INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

18.12.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 426/1

Rapport annuel sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2018

(2019//C 911//01)

TABLE DES MATIÈRES

Sigles et acronymes

CHAPITRE 1:

LES ENTREPRISES COMMUNES DE L’UE ET L’AUDIT DE LA COUR

INTRODUCTION

LES ENTREPRISES COMMUNES DE L’UE

Les partenariats public-privé: un outil puissant pour faire avancer la recherche et l’innovation en Europe

ENTREPRISES COMMUNES RELEVANT DES PROGRAMMES-CADRES DE RECHERCHE

Les entreprises communes relevant du programme Horizon 2020

Une entreprise commune relève d’Euratom

Les entreprises communes sont implantées dans l’Union européenne

Les entreprises communes fonctionnent selon un modèle de gouvernance bipartite ou tripartite

Les activités de recherche des entreprises communes sont financées par l’UE et les partenaires de l’industrie et du monde de la recherche

La Commission effectue des évaluations intermédiaires et finales

Les dispositions relatives au budget et à la décharge sont similaires pour toutes les entreprises communes

NOTRE AUDIT

Notre mandat couvre l’audit des comptes annuels et des opérations des entreprises communes

Notre audit met en évidence les principaux risques détectés et propose des solutions pour les éviter

CHAPITRE 2:

VUE D’ENSEMBLE DES RESULTATS D’AUDIT

INTRODUCTION

LES RÉSULTATS DE NOS AUDITS ANNUELS RELATIFS AUX ENTREPRISES COMMUNES POUR L’EXERCICE 2018 SONT GLOBALEMENT POSITIFS

Des opinions «favorables» sur la fiabilité des comptes pour toutes les entreprises communes

Des opinions «favorables» sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes pour toutes les entreprises communes

Des opinions «favorables» sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes pour toutes les entreprises communes

Nos observations mettent en évidence des points à améliorer

Les entreprises communes donnent suite aux constatations d’audit formulées les années précédentes

RÉSULTATS D’AUDIT PRÉSENTÉS DANS D’AUTRES PRODUITS LIÉS AUX ENTREPRISES COMMUNES FOURNIS RÉCEMMENT PAR LA COUR

CHAPITRE 3:

DÉCLARATIONS D’ASSURANCE CONCERNANT LES ENTREPRISES COMMUNES DE L’UE

3.1.

Informations à l’appui des déclarations d’assurance

ENTREPRISES COMMUNES METTANT EN ŒUVRE DES PROGRAMMES-CADRES DE L’UE

3.2.

Entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR)

3.3.

Entreprise commune Clean Sky

3.4.

Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants (IMI)

3.5.

Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (PCH)

3.6.

Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL)

3.7.

Entreprise commune Bio-industries

3.8.

Entreprise commune Shift2Rail (S2R)

ENTREPRISE COMMUNE RELEVANT D’EURATOM

3.9.

Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E)

Sigles et acronymes

La liste des sigles et acronymes comporte les entreprises communes et autres organismes de l’Union européenne couverts par le présent rapport.

Sigle ou acronyme	Nom complet
7e PC	Septième programme-cadre de recherche et de développement technologique (2007-2013)
AESA	Agence européenne de la sécurité aérienne
Artemis	Entreprise commune Artemis mettant en œuvre l’initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués
CFP	Cadre financier pluriannuel
CFS	Certificat relatif aux états financiers (Certificate on Financial Statement)
CS	Entreprise commune Clean Sky
DG RTD	Direction générale de la recherche et de l’innovation
ECSEL	Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen
EIT	Institut européen d’innovation et de technologie
END	Expert national détaché
ENIAC	Conseil consultatif européen d’initiative nanoélectronique
Euratom	Communauté européenne de l’énergie atomique
EuroHPC	Entreprise commune pour le calcul à haute performance européen
EVM	Gestion de la valeur acquise (Earned Value Management)
F4E	Entreprise commune Fusion for Energy
Horizon 2020	Programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020)
IFAC	Fédération internationale des experts-comptables (International Federation of Accountants)
IMI	Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants
Intosai	Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques
ISA	Normes internationales d’audit de l’IFAC
ISSAI	Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques de l’Intosai
ITER	Réacteur thermonucléaire expérimental international (International Thermonuclear Experimental Reactor)
MIE	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe
P2P	Partenariat public-public
PCH	Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène
PMO	Office de gestion et de liquidation des droits individuels
RTE-T	Réseau transeuropéen de transport
S2R	Entreprise commune Shift2Rail (initiative européenne dans le secteur ferroviaire)
SCA	Service commun d’audit de la direction générale de la recherche et de l’innovation de la Commission
SESAR	Entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen

CHAPITRE 1

LES ENTREPRISES COMMUNES DE L’UE ET L’AUDIT DE LA COUR

INTRODUCTION

1.1.

La Cour des comptes européenne a été instituée en tant qu’auditeur externe des finances de l’Union par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. À ce titre, notre institution joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union européenne, notamment en contribuant à améliorer la gestion financière de celle-ci. De plus amples informations concernant nos travaux figurent dans nos rapports d’activité, nos rapports annuels sur l’exécution du budget de l’UE, nos rapports spéciaux, nos analyses panoramiques ainsi que nos avis sur la réglementation nouvelle ou actualisée de l’UE ou sur d’autres décisions ayant des implications pour la gestion financière.

1.2.

Dans le cadre de ce mandat, nous examinons chaque année les comptes et les opérations sous-jacentes des entreprises communes de l’UE du secteur de la recherche.

1.3.

Ce rapport présente les résultats de notre audit annuel relatif aux entreprises communes de l’UE du secteur de la recherche (ci-après dénommées collectivement les «entreprises communes») pour l’exercice 2018. Le rapport est structuré comme suit:

—	le chapitre 1 décrit les entreprises communes et la nature de notre audit,

—	le chapitre 2 présente globalement les résultats de l’audit,

—	le chapitre 3 comporte la déclaration d’assurance pour chacune des huit entreprises communes, ainsi que nos opinions et observations sur la fiabilité de leurs comptes, d’une part, et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, d’autre part.

LES ENTREPRISES COMMUNES DE L’UE

Les partenariats public-privé: un outil puissant pour faire avancer la recherche et l’innovation en Europe

1.4.

L’un des principaux objectifs de l’UE est d’encourager la hausse des niveaux d’investissement dans la recherche afin de stimuler la compétitivité de l’UE. L’un des cinq objectifs clés de la stratégie Europe 2020, adoptée en 2010, est de consacrer 3 % du produit intérieur brut (PIB) de l’UE aux activités de recherche et de développement (R & D) (voir figure 1.1).

Figure 1.1

Dépenses intérieures brutes en R & D, EU-28, 2000-2017

Source:

Cour des comptes européenne, sur la base de données d’Eurostat, juin 2019.

1.5.

Malgré une progression lente vers l’objectif de 3 %, la Commission européenne a remis l’accent sur la nécessité de convertir l’expertise scientifique de l’Europe en produits et services commercialisables. L’idée phare était d’amener le secteur privé et les États membres à unir leurs forces pour obtenir des résultats qu’un pays ou une entreprise aurait eu moins de chances d’obtenir seul(e).

1.6.

En juin 2005, la Commission a présenté le rapport intitulé Fostering Public-Private R&D Partnerships to Boost Europe’s Industrial Competitiveness, appelant à la création d’initiatives technologiques conjointes (ITC) déclinées en programmes ciblés destinés à mettre en œuvre des programmes de recherche stratégique propres à différentes industries sous la forme juridique d’entreprises communes (voir figure 1.2).

Figure 1.2

Des programmes stratégiques de l’UE aux entreprises communes

Source:

Cour des comptes européenne.

ENTREPRISES COMMUNES RELEVANT DES PROGRAMMES-CADRES DE RECHERCHE

1.7.

Les entreprises communes sont des partenariats conclus entre la Commission et l’industrie, et parfois également le monde de la recherche, visant à rapprocher du marché les résultats de projets menés dans des domaines stratégiques de la recherche et de l’innovation et à renforcer le lien entre la recherche et la croissance sociétale. Elles sont établies en vertu de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou, dans le cas de l’entreprise commune Fusion for Energy, en vertu des articles 45 à 51 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

1.8.

Les entreprises communes constituent une forme de partenariat public-privé doté de la personnalité juridique. En principe, l’Union européenne (représentée par la Commission) est le membre du secteur public, tandis que les membres privés sont des représentants de l’industrie, et parfois du monde de la recherche. D’autres partenaires peuvent également s’y associer (États participants ou organisations internationales). Chaque entreprise commune adopte son programme de recherche et attribue des financements, principalement au moyen d’appels à propositions ouverts. L’entreprise commune F4E fait exception à cet égard. Il s’agit d’une entreprise commune chargée d’apporter la contribution de l’Europe à ITER, le plus grand partenariat scientifique du monde, qui vise à démontrer que la fusion peut être utilisée comme une source d’énergie viable et durable.

1.9.

Les entreprises communes jouissent d’une grande visibilité et exercent une forte influence dans des domaines importants pour le quotidien des citoyens européens, comme les transports, l’énergie, la santé, la bioéconomie et l’économie numérique. Dans le présent rapport, nous faisons référence aux différentes entreprises communes en utilisant leurs sigles et acronymes, dont la liste figure en début de document.

1.10.

Sur proposition de la Commission, le Conseil a adopté les règlements fondateurs des six premières entreprises communes dans le cadre du 7e PC: SESAR (recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen), Clean Sky (CS), IMI (initiative en matière de médicaments innovants), PCH (Piles à combustible et hydrogène), ENIAC (nanoélectronique) et Artemis (systèmes embarqués).

1.11.

Toutes les entreprises communes créées dans le cadre du 7e PC ont été prolongées en 2014 au titre du programme Horizon 2020 pour une période supplémentaire de 10 ans (soit jusqu’en 2024). La contribution financière globale de l’UE aux entreprises communes a doublé. En outre, deux nouvelles entreprises communes ont été créées – Bio-industries et Shift2Rail (S2R) – tandis qu’Artemis et ENIAC ont été fusionnées en une seule entreprise commune nommée ECSEL (Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen) (voir figure 1.3).

Figure 1.3

Évolution des entreprises communes européennes

Source:

Commission européenne, sur la base des règlements du Conseil établissant les entreprises communes, modifié par la Cour des comptes européenne.

Les entreprises communes relevant du programme Horizon 2020

1.12.

Ces entreprises communes mettent en œuvre des volets spécifiques du programme Horizon 2020 dans les domaines des transports (Clean Sky 2, Shift2Rail et SESAR), du transport/de l’énergie (PCH 2), de la santé (IMI 2), des bio-industries (Bio-industries) et des composants et systèmes électroniques (ECSEL). Les principaux objectifs de chaque entreprise commune sont présentés avec leur déclaration d’assurance au chapitre 3.

1.13.

L’entreprise commune Clean Sky développe de nouvelles générations d’avions plus respectueux de l’environnement. Ses principales réalisations sont, à ce jour, le démonstrateur Open Rotor, des ailes laminaires, des pales de rotor innovantes et un moteur à fort taux de compression pour les hélicoptères légers, des détecteurs de givrage innovants et des équipements électroniques de bord sophistiqués.

1.14.

L’entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants (IMI) accélère la mise au point de médicaments innovants, en particulier dans les domaines où un besoin médical ou social n’est pas satisfait. Ses principales réalisations à ce jour concernent la mise en place d’un réseau paneuropéen réunissant des centaines d’hôpitaux et de laboratoires en vue de faire progresser la mise au point d’antibiotiques, la création de tests visant à améliorer la sécurité des médicaments, l’élaboration d’une nouvelle approche des essais cliniques pour les traitements de la démence, ainsi qu’une meilleure compréhension de pathologies comme le diabète, la polyarthrite rhumatoïde et l’asthme sévère.

1.15.

L’entreprise commune Shift2Rail (S2R) poursuit l’innovation dans le secteur ferroviaire afin de soutenir la réalisation de l’espace ferroviaire unique européen. Ses principaux objectifs consistent à réduire de moitié le coût du système de transport ferroviaire sur l’ensemble de son cycle de vie, à doubler les capacités de ce système et à améliorer la fiabilité et la ponctualité, idéalement de 50 %.

1.16.

L’entreprise commune de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR) développe la prochaine génération de systèmes de gestion du trafic aérien. Ses principales réalisations à ce jour comprennent le premier vol en quatre dimensions (3D + temps) au monde, des services de tour de contrôle à distance, l’itinéraire libre (pour réduire les vols et les émissions), ainsi que des échanges d’informations continus entre tous les fournisseurs et utilisateurs d’informations ATM.

1.17.

L’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (PCH) développe des solutions propres pour les transports et l’énergie (notamment son stockage). Ses principales réalisations concernent jusqu’à présent le déploiement de bus à pile à combustible pour des transports publics propres, la création d’une chaîne de valeur dans l’UE pour des blocs de piles à combustible plus performants pour un coût réduit, le développement de l’électrolyse pour la production écologique d’hydrogène, le développement et la commercialisation de générateurs de chaleur et d’électricité à microcogénération (mCHP) à usage domestique, l’amélioration des performances et de la durabilité des matériaux, ainsi que la réduction des coûts pour les composants et les systèmes. Elle a également lancé une initiative adressée aux régions, qui réunit plus de 90 régions et villes et 55 partenaires industriels, afin d’encourager les synergies et les efforts de spécialisation intelligente en Europe.

1.18.

L’entreprise commune Bio-industries met en œuvre un programme d’activités de recherche et d’innovation en Europe qui permettent d’évaluer quelles sont les bioressources renouvelables disponibles et utilisables pour la production de matériaux biosourcés et qui, sur cette base, soutiennent la création de chaînes de valeur bioéconomiques durables. Ses principales réalisations à ce jour comprennent la production d’une série de bioproduits innovants en vue de l’émergence d’une nouvelle biocommunauté.

1.19.

L’entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL) finance des projets de recherche, de développement et d’innovation dans le domaine de la conception et de la fabrication de produits électroniques. Ses principales réalisations à ce jour comprennent le projet CESAR (méthodes et processus rentables pour les systèmes embarqués à sûreté critique), qui a eu un impact important sur l’industrie européenne des systèmes embarqués, et le projet E3Car, qui a aplani les principales difficultés rencontrées pour les véhicules électriques utilisant des composants semi-conducteurs avancés.

1.20.

L’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (EuroHPC), établie par le Conseil en novembre 2018, est la dernière entreprise commune créée. Il s’agit d’une initiative conjointe de l’UE et d’autres pays européens visant à développer en Europe un écosystème de supercalcul de classe mondiale. L’entreprise commune EuroHPC restera opérationnelle jusqu’à la fin de 2026. Nous procéderons au premier audit de ses comptes en 2020.

Une entreprise commune relève d’Euratom

1.21.

Le projet ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor) a été officiellement lancé en 1988, et les activités ayant trait à l’avant-projet ont duré plusieurs années. Le 21 novembre 2006, les participants au projet ont officiellement convenu de construire et d’exploiter une installation expérimentale destinée à démontrer la viabilité scientifique de l’hypothèse selon laquelle la fusion pourrait constituer, à l’avenir, une source d’énergie durable. L’accord ITER est entré en vigueur le 24 octobre 2007, date à laquelle l’organisation ITER a légalement vu le jour. Cette dernière est basée à Saint-Paul-lès-Durance (France), les principales installations de fusion devant être construites à Cadarache (France).

1.22.

Ce projet réunit sept partenaires à travers le monde: l’UE, représentée par la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), les États-Unis, la Russie, le Japon, la Chine, la Corée du Sud et l’Inde. L’Europe a pris la tête du projet en supportant 45 % des coûts de construction, dont 80 % sont financés par le budget de l’UE et 20 % par la France en tant que pays hôte d’ITER. Les autres membres d’ITER ont une participation d’environ 9 % chacun. Cette répartition des coûts changera lors du passage à la phase d’exploitation, avec 34 % à charge de l’Europe (voir figure 1.4).

Figure 1.4

Contributions des membres d’ITER

Source:

F4E.

1.23.

La construction d’ITER nécessite plus de 10 millions de composants fabriqués dans des usines réparties dans le monde entier. Environ 75 % des investissements sont consacrés à l’acquisition de nouvelles connaissances et au développement de matériaux et de technologies de pointe. Cela offre aux industries de haute technologie et PME européennes une occasion précieuse d’innover et de développer des produits «dérivés» pouvant être exploités dans d’autres domaines que la fusion (tels que le secteur plus large de l’énergie, l’aviation et les instruments de haute technologie, comme les systèmes d’imagerie par résonance magnétique nucléaire (RMN)).

1.24.

L’entreprise commune Fusion for Energy (F4E) est responsable de la contribution européenne au projet. Ses principaux objectifs sont notamment d’apporter la contribution d’Euratom à ITER et de mener les activités relevant de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion. Elle élabore et coordonne aussi un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d’irradiation des matériaux de fusion.

Les entreprises communes sont implantées dans l’Union européenne

1.25.

Sept entreprises communes sont situées à Bruxelles (CS, S2R, SESAR, PCH, IMI, Bio-industries et ECSEL). EuroHPC est implantée au Luxembourg.

1.26.

F4E est basée à Barcelone, en Espagne. Le réacteur ITER, auquel l’Union européenne contribue par l’intermédiaire de F4E, est en cours de construction à côté de la centrale de Cadarache, à Saint-Paul-lès-Durance, en Provence, dans le sud de la France (voir figure 1.5).

Figure 1.5

Les entreprises communes dans l’Union européenne

Source:

Cour des comptes européenne.

Les entreprises communes fonctionnent selon un modèle de gouvernance bipartite ou tripartite

1.27.

