—

vu les conséquences de la politique de cohésion de l’Union sur l’Irlande du Nord,

—

vu les dispositions de l’accord de Belfast (accord du Vendredi saint) de 1998,

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

—

vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission du contrôle budgétaire (A8-0240/2018),

A.

considérant que la politique de cohésion de l’Union en Irlande du Nord recourt à plusieurs instruments, dont le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le programme PEACE pour l’Irlande du Nord et la région frontalière, et le programme transfrontalier Interreg;

B.

considérant que l’Irlande du Nord est de toute évidence une région ayant grandement bénéficié de la politique de cohésion de l’Union; qu'il y a lieu de se féliciter vivement des financements prévus par le projet de cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 de la Commission;

C.

considérant que, outre les financements plus généraux de la politique de cohésion, l’Irlande du Nord a bénéficié en particulier de programmes transfrontaliers et inter- et transcommunautaires, dont le programme PEACE;

D.

considérant que la politique de cohésion de l’Union, notamment par l’entremise du programme PEACE, a résolument contribué au processus de paix en Irlande du Nord, qu’elle soutient l’accord du Vendredi saint et qu’elle favorise la réconciliation entre les communautés;

E.

considérant qu’à la suite de la création du premier programme PEACE, en 1995, plus de 1,5 milliard d’euros ont été dépensés dans le double but de promouvoir la cohésion entre les communautés parties au conflit en Irlande du Nord et les comtés limitrophes de l’Irlande, ainsi que la stabilité économique et sociale;

F.

considérant que le succès des fonds de cohésion de l’Union se fonde en partie sur la perception de neutralité de ces fonds, qui n’ont aucun lien direct avec les intérêts des communautés;

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vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1),

—

vu la communication de la Commission du 15 juillet 2015 intitulée «Un nouveau départ pour l’emploi et la croissance en Grèce» (COM(2015)0400),

—

vu le règlement (UE) 2015/1839 du Parlement européen et du Conseil du 14 octobre 2015 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce (2),

—

vu le règlement (UE) 2017/825 établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 (3),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 19 septembre 2016 sur les évaluations ex post du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013 (SWD(2016)0318),

—

vu le rapport du ministère grec de l’économie et du développement sur l’utilisation des sommes versées au titre du règlement (UE) 2015/1839 (période de programmation 2007-2013) (4),

—

vu la question orale posée à la Commission au sujet de la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1839 en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce (O-000100/2017 – B8-0001/2018),

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative,

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0244/2018),

A.

considérant que la politique de cohésion est une expression de solidarité et le principal instrument d’investissement de l’Union européenne, en ce qu’elle couvre toutes les régions et réduit les disparités; que l’importance de sa valeur ajoutée et sa flexibilité au cours de la crise économique et financière ont été confirmées à plusieurs reprises; qu’avec les ressources budgétaires existantes, la politique de cohésion a contribué à maintenir les possibilités d’investissement public qui sont nécessaires, aidé à empêcher l’aggravation de la crise et permis aux États membres et aux régions d’adopter des réponses sur mesure pour renforcer leur résilience aux événements inattendus et aux chocs extérieurs;

B.

considérant que l’appui apporté entre 2007 et 2015 au moyen du FEDER et du Fonds de cohésion (FC) s’élève, en Grèce, à 15,8 milliards d’euros, ce qui correspond à 19 % environ des dépenses totales en capital du gouvernement;

C.

considérant que la crise économique et financière a entraîné la persistance de taux de croissance négatifs en Grèce, que les trois paquets internationaux de sauvetage ne sont pas parvenus à inverser, ainsi que de graves pénuries de liquidité et une insuffisance de fonds publics;

D.

considérant que la crise des migrants et des réfugiés dont ont souffert et continuent de souffrir, en particulier, la Grèce continentale et les îles grecques, qui subissent de lourdes pressions dues à l’augmentation des flux de migrants et de réfugiés, a porté un coup violent à l’activité économique locale, principalement dans le secteur du tourisme;

E.

considérant qu’entre 2007 et 2013, le PIB de la Grèce a baissé de 26 % en valeur réelle et que, bien que la récession se soit achevée en 2014, la croissance sur les deux années qui ont suivi a été inférieure à 1 %; que le taux d’emploi est passé de 66 % à 53 % en 2013, ce qui fait qu’à peine plus de la moitié de la population en âge de travailler avait un emploi cette année-là, tandis que le chômage est passé de 8,4 % à 27,5 % sur la même période, ce qui a fortement affecté le pouvoir d’achat de la population grecque et a gravement nui à plusieurs secteurs, y compris celui de la santé; que, d’après les dernières données fournies par Eurostat, le taux de chômage s’élève à 20,8 %, avec un niveau élevé de chômage des jeunes;

F.

considérant que la Commission et les colégislateurs ont reconnu en 2015 que la Grèce avait été touchée par la crise de manière unique, ce qui aurait pu avoir une incidence grave sur la finalisation des opérations au titre des programmes opérationnels 2000-2006 et 2007-2013 et sur le début de la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion pour 2014-2020;

G.

considérant que l’adoption du règlement (UE) 2015/1839 visait à apporter des liquidités à la Grèce à un moment crucial avant que la mise en œuvre des programmes ne se trouve paralysée et que certaines possibilités d’investissement essentielles n’aient été manquées, puisque des montants considérables auraient été recouvrés si les projets prévus pour les périodes 2000-2006 et 2007-2013 n’avaient pas été achevés;

H.

considérant que le règlement (UE) 2015/1839 a fixé un préfinancement initial supplémentaire pour la période de programmation 2014-2020 correspondant à deux versements périodiques dont chacun représente 3,5 % du montant de l’appui des fonds de la politique de cohésion et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), et a prévu l’application, pour la période de programmation 2007-2013, d’un taux de cofinancement de 100 % pour les dépenses éligibles et le décaissement anticipé des derniers 5 % des paiements restants de l’Union, qui auraient dû être gardés en réserve jusqu’à la clôture des programmes;

I.

considérant que ce règlement a été adopté pour répondre aussi rapidement que possible à une grave situation de crise et pour garantir que la Grèce dispose de suffisamment de financements pour achever les projets de la période de programmation 2007-2013 et débuter la mise en œuvre au cours de la période actuelle;

J.

considérant qu’en vertu de l’article 152, paragraphe 6, deuxième alinéa, la Grèce devait présenter à la Commission d’ici la fin de 2016 un rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l’application du taux de cofinancement de 100 % et au plafond de paiements pour les programmes à la fin de la période de programmation;

K.

considérant que l’Union européenne a également payé 95 % des coûts d’investissement totaux pendant la période de financement 2007-2013 en Grèce (où un maximum de 85 % est normalement applicable) grâce au règlement (UE) no 1311/2011 qui permet une mesure à titre «complémentaire»;

L.

considérant qu’un compte plafonné a été créé en octobre 2015 afin que tous les fonds alloués au financement de projets soutenus par l’Union y soient transférés, l’objectif étant de veiller à ce que ces fonds ne soient utilisés que pour les paiements versés aux bénéficiaires et pour les opérations réalisées au titre des programmes opérationnels;

M.

considérant que la Grèce a également reçu un appui depuis 2011 via la task force de la Commission pour la Grèce, qui fournit une assistance technique pour le processus de réforme du pays, et depuis 2015 via le service d’appui à la réforme structurelle qui fournit une aide pour la préparation, la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des réformes de dynamisation de la croissance; que le règlement (UE) 2017/825 établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 est entré en vigueur le 20 mai 2017 et a marqué un moment important pour les engagements du service d’appui à la réforme structurelle auprès des États membres intéressés, y compris la Grèce;

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vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

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vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

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vu la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux,

—

vu la charte sociale européenne du 3 mai 1996,

—

vu sa résolution du 15 septembre 2016 concernant l’application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive sur l’égalité en matière d’emploi) (1),

—

vu la déclaration conjointe de l’Alliance européenne pour les maladies chroniques de novembre 2017 concernant l’amélioration de l’emploi des personnes atteintes de maladies chroniques en Europe,

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et son entrée en vigueur dans l’Union le 21 janvier 2011 en vertu de la décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009,

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vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) (2),

