COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

20.12.2019

Journal officiel de l’Union européenne

C 428/8

Note de la Commission

Lignes directrices sur la déclaration concernant la gestion des risques de catastrophes conformément à l’article 6, paragraphe 1, point d), de la décision no 1313/2013/UE

(2019/C 428/07)

Remarque: Les références à la décision no 1313/2013/UE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924) doivent s’entendre comme des références à la décision no 1313/2013/UE telle que modifiée par la décision (UE) 2019/420 (JO L 77 I du 20.3.2019, p. 1).

À la lumière de l’article 28, paragraphe 1 bis, de la décision no 1313/2013/UE, lorsqu’il est fait référence aux États membres, cette référence s’entend comme incluant les États participants tels que définis à l’article 4, point 12), de la décision no 1313/2013/UE.

Table des matières

Lignes directrices sur la déclaration concernant la gestion des risques de catastrophes conformément à l’article 6, paragraphe 1, point d), de la décision no 1313/2013/UE

Introduction

Objectif et champ d’application

MODÈLE DE RAPPORT DE SYNTHÈSE SUR LA GESTION DES RISQUES DE CATASTROPHES

Partie I. Évaluation des risques

Partie II. Évaluation de la capacité de gestion des risques

Partie III. Mesures prioritaires de prévention et de préparation nécessaires pour faire face aux risques majeurs ayant des effets transfrontaliers et, le cas échéant, aux risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact

ORIENTATIONS ACCOMPAGNANT LE MODÈLE

Partie I. Évaluation des risques

1.1

Introduction

1.2

Orientations pour répondre aux questions 1 à 8 du modèle (partie I)

Partie II. Évaluation de la capacité de gestion des risques

2.1

Introduction

2.2

Orientations pour répondre aux questions 9 à 20 du modèle (partie II)

Partie III. Mesures prioritaires de prévention et de préparation pour les risques majeurs ayant des effets transfrontaliers et, le cas échéant, les risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impac

3.1

Introduction

3.2

Orientations pour répondre aux questions 21 à 24 du modèle (partie III)

ANNEXE

Liste non exhaustive des risques pertinents au titre de la législation et/ou des politiques de l’Union

Liste non exhaustive des domaines transversaux d’intérêt commun dans la législation et/ou les politiques de l’Union

Lignes directrices sur la déclaration concernant la gestion des risques de catastrophes conformément à l’article 6, paragraphe 1, point d), de la décision no 1313/2013/UE

Introduction

La décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (1) relative au mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU), telle que modifiée le 21 mars 2019 (2), exige des États membres qu’ils fournissent à la Commission des synthèses des aspects pertinents de leur évaluation des risques et de l’évaluation de leur capacité de gestion des risques, mettant l’accent sur les risques principaux (ou risques majeurs). Elle exige aussi que les États membres fournissent des informations sur les mesures prioritaires de prévention et de préparation nécessaires pour faire face aux risques majeurs ayant des effets transfrontaliers et, le cas échéant, aux risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact (3).

La Commission a été chargée d’élaborer, conjointement avec les États membres, des lignes directrices sur la présentation de la synthèse au plus tard pour le 22 décembre 2019 (4).

Les présentes lignes directrices prennent la forme d’un modèle, énumérant toutes les principales questions à aborder dans les synthèses nationales et accompagné d’orientations expliquant comment bien compléter le modèle. Ces lignes directrices ne sont pas contraignantes et sont conçues pour aider à faire la synthèse des aspects pertinents:

1.	de l’évaluation des risques, en mettant l’accent sur les risques majeurs,

2.	de l’évaluation de la capacité de gestion des risques, en mettant l’accent sur les risques majeurs,

3.	et d’une description des mesures prioritaires de prévention et de préparation nécessaires pour faire face aux risques majeurs ayant des effets transfrontaliers et, le cas échéant, aux risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact.

La synthèse des éléments pertinents de l’évaluation des risques et de l’évaluation de la capacité de gestion des risques doit mettre l’accent sur les risques majeurs. C’est aux États membres qu’il appartient de définir les risques majeurs. Les États membres sont invités à envoyer leur synthèse à la Commission pour la première fois le 31 décembre 2020 au plus tard. Ensuite, ils doivent l’envoyer tous les trois ans, et chaque fois qu’un changement significatif intervient.

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, les États membres ne sont pas tenus de partager des informations sensibles qui, si elles étaient divulguées, pourraient nuire à leurs intérêts essentiels en matière de sécurité.

Les présentes lignes directrices remplacent la communication de la Commission sur les lignes directrices relatives à l’évaluation de la capacité de gestion des risques (5).

Objectif et champ d’application

Les présentes lignes directrices ont été élaborées afin de faciliter l’établissement des rapports par les États membres, dans le but de contribuer à atteindre les objectifs de la décision no 1313/2013/UE, et en particulier:

—	d’«assurer un niveau élevé de protection contre les catastrophes en prévenant ou en réduisant leurs effets éventuels, en encourageant le développement d’une culture de la prévention et en améliorant la coopération entre les services de la protection civile et d’autres services compétents» (6);

—

de fournir à la Commission les informations nécessaires pour lui permettre de remplir les obligations qui lui incombent au titre de l’article 5, en particulier:

prendre des mesures pour améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophes et mieux faciliter et promouvoir la coopération et le partage des connaissances, des résultats de la recherche scientifique et de l’innovation, des bonnes pratiques et des informations, notamment entre les États membres confrontés à des risques communs;

b)	aider et encourager les États membres à recenser et à évaluer les risques par l’échange de bonnes pratiques et faciliter l’accès aux connaissances et compétences spécifiques concernant des questions d’intérêt commun;

élaborer et actualiser à intervalles réguliers un inventaire et une carte transsectoriels des risques de catastrophes naturelles ou d’origine humaine auxquels l’Union est exposée en adoptant une approche cohérente dans différents domaines d’action susceptibles de traiter de la prévention des catastrophes ou d’avoir une incidence sur elle et en prenant dûment en compte les effets probables du changement climatique;

d)	favoriser un échange de bonnes pratiques sur les travaux menés pour préparer les systèmes nationaux de protection civile à faire face aux effets du changement climatique;

e)	encourager et soutenir l’élaboration et la mise en œuvre, par les États membres, d’activités de gestion des risques par l’échange de bonnes pratiques et faciliter l’accès aux connaissances et compétences spécifiques concernant des questions d’intérêt commun;

recueillir et diffuser les informations fournies par les États membres; organiser un échange d’expériences concernant l’évaluation de la capacité de gestion des risques; et faciliter l’échange de bonnes pratiques en matière de planification de la prévention et de la préparation, y compris au moyen d’examens par des pairs à titre volontaire;

g)	rendre périodiquement compte au Parlement européen et au Conseil, dans les délais fixés à l’article 6, point c), des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’article 6;

h)	promouvoir l’utilisation des différents fonds de l’Union qui peuvent faciliter une prévention durable des catastrophes et encourager les États membres et les régions à exploiter ces possibilités de financement;

mettre en exergue l’importance de la prévention des risques, soutenir les États membres dans leurs démarches de sensibilisation, d’information du public et de formation, et soutenir les efforts des États membres visant à informer le public sur les systèmes d’alerte, en fournissant des orientations sur ces systèmes, y compris au niveau transfrontalier;

j)	encourager, dans les États membres et dans les pays tiers visés à l’article 28, l’adoption de mesures de prévention en favorisant l’échange des bonnes pratiques et en facilitant l’accès aux connaissances et compétences spécifiques concernant des questions d’intérêt commun; et

k)	en étroite concertation avec les États membres, arrêter toute autre mesure d’appui et action complémentaire en matière de prévention nécessaire pour atteindre l’objectif défini à l’article 3, paragraphe 1, point a);

—	de fournir à la Commission les informations nécessaires pour établir et soutenir les priorités et mesures en matière de gestion des risques de catastrophes au titre de divers fonds et instruments de l’Union européenne;

—	d’aider à formuler des décisions plus éclairées sur la manière de classer par ordre de priorité les mesures de prévention, de préparation et de réaction et de leur allouer des investissements.

Ainsi que l’exige la législation applicable relative au MPCU (article 6 de la décision no 1313/2013/UE), les États membres ont fourni à la Commission des synthèses de leur évaluation nationale des risques (décembre 2015 et 2018) et de leurs évaluations de la capacité de gestion des risques (août 2018). Les contributions reçues ont révélé que ces évaluations avaient été réalisées en recourant à un éventail varié de processus et de méthodes.

Les présentes lignes directrices simplifient et rationalisent considérablement la procédure relative à l’établissement de rapports au titre de l’article 6. Elles reposent sur l’expérience acquise grâce à la mise en œuvre pratique des évaluations nationales des risques et à la cartographie des principaux risques de catastrophes naturelles et d’origine humaine dans les États membres, ainsi que sur les rapports nationaux d’évaluation de la capacité de gestion des risques envoyés à la Commission. Elles tiennent également compte du document de travail précédent des services de la Commission sur les lignes directrices pour l’évaluation et la cartographie des risques en vue de la gestion des catastrophes (7) et des lignes directrices relatives à l’évaluation de la capacité de gestion des risques (8). Elles prennent en considération les prescriptions de la législation de l’Union en vigueur, et n’ont aucune incidence sur les obligations prévues par celle-ci (9).

MODÈLE DE RAPPORT DE SYNTHÈSE SUR LA GESTION DES RISQUES DE CATASTROPHES

Partie I. Évaluation des risques

1.	Processus d’évaluation des risques

Décrivez comment le processus d’évaluation des risques s’inscrit dans le cadre général de gestion des risques de catastrophes. Détaillez les aspects législatifs, procéduraux et institutionnels. Veuillez expliquer si la responsabilité de l’évaluation des risques est assumée au niveau national ou à un niveau infranational approprié.

2.	Consultation des autorités compétentes et des parties concernées

Décrivez quelles sont les autorités compétentes et les parties concernées qui participent au processus d’évaluation des risques.

Le cas échéant: décrivez la nature de leur participation, en précisant leurs rôles et responsabilités.

3.	Recensement des risques majeurs au niveau national ou infranational

Recensez les risques majeurs susceptibles d’avoir des effets humains, économiques, environnementaux et politiques/sociaux négatifs significatifs (y compris pour la sécurité).

Parmi les risques majeurs susmentionnés, recensez:

3.1	tout risque principal susceptible d’avoir des effets transfrontaliers négatifs significatifs, originaire du ou des pays voisins ou touchant ceux-ci;

3.2	tout risque majeur à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact.

Le cas échéant:

3.3	recensez tous les risques majeurs attendus à l’avenir. Ceux-ci peuvent inclure tout risque émergent (10) susceptible d’avoir des effets humains, économiques, environnementaux et politiques/sociaux négatifs significatifs (y compris des effets sur la sécurité).

4.	Recensement des effets du changement climatique

Déterminez, parmi les risques majeurs susmentionnés, ceux qui sont directement liés aux conséquences du changement climatique. Veuillez tenir compte de la stratégie et/ou des plans nationaux ou infranationaux existant en matière d’adaptation au changement climatique (11) ou de toute évaluation pertinente des risques et de la vulnérabilité liés au climat, le cas échéant.

5.	Analyse des risques

Décrivez les niveaux de probabilité et d’effet des risques majeurs recensés (Q3), y compris des risques transfrontaliers principaux et des risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact et, le cas échéant, des risques futurs et/ou émergents.

Indiquez les résultats dans une seule matrice des risques ou également dans d’autres graphiques/modèles visualisés, le cas échéant.

Le cas échéant: décrivez brièvement les méthodes, modèles et techniques utilisés pour évaluer la probabilité et les effets des différents risques ou scénarios de risque.

6.	Cartographie des risques

Indiquez si des cartes de risques montrant la répartition géographique escomptée des risques majeurs tels que décelés aux stades du recensement et de l’analyse (Q3, Q4 et Q5) ont été élaborées. Dans l’affirmative, veuillez les inclure.

7.	Suivi et réexamen de l’évaluation des risques

Décrivez brièvement le système de suivi et de réexamen de l’évaluation des risques mis en place afin de tenir compte des nouvelles évolutions.

8.	Communication des résultats de l’évaluation des risques

Décrivez le processus de communication et de diffusion des résultats de l’évaluation nationale des risques. Décrivez brièvement comment les résultats de l’évaluation des risques sont échangés entre les décideurs politiques, les différents pouvoirs publics exerçant différents types de responsabilité, les différents niveaux d’administration et les autres parties concernées. Indiquez si et comment le grand public est informé des résultats de l’évaluation des risques, afin de le mettre au courant des risques dans son pays ou sa région et/ou de lui permettre de prendre des décisions éclairées pour se protéger.

Facultatif: bonnes pratiques

Décrivez brièvement les bonnes pratiques récentes pertinentes pour les questions 1 à 8.

Partie II. Évaluation de la capacité de gestion des risques

9.	Cadre législatif, procédural et/ou institutionnel

Décrivez le cadre en place pour le ou les processus d’évaluation de la capacité de gestion des risques. Indiquez s’il repose sur un acte juridique, un plan stratégique, un plan de mise en œuvre ou d’autres cadres procéduraux.

Le cas échéant: précisez à quelle fréquence la capacité de gestion des risques est évaluée.

Indiquez si l’/les évaluations de la capacité de gestion des risques sont utilisées à des fins de prise de décisions.

10.	Rôles et responsabilités des autorités compétentes

Décrivez les rôles et responsabilités des autorités compétentes au niveau national ou infranational (le cas échéant), en opérant une distinction entre l’évaluation des risques, la prévention des risques, la préparation aux risques et la réaction aux risques, et en mettant l’accent sur la gestion des risques majeurs recensés.

Décrivez comment la coordination horizontale (l’approche transsectorielle) est assurée entre ces autorités compétentes, en mettant l’accent sur la gestion des risques majeurs recensés.

11.	Rôles des parties concernées

Indiquez si les parties concernées sont informées du ou des processus de gestion des risques de catastrophes pour les risques majeurs recensés et si elles y sont associées. Si tel est le cas, décrivez.