Bien qu’elles aient la même structure juridique, les entreprises communes possèdent chacune des caractéristiques spécifiques liées au fait qu’elles interviennent dans différents domaines de la recherche et de l’innovation qui ne sont pas organisés autour des mêmes marchés. La plupart (SESAR, CS, IMI, PCH, Bio-industries et S2R) prennent la forme de partenariats bipartites, dans lesquels la Commission et l’industrie – et parfois également le monde de la recherche – sont représentées au comité directeur et contribuent aux activités de l’entreprise commune. Les autres (ECSEL et EuroHPC) suivent un modèle tripartite dans lequel les États membres, la Commission et l’industrie siègent au comité directeur et contribuent aux activités de l’entreprise commune.

1.28.

La figure 1.6 présente la structure de gouvernance générale des entreprises communes.

Figure 1.6

Structure de gouvernance générale des entreprises communes

Source:

Cour des comptes européenne.

1.29.

Les entreprises communes gèrent, sur l’ensemble du cadre financier pluriannuel (CFP), environ 10 % du budget total du programme Horizon 2020, soit 7,2 milliards d’euros, comme le montre la figure 1.7. Ces 7,2 milliards d’euros apportés par l’UE permettent toutefois d’attirer environ 17 milliards d’euros pour des projets de recherche et d’innovation dans les domaines du programme Horizon 2020 délégués aux entreprises communes.

Figure 1.7

Répartition du budget du programme Horizon 2020 par organe d’exécution

Source:

Cour des comptes européenne, sur la base de données de la Commission européenne.

Les activités de recherche des entreprises communes sont financées par l’UE et les partenaires de l’industrie et du monde de la recherche

1.30.

Tous les membres contribuent au financement des activités de recherche et d’innovation des entreprises communes. D’un côté, la Commission fournit des liquidités au titre du 7e PC et du programme Horizon 2020 pour le cofinancement par l’UE des projets de recherche et d’innovation des entreprises communes. SESAR bénéficie également d’un financement au titre du programme du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). De l’autre côté, les partenaires de l’industrie et du monde de la recherche apportent des contributions en nature en mettant en œuvre les projets de recherche et d’innovation des entreprises communes. La Commission et les partenaires privés fournissent des contributions en espèces à même hauteur pour financer les coûts administratifs des entreprises communes.

1.31.

En ce qui concerne les activités des entreprises communes relevant du 7e PC, le montant des contributions en nature des partenaires de l’industrie doit être égal au montant du cofinancement par l’UE des projets de recherche et d’innovation relevant du 7e PC.

1.32.

En ce qui concerne les activités des entreprises communes relevant du programme Horizon 2020, les règlements fondateurs respectifs définissent à la fois le montant des contributions en espèces de l’UE et celui des contributions en nature des membres privés pour les projets de recherche et d’innovation, comme l’illustre la figure 1.8.

Figure 1.8

Contributions des membres sur la durée de vie de l’entreprise commune

Source:

Cour des comptes européenne.

1.33.

Les membres représentant l’industrie peuvent contribuer de deux manières: pour toutes les entreprises communes, les membres représentant l’industrie doivent apporter une contribution minimale au coût total des projets de recherche et d’innovation. Cette contribution correspond à la différence entre le coût total du projet et le cofinancement de l’UE. Pour quatre entreprises communes (CS, PCH, Bio-industries et S2R), les membres privés doivent également apporter un montant minimal de contributions en nature à des activités dites «complémentaires», qui ne figurent pas dans les programmes de travail des entreprises communes, mais qui correspondent à leurs objectifs.

1.34.

Pour 2018, le budget total des paiements des sept entreprises communes mettant en œuvre les activités du programme de recherche s’élevait à 1,2 milliard d’euros (comme en 2017), et à 0,8 milliard d’euros pour F4E (contre 0,85 milliard d’euros en 2017).

1.35.

Fin 2018, les entreprises communes opérant dans le cadre du programme Horizon 2020 employaient 220 agents (fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels) et sept experts nationaux détachés (END) (contre 222 agents et cinq END en 2017). F4E employait 442 agents (contre 449 en 2017). Le nombre de postes pourvus dans les entreprises communes en 2017 et en 2018 est illustré à la figure 1.9.

Figure 1.9

Nombre de postes réellement pourvus dans les entreprises communes (2017 et 2018)

Source:

Cour des comptes européenne.

La Commission effectue des évaluations intermédiaires et finales

1.36.

En application des règlements du Conseil établissant les entreprises communes, la Commission a effectué les évaluations finales de la performance des entreprises communes dans le cadre du 7e PC, ainsi que les évaluations intermédiaires de leur performance dans le cadre d’Horizon 2020.

1.37.

Les résultats de ces évaluations mettent en évidence des réalisations importantes, notamment l’intégration de la recherche européenne, une coopération transfrontalière et intersectorielle/interdisciplinaire plus étroite, une meilleure utilisation des fonds disponibles et une plus grande disponibilité des résultats de la recherche.

Les dispositions relatives au budget et à la décharge sont similaires pour toutes les entreprises communes

1.38.

Pour les entreprises communes, le Parlement européen et le Conseil sont responsables des procédures annuelles relatives au budget et à la décharge. La figure 1.10 présente le calendrier de la procédure de décharge.

Figure 1.10

Procédure annuelle de décharge

Source:

Cour des comptes européenne.

NOTRE AUDIT

Notre mandat couvre l’audit des comptes annuels et des opérations des entreprises communes

1.39.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), nous avons contrôlé:

a)	les comptes des huit entreprises communes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

1.40.

Sur la base des résultats de notre audit, nous fournissons au Parlement européen et au Conseil, pour chaque entreprise commune, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes de l’entreprise commune en question, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Nous complétons les déclarations d’assurance par des observations d’audit importantes, le cas échéant (voir chapitre 3).

1.41.

En vertu des dispositions de l’article 208, paragraphe 4, et de l’article 209, paragraphe 2, du règlement financier de l’UE, l’audit de la fiabilité des comptes de toutes les entreprises communes est confié à des cabinets d’audit externes indépendants. Conformément aux normes d’audit internationales, nous avons examiné la qualité des travaux réalisés par ces cabinets d’audit privés et avons obtenu une assurance suffisante que nous pouvions nous appuyer sur ces travaux pour formuler nos opinions d’audit sur la fiabilité des comptes annuels des entreprises communes relatifs à l’exercice 2018.

Notre audit met en évidence les principaux risques détectés et propose des solutions pour les éviter

1.42.

Tous nos audits sont conçus de manière à tenter de traiter les principaux risques détectés. L’audit annuel des comptes et des opérations sous-jacentes des entreprises communes pour 2018 a été effectué pour donner suite à notre évaluation des risques, présentée succinctement ci-après.

Le risque pour la fiabilité des comptes est faible à moyen

1.43.

Globalement, nous considérons que le risque pour la fiabilité des comptes est faible. Toutefois, en raison d’un changement important intervenu dans les méthodes comptables en 2018, le risque pour F4E a été réévalué et est considéré comme moyen. Les comptes des entreprises communes sont établis conformément aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. Par le passé, peu d’erreurs significatives ont été détectées.

Le risque pour la légalité et la régularité des recettes est globalement faible

1.44.

En 2018, les recettes des entreprises communes ont principalement consisté en des contributions financières provenant des budgets Horizon 2020 et Euratom de la Commission. Conformément aux règlements fondateurs des entreprises communes, les budgets et les recettes qui en découlent sont convenus avec les autorités budgétaires dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Le risque pour la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement et de personnel est faible

1.45.

Le risque lié à la légalité et la régularité des paiements a été jugé faible en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement et de personnel. Les rémunérations sont gérées par l’office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission, que nous contrôlons dans le cadre de nos appréciations spécifiques relatives aux dépenses de fonctionnement. Ces dernières années, nous n’avons détecté aucune erreur significative concernant les dépenses de personnel. Le risque pour la légalité et la régularité des procédures de recrutement était faible en général, mais moyen pour les entreprises communes ayant un taux de rotation du personnel élevé.

Le risque pour la légalité et la régularité des paiements opérationnels est globalement moyen

1.46.

En ce qui concerne les paiements de subventions, le risque a été évalué comme moyen en général, car les certificats relatifs aux états financiers (CFS) ne sont exigés du bénéficiaire que pour les paiements finals au titre du programme Horizon 2020 et non dès les paiements opérationnels intermédiaires (principe de confiance).

1.47.

En ce qui concerne les marchés publics et les paiements liés à des contrats, compte tenu du nombre limité des procédures de cette nature organisées par les entreprises communes, le risque a été jugé faible en général, mais moyen pour F4E, qui gère principalement des procédures complexes pour des marchés de valeur élevée.

Le risque pour la gestion budgétaire est moyen à élevé

1.48.

Le risque a été jugé globalement moyen parce que les subventions de recherche sont considérables et pluriannuelles; il a été jugé élevé pour F4E en raison de la complexité du projet ITER, des modifications multiples des contrats et des lacunes constatées en 2017 dans la planification et le suivi du budget.

Le risque pour la bonne gestion financière (BGF) est globalement moyen

1.49.

Le risque, qui pèse principalement sur la sélection des bénéficiaires de subventions et les marchés publics, a été jugé moyen dans l’ensemble.

CHAPITRE 2

VUE D’ENSEMBLE DES RESULTATS D’AUDIT

INTRODUCTION

2.1.

Ce chapitre présente une vue d’ensemble des résultats de nos audits annuels des entreprises communes européennes du secteur de la recherche pour l’exercice 2018, ainsi que d’autres travaux d’audit liés aux entreprises communes que nous avons effectués en 2018.

Le chapitre 3 du rapport comporte les déclarations d’assurance (opinions d’audit) sur la fiabilité des comptes des entreprises communes et sur la légalité et la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes, ainsi que toutes les questions et observations qui ne remettent pas en cause ces opinions.

LES RÉSULTATS DE NOS AUDITS ANNUELS RELATIFS AUX ENTREPRISES COMMUNES POUR L’EXERCICE 2018 SONT GLOBALEMENT POSITIFS

2.2.

Globalement, notre audit concernant les comptes annuels des entreprises communes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, ainsi que les opérations sous-jacentes à ces comptes, a confirmé les résultats positifs dont nous avions fait état les années précédentes.

Des opinions «favorables» sur la fiabilité des comptes pour toutes les entreprises communes

2.3.

Nous avons émis des opinions d’audit sans réserve («favorables») sur les comptes de l’ensemble des entreprises communes. Nous estimons que ces comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des entreprises communes au 31 décembre 2018, ainsi que le résultat de leurs opérations et leurs flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des règlements financiers applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Paragraphe d’observations sur la contribution de l’UE à ITER

2.4.

Comme les années précédentes, notre opinion d’audit concernant les comptes annuels de l’entreprise commune F4E pour l’exercice 2018 est assortie d’un paragraphe d’observations (1) visant à attirer l’attention sur des points particuliers.

2.5.

Le projet ITER est un projet pilote visant à construire et exploiter une installation expérimentale destinée à démontrer la viabilité scientifique de l’hypothèse selon laquelle la fusion pourrait constituer, à l’avenir, une source d’énergie durable. En novembre 2016, le conseil ITER (2) a approuvé une nouvelle base de référence pour le projet ITER, prévoyant pour 2025 la production du «premier plasma» (3) et le lancement de la phase d’exploitation, et pour 2035, l’achèvement de la phase de construction. La nouvelle base de référence est considérée comme la première date d’achèvement possible sur le plan technique (4). La base de référence initiale, établie en 2010, prévoyait l’achèvement de la phase de construction en 2020 (5).

2.6.

2.7.

Cette estimation ne tient pas compte des aléas, alors que la Commission estime qu’une marge d’aléas allant jusqu’à 24 mois pour le calendrier de mise en œuvre et comprise entre 10 % et 20 % de budget supplémentaire serait appropriée (7).

2.8.

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union européenne et d’Euratom. Cela pourrait avoir une incidence non négligeable sur les activités de l’entreprise commune F4E et du projet ITER après 2020. L’accord actuel sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE ne garantit le financement lié à Euratom (dont ITER) que jusqu’à la fin de 2020. Après 2020, dans l’hypothèse d’une sortie «sans accord», le Royaume-Uni ne sera plus membre de l’entreprise commune F4E et les entreprises britanniques ne seront pas en mesure de répondre à des appels d’offre pour des marchés ITER lancés par l’intermédiaire de F4E, à moins qu’il existe un accord bilatéral entre le Royaume-Uni et l’UE concernant la coopération sur ITER et le financement de l’entreprise commune F4E après 2020.

2.9.

En avril 2018 (8), le Conseil de l’UE a confié à la Commission le soin d’approuver la base de référence révisée du projet ITER au nom d’Euratom et a réaffirmé l’engagement de mettre à disposition les ressources dans les limites du CFP suivant, sans préjudice d’éventuelles négociations ultérieures concernant le CFP, qui arrêteront dans le détail le futur financement.

2.10.

Même si l’entreprise commune F4E a pris des mesures bénéfiques pour améliorer la gestion et le contrôle de sa contribution à la phase de construction du projet ITER, il subsiste un risque de nouveaux dépassements de coûts et de nouveaux retards dans l’exécution du projet par rapport à la base de référence actuelle. En outre, l’entreprise commune F4E n’a pas encore estimé ses contributions à la phase d’exploitation du projet après 2035.

Des opinions «favorables» sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes pour toutes les entreprises communes

2.11.

Pour toutes les entreprises communes, nous avons émis des opinions d’audit sans réserve («favorables») sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2018. Nous estimons que les opérations étaient, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Des opinions «favorables» sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes pour toutes les entreprises communes

2.12.

Pour toutes les entreprises communes, nous avons émis des opinions d’audit sans réserve («favorables») sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2018. Nous estimons que les opérations étaient, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

2.13.

La figure 2.1 donne un aperçu de l’évolution de nos opinions d’audit annuelles sur les comptes annuels, les recettes et les paiements des entreprises communes de 2016 à 2018.

Figure 2.1

Évolution des opinions d’audit de la Cour sur les entreprises communes de 2016 à 2018

Source:

Cour des comptes européenne.

Nos observations mettent en évidence des points à améliorer

2.14.

Sans remettre en cause nos opinions, nous formulons différents commentaires et observations, afin de souligner des points importants et d’indiquer ce qui peut être amélioré. Ces observations, détaillées au chapitre 3, sont présentées de façon synthétique ci-après. Elles concernent des questions de gestion budgétaire et financière, les contributions en nature, le cadre de contrôle interne et de suivi, les procédures d’octroi de subventions, la bonne gestion financière et la rotation du personnel. En outre, ce chapitre présente les résultats de notre analyse des synergies entre les entreprises communes au cours de l’année 2018.

Des lacunes subsistent dans la planification annuelle des paiements

2.15.

Le processus de planification budgétaire pluriannuelle des entreprises communes pour les subventions de recherche importantes et les projets complexes (F4E) explique presque à lui seul la persistance de lacunes dans la planification budgétaire des crédits de paiement.

2.16.

En raison d’insuffisances graves dans le processus de planification budgétaire au cours des années précédentes, l’entreprise commune F4E a dû considérablement augmenter la valeur des crédits de paiement par rapport à ce qui était prévu dans le budget initial (à concurrence de 160 millions d’euros environ, soit 25 %), et ce afin de couvrir ses besoins de paiement réels de 2018.

2.17.

Dans deux cas (SESAR et ECSEL), le taux d’exécution des crédits de paiement en 2018 était nettement plus faible que prévu. Pour SESAR, cette situation résulte d’une planification budgétaire conservatrice, qui a tenu compte du risque de retard dans la réception des accords annuels relatifs à l’exécution financière, et du fait que les crédits de paiement inutilisés reportés des années précédentes n’avaient pas été pleinement pris en compte dans le budget 2018. Pour l’entreprise commune ECSEL, le faible taux d’exécution budgétaire était dû, d’une part, au retard avec lequel les autorités de financement nationales ont fourni les certificats de fin de projet pour les activités en cours au titre du 7e PC et, d’autre part, à une contribution supplémentaire de 20 millions d’euros reçue en décembre 2018.

Action à entreprendre no 1

Lors de la planification des nouveaux crédits de paiement, les entreprises communes sont encouragées à tenir compte du montant cumulé des crédits de paiement inutilisés des années précédentes reportés dans le budget de l’année en cours, ainsi que du montant des crédits de paiement récupérés (recettes affectées internes).

Le taux d’exécution des entreprises communes et les activités des membres privés constituent deux aspects perfectibles

Les entreprises communes affichent un taux d’exécution de 89 % pour le CFP 2007-2013

2.18.

En 2018, la mise en œuvre des activités des entreprises communes relevant du 7e PC et du programme RTE-T était en phase de clôture.

2.19.

Les entreprises communes concernées sont SESAR, CS, IMI, PCH et ECSEL. Le tableau 2.1 présente un récapitulatif des contributions des membres à ces entreprises communes à la fin de 2018. En moyenne, ces contributions représentaient 89 % des objectifs fixés par les règlements fondateurs des entreprises communes pour la fin de la période de programmation.

Tableau 2.1

Contributions des membres dans le cadre du 7e PC et du RTE-T

(en millions d’euros)

Contributions des membres

(en vertu du règlement fondateur)

Contributions des membres

(au 31.12.2018)

Autres membres

Total

Entreprises communes relevant du 7e PC

Autres membres

Total

Taux d’exécution

700,0

1 284,3

1 984,3

SESAR 1

634,1

1 099,8

1 733,9

87 %

800,0

600,0

1 400,0

CS 1

800,0

608,5

1 408,5

101 %

1 000,0

2 000,0

IMI 1

916,0

735,8

1 651,8

83 %

470,0

940,0

PCH 1

421,3

442,5

863,8

92 %

655,5

1 784,4

2 439,9

ECSEL (Artemis/ENIAC)

655,5

1 495,4

2 150,9

88 %

3 625,5

5 138,7

8 764,2

Total

3 426,9

4 382,0

7 808,9

89 %

Source:

Informations communiquées par les entreprises communes.

Les entreprises communes accusent également quelques retards dans le cadre du CFP 2014-2020

2.20.

En 2018, à mi-chemin de la mise en œuvre de leurs activités relevant d’Horizon 2020, certaines entreprises communes n’avaient pas accompli les progrès escomptés dans leurs programmes et étaient donc en retard sur les objectifs de contribution fixés par leurs règlements fondateurs respectifs.

