1.

L’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu ou non en combinaison avec l’article 56 du même Traité, avec les articles 15 et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec le principe d’égalité, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui oblige des personnes ou entreprises qui souhaitent exercer dans une zone portuaire belge des activités portuaires au sens de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire – dont des activités qui seraient étrangères au chargement et au déchargement de navires au sens strict – à ne recourir qu’à des ouvriers portuaires reconnus ?

2.

En cas de réponse affirmative à la première question, la Cour constitutionnelle peut-elle maintenir provisoirement les effets des articles 1er et 2, en cause, de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire afin d’éviter une insécurité juridique et un malaise social, et afin de permettre au législateur de les mettre en conformité avec les obligations découlant du droit de l’Union européenne ?

1)

Les autorités nationales ou organismes intermédiaires compétents en première ou en seconde instance pour mener une procédure d’irrégularité dans le contexte d’une convention de subventionnement tirent-ils directement du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1) (ci-après le «règlement»), le droit d’examiner dans le cadre de leur procédure – en particulier dans le cadre du mécanisme de contrôle prévu aux articles 60, 70 et 98 dudit règlement – toute infraction qui, en définitive, porte ou risque de porter atteinte à un intérêt financier pertinent pour le budget de l’Union européenne, et sont-ils, le cas échéant, tenus de procéder à une correction financière ?

2)

La protection des intérêts financiers de l’Union est-elle assurée de manière suffisamment efficace par une règle de procédure d’un État membre ou la jurisprudence interprétative y afférente qui, dans le contexte d’une convention de subventionnement, subordonne la possibilité de constater un défaut d’exécution de la convention (irrégularité) consistant en une infraction aux règles gouvernant les marchés publics, ainsi que la possibilité de faire valoir une prétention de droit civil fondée sur cette infraction, à la condition que l’infraction en question ait été constatée de manière définitive par la commission arbitrale des marchés publics ou – dans le cadre du contrôle juridictionnel d’une sentence de la commission arbitrale – un tribunal ?

3)

Si c’est une infraction aux règles gouvernant les marchés publics qui est constitutive de l’irrégularité, mais qu’aucune procédure n’a été diligentée auprès de la commission arbitrale des marchés publics, la juridiction qui statue sur les prétentions de droit civil liées à l’exécution de la convention de subventionnement a-t-elle le droit d’examiner l’irrégularité affectant le marché public dans le cadre du défaut d’exécution ?

1)

Pour répondre à la question de savoir si la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (ci-après l’«UNRWA») dont bénéficie un palestinien apatride a cessé, au sens de l’article 12, paragraphe 1, sous a), deuxième phrase, de la directive 2011/95/UE (1), convient-il de tenir compte, d’un point de vue géographique, de la seule zone d’opération concernée (bande de Gaza, Jordanie, Liban, Syrie, Cisjordanie) dans laquelle l’apatride avait sa résidence effective avant de quitter le territoire couvert par le mandat de l’UNRWA (en l’espèce, en Syrie) ou bien également des autres zones d’opération relevant du territoire couvert par ce mandat ?

2)

À supposer qu’il ne convienne pas de tenir compte uniquement de cette seule zone d’opération lors du départ, convient-il de tenir compte systématiquement, sans autre condition, de l’ensemble des zones d’opération relevant du territoire couvert par le mandat de l’UNRWA ? En cas de réponse négative, les autres zones d’opération doivent-elles uniquement être prises en compte, lorsque l’apatride avait des liens matériels (territoriaux) avec la zone d’opération en cause ? Pour que de tels liens existent, faut-il que l’apatride ait eu sa résidence habituelle dans cette zone lors de son départ ou à une date antérieure ? Convient-il de tenir compte d’autres circonstances afin de déterminer si ces liens matériels (territoriaux) sont établis ? En cas de réponse affirmative, de quelles circonstances s’agit-il ? La question de savoir si, au moment de quitter le territoire couvert par le mandat de l’UNRWA, l’apatride pouvait raisonnablement se rendre dans la zone d’opération en cause est-elle décisive ?

