—

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 43,

—

vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur la promotion de la cohésion et du développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union: application de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1),

—

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (2),

—

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (3),

—

vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 ainsi que le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), notamment son article 77,

—

vu le règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (5), notamment son article 5,

—

vu l’étude scientifique intitulée «La pêche récréative et de semi-subsistance – sa valeur et son impact sur les stocks halieutiques», publiée en juillet 2017 par son département thématique sur les politiques structurelles et de cohésion,

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0191/2018),

A.

considérant que la définition donnée en 2013 par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) décrit la pêche récréative comme la capture ou la tentative de capture de ressources aquatiques vivantes à des fins principalement de loisir et/ou de consommation personnelle; qu’il s’agit de méthodes de pêche actives, à la ligne, au harpon ou à la main, et de méthodes de pêche passives, y compris par filets, casiers ou lignes de fond; qu’il convient de définir précisément les notions de pêche récréative et de pêche récréative en mer, étant donné que l’article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que «la commercialisation des captures de la pêche récréative est interdite»;

B.

considérant qu’il importe de comprendre la différence entre une pêche récréative et une pêche de semi-subsistance, car les deux devraient être évaluées et réglementées séparément, et qu’il devrait être clarifié que la pêche récréative n’est pas une pêche de semi-subsistance; que cette dernière n’est pas mentionnée dans le règlement relatif à la politique commune de la pêche (PCP); et que ces deux notions devraient donc être évaluées et réglementées séparément;

C.

considérant que la législation européenne de la pêche fonctionne sur un système à deux niveaux couvrant la pêche récréative et la pêche commerciale, et qu’elle n’admet par conséquent pas de catégorie qui serait une pêche de semi-subsistance ou une pêche semi-commerciale;

D.

considérant que, selon son ampleur, la pêche récréative peut avoir une incidence considérable sur les ressources halieutiques; que sa régulation devrait toutefois continuer d’incomber en premier lieu aux États membres;

E.

considérant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a défini la pêche de subsistance comme la pêche d’animaux aquatiques contribuant essentiellement à répondre aux besoins nutritionnels d’un individu;

F.

considérant que, sans une distinction juridique claire entre pêche récréative, pêche de semi-subsistance, et pêche commerciale, certaines formes de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) peuvent passer inaperçues en n’étant ni comptées ni réglementées de manière appropriée;

G.

considérant qu’il n’existe pas de définition claire qui fasse consensus au niveau de l’Union du terme «pêche récréative», ce qui la rend très difficiles à contrôler et complique la collecte de données et l’évaluation de son impact sur les stocks halieutiques et sur l’environnement;

H.

considérant que, pour bien gérer tout type d’activité de pêche, y compris la pêche récréative, il est nécessaire de collecter des données de façon régulière et rigoureuse et de réunir des séries chronologiques aux fins d’évaluation de son impact sur les stocks halieutiques, ou sur tout autre population d’organismes marins, et sur l’environnement; que de telles données sont actuellement indisponibles ou incomplètes; qu’en dehors des conséquences directes sur les stocks halieutiques, les autres effets de la pêche récréative sur l’environnement ne sont pas suffisamment étudiés;

I.

considérant que les études ont montré qu’une quantité considérable de déchets plastiques identifiables dans les mers, les lacs et les rivières proviennent d’activités récréatives aquatiques, telles que la navigation de plaisance, le tourisme et la pêche; observe que les déchets tels que les engins de pêche récréative perdus peuvent causer une grave dégradation de l’habitat ainsi que des dommages écologiques;

J.

considérant que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) fournit un soutien financier à la collecte de données, y compris en ce qui concerne la pêche récréative;

K.

considérant que les objectifs mentionnés à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013 font référence à la nécessité de parvenir à des avantages économiques, sociaux et en matière d’emploi, et de rétablir puis maintenir les stocks halieutiques et les populations d’autres organismes marins au-dessus des niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal durable;

L.

considérant que, selon une étude récente commandée par le Parlement, l’incidence de la pêche récréative peut varier d’un stock halieutique à l’autre, car, en fonction des espèces, elle représente de 2 % (maquereau) à 43 % (lieu jaune) du total des captures;

M.

considérant, afin d’atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), que les ressources halieutiques et les activités de pêche doivent être gérées et équilibrées; que ces objectifs ne peuvent être atteints si une partie des données sur les captures et sur l’importance économique des activités de pêche, y compris la pêche récréative, fait défaut;

N.

considérant que les États membres sont tenus de collecter les données, y compris les estimations du nombre de captures et de rejets de la pêche récréative pour les espèces répertoriées par le règlement (UE) 2017/1004 et finalement incluses dans les plans de gestion pluriannuels; que seuls quelques États membres disposent à cet égard de données exhaustives sur les activités de pêche récréative pratiquées sur leur territoire;

O.

considérant, même si un grand nombre d’espèces marines sont capturées par les activités de pêche récréative, que la collecte obligatoire de données ne s’applique qu’à quelques rares espèces, et qu’il convient dès lors d’effectuer, selon le pays, une enquête et une analyse portant sur un plus grand nombre d’espèces; que les captures de la pêche récréative devraient être incluses dans les estimations du total de la mortalité par pêche et de la biomasse;

P.

considérant que la disponibilité des données relatives à la pêche récréative varie d’une région à l’autre, de meilleures informations étant disponibles concernant la pêche récréative en mer du Nord ou en mer Baltique qu’en Méditerranée, en mer Noire ou dans l’océan Atlantique;

Q.

considérant que l’estimation du nombre de personnes pratiquant la pêche récréative en mer en Europe varie entre 8,7 et 9 millions de personnes, soit 1,6 % de la population européenne, avec une estimation de quelque 77 millions de jours de pêche par an;

R.

considérant que l’article 6, paragraphe 3, point 6, du règlement (UE) no 508/2014 relatif au FEAMP définit le «pêcheur» comme toute personne exerçant des activités de pêche commerciale, reconnue par l’État membre et qu’il est donc nécessaire de définir autrement les personnes qui pratiquent la pêche récréative au sens du considérant A;

S.

considérant que les retombées économiques de la pêche récréative en mer européenne (sans la valeur de la pêche touristique) sont estimées à 10,5 milliards d’euros, ventilés en 5,1 milliards d’euros, en dépenses directes, 2,3 milliards d’euros en dépenses indirectes et 3,2 milliards d’euros en dépenses induites; que, dans l’Union européenne uniquement, elles sont estimées à 8,4 milliards d’euros (ventilés en 4,2 milliards d’euros en dépenses directes, 1,8 milliard d’euros en dépenses indirectes et 2,5 milliards d’euros en dépenses induites);

T.

considérant qu’il existe un lien direct entre, d’une part, l’abondance et la structure des ressources halieutiques et l’accès aux possibilités de pêche et, d’autre part, les incidences économiques, socioéconomiques et en matière d’emploi qui en résultent; qu’il importe d’évaluer l’incidence de toutes les pêches sur un stock spécifique, ainsi que sa valeur économique, afin d’adopter des mesures de gestion qui contribuent à la réalisation de l’objectif environnemental et des objectifs économiques;

U.

considérant que la pêche récréative en mer soutient environ 99 000 emplois équivalents temps plein (ETP)au sein de l’Europe, ventilés en 57 000 emplois directs, 18 000 emplois indirects et 24 000 emplois induits, et qu’elle produit une valeur économique moyenne de 49 000 euros par an et par ETP; que, dans l’Union européenne uniquement, elle représente 84 000 ETP (50 000 emplois directs, 15 000 emplois indirects et 20 000 emplois induits);

