—

vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le «déficit de l’Union en protéines végétales: quelle solution à un problème ancien?» (1),

—

vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil, dit «Omnibus», concernant les règles financières applicables au budget général de l’Union (COM(2016)0605) et l’amendement y relatif visant à y inclure une demande à la Commission de publier un «plan protéine» d’ici à la fin de 2018 (2),

—

vu la «déclaration sur le soja européen», présentée le 12 juin 2017 au Conseil Agriculture par l’Allemagne et la Hongrie, et signée ensuite par 14 États membres (3),

—

vu la décision du Conseil 93/355/CEE du 8 juin 1993 relative à la conclusion du mémorandum d’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT (4),

—

vu le document intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, et notamment les objectifs de développement durable 2, 12 et 15 y figurant,

—

vu la décision prise par l’Assemblée générale des Nations unies lors de sa 68e session de proclamer officiellement l’année 2016 «Année internationale des légumineuses» (AIL), sous l’égide de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (5),

—

vu l’étude commandée par le département thématique B du Parlement à la demande de la commission de l’agriculture et du développement rural sur «Le rôle environnemental des protéagineux dans la nouvelle politique agricole commune» (6),

—

vu l’audition tenue au Parlement européen sur «l’amélioration de l’approvisionnement de l’Europe en protéagineux»,

—

vu la déclaration Soja du Danube du 19 janvier 2013,

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0121/2018),

A.

considérant que l’Union européenne souffre d’un déficit important en protéines végétales, en raison des besoins de son secteur de l’élevage, qui dépend des importations d’aliments pour animaux en provenance de pays tiers, et que cette situation ne s’est hélas guère améliorée malgré les multiples intentions annoncées et les initiatives prises dans ce domaine depuis plus de quinze ans et malgré l’utilisation de coproduits issus de la production de biocarburants; considérant que la situation actuelle, caractérisée par des importations de protéines végétales (principalement du soja) en provenance d’Amérique du Sud, n’est pas viable et démontre qu’il conviendrait de prendre davantage de mesures énergiques, notamment en vue de renforcer la viabilité de ces importations;

B.

considérant qu’il est essentiel de réduire la forte dépendance de l’Union vis-à-vis des importations de protéagineux, lesquelles sont principalement destinées à l’alimentation animale; que, mises à part les incidences sur l’environnement dans les régions productrices de soja, la situation actuelle comporte des risques majeurs, en particulier pour le secteur de l’élevage européen, étant donné que la volatilité des prix sur les marchés internationaux s’est fortement accrue;

C.

considérant que le Parlement européen s’est plusieurs fois exprimé sur les protéines et sur la nécessité de mettre en place un plan protéines européen, sans que ses initiatives n’aient été réellement suivies d’effets susceptibles de changer la donne sur la dépendance européenne vis-à-vis de ses approvisionnements en protéines végétales;

D.

considérant qu’en réponse à la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), l’Europe a interdit à juste titre l’utilisation de farines animales dans les aliments pour animaux (7), mais que cette interdiction a entraîné une forte augmentation de l’importation de soja depuis l’Amérique latine;

E.

considérant, par conséquent, que l’Union européenne ne consacre que 3 % de ses terres arables à la culture de protéagineux et qu’elle importe plus de 75 % de son approvisionnement en protéines végétales, principalement du Brésil, de l’Argentine et des États-Unis;

F.

considérant que les filières de l’élevage de l’Union sont extrêmement sensibles à la volatilité des prix et aux distorsions de la concurrence, et dépendent des importations de protéines végétales abordables et de grande qualité, ce qui représente un véritable défi pour les exploitations européennes;

G.

considérant que les cultures protéagineuses en Europe génèrent des sous-produits oléagineux qui peuvent contribuer à l’économie circulaire et servir utilement à la consommation humaine, à la production d’énergie renouvelable ou à la production de produits chimiques écologiques; considérant que la coproduction de protéines et de sous-produits en Europe permettent de réduire à la fois les importations de protéagineux provenant de la culture d’OGM et celles de biocarburants qui contribuent à la déforestation;

H.

considérant que le problème des protéines végétales utilisées dans l’alimentation animale a trop souvent été analysé sous le seul angle des matières riches en protéines, associé à celui de notre déficit en protéines végétales et à celui de la recherche de matières premières destinées à compléter les rations des animaux d’élevage;

I.

considérant qu’il est nécessaire d’adopter une analyse plus globale de la question des protéines végétales en Europe afin d’élaborer une stratégie à long terme et de se donner le maximum de leviers d’action pour agir plus efficacement sur la réduction de notre dépendance aux importations de ces protéines; que cette stratégie contribuera à la transition vers des systèmes agroalimentaires plus durables;

J.

considérant que les protéines, qu’elles soient d’origine végétale ou animale, sont des éléments essentiels de notre alimentation, au même titre que l’énergie;

K.

considérant que les protéines végétales sont au centre des enjeux de la sécurité et de la souveraineté alimentaires (pour l’alimentation humaine et animale), de la protection de l’environnement, du réchauffement climatique et des énergies renouvelables; qu’elles sont indispensables à la vie et sont présentes dans tous les aliments consommés, aussi bien par l’homme que par les animaux;

L.

considérant que la production européenne totale de matières riches en protéines est passée de 24,2 à 36,3 millions de tonnes (+ 50 %) de 1994 à 2014, mais qu’en même temps, la consommation totale est passée de 39,7 à 57,1 millions de tonnes (+ 44 %); que le déficit protéique global de l’Union (20,8 millions de tonnes en 2014) est donc en augmentation; considérant que le marché mondial des protéines végétales, associé à celui du soja et des tourteaux de soja, a connu une évolution considérable au cours des cinquante dernières années et que la consommation de ces matières premières s’est envolée dans tous les États membres de l’Union européenne, la consommation de soja étant passée de 2,42 millions de tonnes en 1960 à près de 36 millions de tonnes aujourd'hui; considérant que le secteur de l’élevage européen dépend largement des importations de fèves et de tourteaux de soja en provenance des pays tiers, en particulier d’Amérique du Sud; que, pour être satisfaite, la demande de soja dans l’Union requiert l’exploitation de 15 millions d’hectares de terres, dont 13 millions se situent en Amérique du Sud;

M.

considérant que la culture de protéagineux génère une valeur ajoutée significative pour l’environnement, qui n’est pas menacée par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques qui y est liée;

N.

considérant que la Chine est devenue ces dernières années le plus gros importateur mondial de soja et a mis sur pied sa propre stratégie de sécurisation de ses approvisionnements, qui est dépourvue de la moindre transparence, qui échappe aux mécanismes classiques de marché et qui repose sur des contrats de production avec le plus gros fournisseur mondial de soja au monde, le Brésil, où elle investit massivement, au détriment de l'environnement, dans la production et dans les infrastructures de transformation (trituration) et de transports portuaires; considérant que cette stratégie d’internationalisation des filières agro-industrielles chinoises pourrait demain menacer les approvisionnements en soja et en oléagineux de l’Union, qui est aussi un client important du Brésil, et déstabiliser les marchés européens;

O.

considérant que la plupart du soja importé dans l’Union, en particulier des Amériques, est issu de cultures génétiquement modifiées et qu’il existe une défiance chez les consommateurs européens vis-à-vis de cette technologie; que ceux-ci affichent un intérêt croissant pour les produits locaux sans OGM et sont davantage préoccupés par l’empreinte carbone laissée par les importations; que, dans l’Union, les producteurs et les transformateurs de graines de soja, les producteurs d’aliments pour animaux, les acteurs de l’industrie alimentaire (les producteurs de viande, de lait, d’œufs et d’autres consommateurs de graines de soja), les chaînes de magasins et d’autres organisations sont nombreux à soutenir des systèmes durables de production de graines de soja certifiées sans OGM;

P.

considérant que, pour répondre à nos besoins alimentaires, l’agriculture européenne a subi de profondes transformations dans le cadre de la politique agricole commune (PAC); qu’elle est devenue plus intensive et que des marchés de produits et de matières premières agricoles ont vu le jour, ce qui a accru la dépendance de l’Union vis-à-vis des importations de protéines végétales en provenance des Amériques; que la mondialisation a été à l’origine d’une convergence des habitudes alimentaires et d’une spécialisation des exploitations agricoles, ce qui a entraîné le déplacement massif d’intrants sur de longues distances pour la production de protéines (engrais azotés synthétiques ou matières premières riches en protéines pour l’alimentation du bétail), qui a des répercussions sur l’environnement et le climat;

Q.

considérant que la production de protéagineux importés (en particulier le soja) pour fabriquer des aliments pour animaux est un des principaux facteurs du changement d'affectation des sols et de la déforestation dans de nombreuses régions non européennes; que l’intensification de la culture de protéagineux en Europe pourrait compléter très utilement les mesures visant à promouvoir des chaînes d’approvisionnement en matières premières agricoles qui ne contribuent pas à la déforestation; qu’il est aujourd’hui encore plus important de relever le défi mondial de la déforestation et de la dégradation des forêts au regard du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris sur le changement climatique;

R.

