10.5.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/2

P8_TA(2018)0063

Stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2018 sur une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs (2017/2067(INI))

(2019/C 162/01)

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 intitulée «Une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs, jalon d’une mobilité coopérative, connectée et automatisée» (COM(2016)0766),

—

vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (1), et la prorogation du mandat en vue de l’adoption d’actes délégués,

—	vu l’avis du Comité européen des régions du 11 octobre 2017 relatif aux systèmes de transport intelligents coopératifs (CDR 2552/2017),

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs, jalon d’une mobilité coopérative, connectée et automatisée (2),

—	vu les rapports de la plate-forme pour le déploiement des systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C), et notamment la politique de sécurité et de gestion des certificats en matière de STI-C,

—	vu sa résolution du 14 novembre 2017 intitulée «Sauver des vies: renforcer la sécurité des véhicules dans l’Union» (3),

—	vu la déclaration d’Amsterdam du 14 avril 2016 sur la coopération dans le domaine de la conduite connectée et automatisée,

—	vu sa résolution du 1er juin 2017 sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G, (4)

—	vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme ainsi que les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0036/2018),

considérant que la stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C) est étroitement liée aux priorités politiques de la Commission, et notamment à son programme en faveur de l’emploi, de la croissance et de l’investissement, à la création d’un espace européen unique des transports, au marché unique numérique, à la protection du climat et à la stratégie de l’Union en matière énergétique;

considérant que les autorités des États membres et le secteur industriel doivent répondre à la nécessité pressante de rendre les transports plus sûrs, plus propres, plus efficients, plus durables, plus multimodaux et plus accessibles pour tous les usagers de la route, y compris les plus vulnérables et les personnes à mobilité réduite;

considérant que l’évolution positive de la sécurité routière observée dans l’Union européenne au cours de la dernière décennie s’est ralentie, que 92 % des accidents de la circulation sont dus à des erreurs humaines et que l’utilisation des technologies de STI-C est cruciale pour le fonctionnement efficace de certains systèmes d’aide à la conduite; que le transport routier demeure responsable de l’essentiel de l’utilisation de l’espace dans les villes, des accidents, des émissions sonores, de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques imputables aux transports;

D.	considérant que le système de STI-C permettra aux usagers de la route et aux gestionnaires du trafic de partager des informations et de les utiliser pour coordonner leurs actions de manière plus efficace;

E.	considérant que la cybersécurité des STI-C est un élément essentiel de leur mise en œuvre, que des solutions fragmentées en matière de sécurité compromettraient l’interopérabilité et la sécurité des utilisateurs finaux, et qu’une action au niveau de l’Union est donc clairement nécessaire;

considérant que la responsabilité et la transparence en matière d’algorithmes impliquent la mise en œuvre de mesures techniques et opérationnelles visant à assurer la transparence et le caractère non discriminatoire de la prise de décisions automatisée ainsi que le processus de calcul de la probabilité du comportement individuel; que la transparence devrait procurer aux particuliers des informations utiles concernant la logique sous-jacente, les enjeux du processus ainsi que ses conséquences; que cela devrait inclure des informations sur les données utilisées pour la formation en matière d’analyse et permettre aux personnes d’appréhender et de contrôler les décisions qui les concernent;

G.	considérant que l’Union européenne devrait encourager et développer davantage les technologies numériques afin de réduire le taux d’erreurs humaines, mais aussi d’optimiser l’utilisation des infrastructures en désengorgeant les routes et en diminuant ainsi les émissions de CO2;

considérant que cet élément de coopération, grâce à la connectivité numérique, améliorera considérablement la sécurité routière, l’efficacité du trafic, la durabilité et la multimodalité; que dans le même temps, cet élément créera un potentiel économique immense et réduira à la fois le nombre des accidents routiers et la consommation d’énergie; que les STI-C sont l’élément fondamental du développement des véhicules et systèmes de conduite autonomes;

considérant que la conduite connectée et automatisée constitue une évolution numérique importante dans le secteur et que la coordination avec l’ensemble des nouvelles technologies utilisées dans le secteur, comme les systèmes européens de navigation par satellite GALILEO et EGNOS, a désormais atteint un niveau élevé de capacité technologique;

J.	considérant que l’Union est tenue de respecter la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 7 sur le droit au respect de la vie privée et son article 8 sur la protection des données à caractère personnel;

K.	considérant que plusieurs pays de par le monde (tels que les États-Unis, l’Australie, le Japon, la Corée et la Chine) progressent rapidement vers le déploiement de nouvelles technologies numériques et que des véhicules et des services de STI-C sont déjà disponibles sur le marché;

Cadre général

se félicite de la communication de la Commission sur une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs et de l’important travail qu’elle a accompli avec les experts des secteurs public et privé, lequel a jeté les bases de la communication; soutien les résultats obtenus et demande dès lors l’introduction rapide de services de STI-C interopérables dans toute l’Europe;

souligne qu’il est nécessaire de se doter d’un cadre juridique clair pour appuyer le déploiement des systèmes de transport intelligents coopératifs et se félicite de l’adoption future d’un acte délégué au titre de la directive sur les STI (directive 2010/40/UE) pour garantir la continuité des services, assurer l’interopérabilité et favoriser la compatibilité descendante;

constate le potentiel des STI-C pour améliorer le rendement énergétique et réduire le coût du transport individuel ainsi que l’incidence négative de la circulation sur l’environnement;

souligne le potentiel des technologies numériques et des modèles commerciaux connexes dans le transport routier et reconnaît que la stratégie constitue une étape importante dans le développement des STI-C et, à terme, de la mobilité entièrement connectée et automatisée; fait observer que les véhicules coopératifs, connectés et automatisés peuvent stimuler la compétitivité de l’industrie européenne, rendre le transport plus fluide et plus sûr, réduire les embouteillages, la consommation d’énergie et les émissions ainsi qu’améliorer l’interconnexion des différents modes de transport; est d’avis qu’à cette fin, les exigences en matière d’infrastructures devront être définies de sorte à garantir le fonctionnement sûr et efficace de ces systèmes;

fait observer que les industries de l’Union devraient tirer parti de leur position avantageuse sur la scène mondiale en ce qui concerne le développement et l’application de technologies de STI-C; souligne combien il est urgent de concevoir une stratégie européenne ambitieuse en matière de coordination des efforts nationaux et régionaux, de lutte contre la fragmentation, d’accélération de la diffusion des technologies de STI-C dont les bienfaits sur le plan de la sécurité ont été prouvés et d’optimisation de la coopération entre différents secteurs, tels que le transport, l’énergie et les télécommunications; exhorte la Commission à présenter un calendrier spécifique assorti d’objectifs clairs sur ce que l’Union doit réaliser entre 2019 et 2029, à accorder la priorité au déploiement des services de STI-C qui présentent le potentiel le plus élevé en matière de sécurité, conformément à la liste de services établie par la plate-forme de STI-C dans son rapport sur la deuxième phase, et à veiller à ce que ceux-ci soient disponibles sur tous les nouveaux véhicules partout en Europe;

souligne qu’il est nécessaire de mettre en place un cadre cohérent de règles en matière sociale, environnementale et de sécurité afin de faire respecter les droits des travailleurs et des consommateurs et de garantir une concurrence loyale dans le secteur;

se félicite des résultats de la deuxième phase de la plate-forme de STI-C et insiste sur l’importance de ces résultats (5);

souligne que, si la communication constitue un jalon important vers une stratégie de l’Union européenne relative aux véhicules coopératifs, connectés et automatisés, il ne doit pas y avoir de confusion entre les STI-C et ces différentes notions;

souligne qu’il est nécessaire de veiller à ce que le développement et le déploiement des véhicules connectés et automatisés et des STI-C soient pleinement compatibles avec les objectifs de la décarbonation des transports et de la «Vision zéro» en matière de sécurité routière, et qu’ils soutiennent ces objectifs;

10.

rappelle que les systèmes de STI-C permettent à différentes stations STI (véhicules, équipements routiers, centres de contrôle de la circulation et dispositifs nomades) de communiquer et de partager des informations à l’aide d’une architecture de communication normalisée, et que l’interopérabilité des différents systèmes est dès lors indispensable;

11.

rappelle que les véhicules connectés sont des véhicules utilisant les technologies de STI-C permettant à tous les véhicules routiers de communiquer avec les autres véhicules, les feux de signalisation et les infrastructures durables, aussi bien les infrastructures routières que les infrastructures horizontales, qui devraient être renforcées et adaptées, mais qui peuvent également mettre en œuvre des systèmes de recharge mobile innovants et communiquer en toute sécurité avec les autres véhicules et usagers de la route; fait observer que 92 % des accidents de la circulation sont dus à des erreurs humaines et que l’utilisation des technologies de STI-C est cruciale pour le fonctionnement efficace de certains systèmes d’aide à la conduite;

12.

rappelle que les véhicules automatisés sont des véhicules capables de fonctionner et de manœuvrer en toute indépendance dans des situations de trafic réelles et dans les situations où plusieurs des commandes principales de conduite (direction, accélération, freinage) sont automatisées pendant une période prolongée;

13.

souligne la nécessité d’intégrer des systèmes de sauvegarde durant la phase de transition pendant laquelle coexisteront des véhicules de plus en plus connectés et automatisés et des véhicules traditionnels non connectés, afin de préserver la sécurité de la circulation; attire l’attention sur la nécessité de poursuivre le développement de certains systèmes d’aide à la conduite et de les installer de manière obligatoire;

14.

invite la Commission européenne à réfléchir à la façon de traiter le problème de la coexistence des véhicules coopératifs, connectés et automatisés avec des véhicules et conducteurs non connectés, considérant que l’ancienneté du parc de véhicules et le pourcentage résiduel de personnes non connectées amènent à prévoir un taux persistant significatif de véhicules non intégrés par le système;

15.

déplore l’absence de calendrier clair pour les services recommandés de la liste intermédiaire ou «Day 1.5 list» et au-delà, ainsi que l’absence d’une évaluation complète des incidences et d’informations précises sur les initiatives de déploiement dans le cadre de l’élaboration des services de STI-C et des extensions potentielles des services;

16.

invite la Commission à donner la priorité aux services de STI-C qui présentent le plus haut potentiel en matière de sécurité et à élaborer les définitions et exigences nécessaires, ainsi qu’à mettre à jour sans délai la déclaration de principes européenne concernant l’interface homme-machine (IHM) pour les systèmes d’information et de communication embarqués dans les véhicules, eu égard à l’importance de l’interaction entre le conducteur humain et la machine (6);

17.

rappelle le rôle essentiel que les véhicules connectés et automatisés, les STI-C et les nouvelles technologies jouent dans la réalisation des objectifs en matière de climat, ainsi que la nécessité de veiller à ce que leur développement et leur déploiement respectent pleinement l’objectif de décarbonation du système de transport et y contribuent; est favorable à l’utilisation des STI-C comme moyen d’améliorer l’efficacité du trafic, de diminuer la consommation de carburant et les effets du transport routier sur l’environnement (les émissions de CO2, par exemple), ainsi que d’optimiser l’utilisation des infrastructures urbaines;

18.

met l’accent sur le potentiel des technologies novatrices, telles que la conduite automatisée et la circulation en peloton (regroupement de divers véhicules) dans le transport routier de marchandises, qui permettent une meilleure utilisation du sillage, et donc une réduction de la consommation de carburant et des émissions; demande un soutien accru en faveur de la recherche et du développement dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les infrastructures numériques nécessaires;

19.

souligne qu’il est nécessaire de proposer aux usagers de la route un choix plus vaste, une offre élargie de produits conviviaux, abordables et personnalisés, ainsi que davantage d’informations; encourage la Commission, à cet égard, à favoriser l’échange de bonnes pratiques destinées, entre autres, à atteindre la rentabilité économique; invite instamment tous les États membres à adhérer à la plate-forme C-Roads, car elle est censée jouer un rôle important dans la coordination de la mise en œuvre de la stratégie, pour autant qu’elle respecte la neutralité technologique nécessaire pour encourager l’innovation; souligne qu’il est nécessaire de déployer à grande échelle et de manière coordonnée les outils numériques avancés dans les États membres, et de veiller à ce que ces outils s’appliquent aussi aux transports publics; invite les constructeurs automobiles à lancer le déploiement des STI-C aux fins de la mise en œuvre de la stratégie;

20.

invite instamment la Commission à élaborer des statistiques globales qui complètent celles qui existent pour mieux évaluer les progrès en matière de numérisation dans les différents domaines du secteur des transports routiers; rappelle combien il importe d’investir davantage dans la recherche sur les systèmes de capteurs et souligne que, dans le développement des STI-C, une attention particulière doit être accordée au trafic urbain, dont les caractéristiques diffèrent nettement du trafic extra-urbain; observe que le trafic urbain comporte davantage d’interactions, en particulier avec les motocyclistes, cyclistes, piétons et autres usagers de la route vulnérables, notamment des personnes handicapées;

21.

prie instamment les États membres de tout mettre en œuvre pour faire en sorte que les cycles de formation professionnelle et d’enseignement supérieur tiennent compte des connaissances nécessaires pour le secteur qui élaborera la stratégie des STI; encourage la réalisation d’études prospectives sur les nouveaux métiers et emplois liés à cette nouvelle approche de la mobilité et le partage des bonnes pratiques dans le développement de modèles de coopération entre les entreprises et le système éducatif visant à générer des espaces intégrés de formation, d’innovation et de production;

22.

estime que les services STI-C devraient être intégrés dans la stratégie spatiale pour l’Europe, étant donné que le déploiement des STI s’appuiera sur les technologies de géolocalisation telles que la localisation par satellite;

23.

remarque qu’il conviendrait que les États membres prennent en compte le déploiement des services STI-C dans une perspective plus large de la mobilité en tant que service (MaaS) et leur intégration dans les autres moyens de transports, notamment pour éviter d’éventuels effets de rebond, c’est-à-dire une augmentation de la part modale du routier;

Protection des données et de la vie privée

24.

attire l’attention sur l’importance de l’application de la législation de l’Union relative à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel aux données des STI-C et des écosystèmes connectés, qui ne devraient ainsi être utilisées qu’à ces fins précises, sans être conservées ni utilisées à d’autres fins; souligne que les voitures intelligentes devraient être pleinement conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux règles associées, et que les prestataires de services de STI-C doivent offrir des informations facilement accessibles ainsi que des conditions claires aux conducteurs, leur permettant de donner leur consentement libre et éclairé, conformément aux dispositions et restrictions prévues par le RGPD;

25.

insiste sur la nécessité d’une transparence et d’une responsabilité algorithmique beaucoup plus grandes à l’égard du traitement et de l’analyse des données réalisée par les entreprises; rappelle que le RGPD prévoit d’ores et déjà le droit d’être informé de la logique qui sous-tend tout traitement des données; souligne, en outre, la nécessité de prévenir les «obstacles à la conduite», ce qui signifie que les utilisateurs ne pourraient pas conduire leur propre voiture intelligente s’ils refusent de donner leur consentement; plaide pour l’existence d’une option «hors ligne» sur les véhicules intelligents, qui permette aux utilisateurs de désactiver les transferts de données à caractère personnel vers d’autres dispositifs sans pour autant nuire à la capacité de conduire le véhicule;

26.

attire l’attention sur le fait qu’il convient de tenir compte de la protection des données et de la confidentialité tout au long du processus de traitement des données; souligne que le respect du principe de la protection de la vie privée intégrée et par défaut devrait présider à la conception des applications et des systèmes STI; rappelle que les techniques d’anonymisation peuvent accroître la confiance des utilisateurs à l’égard des services qu’ils utilisent;

Cybersécurité

27.

insiste sur l’importance de l’application de normes de cybersécurité élevées empêchant le piratage et les attaques informatiques, dans tous les États membres, eu égard en particulier à la nature critique de la sécurité des communications des STI-C; fait observer que la question de la cybersécurité est un enjeu essentiel à relever à mesure que le système de transport se numérise et se connecte davantage; insiste sur le fait que les véhicules connectés et les banques de données où sont traitées et/ou stockées les données sont susceptibles d’être victimes d’une attaque informatique organisée et que, pour cette raison, toutes les vulnérabilités et tous les risques identifiables et imaginables eu égard au niveau de développement doivent être évités grâce à la conception d’une politique commune en matière de sécurité, qui comprenne des normes de sécurité strictes, et d’une politique relative aux certificats pour le déploiement des STI-C;

28.

souligne que des normes de sécurité élevées et harmonisées devraient être appliquées de manière identique dans l’Union et dans l’ensemble des États membres ainsi que dans tout accord de coopération éventuel avec des pays tiers; observe que ces normes ne devraient cependant pas entraver l’accès aux systèmes embarqués à des réparateurs tiers, pour permettre aux propriétaires des véhicules de ne pas être dépendants des constructeurs automobiles pour effectuer les contrôles et/ou réparations nécessaires sur les logiciels embarqués;

Technologies et fréquences des communications

29.

estime qu’une approche hybride de la communication, neutre du point de vue technologique, qui garantisse l’interopérabilité ainsi que la rétrocompatibilité et associe des technologies de communication complémentaire est l’approche la plus appropriée, et que l’approche hybride la plus prometteuse semble être une combinaison de communications sans fil à courte portée et de technologies cellulaires et satellitaires, laquelle assurera le meilleur soutien possible au déploiement des services de STI-C élémentaires;

30.

prend acte de la mention du lien entre les voitures connectées et les systèmes européens de navigation par satellite, EGNOS et GALILEO; prône donc l’inclusion des technologies spatiales dans les stratégies axées sur les voitures connectées; estime que l’interopérabilité est essentielle tant pour la sécurité que pour la capacité de choix des consommateurs et souligne que la capacité des véhicules à communiquer avec les systèmes de navigation 5G et par satellite doit être incluse dans la future approche hybride de la communication, comme indiqué dans le plan d’action pour la 5G de la Commission européenne;

31.

encourage les constructeurs automobiles et les opérateurs de télécommunications qui prennent en charge des services de STI-C à coopérer, entre autres, en vue du déploiement sans heurts des technologies de communication des STI-C ainsi que des services de taxation routière et de tachygraphe numérique intelligent, sans interférences entre ces services;

32.

invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts de financement dans la recherche et l’innovation (Horizon 2020), notamment pour permettre sur le long terme le développement de l’infrastructure adéquate pour le déploiement des STI-C;

33.

insiste sur l’importance des systèmes de détection pour la fourniture de données sur la dynamique des véhicules, les encombrements et la qualité de l’air, par exemple; appelle de ses vœux des investissements accrus et bien coordonnés dans les États membres afin de garantir l’interopérabilité pleine et entière des capteurs utilisés et leur éventuelle utilisation à des fins autres que la sécurité, notamment pour la détection à distance d’émissions;

34.

demande à la Commission de formuler des propositions afin de garantir que les informations sur les émissions de polluants obtenues grâce aux capteurs installés dans les véhicules soient collectées et mises à la disposition des autorités compétentes;

Approche européenne commune

35.

encourage les États membres et les autorités locales, les constructeurs automobiles, les exploitants d’infrastructures routières et l’industrie des STI à mettre en œuvre les STI-C d’ici à 2019 et recommande à la Commission, aux autorités locales et aux États membres de prévoir un financement approprié dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, des Fonds structurels et d’investissement européens et du Fonds européen pour les investissements stratégiques en vue de la mise à niveau et de l’entretien des futures infrastructures routières par le truchement d’une approche thématique transversale; invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts de financement dans la recherche et l’innovation (Horizon 2020) dans le plein respect du principe de transparence et en fournissant régulièrement des informations sur le cofinancement de l’Union;

36.

encourage les États membres et la Commission à soutenir les initiatives et les actions visant à soutenir davantage les recherches et les enquêtes sur le développement et les répercussions STI-C sur la politique des transports de l’Union; est d’avis que si aucun progrès important n’est constaté d’ici à 2022, des mesures législatives pourraient être nécessaires pour introduire des «règles minimales» et appliquer l’intégration à cet égard;

37.

souligne l’importance de la qualité des infrastructures routières physiques, qui doivent progressivement être complétées par des infrastructures numériques; recommande la mise à niveau et l’entretien des futures infrastructures routières;

38.

souligne qu’il convient de créer un système de transport véritablement multimodal, intégrant tous les modes de transport en un seul et même service de mobilité au moyen d’informations en temps réel, en tenant compte des services de billetterie intégrée, des services de mobilité partagée ainsi que de la marche et du déplacement à vélo, de manière à permettre un transport aisé de porte à porte des personnes et des marchandises et à améliorer l’efficacité globale des transports, leur durabilité et leur viabilité; invite la Commission, à cet égard, à garantir et à promouvoir la coopération et les investissements à l’échelon de l’Union dans le domaine de la numérisation du secteur des transports au moyen de fonds nouveaux et existants, de manière à intégrer les systèmes de transport intelligents dans les différents modes de transport (STI-C, ERTMS, SESAR, RIS (7)); souligne l’importance d’une approche intégrée en ce qui concerne les outils d’information, de réservation et d’émission de billets pour mettre au point des chaînes de mobilité porte-à-porte attrayantes;

39.

recommande que ce processus de planification repose sur la vision des usagers du transport de voyageurs et de marchandises en tant que source élémentaire d’information pour élargir la portée des STI-C et générer des modèles économiques liés à cette nouvelle notion de mobilité intégrée durable;

40.

encourage l’Union et les États membres à appliquer correctement la convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que la future directive relative aux exigences en matière d’accès aux produits et aux services, pour que tous les citoyens puissent accéder sans obstacle aux STI-C;

41.

recommande à la Commission de mettre en place rapidement un cadre juridique adéquat pour parvenir rapidement à l’interopérabilité transfrontalière à l’échelle européenne ainsi qu’un cadre envisageant les règles relatives à la responsabilité pour l’utilisation des différents types de transports connectés; invite la Commission à publier une proposition législative sur l’accès aux données et aux ressources embarquées d’ici la fin de l’année au plus tard; recommande que cette proposition permette à toute la chaîne de valeur automobile et aux utilisateurs finaux de bénéficier des possibilités offertes par la numérisation, en garantissant des conditions équitables et un degré de sécurité maximal pour le stockage des données embarquées ainsi que leur accès équitable, en temps utile, sûr et sans limite par l’ensemble des tiers, afin de protéger les droits des consommateurs, d’encourager l’innovation et de garantir une concurrence loyale sur ce marché, conformément au principe de la neutralité technologique; rappelle qu’il est nécessaire de contribuer à la modernisation de l’ensemble des infrastructures urbaines et rurales liées aux services de transport public; demande à la Commission de garantir qu’elle assurera, dans tous les cas de figure, le respect plein et systématique du RGPD, et qu’elle informera le Parlement sur ce suivi chaque année;

42.

invite la Commission à adopter une approche globale de l’harmonisation technique et de la normalisation des données afin de garantir la compatibilité des STI-C, de permettre des économies d’échelle pour les constructeurs et d’améliorer le confort des consommateurs;

43.

souligne qu’il importe d’engager un dialogue avec les partenaires sociaux et les représentants des consommateurs à un stade précoce afin d’instaurer un climat de transparence et de confiance, d’une part, et de trouver un juste équilibre entre les effets positifs et négatifs sur les conditions sociales et de travail et les droits des consommateurs, d’autre part; note qu’une feuille de route pour le déploiement des STI-C doit être établie par le forum eSafety, à l’instar de la procédure suivie pour le système eCall;

44.

souligne qu’en vue de respecter les engagements internationaux en matière de climat et d’atteindre les objectifs internes de l’Union, il est indispensable de s’orienter complètement vers une économie sobre en carbone; insiste par conséquent sur la nécessité de redéfinir les critères d’attribution des différents fonds de l’Union pour favoriser la décarbonation et les mesures d’efficacité énergétique, y compris dans les STI-C; estime que les fonds de l’Union ne devraient en aucun cas être affectés à des projets non conformes aux objectifs et aux politiques de réduction des émissions de CO2;

45.

invite les constructeurs automobiles à informer convenablement et clairement les consommateurs de leurs droits ainsi que des avantages et des limites des nouvelles technologies de STI-C en ce qui concerne la sécurité; encourage le recours à des campagnes d’information pour familiariser les conducteurs actuels avec les nouvelles technologies de STI-C, établir la confiance nécessaire auprès des utilisateurs finaux et assurer l’acceptation du public; estime que l’utilisation des STI-C peut améliorer la sécurité et l’efficacité du système de transport tout en assurant le respect des règles en matière de protection des données et de respect de la vie privée;

o o

46.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 207 du 6.8.2010, p. 1.

(2) JO C 288 du 31.8.2017, p. 85.

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0423.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0234

(5) Rapport final de la deuxième phase de la plate-forme de STI-C: https://ec.europa.eu/transport/sites/transport/files/2017-09-c-its-platform-final-report.pdf

(6) Recommandation de la Commission 2008/653/CE du 26 mai 2008 sur les «Systèmes efficaces d’information et de communication embarqués dans les véhicules et garantissant une sécurité optimale: mise à jour de la déclaration de principes européenne concernant l’interface homme/machine» (JO L 216 du 12.8.2008, p. 1).

(7) Système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS); système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR); services d’information fluviale (SIF);

10.5.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/9

P8_TA(2018)0066

Égalité des genres dans les accords commerciaux de l’UE

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2018 sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union européenne (2017/2015(INI))

(2019/C 162/02)

Le Parlement européen,

—	vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—	vu les articles 8 et 10, l’article 153, paragraphes 1 et 2, et les articles 157 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—	vu les articles 23 et 33 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—	vu le plan d’action de l’Union de 2015 en faveur des droits de l’homme et de la démocratie,

—	vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2016 sur l’égalité des genres (00337/2016),

—	vu le document de travail des services de la Commission du 14 juillet 2015 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (SWD(2015)0144),

—	vu le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2011-2020 annexé aux conclusions du Conseil du 7 mars 2011 (07166/2011),

—	vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019» (SWD(2015)0278),

—	vu le rapport de 2017 de la Commission sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne,

—	vu la communication de la Commission de 2015 intitulée «Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

—	vu la communication de la Commission du 13 septembre 2017 intitulée «Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de politique commerciale “Le commerce pour tous, pour une politique commerciale novatrice qui maîtrise la mondialisation”» (COM(2017)0491),

—	vu le règlement SPG (règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1)),

—

vu le règlement sur les minerais provenant de zones de conflit (règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque (2)),

—	vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), et notamment son article 4, paragraphe 1, aux termes duquel nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude, et son article 14 qui prévoit une interdiction de discrimination,

—	vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW),

—	vu la déclaration et la plate-forme d’action de Beijing adoptées lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Beijing + 5 (2000), Beijing + 10 (2005) et Beijing + 15 (2010),

—

vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), et notamment son article 3, qui définit le terme «genre» comme «les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes», et la convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (convention de Belém do Pará) de 1994,

—

vu la stratégie commune de l’Union européenne et de ses États membres de 2007 intitulée «Aide pour le commerce: Renforcement du soutien de l’UE concernant les besoins liés au commerce dans les pays en développement», et la communication de la Commission du 13 novembre 2017 intitulée «Parvenir à la prospérité par le commerce et les investissements – Mise à jour de la stratégie conjointe de l’UE de 2007 en faveur de l’aide pour le commerce (COM(2017)0667);

—	vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 25 septembre 2015 et intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030»,

—	vu les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales,

—	vu le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque,

—	vu le cadre pour les politiques d’investissement au service du développement durable de la CNUCED (2015),

—

vu les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), la convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales et la convention (no 183) sur la protection de la maternité,

—	vu le chapitre 7 du plan d’action du sommet des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne et de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes pour la période 2015-2017, adopté à Bruxelles en juin 2015,

—	vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie dans les accords de l’Union européenne (3),

—	vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (4),

—	vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques (5),

—	vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur le rôle des femmes dans l’économie verte (6),

—	vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015 (7),

—	vu sa résolution du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d’enfants dans l’Union (8),

—	vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective d’égalité entre hommes et femmes (9),

—	vu sa résolution du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne en 2014-2015 (10),

—	vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de l’homme et la responsabilité des entreprises (11),

—	vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales (12),

—	vu sa recommandation du 14 septembre 2017 au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure sur les négociations relatives à la modernisation du pilier commercial de l’accord d’association entre l’Union et le Chili (13),

—	vu la déclaration du 19 juillet 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes du trio des présidences de l’Union composé de l’Estonie, de la Bulgarie et de l’Autriche, les États membres exerçant successivement la présidence du Conseil de l’Union européenne de juillet 2017 à décembre 2018,

—	vu l’étude réalisée par l’«International Centre for Research on Women» (le centre international de recherche sur les femmes) intitulée «Trade liberalisation & women’s reproductive health: linkages and pathways» (Libéralisation des échanges et santé génésique des femmes: passerelles et parcours),

—	vu le rapport sur le développement humain en Afrique 2016 intitulé «Accélérer les progrès en faveur de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes en Afrique» (14),

—	vu le rapport de l’OCDE de 2014 intitulé «Enhancing Women’s Economic Empowerment through Entrepreneurship and Business Leadership in OECD Countries» (Renforcer l’autonomisation économique des femmes au moyen de l’entrepreneuriat et du leadership commercial dans les pays de l’OCDE) (15),

—

vu les conclusions des débats internationaux à haut niveau les plus récents sur le genre et le commerce, en particulier ceux organisés sous l’égide de l’Union européenne et de l’OMC/CNUCED/ITC, y compris le «Forum international sur les femmes et le commerce», organisé conjointement par la Commission européenne et le Centre du commerce international (Bruxelles, juin 2017) (16), la séance plénière annuelle de la conférence parlementaire sur l’OMC, sur le thème «Le commerce comme vecteur du progrès social: la perspective de genre» (Genève, juin 2016) (17) et la séance plénière de l’OMC sur le thème «Quel avenir pour l’OMC? Commerce et genre: l’autonomisation des femmes au moyen de chaînes d’approvisionnement inclusives (Genève, juillet 2015) (18),

—

vu l’accroissement des efforts internationaux visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au moyen de politiques commerciales, comme le programme de la CNUCED relatif aux questions de genre et au développement (19) (qui comprend des études relatives à l’incidence du commerce sur les femmes, un programme d’enseignement dans le domaine du commerce et du genre, une formation en ligne ou la création du statut de «défenseurs de l’égalité des genres») et la Banque mondiale, qui dispose, depuis 2016, d’une stratégie à l’égard du genre dans chacun de ses quatorze domaines d’activité,

—	vu le document de réflexion du Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD) de septembre 2016 intitulé: «The Gender Dimensions of Global Value Chains» (Les dimensions de genre des chaînes de valeur mondiales) (20),

—	vu le document de réflexion du ICTSD de septembre 2016 intitulé: «The Gender Dimensions of Services» (Les dimensions de genre des services) (21),

—	vu le rapport publié par ONU Femmes en 2015 intitulé «Le progrès des femmes dans le monde 2015-2016. Transformer les économies, réaliser les droits» (22),

—	vu le document de synthèse sur le commerce publié par WIDE+ gender et par l’Union en 2017 intitulé «How to transform EU trade policy to protect women’s rights» (Comment transformer la politique commerciale de l’Union afin de protéger les droits de la femme) (23),

—	vu l’étude de 2016, préparée à la demande de la commission parlementaire des droits de la femmes et de l’égalité des genres et intitulée «Gender Equality in Trade Agreements» (L’égalité entre les femmes et les hommes dans les accords commerciaux) (24),

—	vu l’étude de 2015, préparée à la demande de la commission parlementaire du commerce international et intitulée: «La politique commerciale de l’Union: de l’indifférence aux questions d’égalité hommes-femmes à leur prise en compte?» (25),

—	vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—	vu les délibérations communes de la commission du commerce international et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres conformément à l’article 55 du règlement,

—	vu le rapport de la commission du commerce international et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres ainsi que l’avis de la commission du développement (A8-0023/2018),

considérant que l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) dispose que pour toutes ses actions, l’Union européenne cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité, ainsi qu’à combattre toute discrimination fondée, entre autres, sur le sexe, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions;

considérant que la politique commerciale pourrait être utilisée pour les valeurs mondiales et européennes, notamment l’égalité des genres; que les accords et politiques de commerce et d’investissement de l’Union ne sont pas neutres du point de vue du genre, autrement dit qu’elles n’ont pas la même incidence sur les femmes et sur les hommes en raison d’inégalités structurelles; que les femmes sont confrontées à des contraintes de genre telles que l’accès limité aux ressources et le contrôle restreint sur celles-ci, les discriminations juridiques ainsi que la surcharge causée par l’exécution des tâches familiales non rémunérées résultant des rôles traditionnels attribués aux hommes et aux femmes;

considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes devrait concerner tant les femmes que les hommes; que le dialogue et le partenariat entre acteurs publics et privés, au niveaux international ou local, sont essentiels pour promouvoir les synergies nécessaires à l’égalité des genres et à l’émancipation des femmes, et pour sensibiliser à des questions comme: les droits de propriété; l’accès au financement, à l’éducation et à la formation professionnelle; le comportement des entreprises; les marchés publics la fracture numérique, les stéréotypes culturels;

considérant que les politiques commerciales visent à parvenir, entre autres, à une croissance économique durable et équitable ainsi qu’à un niveau de développement qui garantisse la réduction de la pauvreté, la justice sociale et un travail décent et de meilleures conditions de vie pour les femmes et les hommes, et préserve les droits des femmes; que l’égalité des genres et l’émancipation des femmes et des filles doivent non seulement être prises en compte dans tous les objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU mais constituent un objectif à part entière; qu’il est reconnu dans le programme des ODD que le commerce contribue à la promotion d’un développement durable et équitable et pourrait contribuer à la promotion des normes internationales les plus rigoureuses dans les domaines du travail et des droits de l’homme; que la politique commerciale de l’Union est une composante essentielle du cadre des ODD, et qu’une dimension affirmée de l’égalité hommes-femmes constitue un élément essentiel de ce cadre, dont l’objectif est d’assurer des résultats plus équitables et plus avantageux pour tous; que la politique commerciale peut également offrir aux femmes plus de perspectives d’entrepreneuriat et leur permettre d’accéder à l’apprentissage à l’emploi;

considérant que la relation complexe entre le commerce international et le genre demande une compréhension approfondie des forces en présence, y compris l’identification, l’analyse et le suivi des dynamiques économiques et sociales nécessaires à l’élaboration d’une politique commerciale efficace aux fins d’un développement économique qui favorise également l’autonomisation des femmes et l’égalité des genres; que la politique commerciale doit donc tenir compte de ses effets directs et indirects sur l’égalité des genres, ainsi que des contextes locaux spécifiques, afin d’éviter de perpétuer ou d’aggraver les disparités actuelles entre les genres ou les stéréotypes, et de renforcer par anticipation l’égalité des genres; que la réussite d’une politique commerciale devrait également être jugée à l’aune des répercussions positives et équitables qu’elle a sur les femmes comme sur les hommes;

F.	considérant que le développement économique et l’égalité des genres vont fréquemment de pair; qu’il est communément admis que les sociétés où les inégalités entre les hommes et les femmes sont les plus faibles ont également tendance à enregistrer une croissance plus rapide;

considérant que l’effet de la libéralisation des échanges sur les personnes dépend également de la situation géographique et du secteur économique où ils s’effectuent; qu’il existe de grandes différences entre les pays et à l’intérieur de ceux-ci en matière de structures de production, de taux de participation des femmes au marché du travail et de régimes de protection sociale; que les femmes constituent la majorité des travailleurs dans des secteurs tels que l’habillement et l’industrie textile, les télécommunications, le tourisme, l’économie des soins et l’agriculture, où elles ont tendance à occuper, plus que les hommes, des postes, formels ou informels, à bas salaire ou à statut précaire; que ce phénomène peut conduire à des abus sur le lieu de travail et à des discriminations, à des situations de ségrégation entre les genres dans divers secteurs et activités, à des disparités entre les genres en matière de salaires et de conditions de travail, ainsi qu’à des contraintes liées au genre dans l’accès aux ressources productives, aux infrastructures et aux services; que les accords de libre-échange (ALE) peuvent donner lieu à des transferts ou à des pertes d’emplois, notamment dans les secteurs liés aux exportations dans lesquels les femmes forment la majorité de la main-d’œuvre; que les évaluations en matière de genre par pays et par secteur apportent par conséquent une grande valeur ajoutée à l’élaboration des accords commerciaux;

H.	considérant qu’en 2011 dans l’Union européenne, les emplois tributaires des exportations constituaient près d’un neuvième (11 %) des emplois occupés par les femmes;

I.	considérant que d’après une étude de 2017 de la Commission européenne, près de 12 millions de femmes dans l’Union européenne occupent des emplois tributaires des exportations de biens et de services vers le reste du monde (26);

considérant que sur la base d’études factuelles, la CNUCED insiste pour rappeler les restrictions auxquelles sont confrontées les femmes lorsqu’elles souhaitent tirer parti des possibilités offertes par le commerce; que ces restrictions découlent de facteurs tels que l’absence de formation technique préparant à de meilleurs emplois, l’absence de services publics destinés à alléger les responsabilités familiales, l’accès limité aux ressources, y compris le crédit et la terre, aux informations et aux réseaux, ainsi qu’un contrôle restreint de ces ressources; que la CNUCED recommande par conséquent l’évaluation de l’impact potentiel des politiques commerciales sur l’égalité des genres et sur l’émancipation des femmes dans des domaines tels que l’emploi, les petites entreprises, les prix, la productivité dans l’agriculture, l’agriculture de subsistance et les migrations (27);

considérant que la politique commerciale actuelle de l’Union et sa stratégie «Le commerce pour tous» sont fondées sur trois principes majeurs, efficacité, transparence et respect des valeurs, mais n’intègrent pas la dimension de genre; que la Commission a renouvelé et étendu son engagement en faveur de l’égalité des genres et de l’émancipation des femmes dans le cadre de sa révision de la stratégie d’aide au commerce, en indiquant que l’égalité des genres est non seulement un droit fondamental, mais qu’elle revêt aussi une importance déterminante pour le développement économique, en ce qu’elle permet de tirer le meilleur parti de la vaste gamme d’outils politiques de l’Union disponibles afin d’accroître leur incidence globale sur la croissance et la réduction de la pauvreté; considérant que, compte tenu des dispositions de la CEDAW, l’Union devrait poser les bases d’une égalité des genres en garantissant aux femmes l’égalité des chances et un accès égal à la vie politique, économique et publique, ainsi qu’à l’éducation, à la santé et à l’emploi;

considérant que les femmes subissent les effets du commerce et des accords commerciaux en tant qu’entrepreneuses potentielles, consommatrices, travailleuses et travailleuses informelles; qu’il est essentiel de reconnaître et de mieux comprendre les incidences de la politique commerciale sur les hommes et les femmes pour proposer des réponses adéquates; qu’afin d’atteindre cet objectif, il est nécessaire de mettre au point une méthode appropriée pour faire en sorte que les conséquences éventuelles de la politique commerciale et des accords commerciaux de l’Union sur l’égalité entre les genres et les droits de la femme soient systématiquement évaluées; que la Commission devrait effectuer de recherches quantitatives ventilées par secteurs tels que, entre autres, les entreprises, la science et la technologie; que jusqu’à présent, l’Union a signé des accords commerciaux sans évaluer leur incidence sur les femmes et l’égalité des genres; que la Commission a annoncé qu’un accord d’association modernisé entre le Chili et l’Union européenne comprendrait, pour la première fois de l’histoire de l’Union, un chapitre spécialement consacré au genre et au commerce;

M.	considérant que les questions de l’égalité des genres et les droits de la femme ne sont pas suffisamment pris en considération dans les évaluations de l’incidence sur le développement durable des accords commerciaux;

N.	considérant que l’évaluation ex ante des implications des politiques commerciales sur le genre peut contribuer à l’émancipation et au bien-être de la femme et, par la même occasion, atténuer les disparités existantes et éviter l’accroissement des inégalités entre les genres;

considérant que selon une analyse portant sur les accords bilatéraux et multilatéraux auxquels est actuellement partie l’Union, 20 % des accords signés avec des partenaires commerciaux non-membres de l’Union mentionnent les droits de la femme, et 40 % de ces accords font mention de la promotion de l’égalité des genres; que les références à la promotion de l’autonomisation des femmes dans ces accords sont principalement volontaires et que lorsqu’elles sont contraignantes, elles sont pratiquement inapplicables; qu’une récente étude de la Commission montre qu’un écart entre les genres subsiste eu égard aux possibilités d’accès à l’emploi; que cette étude montre que l’autonomisation des femmes pourrait accroître le PIB mondial de 28 milliards USD d’ici 2025 et que cet objectif est essentiel sur le plan économique et social ainsi qu’aux fins de l’élimination de la pauvreté en raison du rôle qu’elles jouent localement;

considérant qu’aussi bien dans les pays en développement que dans les pays développés, les micro, petites et moyennes entreprises sont majoritaires dans le secteur privé et fournissent la plupart des emplois; que selon le Centre du commerce international (CCI), les micro, petites et moyennes entreprises représentent à elles seules 95 % de toutes les entreprises dans le monde, environ 50 % du PIB mondial et plus de 70 % des emplois totaux; que si les femmes possèdent jusqu’à 40 % des micro, petites et moyennes entreprises dans le monde, elles ne dirigent que 15 % des entreprises exportatrices; que, toutefois, les chiffres de l’OCDE indiquent que les femmes entrepreneuses gagnent encore fréquemment 30 à 40 % de moins que leurs homologues masculins (28);

considérant que les discussions et les réactions du public dans toute l’Europe au sujet des négociations commerciales telles que le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), l’accord économique et commercial global UE-Canada (AECG) et l’accord sur le commerce des services (ACS) ont montré qu’il était nécessaire de mener des négociations transparentes et ouvertes, étant donné les fortes préoccupations exprimées par les citoyens européens dans de nombreux pays; qu’aucune norme de l’Union européenne ne saurait être abaissée au titre de la politique commerciale de l’Union et que les services publics doivent être exclus des négociations commerciales; que tout mécanisme de règlement des différends devrait être conçu de manière à garantir la capacité des gouvernements à légiférer dans l’intérêt public et de servir des objectifs de politique publique; que des progrès sont escomptés dans d’autres domaines importants tels que le renforcement des obligations de responsabilité sociale des entreprises (RSE) en matière de droits humains; qu’il est nécessaire d’avoir une vision globale au niveau mondial en matière de responsabilité des entreprises en cas de violations des droits humains dans le contexte des chaînes de valeur mondiales;

R.	considérant que les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme s’appliquent à tous les États et à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, de leur secteur, de leur lieu d’implantation, de leur régime de propriété et de leur structure;

considérant que la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, adoptée par le Conseil en juin 2016, affirme que les droits humains doivent être systématiquement intégrés dans tous les domaines d’action et dans toutes les institutions, y compris dans les domaines du commerce international et de la politique commerciale;

considérant que le système des préférences généralisées (SPG) vise, entre autres, à contribuer à l’éradication de la pauvreté et à la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance; que le SPG+ comprend une condition visant à assurer la ratification et la mise en œuvre, par les pays en développement qui remplissent les conditions, de 27 conventions internationales relatives aux droits humains et aux droits des travailleurs, à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance; qu’il est crucial de contrôler leur mise en œuvre à intervalles réguliers, de prendre des mesures en cas de besoin et d’accorder une attention particulière à l’égalité des genres; que la CEDAW est l’une des conventions les plus pertinentes dans le cadre du SPG+;

U.	considérant que plus de 40 % des travaux agricoles dans l’hémisphère sud sont réalisés par des femmes;

considérant que l’expansion du commerce mondial et l’intégration des pays en développement dans les chaînes de valeur mondiales (CVM) risquent de créer des inégalités de genre lorsqu’elles servent à produire des produits économiquement plus compétitifs; qu’elles ont également permis à de nombreuses femmes de passer du secteur informel au secteur formel; que la règle d’origine (RdO) est d’une importance croissante dans le contexte des chaînes de valeur mondiales pour lesquelles la production se répartit entre plusieurs pays; que des règles d’origine plus claires et mieux définies peuvent entraîner l’élaboration d’un cadre favorisant une transparence et une responsabilité totales tout au long des chaînes de valeur, ce qui peut avoir une incidence positive sur les femmes, notamment dans des secteurs tels que l’habillement;

W.	considérant que ces nouvelles perspectives professionnelles que le commerce offre aux femmes dans les pays en développement contribuent largement aux revenus du foyer et à la réduction de la pauvreté;

considérant que le secteur de l’habillement emploie principalement des femmes; qu’il importe de rappeler que 289 personnes ont perdu la vie dans un incendie à Karachi, au Pakistan, en septembre 2012, qu’un incendie dans l’usine de Tazreen Fashions, au Bangladesh, la même année, a fait 117 morts et plus de 200 blessés parmi les travailleurs, et que la défaillance structurelle du Rana Plaza au Bangladesh, en 2013 également, a fait 1 129 morts et environ 2 500 blessés; que ces entreprises étaient toutes des ateliers de confection;

considérant que la majorité des travailleurs des zones franches industrielles pour l’exportation sont des femmes; que dans certains pays, les zones franches industrielles pour l’exportation ne sont pas soumises au droit du travail local, interdisent ou limitent les activités syndicales et n’offrent pas de recours aux travailleurs, en violation manifeste des normes de l’OIT;

considérant que les secteurs public et privé, la société civile (notamment les organisations de défense des droits des femmes), les partenaires sociaux et les syndicats ont les connaissances et le potentiel pour jouer un rôle crucial dans l’élaboration et le suivi de la politique commerciale, et dans la collecte de données susceptibles d’apporter des informations utiles sur les problèmes auxquels les femmes sont confrontées en matière de libéralisation des échanges, en vue de renforcer les droits des femmes, leur autonomisation économique et la promotion de l’esprit d’entreprise chez les femmes;

AA.

considérant que des événements comme le Forum international sur les femmes et le commerce organisé par la Commission européenne le 20 juin 2017 permettent à de nombreux acteurs économiques et représentants de la société civile d’échanger et de lancer des initiatives sur le sujet de l’impact du commerce sur l’égalité entre les hommes et les femmes;

AB.

considérant que les plateformes multilatérales et les instances intergouvernementales, telles que les ODD de l’ONU et le Women20 (W20), sont essentielles pour promouvoir le débat sur l’égalité des genres et les mesures prises par les experts ainsi que pour fournir une base solide propice au consensus;

AC.

considérant que les services publics et les services d’intérêt général actuels et à venir ainsi que les services d’intérêt économique général doivent être exclus des négociations et du champ d’application de tout accord commercial conclu par l’Union européenne (notamment, mais pas seulement, l’eau, l’assainissement, la santé, les soins, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l’éducation, la gestion des déchets et les transports publics); que la Commission s’est engagée à garantir que ces services continueront de relever des États membres et que les gouvernements ne pourront être tenus de privatiser un quelconque service, ni être empêché de définir, de réglementer, de fournir ou de soutenir des services dans l’intérêt général à tout moment;

AD.

