Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9814 — Firmenich/Les Dérivés Résiniques et Terpéniques)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 193/01)

Le 26 mai 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9814.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9413 — Lactalis/Nuova Castelli)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 193/02)

Le 9 décembre 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9413.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, intitulées «Améliorer les perspectives des jeunes dans les zones rurales et éloignées»

(2020/C 193/03)

LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

CONSCIENTS DE CE QUI SUIT:

1.

Tous les jeunes devraient avoir les mêmes chances dans le cadre de leur développement personnel et professionnel, indépendamment des obstacles rencontrés, y compris les défis géographiques. Ces défis s’accentuent en temps de crises mondiales, comme celle du coronavirus (COVID-19), qui entraînent des perturbations sociétales et des conséquences économiques et sont en outre susceptibles d’affaiblir et d’isoler les jeunes.

2.

Le programme stratégique de l’Union européenne pour 2019-2024 (1) constate que les inégalités, qui touchent en particulier les jeunes, représentent un risque politique, social et économique majeur; les clivages générationnels, territoriaux et éducatifs s’accentuent et de nouvelles formes d’exclusion voient le jour.

3.

Jusqu’il y a peu, près d’un tiers de la population de l’Union européenne, y compris un nombre important de jeunes, vivait dans un territoire rural (2). Il est clair qu’il existe des différences entre les États membres en ce qui concerne la densité de population et la structure démographique, tant dans les zones rurales que dans les zones éloignées. D’autre part, on considère que l’urbanisation, l’un des principaux facteurs de changement actuels, a une incidence importante sur les futures politiques de l’Union européenne (3).

4.

La population de l’Union européenne vieillit. Étant donné que ce processus est plus marqué dans les zones rurales et éloignées, ces dernières comportent une proportion plus élevée de personnes âgées dans plusieurs États membres (4). Ces déséquilibres intergénérationnels et géographiques, en particulier lorsqu’ils sont associés à des conditions socio-économiques plus précaires, entravent la mise en place et le maintien de services de soutien complets et d’infrastructures de services durables permettant de répondre aux besoins de tous, ce qui peut ensuite avoir une incidence à long terme sur la cohésion sociale et la solidarité dans les zones rurales et éloignées.

5.

L’égalité et la non-discrimination, l’inclusion et la participation des jeunes figurent parmi les principes directeurs qui sous-tendent la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027, qui tient compte des points de vue des jeunes tels qu’ils sont exprimés dans le cadre des objectifs pour la jeunesse européenne et du dialogue de l’Union européenne en faveur de la jeunesse. En particulier, l’objectif pour la jeunesse européenne no 6 («Soutenir les jeunesses rurales») vise à créer des conditions permettant aux jeunes dans les zones rurales d’avoir accès à leurs droits et de réaliser leur potentiel.

6.

Les jeunes ont indiqué que les questions liées à l’environnement et au climat devaient figurer parmi les priorités absolues auxquelles l’Union européenne doit s’atteler (5). La lutte contre le changement climatique est l’un des principaux facteurs dans l’élaboration des politiques futures (6). Étant donné que le développement rural et les Fonds structurels de l’Union européenne jouent un rôle important dans la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière d’environnement et la lutte contre le changement climatique, d’autres débouchés liés à des secteurs tels que l’agriculture, la sylviculture, la pêche ou le tourisme devraient être envisagés pour les jeunes dans les zones rurales et éloignées.

COMPTE TENU DES ÉLÉMENTS SUIVANTS:

7.

les possibilités qu’offrent les zones rurales et éloignées (7), qui tiennent par exemple à la proximité de la nature, aux coûts de logement plus bas (8) et à un sentiment plus fort d’appartenance à une communauté (9);

8.

les contraintes liées à l’accessibilité difficile de la plupart des zones rurales et éloignées, y compris certaines îles (10) dans l’ensemble de l’Union européenne, ainsi que les régions ultrapériphériques de l’Union (11) et les pays et territoires d’outre-mer (12);

9.

le processus d’urbanisation et ses effets possibles sur les zones rurales et éloignées, notamment en ce qui concerne le ratio de population [jeunes/personnes âgées, femmes/hommes (13), jeunes diplômés/jeunes non diplômés] et la nécessité d’assurer la disponibilité et l’accessibilité de services publics et commerciaux, d’activités de loisirs, d’emplois et d’une éducation de qualité, d’infrastructures numériques et physiques, de transports publics, de logements et d’infrastructures sociales et de santé, ainsi que la disponibilité durable des ressources naturelles;

10.

l’importance de tenir compte des idées, des points de vue et de la créativité des jeunes dans les États membres, y compris les éléments recueillis au cours du 7e cycle de consultations dans le contexte du dialogue de l’Union européenne en faveur de la jeunesse européenne, ainsi que des contributions apportées à l’occasion de la conférence de l’Union européenne sur la jeunesse, qui s’est tenue à Zagreb en mars 2020 (14), dans le cadre du sous-thème spécifique «Perspectives pour la jeunesse rurale»;

11.

les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) (15) dans les zones rurales et éloignées et la nécessité d’accorder une attention particulière à leurs perspectives d’éducation, de formation et d’emploi, étant donné qu’ils courent un risque plus grand d’avoir de moindres possibilités (16) et d’être plus touchés par la conjoncture économique (17) que les jeunes NEET dans les régions urbaines;

12.

l’engagement de l’Union européenne et de ses États membres de mettre en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et ses objectifs de développement durable, en particulier en ce qui concerne les établissements humains et les objectifs liés à la jeunesse;

13.

l’animation socio-éducative, qui est un instrument extrêmement utile pour lutter contre les disparités entre les milieux ruraux et urbains, en ce qu’elle peut contribuer à encourager les jeunes (de catégories d’âges et d’horizons très variés), y compris ceux qui risquent d’être laissés pour compte, à participer à différents types d’activités au sein de leur communauté locale respective;

14.

les possibilités d’emploi liées aux activités entrepreneuriales, y compris l’engagement au sein des entreprises sociales (18). Ce dernier permet aux jeunes de relever de manière appropriée les défis sociaux et en matière d’emploi et offre la possibilité d’utiliser efficacement et durablement les ressources naturelles et humaines existantes;

15.

dans ce contexte, les activités menées dans le cadre de l’économie sociale et solidaire (ESS) (19), qui peuvent contribuer à améliorer la situation économique et sociale des zones rurales et éloignées, et permettre ainsi de répondre aux besoins et aux aspirations des jeunes qui y vivent;

16.

le volontariat, en tant qu’expression de la citoyenneté active, qui peut concourir à assurer l’inclusion sociale des jeunes dans les zones rurales et éloignées, ainsi qu’à promouvoir la solidarité intergénérationnelle dans ces zones, afin de contribuer, en particulier, à la résilience des communautés face à l’adversité et aux crises, telles que celle provoquée par la COVID‐19;

17.

la coopération transfrontalière entre zones éloignées et rurales de régions frontalières des États membres, qui pourrait soutenir leur développement et offrir ainsi des possibilités supplémentaires aux jeunes dans les domaines de l’éducation et de la formation, du travail, de la santé, des activités sociales et des loisirs;

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES, CONFORMÉMENT AU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, ET AUX NIVEAUX APPROPRIÉS, À PRENDRE LES MESURES SUIVANTES:

18.

Privilégier les approches transsectorielles lorsqu’ils élaborent des politiques de la jeunesse et des stratégies connexes visant à réduire les inégalités entre les zones urbaines et les zones rurales/éloignées.

19.

Inclure dans les stratégies et les politiques pertinentes, en tant que de besoin, des plans d’action ou des mesures reflétant les conceptions et les opinions des jeunes qui vivent dans des zones rurales et éloignées. Ces plans d’action et ces mesures devraient être élaborés sur la base des connaissances, des données factuelles, des meilleures pratiques et des consultations avec les jeunes eux-mêmes, ainsi que des données collectées et ventilées, notamment par sexe, par handicap et selon d’autres critères, en particulier lorsque les services et/ou infrastructures pertinents font défaut ou nécessitent d’être améliorés.

20.

Promouvoir des modèles de coopération intercommunale efficaces dans le domaine de la jeunesse dans les zones rurales et éloignées afin de favoriser la sensibilisation et l’échange de bonnes pratiques et de données factuelles entre les différents prestataires de services.

21.

Promouvoir et faciliter la citoyenneté active ainsi que la participation effective des jeunes de tous horizons vivant dans les zones rurales et éloignées aux processus décisionnels portant sur des questions qui les concernent, au moyen d’outils appropriés, tels que les conseils locaux de la jeunesse et les modes de participation innovants/de substitution; encourager la coopération entre les administrations compétentes à tous les niveaux, s’il y a lieu, tout en procédant à des consultations publiques (analogiques ou numériques), qui constituent un moyen de nouer le dialogue avec les jeunes; encourager les administrations publiques à faciliter le travail des organisations dirigées par des jeunes; et soutenir les acteurs concernés qui organisent des activités d’animation socio-éducative à tous les niveaux, y compris le travail de proximité auprès des jeunes.

22.

Continuer à promouvoir et à améliorer la compréhension, le dialogue et la solidarité intergénérationnelles afin de favoriser les échanges mutuellement bénéfiques entre les générations, et encourager les jeunes à s’impliquer et à rester activement impliqués dans la vie des communautés locales dans les zones rurales et éloignées, y compris au sein des exploitations agricoles familiales.

23.

Continuer à promouvoir des activités de volontariat et de solidarité accessibles, car celles-ci constituent un levier favorisant l’inclusion sociale de tous les jeunes, en particulier dans les zones rurales et éloignées.

24.

Intensifier les efforts visant à assurer des transports publics réguliers, durables et abordables, afin de mieux relier les zones urbaines et les zones rurales et éloignées.

25.

Lorsqu’il y a lieu, améliorer l’infrastructure informatique, y compris la connexion à haut débit et à grande vitesse, afin d’accroître l’accès aux technologies et aux services numériques.

26.

Lorsqu’il y a lieu, promouvoir la création d’espaces de jeunesse (20) ou, le cas échéant, moderniser les espaces existants, et faciliter l’accès à distance des jeunes vivant dans les zones rurales ou éloignées à différents types de services, y compris les services d’animation socio-éducative, notamment le travail socio-éducatif numérique et intelligent; en outre, encourager la mise en place de différents services mobiles, tels que ceux axés sur les loisirs et les conseils, ainsi que de centres de services multifonctionnels.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION EUROPÉENNE, DANS LE CADRE DE LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCE RESPECTIFS, À PRENDRE LES MESURES SUIVANTES:

27.

Promouvoir les synergies entre les différentes initiatives et les divers instruments de l’Union européenne dans le domaine de la jeunesse et dans d’autres domaines, notamment Erasmus+, la garantie pour la jeunesse, le corps européen de solidarité, le Fonds social européen ou l’initiative Interreg de l’Union européenne (21), dans le but de mieux informer les jeunes vivant dans les zones rurales et éloignées, de faciliter leur accès à ces programmes, et de simplifier les démarches administratives, afin de remédier aux problèmes auxquels ils sont confrontés.

28.

Encourager l’échange de bonnes pratiques concernant l’utilisation des possibilités offertes par les programmes et les politiques liés à la jeunesse, tels qu’Erasmus+, le corps européen de solidarité et la garantie pour la jeunesse, ainsi que par d’autres instruments pertinents de l’Union européenne, tels que le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen de développement régional, en vue d’améliorer l’employabilité, la mobilité et la participation, ainsi que de promouvoir les valeurs de l’Union européenne (22); de partager les pratiques en matière de solidarité et de travail communautaire, en particulier en temps de crise; et d’accroître la cohésion sociale dans les communautés rurales et éloignées.

29.

Organiser des activités d’apprentissage mutuel, telles que des séminaires, des activités d’apprentissage collégial ou d’autres formes pertinentes de coopération formelle et non formelle, auxquelles pourraient participer des parties prenantes de différents domaines d’action, y compris des jeunes ayant des origines géographiques et culturelles différentes, afin d’étudier les possibilités de coopération transsectorielle et intrarégionale en matière d’accès aux services.

30.

Promouvoir davantage l’attractivité des zones rurales et éloignées, en mettant particulièrement l’accent sur les avantages et les possibilités qu’elles offrent en matière de ressources naturelles disponibles, le cas échéant, et sur l’utilisation durable de celles-ci, afin de mieux faire connaître le potentiel que recèlent ces zones en termes d’activités entrepreneuriales et d’économie sociale et solidaire (ESS) (23), en tenant compte du fait que les activités agricoles existantes devraient, le cas échéant, être préservées et encouragées autant que possible.

31.

Intensifier les efforts visant à améliorer les connaissances, les aptitudes, les compétences et la confiance des jeunes en rapport avec le monde de l’entreprise, le cas échéant en accordant une attention particulière aux jeunes femmes (24), eu égard au potentiel que recèlent les zones rurales et éloignées en matière d’entrepreneuriat et d’économie sociale et solidaire.

32.