12.	Procédures et mesures aux niveaux national, infranational et local

Décrivez les procédures établies pour assurer la coopération verticale entre les autorités des niveaux national, infranational et local participant au(x) processus de gestion des risques de catastrophes pour les risques majeurs recensés.

13.	Procédures et mesures aux niveaux transfrontalier, interrégional et international

Décrivez les procédures établies pour assurer la coopération aux niveaux transfrontalier, interrégional et international pour la gestion des risques de catastrophes au regard des risques majeurs recensés. Décrivez les mesures en place afin de garantir la gestion des risques de catastrophes pour les risques majeurs recensés.

Le cas échéant: indiquez si les politiques de gestion des risques de catastrophes sont élaborées de manière à tenir compte des engagements internationaux, tels que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) et les objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030.

14.	Gros plan sur les mesures d’adaptation au changement climatique

Mentionnez si des synergies entre les mesures de réduction des risques de catastrophes et les mesures d’adaptation au changement climatique sont établies au niveau national ou infranational (le cas échéant) pour les risques majeurs recensés qui sont liés au changement climatique (Q4). Si oui, décrivez.

15.	Gros plan sur les mesures de protection des infrastructures critiques

Indiquez si des mesures sont en place pour protéger les infrastructures critiques considérées comme pertinentes pour la poursuite de fonctions sociétales vitales.

16.	Source(s) de financement

Mentionnez si le budget permet d’allouer les ressources de manière flexible en cas de besoin urgent et la mesure dans laquelle les fonds consacrés aux catastrophes promeuvent une action préventive.

Décrivez les sources de financement utilisées (par exemple, fonds nationaux, infranationaux, publics, privés, y compris assurance, de l’Union européenne et autres fonds internationaux) pour arrêter des mesures prioritaires dans le domaine de la gestion des risques de catastrophes lors de l’évaluation et de la prévention des risques majeurs recensés ainsi que de la préparation et la réaction à ceux-ci.

17.	Infrastructures, moyens et matériel

Décrivez ce qui est fait pour veiller à ce que suffisamment de moyens soient disponibles pour atténuer les effets des catastrophes et réagir rapidement aux catastrophes liées aux risques majeurs recensés.

18.	Gros plan sur la collecte de données et les procédures relatives aux pertes causées par les catastrophes

Mentionnez si un système de collecte des données relatives aux pertes causées par les catastrophes est en place. Décrivez comment les données sur les risques majeurs recensés sont collectées.

19.	Gros plan sur les systèmes, le matériel et les procédures d’alerte rapide

Décrivez les systèmes en place pour assurer la détection rapide des dangers et le suivi des risques majeurs recensés. Indiquez si des méthodes de prévision sont intégrées dans le système.

20.	Information et communication sur les risques pour sensibiliser le public

Décrivez comment le public est informé de la réaction à adopter lorsqu’il est confronté à des risques. Par exemple, mentionnez si une stratégie d’éducation du public et de sensibilisation est en place. Indiquez si et comment les groupes cibles sont associés à la définition des mesures de prévention et de préparation et à la mise en œuvre des activités d’information et de communication sur les risques.

Facultatif: bonnes pratiques

Décrivez brièvement les bonnes pratiques récentes pertinentes pour les questions 9 à 20.

21.	Risques majeurs ayant des effets transfrontaliers

Énumérez les risques majeurs ayant des effets transfrontaliers.

Pour chaque risque majeur ayant des effets transfrontaliers, veuillez remplir le tableau suivant:

22.	Mesures prioritaires de prévention et de préparation

22.1.

Décrivez les mesures prioritaires de prévention existantes et, le cas échéant, prévues.

22.2.

Décrivez les mesures prioritaires de préparation existantes et, le cas échéant, prévues.

Si la législation ou les politiques de l’Union exigent déjà de rendre compte des mesures prioritaires de prévention et de préparation visant à faire face à ce risque, veuillez simplement faire référence aux éventuels rapports déjà envoyés à la Commission.

Le cas échéant:

23.	Risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact

Énumérez les éventuels risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact.

Pour chaque risque à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, veuillez remplir le tableau suivant:

24.	Mesures prioritaires de prévention et de préparation

24.1.

Décrivez les mesures prioritaires de prévention existantes et, le cas échéant, prévues.

24.2.

Décrivez les mesures prioritaires de préparation existantes et, le cas échéant, prévues.

ORIENTATIONS ACCOMPAGNANT LE MODÈLE

Partie I. Évaluation des risques

1.1. Introduction

L’évaluation des risques vise à contribuer au processus de prise de décisions ainsi qu’à la gestion des risques de catastrophes et à la planification des capacités pour les décideurs politiques et les parties concernées, y compris du secteur privé; à informer le public des risques; et à suivre et réexaminer les risques et les vulnérabilités. L’évaluation constitue donc une base pour la planification de la gestion des risques de catastrophes et la mise en œuvre des mesures y afférentes. À cette fin, la Commission européenne a déjà élaboré un document de travail sur les lignes directrices pour l’évaluation et la cartographie des risques en vue de la gestion des catastrophes (12) en 2010 et présente périodiquement un inventaire des risques de catastrophes naturelles ou d’origine humaine auxquels l’Union européenne peut être exposée (13).

Les politiques européennes en matière de risques de catastrophes traitent de divers sujets, dont les risques de catastrophes naturelles et d’origine humaine tels que: les incendies de forêt, les menaces pour la santé, les pandémies, les risques industriels, les menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), la sécurité (cybersécurité, terrorisme), etc. En outre, d’autres politiques sont aussi pertinentes pour la gestion des risques de catastrophes, notamment les politiques relatives au changement climatique et à l’environnement.

Conformément à l’article 4, point 7), de la décision no 1313/2013/UE, on entend par «évaluation des risques», l’ensemble des processus transsectoriels d’identification, d’analyse et d’évaluation des risques mis en œuvre au niveau national ou au niveau infranational approprié. L’appréciation des risques (14) constitue une part importante de l’évaluation des risques visant à appuyer les décisions et à déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires. Cependant, il n’est pas obligatoire de rendre compte des résultats de l’appréciation des risques aux fins des présentes lignes directrices, compte tenu de la nature politique de cette étape. Si l’évaluation des risques inclut déjà une appréciation des risques, celle-ci peut être fournie à la Commission.

1.2. Orientations pour répondre aux questions 1 à 8 du modèle (partie I)

Q1 Processus d’évaluation des risques

Indiquez si la législation ou d’autres exigences procédurales ou institutionnelles (par exemple, un document stratégique particulier) imposent de procéder à une évaluation des risques au niveau national ou au niveau infranational approprié. Citez l’autorité de coordination chargée de mener le processus d’évaluation nationale des risques.

Le cadre législatif/stratégique peut aider les décideurs politiques nationaux à mettre en place des mécanismes efficaces faisant intervenir plusieurs organismes afin de coordonner la coopération au niveau national pour faire face aux risques recensés. Il améliore également la coopération entre les organismes/autorités nationaux, en vue de renforcer la capacité du pays à réagir à l’évolution des risques.

D’après l’analyse, par l’Union européenne, des rapports nationaux sur la capacité de gestion des risques envoyés à la Commission en 2018, la plupart des États membres ont reconnu l’importance de fonder le processus d’évaluation des risques sur un cadre législatif ou procédural. Cependant, certains pays disposent de cadres législatifs distincts pour différents risques, découlant, par exemple, de différentes exigences législatives de l’Union (15).

Q2 Consultation des autorités compétentes et des parties concernées

Décrivez quelles sont les autorités compétentes et les parties concernées qui participent au processus d’évaluation des risques.

Le cas échéant : décrivez la nature de leur participation, en précisant leurs rôles et responsabilités.

Lors de la réalisation d’une évaluation des risques, il est important d’associer une série de parties concernées au processus. Cela les incite à contribuer au processus de gestion des risques de catastrophes. Les autorités compétentes et les parties concernées peuvent inclure les autorités nationales et régionales, y compris celles qui ne contribuent pas directement au processus d’évaluation, telles que des universités, des organisations de recherche et le secteur privé.

Q3 Recensement des risques majeurs au niveau national ou infranational

Recensez les risques majeurs (16) susceptibles d’avoir des effets humains, économiques, environnementaux et politiques/sociaux négatifs significatifs (y compris pour la sécurité).

Veuillez recenser les risques majeurs au niveau national ou infranational.

Le cas échéant: décrivez les méthodes/sources de données utilisées pour recenser les risques majeurs au niveau national et/ou au niveau infranational approprié. Le cas échéant, veuillez indiquer si le recensement d’un risque reposait sur un ou plusieurs scénarios liés à l’événement principal ou sur une analyse probabiliste générale au niveau national. Le cas échéant, indiquez si une approche multirisques a été adoptée dans l’élaboration du scénario/modèle de risque et le recensement des risques majeurs existants (autrement dit, quels effets en cascade des catastrophes ont été pris en considération).

Le recensement des risques consiste à trouver, reconnaître et décrire les risques, éventuellement en termes probabilistes. C’est un exercice de dépistage qui sert d’étape préliminaire conduisant à l’étape ultérieure de l’analyse des risques. Le recensement des risques devrait reposer autant que possible sur des données quantitatives (historiques et statistiques récentes). Toutefois, il est conseillé de recourir à des processus d’élaboration de scénarios et de projections de modèles pour recenser également les risques futurs. D’autres solutions devraient idéalement être trouvées pour les risques qui sont difficiles à mesurer ou lorsque des informations liées au risque peuvent être classifiées. Parfois, seuls des risques seront recensés à ce stade, ce qui signifie recenser des types d’événements susceptibles de se produire sur un territoire donné dans un délai donné. Néanmoins, d’habitude, à l’étape de recensement des risques, les conséquences (effets potentiels) des risques ou de l’occurrence des risques sont déjà examinées. Les données relatives aux effets peuvent être collectées de manière qualitative (par exemple, au moyen d’avis d’experts, de renseignements, de techniques de raisonnement inductif, etc.).

Des risques différents exigent des analyses différentes. La probabilité est généralement plus facile à estimer pour les dangers naturels, compte tenu de leurs précédents historiques. La probabilité peut être évaluée qualitativement (très élevée, élevée, moyenne, faible, très faible) ou quantitativement (période de récurrence, probabilité d’occurrence dans un an/cinq ans/cent ans, etc.). Pour certains risques, il n’est pas possible d’établir la probabilité d’occurrence d’un évènement, et d’autres estimations devraient être recherchées le cas échéant. La probabilité d’occurrence d’un événement ou d’un risque devrait, si possible, être évaluée en fonction de la fréquence historique des événements à une échelle similaire et sur la base des données statistiques disponibles pertinentes pour une analyse des principaux moteurs, ce qui peut aider à recenser les tendances qui s’accélèrent, telles que celles associées au changement climatique. Par exemple, les données géologiques pourraient contribuer à allonger la durée d’enquête pour certains risques (par exemple, les volcans, les tremblements de terre et les tsunamis).

Le niveau des effets devrait également être évalué sur les plans qualitatif et quantitatif (17). L’analyse d’impact devrait reposer autant que possible sur des preuves empiriques et sur l’expérience tirée des données relatives aux catastrophes passées ou des modèles d’impact quantitatifs établis. Si possible, les effets de chaque occurrence de risque ou danger devraient être évalués au regard des effets négatifs significatifs sur quatre catégories: les effets humains, les effets économiques, les effets environnementaux, et les effets politiques/sociaux (y compris les effets pour la sécurité). Les catégories et critères des différents effets peuvent être résumés comme suit:

—	les effets humains, tenant compte des décès, des personnes disparues, des personnes blessées et malades, ainsi que des personnes devant être évacuées ou n’ayant plus accès aux services de base. Les critères sont habituellement quantifiés;

—	les effets économiques, tenant compte des pertes financières et matérielles, ainsi que des pertes économiques de différents secteurs de l’économie. Les critères sont habituellement quantifiés. Si possible, il faudrait estimer les pertes économiques indirectes;

—

les effets environnementaux, tenant compte des effets sur les ressources naturelles, les zones et habitats protégés (forêts, biodiversité terrestre, écosystèmes aquatiques marins, etc.), ainsi que les environnements naturels et urbains. Les effets sur le patrimoine culturel peuvent être inclus dans cette catégorie (18). Les critères sont habituellement qualitatifs, mais ils peuvent aussi être quantitatifs, sur la base du coût des pertes ou de la remise en état, ou évalués quantitativement, sur la base de l’ampleur des dégâts ou du temps nécessaire pour un retour à l’état initial;

—

les effets politiques/sociaux (y compris pour la sécurité), tenant compte de la perturbation de la vie quotidienne/de l’utilisation des infrastructures critiques (énergie, santé, éducation, etc.), de la sécurité de l’eau et des aliments, des troubles sociaux, des menaces pour la sécurité sociale, ainsi que de la capacité de gouverner et contrôler le pays. Parfois, cette catégorie inclut des effets psychologiques. Les critères sont habituellement qualitatifs.

Au sein de chaque catégorie d’effets (humains, économiques, environnementaux et politiques/sociaux), l’importance relative des effets individuels devrait être cotée à l’aide d’un ensemble unique de critères pour noter les effets relatifs applicables à différents risques ou scénarios de risque. Les effets humains devraient être mesurés en comptant le nombre de personnes touchées, tandis que les effets économiques devraient être mesurés dans la devise nationale. Les effets environnementaux devraient, chaque fois que possible, être quantifiés en termes économiques, mais ils peuvent aussi être classés en termes non quantitatifs, par exemple: 1) limités/insignifiants, 2) mineurs/substantiels, 3) modérés/graves, 4) significatifs/très graves, et 5) catastrophiques/désastreux. Les effets politiques/sociaux (y compris les effets pour la sécurité) peuvent aussi être mesurés à l’aune d’une échelle qualitative similaire. L’analyse quantitative peut exprimer l’échelle du niveau d’effet (très faible, faible, modéré, élevé ou très élevé) de manière numérique.

Si possible, l’évaluation des effets devrait être alignée sur les objectifs, les cibles et les directives pour la publication de rapports prévus par le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (cadre de Sendai) (19).

