Communication de la Commission — Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre des procédures d’infraction

(2019/C 309/01)

I.   Introduction

La communication de la Commission de 2005 relative à la mise en œuvre de l’article 228 du traité CE (1) (devenu l’article 260, paragraphes 1 et 2, du TFUE) a établi la base sur laquelle la Commission se fonde pour calculer le montant des sanctions pécuniaires (sommes forfaitaires ou astreintes) qu’elle demande à la Cour de justice d’appliquer lorsqu’elle la saisit en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE dans le cadre d’une procédure d’infraction contre un État membre.

Par sa communication de 2010 (2) relative à la mise à jour des données utilisées pour ce calcul, la Commission a ensuite établi que ces données macroéconomiques devaient être adaptées chaque année afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation et du produit intérieur brut («PIB»).

Dans sa communication de 2011 relative à la mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE (3) et dans celle de 2017 intitulée «Le droit de l’Union européenne: une meilleure application pour de meilleurs résultats» (4), la Commission souligne que la même méthode que celle établie dans la communication de 2005 s’applique pour le calcul des sanctions pécuniaires que la Commission demande à la Cour de justice d’appliquer en vertu de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE.

La mise à jour annuelle réalisée dans la présente communication se fonde sur l’évolution de l’inflation et du PIB dans chaque État membre (5), laquelle reflète la capacité de paiement de l’État membre concerné. Les statistiques pertinentes relatives au taux d’inflation et au PIB sont celles qui ont été établies deux ans avant la mise à jour («règle t-2»), deux années étant le minimum nécessaire pour disposer de données macroéconomiques relativement stables. Par ailleurs, à la suite de la communication de février 2019 (6), le poids institutionnel des États membres qui reposait auparavant sur le nombre de voix dont chaque État membre disposait selon les règles de pondération des votes au Conseil est désormais basé sur le nombre de sièges attribué à chaque État membre pour ses représentants au Parlement européen.

La présente communication se fonde, dès lors, sur les données économiques relatives au PIB nominal et au déflateur du PIB pour 2017 (7) ainsi que sur le nombre de sièges attribué à un État membre au Parlement européen.

II.   Éléments de la mise à jour

La liste des critères économiques à actualiser est la suivante:

—	le forfait de base uniforme pour l’astreinte (8), actuellement fixé à 3 105 EUR, à adapter en fonction de l’inflation;

—	le forfait de base uniforme pour le calcul du montant journalier visant la fixation de la somme forfaitaire (9), actuellement fixé à 1 035 EUR, à adapter en fonction de l’inflation;

—	le facteur spécial «n» (10), à adapter en fonction du PIB de l’État membre concerné, en tenant compte du nombre de sièges dont il dispose au Parlement européen; il est identique pour le calcul de la somme forfaitaire et pour celui de l’astreinte journalière;

—	les sommes forfaitaires minimales (11), à adapter en fonction de l’inflation.

III.   Mises à jour

La Commission utilisera les valeurs actualisées suivantes pour calculer le montant des sanctions pécuniaires (sommes forfaitaires ou astreintes) lorsqu’elle portera une affaire devant la Cour de justice en vertu de l’article 260, paragraphes 2 et 3, du TFUE:

1)	le forfait de base uniforme pour le calcul de l’astreinte est fixé à 3 116 EUR;

2)	le forfait de base uniforme pour le calcul du montant journalier visant la fixation de la somme forfaitaire est fixé à 1 039 EUR;

3)

le facteur spécial «n» et la somme forfaitaire minimale pour les 28 États membres de l’Union européenne sont fixés comme suit: État membre Facteur spécial «n» Somme forfaitaire minimale (1 000 EUR) Belgique 0,79 2 037 Bulgarie 0,24 619 Tchéquie 0,52 1 341 Danemark 0,51 1 315 Allemagne 4,62 11 915 Estonie 0,10 258 Irlande 0,47 1 212 Grèce 0,51 1 315 Espagne 2,07 5 338 France 3,39 8 743 Croatie 0,19 490 Italie 2,92 7 530 Chypre 0,09 232 Lettonie 0,12 309 Lituanie 0,18 464 Luxembourg 0,15 387 Hongrie 0,42 1 083 Malte 0,07 181 Pays-Bas 1,14 2 940 Autriche 0,67 1 728 Pologne 1,27 3 275 Portugal 0,53 1 367 Roumanie 0,64 1 651 Slovénie 0,15 387 Slovaquie 0,27 696 Finlande 0,44 1 135 Suède 0,80 2 063 Royaume-Uni 3,40 8 768