3)

Un apatride qui quitte le territoire couvert par le mandat de l’UNRWA, au motif qu’il se trouve dans un état personnel d’insécurité grave dans la zone d’opération où se trouve sa résidence effective et que l’UNRWA n’est pas à même de lui fournir une protection ou une assistance dans cette zone, jouit-il également ipso facto de la protection offerte par l’article 12, paragraphe 1, sous a), deuxième phrase, de la directive 2011/95/UE, lorsqu’il s’est rendu dans ladite zone d’opération, bien qu’il ne se soit pas trouvé dans un état personnel d’insécurité grave dans la zone d’opération dans laquelle il résidait antérieurement et bien que, compte tenu des circonstances qui existaient lors de son départ, il n’ait pu s’attendre ni de bénéficier d’une protection ou d’une assistance de l’UNRWA dans la nouvelle zone d’opération ni de pouvoir retourner à brève échéance dans la zone d’opération où il résidait antérieurement ?

4)

Pour déterminer s’il convient de refuser ipso facto le statut de réfugié à un apatride, au motif que les conditions prévues par l’article 12, paragraphe 1, sous a), deuxième phrase, de la directive 2011/95 ont cessé d’être réunies après que l’apatride a quitté le territoire couvert par le mandat de l’UNRWA, convient-il de tenir compte uniquement de la zone d’opération dans laquelle celui-ci avait sa dernière résidence habituelle ? En cas de réponse négative, convient-il également de tenir compte, par analogie, des zones à prendre en considération lors du départ conformément à la deuxième question ? En cas de réponse négative, en application de quels critères convient-il de déterminer les zones devant être prises en compte au moment de statuer sur une demande ? La disparition des conditions prévues par l’article 12, paragraphe 1, sous a), deuxième phrase, de la directive 2011/95/UE implique-t-elle que les autorités (étatiques ou quasi-étatiques) dans la zone d’opération en cause soient prêtes à accueillir (à nouveau) l’apatride ?

5)

À supposer qu’en raison de la réunion ou de la disparition des conditions prévues par l’article 12, paragraphe 1, sous a), deuxième phrase, de la directive 2011/95/UE, il convienne de tenir compte de la zone d’opération de la (dernière) résidence habituelle, quels critères doivent être considérés comme déterminants pour établir cette résidence habituelle ? Un séjour régulier, autorisé par l’État de résidence est-il requis ? En cas de réponse négative, les autorités compétentes de la zone d’opération doivent-elles, à tout le moins, avoir sciemment toléré le séjour de l’apatride concerné ? En cas de réponse affirmative à cet égard, les autorités compétentes doivent-elles avoir eu connaissance de la présence concrète et individuelle de l’apatride en cause ou suffit-il qu’elles aient sciemment toléré le séjour de l’apatride en tant que membre d’un groupe de personnes plus large ? En cas de réponse négative, une résidence effective d’une certaine durée suffit-elle ?

1.

2.

Dans le cas où la Cour répondrait à la question 1 en ce sens que l’interdiction d’entrée dont il est question relève du champ d’application de la directive 2008/115:

—

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour déclarer que, en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau souterraines de la région de Doñana, en n’effectuant pas la caractérisation supplémentaire de celles qui courent un risque, en ne déterminant pas non plus les mesures nécessaires et en n’incluant pas dans le programme de mesures du plan hydrologique du district hydrographique du Guadalquivir les mesures de base et complémentaires adéquates, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 1er, sous a) et avec le point 2.1.2 de l’annexe V; de l’article 5, lu en combinaison avec le point 2.2 de l’annexe II; et de l’article 11, paragraphe 1, paragraphe 3, sous a), c) et e) et paragraphe 4), de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (1);

—

déclarer que, en n’adoptant pas les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats des espèces ayant justifié la désignation des zones concernées en l’espèce (ZEPA/LIC ES0000024 Doñana, ZEPA/LIC ES6150009 Doñana Norte y Oeste et ZEPA ES6150012 Dehesa del Estero y Montes de Moguer), le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 7, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2).

—

condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

1)

Manquement aux obligations en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 2000/60/CE, lu en combinaison avec l’article 1er, sous a) et avec le point 2.1.2 de l’annexe V de la même directive

L’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 2000/60/CE impose aux États membres de prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau souterraines. Il y a lieu de lire cette disposition en combinaison avec l’article 1er, sous a), de la même directive, qui précise les objectifs environnementaux que les États membres doivent atteindre en matière d’eaux souterraines, et avec le point 2.1.2 de son annexe V, qui définit le bon état quantitatif des eaux souterraines. La Commission considère que le Royaume d’Espagne n’a pas adopté les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration liée à la surexploitation des masses d’eau souterraines de la région de Doñana. La Commission conclut dès lors que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 2000/60/CE, lu en combinaison avec l’article 1er, sous a) et le point 2.1.2 de l’annexe V de la même directive.

