1)

L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale, qui modifie un régime d’aides en réduisant le cercle des bénéficiaires de ces aides, est soumise, en principe, à l’obligation de notification prévue à cette disposition.

2)

L’article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 [TFUE], doit être interprété en ce sens que des aides octroyées avant l’entrée en vigueur dudit règlement, sur la base d’un régime d’aides tel que celui en cause dans les litiges au principal, sont susceptibles d’être exemptées, en vertu de ce même règlement, de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE.

3)

L’article 44, paragraphe 3, du règlement no 651/2014 doit être interprété en ce sens qu’un régime d’aides, tel que celui en cause dans les litiges au principal, pour lequel le montant du remboursement des taxes sur l’énergie est fixé explicitement dans une formule de calcul prévue par la réglementation nationale instaurant ce régime, est conforme à cette disposition.

1)

Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente à un fonds de pension résident, d’une part, sont soumis à une retenue à la source qui peut être intégralement imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par ce fonds et donner lieu à un remboursement, lorsque l’impôt prélevé par voie de retenue à la source excède l’impôt sur les sociétés dû par le fonds, et, d’autre part, ne se traduisent pas par une augmentation du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés ou se traduisent seulement par une augmentation modérée de celui-ci due à la faculté de déduire dudit résultat les provisions pour engagements de retraite, alors que les dividendes versés à un fonds de pension non-résident font l’objet d’une retenue à la source qui constitue pour un tel fonds un impôt définitif, lorsque le fonds de pension non-résident affecte des dividendes perçus au provisionnement des retraites qu’il devra verser dans le futur, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

2)

L’article 64, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente à un fonds de pension résident, d’une part, sont soumis à une retenue à la source qui peut être intégralement imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par ce fonds et donner lieu à un remboursement, lorsque l’impôt prélevé par voie de retenue à la source excède l’impôt sur les sociétés dû par le fonds, et, d’autre part, ne se traduisent pas par une augmentation du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dû ou se traduisent seulement par une augmentation modérée de celui-ci due à la faculté de déduire dudit résultat les provisions pour engagements de retraite, alors que les dividendes versés à un fonds de pension non-résident font l’objet d’une retenue à la source qui constitue pour un tel fonds un impôt définitif, ne peut pas être considérée comme une restriction existant le 31 décembre 1993, aux fins de l’application de cette disposition.

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Aanbestedingskalender BV, Negometrix BV, CTM Solution BV, Stillpoint Applications BV et Huisinga Beheer BV sont condamnées aux dépens.

3)

Le Royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens.

1)

L’article 148, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2017, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas une réglementation nationale, telle que celle prévue à l’article 3, paragraphe 3, point 1, du Lietuvos Respublikos Ūkio subjektų, perkančių-parduodančių žalią pieną ir prekiaujančių pieno gaminiais, nesąžiningų veiksmų draudimo įstatymas Nr. XII-1907 (loi no XII-1907 de la République de Lituanie, portant interdiction de pratiques déloyales de la part des opérateurs lituaniens achetant et vendant du lait cru et faisant le commerce de produits laitiers, du 25 juin 2015, telle que modifiée par la loi du 22 décembre 2015, qui, en vue de lutter contre les pratiques commerciales déloyales, interdit aux acheteurs de lait cru de payer un prix d’achat différent à des producteurs devant être regardés comme appartenant à un même groupe au regard de la quantité journalière de lait cru vendue, de composition et de qualité identiques ainsi que livrée suivant les mêmes modalités, dans la mesure où ladite réglementation est propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

2)

L’article 148, paragraphe 4, du règlement no 1308/2013, tel que modifié par le règlement 2017/2393, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle prévue à l’article 3, paragraphe 3, point 3, et à l’article 5 de la loi no XII-1907 de la République de Lituanie, portant interdiction de pratiques déloyales de la part des opérateurs lituaniens achetant et vendant du lait cru et faisant le commerce de produits laitiers, du 25 juin 2015, telle que modifiée par la loi du 22 décembre 2015, qui, en vue de lutter contre les pratiques commerciales déloyales, interdit à l’acheteur de lait cru de baisser, sans justification, le prix convenu avec le producteur et qui subordonne toute baisse du prix de plus de 3 % à une autorisation de l’autorité nationale compétente.

1)

L’article 21, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient la taxation de produits énergétiques consommés au sein de la centrale thermoélectrique de l’établissement où ils ont été fabriqués pour autant que cette consommation vise à produire des produits énergétiques en générant l’énergie thermique nécessaire au processus technologique de fabrication desdits produits. Cette interprétation est sans préjudice de l’application, en principe, de l’article 14, paragraphe 1, sous a), de cette directive à la part des produits énergétiques consommés aux fins de la production d’électricité.

2)

L’article 2, paragraphe 3, de la directive 2003/96 ainsi que le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient, en l’absence d’introduction d’une demande auprès des autorités fiscales compétentes aux fins du classement au regard des droits d’accise de produits énergétiques dont le niveau de taxation n’a pas été fixé par cette directive, l’application du taux d’accise prévu pour le gazole et le maintien de ce taux, alors même qu’une décision de classement a été obtenue ultérieurement assimilant ces produits au mazout.

1)

Le principe de non-discrimination, tel que prévu à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale instituant des impôts sur la production et le stockage de combustible et de déchets nucléaires, tels que ceux en cause dans les affaires au principal, auxquels ne sont assujetties que les entreprises de production d’électricité utilisant l’énergie nucléaire et dont l’objectif principal consiste non pas à protéger l’environnement, mais à augmenter le volume des recettes du système financier de l’électricité.

2)

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/72 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans les affaires au principal, lorsque l’objectif environnemental et les caractéristiques des impôts environnementaux prévus par celle-ci ne trouvent pas de concrétisation dans la partie contraignante de cette réglementation.

1)

L’article 191, paragraphe 2, TFUE et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une redevance sur l’utilisation des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique, telle que celle en cause dans les affaires au principal, qui n’incite pas à un usage efficace de l’eau, n’établit pas de mécanismes pour la conservation et la protection du domaine public hydrique, dont le taux est sans rapport avec la capacité à causer un dommage à ce domaine public hydrique et qui est uniquement et exclusivement fonction de la capacité des producteurs d’énergie hydroélectrique à générer des recettes.

2)

Le principe de non-discrimination, tel que prévu à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une redevance, telle que la redevance sur l’utilisation des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique en cause dans les affaires au principal, qui n’est due que par les producteurs d’énergie hydroélectrique opérant sur des bassins hydrographiques qui s’étendent sur le territoire de plus d’une communauté autonome.

3)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que le fait que la redevance sur l’utilisation des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique, en cause dans les affaires au principal, n’est pas due, d’une part, par les producteurs d’énergie hydroélectrique opérant sur des bassins hydrographiques situés sur le territoire d’une seule communauté autonome et, d’autre part, par les producteurs d’énergie électrique provenant de sources autres que la source hydrique, ne constitue pas une aide d’État, au sens de cette disposition, en faveur de ces producteurs, dès lors que ces derniers ne se trouvent pas, au regard du cadre de référence pertinent ainsi que de l’objectif poursuivi par cette redevance, dans une situation comparable à celle des producteurs d’énergie hydroélectrique opérant sur des bassins hydrographiques s’étendant sur le territoire de plus d’une communauté autonome assujettis à ladite redevance, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

1)

La notion de «changement de statut», au sens de l’article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution, doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut une opération, telle que celle en cause au principal, par laquelle un établissement cesse, en cours d’année, d’être soumis à la surveillance de l’autorité de résolution nationale à la suite d’une fusion transfrontalière par absorption par sa société mère et que, par conséquent, cette opération est sans incidence sur l’obligation de cet établissement de verser l’intégralité des contributions ordinaires dues au titre de l’année de contribution en question.

