ISSN 1977-0936 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
C 390 |
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Édition de langue française |
Communications et informations |
62e année |
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I Résolutions, recommandations et avis |
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RÉSOLUTIONS |
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Parlement européen |
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2019/C 390/01 |
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RÉSOLUTIONS |
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2019/C 390/02 |
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2019/C 390/03 |
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2019/C 390/04 |
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2019/C 390/05 |
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2019/C 390/06 |
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2019/C 390/07 |
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2019/C 390/08 |
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2019/C 390/09 |
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2019/C 390/10 |
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2019/C 390/11 |
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2019/C 390/12 |
Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la Biélorussie (2018/2661(RSP)) |
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2019/C 390/13 |
Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur les Philippines (2018/2662(RSP)) |
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2019/C 390/14 |
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2019/C 390/15 |
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2019/C 390/16 |
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2019/C 390/17 |
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2019/C 390/18 |
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2019/C 390/19 |
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2019/C 390/20 |
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2019/C 390/21 |
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2019/C 390/22 |
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III Actes préparatoires |
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PARLEMENT EUROPÉEN |
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2019/C 390/23 |
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2019/C 390/24 |
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2019/C 390/25 |
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2019/C 390/26 |
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2019/C 390/27 |
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2019/C 390/28 |
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2019/C 390/29 |
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2019/C 390/30 |
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2019/C 390/31 |
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2019/C 390/32 |
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2019/C 390/33 |
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2019/C 390/34 |
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2019/C 390/35 |
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2019/C 390/36 |
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2019/C 390/37 |
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2019/C 390/38 |
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2019/C 390/39 |
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2019/C 390/40 |
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2019/C 390/41 |
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2019/C 390/42 |
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2019/C 390/43 |
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2019/C 390/44 |
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2019/C 390/45 |
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2019/C 390/46 |
FR |
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18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/1 |
PARLEMENT EUROPÉEN
SESSION 2018-2019
Séances du 16 au 19 avril 2018
Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 450 du 13.12.2018.
Les textes adoptés du 18 avril 2018 concernant les décharges relatives à l’exercice 2016 ont été publiés dans le JO L 248 du 3.10.2018.
TEXTES ADOPTÉS
I Résolutions, recommandations et avis
RÉSOLUTIONS
Parlement européen
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/2 |
P8_TA(2018)0095
Stratégie européenne pour la promotion des cultures protéagineuses
Résolution du Parlement européen du 17 avril 2018 sur une stratégie européenne pour la promotion des cultures protéagineuses – Encourager la production de protéagineuses et de légumineuses dans le secteur agricole européen (2017/2116(INI))
(2019/C 390/01)
Le Parlement européen,
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vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le «déficit de l’Union en protéines végétales: quelle solution à un problème ancien?» (1), |
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vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil, dit «Omnibus», concernant les règles financières applicables au budget général de l’Union (COM(2016)0605) et l’amendement y relatif visant à y inclure une demande à la Commission de publier un «plan protéine» d’ici à la fin de 2018 (2), |
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vu la «déclaration sur le soja européen», présentée le 12 juin 2017 au Conseil Agriculture par l’Allemagne et la Hongrie, et signée ensuite par 14 États membres (3), |
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vu la décision du Conseil 93/355/CEE du 8 juin 1993 relative à la conclusion du mémorandum d’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT (4), |
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vu le document intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, et notamment les objectifs de développement durable 2, 12 et 15 y figurant, |
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vu la décision prise par l’Assemblée générale des Nations unies lors de sa 68e session de proclamer officiellement l’année 2016 «Année internationale des légumineuses» (AIL), sous l’égide de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (5), |
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vu l’étude commandée par le département thématique B du Parlement à la demande de la commission de l’agriculture et du développement rural sur «Le rôle environnemental des protéagineux dans la nouvelle politique agricole commune» (6), |
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vu l’audition tenue au Parlement européen sur «l’amélioration de l’approvisionnement de l’Europe en protéagineux», |
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vu la déclaration Soja du Danube du 19 janvier 2013, |
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vu l’article 52 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0121/2018), |
A. |
considérant que l’Union européenne souffre d’un déficit important en protéines végétales, en raison des besoins de son secteur de l’élevage, qui dépend des importations d’aliments pour animaux en provenance de pays tiers, et que cette situation ne s’est hélas guère améliorée malgré les multiples intentions annoncées et les initiatives prises dans ce domaine depuis plus de quinze ans et malgré l’utilisation de coproduits issus de la production de biocarburants; considérant que la situation actuelle, caractérisée par des importations de protéines végétales (principalement du soja) en provenance d’Amérique du Sud, n’est pas viable et démontre qu’il conviendrait de prendre davantage de mesures énergiques, notamment en vue de renforcer la viabilité de ces importations; |
B. |
considérant qu’il est essentiel de réduire la forte dépendance de l’Union vis-à-vis des importations de protéagineux, lesquelles sont principalement destinées à l’alimentation animale; que, mises à part les incidences sur l’environnement dans les régions productrices de soja, la situation actuelle comporte des risques majeurs, en particulier pour le secteur de l’élevage européen, étant donné que la volatilité des prix sur les marchés internationaux s’est fortement accrue; |
C. |
considérant que le Parlement européen s’est plusieurs fois exprimé sur les protéines et sur la nécessité de mettre en place un plan protéines européen, sans que ses initiatives n’aient été réellement suivies d’effets susceptibles de changer la donne sur la dépendance européenne vis-à-vis de ses approvisionnements en protéines végétales; |
D. |
considérant qu’en réponse à la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), l’Europe a interdit à juste titre l’utilisation de farines animales dans les aliments pour animaux (7), mais que cette interdiction a entraîné une forte augmentation de l’importation de soja depuis l’Amérique latine; |
E. |
considérant, par conséquent, que l’Union européenne ne consacre que 3 % de ses terres arables à la culture de protéagineux et qu’elle importe plus de 75 % de son approvisionnement en protéines végétales, principalement du Brésil, de l’Argentine et des États-Unis; |
F. |
considérant que les filières de l’élevage de l’Union sont extrêmement sensibles à la volatilité des prix et aux distorsions de la concurrence, et dépendent des importations de protéines végétales abordables et de grande qualité, ce qui représente un véritable défi pour les exploitations européennes; |
G. |
considérant que les cultures protéagineuses en Europe génèrent des sous-produits oléagineux qui peuvent contribuer à l’économie circulaire et servir utilement à la consommation humaine, à la production d’énergie renouvelable ou à la production de produits chimiques écologiques; considérant que la coproduction de protéines et de sous-produits en Europe permettent de réduire à la fois les importations de protéagineux provenant de la culture d’OGM et celles de biocarburants qui contribuent à la déforestation; |
H. |
considérant que le problème des protéines végétales utilisées dans l’alimentation animale a trop souvent été analysé sous le seul angle des matières riches en protéines, associé à celui de notre déficit en protéines végétales et à celui de la recherche de matières premières destinées à compléter les rations des animaux d’élevage; |
I. |
considérant qu’il est nécessaire d’adopter une analyse plus globale de la question des protéines végétales en Europe afin d’élaborer une stratégie à long terme et de se donner le maximum de leviers d’action pour agir plus efficacement sur la réduction de notre dépendance aux importations de ces protéines; que cette stratégie contribuera à la transition vers des systèmes agroalimentaires plus durables; |
J. |
considérant que les protéines, qu’elles soient d’origine végétale ou animale, sont des éléments essentiels de notre alimentation, au même titre que l’énergie; |
K. |
considérant que les protéines végétales sont au centre des enjeux de la sécurité et de la souveraineté alimentaires (pour l’alimentation humaine et animale), de la protection de l’environnement, du réchauffement climatique et des énergies renouvelables; qu’elles sont indispensables à la vie et sont présentes dans tous les aliments consommés, aussi bien par l’homme que par les animaux; |
L. |
considérant que la production européenne totale de matières riches en protéines est passée de 24,2 à 36,3 millions de tonnes (+ 50 %) de 1994 à 2014, mais qu’en même temps, la consommation totale est passée de 39,7 à 57,1 millions de tonnes (+ 44 %); que le déficit protéique global de l’Union (20,8 millions de tonnes en 2014) est donc en augmentation; considérant que le marché mondial des protéines végétales, associé à celui du soja et des tourteaux de soja, a connu une évolution considérable au cours des cinquante dernières années et que la consommation de ces matières premières s’est envolée dans tous les États membres de l’Union européenne, la consommation de soja étant passée de 2,42 millions de tonnes en 1960 à près de 36 millions de tonnes aujourd'hui; considérant que le secteur de l’élevage européen dépend largement des importations de fèves et de tourteaux de soja en provenance des pays tiers, en particulier d’Amérique du Sud; que, pour être satisfaite, la demande de soja dans l’Union requiert l’exploitation de 15 millions d’hectares de terres, dont 13 millions se situent en Amérique du Sud; |
M. |
considérant que la culture de protéagineux génère une valeur ajoutée significative pour l’environnement, qui n’est pas menacée par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques qui y est liée; |
N. |
considérant que la Chine est devenue ces dernières années le plus gros importateur mondial de soja et a mis sur pied sa propre stratégie de sécurisation de ses approvisionnements, qui est dépourvue de la moindre transparence, qui échappe aux mécanismes classiques de marché et qui repose sur des contrats de production avec le plus gros fournisseur mondial de soja au monde, le Brésil, où elle investit massivement, au détriment de l'environnement, dans la production et dans les infrastructures de transformation (trituration) et de transports portuaires; considérant que cette stratégie d’internationalisation des filières agro-industrielles chinoises pourrait demain menacer les approvisionnements en soja et en oléagineux de l’Union, qui est aussi un client important du Brésil, et déstabiliser les marchés européens; |
O. |
considérant que la plupart du soja importé dans l’Union, en particulier des Amériques, est issu de cultures génétiquement modifiées et qu’il existe une défiance chez les consommateurs européens vis-à-vis de cette technologie; que ceux-ci affichent un intérêt croissant pour les produits locaux sans OGM et sont davantage préoccupés par l’empreinte carbone laissée par les importations; que, dans l’Union, les producteurs et les transformateurs de graines de soja, les producteurs d’aliments pour animaux, les acteurs de l’industrie alimentaire (les producteurs de viande, de lait, d’œufs et d’autres consommateurs de graines de soja), les chaînes de magasins et d’autres organisations sont nombreux à soutenir des systèmes durables de production de graines de soja certifiées sans OGM; |
P. |
considérant que, pour répondre à nos besoins alimentaires, l’agriculture européenne a subi de profondes transformations dans le cadre de la politique agricole commune (PAC); qu’elle est devenue plus intensive et que des marchés de produits et de matières premières agricoles ont vu le jour, ce qui a accru la dépendance de l’Union vis-à-vis des importations de protéines végétales en provenance des Amériques; que la mondialisation a été à l’origine d’une convergence des habitudes alimentaires et d’une spécialisation des exploitations agricoles, ce qui a entraîné le déplacement massif d’intrants sur de longues distances pour la production de protéines (engrais azotés synthétiques ou matières premières riches en protéines pour l’alimentation du bétail), qui a des répercussions sur l’environnement et le climat; |
Q. |
considérant que la production de protéagineux importés (en particulier le soja) pour fabriquer des aliments pour animaux est un des principaux facteurs du changement d'affectation des sols et de la déforestation dans de nombreuses régions non européennes; que l’intensification de la culture de protéagineux en Europe pourrait compléter très utilement les mesures visant à promouvoir des chaînes d’approvisionnement en matières premières agricoles qui ne contribuent pas à la déforestation; qu’il est aujourd’hui encore plus important de relever le défi mondial de la déforestation et de la dégradation des forêts au regard du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris sur le changement climatique; |
R. |
considérant que l’azote nécessaire à l’alimentation des plantes et à la fabrication de protéines végétales, à l’exception des légumineuses, est aujourd’hui surtout apporté par des engrais azotés de synthèse, dont la fabrication est coûteuse et énergivore, qui provoquent une pollution de l’air et de l’eau et qui ont une lourde empreinte écologique en raison du recours important aux combustibles fossiles lors de leur fabrication; que cet état de fait ne contribue pas à la stratégie en faveur de l’économie circulaire ni à l’utilisation plus efficace de nos ressources et de nos flux de déchets; qu’il importe, dans ces circonstances, de repenser la question des protéines, du stade de la production jusqu’à celui de la consommation, sous l’angle des performances productives et environnementales et sur la base d’une meilleure gestion du cycle de l’azote, qui passe notamment par l’utilisation et la fabrication d’engrais organiques azotés, comme les nutriments issus du recyclage de déchets organiques, comme les fumiers d’animaux; |
S. |
considérant que la réduction de la dépendance de l’Union vis-à-vis des importations de protéines végétales suppose de privilégier non seulement les cultures riches en protéines qui peuvent répondre aux besoins des ruminants et des non-ruminants, mais aussi toutes les autres cultures (y compris les surfaces fourragères et les prairies) qui, malgré leur plus faible teneur protéique, sont cultivées sur des surfaces importantes partout dans l’Union; que l’alimentation des ruminants basée sur le pâturage comporte de multiples avantages pour les agriculteurs, y compris la réduction des coûts des intrants; |
T. |
considérant que la production de protéines végétales ne continuera à croître que si la rentabilité de tels végétaux suit la même tendance à la hausse, et que la mise en œuvre d’un plan stratégique, efficace et ambitieux d’approvisionnement en protéines végétales est aujourd’hui nécessaire pour soutenir le développement durable de l’agriculture européenne; qu’un tel plan requiert la mobilisation de plusieurs politiques de l’Union, et en premier lieu de la PAC; |
U. |
considérant qu’au cours des dernières décennies, l’Union européenne a utilisé trois leviers principaux pour soutenir l’objectif d’indépendance en matière de production de protéines, à savoir les aides couplées volontaires aux cultures protéiques et oléo-protéagineuses, la politique européenne en matière de biocarburants et la conditionnalité de 30 % des aides directes introduite par la dernière réforme de la PAC en faveur de la mise en œuvre de mesures de verdissement, notamment l’obligation de consacrer 5 % des terres arables à des surfaces d’intérêt écologique (SIE) et la décision d’y permettre la culture de plantes fixatrices d’azote et de cultures dérobées; |
V. |
considérant que les agriculteurs s’intéressent de plus en plus aux cultures fixatrices d’azote et riches en protéines, parce que celles-ci leur permettent de répondre aux exigences définies dans le cadre du verdissement, et que cet intérêt encouragera les transformateurs à reprendre ou à intensifier leurs activités relatives à ces cultures; |
W. |
considérant qu’au cours de la période 2000-2013, les mesures introduites par la PAC ne sont pas parvenues, à elles seules, à inverser la tendance au recul ou à la stagnation de la production de protéines en Europe, mais que depuis 2013, la combinaison de ces aides avec la mesure de «verdissement» autorisant la culture de protéagineux sur les SIE a entraîné une forte croissance de la production de protéagineux dans l’Union; |
X. |
considérant que l’accord politique relatif à la PAC conclu par le Parlement, le Conseil et la Commission en 2013 envisage la possibilité de cultiver des plantes fixatrices d’azote sur des SIE; |
Y. |
considérant que les recherches indiquent que les fabricants de fourrage ajoutent souvent plus de protéines au fourrage que les quantités jugées nécessaires, et qu’une détermination plus précise de la teneur en protéines nécessaire à l’espèce concernée permettrait de réaliser des gains d’efficacité; |
Z. |
considérant qu’en raison du faible pourcentage des cultures de protéagineux dans l’Union, le nombre de programmes de recherche sur les protéines végétales est en baisse, au même titre que la formation, l’innovation et l’acquisition d’expériences pratiques dans l’Union; que l’innovation doit être plus efficace et la politique de recherche en faveur des protéines doit être amplifiée, mais que ces mesures ne seront fructueuses que si elle sont soutenues par des engagements politiques à moyen et à long terme; que les recherches sur les protéines doivent aussi porter sur les légumineuses adaptées aux conditions locales; |
AA. |
considérant qu’à l’avenir, il importera de soutenir les activités de sélection végétale afin de développer de nouvelles variétés de protéagineux susceptibles de contribuer à la hausse de la production de protéines dans l’Union; que des activités de sélection végétale efficaces exigent une politique de recherche durable, bénéficiant d’un financement adéquat, et un cadre réglementaire propice à l’innovation; |
AB. |
considérant que la Commission a d’ores et déjà financé et continue de financer divers projets pertinents, y compris les projets entrant dans le cadre du programme intitulé «SFS-44-2016: A joint plant breeding programme to decrease the EU’s and China’s dependency on protein imports» (programme conjoint de sélection végétale en vue de diminuer la dépendance de l’Union européenne et de la Chine vis-à-vis des importations de protéines); que la communication, la diffusion et l’exploitation adéquates des résultats de tels projets doivent être garanties afin que les décisions politiques futures dans ce domaine soient fondées sur des éléments concrets; |
AC. |
considérant que le prix du soja a pratiquement doublé en valeur réelle depuis 2007; |
1. |
estime qu’il est temps de mettre en œuvre un vaste plan stratégique européen de production et d’approvisionnement en protéines végétales, reposant sur le développement durable de toutes les cultures présentes dans toute l’Union; ajoute que ce changement implique une modification substantielle de nos systèmes de production, afin de préserver les moyens de subsistance des agriculteurs et de créer les conditions propices à l’économie circulaire et à une production agricole durable, sur la base de principes tels que l’agroécologie et d’autres pratiques respectueuses de l’environnement, notamment des stratégies d’alimentation des ruminants nécessitant peu d’intrants, basées sur des pâturages tant permanents que temporaires sur des terres arables; |
2. |
invite la Commission à agir immédiatement afin d’éviter toute réduction du niveau actuel de la production de protéagineux, en tenant dûment compte des avantages environnementaux que procurent les cultures conventionnelles fixatrices d’azote sur les surfaces d’intérêt écologique; |
3. |
observe que les protéagineux peuvent avoir une incidence positive sur l’environnement en raison de leur capacité à fixer l’azote atmosphérique; ajoute qu’ils permettent aussi de réduire la consommation d’engrais fabriqués au moyen de combustibles fossiles, d’améliorer la qualité et la fertilité des sols, de faire baisser la prévalence des maladies dues aux monocultures continues et de protéger la biodiversité; souligne également que la capacité de ces cultures à fixer l’azote biologique contribue à réduire les frais d’intrants et les retombées environnementales potentiellement négatives de l’utilisation excessive d’engrais; |
4. |
demande la mise en place d’une plate-forme européenne, sous l’égide de l’Observatoire européen du marché des cultures arables, qui permette de délimiter les régions propices à la culture de protéagineux en Europe, par catégorie de culture et par lieu, d’élaborer des références techniques accessibles à tous les agriculteurs, de déterminer les capacités européennes de production de protéines afin d’en faciliter la commercialisation, et de recenser tous les travaux de recherches sur les protéines entrepris par le secteur public et par le secteur privé; |
5. |
recommande de mettre l’accent sur toutes les sources de protéines végétales, et donc sur les cultures servant à la fois à l’alimentation humaine et à l’alimentation animale, et sur un soutien réglementaire à la mise au point et à la commercialisation de nouvelles protéines d’origine végétale; estime toutefois qu’il faut intensifier les recherches sur les autres sources de protéines; |
6. |
constate que la production de soja en Amérique du Sud est une des causes principales du changement d’affectation des sols et de multiples problèmes écologiques, tels que la contamination des eaux souterraines par les pesticides, l’érosion des sols, la diminution des ressources en eau et la déforestation, autant d’éléments qui entraînent une perte dévastatrice de biodiversité; observe également que la production de soja a des conséquences sanitaires et sociales négatives dans les pays producteurs, auxquelles s’ajoutent la précarité des droits fonciers, l’accaparement des terres, les expulsions forcées et d’autres violations des droits de l’homme; |
7. |
rappelle que la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans les années 1990 et l’interdiction d’utiliser des protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux, instaurée par le règlement (CE) no 999/2001, ont dopé la demande de protéines végétales en Europe; observe que d’autres sources de protéines alimentaires européennes, telles que la farine de poisson, sont utilisées dans le secteur de l’élevage piscicole européen; |
Les multiples objectifs du plan
8. |
estime que ce plan doit maximiser une production durable de biomasse sur les surfaces agricoles pertinentes en développant des couverts végétaux permanents, dont une part peut être consacrée à la culture protéique; |
9. |
estime nécessaire d’analyser plus spécialement le potentiel des cultures de légumineuses, qu’elles soient à graines ou fourragères, car cette famille céréalière présente de multiples avantages agronomiques, économiques et environnementaux, les principaux étant leur capacité à fixer l’azote atmosphérique grâce à leur système symbiotique, ce qui permet de réduire l’usage d’engrais azotés de synthèse, et leurs très faible besoin de pesticides; souligne que les légumineuses laissent derrière elle une structure de sol favorable aux cultures ultérieures et dotée d’une teneur en azote susceptible de générer un rendement de 10 % à 20 % supérieur au rendement précédent; ajoute que la rotation des cultures est bénéfique à la qualité des sols, réduit la prévalence des maladies et préserve la biodiversité; |
10. |
souligne en outre le fait que dans les systèmes de rotation des cultures comprenant des légumineuses, les cycles de reproduction des organismes nuisibles et pathogènes sont interrompus, ce qui réduit a prévalence des pathologies végétales et la nécessité de recourir aux pesticides; observe qu’un atout supplémentaire de ces systèmes réside dans l’augmentation de la biodiversité, car elle rompt le cycle des monocultures continues; |
11. |
recommande de soutenir la culture du soja en Europe, notamment dans le cadre de la PAC, en assurant sa rentabilité et sa compétitivité, étant donné que cette culture, grâce à de nouvelles variétés, ouvre aujourd’hui de nouvelles perspectives aux quelques régions où cette culture peut s’adapter, mais ajoute que cela ne doit pas occulter l’intérêt pour d’autres cultures protéiques à graines (lupins, fèves, féveroles, pois, pois chiches, arachides, etc.); estime que cette grande variété d’espèces permettrait de maximiser la production de protéines dans toutes les régions d’Europe, en fonction de leurs conditions climatiques |
12. |
demande qu’une plus grande attention soit portée à la gestion des cultures herbagères et des cultures de trèfles qui, vu leur importance en surfaces, contribuent fortement aux besoins en protéines dans l’alimentation animale (mais uniquement pour les ruminants); observe que les herbages sont propices à la culture de légumineuses, telles que les trèfles; |
13. |
recommande la réintroduction de cultures de protéines végétales, comme le soja, la luzerne, la féverole à petits grains, les pois et d’autres cultures comme le trèfle, le sainfoin et bien d’autres légumineuses, dans les systèmes de grandes cultures et les systèmes fourragers; |
14. |
estime qu’il est nécessaire de développer des filières locales et régionales de production et de transformation de protéines en créant des groupements d’agriculteurs et en rapprochant entre les céréaliers et les éleveurs (contrats d’approvisionnement et d’échange, construction de petites et moyennes bioraffineries décentralisées de protéines «vertes»), afin de permettre des échanges de connaissances sur les variétés de légumes les plus pertinentes, sur la rotation des cultures et sur l’utilisation des sols; juge utile, à cette fin, d’accompagner, par l’intermédiaire de la PAC, les prises de risques des agriculteurs qui se lancent dans des circuits d’approvisionnement courts d’alimentation humaine et animale à base de protéines; souligne l’importance de la conclusion de contrats directs entre agriculteurs et producteurs d’alimentation animale; |
15. |
encourage la promotion de la production de protéines végétales de qualité et sans OGM, grâce à une traçabilité et à un étiquetage clairs, tant en ce qui concerne le lieu de production que les méthodes utilisées, pour répondre à l’intérêt des consommateurs européens pour des produits sans OGM; |
16. |
estime nécessaire de soutenir une plus grande autonomie à l’échelle des exploitations et des régions quant à la production d’aliments pour animaux, pour les ruminants comme pour les animaux monogastriques (fabrication d’aliments à la ferme comprise); |
17. |
estime souhaitable de minimiser les pertes de récoltes et les volumes de déchets et d’augmenter la qualité nutritive par l’amélioration des conditions de récolte, de conservation et de traitement (séchage, enrubannage, etc.); |
18. |
considère que l’amélioration de la production de protéines végétales passe par l’augmentation de la rentabilité de ces cultures et le développement de pratiques telles que la rotation des cultures (par cycles minimaux de 3 ans) et les sous-semis de légumineuses, et par davantage d’associations de variétés et de cultures dans les secteurs de production à graines (trèfle, triticale, pois, etc.) et fourragères (graminées légumineuses, méteils, etc.), pour amorcer la transition vers un système agroalimentaire plus durable et promouvoir l’abandon des monocultures gourmandes en intrants, au sein de l’Union et en dehors, au profit de systèmes agroécologiques diversifiés; |
19. |
demande que soient engagés des travaux de recherche sur la faisabilité de la rotation des cultures et de la polyculture, sur la sélection de variétés et d’espèces nouvelles qui donnent une certaine souplesse aux agriculteurs quant à leur adaptation au changement climatique, sur la résistance au stress, sur le mélange des cultures, sur l’amélioration des rendements, sur les teneurs en protéines et la digestibilité des aliments pour animaux (graines germées, colza, etc.), sur l’amélioration de la résistance des plantes aux maladies, sur la biologie de la germination des adventices afin de mieux les maîtriser, sur la conversion des aliments et sur les biostimulants; souligne la nécessité de doter les agriculteurs d’une «boîte à outils» comprenant un ensemble cohérent de méthodes et de techniques de gestion de la lutte contre les mauvaises herbes, les parasites et les autres facteurs qui peuvent avoir des effets négatifs sur le rendement et la croissance des cultures; |
20. |
plaide pour des investissements généreux dans la recherche, notamment celle sur les variétés de cultures, afin d’en améliorer le rendement, de redonner un intérêt économique aux cultures protéiques, qui peuvent souffrir de la comparaison avec les marges dégagées par d’autres cultures, de sécuriser les rendements, de résoudre les problèmes agronomiques qui entravent les cultures protéiques, et de garantir des volumes suffisants, autant d’éléments indispensables à la structuration des filières de production et de distribution; souligne qu’il est également nécessaire de développer des cultures protéagineuses plus adaptée au climat de l’Europe, d’améliorer leur valeur protéique et de garantir la sécurité des investissements afin de stimuler la recherche; |
21. |
recommande un plus grand usage de l’agriculture de précision, en particulier à l’aide des technologies numériques, pour ajuster au plus près les apports azotés des plantes ainsi que les rations des animaux, afin de limiter les gaspillages et certaines pollutions; recommande également l’utilisation de méthodes mécaniques d’élimination des adventices; |
22. |
entend favoriser l’acquisition de nouvelles connaissances, les transferts de savoir, la formation initiale et continue, ainsi que le soutien à toutes les formes d’innovations et de recherches appliquées, concernant aussi bien l’alimentation humaine que l’alimentation animale; |
23. |
plaide pour un soutien à toutes les formes d’innovations et de recherches appliquées, par la mutualisation des expériences et des savoirs et par le recours aux acteurs de terrain qui disposent de solutions innovantes; |
24. |
demande l’application de critères de viabilité aux importations d’alimentation animale afin de garantir une production durable des protéagineux dans les pays tiers sans que cela n’engendre des incidences négatives sur l’environnement ou la société; |
25. |
souligne que l’éducation à la nutrition peut influencer fortement la demande alimentaire; souligne la nécessité d’adopter, à l’échelle de l’Union ou des États membres, des orientations nutritionnelles visant à promouvoir une alimentation saine et répondant, parallèlement, aux inquiétudes environnementales liées à la production alimentaire; |
26. |
considère indispensable de renforcer les services d’assistance technique et de conseils au profit des agriculteurs en vue de promouvoir la production durable de protéines à graines et fourragères; |
Les instruments du plan
27. |
estime que ce plan nécessite la mobilisation et la mise en cohérence de plusieurs politiques de l’Union: la PAC; la politique de recherche; les politiques environnementale et climatique; la politique de l’énergie; la politique de voisinage et la politique commerciale; |
28. |
considère important que la PAC soutienne les cultures protéiques à l’aide de diverses mesures, notamment le paiement couplé volontaire, qui ne devrait pas être restreint aux cultures et régions en difficulté et qui permettrait de faire davantage, ainsi que le paiement de verdissement, mais aussi à l’aide du second pilier, grâce notamment aux mesures agroenvironnementales sur l’agriculture biologique et sur d’autres types d’agriculture, à la qualité des investissements, au système de conseil agricole (SCA), à la formation, sans oublier l’innovation via le PEI; souligne que l’introduction d’un paiement couplé a stimulé la production de protéagineux dans certains États membres; |
29. |
est d’avis que des enseignements utiles doivent être tirés de la récente interdiction de l’utilisation de pesticides dans les surfaces d’intérêt écologique, malgré le fait qu’en 2016, ces dernières représentaient 15 % des terres arables d’Europe (8 millions d’hectares) et que presque 40 % de ces surfaces sont utilisées pour la culture de plantes fixatrices d’azote ou de cultures dérobées; estime que dans le cadre de la mobilisation générale de l’ensemble des surfaces agricoles utilisables prévue dans le plan d’autonomie en protéines végétales, les SIE peuvent être mobilisées pour la production de protéines, aussi bien en agriculture conventionnelle recourant à la protection intégrée – compte tenu du fait que les agriculteurs qui cultivent ces plantes sur des SIE n’ont pas toujours la garantie de pouvoir réagir aux invasions d’organismes nuisibles – qu’en agriculture biologique, mais d’une manière marginale, étant donné que pour remplacer les importations de soja dans l’Union, il y faudrait l’équivalent de près de 17 millions d’hectares consacrés à cette culture; estime que les surfaces d’intérêt écologique sont par ailleurs indispensables au renforcement de la biodiversité, qui est menacée, et à notre sécurité alimentaire, puisque cette biodiversité, en particulier par l’amélioration de la pollinisation, peut augmenter les rendements de l’ordre de 20 % des cultures avoisinantes, lesquelles peuvent concerner des cultures de protéines; |
30. |
recommande une adaptation de la modalité du verdissement sur le maintien des prairies permanentes, de manière à mieux prendre en compte, dans certaines régions, la spécificité de la luzerne, seule ou en mélange avec des graminées sur des prairies temporaires existant depuis au moins cinq ans, cette limite de durée les faisant entrer dans la catégorie des prairies permanentes définie par la législation, laquelle limite leur labourage au-delà de cette durée de cinq ans, alors que leur réimplantation permet de produire beaucoup de protéines fourragères et d’assurer une plus grande autonomie protéique des exploitations concernées; |
31. |
se félicite que, dans le cadre de la révision «omnibus» de la PAC, le Parlement européen ait obtenu la revalorisation du coefficient de conversion des cultures fixatrices d’azote de 0,7 à 1 pour compenser l’interdiction d’utiliser des pesticides sur les surfaces d’intérêt écologique; |
32. |
estime qu’une stratégie européenne en faveur des protéines devrait tenir compte de la refonte de la directive sur les énergies renouvelables, du double usage des protéines et du rôle de leurs sous-produits et de leurs déchets et résidus dans l’économie circulaire, et devrait encourager la rotation des cultures et l’utilisation des jachères conformément aux mesures de verdissement prévues par la PAC; |
33. |
estime qu’il importe que la future PAC prenne en compte les propositions complémentaires pour soutenir la culture de protéines végétales, comme celle de proposer des rotations minimales de trois ans sur des terres arables pouvant accueillir des légumineuses; souligne à cet égard que les États membres où les maladies liées au temps humide sont répandues pourraient avoir besoin de périodes de rotation plus longues; considère également qu’il est particulièrement opportun de créer un paiement écosystémique plus souple que le paiement de verdissement, afin de valoriser les avantages des légumineuses et des graines oléagineuses pour la biodiversité, notamment pour l’alimentation des pollinisateurs, de mettre en place des mécanismes de couverture des risques pour les agriculteurs innovants et d’ouvrir une sous-priorité en faveur des protéines dans la politique de développement rural; |
34. |
insiste pour que soient élaborés des instruments nouveaux pour soutenir la croissance de l’approvisionnement en protéines végétales, en particulier en soja, et pour que ces instruments soient proposés dans tous les États membres sans distinction; |
35. |
est d’avis que la recherche actuelle sur la stratégie concernant les protéagineux est fragmentée et incohérente; demande que soient intensifiés les efforts de recherche, en particulier publique, sur les cultures protéiques peu développées, adaptées à la fois à l’alimentation humaine et à l’alimentation animale, qui n’intéressent pas ou peu les investisseurs privés, ainsi que que les sources alternatives de protéines, comme les insectes et les algues; demande une coopération plus importante entre les établissements de recherche publics et privés; insiste sur la nécessité d’un cadre réglementaire soutenant les programmes de recherche et d’innovation en vue d’obtenir une production de protéines accrue et compétitive; |
36. |
recommande une augmentation des investissements dans les projets de recherche agricoles et industriels axés sur l’amélioration de la qualité et de la diversité des protéines fonctionnelles pour la consommation humaine; |
37. |
estime nécessaire de sécuriser notre autonomie en approvisionnements de soja en coopérant davantage avec notre voisinage, et de diversifier l’origine des protéines produites à l’extérieur de l’Union, en particulier avec ses voisins qui ont fait le choix de l’Europe et qui produisent du soja pouvant être acheminé dans l’Union par le Danube; demande que ces importations respectent les mêmes normes sociales et environnementales que les productions intra-européennes et rappelle que les consommateurs sont attachés à la production de soja sans OGM; |
38. |
est conscient que les pratiques agricoles sont aujourd’hui impensables sans le soja, mais constate que cette légumineuse extrêmement importante avait, ces dernières années, presque disparu de la culture européenne, alors que sa culture a augmenté, passant de 17 millions de tonnes en 1960 à 319 millions de tonnes en 2015; |
39. |
demande que des aménagements soient apportés au deuxième pilier de la PAC, afin de mieux prendre en considération la contribution de ces cultures à l’alimentation des insectes pollinisateurs au moment le plus important de la saison (plantes à floraison précoce au printemps) et leur participation à la lutte contre la disparition des pollinisateurs, et aussi de mieux la rémunérer; |
40. |
est favorable à la mise en place de systèmes transparents d’étiquetage des produits sur la base de normes de production certifiée, tels que celles sur le soja du Danube et le soja européen; |
41. |
considère que, même si les accords de Blair House de 1992 sont encore en vigueur, ils sont, de fait, dépassés et ne devraient pas entraver le développement durable des cultures protéiques en Europe; |
o
o o
42. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 199E du 7.7.2012, p. 58.
(2) voir le rapport sur proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant le règlement (CE) no 2012/2002, les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013, (UE) no 1307/2013, (UE) no 1308/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014, (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision no 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (A8-0211/2017).
(3) Secrétariat général du Conseil 10055/17, Bruxelles, 7 juin 2017.
(4) JO L 147 du 18.6.1993, p. 25.
(5) Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), «Année internationale des légumineuses» (AIL): «Nutritious Seeds for a Sustainable Future».
(6) IP/B/AGRI/IC/2012-067 (PE 495.856).
(7) Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).
RÉSOLUTIONS
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/10 |
P8_TA(2018)0100
Mise en œuvre du septième programme d’action pour l’environnement
Résolution du Parlement européen du 17 avril 2018 sur la mise en œuvre du septième programme d’action pour l’environnement (2017/2030(INI))
(2019/C 390/02)
Le Parlement européen,
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vu la décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (1) (le «7e PAE»), |
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vu les articles 191 et 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui concernent la préservation, la protection et l’amélioration de la santé humaine et de l’environnement, |
— |
vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21 et la 21e conférence des parties (COP 21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), tenue à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015, |
— |
vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et leur caractère interdépendant et intégré, |
— |
vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement de décembre 2016 intitulé «Environmental indicator report 2016 – In support to the monitoring of the 7th Environment Action Programme» (Rapport 2016 sur les indicateurs environnementaux – appuyant le suivi du 7e programme d’action pour l’environnement), |
— |
vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement de novembre 2017 intitulé «Environmental indicator report 2017 – In support to the monitoring of the 7th Environment Action Programme» (Rapport 2017 sur les indicateurs environnementaux – appuyant le suivi du 7e programme d’action pour l’environnement), |
— |
vu la communication de la Commission du 3 février 2017 intitulée «L’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE: défis communs et comment conjuguer nos efforts pour produire de meilleurs résultats» (COM(2017)0063) et les 28 rapports par pays qui l’accompagnent, |
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vu la communication de la Commission du 27 mai 2016 intitulée «Procurer les avantages des politiques environnementales de l’UE à travers un examen régulier de leur mise en œuvre» (COM(2016)0316), |
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vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne (2), |
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vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire (3), |
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vu sa résolution du 2 février 2016 sur l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité (4), |
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vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie (5), |
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vu sa recommandation du 4 avril 2017 à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (6), |
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vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement intitulé «SOER 2015 – L’environnement en Europe, état et perspectives 2015», |
— |
vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement du 19 mai 2015 intitulé «State of Nature in the EU» (État des milieux naturels de l’Union européenne), |
— |
vu l’étude d’évaluation de la mise en œuvre dans l’Union européenne, de novembre 2017, sur l’«examen à mi-parcours de la mise en œuvre du 7e programme d’action pour l’environnement (2014-2020)», réalisée par le service de recherche du Parlement européen, y compris son annexe, |
— |
vu sa résolution du 20 avril 2012 sur la révision du sixième programme d’action pour l’environnement et la définition des priorités du septième programme d’action pour l’environnement – Un environnement meilleur pour une vie meilleure (7), |
— |
vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable» (COM(2016)0739), |
— |
vu la convention sur la diversité biologique (CDB), |
— |
vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» (COM(2011)0571), |
— |
vu la communication de la Commission du 29 novembre 2017 intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» (COM(2017)0713), |
— |
vu l’article 52 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative, |
— |
vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0059/2018), |
A. |
considérant que le 7e PAE définit des objectifs juridiquement contraignants dans les domaines de l’environnement et du changement climatique à atteindre d’ici à 2020; qu’il présente également une vision à long terme, à l’horizon 2050; |
B. |
considérant que le 7e PAE ne contient pas de clause de révision à mi-parcours; que le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire relatif à la mise en œuvre du 7e PAE offre l’occasion d’évaluer les progrès accomplis par le présent PAE et de formuler des recommandations fondées sur des éléments probants en vue de poursuivre sa mise en œuvre et en vue d’éventuels PAE à venir; que ce rapport ne devrait pas se contenter de reformuler les problèmes connus, mais aussi chercher à proposer des solutions visant à réaliser les objectifs définis dans le 7e PAE; |
C. |
considérant que la Commission élabore actuellement un rapport d’évaluation qui portera sur la structure et le rôle stratégique du 7e PAE; que ce rapport vise, en particulier, à vérifier que le cadre convenu aide à atteindre les neuf objectifs prioritaires de façon intelligente; |
D. |
considérant que l’Union dispose d’une législation environnementale solide, mais que la faiblesse et l’inefficacité de sa mise en œuvre est un problème de longue date; que ces lacunes de mise en œuvre menacent le développement durable, ont des conséquences transfrontières néfastes sur l’environnement et la santé humaine et induisent des coûts socio-économiques élevés; qu’en outre, ces lacunes mettent à mal la crédibilité de l’Union; |
E. |
considérant que les progrès accomplis en matière de réalisation des objectifs à horizon 2020 ont, jusqu’à présent, été mitigés: il est peu probable que l’objectif no 1 (protection du capital naturel) puisse être atteint, mais il est vraisemblable que certains des sous-objectifs dans le cadre de l’objectif no 2 (économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources) soient respectés; la réalisation de l’objectif no 3 (réduire les pressions et les risques pour la santé humaine liés à l’environnement) n’est pas certaine; |
F. |
considérant que l’échec systématique de l’application de la législation et de l’intégration de connaissances spécialisées dans l’élaboration des politiques dans des domaines tels que la qualité de l’air, la pollution sonore de l’environnement et l’exposition aux produits chimiques fait peser de graves menaces sur la santé et réduit la qualité et la durée de vie des citoyens de l’Union européenne; |
G. |
considérant que les données les plus récentes publiées par l’Agence européenne pour l’environnement confirment les tendances générales présentées ci-dessus pour chaque objectif thématique, mais indiquent également un ralentissement des progrès accomplis dans certains domaines; que, dans certains cas, par exemple eu égard aux émissions de gaz à effet de serre et à l’efficacité énergétique, les perspectives de réalisation des sous-objectifs demeurent inchangées face à ces nouvelles tendances; |
H. |
considérant que, désormais, la réalisation de l’objectif en matière d’émissions d’ammoniaque est incertaine et qu’il est improbable que l’objectif en matière d’occupation des terres soit atteint; |
I. |
considérant qu’une grande incertitude subsiste quant à la mise en œuvre en raison d’un manque d’indicateurs et des limites inhérentes aux indicateurs existants; que les lacunes en matière de connaissances continuent d’entraver les progrès à trois niveaux: la compréhension des risques, l’élaboration de politiques appropriées pour gérer et réduire les risques, et le suivi de l’efficacité des politiques; |
J. |
considérant que les connaissances existent souvent, mais ne sont pas mises au service de l’élaboration des politiques ni transférées aux parties responsables de la mise en œuvre; que cette situation s’explique souvent par un manque de volonté politique et l’existence d’intérêts concurrents qui sont perçus comme incompatibles avec le PAE ou les objectifs de la politique environnementale d’une manière générale; que la pérennité de la croissance économique est également tributaire de la propreté de l’environnement; |
K. |
considérant que la synergie entre les instruments de haut niveau de la politique de l’Union et le PAE doit être renforcée afin que les objectifs de ce programme puissent être atteints; |
L. |
considérant que le financement est insuffisant à certains niveaux pour permettre la bonne mise en œuvre du 7e PAE; que le financement à l’échelon de l’Union n’a pas toujours produit les résultats escomptés et que, dans de nombreux cas, ce fait est davantage attribuable à une mauvaise gestion du financement plutôt qu’à un manque de fonds; |
M. |
considérant que le champ d’application du 7e PAE est adapté aux besoins actuels dans le domaine de la politique de l’environnement, même si de nombreuses parties prenantes recommandent l’ajout de nouveaux sous-objectifs afin d’accroître la pertinence du programme à l’avenir; |
N. |
considérant que certaines parties prenantes expriment également une préférence pour un PAE moins complexe et plus ciblé; |
O. |
considérant qu’il existe un soutien général en faveur d’un 8e PAE; |
Principales conclusions
1. |
estime que le 7e PAE présente une valeur ajoutée et a une influence positive sur les politiques environnementales à l’échelon de l’Union et des États membres, apportant des bénéfices pour les citoyens, la nature et les acteurs économiques; |
2. |
rappelle que le 7e PAE offre une vision claire et à long terme, à l’horizon 2050, et a pour objectif de garantir un environnement stable pour un investissement et une croissance durables, respectant les limites des ressources écologiques de la planète; |
3. |
se félicite des tendances passées positives en ce qui concerne de nombreux sous-objectifs du 7e PAE et les perspectives optimistes relatives à une série d’objectifs à atteindre d’ici 2020; |
4. |
souligne toutefois que les possibilités d’amélioration restent nombreuses, et invite la Commission ainsi que les autorités compétentes des États membres à renforcer, au plus haut niveau, la volonté politique de mettre en œuvre le 7e PAE; |
5. |
déplore la probable non-réalisation de l’objectif prioritaire que constituent la protection, la conservation et l’accroissement du capital naturel de l’Union; remarque en outre avec inquiétude que les objectifs de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 et de la convention sur la diversité biologique ne sauraient être atteints sans efforts supplémentaires, substantiels et immédiats; |
6. |
relève que des progrès ont été accomplis dans certains domaines relatifs à l’objectif prioritaire no 2, en particulier en ce qui concerne les objectifs liés au climat et à l’énergie; constate néanmoins que des efforts supplémentaires doivent être déployés en matière d’utilisation rationnelle des ressources; rappelle que la directive sur l’écoconception (8) et le règlement relatif au label écologique (9) offrent des possibilités d’amélioration des performances environnementales et de l’utilisation rationnelle des ressources tout au long du cycle de vie des produits en abordant, entre autres, la durabilité, la réparabilité, la réutilisabilité, la recyclabilité, la teneur en matières recyclées et la durée de vie des produits; |
7. |
déplore que le sous-objectif visant à assurer un bon état de la qualité des masses d’eau de surface d’ici à 2020 ne sera pas atteint en raison des pressions exercées par la pollution, par l’altération de la morphologie des cours d’eau et par les captages d’eau excessifs pour la production d’énergie hydroélectrique; |
8. |
souligne que les objectifs du 7e PAE sont des objectifs minimums et que des efforts supplémentaires considérables sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris et les objectifs de développement durable (ODD); |
9. |
rappelle que l’Union et l’ensemble de ses États membres, en signant l’accord de Paris, se sont ainsi engagés à atteindre ses objectifs et ont présenté une contribution déterminée au niveau national qui consiste en une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’économie de l’Union d’ici à 2030; souligne qu’il est nécessaire d’intégrer pleinement l’objectif à l’horizon 2030 ainsi que l’objectif à long terme de neutralité carbone dans toutes les politiques et dans tous les programmes de financement de l’Union; invite la Commission à continuer d’examiner les objectifs du cadre pour le climat et l’énergie dans le contexte du dialogue de facilitation 2018 et du bilan quinquennal mondial, et à préparer une stratégie européenne visant à atteindre un niveau zéro d’émissions d’ici le milieu du siècle qui indique comment atteindre, avec un rapport coût/efficacité satisfaisant, l’objectif de neutralité carbone formulé dans l’accord de Paris; |
10. |
constate qu’une grande incertitude plane en ce qui concerne les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour la santé et le bien-être des personnes; souligne que les lacunes en matière de connaissances et les limites des indicateurs font obstacle à l’élaboration et au suivi des politiques; |
11. |
salue les initiatives existantes qui aident à combler les lacunes en matière de connaissances, dont le modèle DPSEEA («Drivers Pressures State Exposure Effects Actions»: forces motrices, pressions, états, expositions, effets, action), qui permet la compréhension des facteurs de perturbation des services écosystémiques, le modèle HBM («human biomonitoring»: biosurveillance humaine), qui vise à évaluer l’exposition des populations humaines aux polluants et les effets que ces polluants peuvent avoir sur la santé, et la plateforme d’information pour la surveillance des substances chimiques (IPCheM); |
12. |
se déclare préoccupé par le fait que les connaissances spécialisées et le consensus scientifique ne sont pas toujours correctement pris en compte dans l’élaboration des politiques ni transférés aux parties responsables de la mise en œuvre; cite les exemples de la bioénergie, de l’huile de palme, des produits phytopharmaceutiques, des perturbateurs endocriniens, de la production et de la consommation alimentaires, des OGM, de l’aménagement et de l’architecture urbains, de la pollution atmosphérique et sonore ainsi que des déchets alimentaires urbains comme autant de domaines illustrant la mise à l’écart dans le débat public et politique des risques pour la santé humaine et l’environnement prouvés scientifiquement; est d’avis qu’un processus décisionnel politique responsable devrait reposer sur des connaissances scientifiques larges ainsi que l’application du principe de précaution en l’absence de données scientifiques suffisantes; rappelle à cet égard l’importance du conseil scientifique fourni par les agences de l’Union; souligne que les autres principes directeurs des législations et des politiques de l’Union européenne en matière d’environnement se fondent sur le principe du pollueur-payeur, sur l’action préventive et sur la volonté de s’attaquer à la source des problèmes environnementaux; |
13. |
reproche à la Commission de ne pas avoir respecté les échéances fixées par la législation pour l’élaboration de critères harmonisées et fondés sur le danger et pour la révision du règlement (CE) no 1223/2009 (10) («règlement relatif aux produits cosmétiques») eu égard aux perturbateurs endocriniens; invite la Commission à réviser immédiatement le règlement relatif aux produits cosmétiques eu égard aux perturbateurs endocriniens, sans retard supplémentaire; déplore l’absence de progrès suffisants au sujet des perturbateurs endocriniens, qui implique des risques pour la santé des citoyens et entrave la réalisation de l’objectif prioritaire no 3 du 7e PAE; |
14. |
déplore le manque de progrès réalisés en ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie européenne pour un environnement non toxique, la promotion de cycles de matériaux non toxiques et la réduction de l’exposition à des substances dangereuses, y compris à des substances chimiques présentes dans les produits; souligne qu’il est nécessaire de redoubler d’efforts pour garantir que, d’ici à 2020, toutes les substances extrêmement préoccupantes pertinentes, y compris les substances possédant des propriétés de perturbation endocrinienne, soient inscrites sur la liste des substances candidates du règlement REACH, comme le prévoit le 7e PAE; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les effets combinés des substances chimiques soient efficacement abordés dans l’ensemble des législations pertinentes de l’Union dans les meilleurs délais, en mettant particulièrement l’accent sur les risques pour les enfants découlant d’une exposition à des substances dangereuses; se félicite de la stratégie de la Commission relative au plastique et demande qu’elle soit mise en œuvre rapidement; réaffirme, dans ce contexte, que la promotion de cycles de matériaux non toxiques est essentielle pour le bon développement d’un marché fonctionnel des matières premières secondaires; |
15. |
souligne que le manque d’intégration des préoccupations environnementales dans les autres domaines d’action est l’une des causes profondes des lacunes dans la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales; considère que les synergies avec d’autres instruments de politique européenne de haut niveau (tels que la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche (PCP), les Fonds structurels et la politique de cohésion) et l’amélioration de la cohérence entre les priorités politiques de haut niveau demeurent essentielles pour la réalisation des objectifs du 7e PAE; demande à la Commission et au Conseil, dans toutes ses formations, d’améliorer la coordination des politiques et l’intégration des objectifs du 7e PAE; insiste, par ailleurs, sur la nécessité d’intégrer tous les aspects importants du 7e PAE dans les instruments de haut niveau, y compris le Semestre européen; |
16. |
souligne que le potentiel de création de nouveaux instruments financiers pour la conservation de la biodiversité en vue d’atteindre les objectifs à l’horizon 2020 est limité vu la période couverte par l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP); demande, à cet égard, que les ressources inscrites au CFP actuel, y compris l’instrument financier pour l’environnement (LIFE), la politique agricole commune (PAC) et les Fonds structurels, soient exploités autant que possible, et que le prochain CFP comprenne de nouveaux mécanismes financiers pour la préservation de la biodiversité; |
17. |
se félicite des améliorations apportées à la PCP et à la politique de cohésion, qui ont renforcé la compatibilité avec le 7e PAE; regrette néanmoins que, malgré les améliorations de son cadre réglementaire, la PCP continue de souffrir d’une mise en œuvre insuffisante; rappelle l’importance d’avoir des stocks de poisson sains; |
18. |
reconnaît que la PAC prend de plus en plus en compte les aspects environnementaux, mais qu’elle continue de présenter des obstacles à la réalisation des objectifs du PAE, notamment en ce qui concerne la production nécessitant d’importantes ressources et la biodiversité; rappelle que la PAC est chargée d’une mission difficile, à savoir prévenir la dégradation de l’environnement due à des pratiques agricoles inadaptées (comme l’utilisation de biocarburants non durables), à l’intensification de l’agriculture non durable et à la déprise des terres, tout en garantissant la production d’aliments et de matières premières agricoles de meilleure qualité et en plus grande quantité afin de pourvoir aux besoins d’une population mondiale toujours plus nombreuse; souligne que de nouvelles initiatives et un soutien accru aux méthodes agricoles écologiques, dont la rotation des cultures et l’utilisation de plantes fixatrices d’azote, sont indispensables et qu’il convient de considérer l’agriculture et les agriculteurs comme faisant partie de la solution; |
19. |
souligne que la protection et l’amélioration de la sécurité alimentaire à long terme par la prévention des dommages environnementaux et le passage à un système d’approvisionnement alimentaire durable fournissant des aliments aux consommateurs à des prix raisonnables devraient constituer des priorités essentielles de la PAC; précise que ces objectifs ne pourront être atteints qu’à l’aide d’une gestion durable des ressources naturelles et d’une intervention politique veillant à la protection des écosystèmes; |
20. |
rappelle que, dans le contexte du changement climatique et de l’augmentation de la population mondiale, l’intensification de la demande d’une alimentation riche en protéines animales exerce d’importantes pressions environnementales sur les terres agricoles et, de manière croissante, sur des écosystèmes fragilisés; souligne également que les régimes alimentaires qui comportent des quantités excessives de graisses animales sont de plus en plus liés au lourd fardeau des maladies non transmissibles; |
21. |
rappelle l’engagement pris par la Commission en 2016 d’intégrer les ODD dans les politiques et les initiatives de l’Union; constate que cet engagement est dépourvu de stratégie claire et de propositions concrètes quant aux structures institutionnelles et au cadre de gouvernance qui garantiront l’intégration des ODD dans les politiques de l’Union et les propositions législatives, ainsi que dans leur mise en œuvre et exécution; estime qu’il importe que l’Union soit un précurseur pleinement engagé dans la mise en œuvre des objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030; souligne, en outre, que le 7e PAE est un instrument clé pour la mise en œuvre des ODD; |
22. |
note le haut niveau de qualité de l’eau potable dans l’Union; attend de la révision de la directive 98/83/CE (11) («directive relative à l’eau potable») qu’elle apporte les mises à jour nécessaires à ce cadre juridique; encourage la Commission et les États membres, dans le cadre du PAE, à accroître l’intégration des objectifs de l’Union dans le domaine de l’eau aux autres politiques sectorielles, et notamment la PAC; |
23. |
salue les améliorations apportées par certains projets financés par l’Union, mais déplore les occasions manquées pour garantir de meilleurs résultats mises en avant par la Cour des comptes européenne; souligne que le CFP post-2020 doit être axé sur le développement durable et l’intégration de la politique environnementale dans l’ensemble des mécanismes de financement et des lignes budgétaires; insiste sur la nécessité d’accroître les investissements verts, l’innovation et la croissance durable à l’aide de nouveaux outils de financement, tant publics que privés, et de nouvelles conceptions de la politique d’investissement en vigueur, comme la suppression progressive des subventions dommageables à l’environnement, si l’on veut concrétiser la vision à long terme du 7e PAE; estime que tous les fonds structurels et d’investissement de l’Union devraient appliquer les mêmes critères de durabilité clairement définis et objectifs basés sur la performance; plaide en faveur d’une utilisation plus efficace et plus ciblée du CFP actuel et des fonds relevant de la politique de cohésion et de la politique de développement régional, ainsi que de la résolution immédiate des problèmes mentionnés par la Cour des comptes; invite la Commission et les États membres à soutenir la poursuite de l’action de lutte contre le changement climatique et l’éventuelle augmentation de la part du budget européen spécialement affectée à cette fin; |
24. |
regrette la persistance d’insuffisances dans le traitement des eaux urbaines résiduaires dans plusieurs régions de l’Union; souligne le potentiel du traitement et de la réutilisation des eaux usées pour ce qui est de pallier aux situations de stress hydrique, de réduire les prélèvements directs en eau, de produire du biogaz et de garantir une meilleure gestion des ressources hydriques, notamment lors de l’irrigation agricole; attend avec intérêt la proposition législative sur la réutilisation des eaux usées qui sera présentée début 2018 par la Commission; |
25. |
relève que les plus grandes menaces environnementales qui pèsent sur la santé sont davantage visibles dans les zones urbaines mais qu’elles concernent également les périphéries et les agglomérations périurbaines, et que d’ici à 2020, on estime que 80 % de la population résidera en zone urbaine ou périurbaine; souligne que les émissions de polluants atmosphériques, combinées à un aménagement et à des infrastructures inadaptés, ont des conséquences dramatiques sur le plan économique, social, environnemental et de la santé publique; note que la pollution de l’air cause déjà plus de 400 000 décès prématurés dans l’Union (12) et que les coûts externes relatifs à la santé se situent entre 330 milliards et 940 milliards d’euros; |
26. |
note qu’au moins 10 000 décès prématurés dans l’Union sont provoqués par des pathologies dues au bruit et que le quart de la population européenne environ était, en 2012, exposé à des niveaux sonores supérieurs aux limites; demande aux États membres d’aborder de manière prioritaire le contrôle des niveaux de bruit, conformément à la directive 2002/49/CE (13), afin de garantir le respect des valeurs limites pour l’environnement intérieur et extérieur; |
27. |
se félicite des progrès réalisés en matière de réduction de certains polluants atmosphériques, notamment dans les zones urbaines, mais déplore la persistance des problèmes de qualité de l’air, auxquels les émissions provenant du trafic routier et de l’agriculture contribuent de manière importante; prend acte du paquet «Mobilité» présenté par la Commission en novembre 2017 et de la stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions présentée en 2016, qui pourraient ouvrir la voie vers une mobilité à faible taux d’émissions au sein de l’Union; |
28. |
se félicite des progrès réalisés au sujet du paquet législatif sur l’économie circulaire; invite instamment toutes les parties à s’efforcer de trouver un accord doté d’objectifs ambitieux; |
Recommandations
29. |
invite les États membres à évaluer les progrès qu’ils ont accomplis vis-à-vis des objectifs du 7e PAE et à réorienter leurs mesures lorsque cela est nécessaire; prie instamment les États membres de rendre publics les résultats de cette évaluation; |
30. |
invite la Commission à veiller à ce que toute nouvelle proposition législative mette pleinement en œuvre les objectifs et les dispositions du 7e PAE; |
31. |
invite la Commission à garantir la participation active des organisations de la société civile à l’évaluation de l’application de la législation environnementale de l’Union; |
32. |
invite les institutions et agences de l’Union à donner la priorité à la recherche et à combler les lacunes en matière de connaissances dans les domaines suivants: seuils environnementaux (points de basculement), paradigme de l’économie circulaire, effets combinés des substances chimiques, nanomatériaux, méthodes d’identification des dangers, conséquences des microplastiques, interaction entre les risques systémiques et d’autres facteurs déterminants pour la santé, sols et utilisation des terres, et espèces exotiques envahissantes; |
33. |
considère l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale comme un mécanisme bénéfique qui permet d’améliorer l’application de la législation et des politiques de l’Union en matière d’environnement et est susceptible de contribuer au contrôle de l’application du 7e PAE, comme le souligne déjà sa résolution du 16 novembre 2017 sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne; est d’avis que cet examen devrait pleinement associer toutes les parties prenantes pertinentes, dont la société civile, et couvrir tout le champ des objectifs thématiques prioritaires du PAE; |
34. |
demande à l’Union et aux États membres de supprimer définitivement et sans délai les subventions dommageables à l’environnement; |
35. |
invite la Commission et les États membres à multiplier et coordonner les efforts menés en faveur du développement et de la validation de méthodes de substitution à l’expérimentation animale afin de contribuer à la réalisation de l’objectif prioritaire no 5 du 7e PAE; |
36. |
souhaite que la Commission et les États membres s’engagent davantage pour améliorer les bases de connaissances et de données scientifiques étayant les politiques environnementales de l’Union, améliorent l’accès des citoyens à ces données et favorisent la participation du public à la recherche scientifique; |
37. |
invite les institutions européennes, ainsi que les gouvernements nationaux et régionaux le cas échéant, à tirer pleinement parti des connaissances spécialisées disponibles sur les risques pour l’environnement et la santé humaine lors de l’élaboration et du suivi des politiques; |
38. |
appelle de ses vœux une amélioration du système d’autorisation des pesticides dans l’Union, en le fondant sur des études scientifiques révisées par des pairs et en appliquant une pleine et entière transparence sur le degré d’exposition humaine et environnementale et sur les risques pour la santé; prône une amélioration des règles de contrôle des pesticides et des objectifs de réduction de leur utilisation; prend acte de la communication de la Commission du 12 décembre 2017 relative à l’initiative citoyenne européenne «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques» (C(2017)8414); |
39. |
demande que des ressources matérielles et humaines suffisantes soient mises à disposition afin que les agences de l’Union puissent mener à bien leurs missions et fournir les meilleures données, analyses et informations scientifiques; |
40. |
invite la Commission à veiller à ce que des mesures à long terme visant à atteindre l’objectif d’un environnement non toxique soient déterminées d’ici 2020; |
41. |
demande aux agences concernées de l’Union et à la Commission de multiplier le nombre et la qualité des indicateurs utilisés pour le suivi des progrès; invite la Commission et les États membres à coopérer dans le cadre de la production et de la collecte de nouvelles données permettant de créer de nouveaux indicateurs et d’améliorer les indicateurs existants; |
42. |
demande que la question de la mise en œuvre constitue un sujet récurrent des priorités et des programmes du trio de présidences, et qu’elle soit abordée au Conseil «Environnement» au moins une fois par an, peut-être au moyen d’une formation du Conseil spécifique pour la mise en œuvre, complétée par un autre forum auquel participeraient aussi le Parlement et le Comité des régions; demande des sessions conjointes du Conseil pour aborder la mise en œuvre des aspects transsectoriels ou transversaux et les enjeux communs, ainsi que les problématiques nouvelles susceptibles d’avoir des incidences transfrontières; |
43. |
appelle de ses vœux l’intensification immédiate de la mise en œuvre générale de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité; |
44. |
demande que les projets d’infrastructure, notamment ceux liés au RTE-T, tiennent pleinement compte des répercussions environnementales au niveau régional ainsi qu’au niveau des projets; observe que la compatibilité entre les différentes politiques environnementales est également pertinente; souligne l’importance de prendre en compte l’environnement et la biodiversité dans les projets d’infrastructures pour la production d’énergie renouvelable hydroélectrique et marine; |
45. |
encourage les États membres à intensifier leurs efforts pour préserver l’utilisation et l’intégrité des réserves d’eau douce, eu égard à l’incertitude relative à la possibilité de réaliser le sous-objectif prévu à cet effet par le 7e PAE; invite les États membres à remédier de manière prioritaire à la mauvaise qualité des eaux de surface, dans la mesure où les objectifs fixés dans ce domaine ne seront probablement pas atteints d’ici à 2020; invite les autorités compétentes des États membres à s’attaquer au problème des pressions exercées sur les masses d’eaux, en supprimant les facteurs de pollution de l’eau à la source, en interdisant dans certaines zones déterminées les captages d’eau pour la production d’énergie hydroélectrique et en veillant à préserver les flux écologiques le long des cours d’eau; invite la Commission à évaluer sans tarder la conformité du deuxième cycle du plan de gestion des bassins hydrographiques adopté par les États membres, au titre de la directive-cadre sur l’eau; |
46. |
demande instamment la poursuite de la réforme de la PAC pour aligner les objectifs de production alimentaire durable et les objectifs des politiques environnementales, y compris les objectifs en matière de biodiversité, afin de préserver la sécurité alimentaire actuelle et future; insiste sur la nécessité d’une politique agricole intelligente qui s’engage fermement à fournir des biens publics et des services écosystémiques liés aux sols, à l’eau, à la biodiversité, à la qualité de l’air, à l’action en faveur du climat et aux paysages; appelle de ses vœux une politique intégrée qui serait dotée d’une approche plus ciblée et plus ambitieuse, tout en restant flexible, dans laquelle le soutien accordé au secteur agricole serait lié à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire mais aussi à l’obtention de résultats en matière d’environnement; invite les États membres à reconnaître les surfaces agroforestières en tant que surfaces d’intérêt écologique, conformément à l’article 46 du règlement (UE) no 1307/2013 (14); invite la Commission à garantir que les pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement se voient accorder un soutien approprié dans le cadre de toute future révision de la PAC; |
47. |
invite les États membres et la Commission à accélérer l’adoption de solutions aux problèmes environnementaux, en particulier dans les cas où des solutions techniques existent, mais ne sont pas encore pleinement appliquées, par exemple avec la réduction de l’utilisation de l’ammoniaque dans l’agriculture; |
48. |
invite la Commission à améliorer de façon significative le volume, l’utilisation et la gestion des fonds de l’Union destinés à la réalisation des objectifs du PAE; plaide en faveur d’une amélioration du suivi, de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes; demande la prise en compte du climat et des autres questions environnementales dans le budget de l’Union européenne; |
49. |
invite la Commission à élaborer sans délai une stratégie-cadre complète et globale pour l’application des ODD dans l’Union, abordant tous les domaines d’action et comportant un mécanisme de révision qui permettra d’évaluer les progrès accomplis dans leur mise en œuvre; demande instamment à la Commission d’instaurer un contrôle de toutes les nouvelles politiques et législations par rapport aux ODD et de garantir la pleine cohérence des politiques dans la mise en œuvre des ODD; |
50. |
invite la Commission à garantir l’application du droit européen en vigueur et le plein respect par les États membres des objectifs du 7e PAE à l’aide de tous les outils dont elle dispose, tels que les procédures d’infraction; |
51. |
salue les rapports spéciaux et les audits de la performance réalisés par la Cour des comptes et invite cette dernière à poursuivre ses analyses dans d’autres domaines pertinents pour le PAE qui n’ont pas été inclus dans le programme de travail jusqu’à présent; |
52. |
invite la Commission et les autorités compétentes des États membres à fournir des orientations appropriées de sorte que les fonds de l’Union puissent être plus accessibles, y compris pour les projets locaux, notamment en ce qui concerne les infrastructures vertes, la biodiversité, et les directives «Oiseaux» et «Habitats»; |
53. |
invite les États membres à garantir l’application pleine et entière de la législation en matière de qualité de l’air; invite les autorités régionales à fournir un cadre de soutien, en particulier en ce qui concerne l’urbanisme et l’élaboration des politiques locales, afin d’améliorer les résultats sanitaires dans l’ensemble des zones, et en particulier dans celles qui sont les plus durement touchées; |
54. |
invite les autorités nationales et régionales compétentes à adopter des plans de gestion incluant des mesures crédibles afin de remédier au problème du dépassement des valeurs limites journalières et annuelles fixées par la législation de l’Union sur les particules fines et extra-fines dans les agglomérations où la qualité de l’air n’est pas bonne; souligne qu’il est essentiel d’agir en ce sens afin de réaliser les objectifs prioritaires nos 2, 3 et 8 du 7e PAE; |
55. |
propose les mesures suivantes afin d’améliorer la qualité de l’air dans les zones urbaines: création de zones à faibles émissions, promotion des installations et des services de covoiturage et de partage des trajets, élimination progressive du traitement fiscal préférentiel pour les véhicules très polluants, instauration de «budgets mobilité» à l’intention des employés afin de proposer une solution de substitution aux voitures de fonction, application de politiques de stationnement aptes à réduire la circulation dans les zones congestionnées, amélioration des infrastructures en vue d’encourager le cyclisme, d’accroître le nombre de nœuds multimodaux et d’améliorer la sécurité à vélo, et création de zones piétonnes. |
56. |
plaide en faveur d’un aménagement et développement urbains améliorés aux niveaux de gouvernance pertinents avec pour objectif d’adapter dans les plus brefs délais les infrastructures pour les véhicules propres et électriques, par exemple en installant des bornes de chargement, et d’apporter des avantages pour l’environnement et la santé, entre autres en réduisant l’effet d’îlot thermique et en favorisant une augmentation de l’activité physique, ce qui pourrait être réalisé en développant les infrastructures vertes et en convertissant des zones industrielles abandonnées ou dégradées; souligne que ces mesures permettraient d’améliorer la qualité de l’air, de lutter contre les maladies et les décès prématurés causés par la pollution et de réaliser des progrès en vue d’une mobilité à émissions nulles; |
57. |
invite la Commission et les États membres à garantir une concurrence intermodale équitable ainsi qu’une transition vers des modes de transport durables; |
58. |
invite la Commission à proposer, d’ici à 2019 au plus tard, un programme global d’action environnementale de l’Union pour l’après-2020, comme le prévoit l’article 192, paragraphe 3, du traité FUE; attire l’attention sur l’importance de la transparence et de la responsabilité démocratique dans le contrôle de la politique de l’Union; souligne donc que le prochain PAE devrait comporter des jalons à mi-parcours mesurables et axés sur les résultats; |
59. |
invite la prochaine Commission à consacrer un des domaines prioritaires du prochain mandat législatif au développement durable, à la protection de l’environnement et à l’action pour le climat en général, et notamment aux objectifs du 7e PAE et du futur 8e PAE; |
o
o o
60. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes européenne, à l’Agence européenne pour l’environnement, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0450.
(3) JO C 265 du 11.8.2017, p. 65.
(4) JO C 35 du 31.1.2018, p. 2.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0441.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0100.
(7) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 115.
(8) Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).
(9) Règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE (JO L 27 du 30.1.2010, p. 1).
(10) Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59).
(11) Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).
(12) Rapport de la Cour des comptes no 13/2017 du 11.10.2017 sur la qualité de l’air en Europe en 2017.
(13) Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (JO L 189 du 18.7.2002, p. 12).
(14) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/19 |
P8_TA(2018)0101
L’égalité des genres dans le secteur des médias au sein de l’Union européenne
Résolution du Parlement européen du 17 avril 2018 sur l’égalité des genres dans le secteur des médias au sein de l’Union européenne (2017/2210(INI))
(2019/C 390/03)
Le Parlement européen,
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vu les articles 11 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, |
— |
vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), |
— |
vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (1), |
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vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (2), |
— |
vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, présentée par la Commission le 26 avril 2017 (COM(2017)0253), |
— |
vu la proposition de la Commission relative au troisième programme d’action communautaire à moyen terme (1991-1995) sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (COM(90)0449), |
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vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 5 octobre 1995, concernant le traitement de l’image des femmes et des hommes dans la publicité et les médias (3), |
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vu la communication de la Commission du 7 juin 2000 intitulée «Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)» (COM(2000)0335), |
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vu les conclusions du Conseil du 9 juin 2008 sur le thème «Éliminer les stéréotypes fondés sur le sexe dans la société», |
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vu les conclusions du Conseil du 24 juin 2013 sur le thème «Renforcer l’accès des femmes aux postes de décision dans les médias», |
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vu le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020), adopté par le Conseil en mars 2011, |
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vu la feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2006-2010 du 1er mars 2006 (COM(2006)0092), |
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vu la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 du 21 septembre 2010 (COM(2010)0491), |
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vu le programme de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Strategic engagement for gender equality 2016-2019» (Engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019) (SWD(2015)0278), |
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vu sa résolution du 25 juillet 1997 sur la discrimination de la femme dans la publicité (4), |
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vu sa résolution du 3 septembre 2008 sur l’impact du marketing et de la publicité sur l’égalité des genres (5), |
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vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l’élimination des stéréotypes liés au genre dans l’Union (6), |
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vu sa résolution du 28 avril 2016 sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes à l’ère du numérique (7), |
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vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée (8), |
— |
vu sa résolution du 15 septembre 2016 concernant l’application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive sur l’égalité en matière d’emploi) (9), |
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vu sa résolution du 14 juin 2017 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes (10), |
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vu sa résolution du 4 juillet 2017 sur les conditions de travail et l’emploi précaire (11), |
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vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur l’autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union (12), |
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vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE (13), |
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vu la recommandation du 10 juillet 2013 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur l’égalité entre les femmes et les hommes et les médias, |
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vu la recommandation 1555 du 24 avril 2002 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’image des femmes dans les médias, |
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vu la recommandation 1799 du 26 juin 2007 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’image des femmes dans la publicité, |
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vu la recommandation du 27 septembre 2017 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur audiovisuel, |
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vu l’étude de 2013 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) intitulée «Review of the implementation of the Beijing Platform for Action in the EU Member States: Women and the Media — Advancing gender equality in decision-making in media organisations» (Bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Beijing dans les États membres de l’Union européenne — Renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le processus décisionnel des médias), |
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vu la déclaration et le programme d’action de Beijing ainsi que ses annexes, adoptés en septembre 1995 lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, |
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vu le rapport de 2013 du Conseil de l’Europe intitulé «Les médias et l’image de la femme», |
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vu l’article 52 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0031/2018), |
A. |
considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental de l’Union européenne, consacré dans les traités à l’article 8 du traité FUE qui dispose que, pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes; que les politiques de l’Union européenne en faveur de l’égalité des genres ont contribué à l’amélioration de la qualité de vie de nombreux citoyens européens; |
B. |
considérant que les médias agissent comme un quatrième pouvoir, qu’ils sont en mesure d’influencer et in fine de façonner l’opinion publique; que les médias sont l’un des piliers des sociétés démocratiques et qu’ils ont à ce titre le devoir de garantir la liberté d’information, la diversité des opinions et le pluralisme des médias, de promouvoir le respect de la dignité humaine et de lutter contre toutes les formes de discrimination et d’inégalité, notamment en montrant des rôles sociaux diversifiés; que les organisations de médias doivent dès lors y être sensibilisées; |
C. |
considérant que la quatrième conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing en 1995, a reconnu l’importance de la relation entre les femmes et les médias en vue d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes, et a intégré deux objectifs stratégiques au programme d’action de Beijing:
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D. |
considérant que la représentation des femmes et des hommes dans les médias peut être inégale dans divers contextes, y compris dans la sphère politique, économique, sociale, académique, religieuse, culturelle et sportive, les hommes étant principalement présentés dans des rôles sociaux actifs tandis que les femmes sont fréquemment reléguées dans des rôles plus passifs; que, parmi l’ensemble des stéréotypes qui nuisent à l’image des femmes et des hommes, la sexualisation du corps féminin est prédominante, et particulièrement visible dans la presse dite à scandales et dans la publicité; que l’érotisation de la violence et la réification des femmes dans les médias ont une influence négative sur la lutte pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes; que les stéréotypes sexistes sont souvent combinés à d’autres stéréotypes impliquant une discrimination fondée sur quelque motif que ce soit; |
E. |
considérant que les médias exercent une influence importance sur les normes culturelles de genre et sur la manière dont les représentations sociales associées tant aux femmes qu’aux hommes se forment et évoluent, et qu’ils influencent le public via des images corporelles et idées stéréotypées de la virilité et de la féminité, comme on peut le voir dans la représentation des femmes dans la publicité, et que la manière dont les produits ciblent les consommateurs potentiels tend à perpétuer les normes traditionnelles de genre; que lorsque les médias continuent à montrer des représentations stéréotypées des femmes et des hommes, y compris des femmes et des hommes de la communauté LGBTI, le public considère très souvent ces représentations comme légitimes, ce qui rend difficile ou impossible de les remettre en question; |
F. |
considérant que, dans les sociétés actuelles, l’industrie publicitaire occupe une place importante dans le paysage audiovisuel, puisqu’elle communique à l’aide d’images et d’idées qui font appel à nos émotions et qui peuvent, par conséquent, façonner nos valeurs, nos comportements et notre vision du monde; qu’en renvoyant une image faussée des genres, la publicité peut en venir au sexisme et perpétuer les pratiques discriminatoires; qu'une publicité peut être considérée comme discriminatoire si un genre est présenté sous un jour dégradant et insultant ou représenté comme inférieur, moins capable ou moins intelligent; |
G. |
considérant que les nouvelles technologies transforment les modèles économiques traditionnels des médias; que le secteur audiovisuel constitue un secteur très important dont la valeur économique n’est pas négligeable, car il emploie à lui seul plus d’un million de personnes dans l’Union européenne; que les nouveaux systèmes de communication et multimédia en ligne requièrent que soit adaptée la surveillance des mécanismes au niveau national, ainsi que des dispositifs d’autorégulation, sans préjudice du résultat des négociations sur la directive Services de médias audiovisuels; |
H. |
considérant qu’il convient de tenir compte à égalité du point de vue des hommes et des femmes pour obtenir une image complète et diversifiée de chaque facette de la réalité sociale; qu'il importe de ne pas rabaisser le potentiel et les compétences des femmes lorsque l'on communique des informations, des faits et des opinions sur les défis auxquels elles sont confrontées dans les médias, tout en reconnaissant que les femmes ne sauraient être traitées comme un groupe homogène; |
I. |
considérant qu’il est temps de mettre un terme à la diffusion d’images négatives et dégradantes de la femme au moyen des différents supports (électronique, imprimé, visuel ou auditif) utilisés par les médias; que les inégalités de genre se construisent et se reproduisent également à partir du langage employé par les médias et des images qu’ils diffusent; que les enfants sont confrontés dès le plus jeune âge à des inégalités liées au genre du fait des modèles de rôles encouragés par des séries et des programmes télévisés, des discussions, des jeux, des jeux vidéo et des publicités; que les rôles attribués à chaque genre se forment principalement pendant l’enfance et l’adolescence et ont un impact tout au long de la vie; que l’éducation et la formation des professionnels des médias sont des outils puissants pour lutter contre les stéréotypes, sensibiliser à ce problème et promouvoir l’égalité; |
J. |
considérant que les femmes représentaient 68 % du total des diplômés en journalisme et en communication dans l’UE-28 en 2015 (14), alors que les données sur l’emploi pour la période 2008-2015 dans l’UE-28 montrent que le pourcentage moyen de femmes employées dans le secteur des médias stagne autour des 40 %; |
K. |
considérant en outre que la proportion de femmes aux postes de décision dans les médias dans l’UE-28 en 2015 se situait encore en deçà de la fourchette de parité (40-60 %) puisqu’elle était d’à peine 32 %, tandis que le pourcentage de femmes parmi les présidents de conseil d’administration s’élevait seulement à 22 % (15); |
L. |
considérant que les écarts de salaires et de pensions de retraite entre les hommes et les femmes représentent un problème persistant dans l’Union et sont clairement visibles dans divers secteurs économiques, y compris dans celui des médias, où l’écart des salaires est de 17 %; |
M. |
considérant que les femmes sont toujours confrontées à un plafond de verre dans les médias et pourraient ne pas avoir les mêmes opportunités de promotion ou de progression de carrière que les hommes en raison de divers facteurs, dont les procédures d’une culture organisationnelle souvent inadaptée à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et caractérisée par des environnements compétitifs, du stress, des délais rigides et de longues heures de travail; que les femmes ont moins de pouvoir décisionnaire pour élaborer le programme des actualités en raison de leur sous-représentation à des postes d’encadrement supérieur; |
N. |
considérant que les institutions médiatiques des États membres sont à même d’établir leurs propres politiques d’égalité, ce qui mène à un large éventail de pratiques au sein de l’Union, allant de cadres stratégiques très vastes couvrant le contenu médiatique et garantissant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de décision à l’absence totale de politiques d’égalité; |
O. |
considérant que des recherches ont montré que seuls 4 % de la couverture de l’actualité s’opposent aux représentations stéréotypées; que seuls 24 % des personnes que l’on entend ou dont il est question aux informations sont des femmes (16); que seuls 37 %, environ, des articles de sources d’information en ligne et hors ligne sont écrits par des femmes, une proportion qui n’a pas montré de tendance à l’amélioration au cours des dix dernières années (17); que les femmes sont le plus souvent chargées de donner un avis répandu (41 %) ou de faire part d’une expérience personnelle (38 %) et sont rarement citées en tant qu’expertes (seulement 17 % des articles); que les recherches ont également mis en évidence que moins d’un cinquième des experts ou commentateurs sont des femmes (18 %) (18); |
P. |
considérant que les femmes sont démesurément sous-représentées dans les médias d’information et sont encore moins visibles dans les domaines du sport, de la politique, de l’économie et des finances, nonobstant la diversité des médias dans les États membres; que les personnages historiques féminins sont quasiment absents des contenus médiatiques tels que les documentaires biographiques; |
Q. |
considérant qu’il est primordial que les femmes participent sur un pied d'égalité avec les hommes au contenu médiatique et servent autant qu’eux de sources d’information, non seulement pour une question de représentation, mais aussi dans un souci d’égalité des chances et de reconnaissance pleine et entière de leurs connaissances d’expert et de leur savoir; qu’il existe dans le paysage médiatique européen des obstacles freinant l’adoption d’une approche responsable de l’égalité des sexes en raison de contraintes financières et des conditions de travail, y compris l’insécurité de l’emploi et les niveaux d’expérience professionnelle, combinées à la vitesse croissante de l’information et à des considérations commerciales; |
R. |
considérant que des femmes travaillant dans le secteur des médias à un niveau élevé, y compris des réalisatrices de films, des journalistes et des reporters réputées, sont plus exposées à la violence sexiste et à la discrimination sur le lieu de travail que les hommes alors qu’elles sont tout aussi compétentes, et qu’elles sont susceptibles de ne pas être aussi reconnues pour leur travail que leurs homologues masculins; |
S. |
considérant que les femmes actives dans les médias sociaux sont de plus en plus confrontées au harcèlement; que ce harcèlement est susceptible de réduire les femmes au silence et affaiblit leur participation dans la société; que des données recueillies au niveau mondial indiquent que la moitié des femmes travaillant dans les médias ont été victimes d’abus sexuels, qu’un quart d’entre elles ont subi des actes de violence physique et que trois quarts d’entre elles ont fait l’objet d’intimidations, de menaces ou d’abus (19); que la cyberviolence à l’égard des femmes et des filles est une source de préoccupation croissante et que l’on estime qu’une femme sur dix dans l’Union a subi une forme de cyberviolence depuis l’âge de 15 ans; que les données et les activités de recherche sur la cyberviolence à l’égard des femmes et des filles à l’échelle de l’Union sont rares; que le harcèlement moral et sexuel constituent des violations des droits de l'homme; que les médias et les autorités nationales et internationales de régulation fixent des règles, y compris des sanctions que les organisations de médias doivent appliquer, pour faire face à ce problème; |
T. |
considérant que les journalistes d’investigation de sexe féminin, en particulier, sont fréquemment les victimes de violences et les cibles d’attaques mortelles, comme le montrent les cas de Veronica Guerin et de Daphne Caruana Galizia; |
U. |
considérant que, d’après une étude du réseau européen des professionnelles de l’audiovisuel (European Women’s Audiovisual Network, EWA) (20), seul un cinquième des films produits dans les sept pays européens étudiés est réalisé par une femme et la grande majorité des financements sont destinés à des films qui ne sont pas réalisés par des femmes, alors que la moitié environ des diplômés des écoles de cinéma sont des femmes; |
V. |
considérant que les entreprises des médias sociaux doivent mettre en place des systèmes d’autorégulation et des procédures et critères à suivre vis-à-vis des carrières et de la couverture médiatique afin de protéger et de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes; que des systèmes d’autorégulation et des codes de conduite de ce type doivent être élaborés en collaboration avec les organisations syndicales de ce secteur, pour appliquer une politique résolue en faveur de l'égalité entre hommes et femmes; |
La présence des femmes dans les médias
1. |
souligne le fait que, bien que les femmes diplômées dans ce domaine constituent une main-d’œuvre importante, elles sont sous-représentées aux échelons supérieurs et aux postes de direction; estime que les services de médias publics et privés ont la responsabilité de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que d’empêcher toute discrimination; invite les États membres à élaborer des incitations politiques pour réduire les obstacles à l’accès des femmes aux postes de direction et à l’encadrement dans les organisations de médias; |
2. |
déplore que la représentation des femmes dans les médias publics européens soit, en moyenne, faible aux postes de haut niveau tant stratégiques qu’opérationnels et dans les conseils d’administration (en 2017, 35,8 % des postes exécutifs, 37,7 % des postes non exécutifs et 33,3 % des membres des conseils d’administration) (21); |
3. |
rappelle qu’afin de surveiller les domaines essentiels du programme d’action de Beijing relatifs à la place des femmes dans les médias, l’EIGE a développé les indicateurs suivants:
|
4. |
rappelle que la directive Services de médias audiovisuels précise que les objectifs de celle-ci ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, mais ne mentionne pas l’égalité de représentation dans les médias; |
5. |
remarque que, malgré leur actuelle sous-représentation, les femmes ont toujours plus de chances d’être recrutées ou promues à des postes de haut niveau dans les médias publics que dans les médias privés (22); |
6. |
demande aux États membres et aux médias de soutenir et d’élaborer des mesures d’incitation, y compris des quotas, pour une représentation équitable des femmes et des hommes aux postes décisionnels, et pour l’octroi d’une plus grande importance au suivi effectif de tels efforts dans les médias; invite la Commission à intensifier ses efforts pour débloquer la directive concernant la présence des femmes dans les conseils d’administration des sociétés, en attente de la décision du Conseil depuis 2013; |
7. |
relève la coexistence traditionnelle de travailleurs indépendants et de personnel permanent dans le secteur des médias et prend acte de la numérisation continue de ce secteur, qui a conduit à une diminution de la distribution traditionnelle et des revenus publicitaires, ce qui a également eu une incidence sur les types de contrat proposés dans le secteur; souligne en outre que les femmes sont surreprésentées dans de nombreuses formes atypiques de travail dans l’ensemble du marché du travail; observe que la pression croissante exercée sur le secteur des médias afin de maintenir une viabilité économique est susceptible de favoriser le recours à ce type de contrats; |
8. |
considère que les stéréotypes peuvent aboutir à un environnement social négatif pour les femmes et favoriser la discrimination fondée sur le genre sur le lieu de travail; relève l’importance d’un environnement social positif pour permettre aux travailleurs de faire face à des conditions de travail intenses; |
9. |
rappelle que les médias sont libres de déterminer les rôles de leurs employés, hommes et femmes, mais les prie instamment de le faire avec le plus grand respect pour la dignité personnelle et pour la qualité professionnelle; constate, à ce sujet, les cas préoccupants de reporters de sexe féminin jugées mieux adaptées au journalisme télévisé car perçues comme étant plus attractives pour le public, puis remplacées par des collègues plus jeunes lorsqu’elles prennent de l’âge; |
10. |
condamne par ailleurs la présence répandue du harcèlement sexuel ainsi que d’autres types d’abus, particulièrement dans les jeux en ligne et les médias sociaux, et encourage les entreprises des médias à créer des environnements sûrs réactifs à tout cas de harcèlement; demande par conséquent différentes mesures, y compris des campagnes de sensibilisation, des règles internes sur les sanctions disciplinaires à infliger aux auteurs de ces abus et un soutien psychologique ou juridique pour les victimes de ces pratiques, afin d’empêcher et de combattre les intimidations et le harcèlement sexuel au travail ainsi que dans les environnements en ligne; |
11. |
condamne fermement les attaques contre les femmes journalistes qui rendent compte courageusement d’importantes questions politiques et criminelles, et appelle de ses vœux un maximum d’efforts pour garantir la protection et la sécurité de tous les journalistes; |
12. |
demande instamment aux organisations de médias publiques et privées d’adopter des politiques internes notamment dans le domaine de l'égalité des chances et de la diversité comprenant des mesures pour lutter contre le harcèlement, des mécanismes de congé de maternité ou de congé parental, des systèmes de travail flexible favorisant la conciliation entre vie privée et vie professionnelle permettant aux femmes et aux hommes de bénéficier du congé parental sur un pied d'égalité et encourageant les hommes à prendre leur congé de paternité, permettant la répartition équitable du temps passé avec les enfants, ainsi que des programmes de tutorat et de formation à la gestion, le recours au télétravail et des dispositifs de travail flexible tant pour les femmes que pour les hommes sur une base volontaire et sans préjudice de leur progression de carrière; |
13. |
insiste pour que les médias respectent le droit des femmes et des hommes à bénéficier d’un congé maternité, paternité ou parental; rappelle que la grossesse d’une femme ne doit pas être la cause de discriminations et que la possibilité qu’une femme décide d’avoir un enfant ne doit pas servir de prétexte pour lui refuser un poste; encourage les organes de presse et les autorités de régulation à dénoncer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, à instaurer l’obligation de transparence des salaires et à mettre en œuvre le principe «à travail égal, salaire égal» au moyen de mesures contraignantes; |
14. |
propose que les organisations de médias créent des bases de données d’expertes dans un certain nombre de domaines, en particulier ceux où les femmes sont sous-représentées, afin de recourir à elles en cas de besoin; encourage par ailleurs le recueil de données ventilées par sexe sur tous les contenus médiatiques possibles; |
15. |
invite la Commission et les États membres à améliorer la participation et l’accès des femmes à l’expression et à la prise de décisions par l’intermédiaire des médias et des nouvelles technologies de communication; |
16. |
estime que toutes les personnes travaillant dans les médias pourraient bénéficier de l’amélioration générale de la situation des femmes dans le monde du travail; considère cependant que cette amélioration n’est pas suffisante et que des inégalités subsistent encore; souligne la nécessité que les États membres et la Commission promeuvent et garantissent le principe d’égalité de salaire conformément à l’article 157 du traité FUE, notamment en luttant contre l’écart de salaires et de pensions des hommes et des femmes, en réduisant le travail précaire (23), en renforçant l’accessibilité des services de garde d’enfants abordables et de qualité et en améliorant les politiques de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, ainsi qu’en garantissant les droits de négociation collective; |
17. |
rappelle l’urgence de la mise en pratique par les médias d’une politique d’égalité salariale à travail égal, y compris d’une obligation de transparence des salaires et de la possibilité pour les femmes de bénéficier des mêmes possibilités de promotion et de formation ou de tout autre avantage supplémentaire dans les mêmes conditions que les hommes; |
18. |
relève le rôle positif des conseils de femmes et des responsables de l’égalité hommes-femmes sur les lieux de travail; demande de promouvoir l’égalité hommes-femmes comme politique transversale pour les ressources humaines dans les médias; estime que l’égalité pour les femmes à tous les niveaux, et plus particulièrement au niveau décisionnel, dans les médias requiert une culture orientée sur les travailleurs et une équipe d’encadrement attentive à la dimension de genre; recommande que les organismes réglementaires nationaux et les organisations de médias suivent la recommandation 2014/124/UE de la Commission relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence (24), mettent en place des orientations en matière de procédures de sélection équitables, établissent des politiques d’égalité globales, portant sur les contenus médiatiques et permettant aux femmes d’accéder aux organes de décision, et mettent en place des procédures internes relatives au harcèlement sur le lieu de travail; demande à la Commission de continuer à surveiller la bonne application et le respect de la directive 2006/54/CE qui renverse la charge de la preuve dans les affaires de discrimination fondée sur le sexe; |
Les femmes et le contenu médiatique
19. |
met l’accent sur le rôle des médias en tant qu’agent de changement social ainsi que sur leur influence sur la formation de l’opinion publique, et invite les États membres à favoriser les contenus sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias publics; souligne que, jusque-là, toute mesure réglementaire en matière de sexisme et de représentation stéréotypée des hommes et des femmes dans les contenus médiatiques relevait de la compétence des États membres; rappelle que la directive Services de médias audiovisuels interdit la discrimination sexiste dans les contenus médiatiques; souligne en outre que si toute mesure réglementaire est soumise à l’examen du principe de la liberté d’expression, la liberté d'éditoriale ne saurait en aucun cas servir à encourager ou légitimer la représentation dégradante des femmes et des personnes LGBTI; prie instamment les États membres, en protégeant les libertés citées, de réglementer l’accès aux jeux vidéo ayant un contenu nuisible en ligne, ainsi qu’à la pornographie sur l’internet; |
20. |
souligne que les arguments économiques ne peuvent constituer une excuse pour perpétuer les stéréotypes liés au genre dans les contenus médiatiques; |
21. |
insiste sur le fait que les contenus médiatiques qui ont un caractère violent ou sexiste ont des conséquences néfastes pour les femmes et leur participation à la société; exprime sa préoccupation concernant certaines communications audiovisuelles commerciales qui causent un préjudice moral ou physique aux adolescents et aux jeunes; prie instamment les parties prenantes et autorités concernées de traiter le problème de la publicité qui encourage indirectement les troubles alimentaires tels que l’anorexie, ainsi qu’à adopter d’autres mesures à même de protéger les personnes particulièrement sensibles à ce type de contenus, comme les filles et les jeunes femmes; |
22. |
insiste pour que tous les contenus médiatiques, y compris la publicité, liés au planning familial, aux droits en matière de sexualité et de procréation, à la santé maternelle et infantile et à l’éducation soient adressés tant aux hommes qu’aux femmes; |
23. |
souligne l'importance de promouvoir l’éducation aux médias et de mettre à la disposition de toutes les parties prenantes concernées des initiatives en matière d'éducation aux médias qui soient sensibles à la dimension hommes-femmes afin d’encourager les jeunes à développer leur sens critique, et de les aider à repérer les représentations et la discrimination sexistes, la violence sexiste, le harcèlement en ligne, les discours de haine et la violence motivée par le genre, l’identité de genre, l’expression du genre, l’orientation sexuelle ou les caractéristiques sexuelles d’une personne, et à s’élever contre ces phénomènes; insiste sur le besoin de mesures de prévention, y compris un chiffrement et un contrôle parental, pour garantir une utilisation plus sécurisée d'internet et favoriser éducation aux médias et culture numérique; attire l’attention sur le fait que les stéréotypes dans la publicité et dans d’autres produits des médias ont une incidence potentielle sur la socialisation des enfants puis sur la manière dont ils se voient eux-mêmes et dont ils voient les membres de leur famille et le monde extérieur; souligne que la publicité peut être un outil efficace pour remettre en question les stéréotypes, tels que les stéréotypes liés au genre et les stéréotypes à l’encontre des personnes LGBTI; demande dès lors de mettre davantage l’accent sur la formation professionnelle et les activités éducatives comme moyens de lutter contre la discrimination et de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes et envers les personnes LGBTI; |
24. |
recommande d’accorder encore davantage d’importance dans les médias à des mesures douces telles que des programmes ou des lignes directrices en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et conseille que ces protocoles établissent les normes en matière de représentation positive des femmes dans la publicité, les informations, les reportages, les productions ou la radiodiffusion et qu’ils portent sur tous les aspects sensibles des contenus, comme la représentation du pouvoir et de l’autorité, les compétences d’expert, la prise de décisions, la sexualité, la violence, la diversité des rôles et l’utilisation d’un langage non sexiste; encourage par ailleurs les médias publics et privés à intégrer l’égalité des sexes dans tous leurs contenus et à adopter des mesures en faveur de l’égalité pour refléter la diversité sociale; |
25. |
recommande que les réglementations mises en place par les autorités compétentes en matière de médias et de communication fixent des critères visant à garantir une représentation non stéréotypée des femmes et des filles, et qu’elles prévoient la possibilité de supprimer ou de suspendre les contenus insultants; recommande également que des organismes spécialisés, tels que les organismes nationaux de promotion de l’égalité et des organisations non gouvernementales féminines, participent au contrôle de l’application de ces réglementations; |
26. |
souligne que les États membres doivent veiller, par tous les moyens adéquats, à ce que les médias, y compris les médias en ligne et les médias sociaux, ainsi que la publicité soient exempts de toute incitation à la violence ou à la haine dirigée contre une personne ou un groupe de personnes; souligne la nécessité de recueillir des données ventilées par sexe et de réaliser des recherches en collaboration avec l’EIGE afin de répondre à la cyberviolence, au harcèlement sexuel en ligne, aux menaces, aux remarques sexistes et aux discours de haine à l’égard des femmes et des filles, dont les LGBTI; souligne qu’il est nécessaire d’accorder une attention particulière à la formation relative aux modalités de présentation, dans les médias, des actes de violence fondés sur le genre, y compris de violence à l’égard des personnes LGBTI; suggère de mettre à la disposition des professionnels des médias, y compris des personnes occupant des postes d’encadrement, une formation continue sur la représentation des hommes et des femmes dans les médias; recommande d’intégrer l’égalité hommes-femmes dans les modules éducatifs des écoles de journalisme et de communication de second et de troisième cycles; |
27. |
invite les États membres et la Commission à promouvoir l’autorégulation et la corégulation dans les médias au moyen de codes de conduite; |
Exemples de bonnes pratiques
28. |
prend acte, avec enthousiasme, des divers exemples de bonnes pratiques qui peuvent être observés dans tous les États membres, dont des campagnes médiatiques, des lois spécifiques, des prix ou des anti-prix pour les publicités stéréotypées et sexistes, des bases de données d’expertes et des formations pour les professionnels du secteur, ainsi que des plans pour l’égalité, des codes de conduite et des politiques en faveur de l’égalité des chances et de la diversité mis en place par les médias ainsi que la mise en place de quotas de représentation de chaque sexe dans les organes administratifs des autorités de réglementation des médias; |
29. |
encourage les États membres à soutenir les campagnes telles que le répertoire Expertalia en Belgique, le prix du «petit cochon sexiste» en République tchèque et #TackaNej («non merci») en Suède, entre autres exemples; invite les États membres à mener périodiquement des campagnes d’information et de sensibilisation ayant pour objectif la détection des contenus discriminants fondés sur le genre dans les médias sociaux, et à présenter des rapports réguliers sur l’évolution de l’égalité des genres dans les médias; invite la Commission à allouer des fonds spéciaux aux sous-programmes axés sur la progression des femmes dans le secteur des médias et à soutenir les associations et réseaux médiatiques dans la mise en place des campagnes de sensibilisation publiques et sectorielles; encourage la Commission à créer un prix européen destiné aux étudiants dans le domaine des médias pour récompenser les travaux liés au thème de l’égalité des genres; |
30. |
invite les organisations de la société civile à définir des stratégies de communication, non seulement pour les médias traditionnels, mais aussi pour les médias en ligne, de manière à élargir leur éventail de possibilités pour influencer et surveiller le programme médiatique; |
Autres recommandations
31. |
invite les États membres, en collaboration avec les organismes de promotion de l’égalité, à appliquer pleinement la législation existante en matière d’égalité des genres, et à encourager les organismes réglementaires à prêter attention à la présence et à la progression des femmes ainsi qu’à la nécessité que les contenus médiatiques ne soient pas stéréotypés; encourage les États membres à mener régulièrement des évaluations des domaines susmentionnées et à développer, si cela n’a pas encore été fait, la législation portant sur le caractère non stéréotypé des contenus médiatiques; souligne le rôle des États membres qui doivent faire une meilleure utilisation des ressources existantes dans les médias relevant de leur compétence afin de s’acquitter de leur rôle de service public en étant l’expression d’une société plus démocratique et mieux équilibrée entre les hommes et les femmes; |
32. |
prie la Commission de poursuivre les recherches sur la participation des femmes à des postes élevés dans les médias; salue les travaux de l’EIGE dans ce domaine et l’invite à continuer à développer et à surveiller les indicateurs pertinents, y compris, sans s’y limiter, la présence des femmes à des postes décisionnels, leurs conditions de travail et l’égalité hommes-femmes dans les contenus médiatiques, tout en prêtant également attention aux nouvelles technologies des médias sociaux afin d'élaborer des méthodes permettant de prévenir la violence sexiste et le harcèlement dans les médias sociaux; |
33. |
invite la Commission et les États membres à soutenir et promouvoir les organisations de femmes qui sont actives dans le domaine de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les médias, y compris les organisations qui soutiennent les femmes et les filles victimes de violence sexiste, de discrimination intersectionnelle ou de harcèlement sexuel; |
34. |
invite les États membres à mettre en place des plans d’action destinés à garantir la participation des femmes à la conception et à la mise en œuvre de politiques et de programmes tenant compte des questions d’égalité des sexes de manière efficace et efficiente au sein des médias; |
35. |
demande aux États membres de mettre au point des programmes visant à améliorer les compétences des femmes dans les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques, qui constituent des domaines essentiels à toute carrière dans les médias plutôt axée sur des aspects techniques, tels que le son ou l’audiovisuel; insiste sur l’importance de l’enseignement et de la formation professionnels pour diversifier les choix de carrière et familiariser les femmes et les hommes à des possibilités de carrière non traditionnelles en vue de surmonter l’exclusion verticale et horizontale; |
o
o o
36. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
(2) JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.