La Commission appliquera ces valeurs actualisées aux décisions qu’elle prendra de saisir la Cour de justice en vertu de l’article 260 du TFUE à partir de l’adoption de la présente communication. Comme déjà indiqué au point 3 de la communication de février 2019, la Commission ajustera les chiffres figurant ci-dessus lorsque le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne aura produit ses effets juridiques.

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(1)  SEC(2005) 1658 (JO C 126 du 7.6.2007, p. 15).

(2)  SEC(2010) 923/3. Cette communication a été mise à jour en 2011 [SEC(2011) 1024 final], en 2012 [C(2012) 6106 final], en 2013 [C(2013) 8101 final], en 2014 [C(2014) 6767 final], en 2015 [C(2015)5511 final], en 2016 [C(2016) 5091 final], en 2017 [C(2017) 8720 final] et en 2018 [C(2018) 5851 final] en vue de l’adaptation annuelle des données économiques.

(3)  JO C 12 du 15.1.2011, p. 1.

(4)  JO C 18 du 19.1.2017, p. 10.

(5)  Conformément aux règles générales énoncées dans les communications de 2005 et de 2010.

(6)  C(2019) 1396 final (JO C 70 du 25.2.2019, p. 1).

(7)  Le déflateur du PIB est utilisé comme mesure de l’inflation. Le montant uniforme des sommes forfaitaires et des astreintes est arrondi au nombre entier le plus proche. Les sommes forfaitaires minimales sont arrondies au millier le plus proche. Le facteur «n» est arrondi à la deuxième décimale.

(8)  Le forfait de base standard ou uniforme pour les astreintes journalières est défini comme le montant fixe de base auquel s’appliquent certains coefficients multiplicateurs. Il s’agit des coefficients de gravité et de durée de l’infraction et du facteur spécial «n» correspondant à l’État membre concerné.

(9)  Le forfait de base doit être utilisé dans le calcul de la somme forfaitaire. Dans le cadre de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE, la somme forfaitaire est égale au produit de la multiplication d’un montant journalier (montant que l’on obtient en multipliant le forfait de base uniforme par le coefficient de gravité, puis en multipliant le résultat obtenu par le facteur spécial «n») par le nombre de jours où l’infraction persiste entre le jour du prononcé du premier arrêt et le jour de la régularisation de l’infraction, ou le jour du prononcé de l’arrêt rendu en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE. Dans le cadre de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE et en application du point 28 de la communication de la Commission intitulée «Mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE» [SEC(2010) 1371 final] (JO C 12 du 15.1.2011, p. 1), la somme forfaitaire est égale au produit de la multiplication d’un montant journalier (montant que l’on obtient en multipliant le forfait de base uniforme par le coefficient de gravité, puis en multipliant le résultat obtenu par le facteur spécial «n») par le nombre de jours intervenus entre le jour suivant l’écoulement du délai de transposition fixé dans la directive et le jour de la régularisation de l’infraction ou le jour du prononcé de l’arrêt rendu en vertu de l’article 258 et de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE. La somme forfaitaire calculée sur la base du montant journalier devrait s’appliquer lorsque le résultat du calcul susmentionné est supérieur à la somme forfaitaire minimale.

(10)  Le facteur spécial «n» tient compte de la capacité de paiement de l’État membre [produit intérieur brut (PIB)] et du nombre de sièges dont il dispose au Parlement européen.