2.21.

Les sept entreprises communes mettant en œuvre des activités relevant d’Horizon 2020 sont SESAR, CS, IMI, PCH, ECSEL, Bio-industries et S2R. Le tableau 2.2 présente un récapitulatif de leurs contributions à ces activités à la fin de 2018. À mi-parcours de la période de programmation, ces entreprises communes avaient exécuté en moyenne 39 % de leurs activités relevant d’Horizon 2020 et activités complémentaires connexes (31 % déduction faite de ces dernières).

Tableau 2.2

Horizon 2020 — Contributions des membres

(en millions d’euros)

Contributions des membres

(en vertu du règlement fondateur)

Contributions des membres

(au 31.12.2018)

CNOP des autres membres (9)

CNAC des autres membres (10)

Total

Entreprises communes relevant d’Horizon 2020

CNOP validées

CNOP déclarées mais non validées

CNAC

Total

Taux d’exécution, CNAC comprises

Taux d’exécution, hors CNAC

585,0

1 000,0

s.o.

1 585,0

SESAR 2020

216,9

128,6

120,2

s.o.

465,7

29 %

1 755,0

1 228,6

965,3

3 948,9

CS 2

816,7

288,0

157,6

801,7

2 064,0

52 %

42 %

1 638,0

1 425,0

s.o.

3 063,0

IMI 2

241,9

144,0

83,9

s.o.

469,8

15 %

665,0

95,0

285,0

1 045,0

PCH 2

318,8

5,4

7,7

636,3

968,2

93 %

44 %

1 185,0

1 657,5

s.o.

2 842,5

ECSEL

512,0

11,3

694,1

s.o.

1 217,4

43 %

975,0

1 755,0

3 705,0

Bio-industries

264,6

21,2

36,8

699,9

1 022,5

28 %

17 %

398,0

350,0

120,0

868,0

S2R

158,9

28,2

63,7

160,4

411,2

47 %

34 %

7 201,0

6 731,1

3 125,3

17 057,4

Total

2 529,8

626,7

1 164,0

2 298,3

6 618,8

39 %

31 %

Source:

Informations communiquées par les entreprises communes.

Les membres représentant l’industrie contribuent principalement à des activités qui ne figurent pas dans les programmes de travail des entreprises communes, mais qui participent aux objectifs de ces dernières

2.22.

Les règlements fondateurs respectifs de quatre entreprises communes (CS, PCH, Bio-industries et S2R) prévoient que les membres privés apportent des contributions en nature sous la forme d’activités complémentaires, réalisées en marge des programmes de travail des entreprises communes, et fixent un seuil de contribution à atteindre à la fin du programme. Comme le montre le tableau 2.2, fin 2018, les contributions des membres représentant l’industrie correspondaient pour l’essentiel aux déclarations de coûts pour ces activités.

2.23.

Fin 2018, les partenaires de l’industrie et du monde de la recherche des entreprises communes qui mettent en œuvre des activités relevant d’Horizon 2020 avaient apporté des contributions s’élevant à 4 milliards d’euros, soit 41 % du montant total convenu de 9,8 milliards d’euros. Ce montant comprend 1,7 milliard d’euros (11) de contributions en nature aux activités opérationnelles mises en œuvre par ces entreprises communes dans le cadre d’Horizon 2020 (42 %) et 2,3 milliards d’euros de contributions en nature à des activités ne figurant pas dans les programmes de travail des entreprises communes (57 %). Fin 2018, le taux d’exécution des contributions en nature aux activités opérationnelles était de 25 %, tandis que celui des contributions en nature à des activités complémentaires était proche de 75 %. Malgré l’importance de ces activités complémentaires, les entreprises communes ne sont nullement tenues de déclarer les contributions correspondantes dans leurs comptes annuels et nous ne sommes pas habilités à les contrôler (12). Nous ne pouvons dès lors pas fournir d’opinion sur leur nature, leur qualité ou leur quantité en ce qui concerne CS, PCH, Bio-industries et S2R (voir encadrés 2.1 et 2.2).

Encadré 2.1

Contributions en nature à des activités complémentaires (CS, PCH, Bio-industries et S2R)

Selon l’article 4, paragraphe 2, point b), commun aux règlements fondateurs de ces entreprises communes, les activités dites «complémentaires» correspondent aux contributions en nature à des activités ne faisant partie ni du programme de travail, ni du budget de l’entreprise commune considérée, mais contribuant à ses objectifs généraux. Les activités correspondantes doivent être décrites dans un plan annuel d’activités complémentaires indiquant la valeur estimée des contributions. En vertu de l’article 4, paragraphe 4, de ces mêmes règlements, les coûts afférents aux activités complémentaires doivent être certifiés par un auditeur externe indépendant et ne font pas l’objet d’un audit par la Cour des comptes européenne ou tout autre organe de l’UE.

Encadré 2.2

Contributions en nature aux activités opérationnelles des entreprises communes

Conformément aux règlements fondateurs des entreprises communes, leurs coûts opérationnels doivent être couverts à la fois par une contribution financière de l’UE et par des contributions en nature des membres représentant l’industrie. Ces dernières correspondent aux coûts qu’ils supportent dans le cadre de la mise en œuvre des actions de recherche et d’innovation de l’entreprise commune, déduction faite de la contribution de l’entreprise commune et de toute autre contribution de l’UE à ces coûts.

2.24.

Par ailleurs, dans le cas de l’entreprise commune Bio-industries, bien que son règlement fondateur ait été expressément modifié en 2018 afin de permettre aux membres représentant l’industrie d’apporter leurs contributions en espèces au niveau des projets, le risque que ces membres ne parviennent pas à verser la contribution financière minimale requise (182,5 millions d’euros) pour les coûts opérationnels avant la fin du programme de l’entreprise commune Bio-industries reste élevé. Par conséquent, la Commission (DG RTD) a décidé à la fin de 2018 d’amputer de 140 millions d’euros le budget 2020 de l’entreprise commune, qui devait être de 205 millions d’euros.

Action à entreprendre no 2

Lorsque le règlement fondateur d’une entreprise commune exige de ses membres des contributions financières aux coûts opérationnels, un système de contribution financière clair qui garantisse que le montant requis sera atteint à la fin du programme doit être convenu d’un commun accord par l’ensemble des membres fondateurs et être intégré au règlement.

Les contrôles internes relatifs aux paiements étaient généralement efficaces

2.25.

Les entreprises communes ont mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle. Pour les paiements intermédiaires et finals au titre du 7e PC, des cabinets d’audit externes indépendants mandatés par les entreprises communes réalisent des audits ex post auprès des bénéficiaires. En ce qui concerne les déclarations de coûts relevant d’Horizon 2020, la responsabilité de ces audits incombe au service commun d’audit (SCA) de la Commission, même si celui-ci en sous-traite environ les trois quarts à des cabinets d’audit externes. Toutes les entreprises communes ont utilisé efficacement ces contrôles clés pour évaluer la légalité et la régularité de leurs paiements.

2.26.

À la fin de 2018, sur la base des résultats de l’audit ex post des paiements de subventions au titre du 7e PC, les entreprises communes (sauf ECSEL) ont toutes communiqué des taux d’erreur résiduels inférieurs au seuil de signification de 2 %. Nous avons confirmé ce résultat lors des vérifications de détail que nous avons effectuées sur les paiements finals des subventions. L’entreprise commune ECSEL n’était quant à elle pas en mesure de calculer un taux d’erreur résiduel unique pour les paiements relevant du 7e PC, en raison des fortes divergences entre les méthodes et les procédures appliquées par les différentes autorités de financement nationales. Pour ces paiements, nous avons appliqué le taux d’erreur résiduel que la DG RTD a établi pour l’ensemble du 7e PC à 3,36 % à la fin de 2018. Par conséquent, compte tenu du faible pourcentage de paiements du 7e PC effectués en 2018, le taux d’erreur résiduel pour l’ensemble des paiements opérationnels de l’entreprise commune ECSEL pour l’année en question est jugé inférieur au seuil de signification.

2.27.

À la fin de 2018, sur la base des résultats de l’audit ex post des paiements de subventions au titre d’Horizon 2020, les entreprises communes ont toutes communiqué des taux d’erreur résiduels inférieurs au seuil de signification de 2 %. Nos examens des travaux d’audit du SCA et des cabinets d’audit externes, ainsi que la réexécution de contrôles sélectionnés au niveau des bénéficiaires, ont confirmé ce résultat. Toutefois, notre examen a également fait apparaître des constatations similaires à celles figurant aux points 5.31 à 5.34 de notre rapport annuel 2018, où nous faisons état de faiblesses décelées dans les travaux d’audit ex post.

Des faiblesses préjudiciables à la bonne gestion financière mettent en péril l’efficacité opérationnelle des entreprises communes

2.28.

Notre audit financier et de conformité annuel a également révélé d’importantes faiblesses préjudiciables à la bonne gestion financière au niveau de la gestion des projets et des subventions.

2.29.

Depuis plusieurs années, nous nous associons à des experts externes pour suggérer à l’entreprise commune F4E de mettre en œuvre un système de gestion de la valeur acquise (EVM) (13) pour mesurer la performance sur la base des progrès techniques du projet et des coûts supportés pour la réalisation de ceux-ci. Pourtant, en 2018, F4E a continué d’utiliser le système de crédit ITER pour suivre l’avancement de son projet.

2.30.

En 2018, l’entreprise commune S2R a lancé, pour la première fois, un appel à propositions pilote assorti d’un dispositif de financement forfaitaire réservé à ses membres. Au cours du processus d’évaluation, les experts financiers ont mis en lumière plusieurs écarts importants entre les propositions financières et les données financières historiques des bénéficiaires.

2.31.

Dans le cas de l’entreprise commune Bio-industries, en raison de la manière dont son appel à propositions 2018 a été conçu et de la gestion du système de classement des propositions, l’un des deux thèmes phares de l’appel n’a fait l’objet d’aucun financement, en dépit de l’existence de propositions éligibles et bien notées pour les deux thèmes. En ce qui concerne SESAR, des faiblesses dans la conception de l’appel à propositions de 2018 pour des fonds relevant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) ont abouti à des chevauchements et des incohérences entre les critères d’attribution, qui compromettent l’efficacité globale du processus d’évaluation en vue de l’attribution des subventions.

Action à entreprendre no 3

L’entreprise commune F4E est encouragée à mettre en œuvre un système de gestion de la valeur acquise afin de permettre le suivi de l’avancement du projet sur la base non seulement des coûts supportés mais aussi des étapes atteintes sur le plan technique.

Action à entreprendre no 4

Afin de garantir l’efficience et l’efficacité du financement forfaitaire, les entreprises communes sont encouragées à fonder l’évaluation financière des propositions sur une base de données solide qui contienne des informations financières fiables sur les bénéficiaires sur une période de plusieurs années.

Les évaluations des entreprises communes apportent une valeur ajoutée, mais le calendrier doit être revu

2.32.

Fin 2017, la Commission a communiqué au Parlement européen et au Conseil les résultats des évaluations finales des entreprises communes créées dans le cadre du 7e PC (SESAR, IMI, PCH, Clean Sky, Artemis et ENIAC) ainsi que ceux des évaluations intermédiaires de celles créées dans le cadre d’Horizon 2020 (SESAR, IMI 2, Clean Sky 2, PCH 2, ECSEL, S2R et Bio-industries), comme le prévoit la réglementation. Ces évaluations ont été réalisées avec l’assistance d’experts indépendants et ont concerné la performance des entreprises communes du point de vue de la pertinence, de l’efficience, de l’efficacité, de la cohérence et de la valeur ajoutée européenne, avec une attention particulière portée à l’ouverture, à la transparence ainsi qu’à la qualité de la recherche.

2.33.

Bien que les évaluateurs aient considéré que la performance des entreprises communes était généralement positive, ils ont recommandé:

—	d’accroître la participation des membres représentant l’industrie, des États membres, des PME et d’autres parties prenantes,

—	d’améliorer la coordination avec les autres programmes de recherche aux niveaux national et de l’UE,

—

d’accroître la participation des nouveaux États membres; de continuer à concevoir un cadre de mesure de la performance compatible avec l’obligation de rendre compte et assorti d’indicateurs de performance clés, pour mieux évaluer l’impact ainsi que les avantages socioéconomiques engendrés par les entreprises communes,

—	de mieux diffuser et exploiter les résultats des projets des entreprises communes.

2.34.

En réaction, chaque entreprise commune a élaboré un plan d’action qu’elle a commencé à mettre en œuvre en 2018. Lors de notre audit financier de 2018, nous avons examiné la mise en œuvre de ces plans d’action.

2.35.

L’évaluation intermédiaire de chaque entreprise commune a bien été réalisée conformément au calendrier précis fixé dans le cadre juridique applicable, mais nous estimons qu’elle n’a pas été programmée au moment le plus opportun pour contribuer à la prise de décision concernant les entreprises communes nouvellement créées dans le cadre du programme Horizon 2020 (Bio-industries, S2R et ECSEL). Étant donné qu’elles ont dû mettre en place leur structure administrative en 2014 et 2015, ces entreprises communes étaient encore en phase de démarrage au moment de l’évaluation intermédiaire.

Action à entreprendre no 5

Les évaluations finales n’étant pas prévues avant 2024, il est nécessaire de procéder à des évaluations intermédiaires complémentaires des nouvelles entreprises communes à un stade ultérieur (à mi-parcours), une fois qu’elles auront accompli suffisamment de travaux pour permettre une mesure adéquate de la performance et la formulation de recommandations utiles et efficaces.

Plusieurs entreprises communes ont enregistré un fort renouvellement de leur personnel

2.36.

Dans plusieurs entreprises communes (IMI, CS et S2R), le taux de rotation du personnel a été très élevé en 2018, ce qui les a amenées à recourir massivement à des agents intérimaires.

2.37.

Les entreprises communes ont expliqué que leur petite taille (30 agents en moyenne) par rapport aux autres institutions et organes de l’UE les place dans une situation défavorable pour l’embauche et la rétention de leur personnel.

2.38.

En 2018, nous avons observé que le recours à des intérimaires et à des consultants était particulièrement important pour certaines agences de l’UE, ce qui est contraire au cadre juridique applicable (14). Nous analyserons cette question dans le contexte des entreprises communes en 2019.

Action à entreprendre no 6

Les entreprises communes sont encouragées, en coopération avec la Commission, à trouver des moyens d’éviter un recours excessif à des agents intérimaires.

Les synergies entre les entreprises communes ont été exploitées pour les services d’appui, mais restent limitées pour les activités de recherche

2.39.

Les entreprises communes coopèrent déjà pour la passation de marchés dans différents domaines administratifs. Les marchés publics groupés sont recommandés pour les achats qui ne sont pas spécifiquement liés aux activités opérationnelles respectives des entreprises communes et qui ne sont pas couverts par des contrats-cadres interinstitutionnels. Ils sont particulièrement avantageux dans les domaines de l’informatique et de la gestion des données, des ressources humaines, des services de conseil et de la gestion des bâtiments. Plusieurs contrats-cadres conjoints existent déjà dans ces domaines ou ont été conclus en 2018 pour répondre à de nouveaux besoins, tels que ceux nés de l’application du nouveau règlement sur la protection des données.

2.40.

En outre, le fait que depuis 2016, les entreprises communes confient leur fonction comptable à la DG Budget a contribué à harmoniser la présentation de leurs comptes.

2.41.

Dans l’ensemble, les entreprises communes conviennent que les marchés publics groupés augmentent considérablement l’efficience, l’efficacité et la cohérence des services concernés et ont permis des économies d’échelle substantielles et la réduction des ressources nécessaires.

2.42.

En 2018, en raison d’une analyse insuffisante des besoins, des coûts et des avantages lors du lancement de procédures conjointes de marchés publics, certaines entreprises communes ont rencontré des difficultés, notamment:

—	des contrats-cadres conjoints insuffisants et caractérisés par des prix excessifs,

—	des retards dans l’élaboration et la mise en œuvre des caractéristiques spécifiques aux entreprises communes dans les outils informatiques de la Commission pour Horizon 2020,

—	les limites atteintes par les services d’appui communs de la Commission, par exemple le service centralisé d’audit ex post de la DG RTD, le service comptable de la DG Budget et les contrats-cadres de la Commission pour l’embauche de personnel intérimaire.

2.43.

Les services institutionnels des entreprises communes sont rationalisés, ce qui traduit la nature assez similaire de leurs besoins en matière de services administratifs et de marchés de fournitures. A contrario, les activités opérationnelles conjointes entre entreprises communes sont assez limitées, en raison de la spécificité de leurs domaines de recherche et d’innovation et de leurs programmes de travail. En 2018, une seule étude a été lancée conjointement, par les entreprises communes PCH et S2R, sur l’utilisation de l’hydrogène et des piles à combustible dans l’environnement ferroviaire. Plusieurs entreprises communes ont trouvé davantage de synergies opérationnelles avec les agences décentralisées de l’UE opérant dans leurs domaines de recherche et d’innovation respectifs: SESAR et l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ont par exemple coopéré dans le secteur des drones.

Action à entreprendre no 7

Avant de lancer une procédure de marché, les entreprises communes doivent déterminer si elles peuvent prendre part à une procédure en cours ou à un contrat-cadre existant. Le réseau des agences de l’Union européenne héberge un portail commun des marchés publics que les entreprises communes peuvent consulter régulièrement afin de prendre connaissance des marchés groupés auxquels elles pourraient participer.

Tout projet de coopération ou de synergie dans des domaines importants devrait reposer sur une analyse préalable des coûts et des avantages, qui détermine, entre autres, les besoins, les gains en matière d’efficience et de simplification, la perte de flexibilité, les ressources nécessaires à la coordination et aux contrôles, ainsi que l’incidence sur les ressources humaines.

Les entreprises communes sont encouragées à explorer d’autres possibilités de coopération et d’action commune dans le contexte de leurs activités opérationnelles.

Les entreprises communes donnent suite aux constatations d’audit formulées les années précédentes

2.44.