(3) JO C 296 du 10.11.1995, p. 15.
(4) JO C 304 du 6.10.1997, p. 60.
(5) JO C 295 E du 4.12.2009, p. 43.
(6) JO C 36 du 29.1.2016, p. 18.
(7) JO C 66 du 21.2.2018, p. 44.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0338.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0360.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0260.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0290.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0364.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0417.
(14) Recueil de données commun UNESCO OCDE Eurostat (UOE), disponible à l’adresse suivante: http://eige.europa.eu/gender-statistics/dgs/indicator/ta_educ_part_grad__educ_uoe_grad02
(15) EIGE, Indice d’égalité de genre 2017.
(16) https://www.womenlobby.org/IMG/pdf/factsheet_women_and_media.pdf
(17) Lenka Vochocová, audition publique de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du 26 juin 2017 intitulée «Gender equality in the media sector in the EU» (Égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur des médias de l’Union européenne) et dont l’enregistrement est disponible à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20170626-1500-COMMITTEE-FEMM
(18) Global Media Monitoring Project, rapport régional pour l’Europe (2015), disponible à l’adresse suivante: http://cdn.agilitycms.com/who-makes-the-news/Imported/reports_2015/regional/Europe.pdf
(19) Campagne contre la violence sexiste au travail de la Fédération internationale des journalistes (FIJ), https://www.ifj-stop-gender-based-violence.org/
(20) «Where are the women directors in European films? Gender equality report on female directors (2006-2013) with best practice and policy recommendations» (Où sont les réalisatrices de films européens? Rapport sur l’égalité des genres concernant les réalisatrices de films (2006-2013) accompagné de recommandations politiques et des meilleures pratiques), http://www.ewawomen.com/en/research-.html
(21) EIGE, Gender Equality in Power and Decision-Making (Égalité entre les hommes et les femmes en matière de participation au pouvoir et au processus de prise de décisions). Bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Beijing dans les États membres de l’UE, 2015 [source: base de données de l’EIGE consacrée aux statistiques liées au genre (Les femmes et les hommes dans le processus décisionnel)].
(22) Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE): Bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Beijing dans les États membres de l’UE: Renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le processus décisionnel dans les médias, 2013.
(23) Voir la résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur les conditions de travail et l’emploi précaire.
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/28 |
P8_TA(2018)0102
L’émancipation des femmes et des filles à l’aide du secteur numérique
Résolution du Parlement européen du 17 avril 2018 sur l’émancipation des femmes et des filles à l’aide du secteur numérique (2017/3016(RSP))
(2019/C 390/04)
Le Parlement européen,
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vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), |
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vu l’article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, |
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vu la déclaration et le programme d’action de Pékin, adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes en 1995, et notamment le volet intitulé «Les femmes et les médias», |
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vu le document final du 16 décembre 2015 de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’évaluation globale de la mise en œuvre des conclusions du Sommet mondial sur la société de l’information, |
— |
vu l’engagement stratégique de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019, |
— |
vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192) et l’évaluation à mi-parcours de sa mise en œuvre, intitulé «Un marché unique numérique connecté pour tous» (COM(2017)0228), |
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vu le deuxième pilier de la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique en Europe, qui vise à mettre en place les conditions propres à garantir la neutralité concurrentielle et le développement de réseaux numériques et de services innovants, et le troisième pilier, qui vise à favoriser l’épanouissement d’une société numérique dans laquelle les citoyens possèdent les compétences nécessaires pour tirer parti des possibilités que leur offre l’internet et accroître leurs chances d’obtenir un emploi, |
— |
vu le cadre «Éducation et formation 2020», |
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vu l’étude de la Commission intitulée «ICT for work: digital skills in the workplace» [Compétences numériques sur le lieu de travail] et la communication du 10 juin 2016 de la Commission intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe: travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» (COM(2016)0381), |
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vu l’analyse approfondie intitulée «Empowering women on the Internet» (L’émancipation des femmes sur internet), publiée par la direction générale des politiques internes de l’Union en octobre 2015 (1), |
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vu le rapport de la Commission du 1er octobre 2013 intitulé «Women active in the ICT sector» [Les femmes actives dans le secteur des TIC], |
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vu l’étude du 26 janvier 2017 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) intitulée «Gender and digital agenda» [Genre et stratégie numérique], |
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vu sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l’application du principe de l’égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale (2), |
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vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l’élimination des stéréotypes liés au genre dans l’Union (3), |
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vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la stratégie numérique pour la croissance, la mobilité et l’emploi: il est temps de passer à la vitesse supérieure (4), et notamment sur la grande coalition sur les compétences et les emplois numériques, |
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vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur l’application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (5), |
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vu sa résolution du 28 avril 2016 sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes à l’ère du numérique (6), |
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vu la question à la Commission sur l’émancipation des femmes et des filles par le secteur numérique (O-000004/2018 – B8-0010/2018), |
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vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
A. |
considérant que le passage au numérique a révolutionné et radicalement transformé la manière d’accéder aux informations et de les transmettre, de communiquer, d’avoir des relations sociales, d’étudier et de travailler, et a donné lieu à de nouvelles possibilités de participer au débat public et politique, ainsi qu’à la formation et au marché du travail, ce qui ouvre de nouvelles perspectives pour l’autonomie des personnes et recèle un potentiel économique considérable pour l’Union européenne et au-delà; que le passage au numérique a non seulement une incidence sur les marchés mais aussi sur la société tout entière; |
B. |
considérant que la société de l’information, mue par les technologies de l’information et des communications (TIC), est porteuse d’immenses possibilités de production et de distribution des richesses et des connaissances; |
C. |
considérant que partout dans le monde les femmes, en tant que groupe démographique, surfent beaucoup moins sur internet que les hommes; que 68 % des hommes et 62 % des femmes utilisent régulièrement l’ordinateur et l’internet; que 54 % des hommes et 48 % des femmes consultent internet sur des appareils portables; que 33 % des hommes installent eux-mêmes des logiciels sur leurs appareils, contre seulement 18 % des femmes; que 41 % des hommes consultent des émissions de radio et de télévision en ligne, contre 35 % des femmes; que 47 % des hommes utilisent les services bancaires en ligne, contre 35 % des femmes; que 22 % des hommes vendent des articles en ligne, contre seulement 17 % des femmes; que 20 % des hommes achètent des articles en ligne, contre 13 % des femmes; |
D. |
considérant que les modèles de communication numériques ont créé les conditions favorisant la diffusion croissante des discours de haine et des menaces à l’égard des femmes, avec 18 % des femmes en Europe ayant été victimes de harcèlement, sous une forme ou une autre, depuis leur adolescence; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux différentes formes de violence numérique demeure insuffisante; que les différentes formes de violence en ligne n’ont pas encore pleinement prises en considération par le cadre juridique; |
E. |
considérant que 2 % seulement des femmes actives occupent un emploi scientifique ou technique, contre 5 % des hommes; qu’en Europe 9 % seulement des développeurs sont des femmes, qu’elles n’occupent que 19 % des postes de décision dans le secteur des TIC (contre 45 % dans d’autres secteurs de services) et ne représentent que 19 % des entrepreneurs du secteur (contre 54 % dans d’autres secteurs de services); |
F. |
considérant qu’il existe des écarts importants entre les hommes et les femmes dans l’accès aux débouchés professionnels et aux possibilités de formation en matière de technologies de l’information et de la communication et de compétences informatiques; |
G. |
considérant que le sexisme et les stéréotypes de genre sont des obstacles majeurs à l’égalité entre les hommes et les femmes, et contribuent à élargir l’écart entre les hommes et les femmes dans le secteur numérique, de sorte qu’il est difficile à ces dernières de développer pleinement leurs compétences en tant qu’utilisatrices, innovatrices et créatrices; |
H. |
considérant qu’il est de plus en plus nécessaire de posséder un certain niveau de compétences et d’alphabétisation numériques pour accéder à l’emploi, et pas uniquement dans le secteur des TIC, et que cette tendance va probablement s’amplifier à l’avenir avec un éventail plus large de compétences numériques nécessaires pour la plupart des professions et des emplois vacants; |
I. |
considérant que l’amélioration des compétences numériques et de la maîtrise de l’informatique est une chance inégalable d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée car cela permet un meilleur accès à l’éducation et à la formation et facilite l’insertion sur le marché de l’emploi non seulement des femmes et des filles, mais aussi des personnes ayant des besoins spécifiques, telles que les personnes handicapées ou les personnes habitant des zones rurales ou isolées; que la numérisation du monde du travail, peut faire apparaître un certain nombre de difficultés auxquelles il faudra s’attaquer; que l’augmentation du nombre de femmes dans le secteur des TIC, l’un de ceux offrant les meilleures rémunérations, pourraient contribuer à leur émancipation et à leur indépendance financières, ce qui se traduirait par la réduction de l’écart salarial global entre les hommes et les femmes et par le renforcement de l’indépendance financière des femmes; que les femmes ne représentent qu’environ 16 % des quelque huit millions de personnes qui travaillent dans le secteur des TIC; |
J. |
considérant que la numérisation ouvre de nouvelles perspectives à l’entrepreneuriat des femmes, notamment l’entrepreneuriat numérique à petite échelle qui, le plus souvent, ne nécessite pas de capital de départ important, et l’entrepreneuriat dans l’économie sociale, qui renforcent l’inclusion sociale; qu’il est nécessaire de soutenir l’entrepreneuriat féminin dans le numérique, qui est l’un des secteurs économiques les plus prospères, dont la croissance est la plus rapide et qui offre de nombreuses possibilités pour l’innovation et la croissance, alors que les femmes ne représentent que 19 % des entrepreneurs dans ce domaine; |
K. |
considérant que l’arrivée d’un plus grand nombre de femmes dans le secteur des TIC est de nature à stimuler ce marché, où des pénuries de main-d’œuvre sont prévues et où une participation égale des femmes entraînerait un accroissement annuel du PIB de l’Union de l’ordre de 9 milliards d’euros; que les femmes restent fortement sous-représentées dans les cursus universitaires axés sur les TIC, où elles ne représentent qu’environ 20 % des diplômés et que seules 3 % des femmes diplômées le sont dans le domaine des TIC; que les femmes ont beaucoup de mal à entrer dans le secteur des TIC et à y rester; que la prédominance masculine de ce milieu, où la main-d’œuvre n’est constituée qu’à 30 % de femmes, incite les femmes à le quitter quelques années après avoir obtenu leur diplôme universitaire; que la participation des femmes au marché du travail numérique décroît avec l’âge; que les femmes de moins de 30 ans possédant un diplôme dans le domaine des TIC représentent 20 % des personnes employées dans ce secteur (15,4 % pour les femmes de 31 à 45 ans et 9 % pour celles de plus de 45 ans); |
L. |
considérant que, selon l’étude «Women active in the ICT sector» (Les femmes actives dans le secteur des TIC), il y aura 900 000 emplois vacants dans le secteur des TIC en Europe d’ici à 2020; que le secteur des TIC croît rapidement et crée environ 120 000 nouveaux emplois chaque année; |
M. |
considérant que le secteur des TIC se caractérise par un niveau particulièrement élevé de ségrégation verticale et horizontale, ainsi que par un écart entre les qualifications professionnelles des femmes et leur emploi dans le secteur des TIC; que moins de 20 % des entrepreneurs dans le domaine des TIC sont des femmes; qu’une majorité de femmes travaillant dans les TIC ((54 %) occupent des emplois moins bien payés et moins qualifiés et que seule une petite minorité d’entre elles (8 %) occupent des emplois d’ingénierie logicielle très qualifiés; que les femmes sont également sous-représentées dans les structures de décision du secteur, puisque seuls 19,2 % des salariés ont des supérieurs hiérarchiques féminins, contre 45,2 % dans les autres secteurs; |
N. |
considérant qu’à partir de 55 ans, les femmes sont particulièrement menacées par le risque de chômage et d’inactivité, puisque le taux d’emploi moyen au niveau de l’Union est de seulement 49 % en 2016 pour les femmes âgées de 55 à 64 ans, contre 62 % pour les hommes; que le faible niveau de maîtrise informatique et de compétences numériques accroît encore ce risque; que l’amélioration des compétences numériques des femmes de 55 ans et plus et l’investissement dans ce domaine sont de nature à renforcer leurs perspectives d’emploi et leur permettent d’être mieux protégées contre l’exclusion du marché du travail; |
O. |
que, selon les données Eurostat pour 2014, les femmes sont plus nombreuse que les hommes (42,3 % contre 33,6 %) à poursuivre leurs études dans l’enseignement supérieur, et qu’à ce jour, elles sont mieux représentées dans les sciences humaines que dans les domaines scientifiques; que 9,6 % des étudiantes étudient dans le but d’obtenir un diplôme de troisième cycle dans le domaine des TIC, contre 30,6 % des étudiants; que, dans le cadre d’initiatives telles que «La semaine européenne du code», «ICT for Better Education», le «Startup Europe Leaders Club» et la «grande coalition en faveur de l’emploi dans le secteur du numérique», qui visent à promouvoir l’enseignement en ligne et les compétences numériques, les femmes restent largement sous-représentées; |
P. |
considérant le faible nombre de femmes qui poursuivent un enseignement spécialisé dans les TIC, et leur faible niveau d’emploi dans ce secteur, est le résultat d’une synergie complexe de stéréotypes sexistes qui débute très tôt dans la vie et le parcours scolaire et se poursuit pendant la carrière professionnelle; |
1. |
demande à la Commission de développer et de mieux cibler la stratégie numérique et la stratégie pour un marché unique numérique en vue de remédier aux graves disparités entre hommes et femmes dans le secteur des TIC, de contribuer à la pleine insertion des femmes dans le secteur, notamment en ce qui concerne les métiers axés sur les techniques et les télécommunication, et d’encourager l’éducation et la formation des femmes et des filles dans les TIC et les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM); |
2. |
salue les actions visant à soutenir l’intégration et la participation des femmes à la société de l’information dans l’engagement stratégique en faveur de l’égalité des sexes (2016-2019); invite la Commission à mettre en œuvre les mesures visant à réduire les écarts de rémunération, de revenu et de pension afin de lutter contre la pauvreté des femmes, et lui demande de s’attacher à favoriser l’emploi des femmes dans le secteur des TIC, à lutter contre les stéréotypes sexistes et à renforcer l’égalité homme/femme à tous les niveaux et dans tous les types d’enseignement, y compris pour ce qui concerne le choix des études et de la carrière professionnelle, conformément aux priorités fixées dans le cadre «Éducation et formation 2020»; |
3. |
encourage la Commission et les États membres à travailler en coopération dans le contexte du cadre stratégique «Éducation et formation 2020» afin de trouver des solutions et de partager les meilleures pratiques concernant l’éducation numérique précoce, notamment en matière de compétences numériques et de codage qui intègrent les filles, puis, à des stades ultérieurs, à élaborer des programmes visant à augmenter la part des femmes décidant de poursuivre des études et d’obtenir un diplôme dans les STEM, ce qui permettrait aux femmes d’avoir, à l’instar des hommes, pleinement accès aux services électroniques, et de profiter des possibilités d’emploi prévues pour les ingénieurs et les spécialistes de l’informatique; |
4. |
demande à l’Union européenne et aux États membres de mettre en place, de soutenir et de mettre en œuvre les mesures préconisées par l’ONU et ses organes, notamment dans le cadre de la déclaration et du programme d’action de Pékin et des sommets mondiaux sur la société de l’information (SMSI), y compris dans le contexte des programmes scolaires, afin d’œuvrer en faveur de l’émancipation des femmes à l’ère du numérique aux niveaux européen et mondial; |
5. |
appelle la Commission et les États membres à réduire les disparités entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC en faisant ressortir les arguments économiques en faveur de la diversité et en adoptant des mesures d’incitation supplémentaires et plus fortes à destination des entreprises et des femmes, par exemple en proposant des modèles et en offrant des programmes de mentorat et des parcours de carrière dans le but d’accroître la visibilité des femmes; encourage les États membres à soutenir, entre autres, l’élaboration de contenus en ligne favorisant l’égalité hommes/femmes, la promotion de l’accès aux TIC et leur utilisation comme outils de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe dans des domaines tels que la violence de genre et la réalisation de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et à prendre des mesures en ce sens; |
6. |
salue le plan d’action de l’Union européenne 2017-2019 – Éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (COM(2017)0678); souligne la nécessité de mieux faire respecter le principe, inscrit dans le traité sur l’Union européenne, de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes pour un même travail, et invite la Commission à mettre en œuvre les initiatives prévues dans l’action II du plan visant à attirer davantage de femmes dans les disciplines scientifiques, ce qui, d’après l’EIGE, pourrait conduire à la suppression de l’écart salarial entre les hommes et les femmes d’ici à 2050 par la productivité accrue des emplois STEM; |
7. |
invite la Commission et les États membres à mettre des fonds à disposition et à améliorer l’accès aux fonds existants afin de promouvoir et de soutenir les femmes entrepreneurs, en particulier dans le cadre de la transformation numérique de l'industrie, afin que toute entreprise, indépendamment de sa taille, du secteur dans lequel elle opère ou de sa localisation en Europe, puisse bénéficier des innovations numériques; souligne, dans ce contexte, que les plateformes d’innovation numérique, essentielles à la transformation numérique, devraient mettre l’accent sur les femmes entrepreneurs et les jeunes entreprises détenues par des femmes; invite la Commission à s’attaquer pleinement et globalement à l’écart entre les sexes dans le cadre du processus de numérisation; |
8. |
invite la Commission et les États membres à soutenir l’apprentissage tout au long de la vie ainsi que la formation et les programmes qui aident les participants à mieux s’adapter ou à se préparer à un éventuel changement de carrière étant donné la demande croissante de compétences électroniques dans de nombreux secteurs, en accordant une attention toute particulière à la catégorie des femmes âgées de 55 ans et plus, en particulier de celles qui assurent des responsabilités de soignantes et de celles qui ont pris une pause dans leur carrière ou reprennent le travail après une période d’interruption, afin de les protéger contre l’éviction d’un marché du travail dont l’évolution est de plus en plus rapide; |
9. |
insiste sur l’efficacité d’internet pour les campagnes de communication, les forums et le renforcement de la visibilité des modèles féminins, qui renforcent l’égalité entre les hommes et les femmes; invite instamment la Commission et les États membres à favoriser les réseaux de femmes en ligne qui suivent une logique ascendante pour ce qui concerne l’émancipation des femmes; |
10. |
exhorte la Commission à encourager la création de réseaux au sein de la société civile et des médias professionnels afin de donner aux femmes la possibilité de jouer un rôle actif et de reconnaître les besoins qui leur sont propres dans le secteur des médias; |
11. |
souligne le rôle clé de la société civile dans la gouvernance de l’internet; invite la Commission et les États membres à agir de manière constructive et à soutenir les organisations de la société civile numérique; |
12. |
encourage toutes les autorités et tous les acteurs de la société civile à soutenir l’introduction et la mise en œuvre de services en ligne, de compétences numériques et de formes de travail en ligne susceptibles de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée au sein de nos sociétés, tout en veillant à prévenir l’apparition d’un double fardeau pour les femmes; invite la Commission et les États membres à recenser les possibilités et les difficultés de la numérisation, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, tels que les formes de travail instables et les problèmes de santé mentale liés au travail; |
13. |
souligne l’importance de veiller à intégrer la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur de l’éducation en promouvant la culture numérique ainsi que l’éducation et la formation des femmes et des filles dans le domaine des TIC grâce à l’intégration du codage, des nouveaux médias et des nouvelles technologies dans les programmes d’enseignement à tous les niveaux, ainsi que dans les activités périscolaires et l’éducation informelle et non formelle, et dans tous les types d’enseignement et de formation, y compris pour le personnel enseignant, afin de réduire et de supprimer les déficits en compétences numériques et d’encourager les filles et les jeunes femmes à entamer une carrière dans le domaine des sciences et des TIC; souligne qu’il importe de mener un dialogue permanent avec les acteurs sociaux afin de combler les disparités entre les hommes et les femmes dans ce domaine; |
14. |
encourage les États membres à instaurer un enseignement des TIC adapté à l’âge dès les premières étapes du parcours scolaire, en veillant particulièrement à ce que les filles développent un intérêt pour le numérique et puissent cultiver leurs talents dans ce domaine, et demande instamment à la Commission et aux États membres de promouvoir l’enseignement des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM) auprès des filles à un âge précoce, étant donné qu’elles délaissent très vite ces matières en raison des stéréotypes sexistes qui les entourent, de l’absence de modèles et du cloisonnement des activités et des jouets, ce qui entraîne une sous-représentation des femmes dans ces filières à l’université, laquelle se prolonge dans le monde du travail; |
15. |
encourage les États membres et la Commission à favoriser, notamment par des campagnes d’information et de sensibilisation, la participation des femmes dans les secteurs d’activité considérés de manière stéréotypée comme «masculins», tels que la numérisation; souligne la nécessité d’organiser des campagnes de sensibilisation, de formation et d’intégration de la dimension de genre pour tous les acteurs intervenant dans les politiques dans le domaine de la numérisation; souligne la nécessité d’encourager les femmes à acquérir des compétences numériques dans les secteurs qui ne sont pas exclusivement axés sur les TIC mais qui, dans un avenir proche, requerront néanmoins des aptitudes et des compétences de ce type; |
16. |
invite la Commission, les États membres et les entreprises à promouvoir l’égalité hommes/femmes dans le domaine des TIC en recueillant des données ventilées par sexe sur l’utilisation des TIC et en élaborant des objectifs, des indicateurs et des références pour suivre la progression de l’accès des femmes aux TIC et en favorisant l’application des bonnes pratiques dans les entreprises du secteur des TIC; demande à l’EIGE de collecter des données sur la manière dont les services numériques pourraient être mieux employés au profit des femmes et de l’égalité des sexes; |
17. |
souligne l’importance de recenser comment les problèmes que posent les TIC et l’internet lorsqu’ils sont utilisés pour commettre des délits, proférer des menaces ou perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l’encontre des femmes; invite instamment les décideurs politiques à apporter une réponse appropriée à ces questions et à mettre en place un cadre permettant aux services répressifs de traiter efficacement les délits numériques; demande à la Commission et aux États membres de protéger les filles contre les publicité en ligne pouvant les inciter à adopter des comportements dangereux pour leur santé; |
18. |
demande aux institutions européennes et aux États membres de lancer des campagnes visant à faire prendre conscience aux femmes des avantages liés aux TIC mais aussi des risques qui s’y rapportent et de leur donner les moyens éducatifs et les connaissances nécessaires pour leur permettre de se protéger sur internet. |
19. |
demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union, ainsi qu’aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de prendre des mesures concrètes pour coordonner leurs actions et lutter contre une utilisation des TIC visant à commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu’une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à réviser leur droit pénal pour s’assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues; |
20. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) «Empowering women on the Internet», Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique C: droits des citoyens et affaires constitutionnelles, commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, octobre 2015.
(2) JO C 264 E du 13.9.2013, p. 75.
(3) JO C 36 du 29.1.2016, p. 18.
(4) JO C 93 du 9.3.2016, p. 120.
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/33 |
P8_TA(2018)0103
Mise en œuvre de l’instrument de coopération au développement, de l’instrument d’aide humanitaire et du Fonds européen de développement
Résolution du Parlement européen du 17 avril 2018 sur la mise en œuvre de l’instrument de coopération au développement (2017/2258(INI))
(2019/C 390/05)
Le Parlement européen,
— |
vu l’article 3, paragraphe 5, et l’article 21 du traité sur l’Union européenne, |
— |
vu les articles 208 à 211 ainsi que l’article 214 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
— |
vu le partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, approuvé lors du forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide à Busan en 2011 et renouvelé à la rencontre de haut niveau organisée à Nairobi en 2016, |
— |
vu la troisième conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophe, qui s’est tenue à Sendai (Japon), du 14 au 18 mars 2015, |
— |
vu la résolution des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: programme de développement durable à l’horizon 2030», adoptée lors du sommet des Nations unies sur le développement durable organisé à New York le 25 septembre 2015, ainsi que les 17 objectifs de développement durable qui y sont présentés, |
— |
vu le sommet mondial sur l’action humanitaire qui s’est tenu à Istanbul les 23 et 24 mai 2016, et le «grand compromis» (Grand Bargain) signé par certains des plus grands bailleurs de fonds et fournisseurs d’aide, |
— |
vu l’accord de partenariat ACP-UE (1) signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005 et le 22 juin 2010, |
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vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (2), |
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vu le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (3), |
— |
vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (4), |
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vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de partenariat ACP-UE, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé l’«accord interne»), |
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vu le règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (5), |
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vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (6), |
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vu le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (7), |
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vu le consensus européen sur l’aide humanitaire de 2007 (8), |
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vu le nouveau consensus européen pour le développement du 7 juin 2017 (9), |
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vu les conclusions du Conseil du 19 juin 2017 sur l’engagement de l’Union européenne aux côtés de la société civile dans le domaine des relations extérieures, |
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vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement (10), |
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vu sa résolution du 13 septembre 2016 intitulée «Fonds d’affectation spéciale de l’Union pour l’Afrique: implications pour le développement et l’aide humanitaire (11)», |
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vu sa résolution du 7 juin 2016 sur le rapport 2015 de l’Union sur la cohérence des politiques pour le développement (12), |
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vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur «Les autorités locales et la société civile: l’engagement de l’Europe en faveur du développement durable (13)», |
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vu le rapport spécial no 18/2014 de la Cour des comptes européenne intitulé «Les systèmes d’évaluation et de suivi axé sur les résultats d’EuropeAid», |
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vu le rapport de la Commission du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2017 intitulé «Rapport d’examen à mi-parcours des instruments de financement extérieur» (COM(2017)0720) et les documents de travail associés, intitulés «Evaluation of the Development Cooperation Instrument» (Évaluation de l’instrument de coopération au développement) (SWD(2017)0600) et «Evaluation of the 11th European Development Fund» (Évaluation du 11e Fonds de développement européen) (SWD(2017)0601), |
— |
vu l’évaluation externe du 11e Fonds de développement européen (rapport final de juin 2017), commandée par la Commission à une équipe de contractuels externes, |
— |
vu l’évaluation externe de l’instrument de coopération au développement (rapport final de juin 2017), commandée par la Commission à une équipe de contractuels externes, |
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vu la communication de la Commission du 14 février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» (COM(2018) 0098), |
— |
vu le rapport intitulé «Coherence Report – Insight from the External Evaluations of the External Financial Instruments» (Rapport de cohérence: résultats des évaluations externes des instruments de financement extérieur) (rapport final de juin 2017), commandé par la Commission à une équipe de contractuels externes, |
— |
vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative, |
— |
vu le rapport de la commission du développement et l’avis de la commission des budgets (A8-0118/2018), |
A. |
considérant que, depuis l’adoption des instruments de financement extérieur (IFE), le cadre politique international et européen a considérablement évolué, se dotant d’instruments majeurs comme le programme de développement durable à l’horizon 2030, l’accord de Paris sur le changement climatique, le programme d’action d’Addis-Abeba, le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) et le programme d’action pour l’humanité; que l’Union européenne a joué un rôle moteur dans les négociations concernant ces instruments; |
B. |
considérant que le traité de Lisbonne, le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, ainsi que le consensus européen sur l’aide humanitaire, le nouveau consensus européen sur le développement et les principes de Busan en matière d’efficacité du développement déterminent la stratégie de l’Union en matière de coopération au développement et d’aide humanitaire; considérant, par ailleurs, que le Conseil a adopté une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, qui traite notamment de la coopération au développement; |
C. |
considérant que conformément à l’article 214 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et au consensus européen sur l’aide humanitaire, les actions d’aide humanitaire doivent être menées conformément aux principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’indépendance et d’impartialité et se fonder sur les besoins; que l’aide humanitaire ne doit pas être un outil de gestion de crise; |
D. |
considérant que la politique de développement devrait compléter la politique étrangère de l’Union et sa gestion des flux migratoires, tout en garantissant que les fonds réservés au développement sont utilisés exclusivement pour les objectifs et finalités liés aux développement, et non pour couvrir des dépenses qui répondent à d’autres objectifs, comme le contrôle des frontières ou les politiques de lutte contre l’immigration; |
E. |
considérant que l’objectif principal de l’instrument de coopération au développement (ICD) est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté dans les pays en développement ne bénéficiant pas de financements au titre du Fonds européen de développement (FED), de l’instrument européen de voisinage (IEV) ou de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), le soutien thématique aux organisations de la société civile et aux autorités locales dans les pays partenaires en ce qui concerne les biens publics mondiaux liés au développement et les défis en matière de développement, ainsi que le soutien au partenariat stratégique entre l’Union et l’Afrique; que l’ICD, qui bénéficie d’une dotation de 19,6 milliards EUR pour la période 2014-2020, est le principal instrument géographique du budget de l’Union dans le domaine de la coopération au développement; |
F. |
considérant que l’objectif principal du FED est de réduire et, à terme, d’éradiquer la pauvreté dans la région ACP et de parvenir au développement durable des pays et territoires d’outre-mer (PTOM); que le FED, avec 30,5 milliards EUR alloués au 11e FED pour la période 2014-2020, est l’instrument principal de coopération au développement de l’Union; |
G. |
considérant que l’objectif principal de l’instrument d’aide humanitaire (IAH) est d’apporter une assistance, un secours et une protection aux personnes touchées par des catastrophes naturelles ou d’origine humaine et autres situations d’urgence du même ordre, en donnant la priorité aux victimes les plus vulnérables, sans distinction de nationalité, religion, genre, âge, origine ethnique ou appartenance politique, sur la base des besoins réels et dans le respect des principes humanitaires internationaux et du consensus européen sur l’aide humanitaire; |
H. |
considérant qu’outre sa mission principale d’opérations de sauvetage, l’IAH apporte un secours aux personnes touchées par des crises de plus longue durée, finance des travaux de réhabilitation et de reconstruction à court terme, intervient dans la préparation aux catastrophes et répond aux conséquences des déplacements de population; |
I. |
considérant que l’efficacité de la coopération au développement repose sur des approches innovantes et sur la capacité des donateurs à répondre rapidement aux situations locales, à travailler de concert avec les organisations locales et à soutenir les entreprises et les entrepreneurs locaux, en particulier dans les pays les plus démunis et les plus vulnérables; que le système de suivi de l’Union doit procurer suffisamment de flexibilité aux donateurs afin que ces derniers puissent prendre un niveau raisonnable de risque dans ces projets, améliorant ainsi la capacité de l’Union à réagir rapidement et à fournir une assistance efficace; |
J. |
considérant que l’Union est le premier donateur au monde d’aide humanitaire et d’aide au développement; que, par cette aide, l’Union soutient les efforts visant à réduire la pauvreté et à promouvoir les intérêts et les valeurs fondamentales mondiaux et européens; |
K. |
considérant que le sommet Union africaine-UE d’Abidjan des 29 et 30 novembre 2017 a confirmé la volonté d’établir un partenariat authentique, modernisé, globalisé, ambitieux, créant les conditions politiques et économiques d’une réelle égalité; |
L. |
considérant la croissance exponentielle du nombre d’accords de coopération au développement conclus avec des pays tiers dont la Chine, la Russie, la Turquie, le Brésil et l’Inde; |
M. |
considérant que la réintroduction et l’élargissement de «la règle du bâillon mondial» ainsi que la réduction du financement des organisations qui fournissent aux femmes et aux filles des services de planification familiale et de santé et droits génésiques et sexuels sont source de graves préoccupations; |
N. |
considérant que les gouvernements des pays tiers ont de véritables attentes en ce qui concerne une action rapide, efficace et à même de répondre au besoin urgent de maintenir des partenariats de coopération au développement solides; qu’il est indispensable de mettre en place des économies ouvertes et productives dans les pays partenaires, tout en tenant compte des nouvelles réalités et des nouveaux acteurs économiques présents sur la scène internationale; |
O. |
considérant que, vu l'absence d'engagement du Royaume Uni au-delà de 2020, le Brexit entraînera une réduction de 12 à 15 % du budget européen; |
P. |
considérant que les évaluations du FED et de l’ICD confirment qu’il est possible d’utiliser les différents instruments géographiques et thématiques de façon cohérente; |
Q. |
considérant que l’évaluation du 11e Fonds européen de développement (FED) affirme qu’«il existe un risque réel que le FED soit contraint de poursuivre des objectifs s’éloignant de sa cible principale, qui est l’éradication de la pauvreté, difficilement conciliables avec les valeurs centrales du FED et qui pourraient le fragiliser dans les domaines où il obtient de bons résultats», qu’«en dépit de consultations, les avis des gouvernements et des organisations de la société civile (avec quelques exceptions notables, notamment dans la région Pacifique) ont rarement été pris en compte dans les choix de programmation» et que «la programmation du 11e FED a donc favorisé une approche descendante afin d’appliquer le principe de concentration, mais au détriment du principe central de partenariat de l’Accord de Cotonou»; |
R. |
considérant que d’après l’évaluation du 11e FED, au mois d’avril 2017, près de 500 millions d’euros avaient été déboursés de la réserve du FED en soutien aux opérations de la direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO), près de 500 millions d’euros avaient été alloués en aide d’urgence à des pays pris individuellement et 1,5 milliard d’euros avaient été affectés au fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique; considérant que le FED contribue également au nouveau fonds européen pour le développement durable; |
S. |
considérant que l’évaluation de l’ICD indique que «l’ICD demeure, de manière générale, pertinent et adapté à l’objectif poursuivi, au moment de son adoption comme à mi-parcours de sa mise en œuvre. Il est globalement conforme aux nouveaux documents directifs (par exemple, le nouveau consensus européen sur le développement et le programme de développement durable à l’horizon 2030), bien que la mise en œuvre de certaines priorités risque d’être difficile dans son format actuel»; |
T. |
considérant qu’au moment de l’adoption des IFE pour la période 2014-2020, le Parlement a fait part de sa préférence pour un IFE distinct qui serait consacré à la coopération au développement et a plaidé pour le cantonnement des fonds consacrés au développement en cas de budgétisation du FED; |
U. |
considérant qu’au sujet du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, l’évaluation du FED constate que «en comparaison avec les projets standard du FED, le délai écourté de préparation et d’approbation, la participation indirecte de l’Union dans la mise en œuvre du projet et le fait que ces projets aient davantage été une réponse aux préoccupations majeures de l’Union qu’une réponse aux objectifs à long terme des pays partenaires, soulèvent des questions quant à l’efficacité et la durabilité escomptées des projets du fonds fiduciaire de l’Union ainsi qu’à la capacité de l’Union à contrôler de près leur mise en œuvre»; |
V. |
considérant que le flux financier de l’Union vers les pays bénéficiaires des instruments financiers en faveur du développement reste inférieur aux sommes que les membres de la diaspora de ces mêmes pays, résidant en Europe, envoient à titre privé; |
W. |
considérant que malgré un apport financier de plusieurs milliards d’euros pendant des années de la part du FED et en dépit des vives inquiétudes exprimées par la Commission au sujet de sa gestion financière, la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique n’a pas fait partie de l’évaluation du FED; que la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique n’a pas été correctement évaluée depuis 2011; |
X. |
que, d’après les évaluations les concernant et le rapport d’examen à mi-parcours des instruments de financement extérieur de la Commission, l’efficacité globale de l’ICD et du FED et leur incidence à long terme au regard de la réalisation de leurs objectifs est difficilement mesurable en raison de sérieux problèmes de mise au point de systèmes de suivi et d’évaluation adaptés et d’évaluation du rôle joué par les facteurs externes, d’une part, et de la diversité des pays et des thèmes concernés, d’autre part; que, d’après les évaluateurs, les projets de financement mixte mobilisent des ressources supplémentaires dans la moitié des cas seulement; |
Y. |
considérant que le Parlement a disposé de délais très courts pour l’examen des projets de mesures d’exécution; que ces délais ne tiennent pas dûment compte des caractéristiques des activités parlementaires; que cela a parfois été aggravé par l’envoi au Parlement de projets de mesures d’exécution après la date limite ou avant des périodes de vacances, ce qui a encore davantage entravé la capacité du Parlement à exercer correctement ses pouvoirs d’examen; |
Z. |
considérant que l’Union reconnaît l’importance des partenariats avec les organisations de la société civile dans le domaine des relations extérieures; que les OSC doivent donc être associées à la programmation et à la mise en œuvre des instruments de financement extérieur; |
Résultats factuels et conclusions de l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre de l’ICD, du FED et de l’IAH
Observations générales
1. |
salue le fait que, d’après les évaluations de l’ICD, du FED et de l’IAH, les objectifs de ces instruments se soient avérés globalement pertinents au regard des priorités politiques au moment de leur conception et qu’ils soient généralement adaptés et conformes à l’ambition et aux valeurs des ODD; que le déficit annuel de financement pour atteindre les ODD s’élève à 200 milliards USD; |
2. |
constate que certains pays dans lesquels les programmes géographiques du FED et de l’ICD sont en place ont affiché des progrès en matière de réduction de la pauvreté et de développement économique et humain au cours de ces dix dernières années, alors que pour d’autres, la situation reste critique; |
3. |
constate avec satisfaction que les priorités de l’ICD et du FED sont alignées sur les valeurs et les objectifs des ODD, grâce au rôle central joué par l’Union dans leur adoption, et que cet état de fait a largement facilité et simplifié l’examen à mi-parcours de ces instruments; |
4. |
observe qu’au cours des premières années de leur mise en œuvre, l’ICD et le FED ont permis à l’Union de répondre à de nouvelles crises et à de nouveaux besoins grâce à l’amplitude des objectifs de ces instruments; note toutefois qu’une multiplication des crises ainsi que l’émergence de nouvelles priorités politiques ont imposé une pression financière à l’ICD, au FED et à l’IAH, de sorte que ces instruments ont été exploités jusqu’à leurs limites et qu’il a été décidé d’introduire de nouveaux mécanismes ad hoc, comme des fonds fiduciaires, qui font l’objet de graves préoccupations en matière de transparence, de responsabilité démocratique et de poursuite des objectifs de développement; rappelle l’adoption récente du Fonds européen pour le développement durable, qui a été créé afin d’accroître la capacité de mobilisation des fonds; |
5. |
se félicite de l’amélioration de la cohésion interne au sein de l’ICD et du FED, en grande partie due à des évaluations de grande qualité, à des processus de prise de décision harmonisés et à une concentration du secteur; |
6. |
observe que, dans certains cas, le soutien budgétaire continue de faire l’objet de critiques pour son inadéquation et son manque d’efficacité, alors que cette modalité de soutien correspond à une conception moderne de la coopération qui s’insère pleinement dans la logique de véritables partenariats de développement, permet l'appropriation par les pays partenaires et a l'avantage de la flexibilité et de l'efficacité; estime, dès lors, qu’il convient de renforcer le partenariat politique et institutionnel favorisant l’octroi de soutiens budgétaires tout en insistant sur une gouvernance économique performante ainsi que sur le respect des valeurs démocratiques; fait valoir que la politique de coopération au développement doit être menée d’une manière qui tienne compte des souhaits des pays et des populations qui en ont besoin, en garantissant leur participation au processus de prise de décision, et qui les amène à assumer la responsabilité de sa mise en œuvre efficace et transparente; |
7. |
relève qu’un grand nombre de pays font désormais partie de la tranche supérieure des pays à revenu intermédiaire (PRITS), ce qui signifie qu’ils sont sortis du périmètre de la coopération bilatérale au titre de l’ICD ou ont reçu des subventions réduites de coopération bilatérale au titre du FED, puisque l’association de l’aide au développement et de politiques nationales fructueuses peut générer des résultats positifs; rappelle que la pauvreté et le développement sont pluridimensionnels et qu’il est insuffisant de prendre en compte le PIB comme unique indicateur de développement; note également que, la majorité des personnes les plus pauvres du monde vivant dans des pays à revenu intermédiaire, dans lesquels des inégalités persistent, retirer abruptement l’aide versée aux pays à revenu intermédiaire pourrait entraver la réalisation des ODD; insiste, par conséquent, sur la nécessité de continuer à accompagner ces pays dans la transition délicate vers un plus fort développement; |
8. |
souligne la nécessité de faire en sorte que l’aide au développement soit déployée conformément à son objectif initial et compte dûment tenu des principes d’efficacité de l’aide et du développement; rappelle que la politique de coopération au développement de l’Union devrait être alignée sur les projets et les besoins de ses pays partenaires; |
9. |
insiste sur le fait que les intérêts intérieurs à court terme de l’Union (en matière de sécurité ou de migration, par exemple) ne devraient en aucun cas déterminer son programme pour le développement et que les principes d’efficacité de l’aide et du développement devraient être pleinement respectés et appliqués à toutes les formes de coopération au développement; |
10. |
prend note des conclusions de la Commission selon lesquelles la cohérence entre les instruments pourrait être renforcée par leur rationalisation; relève qu’aucune référence n’est faite à ces conclusions dans les différentes évaluations; |
11. |
est préoccupé par les conclusions des évaluateurs au sujet de l’absence de systèmes de suivi et d’évaluation, qui rend difficile la mesure de résultats; met l’accent, toutefois, sur les nombreuses conclusions positives à propos des politiques de développement de l’Union dans les audits de la Cour des comptes européenne; rappelle les observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport spécial no 18/2014 intitulé «Les systèmes d’évaluation et de suivi axé sur les résultats d’EuropeAid»; invite la Commission à profiter de cette occasion pour améliorer son système d’évaluation et de suivi en suivant les recommandations de la Cour des comptes; |
12. |
s’étonne de la divergence entre les résultats de l’évaluation et les conclusions de l’examen à mi-parcours tirées par la Commission; déplore que les conclusions de la Commission n’abordent pas les problèmes graves que sont le manque de coordination des instruments et le risque de ne plus traiter en priorité l’éradication de la pauvreté, alors même que c’est un élément clé de l’évaluation; |
13. |
s’inquiète du manque ou de l’insuffisance des données disponibles; est en outre préoccupé par l’absence d’un système de suivi et d’évaluation au-delà des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et des ODD, qui empêche de mesurer avec précision les changements relatifs par exemple à la flexibilité de l’instrument ou au niveau de cohérence avec les autres instruments; |
14. |
relève, en outre, que l’absence d’un chapitre de financement exclusivement réservé au soutien d’une dialectique politique, notamment pour ce qui est de l’appui aux partis politiques, ne favorise pas la réalisation des objectifs de développement durable; |
15. |
plaide pour une amélioration des rapports grâce à la génération automatique de statistiques et d’indicateurs; |
16. |
regrette que la Commission n’ait pas saisi l’opportunité de l’examen à mi-parcours pour adapter ses politiques aux exigences fixées par le nouveau consensus européen sur le développement concernant le soutien à l’agriculture écologique durable à petite échelle; observe qu’au contraire, les mesures proposées augmentent le soutien à l’agriculture à grande échelle et à l’industrie agro-alimentaire;
ICD |
17. |
souligne que la pertinence de l’ICD repose essentiellement sur sa capacité à répondre aux événements imprévus, que ce soit pour le choix des méthodes de programmation et de déploiement ou pour les redistributions budgétaires au sein des instruments et entre ces derniers ainsi que pour l’usage de fonds de réserve; attire l’attention sur le fait que la flexibilité dans la programmation pluriannuelle a également permis d’adapter la durée de la période de programmation à la situation sur le terrain, de redistribuer rapidement les fonds en cas de changements majeurs et d’avoir recours à des mesures spéciales; |
18. |
se réjouit du fait que les évaluations ont souligné l’importance stratégique du programme thématique de l’ICD, insistant notamment sur sa capacité à promouvoir les actions mondiales au regard des biens publics; |
19. |
prend acte de la simplification, de l’harmonisation et de l’élargissement des modalités d’application introduites dans le règlement (UE) no 236/2014 relatif aux règles communes pour la mise en œuvre des IFE, ces améliorations ayant rendu l’ICD plus efficace; souligne que le règlement (UE) no 233/2014 établissant l’ICD ne fournit aucun détail concernant un système de suivi et d’évaluation pour mesurer la performance de l’instrument; est vivement préoccupé par le fait que les procédures d’application, dont certaines proviennent du règlement financier, soient toujours jugées longues et fastidieuses, ce qui discrédite l’Union et renforce l’attrait des approches adoptées par certains pays, perçues comme nettement moins formalistes et conditionnelles; rappelle, à cet égard, que si certaines procédures sont issues du règlement financier et non des IFE, d’autres exigences reposent sur l’application de principes fondamentaux de la coopération au développement, tels que le partenariat et l’appropriation; |
20. |
remarque que les documents de travail des services de la Commission européenne indiquent un niveau relativement bas des montants payés par rapport aux montants engagés; souligne que, dans un contexte de «concurrence » de l’aide au développement, il s’agit d’un problème majeur; appelle de ses vœux, par conséquent, une meilleure communication à propos des possibilités de financement, de manière à ce que les partenaires de l’Union soient informés; demande que les acteurs locaux, notamment les fonctionnaires, soient formés au montage de dossiers européens, de manière à ce qu’ils soient en mesure de mieux répondre aux critères et donc à augmenter leurs chances de voir leurs projets retenus; note que cette formation pourrait également avoir pour objectif de les aider à mieux répondre aux appels à projets d’autres organisations internationales; |
21. |
s’inquiète du fait que l’évaluation à mi-parcours de l’ICD pointe le risque que l’obligation de consacrer au moins 20 % de l’aide provenant de l’ICD à des services sociaux de base tels que la santé ainsi qu’à l’éducation secondaire et à d’autres services sociaux soit perçue comme non-respectée, alors que ces services sont essentiels au développement des pays concernés; se déclare également préoccupé par le soutien insuffisant dont bénéficient les systèmes de santé nationaux, ainsi que par l’insuffisance des données sur les résultats atteints grâce au financement de l’éducation; rappelle l’engagement pris dans le cadre du nouveau consensus européen pour le développement de consacrer au moins 20 % de l’aide publique au développement (APD) de l’Union à l’inclusion sociale et au développement humain; |
22. |
est satisfait des objectifs et des résultats du programme thématique consacré aux OSC et aux autorités locales, et plaide en faveur de son maintien au sein des futurs instruments; s’inquiète cependant vivement de la réduction de la place accordée aux OSC et aux autorités locales dans les phases de programmation et de déploiement des programmes, et demande le renforcement du rôle de ces organismes, y compris en tant que prestataires de services, ainsi qu’une adaptation des modalités de coopération sur mesure et une approche plus stratégique; souligne que le développement de ces pays ne peut pleinement se réaliser que par la coopération avec des autorités locales légitimes; |
23. |
encourage la Commission à mettre en œuvre des politiques visant à faire de la diaspora africaine un acteur clé du développement;
FED |
24. |
constate que le FED joue un rôle important dans l’éradication de la pauvreté et la réalisation des ODD; note cependant que les signes de progrès sont moins évidents au niveau régional et que le FED n’a pas établi suffisamment de synergies solides et de cohérence dans ses programmes de coopération déployés aux niveaux national, régional et au sein de l’ensemble des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); |
25. |
déplore que l’examen à mi-parcours n’ait pas couvert la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, qui n’a pas été correctement évaluée depuis des années; estime qu’à l’heure où de plus en plus d’importance politique est accordée à l’interdépendance entre sécurité et développement, il est crucial d’élaborer des politiques sur la base d’éléments concrets; |
26. |
se félicite que le FED ait prouvé son adéquation dans un environnement en évolution rapide, et ce, grâce à un cycle de planification réduit, à des procédures simplifiées et à une meilleure gestion budgétaire; constate cependant qu’il ne semble toujours pas assez adapté au contexte évolutif et que les procédures restent relativement rigides et fastidieuses; |
27. |
relève que les besoins et les caractéristiques très variés des groupes des pays ACP et des PTOM couverts par le FED remettent en question l’approche universelle qui définit le choix des procédures et des modalités, ce qui appelle, à terme, à reconsidérer le périmètre territorial du FED; rappelle la nécessité d’instaurer un nouveau partenariat authentique sur un pied d’égalité, qui mette principalement l’accent sur les droits de l’homme; |
28. |
observe que le FED a dû faire face à un nombre croissant d’exigences politiques, notamment en matière de sécurité et de migration, qui s’accordent parfois difficilement avec les valeurs et principes essentiels de la politique de développement et de coopération de l’Union, notamment l’éradication de la pauvreté;
IAH |
29. |
se félicite que l’IAH ait atteint son objectif, à savoir fournir de l’aide dans les situations d’urgence en respectant pleinement le droit international public, tout en garantissant que l’aide humanitaire n’est pas instrumentalisée et que les principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance sont respectés; |
30. |
relève que le nombre de crises et de catastrophes humanitaires prises en charge par l’IAH a sensiblement augmenté ces dernières années, ce qui a conduit à l’épuisement de la réserve d’aide d’urgence et à la nécessité de recourir à des fonds supplémentaires; constate également qu’il est peu probable que cette situation s’améliore à court ou moyen terme étant donné la multiplication des situations de crises touchant de nombreuses parties de la planète; observe qu’un tel état de fait met en lumière la nécessité d’augmenter considérablement la réserve d’aide d’urgence et de permettre une utilisation plus rapide et plus flexible de toutes les ressources disponibles; |
31. |
estime que les individus et les communautés doivent rester les bénéficiaires et acteurs clés de l’IAH, et qu’il convient d’adopter, en toutes circonstances, une approche souple, coordonnée et adaptée au contexte, qui tienne compte du point de vue des autorités et communautés locales, des organisations religieuses actives dans le domaine du développement et des acteurs de la société civile; insiste sur le fait que nombre de ces organisations, notamment celles qui mobilisent la diaspora établie en Europe, font un travail inestimable dans des domaines critiques et peuvent apporter une valeur ajoutée à l’aide humanitaire; |
32. |
rappelle que, d’après l’Organisation mondiale de la santé, l’avortement pratiqué dans des conditions dangereuses fait partie des cinq causes principales de mortalité liée à la maternité; rappelle la base juridique internationale des droits et de la santé génésiques et sexuels pour les victimes de violence sexuelle et pour les personnes dans des situations de conflit; |
Recommandations pour le reste de la période de mise en œuvre
33. |
souligne qu’il convient de mettre en œuvre l’ICD, le FED et l’IAH en tenant compte du nouveau cadre politique international et européen, notamment le programme de développement durable à l’horizon 2030, l’accord de Paris sur le changement climatique, le programme d’action d’Addis-Abeba, le programme d’action pour l’humanité; |
34. |
rappelle que les ODD doivent être atteints dans le monde entier grâce aux efforts conjoints et à l’alliance de tous les acteurs internationaux, y compris les nations développées et en développement ainsi que les organisations internationales; souligne qu’au niveau de l’Union, cela suppose que les politiques internes et externes soient conçues et mises en œuvre de manière conjointe, cohérente et coordonnée, conformément aux principes de la cohérence des politiques pour le développement (CPD); estime que la CPD est un facteur majeur pour la définition et la mise en œuvre des IFE et pour l’adoption d’autres politiques et instruments européens en raison de l’interrelation entre les politiques internes et externes de l’Union; estime, cependant, que la cohérence générale entre les instruments devrait encore être améliorée, en particulier par le renforcement de la cohérence et de la coordination entre les programmes géographiques et thématiques ainsi que de la coordination et de la complémentarité avec d’autres politiques de l’Union; |
35. |
s’inquiète de ce que les PRITS qui sont sortis du périmètre du FED et de l’ICD risquent d’être confrontés à une perte de financement qui pourrait les placer dans une situation de vulnérabilité; invite la Commission à réfléchir aux conséquences de cette évolution, à envisager des mesures destinées à prévenir les effets négatifs et à faciliter l’accès des PRITS à des IFE adaptés à leurs besoins afin, notamment, d’intensifier les efforts visant à améliorer la bonne gouvernance en luttant contre la corruption, la fraude fiscale et l’impunité, en garantissant le respect de l’état de droit, la tenue d’élections libres et équitables et l’accès égal à la justice pour tous, ainsi qu’en remédiant aux faiblesses institutionnelles; se félicite de l’action menée par EUROsociAL à cet égard; souligne toutefois la nécessité d’accorder des subventions en priorité aux pays les moins avancés (PMA) qui sont en proie à l’instabilité, rencontrent d’importants obstacles structurels au développement durable et sont par conséquent fortement dépendants des finances publiques internationales; |
36. |
est d’avis que les IFE devraient continuer à soutenir directement les OSC locales et européennes, les communautés locales, ainsi que les autorités locales et régionales dans les pays partenaires et leurs partenariats avec les autorités locales et régionales européennes, et à appuyer systématiquement leur participation active aux dialogues multipartites sur les politiques de l’Union et sur toutes les procédures de programmation de l’ensemble des instruments; considère, par ailleurs, que l’Union doit promouvoir le rôle d’organismes de surveillance des OSC aussi bien dans l’Union qu’au-delà de ses frontières, et appuyer les réformes de décentralisation dans les pays partenaires; se félicite, dans ce contexte, de l’intention de la Commission d’approfondir et de consolider les efforts actuels en vue d’établir des partenariats et un dialogue avec la société civile œuvrant dans le domaine du développement, et de renforcer l’association au dialogue et la participation des réseaux d’OSC à l’élaboration des politiques et aux processus de l’Union; rappelle que l’Union devrait soutenir la consolidation de la démocratie en mettant en évidence les mécanismes qui permettent de soutenir les activités d’organisations dans des pays tiers, de sorte à contribuer à la stabilisation et à l’amélioration des normes institutionnelles de gestion des biens publics; |
37. |
confirme sa détermination à contrôler le respect de l’engagement pris par l’Union de soutenir en permanence le développement humain afin d’améliorer la vie des individus, conformément aux ODD; rappelle que, dans le cas de l’ICD, cela se traduit par la nécessité de consacrer au moins 20 % de l’aide à des services sociaux de base, notamment la santé, l’éducation en général et l’éducation secondaire; juge par conséquent préoccupant que, dans un contexte où la réalisation de l’objectif d’allocation de 20 % de l’aide de l’Union au développement humain demeure incertaine, la Commission déplace les fonds consacrés au développement humain vers l’investissement; |
38. |
demande l’application stricte des conditions préalables à tout soutien budgétaire efficace et un contrôle plus systématique de cette modalité d’aide dans les pays partenaires, de façon à améliorer la responsabilité, la transparence et l’efficacité de l’aide, ainsi que la mise en cohérence du soutien budgétaire avec ses objectifs; |
39. |
met en garde contre le recours abusif aux fonds fiduciaires, qui met en danger la spécificité de la politique européenne de coopération au développement; insiste sur le fait qu’il ne devrait être fait recours à eux que lorsque leur valeur ajoutée est garantie, en comparaison avec d’autres modalités d’aide, en particulier en cas d’urgence, et dans le respect des principes d’efficacité de l’aide et de l’objectif principal de la politique de développement, à savoir l’éradication de la pauvreté; s’inquiète de ce que les contributions des États membres et des autres bailleurs de fonds aux fonds fiduciaires sont moins importantes que prévu, ce qui nuit à l’efficacité de ces fonds; rappelle la nécessité d’exercer un contrôle parlementaire sur ces fonds; est gravement préoccupé par les conclusions de l’évaluation du FED au sujet de l’efficacité du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique de l’Union; |
40. |
rappelle que la Commission doit garantir la transparence dans l’utilisation des fonds fiduciaires, notamment en fournissant régulièrement des informations au Parlement européen et en veillant à ce qu’il soit correctement associé aux structures de gouvernance pertinentes, conformément à la législation applicable de l’Union; rappelle, par ailleurs, que les fonds fiduciaires doivent respecter l’ensemble des principes d’efficacité du développement et être cohérents avec les priorités, les principes et les valeurs du développement à long terme, les stratégies nationales et européennes et les autres instruments et programmes pertinents, et qu’un rapport de suivi évaluant cette conformité devrait être publié deux fois par an; réitère qu’à cet effet, le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique vise à combattre les causes profondes de la migration en promouvant la résilience, les perspectives économiques, l’égalité des chances, la sécurité et le développement; |
41. |
rappelle que le budget de l’action extérieure de l’Union est continuellement mobilisé et renforcé, ce qui épuise toutes les marges disponibles destinées à faire face au nombre croissant de crises; est d’avis que, dans un contexte de crises multiples et d’incertitude, les IFE doivent bénéficier d’une flexibilité suffisante pour pouvoir s’adapter rapidement aux changements de priorité et aux événements imprévus, et faire rapidement leurs preuves sur le terrain; recommande à cet égard une utilisation judicieuse des fonds de réserve des IFE et des fonds inutilisés, davantage de flexibilité dans la programmation pluriannuelle, une combinaison adéquate de modalités de financement et une simplification plus poussée au niveau de la mise en œuvre; souligne, toutefois, qu’une plus grande souplesse ne devrait compromettre ni l’efficacité ou la prévisibilité de l’aide, ni les priorités géographiques et thématiques de long terme, ni les engagements relatifs à la mise en œuvre de réformes dans les pays partenaires; |
42. |
invite la Commission à déployer l’IAH en accord avec les engagements et les principes humanitaires fixés dans le cadre du «grand compromis» au sommet humanitaire mondial et avec les conclusions du rapport spécial no 15/2016 de la Cour des comptes européenne (14); invite la Commission, en particulier, à améliorer la transparence de la procédure de programmation stratégique et de sélection des financements, à prêter attention à la rentabilité des mesures prises, sans compromettre la réalisation des objectifs de l’aide humanitaire ni la volonté de venir en aide aux plus démunis, tout en maintenant la capacité à agir selon l’impératif humanitaire, auprès des plus vulnérables et là où les besoins sont les plus urgents, à améliorer le suivi pendant la mise en œuvre, à allouer davantage de fonds aux répondants locaux et nationaux, à limiter les démarches administratives en harmonisant les exigences en matière de déclaration, et à prendre des mesures sur plusieurs années concernant la stratégie, la programmation et le financement, de façon à garantir une réponse humanitaire plus prévisible, flexible, rapide et continue; |
43. |
met l’accent sur le fait que l’aide humanitaire devrait continuer d’être versée aux populations dans les zones de crise, et sur le fait que les acteurs humanitaires devraient avoir un accès libre aux victimes dans les zones de conflits et les pays fragiles afin de pouvoir accomplir leur mission; |
44. |
invite la Commission à garantir qu’outre sa réponse immédiate aux crises humanitaires, l’IAH, de concert et de façon complémentaire avec l’ICD et le FED et à la lumière du continuum entre action humanitaire et développement, renforce la résistance aux chocs futurs en promouvant des stratégies et structures d’alerte précoce et de prévention, apporte des outils pour le développement sur le long terme, conformément à la nécessité d’établir un lien entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement, et tient compte des crises oubliées, dans le respect plein et entier du principe de ne laisser personne pour compte; |
45. |
observe que la complémentarité entre les instruments de développement et l’IAH doit être améliorée, en particulier dans le contexte du lien entre action humanitaire et développement, de la nouvelle approche stratégique à la résilience et de l’engagement de l’Union pour la réduction des risques de catastrophe et la préparation à ceux-ci, sans pour autant compromettre la réalisation de leurs objectifs et mandats respectifs; |
46. |
rappelle que le développement est complémentaire de l'aide humanitaire, l’objectif étant de prévenir les chocs et les crises; |
47. |
demande que la spécificité de l’aide humanitaire soit reconnue dans le budget de l’Union, ce qui comprend la nécessité de sécuriser le statut d’instrument flexible de la réserve d’aide d’urgence afin de disposer de suffisamment de fonds pour répondre aux nouvelles crises; |
48. |
est d’avis que les délégations de l’Union devraient être davantage associées aux choix de programmation dans le cadre de la politique de coopération au développement, au titre des différents IFE dont elles assurent la gestion; estime que cela permettrait en outre d’améliorer la complémentarité et les synergies et de renforcer l’adéquation aux besoins ainsi que l’appropriation des pays partenaires; |
49. |
insiste sur la nécessité d’une dotation en personnel suffisante aux sièges de la Commission et du SEAE, ainsi que dans les délégations de l’Union, tant en termes d’effectifs que de compétences en matière d’aide au développement et d’aide humanitaire. |
50. |
déplore les délais très courts octroyés au contrôle parlementaire des projets de mesures de mise en œuvre au titre de l’ICD; exhorte la Commission à modifier le règlement de l’ICD et des comités d’aide humanitaire d’ici à décembre 2018 de façon à ce que le Parlement et le Conseil bénéficient de plus de temps pour exercer correctement leurs pouvoirs de contrôle; |
51. |
enjoint à la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’améliorer la coordination des donateurs à travers la programmation et la mise en œuvre conjointes avec les autres États membres et donateurs, conformément aux programmes de développement nationaux des pays partenaires et sous la direction et la coordination des délégations de l’Union; |
52. |
demande que le Parlement européen exerce un contrôle politique renforcé des documents de programmation du 11e FED afin d’accroître la transparence et la responsabilité; |
Recommandations pour l’architecture de l’ICD et du FED après 2020 ainsi que pour la mise en œuvre future de l’IAH
53. |
réaffirme l’autonomie des politiques de développement et d’aide humanitaire de l’Union, qui reposent sur des bases juridiques spécifiques reconnues dans les traités et qui définissent des valeurs et objectifs spécifiques, lesquels ne doivent pas être subordonnés à la stratégie géopolitique de l’Union et doivent toujours coïncider avec les principes d’efficacité du développement et, dans le cas de l’aide humanitaire, avec les principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance; |
54. |
insiste sur l’absolue nécessité de maintenir des instruments de développement et d’aide humanitaire distincts et respectant les principes clés de développement, vu les conclusions de l’évaluation du FED et de l’ICD, qui dénonce l’absence de partenariat et le détournement de l’objectif principal d’éradication de la pauvreté dans le nouveau cadre de priorités politiques changeantes; |
55. |
rappelle que le FED, l’ICD et l’IAH sont caractérisés par une exécution budgétaire positive et sont essentiels pour l’engagement en matière de solidarité internationale, car ils contribuent à la crédibilité de l’Union à l’échelle mondiale; considère qu’indépendamment des éventuelles modifications ou fusions structurelles concernant ces instruments, y compris la possible budgétisation du FED, l’ensemble des crédits disponibles pour le prochain CFP devraient être revus à la hausse, sans que ne soient édulcorés les critères relatifs à l’APD, et estime que l’architecture future des instruments de financement extérieur devrait inclure une inclusion plus transparente des fonds fiduciaires et des facilités sur la base des principes fondamentaux que sont l’appropriation démocratique et l’efficacité du développement, ainsi que la poursuite éventuelle du plan d’investissement extérieur, sous réserve des résultats d’une évaluation démontrant son additionnalité sur le plan du développement et ses effets positifs sur le plan social, environnemental et des droits de l’homme; |
56. |
invite le Conseil, la Commission et la Banque européenne d’investissement, compte tenu de la transformation des modalités d’aide, qui se traduit par un passage des subventions directes aux fonds fiduciaires et au financement mixte, notamment dans le cadre du Fonds européen pour le développement durable, à conclure un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen sur la transparence, la responsabilité et le contrôle parlementaire, sur la base des principes politiques établis dans le nouveau consensus européen sur le développement; |
57. |
souligne que l’Union, en tant qu’acteur mondial de la coopération, jouit d’une image positive au sein de la communauté internationale mais qui risque d’être entachée à cause de lourdeurs et de lenteurs administratives; estime que cette image contribue au pouvoir d’influence de l’Union dans les relations internationales et qu’il convient dès lors de définir une politique de développement forte et autonome pour l’après-2020, à l’aide d’instruments de développement différenciés; |
58. |
souligne que la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté, ainsi que la mise en œuvre des ODD et de l’accord de Paris et la protection des biens communs mondiaux, doivent constituer les principaux objectifs de la politique de développement de l’Union et de ses instruments, et qu’il convient de toujours accorder une attention particulière aux personnes les plus exposées aux risques; |
59. |
souligne que la structure de l’ICD et du FED ainsi que la mise en œuvre de l’IAH après 2020 doivent s’aligner sur les engagements internationaux de l’Union, notamment le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les ODD, l’accord de Paris et le cadre stratégique de l’Union, composé entre autres du consensus européen sur le développement, de la nouvelle stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne et du consensus européen sur l’aide humanitaire; |
60. |
estime que la structure des nouveaux IFE doit tenir compte du bon fonctionnement avéré des IFE actuels, de l’éligibilité à l’APD et de la nécessité de concrétiser les ODD; |
61. |
estime que le programme de développement durable à l’horizon 2030 et la dimension mondiale de nombreux ODD exigent une nouvelle approche politique où tous les acteurs politiques, dans les pays en développement comme dans les pays développés, doivent s’efforcer de contribuer à la réalisation des ODD par la mise en œuvre de politiques internes et externes cohérentes et coordonnées, et que les nouveaux IFE pour l’après-2020 et le nouveau consensus européen sur le développement auront un rôle essentiel à cet égard; |
62. |
est convaincu qu'il importe de favoriser une approche de développement fondée sur les droits de l’homme et les principes, qui diffuse les principes démocratiques, les valeurs fondamentales et les droits de l’homme dans le monde entier; invite la Commission et le SEAE à combiner de manière adéquate l’aide au titre des IFE et le dialogue politique, de manière bilatérale et dans le cadre des organisations régionales et mondiales, de sorte à promouvoir ces principes, valeurs et droits; |
63. |
estime qu’il est primordial d’intégrer de façon transversale et intersectorielle la protection de l’environnement et les possibilités offertes par les politiques environnementales dans toutes les politiques de développement; déplore l’insuffisance des progrès réalisés en matière d’intégration de la démocratie, des droits de l’homme et de l’égalité des sexes; insiste en outre pour que les engagements de l’accord de Paris soient pleinement pris en compte dans les futurs instruments et programmes et soient assortis d’un suivi adéquat; estime, par conséquent, que la lutte contre le changement climatique devrait jouer un rôle de plus en plus important dans la coopération au développement; |
64. |
estime qu’il est nécessaire de tirer les enseignements du passé afin d’identifier les défauts de coordination entre les instruments de financement extérieur de l’Union et les instruments de financement d’autres institutions internationales et d’y remédier, de façon à créer des synergies et à maximiser l’incidence des instruments de financement dans les pays en développement; |
65. |
considère qu’il est nécessaire d’accroître le montant actuel de l’aide publique au développement de l’Union dans la structure des IFE pour l’après-2020 et de fixer un échéancier clair, afin de permettre à l’Union d’honorer ses engagements collectifs, à savoir consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l’APD et allouer 0,2 % de l’APD/RNB aux pays les moins avancés; se félicite, à cet égard, de la récente communication de la Commission sur le nouveau cadre financier pluriannuel; rappelle aux États membres la nécessité de respecter leur engagement de consacrer 0,7 % de leur PNB à l’aide publique au développement; rappelle la nécessité d’appliquer les recommandations du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques visant à porter à 86 % en moyenne la part des subventions dans l’APD totale; |
66. |
est d’avis que, sans que ne soient exclues une plus grande flexibilité ou la hausse des réserves, la structure des IFE pour l’après-2020 devra continuer à prévoir des programmes pluriannuels à la fois géographiques et thématiques afin de permettre le déploiement de mesures en faveur du développement à différentes échelles; estime que le soutien à la coopération régionale et à l’intégration des pays partenaires est un facteur essentiel pour l’éradication de la pauvreté et la promotion d’un développement durable à long terme; |
67. |
souligne que l’action de l’Union en faveur du développement extérieur doit s’appuyer sur un juste équilibre entre flexibilité et prévisibilité de l’aide au développement, et reposer sur un financement suffisant; reconnaît, dans le même temps, que la prévisibilité de l’aide au développement peut provenir, entre autres, de l’établissement de systèmes d’alerte précoce fonctionnant correctement, en particulier dans les pays les plus vulnérables et les moins résilients; |
68. |
est d’avis que le transfert de fonds d’un objectif à un autre ou pour un changement de priorités au sein d’un instrument ne doit être possible que si les pays partenaires affichent de réels besoins, si les principes et les objectifs de l’instrument n’en sont pas compromis et si l’autorité de surveillance est dûment associée; demande en particulier qu’une distinction claire soit opérée entre les financements relevant de l’APD et les autres; rejette fermement tout transfert de fonds affectés aux activités répondant aux exigences du comité d’aide au développement vers des programmes qui ne relèveraient pas de l’APD; souligne que les objectifs de l’APD dans les règlements des IFE doivent le garantir; |
69. |
estime que la structure des IFE pour l’après-2020 doit inclure un certain nombre de critères de référence et d’affectation strictement définis, ainsi que des engagements généraux destinés à garantir la disponibilité d’un financement suffisant pour les grandes priorités; |
70. |
est d’avis que les besoins imprévus doivent être couverts par des réserves d’urgence de taille suffisante dans les différents IFE et que les fonds non attribués ou retirés sur une année donnée doivent être transférés vers les réserves d’urgence pour l’année suivante; |
71. |
rappelle la nécessité d’un instrument solide et indépendant dans le domaine de l’aide humanitaire tel que préconisé par le consensus européen sur l’aide humanitaire; estime qu’une réserve distincte destinée spécifiquement à l’aide humanitaire devrait être maintenue de sorte à prendre en compte le fait que, en raison de besoins grandissants à travers le monde, la réserve d’aide d’urgence a été utilisée constamment pendant la période du CFP en cours; rappelle que, s’il reconnaît continuellement les efforts consentis par la Commission en réponse aux défis de plus en plus nombreux, il a régulièrement souligné la nécessité d’augmenter le financement de l’aide humanitaire et insisté sur le besoin de remédier à l’écart grandissant entre les engagements et les paiements, ainsi que d’accroître l’efficacité et la réactivité de l’aide humanitaire et de l’aide au développement disponibles au titre du budget de l’Union; |
72. |
souligne qu’aucune amélioration en matière de flexibilité et de simplification financière ne doit être obtenue aux dépens des capacités de suivi et de surveillance du colégislateur, faute de quoi les principes de responsabilité et de transparence seraient mis à mal; insiste sur l’indispensable transparence dans les critères d’allocation des fonds ainsi que dans toutes les phases de programmation; est d’avis que la nouvelle architecture de financement externe doit être flexible et moderne, permettre une optimisation des ressources et donner des résultats en matière de développement pour les pays partenaires; |
73. |
souligne que la souplesse financière dont jouissent les nouveaux IFE doit également s’appliquer à l’intérieur des pays, qui doivent pouvoir choisir librement à quels OSC, entreprises et entrepreneurs attribuer les petites subventions; estime que la Commission doit revoir ses exigences actuelles en matière d’audit dans le cadre de l’aide au développement, de sorte que soit toléré un profil de risque accru pour les subventions nationales à petite échelle; |
74. |
souligne que la politique de développement et les objectifs humanitaires ne doivent pas être subordonnés aux objectifs en matière de sécurité des pays donateurs et de l’Union, ni au contrôle des frontières ou à la gestion des flux migratoires; considère, en ce sens, que l’APD doit être utilisée en priorité pour lutter contre la pauvreté et que les mesures et programmes uniquement alignés sur les intérêts en matière de sécurité nationale des pays donateurs ne doivent dès lors pas être financés par les fonds alloués au développement; estime, dans le même temps, qu’il est nécessaire de soutenir la résilience des pays partenaires dans le but de créer des conditions favorables au développement durable; |
75. |
est d’avis que dans le prochain cadre financier pluriannuel, les dépenses consacrées à la poursuite des objectifs internes de l’Union sous la rubrique couvrant la politique d’immigration et d’asile et la sécurité intérieure, d’une part, et sous celle visant à soutenir la mise en œuvre du consensus européen sur le développement, d’autre part, doivent demeurer séparées; que fusionner ces deux rubriques distinctes reviendrait à courir le risque d’instrumentaliser davantage l’aide de l’Union, notamment en la rendant dépendante de la coopération dans le domaine de l’immigration; |
76. |
propose, dans ce contexte, que la résilience sociétale et étatique soit davantage renforcée grâce à l’aide au développement, que plus de moyens financiers et politiques soit consacrés à la prévention des conflits et à la préparation aux catastrophes et que des mesures soient prises au plus tôt face aux conflits comme aux catastrophes naturelles; |
77. |
invite la Commission à ne pas baser la répartition des fonds entre les pays partenaires et les modalités de coopération uniquement sur le PIB, mais sur un large ensemble de critères tenant compte du développement humain inclusif, des droits de l’homme et des niveaux d’inégalité; |
78. |
renouvelle sa demande de budgétisation du FED en tant qu’outil principal permettant d’assurer la cohérence entre la politique de développement et les autres politiques ainsi que le renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement; rappelle que la budgétisation du FED engendrerait des avantages tels qu’un renforcement de la légitimité démocratique et du contrôle de cet instrument, une meilleure capacité d’absorption, une amélioration de la visibilité et de la transparence, qui ferait une plus grande clarté sur les dépenses de l’Union dans ce domaine, ainsi qu’une hausse de l’efficacité de l’aide au développement de l’Union; rappelle que les débats parlementaires sur la politique de développement aident les citoyens à mieux comprendre les mécanismes de dépense de l’Union dans le domaine de l’aide au développement; |
79. |
souligne que la budgétisation du FED devrait s’accompagner de garanties évitant tout transfert d’anciens crédits du FED vers d’autres lignes budgétaires, et prendre en compte les donateurs issus de pays tiers; souligne également que la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique devrait rester en dehors du budget de l’Union et dans le cadre de son instrument dédié; |
80. |
souligne que la budgétisation du FED doit s’accompagner d’une augmentation proportionnelle du plafond budgétaire de l’Union convenu, afin de ne pas mener à une révision à la baisse des engagements financiers de l’Union envers les pays de ACP, ni à une diminution générale de l’aide au développement dans le CFP pour l’après-2020; |
81. |
estime que la nature illimitée de l’IAH a produit des résultats positifs; recommande, par conséquent, de conserver des instruments et des budgets distincts pour les mesures d’aide au développement et d’aide humanitaire, tout en conservant des liens étroits et stratégiques entre ces deux domaines d’action; |
82. |
met l’accent sur l’importance du renforcement de la légitimité démocratique dans l’architecture post-2020 et la nécessité de repenser le processus de décision; insiste sur le fait que dans cette nouvelle structure pour l’après-2020, les colégislateurs devraient être habilités à exercer pleinement leur pouvoir de contrôle aux niveaux juridique et politique et ce, tout au long des phases de conception, d’adoption et d’application des instruments et de leurs programmes de mise en œuvre; souligne qu’il convient de prévoir suffisamment de temps à cet effet; |
83. |
est d’avis que le potentiel de coopération avec les États membres dans les phases de conception et de mise en œuvre de programmes en faveur du développement, notamment dans le cadre de la programmation conjointe et en s’appuyant sur les programmes de développement nationaux dans un effort de synchronisation avec ces derniers, doit être pleinement exploité; |
84. |
plaide en faveur d’une évaluation et d’un examen à mi-parcours de la structure des IFE pour l’après-2020, afin d’améliorer davantage leur gestion et d’étudier les moyens d’accroître la cohérence et la simplification, ainsi que de veiller à ce qu’ils demeurent pertinents et alignés sur les principes de développement; plaide pour la pleine participation des parties prenantes à cet exercice; |
o
o o
85. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et à la Commission. |
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.