considérant que l’azote nécessaire à l’alimentation des plantes et à la fabrication de protéines végétales, à l’exception des légumineuses, est aujourd’hui surtout apporté par des engrais azotés de synthèse, dont la fabrication est coûteuse et énergivore, qui provoquent une pollution de l’air et de l’eau et qui ont une lourde empreinte écologique en raison du recours important aux combustibles fossiles lors de leur fabrication; que cet état de fait ne contribue pas à la stratégie en faveur de l’économie circulaire ni à l’utilisation plus efficace de nos ressources et de nos flux de déchets; qu’il importe, dans ces circonstances, de repenser la question des protéines, du stade de la production jusqu’à celui de la consommation, sous l’angle des performances productives et environnementales et sur la base d’une meilleure gestion du cycle de l’azote, qui passe notamment par l’utilisation et la fabrication d’engrais organiques azotés, comme les nutriments issus du recyclage de déchets organiques, comme les fumiers d’animaux;

S.

considérant que la réduction de la dépendance de l’Union vis-à-vis des importations de protéines végétales suppose de privilégier non seulement les cultures riches en protéines qui peuvent répondre aux besoins des ruminants et des non-ruminants, mais aussi toutes les autres cultures (y compris les surfaces fourragères et les prairies) qui, malgré leur plus faible teneur protéique, sont cultivées sur des surfaces importantes partout dans l’Union; que l’alimentation des ruminants basée sur le pâturage comporte de multiples avantages pour les agriculteurs, y compris la réduction des coûts des intrants;

T.

considérant que la production de protéines végétales ne continuera à croître que si la rentabilité de tels végétaux suit la même tendance à la hausse, et que la mise en œuvre d’un plan stratégique, efficace et ambitieux d’approvisionnement en protéines végétales est aujourd’hui nécessaire pour soutenir le développement durable de l’agriculture européenne; qu’un tel plan requiert la mobilisation de plusieurs politiques de l’Union, et en premier lieu de la PAC;

U.

considérant qu’au cours des dernières décennies, l’Union européenne a utilisé trois leviers principaux pour soutenir l’objectif d’indépendance en matière de production de protéines, à savoir les aides couplées volontaires aux cultures protéiques et oléo-protéagineuses, la politique européenne en matière de biocarburants et la conditionnalité de 30 % des aides directes introduite par la dernière réforme de la PAC en faveur de la mise en œuvre de mesures de verdissement, notamment l’obligation de consacrer 5 % des terres arables à des surfaces d’intérêt écologique (SIE) et la décision d’y permettre la culture de plantes fixatrices d’azote et de cultures dérobées;

V.

considérant que les agriculteurs s’intéressent de plus en plus aux cultures fixatrices d’azote et riches en protéines, parce que celles-ci leur permettent de répondre aux exigences définies dans le cadre du verdissement, et que cet intérêt encouragera les transformateurs à reprendre ou à intensifier leurs activités relatives à ces cultures;

W.

considérant qu’au cours de la période 2000-2013, les mesures introduites par la PAC ne sont pas parvenues, à elles seules, à inverser la tendance au recul ou à la stagnation de la production de protéines en Europe, mais que depuis 2013, la combinaison de ces aides avec la mesure de «verdissement» autorisant la culture de protéagineux sur les SIE a entraîné une forte croissance de la production de protéagineux dans l’Union;

X.

considérant que l’accord politique relatif à la PAC conclu par le Parlement, le Conseil et la Commission en 2013 envisage la possibilité de cultiver des plantes fixatrices d’azote sur des SIE;

Y.

considérant que les recherches indiquent que les fabricants de fourrage ajoutent souvent plus de protéines au fourrage que les quantités jugées nécessaires, et qu’une détermination plus précise de la teneur en protéines nécessaire à l’espèce concernée permettrait de réaliser des gains d’efficacité;

Z.

considérant qu’en raison du faible pourcentage des cultures de protéagineux dans l’Union, le nombre de programmes de recherche sur les protéines végétales est en baisse, au même titre que la formation, l’innovation et l’acquisition d’expériences pratiques dans l’Union; que l’innovation doit être plus efficace et la politique de recherche en faveur des protéines doit être amplifiée, mais que ces mesures ne seront fructueuses que si elle sont soutenues par des engagements politiques à moyen et à long terme; que les recherches sur les protéines doivent aussi porter sur les légumineuses adaptées aux conditions locales;

AA.

considérant qu’à l’avenir, il importera de soutenir les activités de sélection végétale afin de développer de nouvelles variétés de protéagineux susceptibles de contribuer à la hausse de la production de protéines dans l’Union; que des activités de sélection végétale efficaces exigent une politique de recherche durable, bénéficiant d’un financement adéquat, et un cadre réglementaire propice à l’innovation;

AB.

considérant que la Commission a d’ores et déjà financé et continue de financer divers projets pertinents, y compris les projets entrant dans le cadre du programme intitulé «SFS-44-2016: A joint plant breeding programme to decrease the EU’s and China’s dependency on protein imports» (programme conjoint de sélection végétale en vue de diminuer la dépendance de l’Union européenne et de la Chine vis-à-vis des importations de protéines); que la communication, la diffusion et l’exploitation adéquates des résultats de tels projets doivent être garanties afin que les décisions politiques futures dans ce domaine soient fondées sur des éléments concrets;

AC.

considérant que le prix du soja a pratiquement doublé en valeur réelle depuis 2007;

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vu la décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (1) (le «7e PAE»),

—

vu les articles 191 et 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui concernent la préservation, la protection et l’amélioration de la santé humaine et de l’environnement,

—

vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21 et la 21e conférence des parties (COP 21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), tenue à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015,

—

vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et leur caractère interdépendant et intégré,

—

vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement de décembre 2016 intitulé «Environmental indicator report 2016 – In support to the monitoring of the 7th Environment Action Programme» (Rapport 2016 sur les indicateurs environnementaux – appuyant le suivi du 7e programme d’action pour l’environnement),

—

vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement de novembre 2017 intitulé «Environmental indicator report 2017 – In support to the monitoring of the 7th Environment Action Programme» (Rapport 2017 sur les indicateurs environnementaux – appuyant le suivi du 7e programme d’action pour l’environnement),

—

vu la communication de la Commission du 3 février 2017 intitulée «L’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE: défis communs et comment conjuguer nos efforts pour produire de meilleurs résultats» (COM(2017)0063) et les 28 rapports par pays qui l’accompagnent,

—

vu la communication de la Commission du 27 mai 2016 intitulée «Procurer les avantages des politiques environnementales de l’UE à travers un examen régulier de leur mise en œuvre» (COM(2016)0316),

—

vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne (2),

—

vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire (3),

—

vu sa résolution du 2 février 2016 sur l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité (4),

—

vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie (5),

—

vu sa recommandation du 4 avril 2017 à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (6),

—

vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement intitulé «SOER 2015 – L’environnement en Europe, état et perspectives 2015»,

—

vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement du 19 mai 2015 intitulé «State of Nature in the EU» (État des milieux naturels de l’Union européenne),

—

vu l’étude d’évaluation de la mise en œuvre dans l’Union européenne, de novembre 2017, sur l’«examen à mi-parcours de la mise en œuvre du 7e programme d’action pour l’environnement (2014-2020)», réalisée par le service de recherche du Parlement européen, y compris son annexe,

—

vu sa résolution du 20 avril 2012 sur la révision du sixième programme d’action pour l’environnement et la définition des priorités du septième programme d’action pour l’environnement – Un environnement meilleur pour une vie meilleure (7),

—

vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable» (COM(2016)0739),

—

vu la convention sur la diversité biologique (CDB),

—

vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» (COM(2011)0571),

—

vu la communication de la Commission du 29 novembre 2017 intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» (COM(2017)0713),

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

—

vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0059/2018),

A.

considérant que le 7e PAE définit des objectifs juridiquement contraignants dans les domaines de l’environnement et du changement climatique à atteindre d’ici à 2020; qu’il présente également une vision à long terme, à l’horizon 2050;

B.

considérant que le 7e PAE ne contient pas de clause de révision à mi-parcours; que le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire relatif à la mise en œuvre du 7e PAE offre l’occasion d’évaluer les progrès accomplis par le présent PAE et de formuler des recommandations fondées sur des éléments probants en vue de poursuivre sa mise en œuvre et en vue d’éventuels PAE à venir; que ce rapport ne devrait pas se contenter de reformuler les problèmes connus, mais aussi chercher à proposer des solutions visant à réaliser les objectifs définis dans le 7e PAE;

C.

considérant que la Commission élabore actuellement un rapport d’évaluation qui portera sur la structure et le rôle stratégique du 7e PAE; que ce rapport vise, en particulier, à vérifier que le cadre convenu aide à atteindre les neuf objectifs prioritaires de façon intelligente;

D.

considérant que l’Union dispose d’une législation environnementale solide, mais que la faiblesse et l’inefficacité de sa mise en œuvre est un problème de longue date; que ces lacunes de mise en œuvre menacent le développement durable, ont des conséquences transfrontières néfastes sur l’environnement et la santé humaine et induisent des coûts socio-économiques élevés; qu’en outre, ces lacunes mettent à mal la crédibilité de l’Union;

E.