2)

L’article 12, paragraphe 2, du règlement délégué 2015/63 doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une situation dans laquelle la fusion transfrontalière par absorption d’un établissement, situé dans un État membre, par sa société mère, établie dans un autre État membre, et la disparition consécutive de cet établissement absorbé sont intervenues au cours de l’année 2015, alors que ni l’autorité de résolution nationale ni le fonds national n’avaient encore formellement été créés par le premier État membre et que les contributions n’avaient pas encore été calculées.

3)

L’article 104 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012, doit être interprété en ce sens qu’un établissement situé dans un État membre, qui a fusionné par absorption avec une société mère établie dans un autre État membre à une date antérieure à la mise en place d’une contribution extraordinaire par l’autorité de résolution nationale du premier État membre, n’est pas tenu au paiement de cette contribution.

1)

En n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 3 juillet 2008, Commission/Irlande (C-215/06, EU:C:2008:380), l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

2)

L’Irlande est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 5 000 000 euros.

3)

L’Irlande est condamnée à payer à la Commission une astreinte d’un montant de 15 000 euros par jour à compter du prononcé du présent arrêt jusqu’à la date de l’exécution de l’arrêt du 3 juillet 2008, Commission/Irlande (C-215/06, EU:C:2008:380).

4)

L’Irlande est condamnée aux dépens.

1)

L’article 6 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre conduise les opérations de participation du public au processus décisionnel afférentes à un projet au niveau du siège de l’autorité administrative régionale compétente, et non au niveau de l’unité municipale dont dépend le lieu d’implantation de ce projet, lorsque les modalités concrètes mises en œuvre n’assurent pas un respect effectif de ses droits par le public concerné, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

2)

Les articles 9 et 11 de la directive 2011/92 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation, telle que celle en cause au principal, qui conduit à opposer à des membres du public concerné un délai pour déposer un recours commençant à courir à compter de l’annonce d’une autorisation d’un projet sur Internet, lorsque ces membres du public concerné n’ont pas eu préalablement la possibilité adéquate de s’informer sur la procédure d’autorisation conformément à l’article 6, paragraphe 2, de cette directive.

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 mars 2018, Rose Vision/Commission (T-45/13 RENV et T-587/15, non publié, EU:T:2018:124), est annulé en tant que, par celui-ci, le Tribunal a jugé, au point 160 de cet arrêt, qu’il n’y avait pas lieu de constater, au titre de l’article 340, premier alinéa, TFUE, un préjudice contractuel infligé à la requérante du fait de la violation du point II.22, paragraphe 1, des conditions générales faisant partie intégrante des conventions conclues entre Rose Vision SL et la Commission européenne, dans le cadre du septième programme-cadre, adopté par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

2)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3)

Il est constaté que la Commission européenne a violé la convention de subvention relative au projet FutureNEM en ce qui concerne la confidentialité de l’audit 11-INFS-025.

4)

Rose Vision SL est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié de ceux exposés par la Commission européenne afférents tant aux procédures de première instance qu’à celles de pourvoi.

1)

L’article 3, point 8, du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, doit être interprété en ce sens qu’une situation dans laquelle un voyageur monte à bord d’un train librement accessible en vue d’effectuer un trajet sans s’être procuré de billet relève de la notion de «contrat de transport», au sens de cette disposition.

2)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, d’une part, à ce qu’un juge national qui constate le caractère abusif d’une clause pénale prévue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur modère le montant de la pénalité mise par cette clause à la charge de ce consommateur et, d’autre part, à ce qu’un juge national substitue à ladite clause, en application de principes de son droit des contrats, une disposition de droit national à caractère supplétif, sauf si le contrat en cause ne peut pas subsister en cas de suppression de la clause abusive et si l’annulation du contrat dans son ensemble expose le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables.

1)

L’article 1er, paragraphe 1, l’article 3, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, afin de garantir le paiement de la créance issue d’un contrat de crédit à la consommation, conclu entre un professionnel et un consommateur, permet de stipuler dans ce contrat une obligation pour l’emprunteur d’émettre un billet à ordre en blanc, et qui subordonne la licéité de l’émission d’un tel billet à la conclusion préalable d’un accord cambiaire déterminant les modalités selon lesquelles ce billet peut être complété, sous réserve que, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, cette stipulation et cet accord respectent les articles 3 et 5 de cette directive ainsi que l’article 10 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil.

2)

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 ainsi que l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48 doivent être interprétés en ce sens que lorsque, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, une juridiction nationale éprouve des doutes sérieux sur le bien-fondé d’une demande s’appuyant sur un billet à ordre visant à garantir la créance issue d’un contrat de crédit à la consommation, et que ce billet a initialement été émis en blanc par le souscripteur, et complété ultérieurement par le bénéficiaire, cette juridiction doit examiner d’office si les stipulations convenues entre les parties présentent un caractère abusif et, à cet égard, peut exiger du professionnel qu’il produise l’écrit constatant ces stipulations, de telle sorte que ladite juridiction soit en mesure de s’assurer du respect des droits que les consommateurs tirent de ces directives.

1)

Le droit de l’Union et, en particulier, le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une procédure nationale en vertu de laquelle l’autorité compétente est habilitée à prendre d’office l’initiative d’adapter la durée de validité d’un permis de commerce parallèle à la durée de validité de l’autorisation du produit de référence renouvelée.

2)

Le règlement no 1107/2009 et, notamment, son article 52 doivent être interprétés en ce sens que l’adaptation de la durée de validité d’un permis de commerce parallèle ne découle pas automatiquement de la décision de renouveler l’autorisation du produit de référence, mais exige qu’une décision soit prise à cet égard.

Le règlement no 1107/2009 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’il s’agit de l’adaptation de la durée de validité d’un permis de commerce parallèle à la durée de validité de l’autorisation du produit de référence renouvelée, les conditions fixées à l’article 52, paragraphes 1 à 3, du règlement no 1107/2009, nécessaires à l’obtention de ce permis, doivent être remplies et il appartient à l’autorité compétente de l’État membre concerné de vérifier que tel est bien le cas.

L’article 52, paragraphe 3, sous a), du règlement no 1107/2009 doit être interprété en ce sens qu’il couvre une situation dans laquelle le produit phytopharmaceutique autorisé par l’État membre d’origine est fabriqué par une société A, tandis que le produit phytopharmaceutique de référence est fabriqué, selon le même procédé mais dans un lieu de production différent de celui antérieur, par une société B avec l’accord de la société A, pour autant que cet accord s’inscrit dans la durée de manière analogue à un accord de licence.

