18.6.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 204/1

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 15 juin 2020

évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP)

(2020/C 204/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 6,

vu le protocole no 10 sur la coopération structurée permanente établie par l’article 42 du traité sur l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (1),

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 4, paragraphe 2, point d), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil adopte des décisions et des recommandations évaluant les contributions apportées par les États membres participants en vue de remplir les engagements convenus, conformément au mécanisme décrit à l’article 6 de ladite décision.

(2)

L’article 6, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que, sur la base du rapport annuel sur la CSP présenté par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), le Conseil examine une fois par an si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants visés à l’article 3 de ladite décision.

(3)

Le point 15 de la recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la CSP (2) prévoit que, à partir de 2020, le haut représentant devrait présenter son rapport annuel en mars ou en avril de chaque année, en tenant compte des plans nationaux de mise en œuvre revus et mis à jour présentés par les États membres participants en janvier de la même année. Le point 16 de ladite recommandation prévoit que le Comité militaire de l’Union européenne devrait fournir au Comité politique et de sécurité des avis et des recommandations militaires permettant à ce dernier de préparer l’examen du Conseil, pour le mois de mai de chaque année, visant à déterminer si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants.

(4)

Le point 26 de la recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis (3) prévoit que le haut représentant devrait tenir compte de ladite recommandation dans le rapport annuel sur la CSP, qui appuiera l’évaluation de la réalisation des engagements plus contraignants par chaque État membre participant.

(5)

L’article 4, paragraphe 2, point c), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil adopte des décisions et des recommandations mettant à jour et renforçant, si nécessaire, les engagements plus contraignants énoncés en annexe de ladite décision, compte tenu des résultats obtenus dans le cadre de la CSP, afin de refléter l’évolution de l’environnement de l’Union en matière de sécurité. Ces décisions doivent être prises en particulier à la fin des phases visées à l’article 4, paragraphe 2, point b), de la décision (PESC) 2017/2315 sur la base d’une revue stratégique visant à évaluer dans quelle mesure les engagements pris dans le cadre de la CSP sont remplis.

(6)

Le point 14 de la recommandation du Conseil du 14 mai 2019 évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) (4) prévoit que, outre la présentation de l’état de la mise en œuvre de la CSP, y compris le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements conformément à son plan national de mise en œuvre, le haut représentant est également invité à présenter, dans son rapport annuel 2020, des propositions initiales en vue de la revue stratégique qui se tiendra à l’issue de la première phase de la CSP (2018-2020), en prenant en considération les autres initiatives pertinentes de l’Union européenne contribuant à la réalisation du niveau d’ambition de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense.

(7)	Le 15 avril 2020, le haut représentant a présenté au Conseil son rapport annuel sur l’état de la mise en œuvre de la CSP, y compris le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements, conformément à son plan national de mise en œuvre revu et mis à jour.

(8)	Sur cette base, le Conseil devrait par conséquent adopter une recommandation évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la CSP,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

I. Objectif et champ d’application

L’objectif de la présente recommandation est d’évaluer les contributions apportées par les États membres participants en vue de remplir les engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP, sur la base du rapport annuel sur l’état de la mise en œuvre de la CSP présenté par le haut représentant le 15 avril 2020 (ci-après dénommé «rapport annuel») et conformément aux plans nationaux de mise en œuvre présentés par les États membres participants.

Faisant à la suite de la recommandation adoptée par le Conseil le 14 mai 2019, le rapport annuel comprend également un chapitre consacré à la revue stratégique de la CSP qui aura lieu à l’issue de la première phase de la CSP (2018-2020) et formule des recommandations et propositions sur les engagements, les projets et les processus ainsi que les méthodes de travail, que la présente recommandation examine.

II. Conclusions et évaluation

Le rapport annuel fournit une base solide pour évaluer l’état de la mise en œuvre de la CSP, y compris le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements, conformément à son plan national de mise en œuvre.

En répondant aux besoins actuels et futurs de l’Europe en matière de sécurité et de défense, notamment par leurs efforts actuels et futurs visant à remplir leurs engagements plus contraignants, les États membres participants contribuent à accroître la capacité de l’Union à agir en tant que garant de la sécurité, ainsi que son autonomie stratégique, et renforcent sa capacité à coopérer avec des partenaires et à protéger ses citoyens.

D’une manière générale, le Conseil souligne que les États membres participants:

ont confirmé la trajectoire positive en ce qui concerne les engagements liés aux budgets de la défense et aux dépenses d’investissement en matière de défense. Toutefois, les progrès restent globalement modestes à ce stade et, bien que les États membres participants soient confrontés à des difficultés financières en raison de la crise de la COVID-19, ils sont encouragés à allouer les ressources nécessaires pour continuer de contribuer à cette tendance positive dans les années à venir. En outre, les États membres participants sont encouragés à contribuer également à une approche collaborative européenne (par exemple par l’acquisition d’équipements et la recherche et technologie en matière de défense);

sont vivement encouragés à davantage tenir compte et à faire meilleur usage, dans leurs processus de planification de défense nationale, en tant qu’élément d’orientation et de prise de décision, des outils de l’Union européenne en matière de planification de défense, notamment le plan de développement des capacités (PDC), qui inclut aussi les résultats du processus relatif à l’objectif global, les cas contextuels stratégiques, l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), ainsi que d’autres initiatives telles que le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), ou d’autres instruments pertinents de l’Union européenne. À cet égard, le Conseil souligne qu’il importe que les institutions, organes et organismes de l’Union européenne ainsi que les États membres renforcent encore la cohérence entre ces outils et initiatives, tout en reconnaissant qu’ils sont distincts et qu’ils ont des bases juridiques différentes;

sont encouragés à accomplir des progrès supplémentaires dans la réalisation des engagements liés au rapprochement de leurs outils de défense et à régulièrement revoir les plans et objectifs pour lesquels il convient de faire avancer les travaux, notamment en vue de jouer un rôle substantiel en matière de développement des capacités au sein de l’Union, y compris dans le cadre de l’EACD, étant entendu que cela suppose un effort soutenu de plus longue durée. Le Conseil rappelle que, dans sa recommandation du 14 mai 2019, il a indiqué que la cohérence des résultats entre l’EACD et le PDC, d’une part, et les processus respectifs de l’OTAN, tels que le processus d’établissement des plans de défense de l’OTAN, d’autre part, est assurée et le restera lorsque les besoins se recoupent, étant entendu que la nature différente des deux organisations et leurs responsabilités et effectifs respectifs sont reconnus. Le Conseil encourage les États membres à poursuivre les discussions sur cette cohérence entre lesdits processus, s’il y a lieu;

devraient, afin d’augmenter d’urgence les résultats opérationnels, accroître leurs efforts en ce qui concerne les engagements liés au renforcement de la disponibilité, de la déployabilité et de l’interopérabilité des forces, y compris en remplissant entièrement le tableau de roulement des groupements tactiques de l’Union européenne, la base de données sur la réaction rapide et les énoncés des besoins pour les missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). En particulier, il importe que leur contribution au soutien des missions et opérations de la PSDC s’améliore sur le plan qualitatif et quantitatif, y compris en vue des missions les plus exigeantes. En ce qui concerne l’objectif plus contraignant relatif à l’approche ambitieuse des États membres participants sur le financement en commun des missions et opérations de la PSDC, la mise en œuvre est liée au réexamen du mécanisme Athena et à la mise en place par le Conseil de la facilité européenne pour la paix qui a été proposée, ces deux processus faisant actuellement l’objet de discussions entre les États membres;

ont montré des progrès limités, par rapport aux plans nationaux de mise en œuvre actualisés présentés en 2019, en ce qui concerne les mesures à prendre pour combler les lacunes capacitaires recensées dans le PDC et l’EACD, notamment une évaluation de la mise en œuvre des objectifs de capacités à fort impact, et devraient par conséquent envisager d’entreprendre davantage d’efforts afin d’accroître le recours à une approche collaborative européenne en tant que priorité dans la planification nationale. Les États membres participants devraient également indiquer comment leurs projets de développement des capacités renforcent la base industrielle et technologique de défense européenne;

f)	doivent encore accroître leurs efforts en vue de réaliser les engagements liés à la participation, le cas échéant, à des programmes communs ou européens d’équipements majeurs dans le cadre de l’Agence européenne de défense.

À la lumière des conclusions et recommandations du rapport annuel concernant les différents plans nationaux de mise en œuvre, chaque État membre participant est encouragé à poursuivre ses efforts et à revoir en conséquence sa contribution à la réalisation des engagements plus contraignants.

Compte tenu du fait que la CSP vise à contribuer à la réalisation du niveau d’ambition de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense, y compris en vue des missions les plus exigeantes, il reste du travail à accomplir pour définir l’«ensemble cohérent de forces couvrant tout le spectre des opérations» conformément aux paramètres mentionnés dans la notification commune relative à la CSP.

Les États membres ne disposant que d’un «réservoir unique de forces» qu’ils peuvent utiliser dans différents cadres, le développement des capacités des États membres dans les cadres de l’Union européenne contribuera aussi à renforcer les capacités de défense potentiellement disponibles pour d’autres cadres, notamment les Nations unies et l’OTAN.