considérant que les progrès accomplis en matière de réalisation des objectifs à horizon 2020 ont, jusqu’à présent, été mitigés: il est peu probable que l’objectif no 1 (protection du capital naturel) puisse être atteint, mais il est vraisemblable que certains des sous-objectifs dans le cadre de l’objectif no 2 (économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources) soient respectés; la réalisation de l’objectif no 3 (réduire les pressions et les risques pour la santé humaine liés à l’environnement) n’est pas certaine;

F.

considérant que l’échec systématique de l’application de la législation et de l’intégration de connaissances spécialisées dans l’élaboration des politiques dans des domaines tels que la qualité de l’air, la pollution sonore de l’environnement et l’exposition aux produits chimiques fait peser de graves menaces sur la santé et réduit la qualité et la durée de vie des citoyens de l’Union européenne;

G.

considérant que les données les plus récentes publiées par l’Agence européenne pour l’environnement confirment les tendances générales présentées ci-dessus pour chaque objectif thématique, mais indiquent également un ralentissement des progrès accomplis dans certains domaines; que, dans certains cas, par exemple eu égard aux émissions de gaz à effet de serre et à l’efficacité énergétique, les perspectives de réalisation des sous-objectifs demeurent inchangées face à ces nouvelles tendances;

H.

considérant que, désormais, la réalisation de l’objectif en matière d’émissions d’ammoniaque est incertaine et qu’il est improbable que l’objectif en matière d’occupation des terres soit atteint;

I.

considérant qu’une grande incertitude subsiste quant à la mise en œuvre en raison d’un manque d’indicateurs et des limites inhérentes aux indicateurs existants; que les lacunes en matière de connaissances continuent d’entraver les progrès à trois niveaux: la compréhension des risques, l’élaboration de politiques appropriées pour gérer et réduire les risques, et le suivi de l’efficacité des politiques;

J.

considérant que les connaissances existent souvent, mais ne sont pas mises au service de l’élaboration des politiques ni transférées aux parties responsables de la mise en œuvre; que cette situation s’explique souvent par un manque de volonté politique et l’existence d’intérêts concurrents qui sont perçus comme incompatibles avec le PAE ou les objectifs de la politique environnementale d’une manière générale; que la pérennité de la croissance économique est également tributaire de la propreté de l’environnement;

K.

considérant que la synergie entre les instruments de haut niveau de la politique de l’Union et le PAE doit être renforcée afin que les objectifs de ce programme puissent être atteints;

L.

considérant que le financement est insuffisant à certains niveaux pour permettre la bonne mise en œuvre du 7e PAE; que le financement à l’échelon de l’Union n’a pas toujours produit les résultats escomptés et que, dans de nombreux cas, ce fait est davantage attribuable à une mauvaise gestion du financement plutôt qu’à un manque de fonds;

M.

considérant que le champ d’application du 7e PAE est adapté aux besoins actuels dans le domaine de la politique de l’environnement, même si de nombreuses parties prenantes recommandent l’ajout de nouveaux sous-objectifs afin d’accroître la pertinence du programme à l’avenir;

N.

considérant que certaines parties prenantes expriment également une préférence pour un PAE moins complexe et plus ciblé;

O.

considérant qu’il existe un soutien général en faveur d’un 8e PAE;

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vu les articles 11 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

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vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

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vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (1),

—

vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (2),

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, présentée par la Commission le 26 avril 2017 (COM(2017)0253),

—

vu la proposition de la Commission relative au troisième programme d’action communautaire à moyen terme (1991-1995) sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (COM(90)0449),

—

vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 5 octobre 1995, concernant le traitement de l’image des femmes et des hommes dans la publicité et les médias (3),

—

vu la communication de la Commission du 7 juin 2000 intitulée «Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)» (COM(2000)0335),

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vu les conclusions du Conseil du 9 juin 2008 sur le thème «Éliminer les stéréotypes fondés sur le sexe dans la société»,

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vu les conclusions du Conseil du 24 juin 2013 sur le thème «Renforcer l’accès des femmes aux postes de décision dans les médias»,

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vu le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020), adopté par le Conseil en mars 2011,

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vu la feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2006-2010 du 1er mars 2006 (COM(2006)0092),

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vu la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 du 21 septembre 2010 (COM(2010)0491),

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vu le programme de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Strategic engagement for gender equality 2016-2019» (Engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019) (SWD(2015)0278),

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vu sa résolution du 25 juillet 1997 sur la discrimination de la femme dans la publicité (4),

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vu sa résolution du 3 septembre 2008 sur l’impact du marketing et de la publicité sur l’égalité des genres (5),

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vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l’élimination des stéréotypes liés au genre dans l’Union (6),

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vu sa résolution du 28 avril 2016 sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes à l’ère du numérique (7),

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vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée (8),

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vu sa résolution du 15 septembre 2016 concernant l’application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive sur l’égalité en matière d’emploi) (9),

—

vu sa résolution du 14 juin 2017 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes (10),

—

vu sa résolution du 4 juillet 2017 sur les conditions de travail et l’emploi précaire (11),

—

vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur l’autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union (12),

—

vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE (13),

—

vu la recommandation du 10 juillet 2013 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur l’égalité entre les femmes et les hommes et les médias,

—

vu la recommandation 1555 du 24 avril 2002 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’image des femmes dans les médias,

—

vu la recommandation 1799 du 26 juin 2007 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’image des femmes dans la publicité,

—

vu la recommandation du 27 septembre 2017 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur audiovisuel,

—

vu l’étude de 2013 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) intitulée «Review of the implementation of the Beijing Platform for Action in the EU Member States: Women and the Media — Advancing gender equality in decision-making in media organisations» (Bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Beijing dans les États membres de l’Union européenne — Renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le processus décisionnel des médias),

—

vu la déclaration et le programme d’action de Beijing ainsi que ses annexes, adoptés en septembre 1995 lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes,

—

vu le rapport de 2013 du Conseil de l’Europe intitulé «Les médias et l’image de la femme»,

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0031/2018),

A.

considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental de l’Union européenne, consacré dans les traités à l’article 8 du traité FUE qui dispose que, pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes; que les politiques de l’Union européenne en faveur de l’égalité des genres ont contribué à l’amélioration de la qualité de vie de nombreux citoyens européens;

B.

considérant que les médias agissent comme un quatrième pouvoir, qu’ils sont en mesure d’influencer et in fine de façonner l’opinion publique; que les médias sont l’un des piliers des sociétés démocratiques et qu’ils ont à ce titre le devoir de garantir la liberté d’information, la diversité des opinions et le pluralisme des médias, de promouvoir le respect de la dignité humaine et de lutter contre toutes les formes de discrimination et d’inégalité, notamment en montrant des rôles sociaux diversifiés; que les organisations de médias doivent dès lors y être sensibilisées;

C.

considérant que la quatrième conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing en 1995, a reconnu l’importance de la relation entre les femmes et les médias en vue d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes, et a intégré deux objectifs stratégiques au programme d’action de Beijing:

D.

considérant que la représentation des femmes et des hommes dans les médias peut être inégale dans divers contextes, y compris dans la sphère politique, économique, sociale, académique, religieuse, culturelle et sportive, les hommes étant principalement présentés dans des rôles sociaux actifs tandis que les femmes sont fréquemment reléguées dans des rôles plus passifs; que, parmi l’ensemble des stéréotypes qui nuisent à l’image des femmes et des hommes, la sexualisation du corps féminin est prédominante, et particulièrement visible dans la presse dite à scandales et dans la publicité; que l’érotisation de la violence et la réification des femmes dans les médias ont une influence négative sur la lutte pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes; que les stéréotypes sexistes sont souvent combinés à d’autres stéréotypes impliquant une discrimination fondée sur quelque motif que ce soit;

E.

considérant que les médias exercent une influence importance sur les normes culturelles de genre et sur la manière dont les représentations sociales associées tant aux femmes qu’aux hommes se forment et évoluent, et qu’ils influencent le public via des images corporelles et idées stéréotypées de la virilité et de la féminité, comme on peut le voir dans la représentation des femmes dans la publicité, et que la manière dont les produits ciblent les consommateurs potentiels tend à perpétuer les normes traditionnelles de genre; que lorsque les médias continuent à montrer des représentations stéréotypées des femmes et des hommes, y compris des femmes et des hommes de la communauté LGBTI, le public considère très souvent ces représentations comme légitimes, ce qui rend difficile ou impossible de les remettre en question;

F.

considérant que, dans les sociétés actuelles, l’industrie publicitaire occupe une place importante dans le paysage audiovisuel, puisqu’elle communique à l’aide d’images et d’idées qui font appel à nos émotions et qui peuvent, par conséquent, façonner nos valeurs, nos comportements et notre vision du monde; qu’en renvoyant une image faussée des genres, la publicité peut en venir au sexisme et perpétuer les pratiques discriminatoires; qu'une publicité peut être considérée comme discriminatoire si un genre est présenté sous un jour dégradant et insultant ou représenté comme inférieur, moins capable ou moins intelligent;

G.

considérant que les nouvelles technologies transforment les modèles économiques traditionnels des médias; que le secteur audiovisuel constitue un secteur très important dont la valeur économique n’est pas négligeable, car il emploie à lui seul plus d’un million de personnes dans l’Union européenne; que les nouveaux systèmes de communication et multimédia en ligne requièrent que soit adaptée la surveillance des mécanismes au niveau national, ainsi que des dispositifs d’autorégulation, sans préjudice du résultat des négociations sur la directive Services de médias audiovisuels;