—

vu le rapport conjoint de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) de 2014 intitulé «Risques psychosociaux en Europe: prévalence et stratégies de prévention»,

—

vu sa résolution du 30 novembre 2017 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées (3),

—

vu sa résolution du 7 juillet 2016 sur l’application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies (4),

—

vu la déclaration de Philadelphie du 10 mai 1944 concernant les buts et objectifs de l’Organisation internationale du travail (OIT),

—

vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (5),

—

vu la communication de la Commission du 2 juillet 2008 intitulée «Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l»Europe du XXIe siècle (COM(2008)0412),

—

vu le rapport de la Commission du 24 février 2011 sur la mise en œuvre de l’accord-cadre sur le stress au travail adopté par les partenaires sociaux européens (SEC(2011)0241),

—

vu la communication de la Commission du 21 février 2007 intitulée «Améliorer la qualité et la productivité au travail: stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail»(COM(2007)0062),

—

vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (6),

—

vu la directive 2000/78/CE sur la lutte contre la discrimination et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), telles que les affaires jointes C-335/11 et C-337/11 du 11 avril 2013 (HK Danmark), qui instaurent ensemble l’interdiction de discrimination pour les employeurs en cas d’assimilation d’une maladie de longue durée à un handicap, ainsi que l’obligation pour les employeurs de mettre en place des aménagements raisonnables des conditions de travail,

—

vu l’action conjointe de l’Union sur la santé mentale et le bien-être lancée en 2013,

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vu la campagne de l’EU-OSHA intitulée «Les risques psychosociaux: mieux prévenir pour mieux travailler»,

—

vu son récent projet pilote sur la santé et la sécurité des travailleurs âgés mené par l’EU-OSHA,

—

vu le rapport de l’EU-OSHA de 2016 intitulé «Réadaptation et retour au travail: rapport d’analyse sur les politiques, stratégies et programmes de l’UE et de ses États membres»,

—

vu le rapport Eurofound de 2014 sur les perspectives d’emploi pour les personnes atteintes de maladies chroniques («Report on Employment opportunities for people with chronic diseases»),

—

vu le document de synthèse de Business Europe de 2012 intitulé «Employers’ practices for Active Ageing»,

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0208/2018),

A.

considérant que le stress lié au travail est un problème croissant ainsi que le deuxième problème de santé lié au travail le plus souvent déclaré en Europe; que 25 % (7) des travailleurs signalent éprouver du stress lié au travail; que le stress lié au travail peut porter atteinte au droit de la personne à des conditions de travail respectueuses de la santé; que le stress lié au travail aggrave les problèmes d’absentéisme et de baisse de satisfaction professionnelle, a une influence néfaste sur la productivité et est la cause de près de la moitié des jours de travail perdus chaque année;

B.

considérant que le vieillissement de la main-d’œuvre européenne présente de nouveaux problèmes en ce qui concerne l’environnement de travail et l’évolution de l’organisation du travail; que le vieillissement s’accompagne d’un plus grand risque de développer des problèmes chroniques de santé tant mentale que physique, handicaps et maladies, ce qui rend les mesures de prévention, de réinsertion et de réadaptation essentielles à la viabilité des lieux de travail et des systèmes de retraite et de sécurité sociale; que les maladies chroniques ne touchent pas seulement la population âgée;

C.

considérant que l’absence prolongée du travail a une incidence négative sur la santé mentale et physique, entraînant des coûts sociaux et économiques élevés, et peut empêcher le retour au travail; que la santé et le bien-être contribuent de manière décisive à la construction d’économies durables; qu’il est important de tenir compte des graves incidences financières des maladies ou des handicaps sur les familles si les personnes touchées ne peuvent pas retourner au travail;

D.

considérant que les concepts de handicap, de blessure, de maladie et de problèmes de santé liés à l’âge sont certes distincts, mais aussi qu’ils se chevauchent souvent et qu’ils nécessitent l’adoption d’une démarche globale et néanmoins individuelle propre à chaque cas;

E.

considérant que le vieillissement est l’un des principaux problèmes sociaux auxquels l’Union européenne est confrontée; qu’il est dès lors nécessaire de se doter de politiques visant à encourager le vieillissement actif afin de permettre aux personnes de demeurer actives et d’occuper un emploi jusqu’à l’âge de départ à la retraite, voire au-delà si elles le souhaitent; que le marché du travail a cruellement besoin des générations plus âgées et de l’expérience dont elles disposent; que les personnes âgées souhaitant continuer de travailler recherchent généralement des aménagements de travail souples ou individualisés; que la maladie, le handicap et l’exclusion du travail ont de graves conséquences financières;

F.

considérant que la consommation excessive de tabac, d’alcool et de drogues fait partie des facteurs de risque pour la santé parmi les plus importants pour la population active de l’Union, étant donné que cette consommation entraîne des blessures tout comme différentes maladies non transmissibles (8); que 20 à 25 % de l’ensemble des accidents du travail touchent des personnes sous l’emprise de l’alcool (9) et qu’entre 5 et 20 % de la population active en Europe aurait de graves problèmes liés à la consommation d’alcool (10); que la réinsertion des travailleurs ayant souffert de problèmes de toxicomanie dans un emploi de qualité présente des difficultés particulières pour les employeurs;

G.

considérant que les personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques ou encore se remettant d’une blessure ou d’une maladie se trouvent en situation de vulnérabilité, et qu’elles devraient bénéficier d’un accompagnement personnalisé lors de leur retour sur leur lieu de travail ou sur le marché du travail; que certaines personnes atteintes de maladies chroniques ne souhaitent ou ne peuvent pas reprendre le travail;

H.

considérant que le domaine de la réadaptation professionnelle et du retour au travail pourrait offrir de précieuses possibilités de bénévolat, par exemple par le recours au travail bénévole après la retraite; que le volontariat devrait être encouragé à tout âge;

I.

considérant que les employeurs doivent tout d’abord encourager une culture de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; que la volonté de participer à des activités sur la santé et la sécurité au travail (SST), comme des groupes de travail, pourrait également contribuer à l’évolution de cette culture;

J.

considérant que le travail contribue grandement à faciliter le processus de rétablissement et de réadaptation au vu des avantages psychosociaux essentiels que le travail apporte aux employés; que de bonnes pratiques en matière de SST sont essentielles pour stimuler la productivité de la main-d’œuvre et la motiver, ce qui aide les entreprises à demeurer compétitives et innovatrices, garantit le bien-être des travailleurs et contribue à préserver des compétences et une expérience professionnelle précieuses, à réduire la rotation du personnel et à prévenir l’exclusion, les accidents et les blessures; que, par conséquent, la Commission est encouragée à envisager une «comptabilité des coûts complets»dans le domaine de l’inclusion active et de l’inclusion sociale; que l’adoption de stratégies adaptées et individualisées en matière de réinsertion des travailleurs dans un emploi de qualité après une blessure ou une maladie est un facteur important de la lutte contre l’absentéisme excessif ou le présentéisme en cas de maladie;

K.

considérant que la définition des personnes à capacité de travail réduite peut varier d’un État membre à l’autre;

L.

considérant que les PME et les micro-entreprises ont des besoins spécifiques à cet égard, car elles disposent, moins que les autres, des ressources nécessaires pour se conformer aux obligations liées à la prévention des maladies et des accidents et ont dès lors souvent besoin de soutien pour atteindre leurs objectifs en matière de SST; que, par ailleurs, les bonnes pratiques en matière de santé et sécurité au travail sont essentielles pour les PME et les micro-entreprises, en particulier pour la viabilité de leurs activités; que plusieurs programmes financés par l’Union offrent des chances précieuses d’échanger des innovations et des bonnes pratiques dans le domaine de la santé et de la sécurité durables au travail;

M.

considérant que les facteurs psychosociaux négatifs sur le lieu de travail ont une incidence non seulement sur la santé, mais aussi sur l’augmentation de l’absentéisme et la baisse de la satisfaction professionnelle; que des mesures individualisées en matière de santé et sécurité au travail peuvent permettre aux personnes dont la capacité de travail a été altérée de continuer d’occuper un emploi, au bénéfice de l’ensemble de la population active; que, si l’absence du travail est parfois nécessaire d’un point de vue médical, d’autres effets psycho-sociaux négatifs affectent également les personnes qui sont absentes plus longtemps du travail et qui, par conséquent, sont moins susceptibles de retourner au travail; que des soins précoces coordonnés, avant tout axés sur le bien-être de l’employé, sont essentiels à l’amélioration du bilan en matière de retour au travail ainsi qu’à la prévention des conséquences négatives à long terme pour la personne concernée;

