ISSN 1977-0936 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
C 237 |
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Édition de langue française |
Communications et informations |
62e année |
Sommaire |
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II Communications |
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COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
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Commission européenne |
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2019/C 237/01 |
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9227 — Rockwell/Schlumberger/JV) ( 1 ) |
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IV Informations |
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INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
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Commission européenne |
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2019/C 237/02 |
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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
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2019/C 237/03 |
Communication de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive ( 1 ) |
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2019/C 237/04 |
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V Avis |
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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
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Commission européenne |
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2019/C 237/05 |
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9428 — Triton/Royal Reesink Group) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 ) |
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(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |
FR |
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II Communications
COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
Commission européenne
15.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 237/1 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire M.9227 — Rockwell/Schlumberger/JV)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2019/C 237/01)
Le 9 juillet 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9227. |
IV Informations
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
Commission européenne
15.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 237/2 |
Taux de change de l'euro (1)
12 juillet 2019
(2019/C 237/02)
1 euro =
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Monnaie |
Taux de change |
USD |
dollar des États-Unis |
1,1253 |
JPY |
yen japonais |
121,83 |
DKK |
couronne danoise |
7,4673 |
GBP |
livre sterling |
0,89788 |
SEK |
couronne suédoise |
10,5515 |
CHF |
franc suisse |
1,1087 |
ISK |
couronne islandaise |
141,90 |
NOK |
couronne norvégienne |
9,6208 |
BGN |
lev bulgare |
1,9558 |
CZK |
couronne tchèque |
25,590 |
HUF |
forint hongrois |
325,78 |
PLN |
zloty polonais |
4,2675 |
RON |
leu roumain |
4,7322 |
TRY |
livre turque |
6,4331 |
AUD |
dollar australien |
1,6102 |
CAD |
dollar canadien |
1,4667 |
HKD |
dollar de Hong Kong |
8,8033 |
NZD |
dollar néo-zélandais |
1,6871 |
SGD |
dollar de Singapour |
1,5308 |
KRW |
won sud-coréen |
1 326,69 |
ZAR |
rand sud-africain |
15,7072 |
CNY |
yuan ren-min-bi chinois |
7,7432 |
HRK |
kuna croate |
7,3938 |
IDR |
rupiah indonésienne |
15 794,71 |
MYR |
ringgit malais |
4,6284 |
PHP |
peso philippin |
57,559 |
RUB |
rouble russe |
70,9895 |
THB |
baht thaïlandais |
34,789 |
BRL |
real brésilien |
4,2271 |
MXN |
peso mexicain |
21,4670 |
INR |
roupie indienne |
77,2420 |
(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.
INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
15.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 237/3 |
Communication de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2019/C 237/03)
Les autorités des États membres concernés ont reconnu comme qualifiées pour intenter des actions en cessation au titre de l'article 2 de la directive 2009/22/CE les entités mentionnées ci-dessous:
BELGIQUE
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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BULGARIE
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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Principal organe administratif chargé de l'application du droit en matière de protection des consommateurs, la Commission a pour missions de surveiller la sécurité générale des produits de consommation, de défendre les intérêts économiques, de régler à l'amiable des litiges relatifs à la consommation et de défendre les intérêts collectifs des consommateurs). Ainsi, la Commission informe et conseille les consommateurs, règle des litiges relatifs à la consommation, gère les comités de conciliation, dont celui chargé du règlement à l'amiable de litiges en matière de paiement, examine les plaintes de consommateurs, constitue le point de contact RAPEX (système d'alerte rapide de l'Union européenne pour l'échange d'informations sur les produits dangereux), coordonne les activités de tous les autres organismes de contrôle de l'application du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») et contrôle la mise en application des douze directives relevant du champ d'application du règlement précité. |
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informe les consommateurs sur les biens et services disponibles sur le marché, sur les risques liés à l'utilisation de produits et services, ainsi que sur les moyens de prévenir ces risques, sur l'incidence des produits et services sur l'environnement, sur leurs intérêts économiques, ainsi que sur la façon de les protéger, sur la législation relative à la protection des consommateurs et de l'environnement applicable en Bulgarie, et mène des actions d'éducation des consommateurs dans toutes ces matières; étudie le savoir-faire existant à l'étranger en matière de protection des consommateurs et de l'environnement et prépare des propositions de mesures législatives, économiques et politiques pour la protection des consommateurs et de l'environnement en Bulgarie. |
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assume un rôle de gardien indépendant des droits des consommateurs, informe les consommateurs de la situation sur le marché, de la qualité et de la sécurité, de l'offre et de la demande, des prix et des caractéristiques comparatives des biens et des services; informe les consommateurs et les organismes spécialisés des infractions aux normes nationales et à d'autres dispositions légales régissant la production et l'échange de biens et de services; sensibilise les consommateurs à leurs droits et devoirs par des actions d'information des consommateurs et aux moyens de faire valoir les premiers et de remplir les seconds. |
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protège les intérêts des Bulgares titulaires de polices d'assurance; informe les consommateurs sur le secteur de l'assurance et sensibilise l'opinion à des questions d'assurance. |
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informe les consommateurs sur leurs droits, prend des mesures lorsque des irrégularités sont commises sur le marché des services, en informe dûment les consommateurs et les organes de contrôle et assiste les consommateurs en cas de problème. |
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organise des séminaires et des formations sur des questions de consommation, met en place des centres d'information et de conseil pour les consommateurs, intente des actions collectives pour la défense des intérêts des consommateurs, prend l'initiative d'élaborer des textes législatifs dans le domaine de la protection des droits des consommateurs, participe aux travaux des organes consultatifs publics dans le domaine de la protection des consommateurs, fournit des services de conciliation et participe aux travaux des comités de conciliation, procède à des essais de produits et participe aux contrôles officiels. |