Tenir compte de l’environnement et du changement climatique, et en particulier des derniers rapports scientifiques publiés dans ces deux domaines, lors de l’élaboration des futures politiques et mesures en faveur de la jeunesse dans les zones rurales et éloignées, et prévoir, le cas échéant, les possibilités d’éducation et de formation nécessaires et un accès approprié à l’information afin de favoriser la prise de conscience et la participation des jeunes vivant dans les zones rurales ou éloignées en ce qui concerne les questions liées à l’environnement et au climat.

33.

Lorsqu’il y a lieu, intensifier les efforts visant à encourager les jeunes à exercer des activités agricoles (25) et d’autres activités économiques dans les zones rurales et éloignées, par différents moyens tels que les aides à l’installation, les aides au revenu, les initiatives individuelles des jeunes et une offre d’éducation et de formation ciblée.

34.

Encourager la coopération entre les parties prenantes concernées dans le but général de respecter le droit des jeunes des zones rurales et éloignées à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie qui soient inclusifs et de qualité, en mettant particulièrement l’accent sur la réduction du décrochage scolaire et l’amélioration des possibilités en matière d’égalité d’accès à l’éducation, à la formation et au travail.

35.

Promouvoir l’éducation et la formation numériques ainsi que l’apprentissage non formel et les possibilités qu’offre l’animation socio-éducative en vue d’améliorer le niveau global des aptitudes et des compétences numériques, ainsi que pour éviter l’isolement des jeunes vivant dans les zones rurales et éloignées et atténuer l’impact des crises, telle que celle provoquée par la COVID-19, par exemple en facilitant l’accès à internet et aux dispositifs TIC (26), en tant que de besoin, dans toutes les régions rurales et éloignées.

36.

Favoriser la coopération entre les zones frontalières rurales et éloignées de l’Union européenne, en tirant parti de programmes pertinents tels qu’Interreg, afin d’améliorer les perspectives offertes à la jeunesse locale.

37.

Continuer à prendre en considération et à mener une réflexion sur les questions qui touchent les jeunes dans les zones rurales et éloignées dans le cadre de la mise en œuvre des initiatives actuelles, ainsi que de l’élaboration de nouvelles initiatives, telle qu’une vision à long terme pour les zones rurales et, le cas échéant, dans le contexte des activités liées à la conférence sur l’avenir de l’Europe; de la mise en place de l’espace européen de l’éducation d’ici à 2025; du plan d’action actualisé en matière d’éducation numérique; du pacte pour le climat; et d’une garantie renforcée pour la jeunesse.

INVITENT LA COMMISSION EUROPÉENNE À PRENDRE LES MESURES SUIVANTES:

38.

Envisager des travaux de recherche et d’analyse, en utilisant les outils existants tels que le wiki pour les jeunes, et collecter des données ventilées (notamment par sexe, handicap et tout autre critère pertinent) sur les questions relatives aux jeunes et à leur bien-être dans les zones rurales et éloignées, afin de contribuer à l’amélioration des connaissances, des éléments factuels et des données en vue d’étayer les politiques à tous les niveaux, en tenant compte également de la nécessité de disposer d’éventuels mécanismes de suivi.

39.

Favoriser les synergies entre la politique européenne de la jeunesse et d’autres politiques et programmes pertinents de l’Union européenne, par exemple en matière de développement rural, d’agriculture et de cohésion sociale, y compris en encourageant la prise en compte des résultats du dialogue de l’Union européenne en faveur de la jeunesse à cet égard.

40.

Œuvrer à ce que les défis auxquels sont confrontés les jeunes dans les zones rurales et éloignées fassent l’objet d’une attention particulière dans le cadre des activités menées au titre du partenariat pour la jeunesse entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe (27).

INVITENT LE SECTEUR DE LA JEUNESSE DE L’UNION EUROPÉENNE (28) À PRENDRE LES MESURES SUIVANTES:

41.

Contribuer aux efforts de sensibilisation des jeunes et de la population en général dans les zones rurales et éloignées aux possibilités qui leur sont offertes au sein de leurs communautés locales, en vue de promouvoir les possibilités d’emploi et les perspectives professionnelles, d’une part, en tirant parti des mesures disponibles au sein du secteur pour lutter contre les stéréotypes sur la jeunesse rurale et promouvoir de manière proactive une image positive des jeunes des zones rurales et éloignées, d’autre part.

42.

Tirer pleinement parti des possibilités offertes par Erasmus +, le corps européen de solidarité et d’autres programmes pertinents de l’Union européenne afin d’exploiter tout le potentiel des jeunes femmes et des jeunes hommes dans les zones rurales et éloignées.

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(1)  Adopté par le Conseil européen le 20 juin 2019.

(2)  Selon la base de données Eurostat, en 2018, 49,2 % des jeunes âgés de 15 à 24 ans vivaient dans des zones rurales [Population de l’EU-28 par niveau d’instruction, sexe, âge et degré d’urbanisation (%)].

(3)  https://espas.secure.europarl.europa.eu/orbis/sites/default/files/generated/document/en/ESPAS_Report2019.pdf

(Global trends to 2030 — Challenges and Choices for Europe, ESPAS, April 2019).

(4)  https://www.unece.org/fileadmin/DAM/pau/age/Policy_briefs/ECE-WG1-25.pdf [UNECE Policy Brief on Ageing No. 18 (2017)].

(5)  https://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/Survey/getSurveyDetail/general/doChangeLocale/locale/fr/curEvent/Survey.getSurveyDetail/instruments/FLASH/surveyKy/2224/ (Eurobaromètre 478).

(6)  Ibid., note de bas de page 3.

(7)  Voir les définitions des «zones rurales» et des «zones éloignées» dans l’annexe.

(8)  La proportion de personnes pour lesquelles le coût du logement représente un poids excessif est plus faible dans les zones rurales de l’Union européenne (Statistiques européennes sur les régions et les villes, 2018).

(9)  Eurofound (2019), L’Europe rurale est-elle laissée pour compte? Enquête européenne sur la qualité de vie 2016, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

(10)  Les petites îles habitées qui ne sont pas des régions ultrapériphériques ou des PTOM mais dont l’accès est difficile, faute de ponts ou en raison de la rareté des transports aériens et maritimes ou d’autres facteurs semblables (voir la définition des «zones éloignées» dans l’annexe).

(11)  Celles énumérées à l’article 349 du TFUE.

(12)  Celles énumérées à l’annexe II du TFUE.

(13)  Les femmes vivant dans les zones rurales de l’Union européenne représentent moins de 50 % de la population rurale totale et 45 % de la population active. Selon l’analyse, l’emploi des femmes dans les régions rurales de l’Union européenne (dans la classe d’âge de 15 à 64 ans) a augmenté de près de 2 % au cours de la période 2013-2017 [The professional status of rural women in the EU (Le statut professionnel des femmes rurales dans l’UE), Parlement européen, 2019].

(14)  https://mdomsp.gov.hr/UserDocsImages/Vijesti2020/Creating%20Opportunities%20for%20Youth%20-%20outcomes%20report%2027%20mar%202020.pdf

(15)  «Not in Education, Employment or Training».

(16)  https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Statistics_on_young_people_neither_in_employment_nor_in_education_or_training#NEETs:_analysis_by_degree_of_urbanisation

(17)  https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Archive:Impact_of_the_economic_crisis_on_unemployment

(18)  Voir la définition dans l’annexe.

(19)  Voir la définition dans l’annexe.

(20)  Voir la définition dans l’annexe.

(21)  https://interreg.eu/

(22)  Comme indiqué à l’article 2 du TUE.

(23)  Voir la définition dans l’annexe.

(24)  Ibid., note de bas de page 13.

(25)  Par exemple, 6 % seulement de l’ensemble des exploitations agricoles de l’Union européenne sont gérés par des agriculteurs de moins de 35 ans, et persuader davantage de jeunes de se lancer dans l’agriculture représente un défi de taille (https://ec.europa.eu/info/food-farming-fisheries/key-policies/common-agricultural-policy/income-support/young-farmers_fr).

(26)  Technologies de l’information et de la communication.

(27)  https://pjp-eu.coe.int/en/web/youth-partnership

(28)  Voir les définitions en annexe.

Conclusions du Conseil sur les enseignants et les formateurs européens de demain

(2020/C 193/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT le contexte politique dans lequel s’inscrit cette question, qui est décrit à l’annexe des présentes conclusions;

CONSTATANT CE QUI SUIT:

1.

l’éducation et la formation façonnent l’humanité et contribuent à transformer à la fois les personnes et la société. Elles sont importantes pour l’action sociale, économique, démocratique et culturelle des citoyens, ainsi que pour la croissance, le développement durable, la cohésion sociale et la prospérité au sein de l’Union. Une éducation et une formation de qualité, pertinentes, inclusives et équitables permettent non seulement aux citoyens d’acquérir des connaissances, des aptitudes et des compétences qui sont en adéquation avec les évolutions actuelles et futures, mais elles façonnent également leurs attitudes, leurs valeurs et leurs comportements, en leur donnant la possibilité de s’épanouir professionnellement et personnellement et d’être des membres actifs et responsables de la société;

2.

les enseignants et les formateurs (1), à tous les niveaux et dans tous les types d’éducation et de formation, constituent un moteur indispensable de l’éducation et de la formation. Ils contribuent de manière décisive à préparer les personnes de tous les milieux et de tous les âges à vivre, apprendre et travailler dans le monde d’aujourd’hui, ainsi qu’à susciter et à conduire les changements futurs;

3.

dans un contexte de changements sociaux, démographiques, culturels, économiques, scientifiques, environnementaux et technologiques permanents, le monde de l’éducation et de la formation évolue, de même que le métier des enseignants et des formateurs, qui doivent faire face à des demandes, assumer des responsabilités et répondre à des attentes croissantes. Les innovations et les défis constants ont une incidence non seulement sur les compétences requises, mais également sur le bien-être des enseignants et des formateurs ainsi que sur l’attrait de la profession enseignante;

4.

les enseignants et les formateurs européens constituent la pierre angulaire de l’espace européen de l’éducation et ont un rôle central à jouer dans la promotion de la dimension européenne de l’enseignement (2), en aidant les apprenants à comprendre le sentiment d’identité européenne et d’appartenance à l’Europe et à en faire l’expérience;

CONVENANT DE CE QUI SUIT:

5.

la crise actuelle provoquée par la COVID-19 constitue un défi sans précédent pour les enseignants et les formateurs à tous les niveaux et dans tous les types d’éducation et de formation. Ils ont dû passer rapidement d’un enseignement présentiel à un enseignement essentiellement dispensé à distance et largement virtuel. Dans ces circonstances exceptionnelles, les enseignants et les formateurs ont montré un dévouement impressionnant, fait preuve de créativité et mis en place une collaboration entre pairs, et ils ont déployé des efforts considérables pour veiller à ce que tant l’apprentissage que les progrès des apprenants se poursuivent, notamment en contribuant au bien-être de ces derniers;

CONSCIENT DE CE QUI SUIT:

6.

conformément au principe de subsidiarité, qui s’applique également à la profession enseignante, la responsabilité de l’organisation et du contenu des systèmes d’éducation et de formation incombe aux États membres. Dans ce contexte, les États membres prévoient des exigences différentes en ce qui concerne les types et les niveaux de qualification nécessaires à l’accès à la profession enseignante et à la progression de carrière dans cette profession (3);

7.

en achevant des études d’un niveau d’éducation et de formation supérieur, les futurs enseignants et formateurs peuvent acquérir un éventail plus large de compétences, y compris celles qui sont nécessaires pour se doter d’une autonomie professionnelle dans leurs pratiques d’enseignement, ce qui peut ensuite contribuer à une plus grande satisfaction professionnelle, ainsi qu’à la perception de la valeur de la profession enseignante et au respect de celle-ci (4);

8.

il revient aux enseignants et aux formateurs d’aider les apprenants à acquérir des compétences clés (5) et des compétences professionnelles, non seulement pour les préparer à exercer avec succès leurs futurs métiers, dont certains ne sont même pas encore connus, mais également pour encourager leur responsabilité sociale et leur engagement civique, pour leur transmettre des valeurs humaines et pour contribuer à leur développement personnel et à leur bien-être;

9.

leur expertise pédagogique et par discipline, ainsi que leur dévouement, leur enthousiasme, leur satisfaction professionnelle et leur confiance en eux ont une incidence sur les acquis d’apprentissage, les progrès et le bien-être des apprenants. En montrant l’exemple en matière d’apprentissage tout au long de la vie, les enseignants et les formateurs peuvent inciter les apprenants à être acteurs et responsables de leur propre apprentissage tout au long de la vie, en suscitant leur intérêt et en encourageant la curiosité et la créativité;

10.