Dans la plupart des cas, les entreprises communes ont pris des mesures correctrices pour donner suite aux observations et commentaires formulés dans nos rapports annuels spécifiques des années précédentes. Des informations détaillées à cet égard sont annexées à nos opinions, présentées au chapitre 3.

2.45.

Pour ce qui est des 30 observations non traitées à la fin de 2017, la figure 2.2 montre que fin 2018, la mise en œuvre des mesures correctrices prises au cours de l’année était terminée pour 20 observations (67 %) et en cours pour les 10 autres (33 %).

Figure 2.2

Efforts déployés par les entreprises communes pour donner suite aux observations formulées les années précédentes

Source:

Cour des comptes européenne.

RÉSULTATS D’AUDIT PRÉSENTÉS DANS D’AUTRES PRODUITS LIÉS AUX ENTREPRISES COMMUNES FOURNIS RÉCEMMENT PAR LA COUR

2.46.

Outre le rapport d’audit annuel sur les comptes annuels des entreprises communes, nous avons également publié, en 2018, des rapports d’audit spéciaux faisant référence à des entreprises communes (voir figure 2.3).

Figure 2.3

Résultats d’audit présentés dans d’autres produits liés aux entreprises communes fournis récemment par la Cour

Source:

Cour des comptes européenne.

CHAPITRE 3

DÉCLARATIONS D’ASSURANCE CONCERNANT LES ENTREPRISES COMMUNES DE L’UE

3.1. Informations à l’appui des déclarations d’assurance

Justification des opinions

3.1.1.

Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d’audit (ISA) et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAI), établies par l’Intosai. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la section «Responsabilités de l’auditeur» de notre rapport. Nous sommes indépendants conformément au Code de déontologie des professionnels comptables de l’International Ethics Standards Board for Accountants (code IESBA) ainsi qu’aux règles d’éthique applicables à notre audit, et nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités sur le plan éthique dans le respect de ces règles ainsi que du code IESBA. Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer notre opinion.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

3.1.2.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément aux règlements financiers des entreprises communes, la direction de chaque entreprise commune est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes de celle-ci sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent.

3.1.3.

Dans le cadre de l’élaboration des comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’entreprise commune à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et d’établir les comptes en partant de l’hypothèse de la continuité d’exploitation, sauf dans les cas où la direction a l’intention de mettre en liquidation l’entité ou de cesser son activité, ou si aucune alternative réaliste ne s’offre à elle.

3.1.4.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière des entreprises communes.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

3.1.5.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes des entreprises communes sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil des déclarations d’assurance fondées sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

3.1.6.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les contributions versées par la Commission, par les autres partenaires ou pays participants et évaluons les procédures mises en place par les entreprises communes pour percevoir d’autres revenus, le cas échéant.

3.1.7.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs). Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’entreprise commune concernée accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

3.1.8.

En application des normes ISA et ISSAI, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique pendant toute la durée de l’audit. En outre, nous procédons de la manière suivante.

—

Nous déterminons et évaluons le risque que les comptes présentent des anomalies significatives et, en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, le risque de non-respect, dans une mesure significative, des exigences du cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs; nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit répondant à ces risques et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder nos opinions. Le risque de non-détection d’une anomalie significative procédant d’une fraude est plus élevé que celui de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut s’accompagner de collusion, d’établissement de faux, d’omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction aux contrôles internes.

—	Nous acquérons une connaissance des contrôles internes concernés par l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne.

—	Nous apprécions l’adéquation des méthodes comptables appliquées et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des déclarations de la direction concernant ces dernières.

—

Nous nous formons un avis sur le caractère judicieux de l’adoption, par la direction, de l’hypothèse de la continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes et, en nous fondant sur les éléments probants recueillis, sur l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de chaque entreprise commune à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport d’audit, sur les informations correspondantes figurant dans les comptes ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport d’audit. Cependant, des événements ou des conditions ultérieurs peuvent conduire une entité à cesser ses activités.

—	Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes (y compris les informations y afférentes), et nous vérifions si les comptes reflètent les opérations et les événements sous-jacents d’une manière telle qu’ils assurent une présentation fidèle.

—

Nous collectons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entreprises communes pour nous permettre de formuler une opinion sur les comptes et sur les opérations qui leur sont sous-jacentes. Il nous incombe de diriger, de superviser et de réaliser l’audit et nous assumons l’entière responsabilité de nos opinions d’audit.

—	Le cas échéant, nous prenons en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes des entreprises communes, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (15).

3.1.9.

Nous informons la direction, entre autres, de l’étendue et du calendrier prévus des travaux d’audit ainsi que de toute constatation d’audit importante, et notamment de toute faiblesse majeure au niveau des contrôles internes décelée au cours de notre audit.

3.1.10.

Parmi les éléments discutés avec les entreprises communes, nous déterminons lesquels ont revêtu la plus grande importance dans l’audit des comptes pour la période en cours et constituent, de ce fait, les éléments clés de l’audit. Nous les décrivons dans notre rapport d’audit, à moins que la loi ou la réglementation s’opposent à la publication d’informations les concernant ou que, ce qui est très rare, nous estimions devoir nous abstenir de communiquer certaines informations dans notre rapport parce qu’il y a raisonnablement lieu de craindre que les conséquences défavorables de leur divulgation soient supérieures à ses effets favorables du point de vue de l’intérêt public.

ENTREPRISES COMMUNES METTANT EN ŒUVRE DES PROGRAMMES-CADRES DE L’UE

3.2. Entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR)

3.2.1.

L’entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR – Single European Sky Air Traffic Management Research), sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 pour une durée de huit ans (16) (SESAR 1). En juin 2014, le Conseil a modifié le règlement fondateur et a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024 (17) (SESAR 2020).

3.2.2.

L’entreprise commune SESAR est un partenariat public-privé pour le développement et le déploiement d’une gestion du trafic aérien (air traffic management – ATM) modernisée en Europe. Ses membres fondateurs sont l’Union européenne (UE), représentée par la Commission (DG MOVE), et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) (18). À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt lancé en 2015, 19 entités publiques et privées du secteur de l’aviation sont devenues membres de l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des constructeurs aéronautiques, des fabricants de matériel terrestre et d’appareillage de bord, des prestataires de services de navigation aérienne et des prestataires de services aéroportuaires.

3.2.3.

Le tableau 1 présente des chiffres clés relatifs à l’entreprise commune (19).

Tableau 1

Chiffres clés relatifs à l’entreprise commune

2018

2017

Budget en crédits de paiement (millions d’euros)

94,8

90,9

Budget en crédits d’engagement (millions d’euros)

129,5

109,9

Budget disponible pour les paiements (millions d’euros) (20)

166,3

213

Budget disponible pour les engagements (millions d’euros) (20)

175,9

130,9

Total des effectifs au 31 décembre (21)

Source:

Informations communiquées par l’entreprise commune.

OPINION

3.2.4.

Nous avons contrôlé:

a)	les comptes de l’entreprise commune, constitués des états financiers (22) et des états sur l’exécution budgétaire (23) pour l’exercice clos le 31 décembre 2018,

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

3.2.5.

Nous estimons que les comptes de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2018, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

3.2.6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

3.2.7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

3.2.8.

Les observations ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

Observations concernant l’exécution du budget de SESAR 1

3.2.9.

Le programme SESAR 1 a été officiellement clôturé en décembre 2016, et le dernier paiement de l’ultime tranche de subvention, effectué en décembre 2017.

3.2.10.

Le tableau 2 présente un récapitulatif des contributions des membres au programme SESAR 1 à la fin de 2018.

Tableau 2

Contributions des membres au programme SESAR 1

(en millions d’euros)

Contributions des membres

(en vertu du règlement fondateur)

Contributions des membres

(au 31.12.2018)

Membres

Activités opérationnelles

Activités complémentaires (24)

Total

En espèces

En nature, validées

En nature, déclarées mais non validées

En nature, affectées aux activités complémentaires

Total

UE (DG MOVE)

700,0

s.o.

700,0

634,1

0,0

s.o.

634,1

Eurocontrol

700,0

s.o.

700,0

137,8

422,9

0,0

s.o.

560,7

Membres représentant l’industrie

584,3

s.o.

584,3

25,5

513,6

0,0

s.o.

539,1

Total

1 984,3

s.o.

1 984,3

797,4

936,5

0,0

s.o.

1 733,9

Source:

Informations communiquées par l’entreprise commune.

3.2.11.

Quarante millions d’euros de crédits de paiement inutilisés des années précédentes ont été reportés à 2018 pour permettre le remboursement de l’excédent de contributions en espèces reçues des membres de SESAR 1 représentant l’industrie (25), ainsi que le paiement de déclarations de coûts tardives mais justifiées relatives à des projets relevant du 7e PC et du RTE-T. Pourtant, fin 2018, seulement 1,8 million d’euros (5 %) de ces crédits avaient pu être utilisés pour effectuer ces versements de régularisation, 20 millions d’euros (50 %) ont dû être annulés et 18,2 millions d’euros (45 %) ont été reportés à 2019.

3.2.12.

Fin 2018, alors que le programme SESAR 1 était en phase de clôture, le montant des engagements ouverts (obligations de paiement) de l’entreprise commune atteignait encore la somme importante de 61,4 millions d’euros. Le programme ayant été clôturé fin 2016 et le dernier paiement de subvention, effectué fin 2017, les ressources allouées à l’entreprise commune ne seront pas utilisées intégralement.

Observations concernant l’exécution du budget de SESAR 2020

3.2.13.

Le tableau 3 présente un récapitulatif des contributions des membres au programme SESAR 2020 à la fin de 2018.

Tableau 3

Contributions des membres au programme SESAR 2020

(en millions d’euros)

Contributions des membres

(en vertu du règlement fondateur)

Contributions des membres

(au 31.12.2018)

Membres

Activités opérationnelles

Activités complémentaires (26)

Total

En espèces

En nature, validées

En nature, déclarées mais non validées

En nature, affectées aux activités complémentaires

Total

UE (DG MOVE)

585,0

s.o.

585,0

216,9

0,0

s.o.

216,9

Eurocontrol

500,0

s.o.

500,0

11,9

59,6

60,1

s.o.

131,6

Membres représentant l’industrie

500,0

s.o.

500,0

2,5

54,6

60,1

s.o.

117,2

Total

1 585,0

s.o.

1 585,0

231,3

114,2

120,2

s.o.

465,7

Source:

Informations communiquées par l’entreprise commune.

3.2.14.

Fin 2018, l’entreprise commune avait exécuté, respectivement, 81 % et 61 % des crédits d’engagement et de paiement disponibles pour les projets relevant d’Horizon 2020, et avait annulé près de 44,6 millions d’euros (35 %) des crédits de paiement disponibles dans le cadre d’Horizon 2020.

3.2.15.

Le faible taux d’exécution et le taux d’annulation élevé des crédits de paiement d’Horizon 2020 disponibles en 2018 s’expliquent principalement par:

—	une planification budgétaire conservatrice de la part de l’entreprise commune, qui a tenu compte du risque de retard dans la réception des conventions annuelles de délégation de l’exécution financière,

—	une approche de la planification et du suivi du budget, qui n’a pas entièrement pris en compte le montant des crédits de paiement inutilisés des années précédentes reportés dans le budget de l’année en cours.

Observations concernant les contrôles internes

3.2.16.

L’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle. Pour les paiements intermédiaires et finals au titre du 7e PC, l’entreprise commune réalise des audits ex post auprès des bénéficiaires, tandis que la responsabilité des audits ex post des paiements relevant d’Horizon 2020 incombe au service commun d’audit de la Commission. Les taux d’erreur résiduels établis à l’issue des audits ex post communiqués par l’entreprise commune à la fin de 2018 s’élevaient à 1,29 % pour le 7e PC et à 1,33 % pour Horizon 2020 (27).

Observations concernant la bonne gestion financière et la performance

3.2.17.

À la suite de la convention de délégation conclue avec la DG MOVE, l’entreprise commune SESAR a lancé, en janvier 2018, un appel à propositions ouvert pour la réalisation d’études et de démonstrations dans le domaine de la gestion du trafic de drones (appel «U-Space»). Le montant maximal de la subvention, qui s’élève à 9,5 millions d’euros, a été financé par le MIE de la Commission. Si les critères d’attribution de l’appel respectaient globalement les orientations énoncées dans le règlement MIE, nous avons tout de même observé plusieurs chevauchements et incohérences entre les critères d’attribution et les sous-critères. Cela pourrait mettre en péril l’efficacité globale du processus d’évaluation en vue de l’attribution de la subvention et il convient d’y remédier au cours de la phase de conception et de préparation de l’appel.

Suivi des observations des années précédentes

3.2.18.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux observations formulées les années précédentes par la Cour.

ANNEXE

Suivi des observations des années précédentes

Année	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet)
2017	Les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement pour SESAR 1 se sont élevés respectivement à 11 % et à 68 %. Les faibles taux d’exécution de SESAR 1 sont dus aux facteurs suivants:	Terminée
2017	À la fin de 2017, les outils communs de la Commission destinés à la gestion et au suivi des subventions relevant d’Horizon 2020 n’avaient pas encore connu les développements spécifiques nécessaires pour traiter les contributions en nature à l’entreprise commune.	Terminée
2017	Fin 2017, au moment de la clôture du programme SESAR 1, l’entreprise commune a dû annuler des engagements restant à liquider d’un montant de 30 millions d’euros (19 %) en raison de l’adaptation ou de l’annulation de projets relevant de SESAR 1. Par conséquent, à la fin de l’exercice, les obligations de paiement de l’entreprise commune qui n’étaient pas encore acquittées concernant les subventions relatives à SESAR 1 s’élevaient à environ 47 millions d’euros.	En cours
2017	Pour son marché relatif à des services d’appui fournis par des usagers civils de l’espace aérien dans le cadre d’activités relevant de SESAR 2020, l’entreprise commune a pris pour score financier la simple moyenne (arithmétique) des offres financières reçues en ce qui concerne les taux journaliers s’appliquant aux différentes catégories d’experts. Cette même approche a été utilisée pour tous les lots. En fait, le recours à une moyenne pondérée pour le calcul du score financier aurait été une solution plus concurrentielle et plus efficace. La pondération devrait être fondée sur le nombre le plus probable de jours de travail nécessaires à chaque catégorie d’experts pour fournir les services spécifiques du lot concerné.	Terminée
2017	L’auditeur externe des comptes annuels de l’entreprise commune a constaté des faiblesses dans les procédures relatives aux contrôles financiers de cette dernière. Cette situation est principalement due au cadre réglementaire financier auquel est soumise l’entreprise commune, au récent départ d’éléments clés de l’équipe chargée des finances et à la surcharge de travail qui s’en est suivie dans le département financier.	Terminée
2017	Pour faire suite aux recommandations formulées par les évaluateurs, le plan d’action de l’entreprise commune a été adopté par son conseil d’administration en mai 2018. Ce plan comporte une large palette d’actions que doit entreprendre l’entreprise commune. Certaines ont déjà été engagées; d’autres, majoritaires, devraient être mises en œuvre en 2018 et au premier trimestre 2019; enfin, certaines seront prises en considération pour la prochaine période de programmation.	En cours

Réponses de l’entreprise commune

3.2.12.

Il est important de noter dans ce contexte que le taux global de mise en œuvre du programme SESAR 1 s’élève à 89,9 %.

3.2.15.

L’entreprise commune SESAR tient à souligner que la façon dont elle gère les crédits de paiement inutilisés des années précédentes découle directement du cadre financier dans lequel l’entreprise commune est tenue d’exercer ses activités.

3.2.17.

L’entreprise commune SESAR tient à souligner que l’appel relatif au «U-Space» a été organisé dans le strict respect des exigences propres au MIE et des bonnes pratiques, ceci grâce à une collaboration étroite avec l’INEA lors de la préparation de l’appel. En outre, tout risque éventuel d’interprétation non homogène des sous-critères d’évaluation a été totalement écarté avant le début de l’évaluation. En effet, des réunions d’information animées par des experts ont été organisées avant l’évaluation afin d’éviter des malentendus susceptibles de conduire à des suppositions et à des notes erronées.

3.3. Entreprise commune Clean Sky

Introduction

3.3.1.

L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe dans le domaine de l’aéronautique (ci-après «l’entreprise commune Clean Sky»), sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 au titre du septième programme-cadre pour la recherche (7e PC) pour une période de dix ans (28) (Clean Sky 1). Le 6 mai 2014, le Conseil a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024 (29) (Clean Sky 2).

3.3.2.

L’entreprise commune Clean Sky est un partenariat public-privé en matière de recherche et d’innovation dans le domaine de l’aéronautique. Ses membres fondateurs visés dans le nouveau règlement sont l’Union européenne (UE), représentée par la Commission (DG RTD), ainsi que des membres privés, à savoir les responsables industriels des démonstrateurs technologiques intégrés (DTI), des plateformes de démonstration d’aéronefs innovants (PDAI) et des activités transversales (AT), auxquels s’ajoutent les entités associées. L’entreprise commune coopère en outre avec des «partenaires principaux» sélectionnés à la suite d’appels à propositions ouverts et concurrentiels (30). Le règlement fondateur de Clean Sky 2 a conféré à ces partenaires le statut de membres privés.

3.3.3.

Le tableau 1 présente des chiffres clés relatifs à l’entreprise commune (31).

Tableau 1

Chiffres clés relatifs à l’entreprise commune

2018

2017

Budget en crédits de paiement (millions d’euros)

336,4

203

Budget en crédits d’engagement (millions d’euros)

294,6

201,1

Budget disponible pour les paiements (millions d’euros) (32)

343,8

243,7

Budget disponible pour les engagements (millions d’euros) (32)

371,1

313,6

Total des effectifs au 31 décembre (33)

Source:

Informations communiquées par l’entreprise commune.

Informations à l’appui de la déclaration d’assurance

OPINION

3.3.4.