V.

considérant que la pêche touristique et récréative en mer ainsi que d’autres types de pêche touristique s’avèrent très importants pour l’économie de nombreux pays et régions, et devraient donc être analysés afin d’améliorer l’évaluation de leur valeur, de leur incidence et de leur potentiel de développement;

W.

considérant que tous les types de pêche récréative ont davantage de répercussions économiques et sociales aux échelons local et régional qu’au niveau national, car ils soutiennent les communautés locales et côtières grâce au tourisme, à la production, à la vente au détail et à la location de matériel, ainsi qu’à d’autres services liés à la pêche récréative;

X.

considérant que, dans certains cas, les captures de la pêche récréative constituent une part importante du total de la mortalité par pêche du stock et, partant, qu’elles devraient être prises en compte pour l’établissement des possibilités de pêche; que, selon une étude récente commandée par le Parlement, les pourcentages estimés de la contribution au total des captures de la pêche récréative en mer varient considérablement en fonction des espèces ciblées (de 2 % pour le maquereau à 43 % pour le lieu jaune);

Y.

considérant qu’il importe d’évaluer séparément les différentes méthodes de pêche récréative ou segments décrits dans la définition établie en 2013 par le CIEM;

Z.

considérant que l’évaluation de l’impact de la pêche récréative sur les stocks halieutiques inclut la conservation des captures et les taux de mortalité des poissons rejetés; que le taux de survie des poissons capturés en pêche sportive (capture suivie de rejet) est, le plus souvent, supérieur aux taux équivalents pour les poissons capturés à l’aide d’autres engins ou par d’autres pratiques, et qu’il convient dans ces cas de le prendre en considération; que de plus amples informations sur les principaux types de pêche récréative en mer sont nécessaires afin de pouvoir établir une comparaison entre les probabilités de survie des rejets dans le cadre de la pêche commerciale et des poissons remis à l’eau dans le cadre de la pêche récréative;

AA.

considérant que la pêche récréative inclut divers engins et techniques qui dépendent des espèces ciblées et dont l’impact environnemental varie, et qu’elle devrait, partant, être évaluée et réglementée en conséquence;

AB.

considérant qu’en raison du mauvais état des stocks de bar en mer du Nord et de cabillaud en mer Baltique, des restrictions ont été imposées sur la pêche récréative au niveau de l’Union, en fixant des limites de capture ou en interdisant la conservation (bar), afin de contribuer à rétablir les stocks; que les mesures de gestion d’urgence adoptées lorsqu’on estime que l’état d’un stock est touché par la pêche récréative n’offrent pas la visibilité nécessaire pour le secteur;

AC.

considérant que certains pêcheurs de loisir ciblent des espèces amphihalines, telles que le saumon, la truite et l’anguille; que la collecte de données sur ces espèces devrait s’effectuer à la fois en eau douce et en eau salée afin d’évaluer comment les stocks de poissons évoluent au fil du temps;

AD.

considérant que les zones les plus accessibles pour la majorité des pêcheurs de loisir sont les lignes côtières et qu’outre les poissons, des invertébrés et des algues sont bien souvent capturés, lesquels jouent un rôle prépondérant dans l’écologie de ces espaces; que l’incidence de la capture de telles espèces devra également être analysée pour chacune des populations concernées ainsi qu’à la lumière de l’écosystème dans lequel celles-ci évoluent;

AE.

considérant le retour des saumons dans les eaux où ils sont nés, et considérant que de manière idéale, ils ne devraient être pêchés que dans les réseaux hydrographiques où leur pêche peut faire l’objet d’un contrôle efficace; que le fait de pêcher ce poisson en mer appauvrit les populations de saumon tant saines que vulnérables;

AF.

considérant que la pêche récréative pourrait considérablement contribuer à la mortalité des poissons et que l’impact environnemental le plus important de cette pêche en eau douce est lié à l’introduction possible d’espèces non indigènes dans l’écosystème, cet impact étant moindre pour la pêche récréative en mer;

AG.

considérant que la PCP a été mise en place pour gérer la pêche commerciale sans tenir compte de la pêche récréative, ses particularités et ses besoins en matière d’outils de gestion spécifique et de planification spéciale;

AH.

considérant qu’outre l’élimination du poisson, la pêche récréative engendre d’autres incidences environnementales, mais qu’il est difficile de les distinguer de celles découlant d’autres sources anthropiques en raison de l’insuffisance de données claires disponibles;

AI.

considérant que le retrait du Royaume-Uni de l’Union devrait être pris en considération dans la gestion future de la pêche récréative en mer, compte tenu de l’importance de cette activité au Royaume-Uni et de son impact sur les stocks de poissons partagés;

AJ.

considérant que la pêche récréative apporte de nombreux effets positifs sur le plan social et de la santé publique en accroissant la qualité de vie des participants, en encourageant les interactions entre les jeunes et en sensibilisant la population à l’environnement et à l’importance de sa durabilité;

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vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Soutenir la croissance et les emplois – un projet pour la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe» (COM(2011)0567),

—

vu le droit à l’éducation tel qu’il est défini à l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu les conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur l’éducation et la formation performantes des enseignants (1),

—

vu l’article 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu les conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur l’assurance de la qualité à l’appui de l’éducation et de la formation (2),

—

vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (3),

—

vu les conclusions du Conseil des 18 et 19 mai 2015 sur le rôle de l’éducation des jeunes enfants et de l’enseignement primaire pour ce qui est de favoriser la créativité, l’innovation et la compétence numérique (4),

—

vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe – Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» (COM(2016)0381) ainsi que la résolution du Parlement du 14 septembre 2017 sur «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe» (5),

—

vu l’article 2 du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, relatif au droit à l’instruction,

—

vu la résolution du Conseil de l’Europe no 1904 (2012) relative au droit à la liberté de choix éducatif,

—

vu le rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»), intitulé «Nouvelles priorités pour la coopération européenne en matière d’éducation et de formation» (6),

—

vu le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (7),

—

vu la déclaration de Paris du 17 mars 2015 sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination,

—

vu sa résolution du 28 avril 2015 sur le suivi de la mise en œuvre du processus de Bologne (8),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 10 juin 2016 sur «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe – Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» (SWD(2016)0195),

—

vu sa résolution du 2 février 2017 sur la mise en œuvre du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (9),

—

vu la recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes (10),

—

vu la communication de la Commission du 7 décembre 2016 intitulée «Améliorer et moderniser l’enseignement» (COM(2016)0941),

—

vu la communication de la Commission du 30 mai 2017 intitulée «Le développement des écoles et un enseignement d’excellence pour bien débuter dans la vie» (COM(2017)0248),

—

vu la communication de la Commission du 30 mai 2017 intitulée «Une nouvelle stratégie de l’UE en faveur de l’enseignement supérieur» (COM(2017)0247),

—

vu la proposition de recommandation du Conseil relative au suivi des diplômés, présentée par la Commission le 30 mai 2017 (COM(2017)0249),

—

vu la proposition de recommandation du Conseil relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité, présentée par la Commission le 5 octobre 2017 (COM(2017)0563 – SWD(2017)0322),

—

vu l’avis du Comité des régions du 30 novembre 2017 sur la modernisation de l’enseignement scolaire et supérieur,

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2017 sur une nouvelle stratégie éducative de l’UE»,

—

vu la proposition de recommandation du Conseil relative à la promotion des valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement, présentée par la Commission le 17 janvier 2018 (COM(2018)0023),