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La fédération déploie des activités de recherche et développement, fournit des évaluations d'expert et des services de conseil, met au point d'autres activités nécessaires dans le domaine de la protection des consommateurs, crée des laboratoires neutres de recherche, d'évaluation par des experts et d'essai de produits de consommation, et a recours aux services de ces laboratoires, met sur pied des centres fournissant des conseils en matière juridique et de connaissance du marché et assurant le traitement de réclamations et de suggestions émanant de consommateurs, et produit des supports imprimés, vidéos et audios expliquant leurs droits aux consommateurs. |
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Informe et consulte le public sur des questions de protection du consommateur; assiste les consommateurs en Bulgarie dans la protection de leurs droits et de leurs intérêts légitimes en leur proposant des conseils et des consultations lors du règlement judiciaire ou extrajudiciaire de litiges juridiques; contrôle le respect de la législation bulgare en matière de protection des consommateurs en fonction de l'évolution de la législation de l'Union européenne dans ce domaine; défend les intérêts des consommateurs en Bulgarie auprès des instances publiques et organisations internationales concernées; contribue à l'amélioration de l'environnement économique et juridique bulgare du domaine de la fourniture de produits et de services; protège les intérêts collectifs des consommateurs. |
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Informe et consulte le public sur des questions de protection du consommateur; assiste les consommateurs dans la protection de leurs droits et de leurs intérêts et dans l'accès à la justice; représente et défend les intérêts des consommateurs dans leurs relations avec les organismes publics, les personnes physiques et morales ainsi que les organisations internationales; protège les intérêts collectifs des consommateurs; fournit des informations sur les biens et services disponibles sur le marché; informe les consommateurs sur les risques liés à l'utilisation de produits et services, ainsi que sur les moyens d'éviter ces risques, et mène des actions d'éducation des consommateurs dans ces matières; fournit aux consommateurs des informations sur la législation relative à la protection des consommateurs en vigueur et sur d'autres actes juridiques. |
TCHÉQUIE
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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Large éventail d'actions dans le domaine de la protection des consommateurs, notamment la fourniture d'informations et de conseils en cas de litige en matière de consommation. |
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Publie TEST Magazine, réalise des essais de produits objectifs et indépendants, traite toute question relative à la protection des consommateurs. |
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Champ d'action étendu en matière de protection des consommateurs, dont le conseil au consommateur, le règlement extrajudiciaire des litiges et l'éducation du consommateur. |
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Protège le consommateur des comportements trompeurs de sociétés malhonnêtes, diffuse des informations, mène des activités d'éducation |
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Protège les droits et les intérêts légitimes des consommateurs, mène des activités d'éducation, diffuse efficacement les informations. |
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Met l'accent sur la protection des avoirs ayant fait l'objet d'une fraude. |
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Promeut les droits des patients en tant que consommateurs de services de soins médicaux, de dispositifs médicaux et de médicaments en République tchèque et dans l'Union européenne, soutient les associations de patients axées sur le diagnostic et défend les droits des usagers du système public d'assurance maladie tchèque pour accéder à des soins remboursés d'une qualité appropriée en temps voulu et sur une base non discriminatoire. |
DANEMARK
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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Conformément à la loi sur la commercialisation, la principale mission du médiateur pour la protection des consommateurs est de veiller au respect de la loi, notamment en matière de droits des consommateurs. Le médiateur est habilité à intenter une action en justice sur la base des directives suivantes:
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L'Agence danoise des médicaments a pour mission d'autoriser la commercialisation de médicaments dont l'efficacité et la sûreté sont avérées, de contribuer à ce qu'il y ait un juste rapport entre les dépenses de l'assurance maladie publique liées au traitement médical et les résultats médicaux escomptés, ainsi que de surveiller le secteur pharmaceutique et celui de la fabrication des équipements pharmaceutiques. L'Agence des médicaments est habilitée à intenter une action en justice en cas d'infraction aux dispositions de la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain. |
ALLEMAGNE
Dénomination de l'organisme |
Coordonnées |
Objet |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Protège et promeut les intérêts des transports motorisés, protège les utilisateurs de la route, notamment en tant que consommateurs, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires à Berlin en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils en matière d'approvisionnement énergétique (voir article 2 du statut), et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs. |
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Protège les intérêts des utilisateurs d'énergie en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des utilisateurs d'énergie (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2, paragraphe 1, du statut). |
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Protège les intérêts des personnes âgées, en particulier celles qui ont besoin de soins, en prodiguant des informations et des conseils (voir article 2 du statut), et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Fournit des informations et des conseils aux membres, à d'autres parties prenantes et à leurs familles dans tout domaine pertinent du point de vue de la protection des consommateurs, y compris les questions législatives concernant la protection contre la discrimination, dans la mesure permise par la loi, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des personnes visées ci-dessus [voir article 2, paragraphe 3, point p), du statut]. |
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Protège les intérêts des propriétaires privés de maisons, d'appartements et de terres à l'étranger ainsi que d'autres personnes ayant des intérêts immobiliers à l'étranger en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des personnes visées ci-dessus (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils en matière de bien-être des patients, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en fournissant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 1er du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs [voir article 2, point l), 1) et 2), du statut]. |