3)

L’article 52, paragraphes 2 à 4, du règlement no 1107/2009 doit être interprété en ce sens qu’il appartient au titulaire du permis de commerce parallèle de présenter une nouvelle demande complète, en fournissant les informations visées au paragraphe 4 de cet article, afin de démontrer que les produits concernés sont toujours «identiques», au sens du paragraphe 3 dudit article, sans préjudice de la possibilité pour l’autorité compétente de demander à l’État membre d’origine du produit importé les informations nécessaires à l’évaluation du caractère identique de ces produits. En cas de contestation de la décision accordant le permis de commerce parallèle, ce sont les règles nationales de l’État membre concerné qui s’appliquent en matière de charge de la preuve, pour autant qu’elles respectent le principe d’équivalence et qu’elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union.

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Outsource Professional Services Ltd supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par Flatworld Solutions Pvt Ltd afférents à la procédure de pourvoi.

3)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporte ses propres dépens afférents à la procédure de pourvoi.

1.

L’article 4, point 10, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une injonction de payer, telle que celle en cause au principal, qui n’est pas exécutoire, ne relève pas de la notion d’«acte authentique», au sens de cette disposition.

2.

L’article 5, sous a), du règlement no 655/2014 doit être interprété en ce sens qu’une procédure d’injonction de payer en cours, telle que celle en cause au principal,peut être qualifiée de «procédure au fond», au sens de cette disposition.

3.

L’article 45 du règlement no 655/2014 doit être interprété en ce sens que les vacances judiciaires ne relèvent pas de la notion de «circonstances exceptionnelles»,au sens de cette disposition.

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Silec Cable SAS et General Cable Corp. sont condamnées aux dépens.

1.

Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2.

Fred Olsen SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens afférents au pourvoi, ceux exposés par Naviera Armas SA.

3.

La Commission européenne supporte ses propres dépens.

1)

Afin de garantir la protection des consommateurs et des utilisateurs et le respect de la jurisprudence de l’Union qui la met en œuvre, est-il conforme au droit de l’Union, à la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) et, plus particulièrement, à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de cette dernière que le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) ait fixé comme critère non équivoque, dans ses arrêts nos 44 à 49 du 23 janvier 2019, le caractère abusif, dans les contrats de prêt assortis d’une garantie hypothécaire conclus avec des consommateurs, d’une clause non négociée prévoyant que tous les frais occasionnés par la constitution de l’opération de prêt hypothécaire doivent être pris en charge par l’emprunteur et ait réparti la charge des différents frais figurant dans cette clause abusive dont la nullité a été constatée entre l’établissement bancaire ayant inséré la clause et le consommateur emprunteur, afin de limiter la restitution des montants indûment versés en application de la législation nationale ?

Afin de garantir la protection des consommateurs et des utilisateurs et le respect de la jurisprudence de l’Union qui la met en œuvre, est-il conforme au droit de l’Union, à la directive 93/13 et, plus particulièrement, à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de cette dernière que le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) procède à une interprétation supplétive d’une clause nulle en raison de son caractère abusif, lorsque la suppression de cette clause et les effets de cette suppression ne font pas obstacle à ce que le contrat de prêt assorti d’une garantie hypothécaire subsiste ?

2)

De même, y a-t-il lieu de considérer, au regard de l’article 394 de la [Ley de Enjuiciamiento Civil (code de procédure civile)], qui établit le critère de la condamnation objective aux dépens, que, dans l’hypothèse où une clause abusive en matière de frais est annulée mais les effets de cette annulation sont limités à la répartition des frais susmentionnée, il est porté atteinte aux principes du caractère non contraignant [des clauses abusives envers le consommateur] et d’effectivité du droit de l’Union européenne s’il a été fait partiellement droit aux conclusions des parties, et cela pourrait-il être interprété comme ayant un effet dissuasif inverse entraînant l’absence de protection des intérêts légitimes des consommateurs et des utilisateurs ?

—

Constater que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (1), et de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (2), en ayant omis de transposer correctement:

—

Condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

a)

L’article 13, paragraphe 3, du règlement no 1215/2012 (refonte) (1) exige-t-il que l’objet et la cause invoqués par la personne lésée à l’appui d’une demande dirigée contre le preneur d’assurance/l’assuré impliquent une matière d’assurances ?

b)

En cas de réponse affirmative à la question sous a), suffit-il, pour pouvoir conclure que la demande introduite par la personne lésée à l’encontre du preneur d’assurance/de l’assuré est une demande en matière d’assurances, que cette demande trouve son origine dans les mêmes faits et soit introduite dans le cadre de la même action que la demande formée directement à l’encontre de l’assureur ?

c)

En cas de réponse négative à la question sous a), suffit-il que la mise en cause de l’assuré dans le cadre de l’action directe contre l’assureur soit permise par la loi régissant ladite action directe contre l’assureur ?

d)

La notion de «personne lésée» visée à l’article 13, paragraphe 2, couvre-t-elle une personne née à la suite de l’utilisation de techniques de procréation assistée dans le cas où cette personne introduit une demande se fondant sur une négligence alléguée dans la mise en œuvre des techniques de procréation assistée utilisées lors de la conception de cette personne ?

—

annule l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-308/18;

—

se prononce à titre définitif sur les questions faisant l’objet du présent pourvoi; et

—

condamne la requérante dans l’affaire T-308/18 aux dépens exposés par le Conseil en première instance et dans le cadre du présent pourvoi.

1)

L’article 1er de la décision C(2017) 900 final de la Commission, du 8 février 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.40018 – Recyclage de batteries automobiles), est annulé en ce qu’il vise la période se situant entre le 10 février 2010 et le 10 janvier 2011 et celle se situant entre le 4 avril 2011 et le 7 mars 2012, pour autant qu’il concerne Campine NV et Campine Recycling NV.

2)

L’article 2 de la décision C(2017) 900 final est annulé en ce qu’il fixe le montant de l’amende infligée à Campine et à Campine Recycling à 8 158 000 euros.

3)

Le montant de l’amende infligée à Campine et à Campine Recycling à l’article 2 de la décision C(2017) 900 final est fixé à 4 275 648 euros.

4)

Le recours est rejeté pour le surplus.

5)

Campine et Campine Recycling supporteront deux tiers de leurs propres dépens.

6)

La Commission européenne supportera ses propres dépens et un tiers des dépens de Campine et de Campine Recycling.

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 février 2017 (affaire R 2125/2016-1) est annulée dans la mesure où, dans celle-ci, la chambre de recours a fait droit à la demande de nullité pour les «produits et préparations pour l’élevage [d’]oiseaux, reptiles et amphibiens», relevant de la classe 31, et les «produits et préparations vétérinaires, thérapeutiques, désinfectants et hygiéniques pour terrariums», relevant de la classe 5.

2)

Le recours formé par Aviário Tropical, SA, contre la décision de la division d’annulation de l’EUIPO du 15 juillet 2013 (No 6029C) est rejeté en ce que ce recours tend à obtenir l’annulation de la marque TROPICAL pour les «produits et préparations pour l’élevage [d’]oiseaux, reptiles et amphibiens», relevant de la classe 31, et les «produits et préparations vétérinaires, thérapeutiques, désinfectants et hygiéniques pour terrariums», relevant de la classe 5.

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

4)

M. Ogrodnik supportera la moitié des dépens de l’EUIPO ainsi que la moitié de ses propres dépens.

5)

L’EUIPO supportera la moitié des dépens de M. Ogrodnik ainsi que la moitié de ses propres dépens.