(3) JO L 163 du 2.7.1996, p. 1.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(5) JO L 58 du 3.3.2015, p. 1.
(6) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
(7) JO L 77 du 15.3.2014, p. 44.
(8) JO C 25 du 30.1.2008, p. 1.
(9) JO C 210 du 30.6.2017, p. 1.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0437.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0337.
(12) JO C 86 du 6.3.2018, p. 2.
(13) JO C 208 du 10.6.2016, p. 25.
(14) Rapport spécial no 15/2016 de la Cour des comptes européenne: «La Commission a-t-elle géré efficacement l’aide humanitaire apportée aux populations affectées par les conflits dans la région des Grands Lacs africains?», 4 juillet 2016.
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/46 |
P8_TA(2018)0104
Améliorer la soutenabilité de la dette des pays en développement
Résolution du Parlement européen du 17 avril 2018 sur l’amélioration de la viabilité de la dette des pays en développement (2016/2241(INI))
(2019/C 390/06)
Le Parlement européen,
— |
vu la section sur la dette et la viabilité de la dette du programme d’action d’Addis-Abeba (1), |
— |
vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies du 22 juillet 2014, du 2 août 2016 et du 31 juillet 2017 sur la soutenabilité de la dette extérieure et le développement, |
— |
vu les principes de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) pour l’octroi de prêts et la souscription d’emprunts souverains responsables, |
— |
vu la feuille de route de la CNUCED pour la restructuration des dettes souveraines (avril 2015), |
— |
vu les directives opérationnelles du G20 sur le financement durable, |
— |
vu la résolution 68/304 de l’Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2014, intitulée «Établissement d’un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine», |
— |
vu la résolution 69/319 de l’Assemblée générale des Nations unies du 10 septembre 2015 sur les principes fondamentaux des opérations de restructuration de la dette souveraine, |
— |
vu les principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, |
— |
vu sa résolution du 19 mai 2015 sur le financement du développement (2), et en particulier ses paragraphes 10, 26, 40, 46 et 47, |
— |
vu les rapports du groupe de réflexion «Global Financial Integrity» estimant l’échelle et la composition des flux financiers illicites, |
— |
vu la loi belge du 12 juillet 2015 relative à la lutte contre les activités des fonds vautours (Moniteur belge du 11 septembre 2015), |
— |
vu l’article 52 de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission du développement (A8-0129/2018), |
A. |
considérant que résoudre les problèmes de la dette souveraine des pays en développement constitue un élément important de la coopération internationale et peut contribuer à réaliser les objectifs de développement durable (ODD) dans les pays en développement; |
B. |
considérant que la réalisation des ODD dans les pays en développement nécessite des investissements massifs et que les flux actuels de financement dans ce domaine laissent un écart estimé à environ 2,5 billions de dollars par an (3); |
C. |
considérant que les prêts constituent l’une des sources possibles de financement du développement; considérant que les emprunts doivent être responsables et prévisibles; considérant que leurs coûts doivent être intégralement compensés par le rendement des investissements concernés et que les risques liés à l’endettement doivent être soigneusement évalués et abordés; |
D. |
considérant que la crise de la dette des pays en développement dans les années 80 et 90 et une large campagne d’allègement de la dette ont débouché sur le lancement par le FMI et la Banque mondiale de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et de l’Initiative multilatérale d’allégement de la dette (IADM) afin que ces pays puissent progresser sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement; |
E. |
considérant que ces mécanismes ne suffisent pas à mettre fin à la crise de la dette; |
F. |
considérant que ces initiatives et le boom des prix des matières premières ont amélioré les finances de nombreux pays en développement et que les taux d’intérêt exceptionnellement bas depuis la crise financière de 2008 ont également soutenu la viabilité de la dette; considérant toutefois que les prix des produits de base ont chuté depuis 2008 et qu’une nouvelle crise de la dette a commencé dans des pays appauvris, le Mozambique, le Tchad, le Congo et la Gambie étant dans l’incapacité de payer; |
G. |
considérant que les crises de la dette déclenchées par la baisse des prix des produits de base et la volatilité des flux des capitaux représentent une menace permanente pour la viabilité de la dette, notamment pour les pays en développement, qui continuent de dépendre des exportations de produits de base; |
H. |
considérant que le nombre de pays en développement classés par le FMI et la Banque mondiale comme faisant face à une charge d’endettement insoutenable ou présentant un risque élevé ou moyen a augmenté et que la plupart des pays à faible revenu appartiennent désormais à l’une de ces catégories; |
I. |
considérant que, selon le FMI, le niveau d’endettement moyen des pays d’Afrique subsaharienne a fortement augmenté, passant de 34 % du PIB en 2013 à 48 % en 2017; |
J. |
considérant que plusieurs pays, dont l’Éthiopie, le Ghana et la Zambie, ont des niveaux d’endettement égaux ou supérieurs à 50 % de leur PIB, ce qui constitue une charge importante de la dette, compte tenu de la faible base d’imposition de la plupart des pays africains; |
K. |
considérant que le service de la dette en pourcentage des dépenses publiques a considérablement augmenté depuis 2013, et que cela réduit sensiblement les possibilités d’investissement public; |
L. |
considérant les changements profonds qu’a connu le paysage mondial de la dette publique pendant les dernières décennies, avec l’émergence d’investisseurs privés ainsi que de la Chine comme acteurs centraux; |
M. |
considérant que la composition de la dette des pays en développement a évolué, les créanciers privés et les conditions commerciales jouant un rôle de plus en plus important, l’exposition à la volatilité des marchés financiers augmentant par ailleurs, avec des conséquences sur la viabilité de la dette; considérant que l’emprunt en monnaie nationale élimine le risque de change, mais que le manque de capitaux nationaux peut rendre cette situation défavorable ou irréalisable; |
N. |
considérant que les menaces à la viabilité de la dette comprennent des chutes dans les termes de l’échange, les catastrophes naturelles et d’origine humaine, les évolutions défavorables et la volatilité des marchés financiers internationaux, mais aussi les prêts et emprunts irresponsables, la mauvaise gestion des finances publiques, le détournement de fonds et la corruption; considérant qu’un meilleur fonctionnement de la mobilisation des ressources intérieures offre de grandes possibilités d’amélioration de la viabilité de la dette; |
O. |
considérant la nécessité de participer au renforcement des capacités des administrations fiscales et au transfert des connaissances dans les pays partenaires; |
P. |
considérant que les principes de la CNUCED pour l’octroi de prêts et la souscription d’emprunts souverains responsables et les directives opérationnelles du G20 sur le financement durable sont des contributions utiles pour arrêter un cadre normatif, mais que les pratiques irresponsables doivent prioritairement être bannies grâce à des principes transparents, à des arrangements dissuasifs contraignants et à force exécutoire et, dans des cas justifiés, au recours à des sanctions; |
Q. |
considérant que la viabilité de la dette des États dépend non seulement de leur stock de dette, mais aussi des garanties financières explicites et implicites (passifs éventuels) qu’ils ont pu émettre et d’autres facteurs; considérant que les partenariats public-privé comportent souvent des garanties liées et que les risques de sauvetages futurs de banques peuvent également être importants; |
R. |
considérant que l’analyse de la viabilité de la dette ne doit pas se concentrer uniquement sur des considérations économiques telles que les perspectives de croissance économique de l’État débiteur et sa capacité d’assurer le service de sa dette, mais qu’elle doit prendre en considération l’impact du fardeau de la dette sur la capacité du pays de réaliser tous les droits de l’homme; |
S. |
considérant que le recours croissant aux partenariats public-privé dans les pays en développement dans le cadre du plan d’investissement extérieur de l’Union et du pacte du G20 avec l’Afrique pourrait creuser la dette nationale; considérant que les investisseurs des partenariats public-privé sont protégés par des traités bilatéraux d’investissement, notamment leurs mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, qui leur permettent d’intenter une procédure contre les États d’accueil; |
T. |
considérant l’existence de dettes odieuses contractées par des régimes pour rendre possible des transactions corrompues ou d’autres opérations illégitimes qui sont connues par les créanciers comme telles et qui représentent un fardeau considérable pour les populations, notamment pour les populations les plus vulnérables; |
U. |
considérant que la transparence des prêts accordés aux gouvernements des pays en développement est essentielle pour garantir la responsabilité de l’octroi des prêts; considérant que l’absence de transparence a constitué un facteur clé contribuant aux prêts irresponsables accordés au Mozambique, qui ont été arrangés sans contrôler sérieusement la capacité du pays à les rembourser et qui ont ensuite été cachés aux marchés financiers et à la population mozambicaine; |
V. |
considérant que la dette odieuse est définie comme une dette contractée par un régime et servant à financer des actions contre l'intérêt des citoyens de l'État, ce dont les créanciers avaient connaissance, et qu’il s'agit d'une dette personnelle du pouvoir qui l'a contractée auprès de créanciers agissant en pleine connaissance des intentions de l'emprunteur; considérant que le concept manque néanmoins d'un consensus en raison de l'opposition ferme de certains créanciers; |
W. |
considérant que la mobilisation des ressources intérieures est entravée notamment par l’évasion fiscale et la concurrence fiscale dommageable et par le transfert de bénéfices des entreprises transnationales; considérant que l’initiative de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une réponse bienvenue mais insuffisante à ce phénomène; considérant qu’il y a lieu de créer un organe intergouvernemental pour la coopération fiscale, sous l’égide des Nations unies, afin de permettre aux pays en développement de participer à part égale à la réforme mondiale des règles fiscales internationales en vigueur, comme il le demande dans sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (4); |
X. |
considérant que les flux financiers illicites des pays en développement et des pays émergents sont estimés à 1 billion de dollars par an et drainent continuellement de ces pays des ressources nationales nécessaires, en particulier pour la poursuite des ODD; considérant que ces flux agissent comme un moteur de l’emprunt extérieur et sapent la capacité de rembourser les dettes; |
Y. |
considérant que la réalisation du programme à horizon 2030 et du programme d’action d’Addis-Abeba suppose d’envisager de nouvelles possibilités de financement des ODD, telles que la mise en place de taxes sur les transactions financières et d’une taxe sur les opérations en devises étrangères; considérant que, selon les estimations de la Banque des règlements internationaux, une taxe sur les opérations en devises étrangères de 0,1 % financerait facilement les ODD dans tous les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (5); |
Z. |
considérant la nécessité de s’attaquer aux flux financiers illicites en vue de les éliminer définitivement d’ici 2030 en luttant notamment contre la fraude fiscale et en intensifiant la coopération internationale à l’aide de mesures facilitant la divulgation des données fiscales aux autorités compétentes et la transparence fiscale à la fois dans les pays d’origine et de destination; |
AA. |
considérant que les arrangements existants pour traiter les défauts de paiement du service de la dette par les États diffèrent fondamentalement des procédures d’insolvabilité pour les sociétés établies dans les juridictions nationales, en ce sens qu’il n’y a pas d’arbitre impartial devant une juridiction; considérant que les crédits à court terme, soumis à conditions et décaissés par tranches, sont fournis par le FMI, dont la mission est d’assurer la stabilité du système financier international; considérant que le Club de Paris des États créanciers ne prend que des décisions en matière d’allégement de la dette en ce qui concerne les prêts bilatéraux officiels accordés par ses membres; considérant que le Club de Londres des créanciers privés ne prend que des décisions concernant les prêts bancaires commerciaux accordés par ses membres; considérant qu’il n’existe pas d’instance permanente pour la coordination des décisions relatives à la restructuration de la dette par l’ensemble des créanciers d’un pays surendetté; |
AB. |
considérant que le FMI reste la principale instance de discussion des questions relatives à la restructuration de la dette souveraine et exerce ainsi une influence significative sur l’Union européenne et ses États membres; |
AC. |
considérant que les fonds vautours ciblant des débiteurs en détresse et interférant avec des processus de restructuration de leurs dettes ne doivent pas bénéficier d’appui légal et judiciaire pour ces activités destructrices, et que des mesures supplémentaires doivent être prises à cet égard; |
AD. |
considérant que si l’allégement de la dette a offert aux pays à faible revenu de nouvelles possibilités, il y a lieu de noter qu’il s’agit d’une intervention ponctuelle destinée à rétablir la viabilité de la dette qui ne traite pas les causes profondes de l’accumulation d’une dette excessive, et qu’il convient de faire face en premier lieu aux défis que sont par exemple la corruption, la faiblesse des institutions et la vulnérabilité aux chocs extérieurs; |
1. |
souligne que le recours à l’emprunt responsable et prévisible est un outil indispensable aux pays en développement pour leur assurer un avenir dans la dignité; souligne en revanche que la viabilité de la dette est une condition préalable pour réaliser le programme à horizon 2030; relève, toutefois, que le financement de la dette ne devrait servir qu’à compléter des instruments non créateurs de dette, tels que l’impôt et les recettes tarifaires et l’aide publique au développement, et ne devrait constituer qu’un deuxième choix par rapport à ces solutions étant donné qu’il comporte des risques de crise inhérents et considérables qui nécessitent la mise en place d’institutions adéquates pour la prévention et la résolution des crises de la dette; |
2. |
souligne que l’accès aux marchés financiers internationaux permet aux pays en développement de mobiliser des fonds en vue de réaliser les objectifs de développement; |
3. |
note avec inquiétude que les prêts accordés aux pays appauvris ont explosé depuis 2008; craint un cycle d’une nouvelle crise de la dette; met l’accent sur la nécessité d’une transparence accrue, d’une meilleure réglementation concernant les prêteurs et d’une justice fiscale, ainsi que sur la nécessité de permettre aux pays d’être moins dépendants à l’égard des exportations de produits de base; |
4. |
rappelle que l’emprunt représente un moyen important pour soutenir l’investissement, qui est primordial pour atteindre le développement durable, y inclus les ODD; |
5. |
estime que l’emprunt est indissociable des autres moyens de financement du développement, dont notamment les rentrées commerciales, le produit de la recette fiscale, les envois de fonds des migrants vers les pays en développement, ainsi que l’aide publique au développement; rappelle, en particulier, que la mobilisation des ressources nationales au moyen de la fiscalité est la principale source de revenus pour le financement du développement durable; prie instamment l’Union européenne, à cette fin, de renforcer son assistance au renforcement des capacités des pays en développement pour juguler les flux financiers illicites, de soutenir la mise en place d’un système fiscal efficace, progressif et transparent conforme aux principes de bonne gouvernance et de contribuer davantage à la lutte contre la corruption et au recouvrement des avoirs volés; |
6. |
s’inquiète de l’augmentation substantielle de la dette tant privée que publique dans nombre de pays en développement et de ses incidences négatives sur leur capacité de financement des dépenses d’investissement dans la santé et l’éducation, l’économie, les infrastructures et la lutte contre le changement climatique; |
7. |
rappelle que les plans d’ajustement structurel des années 1990 appliqués aux États surendettés ont gravement hypothéqué le développement des secteurs sociaux de base et réduit leur capacité d’assumer les fonctions régaliennes essentielles pour maintenir la sécurité; |
8. |
souligne que les mesures d’allègement de la dette ne doivent pas être susceptibles d’entraver la fourniture des services de base et d’affecter négativement la réalisation de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que le développement dans l’État bénéficiaire; |
9. |
estime que les premiers responsables du développement excessif de la dette (extérieure) d’un État sont les autorités politiques qui le gouvernent, mais que les débiteurs et les créanciers doivent partager la responsabilité de la prévention et de la résolution des situations d’endettement non viables; souligne, de façon plus générale, la coresponsabilité des débiteurs et des créanciers dans la prévention et la résolution des crises de la dette à travers l’octroi de prêts et la souscription d’emprunts responsables; |
10. |
souligne que les financements mixtes risquent d’entraîner une bulle de dettes, en particulier dans les pays d’Afrique subsaharienne et des Caraïbes, et de limiter les ressources de ces pays à affecter au service de la dette; invite dès lors les bailleurs de fonds à fournir la majeure partie de leur aide aux pays les moins développés sous la forme de subventions; réaffirme que toute décision visant à promouvoir des partenariats public-privé par le recours à des financements mixtes dans les pays en développement doit reposer sur une évaluation rigoureuse des mécanismes en jeu, en particulier sur le plan du développement et de l’additionnalité financière, de la transparence et de la responsabilité, ainsi que sur les enseignements tirés des expériences antérieures; demande que l’examen du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) inclue des critères clairs de viabilité de la dette; |
11. |
souligne qu’il importe de définir un mécanisme de sauvegarde permettant d’empêcher le passif éventuel de l’État de porter atteinte à la viabilité de la dette des pays en développement; exhorte, en particulier, les banques multilatérales de développement à effectuer des évaluations d’impact ex ante en matière de risques financiers des projets de partenariats public-privé (compte tenu de tous les risques financiers sur toute la durée de vie des projets en question), de sorte à ne pas porter atteinte à la viabilité de la dette des pays en développement; est d’avis que le FMI et la Banque mondiale devraient inclure tous les coûts liés aux partenariats public-privé dans leur analyse de la viabilité de la dette; |
12. |
considère que les règles ou les instruments en vigueur à l’heure actuelle sont soit insuffisants soit peu ou pas assez contraignants; |
13. |
demande à l’Union et à ses États membres de lutter activement contre les paradis fiscaux, l’évasion fiscale et les flux financiers illicites, qui ne font qu’augmenter la dette des pays en développement, de coopérer avec ces derniers pour réprimer les pratiques agressives d’évasion fiscale, et de chercher des moyens de les aider à résister à la pression de s’engager dans une concurrence fiscale qui porterait atteinte à la mobilisation des ressources nationales en faveur du développement; |
14. |
estime que, lorsque les autorités constatent des situations de détournement des fonds publics, les créanciers doivent déclencher des mesures d’alerte et, si celles-ci ne sont pas efficaces, imposer des sanctions consistant en une suspension des prêts voire en une obligation de remboursement avant expiration des conditions contractuelles; |
15. |
demande à la Commission et aux États membres de soutenir les pays en développement dans la promotion de la mise à disposition publique des données relatives à leur dette souveraine et d’appuyer l’éducation sociale en la matière, étant donné que des informations détaillées concernant l’état des finances publiques sont rarement accessibles à la société civile dans les pays en développement; |
16. |
demande l’élaboration d’une réglementation propre à prévenir l’octroi de prêts à des gouvernements manifestement corrompus et à sanctionner tout créancier leur octroyant des prêts en connaissance de cause; |
17. |
demande à la Commission d’élaborer, en coordination avec tous les principaux acteurs internationaux et les pays concernés, un livre blanc comprenant une vraie stratégie de lutte contre l’endettement excessif des pays en développement dans une approche multilatérale précisant les droits, les devoirs et les responsabilités de tous les acteurs impliqués et envisageant les dispositifs institutionnels les mieux à même de traiter équitablement et durablement le problème de la dette; plaide en faveur de la création d’un code de conduite en matière de gestion du crédit pour les acteurs institutionnels, politiques et privés; |
18. |
souligne que la plupart des objectifs de développement durable sont assimilables aux droits de l’homme et constituent dès lors une fin au service de la lutte contre la pauvreté, contrairement au remboursement de la dette, qui n’est qu’un moyen; |
19. |
approuve «les principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme» du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, selon lesquels le droit à la réalisation des objectifs de développement durable devrait primer le devoir de remboursement de la dette; invite les États membres de l'Union européenne à promouvoir le recours systématique aux évaluations de l’incidence sur les droits de l'homme dans le cadre des évaluations de la viabilité de la dette effectuées par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale; |
20. |
demande à l’Union et à ses États membres d’adhérer à ces principes dans leurs prêts bilatéraux et dans leurs actions au sein des institutions financières internationales; |
21. |
note que les évaluations de la viabilité de la dette effectuées par le FMI et la Banque mondiale sont généralement utilisées par les prêteurs pour les guider dans l’octroi de prêts; met l’accent sur la nécessité de remédier aux failles, plus particulièrement en ce qui concerne le contrôle de la dette privée extérieure et le manque d’intégration des droits de l’homme; |
22. |
invite les acteurs du développement à faire évaluer l’incidence du service de la dette sur la capacité de financement des pays très endettés à la lumière des ODD, qui constituent pour eux une obligation de résultat d’ici l’an 2030 et qui doivent primer sur les droits des créanciers qui, en toute connaissance de cause, octroient des prêts à des gouvernements corrompus; |
23. |
appuie la recommandation de la CNUCED de créer un fonds africain pour la stabilisation des prix des produits de base en vue de réduire la nécessité de recourir à des prêts lorsque ces prix baissent; |
24. |
demande aux États membres et autres pays créanciers concernés d’accorder davantage de financements pour les investissements visant les ODD et de tenir leur promesse de longue date d’allouer 0,7 % du RNB à l’aide publique au développement; leur demande d’accorder ce financement sous forme de subventions plutôt que de prêts lorsqu’il appert des rapports d’évaluation que la dégradation des finances publiques compromet durablement la réalisation des ODD; exhorte, en outre, les États créanciers à mettre sur pied de nouvelles sources de financement innovantes et diversifiées afin de réaliser les ODD, telles qu’une taxe sur les opérations en devises étrangères ou une taxe sur les transactions financières, qui peuvent contribuer à la viabilité de la dette du pays, en particulier en temps de crise financière; |
25. |
est préoccupé par la révision par le Comité d’aide au développement de l’OCDE des critères de déclaration de l’APD, en particulier pour les instruments du secteur privé, étant donné que l’élargissement de ces critères encouragera le recours à certaines modalités d’aide, notamment les prêts et les garanties; relève que, pendant que ces discussions sont en cours, les bailleurs de fonds sont actuellement déjà autorisés à déclarer certains prêts et garanties comme étant de l’APD alors qu’aucun ensemble de règles n’a encore été convenu; met l’accent sur la nécessité d’y inclure des garanties en matière de transparence et d’endettement; |
26. |
souligne qu’il convient de promouvoir la transparence afin de renforcer la responsabilité des acteurs concernés; met l’accent sur l’importance du partage à la fois des données et des processus liés à la restructuration de la dette souveraine; |
27. |
approuve et demande à l’Union européenne d’appuyer la mise en œuvre des principes définis par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement pour une politique responsable en matière de crédit, principes qui mettent en exergue notamment la coresponsabilité des créanciers et des emprunteurs (principes de la CNUCED pour l’octroi de prêts et la souscription d’emprunts souverains responsables) tout comme le contrôle parlementaire indispensable dans les opérations de financement public; estime que les principes de la CNUCED pour l'octroi de prêts et la souscription d'emprunts responsables devraient devenir des instruments juridiquement contraignants et exécutoires; |
28. |
estime que la transparence et la responsabilité sont essentielles pour soutenir l’octroi de prêts et la souscription d’emprunts souverains responsables; invite, à cette fin, les États membres à s’appuyer sur les engagements pris dans le programme d’action d’Addis-Abeba, ainsi que sur les directives opérationnelles du G20 sur le financement durable pour rendre les prêteurs plus responsables de leurs prêts, en se fondant sur les principes de transparence et de responsabilité en vigueur dans les industries extractives (Initiative pour la transparence des industries extractives), et pour promouvoir la mise à disposition publique des données relatives à la dette souveraine, y compris le passif éventuel, par la collecte de ces données dans un registre public centralisé; demande aux États membres de rendre systématiquement publiques les informations concernant leurs activités de prêt aux pays en développement; |
29. |
met l’accent sur la nécessité de convenir de règles internationales contraignantes s’attaquant aux dettes odieuses et illégitimes; estime, dès lors, que la restructuration de la dette devrait s’accompagner d’un audit indépendant de la dette de manière à distinguer les prêts illégitimes et odieux des autres prêts; souligne que les prêts illégitimes et odieux devraient être annulés; |
30. |
déplore le refus en 2015 par les États membres de l’Union européenne, conformément à la position commune du Conseil (du 7 septembre 2015 (6)), d’approuver la résolution 69/319 de l’Assemblée générale des Nations unies sur les principes fondamentaux des opérations de restructuration de la dette souveraine, qui a pourtant été adoptée majoritairement au sein de l’Assemblée générale le 10 septembre 2015; |
31. |
souligne qu’il importe d’assurer au mieux la cohérence des actions menées au niveau du FMI et dans le contexte des Nations unies ainsi que la coordination des positions entre les États membres; |
32. |
met l’accent sur la nécessité de résoudre la crise de la dette d’une manière équitable, rapide et durable à travers la mise en place d’un mécanisme international de restructuration de la dette, qui s’appuie sur la feuille de route de la CNUCED pour la restructuration des dettes souveraines et l’idée de la commission «Stiglitz» d’établir une juridiction internationale pour la restructuration des dettes; |
33. |
demande aux États membres de l’Union d’activer le mandat adopté dans la résolution 69/319 de l’Assemblée générale des Nations unies du 10 septembre 2015 en vue de:
|
34. |
demande à la Commission et aux États membres d’œuvrer, dans les instances internationales et avec le secteur privé, à l’élaboration d’un cadre réglementaire qui garantira la transparence totale des conditions et de la propriété des prêts accordés aux pays en développement, tel que le pacte pour la transparence des prêts actuellement examiné par certaines institutions financières; |
35. |
déplore les pressions exercées sur des États tels que la Tunisie pour les encourager à ne pas mener d’audits publics sur les origines et les conditions de leurs dettes; prie l’Union européenne de coopérer avec d’autres bailleurs de fonds et institutions internationales telles que le FMI pour protéger et encourager le droit des États de mener des audits publics de la dette; |
36. |
demande avec insistance l’adoption d’une règle applicable en cas de menace d’insolvabilité, selon laquelle les tribunaux pourraient priver le créancier du droit de faire valoir sa créance si l’emprunt en question a été contracté par l’État en violation du droit établi par son parlement national; |
37. |
demande aux États membres d’adopter, sous l’impulsion de la Commission, un règlement s’inspirant de la loi belge portant sur la lutte contre la spéculation des fonds vautours sur la dette; |
38. |
demande aux créanciers institutionnels et privés d’accepter un moratoire sur la dette au lendemain d’une catastrophe naturelle ou d’une crise humanitaire aiguë, y compris l’afflux massif sporadique d’immigrants, afin de permettre à l’État emprunteur de consacrer tous ses moyens au retour à la normale; |
39. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) Voir pp. 27 à 29.
(2) JO C 353 du 27.9.2016, p. 2.
(3) World Investment Report 2014. Investing in the SDGs: An Action Plan, UNCTAD 2014, pp. 140-145.
(4) JO C 101 du 16.3.2018, p. 79.
(5) «Revoir la viabilité de la dette». Document d’information pour le rapport 2016 de la CNUCED sur le développement économique en Afrique: «Dynamique de la dette et financement du développement en Afrique».
(6) Doc. 11705/15.
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/53 |
P8_TA(2018)0105
Renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne
Résolution du Parlement européen du 17 avril 2018 sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne: le 7e rapport de la Commission européenne (2017/2279(INI))
(2019/C 390/07)
Le Parlement européen,
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vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi que les articles 4, 162, 174 à 178 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), |
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vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), |
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vu le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (2), |
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vu le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (3), |
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vu le règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (4), |
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vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (5), |
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vu le rapport de la Commission du 9 octobre 2017 intitulé «Ma région, mon Europe, notre futur: Septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale» (COM(2017)0583), |
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vu le pacte d’Amsterdam créant le programme urbain de l’Union européenne, conclu lors de la réunion informelle des ministres européens chargés des questions urbaines le 30 mai 2016 à Amsterdam, |
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vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 décembre 2015 (6), |
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vu le socle européen des droits sociaux, proclamé le 17 novembre 2017 à Göteborg par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, |
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vu les conclusions du Conseil du 25 avril 2017 intitulées «Rendre la politique de cohésion plus efficace, plus utile et plus visible pour nos citoyens» (7), |
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vu les conclusions du Conseil du 15 novembre 2017 intitulées «Synergies et simplification pour la politique de cohésion après 2020» (8), |
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vu le livre blanc de la Commission du 1er mars 2017 sur l’avenir de l’Europe - Réflexions et scénarios pour l’UE-27, à l’horizon 2025 (COM(2017)2025), |
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vu le document de réflexion de la Commission européenne du 26 avril 2017 sur la dimension sociale de l’Europe (COM(2017)0206), |
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vu le document de réflexion de la Commission européenne du 10 mai 2017 sur la maîtrise de la mondialisation (COM(2017)0240), |
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vu le document de réflexion de la Commission européenne du 31 mai 2017 sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire (COM(2017)0291), |
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vu le document de réflexion de la Commission européenne du 28 juin 2017 sur l’avenir des finances de l’UE (COM(2017)0358), |
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vu le document de travail des services de la Commission du 10 avril 2017 intitulé «La compétitivité dans les régions à faibles revenus et faible croissance: rapport sur les régions en retard de développement» (SWD(2017)0132), |
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vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Why Regional Development matters for Europe’s Economic Future» (WP 07/2017) (9), |
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vu la communication de la Commission du 14 février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» (COM(2018) 0098), |
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vu la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (COM(2017)0623), |
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vu l’avis du Comité des régions du 11 mai 2017 intitulé «L’avenir de la politique de cohésion après 2020: Pour une politique européenne de cohésion forte et efficace après 2020» (10), |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 mai 2016 sur la communication de la Commission intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens» (11), |
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vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les investissements en faveur de l’emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union (12), |
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vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la dimension urbaine des politiques européennes (13), |
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vu sa résolution du 10 mai 2016 sur les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (14), |
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vu sa résolution du 18 mai 2017 sur la palette appropriée de financement pour les régions d’Europe: équilibre entre les instruments financiers et les subventions dans la politique de cohésion de l’Union (15), |
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vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la politique de cohésion et les stratégies de recherche et d’innovation pour la spécialisation intelligente (16), |
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vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la coopération territoriale européenne – bonnes pratiques et mesures inédites (17), |
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vu sa résolution du 16 février 2017 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC» (18), |
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vu sa résolution du 13 juin 2017 sur les éléments fondamentaux d’une politique de cohésion de l’Union pour l’après-2020 (19), |
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vu sa résolution du 13 juin 2017 sur l’accroissement de l’engagement des partenaires et la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens (20), |
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vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur la promotion de la cohésion et du développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union: application de l’article 349 du traité FUE (21), |
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vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE (22), |
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vu sa résolution du 13 mars 2018 sur les régions en retard de développement dans l’UE (23), |
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vu sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020 (24), |
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vu les conclusions et recommandations du groupe de haut niveau sur la simplification pour les bénéficiaires des Fonds ESI, |
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vu l’article 52 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, ainsi que de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0138/2018), |
A. |
considérant que la politique de cohésion vise à promouvoir un développement harmonieux et équilibré de l’ensemble de l’Union et de ses régions en tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale, dans une logique de solidarité et un objectif de croissance durable, d’emploi, d’inclusion sociale et de réduction des disparités au sein des régions et entre elles, ainsi que du retard des régions les moins favorisées, conformément aux traités; |
B. |
considérant que le 7e rapport sur la cohésion montre que les disparités régionales se réduisent à nouveau, mais que la situation, que l’on mesure le PIB par habitant, le taux d’emploi ou d’autres indicateurs, est fortement contrastée selon les territoires, certaines disparités se maintenant, se déplaçant ou s’accroissant entre et au sein des régions et des États membres, y compris à l’intérieur de la zone euro; |
C. |
considérant que le 7e rapport sur la cohésion dresse des constats inquiétants en matière de taux de chômage, y compris de chômage des jeunes, qui, dans de nombreuses régions, n’a pas retrouvé son niveau d’avant la crise, mais aussi en matière de compétitivité, de pauvreté ou encore d’inclusion sociale; |
D. |
considérant que 24 % des Européens, soit près de 120 millions de personnes, sont pauvres, menacés de pauvreté ou vivent dans un dénuement matériel extrême et/ou dans des ménages à très faible intensité de travail; que le nombre de travailleurs pauvres est en augmentation et que le nombre de jeunes chômeurs reste élevé; |
E. |
considérant que le chômage et le chômage des jeunes dans l’Union connaissent une baisse progressive depuis 2013, mais restent supérieurs aux niveaux de 2008, s’élevant respectivement à 7,3 % et à 16,1 % (décembre 2017) (25), et qu’on observe des différences notables entre les États membres et en leur sein, en particulier dans les États membres de l’Union les plus durement touchés par la crise financière; que les disparités régionales ont commencé à se réduire; que les écarts entre les différents États membres en matière de taux de chômage restent marqués, taux qui s’élève à 2,4 % en République tchèque et à 3,6 % en Allemagne et atteint 16,3 % en Espagne et 20,9 % en Grèce, selon les derniers chiffres disponibles (26); que le chômage caché (qui désigne le phénomène des chômeurs désirant travailler mais qui ne cherchent pas activement du travail) atteignait 18 % en 2016; |
F. |
considérant que le 7e rapport sur la cohésion met en évidence la diversité des régions et des territoires, y compris au sein des catégories de régions actuelles, en fonction de leurs conditions spécifiques (ultrapériphérie, densité de population peu élevée, faible revenu ou faible croissance, etc.), rendant nécessaire une approche territoriale sur mesure au niveau des régions; |
G. |
considérant qu’un des apports majeurs du 7e rapport sur la cohésion concerne l’identification de certaines régions dites «prises au piège du revenu intermédiaire», qui font face à un risque de décrochage ou de stagnation; |
H. |
considérant que le 7e rapport sur la cohésion met en évidence l’existence de poches de pauvreté, le risque de fragmentation territoriale et le creusement des disparités infra-régionales, y compris dans des régions relativement prospères; |
I. |
considérant que le 7e rapport sur la cohésion souligne que «les effets de la mondialisation, de la migration, de la pauvreté et du manque d’innovation, du changement climatique, de la transition énergétique et de la pollution ne se limitent pas aux régions moins développées»; |
J. |
considérant que, si la politique de cohésion a joué un rôle important dans le redressement de l’économie de l’Union par la promotion d’une croissance intelligente, durable et inclusive, les investissements publics dans l’Union européenne n’ont pas encore retrouvé leur niveau d’avant la crise, les écarts constatés étant importants dans certains des pays les plus touchés par la crise après une baisse des investissements publics de 3,4 % du PIB en 2008 à 2,7 % du PIB en 2016; |
K. |
considérant que le 7e rapport sur la cohésion montre clairement les résultats de la politique de cohésion en matière de croissance, d’emploi, de transport, d’énergie, d’environnement et d’éducation et de formation, la période de programmation 2014-2020 ayant vu une aide apportée à 1,1 million de PME, débouchant directement sur la création de 420 000 nouveaux emplois et aidant plus de 7,4 millions de chômeurs à trouver du travail et plus de 8,9 millions de personnes à acquérir de nouvelles qualifications, ce qui fait de cette politique le ciment qui unit l’Europe; |
Valeur ajoutée de la politique de cohésion
1. |
considère indispensable que la politique de cohésion, pendant la prochaine période de programmation, continue à couvrir suffisamment l’ensemble des régions européennes et demeure le principal instrument d’investissement public de l’Union, reposant sur une stratégie et des perspectives à long terme et assorti d’un budget à la hauteur des enjeux actuels et à venir, afin d’atteindre ses objectifs fondamentaux; souligne qu’une concentration exclusive de la politique de cohésion sur les régions les moins développées entraverait l’avancement des priorités politiques de l’Union dans son ensemble; |
2. |
souligne que la politique de cohésion apporte une valeur ajoutée européenne en contribuant aux priorités et biens publics européens (tels que la croissance, l’inclusion sociale, l’innovation et la protection de l’environnement) ainsi qu’à l’investissement public et privé, et qu’elle constitue un instrument essentiel pour la réalisation de l’objectif du traité visant à réduire les disparités en vue d’une convergence des niveaux de vie par le haut et à combler le retard des régions les moins favorisées; |
3. |
rappelle son attachement profond à la gestion partagée et au principe de partenariat, qui devraient être préservés et renforcés pour l’après-2020, ainsi qu’à la gouvernance à plusieurs niveaux et à la subsidiarité, qui contribuent à la valeur ajoutée de la politique de cohésion; souligne que la plus-value de cette politique se caractérise en premier lieu par sa faculté à prendre en compte les besoins de développement nationaux ainsi que les besoins et spécificités de différentes régions et différents territoires et à rapprocher l’Union de ses citoyens; |
4. |
souligne que la valeur ajoutée européenne s’incarne également dans la coopération territoriale européenne (CTE), et ce dans toutes ses dimensions (coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, aussi bien interne qu’externe), dans le sens où elle contribue aux objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale ainsi qu’à la solidarité; appelle une nouvelle fois à augmenter sa part dans le budget de la politique de cohésion, tout en améliorant la coordination entre les différents programmes pour éviter les doubles emplois; rappelle l’importance de mettre en œuvre les stratégies des macrorégions pour la réalisation des objectifs de la politique de cohésion; |
5. |
observe que la mise en œuvre de la politique de cohésion dans une région peut produire des externalités et avoir des retombées favorables directes et indirectes ailleurs dans l’Union grâce, notamment, à l’augmentation des échanges commerciaux qui en découle, ce qui renforce le marché unique; souligne toutefois que ces avantages varient considérablement d’un État membre à l’autre en fonction, notamment, de la proximité géographique et de la structure des économies des États membres; |
6. |
insiste sur la nécessité d’élaborer une méthode de calcul du coût de la «non-politique de cohésion» afin de fournir des preuves quantifiables supplémentaires de la valeur ajoutée européenne de la politique de cohésion dans la lignée des travaux réalisés par le Parlement européen sur le «coût de la non-Europe»; |
La dimension territoriale
7. |
note que les zones urbaines allient, d’une part, perspectives de croissance, d’investissement et d’innovation et, d’autre part, défis environnementaux, économiques et sociaux, notamment en raison de la concentration démographique et de l’existence de poches de pauvreté, y compris dans les villes relativement prospères; souligne, cependant, que le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale demeure un défi majeur; |
8. |
souligne que le renforcement de la dimension territoriale de la politique de cohésion exige également de prêter une plus grande attention aux problématiques péri-urbaines et rurales, en s’appuyant sur les compétences des autorités locales et en accordant une attention particulière aux villes de taille moyenne dans chaque État membre; |
9. |
souligne l’importance de soutenir les territoires ruraux dans toute leur diversité, en mettant en valeur leurs potentialités, en encourageant les investissements dans des projets qui soutiennent l’économie locale et la connectivité en matière de transport, l’accessibilité et la fourniture de très haut débit, et en accompagnant ces régions dans les difficultés auxquelles elles sont confrontées, à savoir la désertification rurale, l’inclusion sociale, le manque de débouchés professionnels, les incitations à la création d’entreprise et les logements abordables, le déclin de population, la dévitalisation des centres-villes, le phénomène des déserts médicaux, etc.; met en exergue, à cet égard, l’importance du deuxième pilier de la PAC pour la promotion du développement rural durable; |
10. |
appelle à mieux prendre en compte certaines spécificités territoriales, comme celles des régions visées à l’article 174, paragraphe 3, du traité FUE, telles que les régions insulaires, montagneuses, rurales, frontalières, septentrionales, côtières ou périphériques, dans la définition des priorités d’investissement; insiste sur l’importance d’élaborer des stratégies, des programmes et des actions adaptés à chaque région, voire d’étudier la possibilité de lancer de nouveaux programmes spécifiques, à l’instar du programme urbain de l’Union européenne et du pacte d’Amsterdam; |
11. |
rappelle que la situation économique et sociale structurelle particulière des régions ultrapériphériques justifie des mesures spécifiques, y compris vis-à-vis de leurs conditions d’accès aux Fonds ESI, conformément à l’article 349 du traité FUE; insiste sur la nécessité de perpétuer toutes les dérogations destinées à pallier leurs inconvénients structurels et d’améliorer, en adaptant chaque fois que nécessaire, les mesures spécifiques pour ces régions; invite la Commission et les États membres à s’appuyer sur l’arrêt de la Cour de justice du 15 décembre 2015 pour assurer une réelle déclinaison de l’article 349 du traité FUE en ce qui concerne les conditions d’accès aux Fonds structurels; suggère en particulier d’élargir l’allocation spécifique aux régions ultrapériphériques au volet social, de maintenir le niveau actuel de cofinancement de l’Union dans ces régions et de prévoir une modulation de la concentration thématique; souligne que les régions ultrapériphériques constituent des territoires idoines pour la mise en place de projets expérimentaux, par exemple; |
12. |
considère que l’introduction des stratégies intégrées de développement urbain durable constitue une expérience positive qui mériterait dès lors d’être approfondie et reproduite dans d’autres territoires infra-régionaux, par exemple par la mise en place d’une approche territoriale intégrée aux côtés des objectifs thématiques, sans préjudice, toutefois, de la concentration thématique; souligne l’importance du développement local mené par les acteurs locaux, qui renforce la capacité de la politique de cohésion à associer ces acteurs; insiste sur la nécessité d’étudier la possibilité de préparer des programmes opérationnels nationaux et régionaux reposant sur des stratégies territoriales intégrées et de spécialisation intelligente; |
Les «régions à revenu intermédiaire»: encourager la résilience et prévenir le décrochage des territoires fragilisés
13. |
souligne que les «régions à revenu intermédiaire» n’ont pas connu la même croissance que les régions à revenu faible (qui connaissent toujours un retard par rapport au reste de l’Union) et les régions à revenu très élevé, se trouvant confrontées au défi dit du «piège du revenu intermédiaire» en raison de coûts trop élevés par rapport aux premières et de systèmes d’innovation trop fragiles par rapport aux secondes; note que ces régions se caractérisent par ailleurs par un secteur manufacturier fragilisé et par leur vulnérabilité face aux chocs provoqués par la mondialisation et aux bouleversements socio-économiques qui en résultent; |
14. |
est convaincu qu’un enjeu majeur de la future politique de cohésion sera d’apporter un soutien adapté aux régions à revenu intermédiaire pour, notamment, créer un climat favorable aux investissements, et que la politique de cohésion doit à la fois réduire les disparités et les inégalités mais aussi prévenir le décrochage des territoires fragilisés, en prenant en compte les différentes tendances, dynamiques et circonstances qui les caractérisent; |
15. |
demande à la Commission de répondre aux difficultés rencontrées par les régions à revenu intermédiaire qui se caractérisent par un taux de croissance faible par rapport à la moyenne européenne, de façon à promouvoir le développement harmonieux de l’ensemble de l’Union; rappelle que, pour soutenir ces régions et apporter des solutions à leurs problèmes, la future politique de cohésion devra couvrir et soutenir correctement ces régions et les inclure dans la prochaine période de programmation, y compris par l’élaboration et l’application de stratégies, programmes et actions adaptés à chacune; rappelle, à cet égard, l’importance des indicateurs complémentaires au PIB pour donner une image plus précise de la situation socio-économique de ces régions; estime qu’il faudrait accorder davantage d’attention à la détection précoce des vulnérabilités, afin de permettre à la politique de cohésion de soutenir la résilience des régions et d’empêcher l’apparition de nouvelles disparités dans toutes les catégories de régions; |
16. |
se félicite du lancement par la Commission européenne d’un projet pilote visant à apporter un soutien sur mesure, adapté aux défis particuliers des régions en transition industrielle; demande à la Commission de tirer les enseignements du projet pilote et espère pouvoir constater les résultats envisagés aussi vite que possible; considère que les stratégies de spécialisation intelligente offrent un potentiel, dans le cadre d’une approche holistique, pour mieux accompagner ces régions dans leurs stratégies de développement et, plus globalement, favoriser une mise en œuvre différenciée au niveau des régions, mais qu’elles pourraient aussi s’accompagner de davantage de coopération et d’échanges de connaissances et d’expériences entre les régions; salue les actions, telles que l’initiative Vanguard, qui appliquent une stratégie de spécialisation intelligente pour stimuler la croissance et le renouveau industriel dans les régions prioritaires de l’Union; |
17. |
souligne que la convergence sociale et fiscale participe à l’objectif de cohésion tout en améliorant le fonctionnement du marché unique; estime que des pratiques divergentes en la matière peuvent aller à l’encontre de l’objectif de cohésion et sont susceptibles d’exposer davantage des territoires en décrochage ou les plus vulnérables face à la mondialisation, et attire l’attention sur le besoin permanent de faire en sorte que les régions moins développées rattrapent le reste de l’Union; considère que la politique de cohésion pourrait contribuer à promouvoir la convergence sociale et fiscale (outre la convergence économique et territoriale) à l’aide de mesures d’incitation positive; souligne à cet égard la possibilité de se fonder, par exemple, sur le socle européen des droits sociaux; invite la Commission à mieux prendre en compte cette dimension dans le cadre du Semestre européen de façon à mieux intégrer la dimension sociale de la politique de cohésion dans la politique économique, tout en associant correctement les collectivités locales et régionales afin de renforcer l’efficacité et l’appropriation du processus; |
Domaines d’action
18. |
est favorable à une concentration thématique forte sur un nombre limité de priorités liées aux grands objectifs politiques européens, tout en accordant aux autorités de gestion davantage de flexibilité dans l’élaboration de leurs stratégies territoriales en fonction de de leurs besoins et de leurs capacités, après une consultation locale et régionale inclusive en vue de la préparation d’accords de partenariat; souligne que l’emploi (y compris l’emploi des jeunes), l’inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté, le soutien à l’innovation, la numérisation, le soutien aux PME et aux jeunes pousses, la lutte contre le changement climatique, l’économie circulaire et les infrastructures doivent constituer des domaines d’intervention prioritaires de la future politique de cohésion; |
19. |
se félicite de l’adoption du socle européen des droits sociaux, qui marque une avancée dans la construction de l’Europe sociale; rappelle son attachement au FSE en tant que partie intégrante majeure des Fonds ESI, à la garantie pour la jeunesse, à l’initiative pour l’emploi des jeunes et au corps européen de solidarité pour relever les défis de l’emploi, de la croissance économique, de l’inclusion sociale, de l’apprentissage et de la formation professionnelle; |
20. |
souligne que la future politique de cohésion devra davantage mettre l’accent sur la protection et le soutien aux populations et aux territoires affectés négativement par la mondialisation (délocalisations, pertes d’emplois) et par des tendances similaires à l’intérieur de l’Union européenne; demande que soit envisagée une coordination entre les Fonds structurels et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans les cas qui s’y prêtent pour couvrir, notamment, les délocalisations à l’intérieur de l’Union; |
21. |
note que la vulnérabilité face au changement climatique varie considérablement d’un territoire à l’autre; considère que les Fonds ESI doivent être utilisés de manière aussi efficace que possible pour contribuer à remplir les engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat (COP21), par exemple pour ce qui est des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique ou de l’échange de bonnes pratiques, notamment dans le secteur du logement, et pour prendre en compte les objectifs de développement durable (ODD); insiste pour que les instruments de solidarité en cas de catastrophe naturelle soient mobilisables aussi rapidement que possible vu les circonstances, et toujours de manière coordonnée; |
22. |
préconise de mettre à profit les Fonds ESI pour faire face, de manière durable, aux défis démographiques (vieillissement, déclin, pression démographique, incapacité à attirer ou à retenir les ressources humaines adéquates) qui affectent les régions européennes de façon différenciée; insiste en particulier sur la nécessité de fournir un soutien adéquat aux territoires comme certaines régions ultrapériphériques; |
23. |
invite à la création, en vertu de l’article 349 du traité FUE, d’un mécanisme spécifique de financement post-2020 pour l’intégration des migrants au sein des régions ultrapériphériques sujettes à une pression migratoire plus importante en raison de leurs spécificités, qui viendrait ainsi soutenir leur développement durable; |
24. |
estime que les fonds de l’Union doivent impérativement respecter la convention relative aux droits des personnes handicapées et qu’ils doivent continuer à favoriser la désinstitutionalisation; |
25. |
met en avant le potentiel des investissements dans la culture, l’éducation, le patrimoine, la jeunesse, le sport et le tourisme durable pour la création d’emplois, et en particulier d’emplois de qualité pour les jeunes, ainsi que de croissance, et pour l’amélioration de la cohésion sociale, tout en luttant contre la pauvreté et la discrimination, ce qui est d’une importance toute particulière, par exemple, pour les régions ultrapériphériques, mais aussi les régions rurales et isolées; soutient le développement de secteurs culturels et créatifs étroitement liés à l’innovation et à la créativité; |
Cadre de programmation après 2020
26. |
souligne que le 7e rapport sur la cohésion met en évidence la nécessité de prendre en compte des indicateurs complémentaires au PIB par habitant, qui devrait rester le principal indicateur, pour l’allocation des fonds et le dessin d’un portrait plus précis des conditions socio-économiques, en phase avec les enjeux et les besoins identifiés, y compris au niveau infra-régional; note l’importance de se baser sur des données de qualité, fiables, actualisées, structurées et disponibles; demande par conséquent à la Commission et à Eurostat de fournir des statistiques pertinentes pour la politique de cohésion, aussi détaillées et aussi ventilées que possible par région géographique, afin de refléter correctement les besoins des régions dans le cadre de la programmation; défend la prise en compte de critères sociaux, environnementaux et démographiques, en particulier le taux de chômage et le taux de chômage des jeunes; |
27. |
plaide en faveur du renforcement des approches intégrées et insiste vivement sur le fait que le FSE doit continuer à faire partie intégrante de la politique régionale européenne en raison de sa dimension de cohésion essentielle; |
28. |
souligne que les subventions devraient rester le principal instrument de financement de la politique de cohésion, mais reconnaît que les instruments financiers peuvent constituer un levier efficace et qu’ils doivent être encouragés dès lors qu’ils ont une valeur ajoutée et sur la base d’une évaluation ex ante appropriée; souligne cependant que leur utilisation ne doit pas devenir une fin en soi, que leur efficacité dépend de nombreux facteurs (nature du projet, du territoire ou du risque) et que toutes les régions, quel que soit leur niveau de développement, doivent pouvoir déterminer librement le mode de financement le plus adapté; s’opposerait à tout objectif contraignant en matière d’utilisation des instruments financiers; |
29. |
appelle à simplifier les conditions d’utilisation des instruments financiers et à favoriser leur articulation avec les subventions dans un objectif de complémentarité et d’efficacité et à la lumière des réalités territoriales; souligne l’importance de la capacité administrative et de la qualité de la gouvernance, ainsi que du rôle complémentaire des banques et institutions nationales de développement pour la mise en œuvre d’instruments financiers sur mesure adaptés aux besoins locaux; considère qu’il est nécessaire d’harmoniser le plus possible les règles en matière d’instruments financiers, quel que soit leur mode de gestion; propose d’encourager, outre les instruments financiers de la politique de cohésion déjà existants, les instruments de financement participatif; |
30. |
estime qu’un lien entre la politique de cohésion et la garantie d’un environnement propice aux investissements, à l’efficacité et à la bonne utilisation des fonds est également utile à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, tout en soulignant que la politique de cohésion n’a pas vocation à se réduire à un instrument au service de priorités sans lien avec ses objectifs; estime qu’il convient d’appliquer la position arrêtée sur le pacte de stabilité et de croissance en matière de flexibilité des conditions cycliques, des réformes structurelles et des investissements publics; estime que les mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique, figurant dans le règlement (UE) no 1303/2013, doivent être soigneusement analysées, notamment grâce à la participation de toutes les parties prenantes; est d’avis que la Commission devrait envisager d’ajuster l’articulation entre la politique de cohésion et le Semestre européen pour renforcer la dimension territoriale et sociale de ce dernier, et prendre en compte d’autres facteurs qui participent aux objectifs de cohésion, comme la convergence réelle; demande dès lors à la Commission de se pencher, dans le cadre du Semestre européen, sur les cofinancements régionaux et nationaux au titre des Fonds ESI et sur leurs conséquences sur les déficits nationaux; |
31. |
préconise une intensification des stratégies de spécialisation intelligente, qui constituent une nouvelle façon d’investir dans le potentiel de croissance à long terme dans un contexte d’évolution technologique rapide et de mondialisation; reconnaît l’utilité des conditions ex ante, mais souligne qu’elles ont parfois constitué un facteur de complexité et de retard dans l’élaboration et le démarrage de la programmation; prend acte des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport spécial 15/2017 sur les conditions ex ante; invite la Commission à explorer la possibilité, le cas échéant, de réduire leur nombre et à renforcer dans ce domaine les principes de proportionnalité et de subsidiarité en s’appuyant au maximum sur les documents stratégiques existants susceptibles de remplir de futures conditions ex ante; souligne que les conditions ex ante doivent être étroitement liées à l’efficacité des investissements, tout en garantissant un traitement égalitaire de tous les États membres; |
32. |
constate que la qualité et la stabilité de l’administration publique, dont les prérequis sont une bonne éducation et formation et des conseils disponibles localement, demeurent un facteur déterminant pour la croissance régionale et l’efficacité des Fonds ESI; souligne qu’il est nécessaire d’améliorer la qualité de la gouvernance et de veiller à la mise à disposition d’une assistance technique suffisante, ces facteurs ayant des répercussions importantes sur la bonne mise en œuvre de la politique de cohésion et pouvant varier fortement d’un État membre à l’autre, comme on le voit très nettement, par exemple, dans les régions en retard de développement; invite en particulier la Commission à évaluer le futur programme JASPERS à la lumière des recommandations de la Cour des comptes; |
33. |
se déclare favorable à une évolution de la politique de cohésion davantage tournée vers les résultats et le contenu en passant d’une logique comptable à une logique de performance et en accordant aux autorités de gestion davantage de flexibilité quant à la façon d’atteindre les objectifs tout en respectant pleinement les principes de partenariats, de transparence et de responsabilité, entre autres; |
34. |
juge impératif de poursuivre la lutte contre la fraude, et appelle instamment à une tolérance zéro pour les cas de corruption; |
Une politique de cohésion simplifiée
35. |
encourage la Commission à tenir compte des recommandations du groupe de haut niveau sur la simplification dans ses futures propositions législatives; |
36. |
insiste sur la nécessité de fournir un cadre qui garantisse la stabilité juridique grâce à des règles simples, claires et prévisibles, en particulier en matière de gestion et de contrôles, afin de trouver le bon équilibre entre les objectifs de performance et de simplification; appelle, pour la prochaine période de programmation, à réduire le volume du corpus réglementaire et la quantité des lignes directrices (avec soin, de manière à assurer, en étroite collaboration avec les parties prenantes, la continuité nécessaire des règles et procédures, qui sont celles que les acteurs concernés et les autorités de gestion connaissent); préconise d’assurer leur traduction dans toutes les langues de l’Union, ainsi que d’éviter autant que possible toute application et interprétation rétroactives des normes; plaide en faveur d’un cadre juridique uniforme et de lignes directrices pour les projets transfrontaliers; |
37. |
insiste dans le même temps sur la nécessité d’éviter la surréglementation et de faire des programmes opérationnels de véritables documents stratégiques plus concis et plus flexibles, en prévoyant une procédure simplifiée pour leur modification ciblée en cours de programmation (par exemple, en cas de catastrophes naturelles), afin de répondre adéquatement à l’évolution de la réalité mondiale et de la demande régionale; |
38. |
appelle à mettre en place un véritable corpus unique de règles pour les Fonds ESI, y compris en poursuivant l’harmonisation des règles communes pour les instruments contribuant au même objectif thématique; estime nécessaire de rationaliser les procédures de passation de marché au titre des Fonds et d’accélérer les procédures relative aux aides d’État pour les cas nécessitant une conformité; se déclare favorable à un traitement homogène et plus cohérent des fonds européens en gestion directe et des fonds de la politique de cohésion pour ce qui est des aides d’État et, plus généralement, à des règles harmonisées pour les dispositifs européens qui s’adressent aux mêmes bénéficiaires; souligne l’importance d’une meilleure complémentarité entre la politique de cohésion et le futur programme de recherche de l’Union pour couvrir le cycle complet, de la recherche fondamentale aux applications commerciales; estime que la concentration thématique doit être préservée, afin de favoriser les synergies entre les différentes sources de financement à l’échelle des projets; |
39. |
prend acte de la mise en place d’une task-force sur la subsidiarité et la proportionnalité et attend de ce groupe de travail des propositions concrètes pour renforcer ces deux principes dans le cadre de la politique de cohésion; défend l’application de ces principes dans l’optique d’une véritable gouvernance à plusieurs niveaux qui nécessite une autonomie adéquate pour les autorités locales et régionales ainsi que pour les autres acteurs concernés; |
40. |
regrette que la Commission n’ait pas réalisé d’évaluation plus intégrée des politiques transversales et qu’elle ne rende pas compte des synergies entre les différentes politiques européennes; demande des stratégies, un financement et des actions ambitieux qui contribuent à accroître les synergies avec d’autres fonds de l’Union et à attirer des aides financières supplémentaires; insiste sur la nécessité d’optimiser davantage les synergies entre les Fonds ESI et les autres instruments, dont le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), ainsi qu’avec les autres programmes gérés de manière centralisée, comme Horizon 2020, qui est complémentaire à la politique de cohésion en ce qu’il soutient la recherche et l’innovation; |
41. |
demande que les exigences en matière de programmation, de mise en œuvre et de contrôle des Fonds ESI reposent à l’avenir sur les principes de différenciation et de proportionnalité, sur la base de critères transparents et équitables et en fonction du montant des programmes, du profil de risque, de la qualité de l’exécution administrative et du montant de la participation propre; |
42. |
estime nécessaire que la relation entre la Commission et les autorités de gestion évolue vers un «contrat de confiance»; rappelle, dans ce contexte, l’importance de posséder un cadre adapté et fonctionnel pour la gouvernance à plusieurs niveaux; invite la Commission à valoriser le travail déjà réalisé en matière de bonne gestion des financements publics, en introduisant le principe d’une labellisation des autorités de gestion ayant fait la preuve de leur capacité à respecter la réglementation; invite, en matière de contrôle, à s’appuyer davantage sur les règles nationales et régionales, dès lors que leur efficacité a été vérifiée et validée; |
43. |
appelle à renforcer le principe de l’audit unique, à accélérer la mise en œuvre de l’e-cohésion ainsi qu’à généraliser l’utilisation des coûts simplifiés et normalisés, étant donné, entre autres, qu’il a été démontré que cela était facile à mettre en œuvre et n’avait pas entraîné d’erreurs; met en évidence le potentiel de la numérisation pour ce qui est du contrôle et de la déclaration des activités; estime que l’échange d’expertise devrait être facilité par la création d’un portail de partage des connaissances permettant d’échanger des exemples de bonnes pratiques; |
44. |
encourage la Commission à formuler des idées sur la manière dont la politique de cohésion pourrait mieux réagir face à l’imprévu, et rappelle à cet égard sa demande de création d’une réserve propre à offrir aux régions davantage de flexibilité sans remettre fondamentalement en question les objectifs à long terme des programmes opérationnels; |
Défis et perspectives
45. |
s’inquiète vivement des scénarios récemment présentés par la Commission au sujet de coupes budgétaires que pourrait subir la politique de cohésion dans le cadre du prochain CFP et qui conduiraient à exclure de nombreuses régions du champ de la politique de cohésion; défend un budget ambitieux à la hauteur des enjeux et appelle à ne pas faire de la politique de cohésion une variable d’ajustement; rappelle que la couverture de toutes les régions de l’Union est un élément non négociable pour le Parlement européen; souligne que la théorie des «groupes de développement économique» confirme l’importance d’un soutien différencié à l’ensemble des régions européennes, y compris pour les régions à revenu très élevé, qui doivent rester compétitives face à leurs concurrents mondiaux; |
46. |
considère que la politique de cohésion peut contribuer à répondre aux nouveaux défis, comme la sécurité ou l’intégration des réfugiés sous protection internationale; souligne néanmoins qu’il ne peut être attendu de la politique de cohésion qu’elle résolve toutes les crises, et s’oppose à l’utilisation des fonds de la politique de cohésion pour couvrir des besoins de financement à court terme en dehors du champ de cette dernière, dont l’objectif est le développement socio-économique de l’Union européenne à moyen et à long termes; |
47. |
prend acte des bons résultats du FEIS, qui doit cependant se montrer encore plus transparent et ciblé dans ses investissements; souligne que la politique de cohésion et le FEIS sont fondés sur des concepts et des objectifs différents qui peuvent parfois être complémentaires mais non substituables, quel que soit le niveau de développement des régions, étant donné, surtout, que le FEIS, contrairement aux Fonds structurels, repose essentiellement sur des prêts; rappelle qu’il importe de faire la distinction entre le FEIS et la politique de cohésion, ainsi que d’identifier clairement les possibilités de les combiner; |
48. |
réitère son attachement à une période de programmation à long terme; considère que la seule alternative viable à la durée actuelle de 7 ans est une période de CFP de 5+5 ans, assortie d’une révision à mi-parcours; invite la Commission à élaborer une proposition claire définissant les modalités de mise en œuvre d’un cadre financier de 5+5 ans; |
49. |
appelle à tout mettre en œuvre pour éviter des retards dans la programmation de la prochaine période afin d’empêcher les paiements tardifs et les désengagements qui entravent les résultats positifs de la politique de cohésion; souligne l’importance de présenter dans les temps l’ensemble des documents du futur cadre juridique dans toutes les langues officielles, afin que tous les bénéficiaires soient informés en temps utile et en toute égalité; |
50. |
appelle à améliorer la communication à l’égard des citoyens européens et à sensibiliser l’opinion publique aux réalisations concrètes de la politique de cohésion; invite la Commission à valoriser les autorités de gestion ainsi que les porteurs de projet à l’origine d’une communication de proximité innovante sur les résultats de l’utilisation des fonds dans les territoires; souligne qu’il convient d’améliorer l’information et la communication non seulement en aval (réalisation des Fonds ESI), mais aussi en amont (possibilités de financement), en particulier auprès des petits porteurs de projet; invite la Commission et les États membres à mettre en place des mécanismes et de vastes plateformes institutionnalisées de coopération pour améliorer la visibilité et la sensibilisation de la population; |
51. |
note que certaines régions européennes sont particulièrement exposées aux conséquences du Brexit; souligne que la future politique de cohésion devra limiter au maximum les incidences négatives du Brexit sur les autres régions européennes, et appelle à étudier la possibilité de poursuivre les partenariats dans le cadre de la coopération territoriale; |
o
o o
52. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.
(5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.
(6) Arrêt de la Cour de justice du 15 décembre 2015, Parlement et Commission/Conseil, affaires C-132/14 à C-136/14, ECLI:EU:C:2015:813.
(7) Doc. 8463/17
(8) Doc. 14263/17
(9) Iammarino, S., Rodríguez-Pose, A., Storper, M. (2017), «Why regional development matters for Europe’s economic future», Document de travail 07/2017, direction générale de la politique régionale et urbaine, Commission européenne.
(10) JO C 306 du 15.9.2017, p. 8.
(11) JO C 303 du 19.8.2016, p. 94.
(12) JO C 316 du 22.9.2017, p. 132.
(13) JO C 316 du 22.9.2017, p. 124.
(14) JO C 76 du 28.2.2018, p. 2.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0222.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0320.
(17) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0321.
(18) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0053.
(19) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0254.
(20) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0245.
(21) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0316.
(22) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0401.
(23) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0067.
(24) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0075.