III. Plans nationaux de mise en œuvre

Si la qualité des informations fournies dans les plans nationaux de mise en œuvre s’est globalement améliorée, les États membres participants sont invités à l’améliorer encore et à assurer le niveau de détail adéquat de ces informations, en mettant l’accent en particulier sur l’élaboration de plans prospectifs spécifiques sur la manière dont ils envisagent de contribuer à la réalisation d’engagements plus contraignants et d’objectifs plus précis de la CSP. Étant donné que les plans nationaux de mise en œuvre devraient constituer un socle important pour exercer un contrôle politique, maintenir la dynamique et assurer la transparence entre les États membres participants, le Conseil souligne la nécessité d’améliorer leur dimension politique, afin de faciliter les discussions au niveau politique sur les progrès accomplis concernant les engagements plus contraignants.

10.

Les États membres participants sont encouragés à poursuivre le dialogue bilatéral mené avec le secrétariat de la CSP sur le réexamen et la mise à jour de leurs futurs programmes nationaux de mise en œuvre et en vue d’assurer une transparence mutuelle et de continuer à améliorer la cohérence en ce qui concerne les informations requises et fournies dans le contexte de la CSP.

IV. Projets CSP

11.

La majorité des quarante-sept projets actuellement mis sur pied dans le cadre de la CSP sont considérés comme contribuant à la mise en œuvre des priorités de l’Union européenne en matière de développement des capacités, vingt-quatre d’entre eux concernant directement les objectifs de capacités à fort impact et douze indirectement. Trois projets ont déjà atteint la capacité opérationnelle initiale (COI) et vingt-trois devraient l’atteindre au cours de la période 2020-2023. Toutefois, plus de deux tiers des projets (trente) en sont encore au stade de la conceptualisation («ideation phase»), y compris certains qui ont déjà été établis en mars et novembre 2018.

12.

À la lumière des rapports sur l’état d’avancement des projets CSP présentés au Conseil le 28 février 2020, les États membres participants sont encouragés à se concentrer sur une mise en œuvre rapide et effective de leurs projets afin de parvenir aux résultats et produits escomptés, en vue de la réalisation des engagements plus contraignants. Les États membres participants sont aussi encouragés à renforcer et à accélérer les processus conduisant à l’adoption d’arrangements de projets en vue de parvenir plus rapidement à davantage de clarté et de certitude concernant les projets émergents. Le Conseil rappelle également qu’il y a lieu de renforcer le processus d’examen de l’état d’avancement des projets CSP, en recourant à des critères clairs, ciblés et transparents établis en étroite coordination avec les États membres participants. Il souligne par ailleurs que, lorsque les membres de projets rencontrent des difficultés pour obtenir des résultats dans le cadre de projets, ces projets devraient être redynamisés ou clos, afin d’assurer la pertinence et la crédibilité de tous les projets CSP.

13.

Le Conseil estime que, pour être en mesure de mieux évaluer les progrès réalisés dans le cadre des projets et de recenser les synergies, des ateliers axés sur la gestion des projets CSP et des manifestations consacrées à l’état d’avancement des projets devraient être organisés afin de faciliter la poursuite des discussions entre États membres participants. Le Conseil convient aussi de la nécessité d’une meilleure compréhension commune des termes et définitions liés au développement et à la gestion des projets. En outre, le secrétariat de la CSP devrait continuer à apporter son expertise lorsqu’il y est invité et à faciliter la liaison avec d’autres acteurs de l’Union européenne en ce qui concerne les synergies susceptibles d’être créées avec d’autres instruments et initiatives de l’Union européenne mis en place dans d’autres cadres institutionnels de l’Union européenne concernés pour assurer la transparence et l’inclusivité et éviter les doubles emplois.

14.

Le Conseil souligne qu’il y a lieu d’envisager, le cas échéant et lorsque les membres de projets en conviennent, la formation d’ensembles de projets, la fusion ou le groupement de projets afin d’accroître les synergies, de renforcer l’impact des projets et d’améliorer leur efficacité, d’économiser des ressources et de prévenir les doubles emplois, un rôle d’appui pouvant être confié à cet égard au secrétariat de la CSP.

15.

En vue de recenser les futures propositions de projets CSP, le Conseil recommande de continuer à utiliser comme point de départ les priorités de l’Union européenne en matière de développement des capacités convenues, qui découlent du PDC, et qui incluent les objectifs de capacités à fort impact, et de faire usage des cas contextuels stratégiques connexes en tant qu’orientations pour la mise en œuvre. En outre, les conclusions de l’analyse globale dans le cadre de l’EACD et du rapport sur l’EACD devraient servir de socle permettant d’aider les États membres participants à recenser les possibilités de projets collaboratifs, y compris dans le domaine opérationnel. Le Conseil souligne que les projets CSP appropriés pourraient bénéficier d’un financement futur au titre du Fonds européen de la défense (FED), s’ils sont éligibles.

16.

Alors que les États membres participants sont encouragés à continuer de soumettre des propositions de projets portant sur un large éventail de sujets, le Conseil les invite aussi à soumettre des propositions de projets revêtant un caractère plus opérationnel et présentant un impact à plus court terme sur la base de capacités déjà existantes. À cette fin, des critères plus affinés ou additionnels permettant de sélectionner des propositions de projets plus abouties qui contribuent directement à réduire les lacunes recensées dans le PDC, y compris les objectifs de capacités à fort impact, peuvent être établis avec les États membres participants.

17.

Conformément aux conclusions sur la sécurité et la défense qu’il a adoptées dans le contexte de la stratégie globale de l’Union européenne de juin 2019, le Conseil attend avec intérêt l’adoption, dans les meilleurs délais, d’une décision du Conseil établissant les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets CSP donnés, en application de l’article 4, paragraphe 2, point g), et de l’article 9 de la décision (PESC) 2017/2315, des orientations figurant dans la notification relative à la CSP et de la décision (PESC) 2018/909 du Conseil (5), établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP.

V. Revue stratégique de la CSP

18.

Un processus de revue stratégique de la CSP mené par les États membres participants a été lancé en décembre 2019 afin d’évaluer la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP, comme le prévoit la décision (PESC) 2017/2315. Les propositions et recommandations énoncées dans la partie V s’appuient sur les différentes discussions menées et sur les contributions fournies par les États membres participants, y compris les recommandations formulées dans le rapport annuel.

Engagements

19.

Le Conseil souligne que l’ensemble actuel d’engagements plus contraignants s’est avéré constituer des lignes directrices solides pour assurer une mise en œuvre cohérente de la CSP et qu’il n’y a donc pas lieu de le modifier à ce stade. Toutefois, le Conseil souligne également qu’il est nécessaire d’intensifier les efforts déployés pour réaliser ces engagements plus contraignants.

20.

En outre, le Conseil souligne qu’il est nécessaire que les États membres participants se mettent d’accord sur les objectifs et les résultats concrets attendus de la prochaine phase de la CSP (2021-2025) dans le cadre du processus de revue stratégique de la CSP intervenant cette année, y compris en ce qui concerne de nouveaux domaines de coopération à la lumière de l’évolution du contexte de sécurité, en particulier, mais sans s’y limiter, le changement climatique, la lutte contre les menaces hybrides, le cyber, l’intelligence artificielle, les aspects liés à l’espace, la sécurité énergétique et la sûreté maritime, ainsi que sur les résultats concrets à obtenir tant dans le domaine des capacités que du point de vue opérationnel. Par ailleurs, il convient de prendre en compte les conséquences et les difficultés à moyen et long terme identifiées en matière de réponse aux situations d’urgence complexes, telles qu’une pandémie, qui pourraient être gérées dans le cadre de la CSP. Il devrait être tenu compte de tout ce qui précède lors de toute révision et mise à jour de la recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 sur les objectifs plus précis. Dans le cadre de ce processus, le Conseil insiste sur la nécessité de recourir à la revue stratégique de la CSP pour recenser les projets qui commenceront à produire des résultats concrets d’ici à 2025.

21.

Le Conseil souligne qu’il convient d’explorer plus avant les options visant à améliorer le suivi de la réalisation de tous les engagements plus contraignants, y compris au niveau politique et par l’intermédiaire du Comité politique et de sécurité (COPS), en particulier là où le haut représentant a évalué les progrès comme insuffisants et où le Conseil les a caractérisés comme insuffisants, notamment en ce qui concerne les engagements opérationnels ainsi que les engagements liés à l’approche collaborative européenne Il est en outre conseillé de consacrer de nouvelles discussions aux indicateurs de progrès, qui pourraient aider les États membres participants à planifier la réalisation des engagements plus contraignants et à faciliter l’évaluation des progrès accomplis, comme le prévoit le point 2 de la recommandation du Conseil du 15 octobre 2018.

22.