H.

considérant qu’il convient de tenir compte à égalité du point de vue des hommes et des femmes pour obtenir une image complète et diversifiée de chaque facette de la réalité sociale; qu'il importe de ne pas rabaisser le potentiel et les compétences des femmes lorsque l'on communique des informations, des faits et des opinions sur les défis auxquels elles sont confrontées dans les médias, tout en reconnaissant que les femmes ne sauraient être traitées comme un groupe homogène;

I.

considérant qu’il est temps de mettre un terme à la diffusion d’images négatives et dégradantes de la femme au moyen des différents supports (électronique, imprimé, visuel ou auditif) utilisés par les médias; que les inégalités de genre se construisent et se reproduisent également à partir du langage employé par les médias et des images qu’ils diffusent; que les enfants sont confrontés dès le plus jeune âge à des inégalités liées au genre du fait des modèles de rôles encouragés par des séries et des programmes télévisés, des discussions, des jeux, des jeux vidéo et des publicités; que les rôles attribués à chaque genre se forment principalement pendant l’enfance et l’adolescence et ont un impact tout au long de la vie; que l’éducation et la formation des professionnels des médias sont des outils puissants pour lutter contre les stéréotypes, sensibiliser à ce problème et promouvoir l’égalité;

J.

considérant que les femmes représentaient 68 % du total des diplômés en journalisme et en communication dans l’UE-28 en 2015 (14), alors que les données sur l’emploi pour la période 2008-2015 dans l’UE-28 montrent que le pourcentage moyen de femmes employées dans le secteur des médias stagne autour des 40 %;

K.

considérant en outre que la proportion de femmes aux postes de décision dans les médias dans l’UE-28 en 2015 se situait encore en deçà de la fourchette de parité (40-60 %) puisqu’elle était d’à peine 32 %, tandis que le pourcentage de femmes parmi les présidents de conseil d’administration s’élevait seulement à 22 % (15);

L.

considérant que les écarts de salaires et de pensions de retraite entre les hommes et les femmes représentent un problème persistant dans l’Union et sont clairement visibles dans divers secteurs économiques, y compris dans celui des médias, où l’écart des salaires est de 17 %;

M.

considérant que les femmes sont toujours confrontées à un plafond de verre dans les médias et pourraient ne pas avoir les mêmes opportunités de promotion ou de progression de carrière que les hommes en raison de divers facteurs, dont les procédures d’une culture organisationnelle souvent inadaptée à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et caractérisée par des environnements compétitifs, du stress, des délais rigides et de longues heures de travail; que les femmes ont moins de pouvoir décisionnaire pour élaborer le programme des actualités en raison de leur sous-représentation à des postes d’encadrement supérieur;

N.

considérant que les institutions médiatiques des États membres sont à même d’établir leurs propres politiques d’égalité, ce qui mène à un large éventail de pratiques au sein de l’Union, allant de cadres stratégiques très vastes couvrant le contenu médiatique et garantissant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de décision à l’absence totale de politiques d’égalité;

O.

considérant que des recherches ont montré que seuls 4 % de la couverture de l’actualité s’opposent aux représentations stéréotypées; que seuls 24 % des personnes que l’on entend ou dont il est question aux informations sont des femmes (16); que seuls 37 %, environ, des articles de sources d’information en ligne et hors ligne sont écrits par des femmes, une proportion qui n’a pas montré de tendance à l’amélioration au cours des dix dernières années (17); que les femmes sont le plus souvent chargées de donner un avis répandu (41 %) ou de faire part d’une expérience personnelle (38 %) et sont rarement citées en tant qu’expertes (seulement 17 % des articles); que les recherches ont également mis en évidence que moins d’un cinquième des experts ou commentateurs sont des femmes (18 %) (18);

P.

considérant que les femmes sont démesurément sous-représentées dans les médias d’information et sont encore moins visibles dans les domaines du sport, de la politique, de l’économie et des finances, nonobstant la diversité des médias dans les États membres; que les personnages historiques féminins sont quasiment absents des contenus médiatiques tels que les documentaires biographiques;

Q.

considérant qu’il est primordial que les femmes participent sur un pied d'égalité avec les hommes au contenu médiatique et servent autant qu’eux de sources d’information, non seulement pour une question de représentation, mais aussi dans un souci d’égalité des chances et de reconnaissance pleine et entière de leurs connaissances d’expert et de leur savoir; qu’il existe dans le paysage médiatique européen des obstacles freinant l’adoption d’une approche responsable de l’égalité des sexes en raison de contraintes financières et des conditions de travail, y compris l’insécurité de l’emploi et les niveaux d’expérience professionnelle, combinées à la vitesse croissante de l’information et à des considérations commerciales;

R.

considérant que des femmes travaillant dans le secteur des médias à un niveau élevé, y compris des réalisatrices de films, des journalistes et des reporters réputées, sont plus exposées à la violence sexiste et à la discrimination sur le lieu de travail que les hommes alors qu’elles sont tout aussi compétentes, et qu’elles sont susceptibles de ne pas être aussi reconnues pour leur travail que leurs homologues masculins;

S.

considérant que les femmes actives dans les médias sociaux sont de plus en plus confrontées au harcèlement; que ce harcèlement est susceptible de réduire les femmes au silence et affaiblit leur participation dans la société; que des données recueillies au niveau mondial indiquent que la moitié des femmes travaillant dans les médias ont été victimes d’abus sexuels, qu’un quart d’entre elles ont subi des actes de violence physique et que trois quarts d’entre elles ont fait l’objet d’intimidations, de menaces ou d’abus (19); que la cyberviolence à l’égard des femmes et des filles est une source de préoccupation croissante et que l’on estime qu’une femme sur dix dans l’Union a subi une forme de cyberviolence depuis l’âge de 15 ans; que les données et les activités de recherche sur la cyberviolence à l’égard des femmes et des filles à l’échelle de l’Union sont rares; que le harcèlement moral et sexuel constituent des violations des droits de l'homme; que les médias et les autorités nationales et internationales de régulation fixent des règles, y compris des sanctions que les organisations de médias doivent appliquer, pour faire face à ce problème;

T.

considérant que les journalistes d’investigation de sexe féminin, en particulier, sont fréquemment les victimes de violences et les cibles d’attaques mortelles, comme le montrent les cas de Veronica Guerin et de Daphne Caruana Galizia;

U.

considérant que, d’après une étude du réseau européen des professionnelles de l’audiovisuel (European Women’s Audiovisual Network, EWA) (20), seul un cinquième des films produits dans les sept pays européens étudiés est réalisé par une femme et la grande majorité des financements sont destinés à des films qui ne sont pas réalisés par des femmes, alors que la moitié environ des diplômés des écoles de cinéma sont des femmes;

V.

considérant que les entreprises des médias sociaux doivent mettre en place des systèmes d’autorégulation et des procédures et critères à suivre vis-à-vis des carrières et de la couverture médiatique afin de protéger et de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes; que des systèmes d’autorégulation et des codes de conduite de ce type doivent être élaborés en collaboration avec les organisations syndicales de ce secteur, pour appliquer une politique résolue en faveur de l'égalité entre hommes et femmes;

1.

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vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu l’article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu la déclaration et le programme d’action de Pékin, adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes en 1995, et notamment le volet intitulé «Les femmes et les médias»,

—

vu le document final du 16 décembre 2015 de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’évaluation globale de la mise en œuvre des conclusions du Sommet mondial sur la société de l’information,

—

vu l’engagement stratégique de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019,

—

vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192) et l’évaluation à mi-parcours de sa mise en œuvre, intitulé «Un marché unique numérique connecté pour tous» (COM(2017)0228),

—

vu le deuxième pilier de la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique en Europe, qui vise à mettre en place les conditions propres à garantir la neutralité concurrentielle et le développement de réseaux numériques et de services innovants, et le troisième pilier, qui vise à favoriser l’épanouissement d’une société numérique dans laquelle les citoyens possèdent les compétences nécessaires pour tirer parti des possibilités que leur offre l’internet et accroître leurs chances d’obtenir un emploi,

—

vu le cadre «Éducation et formation 2020»,

—

vu l’étude de la Commission intitulée «ICT for work: digital skills in the workplace» [Compétences numériques sur le lieu de travail] et la communication du 10 juin 2016 de la Commission intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe: travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» (COM(2016)0381),

—

vu l’analyse approfondie intitulée «Empowering women on the Internet» (L’émancipation des femmes sur internet), publiée par la direction générale des politiques internes de l’Union en octobre 2015 (1),

—

vu le rapport de la Commission du 1er octobre 2013 intitulé «Women active in the ICT sector» [Les femmes actives dans le secteur des TIC],

—

vu l’étude du 26 janvier 2017 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) intitulée «Gender and digital agenda» [Genre et stratégie numérique],

—

vu sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l’application du principe de l’égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale (2),

—

vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l’élimination des stéréotypes liés au genre dans l’Union (3),

—

vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la stratégie numérique pour la croissance, la mobilité et l’emploi: il est temps de passer à la vitesse supérieure (4), et notamment sur la grande coalition sur les compétences et les emplois numériques,