Nous avons contrôlé:

a)	les comptes de l’entreprise commune, constitués des états financiers (34) et des états sur l’exécution budgétaire (35) pour l’exercice clos le 31 décembre 2018,

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

3.3.5.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

3.3.6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

3.3.7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

3.3.8.

Les observations ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

Observations concernant l’exécution du budget de Clean Sky 1

3.3.9.

Le tableau 2 présente un récapitulatif des contributions des membres au programme Clean Sky 1 à la fin de 2018.

Tableau 2

Contributions des membres au programme Clean Sky 1

(en millions d’euros)

Contributions des membres

(en vertu du règlement fondateur)

Contributions des membres

(au 31.12.2018)

Membres

Activités opérationnelles

Activités complémentaires (36)

Total

En espèces

En nature, validées

En nature, déclarées mais non validées

En nature, affectées aux activités complémentaires

Total

UE (DG RTD)

800,0

s.o.

800,0

0,0

s.o.

800,0

Membres représentant l’industrie

600,0

s.o.

600,0

14,9

594,1

-0,7

s.o.

608,3

Total

1 400,0

s.o.

1 400,0

814,9

594,1

-0,7

s.o.

1 408,3

Source:

Informations communiquées par l’entreprise commune.

3.3.10.

Le programme de l’entreprise commune au titre du 7e PC a été officiellement clôturé en 2017 avec un taux d’exécution avoisinant les 100 %. En 2018, l’entreprise commune a encore effectué des recouvrements pour un montant de près de 0,85 million d’euros découlant de préfinancements en souffrance et des résultats d’audits ex post.

Observations concernant l’exécution du budget de Clean Sky 2

3.3.11.

Le tableau 3 présente un récapitulatif des contributions des membres au programme Clean Sky 2 à la fin de 2018.

Tableau 3

Contributions des membres au programme Clean Sky 2

(en millions d’euros)

Contributions des membres

(en vertu du règlement fondateur)

Contributions des membres

(au 31.12.2018)

Membres

Activités opérationnelles

Activités complémentaires (37)

Total

En espèces

En nature, validées

En nature, déclarées mais non validées

En nature, affectées aux activités complémentaires

Total

UE (DG RTD)

1 755,0

0,0

1 755,0

816,7

0,0

816,7

Membres représentant l’industrie

1 228,5

965,3

2 193,8

14,1

273,9

157,6

801,7

1 247,3

Total

2 983,5

965,3

3 948,8

830,8

273,9

157,6

801,7

2 064,0

Source:

Informations communiquées par l’entreprise commune.

3.3.12.

Les taux d’exécution des budgets en crédits d’engagement et en crédits de paiement pour l’entreprise commune ont été élevés, atteignant respectivement 99,2 % et 97,3 %.

Observations concernant les contrôles internes

3.3.13.

L’entreprise commune Clean Sky 2 a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle. Pour les paiements intermédiaires et finals au titre du 7e PC, l’entreprise commune réalise des audits ex post auprès des bénéficiaires, tandis que la responsabilité des audits ex post des déclarations de coûts relatives aux projets relevant d’Horizon 2020 incombe au service commun d’audit de la Commission. Les taux d’erreurs résiduels établis à l’issue des audits ex post, communiqués par l’entreprise commune à la fin de 2018, s’élevaient à 1,21 % pour les projets relevant du 7e PC et à 1,11 % pour ceux relevant d’Horizon 2020 (38).

Observations concernant d’autres questions

3.3.14.

Le taux de rotation tant des agents temporaires que des agents contractuels a été élevé au sein de l’entreprise commune en 2017 et en 2018. En ce qui concerne les agents temporaires, ce taux a connu une brusque augmentation en 2018 et a atteint près de 17 % en raison du départ de quatre responsables de projet. Le recours aux services d’agents intérimaires a presque doublé en 2018.

Suivi des observations des années précédentes

3.3.15.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux observations formulées les années précédentes par la Cour.

ANNEXE

Suivi des observations des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2017

À la fin de 2018, les outils communs de la Commission destinés à la gestion et au suivi des subventions relevant d’Horizon 2020 n’avaient pas encore connu les développements spécifiques nécessaires pour traiter les contributions en nature à l’entreprise commune.

Terminée

2017

En réponse aux recommandations formulées par les évaluateurs, l’entreprise commune a établi un plan d’action, qui a été adopté par son comité directeur en avril 2018. Ce plan prévoit un vaste ensemble d’actions que l’entreprise commune doit mettre en œuvre et dont un certain nombre ont déjà été engagées, les autres étant censées être entreprises en 2018 ou lors de la prochaine période de programmation.

Terminée

Réponses de l’entreprise commune

L’entreprise commune a pris acte du rapport de la Cour.

3.4. Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants (IMI)

Introduction

3.4.1.

L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après «l’entreprise commune IMI»), sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (39) pour une période de dix ans (IMI 1). En mai 2014, le Conseil a adopté un nouveau règlement fondateur prolongeant la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024 (40) (IMI 2).

3.4.2.

L’entreprise commune IMI est un partenariat public-privé en matière de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé. Ses membres fondateurs sont l’Union européenne (UE), représentée par la Commission européenne (DG RTD), et le secteur pharmaceutique, représenté par la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (EFPIA).

3.4.3.

Le tableau 1 présente des chiffres clés relatifs à l’entreprise commune (41).

Tableau 1

Chiffres clés relatifs à l’entreprise commune

2018

2017

Budget en crédits de paiement (millions d’euros)

179,6

153,4

Budget en crédits d’engagement (millions d’euros)

275,6

187,9

Budget disponible pour les paiements (millions d’euros) (42)

235,9

206,4

Budget disponible pour les engagements (millions d’euros) (42)

485,5

322,4

Total des effectifs au 31 décembre (43)

Source:

Informations communiquées par l’entreprise commune.

Informations à l’appui de la déclaration d’assurance

OPINION

3.4.4.

Nous avons contrôlé:

a)	les comptes de l’entreprise commune, constitués des états financiers (44) et des états sur l’exécution budgétaire (45) pour l’exercice clos le 31 décembre 2018,

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

3.4.5.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

3.4.6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

3.4.7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

3.4.8.

Les observations ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

Observations concernant l’exécution du budget d’IMI 1

3.4.9.

Le tableau 2 présente un récapitulatif des contributions des membres au programme IMI 1 à la fin de 2018.

Tableau 2

Contributions des membres au programme IMI 1

(en millions d’euros)

Contributions des membres

(en vertu du règlement fondateur)

Contributions des membres

(au 31.12.2018)

Membres

Activités opérationnelles

Activités complémentaires (46)

Total

En espèces

En nature, validées

En nature, déclarées mais non validées

En nature, affectées aux activités complémentaires

Total

UE (DG RTD)

1 000,0

s.o.

1 000,0

916,0

0,0

s.o.

916,0

Membres représentant l’industrie

1 000,0

s.o.

1 000,0

21,9

633,3

80,6

s.o.

735,8

Total

2 000,0

s.o.

2 000,0

937,9

633,3

80,6

s.o.

1 651,8

Source:

Informations communiquées par l’entreprise commune.

3.4.10.

En ce qui concerne le budget de l’entreprise commune disponible pour les projets relevant du 7e PC pour l’exercice 2018, le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 88 %.

Observations concernant l’exécution du budget d’IMI 2

3.4.11.

Le tableau 3 présente un récapitulatif des contributions des membres au programme IMI 2 à la fin de 2018.

Tableau 3

Contributions des membres au programme IMI 2

(en millions d’euros)

Contributions des membres

(en vertu du règlement fondateur)

Contributions des membres

(au 31.12.2018)

Membres

Activités opérationnelles

Activités complémentaires (47)

Total

En espèces

En nature, validées

En nature, déclarées mais non validées

En nature, affectées aux activités complémentaires

Total

UE (DG RTD)

1 638,0

s.o.

1 638,0

241,9

0,0

s.o.

241,9

EFPIA

1 425,0

s.o.

1 425,0

10,8

128,0

83,9

s.o.

222,7

Partenaires associés

0,0

s.o.

0,0

2,7

2,5

0,0

s.o.

5,2

Total

3 063,0

s.o.

3 063,0

255,4

130,5

83,9

s.o.

469,8

Source:

Informations communiquées par l’entreprise commune.

3.4.12.

3.4.13.

Fin 2018, les reports de crédits de paiement inutilisés des années précédentes s’élevaient à 56,1 millions d’euros. Conscient de l’existence d’un problème, le comité directeur de l’entreprise commune a approuvé, en décembre 2018, un rectificatif budgétaire destiné à réduire de 36,3 millions d’euros le montant des nouveaux crédits de paiement de l’année (48). Grâce à la mise en œuvre de plusieurs mesures correctrices par l’entreprise commune IMI, la situation s’est améliorée par rapport à l’année précédente, mais la planification et la vérification des nouveaux besoins de crédits de paiement ont continué à présenter des faiblesses.

Observations concernant les contrôles internes

3.4.14.

L’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle. Pour les paiements intermédiaires et finals au titre du 7e PC, l’entreprise commune réalise des audits ex post dans les locaux des bénéficiaires, tandis que la responsabilité des audits ex post des déclarations de coûts relatives aux projets relevant d’Horizon 2020 incombe au service commun d’audit de la Commission. Les taux d’erreur résiduels établis à l’issue des audits ex post, communiqués par l’entreprise commune à la fin de 2018, s’élevaient à 0,87 % pour le 7e PC et à 0,67 % pour Horizon 2020 (49).

Autres questions

3.4.15.

En 2018, le taux de rotation du personnel de l’entreprise commune était élevé, atteignant près de 21 %, et l’était tout particulièrement pour les agents contractuels, pour lesquels il était proche de 60 %. La situation s’est détériorée en raison de huit congés de maladie de longue durée, dont quatre cas nouveaux survenus en 2018. Par conséquent, la moitié seulement des effectifs de l’entreprise commune est restée stable en 2018, ce qui a accru le risque que celle-ci n’atteigne pas ses objectifs opérationnels comme prévu. Pour parer à cette situation, l’entreprise commune a eu recours en 2018 à des agents intérimaires, qui ont représenté 9,6 % de ses effectifs totaux.

Suivi des observations des années précédentes

3.4.16.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux observations formulées les années précédentes par la Cour.

ANNEXE

Suivi des observations des années précédentes

Année	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet)
2017	À la fin de 2017, le centre d’appui commun de la Commission travaillait encore aux améliorations spécifiques devant permettre aux outils de gestion et de suivi des subventions relevant d’Horizon 2020 de répondre aux besoins de l’entreprise commune, pour ce qui est de la déclaration et du traitement des contributions en nature.	Terminée
2017	Vers la fin de 2017, les reports de crédits de paiement inutilisés des années précédentes s’élevaient à 78,7 millions d’euros. Conscient de l’existence d’un problème, le comité directeur de l’entreprise commune avait décidé, en juillet 2017, de réduire de 56 millions d’euros le montant des nouveaux crédits de paiement opérationnels de l’année, et, en novembre 2017, de diminuer de 25,8 millions d’euros le montant cumulé des crédits de paiement inutilisés des années précédentes. Cette situation montre que, dans les dernières années, la planification et la vérification des nouveaux besoins de crédits de paiement ont présenté des faiblesses.	En cours
2017	Pour faire suite aux recommandations formulées par les évaluateurs, l’entreprise commune a établi un plan d’action qui a été approuvé par le comité directeur de l’entreprise commune IMI 2 en novembre 2017. Ce plan comporte une large palette d’actions que doit entreprendre l’entreprise commune. Certaines ont déjà été engagées; d’autres – les plus nombreuses – devraient être mises en œuvre en 2018 et en 2019; enfin, quelques-unes seront prises en considération au cours de la prochaine période de programmation.	En cours

Réponses de l’entreprise commune

L’entreprise commune a pris acte du rapport de la Cour.

3.5. Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (PCH)

Introduction

3.5.1.

L’entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de piles à combustible et d’hydrogène (ci-après «l’entreprise commune PCH»), sise à Bruxelles, a été créée en mai 2008 pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017 (50) (PCH 1). En mai 2014, le Conseil a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024 (51) (PCH 2).

3.5.2.

L’entreprise commune PCH est un partenariat public-privé en matière de recherche et d’innovation dans le domaine de la technologie de l’hydrogène et des piles à combustible. Ses membres fondateurs sont l’Union européenne (UE), représentée par la Commission, le groupement industriel Hydrogen Europe et le groupement scientifique Hydrogen Europe Research.

3.5.3.

Le tableau 1 présente des chiffres clés relatifs à l’entreprise commune (52).

Tableau 1

Chiffres clés relatifs à l’entreprise commune

2018

2017

Budget en crédits de paiement (millions d’euros)

102,4

179,4

Budget en crédits d’engagement (millions d’euros)

79,8

98,5

Budget disponible pour les paiements (millions d’euros) (53)

126,5

198,6

Budget disponible pour les engagements (millions d’euros) (53)

85,5

127,8

Total des effectifs au 31 décembre (54)

Source:

Informations communiquées par l’entreprise commune.

Informations à l’appui de la déclaration d’assurance

OPINION

3.5.4.

Nous avons contrôlé:

a)	les comptes de l’entreprise commune, constitués des états financiers (55) et des états sur l’exécution budgétaire (56) pour l’exercice clos le 31 décembre 2018,

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

3.5.5.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

3.5.6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

3.5.7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

3.5.8.

Les observations ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

Observations concernant l’exécution du budget de PCH 1

3.5.9.

Le tableau 2 présente un récapitulatif des contributions des membres au programme PCH 1 à la fin de 2018.

Tableau 2

Contributions des membres au programme PCH 1

(en millions d’euros)

Contributions des membres

(en vertu du règlement fondateur)

Contributions des membres

(au 31.12.2018)

Membres

Activités opérationnelles

Activités complémentaires (57)

Total

En espèces

En nature, validées

En nature, déclarées mais non validées

En nature, affectées aux activités complémentaires

Total

UE (DG RTD)

470,0

s.o.

470,0

402,2

19,1

0,0

s.o.

421,3

Membres représentant l’industrie

470,0

s.o.

470,0

17,9

420,0

4,6

s.o.

442,5

Total

940,0

s.o.

940,0

420,1

439,1

4,6

s.o.

863,8

Source:

Informations communiquées par l’entreprise commune.

3.5.10.

En ce qui concerne le budget de l’entreprise commune disponible pour les projets relevant du 7e PC pour l’exercice 2018, le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 79,6 % en raison de retards dans les déclarations de coûts pour des projets en cours.

Observations concernant l’exécution du budget de PCH 2

3.5.11.

Le tableau 3 présente un récapitulatif des contributions des membres au programme PCH 2 à la fin de 2018.

Tableau 3

Contributions des membres au programme PCH 2

(en millions d’euros)

Contributions des membres

(en vertu du règlement fondateur)

Contributions des membres

(au 31.12.2018)

Membres

Activités opérationnelles

Activités complémentaires (58)

Total

En espèces

En nature, validées

En nature, déclarées mais non validées

En nature, affectées aux activités complémentaires

Total

UE (DG RTD)

665,0

0,0

665,0

318,8

0,0

318,8

Membres représentant l’industrie

95,0

285,0

380,0

3,6

1,8

7,7

636,3

649,4

Total

760,0

285,0

1 045,0

322,4

1,8

7,7

636,3

968,2

Source:

Informations communiquées par l’entreprise commune.

3.5.12.

Le faible niveau des contributions en nature apportées par les membres représentant l’industrie pour les activités opérationnelles est dû au fait que l’entreprise commune les certifie au même moment que les déclarations de coûts finales. Par conséquent, la plupart des contributions en nature engagées seront certifiées à un stade ultérieur du programme Horizon 2020, une fois que les projets auront perçu leurs paiements finals et que les certificats relatifs aux états financiers devront être présentés.

3.5.13.

Observations concernant les contrôles internes

3.5.14.

L’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle. Pour les paiements intermédiaires et finals au titre du 7e PC, l’entreprise commune réalise des audits ex post auprès des bénéficiaires, tandis que la responsabilité des audits ex post des déclarations de coûts relatives aux projets relevant d’Horizon 2020 sincombe au service commun d’audit de la Commission.

3.5.15.

Les taux d’erreur résiduels établis à l’issue des audits ex post communiqués par l’entreprise commune à la fin de 2018 s’élevaient à 1,10 % pour le 7e PC et à 0,46 % pour Horizon 2020 (59).

Suivi des observations des années précédentes

3.5.16.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux observations formulées les années précédentes par la Cour.

ANNEXE

Suivi des observations des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2017

Pour faire suite aux recommandations formulées par les évaluateurs, l’entreprise commune PCH 2 a établi un plan d’action, qui a été approuvé par son comité directeur en mars 2018. Ce plan comporte une large palette d’actions que doit entreprendre l’entreprise commune. Certaines ont déjà été engagées; d’autres – les plus nombreuses – devraient être mises en œuvre en 2018 et en 2019; enfin, quelques-unes seront prises en considération au cours de la prochaine période de programmation.

En cours

Réponses de l’entreprise commune

L’entreprise commune a pris acte du rapport de la Cour.

3.6. Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL)

Introduction

3.6.1.

L’entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ci-après «l’entreprise commune ECSEL»), sise à Bruxelles, a été créée en mai 2014 (60) pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024. Elle s’est substituée et a succédé aux entreprises communes ENIAC et Artemis, qui ont fermé le 26 juin 2014. L’entreprise commune ECSEL est devenue autonome le 27 juin 2014.

3.6.2.

L’entreprise commune ECSEL est un partenariat public-privé dans le domaine de la nanoélectronique et de la recherche sur les systèmes informatiques embarqués. Ses membres fondateurs sont l’Union européenne (UE), représentée par la Commission européenne (DG CNECT), les États participant à ECSEL (61) et trois associations industrielles (Aeneas, Artemisia et EPoSS), qui représentent les entreprises et les autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes embarqués/cyberphysiques, de l’intégration des systèmes intelligents et de la micro/nanoélectronique.

3.6.3.

Le tableau 1 présente des chiffres clés relatifs à l’entreprise commune (62).