face aux exigences toujours plus importantes liées aux rôles qu’on leur demande de jouer, aux responsabilités qu’ils doivent assumer et à ce qu’attendent d’eux les apprenants, les directeurs d’établissements, les responsables politiques, les parents et les communautés, le cas échéant et en fonction de la situation nationale, les enseignants et les formateurs doivent continuer à s’investir et à être soutenus pour répondre efficacement aux changements qui s’opèrent et aux défis qui se posent. Ces défis sont d’ampleur variable selon les États membres et portent notamment sur les aspects ci-après, sans que cette liste soit exhaustive: a) trouver un équilibre entre les différentes composantes de la charge de travail des enseignants et formateurs, qui doivent souvent assumer de nombreuses tâches administratives, participer à la direction des établissements, soutenir et orienter leurs élèves, planifier et trouver du temps pour la collaboration entre pairs et leur développement professionnel, tout en améliorant de manière continue leur enseignement et les acquis d’apprentissage des apprenants et en maintenant la qualité; b) encourager le développement du potentiel intellectuel, émotionnel, social et créatif des apprenants dans le cadre d’une approche holistique, tout en assurant dans le même temps leurs progrès éducatifs; c) utiliser différentes méthodes et pratiques d’enseignement fondées sur la recherche, intégrer des méthodes et approches innovantes et numériques, l’accent étant mis sur des approches axées sur l’apprenant et fondées sur les compétences, conformément aux besoins individuels et en constante évolution des apprenants, afin de faciliter le processus d’apprentissage et de soutenir la cocréation de l’apprentissage et de l’enseignement, tout en veillant à ce que ces pratiques soient inclusives, socialement justes et équitables; d) travailler dans des environnements transformés par les technologies, le passage au numérique et l’intelligence artificielle, en s’attachant au potentiel pédagogique qu’ils présentent et en veillant à ce qu’ils soient utilisés de manière éthique, sûre et responsable; e) travailler dans des classes et des environnements d’apprentissage caractérisés par une diversité linguistique et culturelle, avec des apprenants provenant de milieux socio-économiques divers, ayant des besoins différents, y compris des besoins éducatifs spécifiques (6), tout en assurant une approche inclusive; f) participer à l’élaboration des politiques, en particulier à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des réformes en matière d’éducation et de formation, y compris la révision permanente des programmes scolaires; g) créer une atmosphère favorable et constructive dans les environnements d’apprentissage, notamment des relations positives et synergiques au sein de leurs équipes et avec les autres membres du personnel éducatif, les apprenants, les familles et les employeurs, le cas échéant; h) gérer les comportements en classe et, le cas échéant, prévenir différents types de violence, notamment la cyberviolence, susceptibles d’avoir une incidence négative sur les résultats et la santé des apprenants; par ailleurs, gérer éventuellement les comportements violents à leur égard; i) choisir les outils, critères et méthodes d’évaluation appropriés, correspondant aux acquis d’apprentissage attendus, afin de fournir en temps utile à chaque apprenant un retour d’information de qualité permettant d’orienter et d’améliorer son apprentissage ultérieur; j) enseigner avec des ressources souvent limitées, notamment des infrastructures éducatives, des espaces d’apprentissage, des équipements et des outils, y compris des outils d’apprentissage en ligne, qui sont limités ou insuffisants;

11.

ces défis sont d’autant plus difficiles à relever pour les enseignants et les formateurs débutants (récemment diplômés), qui, dès leurs premières années d’enseignement ou de formation, doivent assumer les mêmes responsabilités que leurs collègues plus expérimentés. En outre, ils travaillent souvent dans des environnements difficiles, comme des établissements d’enseignement et de formation où les taux d’apprenants provenant de milieux socio-économiques défavorisés ou issus de l’immigration sont plus élevés (7). Les enseignants et les formateurs expérimentés, quant à eux, peuvent être confrontés à d’autres difficultés, par exemple un fossé générationnel sur leur lieu de travail;

12.

par ailleurs, les enseignants et les formateurs travaillant dans des zones rurales, éloignées ou défavorisées sont susceptibles de faire face à des défis supplémentaires, liés par exemple à l’isolement professionnel, à des infrastructures, notamment numériques, limitées, à l’accès à un soutien et à des possibilités en matière de développement professionnel ou à l’enseignement dans des classes multi-âges ou multi-niveaux. En outre, les enseignants et les formateurs travaillant dans des zones urbaines densément peuplées peuvent être confrontés à des défis plus importants liés à l’enseignement à des apprenants provenant de milieux multilingues, multiculturels et socio-économiques différents;

13.

bien que de nombreux enseignants et formateurs soient en grande partie confrontés aux mêmes défis, ils doivent également faire face, à des degrés divers en fonction des États membres, à des défis spécifiques liés aux différents niveaux et types d’éducation et de formation, y compris: a) dans le cadre de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants: — on observe des difficultés à attirer et à retenir des professionnels qualifiés et bien formés de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants; — on note un vieillissement du personnel et des déséquilibres entre les femmes et les hommes, le personnel étant essentiellement féminin; — on relève des conditions de travail peu attrayantes, dont un nombre élevé d’enfants par membre du personnel, et l’absence de perspectives de carrière attrayantes, ainsi que le manque de possibilités de perfectionnement professionnel continu; b) dans le cadre de l’enseignement scolaire: — on observe des difficultés à attirer et à retenir des étudiants à fort potentiel dans la formation initiale des enseignants (8), ainsi qu’à attirer les diplômés et à retenir les enseignants en activité dans la profession; — le corps enseignant est vieillissant; on relève également des déséquilibres entre les femmes et les hommes, le corps enseignant étant pour l’essentiel composé de femmes, en particulier dans certaines matières et à certains niveaux d’éducation; par ailleurs, la profession n’est souvent pas représentative, d’un point de vue culturel, de la communauté où elle exerce; — tout ce qui précède se traduit par une pénurie d’enseignants dans de nombreux États membres, que cela soit d’une manière générale, dans des zones géographiques spécifiques ou dans certains domaines, tels que les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STIM), ou par une pénurie d’enseignants compétents pour enseigner à des élèves ayant des besoins spécifiques, pour enseigner dans un cadre multiculturel ou multilingue ou pour enseigner à des élèves provenant de milieux socioéconomiques défavorisés (9); c) dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnels: — les enseignants et les formateurs devraient être compétents pour promouvoir et développer les compétences de base et les compétences clés, ainsi que pour enseigner des compétences et des connaissances professionnelles ou techniques actualisées; — on pourrait observer un besoin accru d’enseignants et de formateurs «hybrides», travaillant à la fois dans des établissements d’enseignement et de formation professionnels et dans des entreprises; — une collaboration est également nécessaire entre les enseignants et les formateurs, en particulier les formateurs en entreprise, compte tenu de la complémentarité de leurs rôles et de leurs responsabilités, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre des programmes d’apprentissage et de la formation en milieu professionnel; — étant donné qu’ils sont susceptibles d’offrir des conditions plus favorables, les postes dans le secteur privé peuvent être plus attrayants que les postes dans des établissements d’enseignement et de formation professionnels; — de nombreux États membres sont confrontés à des difficultés liées au vieillissement des enseignants et des formateurs; d) dans le cadre de l’éducation et de la formation des adultes: — les formateurs d’adultes contribuent de manière notable à la promotion et au développement des connaissances, aptitudes et compétences, tant de base que professionnelles; — ils peuvent être confrontés au défi posé par les difficultés que rencontrent les apprenants dans le domaine linguistique, de la lecture et de l’écriture et du calcul ou par leur parcours éducatif lacunaire et leurs expériences professionnelles insuffisantes; — les formateurs d’adultes travaillant souvent avec différents groupes d’apprenants, ils doivent être préparés à appliquer des stratégies et des méthodes d’enseignement variées et efficaces pour répondre aux besoins de leurs élèves, stimuler leur motivation et les aider dans leurs parcours de formation individuels; — afin de donner à chacun les moyens d’entreprendre une formation pour renforcer ses compétences et se reconvertir, il peut être nécessaire de réexaminer le rôle des enseignants et des formateurs au vu de la contribution qu’ils peuvent apporter en matière d’orientation et de validation des compétences acquises dans le cadre de l’éducation et de la formation non formelles et informelles; — il est possible que les formateurs d’adultes soient tenus de collaborer avec les employeurs dans le cadre de la formation par le travail; — souvent, les formateurs d’adultes ne sont pas spécifiquement formés à enseigner à des adultes et ils travaillent parfois à temps partiel ou en tant qu’indépendants, de sorte que leur professionnalisation constitue un défi de taille en vue de garantir la qualité de l’éducation et de la formation des adultes; e) dans le domaine de l’enseignement supérieur: — souvent, les diplômes d’accès à la profession d’enseignant dans l’enseignement supérieur ne mettent pas l’accent sur l’acquisition par les candidats des compétences pédagogiques appropriées; — tous les États membres n’offrent pas de possibilités de perfectionnement professionnel continu qui soient systémiques, à grande échelle et axées sur l’amélioration des compétences pédagogiques du personnel universitaire; — une attention insuffisante est accordée au soutien à un développement interinstitutionnel du personnel, y compris à la mobilité internationale des enseignants, ainsi qu’à la création de communautés de pratique et de réseaux professionnels; — la diversité de la population estudiantine exige de recourir à différentes méthodes d’enseignement, fondées sur une approche axée sur les étudiants, ce qui pourrait constituer un défi pour les établissements d’enseignement supérieur; — on observe des déséquilibres entre les femmes et les hommes dans certaines disciplines universitaires et les femmes sont particulièrement sous-représentées dans les postes de haut niveau; — bien que l’enseignement soit l’une des trois missions de l’enseignement supérieur, la recherche est souvent plus valorisée que l’enseignement dans le cadre de l’évaluation en vue de la progression de carrière; il est souvent demandé au personnel occupant une fonction inférieure ou intermédiaire d’effectuer davantage de tâches d’enseignement, puisqu’à mesure que leur carrière progresse, les membres du personnel enseignent moins et consacrent davantage de temps à la recherche (10); 14. bien que les exigences se complexifient et que leur profession devient plus exigeante, nombre d’enseignants et de formateurs ne se sentent pas respectés ou valorisés par la société (11) et la profession perd de son attrait dans de nombreux États membres;

SOULIGNE CE QUI SUIT:

15.

il est essentiel de continuer à développer et à actualiser les compétences des enseignants et des formateurs, de garantir leur expertise et d’encourager leur autonomie et leur implication, ainsi que de favoriser leur bien-être personnel et professionnel, leur motivation et leur sentiment de valeur, en les préparant à réagir de manière adéquate au changement, mais aussi en les encourageant à être proactifs et innovants dans leur profession;

16.

pour ce faire, il est nécessaire de poursuivre l’élaboration de politiques nationales visant à soutenir le travail des enseignants et des formateurs d’une manière ciblée et globale, en tenant compte des exigences et des besoins de formation recensés par les enseignants et les formateurs eux-mêmes, ainsi que des besoins des communautés d’apprentissage au sens large, des conclusions pertinentes de la recherche dans le domaine de l’éducation et des objectifs généraux de la politique nationale en matière d’éducation et de formation. En outre, il est utile de proposer divers modèles de formation, y compris la formation présentielle, virtuelle, mixte et par le travail;

17.

une approche complémentaire et globale est nécessaire à tous les niveaux et dans tous les secteurs de l’éducation et de la formation des enseignants et des formateurs. Cette approche devrait englober le recrutement et la sélection des élèves, la formation initiale des enseignants (y compris les stages), l’initiation et un encadrement de qualité, ainsi que la promotion et le soutien du perfectionnement professionnel continu tout au long de la carrière d’enseignant et, le cas échéant, les mécanismes d’évaluation. Il convient d’accorder une attention particulière aux enseignants débutants, en leur fournissant des orientations et un accompagnement supplémentaires, afin de faciliter leur début de carrière et de les aider à faire face aux besoins spécifiques auxquels ils sont confrontés;

18.

en fonction de la situation au niveau national, cela pourrait être étayé par des cadres de compétences nationaux, globaux, actualisés et pertinents pour les enseignants et les formateurs (12), élaborés lors d’un dialogue structuré et systématique avec les parties prenantes concernées, qui tiennent compte d’approches, de stratégies et de méthodes modernes et innovantes en matière d’enseignement, ainsi que des nouvelles situations qui surviennent dans la société dans son ensemble. En ce sens, il est important que l’éducation et la formation des enseignants et des formateurs au cours du continuum professionnel couvrent plus systématiquement les thèmes et les possibilités d’apprentissage liés au travail dans des environnements multilingues et multiculturels, au travail avec des apprenants ayant des besoins spécifiques et issus de milieux défavorisés, aux pédagogies numériques, au développement durable et à un mode de vie sain. Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention particulière aux exigences et aux besoins exprimés par les enseignants et les formateurs eux-mêmes (13);

19.

le perfectionnement professionnel continu des enseignants et des formateurs devrait être perçu comme une condition indispensable pour assurer un enseignement et une formation de qualité; il convient par conséquent d’encourager les enseignants et les formateurs à réfléchir à leurs pratiques et à leurs besoins de formation, de les motiver et de les soutenir pour qu’ils puissent s’investir, en leur offrant des possibilités de formation de qualité, en leur donnant le temps d’y participer et en prévoyant des incitants;