N.

considérant que la disponibilité et la comparabilité des données sur les maladies professionnelles au niveau de l’Union sont souvent insuffisantes; que selon Eurofound, 28 % des Européens environ déclarent être atteints d’un handicap, d’une maladie ou d’un problème chronique de santé physique ou mentale (11); qu’une personne sur quatre en âge de travailler vivrait avec des problèmes de santé de longue durée (12); que le handicap et la mauvaise santé sont à la fois cause et conséquence de la pauvreté; qu’une étude de l’OCDE a montré que les revenus des personnes handicapées sont, en moyenne, 12 % inférieurs à ceux du reste de la population (13); que, dans certains pays, cet écart de revenus atteint 30 %; qu’une étude a montré en 2013 que 21,8 % des patients atteints d’un cancer de 18 à 57 ans ont perdu leur emploi immédiatement après avoir été diagnostiqués, proportion s’élevant à 91,6 % à 15 mois après le diagnostic (14); qu’une étude d’Eurostat de 2011 (15) a révélé que seuls 5,2 % des personnes qui occupent un emploi et dont les capacités professionnelles sont limitées en raison d’un problème de santé à long terme et/ou d’une difficulté à accomplir des activités de base déclarent bénéficier d’aménagements de travail spécifiques; que, selon la même étude d’Eurostat, 24,2 % des personnes qui sont au chômage précisent que des aménagements de travail spécifiques seraient nécessaires pour faciliter un retour au travail;

O.

considérant que la numérisation est susceptible de transformer en profondeur l’organisation du travail et pourrait permettre d’améliorer les chances des travailleurs dont les capacités physiques se trouvent par exemple réduites; que les générations plus âgées pourraient dès lors être confrontées à tout un ensemble de problèmes spécifiques à cet égard; qu’elles devraient également bénéficier de ces transformations;

P.

considérant que le droit à des conditions de travail respectueuses de la santé, de la sécurité et de la dignité de tout travailleur est inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et que de bonnes conditions de travail ont une valeur positive en elles-mêmes; que chacun a droit à un niveau de vie suffisant pour garantir sa santé et son bien-être, ainsi que le droit au travail et à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme; que l’amélioration de la santé et la réinsertion des travailleurs améliorent le bien-être général de la société, présentent des avantages économiques pour les États membres, les employés et les employeurs, y compris les travailleurs âgés et les personnes souffrant de troubles médicaux, et contribuent à préserver des compétences qui seraient autrement perdues; que les employeurs, les travailleurs, les familles et les communautés bénéficient de la transformation d’une incapacité de travail en une capacité de travail;

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vu le rapport du 25 février 2009 du groupe de haut niveau sur la supervision financière au sein de l'UE, présidé par Jacques de Larosière,

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vu sa résolution du 11 mars 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la révision du système européen de surveillance financière (SESF) (1),

—

vu le document de travail des services de la Commission du jeudi 15 mai 2014 intitulé « Economic Review of the Financial Regulation Agenda » (Analyse économique du programme de réglementation financière) (SWD(2014)0158),

—

vu le rapport de la Commission du 8 août 2014 sur le fonctionnement des autorités européennes de surveillance (AES) et du système européen de surveillance financière (SESF) (COM(2014)0509),

—

vu sa résolution du 12 avril 2016 sur le rôle de l’Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire (2),

—

vu la communication de la Commission européenne du mercredi 23 novembre 2016 intitulée «Appel à témoignages – Cadre réglementaire applicable aux services financiers dans l'UE» (COM(2016)0855),

—

vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l’Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux (3),

—

vu le document de travail des services de la Commission du lundi 27 février 2017 intitulé «EU equivalence decisions in financial services policy: an assessment» (Décisions d’équivalence de l’Union européenne dans le cadre de la politique des services financiers: une évaluation) (SWD(2017)0102),

—

vu sa résolution du 14 mars 2018 sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (4),

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0263/2018),

A.

considérant que, depuis la crise financière, plus de 40 nouveaux textes législatifs financiers de l’Union ont été adoptés, dont 15 contiennent des «dispositions relatives aux pays tiers» qui donnent à la Commission, au nom de l’Union, la faculté de décider unilatéralement si les dispositions réglementaires des pays et territoires étrangers peuvent être considérées comme équivalentes;

B.

considérant que l’équivalence et les droits de passeportage sont des concepts distincts, qui prévoient des droits et des obligations différents pour les régulateurs, les autorités de surveillance, les institutions financières et les participants au marché; que les décisions d’équivalence ne confèrent pas de droits de «passeport» aux institutions financières établies dans des pays tiers, car cette notion est indissociable du marché intérieur avec son cadre commun en matière réglementaire, prudentielle et judiciaire et en matière d’exécution;

C.

considérant qu’aucun accord commercial conclu par l’Union européenne n’a jamais intégré de dispositions d’accès mutuel transfrontalier en matière de services financiers;

D.

considérant qu’il n’existe pas de cadre unique sur lequel se fondent les décisions d’équivalence; que chaque acte législatif définit un régime d’équivalence ciblé adapté à ses objectifs stratégiques; que les dispositions actuelles d’équivalence offrent des approches différentes qui permettent une série d’avantages possibles en fonction du prestataire de services financiers et du marché sur lequel il opère;

E.

considérant que l’équivalence est notamment un outil permettant de promouvoir la convergence réglementaire internationale, ce qui pourrait aboutir à une augmentation de la concurrence au sein de l’Union dans des conditions de concurrence équitables, tout en évitant les arbitrages réglementaires, en protégeant les consommateurs et les investisseurs, en préservant la stabilité financière de l’Union et en maintenant la cohérence au sein du marché intérieur; que l’équivalence est également un instrument permettant d’assurer un traitement juste et équitable en matière de réglementation et de surveillance entre les établissements financiers de l’UE et les établissements financiers de pays tiers;

F.

considérant que les décisions d’équivalence sont fondées sur le règlement uniforme de l’UE et sont prises sur la base d’une évaluation technique; qu’elles devraient néanmoins faire l’objet d’un contrôle plus approfondi de la part du Parlement;

G.

considérant que la Commission décrit l’équivalence comme un outil essentiel pour gérer efficacement l’activité transfrontière des acteurs du marché dans un environnement prudentiel sain et sécurisé avec les juridictions de pays tiers qui adhèrent aux mêmes normes strictes de règles prudentielles que l’Union, les mettent en œuvre et veillent à leur application;

H.

considérant que la sortie prochaine du Royaume-Uni de l’Union européenne pourrait avoir une incidence considérable sur la réglementation et la surveillance des services financiers, compte tenu de l’étroite relation qui existe actuellement entre les États membres dans ce domaine; considérant que les négociations relatives à la sortie du Royaume-Uni de l’Union sont encore en cours;

I.

considérant que, si l’accord de retrait, y compris la période de transition, est approuvé et ratifié, les établissements financiers auront une période plus longue pour s’adapter au Brexit; que, en l’absence de période de transition, la Commission et les AES doivent être prêtes à protéger la stabilité financière, l’intégrité du marché intérieur et l’autonomie de décision dans l’UE;

J.

considérant qu’il est indispensable, pour garantir la stabilité financière de l’Union, de tenir pleinement compte de l’interconnexion entre les marchés des pays tiers et le marché unique de l’Union;

K.

considérant que, dans sa résolution du 19 janvier 2016 sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers, le Parlement a invité la Commission à «faire une proposition de cadre cohérent, harmonisé, transparent et pratique applicable aux procédures et aux décisions relatives à l’équivalence avec les pays tiers, en s’appuyant sur une analyse fondée sur les résultats ainsi que sur les normes ou accords internationaux»;

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25.

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27.

28.