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Luigi Bruno est condamné aux dépens.

3)

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

1)

Le recours est rejeté.

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

1)

Le recours est rejeté.

2)

Neoperl AG est condamnée aux dépens.

1)

Le recours est rejeté.

2)

Rezon OOD est condamnée aux dépens.

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 30 novembre 2018 (affaire R 876/2018-2) est annulée.

2)

Le recours formé auprès de l’EUIPO par Jumbo Africa, SL, est rejeté.

3)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Société des produits Nestlé SA aux fins de la procédure devant le Tribunal.

4)

Jumbo Africa supportera les frais indispensables exposés par la Société des produits Nestlé aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.

5)

Le recours est rejeté pour le surplus.

—

annuler la décision C(2019) 2526 final de la partie défenderesse, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise en œuvre par le Royaume-Uni en ce qui concerne le CFC Group Financing Exemption (exonération sur le financement des groupes dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées);

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation et de ce qu’elle a omis de fournir une motivation adéquate concernant la détermination du cadre de référence dans la décision attaquée.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation et de ce qu’elle a omis de fournir une motivation adéquate lorsque, dans la décision attaquée, elle a qualifié à tort l’exonération sur le financement des groupes de dérogation au fonctionnement normal du cadre de référence.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en constatant, dans la décision attaquée, que l’exonération sur le financement des groupes crée une discrimination entre certains opérateurs économiques.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation dans la décision attaquée en concluant que l’exonération sur le financement des groupes n’est pas justifiée par la nature ou l’économie du système de référence.

—

annuler la décision C(2019) 2526 final de la partie défenderesse, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise en œuvre par le Royaume-Uni en ce qui concerne le CFC Group Financing Exemption (exonération sur le financement des groupes dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées), dans la mesure où elle concerne les parties requérantes ou l’une d’entre elles;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a fait une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou a commis une erreur manifeste d’appréciation en sélectionnant le cadre de référence pour l’analyse du régime fiscal. La Commission aurait dû prendre pour cadre de référence le régime britannique d’imposition des sociétés, et non pas uniquement le régime des sociétés étrangères contrôlées (SEC).

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant l’article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou une erreur manifeste d’appréciation en suivant une approche erronée pour l’analyse du régime des SEC. Aux considérants 124 à 126 de la décision attaquée, la Commission a considéré à tort les dispositions de la partie 9A, chapitre 9, de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] comme une sorte de dérogation à une taxe générale figurant au chapitre 5 de ladite loi.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit dans l’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en constatant, aux considérants 127 à 151 de la décision attaquée, que le critère de sélectivité était rempli dans la mesure où des entreprises se trouvant dans des situations factuelles et juridiques comparables étaient traitées différemment.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que l’exonération de 75 % prévue à l’article 371ID de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal.

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que l’imposition d’une charge fiscale aux SEC remplissant les conditions pour les exonérations prévues au chapitre 9 en tant que classe violerait la liberté d’établissement des requérantes consacrée à l’article 49 TFUE.

6.

Sixième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’exonération de 75 % et la question du ratio fixe.

7.

Septième moyen, tiré de ce que la décision de la Commission ne respecte pas le principe général de l’Union de non-discrimination ou d’égalité.

8.

Huitième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant par analogie les dispositions de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil (1) qui n’étaient pas applicables ratione temporis ou en se prévalant de manière injustifiée de celles-ci.

9.

Neuvième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant l’article 107, paragraphe 1, TFUE en constatant au considérant 176 de la décision attaquée qu’il existait une catégorie de bénéficiaires (incluant les requérantes) et que ceux-ci (à savoir les requérantes) avaient obtenu une aide qui devait être recouvrée en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la décision attaquée.

—

annuler la décision de la Commission du 20 décembre 2018; et

—

condamner la Commission aux dépens de la procédure.

1.

Premier moyen de droit tiré de la violation de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et de l’article 7, paragraphe 1, des dispositions générales d’exécution.

2.

Deuxième moyen de droit tiré d’un enrichissement sans cause de l’Union:

—

annuler la décision C(2019) 2526 final de la partie défenderesse, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise en œuvre par le Royaume-Uni en ce qui concerne le CFC Group Financing Exemption (exonération sur le financement des groupes dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées), dans la mesure où elle concerne les parties requérantes ou l’une d’entre elles;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a fait une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou a commis une erreur manifeste d’appréciation en sélectionnant le cadre de référence pour l’analyse du régime fiscal. La Commission aurait dû prendre pour cadre de référence le régime britannique d’imposition des sociétés, et non pas uniquement le régime des sociétés étrangères contrôlées (SEC).

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant l’article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou une erreur manifeste d’appréciation en suivant une approche erronée pour l’analyse du régime des SEC. Aux considérants 124 à 126 de la décision attaquée, la Commission a considéré à tort les dispositions de la partie 9A, chapitre 9, de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] comme une sorte de dérogation à une taxe générale figurant au chapitre 5 de ladite loi.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit dans l’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en constatant, aux considérants 127 à 151 de la décision attaquée, que le critère de sélectivité était rempli dans la mesure où des entreprises se trouvant dans des situations factuelles et juridiques comparables étaient traitées différemment.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que l’exonération de 75 % prévue à l’article 371ID de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal.

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que l’imposition d’une charge fiscale aux SEC remplissant les conditions pour les exonérations prévues au chapitre 9 en tant que classe violerait la liberté d’établissement des requérantes consacrée à l’article 49 TFUE.

6.

Sixième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’exonération de 75 % et la question du ratio fixe.

7.

Septième moyen, tiré de ce que la décision de la Commission ne respecte pas le principe général de l’Union de non-discrimination ou d’égalité.

8.

Huitième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant par analogie les dispositions de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil (1) qui n’étaient pas applicables ratione temporis ou en se prévalant de manière injustifiée de celles-ci.

—

annuler la décision C(2019) 2526 final de la partie défenderesse, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise en œuvre par le Royaume-Uni en ce qui concerne le CFC Group Financing Exemption (exonération sur le financement des groupes dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées), dans la mesure où elle concerne les parties requérantes ou l’une d’entre elles;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a fait une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou a commis une erreur manifeste d’appréciation en sélectionnant le cadre de référence pour l’analyse du régime fiscal. La Commission aurait dû prendre pour cadre de référence le régime britannique d’imposition des sociétés, et non pas uniquement le régime des sociétés étrangères contrôlées (SEC).

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant l’article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou une erreur manifeste d’appréciation en suivant une approche erronée pour l’analyse du régime des SEC. Aux considérants 124 à 126 de la décision attaquée, la Commission a considéré à tort les dispositions de la partie 9A, chapitre 9, de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] comme une sorte de dérogation à une taxe générale figurant au chapitre 5 de ladite loi.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit dans l’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en constatant, aux considérants 127 à 151 de la décision attaquée, que le critère de sélectivité était rempli dans la mesure où des entreprises se trouvant dans des situations factuelles et juridiques comparables étaient traitées différemment.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que l’exonération «intégrale» prévue à l’article 371IB de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal.

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que l’exonération de 75 % prévue à l’article 371ID de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal.

6.

Sixième moyen, tiré de ce que l’imposition d’une charge fiscale aux SEC remplissant les conditions pour les exonérations prévues au chapitre 9 en tant que classe violerait la liberté d’établissement des requérantes consacrée à l’article 49 TFUE.

