ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 381

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
8 novembre 2019


Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2019/C 381/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections ( 1 )

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COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

2019/C 381/02

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections ( 2 )

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

 

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

8.11.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 381/01)

Date d’adoption de la décision

26.06.2019

Numéro de l'aide

SA.53192 (2019/EV)

État membre

Italie

Région

ITALIA

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Finanziamenti per l''acquisto di nuovi macchinari, impianti e attrezzature da parte delle piccole e medie imprese.

Base juridique

art. 1, commi dal 52 al 57 della legge 11 dicembre 2016 n. 232 (GU Serie Generale n.297 del 21.12.2016 — Suppl. Ordinario n. 57). Estratto della legge in allegato.

art. 1, commi dal 40 al 42 della legge 27 dicembre 2017, n. 205 (GU Serie Generale n. 302 del 29.12.2017 — Suppl. Ordinario n. 62/L). Estratto della legge in allegato.

art. 1, comma 200 della legge 30 dicembre 2018, n. 145 (GU Serie Generale n. 302 del 31.12.2018 — Suppl. Ordinario n. 62/L). Estratto della legge in allegato.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides à l'investissement en faveur des PME (art. 17)

Forme de l’aide

Subvention/Bonification d’intérêts

Budget

Budget annuel: EUR 300 (millions)

Intensité

Durée

01.01.2019 - 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministero dello Sviluppo Economico — Direzione Generale per gli incentivi alle imprese

Viale America, 201 — 00144 Roma

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

31.07.2019

Numéro de l'aide

SA.51983 (2019/N)

État membre

Croatie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Krk LNG Terminal/Croatia

Base juridique

Type de la mesure

Aide individuelle

LNG Croatia

Objectif

Infrastructures énergétiques

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

€ 100 000 000

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2041

Secteurs économiques

Production et distribution de combustibles gazeux

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Energy and environment, Croatia

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

04.10.2019

Numéro de l'aide

SA.48220 (2017/NN)

État membre

Grèce

Région

IPEIROS

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

ΝΕΟΣ ΛΙΜΕΝΑΣ ΗΓΟΥΜΕΝΙΤΣΑΣ Γ1’ ΦΑΣΗ

Base juridique

1. Ν. 2932/2001, ΦΕΚ Α'' 145/2001, «Ελεύθερη παροχή υπηρεσιών στις θαλάσσιες ενδομεταφορές Σύσταση Γενικής Γραμματείας Λιμένων και Λιμενικής Πολιτικής Μετατροπή Λιμενικών Ταμείων σε Ανώνυμες Εταιρείες και άλλες διατάξεις». 2. H Σύμβαση Παραχώρησης (ΣΥΠ) μεταξύ του Ελληνικού Δημοσίου και του ΟΛΗΓ ΑΕ που υπογράφηκε στις 03.02.2002. 3. Ο Νόμος 3669/2008 ΦΕΚ 116/ Α''/18.06.2008, «Κύρωση της κωδικοποίησης της νομοθεσίας κατασκευής δημόσιων έργων». 4. Η υπ. Αριθ. οικ. 774/06.02.2009 Πρόσκληση της ΕΥΔ ΕΠΕΠ, για υποβολή προτάσεων. 5. Η με υπ. Αριθ. ΕΥΔΕ/ΜΕΔΕ/οικ. 2118/05.08.2010 αίτηση χρηματοδότησης πράξης προς την ΕΥΔΕΠΕΠ για την ένταξη της πράξης στο ΕΠ. ΒΛ. ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΑΡΧΕΙΟ «NOTIFICATION FILE IGOUMENITSA PORT» ΓΙΑ ΠΕΡΙΣΣΟΤΕΡΕΣ ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΕΣ.

Type de la mesure

Aide ad hoc

The Igoumenitsa Port Authority and concessionnaire

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 47.3 (millions)

Intensité

98,7 %

Durée

Secteurs économiques

Transports par eau

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

ΖΩΗ ΠΑΠΑΣΙΩΠΗ

ΚΟΝΙΑΡΗ 15, 114 71 ΑΘΗΝΑ

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

30.07.2019

Numéro de l'aide

SA.40926 (2019/N)

État membre

Roumanie

Région

Galati

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Galați multimodal platform — removing major bottlenecks by substantially upgrading existing infrastructure and bridging missing links for the „Rhine Danube / Alpine Core Network Corridor” from the perspective of state aid provisions

Base juridique

Type de la mesure

Aide ad hoc

CNAPDM — National Company , Private operator — Port Bazinul Nou SA, ultimately controlled by Metaltrade International SRL