—

vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur l’application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (5),

—

vu sa résolution du 28 avril 2016 sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes à l’ère du numérique (6),

—

vu la question à la Commission sur l’émancipation des femmes et des filles par le secteur numérique (O-000004/2018 – B8-0010/2018),

—

vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que le passage au numérique a révolutionné et radicalement transformé la manière d’accéder aux informations et de les transmettre, de communiquer, d’avoir des relations sociales, d’étudier et de travailler, et a donné lieu à de nouvelles possibilités de participer au débat public et politique, ainsi qu’à la formation et au marché du travail, ce qui ouvre de nouvelles perspectives pour l’autonomie des personnes et recèle un potentiel économique considérable pour l’Union européenne et au-delà; que le passage au numérique a non seulement une incidence sur les marchés mais aussi sur la société tout entière;

B.

considérant que la société de l’information, mue par les technologies de l’information et des communications (TIC), est porteuse d’immenses possibilités de production et de distribution des richesses et des connaissances;

C.

considérant que partout dans le monde les femmes, en tant que groupe démographique, surfent beaucoup moins sur internet que les hommes; que 68 % des hommes et 62 % des femmes utilisent régulièrement l’ordinateur et l’internet; que 54 % des hommes et 48 % des femmes consultent internet sur des appareils portables; que 33 % des hommes installent eux-mêmes des logiciels sur leurs appareils, contre seulement 18 % des femmes; que 41 % des hommes consultent des émissions de radio et de télévision en ligne, contre 35 % des femmes; que 47 % des hommes utilisent les services bancaires en ligne, contre 35 % des femmes; que 22 % des hommes vendent des articles en ligne, contre seulement 17 % des femmes; que 20 % des hommes achètent des articles en ligne, contre 13 % des femmes;

D.

considérant que les modèles de communication numériques ont créé les conditions favorisant la diffusion croissante des discours de haine et des menaces à l’égard des femmes, avec 18 % des femmes en Europe ayant été victimes de harcèlement, sous une forme ou une autre, depuis leur adolescence; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux différentes formes de violence numérique demeure insuffisante; que les différentes formes de violence en ligne n’ont pas encore pleinement prises en considération par le cadre juridique;

E.

considérant que 2 % seulement des femmes actives occupent un emploi scientifique ou technique, contre 5 % des hommes; qu’en Europe 9 % seulement des développeurs sont des femmes, qu’elles n’occupent que 19 % des postes de décision dans le secteur des TIC (contre 45 % dans d’autres secteurs de services) et ne représentent que 19 % des entrepreneurs du secteur (contre 54 % dans d’autres secteurs de services);

F.

considérant qu’il existe des écarts importants entre les hommes et les femmes dans l’accès aux débouchés professionnels et aux possibilités de formation en matière de technologies de l’information et de la communication et de compétences informatiques;

G.

considérant que le sexisme et les stéréotypes de genre sont des obstacles majeurs à l’égalité entre les hommes et les femmes, et contribuent à élargir l’écart entre les hommes et les femmes dans le secteur numérique, de sorte qu’il est difficile à ces dernières de développer pleinement leurs compétences en tant qu’utilisatrices, innovatrices et créatrices;

H.

considérant qu’il est de plus en plus nécessaire de posséder un certain niveau de compétences et d’alphabétisation numériques pour accéder à l’emploi, et pas uniquement dans le secteur des TIC, et que cette tendance va probablement s’amplifier à l’avenir avec un éventail plus large de compétences numériques nécessaires pour la plupart des professions et des emplois vacants;

I.

considérant que l’amélioration des compétences numériques et de la maîtrise de l’informatique est une chance inégalable d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée car cela permet un meilleur accès à l’éducation et à la formation et facilite l’insertion sur le marché de l’emploi non seulement des femmes et des filles, mais aussi des personnes ayant des besoins spécifiques, telles que les personnes handicapées ou les personnes habitant des zones rurales ou isolées; que la numérisation du monde du travail, peut faire apparaître un certain nombre de difficultés auxquelles il faudra s’attaquer; que l’augmentation du nombre de femmes dans le secteur des TIC, l’un de ceux offrant les meilleures rémunérations, pourraient contribuer à leur émancipation et à leur indépendance financières, ce qui se traduirait par la réduction de l’écart salarial global entre les hommes et les femmes et par le renforcement de l’indépendance financière des femmes; que les femmes ne représentent qu’environ 16 % des quelque huit millions de personnes qui travaillent dans le secteur des TIC;

J.

considérant que la numérisation ouvre de nouvelles perspectives à l’entrepreneuriat des femmes, notamment l’entrepreneuriat numérique à petite échelle qui, le plus souvent, ne nécessite pas de capital de départ important, et l’entrepreneuriat dans l’économie sociale, qui renforcent l’inclusion sociale; qu’il est nécessaire de soutenir l’entrepreneuriat féminin dans le numérique, qui est l’un des secteurs économiques les plus prospères, dont la croissance est la plus rapide et qui offre de nombreuses possibilités pour l’innovation et la croissance, alors que les femmes ne représentent que 19 % des entrepreneurs dans ce domaine;

K.

considérant que l’arrivée d’un plus grand nombre de femmes dans le secteur des TIC est de nature à stimuler ce marché, où des pénuries de main-d’œuvre sont prévues et où une participation égale des femmes entraînerait un accroissement annuel du PIB de l’Union de l’ordre de 9 milliards d’euros; que les femmes restent fortement sous-représentées dans les cursus universitaires axés sur les TIC, où elles ne représentent qu’environ 20 % des diplômés et que seules 3 % des femmes diplômées le sont dans le domaine des TIC; que les femmes ont beaucoup de mal à entrer dans le secteur des TIC et à y rester; que la prédominance masculine de ce milieu, où la main-d’œuvre n’est constituée qu’à 30 % de femmes, incite les femmes à le quitter quelques années après avoir obtenu leur diplôme universitaire; que la participation des femmes au marché du travail numérique décroît avec l’âge; que les femmes de moins de 30 ans possédant un diplôme dans le domaine des TIC représentent 20 % des personnes employées dans ce secteur (15,4 % pour les femmes de 31 à 45 ans et 9 % pour celles de plus de 45 ans);

L.

considérant que, selon l’étude «Women active in the ICT sector» (Les femmes actives dans le secteur des TIC), il y aura 900 000 emplois vacants dans le secteur des TIC en Europe d’ici à 2020; que le secteur des TIC croît rapidement et crée environ 120 000 nouveaux emplois chaque année;

M.

considérant que le secteur des TIC se caractérise par un niveau particulièrement élevé de ségrégation verticale et horizontale, ainsi que par un écart entre les qualifications professionnelles des femmes et leur emploi dans le secteur des TIC; que moins de 20 % des entrepreneurs dans le domaine des TIC sont des femmes; qu’une majorité de femmes travaillant dans les TIC ((54 %) occupent des emplois moins bien payés et moins qualifiés et que seule une petite minorité d’entre elles (8 %) occupent des emplois d’ingénierie logicielle très qualifiés; que les femmes sont également sous-représentées dans les structures de décision du secteur, puisque seuls 19,2 % des salariés ont des supérieurs hiérarchiques féminins, contre 45,2 % dans les autres secteurs;

N.

considérant qu’à partir de 55 ans, les femmes sont particulièrement menacées par le risque de chômage et d’inactivité, puisque le taux d’emploi moyen au niveau de l’Union est de seulement 49 % en 2016 pour les femmes âgées de 55 à 64 ans, contre 62 % pour les hommes; que le faible niveau de maîtrise informatique et de compétences numériques accroît encore ce risque; que l’amélioration des compétences numériques des femmes de 55 ans et plus et l’investissement dans ce domaine sont de nature à renforcer leurs perspectives d’emploi et leur permettent d’être mieux protégées contre l’exclusion du marché du travail;

O.

que, selon les données Eurostat pour 2014, les femmes sont plus nombreuse que les hommes (42,3 % contre 33,6 %) à poursuivre leurs études dans l’enseignement supérieur, et qu’à ce jour, elles sont mieux représentées dans les sciences humaines que dans les domaines scientifiques; que 9,6 % des étudiantes étudient dans le but d’obtenir un diplôme de troisième cycle dans le domaine des TIC, contre 30,6 % des étudiants; que, dans le cadre d’initiatives telles que «La semaine européenne du code», «ICT for Better Education», le «Startup Europe Leaders Club» et la «grande coalition en faveur de l’emploi dans le secteur du numérique», qui visent à promouvoir l’enseignement en ligne et les compétences numériques, les femmes restent largement sous-représentées;

P.

considérant le faible nombre de femmes qui poursuivent un enseignement spécialisé dans les TIC, et leur faible niveau d’emploi dans ce secteur, est le résultat d’une synergie complexe de stéréotypes sexistes qui débute très tôt dans la vie et le parcours scolaire et se poursuit pendant la carrière professionnelle;

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vu l’article 3, paragraphe 5, et l’article 21 du traité sur l’Union européenne,

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vu les articles 208 à 211 ainsi que l’article 214 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu le partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, approuvé lors du forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide à Busan en 2011 et renouvelé à la rencontre de haut niveau organisée à Nairobi en 2016,

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vu la troisième conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophe, qui s’est tenue à Sendai (Japon), du 14 au 18 mars 2015,