20.	le renforcement du lien que les enseignants et les formateurs entretiennent avec les chercheurs peut avoir un effet positif sur leur développement professionnel et stimuler des pratiques d’enseignement innovantes et améliorées fondées sur la recherche;

21.

la mobilité transfrontière, qu’elle soit à court terme ou à plus long terme, physique, virtuelle ou mixte, est une expérience d’apprentissage déterminante et une occasion précieuse de développer les compétences sociales, interculturelles, multilingues et interpersonnelles des participants, tant pour les étudiants de la formation initiale des enseignants que pour les enseignants et formateurs en activité dans le cadre de leur perfectionnement professionnel continu. Toutefois, certains obstacles entravent la mobilité des étudiants et des enseignants en activité, tels que le manque de compétences linguistiques, ou la nécessité de trouver des remplaçants pour les enseignants en activité. En outre, les programmes de formation initiale pour les enseignants présentent souvent une faible dimension internationale et de faibles niveaux de mobilité à des fins d’études et de stage par rapport aux programmes d’études dans d’autres domaines (14), et des défis se posent en ce qui concerne la reconnaissance des périodes de mobilité à l’étranger et des acquis d’apprentissage;

22.

les possibilités liées aux différents choix de carrière au sein de la profession d’enseignant, qui offrent de multiples parcours de progression professionnelle, peuvent accroître la motivation à accéder à la profession et à y rester, ainsi que la motivation en faveur de l’apprentissage tout au long de la vie. Elles peuvent encourager les enseignants et les formateurs à rester dévoués à leur profession et attachés à l’apprentissage de leurs élèves et à leur propre apprentissage au cours de leur vie professionnelle. D’autre part, il est tout aussi important que les enseignants et les formateurs ne soient pas surchargés de tâches administratives de telle sorte qu’il leur soit difficile de se concentrer sur l’enseignement;

23.

les enseignants et les formateurs, ainsi que les directeurs d’établissement, peuvent contribuer à l’élaboration des politiques grâce à leur savoir, leur expertise et leurs connaissances pratiques. Parallèlement, leur participation à l’élaboration des politiques peut accroître leur sentiment d’appropriation et, par conséquent, avoir un effet positif sur les résultats de la mise en œuvre de diverses initiatives et réformes politiques;

24.

le bien-être des enseignants et des formateurs influence leur satisfaction professionnelle et leur enthousiasme pour leur travail, et a une incidence sur l’attrait de leur profession et, par la suite, sur leur maintien dans la profession. Il s’agit d’un facteur important en termes de qualité et de performance, qui est lié à leur propre motivation ainsi qu’à la motivation et à la réussite de leurs apprenants;

25.

des aspects importants du bien-être peuvent être liés, entre autres, à la compréhension et à la gestion des attentes; à la charge de travail, aux environnements de travail, y compris la sécurité de l’enseignement et de l’apprentissage, et aux conditions de travail; au soutien entre pairs et au soutien institutionnel disponibles; aux relations avec les apprenants, les parents, les pairs et les directeurs d’établissement; et au respect et à l’appréciation témoignés par la communauté au sens large. Si ces facteurs font défaut ou ne se traduisent pas par une expérience positive, il peut en résulter un épuisement physique et émotionnel, du stress et un épuisement professionnel, qui nuisent à la santé mentale et physique;

26.

afin de soutenir à la fois la réussite et le bien-être des enseignants et des formateurs, ainsi que des apprenants, il est utile de bâtir et de favoriser des communautés d’apprentissage collaboratif et une culture d’équipe collaborative entre les enseignants et les formateurs, leurs pairs et les directeurs d’établissement, les apprenants, les parents et d’autres parties prenantes, telles que les employeurs. Les enseignants et les formateurs expérimentés peuvent jouer un rôle important en tant que mentors de collègues plus jeunes, tout en tirant eux-mêmes également parti de l’échange intergénérationnel. En outre, il est important de stimuler un apprentissage professionnel ascendant reposant sur les pairs et d’encourager un leadership éducatif et participatif qui renforce la confiance, inspire et motive le personnel éducatif. Par ailleurs, le cas échéant, l’évaluation pourrait être utilisée pour soutenir des améliorations dans leur travail, par la fourniture d’une appréciation et d’un retour d’informations constructifs sur leurs prestations et l’établissement de critères pour la promotion et la reconnaissance de ceux qui accomplissent des prestations importantes;

27.

un investissement suffisant, efficace et durable dans les enseignants et les formateurs est un investissement dans la qualité de l’éducation et de la formation. Cela englobe divers aspects, tels que l’investissement dans des possibilités d’éducation et de formation pour les enseignants et les formateurs, des infrastructures et des espaces d’apprentissage adéquats, les outils et les ressources, ainsi que les salaires (15);

28.

tout ce qui précède pourrait être pris en considération lors de la mise au point d’incitants pour résoudre le problème de la pénurie d’enseignants et de formateurs. Parmi les autres possibilités à explorer peuvent figurer des bourses pour attirer les élèves vers des programmes d’études pertinents ou le recrutement de professionnels ayant des qualifications autres que l’enseignement, tout en veillant à promouvoir et à soutenir un enseignement de qualité;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES, DANS LE RESPECT DE L’AUTONOMIE INSTITUTIONNELLE, ET EN FONCTION DE LEUR SITUATION NATIONALE:

29.

à poursuivre leur action et à déployer davantage d’efforts pour associer les enseignants et les formateurs à l’élaboration des politiques en matière d’éducation et de formation à tous les niveaux de la conception des politiques, en accroissant la collaboration et en favorisant leur appropriation du processus ainsi que leur autonomie dans l’application concrète de ces politiques;

30.

à tenir compte de la nécessité de disposer d’une approche globale en ce qui concerne la formation initiale des enseignants et des formateurs, leur initiation et leur perfectionnement professionnel continu lors de l’élaboration des politiques relatives à l’éducation et à la formation des enseignants et des formateurs;

31.

à promouvoir et à soutenir une plus grande participation des enseignants et des formateurs à leur perfectionnement professionnel continu, en particulier en prenant des mesures supplémentaires pour supprimer les obstacles à la participation et aux possibilités offertes, et à œuvrer en faveur d’évaluations adéquates et de la reconnaissance de la valeur du perfectionnement professionnel continu en tant qu’élément constitutif de la progression de carrière;

32.

à encourager les établissements d’enseignement et de formation à fournir aux enseignants et aux formateurs des possibilités de perfectionnement professionnel continu aboutissant à des résultats et fondées sur la recherche, sur la base de la collaboration, de l’observation et de l’apprentissage par les pairs, de l’encadrement, de l’accompagnement et de la mise en réseau; lors de la création de ces possibilités, le cas échéant, à encourager les établissements d’enseignement et de formation à élargir leur offre de formation, y compris les plus petites unités d’apprentissage, telles que celles qui pourraient aboutir à l’acquisition de micro-qualifications, en tenant compte des systèmes d’assurance qualité;

33.

à continuer à aider les établissements d’enseignement supérieur, tout en respectant pleinement leur autonomie, à renforcer les compétences du personnel universitaire pour mettre en œuvre un apprentissage, un enseignement et une méthode d’évaluation fondés sur la recherche et centrés sur l’étudiant, et à mettre en place et à suivre des processus clairs, transparents et équitables pour le recrutement et l’emploi du personnel qui reconnaissent la valeur des activités d’enseignement (16), ce qui devrait également être pris en compte dans les politiques et pratiques en matière de promotion;

34.	à examiner les possibilités de diversification des carrières des enseignants et des formateurs et d’établissement de cadres nationaux relatifs aux carrières, afin de les aider à concrétiser leurs aspirations professionnelles et leurs motivations, et à satisfaire leurs besoins d’apprentissage;

35.

à encourager les établissements d’enseignement et de formation à intégrer la mobilité des enseignants et des formateurs, qu’elle soit physique, virtuelle ou mixte, dans leurs stratégies en matière d’apprentissage, de développement et d’internationalisation, y compris l’exploitation du potentiel d’outils européens tels que eTwinning et EPALE, qui font partie intégrante de l’offre d’apprentissage; à valider, dans la mesure du possible, conformément aux réglementations nationales et en fonction de leur situation nationale, les aptitudes et compétences acquises grâce aux outils européens et à la mobilité dans le cadre du perfectionnement professionnel continu des enseignants et des formateurs;

36.

à poursuivre les efforts visant à encourager la mobilité des étudiants et des enseignants et formateurs en activité, et à supprimer les obstacles persistants en vue d’accroître les taux de participation; à encourager à cet égard les établissements d’enseignement supérieur chargés de la formation initiale des enseignants à exploiter pleinement le potentiel de la mobilité dans le cadre de leur offre de formation, qui peut intégrer, le cas échéant, des possibilités de mobilité dans les programmes d’études; à faciliter par ailleurs la participation aux différentes formes de mobilité dans le cadre du développement professionnel des enseignants et des formateurs en activité, notamment en s’efforçant de trouver des solutions durables aux besoins en matière de remplacement;

37.

afin d’améliorer l’attrait et le statut de la profession, à investir dans des mesures liées à l’amélioration de leur formation initiale et de leur formation professionnelle continue, de leurs conditions de travail et de leurs perspectives de carrière, ainsi que dans des mesures visant à améliorer davantage leur résilience et leur bien-être, afin de les aider à remédier aux aspects stressants de leur travail. Pour traiter ces aspects, il est important de permettre une participation effective des partenaires sociaux;

38.	à coopérer et à échanger des expériences et des informations relatives à l’évolution des politiques concernant les enseignants et les formateurs, y compris l’élaboration et la révision de cadres de compétences nationaux pour les enseignants et les formateurs.

INVITE LA COMMISSION, CONFORMÉMENT À SES COMPÉTENCES ET DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ:

39.

afin de faciliter la mobilité des étudiants et des enseignants et formateurs en activité, en coopération avec les États membres, à favoriser un dialogue et à examiner les obstacles, y compris les aspects structurels, la reconnaissance des acquis des périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger et les qualifications universitaires, et à fournir des orientations aux établissements d’enseignement et de formation afin d’améliorer la mobilité et d’élargir la perspective internationale des enseignants et des formateurs en cours de formation;

40.

en vue de compléter les efforts existants au niveau national, à étudier la possibilité d’élaborer une proposition relative à un cadre de compétences européen pertinent (17) afin de favoriser le développement et l’évaluation des connaissances, des compétences et des attitudes en matière de développement durable, qui sera utilisé sur une base volontaire;

41.

à soutenir une coopération plus étroite entre les établissements d’enseignement et de formation dans l’Union, afin de renforcer la formation des enseignants fondée sur la recherche et de soutenir la mobilité transfrontière et les possibilités d’apprentissage conjointes dans un continuum de développement professionnel des enseignants, par exemple en encourageant la coopération volontaire entre les établissements d’enseignement et de formation nationaux au niveau de l’Union et leur mise en réseau, sous la forme d’académies européennes de formation des enseignants;

42.

afin de compléter les efforts existants au niveau national, à étudier la possibilité d’élaborer des lignes directrices européennes en tant que mesure de soutien, qui seront utilisées, sur une base volontaire, lors de la création de cadres relatifs aux carrières au niveau national, en s’appuyant sur les résultats des travaux du groupe de travail «Éducation et formation 2020» sur les écoles, afin d’aborder la question de la progression des enseignants et des formateurs dans une perspective plus large et de répondre à leurs objectifs, motivations et ambitions;

43.

en coopération avec les États membres, à promouvoir l’utilisation des plateformes en ligne existantes, telles que eTwinning, le portail School Education Gateway et EPALE, et à envisager la poursuite de leur développement, ainsi qu’à examiner les moyens qui permettraient d’étendre leur utilisation pour faciliter la mobilité des étudiants et des enseignants et formateurs en activité, par exemple en trouvant des partenaires pour les projets de mobilité et en fournissant une plateforme pour la préparation et le suivi de la mobilité;

44.

afin d’encourager la reconnaissance, à promouvoir l’importance de la profession d’enseignant et à conférer de la visibilité à un enseignement de qualité, ainsi qu’à examiner la faisabilité et la valeur ajoutée de l’introduction d’une récompense européenne annuelle pour les enseignants ou les formateurs exceptionnels, qui auraient par exemple favorisé l’innovation, l’inclusion ou la dimension européenne dans l’enseignement;

45.

à continuer à soutenir la création de possibilités d’éducation et de formation pour les futurs et actuels enseignants et formateurs, ainsi que leur mobilité, en particulier par le programme Erasmus+ et les Fonds structurels et d’investissement européens, notamment le Fonds social européen, et leurs successeurs;

46.

à tenir pleinement compte des présentes conclusions lors de l’élaboration de propositions relatives à l’espace européen de l’éducation et au nouveau cadre stratégique pour la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation, y compris la poursuite de l’échange de bonnes pratiques entre les États membres.