2)

Manquement aux obligations en vertu de l’article 5 de la directive 2000/60/CE, lu en combinaison avec le point 2.2 de l’annexe II de la même directive

L’article 5 de la directive 2000/60/CE établit la procédure à suivre pour caractériser les districts hydrographiques, en imposant dans chaque cas une analyse des caractéristiques du district, une étude des incidences de l’activité humaine sur l’état des eaux de surface et des eaux souterraines, et une analyse économique de l’utilisation de l’eau.

Lorsque, après la caractérisation initiale, les États membres recensent une masse d’eau souterraine comme courant un risque, conformément au point 2.2 de l’annexe II de cette directive, ils réalisent une caractérisation plus détaillée. La Commission considère que le Royaume d’Espagne n’a pas appliqué correctement l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE, lu en combinaison avec le point 2.2 de l’annexe II de la même directive, dans la mesure où il n’a pas effectué de caractérisation supplémentaire des masses d’eau souterraines de la région de Doñana qui courent un risque et n’a pas non plus déterminé les mesures nécessaires. La Commission conclut donc que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de la directive 2000/60/CE, lu en combinaison avec le point 2.2 de l’annexe II de cette même directive.

3)

Manquement aux obligations en vertu de l’article 11, paragraphe 1, paragraphe 3, sous a), c) et e) ainsi que paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE

Aux termes de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE, chaque État membre «veille à ce que soit élaboré, pour chaque district hydrographique ou pour la partie du district hydrographique international située sur son territoire, un programme de mesures qui tienne compte des résultats des analyses prévues à l’article 5, afin de réaliser les objectifs fixés à l’article 4». Le paragraphe 3, sous a), c) et e) énumère certaines des mesures de base qui doivent être incluses dans ce programme de mesures. Le paragraphe 4 de la même disposition renvoie aux mesures complémentaires, qui sont les mesures conçues et mises en œuvre en sus des mesures de base. La Commission considère que le Royaume d’Espagne n’a pas inclus dans le plan hydrologique du district hydrographique du Guadalquivir les mesures de base et complémentaires adéquates, dès lors, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11, paragraphe 1, paragraphe 3, sous a), c) et e), et paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE.

4)

Manquement aux obligations en vertu de l’article 6, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 7, de la directive 92/43/CEE

L’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE établit, sur le fondement du principe de prévention, un devoir de protection général qui impose d’éviter toute détérioration et toute perturbation susceptible d’avoir une incidence importante et contraire aux objectifs de cette directive sur les habitats et les espèces ayant justifié la désignation d’une zone. En vertu de l’article 7 de cette même directive, ce devoir de protection s’étend aux zones désignées en tant que zones de protection spéciales (ZPS) pour les oiseaux en vertu de la directive 79/409/CEE [du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages] (3). La Commission considère qu’en n’adoptant pas les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats des espèces qui ont justifié la désignation des zones ZEPA/LIC ES0000024 Doñana, ZEPA/LIC ES6150009 Doñana Norte y Oeste et ZEPA ES6150012 Dehesa del Estero y Montes de Moguer, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 7, de la directive 92/43/CEE.

—

d’annuler l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 27 juin 2019 dans l’affaire T-20/17, Hongrie/Commission;

—

de rejeter les deuxième et troisième moyens invoqués à l’appui du recours introduit par la Hongrie devant le Tribunal, tirés respectivement du non-respect de l’obligation de motivation et d’un détournement de pouvoir, et de condamner la Hongrie aux dépens des procédures de première instance et de pourvoi;

—

subsidiairement, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il y soit statué sur les moyens qui n’ont pas encore été appréciés par celui-ci et de réserver les dépens des procédures de première instance et de pourvoi.

—

Premièrement, le Tribunal a, aux points 78 à 83 de l’arrêt attaqué, conclu à tort que la Commission s’est trompée en excluant les taux progressifs prévus par la taxe hongroise sur la publicité lorsqu’elle a identifié le régime de référence. Contrairement au point de vue du Tribunal, l’approche suivie par la Commission dans la décision est conforme à la jurisprudence. En conséquence, le Tribunal a fait une mauvaise application du droit dans sa définition du régime de référence.