(25) http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/8631691/3-31012018-BP-EN.pdf/bdc1dbf2-6511-4dc5-ac90-dbadee96f5fb
(26) http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/8701418/3-01032018-AP-EN/37be1dc2-3905-4b39-9ef6-adcea3cc347a
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/63 |
P8_TA(2018)0117
Politique d’intégrité de la Commission, en particulier la nomination du secrétaire général de la Commission européenne
Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la politique d’intégrité de la Commission, en particulier la nomination du secrétaire général de la Commission européenne (2018/2624(RSP))
(2019/C 390/08)
Le Parlement européen,
— |
vu la déclaration de la Commission du 12 mars 2018 sur la politique d’intégrité de la Commission, en particulier la nomination de son secrétaire général, |
— |
vu les réponses que la Commission a fournies le 25 mars 2018 aux questions écrites posées par les membres de la commission du contrôle budgétaire et le 27 mars 2018, au cours de l’audition tenue par ladite commission, |
— |
vu l’article 14, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, |
— |
vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 4, 7 et 29, |
— |
vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, |
— |
vu la proposition de résolution de la commission du contrôle budgétaire, |
— |
vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
A. |
considérant qu’il est essentiel que la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, agisse en conformité avec la lettre et l’esprit de la réglementation; |
B. |
considérant que la confiance dans le projet européen et dans l’Union européenne ne pourra être maintenue que si les institutions de l’Union ont un comportement exemplaire dans les domaines de l’état de droit, de la transparence et de la bonne administration, et qu’elles sont réputées disposer de suffisamment de garde-fous internes pour réagir d’une manière appropriée chaque fois que ces principes fondamentaux sont menacés; |
C. |
considérant que, conformément aux traités, toutes les institutions de l’Union sont autonomes en ce qui concerne les questions relatives à leur organisation et à leur politique du personnel, y compris en ce qui concerne le choix de leurs hauts fonctionnaires sur la base du mérite, de l’expérience et de la confiance, conformément au statut et à leur règlement intérieur respectif; |
D. |
considérant que la publication externe de postes aboutit souvent à la sélection de candidats internes qui ne remplissent pas les conditions requises en vertu des règles internes et voient ainsi contournée l’évolution normale de leur carrière; |
E. |
considérant que les nominations aux postes de haut niveau, comme celui de secrétaire général, devraient s’effectuer d’une manière indépendante d’autres nominations, afin d’éviter ainsi toute suspicion de compromis ou de compensations opaques fondés sur des informations confidentielles; |
F. |
considérant que la Médiatrice européenne réalise actuellement une enquête sur la procédure de nomination en cause et que le Parlement est convaincu que la Médiatrice informera la Commission et le Parlement de son point de vue et d’éventuels cas de mauvaise administration qu’elle découvrirait et qui devraient faire l’objet d’un suivi; |
G. |
considérant que la Commission a reconnu des faiblesses dans ses communications relatives à la nomination en cause et a admis la nécessité de renforcer ses efforts dans ce domaine; |
H. |
considérant que les comités du personnel, composés de représentants élus par le personnel des institutions de l’Union, ont demandé que les nominations à tous les postes de direction fassent l’objet de procédures transparentes; |
1. |
regrette que la procédure de nomination du nouveau secrétaire général de la Commission européenne, le 21 février 2018, ait été réalisée dans des conditions qui ont suscité une irritation et une désapprobation considérables dans l’opinion publique, de même que parmi les députés au Parlement européen et au sein de la fonction publique européenne; constate que le résultat de cette procédure fait peser un risque pour la réputation non seulement de la Commission européenne, mais aussi de l’ensemble des institutions de l’Union; demande à la Commission de reconnaître que cette procédure et la communication dont elle a fait l’objet auprès des médias, du Parlement et de grand public ont été préjudiciables à sa réputation; |
Contexte factuel
2. |
observe que:
|
L’évolution de la carrière du nouveau secrétaire général
3. |
observe que:
|
4. |
attire l’attention sur l’évolution extrêmement rapide de la carrière du nouveau secrétaire général qui, sur une période d’à peine plus de treize ans, a progressé du grade AD6 au grade AD15, période au cours de laquelle il a passé huit ans dans différents cabinets (et après son passage par un premier cabinet, il a été promu du grade AD10 au grade AD14, puis au grade AD15 après son passage par un deuxième cabinet); |
L’évolution des carrières des anciens secrétaires généraux
5. |
souligne que, selon la Commission, les trois précédents secrétaires généraux sont devenus directeurs, directeurs généraux et chefs de cabinet avant d’être mutés au poste de secrétaire général, tandis que le nouveau secrétaire général n’a occupé aucune fonction de direction au sein des services de la Commission; souligne en particulier qu’à la date du 21 février 2018, le nouveau secrétaire général n’était pas secrétaire général adjoint et n’était au grade AD15 de sa carrière de base que depuis moins de quatorze mois; |
La procédure de nomination
6. |
relève que, selon la Commission, le nouveau secrétaire général a été muté dans l’intérêt du service en vertu de l’article 7 du statut et que le poste n’a pas été publié parce qu’il n’était pas considéré comme vacant; constate, par conséquent, qu’aucun fonctionnaire n’aurait pu se porter candidat étant donné que la procédure a été organisée grâce à une réaffectation avec poste plutôt que comme une mutation au sens strict, assortie de la publication en bonne et due forme du poste vacant; |
7. |
constate que la Commission a utilisé la même procédure de mutation conformément à l’article 7 du statut pour les trois secrétaires généraux précédents (mutation avec poste plutôt que mutation au sens strict); souligne cependant qu’aucun de ces secrétaires généraux n’avait été nommé successivement secrétaire général adjoint et secrétaire général au cours de la même réunion du collège des commissaires; ajoute que la nomination de ces trois personnes avait été proposée au collège au cours de la même réunion durant laquelle leurs prédécesseurs respectifs avaient été mutés à un autre poste ou avaient annoncé leur retraite; |
8. |
souligne que la nomination du nouveau secrétaire général par voie de mutation a été engagée par le président de la Commission, en accord avec le commissaire chargé du budget et des ressources humaines et après consultation du premier vice-président (qui a été consulté au sujet du nom du candidat, mais assurément pas sur la procédure); |
9. |
admet qu’il n’est pas habituel, pour la Commission, de muter des directeurs de grade AD15 à des postes de directeurs généraux, mais constate que la Commission estime que, juridiquement, le collège aurait pu décider de muter un conseiller principal au poste de secrétaire général; |
10. |
se demande pourquoi la Commission a utilisé des procédures différentes pour la nomination du secrétaire général adjoint et pour celle du secrétaire général pour le même candidat et lors de la même réunion du collège; |
Constatations
11. |
souligne que les réponses données par la Commission révèlent que le président et son chef de cabinet avaient connaissance depuis 2015 de l’intention de l’ancien secrétaire général de prendre sa retraite peu après le 1er mars 2018, intention qu’il a reconfirmée au début de l’année 2018; insiste sur le fait que cette connaissance aurait permis de désigner le nouveau secrétaire général dans le respect d’une des deux procédures publiques prévues par le statut: 1) la nomination par le collège des commissaires à la suite de la publication du poste et d’une procédure de sélection au titre de l’article 29 du statut, ou 2) la mutation dans l’intérêt du service en vertu de l’article 7 du statut, également après la publication du poste, afin de permettre à tout fonctionnaire intéressé de demander sa mutation; |
12. |
prend acte de la position de la Commission, selon laquelle la publication d’un poste ne doit pas être considérée comme la règle en vertu du statut, en particulier en ce qui concerne le poste de secrétaire général, qui nécessite non seulement une expérience professionnelle spécifique, mais également une confiance particulière de la part du président et du collège des commissaires; |
13. |
souligne que le choix de la procédure de mutation prévue à l’article 7 du statut, sous la forme de la réaffectation du secrétaire général adjoint nouvellement nommé, avec son poste, au poste de secrétaire général ne rendait pas obligatoire la publication du poste de l’ancien secrétaire général partant à la retraite; relève que la même procédure que celle appliquée en l’espèce a certes été utilisée pour les nominations des secrétaires généraux précédents, mais que ces personnes avaient occupé au préalable des postes de directeurs généraux assortis de lourdes responsabilités en matière de gestion et en matière budgétaire; souligne toutefois que cette tradition de non-publication a atteint ses limites, dans la mesure où elle ne correspond pas aux normes modernes de transparence auxquelles la Commission, le Parlement européen et les autres institutions de l’Union doivent se conformer; |
14. |
prend acte de la généralisation, à la Commission, de la pratique consistant à pourvoir des postes par des mutations internes sous la forme de réaffectations avec poste, qui est également utilisée pour les postes à haut niveau; admet que les institutions disposent d’une large marge d’appréciation à cet égard, mais redoute que cela pourrait porter atteinte au principe d’égalité des chances et à la sélection des candidats les mieux qualifiés; invite toutes les institutions de l’Union à ne pourvoir des postes par de telles voies de mutation qu’après en avoir dûment informé leur personnel, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et à donner la préférence à des procédures ouvertes et transparentes visant à sélectionner les candidats les mieux qualifiés; |
15. |
souligne que le président de la Commission, le commissaire chargé du budget et des ressources humaines, le premier vice-président, le secrétaire général sortant et le nouveau secrétaire général étaient les seuls à savoir, avant la réunion du collège des commissaires du 21 février 2018, que la proposition de nomination immédiate du nouveau secrétaire général y serait présentée; |
16. |
constate que cette procédure semble avoir pris tous les autres membres du collège par surprise et avoir évité la tenue d’un débat entre eux, puisque ladite nomination ne figurait pas à l’ordre du jour de leur réunion du 21 février 2018; |
17. |
est vivement préoccupé par le fait que cette façon de procéder à la nomination du nouveau secrétaire général pourrait jeter le doute sur la précédente procédure de nomination au poste de secrétaire général adjoint, dans la mesure où elle n’aurait pas eu pour but premier de pourvoir ce poste, mais plutôt de permettre la mutation de ce poste à celui de secrétaire général au titre de l’article 7 du statut, sans publication du poste; estime que cette façon de procéder, bien qu’elle puisse satisfaire à des critères purement formels, est néanmoins contraire à l’esprit du statut et entrave la mise en concurrence d’autres membres du personnel pour ce poste; |
Conclusions
18. |
déplore que pas un seul commissaire ne semble avoir mis en doute cette nomination surprise, ni avoir demandé le report de la décision de nomination ou la tenue d’un débat de principe sur le rôle du futur secrétaire général de la Commission et sur la manière dont ce rôle doit être compris, tout en constatant que le point ne figurait pas à l’ordre du jour; |
19. |
rappelle que les directeurs généraux des institutions européennes dirigent des centaines de membres du personnel et sont responsables de la mise en œuvre de budgets importants en leur qualité d’ordonnateurs, et qu’ils ont également l’obligation de signer une déclaration d’assurance dans leur rapport annuel d’activité à la fin de chaque exercice financier; met par conséquent en doute l’affirmation de la Commission selon laquelle le chef de cabinet du président peut être considéré comme l’équivalent d’un directeur général du point de vue des responsabilités en matière de gestion et en matière budgétaire sans avoir occupé un tel poste, comme ce fut le cas de ses précédents secrétaires généraux; souligne que la communication interne du président à la Commission, du 1er novembre 2014, régissant la composition des cabinets des commissaires et du service du porte-parole, ne remplace ni ne modifie le statut; |
20. |
déclare que la nomination en deux temps du secrétaire général pourrait être considérée comme une sorte de coup de force à la limite de la légalité, voire dépassant cette limite; |
21. |
insiste sur le fait que le Parlement ne trouve aucun motif justifiant d’une situation grave et urgente, comme l’a évoqué son service juridique, qui permette de fonder le recours à la procédure de réaffectation au titre de l’article 7 du statut, sans publication du poste; |
Mesures requises
22. |
est conscient que la révocation d’un acte administratif favorable n’est généralement pas possible, en raison de contraintes juridiques, mais demande toutefois à la Commission de procéder à une nouvelle évaluation de la procédure de nomination du nouveau secrétaire général, afin de permettre à d’autres candidats potentiels au sein de l’administration publique européenne de faire acte de candidature et d’élargir ainsi le choix entre plusieurs candidats du même groupe de fonctions et du même grade; invite la Commission à appliquer à l’avenir des procédures de candidature ouvertes et transparentes; |
23. |
souligne la nécessité d’appliquer tant la lettre que l’esprit du statut pour préserver l’excellence, l’indépendance, la loyauté et la motivation de la fonction publique européenne; souligne que cela passe notamment par le plein respect des articles 4, 7 et 29 du statut, afin que «toute vacance d’emploi dans une institution soit portée à la connaissance du personnel de cette institution dès que l’autorité investie du pouvoir de nomination a décidé qu’il y a lieu de pourvoir à cet emploi» et que cette obligation de transparence doit également être respectée pour les mutations au titre de l’article 7 du statut, sauf dans des cas très exceptionnels et dûment motivés, admis par la Cour de justice; |
24. |
rappelle que seule la publication en bonne et due forme des postes vacants permet de garantir un large choix entre les candidats les mieux qualifiés, dans le respect de l’équilibre hommes-femmes, et la prise des décisions de nomination en toute connaissance de cause; souligne la nécessité, pour l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union, d’éviter les procédures de publication dont le seul but serait de satisfaire à l’obligation formelle de publication; |
25. |
recommande que les procédures et processus décisionnels du collège des commissaires soient renforcés afin d’éviter que des nominations ou autres décisions importantes soient avalisées aveuglément, et insiste par conséquent sur la nécessité d’inscrire systématiquement ces points aux projets d’ordres du jour de ses réunions; |
26. |
invite, dans ce contexte, l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union à mettre également un terme à la pratique des «parachutages», qui risque de fragiliser les procédures en vigueur et, par conséquent, de porter atteinte à la crédibilité de l’Union; souligne que les influences politiques ne sauraient compromettre l’application du statut; estime que tous les postes vacants devraient être publiés, dans le souci de la transparence, de l’intégrité et de l’égalité des chances; souligne que l’institution qui déciderait malgré tout de s’écarter de ce principe ne devrait pouvoir le faire que dans des marges étroites fixées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne; |
27. |
propose que des fonctionnaires des organes de représentation du personnel siègent dans les jurys de sélection aux postes de hauts fonctionnaires du Parlement; |
28. |
invite la Commission et toutes les autres institutions concernées de l’Union à annuler les éventuelles décisions par lesquelles elles considéreraient que la fonction de chef de cabinet de leur président est équivalente à celle de directeur général et que la fonction de chef de cabinet d’un commissaire est équivalente à celle de directeur; demande également à la Commission de veiller à ce que la prochaine révision du statut dans le cadre de la procédure législative ordinaire prévoie des perspectives de carrière intéressantes, tant pour les fonctionnaires qui ont suivi la carrière traditionnelle que pour les membres des cabinets:
|
29. |
invite la Commission à réexaminer, avant la fin de l’année 2018, sa procédure administrative de nomination des hauts fonctionnaires dans le but de garantir pleinement la sélection des meilleurs candidats dans le cadre d’une transparence maximale et de l’égalité des chances, faisant ainsi office d’exemple pour les autres institutions européennes; |
30. |
constate que l’article 17 du règlement intérieur de la Commission attribue des responsabilités de gestion spécifiques au secrétaire général, qui devrait avoir une grande expérience dans le domaine de la gestion et jouir de la confiance du Président; estime qu’il est nécessaire d’actualiser et de clarifier ce règlement afin de garantir la neutralité du rôle du secrétaire général dans un environnement politique (et par rapport aux partis); espère être informé de cette mise à jour d’ici septembre 2018; |
o
o o
31. |
charge son Président de transmettre la présente résolution à l’ensemble des institutions européennes. |
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/69 |
P8_TA(2018)0118
État d’avancement du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés
Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 sur les progrès réalisés sur la voie du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés (2018/2642(RSP))
(2019/C 390/09)
Le Parlement européen,
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vu la charte des Nations unies, |
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vu la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, |
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vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme, |
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vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, |
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vu le programme de l’Organisation internationale du travail (OIT) en faveur du travail décent, et notamment la convention no 189 de l’OIT (2011) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, |
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vu la résolution A/RES/71/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 19 septembre 2016, la «déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants» (1), |
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vu l’annexe I de la déclaration de New York, le cadre d’action global pour les réfugiés, |
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vu l’annexe II de la déclaration de New York, «Vers un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières», |
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vu les orientations de l’UE du 6 mars 2017 pour la promotion et la protection des droits de l’enfant et la communication de la Commission du 12 avril 2017 sur la protection des enfants migrants (COM(2017)0211), |
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vu la résolution A/RES/71/280 de l’Assemblée générale des Nations unies du 6 avril 2017 intitulée «Modalités des négociations intergouvernementales sur le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières» (2), |
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vu le rapport du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 28 avril 2017 intitulé «Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants sur le programme pour faciliter la mobilité humaine à l’horizon 2035» (3), |
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vu le document du HCR du 17 mai 2017 intitulé «Vers l’élaboration d'un Pacte mondial sur les réfugiés: feuille de route» (4), |
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vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies, M. António Guterres, du 11 janvier 2018 intitulé «Rendre les migrations bénéfiques à tous» (5), |
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vu l’avant-projet du pacte mondial HCR sur les réfugiés du 31 janvier 2018 (6), |
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vu l’avant-projet et l’avant-projet «plus» du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières du 5 février 2018 (7) et du 5 mars 2018 (8) respectivement, |
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vu la déclaration d’Abidjan du 5e sommet UE-UA de novembre 2017, |
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vu la résolution A/RES/70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030» et ses 17 objectifs de développement durable, adoptés lors du sommet des Nations unies du 25 septembre 2015 à New York (9), |
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vu la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par la résolution A/RES/45/158 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 1990 (10), |
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vu l’observation générale conjointe du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et du Comité sur les droits de l’enfant (CDE), concernant les droits de l’homme des enfants dans le contexte des migrations internationales, |
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vu sa résolution du 13 avril 2016 sur l’Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe (11), |
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vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur les droits de l’homme et la migration dans les pays tiers (12), |
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vu sa résolution du 1er juin 2017 sur la résilience en tant que priorité stratégique de l’action extérieure de l’Union (13), |
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vu ses résolutions du mercredi 5 avril 2017 sur la gestion des flux de réfugiés et de migrants: le rôle de l’action extérieure de l’Union (14) et du mardi 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne (15), |
— |
vu le rapport adopté le 12 octobre 2017 par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil (A8-0316/2017), et la nécessité pour l’Union de réaliser des réinstallations correspondant au moins à 20 % des projections annuelles relatives aux besoins mondiaux en matière de réinstallation, |
— |
vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
A. |
considérant que conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la déclaration universelle des droits de l'homme « toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays »; qu’en 1999, le Comité des droits de l’homme des Nations unies, dans son observation générale no 27 (point 8), a précisé que cette liberté «ne peut être subordonnée à un but particulier ni à la durée que l'individu décide de passer en dehors du pays»; |
B. |
considérant que lors du sommet des Nations unies sur les réfugiés et les migrants, organisé par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 septembre 2016 à New York, les États membres des Nations unies ont adopté à l’unanimité la «Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants», sur la base de laquelle deux processus séparés, distincts et indépendants – bien que liés sur le fond – ont été lancés, en vue de l’adoption d’un pacte mondial sur les réfugiés en 2018, et d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui sera signée lors d’une conférence au Maroc en décembre 2018; |
C. |
considérant que l’annexe I de la déclaration de New York établit un Cadre d’action global pour les réfugiés (CAGR), qui repose sur le principe du partage des responsabilités internationales et sur la détermination des États membres des Nations unies à lutter contre les causes profondes des déplacements forcés; que le CAGR présente des actions spécifiques dont le but est d’alléger les pressions exercées sur les pays d’accueil concernés, d’accroître l’autonomie des réfugiés, d’élargir l’accès à des solutions faisant appel à des pays tiers et d’aider à créer dans les pays d’origine les conditions nécessaires au retour des réfugiés dans la sécurité et la dignité; |
D. |
considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a été invité à mener des consultations sur un programme d’action destiné à compléter le CAGR, et à proposer un pacte mondial sur les réfugiés dans son rapport à l’Assemblée générale de 2018; |
E. |
considérant que l’Union et ses États membres ont été associés au processus préparatoire et aux discussions qui ont débouché sur la présentation des avant-projets; qu’avec le début de la phase plus critique du processus, et à la suite de la décision des États-Unis de quitter les négociations, il est devenu d’autant plus important que l’UE et ses États membres assument un rôle de chef de file afin d’obtenir un texte fort centré sur les personnes et fondé sur les droits de l’homme; |
F. |
considérant que la migration est un phénomène humain complexe; que, alors que les réfugiés sont précisément définis et protégés en droit international en tant que personnes qui résident en dehors de leur pays d’origine en raison d’une crainte de persécutions, en raison de conflits, de violences ou d’autres circonstances, et qui nécessitent, de ce fait, une protection internationale, les réfugiés comme les migrants sont porteurs de droits de l’homme et doivent souvent faire face à une vulnérabilité accrue, à la violence et aux abus tout au long de leur processus migratoire; que le pacte mondial sur les réfugiés et le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières sont des processus complémentaires qui nécessiteront des actions conjointes pour leur mise en œuvre; |
G. |
considérant que la mobilité des personnes et les migrations sont une réalité de plus en plus tangible, avec environ 258 millions de migrants internationaux dans le monde; que le nombre de migrants en pourcentage de la population mondiale est passé de 2,8 % en 2000 à 3,4 % en 2017; que 48 % d'entre eux sont des femmes; que la plupart des migrants se déplacent de manière sûre et ordonnée; que 85 % des mouvements migratoires se font entre pays du même niveau de développement; qu’en 2017, l’Europe a été le lieu d’origine du deuxième plus grand nombre de migrants internationaux (61 millions) (16); |
H. |
considérant que, selon les données du HCR, quelque 65 millions de personnes vivaient dans des situations de déplacement forcé à la fin de 2015, dont 12 millions étaient des Syriens; que, selon la Banque mondiale, environ 9 millions de personnes ont été déplacées entre 2012 et 2015, ce qui pose un défi majeur pour le système mondial d’aide humanitaire; que 84 % des réfugiés dans le monde et 99 % des personnes déplacées sont accueillis par les pays ou régions en développement, et la plupart sur le continent africain, tandis qu’un peu moins de 10 % de l’ensemble des réfugiés sont accueillis dans les pays européens, à l’exception de la Turquie; que, selon les projections du HCR concernant les besoins mondiaux de réinstallation pour l’année 2018, près de 1,2 million de personnes, selon les estimations, nécessitent une réinstallation; que, depuis 2000, plus de 46 000 migrants et réfugiés ont perdu la vie dans le monde tout en quête de sécurité et de dignité à l’étranger, y compris, selon une estimation minimale, 14 500 morts en Méditerranée centrale depuis 2014 (17); |
I. |
considérant que l'Europe constitue historiquement une région de destination au même titre qu’une région d’origine; que les Européens ont également migré à l’étranger en raison de difficultés économiques, de conflits ou de persécutions politiques; que la crise économique et financière en cours a obligé de nombreux Européens à émigrer, y compris vers les économies émergentes des pays du Sud; |
J. |
considérant que de nombreux enfants migrants sont victimes de violences, d’abus et d’exploitation; considérant que l’on sait que plus de 100 pays placent des enfants en détention pour des raisons liées à la migration (18); considérant que les enfants réfugiés présentent cinq fois plus de risques de ne pas être scolarisés que d’autres enfants et que moins d’un quart des adolescents réfugiés sont inscrits dans un établissement d’enseignement secondaire; |
K. |
considérant que les travailleurs migrants sont souvent exposés à des discriminations, à l’exploitation et aux atteintes aux droits de l’homme; que 23 % des 24,9 millions de personnes victimes du travail forcé dans le monde sont des migrants internationaux; |
L. |
considérant que l’expérience a montré que les migrants apportent une contribution positive aux pays dans lesquels ils vivent, ainsi qu’à leurs pays d’origine; que les migrants apportent leur contribution au pays dans lequel ils vivent en payant des impôts et en injectant environ 85 % de leurs revenus dans l’économie de ces pays; qu’en 2017, selon les estimations, 596 milliards de dollars ont été transférées sous forme d’envois de fonds dans le monde, dont 450 milliards de dollars à destination des pays en développement – soit trois fois environ le montant total de l’aide publique au développement; |
1. |
soutient fermement les objectifs de la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et le processus qui en découle en vue d’élaborer un régime de gouvernance globale, de renforcer la coordination dans le domaine de la migration internationale, de la mobilité des personnes, des mouvements massifs de réfugiés et des situations de réfugiés de longue durée, et de mettre en place des solutions et des approches durables soulignant clairement l’importance de protéger les droits des réfugiés et des migrants; |
2. |
invite les États membres à se rassembler autour d’une position unique de l’Union et à défendre activement et à faire progresser les négociations sur la question importante du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés; |
3. |
est convaincu que, dans un monde extrêmement interdépendant, les défis liés à la mobilité humaine doivent de préférence être traitées efficacement par la communauté internationale dans son ensemble; se félicite, dès lors, de l’ouverture des négociations intergouvernementales sur le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du début des consultations officielles sur le pacte mondial sur les réfugiés sur la base des avant-projets, qui doit s’achever d’ici juillet 2018; |
4. |
demande à l’Union européenne, par l’intermédiaire de sa haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, d’user de tout son poids diplomatique et de mobiliser les délégations de l’UE, non seulement à New York et à Genève, mais également dans d’autres pays essentiels, notamment les pays en développement, dont la participation effective au processus revêt une importance cruciale en tant que pays d’origine et de transit, mais aussi de destination, et devrait être facilitée par l’UE, afin de garantir la réussite du processus; |
5. |
souligne que les traités internationaux fondamentaux en matière de droits de l’homme reconnaissent les droits de tous les êtres humains, y compris les migrants et les réfugiés, quel que soit leur statut juridique, et obligent les États à les respecter, y compris le principe fondamental de non-refoulement; demande qu’une attention particulière soit accordée aux personnes qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité et ont besoin d’un soutien psychologique ou médical particulier, notamment parce qu’elles ont subi des violences ou des tortures en raison de préjugés physique, sexuels ou fondés sur le genre; préconise d’intégrer des mesures concrètes dans les pactes mondiaux à cet égard; rappelle, en outre, que les vulnérabilités résultent de la situation dans les pays d’origine, de transit et d’accueil ou de destination, en raison non seulement de l’identité de la personne, mais également des choix politiques, des inégalités et des dynamiques structurelles et sociétales; |
6. |
rappelle que les objectifs de développement durable (ODD) qui figurent dans le programme à l’horizon 2030 reconnaissent que des politiques de migration planifiées et bien gérées peuvent aider à réaliser le développement durable et la croissance inclusive, ainsi qu’à réduire les inégalités dans et entre les pays; demande instamment qu’une attention suffisante soit accordée aux aspects migratoires des ODD et des pactes mondiaux; demande à l’Union et à ses États membres d’honorer leur engagement d’atteindre les ODD relatifs aux enfants, en appliquant les orientations de l’UE pour la promotion et la protection des droits de l’enfant, du 6 mars 2017; |
7. |
invite les États membres des Nations unies à prendre l’engagement distinct de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des jeunes filles en tant qu’élément central du pacte mondial, conformément à l’ODD no 5; rappelle, en outre, que la migration peut être un accélérateur de l’autonomisation des femmes et de l’égalité, étant donné que 48 % des migrants sont des femmes et que deux tiers d’entre elles occupent un emploi; |
8. |
invite les États membres des Nations unies à prendre l’engagement distinct d’assurer la protection des enfants migrants; souligne que tous les enfants, quel que soit leur statut de réfugiés ou de migrants, sont d’abord et avant tout des enfants, qui ont droit au respect de tous les droits consacrés par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, et que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale dans toutes les décisions et mesures qui les concernent; estime que les pactes mondiaux constituent une occasion de renforcer les critères de référence pour la protection des enfants touchés par la migration et les déplacements forcés; se félicite de l’intégration dans l’avant-projet d’engagements clairs sur des questions spécifiques et urgentes, telles que l’appel à mettre fin à la détention des enfants, l’amélioration des mesures relatives aux migrants disparus, un soutien ferme au regroupement familial et à d’autres voies régulières, la prévention de l’apatridie des enfants, et l’intégration des enfants réfugiés et demandeurs d’asile dans la protection nationale de l’enfance, l’éducation et les systèmes de santé; invite l’Union européenne et ses États membres à défendre résolument ces propositions afin de veiller à ce qu’elles demeurent dans le texte final à adopter en décembre; |
9. |
souligne qu’il convient de continuer à s’attaquer en priorité aux diverses causes de la migration irrégulière et des déplacements forcés (conflit, persécution, épuration ethnique, violence généralisée ou autres facteurs tels que pauvreté extrême, changement climatique ou catastrophes naturelles); |
10. |
déplore la persistance du phénomène répandu de l’apatridie, qui pose de graves défis en matière de droits de l’homme; demande à l’Union européenne et à ses États membres de veiller à ce que cette question soit traitée de manière appropriée dans le cadre des négociations actuelles sur les pactes mondiaux; |
11. |
souligne que les consultations et les négociations doivent être transparentes et inclusives, et doivent associer tous les acteurs concernés, les autorités locales et régionales et les institutions et la société civile, y compris les organisations de migrants, autant que possible, en dépit du caractère intergouvernemental des négociations; insiste sur la nécessité de valoriser le rôle des parlements dans la phase finale du processus débouchant sur l’adoption des pactes, et souligne en particulier la nécessité de renforcer la dimension parlementaire de la position de l’Union européenne; |
12. |
estime qu’un mécanisme de coordination devrait être mis en place de manière à assurer la complémentarité entre les deux pactes et la cohérence sur les questions transversales; |
13. |
souligne l’importance que revêt la collecte et le contrôle des données désagrégées en matière de migration et de réfugiés, qui doivent s’accompagner d’indicateurs spécifiques aux migrants – indicateurs cruciaux pour l’élaboration des politiques –, sur la base de données réalistes et non de mythes ou de perceptions erronées, tout en garantissant le respect des normes en matière de droits fondamentaux, y compris le droit au respect de la vie privée et la protection des données, et en évitant que les personnes concernées soient exposés à de graves violations des droits de l’homme; |
14. |
souligne la nécessité de renforcer le suivi de la mise en œuvre des deux pactes mondiaux dans un proche avenir, notamment en raison de leur caractère non contraignant, afin d’éviter une approche à la carte par les différents États concernés; demande, à cet égard, une surveillance étroite par la mise en place de critères de référence et d’indicateurs, le cas échéant; souligne la nécessité de veiller à ce que l’architecture de l’ONU et ses agences concernées disposent des ressources nécessaires pour toute tâche que les États décident de leur déléguer dans la mise en œuvre et le suivi des pactes; |
15. |
reconnaît que la gestion des migrations exige des investissements considérables, des ressources suffisantes et des instruments flexibles et transparentes, et que des instruments bien conçus, flexibles et rationalisés seront nécessaires pour faire face aux défis migratoires dans les prochaines années; demande que les instruments de financement de l’UE jouent un rôle plus important dans la mise en œuvre des pactes mondiaux; demande que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) se caractérise par la cohérence financière et réorganise le soutien budgétaires à long terme pour les politiques de migration et d’asile et les actions découlant des pactes mondiaux; considère que les budgets en faveur du développement doivent rester axés sur l’éradication durable de la pauvreté; |
Le pacte mondial sur les réfugiés
16. |
se félicite du projet de pacte sur les réfugiés et de son approche centrée sur les droits de l’homme et les personnes; félicite le HCR de ses travaux et de sa détermination à s’acquitter le plus complètement possible de son mandat; demande à tous les pays de s’engager à assurer un partage plus équitable des responsabilités pour l’accueil et l’aide aux réfugiés dans le monde et invite instamment l’Union européenne et ses États membres à reconnaître et à respecter leur propre part de responsabilité; plaide pour l’adoption d’un mécanisme de partage des responsabilités au niveau mondial, à l’appui d’une approche fondée sur les droits pour le pacte proposé; |
17. |
insiste sur la nécessité de garantir une aide solide et durable aux pays en développement qui accueillent un grand nombre de réfugiés, et de faire en sorte que les réfugiés se voient offrir des solutions durables, notamment en devenant autonomes et en s’intégrant dans les communautés dans lesquelles ils vivent; rappelle que le pacte offre une occasion unique de renforcer le lien entre l’aide humanitaire et les politiques de développement et d’améliorer l’efficacité, l’efficience et la durabilité de la protection des réfugiés et des solutions qui leur sont destinées, en élaborant une réponse complète et en réunissant toutes les parties prenantes; |
18. |
souligne la nécessité d’inclure les réfugiés en tant que parties prenantes actives dans l’élaboration de ce pacte et d’autres réponses internationales aux situations de réfugiés; |
19. |
demande la non-criminalisation de l’aide humanitaire; demande davantage de capacités de recherche et de sauvetage visant les personnes en détresse, davantage de capacités à déployer par tous les États, et la reconnaissance du soutien apporté par les acteurs privés et les ONG dans la réalisation des opérations de sauvetage en mer et sur terre; |
20. |
plaide pour un développement et un renforcement solides des solutions de réinstallation dans le pacte négocié, en tant qu'élément clé pour un partage équitable des responsabilités, par l’intermédiaire d'engagements spécifiques et coordonnés qui établiront ou augmenteront la portée, la taille et la qualité des programmes de réinstallation, afin de répondre aux besoins mondiaux annuels de réinstallation identifiés par le HCR; invite les États membres de l’Union européenne, en particulier, à apporter leur contribution et à renforcer leur engagement à cet égard; |
21. |
demande avec insistance de respecter pleinement le droit au regroupement familial et de mettre en place des voies d’accès sûres et légales pour les réfugiés, en plus de la réinstallation, notamment les couloirs humanitaires, les visas humanitaires internationaux, les régimes de réinstallation régionaux et les autres voies d’accès légales complémentaires (telles que le parrainage privé, les visas d’études, les programmes de bourses d’études pour réfugiés et des mécanismes souples de visas), afin que les réfugiés puissent atteindre leur destination en bénéficiant de conditions d’accueil dignes et adéquates; |
22. |
demande à tous les pays de signer, de ratifier et de respecter la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés (convention de Genève); |
23. |
souligne la nécessité de profiter de l’occasion pour mettre au point une nouvelle perspective de genre complète et transversale, afin d’élaborer une approche internationale collective dans la problématique des réfugiés, qui réponde aux besoins particuliers de protection des femmes, notamment en luttant contre la violence à leur égard, et qui renforce les aptitudes et les compétences des femmes dans la reconstruction et la résilience de toutes les sociétés, de façon à modifier la perception des femmes uniquement en tant que victimes; demande, dans ce contexte, la pleine participation des femmes, en commençant dès l’enfance, en donnant accès à l’éducation aux des filles, y compris dans les situations d’urgence et dans les zones de conflit, en écoutant leurs voix et en tenant compte de leurs besoins et de leurs réalités, grâce à leur participation à l’élaboration des politiques et des solutions relatives à la crise des réfugiés, afin de rendre ces dernières plus durables, plus réactives et plus efficaces; |
Le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières
24. |
insiste sur le fait que le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières doit être axé sur les personnes et fondé sur les droits de l’homme et doit prévoir des mesures durables et complètes, à long terme, dans l’intérêt de toutes les parties concernées, en s’appuyant sur le principe de partenariat et la coopération renforcée entre les pays d’origine, de transit et de destination; |
25. |
considère que ce pacte offre une occasion unique de mettre le lien entre développement et migrations à l’ordre du jour politique mondial; est fermement convaincu que les ODD constituent un cadre global intégré permettant de fonder le lien entre migrations et développement; |
26. |
rappelle que le rapport du Secrétaire général des Nations unies intitulé «Rendre les migrations bénéfiques à tous» souligne qu’il existe clairement un ensemble de preuves démontrant que, malgré de réels problèmes, la migration est bénéfique à la fois pour les migrants et les communautés d’accueil, en termes économiques et sociaux, et peut être un moteur de croissance économique et d’innovation; soutient vivement la poursuite d’un discours positif sur les questions de migration et demande de mener des campagnes d’information européennes et internationales qui permettraient d’attirer l’attention sur les éléments probants et de lutter contre les dérives racistes et xénophobes dans nos sociétés; |
27. |
invite les États membres des Nations unies à réduire les coûts des envois de fonds et à aborder cette question dans les négociations actuelles sur le pacte; |
28. |
souligne que la migration a été reconnue comme une stratégie d’adaptation proactive, au rétablissement des moyens de subsistance, un mécanisme de subsistance contre la pauvreté et un facteur qui contribue à une croissance inclusive et au développement durable; |
29. |
est fermement convaincu qu’il est désormais temps de réunir l’ensemble des éléments de l’architecture de l’ONU, y compris l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), pour soutenir les efforts déployés au niveau international en vue de gérer les migrations et renforcer la coopération; regrette profondément, dès lors, la décision de l’administration américaine de mettre un terme à sa participation aux négociations en vue d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières; demande à l’Union européenne de jouer un rôle moteur dans ce processus et de condamner les autres pays qui sortiraient des négociations ou réussiraient à affaiblir le contenu final du pacte; demande à l’Union européenne de se montrer à la hauteur de sa responsabilité en tant qu’acteur mondial et de tout mettre en œuvre pour assurer le succès des négociations; insiste sur la nécessité pour les États membres de l’UE de faire preuve d’unité et de s’exprimer d’une seule voix à l’appui d’un régime international fondé sur les droits de l’homme en matière de gestion de la migration; |
30. |
considère qu’ouvrir davantage de voies légales de migration, notamment sur la base d’une analyse réaliste des besoins du marché du travail, aurait pour effet de dissuader les migrations irrégulières et de réduire le nombre de morts, les abus commis par les passeurs sur les migrants irréguliers et l’exploitation des migrants en situation irrégulière par des employeurs peu scrupuleux; |
31. |
demande à tous les pays de prendre des mesures appropriées pour prévenir les violations des droits de l’homme et l’exploitation des migrants sur leur propre territoire, y compris par les employeurs; invite les États membres des Nations unies, à cette fin, à signer, ratifier et respecter la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par la résolution 45/158 de l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990; insiste sur le fait que le pacte doit respecter les normes internationales du travail et être cohérent avec ces normes, notamment les principes et droits fondamentaux au travail et les conventions de l’OIT et des Nations unies sur la protection des travailleurs migrants et de leurs familles; |
32. |
souligne qu’il importe de garantir un soutien adéquat aux retours volontaires et à la réintégration des personnes qui retournent dans leur pays d’origine; insiste sur le fait que le retour des enfants ne doit être possible que lorsqu’il est dans leur intérêt supérieur, et doit s’effectuer en toute sécurité, de façon volontaire et avec une assistance, sur la base de rapports d’information sur les pays d’origine concernant spécifiquement les enfants et avec un soutien à long terme pour leur réintégration; |
33. |
invite les États membres des Nations unies à envisager l’adoption de plans d’action détaillés au niveau national ou infranational, promouvant une approche gouvernementale globale de la mise en œuvre des recommandations du Pacte pour traiter les différentes dimensions de la migration, notamment le développement, les droits de l’homme, la sécurité, les aspects sociaux, l’âge et le sexe, et prenant en considération les répercussions stratégiques sur la santé, l’éducation, la protection de l’enfance, le logement, l’intégration sociale, la justice, l’emploi et la protection sociale; |
34. |
souscrit à l’appel de la déclaration de New York demandant un suivi et des réexamens systématiques des engagements des États membres en matière de migration; se déclare prêt à être associé à ce processus au niveau de l’Union européenne et soutient l’intégration des migrants et d’autres parties prenantes; |
35. |
demande au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de tenir le Parlement pleinement informé à tous les stades du processus conduisant à l’adoption des pactes mondiaux; |
o
o o
36. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à l’Organisation internationale pour les migrations et aux Nations unies. |
(1) http://www.un.org/en/development/desa/population/migration/generalassembly /docs/A_RES_71_1_F.pdf
(2) https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N17/095/26/PDF/N1709526.pdf?OpenElement
(3) A/HCR/35/25 https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G17/102/37/PDF/G1710237.pdf?OpenElement
(4) http://www.unhcr.org/58e625aa7.pdf
(5) https://refugeesmigrants.un.org/fr
(6) http://www.unhcr.org/Zero-Draft.pdf
(7) https://refugeesmigrants.un.org/sites/default/files/180205_gcm_zero_draft_final.pdf
(8) https://refugeesmigrants.un.org/sites/default/files/2018mar05_zerodraft.pdf
(9) Résolution 70/1 des Nations unies http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&referer=/english/&Lang=F
(10) http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CMW.aspx
(11) JO C 58 du 15.2.2018, p. 109.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0404.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0242.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0124.
(15) JO C 58 du 15.2.2018, p. 9.
(16) Nations unies, Département des affaires économiques et sociales/Division de la population (2017) Trends in International Migrant Stock: The 2017 revision (base de données des Nations unies, POP/DB/MIG/Stock/Rev.2017).
(17) https://missingmigrants.iom.int/latest-global-figures
(18) Rapport de l’UNICEF, Uprooted: the growing crisis for refugee and migrant children, septembre 2016, p. 39, https://www.unicef.org/videoaudio/PDFs/Uprooted.pdf
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/76 |
P8_TA(2018)0119
Mise en œuvre des instruments de financement extérieur de l’Union: examen à mi-parcours en 2017 et future architecture après 2020
Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la mise en œuvre des instruments de financement extérieur de l’Union: examen à mi-parcours en 2017 et future architecture après 2020 (2017/2280(INI))
(2019/C 390/10)
Le Parlement européen,
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vu le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (1), |
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vu le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (2), |
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vu le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (3), |
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vu le règlement (UE) 2017/2306 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 230/2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (4), |
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vu le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (5), |
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vu le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde (6), |
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vu le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (7), |
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vu le règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (8), |
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vu la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (9), |
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vu le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD (10), |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (11) (le règlement financier), |
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vu l’avis de la commission des affaires étrangères du 18 avril 2017 à l’intention de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant le règlement (CE) no 2012/2002, les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013, (UE) no 1307/2013, (UE) no 1308/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014, (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision no 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (COM(2016)0605 – C8-0372/2016 – 2016/0282(COD)) (12), |
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vu le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (13) (règlement en matière de comitologie), |
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vu la décision C(2014)9615 de la Commission du 10 décembre 2014 portant établissement d’un fonds fiduciaire régional de l’Union européenne en réponse à la crise syrienne, le «fonds Madad», et la décision C(2015)9691 de la Commission du 21 décembre 2015 modifiant la décision C(2014)9615 de la Commission, |
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vu la décision C(2015)7293 de la Commission du 20 octobre 2015 relative à la mise en place d’un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et la décision C(2017)0772 de la Commission du 8 février 2017 modifiant la décision C(2015)7293 de la Commission, |
— |
vu la décision C(2015)9500 de la Commission du 24 novembre 2015 relative à la coordination des actions de l’Union et des États membres au moyen d’un mécanisme de coordination – la facilité pour la Turquie (14) en faveur des réfugiés, et les décisions C(2016)0855 de la Commission du 10 février 2016 (15) et C(2017)2293 de la Commission du 18 avril 2017 (16) relatives à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, modifiant la décision C(2015)9500 de la Commission, |
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vu les différents rapports de la Cour des comptes européenne sur le financement extérieur de l’Union, et notamment le rapport spécial no 18/2014 sur les systèmes d’évaluation et de suivi axé sur les résultats d’EuropeAid, |
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vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 15 décembre 2017 intitulé «Rapport d’examen à mi-parcours des instruments de financement extérieur» (COM(2017)0720) et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent sur l’évaluation du règlement commun de mise en œuvre (SWD(2017)0606), de l’instrument européen de voisinage (SWD(2017)0602), de l’instrument d’aide de préadhésion (SWD(2017)0463), de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (SWD(2017)0607), de l’instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (SWD(2017)0608) et de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) (SWD(2017)0604), |
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vu les évaluations externes des instruments de financement extérieur (17) |
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vu les procédures en cours au Parlement européen sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP) post-2020, |
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vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne du service de recherche du Parlement européen (EPRS) sur les instruments de financement extérieur de l’Union et l’architecture post-2020, |
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vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 novembre 2015 intitulé «Rapport annuel 2015 sur les politiques de l’Union européenne en matière de développement et d’aide extérieure et leur mise en œuvre en 2014» (COM(2015)0578), |
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vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 19 décembre 2016 intitulé «Rapport annuel 2016 sur la mise en œuvre, en 2015, des instruments de l’Union européenne pour le financement de l’action extérieure» (COM(2016)0810), |
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vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil du 7 juin 2017 intitulée «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE» (JOIN(2017)0021), |
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vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (18), |
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vu sa résolution du 14 février 2017 sur la révision du consensus européen pour le développement (19), |
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vu sa résolution du 13 avril 2016 sur l’Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe (20), |
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vu sa résolution du 3 avril 2014 sur l’approche globale de l’Union et ses répercussions sur la cohérence de l’action extérieure de l’Union (21), |
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vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage (22), |
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vu sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017 (23), |
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vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Turquie (24), |
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vu ses résolutions du 15 février 2017 sur le rapport 2016 de la Commission concernant l’Albanie (25) et sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine (26), |
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vu sa résolution du 16 mars 2017 sur le rapport 2016 de la Commission sur le Monténégro (27), |
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vu ses résolutions du 14 juin 2017 sur le rapport 2016 de la Commission concernant le Kosovo (28), sur le rapport 2016 de la Commission concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine (29) et sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Serbie (30), |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065), |
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vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur les autorités locales et la société civile: l’engagement de l’Europe en faveur du développement durable (31), |
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vu sa résolution du 25 octobre 2017 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018 (32), |
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vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée en juin 2016 (33), |
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vu les conclusions du Conseil du 19 juin 2017 sur l’engagement de l’Union européenne aux côtés de la société civile dans le domaine des relations extérieures, |
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vu la stratégie de l’Union intitulée «Le commerce pour tous», |
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vu le document de travail des services de la Commission du 9 novembre 2017 sur la mise en œuvre des accords de libre-échange conclus par l’Union (SWD(2017)0364), |
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vu les compétences de sa commission des affaires étrangères en tant que commission chargée de tous les aspects de la législation, de la programmation et du contrôle portant sur les actions menées dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, de l’instrument européen de voisinage, de l’instrument d’aide de préadhésion, de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix et de l’instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, ainsi que des politiques qui les sous-tendent (annexe V, point I, de son règlement intérieur), |
— |
vu la déclaration de la Commission annexée aux règlements instituant les instruments de financement extérieur, dans laquelle elle s’engage à mener des dialogues stratégiques avec le Parlement sur sa programmation, |
— |
vu le règlement intérieur des comités liés à l’instrument européen de voisinage, à l’instrument d’aide de préadhésion, à l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, à l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix, à l’instrument de partenariat et à l’instrument de financement de la coopération au développement, |
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vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article premier, paragraphe 1, point e) et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative, |
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vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis et positions sous forme d’amendements de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission des budgets (A8-0112/2018), |
A. |
considérant que l’Union européenne demeure le premier fournisseur mondial d’aide extérieure; |
B. |
considérant que les instruments de financement extérieur constituent le principal mécanisme de soutien en faveur de l’action de l’Union sur la scène mondiale et que l’action extérieure de l’Union revêt une importance croissante pour les citoyens européens; |
C. |
considérant que, du fait des ressources limitées, les instruments de financement extérieur ont souvent atteint leurs limites; |
D. |
considérant que la Commission estime, dans son rapport d’examen à mi-parcours, que l’architecture actuelle des instruments de financement extérieur est généralement adaptée à l’objectif poursuivi; |
E. |
considérant que la fusion des instruments ne peut être un objectif en soi; |
F. |
considérant que l’Union est confrontée à de nombreux défis non seulement dans son voisinage immédiat, mais également sur la scène mondiale; |
G. |
considérant que, dans le cadre de son action extérieure, l’Union doit s’attacher à relever en priorité les défis mondiaux essentiels, tels que la poursuite de la paix et du développement durable, et reconnaître que la défense des droits de l’homme universels, de l’état de droit et de la démocratie, en particulier en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la justice sociale et l’aide aux défenseurs des droits de l’homme, est indispensable à la réalisation de ces objectifs; |
H. |
considérant que l’aide financière extérieure de l’Union est un instrument fondamental pour soutenir les réformes économiques et la consolidation démocratique, politique et institutionnelle dans les pays partenaires; |
I. |
considérant qu’il n’existe aucun contrôle parlementaire égal et rigoureux de tous les instruments; |
J. |
considérant qu’il est urgent de renforcer la visibilité de l’aide de l’Union en ciblant à la fois les citoyens des pays partenaires et ceux de l’Union afin de mieux communiquer les avantages de l’aide fournie par celle-ci; que les investissements dans des projets concrets et tangibles plus visibles pour le grand public, ainsi que l’élaboration d’une stratégie de communication globale, efficace et systématique dans le cadre de chaque instrument peuvent être très utiles à cet égard; |
K. |
considérant que la communication stratégique se heurte souvent à des défis externes, dont des campagnes de désinformation menées contre l’Union et ses États membres, ce qui nécessite des efforts supplémentaires; qu’il est dès lors essentiel de communiquer des informations objectives, indépendantes et impartiales, tout en abordant les aspects juridiques de l’environnement médiatique dans lequel opèrent les instruments et actions de l’Union; |
L. |
considérant que le commerce international est un instrument essentiel permettant à l’Union de contribuer au développement économique et social des pays et, dans le même temps, de défendre et de promouvoir les droits de l’homme, les valeurs fondamentales et l’état de droit; |
M. |
considérant que, conformément aux traités, la politique commerciale doit contribuer aux objectifs extérieurs de l’Union, et notamment au développement durable; |
N. |
considérant que, pour la période 2014-2020, le total de l’aide programmée au titre de l’instrument européen de voisinage (15,4 milliards d’euros), de l’instrument d’aide de préadhésion (11,7 milliards d’euros), de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (2,5 milliards d’euros), de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (1,3 milliard d’euros) et de l’instrument de partenariat (1 milliard d’euros) est de 32 milliards d’euros; |
O. |
considérant que l’instrument d’aide de préadhésion est utilisé dans le cadre de la gestion des migrations; |
P. |
considérant que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme et, en particulier, l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix sont soumis à la base juridique des articles 209 et 212 du traité FUE, qui renvoient tous deux à l’article 208 du traité FUE, lequel prévoit que «[l]’objectif principal de la politique de l’Union dans [la coopération au développement] est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté»; |
Q. |
considérant que la Commission est responsable du recensement, de la formulation, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de l’aide de l’Union au titre de ces instruments; que le SEAE a la responsabilité d’assurer la continuité et la cohérence des politiques extérieures de l’Union, notamment au moyen de ces instruments; que le Parlement est chargé de l’examen et du contrôle démocratiques et est colégislateur dans le cadre de la procédure de codécision; |
R. |
considérant que la double nature de la fonction de vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) signifie que la personne exerçant cette fonction doit jouer un rôle de premier plan dans la coordination politique de l’aide fournie par l’Union au titre des instruments; |
S. |
considérant que plusieurs projets et subventions au titre des instruments actuels ne peuvent être évalués pleinement car ils n’en sont qu’aux premières étapes de la mise en œuvre; que certains objectifs sont de nature qualitative et sont liés à des actes législatifs, à des pratiques et à des comportements dont l’évaluation quantitative n’est pas aisée; |
T. |
considérant que la Commission indique, dans son examen à mi-parcours, qu’il est difficile de mesurer l’efficacité globale des instruments pour atteindre leurs objectifs, notamment en raison de la difficulté de définir des systèmes de suivi et d’évaluation appropriés à l’échelle de chaque instrument (p. 12); que, dans son rapport spécial no 18/2014, la Cour des comptes a relevé des insuffisances graves dans le système d’évaluation d’EuropeAid; |
U. |
considérant que le règlement commun de mise en œuvre contient des dispositions importantes sur les principes relatifs à l’efficacité du développement et de l’aide, comme le déliement de l’aide et le recours aux institutions, systèmes et procédures des pays partenaires; |
V. |
considérant que les procédures administratives actuelles font souvent peser des charges bureaucratiques excessives sur les bénéficiaires potentiels, ce qui entrave la participation des petites organisations de la société civile et organisations de partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des projets, car celles-ci n’ont souvent pas le savoir-faire et les capacités administratives nécessaires pour soumettre des propositions admissibles et susceptibles d’être sélectionnées; |
W. |
considérant que les règlements instituant les instruments de financement extérieur confèrent des pouvoirs d’exécution à la Commission conformément au règlement (UE) no 182/2011 et disposent que la Commission est assistée par les comités liés à l’instrument européen de voisinage, à l’instrument d’aide de préadhésion, à l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, à l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix, à l’instrument de partenariat et à l’instrument de financement de la coopération au développement; |
X. |
considérant que les projets d’acte d’exécution doivent être transmis au Conseil et au Parlement en même temps qu’aux membres des comités liés à l’instrument européen de voisinage, à l’instrument d’aide de préadhésion, à l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, à l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix, à l’instrument de partenariat et à l’instrument de financement de la coopération au développement, et que les règlements intérieurs de ces comités prévoient que ces projets doivent parvenir aux membres des comités au moins vingt jours calendaires avant la réunion concernée des comités; que les projets d’acte d’exécution devraient donc être envoyés au Parlement au moins vingt jours calendaires avant ces réunions et que les procédures écrites en vue de l’adoption de projets d’acte d’exécution constituent une exception à cette règle dans des cas dûment justifiés; |
Y. |
considérant que la rédaction d’actes d’exécution nécessite un travail préparatoire interne à la Commission (dont une consultation interservices) relativement long, qui s’étend généralement sur plusieurs mois; |
Examen à mi-parcours
1. |
relève que, dans son examen à mi-parcours, la Commission a estimé que les instruments étaient généralement adaptés à l’objectif poursuivi; |
2. |
regrette que la quantité et le manque de souplesse et de cohérence du financement de l’Union au titre de la rubrique 4 de l’actuel CFP dénotent l’ambition limitée de l’Union d’agir en tant que véritable acteur mondial; relève cependant que nombre de pays partenaires et de questions relevant des instruments de financement extérieur de l’Union ont enregistré des progrès, ce qui démontre la valeur et l’importance de ces instruments; |
3. |
est toutefois préoccupé par certaines constatations, notamment le manque d’orientations politiques et de vision globale, l’incohérence dans l’application des valeurs de l’Union et des principes de partenariat, la lenteur des progrès – voire l’absence de progrès – dans la réalisation des objectifs liés aux réformes sociales et juridiques dans le voisinage élargi, l’absence de suivi et d’évaluation rigoureux et le manque de flexibilité; |
4. |
regrette qu’il n’existe aucun document stratégique clair expliquant les synergies entre les instruments ainsi que leur rôle dans la stratégie globale de l’Union en matière de politique étrangère; |
5. |
est préoccupé par le fait que l’Union et ses instruments sont confrontés à des difficultés de taille, notamment les compromis politiques entre la défense des valeurs et des droits et les intérêts à court terme en matière de sécurité, l’émergence de nouveaux acteurs dans le domaine de la gouvernance mondiale et des institutions financières internationales, ainsi que de nombreux conflits violents dans le monde, dont l’instabilité dans le voisinage direct de l’Union, à la fois à l’est et au sud, et la politique de plus en plus agressive et affirmée de la Russie; |
6. |
signale que les fonds fiduciaires de l’Union ont été créés pour lutter contre les causes profondes des migrations; regrette que les contributions du budget de l’Union aux fonds fiduciaires de l’Union et à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie limitent la cohérence globale, les perspectives à long terme et l’incidence de l’action de l’Union; souligne une fois encore que les nouvelles priorités doivent être financées au moyen de nouveaux crédits; regrette vivement que le Parlement n’ait été officiellement consulté ou invité à donner son approbation à aucun stade du processus décisionnel de la déclaration UE-Turquie; |
7. |
réaffirme qu’il est essentiel que les instruments soient complémentaires, puissent être adaptés au contexte local et puissent faire face rapidement et efficacement à des défis nouveaux et imprévus sans que leurs objectifs initiaux ne soient perdus de vue; |
8. |
regrette que les instruments ne contiennent aucune référence explicite à la possibilité de suspendre l’aide si un pays bénéficiaire (en particulier en cas de gestion indirecte avec le pays bénéficiaire) ne respecte pas des principes fondamentaux tels que la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme; |
9. |
constate que l’Union n’atteint pas l’objectif fixé par les Nations unies de consacrer 0,7 % du RNB à l’aide au développement (aide publique au développement, APD); demande dès lors d’affecter plus de ressources à l’aide au développement afin d’honorer les engagements au titre du programme de développement durable à l’horizon 2030; |
Instrument d’aide de préadhésion (IAP II)
10. |
encourage les efforts visant à rendre l’IAP II plus pertinent sur le plan stratégique à long terme et à produire des résultats concrets grâce à une planification et à une démarche sectorielle adaptées aux bénéficiaires; estime qu’une telle démarche pourrait contribuer à résorber l’arriéré considérable de fonds non dépensés des IAP I et II en Turquie dû à des lacunes du mode de gestion indirecte avec le pays bénéficiaire ainsi qu’aux faibles capacités d’absorption; |
11. |
est vivement préoccupé par la dégradation observée en Turquie en ce qui concerne l’état de droit et la démocratie, malgré l’enveloppe de 4,5 milliards d’euros programmée dans le cadre de l’IAP II pour la période du CFP actuel; reconnaît que les perspectives d’adhésion actuelles de la Turquie alimentent une incertitude généralisée quant à la valeur de l’IAP II dans ce pays; relève que des fonds de l’IAP II ont été utilisés pour financer des engagements au titre de la déclaration UE-Turquie; |
12. |
prend note des différents stades de progrès observés dans plusieurs pays des Balkans occidentaux dans le cadre de l’aide à long terme fournie au titre de l’IAP II; fait remarquer que, dans certains cas, l’aide fournie au titre de l’IAP II a eu des résultats limités dans l’application de réformes, en particulier dans les domaines de l’état de droit, de l’administration publique et de la lutte contre la corruption; |
13. |
observe que des faiblesses demeurent dans la qualité des indicateurs des programmes par pays et des documents d’action; |
14. |
souligne qu’il est nécessaire de pouvoir suspendre ou réacheminer des fonds de l’IAP II lorsqu’une analyse approfondie de la Commission révèle que des pays partenaires manquent systématiquement à leurs engagements ou connaissent une dégradation grave de leur situation politique; déplore que, par le passé, de telles mesures aient été entravées par une incapacité systémique et politique d’agir; |
15. |
prend acte de l’existence du cadre de performance; déplore toutefois que les récompenses de performance doivent encore être étudiées et versées; demande, à cet égard, de mener des travaux supplémentaires afin d’améliorer davantage encore ledit cadre, en tenant compte également des cas de performance négative et des baisses de financement subséquentes; |
16. |
réaffirme l’importance de l’IAP II en tant que principal instrument de financement de l’aide de préadhésion de l’Union permettant de financer des réformes essentielles dans des domaines économiques, politiques et institutionnels prioritaires afin d’aligner les pays sur l’acquis de l’Union; souligne que de telles réformes peuvent également contribuer à la sécurité régionale à long terme; se félicite de la dimension plus stratégique conférée à l’IAP II, mais souligne que le financement au titre de l’IAP II doit être ambitieux et prospectif et doit correspondre aux besoins, obligations et aspirations réels liés au processus d’adhésion à l’Union; rappelle, à cet égard, que les fonds doivent être utilisés conformément aux objectifs spécifiques de l’instrument; |
17. |
reconnaît que le mécanisme de voisinage en faveur de la société civile de l’IAP II procure une aide indispensable aux organisations locales de la société civile; souligne que les engagements ne correspondent pas aux besoins réels sur le terrain; demande, dans ce contexte, une plus grande complémentarité entre l’IAP II et les actions d’autres instruments, notamment l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme et l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix; fait remarquer que cela requiert plus de coordination lors des phases de planification et de programmation; |
18. |
considère que la démarche sectorielle est valable mais déplore le manque d’appropriation claire des projets en raison de la fragmentation des responsabilités; relève que la gestion indirecte a amélioré l’appropriation globale des programmes, mais qu’elle a aussi débouché sur une baisse d’efficacité due à l’allongement des délais de mise en œuvre; |
19. |
salue les initiatives visant à mettre en place des systèmes permettant de mieux suivre et mesurer les performances, notamment au moyen de comités de suivi sectoriels, de lignes directrices internes et de l’élaboration d’un nouveau système de gestion de l’information (OPSYS); |
Instrument européen de voisinage (IEV)
20. |
se félicite du soutien apporté aux réformes structurelles au moyen de l’aide programmée et insiste sur la nature particulière de l’IEV, qui permet à l’Union de concevoir des politiques sur mesure adaptées aux besoins spécifiques des pays partenaires; |
21. |
adhère à l’évaluation de la Commission selon laquelle l’existence d’un instrument de financement spécifique au voisinage est une preuve concrète de l’importance politique que l’Union attache à ses relations avec les pays voisins et au renforcement de la coopération politique et de l’intégration économique avec la région et en son sein; |
22. |
reconnaît que les difficultés et les besoins éprouvés actuellement dans le voisinage, ainsi que les divergences entre les objectifs, les intérêts et les ressources financières, mettent à rude épreuve le budget et les ressources humaines de l’IEV, et insiste sur la nécessité d’une plus grande flexibilité; |
23. |
s’inquiète du fait que le financement au titre de l’IEV a été moins efficace dans les pays partenaires moins engagés dans les réformes et demeure délicat, mais nécessaire, dans des contextes politiquement sensibles et les situations de conflit, en particulier pour ce qui est de la défense des valeurs communes que sont la démocratie et les droits de l’homme; regrette que la démarche du «plus pour plus» et les approches incitatives n’aient pas été appliquées efficacement et que les pays qui s’écartent manifestement de leurs engagements déclarés en faveur des droits de l’homme et des réformes démocratiques aient reçu une aide financière accrue au cours de la dernière période de programmation; |
24. |
rappelle que le voisinage est confronté à des défis sans précédent depuis 2014 en raison de la multiplication des problèmes, qu’ils soient anciens ou récents, tels que l’annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Russie et le conflit dans l’est de l’Ukraine, la crise syrienne, la situation en Libye, la radicalisation et le terrorisme, le chômage des jeunes et le défi de la migration; |
25. |
est préoccupé par le fait que ces évolutions, ainsi que les divergences entre les objectifs et les intérêts de l’Union et des pays partenaires et les ressources financières disponibles, ont sollicité à l’extrême la capacité financière de cet instrument, et insiste sur le besoin d’une plus grande flexibilité; |
26. |
souligne que les valeurs et les principes de l’Union, tels que la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et la présence d’institutions publiques efficaces, responsables et transparentes, présentent de l’intérêt tant pour les sociétés voisines que pour la société européenne du point de vue de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité; se félicite du soutien apporté aux réformes structurelles au moyen de l’aide programmée; estime que l’application du principe de différenciation permet à l’Union d’adapter son aide aux besoins et aux ambitions des pays partenaires; |
27. |
prend acte des contributions de l’IEV au fonds Madad et au fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique; |
28. |
insiste sur la nécessité de renforcer la coordination entre les programmes et les mécanismes d’investissement régionaux et bilatéraux afin de mieux aider et encourager le développement du secteur privé; relève que la situation s’est légèrement améliorée en ce qui concerne les lacunes liées à l’absence de programmation commune avec les États membres; |
29. |
salue le fait que le suivi de l’aide fournie au titre de l’IEV s’effectue dans le cadre d’un suivi orienté vers les résultats (SOR); déplore qu’il n’existe aucun système de suivi et d’évaluation cohérent au niveau de l’instrument; |
30. |
met en exergue le rôle important que jouent l’assistance technique et l’appui économique apportés, en matière commerciale, par la politique européenne de voisinage (PEV) de l’Union à ses proches partenaires du voisinage méridional et oriental dans l’évolution démocratique de ces régions; fait observer que les fonds alloués au titre de l’IEV peuvent servir à faciliter les échanges et compléter ainsi le financement actuellement octroyé par l’Union dans le cadre de l’accord sur la facilitation des échanges, ce qui devrait garantir une plus grande stabilité politique sur le moyen et le long termes; |
Instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP)
31. |
souligne que la valeur ajoutée principale de l’IcSP réside dans la vitesse et la flexibilité qu’il offre lorsqu’il s’agit de traiter les conflits et dans le large éventail d’acteurs civils avec lesquels il permet à l’Union de s’associer; rappelle que l’IcSP est le seul instrument de l’Union pour la prévention des conflits civils qui englobe la médiation, le dialogue et la réconciliation; |
32. |
prend acte des complications liées à la collecte de données et à l’appréciation des résultats des actions de l’IcSP, ces deux exercices pouvant être délicats en raison des difficultés que posent l’évaluation des résultats politiques, l’attribution de résultats aux actions de l’IcSP lorsque celles-ci sont suivies d’actions concomitantes prévues par d’autres instruments, ainsi que l’accès aux zones touchées par des conflits; |
33. |
relève que, ces derniers temps, les besoins en matière de prévention des conflits et de résolution des problèmes de sécurité ont augmenté considérablement; estime qu’il y a un besoin d’initiatives de réconciliation, de médiation et de dialogue dans de nombreux pays traversant des crises d’après-guerre; insiste sur le fait qu’il faut agir vite dans un contexte de crise ou de conflit; insiste sur la nécessité d’augmenter considérablement les fonds disponibles pour de telles initiatives; prend acte du fait que la modification apportée à l’IcSP en novembre 2017 vise à accroître les capacités des pays tiers en matière de sécurité afin de renforcer encore la stabilité, la sécurité et le développement durable; relève que l’IcSP sert de mesure de dernier recours ou de précurseur pour des actions à plus long terme financées par d’autres instruments; |
34. |
signale que le développement de l’IcSP en tant qu’instrument de lutte contre les menaces informatiques à l’échelle mondiale est peu avancé; demande instamment de mettre davantage l’accent sur la cybersécurité, notamment au moyen d’une stratégie cohérente applicable à toutes les actions extérieures de l’Union; appelle de ses vœux une augmentation parallèle des fonds affectés à la cybersécurité dans le cadre de l’IcSP, instrument approprié pour lutter contre ces menaces; |
35. |
constate que la coopération avec les actions de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), les opérations et missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et l’aide humanitaire fournie par l’Union a augmenté; |
Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)
36. |
insiste sur la valeur ajoutée de l’approche globale au niveau mondial de l’IEDDH, en dépit de son budget relativement modeste, et sur l’importance des organisations de la société civile pour la réalisation de ses objectifs, ainsi que sur sa caractéristique unique d’être le seul instrument par lequel l’Union peut soutenir des actions de la société civile indépendamment de l’interférence des autorités de l’État concerné par de telles actions; |
37. |
observe qu’au cours de la période actuelle, l’IEDDH a été utilisé de manière plus souple et avec plus de complémentarité qu’au cours de la période précédente, ce qui a permis de réagir plus rapidement aux crises émergentes en matière de droits de l’homme et de démocratie; se félicite de sa complémentarité avec les financements provenant d’autres sources, comme le Fonds européen pour la démocratie, qui renforce l’efficacité du financement au titre de l’IEDDH dans les cas d’urgence; se félicite du fait que l’accent soit de plus en plus mis sur les défenseurs des droits de l’homme, notamment au travers du fonds d’urgence disponible au niveau des délégations de l’Union, ainsi que de la mise en place et du bon fonctionnement du mécanisme de l’Union pour les défenseurs des droits de l’homme, ProtectDefenders.eu; fait observer que le processus d’appel à propositions est long, peu pratique et trop concurrentiel; |
38. |
relève en outre les avantages du mécanisme ProtectDefenders.eu, mis en œuvre par la société civile, qui apporte un soutien essentiel à un grand nombre de défenseurs des droits de l’homme; demande instamment de continuer à soutenir de tels mécanismes; |
39. |
est préoccupé par les difficultés que pose l’intégration des droits de l’homme et des valeurs démocratiques dans les programmes géographiques et par la diminution du soutien de l’Union aux organisations de la société civile, qui accroissent la pression exercée sur l’IEDDH dans un contexte de réduction du rôle de la société civile dans le monde; |
40. |
estime que l’Union doit faire preuve d’initiative et d’ambition en déployant une politique globale visant à intégrer son soutien en faveur de la démocratie dans toutes ses relations extérieures; considère dès lors que le financement affecté au soutien en faveur de la démocratie doit être augmenté en conséquence, compte tenu notamment des attaques que subit actuellement la démocratie dans le monde; insiste sur la nécessité de veiller à ce que les dépenses consacrées à l’objectif 1 du programme de soutien par pays atteignent efficacement et effectivement les défenseurs des droits de l’homme les plus exposés; exhorte les délégations de l’Union à mobiliser toute l’aide nécessaire à cet égard; |
41. |
admet qu’il est difficile d’évaluer les actions de l’IEDDH en raison de l’absence d’indicateurs stratégiques et opérationnels; relève que les difficultés d’évaluation s’expliquent aussi par le fait qu’une part importante du soutien aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme est fournie – ce qui est compréhensible – de façon confidentielle afin de protéger l’identité et la sécurité des bénéficiaires; |
42. |
rappelle la valeur ajoutée des missions d’observation électorale de l’Union, domaine dans lequel l’Union montre l’exemple au niveau mondial; se félicite de l’augmentation du nombre de missions de suivi des recommandations des missions d’observation électorale; |
Instrument de partenariat (IP)
43. |
souligne que l’IP vise spécifiquement à ce que l’Union défende, avec les pays tiers, ses intérêts thématiques et des intérêts qu’elle partage avec eux, afin de créer des alliances et d’encourager la coopération avec les partenaires stratégiques actuels et émergents; relève que, dans la pratique, l’IP est utilisé comme un instrument de dernier recours, qui est déployé lorsqu’il est considéré comme le seul instrument susceptible de faciliter la poursuite des programmes d’action de l’Union et la lutte contre les problèmes mondiaux; |
44. |
relève que, par rapport aux instruments précédents, l’IP a permis une coopération plus étroite avec les pays tiers, notamment les partenaires stratégiques, les pays sortis du régime d’aide bilatérale au développement et diverses instances internationales, mais estime qu’une augmentation des ressources et des contributions fournies par les services d’élaboration des politiques est nécessaire pour garantir la pleine participation de ces services à la conception, à la programmation et à la mise en œuvre des actions, ainsi qu’au renforcement du rôle actif des délégations de l’Union dans la formulation des actions et à l’amélioration des échanges d’informations avec les États membres; |
45. |
préconise d’accroître la visibilité des objectifs de l’IP et de mieux les faire connaître et comprendre, en particulier au sein des institutions de l’Union; |
46. |
déplore que l’évaluation ait été entravée par le fait qu’aucun registre central de documents d’action n’a été créé en raison de l’adoption tardive d’un cadre d’indicateurs de résultats, et par le fait que la plupart des projets sont inachevés; |
Règlement commun de mise en œuvre
47. |
rappelle que les instruments de financement extérieur de l’Union forment un dispositif complexe d’outils utilisés par l’Union pour étayer et renforcer son action sur la scène internationale, et que leur structure complexe est coordonnée par le règlement commun de mise en œuvre; réaffirme que le règlement commun de mise en œuvre doit répondre aux critères de contrôle budgétaire et de contrôle démocratique; regrette que la grande complexité et le caractère restrictif du règlement commun de mise en œuvre nuisent à l’efficacité de l’utilisation des ressources de l’Union et empêchent de réagir rapidement face aux nouveaux défis et aux besoins des partenaires; regrette que les règles communes n’aient pas débouché sur une programmation conjointe de l’aide entre les instruments; |
48. |
relève que le règlement commun de mise en œuvre a été établi à des fins d’harmonisation, de simplification de la mise en œuvre et de renforcement de la flexibilité, de la cohérence et de l’efficacité de l’utilisation des ressources de l’Union, et dans le but d’assurer le bon déroulement et la complémentarité de la mise en œuvre de tous les instruments; |
49. |
estime qu’il est essentiel que le Parlement dispose de suffisamment de temps pour exercer en bonne et due forme son droit de regard en ce qui concerne les projets d’acte d’exécution; estime que, compte tenu de la durée de la phase préparatoire des projets d’acte d’exécution avant que ceux-ci ne parviennent aux comités liés à l’IEV, à l’IAP II, à l’IEDDH, à l’IcSP, à l’IP et à l’ICD, le non-respect du délai de vingt jours pour la transmission des documents au Parlement et au Conseil dans la phase finale de l’adoption de l’acte d’exécution concerné ne saurait être justifié; déplore donc que le délai de vingt jours calendaires ne soit pas toujours respecté et y voit une entrave à son droit de contrôle; demande que tous les projets de mesures d’exécution soient présentés au moins vingt jours à l’avance et invite la Commission à modifier le règlement intérieur des comités liés à l’IEV, à l’IAP II, à l’IEDDH, à l’IcSP, à l’IP et à l’ICD pour étendre ce délai de vingt jours pour la transmission des documents afin de faciliter l’exercice par le Parlement de son droit de regard; |
50. |
regrette que la visibilité de la politique de financement extérieur de l’Union reste limitée tandis que des acteurs tiers cherchent activement à saper la politique étrangère de l’Union par la désinformation; |
Recommandations pour 2017/2018-2020
51. |
demande que les valeurs de l’Union, les valeurs universelles et les droits de l’homme restent au cœur de toutes les actions extérieures de l’Union; |
52. |
demande instamment un renforcement des synergies et de la cohérence entre tous les instruments relevant de la rubrique 4, ainsi qu’une meilleure coordination avec les programmes d’aide bilatéraux des États membres et, le cas échéant, d’autres bailleurs de fonds; engage, à cet égard, la Commission et le SEAE à renforcer leur coopération et leur coordination, en particulier avec les organisations de la société civile et les acteurs locaux, et à s’acquitter de leurs responsabilités au titre de l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE); |
53. |
réclame la mise au point de mécanismes robustes, cohérents et transparents de suivi et d’évaluation; réaffirme que de tels mécanismes permettraient d’apprécier les progrès tangibles dans la réalisation des objectifs essentiels liés aux réformes dans les pays voisins, ce qui est crucial lorsque ces réformes ont été bloquées ou retardées; |
54. |
appelle de ses vœux des procédures et des systèmes renforcés de suivi et de contrôle parlementaire qui soient cohérents pour tous les instruments; recommande de renforcer la transparence en créant une base de données publique commune, unique et transparente sur les projets et les actions; |
55. |
insiste sur la nécessité de fournir aux organisations de la société civile des ressources financières supplémentaires et un soutien à la formation; insiste sur le fait qu’il faut de toute urgence réduire encore les obstacles bureaucratiques et procéduraux rencontrés par les organisations de la société civile, en particulier les organisations locales; demande que des lignes budgétaires spécifiques soient consacrées au renforcement des capacités des organisations de la société civile afin d’améliorer leur capacité d’accès au financement; regrette que la question de la participation insuffisante des organisations de la société civile à la programmation et à la mise en œuvre des instruments de la politique extérieure n’ait pas été abordée par la Commission dans son rapport d’examen à mi-parcours; invite la Commission à prévoir une coopération plus stratégique avec les organisations de la société civile dans tous les instruments et programmes de la politique extérieure, comme l’ont demandé le Conseil et le Parlement; |
56. |
est favorable à ce que l’Union adopte une démarche plus directe et plus active pour promouvoir ses politiques, son aide financière et sa visibilité; |
57. |
réaffirme sa position selon laquelle la possibilité de reporter des fonds non alloués restants de l’IEV et de l’IAP II devrait être introduite, dans la limite de 10 % des crédits initiaux de chaque instrument, afin d’augmenter la capacité à répondre à des besoins majeurs imprévus, tout en préservant les objectifs fixés dans les règlements relatifs à l’IEV et à l’IAP II; |
Instrument d’aide de préadhésion (IAP II)
58. |
soutient les principes consacrés à l’article 21 du traité UE et recommande de mettre davantage l’accent sur le renforcement des institutions démocratiques, la lutte contre la corruption et les réformes de l’administration publique, de consolider l’état de droit et la bonne gouvernance et de garantir une mise en œuvre plus cohérente des droits de l’homme et des droits des minorités; demande de soutenir davantage les réformes dans les secteurs afférents au processus d’adhésion et de stimuler la coopération régionale afin de compléter la politique d’élargissement de l’Union; |
59. |
recommande de permettre le transfert de fonds à la société civile lorsque les autorités publiques ne sont pas disposées à remplir les objectifs définis par l’Union ou à coopérer pour réaliser les objectifs de l’instrument; demande à la Commission de restreindre ou de suspendre les financements pour les pays qui enfreignent gravement les valeurs fondamentales de l’Union, dont les critères de base de Copenhague; appelle de ses vœux un allègement de la charge administrative pour les bénéficiaires issus d’organisations de la société civile qui demandent un financement de l’Union; |
60. |
demande que le Parlement soit associé à toute décision éventuelle de suspendre un financement ou de modifier sensiblement les enveloppes indicatives maximales; |
61. |
insiste pour que les bénéficiaires s’investissent pleinement, de la phase de programmation jusqu’au suivi et à l’audit; engage la Commission à fournir aux autorités d’audit nationales une aide ciblée en matière de méthode, de planification, de recrutement, de formation et de supervision; |
62. |
recommande de soutenir davantage les autorités nationales chargées de la coordination des bailleurs de fonds qui ont de faibles capacités mais qui affichent une volonté politique d’atteindre les objectifs; déplore le manque de transparence quant à la capacité d’absorption de ces fonds; |
63. |
demande instamment que les fonds soient orientés vers des secteurs ayant démontré leur efficacité, en évitant de répéter les retards chroniques constatés dans le cadre de la gestion indirecte avec le pays bénéficiaire, principalement en Turquie; |
64. |
demande de renforcer la visibilité de l’IAP II dans la région, compte tenu de l’importance cruciale de la politique d’élargissement pour l’Union, par exemple au moyen de campagnes de communication et d’information ciblées et appropriées dans les médias nationaux, régionaux et locaux ou par tout autre moyen jugé approprié, les exigences minimales et leur suivi devant être définis par la Commission en étroite coopération avec les bénéficiaires; appuie les efforts ciblés de contre-propagande et de communication stratégique, en particulier lorsque l’image et les intérêts de l’Union sont activement ciblés et compromis; |
65. |
recommande de se servir des fonds de l’IAP II pour mettre en place des canaux de communication à l’intention des entreprises, notamment des PME, et ce, tant dans les États membres que dans les pays en phase de préadhésion, pour ainsi tisser des liens commerciaux solides entre les différents espaces, ce qui serait particulièrement utile en vue de l’adhésion des pays bénéficiaires au marché unique; |
66. |
réaffirme l’utilité de la récompense de performance financière prévue par le règlement sur l’IAP II pour les pays qui enregistrent des progrès; |
67. |
estime que la flexibilité et l’utilisation des fonds pour faire face à des situations de crise spécifiques doivent être conformes aux priorités essentielles de l’instrument et aux principes fondamentaux de la stratégie d’élargissement et du processus d’adhésion, qui doivent rester au cœur de l’IAP II; |
68. |
demande d’assurer, au cours des phases de planification et de programmation de l’IAP II, une meilleure coordination et des synergies supplémentaires avec les actions d’autres instruments, notamment l’IEDDH et l’IcSP, afin de veiller à la cohérence et de renforcer la complémentarité à la fois en interne, au niveau des objectifs et des programmes propres à cet instrument, et vis-à-vis des autres instruments de financement extérieur; |
Instrument européen de voisinage (IEV)
69. |
souligne qu’il est nécessaire d’adopter un document stratégique global sur la mise en œuvre de l’IEV afin d’aligner l’aide sur le cadre politique plus large et d’améliorer la coordination avec les autres instruments; souligne que les priorités de programmation de l’IEV devraient également englober le développement socio-économique, la jeunesse et la gestion durable des ressources énergétiques; |
70. |
regrette que la programmation pluriannuelle ait déjà été réalisée pour la majorité des bénéficiaires en 2017, avant la finalisation de l’examen à mi-parcours de l’aide dans ces pays; rappelle que le Parlement a présenté ses recommandations sur la programmation lors d’un dialogue stratégique avec la Commission en avril 2017; |
71. |
insiste sur la visibilité politique et l’influence que l’IEV, en tant qu’instrument de financement distinct, confère à l’Union dans les pays du voisinage, tant oriental que méridional; |
72. |
demande le maintien des équilibres financiers existants dans la répartition des fonds entre le voisinage méridional et le voisinage oriental de l’Union; |
73. |
met en exergue l’interconnexion entre la stabilisation, le soutien à la démocratisation, la prévention et la résolution des conflits, le respect des droits de l’homme et de l’état de droit, l’éducation et le développement socio-économique; insiste sur l’importance des projets qui viennent en aide aux jeunes dans leur éducation et leur capacité d’insertion professionnelle; |
74. |
rappelle qu’il est essentiel de pouvoir réagir plus rapidement face aux problèmes; |
75. |
souligne que les investissements en vue de la stabilisation et du développement des pays du voisinage visent aussi à résoudre des problèmes tels que les migrations, le terrorisme, les conflits locaux et l’instabilité économique, ce qui, à long terme, sera bénéfique pour l’Union dans son ensemble; |
76. |
souligne que la spécificité des défis dans le voisinage nécessite une approche intégrée et globale fondée sur les divers besoins et situations des bénéficiaires, y compris des synergies avec d’autres instruments de financement extérieur et entre les domaines d’action de l’Union; souligne que l’une des tâches prioritaires est la mise en œuvre rapide et effective des accords d’association et des zones de libre-échange approfondi et complet et de toutes les réformes connexes, qui doivent bénéficier de ressources financières appropriées de la part de l’Union; |
77. |
réaffirme l’importance d’une programmation commune renforcée avec les États membres et rappelle les avancées significatives en matière d’analyses conjointes, de coordination et de recherche de consensus sur les priorités des bailleurs de fonds; demande instamment d’améliorer la coordination des bailleurs de fonds, en particulier en complément avec des fonds provenant d’autres instruments de l’Union et d’autres bailleurs et institutions financières internationales afin d’appuyer la transition économique et la stabilité dans les pays partenaires; |
78. |
est préoccupé par le fait que les capacités de réaction et les capacités financières de l’instrument soient sollicitées à l’extrême; regrette que les données d’experts internes, présentées sous la forme d’une analyse des risques politiques et géopolitiques, n’aient pas été suffisamment prises en considération au cours de la phase de planification; |
79. |
conclut, compte tenu des enjeux actuels dans les pays du voisinage, qu’il pourrait être nécessaire d’accroître les dotations financières indicatives au moyen d’amendements législatifs; |
80. |
rappelle que les objectifs des fonds programmés dans le cadre de l’IEV doivent être respectés lorsque ces fonds sont transférés vers d’autres instruments, tels que les fonds fiduciaires, et que le contrôle et la surveillance par le Parlement sont nécessaires et ne doivent jamais être contournés; |
81. |
appelle de ses vœux une plus grande participation de la société civile au recensement des besoins; |
82. |
demande de faire pleinement usage de la conditionnalité et des mécanismes incitatifs à l’appui des réformes politiques et économiques, le cas échéant, qui soient liés à des réformes et à des objectifs stratégiques; regrette qu’il n’ait pas été possible, dans le cadre de l’IEV, de fournir des incitations suffisantes aux pays peu disposés à mener des réformes politiques; réclame un suivi efficace de l’IEV au niveau de l’instrument; |
83. |
s’inquiète de la destruction et de la confiscation de l’aide financée par l’Union dans les pays tiers; demande de redoubler d’efforts pour améliorer la communication stratégique et la visibilité de l’Union dans les pays du voisinage; |
Instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP)
84. |
demande de redoubler d’efforts pour accroître l’influence de l’IcSP dans le cadre de dialogues stratégiques réguliers avec les partenaires et les organisations internationales; réclame, dans ce contexte, un cofinancement par d’autres bailleurs de fonds importants ayant un intérêt dans les résultats des actions concernées; |
85. |
réclame une amélioration du cadre stratégique et des synergies entre l’IcSP et les actions de suivi menées au titre d’autres instruments et par d’autres acteurs; |
86. |
demande que la coopération soit renforcée entre les organisations internationales, les gouvernements et les institutions de l’Union en matière de lutte contre les nouvelles menaces émergentes, par exemple dans le domaine des conflits hybrides et de la cybersécurité, pour lequel les compétences et les connaissances de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) pourraient être utilisées; |
87. |
préconise une utilisation plus stratégique de la capacité de médiation de l’IcSP, non seulement pour les conflits aux retombées localisées, mais également pour les processus de paix et les dialogues dans les conflits existants ou émergents d’importance mondiale, et demande d’améliorer les systèmes d’alerte précoce et les outils d’analyse des conflits afin de faciliter la prévention des conflits et la consolidation de la paix; |
88. |
souligne que cet instrument permet désormais à l’Union de financer des actions de formation ainsi que la fourniture d’équipements non létaux (comme des systèmes informatiques, des hôpitaux, etc.) aux forces armées des pays tiers afin de répondre à des besoins urgents, à court terme et à moyen termes, dans le cadre de la réalisation des objectifs en matière de développement durable; |
Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)
89. |
répète qu’il est fondamental de soutenir et de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans les pays tiers, notamment en protégeant les défenseurs des droits de l’homme, indépendamment de l’interférence des autorités des pays tiers; |
90. |
prend acte, à cet égard, de l’efficacité et de l’importance de l’IEDDH, lequel opère dans un contexte de rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile; réaffirme le besoin continu de financements spécifiquement consacrés aux droits de l’homme et à la démocratie, sans diminution; demande en outre d’envisager une augmentation des financements pour l’aide d’urgence aux défenseurs des droits de l’homme et de promouvoir efficacement la disponibilité de ces fonds; |
91. |
réaffirme que l’IEDDH ne devrait pas voir son champ d’application limité ou être utilisé simplement pour combler les failles d’autres instruments, mais que la défense ciblée de la démocratie et des droits de l’homme devrait être en soi un objectif stratégique clair; |
92. |
prie instamment la Commission de trouver des solutions au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile et à l’augmentation des violations des droits de l’homme et des répressions, par exemple en augmentant les fonds disponibles pour des programmes réactifs mondiaux tels que ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union pour les défenseurs des droits de l’homme; engage l’Union à continuer de soutenir financièrement les défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux qui sont menacés, et la société civile, ainsi que les groupes marginalisés tels que les femmes, les populations autochtones, les Roms, les personnes LGBTI, les personnes handicapées, les enfants et les personnes âgées; |
93. |
recommande un renforcement de la planification stratégique combiné avec des orientations politiques des autorités de l’Union et une cohérence avec les autres instruments, en particulier dans les pays en déclin sur le plan des droits de l’homme et des normes démocratiques, afin de lutter contre la tendance mondiale à l’autoritarisme; |
94. |
souligne qu’il importe de se concentrer sur des questions thématiques pertinentes sur le plan international et susceptibles d’étayer, à court terme, à moyen terme et à long terme, la mondialisation des droits de l’homme et la primauté du droit international et de la justice; demande d’accroître le soutien de l’IEDDH pour plusieurs enjeux thématiques émergents, tels que la lutte contre la corruption, le respect des droits de l’homme par les entreprises, les droits environnementaux et les droits des migrants; |
95. |
se félicite du soutien apporté aux mécanismes internationaux et régionaux de défense des droits de l’homme et de responsabilité, tels que le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) et la Cour pénale internationale (CPI); |
96. |
recommande de poursuivre les efforts en vue d’abolir la peine de mort dans le monde; |
97. |
rappelle que la Commission s’est engagée à soutenir davantage la société civile et à œuvrer à un environnement plus propice aux organisations de la société civile dans les pays partenaires; insiste sur le fait qu’il faut de toute urgence réduire encore les obstacles bureaucratiques rencontrés par les organisations locales de la société civile; encourage les délégations de l’Union à rechercher activement les défenseurs des droits de l’homme et les organisations de la société civile qui travaillent sur des questions sensibles nécessitant un financement, à publier des appels à propositions dans les langues locales et à permettre aux candidats de soumettre des propositions de projets dans ces langues, ce qui permettra ainsi également de renforcer l’appropriation locale et l’ancrage à long terme des projets; |
98. |
demande de mettre davantage l’accent sur la durabilité des actions financées par l’IEDDH, notamment dans le cadre des missions d’observation électorale, pour lesquelles il est tout à fait possible d’intensifier le transfert de connaissances vers les acteurs locaux et d’améliorer le suivi des recommandations; demande que la planification des missions d’observation électorale soit mieux coordonnée avec les activités d’observation électorale du Parlement; |
99. |
demande à la Commission de financer spécifiquement des projets visant à lutter contre l’augmentation des cas d’utilisation abusive des technologies de surveillance et d’attaques en ligne perpétrées par des gouvernements répressifs et des acteurs non étatiques; |
100. |
demande la mise en place de systèmes de suivi et d’évaluation faisant appel aux contributions des défenseurs des droits de l’homme; |
101. |
encourage la coordination avec l’IcSP pour les actions visant à prévenir les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les génocides; |
Instrument de partenariat (IP)
102. |
se félicite de l’accent mis sur les intérêts stratégiques de l’Union; |
103. |
préconise une utilisation plus stratégique et consolidée des ressources limitées de l’IP, de manière à assurer la pluralité des contributions et un recensement des actions par tous les services de la Commission et le SEAE, en étroite coopération avec les États membres, et souligne qu’il est essentiel que l’IP soit doté de ressources suffisantes pour la défense proactive des valeurs et des intérêts de l’Union dans le contexte d’un consensus transatlantique en déclin et de la hausse du nombre de pays à revenu intermédiaire dont l’importance stratégique augmente rapidement, notamment en Asie et en Amérique latine; |
104. |
recommande de revoir les enveloppes géographiques dans le cadre du prochain programme indicatif pluriannuel afin de les adapter aux défis à relever; suggère, dans ce contexte, de mieux couvrir la coopération avec les pays tiers non stratégiques, tels que les pays à revenu intermédiaire qui ne sont pas suffisamment pris en considération à l’heure actuelle; |
105. |
préconise un meilleur alignement sur les objectifs et les thèmes transversaux du règlement commun de mise en œuvre; |
106. |
recommande que la dernière main soit mise à son système de suivi et d’évaluation, y compris aux indicateurs qualitatifs y afférents; |
107. |
estime que l’IP pourrait jouer un rôle important dans la mise en œuvre des accords de libre-échange, notamment au travers son appui aux travaux des groupes consultatifs internes; insiste sur la nécessité d’évaluer tant l’utilisation et la distribution des fonds que l’efficacité de l’IP et des programmes «Business Avenue» et «EU Gateway», qui visent à renforcer les compétences des États membres en matière de soutien au commerce extérieur; |
108. |
fait observer que la diplomatie publique est notamment l’un des objectifs poursuivis par l’IP afin de développer, dans les pays tiers, un sentiment de confiance et de compréhension à l’égard des politiques de l’Union; rappelle que la participation de la société civile est un élément particulièrement important et se félicite de l’octroi de trois millions d’euros pour promouvoir la participation des organisations de la société civile aux groupes consultatifs internes; |
Règlement commun de mise en œuvre
109. |
recommande que les règles harmonisées soient mieux exploitées, éventuellement par le recours à des appels à propositions communs et une coopération accrue entre les différents services de la Commission et le SEAE; |
110. |
demande que la dimension de genre soit intégrée dans les dispositions du règlement commun de mise en œuvre; |
111. |
demande de redoubler d’efforts pour accroître la visibilité du financement de la politique extérieure de l’Union au moyen d’une stratégie de communication globale et cohérente assortie de mesures de lutte contre la désinformation; réclame l’introduction de mécanismes de conditionnalité pour les partenaires de mise en œuvre lorsque les mesures visant à accroître la visibilité de l’Union ne sont pas respectées; |
112. |
rappelle l’importance cruciale des principes relatifs à l’efficacité du développement et de l’aide dans le cadre de l’action extérieure tels qu’énoncés dans le règlement commun de mise en œuvre, et demande à la Commission de respecter ces principes dans toutes les mesures qu’elle prendra à la suite du rapport d’examen à mi-parcours; |
113. |
fait observer qu’il convient de prendre en compte l’accès des PME de l’Union aux instruments de financement extérieur en prévoyant une réglementation moins complexe et plus ouverte, susceptible de permettre une utilisation plus souple des fonds tout en offrant aux PME la possibilité d’acquérir une expérience internationale; demande à la Commission d’évaluer la cohérence des outils existants destinés à encourager l’ouverture des PME à l’international avec les autres instruments de l’Union appuyant l’action des PME, notamment COSME, et d’en analyser la subsidiarité, la non-duplication et la complémentarité au regard des programmes nationaux; invite la Commission à présenter en temps utile des propositions au titre de l’examen à mi-parcours de ces programmes dans le but d’en améliorer l’efficience et l’efficacité; insiste sur la nécessité d’informer davantage les PME et de mieux les sensibiliser aux programmes existants, notamment au niveau national; |
Architecture après 2020
114. |
demande que le financement des instruments du domaine des relations extérieures soit lié à des actions extérieures ambitieuses et que le budget de l’Union en tant qu’acteur mondial soit augmenté, tout en restant fondé sur des valeurs et sur les droits et principes fondamentaux et humains; rappelle que les actions extérieures de l’Union servent aussi l’intérêt commun des citoyens de l’Union; |
115. |
souligne qu’en cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le ratio budgétaire actuel destiné à l’action extérieure devrait être augmenté ou à tout le moins maintenu aux niveaux actuels et que la même logique devrait s’appliquer aux instruments, aux politiques et aux priorités existants; |
116. |
affirme de nouveau qu’il est nécessaire de réformer l’architecture actuelle des instruments afin d’améliorer la responsabilité, la transparence et le contrôle public et de renforcer l’efficience, la cohérence et la réactivité ainsi que l’efficacité et la flexibilité; estime qu’une réforme pourrait aussi permettre d’améliorer le rapport coût-efficacité et de réduire les chevauchements et les conflits d’intérêts entre les différents acteurs et les services de la Commission, ainsi que de contribuer à relever les défis actuels liés à la stratégie, à la programmation et à la mise en œuvre; |
117. |
rappelle le rôle essentiel joué par le Parlement en tant que colégislateur dans le cadre du règlement établissant le prochain CFP; réaffirme sa volonté de coopérer avec la Commission, le SEAE et le Conseil pour optimiser l’architecture des instruments de financement extérieur; souligne cependant que toute restructuration des instruments devrait viser à améliorer la transparence, la responsabilité, l’efficacité, la cohérence et la flexibilité; insiste sur le fait que ces objectifs ne peuvent être atteints sans une structure de gouvernance qui permette un contrôle politique, qui soit axée sur la stratégie et qui soit ouverte et responsable; souligne que le Parlement n’acceptera aucune réforme des instruments sans structure de gouvernance solide; invite instamment la Commission et le SEAE à proposer un plan de réforme des instruments prévoyant une telle structure de gouvernance; met en exergue les divergences constatées entre les conclusions de l’examen à mi-parcours et les propositions de la Commission visant à réformer la structure actuelle; souligne en outre qu’il faut veiller à ce que les parlements nationaux et le Parlement européen exercent un contrôle démocratique, transparent et rigoureux; |
118. |
réclame une meilleure intégration des fonds fiduciaires et des facilités de l’Union au budget afin d’accroître la transparence et le contrôle démocratique des instruments de financement extérieur; rappelle l’accord, dans le cadre de la dernière révision du règlement financier, relatif à une consultation préalable du Parlement et du Conseil avant la création d’un nouveau fonds fiduciaire en vue d’actions thématiques; invite en outre la Commission à fournir au Parlement des informations détaillées sur tout virement autonome ou tout dégagement importants au titre de la rubrique 4; |
119. |
souligne que les délégations de l’Union, avec les États membres, peuvent également aider les PME à utiliser ces instruments financiers afin de tisser à moyen terme des liens entre les entreprises de l’Union et les économies des pays bénéficiaires; |
120. |
souligne qu’aucun instrument ne peut exister sans l’affectation d’enveloppes et de contributions claires et spécifiques aux différents objectifs et priorités de l’action extérieure de l’Union, notamment la démocratie, les droits de l’homme, l’état de droit, le soutien à la société civile, la résolution des conflits, les États fragiles, la politique de développement et l’éradication de la pauvreté, le développement économique et social et le soutien des pays aux diverses étapes de leur adhésion à l’Union et des pays du voisinage de l’Union; |
121. |
se félicite de l’engagement de l’Union sur des questions telles que les droits de l’homme, la démocratie, le soutien à la société civile, ainsi que des différents objectifs et de l’importance politique et stratégique spécifique des instruments actuels; souligne que les réformes ne devraient pas porter atteinte aux objectifs de chaque instrument; comprend la spécificité des objectifs et de la mise en œuvre de l’IEV, de l’IAP II et de l’IEDDH et estime, par conséquent, que ces derniers devraient demeurer indépendants en raison de considérations stratégiques et politiques; |
122. |
rappelle que, depuis 2006, l’IEDDH est l’expression concrète de l’engagement de l’Union à soutenir et à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans les pays tiers et qu’il permet à l’Union d’intervenir sans interférence des gouvernements pour aider des ONG enregistrées et non enregistrées, et dans des domaines qui ne sont pas toujours couverts par les États membres de l’Union; |
123. |
insiste sur le fait qu’il est essentiel de définir des objectifs communs, ainsi que sur la nécessité de renforcer une approche fondée sur les droits et d’intégrer les droits de l’homme, afin de donner un sens à l’article 21 du traité UE, en vertu duquel l’Union doit viser à consolider la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit en tant qu’objectif nécessaire des relations extérieures; |
124. |
demande au SEAE et à la Commission d’assurer avec les pays partenaires une communication claire sur les réformes; |
125. |
réclame la mise en place de procédures d’évaluation et de contrôle rigoureuses et cohérentes permettant de procéder à des analyses d’évaluation qualitatives et quantitatives et de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés grâce à un financement de l’Union au moyen de différents instruments; |
126. |
insiste sur la nécessité d’assurer la prévisibilité des financements à long terme tout en introduisant des montants spécifiques à utiliser de manière flexible; rappelle que la flexibilité requiert qu’il soit possible de transférer des fonds entre les enveloppes; rappelle que les fonds destinés aux objectifs de l’action extérieure ne peuvent pas être réaffectés à d’autres objectifs comme la gestion des migrations et la sécurité intérieure; souligne que la possibilité de reporter des fonds non alloués du budget total de l’instrument pour l’action extérieure devrait être introduite, dans la limite de 10 % des crédits initiaux de l’instrument, aux fins du financement de mesures flexibles et/ou d’urgence, tout en préservant les objectifs stratégiques de l’instrument; |
127. |
souligne que l’aide accordée à un pays ne devrait pas être tributaire d’accords passés par l’Union avec ce pays en matière de migration, et qu’il ne devrait y avoir aucune réaffectation de fonds des pays et des régions pauvres vers les pays d’origine des migrants, ou vers les pays de transit vers l’Europe, au seul motif qu’ils se trouvent sur la route migratoire; |
128. |
rappelle les difficultés qu’éprouvent actuellement les bénéficiaires lorsqu’ils cherchent à obtenir un financement au titre des instruments; plaide pour une simplification des procédures, un allègement de la charge administrative et, le cas échéant, l’adoption de procédures unifiées pour les différents services concernés de la Commission et du SEAE, ainsi que la mise en place d’un guichet unique pour les organisations sollicitant un financement de l’Union et le recours à des solutions numériques, dans la mesure du possible, afin de rationaliser et de réduire la charge bureaucratique, mais pas au détriment de la surveillance budgétaire, de la traçabilité et du contrôle; |
129. |
insiste sur la nécessité pour l’ensemble des services de la Commission et le SEAE d’œuvrer de concert afin que le financement extérieur de l’Union soit axé non pas sur les instruments, mais bien sur les domaines d’action, de façon à éviter les dissonances, l’incohérence, les coûts superflus, les chevauchements et un gaspillage de savoir-faire, ainsi qu’à atteindre les buts et les objectifs communs à l’action extérieure de l’Union dans son ensemble; |
130. |
souligne qu’il est nécessaire de disposer d’orientations politiques plus stratégiques et d’une stratégie d’ensemble et de documents d’accompagnement, élaborés conjointement et partagés par tous les services concernés de la Commission et le SEAE ainsi que gérés et surveillés par la structure de gouvernance qui doit encore être créée, afin d’énoncer les buts et les objectifs de l’action extérieure de l’Union pour la période à venir et d’expliquer la manière dont l’instrument sera déployé pour les réaliser; demande de recourir à des connaissances et compétences internes et externes pour définir ces buts et objectifs; recommande que la programmation dans son ensemble comprenne une analyse de la sensibilité aux conflits, une analyse et une évaluation des risques de l’économie politique, ainsi que des mesures d’évaluation qui pourraient être redéployées de manière flexible si de tels risques se concrétisaient; |
131. |
demande d’étudier des solutions pour renforcer la coordination et la cohérence avec les politiques de financement extérieur des États membres de l’Union, notamment par un renforcement de la programmation commune; |
132. |
demande que les possibilités de financement des ONG soient améliorées en clarifiant les possibilités de cofinancement et en en offrant davantage, en proposant des partenariats pluriannuels et en garantissant la viabilité des activités; |
133. |
réclame un renforcement des exigences relatives à la rapidité des décisions afin d’accroître la capacité de l’Union à faire face à l’évolution rapide des événements; |
134. |
souligne qu’il importe de renforcer la visibilité de l’action extérieure de l’Union et de mieux informer à son sujet – notamment grâce à la task force de l’Union sur la communication stratégique –, ainsi que d’accroître son influence dans le monde; demande que cela soit considéré comme un objectif stratégique; souligne, par conséquent, qu’il est urgent de mettre en place une communication stratégique spécifique aux pays et aux régions dans les délégations de l’Union et de renforcer de façon significative la coordination et le partage d’informations entre les délégations de l’Union et les États membres; |
135. |
souligne que les délégations de l’Union jouent un rôle capital en matière de programmation locale, de contrôle de la programmation, de versement final des fonds et de recensement des bénéficiaires, notamment dans le cas des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile actifs dans des régions sensibles; réaffirme que les délégations de l’Union ne sauraient être les seules responsables des décisions de financement en raison de leur travail et de leur statut dans les pays tiers; |
136. |
souligne que la programmation des instruments doit se faire en étroite coopération avec la société civile des pays concernés et doit reposer davantage sur la coopération décentralisée lors de la conception, du déploiement et de la mise en œuvre, afin d’établir des partenariats solides et durables, de répondre aux besoins spécifiques des populations et de tenir compte des réalités sociales des populations concernées; |
137. |
rappelle que, dans certains cas, les objectifs politiques de l’Union, tels que la défense des droits de l’homme et de l’état de droit et l’aide au développement, sont mieux servis par le versement de plusieurs petites subventions à des organisations au niveau local que par le versement d’une dotation plus importante à un seul bénéficiaire; |
138. |
insiste sur l’importance des principes de «plus pour plus» et de la conditionnalité; estime que des mécanismes de conditionnalité plus stricts devraient être mis en place en vertu desquels le soutien budgétaire direct aux autorités ou aux organismes publics et aux acteurs non étatiques peut être suspendu ou, si possible, réorienté vers la société civile dans les cas où ces derniers ne remplissent pas ou ne poursuivent pas les objectifs fixés pour les financements octroyés ou violent l’état de droit et les droits de l’homme; |
139. |
demande, lorsque l’aide au développement est utilisée pour mobiliser des investissements du secteur privé, que les critères de transparence, de responsabilité, de contrôle, d’additionnalité au regard du développement et de respect des principes relatifs à l’efficacité du développement et de l’aide soient respectés et que des normes strictes soient appliquées en matière d’environnement, de droits de l’homme et de droits sociaux; |
140. |
invite la Commission à envisager d’utiliser les instruments de financement extérieur pour affecter des fonds à la coopération et à l’assistance technique aux pays tiers, notamment aux pays en développement, pour favoriser l’adhésion à l’arrangement de Wassenaar, au groupe Australie, au régime de contrôle de la technologie des missiles et au groupe des fournisseurs nucléaires, ainsi que pour prévenir les violations des droits de l’homme, et ce, dans le cadre de la refonte en cours du règlement sur les biens à double usage; |
141. |
souligne que toute structure future requiert des contrôles et des contrepoids appropriés, de la transparence, un droit de regard sur la mise en œuvre, y compris le renforcement de la contribution du Parlement sur la stratégie à suivre et de son contrôle de la mise en œuvre, ainsi que le recours à des actes délégués pour la révision des priorités thématiques – si cela est prévu dans les annexes aux actes législatifs – et l’adoption d’éléments complémentaires primordiaux, comme des documents stratégiques et relatifs à la programmation pluriannuelle; |
142. |
insiste pour que les instruments de financement extérieur après 2020 respectent les principes budgétaires de sincérité et d’unité; |
143. |
estime que l’examen à mi-parcours et les procédures de contrôle budgétaire doivent être suffisamment rigoureux et transparents afin de garantir une absorption maximale des fonds et de permettre des modifications appropriées pour accroître la capacité d’absorption en cas de besoin; |
o
o o
144. |
charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, à la Vice-présidente/Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au Conseil. |
(1) JO L 77 du 15.3.2014, p. 27.