—

vu la proposition de recommandation du Conseil relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, présentée par la Commission le 17 janvier 2018 (COM(2018)0024),

—

vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (11),

—

vu la communication de la Commission du 17 janvier 2018 concernant le plan d’action en matière d’éducation numérique (COM(2018)0022),

—

vu le rapport final du sommet social pour des emplois et une croissance équitables, qui s’est tenu à Göteborg (Suède) le 17 novembre 2017 (12);

—

vu les conclusions du Conseil sur «l’éducation et l’accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain», adoptées lors de la 3090e session du Conseil «Éducation, jeunesse, culture et sport» qui a eu lieu les 19 et 20 mai 2011 (13),

—

vu sa résolution du 14 mars 1984 sur la liberté d'enseignement dans la Communauté européenne (14),

—

vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur l’internationalisation de l’enseignement supérieur (15),

—

vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil du 8 juin 2016 intitulée «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales» (JOIN(2016)0029) et la résolution du Parlement du 5 juillet 2017 (16) à ce sujet,

—

vu l’article 26 de la déclaration universelle des droits de l’homme,

—

vu la charte sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme adoptée dans le cadre de la recommandation CM/Rec(2010)7,

—

vu l’article 10 de la convention de 1979 des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

—

vu l’objectif stratégique B de la déclaration et du programme d’action de Beijing (1995),

—

vu les articles 28 et 29 de la convention relative aux droits de l’enfant,

—

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté en septembre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016 et, en particulier, ses objectifs de développement durable 4 et 5,

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vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation ainsi que les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0173/2018),

A.

considérant que, conformément à l’article 6, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la compétence en matière d’éducation et de formation relève des États membres, mais que l’Union européenne a un rôle de soutien essentiel pour fixer des enjeux et des objectifs et promouvoir les échanges de meilleures pratiques;

B.

considérant que le droit à l’éducation est un droit de l’homme fondamental et que l’éducation, sous toutes ses formes et à tous les niveaux, doit présenter les caractéristiques essentielles et interdépendantes suivantes: a) disponibilité, b) accessibilité, c) acceptabilité et d) adaptabilité;

C.

considérant que le socle européen des droits sociaux a pour principale priorité la prestation d’une éducation, d’une formation et d’un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité;

D.

considérant que l'égalité des chances est une finalité important de l'éducation et qu’il convient donc de rendre l'accès à l'éducation non discriminatoire; qu’à cette fin, il convient de déployer davantage d'efforts pour veiller à ce que tous, en particulier les personnes les plus vulnérables, les personnes handicapées et les personnes présentant des besoins spécifiques, ainsi que les groupes défavorisés, bénéficient des mêmes chances en termes d'accès à l'enseignement et à la formation, d’achèvement de l’enseignement et de la formation ainsi que d'acquisition de compétences à des niveaux élevés;

E.

que les systèmes d’enseignement européens constituent une immense richesse de par leur diversité culturelle, sociale et linguistique, tandis que les États membres partagent des objectifs semblables et sont confrontés à des difficultés similaires en matière d’éducation, comme garantir l’égalité d’accès à l’éducation pour tous, qui peuvent être mieux pris en compte au niveau européen;

F.

considérant que la capacité des systèmes d’enseignement à répondre aux besoins sociétaux, économiques et personnels dépend de leur qualité, de leur accessibilité, de leur diversité, de leur efficacité et de leur équité, ainsi que de la disponibilité des ressources humaines, financières et matérielles adéquates;

G.

considérant qu’il importe de rappeler que l’éducation, y compris la formation des enseignants, a été touchée par la crise économique et financière et que le financement public de l'éducation joue un rôle fondamental dans les systèmes éducatifs de l'UE; que, dès lors, il est crucial d’accorder un soutien financier public continu et accru à l’éducation, y compris pour les enseignants et leurs conditions de travail, ainsi qu’à la recherche, pour assurer un enseignement public gratuit, inclusif et accessible;

H.

considérant que l’éducation et la formation devraient contribuer à la croissance et au développement personnels des jeunes afin de les amener à devenir des citoyens proactifs et responsables prêts à vivre et à travailler dans un environnement mondialisé et avancé sur le plan technologique, et de mettre à leur disposition l’ensemble des compétences essentielles à l’apprentissage tout au long de la vie, défini comme une combinaison de connaissances, de compétences et d’attitudes indispensables au développement et à la réalisation personnels ainsi qu’à la citoyenneté active et à l’employabilité;

I.

considérant que la qualité de l’enseignement est un facteur déterminant pour les résultats des élèves et des étudiants et que, dès lors, un soutien solide à l’excellence dans l’enseignement et chez les enseignants est l’une des priorités de la coopération au niveau de l’Union en matière d’éducation et de formation;

J.

considérant que le droit à l’éducation implique le respect de la liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents de garantir l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques;

K.

considérant que la méthode ouverte de coordination, telle qu’appliquée à l’enseignement, permet aux États membres de créer et d’appliquer une stratégie commune en matière d’éducation et de formation, y compris également la plateforme en ligne ET2020 («Éducation et formation 2020»); que les critères de cette stratégie sont analysés et évalués chaque année dans la publication «Suivi de l’éducation et de la formation», tant pour les États membres que pour l’ensemble de l’Union;

L.

considérant que dans le dernier «Suivi de l’éducation et de la formation», publié en 2017, la Commission reconnaît que, malgré les progrès constants dans la réduction du nombre de jeunes quittant prématurément l’éducation et la formation, ce nombre reste très élevé à travers l’UE;

M.

considérant que, selon les résultats de l’enquête PISA, 20,6 % des élèves européens rencontrent des difficultés dans l’acquisition de compétences de base dans les domaines de la lecture, des mathématiques et des sciences, et qu’un grand nombre de citoyens européens ont un déficit de compétences de lecture et d’écriture; que cela pose de graves questions en termes d'apprentissage, d'épanouissement personnel et de participation adéquate à la vie publique et au marché du travail;

N.

considérant qu’il est primordial que tous les enfants aient accès à des services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants de qualité pour leur permettre de prendre un bon départ dans la vie et dans leur parcours éducatif;

O.

considérant que la qualité du personnel est un facteur fondamental pour les services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants;

P.

considérant que la promotion de la mobilité des étudiants et du personnel est un aspect important des systèmes d'enseignement supérieur européens, contribue à l'épanouissement des jeunes et peut stimuler le progrès économique et social; qu'une amélioration qualitative et une augmentation du soutien financier s'imposent pour renforcer la mobilité étudiante et celle du personnel dans le cadre d'Erasmus +;

Q.

considérant que les innovations numériques et méthodologiques constituent un instrument qui pourrait permettre d’étendre l’accès aux contenus et aux connaissances, mais ne sauraient remplacer les contacts personnels et les échanges parmi les étudiants et entre les étudiants et leurs enseignants, ni devenir la priorité des systèmes éducatifs;

R.

considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes est un principe essentiel de l’Union européenne, qui est consacré dans ses traités et devrait être incorporé dans toutes ses politiques, notamment dans les domaines de l’éducation et de la culture;

S.

considérant que l’éducation est une arme puissante pour surmonter les inégalités et la discrimination entre hommes et femmes mais qu’il arrive bien souvent qu’elle reproduise ou accentue les discriminations existantes; que les inégalités entre les hommes et les femmes dans l’éducation nuisent à fois à l’épanouissement personnel et à l’emploi et ont des répercussions sur de nombreux domaines socio-culturels;