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(1)  Aux fins des présentes conclusions, on entend par «enseignant» une personne dont le statut d’enseignant (ou équivalent) est reconnu en vertu de la législation et des pratiques nationales, et par «formateur» toute personne qui exerce une ou plusieurs activités liées à la fonction de formation (théorique ou pratique), dans un établissement d’enseignement ou de formation ou sur le lieu de travail. Il s’agit notamment des enseignants dans l’enseignement général et dans l’enseignement supérieur, des enseignants et des formateurs dans l’enseignement et la formation professionnels initiaux et continus, ainsi que des professionnels de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants et des formateurs d’adultes.

(2)  Telle qu’elle a été définie dans la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement.

(3)  Dans l’UE, un diplôme de l’enseignement supérieur est généralement nécessaire pour enseigner. L’exigence minimale la plus courante pour enseigner au niveau primaire est une licence. Pour enseigner dans le premier cycle du secondaire, la moitié des systèmes de l’UE exigent au minimum un master. Pour enseigner dans des établissements d’enseignement secondaire de deuxième cycle, dans la plupart des pays de l’UE, les enseignants doivent au minimum être titulaires d’un master. (Rapport de suivi de l’éducation et de la formation 2019, p. 24). Néanmoins, pour ce qui concerne l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, les exigences en matière de qualifications minimales varient d’un pays européen à l’autre. Dans certains pays, les exigences minimales en matière de qualification sont les mêmes pour tous les membres du personnel, tandis que dans d’autres, différents niveaux de qualification sont exigés en fonction des postes et des profils. Un diplôme de l’enseignement supérieur est rarement exigé pour tous les membres d’une équipe chargée de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants. Chiffres clés de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants en Europe, rapport Eurydice, 2019, p. 71 et 72).

(4)  Rapport de suivi de l’éducation et de la formation 2019, (p. 24).

(5)  Telles qu’elles sont définies dans la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

(6)  Selon les données de l’enquête TALIS de 2018, 21 % des enseignants font état d’un besoin de formation complémentaire pour l’enseignement aux élèves ayant des besoins spécifiques, 16 % pour l’utilisation des TIC dans l’enseignement et environ 13 % pour l’enseignement dans des environnements multilingues et multiculturels (Rapport de suivi de l’éducation et de la formation 2019, p. 10). Les données disponibles semblent indiquer que la population des étudiants de l’enseignement supérieur en Europe se diversifie également [Eurostudent VI (2016-2018)].

(7)  Rapport de suivi de l’éducation et de la formation 2019 (p. 21).

(8)  On note une pénurie d’étudiants s’inscrivant à la formation initiale des enseignants ainsi que des taux de décrochage importants (Les carrières enseignantes en Europe — Accès, progression et soutien, rapport Eurydice, 2018, p. 10).

(9)  Rapport de suivi de l’éducation et de la formation 2019 (p. 9, 10 et 21).

(10)  Modernisation de l’enseignement supérieur en Europe: personnel académique — 2017, rapport Eurydice, 2017.

(11)  Selon les données de l’enquête TALIS de 2018, 18 % des enseignants du premier cycle de l’enseignement secondaire dans l’UE estiment que leur profession est valorisée par la société, et cette proportion baisse plus les enseignants ont exercé longtemps leur activité, et il en va de même (dans plusieurs pays de l’UE) pour la part des enseignants qui choisiraient encore d’exercer cette profession (Rapport de suivi de l’éducation et de la formation 2019, p. 9).

(12)  La plupart des pays européens adoptent des cadres décrivant un ensemble de compétences que les enseignants devraient posséder ou développer au cours de leur carrière. En pratique, toutefois, ces cadres varient en termes de format, de niveau de détail, de valeur et d’utilisation (Rapport de suivi de l’éducation et de la formation 2019, p. 34).

(13)  Selon les données de l’enquête TALIS de 2018, 21 % des enseignants font état d’un besoin de formation complémentaire pour l’enseignement aux élèves ayant des besoins spécifiques, 16 % pour l’utilisation des TIC dans l’enseignement et environ 13 % pour l’enseignement dans des environnements multilingues et multiculturels (Rapport de suivi de l’éducation et de la formation 2019, p. 10).

(14)  La mobilité internationale des apprentis-enseignants au cours de leur formation initiale (calculée comme la proportion d’enseignants ayant réalisé un séjour d’études à l’étranger dans le cadre de leur formation initiale) n’est pas très courante et varie considérablement d’un État membre à l’autre (Rapport de suivi de l’éducation et de la formation, p. 26).

(15)  Les données disponibles indiquent que les salaires ont une incidence sur le recrutement et le maintien des enseignants et des formateurs dans la profession, ainsi que sur les acquis d’apprentissage. Les salaires des enseignants sont souvent inférieurs aux salaires moyens des autres travailleurs diplômés de l’enseignement supérieur. (Rapport de suivi de l’éducation et de la formation 2019, p. 39 et 40).

(16)  Normes 1.3 et 1.5, Références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur, 2015.

(17)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: communication sur le pacte vert pour l’Europe, 11 décembre 2019 (p. 19).

Conclusions du Conseil modifiant le programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture

(2020/C 193/05)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT les conclusions du Conseil sur le programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture (1),

RÉAFFIRMANT que dans le programme stratégique 2019-2024 (2), la promotion du développement durable est une action essentielle pour le futur de l’Union européenne et rappelant le rôle que joue la culture en tant que moteur du développement social et économique durable, comme le souligne le nouvel agenda européen de la culture (3),

À LA LUMIÈRE de la résolution du Conseil de l’Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la dimension culturelle du développement durable (4), dont l’objectif est de renforcer la contribution de la culture au développement durable en lançant un processus auquel sera associé un groupe MOC et qui aboutira à un plan d’action, élaboré par la Commission européenne en coordination avec les États membres, sur la dimension culturelle du développement durable au niveau de l’Union européenne,

CONVIENT, dans le contexte de ce processus, qui vise à maximiser la contribution de la culture à la durabilité, de modifier le programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture en y ajoutant une priorité F relative à la culture en tant que moteur du développement durable, rédigée comme suit:

Au point II. PRIORITÉS, le texte suivant est ajouté:

Au point IV. ACTIONS, le texte suivant est ajouté:

À l’annexe A, le texte suivant est ajouté:

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(1)  JO C 460 du 21.12.2018, p. 12.

(2)  Adopté par le Conseil européen le 20 juin 2019.

(3)  COM(2018) 267 final.

(4)  JO C 410 du 6.12.2019, p. 1.

(5)  La date de finalisation du plan d’action dépend des ressources disponibles à la Commission pour la mise en œuvre du programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture; cela devrait toutefois être sans effet sur son intégration dans la stratégie de l’Union pour la mise en œuvre du programme 2030.»

Conclusions du Conseil sur l’éducation aux médias dans un monde en constante évolution

(2020/C 193/06)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

PRENANT EN CONSIDÉRATION:

1.	le contexte politique tel qu’il est exposé dans l’annexe;

CONSCIENT DE CE QUI SUIT:

2.

les progrès dans le domaine de la technologie et du numérique ont apporté des changements majeurs dans nos vies. Les nouveaux médias et les nouvelles plateformes de communication ont modifié les relations sociales et de communication, influencé les secteurs de la culture et de la création et modifié le paysage médiatique, ainsi que la manière dont nous produisons, distribuons et consommons des contenus. Les citoyens européens se sont ainsi vus offrir d’importantes nouvelles possibilités de communiquer et de trouver, de créer et de distribuer différents types de contenus;

3.

les changements technologiques et numériques se produisent de manière imprévisible et continue, ce qui impose, tant aux citoyens qu’à la société, la nécessité de s’adapter sans cesse. Les innovations qui font du monde un endroit où il fait mieux vivre, y compris la numérisation et le développement de médias et de plateformes de communication ont des conséquences qui doivent être prises en considération;

4.	outre les nombreux avantages et effets positifs liés au nouvel écosystème des médias, les progrès ont également engendré un nombre croissant d’actes de désinformation et de manipulation ainsi que de discours de haine;

5.	dans le nouvel écosystème des médias, les citoyens sont submergés d’informations et peuvent éprouver des difficultés à comprendre l’actualité et à trouver des renseignements exacts et des sources d’information fiables, ainsi que des contenus de qualité en général;

6.

l’exposition des citoyens à une grande quantité d’actes de désinformation, en particulier en période de crise mondiale majeure, telle que la pandémie de COVID-19, met l’accent sur l’importance d’une approche systématique à l’égard du développement de l’éducation aux médias, sur l’intérêt d’une collaboration entre les plateformes en ligne, les experts et les autorités compétentes, ainsi que sur l’importance que revêt l’élaboration d’une procédure de vérification des faits indépendante afin de limiter la diffusion de campagnes de désinformation en ligne, tout en respectant la liberté d’expression;

7.

le monde d’aujourd’hui rend indispensable l’acquisition d’une grande quantité de nouvelles connaissances et compétences individuelles et sociétales pour permettre aux citoyens de tous âges d’accéder aux informations et aux différents types de médias, qu’ils soient professionnels ou créés par l’utilisateur, sur tous types de canaux et de plateformes de distribution ou de communication, de les sélectionner, de les comprendre et de les utiliser de manière intelligente et responsable;

8.

toutes ces aptitudes font partie de l’éducation aux médias, qui s’entend comme une expression générique englobant toutes les capacités techniques, cognitives, sociales, civiques, éthiques et créatives qui permettent aux citoyens d’accéder aux informations et aux médias et de les utiliser efficacement, ainsi que de créer et de partager des contenus médiatiques de manière sûre et responsable par l’intermédiaire de différentes plateformes. L’éducation aux médias ne devrait pas se limiter à l’apprentissage des outils et des technologies, mais elle devrait également viser à doter les citoyens de la réflexion critique nécessaire pour exercer un jugement, analyser des réalités complexes et reconnaître la différence entre des opinions et des faits. Toutes ces capacités permettent aux citoyens de participer aux aspects économiques, sociaux et culturels de la société, ainsi que de jouer un rôle actif dans le processus démocratique (1);

CONVENANT DE CE QUI SUIT:

9.

à l’instar d’autres défis du monde d’aujourd’hui, la pandémie de COVID-19 a mis en lumière la nécessité de disposer de sources d’information fiables et le besoin de transparence de la part des plateformes en ligne; il est devenu vital de donner aux citoyens les moyens d’acquérir les compétences nécessaires pour gérer la désinformation;

10.	compte tenu de la grande quantité d’informations disponibles sur l’internet, les algorithmes sont essentiels pour pouvoir organiser ces informations et permettre de cibler les contenus afin d’assurer aux utilisateurs une consultation utile et personnalisée;

11.	dans le même temps, le manque de transparence et l’utilisation d’algorithmes sans que les risques et l’impact aient été correctement évalués peuvent aggraver le problème de la désinformation et pousser au sensationnalisme, aux contenus extrêmes et au journalisme attrape-clics;

12.	l’influence des algorithmes sur les canaux de diffusion et la sélection des destinataires peut avoir une incidence considérable sur l’opinion publique, orienter le discours sociopolitique et potentiellement conduire à une polarisation de la société;

13.	le volume accru de contenus en ligne comportant des discours haineux, d’incitations à la violence ou à la haine, d’actes de harcèlement en ligne et d’autres contenus illégaux et/ou préjudiciables constitue un défi pour la société;

14.	dans une économie des médias numériques mondiale fondée sur les données, la position dominante de plusieurs acteurs mondiaux sur le marché et les modèles d’algorithmes utilisés par les plateformes en ligne pourraient menacer le pluralisme des médias et la diversité des contenus;

15.	la croissance rapide et les changements en cours dans l’écosystème des médias ont des répercussions sur la confiance dont ceux-ci bénéficient, ce qui est également susceptible d’exercer une pression sur les médias professionnels et les normes journalistiques;

CONSTATANT CE QUI SUIT:

16.

l’éducation aux médias et notre capacité d’avoir une compréhension critique des médias et d’interagir de manière responsable avec eux n’ont jamais revêtu une importance aussi grande que dans le monde actuel en proie à la pandémie de COVID-19, non seulement dans une optique de protection de la santé publique, mais aussi afin de garantir la résilience des sociétés démocratiques et le renforcement de la participation démocratique;

17.

il est nécessaire de travailler avec plus d’énergie à ce que les citoyens de tous âges soient mieux armés grâce à l’éducation aux médias et à la réflexion critique, tout en tenant compte de la diversité culturelle et des différences importantes qui existent entre les États membres de l’Union européenne en matière d’éducation aux médias et de compétences numériques en général;

18.	le développement constant de nouvelles technologies des médias et de la communication accroît la demande de nouvelles approches en matière d’éducation aux médias, en particulier dans le domaine de l’apprentissage non formel et informel;

19.

il est nécessaire de mettre au point de nouveaux modèles d’apprentissage tout au long de la vie en matière d’éducation aux médias et de fournir aux personnes de tous âges les possibilités concrètes d’acquérir les compétences nécessaires pour comprendre et agir dans le paysage hautement complexe de la communication médiatique, au moyen de programmes adaptés à différents groupes cibles qui peuvent être définis en fonction de l’âge et/ou du contexte;

20.