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vu la résolution des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: programme de développement durable à l’horizon 2030», adoptée lors du sommet des Nations unies sur le développement durable organisé à New York le 25 septembre 2015, ainsi que les 17 objectifs de développement durable qui y sont présentés,

—

vu le sommet mondial sur l’action humanitaire qui s’est tenu à Istanbul les 23 et 24 mai 2016, et le «grand compromis» (Grand Bargain) signé par certains des plus grands bailleurs de fonds et fournisseurs d’aide,

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vu l’accord de partenariat ACP-UE (1) signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005 et le 22 juin 2010,

—

vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (2),

—

vu le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (3),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (4),

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vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de partenariat ACP-UE, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé l’«accord interne»),

—

vu le règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (5),

—

vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (6),

—

vu le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (7),

—

vu le consensus européen sur l’aide humanitaire de 2007 (8),

—

vu le nouveau consensus européen pour le développement du 7 juin 2017 (9),

—

vu les conclusions du Conseil du 19 juin 2017 sur l’engagement de l’Union européenne aux côtés de la société civile dans le domaine des relations extérieures,

—

vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement (10),

—

vu sa résolution du 13 septembre 2016 intitulée «Fonds d’affectation spéciale de l’Union pour l’Afrique: implications pour le développement et l’aide humanitaire (11)»,

—

vu sa résolution du 7 juin 2016 sur le rapport 2015 de l’Union sur la cohérence des politiques pour le développement (12),

—

vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur «Les autorités locales et la société civile: l’engagement de l’Europe en faveur du développement durable (13)»,

—

vu le rapport spécial no 18/2014 de la Cour des comptes européenne intitulé «Les systèmes d’évaluation et de suivi axé sur les résultats d’EuropeAid»,

—

vu le rapport de la Commission du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2017 intitulé «Rapport d’examen à mi-parcours des instruments de financement extérieur» (COM(2017)0720) et les documents de travail associés, intitulés «Evaluation of the Development Cooperation Instrument» (Évaluation de l’instrument de coopération au développement) (SWD(2017)0600) et «Evaluation of the 11th European Development Fund» (Évaluation du 11e Fonds de développement européen) (SWD(2017)0601),

—

vu l’évaluation externe du 11e Fonds de développement européen (rapport final de juin 2017), commandée par la Commission à une équipe de contractuels externes,

—

vu l’évaluation externe de l’instrument de coopération au développement (rapport final de juin 2017), commandée par la Commission à une équipe de contractuels externes,

—

vu la communication de la Commission du 14 février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» (COM(2018) 0098),

—

vu le rapport intitulé «Coherence Report – Insight from the External Evaluations of the External Financial Instruments» (Rapport de cohérence: résultats des évaluations externes des instruments de financement extérieur) (rapport final de juin 2017), commandé par la Commission à une équipe de contractuels externes,

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

—

vu le rapport de la commission du développement et l’avis de la commission des budgets (A8-0118/2018),

A.

considérant que, depuis l’adoption des instruments de financement extérieur (IFE), le cadre politique international et européen a considérablement évolué, se dotant d’instruments majeurs comme le programme de développement durable à l’horizon 2030, l’accord de Paris sur le changement climatique, le programme d’action d’Addis-Abeba, le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) et le programme d’action pour l’humanité; que l’Union européenne a joué un rôle moteur dans les négociations concernant ces instruments;

B.

considérant que le traité de Lisbonne, le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, ainsi que le consensus européen sur l’aide humanitaire, le nouveau consensus européen sur le développement et les principes de Busan en matière d’efficacité du développement déterminent la stratégie de l’Union en matière de coopération au développement et d’aide humanitaire; considérant, par ailleurs, que le Conseil a adopté une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, qui traite notamment de la coopération au développement;

C.

considérant que conformément à l’article 214 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et au consensus européen sur l’aide humanitaire, les actions d’aide humanitaire doivent être menées conformément aux principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’indépendance et d’impartialité et se fonder sur les besoins; que l’aide humanitaire ne doit pas être un outil de gestion de crise;

D.

considérant que la politique de développement devrait compléter la politique étrangère de l’Union et sa gestion des flux migratoires, tout en garantissant que les fonds réservés au développement sont utilisés exclusivement pour les objectifs et finalités liés aux développement, et non pour couvrir des dépenses qui répondent à d’autres objectifs, comme le contrôle des frontières ou les politiques de lutte contre l’immigration;

E.

considérant que l’objectif principal de l’instrument de coopération au développement (ICD) est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté dans les pays en développement ne bénéficiant pas de financements au titre du Fonds européen de développement (FED), de l’instrument européen de voisinage (IEV) ou de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), le soutien thématique aux organisations de la société civile et aux autorités locales dans les pays partenaires en ce qui concerne les biens publics mondiaux liés au développement et les défis en matière de développement, ainsi que le soutien au partenariat stratégique entre l’Union et l’Afrique; que l’ICD, qui bénéficie d’une dotation de 19,6 milliards EUR pour la période 2014-2020, est le principal instrument géographique du budget de l’Union dans le domaine de la coopération au développement;

F.

considérant que l’objectif principal du FED est de réduire et, à terme, d’éradiquer la pauvreté dans la région ACP et de parvenir au développement durable des pays et territoires d’outre-mer (PTOM); que le FED, avec 30,5 milliards EUR alloués au 11e FED pour la période 2014-2020, est l’instrument principal de coopération au développement de l’Union;

G.

considérant que l’objectif principal de l’instrument d’aide humanitaire (IAH) est d’apporter une assistance, un secours et une protection aux personnes touchées par des catastrophes naturelles ou d’origine humaine et autres situations d’urgence du même ordre, en donnant la priorité aux victimes les plus vulnérables, sans distinction de nationalité, religion, genre, âge, origine ethnique ou appartenance politique, sur la base des besoins réels et dans le respect des principes humanitaires internationaux et du consensus européen sur l’aide humanitaire;

H.

considérant qu’outre sa mission principale d’opérations de sauvetage, l’IAH apporte un secours aux personnes touchées par des crises de plus longue durée, finance des travaux de réhabilitation et de reconstruction à court terme, intervient dans la préparation aux catastrophes et répond aux conséquences des déplacements de population;

I.

considérant que l’efficacité de la coopération au développement repose sur des approches innovantes et sur la capacité des donateurs à répondre rapidement aux situations locales, à travailler de concert avec les organisations locales et à soutenir les entreprises et les entrepreneurs locaux, en particulier dans les pays les plus démunis et les plus vulnérables; que le système de suivi de l’Union doit procurer suffisamment de flexibilité aux donateurs afin que ces derniers puissent prendre un niveau raisonnable de risque dans ces projets, améliorant ainsi la capacité de l’Union à réagir rapidement et à fournir une assistance efficace;

J.

considérant que l’Union est le premier donateur au monde d’aide humanitaire et d’aide au développement; que, par cette aide, l’Union soutient les efforts visant à réduire la pauvreté et à promouvoir les intérêts et les valeurs fondamentales mondiaux et européens;

K.

considérant que le sommet Union africaine-UE d’Abidjan des 29 et 30 novembre 2017 a confirmé la volonté d’établir un partenariat authentique, modernisé, globalisé, ambitieux, créant les conditions politiques et économiques d’une réelle égalité;

L.

considérant la croissance exponentielle du nombre d’accords de coopération au développement conclus avec des pays tiers dont la Chine, la Russie, la Turquie, le Brésil et l’Inde;

M.

considérant que la réintroduction et l’élargissement de «la règle du bâillon mondial» ainsi que la réduction du financement des organisations qui fournissent aux femmes et aux filles des services de planification familiale et de santé et droits génésiques et sexuels sont source de graves préoccupations;

N.

considérant que les gouvernements des pays tiers ont de véritables attentes en ce qui concerne une action rapide, efficace et à même de répondre au besoin urgent de maintenir des partenariats de coopération au développement solides; qu’il est indispensable de mettre en place des économies ouvertes et productives dans les pays partenaires, tout en tenant compte des nouvelles réalités et des nouveaux acteurs économiques présents sur la scène internationale;

O.

considérant que, vu l'absence d'engagement du Royaume Uni au-delà de 2020, le Brexit entraînera une réduction de 12 à 15 % du budget européen;

P.

considérant que les évaluations du FED et de l’ICD confirment qu’il est possible d’utiliser les différents instruments géographiques et thématiques de façon cohérente;

Q.

considérant que l’évaluation du 11e Fonds européen de développement (FED) affirme qu’«il existe un risque réel que le FED soit contraint de poursuivre des objectifs s’éloignant de sa cible principale, qui est l’éradication de la pauvreté, difficilement conciliables avec les valeurs centrales du FED et qui pourraient le fragiliser dans les domaines où il obtient de bons résultats», qu’«en dépit de consultations, les avis des gouvernements et des organisations de la société civile (avec quelques exceptions notables, notamment dans la région Pacifique) ont rarement été pris en compte dans les choix de programmation» et que «la programmation du 11e FED a donc favorisé une approche descendante afin d’appliquer le principe de concentration, mais au détriment du principe central de partenariat de l’Accord de Cotonou»;

R.