considérant que le commerce de services et les marchés publics peuvent avoir une incidence disproportionnée sur les femmes, et que la passation de marchés publics demeure un outil permettant aux gouvernements d’avoir une incidence positive sur les groupes défavorisés de la population, en particulier les femmes; que la privatisation des services de santé et de soins risque d’accroître les inégalités et peut avoir des répercussions négatives sur les conditions de travail des femmes; considérant qu’un nombre de femmes supérieur à la moyenne est employé dans les services publics ou dans le secteur des services publics et qu’en tant qu’utilisatrices de ces services, elles sont plus tributaires que les hommes de la qualité, du prix attractif et de l’accessibilité de ces services ainsi que de leur adéquation aux besoins, notamment en ce qui concerne les services sociaux tels que la garde d’enfants et les soins aux personnes dépendantes; que les réductions imposées aux ménages nationaux et aux services publics, ainsi que la hausse des prix, font peser ces responsabilités familiales presque exclusivement sur les femmes, ce qui compromet donc l’égalité des genres;

AE.

considérant que les droits de propriété intellectuelle (DPI) contribuent à l’économie de la connaissance européenne; que les dispositions relatives au DPI en matière de brevets interdisant la production de médicaments génériques peuvent avoir un effet notable sur les prescriptions sanitaires propres aux femmes; que les femmes dépendent plus que les hommes de l’accessibilité économique et de la disponibilité des soins de santé et des médicaments, notamment en ce qui concerne leurs droits sexuels et génésiques; que l’accès aux médicaments dans les pays tiers ne devrait pas être remis en cause en raison de la protection des droits de propriété intellectuelle;

AF.

considérant que les décisions et accords commerciaux ne sont prises que dans une moindre mesure par des femmes étant donné que les équipes de négociation, les parlements et les gouvernements sont encore bien loin de la parité; que l’équilibre des genres dans ces institutions pourrait non seulement conduire à une meilleure intégration des questions de l’égalité, mais accroître également la légitimité démocratique du processus décisionnel;

AG.

considérant que la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ne consacrent pas les ressources humaines suffisantes pour garantir que la dimension de genre est prise en compte dans les politiques commerciales de l’Union et, en particulier, dans l’ensemble du processus de négociations commerciales;

AH.

considérant que la Commission européenne, lorsqu’elle réfléchit au cadre juridique régissant les domaines de la politique commerciale relativement nouveaux tels que le commerce électronique, devrait intégrer d’emblée l’incidence de ce cadre sur les rôles attribués en fonction du genre, l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et le volume de travail non rémunéré;

AI.

considérant qu’il est avéré que le commerce de minerais originaires de zones de conflit est directement lié à des violations généralisées des droits de l’homme, notamment le viol et les violences sexuelles à l’égard des femmes et des filles, le travail des enfants, l’esclavagisme ainsi que les déplacements massifs;

I. Renforcer l’égalité des genres dans le secteur du commerce: considérations générales et objectifs

souligne que l’Union européenne est tenue de mener une politique commerciale fondée sur des valeurs, qui vise notamment à garantir une protection élevée des droits du travail et de l’environnement, ainsi que le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme, y compris l’égalité des genres; rappelle que tous les accords commerciaux de l’Union doivent comporter un chapitre ambitieux et exécutoire sur le commerce et le développement durable (CDD); souligne que les engagements commerciaux pris dans les accords de l’Union ne doivent jamais remettre en question les droits de l’homme, les droits de la femme ou la protection de l’environnement, et devraient prendre en compte l’environnement culturel, social et économique local;

rappelle que l’égalité des genres dans toutes les actions de l’Union est consacrée à l’article 8 du traité FUE; relève que cet article dispose que «pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes»; invite la Commission à renforcer la cohérence entre les différentes politiques telles que le commerce, le développement, l’agriculture, l’emploi, les migrations et l’égalité des genres;

souligne qu’il est nécessaire d’établir un cadre clair visant à améliorer les conditions de vie et de travail des femmes, à renforcer l’égalité des genres, à protéger l’environnement, ainsi qu’à promouvoir la justice sociale et la solidarité internationale afin que les politiques commerciales internationales soient équitables et solidaires;

souligne que l’objectif principal de la politique commerciale doit être de promouvoir une croissance économique mutuellement bénéfique; rappelle que si la politique commerciale peut promouvoir d’autres valeurs défendues par l’Union européenne au niveau multilatéral, la résolution des problèmes mondiaux au moyen de la politique commerciale et d’accords commerciaux a ses limites;

soutient que la nouvelle génération d’accords commerciaux devrait promouvoir les normes et instruments juridiques pertinents à l’échelle internationale, en particulier en matière d’égalité entre les genres, tels que la CEDAW, le Programme d’action de Beijing, les conventions fondamentales de l’OIT et les objectifs de développement durable (ODD);

souligne que les engagements commerciaux pris dans les accords commerciaux ne doivent jamais remettre en cause les droits humains; salue les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et invite les États membres à adopter et à élaborer des plans d’action nationaux en conformité avec ces principes directeurs, en tenant compte des droits des femmes et de la nécessité de lutter contre la violence fondée sur le genre; demande à la Commission d’utiliser les négociations commerciales pour encourager les partenaires commerciaux de l’Union européenne à adopter leur propres plans d’action nationaux; soutient les négociations en cours en vue de créer, en matière de droits humains, un instrument contraignant de l’ONU à l’intention des sociétés transnationales et autres entreprises; souligne qu’il importe que l’Union européenne participe activement à ce processus intergouvernemental et invite la Commission et les États membres à encourager les partenaires commerciaux à participer de manière constructive à ces négociations;

invite la Commission à garantir que les articles 16 et 17 de la déclaration universelle des droits de l’homme sont pleinement respectés par les partenaires commerciaux de l’Union afin de lutter contre les inégalités de genre en matière de droits sociaux et économiques;

rappelle que seuls les États membres disposent de la compétence de réglementer ou d’inverser la libéralisation des services d’intérêt général et les invite par conséquent à protéger les objectifs fondamentaux tels que l’égalité des genres, les droits humains et les libertés fondamentales, la santé publique ainsi que les normes sociales et environnementales;

soutient que les pouvoirs publics doivent préserver leur capacité d’allouer des ressources aux progrès des droits des femmes et de l’égalité des genres afin de garantir un avenir solidaire et stable aux sociétés; souligne à cet égard l’importance cruciale du respect, conformément à l’ODD 17.15, de la liberté d’action des pays partenaires pour ce qui est d’adopter des réglementations et des décisions adaptées au contexte national, de répondre aux demandes de leur population et d’honorer leurs obligations en matière de droits de l’homme ainsi que d’autres engagements internationaux, dont ceux sur l’égalité des genres;

10.

rappelle qu’il a demandé à la Commission de mettre un terme au règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), et souligne que tout mécanisme de règlement des différends devrait être conçu de manière à garantir la capacité des gouvernements à réglementer dans l’intérêt public, et de servir les objectifs de politique publique, y compris des mesures visant à promouvoir l’égalité des genres ainsi que le renforcement des droits en matière de travail, d’environnement et de consommation;

11.

constate que les dispositions relatives au DPI en matière de commerce peuvent avoir un effet sur la santé publique, notamment les prescriptions sanitaires propres aux femmes; invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les dispositions relatives au DPI dans les accords commerciaux tiennent dûment compte des droits de la femme, eu égard notamment à leur effet sur la santé des femmes, y compris l’accès à des soins de santé et à des médicaments à un prix abordable; invite la Commission et le Conseil à promouvoir la protection des indications géographiques (IG) comme outil particulièrement important pour l’émancipation des femmes en milieu rural; invite par ailleurs la Commission, le Conseil et les États membres à reconsidérer l’extension de la protection aux produits non agricoles, étant donné que l’UE a déjà décidé de protéger les IG des produits non agricoles dans les accords de libre-échange;

12.

rappelle que dans le cadre des objectifs de développement durable, il importe d’avoir des données ventilées par genre pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation de tous les objectifs, notamment l’ODD no 5 relatif à l’égalité des genres; souligne l’absence de données suffisantes sur l’incidence du commerce sur l’égalité des genres, et demande que soient collectées des données suffisantes et appropriées, ventilées par genre, sur l’incidence du commerce; rappelle que ces données permettraient d’établir une méthode fixant des indicateurs clairs et mesurables au niveau régional, national et sectoriel, d’améliorer l’analyse et de définir les objectifs à atteindre ainsi que les mesures à prendre pour faire en sorte que les femmes et les hommes bénéficient de manière égale du commerce; souligne qu’une attention particulière devrait être portée à l’analyse quantitative et qualitative, ventilée par genre, de l’évolution du travail, de la propriété des actifs et de l’inclusion financière dans des secteurs qui sont touchés par le commerce; encourage la Commission à coopérer avec les organisations européennes et internationales telles que la Banque mondiale, l’ONU, l’OCDE et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, mais également avec les offices nationaux de statistiques, afin d’améliorer la collecte et la disponibilité de ces données; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’inclure dans les évaluations de l’impact ex ante et ex post l’impact par pays et par secteur selon le genre de la politique commerciale et des accords commerciaux de l’Union; souligne que les résultats de l’analyse axée sur le genre devraient être pris en compte dans les négociations commerciales, compte tenu à la fois des effets positifs et négatifs tout au long du processus, à savoir de la phase de négociation à la mise en œuvre, et qu’ils devraient s’accompagner de mesures destinées à prévenir ou à compenser d’éventuels effets négatifs;

II. Renforcer l’égalité des genres dans le secteur du commerce: considérations et objectifs par secteur

13.

souligne que les services d’intérêt général et les services d’intérêt économique général, y compris, mais pas seulement, l’eau, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l’éducation, la gestion des déchets, les transports publics et les soins de santé, doivent rester en dehors du champ d’application des négociations commerciales et relever de la compétence des gouvernements des États membres; presse l’Union de garantir que les traités en matière de commerce et d’investissement ne conduiront pas à une privatisation des services publics qui pourrait avoir des répercussions sur les femmes, en qualité de fournisseur ou d’usager de services, et accroître les inégalités de genre; rappelle l’importance particulière que revêt la prestation des services sociaux par l’État au regard de l’égalité des genres, étant donné que la modification des conditions d’utilisation et de paiement de ces services ainsi que leur qualité peut conduire à une répartition inégale selon les genres des tâches non rémunérées d’aide à la personne; rappelle que les gouvernements, ainsi que les autorités nationales et locales, doivent conserver le droit et la capacité d’introduire, de réglementer, d’adopter, de maintenir ou d’abroger toute mesure concernant la commande, l’organisation, le financement et la mise à disposition d’un accès universel aux services d’intérêt général et aux services d’intérêt économique général;

14.

souligne que la politique commerciale peut également avoir une incidence sur l’accès aux soins de santé de base et qu’elle peut donc influer sur l’accès aux objectifs relatifs à la santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents, ainsi que sur leur promotion dans les politiques, programmes et services; souligne, par conséquent, que les soins de santé de base, en particulier l’accès à la santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents, sont dispensés des négociations commerciales et fait observer qu’ils relèvent de la compétence des États membres;

15.

demande des mesures contraignantes, applicables et efficaces visant à lutter contre l’exploitation des femmes dans les industries plus orientées vers l’exportation et à améliorer leurs conditions de travail et de vie conformément à l’objectif d’amélioration des conditions de vie et de travail des femmes dans les pays et secteurs où la situation est préoccupante, notamment dans les secteurs textile et agricole, afin d’éviter que la libéralisation des échanges contribue à la précarité des droits des travailleurs et à l’accroissement des différentiels salariaux en fonction du genre; estime que de telles mesures et l’élaboration de définitions communes devraient permettre d’améliorer et de clarifier la coordination avec des organisations internationales comme l’ONU, l’OMC, l’OIT et l’OCDE; accorde de l’importance au pacte sur la durabilité au Bangladesh, modèle à suivre et exemple de progrès vers la mise en place d’un mécanisme de suivi, et appelle de ses vœux le respect total de ses conditions; invite, dans ce contexte, la Commission et tous les acteurs et entreprises concernés à l’échelle internationale à reconnaître les nouvelles directives de l’OCDE en matière de diligence raisonnable pour des chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de la confection de vêtements et de chaussures, et à y adhérer;

16.

demande qu’il soit donné une plus grande priorité aux femmes qui travaillent dans le secteur informel de l’économie, reconnaissant ainsi la nécessité de renforcer les normes de travail décent pour les femmes dans ce secteur;

17.

souligne que les femmes et les jeunes filles sont globalement celles qui souffrent le plus, étant donné que l’exploitation de la main-d'œuvre est étroitement lié au trafic à des fins sexuelles;

18.

souligne que la hausse des exportations de produits agricoles a des conséquences moins favorables pour les femmes que pour les hommes, étant donné que de nouvelles tendances montrent que les petits exploitants agricoles, dont bon nombre sont des femmes, ne sont souvent pas en mesure de faire face à la concurrence internationale sur les marchés mondiaux en raison du droit successoral, de l’impossibilité d’accéder au crédit, aux informations, à la terre et aux réseaux, ainsi que de l’absence de moyens permettant de se conformer aux nouvelles règles et normes; observe qu’il convient de prendre des mesures particulières pour améliorer les effets positifs du commerce sur les femmes dans le secteur agricole, où elles sont considérées comme des personnes particulièrement vulnérables, mais qui disposent aussi d’un net potentiel d’émancipation; souligne que les entreprises détenues par des femmes tireraient profit de la disparition des stéréotypes sexistes, d’un meilleur accès au marché, d’un accès facilité au financement, de la formation au marketing et aux réseaux de commercialisation, et du renforcement de la capacité et de la formation; relève que la libéralisation des échanges pourrait avoir des répercussions négatives sur les femmes dans le secteur de l’agro-alimentaire; souligne que bien que les femmes soient majoritaires (de 50 % à 80 %) dans le secteur mondial de la production alimentaire, elles détiennent moins de 20 % des terres et que, par conséquent, l’augmentation de la demande et de la pression foncières d’origine commerciale empêchent les femmes pauvres d’obtenir ou de conserver un accès sûr et équitable aux terres; rappelle la nécessité d’éviter les répercussions potentiellement négatives des clauses relatives aux DPI, notamment en ce qui concerne la privatisation des semences, dans les accords commerciaux sur la souveraineté alimentaire;

19.

souligne que les femmes qui travaillent dans l’agriculture de subsistance se heurtent à des obstacles supplémentaires au maintien de leur souveraineté alimentaire en raison de la protection stricte des obtentions végétales au titre de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV) dans les accords commerciaux;

20.

souligne que les importations agricoles peuvent mettre à mal les petites exploitations agricoles traditionnelles et, partant, compromettre la subsistance des femmes;

21.

rappelle l’importance des micro, petites et moyennes entreprises dans la structure économique de l’Union européenne; invite la Commission à prolonger ses mesures de soutient aux micro, petites et moyennes entreprises, en mettant l’accent, en particulier, sur les mesures destinées aux entreprises de ce type dirigées par des femmes; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’accorder une attention particulière à la situation propre aux micro, petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes lors qu’elles définit les services d’assistance à l’exportation, pour tirer parti des possibilités créées par le libre-échange et renforcer les services, les technologies et les infrastructures (tels que l’accès à internet) qui présentent une grande importance pour l’émancipation économique des femmes et des micro, petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes; demande à la Commission d’aider à établir des partenariats entre les femmes entrepreneuses dans l’Union et leurs homologues des pays en développement;

III. Renforcer l’égalité des genres dans le secteur du commerce: actions requises au niveau de l’Union

22.

soutient que certains éléments de la politique commerciale de l’Union comme les chapitres sur le CDD ou le système SPG + et leur suivi peuvent contribuer à la promotion et au respect des droits de l’homme, en particulier l’égalité des genres, les droits des travailleurs et la protection de l’environnement; soutient que des dispositions contraignantes et applicables dans les accordes commerciaux de l’Union sont nécessaires pour garantir le respect des normes des droits de l’homme, notamment l’égalité de genres ainsi que la protection de l’environnement et de la main-d'œuvre, et pour s’assurer que la politique commerciale de l’Union est cohérente avec les principaux objectifs de celle-ci, à savoir le développement durable, la réduction de la pauvreté et l’égalité des genres;

23.

invite l’Union et les États membres à garantir que les objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’objectif no 5 sur l’égalité entre les sexes, et l’engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019 seront pleinement pris en considération dans les politiques commerciale de l’Union;

24.

déplore que la stratégie commerciale de l’Union intitulée «Le commerce pour tous» ne mentionne pas l’égalité des genres; se félicite que le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de politique commerciale «Le commerce pour tous» du 13 septembre 2017 mentionne l’égalité des genres dans les échanges et précise qu’il est indispensable que les décideurs de l’Union comprennent mieux l’incidence des instruments commerciaux sur l’égalité des genres; invite la Commission à prendre en compte cette dimension dans son examen à mi-parcours de la stratégie «Le commerce pour tous», et à veiller à ce que la dimension de l’égalité des genres soit intégrée à la politique commerciale et d’investissement, dans la mesure où il optimiserait pour tous les avantages, en général, des débouchés commerciaux; rappelle que la politique commerciale peut contribuer à la promotion de l’égalité des genres sur la scène internationale et devrait être utilisée comme un outil permettant d’améliorer les conditions de vie et de travail des femmes, tout autant que les hommes, par exemple en soutenant la réduction des écarts de rémunération en fonction du genre grâce à la création d’emplois de meilleure qualité pour les femmes;

25.

invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que les dispositions relatives aux marchés publics aient une incidence positive, notamment dans une perspective de genre, lorsqu’elles figurent dans les accords commerciaux de l’Union; invite la Commission à poursuivre ses efforts pour soutenir l’accès des micro, petites et moyennes entreprises aux marchés publics et élaborer des mesures spécifiques pour les entreprises de ce type dirigées par des femmes; demande l’inclusion de dispositions visant à simplifier les procédures et à accroître la transparence, pour les soumissionnaires, y compris ceux qui proviennent de pays tiers; plaide pour une meilleure promotion des marchés publics socialement et écologiquement responsables, en tenant compte de l’objectif de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, et la promotion de l’égalité des genres, en s’appuyant sur l’expérience des règles de passation des marchés publics durables de «Chile Compras»;

26.

demande à la Commission et au Conseil de promouvoir, dans les accords commerciaux, l’engagement d’adopter, de maintenir et d’appliquer efficacement la législation, les règlements et les politiques en matière d’égalité des genres, notamment les mesures actives nécessaires de promotion de l’égalité des genres et de l’autonomisation de la femme à tous les niveaux;

27.

salue l’engagement pris par la Commission de veiller à ce que les négociations commerciales visant à moderniser l’accord d’association actuel entre le Chili et l’Union européenne comprennent, pour la première fois dans l’Union, un chapitre spécial sur le genre et le commerce; souligne qu'il convient de l’informer du contenu de ce chapitre; invite la Commission et le Conseil à promouvoir et soutenir l’inclusion d’un chapitre sur la dimension de genre dans les accords de commerce et d’investissement de l’Union, en s’appuyant sur des exemples existants comme les ALE Chili-Uruguay et Chili-Canada, et à veiller à ce qu’ils prévoient en particulier l’engagement de promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes; appelle de ses vœux la promotion d’engagements internationaux sur les droits des femmes, l’égalité des genres, l’intégration de la dimension de genre et de l’autonomisation des femmes dans tous les accords commerciaux de l’Union, à la lumière de la plateforme d’action de Pékin et des objectifs de développement durable; demande également que ces accords commerciaux contiennent des dispositions garantissant que leurs structures institutionnelles prévoient des examens de conformité périodiques, des examens approfondis ainsi que l’échange d’informations et de bonnes pratiques en matière d’égalité des genres et de commerce, au moyen, entre autres, de l’intégration de femmes et d’experts en matière d’égalité des genres à tous les niveaux des administrations concernées, y compris les équipes de négociation, les commissions conjointes, les groupes d’experts, les groupes consultatifs internes, les comités consultatifs paritaires et les organes de règlement des différends;

28.

invite la Commission, le Conseil et les États membres à promouvoir des accords multilatéraux afin d’étendre la protection accordée par les actes législatifs de l’Union qui tiennent compte des questions d’égalité entre les genres tels que le règlement relatif aux minerais originaires de zones de conflit;

29.

invite la Banque européenne d’investissement (BEI) à veiller à ce que les entreprises prenant part aux projets qu’elle cofinance soient tenues de se conformer aux principes d’égalité et de transparence des rémunérations ainsi qu’au principe d’égalité entre les hommes et les femmes conformément à la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil (29);

30.

est convaincu de l’importance essentielle de la CEDAW, et ce dans tous les domaines d’action, y compris le commerce; souligne que tous les États membres sont parties à la CEDAW; invite dès lors la Commission à inclure une référence à la CEDAW dans les accords commerciaux et à prendre des mesures en vue de l’adhésion de l’Union à la Convention et de sa ratification; invite les États membres à intégrer le principe de l’égalité des genres dans leurs systèmes juridiques, à abolir toutes les lois discriminatoires et à en adopter d’autres qui interdisent la discrimination à l’égard des femmes;

31.

demande à l’Union de veiller à ce que les dispositions fondées sur les normes et les conventions fondamentales du travail de l’OIT figurent dans les accords commerciaux; demande à la Commission de travailler avec les États membres à la ratification et à la mise en œuvre de ces conventions, notamment la convention no 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques et la convention no 156 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, étant donné qu’elles portent sur les besoins des travailleurs dans le monde, et de veiller à ce que les droits sociaux, la non-discrimination et l’égalité de traitement figurent dans les accords commerciaux; invite la Commission, le Conseil et les États membres à poursuivre le travail mené au sein de l’OIT en vue de l’application de ces conventions et du renforcement des normes internationales du travail en faveur d’un emploi décent dans les chaînes de valeur mondiales, en accordant une attention particulière aux femmes; rappelle que la mise en œuvre effective de ces normes et conventions a une incidence positive sur les conditions de travail des femmes au sein de l’Union et dans les pays tiers; invite la Commission à veiller à ce que les accords commerciaux entre l’Union et d’autres partenaires contribuent à la disparition de pratiques telles que l’exploitation inhumaine des travailleurs, notamment des femmes;

32.

invite la Commission à veiller à ce que les normes sociales et environnementales, notamment les droits du travailleur, souscrites dans les accords de libre-échange et les régimes autonomes, s’appliquent sur tout le territoire des partenaires commerciaux et, en particulier, dans les zones franches industrielles pour l’exportation;

33.

souligne l’importance du suivi de la mise en œuvre du système de préférences généralisé (SPG) de l’Union et du système SPG+ notamment en ce qui concerne l’application des conventions clés; précise que les conventions du SPG + englobent figurent la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979, la convention no 111 concernant la discrimination à l’emploi ainsi que la convention no 100 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale; souligne que le respect et la mise en œuvre de ce type de conventions contribuent à l’amélioration de l’égalité des genres; constate que les systèmes SPG et SPG + sont des outils précieux pour promouvoir le respect des droits humains; invite la Commission à trouver les moyens d’améliorer ces systèmes par des solutions telles que le renforcement des conditions liées à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et à continuer de lier les incitations économiques à l’adoption effective, à la mise en œuvre et au suivi approprié des droits humains ainsi que des conventions en matière d’environnement et de travail qui sont particulièrement importantes pour les femmes; se félicite de l’évaluation à mi-parcours des systèmes de préférences généralisé que la Commission a réalisée à cet égard;

34.

invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller, dans le cadre des négociations au niveau de l’OMC: à prendre dûment en compte l’égalité des genres dans l’élaboration de nouvelles réglementations et accords, ainsi que dans la mise en œuvre et la révision des accords existants, notamment dans le mécanisme d’examen des politiques commerciales de l’OMC; à renforcer la transparence tout au long du processus de négociation de l’OMC; à faire en sorte que la dimension de genre soit présente dans toutes les négociations actuelles et futures dans des domaines tels que l’agriculture, la pêche, les services et le commerce électronique; invite par ailleurs la Commission, le Conseil et les États membres à défendre et à promouvoir une amélioration de la position des femmes dans les chaînes de valeur mondiales (en faisant le meilleur usage possible des instruments de l’OMC, tels que l’accord sur la facilitation des échanges), à élaborer des programmes de renforcement des capacités et à organiser régulièrement des réunions d’experts et des échanges de bonnes pratiques, à soutenir l’adoption de mesures sur la dimension de genre au sein de la structure administrative de l’OMC et, plus particulièrement, à veiller à ce que le secrétariat de l’OMC dispose des moyens techniques permettant d’effectuer l’analyse des problèmes de genre dans les règles commerciales (y compris les moyens de réaliser des évaluations de l’impact selon le genre dans toutes les phases de ses travaux, tels que, par exemple, les études sur le nombre de femmes bénéficiant de l’assistance technique); invite aussi la Commission, le Conseil et les États membres à recourir aux outils de l’OMC pour les questions d’égalité de genre, à la fois dans sa jurisprudence et dans les négociations commerciales en cours et, de même, à soutenir une coopération renforcée entre l’OMC et d’autres organisations internationales telles que la CNUCED, ONU Femmes et l’OIT, dans le cadre de mesures visant à favoriser le commerce international solidaire ainsi que les droits de la femme et l’égalité;

35.

demande à la Commission de soutenir les efforts internationaux visant à promouvoir l’intégration de la dimension de genre dans la politique commerciale et dans des programmes tels que l’initiative «Shed Trades» du Centre du commerce international (CCI), qui vise à garantir le lien entre un million de femmes entrepreneuses et les marchés d’ici 2020 (30), et encourage, à cet égard, l’échange international de bonnes pratiques en matière de parité entre les hommes politiques et les programmes au sein de ces organisations et organes tels que l’OMC, la CIT et l’ONU;

36.

demande à la Commission de renforcer la responsabilité sociale des entreprises et le devoir de diligence dans les ALE, conformément aux principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains ainsi qu’aux lignes directrices de l’OCDE sur le devoir de diligence; prie instamment l’Union de renforcer la responsabilité sociale des entreprises et de tenir compte du devoir de diligence, et d’encourager l’OMC à prendre en compte l’égalité des genres dans sa politique commerciale; souligne également l’importance de traiter cette question dans d’autres instances ou organismes internationaux et multilatéraux, tels que l’ONU, la Banque mondiale et l’OCDE; rappelle qu’en 2010, le Parlement européen a demandé que les entreprises publient leurs bilans de RSE et réclamé la mise en place de conditions relatives au devoir de diligence pour toutes les entreprises ainsi que le renforcement de la notion de RSE; se félicite dès lors que les grandes entreprises soient tenues de communiquer des informations non financières et des informations relatives à la diversité depuis 2017, conformément à la directive sur la publication d’informations non financières;

37.

souligne la nécessité d’améliorer les codes de conduite, les labels et les programmes de commerce équitable, et de garantir la conformité avec les normes internationales telles que les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains, le pacte mondial de l’ONU et les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales;

38.

invite l’Union européenne à faire en sorte que les secrétariats des institutions européennes responsables des politiques et des négociations commerciales disposent des connaissances et de la capacité technique pour intégrer la dimension de genre à l’intégralité du processus de négociation, du début jusqu’à l’application et l’évaluation; se félicite de la nomination au sein de la structure de la DG Commerce d’une personne de contact chargée de s’assurer que les aspects relatifs au genre sont pris en compte dans les accords commerciaux de l’Union et de garantir l’intégration de la dimension de genre dans la politique commerciale de l’Union; invite la Commission à dispenser une formation sur l’égalité des genres et à utiliser la formation offerte notamment par la CNUCED pour garantir que les responsables et les négociateurs sont au courant des questions relatives à l’égalité des genres et au commerce; invite les États membres à engager des femmes à tous les échelons de leurs ministères du commerce; invite les organisations internationales telles que l’OMC, la Banque mondiale, le FMI et l’OIT à promouvoir la parité dans leur structure interne, notamment aux postes de direction; invite la Commission, le Conseil et les États membres à participer activement aux efforts destinés à organiser régulièrement des discussions et des actions sur le genre et le commerce, et à soutenir ces efforts;

39.

invite la Commission et le Conseil à promouvoir, dans le cadre des accords commerciaux, l’engagement de garantir une meilleure participation des femmes dans les instances décisionnelles, tant dans le secteur public que dans le secteur privé;

40.

demande à la Commission et au Conseil de mener les négociations commerciales dans la transparence, de manière à pleinement respecter les bonnes pratiques établies dans d’autres négociations et à garantir que, à tous les stades des négociations, le Parlement est régulièrement, et en temps utile, tenu au courant; demande que les équipes de négociation soient paritaires du point de vue du genre afin qu’elles puissent pleinement tenir compte de tous les aspects liés au genre dans les accords commerciaux; invite l’Union européenne et les États membres à garantir une participation plurielle aux consultations, au niveau de l’Union et de l’OMC, y compris dans les organisations de défense des droits des femmes, les syndicats, les entreprises, la société civile et les organisations de développement, et à accroître la transparence à l’égard des citoyens européens en proposant des initiatives et en publiant des informations pertinentes pour les négociations;

41.

invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l’objectif d’égalité des genres fasse l’objet d’une attention particulière dans leur coopération au développement, et qu’il fasse partie de l’ensemble des programmes d’aide, notamment les programmes liés à la stratégie pour l’aide au commerce; invite l’Union européenne à allouer davantage de fonds aux programmes de coopération liés à l’égalité des genres et à la formation professionnelle des femmes; invite la Commission à aider les pays les moins développés par un soutien financier et grâce au renforcement des capacités, dans le but d’accroître la cohérence entre la politique commerciale, le développement et les droits humains, y compris l’égalité des genres; souligne que la baisse des recettes fiscales résultant de réductions tarifaires doit être examinée dans le cadre du financement de l’agenda du développement durable;

42.

invite la Commission à promouvoir l’entrepreneuriat féminin dans les pays en développement, en se concentrant sur ceux où les femmes rencontrent plus de difficultés que les hommes pour accéder au crédit, aux infrastructures et aux actifs productifs;

43.

demande à la Commission d’évaluer la possibilité de mettre sur pied des programmes de formation de pré-apprentissage pour les prestataires, les employeurs, les travailleurs et d’autres acteurs de l’industrie, des organismes professionnels, afin de leur permettre de travailler en réseau avec leurs pairs dans toute l’Union européenne et d'apprendre en s’inspirant d’un éventail de programmes couronnés de succès en vue, in fine, de créer des conditions favorables pour que les femmes profitent des possibilités offertes par les accords de libre-échange;

44.

invite la Commission et les États membres à unir leurs efforts pour adapter les politiques dans des domaines tels que l’éducation et la formation professionnelle, en vue de promouvoir une plus grande égalité des genres dans la répartition des possibilités d’emploi qu’offrent les exportations;

45.

demande à la Commission et au Conseil de promouvoir, dans les accords commerciaux, l’engagement de mener des activités de coopération bilatérale destinées à renforcer la capacité des femmes à pouvoir pleinement tirer profit des possibilités de l’accord commercial ainsi que les conditions dans lesquelles elles pourront en bénéficier et, à cet égard, de mettre sur pied un comité conjoint en matière de commerce et de genre afin de définir et de faciliter la coopération et de superviser son application, en garantissant la participation appropriée des parties prenantes du secteur privé, y compris les experts et les organisations de la société civile actives dans le domaine de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes, et en veillant à une large représentation de celles-ci, par communauté et par secteur, grâce à des moyens accessibles de consultation (tels que les débats électroniques) en plus des dialogues structurés;

46.

invite la Commission à étudier davantage comment les politiques et les accords commerciaux de l’Union peuvent promouvoir l’autonomisation économique de la femme et sa participation dans des domaines tels que les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques, et combler les disparités entre les genres pour ce qui est de l’accès aux nouvelles technologies et de leur utilisation;

o o

47.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.

(2) JO L 130 du 19.5.2017, p. 1.

(3) JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107.

(4) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.

(5) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 94.

(6) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 38.

(7) JO C 407 du 4.11.2016, p. 2.

(8) JO C 66 du 21.2.2018, p. 30.

(9) JO C 76 du 28.2.2018, p. 93.

(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0073.

(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0298.

(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0330.

(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0354.

(14) PNUD – Rapport sur le développement humain 2016, http://www.undp.org/content/dam/undp/library/corporate/HDR/Africa%20HDR/AfHDR_2016_lowres_EN.pdf?download

(15) Rapport de l’OCDE, http://www.oecd.org/gender/Enhancing%20Women%20Economic%20Empowerment_Fin_1_Oct_2014.pdf

(16) http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1632

(17) https://www.wto.org/english/forums_e/parliamentarians_e/ipuconf2016_e.htm

(18) https://www.wto.org/english/tratop_e/devel_e/a4t_e/global_review15prog_e/ global_review15prog_e.htm

(19) http://unctad.org/en/Pages/DITC/Gender-and-Trade/Trade,-Gender-and-Development.aspx

(20) https://www.ictsd.org/sites/default/files/research/the_gender_dimensions_of_global_ value_chains_0.pdf

(21) https://www.ictsd.org/sites/default/files/research/ the_gender_dimensions_of_services.pdf.

(22) http://progress.unwomen.org/en/2015/pdf/unw_progressreport.pdf.

(23) https://wideplus.org/2017/06/25/wide-gender-and-trade-position-paper-is-available/.

(24) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/ 571388/IPOL_STU(2016)571388_EN.pdf.

(25) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2015/ 549058/EXPO_IDA(2015)549058_FR.pdf;

(26) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/june/tradoc_155632.pdf.

(27) Mise en œuvre des évaluations ex ante intégrant la dimension de genre afin de maximiser les avantages des réformes commerciales pour les femmes, http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/presspb2016d7_en.pdf.

(28) Rapport de l’OCDE de 2014 intitulé «Enhancing Women’s Economic Empowerment through Entrepreneurship and Business Leadership in OECD Countrie» (Renforcer l’émancipation économique des femmes au moyen de l’entrepreneuriat et du leadership commercial dans les pays de l’OCDE) disponible à l’adresse suivante: http://www.oecd.org/gender/Enhancing%20Women%20Economic%20Empowerment_Fin_1_Oct_2014.pdf

(29) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).

(30) http://www.intracen.org/itc/women-and-trade/SheTrades/.

10.5.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/24

P8_TA(2018)0067

Régions en retard de développement dans l’UE

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2018 sur les régions en retard de développement dans l’Union européenne (2017/2208(INI))

(2019/C 162/03)

Le Parlement européen,

—	vu les articles 174, 175 et 176 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1),

—	vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (2),

—	vu la communication de la Commission du 14 décembre 2015 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi - optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens» (COM(2015)0639),

—	vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur les effets des contraintes budgétaires sur les autorités régionales et locales dans le cadre des dépenses des Fonds structurels de l’UE dans les États membres (3),

—	vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission (4),

—	vu sa résolution du 16 février 2017 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC» (5),

—	vu sa résolution du 13 juin 2017 sur l’accroissement de l’engagement des partenaires et la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens (6),

—	vu sa résolution du 13 juin 2017 sur les éléments fondamentaux d’une politique de cohésion de l’Union pour l’après-2020 (7),

—	vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE (8),

—	vu le document de travail des services de la Commission du 10 avril 2017 sur la compétitivité dans les régions à faibles revenus et faible croissance: rapport sur les régions en retard de développement (SWD(2017)0132),

—	vu les conditions ex ante applicables aux stratégies de spécialisation intelligente,

—	vu le septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, publié par la Commission le 9 octobre 2017,

—	vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission de l’agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de la pêche (A8-0046/2018),

considérant que la crise économique et financière qui perdure dans l’Union européenne a été lourde de conséquences pour la croissance économique, notamment à l’échelon régional, même si la politique de cohésion a contribué, avec environ un tiers du budget de l’Union, à relancer la croissance et l’emploi et à réduire les disparités entre les régions européennes; demande dès lors à la Commission de se pencher, dans le cadre du Semestre européen, sur les cofinancements régionaux et nationaux au titre des Fonds ESI et sur leurs conséquences sur les déficits nationaux;

considérant que la politique de cohésion – mise en œuvre au moyen du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion – constitue la principale stratégie d’investissement, de croissance et de développement de l’Union, qu’elle est alignée sur les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et qu’elle vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions, à promouvoir la convergence et, finalement, à améliorer la qualité de vie des citoyens européens;

considérant que, pour la période 2014-2020, l’objectif principal du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion consiste à investir dans la croissance et l’emploi en vue de consolider le marché du travail, les économies régionales et la coopération territoriale européenne en améliorant pour ce faire la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale au sein de l’Union pour, au bout du compte, réduire les disparités en matière de développement entre les différentes régions européennes;

considérant que le rapport de la Commission sur les régions en retard de développement dénombre 47 régions en retard de développement, situées dans 8 États membres; considérant que ce rapport peut contribuer à une meilleure compréhension de la complexité des défis auxquels sont confrontées les régions en retard de développement et que, dans ces conditions, il devrait pouvoir être accessible au public dans toutes les langues officielles de l’Union européenne;

E.	considérant que la politique de cohésion joue un rôle majeur dans toutes les régions en retard de développement où, pour la plupart d’entre elles, les investissements publics y sont généralement très importants;

F.	considérant que les régions en retard de développement présentent des taux de productivité, d’emploi et de scolarisation plus faibles que les autres régions du même État membre;

considérant que le rapport de la Commission européenne distingue deux types de régions en retard de développement: les «régions à faible croissance», qui correspondent aux régions moins développées et en transition n’ayant pas convergé vers la moyenne de l’Union entre 2000 et 2013 dans les États membres dotés d’un PIB par habitant en standard de pouvoir d’achat (SPA) inférieur à la moyenne de l’Union en 2013, soit la quasi-totalité des régions moins développées et en transition de la Grèce, de l’Espagne, de l’Italie et du Portugal, et les «régions à faibles revenus», qui correspondent à toutes les régions dont le PIB par habitant en SPA est inférieur à 50 % de la moyenne de l’Union en 2013, soit plusieurs régions moins développées de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne et de Roumanie;

H.	considérant que les régions à faible croissance souffrent d’une stagnation économique, en raison notamment de la chute des investissements tant publics que privés, à la différence des régions à faibles revenus, qui conservent, de manière générale, tout leur potentiel de développement;

I.	considérant que les régions en retard de développement sont plus durement frappées que les autres par le faible niveau des investissements publics et privés, qui s’explique par ailleurs par les obligations de réduction de la dette publique imposées par le pacte de stabilité;

J.	considérant que les régions en retard de développement sont souvent caractérisées par l’absence de réformes structurelles, ce qui réduit les effets des investissements publics déjà limités en soi;

K.	considérant que les régions en retard de développement sont sérieusement handicapées tant en matière de transport public qu’en matière d'infrastructures économiques et énergétiques, et qu’elles nécessitent des investissements plus efficaces et plus efficients;

L.	considérant que la Commission estime qu’un rapport plus étroit s’impose entre politique de cohésion et recommandations par pays du Semestre européen;

considérant que les régions en retard de développement, et notamment les régions à faibles revenus, sont confrontées à l’exode des jeunes et de la main-d’œuvre qualifiée, deux ressources nécessaires pour revitaliser économiquement et socialement les régions concernées, ce qui entraîne dès lors un manque d’attractivité de ses régions tant en termes d’emploi que d'investissement;

N.	considérant que la définition des régions à faibles revenus et à faible croissance devrait être précisée;

O.	considérant le caractère déterminant de la notoriété des programmes financés par l’Union aux échelons local et régional, ainsi que des résultats obtenus auprès des utilisateurs finaux, indépendamment du niveau de financement dans une région donnée;

considérant qu’une bonne gouvernance et une administration publique efficace sont indispensables dans les régions en retard de développement car elles contribuent sensiblement à créer le cadre nécessaire à toute croissance économique; que le renforcement de l’efficience et de la bonne gouvernance dans les régions en retard de développement passe par une révision à la baisse des règles et des contrôles excessifs ainsi que par une diminution de la longueur et de la complexité des procédures grâce à une mise en œuvre plus performante des outils informatiques;

Q.	considérant que, selon le septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, le classement, dans l’indice européen de la qualité de l’administration, des régions en retard de développement est parmi les moins bons, ce qui limite la portée des investissements publics;

R.	considérant que des données et des statistiques fiables, actualisées et ventilées sont cruciales pour pouvoir prendre des décisions politiques éclairées, plus transparentes, plus impartiales et plus justes;

S.	considérant qu’il convient de lever les obstacles à la croissance et de combler les lacunes en matière d’infrastructures dans les régions en retard de développement;

considérant que le financement des PME situées dans des régions en retard de développement est caractérisé par des taux d’intérêt nettement plus élevés, et que ces PME sont confrontées à de plus grandes difficultés quand elles souhaitent obtenir des prêts bancaires destinés à cofinancer des projets bénéficiant de Fonds ESI;

considérant que quatre régions en retard de développement sur cinq dénombrent au moins 25 % de leur population résidant dans une ville ou sa zone de navettage (désignée également sous le terme de zone urbaine fonctionnelle (ZUF)) et qu’une région en retard de développement sur cinq dénombre plus de 50 % de sa population dans une ZUF;

considérant que les activités traditionnelles telles que la petite pêche artisanale ou l’agriculture à petite échelle déterminent l’identité et le mode de vie de la plupart des zones côtières et rurales des régions présentant un retard de croissance et qu’elles jouent un rôle économique, social et culturel important pour ces territoires; que des stratégies de développement sont nécessaires pour retenir et attirer les talents, pour développer de nouvelles technologies et pour stimuler de nouveaux investissements;

se félicite que la Commission ait présenté un document de travail de ses services sur la compétitivité dans les régions à faibles revenus et à faible croissance (rapport sur les régions en retard de développement); note que ce rapport propose un certain nombre de solutions pour soutenir la croissance, le développement durable et la création d’emplois dans ces régions; souligne par ailleurs que cette analyse portant sur la compétitivité constitue une avancée significative pour les débats à venir sur la politique de cohésion;

salue la mise en œuvre d’initiatives pilotes pour les régions en retard de développement dans deux régions de Roumanie ainsi que, avec le soutien de la Banque mondiale, dans deux régions de Pologne, notamment la définition de priorités stratégiques et d’actions concrètes, rapidement réalisables; attend avec intérêt la publication du résultat de ces initiatives;

souligne que la politique de cohésion joue un rôle fondamental dans la garantie et la promotion des investissements publics et privés dans toutes les régions de l’Union, tant de manière directe que grâce à la création de conditions favorables aux investissements; estime que l’Union dans son ensemble devrait, afin de promouvoir un développement harmonieux global, mener des actions destinées à renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale et à réduire l’écart entre les niveaux de développement des différentes régions, notamment des régions accusant un retard dans ce domaine;

invite la Commission à mieux définir les zones de niveau NUTS III en retard de développement sur la base des conditions économiques et sociales globales et de mieux cibler le financement conformément aux cycles de programmation des Fonds ESI;

invite la Commission et les États membres à élaborer des stratégies, des programmes et des mesures adaptés à chaque région en retard de développement, en tendant compte ce faisant des évolutions et des disparités sub-régionales dans la mesure où les trajectoires et les défis auxquels font face les régions à faibles revenus et les régions à faible croissance diffèrent fortement en fonction de leurs particularités, et ce au moyen de stratégies de spécialisation intelligente, pour accélérer ainsi leur convergence et garantir les meilleures solutions en termes de création d’emplois, de croissance économique et de développement durable; estime que ces stratégies, programmes et mesures devraient être coordonnés avec le programme urbain, dès lors que les régions en retard de développement ne sont pas exclusivement rurales;

souligne que, outre le développement lacunaire des PME et des faibles investissements dont elles font l’objet, le chômage reste bien trop élevé, surtout chez les jeunes, et qu’il constitue l’un des problèmes les plus graves et les plus urgents auxquels est confrontée la grande majorité des régions en retard de développement; souligne le rôle crucial que jouent l’instruction secondaire et supérieure, la formation professionnelle, la formation sur le lieu de travail et le transfert de savoir-faire dans la lutte contre le chômage et l’exode des jeunes, qui atteignent des niveaux alarmants dans ces régions; souligne l’importance de l’éducation, de la formation et de la révision à la hausse des investissements pour répondre aux impératifs de développement des PME et des entreprises familiales; est d’avis que la participation des jeunes se traduit par une amélioration des performances, étant donné qu’ils contribuent souvent à introduire des solutions innovantes;

relève que la présence de personnel instruit et formé, en adéquation avec les besoins de l’économie régionale, influe fortement sur la compétitivité, la productivité et la capacité d’attraction du marché du travail, qui peut dès lors prospérer sur fond de croissance et d’ouverture aux investissements publics et privés; est d’avis que, dans un tel contexte, il convient de tenir compte de la situation existant dans les régions en retard de développement, en accordant une attention particulière au taux de migration négatif et à ses conséquences désastreuses sur l’emploi; insiste sur le rôle que jouent l’agriculture et la pêche dans les régions en retard de développement dans la mesure où ces activités contribuent à promouvoir l’emploi et les entreprises familiales, à favoriser l’intégration sociale et à garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires;

constate que la diversification est devenue une nécessité pour les agriculteurs et les pêcheurs, en particulier dans les régions en retard de développement, en vue de s’assurer des sources de revenus supplémentaires et d’encourager les activités écologiquement durables; souligne toutefois que cette diversification ne saurait en aucun cas se substituer aux activités plus traditionnelles telles que la pêche durable; encourage les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à soutenir les projets d’économie bleue ou de nature similaire afin d’aider les habitants des régions en retard de développement à mettre en place des sources de revenus écologiquement durables;

appelle de ses vœux la prise en compte effective, tant lors du déploiement des volets emploi, éducation et formation de la stratégie Europe 2020 que lors de la mise en œuvre de la future stratégie à long terme de l’UE et de ses objectifs, des besoins spécifiques des régions en retard de développement, en mettant notamment l’accent sur la persistance des disparités entre les infrastructures et sur le développement du capital humain, en attachant une attention particulière au taux de décrochage scolaire et à ses conséquences négatives sur l’emploi; demande, dans ce contexte, à la Commission d’étudier les effets d’une éventuelle révision à la hausse du taux de cofinancement du FSE au titre de la prochaine période de financement;

10.

estime qu’il est essentiel, dans le cadre de la programmation et de la mise en œuvre des Fonds ESI, de parvenir à un véritable équilibre entre les interventions structurelles, les politiques sociales et les politiques industrielles afin de stimuler la croissance économique, le développement durable et la création d’emplois, en combinant pour ce faire les subventions et les instruments financiers et en drainant de nouvelles aides financières pour ainsi contribuer à combler les lacunes encore existantes; souligne à cet égard qu’il convient de favoriser les instruments financiers présentant un faible risque que les instruments similaires à haut risque, dès lors que les perspectives économiques le permettent;

11.

estime que la politique de cohésion est un instrument susceptible de corriger les écarts de compétitivité, les déséquilibres ainsi que les disparités macroéconomiques entre les régions en favorisant la mise en place d’un environnement attractif et durable pour les entreprises et les citoyens; fait observer que les principaux problèmes recensés dans les régions à faible croissance sont l’accès au crédit, l’exécution de contrats et la protection des investisseurs minoritaires, alors que dans les régions à faibles revenus les problèmes sont avant tout le traitement des procédures d’insolvabilité, l’approvisionnement en électricité et l’exécution des contrats;

12.

relève que les régions en retard de développement doivent faire face à d’importantes pressions migratoires; est convaincu que les Fonds ESI ne permettront de relever efficacement ce défi que si le principe de solidarité est effectivement respecté; estime que les migrants et les réfugiés bénéficiant d’une protection internationale doivent recevoir une formation et un enseignement appropriés aux fins de leur insertion sur le marché du travail;

13.

fait observer que de nombreux problèmes observés dans les régions en retard de développement s’apparentent à ceux que connaissent les régions ultrapériphériques; se félicite donc des orientations proposées par la Commission dans sa communication intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (9);

14.

estime que les critères de développement social et démographique, tels que l’indice européen de progrès social des régions, devraient, tout comme notamment certains indicateurs environnementaux, être pris en compte, outre le PIB, dans le cadre de la politique de cohésion pour ainsi enrichir les futurs rapports de la Commission et veiller à ce que le potentiel des régions en retard de développement soit exploité;

15.

met l’accent sur les répercussions négatives de la crise économique et financière qui ont, notamment dans les régions à faible croissance, réduit les marges des politiques budgétaires et entraîné une baisse des investissements publics; fait inversement observer qu'il est important de diminuer la dette pour résorber le déficit public et adapter les investissements publics aux critères de croissance;

16.

estime que la politique de cohésion produit des effets positifs sur la croissance et l’emploi; estime qu'il convient d’appliquer la position arrêtée sur le pacte de stabilité et de croissance en matière de flexibilité des conditions cycliques, des réformes structurelles et des investissements publics en vue de mettre en œuvre des réformes structurelles majeures et des projets similaires dans l'optique de réaliser les objectifs d’Europe 2020; reconnaît la nécessité de clarifier le contexte et la portée des réformes structurelles mises en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion; fait toutefois observer que les réformes structurelles engagées dans les États et les régions au titre de programmes d’appui sont susceptibles de mieux valoriser les investissements effectués en vertu de la politique de cohésion;

17.

appelle de ses vœux une action plus forte pour accroître la convergence entre toutes les régions, notamment une mesure visant à garantir leur résilience face aux chocs brutaux;

18.

observe que l’accès au crédit est plus difficile dans les régions en retard de développement, notamment dans les régions à faibles revenus, en raison du taux d'intérêt qui y est plus élevé et, dans une certaine mesure, de la réticence des établissements de crédit à prendre des risques; souligne combien il importe de garantir un accès facile au crédit afin de soutenir les PME, d’encourager de nouvelles formes d’entreprise et de promouvoir la croissance dans les régions en retard de développement.