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Protège les intérêts des consommateurs en matière de droit de la location en Bavière en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires en Hesse en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir articles 2 et 5 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en matière de droit de la location dans le Mecklembourg et en Poméranie occidentale en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires à Bochum, à Hattingen et dans la région en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège, promeut et représente les intérêts de tous les locataires et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires et preneurs à bail dans la région de Hannovre en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en matière de droit de la location à Kiel en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 1er, paragraphe 2, des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en matière de droit de la location dans le Schleswig-Holstein en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Schwerin en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Brême en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Hamm en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région d'Iserlohn en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires à Leverkusen en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région du Siegerland en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Baden-Baden en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 1er, paragraphe 2, des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Velbert en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 3 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Stuttgart en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 1er, paragraphe 2, des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires et preneurs à bail de Dortmund en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires du nord de la Hesse en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir articles 2 et 3 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires de Francfort-sur-le-Main en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils en matière de dépendance aux jeux de hasard, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2, paragraphe 1, du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires dans le ressort du tribunal d'arrondissement de Bad Kreuznach en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires à Hambourg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires à Munich en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires à Duisbourg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Wiesbaden en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les droits et les intérêts des locataires dans la région de Oberlausitz/Basse-Silésie en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Düsseldorf en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires à Flensburg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 1er, paragraphe 3, du statut). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Trèves en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires et preneurs à bail en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Heidelberg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région d'Ingolstadt en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires pour les questions relatives à la location, au crédit-bail et à l'immobilier dans la ville de Karlsruhe et son arrondissement administratif en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires à Cologne en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires pour les questions relatives à la location, au crédit-bail et à l'immobilier à Munich en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Francfort-sur-Oder en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région du grand Hambourg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en matière de transport public en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils sur la consommation des produits du tabac, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils en matière de services financiers, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir articles 3 et 4 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils en matière de protection des investisseurs, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2, paragraphe 1, du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils en matière de construction privée, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2, paragraphe 1, du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2, paragraphe 1, du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 1er, paragraphe 2, et article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 3, paragraphe 2, du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs du Mecklembourg et de la Poméranie occidentale en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2, paragraphes 1 et 2, du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut). |
ESTONIE
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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Veille à la protection générale des consommateurs par rapport à la commercialisation des biens et la prestation des services, et surveille les contrats de consommation relatifs aux garanties pour les voyages à forfait. |
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Contrôle la commercialisation et la publicité des médicaments. |
IRLANDE
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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Fonctionnaire indépendant institué par la loi et chargé de prodiguer des conseils et des informations aux consommateurs, de régir les intermédiaires de crédit, de délivrer les licences aux prêteurs sur gage et d'appliquer de nombreux textes législatifs sur la protection des consommateurs. |
GRÈCE
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
ESPAGNE
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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Organisme public central chargé, conformément à l'article 51 de la Constitution et au texte consolidé de la loi générale de protection des consommateurs et des usagers, de promouvoir les droits des consommateurs et des usagers et d'en favoriser l'exercice. |
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Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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Organisation de consommateurs et d'usagers du secteur des communications commerciales, qui fournit également des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent. |
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Organisation générale de consommateurs et d'usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent. |
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Organisation générale de consommateurs et d'usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent. |
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Organisation générale de consommateurs et d'usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent. |
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Organisation générale de consommateurs et d'usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent. |
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Organisation générale de consommateurs et d'usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent. |
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Organisation générale de consommateurs et d'usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent. |
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Organisation générale de consommateurs et d'usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent. |
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Organisation de consommateurs et d'usagers du secteur des services financiers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent. |
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Organisation générale de consommateurs et d'usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent. |
FRANCE
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts des consommateurs, réalise des enquêtes, intente des actions en cessation. |
ITALIE
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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Vise uniquement à garantir la solidarité sociale en protégeant les droits des consommateurs et des utilisateurs; ne peut entreprendre certaines activités; l'objectif premier de l'association est de procurer des avantages aux consommateurs et utilisateurs défavorisés du fait de leur situation physique, mentale, économique, sociale ou familiale (article 3 de ses statuts). |
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Aspire uniquement à protéger les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs dans les domaines suivants: droits relatifs à l'hygiène, à la sécurité et à la qualité des produits et services; pertinence de l'information et publicité loyale; équité, transparence et égalité des relations contractuelles ayant trait à des biens et services; prestation des services publics dans le respect des normes de qualité et d'efficacité: informations sur une consommation responsable, critique, appropriée et écologique ainsi que sur l'utilisation rationnelle de l'énergie; informations sur la gestion des avoirs financiers pour prévenir le surendettement et l'usure; assistance et soutien aux victimes d'usure ou à ceux qui ont besoin d'aide (article 1er de ses statuts). |