Ces quatre catégories d’effets peuvent être considérées à court et moyen termes. En outre, il peut exister de fortes interdépendances dans certaines circonstances, comme le nombre de personnes tuées et blessées par l’effondrement de bâtiments à la suite de tremblements de terre. Ces quatre catégories d’effets pourraient, le cas échéant, être prises en considération lors de l’évaluation des effets de tout événement ou risque analysé, y compris les risques majeurs recensés à la question 3, lesquels incluent également les risques majeurs ayant des effets transfrontaliers, les risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact et, éventuellement, les risques majeurs futurs et émergents. Les quatre catégories peuvent aussi être utilisées pour élaborer des scénarios de risque et des évaluations multirisques (décrites ci-dessous) aux stades du recensement et de l’analyse des risques.

Plusieurs méthodes et techniques peuvent être employées pour recenser les risques majeurs (20), dont les critères de risque, des méthodes basées sur des éléments concrets, l’examen de données géologiques, historiques et statistiques, des listes de contrôle, des renseignements, des approches par équipe systématiques (dans le cadre desquelles une équipe d’experts suit un processus systématique pour recenser les risques au moyen d’un ensemble structuré d’instructions ou de questions) et des techniques de raisonnement inductif. Il existe des techniques pour rendre le processus de recensement des risques plus complet (21).

L’analyse des scénarios de risque peut s’avérer utile pour recenser les risques majeurs potentiels, le cas échéant, y compris les risques majeurs futurs et/ou émergents, les risques majeurs ayant des effets transfrontaliers et les risques majeurs à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact. Elle offre aussi un moyen de communiquer au sujet de la manière de se forger une idée des futures incertitudes et des facteurs influençant les décisions qu’il faut prendre aujourd’hui.

Les analyses nationales des risques peuvent ambitionner de tenir compte de l’analyse non seulement de modèles/scénarios de risque unique (si ceux-ci ont été intégrés dans la phase de recensement des risques), mais aussi de certains scénarios ou modèles multirisques.

Une approche multirisques suppose une optique multirisques et multivulnérabilités. Une évaluation multirisques inclut de possibles amplifications et effets en cascade découlant de l’interaction avec d’autres risques. Autrement dit, un risque peut être accru par un autre risque, ou parce qu’un autre type d’événement a significativement altéré la vulnérabilité ou l’exposition du système. L’optique multivulnérabilités fait référence à la variété de cibles sensibles exposées aux risques, telles que la population, les systèmes et infrastructures de transport, les bâtiments et le patrimoine culturel. Ces cibles potentielles affichent différents types de vulnérabilité aux divers risques et exigent différents types de capacités pour prévenir les dangers et y faire face.

L’analyse des scénarios multirisques tient généralement compte des éléments suivants:

—	le recensement des scénarios multirisques possibles, en commençant par un événement donné et en évaluant la possibilité que celui-ci provoque d’autres risques ou événements;

—	l’analyse de l’exposition et de la vulnérabilité pour chaque risque individuel dans les différents volets des scénarios, ainsi que les interdépendances des dangers et des vulnérabilités;

—

l’estimation des risques pour chaque événement indésirable et pour les scénarios multirisques. Des outils logiciels tels qu’un système d’aide à la décision (SAD) pour cartographier les scénarios de risques multiples peuvent être utilisés pour aider à visualiser et exécuter les scénarios et à fournir des informations à leur sujet.

Les présentes lignes directrices n’ont pas pour but de promouvoir une manière particulière de traiter les modèles ou scénarios multirisques; au contraire, elles mettent en lumière des bonnes pratiques décrites dans la littérature, comme les accidents technologiques déclenchés par des dangers naturels impliquant des tremblements de terre, la foudre et des inondations.

Q3.1 Recensement des risques majeurs ayant des effets transfrontaliers

Tout risque majeur susceptible d’avoir des effets transfrontaliers négatifs significatifs, originaire du ou des pays voisins ou touchant ceux-ci.

Le cas échéant, mentionnez si une approche multirisques a été appliquée lors de l’élaboration du scénario et du recensement des risques majeurs ayant des effets transfrontaliers. Par exemple, indiquez si les effets en cascade des catastrophes ont été pris en considération.

Lors du recensement des risques majeurs ayant des effets transfrontaliers et de l’estimation de leurs effets respectifs, il pourrait être tenu compte: i) des effets qui résultent des risques générés dans un ou plusieurs pays voisins, ii) des effets qui se répandent à un ou plusieurs pays voisins, et iii) des effets qui touchent deux pays ou plus simultanément. Lors de l’examen des effets sur un ou plusieurs pays voisins, le but n’est pas d’évaluer les effets potentiels qualitativement ou quantitativement, mais plutôt d’imaginer si des effets négatifs pourraient survenir (par exemple, un nuage de cendres d’un volcan entrant dans l’espace aérien des pays voisins).

Q3.2 Recensement des risques majeurs à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact

Tout risque majeur à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact.

Le cas échéant, mentionnez si une approche multirisques a été prise en considération lors de l’élaboration des scénarios et du recensement des risques majeurs à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact. Par exemple, veuillez indiquer si les effets en cascade des catastrophes ont été pris en considération.

Les États membres sont invités à fixer les critères pour définir les risques majeurs à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact dans leur contexte national ou infranational. Un risque à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact ne doit pas nécessairement être considéré comme un risque majeur si l’occurrence de l’événement concerné est très peu probable. La question de savoir s’il existe des risques majeurs à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact dépend donc de la définition des «risques majeurs» donnée par les États membres.

Q3.3 Recensement des risques majeurs futurs et/ou émergents

Le cas échéant , recensez tous les risques majeurs attendus à l’avenir. Ceux-ci peuvent inclure tout risque émergent susceptible d’avoir des effets humains, économiques, environnementaux et politiques/sociaux négatifs significatifs (y compris des effets sur la sécurité).

Recenser les risques majeurs futurs, y compris les nouveaux risques émergents, pourrait contribuer à améliorer la gestion des risques futurs au moyen de mesures de prévention et de préparation appropriées. Dans le cas des risques futurs et émergents liés au changement climatique, l’évaluation des risques devrait, le cas échéant, tenir compte des projections et scénarios relatifs au changement climatique fondés sur les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ou sur d’autres sources scientifiques validées. Lorsqu’elles existent, les évaluations nationales des risques et de la vulnérabilité en matière de climat fournissent des projections pertinentes des dangers et risques pour le climat. Les risques futurs et émergents liés au changement climatique devraient être cohérents par rappport aux risques indiqués dans la stratégie et/ou le plan national d’adaptation et aux évaluations des risques et de la vulnérabilité liés au climat, lorsque de telles évaluations ont été réalisées.

Dans sa publication «Science for Environmental Policy», la Commission considère comme risques émergents (22) les risques qui peuvent:

—

être de nouveaux risques;

—	être difficiles à évaluer (à l’aide d’approches traditionnelles de l’évaluation et de la gestion des risques) en raison d’un risque de préjudice;

—	être difficiles à prévoir, autrement dit, il est difficile d’évaluer la probabilité qu’une conséquence donnée survienne à un moment/un endroit/une condition donné;

—	résulter d’un danger nouvellement recensé auquel l’exposition peut être significative, ou d’une susceptibilité et/ou d’une exposition significative nouvelle ou accrue inattendue à un danger connu;

—	être des risques nouveaux ou familiers qui deviennent apparents dans des conditions nouvelles ou non familières.

Les définitions des risques émergents incluent aussi les notions de risques nouvellement créés; de risques nouvellement recensés/remarqués; de risque croissant ou de risque devenant bien connu ou établi.

Le cas échéant : décrivez brièvement les méthodes, les modèles et les techniques employés pour recenser et évaluer les risques futurs et/ou émergents et leurs effets potentiels, compte tenu des projections et scénarios de risque liés au changement climatique, de la stratégie ou du plan national d’adaptation (23) et des évaluations des risques et de la vulnérabilité liés au climat, si de telles évaluations ont été réalisées. Les scénarios relatifs au climat futur utilisés et leurs projections peuvent être à court terme (2030), à moyen terme (2050) et à long terme (2100), le cas échéant.

Une approche fondée sur des modèles multirisques peut être envisagée pour capturer la nature dynamique et les différentes interactions des processus liés aux risques mus tant par le changement climatique que par les paramètres sociaux, économiques, environnementaux et démographiques. L’élaboration de scénarios est également une méthode appliquée pour recenser les risques futurs et/ou émergents. Elle ne se limite pas seulement à l’estimation des effets futurs du changement climatique.

Le cas échéant , indiquez si une approche multirisques a été adoptée lors de l’élaboration des scénarios et du recensement des risques associés aux risques majeurs futurs et émergents. Veuillez aussi indiquer si les effets en cascade des catastrophes ont été pris en considération.

Q4 Recensement des effets du changement climatique

Déterminez, parmi les risques majeurs susmentionnés, ceux qui sont directement liés aux effets du changement climatique. Veuillez tenir compte de la stratégie et/ou du plan national ou infranational existant en matière d’adaptation au changement climatique (24) ou de toute évaluation pertinente des risques et de la vulnérabilité liés au climat, le cas échéant.

Cette question peut être combinée au recensement des risques majeurs futurs et/ou émergents (Q3.3), le cas échéant.

Le cas échéant : décrivez les méthodes et sources de données qui ont été utilisées pour recenser les risques majeurs existants qui sont ou peuvent être influencés par le changement climatique.

Q5 Analyse des risques

Décrivez les niveaux de probabilité et d’effet des risques majeurs recensés (Q3), y compris des risques majeurs transfrontaliers et des risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact et, le cas échéant, des risques futurs et/ou émergents.

Indiquez les résultats dans une seule matrice des risques ou également dans d’autres graphiques/modèles visualisés, le cas échéant.

Le cas échéant: décrivez brièvement les méthodes, modèles et techniques utilisés pour évaluer la probabilité et les effets des différents risques ou scénarios de risque.

Une fois que les risques ont été recensés, la probabilité qu’ils se concrétisent et la gravité de leurs effets potentiels sont mesurées à l’aide d’une série de catégories qui mesurent les facteurs de risque (la mesure devrait idéalement être quantitative). Les catégories d’effets peuvent être considérées comme étant les effets humains, économiques, environnementaux et politiques/sociaux (y compris la sécurité), tels que décrits dans la question 3. Elles sont souvent décrites en termes de «probabilité» et d’«effets» d’un scénario ou de l’occurrence d’un risque. Les résultats sont habituellement présentés dans une matrice des risques ou sur des cartes probabilistes.

Une matrice des risques met en rapport la dimension de la probabilité avec celle des effets et est une représentation graphique de différents risques qui permet de les comparer. Cette matrice représente les multiples risques recensés, ce qui facilite la comparaison. Les matrices des risques peuvent être utilisées à tous les stades des évaluations des risques (pour les risques actuels, futurs et/ou émergents, les risques transfrontaliers et les risques majeurs à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact). Les échelles utilisées pour la probabilité et les effets comportent généralement cinq niveaux (figure 1), bien que cela puisse varier. Les couleurs de la matrice peuvent aussi être attribuées différemment, en fonction de la perception des risques de chaque pays.

Figure 1: Matrice des risques (symétrique, 5x5)

Plusieurs États membres utilisent la matrice des risques. Ils peuvent envisager de créer différentes matrices des risques pour les effets humains, économiques, environnementaux et politiques/sociaux (y compris les effets pour la sécurité), étant donné que ces catégories sont mesurées par des échelles différentes et seraient sinon difficiles à comparer, surtout si certaines sont évaluées quantitativement et d’autres qualitativement. Afin de faciliter un inventaire plus complet au niveau de l’Union européenne, les États membres devraient de préférence utiliser une matrice des risques 5x5, le cas échéant, avec les niveaux d’échelle des effets et de la probabilité indiqués. Si possible, les États membres sont encouragés à attribuer des fourchettes quantitatives à chacun des nombres de 1 à 5.

L’analyse des risques doit tenir compte des incertitudes associées à l’analyse des risques, et aborder les incertitudes au niveau des données et des modèles. Une analyse de sensibilité suppose de déterminer la taille et l’importance de l’ampleur des risques pour les changements des paramètres d’entrée individuels.

Lorsqu’un risque est susceptible d’avoir des conséquences substantielles et irréversibles mais que sa probabilité ne peut être évaluée précisément, le principe de précaution peut justifier son inclusion dans l’analyse des risques. Cela concerne en particulier les risques pour l’environnement et la santé (maladies humaines, animales et végétales). Le principe de précaution peut être appliqué en tant que premier pas vers la gestion des risques. Il se peut que des décisions temporaires doivent être prises sur la base d’éléments concrets qualitatifs ou non concluants. Lorsque le principe de précaution est appliqué, des efforts supplémentaires devraient être déployés pour améliorer le corpus de données concrètes.

Q6 Cartographie des risques

Indiquez si des cartes de risques montrant la répartition géographique escomptée des risques majeurs tels que décelés au stade du recensement et de l’analyse (Q3, Q4 et Q5) ont été élaborées. Dans l’affirmative, veuillez les inclure.

La répartition des risques varie au sein d’un pays, en raison des différences au niveau de l’occurrence des risques et de l’exposition des personnes et des biens, ainsi que de l’inégalité de la vulnérabilité. Les cartes de risques constituent un outil utile pour recenser les régions les plus à risque du pays. Différents types de cartes peuvent être produits en fonction des besoins nationaux ou infranationaux: cartes simples des risques majeurs, incluant les risques majeurs ayant des effets transfrontaliers; risques majeurs à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact; et, le cas échéant, risques futurs et/ou émergents. En outre, des cartes des pertes peuvent être élaborées pour montrer où les pertes potentielles pour un risque donné sont potentiellement plus importantes, compte tenu de la répartition de l’exposition et de la vulnérabilité, etc.

Les différents risques majeurs devraient, dans l’idéal, être présentés sur des cartes distinctes ou des cartes de risques thématiques (par exemple, catégorisées par risques majeurs ayant des effets transfrontaliers, risques futurs et/ou émergents, et risques majeurs à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact). Si possible, elles devraient montrer la répartition géographique de la vulnérabilité et de l’exposition aux dommages, classées comme présentant un risque très élevé, élevé, moyen, faible et très faible.