7.

Septième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’exonération de 75 % et la question du ratio fixe.

8.

Huitième moyen, tiré de ce que la décision de la Commission ne respecte pas le principe général de l’Union de non-discrimination ou d’égalité.

9.

Neuvième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant par analogie les dispositions de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil (1) qui n’étaient pas applicables ratione temporis ou en se prévalant de manière injustifiée de celles-ci.

10.

Dixième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant l’article 107, paragraphe 1, TFUE en constatant au considérant 176 de la décision attaquée qu’il existait une catégorie de bénéficiaires (incluant les requérantes) et que ceux-ci (à savoir les requérantes) avaient obtenu une aide qui devait être recouvrée en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la décision attaquée.

—

annuler la décision C(2019) 2526 final de la partie défenderesse, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise en œuvre par le Royaume-Uni en ce qui concerne le CFC Group Financing Exemption (exonération sur le financement des groupes dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées), dans la mesure où elle concerne les parties requérantes ou l’une d’entre elles;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a fait une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou a commis une erreur manifeste d’appréciation en sélectionnant le cadre de référence pour l’analyse du régime fiscal. La Commission aurait dû prendre pour cadre de référence le régime britannique d’imposition des sociétés, et non pas uniquement le régime des sociétés étrangères contrôlées (SEC).

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant l’article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou une erreur manifeste d’appréciation en suivant une approche erronée pour l’analyse du régime des SEC. Aux considérants 124 à 126 de la décision attaquée, la Commission a considéré à tort les dispositions de la partie 9A, chapitre 9, de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] comme une sorte de dérogation à une taxe générale figurant au chapitre 5 de ladite loi.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit dans l’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en constatant, aux considérants 127 à 151 de la décision attaquée, que le critère de sélectivité était rempli dans la mesure où des entreprises se trouvant dans des situations factuelles et juridiques comparables étaient traitées différemment.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que l’exonération «intégrale» prévue à l’article 371IB de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal.

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que l’exonération de 75 % prévue à l’article 371ID de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal.

6.

Sixième moyen, tiré de ce que l’imposition d’une charge fiscale aux SEC remplissant les conditions pour les exonérations prévues au chapitre 9 en tant que classe violerait la liberté d’établissement des requérantes consacrée à l’article 49 TFUE.

7.

Septième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’exonération de 75 % et la question du ratio fixe.

8.

Huitième moyen, tiré de ce que la décision de la Commission ne respecte pas le principe général de l’Union de non-discrimination ou d’égalité.

9.

Neuvième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant par analogie les dispositions de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil (1) qui n’étaient pas applicables ratione temporis ou en se prévalant de manière injustifiée de celles-ci.

10.

Dixième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant l’article 107, paragraphe 1, TFUE en constatant au considérant 176 de la décision attaquée qu’il existait une catégorie de bénéficiaires (incluant les requérantes) et que ceux-ci (à savoir les requérantes) avaient obtenu une aide qui devait être recouvrée en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la décision attaquée.

—

annuler la décision de la Commission, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise en œuvre par le Royaume-Uni en ce qui concerne le CFC Group Financing Exemption (exonération sur le financement des groupes dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées), dans la mesure où elle concerne les parties requérantes ou l’une d’entre elles;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen, de tiré de ce que la Commission a fait une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou a commis une erreur manifeste d’appréciation en sélectionnant le cadre de référence pour l’analyse du régime fiscal. La Commission aurait dû prendre pour cadre de référence le régime britannique d’imposition des sociétés, et non pas uniquement le régime des sociétés étrangères contrôlées (SEC).

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant l’article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou une erreur manifeste d’appréciation en suivant une approche erronée pour l’analyse du régime des SEC. Aux considérants 124 à 126 de la décision attaquée, la Commission a considéré à tort les dispositions de la partie 9A, chapitre 9, de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] comme une sorte de dérogation à une taxe générale figurant au chapitre 5 de ladite loi.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit dans l’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en constatant, aux considérants 127 à 151 de la décision attaquée, que le critère de sélectivité était rempli dans la mesure où des entreprises se trouvant dans des situations factuelles et juridiques comparables étaient traitées différemment.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que l’exonération de 75 % prévue à l’article 371ID de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal.

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que l’imposition d’une charge fiscale aux SEC remplissant les conditions pour les exonérations prévues au chapitre 9 en tant que classe violerait la liberté d’établissement des requérantes consacrée à l’article 49 TFUE.

6.

Sixième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’exonération de 75 % et la question du ratio fixe.

7.

Septième moyen, tiré de ce que la décision de la Commission ne respecte pas le principe général de l’Union de non-discrimination ou d’égalité.

8.

Huitième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant par analogie les dispositions de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil (1) qui n’étaient pas applicables ratione temporis ou en se prévalant de manière injustifiée de celles-ci.

9.

Neuvième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant l’article 107, paragraphe 1, TFUE en constatant au considérant 176 de la décision attaquée qu’il existait une catégorie de bénéficiaires (incluant les requérantes) et que ceux-ci (à savoir les requérantes) avaient obtenu une aide qui devait être recouvrée en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la décision attaquée.

—

annuler la décision de la Commission, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise en œuvre par le Royaume-Uni en ce qui concerne le CFC Group Financing Exemption (exonération sur le financement des groupes dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées), dans la mesure où elle concerne les parties requérantes ou l’une d’entre elles;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a fait une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou a commis une erreur manifeste d’appréciation en sélectionnant le cadre de référence pour l’analyse du régime fiscal. La Commission aurait dû prendre pour cadre de référence le régime britannique d’imposition des sociétés, et non pas uniquement le régime des sociétés étrangères contrôlées (SEC).

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant l’article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou une erreur manifeste d’appréciation en suivant une approche erronée pour l’analyse du régime des SEC. Aux considérants 124 à 126 de la décision attaquée, la Commission a considéré à tort les dispositions de la partie 9A, chapitre 9, de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] comme une sorte de dérogation à une taxe générale figurant au chapitre 5 de ladite loi.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit dans l’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en constatant, aux considérants 127 à 151 de la décision attaquée, que le critère de sélectivité était rempli dans la mesure où des entreprises se trouvant dans des situations factuelles et juridiques comparables étaient traitées différemment.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que l’exonération de 75 % prévue à l’article 371ID de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal.

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que l’imposition d’une charge fiscale aux SEC remplissant les conditions pour les exonérations prévues au chapitre 9 en tant que classe violerait la liberté d’établissement des requérantes consacrée à l’article 49 TFUE.

6.

Sixième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’exonération de 75 % et la question du ratio fixe.

7.

Septième moyen, tiré de ce que la décision de la Commission ne respecte pas le principe général de l’Union de non-discrimination ou d’égalité.

8.

Huitième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant par analogie les dispositions de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil (1) qui n’étaient pas applicables ratione temporis ou en se prévalant de manière injustifiée de celles-ci.

9.

Neuvième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant l’article 107, paragraphe 1, TFUE en constatant au considérant 176 de la décision attaquée qu’il existait une catégorie de bénéficiaires (incluant les requérantes) et que ceux-ci (à savoir les requérantes) avaient obtenu une aide qui devait être recouvrée en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la décision attaquée.