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Poursuit l'objectif inscrit dans la loi de protéger les consommateurs et les utilisateurs en prenant des mesures qui garantissent leurs droits et préservent un niveau de vie élevé (article 2 de ses statuts). |
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Œuvre en Italie en vue d'aider, de protéger, de représenter et de défendre les utilisateurs de services bancaires et financiers ainsi que les personnes s'intéressant aux fonds communs d'investissement ou à toute autre activité directement ou indirectement liée aux services de crédit (article 1er de ses statuts). |
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Promeut et défend les intérêts des consommateurs et des utilisateurs de biens et services et prend toutes les initiatives susceptibles de garantir ces intérêts, sur le plan tant individuel que collectif (article 2 de ses statuts). |
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A pour unique objectif de protéger les utilisateurs et les consommateurs en menant des activités de solidarité sociale et en protégeant les droits civils (article 2 de ses statuts). |
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L'union des associations et organisations du Haut-Adige est uniquement active dans le domaine de la protection des consommateurs. Elle a pour but de protéger les intérêts des consommateurs et des utilisateurs en employant ses propres structures ainsi que celles des consommateurs et des départements autonomes, indépendants des autres activités générales (article 1er de ses statuts). |
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Initiative citoyenne qui vise à protéger les droits de l'homme en promouvant et en appliquant les droits sociaux et politiques aux niveaux national, européen et international. Son objectif est d'éliminer les déchets et de lutter contre la corruption et, en étroite collaboration avec le mouvement des consommateurs dans son ensemble, de sauvegarder les droits des consommateurs et des utilisateurs et de protéger l'environnement, les sols, la santé ainsi que la sécurité collective et individuelle (article 1er de ses statuts). |
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A pour unique objectif de protéger, en utilisant les moyens légitimes à sa disposition et en particulier des instruments juridiques, les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que ceux des immigrants et des réfugiés, face aux organismes publics et aux producteurs et fournisseurs privés de biens et services afin de remédier aux distorsions du marché décelées par la commission de lutte contre les pratiques abusives et autres infractions à l'encontre de l'administration publique (article 2 de ses statuts). |
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Facilite la formation sociale indépendante et démocratique, sans poursuivre de but lucratif. Le seul objectif du centre est de mener des activités culturelles, sociales, politiques et juridiques en vue de promouvoir, de soutenir et de protéger les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs, en particulier des personnes défavorisées (article 3 de ses statuts). |
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Vise uniquement à protéger les consommateurs et les utilisateurs, sans poursuivre de but lucratif, et met l'accent sur la solidarité sociale (article 2 de ses statuts). |
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Soutient, forme, informe et protège tous les consommateurs et utilisateurs, en particulier ceux qui sont économiquement et socialement défavorisés (article 2 de ses statuts). |
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Agit exclusivement, aux niveaux européen, national, régional et local, en vue d'informer et de promouvoir, de soutenir, de protéger, de représenter et de défendre les droits et les intérêts individuels et collectifs des consommateurs de biens et des utilisateurs de services ainsi que les différents intérêts des consommateurs et des utilisateurs en général (article 1er de ses statuts). |
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Vise à promouvoir, à organiser et à améliorer le plus efficacement possible les ressources individuelles et collectives des partenaires en matière de formation, d'information et d'autoprotection afin de déterminer les besoins de la communauté et d'y répondre; promeut et coordonne la création d'organes économiques reposant sur l'autogestion et la participation directe des personnes en vue de protéger le pouvoir d'achat salarial et une consommation planifiée et rationnelle; recherche un nouveau modèle de développement qui tienne compte des nouveaux moyens des consommateurs pour déterminer et modifier les modes de production, de traitement et de commercialisation capitalistes; protège le bien-être physique et moral des citoyens par rapport aux sociétés de production et de services, y compris en recourant à des moyens juridiques; contribue à créer et à soutenir les idéaux et les valeurs du mouvement des travailleurs et exploitants agricoles, en favorisant des formes de coopération reposant sur une expérience partagée et mutuelle (article 3 de ses statuts). |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs en général, en vertu de l'article 2 de la loi du 30 juillet 1998 (no 281), ainsi que ceux des épargnants; entend améliorer la qualité de vie de ces personnes, promeut le développement de la culture de consommation et dispense des informations et des formations sur une consommation durable et respectueuse de l'environnement (article 2 de ses statuts). |
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Association autonome, sans but lucratif, qui exerce ses activités en Italie et cherche uniquement à garantir la solidarité et la promotion sociale ainsi qu'à protéger les droits des citoyens, des consommateurs et des utilisateurs (article 1er de ses statuts). |
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Poursuit les objectifs suivants inscrits dans la loi: représenter et protéger, sans aucune discrimination, les intérêts de tous les consommateurs, y compris les utilisateurs de services publics et privés et en particulier les personnes défavorisées du fait de leur faible position de négociation par rapport aux professionnels et de leur manque d'informations; défend, si nécessaire, les droits juridiques devant les autorités judiciaires ordinaires et administratives ainsi qu'au sein des organismes internationaux et apporte une assistance dans les relations avec les fournisseurs de biens et services publics et privés (article 2 de ses statuts). |
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Au cours des années immédiatement consécutives à la fondation de l'association, le champ d'action de celle-ci était essentiellement parlementaire: entre 2002 et 2007, six cent questions parlementaires au moins ont été déposées sur la base des rapports de l'association. À mesure du recrutement de son personnel, l'association a progressivement acquis la capacité supplémentaire de fournir assistance, orientation et formation aux consommateurs (affiliés ou non) ainsi que des conseils juridiques gratuits dans les domaines suivants: crédit et épargne, contrats, télécommunication, transports, actions de groupe/recours collectifs, santé, tourisme, environnement, denrées alimentaires et protection de la vie privée. Récemment, Asso-Consum a été associée à des initiatives d'importance nationale, à savoir les négociations avec la société Costa Crociere relatives au dédommagement des passagers du Concordia, la présentation du référendum portant abolition du remboursement des dépenses électorales des partis politiques et l'action de groupe (recours collectif) contre la Banca della Campania sur la question des commissions prélevées sur les soldes débiteurs les plus élevés. |
CHYPRE