(2) JO L 77 du 15.3.2014, p. 11.
(3) JO L 77 du 15.3.2014, p. 1.
(4) JO L 335 du 15.12.2017, p. 6.
(5) JO L 77 du 15.3.2014, p. 77.
(6) JO L 77 du 15.3.2014, p. 85.
(7) JO L 77 du 15.3.2014, p. 44.
(8) JO L 77 du 15.3.2014, p. 95.
(9) JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.
(10) JO L 249 du 27.9.2017, p. 1.
(11) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(12) Voir rapport A8-0211/2017.
(13) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(14) JO C 407 du 8.12.2015, p. 8.
(15) JO C 60 du 16.2.2016, p. 3.
(16) JO C 122 du 19.4.2017, p. 4.
(17) publiées sur le site internet de la Commission à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/europeaid/public-consultation-external-financing-instruments-european-union_en,
(18) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0493.
(19) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0026.
(20) JO C 58 du 15.2.2018, p. 109.
(21) JO C 408 du 30.11.2017, p. 21.
(22) JO C 265 du 11.8.2017, p. 110.
(23) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0440.
(24) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0306.
(25) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0036.
(26) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0037.
(27) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0094.
(28) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0262.
(29) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0263.
(30) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0261.
(31) JO C 208 du 10.6.2016, p. 25.
(32) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0408.
(33) https://eeas.europa.eu/archives/docs/top_stories/pdf/eugs_review_web.pdf
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/94 |
P8_TA(2018)0120
Rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité
Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 sur les rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité (2017/2010(INI))
(2019/C 390/11)
Le Parlement européen,
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vu l’article 5 du traité sur l’Union européenne, |
— |
vu le protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, |
— |
vu le protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, |
— |
vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003«Mieux légiférer» et sa version la plus récente, l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (1), |
— |
vu les modalités pratiques convenues le 22 juillet 2011 entre les services compétents du Parlement européen et le Conseil pour la mise en œuvre de l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en cas d’accords en première lecture, |
— |
vu sa résolution du 17 mai 2017 sur le rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité (2) et sa résolution du 12 avril 2016 sur les rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité (3), |
— |
vu les rapports annuels 2015 et 2016 de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (respectivement COM(2016)0469 et COM(2017)0600), |
— |
vu les rapports annuels 2015 et 2016 de la Commission sur les relations entre la Commission et les parlements nationaux (respectivement COM(2016)0471 et COM(2017)0601), |
— |
vu toutes les précédentes communications de la Commission relatives à la nécessité d’une meilleure réglementation afin d’obtenir de meilleurs résultats qui bénéficient aux citoyens de l’Union, |
— |
vu la décision du président de la Commission européenne du 14 novembre 2017 relative à la création d’une task-force «subsidiarité, proportionnalité et "faire moins mais de manière plus efficace"» (C(2017)7810), |
— |
vu les rapports semestriels de la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union européenne (COSAC) sur l’évolution des procédures et pratiques de l’Union européenne en matière de contrôle parlementaire du 19 juin 2014, du 14 novembre 2014, du 6 mai 2015, du 4 novembre 2015, du 18 mai 2016, du 18 octobre 2016 et du 3 mai 2017, |
— |
vu l’accord de coopération signé le 5 février 2014 entre le Parlement européen et le Comité des régions, |
— |
vu le rapport annuel 2015 du Comité des régions sur la subsidiarité, |
— |
vu les articles 52 et 132 de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0141/2018), |
A. |
considérant que les années 2015 et 2016 correspondaient aux deux premières années entières de la Commission Juncker, qui a pris ses fonctions en novembre 2014; que le Président Juncker a entrepris de placer la subsidiarité au cœur du processus démocratique européen et de garantir le strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité tout au long du processus législatif; |
B. |
considérant que dans le nouvel accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer», les trois institutions s’engagent en faveur du respect et de l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
C. |
considérant que la Commission a reçu, en 2015, huit avis motivés concernant trois propositions de la Commission; que le nombre total de contributions déposées s’élevait à 350; |
D. |
que la Commission a reçu, en 2016, 65 avis motivés concernant 26 propositions de la Commission; que ce nombre correspond à une augmentation de 713 % par rapport aux huit avis motivés reçus en 2015, le troisième par ordre d’importance à être enregistré au cours d’une année civile depuis l’introduction du mécanisme de contrôle de la subsidiarité par le traité de Lisbonne en 2009 (84 en 2012 et 70 en 2013); que le nombre total de contributions déposées la même année a considérablement augmenté, passant à 620; |
E. |
considérant que la Commission a adopté le 19 mai 2015 un ensemble de mesures visant à améliorer la réglementation, assorti de nouvelles lignes directrices intégrées pour une meilleure réglementation et notamment d’orientations actualisées pour l’évaluation de la subsidiarité et de la proportionnalité dans le cadre de l’analyse d’impact de nouvelles initiatives; |
F. |
considérant qu’en 2015, la Commission a lancé le site internet «Aidez-nous à réduire les formalités – Donnez votre avis!» (4) ainsi que la nouvelle plateforme relative au programme pour une réglementation affûtée et performante (plateforme REFIT), qui donnent aux parties prenantes de nouveaux outils pour informer la Commission d’éventuelles inefficacités découlant de mesures réglementaires existantes, qui peuvent concerner des questions de subsidiarité et de proportionnalité; |
G. |
considérant qu’en 2015, le Service de recherche du Parlement européen a préparé 13 évaluations initiales, une analyse d’impact d’amendements de fond du Parlement et six analyses d’impact ex post; qu’en outre, il a préparé quatre rapports sur le coût de la non-Europe et deux évaluations de la valeur ajoutée européenne; considérant qu’en 2016, le Service de recherche du Parlement européen a préparé 36 évaluations initiales, une analyse d’impact d’amendements de fond du Parlement et 14 analyses d’impact ex post; qu’en outre, il a préparé sept rapports sur le coût de la non-Europe et cinq évaluations de la valeur ajoutée européenne; |
H. |
considérant que les pouvoirs délégués dans les actes législatifs de l’Union sont conférés lorsque la flexibilité et l’efficacité sont requises et ne peuvent pas être obtenues au moyen de la procédure législative ordinaire; que l’adoption des règles essentielles pour la matière concernée est réservée aux législateurs; |
I. |
considérant que la subsidiarité et la proportionnalité sont des principes essentiels dans le cadre des analyses d’impact et des évaluations rétrospectives, qui permettent d’apprécier si une action au niveau de l’Union est nécessaire, s’il serait possible d’atteindre l’objectif visé plus efficacement par d’autres moyens et si l’action de l’Union produit effectivement les résultats escomptés du point de vue de l’efficience, de l’efficacité, de la cohérence, de la pertinence et de la valeur ajoutée européenne; |
J. |
considérant qu’en 2014, trois parlements nationaux (le Folketing danois, la Tweede Kamer néerlandaise et la Chambre des lords britannique) ont publié des rapports contenant des propositions détaillées sur la manière de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel; |
1. |
rappelle l’importance des rapports annuels sur la subsidiarité et la proportionnalité rédigés par la Commission; relève que les rapports annuels 2015 et 2016 de la Commission sont plus détaillés et plus complets que ceux des années précédentes; |
2. |
fait valoir qu’il importe que l’Union n’agisse que dans les domaines dans lesquels elle peut apporter une valeur ajoutée afin de réduire le «déficit démocratique»; |
3. |
souligne que la subsidiarité et la proportionnalité sont des principes fondamentaux que les institutions de l’Union doivent prendre en considération lorsqu’elles exercent les compétences de l’Union afin de garantir que l’action de l’Union apporte de la valeur ajoutée; rappelle que ces principes visent à améliorer le fonctionnement du processus législatif de l’Union, en veillant à ce que l’action de l’Union soit nécessaire, à ce qu’elle poursuive des objectifs que les États membres sont incapables d’atteindre seuls, à ce que sa forme et son contenu n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités et à ce que les mesures soient toujours prises au niveau d’administration qui convient le mieux; attire l’attention sur le fait que ces principes peuvent être utilisés à mauvais escient pour servir des fins eurosceptiques et souligne que les institutions de l’Union doivent rester vigilantes pour éviter ce risque et y parer; |
4. |
rappelle que la subsidiarité, en sus d’être un concept juridique incertain, est un principe fondamental de toute fédération, qui devrait faire l’objet d’une interprétation sous l’angle politique; |
5. |
estime que le principe de subsidiarité ne saurait être invoqué à des fins d’interprétation restrictive des compétences que les traités européens confèrent à l’Union; |
6. |
considère que toute réflexion sur la subsidiarité et son contrôle devrait s’inscrire dans le contexte d’une demande croissante des citoyens désireux de voir l’Union faire face aux grands défis mondiaux, tels que les flux financiers intercontinentaux, la sécurité, les courants migratoires et le changement climatique; |
7. |
se félicite de la référence à la subsidiarité dans la déclaration de Rome du 25 mars 2017; est d’avis que la subsidiarité devrait occuper une place de premier plan dans la réflexion sur l’avenir de l’Union; |
8. |
prend acte de l’initiative, annoncée par Jean-Claude Juncker, Président de la Commission, lors de son discours 2017 sur l’état de l’Union, de créer une équipe de travail sur la subsidiarité, la proportionnalité et le principe de «faire moins mais de manière plus efficace» présidée par Frans Timmermans, vice-président de la Commission; rappelle que le Parlement a estimé qu’une participation à cette équipe instaurée par la Commission négligerait le rôle et la position institutionnels du Parlement en tant que seule institution de l’Union européenne élue au suffrage direct, représentant les citoyens au niveau de l’Union et exerçant des fonctions de contrôle politique de la Commission; rappelle que, dès lors, le Parlement a décidé de décliner l’invitation à participer à cette équipe; |
9. |
prend acte de la méthode suivie par la Commission dans ses rapports 2015 et 2016, dont les statistiques classent les avis motivés transmis par les parlements nationaux au sujet d’un ensemble de propositions comme un seul avis motivé au lieu d’un avis motivé pour chacune des propositions; |
10. |
se félicite du nombre d’avis motivés (65) présentés par les parlements nationaux en 2016, qui est le troisième plus important enregistré au cours d’une année civile depuis l’introduction du mécanisme de contrôle de la subsidiarité dans le traité de Lisbonne; relève la nette augmentation (+ 713 %) que cela représente par rapport aux 8 avis motivés reçus en 2015; constate, en outre, la hausse sensible du nombre d’avis reçus par la Commission dans le cadre du dialogue politique, passant de 350 à 620; souligne que ces tendances se sont manifestées dans un contexte de baisse de l’activité législative, ce qui atteste également de l’évolution de la participation des parlements nationaux par rapport aux années précédentes; salue l’intérêt marqué des parlements nationaux dans le processus décisionnel de l’Union; |
11. |
salue le fait qu’un plus grand nombre de parlements nationaux aient rendu des avis motivés (26 sur 41 en 2016 contre huit en 2015); constate une différence marquée entre les parlements qui interviennent dans le cadre du dialogue politique et par voie d’avis motivés; souligne que les parlements nationaux continuent de préférer exercer une influence sur le contenu de la législation de l’Union plutôt que de déceler des cas où la question de la subsidiarité peut se poser; remarque que la compétence des parlements nationaux en matière de contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité inclut également le droit de demander au législateur européen d’intervenir au niveau européen si nécessaire; |
12. |
prend acte du travail accompli par le comité d’analyse d’impact et son successeur à compter de juillet 2015, le comité d’examen de la réglementation; constate que les deux comités ont estimé qu’environ 23 % des analyses d’impact qu’ils ont examinées en 2015 contenaient une analyse insuffisante des principes de subsidiarité ou de proportionnalité, ou de ces deux principes; relève qu’en 2016, la part d’analyses d’impact considérées comme insuffisantes par le comité d’examen de la réglementation était de 15 %; se félicite que ces pourcentages soient en baisse par rapport aux années précédentes; souligne que la Commission a réexaminé toutes les analyses d’impact concernées en tenant compte de l’avis du comité d’examen de la réglementation; |
13. |
constate que la mise en œuvre du programme «Mieux légiférer» a conduit la Commission à développer des instruments et des procédures internes plus solides afin d’éviter les violations du principe de subsidiarité; souligne que les analyses d’impact jouent un rôle déterminant pour garantir le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que pour promouvoir l’obligation de rendre des comptes; met notamment en avant le rôle du comité d’examen de la réglementation et salue le fait que la subsidiarité et la proportionnalité font désormais partie du contrôle de qualité réalisé par ce comité; souligne néanmoins qu’il convient de renforcer encore l’indépendance du comité d’examen de la réglementation; |
14. |
salue l’adoption, par la Commission, en mai 2015, d’un nouveau train de mesures «Mieux légiférer» visant à faire en sorte que la législation de l’Union serve mieux les intérêts des citoyens et, en outre, que les principes de subsidiarité et de proportionnalité soient appliqués de manière plus cohérente et plus complète, ce qui contribuera à rehausser le niveau de transparence du processus décisionnel de l’Union; estime que le nouveau cadre «Mieux légiférer» doit constituer un outil pour permettre à l’Union européenne d’agir en pleine conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne néanmoins que même s’il doit prévoir des moyens de vérifier la conformité avec ces principes, afin que l’Union européenne n’agisse que dans les domaines dans lesquels elle apporte une valeur ajoutée, il ne doit pas engendrer de retards inutiles dans l’adoption de la législation; |
15. |
salue la publication, par la Commission, le 24 octobre 2017, de la communication intitulée «Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation: de meilleures solutions pour de meilleurs résultats», dans laquelle la Commission présente ses efforts pour accroître la transparence, la légitimité et la reddition des comptes dans le cadre de ses travaux dans le domaine de l’amélioration de la qualité de la réglementation, en particulier en ce qui concerne le processus de consultation et les possibilités offertes aux parties intéressées de donner leur avis sur les propositions de la Commission; |
16. |
se félicite des nouveaux mécanismes de consultation et de retour d’informations pour les nouvelles initiatives stratégiques qui ont été introduits par la Commission en 2015; |
17. |
fait valoir qu’il importe d’expliquer correctement la nécessité des initiatives législatives et leurs répercussions sur tous les secteurs essentiels (économique, environnemental, social) afin de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
18. |
soutient l’engagement de la Commission à «d’abord évaluer» avant d’envisager d’éventuels changements législatifs; estime, à cet égard, que l’Union européenne et les autorités des États membres doivent travailler en étroite coopération pour mieux suivre, mesurer et évaluer les incidences réelles de la législation de l’Union sur les citoyens, l’économie, l’édifice social et l’environnement; |
19. |
se félicite de la signature par le Parlement, le Conseil et la Commission, en 2016, d’un nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»; rappelle que la Commission s’est engagée à expliquer, dans l’exposé des motifs de ses propositions, comment celles-ci se justifient au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité; relève avec satisfaction qu’en vertu de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», la Commission s’est engagée à mettre à la disposition des parlements nationaux les analyses d’impact portant sur ses propositions législatives et non législatives; rappelle que cet accord souligne également la nécessité d’accroître la transparence dans la procédure législative et que les informations transmises aux parlements nationaux doivent leur permettre d’exercer pleinement leurs prérogatives en vertu des traités; |
20. |
invite les parlements nationaux, lorsqu’ils émettent un avis motivé, à indiquer clairement dès le début que la contribution est un avis motivé au titre du protocole no 2 des traités et quelle(s) proposition(s) législative(s) elle concerne, à énumérer clairement les motifs qui conduisent à estimer qu’il y a non-respect du principe de subsidiarité, à fournir une synthèse de l’argumentation et à respecter le délai de huit semaines à compter de la date de transmission du projet d’acte législatif concerné; fait observer que respecter ces indications ne peut que faciliter le traitement correct, en temps utile, des avis motivés par toutes les institutions concernées; |
21. |
est d’avis que, depuis l’adoption du traité de Lisbonne, la participation des parlements nationaux aux procédures législatives européennes a sensiblement progressé, notamment grâce aux contacts entretenus avec d’autres parlements nationaux; encourage les parlements nationaux à poursuivre leurs contacts et à les renforcer davantage, également de manière bilatérale, en vue d’améliorer la coopération entre les États membres, et ce, dans un esprit européen démocratique et dans le cadre d’une vision commune de solidarité et de valeur ajoutée européenne, fondée sur l’état de droit et les droits fondamentaux; souligne que ces contacts peuvent faciliter l’échange de bonnes pratiques quant à l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
22. |
se félicite qu’en ce qui concerne les mécanismes de subsidiarité et de proportionnalité, le Parlement joue davantage et plus régulièrement le rôle d’interlocuteur des parlements nationaux et d’intermédiaire entre ceux-ci; estime que renforcer le dialogue au niveau politique avec les parlements nationaux pourrait être un moyen de rationaliser les contrôles de subsidiarité et de proportionnalité grâce à un meilleur examen du contenu des propositions législatives; |
23. |
attire l’attention sur le fait qu’en 2014, 14 chambres de 11 parlements nationaux ayant émis des avis motivés concernant la proposition de directive modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (COM(2016)0128), le seuil d’un tiers de l’ensemble des voix prévu à l’article 7, paragraphe 2, du protocole no 2 aux traités pour déclencher la procédure dite du «carton jaune» a donc été atteint; rappelle que les arguments avancés par les parlements nationaux dans ces avis ont fait l’objet d’un débat approfondi au Parlement avec la Commission; relève que la Commission a dialogué avec les parlements nationaux dans le cadre de la COSAC; relève que la Commission a publié une communication dans laquelle elle fournissait des motifs détaillés justifiant le maintien de sa proposition (5); estime que, malgré les préoccupations exprimées par certains parlements nationaux, la Commission, en fournissant ces motifs détaillés, s’est pleinement acquittée de son obligation de motiver sa décision; |
24. |
relève qu’en ce qui concerne la proposition susmentionnée de la Commission, sept chambres des parlements nationaux ont émis des avis dans le cadre du dialogue politique, dont la plupart concluent que la proposition respecte le principe de subsidiarité; relève que le groupe d’experts de la subsidiarité du Comité des régions a estimé que l’objectif poursuivi par la proposition pouvait être mieux réalisé au niveau de l’Union; |
25. |
rappelle que la procédure du «carton jaune» a été déclenchée deux fois par le passé (une fois en 2012 et une en 2013), ce qui, tout comme la nouvelle procédure du «carton jaune», témoigne du bon fonctionnement du système et du fait que les parlements nationaux peuvent participer facilement et en temps utile au débat sur la subsidiarité lorsqu’ils le souhaitent; estime, en tout état de cause, qu’une prise de conscience accrue du rôle des parlements nationaux et une meilleure coopération entre eux pourraient améliorer le contrôle préalable de la subsidiarité; |
26. |
rappelle qu’en vertu de l’article 7 du protocole no 2 aux traités, les institutions européennes doivent tenir compte des avis motivés adressés par les parlements nationaux ou par une chambre de l’un de ces parlements; relève que certains parlements nationaux ont, par le passé, exprimé leur déception face à certaines réponses de la Commission dans le cadre de procédures du «carton jaune»; fait cependant remarquer que la Commission a mis en place des procédures pour garantir aux parlements nationaux une réponse de fond, de nature politique et en temps utile à leurs préoccupations; demande à la Commission de lui transmettre systématiquement ses réponses aux avis motivés; |
27. |
prend acte des modifications au mécanisme de contrôle de la subsidiarité proposées par certains parlements nationaux; salue les conclusions de la COSAC selon lesquelles toute amélioration apportée au mécanisme de contrôle de la subsidiarité ne doit pas impliquer une modification des traités; relève qu’une prolongation du délai de huit semaines imparti aux parlements nationaux pour émettre un avis motivé nécessiterait une modification des traités ou de leurs protocoles; rappelle le contexte de la lettre du 1er décembre 2009 sur les modalités pratiques d’application du mécanisme de contrôle de la subsidiarité, adressée par le Président et le vice-président de la Commission aux présidents des parlements nationaux, dans laquelle la Commission affirmait qu’afin de tenir compte des pauses estivales des parlements nationaux, le mois d’août ne serait pas compté lors du calcul du délai visé au protocole no 2; rappelle que certains parlements nationaux ont proposé que la Commission envisage également de ne pas compter les semaines chômées du mois de décembre lors du calcul du délai de huit semaines; |
28. |
insiste sur le fait que l’adoption d’actes juridiques requiert l’approbation d’une large majorité au Conseil, composé des ministres nationaux de tous les États membres, responsables à l’égard de leur parlement national respectif; |
29. |
relève qu’il existe déjà plusieurs outils qui permettent aux parlements nationaux et aux citoyens de participer à chaque étape de la procédure législative et garantissent ainsi un contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; encourage, dès lors, le recours à toutes les possibilités offertes par ces outils existants, en évitant autant que possible de créer des structures administratives encore plus complexes ni de longues procédures dans un contexte où l’Union peine déjà à se faire comprendre de ses citoyens, toujours afin de respecter et de protéger leurs droits et leurs intérêts; invite les États membres à organiser des campagnes d’informations et des séminaires ciblés, afin d’informer précisément les citoyens des possibilités qu’ils ont de participer à chaque étape du processus législatif; |
30. |
souligne que la législation devrait être complète et claire, afin de permettre aux parties intéressées de comprendre leurs droits et obligations, y compris en ce qui concerne des exigences appropriées en matière de notification, de surveillance et d’évaluation, tout en évitant les coûts disproportionnés, et qu’elle devrait également être pratique à mettre en œuvre; |
31. |
insiste sur l’importance de promouvoir l’accès aux analyses d’impact et aux feuilles de route préparées par la Commission, de participer aux consultations publiques et à celles destinées aux parties prenantes organisées par la Commission ou le Parlement et de formuler des suggestions via la plateforme REFIT «Aidez-nous à réduire les formalités – Donnez votre avis!»; relève, à cet égard, le bon fonctionnement de ce site et du programme REFIT lui-même, opérationnels depuis 2016; |
32. |
rappelle qu’il est nécessaire de consolider les formats de coopération existants et d’offrir des options pour améliorer la plateforme du réseau communautaire d’échange d’informations interparlementaires (IPEX) en vue de sensibiliser les parlements nationaux à leur rôle en matière de contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité, de les aider à traiter plus efficacement les informations reçues dans le cadre du système d’alerte précoce concernant le respect du principe de solidarité et d’accroître leur coopération et leur coordination; encourage les parlements nationaux à émettre des avis sur les propositions de la Commission toutes disponibles, à tout moment, pour consultation sur la base de données interne CONNECT; rappelle que toutes les informations sont disponibles sur la plateforme REGPEX; |
33. |
encourage les parlements nationaux et régionaux à renforcer leurs liens avec le Comité des régions, qui compte 12 groupes d’experts qui examinent les propositions législatives au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
34. |
salue l’intérêt qu’ont témoigné certains parlements nationaux envers la procédure de «carton vert», qui leur permet de jouer un rôle plus actif et plus constructif dans les affaires européennes; relève que leurs avis sont partagés sur les modalités de cette procédure; estime qu’un mécanisme informel, fondé sur la coopération interparlementaire, peut contribuer à améliorer le dialogue politique avec les parlements nationaux; |
35. |
relève, eu égard à ce qui précède, qu’en 2015, 20 chambres des parlements nationaux ont signé ensemble, ou du moins soutenu, la première initiative «carton vert», qui portait sur le gaspillage alimentaire, et qu’en juillet 2016, neuf chambres des parlements nationaux ont signé ensemble la deuxième initiative «carton vert», dans laquelle ils invitaient la Commission à présenter une proposition législative relative à la mise en œuvre des principes de responsabilité sociale des entreprises au niveau de l’Union; signale que certaines des suggestions de la première initiative «carton vert» ont été ensuite reprises dans le train de mesures révisé sur l’économie circulaire adopté par la Commission en décembre 2015; fait remarque, dès lors, que les parlements nationaux jouent déjà un rôle constructif au sein du cadre institutionnel et qu’il n’y a nul besoin, à l’heure actuelle, de créer de nouvelles structures administratives ou institutionnelles, qui risqueraient de compliquer inutilement la procédure; |
36. |
relève qu’en 2016, certains parlements régionaux ont adressé directement à la Commission leur avis concernant certaines propositions de la Commission; relève que la Commission a tenu compte de ces avis lorsqu’il y avait lieu; rappelle qu’en vertu de l’article 6 du protocole no 2, il appartient à chaque parlement national ou à chaque chambre d’un parlement national de consulter, le cas échéant, les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs; |
37. |
prend acte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de subsidiarité et de proportionnalité établie en 2015 et 2016; souligne que la Cour a rappelé que le respect, par le législateur de l’Union, de l’obligation de motivation de la subsidiarité doit être apprécié au regard non seulement du libellé de l’acte contesté, mais aussi de son contexte et des circonstances de l’espèce, et que les informations fournies devraient être suffisantes et compréhensibles par les parlements nationaux, les citoyens et les juridictions; souligne, en outre, que pour ce qui est du principe de proportionnalité, la Cour a rappelé qu’il convient de reconnaître au législateur de l’Union un large pouvoir d’appréciation dans des domaines qui impliquent de sa part des choix de nature politique, économique et sociale, et dans lesquels il est appelé à effectuer des appréciations complexes. |
38. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0210.
(3) JO C 58 du 15.2.2018, p. 33.
(4) http://ec.europa.eu/smart-regulation/refit/simplification/consultation/contributions_fr.htm
(5) Communication du 20 juillet 2016 de la Commission relative à la proposition de directive modifiant la directive concernant le détachement de travailleurs, en ce qui concerne le principe de subsidiarité, conformément au protocole no 2 (COM(2016)0505).
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/100 |
P8_TA(2018)0174
Biélorussie
Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la Biélorussie (2018/2661(RSP))
(2019/C 390/12)
Le Parlement européen,
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vu ses résolutions et recommandations antérieures sur la Biélorussie, |
— |
vu les élections législatives qui ont eu lieu le 11 septembre 2016, les élections présidentielles qui ont eu lieu le 11 octobre 2015 et les élections locales qui ont eu lieu le 18 février 2018 en Biélorussie, |
— |
vu la déclaration du 20 février 2018 du porte-parole de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la sécurité (VP/HR), sur les élections locales en Biélorussie, |
— |
vu la déclaration dimanche 25 mars 2018 du porte-parole de la VP/HR sur les événements qui se sont produits avant et durant la Journée de la liberté en Biélorussie, |
— |
vu les conclusions du Conseil sur la Biélorussie, et plus particulièrement celles du lundi 15 février 2016 levant les sanctions visant 170 personnalités et trois entreprises biélorusses, et fixant le cadre du dialogue politique et les conditions auxquelles les relations UE-Biélorussie pourront connaître une évolution plus positive, notamment en ce qui concerne les réformes démocratiques, |
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vu les conclusions du sommet du partenariat oriental du 24 novembre 2017, et l’approbation des 20 objectifs clés pour 2020, qui visent à produire des résultats pour les citoyens, |
— |
vu la visite du commissaire Hahn en Biélorussie en janvier 2018 et les négociations en cours sur les priorités du partenariat UE-Biélorussie, |
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vu la décision du Conseil «Affaires étrangères» de prolonger d’un an, jusqu’au mois de février 2019, les mesures restrictives restantes à l’encontre de la Biélorussie, notamment un embargo sur les armes, une interdiction des exportations de biens à des fins de répression interne et le gel des avoirs et une interdiction de voyage à l’encontre de quatre personnes impliquées dans les disparitions non élucidées de deux personnalités politiques de l’opposition, un homme d’affaires et un journaliste en 1999 et en 2000, |
— |
vu la déclaration universelle des droits de l’homme et l’ensemble des conventions sur les droits de l’homme auxquelles la Biélorussie est partie, |
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vu la déclaration du rapporteur spécial des Nations unies du 28 mars 2018 sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie; |
— |
vu les article 135, paragraphe 5, et 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur, |
A. |
considérant qu’après les élections présidentielles en 2015 et les élections législatives en 2016, la Biélorussie a organisé des élections locales le dimanche 18 février 2018; que les recommandations formulées de longue date par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE et la Commission de Venise dans le domaine de la législation et des processus électoraux n’ont pas été suivies d’effet en Biélorussie; que, d’après les diplomates étrangers et les observateurs biélorusses, les élections locales qui se sont tenues en février 2018 ont confirmé les lacunes existantes; |
B. |
considérant que l'Union européenne a levé, en février 2016, la plupart de ses mesures restrictives visant des hauts fonctionnaires et des entreprises biélorusses, en signe de bonne volonté pour encourager la Biélorussie à améliorer les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit sur son territoire; |
C. |
considérant que l’UE a réaffirmé à de multiples reprises que le respect des libertés fondamentales, de l’état de droit et des droits de l’homme constitue une condition préalable sans équivoque pour l’amélioration et l’approfondissement des relations entre l’Union européenne et la Biélorussie; que, toutefois, la situation dans le pays reste préoccupante, car on n’observe à cet égard que très peu de tentatives d’amélioration; |
D. |
considérant que les réformes constitutionnelles et législatives attendues depuis longtemps qui permettraient de développer une véritable démocratie ne progressent guère; |
E. |
considérant qu’aucune réforme électorale n'a été tentée et, comme cela a été démontré lors des élections locales de février 2018, il subsiste un nombre important de lacunes et d'irrégularités de procédure graves, notamment un cadre juridique restrictif pour les droits politiques à toutes les étapes des campagnes électorales et des problèmes d'observation, de vote et de dépouillement des votes; que, depuis 1994, il n’y a pas eu d’élections libres et régulières en Biélorussie; |
F. |
considérant que les observateurs internationaux n’ont pas été invités à observer les élections locales, et que les observateurs biélorusses ont, pour leur part, rassemblé des preuves tangibles d'efforts importants entrepris à l'échelle nationale pour gonfler la participation électorale, ainsi que de la pratique du carrousel, utilisée pour la première fois depuis plusieurs années; |
G. |
considérant que les intimidations se poursuivent, y compris la détention de nombreux militants, hommes politiques et journalistes indépendants et de l’opposition; que, une fois de plus, des membres importants de l’opposition et des défenseurs des droits de l’homme et de la démocratie ont été empêchés de participer à une manifestation non autorisée à Minsk le 25 mars 2018, ou ont été arrêtés avant et pendant cette manifestation, marquant le 100e anniversaire de la proclamation d’indépendance de la Biélorussie, même si la plupart ont par la suite été libérés sans être poursuivis; |
H. |
considérant que deux prisonniers politiques, Mikhail Zhamchuzhny et Dzmitry Paliyenka, restent incarcérés; |
I. |
considérant que le Parlement européen n’a cessé de soutenir la société civile biélorusse depuis des années, en décernant le prix Sakharov à l’Association biélorusse des journalistes en 2004, et à Alexandre Milinkevitch en 2006, parmi d’autres initiatives, |
J. |
considérant que les événements de la Journée de la liberté 2018 montrent une fois de plus que le gouvernement biélorusse n’a pas l’intention d’abandonner les anciennes politiques de répression, à grande échelle, des citoyens qui essaient d’exercer les droits prévus par la constitution et les traités internationaux; |
K. |
considérant que, le 24 janvier 2018, le ministre de l’information a bloqué de manière arbitraire l’accès au site web d’information indépendante Charter97.org sur le territoire de la Biélorussie; considérant que des poursuites pénales ont été engagées contre des blogueurs indépendants; considérant que les projets de modifications de la loi sur les médias constitueraient, s’ils étaient adoptés, une nouvelle menace sérieuse pour la liberté d’expression dans le pays; |
L. |
considérant que la Biélorussie a adopté le 25 octobre 2016 son premier plan d’action national pour les droits de l’homme, approuvé par une résolution du conseil des ministres biélorusse, qui définit les principales lignes d’action pour la mise en œuvre des engagements du pays en matière de droits de l’homme; |
M. |
considérant que la Biélorussie est le seul pays européen qui applique encore la peine capitale; que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie a indiqué que les condamnations à mort en Biélorussie peuvent être considérées comme extrêmement contestables, en l’absence d’un système judiciaire indépendant et de procès équitables; |
N. |
considérant que l’Union et la Biélorussie négocient actuellement des priorités de partenariat sur mesure, dont les principaux centres d’intérêt sont le développement économique et la modernisation, le renforcement des institutions et la bonne gouvernance, la connectivité et les contacts interpersonnels; que le gouvernement biélorusse a déclaré à plusieurs reprises qu’il s’efforce d’obtenir la normalisation de ses relations avec l’UE, la levée des sanctions restantes et la libéralisation du régime des visas; que, néanmoins, les progrès réalisés à cet égard sont nécessairement subordonnés à la volonté politique et à l’engagement démontrés par la Biélorussie en faveur des valeurs démocratiques, de l’État de droit et des libertés fondamentales; |
1. |
soutient la démarche de dialogue critique de l’Union avec la Biélorussie, pour autant qu’elle soit subordonnée à des mesures concrètes sur la voie de la démocratisation et au respect total par les autorités biélorusses des libertés fondamentales et des droits de l’homme; |
2. |
constate avec regret l’absence de mise en œuvre, malgré les appels lancés antérieurement, des recommandations qui ont été formulées par le BIDDH de l’OSCE et la commission de Venise, à la suite des élections présidentielles en 2015 et des élections législatives en 2016, et qui étaient censées être appliquées avant les élections locales de 2018; demande aux autorités biélorusses de reprendre immédiatement les travaux sur une réforme électorale globale, dans le cadre du processus de démocratisation plus large et en coopération avec les partenaires internationaux; |
3. |
déplore le harcèlement des journalistes et des médias indépendants en Biélorussie à la suite des élections locales, notamment l’expulsion brutale d’un bureau de vote du journaliste de Belsat TV Andrus Kozel, et le blocage du portail d’information Charter97, parmi d’autres actions; |
4. |
invite instamment les autorités biélorusses à lever immédiatement et sans condition le blocage imposé au site web d’information indépendante Charter97.org, de renoncer aux modifications à la loi sur les médias, qui, si elles étaient adoptées, seraient susceptibles de mettre en péril la liberté d’expression, et de mettre fin aux persécutions à l’encontre des blogueurs indépendants qui exercent leur liberté d’expression; |
5. |
constate que le nombre de représentants de l’opposition démocratique dans les bureaux de vote de district était beaucoup trop faible par rapport au nombre de demandes introduites; |
6. |
exprime sa déception devant le refus répété d’enregistrer les partis de l’opposition démocratique; demande la levée des restrictions et l’assouplissement des procédures d’enregistrement des partis politiques en Biélorussie; souligne que tous les partis politiques doivent pouvoir exercer leur activité politique sans restrictions, en particulier durant la période de campagne électorale; demande l’abrogation de l’article 193/1 du code pénal de Biélorussie, qui érige en infraction la participation aux activités d’organisations non enregistrées; |
7. |
regrette la réaction disproportionnée des autorités biélorusses aux tentatives des militants de l’opposition visant à organiser une manifestation non autorisée lors de la célébration de la Journée de la liberté du 25 mars 2018, qui a donné lieu à des dizaines d’arrestations, notamment de dirigeants de l’opposition et des anciens candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Uladzimir Niakliaev; rappelle que la liberté de réunion et d’association est un droit de l’homme fondamental; insiste sur le fait que tout retour en arrière en matière de démocratie et de respect des libertés fondamentales, y compris l’augmentation du nombre de prisonniers politiques, doit systématiquement entraîner une réaction claire de la part de l’UE dans ses relations avec la Biélorussie; |
8. |
demande instamment la libération de Mikhail Zhamchuzhny et Dzmitry Paliyenka, deux militants de la société civile actuellement emprisonnés pour des motifs politiques, et la réhabilitation de tous les anciens prisonniers politiques et le rétablissement de leurs droits civils et politiques; |
9. |
prie une nouvelle fois le pouvoir biélorusse de garantir, en toutes circonstances, le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme et aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, que la Biélorussie a ratifiés; |
10. |
souligne que le respect des libertés fondamentales est un élément clé d’une démocratie saine; prie instamment les autorités biélorusses de s’engager dans un dialogue ouvert et constructif avec l’opposition démocratique et les organisations de la société civile, dans le but de garantir les libertés et les droits des citoyens, notamment le droit d’association et de réunion pacifique et la liberté d’expression, ainsi que de créer un cadre pour des médias libres et indépendants; |
11. |
appelle à nouveau avec insistance la Biélorussie à s'associer à un moratoire mondial sur la peine de mort, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition définitive; rappelle que la peine de mort constitue un traitement inhumain et dégradant, qu’elle n’a aucun effet dissuasif avéré et qu’elle rend les erreurs judiciaires irréversibles; constate avec regret que les tribunaux biélorusses ont prononcé de nouvelles peines de mort en 2018; |
12. |
invite le SEAE et la Commission à poursuivre leur soutien aux organisations de la société civile en Biélorussie et à l’étranger; souligne à cet égard qu’il convient de soutenir toutes les sources d’information indépendantes de la société biélorusse, notamment les radios et les télévisions qui émettent en biélorusse depuis l’étranger; |
13. |
prend acte des dialogues sectoriels entre l’UE et la Biélorussie à un niveau technique et de l’élargissement de la coopération dans des domaines tels que la réforme économique, l’utilisation efficace des ressources, l’économie verte et la protection de l’environnement; invite le SEAE et la Commission à se pencher en priorité sur la sécurité de la centrale nucléaire biélorusse d’Ostrovets, et à veiller à ce que les progrès dans les relations entre l’Union et la Biélorussie soient subordonnés à une plus grande ouverture et une meilleure coopération, et au respect intégral des normes internationales en matière de sûreté nucléaire et de protection de l’environnement de la part de la Biélorussie; |
14. |
déplore que le dialogue actuel sur les droits de l’homme ne produise pas de résultats concrets et prie instamment le représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme de trouver les moyens de favoriser une protection intégrale et effective des droits de l’homme en Biélorussie; demande la libération de tous les prisonniers politiques; |
15. |
prend acte des négociations en cours entre l’Union européenne et la Biélorussie sur les priorités du partenariat et attend avec intérêt leur conclusion rapide, ce qui permettra d’élargir le champ de la coopération bilatérale au profit des citoyens des deux parties et donnera accès à la Biélorussie à assistance financière et une coopération élargies, à condition qu’elle prenne des mesures précises et concrètes en vue de la démocratisation et la transparence, y compris, à titre prioritaire, une réforme électorale complète; se félicite, dans ce contexte, de l’intention de la Commission d’augmenter la dotation de l’assistance financière pour la période 2018-2020; insiste pour que le gouvernement biélorusse prenne des engagements plus clairs en matière de réformes, et recommande la mise en place d’une feuille de route en faveur du renforcement des relations UE-Biélorussie, avec des critères de référence et un calendrier de mise en œuvre de ces engagements; |
16. |
demande instamment de poursuivre le soutien apporté par l’UE aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme et invite la Commission à collaborer étroitement avec le Forum de la société civile du partenariat oriental et de suivre ses recommandations; presse le gouvernement biélorusse de s’assurer la participation des citoyens au processus d’élaboration des politiques au niveau local et national, en s’inspirant des lignes directrices adoptées par le Conseil de l’Europe le 27 novembre 2017; constate l’interaction croissante entre la Biélorussie et cette organisation; |
17. |
invite, à cet égard, le SEAE et la Commission à trouver des moyens d’informer et de consulter les organisations biélorusses de la société civile sur le dialogue et les négociations en cours entre l’Union européenne et la Biélorussie; |
18. |
prend note avec satisfaction du lancement de la mise en œuvre du partenariat pour la mobilité UE-Biélorussie et attend avec intérêt la finalisation des accords UE-Biélorussie relatifs à l'assouplissement du régime des visas et à la réadmission, qui constitueront une contribution tangible aux contacts interpersonnels et commerciaux; |
19. |
se félicite de la décision prise par les autorités de Minsk autorisant, depuis février 2018, les séjours de courte durée sans visa en Biélorussie pour les ressortissants étrangers de 80 pays; |
20. |
salue les progrès réalisés dans la promotion des échanges de jeunes et des contacts interpersonnels entre l’UE et la Biélorussie, notamment par l’intermédiaire du programme de mobilité MOST de l’UE, d’Erasmus +, d’Horizon 2020 et de l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX), ainsi que grâce à l’adhésion de la Biélorussie au processus de Bologne; demande la mise en œuvre du processus de Bologne, conformément à la feuille de route approuvée conjointement par l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) et la Biélorussie, une mesure qui bénéficiera aux jeunes Biélorusses et permettra d’améliorer encore les échanges et les contacts interpersonnels, avec l’Union européenne; |
21. |
appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie; demande au gouvernement biélorusse de coopérer pleinement avec le rapporteur spécial; demande à l’Union européenne et à ses États membres de promouvoir et de soutenir la prorogation du mandat du rapporteur spécial des Nations unies, et invite le représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme de coopérer avec le rapporteur spécial des Nations unies, afin d’améliorer la situation dans le pays; |
22. |
charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, au Conseil, au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, au Conseil de l’Europe, et aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’aux autorités biélorusses. |
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/104 |
P8_TA(2018)0175
Philippines
Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur les Philippines (2018/2662(RSP))
(2019/C 390/13)
Le Parlement européen,
— |
vu ses précédentes résolutions sur la situation aux Philippines, en particulier celles du 15 septembre 2016 (1) et du 16 mars 2017 (2), |
— |
vu la déclaration du porte-parole du SEAE du 16 mars 2018 sur les Philippines et la Cour pénale internationale, |
— |
vu les déclarations de la délégation de l’Union européenne et du porte-parole de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), |
— |
vu l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, |
— |
vu le document de travail conjoint des services de la Commission et de la VP/HR du 19 janvier 2018 sur l’évaluation des Philippines au titre du régime spécial d’encouragement de l’Union en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG +) pour la période 2016-2017 (SWD(2018)0032), |
— |
vu les déclarations du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Zeïd Raad Al-Hussein, concernant les accusations portées par le gouvernement des Philippines selon lesquelles la rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et d’autres défenseurs des droits de l’homme auraient été impliqués dans des activités terroristes, |
— |
vu les conclusions du sommet commémoratif ASEAN-UE à l’occasion du 40e anniversaire de l’établissement de relations de dialogue entre l’ASEAN et l’Union ainsi que le plan d’action ASEAN-UE (2018-2022), |
— |
vu la déclaration de la présidente de la sous-commission «Droits de l’homme» du Parlement européen du 23 février 2018 selon laquelle le maintien de la sénatrice De Lima en prison sans chefs d’accusations est inacceptable, |
— |
vu les relations diplomatiques entretenues par les Philippines et l’Union européenne (anciennement la Communauté économique européenne), établies le 12 mai 1964 avec la nomination d’un ambassadeur des Philippines auprès de la CEE, |
— |
vu le statut des Philippines, membre fondateur de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), |
— |
vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, |
— |
vu la convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, |
— |
vu les lignes directrices de l’Union en matière de droits de l’homme, |
— |
vu le Statut de Rome, |
— |
vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, |
— |
vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), |
— |
vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur, |
A. |
considérant que les Philippines et l’Union européenne entretiennent depuis longtemps des relations diplomatiques, économiques, culturelles et politiques; que, grâce à la ratification de l’accord de partenariat et de coopération, l’Union européenne et les Philippines ont réaffirmé leur engagement commun en faveur des principes de la bonne gouvernance, de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme, de la promotion du développement social et économique, ainsi qu’en faveur de la paix et de la sécurité dans la région; |
B. |
considérant que, depuis le 1er juillet 2016, quelque 12 000 personnes, y compris des femmes et des enfants, auraient été tuées aux Philippines au cours d’une campagne continue contre la drogue, connue sur la scène internationale comme la «guerre contre la drogue» du président Duterte; que le président Duterte a juré de poursuivre sa campagne antidrogue jusqu’à la fin de son mandat présidentiel, en 2022; que l’Union européenne reste vivement préoccupée par le nombre élevé d’assassinats liés à la lutte contre les drogues illicites aux Philippines; |
C. |
considérant que la rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, Victoria Tauli Corpuz, une ressortissante philippine, a été accusée de terrorisme, et a été placée sur une liste d’organisations terroristes par le gouvernement philippin en mars 2018, comme l’ont été 600 autres personnes, y compris des dirigeants autochtones et des défenseurs des droits de l’homme; que les experts des Nations unies bénéficient de l’immunité juridique; que les accusations ont été prononcées après que Victoria Tauli Corpuz a condamné les attaques menées par l’armée contre les populations autochtones Lumad à Mindanao; que Victoria Tauli Corpuz a constaté le recours au harcèlement, à la torture et aux arrestations contre les populations autochtones qui protégeaient leurs biens de manière pacifique; |
D. |
considérant que la sénatrice Leila De Lima, militante des droits de l’homme et critique la plus médiatisée de la campagne antidrogue du président philippin Duterte, a été démise de son poste de présidente de la commission sénatoriale de la justice et des droits de l’homme le 19 septembre 2016, et a été arrêtée le 23 février 2017; que la sénatrice De Lima a mené les enquêtes sur les exécutions extrajudiciaires perpétrées à Davao lorsque que le président Duterte était maire de cette ville; qu’il y a de fortes craintes que les charges retenues contre la sénatrice De Lima aient été presque entièrement inventées et politiquement motivées; |
E. |
considérant que la prise des populations autochtones pour cible par les autorités philippines est un grave sujet de préoccupation; qu’à la fin du mois de décembre, les Nations unies ont attiré l’attention sur les violations massives des droits de l’homme subies par les Lumads sur l’île philippine de Mindanao; que les experts des Nations unies estiment que, depuis octobre 2017, au moins 2 500 Lumads ont été déplacés; qu’il est à craindre que certaines de ces attaques sont motivées par des soupçons infondés selon lesquels les Lumads seraient associés à des groupes terroristes ou par leur résistance aux activités minières sur les terres de leurs ancêtres; |
F. |
considérant que les Philippines ont signé le statut de Rome le 28 décembre 2000 et qu’elles l’ont ratifié le 30 août 2011; que la procureure de la Cour pénale internationale a lancé un examen préliminaire portant sur la situation aux Philippines, qui analysera les crimes qui auraient été commis dans le pays depuis au moins le 1er juillet 2016 dans le cadre de la guerre contre la drogue lancée par le gouvernement philippin; |
G. |
considérant que, le 19 mars 2018, les Nations unies ont notifié officiellement à la Cour pénale internationale que les Philippines ont déposé, le 17 mars 2018, une notification écrite de retrait du statut de Rome; |
H. |
considérant que le 7 mars 2017, la Chambre des représentants des Philippines a approuvé un projet de loi visant à rétablir la peine de mort; que le projet de loi requiert toujours l’approbation préalable du Sénat avant que le président ne puisse le promulguer sous forme de loi; que le président Duterte a activement milité pour le rétablissement de la peine de mort; que le rétablissement de la peine de mort constituerait une violation flagrante du deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les Philippines sont partie depuis 2007; |
I. |
considérant que les Philippines se situent au 111e rang sur 180 pays en termes de corruption dans le classement de perception de la corruption publié chaque année par Transparency International; |
J. |
considérant que l’espace dévolu à la société civile est de plus en plus restreint; que les défenseurs des droits de l’homme seraient de plus en plus confrontés à un environnement hostile aux Philippines; que le président Duterte a fait des déclarations encourageant la police à s’attaquer aux organisations de défense des droits de l’homme et à leurs militants; |
K. |
considérant que les personnes qui font des déclarations publiques contre les exécutions extrajudiciaires risquent d’être interdites d’entrée sur le territoire des Philippines; |
L. |
considérant que le président Duterte a fait un certain nombre de déclarations dénigrantes ou humiliantes à l’égard des femmes et qu’à plusieurs reprises il a justifié le viol et demandé l’assassinat de femmes; |
M. |
considérant que des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des militants font régulièrement l’objet de menaces, de harcèlement, d’intimidations et de violences en raison de leur volonté de révéler des allégations d’exécutions extrajudiciaires et d’autres violations des droits de l’homme aux Philippines; que la communauté LGBTI continue de subir un harcèlement permanent; |
N. |
considérant que les Philippines bénéficient du système de préférences généralisées plus (SPG+) de l’Union européenne; |
O. |
considérant que l’accord de partenariat et de coopération UE-Philippines prévoit l’instauration d’un dialogue sérieux sur les droits de l’homme sous la forme d’un groupe de travail sur les droits de l’homme; |
1. |
invite le gouvernement des Philippines à mettre immédiatement un terme aux exécutions extrajudiciaires perpétrées sous le prétexte de la «guerre contre la drogue»; condamne vivement le grand nombre de meurtres extrajudiciaires par les forces armées et les milices liées à la campagne antidrogue; présente ses condoléances aux familles des victimes; exprime ses graves préoccupations face à des informations crédibles selon lesquelles les forces de police philippines maquillent des preuves pour justifier des meurtres extrajudiciaires et la population ciblée est essentiellement la population pauvre des zones urbaines; |
2. |
prend acte des récentes initiatives du gouvernement visant à garantir une approche plus cohérente et intégrée à la lutte contre la drogue, fondée sur l’application de la loi, la justice, la sensibilisation, la réhabilitation et l’intégration; se félicite de la résolution no 516 du Sénat déposée aux Philippines le 25 septembre 2017 invitant instamment les autorités à «prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la vague d’exécutions, notamment de nos enfants»; invite le gouvernement à donner la priorité à la lutte contre les réseaux de trafiquants de drogue et les gros barons de la drogue, plutôt qu’à la poursuite des petits consommateurs; souligne que les autorités des Philippines doivent poursuivre leur combat contre le trafic de drogues illicites, en mettant l’accent sur la santé publique et dans le plein respect des procédures prévues par le droit, conformément au droit national et international; invite le gouvernement à adopter des politiques spécifiques non violentes; |
3. |
invite les autorités à coopérer pleinement dans le cadre des procédures spéciales des Nations unies; demande aux autorités des Philippines de mener immédiatement des enquêtes impartiales et réelles sur ces meurtres extrajudiciaires et de poursuivre et traduire en justice tous les auteurs; demande à l’Union européenne et à tous ses États membres d’appuyer une enquête des Nations unies sur les meurtres aux Philippines et demande que les responsables de ces actes soient traduits en justice; |
4. |
réitère son appel aux autorités des Philippines à libérer la sénatrice Leila De Lima et à lui assurer des conditions de sécurité et d’hygiène adéquates pendant sa détention; réitère en outre son appel aux autorités pour qu’elles lui garantissent un procès équitable et qu’elles abandonnent toutes les charges politiques retenues contre elle; demande à l’Union européenne de continuer à suivre de près les procédures menées contre la sénatrice De Lima; |
5. |
invite les autorités à retirer les défenseurs des droits de l’homme de la liste des terroristes, d’abandonner toutes les charges contre eux et de leur permettre de mener à bien leurs activités en paix; rappelle aux autorités philippines que Mme Victoria Tauli Corpuz bénéficie de l’immunité en vertu de la Convention sur les privilèges et immunités de 1946; |
6. |
se félicite de l’initiative prise par la Cour pénale internationale d’enquêter sur les allégations de crimes contre l’humanité dans le contexte des exécutions qui ont eu lieu durant la «guerre contre la drogue»; invite le gouvernement philippin à coopérer pleinement avec le bureau du procureur de la Cour pénale internationale dans l’examen préliminaire sur les Philippines; regrette vivement la décision du gouvernement des Philippines de se retirer du statut de Rome; invite le gouvernement à revenir sur sa décision; |
7. |
se dit de nouveau fortement préoccupé par la décision de la Chambre des représentants de rétablir la peine de mort; demande à nouveau aux autorités des Philippines de mettre immédiatement un terme aux procédures en cours pour rétablir la peine de mort; rappelle que l’Union considère la peine de mort comme une sanction cruelle et inhumaine, qui n’a aucun effet dissuasif sur la criminalité; demande au gouvernement des Philippines de s’abstenir d’abaisser l’âge de la majorité pénale; |
8. |
est vivement préoccupé par la hausse de la corruption dans le cadre de l’administration actuelle des Philippines; invite les autorités du pays à redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption de manière efficace; souligne l’importance du respect des principes fondamentaux de la démocratie et de l’état de droit dans ce domaine; |
9. |
condamne tous les cas de menaces, de harcèlement, d’intimidations et de violences contre ceux qui cherchent à révéler des allégations d’exécutions extrajudiciaires et d’autres violations des droits de l’homme aux Philippines, y compris des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des militants; invite instamment le gouvernement philippin à garantir que les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les militants en faveur des droits de l’homme puissent agir dans un environnement favorable, sans crainte de représailles; |
10. |
invite instamment les Philippines à mettre fin à l’interdiction d’entrée dans le pays des personnes qui sont perçues comme étant critiques à l’égard des politiques du président Duterte; |
11. |
invite les Philippines à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international en matière de protection des droits fondamentaux des peuples autochtones, y compris dans le cadre de conflits armés; |
12. |
condamne toutes les formes de violence à l’égard des femmes et rappelle que ces violences constituent une violation grave des droits humains et de la dignité des femmes et des jeunes filles; condamne vivement les déclarations humiliantes et misogynes du président Duterte sur les femmes combattantes; rappelle au président que le fait d’encourager les forces de l’État à commettre des violences sexuelles au cours des conflits armés est une violation du droit international humanitaire; invite le président à traiter les femmes avec respect et à s’abstenir de toute incitation à la violence à l’encontre des femmes; |
13. |
encourage l’Union et ses États membres à examiner la possibilité de demander que la République des Philippines soit retirée du Conseil des droits de l’homme des Nations unies avant l’expiration de son mandat actuel à la fin de 2018; |
14. |
rappelle aux autorités des Philippines les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, du régime SPG+ et de l’accord de partenariat et de coopération, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme, ainsi que les conséquences du non-respect de ces obligations; souligne que, bien que les progrès réalisés dans la mise en œuvre des conventions du SPG+ soient largement satisfaisants, de graves préoccupations subsistent quant aux violations des droits de l’homme liées à la guerre contre la drogue; rappelle, à cet égard, sa précédente résolution du 16 mars 2017 sur les Philippines, et invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à user de tous les instruments disponibles, y compris de l’accord de partenariat et de coopération, pour persuader les Philippines de mettre fin aux meurtres extrajudiciaires liés à la campagne de lutte contre la drogue et, en l’absence de toute amélioration substantielle, d’engager la procédure qui pourrait conduire à une suppression temporaire des préférences SPG+; invite instamment l’Union à utiliser tous les instruments disponibles pour aider le gouvernement des Philippines à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l’homme; |
15. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au président, au gouvernement et au parlement des Philippines, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et aux gouvernements des États membres de l’ASEAN. |
(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0349.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0088.
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/108 |
P8_TA(2018)0176
Situation dans la bande de Gaza
Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la situation dans la bande de Gaza (2018/2663(RSP))
(2019/C 390/14)
Le Parlement européen,
— |
vu ses résolutions antérieures sur le conflit israélo-palestinien et le processus de paix au Proche-Orient, |
— |
vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Mme Federica Mogherini, du 31 mars 2018 et celles de son porte-parole des 5 et 7 avril et du 19 février 2018, |
— |
vu la déclaration du secrétaire général de l’ONU, António Guterres du 5 avril 2018 et celle de son porte-parole du 30 mars 2018, |
— |
vu la déclaration de la procureure de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, du 8 avril 2018, |
— |
vu les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies, |
— |
vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949, |
— |
vu les principes de base des Nations unies de 1990 sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, |
— |
vu le rapport des Nations unies «Gaza Ten Years Later» de juillet 2017, |
— |
vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur, |
A. |
considérant que la grande marche du retour, une manifestation de masse hebdomadaire d’une durée de six semaines, organisée dans la bande de Gaza par des groupes de la société civile, a débuté le 30 mars 2018; que le Hamas et d’autres factions palestiniennes ont invité la population à se joindre à la marche; que les autorités israéliennes ont fait état de jets de pierres et de bombes incendiaires contre leurs forces de défenses, et ont signalé que des manifestants avaient tenté d’endommager et de franchir la barrière de séparation avec Israël; |
B. |
considérant que les forces de défense israéliennes ont ouvert le feu sur les manifestants en utilisant des munitions réelles le 30 mars ainsi que les 6 et 13 avril 2018; que près de 30 Palestiniens ont été tués, et plus de 2 000 autres blessés, dont un grand nombre d’enfants et de femmes; |
C. |
considérant que le Secrétaire général des Nations unies, António Guterres, la VP/HR, Federica Mogherini, et bon nombre d’autres acteurs internationaux ont appelé de leurs vœux l’ouverture d’enquêtes indépendantes et transparentes sur ces violences, en accordant une attention particulière à l’utilisation de balles réelles; |
D. |
considérant que les principes de base des Nations unies sur le recours à la force et aux armes à feu par les responsables de l’application des lois n’autorisent le recours intentionnel à l’usage meurtrier d’armes à feu que dans les circonstances visées au principe 9; |
E. |
considérant que le Hamas figure sur la liste des organisations terroristes établie par l’Union européenne et appelle à la destruction d’Israël; que les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza en direction d’Israël se poursuivent; qu’au cours des dernières semaines, les attentats terroristes contre Israël se sont multipliés et une escalade des incidents militaires a été observée à Gaza et aux environs; |
F. |
considérant que selon les données des Nations unies, 1, 3 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire à Gaza, 47 % des foyers souffrent d’insécurité alimentaire grave ou modérée, 97 % de l’eau courante est impropre à la consommation humaine, 80 % des besoins énergétiques ne sont pas couverts et 40 % de la population de la région est sans emploi; |
G. |
considérant que le Hamas continue à maintenir la population de la bande de Gaza sous son contrôle et sous pression, que cette région reste une plaque tournante pour les organisations terroristes internationalement reconnues; que les libertés fondamentales, notamment la liberté d’association et d’expression, sont fortement restreintes par les autorités dirigées par le Hamas; qu’au-delà du blocage, les divisions entre Palestiniens réduisent encore la capacité des institutions locales à assurer les services élémentaires dans la bande de Gaza; que la récente tentative d’assassinat du premier ministre palestinien Rami Hamdallah lors de sa visite dans la région a encore aggravé l’impasse dans laquelle se trouve le processus de réconciliation palestinienne; |
H. |
considérant qu’Avera Mengistu, qui a émigré en Israël depuis l’Éthiopie, et Hisham al-Sayed, un Bédouin palestinien d’Israël, qui souffrent tous deux d’un handicap psychosocial, seraient détenus au secret en toute illégalité dans la bande de Gaza; que les dépouilles des soldats israéliens Hadar Goldin et Oron Shaul sont toujours en possession du Hamas dans la bande de Gaza; |
1. |
appelle de ses vœux la plus grande retenue et souligne que la priorité doit être d’éviter toute nouvelle escalade de la violence et toute perte additionnelle de vies humaines; |
2. |
déplore la perte de vies humaines; condamne le fait que des manifestants palestiniens innocents aient été tués et blessés dans la bande de Gaza au cours des trois dernières semaines et demande instamment aux forces israéliennes de défense de s’abstenir de tout recours à la force létale contre des manifestants non armés; présente ses condoléances aux familles des victimes; réaffirme la nécessité de permettre la livraison rapide de matériel médical à ceux qui en ont besoin et de permettre le transfert de patients vers des hôpitaux situés en dehors de Gaza pour des motifs humanitaires; |
3. |
prend acte des défis liés à la sécurité d’Israël et de la nécessité de protéger son territoire et ses frontières, tout en utilisant des moyens proportionnés; condamne les attentats perpétrés par le Hamas et d’autres groupes militants contre Israël depuis la bande de Gaza, notamment les tirs de roquettes, l’infiltration sur le territoire d’Israël et la construction de tunnels; se déclare préoccupé par le fait que le Hamas semble avoir pour objectif l’escalade des tensions; condamne avec force la tactique récurrente du Hamas qui consiste à utiliser des civils pour protéger des activités terroristes; |
4. |
souligne le droit des Palestiniens à manifester pacifiquement dans le cadre de l’exercice légitime de leurs droits fondamentaux à la liberté d’expression, de réunion et d’association; invite les dirigeants des manifestations dans la bande de Gaza à s’abstenir de toute incitation à la violence et à faire en sorte que les protestations, manifestations et réunions restent strictement non violentes et ne puissent pas être exploitées à d’autres fins; invite Israël à respecter ce droit fondamental à manifester pacifiquement; |
5. |
soutient l’appel lancé en faveur de l’ouverture d’enquêtes indépendantes et transparentes sur ces violences; prend acte de la création d’un mécanisme d’enquête et d’évaluation par les forces de défense d’Israël afin d’évaluer leurs actions et les incidents survenus à la frontière entre Israël et Gaza depuis le 30 mars 2018; rappelle l’importance de l’obligation de rendre compte et le fait que tout recours intentionnel à la force létale contre des manifestants qui ne représentent pas une menace imminente pour la vie ou un risque de blessure grave constitue une violation du droit humanitaire international et, dans le cadre d’une occupation, une infraction grave à la quatrième convention de Genève; |
6. |
constate avec une vive inquiétude la mise en garde qui figure dans divers rapports des Nations unies, selon laquelle la bande de Gaza pourrait devenir invivable d’ici à 2020; déplore en particulier que le secteur de la santé soit au bord de l’effondrement, avec des hôpitaux confrontés à une grave pénurie de médicaments, de matériel et d’électricité; appelle de ses vœux un effort international immédiat et d’ampleur conséquente en faveur de la reconstruction et de la réhabilitation de la bande de Gaza, dans le but d’atténuer la crise humanitaire; salue les travaux de l’Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, qui assure une aide alimentaire, l’accès à l’éducation et aux soins de santé, ainsi qu’à d’autres services essentiels pour les 1,3 millions de Palestiniens réfugiés dans la région; |
7. |
demande la levée immédiate et sans condition du blocage et de la fermeture de la bande de Gaza, qui a entraîné une détérioration de la crise humanitaire sans précédent qui frappe la région; |
8. |
demande de nouveau le retour de l’Autorité palestinienne dans la bande de Gaza, afin qu’elle puisse exercer ses fonctions gouvernementales, qui doivent constituer une priorité; demande à toutes les factions palestiniennes de reprendre leurs efforts en faveur de la réconciliation, indispensable pour l’amélioration de la situation de la population de Gaza; insiste sur le fait que la réconciliation palestinienne, notamment l’organisation attendue depuis longtemps d’élections présidentielles et législatives, est important en vue de parvenir à la solution fondée sur la coexistence de deux États et devrait continuer à bénéficier du soutien de l’Union européenne au moyen de mesures innovantes; appelle de ses vœux le désarmement de tous les groupes militants dans la bande de Gaza; |
9. |
demande qu’Avera Mengistu et Hisham al-Sayed soient libérés et puissent rentrés en Israël; demande que les corps d’Hadar Goldin et Oron Shaul soient rendues à leurs familles, auxquelles il présente ses condoléances; demande la restitution des dépouilles des victimes palestiniennes; |
10. |
réitère son appel, à toutes les parties au conflit, à respecter intégralement les droits des détenus et des prisonniers; |
11. |
fait observer que la situation dans la bande de Gaza doit être replacé dans le contexte plus large du processus de paix au Proche-Orient; réaffirme que le principal objectif de l’Union est de parvenir à une solution du conflit israélo-palestinien fondée sur la coexistence de deux États sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux entités, à savoir l’État d’Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État palestinien indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, en vertu du droit à l’autodétermination et dans le strict respect du droit international; |
12. |
souligne que seuls les moyens non violents et le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire, à la fois par les acteurs étatiques et non étatiques, permettront de parvenir à une solution viable et d’instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; estime, par ailleurs, que la persistance des violences, les actes de terrorisme et l’incitation à la violence sont fondamentalement incompatibles avec le développement d’une solution pacifique fondée sur la coexistence de deux États; observe que le respect de l’engagement à agir de manière efficace contre la violence, le terrorisme ainsi que les discours de haine et l’incitation à la haine est essentiel afin de rétablir la confiance et d’éviter une escalade qui continuera de miner les perspectives de paix; |
13. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à la Knesset, au président et au gouvernement israélien, au Conseil législatif palestinien ainsi qu’au président de l’Autorité palestinienne. |
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/111 |
P8_TA(2018)0183
Protection des journalistes d’investigation en Europe: le cas du journaliste slovaque Ján Kuciak et de Martina Kušnírová
Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la protection des journalistes d’investigation en Europe: le cas de Ján Kuciak, journaliste slovaque, et de Martina Kušnírová (2018/2628(RSP))
(2019/C 390/15)
Le Parlement européen,
— |
vu les articles 2, 4, 5, 6, 9 et 10 du traité sur l’Union européenne (traité UE), |
— |
vu l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), |
— |
vu les articles 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, |
— |
vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière, |
— |
vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), |
— |
vu l’observation générale no 34 du Comité des droits de l’homme de l’ONU sur l’article 19 de la PIDCP (libertés d’opinion et d’expression), |
— |
vu la résolution 2141 (2017) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 24 janvier 2017 sur les attaques dirigées contre les journalistes et la liberté des médias en Europe, |
— |
vu la déclaration du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 30 avril 2014 relative à la protection du journalisme et à la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias, |
— |
vu les engagements de l’OSCE en matière de liberté des médias, de liberté d’expression et de libre circulation des informations, |
— |
vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics (1), |
— |
vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (2), |
— |
vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur l’état de droit à Malte (3), |
— |
vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la lutte contre la corruption et le suivi de la résolution de la commission CRIM (4), |
— |
vu la lettre ouverte en date du 6 mars 2018 adressée par dix-sept organisations de défense de la liberté des médias à Jean-Claude Juncker, président de la Commission, |
— |
vu les déclarations du Conseil et de la Commission du 14 mars 2018 sur la protection des journalistes d’investigation en Europe: le cas de Ján Kuciak, journaliste slovaque, et de Martina Kušnírová, |
— |
vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
A. |
considérant que le respect de l’état de droit, de la démocratie, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des valeurs et principes consacrés par les traités de l’Union européenne et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont des obligations s’imposant à l’Union et à ses États membres qui doivent être honorées; |
B. |
considérant que l’article 6, paragraphe 3, du traité UE dispose que les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la CEDH et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux; |
C. |
considérant que l’action de l’Union européenne repose sur la présomption de confiance mutuelle, en vertu de laquelle la conduite des États membres doit être conforme à la démocratie, à l’état de droit et aux droits fondamentaux, comme le prévoient la CEDH, la charte des droits fondamentaux et la PIDCP; |
D. |
considérant que l’existence de médias libres, indépendants et travaillant sans entrave constitue l’un des fondements essentiels des sociétés démocratiques; que les États membres ont le devoir de veiller à ce que la liberté de la presse et les journalistes soient protégés sur leur territoire; |
E. |
considérant que les droits à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion sont des préalables indispensables à l’application pleine et entière des principes de transparence et de responsabilité; |
F. |
considérant que l’Union européenne et ses États membres sont tenus de respecter la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que le droit à l’information et à la liberté d’expression, comme le prévoient l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, l’article 10 de la CEDH et l’article 19 de la PIDCP; que les missions de vigilance publique assurées par les médias sont capitales pour le respect de ces droits, comme pour la protection de l’ensemble des droits fondamentaux; |
G. |
considérant que l’Union a la possibilité d’intervenir pour protéger les valeurs communes sur lesquelles elle est fondée; que l’état de droit et les droits fondamentaux ont vocation à s’appliquer au même degré à tous les États membres; |
H. |
considérant que, le 25 février 2018, le journaliste d’investigation slovaque Ján Kuciak et sa compagne Martina Kušnírová ont été retrouvés morts à leur domicile de la commune de Veľká Mača; |
I. |
considérant que le droit d’accès à la justice dans l’indépendance et la transparence est un élément essentiel de l’état de droit; que les auteurs de ces assassinats, mais aussi ceux des meurtres de même nature commis antérieurement, doivent être traduits en justice et qu’il y a lieu de condamner la culture d’impunité; |
J. |
considérant qu’il s’agit du cinquième cas de journaliste assassiné dans un État membre de l’Union au cours des dix dernières années (5), et du deuxième meurtre d’un journaliste d’investigation travaillant sur le dossier des Panama Papers dans l’Union après celui de Daphne Caruana Galizia commis à Malte, en octobre 2017; que les attentats commis contre des journalistes d’investigation sont des crimes dirigés contre l’état de droit et la démocratie; |
K. |
considérant que Ján Kuciak s’était spécialisé dans les scandales de fraude fiscale de grande ampleur, d’évasion fiscale, de corruption et de blanchiment d’argent, et s’intéressait, dans son dernier article, publié à titre posthume, à l’extorsion de subventions agricoles européennes dont se serait rendue coupable l’organisation mafieuse italienne ‘Ndgrangheta, avec l’implication possible d’agentsde l’État proches de hauts responsables politiques; |
L. |
considérant que cet assassinat a suscité la plus grande vague de protestations et de manifestations pacifiques organisées depuis la Révolution de velours de 1989 autour de revendications en faveur de la justice, de la responsabilité, de l’état de droit, du respect de la liberté des médias et de la lutte contre la corruption; que les manifestants et la population slovaque ont exprimé leur méfiance envers les institutions de leur pays et les agents publics, notamment la police; que le crédit des institutions publiques doit être rétabli; |
M. |
considérant que, selon le Conseil de l’Europe, les actes et les crimes commis contre des journalistes ont de graves effets dissuasifs sur l’exercice de la liberté d’expression et accentuent le phénomène de l’autocensure; |
N. |
considérant que, selon l’Organized Crime and Corruption Reporting Project, les informations personnelles de Ján Kuciak pourraient avoir été divulguées à la suite de plusieurs demandes d’accès aux informations présentées par celui-ci auprès des autorités slovaques; que Jan Kuciak, après avoir déposé plainte auprès du parquet à la suite de menaces formulées par un homme d’affaires slovaque, avait déclaré que, 44 jours après le dépôt de sa plainte, le dossier n’avait pas été confié à un officier de police et avait été classé sans audition de témoin; |
O. |
considérant que la protection des journalistes et de leurs sources, y compris celle des lanceurs d’alerte, varie d’un État membre à l’autre et, dans la plupart des cas, ne ménage pas de garanties réelles contre les représailles, les inculpations pour diffamation, les menaces, les poursuites à caractère comminatoire ou d’autres conséquences défavorables; que le caractère insuffisant de la protection accordée aux journalistes par certains États membres et l’hostilité de plus en plus vive affichée par certaines personnalités publiques à leur encontre portent gravement atteinte à leurs libertés fondamentales; |
P. |
considérant que le rapport de veille du pluralisme des médias par pays 2016 (Media Pluralism Monitor) relatif à la Slovaquie a mis en évidence l’existence de grands risques pour l’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, essentiellement attribuables au financement des médias locaux par les communes, qui bien souvent les détiennent indirectement, ce qui expose lesdits médias à d’éventuelles pressions politiques; que le rapport pointe également les garanties destinées à protéger les sources des journalistes, telles que le contrôle juridictionnel et les définitions juridiques; |
Q. |
considérant que, selon le classement mondial de la liberté de la presse 2017 publié par Reporters sans frontières, la diffamation, en Slovaquie, est passible de huit années d’emprisonnement au maximum, soit la peine la plus lourde frappant ce délit dans l’Union; que la Slovaquie n’en figure pas moins à la dix-septième place de ce classement; |
R. |
considérant que le secrétaire général de Reporters sans frontières, qui se trouvait en déplacement à Bratislava le 2 mars 2018, a déploré le climat affligeant entretenu, voire suscité à l’égard des journalistes dans certains États membres par nombre de politiciens en Europe, dont de hauts dirigeants; |
S. |
considérant qu’en Slovaquie, les journalistes ont fait l’objet de plusieurs agressions signalées depuis 2007 et que deux journalistes y sont toujours portés disparus; |
T. |
considérant que, selon le Forum économique mondial (2017), sur 137 pays recensés, la Slovaquie occupe la 117e place en matière de corruption; que les poursuites pour des crimes et délits de corruption ont notablement reculé; que, selon le rapport par pays 2018 du Semestre européen sur la Slovaquie, la lutte contre la corruption est au point mort; |
U. |
considérant que, les 7, 8 et 9 mars 2018, le Parlement a organisé une mission d’information en Slovaquie composée de membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission du contrôle budgétaire; |
V. |
considérant que le compte rendu de mission de la délégation du Parlement s’est fait l’écho des graves inquiétudes exprimées par les représentants des ONG, portant essentiellement sur d’éventuels conflits d’intérêts, notamment entre le parquet général et les organes censés contrôler ses activités ainsi qu’entre le ministre de l’intérieur et le chef de la police; qu’en outre, le choix des procureurs de rang élevé y est qualifié de très politisé et que l’absence d’organe indépendant compétent pour l’examen des plaintes portées contre la police y est dénoncée; que le caractère suffisant de la protection de la liberté des médias et de la transparence de l’actionnariat des médias est mis en doute; |
W. |
considérant que, à l’occasion de l’examen de l’ensemble des autorités de gestion des fonds européens et des instances intermédiaires réalisé par la Cour des comptes slovaque, seul l’organisme payeur slovaque dans le domaine de l’agriculture a été jugé problématique; que la Cour des comptes a transmis ses conclusions au parquet général slovaque et à l’agence nationale de lutte contre la criminalité; |
1. |
condamne résolument l’assassinat du journaliste d’investigation slovaque Ján Kuciak et de sa compagne Martina Kušnírová; |
2. |
est affligé par le fait qu’il s’agit du second attentat mortel perpétré contre un journaliste dans l’Union européenne au cours des six derniers mois, après l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia à Malte, le 16 octobre 2017; |
3. |
invite les pouvoirs publics slovaques à mettre en œuvre tous les moyens qui s’imposent pour que l’assassinat de Ján Kuciak et de Martina Kušnírová fasse l’objet d’une enquête complète, approfondie et indépendante débouchant sur le défèrement de ses auteurs et responsables devant la justice; se félicite que les autorités slovaques entendent collaborer pleinement avec les autorités répressives internationales et la direction italienne chargée des enquêtes anti-mafia dans le cadre de leurs investigations; recommande vivement la mise en place d’une équipe d’enquête commune codirigée par Europol et lui assurant l’accès complet au dossier; |
4. |
invite le procureur général slovaque à réexaminer la plainte qu’avait déposée Ján Kuciak après avoir reçu des menaces, et à enquêter sur les signalements selon lesquels ses informations à caractère personnel auraient été divulguées à la suite de plusieurs demandes d’accès aux informations présentées par celui-ci auprès des autorités slovaques; |
5. |
invite instamment les pouvoirs publics slovaques à veiller à ce que les journalistes d’investigation soient préservés de toute forme d’intimidation, d’inculpations pour diffamation, de menaces ou d’agressions physiques, et à prendre des mesures efficaces pour protéger celles et ceux qui exercent leur droit à la liberté d’expression des attaques visant à les faire taire; |
6. |
mesure l’importance capitale que revêtent les journalistes d’investigation de par leur rôle de gardiens vigilants de la démocratie et de l’état de droit; réprouve les propos outrageants proférés par des politiciens européens contre des journalistes; relève qu’il est primordial pour l’ensemble de la société que les journalistes d’investigation bénéficient d’une protection maximale; encourage la Commission et les États membres à présenter des propositions législatives ou autres destinées à protéger dans l’Union les journalistes qui font régulièrement l’objet de poursuites visant à censurer leurs travaux ou à les intimider, notamment en prévoyant l’application européenne de dispositions contre les «poursuites-bâillons»; |
7. |
invite la Commission à préserver, à promouvoir et à appliquer les valeurs inscrites dans le traité sur l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux, ainsi que dans la PIDCP, et, à cet égard, à observer les obstacles mis à la liberté et au pluralisme des médias dans l’Union européenne et à s’y attaquer, tout en respectant le principe de subsidiarité; invite la Commission à tenir le Parlement pleinement informé des mesures prises; |
8. |
fait observer que les lanceurs d’alerte sont notoirement d’un grand secours pour les journalistes d’investigation et pour l’indépendance de la presse, et qu’il est indispensable pour la liberté de la presse de garantir la confidentialité de ses sources; souligne par conséquent que les lanceurs d’alerte font œuvre utile pour la démocratie, la transparence de la politique et l’économie et contribuent à l’information du public; demande aux autorités slovaques et à tous les États membres de veiller à ce que la sécurité personnelle et les moyens de subsistance des journalistes d’investigation et des lanceurs d’alerte soient protégés; demande à la Commission de proposer une directive européenne efficace, complète et transversale sur la protection des lanceurs d’alerte, en faisant siennes les recommandations du Conseil de l’Europe et les résolutions du Parlement du 14 février 2017 (6) et du 24 octobre 2017; |
9. |
invite la Commission à mettre sur pied un dispositif permanent de soutien financier doté d’un budget spécial, en y réaffectant les moyens existants en faveur du journalisme d’investigation indépendant; |
10. |
demande à la Conférence des présidents de présenter une proposition tendant à définir les contours de l’hommage que le Parlement pourrait rendre à l’œuvre de Daphne Caruana Galizia et Ján Kuciak, et d’envisager de rebaptiser les stages de journalisme du Parlement du nom de Ján Kuciak; |
11. |
constate que le rapport 2016 sur le pluralisme des médias publié par le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias (CMPF) a mis en évidence l’existence, en Slovaquie, d’un risque moyen à élevé de concentration horizontale de la propriété des médias; estime que le pluralisme des médias dans une série d’États membres est mise à mal par l’emprise que des instances ou personnalités politiques ou certaines organisations commerciales exercent sur les médias; met l’accent sur le grand principe selon lequel les pouvoirs publics ne doivent pas abuser de leur position pour peser sur les médias; préconise de faire figurer des informations plus précises sur l’actionnariat des médias dans le rapport annuel de suivi du pluralisme des médias; |
12. |
salue l’initiative «Investigative Journalism for the EU» (IJ4EU), qui vise à favoriser et à renforcer la collaboration transfrontalière entre les journalistes d’investigation dans l’Union; |
13. |
juge inquiétantes les allégations de corruption, de détournement de fonds de l’Union, d’abus de pouvoir et de conflits d’intérêts en Slovaquie, sources potentielles de détérioration de la démocratie; invite les autorités slovaques de surveillance et judiciaires et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à enquêter sur les irrégularités et fraudes signalées, dont les fraudes à la TVA de type carrousel et celles qui concernent le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et les autres fonds structurels; |
14. |
conçoit une vive inquiétude devant l’implication possible du grand banditisme dans cet assassinat et face au risque d’infiltration des secteurs de la politique, de l’État à tous les niveaux, de l’économie et de la finance; souligne qu’il est indispensable de ne pas traiter ce phénomène à la légère; rappelle que les réseaux criminels internationaux déploient une grande activité et que la criminalité organisée prend de l’ampleur et devient de plus en plus élaborée; invite la Slovaquie et l’ensemble des États membres à resserrer leur collaboration et leur coordination afin de stimuler la mise en place de procédures communes et uniformes qui soient fondées sur les bonnes pratiques en vigueur dans les appareils judiciaires les mieux armés dans la lutte contre la criminalité organisée; |
15. |
prend acte que la Cour des comptes slovaque a publié trois rapports critiques sur l’organisme payeur slovaque dans le domaine de l’agriculture; invite les pouvoirs publics slovaques à veiller à ce que les constatations de la Cour des comptes slovaque donnent lieu à une enquête minutieuse; invite la Cour des comptes européenne à mener l’enquête et à publier un rapport spécial sur les paiements agricoles en Slovaquie; |
16. |
encourage la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale à analyser les allégations de fraude à la TVA, de blanchiment de capitaux et de détournement de fonds européens et à évaluer le caractère suffisant des dispositions nationales applicables à la saisie d’avoirs à la suite de crimes et délits dans de telles circonstances, en prêtant une attention particulière aux travaux de Ján Kuciak et d’autres journalistes d’investigation; |
17. |
invite le Conseil à s’attacher avec les États membres participants à mettre en place le Parquet européen au plus vite, afin de pouvoir conduire une action coordonnée contre la fraude dans l’Union et d’autres crimes ou délits portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union; |
18. |
fait part de l’inquiétude que lui inspirent les conclusions du rapport fait par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de sa commission du contrôle budgétaire dans le prolongement de leur mission d’information en Slovaquie, selon lesquelles le choix des procureurs de haut rang passe pour être très politisé et des allégations de corruption ont été portées à l’égard de hauts fonctionnaires sans donner lieu à une enquête rigoureuse; invite les autorités slovaques à renforcer leur impartialité en matière répressive et à prendre en compte les principales conclusions et recommandations du rapport rédigé à l’issue de la mission d’information du Parlement; demande au gouvernement et au Parlement slovaques de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la confiance des citoyens en les institutions, y compris la police; |
19. |
regrette une nouvelle fois que la Commission ait décidé de ne pas publier de rapport anticorruption en 2017 et l’invite à reprendre sa veille annuelle de la lutte contre la corruption dans tous les États membres sans tarder; invite la Commission à mettre en place un jeu d’indicateurs rigoureux et d’application facile et de critères uniformes permettant de mesurer le degré de corruption dans les États membres et d’évaluer leur arsenal de lutte contre la corruption, conformément à la résolution du Parlement du 8 mars 2016 sur le rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (7); |
20. |
souligne qu’il est capital de veiller à ce que les valeurs européennes communes énoncées à l’article 2 du traité UE soient respectées dans leur intégralité et à ce que les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux soient garantis; |
21. |
prône avec force la mise en place d’un suivi et d’un dialogue réguliers associant tous les États membres afin de sauvegarder les valeurs fondamentales de l’Union que sont la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit avec la participation du Conseil, de la Commission et du Parlement, ainsi que le préconise sa résolution du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux; |
22. |
charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au président de la République slovaque. |
(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0402.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0438.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0403.
(5) Voir: https://rsf.org/fr/les-journalistes-tues
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0022.
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/117 |
P8_TA(2018)0184
Un instrument pour les valeurs européennes afin de soutenir les organisations de la société civile qui favorisent la démocratie, l’état de droit et les valeurs fondamentales dans l’Union européenne
Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la nécessité de mettre en place un instrument pour les valeurs européennes afin de soutenir les organisations de la société civile qui favorisent les valeurs fondamentales dans l’Union européenne aux niveaux local et national (2018/2619(RSP))
(2019/C 390/16)
Le Parlement européen,
— |
vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), |
— |
vu la charte des droits fondamentaux, |
— |
vu les conclusions du Conseil sur l’application de la charte des droits fondamentaux, |
— |
vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (1), |
— |
vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les conventions, recommandations, résolutions et rapports de l’Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l’homme et de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, |
— |
vu le rapport de la Commission du 24 janvier 2017 intitulé «Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique – Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union» (COM(2017)0030), |
— |
vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé «Challenges facing civil society organisations working on human rights in the EU» («Les obstacles que rencontrent les organisations de la société civile travaillant sur les droits de l’homme dans l’Union européenne»), publié en janvier 2018, |
— |
vu sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020 (2), |
— |
vu le rapport du Comité économique et social européen intitulé «Le financement des organisations de la société civile par l’UE», adopté le 19 octobre 2017 (3), |
— |
vu la proposition de résolution de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, |
— |
vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
A. |
considérant que les valeurs fondamentales européennes communes inscrites à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et les principes de non-discrimination, de tolérance, de justice, de solidarité et d’égalité entre les femmes et les hommes ne peuvent être considérés comme acquis et doivent être entretenus et protégés en permanence, étant donné que leur détérioration dans un État membre peut avoir des effets néfastes pour l’ensemble de l’Union; |
B. |
considérant qu’une société civile active et bien développée dans tous les États membres de l’Union constitue la meilleure protection contre une érosion de ces valeurs; |
C. |
considérant que de nombreuses organisations de la société civile (OSC) continuent de favoriser ces valeurs bien qu’elles éprouvent des difficultés grandissantes dans la recherche des moyens financiers nécessaires pour développer et exercer leurs activités de manière indépendante et efficace; |
D. |
considérant que l’Union européenne prévoit l’octroi d’un financement direct aux organisations de la société civile présentes dans les pays tiers pour promouvoir ces valeurs, mais que les possibilités de financement pour les organisations de la société civile poursuivant cet objectif au sein de l’Union sont très limitées, notamment en ce qui concerne les organisations actives aux niveaux local et national; |
1. |
rappelle que les organisations de la société civile sont indispensables pour préserver et promouvoir les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et jouent un rôle de premier plan lorsqu’il s’agit de favoriser une citoyenneté active dans l’Union et de faciliter un débat public éclairé dans le cadre d’une démocratie pluraliste; |
2. |
souligne qu’il est nécessaire que l’Union élabore des moyens nouveaux et efficaces pour protéger et promouvoir ces valeurs en son sein; |
3. |
estime, à cet égard, que l’Union européenne devrait prévoir une aide financière ciblée pour les organisations de la société civile qui sont actives dans la promotion et la protection de ces valeurs aux niveaux local et national; |
4. |
invite l’Union européenne à mettre en place un instrument de financement spécifique – qui pourrait s’appeler «l’instrument pour les valeurs européennes» – pour la promotion et la protection des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE, notamment la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au sein du budget de l’Union, dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2020, doté d’un niveau de financement correspondant au moins à celui de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, qui poursuit des objectifs similaires au-delà des frontières de l’Union; recommande que la priorité structurelle de cet instrument soit de créer un secteur des organisations de la société civile sain et durable aux niveaux national et local, doté de la capacité à remplir sa mission de protection de ces valeurs; |
5. |
estime que cet instrument devrait assurer des subventions de fonctionnement aux organisations de la société civile qui œuvrent à la promotion et à la protection de ces valeurs au sein de l’Union (un financement de base ainsi que des subventions pour des projets et des initiatives); |
6. |
souligne que cet instrument devrait être géré par la Commission et qu’il devrait garantir des procédures d’octroi de subventions rapides et souples; recommande en particulier que la procédure de candidature soit conviviale et facile d’accès pour les organisations de la société civile aux niveaux local et national; |
7. |
estime que l’instrument devrait cibler spécifiquement les projets et initiatives visant à favoriser les valeurs européennes aux niveaux local et national, tels que les projets de participation citoyenne, de sensibilisation et d’autres activités de veille, et que les initiatives et projets transnationaux ne devraient jouer qu’un rôle secondaire; estime qu’il convient de mettre l’accent en particulier sur le renforcement de la capacité des organisations de la société civile à interagir avec le grand public afin d’accroître sa compréhension du pluralisme et de la démocratie participative, de l’état de droit et des droits fondamentaux; |
8. |
souligne que l’instrument devrait compléter les instruments existants aux niveaux européen et national et les activités visant à promouvoir et à protéger ces valeurs, et ne devrait donc pas s’appliquer au détriment d’autres activités ou fonds européens ou nationaux dans ce domaine; |
9. |
souligne que la responsabilité financière établie par le règlement financier doit être assurée dans le cadre de la gestion du nouvel instrument, notamment en ce qui concerne le respect des obligations juridiques, la transparence totale quant à l’utilisation des ressources, la bonne gestion financière et la gestion économe des ressources; |
10. |
recommande à la Commission d’établir un rapport annuel sur l’efficacité de l’instrument et de publier la liste des organisations et des activités qu’elle a financées; |
11. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Conseil de l’Europe. |
(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0075.
