COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

7.12.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 422/8

Conclusions du Conseil sur la préservation d’un système médiatique libre et pluraliste

(2020/C 422/08)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT LES RÉFÉRENCES CITÉES DANS L’ANNEXE,

RAPPELANT LE CONTEXTE POLITIQUE ACTUEL DANS LEQUEL:

—	en particulier en temps de crise, un système médiatique pérenne (A), pluraliste (B) et fiable (C) revêt la plus haute importance;

—	la pandémie de COVID-19 a amplifié la vulnérabilité du secteur des médias de l’Union, qui a été perturbé par l’effondrement de ses principales sources de recettes publicitaires, alors que, parallèlement, la demande d’informations et de contenus fiables a considérablement augmenté;

—

la mondialisation et la transformation numérique ont créé un environnement médiatique caractérisé par des plateformes en ligne qui sont devenues les passerelles par l’intermédiaire desquelles un public international peut avoir accès par-delà les frontières à une abondance de contenus et de services médiatiques, des plateformes qui se font concurrence pour capter l’attention limitée des utilisateurs;

A. Pérennité

CONSTATE CE QUI SUIT:

la pandémie de COVID-19 a exacerbé certains des principaux problèmes auxquels le secteur des médias est déjà confronté depuis un certain temps, parmi lesquels figurent notamment:

—

de fortes baisses de recettes, touchant en particulier les médias locaux, régionaux et traditionnels, et des menaces croissantes pesant sur la pérennité globale du secteur des médias. Il s’agit d’un secteur composé en grande partie d’entreprises qui sont l’expression de la diversité culturelle et linguistique de l’Europe, mais qui, bien souvent, n’ont pas la taille ou le poids financier nécessaire pour opérer sur les marchés paneuropéens et mondiaux,

—

le fait que les modèles d’entreprise fondés sur les données utilisés par les plateformes en ligne (c’est-à-dire les moteurs de recommandation de contenu, la personnalisation du contenu et toutes les formes de publicité ciblée) supplantent de plus en plus souvent les modèles de financement des médias. Les dépenses consacrées à la publicité numérique sur les plateformes devraient dépasser les dépenses publicitaires effectuées dans les médias traditionnels dans un avenir proche;

les fournisseurs de services de médias investissent dans la production de contenus et sont soumis à des responsabilités strictes, tandis que les plateformes en ligne donnent accès à des contenus de tiers et monétisent souvent ces contenus sans devoir remplir les mêmes obligations. Cela peut entraîner des conditions de concurrence inégales qui peuvent procurer des avantages concurrentiels à certains acteurs du marché;

il est nécessaire de rappeler l’importance des principes fondamentaux qui régissent le financement des contenus médiatiques, principes qui sous-tendent l’ensemble de la chaîne de valeur et préservent le pluralisme des médias. Par exemple, l’attribution territoriale et exclusive des droits de licence peut souvent se révéler cruciale pour le secteur des médias audiovisuels. Le développement de nouveaux modèles d’entreprise innovants revêt également une grande importance;

4.	les intérêts financiers de l’Union sont protégés conformément aux principes généraux inscrits dans les traités de l’Union, en particulier les valeurs énoncées à l’article 2 du traité UE;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION À:

fournir un cadre adéquat et indépendant pour assurer la pérennité économique du paysage médiatique national, y compris des aides d’État, afin de soutenir la relance après la crise et de garantir ainsi un système médiatique pluraliste à long terme. Tout financement ou toute subvention de l’État devrait être fondé sur des critères préétablis, objectifs et transparents, indépendants de toute influence politique;

examiner d’autres options et incitations possibles au niveau national afin de faciliter l’octroi d’un soutien supplémentaire à la relance du secteur des médias;

INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE:

à atténuer les effets négatifs de la pandémie sur le secteur des médias (en particulier sur le pluralisme des médias) en complétant les efforts nationaux en matière d’aides d’État et en créant des synergies effectives entre les initiatives européennes, y compris le CFP, l’instrument de relance «Next Generation Europe» et d’autres programmes pertinents de l’Union, le cas échéant;