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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L'objectif de ce service est de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs. Le service est responsable de l'adoption de directives communautaires et de l'application de la législation harmonisée. |
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Cette association a pour but de défendre les droits des consommateurs établis par les Nations unies et l'UE, et d'éduquer les consommateurs afin qu'ils soient pleinement conscients de leurs droits et obligations. |
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Son objectif est de défendre et de promouvoir tous les droits des consommateurs, sans discrimination aucune, et de préserver leur droit à une vie confortable et saine dans un environnement durable et développé. |
LETTONIE
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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Garantit la protection des droits et des intérêts des consommateurs. |
LITUANIE
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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Le Service national pour la protection des droits des consommateurs est un organisme gouvernemental chargé de mener la politique de protection des consommateurs et de coordonner l'activité des organismes d'inspection chargés de la sécurité des produits et de la défense des droits des consommateurs. |
LUXEMBOURG
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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Assure les prestations suivantes: information, éducation, protection, protection des consommateurs, services juridiques, consultation d'experts, aide juridique, représentation auprès des autorités publiques |
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Protège et soutient les intérêts des automobilistes en tant que consommateurs. |
HONGRIE
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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Représente et protège les intérêts des consommateurs hongrois. Collabore à la formulation et à l'élaboration de la politique nationale de protection des consommateurs et entretient des relations avec les organisations nationales et étrangères de protection des consommateurs. |
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Représente et protège les intérêts des consommateurs, veille à l'application de leurs droits, collabore à la formulation et à l'élaboration de la politique de protection des consommateurs et à la fixation de prix officiels, et apporte son aide en cas de recours en justice. |
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Représente, protège et veille au respect des intérêts des consommateurs d'énergie hongrois, contribue à la réglementation des questions de gestion énergétique concernant les petits et les grands consommateurs, et fournit des conseils juridiques. |
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Représente et protège les intérêts des consommateurs, veille à l'application de leurs droits. |
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Protège les intérêts des conducteurs membres de l'association. |
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Représente et protège les intérêts des consommateurs hongrois. Collabore à la formulation et à l'élaboration de la politique nationale de protection des consommateurs et entretient des relations avec les organisations nationales et étrangères de protection des consommateurs. |
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Veille à l'application des droits des consommateurs; signale les infractions touchant des consommateurs; protège les intérêts des consommateurs et sensibilise ceux-ci à leurs droits; soutient les actions de protection des consommateurs menées par l'État et d'autres organismes; œuvre à l'extension des droits des consommateurs et prend des mesures en vue de renforcer l'efficacité de la protection. |
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Mène des actions de sensibilisation des consommateurs; comprend, connaît et protège les intérêts des consommateurs sur le plan local et national; articule et favorise la mobilisation des consommateurs à l'échelle nationale; mène et présente des recherches sur le comportement des consommateurs; fournit des services de protection du consommateur; promeut l'information et la mobilisation des consommateurs; contribue à renforcer l'efficacité de la protection des consommateurs; appuie les consommateurs dans les litiges avec les services d'utilité publique, opérateurs de télécommunication, établissements financiers, assureurs et courtiers en assurance, exploitants de parkings, agents de voyage, agents immobiliers et tout autre société commerciale. |
MALTE
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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Contrôle l'application de la législation transposant dans le droit national:
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Contrôle l'application de la législation transposant dans le droit national:
Ces deux directives on été transposées par le Malta Travel and Tourism Services Act (Cap. 409). |
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Contrôle l'application de la législation transposant dans le droit national la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (telle que modifiée). |
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Contrôle l'application de la législation transposant dans le droit national la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain. La publication du règlement relatif à la publicité faite à l'égard des médicaments [The Medicines Products (Injunction to advertising) Regulations, 2008] au Journal officiel de Malte est prévue en janvier/février 2008. |
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Contrôle l'application de la législation transposant dans le droit national: la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, à savoir le règlement Electronic Commerce (General) Regulations (LN251/06) et le règlement no 15, arrêtés conformément à l'article 25 de l'Electronic Commerce Act (Cap. 426). |
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Contrôle l'application de la législation transposant dans le droit national:
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Contrôle l'application de la législation transposant dans le droit national:
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PAYS-BAS
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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Vise à faciliter et à améliorer les choix des consommateurs dans une société pérenne et socialement défendable. |
AUTRICHE
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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Défend et promeut les intérêts individuels et collectifs de ses membres ainsi que du secteur de l'industrie et de l'artisanat [article 1er de la loi sur les chambres de commerce (Wirtschaftskammergesetz)]; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28 bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG). |
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Défend et promeut les intérêts sociaux, économiques, professionnels et culturels des travailleurs, contribue à l'amélioration de la situation économique et sociale des travailleurs et de leurs familles, exécute des mesures en matière d'éducation, de culture, de protection de l'environnement, de protection des consommateurs, de loisirs, de protection et de promotion de la santé, de logement et de promotion du plein emploi, participe à la fixation des prix et à l'établissement de la réglementation de la concurrence, conseille et assure une protection juridique sur les questions relevant du droit social et du droit du travail, y compris des actions en défense; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG). |
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Promeut le rôle économique de l'agriculture et de la sylviculture à l'échelle nationale et défend leurs intérêts collectifs; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG). |