Le Conseil souligne que des possibilités d’incitations à l’innovation visant à favoriser la réalisation des engagements opérationnels de la CSP peuvent être envisagées et davantage explorées, en mettant l’accent en particulier sur l’amélioration de la disponibilité, de la déployabilité et de l’interopérabilité des forces pour des missions et opérations PSDC. Il insiste sur le fait que ce processus devrait aussi prendre en compte les travaux en cours et contribuer aux efforts futurs sur le financement commun des missions et opérations PSDC militaires.

23.

Le Conseil souligne que les discussions sur les orientations stratégiques et son analyse de la menace au niveau de l’Union européenne, à fournir pour la fin de 2020, devraient permettre d’orienter de façon plus précise les initiatives de l’Union européenne, telles que la CSP. Ce processus nécessaire pourrait en outre contribuer à développer la culture européenne commune en matière de sécurité et de défense, sur la base de nos valeurs et de nos objectifs communs et dans le respect de la spécificité des politiques de sécurité et de défense des États membres.

24.

Le Conseil juge nécessaire de poursuivre les efforts, notamment dans le cadre de la revue stratégique de la CSP, pour assurer la cohérence et la coordination des différentes initiatives de l’Union européenne dans le domaine de la défense (EACD, CSP et futur FED) dans le cadre d’un suivi et d’orientations politiques plus approfondis de la part des États membres, y compris au niveau ministériel, tout en reconnaissant que ces initiatives sont distinctes et ont des bases juridiques différentes.

Projets

25.

Le Conseil souligne que le cycle des projets CSP devrait être aligné sur le cycle de l’EACD afin de pouvoir en utiliser les conclusions et recommandations comme base pour des possibilités de projets collaboratifs et de fournir un cadre amélioré permettant aux États membres participants de soumettre des propositions de projets plus ambitieuses, y compris dans le domaine opérationnel. En outre, les résultats du processus relatif à l’objectif global revêtent une importance particulière pour les missions et opérations PSDC, dont il convient de tenir compte lors de la présentation de nouveaux projets CSP en vue de renforcer la réalisation des engagements opérationnels. Ces considérations devraient orienter la définition du cycle de soumission des projets, tout en tenant compte de l’équilibre entre la charge administrative et les résultats et la qualité des projets CSP.

Processus

26.

En ce qui concerne le cycle des plans nationaux de mise en œuvre, le Conseil invite le secrétariat de la CSP à présenter des options détaillées concernant la manière d’améliorer la cohérence entre les cycles des plans nationaux de mise en œuvre de la CSP et l’EACD ainsi que le processus relatif à l’objectif global. Le but devrait également être de réduire la charge administrative et d’améliorer la qualité des plans nationaux de mise en œuvre, mais aussi d’assurer le niveau de détail approprié. Le Conseil souligne qu’il convient dans le même temps d’assurer la dynamique politique nécessaire, ainsi que son rôle consistant à fournir une direction et des orientations stratégiques pour la CSP sur une base annuelle. Le Conseil devrait aussi envisager la possibilité d’adapter les délais dans lesquels les États membres participants remettent les documents CSP, notamment en ce qui concerne la soumission des plans nationaux de mise en œuvre et des propositions de projets.

VI. Prochaines étapes

27.

Le Conseil invite:

—

le secrétariat de la CSP à préparer et à organiser des ateliers spécifiques avec les États membres participants en 2020 afin d’améliorer encore les processus CSP connexes (entre autres les futurs plans nationaux de mise en œuvre de la CSP, les cycles et processus des projets et la cohérence entre les plans nationaux de mise en œuvre et l’EACD, ainsi que le processus relatif à l’objectif global) et de définir les grands objectifs stratégiques de la CSP à partir de 2021-2025 en vue de l’adaptation des différentes étapes de réalisation/d’objectifs plus précis,

—	le secrétariat de la CSP à présenter des possibilités d’améliorer le suivi et à examiner la possibilité de prévoir des incitations pour la réalisation des engagements que les États membres participants n’ont pas suffisamment concrétisés,

—	le secrétariat de la CSP à présenter avant la fin de 2020 un document de validation pour finaliser la revue stratégique de la CSP, et

—	les États membres participants à revoir leurs plans nationaux de mise en œuvre en vue de les mettre à jour en tant que de besoin.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

(1) JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.

(2) JO C 88 du 8.3.2018, p. 1.

(3) JO C 374 du 16.10.2018, p. 1.

(4) JO C 166 du 15.5.2019, p. 1.

(5) Décision (PESC) 2018/909 du Conseil du 25 juin 2018 établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP (JO L 161 du 26.6.2018, p. 37).

18.6.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 204/8

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9838 — Altor Fund Manager/Eleda/JVAB)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 204/02)

Le 11 juin 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9838.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

18.6.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 204/9

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9666 — Deutsche Asphalt/KEMNA BAU Andrae/Heideasphalt)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 204/03)

Le 4 juin 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32020M9666.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

18.6.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 204/10

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9331 — Danaher/GE Healthcare Life Sciences Biopharma)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 204/04)

Le 18 décembre 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9331.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

18.6.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 204/11

Taux de change de l'euro (1)

17 juin 2020

(2020/C 204/05)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1232
JPY	yen japonais	120,65
DKK	couronne danoise	7,4560
GBP	livre sterling	0,89448
SEK	couronne suédoise	10,5123
CHF	franc suisse	1,0669
ISK	couronne islandaise	152,40
NOK	couronne norvégienne	10,7050
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	26,561
HUF	forint hongrois	344,50
PLN	zloty polonais	4,4467
RON	leu roumain	4,8355
TRY	livre turque	7,7012
AUD	dollar australien	1,6292
CAD	dollar canadien	1,5204
HKD	dollar de Hong Kong	8,7049
NZD	dollar néo-zélandais	1,7395
SGD	dollar de Singapour	1,5650
KRW	won sud-coréen	1 362,21
ZAR	rand sud-africain	19,2289
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,9602
HRK	kuna croate	7,5460
IDR	rupiah indonésienne	15 948,04
MYR	ringgit malais	4,8095
PHP	peso philippin	56,273
RUB	rouble russe	78,1853
THB	baht thaïlandais	35,055
BRL	real brésilien	5,8521
MXN	peso mexicain	24,9416
INR	roupie indienne	85,5505

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

18.6.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 204/12

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 204/06)

État membre

Italie

Liaisons concernées

Comiso-Roma Fiumicino et inversement

Comiso-Milano Linate et inversement

Comiso-Milano Malpensa et inversement

Comiso-Bergamo Orio al Serio et inversement

Période de validité du contrat

Du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2023

Délai de soumission des offres

Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Autorité nationale de l’aviation civile (ENAC)

Direzione Sviluppo trasporto aereo e licenze (Service chargé du développement du transport aérien et de l’octroi des licences)

Viale Castro Pretorio 118

00185 Rome

ITALIE

Tél. +39 0644596515

Courriel: osp@enac.gov.it

Site internet:

http://www.mit.gov.it

http://www.enac.gov.it

18.6.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 204/13

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 204/07)

État membre

Italie

Liaisons concernées

Comiso-Roma Fiumicino et inversement

Comiso-Milano Linate et inversement

Comiso-Milano Malpensa et inversement

Comiso-Bergamo Orio al Serio et inversement

Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public

1er août 2020

Nouvelle date d’entrée en vigueur des obligations de service public

1er novembre 2020

Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant aux obligations de service public

Document de référence

JO C 69 du 3.3.2020, p. 10

Pour en savoir plus:

Ministère des infrastructures et des transports

Département des transports, de la navigation, des affaires générales et des ressources humaines

Direction générale des aéroports et du transport aérien

Via Giuseppe Caraci 36

00157 Rome

ITALIE

Tél. +39 0641583690

Autorité nationale de l’aviation civile (ENAC)

Direzione Sviluppo trasporto aereo e licenze (Service chargé du développement du transport aérien et de l’octroi des licences)

Viale Castro Pretorio 118

00185 Rome

ITALIE

Tél. +39 0644596515

Site internet:

http://www.mit.gov.it

http://www.enac.gov.it

Courriel:

dg.ta@pec.mit.gov

osp@enac.gov.it

18.6.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 204/14

Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 204/08)

État membre

Italie

Liaisons concernées

Trapani-Trieste et inversement

Trapani-Brindisi et inversement

Trapani-Parma et inversement

Trapani-Ancona et inversement

Trapani-Perugia et inversement

Trapani-Napoli et inversement

Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public

15 juillet 2020

Nouvelle date d’entrée en vigueur des obligations de service public

1er novembre 2020

Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant aux obligations de service public

Document de référence

JO C 29 du 28.1.2020, p. 10

Pour en savoir plus:

Ministère des infrastructures et des transports

Département des transports, de la navigation, des affaires générales et des ressources humaines

Direction générale des aéroports et du transport aérien

Via Giuseppe Caraci 36

00157 Rome

ITALIE

Tél. +39 0641583690

Autorité nationale de l’aviation civile (ENAC)

Direzione Sviluppo trasporto aereo e licenze (Service chargé du développement du transport aérien et de l’octroi des licences)

Viale Castro Pretorio 118

00185 Rome

ITALIE

Tél. +39 0644596515

Site internet: http://www.mit.gov.it

http://www.enac.gov.it

Courriel: dg.ta@pec.mit.gov

osp@enac.gov.it

18.6.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 204/15

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 204/09)