T.

considérant que, bien que les femmes représentent trois cinquièmes (57,6 %) des diplômés de l’enseignement supérieur, l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi s’élevait à 11,6 points de pourcentage en 2015 (17);

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—

vu la communication de la Commission intitulée «Orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne» (COM(2013)0229),

—

vu le règlement (UE) no 304/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 708/2007 du Conseil du 9 mars 2011 relatif à l’utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes (1),

—

vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux utilisés dans l'agriculture (2),

—

vu le règlement (CE) no 710/2009 de la Commission du 5 août 2009 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne la production biologique d’animaux d’aquaculture et d’algues marines (3),

—

vu le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (4),

—

vu le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (5),

—

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (6),

—

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (7),

—

vu le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (8),

—

vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (9),

—

vu le règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (10),

—

vu sa résolution du 4 décembre 2008 sur l’établissement d’un plan européen de gestion des cormorans permettant de réduire l’impact croissant des cormorans sur les ressources halieutiques, la pêche et l’aquaculture (11),

—

vu sa résolution du 17 juin 2010 sur un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne (12),

—

vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur le régime d’importation dans l’UE des produits de la pêche et de l’aquaculture dans la perspective de la réforme de la PCP (13),

—

vu sa position arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 708/2007 du Conseil relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes (14),

—

vu sa résolution du 8 septembre 2015 intitulée «Exploiter le potentiel de création d’emplois et de croissance de la recherche et de l’innovation dans l’économie bleue» (15),

—

vu sa résolution du 12 mai 2016 sur la traçabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture dans la restauration et la vente au détail (16),

—

vu le document de travail des services de la Commission relatif à l’application de la directive-cadre sur l’eau (DCE) et de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) en lien avec l’aquaculture » (SWD(2016)0178),

—

vu le document de la Commission de 2015 intitulé «Overview Report: Implementation of the rules on finfish aquaculture» (DG(SANTE) 2015-7406 – MR),

—

vu la communication de la Commission du 29 juin 2017, intitulée «Plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens» (COM(2017)0339),

—

vu le rapport économique sur le secteur de l’aquaculture de l’Union européenne de 2016 rédigé par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP),

—

vu le rapport Eurobaromètre sur les habitudes des consommateurs de l’Union européenne en matière de produits de la pêche et de l'aquaculture (2017) et l'analyse complémentaire de l'Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture (EUMOFA),

—

vu l’avis scientifique intitulé «Food from the Oceans» rédigé par le groupe de conseillers scientifiques à haut niveau au mois de novembre 2017,

—

vu le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable,

—

vu le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’OIE,

—

vu l’article 42 et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur la promotion de la cohésion et du développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union: application de l’article 349 du traité FUE (17),

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0186/2018),

A.

considérant que l’aquaculture, notamment la pisciculture marine et d'eau douce, l'élevage de mollusques, de crustacés, d'algues et d'échinodermes, est un secteur économique innovant à haut potentiel technologique et l’activité de production alimentaire qui connaît l’expansion la plus rapide, exigeant des investissements dans les infrastructures et la recherche, avec des plans opérationnels et financiers à long terme;

B.

considérant que la pisciculture et la conchyliculture jouent un rôle important et précieux en termes d'économie, d'emploi et de questions sociales et environnementales dans l’amélioration de la qualité de vie dans les régions côtières et intérieures de l'Union et les régions ultrapériphériques et qu’elles contribuent à la sécurité nutritionnelle et alimentaire des Européens; que les paramètres environnementaux et climatiques ainsi que ceux liés à la prédation de la part d’autres espèces animales sont des facteurs défavorables à l'aquaculture; que certaines études ont démontré que ces phénomènes de prédation ont des effets significatifs sur la production;

C.

considérant que la communication de la Commission intitulée «Orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture de l’Union européenne» met l’accent sur quatre domaines prioritaires afin de libérer le potentiel de l’aquaculture de l’Union européenne: des procédures administratives simplifiées, une planification de l’espace coordonnée, une compétitivité renforcée, notamment par le transfert de connaissances dans le secteur, et des conditions de concurrence équitables;

D.

considérant que la même communication recommande que les États membres élaborent des plans stratégiques nationaux pluriannuels en matière d’aquaculture permettant d’analyser les principales déficiences et les questions en suspens, fixant des objectifs communs et, si possible, définissent des indicateurs pour mesurer les progrès accomplis vers la réalisation de ces objectifs;

E.

considérant que le maintien des écosystèmes et des stocks de poisson locaux doit être un objectif fondamental et prioritaire et qu’il convient d’éviter le déplacement et la destruction de la pêche et de la pisciculture locales;

F.

considérant que malgré les bonnes intentions et les efforts déployés, l’aquaculture de l’UE stagne, contrairement à la croissance constatée dans d’autres régions du monde;

G.

considérant que, selon les estimations, la production aquacole dans l’Union européenne ne couvre que 10 % de la demande intérieure de poisson tandis que plus de la moitié de la demande de produits de la pêche est couverte par des importations en provenance de pays tiers;

H.

considérant que l’aquaculture doit être considérée et traitée comme une forme d’agriculture, en particulier dans le cas de la pisciculture en étang;

I.

considérant que le retard des régions ultrapériphériques dans le développement de l’aquaculture est particulièrement grand;

J.

considérant que l’avis récent du groupe de conseillers scientifiques de haut niveau sur la question posée qui lui a été posée par le commissaire Vella, à savoir: «Comment obtenir plus de nourriture et de biomasse de l’océan sans priver les générations futures de leurs avantages?», contient les recommandations suivantes: « intégrer le paradigme de la culture responsable de la «nourriture provenant de l'océan» dans les grands programmes politiques au niveau de l'UE et au niveau mondial »; ainsi que: « porter à un niveau supérieur et plus stratégique le développement de la mariculture en Europe au travers d’un cadre d’action concerté global – cela suppose de formuler des orientations sur l’inclusion des exigences en matière de mariculture dans la mise en œuvre de la directive de l’Union de 2014 relative à la planification de l’espace marin et d’étendre la coopération technologique à la mariculture au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APD) entre l’Union et les pays partenaires du Sud »;

K.

considérant que le démarrage ou l’extension d’une exploitation aquacole dans l’Union européenne nécessite l’obtention de divers permis et autorisations et que la procédure d’obtention de ces documents officiels n’est pas harmonisée au niveau de l’Union européenne et qu’elle est, de manière générale, lente, complexe et dépourvue de sécurité juridique et de prévisibilité économique; que cette situation risque d’entraver le développement du secteur et pourrait décourager l’investissement des entreprises et engendrer des coûts excessifs pour le secteur, en encourageant de surcroît indirectement les importations de pays tiers;

L.

considérant que les procédures les plus complexes pour les opérations d’aquaculture sont celles qui sont liées aux exigences environnementales (évaluation des incidences sur l’environnement, évaluation stratégique d’incidence environnementale et procédures de surveillance), mais que, paradoxalement, la lenteur et la complexité de ces procédures administratives n’assurent pas toujours la protection de l’environnement, et ont plutôt tendance à entraver l’établissement d’exploitations aquacoles durables du point de vue socioéconomique et environnemental et de qualité; qu'il existe des différences entre l'aquaculture en eau douce et l'aquaculture marine; que les différences dans les sous-secteurs de l'aquaculture nécessitent des pratiques différentes en matière de gestion des stocks, d'alimentation et de reproduction; que la législation de l’Union européenne en matière d’aquaculture, et particulièrement les normes de protection de l’environnement, doivent donc prendre ces différences en considération;