à informer les parties prenantes des possibilités de financement pertinentes existant au niveau de l’Union pour les secteurs de la création et des médias au moyen d’un portail en ligne à l’échelle de l’Union;

à évaluer en permanence les règles en matière d’aides d’État, à veiller à la bonne mise en œuvre des règles de l’Union applicables aux aides d’État dans le secteur des médias;

10.

afin de faciliter le soutien des autorités nationales, à évaluer l’application des règles en matière d’aides d’État au secteur de la presse, en vue de procéder aux adaptations nécessaires, par exemple dans le règlement d’exemption par catégorie. Ces règles ne devraient en aucun cas permettre ni justifier une ingérence directe ou indirecte de l’État dans l’indépendance éditoriale du média;

11.

à renforcer la résilience du secteur des médias, qui a été durement touché par la crise, à stimuler sa capacité d’adaptation afin de faire face aux transformations numérique et écologique, et à favoriser la disponibilité de contenus médiatiques variés et indépendants dans un environnement médiatique équitable et concurrentiel grâce au plan d’action pour les médias et l’audiovisuel;

12.

à préciser les responsabilités incombant aux plateformes en ligne dans la législation sur les services numériques. Les nouvelles obligations spécifiques qui seraient éventuellement prévues pour les plateformes en ligne devraient être adéquates et proportionnées et tenir dûment compte des répercussions possibles sur les conditions de concurrence équitables et de la préservation du pluralisme des médias. Les nouveaux actes juridiques horizontaux de l’Union devraient être cohérents avec les instruments juridiques sectoriels en vigueur, tels que la directive «Services de médias audiovisuels» et la directive sur le droit d’auteur;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, DANS LE CADRE DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES ET EN TENANT DÛMENT COMPTE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, À:

13.

garantir un cadre juridique et économique qui permette aux fournisseurs de services de médias de monétiser suffisamment leur contenu en:

—	soutenant et en stimulant le développement de nouveaux modèles d’entreprise durables et collaboratifs, en particulier pour les médias locaux, régionaux et traditionnels,

—	reconnaissant l’importance de la publicité pour le secteur des médias et le rôle crucial qu’elle joue pour garantir le libre accès des utilisateurs aux informations,

—	évaluant la réglementation de la publicité et les mesures connexes de protection des données à l’ère numérique afin de veiller à ce qu’elles facilitent le financement des contenus médiatiques,

—	menant des recherches sur les rôles de la publicité en ligne, l’utilisation des données, la collaboration autour de l’innovation dans les données et les médias,

—	incitant les plateformes à rémunérer adéquatement les fournisseurs et les auteurs de contenus médiatiques pour les contenus qu’elles monétisent et à veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle soient respectés,

—	évaluant la nécessité de faciliter l’accès des médias à des possibilités de financement pour qu’ils puissent surmonter leurs déficits de liquidités, et en examinant les moyens qui pourraient permettre d’y parvenir;

B. Pluralisme

CONSTATE CE QUI SUIT:

14.

la préservation du pluralisme des médias relève principalement de la compétence des États membres de l’Union, mais les institutions de l’Union devraient également respecter la liberté et le pluralisme des médias dans l’exercice de leurs compétences respectives. La diversité des paysages médiatiques nationaux dans toute l’Europe est une expression importante de la diversité culturelle de ses États membres et doit être reconnue comme telle;

15.

la liberté d’expression, la liberté des médias et le pluralisme des médias sont des valeurs démocratiques de l’Union européenne, qui sont consacrées à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Leur protection figure parmi les objectifs généraux de la réglementation des médias. Elles sont essentielles pour une démocratie dynamique dans laquelle ces principes et les droits fondamentaux sont respectés;

16.

le concept de pluralisme des médias comporte de nombreux aspects et englobe toutes les mesures qui garantissent l’accès à une vaste gamme de sources d’information et de contenu et permettent à différents acteurs ayant des opinions différentes d’avoir les mêmes chances de toucher le public par l’intermédiaire des médias;

17.