(11)  La somme forfaitaire minimale fixe est établie pour chaque État membre en fonction du facteur spécial «n». Elle sera proposée à la Cour si le total des sommes forfaitaires journalières n’excède pas la somme forfaitaire minimale fixe.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9315 — Chr. Hansen/Lonza/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 309/02)

Le 16 juillet 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9315.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9330 — Denso/Hirose)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 309/03)

Le 20 août 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9330.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9487 — Charlesbank/GTCR/PPT)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 309/04)

Le 4 septembre 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9487.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9493 — Triton/Aleris)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 309/05)

Le 5 septembre 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9493.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/1405 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1403 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2019/C 309/06)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2019/1405 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1403 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 dudit règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 2 novembre 2019, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 236 du 13.9.2019, p. 17.

(3)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)  JO L 236 du 13.9.2019, p. 1.

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2019/C 309/07)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2014/145/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2019/1405 du Conseil (3), et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1403 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C au sein de la direction générale Affaires étrangères, élargissement et protection civile — RELEX du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2019/1405, et par le règlement (UE) no 269/2014, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1403.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2014/145/PESC et le règlement (UE) no 269/2014.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte des personnes en question, les motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration des mesures ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(3)  JO L 236 du 13.9.2019, p. 17.

(4)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6

(5)  JO L 236 du 13.9.2019, p. 1.

Taux de change de l'euro (1)

12 septembre 2019

(2019/C 309/08)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,0963
JPY	yen japonais	118,14
DKK	couronne danoise	7,4622
GBP	livre sterling	0,88920
SEK	couronne suédoise	10,6315
CHF	franc suisse	1,0892
ISK	couronne islandaise	138,30
NOK	couronne norvégienne	9,8543
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,824
HUF	forint hongrois	330,93
PLN	zloty polonais	4,3304
RON	leu roumain	4,7348
TRY	livre turque	6,2075
AUD	dollar australien	1,5943
CAD	dollar canadien	1,4468
HKD	dollar de Hong Kong	8,5826
NZD	dollar néo-zélandais	1,7032
SGD	dollar de Singapour	1,5091
KRW	won sud-coréen	1 296,86
ZAR	rand sud-africain	15,9936
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,7702
HRK	kuna croate	7,3928
IDR	rupiah indonésienne	15 310,38
MYR	ringgit malais	4,5664
PHP	peso philippin	56,912
RUB	rouble russe	71,2200
THB	baht thaïlandais	33,334
BRL	real brésilien	4,4402
MXN	peso mexicain	21,2945
INR	roupie indienne	77,9980

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (1)

(2019/C 309/09)