19.

souligne l’importance que jouent les fonds de l’Union pour stimuler tant la résilience économique et la cohésion territoriale de ces régions que la compétitivité, l’investissement et les possibilités de coopération; reconnaît, ainsi, la contribution des groupes d’action locale au développement de stratégies locales; suggère donc que la Commission examine la possibilité d’affecter une plus grande partie de l’aide au développement local mené par les acteurs locaux, leur permettant ainsi de faire face aux difficultés tout en renforçant leurs capacités; rappelle que les régions en retard de développement éprouvent souvent des difficultés à accéder aux financements et qu’elles ne sont pas rarement confrontées à des retards bureaucratiques et administratifs qui pénalisent le fonctionnement des fonds de l’Union;

20.

est d’avis qu’on pourrait imaginer un mécanisme d’incitations positives pour les régions dans le cadre actuel des conditions macroéconomiques fixées par le Semestre européen;

21.

sait qu’une bonne gouvernance économique est importante pour que les Fonds ESI puissent globalement se révéler efficaces et parvenir à terme à corriger les lacunes et à éviter les retards; est convaincu, à cet égard, de la nécessité d’analyser, puis de réexaminer, les principes fondant un lien entre le Semestre européen et la politique de cohésion;

22.

estime que la solidarité, le renforcement des capacités institutionnelles, le respect du principe de bonne administration, une meilleure connectivité et le développement de la numérisation dans ces régions influent de manière considérable sur leur croissance économique et sur l’utilisation plus efficace et efficiente des ressources disponibles; attire donc l’attention sur la nécessité de promouvoir et d’améliorer la qualité de l’administration et des institutions dans les régions concernées; demande à la Commission et aux États membres de diffuser des exemples de bonnes pratiques visant à renforcer l’efficacité de l’administration publique car la bonne gouvernance devrait être la principale recommandation en direction des régions en retard de développement;

23.

souligne dans ce contexte l’importance du principe de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux, qu’il convient de renforcer, sans préjudice du principe de subsidiarité; estime que la participation de tous les niveaux de l’administration et des parties prenantes intéressées dans la conception et la mise en œuvre de stratégies, de programmes et de mesures spécifiques destinés à ces régions est essentielle pour créer une réelle valeur ajoutée européenne pour les citoyens;

24.

réitère l’importance de l’innovation, de la numérisation et de l’amélioration des services de proximité (services de santé, sociaux et postaux) et des infrastructures, afin de créer un environnement positif et une base solide à même de stimuler la croissance et de renforcer la cohésion dans les régions en retard de développement; estime que la viabilité des zones rurales et de montagne passe par l’existence de connexions internet à haut débit; souligne le potentiel des projets plurisectoriels qui promeuvent le développement économique, social et territorial en tirant parti des synergies générées par les différents fonds européens;

25.

propose que les recommandations par pays du Semestre européen soient pluriannuelles, évaluées et révisées à moyen terme, et perçues comme des incitations à la mise en œuvre de réformes structurelles, visant à contribuer aux objectifs communs de l’Union, plutôt que comme des instruments susceptibles de s’opposer à tout accès aux investissements proposés par la politique de cohésion;

26.

estime que les mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique, figurant dans le règlement (UE) no 1303/2013, doivent être soigneusement analysées, notamment grâce à la participation de toutes les parties prenantes; estime en outre qu’il y a lieu de revoir le principe sous-tendant le lien entre les Fonds ESI et la bonne gouvernance économique au titre de la prochaine période de programmation et de tenir compte de sa mise en œuvre sur la période 2014-2020; est d’avis que la Commission devrait redéfinir le lien entre le Semestre européen et la politique de cohésion; suggère, à cet égard, la mise en place d’un mécanisme d’incitations positives articulé autour de la création de marges dans le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), qui pourraient servir d’enveloppe à distribuer lorsque les États membres respectent les recommandations par pays ou divers autres critères fixés par le Semestre européen;

27.

estime tout spécialement nécessaire de soutenir les activités productives et commerciales locales typiques des régions en retard de développement, notamment le tourisme durable, l’économie circulaire, la transition énergétique de proximité, l’agriculture, les produits manufacturés ou encore l’innovation axée sur les PME; est d’avis que les synergies générées par la combinaison efficace des financements régionaux et nationaux et des instruments de l’Union peuvent, en utilisant des investissements territoriaux intégrés, ouvrir des opportunités économiques, notamment aux jeunes;

28.

souligne combien il importe de tirer profit de l’ensemble des possibilités offertes par l’Union en faveur du développement durable et de la croissance dans ces régions; estime que les États membres devraient accorder une attention particulière aux régions en retard de développement dans l’élaboration des programmes opérationnels et des programmes de coopération transfrontalière; rappelle, dans ces conditions, la nécessité d’encourager l’utilisation des fonds en gestion directe et des fonds EFSI, en parallèle et en coordination avec les possibilités offertes par la politique de cohésion;

29.

fait observer qu’il est important de disposer de statistiques fiables, actualisées et ventilées; demande, dès lors, à la Commission et à Eurostat de fournir des données statistiques aussi détaillées que possible et ventilées par zone géographique aux fins de l’élaboration de politiques de cohésion adaptées, en particulier celles destinées aux régions en retard de développement; se félicite, dans ce contexte, des informations fournies dans le rapport de la Commission;

30.

invite la Commission à envisager de revoir le rapport qui existe entre la politique de cohésion et la gouvernance macroéconomique, en rappelant que cette politique tire directement sa légitimité des traités et qu’elle est l’une des politiques européennes les plus visibles, qui se veut la principale expression de la solidarité et de la valeur ajoutée européennes dans toutes les régions européennes; estime que la relation entre politique de cohésion et le processus de gouvernance économique résultant du Semestre européen doit être équilibrée, réciproque et axée sur un système d’incitations positives; soutient une prise en compte accrue de la dimension territoriale, qui pourrait être bénéfique au regard du Semestre européen; estime donc que tant la gouvernance économique et les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale poursuivis, conformément aux traités, par la politique de cohésion que la croissance durable, l’emploi et la protection de l’environnement doivent s'inscrire dans le cadre d’une approche équilibrée;

31.

rappelle la nécessité pour tous les acteurs politiques de reconnaître le rôle joué par la politique de cohésion en tant qu’instrument principal de la politique économique européenne en faveur des investissements privés et publics qui tiennent compte des spécificités territoriales, sociales et économiques des régions;

32.

invite les États membres, comme proposé dans le rapport de la Commission, à adopter des stratégies et des programmes de développement nationaux et régionaux visant à appuyer les régions en retard de développement et à améliorer tant leur gouvernance et leurs capacités administratives que d’autres facteurs déterminants pour la croissance; demande à cet égard à la Commission de fournir une assistance technique, professionnelle et pratique aux États membres, aux régions et aux communes afin d’encourager l’utilisation des meilleures pratiques et de promouvoir la numérisation des services publics;

33.

demande que la politique de cohésion continue à constituer une priorité pour l’Union et, par conséquent, qu’elle bénéficie à ce titre d'un financement ambitieux, même au regard des pressions pesant sur le budget de l’Union, et invite à accroître les synergies avec d’autres Fonds et à attirer des aides financières supplémentaires en mobilisant pour ce faire divers instruments financiers au titre du cadre de programmation pluriannuel pour l’après-2020; fait observer que certaines valeurs, telles que la solidarité européenne, qui prend toute sa dimension dans la politique de cohésion, ne doivent pas être remises en cause;

34.

rappelle la responsabilité du Parlement dans la définition et l’approbation du cadre législatif applicable à la future politique de cohésion; souligne qu’il convient de veiller à ce que le rôle fondamental et l’objectif premier de la politique de cohésion ne s’écartent pas de l’article 174 du traité FUE pour ainsi assurer la convergence et éviter que certains territoires n’accusent un retard; insiste sur la nécessité de simplifier les règles pour garantir un juste équilibre entre la rationalisation de la politique et la mise en place de contrôles appropriés, tout en réduisant l’excès de charges administratives; est d’avis que la Commission et les États membres devraient réfléchir à interpréter de manière plus large l’article 7 du règlement (UE) n o1301/2013 relatif au FEDER en finançant la desserte des banlieues situées dans des régions en retard de développement;

35.

invite la Commission à mieux soutenir le développement de systèmes innovants, tels que les stratégies d’innovation pour la spécialisation intelligente, et à renforcer les interactions entre entreprises, universités et centres de recherche dans les régions en retard de développement; souligne par ailleurs que des territoires bien connectés sont essentiels dans le cadre des travaux des partenariats de recherche, y compris les initiatives des partenariats européens d’innovation, afin que des pratiques innovantes puissent renforcer davantage le développement durable de l’agriculture et des entreprises qui lui sont associées dans les régions rurales en retard de développement.

36.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements nationaux et régionaux des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

(3) JO C 181 du 19.5.2016, p. 29.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.

(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0053.

(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0245.

(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0254.

(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0401.

(9) Communication de la Commission du 24 octobre 2017 (COM(2017)0623).

10.5.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/31

P8_TA(2018)0068

Le rôle des régions et des villes de l’UE dans la mise en œuvre de l’accord de Paris de la COP 21 sur le changement climatique

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2018 sur le rôle des régions et des villes de l’Union dans la mise en œuvre de l’accord de Paris de la COP 21 sur le changement climatique (2017/2006(INI))

(2019/C 162/04)

Le Parlement européen,

—	vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

—	vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21 et la 21e conférence des parties (COP 21) à la CCNUCC ainsi que la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 11), tenues à Paris (France) du 30 novembre au 11 décembre 2015,

—	vu l’article 7, paragraphe 2, et l’article 11, paragraphe 2, de l’accord de Paris, qui reconnaissent les dimensions locale, infranationale et régionale du changement climatique et de l’action pour le climat,

—	vu sa position du 4 octobre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (1),

—	vu sa résolution du 6 octobre 2016 sur la mise en œuvre de l’accord de Paris et sur la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2016 (COP 22) à Marrakech (Maroc) (2),

—	vu sa résolution du 4 octobre 2017 sur la conférence des Nations unies sur les changements climatiques à Bonn, Allemagne (COP 23) (3),

—	vu les objectifs de développement durable des Nations unies, en particulier l’objectif no 11: «faire en sorte que les villes soient ouvertes à tous, sûres, résilientes et durables»,

—	vu les dispositions du pacte d’Amsterdam, qui définit les principes du programme urbain de l’Union européenne,

—	vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la dimension urbaine des politiques européennes (4),

—	vu le rapport no 12/2016 de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) intitulé «Urban adaptation to climate change in Europe 2016» et son rapport no 1/2017 intitulé «Climate change, impacts and vulnerability in Europe 2016»,

—	vu la communication de la Commission du 2 mars 2016 intitulée «L’après-Paris: évaluation des implications de l’accord de Paris» (COM(2016)0110),

—	vu la communication de la Commission du 16 avril 2013 intitulée «Stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique» (COM(2013)0216),

—	vu l’avis du Comité des régions du 8 février 2017 intitulé «Vers une nouvelle stratégie de l’UE en matière d’adaptation au changement climatique – adopter une approche intégrée» (5),

—	vu la communication de la Commission du 18 juillet 2014 intitulée «La dimension urbaine des politiques européennes – principales caractéristiques d’un programme urbain de l’UE» (COM(2014)0490),

—	vu l’article 8 du règlement portant dispositions communes (CPR) (règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (6)), qui dispose que «les objectifs des Fonds ESI sont poursuivis en conformité avec le principe de développement durable»,

—	vu les accords de partenariat et les programmes au titre du règlement portant dispositions communes qui, conformément à son article 8, visent à promouvoir «l’utilisation rationnelle des ressources, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci»,

—	vu les objectifs thématiques spécifiques soutenus par chaque Fonds ESI, y compris le développement et l’innovation technologiques, la transition vers une économie sobre en CO2, l’adaptation au changement climatique et la promotion de l’utilisation efficace des ressources,

—	vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

—	vu le cinquième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC),

—	vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0045/2018),

considérant que l’augmentation des phénomènes météorologiques extrêmes est une conséquence directe du changement climatique induit par l’être humain et que de tels phénomènes continueront d’avoir un effet négatif de plus en plus fréquent sur de nombreuses régions d’Europe, rendant plus vulnérables ses écosystèmes habités; que, selon les scénarios du GIEC, la température de la planète pourrait augmenter de 0,9 à 5,8ooC d’ici 2100;

considérant que le septième programme d’action pour l’environnement (PAE), qui déterminera la politique environnementale européenne jusqu’en 2020, définit l’amélioration de la viabilité des villes de l’Union comme un objectif prioritaire aux côtés des trois objectifs horizontaux clés, à savoir protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l’Union, faire de l’Union une économie efficace dans l’utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de CO2, et protéger les citoyens de l’Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l’environnement;

considérant que le changement climatique pourrait exacerber les transformations sociétales si rien n’est fait pour l’atténuer; qu’il importe de tenir compte des mouvements migratoires massifs que laisse augurer le changement climatique planétaire et qui créeront de nouvelles pressions sur les infrastructures des villes;

considérant que, selon les principales conclusions du rapport no 12/2016 de l’AEE, la réalité du changement climatique est déjà perceptible dans l’Union européenne, sous la forme de phénomènes météorologiques extrêmes et d’effets graduels à long terme, comme les ouragans, les tempêtes, la désertification, les sécheresses, l’érosion des sols et des côtes, les fortes pluies, les vagues de chaleur, les inondations, la hausse du niveau des mers, les pénuries d’eau, les incendies de forêts et la propagation de maladies tropicales;

considérant que le changement climatique entraîne une augmentation du risque de disparition de certaines espèces végétales et animales ainsi que de l’incidence de maladies infectieuses causées par des facteurs climatiques; que certains territoires, comme les régions ultrapériphériques de l’Union et d’autres régions qui présentent une vulnérabilité topographique, subissent d’autant plus âprement les effets du changement climatique;

considérant en outre que des études récentes montrent que de nombreux changements observés dans l’environnement et dans la société, comme les changements relatifs aux espèces forestières ou l’apparition d’espèces exotiques envahissantes et de maladies, ont été causés ou renforcés par le changement climatique à l’échelle mondiale et rendront les individus, la nature et les écosystèmes plus vulnérables si des mesures concrètes ne sont pas prises; considérant que le soutien mis en place à l’échelle de l’Union afin de renforcer la solidarité et l’échange des meilleures pratiques entre les États membres devrait permettre aux régions les plus durement touchées par le changement climatique de prendre les mesures nécessaires pour s’y adapter;

considérant que le changement climatique accentue les différences sociales, déjà croissantes au cours de la dernière décennie dans l’Union, en augmentant la vulnérabilité des catégories sociales les plus faibles, qui ont moins de possibilités et de moyens pour faire face à leurs effets; considérant que la vulnérabilité des individus aux effets du changement climatique dépend en grande partie de leur capacité à accéder à des ressources de base et que les pouvoirs publics devraient par conséquent garantir l’accès à ces ressources;

considérant que près de 72,5 % des citoyens de l’Union, soit environ 359 millions de personnes, vivent dans des villes; que l’Union est responsable de 9 % des émissions de la planète et que les zones urbaines représentent entre 60 et 80 % de la consommation énergétique mondiale et à peu près la même proportion des émissions de CO2;

considérant que les choix urbanistiques effectués en matière d’infrastructures détermineront la capacité des villes à résister au changement climatique; que les villes, les entreprises et les autres acteurs non étatiques présentent un potentiel d’atténuation de l’ordre de 2,5 à 4 milliards de tonnes de CO2 d’ici à 2020; que les régions et les villes sont capables de réduire leurs émissions de 5 % pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris et qu’elles ont la capacité de réduire significativement les émissions de la planète;

considérant que l’objectif de développement durable (ODD) no 11 («faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables») vise à augmenter sensiblement, à l’horizon 2020, le nombre de villes et d’établissements humains qui adoptent et mettent en œuvre des politiques et des plans intégrés en faveur de l’intégration, de l’utilisation efficace des ressources, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, et de la résilience aux catastrophes, ainsi qu’à développer et à mettre en œuvre, conformément au cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, une gestion globale des risques de catastrophe, à tous les niveaux;

K.	considérant que les autorités municipales font partie des principaux bénéficiaires des financements européens;

considérant que, selon l’article 7, paragraphe 2, de l’accord de Paris, «l’adaptation est un problème mondial qui se pose à tous, comportant des dimensions locales, infranationales, nationales, régionales et internationales»; que l’action des autorités locales et des acteurs non étatiques est essentielle pour permettre aux pouvoirs publics de mettre en œuvre les engagements qu’ils ont pris dans le cadre de l’action mondiale en faveur du climat;

considérant que stratégie de l’Union relative à l’adaptation au changement climatique (COM(2013)0216) et les règlements de l’Union sur les Fonds ESI précisent de grands objectifs et les mesures à prendre pour les atteindre, qui ont permis d’accroître le financement de l’action en faveur du climat et de mieux le cibler, du moins dans le cadre de certains Fonds ESI, notamment à travers la mise en place de mécanismes tels que la conditionnalité ex ante et la fixation d’objectifs thématiques centrés sur le climat dans le cadre de la politique de cohésion pour 2014-2020, notamment les objectifs thématiques no 4, «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans tous les secteurs», no 5, «Promouvoir l’adaptation aux changements climatiques et la prévention et la gestion des risques», et no 6, «Préserver et protéger l’environnement et encourager l’utilisation efficace des ressources»;

N.	considérant que les régions et les villes ont démontré leur engagement envers le processus de la CCNUCC en participant au plan d’action Lima-Paris (LPAA) et à l’initiative de la zone des acteurs non étatiques pour l’action sur le climat (NAZCA);

Cadre général

se félicite du rôle joué par l’Union européenne dans le cadre de l’accord de Paris/COP 21 et salue son rôle de leader mondial dans la lutte contre le changement climatique; souligne que l’Europe affiche un des objectifs les plus ambitieux au monde en matière de lutte contre le changement climatique; demande instamment que l’atténuation du changement climatique soit considérée comme une priorité importante dans les politiques de cohésion de l’Union, pour atteindre et respecter les engagements de l’accord de Paris/COP 21, en encourageant l’innovation dans les énergies propres, l’économie circulaire et l’efficacité énergétique, sans préjudice des indispensables mesures d’adaptation, tout en maintenant le rôle et les objectifs fondamentaux de la politique de cohésion prévus à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

approuve la méthode de lutte contre le changement climatique préconisée dans les objectifs de développement durable (Nations unies) et dans le pacte d’Amsterdam (programme urbain pour l’Europe); souligne que l’Europe doit devenir un véritable leader mondial dans le secteur des énergies renouvelables, comme le propose la Commission, et rappelle que le programme urbain de l’Union contribue à la mise en œuvre du programme de développement durable de l’ONU à l’horizon 2030, par l’intermédiaire de son objectif visant à faire en sorte que les villes soient ouvertes à tous, sûres et durables; tient compte, dans ce contexte, de l’éventail des différences entre les autorités locales européennes et de leurs potentiels variables; demande une application souple et sur mesure du programme urbain, accompagnée de mesures incitatives et d’orientations permettant d’exploiter pleinement le potentiel des villes;

rappelle que sa résolution du 14 octobre 2015 intitulée «Vers un nouvel accord international sur le climat à Paris» (7) invite les États membres à envisager la possibilité de prendre des engagements supplémentaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre; souligne la nécessité d’un maximum de transparence et de contrôle du processus de la COP 21;

invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des objectifs ambitieux en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce phénomène qui soient conformes à la législation européenne en vigueur concernant l’action pour le climat et donnent suite à la demande que le Comité des régions a formulée dans son avis du 9 février 2017, «Vers une nouvelle stratégie de l’UE en matière d’adaptation au changement climatique – adopter une approche intégrée»;

déplore les stratégies irresponsables et dangereuses pour l’environnement, comme certaines activités économiques et certains secteurs industriels fortement polluants, et souligne la responsabilité qui incombe à toutes les couches de la société de contribuer à des mesures vitales pour inverser cette tendance délétère pour la vie sur notre planète; met en évidence le manque d’information sur les mesures adoptées par certains secteurs industriels pour lutter contre les effets de la pollution et trouver des solutions moins polluantes; regrette cependant que certains faiseurs d’opinion (scientifiques, journalistes et hommes politiques) continuent de nier l’évidence du changement climatique;

regrette la volonté affichée des États-Unis de se retirer de l’accord de Paris et se félicite du grand nombre d’acteurs infranationaux, en particulier des États et des villes des États-Unis, qui ont réaffirmé leur engagement à atteindre les objectifs fixés par cet accord; encourage les autorités locales et régionales des États-Unis souhaitant participer à la lutte contre le changement climatique à créer des partenariats et à coopérer avec d’autres acteurs publics et privés dans leurs projets ainsi qu’à partager leurs bonnes pratiques à cet égard; appelle de ses vœux une nouvelle gouvernance qui permette d’allouer des fonds à la lutte contre le changement climatique et de mieux associer les régions, les villes et leurs organes représentatifs à ce combat;

souligne que les villes doivent jouer un rôle décisif dans la lutte contre le changement climatique, dans une interdépendance coordonnée avec les autorités nationales et avec les régions avoisinantes; encourage l’intensification des relations entre les dirigeants infranationaux et les gouvernements nationaux au niveau international par l’intermédiaire de plates-formes telles que le groupe informel des «Amis des villes»; estime que, dans le cas spécifique du développement urbain durable intégré, les autorités locales devraient être habilitées à sélectionner les projets, mais aussi à préparer, élaborer et mettre en œuvre des actions de développement local; met en évidence les aspects positifs potentiels pour la croissance et les emplois verts;

relève que les collectivités territoriales sont responsables de la mise en œuvre de la plupart des mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce dernier, ainsi que de la plupart des dispositions législatives de l’Union dans ce domaine; souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures concernant la planification urbaine, la mobilité, les transports publics et les infrastructures, la performance énergétique des bâtiments, les campagnes de sensibilisation, les villes intelligentes, les réseaux intelligents et les subventions régionales afin de mettre en œuvre l’accord de Paris;

observe que les maires sont directement responsables de leurs décisions devant leurs électeurs et qu’ils peuvent agir plus efficacement et plus rapidement, souvent avec des résultats immédiats et hautement efficaces;

10.

invite les gouvernements nationaux à aider les villes et les régions à respecter les engagements internationaux concernant le soutien des initiatives en matière de climat et d’énergie à l’échelon local et régional;

11.

rappelle que le changement climatique interagit avec des facteurs sociaux et économiques et que cette interaction nécessite une vision intégratrice qui soit efficace au niveau local et régional;

12.

met en garde contre le coût social et économique des émissions de gaz à effet de serre, qui ont des conséquences dommageables sur les infrastructures urbaines, sur la santé publique et sur les dispositifs d’aide sociale qui, à certaines périodes et dans certaines villes et régions, sont sursaturés et qui connaissent une situation économique précaire; estime que ces dispositifs seront de plus en plus sous pression et seront contraints de répondre à des besoins grandissants et de plus en plus complexes; se félicite des gains économiques potentiels que peuvent obtenir les villes qui investissent et jouent un rôle de chef de file dans les infrastructures sobres en CO2, notamment la réduction des coûts de l’énergie, des coûts de maintenance et des dépenses de santé publique, celle-ci bénéficiant de la baisse des émissions polluantes;

13.

reconnaît que l’atténuation et l’adaptation sont des processus à long terme, qui dépassent les cycles électoraux et les décisions au niveau local et régional, et invite à considérer l’atténuation et l’adaptation comme des pistes à explorer face à d’autres défis, tels que l’emploi et l’amélioration de la santé, de la qualité de la vie et des services publics; fait observer que l’accord de Paris envisage la participation active des interlocuteur qui ne sont pas parties à l’accord, par l’intermédiaire des processus d’examen technique des mesures d’atténuation et d’adaptation;

14.

reconnaît le rôle vital des régions et des villes pour favoriser une transition énergétique maîtrisée et donner sa première impulsion à la poursuite des objectifs en matière de climat et d’énergie; constate que les régions et les zones urbaines se prêtent mieux à l’expérimentation et à la mise en place de solutions énergétiques intégrées en coopération directe avec les citoyens; souligne qu’il est nécessaire de stimuler la transition énergétique et les investissements réalisés au niveau local en faveur des mesures d’adaptation et d’atténuation du changement climatique; ajoute que les innovations en matière d’énergie propre et les projets de petite envergure dans le domaine des énergies renouvelables pourraient jouer un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de l’accord de Paris; exhorte la Commission et les États membres à favoriser l’accès aux mesures financières intégrant les spécificités et la valeur à long terme des communautés énergétiques locales pour le marché de l’énergie, pour l’environnement et pour la société, tout en privilégiant le rôle joué par les «prosommateurs» d’énergies renouvelables afin de développer l’autosuffisance et l’autoproduction; invite les villes et les régions à montrer l’exemple en promouvant l’efficacité énergétique et la production d’énergies renouvelables afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique;

15.

réaffirme la nécessité pour les régions de mettre en œuvre la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique, et appelle de ses vœux la concentration ou l’augmentation des Fonds structurels de l’Union afin de promouvoir cette efficacité énergétique dans les bâtiments publics et l’alimentation autonome de communes à partir d’énergies renouvelables; estime que les projets énergétiques citoyens coopératifs devraient bénéficier d’un soutien au titre des Fonds structurels et d’un allègement de la charge administrative à l’échelon national et régional;

16.

constate que, selon les statistiques les plus récentes, la part de l’Union européenne dans les émissions mondiales de gaz à effet de serre s’élève à environ 10 % et que les tendances climatiques négatives ne peuvent donc être inversées sans actions à l’échelle mondiale; fait observer que l’Union européenne pourrait jouer un rôle primordial à cet égard, notamment en mettant en avant des solutions et des technologies énergétiques propres;

17.

rappelle que le programme urbain de l’Union européenne encourage une nouvelle méthode de travail selon laquelle le potentiel des villes serait pleinement utilisé pour répondre aux défis du changement climatique mondial, une attention particulière étant portée à l’amélioration de la réglementation, à l’accès au financement et à l’échange de connaissances;

L’Union et la politique de cohésion

18.

considère que le futur cadre financier pluriannuel (CFP) devra, dans les domaines où ce sera nécessaire, être plus ambitieux pour atteindre les objectifs climatiques, en augmentant la proportion des dépenses visant à atteindre cet objectif;

19.

rappelle qu’au moins 20 % du budget de l’Union pour la période 2014-2020 (environ 212 milliards d’euros) devrait être consacré aux actions de lutte contre le changement climatique; demande à la Commission et aux États membres de tenir dûment compte du rapport spécial no 31 de 2016 de la Cour des comptes, qui met sérieusement en garde contre le risque de ne pas atteindre cet objectif de 20 % si davantage de mesures ne sont pas prises, et prie de la Commission de le tenir informé des progrès réalisés sur cet aspect important; souligne que dans le cadre du Fonds social européen ainsi que dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, aucun changement significatif n’est intervenu en faveur l’action pour le climat, et que toutes les solutions potentielles de financement à cette fin n’ont pas été pleinement exploitées;

20.

souligne le rôle clé que doit jouer la politique de cohésion face aux défis du changement climatique aux niveaux régional et local; réaffirme la nécessité d’augmenter le budget de la politique de cohésion pour l’après-2020; insiste sur le fait que la politique de cohésion devrait accorder une attention particulièrement soutenue aux investissements effectués en milieu urbain dans les domaines de la qualité de l’air, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, des solutions de développement des infrastructures vertes, ainsi que de la transition énergétique et numérique;

21.

soutient la création d’un outil d’analyse coûts-avantages pour permettre aux autorités locales de comprendre les incidences des projets du point de vue de la réduction des émissions de CO2 et de tirer pleinement parti des solutions de financement disponibles au niveau de l’Union européenne;

22.

estime que la politique de cohésion doit prendre en compte les méthodes d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce phénomène, en les différenciant tout en tenant compte de leur nécessaire coordination et en mettant en place des mécanismes de financement clairs à même de stimuler et de soutenir les mesures prises dans chaque domaine; considère que ces mécanismes pourraient être mis en place grâce à des investissements clairs et mesurables planifiés avec la participation des villes et des régions (c’est-à-dire les pouvoirs publics, l’industrie, les acteurs concernés et la société civile), et que cette participation doit également inclure les étapes de mise en œuvre et d’évaluation;

23.

prend note du fait que seuls quinze États membres ont adopté un plan d’action et une stratégie d’adaptation, et qu’il y a eu peu de mesures concrètes sur le terrain; estime que la planification des Fonds ESI devrait à l’avenir être mieux articulée avec les plans nationaux sur l’énergie et le climat d’ici à 2030; recommande que, dans le futur cadre financier pluriannuel, l’intégration des objectifs climatiques soit encore améliorée, par exemple en liant plus étroitement les investissements de la politique de cohésion aux plans d’ensemble des États membres visant à atteindre les objectifs de 2030; considère par conséquent que les accords d’association, d’une part, devront être évalués en tenant compte des objectifs climatiques de l’Union européenne, et que les programmes opérationnels, d’autre part, devront conserver un lien étroit avec les stratégies et les plans d’adaptation de chaque État membre, afin d’instaurer de la coordination et de la cohérence à tous les niveaux de la planification et de la gestion, notamment lorsque les fonds de l’Union représentent une part élevée des dépenses publiques disponibles; fait observer en conséquence que l’évaluation des programmes opérationnels aura à examiner s’ils ont été efficaces, en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en visant à une méthode commune de suivi et de surveillance afin d’éviter l’écoblanchiment;

24.

demande que les investissements de la politique de cohésion soient cohérents avec une politique climatique efficace afin de garantir leur viabilité environnementale;

25.

souligne que la politique d’innovation et la dimension urbaine constituent un terrain favorable pour les synergies entre les objectifs climatiques et les objectifs économiques plus larges de la politique de cohésion; demande dès lors que des dispositions spécifiques soient élaborées en faveur du développement urbain durable et de l’innovation urbaine, en augmentant de manière significative le budget de la politique de cohésion pour l’après-2020 dans ces domaines;

26.

invite les différents partenaires travaillant sur des questions liées à l’atténuation du changement climatique dans le cadre du programme urbain de l’Union européenne à adopter et à présenter rapidement leurs plans d’action; invite en outre la Commission à tenir compte des propositions formulées dans ces plans, notamment au sujet de l’amélioration de la réglementation, du financement et des connaissances dans le cadre des futures propositions législatives;

27.

souligne qu’en vue d’atteindre les objectifs à long terme de l’accord de Paris, il est nécessaire d’instaurer une plus grande cohérence des investissements grâce à une trajectoire de décarbonisation à long terme pour les marchés régionaux, nationaux et de l’Union dans leur ensemble; réclame que des mesures soient prises pour faciliter l’accès des petites villes et régions aux financements; ajoute que des financements devraient être disponibles en priorité pour les régions tributaires du CO2, de manière à permettre une transition en douceur vers une économie à faible émission, et que la priorité devrait être accordée à la reconversion professionnelle des travailleurs employés dans les secteurs qui génèrent de fortes émissions de CO2; invite la Commission à proposer que, dans le cadre de la politique de cohésion post-2020, la réduction des émissions (ainsi que d’autres mesures, comme les travaux d’assainissement ou les activités visant à régénérer et à décontaminer les zones de friche) constitue un élément clé de l’évaluation des résultats des programmes opérationnels;

28.

souligne qu’il importe d’utiliser des politiques et des instruments financiers supplémentaires, tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et l’initiative Horizon 2020, afin de financer des projets qui contribueront à atténuer le changement climatique ou à s’y adapter;

29.

insiste sur le fait que les subventions aux régions et aux villes devront demeurer l’instrument principal du financement européen de la politique de cohésion, notamment en ce qui concerne les actions en faveur du climat; souligne, cependant, que malgré la cohérence et la précision accrues des indicateurs d’impact et de résultats relatifs au climat, ceux-ci ne suffisent pas à établir le niveau de contribution de la politique de cohésion nécessaire à la réalisation des objectifs globaux de l’Union européenne en matière de climat; estime qu’il est nécessaire d’améliorer le système de surveillance et de suivi des dépenses de l’Union en faveur du climat afin de déterminer si elles ont des effets spécifiques et mesurables sur la réalisation des objectifs de l’Union dans ce domaine; demande l’élaboration d’une feuille de route sur l’adaptation au changement climatique, afin de superviser les mesures prises au niveau régional et local en faveur du climat, et invite la Commission à évaluer la proportion des dépenses que les États membres investissent à l’échelon local pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et pour garantir l’adaptation du territoire au changement climatique;

30.

reconnaît le rôle joué par les instruments de développement territorial intégré, tels que les investissements territoriaux intégrés et les initiatives de développement local participatif, que les villes peuvent également utiliser pour financer des stratégies de développement urbain durable ou des zones urbaines fonctionnelles; appelle de ses vœux des stratégies locales intégrées pour permettre une utilisation plus efficace des ressources, et renforcer la résilience et l’adaptation aux conséquences du changement climatique dans les régions les plus touchées;

31.

reconnaît que le secteur industriel européen de la recherche et du développement en matière de changement climatique se situe principalement dans les villes de l’Union; demande à la Commission de mieux soutenir les activités des villes et des régions dans les domaines de la formation et de la sensibilisation de l’orientation financière, du savoir-faire, de la recherche et du développement, de l’éducation à la protection du climat, et du conseil sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce processus, notamment en renforçant les instruments existants, tels que la plate-forme de conseil en investissement urbain (URBIS), le programme de développement urbain en réseau (URBACT) et l’initiative «Actions innovatrices urbaines» (AIU); invite la Commission à veiller à ce que ces secteurs bénéficient pleinement de la coopération mondiale dans le domaine de la recherche et à renforcer ces instruments afin d’aider les autorités locales à réaliser des projets adaptés et à accéder à des solutions de financement afin d’expérimenter des stratégies innovatrices de développement urbain; demande aux autorités infranationales qui ne font pas partie de l’Union européenne d’offrir leur participation volontaire aux initiatives européennes dans les domaines de la science, de la recherche et des technologies, telles que l’initiative Horizon 2020, de façon formelle et informelle, afin d’atteindre les objectifs collectifs; estime que les collectivités locales devraient avoir un accès direct à des mécanismes de financement tels que les fonds mondiaux pour le climat; estime que les synergies entre la politique de cohésion et les politiques de recherche et d’innovation doivent être renforcées afin de garantir le déploiement rapide de nouvelles technologies à faibles émissions de CO2;

32.

invite la Commission à veiller à ce que le programme Horizon 2020 accorde davantage d’attention et de financements aux projets d’innovation et de recherche dans le domaine de l’économie circulaire et des villes durables; encourage les États membres, avec l’aide de la Commission et de la Banque européenne d’investissement, à renforcer les capacités administratives des régions et des villes afin que celles-ci tirent pleinement parti des possibilités de financement public et privé disponibles au niveau de l’Union;

33.

invite les autorités compétentes à aborder le problème des déchets dans l’optique de réaliser pleinement l’économie circulaire et de promouvoir des techniques d’élimination autres que l’incinération pour les déchets non réutilisables ou non recyclables;

34.

insiste sur la nécessité d’intégrer, dans la prochaine période de programmation, le problème du changement climatique dans la programmation de la coopération territoriale; souligne le rôle important de la coopération territoriale, de la coopération transfrontalière et des stratégies macrorégionales dans les actions des régions et des villes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières de l’Union, et réaffirme la nécessité de renforcer cet instrument politiquement et financièrement, en ce qui concerne tant l’atténuation que l’adaptation; fait remarquer qu’un cadre de mise en œuvre des actions communes et des échanges de vues sur les politiques entre acteurs nationaux, régionaux et locaux de différents États membres, tel que l’initiative communautaire concernant les zones frontalières (Interreg), est particulièrement approprié pour remédier au changement climatique et pour mener des actions adaptées visant à atténuer ses effets; constate avec satisfaction, à cet égard, que sept des quinze programmes transnationaux Interreg en Europe financent des stratégies, des actions pilotes, des formations et des outils pour aider les villes à renforcer leurs capacités en vue de réduire leurs émissions de CO2 et d’atténuer le changement climatique dans le but d’atteindre les objectifs de l’Union européenne;

Villes et régions

35.

salue les initiatives telles que la convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie et le rôle joué par de nombreuses villes et régions dans la lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement; exhorte les villes et les régions à coopérer et à intégrer bien davantage et sans plus attendre la lutte contre le changement climatique dans leurs priorités institutionnelles; recommande aux autorités urbaines de mettre en œuvre des stratégies intelligentes de planification urbaine à longue échéance et des approches innovantes, telles que l’initiative des villes intelligentes; souligne la nécessité de mettre en œuvre des projets de logements durables et performants sur le plan énergétique ainsi que des projets de bâtiments intelligents, qui économiseront de l’énergie, d’investir dans les énergies renouvelables, de déployer des systèmes écologiques de transports publics, de soutenir davantage les projets à faibles émissions de CO2 des villes et des régions ainsi que les alliances de villes et d’autorités locales et régionales qui coopèrent dans la lutte contre le réchauffement climatique;

36.

relève l’importance de mettre en œuvre un cadre de communication des informations fondé sur des paramètres objectifs et des méthodes expérimentées, et d’effectuer un suivi des actions pour le climat menées par les villes et les régions, en vue de partager les données relatives aux engagements en matière de climat et d’accroître la transparence entre les acteurs afin d’atteindre les objectifs climatiques;

37.

rappelle que le secteur des transports est à l’origine d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques dangereux pour la santé, dont la concentration dans l’air urbain est réglementée par la directive (UE) 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques; est d’avis que les régions et les villes ont un énorme potentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports, et met l’accent sur la nécessité de financer les initiatives qui facilitent la mobilité à faibles émissions de CO2 au niveau local et régional; souligne l’importance des villes qui jouent un rôle moteur dans la promotion de l’utilisation des transports publics et de l’électrification des transports publics et privés, et demande que plusieurs régions soit désignées comme modèles pour promouvoir la recherche relative à des systèmes de transport intelligents et interconnectés entre les zones urbaines et les zones rurales;

38.

se félicite des initiatives menées au niveau des villes, telles que les villes intelligentes et les réseaux intelligents, qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à utiliser plus efficacement les ressources; souligne que les régions doivent renforcer les dispositifs relatifs aux «villes vertes» en encourageant la transition énergétique et numérique, et ajoute que les réseaux intelligents offrent la possibilité de fournir de l’énergie plus efficacement aux logements et aux bâtiments; reconnaît que la collaboration entre les entreprises et les villes permet de créer des solutions innovatrices et globales et demande qu’elle soit encouragée; souligne la nécessité de renforcer les investissements dans d’autres solutions durables, telles que les infrastructures vertes, notamment le développement de la couverture végétale ligneuse dans les villes; rappelle qu’il n’importe pas seulement de réduire les émissions, mais qu’il faut aussi améliorer la capacité d’absorption du CO2 dans le sol, et demande que les forêts urbaines existantes et nouvellement créées soient mieux protégées dans les régions de l’Union;

39.

souligne que la consommation de denrées alimentaires locales et saisonnières peut réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport et, partant, l’empreinte carbone totale des denrées alimentaires; demande à la Commission de collaborer avec le secteur agroalimentaire afin d’accroître la production locale et régionale durable de denrées, et se félicite des mesures volontaires (comme l’étiquetage par code couleur) visant à garantir la visibilité de l’incidence sur le climat et de l’empreinte carbone des denrées alimentaires ou d’autres produits; réclame des indicateurs communs au niveau de l’Union afin de rendre possible, sur une base volontaire, un système d’étiquetage comparable, et appelle les autorités locales à mener des campagnes d’information, afin de sensibiliser l’opinion sur l’empreinte carbone des denrées alimentaires;

40.

estime que les mesures d’atténuation doivent être planifiées en fonction d’une juste répartition des efforts et des avantages entre les différents acteurs, et que les mesures d’adaptation doivent être axées sur la protection des segments les plus vulnérables de la population;

41.

reconnaît la diversité et la spécificité des vulnérabilités et des potentialités régionales et relève que les défis, les moyens et les mesures les plus efficaces peuvent différer dans chaque territoire; rappelle dès lors son attachement au principe de subsidiarité et souligne que les villes et les régions doivent posséder la compétence nécessaire et l’autonomie politique, administrative et financière suffisante pour planifier et mettre en œuvre les actions; met en évidence la nécessité pour les villes d’adapter leur planification urbaine en investissant dans des infrastructures, une mobilité et des transports publics écologiques et dans des réseaux électriques intelligents en vue d’atteindre les objectifs fixés par l’accord de Paris; réaffirme que les autorités locales et régionales, qui sont les niveaux de gouvernance les plus proches de chaque citoyen et qui sont aussi au plus près des incidences des défis que pose le changement climatique, sont celles qui ont la vision la plus complète de nombreux problèmes; souligne par conséquent l’importance de les doter des moyens administratifs et financiers nécessaires pour mettre au point des solutions sur mesure pour atténuer le changement climatique;

42.

plaide pour une gouvernance à plusieurs niveaux plus efficace et pleinement transparente, qui permettront de mieux associer les autorités locales, les régions et les villes et leurs organes représentatifs au processus décisionnel de l’Union ainsi qu’au processus de la CCNUCC; préconise de promouvoir et de garantir la coordination de tous les pouvoirs publics et d’encourager la participation des citoyens et des acteurs sociaux et économiques, et demande à la Commission de promouvoir la coordination et l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les États membres, les régions, les collectivités locales et les villes; estime qu’il faut encourager les modèles participatifs de gouvernance locale;

43.

salue la décision prise par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat d’élaborer un rapport spécial sur les villes et le climat en 2023, engagement qui favorisera davantage de recherches sur le rôle important des villes dans la lutte contre le changement climatique; est d’avis que les villes devraient contribuer au rapport mondial sur le climat de 2018; estime en outre que les villes et les régions peuvent influer sur l’élaboration des politiques à la suite de l’accord de Paris, en mettant en œuvre une stratégie d’action pour lutter contre le réchauffement de la planète et soutenir les mesures d’atténuation et d’adaptation dans les zones urbaines, où vit plus de la moitié de la population mondiale; invite la Commission à préconiser une vision à plusieurs niveaux de l’action pour le climat dans le cadre de ce processus afin de promouvoir un régime climatique global qui intègre les actions menées par les autorités locales et infranationales;

44.

invite les autorités nationales à mettre en œuvre la décentralisation et à mieux appliquer le principe de subsidiarité afin de renforcer davantage la capacité des autorités locales et régionales à lutter contre le changement climatique;

45.

observe que nombre de secteurs industriels investissent dans l’écologisation et se sont engagés à mener une politique de décarbonisation; reconnaît que la collaboration entre les entreprises et les villes permet de créer des solutions innovatrices et globales en matière d’action pour le climat et aide l’Union européenne à atteindre ses objectifs; rappelle que l’industrie joue un rôle clé dans le financement des investissements et dans la réduction des écarts d’investissement dans les zones urbaines; encourage la promotion des partenariats entre les villes et les entreprises;

46.

souligne que la planification intelligente et les investissements dans les infrastructures urbaines à faibles émissions de CO2 et à l’épreuve des changements climatiques peuvent améliorer l’environnement et la qualité de vie des citoyens, créer des emplois, et stimuler l’économie locale et régionale;

47.

invite les villes et les régions à tirer profit des initiatives de l’Union européenne, telles que l’initiative «Actions innovatrices urbaines», pour déployer des projets pilotes dans le domaine du développement urbain durable;

48.

salue l’initiative «Women4Climate» et la participation du secteur privé à cette initiative, qui devrait contribuer à une plus large participation des figures féminines dans la lutte contre le changement climatique afin de renforcer leurs compétences de dirigeantes et d’encourager la prochaine génération de femmes d’influence à participer à la lutte contre le changement climatique;

49.

estime que les villes doivent endosser une responsabilité particulière dans la lutte contre le changement climatique dès lors qu’elles produisent 70 % des émissions totales de CO2, et réaffirme l’attachement du Parlement à la réussite du déploiement à l’échelle planétaire de la convention des maires pour le climat et l’énergie, notamment l’initiative sur l’adaptation au changement climatique («Mayors Adapt Initiative»), le protocole d’accord «Moins de 2 °C, le pacte d’Amsterdam et l’initiative «Regions Adapt»; estime que les engagements pris lors de la déclaration de l’hôtel de ville de Paris en 2015 ne seront atteints que par la collaboration avec la convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie, et encourage toutes les villes de l’Union et des pays tiers à adhérer à cette convention et, sans préjudice de leur participation à d’autres réseaux sectoriels ou institutionnels poursuivant les mêmes objectifs, à s’engager en faveur d’actions ambitieuses pour le climat et à organiser des échanges d’expériences et de bonnes pratiques; relève que plusieurs plans d’action présentés par des villes contiennent des engagements allant jusqu’à 2020 et exhorte dès lors ces villes à prendre d’autres mesures portant jusqu’en 2030; est d’avis que l’Union européenne doit continuer à donner de l’autonomie aux villes afin qu’elles planifient leurs stratégies d’atténuation du changement climatique, étant donné que de telles stratégies visent souvent un objectif plus ambitieux;

50.

insiste sur la nécessité d’inscrire une référence claire au rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans l’accord de Paris en vue d’obtenir une solution à long terme au problème du changement climatique; souligne que l’Union doit collaborer sur le terrain avec les villes et les régions européennes pour les rendre davantage interconnectées et durables, pour créer des communes économes en énergie et développer des réseaux de transport urbain plus intelligents;

51.

insiste sur la nécessité de soutenir la transmission des connaissances et des expériences aux niveaux local et régional, compte tenu des nombreuses expériences de certaines régions et villes ainsi que de certaines agences régionales de protection de l’environnement et d’agences régionales de l’énergie;

52.

met en évidence la nécessité d’utiliser les organisations, les associations ou les réseaux européens, internationaux ou mondiaux de villes, de communes et de régions comme des instruments destinés à renforcer la coopération dans le cadre de la gestion des problèmes relatifs au changement climatique aux niveaux local et régional;

53.

prend acte du fait qu’à l’occasion de la COP 22 à Marrakech, les collectivités locales et régionales ont élaboré la feuille de route de Marrakech, qui souligne la nécessité d’associer plus directement les autorités locales, en reconnaissant en bonne et due forme qu’il est légitime qu’elles participent au débat officiel sur le changement climatique, plutôt que de les considérer comme étant au même niveau que d’autres acteurs non étatiques, comme les ONG et le secteur privé;

o o

54.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, aux États membres et à leurs parlements nationaux et régionaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0363.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0383.