Ces cartes de risques pourraient montrer la répartition géographique de tous les aspects pertinents devant être protégés à l’échelon national ou régional, tels que: la population et les infrastructures vitales telle la production d’eau, d’électricité, de gaz et de pétrole; les transports et la distribution; les télécommunications; l’agriculture; les services financiers et de sécurité; les hôpitaux; les écoles; les zones et habitats protégés sur le plan environnemental (zones Natura 2000, zones marines protégées, parcs nationaux, forêts, biodiversité maritime et terrestre, bassins hydrographiques); les biens du patrimoine culturel (sites archéologiques, monuments, parcs, etc.); et d’autres activités économiques significatives (usines, entreprises, installations énergétiques, production agricole, bétail, zones et entreprises touristiques), etc.

Ces informations peuvent être rassemblées au moyen de systèmes d’information géographique (SIG) ou de plateformes internet. Si de tels dispositifs existent, veuillez fournir le lien pertinent.

Q7 Suivi et réexamen de l’évaluation des risques

Décrivez brièvement le système de suivi et de réexamen de l’évaluation des risques mis en place afin de tenir compte des nouvelles évolutions.

Dans le cadre du processus de gestion des risques de catastrophes, les risques devraient être régulièrement suivis et réexaminés afin de vérifier que:

—	les hypothèses à propos des risques sont toujours valables (y compris les données d’entrée),

—	les hypothèses sur lesquelles repose l’évaluation des risques, y compris le contexte externe et interne, sont toujours valables,

—	les résultats escomptés sont atteints,

—	les résultats de l’évaluation des risques sont conformes à l’expérience réelle,

—	les techniques d’évaluation des risques sont bien appliquées,

—	le traitement des risques (mesures de prévention et de préparation) est efficace.

Q8 Communication des résultats de l’évaluation des risques

Une bonne communication des résultats permet d’utiliser les évaluations des risques dans la prise de décisions. Le but ultime de la communication des risques est de permettre aux citoyens menacés de prendre des décisions éclairées pour se protéger et de les sensibiliser aux risques. Communiquer les risques, c’est aussi échanger des informations, des conseils et des avis entre experts et personnes confrontées à des menaces pour leur santé et/ou leur bien-être économique ou social. Les acteurs non gouvernementaux se fondent aussi sur des évaluations précises des risques. Par exemple, les industries chimiques doivent souvent être informées des risques technologiques. En outre, grâce à la mise en œuvre du principe du droit de savoir à présent ancré dans de nombreuses législations et réglementations nationales et internationales, beaucoup de procédures d’évaluation incluent désormais la participation du public. Cette évolution a créé la nécessité d’adopter une approche systémique de la communication des risques dans la mise en œuvre des politiques publiques.

Partie II. Évaluation de la capacité de gestion des risques

2.1. Introduction

L’article 6, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE dispose: «Afin de favoriser une approche efficace et cohérente de la prévention des catastrophes et de la préparation à ces dernières par l’échange d’informations non sensibles, […], et de promouvoir l’échange de bonnes pratiques au sein du mécanisme de l’Union, les États membres: […] b) continuent de développer l’évaluation de la capacité de gestion des risques au niveau national ou au niveau infranational approprié».

Les États membres sont invités à évaluer, compte tenu de leurs capacités technique, financière et administrative, leur capacité à procéder à des évaluations des risques adéquates, à bien planifier la gestion des risques et à appliquer des mesures de prévention et de préparation.

Les présentes lignes directrices définissent une structure pour la synthèse de l’évaluation de la capacité de gestion des risques de chaque pays. La structure proposée n’est pas exhaustive et devra être adaptée aux besoins de chaque État membre. Cet exercice devrait être considéré comme étant un point de départ commun, conçu pour favoriser une compréhension commune des aspects que l’évaluation de la capacité nationale de gestion des risques devrait inclure. La synthèse devrait porter principalement sur les risques majeurs recensés dans la partie I.

2.2. Orientations pour répondre aux questions 9 à 20 du modèle (partie II)

Q9 Cadre législatif, procédural et/ou institutionnel

Le cas échéant : précisez à quelle fréquence la capacité de gestion des risques est évaluée et si l’évaluation ou les évaluations de la capacité de gestion des risques sont utilisées à des fins de prise de décisions.

Cette question vise à clarifier le contexte législatif, procédural et/ou institutionnel au niveau national ou infranational (selon le cas) qui formalise le ou les processus d’évaluation de la capacité de gestion des risques à des fins de prévention, de préparation et de réaction. Si le cadre législatif en place est le même que celui décrit en réponse à la question 1, il peut être renvoyé aux réponses données à cette question. Si la réponse diffère de celle donnée à la question 1, les États membres sont invités à préciser si le ou les processus d’évaluation de la capacité de gestion des risques ont une base juridique ou s’ils reposent sur un plan stratégique, un plan de mise en œuvre ou d’autres cadres législatifs/procéduraux, et s’ils sont fondés sur l’évaluation des risques ou y font suite.

Le cas échéant : veuillez mentionner les éventuels plans prévisibles de développement du cadre législatif. Veuillez indiquer à quelle fréquence la capacité de gestion des risques est évaluée au niveau national ou, le cas échéant, au niveau infranational et/ou décrire si cette ou ces évaluations sont utilisées à des fins de prise de décisions. Par exemple, veuillez indiquer si elles s’intègrent dans le processus de planification de la gestion des risques et/ou la mise en œuvre de mesures de prévention et de préparation, et si elles sont utilisées pour aider à comprendre les vulnérabilités dans le cadre de l’évaluation des risques.

Q10 Rôles et responsabilités des autorités compétentes

Décrivez comment la coordination horizontale (l’approche transsectorielle) est assurée entre ces autorités compétentes, en mettant l’accent sur la gestion des risques majeurs recensés.

Pour les risques majeurs recensés, les capacités de gestion et les rôles/responsabilités des autorités et organismes compétents devraient être clairement attribués à tous les stades du cycle de gestion des risques de catastrophes (évaluation, prévention, préparation et réaction). Un graphique pourrait être inclus afin de visualiser la coordination horizontale. Veuillez également citer l’autorité qui joue le rôle de point de contact d’urgence 24 heures sur 24, sept jours sur sept, au niveau national et décrire comment ce rôle est intégré dans la structure globale de gestion.

Les États membres devraient expliquer comment ces rôles et responsabilités sont exercés (par exemple, au moyen de la législation et/ou de politiques procédurales) et ce qui est fait pour assurer une gestion efficace (par exemple, pour éviter les chevauchements et les lacunes entre les domaines de responsabilité). Veuillez décrire les mesures mises en place en vue de garantir la coopération entre ces autorités compétentes aux différents stades du cycle de gestion des risques de catastrophes (évaluation, prévention, préparation et réaction), ainsi que les éventuels enseignements tirés, en mettant l’accent sur la gestion des risques majeurs.

Lorsque la gestion des rôles et responsabilités des autorités compétentes requiert une approche transsectorielle (par exemple, intégration de l’adaptation au changement climatique, Q14), les États membres sont invités à mentionner la législation et/ou les politiques de l’Union européenne existantes (voir annexe).

Q11 Rôles des parties concernées

La capacité à gérer les risques dépend de plus en plus de la participation des différents acteurs des secteurs public et privé concernés et de la coopération avec ces derniers, qu’il s’agisse d’agences de gestion des catastrophes, de services de santé, d’unités de lutte contre les incendies, des forces de police, d’entreprises de transport/d’électricité/de communication, d’organisations bénévoles, de citoyens/de volontaires, de propriétaires fonciers privés, du secteur des assurances, d’universités et d’instituts de recherche, des forces armées ou d’organisations d’autres pays (gestion transnationale des risques de catastrophes). La législation de l’Union européenne reconnaît que «[l]a prévention et la gestion des risques de catastrophes impliquent la nécessité de concevoir et de mettre en œuvre des mesures de gestion des risques qui impliquent la coordination d’un large éventail d’acteurs» (25).

Veuillez préciser si cette coopération est assurée dans le ou les processus d’évaluation des risques visant à recenser les risques majeurs, les processus de planification de la gestion des risques de catastrophes et, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation. Si oui, décrivez.

Le cas échéant : veuillez mentionner comment les acteurs des secteurs public et privé sont informés et comment le partage d’informations (y compris les enseignements tirés et le partage de données) est établi. Il peut être renvoyé aux réponses données à la question 8.

Q12 Procédures et mesures aux niveaux national, infranational et local

Les États membres devraient expliquer les procédures et mesures visant à assurer la coordination verticale entre les niveaux national, infranational et local pour les risques majeurs recensés.

Le processus de planification des mesures de prévention et de préparation doit définir des procédures pour contribuer à réduire les risques aux niveaux national, infranational et local. Comme indiqué au considérant 14 de la décision (UE) 2019/420 (26), les autorités locales et régionales peuvent jouer un rôle important en matière de prévention; et ce sont aussi les premières à réagir à une catastrophe, avec l’appui de leurs volontaires. Les États membres sont donc invités à indiquer les mécanismes de coopération convenus qui existent, y compris les procédures de prise de décisions qui aident à classer les risques par ordre de priorité et à définir les plans régionaux, ainsi que tous les arrangements financiers en vue d’une assistance.

Le cas échéant: veuillez décrire les mesures de gestion des risques de catastrophes qui sont en place pour les risques majeurs recensés à divers niveaux de gouvernance. Cet aspect peut être illustré par un tableau montrant les risques majeurs recensés.

Q13 Procédures et mesures aux niveaux transfrontalier, interrégional et international

Compte tenu de la coopération internationale et de la récente révision de la décision no 1313/2013/UE relative au MPCU [en particulier du considérant 28 de la décision (UE) 2019/420 (27)], cette section a pour but de déterminer si et comment l’engagement aux niveaux transfrontalier, interrégional et international est assuré.

Les États membres sont invités à décrire s’il existe une coopération transfrontalière (28), interrégionale et internationale durant la phase préalable à la catastrophe et, si tel est le cas, quelle forme elle prend (prévention et préparation). Veuillez expliquer comment cette coopération est assurée (par exemple, protocoles d’accord ou accords de niveau de service). Veuillez également préciser s’il existe une mise en œuvre conjointe de mesures de préparation (par exemple, des systèmes d’alerte rapide ou des séances et exercices de formation conjoints) pour garantir une réaction rapide et efficace aux catastrophes lorsque les risques majeurs recensés se concrétisent.

Lorsque la gestion des mesures de prévention, de préparation et de réaction requiert une approche transsectorielle (par exemple, intégration de l’adaptation au changement climatique, Q14), il peut être renvoyé à la législation existante de l’Union européenne (voir annexe).

Le cadre de Sendai (29) approuvé par l’Assemblée générale des Nations unies est un accord non contraignant volontaire, par lequel les gouvernements nationaux se sont engagés à écarter les nouveaux risques de catastrophes et à réduire les risques existants en réduisant l’exposition et la vulnérabilité, tout en améliorant la préparation, afin d’accroître la résilience globale. Les objectifs de développement durable (30) adoptés en 2015 lors d’un sommet des Nations unies définissent 17 objectifs (31) pour le développement durable. La mise en œuvre de ces deux programmes requiert un cadre solide d’indicateurs pour suivre les progrès accomplis sur la voie de la réduction des risques de catastrophes. Plus particulièrement, il existe 38 indicateurs pour suivre les progrès dans la mise en œuvre des sept objectifs du cadre de Sendai, et 17 objectifs et 169 cibles sont définis pour atteindre le développement durable dans le cadre des objectifs de développement durable.

La Commission s’est engagée à mettre en œuvre ces deux programmes et a élaboré des plans d’action (32) et des documents de réflexion (33) pour suivre les progrès sur la voie de la réalisation de ces objectifs. Le cas échéant, les États membres sont invités à décrire la manière dont leurs politiques de gestion des risques de catastrophes contribueront à atteindre les objectifs de ces deux programmes.

Q14 Gros plan sur les mesures d’adaptation au changement climatique

Compte tenu de la récente révision de la législation relative au MPCU, à savoir du fait que «toutes les actions devraient être cohérentes avec les engagements pris au niveau international, tels que […] l’accord de Paris adopté dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques […], et contribuer activement à les honorer» (34), le but de cette question est d’étudier si et comment des synergies sont assurées entre les mesures d’adaptation au changement climatique et les mesures de prévention et de préparation au niveau national.

L’adaptation au changement climatique peut soutenir des efforts visant à prévenir des catastrophes liées au climat. Des mesures d’adaptation présentant un rapport coût/efficacité satisfaisant exigent une bonne coordination à différents niveaux de la planification et de la gestion. Dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, les stratégies et plans nationaux d’adaptation constituent l’instrument recommandé pour les politiques et mesures d’adaptation. Les États membres sont invités à mentionner ces stratégies et à décrire si et comment elles sont intégrées dans la planification des mesures nationales de prévention des risques de catastrophes et de préparation à ceux-ci, ou inversement. Si la gestion des mesures de prévention, de préparation et de réaction requiert une approche transsectorielle, il peut être renvoyé à la législation existante de l’Union européenne (voir annexe).

Q15 Gros plan sur les mesures de protection des infrastructures critiques

Indiquez si des mesures sont en place pour protéger les infrastructures critiques considérées comme pertinentes pour la poursuite de fonctions sociétales vitales.

Compte tenu de la récente modification de la décision relative au MPCU, en particulier du considérant 8 de la décision (UE) 2019/420 (35), et de l’article 7, paragraphe 1, de la directive concernant les infrastructures critiques européennes (36), cette question a pour but d’étudier s’il existe des mesures de prévention et de préparation destinées à protéger les infrastructures critiques et comment elles sont mises en œuvre.

Les États membres sont invités à indiquer si une politique relative aux infrastructures critiques est en place. Veuillez préciser si une liste des infrastructures critiques nationales pertinentes est élaborée et régulièrement réexaminée dans le cadre de cette politique, et si les investissements nécessaires dans la protection des infrastructures critiques sont recensés. Si la gestion des mesures de prévention, de préparation et de réaction pour les infrastructures critiques requiert une approche transsectorielle, il peut être renvoyé à la législation existante de l’Union européenne (voir annexe).