Tableau 1

Chiffres clés relatifs à l’entreprise commune

2018

2017

Budget en crédits de paiement (millions d’euros)

290,1

287,7

Budget en crédits d’engagement (millions d’euros)

187,3

177,3

Budget disponible pour les paiements (millions d’euros) (63)

310,6

290,1

Budget disponible pour les engagements (millions d’euros) (63)

194,2

183,9

Total des effectifs au 31 décembre (64)

Source:

Informations communiquées par l’entreprise commune.

Informations à l’appui de la déclaration d’assurance

OPINION

3.6.4.

Nous avons contrôlé:

a)	les comptes de l’entreprise commune, constitués des états financiers (65) et des états sur l’exécution budgétaire (66) pour l’exercice clos le 31 décembre 2018,

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

3.6.5.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

3.6.6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

3.6.7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

3.6.8.

Les observations ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

Observations concernant l’exécution du budget relevant du 7e PC

3.6.9.

Fin 2018, l’UE a apporté une contribution de 637,6 millions d’euros provenant du budget du 7e PC pour le cofinancement des activités de l’entreprise commune ECSEL qui relèvent de ce dernier (qu’elle a reprises des entreprises communes Artemis et ENIAC). À cette contribution s’ajoutent 17,9 millions d’euros pour le cofinancement des coûts administratifs connexes. Cumulés, les engagements pour les activités opérationnelles relevant du 7e PC s’élevaient à 606 millions d’euros (172 millions d’euros pour Artemis et 434 millions d’euros pour ENIAC). Les paiements correspondants se montaient à 529 millions d’euros (156 millions d’euros pour Artemis et 373 millions d’euros pour ENIAC). Le programme ayant été clôturé fin 2017, les ressources allouées à l’entreprise commune risquent de ne pas être utilisées intégralement.

3.6.10.

Les crédits de paiement de l’entreprise commune disponibles en 2018 pour les projets relevant du 7e PC s’élevaient à 98 millions d’euros et leur taux d’exécution a été de 42 %. La faiblesse de ce taux s’explique principalement par le retard avec lequel les autorités de financement nationales ont fourni les certificats de fin de projet pour les activités en cours au titre du 7e PC.

Observations concernant l’exécution du budget relevant du programme Horizon 2020

3.6.11.

Le tableau 2 présente un récapitulatif des contributions des membres à l’entreprise commune ECSEL à la fin de 2018.

Tableau 2

Contributions des membres aux activités de l’entreprise commune ECSEL relevant du programme Horizon 2020

(en millions d’euros)

Contributions des membres

(en vertu du règlement fondateur)

Contributions des membres

(au 31.12.2018)

Membres

Activités opérationnelles

Activités complémentaires (67)

Total

En espèces

En nature, validées

En nature, déclarées mais non validées

En nature, affectées aux activités complémentaires

Total

UE (DG CNECT)

1 185,0

s.o.

1 185,0

512,0

0,0

s.o.

512,0

Membres représentant l’industrie

1 657,5

s.o.

1 657,5

11,3

0,0

694,1

s.o.

705,4

Total

2 842,5

s.o.

2 842,5

523,3

0,0

694,1

s.o.

1 217,4

Source:

Informations communiquées par l’entreprise commune.

3.6.12.

Les 30 États participant à ECSEL sont tenus d’apporter des contributions financières d’au moins 1 170 millions d’euros aux activités opérationnelles de l’entreprise commune (68). À la fin de 2018, les États participants impliqués dans les appels à propositions de 2014, 2015, 2016 et 2017 – 19, 21, 24 et 18 États respectivement – avaient pris des engagements se montant à 564 millions d’euros et réalisé des paiements s’élevant à 178 millions d’euros (15 % du total des contributions réglementaires). Même s’il est vrai que la mise en œuvre des projets relevant d’Horizon 2020 vient à peine de débuter, la faiblesse des contributions des États participants s’explique par le fait que certains d’entre eux ne comptabilisent et ne déclarent leurs coûts à l’entreprise commune ECSEL qu’à la fin des projets relevant d’Horizon 2020 qu’ils soutiennent.

3.6.13.

L’entreprise commune ECSEL ne peut calculer le montant réel des contributions en nature des membres représentant l’industrie qu’une fois les contributions des États participants validées à la fin du programme.

3.6.14.

En ce qui concerne le budget de l’entreprise commune disponible pour les projets relevant d’Horizon 2020 pour l’exercice 2018, les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés respectivement à 100 % et à 72 %. Le taux d’exécution des crédits de paiement d’Horizon 2020 s’est détérioré en raison d’une contribution supplémentaire de 20 millions d’euros reçue par l’entreprise commune ECSEL en décembre 2018.

Observations concernant les contrôles internes

3.6.15.

Les accords administratifs conclus avec les autorités de financement nationales par les entreprises communes Artemis et ENIAC sont restés d’application lorsque celles-ci ont fusionné pour former l’entreprise commune ECSEL. Aux termes de ces accords, les stratégies d’audit ex post des entreprises communes Artemis et ENIAC s’appuyaient en grande partie sur les autorités de financement nationales pour ce qui est de l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets (69). L’entreprise commune ECSEL a pris des mesures pour faire le point sur la mise en œuvre des audits ex post par les autorités de financement nationales, et ces dernières lui ont communiqué des déclarations écrites selon lesquelles la mise en œuvre de leurs procédures nationales fournit une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations. En raison des variations significatives entre les méthodes et les procédures appliquées par les différentes autorités de financement nationales, l’entreprise commune ECSEL n’est cependant pas en mesure de calculer un taux d’erreur unique pondéré et fiable ni un taux d’erreur résiduel pour les paiements relevant du 7e PC.

3.6.16.

En ce qui concerne les projets relevant du 7e PC, les paiements effectués par l’entreprise commune ECSEL en 2018 se sont élevés à 41 millions d’euros (contre 76,4 millions d’euros en 2018), soit 22 % (contre 32 % en 2017) du total des paiements opérationnels réalisés par l’entreprise commune en 2018. Pour ces paiements, nous avons appliqué le taux d’erreur résiduel établi par la DG RTD pour l’ensemble du 7e PC, soit 3,36 % à la fin de 2018.

3.6.17.

Pour ce qui est des paiements relevant du programme Horizon 2020, la responsabilité des audits ex post incombe au service commun d’audit de la Commission (70). Le taux d’erreur résiduel établi à l’issue des audits ex post, calculé par l’entreprise commune à la fin de 2018, s’élevait à 1,15 % pour Horizon 2020.

3.6.18.

En 2018, le paiement final pour la mise en œuvre de l’accord de niveau de service conclu avec l’une des trois associations industrielles membres de l’entreprise commune pour la fourniture de services dans le domaine de la communication et de l’événementiel a été effectué sans que les justificatifs nécessaires aient été réunis.

3.6.19.

En 2018, l’entreprise commune a décelé que des contributions en espèces visant à couvrir des coûts administratifs d’un montant de plus de 1 million d’euros n’avaient pas été facturées par l’entreprise commune ENIAC au membre représentant l’industrie Aeneas avant la création de l’entreprise commune ECSEL. Afin de pallier le manque de liquidités pour couvrir les dépenses administratives, l’entreprise commune a reçu 1 million d’euros de ses membres sous la forme d’une «contribution en espèces anticipée», dont 320 000 euros ont été versés par la Commission et 680 000 euros, par les membres représentant l’industrie. L’entreprise commune devrait établir la note de débit dans les meilleurs délais.

Observations concernant d’autres questions

3.6.20.

Bien que l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune ECSEL ait été achevée dans le délai précis défini par son cadre juridique, les activités de cette dernière se trouvaient encore à un stade trop précoce pour que l’évaluation apporte une valeur ajoutée optimale au processus décisionnel de l’entreprise commune.

Suivi des observations des années précédentes

3.6.21.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux observations formulées les années précédentes par la Cour.

ANNEXE

Suivi des observations des années précédentes

Année	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet)
2015	En vertu des règles financières de l’entreprise commune, le budget de cette dernière doit être exécuté dans le respect de normes de contrôle interne efficaces et efficientes, incluant la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités. À la suite de l’adoption d’une stratégie antifraude par la Commission en juin 2011, la première stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche a été mise en place en juillet 2012, puis actualisée en mars 2015 pour tenir compte des modifications apportées par Horizon 2020. Cette stratégie comprend un plan d’action qui doit être mis en œuvre par les entreprises communes du secteur de la recherche. L’entreprise commune ECSEL est déjà dotée de procédures de contrôle interne de nature à fournir une assurance raisonnable en ce qui concerne la prévention et la détection des fraudes et des irrégularités (vérifications ex ante pour les paiements, politique en matière de conflits d’intérêts et audits ex post chez les bénéficiaires de subventions). Le plan de mise en œuvre de la stratégie antifraude de l’entreprise commune ECSEL a été adopté le 11 novembre 2016 et est en cours d’exécution.	Terminée
2016	L’entreprise commune ECSEL a adopté des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts afin d’atténuer les risques liés à sa structure de gouvernance. Elle n’a toutefois pas systématiquement respecté les exigences formulées dans la décision GB 2015.41 de son comité directeur.	Terminée
2017	En 2017, nous avons relevé des insuffisances notables dans la gestion des procédures de marchés publics relatives aux services administratifs (choix d’une procédure de marché inappropriée, définition incomplète des services à fournir ou retard dans la signature des avenants, par exemple).	En cours
2017	En outre, l’entreprise commune n’avait pas dûment consigné, dans son registre des exceptions, les contournements de contrôles par la direction ni les écarts par rapport aux processus et procédures établis. La capacité de la direction à garantir l’efficacité des processus de contrôle interne et à pallier rapidement les insuffisances des procédures s’en trouve limitée.	Terminée
2017	Pour faire suite aux recommandations formulées par les évaluateurs, l’entreprise commune ECSEL a établi un plan d’action qui a été adopté par son comité directeur en avril 2018. Ce plan comporte une large palette d’actions que doit entreprendre l’entreprise commune. Certaines ont déjà été achevées; d’autres – les plus nombreuses – devraient être mises en œuvre en 2019; enfin, certaines sont considérées comme indépendantes de la volonté de l’entreprise commune ECSEL.	En cours

Réponses de l’entreprise commune

L’entreprise commune a pris acte du rapport de la Cour.

3.7. Entreprise commune Bio-industries

Introduction

3.7.1.

L’entreprise commune Bio-industries, sise à Bruxelles, a été créée en mai 2014 (71) pour une période de dix ans et est devenue autonome le 26 octobre 2015.

3.7.2.

L’entreprise commune Bio-industries est un partenariat public-privé dans le secteur des bio-industries. Ses membres fondateurs sont l’Union européenne (UE), représentée par la Commission, et des partenaires industriels, représentés par le consortium Bio-based Industries Consortium AISBL (le consortium de Bio-industries).

3.7.3.

Le tableau 1 présente des chiffres clés relatifs à l’entreprise commune (72).

Tableau 1

Chiffres clés relatifs à l’entreprise commune

2018

2017

Budget en crédits de paiement (millions d’euros)

91,6

88,9

Budget en crédits d’engagement (millions d’euros)

119,5

86,3

Budget disponible pour les paiements (millions d’euros) (73)

118,1

91,6

Budget disponible pour les engagements (millions d’euros) (73)

120,9

92,9

Total des effectifs au 31 décembre (74)

Source:

Informations communiquées par l’entreprise commune.

Informations à l’appui de la déclaration d’assurance

OPINION

3.7.4.

Nous avons contrôlé:

a)	les comptes de l’entreprise commune, constitués des états financiers (75) et des états sur l’exécution budgétaire (76) pour l’exercice clos le 31 décembre 2018,

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

3.7.5.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

3.7.6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

3.7.7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

3.7.8.

Les observations ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

Fiabilité des comptes

3.7.9.

En 2018, l’entreprise commune Bio-industries a réalisé un examen en vue d’actualiser le statut des entités constituantes du consortium de Bio-industries, afin de s’en servir de base pour la validation et la reconnaissance des contributions en nature apportées par les membres représentant l’industrie pour les activités opérationnelles de l’entreprise commune. Il s’agit d’une bonne pratique qui devrait être renouvelée régulièrement.

Observations concernant l’exécution du budget relevant du programme Horizon 2020

3.7.10.

Le tableau 2 présente un récapitulatif des contributions des membres à l’entreprise commune à la fin de 2018.

Tableau 2

Contributions des membres aux activités de l’entreprise commune Bio-industries

(en millions d’euros)

Contributions des membres

(en vertu du règlement fondateur)

Contributions des membres

(au 31.12.2018)

Membres

Activités opérationnelles

Activités complémentaires (77)

Total

En espèces

En nature, validées

En nature, déclarées mais non validées

En nature, affectées aux activités complémentaires

Total

UE (DG RTD)

975,0

0,0

975,0

264,6

0,0

264,6

Membres représentant l’industrie

975,0

1 755,0

2 730,0

9,1

12,1

36,8

699,9

757,9

Total

1 950,0

1 755,0

3 705,0

273,7

12,1

36,8

699,9

1 022,5

Source:

Informations communiquées par l’entreprise commune.

3.7.11.

Sur le montant minimal de 182,5 millions d’euros de contributions en espèces dû (78), 0,8 million d’euros à peine lui avaient été versés à la fin de 2018. Le règlement fondateur de l’entreprise commune Bio-industries (79) a été modifié afin de permettre aux membres représentant l’industrie d’apporter leurs contributions en espèces au niveau des projets. Néanmoins, le risque que ces membres ne parviennent pas à verser leur contribution financière minimale aux coûts opérationnels avant la fin du programme de l’entreprise commune Bio-industries reste élevé. Par conséquent, la Commission (DG RTD) a décidé à la fin de 2018 d’amputer de 140 millions d’euros (80) le budget 2020 de l’entreprise commune, qui devait être de 205 millions d’euros.

3.7.12.

Les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement disponibles en 2018 se sont élevés respectivement à 99 % et à 71 %. La plupart des crédits de paiement utilisés par l’entreprise commune ont été consacrés à des préfinancements au titre de conventions de subvention résultant de l’appel à propositions de 2017 et à des paiements intermédiaires destinés à des projets relevant des appels précédents. Le taux d’exécution plus faible des crédits de paiement s’explique par le retard dans l’établissement de certains rapports périodiques et par des déclarations de coûts nettement inférieures au budget approuvé dans le cadre des conventions de subvention.

Observations concernant les contrôles internes

3.7.13.

3.7.14.

Le service commun d’audit de la Commission est chargé des audits ex post des déclarations de coûts relatives aux projets relevant d’Horizon 2020. À la fin de 2018, sur la base des résultats des audits ex post, l’entreprise commune a communiqué un taux d’erreur résiduel de 0,01 % pour ces projets (81).

Observations concernant la bonne gestion financière et la performance

3.7.15.

En raison de la manière dont l’appel à propositions 2018 a été conçu et de la gestion du système de classement des propositions, l’un des deux thèmes phares de l’appel n’a fait l’objet d’aucun financement, alors même que des propositions éligibles et bien notées ont été reçues pour les deux thèmes.

Observations concernant d’autres questions

3.7.16.

Bien que l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune Bio-industries ait été achevée dans le délai précis défini par son cadre juridique, les activités de cette dernière se trouvaient encore à un stade trop précoce pour que l’évaluation apporte une valeur ajoutée optimale au processus décisionnel de l’entreprise commune.

Suivi des observations des années précédentes

3.7.17.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux observations formulées les années précédentes par la Cour.

ANNEXE

Suivi des observations des années précédentes

Année	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet)
2017	À la fin de 2017, les outils communs de la Commission destinés à la gestion et au suivi des subventions relevant d’Horizon 2020 n’avaient pas encore connu les développements spécifiques nécessaires pour traiter les contributions en nature à l’entreprise commune.	Terminée
2017	Les thèmes relevant des actions de recherche et d’innovation ont été relativement peu couverts à l’issue de l’appel à propositions de 2016. Ces actions, dotées d’un budget total de 50 millions d’euros, comprenaient 12 thèmes dont chacun était conçu pour cibler les défis spécifiques liés aux activités de démonstration et de réalisation de chaînes de valeur. Toutes les propositions éligibles ont été évaluées en fonction des critères d’Horizon 2020 et ont fait l’objet d’un classement en vue de l’attribution d’un cofinancement dans les limites de la ligne budgétaire commune. Toutefois, six thèmes seulement ont été financés – trois d’entre eux absorbant d’ailleurs la majeure partie du budget destiné aux subventions – et l’entreprise commune s’est trouvée dans l’impossibilité d’apporter un financement pour les six autres thèmes d’action de recherche et d’innovation, alors qu’elle avait reçu des propositions éligibles à un cofinancement pour quatre d’entre eux. Pour garantir une couverture optimale des thèmes les plus importants, l’entreprise commune devrait envisager de limiter le nombre de propositions par thème en fixant un budget indicatif pour chaque thème dans l’appel à propositions.	Terminée
2017	Pour faire suite aux recommandations formulées par les évaluateurs, l’entreprise commune Bio-industries a établi un plan d’action qui a été approuvé par son comité directeur en mars 2018. Tout en acceptant globalement les recommandations, elle a déjà commencé à mettre en œuvre un certain nombre d’actions visant à s’attaquer aux grandes questions soulevées dans l’évaluation intermédiaire. D’après le plan, la plupart des actions à entreprendre pour faire suite aux recommandations devraient être mises en œuvre en 2018 et en 2019.	En cours

Réponses de l’entreprise commune

3.7.15.

Après avoir analysé le résultat des procédures d’évaluation et d’attribution concernant l’appel à propositions 2018, l’entreprise commune Bio-industries est parvenue à la conclusion qu’il serait plus judicieux de disposer de lignes budgétaires dédiées pour certains thèmes d’actions en matière d’innovation («thèmes phares»), et ce afin de garantir une meilleure couverture. Cette approche a déjà été intégrée dans son programme de travail annuel 2019, modifié en ce sens le 19 mars 2019.