—

vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi que les articles 4, 162, 174 à 178 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1),

—

vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (2),

—

vu le règlement (CE) no 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (3),

—

vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (4),

—

vu la communication de la Commission du 20 septembre 2017 intitulée «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne» (COM(2017)0534),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 20 septembre 2017 accompagnant la communication de la Commission intitulée «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne» (SWD(2017)0307),

—

vu sa résolution du 13 mars 2018 sur les régions en retard de développement dans l’Union européenne (5),

—

vu sa résolution du 17 avril 2018 sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne: le 7e rapport de la Commission européenne (6),

—

vu sa résolution du 13 juin 2017 sur les éléments fondamentaux d’une politique de cohésion de l’Union pour l’après-2020 (7),

—

vu sa résolution du 13 juin 2017 sur l’accroissement de l’engagement des partenaires et la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens (8),

—

vu sa résolution du 18 mai 2017 sur la palette appropriée de financement pour les régions d’Europe: équilibre entre les instruments financiers et les subventions dans la politique de cohésion de l’Union (9),

—

vu sa résolution du 16 février 2017 sur le thème «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC» (10),

—

vu l’avis du Comité européen des régions du 8 février 2017 intitulée «Les chaînons manquants en matière de transport dans les régions frontalières» (11),

—

vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la politique de cohésion et les stratégies de recherche et d’innovation pour la spécialisation intelligente (RIS3) (12),

—

vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la coopération territoriale européenne – bonnes pratiques et mesures inédites (13),

—

vu sa résolution du 10 mai 2016 sur «les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)» (14),

—

vu les conclusions et recommandations du groupe de haut niveau sur la simplification pour les bénéficiaires des Fonds ESI,

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0266/2018),

A.

considérant que l’Union européenne et ses voisins immédiats de l’Association européenne de libre-échange (AELE) comptent 40 frontières terrestres intérieures et régions frontalières intérieures de l’Union, et que ces régions couvrent 40 % de son territoire, représentent 30 % de sa population et génèrent près du tiers de son PIB;

B.

considérant que les régions frontalières, en particulier celles qui connaissent une faible densité de population, tendent à se retrouver dans une situation difficile sur le plan de leur développement économique et social et, d’une manière générale, s’en sortent moins bien que les autres régions dans les États membres, et que leur plein potentiel économique est inexploité;

C.

considérant que les barrières physiques et/ou géographiques contribuent également à limiter la cohésion économique, sociale et territoriale entre les régions frontalières internes et externes de l’Union, en particulier pour les régions de montagne;

D.

considérant que, en dépit des efforts déjà entrepris, des obstacles – principalement administratifs, juridiques et linguistiques – subsistent et entravent la croissance économique et le développement social ainsi que la cohésion entre les régions frontalières et au sein de ces dernières;

E.

considérant que, selon les estimations de la Commission de 2017, si 20 % seulement des obstacles existants étaient levés dans les régions frontalières, celles-ci verraient leur PIB augmenter de 2 %, soit environ 91 milliards d’euros, ce qui se traduirait par la création d’environ 1 million d’emplois; qu’il est largement admis que la coopération territoriale, y compris la coopération transfrontalière, produit une valeur ajoutée véritable et manifeste, en particulier pour les citoyens de l’Union vivant dans les régions frontalières internes;

F.

considérant que le nombre total de travailleurs et d’étudiants frontaliers employés dans un autre pays de l’Union européenne s’élève à environ 2 millions, dont 1,3 million sont des travailleurs, ce qui représente 0,6 % des actifs de l’ensemble de l’Union;

G.

considérant que, dans le cadre financier pluriannuel actuel, 95 % des fonds du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) sont alloués aux corridors principaux du RTE-T, tandis que les petits projets sur le réseau global et les interventions qui permettent de les relier à ce réseau sont rarement retenus pour un cofinancement ou pour un financement national, bien qu’ils soient essentiels pour résoudre certains problèmes spécifiques et pour développer les relations et les économies transfrontalières;

H.

considérant que la Commission entend présenter sa position sur les régions frontalières maritimes internes;

I.

considérant que les nombreux problèmes rencontrés par les régions frontalières extérieures de l’Union, y compris les régions ultrapériphériques, les zones rurales, les zones où s’opère une transition industrielle et les régions de l’Union qui souffrent de l’éloignement, de l’insularité ou d’autres handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, en vertu de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), mériteraient également une prise de position de la Commission;

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vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 8, 10, 19 et 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, entrée en vigueur avec l’adoption du traité de Lisbonne en décembre 2009 (1), et notamment ses articles 1, 20, 21, 23 et 31,

—

vu le rapport de 2014 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé «La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’UE» (2),

—

vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (3),

—

vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, qui définit et condamne le harcèlement et le harcèlement sexuel (4),

—

vu l’indice d’égalité de genre de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE),

—

vu la publication de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) de juin 2017 sur la cyberviolence à l’encontre des femmes et des filles,

—

vu la déclaration du 19 juillet 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes du trio des présidences de l’Union composé de l’Estonie, de la Bulgarie et de l’Autriche,

—

vu les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits fondamentaux et notamment les droits des femmes, comme la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l’homme, les pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention sur l’élimination de tous les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole facultatif ainsi que la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

—

vu d’autres instruments des Nations unies sur le harcèlement sexuel et la violence à l’égard des femmes, tels que la déclaration et le programme d’action de Vienne du 25 juin 1993 adoptés par la conférence mondiale sur les droits de l’homme, la déclaration de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes du 20 décembre 1993, la résolution du 21 juillet 1997 sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes, les rapports des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la violence contre les femmes ou la recommandation générale no 19 du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW),

—

vu la déclaration et le programme d’action de Pékin adoptés le 15 septembre 1995 lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes ainsi que les documents finaux en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005), Pékin + 15 (2010) et Pékin + 20 (2015),

—

vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI (5) («directive droits des victimes»),

—

vu la proposition de la Commission du 14 novembre 2012 pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes/femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en Bourse et à des mesures connexes (directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés (COM(2012)0614)),

—

vu l’accord-cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail du 26 avril 2007 entre la CES, BusinessEurope, l’UEAPME et le CEEP,

—

vu le rapport du réseau européen d’organismes de promotion de l’égalité (EQUINET) intitulé «Les femmes face aux inégalités, à la discrimination et au harcèlement: une réalité qui perdure. Contribution des organismes de promotion de l’égalité au développement de la nouvelle stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes de la Commission européenne», publié en 2015,

—

vu le rapport d’EQUINET intitulé ‘Harassment on the Basis of Gender and Sexual Harassment: Supporting the Work of Equality Bodies’, publié in 2014,

—

vu la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et notamment ses articles 2 et 40 (6), et la résolution du Parlement du 12 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (7),

—

vu ses résolutions du 20 septembre 2001 sur le harcèlement au travail (8), du 26 novembre 2009 sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (9), du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d’un nouveau cadre politique de l’Union en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes (10), du 15 décembre 2011 sur l’examen à mi-parcours de la stratégie européenne 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (11), du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes (12) ainsi que l’évaluation de la valeur ajoutée européenne de novembre 2013 qui y est présentée, et du 24 novembre 2016 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (13),

—

vu ses résolutions du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne en 2014-2015 (14), du 10 mars 2015 sur les progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne en 2013 (15) et du 24 octobre 2017 sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics (16),

—

vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE (17),

—

vu le rapport de la Confédération européenne des syndicats intitulé «Safe at home, safe at work – Les stratégies syndicales pour prévenir, gérer et éliminer le harcèlement au travail et les violences faites aux femmes»,

—

vu le rapport final de la réunion d’experts sur la violence contre les femmes et les hommes dans le monde du travail (du 3 au 6 octobre 2016), organisée par l’Organisation internationale du travail,

—

vu l’étude de l’Union interparlementaire intitulée «Sexisme, harcèlement et violence à l’encontre des femmes parlementaires» (publiée en 2016) (18),

—

vu l’étude sur le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union, publiée par sa direction générale pour les politiques internes en mars 2018 (19),

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0265/2018),

A.

considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes est une valeur fondamentale de l’Union, reconnue dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux; que la violence à caractère sexiste dérive d’un déséquilibre des relations de pouvoir et des responsabilités entre les hommes et les femmes et est liée au patriarcat ainsi qu’à la persistance des discriminations fondées sur le genre;

B.

considérant que les personnes âgées, notamment les femmes âgées célibataires, représentent un groupe de la société particulièrement vulnérable au harcèlement physique et psychologique ainsi qu’à l’intimidation;