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2019/1295 de la Commission, du 1er août 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1469 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036;

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a violé l’article 2, paragraphe 3, premier alinéa, l’article 2, paragraphe 4, premier alinéa, l’article 2, paragraphe 6, première phrase, et l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 («le règlement de base») (1) ainsi que l’article 2.2.2, première phrase, et l’article 9.3 de l’Accord antidumping de l’OMC, en ce qu’elle a inclus dans le calcul de la marge de dumping les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux («VGA’» pour les ventes faites par les parties requérantes à leur négociant lié national.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en déduisant du prix à l’exportation des parties requérantes un montant correspondant aux frais VGA du négociant lié et un bénéfice théorique d’un importateur indépendant, en tant qu’ajustement en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point i), et de l’article 2, paragraphe 10, premier alinéa, du règlement de base.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a violé l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base et a illégalement calculé la marge de dumping des parties requérantes en appliquant une méthode différente pour la détermination de la valeur normale et du prix à l’exportation des parties requérantes, par rapport à la méthode appliquée lors de la précédente enquête, qui a conduit à l’imposition de la mesure faisant l’objet du réexamen.

4.

Quatrième moyen, au titre duquel les parties requérantes font valoir que la Commission a méconnu les droits de la défense des parties requérantes en ce que la deuxième information additionnelle, reçue à la même date que la date de publication du règlement litigieux, contenait de nouveaux éléments de fait à propos desquels il n’a pas été donné aux parties requérantes l’occasion de présenter des commentaires.

—

annuler la décision de la Commission, du 2 avril 2019, sur l’aide d’État SA.44896 mise en œuvre par le Royaume-Uni en ce qui concerne le CFC Group Financing Exemption (exonération sur le financement des groupes dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées), dans la mesure où elle concerne les parties requérantes ou l’une d’entre elles;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a fait une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou a commis une erreur manifeste d’appréciation en sélectionnant le cadre de référence pour l’analyse du régime fiscal. La Commission aurait dû prendre pour cadre de référence le régime britannique d’imposition des sociétés, et non pas uniquement le régime des sociétés étrangères contrôlées (SEC).

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant l’article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou une erreur manifeste d’appréciation en suivant une approche erronée pour l’analyse du régime des SEC. Aux considérants 124 à 126 de la décision attaquée, la Commission a considéré à tort les dispositions de la partie 9A, chapitre 9, de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] comme une sorte de dérogation à une taxe générale figurant au chapitre 5 de ladite loi.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit dans l’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en constatant, aux considérants 127 à 151 de la décision attaquée, que le critère de sélectivité était rempli dans la mesure où des entreprises se trouvant dans des situations factuelles et juridiques comparables étaient traitées différemment.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que l’exonération de 75 % prévue à l’article 371ID de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal.

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que l’exception de l’«intérêt concordant» prévue à l’article 371IE de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal.

6.

Sixième moyen, tiré de ce que l’imposition d’une charge fiscale aux SEC remplissant les conditions pour les exonérations prévues au chapitre 9 en tant que classe violerait la liberté d’établissement des requérantes consacrée à l’article 49 TFUE.

7.

Septième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’exonération de 75 % et la question du ratio fixe.

8.

Huitième moyen, tiré de ce que la décision de la Commission ne respecte pas le principe général de l’Union de non-discrimination ou d’égalité.

9.

Neuvième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant par analogie les dispositions de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil (1) qui n’étaient pas applicables ratione temporis ou en se prévalant de manière injustifiée de celles-ci.

—

annuler la décision de la Commission, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise en œuvre par le Royaume-Uni en ce qui concerne le CFC Group Financing Exemption (exonération sur le financement des groupes dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées), dans la mesure où elle concerne les parties requérantes ou l’une d’entre elles;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a fait une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou a commis une erreur manifeste d’appréciation en sélectionnant le cadre de référence pour l’analyse du régime fiscal. La Commission aurait dû prendre pour cadre de référence le régime britannique d’imposition des sociétés, et non pas uniquement le régime des sociétés étrangères contrôlées (SEC).

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant l’article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou une erreur manifeste d’appréciation en suivant une approche erronée pour l’analyse du régime des SEC. Aux considérants 124 à 126 de la décision attaquée, la Commission a considéré à tort les dispositions de la partie 9A, chapitre 9, de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] comme une sorte de dérogation à une taxe générale figurant au chapitre 5 de ladite loi.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit dans l’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en constatant, aux considérants 127 à 151 de la décision attaquée, que le critère de sélectivité était rempli dans la mesure où des entreprises se trouvant dans des situations factuelles et juridiques comparables étaient traitées différemment.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que l’exonération de 75 % prévue à l’article 371ID de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal.

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que l’imposition d’une charge fiscale aux SEC remplissant les conditions pour les exonérations prévues au chapitre 9 en tant que classe violerait la liberté d’établissement des requérantes consacrée à l’article 49 TFUE.

6.

Sixième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’exonération de 75 % et la question du ratio fixe.

7.

Septième moyen, tiré de ce que la décision de la Commission ne respecte pas le principe général de l’Union de non-discrimination ou d’égalité.

8.

Huitième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant par analogie les dispositions de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil (1) qui n’étaient pas applicables ratione temporis ou en se prévalant de manière injustifiée de celles-ci.

9.

Neuvième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant l’article 107, paragraphe 1, TFUE en constatant au considérant 176 de la décision attaquée qu’il existait une catégorie de bénéficiaires (incluant les requérantes) et que ceux-ci (à savoir les requérantes) avaient obtenu une aide qui devait être recouvrée en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la décision attaquée.

—

réformer la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—

violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2019/1688 de la Commission, du 8 octobre 2019, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique, dans la mesure où il concerne la partie requérante;

—

condamner la Commission aux dépens de la procédure.

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—

Violation de l’article 37, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission;

—

Violation des principes d’égalité de traitement et de bonne administration;

—

Violation de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

—

annuler l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2019/1382 (1), en tant qu’il s’applique à la requérante;

—

maintenir les effets du règlement litigieux jusqu’à ce que la défenderesse ait pris les mesures que comporte l’exécution de son arrêt, conformément à l’article 264, deuxième alinéa, TFUE;

—

condamner la défenderesse aux dépens exposés par la requérante en ce qui concerne la présente procédure.

1.

Premier moyen tiré du défaut de compétence de la défenderesse et de ce qu’en imposant différents niveaux de droits antidumping, selon que les contingents dans le cadre des mesures de sauvegarde sont ou non arrivés à épuisement, elle a enfreint l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/477 («règlement effet combiné») (2) et l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 («règlement antidumping de base») (3).

2.

Deuxième moyen tiré de l’erreur d’appréciation manifeste de la défenderesse et de ce qu’en ne modifiant les mesures antidumping qu’une fois que les contingents dans le cadre des mesures de sauvegarde sont arrivés à épuisement, elle a agi en violation de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement effet combiné et de l’article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base.

—

modifier la décision attaquée et rejeter l’opposition;

—

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO et l’autre partie aux dépens de la procédure devant la deuxième chambre de recours et de la présente procédure.