État membre

Italie

Liaisons concernées

Trapani – Ancona et inversement

Période de validité du contrat

Du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2023

Délai de soumission des offres

Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication

Autorité nationale de l’aviation civile (ENAC)

Direzione Sviluppo trasporto aereo e licenze (Service chargé du développement du transport aérien et de l’octroi des licences)

Viale Castro Pretorio, 118

00185 Rome

ITALIE

Tél. +39 0644596515

Courriel: osp@enac.gov.it

Sites internet:

http://www.mit.gov.it

http://www.enac.gov.it

18.6.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 204/16

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 204/10)

État membre

Italie

Liaisons concernées

Trapani-Brindisi et inversement

Période de validité du contrat

Du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2023

Délai de soumission des offres

Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication

Autorité nationale de l’aviation civile (ENAC)

Direzione Sviluppo trasporto aereo e licenze (Service chargé du développement du transport aérien et de l’octroi des licences)

Viale Castro Pretorio 118

00185 Rome

ITALIE

Tél. +39 0644596515

Courriel: osp@enac.gov.it

Site internet:

http://www.mit.gov.it

http://www.enac.gov.it

18.6.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 204/17

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 204/11)

État membre

Italie

Liaisons concernées

Trapani-Napoli et inversement

Période de validité du contrat

Du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2023

Délai de soumission des offres

Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication

Autorité nationale de l’aviation civile (ENAC)

Direzione Sviluppo trasporto aereo e licenze (Service chargé du développement du transport aérien et de l’octroi des licences)

Viale Castro Pretorio 118

00185 Rome

ITALIE

Tél. +39 0644596515

Courriel: osp@enac.gov.it

Site internet: http://www.mit.gov.it

http://www.enac.gov.it

18.6.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 204/18

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 204/12)

État membre

Italie

Liaisons concernées

Trapani-Parma et inversement

Période de validité du contrat

Du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2023

Délai de soumission des offres

Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication

Autorité nationale de l’aviation civile (ENAC)

Direzione Sviluppo trasporto aereo e licenze (Service chargé du développement du transport aérien et de l’octroi des licences)

Viale Castro Pretorio 118

00185 Rome

ITALIE

Tél. +39 0644596515

Courriel: osp@enac.gov.it

Site internet:

http://www.mit.gov.it

http://www.enac.gov.it

18.6.2020

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C 204/19

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 204/13)

État membre

Italie

Liaisons concernées

Trapani-Perugia et inversement

Période de validité du contrat

Du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2023

Délai de soumission des offres

Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication

Autorité nationale de l’aviation civile (ENAC)

Direzione Sviluppo trasporto aereo e licenze (Service chargé du développement du transport aérien et de l’octroi des licences)

Viale Castro Pretorio 118

00185 Rome

ITALIE

Tél. +39 0644596515

Courriel: osp@enac.gov.it

Site internet

http://www.mit.gov.it

http://www.enac.gov.it

18.6.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 204/20

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 204/14)

État membre

Italie

Liaisons concernées

Trapani-Trieste et inversement

Période de validité du contrat

Du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2023

Délai de soumission des offres

Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication

Autorité nationale de l’aviation civile (ENAC)

Direzione Sviluppo trasporto aereo e licenze (Service chargé du développement du transport aérien et de l’octroi des licences)

Viale Castro Pretorio 118

00185 Rome

ITALIE

Tél. +39 0644596515

Courriel: osp@enac.gov.it

Site internet	http://www.mit.gov.it
	http://www.enac.gov.it

18.6.2020

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C 204/21

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 204/15)

État membre

Espagne

Liaisons concernées

Melilla-Almería/Granada/Sevilla

Période de validité du contrat

Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Délai de soumission des offres

Deux mois à compter de la date de publication de la présente communication

Ministerio de Transportes, Movilidad y Agenda Urbana

Dirección General de Aviación Civil

Subdirección General de Transporte Aéreo

Paseo de la Castellana, 67

28071 Madrid

Madrid

ESPAGNE

Courriel: osp.dgac@mitma.es

18.6.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 204/22

Aide d’État — décision de ne pas soulever d’objections

(2020/C 204/16)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision	11 mars 2020
Affaire no	84744
Décision no	017/20/COL
État de l’AELE	Norvège
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Projet Hywind Tampen
Base juridique	Régime d’aides «Promotion de l’énergie obtenue à partir de sources renouvelables» relevant du programme d’Enova «Technologies climatiques et énergétiques innovantes de grande envergure»
Type de la mesure	Aide individuelle
Objectif	Énergies renouvelables, protection de l’environnement
Forme de l’aide	Subvention directe
Budget	2 229,6 millions NOK (en valeur actualisée)
Intensité	43,5 %
Secteurs économiques	Production d’électricité
Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi	Enova SF Brattørkaia 17A 7010 Trondheim NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/

18.6.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 204/23

ARRÊT DE LA COUR

du 10 mars 2020

dans l’affaire E-3/19

Gable Insurance AG in Konkurs

(directive 2009/138/CE – insolvabilité – procédure de liquidation – créance d’assurance – concordat judiciaire – traitement différencié des créances d’assurance)

(2020/C 204/17)

Dans l’affaire E-3/19, Gable Insurance AG in Konkurs – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Fürstliches Landgericht (Tribunal de première instance de la Principauté de Liechtenstein) concernant l’interprétation de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), telle qu’adaptée à l’accord sur l’Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 10 mars 2020, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Une créance d’assurance doit être fondée sur un événement assuré survenu avant la résiliation d’un contrat d’assurance pour être considérée comme une créance d’assurance au sens de l’article 268, paragraphe 1, point g), de la directive 2009/138/CE. Toutefois, la portée d’une créance d’assurance ne saurait être limitée aux créances nées, produites ou admises avant l’ouverture de la procédure de liquidation si la créance ne peut pas encore être entièrement déterminée. Conformément à l’article 274, paragraphe 2, point g), de la directive 2009/138/CE, il appartient au droit national de fixer les règles et conditions spécifiques régissant la production, la vérification et l’admission des créances, y compris les délais pour la production des créances et la détermination définitive du montant des créances d’assurance dans les cas où certains éléments de la dette ne sont pas encore connus, dès lors que les créances d’assurance bénéficient d’une priorité absolue par rapport à toute autre créance en conformité avec l’article 275, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/138/CE.

Une créance résultant d’une dette de prime et née de la résiliation d’un contrat d’assurance après l’ouverture de la procédure de liquidation ne constitue pas une créance d’assurance au sens de l’article 268, paragraphe 1, point g), de la directive 2009/138/CE.

L’article 268, paragraphe 1, point d), et l’article 274, paragraphe 2, point i), de la directive 2009/138/CE n’imposent ni n’interdisent aux États de l’EEE de prévoir la conclusion d’un concordat dans le cadre de la clôture de la procédure de liquidation. Il appartient au droit national de fixer les exigences relatives à la clôture de la procédure de liquidation, sous réserve du respect du principe de l’égalité de traitement des créanciers d’assurance.

L’article 275, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/138/CE ne s’oppose pas à des règles nationales relatives à la production, à la vérification et à l’admissibilité des créances d’assurance dont il résulte une catégorisation et un rang différents des créances, dès lors que ces règles garantissent que les créances d’assurances sont prioritaires par rapport à d’autres créances et que les créanciers d’assurance sont traités de manière égale en ce qui concerne la production, la vérification et l’admission des créances.

18.6.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 204/24

Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2020/C 204/18)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«LIMONE DELL’ETNA»

No UE: PGI-IT-02444 — 12.12.2018

AOP ( )IGP (X)

1. Dénomination

«Limone dell’Etna»

2. État membre ou pays tiers

Italie

3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1. Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La dénomination «Limone dell’Etna» désigne les fruits des citronniers cultivés dans la zone située le long de la bande côtière de l’Etna, dans une région comprise entre la rivière Alcantara au nord et la limite septentrionale de la commune de Catane. Elle est réservée au cultivar «Femminello» et à ses clones, ainsi qu’au cultivar «Monachello», appartenant à l’espèce botanique Citrus limon (L.) Burm. Le lien avec l’aire géographique repose sur les caractéristiques et les qualités du produit.