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0380.

(4) JO C 316 du 22.9.2017, p. 124.

(5) JO C 207 du 30.6.2017, p. 51.

(6) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(7) JO C 349 du 17.10.2017, p. 67.

10.5.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/40

P8_TA(2018)0069

Lignes directrices sur le cadre des futures relations Union européenne-Royaume-Uni

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (2018/2573(RSP))

(2019/C 162/05)

Le Parlement européen,

—	vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—	vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 (ci-après dénommée "charte"), proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg et entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne en décembre 2009,

—	vu sa résolution du 5 avril 2017 sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne (1) et ses résolutions du 3 octobre 2017 (2) et du 13 décembre 2017 (3) sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni,

—

vu les orientations du Conseil européen (article 50) du 29 avril 2017 à la suite de la notification par le Royaume-Uni en application de l’article 50 du traité UE, et l’annexe à la décision du Conseil du 22 mai 2017 qui définit les directives de négociation d’un accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord fixant les modalités du retrait de celui-ci de l’Union européenne,

—

vu le rapport conjoint du 8 décembre 2017 des négociateurs de l’Union européenne et du gouvernement du Royaume-Uni sur l’état d’avancement de la première phase des négociations ouvertes en application de l’article 50 du traité UE sur le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne, et vu le projet d’accord de retrait de la Commission européenne du 28 février 2018;

—

vu les orientations du Conseil européen (article 50) du 15 décembre 2017 et l’annexe de la décision du Conseil du 29 janvier 2018 complétant la décision du Conseil du 22 mai 2017 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’un accord fixant les modalités de son retrait de l’Union européenne,

—	vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.	considérant que l’objet des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (traité UE) est de préparer le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union;

B.	considérant qu’aux termes de l’article 50 du traité UE, les modalités du retrait du Royaume-Uni devraient tenir compte du cadre dans lequel s’inscriront ses futures relations avec l’Union;

considérant que des progrès suffisants ont été enregistrés en décembre 2017 dans les négociations concernant les problématiques liées à la séparation et qu’il est donc approprié que les négociations puissent maintenant traiter du cadre des futures relations entre l’UE et le Royaume-Uni, pour autant qu’il y ait des progrès proportionnés dans les négociations sur le projet d’accord de retrait de la Commission;

D.	considérant que ces négociations ne pourront commencer qu’une fois que les institutions européennes auront donné un mandat en ce sens au négociateur en chef de l’Union;

E.	considérant que tout accord sur le cadre des futures relations sera traité comme faisant partie intégrante du règlement global du retrait et alimentera les délibérations du Parlement européen pendant sa procédure d’approbation;

F.	considérant qu’il est dans l’intérêt de toutes les parties que le cadre des futures relations soit aussi détaillé que possible;

G.	considérant que le Royaume-Uni deviendra un pays tiers après le retrait, quel que soit le cadre qui sera convenu pour ses futures relations avec l’Union européenne;

considérant que, outre les éléments qui figurent dans la notification du Royaume-Uni du 29 mars 2017, actant la décision du pays de se retirer de l’Union européenne, le premier ministre britannique a prononcé plusieurs discours – à Lancaster House le 17 janvier 2017, à Florence le 22 septembre 2017, à Munich le 17 février 2018 et, tout récemment, à Mansion House le 2 mars 2018; qu’elle n’a toujours pas présenté une vision cohérente de l’avenir des relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni;

considérant que le Royaume-Uni et l’Union européenne resteront de proches voisins et continueront d’avoir de nombreux intérêts communs; qu’une relation étroite sous la forme d’un accord d’association entre l’Union européenne et le Royaume-Uni pourrait être le cadre approprié des futures relations dans l’optique de protéger et de promouvoir ces intérêts communs, y compris de nouvelles relations commerciales;

considérant qu’un accord d’association présente l’avantage, pour les futures relations, de fournir un cadre souple permettant divers degrés de coopération au regard d’une large palette de domaines d’action; que la coopération exigera des deux parties qu’elles maintiennent des normes élevées et leurs engagements internationaux dans plusieurs domaines d’action;

K.	considérant qu’il est crucial de préserver les accords de l’Union européenne avec des pays tiers et des organisations internationales, y compris l’accord sur l’espace économique européen (accord EEE);

L.	considérant que l’Union européenne et le Royaume-Uni, État membre sortant, ont une obligation impérieuse de garantir une approche globale et réciproque de la protection des droits des citoyens de l’UE qui vivent au Royaume-Uni et des droits des citoyens britanniques qui vivent dans l’UE-27;

considérant que pour préserver l’accord du Vendredi saint de 1998 dans tous ses éléments ainsi que les droits de la population d’Irlande du Nord, le Royaume-Uni doit rester fidèle à son engagement de faire en sorte qu’il n’y ait pas de durcissement de la frontière sur l’île d’Irlande, que ce soit par des propositions détaillées à présenter lors des négociations sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, sous la forme de solutions spécifiques pour l’Irlande du Nord ou par un alignement réglementaire permanent sur l’acquis de l’Union;

considérant que des dispositions transitoires, impliquant la prolongation de l’intégralité de l’acquis européen, seront nécessaires pour éviter toute rupture brutale au moment où le Royaume-Uni quittera l’Union européenne, ainsi que pour donner aux négociateurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni la possibilité de négocier un accord sur les relations futures;

O.	considérant qu’il convient que les institutions de l’Union européenne et les États membres, conjointement avec les institutions publiques et privées, s’emploient à se préparer à toute éventualité pouvant découler du résultat des négociations;

considérant que l’unité des institutions de l’Union européenne et des États membres est cruciale pour défendre les intérêts de l’Union et de ses citoyens tout au long des phases ultérieures de négociation, en particulier en ce qui concerne le cadre des futures relations, mais également pour assurer la conclusion réussie et rapide de ces négociations;

rappelle qu’aux termes de l’article 50, paragraphe 2, du traité UE, l’accord fixant les modalités du retrait d’un État membre doit tenir compte du cadre dans lequel s’inscriront ses futures relations avec l’Union européenne;

relève qu’un tel cadre pour les futures relations devrait revêtir la forme d’une déclaration politique associée à l’accord de retrait; souligne que le Parlement européen évaluera le contenu de la déclaration lorsqu’il sera invité à donner son approbation à l’accord de retrait;

répète qu’un accord international établissant les nouvelles relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ne pourra être officiellement négocié qu’une fois que le Royaume-Uni aura quitté l’Union européenne et accédé au statut de pays tiers; rappelle que cet accord ne peut être conclu qu’avec la pleine association et l’approbation finale du Parlement européen;

rappelle que le Parlement européen n’approuvera le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni que si ce cadre est strictement conforme aux principes suivants:

—	un pays tiers ne peut avoir les mêmes droits et avantages qu’un État membre de l’Union européenne, ou qu’un membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou de l’EEE;

—	l’intégrité et le fonctionnement correct du marché intérieur, l’union douanière et les quatre libertés doivent être protégés, et une démarche secteur par secteur est exclue;

—	l’Union européenne doit continuer à prendre ses décisions de manière autonome;

—	l’ordre juridique de l’Union européenne et le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne doivent être préservés à cet égard;

—

il y a lieu de maintenir l’adhésion aux principes démocratiques, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, selon les définitions qui en sont données notamment dans la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles, dans la charte sociale européenne, dans le statut de Rome de la Cour pénale internationale et dans les autres traités internationaux en matière de droits de l’homme des Nations unies et du Conseil de l’Europe, et de préserver le respect des principes de l’état de droit;

—

des conditions de concurrence équitables doivent être assurées; en particulier, le Royaume-Uni doit continuer d’adhérer aux normes découlant d’obligations internationales ainsi que de la législation et des politiques de l’Union dans le domaine d’une concurrence équitable et fondée sur des règles, y compris en matière d’aides d’État, dans le domaine des droits sociaux et des droits des travailleurs, avec en particulier des niveaux équivalents de protection sociale et des garanties contre le dumping social, et dans le domaine de l’environnement, du changement climatique, de la protection des consommateurs, de la santé publique, des mesures sanitaires et phytosanitaires, de la santé et du bien-être animal, de la fiscalité, y compris la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, du blanchiment d’argent, et de la protection des données et de la vie privée, conjointement avec un mécanisme d’exécution clair pour assurer le respect des règles;

—	les accords conclus par l’Union européenne avec des pays tiers et des organisations internationales, y compris celui sur l’EEE, doivent être préservés, et l’équilibre global de ces relations doit être maintenu;

—	la stabilité financière de l’Union européenne, et le respect de ses dispositifs et normes en matière de réglementation et de surveillance, ainsi que la mise en œuvre de ceux-ci, doivent être assurés,

—	les droits et obligations doivent être équilibrés de manière correcte, avec, le cas échéant, des contributions financières proportionnées;

répète qu’un accord d’association négocié et convenu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni à la suite du retrait de ce pays, conformément à l’article 8 du traité UE et à l’article 217 du traité FUE, pourrait fournir un cadre approprié pour les futures relations, et garantir un cadre de gouvernance cohérent, qui devrait inclure un mécanisme de règlement des différends solide, et éviter ainsi une prolifération d’accords bilatéraux et les carences qui caractérisent la relation de l’Union européenne avec la Suisse;

propose que ces futures relations s’appuient sur les quatre piliers suivants:

—	les relations commerciales et économiques;

—	la politique étrangère, la coopération en matière de sécurité et la coopération au développement;

—	la sécurité intérieure;

—	la coopération thématique;

Cadre des relations futures

relève que, étant donné le socle de valeurs communes que partagent l’Union européenne et le Royaume-Uni, leurs liens étroits et l’alignement actuel de leurs réglementations dans quasiment tous les domaines, leur proximité géographique et leur histoire commune, y compris la qualité de membre de l’Union européenne qui a été celle du Royaume-Uni pendant plus de 40 ans, et également le rôle du Royaume-Uni en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et membre de l’OTAN, le Royaume-Uni continuera d’être un partenaire important de l’UE pour les quatre piliers susmentionnés et il est dans l’intérêt mutuel des deux parties de mettre en place un partenariat qui assure une coopération ininterrompue;

relève, cependant, qu’une telle coopération avec le Royaume-Uni en tant que pays tiers ne peut avoir lieu que dans le respect des principes énoncés au paragraphe 4 de la présente résolution; rappelle que l’Union européenne dispose de règles communes contraignantes, d’institutions communes et de mécanismes de surveillance, d’exécution et quasi-judiciaires communs et que les pays tiers, même ceux qui ont une législation identique ou dont la réglementation est pleinement alignée, ne sont pas en mesure de jouir des mêmes avantages ou du même accès au marché que les États membres de l’Union européenne, par exemple en ce qui concerne les quatre libertés et les contributions financières venant du budget de l’Union européenne;

estime que l’accord sur les futures relations devrait inclure des dispositions spécifiques concernant la circulation des citoyens de l’Union européenne vers le Royaume-Uni et du Royaume-Uni vers l’Union européenne au terme de la période de transition, qui devraient être au moins proportionnées au degré de coopération sur les quatre piliers ci-dessous;

10.

rappelle que le Parlement européen devra approuver tout futur accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni; souligne qu’il doit être immédiatement et pleinement informé à tous les stades de la procédure, conformément aux articles 207, 217 et 218 du traité FUE et à la jurisprudence pertinente;

(i) Relations commerciales et économiques

11.

répète que l’appartenance du Royaume-Uni au marché intérieur et à l’Union douanière serait la meilleure solution tant pour le Royaume-Uni que pour l’UE-27 et la seule qui puisse garantir la poursuite d’échanges commerciaux sans heurts et préserver pleinement les avantages de nos relations économiques; rappelle que la participation au marché intérieur requiert la pleine adhésion aux quatre libertés et l’intégration des règles correspondantes de l’Union européenne, des conditions de concurrence équitables, y compris au moyen d’un régime de concurrence et d’aides d’État, la jurisprudence contraignante de la Cour de justice de l’Union européenne et des contributions au budget européen; relève qu’une union douanière élimine les barrières tarifaires et certains contrôles douaniers mais requiert le respect de la politique commerciale de l’UE et une frontière extérieure commune; observe que le gouvernement britannique continue à exclure à la fois le marché intérieur et l’Union douanière;

12.

relève qu’une zone de libre-échange approfondi et complet requiert un mécanisme contraignant de convergence avec l’acquis européen et un rôle contraignant pour la Cour de justice de l’Union européenne dans l’interprétation du droit de l’Union et ne permet pas un choix à la carte de secteurs du marché intérieur;

13.

estime que la position actuelle du Royaume-Uni n’est compatible qu’avec un accord commercial au titre de l’article 207 du traité FUE, qui pourrait former le pilier économique et commercial d’un accord d’association; est prêt à engager le dialogue avec le Royaume-Uni sur la base des autres modèles susmentionnés, pour autant que le Royaume-Uni reconsidère ses actuelles lignes rouges;

14.

rappelle que tous les accords de libre-échange récent reposent sur trois volets principaux: accès au marché, coopération réglementaire et règles; souligne que, en plus des principes énoncés au paragraphe 4 ci-dessus:

—	le niveau d’accès au marché de l’Union européenne doit correspondre au degré de convergence et d’adéquation avec les normes et règles techniques de l’UE, sans qu’aucune approche sectorielle ne soit suivie et dans le respect de l’intégrité du marché intérieur,

—	l’autonomie de l’UE dans l’adoption de la législation et des normes européennes doit être garantie, ainsi que le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne en tant que seul interprète du droit européen,

—	des conditions de concurrence équitables doivent être assurées et les normes de l’Union européenne doivent être préservées pour éviter un nivellement par le bas et prévenir un arbitrage réglementaire de la part des opérateurs du marché,

—	les règles d’origine doivent reposer sur les règles préférentielles types de l’UE et sur les intérêts des producteurs de l’UE,

—

l’accès réciproque aux marchés doit être négocié dans le plein respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris pour les marchandises, les services, les marchés publics et – le cas échéant – les investissements directs étrangers, et pour tous les modes de fourniture de services, y compris les engagements concernant le mouvement transfrontière des personnes physiques (mode 4) et être réglementé dans le plein respect des règles de l’Union européenne concernant les principes d’égalité de traitement, en particulier pour les travailleurs,

—

la coopération réglementaire devrait être négociée, l’accent portant en particulier sur les PME, sans négliger la nature volontaire de la coopération réglementaire et le droit de réglementer dans l’intérêt public, tout en rappelant que les dispositions en matière de coopération réglementaire qui figurent dans un accord commercial ne peuvent totalement reproduire les échanges totalement fluides qui découlent de l’appartenance au marché intérieur;

15.

souligne que cet accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni devrait préserver le cadre des relations commerciales existantes entre l’Union européenne et les pays tiers et éviter tout effet d’aubaine en assurant la cohérence de ce cadre grâce au maintien d’un régime de tarifs et de quotas bien réglé et de règles d’origine des produits vis-à-vis des pays tiers;

16.

souligne qu’en vertu d’un accord de libre-échange, l’accès au marché des services est limité et toujours soumis à des exclusions, à des réserves et à des exceptions;

17.

souligne qu’en quittant le marché intérieur, le Royaume-Uni perdrait à la fois les droits de passeportage pour les services financiers et la possibilité d’ouvrir dans l’UE des succursales soumises à la surveillance du Royaume-Uni; rappelle que la législation de l’Union européenne prévoit la possibilité, dans certains domaines, de considérer des règles de pays tiers comme équivalentes, sur la base d’une approche proportionnelle et fondée sur le risque, et prend acte de l’action législative en cours et de la prochaine proposition de la Commission en la matière; souligne que les décisions en matière d’équivalence sont toujours d’une nature unilatérale; souligne également que pour garantir la stabilité financière et assurer le plein respect du régime réglementaire et des normes de l’UE, ainsi que leur application, les exceptions prudentielles et les limitations dans la prestation transfrontière de services financiers figurent fréquemment dans les accords de libre-échange;

18.

souligne qu’un accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni devrait comprendre un mécanisme solide de règlement des différends ainsi que des structures de gouvernance; souligne, à cet égard, la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’interprétation des questions liées au droit européen;

19.

rappelle que la position et les lignes rouges actuelles du Royaume-Uni aboutiraient à des vérifications et contrôles douaniers qui se répercuteraient sur les chaînes d’approvisionnement et procédés de fabrications mondiaux, même si l’on parvient à éviter les barrières tarifaires; souligne l’importance d’un niveau élevé d’harmonisation entre l’espace TVA unique de l’Union européenne et le Royaume-Uni; estime que les questions fiscales devraient figurer dans tout accord futur entre le Royaume-Uni et l’Union européenne pour assurer un niveau maximum de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et ses territoires dépendants dans le domaine de la fiscalité des entreprises;

20.

répète que, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les produits agricoles, l’accès au marché européen est subordonné au respect strict de toutes les lois et normes de l’Union européenne, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire, des OGM, des pesticides, des indications géographiques, de la santé animale, de l’étiquetage et de la traçabilité, des normes sanitaires et phytosanitaires ainsi que de la santé humaine, animale et végétale;

(ii) Politique étrangère, coopération en matière de sécurité et coopération au développement

21.

relève que, en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune, le Royaume-Uni, en tant que pays tiers, ne sera pas en mesure de participer au processus de décision de l’Union européenne et que les positions et actions communes de l’Union ne peuvent être adoptées que par les États membres de l’Union européenne; souligne, cependant, que cela n’exclut pas des mécanismes de consultation qui permettraient au Royaume-Uni de s’aligner sur les positions de l’Union européenne en matière de politique étrangère, sur les actions communes, notamment en matière de droits de l’homme, ou sur la coopération multilatérale, en particulier dans le cadre des Nations unies, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe; soutient la coordination en matière de politique et de mise en œuvre des sanctions, y compris les embargos sur les armes et la position commune en matière d’exportations d’armes;

22.

souligne qu’un tel partenariat pourrait être mis en place au titre de l’accord-cadre de participation qui organise le rôle des pays tiers, ce qui rendrait possible la participation du Royaume-Uni aux missions (sans rôle de chef de file pour le Royaume-Uni) et opérations, programmes et projets civils et militaires de l’UE, au partage de renseignements, à la formation et à l’échange de personnel militaire et à la collaboration en matière de politique d’armement, y compris les projets élaborés au titre de la coopération structurée permanente (CSP); souligne qu’une telle participation devrait être sans préjudice des positions, des décisions et de la législation concernées de l’Union européenne, et cohérente avec celles-ci, y compris en matière de marchés publics et de transferts dans le domaine de la défense; affirme qu’une telle coopération est subordonnée au respect sans réserve du droit international en matière de droits de l’homme et du droit humanitaire international ainsi que des droits fondamentaux de l’Union européenne;

23.

souligne que toute coopération dans les domaines cités ci-dessus qui suppose le partage d’informations classifiées par l’Union européenne, y compris dans le domaine du renseignement, est subordonnée à un accord sur la sécurité des informations pour la protection des informations classifiées de l’Union européenne;

24.

relève que, sur la base d’autres accords similaires avec des pays tiers, le Royaume-Uni pourrait participer à des programmes de l’Union à l’appui de la défense et de la sécurité extérieure (tels que le Fonds européen de la défense, Galileo et les programmes de cyber-sécurité); est ouvert à la possibilité pour le Royaume-Uni de continuer à contribuer aux instruments de financement externe de l’Union européenne dans le but d’atteindre des objectifs communs, notamment dans le voisinage commun;

25.

relève que le Royaume-Uni est un acteur majeur dans le domaine de la coopération au développement et de l’aide humanitaire et que la coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans ces domaines, après le Brexit, serait mutuellement bénéfique;

(iii) Sécurité intérieure

26.

souligne qu’il est dans l’intérêt mutuel de l’Union européenne et du Royaume-Uni de mettre en place un partenariat qui assure la pérennité de la coopération dans le domaine de la sécurité pour faire face aux menaces communes, en particulier celles du terrorisme et de la criminalité organisée, et qui évite la perturbation des flux d’informations dans ce domaine; relève que les pays tiers (en dehors de l’espace Schengen) ne bénéficient d’aucun accès privilégié aux instruments de l’UE, y compris les bases de données, dans ce domaine, et qu’ils ne peuvent pas non plus participer à la définition des priorités et à l’élaboration des objectifs stratégiques pluriannuels ou des plans d’action opérationnels majeurs dans le contexte du cycle politique de l’Union européenne;

27.

note également qu’outre la nécessité de protéger les procédures et les enquêtes en cours qui concernent le Royaume-Uni au moyen de modalités transitoires, des dispositions distinctes devront être négociées avec le Royaume-Uni en tant que pays tiers dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, notamment sur l’extradition et l’entraide judiciaire, en remplacement des dispositions actuelles telles que le mandat d’arrêt européen;

28.

estime que le développement de la future coopération peut s’inspirer des régimes des pays tiers situés hors de l’espace Schengen qui permettent l’échange des données importantes pour la sécurité et la coopération opérationnelle avec les organismes et les mécanismes de l’Union européenne (comme Europol et Eurojust);

29.

souligne qu’une telle coopération devrait apporter une sécurité juridique, qu’elle doit se fonder sur des garanties des droits fondamentaux tels qu’établis par la convention européenne des droits de l’homme et assurer un niveau de protection essentiellement équivalent à celui de la charte; précise en outre qu’elle devrait respecter pleinement les normes de l’Union européenne en matière de protection des données et avoir recours à des moyens efficaces de contrôle de l’application des règles et de règlement des différends; estime qu’il est nécessaire de trouver une solution pour réglementer les futurs échanges de données entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans le domaine du maintien de l’ordre, du renseignement et de la lutte contre le terrorisme; souligne qu’une décision d’adéquation prise par la Commission serait l’option privilégiée et la plus sûre; rappelle que, dans tous les cas, le Royaume-Uni doit assurer un niveau de protection des données aussi élevé que celui établi par les règles de l’Union européenne en matière de protection des données;

(iv) Coopération thématique

30.

souligne que les principes énoncés ci-avant au paragraphe 4 devraient aussi s’appliquer pleinement et sans conditions à la future coopération avec le Royaume-Uni dans plusieurs domaines d’intérêt commun; insiste sur le fait que de tels accords devraient trouver un équilibre entre les droits et les obligations qui soit comparable à celui des accords similaires conclus avec d’autres pays tiers, mais en tenant compte de la proximité géographique de l’Union européenne et du Royaume-Uni ainsi que de leurs liens étroits;

31.

estime, à la lumière des principes et des conditions précités, et dans l’intérêt des passagers, des transporteurs aériens, des avionneurs et des syndicats de travailleurs, que l’interconnexion doit être assurée au moyen d’un accord relatif au transport aérien et d’un accord dans le domaine de la sécurité aérienne; souligne toutefois que le degré d’accès au marché dépend du niveau de convergence des réglementations et d’alignement sur l’acquis de l’Union, ainsi que de la création d’un mécanisme solide d’arbitrage et de règlement des différends; n’exclut pas, par ailleurs, la possibilité de coopérer à l’avenir avec le Royaume-Uni sur des projets d’intérêt commun dans le secteur des transports;

32.

estime, en ce qui concerne la pêche, qu’une nouvelle forme d’accord de partenariat bilatéral avec un pays tiers devrait être négociée en vue de maintenir un niveau élevé de coopération, de cohérence et de convergence, de permettre l’accès mutuel, stable et continu aux eaux et aux ressources, conformément aux principes de la politique commune de la pêche et des dispositions en matière de gestion, ainsi que la gestion durable des stocks partagés afin de rétablir et de maintenir les populations de ces stocks au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable; souligne qu’il est indispensable, pour la gestion commune des stocks partagés, que le Royaume-Uni continue à contribuer à l’évaluation scientifique de ces stocks; précise toutefois que l’accès réciproque au marché pour les produits de la pêche doit être négocié dans le cadre du futur accord et que l’accès au marché intérieur de l’Union européenne dépend de l’accès des navires de l’Union européenne aux zones de pêche britanniques et à leurs ressources, ainsi que du degré de coopération dans la gestion des stocks partagés;

33.

souligne l’intérêt de la coopération dans le domaine de la culture et de l’éducation, notamment de l’apprentissage et de la mobilité des jeunes, ainsi que l’importance des secteurs de la culture et de la création qui aident l’Union européenne à consolider les liens avec les pays voisins, et accueillerait favorablement une poursuite de la coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans ces domaines, y compris grâce aux programmes en la matière, tels que les programmes Erasmus ou Europe créative;

34.

peut envisager, en ce qui concerne la coopération dans le domaine de la recherche et de l’innovation, que le Royaume-Uni participe en tant que pays tiers au programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation ainsi qu’aux programmes spatiaux européens, sans autoriser de transferts nets du budget de l’Union européenne au Royaume-Uni, ni l’exercice d’un rôle décisionnel par ce dernier;

35.

estime que, pour l’environnement, la lutte contre le changement climatique, la santé publique et la sécurité alimentaire, la meilleure option serait que le Royaume-Uni continue de s’aligner pleinement sur la législation actuelle et future de l’Union européenne, et respecte notamment les engagements et les objectifs pour 2030 déjà approuvés dans le cadre des trains de mesures de l’Union européenne sur la qualité de l’air et sur l’énergie propre; invite cependant, si tel n’était pas le cas, l’Union européenne et le Royaume-Uni à s’entendre sur des dispositions pour garantir une étroite coopération et des normes élevées dans ces domaines, et résoudre les questions environnementales transfrontalières; souligne que toute coopération avec les agences de l’Union européenne dans ces domaines doit se fonder sur des accords bilatéraux;

36.

peut envisager que des dispositions similaires soient prises avec un pays tiers dans les domaines de l’énergie, des communications électroniques, de la cybersécurité et des technologies de l’information et de la communication (TIC); est d’avis, pour ce qui est de l’énergie, que des dispositions de ce type devraient respecter l’intégrité du marché intérieur de l’énergie, contribuer à la sécurité énergétique, à la durabilité et à la compétitivité, et tenir compte des interconnexions entre l’Union européenne et le Royaume-Uni; espère que le Royaume-Uni respectera les normes maximales en matière de sûreté et sécurité nucléaires et de protection contre les rayonnements, y compris pour les transferts de déchets et le déclassement;

37.

estime que le programme PEACE de l’Union européenne, qui vise à renforcer une société stable et pacifique en encourageant la réconciliation en Irlande du Nord et dans la région frontalière de l’Irlande, devrait se poursuivre avec le maintien de la participation du Royaume-Uni;

(v) Gouvernance du futur accord

38.

indique que tout futur accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en tant que pays tiers devrait prévoir la création d’un système de gouvernance cohérent et solide servant de cadre général pour les quatre piliers, qui couvre la supervision/gestion conjointe en continu de l’accord et des mécanismes de règlement des différends et d’exécution pour l’interprétation et l’application des dispositions de l’accord;

39.

insiste sur le fait que ce système de gouvernance doit absolument préserver la pleine autonomie du processus décisionnel et de l’ordre juridique de l’Union européenne, notamment le rôle joué par la Cour de justice de l’Union européenne en tant que seule juridiction habilitée à interpréter le droit de l’Union;

40.

souligne que l’élaboration des modalités de gouvernance doit être proportionnée à la nature, à l’importance et à l’ampleur des futures relations, et tenir compte du degré d’interconnexion, de coopération et de proximité;

41.

approuve l’idée de mettre en place un comité conjoint chargé de superviser la mise en œuvre de l’accord, de résoudre les questions d’interprétation divergente et d’appliquer de bonne foi les mesures correctrices convenues, tout en garantissant pleinement l’autonomie réglementaire de l’Union européenne, notamment les prérogatives législatives du Parlement européen et du Conseil; souligne que les représentants de l’Union européenne au sein de ce comité devraient être soumis au contrôle de mécanismes de responsabilité appropriés faisant intervenir le Parlement européen;

42.

estime que, lorsqu’il est question de dispositions fondées sur des concepts du droit de l’Union, les modalités de gouvernance devraient prévoir la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne; rappelle qu’aux fins de l’application et de l’interprétation des dispositions de l’accord autres que celles relatives au droit de l’Union, un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges ne peut être envisagé que s’il offre des garanties d’indépendance et d’impartialité équivalentes à celles de la Cour de justice de l’Union européenne;

(vi) Conditions de concurrence équitables

43.

rappelle que le Royaume-Uni et ses territoires dépendants devraient continuer de respecter et d’appliquer les normes actuelles qui découlent des engagements internationaux pris par le Royaume-Uni ainsi que de la législation et des politiques de l’Union européenne, plus particulièrement dans les domaines visés ci-avant au paragraphe 4, d’une manière qui corresponde à l’ampleur et à l’envergure des futures relations; note l’avantage que présente le maintien de l’alignement de la réglementation sur la législation de l’Union;

44.

relève que l’ampleur et l’envergure de l’accord sur des conditions de concurrence équitables seront essentielles pour déterminer l’étendue de l’ensemble des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni; rappelle que le fait que le Royaume-Uni continue à suivre le modèle social européen jouera à cet égard un rôle essentiel;

45.

est fermement convaincu que le Royaume-Uni devrait se conformer à l’évolution des normes fiscales et de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux qui figurent dans l’acquis de l’Union, notamment la transparence fiscale, l’échange de renseignements en matière fiscale et les mesures de lutte contre l’évasion fiscale, et qu’il devrait remédier à la situation de ses territoires dépendants qui ne respectent pas les critères de bonne gouvernance et les exigences de transparence fixés par l’Union; insiste sur le fait que l’accès à l’union douanière doit être strictement subordonné au respect des normes précitées par le Royaume-Uni;

46.

rappelle qu’il est nécessaire de mettre en place des garanties pour veiller au maintien de normes strictes ainsi que de conditions de concurrence équitables dans les domaines de la protection de l’environnement, de la lutte contre le changement climatique, de la sécurité alimentaire et de la santé publique; souligne qu’il est indispensable de garantir aux citoyens et aux organisations non gouvernementales un accès à la justice et à un mécanisme de réclamation approprié, aux fins de l’application des normes en matière de travail et d’environnement;

47.

constate que, comme pour le reste de l’accord, les dispositions relatives aux conditions équitables de concurrence exigeront des structures de gouvernance solides, qui comprennent des mécanismes appropriés de gestion, de supervision, de règlement des différends et d’exécution, et prévoient des sanctions et des mesures provisoires s’il y a lieu, ainsi qu’une obligation faite aux deux parties de créer ou, le cas échéant, de conserver des institutions indépendantes capables de surveiller et d’assurer efficacement l’application des dispositions;

(vii) Participation éventuelle aux programmes de l’Union

48.

signale que les règles applicables aux pays tiers situés en dehors de l’EEE constitueront les modalités de participation du Royaume-Uni aux actions et aux programmes de l’Union européenne; souligne que la participation du Royaume-Uni doit être approuvée d’un commun accord par l’Union européenne et respecter l’ensemble des règles, mécanismes et conditions de participation applicables, notamment en ce qui concerne le financement, la mise en œuvre, le contrôle et la décharge, sans autorisation de transferts nets du budget de l’Union européenne au Royaume-Uni;

49.

rappelle qu’en règle générale, le Royaume-Uni, en tant que pays tiers, ne peut pas participer ou avoir accès aux agences de l’Union; note toutefois que cela n’empêche pas la coopération dans des cas précis selon des modalités strictes exigeant le respect de l’ensemble des règles pertinentes et des contributions financières; signale que le prochain cadre financier pluriannuel devra prévoir les conséquences des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni;

Accord de retrait

50.

salue le projet d’accord de retrait publié par la Commission le 28 février 2018, qui reflète en grande partie la position du Parlement; relève que ce projet a été rédigé à partir du rapport conjoint approuvé d’un commun accord et publié le 8 décembre 2017, ainsi qu’à partir des positions de l’Union européenne sur d’autres questions relatives à la séparation;

51.

se félicite des dispositions institutionnelles et des mécanismes de règlement des différends présentés dans le projet d’accord de retrait, notamment la suspension des avantages pendant la période de transition comme prévu à l’article 165 du projet d’accord de retrait en cas de non-respect des engagements et des dispositions relatives à l’accord de retrait;

(i) Droits des citoyens

52.

salue l’orientation générale concernant les droits des citoyens dans la deuxième partie du projet d’accord de retrait proposé par la Commission, mais rappelle qu’il est essentiel de répondre à toutes les questions en suspens relatives aux droits de citoyens et de veiller à ce que le Brexit ne lèse pas les droits des citoyens de l’Union qui résident légalement au Royaume-Uni ni ceux des citoyens britanniques qui résident légalement dans l’UE-27, ces points faisant partie des sujets cruciaux pour l’approbation du Parlement; est favorable à l’inclusion de la référence concernant les futurs époux; prend note des dispositions relatives aux procédures administratives pour l’acquisition du statut de résident permanent et insiste sur la nécessité de permettre aux familles d’engager la procédure en remplissant un formulaire unique de nature déclaratoire qui fait porter la charge de la preuve aux autorités britanniques; souligne que le Parlement européen vérifiera si ces procédures sont effectivement appliquées et si elles sont simples, claires et gratuites; exige la garantie d’un futur droit de libre circulation dans l’ensemble de l’Union européenne pour les citoyens britanniques qui résident actuellement dans un État membre de l’UE-27, ainsi que du droit de vote aux élections locales pour tous les citoyens visés par l’accord de retrait; demande également que les citoyens de l’Union visés par l’accord de retrait aient toute leur vie le droit de retourner au Royaume-Uni, que les citoyens handicapés et leurs aidants soient protégés contre l’expulsion, et que soit assurée la protection des droits procéduraux relatifs à l’expulsion visés dans la directive 2004/38/CE ainsi que des droits des ressortissants de pays tiers établis par le droit de l’Union;

53.

exige que, pendant la période de transition, tout citoyen de l’Union européenne qui arrive au Royaume-Uni jouisse des mêmes droits que les citoyens de l’Union européenne arrivés avant le début de la période de transition; rejette, dans ce contexte, la proposition figurant dans le document d’orientation publié récemment par le gouvernement britannique, qui prévoit toujours de discriminer entre les citoyens de l’Union européenne arrivés avant le début de la période de transition et ceux arrivés après;

54.

rappelle que de nombreux citoyens britanniques ont exprimé leur ferme opposition à la perte des droits dont ils bénéficient actuellement en vertu de l’article 20 du traité FUE; propose que l’UE-27 examine la façon d’atténuer ce problème dans les limites du droit primaire de l’Union, tout en respectant pleinement les principes de réciprocité, d’équité, de symétrie et de non-discrimination; prend note de la saisine récente de la Cour de justice de l’Union européenne par un tribunal néerlandais au sujet du maintien des droits liés à la citoyenneté européenne pour les citoyens britanniques après le Brexit;

(ii) Irlande et Irlande du Nord

55.

se félicite du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord inclus par la Commission dans son projet d’accord de retrait, qui rend opérationnelle l’option de soutien présentée dans le rapport conjoint du 8 décembre 2017; souligne que cela apporte une solution concrète pour préserver la coopération entre le Nord et le Sud et évite une frontière physique entre l’Irlande du Nord et l’Irlande, qui sera nécessaire si aucune autre issue ne se dégage dans le cadre des relations générales entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ou grâce aux solutions spécifiques devant être proposées par le Royaume-Uni, conformément au paragraphe 49 du rapport conjoint;

56.

rappelle l’importance de l’engagement pris par le Royaume-Uni de veiller à ce qu’il n’y ait aucune restriction des droits, notamment des droits sociaux et démocratiques, des garanties et de l’égalité des chances énoncés dans l’accord du Vendredi Saint, conformément aux engagements du rapport conjoint; exige la transposition de tous les éléments de la zone de voyage commune et la libre circulation des citoyens de l’Union européenne, tels qu’inscrits dans le droit de l’Union et dans l’accord du Vendredi Saint;

(iii) Période de transition

57.

réaffirme les principes figurant dans sa résolution du 13 décembre 2017, qui impliquent qu’après la date du retrait, le Royaume-Uni ne fera plus partie des institutions et organes de l’Union européenne et ne participera plus au processus décisionnel, et que la transition ne peut être qu’une prolongation de l’acquis de l’Union et une poursuite de l’application au Royaume-Uni des instruments et structures de l’Union européenne qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d’exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles; apporte son plein soutien au mandat de négociation défini dans les orientations du Conseil européen en vue des négociations, les directives de négociation du Conseil et le document de synthèse de la Commission paru récemment à ce sujet;

58.

salue et soutient la quatrième partie du projet d’accord de retrait sur les dispositions transitoires; rappelle que l’ensemble des droits que le droit de l’Union confère aux citoyens devraient être prolongés tout au long de la période de transition; souligne que cela s’applique également aux citoyens de l’Union européenne qui arrivent au Royaume-Uni pendant la période de transition, qui devraient bénéficier exactement des mêmes droits, notamment pour ce qui est des allocations familiales, du regroupement familial et de l’accès aux voies de recours juridictionnelles auprès de la Cour de justice de l’Union européenne;

59.

rappelle que toutes les dispositions transitoires doivent être entièrement compatibles avec les obligations découlant de l’OMC afin de ne pas interrompre les relations commerciales avec les pays tiers;

60.

demande instamment que les futurs accords commerciaux négociés par le Royaume-Uni avec des pays tiers après son retrait de l’Union européenne n’entrent en vigueur qu’à l’issue de la période d’application des dispositions transitoires;

61.

rappelle qu’à partir de la date de son retrait de l’Union européenne, le Royaume-Uni ne bénéficiera plus des accords internationaux conclus par l’Union, ou par les États membres agissant en son nom, ou par l’Union et les États membres agissant conjointement; relève que, pendant la période de transition, le Royaume-Uni restera lié par les obligations découlant de ces accords; souligne que le Royaume-Uni ne pourra pas participer aux structures de gouvernance ni aux procédures décisionnelles prévues par ces accords;

62.

indique que, selon l’accord de retrait, les modalités transitoires ne peuvent être appliquées qu’après l’entrée en vigueur dudit accord;

(iv) Autres questions relatives à la séparation

63.

demande qu’un accord soit trouvé sans délai sur toutes les dispositions relatives à la séparation telles qu’énoncées dans la troisième partie du projet d’accord de retrait, et prie instamment le Royaume-Uni de présenter, lorsqu’il ne l’a pas encore fait, une position claire sur toutes les questions en suspens qui portent sur son retrait ordonné;

Préparation

64.

souligne l’importance des travaux entrepris par la Commission et les États membres à plusieurs niveaux en matière de sensibilisation et de préparation; précise que, compte tenu des incertitudes créées par le Brexit, il est essentiel que non seulement les institutions de l’Union européenne, mais également les autorités nationales, les acteurs économiques et les citoyens, plus particulièrement, soient avertis et reçoivent des informations adéquates afin de pouvoir se préparer correctement à tous les scénarios possibles, y compris celui d’absence d’accord; demande en particulier le lancement d’actions ciblant un maximum de secteurs et de personnes concernés, notamment pour ce qui est des questions suivantes:

—	le maintien, pour les patients, d’un accès sûr aux médicaments vétérinaires ou à usage humain et aux dispositifs médicaux, y compris un approvisionnement sûr et constant en radio-isotopes,

—	les services financiers pour les acteurs économiques,

—

la préparation des PME et des petits opérateurs qui commercent avec le Royaume-Uni, comme les producteurs agroalimentaires et de produits de la pêche, qui pourraient pour la toute première fois être confrontés à des procédures d’exportation et à certains types d’exigences, notamment sanitaires et phytosanitaires,

—

les limitations et contraintes qui pourraient découler du nouveau cadre juridique relatif au transport de passagers et de marchandises, et l’incidence que celles-ci pourraient avoir sur les éléments gérés en flux tendus dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, de transformation et de distribution des produits alimentaires,

—

les capacités concernant l’étiquetage approprié, la traçabilité et la vraie origine des produits agricoles et de la pêche, de manière à garantir le respect des normes en matière de sécurité alimentaire et de bien-être animal ainsi que la communication aux consommateurs d’informations exactes sur les produits alimentaires,

—	le cadre juridique en matière de protection des données,

—	le recensement exhaustif, par la Commission, de la législation de l’Union devant être modifiée en raison du Brexit;

o o

65.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil de l’Union européenne, à la Commission européenne, aux parlements nationaux et au gouvernement du Royaume-Uni.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0102.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0361.

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0490.