3.8. Entreprise commune Shift2Rail (S2R)

Introduction

3.8.1.

L’entreprise commune Shift2Rail (ci-après «l’entreprise commune S2R»), sise à Bruxelles, a été créée en juin 2014 (82) pour une période de dix ans et est devenue autonome le 24 mai 2016.

3.8.2.

L’entreprise commune S2R est un partenariat public-privé dans le secteur ferroviaire. Ses membres fondateurs sont l’Union européenne (UE), représentée par la Commission, et les partenaires de l’industrie ferroviaire (les principales parties prenantes, notamment les équipementiers, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures et les centres de recherche). D’autres entités peuvent participer à l’entreprise commune en tant que membres associés.

3.8.3.

Le tableau 1 présente des chiffres clés relatifs à l’entreprise commune (83).

Tableau 1

Chiffres clés relatifs à l’entreprise commune

2018

2017

Budget en crédits de paiement (millions d’euros)

69,4

34,5

Budget en crédits d’engagement (millions d’euros)

80,9

64,7

Budget disponible pour les paiements (millions d’euros) (84)

71,9

44,1

Budget disponible pour les engagements (millions d’euros) (84)

84,8

68,6

Total des effectifs au 31 décembre (85)

Source:

Informations communiquées par l’entreprise commune.

Informations à l’appui de la déclaration d’assurance

OPINION

3.8.4.

Nous avons contrôlé:

a)	les comptes de l’entreprise commune, constitués des états financiers (86) et des états sur l’exécution budgétaire (87) pour l’exercice clos le 31 décembre 2018,

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

3.8.5.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

3.8.6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

3.8.7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

3.8.8.

Les observations ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

Observations concernant l’exécution du budget relevant du programme Horizon 2020

3.8.9.

Le tableau 2 présente un récapitulatif des contributions des membres à l’entreprise commune à la fin de 2018.

Tableau 2

Contributions des membres à l’entreprise commune S2R

(en millions d’euros)

Contributions des membres

(en vertu du règlement fondateur)

Contributions des membres

(au 31.12.2018)

Membres

Activités opérationnelles

Activités complémentaires (88)

Total

En espèces

En nature, validées

En nature, déclarées mais non validées

En nature, affectées aux activités complémentaires

Total

UE (DG MOVE)

398,0

0,0

398,0

158,9

0,0

158,9

Membres représentant l’industrie

350,0

120,0

470,0

6,5

21,7

63,7

160,4

252,3

Total

748,0

120,0

868,0

165,4

21,7

63,7

160,4

411,2

Source:

Informations communiquées par l’entreprise commune.

3.8.10.

Les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement disponibles en 2018 se sont élevés respectivement à 100 % et à 82,3 %. La plupart des paiements effectués par l’entreprise commune en 2018 correspondent à des paiements intermédiaires en faveur de projets relevant du programme Horizon 2020 sélectionnés dans le cadre des appels à propositions de 2015 et 2016, ainsi qu’à des préfinancements de projets relevant du programme Horizon 2020 sélectionnés dans le cadre de l’appel à propositions de 2018.

Observations concernant les contrôles internes

3.8.11.

L’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle. À la fin de 2018, il apparaissait que l’entreprise commune avait mis en œuvre les normes de contrôle interne à de nombreux égards et que certaines actions devaient encore être menées à terme en 2019, telles que la révision du modèle d’indicateur de performance clé. En 2018, l’entreprise commune Shift2Rail a également renforcé son cadre de gestion des conflits d’intérêts.

3.8.12.

Le service commun d’audit de la Commission est chargé des audits ex post des paiements relevant d’Horizon 2020. À la fin de 2018, sur la base des résultats des audits ex post disponibles, l’entreprise commune a communiqué un taux d’erreur résiduel de 0,97 % pour ces projets (89).

Observations concernant la bonne gestion financière et la performance

3.8.13.

L’entreprise commune a lancé, en phase pilote, l’appel à propositions 2018 pour les subventions sous la forme d’un dispositif de financement forfaitaire réservé à ses membres. La valeur indicative de ce projet pilote s’élevait à 134,1 millions d’euros (soit 86,3 % du budget total de l’appel à propositions 2018). Cet exercice visait à tester la faisabilité du dispositif de financement forfaitaire et à déterminer s’il permettait de tirer des avantages sur le plan de la simplification.

3.8.14.

Les experts financiers qui ont participé à la phase d’évaluation des subventions ont mis en lumière quelques écarts notables entre les propositions financières et les données financières historiques des bénéficiaires. L’entreprise commune a utilisé la phase d’élaboration des subventions pour analyser comment les bénéficiaires expliquaient ces écarts et pour corriger le montant forfaitaire lorsque cela s’avérait justifié. Afin d’améliorer encore l’efficience et l’efficacité du dispositif de financement forfaitaire, l’entreprise commune doit continuer à renforcer les données financières figurant dans sa base de données de bénéficiaires et communiquer les commentaires importants des experts financiers dans le rapport de synthèse de l’évaluation.

Observations concernant d’autres questions

3.8.15.

Lorsque, en 2018, un membre associé est devenu une filiale détenue intégralement par un membre fondateur, il est parvenu à conserver son statut de membre associé et son siège au comité directeur. Cette situation s’est traduite dans les faits par une augmentation de la représentation du membre fondateur au sein du comité directeur. Les dispositions du cadre juridique actuel de l’entreprise commune n’abordent pas suffisamment la question des acquisitions d’entreprises entre membres représentant l’industrie ni leurs implications potentielles sur l’équilibre de la représentation des membres au comité directeur.

3.8.16.

Bien que l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune S2R ait été achevée dans le délai précis défini par son cadre juridique, les activités de cette dernière se trouvaient encore à un stade trop précoce pour que l’évaluation apporte une valeur ajoutée optimale au processus décisionnel de l’entreprise commune.

3.8.17.

Les taux de rotation du personnel de l’entreprise commune – relativement élevés – au cours des deux dernières années résultent exclusivement de la rotation des agents contractuels. Pour parer à cette situation, l’entreprise commune a eu recours à des agents intérimaires, qui ont représenté environ 17 % de ses effectifs totaux.

Suivi des observations des années précédentes

3.8.18.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux observations formulées les années précédentes par la Cour.

ANNEXE

Suivi des observations des années précédentes

Année	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet)
2017	À la fin de 2017, les crédits de paiement inutilisés de l’entreprise commune hérités des années précédentes s’élevaient à environ 7,6 millions d’euros. Cette situation est révélatrice de faiblesses dans le processus de planification budgétaire, sur lequel l’entreprise commune ne peut toutefois exercer un contrôle total.	Terminée
2017	À la fin de 2017, il apparaissait que les principales normes de contrôle interne avaient été mises en œuvre à de nombreux égards et que certaines actions devaient encore être menées à terme en 2018.	En cours
2017	Pour faire suite aux recommandations formulées par les évaluateurs, l’entreprise commune a établi un plan d’action qui a été adopté par son comité directeur le 28 juin 2018. Même si toutes les recommandations figurant dans l’évaluation intermédiaire ne pourront pas être suivies pour le programme relevant du cadre financier actuel, certaines actions figurant dans le plan d’action ont déjà été engagées, tandis que d’autres, en fonction de leur nature et du cadre juridique en vigueur, devraient être mises en œuvre entre 2018 et 2020.	En cours

Réponses de l’entreprise commune

3.8.14.

L’entreprise commune Shift2Rail confirme que toutes les conclusions et recommandations des évaluateurs financiers sont fondées sur des données financières fiables, qu’elles ont été prises en considération et communiquées individuellement à chaque bénéficiaire (membre) avant la signature de l’accord de subvention et conformément à la décision de la Commission C(2017) 7151 du 27 octobre 2017 concernant l’autorisation de l’usage du remboursement sur la base d’un montant forfaitaire couvrant les coûts éligibles d’actions relevant du Programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020».

La première expérience de la mise en œuvre de subventions forfaitaires a débouché sur des résultats encourageants en ce qui concerne l’objectif de simplifier davantage les règles de subvention et de permettre aux membres de l’entreprise commune Shift2Rail de se concentrer sur la mise en œuvre technique de l’accord de subvention ainsi que de prévenir et de réduire les erreurs financières. Tout en reconnaissant que la préparation et la mise en œuvre du projet pilote sur le forfait sont par nature améliorables, l’entreprise commune S2R considère que tous les aspects légaux et financiers de la décision de la Commission ont été strictement respectés. La bonne gestion financière de l’appel d’offres forfaitaire sera vérifiée ultérieurement dans le cadre de contrôles qui seront réalisés conformément au règlement S2R. En fait, au cours de la phase de préparation de l’accord de subvention, l’ordonnateur a veillé à ce que tous les commentaires des experts, techniques et financiers, soient dûment pris en considération. En prenant en compte la recommandation de la Cour des Comptes, le processus dans son entièreté sera encore amélioré dans l’appel 2019.

3.8.15.

Les limitations du règlement SR2 sont reconnues bien qu’il importe de noter que le cadre juridique établi au sein de l’entreprise commune Shift2Rail ne permet pas un accroissement de l’influence d’un membre fondateur sur le processus de prise de décision ni sur la gouvernance globale. Les observations de la Cour des comptes seront prises en considération dans toute modification éventuelle du règlement S2R.

3.8.16.

Il est reconnu que l’évaluation s’est tenue à un stade précoce de l’existence de l’entreprise commune S2R mais, comme cela a été observé, il s’agissait d’une obligation conforme au règlement S2R et au programme global H2020.

3.8.17.

Les principaux motifs expliquant le niveau élevé de rotation du personnel au sein de l’entreprise commune S2R découlent de la structure actuelle du tableau des effectifs à laquelle l’entreprise commune S2R est tenue de se conformer et qui ne permet pas à l’entreprise commune S2R d’offrir des conditions contractuelles favorables identiques à celles ayant cours dans les autres organes et institutions de l’UE. Des dispositions extrastatutaires ont été mises en place afin de réduire ces niveaux élevés de rotation du personnel. Il importe que cette problématique soit suivie par la Commission dans l’avenir.

ENTREPRISE COMMUNE RELEVANT D’EURATOM

3.9. Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E)

Introduction

3.9.1.

L’entreprise commune européenne pour ITER (90) et le développement de l’énergie de fusion (ci-après «l’entreprise commune F4E») a été instituée en mars 2007 (91) pour une période de 35 ans. Les principales installations de fusion devaient être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l’entreprise commune est situé à Barcelone.

3.9.2.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont Euratom, représentée par la Commission, les États membres d’Euratom et la Suisse, qui a conclu un accord de coopération avec Euratom.

3.9.3.

Le tableau 1 présente des chiffres clés relatifs à l’entreprise commune (92).

Tableau 1

Chiffres clés relatifs à l’entreprise commune

2018

2017

Budget en crédits de paiement (millions d’euros)

794,8

847,6

Budget en crédits d’engagement (millions d’euros)

649,9

562

Budget disponible pour les paiements (millions d’euros) (93)

847,4

864,9

Budget disponible pour les engagements (millions d’euros) (93)

706,2

588,9

Total des effectifs au 31 décembre (94)

442

449

Source:

Informations communiquées par l’entreprise commune.

Informations à l’appui de la déclaration d’assurance

OPINION

3.9.4.

Nous avons contrôlé:

a)	les comptes de l’entreprise commune, constitués des états financiers (95) et des états sur l’exécution budgétaire (96) pour l’exercice clos le 31 décembre 2018,

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

3.9.5.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

3.9.6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

3.9.7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Paragraphes d’observations

3.9.8.

Sans remettre en cause les opinions exprimées aux points précédents, la Cour souhaite attirer l’attention sur la question ci-après. En novembre 2016, le conseil ITER (97) a approuvé une nouvelle base de référence pour le projet ITER. Celle-ci prévoit pour 2025 la production du «premier plasma» (98) et le lancement de la phase d’exploitation, et pour 2035, l’achèvement de la phase de construction. La base de référence initiale, établie en 2010, prévoyait l’achèvement de la phase de construction en 2020 (99). La nouvelle base de référence est considérée comme la première date d’achèvement possible sur le plan technique (100).

3.9.9.

L’entreprise commune F4E a recalculé sa contribution à la phase de construction du projet à 12 milliards d’euros (en valeur de 2008), un montant en hausse par rapport au budget de 6,6 milliards d’euros (en valeur de 2008) approuvé par le Conseil de l’UE en 2010 (101). Cette estimation ne tient pas compte des aléas, alors que la Commission estime qu’une marge d’aléas allant jusqu’à 24 mois pour le calendrier et comprise entre 10 % et 20 % pour le budget serait appropriée (102).

3.9.10.

3.9.11.

En avril 2018 (103), le Conseil de l’UE a confié à la Commission le soin d’approuver la nouvelle base de référence du projet ITER au nom d’Euratom et a réaffirmé l’engagement de mettre à disposition les ressources dans les limites du cadre financier pluriannuel (CFP) suivant, sans préjudice d’éventuelles négociations ultérieures concernant le CFP, qui arrêteront dans le détail le futur financement (104).

3.9.12.

Même si des mesures positives ont été prises pour améliorer la gestion et le contrôle de la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet ITER, il subsiste un risque de nouveaux dépassements de coûts et de nouveaux retards dans l’exécution du projet par rapport à la base de référence approuvée à ce jour.

3.9.13.

Les observations ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

Observations concernant la gestion budgétaire et financière

3.9.14.

Dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2018, les crédits d’engagement se montaient à 706,2 millions d’euros et les crédits de paiement, à 847,4 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 98,4 % et à 96,1 %.

3.9.15.

Les crédits de paiement finalement requis pour 2017 et 2018 ont été nettement supérieurs à ceux inscrits aux budgets initiaux des exercices, ce qui est révélateur d’insuffisances graves dans le processus de planification du budget 2017. En 2018, les crédits de paiement supplémentaires requis par l’entreprise commune se sont élevés à 160,7 millions d’euros (ce qui représente un dépassement de 25 % du budget initial pour 2018 (105).

3.9.16.

En 2018, l’entreprise commune F4E a effectué un versement de régularisation en virant 1 million d’euros de paiements déjà ordonnancés et vérifiés du budget de fonctionnement (Chapitre 1.3 – Missions et déplacements) au budget opérationnel (Chapitre 3.4 – Autres dépenses opérationnelles). Cette régularisation ne respectait toutefois pas le principe budgétaire de spécialité.

Observations concernant la bonne gestion financière et la performance

3.9.17.

La décision prise par le directeur de déplacer, de Barcelone à Cadarache, le lieu d’affectation d’un membre de l’encadrement supérieur récemment recruté n’était pas étayée par des pièces documentaires suffisantes (106) pour justifier les coûts salariaux supplémentaires liés au changement de coefficient correcteur (107).

3.9.18.

Fin 2018, l’entreprise commune F4E s’appuyait encore sur le système de crédit ITER pour suivre l’avancement de son projet, bien que les experts externes mandatés par le conseil de direction de l’entreprise commune F4E aient recommandé, dans plusieurs évaluations annuelles successives, d’introduire un système de gestion de la valeur acquise qui rende compte à la fois des progrès techniques ou physiques et des coûts et dépenses supportés pour les réaliser. En 2018, les experts ont une nouvelle fois souligné que le principal atout procuré par un système de gestion de la valeur acquise était qu’il permettrait de mesurer clairement les réalisations (108), avant de répéter la nécessité de mettre en place un système de mesure de la performance lié à des progrès financiers et techniques au lieu d’utiliser les crédits ITER. Par conséquent, le conseil de direction a constitué un groupe interne ad hoc chargé d’examiner la manière dont l’entreprise commune F4E rend compte de la performance.

Suivi des observations des années précédentes

3.9.19.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux observations formulées les années précédentes par la Cour.

ANNEXE

Suivi des observations des années précédentes

Année	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet)
2015	Dans les notes annexes aux états financiers, le tableau et les informations figurant sous le poste 4.3.1.1. «Accords de passation de marchés avec l’organisation internationale ITER (OI ITER)» montrent les accords de marchés conclus (3e colonne) et ceux pour lesquels des crédits ont été reçus à ce jour (4e colonne). Toutefois, le tableau ne fait pas apparaître le degré d’avancement réel des travaux en cours. Dans les comptes annuels de 2015, l’entreprise commune a complété ces informations par une estimation des travaux en cours tenant compte de la valeur totale des dépenses consacrées aux contrats liés aux accords de marchés, ainsi que par un graphique montrant la réalisation des étapes pour chaque accord de marché signé avec l’OI ITER.	Terminée
2015	Le système destiné à fournir des informations sur la valeur du degré de mise en œuvre des activités (gestion de la valeur acquise) fait l’objet de discussions avec l’OI ITER en vue d’améliorer la répartition des étapes auxquelles des crédits ITER sont octroyés au cours de la durée de vie des accords de marchés.	Terminée
2015	Les procédures négociées ont constitué 45 % des 84 procédures de marchés opérationnels lancées en 2015 (contre 58 % en 2014). Bien que l’entreprise commune ait réduit le pourcentage de procédures négociées en 2015, des efforts restent nécessaires pour renforcer la mise en concurrence dans ses procédures de marchés opérationnels. Pour ce qui est des subventions, la moyenne était de 1,4 proposition par appel. Résultat de l’examen: en 2017, les procédures négociées ont à nouveau constitué 47 % des 47 procédures de marchés relatifs à des activités opérationnelles lancées au cours de l’exercice (contre 45 % en 2016). L’entreprise commune a pris des initiatives en 2017 pour réduire le pourcentage de procédures négociées, mais des efforts restent nécessaires pour renforcer la mise en concurrence dans ses procédures de marchés relatifs à des activités opérationnelles. Pour ce qui est des subventions, la moyenne était de 1 proposition par appel.	Sans objet
2015	La décision relative à la mise en œuvre de la politique industrielle de l’entreprise commune et de sa politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des connaissances a été adoptée par son conseil de direction le 27 juin 2013. Une analyse d’impact de la mise en œuvre de ces politiques est en cours.	Terminée
2016	En juin 2015, le conseil de direction de l’entreprise commune F4E a adopté une stratégie de lutte contre la fraude et le plan d’action correspondant. La majeure partie des actions a été mise en œuvre en 2016. L’entreprise commune n’a toutefois pas mis en place d’outil spécifique pour faciliter le suivi de ses actions relatives aux procédures de marchés, en particulier celles ayant trait à l’évaluation des risques, ainsi que celles concernant les phases d’évaluation, de négociation et d’attribution des procédures.	Terminée
2017	L’entreprise commune F4E n’a pas assuré de suivi systématique des déclarations d’intérêts des membres de l’encadrement supérieur.	Terminée
2017	Des insuffisances notables dans les stratégies de communication interne ont empêché d’assurer la diffusion, au sein de l’organisation, des informations appropriées sur les coûts estimatifs de la phase de démantèlement. C’est pourquoi l’entreprise commune F4E n’a communiqué aucune information sur cet élément de passif dans les comptes des années précédentes.	Terminée

Réponses de l’entreprise commune

3.9.15.