M.

considérant que la complexité et les retards bureaucratiques, en particulier ceux qui sont liés à l’octroi de licences et à la planification, représentent une inaction qui entraîne inévitablement des coûts économiques et socio-professionnels pour les investisseurs potentiels dans les zones d’établissement des fermes aquacoles, avec une incidence particulière sur l’emploi des femmes et des jeunes;

N.

considérant que, pour une planification spatiale adéquate, il convient de tenir compte des différents besoins des multiples utilisateurs, ainsi que de la nécessité de protéger la nature, et de s'efforcer de les concilier; que l'indisponibilité des sites, un aménagement du territoire non adapté et le conflit avec d'autres activités économiques ont un effet considérable sur le développement de l'aquaculture de l’Union européenne dans certaines régions, car le secteur aquacole peut avoir moins de poids que d'autres secteurs «puissants»;

O.

considérant que la planification spatiale constitue l’un des prérequis essentiels pour le développement durable de l’aquaculture et devrait garantir, en tant qu’instrument, des sites appropriés pour la planification de cette dernière, tout en tenant compte des autres activités de la zone;

P.

considérant que la législation environnementale de l’Union repose sur des directives (directive «Stratégie pour le milieu marin», directive Oiseaux et Habitats) et qu’il appartient donc aux États membres et aux administrations locales et régionales de la transposer et de l’appliquer avec un certaine marge d'appréciation; qu’il n’y a dès lors pas de mise en œuvre uniforme dans toute l’Union européenne, ce qui entraîne une insécurité juridique pour les entreprises et les exploitations et l'absence de prévisibilité pour les investisseurs, et crée des conditions de concurrence inégales;

Q.

considérant que selon l’avis scientifique intitulé «Food from the Oceans», la seule manière d’obtenir rapidement davantage de nourriture et de biomasse de l’océan consiste à collecter des organismes des niveaux trophiques les plus bas, tels que les macroalgues et les bivalves;

R.

considérant que l’existence de cadres juridiques nationaux ou régionaux différents pour l’aquaculture peut engendrer des exigences juridiques différentes pour les entreprises, même si elles opèrent dans le même bassin maritime, ce qui risque alors de fausser la concurrence;

S.

considérant qu’il faut saluer les exemples de bonne coopération fondés sur des engagements informels et autres conclus entre les défenseurs de l’environnement et les acteurs du secteur; que, tandis qu’il convient de se féliciter des exemples positifs de contribution de l’aquaculture au maintien de la bonne qualité des eaux et des services écosystémiques aquatiques, force est de constater que cette activité peut avoir des répercussions négatives sur l’environnement local et la qualité de l’eau et qu'il y a lieu de les circonscrire; encourage par conséquent le développement de l’innovation et la prise d’initiatives afin de garantir la durabilité et la rentabilité de ce secteur sur le long terme;

T.

considérant que l’élevage de bivalves et la culture de macroalgues nécessitent un apport équilibré en sels nutritifs dans l’environnement;

U.

considérant qu’au regard de ce qui précède, la pisciculture en eau douce est considérée à la fois comme un service écologique et comme un service de protection de la qualité et de la quantité des eaux, les responsables politiques de l’Union européenne devant dès lors lui accorder davantage de reconnaissance et de soutien;

V.

considérant que les produits de l’Union doivent respecter une série de règles et de normes strictes en matière d’environnement, de santé animale, de bien-être animal et de protection des consommateurs couvrant les opérations de production, d’alimentation, de bien-être, de transport, de transformation et les conditions sociales de l’emploi qui ont un effet négatif direct sur les coûts de production; qu’il en résulte des produits d’excellente qualité et durables qui peuvent être plus chers et donc souvent moins compétitifs que ceux qui sont importés, qui arrivent souvent sur le marché de l’Union à prix bas en raison de pratiques non durables sur les plans environnemental et social et en ce qui concerne les conditions de travail, et dont la production est soumise à des normes médiocres en matière de bien-être et de santé animale;

W.

considérant que certaines entreprises aquacoles dépendent fortement des ressources énergétiques, ce qui renchérit le coût de leurs produits;

X.

considérant que l’on devrait manger davantage de poisson, aliment qui contient des protéines, des acides gras, des vitamines, des minéraux et des micronutriments essentiels qui sont bons pour la santé humaine; que l’excellente qualité des produits de la mer de l’Union devrait constituer un avantage concurrentiel majeur pour l’aquaculture de l’Union européenne;

Y.

considérant que la consommation mondiale de poisson est en constante augmentation, parallèlement à la croissance de la population mondiale;

Z.

considérant en outre qu’il n’y a pas toujours de cohérence entre les politiques commerciales, sociales et environnementales de l’Union: par exemple, l'Union accorde le statut de préférences généralisées (SPG et SPG +) aux pays en développement vulnérables, pour leur permettre de payer moins de droits - voire aucun droit - sur les exportations vers l'Union et d'avoir un accès vital au marché de l’Union, ce qui contribue à leur croissance; que certains de ces pays, par exemple en Asie, commercialisent des produits aquacoles non conformes aux normes environnementales, de bien-être animal, de santé, sociales et de travail auxquelles doivent satisfaire les opérateurs de l'Union, et enfreignent parfois les droits de l'homme;

AA.

considérant la forte dépendance de l’Union vis-à-vis de l’importation de produits de la pêche des pays tiers, y compris en ce qui concerne les aliments pour animaux destinés à l’aquaculture, et le manque de recherches et de financements en faveur d'autres solutions pour une alimentation animale durable;

AB.

considérant que le commerce extérieur de l’Union dans l’aquaculture est en déficit et qu'il existe une concurrence déloyale entre les produits aquacoles importés de pays tiers et les produits de l’Union européenne, au détriment de la qualité des aliments et de la santé des consommateurs;

AC.

considérant que l’aquaculture dans les pays tiers offre des possibilités d’investissements pour l’Union européenne;

AD.

considérant que les différences entre les produits de l’aquaculture européenne et ceux des pays tiers en termes de qualité, d’empreinte environnementale, de comportement social et de respect du bien-être des animaux ne peuvent être perçues par les consommateurs européens lorsqu’ils ne disposent pas d’informations suffisantes ou précises (notamment en ce qui concerne le pays d’origine, la décongélation ou l’identification des espèces);

AE.

considérant que la législation de l’Union relative à l’information des consommateurs sur les produits aquatiques est claire et que son contrôle relève de la compétence des autorités des États membres; que, cependant, l’impossibilité de fournir réellement cette information essentielle aux consommateurs est généralement notoire, tant dans les poissonneries que dans les restaurants; que cette situation de mise en œuvre insuffisante nuit à la compétitivité de l’aquaculture de l’Union européenne;

AF.

considérant que la pisciculture durable repose sur l'élevage d'animaux en bonne santé et qu'il est donc essentiel de développer des outils vétérinaires spécifiques et innovants, notamment des vaccins et des antibiotiques, qui devraient être utilisés de manière responsable et restrictive pour garantir la santé et le bien-être des animaux et des consommateurs, ainsi que des produits aquacoles sûrs et nutritifs, sans préjudice pour l'environnement et les espèces sauvages; que la réglementation de l’Union en matière de santé animale doit également tenir compte des particularités de l’aquaculture et des spécificités des espèces de poissons, dans le traitement des infections et des maladies et de leur incidence sur la qualité des produits;

AG.