Intitulé du schéma	Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié	État membre notifiant	Niveau de garantie	Autorité responsable du schéma	Date de publication au Journal officiel de l’Union européenne
Schéma allemand d’identification électronique fondé sur le contrôle d’accès étendu	Carte nationale d’identité Permis de séjour électronique	République fédérale d’Allemagne	Élevé	Ministère fédéral de l’intérieur Alt Moabit 140 10557 Berlin DGI2@bmi.bund.de +49 30186810	26.9.2017
SPID – Système public d’identité numérique	Moyens d’identification électronique du SPID fournis par: — Aruba PEC S.p.A. — Namirial S.p.A. — InfoCert S.p.A. — In.Te.S.A. S.p.A. — Poste Italiane S.p.A — Register S.p.A. — Sielte S.p.A. — Telecom Italia Trust Technologies S.r.l.	Italie	Élevé Substantiel Faible	AgID - Agence pour l’Italie numérique Viale Liszt 21 00144 Roma eidas-spid@agid.gov.it +39 0685264407	10.9.2018
	— Lepida S.p.A.				13.9.2019
Système national d’identification et d’authentification (NIAS)	Carte d’identité personnelle (eOI)	République de Croatie	Élevé	Ministère de l’administration publique République de Croatie Maksimirska 63 10000 Zagreb e-gradjani@uprava.hr	7.11.2018
Schéma estonien d’identification électronique: ID card Schéma estonien d’identification électronique: RP card Schéma estonien d’identification électronique: Digi-ID Schéma estonien d’identification électronique: e-Residency Digi-ID Schéma estonien d’identification électronique: Mobiil-ID Schéma estonien d’identification électronique: carte d’identité diplomatique	— Carte d’identité (ID card) — Carte de séjour (RP card) — Carte d’identité numérique (Digi-ID) — Carte d’identité numérique de résidence électronique (e-Residency Digi-ID) — Identification par téléphone portable (Mobiil-ID) — Carte d’identité diplomatique	République d’Estonie	Élevé	Administration de la police et des garde-frontières Pärnu mnt 139 15060 Tallinn eid@politsei.ee +372 6123000	7.11.2018
Documento Nacional de Identidad electrónico (DNIe)	Carte d’identité espagnole (DNIe)	Royaume d’Espagne	Élevé	Ministère de l’intérieur - Royaume d’Espagne C/Julián González Segador, s/n 28043 Madrid divisiondedocumentacion@policia.es	7.11.2018
Carte nationale d’identité luxembourgeoise (eID)	Carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID)	Grand-Duché de Luxembourg	Élevé	Ministère de l’intérieur BP 10 L-2010 Luxembourg minint@mi.etat.lu secretariat@ctie.etat.lu +352 24784600	7.11.2018
Schéma belge d’identification électronique FAS/Cartes d’identité électroniques	Carte d’identité électronique pour ressortissants belges Carte d’identité électronique pour étrangers	Royaume de Belgique	Élevé	Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale» Simon Bolivarlaan 30 1000 Brussel eidas@bosa.fgov.be	27.12.2018
Cartão de Cidadão (CC)	Carte nationale d’identité portugaise (eID)	République portugaise	Élevé	AMA - Agence pour la modernisation administrative Rua Abranches Ferrão no 10, 3o 1600-001 Lisbonne ama@ama.pt +351 217231200	28.2.2019
GOV.UK Verify	Moyens d’identification électronique du GOV.UK Verify fournis par: — Barclays — Experian — Post Office — SecureIdentity — Digidentity	Royaume-Uni	Substantiel Faible	Government Digital Service (service numérique gouvernemental) The White Chapel Building 10 Whitechapel High St Londres E1 8QS eidas-support@digital.cabinet-office.gov.uk +44 78585008654	2.5.2019
Schéma italien d’identification électronique fondé sur la carte nationale d’identité (CIE)	Carta di Identità Elettronica (CIE)	Italie	Élevé	Ministère de l’intérieur Piazza del Viminale 1 00184 Roma segreteriaservizidemografici@interno.it +39 0646527751	13.9.2019
Schéma national d’identification de la République tchèque	Carte d’identité électronique tchèque	République tchèque	Élevé	Ministère de l’intérieur de la République tchèque Nad Štolou 936/3 P. O. BOX 21 170 34 Prague 7 eidas@mvcr.cz	13.9.2019
Cadre néerlandais de confiance pour l’identification électronique (Afsprakenstelsel Elektronische Toegangsdiensten)	Moyen délivré dans le cadre de l’application eHerkenning (pour les entreprises)	Royaume des Pays-Bas	Élevé Substantiel	Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume des Pays-Bas — Logius Postbus 96810 2509 JE Den Haag info@eherkenning.nl	13.9.2019

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(1)  JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 309/10)

État membre	Royaume-Uni
Liaison concernée	Tingwall/Sumburgh-Fair Isle Tingwall-Foula
Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public	30 décembre 1997
Date d’entrée en vigueur des modifications	1er avril 2020
Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus	ZetTrans 6 North Ness Business Park Lerwick Shetland ZE1 0LZ Scotland ROYAUME-UNI Tél. +44 01595744868 Courriel: zettrans@shetland.gov.uk Internet: www.zettrans.org.uk

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 309/11)

État membre	Royaume-Uni
Liaison concernée	Tingwall/Sumburgh-Fair Isle Tingwall-Foula
Durée de validité du contrat	Du 1er avril 2020 au 31 mars 2024
Date limite de remise des candidatures et des offres	9 décembre 2019
Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus	ZetTrans 6 North Ness Business Park Lerwick Shetland ZE1 0LZ Scotland ROYAUME-UNI Tél. +44 01595744868 Courriel: zettrans@shetland.gov.uk Internet: www.zettrans.org.uk