10.5.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/51

P8_TA(2018)0075

Le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020 (2017/2052(INI))

(2019/C 162/06)

Le Parlement européen,

—	vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (1), et sa modification ultérieure par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017 (2),

—	vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3),

—	vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission (4),

—	vu le document de réflexion de la Commission du 28 juin 2017 sur l’avenir des finances de l’UE (COM(2017)0358),

—	vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE (5),

—	vu la résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies intitulée «Changer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030»,

—	vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un «socle européen des droits sociaux» (6),

—	vu la ratification de l’accord de Paris par le Parlement européen le 4 octobre 2016 (7) et par le Conseil le 5 octobre 2016 (8),

—

vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé «Challenges facing civil society organisations working on human rights in the EU» («Les obstacles que rencontrent les organisations de la société civile travaillant sur les droits de l’homme dans l’Union européenne», disponibles en anglais uniquement),

—	vu l’avis d’initiative du comité économique et social européen sur le financement des organisations de la société civile par l’Union,

—	vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des budgets, les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du contrôle budgétaire, la position sous forme d’amendements de la commission de l’emploi et des affaires sociales, et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0048/2018),

considérant que le cadre financier pluriannuel (CFP) actuel a été convenu en 2013 et prévoyait, pour la première fois, une réduction en termes réels tant des crédits d’engagement que des crédits de paiement par rapport à la période de programmation financière précédente, et ce malgré l’augmentation des compétences et des ambitions de l’Union énoncées dans le traité de Lisbonne et la stratégie Europe 2020; qu’il a aussi généré un écart important entre le niveau des crédits d’engagement et des crédits de paiement, d’où une accumulation de factures impayées au cours des deux premières années du CFP; que l’adoption tardive du CFP et des bases juridiques y afférentes a entraîné des retards de mise en œuvre dont les répercussions se font encore sentir aujourd’hui et qui pourraient entraîner une accumulation des demandes de paiement à la fin du CFP actuel et avoir des répercussions sur la prochaine période de programmation; qu’à la demande insistante du Parlement, de nouvelles dispositions ont été intégrées au CFP afin d’exploiter ses plafonds globaux dans toute la mesure du possible et de mettre en place des mécanismes de flexibilité;

considérant que le CFP 2014-2020 s’est rapidement avéré inadapté aux besoins réels et aux ambitions politiques, étant donné que, dès le départ, il a été mobilisé pour répondre à une série de crises et de nouvelles épreuves dans les domaines de l’investissement, de l’exclusion sociale, de la migration et des réfugiés, de l’emploi des jeunes, de la sécurité, de l’agriculture, de l’environnement et du changement climatique qui n’avaient pas été anticipés au moment de son adoption; qu’en conséquence, le CFP actuel avait déjà atteint ses limites après seulement deux années de mise en œuvre, étant donné que les marges disponibles étaient épuisées, les dispositions relatives à la flexibilité et les instruments spéciaux avaient été mobilisés dans une large mesure, les politiques et les programmes existants avaient été mis sous pression, voire revus à la baisse, et certains mécanismes extrabudgétaires avaient été créés pour compenser le niveau insuffisant du budget de l’Union et son manque de flexibilité;

considérant que ces lacunes étaient déjà manifestes au moment du réexamen et de la révision à mi-parcours du CFP lancés à la fin de l’année 2016 et auraient dû faire l’objet de mesures immédiates, comme l’a indiqué le Parlement dans sa résolution du 6 juillet 2016; que la révision à mi-parcours qui a été convenue a permis, dans une certaine mesure, d’accroître le potentiel des dispositions existantes relatives à la flexibilité, mais pas de réviser les plafonds du CFP;

considérant que la Commission présentera son ensemble de propositions sur le CFP post-2020, y compris sur les futures ressources propres, en mai 2018, alors que le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 prévoyait que ces textes soient soumis avant le 1er janvier 2018; considérant que l’ensemble en question devrait être suivi rapidement par des projets de propositions législatives sur les programmes et les instruments financiers;

adopte la présente résolution afin d’exposer les grandes lignes de la position du Parlement sur le CFP post-2020, en accordant une attention particulière aux priorités prévues, à la taille, à la structure, à la durée et à la flexibilité du CFP, ainsi qu’aux autres principes horizontaux, et de mettre en évidence les orientations budgétaires spécifiques pour les différents domaines d’action de l’Union relevant du prochain cadre financier; attend de la Commission qu’elle accompagne sa proposition législative sur le prochain CFP d’un nouveau projet d’accord interinstitutionnel prenant en compte les positions et les suggestions du Parlement; fait remarquer que le Parlement s’appuiera également sur la présente résolution dans le cadre de la procédure conduisant à l’adoption du prochain CFP;

adopte, parallèlement, une résolution distincte (9) par laquelle il expose sa position sur la réforme du système des ressources propres de l’Union, conformément aux recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres; demande à la Commission de tenir dûment compte de la position du Parlement lors de la préparation des propositions législatives sur les ressources propres de l’Union, lesquelles devraient avoir une portée ambitieuse et être présentées en même temps que les propositions relatives au CFP; souligne que le volet dépenses et le volet recettes du prochain CFP seront traités comme un seul ensemble au cours des négociations à venir et qu’aucun accord ne pourra être conclu sur le CFP en l’absence de progrès similaires sur les ressources propres;

I. Priorités du prochain CFP et défis à relever

se félicite de la discussion sur le prochain CFP et la considère comme une occasion propice de poser les jalons d’une Europe plus forte et plus durable grâce à l’un de ses instruments les plus tangibles, à savoir le budget de l’Union; estime que le prochain CFP doit s’inscrire dans une stratégie et une réflexion plus larges sur l’avenir de l’Europe; considère que le CFP doit être doté de moyens budgétaires qui traduisent les projets et les priorités politiques de l’Union européenne;

est convaincu que le prochain CFP devrait s’appuyer sur les domaines d’action et les priorités bien établis de l’Union, qui visent à défendre la paix, la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et l’égalité entre les hommes et les femmes, à accroître le bien-être, à favoriser une croissance économique durable à long terme ainsi que la recherche et l’innovation, à créer des emplois de qualité et des conditions de travail décente, à lutter contre le changement climatique, ainsi qu’à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et la solidarité entre les États membres et les citoyens; estime que ces piliers sont indispensables au bon fonctionnement du marché unique et de l’Union économique et monétaire, ainsi qu’au renforcement de la position de l’Europe dans le monde; estime qu’ils sont plus importants que jamais pour l’avenir des projets européens;

considère que le prochain CFP devrait permettre à l’Union d’apporter des solutions aux crises de la décennie et d’en sortir renforcée: la crise économique et financière, le chômage des jeunes, la pauvreté persistante et l’exclusion sociale, le phénomène de la migration et des réfugiés, le changement climatique et les catastrophes naturelles, la dégradation de l’environnement et la perte de la biodiversité, le terrorisme et l’instabilité, pour ne citer que quelques exemples; souligne que ces défis transfrontières mondiaux, qui ont des répercussions sur le plan national, montrent que nos économies et nos sociétés sont interdépendantes et qu’il est nécessaire de mener des actions communes;

signale que l’Union européenne doit respecter son engagement à prendre la tête de la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU, qui établissent une feuille de route mondiale en vue de sociétés plus durables, équitables et prospères à l’échelle planétaire; souligne que le prochain CFP doit s’aligner sur les objectifs de développement durable; se félicite que la Commission soit déterminée à intégrer les ODD dans toutes les politiques et initiatives de l’Union; espère que l’Union européenne respectera ses engagements pour satisfaire ces objectifs; souligne par ailleurs que la proclamation du socle européen des droits sociaux et l’engagement de l’Union et de ses États membres à garantir une Europe plus sociale devraient pouvoir s’appuyer sur des moyens financiers suffisants; estime qu’à la suite de l’accord de Paris, il convient d’accroître considérablement les dépenses liées au climat par rapport au CFP actuel, l’objectifs étant d’atteindre au plus vite une proportion de 30 %, et ce au plus tard d’ici 2027;

souligne que le prochain CFP est l’occasion pour l’Union de démontrer qu’elle parle d’une seule voix et est en mesure de réagir à des événements politiques tels que le Brexit, la montée des mouvements populistes et nationalistes et l’arrivée de nouveaux dirigeants sur la scène internationale; insiste sur le fait que les divisions et l’égocentrisme ne sauraient être une réponse aux problèmes mondiaux et aux préoccupations des citoyens; estime que les négociations liées au Brexit, en particulier, démontrent que les avantages de l’appartenance à l’Union l’emportent largement sur le coût de la contribution à son budget; plaide, dans ce contexte, en faveur d’un respect plein et entier du cadre des engagements préalablement scellés, notamment dans l’accord du Vendredi Saint en ce qui concerne l’état de droit et la démocratie;

réclame, dès lors, un soutien continu aux politiques en place de l’Union, en particulier aux politiques de longue date inscrites dans les traités, à savoir la politique agricole commune et la politique de la pêche, ainsi que la politique de cohésion, étant donné qu’elles apportent aux citoyens de l’Union les avantages tangibles du projet européen; rejette toute tentative de renationalisation de ces politiques, car il n’en résulterait ni une réduction de la charge financière pesant sur les contribuables et les consommateurs, ni une amélioration des résultats, mais bien une entrave à la croissance, à la solidarité et au bon fonctionnement du marché unique, ainsi qu’un accroissement des inégalités et un creusement des disparités entre les territoires et les secteurs économiques; entend obtenir le même niveau de financement de l’UE à 27 pour ces politiques dans le cadre de la prochaine période de programmation, tout en accroissant leur efficacité et en simplifiant les procédures qui y sont liées;

estime que l’Europe doit offrir des perspectives aux jeunes générations ainsi qu’aux entreprises tournées vers l’avenir qui font le succès de l’Union sur la scène mondiale; est déterminé à renforcer considérablement deux de ses programmes phares, à savoir le programme-cadre pour la recherche et le programme Erasmus+, qui, avec leurs moyens actuels, ne peuvent pas satisfaire la très forte demande constituée de candidatures de haute qualité; soutient fermement une augmentation considérable des moyens consacrés à la lutte contre le chômage des jeunes et au soutien aux petites et moyennes entreprises, au travers des programmes succédant à l’initiative pour l’emploi des jeunes et au programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); se déclare également favorable à un renforcement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) 2.0;

10.

demande à l’Union de jouer le rôle qui est le sien dans trois nouveaux domaines d’action ayant des dimensions internes et externes qui ont émergé dans le cadre du CFP actuel:

—	en élaborant et en finançant une politique exhaustive en matière d’asile, de migration et d’intégration et en remédiant aux causes profondes de la migration et des déplacements dans les pays tiers,

—	en renforçant la protection des frontières extérieures et en promouvant la stabilité, notamment en assurant le respect des droits de l’homme à l’étranger, la prévention des conflits et les politiques de développement extérieur,

—

en fournissant une sécurité intérieure commune aux citoyens européens ainsi qu’une mise en commun de recherche et des capacités dans le domaine de la défense, tout en soulignant que les mesures prises dans ces domaines ne doivent pas être adoptées aux dépens des politiques de l’Union européenne en faveur du développement;

11.

souligne que le futur cadre devrait intégrer deux nouveaux types de soutien financier comptant parmi les priorités économiques de l’Union, à savoir la poursuite des programmes d’aide à l’investissement, comme le Fonds européen pour les investissements stratégiques, et le développement d’une fonction de stabilisation pour les États membres de la zone euro, éventuellement par l’intermédiaire du Fonds monétaire européen proposé, en combinaison avec un mécanisme de convergence spécifique pour les États membres qui se préparent à adhérer à l’euro;

12.

souligne que, dans un premier temps, la capacité budgétaire spécifique de la zone euro devrait faire partie du budget de l’Union, comptée au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel, sans préjudice des autres programmes du CFP, et qu’elle devrait être financée par les pays de la zone euro et les autres États membres participants au moyen d’une source de revenus à convenir entre les États membres participants et considérée comme des recettes et garanties affectées; estime qu’une fois stabilisée, cette capacité budgétaire pourrait être financée par de véritables ressources propres conformément aux recommandations du rapport Monti sur le financement futur de l’Union;

13.

réaffirme le principe selon lequel les nouvelles priorités politiques doivent s’accompagner de moyens financiers supplémentaires, qu’elles apparaissent au moment de l’adoption d’un nouveau CFP ou au cours de sa mise en œuvre, et insiste sur le fait que le financement des nouveaux besoins ne devrait pas mettre en péril les politiques et les programmes existants; souhaite, en outre, que des dispositions assurant une flexibilité suffisante soient mises en place afin de faire face aux imprévus pouvant survenir au cours de la période couverte par le CFP;

14.

estime que l’Europe ne sera plus forte et plus ambitieuse que si elle dispose de moyens financiers supplémentaires; réclame, vu les défis et les priorités susmentionnés, et compte tenu de la sortie du Royaume-Uni de l’Union, une augmentation substantielle du budget de l’Union; estime que les plafonds de dépenses du CFP devraient s’élever à 1,3 % du RNB de l’UE à 27, nonobstant l’ensemble d’instruments comptabilisés au-delà des plafonds;

15.

est convaincu qu’à moins que le Conseil ne convienne d’augmenter sensiblement le niveau des contributions nationales au budget de l’Union, l’introduction de nouvelles ressources propres véritables de l’Union reste le seul moyen de financer comme il se doit le prochain CFP;

II. Questions horizontales

Principes du budget de l’Union et sincérité budgétaire

16.

rappelle les principes budgétaires européens d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’universalité, de spécialité, d’additionnalité, de subsidiarité, de bonne gestion financière et de transparence, qui doivent être respectés lors de l’établissement et de l’exécution du budget de l’Union;

17.

réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle l’ambition politique de l’Union doit s’accompagner de ressources financières adéquates et rappelle que l’article 311 du traité FUE dispose que «l’Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques»;

18.

souligne, dans ce contexte, que la pleine mise en œuvre des décisions politiques et des initiatives prises par le Conseil européen n’est possible que si le financement nécessaire est prévu, et souligne que toute autre démarche compromet la sincérité du budget de l’Union et la confiance des citoyens;

19.

estime que le CFP, qui traduit les priorités politiques de l’Union européenne en investissements concrets, est un excellent instrument permettant de planifier les dépenses européennes sur le long terme et de garantir une certaine stabilité des investissements publics dans les États membres; déplore cependant l’absence de stratégie à long terme partagée pour l’adoption du prochain CFP; rappelle, en outre, que le budget de l’Union est avant tout un budget d’investissement qui constitue une source de financement supplémentaire et complémentaire pour les actions menées aux niveaux national, régional et local;

Durée

20.

estime que la décision relative à la durée du CFP devrait conduire à un juste équilibre entre deux exigences contradictoires, à savoir d’une part, la nécessité, pour plusieurs domaines d’action de l’Union – en particulier ceux relevant de la gestion partagée, comme l’agriculture et la cohésion – de fonctionner sur la base de la stabilité et de la prévisibilité offertes par un engagement d’au moins sept ans et, d’autre part, l’exigence de légitimité et de responsabilité démocratiques liée à la synchronisation de chaque cadre financier avec le cycle politique quinquennal du Parlement européen et de la Commission;

21.

souligne qu’il est impératif, d’un point de vue politique, que chaque Parlement nouvellement élu puisse influencer de manière substantielle le CFP au cours de son cycle électoral, tant pour ce qui est des montants que des priorités politiques; souligne que les élections du Parlement européen sont l’occasion pour les citoyens de l’Union d’exprimer directement leur point de vue sur les priorités budgétaires de l’Union, lesquels avis devraient donner lieu à un ajustement postélectoral contraignant du cadre financier; estime, par conséquent, qu’au cours de chaque cycle politique, la Commission doit formuler une proposition et le Parlement et le Conseil doivent prendre une décision soit sur l’établissement du prochain CFP, soit sur une révision obligatoire à mi-parcours du CFP en cours;

22.

souligne que la durée du CFP devrait passer progressivement à une période de 5+5 ans avec révision obligatoire à mi-parcours; invite la Commission à élaborer une proposition claire définissant les modalités de mise en œuvre d’un cadre financier de 5+5 ans; est convaincu qu’un CFP correspondant à une période unique de cinq ans n’est pas envisageable en raison des obstacles importants que ce cadre poserait aux exigences de programmation et de mise en œuvre de plusieurs politiques de l’Union;

23.

reconnaît toutefois que, compte tenu de l’échéance des prochaines élections du Parlement européen au printemps 2019 et du fait que le CFP actuel s’étend jusqu’en décembre 2020, il n’est pas possible d’appliquer immédiatement la solution des 5+5 ans, étant donné que les différents cycles ne pourraient être harmonisés de manière satisfaisante; estime, par conséquent, que le prochain CFP devrait avoir une durée de sept ans (2021-2027) et prévoir une révision à mi-parcours obligatoire, ceci constituant une solution transitoire à appliquer une dernière fois;

Révision à mi-parcours

24.

est convaincu de la nécessité de conserver un réexamen et une révision à mi-parcours juridiquement contraignants et obligatoires du CFP et de les inscrire dans le nouveau règlement fixant le CFP; rappelle que la révision à mi-parcours de 2016 a été une première historique au cours de laquelle une véritable révision du règlement CFP a eu lieu, et que cette révision a été perçue positivement par le Conseil et le Parlement, notamment en ce qui concerne le renforcement des dispositions du CFP relatives à la flexibilité;

25.

estime que, pour le CFP 2021-2027, la révision à mi-parcours devrait être proposée et arrêtée en temps utile, afin de permettre au prochain Parlement et à la prochaine Commission d’ajuster le cadre financier en conséquence; souligne que le Parlement doit être associé à toute révision du CFP et que ses prérogatives en tant que branche de l’autorité budgétaire doivent être préservées; insiste, en outre, sur le fait que toute révision réelle implique également la révision des plafonds du CFP au cas où ceux-ci s’avéreraient insuffisants pour le reste de la période;

Flexibilité

26.

souligne qu’au cours du CFP actuel, l’autorité budgétaire a approuvé une mobilisation substantielle des mécanismes de flexibilité et des instruments spéciaux figurant dans le règlement sur le CFP afin d’obtenir les crédits supplémentaires nécessaires pour faire face aux crises graves ou pour financer de nouvelles priorités politiques;

27.

estime, dès lors, que les dispositions relatives à la flexibilité dans le cadre du CFP actuel ont bien fonctionné et ont apporté des solutions en ce qui concerne les financements importants nécessaires, notamment pour faire face aux enjeux de la migration et des réfugiés et combler le déficit d’investissement; rappelle que le Parlement est à l’origine de plusieurs de ces dispositions, qu’il a fermement défendues au cours des négociations passées sur le CFP;

28.

estime qu’un renforcement supplémentaire de ces dispositions demeure nécessaire afin de mieux faire face aux nouveaux défis, aux événements imprévus et à l’évolution des priorités politiques qui émergent au cours de la mise en œuvre d’un plan à long terme comme le CFP; réclame une plus grande flexibilité pour le prochain CFP, qui devrait permettre une utilisation maximale des plafonds globaux du CFP pour les engagements et pour les paiements;

Mécanismes de flexibilité dans le CFP

29.

estime que les plafonds du prochain CFP devraient être fixés à un niveau permettant non seulement le financement des politiques de l’Union, mais aussi l’établissement de marges suffisantes en crédits d’engagement pour chaque rubrique;

30.

est convaincu que toutes les marges non allouées devraient être reportées sans restriction aux futurs exercices pour être mobilisées par l’autorité budgétaire à toute fin qu’elle jugerait nécessaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; demande, dès lors, que la marge globale pour les engagements soit maintenue, sans aucune restriction quant à son champ d’application et à sa durée;

31.

rappelle que la marge globale pour les engagements ne peut mobiliser les marges non allouées que jusqu’à l’année N-1, une fois qu’elles ont été confirmées par l’ajustement technique précédant la présentation du projet de budget; considère, cependant, qu’il est essentiel d’examiner les moyens de mobiliser aussi les marges non allouées de l’année N, afin de permettre le financement des besoins supplémentaires qui peuvent survenir au cours de cet exercice;

32.

a la ferme conviction que les engagements autorisés par l’autorité budgétaire devraient servir leur objectif initial et que tous les efforts devraient être consentis pour qu’il en soit ainsi dans tous les domaines d’action; invite en particulier la Commission à continuer d’œuvrer activement en ce sens; est néanmoins convaincu qu’en cas de dégagement, par suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les montants avaient été affectés, les crédits devraient être rétablis dans le budget de l’Union et mobilisés par l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; estime que les dégagements devraient alimenter directement la marge globale pour les engagements plutôt qu’un instrument spécial ou une réserve spécifique;

33.

rappelle que les dégagements découlent d’engagements qui ont déjà été autorisés par l’autorité budgétaire et auraient donc normalement dû entraîner des paiements correspondants si l’action qu’ils étaient censés financer avait été menée à bien comme prévu; souligne que le recyclage des dégagements dans le budget de l’Union est donc dûment justifié, mais qu’il ne devrait pas être un moyen de contourner les règles de dégagement définies dans les règlements sectoriels;

34.

souligne qu’il est nécessaire de procéder à un report complet des marges de paiement au moyen de la marge globale pour les paiements dans l’ensemble du CFP; s’oppose à l’application de toute limitation ou de tout plafond au niveau des marges pouvant être transférées, comme c’est le cas dans le CFP actuel, et rappelle que ces marges ne peuvent être mobilisées que si l’autorité budgétaire le décide, et dans la mesure où elle le décide; souligne que la marge globale pour les paiements pourrait jouer un rôle décisif dans la résolution de toute nouvelle crise des paiements éventuelle;

35.

souligne qu’il devrait rester possible, dans le règlement CFP, de réévaluer les plafonds en cas d’événement imprévu, lorsque les besoins financiers épuiseraient ou dépasseraient les instruments spéciaux et les marges disponibles; demande que le règlement CFP prévoie une procédure simplifiée pour une révision ciblée, dans la limite d’un seuil convenu;

36.

est favorable à la possibilité d’avancer ou de repousser le financement de tout programme de l’Union, afin de permettre des actions anticycliques qui correspondent au vrai rythme de mise en œuvre et qui permettent de répondre effectivement à des crises majeures; demande, par ailleurs, que la souplesse législative, qui est actuellement consacrée au point 17 de l’accord interinstitutionnel et permet un ajustement de +/- 10 % de l’enveloppe globale des programmes adoptés par la voie de la procédure législative ordinaire, soit portée jusqu’à +/- 15%;

37.

met en avant la souplesse qui peut être obtenue grâce à des transferts au sein de mêmes rubriques du CFP, dans le but mettre des ressources financières à disposition là où elles sont utiles, et de garantir une meilleure mise en œuvre du budget de l’Union; considère que la réduction du nombre de rubriques du CFP contribuerait à sa plus grande souplesse; demande cependant à la Commission d’informer et de consulter les autorités budgétaires au préalable lorsqu’elle adopte des transferts autonomes conséquents;

Instruments spéciaux du CFP

38.

approuve l’architecture globale des instruments spéciaux du CFP, notamment l’instrument de flexibilité, la réserve d’aide d’urgence, le Fonds de solidarité de l’Union, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, et souligne qu’ils ont été fortement mobilisés dans le cadre du CFP actuel; plaide pour l’augmentation des enveloppes financières qui leur sont allouées et l’amélioration et de leurs modalités de fonctionnement;

39.

réclame notamment une augmentation notable des fonds alloués à l’instrument de flexibilité, dont la dotation annuelle devrait atteindre au moins deux milliards d’euros; rappelle que l’instrument de flexibilité n’est pas lié à un domaine d’action spécifique et peut donc être mobilisé à toutes fins jugées nécessaires; estime, par conséquent, que cet instrument peut être mobilisé pour répondre aux nouveaux besoins financiers tels qu’ils se présentent au cours de la période couverte par le CFP;

40.

attire l’attention sur le rôle de la réserve d’aide d’urgence pour apporter une réponse rapide à des besoins ponctuels d’aide à des pays tiers en cas d’événements imprévus, et souligne son importance particulière dans le contexte actuel; demande que le montant de l’enveloppe financière qui lui est allouée soit sensiblement relevé, pour atteindre une dotation annuelle allant jusqu’à un milliard d’euros;

41.

relève, en particulier, que le Fonds de solidarité de l’Union a été fortement mobilisé pour apporter une aide dans le cadre de plusieurs catastrophes naturelles majeures ayant des répercussions budgétaires importantes; souligne en outre l’incidence positive que cet instrument a sur l’opinion publique; propose de relever sa dotation annuelle pour la porter à un milliard d’euros;

42.

estime que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, instrument de solidarité de l’Union visant à apporter un soutien aux personnes perdant leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la crise économique et financière mondiale n’a pas encore montré son réel potentiel et peut encore être amélioré et intégré dans une stratégie à long terme afin d’être étendu aux travailleurs licenciés et de les réintégrer sur le marché du travail, et ce dans l’ensemble des États membres; estime que, lors de la prochaine révision du FEM, il conviendrait d’en examiner la portée et d’améliorer la coordination entre ce fonds et d’autres instruments; estime que le nouveau CFP devrait comporter une nouvelle version de ce Fonds assortie d’une dotation annuelle au moins identique à la version actuelle;

43.

propose la création d’une réserve spéciale pour les instruments spéciaux du CFP alimentée par les crédits non dépensés de chaque instrument; estime que cette réserve devrait être opérationnelle sans aucune limitation dans le temps; demande que cette réserve soit mobilisée sur décision de l’autorité budgétaire en faveur de tout instrument spécial du CFP devant répondre à des besoins financiers supérieurs à sa capacité financière;

44.

observe que des règles différentes s’appliquent actuellement en ce qui concerne le délai de report des crédits non dépensés pour chaque instrument spécial du CFP; estime que ces règles devraient être harmonisées afin de permettre qu’une seule règle N+1 s’applique à l’ensemble de ces instruments;

45.

considère que la marge pour imprévus devrait rester un instrument de dernier recours; souligne qu’il s’agit d’un instrument spécial ne pouvant être mobilisé que pour les crédits de paiement, et que sa mobilisation a été essentielle en 2014 lors de la crise des paiements; réclame en conséquence un ajustement à la hausse de sa dotation annuelle maximale à 0,05 % du RNB de l’Union;

46.

souligne que les instruments spéciaux du CFP devraient être comptabilisés au-delà des plafonds du CFP, tant pour les crédits d’engagement que pour les crédits de paiement; considère que la question de la budgétisation des paiements de ces instruments a été réglée de manière non équivoque au cours de la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020, et qu’il a été mis fin ainsi au conflit d’interprétation de longue date avec le Conseil; plaide pour l’inscription d’une disposition claire dans le règlement CFP expliquant que les paiements résultant de la mobilisation des crédits d’engagement des instruments spéciaux du CFP devraient être comptabilisés au-delà des plafonds annuels des paiements du CFP;

47.

observe que l’accord interinstitutionnel actuel requiert une majorité spéciale au Parlement pour que trois des instruments spéciaux du CFP soient mobilisés; considère que cette disposition est obsolète, étant donné qu’elle renvoie aux majorités spéciales requises pour adopter le budget européen avant le traité de Lisbonne; plaide pour une approche homogène des conditions de vote pour la mobilisation de ces instruments, qui devraient être les mêmes que celles qui valent pour l’adoption du budget de l’Union;

Recettes – réserve spéciale

48.

rappelle sa position de longue date selon laquelle toute recette provenant d’amendes imposées aux entreprises pour infraction au droit de la concurrence de l’Union ou liée au versement tardif des contributions nationales au budget de l’Union doit constituer une nouvelle source de recettes pour le budget de l’Union sans entraîner de réduction correspondante des contributions fondées sur le RNB;

49.

demande à cet effet la création, dans le budget de l’Union, d’une réserve spéciale qui sera progressivement alimentée par tous les types d’autres recettes imprévues et dûment reportée afin d’offrir des possibilités de dépenses supplémentaires en cas de besoin; estime que cette réserve devrait être affectée aux instruments spéciaux du CFP et devrait prévoir des compléments de financement supplémentaires, tant pour les engagements que pour les paiements, sur décision de l’autorité budgétaire;

Utilisation efficiente et efficace des ressources de l’Union

50.

souligne que le fait d’atteindre une réelle valeur ajoutée européenne devrait être l’un des grands principes guidant les institutions de l’Union lorsqu’elles déterminent la nature des dépenses dans le cadre du prochain CFP; relève, toutefois, que cette notion est interprétée de multiples façons et demande que les différents critères soient définis clairement, uniformément et de façon aisément compréhensible, en tenant compte des spécificités territoriales et en intégrant, dans la mesure du possible, des indicateurs de performance mesurables; met en garde contre toutes les tentatives visant à utiliser sa définition pour remettre en question la pertinence des politiques et des programmes de l’Union pour des raisons purement quantitatives ou des considérations économiques à court terme uniquement;

51.

prend acte de la référence à la notion de valeur ajoutée européenne figurant dans plusieurs documents de la Commission; rappelle, à cet égard, la liste des paramètres définis par le Parlement dans sa résolution sus-mentionnée du 24 octobre 2017; rappelle que les ressources de l’Union devraient être utilisées pour financer les biens publics européens et pour faire office de catalyseur incitant les États membres à tous les niveaux administratifs à prendre des mesures pour réaliser les objectifs du traité et pour atteindre des objectifs communs de l’Union qui ne pourraient l’être autrement; convient que le budget de l’Union devrait être utilisé pour financer des actions qui peuvent profiter à l’ensemble de l’Union, qui ne peuvent pas être mises en œuvre efficacement par un seul État membre et qui peuvent présenter un meilleur rapport coût/avantages que des mesures prises uniquement au niveau national, régional ou local; estime dès lors que le budget de l’Union devrait contribuer à apporter et soutenir la paix et la stabilité dans le voisinage de l’Union et au-delà; considère que la valeur ajoutée européenne est créée par des programmes qui opèrent en gestion tant partagée que directe, deux moyens complémentaires d’atteindre les objectifs de l’Union; attend des États membres, dans ce contexte, qu’ils s’abstiennent, dans les négociations du prochain CFP, de suivre une logique de «juste retour» tenant seulement compte de leurs intérêts nationaux représentés par les soldes nets;

52.

estime qu’une meilleure affectation des dépenses, c’est-à-dire l’utilisation efficace et non discriminatoire de chaque euro du budget de l’Union, peut être obtenue non seulement en orientant les ressources de l’Union vers les actions qui présentent la plus grande valeur ajoutée européenne et améliorent le plus les résultats des mesures et des programmes de l’Union, à partir d’une évaluation des dépenses actuelles, mais également en créant plus de synergies entre le budget de l’Union et les budgets nationaux et en améliorant concrètement l’architecture des dépenses; soutient les recommandations du rapport annuel de 2016 de la Cour des comptes européenne, pour un cadre de mesure des indicateurs efficace, des rapports de performance simplifiés et mieux équilibrés, et un accès plus aisé aux résultats des évaluations;

53.

réclame une véritable simplification du système budgétaire de l’Union dans le prochain CFP, dans le but de faciliter sa réception; insiste, en particulier, sur la nécessité de réduire les chevauchements inutiles entre des instruments qui soutiennent des types similaires d’actions, par exemple dans les domaines de l’innovation, des PME ou des transports, sans risquer de perdre des éléments importants des différents programmes, et sur la nécessité d’éliminer la concurrence qui existe entre les différentes formes et sources de financement, afin d’assurer une complémentarité maximale et de mettre en place un cadre financier cohérent; estime que cela devrait permettre de communiquer plus aisément les priorités de l’Union aux citoyens;

54.

souligne que le «bilan de santé» des dépenses de l’Union ne saurait entraîner une baisse du niveau d’ambition de l’Union ou une sectorisation des politiques et des programmes de l’Union, ni un remplacement des subventions par des instruments financiers dans le but de générer des économies, étant donné que la grande majorité des actions soutenues par le budget de l’Union ne se prêtent pas à un financement par ces instruments; est d’avis que le «bilan de santé» devrait plutôt conduire à déterminer des axes d’amélioration dans la mise en œuvre des programmes de dépenses de l’Union;

55.

demande une large harmonisation des règles afin que tous les instruments budgétaires de l’Union relèvent d’un même ensemble de règles, tout en tenant compte des caractéristiques propres à chaque fonds et à chaque secteur; encourage la Commission à traiter la question de la combinaison de différentes sources de financement en fournissant des orientations claires à cet égard et en garantissant l’égalité d’accès à tous les types de financement dans l’ensemble des États membres;

56.

plaide en faveur d’une simplification réelle des règles d’exécution sectorielles pour les bénéficiaires et d’une réduction de la charge administrative grâce à une normalisation et à une simplification plus approfondies des procédures et des documents de programmation; souligne, en outre, la nécessité de renforcer les moyens et l’assistance technique mis à la disposition des bénéficiaires; demande un changement d’orientation au profit d’une évaluation fondée sur les risques;

Unité, vérité budgétaire et transparence

57.

rappelle que le principe d’unité, en vertu duquel toutes les recettes et les dépenses de l’Union doivent être inscrites au budget, est à la fois une exigence du traité et un fondement démocratique indispensable si l’on souhaite que le budget soit transparent, légitime et responsable; regrette que ce principe soit de plus en plus souvent bafoué, tandis que la complexité financière s’est accrue, depuis l’héritage historique du Fonds européen de développement (FED), jusqu’à l’utilisation massive, ces derniers temps, de mécanismes extrabudgétaires sous la forme d’instruments financiers innovants et de fonds fiduciaires ou de facilités externes qui ne sont pas consignés dans le bilan de l’Union, en passant par la mise en place du mécanisme européen de stabilité;

58.

s’interroge sur le bien-fondé et la valeur ajoutée de la mise en place d’instruments en dehors du budget de l’Union; estime que les décisions de créer ou de conserver de tels instruments sont en réalité motivées par une volonté de dissimuler les véritables besoins financiers et de contourner les contraintes des plafonds du CFP et des ressources propres; regrette que ces instruments permettent aussi souvent de contourner le Parlement et sa triple responsabilité d’autorité législative, budgétaire et de contrôle, et aillent à l’encontre de l’objectif visant à accroître la transparence vis-à-vis de l’opinion publique et des bénéficiaires;

59.

réaffirme, par conséquent, sa position de longue date selon laquelle le Fonds européen de développement, tout comme d’autres instruments qui ne relèvent pas du CFP, devrait être intégré dans le budget de l’Union de manière à en accroître la légitimité en même temps que l’efficacité et l’efficience de la politique de développement de l’Union; souligne toutefois que les dotations correspondantes devraient être ajoutées aux plafonds fixés pour le CFP afin que l’inscription au budget de ces instruments n’ait pas d’incidence préjudiciable sur leur financement ou celui d’autres instruments et politiques de l’Union; adhère en principe à la proposition d’intégrer le mécanisme européen de stabilité aux finances de l’Union sous la forme d’un Fonds monétaire européen, sans préjuger de ses spécifications ultérieures;

60.

estime que les fonds fiduciaires de l’Union peuvent apporter une valeur ajoutée par la mise en commun de ressources provenant de plusieurs donateurs pour des situations particulières, mais que le recours à ceux-ci ne devrait pas revenir à réaffecter des fonds existants de l’Union, et ne devrait pas modifier les objectifs initiaux des instruments de financement de l’Union; insiste sur la nécessité de renforcer le contrôle parlementaire portant sur leur création et leur mise en œuvre; rappelle que les fonds fiduciaires de l’Union devraient uniquement financer des mesures à l’extérieur de l’Union;

61.

estime en outre que lorsque des opérations hors-budget sont réputées nécessaires pour atteindre des objectifs spécifiques, par la mise en œuvre d’instruments financiers ou de fonds fiduciaires par exemple, il convient d’en limiter l’ampleur et la durée, d’en garantir la transparence, de s’assurer de leur additionnalité et valeur ajoutée et de les étayer par des dispositions rigoureuses en matière de prise de décision et de responsabilité;

62.

est convaincu que dans le prochain CFP, le budget de l’Union devrait exposer plus précisément le montant des recettes affectées et leur incidence sur les dépenses réelles, notamment pour les recettes qui proviennent des contributions de pays tiers; souligne que cette question est d’autant plus pertinente que le Royaume-Uni entend participer à certains programmes budgétaires européens du nouveau CFP post-2020 en tant que pays tiers, conformément au souhait que celui-ci a exprimé dans le contexte des négociations sur son retrait de l’Union;

Niveau des paiements

63.

rappelle que les crédits de paiement sont la conséquence logique et juridique des crédits d’engagement, et demande que les futurs plafonds pour les paiements soient fixés à un niveau approprié, de sorte à ne conserver qu’un écart limité et réaliste entre les engagements et les paiements; insiste pour que les futurs plafonds des paiements prennent en compte, d’une part, la nécessité d’honorer les engagements qui relèvent de la période de financement en cours, qui ne devront être payés qu’après 2020 et, d’autre part, la nécessité de respecter les engagements pour les programmes et les instruments pour l’après-2020;

64.

rappelle l’arriéré de factures impayées qui s’est constitué à la fin du CFP précédent et qui a été reporté sur le cadre actuel et met en garde contre la survenue d’une nouvelle crise des paiements lors de la transition vers le prochain CFP, ce qui aurait de graves conséquences pour les bénéficiaires tels que les étudiants, les universités, les PME et les chercheurs; attire l’attention sur la tendance actuelle à la sous-exécution des paiements due à des retards dans la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020, ce qui entraîne une augmentation du niveau des engagements restant à liquider dans les limites des plafonds du prochain CFP; invite la Commission et les États membres, notamment au niveau des ministres des finances, à analyser les causes profondes de ces retards et à proposer des mesures concrètes de simplification afin de faciliter la mise en œuvre à l’avenir;

65.

prend acte des résultats préliminaires des négociations sur le règlement financier du retrait du Royaume-Uni de l’Union, lesquels prévoient que le Royaume-Uni participera pleinement au financement et à la mise en œuvre des programmes de la période 2014-2020, avec toutes les implications financières que cela comporte;

Instruments financiers

66.

souligne que le budget de l’Union dispose de nombreux dispositifs pour financer les activités menées à l’échelon européen, lesquelles peuvent être regroupées en deux catégories, à savoir les subventions, d’une part, et, d’autre part, les instruments financiers de type prêt, garantie, partage de risques ou prise de participation; met également l’accent sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui vise à mobiliser des capitaux privés et publics dans toute l’Union à l’appui de projets dans des domaines d’intérêt pour l’économie européenne dans l’optique de compléter des financements limités;

67.

reconnaît que les instruments financiers peuvent renforcer l’incidence financière et politique du budget de l’Union; souligne cependant que ceux-ci ne peuvent être mis en œuvre que pour des projets qui génèrent des recettes, lorsque les conditions d’investissement ne sont pas optimales ou en cas de dysfonctionnement du marché, et qu’ils constituent donc une forme de financement complémentaire plutôt qu’une forme de financement à part entière, comme peuvent l’être les subventions; insiste sur le fait que les instruments financiers ne sont pas destinés à remplacer les systèmes de financement public et privé déjà en place et qu’ils doivent respecter les engagements internationaux et nationaux;

68.

rappelle la demande qu’il a adressée à la Commission en vue de déterminer les domaines d’action de l’Union pour lesquels les subventions sont les mieux adaptées, ceux où des instruments financiers conviendraient davantage et ceux où les subventions pourraient être associées à des instruments financiers, ainsi que le juste équilibre entre eux; est convaincu que les subventions devraient demeurer le principal moyen de financement du projet européen dans le prochain CFP; souligne qu’il convient d’user du financement par prêt, garantie, partage de risques ou prise de participation avec prudence, sur la base d’évaluations préalables appropriées et uniquement s’il peut être démontré que le recours à ce type de financement a une véritable valeur ajoutée et engendrera un effet multiplicateur; fait remarquer qu’il est possible d’accroître le recours aux instruments financiers et d’améliorer les synergies grâce aux subventions; demande qu’il soit redoublé d’efforts en vue de faciliter l’accès aux instruments financier pour les bénéficiaires, et appelle à davantage de souplesse lors de l’utilisation intersectorielle des différents instruments financiers, dans l’optique de surmonter les obstacles que sont les règlementations restrictives en tirant profit des divers programmes dans le cadre de projets ayant des objectifs concordants;

69.

invite la Commission à simplifier et à harmoniser les règles qui régissent l’utilisation des instruments financiers dans le prochain CFP en vue de créer des synergies entre les différents instruments et de maximiser l’efficacité de leur application; prend note du fait qu’une proposition pourrait être présentée concernant un fonds unique qui engloberait, au niveau de l’Union, les instruments financiers qui font l’objet d’une gestion centralisée, et qu’elle devrait faire l’objet d’une discussion approfondie; est d’avis qu’une structure claire au regard du choix de différents types d’instrument financier pour différents domaines d’action et types de mesure devrait être prévue et que les instruments financiers pertinents devraient continuer à figurer sur des lignes budgétaires distinctes en vue de garantir la clarté des investissements; précise toutefois qu’une telle harmonisation des règles ne peut avoir aucune incidence sur les instruments gérés par les États membres dans le cadre de la politique de cohésion ou dans le domaine de l’action extérieure;

70.

réitère ses appels répétés en faveur du renforcement de la transparence et du contrôle démocratique en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments financiers soutenus par le budget de l’Union;

Structure

71.

estime que la structure du prochain CFP devrait rendre les priorités politiques et budgétaires de l’Union plus visibles pour ses citoyens, et préconise de présenter plus clairement tous les domaines de dépense de l’Union; est convaincu que les principaux piliers des futures dépenses de l’Union établis dans la présente résolution devraient être pris en compte en conséquence;

72.

est donc d’avis qu’il y a lieu d’améliorer la présentation actuelle des rubriques, mais s’oppose à tout changement radical injustifié; propose la structure ci-après pour le CFP post-2020:

Rubrique 1: Une économie plus forte et durable

Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants:

Dans le cadre de la gestion directe:

—	recherche et innovation;

—	industrie, esprit d’entreprise et petites et moyennes entreprises;

—	transformation numérique de l’économie et de la société;

—	grands projets d’infrastructures;

—	transports, espace et énergie;

—	environnement, adaptation au changement climatique et atténuation de ce changement;

Rubrique 2: Une cohésion et une solidarité renforcées en Europe

Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants:

—

cohésion économique, sociale et territoriale (en gestion partagée);

—	investissements dans l’innovation, la recherche, la numérisation, la transition industrielle, les PME, les transports, l’adaptation au changement climatique ainsi que l’atténuation de ce changement, l’environnement et l’énergie;

—	emploi, affaires sociales et inclusion sociale, égalité entre hommes et femmes, lutte contre la pauvreté et défis démographiques

—	éducation, jeunesse et formation tout au long de la vie;

—	culture, citoyenneté, médias et communication;

—	démocratie, état de droit et libertés fondamentales

—	santé et sécurité alimentaire;

—	asile, migration et intégration, justice et consommateurs;

—	soutien des administrations nationales et coordination avec celles-ci.

Rubrique 3: Des secteurs de l’agriculture et de la pêche plus forts et durables

Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants:

—	agriculture et développement rural;

—	affaires maritimes et pêche.

Rubrique 4: Une plus grande responsabilité dans le monde

Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants:

—	coopération internationale et développement;

—	voisinage;

—	élargissement;

—	aide humanitaire;

—	démocratie, état de droit, droits fondamentaux et égalité entre hommes et femmes;

—

commerce;

Rubrique 5: Sécurité, paix et stabilité pour tous

Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants:

—	sécurité, y compris cybersécurité

—	réaction aux crises et stabilité, y compris protection civile;

—	politique étrangère et de sécurité commune;

—	défense, y compris recherche et innovation.

Rubrique 6: Une administration efficace au service des Européens

—	financement du personnel de l’Union;

—	financement des locaux et de l’équipement des institutions de l’Union;

73.

presse la Commission de recenser, dans une annexe au budget, toutes les dépenses liées à l’Union qui sont engagées hors-budget du fait de procédures et d’accords intergouvernementaux; estime que ces informations, fournies annuellement, permettraient de compléter la vue d’ensemble des investissements auxquels les États membres se sont engagés au niveau de l’Union;

III. Les politiques

Une économie plus forte et durable

74.

insiste sur l’importance de parachever l’espace européen de la recherche, l’union de l’énergie, l’espace européen unique des transports et le marché unique numérique, autant d’éléments fondamentaux du marché unique européen;

75.

estime que le prochain CFP devrait concentrer des ressources budgétaires dans les domaines qui recèlent une véritable valeur ajoutée européenne et stimulent la croissance économique, la compétitivité, la durabilité et l’emploi dans l’ensemble de l’Union; met l’accent, à cet égard, sur l’importance de la recherche et de l’innovation pour créer une économie de la connaissance durable et exemplaire au niveau mondial, et déplore qu’en raison d’un manque de financements, seule une petite partie des projets de qualité présentés dans ce domaine ait bénéficié de fonds au titre de l’actuel CFP;

76.

préconise donc d’augmenter sensiblement le budget global alloué au neuvième programme-cadre (PC9) dans le prochain CFP pour le porter à 120 milliards d’euros au moins; est d’avis que ce montant est à même de garantir la compétitivité de l’Europe au niveau mondial, de lui permettre de jouer un rôle moteur sur le plan scientifique, technologique et industriel, de répondre aux enjeux qui se posent au niveau de la société ainsi que de contribuer à réaliser les objectifs climatiques de l’Union et les ODD; plaide en faveur d’efforts visant à stimuler les innovations décisives et créatrices de nouveaux marchés, notamment pour les PME;

77.

estime en outre qu’il convient de mettre davantage l’accent sur les activités de recherche et d’innovation mises en œuvre au moyen d’entreprises communes et d’autres instruments, ainsi que de favoriser l’investissement dans des technologies de première importance afin de combler les lacunes en matière d’innovation; souligne que l’accroissement des crédits doit aller de pair avec une simplification des procédures de financement; salue les efforts déployés par la Commission à cet égard et insiste pour qu’ils se poursuivent au cours de la prochaine période de programmation afin d’offrir un meilleur accès et des conditions équitables aux participants, grâce à un nouveau système d’évaluation des candidatures; souligne la nécessité d’adopter des mesures visant à encourager une participation équilibrée de tous les États membres;

78.

salue la récente proposition de la Commission visant à garantir le financement du Fonds de recherche du charbon et de l’acier pour les années à venir; souligne l’importance de ce fonds pour financer la recherche dans ce secteur industriel; estime donc qu’une solution à plus long terme est nécessaire pour garantir le financement après 2020 et intégrer le fonds au budget européen afin de permettre au Parlement de remplir son rôle d’autorité de contrôle budgétaire;

79.

souligne que les PME et les microentreprises sont les acteurs principaux de la croissance économique, de l’innovation et de l’emploi, étant donné qu’elles fournissent 85 % des nouveaux emplois; reconnaît le rôle important qu’elles jouent dans la reprise de l’économie et pour ce qui est de favoriser une économie européenne durable; rappelle qu’il y a plus de 20 millions de PME dans l’Union et qu’elles représentent 99 % de toutes les entreprises; est d’avis que l’amélioration de l’accès des PME aux financements dans l’ensemble des États membres devrait continuer de figurer au rang des priorités du prochain CFP, ce afin de renforcer la compétitivité et la viabilité de ces entreprises; souligne, par conséquent, la nécessité de promouvoir l’esprit d’entreprise et d’améliorer l’environnement économique au sein duquel opèrent les PME afin de leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel au sein de l’économie mondiale d’aujourd’hui;

80.

salue le succès du programme pour la compétitivité des PME (COSME) dans le cadre du CFP actuel; souligne le haut niveau d’exécution de ce programme et insiste sur l’élasticité de sa capacité d’absorption; préconise donc de doubler la dotation du programme COSME afin qu’elle corresponde aux besoins réels de l’économie de l’Union ainsi qu’à l’ampleur de la demande de participation;

81.

réaffirme son engagement ferme envers le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui vise à mobiliser 500 milliards d’euros en nouveaux investissements dans l’économie réelle dans l’actuel CFP; est convaincu que l’EFSI a déjà donné une impulsion puissante et ciblée aux secteurs qui favorisent la croissance durable et l’emploi; souligne les répercussions positives qu’a l’EFSI sur le financement des PME dans l’ensemble de l’Union; se félicite, par conséquent, de l’intention de la Commission de présenter une proposition législative en vue de la poursuite et de l’amélioration de ce dispositif d’investissement en le dotant, dans le nouveau CFP, d’un budget propre qui ne saurait être financé au détriment des politiques et programmes existants; précise qu’il convient qu’une telle proposition législative repose sur les conclusions d’un examen mené par la Commission ainsi qu’une évaluation indépendante; espère que la nouvelle proposition remédiera effectivement aux lacunes présentées par la mise en œuvre de l’EFSI et viendra notamment renforcer la couverture géographique du fonds, de façon à ce que ses retombées se fassent sentir dans l’ensemble de l’Union;

82.

insiste sur l’importance du CFP pour les secteurs tributaires d’investissements à long terme, tels que les transports durables; souligne que les infrastructures de transport constituent l’épine dorsale du marché unique et le pilier de la croissance durable et de la création d’emplois; relève que la réalisation d’un espace européen unique des transports connecté aux pays voisins nécessite d’importantes infrastructures, qui doivent être considérées comme une priorité de premier plan du point de vue de la compétitivité de l’Union ainsi que de la cohésion économique, sociale et territoriale, y compris pour les zones périphériques et insulaires; estime donc que le prochain CFP devrait prévoir suffisamment de ressources pour les projets qui contribuent en particulier à l’achèvement du réseau principal du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et de ses corridors, qui devraient encore être étendus; rappelle les objectifs relatifs aux transports fixés par la COP 21 (accord de Paris) afin de lutter contre le changement climatique et encourage les États membres à investir dans des moyens de transport en commun intelligents, durables et intégrés;

83.

met l’accent sur le fait qu’un programme MIE actualisé et plus efficace devrait englober tous les modes de transport, y compris les infrastructures routières et ferroviaires ainsi que les voies navigables intérieures; estime que ce programme devrait accorder la priorité au renforcement des liaisons entre les réseaux globaux et aux modes de transport contribuant à réduire les émissions de CO2, et se concentrer sur les interconnexions et l’achèvement du réseau dans les zones périphériques, réaffirme l’importance d’accroître l’interopérabilité au travers du système européen de gestion du trafic ferroviaire et de pouvoir exploiter pleinement l’initiative «Ciel unique européen»; appelle de ses vœux l’achèvement du système de gestion numérique européenne du trafic aérien;

84.

demande qu’une ligne budgétaire spécifique pour le tourisme soit créée dans le prochain CFP, afin que l’on puisse s’orienter vers une véritable politique européenne du tourisme susceptible de contribuer de manière significative à la croissance et à la création d’emplois;

85.

invite la Commission à favoriser l’investissement dans le développement des technologies de la prochaine génération et dans la promotion de leur déploiement; souligne qu’il importe de garantir des financements pour l’achèvement du marché unique numérique en tirant pleinement parti du spectre, de manière à garantir l’aménagement des réseaux fixes, la densification des réseaux mobiles, la promotion du déploiement de la 5G et de la connectivité en gigabit, ainsi qu’en continuant de progresser sur la voie de l’harmonisation des règles régissant les télécommunications en Europe afin de créer un cadre réglementaire propice à l’amélioration de la connectivité internet dans toute l’Union; précise que le volet télécommunications du MIE devrait continuer de soutenir les infrastructures de services numériques et les réseaux à large bande et à haut débit en favorisant l’accès à ceux-ci, notamment dans les régions isolées et les zones rurales, ainsi qu’en améliorant les compétences numériques fondamentales, l’interconnectivité et l’interopérabilité; insiste sur la nécessité de soutenir la transformation numérique de l’économie et de la société européennes et d’investir dans des technologies essentielles telles que les mégadonnées, l’intelligence artificielle ou l’informatique à haute performance, dans les infrastructures et dans les compétences numériques, ce afin d’améliorer la compétitivité de l’Union et la qualité de vie des citoyens européens;

86.

estime qu’il est essentiel de garantir un approvisionnement énergétique durable et abordable en Europe; préconise, par conséquent, de soutenir durablement les investissements qui garantissent la diversification des sources d’énergie et des routes d’approvisionnement énergétique et l’indépendance énergétique, améliorent la sécurité énergétique et renforcent l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables, y compris au moyen du volet énergétique du MIE; insiste en particulier, au regard notamment des régions dont l’économie dépend fortement d’activités à forte intensité de carbone, sur l’importance de déployer un vaste dispositif d’appui en faveur de la transition énergétique, de la transition vers une économie à faible intensité de carbone, de la modernisation de la production énergétique, de l’amélioration des interconnexions transfrontières, du déploiement de réseaux intelligents et de technologies de piégeage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone, ainsi que de la modernisation du chauffage urbain; est d’avis que la transformation du secteur de l’énergie compte tenu des objectifs en matière de climat devrait bénéficier d’un financement adéquat, notamment dans les régions et les pays dépendants du charbon, afin de contribuer efficacement à une transition stratégique vers une économie à faibles émissions de carbone; invite à mettre en place un fonds global afin de favoriser une transition juste, en particulier par le développement et le déploiement de sources d’énergie renouvelable, des solutions d’efficience énergétique, le stockage de l’énergie, des solutions et des infrastructures de mobilité électrique, la modernisation de la production et des réseaux électriques, des technologies de production électrique avancée, y compris de captage et de stockage du dioxyde de carbone (CSC), de captage et d’utilisation du dioxyde de carbone (CUC) et de gazéification du charbon, la modernisation du chauffage urbain, y compris la cogénération à haut rendement, l’adaptation précoce aux futures normes environnementales et la restructuration des industries à forte intensité énergétique, ainsi que par la prise en compte des incidences sociales, économiques et environnementales.