C.

considérant que la directive 2002/73/CE définit le harcèlement sexuel comme «la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant»;

D.

considérant qu’il convient de reformuler cette définition à la lumière de l’évolution de la société, des technologies et des coutumes qui ont évolué et changé au fil du temps;

E.

considérant que la lutte contre le harcèlement lié à la grossesse et à la maternité est nécessaire afin d’atteindre un véritable équilibre entre vie privée et vie professionnelle pour les femmes;

F.

considérant que le harcèlement sexuel est une forme de violence et qu’il s’agit de la forme la plus extrême, mais persistante, de discrimination fondée sur le sexe; que près de 90 % des victimes de harcèlement sexuel sont des femmes et environ 10 % sont des hommes; que, selon l’étude intitulée «La violence à l’égard des femmes», menée en 2014 à l’échelle de l’Union par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, un tiers des femmes ont subi des violences physiques ou sexuelles au cours de leur vie d’adulte; que jusqu’à 55 % des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel dans l’Union européenne; que 32 % de toutes les victimes dans l’Union européenne ont déclaré que l’auteur était un supérieur, un collègue ou un client; que 75 % des femmes qui exercent une profession requérant des qualifications spécifiques ou qui occupent des fonctions d’encadrement supérieur ont été victimes de harcèlement sexuel; que 61 % des femmes employées dans le secteur des services ont été victimes de harcèlement sexuel; que, dans l’ensemble, 5 à 10 % des travailleurs européens sont, à un moment donné, victimes d’intimidation sur le lieu de travail;

G.

considérant que le harcèlement sexuel comme le harcèlement psychologique sont interdits dans le domaine de l’emploi au niveau de l’Union européenne, y compris en ce qui concerne l’accès à l’emploi, la formation et la promotion professionnelles, et qu’ils relèvent des questions de santé et de sécurité;

H.

considérant qu’il est de la responsabilité des institutions et des agences européennes de continuer d’améliorer les mécanismes existants en appliquant les règles les plus efficaces afin de sensibiliser à la définition du harcèlement sexuel et de protéger les travailleurs;

I.

considérant que les cas de harcèlement sexuel sont considérablement sous-signalés en raison de la faible sensibilisation sociale à la question, de la peur et de la honte de parler du sujet, de la crainte du licenciement, de la difficulté d’obtenir des preuves, de l’insuffisance des canaux de signalement, de suivi et de protection des victimes, ainsi que de la normalisation de la violence;

J.

considérant qu’il n’est pas rare que le signalement d’un cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail conduise au licenciement de la victime ou à l’isolement de celle-ci sur son lieu de travail; que les infractions de moindre gravité, lorsqu’elles ne rencontrent pas d’opposition, poussent à commettre des infractions plus graves;

K.

considérant que le harcèlement moral et le harcèlement sexuel continuent de poser de graves problèmes dans divers contextes sociaux, dont le lieu de travail, les espaces publics, les espaces virtuels, tels que l’internet, et le monde politique et qu’ils ont de plus en plus lieu par l’intermédiaire des nouvelles technologies, comme les sites internet ou les réseaux sociaux, qui donnent à ses auteurs le sentiment d’agir en toute impunité sous le couvert de l’anonymat;

L.

considérant que l’apparition de nouvelles formes d’organisation du travail et de vie sociale ainsi que l’effacement croissant des lignes de démarcation entre la vie privée, la vie professionnelle et la vie sociale pourraient entraîner une augmentation des comportements hostiles vis-à-vis de certaines personnes ou de certains groupes sociaux; que le harcèlement moral sur le lieu de travail peut très souvent prendre différentes formes et s’exercer aussi bien de manière verticale, par le fait d’un supérieur hiérarchique ou d’un subordonné, que de manière horizontale, par le comportement de collègues de travail de même échelon;

M.

considérant que le harcèlement sexuel et le harcèlement psychologique sont des phénomènes où les victimes et les agresseurs sont de tous âges, de tous niveaux culturels et d’éducation, de tous revenus et de tout statut social, et qu’ils comportent des conséquences physiques, sexuelles, émotionnelles et psychologiques pour la victime; que les stéréotypes liés au genre et le sexisme, y compris les discours haineux sexistes, hors ligne et en ligne, sont l’une des causes profondes des nombreuses formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes et empêchent l’autonomisation des femmes;

N.

considérant que la directive sur les droits des victimes définit la violence fondée sur le genre comme une violation des libertés fondamentales de la victime et comme comprenant les violences sexuelles (y compris le viol, l’agression sexuelle et le harcèlement sexuel); que les femmes victimes de violence à caractère sexiste et leurs enfants requièrent souvent un soutien et une protection spécifiques en raison du risque élevé de victimisation répétée, d’intimidations et de représailles lié à cette violence;

O.

considérant que la violence dans le monde du travail est souvent abordée d’une manière fragmentaire, qui se concentre principalement sur des formes plus visibles, telles que la violence physique; que, cependant, le harcèlement sexuel et psychologique peut avoir des effets encore plus destructeurs sur la personne concernée;

P.

considérant que les comportements sexistes et le harcèlement sexuel qui peut en résulter pour les femmes sur leur lieu de travail sont un facteur qui contribue à leur faire quitter le marché du travail, ce qui a des répercussions négatives sur leur indépendance économique et le revenu familial;

Q.

considérant que les femmes victimes de harcèlement et de violence en milieu rural et dans les zones reculées de l’UE rencontrent généralement plus de difficultés pour obtenir de l’aide et une protection efficaces face aux agresseurs;

R.

considérant que les effets du harcèlement physique et verbal, y compris le harcèlement en ligne, ont des conséquences néfastes non seulement à court terme, mais également à long terme, et peuvent comprendre, par exemple, le stress et des formes graves de dépression clinique, voire le suicide de la victime, comme le révèle l’augmentation du nombre de tels cas signalés; qu’outre les répercussions négatives en matière de santé, l’intimidation et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail ont également des conséquences néfastes sur la carrière des personnes, les organisations et la société, telles qu’une hausse de l’absentéisme, une baisse de la productivité et de la qualité du service, ainsi que la perte de capital humain;

S.

considérant que le droit de l’Union impose aux États membres et aux institutions et agences de l’UE de veiller à l’existence d’un organisme chargé de l’égalité, qui apporte une aide indépendante aux victimes de harcèlement, conduise des enquêtes indépendantes, collecte des données pertinentes, désagrégées et comparables, mène des recherches sur les définitions et les classements, publie des rapports indépendants et formule des recommandations en matière d’emploi et de formation, d’accès aux biens et services, de fourniture de biens et services et de travail indépendant;

T.

considérant que, dans l’UE, les femmes ne bénéficient pas d’une protection égale contre la violence à caractère sexiste et contre le harcèlement sexuel et psychologique en raison des différences entre les politiques et les législations des États membres; que les systèmes judiciaires n’apportent toujours pas un soutien suffisant aux femmes; que les auteurs de violences à caractère sexiste sont souvent connus de la victime et que celle-ci se trouve bien souvent dans une position de dépendance, ce qui aggrave sa peur de signaler les violences;

U.

considérant que tous les États membres de l’Union ont signé la convention d’Istanbul, mais qu’ils ne l’ont pas tous ratifiée et que ce retard empêche la pleine application de ladite convention;

V.

considérant que le sexisme et le harcèlement sexuel et psychologique à l’égard des femmes parlementaires est réel et répandu; que les auteurs de harcèlement et de violence n’appartiennent pas seulement aux rangs des opposants politiques, mais peuvent également être des membres du même parti politique, ainsi que des chefs religieux, des responsables des autorités locales et même des membres de la famille;

W.

considérant qu’il incombe, de manière essentielle, aux femmes et hommes politiques, en leur qualité de représentants élus des citoyens, de se comporter en modèles à suivre dans la prévention et la lutte contre le harcèlement sexuel dans la société;

X.

considérant que la légitimité des femmes dans la sphère politique est encore parfois contestée et que les femmes sont victimes de stéréotypes qui les découragent de s’engager en politique, un phénomène particulièrement visible chaque fois que les femmes sont moins représentées dans la politique;

Y.