F4E tient à souligner que, bien que des faiblesses dans la planification budgétaire soient apparues avec le budget 2017 et que la pénurie de crédits de paiement de 2018 en ait découlé, la situation a été corrigée dans le budget 2019.

F4E est reconnaissante à Euratom pour sa contribution supplémentaire au budget 2018 qui permet une gestion saine et équitable de la trésorerie tout au long de l’année. F4E tient également à signaler que la pénurie de crédits de paiement n’aurait entraîné pour elle aucune incidence ni aucun risque pour ce qui est de faire face à ses obligations découlant de l’article 11 du règlement financier de F4E, étant donné que 137 millions d’euros ont été versés à l’organisation ITER au titre de la contribution en numéraire de 2019.

Le système de prévision des paiements a été totalement repensé et intégré dans le nouvel outil de gestion financière, ECOSYS. Cela, associé à la nouvelle structure organisationnelle renforçant l’interaction entre les équipes de projet et l’unité «Marchés publics» qui gère les contrats, garantit une planification budgétaire correcte et a déjà été utilisé pour déterminer les recettes du budget 2019.

3.9.16.

F4E considère que le paiement de régularisation exécuté pour un montant global et des éléments indifférenciés n’était pas l’outil optimal pour l’affectation des dépenses au chapitre 3.4, en raison de son manque perçu de transparence.

Au cours de l’année 2019, dans un esprit de plus grande transparence et d’amélioration continue, le service commercial:

—	améliorera d’abord l’outil de gestion des missions (MiMa) afin que le coût des missions identifiées comme étant liées à des projets puisse être imputé directement sur le titre 3,

—	clarifiera les descriptions figurant sous le titre 3.4 dans les commentaires budgétaires,

—	ajoutera aux comptes annuels définitifs 2018 une description des dépenses imputées au chapitre budgétaire B034-Autres dépenses (opérationnelles), y compris les missions, afin de mettre en évidence ce changement de méthode budgétaire,

—	rédigera une stratégie politique permettant de distinguer les missions liées à des projets, qui sont donc des missions opérationnelles relevant du titre 3, des missions administratives qui relèvent du titre 1,

—	réexaminera les processus d’engagement et de paiement de F4E afin de tenir compte de la nature administrative de certains éléments relevant du titre opérationnel 3.4,

—	établira un rapport spécial sur l’utilisation du titre 3.4.

3.9.17.

F4E reconnaît que la décision de modifier le lieu d’affectation d’un membre clé du personnel d’encadrement de Barcelone à Cadarache n’était pas documentée de façon adéquate, étant donné qu’il appartenait à l’autorité investie du pouvoir de nomination de décider du lieu d’affectation en fonction des besoins du projet, ainsi que cela a été décrit et annoncé dans l’avis de vacance.

À ce moment-là, F4E rencontrait des difficultés avec le projet de 200 millions d’euros relatif aux bobines de champ poloïdal, qui présentait un risque grave pour la date du premier plasma de l’ITER, avec un risque de coût potentiel.

C’est pourquoi le directeur a décidé de demander au candidat retenu de commencer immédiatement à Cadarache en accordant son entière attention à la crise du champ poloïdal et en assurant sa présence personnelle sur place afin de rassurer le personnel de F4E et ses partenaires industriels.

3.9.18.

F4E a beaucoup travaillé avec le groupe ad hoc (GAH) mis en place par le conseil de direction. Ce groupe ad hoc a émis une proposition relative à un nouveau système de gestion de la valeur acquise (EVM). Cette proposition a été recommandée par le Bureau et approuvée par le conseil de direction de F4E en avril 2019. Ce nouveau système EVM, plus approprié:

—	suit l’évolution de la fourniture des contributions en nature de F4E,

—	prévoit des indicateurs de performance en matière de planification,

—	utilise une ventilation plus détaillée du crédit afin de mieux suivre les progrès accomplis,

—	relie et compare les dépenses engagées et les progrès réalisés.

F4E a mis en œuvre le système EVM sur la base de la proposition du GAH, les résultats de cette mise en œuvre étant soumis de façon routinière au conseil de direction.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Alex BRENNINKMEIJER, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 24 septembre 2019.

Par la Cour des comptes,

Klaus-Heiner LEHNE

Président

(1) Un paragraphe d’observations sert à attirer l’attention sur un point des comptes annuels qui ne comporte pas d’anomalie significative, mais qui revêt une importance telle qu’il est fondamental pour permettre aux utilisateurs de comprendre ces comptes.

(2) Le conseil ITER est l’organe directeur de l’organisation ITER. Il est habilité à nommer le personnel d’encadrement et à modifier le statut du personnel et le règlement de gestion des ressources du projet ITER. Il décide également du budget total du projet ITER et de l’adhésion de nouveaux membres à ce dernier. Le conseil ITER est composé de représentants des sept membres (l’UE, la Chine, l’Inde, le Japon, la Corée du Sud, la Russie et les États-Unis).

(3) Le «premier plasma» constitue l’étape de la construction de la machine de fusion qui permettra de tester les composants essentiels de la machine; c’est également le point de départ de la phase d’exploitation.

(4) Comme l’indiquent le cinquième rapport du groupe d’étude indépendant (daté du 31 octobre 2016) et le rapport adressé au conseil de direction par le responsable de la gestion du projet au sein de l’entreprise commune F4E en décembre 2016.

(5) COM(2010) 226 final du 4.5.2010.

(6) Conclusions du Conseil sur l’état d’avancement d’ITER du 7 juillet 2010 (réf. 11902/10).

(7) Chapitre V («ITER: orientations pour l’avenir») du document COM(2017) 319 final du 14.6.2017 (accompagné du document de travail des services de la Commission SWD(2017) 232 final du 14.6.2017).

(8) Le montant de 6,6 milliards d’euros (en valeur de 2008) adopté par le Conseil de l’UE en 2010 fait à présent office de plafond pour les dépenses de l’entreprise commune jusqu’en 2020.

(9) Contributions en nature aux activités opérationnelles des entreprises communes

(10) Contributions en nature à des activités complémentaires ne figurant pas dans les programmes de travail des entreprises communes

(11) Dont un montant d’environ 0,6 milliard d’euros seulement (soit 35 %) était certifié fin 2018.

(12) Article 4, paragraphe 4, des règlements fondateurs respectifs des entreprises communes.

(13) Le système de gestion de la valeur acquise aide les gestionnaires de projets à mesurer leur performance. Il s’agit d’un processus systématique de suivi des projets utilisé pour mettre en évidence des écarts dans l’avancement d’un projet en comparant les travaux réalisés et les travaux prévus. Cette méthode consiste à contrôler les coûts et les délais afin de fournir des données quantitatives pour la prise de décision dans la conduite d’un projet. La base de référence du projet est un élément essentiel de l’EVM et sert de point de référence pour toutes les activités qui y sont liées.

(14) Voir le Rapport annuel sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018 (JO C 417, du 11.12.2019, p. 1).

(15) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

(16) Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1).

(17) Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’en 2024 (JO L 192 du 1.7.2014, p. 1).

(18) Eurocontrol est une organisation internationale qui rassemble 41 États membres. L’UE lui a délégué une partie de ses compétences en lien avec les règlements régissant le ciel unique européen, faisant d’Eurocontrol la principale organisation chargée de la coordination et de la planification du contrôle de la circulation aérienne dans l’ensemble de l’Europe. L’UE est elle-même un signataire de la convention Eurocontrol, et tous ses États membres font partie de l’organisation.

(19) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’entreprise commune sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.sesarju.eu.

(20) Le budget disponible englobe les crédits inutilisés des années précédentes, que l’entreprise commune a reportés dans le budget de l’année en cours, ainsi que les recettes affectées.

(21) Les effectifs comprennent les fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

(22) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(23) Les états sur l’exécution budgétaire comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(24) Les activités complémentaires n’entrent pas dans le périmètre de l’audit de la Cour.

(25) Articles 13 et 25 des statuts de l’entreprise commune SESAR, annexés au règlement (CE) no 219/2007, modifié par le règlement (UE) no 721/2014, et article 4 des accords individuels conclus par l’entreprise commune avec les membres représentant l’industrie.

(26) Les activités complémentaires n’entrent pas dans le périmètre de l’audit de la Cour.

(27) Rapport annuel d’activité 2018 de l’entreprise commune SESAR, points 173 et 176.

(28) Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1).

(29) Règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 77).

(30) En 2008, 16 responsables industriels et 66 entités associées ont participé à la première mouture de l’entreprise commune Clean Sky (programme Clean Sky 1). Conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 6, des statuts annexés au règlement (UE) no 558/2014 du Conseil, les entités associées dans le cadre du programme Clean Sky 1 conservent leur qualité de membre jusqu’au terme des actions de recherche auxquelles elles participent et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017. En 2017, après le quatrième appel à partenaires principaux, lancé en 2016, l’entreprise commune a clôturé la procédure de sélection et d’adhésion des membres avec un total de 230 entités légales participant au programme Clean Sky 2. Ce nombre inclut les 16 responsables avec leurs entités et tiers associés, ainsi que les partenaires principaux sélectionnés avec leurs entités et tiers associés.

(31) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’entreprise commune sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.cleansky.eu.

(32) Le budget disponible englobe les crédits inutilisés des années précédentes, que l’entreprise commune a reportés dans le budget de l’année en cours, ainsi que les recettes affectées.

(33) Les effectifs comprennent les fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

(34) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(35) Les états sur l’exécution budgétaire comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(36) Les activités complémentaires n’entrent pas dans le périmètre de l’audit de la Cour.

(37) Les activités complémentaires n’entrent pas dans le périmètre de l’audit de la Cour.

(38) Projet de rapport annuel d’activité 2018 de l’entreprise commune Clean Sky, p. 99 et 100.

(39) Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (JO L 30 du 4.2.2008, p. 38).

(40) Règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (JO L 169 du 7.6.2014, p. 54).

(41) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’entreprise commune sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.imi.europa.eu.

(42) Le budget disponible englobe les crédits inutilisés des années précédentes, que l’entreprise commune a reportés dans le budget de l’année en cours, ainsi que les recettes affectées.

(43) Les effectifs comprennent les fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

(44) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(45) Les états sur l’exécution budgétaire comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(46) Les activités complémentaires n’entrent pas dans le périmètre de l’audit de la Cour.

(47) Les activités complémentaires n’entrent pas dans le périmètre de l’audit de la Cour.

(48) Troisième rectificatif du budget 2018 approuvé le 5 décembre 2018.

(49) Rapport annuel d’activité 2018 de l’entreprise commune IMI, p. 107 et 108.

(50) Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).

(51) Règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 108).

(52) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’entreprise commune sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.fch.europa.eu.

(53) Le budget disponible englobe les crédits inutilisés des années précédentes, que l’entreprise commune a reportés dans le budget de l’année en cours, ainsi que les recettes affectées.

(54) Les effectifs comprennent les fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

(55) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(56) Les états sur l’exécution budgétaire comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(57) Les activités complémentaires n’entrent pas dans le périmètre de l’audit de la Cour.

(58) Les activités complémentaires n’entrent pas dans le périmètre de l’audit de la Cour.

(59) Rapport annuel d’activité 2018 de l’entreprise commune PCH, p. 89.

(60) Règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL (JO L 169 du 7.6.2014, p. 152).

(61) L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, Israël, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, la Tchéquie et la Turquie.

(62) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’entreprise commune sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.ecsel.eu.

(63) Le budget disponible englobe les crédits inutilisés des années précédentes, que l’entreprise commune a reportés dans le budget de l’année en cours, ainsi que les recettes affectées.

(64) Les effectifs comprennent les agents temporaires et agents contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

(65) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(66) Les états sur l’exécution budgétaire comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(67) Les activités complémentaires n’entrent pas dans le périmètre de l’audit de la Cour.

(68) Article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 561/2014.

(69) Les stratégies d’audit ex post adoptées par les entreprises communes Artemis et ENIAC prévoient que celles-ci doivent évaluer au moins une fois par an si les informations qu’elles reçoivent des États membres apportent une assurance suffisante quant à la régularité et à la légalité des opérations effectuées.

(70) Article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 561/2014 du Conseil.

(71) Règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries (JO L 169 du 7.6.2014, p. 130).

(72) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’entreprise commune sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.bbi-europe.eu.

(73) Le budget disponible englobe les crédits inutilisés des années précédentes, que l’entreprise commune a reportés dans le budget de l’année en cours, ainsi que les recettes affectées.

(74) Les effectifs comprennent les agents temporaires et agents contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

(75) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(76) Les états sur l’exécution budgétaire comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(77) Les activités complémentaires n’entrent pas dans le périmètre de l’audit de la Cour.

(78) Article 12, paragraphe 4, des statuts de l’entreprise commune Bio-industries (annexe I du règlement (UE) no 560/2014).

(79) Règlement (UE) 2018/121 du 23 janvier 2018 modifiant le règlement (UE) no 560/2014 établissant l’entreprise commune «Bio-industries» (JO L 22 du 26.1.2018, p. 1).

(80) Ce montant comprend la suspension de 50 millions d’euros annoncée pour le budget 2017 et celle de 20 millions d’euros annoncée pour le budget 2018.

(81) Rapport annuel d’activité 2018 de l’entreprise commune Bio-industries, p. 185. Le taux d’erreur communiqué n’est pas pleinement représentatif, puisqu’il ne repose que sur les deux premières vagues d’audits ex post, qui ne sont pas encore achevées.

(82) Règlement (UE) no 642/2014 du Conseil du 16 juin 2014 portant création de l’entreprise commune Shift2Rail (JO L 177 du 17.6.2014, p. 9).

(83) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’entreprise commune sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.shift2rail.org.

(84) Le budget disponible englobe les crédits inutilisés des années précédentes, que l’entreprise commune a reportés dans le budget de l’année en cours, ainsi que les recettes affectées.

(85) Les effectifs comprennent les agents temporaires et agents contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

(86) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(87) Les états sur l’exécution budgétaire comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(88) Les activités complémentaires n’entrent pas dans le périmètre de l’audit de la Cour.

(89) Au 31 décembre 2018, l’entreprise commune S2R était en mesure de fonder le calcul de son taux d’erreur sur quatre rapports finals d’audit ex post (l’un portant sur l’audit fondé sur les risques et les trois autres, sur l’échantillon représentatif de l’entreprise commune S2R). Rapport annuel d’activité 2018 de l’entreprise commune S2R, p. 120 à 122.

(90) Acronyme anglais signifiant réacteur thermonucléaire expérimental international (International Thermonuclear Experimental Reactor).

(91) Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

(92) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’entreprise commune sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.f4e.europa.eu.

(93) Le budget disponible englobe les crédits inutilisés des années précédentes, que l’entreprise commune a reportés dans le budget de l’année en cours, ainsi que les recettes affectées.

(94) Les effectifs comprennent les agents temporaires et agents contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

(95) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(96) Les états sur l’exécution budgétaire comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(97) Dix-neuvième session du conseil ITER, 16 et 17 novembre 2016. Le conseil ITER est l’organe directeur de l’OI ITER.

(98) Le «premier plasma» constitue l’étape de la construction de la machine de fusion qui permettra de tester les composants essentiels de la machine; c’est également le point de départ de la phase d’exploitation.

(99) COM(2010) 226 final du 4.5.2010.

(100) Comme l’indiquent le cinquième rapport du groupe d’étude indépendant (daté du 31 octobre 2016) et le rapport adressé au conseil de direction par le responsable de la gestion du projet au sein de l’entreprise commune F4E en décembre 2016.

(101) Conclusions du Conseil sur l’état d’avancement d’ITER du 7 juillet 2010 (réf. 11902/10).

(102) Chapitre V («ITER: orientations pour l’avenir») du document COM(2017) 319 final du 14.6.2017 (accompagné du document de travail des services de la Commission SWD(2017) 232 final du 14.6.2017).

(103) Le montant de 6,6 milliards d’euros (en valeur de 2008) adopté par le Conseil de l’UE en 2010 fait à présent office de plafond pour les dépenses de l’entreprise commune jusqu’en 2020.

(104) Conseil de l’Union européenne, conclusions 7881/18 adoptées le 12 avril 2018.

(105) Le budget initial de l’entreprise commune F4E pour 2018 adopté par le conseil de direction le 1er décembre 2017 s’élevait à 634,1 millions d’euros.

(106) En décembre 2018, le conseil de direction a souligné la nécessité pour l’entreprise commune F4E de suivre attentivement ses coûts administratifs, conformément à la demande de limitation des coûts formulée dans les conclusions du Conseil du 12 avril 2018 (conclusions du Conseil de l’Union européenne 7881/18).

(107) Le coefficient correcteur s’élève à 91,7 % à Barcelone, alors qu’il est de 116,7 % à Cadarache.

(108) Septième rapport du groupe d’étude indépendant (30 novembre 2018).

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l'Union européenne		C 426

Édition de langue française	Communications et informations	62e année 18 décembre 2019

Sommaire		page
	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	ECA
2019/C 426/??	Rapport annuel sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2018 (2019//C 911//01)	1