87.

souligne l’importance stratégique des projets d’infrastructure de grande envergure, à savoir le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), le système mondial de navigation par satellites Galileo, le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) et les futures télécommunications gouvernementales par satellite (Govsatcom), pour la compétitivité, la sécurité et le pouvoir politique de l’Union à l’avenir; fait remarquer que le financement de ces projets de grande envergure doit être garanti dans le budget de l’Union, mais, dans le même temps, verrouillé, afin d’éviter que d’éventuels dépassements de coûts ne menacent le financement et la bonne mise en œuvre d’autres politiques de l’Union, comme l’illustrent certains cas particuliers rencontrés dans le précédent CFP; rappelle qu’à cet effet, le montant maximum pour ces projets est actuellement fixé dans le règlement relatif au CFP, et demande que le nouveau règlement contienne des dispositions similaires;

88.

insiste sur l’importance accordée à la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement et à la lutte contre le changement climatique, la dégradation des écosystèmes et l’appauvrissement de la biodiversité, et sur le rôle de premier plan que l’Union a à jouer à cet égard; estime qu’un financement stable et suffisant est essentiel pour honorer les engagements internationaux de l’Union européenne, tels que l’accord de Paris; rappelle que le prochain CFP devrait aider l’Union à atteindre ses objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et devrait contribuer à la transition vers une économie à faible intensité de carbone d’ici à 2050; souligne que l’Union ne devrait pas financer de projets et d’investissements qui soient contraires à la réalisation de ces objectifs; appelle de ses vœux une prise en compte rigoureuse des questions climatiques dans les futures dépenses de l’Union; demande, à cet égard, que les programmes concernés, notamment LIFE+, soient dotés d’un financement suffisant et que les fonds qui leur sont alloués soient doublés, et qu’il soit créé des dotations spécifiques destinées à biodiversité et à la gestion du réseau Natura 2000;

Une cohésion et une solidarité renforcées en Europe

89.

souligne que la politique de cohésion post-2020 devrait rester la principale politique d’investissement de l’Union européenne et englober toutes les régions de l’Union, afin de relever des défis socioéconomiques complexes, tout en concentrant l’essentiel des ressources sur les plus vulnérables; est convaincu qu’au-delà de l’objectif de réduction des inégalités de développement et de renforcement de la convergence ancré dans le traité, la politique de cohésion devrait mettre l’accent sur la réalisation des grands objectifs politiques de l’Union, et propose donc que, dans le prochain CFP, les trois fonds de la politique de cohésion (le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion) se concentrent principalement sur l’appui à la croissance et à la compétitivité, à la recherche et à l’innovation, à la numérisation, à la transition industrielle, aux PME, aux transports, à l’adaptation au changement climatique et à son atténuation, à la durabilité environnementale et à une transition énergétique équitable, à l’emploi, à l’inclusion sociale, à l’égalité entre hommes et femmes, à la réduction de la pauvreté et aux défis démographiques; souligne que ces trois fonds font partie intégrante de la politique de cohésion de l’Union et ne peuvent intervenir ensemble que dans le seul cadre de cette politique; préconise en outre, dans le cadre de cette politique, de renforcer son volet de coopération territoriale, son axe transfrontalier et sa dimension urbaine, ainsi que des dispositions spécifiques pour les régions rurales, montagneuses, insulaires et reculées;

90.

estime qu’il est indispensable de maintenir les financements alloués à la politique de cohésion post-2020 pour l’UE à 27 au moins au niveau du budget 2014-2020 à prix constants; souligne que le PIB devrait rester l’un des paramètres de répartition des fonds au titre de la politique de cohésion, mais est convaincu qu’il convient de le compléter par un ensemble d’indicateurs de nature sociale, environnementale et démographique afin de mieux tenir compte des nouveaux types d’inégalité qui existent dans tous les États membres entre les régions de l’Union et au sein de celles-ci; est en outre favorable à la poursuite, dans la nouvelle période de programmation, des éléments qui ont contribué à rendre la politique de cohésion plus moderne et axée sur les performances, à savoir la concentration thématique, les conditions ex ante, le cadre de performance et le lien avec la gouvernance économique;

91.

est fermement engagé à respecter les obligations découlant de l’article 9 du traité FUE et destinées à réaliser une Europe sociale et à mettre en œuvre le pilier européen des droits sociaux sur la base de la croissance durable d’une économie sociale de marché hautement compétitive, visant à atteindre le plein emploi et le progrès social et concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la solidarité entre générations et à la protection des droits de l’enfant consacrés par le traité; souligne qu’une telle mise en œuvre passe par des politiques sociales adéquatement financées et met en évidence la nécessité qui en découle de renforcer les instruments existants qui contribuent à ces objectifs, notamment le FSE, l’initiative pour l’emploi des jeunes, le Fonds européen d’aide aux plus démunis, le Fonds d’ajustement à la mondialisation et le programme pour l’emploi et l’innovation sociale; insiste pour que ces outils soient préservés dans le prochain CFP et qu’ils continuent d’être mis en œuvre principalement par des subventions;

92.

réitère l’appel lancé à la Commission et à tous les États membres en faveur de la mise sur pied d’un fonds spécial consacré à la garantie pour l’enfance, plaçant les enfants au centre des politiques de lutte contre la pauvreté grandissante et garantissant la disponibilité des ressources y afférentes en vue de l’application complète des mesures qui s’imposent, dont l’aide aux parents pour sortir de l’exclusion sociale et retrouver un emploi grâce à des interventions ciblées;

93.

souligne que le FSE, en particulier, devrait élargir son soutien au développement du dialogue social, notamment par l’amélioration du renforcement des capacités des partenaires sociaux, y compris aux niveaux sectoriels et intersectoriels européens, et que cet engagement devrait devenir contraignant pour les États membres dans toutes les régions de l’Union;

94.

met notamment l’accent sur la nécessité de continuer à lutter contre le chômage et l’exclusion des jeunes, en particulier chez les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), dans le cadre d’une approche globale des politiques de la jeunesse au niveau de l’Union; préconise, par conséquent, de multiplier par deux l’enveloppe allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes et de mettre pleinement en œuvre la garantie pour la jeunesse de l’Union tout en garantissant une utilisation rapide et simplifiée des fonds ainsi qu’un financement permanent et stable pour la prochaine période de programmation; insiste sur la nécessité d’améliorer la réglementation afin de garantir la participation sans discrimination au programme des jeunes provenant d’un milieu socio-économique défavorisé; estime que les investissements destinés à stimuler l’éducation et la formation, notamment le développement des compétences numériques, restent une priorité de premier plan pour l’Union; insiste sur le fait que ce programme ne doit pas se substituer à des dépenses précédemment financées par les budgets nationaux;

95.

exprime son adhésion aux programmes qui ont été mis en œuvre dans les domaines de la culture, de l’éducation, des médias, de la jeunesse, des sports, de la démocratie, de la citoyenneté et de la société civile, qui ont clairement démontré leur valeur ajoutée européenne et qui jouissent d’une notoriété durable auprès des bénéficiaires; plaide par conséquent pour la poursuite des investissements effectués dans le cadre «Éducation et formation 2020» par l’intermédiaire des programmes «Erasmus+», «Europe créative» et «L’Europe pour les citoyens», afin que l’Union continue de tendre la main à des personnes de tous âges, notamment à la jeunesse; redit son soutien au renforcement de la dimension extérieure des programmes Erasmus+ et «Europe créative»; recommande en outre de préserver le Corps européen de solidarité, en le dotant de moyens suffisants sans que cela se fasse au détriment d’autres programmes de l’Union; souligne également l’importante contribution que les secteurs de la culture et de la création (SCC) apportent à la croissance et à l’emploi dans l’Union européenne;

96.

préconise la création d’un fonds interne pour la démocratie européenne afin de renforcer le soutien à la société civile et aux organisations non gouvernementales qui travaillent dans les domaines de la démocratie et des droits de l’homme, ledit fonds devant être géré par la Commission;

97.

préconise notamment de tripler le budget d’Erasmus+ dans le prochain CFP afin de multiplier encore le nombre de jeunes, d’organisations de la jeunesse et d’élèves de lycéens et d’apprentis susceptibles d’en bénéficier en Europe, afin de les doter de précieuses aptitudes et compétences grâce à l’apprentissage tout au long de la vie et à des possibilités d’apprentissage, non formel ou informel, axé sur l’apprenant, notamment du volontariat et de l’animation socio-éducative; demande qu’une attention particulière soit accordée aux personnes provenant d’un milieu socioéconomique défavorisé, de manière à leur permettre de participer au programme, ainsi qu’aux personnes handicapées;

98.

invite la Commission à donner un prolongement au projet «18e anniversaire du Pass InterRail pour l’Europe» et à proposer un programme y afférent dans le prochain CFP, bénéficiant de crédits annuels suffisants pour couvrir toutes les demandes de pass ferroviaire gratuit émanant de jeunes européens atteignant l’âge de 18 ans dans une année donnée; souligne que ce projet est amené à devenir un levier privilégié du renforcement de la conscience et de l’identité européennes, notamment face à des menaces telles que le populisme et la propagation de la désinformation; réaffirme qu’en vue d’atteindre l’objectif de ce programme, une proposition reposant sur une base juridique adéquate est attendue de la part de la Commission;

99.

souhaite que, dans le domaine de l’asile et de la migration, l’Union passe, après 2020, de la gestion de crise à une politique européenne commune permanente; souligne que les actions dans ce domaine devraient relever d’un instrument spécifique, c’est-à-dire d’un fonds «asile, migration et intégration»; précise qu’à l’instar des agences relevant du domaine de la justice et des affaires intérieures, ce futur fonds doit être doté de ressources suffisantes pour toute la durée du prochain CFP afin de répondre aux vastes enjeux dans ce domaine; est en outre convaincu que le Fonds «Asile, migration et intégration» devrait bénéficier de l’appui de dispositifs supplémentaires qui traitent de ces questions dans le cadre d’autres domaines d’action, en particulier des fonds structurels et d’investissement européens et des instruments de financement de l’action extérieure, car aucun instrument ne peut, à lui seul, espérer répondre à l’ampleur et à la complexité des besoins dans ce domaine; reconnaît en outre l’importance des programmes dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la jeunesse et du sport qui visent à intégrer des réfugiés et des migrants dans la société européenne; demande à la Commission d’évaluer s’il est possible de renforcer le rôle des villes européennes dans le cadre de la politique européenne en matière d’asile par la mise en place d’un mécanisme d’incitation mettant directement à la disposition des villes prêtes à accueillir des réfugiés et demandeurs d’asile un soutien financier destiné au logement et au développement économique des réfugiés;

100.

reconnaît la valeur ajoutée européenne de la collaboration dans la lutte contre les menaces communes qui pèsent sur la santé publique; constate qu’aucun État membre ne peut à lui seul répondre aux enjeux transfrontaliers en matière de santé; demande que le prochain CFP insiste sur la responsabilité qui incombe à l’Union de mettre en œuvre l’ODD dans le domaine de la santé publique, des systèmes de santé et des problèmes de santé liés à l’environnement, et d’aider les États membres à réduire les inégalités sanitaires; estime que, au vu des résultats positifs des actions actuellement mises en œuvre dans ce domaine, le prochain CFP devrait inclure un solide programme sanitaire de nouvelle génération qui s’intéresse aux questions de santé sous l’angle transfrontalier, notamment en créant de nouvelles solutions pour la prestation de soins de santé, notamment pour ce qui est de la santé numériques, telles que les réseaux européens de référence, et qui fournisse aux États membres un soutien sous la forme d’expertise et d’échange de données, d’informations et de bonnes pratiques; rappelle qu’une bonne santé est une condition préalable pour atteindre d’autres buts que l’Union se fixe et que les politiques menées dans des domaines comme l’agriculture, l’environnement, l’emploi, les affaires sociales ou l’intégration ont également une incidence sur la santé; préconise donc que le prochain CFP prévoie un renforcement de l’évaluation des incidences sanitaires ainsi qu’une coopération transsectorielle dans ce domaine;

Des secteurs de l’agriculture et de la pêche plus forts et durables

101.

affirme qu’une politique agricole commune (PAC) modernisée est fondamentale pour la sécurité et l’autonomie alimentaires, la préservation des populations et de l’emploi ruraux, le développement durable, la durabilité environnementale, agricole et sylvicoles, et l’approvisionnement des Européens en denrées alimentaires de qualité à des prix abordables; fait observer que les exigences en matière alimentaire et sanitaire se sont renforcées, au même titre que la nécessité de soutenir les agriculteurs dans la transition vers des pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement et de participer à la lutte contre le changement climatique; insiste sur la nécessité de favoriser la sécurité de revenu des agriculteurs et de renforcer le lien entre la PAC et la fourniture de biens publics; souligne que la PAC est l’une des politiques où l’intégration est la plus développée, qu’elle est principalement financée au niveau de l’Union et que, partant, les financements européens en la matière se substituent aux financements nationaux;

102.

souligne que le budget de la PAC pour l’UE à 27 dans le prochain CFP devrait, à tout le moins, être maintenu à son niveau actuel à prix constants; insiste sur le fait que les nouveaux défis auxquelles sera confrontée la prochaine PAC nécessitent un financement robuste, établi sur la base d’évaluations concernant la politique actuelle et les besoins futurs; souligne que les paiements directs apportent une valeur ajoutée européenne incontestable et renforcent le marché unique en évitant des distorsions de la concurrence entre les États membres; s’oppose à toute renationalisation et à tout cofinancement public des paiements directs à cet égard; insiste sur la nécessité de poursuivre les mesures visant à maintenir la production dans les secteurs qui sont vitaux pour les zones vulnérables, de réformer la réserve de crise agricole, d’augmenter les financements dans le droit fil des réponses apportées aux différentes crises cycliques dans les secteurs sensibles, de créer de nouveaux instruments capables d’atténuer l’instabilité des prix ainsi que d’augmenter l’enveloppe allouée au programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI); demande à la Commission de poursuivre le processus de convergence des paiements directs et de garantir à la chaîne d’approvisionnement alimentaire le cadre financier et juridique nécessaire pour lui permettre de lutter contre les pratiques commerciales déloyales; souligne que les zones rurales de l’Union européenne sont confrontées à de graves problèmes et qu’elles ont donc besoin d’une aide spécifique;

103.

met l’accent sur l’importance socioéconomique et écologique du secteur de la pêche, de l’environnement marin et de l’économie «bleue» et de leur contribution à l’autonomie alimentaire durable de l’Union pour ce qui est de garantir la durabilité de la pêche et de l’aquaculture européennes et d’atténuer les effets sur l’environnement; précise que la politique commune de la pêche est une compétence exclusive de l’Union; insiste, à cet égard, sur la nécessité de conserver un fonds pour la pêche spécifique, correctement doté, indépendant et accessible aux fins de la mise en œuvre de cette politique; demande le rétablissement du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité dans le domaine de la pêche, étant donné qu’il s’agit d’un programme d’une importance capitale pour les régions ultrapériphériques de l’Union; demande que les crédits alloués à la pêche dans l’actuel CFP soient maintenus, à tout le moins, et, si de nouveaux besoins devaient se faire jour, que les crédits pour les affaires maritimes soient augmentés; met en garde contre les incidences négatives que ce secteur pourrait subir en cas de Brexit «dur»; relève que d’autres instruments financiers, en sus de l’aide non remboursable, pourraient constituer des possibilités de financement complémentaire;

Une plus grande responsabilité dans le monde

104.

souligne que le monde est confronté à de multiples problématiques, dont les conflits, la cybercriminalité, le terrorisme et la radicalisation, la désinformation, les catastrophes naturelles, le changement climatique et la dégradation de l’environnement, les violations des droits de l’homme et les inégalités entre hommes et femmes; estime que l’Union a une responsabilité politique et financière particulière qui repose sur une véritable politique étrangère européenne et sur le soutien à la stabilité, la sécurité, la gouvernance démocratique et le développement durable de nos partenaires ainsi que sur l’éradication de la pauvreté et la réaction aux crises;

105.

souligne que les crédits destinés à l’action extérieure devraient être considérablement renforcés pour que l’Union puisse jouer son rôle dans le cadre de sa stratégie globale ainsi que de ses politiques en matière d’élargissement, de voisinage et de développement ainsi que pour faire face aux situations d’urgence; souhaite que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) tienne compte des besoins sans précédent des pays du voisinage méridional et oriental qui sont confrontés à des conflits et aux répercussions de la problématique des migrations et des réfugiés; demande que soient alloués des crédits supplémentaires afin de répondre au besoin croissant en matière d’aide humanitaire résultant des catastrophes d’origine naturelle et humaine, de manière à éviter tout écart entre les engagements et les paiements; estime qu’il est nécessaire que l’Union augmente le financement destiné à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); souligne par ailleurs que de moyens supplémentaires sont nécessaires pour financement un plan d'investissement pour l'Afrique afin d'encourager la croissance inclusive et le développement durable et, de la sorte, d'éradiquer certaines des causes profondes de la migration irrégulière;

106.

rappelle que la politique de développement de l’Union est motivée par une série d’engagements, notamment en ce qui concerne les ODD, le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, l’accord de Paris sur le climat et le consensus européen pour le développement, ainsi que la cohérence des politiques au service du développement et les principes d’efficacité de l’aide; attire l’attention sur l’engagement pris par l’Union et ses États membres de porter leur aide publique au développement (APD) à 0,7 % du PIB d’ici 2030, et notamment de consacrer 20 % de l’APD de l’Union à l’inclusion sociale et au développement humain et 0,2 % du RNB de l’Union à l’APD en faveur des pays les moins avancés;

107.

souligne que l’aide au développement peut jouer un rôle important dans la lutte contre les causes profondes de la migration et contribuer à la stabilité, mais est d’avis qu’elle ne devrait pas être utilisée pour couvrir le coût des réfugiés dans les pays donateurs; note que l’APD peut faciliter la mobilisation de financements en faveur du développement provenant d’autres sources, et souligne la nécessité d’un engagement accru avec le secteur privé dans le cadre de la poursuite éventuelle du plan d’investissement extérieur, sous réserve des résultats de son évaluation;

108.

soutient la fourniture directe d’un financement aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme, notamment dans les pays tiers où la démocratie et l’état de droit sont menacés; souligne, à cet égard, qu’il importe que les instruments de financement extérieur soient en mesure de s’adapter rapidement aux évolutions politiques et de renforcer le principe qui consiste à donner plus pour recevoir plus;

109.

est disposé à envisager une architecture rationalisée et simplifiée pour les instruments de financement externe pour autant que cela permette de renforcer la transparence, la responsabilité, l’efficacité, la cohérence et la flexibilité et que les objectifs des politiques sous-jacentes soient respectés. préconise le maintien d’instruments séparés spécifiques pour l’aide de préadhésion, la politique de voisinage, le développement et l’aide humanitaire, en raison des caractéristiques politiques et financières qui leur sont propres; note que cette architecture devrait comprendre une dotation pour le FED qui soit établie en sus des plafonds convenus sans la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, ainsi qu’une intégration plus grande transparente des fonds fiduciaires et des facilités nécessaires;

110.

souligne l’importance d’une flexibilité accrue qui permette de mobiliser des ressources supplémentaires et de mettre les fonds à disposition rapidement; pourrait envisager, dans le cadre d’un renforcement global des instruments de financement extérieur, une augmentation de la réserve non affectée afin d’en accroître la souplesse; souligne cependant que cette souplesse ne devrait pas être favorisée au détriment des priorités géographiques et thématiques à long terme, de la prévisibilité du financement à long terme, du contrôle parlementaire, ni des consultations avec les pays partenaires et la société civile;

Sécurité, paix et stabilité pour tous

111.

estime qu’une nouvelle rubrique consacrée à la sécurité, à la paix et à la stabilité pour tous permettrait de témoigner de l’importance accordée par l’Union à cette responsabilité émergente, de reconnaître sa spécificité et d’assurer la cohérence entre ses dimensions intérieure et extérieure;

112.

souligne qu’il convient de renforcer d’emblée, et pour toute la durée du CFP, les mécanismes et les niveaux de financement dans le domaine de la sécurité intérieure afin d’éviter de recourir systématiquement, tous les ans, à la flexibilité du CFP; préconise de doter les agences répressives (Europol, Eurojust et Cepol) de ressources suffisantes et de donner à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA) les moyens de s’acquitter de ses nouvelles responsabilités et d’en assurer la gestion; insiste sur le rôle de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour ce qui est de comprendre les phénomènes de radicalisation, de marginalisation, de discours et de crime haineux et de lutter contre eux;

113.

est d’avis que le prochain CFP doit soutenir la mise en place de l’Union européenne de la défense; attend les propositions législatives y afférentes, dans le prolongement des annonces faites par la Commission dans ce domaine, y compris un programme européen spécifique de recherche en matière de défense et un programme de développement industriel, complétés par des investissements des États membres dans des équipements collaboratifs; réaffirme, dans ce contexte, sa ferme conviction que de nouvelles priorités politiques doivent s’accompagner de moyens financiers supplémentaires; rappelle que le renforcement de la coopération en matière de défense, la mise en commun de la recherche et des équipements ainsi que l’élimination des doublons permettront de donner une nouvelle impulsion à l’autonomie et à la compétitivité de l’industrie européenne en matière de défense, et de déboucher sur des gains d’efficacité considérables, généralement estimés à quelque 26 milliards d’euros par an;

114.

demande, dans le contexte de l’attention accrue accordée à la sécurité et à la défense dans l’Union, que toutes les dépenses pour la sécurité extérieure soient réexaminées; attend avec impatience, en particulier, la réforme du mécanisme Athena et de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique après la budgétisation du FED; se félicite des engagements récemment pris par les États membres dans le cadre de la coopération structurée permanente et demande à la vice-présidente/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et à la Commission d’apporter des clarifications sur le financement de celle-ci; préconise d’axer le programme qui succèdera à l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix sur la réaction aux crises et le renforcement des capacités en matière de sécurité et de développement et, dans le même temps, de trouver une solution satisfaisante sur le plan juridique pour le renforcement des capacités militaires;

115.

souligne l’importance capitale du mécanisme de protection civile de l’Union qui a permis de coordonner l’assistance européenne lors de catastrophes naturelles ou d’origine humaine dans toute l’Europe et au-delà; constate l’indéniable valeur ajoutée des opérations de protection civile dans la lutte efficace contre des catastrophes de plus en plus fréquentes et complexes, tout comme leur capacité à renforcer le sentiment de solidarité européenne entre les citoyens de l’Union en des temps difficiles; se félicite des propositions récentes de la Commission destinées à donner une nouvelle impulsion à la protection civile de l’Union en renforçant l’état de préparation et les mesures de prévention, y compris grâce à une réserve spécifique de capacités opérationnelles à l’échelle de l’Union; demande que l’action renforcée dans ce domaine soit assortie d’un financement en conséquence dans le prochain CFP;

Une administration efficace au service des Européens

116.

estime qu’une administration solide, efficace et de qualité est indispensable pour exécuter les politiques de l’Union ainsi que pour retrouver la confiance des citoyens et renforcer le dialogue avec eux et avec les organisations de la société civile à tous les niveaux; insiste sur le rôle des institutions constituées de membres démocratiquement élus à cet égard; rappelle que, selon la Cour des comptes, les institutions, organes et agences de l’Union ont réduit leur personnel de 5 %, conformément aux tableaux des effectifs; est d’avis qu’ils ne devraient plus subir de nouvelle réduction transversale de ce type; s’oppose fermement à ce que soient renouvelées les prétendues possibilités de redéploiement pour les agences;

117.

salue les initiatives prises par les institutions, organes et agences de l’Union pour gagner encore en efficacité grâce à un renforcement de la coopération et à la mise en commun de certaines fonctions, qui ont permis de réaliser des économies sur le budget de l’Union; souligne que certaines agences pourraient encore réaliser des gains d’efficacité supplémentaires, notamment par le renforcement de la coopération entre agences réalisant des tâches similaires, par exemple dans le domaine de la surveillance du marché financier ou pour les agences implantées sur plusieurs sites; demande, de manière plus générale, une analyse approfondie des options de regroupement des agences en fonction de la nature stratégique de leur mission et de leurs résultats, ce afin de créer des synergies entre les agences, par exemple en ce qui concerne l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des marchés financiers à Paris;

118.

estime que les institutions et les organes de l’Union devraient respecter l’équilibre géographique aussi bien que la parité entre hommes et femmes;

119.

invite la Commission à proposer un mécanisme qui soumette les États membres ne respectant pas les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE) à des conséquences financières; souligne toutefois que les bénéficiaires finals du budget de l’Union ne saurait en aucun cas être pénalisés pour un non-respect des règles dont ils ne sont pas responsables; est dès lors convaincu que le budget de l’Union n’est pas l’instrument adéquat pour s’attaquer au non-respect de l’article 2 du traité UE, et que les éventuelles conséquences financières devraient être supportées par l’État membre, indépendamment de l’exécution du budget;

120.

souligne que la lutte contre les discriminations ainsi que les inégalités entre les hommes et les femmes et la violence fondée sur le genre est essentielle si l’on entend respecter les engagements de l’Union en faveur d’une Europe de l’inclusion; soutient, dès lors, les engagements pris en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et d’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques de l’Union au titre du prochain CFP, ainsi qu’un renforcement de la dimension budgétaire dans la lutte contre tous les cas de discrimination, une attention particulière devant être accordée à la dimension de genre dans les politiques d’immigration et d’asile et dans les politiques extérieures de l’Union;

121.

insiste sur la nécessité de garantir que les femmes ont accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation et qu’une attention toute particulière est portée aux besoins spécifiques des personnes vulnérables, y compris les mineurs et d’autres groupes à risque, comme la communauté LGBTI,

122.

préconise qu’un soutien soit accordé aux groupes cibles défavorisés, en excluant expressément les pratiques ségrégationnistes, notamment à l’égard des personnes handicapées et des Roms, et recommande en particulier que les Roms soient maintenus dans la liste des bénéficiaires du FSE et du FEDER;

123.

relève qu’en raison de leur isolement par rapport au continent européen, les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) sont confrontés à des conditions naturelles particulières et à des problèmes économiques et sociaux spécifiques; considère que des mesures ad hoc et des dérogations dûment justifiées devraient être mises en place les concernant; demande que l’aide financière allouée à l’Union européenne aux RUP et aux PTOM soit poursuivie dans le cadre du prochain CFP, notamment au titre de la politique de cohésion pour les RUP et dans le cadre d’un instrument spécifique pour les PTOM, pour ce qui est de l’accès aux programmes de recherche et de lutte contre les problèmes liés au changement climatique auxquels ils sont confrontés spécifiquement;

124.

prie instamment la Commission, dans un souci de bonne gestion financière et de transparence du budget de l’Union européenne, d’envisager de créer les conditions adéquates pour empêcher la corruption et la fraude financière en ce qui concerne les fonds de l’Union; fait part de son inquiétude en ce qui concerne la fraude douanière, qui a donné lieu à une importante perte de revenus pour le budget de l’Union; demande aux États membres qui se sont élevés contre le cadre juridique de l’Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables de revoir leur position afin de permettre une solution rapide à ce problème;

IV. Procédure et processus décisionnel

125.

rappelle que l’adoption du CFP requiert l’approbation du Parlement; souligne en outre qu’au regard de l’adoption du budget annuel de l’Union, le Parlement et le Conseil sont, sur un pied d’égalité, les deux branches du pouvoir budgétaire, tandis que la législation sectorielle, qui définit la grande majorité des programmes de l’Union, y compris leur dotation financière, relève de la procédure législative ordinaire; souhaite donc que la procédure de décision relative au prochain CFP respecte le rôle et les prérogatives du Parlement tels qu’ils sont établis dans les traités; insiste sur le fait que le règlement relatif au CFP ne se prête pas à la modification du règlement financier de l’Union; demande instamment à la Commission de présenter une proposition séparée concernant la révision du règlement financier de l’Union, chaque fois qu’il y a lieu d’apporter des modifications à ce règlement;

126.

est prêt à engager immédiatement un dialogue structurel avec la Commission et le Conseil sur le CFP post-2020 afin de faciliter les négociations ultérieures et de parvenir à un accord d’ici la fin de la législature en cours; est ouvert à un débat avec le Conseil sur les positions exposées dans la présente résolution dans l’optique de clarifier les attentes du Parlement au regard du prochain CFP;

127.

souligne que, avec les propositions de la Commission attendues en mai 2018, une décision formelle sur le prochain CFP devrait être prise dans un délai d’un an; estime que, malgré un retard initial dans la présentation de la proposition de la Commission, un accord pour le cadre pour l’après 2020 devrait être obtenu en temps utile, afin d’envoyer un message politique important en ce qui concerne la capacité de l’Union à continuer à construire un consensus sur l’avenir de l’Union européenne et sur les moyens financiers correspondants; insiste sur le fait que ce calendrier favorisera, entre autres, l’adoption rapide de tous les règlements sectoriels et le lancement sans retard de tous les nouveaux programmes le 1er janvier 2021; rappelle que, dans les cadres financiers antérieurs, les nouveaux programmes étaient généralement lancés plusieurs années après le début de la période;

128.

estime que le nouveau Parlement élu peut, statuant à la majorité absolue des membres qui le composent, dans un délai de six mois après les élections européennes, demander à la Commission de proposer une révision de la législation sectorielle portant création des futurs programmes de l’Union pour le prochain CFP, adopté lors de la législature précédente;

129.

souligne donc qu’il convient d’engager sans délai des discussions approfondies entre les trois institutions; précise que tous les éléments du règlement relatif au CFP, y compris les plafonds, feront partie des négociations relatives au CFP et devraient rester sur la table jusqu’à la conclusion d’un accord définitif; rappelle à cet égard la position critique du Parlement quant à la procédure qui a débouché sur l’adoption de l’actuel règlement sur le CFP ainsi que de la prédominance, dans ce processus, du Conseil européen, qui a statué de manière irrévocable sur nombre d’éléments, notamment les plafonds du CFP et plusieurs dispositions liées aux politiques sectorielles;

130.

est d’avis que les procédures relatives à la négociation du prochain CFP, et notamment la participation du Parlement aux différentes étapes du processus, devraient être convenues sans délai au cours de la présidence bulgare et avant la présentation des propositions relatives au CFP; souhaite, dans ce contexte, que la Commission fournisse au Parlement, en temps utile, les mêmes informations qu’elle met à la disposition du Conseil; estime que ces modalités devraient, à terme, être consacrées par l’AII, à l’instar de la procédure budgétaire annuelle;

131.

estime que l’unanimité exigée pour l’adoption du règlement fixant le CFP représente un véritable obstacle au processus; invite à cet égard le Conseil européen à faire usage de la clause passerelle prévue à l’article 312, paragraphe 2, du traité FUE, de façon à permettre l’adoption du règlement CFP à la majorité qualifiée; rappelle, en outre, que la clause passerelle générale prévue à l’article 48, paragraphe 7, du traité UE peut également être mise à profit pour appliquer la procédure législative ordinaire; souligne que le passage au vote à la majorité qualifiée pour l’adoption du règlement fixant le CFP serait en accord avec la procédure décisionnelle pour l’adoption de pratiquement tout programme pluriannuel de l’Union européenne, et avec la procédure annuelle d’adoption du budget de l’Union;

o o

132.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et organes concernés, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2) JO L 163 du 24.6.2017, p. 1.

(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.

(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0401.

(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0010.

(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0363.

(8) JO L 282 du 19.10.2016, p. 1.

(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0076.

10.5.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/71

P8_TA(2018)0076

Réforme du système de ressources propres de l’Union européenne

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne (2017/2053(INI))

(2019/C 162/07)

Le Parlement européen,

—	vu les articles 311 et 332, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu les articles 106 bis et 171 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

—	vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (1),

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne (2),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (3),

—	vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 21 septembre 2017 intitulée «Un système d'imposition juste et efficace au sein de l'Union européenne pour le marché unique numérique» (COM(2017)0547),

—	vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne (4),

—	vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive» (5),

—	vu sa résolution du 15 avril 2014 sur les négociations du CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre (6),

—	vu sa position du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (7),

—	vu sa position du 17 décembre 2014 (8) sur le système des ressources propres des Communautés européennes,

—	vu sa résolution du 6 juillet 2016 (9) sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020,

—	vu le rapport intitulé «Future financing of the EU – final report and recommendations of the High Level Group on Own Resources» (Financement futur de l’Union européenne – Rapport final et recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres) de décembre 2016,

—	vu l’article premier de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

—	vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des budgets ainsi que les avis de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0041/2018),

A.	considérant que, en vertu du traité de Rome du 25 mars 1957, la Communauté économique européenne ne devait être financée par des contributions nationales que pendant une période de transition, suivie par un système de ressources propres;

considérant que le Conseil européen de Luxembourg d'avril 1970 avait décidé d'un système de ressources propres mettant fin aux contributions nationales et instaurant deux ressources propres véritables, à savoir les prélèvements agricoles et les droits de douane, complétés par une troisième ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);

C.	considérant que le Conseil européen de juin 1988 a instauré une ressource propre fondée sur le RNB des États membres au motif que les recettes provenant des ressources propres existantes étaient insuffisantes pour couvrir la totalité des dépenses du budget de l'Union européenne;

considérant que la part de la ressource fondée sur le RNB a largement augmenté, passant de 11 % environ en 1988 à 69 % en 2014, faisant aujourd'hui de facto de cette ressource «résiduelle d'équilibre» la principale source de revenus du budget de l'Union européenne; que la ressource fondée sur la TVA représente actuellement environ 12 % du budget de l'Union, les ressources propres traditionnelles (droits de douane, droits agricoles, cotisations «sucre» et «isoglucose») environ 13 % tandis que le solde est couvert par d’autres recettes, notamment les impôts versés par le personnel de l’Union européenne ou les amendes payées par les entreprises qui enfreignent les règles de concurrence;

considérant que depuis l'instauration, en 1984, au Conseil européen de Fontainebleau, du «chèque britannique», en vertu duquel 66 % de la contribution nette du Royaume-Uni lui est remboursée, divers autres rabais et mécanismes de correction ont progressivement vu le jour pour corriger les lacunes des «soldes budgétaires opérationnels» de certains États membres; qu'aujourd'hui, ces corrections prennent principalement la forme d’une réduction du financement de la correction britannique ou d’une réduction brute de la contribution RNB ou de celle fondée sur la TVA;

considérant qu'au cours des dix dernières années, le Parlement a attiré l'attention, dans un certain nombre de résolutions, sur les problèmes et la complexité du système des ressources propres de l'Union européenne et a demandé à de nombreuses reprises qu'il soit réformé en profondeur afin de le simplifier et de le rendre plus transparent et plus démocratique, notamment par l'instauration de nouvelles et véritables ressources propres destinées à remplacer progressivement et dans toute la mesure du possible les contributions fondées sur le RNB;

considérant qu’en 2011, la Commission a proposé un paquet législatif ambitieux (COM(2011)0510) sur les ressources propres parallèlement aux propositions relatives au CFP 2014-2020 afin de simplifier les contributions des États membres, d’instaurer de nouvelles ressources propres – une TVA réformée et une taxe sur les transactions financières – et de réformer les mécanismes de correction; que ces propositions ont été ignorées par le Conseil;

considérant que les négociations du CFP 2014-2020 ont débouché sur la création d'un groupe de haut niveau sur les ressources propres composé de représentant des trois grandes institutions de l'Union et présidé par Mario Monti; qu'en décembre 2016, le groupe de haut niveau a présenté son rapport final et ses recommandations, qui constituent la base de l'élaboration de la position du Parlement exposée dans la présente résolution; que ce rapport a été adopté à l'unanimité des membres du groupe, y compris les membres nommés par le Conseil;

relève que la Commission européenne présentera d'ici mai 2018 ses propositions relatives au CFP après 2020; demande que le futur CFP proposé par la Commission comporte des propositions ambitieuses en vue de la révision de la décision relative aux ressources propres et de l’ensemble des actes législatifs connexes ainsi que de l’instauration de nouvelles ressources propres; souligne que le volet des dépenses et celui des recettes du prochain CFP seront traités comme un ensemble unique lors des négociations à venir entre le Conseil et le Parlement; déclare qu’aucun accord ne pourra être conclu sur le CFP en l’absence de progrès correspondants sur les ressources propres;

présente la présente résolution afin de faire part de sa position sur les grands éléments de la réforme du système des ressources propres de l'Union européenne, et notamment sur la composition d'un ensemble de nouvelles ressources propres, ainsi que sur les éléments du système actuel qui devraient rester en place; invite la Commission à tenir dûment compte de la position du Parlement pour la préparation des propositions législatives relatives aux ressources propres de l’Union, qui doivent être de portée ambitieuse et être présentées en même temps que les propositions relatives au CFP après 2020; se dit convaincu de la nécessité impérative de réaliser des progrès notables dans le volet «recettes» du budget de l'Union afin de faciliter la conclusion d'un accord sur le prochain CFP;

I. CADRE JURIDIQUE ET PROCESSUS DÉCISIONNEL

rappelle que, selon l'article 311 du traité FUE, «l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques. Le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres»; souligne dès lors que l'obligation juridique de doter le budget de l'Union de véritables ressources propres découle directement du traité;

rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses»; souligne par conséquent que les recettes doivent couvrir la totalité des dépenses adoptées chaque année par l'autorité budgétaire; souligne que le budget de l'Union ne peut pas enregistrer de déficit annuel ou être financé par des emprunts sur les marchés financiers;

constate que le principal acte législatif énonçant les dispositions relatives au système des ressources propres, à savoir la décision relative aux ressources propres, est adopté par le Conseil statuant à l'unanimité après consultation du Parlement, et que cette décision fait l'objet d'une ratification par tous les États membres; souligne qu'il s'agit d'une des procédures législatives les plus lourdes prévues dans le traité;

note que, dans cet acte législatif, le Conseil fixe notamment le plafond des ressources propres et peut établir de nouvelles catégories de ressources propres ou abroger une catégorie existante; souligne que même si la décision relative aux ressources propres n'a pas de date d'expiration, elle est directement liée au CFP qui fixe les plafonds des dépenses pour la période identique qu'il couvre;

rappelle que le traité de Lisbonne a instauré de nouvelles dispositions pour l'exécution de la législation relative aux ressources propres en prévoyant que le Conseil puisse adopte un règlement à la majorité qualifiée après approbation du Parlement; déplore néanmoins que plusieurs dispositions d'exécution, notamment celles ayant trait au calcul des ressources fondées sur le RNB, figurent toujours dans la décision relative aux ressources propres; demande par conséquent qu'une procédure plus souple soit appliquée à la décision relative aux ressources propres; invite le Conseil et la Commission, dans le cadre d’une future révision du traité, à soutenir la demande du Parlement en faveur de la modification de l’article 311 du traité FUE afin de renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure d’adoption des ressources propres;

rappelle que les États membres sont responsables de leurs politiques budgétaires et souligne que la souveraineté fiscale est un élément essentiel de la souveraineté des États membres; souligne que la réforme des ressources propres de l'Union n'est pas un transfert de souveraineté nationale dans ce domaine, mais permet d'aligner le système actuel sur l'esprit et la lettre des traités européens;

II. JUSTIFICATION DE LA RÉFORME DU SYSTÈME ACTUEL DES RESSOURCES PROPRES

i. Nécessité de combler les lacunes du système existant

souligne que le système de ressources propres actuel est extrêmement complexe, qu'il est inéquitable, qu’il n’est pas transparent et qu’il est parfaitement incompréhensible pour les citoyens de l’Union; souligne notamment l'opacité du calcul des chèques nationaux et des mécanismes de correction qui s'appliquent au système des ressources propres ou de la ressource TVA statistique; souligne également que ce système ne fait l’objet d’aucun contrôle effectif du Parlement au niveau de l’Union et que, par nature, il manque de légitimité et de responsabilité démocratiques;

10.

souligne que l’évolution du système de ressources propres, qui s’est traduite par le remplacement graduel de véritables ressources propres par ce que l’on a qualifié de «contributions nationales», confère une importance excessive au solde net entre les États membres, de sorte que la contribution du budget de l’Union à la réalisation d'objectifs européens communs dans l'intérêt de tous les citoyens de l'Union se trouve largement ignorée; déplore dès lors que la part globale des contributions nationales dans le budget de l’Union, calculée soit sur la base du RNB, soit sous la forme d’un pourcentage de la ressource TVA statistique, représente quelque 83 % des recettes totales de l’Union;

11.

est convaincu que la prédominance de la ressource RNB a renforcé, dans le budget, la logique de «juste retour» qui a monopolisé les débats au Conseil, tant pour les recettes que pour les dépenses du budget de l’Union; rappelle, sur ce point, l’instauration du chèque britannique et une série de rabais et d’autres mécanismes de correction qui en ont découlé sur le plan des recettes, d’une part, ainsi que l’incapacité à convenir d’un niveau de crédits suffisant pour le budget de l’Union lors de la procédure budgétaire annuelle, de l’autre; est d’avis que l’Union doit abandonner le concept du solde net opérationnel puisque, dans la pratique, tous les États membres bénéficient du budget de l’Union;

12.

estime notamment que la décision relative au volume du budget annuel de l’Union est affectée par des considérations politiques et financières à l’échelon national, lesquelles imposent des contraintes aux négociations budgétaires, qui ont souvent pour résultat un jeu à somme nulle entre contributeurs nets et bénéficiaires nets au Conseil, et ce au mépris des engagements pris par l'Union, y compris ceux qui ont été pris par le Conseil; estime qu’en conséquence, une série de politiques de l’Union affichant une très grande valeur ajoutée européenne sont souvent celles pour lesquelles des économies sont proposées et que le projet européen en tant que tel en sort affaibli;

13.

souligne que les contributions nationales au budget de l'Union sont bien définies dans les dépenses des budgets nationaux et qu'elles sont souvent perçues comme un poids financier supérieur aux avantages découlant de domaines de dépenses de l'Union généralement moins visibles; insiste, à cet égard, sur la nécessité de remédier à la méconnaissance des avantages du budget de l'Union auprès de la population;

14.

se dit par conséquent convaincu que, de par sa nature, le système actuel des ressources propres est en contradiction avec la lettre et l'esprit du traité; rappelle sa position de longue date selon laquelle une réforme en profondeur des ressources de l'Union est indispensable pour que le financement du budget de l'Union réponde davantage aux exigences du traité et aux besoins de l'Union toute entière;

ii. Nécessité de doter l'Union des moyens de financer ses politiques et de relever de nouveaux défis

15.

souligne que le CFP après 2020 devra assurer le financement adéquat des politiques et des programmes de l’Union présentant une valeur ajoutée européenne manifeste, mais aussi fournir de nouveaux moyens pour relever les défis qui ont déjà été identifiés dans des domaines tels que la croissance et l’emploi, le changement climatique, la protection de l'environnement, la compétitivité, la cohésion, l’innovation, la migration, le contrôle des frontières extérieures de l’Union, la sécurité et la défense;

16.

souligne en outre qu'il faut éviter les lacunes du CFP actuel en prévoyant d'emblée un niveau de ressources qui permettra à l'Union de poursuivre son action politique grâce à des moyens financiers suffisants et de réagir efficacement aux événements imprévus ou aux crises susceptibles d'éclater pendant la période du prochain cadre financier; souligne la nécessité de résoudre le problème récurrent du manque de crédits de paiement suffisants lors de la procédure budgétaire annuelle; rappelle la mobilisation substantielle des dispositions de flexibilité du CFP à laquelle il a fallu avoir recours rien que pour faire face à la crise des migrants et des réfugiés;

17.

s'attend à ce que, quel que soit l'accord financier qui sera adopté, les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union constituent elles aussi un défi de taille pour le prochain CFP et l'ensemble des décisions budgétaires connexes; est convaincu que, dans la perspective d’une décision sur le CFP après 2020, il conviendrait de combler le «manque à gagner» du Brexit tout en garantissant que les ressources de l’Union ne baissent pas et que les programmes de l'Union n'en subissent pas les conséquences;

18.

salue la proposition de création d’une ligne spécifique consacrée à la zone euro dans le budget de l’Union, avancée par Jean-Claude Juncker, président de la Commission, dans son discours sur l’état de l’Union prononcé devant le Parlement européen et développée plus en détail dans la communication de la Commission du 6 décembre 2017 intitulée «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l’Union» (COM(2017)0822); souhaite, à cette fin, que le budget de l’Union soit doté d’une capacité budgétaire supérieure aux plafonds actuels;

III. VERS UN SYSTÈME DE RESSOURCES PROPRES ACCEPTABLE ET ÉQUILIBRÉ

i. Principes et hypothèses de mise en place d'un nouveau système de ressources propres

19.

se dit favorable à la création d’un nouveau système de ressources propres transparent, plus simple et plus juste, fondé sur des éléments du système actuel lorsqu’ils ont prouvé leur efficacité, afin d’assurer la stabilité des finances au niveau de l’Union; estime que la réforme du système des ressources propres devrait reposer sur une série de principes directeurs;

20.