Q16 Source(s) de financement

Les différentes formes de soutien financier qui sont mises à disposition par l’Union européenne pour les mesures de prévention et de préparation et qui sont utilisées devraient être mentionnées. Elles incluent les fonds au titre de la politique de cohésion, la politique agricole commune, le programme LIFE (37), le Fonds pour la sécurité intérieure (38), le programme Horizon 2020 (39), les subventions accordées à plusieurs pays pour la prévention et la préparation au titre du MPCU et les nouvelles subventions directes. Le programme d’appui à la réforme structurelle de l’Union européenne (40) peut aussi être utilisé à des fins de renforcement des capacités et pour élaborer des cadres et instruments stratégiques.

Des moyens financiers devraient être disponibles et rapidement accessibles en cas de situations d’urgence recensées dans l’évaluation et la planification des risques. Veuillez décrire comment les questions budgétaires et juridiques liées à l’allocation flexible des ressources sont abordées dans le processus de mise en œuvre (quelles autorités de gestion sont concernées) et préciser s’il existe des plans visant à partager la charge financière (disponibilité de fonds internationaux ou de l’Union européenne). La structure de gestion des sources de financement peut être illustrée à l’aide d’un graphique.

Veuillez aussi indiquer si des accords avec les parties prenantes (notamment du secteur privé et des assurances) sont cherchés à être conclus ou sont en place pour couvrir ces coûts. Veuillez mentionner s’il existe des fonds ou régimes nationaux consacrés aux catastrophes (par exemple, fonds d’urgence ou mécanismes de transfert des risques financiers) et s’ils sont liés aux effets du changement climatique, le cas échéant.

Q17 Infrastructures, moyens et matériel

Veuillez rendre compte de la capacité de garantir que des infrastructures, des moyens et du matériel suffisants sont en place pour atténuer les effets des catastrophes et réagir rapidement à celles-ci. Indiquez s’il existe des procédures pour maintenir les moyens en «bon état» et actualisés (par un entretien régulier ou un inventaire des moyens, par exemple) pour les risques majeurs recensés.

Le cas échéant: veuillez aussi préciser si les capacités de préparation et de réaction sont développées afin de réagir à des risques individuels, ou si elles sont développées, indépendamment des risques, afin de réagir avant tout aux effets de ces risques (par exemple, recherche et sauvetage, évacuation, ou encore mise à l’abri et hospitalisation des personnes blessées et malades).

Q18 Gros plan sur la collecte de données et les procédures relatives aux pertes causées par les catastrophes

Mentionnez si un système de collecte des données relatives aux pertes causées par les catastrophes est en place. Décrivez comment les données sur les risques majeurs recensés sont collectées.

Les données et les statistiques sont importantes pour comprendre les effets et les coûts des catastrophes. La collecte et l’analyse systématiques de données peuvent être utilisées pour éclairer des décisions stratégiques visant à contribuer à réduire les risques de catastrophes et à renforcer la résilience. Les bases de données concernant les pertes causées par les catastrophes permettent aux gestionnaires des risques de catastrophes d’étudier des schémas et des tendances en matière de risques de catastrophes sur la base d’événements passés. Comprendre ces schémas et tendances peut aider à anticiper les pertes futures causées par des événements nombreux (fréquents) et à comprendre si la gestion des risques de catastrophes permet de réduire efficacement ce genre de risque. Au niveau de l’Union européenne, le Centre commun de recherche a commencé à mettre au point la plateforme «Risk Data Hub» (41). Les méthodes utilisées pour collecter des données pour les ensembles de données liés aux catastrophes varient, de même que la portée géographique et la résolution de ces données. Au niveau international, des efforts similaires sont en train d’être déployés dans le contexte du suivi de la mise en œuvre du cadre de Sendai (42).

Veuillez indiquer les méthodes qui sont élaborées pour rendre compte des dommages (y compris des pertes humaines) et si les données sont collectées par risque ou par type de perte causée par les catastrophes (économique, humaine, autre). Veuillez préciser: si ces données sont partagées avec les parties prenantes et les membres du public; si les parties prenantes contribuent à la déclaration des dommages et/ou à l’estimation des coûts; si les cas de dommages sont documentés et stockés régulièrement ou occasionnellement; la période couverte; et si ces rapports sont mis à la disposition du public.

Si la gestion des données relatives aux pertes causées par les catastrophes requiert une approche transsectorielle, y compris le respect des exigences au titre de la directive Inspire (43), il peut être renvoyé à la législation existante de l’Union européenne (voir annexe).

Q19 Gros plan sur les systèmes, le matériel et les procédures d’alerte rapide

Décrivez les systèmes en place pour assurer la détection rapide des dangers et le suivi des risques majeurs recensés. Indiquez si des méthodes de prévision sont intégrées dans le système.

L’alerte rapide est une composante majeure de la réduction des risques de catastrophes. Elle désigne la collecte et l’analyse systématiques d’informations, afin d’anticiper et de recenser les risques émergents ou récurrents. Les États membres sont invités à décrire les systèmes en place pour assurer la détection rapide des dangers et le suivi des risques majeurs recensés, et à préciser si ces systèmes intègrent des méthodes de prévision.

Il existe plusieurs systèmes d’alerte rapide au niveau tant mondial (par exemple, le système mondial d’alerte et de coordination en cas de catastrophe (44)) qu’européen. Le service Copernicus de gestion des urgences (45) fournit des informations pour les interventions d’urgence visant à faire face à différents types de catastrophes, y compris les risques météorologiques, les risques géophysiques, les catastrophes provoquées par l’homme de façon délibérée ou accidentelle et les autres catastrophes humanitaires. Ces informations peuvent également être utilisées pour des activités de prévention, de préparation et de rétablissement. Il inclut le système européen d’information sur les feux de forêts (EFFIS) (46), le système européen d’alerte pour les inondations (EFAS) (47) et l’Observatoire européen de la sécheresse (EDO) (48). Plus récemment, le système européen d’échange d’informations en cas d’urgence radiologique (ECURIE) (49), qui permet une notification rapide et l’échange d’informations en cas d’urgence radiologique ou nucléaire, a été mis en place.

Les États membres sont invités à indiquer si les systèmes nationaux d’alerte rapide sont reliés aux systèmes d’alerte rapide disponibles aux niveaux européen et mondial et, si tel est le cas, comment ils y sont reliés. Veuillez également mentionner si des liens sont établis et, si oui, comment ils sont établis entre les services de suivi des événements météorologiques et sismiques, à l’échelon aussi bien national que régional (le cas échéant), et citer les institutions universitaires ou entités nationales clés qui suivent en permanence les catastrophes. Il peut être renvoyé aux réponses données à la question 18.

Si la gestion des mesures de prévention, de préparation et de réaction pour les systèmes d’alerte rapide requiert une approche transsectorielle (par exemple, systèmes d’alerte rapide pour les menaces transfrontalières sur la santé (50) et directive sur les inondations (51)), il peut être renvoyé à la législation existante de l’Union européenne (voir annexe).

Q20 Information et communication sur les risques pour sensibiliser le public

Décrivez comment le public est informé de la réaction à adopter lorsqu’il est confronté à des risques. Par exemple, mentionnez s’il existe une stratégie d’éducation du public et de sensibilisation. Indiquez si et comment les groupes cibles sont associés à la définition des mesures de prévention et de préparation et à la mise en œuvre des activités d’information et de communication sur les risques.

Les citoyens devraient être associés à la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation dans deux domaines prioritaires: d’une part, l’éducation aux risques et, d’autre part, la sensibilisation et l’information du public, y compris la bonne interprétation des signaux d’avertissement et la prise de mesures appropriées pour réduire la vulnérabilité et l’exposition et pour se protéger. Les «progrès liés au renforcement de la sensibilisation et de la préparation des citoyens aux catastrophes, qui sont mesurés par le niveau de sensibilisation des citoyens de l’Union aux risques dans leur région» (52) constituent un indicateur à utiliser pour assurer le suivi, l’évaluation et le réexamen de la mise en œuvre de la décision no 1313/2013/UE.

La gestion des risques complexes requiert des systèmes d’information et de communication efficaces pour la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation, de manière à tenir compte des besoins des différentes communautés et des besoins spécifiques des groupes très vulnérables (tels que ceux issus de milieux culturels, sociaux ou éducatifs différents). Les médias de masse (radio, télévision), les médias alternatifs, ainsi que les campagnes de sensibilisation du public et d’éducation peuvent permettre de sensibiliser efficacement le public aux risques.

Les États membres sont invités à indiquer s’il existe des règles et procédures pour garantir le partage d’informations, la communication avec les décideurs politiques, les parties concernées et les citoyens, y compris les groupes vulnérables spécifiques, et la formation de ceux-ci, afin de mieux sensibiliser le public aux risques majeurs au moyen de différents médias (par exemple, réseaux sociaux, etc.). Il peut être renvoyé aux réponses données à la question 9. Veuillez également décrire la manière dont les citoyens sont informés avant, pendant et après une catastrophe et préciser si des bonnes pratiques ont été élaborées.

Un système d’«alerte rapide» doit fournir des informations en temps utile et efficaces afin d’atténuer les effets d’une catastrophe sur les populations. Les messages et signaux d’alerte au public doivent être efficaces. Veuillez décrire ce qui est fait pour veiller à ce que les communautés menacées comprennent les signaux d’alerte rapide et soient au courant des mesures qu’elles doivent prendre pour se protéger. Dans les zones à haut risque, il devrait y avoir des exercices réguliers afin de garantir un état de préparation constant. Veuillez décrire les mesures pertinentes en place.

3.1. Introduction

Diverses mesures de prévention et de préparation sont prévues et mises en œuvre pour gérer et réduire les risques recensés au moyen de l’évaluation des risques au niveau national ou au niveau infranational approprié. Étant donné que les risques ne s’arrêtent pas aux frontières, la gestion des risques de catastrophes transfrontaliers est essentielle pour accroître la résilience dans toute l’Europe.

Les descriptions des mesures prioritaires de prévention et de préparation destinées à faire face aux risques majeurs ayant des effets transfrontaliers ne devraient pas se limiter aux mesures mises en œuvre et prévues par les autorités de protection civile. Veuillez également tenir compte des mesures prioritaires mises en œuvre et prévues par les autres services ou organismes pertinents. De plus, les mesures décrites ne devraient pas se limiter à celles résultant de la coopération entre pays («mesures transfrontalières»); au contraire, elles devraient inclure les mesures prioritaires de prévention et de préparation mises en œuvre et prévues pour lutter contre le risque dans leur ensemble.

Les descriptions des mesures prioritaires de prévention et de préparation devraient aussi comprendre les risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact. Le cas échéant, les États membres sont encouragés à partager des informations sur les mesures de prévention et de préparation relatives à ces risques.

3.2. Orientations pour répondre aux questions 21 à 24 du modèle (partie III)

Les États membres devraient choisir ce qu’ils considèrent être des risques majeurs ayant des effets transfrontaliers parmi les risques recensés dans la partie I (Évaluation des risques). En fonction de l’approche, les risques majeurs pourraient être définis comme étant ceux à forte probabilité d’occurrence et à fort impact. Ce terme pourrait également être interprété comme désignant les risques majeurs considérés comme ayant un niveau d’effet et de probabilité pouvant être considéré comme «inacceptable» («intolérable») et devant être classés comme prioritaires du point de vue de l’évaluation des risques. Dès lors, pour certains États membres, certains risques majeurs pourraient être «inacceptables» s’ils sont considérés comme «à fort impact», même si leur probabilité d’occurrence est faible. Les orientations fournies dans le présent document n’imposent pas la manière dont les États membres devraient interpréter la notion de «risque majeur» ni la façon dont ils devraient aborder le classement par ordre de priorité.

Conformément aux exigences de déclaration prévues à l’article 6, paragraphe 1, point d), veuillez indiquer lesquels de ces risques majeurs ont des effets transfrontaliers potentiels. Veuillez prendre en considération:

—	les effets résultant de risques générés dans un ou plusieurs pays voisins;

—	les effets qui se répandent à un ou plusieurs pays voisins;

—	les effets qui touchent deux ou plusieurs pays simultanément.

Q21 Risques majeurs ayant des effets transfrontaliers

Énumérez les risques majeurs ayant des effets transfrontaliers.

Il s’agit des risques pour lesquels des mesures prioritaires de prévention et de préparation seront déclarées, sur la base de la question 3.1 de la partie I (Évaluation des risques).

Q22 Mesures prioritaires de prévention et de préparation

Les mesures prioritaires de prévention et de préparation peuvent être définies par les effets positifs escomptés qu’elles ont ou auront au regard de la réduction des risques (leur degré d’efficacité). Les mesures prioritaires peuvent aussi être celles qui sont les plus urgentes pour faire face à un risque donné. Elles peuvent être comprises comme étant des «mesures phares». Parfois, elles peuvent avoir été prises à la suite d’une catastrophe particulièrement grave. Comment les mesures «prioritaires de prévention et de préparation» ont-elles été définies dans ce contexte?

Les mesures de prévention et de préparation peuvent être structurelles ou non structurelles:

—

mesures structurelles: les mesures structurelles sont «[l]es constructions physiques visant à réduire ou à prévenir les conséquences éventuelles des aléas, ou les techniques d’ingénierie permettant de renforcer la résistance et la résilience des structures ou des systèmes face aux aléas» (53). Elles peuvent inclure le déplacement de populations, la modification de l’environnement naturel lorsque cela se justifie (par exemple, terrassement en gradins inclinés), des solutions fondées sur la nature (par exemple, des mesures de rétention naturelle des eaux) ou des pratiques de gestion des forêts (par exemple, conversion de forêts, zones coupe-feu, brûlage contrôlé);

—

mesures non structurelles:«[l]es mesures non structurelles sont celles qui n’impliquent pas de construction physique mais s’appuient sur les connaissances, les pratiques ou les accords visant à réduire les risques de catastrophe et leurs conséquences, en particulier au moyen de politiques et de législations, de mesures de sensibilisation du public et de formations ou d’activités éducatives» (54).