considérant que ni tous les parlements nationaux et régionaux, ni tous les conseils locaux ne disposent de structures spécifiques ou de règles internes établissant des canaux appropriés pour garantir le dépôt et le traitement sûr et confidentiel des plaintes pour harcèlement; que la formation sur le harcèlement sexuel et psychologique devrait être obligatoire pour l’ensemble du personnel des parlements et des parlementaires, y compris du Parlement européen;

Z.

considérant que la violence domestique est également une question liée au lieu de travail, dans la mesure où cela peut avoir des incidences sur la participation de la victime au travail, sur l’accomplissement de ses tâches et sur sa sécurité;

AA.

considérant que le harcèlement sexuel et psychologique n’a pas seulement lieu sur le lieu de travail, mais aussi dans les espaces publics, y compris dans les établissements d’enseignement formel et informel, dans les établissements de soins de santé et de loisirs, dans la rue et dans les transports publics;

AB.

considérant que la cyberprédation et le cyberharcèlement impliquent l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour traquer, harceler, contrôler ou manipuler une personne; que le cyberharcèlement est un problème particulier pour les jeunes femmes en raison de l’utilisation accrue qu’elles font de ces médias; que 20 % des jeunes femmes (entre 18 et 29 ans) dans l’UE–28 ont connu le harcèlement en ligne;

AC.

considérant qu’une étude de 2016 a révélé que plus de la moitié des femmes interrogées avaient connu une forme de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail au Royaume-Uni, mais que quatre sur cinq n’avaient pas signalé les faits à leur employeur (20);

AD.

considérant que les nouvelles technologies peuvent également constituer un outil essentiel pour tenter d’analyser, de comprendre et de prévenir ces manifestations de violence;

AE.

considérant que les femmes, en particulier les jeunes femmes, sont victimes d’intimidations et de harcèlement sexuel par l’intermédiaire des nouvelles technologies, comme les sites internet et les réseaux sociaux, parfois organisés au moyen de forums ou de groupes secrets dans les médias sociaux; que de tels actes comprennent des menaces de viol, des menaces de mort, des tentatives de piratage et la publication d’informations et de photos privées; qu’avec l’utilisation généralisée des médias en ligne et des médias sociaux, on estime qu’une femme sur dix a déjà été victime d’une forme de cyberviolence, y compris de cyberprédation et de harcèlement à l’âge de 15 ans; que les femmes qui ont un rôle public, entre autres les journalistes et, en particulier, les femmes LGBTI et handicapées, sont une cible principale de la cyberintimidation et de la violence en ligne, et que certaines ont dû quitter les réseaux sociaux pour cette raison, après avoir connu la peur physique, le stress, les problèmes de concentration, la peur de rentrer chez elles et l’inquiétude pour leurs proches;

AF.

considérant que la prévention du harcèlement en milieu professionnel ne pourra être réalisée que lorsque les sociétés privées et publiques instaureront une culture d’entreprise dans laquelle les femmes sont traitées comme les égales des hommes et les employés se considèrent avec respect les uns les autres;

AG.

considérant que, d’après les recherches, le harcèlement est monnaie courante dans les environnements de travail où les hommes dominent dans les postes d’encadrement et où les femmes ont peu de pouvoir, comme dans les industries du divertissement et des médias, mais que l’on observe également ce phénomène dans les sociétés techniques et juridiques, dans la vente ainsi que dans de nombreux autres secteurs lorsque les équipes de direction dominées par des hommes tolèrent le traitement sexualisé des travailleurs; que les entreprises dont les postes de cadre sont majoritairement occupés par des femmes observent un nombre moindre d’incidents de harcèlement sexuel;

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vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu les articles 21, paragraphe 1, et 22 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

—

vu la convention de l’Unesco de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel,

—

vu la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (1),

—

vu la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (2),

—

vu la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d’interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public (3),

—

vu la résolution du Conseil du 21 novembre 2008 relative à une stratégie européenne en faveur du multilinguisme (4),

—

vu la décision du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (5).

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vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par l’Union européenne en 2010,

—

vu la communication de la Commission du 18 septembre 2008 intitulée «Multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement commun» (COM(2008)0566),

—

vu la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée «Une stratégie numérique pour l'Europe» (COM(2010)0245),

—

vu la communication de la Commission du 11 janvier 2012 intitulée «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne» (COM(2011)0942),

—

vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192),

—

vue l’avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Une stratégie numérique pour l'Europe» COM(2010) 0245) (6),

—

vu la recommandation sur la promotion et l’usage du multilinguisme et l’accès universel au cyberespace adoptée par la conférence générale de l’Unesco lors de sa 32e session tenue à Paris le 15 octobre 2003,

—

vu le rapport Eurobaromètre spécial 386 intitulé «Les Européens et leurs langues», publié en juin 2012,

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 (SN 100/1/02 REV 1),

—

vu sa résolution du 17 juin 1988 sur le langage gestuel à l’usage des sourds (7),

—

vu sa résolution du 14 janvier 2004 sur la préservation et la promotion de la diversité culturelle: le rôle des régions européennes et d'organisations internationales telles que l'UNESCO et le Conseil de l'Europe (8), ainsi que sa résolution du 4 septembre 2003 sur les langues européennes régionales et moins répandues – les langues des minorités au sein de l'Union européenne dans le contexte de l'élargissement de la diversité culturelle (9),

—

vu sa résolution du 24 mars 2009 sur le multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement commun (10),

—

vu sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et sur la diversité linguistique au sein de l’Union européenne (11),

—

vu sa résolution du 7 février 2018 sur la protection et la non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union européenne (12),

—

vu l’étude du service de recherche du Parlement européen et de l’unité de la prospective scientifique (STOA) intitulée «Language equality in the digital age - Towards a Human Language Project» (L’égalité des langues à l’ère numérique - Vers un projet de langage humain), publiée en mars 2017,

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0228/2018),

A.

considérant que les technologies linguistiques peuvent faciliter la communication pour les personnes sourdes et malentendantes, les aveugles et les déficients visuels et les personnes dyslexiques et que, aux fins du présent rapport, on entend par «technologie linguistique» une technologie au service des langues parlées mais également des langues des signes, il importe de reconnaître que les langues des signes sont une composante à part entière de la diversité linguistique de l’Europe;

B.

considérant que le développement des technologies linguistiques englobe de nombreux domaines et catégories de recherche, y compris la linguistique informatique, l’intelligence artificielle, la science informatique et la linguistique, ainsi que des applications telles que le traitement du langage naturel, l’analyse de textes, la technologie vocale et l’exploration de données;

C.

considérant que le rapport Eurobaromètre spécial 386 intitulé «Les Européens et leurs langues» montre qu’un peu plus de la moitié des Européens (54 %) sont capables de tenir une conversation dans au moins une langue étrangère, qu’un quart (25 %) sont en mesure de parler au moins deux langues étrangères et qu’un sur dix (10 %) peut converser dans au moins trois langues étrangères;

D.

considérant qu’il existe 24 langues officielles et plus de 60 langues nationales, régionales et minoritaires dans l’Union européenne, outre les langues des migrants et, dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), les langues des signes reconnues dans les États; considérant que le multilinguisme constitue l’un des principaux atouts de la diversité culturelle en Europe et, dans le même temps, l’un des plus importants défis à relever pour la création d’un marché de l’Union véritablement intégré;

E.

considérant que le soutien apporté aux communautés locales, comme les communautés autochtones, rurales ou isolées, en vue de surmonter les difficultés géographiques, sociales et économiques relatives à l’accès à l’internet à haut débit constitue une condition sine qua non pour d’une politique efficace en matière de multilinguisme au niveau européen;

F.

considérant que le multilinguisme relève d’une succession de domaines d’action de l’Union européenne, y compris la culture, l'éducation, l’économie, le marché unique numérique, l’apprentissage tout au long de la vie, l’emploi, l’inclusion sociale, la compétitivité, la jeunesse, la société civile, la mobilité, la recherche et les médias; considérant qu’une plus grande attention doit être accordée à la suppression des obstacles au dialogue interculturel et interlinguistique et à un encouragement accru de la compréhension mutuelle;

G.

considérant que la Commission reconnaît que le marché unique numérique doit être multilingue; mais qu’aucune politique commune de l’Union n’a été proposée pour surmonter le problème posé par la barrière de la langue;