—

Deuxièmement, le Tribunal a, aux points 84 à 90 de l’arrêt attaqué, conclu à tort que la Commission a mal identifié l’objectif de la taxe sur la publicité, à la lumière duquel la comparabilité doit être appréciée. Dans l’appréciation de la comparabilité, selon la jurisprudence constante de la Cour, ce n’est que l’objet de la mesure, c’est-à-dire son objectif fiscal tel que déterminé par le fait générateur, qui présente une importance. D’autres objectifs, tels que, par exemple, la capacité contributive, ne sont pertinents que lorsqu’il s’agit d’apprécier si une certaine différenciation effectuée par la taxe est objectivement justifiable, pour autant que ces objectifs soient inhérents à la nature de la taxe. En conséquence, le Tribunal se fourvoie dans son application du droit lorsqu’il invoque le soi-disant objectif de redistribution afin d’apprécier la comparabilité.

—

Troisièmement, le Tribunal se trompe dans son point de vue exprimé aux points 91 à 105 de l’arrêt attaqué, selon lequel la Commission a décidé à tort que l’objectif de redistribution ne justifie pas la nature progressive d’une taxe se rapportant au chiffre d’affaires. La conclusion du Tribunal selon laquelle la taxe hongroise sur la publicité n’est pas discriminatoire et sert un objectif de redistribution repose sur la présomption incorrecte que les entreprises ayant un chiffre d’affaires élevé sont nécessairement plus rentables que les entreprises ayant un chiffre d’affaires moins élevé. En s’appuyant sur cette présomption incorrecte, le Tribunal s’est trompé dans son application du droit lorsqu’il a admis, à titre de justification de la différenciation générée par la taxe, un objectif étranger à la nature de celle-ci. En outre, en se fondant sur cette présomption incorrecte, le Tribunal a illégalement renversé la charge de la preuve et contraint la Commission à prouver que les taux progressifs prévus par la taxe hongroise sur la publicité ne peuvent pas être justifiés par le prétendu objectif de redistribution.

1)

La directive 2012/29/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité est-elle applicable, en matière de droits (tels que le droit à une participation active de la partie lésée à la procédure pénale et le droit à réparation du préjudice dans une telle procédure) qui, de par leur nature, ne sont pas conférés à la seule personne physique, être vivant sensible, également aux personnes morales et à l’État, et plus précisément aux autorités nationales, auxquels le droit interne reconnaît la qualité de partie lésée dans le cadre de la procédure pénale ?

2)

Les articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 38, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) no 1260/1999 (2) du Conseil du 21 juin 1999, lu conjointement avec le règlement (CE) no 1681/94 (3) de la Commission du 11 juillet 1994, s’opposent-ils à une réglementation et à une jurisprudence (4) en vertu desquelles, dans le cadre d’une procédure pénale, l’État ne peut ni agir en réparation du préjudice qui lui est causé par un comportement frauduleux de la personne poursuivie ayant pour effet de détourner des fonds du budget de l’Union européenne, ni former un recours, au titre de l’article 256, paragraphe 3, du code de procédure pénale, contre une ordonnance par laquelle le juge décide que l’État ou l’autorité nationale compétente ne peut intervenir aux débats en tant que partie lésée en droit de prétendre à une indemnisation du préjudice et qu’il ne dispose d’aucune autre action lui permettant de faire valoir son droit contre la personne poursuivie, si bien qu’il est également impossible de garantir son droit à réparation du préjudice sur les biens et les droits patrimoniaux de la personne poursuivie conformément à l’article 50 du code de procédure pénale et, de facto, de recouvrer la créance en cause ?

3)

L’expression «une même entreprise» figurant à l’article 2 du règlement (CE) no 994/98 (5) du Conseil du 7 mai 1998, lu conjointement avec l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 69/2001 (6) de la Commission du 12 janvier 2001, doit-elle être interprétée, sur un plan purement formel, en ce sens que le critère déterminant est de savoir si les entités concernées ont leur propre personnalité juridique en droit national, de sorte qu’une aide d’État d’un montant maximal de 100 000 euros peut être accordée à chacune de ces entreprises, ou bien le critère déterminant est-il la manière effective dont ces entreprises, qui sont détenues par les mêmes personnes, fonctionnent et sont gérées comme s’il s’agissait d’un système de filiales dirigées par une société mère, bien que chacune ait sa propre personnalité juridique en droit national et qu’elles doivent donc être considérées comme constituant «une même entreprise» et ne recevoir, dans leur ensemble, qu’une seule aide d’État d’un montant maximal de 100 000 euros ?