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/120 |
P8_TA(2018)0185
La violation des droits de l’homme et de l’état de droit dans le cas de deux soldats grecs arrêtés et détenus en Turquie
Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la violation des droits de l’homme et de l’état de droit dans le cas de deux soldats grecs arrêtés et placés en détention en Turquie (2018/2670(RSP))
(2019/C 390/17)
Le Parlement européen,
— |
vu l’arrestation, le 1er mars 2018, et le maintien en détention, par les autorités turques, de deux soldats grecs qui affirment s’être égarés en raison du mauvais temps, |
— |
vu que cet endroit spécifique de la frontière, la zone boisée de Kastanies, le long de la rivière Evros/Meriç, est un point de passage important pour les migrants, les réfugiés et les trafiquants, et que le lieutenant et le sergent en question effectuaient une patrouille régulière le long de la frontière, |
— |
vu les appels lancés par l’Union et l’OTAN en faveur de la libération des soldats, notamment lors du Conseil européen du 22 mars 2018 ainsi que de la réunion des dirigeants de l’Union et de la Turquie, le 26 mars 2018, |
— |
vu les efforts déployés par le gouvernement grec pour assurer la libération et le retour de ces soldats, |
— |
vu l’article 5, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que «[t]oute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle», |
— |
vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
A. |
considérant que le 4 mars 2018, un tribunal turc d’Edirne a jugé que les deux soldats, actuellement détenus dans une prison de sécurité maximale et accusés d’être illégalement entrés sur le territoire turc, allaient être maintenus en détention; |
B. |
considérant que les deux soldats grecs sont détenus depuis plus d’un mois sans qu’aucune charge n’ait été portée contre eux et que, partant, ils ignorent le crime dont ils sont accusés; |
C. |
considérant que des cas similaires survenus par le passé, dans lesquels des soldats turcs ou grecs avaient accidentellement traversés la frontière, ont été réglés sur place, au niveau des autorités militaires des deux parties; |
1. |
demande aux autorités turques de mener rapidement à bien la procédure judiciaire, de libérer les deux soldats grecs et de les remettre à la Grèce; |
2. |
invite le Conseil, la Commission, le Service européen pour l’action extérieure ainsi que tous les États membres de l’Union à se montrer solidaires de la Grèce et à demander la libération immédiate des deux soldats grecs lors de tout contact avec des dirigeants et des autorités turques, au nom du droit international et des bonnes relations de voisinage; |
3. |
prie les autorités turques de respecter scrupuleusement la procédure judiciaire ainsi que, au regard des parties concernées, les droits de l'homme consacrés par le droit international, dont la convention de Genève; |
4. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au président, au gouvernement et au parlement de la Turquie et de la Grèce, au Service européen pour l'action extérieure, à la Commission ainsi qu’aux autorités compétentes des États membres et à l’OTAN. |
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/121 |
P8_TA(2018)0186
Mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux
Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux (2016/2149(INI))
(2019/C 390/18)
Le Parlement européen,
— |
vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment l’article 5 sur l’attribution des compétences et la subsidiarité, l’article 10, paragraphe 1, sur la démocratie représentative, l’article 10, paragraphe 2, sur la représentation des citoyens au niveau de l’Union, l’article 10, paragraphe 3, sur le droit qu’ont les citoyens de l’Union de participer à la vie démocratique de l’Union, l’article 11 sur la démocratie participative, l’article 12 sur le rôle des parlements nationaux, l’article 48, paragraphe 3, sur la procédure de révision ordinaire et l’article 48, paragraphe 7 (clause passerelle), |
— |
vu le protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne et le protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, |
— |
vu l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et les articles 41 et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
— |
vu sa résolution du 12 juin 1997 sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux (1), celle du 7 février 2002 sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre de la construction européenne (2), celle du 7 mai 2009 sur le développement des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux en vertu du traité de Lisbonne (3) et celle du 16 avril 2014 sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux (4), |
— |
vu ses résolutions du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne (5), sur la capacité budgétaire de la zone euro (6) et sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne (7), |
— |
vu les rapports annuels de la Commission sur les relations entre la Commission européenne et les parlements nationaux, notamment le rapport 2014 du 2 juillet 2015 (COM(2015)0316), et le rapport 2015 du 15 juillet 2016 (COM(2016)0471), ainsi que les rapports annuels de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité, notamment le rapport 2015 du 15 juillet 2016 (COM(2016)0469) et le rapport 2016 du 30 juin 2017 (COM(2017)0600), |
— |
vu les rapports annuels de la direction du Parlement européen chargée des relations avec les parlements nationaux, en particulier le rapport à mi-parcours de 2016 sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux, |
— |
vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2015 (8), |
— |
vu le livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe du 1er mars 2017 et le discours sur l’état de l’Union du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, du 13 septembre 2017, au cours duquel une feuille de route a été présentée, |
— |
vu la déclaration «Greater European Integration: The Way Forward» (Vers une intégration européenne accrue) des présidents de la Chambre des députés italienne, de l’Assemblée nationale française, du Bundestag allemand et de la Chambre des députés luxembourgeoise, signée le 14 septembre 2015 et soutenue actuellement par 15 chambres parlementaires de l’Union, |
— |
vu les conclusions adoptées par la Conférence des présidents des parlements de l’Union européenne lors des réunions qui ont eu lieu depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, notamment à Luxembourg en 2016 et à Bratislava en 2017, |
— |
vu les contributions et les conclusions des réunions de la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union des parlements de l’Union européenne (COSAC) qui ont eu lieu depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en particulier les réunions à La Valette et à Tallinn en 2017, et vu les rapports semestriels de la COSAC, |
— |
vu l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, qui prévoit l’organisation de conférences interparlementaires afin de débattre des politiques budgétaires et d'autres questions régies par le traité; |
— |
vu la résolution du Senát de la République tchèque du 30 novembre 2016 (26e résolution de la 11e législature), la résolution du Senato della Repubblica d’Italie du 19 octobre 2016 (Doc. XVIII no 164) et les contributions de sa commission des politiques de l’Union européenne du 2 mai 2017 (Prot. 573), ainsi que les contributions de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale française du 31 mai 2017 (référence 2017/058) et de la commission permanente des affaires européennes de la Tweede Kamer der Staten-Generaal (Chambre des représentants) des Pays-Bas du 22 décembre 2017 (lettre A(2018)1067); |
— |
vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article premier, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0127/2018), |
A. |
considérant que les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement constitutionnel de l'Union européenne (article 12 du traité sur l'Union européenne), jouant ainsi un rôle important dans sa légitimité démocratique, à laquelle ils donnent sa pleine mesure; |
B. |
considérant que le contrôle parlementaire des gouvernements nationaux dans le cadre des affaires européennes, qui dépend des différentes pratiques nationales, est la pierre angulaire du rôle des parlements nationaux dans le traité européen actuel; |
C. |
considérant que, pour renforcer l’adhésion, les parlements nationaux devraient contrôler les gouvernements nationaux, de la même manière que le Parlement européen contrôle l’exécutif européen; que, cependant, le niveau d'influence des parlements nationaux sur les gouvernements nationaux diffère considérablement selon les États membres; |
D. |
considérant que les parlements nationaux se plaignent souvent de leur faible participation aux affaires de l’Union et souhaitent être davantage associés à l’évolution du processus d’intégration européenne; |
E. |
considérant qu’un manque de transparence des processus législatifs et décisionnels de l’Union risque d’affaiblir à la fois les prérogatives des parlements nationaux au titre des traités et des protocoles pertinents et, en particulier, leur rôle de surveillance des gouvernements; |
F. |
considérant que le pluralisme des parlements nationaux est extrêmement bénéfique pour l’Union, étant donné que l’alignement des différentes positions politiques entre les États membres peut renforcer et élargir les débats transversaux au niveau de l’Union; |
G. |
considérant qu’il convient de contrebalancer la sous-représentation des minorités parlementaires dans les affaires européennes, tout en respectant pleinement les majorités au sein de chaque parlement national et le principe de représentation proportionnelle; |
H. |
considérant que les parlements nationaux jouent un rôle dans toute révision des traités européens et qu’ils ont récemment été invités à s’engager dans une série d’enceintes démocratiques de l’Union; |
I. |
considérant qu’une sphère publique européenne pourrait être favorisée par une série d’enceintes sur l’avenir de l’Europe, organisées par les parlements nationaux et le Parlement européen en tant que représentants naturels du peuple («demos») européen; que de telles enceintes pourraient déboucher sur une Semaine européenne commune, au cours de laquelle les membres des chambres parlementaires nationales débattraient simultanément des affaires européennes avec des commissaires et des députés au Parlement européen; |
J. |
considérant que, comme le montrent les tendances électorales récentes, la crise économique, financière et sociale a accru la méfiance et la désillusion des citoyens de l’Union à l’égard de l’actuel modèle de représentation démocratique, tant au niveau européen que national; |
K. |
considérant que la mise en œuvre du droit des parlements nationaux de contrôler le respect du principe de subsidiarité sur la base de ce que l’on appelle le système d’alerte précoce a en partie amélioré les relations entre les institutions de l’Union et les parlements nationaux; |
L. |
considérant que les parlements nationaux critiquent parfois le système d’alerte précoce en affirmant que ses dispositions ne sont pas faciles à mettre en pratique et ont un champ d’application trop étroit; |
M. |
considérant que des progrès ont été enregistrés dans la mise en œuvre du système d’alerte précoce, comme le montrent les dernières statistiques sur le nombre total d’avis soumis par des parlements nationaux dans le cadre du dialogue politique; que l'usage limité de la procédure du carton jaune et l'inefficacité de la procédure du carton orange montrent qu'il y a toujours des progrès à faire et qu'une meilleure coordination entre parlements nationaux est possible à cet égard; |
N. |
considérant que le délai de huit semaines prévu à l’article 4 du protocole no 1 s’est révélé insuffisant pour contrôler en temps utile le respect du principe de subsidiarité; |
O. |
considérant que le système d’alerte précoce peut être complété par le système qui permet actuellement aux parlements nationaux de soumettre des propositions constructives à l’examen de la Commission, tout en respectant le droit d’initiative de celle-ci; |
P. |
considérant que plusieurs parlements nationaux ont exprimé leur intérêt pour un instrument d’amélioration du dialogue politique, qui leur permettrait de soumettre des propositions constructives à l’examen de la Commission, tout en respectant le droit d’initiative de celle-ci; |
Q. |
considérant que les parlements nationaux peuvent, à tout moment, émettre des avis dans le cadre du dialogue politique, charger leur gouvernement de demander la formulation de propositions législatives via le Conseil ou, conformément à l’article 225 du traité FUE, tout simplement demander au Parlement européen de présenter des propositions à la Commission; |
R. |
considérant que la mise en œuvre d’une procédure de «carton rouge» n’est pas envisageable à ce stade du processus d’intégration européenne; |
S. |
considérant que l’éventail de droits à l’information conférés par le traité de Lisbonne pourrait être élargi si les parlements nationaux disposaient de plus de ressources et de temps pour traiter les documents que leur communiquent les institutions de l’Union; |
T. |
considérant qu’IPEX, la plateforme d’échange continu d’informations entre les parlements nationaux et entre les parlements nationaux et les institutions de l’Union, devrait être développée plus avant, conformément à sa stratégie numérique, dans laquelle le Parlement européen joue un rôle important de soutien; |
U. |
considérant que la coopération interinstitutionnelle s’est améliorée après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l’«initiative Barroso» – le dialogue politique lancé par la Commission en septembre 2006, lequel offre aux parlements nationaux la possibilité de transmettre des observations, des retours positifs ou des critiques sur les propositions de la Commission; |
V. |
considérant que les parlements nationaux formulent de temps à autre des griefs concernant leurs relations avec l’Union européenne, faisant valoir qu’elles sont trop complexes; |
W. |
considérant que les parlements nationaux jouissent de compétences significatives dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice au titre des articles 70, 85 et 88 du traité FUE et devraient donc jouer un rôle important par rapport à l’avenir de la politique de sécurité et de défense de l’Union; |
X. |
considérant qu’il devrait y avoir un plus grand contrôle parlementaire national et européen des politiques budgétaires et économiques, des décisions prises et des questions de gouvernance au niveau de l’Union; |
Y. |
considérant que la décision de la Cour de justice du 16 mai 2017 sur le caractère mixte de l’accord commercial conclu entre l’Union et Singapour modifie la façon dont les parlements nationaux seront à l’avenir impliqués dans les accords commerciaux; |
Z. |
considérant qu’une meilleure interaction et un meilleur échange d’informations entre les députés au Parlement européen et les députés nationaux, ainsi qu’entre les fonctionnaires des parlements nationaux, pourrait contribuer à améliorer le contrôle du débat européen au niveau national et, dès lors, promouvoir une culture parlementaire et politique réellement européenne; |
Contrôle de l’activité gouvernementale dans les affaires européennes
1. |
considère que la mise en œuvre des droits et des obligations des parlements nationaux découlant du traité de Lisbonne a élargi leur rôle dans le cadre constitutionnel européen, ce qui a renforcé ainsi le pluralisme, la légitimité démocratique et le fonctionnement de l’Union; |
2. |
reconnaît qu’aux termes de l’article 10, paragraphe 2, du traité UE et de leurs ordres constitutionnels nationaux respectifs, les gouvernements des États membres sont démocratiquement responsables devant leurs parlements nationaux; estime que cette responsabilité est la clé de voûte du rôle des chambres parlementaires nationales au sein de l’Union européenne; encourage les parlements nationaux à exercer pleinement leurs fonctions européennes pour influencer directement et contrôler le contenu des politiques européennes, en particulier grâce au suivi de l’action de leurs gouvernements nationaux en tant que membres du Conseil européen et du Conseil; |
3. |
demande aux États membres de veiller à ce que les parlements nationaux bénéficient de suffisamment de temps, de la capacité et de l'accès nécessaire aux informations pour remplir leur rôle constitutionnel de contrôle et donc de légitimation de l'activité des gouvernements nationaux lorsque ces derniers agissent au niveau européen, que ce soit au Conseil ou au Conseil européen; relève que cette fonction européenne devrait avoir lieu dans le plein respect des traditions constitutionnelles respectives des États membres; estime que, pour préserver et renforcer ce rôle, il convient de renforcer et de promouvoir l'échange existant de meilleures pratiques et l'interaction entre les parlements nationaux; |
4. |
considère que la transparence des méthodes de travail et processus décisionnels des institutions européennes est une condition préalable à la capacité des parlements nationaux à exercer efficacement le rôle institutionnel qui leur est attribué en vertu des traités; invite, en outre, les parlements nationaux à utiliser pleinement leurs compétences respectives pour exercer un contrôle sur l’action des gouvernements au niveau européen, notamment en adaptant leur organisation interne, leur emploi du temps et leur règlement intérieur à cette fin; propose, en outre, un échange de bonnes pratiques entre chambres nationales, des débats réguliers entre les ministres respectifs et les commissions spécialisées des parlements nationaux avant et après les réunions du Conseil et du Conseil européen ainsi que des réunions régulières entre membres des parlements nationaux, membres de la Commission et députés au Parlement européen; |
5. |
estime qu’il est nécessaire de veiller à éviter tout type de «surtransposition» des normes de l'Union par les États membres et que les parlements nationaux ont un rôle clé à jouer en la matière; rappelle cependant que cela n’a aucune incidence sur le droit des États membres à appliquer des clauses de non-régression et à adopter au niveau national, par exemple, des normes sociales et écologiques plus élevées; |
6. |
rappelle que, tout en encourageant le renforcement du dialogue politique avec les parlements nationaux et en reconnaissant la nécessité évidente de consolider la participation parlementaire, il convient de prendre des décisions conformément aux compétences constitutionnelles et compte tenu de la claire délimitation des compétences décisionnelles respectives des organismes nationaux et européens; |
7. |
déclare que le Parlement européen et les parlements nationaux devraient être mieux associés au Semestre européen et recommande une meilleure coordination des calendriers budgétaires au niveau national et européen tout au long du processus de manière à encourager une utilisation plus efficace de cet instrument; rappelle, en outre, que l'alignement du Semestre européen sur les ordres du jour des parlements nationaux pourrait contribuer davantage à la coordination des politiques économiques tout en soulignant qu'un tel alignement devrait respecter les compétences d’autonomie et le règlement intérieur de chaque assemblée parlementaire; |
8. |
suggère d’instaurer une période de dialogue budgétaire au niveau national, au cours de laquelle les parlements nationaux seraient en mesure de délibérer sur le Semestre européen et d’y contribuer en confiant un mandat à leurs gouvernements dans leurs relations avec la Commission et le Conseil; |
9. |
souligne que, durant la dernière réunion plénière de la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne (COSAC), organisée à Tallinn, il a été reconnu que la majorité des parlements nationaux sont actifs dans la tenue de sessions plénières pour débattre les questions européennes, que ce soit à intervalles réguliers ou sur une base ad hoc, et que l’augmentation du nombre de débats en plénière sur les questions européennes augmente la visibilité de l’Union et donne aux citoyens l’occasion d’en apprendre davantage sur le programme de l’Union et sur les positions des partis politiques sur ces questions; |
Créer une sphère publique européenne
10. |
souligne que l’alignement des différentes positions politiques entre les États membres pourrait renforcer et élargir les débats transversaux au niveau de l’Union; recommande, par conséquent, que les délégations parlementaires nationales actives auprès des institutions européennes reflètent la diversité politique; insiste sur l’importance du principe de la représentation proportionnelle des membres de différents partis politiques à cet égard; |
11. |
relève que la volonté contraignante des majorités parlementaires pourrait être exprimée dans les avis émis par les parlements nationaux, dans le cadre ou non du système d’alerte précoce; approuve l’idée, cependant, de donner aux minorités politiques des parlements nationaux la possibilité d’exprimer des points de vue divergents, lesquels pourraient ensuite être annexés à ces avis; estime que ces avis devraient être émis dans le plein respect du principe de proportionnalité et du règlement intérieur de chaque assemblée parlementaire nationale; |
12. |
prend bonne note du récent appel à une série de conventions démocratiques à travers l'Europe; estime, à cet égard, que l’instauration d’une Semaine européenne annuelle permettrait aux députés au Parlement européen et aux commissaires, en particulier aux vice-présidents chargés de groupes de politiques, de se présenter devant toutes les assemblées parlementaires nationales afin de débattre et d’expliquer le programme européen conjointement avec des députés nationaux et des représentants de la société civile; propose de réviser son propre règlement intérieur afin de concrétiser cette initiative, et encourage les parlements nationaux à faire de même; estime, en outre, que les réunions entre les groupes politiques nationaux et européens organisées dans le cadre de la coopération interparlementaire de l’Union pourraient apporter une valeur ajoutée sous la forme d’un véritable débat politique européen; |
Pour une réforme du système d’alerte précoce
13. |
insiste sur le fait que le système d’alerte précoce a rarement été utilisé depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et estime qu’il pourrait être réformé dans le cadre constitutionnel actuel; |
14. |
prend note du fait que des exemples comme le déclenchement, en 2016, de la procédure du carton jaune contre la proposition de la Commission concernant la révision de la directive relative au détachement des travailleurs démontrent que le système d’alerte précoce est opérationnel; souligne que le recours limité à la procédure du carton jaune pourrait indiquer que le principe de subsidiarité est globalement respecté au sein de l’UE; estime donc que les défauts de procédure du système d'alerte précoce ne devraient pas être considérés comme une preuve concluante de non-respect de la subsidiarité; rappelle, en outre, que les parlements nationaux peuvent intervenir et examiner la question du respect du principe de subsidiarité avant la présentation d’une proposition législative par la Commission sous la forme de livres verts et blancs ou avant la présentation annuelle du programme de travail de la Commission; |
15. |
rappelle que la Commission est tenue, par rapport à chaque nouvelle initiative législative, de vérifier que l’action de l’Union est légitime et justifiée; souligne, en outre, que l’expérience montre qu’il est parfois difficile, voire problématique, d’opérer une distinction entre la dimension politique du principe de subsidiarité et la dimension juridique du principe de proportionnalité; demande dès lors à la Commission, dans ses réponses aux avis motivés émis dans le cadre ou non du système d’alerte précoce, d’aborder les questions liées à la proportionnalité, mais aussi, lorsque cela s’avère approprié, les inquiétudes relatives aux options politiques proposées, outre son interprétation du principe de subsidiarité; |
16. |
prend acte de la demande formulée par des parlements nationaux en vue d’étendre la période de huit semaines dont ils disposent pour émettre un avis motivé au titre de l’article 3 du protocole no 1; souligne, cependant, que le cadre du traité actuel ne prévoit pas une telle extension; estime donc que la Commission devrait appliquer un délai de notification technique dans le cadre du système d’alerte précoce afin d’octroyer un laps de temps supplémentaire entre la date à laquelle les parlements nationaux reçoivent, techniquement, les projets d’actes législatifs et la date à laquelle commence la période de huit semaines; rappelle, à cet égard, que d'autres modalités pratiques ont été mises en œuvre par la Commission en 2009 pour le fonctionnement du mécanisme de contrôle de la subsidiarité; |
17. |
prend acte de la demande formulée par certains parlements nationaux en vue d’étendre la période de huit semaines dont ils disposent pour émettre un avis motivé au titre de l’article 6 du protocole no 2; |
18. |
propose, conformément au dialogue politique lancé par la Commission en 2016, le plein usage du système permettant aux parlements nationaux de présenter des propositions constructives à la Commission en vue d'influencer positivement le débat européen et le pouvoir d'initiative de la Commission; suggère, à cet égard, que la Commission pourrait avoir la liberté de retenir ces propositions ou d’émettre une réponse formelle en énonçant ses raisons de ne pas les suivre; fait remarquer qu’une telle procédure ne saurait consister en un droit d’initiative, ou en un droit de retirer ou de modifier les textes législatifs, car elle porterait alors atteinte à la méthode de l’Union ainsi qu’à la répartition des compétences entre les niveaux national et européen, et violerait dès lors les traités; recommande, entretemps, que dans l’hypothèse d’une future révision des traités, le droit d’initiative législative soit attribué au Parlement européen, celui-ci étant le représentant direct des citoyens de l’Union; |
Mise en œuvre du droit à l’information
19. |
réaffirme que l’article 12 du traité UE et le protocole no 1 donnent aux parlements nationaux le droit de recevoir directement des informations des institutions de l’Union; |
20. |
souligne que les parlements nationaux seraient plus à même de gérer les informations qui leur sont envoyées dans le cadre du système d’alerte précoce, ou au titre de leur droit à l’information, si la plateforme IPEX avait la pertinence d’une agora ou d’un forum pour un dialogue permanent informel entre les parlements nationaux et entre ceux-ci et les institutions européennes; s’engage, par conséquent, à promouvoir l’utilisation de la plateforme dans le but de renforcer le dialogue politique; recommande que les parlements nationaux utilisent la plateforme IPEX en temps opportun pour assurer le lancement rapide du mécanisme de contrôle national; recommande que cette plateforme soit employée comme un canal permettant d’échanger systématiquement des informations et de déceler à un stade précoce les problèmes de subsidiarité; estime qu'il est possible de faire de l’IPEX le principal canal de communication et de transmission des documents pertinents des institutions européennes aux parlements nationaux et vice versa et, dans ce contexte, s'engage à offrir une assistance aux administrations des assemblées parlementaires nationales sur la façon de travailler avec la plate-forme; encourage, en outre, la mise en place d’échanges plus nombreux entre les fonctionnaires des institutions et des groupes politiques au sein des administrations du Parlement européen et des parlements nationaux; |
Envisager une meilleure coopération interinstitutionnelle
21. |
prend acte de la coopération existante entre le Parlement européen et les parlements nationaux au sein de la COSAC, de la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune, et dans le cadre de l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire; souligne qu’une telle coopération devrait être développée sur la base des principes de consensus, d’échange d’informations et de consultation, de façon à ce que les parlements nationaux exercent un contrôle sur les administrations et gouvernements respectifs; |
22. |
répète qu'il serait possible de simplifier et d'harmoniser le cadre actuel des relations entre l'Union et les parlements nationaux afin de le rendre plus efficace et performant; demande, dans ce contexte, un examen de l’engagement entre l’Union européenne et ses parlements nationaux dans toutes les plateformes et tous les forums existants, en vue de renforcer ces relations et de les adapter aux nécessités actuelles; insiste, toutefois, sur une répartition claire des compétences décisionnelles entre les parlements nationaux et le Parlement européen, selon laquelle les parlements nationaux devraient exercer leur fonction européenne en se fondant sur leur constitution nationale, notamment en exerçant un contrôle sur les membres de leurs gouvernements nationaux en tant que membres du Conseil européen et du Conseil, ce niveau étant idéal pour permettre aux parlements de surveiller le processus législatif européen; s’oppose par conséquent à la création d’organes parlementaires mixtes de décision, pour des raisons de transparence, de responsabilité et de capacité à agir; |
23. |
souligne que le renforcement du dialogue politique et technique entre les commissions parlementaires, à la fois au niveau national et au niveau européen, serait un grand pas en avant vers une coopération interparlementaire pleine et entière; envisage la possibilité d'attribuer des ressources supplémentaires pour atteindre cet objectif et l’utilisation de vidéoconférences, lorsque c'est possible; |
24. |
reconnaît l’utilité des réunions interparlementaires de commissions établies aux articles 9 et 10 du protocole no 1; estime que la coopération interinstitutionnelle pourrait être améliorée si les réunions interparlementaires de commissions avaient une plus grande utilité aux yeux des députés au Parlement européen et des parlements nationaux et si elles étaient préparées dans le cadre d’une coopération plus étroite; |
25. |
recommande que les parlements nationaux participent pleinement au développement continu de la politique de sécurité et de défense commune; estime que cette participation devrait être promue en étroite coopération avec le Parlement européen et dans le plein respect des dispositions des constitutions nationales concernant les politiques de sécurité et de défense, notamment dans le cadre de rencontres interparlementaires conjointes entre les représentants des parlements nationaux et les députés au Parlement européen et d’un dialogue politique entre une commission «sécurité et défense» à part entière du Parlement européen et les commissions parlementaires correspondantes au niveau national; prend note des perspectives que cela représente pour les États membres neutres, qui pourraient ainsi exercer un contrôle constructif dans ce domaine; |
26. |
estime que le renforcement du dialogue politique et législatif avec les parlements nationaux et entre ceux-ci favoriserait la réalisation des objectifs énoncés dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»; |
o
o o
27. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
(1) JO C 200 du 30.6.1997, p. 153.
(2) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 322.
(3) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 94.
(4) JO C 443 du 22.12.2017, p. 40.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0049.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0050.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0048.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0421.
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/128 |
P8_TA(2018)0187
Rapport annuel sur la politique de concurrence
Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence (2017/2191(INI))
(2019/C 390/19)
Le Parlement européen,
— |
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 39, 42, 101 à 109, et 174, |
— |
vu le rapport de la Commission du 31 mai 2017 sur la politique de concurrence 2016 (COM(2017)0285) ainsi que le document de travail des services de la Commission de la même date qui l’accompagne (SWD(2017)0175), |
— |
vu le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (1), |
— |
vu le livre blanc du 9 juillet 2014, intitulé «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE» (COM(2014)0449), |
— |
vu le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) no 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) no 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles (2), |
— |
vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (COM(2017)0142), |
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vu la communication de la Commission, du 19 juillet 2016, relative à la notion d’«aide d’État» visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (3), |
— |
vu sa résolution du 5 février 2014 sur les accords de coopération de l’Union européenne relatifs à l’application de la politique de concurrence – la voie à suivre (4), |
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vu sa résolution du 4 février 2016 sur la situation spécifique des îles (5), |
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vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le livre vert sur les services financiers de détail (6), |
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vu sa résolution du 14 février 2017 sur le rapport annuel relatif à la politique de concurrence de l’Union européenne (7), ainsi que ses résolutions des années précédentes en la matière, |
— |
vu sa résolution du 14 novembre 2017 sur le plan d’action sur les services financiers de détail (8), |
— |
vu les règles, lignes directrices, décisions, résolutions, communications et documents pertinents de la Commission sur le sujet de la concurrence, |
— |
vu l’avis du Comité économique et social européen sur le rapport sur la politique de concurrence 2016, |
— |
vu l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (9), |
— |
vu l’article 52 de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du commerce international, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0049/2018), |
1. |
accueille favorablement le rapport de la Commission du 31 mai 2017 sur la politique de concurrence 2016, qui montre que, dans un environnement concurrentiel équitable, l’investissement et l’innovation sont des éléments clés pour l’avenir de l’Europe; |
2. |
soutient fermement l’indépendance de la Commission et des autorités nationales de concurrence dans leur mission d’élaborer et de mettre efficacement en œuvre des règles de concurrence de l’Union dans l’intérêt des consommateurs de l’Union et des entreprises actives dans l’Union; |
3. |
salue et invite à poursuivre les efforts déployés par la Commission pour entretenir des contacts réguliers avec les membres de la commission compétente du Parlement et du groupe de travail sur la politique de concurrence, en sus du dialogue structuré avec la commissaire chargée de la concurrence, Margrethe Vestager; est convaincu que le rapport annuel sur la politique de concurrence de la Commission est un exercice clé en termes de contrôle démocratique et salue la réponse de la Commission à toutes les requêtes spécifiques émises par le Parlement européen; |
4. |
invite la Commission à assurer des échanges réguliers d’informations avec le Parlement sur l’élaboration et la mise en œuvre de la législation de l’Union, des accords internationaux et d’autres actes législatifs non contraignants concernant la politique de concurrence, comme prévu par l’accord interinstitutionnel (AII) entre la Commission et le Parlement; estime que ceci n’est pas suffisamment mis en œuvre, notamment dans les consultations sur l’accord entre l’Union européenne et le Canada concernant l’échange d’informations dans les procédures en matière de concurrence; invite le Conseil à ratifier l’accord UE-Canada dès que possible; entend promouvoir des échanges de vues réguliers au sein de la commission compétente avec le réseau européen de la concurrence (REC) et les autorités nationales de concurrence; |
5. |
demande à la Commission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la législation liée à l’achèvement du marché unique, en particulier dans les secteurs de l’énergie (y compris l’autoconsommation) et des transports, du marché numérique et des services financiers de détail, de manière à améliorer l’application des règles de concurrence de l’Union et à parvenir à une mise en œuvre cohérente dans les États membres; |
6. |
fait observer que les aides d’État peuvent constituer un outil indispensable pour garantir que les secteurs de l’énergie et des transports bénéficient des infrastructures et des ressources requises, notamment en Europe, où une transition est en cours vers des systèmes d’approvisionnement et de transport énergétiques plus propres et plus favorables à l’environnement; |
7. |
constate que les aides d’État peuvent s’avérer nécessaires pour garantir la fourniture de services d’intérêt économique général (SIEG), notamment dans les secteurs de l’énergie, des transports et des télécommunications; souligne que l’intervention de l’État est souvent le meilleur outil politique pour fournir des services cruciaux destinés à soutenir des régions isolées, éloignées ou périphériques et des îles au sein de l’Union; |
8. |
estime important de garantir la concurrence des services financiers, y compris des assurances, sur le marché intra-européen, ce qui requiert de veiller à la capacité d’acquisition transfrontière desdits services; |
9. |
souligne que le raccordement des régions périphériques et des îles est essentiel pour le maintien de niveaux acceptables d’initiative économique et sociale et la progression de ces derniers, grâce à la conservation des liaisons indispensables pour les relations commerciales; |
10. |
souligne que l’accès à des liquidités par l’intermédiaire de distributeurs automatiques de billets est un service public essentiel qui doit être fourni sans qu’aucune pratique discriminatoire, anticoncurrentielle ou déloyale ne soit appliquée et qui ne doit, en conséquence, pas entraîner de coûts excessifs; |
11. |
salue les efforts déployés par la direction générale de la concurrence en 2016 pour continuer de stabiliser son personnel et d’en équilibrer la composition; salue, par ailleurs, l’amélioration de la gestion des ressources humaines à la direction générale de la concurrence et se félicite que le taux de rotation du personnel ait atteint son niveau le plus bas depuis le début des mesures (à savoir 10,8 % en 2016, contre 13,9 % en 2015 (10)); invite la Commission à réaffecter à sa direction générale de la concurrence des ressources financières et humaines suffisantes et de garantir la stabilité des finances pour pouvoir moderniser les outils électroniques et informatiques de cette DG, afin qu’elle puisse faire face à la charge de travail croissante et au progrès technologique; demande, une nouvelle fois, une séparation stricte entre les départements chargés de l’élaboration des lignes directrices et ceux chargés de les appliquer; |
12. |
salue les progrès effectués par la direction générale de la concurrence dans le domaine de l’égalité des chances, avec notamment une proportion de 36 % de femmes parmi les cadres intermédiaires; |
13. |
souligne, une fois de plus, que la corruption dans les marchés publics a de sérieux effets de distorsion du marché sur la compétitivité européenne; rappelle que la passation des marchés publics est l’une des activités des pouvoirs publics les plus exposées à la corruption; attire l’attention sur le fait que, dans certains États membres, la passation de marchés publics financée par l’Union comporte des risques de corruption plus élevés qu’en cas de financement national; invite la Commission à continuer de lutter contre la mauvaise utilisation des fonds de l’Union et d’encourager l’obligation de rendre compte dans le domaine des marchés publics; se félicite, en outre, de la création du Parquet européen; |
14. |
prend acte du fait que les règles de l’Union ne prévoient pas d’échéances pour les enquêtes antitrust, ce qui implique que les décisions sont parfois prises trop tard, après que les concurrents ont été contraints de sortir du marché; |
15. |
invite la Commission à adopter des lignes directrices indicatives visant à raccourcir la durée des enquêtes antitrust et des procédures concernant l’abus de position dominante, afin d’éviter l’incertitude ou des charges excessives pour les entreprises et de façonner un paysage concurrentiel qui soit favorable aux consommateurs; avertit qu’il convient d’autoriser l’assouplissement des échéances uniquement dans les cas complexes où les enquêtes doivent être étendues à d’autres entreprises; |
16. |
souligne que, bien qu’il convient de trouver un juste équilibre entre la rapidité des enquêtes et la nécessité de dûment protéger les droits de la défense et la qualité des enquêtes, la mise en place d’échéances indicatives peut aider les autorités antitrust à faire un usage plus efficace de leurs ressources; observe qu’afin d’améliorer la rapidité des principales enquêtes antitrust, la Commission européenne et les parties prenantes pourraient utiliser plus fréquemment les procédures antitrust rationalisées et améliorer l’accès aux dossiers pertinents; |
17. |
prend acte que la plupart des décisions concernant des problèmes d’ententes sont prises au niveau national; invite la Commission à surveiller par conséquent la cohérence globale et l’indépendance des mesures d’exécution de la politique de concurrence au sein du marché intérieur avec le soutien du réseau européen de la concurrence (REC), tout en tenant compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne que l’indépendance des autorités nationales de concurrence est d’une grande importance et salue par conséquent la proposition REC+ de la Commission européenne en faveur du renforcement des capacités des autorités nationales de concurrence pour que le droit européen de la concurrence soit appliqué de manière plus efficace; |
18. |
estime que la Commission devrait vérifier que les autorités nationales de concurrence sont suffisamment équipées en termes de ressources financières, humaines et techniques pour pouvoir accomplir leur travail dans la plus totale indépendance et que l’élection ou la nomination de leurs directeurs et cadres supérieurs s’effectue de manière transparente et sans aucune influence politique; souligne que l’autonomie des autorités nationales de concurrence, y compris en termes budgétaires, est essentielle pour garantir l’application efficace du droit européen de la concurrence; invite les États membres à veiller à ce que les autorités nationales de concurrence publient des rapports annuels contenant des statistiques et une synthèse argumentée de leurs activités et demande que la Commission présente un rapport annuel au Parlement européen au sujet de ces points essentiels; estime que les autorités nationales de concurrence (ANC) doivent disposer de procédures pour garantir que, pendant une période raisonnable après cessation de leurs fonctions, leurs agents et directeurs s’abstiennent d’occuper des postes qui pourraient faire naître des conflit d’intérêts par rapport à une affaire à laquelle ils auraient pris part lorsqu’ils étaient en poste au sein de l’ANC; souligne l’importance du réseau européen de la concurrence (REC), qui constitue une plateforme d’échanges réguliers entre la Commission et les ANC, afin de garantir l’application efficace et cohérente des règles de concurrence; invite la Commission à prendre en considération l’avis des ANC; |
19. |
considère qu’il pourrait être utile de réaliser une étude sur le niveau de sensibilisation et de compréhension des entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), vis-à-vis des règles de l’Union européenne en matière de concurrence et d’aides d’État, ce qui permettrait d’améliorer l’application des règles de concurrence européennes et, dans le même temps, de fournir des orientations pertinentes; |
20. |
est d’avis que l’adoption de mesures provisoires, notamment dans le domaine de l’économie numérique, peut être un bon moyen de garantir que d’éventuelles infractions durant une enquête en cours n’engendrent aucun dommage grave et irréparable pour la concurrence; invite la Commission à examiner les options disponibles, soit pour accélérer les procédures impliquant les autorités de concurrence concernant l’application des articles 101 et 102 du traité FUE, soit pour faciliter l’adoption de mesures provisoires; invite la Commission, à cet égard, à réaliser une étude sur ce sujet et à en présenter les résultats au Parlement européen et au Conseil avec, le cas échéant, une proposition législative; |
21. |
invite la Commission à étudier soigneusement, dans le cadre d’une éventuelle réforme du règlement sur les concentrations, si la pratique d’évaluation actuelle tient suffisamment compte de la réalité du marché numérique; est d’avis qu’il pourrait s’avérer nécessaire d’adapter les critères concernant l’évaluation des concentrations dans l’économie numérique; souligne, en outre, que l’indépendance des autorités nationales de concurrence devrait être garantie non seulement dans l’application des articles 101 et 102 du traité FUE, mais également dans l’application des règles européennes en matière de contrôle des concentrations; insiste, dès lors, sur la nécessité d’adopter des règles équivalentes dans ce domaine au niveau de l’Union; |
22. |
salue les efforts soutenus de la Commission pour préciser différents points de la définition de la notion d’«aide d’État», comme le montre sa communication relative à la notion d’«aide d’État» visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui est un élément constitutif essentiel de l’initiative de modernisation des aides d’État; relève, en particulier, les efforts de clarification des notions d’«entreprise» et d’«activité économique»; constate, néanmoins, qu’il est toujours compliqué, notamment dans le domaine des affaires sociales, de tracer la ligne de démarcation entre les activités économiques et les activités non économiques; fait en outre remarquer qu’il revient à la Cour de justice de l’Union européenne de garantir l’interprétation correcte du traité; |
23. |
réaffirme qu’une concurrence fiscale loyale est importante en vue de l’intégrité du marché intérieur et que tous les acteurs du marché, y compris les entreprises numériques, devraient payer leur juste part d’impôts là où ils réalisent leurs bénéfices et se faire concurrence à armes égales; accueille favorablement les enquêtes approfondies de la Commission à cet égard et souligne qu’il est nécessaire de lutter contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale agressive afin de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique et de consolider des budgets publics équilibrés; souligne que les règles relatives aux aides d’État s’appliquent également aux exonérations fiscales et qu’il est essentiel d’éliminer les pratiques anticoncurrentielles qui provoquent des distorsions, telles que les avantages fiscaux sélectifs; invite les États membres à veiller à ce que la Commission ait accès à toutes les informations pertinentes échangées par les autorités fiscales nationales afin de pouvoir évaluer la compatibilité de leurs rescrits fiscaux et régimes fiscaux avec les règles de concurrence de l’Union; |
24. |
fait part de ses inquiétudes face à l’absence d’action des autorités de concurrence contre la suppression avec effet rétroactif des programmes de soutien aux énergies renouvelables; souligne que cette inaction continue d’avoir des effets de distorsion de concurrence, étant donné que les investisseurs internationaux ont pu obtenir réparation, contrairement aux investisseurs locaux; invite la Commission à enquêter sur les effets de distorsion sur les marchés de l’électricité provoqués par la rétribution de la capacité existante et par les paiements du moratoire sur le nucléaire; |
25. |
demande que les lignes directrices relatives aux aides d’État dans le domaine fiscal soient révisées afin de couvrir les cas de concurrence déloyale qui vont au-delà des décisions fiscales anticipées et des prix de transfert; |
26. |
souligne que des politiques et des réglementations fiscales simples et transparentes sont nécessaires; |
27. |
se félicite vivement de la décision prise par la Commission à l’encontre des avantages fiscaux illégaux accordés à Amazon ainsi que de ses décisions phare précédentes sur les avantages fiscaux sélectifs illégaux et souligne que la récupération en temps utile des aides illégales est essentielle; prend acte du fait que le Luxembourg a annoncé son intention de faire appel contre la décision relative à Amazon, tout comme l’Irlande l’avait fait pour l’affaire Apple; demande à la Commission de continuer à surveiller la situation dans tous les États membres et de prendre des décisions contre toutes les aides d’État illégales dans tous les cas comparables afin de garantir l’égalité de traitement et de rétablir des conditions de concurrence équitables; |
28. |
souligne la nécessité d’imposer les entreprises numériques sur la base de leur activité réelle dans les États membres en retenant le chiffre d’affaires généré sur les plateformes numériques, ce qui permet d’éviter que les entreprises qui exercent leur activité en ayant une présence physique permanente ne subissent un désavantage concurrentiel; |
29. |
estime que la planification fiscale peut porter atteinte à une concurrence loyale au sein du marché unique, étant donné que les nouveaux arrivants et les petites et moyennes entreprises (PME) qui exercent leur activité dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux entreprises multinationales, qui peuvent procéder à des transferts de bénéfices ou appliquer d’autres formes de planification fiscale agressive grâce à un éventail de décisions et d’instruments dont elles seules disposent; remarque avec inquiétude que la diminution de l’assujettissement à l’impôt qui en découle permet à ces entreprises multinationales de dégager des bénéfices après impôts plus élevés, ce qui fausse les règles du jeu par rapport à leurs concurrents sur le marché unique qui n’ont pas recours à une planification fiscale agressive et maintiennent le lien entre l’endroit où ils engrangent des bénéfices et celui où ils sont imposés; |
30. |
demande à la Commission d’entamer des négociations avec tous les États et territoires qui jouissent d’un bon accès au marché commun mais qui ne disposent pas de mécanismes de contrôle efficaces des aides d’État contre la concurrence fiscale déloyale; |
31. |
prend acte de la possibilité d’utiliser des fonds publics pour renflouer des banques importantes dans leur région; demande à la Commission d’expliquer dans quelles conditions c’est possible, notamment eu égard aux règles de l’Union européenne en matière aides d’État et de renflouement interne; estime que le cadre juridique actuel n’est pas clair et demande à la Commission de l’améliorer; |
32. |
rappelle qu’au titre de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, l’utilisation de systèmes de garantie de dépôts pour empêcher la faillite des institutions de crédit devra s’effectuer dans un cadre clairement défini et devra quoiqu’il en soit respecter les règles en matière d’aides d’État; |
33. |
invite la Commission à réévaluer tous les ans si les exigences liées à l’application de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité FUE dans le secteur financier continuent d’être satisfaites; |
34. |
estime qu’à la suite de la crise financière, la concentration dans le secteur bancaire a augmenté et que, dans certains cas, elle a été encouragée par les autorités de surveillance européennes et nationales; invite la Commission à surveiller ce phénomène et à mener une étude, pays par pays, au niveau européen, pour examiner ses effets sur la concurrence; |
35. |
accueille favorablement les engagements pris, le 21 novembre 2017, par Mme Vestager, commissaire à la concurrence, au cours du dialogue structuré avec la commission des affaires économiques et monétaires, à savoir de se pencher sur les éventuelles distorsions de concurrence qui découleraient du programme de la Banque centrale européenne d’achat de titres du secteur des entreprises et d’élaborer une réponse qualitative; souligne, à cet égard, que la notion de sélectivité des aides d’État est un critère crucial qui doit faire l’objet d’enquêtes minutieuses; renvoie en outre à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, qui énonce le principe dit de loyauté; |
36. |
invite la Commission à surveiller de près les activités dans le secteur bancaire de détail et dans le secteur des services financiers, à la recherche de toute infraction aux règles sur les ententes et activités d’entente, ainsi qu’à travailler en étroite collaboration avec les autorités nationales de concurrence afin d’appliquer les règles de l’Union sur les ententes; |
37. |
juge prioritaire de garantir que les règles en matière d’aides d’État seront strictement respectées, en toute impartialité, lors de la gestion des prochaines crises bancaires, afin que la charge du sauvetage des banques ne repose pas sur les contribuables; |
38. |
appuie les conclusions de l’enquête sectorielle de la Commission sur le commerce électronique, selon lesquelles le commerce électronique transfrontière peut permettre d’approfondir l’intégration du marché unique, apporter des avantages concurrentiels aux entreprises et offrir un plus large choix au consommateur, mais les mesures de blocage géographique représentent un obstacle considérable; réaffirme que cela peut s’avérer contraire à l’article 101 dans certaines circonstances; salue l’engagement pris par la Commission de viser à l’application des règles de concurrence de l’Union qui ont été établies ou se sont généralisées avec l’apparition et l’essor croissant de l’économie numérique; se félicite également de l’objectif que la Commission s’est fixé d’élargir le dialogue avec les autorités nationales de concurrence afin de garantir l’application cohérente des règles de concurrence de l’Union en ce qui concerne les pratiques de commerce électronique; |
39. |
invite le négociateur en chef de l’Union pour le Brexit, en coopération avec Mme Vestager, commissaire à la concurrence, à ouvrir dans les plus brefs délais une discussion juste et transparente sur l’avenir des relations entre l’Union et le Royaume-Uni en matière de concurrence; |
40. |
estime qu’aucune enquête en cours (11) portant sur d’éventuelles infractions au droit de la concurrence de l’Union de la part du Royaume-Uni ou d’entreprises sises au Royaume-Uni ne devrait être menacée par le Brexit, et que toute décision finale adoptée par la Commission après le 29 mars 2019 devrait continuer à être contraignante; |
41. |
prend acte de la communication des griefs de la Commission et de ses conclusions préliminaires selon lesquelles Google abuse de sa position dominante comme moteur de recherche en donnant des avantages illégaux à un autre de ses produits, à savoir son service de comparaison de prix; invite la Commission à veiller à ce que cette entreprise mette effectivement en œuvre cette mesure corrective, et ce dans les plus brefs délais, afin d’empêcher tout nouvel abus de position dominante; souligne qu’il est nécessaire que la Commission effectue une analyse approfondie et surveille comment la proposition de Google fonctionnerait dans la pratique afin de rétablir les conditions équitables indispensables au succès de la concurrence et de l’innovation; fait observer que sans véritable séparation structurelle entre les services de recherche généraux et spécialisés de Google, une approche fondée sur la vente aux enchères pourrait ne pas garantir l’égalité de traitement; invite la Commission et le PDG de Google à assister à une audition publique commune de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs est d’avis que toutes les entreprises, y compris dans le secteur numérique, devraient étroitement coopérer avec le Parlement, y compris en assistant à des auditions publiques; |
42. |
demande à la Commission de prendre des mesures plus ambitieuses pour éliminer les obstacles illégitimes à la concurrence en ligne, afin de garantir que les consommateurs de l’Union peuvent faire des achats en ligne sans entrave auprès de vendeurs établis dans un autre État membre, sans créer en parallèle de nouveaux obstacles liés aux variations existantes dans le droit des consommateurs; |
43. |
invite la Commission à effectuer et à clore avec diligence toutes les autres enquêtes antitrust en cours, comme Android, AdSense, et les enquêtes dans les secteurs de la recherche en circuit et de la recherche locale, pour lesquels Google est soupçonné d’abuser de sa position dominante, aux dépens des concurrents existants et potentiels qui n’ont pas pu entrer sur le marché dans ce domaine ou s’y développer; souligne qu’il est nécessaire que la Commission soit bien préparée et équipée pour la première affaire concernant des mégadonnées, ce qui représente environ 5,2 terabytes de données; souligne, dans ce contexte, que les grandes entreprises technologiques n’ont jamais autant utilisé les données à caractère personnel qu’aujourd’hui et que, souvent, les consommateurs ne se rendent pas compte et ne savent pas dans quelle mesure leurs données sont utilisées, par exemple pour établir des profils détaillés ou pour placer des publicités ciblées; estime que les entreprises numériques représentent un défi spécifique pour les autorités de concurrence et les autorités fiscales, notamment en ce qui concerne les algorithmes, l’intelligence artificielle ou la valeur des données; encourage la Commission à élaborer des instruments d’action politique et d’application de la législation qui soient tournés vers l’essor des économies numériques, en veillant à disposer en interne d’un effectif complet d’ingénieurs et de spécialistes en technologies de pointe disponibles pour surveiller les situations anticoncurrentielles au sein de l’économie numérique et de plateforme et prendre des mesures en conséquence; |
44. |
souligne l’importance des enquêtes en cours dans le secteur pharmaceutique, au vu de l’accumulation des preuves de distorsion du marché dans ce domaine, y compris de restrictions quantitatives, de manipulation de prix et d’obstacles à la disponibilité des médicaments génériques; |
45. |
se félicite de la fiche d’information de la Commission du 6 octobre 2017, confirmant que des inspections sans préavis portant sur l’accès aux informations bancaires par des services concurrents seront effectuées; invite la Commission à rester vigilante sur cette question, en particulier à l’entrée en vigueur des normes techniques de réglementation relatives à l’authentification forte du client et à une communication sécurisée; |
46. |
salue l’enquête de la Commission sur l’entente entre constructeurs de camions et ses conclusions; |
47. |
demande à la Commission de préciser les règles en matière d’aides d’État pour les compagnies aériennes européennes et non européennes en vue d’établir des conditions de concurrence équitables entre leurs activités tournées vers les marchés européen et non européen; estime que l’aide à la restructuration pourrait dans certains cas avoir des effets de distorsion; considère que les mêmes règles de concurrence devraient être appliquées à tous les transporteurs aériens lorsqu’ils sont en provenance de l’Union ou en partance pour l’Union ainsi qu’au transporteurs nationaux et aux transporteurs à bas coûts, tout en tenant compte de la situation des transporteurs dont les activités n’ont pas de retombées significatives sur le marché; fait observer que la Commission a approuvé l’acquisition de la filiale d’Air Berlin, LGW, par la Lufthansa, sous réserve du respect de certains engagements afin d’éviter les distorsions de concurrence; demande à la Commission de suivre l’évolution de la situation à moyen et long terme et invite la Commission à lutter contre toutes les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’aviation qui portent atteinte à la législation relative à la protection des consommateurs; |
48. |
demande à la Commission d’enquêter sur l’hégémonie dont bénéficient les transporteurs à bas coûts sur certaines voies aériennes en Europe et sur les structures de prix pour lesdites voies; fait observer que ces transporteurs parviennent souvent à occuper une telle position en adoptant des comportements agressifs ou même prédateurs sur le marché, en éliminant la concurrence et en faisant porter aux consommateurs la charge de tarifs et de frais plus élevés; |
49. |
demande à la Commission de soigneusement évaluer tous les accords de fusion de compagnies aériennes, conformément à la procédure de contrôle des opérations de concentration de l’Union, y compris leurs répercussions sur la concurrence du marché et les éventuels désagréments qu’ils peuvent entraîner pour les consommateurs, avant tout en raison de l’augmentation des prix et de restrictions de l’accès direct aux destinations; |
50. |
prie instamment la Commission d’achever la réalisation de l’espace ferroviaire unique européen, de garantir la transparence absolue des flux de fonds entre les gestionnaires d’infrastructures et les entreprises ferroviaires et de vérifier que chaque État membre possède un régulateur antitrust national fort et indépendant; |
51. |
se déclare préoccupé par les effets anticoncurrentiels de la propriété commune par de grands investisseurs institutionnels; estime que le fait que ces investisseurs détiennent une part considérable des actions de concurrents directs dans le même secteur, comme c’est le cas par exemple pour les compagnies aériennes, crée une situation proche de l’oligopole et des conséquences préjudiciables pour les consommateurs et pour l’ensemble de l’économie en limitant la concurrence; demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre à d’éventuels effets anticoncurrentiels engendrés par la propriété commune; invite, en outre, la Commission à enquêter sur la propriété commune et à rédiger un rapport à présenter au Parlement européen sur les effets de la propriété commune sur les marchés européens, notamment sur les prix et les innovations; |
52. |
accueille favorablement la révision du règlement (CE) no 868/2004 afin de préserver une concurrence loyale, de garantir la réciprocité et d’éliminer les pratiques déloyales, y compris les prétendues aides d’État octroyées aux compagnies aériennes de certains pays tiers, et de traiter les questions réglementaires, y compris les conditions de travail, et les questions environnementales; est d’accord avec la Commission lorsqu’elle affirme que la meilleure option serait d’adopter un nouvel instrument juridique complet afin de résoudre le problème des distorsions de marché dans les transports internationaux, d’encourager la participation de l’Organisation de l’aviation civile internationale en matière de concurrence entre les compagnies aériennes au niveau régional, ainsi que d’instaurer une concurrence loyale fondée sur des accords sur les services aériens; estime que la transparence dans la clause de concurrence loyale est un élément essentiel pour garantir des conditions de concurrence équitables; est d’avis que ce règlement ou d’autres instruments législatifs appropriés devraient empêcher les comportements anticoncurrentiels dans le secteur de la distribution des billets, tels que l’imposition par certaines compagnies aériennes de surtaxes ou la restriction de l’accès à certaines informations pour les personnes qui utilisent d’autres moyens de réservation que ceux prévus par ces compagnies; |
53. |
réaffirme que la contribution apportée par l’aviation à la connectivité de l’Union, tant au niveau interne, entre les États membres, qu’avec les pays tiers joue un rôle décisif dans l’intégration et la compétitivité de l’Union et apporte un soutien capital à la croissance économique et à la création d’emplois; fait observer que la connectivité générale de l’Union repose en grande partie sur les services aériens fournis par les transporteurs aériens de l’Union; |
54. |
accueille favorablement la simplification, par la Commission, des règles relatives aux investissements publics dans les ports et les aéroports, dans la culture et dans les régions périphériques; souligne que, compte tenu des besoins en matière de raccordement des régions ultrapériphériques et périphériques et conformément aux lignes directrices actuelles de la Commission, tous les aéroports financés par le budget de l’Union ou par la Banque européenne d’investissement devraient se fonder sur une analyse positive des bénéfices par rapport aux coûts et sur leur viabilité économique et opérationnelle à moyen et à long terme, afin d’éviter le financement d’aéroports fantômes en Europe; |
55. |
souligne qu’il importe de protéger la transparence et la neutralité des informations de vol, de garantir des conditions de concurrence équitables sur le marché et, enfin, de protéger la capacité des consommateurs européens à prendre des décisions en toute connaissance de cause; demande, dès lors, à la Commission de se conformer à ces principes lorsqu’elle révise le code de conduite pour l’utilisation des systèmes informatisés de réservation et le règlement relatif aux services aériens; |
56. |
invite la Commission à assurer une concurrence loyale dans le secteur des transports afin d’achever le marché unique, en tenant compte de l’intérêt public et de considérations environnementales et en veillant à la protection du raccordement des régions insulaires et périphériques; invite la Commission à surveiller les cas où les réseaux portuaires et aéroportuaires publics sont gérés par un monopole; |
57. |
souligne que, pour une application efficace des principes du droit de la concurrence à l’ère de la mondialisation, une coopération internationale est indispensable; soutient, dans ce contexte, la participation continue de la Commission et des autorités nationales de concurrence dans les enceintes internationales comme le réseau international de la concurrence, le comité de la concurrence de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Banque mondiale et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED); demande à la Commission d’inclure un chapitre relatif à la concurrence dans les accords commerciaux et les accords en matière d’investissement conclus au niveau international; invite en parallèle la Commission à continuer à promouvoir la convergence des instruments et des pratiques de la politique de concurrence, y compris grâce à la coopération bilatérale avec des pays tiers, sur le modèle de l’accord de coopération de deuxième génération conclu entre l’Union européenne et la Suisse en 2013; salue l’ouverture du dialogue entre la Commission et la Chine à propos du contrôle des aides d’État et suit avec attention l’adoption par la Chine d’un système d’examen de la concurrence loyale destiné à garantir que les mesures de l’État n’ont pas d’effet néfaste sur l’accès au marché, sur la sortie du marché ainsi que sur la libre circulation des biens; renouvelle sa demande à Mme Vestager, commissaire à la concurrence, de veiller à ce que la Commission informe et mette à jour régulièrement la commission compétente du Parlement sur son activité extérieure dans le domaine de la politique de concurrence; |
58. |
souligne qu’une concurrence efficace sur le marché intérieur européen profite en premier lieu aux consommateurs; estime qu’une mise en œuvre stricte et impartiale de la politique de concurrence peut contribuer de manière importante à la réalisation de certaines priorités politiques clés, telles que l’instauration d’un marché interne plus approfondi et plus équitable, d’un marché unique numérique connecté et d’une union de l’énergie intégrée et respectueuse de l’environnement; réaffirme que les modèles de marché traditionnels pour lesquels est prévue la politique de concurrence ne sont pas toujours adaptés au marché numérique, avec ses modèles d’entreprise fondés sur des plateformes et ses marchés multifaces; |
59. |
fait observer qu’un corpus unifié de règles aux fins du calcul de l’assiette pour l’impôt sur les sociétés pourrait éliminer la concurrence fiscale déloyale, telle que la conclusion d’accords fiscaux entre certaines multinationales et certains États membres; prend acte des négociations en cours sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS); |
60. |
prend acte de l’importance que revêt un cadre réglementaire favorable pour que les aéroports attirent et mobilisent des investissements privés; estime que l’évaluation de la directive relative aux redevances aéroportuaires effectuée par la Commission, combinée à une consultation efficace des compagnies et aéroports, devrait aider à déterminer si les dispositions actuelles constituent un outil efficace pour favoriser la concurrence et faire avancer les intérêts des consommateurs européens, ou si une réforme s’impose; |
61. |
salue le fait que le gouvernement espagnol est prêt à ouvrir l’accord aérien bilatéral entre l’Espagne et la Fédération de Russie pour permettre des vols directs entre Barcelone et Tokyo; |
62. |
invite la Commission à examiner les accords aériens bilatéraux entre les États membres et les pays tiers en vue de garantir une concurrence loyale; |
63. |
invite la Commission à examiner les éventuelles répercussions du Brexit sur la concurrence dans le secteur de l’aviation et à y remédier, en particulier en cas de conséquences sur le statut du Royaume-Uni de partie à l’accord sur la création d’un espace aérien commun européen (EACE), ce qui restreindrait les déplacements vers et depuis toutes les destinations de l’Union; |
64. |
considère que la création de conditions de concurrence équitables pour les entreprises sur le marché intérieur dépend aussi d’efforts visant à combattre énergiquement le dumping social; |
65. |
demande à la Commission de continuer de traiter les effets à long terme de l’interruption des discussions sur une future législation au titre de la stratégie de l’aviation de l’Union; |
66. |
accueille favorablement l’analyse d’impact initiale de la Commission et la consultation publique sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire; rappelle que le Parlement européen a déjà demandé à la Commission et aux autorités nationales de la concurrence de répondre aux inquiétudes soulevées par l’impact cumulé, d’une part, de la concentration rapide du secteur de la distribution au niveau national et, d’autre part, du développement des alliances de grands distributeurs au niveau européen et international, aussi bien sur l’amont de la chaîne d’approvisionnement alimentaire que sur les distributeurs et les consommateurs; estime que cette évolution structurelle entraîne des craintes au sujet de possibles alignements stratégiques, d’un recul de la concurrence et d’un rétrécissement des marges pour l’investissement dans l’innovation au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, au sujet du bon fonctionnement des organisations de producteurs, notamment des petits agriculteurs, et du choix de variétés adaptées aux conditions agro-écologiques; demande à la Commission de mettre en place un cadre réglementaire contraignant au niveau de l’Union pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire qui nuisent aux producteurs; |
67. |
accueille favorablement l’enquête approfondie de la Commission sur la concentration entre Monsanto et Bayer; est profondément préoccupé par le fait que, si cette concentration venait à être autorisée, jusqu’à 60 % des semences brevetées dans le monde et 64 % des pesticides et herbicides du monde seraient possédés et commercialisés par trois entreprises (à savoir ChemChina-Syngenta, Du Pont-Dow et Bayer-Monsanto); souligne qu’un tel niveau de concentration provoquerait inévitablement une augmentation des prix, une plus grande dépendance économique et technologique des agriculteurs vis-à-vis de quelques plateformes d’achat mondiales intégrées uniques, une réduction de la diversité des semences, le détournement des activités d’innovation de la recherche d’un modèle de production respectueux de l’environnement et de la biodiversité, et, enfin, la diminution des innovations en raison d’une concurrence moindre; demande, dès lors, à la Commission d’accorder une attention particulière au fait que plusieurs opérations de concentration ont lieu simultanément dans le secteur, lorsqu’elle étudie le niveau de concentration et les effets sur la concurrence desdites concentrations sur les divers marchés concernés; |
68. |
s’inquiète du fait que la Commission ait approuvé la fusion Bayer-Monsanto, car malgré le projet de cession des actifs de Bayer, cette fusion accroît le niveau de concentration déjà important du secteur agro-industriel et empêche de facto la transition d’une agriculture chimiquement dépendante vers une agriculture véritablement durable; préconise une révision du droit de la concurrence afin qu’il soit possible à l’avenir de s’opposer de manière effective à ce type de fusion; prie, dès lors, instamment la Commission de déterminer si les fusions dans le secteur agricole pourraient donner lieu à une entrave significative à une concurrence effective, non pas au moyen d’une analyse de portée limitée qui évaluerait simplement les incidences d’une fusion sur les prix, sur la production et sur l’innovation, mais au moyen d’une évaluation de l’ensemble des coûts qu’une telle fusion peut engendrer sur le plan social, en tenant compte plus largement de ses incidences sur la protection environnementale, ainsi que sur les obligations internationales en matière de biodiversité, conformément aux prescriptions de l’article 11 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
69. |
estime que les subventions et les préférences commerciales, telles que le système de préférences généralisées et le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, qui sont octroyées à des pays tiers afin de promouvoir les droits de l’homme et du travail, mais qui revêtent également une importance décisive dans la promotion de la compétitivité de l’Union sur la scène internationale, doivent faire l’objet d’un suivi adéquat et être appliquées en accordant une attention particulière à leurs répercussions sur les industries de l’Union; demande dès lors à la Commission de suspendre la subvention ou la préférence si les pays tiers en abusent; |
70. |
rappelle que la Commission étudie le traitement fiscal de McDonald’s au Luxembourg depuis juin 2014 et qu’elle a décidé d’ouvrir une procédure d’enquête officielle en décembre 2015 mais qu’elle n’a jusqu’à présent pris aucune décision finale; demande à la Commission de déployer tous les efforts nécessaires pour prendre bientôt une décision finale en la matière; |
71. |
invite la Commission à effectuer régulièrement une évaluation de l’efficacité de la protection des droits de propriété intellectuelle dans les États membres, qui constitue un élément essentiel du bon fonctionnement des politiques de concurrence dans le domaine de la santé; souligne que la protection des marques commerciales est essentielle aux fins du recensement et de la distinction des produits sur le marché, et que, sans les marques commerciales et la possibilité pour les personnes d’établir une distinction entre leurs produits, il devient difficile, voire impossible, pour les fabricants d’entrer sur de nouveaux marchés; estime, en outre, qu’en axant la concurrence sur les prix, les fabricants détenant de petites parts de marché ont des difficultés à renforcer leur position sur le marché; souligne, dès lors, que la suppression des marques commerciales ou la limitation de leur utilisation créent une entrave considérable à l’entrée sur le marché et sapent un aspect indispensable d’une concurrence libre et loyale dans l’Union; |
72. |
appuie fermement la déclaration de la Commission figurant dans le rapport annuel sur la politique de concurrence pour 2016 selon laquelle «les entreprises opérant à l’échelon mondial, il doit en être de même pour les autorités chargées de faire respecter les règles de concurrence»; est convaincu que des règles mondiales en matière de concurrence, la transparence et un degré aussi élevé que possible de coordination entre autorités de concurrence, y compris eu égard à l’échange d’informations au cours des procédures en matière de concurrence, constituent des conditions indispensables au développement d’un commerce mondial équitable; rappelle que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, y compris au moyen de la politique de concurrence, est nécessaire pour garantir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial bénéficiant aux travailleurs, aux consommateurs et aux entreprises, et fait partie des priorités de la stratégie commerciale de l’Union; souligne que le document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation indique que l’Union doit prendre des mesures pour rétablir des conditions de concurrence équitables, et invite la Commission à proposer des politiques concrètes à cet égard; |
73. |
appelle à la modernisation des instruments de défense commerciale pour les rendre plus forts, plus rapides et plus efficaces; salue la nouvelle méthode de calcul des droits anti-dumping par l’évaluation des distorsions de marché dans les pays tiers, méthode qui doit être à même de garantir au moins la même efficacité que les mesures antidumping imposées jusque-là, dans le respect plein et entier de nos obligations au titre de l’OMC; rappelle l’importance de surveiller sa mise en œuvre effective; souligne, en outre, l’importance particulière de l’instrument antisubventions pour lutter contre la concurrence mondiale déloyale et pour instaurer des conditions équitables par rapport aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État; |
74. |
insiste pour que la réciprocité fasse partie des piliers de la politique commerciale de l’Union afin d’obtenir des conditions équitables pour les entreprises de l’Union, notamment dans le domaine des marchés publics; souligne que les efforts visant à garantir un meilleur accès aux marchés publics étrangers ne sauraient nuire au développement de règles de l’Union en lien avec les critères sociaux et environnementaux; souligne l’importance pour l’Union de se doter d’un instrument international sur les marchés publics qui établisse la réciprocité requise au cas où des partenaires commerciaux limitent l’accès à leurs marchés publics; rappelle les avantages de l’investissement direct étranger et considère que la proposition de la Commission sur le contrôle des investissements étrangers devrait permettre plus de réciprocité dans le domaine de l’accès aux marchés; |
75. |
demande à la Commission de prêter une attention particulière aux PME dans les négociations et échanges commerciaux afin de garantir un meilleur accès aux marchés et de développer leur compétitivité; salue, à cet égard, les efforts déployés par la Commission pour lutter contre la concurrence déloyale dans des affaires très médiatisées mais souligne que l’application effective d’une concurrence équitable est également de la plus haute importance dans le cas des PME; |
76. |
souligne que la politique commerciale de l’Union européenne ainsi que les accords commerciaux peuvent contribuer à la lutte contre la corruption; |
77. |
rappelle l’importance de contrôles douaniers européens efficaces et harmonisés pour lutter contre la concurrence déloyale; |
78. |
demande à la Commission de préciser comment la politique de concurrence actuelle peut permettre de lutter contre les pratiques commerciales déloyales; |
79. |
salue, dès lors, la proposition de la Commission sur le réseau européen de la concurrence (REC+), qui insiste notamment sur l’importance des amendes dissuasives dans le cadre de la politique de concurrence; souligne, en outre, que le refus par l’autorité requise d’exécuter une décision infligeant des amendes doit toujours être dûment justifié et qu’un système de résolution des éventuels différends entre autorités résultant de ces situations devrait être mis en place; |
80. |
prend acte de l’enquête concernant le secteur du commerce en ligne et du rapport final correspondant, qui indique que, dans le secteur du commerce électronique, certaines pratiques commerciales altèrent les conditions de concurrence équitable et limitent le choix des consommateurs; estime que, dans le contexte de la stratégie pour le marché unique numérique, cette enquête devrait s’inscrire dans le cadre de la mobilisation, par la Commission, d’efforts accrus pour appliquer pleinement la politique de concurrence aux détaillants en ligne; |
81. |
soutient l’intention de la Commission de cibler les actions visant à faire respecter les règles de concurrence de l’Union sur les pratiques commerciales répandues qui sont apparues ou ont évolué sous l’influence de l’expansion du commerce électronique, et souligne que la Commission doit intensifier ses efforts visant à garantir l’application cohérente des règles de concurrence de l’Union dans tous les États membres, y compris eu égard aux pratiques commerciales relatives au commerce électronique; souligne qu’au regard de la relation asymétrique qui existe entre les gros détaillants en ligne et leurs fournisseurs, la Commission et les autorités nationales de concurrence devraient appliquer activement les règles de concurrence, étant donné que les fournisseurs, notamment les PME, n’ont pas toujours accès à des voies de recours efficaces à un coût raisonnable; |
82. |
appelle de ses vœux un renforcement de la liberté de choix des consommateurs au sein du marché unique numérique; estime que la consécration du droit à la portabilité des données dans le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) constitue une bonne stratégie pour renforcer les droits des consommateurs et la concurrence; |
83. |
estime qu’une politique efficace en matière de concurrence peut compléter les initiatives réglementaires dans le domaine du marché unique numérique, et considère que lorsque l’impulsion réglementaire vient en réaction aux comportements de certains acteurs sur le marché, les effets dommageables causés par ces derniers pourraient être réparés par des mesures de concurrence visant à combattre les pratiques anticoncurrentielles, sans pour autant nuire à ceux qui cherchent à jouer le jeu de la concurrence; |
84. |
est préoccupé par l’utilisation accrue de restrictions contractuelles par les fabricants dans les ventes en ligne, confirmée par l’enquête sur le commerce électronique, et invite la Commission à examiner ces clauses de plus près afin de veiller à ce qu’elles n’entravent pas la concurrence de manière injustifiée; demande en même temps à la Commission de revoir les lignes directrices sur les restrictions verticales et le règlement (UE) no 330/2010 de la Commission à la lumière de ces changements; |
85. |
prend acte des conclusions de l’avocat général Wahl du 26 juillet 2017 dans l’affaire C-230/16 Coty Germany GmbH / Parfümerie Akzente GmbH, selon lesquelles une restriction sur les ventes en ligne prévue par un accord de distribution ne devrait pas être considérée comme une restriction caractérisée au sens du règlement (UE) no 330/2010 de la Commission; |
86. |
souligne que l’accès à la justice et notamment, le cas échéant, la possibilité de recours collectifs, est essentiel pour atteindre les objectifs de la politique de l’Union en matière de concurrence; souligne que l’absence de telles possibilités affaiblit la concurrence, le fonctionnement du marché intérieur et les droits des consommateurs; |
87. |
rappelle que, pour combattre efficacement les pratiques anticoncurrentielles, les États membres doivent adopter une politique économique conforme aux principes d’une économie de marché ouverte, fondée sur une concurrence loyale, étant donné que les mesures purement protectionnistes compromettent le fonctionnement du marché unique; souligne qu’il y a lieu d’éliminer toutes les formes de concurrence déloyale, y compris le travail non déclaré et le contournement des règles applicables en matière de détachement de travailleurs, sans préjudice de la libre circulation des travailleurs, qui constitue l’une des libertés fondamentales du marché intérieur; |
88. |
estime que la consultation menée par la Commission en vue d’un possible renforcement du contrôle des concentrations dans l’Union est d’une importance cruciale; est d’avis qu’il convient de garantir, notamment dans le domaine numérique, que les opérations de concentration n’entravent pas la concurrence au sein du marché intérieur; demande une nouvelle fois à la Commission, dès lors, de vérifier soigneusement si les pratiques d’évaluation actuelles tiennent suffisamment compte des réalités des marchés numériques et de l’internationalisation des marchés; demande, en outre, à la Commission de tenir compte du rôle de l’accès aux données et aux informations au moment d’évaluer le pouvoir de marché d’une entreprise, de vérifier si la fusion des données et des informations relatives aux consommateurs lors d’une fusion d’entreprises fausse la concurrence et dans quelle mesure l’accès d’une entreprise à des brevets et des méthodes analytiques exclusifs lui permet d’exclure ses concurrents; demande une nouvelle fois à la Commission d’expliquer comment elle définit le nombre minimum d’acteurs nécessaire sur le marché pour garantir une concurrence loyale et comment elle veille à ce que les nouvelles entreprises, en particulier les jeunes pousses, conservent la possibilité de pénétrer sur des marchés hautement concentrés; |
89. |
invite les États membres à veiller à ce que les règles de l’Union en matière de passation des marchés publics soient correctement appliquées, y compris en se référant à des critères sociaux, environnementaux et de protection des consommateurs, le cas échéant, afin de remédier aux distorsions de concurrence et de promouvoir les meilleures pratiques dans le cadre des procédures des autorités publiques; considère que le développement de l’informatisation des marchés publics facilitera l’accès des PME aux marchés publics, renforcera la transparence et garantira un contrôle plus efficace des infractions aux règles de concurrence; invite, en outre, la Commission à promouvoir les possibilités d’accès au marché pour les PME grâce à des contrats plus petits, lorsque cela s’avère compatible avec les objectifs premiers des marchés publics, et à surveiller de près le respect des règles applicables à la centralisation des achats dans les marchés publics; |
90. |
se félicite de l’adoption, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, de règles relatives à la portabilité des services prépayés qui amélioreront la concurrence sur le marché intérieur et garantiront davantage de droits aux consommateurs; |
91. |
estime que les critères à remplir pour rejoindre un système de distribution sélective ou un réseau de franchise devraient être transparents afin de pouvoir s’assurer qu’ils sont conformes à la politique en matière de concurrence et qu’ils n’entravent pas le fonctionnement indépendant du marché unique; souligne que ces critères doivent être objectifs, qualitatifs et non discriminatoires, et qu’ils ne doivent pas aller au-delà du strict nécessaire; invite la Commission à prendre des mesures pour garantir cette transparence; |
92. |
prend acte du risque accru de collusion entre les concurrents dû, entre autres, aux logiciels de surveillance des prix; estime que des comportements collusoires risquent de voir le jour, malgré le fait que les liens entre les concurrents sont plus faibles que ne l’exigent les critères actuels, peut-être même de manière automatisée, dans la mesure où des algorithmes interagissent indépendamment des orientations d’un ou de plusieurs acteurs du marché; demande à la Commission de faire preuve de vigilance face à ces nouveaux défis pour la libre concurrence; |
93. |
salue les efforts déployés par la Commission pour entretenir des liens avec ses partenaires internationaux et les enceintes multilatérales dans le domaine de la politique de concurrence; estime que la coopération internationale est d’autant plus importante lorsque les entreprises visées par les mesures d’application opèrent dans plusieurs juridictions; |
94. |
est d’avis que l’expansion du réseau d’accords de libre-échange impliquant l’Union européenne aura des répercussions positives sur l’application du droit de la concurrence dans le monde; encourage la Commission, à cet égard, à chercher de nouvelles possibilités d’accords commerciaux et à y inclure, à l’avenir, des règles strictes en matière d’ententes et d’aides d’État; |
95. |
estime que la nature particulière du secteur agricole doit être prise en compte dans le cadre de la politique de concurrence; rappelle que l’article 42 du traité FUE reconnaît un statut particulier au secteur agricole en matière d’application du droit de la concurrence, précisé lors de la dernière réforme de la politique agricole commune (PAC) à travers l’aménagement d’une série de dérogations et d’exemptions à l’article 101 du traité FUE; observe que la PAC vise à garantir un niveau de vie équitable à la population du secteur agricole, qui se trouve constamment sous la menace d’aléas économiques et climatiques; rappelle que la politique de concurrence défend principalement les intérêts des consommateurs et tient insuffisamment compte des intérêts et des difficultés spécifiques aux producteurs agricoles; met l’accent sur le fait que la politique de concurrence doit défendre tant les intérêts des producteurs agricoles que ceux des consommateurs, en garantissant des conditions équitables de concurrence et d’accès au marché intérieur pour favoriser l’investissement, l’innovation, l’emploi, la viabilité des entreprises agricoles et le développement équilibré des zones rurales dans l’Union, tout en encourageant les participants au marché à agir en toute transparence; |
96. |
insiste sur le fait que la notion de «juste prix» ne doit pas seulement s’analyser comme le prix le plus bas possible pour le consommateur mais doit être raisonnable et permettre une juste rémunération de chaque maillon de la chaîne d’approvisionnement alimentaire; |
97. |
estime que les activités collectives menées par les organisations de producteurs et par leurs associations – y compris la planification de la production et la négociation des ventes ainsi que des modalités contractuelles – sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la PAC tels que les définit l’article 39 du traité FUE et devraient par conséquent être exemptées de l’application de l’article 101 du même traité, lorsqu’elles sont réellement exercées et contribuent de ce fait à l’amélioration de la compétitivité des agriculteurs; constate que les dérogations accordées au titre du règlement (UE) no 1308/2013 (règlement «OCM unique») ne sont pas pleinement exploitées, et que le manque de clarté de ces dérogations, les difficultés rencontrées lors de leur mise en œuvre ainsi que leur application trop peu uniforme par les autorités nationales de concurrence ne fournissent pas aux agriculteurs et à leurs organisations une sécurité juridique suffisante; salue le fait que le règlement (UE) 2017/2393 (12) simplifiera les règles régissant l’organisation des agriculteurs en collectif et clarifiera le rôle et les pouvoirs des organisations de producteurs dans l’exercice de leurs activités économiques au regard du droit de la concurrence, de sorte à renforcer leur pouvoir de négociation tout en garantissant le respect des principes énoncés à l’article 39 du traité FUE; |
98. |
se félicite, compte tenu des rapports de mise en œuvre (13) encourageants à son sujet et de sa contribution au renforcement de la position des éleveurs laitiers au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, qu’il soit prévu de prolonger la période d’application du «paquet lait» de 2012 dans le cadre du règlement (UE) 2017/2393; demande néanmoins à la Commission de réaliser une analyse d’impact sur le bien-fondé d’un élargissement à d’autres secteurs agricoles du champ des dispositions en matière de négociations contractuelles applicables au secteur du lait et des produits laitiers, ce qui permettrait de conférer aux organisations d’agriculteurs et de producteurs une plus grande marge de manœuvre pour planifier leur production, ainsi que le droit à la négociation collective et à la négociation des ventes et de modalités contractuelles fixant clairement les prix et les volumes; |
99. |
demande l’aménagement d’une dérogation expresse et automatique à l’article 101 du traité FUE, encadrée par les principes de nécessité et de proportionnalité, pour les organisations interprofessionnelles agricoles afin qu’elles puissent mener à bien les missions qui leur sont confiées par le règlement «OCM unique», le but étant de contribuer à la réalisation des objectifs de l’article 39 du traité FUE; |
100. |
propose que les dispositions du règlement «OCM unique» autorisant la mise en place de mesures de régulation de l’offre pour les fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP) (article 150), les jambons bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP (article 172) et les vins (article 167) soient étendues aux produits sous signe de qualité, afin d’assurer une plus grande capacité d’adaptation de l’offre à la demande; |
101. |
se félicite du fait que le règlement (UE) 2017/2393 crée une procédure par laquelle un groupement d’agriculteurs peut demander un avis non contraignant à la Commission afin qu’elle statue sur la compatibilité d’une action collective avec la dérogation générale aux règles de concurrence visée à l’article 209 du règlement «OCM unique»; invite toutefois la Commission, au vu de la recommandation du groupe de travail sur les marchés agricoles, de clarifier le champ d’application de la dérogation générale agricole et de cerner ainsi plus précisément l’exception, de sorte que la suspension de l’application de l’article 101 du traité FUE soit, le cas échéant, applicable et réalisable; |
102. |
souligne que, pendant les périodes où les marchés souffrent de graves déséquilibres, lorsque le secteur agricole est menacé et que tous les citoyens sont concernés par les dommages potentiels causés aux approvisionnements en denrées alimentaires de base, la PAC tournée vers le marché doit apporter un soutien aux agriculteurs et accorder des dérogations supplémentaires, limitées dans le temps et entièrement justifiées, aux règles en matière de concurrence; salue le fait qu’il sera à l’avenir plus facile, grâce aux changements apportés par le règlement (UE) 2017/2393, de déclencher l’application des dispositions de l’article 222 du règlement OCM unique, qui permet ce type de dérogation temporaire au droit de la concurrence; |
103. |
demande que l’instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires soit encore renforcé afin d’améliorer la détection des crises dans le secteur agroalimentaire au moyen de données plus fiables et désagrégées; insiste, à cet égard, sur la nécessité d’associer les organisations d’agriculteurs à la définition et à la collecte de données; |
104. |
souligne que la Commission a pris acte du fait que les producteurs agricoles représentent la catégorie la moins concentrée dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, tandis que les fournisseurs d’intrants et les consommateurs forment une strate souvent de plus grande envergure et plus concentrée, ce qui aboutit à un rapport déséquilibré et à des pratiques néfastes et déloyales – de la part de certaines grandes chaînes de distribution, d’entreprises de transformation et de détaillants – que la politique de concurrence seule ne peut rectifier; c’est pourquoi la mise en cohérence avec d’autres politiques apparaît indispensable; demande, par conséquent, à la Commission de définir plus clairement le concept de «position dominante» et celui d’abus d’une telle position, en tenant compte du degré de concentration et du pouvoir de négociation des secteurs de la production, de la transformation et de la distribution; relève, par ailleurs, que le règlement (UE) 2017/2393 prévoie certaines dispositions relatives au droit aux contrats écrits ainsi qu’à la négociation des modalités contractuelles en vue d’un meilleur partage de la valeur le long de la chaîne d’approvisionnement, de l’apaisement des relations entre les parties prenantes, de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, d’une meilleure sensibilisation des agriculteurs aux signaux du marché, de l’amélioration de la communication et la transmission des prix et de la plus grande adéquation de l’offre vis-à-vis de la demande; invite, en outre, la Commission et les autorités nationales de concurrence à veiller à ce que la classification des matières premières et leur prix soient correctement déterminés et à ce que les abus et pratiques commerciales déloyales frappant les agriculteurs fassent l’objet d’un suivi et soient traités moyennant des mesures contraignantes, et soient punis; est d’avis qu’il convient d’examiner les systèmes nationaux en vigueur afin de mettre en évidence les bonnes pratiques à mettre en œuvre; |
105. |
admet que, jusqu’à présent, les règles de concurrence n’ont été appliquées pour mettre fin aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ni au niveau européen, ni au niveau national; constate que des règles nationales spécifiques ont été mises en œuvre à cet égard mais qu’elles ne se sont pas révélées pleinement efficaces dans la résolution du problème endémique des pratiques commerciales déloyales et du déséquilibre des rapports de force au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire; invite la Commission à publier et à approuver sans délai la proposition législative de l’Union européenne annoncée sur les pratiques commerciales déloyales et à fournir un cadre juridique harmonisé qui soit mieux à même de protéger les producteurs et les agriculteurs contre de telles pratiques, ainsi qu’à garantir une consolidation plus poussée du marché intérieur; |
106. |
rappelle que le Parlement européen a déjà demandé à la Commission et aux autorités nationales de concurrence de répondre efficacement aux inquiétudes soulevées par l’effet cumulé, d’une part, de la concentration rapide du secteur de la distribution au niveau national et, d’autre part, de la conclusion d’alliances de grands distributeurs au niveau européen et international, aussi bien sur l’amont de la chaîne d’approvisionnement alimentaire que sur les distributeurs et les consommateurs; estime que cette évolution structurelle fait craindre de possibles alignements stratégiques, un recul de la concurrence et un rétrécissement des marges pour l’investissement dans l’innovation au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire; |
107. |
invite les États membres et les institutions de l’Union à donner la priorité au renforcement du marché unique post-Brexit en s’assurant du plein respect de la législation de l’Union et de ses dérogations en matière de concurrence ainsi que des autres normes, afin de garantir la sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables entre les États membres; |
108. |
indique que le plafond individuel des aides de minimis dans le secteur agricole a été doublé en 2013 (de 7 500 EUR à 15 000 EUR), afin de faire face à la recrudescence de crises climatiques, sanitaires et économiques; fait remarquer que, parallèlement, le plafond national de minimis n’a été que marginalement ajusté (de 0,75 % à 1 % de la valeur de la production agricole nationale), ce qui a réduit la marge de manœuvre des États pour aider les exploitations agricoles en difficulté; demande par conséquent que le plafond national de minimis soit porté à 1,25 % de la production agricole nationale afin de soulager les agriculteurs se trouvant dans une situation économique difficile; note que l’application de règles cohérentes en matière d’aides de minimis devrait permettre d’améliorer la situation des agriculteurs sans pour autant entraîner la renationalisation de la politique agricole; |
109. |
souligne qu’il importe de prévoir des fonds destinés à ouvrir l’accès à des réseaux à très haut débit afin de suivre les avancées technologiques et d’encourager la concurrence, en particulier dans les zones rurales et isolées; |
110. |
met l’accent sur le fait que l’ouverture du marché européen à des partenaires commerciaux très compétitifs et grands exportateurs de produits agricoles soumis à des normes diverses et variées pourrait constituer un risque pour les filières agricoles européennes les plus sensibles; demande à la Commission de tenir pleinement compte des incidences d’éventuelles distorsions du marché, engendrées par des accords commerciaux conclus avec des pays tiers, sur les producteurs agricoles européens, compte tenu de leur situation financière fragile et de leur place cardinale dans nos sociétés; |
111. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux autorités nationales de concurrence et, le cas échéant, aux autorités régionales. |
(1) JO L 187 du 26.6.2014, p. 1.