combler l’écart entre ce que les utilisateurs recherchent en ligne et le contenu qui y est disponible revêt une importance cruciale pour les fournisseurs de contenus médiatiques. Une connaissance approfondie de la gestion de l’information, de l’indexation des moteurs de recherche et de la mise en correspondance de mots clés fait donc partie de l’éventail des compétences essentielles que doivent posséder les fournisseurs de contenus médiatiques en ligne;

SOULIGNE QUE:

18.

nous vivons dans un système de médias hybrides (hors ligne et en ligne) dans lequel tous les types de services de médias et toutes les formes de contenus contribuent à un paysage médiatique pluraliste. Les informations, les nouvelles et les actualités, ainsi que les contenus culturels, locaux, régionaux, éducatifs et de divertissement, véhiculent et reflètent les valeurs de notre société;

19.

le double système de médias, composé de médias du service public stables, financés de manière adéquate et orientés vers l’avenir, et de médias privés est bien conçu pour contribuer au pluralisme des médias. En outre, la quantité croissante de contenus en ligne générés par des utilisateurs contribue également à assurer la diversité des contenus dans l’écosystème des médias en ligne, mais il faut les distinguer des contenus provenant des médias éditoriaux;

20.

dans l’économie des plateformes, d’importants effets de réseau contribuent à l’apparition de nouvelles formes de concentration du marché et on peut observer des tendances monopolistiques, qui sont susceptibles d’avoir un effet négatif sur le pluralisme des médias. Des préoccupations relatives à la transparence, à la non-discrimination, à la trouvabilité et à la découvrabilité viennent désormais s’ajouter aux problèmes antérieurs de capacités de transmission limitées;

CONVIENT DE CE QUI SUIT:

21.

en raison des évolutions numériques et de la convergence des médias, le paysage médiatique devient de plus en plus complexe et les outils permettant d’assurer le pluralisme des médias doivent être constamment réexaminés et redéfinis. Dans le contexte actuel, la future politique des médias devrait prendre en considération les questions importantes suivantes:

Accessibilité et non-discrimination

—	comment garantir la présence (disponibilité) et la facilité d’utilisation (accessibilité) de contenus variés en ligne;

—	des règles non discriminatoires pour les plateformes en ligne, qui jouent un rôle de contrôleur d’accès en ce qui concerne l’accès et l’égalité de traitement des fournisseurs de contenus médiatiques;

Transparence et autonomie des utilisateurs

—

des règles de transparence applicables aux plateformes en ligne, conduisant à la publication des critères fondamentaux qui président à l’agrégation, à la sélection et à la présentation des contenus médiatiques et à leur pondération, y compris les informations relatives au fonctionnement des algorithmes utilisés, tout en respectant les secrets d’affaires, en protégeant l’intégrité des services et en tenant compte de la réglementation existante, comme le règlement promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne (P2B) et le RGPD;

—	la publication d’informations dans un langage simple, concis et compréhensible pour les utilisateurs, afin de leur permettre de prendre des décisions en connaissance de cause;

—	les offres de contenu personnalisé devraient être fondées sur des critères qui ont été fournis volontairement et/ou sélectionnés par l’utilisateur, de façon à renforcer son autonomie;

Trouvabilité et découvrabilité

—	les algorithmes affectant les résultats que les utilisateurs recherchent activement (trouvabilité) et les contenus médiatiques auxquels les utilisateurs sont exposés de manière passive (découvrabilité), ainsi que leur incidence sur la consommation médiatique de l’utilisateur;

—

des mesures telles que des règles prévoyant l’affichage obligatoire de certains résultats de recherche («must-show») (trouvabilité et découvrabilité accrues), axées sur le pluralisme, pour les acteurs qui donnent accès aux contenus médiatiques et les organisent, en tenant compte des nouvelles technologies telles que les assistants vocaux;

—	tout critère permettant d’améliorer la trouvabilité et la découvrabilité des offres médiatiques devrait favoriser le pluralisme et la diversité culturelle, et ne pas être lié au contenu proprement dit;

Concentration sur les marchés des médias et accès aux données

—

des approches pour évaluer les marchés pertinents et la concentration sur les marchés des médias à la lumière de la convergence des médias, de la mondialisation et de la transition numérique, en tenant compte de l’importance que revêt la disponibilité de données sur les parts de marché des acteurs des médias;