H.

considérant que les technologies linguistiques sont utilisées au quotidien dans pratiquement tous les produits et services numériques, étant donné que, dans une certaine mesure, la plupart de ces produits et services utilisent les langues, y compris tous les produits liés à l’internet comme les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les services de commerce électronique; considérant que l’utilisation des technologies linguistiques a également une incidence sur des secteurs de première importance pour le bien-être quotidien des citoyens européens, tels que l’éducation, la culture et la santé;

I.

considérant que le commerce électronique transfrontière est faible, avec seulement 16 % des citoyens européens seulement ayant acheté en ligne dans d'autres pays de l’Union en 2015; que les technologies linguistiques peuvent contribuer à une future communication européenne transfrontalière et translinguistique, stimuler la croissance économique et la stabilité sociale, tout en assurant le respect et la promotion de la cohésion et de la convergence et en renforçant la compétitivité de l’Union européenne au niveau mondial;

J.

considérant que le développement technologique s’appuie de plus en plus sur les langues et a des répercussions sur la croissance et la société; considérant qu’il est urgent d’adopter des politiques axées davantage sur les langues, ainsi que des programmes de recherche et d’éducation non seulement technologiques, mais aussi véritablement multidisciplinaires, en matière de communication numérique et de technologies linguistiques, ainsi que leur lien avec la croissance et la société;

K.

considérant que la réalisation des objectifs de Barcelone, qui visent à donner aux citoyens la possibilité de communiquer dans leur langue maternelle et dans deux autres langues, apporterait davantage de possibilités d’accéder à des contenus culturels, pédagogiques et scientifiques au format numérique et de participer en tant que citoyens, outre l’accès au marché unique numérique; que des moyens et des outils supplémentaires, en particulier ceux offerts par les technologies linguistiques, sont essentiels pour la gestion appropriée du multilinguisme dans l’Union européenne et la promotion du multilinguisme des citoyens;

L.

considérant que des avancées significatives ont été réalisées en matière d’intelligence artificielle et que les technologies linguistiques ont connu une évolution rapide; que l’intelligence artificielle axée sur les langues offre de nouvelles possibilités en matière de communication numérique, de communication améliorée grâce au numérique, de communication facilitée par la technologie et de coopération dans toutes les langues européennes (et au-delà), en donnant aux locuteurs de langues différentes un accès égal à l’information et aux connaissances et en améliorant la fonctionnalité des technologies de l’information en réseau;

M.

considérant qu’en vertu des valeurs européennes communes de solidarité, d’égalité, de coopération, de reconnaissance et de respect, tous les citoyens devraient avoir accès en totalité et sur pied d’égalité aux technologies numériques, ce qui renforcerait la cohésion et le bien-être dans l’Union tout en ouvrant la voie à un marché unique numérique multilingue;

N.

considérant qu’il est essentiel que des outils technologiques tels que les jeux vidéo ou les applications éducatives soient disponibles dans des langues minoritaires et moins répandues en vue du développement des compétences linguistiques, en particulier chez les enfants;

O.

considérant que les locuteurs de langues européennes moins répandues doivent être capables de s’exprimer d’une manière culturellement significative et d’élaborer leurs propres contenus culturels dans les langues locales;

P.

considérant que les nouvelles méthodes telles que l'apprentissage profond, fondé sur une augmentation de la puissance de calcul des ordinateurs et l’accès à d’importantes quantités de données, font des technologies linguistiques une réelle solution pour surmonter les barrières linguistiques;

Q.

considérant que la question des barrières linguistiques a un impact considérable sur la construction de l’identité européenne et sur l’avenir du processus d’intégration européenne; estime que les décisions et les politiques de l’Union devraient être communiquées aux citoyens dans leur langue maternelle, tant en ligne que hors ligne;

R.

considérant que les langues constituent une part toujours plus importante des mégadonnées;

S.

considérant qu’un énorme volume de données est exprimé en langage humain; considérant que la gestion des technologies linguistiques pourrait permettre la création d’un large éventail de produits et services TI dans l’industrie, le commerce, le gouvernement, la recherche, les services publics et l’administration, en réduisant les obstacles naturels et les coûts de marché;

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vu le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) (septembre 2001) et les accords de partenariat volontaires FLEGT (APV) avec des pays tiers,

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vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et son article 208,

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vu le règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (1) (règlement de l’Union européenne sur le bois),

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vu le partenariat de Busan de 2011 pour une coopération efficace au service du développement,

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vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies pour la période 2015-2030,

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vu l’accord de Paris conclu lors de la 21e Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21),

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vu le rapport final de la Commission intitulé «Retombées de la consommation européenne sur la déforestation: l’incidence de la consommation de l’Union européenne sur la déforestation - analyse approfondie» (2013),

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vu le projet d’étude de faisabilité des options de renforcement de la lutte de l’Union européenne contre la déforestation commandée par la direction générale de l’environnement de la Commission (2017),

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vu la communication de la Commission du 17 octobre 2008 intitulée «Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité» (COM(2008)0645),

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vu le Consumer Goods Forum de 2010, réseau mondial de détaillants, de fabricants et de prestataires de services, qui a adopté un objectif de déforestation nette nulle dans les chaînes d’approvisionnement de ses membres à l’horizon 2020,

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vu le défi de Bonn de 2011, qui vise à restaurer 150 millions d’hectares de terres déboisées et dégradées dans le monde à l’horizon 2020 et 350 millions à l’horizon 2030,

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vu la Tropical Forest Alliance 2020,

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vu la déclaration de New York sur les forêts et le programme d’action de 2014,

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vu les conclusions du Conseil de 2016 relatives à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux,

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vu la déclaration d’Amsterdam de décembre 2015 intitulée «Vers l’élimination de la déforestation des chaînes des produits agricoles de base avec les pays européens»,

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vu la stratégie de la Commission intitulée «Le commerce pour tous» (2015),

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vu le mécanisme du programme des Nations unies sur la réduction des émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD+),

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vu le plan stratégique 2017-2030 des Nations unies sur les forêts, qui définit six objectifs d’ensemble relatifs aux forêts et 26 cibles associées à atteindre à l’horizon 2030,

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vu la convention des Nations unies sur la lutte contre la déforestation, adoptée le 17 juin 1994,

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vu le développement de plateformes nationales de produits durables par le programme des Nations unies pour le développement (PNUD),

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vu le mécanisme de coopération bilatérale sur l’application des réglementations forestières et la gouvernance (BCM-FLEG) avec la Chine (2009),

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vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

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vu le pacte international de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

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vu la convention américaine des droits de l’homme de 1969,

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vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1987,

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vu la convention no 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux,

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vu la déclaration des Nations unies de 2007 sur les droits des peuples autochtones,

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vu les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO),

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vu les principes de la FAO de 2014 pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires,

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vu le dernier rapport intitulé «Les limites de notre planète»,

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vu la convention de 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES),

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vu la convention de 1992 sur la diversité biologique ainsi que le protocole de Carthagène de 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques et le protocole de Nagoya de 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, qui lui sont associés,

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vu le rapport final du groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable,

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vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2011, ainsi que les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, mis à jour en 2011,

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vu sa résolution du 4 avril 2017 sur l’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides (2),

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vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers (3),

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vu la déclaration des représentants de la société civile d'avril 2018 sur le rôle de l’Union européenne dans la protection des forêts,

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vu le programme mondial de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) sur la lutte contre la criminalité de la faune et des forêts,

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vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales (4),

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

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vu le rapport de la commission du développement ainsi que les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du commerce international (A8-0249/2018),

A.

considérant que les forêts riches en biodiversité contribuent considérablement à l’atténuation du changement climatique, à l’adaptation à celui-ci et à la conservation de la biodiversité;

B.

considérant que 300 millions de personnes vivent dans les forêts et que 1,6 milliard de personnes dépendent directement des forêts pour leur subsistance, dont plus de 2 000 groupes autochtones; que les forêts jouent un rôle essentiel dans le développement des économies locales; que, selon les estimations, les forêts abritent 80 % de toutes les espèces terrestres et constituent dès lors un réservoir essentiel de biodiversité; que selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), quelque 13 millions d’hectares de forêts disparaissent chaque année;