considérant que, d’après le plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens, l’immunisation par la vaccination constitue une mesure de santé publique rentable pour lutter contre cette résistance (18), applicable également à l’aquaculture;

AH.

considérant que l’image que se font la société et les consommateurs européens de l’aquaculture varie d’un État membre à l’autre, mais qu’en général, des améliorations sont manifestement possibles;

AI.

considérant qu’il est toujours possible de s’améliorer grâce à de meilleures pratiques, mais que la mauvaise image de cette activité n’est pas toujours due à de réels problèmes (d’ordre environnemental, qualitatif ou de sécurité), mais aux préjugés des consommateurs à l’égard de l’aquaculture; que cette situation est largement due à la conviction que les répercussions réelles de l’aquaculture dans certains pays tiers (pays en développement) existent également dans l’Union, ce qui n’est pas vrai;

AJ.

considérant que la grande diversité des pratiques d’aquaculture entraîne des différences notables pour ce qui concerne la qualité des produits, l’incidence environnementale et les conditions sanitaires, entre autres, ce qui laisse souvent le consommateur dans l’incertitude quant aux produits qui en résultent;

AK.

considérant que la mauvaise réputation de l'aquaculture affecte sa gouvernance par les administrations publiques (octroi de licences, planification, etc.), mais aussi ses conditions de commercialisation;

AL.

considérant qu'il est important de relever le potentiel de l’aquaculture en eau douce, de l’aquaculture intérieure avec des eaux fermées, de l’aquaculture multitrophique intégrée et des systèmes de recirculation ou aquaponiques dans les zones urbaines pour améliorer la sécurité alimentaire et le développement des zones rurales;

AM.

considérant que les crustacés, les mollusques et les plantes aquatiques, comme les algues, constituent également une ressource importante pour l’aquaculture;

AN.

considérant que la recherche et l’innovation ont un rôle fondamental à jouer pour libérer le potentiel d’une aquaculture durable; que la production peut être durablement accrue grâce à une expansion axée sur l’innovation, à la régénération et au nettoyage des eaux, à l’utilisation d’énergies renouvelables et à l’utilisation rationnelle de l’énergie et des ressources, tout en réduisant les incidences sur l’environnement et en fournissant des services environnementaux;

AO.

considérant que les protocoles normalisés au niveau de l’Union pour les données scientifiques permettant de superviser et d’améliorer les pratiques de gestion et de production, ainsi que leur incidence sur l’environnement et la santé, ont une importance considérable;

AP.

considérant que l’élevage d’espèces natives ou endémiques doit être privilégié pour réduire les incidences sur l’environnement et rendre l’aquaculture plus durable;

AQ.

considérant que les difficultés d’accès au crédit et le décalage considérable entre l’investissement et la première vente (en général trois ans ou plus) risquent de décourager les investisseurs;

AR.

considérant que les conditions de préfinancement offertes par les banques et les institutions financières sont de plus en plus strictes;

AS.

considérant que les procédures, qui ne sont pas suffisamment compréhensibles pour les utilisateurs dans la plupart des cas, et la pléthore de documents qui doivent être soumis pour obtenir un financement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) découragent les demandeurs; que le montant de 1,280 milliard d’EUR disponible pour la période de programmation actuelle, c’est-à-dire la période 2014-2020, n’est pas suffisant pour développer l’aquaculture européenne; et que, parallèlement, les États membres présentent de faibles taux d’absorption;

AT.

considérant que l’aquaculture durable doit tenir compte des effets potentiels sur les stocks de poissons sauvages et la qualité de l’eau, mais aussi du fait qu’elle a également besoin de stocks de poissons sains et d’une eau d’excellente qualité;

AU.

considérant que les données disponibles font apparaître un écart croissant - estimé à 8 millions de tonnes - entre le niveau de consommation des produits de la mer dans l’Union et le volume des captures provenant de la pêche; qu’une aquaculture durable peut, accompagnée d’une pêche durable, contribuer à garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle à long terme, y compris l’approvisionnement alimentaire, ainsi que la croissance et l’emploi pour les citoyens de l’Union, et satisfaire la demande mondiale en produits d’origine aquatique, qui ne cesse de croître, à condition que l’on utilise des sources durables d’aliments pour les activités aquacoles et que l’on évite de dégrader l’environnement; qu’elle peut ainsi contribuer à l’objectif global de combler l’écart entre la consommation et la production de produits de la mer dans l’Union;

AV.

considérant que dans l’aquaculture, un kilogramme de poisson de faible valeur peut être transformé en un kilogramme de poisson de haute valeur (comme dans le cas du capelan en turbot, où la valeur passe de 0,10 EUR à 7 EUR le kilo);

AW.

considérant que les jeunes ressentent peu d’intérêt pour le travail ou l’investissement dans le secteur de l’aquaculture ainsi que pour son développement en raison d’une mauvaise communication et du manque de perspectives financières et de stabilité qui le rend peu attrayant aux yeux de ces générations;

AX.

considérant qu’une aquaculture durable détenue et gérée par la communauté peut représenter des avantages socio-économiques pour les régions côtières périphériques et jouer un rôle positif dans l’économie bleue;

AY.

considérant que la part de l’aquaculture en eau douce représente 20 % du secteur au niveau paneuropéen, ce qui devrait se refléter dans la proportion des subventions accordées par l’Union; que l’aquaculture en eau douce étant de nature différente, elle nécessite des règles particulières et un chapitre spécifique dans la législation de l’Union concernant la politique commune de la pêche;

AZ.

considérant que la recherche et l’innovation sont essentielles pour accroître la durabilité et la compétitivité du secteur de l’aquaculture sur le marché de l’Union;

BA.

considérant que les projets dans l’aquaculture en eau douce peuvent également être financés par des subventions ex post; que cela implique souvent des efforts démesurés de la part des investisseurs et que les pisciculteurs n’osent même pas s’engager dans les investissements nécessaires; que le montant des subventions est dans la plupart des cas insuffisant;

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vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 3, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 4, 11, 174 à 178, 191 et 349,

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vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21 et la vingt-et-unième conférence des parties (COP21) à la CCNUCC et la onzième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11), tenues à Paris en France, du 30 novembre au 11 décembre 2015,

—

vu l’article 7, paragraphe 2, et l’article 11, paragraphe 2, de l’accord de Paris, qui reconnaissent les dimensions locale, infranationale et régionale du changement climatique et de l’action pour le climat,

—

vu les objectifs de développement durable des Nations unies, en particulier l’objectif no 7 «garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable» et l’objectif 11 «faire en sorte que les villes soient ouvertes à tous, sûres, résilientes et durables»,

—

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1) (ci-après le «règlement portant dispositions communes»),

—

vu le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (2),

—

vu le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (3),

—

vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (4),

—

vu le règlement (UE) no 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type (5),

—

vu le règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (6),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7),

—

vu la communication de la Commission du 16 janvier 2018 intitulée «Cadre de suivi pour l’économie circulaire» (COM(2018)0029),

—

vu la communication de la Commission du 26 janvier 2017 intitulée «Le rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire» (COM(2017)0034),

—

vu le rapport de la Commission du 26 janvier 2017 relatif à la mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire (COM(2017)0033),

—

vu la communication de la Commission du 14 décembre 2015 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens» (COM(2015)0639),

—

vu la communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614),

—

vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Vers une économie circulaire: programme zéro déchet pour l’Europe» (COM(2014)0398),

—

vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Plan d’action vert pour les PME – Permettre aux PME de transformer les impératifs environnementaux en nouveaux créneaux d’activité économique» (COM(2014)0440),