—

Violation de l’article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil;

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

—

annuler la décision attaquée, par laquelle la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection à l’égard de la «modification du mécanisme de rémunération de la disponibilité des ressources pour l’adéquation. Introduction d’exigences environnementales», aide d’État SA.53821 (2019/N);

—

condamner la défenderesse aux dépens exposés par la requérante dans le cadre du recours.

1.

Premier moyen, tiré de la violation des droits procéduraux qu’elle tire de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, au motif qu’elle n’a pas été appelée à présenter ses observations dans le cadre d’une procédure formelle d’examen – une telle procédure n’ayant pas été ouverte en l’espèce – en ce qui concerne l’intention d’élargir le cercle des participants au marché de capacité en incluant dans la notion de «capacité nouvelle», outre les nouvelles unités de production pour lesquelles tous les documents permettant de réaliser et d’exploiter des installations ont déjà été délivrés, également les nouvelles unités de production pour lesquelles les procédures administratives relatives à la délivrance de ces documents ont seulement été entamées.

2.

Deuxième moyen, tiré d’un défaut d’instruction et d’un défaut de motivation de l’acte.

—

annuler la décision attaquée, par laquelle la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection à l’égard de la «modification du mécanisme de rémunération de la disponibilité des ressources pour l’adéquation. Introduction d’exigences environnementales», aide d’État SA.53821 (2019/N);

—

condamner la défenderesse aux dépens exposés par la requérante dans le cadre du recours.

—

À cet égard, la requérante attire l’attention sur certains aspects et sur certains effets de l’ouverture du marché de capacité aux nouvelles unités de production non autorisées, que la Commission n’aurait pas évalués correctement, et elle relève que d’autres aspects de la réglementation ont été modifiés, et que la Commission aurait pourtant omis d’examiner ou pour lesquels cette dernière aurait effectué une évaluation erronée.

—

déclarer le présent recours recevable et fondé;

—

annuler la décision de la Commission du 15 octobre 2019 ordonnant la réduction du montant du marché CARDS/2008/166-429 de 1 199 125 euros à 0 (zéro) euro et le recouvrement de tous les paiements, d’un montant de 1 197 055,86 euros, effectués au titre dudit marché;

—

ordonner le remboursement de tous les montants éventuellement recouvrés par la Commission sur la base de cette décision, augmentés d’intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 7 points;

—

ordonner le paiement de la dernière facture émise par la requérante, d’un montant de 437 649,39 euros, augmentée d’intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 7 points, ainsi que la libération de la garantie bancaire d’un montant de et la réparation du préjudice matériel subi du fait de cette libération tardive;

—

ordonner le paiement d’un euro symbolique à titre de dommages et intérêts, sous réserve de parfaire;

—

condamner la Commission aux entiers dépens.

1.

Premier moyen, tiré de l’incompétence de la Commission pour adopter la décision contestée, de l’absence de base juridique à cette dernière et de la violation du principe de confiance légitime. La requérante fait valoir, à cet égard, que la Commission n’était pas compétente pour adopter la décision contestée, formant titre exécutoire aux fins du recouvrement de la créance qu’elle prétend détenir à son encontre, en l’absence de clause compromissoire conférant compétence aux juridictions de l’Union pour les litiges les opposant en matière contractuelle.

2.

Deuxième moyen, tiré de la prescription de la créance alléguée et, en toute hypothèse, de la violation du délai raisonnable, de l’article 73 bis, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 248, p. 1) (ci-après le «règlement financier de 2002»), du droit à une bonne administration tel que consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci–après la «CEDH»). Selon la requérante, la créance que la Commission dit détenir à son encontre est prescrite dès lors que le délai de cinq ans, prévu par l’article 73 bis du règlement financier de 2002, a expiré. L’article 85 ter, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 357, p. 1) (ci-après le «règlement d’exécution de 2002»), relatif aux causes d’interruption du délai de prescription, est par ailleurs inopérant. Dans tous les cas, et même si l’interruption du délai de prescription était régulière, le délai pris pour adopter la décision contestée et la note de débit qui l’accompagne est manifestement déraisonnable et viole l’article 41 de la charte des droits fondamentaux et l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH (en ce qu’il énonce un droit fondamental qui constitue également un principe général de droit).

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du jugement du tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) du 5 octobre 2017 et de l’adage selon lequel «le pénal tient l’administratif en l’état». La requérante soutient que la Commission est tenue par le jugement du 5 octobre 2017 rendu par le juge pénal belge qui a déclaré les poursuites irrecevables à défaut d’éléments de nature à prouver les faits incriminés. La Commission, qui s’était d’ailleurs constituée partie civile devant le juge pénal, ayant décidé d’attendre l’issue de la procédure belge avant d’adopter la décision de recouvrement, est tenue par ladite issue et les constatations du juge national et cela, même si le jugement du juge belge n’avait pas d’effet d’autorité de la chose jugée à l’égard de la Commission.

4.

Quatrième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation dont serait entachée la décision attaquée. La requérante estime à cet égard que les faits reprochés ne sont manifestement pas établis et qu’il n’existe manifestement pas d’irrégularités, a fortiori graves. La décision attaquée repose sur deux rapports de l’OLAF. Or, les griefs formulés par la défenderesse ne sont pas établis.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation des instructions aux soumissionnaires et de l’article 103 du règlement financier de 2002. La requérante considère que, parmi les griefs invoqués par la défenderesse à l’encontre de la requérante, aucun ne porte sur le fait que cette dernière aurait obtenu des informations confidentielles, serait entrée dans un accord illégal avec un concurrent, aurait influencé le comité d’évaluation ou le pouvoir adjudicateur dans l’examen, la clarification, l’évaluation ou la comparaison des offres. Partant, ni les conditions de l’article 103 du règlement financier de 2002 ni celles de l’article 13, sous a), des instructions aux soumissionnaires ne sont réunies.

6.

Sixième moyen, tiré de la violation des droits de la défense, au motif que le droit d’être entendu de la requérante a été méconnu.

7.

Septième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration, du principe d’exécution de bonne foi des contrats et du principe de l’interdiction de l’ «abus de droit». La requérante soutient à cet égard que la Commission n’a agi ni avec soin ni de manière impartiale.

8.

Huitième moyen, tiré d’une exception d’illégalité de l’article 103 du règlement financier de 2002, en ce que cet article méconnaît le principe général de l’interdiction de l’enrichissement sans cause. En effet, l’article 103 du règlement financier de 2002 ouvre la possibilité, pour l’institution, de recouvrer l’entièreté des montants versés pendant toute la durée de l’exécution du contrat même si ce dernier a été entièrement exécuté par le contractant. L’article 103 du règlement financier de 2002 signifie que l’institution peut ainsi bénéficier de toutes les prestations fournies par le contractant sans qu’aucun paiement ne soit dû à celui-ci. L’article 103 doit être déclaré illégal en ce qu’il autorise l’institution à améliorer son patrimoine, sans justification, au détriment de celui du contractant.

9.

Neuvième moyen, à titre subsidiaire, tiré de la violation de l’article 103 du règlement financier de 2002 et du principe de proportionnalité. Selon la requérante, l’exercice d’appréciation de l’institution doit s’effectuer conformément à l’article 103 du règlement financier de 2002. Cela signifie que la Commission ne peut appliquer plusieurs sanctions, l’article 103 énonçant une liste de sanctions qui n’est pas cumulative. En outre, cet exercice d’appréciation doit s’effectuer dans le respect du principe de proportionnalité, l’institution devant s’assurer que sa décision est proportionnelle à la gravité de l’irrégularité en question. Cette obligation de proportionnalité constitue une expression de principe de bonne foi qui s’impose à l’exécution des contrats. Or, cela n’a pas été le cas en l’espèce.