Les mesures peuvent être mises en œuvre ou prévues:

—	les mesures mises en œuvre sont les mesures en vigueur qui réduisent actuellement les risques de catastrophes (ou sont censées le faire);

—

les mesures prévues sont les mesures qui seront assurément appliquées, soit parce que leur financement a déjà été assuré, soit parce qu’elles font partie d’une stratégie ou d’un plan contraignant et approuvé. Le cas échéant, elles peuvent être mises en contraste avec les mesures qui devraient idéalement être prises pour réduire les risques (mais qui ne sont pas encore prévues), mais il faut les différencier de celles-ci.

Pour certains risques, les États membres rendent déjà compte des mesures de prévention et de préparation dans le cadre de différentes politiques et législations de l’Union européenne. Si la déclaration des mesures prioritaires de prévention et de préparation pour ce risque est déjà requise par la législation ou les politiques de l’Union, veuillez faire référence aux éventuels rapports déjà envoyés à la Commission (voir annexe). Veuillez ne faire référence qu’aux documents qui incluent à la fois des mesures de prévention et de préparation - si l’un des deux éléments, ou les deux éléments, font défaut, il faut les inclure dans la question 22.1 ou 22.2.

Q22.1 Mesures prioritaires de prévention

Décrivez les mesures prioritaires de prévention existantes et, le cas échéant, prévues.

Dans le cadre de cette question, veuillez décrire les mesures tant structurelles que non structurelles, le cas échéant (voir explications ci-dessus).

Pour les mesures prioritaires de prévention, veuillez décrire, le cas échéant:

—	les autorités/institutions responsables;

—	le calendrier de mise en œuvre;

—	la ou les sources de financement.

Les éléments susmentionnés peuvent éventuellement être groupés pour plusieurs mesures.

Les mesures de prévention sont les mesures qui réduisent l’exposition et la vulnérabilité des personnes et des biens à un ou plusieurs dangers donnés, prévenant ainsi la catastrophe. La décision no 1313/2013/UE définit la prévention comme suit: «toute action visant à réduire les risques ou à limiter les conséquences négatives d’une catastrophe pour les personnes, l’environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel» (55).

Les exemples de mesures de prévention incluent «la construction de barrages ou de digues pour prévenir les risques d’inondation, [les] plans d’occupation des sols interdisant toute installation humaine dans les zones à haut risque, [la] conception parasismique des bâtiments pour assurer la préservation et le bon fonctionnement des édifices importants en cas de tremblement de terre et [les] campagnes de vaccination contre les maladies évitables» (56).

Q22.2 Mesures prioritaires de préparation

Décrivez les mesures prioritaires de préparation existantes et, le cas échéant, prévues.

Veuillez inclure les mesures tant structurelles que non structurelles, le cas échéant (voir explications ci-dessus).

Pour les mesures prioritaires de préparation, veuillez décrire, le cas échéant:

—	les autorités/institutions responsables;

—	le calendrier de mise en œuvre;

—	la ou les sources de financement.

Les éléments susmentionnés peuvent éventuellement être groupés pour plusieurs mesures.

Les mesures de préparation sont conçues pour renforcer les capacités nécessaires pour gérer efficacement tous types d’urgences. La décision no 1313/2013/UE définit la préparation comme suit: «l’état de disponibilité et la capacité des moyens humains et matériels, des structures, des communautés et des organisations d’assurer une réaction rapide et efficace face à une catastrophe, obtenus par des mesures préalables» (57).

Les mesures de préparation peuvent être comprises comme incluant des éléments de réaction aux crises/de gestion des situations d’urgence, mais ne doivent pas se limiter à ces seuls éléments. Par exemple, les systèmes d’alerte rapide ainsi que les formations et exercices sont considérés comme étant des mesures de préparation; pourtant ils sont aussi utilisés et mis en place entre des situations d’urgence.

Veuillez inclure des informations pour plus de risques transfrontaliers, si nécessaire, en copiant les questions ci-dessus.

Le cas échéant:

Q23 Risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact

Énumérez les éventuels risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact.

Sur la base des risques recensés dans la partie I (Évaluation des risques), les États membres devraient, le cas échéant, recenser les risques qui, pour eux, sont à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact. Si une matrice des risques est utilisée, ils se trouvent dans son coin supérieur gauche (faible probabilité d’occurrence mais fort impact). Veuillez également tenir compte du fait que les risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact ne relèvent pas nécessairement des «risques majeurs». Les États membres sont néanmoins encouragés, le cas échéant, à recenser les éventuels risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact et à décrire les mesures de prévention et de préparation pour faire face à ces risques.

Q24 Mesures prioritaires de prévention et de préparation

Veuillez vous reporter aux explications données dans le cadre de la question 22.

Si un risque particulier à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact peut aussi être classé comme risque majeur ayant des effets transfrontaliers, veuillez ne rendre compte des mesures prioritaires de prévention et de préparation qu’une seule fois, en procédant à un renvoi.

Pour certains risques, les États membres rendent déjà compte des mesures de prévention et de préparation dans le cadre d’autres politiques et législations de l’Union européenne. Si la déclaration des mesures prioritaires de prévention et de préparation pour ce risque est déjà requise par la législation ou les politiques de l’Union, il peut être fait référence aux rapports existants (voir annexe).

Veuillez ne faire référence qu’aux documents qui incluent à la fois des mesures de prévention et de préparation - si l’un des deux éléments, ou les deux éléments, font défaut, il faut les inclure dans la question 24.1 et/ou 24.2.

Q24.1 Mesures prioritaires de prévention

Décrivez les mesures prioritaires de prévention existantes et, le cas échéant, prévues.

Veuillez vous reporter aux explications données dans le cadre de la question 22.1.

Q24.2 Mesures prioritaires de préparation

Décrivez les mesures prioritaires de préparation existantes et, le cas échéant, prévues.

Veuillez vous reporter aux explications données dans le cadre de la question 22.2.

Veuillez inclure des informations pour plus de risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, si nécessaire, en copiant les questions ci-dessus.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 924.

(2) Décision (UE) 2019/420 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2019 (JO L 77 du 20.3.2019, p. 1).

(3) Article 6, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE.

(4) Article 6, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE.

(5) Communication de la Commission, Lignes directrices relatives à l’évaluation de la capacité de gestion des risques (2015/C 261/03, JO C 261 du 8.8.2015, p. 5).

(6) Article 3, paragraphe 1, point a), de la décision no 1313/2013/UE.

(7) Document de travail des services de la Commission [SEC(2010) 1626 final], Risk Assessment and Mapping Guidelines for Disaster Management.

(8) Voir la note 5 de bas de page.

(9) Voir annexes «Liste non exhaustive des risques pertinents au titre de la législation et/ou des politiques de l’Union» et «Liste non exhaustive des domaines transversaux d’intérêt commun dans la législation et/ou les politiques de l’Union».

(10) Voir modèle (Q3).

(11) Des liens vers les stratégies et plans nationaux d’adaptation sont également disponibles sur le site internet Climate ADAPT: https://climate-adapt.eea.europa.eu/countries-regions/countries

(12) Document de travail des services de la Commission, Risk Assessment and Mapping Guidelines for Disaster Management [SEC(2010) 1626 final].

(13) Document de travail des services de la Commission, Overview of natural and man-made disaster risks the European Union may face [SWD(2017) 176].

(14) L’appréciation des risques consiste à comparer les résultats de l’analyse des risques avec les critères de risque afin de déterminer si les risques et/ou leur ampleur sont acceptables. Les critères de risque sont les références par rapport auxquelles l’importance d’un risque est évaluée. Ils peuvent inclure les coûts et avantages connexes, les exigences juridiques, des facteurs socio-économiques et environnementaux, les inquiétudes et les parties prenantes.

(15) L’Union européenne prévoit des prescriptions législatives spécifiques dans certains domaines; par exemple, la directive sur les inondations (directive 2007/60/CE), la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE), la directive Seveso III (directive 2012/18/UE) et la directive sur les infrastructures critiques (directive 2008/114/CE).

(16) Les États membres sont invités à définir leurs propres risques majeurs existants au niveau national ou infranational.

(17) Document de travail des services de la Commission, Risk Assessment and Mapping Guidelines for Disaster Management [SEC(2010) 1626 final].

(18) Étant donné qu’il existe différentes approches méthodologiques, il est reconnu que les effets sur le patrimoine culturel peuvent être classés soit comme des effets économiques (s’ils sont quantitatifs) soit comme des effets environnementaux (s’ils sont qualitatifs). Les États membres devraient, le cas échéant, préciser la manière dont les effets sur le patrimoine culturel ont été classés.

(19) UNDRR, directives techniques pour le suivi et la publication de rapports sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs mondiaux du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe. https://www.preventionweb.net/publications/view/54970

(20) Annexe 3 du document de travail des services de la Commission, Risk Assessment and Mapping Guidelines for Disaster Management [SEC(2010) 1626 final].

(21) Rapport du Centre commun de recherche sur des recommandations pour l’évaluation nationale des risques: https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC114650/jrc114650_nrarecommendations_updatedfinal_online1.pdf

(22) Science for Environment Policy (2016) Identifying emerging risks for environmental policies. Future Brief 13. DG Environnement de la Commission européenne, http://ec.europa.eu/science-environment-policy

(23) Les stratégies et plans nationaux d’adaptation sont disponibles sur le site internet Climate ADAPT: https://climate-adapt.eea.europa.eu/countries-regions/countries

(24) Les stratégies et plans nationaux d’adaptation sont disponibles sur le site internet Climate ADAPT: https://climate-adapt.eea.europa.eu/countries-regions/countries

(25) Considérant 8 de la décision (UE) 2019/420 modifiant la décision no 1313/2013/UE.

(26) Le considérant 14 de la décision (UE) 2019/420 modifiant la décision no 1313/2013/UE dispose: «Le rôle des autorités locales et régionales dans la prévention et la gestion des catastrophes revêt une importance capitale, et leurs capacités de réaction doivent être dûment associées aux activités de coordination et de déploiement […]».

(27) Le considérant 28 de la décision (UE) 2019/420 modifiant la décision no 1313/2013/UE dispose que «[…] toutes les actions devraient être cohérentes avec les engagements pris au niveau international, tels que le Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), […] et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, et contribuer activement à les honorer».

(28) Pour les mesures de prévention et de préparation transfrontalières, il peut être renvoyé à la question 22.

(29) Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030): https://www.preventionweb.net/files/43291_sendaiframeworkfordrren.pdf

(30) Objectifs de développement durable: https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/

(31) Les 17 objectifs de développement durable sont: 1. pas de pauvreté, 2. faim «zéro», 3. bonne santé et bien-être, 4. éducation de qualité, 5. égalité entre les sexes, 6. eau propre et assainissement, 7. énergie propre et d’un coût abordable, 8. travail décent et croissance économique, 9. industrie, innovation et infrastructure, 10. inégalités réduites, 11. villes et communautés durables, 12. consommation et production responsables, 13. mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques, 14. vie aquatique, 15. vie terrestre, 16. paix, justice et institutions efficaces, 17. partenariats pour la réalisation des objectifs.

(32) Commission européenne, Action Plan on the Sendai Framework for Disaster Risk Reduction 2015-2030. A disaster risk-informed approach for all EU policies [SWD(2016) 205 final/2].

(33) Commission européenne, document de réflexion 2019, Vers une Europe durable à l’horizon 2030. https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/rp_sustainable_europe_fr_web.pdf

(34) Considérant 28 de la décision (UE) 2019/420 modifiant la décision no 1313/2013/UE.

(35) Considérant 8 de la décision (UE) 2019/420 modifiant la décision no 1313/2013/UE.

(36) Article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 345 du 23.12.2008, p. 75).

(37) Programme LIFE: https://ec.europa.eu/easme/en/life

(38) Fonds pour la sécurité intérieure: https://ec.europa.eu/home-affairs/financing/fundings/security-and-safeguarding-liberties/internal-security-fund-police_en

(39) Horizon 2020: https://ec.europa.eu/programmes/horizon2020/en/h2020-section/secure-societies-%E2%80%93-protecting-freedom-and-security-europe-and-its-citizens

(40) Programme d’appui à la réforme structurelle de l’Union européenne: https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/funding-opportunities/funding-programmes/overview-funding-programmes/structural-reform-support-programme-srsp_en

(41) Risk Data Hub: https://drmkc.jrc.ec.europa.eu/risk-data-hub

(42) https://sendaimonitor.unisdr.org/

(43) Article 5, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(44) Système mondial d’alerte et de coordination en cas de catastrophe: http://www.gdacs.org

(45) Service Copernicus de gestion des urgences: https://emergency.copernicus.eu/

(46) Système européen d’information sur les feux de forêts: http://effis.jrc.ec.europa.eu/static/effis_current_situation/public/index.html

(47) Système européen d’alerte pour les inondations: https://www.efas.eu

(48) Observatoire européen de la sécheresse: http://edo.jrc.ec.europa.eu/edov2/php/index.php?id=1000

(49) L’objectif général de la plateforme (https://ec.europa.eu/jrc/en/publication/european-radiological-data-exchange-platform) est d’envoyer des notifications et d’informer les autorités compétentes et le grand public dès la première phase d’un accident de grande ampleur libérant de la radioactivité dans l’atmosphère le plus rapidement et largement possible.

(50) Article 8, paragraphe 1, de la décision no 1082/2013/UE.

(51) Article 7, paragraphe 3, de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 288 du 6.11.2007, p. 27).

(52) Article 3, paragraphe 2, point d), de la décision no 1313/2013/UE.

(53) Assemblée générale des Nations unies (2016). Rapport du groupe de travail intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé des indicateurs et de la terminologie relatifs à la réduction des risques de catastrophe.

(54) Ibidem.

(55) Article 4, point 4), de la décision no 1313/2013/UE.

(56) Assemblée générale des Nations unies (2016). Rapport du groupe de travail intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé des indicateurs et de la terminologie relatifs à la réduction des risques de catastrophe.

(57) Article 4, point 3), de la décision no 1313/2013/UE.

ANNEXE

Liste non exhaustive des risques pertinents au titre de la législation et/ou des politiques de l’Union

Protection des infrastructures critiques

Directive 2008/114/CE du Conseil concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 345 du 23.12.2008, p. 75).