—

conformément à la législation applicable en matière de protection des données, assurer l’accès équitable des créateurs de contenus, des médias et des régulateurs aux données pertinentes collectées par les acteurs dominants du marché, afin de leur permettre de s’adresser efficacement aux catégories de public et aux groupes de publicité pertinents;

—

au regard du droit de la concurrence, permettre la coopération entre les fournisseurs de services de médias, publics et privés, afin de créer des alliances pour produire et diffuser avec succès des contenus médiatiques d’intérêt général sans dépendre de grandes plateformes, tout en tenant dûment compte de l’incidence possible sur le pluralisme des médias;

NOTE CE QUI SUIT:

22.

il y a un chevauchement thématique croissant des travaux du groupe «Audiovisuel» avec ceux d’autres groupes, et il est nécessaire d’assurer un échange suffisant avec les groupes qui traitent de questions liées aux médias. En outre, il convient d’adapter le nom du groupe «Audiovisuel» afin de refléter les changements induits par la convergence des médias;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION À:

23.

poursuivre l’évaluation et l’élaboration de mesures nationales destinées à évaluer le pluralisme des médias, afin de garantir que les utilisateurs soient exposés à des contenus variés et puissent jouir pleinement de leur liberté d’expression et de leur droit à l’information;

24.

tenir dûment compte des constatations figurant dans ces conclusions du Conseil, au niveau national, lors de l’élaboration de la future réglementation des médias et des mesures stratégiques visant à préserver de manière adéquate le pluralisme des médias;

INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE À:

25.

poursuivre et développer encore les recherches visant à recenser les risques potentiels qui pèsent sur le pluralisme des médias et à mieux comprendre le changement de position des médias avec une responsabilité éditoriale par rapport aux médias sociaux, aux moteurs de recherche, aux plateformes de partage de vidéos et aux autres plateformes médiatiques; les concepts des sciences de l’information devraient être explicitement pris en compte;

26.

tenir compte de la compétence des États membres pour adopter des mesures visant à atteindre des objectifs sociaux, culturels et démocratiques, sur la base de leur diversité linguistique, de leurs spécificités nationales et régionales et de leur intérêt à maintenir l’accès du public à des informations et à des contenus variés;

27.

favoriser une perspective stratégique globale, tenant compte des facteurs juridiques, politiques et économiques qui sont pertinentes pour préserver le pluralisme et la liberté des médias et à être particulièrement consciente des effets pouvant découler d’initiatives réglementaires qui ne sont pas traditionnellement considérées comme une réglementation des médias mais qui ont néanmoins une incidence majeure sur le pluralisme des médias; élaborer une telle approche globale en commençant par le plan d’action pour la démocratie européenne, le plan d’action pour les médias et l’audiovisuel et le paquet législatif relatif aux services numériques (DSA), qui ont été annoncés;

28.

renforcer la cohérence horizontale du cadre réglementaire, en tenant compte du pluralisme des médias d’une manière explicite et structurelle dans le processus législatif lors de l’analyse d’impact des initiatives réglementaires;

29.

mettre en place un «Forum européen des médias» pour permettre à toutes les parties prenantes concernées de tenir, une fois par an, un débat sur des questions d’actualité relatives à la politique en matière de médias;

C. Fiabilité

CONSTATE CE QUI SUIT:

30.

la désinformation constitue une menace pour les processus démocratiques, la santé publique et les sociétés, et peut encourager les discours de haine et l’incitation à la violence en ligne et hors ligne, tout en sapant la confiance dans les structures et les processus étatiques démocratiques qui sont essentiels pour garantir la liberté de la presse et des médias;

31.

il est essentiel de préserver la fiabilité du système médiatique, comme cela a été souligné dans le contexte de la crise de la COVID-19, pour faire en sorte que tous les citoyens soient en mesure de participer au débat démocratique par une prise de décisions éclairée, en étant à l’abri de toute influence politique indue, de toute pression découlant de politiques menées par des tiers, de toute interférence manipulatrice et des effets de la désinformation;