C.

considérant que la déforestation et la dégradation des forêts ont principalement lieu dans l’hémisphère sud et dans les forêts tropicales;

D.

considérant que les forêts permettent d’éviter la dégradation et la désertification des terres et réduisent dès lors les risques d’inondation, de glissements de terrain et de sécheresse;

E.

considérant que les forêts sont vitales pour l’agriculture durable et pour l’amélioration de la sécurité alimentaire et de la nutrition;

F.

considérant que les forêts rendent également des services écosystémiques essentiels qui soutiennent l’agriculture durable en régulant l’écoulement des eaux, en stabilisant les sols et en entretenant leur fertilité, ainsi qu’en régulant le climat et en accueillant dans un habitat viable les pollinisateurs sauvages et les prédateurs des parasites agricoles;

G.

considérant que les produits forestiers représentent 1 % du PIB mondial;

H.

considérant que la restauration forestière fait partie des stratégies indispensables pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré; que tous les gouvernements doivent prendre leurs responsabilités et adopter des mesures pour réduire les coûts des émissions de gaz à effet de serre dans leur propre pays;

I.

considérant que la déforestation et la dégradation des forêts représentent la deuxième plus importante source d’émissions de carbone d’origine humaine et près de 20 % de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre;

J.

considérant que le bois de chauffage demeure le produit forestier le plus important dans les pays en développement et la principale source d’énergie dans de nombreux pays d’Afrique et d’Asie; qu’en Afrique subsaharienne, quatre personnes sur cinq utilisent encore le bois pour cuisiner;

K.

considérant que les forêts primaires sont riches d’une grande biodiversité et stockent de 30 à 70 % de carbone de plus que les forêts exploitées ou dégradées;

L.

considérant que l’existence d’informations claires, cohérentes et actualisées concernant le couvert forestier est essentielle pour l’efficacité du suivi et de l’application des lois;

M.

considérant que si les accords de partenariat volontaire FLEGT se sont révélés utiles pour améliorer la gouvernance forestière, ils présentent encore de nombreuses lacunes;

N.

considérant que les accords de partenariat volontaire FLEGT portent sur l’exploitation forestière industrielle alors que l’exploitation illégale provient en majeure partie de l’exploitation forestière artisanale et d’exploitations individuelles;

O.

considérant que les accords de partenariat volontaire FLEGT adoptent une définition trop étroite de la «légalité», laissant parfois de côté des questions cruciales relatives à la propriété foncière et aux droits des populations locales;

P.

considérant que les accords de partenariat volontaire FLEGT, le programme REDD+ et la certification sont des initiatives qui sont demeurées séparées et qu’elles devraient être davantage coordonnées;

Q.

considérant que la réalisation des objectifs FLEGT est largement tributaire de grands pays de production, de transformation et de commercialisation tels que la Chine, la Russie, l’Inde, la Corée du Sud et le Japon, et de leur engagement à lutter contre l’exploitation illégale des forêts et contre le commerce des produits dérivés du bois issus d’une exploitation illégale; que les dialogues politiques bilatéraux avec ces partenaires n’ont donné que des résultats limités à ce jour;

R.

considérant que le règlement de l’Union européenne sur le bois a pour objectif d’empêcher que du bois issu d’une exploitation illégale soit commercialisé sur le marché européen; que la révision de 2016 du règlement sur le bois a conclu que la mise en œuvre et l’application du règlement étaient incomplètes; qu’une consultation publique a été lancée au début de cette année à propos d’une modification éventuelle du champ d’application du règlement;

S.

considérant que les zones protégées doivent être au cœur de toute approche stratégique de la conservation de la vie sauvage; qu’elles doivent servir de pôles de développement économique sécurisés et inclusifs, fondés sur l’agriculture durable, l’énergie, la culture et le tourisme, et induire le développement d’une bonne gouvernance;

T.

considérant l’importance des partenariats publics-privés dans le développement durable de parcs en Afrique subsaharienne qui respectent les droits des communautés forestières;

U.

considérant que la corruption et la faiblesse des institutions sont des obstacles majeurs à la protection et à la préservation des forêts; que le rapport conjoint du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et d’INTERPOL de 2016 (5) indique que la criminalité forestière figure parmi les cinq défis les plus importants pour atteindre les ODD et précise que l’exploitation illégale des forêts représente de 15 et 30 % du commerce légal mondial; que, selon la Banque mondiale, on estime les pertes subies par les pays concernés à 15 milliards d’USD par an du fait de l’exploitation illégale des forêts et du commerce du bois qui en est issu;

V.

considérant que la criminalité forestière peut prendre différentes formes, à savoir l’exploitation illégale d’espèces de bois menacées d’extinction et de grande valeur (inscrites à la liste de la CITES), l’exploitation illégale de bois destinés à être employés comme matériaux de construction et pour la fabrication de meubles, l’exploitation illégale des forêts et le blanchiment du bois au moyen de plantations et d’entreprises agricoles écrans afin d’alimenter l’industrie papetière en pâte à papier ainsi que l’utilisation du commerce très peu réglementé du bois de chauffage et du charbon de bois pour dissimuler l’abattage illégal dans les zones protégées et en dehors de celles-ci;

W.

considérant que l’urbanisation, la mauvaise gouvernance, la déforestation à grande échelle à des fins d’agriculture, d’activités minières et de développement d’infrastructures entraînent de graves violations des droits de l’homme ayant des effets dévastateurs sur les populations habitant les forêts et les communautés locales, tels que l’accaparement de terres, les expulsions forcées, le harcèlement policier, les arrestations arbitraires et l’incrimination de dirigeants de communautés, de défenseurs des droits de l’homme et de militants;

X.

considérant que le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 s’est fixé pour objectif de stopper et d’inverser la déforestation et la dégradation des forêts à l’horizon 2020; que cet engagement a été réaffirmé dans l’accord de Paris sur le climat et qu’il ne doit pas être reporté;

Y.

considérant que l’ODD no 15 mentionne explicitement la nécessité d’une bonne gestion des forêts et que les forêts peuvent jouer un rôle dans la réalisation de nombreux autres ODD;

Z.

considérant que le programme REDD+ a eu, dans de nombreux pays en développement, des effets environnementaux et sociaux positifs dans divers secteurs allant de la préservation de la biodiversité au développement rural et à l'amélioration de la gouvernance des forêts; qu’il a toutefois été critiqué en raison de la pression qu’il place sur les communautés forestières;

AA.

considérant que des éléments de plus en plus nombreux indiquent que la garantie des droits fonciers communautaires entraîne une réduction de la déforestation et une gestion plus durable des forêts;

AB.

considérant que l’agriculture est responsable de 80 % de la déforestation dans le monde; que l’élevage et les grandes plantations industrielles de soja et de palmiers à huile, en particulier, sont des moteurs importants de la déforestation, notamment dans les pays tropicaux, du fait de la demande croissante de ces produits dans les pays développés et les économies émergentes et de l’expansion de l’agriculture industrielle dans le monde; qu’une étude de la Commission de 2013 indiquait que l’UE-27 avait été, entre 1990 et 2008, le principal importateur net mondial de déforestation incarnée; que l’Union européenne a donc un rôle déterminant à jouer dans la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, notamment en agissant sur la demande de produits agricoles et sur ses exigences de vérifications préalables;

AC.

considérant que l’expansion du soja a engendré des problèmes sociaux et environnementaux tels que l’érosion des sols, l’amenuisement des ressources en eau, la contamination aux pesticides et des déplacements forcés de populations; que les communautés autochtones sont parmi les plus touchées;

AD.

considérant que l’expansion des plantations de palmiers à huile a entraîné la destruction massive de forêts et des conflits sociaux opposant des entreprises de plantation à des groupes autochtones et à des communautés locales;

AE.

considérant que, ces dernières années, le secteur privé a fait preuve d’une volonté croissante de protéger la forêt et que plus de 400 entreprises se sont engagées à éliminer la déforestation de leurs produits et de leurs chaînes d’approvisionnement conformément à la déclaration de New York sur les forêts, en s’attachant plus particulièrement aux produits tels que l’huile de palme, le soja, la viande bovine et le bois; que les actions des pouvoirs publics visant les produits agricoles demeurent néanmoins relativement rares;

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