Lors de la mise à la consommation, les fruits doivent présenter les caractéristiques et paramètres qualitatifs énumérés ci-après:

Cultivar

et périodes de production

Caractéristiques des fruits

Paramètres qualitatifs

Femminello

Primofiore

fruit d’hiver

récolte des fruits à partir du 15 septembre

Couleur de l’écorce allant du vert clair au jaune citron;

de forme elliptique;

poids minimal de 90 g;

couleur de la pulpe allant du vert clair au jaune citron;

Caractéristiques du jus:

de couleur jaune citron;

rendement > 34 %

acidité > 5,5 %

solides solubles totaux: degré Brix de la pulpe > 7

rendement en huiles essentielles > 0,3 %

Femminello

Bianchetto ou Maiolino

citron printanier

récolte des fruits à partir du 1er avril

Écorce de couleur jaune clair;

forme elliptique ou ovoïde

poids minimal de 90 g;

pulpe de couleur jaune

Caractéristiques du jus:

de couleur jaune citron;

rendement > 34 %

acidité > 5,5 %

solides solubles totaux: degré Brix de la pulpe > 7

rendement en huiles essentielles > 0,3 %

Femminello

Verdello (ou citron d’été)

récolte des fruits à partir du 15 mai

Couleur de l’écorce allant du vert au jaune clair;

de forme elliptique-sphérique;

poids minimal de 80 g;

couleur de la pulpe allant du vert clair au jaune citron;

Caractéristiques du jus:

de couleur jaune citron;

rendement > 30 %

acidité > 5,5 %

solides solubles totaux: degré Brix de la pulpe > 7

rendement en huiles essentielles > 0,3 %

Monachello

Primofiore

fruit d’hiver

récolte des fruits à partir du 15 octobre

Couleur de l’écorce allant du vert clair au jaune citron;

de forme elliptique;

poids minimal de 90 g;

couleur de la pulpe allant du vert clair au jaune citron;

Caractéristiques du jus:

de couleur jaune citron;

rendement > 25 %

acidité > 5,5 %

solides solubles totaux: degré Brix de la pulpe > 7

rendement en huiles essentielles > 0,3 %

Monachello

Bianchetto ou Maiolino

citron printanier

récolte des fruits à partir du 1er avril

Écorce de couleur jaune clair;

forme elliptique ou ovoïde;

poids minimal de 90 g;

pulpe de couleur jaune

Caractéristiques du jus:

de couleur jaune citron;

rendement > 25 %

acidité > 5,5 %

solides solubles totaux: degré Brix de la pulpe > 7

rendement en huiles essentielles > 0,3 %

Monachello

Verdello (ou citron d’été)

récolte des fruits à partir du 15 mai

Couleur de l’écorce allant du vert au jaune clair;

de forme elliptique-sphérique;

poids minimal de 80 g;

couleur de la pulpe allant du vert clair au jaune citron;

Caractéristiques du jus:

de couleur jaune citron;

rendement > 25 %

acidité > 5,5 %

solides solubles totaux: degré Brix de la pulpe > 7

rendement en huiles essentielles > 0,3 %

Les fruits couverts par l’indication géographique protégée «Limone dell’Etna» doivent être commercialisés à l’état frais dans les catégories «Extra» et «Prima», d’un calibre autorisé de 3, 4, 5 et 6.

Tout en respectant les paramètres spécifiques de qualité pour le jus et le rendement en huiles essentielles, il est possible d’utiliser, exclusivement à des fins de transformation, et de bénéficier de l’IGP «Limone dell’Etna», en plus des fruits susmentionnés, aussi des fruits de catégories, calibres, forme, poids et couleur de pulpe différents par rapport à ceux prévus. Ces fruits ne peuvent pas être destinés au consommateur final en tant que fruits frais.

3.3. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la production du «Limone dell’Etna» doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée visée au point 4 ci-après.

3.5. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le «Limone dell’Etna» peut être mis à la consommation dans tous les types d’emballages conformes à la législation en vigueur ou en vrac.

3.6. Règles spécifiques d’étiquetage du produit auquel se réfère la dénomination

Tous les fruits mis à la consommation en vrac doivent obligatoirement être étiquetés. Les étiquettes doivent comporter la représentation graphique du logo de l’IGP «Limone dell’Etna», décrit et représenté ci-après.

Le «Limone dell’Etna» peut également être mis à la consommation par la vente au détail muni d’une étiquette bien visible comportant les mêmes informations que celles prévues pour les emballages.

Les citrons destinés à la transformation, qui ne peuvent pas être destinés au consommateur final en tant que fruits frais, peuvent être vendus «en vrac» non étiquetés, dans des emballages ou contenants conformes à la réglementation en vigueur, comportant au moins sur un des côtés, en caractères lisibles et visibles, la mention «Limone dell’Etna IGP destiné à la transformation» et précisant le cultivar et le lot, ou directement sur les remorques de véhicules de transports spécialisés, à la condition absolue qu’aucun autre fruit que le «Limone dell’Etna» IGP ne soit présent.

Outre le symbole graphique européen, le logo de l’IGP «Limone dell’Etna» décrit ci-après et les informations requises par la loi, l’étiquette apposée sur les emballages doit obligatoirement comporter, en caractères d’imprimerie clairs et lisibles, la mention du cultivar, de la catégorie et du calibre. Il est permis d’utiliser des marques privées, à condition que celles-ci n’induisent pas le consommateur en erreur et qu’elles soient autorisées par la législation en vigueur. L’ajout de qualifications et de mentions autres que celles prévues par le cahier des charges, y compris les adjectifs tels que «fine» (fin), «superiore» (supérieur), «selezionato» (sélectionné) ou «scelto» (de qualité) ou des qualificatifs similaires, n’est pas autorisé. L’utilisation de termes laudatifs n’est pas permise.

Logo de l’IGP «Limone dell’Etna»

La représentation graphique du logo est constituée de l’image de deux citrons et de la mention «Limone dell’Etna IGP».

Le logo ne doit être modifié d’aucune manière; il est également interdit d’utiliser ou de modifier une partie de celui-ci.

4. Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique de culture du «Limone dell’Etna» se situe dans la province de Catane le long de la zone allant de la mer Ionienne à l’Etna et comprend le territoire administratif des communes suivantes: Aci Bonaccorsi, Aci Castello, Aci Catena, Aci Sant’Antonio, Acireale, Calatabiano, Castiglione di Sicilia, Fiumefreddo di Sicilia, Giarre, Mascali, Piedimonte Etneo, Riposto, Santa Venerina, San Gregorio di Catania, Valverde, Zafferana Etnea.

5. Lien avec l’aire géographique

Le lien entre le produit et le territoire est l’élément déterminant qui permet de le différencier et qui se fonde sur les caractéristiques qualitatives des fruits.

La dénomination «Limone dell’Etna» désigne les fruits des citronniers cultivés dans la zone située au pied de l’Etna et renvoie aux spécificités qualitatives et aux éléments typiques du territoire et de la tradition qui sont transmis de génération en génération depuis plus de deux siècles.

Pour ce qui est des caractéristiques qualitatives, l’épicarpe du «Limone dell’Etna» est très riche en glandes oléifères qui contiennent des huiles essentielles de grande qualité sur le plan aromatique; on distingue notamment le «citral» (mélange d’aldéhydes, le géranial et le néral) à l’origine du «goût» typique de citron.

Les caractéristiques qualitatives des huiles essentielles du «Limone dell’Etna» confèrent aux fruits une spécificité appréciée par le marché; elles ont également fait l’objet d’études. Plus précisément, il ressort des études menées à l’ancien Istituto Sperimentale per l’Agrumicoltura, devenu le Consiglio per la Ricerca in Agricoltura e l’Analisi dell’Economia Agraria, au Centro di Ricerca Olivicoltura, Frutticoltura e Agrumicoltura (CREA-OFA d’Acireale) et à l’Istituto di Chimica organica de l’Université de Messine, qui portent sur la qualité des essences obtenues des citrons cv. Femminello prélevés dans les zones siciliennes typiques, que les huiles essentielles obtenues des fruits provenant de l’aire géographique de production du «Limone dell’Etna» se caractérisent par une teneur moyenne en citral plus élevée (3,61 %) par rapport aux fruits provenant d’autres localités ayant fait l’objet de l’étude, à savoir Siracuse (3,49 %) et Bagheria (3,29 %) (Source: Extrait du no 2 de Industrie e Conserve, 1969, p. 110).

La constatation ci-dessus se vérifie également pour la variété Monachello du «Limone dell’Etna». Il ressort d’une autre étude menée par le Centro di Ricerca Olivicoltura, Frutticoltura e Agrumicoltura d’Acireale (CREA-OFA), portant sur la qualité des essences obtenues des citrons cv. Monachello, que les huiles essentielles obtenues des fruits provenant de l’aire géographique de production du «Limone dell’Etna» se caractérisent par une teneur moyenne en citral plus élevée, leur teneur en géranial et en néral étant respectivement de 1,67 % et 0,82 %, par rapport aux citrons provenant des localités de Lascari (Pa) (0,70 % -0,59 % et 0,85 % -0,72 %) et de Barcellona Pozzo di Gotto (Me) (1,15 % et 0,77 %) (Source:«Contributo alla conoscenza delle essenze di limone di alcune cultivar italiane», Rivista Italiana Essenze, Profumi, Piante Officinali, Aromi, Saponi cosmetici, p. 370, année XLVII, no 7, juillet 1965; «Ricerche sugli olii essenziali del flavedo di 44 cloni di limone», Essenze Derivati Agrumari, année LVII, no 3, juillet-septembre 1987; «Determinazione delle caratteristiche analitiche e della composizione enantiomerica di oli essenziali agrumari ai fini dell’accertamento della purezza e della qualità», Essenze Derivati Agrumari, vol. 74, no 1, janvier-avril 2004).