(2) JO L 156 du 20.6.2017, p. 1.
(3) JO C 262 du 19.7.2016, p. 1.
(4) JO C 93 du 24.3.2017, p. 71.
(5) JO C 35 du 31.1.2018, p. 71.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0434.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0027.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0428.
(9) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(10) https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/aar-comp-2016_en_0.pdf
(11) Par exemple, l’enquête approfondie (SA.44896) de la Commission quant à un régime d’aide d’État potentiel concernant l’exonération sur le financement des groupes instaurée par le Royaume-Uni dans le cadre d’une réforme des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC).
(12) Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) no 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) no 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (JO L 350 du 29.12.2017, p. 15).
(13) Rapports sur l’évolution de la situation du marché des produits laitiers et sur la mise en œuvre du «paquet lait» (COM(2016)0724 et COM(2014)0354).
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/141 |
P8_TA(2018)0188
Réticence à la vaccination et baisse des taux de vaccination en Europe
Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la réticence à la vaccination et la baisse des taux de vaccination en Europe (2017/2951(RSP))
(2019/C 390/20)
Le Parlement européen,
— |
vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), |
— |
vu les conclusions du Conseil sur la vaccination infantile: succès et difficultés de la vaccination des enfants en Europe et pistes pour l’avenir (1), adoptées par les ministres de la santé des États membres de l’Union le 6 juin 2011, |
— |
vu les conclusions du Conseil du 1er décembre 2014 sur la vaccination, un outil de santé publique performant (2), |
— |
vu la communication de la Commission du 29 juin 2017 intitulée «Un plan d’action européen fondé sur le principe “Une seule santé” pour combattre la résistance aux antimicrobiens» (COM(2017)0339), |
— |
vu le plan d’action mondial pour les vaccins de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), adopté par les 194 États membres de l’Assemblée mondiale de la santé en mai 2012, |
— |
vu la résolution 68.6 de l’OMS, adoptée par les 194 États membres de l’Assemblée mondiale de la santé le 26 mai 2015, |
— |
vu le plan d’action européen pour les vaccins 2015-2020 de l’OMS, adopté le jeudi 18 septembre 2014, |
— |
vu le rapport technique du jeudi 27 avril 2017 du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), intitulé «Immunisation information systems in the EU and EEA» (systèmes d’information sur la vaccination dans l’Union européenne et l’espace économique européen), |
— |
vu le rapport technique de l’ECDC du mercredi 14 juin 2017, intitulé «Vaccine-preventable diseases and immunisation: Core competencies» (maladies à prévention vaccinale et vaccination: compétences fondamentales), |
— |
vu la déclaration politique à l’issue de la réunion de haut niveau, du mercredi 21 septembre 2016, de l’Assemblée générale des Nations unies, à New York, sur la résistance aux agents antimicrobiens, |
— |
vu le rapport de la Banque mondiale, publié en mars 2017, intitulé «Drug-Resistant Infections: A Threat to Our Economic Future» (Les infections résistantes: une menace pour notre avenir économique), |
— |
vu la recommandation 2009/1019/UE du Conseil du 22 décembre 2009 concernant la vaccination contre la grippe saisonnière (3), |
— |
vu le nombre croissant des voyageurs intercontinentaux, |
— |
vu les questions posées au Conseil et à la Commission sur la réticence à la vaccination et la baisse des taux de vaccination en Europe (O-000008/2018 – B8-0011/2018 et O-000009/2018 – B8-0012/2018), |
— |
vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, |
— |
vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
A. |
considérant que, en décembre 2010, des décideurs en matière de santé à l’échelle internationale se sont engagés à œuvrer pour la découverte et le développement de vaccins qui sauveront des vies, ainsi que pour leur administration sur l’ensemble du globe, et notamment dans les pays les plus pauvres, et ont proclamé les dix années suivantes (2011-2020) «décennie de la vaccination»; |
B. |
considérant que le coût d’une vaccination complète d’un enfant, même en se fondant sur les prix les plus bas à l’échelle mondiale, a été multiplié par 68 entre 2001 et 2014; que cette augmentation est injustifiée et incompatible avec l’objectif de développement durable qui vise à permettre à tous de vivre en bonne santé et à promouvoir le bien-être à tout âge; |
C. |
considérant que les recommandations vaccinales et l’organisation des services de santé varient considérablement d’un pays à l’autre au sein de l’Union et de l’Espace économique européen; |
D. |
considérant que tous les États membres de l’Union ont approuvé le plan d’action européen pour les vaccins 2015-2020 de l’OMS; |
E. |
considérant que l’action en faveur de taux de vaccination élevés protège les citoyens en leur évitant de contracter des maladies à prévention vaccinale, qui sévissent de manière pandémique dans les pays présentant de faibles taux de vaccination; |
F. |
considérant que, selon une enquête menée par les chercheurs du Vaccine Confidence Project (projet «confiance dans les vaccins») à l’échelle mondiale, l’Europe enregistre le plus grand nombre de réponses négatives en ce qui concerne la perception de l’importance des vaccins, de leur innocuité et de leur efficacité, enregistrant le taux de réticence à la vaccination le plus élevé dans la population (4); |
G. |
considérant que le recul de la vaccination en Europe se traduit dans plusieurs pays européens par l’apparition d’un nombre important de cas de rougeole, qui entraînent des décès; |
H. |
considérant que plusieurs États membres, en application du principe «Une seule santé», imposent la vaccination des animaux agricoles et des animaux de compagnie en tant que mesure de politique importante pour empêcher l’apparition de foyers de maladies susceptibles de traverser les frontières et pour limiter les risques de contagion, notamment des infections par coxiella burnettii et d’autres infections bactériennes et virales présentant un risque pour la santé publique; |
I. |
considérant qu’en Europe, au cours de la période 2008-2015, 215 000 cas de maladies à prévention vaccinale ont été enregistrés, en dehors de la grippe (5); |
1. |
relève le rôle que pourraient jouer les vaccins dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens (RAM), qui doit continuer à être étudié; |
2. |
relève le rôle que pourraient jouer les vaccins dans la réduction des besoins en antibiotiques et, par là même, dans la lutte contre la propagation de la RAM, qui doit continuer à être étudié; souligne cependant que limiter l’usage excessif et incorrect des antibiotiques et l’exposition non intentionnelle à ces médicaments reste une priorité de premier rang; |
3. |
note que la vaccination permet d’éviter environ 2,5 millions de décès chaque année dans le monde et diminue le coût des traitements propres à certaines maladies, y compris des thérapies antimicrobiennes; |
4. |
se félicite que l’introduction à grande échelle de vaccinations prophylactiques en Europe ait contribué de manière importante à l’éradication ou au recul de nombreuses maladies infectieuses; est toutefois préoccupé par le phénomène inquiétant de la réticence à la vaccination, ainsi que du manque de recommandations nationales visant à prendre en compte le vieillissement de la population, demande une plus grande transparence dans la production des vaccins et réclame des mesures visant à rassurer les citoyens européens; |
5. |
souligne que les vaccins font l’objet de tests rigoureux comportant de nombreuses phases d’essai avant d’être présélectionnés par l’OMS et approuvés par l’Agence européenne des médicaments (EMA) et sont soumis à une réévaluation régulière; souligne que les chercheurs doivent déclarer tout conflit d’intérêt; |
6. |
propose que les chercheurs en situation de conflit d’intérêt soient écartés des panels d’évaluation; demande que la confidentialité des délibérations du panel d’évaluation de l’Agence Européenne du Médicament (EMA) soit levée; propose que les données scientifiques et cliniques qui auront nourri les conclusions du panel, et dont le caractère anonyme aura été garanti au préalable, soient rendues publiques; |
7. |
rappelle que le «Plan d’action européen fondé sur le principe “Une seule santé” pour combattre la RAM fait observer que, dans la lutte contre la RAM, l’immunisation par la vaccination est une intervention rentable de santé publique, dont les avantages économiques sont bien établis (6); |
8. |
se félicite de l’engagement résolu de la Commission sur les questions de vaccination et du fait que le programme de travail de la Commission pour 2018 comprenne une initiative en matière de vaccination; se félicite de la publication de la feuille de route relative à une recommandation du Conseil sur le renforcement de la coopération contre les maladies à prévention vaccinale; |
9. |
exprime son soutien aux incitations visant à accroître l’utilisation des outils diagnostiques, des antimicrobiens de substitution et des vaccins, annoncées par la Commission dans son plan d’action sur la RAM (7); |
10. |
se félicite du lancement à venir d’une action commune visant à accroître la couverture vaccinale, cofinancée par le programme de santé de l’Union; |
11. |
invite les États membres et la Commission à renforcer la base légale de la couverture vaccinale; souligne que, selon l’objectif 1 du plan d’action européen pour les vaccins 2015-2020, la mise en place et l’application d’un cadre législatif approprié sont essentielles pour définir les priorités nationales et s’engager durablement en faveur de la vaccination; |
12. |
apporte tout son soutien à l’accord sur une procédure de passation conjointe de marché, qui fournit aux États membres et à la Commission un cadre pour se procurer des vaccins de manière commune, par le regroupement du pouvoir d’achat des États membres, afin de garantir que les vaccins pandémiques et autres soient disponibles et accessibles en quantités suffisantes et que tous les États membres participants fassent l’objet d’un traitement égal; |
13. |
se félicite que l’accord sur une procédure de passation conjointe de marché ait été signé par 24 États membres et couvre donc 447,8 millions des 508,2 millions de citoyens de l’Union; invite les États membres qui n’ont pas encore signé l’accord à le faire, de manière à ce que ce dernier couvre tous les citoyens de l’Union; |
14. |
rappelle que la transparence est importante pour établir et maintenir la confiance de l’opinion publique dans les médicaments; |
15. |
rappelle l’importance du règlement sur les essais cliniques (8) s’agissant d’encourager et de faciliter la recherche de nouveaux vaccins et de garantir la transparence des résultats des essais cliniques; invite la Commission et l’EMA à appliquer ce règlement sans plus attendre, en particulier en instaurant le portail et la base de données de l’Union, dont la mise en œuvre accuse d’importants retards de plus de deux ans; invite également l’ensemble les parties concernées à s’assurer que l’actuelle procédure de relocalisation du siège de l’Agence européenne du médicament, jusqu’alors installé à Londres, n’entraîne pas davantage de perturbations ni de retards dans les travaux menés par l’Agence; |
16. |
invite les États membres à veiller à ce que les professionnels de santé soient eux-mêmes suffisamment vaccinés; invite la Commission à aborder la question des taux de vaccination du personnel de santé dans sa proposition de recommandation du Conseil sur le renforcement de la coopération contre les maladies à prévention vaccinale; |
17. |
juge pertinente l’initiative de la Commission d’élaborer une proposition de recommandation du Conseil concernant le renforcement de la coopération contre les maladies à prévention vaccinale, qui devrait être présentée au deuxième trimestre 2018 et visera à soutenir les États membres dans la mise en œuvre de leur programme de vaccination, à atténuer la réticence à la vaccination, à renforcer la fourniture des vaccins et, plus généralement, à améliorer la couverture vaccinale; invite la Commission et le Conseil à tenir compte de la position du Parlement européen lors de l’élaboration des recommandations; |
18. |
relève avec inquiétude que les données épidémiologiques relatives à l’état actuel de la vaccination dans les États membres font apparaître des lacunes importantes en matière d’acceptation de la vaccination et des taux de couverture vaccinale trop bas pour assurer une protection suffisante; s’alarme du phénomène de réticence à la vaccination, qui prend de l’ampleur et qui devient inquiétant du fait de ses différentes conséquences sanitaires dans les États membres; demande aux États Membres, considérant l’utilité de la vaccination comme outil de prévention, de s’assurer que la couverture vaccinale soit étendue au-delà de la petite enfance et que tous les groupes de population puissent être inclus dans une approche de vaccination tout au long de la vie; |
19. |
souligne que la perte de confiance de l’opinion publique vis-à-vis des vaccins, enregistrée à l’échelle mondiale, constitue une source de préoccupation et un enjeu majeur pour les spécialistes de la santé publique; observe qu’un certain nombre de pays européens sont actuellement confrontés à une épidémie évitable de rougeole due à la réticence de l’opinion publique à l’égard de la vaccination; invite la Commission à continuer à renforcer son soutien aux efforts nationaux en matière de vaccination afin d’améliorer la couverture vaccinale; |
20. |
souligne qu’une transparence accrue dans les processus d’évaluation des vaccins, de leurs adjuvants ainsi que le financement de programmes de recherches indépendants sur leurs éventuels effets secondaires contribueraient au rétablissement de la confiance dans la vaccination; |
21. |
invite la Commission et les États membres à renforcer l’infrastructure de collecte des données permettant de suivre les modèles d’évolution des maladies infectieuses et les effets réels des vaccins, dans le but de soutenir la mise en place des programmes de vaccination; |
22. |
est préoccupé par les différences considérables, d’un État membre à l’autre, en matière de recommandations, d’administration et d’obligations vaccinales; redoute également que ces différences de couverture vaccinale accroissent les inégalités entre les États membres en matière de santé et sapent les efforts accomplis pour faire reculer et éliminer des maladies évitables; |
23. |
condamne la propagation d’informations non fiables, fallacieuses ou sans caractère scientifique sur la vaccination, aggravée par les controverses dans les médias, le sensationnalisme des médias et le journalisme de piètre qualité; invite les États membres et la Commission à prendre des mesures efficaces pour lutter contre la propagation de telles informations trompeuses et à renforcer les campagnes de sensibilisation et d’information visant à rétablir la confiance dans les vaccins, notamment en direction des parents, y compris au moyen de la création d’une plate-forme européenne destinée à élargir la couverture vaccinale et à lutter contre la désinformation; |
24. |
insiste sur la nécessité de fournir des informations scientifiquement établies, factuelles et exhaustives aux citoyens; invite la Commission et les États membres à faciliter le dialogue avec les parties prenantes issues de la société civile, des mouvements citoyens, du monde universitaire, des médias et des autorités sanitaires nationales afin de neutraliser les informations non fiables, fallacieuses ou sans caractère scientifique au sujet de la vaccination; |
25. |
s’alarme du manque d'efforts budgétaires réellement consacrés à la vaccination dans certains États membres et des prix élevés et des écarts de prix considérables de certains vaccins qui peuvent sauver des vies, ce qui risque d’exacerber les inégalités existantes en matière de santé; exhorte la Commission et les États membres à mettre en œuvre le plus rapidement possible les mesures demandées dans sa résolution du jeudi 2 mars 2017 sur les options de l’Union européenne pour améliorer l’accès aux médicaments (9), et souligne que la vaccination est l'une des interventions de santé publique les plus efficaces et les plus économiques pour les systèmes de santé sur le long-terme; |
26. |
est préoccupé par le fait que les prix élevés des vaccins ont des répercussions plus fortes dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire, notamment les pays qui perdent le soutien qu’ils recevaient précédemment de donateurs par l’intermédiaire de Gavi, l’Alliance du vaccin; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures qui contribuent à faciliter l’accès aux vaccins dans les pays concernés; |
27. |
se félicite des progrès encourageants de la lutte contre les maladies et les cancers causés par les virus du papillome humain (VPH) grâce aux programmes de vaccination contre les VPH; invite les États membres à renforcer ces programmes et à rechercher des moyens d’accroître les taux de couverture et de prévenir d’autres formes de cancer, par exemple en incluant les garçons dans les programmes de vaccination; |
28. |
estime essentiel de fournir des services de vaccination et de contrôle des vaccins aux migrants et réfugiés qui entrent sur le territoire de l’Union; invite la Commission et les États membres à recenser les pratiques en matière de vaccination des migrants et réfugiés qui entrent sur le territoire de l’Union et à s’efforcer de remédier concrètement aux lacunes constatées; |
29. |
est préoccupé par la pénurie de vaccins et invite la Commission et les États membres à élaborer des solutions pour accroître l’offre et la disponibilité des vaccins, y compris grâce à la constitution de stocks de vaccins; |
30. |
invite les États membres et la Commission à soutenir des campagnes de sensibilisation à destination des professionnels de la santé qui administrent les vaccins, en mettant en avant leur obligation, à la fois morale et éthique, de protéger la santé publique en fournissant aux patients (ou aux responsables légaux des patients) des informations suffisantes sur les vaccins de manière à leur permettre de prendre des décisions éclairées; |
31. |
met en avant le fait que les professionnels de la santé sont le premier vecteur d’adhésion du public à la vaccination et que leurs recommandations constituent l’une des raisons principales invoquées en faveur de la vaccination (10); |
32. |
invite la Commission et les États membres à élaborer un plan d’action global et complet de l’Union qui aborde le problème social de la réticence à la vaccination, renforce les engagements des États membres en vue de faire de la vaccination une mesure prioritaire en matière de santé publique, comprenne des mesures prioritaires et différenciées région par région et prenne en compte les différences de situation et les contraintes propres à chaque État membre; |
33. |
invite la Commission à faciliter l’harmonisation et l’alignement des calendriers vaccinaux au sein de l’Union, à favoriser le partage des bonnes pratiques, à explorer avec les États membres les possibilités d’établir une plateforme pour le suivi de la sécurité et de l’efficacité des vaccins, à assurer une couverture vaccinale uniforme dans l’ensemble de l’Europe, à réduire les inégalités en matière de santé et à contribuer à renforcer la confiance dans les programmes de vaccination et les vaccins; invite la Commission à mettre en place des initiatives ciblées autour de la vaccination, telle qu’une «Journée européenne de la vaccination contre la grippe», qui permettrait chaque année de lancer la campagne de vaccination en ligne avec l’objectif de couverture de 75 % établi par les recommandations du Conseil sur la grippe saisonnière; |
34. |
invite la Commission et les États membres à lancer des mesures concrètes dans la perspective du plan fondé sur le principe «Une seule santé» et à adopter des mesures d’incitations financières et des politiques d’encouragement afin d’augmenter la couverture vaccinale des êtres humains et, si nécessaire, des animaux, et de combattre ainsi de manière économique les maladies infectieuses et la résistance aux antimicrobiens, notamment dans le cadre de la future politique agricole commune après 2020; |
35. |
invite les États membres à communiquer en temps utile à la Commission, à l’ECDC et à l’OMS les données relatives à la vaccination et aux maladies à prévention vaccinale; |
36. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à l’Organisation mondiale de la santé ainsi qu’aux gouvernements des États membres. |
(1) JO C 202 du 8.7.2011, p. 4.
(2) JO C 438 du 6.12.2014, p. 3.
(3) JO L 348 du 29.12.2009, p. 71.
(4) Larson, Heidi J. et al. (2016), «The State of Vaccine Confidence 2016: Global Insights Through a 67-Country Survey», EBioMedicine; Volume 12, 2016, pp. 295-301.
(5) Council on Foreign Relations, «Vaccine-Preventable Outbreak Maps», 2015.
(6) Voir le plan d’action, p. 10.
(7) Voir le plan d’action, p. 12.
(8) Règlement (UE) no 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, JO L 158 du 27.5.2014, p. 1.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0061.
(10) Leask J., Kinnersley P., Jackson C., Cheater F., Bedford H., Rowles G., «Communicating with parents about vaccination: a framework for health professionals», BMC Pediatrics, 2012, Volume 12, pp.12-154.
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/146 |
P8_TA(2018)0189
Mise en œuvre de la directive relative à la décision de protection européenne
Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la mise en œuvre de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne (2016/2329(INI))
(2019/C 390/21)
Le Parlement européen,
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vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne et les articles 8, 10, 18, 19, 21, 79 et 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
— |
vu les articles 3, 6, 20, 21, 23, 24, 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, |
— |
vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, |
— |
vu la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1948, |
— |
vu la convention des Nations unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, |
— |
vu la déclaration des Nations unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, adoptée le 20 décembre 1993, |
— |
vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, |
— |
vu la déclaration et le programme d’action de Pékin adoptés le 15 septembre 1995 lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes ainsi que les documents finaux en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005), Pékin + 15 (2010) et Pékin + 20 (2015), |
— |
vu l’observation générale adoptée le 26 août 2016 par le comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur l’article 6 («Femmes handicapées») de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, |
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vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) et les décisions (UE) 2017/865 (1) et (UE) 2017/866 du Conseil du 11 mai 2017 (2) relatives à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, |
— |
vu la signature de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) par tous les États membres, |
— |
vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (3), |
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vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI (4) du Conseil, |
— |
vu la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité (5), |
— |
vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI (6) du Conseil, et la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JA (7) du Conseil, |
— |
vu la communication de la Commission du 19 juin 2012 sur la stratégie de l’Union européenne en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 (COM(2012)0286), |
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vu la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne (8), |
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vu le règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (9), |
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vu la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (10), |
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vu la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire (11), |
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vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (12), |
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vu la résolution du Conseil du 10 juin 2011 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits et la protection des victimes, en particulier dans le cadre des procédures pénales (13), |
— |
vu le programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (14), |
— |
vu le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020, |
— |
vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Strategic engagement for gender equality 2016-2019» (Engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019) (SWD(2015)0278), |
— |
vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé «Violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’UE», |
— |
vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (15), |
— |
vu sa résolution du 10 février 2010 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne – 2009 (16), |
— |
vu sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes (17), |
— |
vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015 (18), |
— |
vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne de la directive 2011/99/UE menée par l’unité d’évaluation ex-post du service de recherche du Parlement européen (PE 603.272), |
— |
vu l’article 52 de son règlement, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative, |
— |
vu les délibérations communes de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres conformément à l’article 55 du règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0065/2018), |
A. |
considérant que toute forme de violence à l’encontre d’un être humain constitue une violation directe de sa dignité humaine, qui est le fondement même des droits fondamentaux de la personne et doit dès lors être respectée et protégée; que la violence contre les femmes constitue une forme brutale de discrimination et une violation des droits de l’homme et des droits fondamentaux; |
B. |
considérant que les victimes de violences et d’agressions risquent de subir des préjudices secondaires et répétés, des représailles et des menaces; que, dès lors, la mise en œuvre de la protection dont elles ont besoin, y compris au niveau transfrontalier, dépend dans une large mesure de la connaissance qu’en ont la société en général, les victimes et l’ensemble des acteurs qui les côtoient, y compris les acteurs pertinents comme les refuges; |
C. |
considérant que l’absence de protection appropriée des êtres humains contre les violences fondées sur le genre a un effet néfaste sur l’ensemble de la société; |
D. |
considérant que, dans toute société, l’un des éléments les plus importants en matière de sécurité est la protection de l’intégrité personnelle et de la liberté de chacun; que le programme européen en matière de sécurité devrait intégrer de façon prioritaire la protection de la sécurité personnelle et la protection de toutes les personnes contre les violences fondées sur le genre; |
E. |
considérant que les violences et les agressions physiques, psychologiques et sexuelles touchent démesurément les femmes (19); qu’une femme sur trois dans l’Union a subi des violences physiques ou sexuelles depuis l’âge de 15 ans; que l’ampleur et la gravité de la violence à l’égard des femmes sont souvent négligées ou banalisées dans certains États membres et qu’il subsiste une tendance généralisée et inquiétante à tenir les victimes pour responsables; qu’environ un tiers des femmes seulement qui sont agressées physiquement ou sexuellement par leur partenaire contactent les autorités; |
F. |
considérant que la garantie de l’égalité des sexes dans tous les domaines d’action constitue un principe fondamental de l’Union européenne et un élément essentiel de la lutte contre les violences fondées sur le genre; |
G. |
considérant que la convention d’Istanbul, qui a été ratifiée mais non ratifiée par l’Union et tous ses États membres (20), prévoit que la mise en œuvre de l’ensemble de ses dispositions, en particulier les mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune, quel qu’en soit le fondement, et que ses signataires devraient ériger le harcèlement en infraction pénale; que la ratification et l’application de la convention d’Istanbul contribuera à relever les défis posés par la décision de protection européenne en garantissant la mise en place d’un cadre juridique cohérent en Europe pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes; |
H. |
considérant que les États membres doivent mettre en place et renforcer les instruments d’alerte précoce et de protection, de façon à ce que les femmes puissent se sentir en sécurité et à dénoncer les violences fondées sur le genre, afin de réduire le nombre estimé de cas de violence non signalés; que le nombre considérable de cas non signalés de violences sexistes pourrait être lié à un manque de ressources publiques; que les autorités compétentes États membres doivent disposer de structures telles que des abris offrant une assistance médicale et médico-légale, un service de conseil psychologique et une assistance juridique, qui constituent un havre pour les femmes victimes de violences fondées sur le genre; |
I. |
considérant que la libre circulation dans l’Union suppose que les personnes se déplacent fréquemment d’un pays à l’autre; que la création d’une décision de protection valable dans l’ensemble de l’Union a été motivée par la nécessité de protéger le droit des victimes et des victimes potentielles à circuler librement et de garantir leur protection continue lors de leurs déplacements; |
J. |
considérant que la prévention de la violence grâce à l’investissement dans des campagnes de sensibilisation et d’information bénéficiant d’une couverture médiatique efficace, l’éducation et la formation des professionnels constituent des éléments essentiels de la lutte contre les violences sexistes; que la convention d’Istanbul oblige les parties à prévenir les violences et stéréotypes fondés sur le genre en s’attaquant au rôle des médias; que l’ignorance générale des victimes bénéficiant de mesures de protection nationale quant à la possibilité de demander une décision de protection européenne nuit à sa mise en œuvre; que les campagnes et les programmes de sensibilisation visant à lutter contre la banalisation des violences domestiques et des violences fondées sur le genre contribuent à renforcer la disposition des victimes à dénoncer les agressions et à demander des décisions de protection nationale et européenne, ainsi qu’à améliorer leur confiance envers les autorités concernées; |
K. |
considérant qu’en 2010, lorsque le Conseil européen a proposé de créer la décision de protection européenne, 118 000 femmes résidant dans l’Union étaient visées par des mesures de protection liées à des violences fondées sur le genre; qu’en 2011, il a été estimé que 1 180 personnes en moyenne auraient besoin de mesures de protection transfrontalières permanentes dans l’Union; |
L. |
considérant que les ONG jouent souvent un rôle essentiel dans de nombreux États membres en soutenant les victimes; |
M. |
considérant que les décisions de protection européenne sont des instruments de reconnaissance mutuelle et de coopération qui ne peuvent ni fonctionner correctement ni protéger les victimes tant qu’ils ne seront pas pleinement mis en œuvre par l’ensemble des États membres; |
N. |
considérant que, notamment dans les affaires de violences, certains États membres émettent des mesures de protection dans le cadre de procédures pénales, tandis que d’autres émettent de telles décisions dans le cadre de procédures civiles; |
O. |
considérant que, du fait de la grande variété des décisions de protection d’un État membre à l’autre et des différences existant entre les systèmes judiciaires des États membres, la mise en œuvre des décisions de protection européenne rencontre de nombreuses difficultés et pourrait dès lors compromettre la bonne application des décisions de protection européenne vis-à-vis des victimes et limiter le nombre de décisions de protection européenne émises; |
P. |
considérant que la majorité des États membres ne disposent pas de système de registres permettant de collecter les données relatives aux décisions de protection européenne, pas plus qu’il n’existe de système de registre central européen permettant de recueillir l’ensemble des données de l’Union en la matière; que l’insuffisance des données complique l’évaluation de la mise en œuvre de la décision de protection européenne et la correction des lacunes au niveau de la législation ou de la mise en œuvre; |
Q. |
considérant que la décision de protection européenne s’applique aux victimes de tous types de criminalité, y compris aux victimes de terrorisme, de traite d’êtres humains, de violences fondées sur le genre et de criminalité organisée; que les personnes en situation de vulnérabilité ayant été victimes de la criminalité doivent être traitées avec une attention particulière lorsqu’elles demandent une décision de protection européenne; |
R. |
considérant qu’il existe un lien étroit entre le fonctionnement de la décision de protection européenne et les normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité établies par la directive 2012/29/UE; |
1. |
demande aux États membres de condamner fermement les violences fondées sur le genre et les violences contre les femmes, de s’engager à en éradiquer toutes les formes et de veiller à garantir une tolérance zéro de ces formes de violence; |
2. |
exhorte les États membres et la Commission à introduire la question de l’égalité des genres dans l’ensemble de leurs politiques, en particulier celles potentiellement liées à la sensibilisation à la violence contre les femmes et à sa détection, ainsi que celles relatives à la protection et à la sauvegarde de l’intégrité des victimes; |
Évaluation générale de la mise en œuvre de la directive, et recommandations visant à améliorer la mise en œuvre et le fonctionnement actuels de la décision de protection européenne
3. |
reconnaît que l’ensemble des États membres, qui sont liés par la directive relative à la décision de protection européenne, ont informé la Commission de sa transposition dans leur droit national; |
4. |
est conscient des effets positifs que l’établissement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice peut avoir sur la protection transfrontalière des victimes; estime que la décision de protection européenne peut être un instrument efficace pour protéger les victimes dans un monde moderne caractérisé par une forte mobilité et l’absence de frontières intérieures; constate cependant avec inquiétude que, depuis la transposition de la directive relative à la décision de protection européenne, seules sept décisions de protection européenne ont été recensées dans les États membres, alors que des milliers de décisions de protection nationale ont été demandées et émises dans les États membres ces dernières années (21); |
5. |
déplore qu’au 11 janvier 2016, la Commission n’avait pas soumis de rapport au Parlement et au Conseil concernant l’application de la directive relative à la décision de protection européenne; demande à la Commission de respecter ses obligations en matière de rapports, comme le prévoit la directive, et d’inclure dans son rapport une cartographie des mesures de protection nationale, une analyse du respect par les États membres du droit des victimes à une assistance juridique gratuite, y compris des informations sur les coûts éventuellement supportés par les victimes par rapport à une décision de protection, ainsi qu’un aperçu des campagnes de sensibilisation en cours dans les États membres; |
6. |
rappelle l’obligation de l’État d’exécution d’accorder à la décision de protection européenne la même priorité que celle que lui accorde l’État émetteur en dépit des diverses complexités et difficultés juridiques qui se posent; |
7. |
s’inquiète de l’existence de disparités significatives entre les États membres au niveau de la coordination et de la communication lorsqu’une décision de protection européenne est exécutée; demande aux États membres d’agir de concert afin d’améliorer et d’intensifier la coopération et la communication au sujet de la décision de protection européenne, ce qui permettrait la mise en place de procédures beaucoup plus efficaces et l’adoption de mesures transfrontalières simultanées par les États membres; |
8. |
insiste sur la nécessité d’améliorer la collecte de données statistiques pour évaluer l’étendue du problème et les résultats des mesures adoptées en vue de réduire les violences fondées sur le genre; demande aux États membres de normaliser et de numériser les formulaires et les procédures relatives aux décisions de protection européenne, et de mettre en place un système national de registres dans le but de recueillir des données et d’améliorer les échanges d’informations avec la Commission et entre États membres; invite les États membres à rassembler et à communiquer de manière régulière à la Commission européenne, des données ventilées par genre et des données relatives au nombre de décisions de protection européenne demandées, émises et exécutées ainsi que des informations relatives aux types de délits |
9. |
demande à la Commission de mettre en place un système européen de registres permettant de recueillir les informations sur les décisions de protection européenne auprès de tous les États membres; |
10. |
encourage l’élaboration et la mise en œuvre d’un formulaire unique pour la demande et la reconnaissance des décisions de protection, qui soit reconnu par les juridictions pénales comme civiles et utilisable dans tous les États membres; demande que soit également utilisé un système numérique de gestion qui facilite la coordination, permette la normalisation des données recueillies et accélère tant la gestion des décisions que l’élaboration de statistiques opérationnelles à l’échelle de l’Union; |
11. |
demande à la Commission et aux États membres de publier la liste exhaustive des autorités compétentes chargées de l’émission et de la reconnaissance des décisions de protection européenne ainsi que des autorités centrales chargées de la transmission et de la réception de telles décisions dans les États membres, et d’en faciliter l’accessibilité afin de permettre aux personnes protégées et aux organismes d’aide aux victimes de demander des décisions de protection européenne ou de résoudre les problèmes y afférents; demande aux États membres, d’une part, de renforcer leurs institutions nationales et locales, et aux autorités compétentes, d’autre part, d’améliorer l’accessibilité et l’applicabilité des décisions de protection européenne de manière à favoriser leur émission; |
12. |
demande à la Commission d’encourager toutes les formes d’échange de bonnes pratiques et de coopération entre les États membres, ainsi qu’entre les États membres et la société civile, afin de garantir le bon fonctionnement des décisions de protection européenne; |
13. |
souligne que les victimes de la criminalité qui envisagent ou pourraient envisager d’obtenir une décision de protection nationale devraient être automatiquement et adéquatement informées par une autorité spécifique, aussi bien à l’oral que par écrit, de la possibilité de demander une décision de protection européenne dans le cadre d’une procédure pénale en cours; souligne que la personne faisant l’objet d’une mesure de protection ne devrait pas avoir à supporter de frais financiers lorsqu’elle demande qu’une décision de protection européenne soit émise; |
14. |
demande aux États membres d’adopter une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes lorsqu’ils procèdent à l’évaluation individuelle de la nécessité de fournir une assistance et des mesures de soutien lors de la demande de décision de protection européenne; |
15. |
déplore que les victimes de tous les types de criminalité n’aient pas suffisamment accès à la justice et à l’aide juridique dans certains États membres, ce qui limite les informations fournies à la victime concernant la possibilité de demander une décision de protection européenne; estime que la fourniture d’une assistance juridique gratuite, d’un accompagnement administratif et d’informations adéquates sur la décision de protection européenne aux personnes protégées devrait être assurée par les États membres, étant donné qu’elle est essentielle pour l’utilisation et l’efficacité de cet instrument, tant au stade de l’émission que de l’exécution; invite les États membres à augmenter les ressources allouées au suivi et à la prévention dans le domaine des violences contre les femmes dans les zones rurales; |
16. |
encourage les États membres à informer les personnes protégées des ressources complémentaires d’assistance sociale disponibles dans le pays d’accueil, telles que les aides familiales ou les aides au logement, étant donné que ces mesures ne relèvent pas du champ d’application de la décision de protection européenne; |
17. |
insiste sur la nécessité de prêter une attention particulière, dans le cadre de la protection et de l’assistance sociale complémentaire, aux enfants victimes et aux enfants des victimes d’actes criminels, en particulier quand ils sont menacés d’agression sexuelle; |
18. |
déplore que des services de traduction et d’interprétation vers une langue que la victime comprend ne soient pas garantis par les États membres avant, pendant et après l’émission d’une décision de protection européenne; |
19. |
souligne que les victimes devraient toujours avoir le droit d’être entendues pendant une procédure liée à l’obtention d’une décision de protection européenne; insiste sur le fait que des services de traduction et d’interprétation doivent être disponibles gratuitement tout au long de la procédure d’émission d’une décision de protection européenne; insiste par conséquent sur le fait que tous les documents pertinents devraient être traduits dans une langue que la victime comprend; |
20. |
déplore l’insuffisance des mesures spéciales déployées par les États membres pour venir en aide aux victimes qui se trouvent en situation de vulnérabilité ou qui ont des besoins spécifiques; estime que, souvent, les réductions des dépenses publiques ont une incidence négative sur les ressources disponibles aux fins de l’application desdites mesures spéciales; demande, dès lors, aux États membres d’adopter, en coopération avec la Commission et les organisations pertinentes actives dans le domaine de la protection des victimes, des lignes directrices et des mesures spécifiques permettant aux victimes en situation de vulnérabilité et aux victimes ayant des besoins spécifiques d’obtenir plus facilement une décision de protection européenne; |
21. |
souligne, du fait de l’évolution croissante et dangereuse de la traite des êtres humains, que la décision de protection européenne peut être un instrument très utile pour les victimes de ce phénomène; invite par conséquent la Commission à intégrer la décision de protection européenne dans une stratégie de l’Union de lutte contre la traite des êtres humains; |
22. |
considère que, pour réaliser son potentiel t garantir des mesures de protection équivalentes dans l’État membre d’émission et dans celui d’exécution, l’émission de toute décision de protection doit être aussi rapide, effective, efficace et automatique que possible et s’accompagner d’un minimum de démarches administratives; demande à la Commission et aux États membres de fixer un délai précis et bref de deux semaines à l’intention des autorités compétentes des États membres concernant l’émission et la notification des décisions de protection européenne, d’une part, et d’enjoindre aux autorités compétentes de fournir suffisamment d’informations aux victimes au cours du processus décisionnel relatif à leur demande de décision de protection européenne, y compris la notification aux victimes de tout incident surgissant au cours dudit processus, d’autre part, et ce dans un même but, celui ne pas augmenter le degré d’incertitude des personnes protégées ni la pression qu’elles supportent; prie instamment les États membres, dans ce contexte, d’allouer des ressources suffisantes aux autorités chargées des décisions de protection européenne afin de faciliter la mise en place d’un système efficace tenant compte de la situation de la victime; |
23. |
demande aux États membres de tenir dûment compte de l’intérêt de la personne protégée et de constituer un havre de sécurité pour les personnes faisant état de violences en respectant pleinement l’obligation de ne pas communiquer à la personne à l’origine du danger encouru le lieu où se trouve la personne protégée ni ses autres coordonnées, sauf en cas de stricte nécessité, afin de satisfaire aux objectifs de la décision de protection; souligne que, lorsque des détails concernant la décision de protection européenne doivent être communiqués à l’auteur des violences, la victime doit systématiquement être informée de cette décision; |
24. |
demande aux États membres d’envisager des procédures spécifiques visant à faciliter l’émission des décisions de protection européenne pour protéger les membres de la famille, vivant aux côtés de la victime, qui font déjà l’objet d’une décision de protection européenne; |
25. |
souligne l’efficacité grandissante des nouvelles technologies, telles que les systèmes de surveillance GPS et les applications pour smartphone qui déclenchent une alarme en cas de danger imminent, comme moyen d’améliorer l’efficacité et l’adaptabilité des décisions de protection européenne, tant dans l’État d’émission que dans l’État d’exécution; est préoccupé par le fait que seul un nombre limité d’États membres utilise ces nouvelles technologies; |
26. |
souligne l’importance du suivi des décisions de protection européenne dans l’État d’exécution au regard de la menace à laquelle la victime est exposée, afin de déterminer si les mesures de protection adoptées sont correctement appliquées et s’il convient de les modifier; |
27. |
demande à la Commission de surveiller la mise en œuvre de la directive concernée et d’ouvrir sans délai des procédures d’infraction à l’encontre de tous les États membres qui l’enfreignent; |
28. |
encourage, en accord avec le point de vue souvent exprimé par les associations de victimes des violences fondées sur le genre, l’expérimentation de procédures qui modifient l’approche traditionnelle adoptée par la plupart des États membres en ce qui concerne la notion de protection; considère que les techniques employées pour éviter les risques doivent inclure des mesures de prévention, de surveillance, de contrôle et de suivi des auteurs des préjudices, contrairement à la tendance consistant à concentrer les efforts exclusivement sur les mesures relatives aux victimes; estime que la rééducation obligatoire des agresseurs et auteurs de violences doit être incluse en priorité dans les mesures préventives à appliquer; |
29. |
demande à la Commission et aux États membres d’examiner en profondeur les possibilités d’améliorer la législation et le soutien concret en matière de décision de protection européenne, ainsi que l’efficacité de sa mise en œuvre dans tous les États membres de l’Union, afin de garantir que le droit à la protection internationale et les droits à l’aide et au soutien dont jouissent les victimes de violences soient protégés à l’échelle nationale; |
30. |
demande aux agences européennes telles que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes de surveiller régulièrement la mise en œuvre de la directive; |
31. |
invite la Commission à lancer un appel à l’intention de la société civile au sujet de la surveillance et du signalement afin d’améliorer le fonctionnement de la décision de protection européenne dans les États membres, ainsi qu’à mettre à cette fin des fonds à la disposition d’ONG; |
32. |
demande à la Commission de lancer des appels encourageant les travaux de recherche sur l’utilisation des décisions de protection nationale et européenne, et de coordonner des programmes visant à lancer des campagnes de sensibilisation au sein des États membres afin d’informer les victimes de la criminalité de la possibilité de demander une décision de protection européenne et des mesures de protection transfrontalières; |
33. |
demande aux États membres de renforcer leur coopération avec les ONG et de proposer des sessions obligatoires de formation pratique et intersectionnelle, fondées sur les droits de l’homme et orientées sur le service, à l’intention de l’ensemble des agents publics qui travaillent avec les victimes à titre professionnel dans le domaine des décisions de protection européenne et qui sont des acteurs clé en vue de la mise en œuvre appropriée de la directive concernée; insiste sur le fait que des formations pratiques et théoriques spécifiques et régulières sur la décision de protection européenne destinées à la police, au personnel des autorités nationales compétentes, aux praticiens de la justice, aux travailleurs sociaux, aux associations et ONG s’occupant des victimes de violences devraient être mises en place dans l’ensemble des États membres; demande que le personnel traitant les affaires de violence fondée sur le genre reçoive une formation adéquate tenant compte des besoins spécifiques des femmes victimes de violences et se voie allouer des ressources suffisantes pour aborder de façon prioritaire les violences sexistes; |
34. |
demande aux États membres, au vu de l’enracinement profond de la misogynie et du sexisme dans nos sociétés et de l’exposition croissante des enfants et des adolescents à la violence en ligne, d’intégrer aux programmes scolaires de l’enseignement primaire et secondaire une éducation à l’égalité des sexes et à la non-violence, en invitant les élèves à la discussion et en mettant à profit toutes les occasions propices à l’enseignement; |
35. |
souligne que de nouveaux moyens de communication, par exemple par l’intermédiaire des plates-formes numériques, sont instrumentalisés pour une nouvelle forme de violence sexiste comprenant également des menaces et du harcèlement; invite dès lors les États membres à tenir compte de ces aspects lors de l’émission et/ou l’exécution d’une décision de protection européenne; |
Recommandations générales concernant les violences fondées sur le genre
36. |
demande à la Commission d’inclure la protection de tous les citoyens, en particulier ceux qui se trouvent dans des situations de grande vulnérabilité, dans le programme européen en matière de sécurité, en mettant l’accent sur les victimes de crimes tels que la traite d’êtres humains et les violences fondées sur le genre, y compris les victimes du terrorisme, qui nécessitent également une attention particulière, un soutien et une reconnaissance sociale; |
37. |
demande à la Commission de mettre en place des campagnes visant à encourager les femmes à signaler toute forme de violence fondée sur le genre, afin qu’elles puissent être protégées et de façon à pouvoir améliorer la précision des données relatives aux violences fondées sur le genre; |
38. |
souligne que, d’après le rapport d’évaluation élaboré par le service de recherche du Parlement, la différence entre le niveau de recours aux décisions de protection nationale et européenne s’explique principalement par la méconnaissance qu’ont les victimes et de nombreux professionnels des possibilités qu’offre cette directive; invite par conséquent les États membres à prendre toutes leurs responsabilités à l’égard de leurs citoyens et, avec le concours des ONG concernées, à lancer des campagnes de longue haleine en matière de sensibilisation et de sensibilisation intersectionnelle consacrées aux instruments de protection disponibles et à leur utilisation, qui visent: a) l’ensemble de la société, b) les victimes potentielles, en particulier les femmes bénéficiant d’une décision de protection nationale en vigueur et c) les professionnels, comme les agents de la force publique, les fonctionnaires du système judiciaire, les prestataires d’assistance juridique et les services d’urgence, qui sont les premiers interlocuteurs des victimes; invite dès lors la Commission à allouer des fonds destinés au lancement de programmes d’information; |
39. |
prend note de l’existence du portail e-Justice géré par la Commission avec la participation des États membres; se réjouit de l’initiative de la Commission visant à élargir l’actuel espace destiné aux victimes du portail e-Justice pour y inclure toutes les informations pertinentes sur les droits des victimes, y compris les orientations spécifiques à chaque pays pour ce qui est du signalement des cas de violence; souligne la nécessité de faire de cet espace un outil pratique et une source d’informations faciles à utiliser qui devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union; encourage les États membres à créer un site internet facile à utiliser sur les droits des victimes, qui inclurait également des informations sur la décision de protection européenne et une plate-forme numérique de signalement visant à faciliter le repérage des violences fondées sur le genre, et qui pourrait être facilement accessible notamment grâce aux portails nationaux d’information sur la justice; |
40. |
demande aux États membres de renforcer leur coopération avec les ONG qui protègent les victimes de la violence afin de mettre au point des stratégies comprenant des mesures tant proactives que réactives à l’égard des violences fondées sur le genre, le fonctionnement des décisions de protection européenne ainsi que les modifications nécessaires de le législation et du soutien; |
41. |
invite la Commission à présenter un acte juridique destiné à soutenir les États membres dans leurs actions de prévention et d’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles ainsi que de la violence fondée sur le genre; |
42. |
demande au Conseil d’activer la clause passerelle, en adoptant à l’unanimité une décision définissant la violence à l’égard des femmes et des filles (et d’autres formes de violence fondée sur le genre) comme une infraction pénale au titre de l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
43. |
demande instamment le lancement d’un processus visant à favoriser la convergence progressive de la législation applicable aux comportements violents à l’origine des décisions de protection; souligne que la gravité des attaques et des agressions dirigées en particulier contre les femmes doit être jugée devant une cour pénale dans tous les États membres et que les mesures de protection relatives aux violences fondées sur le genre doivent également être adoptées dans ce cadre; |
Un cadre juridique européen cohérent pour la protection des victimes
44. |
se félicite de la signature, le 13 juin 2017, de l’instrument d’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul, laquelle s’inscrit dans une démarche globale, complète et coordonnée faisant des droits de la victime une priorité, et devrait être entièrement reliée à la décision de protection européenne; prie l’Union de s’entendre sur une large adhésion à la convention afin de prévenir la violence à l’égard des femmes, de lutter contre l’impunité et de protéger les victimes; souligne que cet instrument est essentiel en vue de surmonter l’un des obstacles à l’application des décisions de protection européenne, à savoir le fait que la traque furtive ne soit pas reconnue comme une infraction pénale dans l’ensemble des États membres; demande à la Commission, dans le respect de la résolution du Parlement du 12 septembre 2017 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul, de désigner un coordonnateur européen de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui serait chargé de la coordination, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques, instruments et mesures de l’Union visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, ainsi que de représenter l’Union devant le comité des parties à la convention; |
45. |
demande à tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait de ratifier et d’appliquer pleinement la convention d’Istanbul et d’allouer les ressources humaines et financières adéquates afin de prévenir et de combattre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre, y compris en dotant les femmes et les filles de moyens suffisants, en protégeant les victimes et en leur offrant la possibilité d’être indemnisées; |
46. |
demande aux États membres de garantir la formation appropriée de tous les professionnels chargés de la prise en charge des victimes de tous les actes de violence visés par la convention et d’élaborer des procédures et des lignes directrices à leur intention, afin d’éviter leur discrimination ou l’apparition de préjudices secondaires face à la justice, à la police et aux traitements médicaux; |
47. |
se félicite de l’obligation prévue par la convention d’Istanbul de mettre en place à l’échelle nationale des permanences téléphoniques gratuites, accessibles 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, pour fournir aux appelants des conseils concernant toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la convention; encourage les États membres à utiliser cet instrument dans les cas pertinents et à fournir aux victimes des informations sur la décision de protection européenne; |
48. |
souligne que les lacunes judiciaires et pratiques existantes dans la mise en œuvre de la directive en question peuvent être comblées par l’interaction et la coordination appropriées entre les différents instruments européens de protection des victimes, telle la décision-cadre 2009/829/JAI relative aux mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire et la décision-cadre relative aux mesures de probation, le règlement (UE) no 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, et la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, qui a établi le droit de recevoir des informations et celui de bénéficier gratuitement des services d’interprétation et de traduction des informations, et qui adopte une approche globale des victimes ayant des besoins spécifiques, notamment les victimes de violences fondées sur le genre; |
49. |
demande aux États membres d’indiquer aux victimes d’autres mesures de protection dans l’éventualité où la directive en question cesserait de lier l’État d’exécution; |
50. |
demande à la Commission de prendre des mesures en vue de réviser les instruments existants de protection juridique des victimes de la criminalité, et de mettre en place un cadre de protection juridique cohérent à l’échelle de l’Union; |
51. |
demande à la Commission d’examiner comment la directive en question est appliquée en lien avec l’instrument correspondant en matière civile, c’est-à-dire avec le règlement (UE) no 606/2013, et de proposer des lignes directrices sur la manière dont ces deux instruments juridiques européens, qui visent à protéger les victimes moyennant la reconnaissance des mesures de protection adoptées dans le cadre de procédures civiles ou pénales nationales, pourraient être appliqués plus efficacement par les États membres; |
o
o o
52. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. |
(1) JO L 131 du 20.5.2017, p. 11.
(2) JO L 131 du 20.5.2017, p. 13.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0329.
(4) JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.
(5) JO L 261 du 6.8.2004, p. 15.
(6) JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.
(7) JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.
(8) JO L 338 du 21.12.2011, p. 2.
(9) JO L 181 du 29.6.2013, p. 4.
(10) JO L 337 du 16.12.2008, p. 102.
(11) JO L 294 du 11.11.2009, p. 20.
(12) JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.
(13) JO C 187 du 28.6.2011, p. 1.
(14) JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.
(15) JO C 285 E du 21.10.2010, p. 53.
(16) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 35.
(17) JO C 285 du 29.8.2017, p. 2.
(18) JO C 407 du 4.11.2016, p. 2.
(19) Le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) intitulé «Violence against women: an EU-wide survey. Main results report» (La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’Union européenne. Rapport sur les principales conclusions) montre qu’une femme sur trois (33 %) a subi des violences physiques et/ou sexuelles depuis l’âge de 15 ans, qu’une femme sur cinq (18 %) a fait l’objet de traque furtive, et qu’une femme sur deux (55 %) a été confrontée à une ou à plusieurs formes de harcèlement sexuel. De ce fait, la violence à l’égard des femmes ne saurait être considérée comme un problème marginal qui concerne la vie de certaines femmes seulement.
(20) https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/210/signatures?desktop=true
(21) L’étude du service de recherche du Parlement européen sur l’évaluation de la mise en œuvre européenne de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne indique qu’en 2010, plus de 100 000 femmes résidant dans l’Union auraient bénéficié de mesures de protection liées à des violences fondées sur le genre.
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/155 |
P8_TA(2018)0190
Mise en œuvre du processus de Bologne – État des lieux et suivi
Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la mise en œuvre du processus de Bologne – état des lieux et suivi (2018/2571(RSP))
(2019/C 390/22)
Le Parlement européen,
— |
vu l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, |
— |
vu sa résolution du 13 mars 2012 sur la contribution des institutions européennes à la consolidation et aux avancées du processus de Bologne (1), |
— |
vu les conclusions du Conseil des 25 et 26 novembre 2013 sur la dimension mondiale dans l’enseignement supérieur européen (2), |
— |
vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Soutenir la croissance et les emplois – un projet pour la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe» (COM(2011)0567), |
— |
vu les conclusions du Conseil des 28 et 29 novembre 2011 sur la modernisation de l’enseignement supérieur (3), |
— |
vu la communication de la Commission du 20 novembre 2012 intitulée «Repenser l’éducation: investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques» (COM(2012)0669), |
— |
vu la recommandation 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur (4), |
— |
vu la déclaration conjointe signée à Bologne, le 19 juin 1999, par les ministres de l’éducation de 29 pays européens (déclaration de Bologne), |
— |
vu sa résolution du 28 avril 2015 sur le suivi de la mise en œuvre du processus de Bologne (5), |
— |
vu la communication de la Commission du 14 novembre 2017 intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture» (COM(2017)0673), |
— |
vu la question adressée à la Commission sur la mise en œuvre du processus de Bologne – état des lieux et suivi (O-000020/2018 – B8-0014/2018), |
— |
vu la proposition de résolution de la commission de la culture et de l’éducation, |
— |
vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
A. |
considérant que le processus de Bologne est une initiative intergouvernementale à travers laquelle les États visent à atteindre, grâce à un dialogue ouvert et constructif, des objectifs communs au moyen d’engagements souscrits au niveau international, contribuant ainsi à la réalisation de l’espace européen de l’enseignement supérieur (EEES); qu’une éducation supérieure de qualité est une composante essentielle pour le développement d’une société avancée et fondée sur la connaissance, qui contribue, à terme, à la construction d’une communauté stable, pacifique et tolérante en garantissant l’égalité des chances et un enseignement de qualité accessible à tous; |
B. |
considérant que le processus de Bologne a favorisé la mobilité à travers le renforcement de l’internationalisation de l’enseignement supérieur et l’amélioration de la compatibilité et de la comparabilité des normes des différents systèmes d’enseignement supérieur, tout en respectant les principes de la liberté universitaire et de l’autonomie institutionnelle, en mettant l’accent sur le renforcement qualitatif de l’enseignement supérieur et en veillant à l’égalité des chances pour les citoyens; |
C. |
considérant que l’EEES a été instauré dans le but de mettre en place un système en trois cycles (licence/bachelor - master - doctorat) et de rendre les systèmes européens de l’enseignement supérieur plus comparables et plus attrayants dans le monde entier; |
D. |
considérant que l’éducation est l’un des principaux piliers de notre société; que l’enseignement supérieur a un rôle essentiel, qui est de favoriser le développement personnel et le développement des compétences, de stimuler l’employabilité et la compétitivité, de renforcer l’engagement civique, la citoyenneté active et la compréhension interculturelle, de promouvoir des valeurs communes et de faire face aux défis d’un monde en constante évolution; |
E. |
considérant que la Commission a mis au point une nouvelle stratégie de l’Union en faveur de l’enseignement supérieur en vue de soutenir les établissements d’enseignement supérieur et les autorités nationales chargées de l’enseignement supérieur; que d’autres pays de l’EEES pourraient progressivement être associés à ce processus par l’intermédiaire de consultations et d’un échange de bonnes pratiques; |
F. |
considérant que la recherche d’un espace européen de l’enseignement supérieur ouvert et inclusif, reposant sur la qualité et la confiance mutuelle, est la fondement du processus de Bologne; |
G. |
considérant que le processus de Bologne et l’EEES s’appliquent dans 48 pays, dont de nombreux pays voisins et partenaires de l’Union; que le processus de Bologne renforce l’efficacité des partenariats avec les pays tiers en matière d’enseignement supérieur et incite ces pays à mener des réformes dans le domaine de l’éducation et dans d’autres domaines; |
H. |
considérant que, compte tenu du caractère inégal des progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de Bologne dans l’ensemble de l’EEES et des difficultés à mettre en œuvre les réformes structurelles convenues dans de nombreux cas, la mobilité accrue et simplifiée et la délivrance de diplômes communs sont les deux principales réalisations du processus de Bologne jusqu’à présent; |
I. |
considérant qu’en 2015, la Biélorussie a été admise au sein de l’EEES à condition qu’elle respecte les exigences fixées dans la feuille de route pour la réforme de l’enseignement supérieur en Biélorussie; que les autorités biélorusses n’avaient pas rempli leurs obligations à la fin de 2017 et qu’elles devraient remettre les réformes sur les rails; |
1. |
invite les pays participants à accroître l’engagement politique et à promouvoir la coopération mutuelle dans la mise en œuvre des objectifs convenus d’un commun accord dans l’ensemble de l’EEES, en développant, le cas échéant, des cadres législatifs adéquats en vue de consolider son développement, de renforcer sa crédibilité et de le transformer en point de référence en matière d’excellence universitaire à l’échelle mondiale, tout en améliorant les possibilités de mobilité afin de veiller à ce que le plus grand nombre possible d’étudiants en bénéficient; |
2. |
invite les pays participants à garantir des mécanismes transparents, accessibles et équitables pour l’octroi des bourses et des allocations de mobilité; invite l’Union et les États membres à augmenter leurs budgets pour l’éducation, en vue de garantir que l’enseignement public supérieur soit gratuit et accessible à tous, dans le but d’encourager l’apprentissage tout au long de la vie; |
3. |
invite la Commission et les pays participants à faciliter la reconnaissance des périodes d’étude universitaires et les crédits obtenus à l’étranger ainsi que des compétences à des fins académiques et professionnelles et des apprentissages antérieurs, et de mettre en place des systèmes d’assurance de la qualité; insiste sur le fait que l’Union, les États membres et les universités doivent prendre des dispositions pour fournir un appui financier et administratif aux étudiants, aux universitaires et au personnel issus de milieux défavorisés par l’intermédiaire d’un financement approprié, y compris à travers leur participation à des programmes de mobilité, et doivent poursuivre l’objectif d’un accès plus élargi à l’enseignement supérieur en augmentant les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie au niveau universitaire, encourager des formes d’enseignement complémentaires telles que l’éducation non formelle et informelle et mettre en place des parcours d’apprentissage plus ouverts à travers la suppression des obstacles existants entre les différents niveaux de l’enseignement; |
4. |
invite les parties prenantes et les institutions concernées à apporter une solution au problème des cycles courts lorsqu’un examen d’aptitude pour l’entrée dans l’enseignement supérieur est requis en vue de l’accès ou de l’admission à un programme de bachelor; |
5. |
invite les pays de l’EEES à favoriser une mobilité plus inclusive des étudiants, des enseignants, des chercheurs et du personnel administratif, car la mobilité contribue au développement personnel et au perfectionnement professionnel ainsi qu’à une meilleure qualité de l’apprentissage, de l’enseignement, de la recherche et de l’administration; propose d’intégrer la mobilité dans les programmes d’enseignement et d’améliorer l’enseignement des langues étrangères; invite les États membres à fournir un financement public adéquat et à en faire un usage plus efficace pour veiller à ce que les étudiants et les chercheurs disposent des ressources nécessaires pour étudier à l’étranger et à ce que leurs milieux socioéconomiques ne constituent pas un obstacle; |
6. |
insiste sur le fait que la diffusion des connaissances, de la recherche et de la science dans l’ensemble des pays de l’EEES constitue un élément essentiel de la stratégie de l’Union européenne pour l’après-2020 et contribue à forger la citoyenneté européenne; |
7. |
invite la Commission à évaluer la mise en œuvre des objectifs de la conférence ministérielle d’Erevan de 2015 qui ont trait à la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage et au renforcement de l’employabilité des diplômés tout au long de leur vie professionnelle; |
8. |
insiste sur l’importance d’améliorer la dimension sociale de l’enseignement supérieur; invite les pays de l’EEES à mettre en œuvre de manière efficace la stratégie relative à la dimension sociale de l’EEES et à fournir des possibilités concrètes aux étudiants handicapés ou issus de milieux défavorisés en ce qui concerne l’accès à l’enseignement supérieur et l’obtention d’un diplôme; |
9. |
invite les pays de l’espace européen de l’enseignement à veiller à ce que les consultations et évaluations critiques de leurs établissements d’enseignement supérieur soient menées au niveau international, et à œuvrer à une meilleure coordination de l’approche à adopter pour mettre en œuvre des réformes définies d’un commun accord en vue de réaliser les objectifs du processus de Bologne, ainsi qu’à une reconnaissance effective de l’éducation non formelle et de l’apprentissage informel afin d’améliorer l’employabilité des étudiants et l’engagement civique; |
10. |
souligne la nécessité d’améliorer l’accès des groupes sous-représentés, notamment en établissant des objectifs quantitatifs définis en matière de taux d’accès et d’achèvement; souligne combien il est important de garantir et de promouvoir l’accès des réfugiés et des demandeurs d’asile à l’ensemble des institutions de l’EEES et rappelle que l’attractivité de l’éducation supérieure en Europe découle aussi de sa capacité à prendre en charge les étudiants sans opérer la moindre discrimination; |
11. |
invite la Commission à suivre l’évolution de la dimension sociale des objectifs du processus de Bologne, ainsi que les objectifs plus larges en matière d’inclusion; |
12. |
demande que la conférence ministérielle qui se tiendra cette année à Paris présente un rapport sur la mise en œuvre de l’objectif fixé par la dernière conférence ministérielle (Erevan, mai 2015) pour compléter la réalisation de l’espace européen de l’enseignement supérieur; |
13. |
demande que la prochaine conférence ministérielle de l’EEES, qui se tiendra à Paris en 2018, livre une évaluation critique du processus de Bologne visant à a) recenser les obstacles restants et les solutions éventuelles, et veiller à la bonne mise en œuvre des engagements, b) soutenir les pays à la traîne dans la mise en œuvre des engagements clés du processus de Bologne, à travers un renforcement des capacités, et développer des mécanismes et procédures spécifiques pour faire face aux cas de non-respect, et c) envisager de nouveaux objectifs pour l’EEES au-delà de 2020 et intensifier le dialogue entre gouvernements, établissements d’enseignement supérieur et instituts de recherche, afin de contribuer à la réalisation d’un espace européen de l’enseignement supérieur de qualité plus intégré, ouvert, attrayant et compétitif; |
14. |
invite les pays de l’EEES à maintenir le cas de la Biélorussie à l’ordre du jour; invite la Commission à prévoir des ressources pour les opérations nécessaires à la mise en œuvre de la feuille de route pour la réforme de l’enseignement supérieur en Biélorussie; |
15. |
invite le secrétariat du groupe de suivi de Bologne à examiner les rapports selon lesquels les mêmes lignes directrices ont été mises en œuvre différemment dans différents pays de l’EEES et des contextes ou des niveaux de ressources différents ont entraîné des disparités importantes entre les établissements de l’EEES; |
16. |
souligne qu’il importe de renforcer et de créer des possibilités de débat social sur le secteur de l’enseignement supérieur et sur les problèmes rencontrés par les parties prenantes; insiste sur l’importance de favoriser la participation des étudiants, des chercheurs, des enseignants et du personnel non enseignant à la gouvernance de l’enseignement supérieur; |
17. |
souligne la nécessité d’accroître le financement public consacré à l’enseignement et de respecter l’objectif principal de l’Union consistant à investir 3 % du PIB de l’Union dans la recherche et le développement d’ici à 2020; |
18. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
(1) JO C 251 E du 31.8.2013, p. 24.
(2) JO C 28 du 31.1.2014, p. 2.
(3) JO C 372 du 20.12.2011, p. 36.
III Actes préparatoires
PARLEMENT EUROPÉEN
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/158 |
P8_TA(2018)0092
Accord de coopération scientifique et technologique UE/Liban: participation du Liban au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) ***
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (11967/2017 – C8-0344/2017 – 2017/0199(NLE))
(Approbation)
(2019/C 390/23)
Le Parlement européen,
— |
vu le projet de décision du Conseil (11967/2017), |
— |
vu le projet d’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (11928/2017), |
— |
vu la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (1), |
— |
vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 186 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0344/2017), |
— |
vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
— |
vu la recommandation de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0352/2017), |
1. |
donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République libanaise. |
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/159 |
P8_TA(2018)0093
Accord de partenariat de pêche UE-Maurice: possibilités de pêche et contrepartie financière ***
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2018 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (12476/2017– C8-0445/2017 – 2017/0223(NLE))
(Approbation)
(2019/C 390/24)
Le Parlement européen,
— |
vu le projet de décision du Conseil (12476/2017), |
— |
vu le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (12479/2017), |
— |
vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0445/2017), |
— |
vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
— |
vu la recommandation de la commission de la pêche et l’avis de la commission des budgets (A8-0053/2018), |
1. |
donne son approbation à la conclusion du protocole; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Maurice. |
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/160 |
P8_TA(2018)0094
Accord UE-Norvège: octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles ***
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (13357/2017 – C8-0434/2017 – 2017/0259(NLE))
(Approbation)
(2019/C 390/25)
Le Parlement européen,
— |
vu le projet de décision du Conseil (13357/2017), |
— |
vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (13471/2017), |
— |
vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0434/2017), |
— |
vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
— |
vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0126/2018), |
1. |
donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège. |
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/161 |
P8_TA(2018)0096
Prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 ***I
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique (COM(2016)0479 – C8-0330/2016 – 2016/0230(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2019/C 390/26)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0479), |
— |
vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0330/2016), |
— |
vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
— |
vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2016 (1), |
— |
vu l’avis du Comité des régions du 23 mars 2017 (2), |
— |
vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0262/2017), |
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après (3); |
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) JO C 75 du 10.3.2017, p. 103.
(2) JO C 272 du 17.8.2017, p. 36.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 13 septembre 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0339).
P8_TC1-COD(2016)0230
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/841.)
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/163 |
P8_TA(2018)0097
Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris ***I
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d’une Union de l’énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique (COM(2016)0482 – C8-0331/2016 – 2016/0231(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2019/C 390/27)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0482), |
— |
vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0331/2016), |
— |
vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
— |
vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2016 (1), |
— |
vu l’avis du Comité des régions du 23 mars 2017 (2), |
— |
vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 janvier 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0208/2017), |
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après (3); |
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) JO C 75 du 10.3.2017, p. 103.
(2) JO C 272 du 17.8.2017, p. 36.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 14 juin 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0256).
P8_TC1-COD(2016)0231
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/842.)
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/165 |
P8_TA(2018)0098
Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ***I
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (COM(2017)0481 – C8-0307/2017 – 2017/0219(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2019/C 390/28)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0481), |
— |
vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0307/2017), |
— |
vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
— |
vu sa résolution du 15 juin 2017 sur le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen (1) |
— |
après consultation du Comité des régions, |
— |
vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 mars 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et la position sous forme d’amendements de la commission du contrôle budgétaire (A8-0373/2017), |
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0274.
P8_TC1-COD(2017)0219
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2018/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE, Euratom) 2018/673.)
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/166 |
P8_TA(2018)0099
Performance énergétique des bâtiments ***I
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (COM(2016)0765 – C8-0499/2016–2016/0381(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2019/C 390/29)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0765), |
— |
vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0499/2016), |
— |
vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
— |
vu les avis motivés soumis par la Première Chambre néerlandaise et la Seconde Chambre néerlandaise, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité, |
— |
vu l’avis du Comité économique et social européen du 26 avril 2017 (1), |
— |
vu l’avis du Comité des régions du 13 juillet 2017 (2), |
— |
vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 31 janvier 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0314/2017), |
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2016)0381
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2018/844.)
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/168 |
P8_TA(2018)0106
Décision de non-objection à un acte délégué: marque de l’Union européenne
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 5 mars 2018 complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (C(2018)01231 – 2018/2618(DEA))
(2019/C 390/30)
Le Parlement européen,
— |
vu le règlement délégué de la Commission (C(2018)01231) (ci-après dénommé «le règlement délégué modifié»), |
— |
vu la lettre de la Commission du 23 mars 2018, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué, |
— |
vu la lettre de la commission des affaires juridiques à la présidente de la Conférence des présidents des commissions, en date du 27 mars 2018, |
— |
vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (1), modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (2), codifié ensuite par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (3), |
— |
vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1431 de la Commission du 18 mai 2017 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne (4), contenant des références actualisées au règlement (UE) 2017/1001, |
— |
vu la recommandation de décision de la commission des affaires juridiques, |
— |
vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur, |
— |
vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 17 avril 2018, |
A. |
considérant que le règlement (CE) no 207/2009 a été codifié par le règlement (UE) 2017/1001 du Conseil; |
B. |
considérant que les références contenues dans un règlement délégué doivent s’aligner sur la renumérotation des articles résultant de la codification de l’acte de base; |
C. |
considérant que le règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission du 18 mai 2017 complétant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne et abrogeant les règlements (CE) no 2868/95 et (CE) no 216/96 (5) doit donc être abrogé et que les dispositions dudit règlement délégué doivent être reprises, avec des références actualisées au règlement (UE) 2017/1001, dans le règlement délégué modifié; |
D. |
considérant que le règlement délégué modifié ne comporte donc aucune modification de fond du règlement délégué (UE) 2017/1430; |
E. |
considérant que la publication rapide au Journal officiel du règlement délégué modifié devrait permettre de prévoir une date d’application à bref délai et de garantir la continuité de fonctionnement du régime transitoire prévu dans les dispositions finales du règlement délégué modifié; |
1. |
déclare ne pas faire objection au règlement délégué; |
2. |
charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.
(2) JO L 341 du 24.12.2015, p. 21.
(3) JO L 154 du 16.6.2017, p. 1.
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/170 |
P8_TA(2018)0107
Fixation de la période pour la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct *
Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur le projet de décision du Conseil portant fixation de la période pour la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (07162/2018 – C8-0128/2018 – 2018/0805(CNS))
(Consultation)
(2019/C 390/31)
Le Parlement européen,
— |
vu le projet du Conseil (07162/2018), |
— |
vu l’article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (1), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0128/2018), |
— |
vu sa résolution du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne (2), |
— |
vu sa résolution du 7 février 2018 sur la composition du Parlement européen (3), |
— |
vu l’article 78 quater de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0145/2018), |
1. |
approuve le projet du Conseil; |
2. |
rappelle sa proposition, jointe à sa résolution sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne, visant à accorder au Parlement, après consultation du Conseil, le pouvoir de déterminer la période électorale; |
3. |
invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
(1) Annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (JO L 278 du 8.10.1976, p. 1), modifiée par la décision 93/81/Euratom, CECA, CEE du Conseil (JO L 33 du 9.2.1993, p. 15) et par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil (JO L 283 du 21.10.2002, p. 1).
(2) JO C 366 du 27.10.2017, p. 7.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0029.
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/171 |
P8_TA(2018)0108
Accord-cadre UE-Australie ***
Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et l’Australie d’autre part (15467/2016 – C8-0327/2017 – 2016/0367(NLE))
(Approbation)
(2019/C 390/32)
Le Parlement européen,
— |
vu le projet de décision du Conseil (15467/2016), |
— |
vu le projet d’accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres d’une part, et l’Australie d’autre part (09776/2016), |
— |
vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne ainsi qu’à l’article 207, l’article 212, paragraphe 1, l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0327/2017), |
— |
vu sa résolution non législative du 18 avril 2018 (1) sur le projet de décision, |
— |
vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
— |
vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0110/2018), |
1. |
donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Australie. |
(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0109.
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/172 |
P8_TA(2018)0109
Accord-cadre UE-Australie (résolution)
Résolution non législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (15467/2016 – C8-0327/2017 – 2016/0367(NLE) – 2017/2227(INI))
(2019/C 390/33)
Le Parlement européen,
— |
vu le projet de décision du Conseil (15467/2016), |
— |
vu le projet d’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (09776/2016), |
— |
vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément aux dispositions combinées de l’article 207, de l’article 212, paragraphe 1, de l’article 218, paragraphe 6, point a), et de l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0327/2017), |
— |
vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007, |
— |
vu le cadre de partenariat UE-Australie signé en octobre 2008, qui doit être remplacé par l’accord-cadre, |
— |
vu la déclaration commune sur les relations entre l’Union européenne et l’Australie adoptée à Luxembourg le 26 juin 1997, |
— |
vu sa résolution du 25 février 2016 sur l’ouverture de négociations d’accords de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande (1) et sa résolution du 26 octobre 2017 contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil sur le mandat de négociation relatif aux négociations commerciales de l’Union européenne avec l’Australie (2), |
— |
vu la déclaration commune du 15 novembre 2015 du Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, du Président du Conseil européen, Donald Tusk, et du Premier ministre australien, Malcolm Turnbull, |
— |
vu la déclaration commune du 22 avril 2015 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du ministre australien des affaires étrangères, intitulée «Vers un renforcement du partenariat UE-Australie», |
— |
vu l’accord entre l’Union européenne et l’Australie établissant un cadre pour la participation de l’Australie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne, signé en 2015 (3), |
— |
vu l’accord administratif entre l’Australie et l’Union européenne, conclu en décembre 2014, établissant un programme d’échange diplomatique, |
— |
vu l’accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie, signé en 1998 (4), et l’accord de 2012 entre l’Union européenne et l’Australie portant modification de cet accord (5), |
— |
vu l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR), signé le 29 septembre 2011 (6), |
— |
vu l’accord entre l’Australie et l’Union européenne sur la sécurité des informations classifiées, signé le 13 janvier 2010 (7), |
— |
vu l’accord, de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l’Australie, signé en 1994 (8), |
— |
vu la 38e réunion interparlementaire UE-Australie, qui s’est tenue à Strasbourg les 4 et 5 octobre 2017, |
— |
vu le premier Forum du leadership entre l’Union européenne et l’Australie, qui s’est tenu à Sydney en juin 2017 et qui a réuni des dirigeants politiques, des chefs d’entreprises, des universitaires, des médias et des représentants de la société civile, |
— |
vu le livre blanc sur la politique étrangère (Foreign Policy White Paper), publié par le gouvernement australien en novembre 2017, lequel décrit les priorités et les défis de l’Australie sur la scène internationale et souligne l’importance primordiale pour l’Australie de la région dite «indo-pacifique», |
— |
vu le fait que le livre blanc sur la politique étrangère souligne le rôle capital que jouent les États-Unis et la Chine dans la région indo-pacifique et dans la politique étrangère australienne tout en mentionnant l’importance des relations entre l’Australie et l’Union européenne et ses États membres, |
— |
vu l’examen 2017 des politiques à l’égard du changement climatique (Review of Climate Change Policies), publié par le gouvernement australien en décembre 2017, |
— |
vu le document du gouvernement Australie intitulé «Australian climate change science: a national framework» («La science du changement climatique en Australie: un cadre national»), publié en 2009, |
— |
vu sa résolution législative du 18 avril 2018 sur le projet de décision (9), |
— |
vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0119/2018), |
A. |
considérant que l’Union européenne et l’Australie ont conclu un accord-cadre le 7 août 2017; que les relations fortes et étroites qui unissent l’Australie et l’Union et ses États membres se fondent sur des racines historiques anciennes et sur des valeurs et des principes communs, tels que le respect de la démocratie, des droits de l’homme, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’état de droit, y compris du droit international, ainsi que la paix et la sécurité; que les liens tissés entre leurs peuples sont solides et anciens; |
B. |
considérant que l’Union européenne et l’Australie ont célébré 55 années de coopération et de relations diplomatiques en 2017; que ces relations ont retrouvé un nouveau dynamisme ces dernières années; que tous les États membres entretiennent des relations diplomatiques avec l’Australie et que parmi ceux-ci, 25 ont établi des ambassades à Canberra; |
C. |
considérant que le livre blanc du gouvernement australien sur la politique étrangère indique qu’«une Union européenne forte reste essentielle pour les intérêts de l’Australie et sera un partenaire de plus en plus important pour protéger et promouvoir un ordre international fondé sur des règles»; qu’il souligne la nécessité de coopérer étroitement avec l’Union européenne et ses États membres «sur des défis tels que le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive (ADM), le développement durable et les droits de l’homme»; |
D. |
considérant que l’Union européenne et l’Australie mènent des actions de coopération et de dialogue avec les pays d’Asie du Sud-Est, notamment par l’intermédiaire de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), du Forum régional de l’ANASE (FRA), du sommet Asie-Europe (ASEM) et du sommet de l’Asie de l’Est; que l’Australie est membre fondateur du Forum des îles du Pacifique (FIP) et que le pays a conclu un partenariat stratégique avec l’ANASE; que l’Australie a accueilli un sommet spécial ANASE-Australie les 17 et 18 mars 2018; |
E. |
considérant qu’en tant qu’acteur mondial, l’Union européenne devrait encore renforcer sa présence dans la vaste région dynamique Asie-Pacifique, où l’Australie est un partenaire naturel de l’Union ainsi qu’un acteur important; qu’une région Asie-Pacifique stable, pacifique, fondée sur des règles et conforme aux normes et principes européens sert les intérêts de l’Union européenne et contribue à la sûreté de celle-ci; |
F. |
considérant que l’Union et l’Australie ont des positions très proches sur les questions de politique étrangère, comme celles relatives à l’Ukraine, à la Russie, à la République populaire démocratique de Corée et au Proche-Orient; |
G. |
considérant que l’Australie entretient avec les États-Unis des relations étroites en matière stratégique, de sécurité et de défense, lesquelles sont compatibles avec ses liens de plus en plus étroits avec la Chine, pays avec lequel l’Australie a conclu un partenariat stratégique global; |
H. |
considérant qu’en 2016, l’Union était le deuxième partenaire commercial de l’Australie, sa deuxième source d’importations (19,3 %) et sa troisième destination pour les exportations (10,3 %), et que les deux entités partagent un large éventail d’intérêts communs; qu’en 2015, les stocks d’investissements directs européens en Australie s’élevaient à 117,7 milliards d’euros et que les stocks d’investissements directs australiens dans l’Union européenne atteignaient 21,7 milliards EUR; |
I. |
considérant que l’Australie est résolument attachée au libre-échange et que le pays a conclu des accords bilatéraux de libre-échange avec de grands pays d’Asie de l’Est (Chine, Japon, Corée du Sud, Singapour, Malaisie et Thaïlande, ainsi qu’un accord régional avec l’ANASE) et avec la Nouvelle-Zélande, le Chili, les États-Unis et le Pérou, ainsi que l’accord PACER Plus avec les îles du Pacifique; |
J. |
considérant que le 23 janvier 2018, l’Australie et 10 autres pays de l’océan Pacifique ont annoncé qu’ils étaient parvenus à un accord commercial transpacifique, dénommé accord global progressif de partenariat transpacifique (CPTPP), signé au Chili le 8 mars 2018; que l’Australie négocie actuellement un grand nombre d’accords commerciaux, dont un partenariat économique régional global lancé lors d’un sommet de l’ANASE en 2012; |
K. |
considérant que l’Australie, pays attaché à la gouvernance mondiale sur le plan international, a été membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies à cinq reprises, que le pays est membre actif du G20 depuis sa création et qu’il a organisé le sommet du G20 à Brisbane en 2014 en très bonne coopération avec l’Union européenne; que l’Australie a récemment été élue au Conseil des droits de l’homme des Nations unies; |
L. |
considérant que l’Australie a envoyé des troupes auprès de la coalition mondiale contre Daech en Iraq et en Syrie; qu’en Afghanistan, l’Australie a fourni le principal contingent de troupes hors OTAN à la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS); |
M. |
considérant que l’Australie a participé à de nombreuses missions de maintien de la paix sous l’égide des Nations unies dans trois continents ainsi qu’en Papouasie-Nouvelle-Guinée et aux Îles Salomon; |
N. |
considérant qu’en 2014, l’Australie a contribué pour la première fois à une mission de gestion de crise de l’Union européenne, EUCAP Nestor, dans la Corne de l’Afrique; que la marine australienne mène des opérations de lutte contre les actes de piraterie et de terrorisme dans la Corne de l’Afrique et dans la région ouest de l’océan Indien avec les Forces maritimes combinées; |
O. |
considérant que des ressortissants australiens ont été victimes d’une série d’attentats terroristes commis par des islamistes radicaux aussi bien en Australie qu’à l’étranger; que l’Union européenne et l’Australie collaborent dans le cadre d’actions de lutte contre le terrorisme, notamment dans la lutte contre l’extrémisme violent, dans les efforts déployés contre le financement d’organisations terroristes et dans la coordination de projets spécifiques de renforcement des capacités; |
P. |
considérant que le Centre de coopération en matière répressive de Jakarta (JCLEC), initiative austro-indonésienne, vise à améliorer l’expertise des organes de répression du SudEst asiatique dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontière organisée, et a également bénéficié de fonds de l’Union européenne; |
Q. |
considérant qu’en octobre 2017, le gouvernement australien a lancé sa stratégie internationale d’engagement sur les cyberaffaires en vue de résoudre les problèmes liés au commerce numérique, à la cybercriminalité, à la sécurité internationale et à l’administration en ligne; |
R. |
considérant que l’Australie a soutenu les Philippines dans la promotion de la sécurité et dans la lutte contre le djihadisme; |
S. |
considérant que l’Union européenne et l’Australie discutent des questions migratoires lors du dialogue annuel sur la migration, l’asile et la diversité entre hauts responsables de l’Union et de l’Australie; que le processus de Bali concernant la traite des personnes, le trafic de migrants et la criminalité transnationale qui s’y rapporte est coprésidé par l’Australie; |
T. |
considérant que l’Australie possède un revenu par habitant très élevé et est une société ouverte, démocratique et multiculturelle; qu’en Australie, un habitant sur quatre est né à l’étranger et qu’environ sept millions de migrants permanents, parmi lesquels un grand nombre originaire des États membres de l’Union, se sont installés dans le pays depuis 1945; et que l’Australie occupe une position géographique particulière constituant un vaste espace entre l’océan Indien et le sud du Pacifique; |
U. |
considérant que l’Australie et l’Union réaffirment, dans l’accord-cadre, leur volonté de coopérer en ce qui concerne le changement climatique; que l’examen 2017 des politiques à l’égard du changement climatique a réaffirmé l’attachement de l’Australie à la lutte contre cette menace; |
V. |
considérant que le changement climatique a des répercussions environnementales et économiques considérables sur l’Australie dans un certain nombre de secteurs, y compris dans ceux de l’approvisionnement en eau, de l’agriculture et de l’infrastructure, ainsi que pour les communautés côtières; |
W. |
considérant que l’Australie, membre du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques, est particulièrement attachée au soutien de la bonne gouvernance et de la croissance économique en Papouasie-Nouvelle-Guinée, en Indonésie, au Timor-Oriental ainsi que dans d’autres îles du Pacifiques et d’autres pays asiatiques, où l’Union européenne et ses États membres sont aussi d’importants bailleurs de fonds; |
X. |
considérant que le gouvernement australien investit dans des programmes tels que le «Australian Climate Change Science Programme» (programme australien de science du changement climatique) et le «Natural Resource Management Climate Change Impacts and Adaptation Research Programme» (programme de recherche sur les incidences du changement climatique sur la gestion des ressources naturelles et sur l’adaptation au changement climatique) pour aider les dirigeants à comprendre et à gérer les effets potentiels du changement climatique; |
Y. |
considérant que l’Australie a instauré un cadre national et un groupe de coordination de haut niveau pour élaborer un plan de mise en œuvre de la science du changement climatique, fournissant une stratégie coordonnée afin de résoudre ce problème dans les communautés de l’ensemble du pays; |
Z. |
considérant que, le 10 novembre 2016, l’Australie a ratifié l’accord de Paris et l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto, renforçant son engagement à agir face au changement climatique, et a élaboré une série de mesures politiques visant à réduire les émissions nationales ainsi qu’à soutenir la lutte contre ce phénomène à l’échelle mondiale; |
AA. |
considérant que le plan de lutte contre le changement climatique du gouvernement australien prévoit la réduction des émissions de 5 % par rapport aux niveaux de 2000 à l’horizon 2020, et de 26 % à 28 % par rapport à ceux de 2005 d’ici à 2030, ainsi que le doublement de la capacité du pays en matière d’énergies renouvelables pour 2020; |
AB. |
considérant que le gouvernement australien joue un rôle moteur dans le soutien aux services météorologiques nationaux du Pacifique («Pacific National Meteorological Services») et aux organisations régionales en vue de l’élaboration de systèmes d’alerte précoce dans les domaines climatique et météorologique; |
1. |
salue la conclusion du projet d’accord-cadre, qui constituera un instrument juridiquement contraignant permettant d’améliorer et de renforcer les relations bilatérales entre l’Union et l’Australie ainsi que d’élargir la coopération dans des domaines tels que la politique étrangère et les questions de sécurité, les droits de l’homme et l’état de droit, l’aide humanitaire et l’aide au développement dans le monde, les questions économiques et commerciales, la justice, la recherche et l’innovation, l’éducation et la culture, l’agriculture, les affaires maritimes et la pêche, ainsi que de faire face aux défis mondiaux tels que le changement climatique, la migration, la santé publique, la lutte contre le terrorisme et la prolifération d’armes de destruction massive (ADM); |
2. |
souligne que l’Union européenne et l’Australie sont des partenaires solides aux opinions semblables dont les relations bilatérales sont profondes, qui partagent une série de valeurs et les principes de démocratie, de respect des droits de l’homme et de l’état de droit, dont les relations politiques et économiques sont de plus en plus fortes et qui entretiennent des liens étroits et actifs sur le plan culturel, universitaire et entre personnes; |
3. |
souligne l’importance particulière pour l’Union européenne et l’Australie, partenaires partageant la même vision du monde, de la coopération bilatérale et multilatérale sur les questions régionales et mondiales; met en évidence la valeur ajoutée d’une action conjointe de l’Union et de l’Australie aux Nations unies et à l’Organisation mondiale du commerce, ainsi qu’au sein d’entités telles que le G20, pour préserver et renforcer un ordre coopératif et fondé sur des règles dans un monde complexe et changeant confronté à une profonde incertitude; |
4. |
salue la constitution, au titre de l’accord-cadre, d’un comité mixte chargé de promouvoir la mise en œuvre effective de l’accord et de maintenir la cohérence globale des relations entre l’Union européenne et l’Australie; |
5. |
soutient le lancement prochain de négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, lesquelles doivent se dérouler dans un esprit de réciprocité, de transparence, de responsabilité et d’intérêt mutuel tout en tenant compte de la sensibilité de certains produits tels que les denrées agricoles, étant donné que l’Australie figure parmi les principaux pays exportateurs dans ce secteur; encourage les deux partenaires à faire preuve d’un degré élevé d’ambition dans le domaine des services; met l’accent sur le fait que l’Union devrait, au cours des négociations, prendre en compte les besoins et les demandes des petites et moyennes entreprises (PME) sans réduire les normes environnementales, sociales et de travail; souligne que le lancement de ces négociations intervient à point nommé étant donné que l’Australie a déjà conclu divers accords de libre-échange avec de grands pays d’Asie de l’Est et du Pacifique et qu’elle est sur le point d’en conclure avec d’autres pays importants; |
6. |
souligne le rôle actif que joue l’Australie dans les programmes de coopération en matière d’enseignement supérieur de l’Union européenne grâce au programme bilatéral d’éducation UE-Australie et relève avec satisfaction que, depuis 2015, des universités australiennes ont pu conclure des accords de mobilité dans le cadre d’Erasmus+; relève que cette coopération devrait être davantage renforcée afin de favoriser les bénéfices mutuels pour les étudiants et les chercheurs ainsi qu’en vue de mettre ceux-ci en position d’acquérir des compétences multiculturelles et innovantes; |
7. |
rappelle que l’Union et l’Australie sont des partenaires importants dans la coopération en matière de recherche et d’innovation visant à contribuer au développement économique durable et à poursuivre la construction d’une société de la connaissance; |
8. |
félicite l’Australie pour son soutien et pour l’alignement de son régime de sanctions sur celui de l’Union à la suite de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et des interventions militaires russes dans l’Est de l’Ukraine; |
9. |
salue le soutien de l’Australie aux sanctions internationales ciblées contre les personnes et entités responsables d’actes relevant d’agressions militaires, de terrorisme et d’abus des droits de l’homme, y compris en réponse à l’agression par la Russie de l’Ukraine et de la Crimée occupée; |
10. |
salue le bureau australien des évaluations nationales, appelé «Office of National Assessments», pour son soutien dans la fourniture d’analyses internationales, politiques, stratégiques et économiques ainsi que pour sa liaison avec des partenaires internationaux en vue de garantir des réponses à des questions d’intérêt commun; |
11. |
reconnaît le rôle essentiel de l’Australie dans la communauté de renseignements «Five Eyes» et son soutien à la sécurité à la fois des États membres de l’Union et des partenaires transatlantiques, salue l’accord opérationnel de l’Australie avec Europol et souligne le potentiel d’une expansion supplémentaire du partage des renseignements et de la coopération opérationnelle avec le gouvernement australien; |
12. |
mesure le rôle de l’Australie dans le coparrainage des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies de 2014 sur la condamnation de la destruction du vol MH17 abattu en Ukraine et sur l’élimination des armes chimiques syriennes; félicite le pays pour son importante contribution au Conseil de sécurité en vue de l’amélioration de la situation humanitaire en Syrie, de la gestion du processus de transition vers la sécurité en Afghanistan et du traitement de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée; |
13. |
salue l’attachement marqué des deux partenaires à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme figurant dans l’accord-cadre; souligne l’importance d’une coopération bilatérale renforcée en matière d’échange d’informations sur les combattants étrangers et leur retour; encourage les deux partenaires à continuer d’assurer la mise en œuvre effective des quatre piliers de la stratégie des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme; félicite l’Australie pour son rôle dans la coalition mondiale contre Daech et pour son action importante dans la lutte contre le terrorisme international en Asie du Sud-Est; |
14. |
attire l’attention sur les initiatives australiennes relatives aux questions internationales en matière de cyberespace et se félicite que, conformément à l’accord-cadre, les deux partenaires se soient engagés à coopérer dans le domaine de la cybersécurité, notamment la lutte contre la cybercriminalité; |
15. |
appelle de ses vœux des mesures de renforcement de la coopération antiterroriste par des exercices de formation commune entre les équipes d’intervention d’urgence des États membres et les organes de l’Union européenne, tels qu’Europol et le Centre européen de la lutte contre le terrorisme, d’une part, et des éléments essentiels du système australien de sécurité nationale, comme l’«Australian Security Intelligence Organization» (ASIO, agence australienne des renseignements relatifs à la sécurité), les «Australian Defence Forces» (ADF, forces de défense australiennes) et l’«Australian Federal Police» (police fédérale australienne), d’autre part; |
16. |
salue l’engagement de l’Union européenne et de l’Australie, prévu dans l’accord-cadre, à intensifier leur dialogue et leur coopération sur les questions de migration et d’asile; souligne que le niveau élevé de mobilité à l’échelle mondiale nécessite une stratégie multilatérale exhaustive fondée sur la coopération internationale et le partage des responsabilités; salue le fait que les deux partenaires contribuent activement aux négociations en cours du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régularisées et du pacte mondial des Nations unies pour les réfugiés; |
17. |
souligne l’importance de cadres régionaux de coopération tels que le processus de Bali avec les pays d’origine, de transit et de destination afin de sauver des vies, de démanteler les réseaux de passeurs et de gérer les flux de migrants et de réfugiés; salue l’engagement marqué de l’Australie auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en vue de la réinstallation de réfugiés ainsi que l’augmentation de son financement humanitaire dans le monde; encourage l’Australie à poursuivre son action pour trouver une solution positive à la situation des demandeurs d’asile et des migrants qui se trouvent en Papouasie-Nouvelle-Guinée et à Nauru; |
18. |
accueille favorablement l’engagement des deux partenaires à renforcer la protection et la promotion des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’état de droit, y compris dans des enceintes multilatérales et avec des partenaires tiers, comme l’accord-cadre l’envisage; salue l’élection de l’Australie au Conseil des droits de l’homme des Nations unies pour la période 2018-2020; met l’accent sur le lancement par l’Australie en 2008 de la stratégie «Closing the Gap» (combler le fossé) visant à combler les désavantages dont pâtissent les peuples autochtones, notamment en matière d’espérance de vie, entre autres inégalités; insiste sur le fait que cette stratégie bénéficie d’un appui bipartite et qu’un rapport d’activité à ce sujet est présenté annuellement par le premier ministre au parlement australien; souligne que le gouvernement australien travaille avec les États, les territoires, les aborigènes et les indigènes du détroit de Torres afin de remettre à jour la stratégie «Closing the Gap»; |
19. |
réaffirme que la lutte contre le changement climatique passe par le soutien de la communauté internationale dans son ensemble; salue la ratification de l’accord de Paris par l’Australie ainsi que son engagement, inscrit dans l’accord-cadre, à accroître la coopération et ses efforts en matière de politique étrangère en vue de lutter contre le changement climatique; prend acte de l’objectif de l’Australie visant à réduire ses émissions de 26 à 28 % en-deçà des niveaux de 2005 d’ici 2030, réaffirmé dans l’examen 2017 des politiques à l’égard du changement climatique; souligne que cet examen réaffirme la volonté d’aider les autres pays au moyen d’initiatives bilatérales et multilatérales; encourage les efforts que l’Australie mobilise actuellement en vue de la fourniture d’un appui financier à la région du Pacifique et aux pays vulnérables en développement, afin de leur permettre de faire prospérer leur économie de manière durable et de les aider à s’adapter au changement climatique; soutient la coprésidence de l’Australie du Fonds vert pour le climat, ainsi que son financement; |
20. |
rappelle que l’Australie, l’Union européenne et ses États membres sont des acteurs importants de la coopération au développement et de l’aide humanitaire dans la région Pacifique; souligne que les deux parties axent leur coopération sur des domaines tels que la croissance économique, la bonne gouvernance et la résilience environnementale; |
21. |
se dit une nouvelle fois préoccupé par les tensions en mer de Chine méridionale; encourage les deux partenaires à continuer d’encourager la stabilité et la liberté de navigation dans cette voie navigable capitale sur le plan international; salue la position de l’Australie en faveur d’un règlement pacifique des différends fondé sur le droit international; |
o
o o
22. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de l’Australie. |
(1) JO C 35 du 31.1.2018, p. 136.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0419.