considérant que d’après l’évaluation du 11e FED, au mois d’avril 2017, près de 500 millions d’euros avaient été déboursés de la réserve du FED en soutien aux opérations de la direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO), près de 500 millions d’euros avaient été alloués en aide d’urgence à des pays pris individuellement et 1,5 milliard d’euros avaient été affectés au fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique; considérant que le FED contribue également au nouveau fonds européen pour le développement durable;

S.

considérant que l’évaluation de l’ICD indique que «l’ICD demeure, de manière générale, pertinent et adapté à l’objectif poursuivi, au moment de son adoption comme à mi-parcours de sa mise en œuvre. Il est globalement conforme aux nouveaux documents directifs (par exemple, le nouveau consensus européen sur le développement et le programme de développement durable à l’horizon 2030), bien que la mise en œuvre de certaines priorités risque d’être difficile dans son format actuel»;

T.

considérant qu’au moment de l’adoption des IFE pour la période 2014-2020, le Parlement a fait part de sa préférence pour un IFE distinct qui serait consacré à la coopération au développement et a plaidé pour le cantonnement des fonds consacrés au développement en cas de budgétisation du FED;

U.

considérant qu’au sujet du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, l’évaluation du FED constate que «en comparaison avec les projets standard du FED, le délai écourté de préparation et d’approbation, la participation indirecte de l’Union dans la mise en œuvre du projet et le fait que ces projets aient davantage été une réponse aux préoccupations majeures de l’Union qu’une réponse aux objectifs à long terme des pays partenaires, soulèvent des questions quant à l’efficacité et la durabilité escomptées des projets du fonds fiduciaire de l’Union ainsi qu’à la capacité de l’Union à contrôler de près leur mise en œuvre»;

V.

considérant que le flux financier de l’Union vers les pays bénéficiaires des instruments financiers en faveur du développement reste inférieur aux sommes que les membres de la diaspora de ces mêmes pays, résidant en Europe, envoient à titre privé;

W.

considérant que malgré un apport financier de plusieurs milliards d’euros pendant des années de la part du FED et en dépit des vives inquiétudes exprimées par la Commission au sujet de sa gestion financière, la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique n’a pas fait partie de l’évaluation du FED; que la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique n’a pas été correctement évaluée depuis 2011;

X.

que, d’après les évaluations les concernant et le rapport d’examen à mi-parcours des instruments de financement extérieur de la Commission, l’efficacité globale de l’ICD et du FED et leur incidence à long terme au regard de la réalisation de leurs objectifs est difficilement mesurable en raison de sérieux problèmes de mise au point de systèmes de suivi et d’évaluation adaptés et d’évaluation du rôle joué par les facteurs externes, d’une part, et de la diversité des pays et des thèmes concernés, d’autre part; que, d’après les évaluateurs, les projets de financement mixte mobilisent des ressources supplémentaires dans la moitié des cas seulement;

Y.

considérant que le Parlement a disposé de délais très courts pour l’examen des projets de mesures d’exécution; que ces délais ne tiennent pas dûment compte des caractéristiques des activités parlementaires; que cela a parfois été aggravé par l’envoi au Parlement de projets de mesures d’exécution après la date limite ou avant des périodes de vacances, ce qui a encore davantage entravé la capacité du Parlement à exercer correctement ses pouvoirs d’examen;

Z.

considérant que l’Union reconnaît l’importance des partenariats avec les organisations de la société civile dans le domaine des relations extérieures; que les OSC doivent donc être associées à la programmation et à la mise en œuvre des instruments de financement extérieur;

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ICD

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FED

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IAH

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vu la section sur la dette et la viabilité de la dette du programme d’action d’Addis-Abeba (1),

—

vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies du 22 juillet 2014, du 2 août 2016 et du 31 juillet 2017 sur la soutenabilité de la dette extérieure et le développement,

—

vu les principes de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) pour l’octroi de prêts et la souscription d’emprunts souverains responsables,

—

vu la feuille de route de la CNUCED pour la restructuration des dettes souveraines (avril 2015),

—

vu les directives opérationnelles du G20 sur le financement durable,

—

vu la résolution 68/304 de l’Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2014, intitulée «Établissement d’un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine»,

—

vu la résolution 69/319 de l’Assemblée générale des Nations unies du 10 septembre 2015 sur les principes fondamentaux des opérations de restructuration de la dette souveraine,

—

vu les principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme,

—

vu sa résolution du 19 mai 2015 sur le financement du développement (2), et en particulier ses paragraphes 10, 26, 40, 46 et 47,

—

vu les rapports du groupe de réflexion «Global Financial Integrity» estimant l’échelle et la composition des flux financiers illicites,

—

vu la loi belge du 12 juillet 2015 relative à la lutte contre les activités des fonds vautours (Moniteur belge du 11 septembre 2015),

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission du développement (A8-0129/2018),

A.

considérant que résoudre les problèmes de la dette souveraine des pays en développement constitue un élément important de la coopération internationale et peut contribuer à réaliser les objectifs de développement durable (ODD) dans les pays en développement;

B.

considérant que la réalisation des ODD dans les pays en développement nécessite des investissements massifs et que les flux actuels de financement dans ce domaine laissent un écart estimé à environ 2,5 billions de dollars par an (3);

C.

considérant que les prêts constituent l’une des sources possibles de financement du développement; considérant que les emprunts doivent être responsables et prévisibles; considérant que leurs coûts doivent être intégralement compensés par le rendement des investissements concernés et que les risques liés à l’endettement doivent être soigneusement évalués et abordés;

D.

considérant que la crise de la dette des pays en développement dans les années 80 et 90 et une large campagne d’allègement de la dette ont débouché sur le lancement par le FMI et la Banque mondiale de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et de l’Initiative multilatérale d’allégement de la dette (IADM) afin que ces pays puissent progresser sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement;

E.

considérant que ces mécanismes ne suffisent pas à mettre fin à la crise de la dette;

F.

considérant que ces initiatives et le boom des prix des matières premières ont amélioré les finances de nombreux pays en développement et que les taux d’intérêt exceptionnellement bas depuis la crise financière de 2008 ont également soutenu la viabilité de la dette; considérant toutefois que les prix des produits de base ont chuté depuis 2008 et qu’une nouvelle crise de la dette a commencé dans des pays appauvris, le Mozambique, le Tchad, le Congo et la Gambie étant dans l’incapacité de payer;

G.

considérant que les crises de la dette déclenchées par la baisse des prix des produits de base et la volatilité des flux des capitaux représentent une menace permanente pour la viabilité de la dette, notamment pour les pays en développement, qui continuent de dépendre des exportations de produits de base;

H.

considérant que le nombre de pays en développement classés par le FMI et la Banque mondiale comme faisant face à une charge d’endettement insoutenable ou présentant un risque élevé ou moyen a augmenté et que la plupart des pays à faible revenu appartiennent désormais à l’une de ces catégories;

I.

considérant que, selon le FMI, le niveau d’endettement moyen des pays d’Afrique subsaharienne a fortement augmenté, passant de 34 % du PIB en 2013 à 48 % en 2017;

J.

considérant que plusieurs pays, dont l’Éthiopie, le Ghana et la Zambie, ont des niveaux d’endettement égaux ou supérieurs à 50 % de leur PIB, ce qui constitue une charge importante de la dette, compte tenu de la faible base d’imposition de la plupart des pays africains;

K.

considérant que le service de la dette en pourcentage des dépenses publiques a considérablement augmenté depuis 2013, et que cela réduit sensiblement les possibilités d’investissement public;

L.

considérant les changements profonds qu’a connu le paysage mondial de la dette publique pendant les dernières décennies, avec l’émergence d’investisseurs privés ainsi que de la Chine comme acteurs centraux;

M.

considérant que la composition de la dette des pays en développement a évolué, les créanciers privés et les conditions commerciales jouant un rôle de plus en plus important, l’exposition à la volatilité des marchés financiers augmentant par ailleurs, avec des conséquences sur la viabilité de la dette; considérant que l’emprunt en monnaie nationale élimine le risque de change, mais que le manque de capitaux nationaux peut rendre cette situation défavorable ou irréalisable;

N.

considérant que les menaces à la viabilité de la dette comprennent des chutes dans les termes de l’échange, les catastrophes naturelles et d’origine humaine, les évolutions défavorables et la volatilité des marchés financiers internationaux, mais aussi les prêts et emprunts irresponsables, la mauvaise gestion des finances publiques, le détournement de fonds et la corruption; considérant qu’un meilleur fonctionnement de la mobilisation des ressources intérieures offre de grandes possibilités d’amélioration de la viabilité de la dette;

O.

considérant la nécessité de participer au renforcement des capacités des administrations fiscales et au transfert des connaissances dans les pays partenaires;

P.

considérant que les principes de la CNUCED pour l’octroi de prêts et la souscription d’emprunts souverains responsables et les directives opérationnelles du G20 sur le financement durable sont des contributions utiles pour arrêter un cadre normatif, mais que les pratiques irresponsables doivent prioritairement être bannies grâce à des principes transparents, à des arrangements dissuasifs contraignants et à force exécutoire et, dans des cas justifiés, au recours à des sanctions;

Q.