il est nécessaire que l’éducation aux médias fasse plus largement intervenir les parties prenantes qui sont en mesure d’atteindre les citoyens de tous âges, telles que les établissements culturels (les bibliothèques, les musées et les cinémas, par exemple) qui ont accès aux infrastructures pertinentes et qui jouissent d’un niveau élevé de confiance dans la société et qu’il convient dès lors d’encourager davantage à renforcer l’éducation aux médias à travers leur offre de services et d’activités;

21.

les médias, en particulier les médias du service public, et les associations de journalistes occupent une position influente dans la société et pourraient jouer un rôle plus éminent pour ce qui est de promouvoir et d’expliquer l’éducation aux médias et de sensibiliser le public à l’importance de cette question;

22.

les agences et organismes nationaux compétents, en particulier les autorités nationales de régulation des médias peuvent, parallèlement aux activités conjointes qu’ils mènent par l’intermédiaire du groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA), en fonction du cadre juridique national dans lequel ils opèrent, avoir un rôle important à jouer dans la mesure où ils disposent des compétences et de l’autorité leur permettant d’agir pour promouvoir, organiser et coordonner des initiatives en matière d’éducation aux médias et de réunir les parties prenantes, ainsi que de contribuer de manière significative à la lutte contre la désinformation;

23.

le renforcement de la profession de journaliste, de médias indépendants, du journalisme d’investigation ainsi que du pluralisme des médias, un accès plus aisé des citoyens à des sources d’information de qualité, crédibles et diversifiées et une confiance accrue du public sont des éléments qui contribuent à la protection de la démocratie;

24.

il est important d’encourager le secteur européen des médias à continuer d’utiliser les technologies émergentes en termes de développement de contenus, de canaux de distribution et de collecte et d’analyse de données afin d’attirer un public plus large et d’aider celui-ci à accéder à des contenus de qualité variés, et afin de favoriser le pluralisme des médias;

25.

il est important de continuer à insister sur la nécessité d’assurer des niveaux plus élevés de responsabilité et de transparence pour les plateformes en ligne en ce qui concerne la poursuite des efforts visant à protéger les utilisateurs contre les contenus illicites et préjudiciables ainsi que contre la désinformation, tout en respectant la liberté d’expression;

26.

la coopération des plateformes en ligne avec les autorités publiques est importante notamment en ce qui concerne différents types d’informations tels que les celles relatives aux algorithmes et aux ensembles de données, ce qui pourrait faciliter une surveillance efficace des plateformes afin de s’attaquer aux problèmes que pose la désinformation;

27.

l’adoption d’une approche transsectorielle visant à assurer l’éducation des citoyens aux médias, en plus des progrès numériques et technologiques dans le domaine des médias et dans les secteurs de la culture et de la création, permettra de renforcer à la fois les utilisateurs et les créateurs de contenus et rendra l’industrie des médias plus créative et plus compétitive;

28.	le renforcement de l’éducation aux médias et la lutte contre la désinformation requièrent une approche systématique, stratégique et globale de la part de tous les États membres, ainsi qu’une collaboration intersectorielle entre les différentes parties prenantes;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES, DANS LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCE ET DANS LE PLEIN RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, À:

29.	s’employer de manière systématique à sensibiliser l’opinion publique à l’importance de l’éducation aux médias et à soutenir le développement cohérent des politiques d’éducation aux médias ainsi que leur mise en œuvre;

30.

soutenir la mise en place et le développement de réseaux (nationaux, régionaux, locaux, thématiques) d’éducation aux médias afin de réunir les parties prenantes concernées et leur permettre de coopérer et de développer des projets et des initiatives durables et viables à long terme en matière d’éducation aux médias;

31.

développer une approche fondée sur l’apprentissage tout au long de la vie en matière d’éducation aux médias des citoyens de tous âges et fournir un soutien dans ce contexte à des projets pilotes et de recherche, afin de créer ou d’élaborer et d’évaluer de nouvelles méthodes et actions et de nouveaux contenus adaptés aux besoins spécifiques des groupes cibles;

32.

soutenir le développement et le partage des supports d’enseignement et de formation pour l’éducation aux médias et l’élaboration d’une approche systématique visant à enrichir les compétences des professionnels de différents domaines (les bibliothécaires, le personnel des musées, les animateurs socio-éducatifs, les enseignants, les professionnels de l’éducation aux médias et les journalistes, par exemple), de manière à leur permettre de renforcer le rôle important qui leur est dévolu pour ce qui est du développement de l’éducation des citoyens aux médias;

33.

encourager les institutions culturelles, les organisations de la société civile et les associations de journalistes à intégrer les programmes d’apprentissage tout au long de la vie concernant l’éducation aux médias et à promouvoir tous les types d’organisations de médias, en particulier les médias de service public, à développer et à soutenir des initiatives en matière d’éducation aux médias et à participer aux initiatives et projets d’autres parties prenantes;

34.	continuer d’explorer les possibilités de promouvoir et de soutenir le journalisme professionnel en tant que composante durable de l’environnement des médias numériques à l’échelle mondiale;

35.

améliorer les modèles de formation existants et, au besoin, en concevoir de nouveaux pour le développement des compétences numériques au sein des secteurs européens de la culture et de la création afin de stimuler l’utilisation efficace de techniques innovantes et de rester en prise avec le progrès technologique;

INVITE LA COMMISSION:

36.	à continuer de renforcer et de développer le concept de la semaine européenne de l’éducation aux médias, en collaboration avec les États membres, et à promouvoir la participation à cette manifestation;

37.	à élaborer, dans le cadre du futur Observatoire européen des médias numériques, des mécanismes destinés à faciliter, pour un large éventail d’intervenants, la collaboration et l’échange volontaire d’idées et de pratiques en matière d’éducation aux médias;

38.

à proposer d’autres mesures qui pourraient permettre d’apporter des solutions à long terme, systématiques et efficaces pour lutter contre la désinformation, sur la base des résultats des recherches et analyses approfondies existantes ou à venir portant sur les initiatives déjà prises, en tenant dûment compte des travaux réalisés en la matière par le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels ainsi que de la nécessaire coopération entre les instances de régulation nationales;

39.

à réfléchir, dans le contexte du plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024, récemment publié, et en vue de l’élaboration de la nouvelle législation sur les services numériques, du plan d’action pour la démocratie européenne et du plan d’action pour les médias et l’audiovisuel, à la nécessité de disposer de méthodes plus efficaces pour remédier aux problèmes que pose la désinformation, sans entraver la protection des droits fondamentaux, dans un contexte où la transparence et la responsabilisation des plateformes constituent un principe essentiel;

40.

à veiller à ce que les spécificités locales et les capacités des différents États membres soient prises en compte, de même que la nécessité d’une collaboration de grande ampleur entre les parties concernées dans l’ensemble des États membres, de façon que les éventuelles mesures soient applicables et effectives et puissent être vérifiées de manière efficace et indépendante;

41.

à élaborer, en collaboration avec les États membres, des critères et des processus d’évaluation systématiques pour les projets et initiatives en matière d’éducation aux médias financés par l’Union et à mettre au point une méthodologie uniforme et comparative pour l’établissement, par les États membres, des rapports concernant le développement de l’éducation aux médias, dans le cadre des futures lignes directrices prévues dans la version révisée de la directive «Services de médias audiovisuels», que la Commission publiera après consultation du comité de contact;

INVITE LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES, DANS LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCE ET DANS LE PLEIN RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ:

42.

à poursuivre leurs efforts et à en consentir de nouveaux dans le sens d’une approche systématique, globale et transsectorielle à l’égard du renforcement de l’éducation aux médias et de la sensibilisation à l’importance de cette problématique; les efforts entrepris dans cette perspective au niveau national, y compris les initiatives de financement, devraient être accompagnés au niveau de l’Union;

43.

à favoriser une meilleure utilisation des possibilités offertes par les fonds et les programmes de l’Union pour soutenir l’éducation aux médias et divers projets et initiatives dans ce domaine (par exemple une aide aux médias par l’intermédiaire du programme Europe créative, en particulier la nouvelle action de soutien en faveur des médias) ainsi que pour mettre en place des sources de financement supplémentaires et créer des synergies entre les programmes de l’Union concernés;

44.	à veiller à ce que les mesures en faveur de l’éducation aux médias ciblant les mineurs dans le cadre de la stratégie pour un internet mieux adapté aux enfants suivent le rythme de l’évolution constante du paysage numérique;

45.

à financer et à encourager la recherche systématique et régulière portant sur l’éducation aux médias et l’incidence des médias et des plateformes numériques (par exemple recherche systématique concernant les mesures et les initiatives en matière d’éducation aux médias; recherche sur l’influence des nouveaux médias et des nouvelles plateformes de communication sur le bien-être des citoyens; recherche sur le fonctionnement des algorithmes et de l’IA ainsi que sur leur influence sur l’opinion publique, la vie des citoyens et la consommation de médias, ainsi que sur l’industrie européenne des médias et de l’audiovisuel);

46.	à soutenir l’industrie audiovisuelle pour la création de contenus et de plateformes de distribution de qualité en Europe, en tenant compte de l’incidence économique de la pandémie de COVID-19 sur le secteur audiovisuel en général;

47.	à encourager les plateformes et les médias à coopérer en vue de développer des outils et des processus promouvant la visibilité et la repérabilité de sources d’informations de qualité, de même que de contenus audiovisuels européens de qualité.

---

(1)  Sur la base des définitions énoncées dans le mandat du groupe d’experts sur l’éducation aux médias et dans la version révisée de la directive «Services de médias audiovisuels».

Avis à l’attention de certaines personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2020/C 193/07)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de M. Denis Valentinovich BEREZOVSKIY (no 4), M. Aleksandr Viktorovich VITKO (no 19), M. Vladislav Yurievich SURKOV (no 29), M. Dmitry Nikolayevich KOZAK (no 34), M. Sergei Ivanovich NEVEROV (no 40), M. Sergey Gennadevich TSYPLAKOV (no 47), M. Rashid Gumarovich NURGALIEV (no 76), M. Vladimir ANTYUFEYEV (no 87), M. Andrey Yurevich PINCHUK (no 100), M. Viktor Petrovich VODOLATSKY (no 109), M. Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (no 131), Mme Ekaterina Vladimirovna GOGIASHVILI (no 141), M. Zaur Raufovich ISMAILOV (no 146), M. Konstantin Mikhailovich BAKHAREV (no 153), M. Dmitry Anatolievich BELIK (no 154), M. Andrey Vladimirovich CHEREZOV (no 158), M. Evgeniy Petrovich GRABCHAK (no 159), ainsi que de l’entreprise de la République de Crimée «Azov distillery plant» (no 17) et de l’institution budgétaire de l’État fédéral pour la science et la recherche «All Russia national scientific research institute for wine growing and wine making “Magarach” Russian Academy of Sciences» (no 19), personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes et entités susmentionnées et de présenter de nouveaux motifs. Ces personnes et entités sont informées par la présente qu’elles peuvent, afin d’obtenir les motifs envisagés pour justifier leur désignation, envoyer une demande au Conseil, avant le 16 juin 2020, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

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(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

Taux de change de l'euro (1)

8 juin 2020

(2020/C 193/08)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1285
JPY	yen japonais	123,41
DKK	couronne danoise	7,4555
GBP	livre sterling	0,89173
SEK	couronne suédoise	10,3978
CHF	franc suisse	1,0861
ISK	couronne islandaise	149,50
NOK	couronne norvégienne	10,4603
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	26,585
HUF	forint hongrois	344,16
PLN	zloty polonais	4,4333
RON	leu roumain	4,8359
TRY	livre turque	7,6574
AUD	dollar australien	1,6156
CAD	dollar canadien	1,5126
HKD	dollar de Hong Kong	8,7460
NZD	dollar néo-zélandais	1,7291
SGD	dollar de Singapour	1,5700
KRW	won sud-coréen	1 353,20
ZAR	rand sud-africain	18,9799
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,9836
HRK	kuna croate	7,5650
IDR	rupiah indonésienne	15 815,42
MYR	ringgit malais	4,8159
PHP	peso philippin	56,301
RUB	rouble russe	77,0563
THB	baht thaïlandais	35,474
BRL	real brésilien	5,5702
MXN	peso mexicain	24,3220
INR	roupie indienne	85,2410

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Rapport spécial n° 13/2020

«Biodiversité des terres agricoles: la contribution de la PAC n'a pas permis d'enrayer le déclin»

(2020/C 193/09)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial n° 13/2020 «Biodiversité des terres agricoles: la contribution de la PAC n'a pas permis d'enrayer le déclin» vient d'être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9843 — Colony Capital/PSP/NGD)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 193/10)

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2020/C 193/11)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande de modification, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«POULIGNY-SAINT-PIERRE»

No UE: PDO-FR-0128-AM03 — 24.12.2018

AOP (X) IGP ( )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

Syndicat des producteurs de Pouligny-Saint-Pierre

Adresse: Maison de l’agriculture, 65 avenue Gambetta, 36300 Le Blanc, France

Tél.+33 254375213

Fax +33 254370421

Courriel: syndicataocpouligny@sfr.fr

Le groupement est composé de producteurs et de transformateurs et présente un intérêt légitime à déposer la demande

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

☐	Dénomination du produit

☒	Description du produit

☒	Aire géographique

☒	Preuve de l’origine

☒	Méthode de production

☒

Lien

☒	Étiquetage

☒	Autres: exigences nationales, contrôle, coordonnées du groupement et du service compétent de l’état membre.