Lien supplémentaire: Critical infrastructure (infrastructures critiques)

Sécheresse, pollution de l’eau

Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1). Version consolidée

Liens supplémentaires:

rapports de mise en œuvre et plans de gestion de districts hydrographiques

Water scarcity and droughts in the European Union (rareté de la ressource en eau et sécheresses au sein de l’Union européenne)

Inondations

Directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 288 du 6.11.2007, p. 27). Version consolidée

Communication «Directive-cadre sur l’eau et directive sur les inondations - mesures à prendre pour atteindre le «bon état» des eaux de l’Union européenne et réduire les risques d’inondation» - COM(2015) 120 final

Lien supplémentaire: rapports de mise en œuvre et plans de gestion de districts hydrographiques

Stratégie pour les forêts

Une nouvelle stratégie de l’Union européenne pour les forêts et le secteur forestier - COM(2013) 659 final

Liens supplémentaires: EU forests and forest related policies (politiques de l’Union sur les forêts et les domaines y afférents)

Rural development 2014-2020: Country files (développement rural 2014-2020: dossiers sur les pays)

Risques géologiques

Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. Version consolidée

Lien supplémentaire: Eurocodes

Risques pour la santé

Décision no 1082/2013/UE relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1). Version consolidée.

Liens supplémentaires:

évaluation des risques pour la santé publique; Autorité européenne de sécurité des aliments (1)

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (2)

Maladies animales et végétales

Règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). Version consolidée

Directive 2005/65/CE relative à l’amélioration de la sûreté des ports (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). Version consolidée

Mesures pour la lutte contre:

—	la peste porcine classique: directive 2001/89/CE du Conseil. Version consolidée

—	la peste porcine africaine: directive 2002/60/CE du Conseil. Version consolidée

—	la peste équine: directive 92/35/CEE du Conseil. Version consolidée.

—	la fièvre aphteuse: directive 2003/85/CE du Conseil. Version consolidée.

Lien supplémentaire: Autorité européenne de sécurité des aliments

Risques d’accidents industriels

Directive 2012/18/UE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Liens supplémentaires:

politique en matière d’accidents industriels

Rapport sur l’application dans les États membres de la directive 96/82/CE

Risques en matière de sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire

Décision (87/600/Euratom) du Conseil concernant des modalités communautaires en vue de l’échange rapide d’informations dans le cas d’une situation d’urgence radiologique

Plan d’action visant à améliorer la préparation aux risques en matière de sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire - COM/2017/0610 final

Liens supplémentaires:

Securing dangerous material (sécurisation des matériaux dangereux)

Système européen d’échange d’informations en cas d’urgence radiologique (ECURIE)

Risques nucléaires et radiologiques

Directive 2014/87/Euratom du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires

Directive 2013/59/Euratom du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. Version consolidée

Sécurité énergétique de l’approvisionnement en électricité

Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Règlement (UE) 2019/941 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Review of current national rules and practices relating to risk preparedness in the area of security of electricity supply (révision des règles et pratiques nationales actuelles relatives à la préparation aux risques dans le domaine de la sécurité de l’approvisionnement en électricité)

Liens supplémentaires:

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (REGRT-E)

Sécurité énergétique de l’approvisionnement en gaz

Règlement (UE) 2017/1938 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Directive (UE) 2016/1148 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union

Liens supplémentaires: plans d’action préventifs et plans d’urgence - 2019

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT-G)

Sécurité pétrolière et gazière en mer

Directive 2013/30/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 178 du 28.6.2013, p. 66).

Lien supplémentaire: analyse d’impact et réexamens

Stratégie maritime

Plan d’action pour la stratégie de sûreté maritime de l’UE

Directive 2014/89/UE établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime

Lien supplémentaire: vue d’ensemble de la planification de l’espace maritime

Risques liés à la sécurité

Communication «Mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité pour lutter contre le terrorisme et ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective» - COM(2016) 230 final

Cadre commun en matière de lutte contre les menaces hybrides: une réponse de l’Union européenne - JOIN(2016) 18 final

Plan d’action visant à améliorer la protection des espaces publics - COM(2017) 612 final

Liens supplémentaires:

European agenda on security (programme européen en matière de sécurité)

European Union terrorism situation and trend report (rapport sur la situation et les tendances du terrorisme dans l’Union européenne) (TE-SAT 2018)

Agence: Europol

Cybersécurité

Résilience, dissuasion et défense: doter l’Union européenne d’une cybersécurité solide [JOIN(2017) 450 final]

Deux propositions législatives visant à améliorer l’accès transfrontalier aux preuves électroniques:

—	proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale [COM(2018) 225 final];

—	proposition de directive établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale [COM(2018) 226 final].

Cybersécurité dans le secteur de l’énergie

Recommandation (UE) 2019/553 de la Commission relative à la cybersécurité dans le secteur de l’énergie [notifiée sous le numéro C(2019) 2400]

Analyse d’impact de la Commission [SWD(2018) 403 final] accompagnant la proposition de règlement établissant le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination

Lien supplémentaire: rapport: recommandations concernant la mise en œuvre de règles sectorielles pour la cybersécurité, 2019

Liste non exhaustive des domaines transversaux d’intérêt commun dans la législation et/ou les politiques de l’Union

Patrimoine culturel

Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen [COM(2014) 477 final]

Un nouvel agenda européen de la culture [COM(2018) 267 final]

Cadre européen d’action en faveur du patrimoine culturel [SWD(2018) 491 final]

Lien supplémentaire: Safeguarding cultural heritage from natural and man-made disasters. À comparative analysis of risk management in the EU (Protéger le patrimoine culturel contre les catastrophes naturelles et d’origine humaine. Une analyse comparative de la gestion des risques au sein de l’Union européenne)

Zones et espaces naturels

Directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement

Rapport relatif à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement

Directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). Version consolidée

Directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Version consolidée

Lien supplémentaire: Ecosystem services accounting (comptabilité des services écosystémiques)

Adaptation au changement climatique

Règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat

Stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique - COM(2013) 216 final

Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique - COM(2018) 738 final

Liens supplémentaires:

National Energy and Climate Plans (plans nationaux en matière d’énergie et de climat)

Country profiles (profils des pays)

Tableau de bord consacré à la préparation à l’adaptation

Stratégie d’adaptation - processus d’évaluation

Projet PESETA

Réseau Natura 2000 de sites protégés et système strict de protection des espèces

Responsabilité environnementale

Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 35 du 18.7.2013). Version consolidée

Lien supplémentaire: Environmental liability (responsabilité environnementale)

Infrastructure verte

Infrastructure verte – Renforcer le capital naturel de l’Europe - COM(2013) 249 final

Liens supplémentaires:

The EU Strategy on Green Infrastructure (stratégie de l’Union en matière d’infrastructure verte)

Ecosystem services and Green Infrastructure (services écosystémiques et infrastructure verte)

Mapping and Assessment of Ecosystems and their Services (cartographie et évaluation des écosystèmes et de leurs services)

Migrations

Règlement (UE) 2016/369 du Conseil relatif à la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union (JO L 70 du 16.3.2016, p. 1).

Lien supplémentaire: rapport d’avancement sur la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration [COM(2019) 126 final]

Gestion des données

Directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

Liens supplémentaires:

Inspire knowledge base (base de connaissances Inspire)

Data Specification on Natural Risk Zones (spécification de données sur les zones à risque naturel)

(1) En cas de menace transfrontalière grave sur la santé relevant de son mandat.

(2) Si la menace est a) d’origine biologique et comprend les maladies transmissibles ou la résistance aux antimicrobiens et les infections associées aux soins de santé; ou b) d’origine inconnue.

20.12.2019

Journal officiel de l’Union européenne

C 428/34

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2019

relative au renouvellement du groupe d’experts de la Commission «Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition»

(2019/C 428/08)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Dans sa communication du 6 décembre 2012 (1), la Commission a présenté un plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La communication s’accompagnait de deux recommandations, la première sur la planification fiscale agressive (2) et la seconde sur des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (3).

(2)

La décision C(2013) 2236 de la Commission (4) porte création de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition (ci-après la «plateforme»), un groupe d’experts de la Commission chargé d’examiner les progrès accomplis pour toute une série de mesures, et notamment le plan d’action de 2012 concernant la fraude et l’évasion fiscales et la mise en œuvre des deux recommandations. Dans sa communication sur la double imposition au sein du marché unique (5), la Commission a annoncé qu’elle examinerait les avantages potentiels de la mise en place d’un forum de l’Union européenne sur la double imposition. Étant donné que la double non-imposition et la double imposition sont souvent liées, il a été jugé approprié de traiter également la double imposition dans le cadre de la plateforme, et c’est encore le cas aujourd’hui.

(3)	Par la décision C(2015) 4095 de la Commission (6), la plateforme a été réinstituée et la décision C(2013) 2236 a été abrogée. La décision C(2015) 4095 a cessé d’être applicable le 17 juin 2019.

(4)

Le Parlement européen (7) et le Conseil de l’Union européenne (8) ont demandé de poursuivre les efforts en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Dans le cadre des travaux de la commission TAXE du Parlement européen, mise en place au début de l’année 2015 et immédiatement suivie par la commission spéciale TAX2, la «commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale», et enfin, la commission TAX3, il est apparu nécessaire de continuer à œuvrer en faveur de la lutte contre les pratiques fiscales injustes et inefficaces et de lancer de nouvelles initiatives en matière de bonne gouvernance fiscale et de transparence fiscale.

(5)

La plateforme s’est révélée un outil efficace pour renforcer cette transparence dans le cadre de l’élaboration de la politique fiscale, tout en encourageant et en permettant un dialogue constructif entre la Commission et les différents acteurs fiscaux, ainsi qu’entre les différents acteurs fiscaux proprement dits. La Commission doit s’appuyer sur l’expertise de spécialistes et de parties intéressées. La plateforme a été une précieuse source d’expertise dans le domaine de la fiscalité.

(6)

La Commission est partenaire de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba, qui est un partenariat multipartite lancé en 2015 en vue de renforcer la mobilisation des recettes nationales des pays en développement afin de financer leur programme de développement et d’atteindre les objectifs de développement durable d’ici à 2030. Il convient que la plateforme continue à conseiller et assister la Commission dans le cadre de ses travaux en cours fondés sur l’initiative fiscale d’Addis-Abeba.

(7)

En tant que priorité politique de la Commission, l’établissement d’une imposition juste et efficace a donné lieu à de nombreuses propositions législatives, ainsi qu’à des affaires relatives à des aides d’État et à des instruments non contraignants. Le 18 mars 2015, la Commission a adopté un ensemble de mesures sur la transparence fiscale (9). Le 17 juin 2015 (10), elle a adopté une communication sur un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’Union (le plan d’action de 2015), dans laquelle elle fait le point sur l’application des recommandations de 2012 en s’appuyant sur une contribution de la plateforme. Dans cette communication, la Commission a annoncé que le mandat de la plateforme serait prolongé, que son champ d’application serait élargi et que ses méthodes de travail seraient améliorées.

(8)

Le 28 janvier 2016, la Commission a adopté une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective (11) afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à l’échelle mondiale. La communication recensait de nouveaux domaines d’action pour la plateforme, notamment en ce qui concerne le programme de l’Union en matière de fiscalité et de développement et la coordination des listes nationales de pays et territoires non coopératifs. À cet égard, la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (12) reste un outil fondamental pour faire appliquer la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à l’échelle mondiale.

(9)	Comme indiqué dans les orientations politiques 2019-2024 présentées en juillet 2019 (13), l’imposition juste et efficace continuera d’être une priorité majeure pour la Commission.

(10)	Compte tenu de son utilité avérée en tant que forum qui a eu et continue d’avoir une incidence importante en contribuant à l’élaboration du programme en matière de transparence et de justice fiscales, il y a lieu de renouveler le mandat de la plateforme.

(11)	La plateforme devrait fournir conseils et assistance à la Commission. Elle devrait également permettre un dialogue, un partage d’expériences et de compétences et un échange de vues entre l’ensemble des parties intéressées.

(12)	Il convient que la plateforme soit présidée par un représentant de la Commission et qu’elle rassemble des représentants des autorités fiscales des États membres et d’organisations de représentation des entreprises ou de la société civile ainsi que des fiscalistes.

(13)	Il y a lieu de définir les règles relatives à la divulgation d’informations par les membres de la plateforme.

(14)	Les données à caractère personnel devraient être traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (14).

(15)	Afin d’assurer la continuité de l’activité de la plateforme, il convient que la présente décision s’applique rétroactivement.

(16)	Il y a lieu de fixer la durée d’application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile l’opportunité d’une prorogation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

Le mandat du groupe d’experts «Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition» (ci-après la «plateforme») est renouvelé.

Article 2

Missions

La plateforme a pour mission de fournir conseils et assistance à la Commission en matière de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, de planification fiscale agressive et de double imposition, tout en permettant un dialogue fondé sur l’échange d’expériences et de compétences et la prise en compte de l’avis de toutes les parties intéressées. En particulier, la plateforme:

a)	fournit à la Commission des informations utiles pour le recensement des priorités en ce qui concerne notamment la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition;

b)	conseille la Commission sur les moyens et instruments appropriés pour accomplir des progrès dans ces domaines;

c)	encourage le dialogue entre les experts représentant les entreprises, la société civile et les autorités fiscales nationales sur des sujets liés à la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, à la planification fiscale agressive et à la double imposition;

examine les informations pratiques fournies par les autorités fiscales, ainsi que les entreprises, la société civile et les fiscalistes, et réfléchit aux moyens envisageables pour remédier plus efficacement aux problèmes actuels de double imposition perturbant le bon fonctionnement du marché intérieur;

e)	conseille et assiste la Commission dans le cadre de ses travaux en cours fondés sur l’initiative fiscale d’Addis-Abeba.

Aux fins de la présente décision, la notion de «bonne gouvernance dans le domaine fiscal» couvre la transparence, l’échange d’informations et la concurrence fiscale loyale.

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter la plateforme sur toute question relative à la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, à la planification fiscale agressive, à la double imposition et au suivi du plan d’action de 2015.