32.

les fournisseurs de services de médias avec une responsabilité éditoriale sont en concurrence, pour capter l’attention des utilisateurs sur les plateformes, avec d’autres producteurs de contenu, qui, souvent, ne respectent pas les mêmes normes éditoriales. Les contenus sensationnalistes et provocateurs sont souvent utilisés pour maximiser les taux d’engagement et les recettes publicitaires;

SOULIGNE QUE:

33.

préserver le pluralisme des médias signifie également garantir la liberté dont jouissent les utilisateurs de participer et de réagir à des contenus médiatiques en ligne sans crainte ni risque de harcèlement, en protégeant les valeurs fondamentales d’un système médiatique libre, y compris la protection de la liberté d’expression, la protection contre la violence et la haine, la protection de la dignité humaine, la protection des mineurs et la protection des consommateurs;

34.

on constate une augmentation de la diffusion de contenus provenant de pays européens ou non européens et comprenant de plus en plus souvent des éléments qui violent les valeurs fondamentales des systèmes médiatiques européens et nationaux;

35.

un petit nombre de plateformes en ligne, initialement non européennes, influencent de plus en plus l’accès des utilisateurs aux contenus médiatiques dans l’ensemble de l’Union;

CONVIENT DE CE QUI SUIT:

36.

faire appliquer efficacement la législation s’avère difficile, étant donné que les procédures existantes au niveau transfrontière sont souvent complexes, de longue durée, inefficaces et n’assurent pas une protection effective du public. Les autorités de régulation nationales devraient donc s’efforcer de parvenir à des règles et des procédures d’exécution communes plus efficaces pour les contenus qui sont accessibles en ligne et diffusés par-delà les frontières nationales;

37.

les grandes plateformes qui agissent en tant que contrôleurs d’accès exercent souvent un «second» contrôle sur des contenus qui sont déjà conformes aux normes éditoriales et aux dispositions légales applicables;

38.

il est essentiel de distinguer les différentes manifestations de contenus faux et trompeurs et de repérer les méthodes qui sont typiquement utilisées pour la diffusion de fausses informations (par exemple par des comportements coordonnés non authentiques), afin de trouver des réponses appropriées et spécifiques à chaque cas;

39.

en ce qui concerne l’importance de la liberté d’expression, les États et les autorités réglementaires administratives ainsi que les fournisseurs de plateformes privés devraient s’abstenir de définir la qualité ou la fiabilité des contenus proprement dite. Cela ne devrait pas empêcher les plateformes d’encourager les communications et les annonces publiques en cas de crise ou de situation d’urgence;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION À:

40.

promouvoir l’éducation aux médias, comme indiqué dans les conclusions du Conseil sur l’éducation aux médias dans un monde en constante évolution, et en particulier à soutenir les initiatives nationales d’éducation aux médias qui luttent contre la désinformation, renforcent la résilience du public et ciblent les citoyens de toutes les classes d’âge;

41.

encourager leurs autorités de régulation nationales à coopérer avec d’autres autorités de régulation nationales, en particulier au sein du groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA), et à évaluer les règles nationales relatives à la coopération juridique et administrative ainsi que l’adéquation des compétences des autorités nationales indépendantes chargées des médias, afin de relever les défis numériques et de faire respecter les réglementations existantes;

INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE À:

42.

prendre des mesures appropriées sur la base d’évaluations antérieures de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques contre la désinformation et dans le respect du principe général de la liberté d’expression, afin de recenser les lacunes existantes et de prévenir un préjudice public en s’attaquant aux techniques manipulatrices de diffusion d’éléments de désinformation, notamment dans le cadre du plan d’action pour la démocratie européenne annoncé;

43.

renforcer la réglementation européenne des médias dans le cadre des nouveaux défis numériques, avec un accent particulier sur la diffusion transfrontière de contenus, en optimisant les procédures et le fonctionnement du principe du pays d’origine, afin de garantir que l’application transfrontière des réglementations applicables aux médias permette de protéger efficacement les utilisateurs des médias, les consommateurs et les mineurs;