considérant que la viabilité de la dette des États dépend non seulement de leur stock de dette, mais aussi des garanties financières explicites et implicites (passifs éventuels) qu’ils ont pu émettre et d’autres facteurs; considérant que les partenariats public-privé comportent souvent des garanties liées et que les risques de sauvetages futurs de banques peuvent également être importants;

R.

considérant que l’analyse de la viabilité de la dette ne doit pas se concentrer uniquement sur des considérations économiques telles que les perspectives de croissance économique de l’État débiteur et sa capacité d’assurer le service de sa dette, mais qu’elle doit prendre en considération l’impact du fardeau de la dette sur la capacité du pays de réaliser tous les droits de l’homme;

S.

considérant que le recours croissant aux partenariats public-privé dans les pays en développement dans le cadre du plan d’investissement extérieur de l’Union et du pacte du G20 avec l’Afrique pourrait creuser la dette nationale; considérant que les investisseurs des partenariats public-privé sont protégés par des traités bilatéraux d’investissement, notamment leurs mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, qui leur permettent d’intenter une procédure contre les États d’accueil;

T.

considérant l’existence de dettes odieuses contractées par des régimes pour rendre possible des transactions corrompues ou d’autres opérations illégitimes qui sont connues par les créanciers comme telles et qui représentent un fardeau considérable pour les populations, notamment pour les populations les plus vulnérables;

U.

considérant que la transparence des prêts accordés aux gouvernements des pays en développement est essentielle pour garantir la responsabilité de l’octroi des prêts; considérant que l’absence de transparence a constitué un facteur clé contribuant aux prêts irresponsables accordés au Mozambique, qui ont été arrangés sans contrôler sérieusement la capacité du pays à les rembourser et qui ont ensuite été cachés aux marchés financiers et à la population mozambicaine;

V.

considérant que la dette odieuse est définie comme une dette contractée par un régime et servant à financer des actions contre l'intérêt des citoyens de l'État, ce dont les créanciers avaient connaissance, et qu’il s'agit d'une dette personnelle du pouvoir qui l'a contractée auprès de créanciers agissant en pleine connaissance des intentions de l'emprunteur; considérant que le concept manque néanmoins d'un consensus en raison de l'opposition ferme de certains créanciers;

W.

considérant que la mobilisation des ressources intérieures est entravée notamment par l’évasion fiscale et la concurrence fiscale dommageable et par le transfert de bénéfices des entreprises transnationales; considérant que l’initiative de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une réponse bienvenue mais insuffisante à ce phénomène; considérant qu’il y a lieu de créer un organe intergouvernemental pour la coopération fiscale, sous l’égide des Nations unies, afin de permettre aux pays en développement de participer à part égale à la réforme mondiale des règles fiscales internationales en vigueur, comme il le demande dans sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (4);

X.

considérant que les flux financiers illicites des pays en développement et des pays émergents sont estimés à 1 billion de dollars par an et drainent continuellement de ces pays des ressources nationales nécessaires, en particulier pour la poursuite des ODD; considérant que ces flux agissent comme un moteur de l’emprunt extérieur et sapent la capacité de rembourser les dettes;

Y.

considérant que la réalisation du programme à horizon 2030 et du programme d’action d’Addis-Abeba suppose d’envisager de nouvelles possibilités de financement des ODD, telles que la mise en place de taxes sur les transactions financières et d’une taxe sur les opérations en devises étrangères; considérant que, selon les estimations de la Banque des règlements internationaux, une taxe sur les opérations en devises étrangères de 0,1 % financerait facilement les ODD dans tous les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (5);

Z.

considérant la nécessité de s’attaquer aux flux financiers illicites en vue de les éliminer définitivement d’ici 2030 en luttant notamment contre la fraude fiscale et en intensifiant la coopération internationale à l’aide de mesures facilitant la divulgation des données fiscales aux autorités compétentes et la transparence fiscale à la fois dans les pays d’origine et de destination;

AA.

considérant que les arrangements existants pour traiter les défauts de paiement du service de la dette par les États diffèrent fondamentalement des procédures d’insolvabilité pour les sociétés établies dans les juridictions nationales, en ce sens qu’il n’y a pas d’arbitre impartial devant une juridiction; considérant que les crédits à court terme, soumis à conditions et décaissés par tranches, sont fournis par le FMI, dont la mission est d’assurer la stabilité du système financier international; considérant que le Club de Paris des États créanciers ne prend que des décisions en matière d’allégement de la dette en ce qui concerne les prêts bilatéraux officiels accordés par ses membres; considérant que le Club de Londres des créanciers privés ne prend que des décisions concernant les prêts bancaires commerciaux accordés par ses membres; considérant qu’il n’existe pas d’instance permanente pour la coordination des décisions relatives à la restructuration de la dette par l’ensemble des créanciers d’un pays surendetté;

AB.

considérant que le FMI reste la principale instance de discussion des questions relatives à la restructuration de la dette souveraine et exerce ainsi une influence significative sur l’Union européenne et ses États membres;

AC.

considérant que les fonds vautours ciblant des débiteurs en détresse et interférant avec des processus de restructuration de leurs dettes ne doivent pas bénéficier d’appui légal et judiciaire pour ces activités destructrices, et que des mesures supplémentaires doivent être prises à cet égard;

AD.

considérant que si l’allégement de la dette a offert aux pays à faible revenu de nouvelles possibilités, il y a lieu de noter qu’il s’agit d’une intervention ponctuelle destinée à rétablir la viabilité de la dette qui ne traite pas les causes profondes de l’accumulation d’une dette excessive, et qu’il convient de faire face en premier lieu aux défis que sont par exemple la corruption, la faiblesse des institutions et la vulnérabilité aux chocs extérieurs;

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vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi que les articles 4, 162, 174 à 178 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1),

—

vu le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (2),

—

vu le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (3),

—

vu le règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (4),

—

vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (5),

—

vu le rapport de la Commission du 9 octobre 2017 intitulé «Ma région, mon Europe, notre futur: Septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale» (COM(2017)0583),

—

vu le pacte d’Amsterdam créant le programme urbain de l’Union européenne, conclu lors de la réunion informelle des ministres européens chargés des questions urbaines le 30 mai 2016 à Amsterdam,

—

vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 décembre 2015 (6),

—

vu le socle européen des droits sociaux, proclamé le 17 novembre 2017 à Göteborg par le Parlement européen, le Conseil et la Commission,

—

vu les conclusions du Conseil du 25 avril 2017 intitulées «Rendre la politique de cohésion plus efficace, plus utile et plus visible pour nos citoyens» (7),

—

vu les conclusions du Conseil du 15 novembre 2017 intitulées «Synergies et simplification pour la politique de cohésion après 2020» (8),

—

vu le livre blanc de la Commission du 1er mars 2017 sur l’avenir de l’Europe - Réflexions et scénarios pour l’UE-27, à l’horizon 2025 (COM(2017)2025),

—

vu le document de réflexion de la Commission européenne du 26 avril 2017 sur la dimension sociale de l’Europe (COM(2017)0206),

—

vu le document de réflexion de la Commission européenne du 10 mai 2017 sur la maîtrise de la mondialisation (COM(2017)0240),

—

vu le document de réflexion de la Commission européenne du 31 mai 2017 sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire (COM(2017)0291),

—

vu le document de réflexion de la Commission européenne du 28 juin 2017 sur l’avenir des finances de l’UE (COM(2017)0358),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 10 avril 2017 intitulé «La compétitivité dans les régions à faibles revenus et faible croissance: rapport sur les régions en retard de développement» (SWD(2017)0132),

—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Why Regional Development matters for Europe’s Economic Future» (WP 07/2017) (9),

—

vu la communication de la Commission du 14 février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» (COM(2018) 0098),

—

vu la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (COM(2017)0623),

—

vu l’avis du Comité des régions du 11 mai 2017 intitulé «L’avenir de la politique de cohésion après 2020: Pour une politique européenne de cohésion forte et efficace après 2020» (10),

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vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 mai 2016 sur la communication de la Commission intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens» (11),

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vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les investissements en faveur de l’emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union (12),

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vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la dimension urbaine des politiques européennes (13),

—

vu sa résolution du 10 mai 2016 sur les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (14),

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vu sa résolution du 18 mai 2017 sur la palette appropriée de financement pour les régions d’Europe: équilibre entre les instruments financiers et les subventions dans la politique de cohésion de l’Union (15),

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vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la politique de cohésion et les stratégies de recherche et d’innovation pour la spécialisation intelligente (16),

—

vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la coopération territoriale européenne – bonnes pratiques et mesures inédites (17),

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vu sa résolution du 16 février 2017 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC» (18),

—

vu sa résolution du 13 juin 2017 sur les éléments fondamentaux d’une politique de cohésion de l’Union pour l’après-2020 (19),

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vu sa résolution du 13 juin 2017 sur l’accroissement de l’engagement des partenaires et la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens (20),

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vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur la promotion de la cohésion et du développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union: application de l’article 349 du traité FUE (21),

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vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE (22),

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vu sa résolution du 13 mars 2018 sur les régions en retard de développement dans l’UE (23),

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vu sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020 (24),

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vu les conclusions et recommandations du groupe de haut niveau sur la simplification pour les bénéficiaires des Fonds ESI,

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vu l’article 52 de son règlement intérieur,

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vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, ainsi que de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0138/2018),