Article 4

Composition

1. La plateforme compte 43 membres au maximum.

2. Sont membres de la plateforme:

a)	les autorités fiscales des États membres [«membres de type D» visés à l’article 7, paragraphe 2, point d), de la décision C(2016) 3301 final de la Commission] (15);

b)	quinze organisations au maximum représentant les entreprises, la société civile et les fiscalistes, compétentes dans les domaines visés à l’article 2 [«membres de type C» visés à l’article 7, paragraphe 2, point c), des règles horizontales].

3. Les membres de type D sont représentés exclusivement par des fonctionnaires ou des agents publics. Les autorités fiscales de chaque État membre désignent un représentant parmi les fonctionnaires chargés des questions de fiscalité transfrontière, et plus précisément de la lutte contre la planification fiscale agressive.

4. Les membres de type C ne sont désignés et ne participent aux travaux de la plateforme ou de ses sous-groupes que s’ils sont inscrits au registre de transparence mis en place conjointement par le Parlement européen et la Commission.

5. Lorsqu’un membre de type C est suspendu ou radié du registre de transparence, la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (DG TAXUD) suspend sa participation à la plateforme tant qu’il n’est pas réintégré au registre de transparence. Pendant la durée de sa suspension ou de sa radiation, ce membre n’est convoqué à aucune réunion du groupe et ne reçoit aucun document. La DG TAXUD exclut de la plateforme le membre qui, à l’issue d’une période de six mois à partir de sa suspension ou de sa radiation du registre de transparence, n’a pas été réintégré à celui-ci. Toute modification de la composition est inscrite au registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts») (16).

6. Les membres de type C nomment des représentants permanents et des suppléants au sein de la plateforme ou de ses sous-groupes et veillent à ce que leurs représentants apportent une expertise de haut niveau.

Article 5

Procédure de sélection

1. Les membres de type C de la plateforme sont sélectionnés à la suite d’appels publics à candidatures. À cet effet, la DG TAXUD utilise, aux fins de la sélection des membres de la plateforme, l’appel à candidatures type figurant à l’annexe 2 des règles horizontales. La DG TAXUD peut s’en écarter ou le compléter lorsque cela est justifié par des exigences spécifiques, conformément aux règles horizontales.

2. L’appel à candidatures est publié au registre des groupes d’experts. Il peut en outre être publié par d’autres moyens, y compris sur un site internet spécifique (17). L’appel mentionne clairement les critères de sélection, notamment l’expertise requise et les intérêts devant être représentés (18) par rapport à la mission à accomplir. Le délai minimum pour l’introduction des candidatures est de quatre semaines.

3. Lorsqu’elles répondent à l’appel à candidatures, les organisations désignent un représentant et un membre suppléant selon les mêmes conditions que le représentant. Le membre suppléant remplace automatiquement le représentant absent ou empêché. La DG TAXUD peut refuser la nomination d’un représentant ou d’un suppléant par une organisation si elle considère cette nomination inappropriée, ce qui devrait être justifié à la lumière des exigences précisées dans la décision instituant la plateforme et/ou dans l’appel à candidatures. Dans ce cas, l’organisation concernée est invitée à désigner un autre représentant ou un autre suppléant.

4. Les membres du groupe sont nommés par le directeur général de la DG TAXUD parmi les spécialistes des domaines visés à l’article 2 qui ont répondu à l’appel à candidatures. Lors de la sélection des membres de la plateforme issus d’organisations spécialisées, la DG TAXUD vise à garantir, autant que possible, un haut niveau d’expertise, un équilibre géographique ainsi qu’une juste répartition de l’expertise et des compétences pertinentes dans les domaines d’intérêt visés aux articles 2 et 3, compte tenu des tâches spécifiques du groupe d’experts, du type d’expertise requis et des réponses reçues à l’appel à candidatures.

5. Les membres sont nommés pour une durée de 2,5 ans. Ils restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou jusqu’à la fin de leur mandat. Leur mandat peut être renouvelé.

6. Afin de garantir la continuité et le bon fonctionnement du groupe, la DG TAXUD établit une liste de réserve de candidats jugés aptes, qui pourra être utilisée pour nommer les candidats aptes à remplacer des membres. La DG TAXUD demande aux candidats s’ils consentent à voir leur nom figurer sur la liste de réserve.

7. Les membres de type C ou leurs représentants ne sont plus invités à participer aux réunions de la plateforme et peuvent être remplacés ou exclus pour le reste de leur mandat dans les cas suivants:

a)	lorsque le membre de type C ou son représentant n’est plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux de la plateforme;

b)	lorsque le membre de type C ou son représentant, selon la DG TAXUD, ne respecte pas les conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

c)	lorsque le membre de type C ou son représentant présente sa démission.

En cas de remplacement ou d’exclusion d’un membre de type C ou de son représentant, le directeur général de la fiscalité et de l’union douanière peut, s’il y a lieu, désigner une organisation remplaçante à partir de la liste de réserve visée au paragraphe 6 ou demander à une organisation de désigner un autre représentant ou un autre suppléant.

Article 6

Présidence

La plateforme est présidée par le directeur général de la fiscalité et de l’union douanière ou un représentant.

Article 7

Fonctionnement

1. La plateforme agit à la demande de la DG TAXUD, dans le respect des règles horizontales.

2. Les réunions de la plateforme et de ses sous-groupes se tiennent en principe dans les locaux de la Commission.

3. La plateforme et ses sous-groupes peuvent tenir des réunions conjointes avec d’autres groupes d’experts pour traiter de questions présentant un intérêt commun.

4. Le secrétariat est assuré par la DG TAXUD. Les fonctionnaires d’autres services de la Commission intéressés par les travaux de la plateforme et de ses sous-groupes peuvent prendre part aux réunions de ceux-ci.

5. En accord avec la DG TAXUD, la plateforme peut, à la majorité simple de ses membres, décider d’ouvrir ses délibérations au public.

6. Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis rendus par la plateforme est digne d’intérêt et complet. Le compte rendu est établi par le secrétariat sous la responsabilité du président.

7. La plateforme adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus.

Article 8

Sous-groupes

1. Pour faciliter le bon fonctionnement de la plateforme, la DG TAXUD peut créer un sous-groupe exclusivement composé de représentants gouvernementaux (autorités fiscales des États membres) et un autre sous-groupe exclusivement composé de représentants non gouvernementaux (organisations représentant les entreprises, la société civile et les fiscalistes).

2. La DG TAXUD peut mettre en place d’autres sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques, sur la base d’un mandat qu’elle définit. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat rempli. Les membres des sous-groupes qui ne sont pas membres de la plateforme sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures, conformément à l’article 5 et aux règles horizontales (19).

3. Chaque sous-groupe agit dans le respect des règles horizontales et fait rapport à la plateforme.

Article 9

Experts invités

La DG TAXUD peut convier des experts disposant de compétences spécifiques sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer ponctuellement aux travaux de la plateforme ou de ses sous-groupes.

Article 10

Relations avec le Parlement européen

En ce qui concerne les informations à transmettre au Parlement européen et la participation d’experts du Parlement européen aux réunions de la plateforme, le point 15 et les annexes I et II de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne s’appliquent (20).

Article 11

Observateurs

1. Des personnes physiques, des organisations et des entités publiques autres que les autorités des États membres peuvent se voir accorder le statut d’observateur, dans le respect des règles horizontales, par une invitation directe.

2. Les organisations et les entités publiques nommées en qualité d’observateurs désignent leurs représentants.

3. Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à prendre part aux débats du groupe et à apporter leur expertise. Toutefois, ils ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis de la plateforme.

Article 12

Règlement intérieur

Sur proposition de la DG TAXUD et en accord avec celle-ci, la plateforme adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts, dans le respect des règles horizontales.

Article 13

Secret professionnel et traitement d’informations classifiées

Les membres de la plateforme et de ses sous-groupes et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs, sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (21) et 2015/444 (22) de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

Article 14

Transparence

1. La plateforme et ses sous-groupes sont inscrits au registre des groupes d’experts.

2. En ce qui concerne la composition de la plateforme, les données suivantes sont publiées au registre des groupes d’experts:

a)	le nom des organisations membres. L’intérêt représenté est divulgué;

b)	le nom des observateurs;

c)	le nom des autorités des États membres (23).

3. La DG TAXUD publie tous les documents utiles de la plateforme et de ses sous-groupes, et notamment les ordres du jour, les comptes rendus et les observations des participants, soit dans le registre des groupes d’experts, soit au moyen d’un lien dans ce dernier vers un site web spécifique, sur lequel ces informations sont accessibles. L’accès à ce site web n’est pas conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, le procès-verbal.

4. Des exceptions à la publication des documents ne sont autorisées que pour le cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que visé à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (24).

Article 15

Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725.

Article 16

Frais de réunion

1. La participation aux activités de la plateforme et de ses sous-groupes ne donne lieu à aucune rémunération.

2. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en lien avec les activités de la plateforme et de ses sous-groupes sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein. En ce qui concerne les membres de type C et de type D, la Commission rembourse les frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions en vigueur en son sein. Pour ce qui est des organisations nommées en qualité d’observateurs, le remboursement n’est accordé en aucun cas. Les experts invités sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour.

3. Tout remboursement de frais conformément au paragraphe 2 se fait dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

Article 17

Applicabilité

La présente décision est applicable du 17 juin 2019 au 16 juin 2024.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2019.

Par la Commission

Paolo GENTILONI

Membre de la Commission

(1) COM(2012) 722 final.

(2) C(2012) 8806 final.

(3) C(2012) 8805 final.

(4) Décision C(2013) 2236 de la Commission du 23 avril 2013 relative à la création d’un groupe d’experts de la Commission appelé «Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition».

(5) COM(2011) 712 final.

(6) Décision C(2015) 4095 de la Commission du 17 juin 2015 instituant le groupe d’experts de la Commission «Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition» et remplaçant la décision C(2013) 2236.

(7) Résolution du Parlement européen du 25 mars 2015 sur le rapport annuel sur la fiscalité.

(8) Réunion du Conseil Ecofin du 9 décembre 2014, réunion du Conseil européen du 18 décembre 2014.

(9) Communication sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales [COM(2015) 136 final], qui a donné lieu à des modifications de la directive 2011/16/UE par la directive (UE) 2015/2376 du Conseil en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (JO L 332 du 18.12.2015, p. 1) pour ce qui est des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, la directive (UE) 2016/881 du Conseil en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (JO L 146 du 3.6.2016, p. 8) pour ce qui est des déclarations pays par pays et la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (JO L 139 du 5.6.2018, p. 1).

(10) COM(2015) 302 final.

(11) COM(2016) 24 final.

(12) https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-list-of-non-cooperative-jurisdictions/

(13) https://ec.europa.eu/commission/towards-new-commission_fr#orientations-politiques

(14) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(15) Décision C(2016) 3301 final de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission (ci-après les «règles horizontales»).

(16) https://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?Lang=FR

(17) https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/tax-good-governance/platform-tax-good-governance_fr

(18) Cette disposition est uniquement pertinente pour les organisations membres.

(19) Voir l’article 10 et l’article 14, paragraphe 2, des règles horizontales.

(20) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

(21) Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

(22) Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

(23) Conformément aux règles horizontales, il n’est pas obligatoire de publier le nom des autorités des États membres. Les administrations spécifiques des pays concernés dont relèvent les experts qui participent généralement aux réunions peuvent être publiées au registre des groupes d’experts. Voir l’article 23, paragraphe 1, point b), des règles horizontales.

(24) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Ces exceptions visent à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politiques financière, monétaire et économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires et les conseils juridiques, ainsi que les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l’Union européenne		C 428

Édition de langue française	Communications et informations	62e année 20 décembre 2019

Sommaire		page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2019/C 428/01	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9598 — Allianz/T&R) ( 1 )	1
2019/C 428/02	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9671 — Apollo/Blue Group) ( 1 )	2
2019/C 428/03	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9639 — CDC/EDF/Dalkia Investissement) ( 1 )	3
2019/C 428/04	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9627 — APG/Elecnor/CC&I) ( 1 )	4

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2019/C 428/09	Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9503 — Gardner Denver/Ingersoll Industrials) ( 1 )	41
2019/C 428/10	Notification préalable d’une concentration (affaire M.9701 — InfraVia/Iliad/Iliad 73) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	43
	AUTRES ACTES
	Commission européenne
2019/C 428/11	Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission	44
2019/C 428/12	Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires	48

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1117
JPY	yen japonais	121,73
DKK	couronne danoise	7,4723
GBP	livre sterling	0,85073
SEK	couronne suédoise	10,4780
CHF	franc suisse	1,0899
ISK	couronne islandaise	137,20
NOK	couronne norvégienne	9,9785
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,473
HUF	forint hongrois	330,52
PLN	zloty polonais	4,2617
RON	leu roumain	4,7710
TRY	livre turque	6,6022
AUD	dollar australien	1,6188
CAD	dollar canadien	1,4588
HKD	dollar de Hong Kong	8,6687
NZD	dollar néo-zélandais	1,6898
SGD	dollar de Singapour	1,5074
KRW	won sud-coréen	1 296,60
ZAR	rand sud-africain	15,9180
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,7931
HRK	kuna croate	7,4398
IDR	rupiah indonésienne	15 551,77
MYR	ringgit malais	4,6047
PHP	peso philippin	56,263
RUB	rouble russe	69,4593
THB	baht thaïlandais	33,568
BRL	real brésilien	4,5163
MXN	peso mexicain	21,1158
INR	roupie indienne	79,0320

Caractéristiques analytiques générales
Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)
Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)	10
Acidité totale minimale	5 grammes/litre exprimée en acide tartrique
Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)	15
Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)	150

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Conseil
2019/C 428/05	Décision du Conseil du 19 décembre 2019 portant nomination d’un membre du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique	5
	Commission européenne
2019/C 428/06	Taux de change de l'euro — 19 décembre 2019	7
2019/C 428/07	Note de la Commission Lignes directrices sur la déclaration concernant la gestion des risques de catastrophes conformément à l’article 6, paragraphe 1, point d), de la décision no 1313/2013/UE	8
2019/C 428/08	Décision de la Commission du 16 décembre 2019 relative au renouvellement du groupe d’experts de la Commission Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition	34