—

déclarer le présent recours recevable et fondé;

—

annuler la décision de la Commission du 15 octobre 2019 ordonnant la réduction du montant du marché TACIS/2006/101-510 de 4 410 000 euros à 0 (zéro) euro et le recouvrement de tous les paiements, d’un montant de 4 241 507 euros, effectués au titre dudit marché;

—

ordonner le remboursement de tous les montants éventuellement recouvrés par la Commission sur la base de cette décision, augmentés d’intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 7 points;

—

ordonner le paiement d’un euro symbolique à titre de dommages et intérêts, sous réserve de parfaire;

—

condamner la Commission aux entiers dépens.

1.

Premier moyen, tiré de l’incompétence de la Commission pour adopter la décision contestée, de l’absence de base juridique à cette dernière et de la violation du principe de confiance légitime. La requérante fait valoir, à cet égard, que la Commission n’était pas compétente pour adopter la décision contestée, formant titre exécutoire aux fins du recouvrement de la créance qu’elle prétend détenir à son encontre, en l’absence de clause compromissoire conférant compétence aux juridictions de l’Union pour les litiges les opposant en matière contractuelle.

2.

Deuxième moyen, tiré de la prescription de la créance alléguée et, en toute hypothèse, de la violation du délai raisonnable, de l’article 73 bis, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 248, p. 1) (ci-après le «règlement financier de 2002»), du droit à une bonne administration tel que consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci–après la «CEDH»). Selon la requérante, la créance que la Commission dit détenir à son encontre est prescrite dès lors que le délai de cinq ans, prévu par l’article 73 bis du règlement financier de 2002, a expiré. L’article 85 ter, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 357, p. 1) (ci-après le «règlement d’exécution de 2002»), relatif aux causes d’interruption du délai de prescription, est par ailleurs inopérant. Dans tous les cas, et même si l’interruption du délai de prescription était régulière, le délai pris pour adopter la décision contestée et la note de débit qui l’accompagne est manifestement déraisonnable et viole l’article 41 de la charte des droits fondamentaux et l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH (en ce qu’il énonce un droit fondamental qui constitue également un principe général de droit).

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du jugement du tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) du 5 octobre 2017 et de l’adage selon lequel «le pénal tient l’administratif en l’état». La requérante soutient que la Commission est tenue par le jugement du 5 octobre 2017 rendu par le juge pénal belge qui a déclaré les poursuites irrecevables à défaut d’éléments de nature à prouver les faits incriminés. La Commission, qui s’était d’ailleurs constituée partie civile devant le juge pénal, ayant décidé d’attendre l’issue de la procédure belge avant d’adopter la décision de recouvrement, est tenue par ladite issue et les constatations du juge national et cela, même si le jugement du juge belge n’avait pas d’effet d’autorité de la chose jugée à l’égard de la Commission.

4.

Quatrième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation dont serait entachée la décision attaquée. La requérante estime à cet égard que les faits reprochés ne sont manifestement pas établis et qu’il n’existe manifestement pas d’irrégularités, a fortiori graves. La décision attaquée repose sur deux rapports de l’OLAF. Or, les griefs formulés par la défenderesse ne sont pas établis.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation des instructions aux soumissionnaires et de l’article 103 du règlement financier de 2002. La requérante considère que, parmi les griefs invoqués par la défenderesse à l’encontre de la requérante, aucun ne porte sur le fait que cette dernière aurait obtenu des informations confidentielles, serait entrée dans un accord illégal avec un concurrent, aurait influencé le comité d’évaluation ou le pouvoir adjudicateur dans l’examen, la clarification, l’évaluation ou la comparaison des offres. Partant, ni les conditions de l’article 103 du règlement financier de 2002 ni celles de l’article 13, sous a), des instructions aux soumissionnaires ne sont réunies.

6.

Sixième moyen, tiré de la violation des droits de la défense, au motif que le droit d’être entendu de la requérante a été méconnu.

7.

Septième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration, du principe d’exécution de bonne foi des contrats et du principe de l’interdiction de l’ «abus de droit». La requérante soutient à cet égard que la Commission n’a agi ni avec soin ni de manière impartiale.

8.

Huitième moyen, tiré d’une exception d’illégalité de l’article 103 du règlement financier de 2002, en ce que cet article méconnaît le principe général de l’interdiction de l’enrichissement sans cause. En effet, l’article 103 du règlement financier de 2002 ouvre la possibilité, pour l’institution, de recouvrer l’entièreté des montants versés pendant toute la durée de l’exécution du contrat même si ce dernier a été entièrement exécuté par le contractant. L’article 103 du règlement financier de 2002 signifie que l’institution peut ainsi bénéficier de toutes les prestations fournies par le contractant sans qu’aucun paiement ne soit dû à celui-ci. L’article 103 doit être déclaré illégal en ce qu’il autorise l’institution à améliorer son patrimoine, sans justification, au détriment de celui du contractant.

9.

Neuvième moyen, à titre subsidiaire, tiré de la violation de l’article 103 du règlement financier de 2002 et du principe de proportionnalité. Selon la requérante, l’exercice d’appréciation de l’institution doit s’effectuer conformément à l’article 103 du règlement financier de 2002. En outre, il doit s’effectuer dans le respect du principe de proportionnalité, l’institution devant s’assurer que sa décision est proportionnelle à la gravité de l’irrégularité en question. Cette obligation de proportionnalité constitue une expression de principe de bonne foi qui s’impose à l’exécution des contrats. Or, cela n’a pas été le cas en l’espèce.

—

annuler la décision de la défenderesse du 14 novembre 2019, par laquelle Anglo Austrian AAB Bank AG s’est vu retirer son agrément en tant qu’établissement de crédit;

—

condamner la défenderesse aux dépens;

—

faire juger l’affaire par priorité conformément à l’article 67, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, eu égard aux circonstances de la présente affaire.

1.

La défenderesse a violé l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (1), en ce qu’elle a fait une application erronée du droit national qui, conformément à l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement, est applicable au retrait de l’agrément.

2.

La défenderesse a violé le principe de proportionnalité, en ce qu’elle a illégalement appliqué l’instrument le plus sévère parmi les moyens possibles de surveillance prudentielle en décidant le retrait de l’agrément.

3.

La défenderesse a violé le droit d’Anglo Austrian AAB Bank AG à un recours effectif, en ce qu’elle n’a pas suspendu l’exécution de sa décision.

4.

La défenderesse a violé l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union, les articles 31 et 32 du règlement (UE) no 1024/2013, ainsi que l’article 70, paragraphe 4, du Banwesengestz (loi bancaire, Autriche) et l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’elle n’a pas respecté les droits procéduraux d’Anglo Austrian AAB Bank AG qui y sont garantis.

5.

La défenderesse a violé le droit de propriété de Belegging-Maatschappij «Far-East» B.V. en retirant l’agrément à Anglo Austrian AAB Bank AG et en détruisant ainsi la valeur économique des parts que détient la première dans le capital de la seconde.