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Défend les intérêts sociaux, économiques et culturels de tous les travailleurs salariés (ouvriers, employés, fonctionnaires, y compris les apprentis et les personnes assimilées), les chômeurs, même s'ils n'ont pas encore pu exercer une activité salariée, les élèves et étudiants qui ont l'intention de travailler comme salariés et d'autres groupes professionnels (tels que les travailleurs indépendants ou les personnes exerçant une profession libérale) dans la mesure où leur activité leur confère un statut comparable à celui des salariés; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG). |
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Conseille, informe et protège les consommateurs contre les méthodes de publicité et de vente trompeuses et déloyales ainsi que sur les questions juridiques relatives à l'acquisition de biens et de services; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG). |
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Soutient la collaboration des chambres des travailleurs agricoles, conseille et traite les affaires communes relevant de la compétence des chambres des travailleurs agricoles (sections «travailleurs»); protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28 bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG). |
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Facilite l'accès des personnes âgées à tous les équipements économiques, sociaux et culturels, selon leurs besoins; contribue à la résolution des problèmes d'ordre social ou liés à la santé et au grand âge, soutient des activités de conseil, d'information et d'aide aux personnes âgées; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28 bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG). |
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Lutte contre la concurrence déloyale et en particulier contre les pratiques commerciales préjudiciables, protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG). |
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L'Autorité fédérale de la concurrence a été créée en 2002 en tant qu'autorité d'enquête indépendante et monocratique sur les questions de concurrence, aux fins de maintenir une concurrence effective, de lutter contre les distorsions ou les restrictions de la concurrence au sens de la loi autrichienne sur les ententes ou des règles de concurrence européennes et d'assurer la compatibilité avec le droit de l'Union et les décisions des régulateurs dans l'application de la loi sur les ententes (article 1er de la loi sur la concurrence). En vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 7, de la loi sur la concurrence, les missions de l'Autorité fédérale de la concurrence comprennent à présent l'introduction d'actions en cessation au titre de l'article 14, paragraphe 1, de la loi de 1984 réprimant la concurrence déloyale (UWG), BGBl. no 448, dans sa dernière version applicable. Dans l'accomplissement des missions de l'Autorité fédérale de la concurrence, il a été constaté que les cas d'abus de pouvoir de marché concernaient aussi souvent une concurrence déloyale. L'Autorité fédérale de la concurrence s'est donc vu accorder un droit complet et étendu d'intenter des actions en cessation dans l'intérêt des consommateurs dans le domaine de la législation sur les pratiques commerciales loyales. À l'instar de l'Office of Fair Trading (OFT) au Royaume-Uni, l'Autorité fédérale de la concurrence est désormais elle aussi chargée de l'application des législations en matière de concurrence et en matière de protection des consommateurs. Conformément à une pratique constante et à la jurisprudence établie, l'octroi du droit d'intenter des actions en cessation aux associations et entités énumérées à l'article 14 de l'UWG — et donc également à l'Autorité fédérale de la concurrence — fait en sorte qu'outre les intérêts des concurrents, les intérêts des consommateurs soient également pris en compte par les entités en question. En vertu des dispositions combinées de l'article 14, de l'article 1er et de l'article 2, paragraphe 1, de l'UWG (dans sa version actuellement applicable), l'Autorité fédérale de la concurrence est également compétente, au sens de l'article 3, point a), de la directive 98/27/CE, pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs visés dans la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse. |
POLOGNE
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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En vertu de l'article 208 de la Constitution de la République de Pologne, le commissaire en charge des droits des citoyens est tenu de protéger les libertés et les droits des personnes et des citoyens mentionnés dans la Constitution et dans d'autres actes normatifs. Ses responsabilités spécifiques ont été fixées dans la loi du 15 juillet 1987 sur le commissaire en charge des droits des citoyens (texte consolidé: Journal officiel no 14 de 2001, p. 147). Le commissaire en charge des droits des citoyens prend les mesures qui s'imposent au titre de cette loi lorsqu'il est informé d'une violation des libertés ou des droits civils et des droits de l'homme. |
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Le médiateur pour le secteur des assurances agit sur la base de la loi du 22 mai 2003 sur le contrôle des assurances et pensions et sur le médiateur en matière d'assurances. Conformément à cette loi, ce médiateur peut demander des clarifications aux compagnies d'assurance, au Bureau polonais des assureurs automobiles et au Fonds de garantie des assurances concernant:
En outre, le médiateur pour le secteur des assurances est habilité à transmettre au ministre des finances les dossiers relatifs aux assurances obligatoires ou à demander d'éventuelles modifications des règlementations sur les assurances obligatoires. |
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En vertu de la loi du 15 décembre 2000 sur la concurrence et la protection des consommateurs (Journal officiel no 86 de 2003, p. 804 et modifications ultérieures), les médiateurs régionaux et municipaux pour la protection des consommateurs représentent les autorités locales en matière de protection des consommateurs. Les principales responsabilités du médiateur pour la protection des consommateurs sont les suivantes:
Le médiateur pour la protection des consommateurs peut notamment engager des poursuites judiciaires au nom de consommateurs et, avec leur accord, intervenir dans des procès relatifs à la protection des consommateurs déjà en cours. |
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Selon l'article 39 de la loi du 15 décembre 2000 sur la concurrence et la protection des consommateurs (Journal officiel no 86 de 2003, p. 804 et modifications ultérieures), les organisations de consommateurs sont habilitées à représenter les intérêts des consommateurs dans les procès intentés contre des organes administratifs et des autorités locales; en outre, elles peuvent participer à l'élaboration de la politique nationale en matière de consommation. Les organisations mentionnées au point 1) ont le droit:
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PORTUGAL
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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Promeut des actions publiques visant à informer, à sensibiliser et à éduquer les consommateurs; encourage et prépare les consommateurs à défendre leurs intérêts; mène des études et émet des avis, les traite et les publie si nécessaire; crée un service de consultation juridique à l'intention des consommateurs, conformément aux conditions définies par le secrétaire général; mène ou commande des analyses, tests et autres examens de la qualité des produits; soutient divers types de réunions pour débattre des problèmes qui concernent les consommateurs. |
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Protège ses membres et les consommateurs en général; Promeut et fait connaître les droits des consommateurs reconnus dans la Constitution et dans la législation, et contrôle leur application et leur respect; Examine tous les problèmes qui présentent un intérêt pour les consommateurs et offre des solutions. |
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Défend les consommateurs en général. |
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Défend les droits et les intérêts légitimes des consommateurs. |