44.

renforcer l’applicabilité effective des règles existantes dans les affaires transfrontières, à soutenir le protocole d’accord sur des règles de procédure simplifiées en matière de répression transfrontière, élaboré par les autorités de régulation nationales au sein de l’ERGA, et à renforcer le soutien apporté à la gestion, à la mise en œuvre et à la promulgation de cet accord de coopération;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, DANS LE CADRE DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES ET EN TENANT DÛMENT COMPTE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, À:

45.

promouvoir la mise au point d’indicateurs structurels et procéduraux relatifs à la fiabilité des informations et des médias et, ainsi, à promouvoir le respect des normes professionnelles et de l’éthique;

46.

collaborer avec des organisations de la société civile, des chercheurs, des journalistes professionnels et d’autres experts compétents afin de mettre au point des outils permettant de détecter la désinformation (c’est-à-dire au moyen de processus techniques de vérification des faits), de façon à ce que les citoyens aient connaissance de toute préoccupation éventuelle quant à la fiabilité des informations données;

47.

soutenir le développement de l’Observatoire européen des médias numériques, dans le cadre des efforts visant à détecter et à dénoncer les campagnes de désinformation menées sur différents réseaux sociaux et médias numériques, comme le prévoit le plan d’action de l’Union contre la désinformation.

ANNEXE

Références

Conseil européen

—	Conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen des 1er et 2 octobre 2020 (EUCO 13/20).

Conseil de l’Union européenne

—	Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la liberté et le pluralisme des médias dans l’environnement numérique (JO C 32 du 4.2.2014, p. 6).

—	Orientations de l’UE dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, adoptées par le Conseil des affaires étrangères [...] le 12 mai 2014.

—	Conclusions du Conseil sur le renforcement des contenus européens dans l’économie numérique (JO C 457 du 19.12.2018, p. 2).

—	Conclusions du Conseil sur l’éducation aux médias dans un monde en constante évolution (JO C 193 du 9.6.2020, p. 23).

Commission européenne

—	Pluralisme des médias dans les États membres de l’Union européenne, SEC(2007) 32.

—	Guide de soutien de l’Union européenne pour la liberté et l’intégrité des médias dans les pays concernés par l’élargissement, 2014-2020, DG Élargissement, 2014.

—	Assessment of the Code of Practice on Disinformation — Achievements and areas for further improvement (Évaluation du code de bonnes pratiques contre la désinformation — Résultats obtenus et domaines dans lesquels des améliorations sont possibles) [SWD(2020) 180 final].

—	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Rapport sur l’état de droit 2020 — La situation de l’état de droit dans l’Union européenne», COM(2020) 580 final.

Commission européenne / Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

—	Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Lutter contre la désinformation concernant la COVID-19 — Démêler le vrai du faux», JOIN(2020) 8 final.

Conseil de l’Europe

—	Recommandation CM/Rec(2018)1[1] du Comité des ministres aux États membres sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété.

—	Recommandation CM/Rec(2018)2 du Comité des ministres aux États membres sur les rôles et les responsabilités des intermédiaires d’internet.

—	Déclaration du Comité des ministres concernant la viabilité financière du journalisme de qualité à l’ère numérique, Decl(13/02/2019)2.

—	Recommandation CM/Rec(2020)1[1] du Comité des ministres aux États membres sur les impacts des systèmes algorithmiques sur les droits de l’homme.

Centre pour le pluralisme et la liberté des médias

—	Compétences de l’Union européenne en ce qui concerne le pluralisme des médias et la liberté des médias, Centre pour le pluralisme et la liberté des médias, 2013.

—	Parcu, P. L., New digital threats to media pluralism in the information age (Nouvelles menaces numériques pour le pluralisme des médias à l’ère de l’information), RSCAS 2019/19, Institut universitaire européen.

—	Stasi, M. L., Ensuring Pluralism in Social Media Markets: Some Suggestions (Assurer le pluralisme sur les marchés des médias sociaux: quelques suggestions), RSCAS 2020/05; Institut universitaire européen.