(3) JO L 149 du 16.6.2015, p. 3.
(4) JO L 229 du 17.8.1998, p. 1.
(5) JO L 359 du 29.12.2012, p. 2.
(6) JO L 186 du 14.7.2012, p. 4.
(7) JO L 26 du 30.1.2010, p. 31.
(8) JO L 188 du 22.7.1994, p. 18.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0108.
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/178 |
P8_TA(2018)0110
Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme ***
Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (14494/2017 – C8-0450/2017 – 2017/0265(NLE))
(Approbation)
(2019/C 390/34)
Le Parlement européen,
— |
vu le projet de décision du Conseil (14494/2017), |
— |
vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 83, paragraphe 1, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0450/2017), |
— |
vu la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (14445/2017), |
— |
vu la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (1), |
— |
vu la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne (2), |
— |
vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (3), |
— |
vu la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (4), |
— |
vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
— |
vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0131/2018), |
1. |
donne son approbation à la conclusion de la convention; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres, et au Conseil de l’Europe. |
(1) JO L 88 du 31.3.2017, p. 6.
(2) JO L 386 du 29.12.2006, p. 89.
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/179 |
P8_TA(2018)0111
Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (protocole additionnel) ***
Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (14498/2017 – C8-0451/2017 – 2017/0266(NLE))
(Approbation)
(2019/C 390/35)
Le Parlement européen,
— |
vu le projet de décision du Conseil (14498/2017), |
— |
vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 83, paragraphe 1, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0451/2017), |
— |
vu le protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (14447/2017), |
— |
vu la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (1), |
— |
vu la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne (2), |
— |
vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (3), |
— |
vu la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (4), |
— |
vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
— |
vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0132/2018), |
1. |
donne son approbation à la conclusion du protocole additionnel; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres, et au Conseil de l’Europe. |
(1) JO L 88 du 31.3.2017, p. 6
(2) JO L 386 du 29.12.2006, p. 89
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/180 |
P8_TA(2018)0112
Emballages et déchets d’emballages ***I
Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (COM(2015)0596 – C8-0385/2015 – 2015/0276(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2019/C 390/36)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0596), |
— |
vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0385/2015), |
— |
vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
— |
vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité, |
— |
vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016 (1), |
— |
vu l’avis du Comité des régions du 15 juin 2016 (2), |
— |
vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 février 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0029/2017), |
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après (3); |
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) JO C 264 du 20.7.2016, p. 98.
(2) JO C 17 du 18.1.2017, p. 46.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 14 mars 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0072).
P8_TC1-COD(2015)0276
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2018/852.)
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/181 |
P8_TA(2018)0113
Véhicules hors d’usage, déchets de piles et d'accumulateurs et déchets d'équipements électriques et électroniques ***I
Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (COM(2015)0593 – C8-0383/2015 – 2015/0272(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2019/C 390/37)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0593), |
— |
vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0383/2015), |
— |
vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
— |
vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité, |
— |
vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016 (1), |
— |
vu l’avis du Comité des régions du 15 juin 2016 (2), |
— |
vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 février 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0013/2017), |
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après (3); |
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) JO C 264 du 20.7.2016, p. 98.
(2) JO C 17 du 18.1.2017, p. 46.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 14 mars 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0069).
P8_TC1-COD(2015)0272
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2018/849.)
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/183 |
P8_TA(2018)0114
Déchets ***I
Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (COM(2015)0595 – C8-0382/2015 – 2015/0275(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2019/C 390/38)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0595), |
— |
vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0382/2015), |
— |
vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
— |
vu les avis motivés soumis par le Sénat français et le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité, |
— |
vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016 (1), |
— |
vu l’avis du Comité des régions du 15 juin 2016 (2), |
— |
vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 février 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0034/2017), |
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après (3); |
2. |
prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution, |
3. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) JO C 264 du 20.7.2016, p. 98.
(2) JO C 17 du 18.1.2017, p. 46.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 14 mars 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0070).
P8_TC1-COD(2015)0275
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2018/851.)
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION
DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR UN CADRE STRATÉGIQUE POUR L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE
La Commission s’est engagée à la mise en œuvre complète du plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire (1). Afin de suivre les progrès réalisés sur cette voie, la Commission a adopté un cadre de suivi (2) s’inspirant des tableaux de bord sur l’utilisation efficace des ressources et sur les matières premières. La Commission met également en évidence les travaux qu’elle mène actuellement en vue de l’élaboration d'un indice d’empreinte carbone pour les produits et les organisations.
Les actions entreprises au titre du plan d’action de l’Union en faveur de l’économie circulaire contribuent également à l’accomplissement des objectifs de l’Union en matière de consommation et de production durables, en lien avec l’objectif de développement durable no 12. C’est le cas, par exemple, de la stratégie sur les matières plastiques (3) ou de la proposition récemment modifiée sur la garantie juridique pour les biens de consommation (4).
En ce qui concerne la cohérence entre les cadres réglementaires de l'Union, la Commission a également adopté récemment une communication énumérant des solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (5). Par ailleurs, en 2018, la Commission examinera des options et des mesures visant à instaurer un cadre stratégique plus cohérent pour les différents volets des travaux sur la politique de l'Union relative aux produits dans leur contribution à l’économie circulaire. Les interactions entre la réglementation et la coopération de l’industrie sur l’utilisation des sous-produits et la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets seront également examinées dans le cadre de ces initiatives et de leur suivi.
Sur le plan de l’écoconception, la Commission, conformément au plan de travail «Écoconception» pour les années 2016 à 2019 (6), confirme son attachement profond à ce que l’écoconception participe plus significativement à l’économie circulaire, par exemple en se penchant de manière plus systématique sur les questions d’efficacité des matériaux telles que la durabilité et la recyclabilité.
DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR DES INTIATIVES EN FAVEUR DE L’ÉCONOMIE COLLABORATIVE
Dans la lignée du plan d’action en faveur de l’économie circulaire (7), la Commission a lancé plusieurs initiatives en faveur de l’économie collaborative. Ainsi qu’elle l’annonce dans sa communication relative à un agenda européen pour l’économie collaborative (8) de juin 2016, la Commission continuera d’assurer le suivi des évolutions économiques et réglementaires de l’économie collaborative afin d’encourager le développement de modèles d’entreprises nouveaux et innovants, tout en garantissant une protection sociale et des consommateurs suffisante.
DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR LES MICROPLASTIQUES
Dans le cadre de la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire (9) récemment adoptée, la Commission a présenté une approche intégrée visant à s’attaquer au problème des microplastiques, dont les microbilles. Elle se concentre sur des actions préventives et vise à réduire le rejet de microplastiques par toutes les grandes sources – que ce soit les produits dans lesquels ils sont été intentionnellement ajoutés (produits d’hygiène corporelle ou peintures) ou la production ou l’utilisation d’autres produits (oxo-plastiques, pneus, granulés en plastique, textiles).
DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR LA COMMUNICATION DES DONNÉES RELATIVES AUX DÉCHETS EN 2020
Dans le but de suivre l’avancement des nouveaux objectifs relatifs aux déchets municipaux et aux déchets d’emballages et au vu des clauses de réexamen, en particulier pour la fixation d'objectifs de prévention des déchets alimentaires et de recyclage des huiles usagées, la Commission souligne l’importance de l’entente mutuelle à laquelle sont parvenus les colégislateurs, selon laquelle les États membres feront en sorte que la communication des données au titre de la directive 2008/98/CE relative aux déchets, de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages et de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, telles que modifiées, s’étendra à l’année 2020.
(1) COM(2015)0614
(2) COM(2018)0029
(3) COM(2018)0028
(4) COM(2017)0637
(5) COM(2018)0032
(6) COM(2016)0773
(7) COM(2015)0614
(8) COM(2016)0356
(9) COM(2018)0028
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/186 |
P8_TA(2018)0115
Mise en décharge des déchets ***I
Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (COM(2015)0594 – C8-0384/2015 – 2015/0274(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2019/C 390/39)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0594), |
— |
vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0384/2015), |
— |
vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu l'avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
— |
vu l'avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016 (1), |
— |
vu l'avis du Comité des régions du 15 juin 2016 (2), |
— |
vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 février 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu l'article 59 de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0031/2017), |
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après (3); |
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 264 du 20.7.2016, p. 98.
(2) JO C 17 du 18.1.2017, p. 46.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 14 mars 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0071).
P8_TC1-COD(2015)0274
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2018/850.)
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/188 |
P8_TA(2018)0116
Règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement ***I
Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/217/CEE du Conseil, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, la directive 86/278/CEE du Conseil et la directive 94/63/CE du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil (COM(2016)0789 – C8- 0526/2016 – 2016/0394(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2019/C 390/40)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0789), |
— |
vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0526/2016), |
— |
vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu l’avis du Comité économique et social européen du 22 février 2017 (1), |
— |
après consultation du Comité des régions, |
— |
vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 décembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu l'article 59 de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0253/2017), |
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2016)0394
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2018 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1257/2013 et les directives 94/63/CE et 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que les directives 86/278/CEE et 87/217/CEE du Conseil, en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2018/853.)
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/189 |
P8_TA(2018)0177
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’obligation de respecter un taux normal minimal *
Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’obligation de respecter un taux normal minimal (COM(2017)0783 – C8-0007/2018 – 2017/0349(CNS))
(Procédure législative spéciale – consultation)
(2019/C 390/41)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2017)0783), |
— |
vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0007/2018), |
— |
vu l’article 78 quater de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0124/2018), |
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
2. |
invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/190 |
P8_TA(2018)0178
Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE (COM(2016)0450 – C8-0265/2016 – 2016/0208(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2019/C 390/42)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0450), |
— |
vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0265/2016), |
— |
vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
— |
vu l’article 294, paragraphe 3, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
— |
vu l’avis de la Banque centrale européenne du 12 octobre 2016 (1), |
— |
vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2016 (2), |
— |
vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur, |
— |
vu les délibérations conjointes de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, conformément à l’article 55 du règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission des affaires juridiques (A8-0056/2017), |
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2016)0208
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 avril 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2018/843.)
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/192 |
P8_TA(2018)0179
Réception et surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (COM(2016)0031 – C8-0015/2016 – 2016/0014(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2019/C 390/43)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0031), |
— |
vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0015/2016), |
— |
vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
— |
vu l’avis du Comité économique et social européen en date du 25 mai 2016 (1), |
— |
vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des transports et du tourisme (A8-0048/2017), |
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après (2); |
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) JO C 303 du 19.8.2016, p. 86.
(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 4 avril 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0097).
P8_TC1-COD(2016)0014
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 avril 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/858.)
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/193 |
P8_TA(2018)0180
Production biologique et étiquetage des produits biologiques ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement (UE) no XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil [règlement sur les contrôles officiels] et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (COM(2014)0180 – C7-0109/2014 – 2014/0100(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2019/C 390/44)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0180), |
— |
vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 42 et 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0109/2014), |
— |
vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
— |
vu l'article 294, paragraphe 3, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu les avis motivés soumis par la Chambre des députés luxembourgeoise et le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
— |
vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 octobre 2014 (1), |
— |
vu l'avis du Comité des régions du 4 décembre 2014 (2) |
— |
vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 novembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0311/2015), |
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
2. |
prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; |
3. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2014)0100
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 avril 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/848.)
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Déclaration de la Commission concernant les expériences temporaires sur les variétés biologiques
La Commission reconnaît la nécessité de définir les conditions dans lesquelles les variétés biologiques adaptées à la production biologique sont développées.
Afin de fixer les critères relatifs à la description des caractéristiques des «variétés biologiques adaptées à la production biologique» et de définir les conditions dans lesquelles les «variétés biologiques adaptées à la production biologique» peuvent être produites à des fins de commercialisation, la Commission organisera une expérience temporaire au plus tard 6 mois après la date d’application du présent règlement concerné.
Cette expérience temporaire permettra, d'une part, d’établir les critères devant être utilisés pour décrire la distinction, l’homogénéité, la stabilité, ainsi que, le cas échéant, la valeur agronomique et technologique des variétés biologiques adaptées à la production biologique et, d’autre part, de préciser d’autres conditions de commercialisation telles que l’étiquetage et l’emballage. Ces conditions et critères tiendront compte des besoins et objectifs particuliers de l’agriculture biologique, tels que l’amélioration de la diversité génétique, la résistance aux maladies et l’adaptation aux conditions pédoclimatiques. Des rapports annuels seront établis afin de suivre l’avancement de l’expérience temporaire.
Dans le cadre de cette expérience qui sera réalisée sur une période de sept ans et prévoira des quantités suffisantes, les États membres pourront être exemptés de certaines obligations prévues par la directive 66/401/CEE, la directive 66/402/CEE, la directive 68/193/CEE, la directive 2002/53/CE, la directive 2002/54/CE, la directive 2002/55/CE, la directive 2002/56/CE, la directive 2002/57/CE, la directive 2008/72/CE et la directive 2008/90/CE.
La Commission évaluera les résultats de cette expérience en vue de proposer une adaptation des exigences de la législation horizontale sur la commercialisation des semences et d’autres matériels de reproduction des végétaux aux caractéristiques des «variétés biologiques adaptées à la production biologique».
Déclaration de la Commission concernant l’article 55
La Commission souligne qu’il est contraire à la lettre et à l’esprit du règlement (UE) no 182/2011 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13) d’invoquer l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), de manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de s’écarter de la règle de principe suivant laquelle la Commission peut adopter un projet d’acte d’exécution lorsqu’aucun avis n’est émis. Puisqu’il constitue une exception à la règle générale établie par l’article 5, paragraphe 4, le recours au deuxième alinéa, point b), ne peut être simplement considéré comme un «pouvoir discrétionnaire» du législateur et doit être interprété de façon restrictive; il doit donc être justifié.
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/196 |
P8_TA(2018)0181
Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres *
Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2017)0677 – C8-0424/2017 – 2017/0305(NLE))
(Consultation)
(2019/C 390/45)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2017)0677), |
— |
vu l’article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0424/2017), |
— |
vu sa position du 15 septembre 2016 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (1), |
— |
vu sa position du 8 juillet 2015 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), |
— |
vu l’article 78 quater de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0140/2018), |
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée; |
2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
3. |
invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
Amendement 1
Proposition de décision
Considérant 1
Texte proposé par la Commission |
|
Amendement |
||||
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|
Amendement 2
Proposition de décision
Considérant 2
Texte proposé par la Commission |
|
Amendement |
||||
|
|
|
Amendement 3
Proposition de décision
Considérant 3
Texte proposé par la Commission |
|
Amendement |
||||
|
|
|
Amendement 4
Proposition de décision
Considérant 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
|
Amendement |
||
|
|
|
Amendement 5
Proposition de décision
Considérant 4
Texte proposé par la Commission |
|
Amendement |
||||
|
|
|
||||
|
Amendement 6
Proposition de décision
Considérant 5
Texte proposé par la Commission |
|
Amendement |
||||
|
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|
||||
|
Amendement 7
Proposition de décision
Considérant 6
Texte proposé par la Commission |
|
Amendement |
||||
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|
|
Amendement 8
Proposition de décision
Considérant 7
Texte proposé par la Commission |
|
Amendement |
||||
|
|
|
Amendement 9
Proposition de décision
Considérant 8
Texte proposé par la Commission |
|
Amendement |
||||
|
|
|
||||
|
Amendement 10
Proposition de décision
Considérant 8 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
|
Amendement |
||
|
|
|
Amendement 11
Proposition de décision
Considérant 11
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
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Amendement 12
Proposition de décision
Considérant 12
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
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Amendement 13
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 5 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
Les États membres devraient faciliter la création d’emplois de qualité, notamment en réduisant les obstacles à l’embauche , en favorisant l’entrepreneuriat et le travail indépendant et, plus particulièrement , en soutenant la création et la croissance des micro-entreprises et des petites entreprises. Ils devraient promouvoir activement l’économie sociale et stimuler l’innovation sociale. |
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Les États membres devraient faciliter la création d’emplois durables, accessibles et de qualité dans tous les secteurs, dans toutes les régions et à tous les niveaux de compétence, et investir dans ce domaine , notamment en développant pleinement le potentiel des secteurs d’avenir, tels que l’économie verte, l’économie circulaire , les soins et le numérique. Les États membres devraient veiller à ce que tout un chacun soit en mesure de concilier vie privée et vie professionnelle, à ce que les lieux de travail soient adaptés pour les personnes handicapées et les travailleurs âgés , à faciliter le processus d’embauche et à promouvoir l’entrepreneuriat responsable et le statut d’indépendant , notamment en soutenant la création et la croissance des micro-entreprises et des petites entreprises. Ils devraient promouvoir activement l’économie sociale et stimuler l’innovation sociale. |
Amendement 14
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 5 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
Les États membres devraient encourager les formes de travail innovantes qui créent des possibilités d’emploi pour tous de manière responsable. |
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Les États membres devraient encourager les formes de travail innovantes qui créent des possibilités d’emploi de qualité pour tous de manière responsable, en tenant compte de l’évolution des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et s’assurer qu’elles respectent pleinement le droit de l’Union, les réglementations et pratiques nationales en matière d’emploi et les mécanismes de concertation sociale. Les États membres et la Commission devraient promouvoir les bonnes pratiques dans ce domaine. |
Amendement 15
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 5 – alinéa 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
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Les États membres devraient réduire les formalités administratives inutiles afin de soulager les petites et moyennes entreprises, qui contribuent de manière considérable à la création d’emplois. |
Amendement 16
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 5 – alinéa 3
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
Il convient que la fiscalité pèse moins sur le travail et davantage sur d’autres sources d’imposition moins préjudiciables à l’emploi et à la croissance, en tenant compte de l’effet redistributif du système fiscal, et que la politique des revenus permette une protection sociale adéquate et des dépenses propices à la croissance. |
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Les États membres devraient s’employer à réduire graduellement la charge fiscale qui pèse sur le travail et la faire peser davantage sur d’autres sources d’imposition moins préjudiciables à l’emploi et à la croissance, en tenant compte de l’effet redistributif du système fiscal, et devraient veiller à ce que la politique des revenus permette une protection sociale adéquate et des dépenses propices à la croissance, y compris l’investissement ciblé dans les services publics d’intérêt général . |
Amendement 17
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 5 – alinéa 4
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
Les États membres devraient promouvoir, dans le respect des pratiques nationales et de l’autonomie des partenaires sociaux, la mise en place de mécanismes de fixation des salaires transparents et prévisibles autorisant l’ajustement rapide de ces derniers à l’évolution de la productivité, tout en garantissant des salaires équitables assurant un niveau de vie décent. Ces mécanismes devraient tenir compte de la diversité des niveaux de qualification et des divergences entre les résultats économiques des régions, des secteurs et des entreprises. Dans le respect des pratiques nationales, les États membres et les partenaires sociaux devraient assurer des niveaux de salaires minimaux, en tenant compte de leur incidence sur la compétitivité, la création d’emploi et la pauvreté des travailleurs. |
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Les États membres devraient promouvoir, dans le respect des pratiques nationales et de l’autonomie des partenaires sociaux, la mise en place de mécanismes de fixation des salaires transparents et prévisibles autorisant l’ajustement rapide de ces derniers à l’évolution de la productivité, tout en garantissant, de façon durable et responsable , des salaires équitables assurant un niveau de vie décent. Ces mécanismes devraient tenir compte de la diversité des niveaux de qualification et des divergences entre les résultats économiques des régions, des secteurs et des entreprises. Dans le respect des pratiques nationales, les États membres et les partenaires sociaux devraient assurer des niveaux de salaires minimaux, en tenant compte de leur incidence sur la compétitivité, la création d’emploi et la pauvreté des travailleurs. |
Amendement 18
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – titre
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
Ligne directrice no 6: Améliorer l’offre de main-d’œuvre: accès à l’emploi, qualifications et compétences |
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Ligne directrice no 6: Renforcer l’offre de main-d’œuvre et améliorer l’accès à l’emploi, aux qualifications et aux compétences |
Amendement 19
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
Dans le contexte des changements démographiques, technologiques et environnementaux, les États membres devraient, en coopération avec les partenaires sociaux, favoriser la productivité et l’employabilité par une offre appropriée de qualifications, de compétences et de savoirs pertinents tout au long de la vie active, de manière à répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail. Les États membres devraient réaliser les investissements nécessaires dans l’éducation et la formation initiales et continues. Ils devraient œuvrer de concert avec les partenaires sociaux, les prestataires d’enseignement et de formation et d’autres parties prenantes pour remédier aux faiblesses structurelles des systèmes d’enseignement et de formation et proposer un enseignement, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité. Ils devraient garantir le transfert des droits à la formation durant les périodes de transition professionnelle. L’objectif est de permettre à chacun de mieux anticiper les besoins du marché du travail, de mieux s’y adapter et de gérer avec succès les transitions, pour que l’économie dans son ensemble soit mieux à même de résister aux crises. |
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Dans le contexte des changements démographiques, technologiques et environnementaux, les États membres devraient, en coopération avec les partenaires sociaux et la société civile , favoriser la viabilité à long terme , la productivité et l’employabilité par une offre appropriée de qualifications, de compétences et de savoirs pertinents tout au long de la vie active, de manière à répondre aux perspectives actuelles et à venir du marché du travail, y compris grâce à une promotion ciblée de formations dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques . Les États membres devraient réaliser les investissements nécessaires dans l’éducation et la formation initiales et continues et dans l’apprentissage tout au long de la vie, en ciblant non seulement l’éducation formelle, mais également l’apprentissage non formel et informel, ainsi qu’en veillant à l’égalité d’accès et de perspectives pour tous . Ils devraient œuvrer de concert avec les partenaires sociaux, les prestataires d’enseignement et de formation, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes pour remédier aux faiblesses structurelles des systèmes d’enseignement et de formation, en améliorer la qualité et proposer un enseignement, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, en répondant aux besoins spécifiques des personnes handicapées, des membres des minorités ethniques et nationales, des immigrants et des réfugiés . Ils devraient garantir le transfert des droits à la formation durant les périodes de transition professionnelle, grâce à un système de points et à l’accumulation des droits y afférents . L’objectif est de permettre à chacun de mieux anticiper les besoins du marché du travail, de mieux s’y adapter, d’éviter l’inadéquation entre les compétences et les besoins du marché , et de gérer avec succès les transitions, pour que l’économie dans son ensemble soit mieux à même de résister aux crises. |
Amendement 20
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
Les États membres devraient favoriser l’égalité des chances en matière d’enseignement et améliorer le niveau global de formation, en particulier pour les moins qualifiés. Ils devraient garantir la qualité des acquis de l’apprentissage, renforcer les compétences fondamentales, réduire le nombre de jeunes quittant prématurément l’école, mieux faire coïncider les cursus de l’enseignement supérieur avec les besoins du marché du travail, améliorer le suivi et la prévision en matière de compétences et augmenter la participation des adultes à l’éducation et à la formation continues. Les États membres devraient renforcer la formation par le travail dans leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels, notamment un apprentissage efficace et de qualité, rendre les compétences plus lisibles et plus comparables et multiplier les possibilités de reconnaissance et de validation des qualifications et des compétences acquises en dehors des structures formelles d’enseignement et de formation. Ils devraient améliorer et accroître l’offre et l’utilisation de formules souples de formation professionnelle continue. Les États membres devraient aussi aider les adultes peu qualifiés à préserver ou développer leur employabilité à long terme en améliorant l’accès et le recours à des offres d’apprentissage de qualité par la mise en place de parcours de renforcement des compétences, comprenant une évaluation des compétences, une offre d’enseignement et de formation correspondant aux résultats de celle-ci , et la validation et la reconnaissance des compétences acquises. |
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Les États membres devraient favoriser l’égalité des chances en matière d’enseignement, y compris pour la petite enfance , et améliorer le niveau global de formation, en particulier pour les moins qualifiés et les apprenants issus de milieux défavorisés . Ils devraient garantir la qualité des acquis de l’apprentissage, développer et renforcer les compétences fondamentales, promouvoir l’acquisition de compétences entrepreneuriales , réduire le nombre de jeunes quittant prématurément l’école, mieux faire coïncider les cursus de l’enseignement supérieur avec les besoins du marché du travail, améliorer le suivi et la prévision en matière de compétences et augmenter la participation des adultes à l’éducation et à la formation continues, notamment en facilitant les congés d’études et de formation, ainsi qu’à la formation professionnelle et à l’apprentissage tout au long de la vie . Les États membres devraient renforcer la formation par le travail dans leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels, notamment un apprentissage efficace et de qualité, rendre les compétences plus lisibles et plus comparables et multiplier les possibilités de reconnaissance et de validation des qualifications et des compétences acquises en dehors des structures formelles d’enseignement et de formation. Ils devraient améliorer et accroître l’offre et l’utilisation de formules souples de formation professionnelle continue. Les États membres devraient aussi cibler l’appui aux adultes peu qualifiés pour les aider à préserver ou développer leur employabilité à long terme en améliorant l’accès et le recours à des offres d’apprentissage de qualité par la mise en place de parcours de renforcement des compétences, comprenant une évaluation des compétences, une offre d’enseignement et de formation correspondant aux perspectives du marché du travail , et la validation et la reconnaissance des compétences acquises. |
Amendement 21
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
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Afin de promouvoir le bien-être et la productivité à long terme de la main-d’œuvre, les États membres devraient veiller à ce que leurs systèmes éducatif et de formation, outre l’adaptation aux besoins du marché du travail, visent à favoriser le développement personnel, la cohésion sociale, la compréhension mutuelle entre les cultures et la citoyenneté active. |
Amendement 22
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 3
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
Il y a lieu de lutter contre les niveaux élevés de chômage et d’inactivité, y compris grâce à un soutien personnalisé en temps utile fondé sur une aide à la recherche d’emploi, la formation et le recyclage. Des stratégies globales prévoyant une évaluation individuelle approfondie, au plus tard au bout de 18 mois de chômage , devraient être mises en place en vue de faire sensiblement reculer et prévenir le chômage structurel. Il convient de poursuivre la lutte contre le chômage des jeunes et le taux élevé de jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (NEET), dans le cadre d’une amélioration structurelle de la transition entre les études et la vie professionnelle, notamment par la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse (15). |
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Il y a lieu de lutter contre les niveaux élevés de chômage, de chômage de longue durée et d’inactivité de longue durée , y compris grâce à un soutien personnalisé en temps utile et intégré fondé sur une aide à la recherche d’emploi, la formation et le recyclage, assorti d’un suivi adéquat . À cette fin, une approche coordonnée des services sociaux et de l’emploi est indispensable, sous la forme d’une étroite coopération entre les services de l’emploi, les services sociaux, les partenaires sociaux et les collectivités locales. Des stratégies globales prévoyant une évaluation individuelle approfondie dans les meilleurs délais devraient être mises en place en vue de faire sensiblement reculer et prévenir le chômage structurel et de longue durée . Il convient de poursuivre la lutte contre le chômage des jeunes et le taux élevé de jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (NEET), dans le cadre d’une amélioration structurelle de la transition entre les études et la vie professionnelle, notamment par la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse (16). |
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Amendement 23
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 4
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
Il convient de mener des réformes pour que la fiscalité pèse moins sur le travail, dans le but d’éliminer les entraves et les freins à la participation au marché du travail, notamment à l’intention des personnes qui en sont le plus éloignées. Les États membres devraient appuyer la mise en place d’un environnement de travail adapté aux personnes handicapées, notamment par des mesures de soutien financier et des prestations de services ciblées leur permettant de participer au marché du travail et à la société. |
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Il convient de mener des réformes graduelles pour que la fiscalité pèse moins sur le travail, dans le but d’éliminer les entraves injustifiées à la participation au marché du travail et la charge administrative excessive en la matière et d’inciter à cette participation , notamment à l’intention des personnes qui en sont le plus éloignées, tout en veillant à ce que l’allègement de la charge fiscale ne compromette pas la viabilité de l’État-providence . Les États membres devraient appuyer la mise en place d’un environnement de travail adapté aux personnes handicapées et aux travailleurs âgés , notamment par des mesures de soutien financier et des prestations de services ciblées leur permettant de participer au marché du travail et à la société dans son ensemble. Les États membres et la Commission devraient promouvoir l’emploi assisté sur un marché du travail libre et inclusif. |
Amendement 24
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 5
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
Il importe d’éliminer les obstacles à la participation et à la progression dans la carrière pour assurer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et renforcer la participation des femmes au marché du travail, notamment en garantissant une rémunération égale pour un travail égal. La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale devrait être encouragée, en particulier par l’accès aux soins de longue durée et à des services d’éducation et de soins de qualité et d’un coût abordable pour la petite enfance . Les États membres devraient veiller à ce que les parents et les autres personnes qui assument des responsabilités familiales aient la possibilité de prendre des congés familiaux d’une durée appropriée et d’aménager leurs modalités de travail pour mieux concilier leurs obligations professionnelles et privées; ils devraient en outre promouvoir un exercice de ces droits équilibré entre les hommes et les femmes. |
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Il importe d’éliminer les obstacles à la participation et à la progression dans la carrière pour assurer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et renforcer la participation des femmes au marché du travail, notamment en garantissant une rémunération égale pour un travail égal dans tous les secteurs et toutes les professions . Les États membres devraient élaborer en mettre en œuvre des politiques en matière de transparence salariale et d’audits salariaux en vue de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Les États membres doivent appliquer la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil (17) en mettant en place des sanctions réelles, proportionnées et dissuasives applicables aux employeurs qui versent une rémunération différente pour le même travail, indépendamment que celui-ci soit réalisé par un homme ou une femme. La conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale devrait être garantie pour tous . Les États membres devraient veiller à ce que les parents et les autres personnes qui assument des responsabilités familiales aient la possibilité de prendre des congés familiaux et des congés d’aidants d’une durée appropriée, aient accès à des soins de longue durée ainsi qu’à des services d’éducation et de soins pour la petite enfance qui soient de qualité et d’un coût abordable, et puissent avoir recours à des systèmes tels que le télétravail ou le travail mobile pour aménager leurs modalités de travail pour mieux concilier leurs obligations professionnelles et privées; ils devraient en outre promouvoir un exercice de ces droits équilibré entre les hommes et les femmes. Les États membres devraient soutenir les aidants contraints de limiter leur activité professionnelle ou d’y mettre fin pour leur permettre de s’occuper convenablement de la personne dont ils ont la charge. |
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Amendement 25
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
Les politiques devraient avoir pour but d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande et de soutenir les transitions. Il convient que les États membres incitent effectivement les personnes à même d’accéder au marché du travail à y participer et leur donnent les moyens pour ce faire. Ils devraient accroître l’efficacité des politiques actives du marché du travail en élargissant leur champ d’action et leur ciblage et en améliorant les interactions entre celles-ci et les mesures d’aide au revenu , en se fondant sur les droits et les responsabilités des chômeurs en matière de recherche active d’emploi . Les États membres devraient s’efforcer de rendre les services publics de l’emploi plus efficaces en veillant à ce que ceux-ci apportent une aide personnalisée en temps utile aux demandeurs d’emploi, appuient la demande sur le marché du travail et mettent en place une gestion axée sur les résultats. |
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Les politiques devraient avoir pour but d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande et de soutenir les transitions de façon à ce que les travailleurs soient en mesure de progresser dans leur carrière. Les États membres devraient inciter effectivement les personnes à même d’accéder au marché du travail à y participer et leur donnent les moyens pour ce faire, par un soutien individuel et des services intégrés dans le cadre d’une approche plus large d’inclusion active . Ils devraient accroître l’efficacité des politiques actives du marché du travail en renforçant leur financement , leur champ d’action et leur ciblage et en prenant des mesures adéquates d’aide au revenu pour les chômeurs en recherche active d’emploi , ainsi qu’en prenant en considération les droits et les devoirs des chômeurs. Cela implique notamment de collaborer avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes, notamment les organisations de la société civile, afin d’accroître l’efficacité et la reddition des comptes dans le cadre de ces politiques . Les États membres devraient s’efforcer d’améliorer les services publics de l’emploi et de les rendre plus efficaces et interconnectés , en veillant à ce que ceux-ci apportent une aide personnalisée en temps utile aux demandeurs d’emploi et leur permettent de rechercher un travail partout dans l’Union , ce en appuyant la demande sur le marché du travail et en mettant en place une gestion axée sur les résultats. |
Amendement 26
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 3
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
Les États membres devraient accorder aux personnes sans emploi des prestations de chômage adéquates pendant une durée raisonnable, en fonction de leurs cotisations et des règles nationales d’admissibilité. Ces prestations ne doivent pas avoir d’effet dissuasif par rapport à un retour rapide à l’emploi . |
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Les États membres devraient accorder aux personnes sans emploi des prestations de chômage adéquates pendant une durée suffisante qui leur accorde un délai raisonnable pour trouver un emploi de qualité , en fonction de leurs cotisations et des règles nationales d’admissibilité. Ces prestations devraient s’accompagner de politiques actives en matière de marché du travail et de mesures qui constituent une incitation à un retour rapide à un emploi de qualité . |
Amendement 27
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 4
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
Il convient d’encourager la mobilité des apprenants et des travailleurs afin de renforcer leur employabilité et de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché européen du travail. Il importe d’éliminer les obstacles à la mobilité dans l’enseignement, la formation, les régimes de retraite professionnels et individuels ainsi qu’en matière de reconnaissance des qualifications. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les procédures administratives ne constituent pas un facteur de blocage ou de complication pour les travailleurs venant d’autres États membres lorsqu’ils acceptent un emploi. Les États membres devraient également prévenir l’utilisation abusive des règles en vigueur et lutter contre tout exode potentiel des cerveaux dans certaines régions. |
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Il convient de garantir la mobilité des apprenants et des travailleurs, qui est une liberté fondamentale , afin de renforcer leurs compétences et de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché européen du travail. La mobilité interne doit également être encouragée. Il importe d’éliminer les obstacles à la mobilité dans l’enseignement, la formation, les régimes de retraite professionnels et individuels, l’accès à la protection sociale et la reconnaissance des qualifications et des compétences, ainsi que d’éliminer les exigences linguistiques démesurées. Il convient de soutenir les travailleurs mobiles, y compris en améliorant leur accès à leurs droits et leur connaissance de ceux-ci . Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les procédures administratives ne constituent pas un facteur de blocage ou de complication pour les travailleurs venant d’autres États membres lorsqu’ils acceptent un emploi. Les États membres devraient également prévenir l’utilisation abusive des règles en vigueur et lutter contre tout exode potentiel des cerveaux dans certaines régions. À cette fin, ils devraient accroître et soutenir l’investissement dans des secteurs qui ont un réel potentiel de création de perspectives d’emploi de très bonne qualité, tels que l’économie verte, l’économie circulaire ou les secteurs du numérique et des soins. |
Amendement 28
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 5
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
Dans le respect des pratiques nationales et en vue de parvenir à un dialogue social plus efficace et à de meilleurs résultats socio-économiques, les États membres devraient assurer la participation constructive et en temps utile des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques et des réformes en matière économique, sociale et d’emploi, notamment en soutenant le renforcement des capacités desdits partenaires. Ces derniers devraient être encouragés à négocier et à conclure des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect plein et entier de leur autonomie et du droit à l’action collective. |
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Dans le respect des pratiques nationales et des principes de partenariat et en vue de parvenir à un dialogue social et civil plus efficace et à de meilleurs résultats socio-économiques, les États membres devraient assurer la participation constructive, réelle et en temps utile des partenaires sociaux et des organisations de la société civile à la conception, à la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et des réformes en matière économique, sociale et d’emploi, à toutes les étapes du processus , notamment en soutenant le renforcement des capacités des partenaires sociaux et des organisations de la société civile. Cette participation doit aller au-delà de la simple consultation . Ces derniers devraient être encouragés à négocier et à conclure des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect plein et entier de leur autonomie et du droit à l’action collective. Les travailleurs sous contrat de travail atypique et les travailleurs indépendants devraient également pouvoir exercer leur droit de s’organiser et de participer au dialogue social. Les États membres devraient prendre des mesures pour renforcer le rôle des partenaires sociaux. |
Amendement 29
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – titre
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
Ligne directrice no 8: Promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté |
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Ligne directrice no 8: Promouvoir l’égalité, l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté |
Amendement 30
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
Les États membres devraient promouvoir des marchés du travail inclusifs et ouverts à tous, en mettant en place des mesures efficaces pour promouvoir l’égalité des chances au bénéfice des groupes sous-représentés sur le marché du travail . Ils devraient assurer l’égalité de traitement en ce qui concerne l’emploi, la protection sociale, l’éducation et l’accès aux biens et aux services, sans distinction de sexe, de race ou d’origine ethnique, de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. |
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Les États membres, en coopération avec les collectivités régionales et locales , devraient mettre en place des mesures efficaces de lutte contre toutes les formes de discrimination et de promotion de l’égalité des chances pour que tous puissent participer à la société. Ces mesures devraient comprendre la promotion de marchés du travail inclusifs et ouverts à tous, y compris grâce à des mesures destinées à contrecarrer la discrimination dans l’accès au marché du travail et sur ce marché, pour soutenir ceux qui sont victimes de discrimination, sous-représentés ou dans une situation vulnérable . Les États membres devraient assurer l’égalité de traitement et lutter contre toutes les formes de discrimination en ce qui concerne l’emploi, la protection sociale, l’éducation et l’accès aux biens et aux services, sans distinction de sexe, de race ou d’origine ethnique, de religion ou de convictions, de handicap, d’âge, d’orientation sexuelle ou de milieu socio-économique. À cette fin, des mesures spécifiques pour soutenir ceux qui se trouvent dans une situation vulnérable sont nécessaires et doivent être étayées par un financement adéquat pour empêcher que les bénéficiaires concernés se trouvent éventuellement en concurrence pour les ressources. |
Amendement 31
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
Les États membres devraient moderniser les systèmes de protection sociale pour que ceux-ci assurent une protection sociale efficace, efficiente et adéquate, à toutes les étapes de la vie, en favorisant l’inclusion et l’ascension sociales, en encourageant la participation au marché du travail et en combattant les inégalités, notamment par la manière dont sont conçus leurs systèmes d’imposition et de prestations sociales. Une telle modernisation devrait être synonyme d’amélioration de l’accessibilité , de la pérennité, de la qualité et de l’adéquation des systèmes de protection sociale . |
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Les États membres devraient améliorer les systèmes de protection sociale pour que ceux-ci assurent une protection sociale efficace, efficiente et adéquate, à toutes les étapes de la vie, y compris pour les indépendants , en favorisant l’inclusion et l’ascension sociales, en encourageant la participation au marché du travail et en combattant les inégalités, notamment par la manière dont sont conçus leurs systèmes d’imposition et de prestations sociales. Les améliorations et les innovations dans le domaine des systèmes de protection sociale devraient être synonymes d’amélioration de l’accès, de la disponibilité , de la pérennité, de la qualité et de l’adéquation desdits systèmes. |
Amendement 32
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 3
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
Les États membres devraient élaborer et appliquer des stratégies préventives et intégrées conjuguant les trois volets de la stratégie d’inclusion active: une aide adéquate aux revenus, des marchés du travail favorisant l’insertion et l’accès à des services de qualité. Les systèmes de protection sociale devraient garantir le droit à une prestation de revenu minimum adéquate pour tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes et promouvoir l’inclusion sociale en encourageant la participation active au marché du travail et à la société. |
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Les États membres devraient élaborer et appliquer des stratégies préventives et intégrées conjuguant les trois volets de la stratégie d’inclusion active: une aide adéquate aux revenus, des marchés du travail favorisant l’insertion et l’accès à des services de qualité adaptés aux besoins de chacun . Les systèmes de protection sociale devraient garantir une prestation de revenu minimum adéquate pour tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes et promouvoir l’inclusion sociale en encourageant la participation active au marché du travail et à la société. |
Amendement 33
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
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De même, les États membres devraient, avec l’appui de la Commission, lors de l’élaboration de politiques visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, favoriser la participation active des ONG spécialisées dans la lutte contre la pauvreté ainsi que d’organisations de personnes qui y sont confrontées. |
Amendement 34
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 4
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
Des services abordables, accessibles et de qualité, notamment en matière de garde d’enfants, d’accueil extrascolaire, d’éducation, de formation, de logement, de services de santé et de soins de longue durée, sont essentiels pour garantir l’égalité des chances, y compris pour les enfants et les jeunes . Il convient de prêter une attention particulière à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment dans le cas des travailleurs. Les États membres devraient garantir la fourniture universelle de services essentiels, notamment dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, de l’énergie, des transports, des services financiers et des communications numériques. Ils devraient assurer aux personnes vulnérables et dans le besoin l’accès à une aide sociale appropriée en matière de logement ainsi que le droit à une assistance et une protection appropriées contre l’expulsion forcée. Il convient de s’attaquer de manière spécifique à la problématique du sans-abrisme. Les besoins particuliers des personnes handicapées devraient être pris en compte. |
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L’accès à des services abordables, accessibles et de qualité, notamment en matière de garde d’enfants, d’accueil extrascolaire, d’éducation, de formation, de logement, de services de santé, de réhabilitation et de soins de longue durée, ainsi que la disponibilité de ces services , sont essentiels pour garantir l’égalité des chances, y compris pour les enfants, les jeunes, les minorités ethniques et les migrants. Les enfants vivant dans la pauvreté devraient avoir accès à des soins de santé, un enseignement gratuit et des services de garde gratuits, à un logement décent et à une alimentation convenable . Il convient de prêter une attention particulière à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment dans le cas des travailleurs, et contre les discriminations . Les États membres devraient garantir la fourniture universelle de services essentiels qui soient abordables , notamment dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, du logement, de l’eau salubre , de l’assainissement, de l’énergie, des transports, des services financiers et des communications numériques. Ils devraient assurer aux personnes se trouvant dans le besoin ou dans une situation vulnérable l’accès à une aide sociale appropriée en matière de logement ainsi que le droit à une assistance et une protection appropriées contre l’expulsion forcée. Il convient de s’attaquer de manière spécifique à la problématique du sans-abrisme. Les besoins particuliers des personnes handicapées devraient être pris en compte, de même que leur potentiel. À cette fin, les États membres devraient notamment réexaminer leurs systèmes d’évaluation du handicap pour éviter d’entraver l’accès au marché du travail. |
Amendement 35
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
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Les États membres devraient veiller à ce que les employeurs qui embauchent des personnes handicapées bénéficient de conseils et d’un soutien appropriés. Il convient de promouvoir et de soutenir les services d’éducation et d’emploi offrant une aide personnelle aux personnes handicapées. |
Amendement 36
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 5
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
Les États membres devraient garantir le droit à un accès rapide à des soins de santé et à des soins de longue durée abordables et de bonne qualité, tout en préservant la pérennité à long terme des systèmes. |
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Les États membres devraient garantir le droit à un accès rapide à des soins de santé et à des soins de longue durée abordables, accessibles et de bonne qualité, tout en préservant la pérennité à long terme des systèmes. |
Amendement 37
Proposition de décision
Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 6
Texte proposé par la Commission |
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Amendement |
Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie et de l’évolution démographique , les États membres devraient garantir la pérennité et l’adéquation des régimes de retraite pour les femmes et les hommes de manière à assurer l’égalité des chances pour les travailleurs salariés et non salariés, quel que soit leur sexe , en matière d’acquisition des droits à pension, y compris au moyen de régimes complémentaires pour permettre à tous de vivre dans la dignité. Les réformes des régimes de retraite devraient être soutenues par des mesures qui prolongent la vie active et retardent l’âge effectif de départ à la retraite, notamment en limitant la sortie précoce du marché du travail et en reculant l’âge légal de la retraite pour tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie . Les États membres devraient mettre en place un dialogue constructif avec les parties prenantes concernées et organiser une introduction progressive appropriée des réformes. |
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Les États membres devraient garantir de toute urgence la pérennité et l’adéquation des régimes de retraite pour les femmes et les hommes de manière à assurer l’égalité des chances pour tous les travailleurs salariés et non salariés en matière d’acquisition de droits à pension statutaires adéquats , pour permettre à tous de vivre dans la dignité et viser à garantir un revenu adéquat pour les personnes âgées qui soit au moins supérieur au seuil de pauvreté. Il convient de prévoir un accès non discriminatoire aux régimes complémentaires, ceux-ci pouvant servir de complément à des pensions statutaires robustes. En fonction des dispositions institutionnelles et de la législation des États membres, les pensions, qu’elles soient basées uniquement sur le premier pilier ou sur une combinaison des premier et deuxième piliers, devraient prévoir un revenu de substitution décent fondé sur les salaires antérieurs. Les États membres devraient reconnaître des périodes de cotisation adéquates aux personnes qui ont passé un certain temps hors du marché du travail pour s’occuper d’une autre personne de manière informelle. Les réformes des régimes de retraite, y compris toute éventuel rehaussement de l’âge réel de la retraite, devraient s’inscrire dans des stratégies favorisant le vieillissement actif en bonne santé et être soutenues par des mesures permettant à ceux qui le souhaitent de prolonger leur vie active. Les travailleurs proches de la retraite devraient avoir la possibilité de réduire volontairement leur temps de travail. Les États membres devraient mettre en place un dialogue constructif avec les partenaires sociaux et la société civile et procéder à l’adoption progressive de toutes les réformes. |
(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0355.
(2) JO C 265 du 11.8.2017, p. 201.
(3) JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.
(4) JO C 67 du 20.2.2016, p. 1.
(5) JO C 484 du 24.12.2016, p. 1.
(6) COM(2017)0563 final – 2017/0244 (NLE).
(7) JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.
(8) JO C 67 du 20.2.2016, p. 1.
(9) JO C 484 du 24.12.2016, p. 1.
(10) COM(2017)0563 final – 2017/0244 (NLE).
(11) JO L 308 du 24.11.2010, p. 46.
(12) JO L 308 du 24.11.2010, p. 46.
(13) COM(2008)0639 final.
(14) COM(2008)0639 final.
(15) JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.
(16) JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.
(17) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/215 |
P8_TA(2018)0182
État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l’exercice 2019 - section I - Parlement européen
Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2019 (2018/2001(BUD))
(2019/C 390/46)
Le Parlement européen,
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vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 36, |
— |
vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), |
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vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «AII du 2 décembre 2013»), |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (4), |
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vu sa résolution du 5 avril 2017 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2018 (5), |
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vu sa résolution du 25 octobre 2017 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018 (6), |
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vu sa résolution du 30 novembre 2017 sur le projet commun de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire (7), |
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vu le rapport du secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2019, |
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vu l’avant-projet d’état prévisionnel établi par le Bureau le 16 avril 2018 conformément à l’article 25, paragraphe 7, et à l’article 96, paragraphe 1, du règlement intérieur du Parlement, |
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vu le projet d'état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l'article 96, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement, |
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vu l'article 96 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des budgets (A8-0146/2018), |
A. |
considérant qu’il s’agit de la quatrième procédure budgétaire complète menée au cours de la nouvelle législature et de la sixième du cadre financier pluriannuel 2014-2020; |
B. |
considérant que le budget 2019 proposé dans le rapport du secrétaire général s’inscrit dans le cadre d’une hausse annuelle, tant réelle que due à l’inflation, du plafond de la rubrique V, ce qui laisse davantage de moyens pour la croissance et les investissements ainsi que pour la poursuite des mesures d’économies, d’amélioration de l’efficacité et d'établissement du budget en fonction des performances; |
C. |
considérant que les objectifs prioritaires proposés par le secrétaire général pour le budget 2019 sont notamment les suivants: la campagne électorale du Parlement européen de 2019, les projets de sécurité, les projets immobiliers pluriannuels, le développement informatique, l’amélioration des services aux députés et l’encouragement d’une démarche écologique en matière de transport; |
D. |
considérant qu’un budget de 2 016 644 000 EUR a été proposé par le secrétaire général pour l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement pour 2019, ce qui représente une hausse globale de 3,38 % par rapport au budget 2018 (dont 37,3 millions d’euros pour le changement de législature et 34,3 millions d’euros pour d’autres dépenses extraordinaires) et une part de 18,79 % de la rubrique V du CFP 2014-2020; |
E. |
considérant que près des deux tiers du budget sont des dépenses indexées qui, pour la plupart, ont trait aux rémunérations, aux pensions, aux frais médicaux et aux indemnités des députés (23 %) et du personnel (34 %) en fonction et retraités, ainsi qu’aux bâtiments (13 %), et qu’elles sont adaptées conformément au statut des fonctionnaires et au statut des députés, aux indexations sectorielles ou au taux d’inflation; |
F. |
considérant que, dans sa résolution du 29 avril 2015 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2016 (8), le Parlement avait déjà souligné que le budget pour 2016 devrait s’appuyer sur des bases réalistes et respecter les principes de discipline budgétaire et de bonne gestion financière; |
G. |
considérant que la crédibilité du Parlement en tant que branche de l’autorité budgétaire dépend en partie de sa capacité à gérer ses propres dépenses et à développer la démocratie au niveau de l’Union; |
H. |
considérant que le fonds de pension volontaire a été établi en 1990 en vertu de la réglementation du Bureau concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) (9); |
Cadre général
1. |
souligne que la part du budget du Parlement en 2019 devrait être maintenue sous les 20 % de la rubrique V; relève que le niveau de l’état prévisionnel pour 2019 correspond à 18,53 %, taux inférieur à celui de 2018 (18,85 %) et pourcentage le plus bas de la rubrique V depuis plus de 15 ans; |
2. |
souligne que la majeure partie du budget du Parlement est fixée par des obligations statutaires ou contractuelles et fait l’objet d’une indexation annuelle; |
3. |
souligne qu’en raison des élections européennes de 2019, les dépenses connaîtront une hausse notable dans certains secteurs, notamment en ce qui concerne les députés non réélus et leurs assistants, tandis que des économies seront réalisées dans d’autres secteurs, quoique dans une mesure moindre, en raison de la baisse d’activité parlementaire durant l’année électorale; |
4. |
approuve l’accord conclu pendant la conciliation entre le Bureau et la commission des budgets le 26 mars 2018 et le 10 avril 2018, consistant à fixer à 2,48 % l’augmentation par rapport au budget 2018, ce qui porte le niveau global de son état prévisionnel pour 2019 à 1 999 144 000 EUR, à diminuer le niveau des dépenses de l’avant-projet d'état prévisionnel approuvé par le Bureau le 12 mars 2018 de 17,5 millions d’euros et à réduire en conséquence les crédits proposés sur les lignes budgétaires suivantes: 1004 - Frais de voyage ordinaires; 105 - Cours de langues et d’informatique pour les députés; 1404 - Stages, subventions et échanges de fonctionnaires; 1612 – Perfectionnement professionnel; 1631 - Mobilité; 2000 - Loyers; 2007- Construction d'immeubles et aménagement des locaux; 2022 - Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles; 2024 - Consommations énergétiques; 2100 - Informatique et télécommunications; 2101 - Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Infrastructure; 2105 - Informatique et télécommunications — Investissements en projets; 212 - Mobilier; 214 - Matériel et installations techniques; 230 - Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers; 238 - Autres dépenses de fonctionnement administratif; 300 - Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel; 302 - Frais de réception et de représentation; 3040 - Frais divers de réunions internes; 3042 - Réunions, congrès, conférences et délégations; 3049 - Frais de prestations de l’agence de voyages; 3243 - Centres des visiteurs du Parlement européen; 3248 - Dépenses d'information audiovisuelle; 325 - Dépenses relatives aux bureaux d'information; 101 — Réserve pour imprévus dote le poste 1400 - Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques de 50 000 EUR, le poste 320 - Acquisition d’expertise de 50 000 EUR et le poste 3211 - Centre des médias scientifiques de 800 000 EUR de crédits; se félicite de ce que le Bureau ait adopté ces changements le 16 avril 2018; |
5. |
souligne que les fonctions principales du Parlement sont de colégiférer avec le Conseil et de décider du budget de l’Union, de représenter les citoyens et de contrôler les travaux des autres institutions; |
6. |
souligne le rôle du Parlement dans la constitution d’une conscience politique européenne et la diffusion des valeurs de l’Union; |
7. |
prend acte de la réception tardive de l'avant-projet d'état prévisionnel et des documents qui l’accompagnent, seulement après leur approbation par le Bureau le 12 mars 2018; demande à recevoir en temps utile, lors des exercices à venir, le rapport du secrétaire général au Bureau sur l'avant-projet d’état prévisionnel, y compris les annexes; |
Transparence et accessibilité
8. |
se félicite de la réponse apportée à la demande de la commission des budgets, formulée dans plusieurs résolutions budgétaires, d’informations supplémentaires sur la programmation budgétaire à moyen terme et à long terme, les investissements, les obligations statutaires, les dépenses opérationnelles, ainsi que d’une méthode fondée sur les besoins actuels plutôt que sur des coefficients; souligne que les montants forfaitaires sont un outil utile et reconnu pour accroître la flexibilité et la transparence ; |
9. |
relève que, comme pour le budget des années précédentes, il est proposé de réserver un montant pour les investissements et les dépenses «extraordinaires», c’est-à-dire les investissements et les dépenses qui sont inhabituels ou atypiques pour le Parlement, ainsi que peu fréquents; relève qu’en 2019, ces investissements et dépenses s’élèvent à 71,6 millions d’euros, dont 37,3 millions d’euros pour le changement de législature et 34,3 millions d’euros pour d’autres dépenses extraordinaires; rappelle que la distinction entre dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires introduite dans le budget 2016 et inscrite dans les budgets des exercices suivants avait pour seul but de répondre à la mise en œuvre de mesures d'urgence relatives à la sécurité des bâtiments et à la cybersécurité à la suite des attentats terroristes; estime que le recours excessif à cette distinction, et notamment l'inscription d'autres dépenses parmi les dépenses extraordinaires, donne une fausse indication de l'évolution des marges budgétaires et est donc contraire au principe de transparence des dépenses du Parlement; |
10. |
attend du Parlement un budget pour 2019 qui soit réaliste et précis en ce qui concerne l'adéquation entre les besoins et leur coût, et ce afin d'éviter autant que possible toute surestimation budgétaire; |
Brexit
11. |
fait observer que, le 8 décembre 2017, les négociateurs de l’Union et du Royaume-Uni sont parvenus à un accord de principe sur le règlement financier relatif au retrait du Royaume-Uni de l’Union, qui contient une disposition selon laquelle le Royaume-Uni participera aux budgets annuels de l’Union pour les années 2019 et 2020 comme s’il était toujours un État membre de l’Union et versera sa part de financement du passif de l’Union encouru avant le 31 décembre 2020; constate que le régime de pension volontaire des députés figure au passif du bilan de l’Union et qu'une contribution à l'encours du passif nécessaire pour couvrir les engagements de pension déjà encourus mais qui vont au-delà de 2020 fera partie des négociations; |
12. |
relève que la commission des affaires constitutionnelles a confirmé par un vote en séance plénière en février 2018 un rapport d’initiative sur la composition du Parlement, qui prévoit notamment la réduction à 705 du nombre de députés après le retrait du Royaume-Uni de l’Union; observe qu'à la suite de la réunion informelle des 27 chefs d'État ou de gouvernement du 23 février 2018, le président Tusk a fait part d'un large soutien à cette proposition; relève que si le Royaume-Uni est toujours un État membre de l’Union au début de la législature 2019-2024, les députés seront au nombre de 751, et ce, jusqu’à ce que le retrait du Royaume-Uni de l’Union produise ses effets juridiques; souligne, toutefois, que cette procédure requiert une décision à l’unanimité du Conseil européen après approbation du Parlement; fait observer que l’état prévisionnel du Parlement se fonde pour l’heure sur une situation de statu quo dans laquelle le Parlement se compose de 678 députés provenant de 27 États membres entre le 30 mars 2019 et la fin de la 8e législature et de 705 députés provenant de 27 États membres entre le début de la 9e législature et la fin de l'exercice 2019; prend acte avec satisfaction des adaptations proposées par le secrétaire général, que le Bureau a adoptées le 12 mars 2018; |
Élections européennes de 2019
13. |
salue la campagne de communication, qui contribue utilement à expliquer la raison d’être de l’Union et du Parlement aux citoyens; souligne que cette campagne devrait viser, entre autres choses, à expliquer le rôle de l’Union, les pouvoirs du Parlement ainsi que ses fonctions, comme l’élection du président de la Commission, et son incidence sur la vie des citoyens; |
14. |
rappelle que, comme cela été approuvé pendant la procédure budgétaire 2018, le budget total de la campagne s’élève à 33,3 millions d’euros pour les deux exercices, dont 25 millions d’euros pour 2018 (du fait du temps nécessaire pour mener les procédures d’adjudication et conclure les marchés) et 8,33 millions d’euros pour 2019; observe que la stratégie pour la campagne, fondée sur une analyse des enseignements tirés des dernières élections, a été approuvée par le Bureau en novembre 2017; |
15. |
souligne que les élections européennes impliquent une communication à trois niveaux: le niveau le plus visible concerne les partis politiques nationaux et européens et leurs candidats, le deuxième niveau est le processus des têtes de liste («Spitzenkandidaten»), introduit pour la première fois en 2014, et le troisième niveau est la campagne institutionnelle consistant à rappeler ce qu’est le Parlement, ce qu’il fait, sa présence dans la vie quotidienne des citoyens et pourquoi il est important de participer aux élections; |
16. |
fait observer que le Parlement n’a pas à lui seul les ressources nécessaires pour atteindre les 400 millions d’électeurs potentiels, et doit donc faire un usage optimal de ses propres réseaux de multiplicateurs à cette fin; estime que la communication par l'intermédiaire des sites internet des réseaux sociaux devrait aussi jouer un rôle important; souligne qu’au niveau européen, une série de conférences à destination des citoyens et des parties prenantes seront organisées en 2018, et que les bureaux de liaison joueront un rôle primordial à l’échelon national; souligne qu'il continuera d'inclure le Comité européen des régions et ses représentants locaux et régionaux dans ses actions de mise en réseau; considère que les partis politiques européens et les partis nationaux joueront un rôle fondamental dans la dernière phase avant les élections, en particulier dans le cadre de la procédure des «Spitzenkandidaten»; propose donc de leur permettre de mener à bien cette mission grâce à un financement expressément accru pour 2019; |
Sécurité et cybersécurité
17. |
relève que le budget 2019 comprendra de nouvelles tranches d’investissements substantiels entamés en 2016 afin d’améliorer considérablement la sécurité du Parlement; souligne que ces projets portent sur divers domaines, principalement liés aux bâtiments, notamment le renforcement de la sécurité aux entrées, à l’équipement et au personnel, ainsi qu’au projet iPACS, mais aussi à des améliorations dans le domaine de la cybersécurité et de la sécurisation des communications; |
18. |
se félicite de l’entrée en vigueur, en 2017, du protocole d’accord entre les autorités belges et le Parlement européen, le Conseil, la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les autres institutions situées à Bruxelles portant sur les habilitations de sécurité des agents de tous les prestataires extérieurs qui souhaitent accéder aux bâtiments des institutions de l’Union; rappelle que, dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour 2018, il avait invité le secrétaire général à envisager de conseiller d’élargir l’application de ce protocole d’accord aux fonctionnaires, aux assistants parlementaires et aux stagiaires afin de permettre les vérifications de sécurité nécessaires avant leur recrutement; demande par conséquent au secrétaire général d'informer la commission des budgets de l'état d'avancement de ce dossier; |
19. |
estime que les outils informatiques sont essentiels pour que les députés et le personnel puissent effectuer leur travail, mais qu’ils sont néanmoins vulnérables aux cyberattaques; salue dès lors la légère hausse des crédits prévus, qui permettent à l'institution de mieux protéger ses biens et ses informations en poursuivant la mise en œuvre du plan d'action en matière de cybersécurité; |
Politique immobilière
20. |
demande une nouvelle fois d’assurer la transparence du processus décisionnel dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d’une information précoce, dans le strict respect de l’article 203 du règlement financier; |
21. |
prend acte de la procédure d’amélioration des environnements de travail des députés et du personnel, décidée par le Bureau en décembre 2017 et qui se poursuivra en 2019, dans le but de fournir aux députés des espaces de travail flexibles et de satisfaire aux besoins découlant de l’évolution des modes de travail – les députés disposeront ainsi de trois bureaux à Bruxelles et deux à Strasbourg après les élections de 2019; souligne toutefois qu'à Strasbourg, il serait plus utile de disposer d'espaces de réunion flexibles; prend acte des coûts d’entretien des bâtiments du Parlement en 2019, y compris en ce qui concerne les exigences en matière de sécurité et d’environnement; s'interroge sur le coût très élevé de certains projets, dont: le déménagement de la bibliothèque et des bureaux qui en dépendent, la rénovation du restaurant des députés (bâtiment ASP) et la rénovation du restaurant du bâtiment Churchill; invite le secrétaire général à fournir des informations sur ces décisions à la commission des budgets avant la lecture du budget par le Parlement à l'automne 2018, sachant que certains projets seront reportés; |
22. |
s'interroge sur le montant de 1,58 million d'euros prévu pour les études de rénovation du bâtiment Spaak sachant qu'un montant de 14 millions d'euros a déjà été inscrit à cet effet au budget 2018; invite le secrétaire général à fournir des informations sur cette décision à la commission des budgets avant la lecture du budget par le Parlement à l'automne 2018; |
23. |
demande des précisions sur l'état du mobilier du bâtiment ASP à Bruxelles qui a justifié son remplacement ainsi que sur la procédure suivie pour choisir le nouveau mobilier, notamment le rapport entre son prix et le besoin de remplacement; |
24. |
prend acte de la nouvelle déclaration de mission des bureaux d’information, désormais dénommés «bureaux de liaison», conformément à la décision du Bureau de novembre 2017; relève que la fonction principale des bureaux de liaison est d’informer et de communiquer d'une manière politiquement neutre au niveau local au nom du Parlement, afin de fournir des informations sur l’Union et ses domaines d’action au travers des activités menées par les acteurs extérieurs aux niveaux local, régional et national, y compris les membres du Comité européen des régions; |
25. |
relève que les premières parties de l’aile Est du nouveau bâtiment KAD seront réceptionnées et occupées à la fin de l’année 2018, tandis que le reste des bureaux de l’aile Est et les salles de conférence seront occupés progressivement en 2019; souligne que les travaux de l’aile Ouest débuteront directement après; |
26. |
rappelle l’analyse de la Cour des comptes européenne de 2014, qui a estimé à 114 millions d’euros par an le coût engendré par la dispersion géographique du Parlement; relève, en outre, l’affirmation figurant dans sa résolution du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l’Union européenne (10) selon laquelle 78 % de l’ensemble des missions du personnel statutaire du Parlement résultent directement de sa dispersion géographique; souligne également que les estimations concernant les répercussions environnementales de cette dispersion géographique font état de 11 000 à 19 000 tonnes d’émissions de CO2; insiste sur les économies que le Parlement pourrait réaliser en se dotant d’un siège unique et réclame dès lors une feuille de route pour l’instauration d’un siège unique; |
27. |
rappelle l’engagement pris par le Parlement au titre de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (11), selon laquelle il s’engagera, sans préjudice des règles applicables en matière de budget et d’attribution des marchés publics, à appliquer aux bâtiments qui lui appartiennent et qu’il occupe les mêmes exigences que celles applicables aux bâtiments des gouvernements centraux des États membres en vertu des articles 5 et 6 de ladite directive, compte tenu de la haute visibilité des bâtiments et du rôle moteur qu’il devrait jouer en matière de performance énergétique des bâtiments; souligne qu’il est urgent que le Parlement se conforme à cette déclaration, notamment pour sa propre crédibilité dans les révisions en cours des directives sur la performance énergétique des bâtiments et l’efficacité énergétique; |
Aspects relatifs aux députés et aux APA
28. |
salue les travaux menés par le secrétariat du Parlement, les secrétariats des groupes politiques et les cabinets des députés en vue de donner plus de moyens aux députés dans l’exercice de leur mandat; encourage la poursuite du développement de ces services, qui permettent aux députés de mieux contrôler les travaux de la Commission et du Conseil et de mieux représenter les citoyens; |
29. |
salue notamment la qualité de plus en plus grande des conseils et des études proposés aux députés et aux commissions par le service de recherche du Parlement européen (EPRS) et les départements thématiques; prend acte de l'évaluation à mi-parcours de la coopération entre ces deux services, fournie par le secrétaire général en octobre 2017; demande au secrétaire général de donner davantage d'informations sur la façon dont les deux services coordonnent leurs travaux de manière à éviter les doubles emplois et de satisfaire aux besoins des clients; se félicite des projets spécifiques nouveaux et existants au niveau de l’application informatique, qui seront mis en œuvre en tout ou en partie en 2019: le projet e-Parlement, le projet de système de gestion électronique des documents (Electronic Record Management System (ERMS)), le programme de bibliothèque numérique ouverte, le nouveau projet de recherche et développement sur l’apprentissage automatique avec mémoires de traduction et l’outil d’inscription de participants à des conférences et manifestations; |
30. |
rappelle ses résolutions susmentionnées du 5 avril 2017 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2018 et du 25 octobre 2017 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018; réclame une nouvelle fois plus de transparence en ce qui concerne l’indemnité de frais généraux des députés; invite le Bureau du Parlement à élaborer de meilleures lignes directrices sur la responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela n’engendre des coûts ou des charges administratives supplémentaires pour l’administration du Parlement; note qu'il faudrait créer de 40 à 75 nouveaux postes administratifs pour mettre en place un système de contrôle exhaustif des indemnités liées au mandat parlementaire des députés (12), ce qui serait contraire au programme de réduction du personnel; |
31. |
rappelle le principe d’indépendance du mandat; souligne qu’il est de la responsabilité des députés élus d’utiliser les fonds pour les activités parlementaires et que les députés qui le souhaitent ont la possibilité de publier leurs dépenses au titre de l’indemnité de frais généraux sur leur page internet personnelle; souligne que le montant forfaitaire est largement utilisé et reconnu comme étant un outil utile dans les États membres; souligne que l'utilisation actuelle des montants forfaitaires ne nécessite pas de personnel supplémentaire et n'entraîne pas de coûts supplémentaires dans l'administration du Parlement européen et évite de créer des coûts et des charges administratives supplémentaires obligatoires pour les députés et leurs cabinets; rappelle que le renforcement de l’efficacité et de la transparence de l’indemnité de frais généraux n’est pas une atteinte à la vie privée; |
32. |
prie instamment le groupe de travail du Bureau du Parlement sur l’indemnité de frais généraux d’achever ses travaux afin que les recommandations fondées sur le point de vue du Parlement exprimé en octobre 2017 puissent être examinées avant l’élection de la neuvième législature; |
33. |
demande à nouveau au Bureau de veiller à ce que les droits sociaux et les droits à pension des députés et des assistants parlementaires accrédités (APA) soient respectés et à ce que des moyens financiers suffisants soient mis à disposition; réitère à cet égard sa demande de dégager une solution réaliste pour les APA qui, après avoir travaillé pendant deux législatures sans interruption au terme de la présente législature, ne pourront pas bénéficier des droits à la pension du régime européen lorsqu’ils atteindront l’âge de la retraite, étant donné qu’il leur manquera un certain temps de travail sur les dix années de service nécessaires aux termes du statut du personnel, et ce, à cause de l’organisation précoce des élections de 2014 et des retards dans la validation des nouveaux contrats des APA en raison de la lourde charge de travail au cours des périodes qui ont suivi les élections de 2009; rappelle qu'aux termes de l'article 27, paragraphe 2, du statut des députés au Parlement européen, «[l]es droits acquis ou en cours de formation sont entièrement maintenus»; relève, cependant, la persistance de problèmes entourant le régime de pension volontaire et demande au Bureau et au secrétaire général d’examiner toutes les options afin de réduire au minimum la charge pesant sur le budget du Parlement; |
34. |
estime que les crédits de la ligne budgétaire 422 («Dépenses relatives à l’assistance parlementaire») sont à un niveau adéquat; |
35. |
prend acte de la révision du montant des indemnités versées aux APA pour les missions qu’ils effectuent entre les trois lieux de travail du Parlement; demande une nouvelle fois au Bureau de prendre des mesures aux fins d’un alignement complet entre les fonctionnaires, les autres agents et les APA à compter de la prochaine législature; |
36. |
demande une nouvelle fois à la Conférence des présidents, dans la perspective de la prochaine législature, de réviser les dispositions d’exécution régissant les travaux des délégations et les missions en dehors de l’Union européenne; souligne qu’une telle révision devrait envisager la possibilité pour les APA, sous certaines conditions, d’accompagner les députés lors de délégations et de missions officielles du Parlement; |
37. |
invite le Bureau à modifier la décision du Bureau du 19 avril 2010 concernant la réglementation relative aux stagiaires des députés afin d’instaurer une rémunération décente pour les stagiaires; souligne que les rémunérations des stagiaires dans les cabinets des députés ou dans les groupes politiques devraient, à tout le moins, couvrir leurs frais de subsistance à Bruxelles ou dans la ville où les stages se déroulent; |
38. |
estime qu’un financement adéquat devrait être affecté à la mise en œuvre de la feuille de route pour l’adaptation des mesures préventives et des mesures de soutien précoce pour traiter les conflits et le harcèlement entre députés et APA ou autres agents; |
Aspects relatifs au personnel
39. |
réduit le tableau des effectifs de son secrétariat général de 59 postes en 2019 (objectif de réduction de 1 % du personnel), conformément à l’accord conclu le 14 novembre 2015 avec le Conseil sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, en vertu duquel les mesures de réduction annuelle du personnel du Parlement se poursuivront jusqu’en 2019; |
40. |
estime qu’à l’heure où les ressources financières et humaines dont disposent les institutions de l’Union risquent d’être de plus en plus restreintes, il importe que les institutions elles-mêmes soient en mesure de recruter et de conserver le personnel le plus qualifié au regard des enjeux complexes auxquels il conviendra de répondre, conformément aux principes de budgétisation axée sur les performances; |
41. |
estime que, jusqu’à la période de vacance suivant les élections européennes, le Parlement sera confronté à une situation exceptionnelle en raison de la coïncidence entre l’habituelle hausse d’activité de fin de législature et l’ensemble complexe de propositions législatives liées au CFP, le Brexit et le nombre croissant de trilogues; considère que pour permettre au Parlement et à ses commissions d’exercer leur activité principale, il est essentiel qu’ils continuent de disposer de ressources logistiques et humaines appropriées; |
42. |
charge le secrétaire général de s’inspirer des accords de coopération existants entre le Parlement, le Comité européen des régions et le Comité économique et social européen, dont l’EPRS est un exemple très positif; demande de recenser des domaines tels que, entre autres, les services informatiques et de sécurité, pour lesquels il serait possible d’augmenter les synergies entre les fonctions administratives, en utilisant l’expérience du Parlement et des deux comités et en tenant pleinement compte des difficultés en matière de gouvernance et des différences au niveau de l’ampleur des services, afin d’élaborer des accords de coopération équitables; demande en outre au secrétaire général d’entreprendre une étude sur les possibilités de créer des synergies avec d’autres institutions au niveau des fonctions et des services administratifs; |
43. |
demande une évaluation des économies réalisées et des avantages obtenus pour chaque partie grâce à l’accord interinstitutionnel de coopération administrative conclu entre le Parlement, le Comité européen des régions et le Comité économique et social européen, tant dans les domaines relevant des services conjoints que dans les domaines relevant de la coopération, ainsi que des économies et avantages potentiels de futurs accords avec d’autres institutions et agences; |
44. |
salue la résolution du Parlement sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’Union (13); estime que la résolution constitue une étape importante afin de lutter plus efficacement contre le harcèlement sexuel et tout type de comportement inapproprié au sein de l’Union et de ses institutions, en ce compris au Parlement; demande que des ressources suffisantes soient affectées à la mise en œuvre des exigences de la résolution; |
Autres aspects
45. |
prend acte de la pratique usuelle d’affecter le virement de ramassage de fin d’exercice aux projets immobiliers en cours; souligne, sur la base des chiffres pour 2014, 2015, 2016 et 2017, que le virement de ramassage du présent exercice s’applique systématiquement aux mêmes chapitres et titres et, à de rares exceptions près, aux mêmes lignes; se demande dès lors si la surévaluation de ces chapitres et lignes est intentionnelle, et vise à générer des fonds pour le financement de la politique budgétaire; |
46. |
doute de la nécessité de mettre à disposition des casques et des webcams dans les bureaux à Bruxelles et à Strasbourg pour tous les assistants parlementaires, alors même que la plupart d’entre eux n’en ont pas fait la demande; s’interroge, par conséquent, sur le coût d’une telle décision et les motifs de celle-ci; invite le secrétaire général à fournir des informations sur cette décision à la commission des budgets; |
47. |
relève que les restrictions d’accès aux espaces de restauration du Parlement ont été levées le 1er janvier 2017; accepte que toute personne travaillant dans les bâtiments du Parlement ou y ayant accès pour une réunion interinstitutionnelle puisse déjeuner dans les cantines et restaurants du Parlement; fait toutefois remarquer que l’accès au self-service du bâtiment ASP à Bruxelles et au self-service du bâtiment LOW à Strasbourg est devenu très compliqué en raison de la présence quotidienne de groupes de visiteurs; demande, par conséquent, que des contrôles soient rétablis rapidement à l’entrée de ces deux self-services, non pas pour les membres et le personnel des autres institutions, mais dans le but de réorienter de manière systématique ces groupes de visiteurs vers les espaces de restauration qui leur sont destinés; |
48. |
prend acte du dialogue permanent entre le Parlement et les parlements nationaux; insiste sur la nécessité d’aller au-delà du cadre existant de la semaine parlementaire européenne afin de favoriser des synergies permanentes au niveau des relations entre le Parlement et les parlements nationaux; demande le renforcement de ce dialogue afin de mieux faire connaître la contribution du Parlement et de l’Union dans les États membres; |
49. |
demande de mettre à niveau la plateforme médiatique de la science européenne, adoptée au titre du budget 2018, aux fins d’une coopération avec les chaînes de télévision, les médias sociaux et d’autres partenaires dans le but d’offrir des possibilités de formation aux jeunes journalistes, notamment en ce qui concerne les nouvelles évolutions scientifiques et technologiques et les informations d’actualité fondées sur des faits et évaluées par les pairs; |
50. |
salue les efforts déployés par le Parlement pour encourager la mobilité durable; |
51. |
invite le Parlement à adopter une démarche écologiquement durable et à rendre la majorité des activités exercées en son sein plus respectueuses de l’environnement; |
52. |
prend acte de la création d’un groupe de travail sur la mobilité, qui devrait œuvrer sur la base d’un mandat inclusif et clair; souligne que le Parlement doit se conformer à toutes les législations régionales applicables sur les lieux de travail, y compris dans le domaine de la mobilité; préconise d’encourager le recours à la connexion ferroviaire directe entre le site du Parlement de Bruxelles et l’aéroport; invite les services compétents, dans ce contexte, à réévaluer la composition et la taille de son propre parc de véhicules; invite le Bureau à mettre en place, dans les meilleurs délais, un dispositif d’incitation à l’utilisation du vélo sur le trajet entre le domicile et le travail; relève qu’un tel dispositif existe déjà dans d’autres institutions, notamment au Comité économique et social européen; |
53. |
invite le secrétaire général et le Bureau à mettre en place une culture de budgétisation axée sur les performances dans toute l’administration du Parlement, ainsi qu’une stratégie de gestion au plus juste, afin d’améliorer l’efficacité, d’alléger les formalités administratives et de réduire la bureaucratie dans le cadre des travaux internes de l’institution; souligne que la gestion au plus juste consiste en l’amélioration continue des procédures de travail grâce à la simplification et à l’expérience du personnel administratif; |
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54. |
arrête l'état prévisionnel pour l'exercice 2019; |
55. |
charge son Président de transmettre la présente résolution et l’état prévisionnel au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) JO L 287 du 29.10.2013, p. 15.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0114.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0408.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0458.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0172.
(9) Textes adoptés par le Bureau, PE 113.116/BUR./rev. XXVI/01-04-2009
(10) Textes adoptés, P7_TA(2013)0498.
(11) Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
(12) Textes adoptés, P8_TA(2016)0150.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0417.