4.   Type de modification(s)

☒	Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

☐	Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

5.   Modification(s)

5.1.   Description du produit

La phrase suivante:

est remplacée par:

L’obligation de mise en œuvre du lait cru et entier renforce le lien avec l’aire géographique via la préservation de la flore lactique indigène. Les caractéristiques de la pyramide sont complétées pour respecter la description du produit. Les informations relatives aux dimensions du moule sont déplacées au chapitre 5.3.4.

La phrase suivante:

est complétée comme suit:

Le terme «principalement» est supprimé car inadéquat, le caillé étant toujours lactique. La référence à la coagulation lente est déplacée du chapitre «méthode d’obtention» car elle ne participe pas à la description du produit. La référence à l’égouttage spontané correspond aux pratiques actuelles qui préservent la structure du caillé lactique.

La phrase suivante:

est modifiée comme suit:

La description de l’aspect extérieur du produit est améliorée dans le but d’une meilleure caractérisation. Cette nouvelle rédaction présente plus clairement les caractéristiques du fromage.

La phrase suivante est ajoutée:

La description de l’aspect de la pâte et du goût du produit est améliorée dans le but d’une meilleure caractérisation. Cette nouvelle rédaction présente plus clairement les caractéristiques du fromage.

La phrase suivante:

est remplacée par:

«Il se présente sous deux formes:

—	le “Pouligny-Saint-Pierre”: dont le poids à l’issue de la période minimale d’affinage est d’au moins 250 grammes et dont l’extrait sec total est d’au moins 90 grammes par fromage;

—	le petit “Pouligny-Saint-Pierre”: dont le poids à l’issue de la période minimale d’affinage est d’au moins 150 grammes, et dont l’extrait sec total est compris entre 55 et 85 grammes par fromage.

La teneur minimale en matière grasse est de 45 pour cent sur la matière sèche.

Les “Pouligny-Saint-Pierre” sont présentés et commercialisés à la pièce au consommateur final.»

Conformément au texte national associé aux règlements (CE) no 1107/96 et (CE) no 1019/2009, il existe un format réduit, le petit «Pouligny-Saint-Pierre».

Deux formats du «Pouligny-Saint-Pierre» sont donc possibles, leur poids total à l’issue de la période minimale d’affinage est ajouté.

L’expression du poids du fromage en matière sèche et la fixation d’un extrait sec minimal du fromage permettent d’exclure de la commercialisation des fromages de trop petite taille (en raison d’un défaut de moulage) ou des fromages trop humides (en raison d’un manque de ressuyage ou/et de la mise en œuvre d’un caillé trop humide).

Il est ajouté que les fromages sont commercialisés à la pièce, c’est-à-dire entiers, car le groupement ne souhaite pas autoriser la vente de fromage découpé; la découpe de fromage ayant une incidence négative sur la préservation de ses caractéristiques organoleptiques (rancissement, dessiccation de la pâte notamment) particulièrement accentuée du fait du petit format du fromage.

Dans le document unique, les phrases:

sont remplacées par:

«Le “Pouligny-Saint-Pierre” est un fromage élaboré exclusivement à partir de lait de chèvre entier et cru, ayant la forme d’un tronc de pyramide élancée aux arêtes régulières, à basse carré.

Il est obtenu à partir d’un caillé lactique par coagulation lente et égouttage spontané.

Il est à pâte molle, légèrement salée. En aspect extérieur, il présente des moisissures superficielles. Sa croûte est vermiculée, de couleur blanc-ivoire à aspect marbré mais peut être également bleutée.

Il est ferme à la coupe. Celle-ci est d’un aspect franc, homogène et lisse, de couleur blanche, pouvant prendre des nuances ivoire. Le goût est équilibré, sans excès de salinité ni d’acidité.

Il présente des notes aromatiques dominées par un caractère lacté, fermentaire, avec des notes de types “caprines”, “champignon” et “noisette”.

La texture est crémeuse et fondante.

Il se présente sous deux formes:

—	le “Pouligny-Saint-Pierre”: dont le poids à l’issue de la période minimale d’affinage est d’au moins 250 grammes et dont l’extrait sec total est d’au moins 90 grammes par fromage;

—	le petit “Pouligny-Saint-Pierre”: dont le poids à l’issue de la période minimale d’affinage est d’au moins 150 grammes, et dont l’extrait sec total est compris entre 55 et 85 grammes par fromage.

La teneur minimale en matière grasse est de 45 pour cent sur la matière sèche.

Les “Pouligny-Saint-Pierre” sont présentés et commercialisés à la pièce au consommateur final.»

5.2.   Aire géographique

Dans le cahier des charges l’aliéna suivant:

est remplacé par:

Dans le document unique l’alinéa suivant:

est remplacé par:

Par rapport au cahier des charges précédent, dans lequel l’aire géographique était décrite à l’aide d’une liste de cantons, l’aire géographique est décrite à l’aide d’une liste de communes, ce qui en permet une description plus précise. Elle n’entraine pas de modification de l’aire géographique. Il en est de même pour le document unique.

5.3.   Éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique

Les alinéas suivants:

sont remplacés par:

La déclaration d’aptitude est remplacée par la déclaration d’identification permettant d’identifier les producteurs souhaitant entrer dans la démarche.

Les obligations déclaratives des opérateurs sont ajoutées. Ces modifications sont liées aux évolutions législatives et réglementaires nationales. Il est notamment prévu une identification des opérateurs en vue de l’habilitation reconnaissant leur aptitude à satisfaire aux exigences du cahier des charges, ainsi que des déclarations nécessaires à la connaissance, au suivi et contrôle des produits destinés à être commercialisés en appellation d’origine.

5.4.   Description de la méthode d’obtention du produit

Le cahier des charges enregistré conformément aux règlements (CE) no 1107/96 et (CE) no 1019/2009 ne prévoyant aucune règle concernant la production du lait, celles-ci sont donc définies, conformément aux usages actuels des producteurs.

Les paragraphes suivants sont ajoutés:

Des dispositions relatives aux races de chèvres utilisées ainsi qu’à la conduite des chèvres sont ajoutées (chargement maximum, surfaces minimum par chèvre, possibilité de désaisonnement).

Les points suivants sont ajoutés:

Des listes positives de fourrages et d’aliments complémentaires sont définies dans le but d’encadrer la nature des aliments distribués et de faciliter le contrôle mais aussi pour interdire la distribution d’aliments ayant une incidence négative sur les caractéristiques organoleptiques du fromage. La diversité des aliments distribués aux chèvres, l’interdiction de l’ensilage, l’encadrement de l’enrubannage et des aliments déshydratés participent à l’expression des caractéristiques organoleptiques du «Pouligny-Saint-Pierre».

Le point suivant est ajouté:

Des règles relatives à l’origine de l’alimentation sont introduites dans le cahier des charges pour conforter le lien du produit avec l’aire géographique. L’aire géographique ne disposant pas des ressources agricoles suffisantes pour assurer l’intégralité de l’alimentation des troupeaux caprins, l’alimentation produite sur l’aire géographique (fourrages + concentrés) représente au minimum 75 % en matière sèche de la ration alimentaire totale annuelle du troupeau.

Le point suivant est ajouté:

Les aliments issus d’OGM sont interdits pour préserver le caractère traditionnel du produit.

Le point suivant est ajouté:

Les apports organiques sont susceptibles de modifier la composition de la flore des herbages, leur encadrement permet donc de maintenir une flore naturelle diversifiée et de préserver le lien avec l’aire géographique.

Des listes positives de fourrages et d’aliments complémentaires sont définies dans le but d’encadrer la nature des aliments distribués et de faciliter le contrôle mais aussi pour interdire la distribution d’aliments ayant une incidence négative sur les caractéristiques organoleptiques du fromage.

Dans le document unique, les alinéas suivants sont ajoutés:

Le point suivant est ajouté:

Des conditions de stockage du lait à la ferme sont ajoutées pour préserver les qualités du lait et limiter le développement des microorganismes psychrotrophes qui eux-mêmes limitent le développement des flores lactiques naturelles. Le recours aux traitements physiques est strictement limité à ceux n’ayant pas d’incidences sur la qualité du lait.

La fabrication au lait cru est rendue obligatoire pour préserver les qualités du lait, notamment organoleptiques, ainsi que sa flore originelle, et par ce biais renforcer le lien au terroir.

Le point suivant est ajouté:

Des paramètres de préparation du lait sont ajoutés pour éviter le développement d’une flore indésirable, par rapport à l’affinage et aux caractéristiques visuelles recherchées.

La phrase suivante:

est remplacée par le point:

La durée minimum de coagulation est réduite de 2 heures (de 20 heures à 18 heures) afin d’adapter la description de l’itinéraire fromager à la réalité de la production qui tend à se recentrer, pour des raisons pratiques d’organisation du travail, sur un rythme de 24 heures. Pour la même raison la durée maximum de 30 heures est supprimée.

La phrase suivante est ajoutée:

Les paramètres des étapes d’emprésurage et caillage sont ajoutés pour se conformer aux pratiques actuelles.

La phrase suivante est ajoutée:

Le pré-égouttage conduit à une déstructuration que caillé qui n’est pas compatible avec la description du produit.

La phrase suivante:

est remplacée par la phrase:

Le tranchage grossier du caillé permet de mieux maitriser l’hydratation du caillé au moment du moulage.

Description du moule:

La phrase suivante:

est remplacée par:

Les dimensions des moules ne sont pas modifiées mais reprennent les dimensions du texte national associé aux règlements (CE) no 1107/96 et (CE) no 1019/2009. Elles sont exprimées différemment pour être plus précises dans la description de la forme pyramidale du moule et donc celle du fromage. Ces valeurs-cibles s’appliquent aux deux formats du «Pouligny-Saint-Pierre».

Le point suivant est ajouté:

Les seuls instruments autorisés pour le remplissage des moules sont les louches ou les instruments équivalents d’une contenance inférieure à 2 litres, pour préserver le caractère traditionnel de l’opération de moulage et de salage, et respecter de la structure du caillé.

Les phrases suivantes:

sont remplacées par:

Pour préserver le caractère traditionnel de l’opération de moulage, la description de la technique de moulage est décrite de façon plus précise.

Par ailleurs la durée d’égouttage est encadrée avec une durée maximum de 48 heures au lieu de 36 heures pour adapter la description de l’itinéraire fromager à la réalité de la production qui tend à se recentrer, pour des raisons pratiques d’organisation du travail, sur un rythme de 24 heures.

La phrase suivante est ajoutée:

La technique de salage correspondant aux pratiques des opérateurs est ajoutée.

Le point suivant est ajouté:

L’étape de séchage n’ayant pas été décrite dans le cahier des charges enregistré conformément aux règlements (CE) no 1107/96 et (CE) no 1019/2009, il est ajouté qu’après salage, les fromages subissent une période de séchage, conformément aux usages et compte tenu de son importance sur les caractéristiques organoleptiques finales des produits.

La partie de phrase suivante:

est remplacée par:

Les conditions d’affinage en hâloirs sont ajoutées pour décrire les pratiques actuelles.

La phrase suivante:

est remplacé par:

Il est ajouté que la durée d’affinage se décompte à partir du jour d’emprésurage, pour faciliter le contrôle.

Pour le petit «Pouligny-Saint-Pierre», la durée d’affinage est réduite d’un jour en raison de son format réduit qui conduit à un affinage plus rapide.

Il est ajouté que les fromages ne peuvent être commercialisés qu’au minimum un jour après la durée minimale d’affinage pour garantir le respect de la description visuelle des fromages.

La phrase suivante:

est complétée comme suit:

Il est ajouté que l’interdiction de conservation sous atmosphère modifiée concerne aussi les fromages affinés pour maintenir leurs caractéristiques organoleptiques.

5.5.   Lien

Concernant la rubrique relative au lien avec l’aire géographique, elle est réécrite dans sa totalité pour faire ressortir de façon plus évidente la démonstration du lien entre le «Pouligny-Saint-Pierre» et son aire géographique, sans que sur le fond le lien ne soit modifié. Cette démonstration met notamment en évidence les conditions de production du lait permettant de mettre en œuvre un lait cru apte à la transformation fromagère pour laquelle des savoir-faire particuliers sont requis, ainsi que les conditions d’affinage. Le point «spécificité de l’aire géographique» reprend les facteurs naturels de l’aire géographique ainsi que les facteurs humains en synthétisant le volet historique et en soulignant les savoir-faire spécifiques. Le point «spécificité du produit» met en avant certains éléments introduits dans la description du produit. Enfin, le point «Lien causal» explique les interactions entre les facteurs naturels et humains et le produit. La référence à la couleur blanche du sel de salage y a été supprimée car elle ne figure pas dans le cahier des charges.