souligne qu'il faut lier les recettes à des objectifs stratégiques, et notamment au marché unique, à l'union de l'énergie, ainsi qu'aux politiques relatives à l'environnement, au climat et aux transports; se dit convaincu, sur ce point, que le budget de l’Union doit mettre l’accent sur les politiques qui présentent une valeur ajoutée européenne telle qu'elle est définie dans sa résolution du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE (10);

21.

souligne que d'un point de vue opérationnel, il est impossible d'instaurer toutes les nouvelles ressources propres simultanément, mais que cette instauration doit être progressive; estime dès lors que la réforme du système des ressources propres pourrait être réalisée en deux temps: d'abord en instaurant des ressources propres moins complexes sur le plan technique dont la perception est aisément gérable à un coût raisonnable, puis en instaurant progressivement chaque nouvelle ressource propre supplémentaire en fonction d'un calendrier précis jusqu'à ce qu'elles aient toutes atteint leur vitesse de croisière;

22.

estime que l’instauration de nouvelles ressources propres doit avoir un objectif double, à savoir, d’une part, parvenir à une réduction substantielle (visant les 40 %) de la part des contributions fondées sur le RNB afin de permettre des économies dans les budgets des États membres, et, d'autre part, permettre le financement d’un niveau plus élevé de dépenses de l’Union dans le cadre du CFP après 2020, tout en couvrant le manque à gagner résultant du retrait du Royaume-Uni; rappelle, à ce titre, que les nouvelles ressources propres n'ont pas pour but d'augmenter la pression fiscale globale pesant sur le contribuable européen, qui ne doit pas être affecté par l’introduction de nouvelles ressources propres;

23.

demande la suppression de l’ensemble des rabais et des corrections tout en garantissant un traitement équitable entre les États membres; souligne, sur ce point, qu'en raison du Brexit, le chèque britannique et les «rabais sur le rabais» qui en découlent n'auront plus aucune raison d'être et disparaîtront tandis que la réforme de la ressource propre fondée sur la TVA par statistique deviendra inévitable;

24.

estime que les ressources propres traditionnelles, à savoir les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations «sucre» et «isoglucose», constituent une source de recettes fiable et véritable pour l'Union car elles proviennent directement de l'union douanière que constitue l'Union européenne ainsi que des compétences juridiques et de la politique commerciale commune qui en découlent; estime dès lors que les ressources propres traditionnelles devraient être maintenues comme source de recettes pour le budget de l'Union; estime qu'en réduisant la part des frais de perception retenue par les États membres, la part de ces recettes dont bénéficiera le budget de l'Union pourra être plus importante;

25.

reconnaît que la contribution fondée sur le RNB constitue une source de recettes fiable, stable et juste pour le budget de l’Union et qu’elle bénéficie du très large soutien d’une grande majorité d’États membres; estime par conséquent qu’elle doit être maintenue, mais uniquement comme ressource résiduelle d’équilibre pour le budget de l’Union, ce qui permettrait de mettre fin à la logique de «juste retour» dans le budget; souligne qu'il faut veiller, dans ce cadre, à ce que la contribution fondée sur le RNB soit désignée de manière identique dans tous les budgets nationaux, à savoir en tant que recette affectée à l'Union européenne et non en tant que dépense des autorités nationales;

ii. Critères utilisés pour identifier de nouvelles ressources propres

26.

partage l’avis exposé dans le rapport du groupe de haut niveau sur les ressources propres selon lequel les critères suivants doivent être pris en considération pour identifier de nouvelles ressources propres potentielles: l'équité/la justice; l'efficacité; la suffisance et la stabilité; la transparence et la simplicité; la responsabilité démocratique et la discipline budgétaire; l'accent sur la valeur ajoutée européenne; le principe de subsidiarité et la souveraineté fiscale des États membres; et la limitation des coûts de transaction politiques;

27.

invite la Commission, sur cette base, à examiner l'instauration de l'ensemble suivant de nouvelles ressources propres;

iii. Ensemble de nouvelles ressources propres éventuelles

a. Objectif: consolider le marché unique, augmenter sa transparence et améliorer l'équité des conditions de concurrence

– Taxe sur la valeur ajoutée

28.

rappelle que, depuis sa mise en place il y a près de 50 ans, la TVA a servi de base de calcul à l'une des ressources propres du budget de l'Union et que cette ressource représente aujourd'hui quelque 12 % des recettes de l'Union;

29.

constate toutefois que le système actuel présente de graves lacunes: cette ressource est calculée sur une base statistique; elle est inutilement complexe et n'a aucun lien direct avec les citoyens; il s'agit du simple transfert d'une partie des recettes perçues par les États membres, ce qui n'apporte aucune valeur ajoutée par rapport à la ressource fondée sur le RNB; et l’assiette de la contribution n’est pas transparente et l’égalité entre contribuables n’est pas assurée;

30.

déplore que l’OLAF ait régulièrement constaté de graves cas de fraude douanière dans les États membres, ce qui a entraîné une perte importante de revenus pour le budget de l’Union; attire l'attention sur le rapport spécial no 19/2017 de la Cour des comptes intitulé «Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace» et craint que les fraudeurs ne continuent de choisir, parmi les États membres, le «maillon faible» qui leur servira de point d’entrée dans l’union douanière et que les pertes subies par le budget de l’Union ne persistent, y compris au cours du prochain CFP; invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux activités préjudiciables au budget de l’Union;

31.

rappelle la proposition législative de 2011 relative à une nouvelle ressource TVA, qui se serait traduite par l'application d'un taux fixe dans toute l'Union fondé sur la valeur nette de la vente de biens et de la prestation de services ou sur les importations de biens auxquelles un taux de TVA commun identique aurait été appliqué; observe que même si cette proposition n'a pas été retenue, le Conseil européen de février 2013 a encouragé le Conseil à poursuivre ses travaux sur ce dossier; estime que le contexte actuel constitue l'occasion de réaliser d'éventuelles avancées dans ce domaine;

32.

approuve la conception de la ressource propre TVA que propose le groupe de haut niveau dans le but de simplifier cette ressource propre, d’en diminuer les coûts administratifs et de renforcer le lien entre la politique de l’Union en matière de TVA et les recettes TVA perçues;

33.

prend acte du plan d'action de la Commission sur la TVA («Vers un espace TVA unique dans l'Union – L'heure des choix») publié le 7 avril 2016 (COM(2016)0148) et de la proposition, formulée le 4 octobre 2017, d'une série de principes fondamentaux et de réformes clés pour l'espace TVA de l'Union; soutient une réforme en profondeur du système de TVA de l’Union, laquelle doit viser à en élargir la base d’imposition, à réduire les possibilités de fraude et les coûts de mise en conformité ainsi qu’à générer de nouvelles recettes; estime qu'une partie de ces nouvelles recettes doit être affectée au budget de l'Union;

34.

estime qu'une ressource TVA simplifiée doit se fonder sur le dénominateur commun des systèmes de TVA qui existent dans l'Union et observe dès lors qu'elle ne supprimera pas toutes les spécificités nationales qui se justifient pour toute une série de raisons;

35.

se dit favorable à la mise en place, en vue de constituer une ressource propre de l'Union, d'un taux de prélèvement uniforme (1 % à 2 %) sur les recettes de la TVA réformée perçue en totalité par les administrations des États membres; estime que ce système est en mesure d'assurer à l'Union des recettes importantes et stables à un coût administratif limité;

36.

souligne que la Commission a déjà déposé des propositions législatives en vue d'une réforme majeure du régime de TVA de l'Union et que des initiatives supplémentaires sont attendues en 2018; insiste sur la nécessité de conclure la réforme de la TVA au plus vite et au plus tard avant le début du prochain CFP;

37.

invite la Commission, en attendant l'adoption de la législation pertinente sur la TVA, à présenter une proposition de réforme de la ressource propre fondée sur la TVA dans le cadre du paquet législatif qu'elle présentera bientôt sur les ressources propres de l'Union; est d'avis que cette proposition devra tenir compte des grandes conclusions de la réforme de la TVA actuellement en cours de discussion;

– Impôt sur les sociétés

38.

rappelle que, dans sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (11), il a demandé instamment à la Commission de présenter une proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) «accompagnée par une clé de répartition appropriée et équitable, qui fournirait une solution globale à la plupart des pratiques fiscales dommageables au sein de l'Union, apporterait de la clarté et de la simplicité aux entreprises et faciliterait les activités économiques transfrontalières au sein de l'Union»;

39.

prend acte des propositions de la Commission relatives à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés tout en rappelant qu’il a demandé que cette assiette consolidée soit élargie à toutes les sociétés après une période de transition; souligne que les propositions actuelles relatives à une assiette commune devraient également couvrir l’économie numérique; suggère, sur la base de ces propositions, que la présence numérique d’une entreprise soit traitée de la même manière que son établissement physique en définissant et en identifiant un établissement numérique permanent;

40.

partage l'analyse du groupe de haut niveau sur les ressources propres selon laquelle l'ACCIS peut servir de base à une nouvelle ressource propre car elle remplit tous les critères fixés par le groupe; souligne que l'ACCIS constitue également un élément essentiel du développement du marché unique, qui est un bien public européen, car elle empêche toute concurrence fiscale déloyale entre États membres et toute optimisation fiscale nuisible à l'équité des conditions de concurrence;

41.

rappelle que la fraude fiscale sous toutes ses formes fait perdre à l'Union une somme estimée par la Commission à 1 000 milliards d'EUR par an; souligne la nécessité de récupérer les recettes fiscales non perçues par une politique coordonnée de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et un cadre fondé sur la transparence, la coopération et la coordination;

42.

invite la Commission à proposer, à partir des conclusions de l’examen de la directive sur l'ACCIS, l'instauration d'une nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union calculée sur la base des recettes des États membres provenant de l'ACCIS; se dit favorable à la mise en place d’un taux de prélèvement uniforme sur les recettes provenant de l’ACCIS, qui serait perçu comme une ressource propre; estime que ce système est en mesure d’assurer à l’Union des recettes importantes et stables à un coût administratif limité;

– Seigneuriage

43.

est d’avis que les revenus qui proviennent des bénéfices de la Banque centrale européenne (émission de devises) et qui sont par conséquent directement liés à l’union monétaire européenne devraient constituer la base d'une nouvelle ressource propre au lieu d’être versés aux trésors nationaux; estime qu’une telle ressource devrait être directement liée à la ligne spécifique consacrée à la zone euro dans le budget de l’Union;

b. Objectif: réduire la spéculation financière et renforcer l'équité fiscale dans les secteurs ayant recours aux instruments de planification fiscale agressive ou à l'optimisation fiscale agressive

– Une taxe sur les transactions financières (TTF) à l'échelon européen

44.

encourage l'action entreprise au titre de la coopération renforcée par un groupe de 11 États membres afin d’instaurer une taxe sur les transactions financières (TTF) à la suite de la proposition de la Commission de 2011; invite instamment tous les autres États membres à rejoindre ce groupe pour éviter de perturber les marchés financiers et assurer le bon fonctionnement du marché unique;

45.

partage l'analyse du groupe de haut niveau sur les ressources propres selon laquelle la TTF pourrait servir de base à une nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union tout en estimant que d'autres mécanismes d'imposition des activités financières doivent aussi être envisagés;

46.

demande par conséquent l'instauration d'une nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union calculée sur la base d'une méthode choisie d'imposition des activités financières;

– Imposition des sociétés du secteur numérique

47.

salue les conclusions du Conseil informel des ministres des finances du 16 septembre 2017 qui appellent à la définition de nouvelles règles fiscales pour l’économie numérique en réponse à la lettre de quatre ministres des finances invitant la Commission à examiner «des solutions efficaces fondées sur un concept consistant à établir une taxe dite “de péréquation”» sur le chiffre d’affaires réalisé en Europe par les entreprises numériques; souligne que dans sa communication du 21 septembre 2017 intitulée «Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique», la Commission réaffirme que l’ACCIS offre un cadre propice à une révision des règles pour une fiscalité moderne et stable des entreprises numériques et à même de répondre aux défis que représente l'économie numérique en matière de fiscalité; demande une approche coordonnée au niveau de l’Union, y compris en ce qui concerne les solutions à court terme, afin d’éviter toute distorsion du marché unique due à une action unilatérale et de prévenir la création de paradis fiscaux pour les entreprises numériques;

48.

reconnaît que l’économie numérique doit disposer d’un régime fiscal moderne et stable afin de stimuler l’innovation, de réduire le morcellement du marché, d'éliminer la concurrence déloyale et de permettre à tous les acteurs de tirer parti des nouvelles conditions équitables et équilibrées, tout en veillant à ce que les entreprises et les plateformes numériques paient la part d’impôts dont elles sont redevables là où elles réalisent leurs bénéfices; souligne toutefois qu’il est essentiel de garantir la sécurité des investissements des entreprises sur le plan fiscal afin de combler l’écart actuel et d’éviter l’apparition de nouvelles niches fiscales au sein du marché unique;

49.

estime essentiel d'adopter des mesures fiscales pour le marché numérique afin de limiter la fraude fiscale et les distorsions fiscales, la planification fiscale agressive et les systèmes d'optimisation fiscale ainsi que l'abus de mécanismes européens d'évasion fiscale; estime que ces pratiques faussent la concurrence sur le marché unique et privent les États membres de recettes fiscales légitimes;

50.

demande par principe l'instauration d'une nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union prélevée sur les transactions de l'économie numérique; estime toutefois que compte tenu des importantes négociations en cours au niveau de l'Union et de l'OCDE, il est trop tôt pour fixer les modalités exactes de l'instauration de cette ressource;

51.

estime néanmoins que toute mesure décidée par les autorités de l'Union, comme l'instauration de systèmes d'enregistrement ou de contrôle ou de mécanismes de réglementation, doit immédiatement permettre la perception des droits et des cotisations au bénéfice du budget de l'Union sur la base de leur valeur ajoutée européenne; estime qu'il s'agit de biens publics européens qui, comme l'indique le groupe de haut niveau sur les ressources propres, peuvent servir de base à l'instauration d'un prélèvement permettant de disposer d'«autres recettes» découlant des politiques de l'Union;

c. Objectif: encourager la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement de la planète

– Fiscalité environnementale

52.

confirme que la lutte contre le changement climatique ainsi que la transition vers une économie durable, circulaire et à faible intensité de carbone et les objectifs communément admis de l’union de l’énergie sont des objectifs majeurs des politiques de l’Union;

53.

se dit une nouvelle fois convaincu que seules des taxes environnementales communes ou des taxes communes sur l’énergie à l’échelle de l’Union sont susceptibles d’assurer une concurrence loyale entre les entreprises et le bon fonctionnement du marché unique et donc de faire office de moteur en faveur d’un modèle de développement plus progressif et plus durable;

54.

souligne l’importance de la fiscalité verte comme mécanisme particulièrement adapté pour contribuer aux ressources propres de l’Union; invite la Commission à poursuivre l’intégration des propositions concernant des ressources propres écologiques supplémentaires, ainsi que le soulignent le rapport du groupe de haut niveau sur les ressources propres et le commissaire au budget européen, lesquelles sont conformes à certaines politiques de l’Union telles que les stratégies concernant l’énergie (taxe sur l’énergie), l’environnement et le climat (mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières, taxe sur le plastique et système d'échange de quotas d'émissions (SEQE-UE)) et le transport (taxes sur le carburant routier et sur les billets d’avion) afin d'encourager les futures ressources propres supplémentaires de l’Union;

55.

demande qu’une part importante du produit des enchères des quotas du SEQE-UE à partir de la phase 4 (2021) soit considérée comme une nouvelle ressource propre de l’Union; rappelle que cette possibilité a été discutée au sein du groupe de haut niveau sur les ressources propres et qu'elle a été expressément suggérée par la Commission dans sa communication du 14 février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» (COM(2018)0098); demande parallèlement l'instauration, comme nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union, d'un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières qui devrait également avoir pour effet de garantir des conditions de concurrence équitables dans le commerce international et de réduire la délocalisation de la production tout en internalisant les coûts du changement climatique dans le prix des biens importés;

56.

invite la Commission à envisager la mise en place, au niveau de l'Union, d'un prélèvement sur le plastique et le matériel à usage unique afin d'encourager l'utilisation de solutions plus durables;

57.

estime que des ressources propres provenant d'une taxe sur l’électricité empiéteraient sur le champ d’application du SEQE-UE et susciteraient des inquiétudes quant à la stabilité des conditions d’investissement et aux contraintes financières pesant sur les ménages;

58.

estime que lorsqu’une ressource propre entraîne une charge excessive pour un État membre, cette charge peut être atténuée par un soutien supplémentaire des programmes de l'Union, d'une durée et d'un montant limités, conformément aux objectifs de l'Union; souligne que ce soutien ne peut pas être accordé sous la forme de nouveaux rabais ou de nouvelles corrections effectués sur le volet «recettes» du budget de l'Union;

59.

souligne que l’instauration de taxes ou de prélèvements liés à l'environnement ne devrait pas remettre en cause le droit des États membres de déterminer les conditions d’exploitation de leurs ressources énergétiques, leur choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de leur approvisionnement énergétique;

iv. Autres sources de recettes

60.

rappelle que si les ressources propres doivent être la composante principale des recettes du budget de l'Union, elles sont néanmoins complétées par ce que l'article 311 du traité FUE qualifie d'«autres recettes», qui comprennent: les impôts versés par le personnel de l'Union sur ses rémunérations; les recettes provenant de la gestion administrative des institutions, comme le produit des ventes de biens, de locations, de services fournis et des intérêts bancaires; les contributions de pays tiers à certains programmes de l'Union; les intérêts de retard; les amendes payées par les entreprises, principalement lorsqu'elles enfreignent les règles de concurrence de l'Union; et les recettes résultant des opérations d'emprunt et de prêt effectuées par l'Union;

61.

observe que le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l'exercice suivant en recette s'il s'agit d'un excédent et que les autres recettes, le solde reporté et les ajustements techniques, y compris l'excédent de l'exercice précédent, représentent quelque 6 % du total des recettes; souligne que ces dernières années, les «autres recettes» ont principalement été constituées d'amendes, qui représentent à elles seules 2,5 % du total des recettes (hors recettes affectées);

62.

déplore que le potentiel de ces autres recettes ait été négligé jusqu'à présent dans le débat sur le financement de l'Union; estime que même si ces recettes ne constituent pas une alternative aux autres ressources propres en raison de leur niveau, de leur volatilité et de leur nature imprévisible, elles sont néanmoins susceptibles de couvrir l'augmentation des besoins financiers du prochain CFP;

63.

rappelle que les procédures juridiques relatives à ces recettes et à leur modification éventuelle sont plus souples que celles qui s'appliquent aux ressources propres étant donné que l'instauration de ces recettes n'est pas régie par la décision relative aux ressources propres, mais par des textes de droit dérivé auxquels ne s'applique donc pas l'exigence de l'unanimité;

64.

rappelle sa position de longue date selon laquelle toute recette provenant d'amendes imposées aux entreprises pour infraction au droit de la concurrence de l'Union ou liée au versement tardif des contributions nationales au budget de l'Union doit constituer des recettes supplémentaires pour le budget de l'Union sans entraîner de réduction correspondante des contributions fondées sur le RNB;

65.

demande à cet effet la création, dans le budget de l'Union, d'une réserve spéciale qui sera progressivement alimentée par tous les types d'autres recettes imprévues et dûment reportée afin d’offrir des possibilités de dépenses supplémentaires en cas de besoin; estime que cette réserve devrait être affectée aux instruments spéciaux du CFP et devrait prévoir des compléments de financement supplémentaires, tant pour les engagements que pour les paiements, sur décision de l’autorité budgétaire;

66.

souligne le potentiel, pour le budget de l’Union, des paiements exigés pour la mise en œuvre de politiques de l'Union, et notamment de programmes européens tels que le futur système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers; estime que, dans certains cas, ces recettes pourraient être affectées à la même politique ou au même objectif; estime que pour la génération de programmes et de politiques de l'Union qui verra le jour après 2020, ce type de revenus potentiels doit être envisagé de manière plus systématique afin de doter le budget de l'Union d'une source de revenus supplémentaires;

67.

souligne qu’en 2016, les recettes affectées aux agences décentralisées de l’Union, tels que les droits et les redevances des entreprises ou les contributions des budgets nationaux, s’élevaient à environ un milliard d’EUR; demande à la Commission de proposer une approche cohérente du financement des agences au moyen du versement de droits dans le cadre du prochain CFP;

o o

68.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

(2) JO L 168 du 7.6.2014, p. 29.

(3) JO L 168 du 7.6.2014, p. 39.

(4) JO C 27 E du 31.1.2008, p. 214.

(5) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 89.

(6) JO C 443 du 22.12.2017, p. 11.

(7) JO C 443 du 22.12.2017, p. 994.

(8) JO C 294 du 12.8.2016, p. 82.

(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.

(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0401.

(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0310.

10.5.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/80

P8_TA(2018)0077

Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2018

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2018 (2017/2226(INI))

(2019/C 162/08)

Le Parlement européen,

—	vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 121, paragraphe 2, son article 136 et son article 148,

—	vu le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1),

—	vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (2),

—	vu le règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (3),

—	vu le règlement (UE) no 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (4),

—	vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (5),

—	vu le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (6),

—	vu le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (7),

—	vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (8),

—	vu l’évaluation de l’orientation budgétaire future la plus appropriée pour la zone euro, présentée par le comité budgétaire européen le 20 juin 2017,

—	vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 et du 17 juin 2010, ainsi que la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

—	vu la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil du 14 juillet 2015 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union européenne (9),

—

vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques (10),

—	vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2015)0012),

—	vu sa résolution du 24 juin 2015 sur l’examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux (11),

—	vu le rapport intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne» («rapport des cinq présidents»),

—	vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire,

—	vu la communication de la Commission du 21 octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire (COM(2015)0600),

—	vu la communication de la Commission du 6 décembre 2017 intitulée «De nouvelles étapes en vue de l’achèvement de l’Union économique et monétaire européenne: feuille de route» (COM(2017)0821),

—	vu les prévisions économiques de l’automne 2017 publiées par la Commission,

—	vu les études et analyses approfondies sur la coordination de la politique économique dans la zone euro dans le cadre du Semestre européen, élaborées pour la commission des affaires économiques et monétaires (novembre 2015),

—	vu la communication de la Commission du 26 novembre 2015 sur l’examen annuel de la croissance 2016 (COM(2015)0690), le rapport sur le mécanisme d’alerte 2016 (COM(2015)0691) et le projet de rapport conjoint sur l’emploi (COM(2015)0700),

—	vu la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux signée et prononcée à Göteborg le 17 novembre 2017,

—	vu le règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1305/2013,

—	vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur l’achèvement de l’Union économique et monétaire européenne (12),

—	vu sa recommandation du 13 décembre 2017 au Conseil et à la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et l’évasion fiscale» (13),

—	vu la recommandation de la Commission du 22 novembre 2017 en vue d’une recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (COM(2017)0770),

—	vu les discussions avec les représentants des parlements nationaux sur les priorités pour 2018 dans le cadre du Semestre européen,

—	vu le débat organisé avec la Commission au Parlement européen sur les différents documents relatifs au Semestre européen et à l’examen annuel de la croissance 2018,

—	vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du développement régional ainsi que la position sous forme d’amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0047/2018),

considérant que, selon les prévisions de la Commission, si l’économie européenne devrait continuer de croître, un léger ralentissement est attendu ces deux prochaines années en raison du rythme de la création d’emplois et de la croissance du pouvoir d’achat des ménages, la croissance atteignant 2,4 % en 2017 dans l’Union et ralentissant ensuite légèrement pour s’établir à 2,2 % en 2018 et à 2,0 % en 2019; que les pouvoirs publics devront poursuivre leur action pour remédier aux séquelles de la crise économique mondiale;

considérant que la conjoncture économique actuelle de l’Union exige des réformes structurelles ambitieuses et équilibrées sur le plan social ainsi que des investissements dans les États membres afin de parvenir à une croissance, une création d’emplois et une compétitivité durables et d’atteindre une convergence vers le haut;

considérant que la croissance de la consommation privée devrait fléchir légèrement cette année avant de s’atténuer en 2019, à la suite d’une plus forte inflation par rapport à 2017, qui reste malgré tout inférieure à l’objectif établi par la Banque centrale européenne, à savoir une inflation inférieure à 2 %, mais proche de ce taux;

considérant que la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) ont, en plus des Fonds structurels et d’investissement européens, apporté un soutien important pour les investissements dans l’Union; que l’investissement privé reste toutefois inférieur aux niveaux d’avant 2008, ce qui entraîne des conséquences négatives pour les perspectives de croissance, la création d’emplois et la productivité;

considérant que la création d’emplois devrait se poursuivre, le nombre de personnes actives ayant atteint un record de 235,4 millions au deuxième trimestre 2017; que, si l’on en croit certains indicateurs relatifs au marché du travail, ce dernier continuera de faire face à des difficultés, telles qu’une segmentation croissante, aggravant les inégalités aux dépens notamment des jeunes et des personnes faiblement qualifiées; que le chômage atteint 7,5 % dans l’Union et 8,9 % dans la zone euro, soit les niveaux les plus bas depuis respectivement neuf et huit ans, mais qu’il demeure toujours trop élevé, en particulier chez les jeunes; qu’il subsiste des différences considérables entre de nombreux États membres et que les taux d’emploi sont encore loin d’égaler leurs niveaux d’avant la crise, et notamment d’atteindre les objectifs nationaux fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020; que le chômage caché (chômeurs désirant travailler mais qui ne cherchent pas activement du travail) atteignait 20 % en 2016;

considérant que l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale et la fraude fiscale au profit de certaines grandes entreprises et de certains particuliers ont entraîné des milliards d’euros de manque à gagner pour la gestion des finances publiques dans plusieurs États membres aux dépens des PME et d’autres contribuables;

considérant que l’amélioration de la situation économique offre l’occasion de mettre en œuvre des réformes structurelles ambitieuses et équilibrées sur le plan social, en particulier des mesures visant à encourager les investissements, étant donné que le niveau actuel des investissements en tant que part du produit intérieur brut reste inférieur à celui observé au cours de la période qui a immédiatement précédé la crise financière, et visant à améliorer la situation des finances publiques, en tenant compte de la charge que l’évolution démographique fait peser sur la viabilité de la dette;

prend acte de la publication des différents documents composant l’examen annuel de la croissance 2018 et de la proposition de dosage des politiques en faveur d’investissements, de réformes structurelles ambitieuses et équilibrées sur le plan social et de finances publiques responsables, présentée comme une façon de favoriser davantage une hausse des taux de croissance et de renforcer la relance européenne, une convergence vers le haut et la compétitivité; convient qu’il est nécessaire de continuer à progresser dans la mise en œuvre des réformes structurelles pour obtenir de bons résultats dans le domaine de la croissance et de l’emploi et pour poursuivre la lutte contre les inégalités qui freinent la croissance économique;

Chapitre 1 – Investissements et croissance

met l’accent sur le problème structurel persistant de la croissance insuffisante de la production potentielle, de la productivité et de la compétitivité, assorti d’un niveau trop bas des investissements publics et privés et d’un manque de réformes structurelles ambitieuses et équilibrées sur le plan social dans certains États membres;

rappelle que certains États membres continuent d’afficher d’importants excédents de la balance courante, qui pourraient être utilisés pour soutenir les investissements publics et privés et stimuler la croissance économique;

rappelle qu’il importe d’associer des investissements publics et privés et des réformes structurelles afin de favoriser la croissance économique et d’en tirer parti;

souligne l’importance de dynamiser l’investissement public dans l’Union afin de remédier à la diminution actuelle des investissements publics; appelle également de ses vœux l’achèvement de l’union des marchés des capitaux en vue de stimuler l’investissement privé dans l’ensemble du marché unique; estime que le cadre réglementaire concernant les investissements privés doit encore être amélioré;

insiste sur la nécessité d’investir davantage dans la recherche, le développement et l’innovation ainsi que dans la modernisation technologique, afin de doper la productivité; rappelle que les investissements dans des domaines tels que l’infrastructure, la protection de l’enfance, le logement social, l’éducation, la formation, la santé, la recherche, l’innovation numérique et l’économie circulaire peuvent améliorer la productivité et l’emploi; demande à la Commission de se pencher sur les recommandations par pays dans le domaine de l’efficacité énergétique et de la consommation des ressources et de s’assurer que les recommandations par pays sont pleinement conformes à l’accord de Paris sur le climat;

invite la Commission à évaluer les obstacles actuels qui s’opposent à d’importants projets d’infrastructure susceptibles de favoriser la croissance sur le cycle de vie de tels investissements, et à s’entretenir avec le Parlement et la Conseil de moyens de s’attaquer à de tels obstacles dans les limites du cadre juridique existant;

Chapitre 2 – Finances publiques responsables

prend acte de l’orientation budgétaire globalement neutre proposée dans les recommandations pour la zone euro et relève que l’orientation budgétaire devrait devenir légèrement expansionniste dans certains États membres en 2018; rappelle que l’application cohérente et le respect des règles budgétaires de l’Union, y compris le plein respect des clauses de flexibilité existantes, sont essentiels au bon fonctionnement de l’UEM;

souligne que les orientations budgétaires au niveau national et au niveau de la zone euro doivent maintenir un équilibre entre, d’une part, la viabilité à long terme des finances publiques et des investissements, en pleine conformité avec le pacte de stabilité et de croissance, et, d’autre part, la stabilisation macroéconomique à court terme;

10.

salue l’assainissement des finances publiques, indispensable à une croissance plus solide, durable et performante, notamment la baisse progressive des ratios dette/PIB dans l’Union et la zone euro ainsi que le recul des déficits budgétaires nominaux, tout en soulignant que le ratio de la dette brute au PIB de la zone euro se situe toujours aux alentours de 90 % et que plusieurs États membres ont un taux d’endettement nettement plus élevé; souligne que ces États membres doivent réduire d’urgence leur important ratio d’endettement public, car cela est nettement plus simple à réaliser en période de reprise économique; rappelle que le vieillissement des sociétés et d’autres évolutions démographiques font peser une charge considérable sur la viabilité des finances publiques; prie dès lors les États membres d’assumer leurs responsabilités envers les générations futures;

11.

souligne qu’il est nécessaire de se concentrer davantage sur la composition et la gestion des budgets nationaux; se félicite dès lors de la réalisation de plus en plus fréquente d’examens des dépenses et encourage les États membres à évaluer la qualité de leurs budgets;

Chapitre 3 – Réformes structurelles

12.

rappelle que certains États membres doivent continuer à déployer des réformes structurelles durables sur le plan social et environnemental et propices à la croissance, en particulier compte tenu de l’amélioration de la situation économique dans l’ensemble de l’Union et de la croissance du PIB dans presque tous les États membres, de manière à favoriser la compétitivité, la création d’emplois, la croissance et la convergence vers le haut;

13.

insiste pour rapprocher les dépenses de la zone euro consacrées à la recherche et au développement des objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020; invite les États membres à mettre en place des politiques adéquates et à consentir des investissements afin de (continuer à) garantir l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie, en tenant compte de l’évolution du marché du travail, y compris de l’émergence de nouveaux métiers;

14.

souligne que la numérisation, la mondialisation et l’évolution technologique transforment radicalement nos marchés du travail et impliquent par exemple de profonds changements dans les différentes formes d’emploi et différents statuts professionnels, qui nécessitent une transition adaptée; souligne dès lors qu’il importe de concevoir des marchés du travail dynamiques et des systèmes de sécurité sociale de qualité et accessibles, capables de faire face à ces nouvelles réalités du marché du travail;

15.

estime que les réformes supprimant les obstacles à l’investissement apporteraient un soutien immédiat à l’activité économique et, en même temps, instaureraient les conditions nécessaires à une croissance à long terme;

16.

demande une révision de la fiscalité de manière à parvenir à un juste équilibre en matière d’imposition du capital, du travail et de la consommation;

Chapitre 4 – Convergence et inclusion

17.

met l’accent sur le fait que le Semestre européen et les recommandations par pays doivent contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, y compris ceux fixés dans le socle des droits sociaux, et doivent permettre d’obtenir de bons résultats dans les domaines de la croissance et de l’emploi; salue dès lors l’introduction du «tableau de bord social», outil qui permettra de contrôler la mise en œuvre du socle des droits sociaux;

18.

souligne que, récemment, les salaires réels n’ont pas suivi le rythme de l’augmentation de la productivité malgré les améliorations observées sur le marché du travail; souligne dans ce contexte qu’il serait possible d’augmenter les salaires dans certains secteurs et domaines parallèlement aux objectifs de productivité afin de garantir de bonnes conditions de vie, en tenant compte de la compétitivité et de la nécessité de lutter contre les inégalités;

19.

fait observer que les politiques budgétaires doivent prendre en considération la politique monétaire, tout en respectant l’indépendance de la BCE;

20.

prie instamment la Commission d’élaborer une stratégie globale de soutien aux investissements qui favorise la viabilité environnementale et de veiller à ce qu’un lien effectif soit établi entre les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et le Semestre européen;

21.

se félicite que l’examen annuel de la croissance 2018 reconnaisse le besoin de systèmes fiscaux efficaces et équitables, aptes à stimuler l’activité économique de manière adéquate; soutient les initiatives de la Commission en vue de parvenir à une plus grande transparence et à un système de TVA réformé et prend acte du travail qui a été accompli concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés; salue les efforts consentis au niveau international pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales; observe que le fait d’améliorer l’efficacité des régimes fiscaux nationaux peut augmenter considérablement les recettes publiques;

22.

demande aux États membres de prendre les mesures qui s’imposent afin d’aider les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ni de formation (NEET) et les réfugiés à s’intégrer, en anticipant suffisamment tôt les exigences permettant de faciliter leur intégration sur le marché du travail et en faisant en sorte qu’elle se fasse en douceur, afin d’empêcher qu’ils soient happés par l’économie souterraine, et de veiller à ce que les services publics disposent de ressources suffisantes; souligne que les partenaires sociaux doivent jouer un rôle clé pour faciliter l’intégration des NEET et des réfugiés et pour veiller à ce qu’ils ne soient pas soumis à des discriminations sur le marché du travail;

23.

est préoccupé par le fait que les inégalités et les discriminations continuent de caractériser les marchés du travail dans certains États membres, ce qui contribue à des différences de rémunération, de retraite et de participation à la prise de décision entre les hommes et les femmes;

Chapitre 5 – Cadre du Semestre européen: adhésion et mise en œuvre

24.

se félicite de l’attention accrue accordée aux orientations budgétaires de la zone euro et rappelle les obligations qui incombent aux différents États membres de se conformer au pacte de stabilité et de croissance et notamment de respecter pleinement les clauses de flexibilité qui y figurent; souligne que le concept d’une orientation budgétaire globale n’implique pas que les excédents et déficits de différents États membres doivent se compenser les uns les autres;

25.

s’inquiète du faible taux de respect des recommandations par pays, y compris de celles dont l’objectif est d’encourager la convergence, d’accroître la compétitivité et de réduire les déséquilibres macroéconomiques; est convaincu que le fait de renforcer l’adhésion des États membres par l’intermédiaire de véritables débats publics au niveau national donnerait lieu à une meilleure application des recommandations par pays; estime qu’il importe de veiller à ce que les parlements nationaux débattent des rapports et recommandations par pays; estime que les autorités régionales et locales devraient être mieux associées au processus du Semestre européen; invite la Commission à recourir à tous les instruments existants pour faire respecter les recommandations par pays dont l’objectif est de relever ces défis, qui représentent une menace pour la viabilité de l’union monétaire;

26.

souligne que toute nouvelle mesure prise en vue de l’approfondissement de l’UEM doit aller de pair avec des contrôles démocratiques plus stricts; insiste, dans cette optique, pour que le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux soit renforcé, conformément au principe de responsabilité; demande que les partenaires sociaux soient consultés au cours du processus de négociation tant au niveau national qu’à l’échelle européenne;

27.

se félicite que la Commission reconnaisse que la corruption reste un obstacle à l’investissement dans certains États membres et que le respect de l’état de droit et l’indépendance du système judiciaire et des autorités répressives sont nécessaires pour assurer un développement économique correct; déplore néanmoins le fait que la Commission ait cessé de rédiger le rapport annuel sur la lutte contre la corruption et invite cette dernière à relancer cette analyse annuelle de la corruption dans les États membres et à prévoir des mécanismes permettant de lutter contre ce phénomène;

Contributions sectorielles au rapport relatif à l’examen annuel de la croissance 2018

Budgets

28.

considère que le budget de l’Union doit favoriser la croissance durable, la convergence, les investissements et les réformes grâce à des solutions et à des synergies en ce qui concerne les budgets nationaux; estime dès lors que l’examen annuel de la croissance sert d’orientation pour les États membres et pour la préparation des budgets nationaux et du budget de l’Union, en particulier dans le contexte de la préparation du cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2020;

29.

réaffirme, à cet égard, qu’il y a lieu d’accroître les synergies entre les budgets nationaux et le budget de l’Union; fait observer que la Commission, au vu de sa participation au Semestre européen ainsi qu’à la préparation et à l’exécution du budget de l’Union, a un rôle clé à jouer à cet égard;

30.

se félicite de la proposition visant à accroître les synergies et à éviter toute fragmentation du budget de l’Union présentée dans les recommandations contenues dans le rapport final du groupe de haut niveau sur les ressources propres de décembre 2016 intitulé «L’avenir du financement de l’Union européenne»;

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

31.

salue l’initiative prise par la Commission de lancer le portail en ligne sur la promotion de la santé et la prévention des maladies, qui fournit des informations actualisées sur des thèmes liés à la promotion de la santé et du bien-être et qui constitue une importante source d’informations claires et fiables pour les citoyens; insiste sur le fait que ce portail doit être pleinement accessible à tous les citoyens de l’Union, y compris ceux qui souffrent de dyslexie et d’autres difficultés de ce type;

32.

demande l’amélioration de la cohérence avec d’autres politiques de l’Union dans le domaine de la prévention des catastrophes et de la préparation à celles-ci, telles que la stratégie de l’Union relative à l’adaptation au changement climatique, les Fonds structurels et d’investissement européens, le Fonds de solidarité, la législation environnementale et les politiques de recherche et d’innovation;

o o

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à la Banque centrale européenne.

(1) JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.

(2) JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.

(3) JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.

(4) JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.

(5) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

(6) JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.

(7) JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

(8) JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.

(9) JO L 192 du 18.7.2015, p. 27.

(10) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.

(11) JO C 407 du 4.11.2016, p. 86.

(12) JO C 399 du 24.11.2017, p. 149.

(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0491.

10.5.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/87

P8_TA(2018)0078

Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2018

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2018 (2017/2260(INI))

(2019/C 162/09)

Le Parlement européen,

—	vu les articles 3 et 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—	vu les articles 9, 145, 148, 152, 153, 174 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—	vu l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» conclu le 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne (1),

—	vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son titre IV (Solidarité),

—	vu la charte sociale européenne révisée,

—	vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

—	vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

—	vu les objectifs de développement durable des Nations unies, et notamment les objectifs 1, 3, 4, 5, 8 et 10,

—	vu la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux prononcée à Göteborg le 17 novembre 2017,

—	vu la communication de la Commission du 22 novembre 2017 intitulée «Examen annuel de la croissance 2018» (COM(2017)0690),

—	vu le projet de rapport conjoint sur l’emploi de la Commission et du Conseil du 22 novembre 2017 accompagnant la communication de la Commission sur l’examen annuel de la croissance 2018 (COM(2017)0674),

—	vu la proposition de la Commission du 22 novembre 2017 concernant une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2017)0677),

—	vu la recommandation de la Commission du 22 novembre 2017 pour une recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (COM(2017)0770),

—	vu le rapport de la Commission du 22 novembre 2017 intitulé «Rapport 2018 sur le mécanisme d’alerte» (COM(2017)0771),

—	vu la communication de la Commission du 22 novembre 2017 intitulée «Projets de plans budgétaires 2018: évaluation globale» (COM(2017)0800),

—	vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Mise en place d’un socle européen des droits sociaux» (COM(2017)0250),

—	vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent» (COM(2017)0252),

—	vu le document de travail de la Commission du 26 avril 2017 dressant le bilan de la recommandation de 2013 intitulée «Investir en faveur de la jeunesse pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» (SWD(2017)0258),

—	vu la publication par la Commission de la septième édition de son rapport annuel sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe (2017), axée sur l’équité entre les générations et la solidarité en Europe,

—	vu la communication de la Commission du 4 octobre 2016 intitulée «La garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646),

—	vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2016)0604),

—	vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Renforcer les investissements européens pour l’emploi et la croissance: vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan d’investissement extérieur européen» (COM(2016)0581),

—	vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe – Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» (COM(2016)0381),

—	vu la communication de la Commission du 2 juin 2016 intitulée «Un agenda européen pour l’économie collaborative» (COM(2016)0356),

—	vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «L’Europe investit de nouveau – Premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes» (COM(2016)0359),

—	vu la communication de la Commission du 8 mars 2016 sur le lancement d’une consultation sur un socle européen des droits sociaux (COM(2016)0127) et ses annexes,

—	vu la proposition de la Commission du 15 février 2016 pour une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2016)0071), et la position du Parlement du 15 septembre 2016 (2) à ce sujet,

—	vu le train de mesures sur les investissements sociaux adopté par la Commission le 20 février 2013, y compris la recommandation 2013/112/UE intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» (3),

—	vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020), ainsi que la résolution du Parlement du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020 (4),

—	vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne»,

—	vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe,

—	vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur la lutte contre les inégalités comme moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance (5),

—	vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur les politiques économiques de la zone euro (6),

—	vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur les politiques en matière de revenu minimum en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté (7),

—	vu sa résolution du 14 septembre 2017 sur une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe (8),

—	vu sa résolution du 14 juin 2017 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes (9),

—	vu sa résolution du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne en 2014-2015 (10),

—	vu sa résolution du 15 février 2017 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2017 (11),

—	vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux (12),

—	vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée (13),

—	vu sa position du 2 février 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré (14),

—	vu sa résolution du 24 novembre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté infantile (15),

—	vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'initiative pour l'emploi vert: exploiter le potentiel de création d'emplois de l'économie verte (16),

—	vu sa résolution du 4 juillet 2013 intitulée «Impact de la crise en ce qui concerne l’accès aux soins des groupes vulnérables» (17),

—	vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le «Logement social dans l’Union européenne» (18),

—	vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur le rapport initial de l’Union européenne (septembre 2015),

—	vu le rapport spécial no 5/2017 de la Cour des comptes européenne intitulé «Chômage des jeunes – les politiques de l’UE ont-elles changé le cours des choses? Évaluation de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes»,

—	vu le rapport d’Eurofound du 25 septembre 2017 sur l’enquête annuelle 2016 d’EurWORK sur les évolutions dans la vie professionnelle en Europe, et notamment son chapitre intitulé «Pay inequalities: Evidence, debate and policies» (Inégalités salariales: éléments factuels, débat et politiques),

—

vu la mise à jour d’Eurofound du 18 juillet 2017 intitulée «Pay inequalities experienced by posted workers: Challenges to the “equal treatment” principle» (Les écarts de rémunération entre les travailleurs détachés: remise en cause du principe d’égalité de traitement), qui donne un aperçu détaillé des positions des gouvernements et des partenaires sociaux au sein de l’Europe en ce qui concerne le principe de rémunération égale pour un travail égal,

—	vu le rapport d’Eurofound du 26 juin 2017 intitulé «Occupational change and wage inequality: European Jobs Monitor 2017» (Évolution de la structure professionnelle et inégalité de salaire: Observatoire européen de l’emploi 2017),

—	vu le rapport d’Eurofound du 19 avril 2017 sur la mobilité sociale au sein de l'UE,

—	vu le rapport d’Eurofound du 13 mars 2017 intitulé «Income inequalities and employment patterns in Europe before and after the great Recession» (Les inégalités de revenu et les configurations de l’emploi en Europe avant et après la crise de 2008),

—	vu le rapport d'Eurofound du 24 février 2017 sur le rôle joué par les partenaires sociaux dans le Semestre européen: mise à jour de 2016, et le rapport d’Eurofound du 16 février 2016 sur le rôle des partenaires sociaux dans le Semestre européen, qui porte sur la période 2011-2014,

—	vu le rapport de synthèse d’Eurofound du 17 novembre 2016 sur la sixième enquête européenne sur les conditions de travail,

—	vu le rapport d’Eurofound du 12 mars 2015 sur les nouvelles formes d’emploi,

—	vu le rapport d’Eurofound du 29 octobre 2013 intitulé «Women, men and working conditions in Europe» (Femmes, hommes et conditions de travail en Europe),

—	vu les discussions avec les représentants des parlements nationaux sur les priorités pour 2018 dans le cadre du Semestre européen,