4)

Aux fins de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (7) du 26 juillet 1995, la notion de «préjudice» désigne-t-elle uniquement la part des fonds illégalement obtenus qui est directement liée au comportement frauduleux ou également les coûts effectivement encourus et dûment justifiés, ainsi que l’utilisation de la contribution, s’il est établi qu’ils étaient nécessaires pour dissimuler le comportement frauduleux, retarder la découverte de la fraude et obtenir l’ensemble de l’aide d’État en question ?

1)

Le paragraphe 2 de l’article 4 de la directive 93/13 (1) doit-il être interprété en ce sens que constituent l’objet principal d’un prêt libellé en devise étrangère et remboursable en devise nationale, sans pouvoir être considérées isolément, les clauses stipulant des remboursements à échéances fixes imputés prioritairement sur les intérêts et qui prévoient l’allongement de la durée du contrat et l’augmentation des règlements, pour payer le solde du compte, ce solde [pouvant] augmenter significativement à la suite des variations des parités ?

2)

Le paragraphe 1er de l’article 3 de la directive 93/13 doit-il être interprété en ce sens que les clauses stipulant des paiements à échéances fixes imputés prioritairement sur les intérêts et qui prévoient l’allongement de sa durée et l’augmentation des règlements, pour payer le solde du compte, pouvant augmenter significativement à la suite des variations des parités, créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat, notamment en ce qu’elles exposent le consommateur à un risque disproportionné de change ?

3)

L’article 4 de la directive 93/13 doit-il être interprété en ce sens qu’il impose que le caractère clair et compréhensible des clauses d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère et remboursable en devise nationale, soit apprécié en se référant, au moment de la conclusion du contrat, au contexte économique prévisible, en l’espèce les conséquences des difficultés économiques des années 2007 à 2009 sur les variations des taux de change, en tenant compte de l’expertise et des connaissances du prêteur professionnel et de sa bonne foi ?

4)

L’article 4 de la directive 93/13 doit-il être interprété en ce sens qu’il impose que le caractère clair et compréhensible des clauses d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère et remboursable en devise nationale, soit apprécié en communiquant au consommateur des informations, notamment chiffrées, uniquement objectives et abstraites ne tenant pas compte du contexte économique pouvant avoir une incidence sur les variations des taux de change, par le prêteur disposant l’expertise et des connaissances du professionnel ?

—

annuler l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-64/18 (1);

—

annuler la décision de la Commission C(2017) 8839 final, du 13 décembre 2017;

—

condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

—

annuler l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 18 juin 2019 dans les affaires jointes T-624/15, T-694/15 et T-704/15, European Food e.a./Commission (1);

—

rejeter la première branche du premier moyen et la première branche du deuxième moyen invoqués dans l’affaire T-704/15;

—

rejeter les première et deuxième branches du deuxième moyen invoqué dans les affaires T-624/15 et T-694/15;

—

renvoyer les affaires jointes T-624/15, T-694/15 et T-704/15 devant le Tribunal pour examen des moyens n’ayant pas déjà été appréciés; et

—

réserver les dépens de la procédure en première instance et du pourvoi.

—

À titre principal, la Commission soutient que le Tribunal a conclu à tort que la mesure par laquelle la Roumanie a octroyé l’aide à MM. Ioan et Viorel Micula, des investisseurs ayant la nationalité suédoise, ainsi qu’à trois sociétés roumaines qu’ils contrôlent (ci-après ensemble les «frères Micula») est l’abrogation du régime d’incitations le 22 février 2005. C’est en effet par le versement des dommages et intérêts octroyés en raison de l’abrogation de ce régime, qui s’est produit après son adhésion à l’Union, que la Roumanie a octroyé l’aide aux frères Micula.

—

À titre subsidiaire, la Commission affirme que, même à supposer que le Tribunal ait conclu à bon droit que la mesure d’octroi de l’aide était l’abrogation du régime d’incitations par la Roumanie (quod non), la Commission était tout de même compétente pour adopter la décision litigieuse en vertu du chapitre 2 de l’annexe V de l’acte d’adhésion de la Roumanie.

—

À titre principal, la Commission soutient que le Tribunal a conclu à tort que le droit de l’Union n’était pas applicable aux dommages et intérêts accordés au motif que les faits à l’origine de ces derniers sont antérieurs à l’adhésion. En réalité, l’octroi des dommages et intérêts constitue les effets ultérieurs d’une situation survenue avant l’adhésion au sens des règles relatives à l’application ratione temporis du droit de l’Union.