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

—

vu la communication de la Commission du 13 février 2012 intitulée «L’innovation au service d’une croissance durable: une bio-économie pour l’Europe» (COM(2012)0060),

—

vu la communication de la Commission du 10 juillet 2012 intitulée «Partenariat d’innovation européen pour des villes et communautés intelligentes» (C(2012)4701),

—

vu l’étude de décembre 2017 commandée par la Commission européenne relative à l’intégration des problèmes environnementaux dans les fonds de la politique de cohésion (FEDER, FSE, FC) – Résultats, évolution et tendances au cours des trois périodes de programmation (2000-2006, 2007-2013, 2014-2020),

—

vu sa résolution du 16 février 2017 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens : une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes» (8),

—

vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la coopération territoriale européenne – bonnes pratiques et mesures inédites (9),

—

vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les synergies pour l’innovation: Fonds structurels et d’investissement européens, Horizon 2020 et d’autres fonds d’innovation européens et programmes de l’Union (10),

—

vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire (11),

—

vu sa résolution du 19 mai 2015 sur les opportunités de croissance verte pour les PME (12),

—

vu la déclaration des îles intelligentes du 28 mars 2017,

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative,

—

vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0184/2018),

A.

considérant que les autorités locales et régionales, qui sont le plus au fait des questions aux niveaux local et régional et sont les acteurs clés d’une mise en place efficace de la politique de cohésion, se trouvent également en première ligne de la transition vers une économie circulaire; qu’un modèle européen de gouvernance à plusieurs niveaux s’appuyant sur une coopération dynamique et constructive entre les différents niveaux de gouvernance et les différentes parties prenantes, associé à une information suffisante et une participation active des citoyens, est déterminant pour la concrétisation de cette mutation;

B.

considérant que les villes représentent seulement 3 % de la surface de la Terre, mais qu’elles concentrent plus de la moitié de la population mondiale, qu’elles consomment plus de 75 % des ressources mondiales et émettent 60 à 80 % des émissions de gaz à effet de serre, et que la population urbaine devrait représenter 70 % de la population mondiale d’ici 2050;

C.

considérant que la transition vers une économie plus solide et plus circulaire ouvre de formidables perspectives, mais représente aussi un défi pour l’Union, les États membres et les citoyens européens, en vue d’une modernisation de l’économie européenne davantage orientée vers la durabilité; qu’en particulier, elle offre des perspectives à toutes les régions européennes et aux autorités locales qui représentent le niveau de gouvernement le plus proche des communautés locales; qu’elle renferme un potentiel de développement et de croissance pour les régions européennes et peut leur permettre d’établir un modèle durable qui apporte un essor économique, transforme les secteurs existants, améliore l’équilibre entre compétitivité économique et industrielle et gains de productivité, crée de nouveaux emplois de qualité bien rémunérés et de nouvelles chaînes de valeurs;

D.

considérant qu’à l’heure actuelle, dans l’Union, environ 60 % des déchets ne sont pas recyclés et que considérer et adopter de nouveaux modèles économiques circulaires au profit des PME de l’Union pourraient apporter d’importants avantages économiques et débouchés commerciaux;

E.

considérant que la réalisation des objectifs de l’accord de Paris suppose une transition vers une économie plus circulaire et apporte une contribution essentielle à l’instauration d’un modèle économique qui ne soit pas conçu aux seules fins de profit, mais s’inquiète aussi de la protection de l’environnement;

F.

considérant que la politique de cohésion offre non seulement des perspectives d’investissement pour répondre aux besoins régionaux et locaux au moyen des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), mais également un cadre stratégique intégré pour réduire les inégalités de développement entre les régions européennes et les aider à faire face aux multiples problèmes qu’elles rencontrent dans leur développement, notamment grâce à un soutien en faveur de l’efficacité des ressources et du développement durable, tout comme de la coopération territoriale et du renforcement des capacités, ainsi qu’attirer et promouvoir l’investissement privé;

G.

considérant que le cadre législatif en vigueur en matière de politique de cohésion ne définit pas la transition vers une économie circulaire comme un objectif en tant que tel, et que le développement durable est un principe horizontal justifiant l’utilisation des Fonds ESI, comme le prévoit l’article 8 du règlement portant dispositions communes ainsi que le cadre stratégique commun (annexe I), permettant ainsi de renforcer les liens entre les instruments de soutien qui existent en faveur des projets orientés vers l’économie circulaire;

H.

considérant que les objectifs thématiques fixés dans le cadre des Fonds ESI afin de se conformer à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi qu’aux conditions préalables applicables, intéressent les objectifs d’une économie circulaire;

I.

considérant que l’article 6 du règlement portant dispositions communes impose aux opérations soutenues par les Fonds ESI d’être conformes à la législation en vigueur de l’Union et au droit national qui en découle, notamment en ce qui concerne le droit environnemental;

J.

considérant que l’un des objectifs posés par l’économie circulaire est la réduction des déchets mis en décharge et qu’il y a lieu de considérer la sécurisation et la réhabilitation des décharges, légales et illégales, présentes sur le territoire des États membres, comme une priorité absolue;

K.

considérant que la Chine a interdit les importations de déchets plastiques et de déchets papiers non triés depuis le 1er janvier 2018, et que cette interdiction posera des défis à l’Union en matière de recyclage qu’il faudra relever aux niveaux régional et local;

1.

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vu le traité de Lisbonne,

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vu le traité de l’Atlantique Nord,

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vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013, du 26 juin 2015, du 28 juin 2016, du 15 décembre 2016, du 9 mars 2017, du 22 juin 2017 et du 15 décembre 2017,

—

vu les conclusions du Conseil du 18 mai 2015 et du 14 novembre 2016 sur la politique de sécurité et de défense commune, du 6 décembre 2016 sur la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN, du 6 mars 2017, du 18 mai 2017 et du 17 juillet 2017 sur la stratégie globale de l’Union, ainsi que du 19 juin 2017 et du 5 décembre 2017 sur la mise en œuvre de l’ensemble commun de propositions approuvé par les Conseils de l’Union et de l’OTAN le 6 décembre 2016,

—

vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présenté par la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) le 28 juin 2016,

—

vu la déclaration commune du 8 juillet 2016 des présidents du Conseil européen et de la Commission et du secrétaire général de l’OTAN, l’ensemble commun de 42 propositions approuvé par les Conseils de l’Union et de l’OTAN le 6 décembre 2016 et les rapports du 14 juin 2017 et du 5 décembre 2017 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces propositions, ainsi que le nouvel ensemble de 32 propositions approuvé par les deux Conseils le 5 décembre 2017,

—

vu les conclusions des réunions du Conseil des affaires étrangères (y compris sur les questions relatives à la défense) tenues le 13 novembre 2017 et le 6 mars 2018, et consacrées spécifiquement à la coopération UE-OTAN,

—

vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action européen de la défense» (COM(2016)0950),

—

vu la communication conjointe de la Commission et de la vice-présidente/haute représentante du 10 novembre 2017 au Parlement européen et au Conseil intitulée «Améliorer la mobilité militaire dans l’Union européenne» (JOIN(2017)0041) et son plan d’action présenté en mars 2018 (JOIN(2018)0005),

—

vu le train de mesures sur la défense présenté par la Commission le 7 juin 2017,

—

vu le rapport annuel 2017 du secrétaire général de l’OTAN publié le 15 mars 2018,

—

vu la résolution 439 de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN du 9 octobre 2017 sur une coopération OTAN-UE plus étroite,