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: RON 130.409 (millions)

Intensité

52 %

Durée

Secteurs économiques

Transports maritimes et côtiers de fret, Transports maritimes et côtiers de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

13.08.2019

Numéro de l'aide

SA.54734 (2019/N)

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ninth prolongation of the Credit Unions Orderly Liquidation Scheme

Base juridique

Act of 10 June 2016 on the Bank Guarantee Fund, the deposit guarantee scheme and resolution (consolidated text: Journal of Laws 2019, item 795 as amended)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Garantie

Budget

Budget global: PLN 6 900 (millions)

Intensité

Durée

13.08.2019 - 15.07.2020

Secteurs économiques

Activités des services financiers; hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bank Guarantee Fund

ul. ks. Ignacego Jana Skorupki 4, 00-546 Warsaw

Minister of Finance

ul. Świętokrzyska 12, 00-916 Warsaw

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

19.09.2019

Numéro de l'aide

SA.53074 (2019/N)

État membre

Lituanie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Klaipėda LNG terminal

Base juridique

LNG Terminal law

Type de la mesure

Aide individuelle

UAB SGD Terminalas

Objectif

Autres

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 135.5 (millions)

Intensité

%

Durée

A partir de 19.09.2019

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Finance of the Republic of Lithuania

Lukiškių Str. 2, 01512 Vilnius, Lithuania

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

19.09.2019

Numéro de l'aide

SA.53564 (2019/N)

État membre

Slovaquie

Région

Slovak Republic

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Kompenzácia podnikom za platbu za tarifu TPS (z položky OZE)

Base juridique

Zákon č. 309/2018 Z. Z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 309/2009 Z. z. o podpore obnoviteľných zdrojov energie a vysoko účinnej kombinovanej výroby a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Autres

Budget

Budget global: EUR 120 (millions)

Budget annuel: EUR 40 (millions)

Intensité

85 %

Durée

jusqu'au 31.12.2029

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerstvo hospodárstva SR

Mlynské nivy 44/a, 827 15 Bratislava

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

20.08.2019

Numéro de l'aide

SA.52224 (2019/N)

État membre

Autriche

Région

KAERNTEN

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Austria- Broadband project in Carinthia

Base juridique

National level: Federal Act enacting the Telecommunications Act

(Telekommunikationsgesetz 2003 — TKG 2003);

Regional level: Broadband strategy of Carinthia 2020, Decision of the College of the Government of Carinthia concerning BIK (BIK Breitbandinitiative Kärnten GmbH).

Type de la mesure

Aide individuelle

BIK Breitbandinitiative Kärnten GmbH

Objectif

Infrastructures haut débit

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 60 (millions)

Budget annuel: EUR 10 (millions)

Intensité

100 %

Durée

Secteurs économiques

Télécommunications

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Amt der Kärntner Landesregierung; Abteilung 11 Zukunftsentwicklung, Arbeitsmarkt und Wohnbau

Mießtaler Straße 1, A-9021, Klagenfurt am Wörthersee

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

10.10.2019

Numéro de l'aide

SA.54990 (2019/N)

État membre

Italie

Région

EMILIA-ROMAGNA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

INTERVENTI PER IL TRASPORTO FERROVIARIO DELLE MERCI IN EMILIA-ROMAGNA

Base juridique

Draft regional law and implementing measures to support rail and inland waterway freight transport

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Coordination des transports

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 6 (millions)

Budget annuel: EUR 2 (millions)

Intensité

50 %

Durée

01.01.2020 - 31.12.2022

Secteurs économiques

Transports ferroviaires de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

REGIONE EMILIA-ROMAGNA

DIREZIONE GENERALE CURA DEL TERRITORIO E DELL'AMBIENTE

VIALE ALDO MORO 52 BOLOGNA 40127

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.


COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

8.11.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/9


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

(2019/C 381/02)

Date d’adoption de la décision

18.09.2019

Numéro de l'aide

SA.54287 (2019/N)

État membre

République tchèque

Région

Czech Republic

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mechanická likvidace plevelné řepy jako náhrada za likvidaci chemickou

Base juridique

Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství, ve znění pozdějších předpisů

Zásady, kterými se stanovují podmínky pro poskytování dotací pro příslušný rok na základě § 1, § 2 a § 2d zákona č. 252/1997 Sb., o zemědělství, ve znění pozdějších předpisů

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: CZK 1 000 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2024

Secteurs économiques

Autres cultures non permanentes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17, 11000 Praha

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.