—

À titre subsidiaire, la Commission affirme que, même à supposer que le Tribunal ait conclu à bon droit que l’octroi des dommages et intérêts ne constituait pas les effets ultérieurs d’une situation survenue avant l’adhésion (quod non), le droit de l’Union s’appliquait malgré tout aux dommages et intérêts accordés, car l’accord européen de 1995, qui fait partie du droit de l’Union, était applicable à tous les faits à l’origine desdits dommages et intérêts survenus avant l’adhésion.

—

D’une part, le Tribunal a conclu à tort que la Commission n’était pas compétente pour adopter la décision litigieuse et que le droit de l’Union était inapplicable aux dommages et intérêts accordés.

—

D’autre part, le Tribunal n’a pas examiné tous les arguments avancés dans la décision litigieuse établissant que la Roumanie a octroyé un avantage aux frères Micula. Les arguments non examinés suffisent à eux seuls pour justifier l’existence d’un avantage.

—

annuler les décisions du SEAE du 31 août 2018 et du 10 janvier 2019, prévoyant de déduire son congé de maladie en application de la note du Service médical du 30 août 2018;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la violation du principe de bonne administration et du devoir de diligence du fait d’une surestimation des coûts qui a conduit à attribuer de manière injustifiée au requérant la responsabilité de ne pas s’être présenté à un contrôle médical à Bruxelles.

2.

Deuxième moyen tiré d’un détournement de pouvoir témoignant d’une intention délibérée fondée sur des préjugés personnels.

3.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation sur la question de savoir si la situation juridique du requérant avait changé et d’une absence d’analyse approfondie des raisons pour lesquelles la responsabilité de ne pas s’être présenté à un contrôle médical avait été imputée au requérant.

—

annuler la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2019 rejetant partiellement la demande des parties requérantes de proroger le délai – jusqu’au 5 septembre 2019 ou jusqu’à la fin du mois d’août 2019 – afin de formuler des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen dans l’affaire SA. 39078 (2019/C) (ex 2014/N), concernant le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn;

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la violation par la Commission de l’obligation de motiver la décision en vertu de laquelle la prorogation du délai en question, jusqu’au 5 septembre 2019 ou jusqu’au 31 août 2019, a été refusée, dès lors que cette décision ne contient aucune motivation ou, en tout état de cause, contient une motivation insuffisante, au soutien de ce refus.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation, par la Commission, de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 (1) et, partant, du droit des parties requérantes, en qualité de parties intéressées, à participer effectivement à la procédure formelle d’examen relative à l’affaire en matière d’aide d’État SA. 39078, alors que leur demande était dûment justifiée, fondée et proportionnée.

—

annuler partiellement la décision attaquée, notamment dans la mesure où elle concerne le motif d’opposition fondé sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque de l’Union européenne;

—

autoriser l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne no 11 853 389;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

—

annuler la décision attaquée;

—

annuler la décision de la division d’annulation du 23 novembre 2017 rendue dans l’affaire no 11921 C dans la mesure où elle prononce la déchéance de la marque de l’Union européenne pour les machines à sécher le linge, les machines à laver, les lave-vaisselle et les fourneaux;

—

maintenir l’enregistrement de la marque de l’Union européenne pour les machines à sécher le linge, les machines à laver, les lave-vaisselle et les fourneaux;

—

condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante.

—

La chambre de recours a fait une application erronée de la loi en estimant que l’usage de la marque par la requérante, tel qu’il a été prouvé par la vente de machines à sécher le linge, de machines à laver, de lave-vaisselle et de fourneaux à des bases militaires en Allemagne et en Belgique, ne constituait pas un usage de la marque de l’Union européenne au sens de l’article 58 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—

La chambre de recours a fait une application erronée de l’article 58 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ne tenant pas compte des preuves d’usage fournies par la requérante sous la forme de ventes à Johann Fouquet GmbH dans le cadre de son appréciation de l’usage global fait par la requérante de la marque de l’Union européenne pour les machines à sécher le linge, les machines à laver, les lave-vaisselle et les fourneaux;

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La chambre de recours a fait une application erronée de l’article 58 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ne tenant pas compte des preuves d’usage sur les réseaux sociaux fournies par la requérante dans le cadre de son appréciation de l’usage global fait par la requérante de la marque de l’Union européenne pour les machines à sécher le linge, les machines à laver, les lave-vaisselle et les fourneaux.