Cette modification est effectuée également dans le document unique.

5.6.   Éléments spécifiques de l’étiquetage

Les phrases suivantes sont ajoutées:

La rubrique relative à l’étiquetage a été mise à jour pour tenir compte des évolutions de la réglementation nationale et européenne.»

Dans le document unique, les phrases suivantes sont ajoutées:

5.7.   Autres modifications

L’adresse du service compétent de l’état membre est actualisée.

Concernant la rubrique relative aux références des structures de contrôles, le nom et les coordonnées des structures officielles sont actualisés. Cette rubrique mentionne les coordonnées des autorités compétentes en matière de contrôle au niveau français: Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il est ajouté que le nom et les coordonnées de l’organisme certificateur sont consultables sur le site de l’INAO et sur la base de données de la Commission européenne.

Concernant la rubrique relative aux exigences nationales, un tableau présentant les principaux points à contrôler et leur méthode d’évaluation est ajouté.

DOCUMENT UNIQUE

«POULIGNY-SAINT-PIERRE»

No UE: PDO-FR-0128-AM03 — 24.12.2018

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination de l’AOP

«Pouligny-Saint-Pierre»

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit [voir annexe XI]

Classe 1.3. Fromages

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «Pouligny-Saint-Pierre» est un fromage élaboré exclusivement à partir de lait de chèvre entier et cru, ayant la forme d’un tronc de pyramide élancé aux arêtes régulières, à base carrée. Il est obtenu à partir d’un caillé lactique par coagulation lente et égouttage spontané. Il présente une pâte molle, légèrement salée.

En aspect extérieur, il présente des moisissures superficielles, Sa croûte est vermiculée, de couleur blanc-ivoire à l’aspect marbré mais peut également être légèrement bleutée.

Il est ferme à la coupe. Celle-ci est d’un aspect franc, homogène et lisse, de couleur blanche, pouvant prendre des nuances ivoire. La texture est crémeuse et fondante.

Le goût est équilibré, sans excès de salinité ni d’acidité. Il présente des notes aromatiques dominées par un caractère lacté, fermentaire, avec des notes de types «caprines», «champignon» et «noisette».

Il se présente sous deux formes:

—	le «Pouligny-Saint-Pierre» dont le poids à l’issue de la période minimale d’affinage est d’au moins 250 grammes et dont l’extrait sec total est au minimum de 90 grammes;

—	le petit «Pouligny-Saint-Pierre» dont le poids à l’issue de la période minimale d’affinage est d’au moins 150 grammes et dont l’extrait sec total est compris entre 55 et 85 grammes.

La teneur minimale en matière grasse est de 45 pour cent sur la matière sèche.

Le «Pouligny-Saint-Pierre» est sorti du hâloir au plus tôt le 10e jour à partir de l’emprésurage et est mis en vente au plus tôt le 11e jour à partir de l’emprésurage.

Le petit «Pouligny-Saint-Pierre» est sorti du hâloir au plus tôt le 9e jour à partir de l’emprésurage et est mis en vente au plus tôt le 10e jour à partir de l’emprésurage.

Les fromages sont présentés et commercialisés à la pièce au consommateur final.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Pour garantir un lien étroit entre le terroir et le produit, au moins 75 % de la matière sèche de la ration alimentaire totale annuelle des chèvres laitières sont produits dans l’aire géographique. En effet l’aire géographique ne dispose pas des ressources agricoles suffisantes pour assurer l’intégralité de l’alimentation des troupeaux caprins.

La ration totale annuelle d’une chèvre laitière est composée de 660 kg minimum en matière sèche de fourrages qui peuvent être pâturés, distribués en vert, sous forme de foin, sous forme déshydratée (pour la luzerne uniquement, sa distribution étant limitée à 132 kg de matière sèche par an), ou sous forme d’herbe enrubannée à raison de 1 kg de matière sèche maximum par chèvre laitière et par jour, à condition que celle-ci contienne au moins 60 % de matière sèche et soit issue d’une première coupe des surfaces fourragères. Les fourrages autorisés sont répertoriés dans une liste positive.

L’ensilage d’herbe ou de maïs sont interdits dans l’alimentation de la chèvre laitière.

Les aliments complémentaires représentent au maximum 40 % de l’alimentation de la chèvre laitière, soit au maximum 440 kg de matière sèche annuelle par chèvre laitière.

Les aliments complémentaires produits dans l’aire géographique représentent au minimum 15 % de la ration annuelle d’une chèvre laitière, soit 165 kg au minimum de matière sèche.

Les aliments complémentaires autorisés sont répertoriés dans une liste positive.

Seuls sont autorisés dans l’alimentation de la chèvre laitière, les végétaux, les coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques. L’implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d’une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en appellation d’origine protégée «Pouligny-Saint-Pierre».

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La production de lait, la fabrication et l’affinage des fromages sont effectués dans l’aire géographique délimitée au point 4.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

—

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

L’étiquetage des fromages comporte le nom de l’appellation d’origine «Pouligny-Saint-Pierre» inscrit en caractère gras de dimension au moins égale aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l’étiquetage. En outre, l’étiquetage peut comporter le nom de l’appellation d’origine accompagné du terme «petit», pour le fromage de format défini au point 2.

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et du terme susvisé, l’emploi de tout autre qualificatif ou mention accompagnant ladite appellation d’origine est interdit dans l’étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l’exception des marques de commerce ou de fabrique particulières.

L’apposition du symbole AOP de l’Union européenne est obligatoire.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

La production du lait, la fabrication et l’affinage doivent être effectués dans l’aire géographique composée des communes suivantes du département de l’Indre (36):

Azay-le-Ferron, Le Blanc, Ciron, Concremiers, Douadic, Fontgombault, Ingrandes, Lingé, Lurais, Lureuil, Martizay, Mauvières, Mérigny, Néons-sur-Creuse, Pouligny-Saint-Pierre, Preuilly-la-Ville, Rosnay, Ruffec, Saint-Aigny, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Sauzelles, Tournon-Saint-Martin.

5.   Lien avec l’aire géographique

Le «Pouligny-Saint-Pierre» est un fromage au lait de chèvre cru en forme de pyramide, avec une croûte vermiculée de couleur blanc-ivoire ou bleutée, obtenu par coagulation lente d’un caillé lactique issu d’un ensemencement avec un levain lactique ou du lactosérum provenant d’un caillage précédent. Sa texture de pâte fondante et crémeuse et ses notes aromatiques à dominante fermentaire sont liées à la fois aux règles d’alimentation des troupeaux qui privilégient un apport fourrager particulier issu de l’aire et au savoir-faire spécifique des fromagers et des affineurs.

L’aire géographique, située à l’ouest du département de l’Indre, autour du village de Pouligny-Saint-Pierre, est entièrement incluse dans le Parc naturel Régional de la Brenne. C’est une région très originale, constituée de plateaux argilo-calcaires du jurassique, limitée au nord par les zones humides de la Brenne et au sud-ouest par la vallée de la Creuse, et qui présente un microclimat plus chaud et sec que celui des secteurs environnants.

Ce climat et cette géologie originaux, ont favorisé l’implantation d’une flore diversifiée constituée de cerisiers, landes, espèces odorantes, épineux et chênes, sainfoin, luzerne.

Les sols limono-sableux de la Brenne accueillent des prairies naturelles avec une pousse de l’herbe tardive tandis que ceux de la vallée de la Creuse, sableux, séchant l’été, sont plus favorables à la culture de prairies à base de graminées et de légumineuses.

L’ensemble des facteurs naturels explique qu’à une certaine époque les habitants de cette région se soient livrés à l’élevage de chèvres, («la vache du pauvre»), animal rustique et peu exigeant.

Les exploitations laitières caprines étant à l’origine de très petite taille, chaque fermier fabriquait alors quelques fromages pour sa consommation personnelle. Des collecteurs affineurs se sont progressivement mis à ramasser les fromages pour les faire sécher et alimenter les différents marchés de Paris, Limoges, Châteauroux, Blois et Lyon.

La production s’est ensuite structurée: les élevages se sont agrandis et la collecte de fromages élaborés au lait cru et sur la base d’un caillé à dominante lactique s’est organisée autour des affineurs. Le «Pouligny-Saint-Pierre» a été la première AOC caprine reconnue en France en 1972.

Aujourd’hui encore les producteurs caprins utilisent au mieux les ressources de l’aire, dont les potentialités agronomiques sont assez faibles, pour nourrir les troupeaux de chèvres. Ils ont mis en place un système d’alimentation combinant la diversité des ressources naturelles possibles (production de fourrage, pâturage, herbe affouragés, production de céréales et de légumineuses) qui, associé aux pratiques d’élevages actuelles, permet de mieux maitriser la qualité des laits mis en œuvre (taux de matière grasse, taux protéique, flore naturelle des laits).

Les fabricants de fromage emploient des savoir-faire spécifiques en matière de transformation fromagère avec pour objectif de valoriser la qualité des laits mis en œuvre, notamment en préservant la flore microbiologique locale. Les affineurs possèdent un savoir-faire permettant la maîtrise du développement de la flore de surface dans des conditions de température, d’hygrométrie et de durée bien définies.

L’ensemble de ces facteurs humains a donc perduré jusqu’à aujourd’hui dans l’aire géographique.

En ce qui concerne les spécificités du «Pouligny-Saint-Pierre», celui-ci est un fromage élaboré à partir de lait de chèvre entier et cru, ayant la forme d’un tronc de pyramide élancée aux arêtes régulières. Sa croûte est vermiculée, de couleur blanc-ivoire à aspect marbré mais peut être également légèrement bleutée. Le goût est équilibré, sans excès de salinité ni d’acidité. La texture est crémeuse et fondante. Il présente des notes aromatiques dominées par un caractère lacté, fermentaire, avec des notes de types «caprines», «champignon» et «noisette».

Le lien entre les spécificités du produit et les facteurs naturels et humains de l’aire géographique est fondée tout d’abord sur le climat et la géologie qui expliquent l’existence dans ce secteur de la Brenne de terrains agricoles asséchants en période estivale, sur lesquels la meilleure valorisation possible a longtemps été, et reste toujours la production fourragère qui constitue encore aujourd’hui la base d’une alimentation diversifiée des chèvres dont le lait contribue aux caractéristiques du «Pouligny-Saint-Pierre». En valorisant au mieux les différents types de sols de l’aire rencontrés dans l’aire géographique, les éleveurs de la Brenne ont su produire un lait de chèvre de qualité utilisé pour la fabrication d’un fromage, à l’origine destiné à une consommation familiale.

Par ailleurs, les contraintes de cette fabrication originellement réalisée à la ferme expliquent le choix de mettre en œuvre un lait cru et entier et le recours à une technologie lactique.

Les producteurs ont en outre mis au point un moule particulier dont la forme pyramidale serait à l’origine inspirée par celle du clocher de l’église de Pouligny-Saint-Pierre. L’utilisation d’un moule pyramidal pointu donne au fromage sa forme originale, qui constitue un élément important de son identité visuelle, et joue un rôle essentiel dans le développement de sa texture. En effet, le moulage d’un caillé lactique dans ce moule traditionnel associé aux techniques de fabrication actuelles issues de savoir-faire traditionnels développés à l’origine par les producteurs fermiers et aujourd’hui partagés par tous, (ensemencement avec un levain lactique ou de lactosérum provenant d’un caillage précédent, moulage du caillé avec une louche de petit contenant, égouttage spontané et lent, salage au sel sec) permet d’obtenir un caillé structuré et bien égoutté qui confère au fromage une texture fondante et crémeuse caractéristique. Cette texture, ainsi que les qualités gustatives équilibrées du fromage et les notes aromatiques dominées par un caractère lacté, fermentaire, avec des notes de types «caprines», «champignon» et «noisette», sont révélées grâce aux soins attentifs de l’affineur pendant une période d’affinage d’au moins 10 jours (9 jours pour le petit «Pouligny-Saint-Pierre»), favorisant le développement d’une couverture vermiculée de couleur blanc-ivoire ou bleutée.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PoulStPierre-050919.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

Communication d’une demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE

Prolongation du délai d’adoption des actes d’exécution

(2020/C 193/12)

En date du 13 décembre 2019, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1).

Introduite par la société SJ AB, cette demande concerne des activités relatives à la prestation de services de transport ferroviaire de passagers en Suède. L’avis y afférent a été publié à la page 11 du JO C 53 du 17 février 2020. Le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande devait initialement expirer le 3 juillet 2020.

Conformément à l’annexe IV, point 1, quatrième alinéa, de la directive 2014/25/UE, le délai peut être prolongé par la Commission avec l’accord de ceux qui ont présenté la demande d’exemption concernée. Compte tenu de la demande de SJ AB de fournir des informations complémentaires et avec l’accord de la Commission, le délai dont dispose la Commission pour statuer sur cette demande est prolongé de dix-neuf jours ouvrables.

Le délai final expire donc le 31 juillet 2020.

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(1)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).