La qualité des fruits de l’IGP «Limone dell’Etna» résulte du développement et du mûrissement dans un environnement pédoclimatique très spécifique, constitué de sols d’origine volcanique, typiques des zones proches du volcan Etna, associé à un climat tempéré par la mer.

Le «Limone dell’Etna» est cultivé sur des sols d’origine volcanique globalement évolués, qui sont situés sur d’anciennes formations lithologiques volcaniques. Les sols présentent une granulométrie et une texture hétérogènes: dans la bande de collines de l’aire délimitée, les sols présentent un profil peu profond, une abondance de roches en surface, une texture sableuse et riche en éléments grossiers (squelette), tandis que dans la bande littorale, les sols présentent des profils plus évolués, plus profonds, avec une texture franco-sableuse (Source: Laboratorio analisi Chimico-agrarie SOAT Acireale).

Par ailleurs, il ressort des études menées au CREA-OFA (Acta Italus Hortus, no 9, p. 61-65, 2013; Food Chemistry, no 211, p. 734-740, 2016) que, grâce à la typologie particulière du sol, essentiellement volcanique en raison de la présence du volcan Etna, et à la composition des roches, de nature basaltique, le «Limone dell’Etna» présente des teneurs élevées en manganèse et en strontium.

Outre les caractéristiques du sol, d’autres facteurs naturels contribuent également à créer des conditions optimales pour la culture du «Limone dell’Etna».

Les facteurs qui influencent le climat de la zone de culture du «Limone dell’Etna» sont principalement les températures et la configuration orographique.

La proximité de la mer Ionienne et la présence du complexe volcanique de l’Etna influent fortement sur les températures. Grâce à ces températures favorables, la culture du citron s’est répandue au fil des siècles le long de la bande côtière de l’Etna et dans les collines proches intérieures situées dans une région comprise entre la rivière Alcantara au nord et la limite septentrionale de la commune de Catane au sud.

La configuration orographique est essentielle pour déterminer le régime pluviométrique: à une latitude caractérisée par des climats semi-arides ou secs, la présence du volcan est à l’origine d’accumulations pluviométriques élevées, qui peuvent atteindre un total d’environ 600 à 700 mm/an dans les zones de production du citron. Les orages estivaux, qui sont relativement fréquents sur le versant oriental, contribuent à modérer les températures.

Les valeurs relatives à l’humidité atmosphérique relevées sur le versant oriental de l’Etna, et plus particulièrement à la station météorologique située au siège du CREA-OFA d’Acireale (194 m au-dessus du niveau de la mer), montrent que ces 27 dernières années (1990-2017) l’humidité moyenne annuelle relevée est de l’ordre de 67 % et que la moyenne des maxima ne dépasse pas le seuil de 88 %, tandis que celle des minima ne descend pas sous la barre des 43 %.

Parmi les autres éléments climatiques qui exercent une influence déterminante sur la culture figurent l’ensoleillement et les vents.

Les heures d’ensoleillement enregistrées à l’aide du Bolletino Mensile (de 1936 à 1939) à l’Osservatorio Collegio Pennisi (Source: Il clima di Acireale nei suoi elementi metereologici anno 1943) indiquent qu’Acireale compte un nombre d’heures supérieur à celui des autres villes. Cette information est confirmée par les valeurs de nébulosité enregistrées par ce même observatoire.

Une spécificité propre au territoire du «Limone dell’Etna» est la technique de culture particulière, appelée «forzatura» (forçage) ou «secca» (absence d’irrigation) adoptée par les producteurs locaux qui permet une production estivale, typique de l’aire de culture du «Limone dell’Etna».

Cette technique, qui permet de forcer la plante à fleurir en été et à donner des fruits au cours de la période allant de mai à septembre de l’année suivante, a été mise au point il y a plus de trois siècles par des spécialistes du territoire de la mer Ionienne et de l’Etna, est transmise de génération en génération depuis plus de deux siècles et caractérise encore aujourd’hui la zone littorale d’Acireale. L’absence d’irrigation durant les mois de juin et de juillet provoque un stress hydrique dans la plante; après cette période, au moyen d’une irrigation progressive et d’une fertilisation azotée stimulante, la plante sort de sa léthargie forcée et donne une seconde floraison qui produira des fruits l’année suivante. Les fruits obtenus à l’aide de cette technique sont appelés «verdelli».

Il existe des références très anciennes à l’image de l’Etna associée à la culture du citron, comme le démontre le papier mousseline dans lequel les citrons étaient emballés au début du siècle.

Des romans de l’époque font également référence à la culture du «Limone dell’Etna»; en 1894, Federico De Roberto a écrit dans son livre I Vicerè à propos des opérations de fertilisation et de recherche d’eau «en creusant les laves séculaires du Mongibello» pour planter des oranges et des citrons.

La culture du «Limone dell’Etna» doit sa renommée à la production traditionnelle qui la caractérise depuis plus de deux siècles. Il ressort des recherches bibliographiques que l’étude sur la culture du «Limone dell’Etna» menée par Giulio Savastano, éminent chercheur du début du XVIIIe siècle, publiée dans les annales de la Regia Stazione Sperimentale di Agrumicoltura e Frutticoltura d’Acireale en 1922, sous le titre La biologia colturale del limone nel versante orientale etneo, présente un grand intérêt sur le plan historique et scientifique. Dans cette publication, Savastano mentionne les raisons historiques, biologiques et agronomiques pour lesquelles le citron a trouvé un environnement idéal dans la bande littorale du versant oriental de l’Etna, décrite comme la «région citronnière de l’Etna», qui correspond 100 ans plus tard à l’actuelle zone géographique du territoire du «Limone dell’Etna».

Parmi les illustrations de l’importance de l’histoire de la culture du citron dans la région figurent les toponymes «Riviera dei Limoni» et «Città del limone verdello» qui sont encore fréquemment utilisés de nos jours.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet: http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità» [Qualité] (en haut, à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP IGP STG» [Produits AOP IGP STG] (sur le côté, à gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’UE].

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

18.6.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 204/29

(2020/C 204/19)

DOCUMENT UNIQUE

«Malostonska kamenica»

No UE: PDO-HR-02426 – 22.8.2018

AOP (X) IGP ()

1. Dénomination(s)

«Malostonska kamenica»

2. État membre ou pays tiers

République de Croatie

3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1. Type de produit

Classe 1.7. Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’huître «Malostonska kamenica» appartient taxinomiquement à l’espèce d’huîtres plates européennes Ostrea edulis Linnaeus, 1758.

La «Malostonska kamenica» est un mollusque bivalve de forme ovale irrégulière, à bords irréguliers, de consistance dure, asymétrique, à valves inégales, parfois friable. La valve gauche (inférieure) est bombée et la valve droite (supérieure) est plate et s’insère dans la valve gauche. Les valves sont de couleur jaunâtre ou gris-brun ou jaune-vert avec des nuances rougeâtres ou violacées. Le relief des valves présente des lignes, des stries et des côtes ou des plis concentriques, ainsi que des lamelles superposées. La présence de stries et côtes radiales est possible. L’intérieur de la valve est de couleur blanc nacré, présentant parfois des taches polychromes.

Le corps mou ou «chair» remplit la majeure partie de la coquille et est comestible sans traitement thermique. La chair est caractérisée par une structure grasse de consistance ferme et d’aspect renflé en forme de dôme, localisée dans la région de la masse viscérale, qui est d’une couleur blanc-jaunâtre brillante, et par les bords très sombres, le plus souvent noirs, du manteau, qui contrastent fortement avec la masse viscérale claire et brillante.

Au moment de sa mise sur le marché, la «Malostonska kamenica» doit être vivante et présenter les caractéristiques suivantes:

—	les valves sont entières, intactes, exemptes de déformations, débarrassées des salissures organiques concurrentes et autres impuretés;

—

la chair est de texture grasse, souple et juteuse sous la dent, et fond dans la bouche; elle se caractérise par un goût sucré-salé équilibré, mariant la saveur sucrée et ronde de la partie viscérale et une saveur minérale agréable rappelant la mer, dans laquelle prédomine un arôme d’iode persistant au palais;

—	la teneur minimale en glucides de la chair est de 25 milligrammes par gramme de matière sèche;

—	l’indice de chair, c’est-à-dire la proportion de chair par rapport à la masse totale du mollusque (masse de la chair égouttée/masse totale du mollusque × 100), est supérieur à 10,5 de février à juillet ainsi qu’en septembre, et supérieur à 6,5 le reste de l’année;

—	outre la chair, la coquille contient également un liquide intervalvaire typique, transparent et limpide, qui se caractérise par un arôme rafraîchissant d’algues marines de la zone de marée;

—	la taille minimale par mollusque est de 7 centimètres, pour un poids minimal de 60 grammes.

3.3. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La première phase de l’élevage réside dans la collecte de juvéniles de l’espèce «Malostonska kamenica», qui comprend la préparation et l’installation de collecteurs destinés à accueillir les juvéniles ainsi que le détroquage et le tri des juvéniles collectés. La deuxième phase réside dans l’élevage des juvéniles sur des installations d’élevage jusqu’à ce qu’ils atteignent la taille commerciale. Elle se caractérise par deux méthodes d’élevage souvent combinées, l’élevage sur claies et sur filets et la cémentation.