—

vu la résolution 440 de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN du 9 octobre 2017 sur la base industrielle de la défense européenne,

—

vu le rapport de la commission de la défense et de la sécurité de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN du 8 octobre 2017 sur la coopération OTAN-UE après le sommet de Varsovie, dont son annexe fournie par le Parlement européen,

—

vu sa résolution du 13 avril 2016 sur l’Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe (1),

—

vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur l’Union européenne de la défense (2),

—

vu ses résolutions du 23 novembre 2016 et du 13 décembre 2017 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) (3),

—

vu ses résolutions du 14 décembre 2016 et du 13 décembre 2017 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (4),

—

vu sa résolution du 16 mars 2017 sur les conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune: possibilités offertes par le traité de Lisbonne (5),

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0188/2018),

A.

considérant que nos valeurs, notamment la démocratie libérale, le multilatéralisme, les droits de l’homme, la paix, le développement et l’état de droit, sur lesquelles reposent l’Union européenne et les liens transatlantiques, ainsi que le système international fondé sur des règles, l’unité et la cohésion européennes, sont mis à l’épreuve en cette période de troubles géopolitiques et de dégradation rapide de l’environnement stratégique;

B.

considérant que les deux grandes organisations occidentales que sont l’Union européenne et l’OTAN progressent en faveur du renforcement de leur coopération face à des menaces, défis et risques complexes, aussi bien conventionnels qu’hybrides, émanant d’acteurs étatiques et non étatiques principalement de l’est et du sud; que l’accumulation de crises déstabilisatrices pour le voisinage de l’Union crée des menaces pour la sécurité aussi bien intérieure qu’extérieure; qu’aucune des deux organisations ne dispose de toute la gamme des instruments nécessaires pour relever seule ces défis en matière de sécurité et que chacune serait mieux à même de le faire en coopération avec l’autre; que l’Union européenne et l’OTAN sont indispensables pour assurer la sécurité de l’Europe et ses citoyens;

C.

considérant que la coopération entre l’Union et l’OTAN ne devrait pas être considérée comme une fin en soi, mais comme un moyen d’atteindre les priorités et les objectifs communs en matière de sécurité par la complémentarité des missions et des ressources disponibles; que les États membres de l’Union et les pays alliés au sein de l’OTAN disposent d’un réservoir unique de forces; qu’ensemble, elles peuvent mieux utiliser les ressources et exploiter plus efficacement une large gamme d’instruments existants pour relever les défis en matière de sécurité;

D.

considérant que l’OTAN, à la différence de l’Union, est une alliance militaire; que l’Union est un acteur mondial stratégique et un prestataire de services de sécurité, disposant d’un éventail unique et étendu d’instruments et d’outils, qui lui permettent de relever les défis actuels d’une manière globale grâce à ses différentes politiques; que, conformément à ses objectifs et dans le prolongement de sa stratégie globale, l’Union s’engage davantage pour ce qui concerne sa propre sécurité et sa propre défense et comme partenaire de la paix et de la sécurité internationales, de même qu’elle accroît sa capacité à agir de manière autonome tout en renforçant son concours à l’OTAN et en encourageant une coopération plus étroite;

E.

considérant que c’est à l’OTAN qu’incombe en premier lieu la responsabilité de la défense collective de ses membres; qu’il prend acte des instructions de l’OTAN invitant ses alliés à consacrer 2 % de leur PIB à la défense au cours des dix années à venir afin de maintenir une capacité de défense suffisante; considérant que l’OTAN, en tant que principal partenaire de l’Union en matière de sécurité, reste un garant essentiel de l’interopérabilité des capacités des forces alliées et de la cohérence de leurs démarches d’achat;

F.

considérant que les actions de l’Union et de l’OTAN devraient être davantage complémentaires en matière de sécurité afin de mieux faire face aux nouveaux défis sécuritaires sans précédent et multiformes; qu’une coopération plus étroite et plus efficace est également nécessaire dans les domaines communs aux deux organisations;

G.

considérant que l’Union et l’OTAN, toutes deux actives dans la gestion des crises, seraient plus efficaces dans ce domaine si elles agissaient d’une manière véritablement coordonnée et tiraient le meilleur parti de leur savoir-faire et de leurs ressources; que dans le prolongement de sa stratégie globale, l’Union renforce son approche commune des crises et des conflits extérieurs, et réagit aux menaces et aux défis dans le contexte de l’imbrication entre sécurité intérieure et sécurité extérieure, en utilisant des moyens civils ou militaires;

H.

considérant que lors du sommet organisé par l’OTAN à Varsovie en 2016, l’Alliance et l’Union ont défini, au vu des défis communs à l’est et au sud, des domaines de coopération renforcée, notamment la lutte contre les menaces hybrides, le renforcement de la résilience et des capacités de défense, la cyberdéfense, la sécurité maritime et les exercices; que 42 mesures visant à améliorer la coopération entre l’OTAN et l’Union dans des domaines convenus ont été approuvées par les ministres des affaires étrangères de l’OTAN en décembre 2016, et que d’autres domaines de travail conjoint ont été convenus en décembre 2017;

I.

considérant qu’un partenariat entre l’Union et l’OTAN est nécessaire pour parer aux menaces hybrides, notamment pour contrer les fausses informations et la désinformation et renforcer la résilience; qu’il convient d’opérer une distinction claire en ce qui concerne les compétences et les stratégies politiques des deux organisations;

J.

considérant la recrudescence des activités de la Russie; que le risque d’affaiblissement du lien transatlantique et de la solidarité entre les États membres de l’Union persiste, et qu’il importe, dans ce contexte, de renforcer l’approche stratégique commune à l’égard de la Russie; que l’Union et l’OTAN sont toutes deux préoccupées par le comportement militaire plus agressif de la Russie; que les manipulations politiques et les cyberattaques sont également des sources de préoccupation; que l’Union a réagi face à l’ingérence de la Russie dans les affaires intérieures européennes en violation de la législation et des normes internationales; que la résilience est et restera un élément clé de la défense collective;

K.

considérant que le voisinage méridional est confronté à une instabilité sans précédent et qu’il représente un défi d’importance stratégique tant pour les États membres de l’Union que pour les membres de l’OTAN, en particulier ceux qui se situent en première ligne;

L.

considérant que les cyberattaques sont de plus en plus courantes et sophistiquées; qu’en 2014, l’OTAN a mis en place une cyberdéfense dans le cadre de la mission de défense collective, qui est au cœur de l’Alliance, et qu’en 2016, elle a reconnu le cyberespace comme un domaine opérationnel, au même titre que les domaines terrestre, aérien et maritime; que les efforts déployés par l’Union et l’OTAN peuvent se compléter mutuellement; qu’il convient de favoriser une coopération renforcée entre les États membres de l’Union en matière de cybersécurité, une approche coordonnée entre tous les États membres étant nécessaire dans ce domaine;

M.

considérant qu’en décembre 2017, l’OTAN et l’Union ont décidé de renforcer leur coopération dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, principalement par l’intensification des échanges d’informations et par l’amélioration de la résilience nationale;

N.

considérant que l’Union et l’OTAN utilisent la même infrastructure de transport en Europe, facteur clé pour un déploiement militaire rapide, et que la mobilité militaire a été récemment identifiée comme un domaine prioritaire de coopération entre les deux organisations;

O.

considérant, selon les derniers sondages du Pew Research Center, que l’OTAN bénéficie d’un soutien important du public, en hausse dans la plupart de ses États membres;

1.