ROUMANIE
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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Représente les consommateurs et promeut leurs intérêts, fournit des informations aux consommateurs et assure leur éducation. |
SLOVÉNIE
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Chambre de commerce de Slovénie. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Chambre des métiers de Slovénie. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
SLOVAQUIE
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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Représente les consommateurs en justice, fournit l'avis d'experts, assure une médiation dans les différends opposant consommateurs et vendeurs. |
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Assure une médiation dans les différends opposant consommateurs et vendeurs. |
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Représente les intérêts des consommateurs en justice. |
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Règle à l'amiable les litiges relatifs à la consommation, représente les consommateurs en justice et auprès des organes de l'administration nationale. |
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Règle à l'amiable des litiges relatifs à la consommation, représente les consommateurs en justice. |
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Protège les droits des consommateurs sur le lieu de règlement du litige, représente les consommateurs en justice. |
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Représente les consommateurs et soumet des demandes d'ordonnances de justice. |
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Représente les consommateurs dans les litiges relatifs à la consommation, en particulier en cas de monopole sur la prestation de certains services. |
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Fournit des services de conseil et une aide juridique aux consommateurs. |
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Fournit des services de conseil et une aide juridique aux consommateurs. |
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Protège les droits de consommation des propriétaires et locataires d'appartements. |
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Protection des droits et intérêts des consommateurs. Fourniture de services de conseil, règlement extrajudiciaire de litiges en matière de consommation, représentation de consommateurs en justice. Éducation et sensibilisation des consommateurs. |
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Règlement extrajudiciaire de litiges et règlement en ligne des litiges, actions collectives, défense des consommateurs, activités d'éducation et de publication, centre prodiguant des conseils au consommateur au quotidien, activités nationales et internationales dans le domaine de la protection des droits des consommateurs et de l'amélioration du contrôle de l'application du droit. |
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Représentation des consommateurs en justice. Fourniture d'avis d'experts. Règlement extrajudiciaire de litiges. Défense collective des droits des consommateurs. Éducation des consommateurs et des fournisseurs. |
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Représente les consommateurs en justice, assure une médiation dans les différends opposant des consommateurs et des banques. |
FINLANDE
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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Contrôle les pratiques commerciales visant les consommateurs et les clauses des contrats de consommation, vérifie également si la publicité à la radio et à la télévision est conforme aux principes éthiques et à la réglementation régissant la protection des mineurs. |
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Contrôle l'efficacité et l'évolution de la protection des consommateurs. |
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Veille, grâce à des actions civiles, aux intérêts des consommateurs sur le marché. |
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Contrôle les voyages à forfait et leur sécurité. |
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Surveille la commercialisation du crédit à la consommation et les conditions contractuelles, en collaboration avec le médiateur pour la protection des consommateurs. |
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Contrôle la publicité pour les médicaments. |
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Surveille la publicité pour le tabac et l'alcool. |
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Contrôle la publicité à la radio et à la télévision, en tenant compte:
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Contrôle la commercialisation d'assurances et l'utilisation des conditions d'assurance. |
SUÈDE
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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Le Konsumentverket est l'autorité administrative nationale chargée de défendre les intérêts des consommateurs. |
ROYAUME-UNI
Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Objet |
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Le CMA est un département non ministériel du gouvernement qui s'emploie à promouvoir la concurrence au profit des consommateurs. Il a pour but d'assurer le bon fonctionnement des marchés pour les consommateurs, les entreprises et l'économie. |
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Les lois sur la protection des données et sur la liberté d'information confèrent au commissaire à l'information diverses responsabilités spécifiques. |
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Remplit diverses fonctions spécifiques, notamment la défense des intérêts raisonnables des usagers des transports aériens et leur protection contre les conséquences de faillites d'organisateurs de transports aériens. |
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Est responsable de la régulation des marchés du gaz et de l'électricité en Grande-Bretagne et de la protection des intérêts des consommateurs de gaz et d'électricité. |
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Est responsable de la régulation des marchés du gaz et de l'électricité en Irlande du Nord et de la protection des intérêts des usagers du gaz et de l'électricité. |
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Constitue l'autorité de contrôle pour l'industrie britannique des télécommunications. Ses responsabilités incluent la régulation de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et des services de communication sans fil. |
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Constitue l'autorité de tutelle de l'industrie privatisée des eaux en Angleterre et au pays de Galles. Protège les intérêts des consommateurs en ce qui concerne la tarification et les normes de service, et règle les litiges. |
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Est responsable du bon fonctionnement des chemins de fer en Grande-Bretagne. La protection des intérêts des usagers du rail compte parmi ses responsabilités. |
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Les autorités des poids et mesures font partie des autorités locales en Grande-Bretagne. Elles veillent au respect des lois et règlements régissant la vente et la fourniture de biens et services et dispensent des conseils aux consommateurs et aux entreprises. |
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Veille au respect des lois et des règlements régissant la vente et la fourniture de biens et de services en Irlande du Nord et dispense des conseils aux consommateurs et aux entreprises. |
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Organisme indépendant de réglementation du secteur britannique des services financiers. Il a pour but de préserver la confiance dans le système financier britannique, de faciliter la compréhension du public et de garantir la protection des consommateurs. |
15.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 237/69 |
Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil
(2019/C 237/04)
La publication de cette liste est effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 (1).