L’élevage de la «Malostonska kamenica» s’effectue sur des installations flottantes.

Toutes les étapes de production du produit «Malostonska kamenica» jusqu’à la récolte et la commercialisation doivent avoir lieu dans l’aire géographique visée au point 4.

3.5. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

—

3.6. Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Lors de la mise sur le marché de tout type de conditionnement, l’étiquette du produit doit comporter la mention «Malostonska kamenica», qui doit apparaître plus clairement, par sa taille, son type et la couleur des lettres (typographie) que toute autre inscription.

4. Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique dans laquelle se déroulent toutes les phases de production de l’huître «Malostonska kamenica» comprend les eaux de la baie de Mali Ston appartenant au territoire de la République de Croatie. La baie de Mali Ston est une extension de 28 km du détroit de la Neretva, qui s’étend entre le littoral continental et la péninsule de Pelješac, orientée nord-ouest/sud-est avec une largeur maximale de 6,1 km sur l’axe reliant le port de Drače et la crique de Soline. La baie comprend la région comprise entre, d’une part, la crique de Kuta et, d’autre part, la ligne reliant le cap de Rat, sur la péninsule de Pelješac, et le cap de Rivina, sur le littoral continental, où la largeur de la baie est de 4,5 km.

5. Lien avec l’aire géographique

La particularité de la «Malostonska kamenica» tient à la spécificité du produit résultant des caractéristiques naturelles uniques de la baie de Mali Ston, grâce auxquelles cette zone a également été proclamée zone naturelle protégée, et à un savoir-faire né d’une tradition agricole séculaire dans la baie de Mali Ston. Les propriétés uniques des eaux de la baie de Mali Ston, la quantité et la composition optimales de l’alimentation et l’excellente qualité de l’eau de mer, conjuguées à des connaissances et un savoir-faire traditionnels, se reflètent directement dans la qualité et les caractéristiques organoleptiques de ce produit apprécié.

5.1. Spécificité de l’aire géographique

La baie de Mali Ston est de longue date la région d’élevage de la «Malostonska kamenica». Les conditions écologiques particulières qui caractérisent la baie ont suscité l’intérêt des scientifiques, et des recherches approfondies sont menées dans cette région depuis 1979. En 1983, lesdites recherches ont conduit les autorités nationales compétentes à protéger cette zone, qui bénéficie depuis lors du statut de «réserve marine spéciale».

La baie de Mali Ston se caractérise par un apport important d’eau douce provenant de sources, de la Neretva et du ruissellement des eaux de pluie depuis la terre ferme, qui fait office de régulateur spécifique de température et de salinité, et est ainsi enrichie en nutriments qui lui assurent une productivité élevée. Toute la baie de Mali Ston est peu profonde, avec une profondeur moyenne de 15 m et un fond vaseux, ce qui est favorable à la présence des conditions environnementales particulières que nécessite l’élevage de bivalves, mais permet aussi une approche technologique de la production.

La spécificité de l’aire géographique du littoral de la baie de Mali Ston réside dans une végétation dominée par les maquis et les forêts de chênes verts dont les résidus végétaux se déposent sur le sol du littoral, prévenant ainsi son érosion. Cette végétation favorise le passage progressif de nutriments (phosphates, silicates, nitrates) et de minéraux de la terre à la mer, influençant ainsi le développement uniforme des populations de phytoplancton qui jouent un rôle important dans l’alimentation de l’huître «Malostonska kamenica».

Les vents sont également un facteur déterminant pour les caractéristiques du bassin. Sous l’influence des vents du nord et du sud, les eaux de la couche supérieure quittent la baie de Mali Ston tandis que les eaux du fond y pénètrent, chargées d’espèces de plancton de l’Adriatique profonde. Les forts vents d’ouest, au contraire, accentuent l’influence de la Neretva, entraînant une baisse de la salinité. En raison de leur faible profondeur, les eaux de la baie présentent des courants marins très forts de direction changeante. Ces conditions assurent une bonne aération de l’eau de mer dans la baie et une bonne distribution du plancton nutritif.

En raison de l’apport constant de nutriments en provenance des terres, des courants forts, de l’influence des vents et des propriétés thermohalines, il se crée une communauté planctonique spécifique. Dans la baie de Mali Ston, on a dénombré 195 espèces de microphytoplancton au total. Pendant toute l’année, les diatomées et dinoflagellés gymnodiniens sont les espèces dominantes, tandis qu’en hiver la baie est colonisée par une population dense de microzooplancton, en particulier du groupe des tintinnides, représenté par 20 espèces.

La tradition de l’élevage des huîtres dans la baie de Mali Ston remonte à la période de l’Empire romain (Pline — Historiae Naturalis) et de la République de Raguse (décret du grand-prince de Ston de 1641). La première mention archivistique dont on dispose sur le mode de collecte des huîtres dans les nurseries naturelles et sur le semi-élevage dans la baie de Mali Ston remonte à 1573. Au XVIe siècle, l’élevage d’huîtres était déjà bien établi et géré par les représentants de la République de Raguse à Ston. En 1889, dans la crique de Sutvid près de Drače, le capitaine Stijepo Bjelovučić a fondé la première installation dalmate d’élevage rationnel d’huîtres et de bigorneaux («Prvo dalmatinsko racionalno gojilište kamenica i klapavica») et a considérablement amélioré la technique ostréicole dans ces contrées.

La tradition séculaire d’ostréiculture dans la baie de Mali Ston a permis aux ostréiculteurs de la région de se constituer un important bagage de connaissances et de compétences spécifiques. Les éleveurs se sont en effet familiarisés au fil du temps avec les caractéristiques du parc à mollusques et ont constamment adapté et amélioré les pratiques d’élevage afin d’augmenter la quantité et la qualité de la production huîtrière.

L’une des pratiques culturales est liée à la forte production planctonique de la baie de Mali Ston, qui a une incidence positive sur la croissance et la condition des huîtres mais favorise en même temps le bioencrassement, qui ralentit le développement de l’huître. Aussi les éleveurs de la région effectuent-ils un désencrassement plus fréquent, à l’occasion duquel ils procèdent également à un tri des huîtres de manière à ne retenir que les meilleurs individus pour la suite des opérations d’élevage. Les huîtres étant très sensibles au cours des premières phases de leur développement, ce nettoyage s’effectue manuellement, ce qui implique un examen individuel ainsi qu’un travail et une sélection au cas par cas. Afin d’obtenir des huîtres de la meilleure qualité possible, la procédure décrite ci-dessus est appliquée de trois à cinq fois au cours d’un même cycle d’élevage.

5.2. Informations détaillées sur la qualité

La spécificité de la «Malostonska kamenica» tient essentiellement aux propriétés organoleptiques de la chair.

La chair de la «Malostonska kamenica» est caractérisée par une structure grasse de consistance ferme et d’aspect renflé en forme de dôme, d’une couleur blanc-jaunâtre brillante, résultant de l’accumulation de glycogènes au niveau de la masse viscérale. Le glycogène, substance de réserve et source d’énergie pour la construction et le développement du tissu gonadique lors du frai, est conservé dans la masse viscérale au-dessus des branchies entre le muscle adducteur et la charnière. Le glycogène est un polysaccharide qui représente la quasi-totalité des glucides présents dans la chair de l’huître. La teneur en glycogène de la chair de «Malostonska kamenica» culmine en hiver et au début du printemps, et c’est donc à cette époque que l’huître est la plus grasse et la plus grosse.

Outre le corps mou ou la «chair», la coquille de la «Malostonska kamenica» contient un liquide intervalvaire typique, transparent et limpide, qui se caractérise par un arôme rafraîchissant d’algues marines de la zone de marée.

La chair est de texture grasse, souple et juteuse sous la dent, et possède une saveur sucrée-salée particulière et équilibrée. Le goût marie donc la saveur sucrée et ronde de la partie viscérale et une saveur minérale agréable rappelant la mer, dans laquelle prédomine un arôme d’iode persistant au palais. La masse viscérale, dans laquelle est stocké le glycogène, fond dans la bouche et délivre une saveur particulière, sucrée et ronde. La saveur minérale caractéristique résulte de la combinaison d’une gamme de minéraux contenus dans la chair et du liquide intervalvaire.

La teneur en glucides de la chair de «Malostonska kamenica», constituée en quasi-totalité de glycogène, varie en fonction de la saison. Pour garantir une qualité minimale de la «Malostonska kamenica» quant à sa jutosité et à sa sucrosité caractéristiques, la teneur minimale en glucides de la chair est fixée à 25 milligrammes par gramme de matière sèche.

