention, qui augmente la résilience des États membres face aux éventuelles crises futures; dans ce contexte, souligne l’importance d’un meilleur accès au financement pour les entreprises les plus touchées par la crise, sans perdre de vue l’application des règles en matière d’aides d’État;

21.

se félicite de l’extension du soutien aux PME au moyen du financement de leurs fonds de roulement, qui devrait permettre à ces dernières de réagir rapidement à toute crise majeure potentielle;

22.

prend note de la dérogation aux exigences concernant la concentration thématique et le niveau minimum des ressources à allouer au développement urbain durable en cas de circonstances exceptionnelles; appelle dans le même temps à une hausse des ambitions et au développement d’instruments territoriaux au niveau local et régional pour l’après-2020;

En ce qui concerne la modification du règlement FSE 2021-2027

23.

se félicite des propositions visant à lutter contre la pauvreté infantile et à axer davantage la concentration thématique sur l’emploi des jeunes, étant donné que ces groupes se sont avérés particulièrement vulnérables aux effets négatifs de la pandémie de COVID-19 et qu’ils méritent dès lors une attention nettement supérieure;

24.

se félicite de la possibilité de demander l’application de mesures temporaires concernant l’utilisation du FSE Plus;

25.

met en garde contre le fait que toute réduction du programme de l’UE dans le domaine de la santé pourrait considérablement réduire sa capacité à faire face aux futures pandémies et souligne l’existence de synergies entre ce programme et le FSE Plus;

Enfin

26.

souligne que les régions et les villes se sont trouvées en première ligne face à la pandémie de COVID-19 et qu’elles constituent les meilleurs endroits pour garantir la reprise après les chocs asymétriques tels que ceux induits par la crise;

27.

insiste par conséquent sur le fait que les mesures justifiées par la crise de la COVID-19 ne sauraient en aucun cas déboucher sur une quelconque tentative de centralisation de la mise en œuvre de la politique de cohésion après 2020;

28.

souligne, par conséquent, que le financement décentralisé de l’Union en faveur des régions et des villes constitue un moyen efficace de faire face aux chocs sanitaires négatifs à court terme, mais aussi de jeter les bases d’une reprise durable à moyen et à long terme;

29.

demande, à cet égard, qu’une coordination totale soit prévue entre les instruments de la politique de cohésion et les autres dispositifs de l’Union, y compris le Fonds pour une transition juste et la facilité pour la reprise et la résilience, de manière à maximiser leur impact positif à moyen et long terme et à façonner leur système de mise en œuvre efficace;

30.

note que les quatre propositions législatives de la Commission sont conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

31.

soutient sans réserve un mécanisme de l’Union pour protéger la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux; demande que ledit mécanisme s’attache au respect de toutes les valeurs fondamentales de l’Union, notamment à celui de la dignité humaine et des droits humains, de la liberté et de l’égalité, dans chaque État membre, région et municipalité.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

(2) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(3) Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105).

(1) https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10-2020-INIT/fr/pdf

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l'Union européenne		C 440

Édition de langue française	Communications et informations	63e année 18 décembre 2020

Sommaire		page
	I Résolutions, recommandations et avis
	RÉSOLUTIONS
	Comité des régions
	140e session plénière du CdR — Interactio — Hybride, 12.10.2020-14.10.2020
2020/C 440/01	Résolution du Comité européen des régions sur le baromètre régional et local annuel 2020 — Les collectivités locales et régionales confrontées à la COVID-19 et engagées dans la relance	1
	AVIS
	Comité des régions
	140e session plénière du CdR — Interactio — Hybride, 12.10.2020-14.10.2020
2020/C 440/02	Avis du Comité européen des régions — Égalité des conditions de vie — Une mission commune à tous les niveaux de gouvernance en Europe	4
2020/C 440/03	Avis du Comité européen des régions — Les soins de santé transfrontaliers: mise en œuvre et perspectives	10
2020/C 440/04	Avis du Comité européen des régions — Un mécanisme européen d’urgence sanitaire	15
2020/C 440/05	Avis du Comité européen des régions — Des villes et des régions respectueuses de la biodiversité au-delà de 2020, dans le cadre de la COP 15 de la CDB des Nations unies et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030	20
2020/C 440/06	Avis du Comité européen des régions — Rapport sur les obstacles au marché unique et plan d’action visant à faire respecter les règles du marché unique	27
2020/C 440/07	Avis du Comité européen des régions — Le changement démographique: propositions pour en mesurer les effets négatifs dans les régions de l’Union européenne et les contrer	33
2020/C 440/08	Avis du Comité européen des régions — Une Europe sociale forte pour des transitions justes	42
2020/C 440/09	Avis du Comité européen des régions — Les collectivités locales et régionales en dialogue permanent avec les citoyens	49
2020/C 440/10	Avis du Comité européen des régions — Le rôle de la politique de cohésion de l’Union européenne quant à un changement économique intelligent et innovant au sein des régions dans le contexte de la crise du coronavirus	54
2020/C 440/11	Avis du Comité européen des régions — Stratégie axée sur les PME	60
2020/C 440/12	Avis du Comité européen des régions — Les défis de la démocratie locale dans les Balkans occidentaux	66
2020/C 440/13	Avis du Comité européen des régions — Une stratégie pour façonner l’avenir numérique de l’Europe et une stratégie européenne pour les données	71
2020/C 440/14	Avis du Comité européen des régions — Livre blanc — Intelligence artificielle — Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance	79
2020/C 440/15	Avis du Comité européen des régions — Le tableau de bord de l’innovation régionale et ses effets sur les politiques régionales de terrain	87
2020/C 440/16	Avis du Comité européen des régions — Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025	92
2020/C 440/17	Avis du Comité européen des régions — Le pacte européen pour le climat	99
2020/C 440/18	Avis du Comité européen des régions — Nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire	107
2020/C 440/19	Avis du Comité européen des régions — Vers une utilisation durable des ressources naturelles dans le contexte insulaire méditerranéen	114
2020/C 440/20	Avis du Comité européen des régions — Le renouvellement de la charte de Leipzig sur la ville européenne durable	119
2020/C 440/21	Avis du Comité européen des régions — Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe	125

	III Actes préparatoires
	Comité des régions
	140e session plénière du CdR — Interactio — Hybride, 12.10.2020-14.10.2020
2020/C 440/22	Avis du Comité européen des régions — Programme UE pour la santé (EU4Health)	131
2020/C 440/23	Avis du Comité européen des régions — Un mécanisme renforcé de protection civile de l’Union	150
2020/C 440/24	Avis du Comité européen des régions — Plan de relance pour l’Europe face à la pandémie de COVID-19: facilité pour la reprise et la résilience et instrument d’appui technique	160
2020/C 440/25	Avis du Comité européen des régions — L’Année européenne du rail (2021)	183
2020/C 440/26	Avis du Comité européen des régions — Le paquet REACT-UE	191