État membre |
Ports désignés |
Belgique |
Ostende Zeebrugge |
Bulgarie |
Бургас (Burgas) Варна (Varna) |
Danemark |
Esbjerg Fredericia Hanstholm Hirtshals Hvide Sande (*1) København Skagen Strandby (*1) Thyborøn (*1) Aalborg Aarhus |
Allemagne |
Bremerhaven Cuxhaven Rostock (transbordements non autorisés) Sassnitz/Mukran (transbordements non autorisés) |
Estonie |
Aucun pour l’instant |
Irlande |
Killybegs (*1) Castletownbere (*1) |
Grèce |
Πειραιάς (Pirée) Θεσσαλονίκη (Thessaloniki) |
Espagne |
À Coruña A Pobra do Caramiñal Algeciras Alicante Almeria Barbate (*1) (transbordements et débarquements non autorisés) Barcelone Bilbao Cádiz Cartagena Castellón Gijón Huelva Las Palmas de Gran Canaria Málaga Marín Palma de Mallorca (*1) Ribeira Santa Cruz de Tenerife Santander Tarragona Valencia Vigo (Área Portuaria) Vilagarcía de Arousa |
France |
France métropolitaine: Dunkerque Boulogne Le Havre Caen (*1) Cherbourg (*1) Carteret Granville (*1) Saint-Malo Roscoff (*1) Brest Douarnenez (*1) Concarneau (*1) Lorient (*1) Nantes - Saint-Nazaire (*1) La Rochelle (*1) Rochefort sur Mer (*1) Port la Nouvelle (*1) Sète Marseille Port Marseille Fos-sur-Mer France d’outre-mer: Le Port (La Réunion) Fort de France (Martinique) (*1) Port de Jarry (Guadeloupe) (*1) Port de Marina de Rivière-Sens (Commune de Gourbeyre, Guadeloupe) Port du Larivot (Guyane) (*1) |
Croatie |
Ploče Rijeka Zadar – Gaženica Split – Sjeverna luka |
Italie |
Ancona Brindisi Civitavecchia Fiumicino (*1) Genova Gioia Tauro La Spezia Livorno Napoli Olbia Palermo Ravenna Reggio Calabria Salerno Taranto Trapani Trieste Venezia |
Chypre |
Λεμεσός (Limassol) |
Lettonie |
Rīga Ventspils |
Lituanie |
Klaipėda |
Malte |
Valletta (Deepwater Quay, Laboratory Wharf, Magazine Wharf) |
Pays-Bas |
Eemshaven Ijmuiden Harlingen Scheveningen (*1) Velsen Vlissingen |
Pologne |
Gdańsk Gdynia Szczecin Świnoujście |
Portugal |
Aveiro Lisboa Peniche Porto Setúbal Sines Viana do Castelo Açores: Horta Ponta Delgada Praia da Vitória (*1) Madère: Caniçal |
Roumanie |
Constanța |
Slovénie |
Aucun pour l’instant |
Finlande |
Helsinki (transbordements non autorisés) |
Suède |
Ellös (*1) Göteborg (*4) Karlskrona Saltö (*1)/ (*3)/ (*4) Karlskrona Handelshamnen (*1)/ (*3)/ (*4) Kungshamn (*1) Mollösund (*1) Träslövsläge (*1) |
Royaume-Uni |
Dundee (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires) Falmouth Grangemouth (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires) Greenock (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires) Grimsby Hull Immingham Invergordon (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires) Leith (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires) Methel (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires) Peterhead Stornoway (*1) (uniquement l’accès aux services portuaires) |
(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.
(*1) Pas un poste d’inspection frontalier de l’Union européenne (PIF)
(*2) Débarquements uniquement acceptés par les navires de pêche battant pavillon de pays de l’AELE ou de l’EEE
(*3) Tous les débarquements de produits de la pêche par des navires battant pavillon de la Norvège, de l’Islande, d’Andorre et les îles Féroé sont autorisés.
(*4) Les débarquements de plus de 10 tonnes de hareng capturé dans des zones situées en dehors de la mer Baltique, de maquereau et de chinchard ne sont pas autorisés.
V Avis
PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
Commission européenne
15.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 237/73 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.9428 — Triton/Royal Reesink Group)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2019/C 237/05)
1.
Le 5 juillet 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.Cette notification concerne les entreprises suivantes:
— |
Triton Managers V Limited (Jersey), Triton Fund V GP S.à r.l. (Luxembourg) et TFF V Limited (Jersey) (conjointement dénommées «Triton Fund V»), |
— |
Royal Reesink B.V. (Pays-Bas) et ses filiales (conjointement dénommées «groupe Royal Reesink»). |
Triton Fund V acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble du groupe Royal Reesink.
La concentration est réalisée par achat d’actions.
2.
Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:— Triton Fund V: société qui appartient à un groupe de fonds européens de capital-investissement indépendants gérés et conseillés par le groupe Triton (collectivement «Triton», îles Anglo-Normandes). Les fonds de capital-investissement gérés par le groupe Triton, parmi lesquels Triton Fund V, sont principalement dédiés à l’investissement dans des entreprises de taille intermédiaire ayant leur siège en Europe du Nord, et se concentrent sur les entreprises dans trois secteurs principaux: les services aux entreprises, les produits industriels et les consommateurs/la santé,
— groupe Royal Reesink: distribution de machines et d’équipements de marque, notamment de machines pour l’agriculture et l’horticulture, l’entretien du paysage, la manutention et les travaux de génie civil, prestation de services d’entretien et d’assistance technique, solutions de location et distribution de composants et de systèmes hydrauliques.
3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
4.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.9428 — Triton/Royal Reesink Group
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
Fax +32 22964301 |
Adresse postale: |
Commission européenne |
Direction générale de la concurrence |
Greffe des concentrations |
1049 Bruxelles |
BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).