La qualité commerciale de la «Malostonska kamenica» est définie en grande partie par la quantité de chair à l’intérieur de la cavité palléale, c’est-à-dire l’indice de chair. Dans leur rapport scientifique, A Gavfrilović et al. ont étudié la qualité de la chair de «Malostonska kamenica» dans la baie de Mali Ston et ont constaté qu’au regard de la norme française (selon IFREMER, 2003), la «Malostonska kamenica» se répartit en trois catégories de qualité en fonction de l’indice de chair (masse de la chair égouttée/masse totale du mollusque x 100). L’indice de chair révèle que, pendant sept mois de l’année (de février à juillet et en septembre), la «Malostonska kamenica» appartient selon les normes françaises à la catégorie de qualité supérieure («spéciale», indice de chair > 10,5) et le reste de l’année à la catégorie de qualité excellente («fine», indice de chair 6,5 à 10,5). La catégorie inférieure («non classée», indice de chair < 6,5) n’a pas été observée. Il en résulte que la «Malostonska kamenica» est de grande qualité tout au long de l’année, en particulier si l’on considère que, même dans la catégorie inférieure «fine», les valeurs sont très proches du maximum de la norme pour cette catégorie (A. Gavrilović et al., «Utjecaj indeksa kondicije i stupnja infestacije ljušture polihetom Polydora spp. na kvalitetu europske plosnate kamenice Ostrea edulis (Linneaus, 1758) iz Malostonskog zaljeva», 2008).

La spécificité de la «Malostonska kamenica» ressort également des résultats des analyses génétiques, dans la mesure où ils confirment la diversité génétique de sa population, qui se distingue des autres populations d’huîtres analysées par le nombre d’haplotypes différents (annexe 4.20, Institut Ruđer Bošković, rapport final du projet «Zaštita proizvodnje malostonske kamenice dokazivanjem autohtonosti», 2009).

La «Malostonska kamenica» doit son nom à la baie de Mali Ston, région dans laquelle cette huître est cultivée. Le nom apparaît et commence à être utilisé dans le langage courant pendant les années 1970 (A. Šimunović, «Problemi uzgoja kamenica u Malostonskom zaljevu», 1975).

La reconnaissance dont jouit la «Malostonska kamenica» est également démontrée par le résultat d’une enquête menée à l’échelle de tout le pays. Les résultats de l’enquête menée auprès d’un échantillon de 1 000 répondants dans six régions de la République de Croatie indiquent un niveau significatif de visibilité du produit «Malostonska kamenica». À la question de savoir si elles avaient déjà entendu parler de la «Malostonska kamenica», 56 % des personnes interrogées ont répondu par l’affirmative.

À la fin du XIXe siècle, la «Malostonska kamenica» a reçu de nombreuses distinctions et ce produit a été primé à l’occasion de l’exposition universelle (World Exhibition) de Londres en 1936, où il a obtenu le «Grand Prix» et la médaille d’or de la qualité.

5.3. Lien causal entre l’aire géographique et le produit

Les propriétés distinctives de la «Malostonska kamenica» résultent des facteurs environnementaux présents dans l’aire géographique où elle est cultivée, mais partiellement aussi des pratiques culturales traditionnelles mises en œuvre par les ostréiculteurs de la région.

Un facteur environnemental très important est l’eau douce qui se déverse dans la baie de Mali Ston à partir de diverses sources. D’une part, elle réduit la salinité de l’eau de mer et, d’autre part, elle joue le rôle de régulateur thermique. La diminution des maxima et minima saisonniers de température de l’eau de mer ainsi que la diminution de sa salinité atténuent l’influence négative de ces facteurs sur la croissance et le développement de l’huître. Parallèlement, l’eau douce enrichit la baie en nutriments favorisant la productivité élevée du site, tandis qu’une végétation spécifique favorise le passage progressif des nutriments (phosphates, silicates, nitrates) et des minéraux de la terre à la mer, influençant ainsi le développement uniforme des populations de phytoplancton qui jouent un rôle important dans l’alimentation de l’huître «Malostonska kamenica». La température et la salinité régulées, de même que le développement uniforme des populations de phyto- et microzooplancton contribuent à déterminer l’indice de chair élevé et régulier de la «Malostonska kamenica» au cours de l’année. Cela confirme le lien entre les conditions spécifiques présentes dans la baie et la qualité de l’huître au cours de l’année. Outre les nutriments, l’apport accru d’eau douce augmente également la concentration de minéraux dans la baie de Mali Ston, ce qui influence favorablement leur accumulation dans la chair de l’huître, en particulier le zinc, le fer et l’iode.

Par ailleurs, l’écologie particulière de la baie de Mali Ston et son isolement physique ont exercé un effet probable sur la spécificité biologique de la «Malostonska kamenica», dont témoigne sa diversité génétique par rapport à d’autres populations. L’adaptation parfaite de la «Malostonska kamenica» aux conditions environnementales locales dans lesquelles elle se développe, associée aux pratiques d’élevage traditionnelles, lui permet d’exprimer tout son potentiel génétique, qui se manifeste en définitive dans les propriétés organoleptiques spécifiques du produit.

La spécificité des conditions environnementales de la baie a également un effet positif sur le cycle de reproduction de la «Malostonska kamenica», ayant pour conséquence le double cycle de reproduction au cours de l’année, avec des concentrations élevées de larves. La baie de Mali Ston affiche la plus haute concentration de larves en mer par rapport aux autres zones de l’Adriatique et constitue la seule zone de l’Adriatique qui permette d’obtenir des larves deux fois par an (M. Meštrov et A. Požar-Domac, «Bitna svojstva ekosistema Malostonskog zaljeva i zaštita», 1981; A. Šimunović, «Stanje i problemi uzgoja kamenice i dagnje u Malostonskom zaljevu», 2001). En plus d’être l’indice de conditions exceptionnellement favorables à la culture des huîtres dans la baie de Mali Ston, les deux cycles de frai confirment une nouvelle fois la spécificité de la «Malostonska kamenica» et son aptitude à utiliser et exprimer son potentiel génétique spécifique.

Le recours à des pratiques culturales traditionnelles, qui supposent un désencrassement manuel fréquent et un mode de sélection particulier des huîtres, consistant à retenir les meilleurs individus pour la suite des opérations, a une incidence sur la capacité de filtration de l’huître et, partant, sur la capacité de s’alimenter, autrement dit sur sa croissance et son développement. Le nettoyage à la main pratiqué par les éleveurs dans la région de la baie de Mali Ston réduit considérablement la présence de polychètes du genre Polydora sp., qui nuisent à l’indice de condition et aux caractéristiques organoleptiques de l’huître. La présence de polychètes dans la baie de Mali Ston s’avère nettement moindre que dans d’autres aires d’élevage. Les ostréiculteurs de la région ont constaté par expérience que l’examen et le nettoyage des huîtres de trois à cinq fois par cycle d’élevage permettent d’assurer une capacité de filtration maximale, élément qui, mis à part la nutrition, influe également sur le cycle de reproduction et l’absorption des minéraux et, partant, sur le goût caractéristique de la «Malostonska kamenica».

La spécificité génétique, la diversité et la combinaison des flores planctoniques, le cycle spécifique de reproduction, l’apport de minéraux depuis la terre ferme, les courants marins puissants, ainsi que la qualité et l’aération des eaux marines et le recours au savoir-faire traditionnel des éleveurs locaux, expliquent la qualité élevée et les caractéristiques organoleptiques spécifiques et reconnaissables de la «Malostonska kamenica».

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://poljoprivreda.gov.hr/UserDocsImages/arhiva/datastore/filestore/82/Specifikacija-Malostonska-kamenica-11.pdf

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l’Union européenne		C 204

Édition de langue française	Communications et informations	63e année 18 juin 2020

Sommaire		page
	I Résolutions, recommandations et avis
	RECOMMANDATIONS
	Conseil
2020/C 204/01	Recommandation du Conseil du 15 juin 2020 évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP)	1

	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2020/C 204/02	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9838 — Altor Fund Manager/Eleda/JVAB) ( 1 )	8
2020/C 204/03	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9666 — Deutsche Asphalt/KEMNA BAU Andrae/Heideasphalt) ( 1 )	9
2020/C 204/04	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9331 — Danaher/GE Healthcare Life Sciences Biopharma) ( 1 )	10

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2020/C 204/05	Taux de change de l'euro — 17 juin 2020	11
	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2020/C 204/06	Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public ( 1 )	12
2020/C 204/07	Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers ( 1 )	13
2020/C 204/08	Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers ( 1 )	14
2020/C 204/09	Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public ( 1 )	15
2020/C 204/10	Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public ( 1 )	16
2020/C 204/11	Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public ( 1 )	17
2020/C 204/12	Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public ( 1 )	18
2020/C 204/13	Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public ( 1 )	19
2020/C 204/14	Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public ( 1 )	20
2020/C 204/15	Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public ( 1 )	21
	INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
	Autorité de surveillance de l'AELE
2020/C 204/16	Aide d’État — décision de ne pas soulever d’objections	22

	V Avis
	PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
	Cour de l'AELE
2020/C 204/17	Arrêt de la Cour du 10 mars 2020 dans l’affaire E-3/19 Gable Insurance AG in Konkurs (directive 2009/138/CE – insolvabilité – procédure de liquidation – créance d’assurance – concordat judiciaire – traitement différencié des créances d’assurance)	23
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2020/C 204/18	Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires	24
	AUTRES ACTES
	Commission européenne
2020/C 204/19	Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires	29