—

Brogi, E., Carlini, R., Nenadic, I., Parcu, P. L., de Azevedo Cunha, M. V., Monitoring Media Pluralism in the Digital Era. Application of the Media Pluralism Monitor in the European Union, Albania and Turkey in the years 2018-2019 (Surveillance du pluralisme des médias à l’ère numérique. Application de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias dans l’Union européenne, en Albanie et en Turquie au cours des années 2018-2019), RSCAS, Institut universitaire européen, 2020.

Autres études

—

Independent Study on Indicators for Media Pluralism in the Member States — Towards a Risk-Based Approach (Étude indépendante relative aux indicateurs du pluralisme des médias dans les États membres — vers une approche basée sur les risques), K. U. Leuven — ICRI, Jönköping International Business School — MMTC, Central European University — CMCS, Ernst & Young Consultancy Belgium, 2009.

—	Des médias libres et pluralistes pour soutenir la démocratie européenne, groupe de haut niveau sur la liberté et le pluralisme des médias, 2013.

—	Internal Media Plurality in Audiovisual Media Services in the EU: Rules & Practices (Pluralité des médias internes dans les services de médias audiovisuels de l’UE: règles et pratiques) (rapport de l’ERGA), 2018.

—	ERGA Report on disinformation: Assessment of the implementation of the Code of Practice (Rapport de l’ERGA sur la désinformation: évaluation de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques), 2020.

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l’Union européenne		C 422

Édition de langue française	Communications et informations	63e année 7 décembre 2020

Sommaire		page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2020/C 422/01	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9868 — Raytheon Technologies Corporation/Saudi Arabian Oil Company/Middle East Cyber Services JV) ( 1 )	1
2020/C 422/02	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9884 — Thoma Bravo/Madison Dearborn Partners/Axiom) ( 1 )	2
2020/C 422/03	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9799 — Goldman Sachs/Summa Equity/EcoOnline) ( 1 )	3
2020/C 422/04	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9903 — SoftBank Group/Mizuho Financial Group/One Tap BUY) ( 1 )	4
2020/C 422/05	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9858 — Bosch Group/ELCO Group/JV) ( 1 )	5
2020/C 422/06	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10011 — ORIX/Cambourne/ORIX India Wind/GEH Assets) ( 1 )	6
2020/C 422/07	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9989 — BB Holding Investment/Duferdofin-Nucor) ( 1 )	7

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2020/C 422/10	Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10063 – Mitsubishi UFJ Lease & Finance/Hitachi Capital) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	17
2020/C 422/11	Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10057 — Schlumberger/CEA/Genvia JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	19

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2159
JPY	yen japonais	126,44
DKK	couronne danoise	7,4429
GBP	livre sterling	0,90282
SEK	couronne suédoise	10,2578
CHF	franc suisse	1,0822
ISK	couronne islandaise	152,10
NOK	couronne norvégienne	10,6598
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	26,518
HUF	forint hongrois	358,57
PLN	zloty polonais	4,4769
RON	leu roumain	4,8725
TRY	livre turque	9,4636
AUD	dollar australien	1,6387
CAD	dollar canadien	1,5633
HKD	dollar de Hong Kong	9,4240
NZD	dollar néo-zélandais	1,7254
SGD	dollar de Singapour	1,6206
KRW	won sud-coréen	1 320,60
ZAR	rand sud-africain	18,4674
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,9421
HRK	kuna croate	7,5415
IDR	rupiah indonésienne	17 222,37
MYR	ringgit malais	4,9366
PHP	peso philippin	58,430
RUB	rouble russe	90,0679
THB	baht thaïlandais	36,672
BRL	real brésilien	6,2759
MXN	peso mexicain	24,1091
INR	roupie indienne	89,6755

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Conseil
2020/C 422/08	Conclusions du Conseil sur la préservation d’un système médiatique libre et pluraliste	8
	Commission européenne
2020/C 422/09	Taux de change de l'euro — 4 décembre 2020	16

	Rectificatifs
	Rectificatif à la non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9684 — Parks Bottom/Omers/Accor/Fairmont Hotels) ( JO C 419 du 4.12.2020 )	20


	(1) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.