—	vu l’article 52 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0052/2018),

considérant que le taux d’emploi dans l’Union progresse, le nombre de personnes ayant un emploi au deuxième trimestre de 2017 atteignant 235,4 millions, ce qui représente un taux d’emploi de 72,3 % et un progrès vers la réalisation de l’objectif de la stratégie d’Europe 2020, à savoir 75 % de taux d’emploi; que de très grandes différences subsistent entre les États membres en matière de taux d’emploi, allant d’un taux de 65 %, nettement inférieur à la moyenne européenne, en Grèce, en Croatie, en Italie et en Espagne, à des taux supérieurs à 75 % aux Pays-Bas, au Danemark, au Royaume-Uni, en Allemagne et en Suède, encore loin d’égaler leurs niveaux d’avant la crise, et notamment d’atteindre les objectifs nationaux fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020; que le taux d’emploi a progressé davantage chez les travailleurs plus âgés, les salariés hautement qualifiés et les hommes, et moins chez les jeunes, les travailleurs faiblement qualifiés et les femmes; que l’emploi, mesuré en termes d’heures de travail par salarié, reste inférieur de 3 % à son niveau d’avant la crise dans l’Union, et inférieur de 4 % à son niveau d’avant la crise dans la zone euro, en raison de la hausse du travail à temps partiel et de la réduction du nombre d’heures de travail des salariés à temps plein; que 18,9 millions de personnes sont toujours sans emploi à l’heure actuelle dans l’Union, que les investissements restent trop faibles, que la croissance des salaires demeure modeste et que le phénomène des travailleurs pauvres continue de progresser; que l’article 3 du traité UE dispose que l’Union aspire au plein emploi;

considérant que 18,9 millions de personnes dans l’Union restent sans emploi malgré un taux de chômage qui est de 7,5 % dans l’Union et de 8,9 % dans la zone euro, leur plus bas niveau depuis neuf ans; que cette reprise demeure très inégale entre les États membres, avec des taux de chômage allant d’environ 4 % en Allemagne à près de 20 % en Espagne et 23,6 % en Grèce; que le chômage caché – les chômeurs désirant travailler mais ne cherchant pas activement un emploi – était de 20 % en 2016, tandis que la part du chômage de longue durée dans l’Union reste préoccupant, puisqu’il est de plus de 46,4 % (et 49,7 % pour la zone euro); que, dans certains États membres, le chômage reste élevé en raison d’un manque de croissance et d’une fragilité structurelle; que les réformes inadéquates du marché du travail sont l'une des raisons du taux de chômage élevé; que l’accompagnement des chômeurs de longue durée est essentiel, sans quoi cette situation commencera à nuire à leur confiance en eux, à leur bien-être et à leur avenir, ce qui les exposera au risque de pauvreté et d’exclusion sociale et nuira à la durabilité des régimes de sécurité sociale ainsi qu’à la dimension sociale européenne;

considérant que le travail à temps partiel a progressé de 11 % depuis 2008 et que l’emploi à temps plein a reculé de 2 % sur la même période, tandis que le travail à temps partiel involontaire est passé de 29,3 % en 2013 à 27,7 % en 2016, mais qu’il représente toujours un quart des contrats de ce type;

considérant que la segmentation du marché du travail entre les emplois permanents et les emplois atypiques reste préoccupante, le pourcentage de contrat temporaires variant de 10 % à 20 % selon les pays, les taux de conversion en contrats à durée indéterminée étant particulièrement faibles, et les emplois temporaires constituant une impasse plutôt qu’un tremplin vers un emploi à durée indéterminée; que ce phénomène empêche de nombreux travailleurs de bénéficier d’un emploi sûr, relativement bien payé et offrant de bonnes perspectives, engendrant de surcroît un écart salarial entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée;

considérant qu’en dépit d’une légère amélioration, le taux de chômage des jeunes, qui est de 16,6 % (18,7 % dans la zone euro), se maintient à un niveau préoccupant; que, selon le projet de rapport conjoint sur l’emploi, les jeunes sont plus souvent employés dans des formes d’emploi atypiques, y compris des emplois temporaires, des emplois à temps partiel involontaire et des emplois à bas salaire; qu’en 2016, le nombre de jeunes âgés de 15 à 24 ans ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (les «NEET») s’élevait encore à 6,3 millions; que les États membres peuvent lutter contre le chômage des jeunes en développant et en mettant en place des cadres réglementaires pour le marché du travail, des systèmes d'éducation et de formation et des politiques actives du marché du travail, fondées sur l’interdiction de la discrimination au motif de l’âge conformément à l’article 19 du traité FUE et à la directive 2000/78/CE du Conseil sur l’égalité en matière d’emploi;

considérant que les écarts entre les taux de chômage dans les États membres, bien qu’ayant reculé, se situent toujours au-dessus du niveau d’avant la crise; que le chômage de longue durée représente toujours plus de 50 % du taux de chômage total dans certains États membres et atteint en moyenne 46,6 % au niveau de l’Union et 49,7 % dans la zone euro; que le taux de chômage comprend uniquement les personnes qui n’ont pas d’emploi et en ont activement recherché un au cours des quatre dernières semaines, tandis que le taux de chômage de longue durée mesure uniquement le pourcentage de la population économiquement active âgée de 15 à 74 ans et sans emploi depuis douze mois ou plus;

considérant qu’il subsiste un écart de 11,6 % entre le taux d’emploi des hommes et celui des femmes au niveau de l’Union, avec un taux d’emploi de 76,9 % pour les hommes et de 65,3 % pour les femmes, et que cet écart est encore plus important parmi les femmes nées hors de l’Union et les femmes roms; que l’écart entre hommes et femmes est encore plus large dans le travail à temps partiel, avec une différence de 23 points de pourcentage en 2016, et de plus de 30 points de pourcentage dans quatre États membres, ainsi qu’un taux de 23,5 % d’emploi à temps partiel involontaire chez les femmes; que le taux d’emploi des femmes ayant au moins un enfant de moins de six ans est inférieur de 9 points de pourcentage à celui des femmes sans enfants, et qu’en 2016, 19 % de la population active féminine potentielle de l’Union ne travaillait pas en raison du fait que ces femmes devaient s’occuper d’enfants ou d’adultes en situation d’incapacité; considérant qu’en raison de leurs moindres taux d’emploi en équivalent-plein temps, les femmes étaient victimes d’un écart salarial moyen de 16,3 % en 2015 dans l’Union, avec des extrêmes allant de 26,9 % en Estonie à 5,5 % en Italie et au Luxembourg;

considérant que certains États membres sont confrontés à des difficultés structurelles sur le marché du travail, comme un faible taux de participation et une inadéquation des compétences et qualifications; qu’il est de plus en plus nécessaire de prendre des mesures concrètes pour l’intégration ou la réintégration des travailleurs inactifs afin de répondre à la demande du marché du travail;

considérant que la population de l’Union européenne vieillit (près de 20 % de la population européenne a plus de 65 ans, et l’on estime que ce taux devrait atteindre 25 % d’ici à 2050), que le rapport de dépendance économique des personnes âgées augmente, ce qui constitue un défi supplémentaire pour les États membres et pourrait les pousser à devoir faire des ajustements pour continuer à garantir des systèmes de protection sociale, de soins de santé et de soins à long terme solides et correctement financés et à satisfaire au besoin de soins formels et informels; que les aidants informels constituent une ressource primordiale pour la société; que, dans l’UE-28, l’espérance de vie à la naissance a légèrement reculé en 2015, estimée à 80,6 ans (0,3 an de moins qu’en 2014), soit 83,3 ans pour les femmes (0,3 an de moins qu’en 2014) et 77,9 ans pour les hommes (0,2 an de moins qu’en 2014); qu’il s’agit du premier recul de l’espérance de vie dans l’UE-28 depuis 2002, date à laquelle les données relatives à l’espérance de vie sont devenues disponibles pour tous les États membres de l’Union, et que ce recul se manifeste dans la majorité des États membres; que, selon Eurostat, il n’est pas encore possible de dire si la diminution de l’espérance de vie observée entre 2014 et 2015 est temporaire ou si elle se poursuivra au cours des années à venir;

J.	considérant que les défis démographiques englobent des facteurs tels que le dépeuplement et la dispersion de la population qui entravent la croissance des régions qui y sont confrontées et constituent une menace pour la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union;

considérant que le taux de décrochage scolaire est encore d’environ 20 % dans plusieurs États membres, comme Malte, l’Espagne et la Roumanie, et qu’il est supérieur à l’objectif de l’Union, fixé à 10 %, au Portugal, en Bulgarie, en Italie, en Hongrie, au Royaume-Uni et en Grèce; que le décrochage scolaire représente un défi complexe au niveau individuel comme aux niveaux national et européen; que les personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés, les étudiants d’origine immigrée et ceux qui présentent des besoins particuliers sont les plus susceptibles d’avoir un faible niveau d’études et de quitter l'école, compte tenu du fait que la proportion moyenne d’étudiants ayant de faibles compétences en science et situés dans le dernier quartile socio-économique de la population étudiante, d’après l’enquête PISA 2015, est d’environ 34 % dans l’Union, soit 26 points de pourcentage de plus que dans le quartile socio-économique supérieur;

considérant que le secteur de l’économie sociale représente deux millions d’entreprises (près de 10 % du nombre total d’entreprises dans l’Union) et emploie plus de 14 millions de personnes (environ 6,5 % des travailleurs de l’Union européenne); que ce secteur est essentiel pour relever les innombrables défis des sociétés actuelles, notamment celui du vieillissement de la population;

M.	considérant que 80 millions d’Européens sont handicapés; que la mise en œuvre des mesures d’accessibilité qui leur sont destinées accuse des retards;

considérant que, bien qu’un certain progrès en matière de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale puisse être observé, des groupes sociaux défavorisés subsistent avec un total inacceptable de 119 millions d’Européens exposés au risque de pauvreté, dont 25 millions d’enfants (plus d’un enfant sur quatre dans toute l’Europe), et que des disparités régionales persistent au sein des États membres et dans l’Union dans son ensemble, de sorte que l’Union est très loin d’atteindre l’objectif de la stratégie Europe 2020; que les inégalités de revenu continuent de se creuser dans les deux tiers des États membres de l’Union; que, dans l’ensemble de l’Union, les 20 % de ménages les plus riches ont touché des revenus 5,1 fois supérieurs à ceux des 20 % les plus pauvres, avec des rapports de 6,5 ou plus dans certains pays d’Europe orientale et méridionale, soit près de deux fois plus que les chiffres observés dans les pays les plus performants d’Europe centrale et septentrionale; que ces inégalités importantes restent un obstacle à l’égalité des chances du point de vue de l’accès à l’éducation, à la formation et à la protection sociale, et qu’elles nuisent par conséquent à la justice sociale, à la cohésion sociale et au développement économique durable;

considérant que, selon le rapport de la Commission sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe en 2017, l’Union comptait 118,8 millions de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2015, soit 1,7 million de plus qu’en 2008, un résultat bien éloigné de l’objectif de la stratégie Europe 2020 de réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale, et que ces taux varient considérablement d’un État membre à l’autre, allant de 5 % ou moins en République tchèque et en Allemagne à environ 20 % en Grèce et en Espagne; que le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale touchait 26,4 % des enfants (0-17 ans) en 2016, un taux plus élevé que pour les adultes (16-64 ans), cette part atteignant 24,2 % pour ces derniers, et 18,3 % pour les personnes âgées (plus de 65 ans); que le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté reste alarmant en Europe, puisqu’il s’élève actuellement à plus de 25 millions, et que les effets de la pauvreté sur les enfants peuvent les suivre toute leur vie et perpétuer la transmission des désavantages d’une génération à l’autre; que les politiques sociales sont importantes pour assurer la cohésion et rapprocher l’Union européenne de ses citoyens;

considérant que le taux de pauvreté des travailleurs continue d’augmenter en Europe, atteignant ses niveaux les plus élevés en Espagne (13,1 %), en Grèce (14 %) et en Roumanie (18,6 %), ce qui montre que le travail seul n’est pas toujours suffisant pour sortir les personnes de la pauvreté et reflète les différentes structures du marché du travail, y compris les emplois à temps partiel ou le travail temporaire, les niveaux des salaires et l’intensité du travail au sein des ménages ainsi que les mauvaises conditions de travail; que la hausse des salaires reste modeste dans l’Union, puisqu’ils ont progressé de moins de 1 % sur les deux dernières années, et que les écarts de rémunération des salariés sont relativement importants dans l’Union, allant de 4,6 euros par heure de travail en Bulgarie à 43,3 euros au Luxembourg; que l’augmentation des salaires réels est en retard par rapport à l’augmentation de la productivité dans 18 des 28 États membres et qu’elle est même en retard par rapport à la baisse du chômage; que la fixation des salaires relève des compétences nationales;

considérant que l’éducation est un facteur primordial pour l’intégration des jeunes sur le marché de l’emploi et qu’elle relève au premier chef de la responsabilité des États membres, même si la Commission y contribue; qu’une éducation et une formation de qualité doivent être accessibles à tous, étant donné que le taux d’emploi des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur (âgés de 20 à 34 ans) est de 82,8 % dans l’Union, soit 10 points de pourcentage de plus que chez les jeunes diplômés de l’enseignement secondaire supérieur; que la formation professionnelle commence à gagner en crédibilité, tant aux yeux des jeunes Européens qu’à ceux des entreprises qui reconnaissent les capacités de ces diplômés; que la formation acquise dans un contexte informel procure également aux Européens des instruments essentiels pour le marché du travail;

R.	considérant que, bien que la transition numérique exige que les travailleurs possèdent au moins des compétences numériques de base, 44 % de la population de l’Union ne disposerait pas desdites compétences (19);

considérant que, conformément à l’article 168 du traité FUE, un niveau élevé de protection de la santé humaine devrait être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions pertinentes de l’Union; que cela contribuerait à l’insertion sociale, à la justice sociale et à l’égalité; que le progrès technologique et scientifique, dont se félicite l’examen annuel de la croissance 2018, a contribué à l’élaboration de traitements et de médicaments plus performants, plus efficaces et plus accessibles; que ce progrès a contribué à ce que certains patients, notamment ceux qui souffrent de maladies chroniques, soient aptes à intégrer le marché du travail ou à y rester beaucoup plus longtemps; que la réalisation de cet objectif est actuellement mise en péril par le prix élevé de certains médicaments;

T.	considérant que la politique budgétaire des États membres joue un rôle dans la stabilisation de l’environnement macroéconomique, tout en ayant également d’autres objectifs comme les fonctions de viabilité budgétaire et de redistribution;

U.	considérant que la mise en place et la gestion des régimes de sécurité sociale relèvent de la compétence des États membres, compétence coordonnée par l’Union, mais sans harmonisation;

V.	considérant que, dans plusieurs États membres, le revenu disponible brut des ménages par habitant n’a pas encore retrouvé son niveau d’avant la crise, étant même inférieur de 20 à 30 points de pourcentage au niveau de 2008 dans plusieurs pays;

W.	considérant que la capacité de l’économie européenne à générer une croissance à long terme est inférieure à celle de nos principaux concurrents; que la croissance potentielle de l’Union s’élève à environ 1,4 %, selon les estimations de la Commission, contre 2 % pour les États-Unis;

considérant que le travail non déclaré prive les travailleurs de leurs droits, favorise le dumping social, a des incidences budgétaires graves et produit des effets négatifs sur l’emploi, la productivité, la qualité du travail et le développement de compétences, ainsi que sur l’efficience et l’efficacité du système de droits à pension; qu’il y a lieu de poursuivre les efforts pour transformer le travail non déclaré en travail déclaré;

considérant que les régions ultrapériphériques font face à d’énormes difficultés dues à leurs caractéristiques spécifiques, qui limitent leur potentiel de croissance; que, dans ces régions, les taux de chômage varient de 11,2 % à 27,1 % et que les taux de chômage de longue durée varient entre 54,5 % et 80,9 %; que, dans ces régions, le chômage des jeunes dépasse 40 %;

considérant que, selon les recherches menées par Eurofound, la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des programmes nationaux de réforme s’améliore progressivement dans la plupart des États membres, bien qu’il reste des différences considérables dans les résultats du point de vue de la qualité et de l’efficacité de la participation globale des partenaires sociaux nationaux au processus du Semestre européen;

AA.

considérant que l’étude à paraître d’Eurofound sur la participation des partenaires sociaux au Semestre européen fait état d’un processus de renforcement et d’une prise de conscience croissante sous l’effet de la ligne directrice pour l’emploi no 7 sur l’amélioration du fonctionnement du marché du travail; que les partenaires sociaux soulignent néanmoins la nécessité de garantir qu’ils sont convenablement associés en facilitant les procédures de consultation concrète en temps utile ainsi que l’échange de contributions et de retours d’expérience et en veillant à la visibilité de leurs points de vue;

salue l’examen annuel de la croissance 2018 ainsi que le socle européen intégré des droits sociaux qui constituent une part importante des politiques en faveur d’un emploi de qualité, d'une croissance et d’investissements durables, qui visent à augmenter la productivité et les salaires, créer des emplois, réduire les inégalités et la pauvreté et améliorer la protection sociale ainsi que l’accès à des services publics de qualité; prend acte que l’examen annuel de la croissance repose sur une stratégie en matière d’investissements, de réformes structurelles et de finances publiques responsables qui devrait être associée à des politiques et à des mesures visant à respecter les principes et à atteindre les objectifs du socle européen des droits sociaux; rappelle que la Commission, dans le cadre du Semestre européen, devrait améliorer le processus de coordination des politiques afin de mieux contrôler, prévenir et corriger les tendances négatives susceptibles d’accentuer les inégalités et de freiner le progrès social, comme moyen de lier la coordination économique à l’emploi et la performance sociale; invite les États membres à respecter les priorités recensées dans le cadre de l’examen, et du rapport conjoint sur l’emploi qui l’accompagne, dans leurs politiques et stratégies nationales en faveur de la croissance, du développement économique durable, de l’emploi de qualité, de la cohésion sociale, de la protection et de l’insertion sociales; souligne l’importance de protéger les droits des travailleurs et de renforcer le pouvoir de négociation collective des salariés;

met l’accent sur la nécessité de réformes structurelles équilibrées du point de vue économique et social visant à parvenir au «triple A social» en améliorant le marché du travail ouvert à tous et les politiques sociales qui répondent aux besoins des travailleurs et des groupes vulnérables, afin de stimuler l’investissement, de créer des emplois de qualité, d’aider les travailleurs à acquérir les compétences dont ils ont besoin, à promouvoir l’égalité des chances sur le marché du travail, des conditions de travail équitables, le renforcement de la productivité de la main-d’œuvre afin de soutenir la hausse des salaires, ainsi que des systèmes de protection sociale viables et adéquats, et d’améliorer les conditions de vie de tous les citoyens; insiste sur la nécessité d’offrir aux entreprises et aux travailleurs un environnement plus favorable en vue de créer davantage d’emplois stables tout en parvenant à un équilibre entre les dimensions sociales et économiques et en prenant les décisions en commun et de façon complémentaire; invite les États membres à progressivement faire passer les impôts de la population active à d’autres sources sans mettre en péril la sécurité sociale; invite les États membres à prendre des mesures pour améliorer les normes sociales et réduire les inégalités;

souligne que le dialogue social et la négociation collective constituent des instruments essentiels pour les employeurs et les organisations syndicales pour fixer des salaires et des conditions de travail justes, et que des systèmes de négociation collective bien développés augmentent la résilience des États membres en période de crise économique; rappelle que le droit d’établir une négociation collective est une question qui concerne tous les travailleurs européens, avec des implications cruciales pour la démocratie et l’état de droit, notamment le respect des droits sociaux fondamentaux, et que la négociation collective est un droit fondamental européen que les institutions européennes sont tenues de respecter en vertu de l’article 28 de la charte des droits fondamentaux; demande, dans ce contexte, la mise en place de politiques qui respectent, promeuvent et renforcent la négociation collective et la position des travailleurs dans les systèmes de fixation des salaires, qui jouent un rôle essentiel dans l’élaboration de conditions de travail d’un niveau élevé; estime que tout cela devrait être réalisé dans l’objectif de soutenir la demande globale et la relance économique, de réduire les inégalités salariales et de lutter contre la pauvreté des travailleurs;

demande un engagement renforcé dans la lutte contre la pauvreté et la montée des inégalités et davantage d’investissements sociaux, compte tenu des avantages économiques et sociaux qu’ils engendrent; rappelle que les économies qui réalisent le plus d’investissements sociaux sont celles qui résistent le mieux aux chocs; demande aux États membres et à la Commission, dans le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance, de laisser une marge de manœuvre pour les investissements sociaux publics et, si nécessaire, pour un plus grand investissement dans les infrastructures sociales ainsi que pour un soutien aux personnes les plus durement touchées, l’objectif étant de combattre les inégalités comme il se doit, notamment grâce à des systèmes de protection sociale qui apportent une aide au revenu adaptée et bien ciblée; invite la Commission à réaliser, si besoin, une évaluation plus approfondie des types de dépenses pouvant être indubitablement considérées comme des investissements sociaux;

estime qu’il importe d’encourager le dialogue interculturel afin de faciliter l’intégration des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile sur le marché du travail ainsi que leur insertion sociale; s’inquiète du fait que les minorités ethniques continuent d’enregistrer une faible participation au marché du travail; demande à cet égard aux États membres de mettre en œuvre les directives 2000/78/CE et 2000/43/CE de manière appropriée; rappelle que les nouveaux arrivants apportent avec eux de nouvelles compétences et de nouvelles connaissances et demande le développement d’outils fournissant des informations multilingues sur les possibilités existantes en matière d’apprentissage formel et informel, de formation professionnelle, de stages et de bénévolat;

demande à la Commission de déployer des efforts afin que des patients qui, par exemple, souffrent de maladies chroniques, intègrent le marché du travail ou puissent y rester; souligne qu’il est nécessaire d’évoluer vers un marché du travail adapté à ces situations, qui soit plus flexible et non discriminatoire, afin que ces personnes puissent également contribuer au développement économique de l’Union européenne, soulageant ainsi les systèmes de sécurité sociale;

salue le soutien de la Commission aux investissements destinés à améliorer la durabilité environnementale et la reconnaissance de son potentiel dans l’ensemble de l’économie; convient du fait que l’appui à une transition vers une économie circulaire et respectueuse de l’environnement recèle un fort potentiel sur le plan de la création nette d’emplois;

se félicite de la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux et estime que le Semestre européen devrait soutenir le développement de ses 20 principes clés concernant l’égalité des chances, l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables et la protection et l’insertion sociales, qui devraient servir de point de référence et de recommandations lors de la mise en œuvre du cycle de coordination des politiques du Semestre européen afin de parvenir à un véritable «triple A social» pour l’Europe, de créer de la croissance économique et une situation financière prévisible et durable, subordonnée aux objectifs de l’économie et de la politique de l’emploi, au service des principaux objectifs prioritaires de la stratégie Europe 2020; souligne que le processus de coordination du Semestre européen est un instrument essentiel à la consolidation de la dimension sociale européenne qui est à l’origine du socle des droits sociaux; souligne que le socle européen des droits sociaux est une première étape vers la consolidation d’une approche commune de la protection et du développement des droits sociaux dans l’Union, ce dont les mesures déployées par les États membres devraient tenir compte; invite dès lors la Commission à présenter des propositions concrètes pour renforcer les droits sociaux par le biais d'instruments concrets et spécifiques (législation, mécanismes d'élaboration des politiques et instruments financiers) réalisant des résultats concrets; souligne la primauté des droits fondamentaux;

prend acte des efforts consentis pour renforcer la dimension sociale du Semestre européen; demande le déploiement de mesures supplémentaires pour trouver un équilibre entre les priorités sociales et économiques et améliorer la qualité du suivi et des recommandations dans le domaine social;

10.

salue le nouveau tableau de bord, qui prévoit 14 indicateurs clés afin de suivre la performance en matière sociale et d’emploi des États membres englobant trois grandes dimensions recensées dans le contexte du socle des droits sociaux;

11.

insiste sur le fait qu’en ce qui concerne l’Union, 11 indicateurs clés sur 14 ont enregistré en moyenne une progression au cours de la dernière année pour laquelle des données sont disponibles, ce qui confirme l’amélioration constante de la situation sociale et du marché du travail, qui est allée de pair avec la reprise économique; observe toutefois qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer une convergence sociale vers le haut dans les dimensions définies par le socle des droits sociaux, comme l’a déclaré la Commission, et que l’analyse des indicateurs clés révèle au moins une «situation critique» pour 17 des 28 États membres;

12.

reconnaît qu’en dépit de l’amélioration de la situation économique et de l’emploi observée ces dernières années dans l’ensemble de l’Union, les bénéfices produits n'ont pas été répartis équitablement, puisque le nombre de personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale reste trop élevé; est préoccupé par la montée des inégalités dans l’Union et dans ses États membres ainsi que par le pourcentage croissant de travailleurs, à temps partiel, mais aussi à temps plein, qui sont menacés par la pauvreté; demande à la Commission et aux États membres de poursuivre leurs efforts pour améliorer la situation de ces personnes et mieux reconnaître le travail et les compétences des ONG, des organisations actives dans le domaine de la lutte contre la pauvreté ainsi que des personnes qui sont elles-mêmes en situation de pauvreté, en encourageant leur participation à l’échange de bonnes pratiques; souligne que des taux d’inégalité élevés diminuent les rendements économiques et le potentiel de croissance durable; souligne que l’intégration des chômeurs de longue durée à l’aide de mesures individuelles sur mesure est essentielle pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que pour contribuer à la viabilité des régimes de sécurité sociale nationaux; demande la création et le développement de partenariats associant toutes les parties prenantes pertinentes afin de fournir les instruments nécessaires pour mieux répondre aux besoins du marché du travail, fournir des solutions efficaces et prévenir le chômage de longue durée; insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques efficaces du marché du travail afin de réduire le chômage de longue durée; estime que les États membres devraient aider davantage les personnes sans emploi en offrant des services de soutien abordables, accessibles et de qualité pour la recherche d’emploi, de formation et de requalification, tout en protégeant les personnes qui ne sont pas en mesure de participer;

13.

invite la Commission à tenir compte des objectifs de développement social lorsqu’elle propose des recommandations politiques dans le contexte du Semestre européen;

14.

exprime à nouveau son inquiétude en ce qui concerne la diversité des taux d’emploi et de chômage observés dans les différents États membres et met notamment en garde contre le niveau élevé de sous-emploi et de chômage caché; exprime à nouveau son inquiétude en ce qui concerne le fait que le taux de chômage des jeunes reste élevé, puisqu’il dépasse les 11 % dans l’Union - à l’exception de quelques États membres (Autriche, République tchèque, Pays-Bas, Hongrie, Malte et Allemagne); se dit particulièrement inquiet vis-à-vis du nombre de NEET et de jeunes en décrochage scolaire qui reste élevé dans plusieurs pays; se félicite, à cet égard, de la progression des financements en faveur de l’initiative pour l’emploi des jeunes, laquelle bénéficie d’un montant supplémentaire de 2,4 milliards d’euros pour la période 2017-2020; souligne qu’il convient, si nécessaire, d’envisager d’octroyer davantage de financements au niveau de l’Union et que les États membres devraient veiller à ce que la garantie pour la jeunesse soit ouverte à tous, y compris aux personnes vulnérables; rappelle le rapport spécial de la Cour des comptes no 5/2017 intitulé «Chômage des jeunes: les politiques de l'UE ont-elles changé le cours des choses?»;

15.

partage l’avis de la Commission selon lequel «[les] systèmes de protection sociale devraient garantir le droit à des prestations de revenu minimum»; invite les États membres à fixer un système de revenu minimum adéquat qui soit supérieur au seuil de pauvreté, dans le respect de la législation et des pratiques nationales et en associant les partenaires sociaux, et à veiller à ce qu'il soit accessible à tous et qu'il cible les personnes qui en ont le plus besoin; estime que, pour contribuer efficacement à la lutte contre la pauvreté, les régimes de revenu minimum doivent s’accompagner d’un accès à des services et à des biens publics abordables et de qualité et de mesures visant à promouvoir l’égalité des chances et à faciliter l’entrée ou le retour sur le marché du travail des personnes en situation vulnérable qui sont en état de travailler;

16.

invite la Commission à créer un numéro européen de sécurité sociale afin de faciliter l’échange d’informations, de fournir aux citoyens la liste de leurs droits actuels et passés et d’empêcher les abus;

17.

rappelle à la Commission que l’accès à la protection sociale est fondamental pour créer des conditions de travail équitables et que, pour donner suite à la consultation des partenaires sociaux, il lui faut présenter des propositions concrètes pour faire en sorte que tous les citoyens, quel que soit leur type de travail, puissent prétendre aux prestations de sécurité sociale, y compris à une retraite adéquate;

18.

invite la Commission à intensifier ses efforts, par l’intermédiaire du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et du Semestre européen, en vue de soutenir l’adoption de politiques publiques complètes dans les États membres, en mettant l’accent sur la facilitation de la transition depuis l’éducation et le chômage (de longue durée) vers le travail et l’invite plus particulièrement à soutenir l’application pleine et entière des mesures nationales décrites dans la recommandation du Conseil sur l’intégration au marché du travail des chômeurs de longue durée (20); appelle les États membres et la Commission à promouvoir la formation tout au long de la vie, notamment pour les travailleurs âgés, afin d’adapter leurs compétences et de faciliter leur employabilité;

19.

est préoccupé par le taux de pauvreté élevé qui persiste en Europe, près de dix ans après le début de la crise, et par la fracture intergénérationnelle qui est apparue, y compris dans les États membres dont le pourcentage de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale est moins élevé; s’inquiète en particulier du pourcentage croissant d’enfants vivant dans la pauvreté et de travailleurs pauvres dans plusieurs États membres, malgré la reprise macroéconomique enregistrée ces dernières années; observe que plus d’un tiers des États membres font état d’une situation critique vis-à-vis du pourcentage d’enfants participant à la prise en charge et à l’éducation de jeunes enfants; invite la Commission à aider les États membres à concevoir et à appliquer des réformes structurelles et à évaluer leur incidence sociale et distributive;

20.

demande à la Commission et aux États membres d’adopter toutes les mesures nécessaires pour réduire drastiquement la pauvreté en Europe, et en particulier la pauvreté des enfants, et de présenter plus spécifiquement des propositions concrètes plaçant l’enfant au centre des politiques actuelles d'atténuation de la pauvreté, conformément à sa recommandation intitulée «Investir dans l’enfance» et en tenant dûment compte des actions préparatoires établies par les budgets 2017 et 2018 de l’Union et des résolutions du Parlement, en veillant à l’application de mesures pour permettre aux enfants menacés de pauvreté d’avoir accès à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à une garde gratuite, à un logement décent et à une alimentation adéquate; souligne que les États membres doivent adopter des plans nationaux pour la réduction de la pauvreté des enfants en remédiant notamment aux effets limités des transferts sociaux concernant la réduction du risque de pauvreté;

21.

se félicite de l’importance accordée dans l’examen annuel de la croissance 2018 aux logements sociaux adéquats et aux autres aides au logement en tant que services essentiels, ce qui comprend la protection des personnes en situation vulnérable contre les expulsions forcées injustifiées et les saisies ainsi que la lutte contre le sans-abrisme; appelle de ses vœux un suivi renforcé du sans-abrisme et de l’exclusion en matière de logement dans le cadre du Semestre européen et la formulation des recommandations nécessaires;

22.

salue la proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne présentée par la Commission et destinée à remplacer l’actuelle directive relative à la déclaration écrite;

23.

attire l’attention sur les taux de chômage plus élevés chez les jeunes et les travailleurs faiblement qualifiés que chez les travailleurs adultes hautement qualifiés; invite la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre de la nouvelle stratégie en matière de compétences, qui vise à améliorer les compétences des personnes souffrant de problèmes de qualifications spécifiques pour les aider à réintégrer le marché du travail;

24.

demande à la Commission et aux États membres de ne ménager aucun effort en ce qui concerne l’investissement dans un enseignement et une formation de qualité et abordables, dans l’innovation favorisant l’augmentation de la productivité du travail, dans des politiques actives concernant le marché du travail, l’insertion sociale et l’intégration sur le marché du travail ainsi que dans des services de l’emploi sur mesure publics et privés – sans perdre de vue les déséquilibres géographiques, démographiques et de revenu observables à l’intérieur d’une région ou d’un pays donné – afin de garantir que les compétences acquises correspondent à la demande du marché du travail, de donner aux citoyens les clés de la réussite, de les intégrer au marché du travail et de faire baisser le décrochage scolaire; souligne, à cet égard, la croissance de la demande en matière de compétences numériques et d’autres compétences transférables et insiste sur le fait que le développement de ces compétences est urgent et particulièrement nécessaire et qu’il devrait couvrir tous les segments de la société, et en particulier les travailleurs peu qualifiés et les jeunes; rappelle l’importance des initiatives visant à soutenir la mobilité de longue durée des apprenants et jeunes diplômés de l’enseignement et de la formation professionnelle, qui permettent de donner jour à une main-d’œuvre qualifiée et mobile dans des secteurs porteurs;

25.

est d’avis que la reconnaissance mutuelle des qualifications permettra de combler le fossé existant entre les pénuries de compétences sur le marché du travail européen et les demandeurs d’emploi, en particulier les jeunes; rappelle l’importance des aptitudes et des compétences acquises dans des environnements d’apprentissage non formel et informel sur le plan de l’amélioration de l’employabilité des jeunes et des personnes qui ont été absentes du marché du travail pendant un certain temps pour assumer des responsabilités familiales; souligne, dès lors, l’importance de créer un système de validation pour les formes non formelles et informelles de connaissances et d’expériences, en particulier celles acquises dans le cadre d’activités bénévoles; félicite la Commission d’avoir intégré à l’examen annuel de la croissance l’importance de la reconnaissance de ces compétences dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe; invite la Commission et les États membres à mettre à niveau la formation professionnelle et à renforcer la formation par le travail, y compris par l’intermédiaire d’apprentissages de qualité;

26.

invite les États membres à soutenir l’apprentissage et à faire plein usage des fonds mis à la disposition des apprentis au titre d’Erasmus+ afin de garantir la qualité et l’attractivité de ce type de formation; attire l’attention de la Commission sur la nécessité de promouvoir l’utilisation de ces programmes pour les jeunes des régions ultrapériphériques, comme elle l’a indiqué dans sa communication intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»;

27.

encourage les États membres à intensifier leurs efforts en vue de mettre en œuvre les recommandations par pays dans le domaine de l’éducation et de la jeunesse et à favoriser l’échange des bonnes pratiques;

28.

invite la Commission et les États membres à poursuivre les initiatives visant à renforcer l’accès à une meilleure éducation, aux compétences et à l’emploi, et à se concentrer davantage sur l’économie verte et circulaire dans tous leurs travaux relatifs aux compétences;

29.

estime qu’une stratégie pérenne en matière de compétences devrait comprendre l’apprentissage du développement durable et s’inscrire dans une réflexion élargie portant sur le littérisme professionnel dans le contexte de numérisation et de robotisation croissantes des sociétés européennes, en mettant l'accent non seulement sur la croissance économique mais aussi sur le développement personnel des apprenants ainsi que sur l’amélioration de la santé et du bien-être;

30.

salue la communication de la Commission du 14 novembre 2017 sur le renforcement de l’identité européenne par l’éducation et la culture (COM(2017)0673), qui comprend des objectifs audacieux dans le domaine de l’éducation, en particulier en ce qui concerne la création d’un espace européen de l'éducation et l’amélioration de l’apprentissage des langues en Europe;

31.

rappelle que les secteurs de la création comptent parmi les secteurs les plus dynamiques et que l'éducation à la créativité développe des compétences transférables comme l'esprit créatif, la capacité à résoudre des problèmes, l'esprit d'équipe et l'inventivité; demande que l’apprentissage des arts et l'éducation à la créativité soient intégrés dans l’éducation en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM), étant donné le lien étroit qui existe entre créativité et innovation; insiste en outre sur le potentiel que recèle le secteur de la culture et de la création en ce qui concerne la préservation et la promotion de la diversité culturelle et linguistique de l’Union européenne et sur sa contribution à la croissance économique, à l’innovation et à l’emploi, notamment à l’emploi des jeunes; souligne qu'une meilleure promotion du secteur de la culture et de la création et un renforcement de l'investissement dans ledit secteur pourrait contribuer de manière significative à l'investissement, à la croissance, à l'innovation et à l'emploi; invite dès lors la Commission à examiner les opportunités particulières qu'offre tout ce secteur, qui comprend notamment des ONG et de petites associations, par exemple dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;

32.

rappelle la nécessité d’encourager les filles et les jeunes femmes à poursuivre des études dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et invite les États membres à inciter les filles et les jeunes femmes à étudier des matières relevant des STEM, sans oublier les arts et les sciences humaines, et à augmenter la représentation féminine dans ces domaines;

33.

invite les États membres et la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect du principe de subsidiarité, afin d’améliorer les services et la législation qui importent pour un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée et pour l’égalité entre les hommes et les femmes; plaide en faveur du développement de services accessibles, abordables et de qualité en matière de garde d’enfants et de personnes dépendantes ainsi que d’éducation préscolaire, ainsi que de la mise en place de conditions favorables pour les parents et les aidants grâce à une utilisation avantageuse des congés familiaux et de formules de travail souples s’appuyant sur le potentiel des nouvelles technologies, garantissant une protection sociale et fournissant une formation adéquate si nécessaire; souligne cependant qu’il est indispensable d’alléger le fardeau de la prise en charge imposé aux membres de la famille et demande la création d’un domaine réglementé pour les travailleurs domestiques et les aidants, ce qui facilitera l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée tout en contribuant à la création d’emplois; souligne, à cet égard, le potentiel que présentent les partenariats public-privé et le rôle important que jouent les prestataires de services sociaux et les entreprises de l’économie sociale; insiste fortement sur la nécessité de suivre avec attention les progrès sociaux, notamment en matière d’égalité hommes-femmes, de tenir compte de la perspective de genre et d’étudier l’incidence des réformes à terme;

34.

invite la Commission et les États membres à fixer des objectifs quant à la prise en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et des autres personnes dépendantes, ces objectifs devant être semblables à ceux de Barcelone et dotés d’outils de suivi censés garantir leur réalisation; invite la Commission et les États membres à élaborer des normes qualitatives pour tous les services de garde ou de soins, y compris en ce qui concerne leur disponibilité, leur accessibilité et leur caractère abordable; invite les États membres et la Commission à suivre les conclusions du conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) intitulées «Améliorer le soutien et les soins de proximité pour une vie autonome» et à élaborer une stratégie claire et des investissements importants en vue de développer des services modernes de qualité et de proximité et d’améliorer le soutien aux aidants, et en particulier lorsque ces derniers sont des membres de la famille;

35.

demande à la Commission et aux États membres d’améliorer la qualité du travail, aussi bien sur le plan des conditions de travail, de la santé et de la sécurité que sur le plan salarial, afin de permettre un niveau de vie et une planification familiale décents; souligne qu’il importe de lutter efficacement contre le travail non déclaré en associant les partenaires sociaux et en imposant des amendes appropriées; encourage les États membres à redoubler d’efforts afin de transformer le travail non déclaré en travail déclaré, grâce au renforcement des mécanismes d’inspection du travail et à la création de mesures qui permettent aux travailleurs de passer de l’économie parallèle à l’économie formelle; rappelle aux États membres l’existence de la plateforme de lutte contre le travail non déclaré, à laquelle ils doivent activement participer, par l’échange de bonnes pratiques, afin de lutter contre le travail non déclaré, les sociétés «boîtes aux lettres» et le faux travail indépendant, lesquels compromettent la qualité du travail et l’accès des travailleurs à des systèmes de protection sociale et aux finances publiques nationales, ce qui crée une concurrence déloyale entre les entreprises européennes; se félicite des nouvelles initiatives proposées par la Commission, comme le lancement d’une consultation publique concernant l’instauration d’une autorité européenne du travail ainsi que la création d’un numéro de sécurité sociale européen; invite les États membres à doter les inspections du travail et autres organismes publics concernés de ressources adéquates pour faire face au problème du travail non déclaré, à concevoir des mesures pour permettre aux travailleurs de passer de l’économie souterraine à l’économie formelle et à améliorer la coopération transfrontalière entre les services d’inspection et l’échange électronique d’informations et de données, en vue d’améliorer l’efficacité des contrôles qui visent à lutter contre la fraude sociale et le travail non déclaré et à les prévenir ainsi qu’à réduire la charge administrative;

36.

invite les États membres à veiller à ce que leurs politiques actives concernant le marché du travail soient efficientes, efficaces et conçues pour favoriser la mobilité entre les secteurs et la reconversion professionnelle des travailleurs, aspect qui deviendra de plus en plus important à mesure que nos marchés du travail s’adapteront à la transformation numérique de nos économies;

37.

insiste sur le potentiel des PME et des entreprises sociales en matière de création d’emplois et en ce qui concerne l’économie dans son ensemble; juge vital d’évaluer le taux d’échec élevé des jeunes entreprises afin de tirer des enseignements pour l’avenir, et de soutenir l’entrepreneuriat, y compris via le développement des modèles de l’économie sociale et circulaire et le soutien à ces modèles; estime qu'il est en outre primordial d’améliorer l’environnement des entreprises en supprimant certaines contraintes administratives et en ajustant les exigences, en facilitant l’accès aux financements et en soutenant l’élaboration de modèles fiscaux et de procédures simplifiées de mise en conformité fiscale qui favorisent les PME, les entrepreneurs, les indépendants, les microentreprises, les jeunes entreprises et les entreprises de l’économie sociale, et de prévenir l’évasion fiscale et d’agir contre le manque d’informations fiables afin de déterminer les assiettes fiscales et leurs véritables propriétaires; exhorte les États membres à élaborer des politiques qui stimulent une réelle culture d’esprit d’entreprise responsable chez les jeunes, le plus tôt possible, en leur offrant des possibilités de stages et des visites d’entreprises ainsi que les connaissances adéquates pour prévenir l’échec; demande, dans ce sens, à la Commission européenne de poursuivre les programmes Erasmus pour jeunes entrepreneurs; invite les États membres à appuyer les associations et les initiatives qui aident les jeunes entrepreneurs à développer des projets innovants;

38.

souligne que l'entrepreneuriat social est un secteur en pleine croissance susceptible de stimuler l'économie tout en réduisant la pauvreté, l'exclusion sociale et d'autres problèmes sociaux; estime par conséquent que la formation à l'entrepreneuriat devrait comporter une dimension sociale et inclure des sujets tels que le commerce équitable, les entreprises sociales et les modèles d'entreprises alternatifs, comme les coopératives, en vue d'aboutir à une économie plus sociale, inclusive et durable;

39.

rappelle que les entreprises de l’économie sociale ont joué un rôle crucial dans la réduction des effets de la crise; souligne dès lors la nécessité de fournir un soutien accru à ces entreprises, en particulier en ce qui concerne l’accès à diverses formes de financement, notamment les fonds européens, ainsi que la réduction de leurs charges administratives; insiste sur la nécessité de leur fournir un cadre juridique qui reconnaît leurs activités dans l’Union et qui prévient la concurrence déloyale; déplore que l’appréciation de leurs activités ne soit pas reflétée dans l’examen annuel de la croissance, comme le Parlement l’a demandé;

40.

reconnaît que les femmes continuent d’être sous-représentées sur le marché du travail; estime, à cet égard, que les contrats de travail flexibles, notamment les contrats temporaires volontaires et les contrats à temps partiel volontaires, peuvent jouer un rôle important dans l’augmentation du niveau de participation des groupes qui auraient sans cela été exclus du marché du travail, y compris les femmes;

41.

invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et à promouvoir le développement de nouvelles technologies et services de production et à les promouvoir dans le cadre d’une transition équitable; souligne leur capacité à augmenter la productivité et la durabilité, à créer de nouveaux emplois de qualité et à stimuler le développement à long terme;

42.

demande à la Commission et aux États membres d’encourager les investissements dans le secteur de la recherche et du développement, conformément à la stratégie Europe 2020; estime que les investissements dans ce secteur contribuent à la croissance de la compétitivité et de la productivité de l’économie et favorisent dès lors la création d’emplois stables et l’amélioration des salaires;

43.

souligne qu’il est important de garantir l’accès de toutes les régions au haut débit, y compris les zones rurales et les régions touchées par des catastrophes naturelles ou des problèmes démographiques graves et permanents, afin de favoriser le développement homogène de l’ensemble de l’Union;

44.

estime que le déclin démographique qui touche les régions de l’Union à des degrés divers figure parmi les graves obstacles entravant le développement de celle-ci et qu’elle requiert différentes approches et stratégies; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures à même de relever ce défi; souligne le fait que le déclin démographique nécessite une approche globale, qui devrait comprendre l’adaptation de l’infrastructure nécessaire, des emplois de qualité assortis de salaires décents ainsi que l’amélioration des services publics et des formules de travail souples volontaires, devant aller de pair avec une sécurité de l’emploi appropriée et une protection sociale adéquate et accessible;

45.

se félicite de l’intégration, par la Commission, de la nécessité de fournir des statistiques concernant les défis démographiques, tels que le dépeuplement ou la dispersion de la population, dans son programme statistique européen; estime que ces données permettront de dresser un tableau précis des problèmes auxquels sont confrontées ces régions et de trouver de meilleures solutions; demande à la Commission de tenir compte de ces statistiques lors de l’élaboration du futur cadre financier pluriannuel (CFP);

46.

rappelle que l’augmentation de l’espérance de vie exige l’adaptation des régimes de retraite afin de garantir leur viabilité et d’assurer une bonne qualité de vie aux personnes âgées; souligne que cela sera possible en réduisant le rapport de dépendance économique, y compris en garantissant des conditions de travail adéquates afin d’offrir des opportunités aux personnes souhaitant travailler plus longtemps et en évaluant – au niveau des États membres et en collaboration avec les partenaires sociaux – la nécessité de fixer l’âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite à un niveau viable compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie et compte tenu du nombre d’années de cotisation, et en prévenant la sortie précoce du marché du travail, ainsi qu’en intégrant les jeunes, les réfugiés et les migrants sur le marché du travail; invite la Commission à aider les États membres à renforcer les systèmes de retraite publics et professionnels et à créer des crédits pour soins afin de compenser les cotisations perdues des femmes et des hommes en raison de la nécessité de s’occuper d’un enfant ou d’autres personnes à long terme en vue de réduire l’écart de retraite entre les hommes et les femmes et de garantir un revenu adéquat lors de la retraite qui soit supérieur au seuil de pauvreté et permette de vivre dans la dignité et l’indépendance;

47.

demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre des politiques de vieillissement actif, et de favoriser l’insertion sociale des personnes âgées ainsi que la solidarité entre les générations; rappelle que les systèmes de santé et de soins de longue durée plus rentables, garantissant un accès en temps utile à des soins de santé préventifs et curatifs abordables et de qualité, sont aussi primordiaux pour la productivité;

48.

estime que la politique de cohésion, en tant que principale politique d’investissement public de l’Union européenne, a fait la preuve de son efficacité à réduire les inégalités et la pauvreté ainsi qu’à renforcer l’intégration et doit donc recevoir davantage de financements dans le futur CFP; considère que le FSE devrait être maintenu en tant que principal instrument de l’Union européenne pour l’insertion et la réinsertion des travailleurs dans le marché du travail ainsi que pour soutenir les mesures d’intégration sociale et de lutte contre la pauvreté et les inégalités, et afin de soutenir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux; invite la Commission à augmenter l’enveloppe du FSE afin de soutenir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux dans le prochain CFP;

49.

souligne la nécessité que le FEIS soutienne la croissance et l’emploi dans les projets d’investissement à haut risque, et s’attaque au chômage des jeunes et au chômage de longue durée; est toutefois préoccupé par l’énorme déséquilibre dans l’utilisation des fonds entre l’UE-15 et l’UE-13; souligne par ailleurs le rôle joué par le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) dans la promotion d’un niveau élevé d’emplois durables et de qualité, la garantie d’une protection sociale adéquate et décente ainsi que la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté;

50.

invite instamment les États membres à évaluer la possibilité de réduire la pression fiscale sur les biens de première nécessité, en particulier les denrées alimentaires, en tant que mesure de la justice sociale la plus élémentaire;

51.

invite la Commission et les États membres à intensifier les efforts visant à intégrer davantage les personnes handicapées sur le marché du travail en supprimant les obstacles législatifs, en luttant contre les discriminations, en adaptant les lieux de travail et en créant des mesures incitatives en vue de leur recrutement; rappelle qu’il est essentiel de prévoir un environnement de travail adapté pour les personnes handicapées, de les intégrer à tous les niveaux de l’éducation et de la formation et de prévoir un soutien financier ciblé pour les aider à participer pleinement au marché du travail et à la société dans son ensemble; invite la Commission à intégrer au tableau de bord social des indicateurs relatifs à l’emploi et à l’insertion sociale des personnes handicapées;

52.

se félicite de l’intégration des droits des personnes handicapées dans les nouvelles propositions de lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres figurant à l’annexe de l’examen annuel de la croissance 2018; demande toutefois que ces dispositions comprennent des mesures concrètes pour atteindre les objectifs déclarés, conformément aux obligations des États membres et de l’Union en vertu de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

53.

encourage les États membres à prendre les mesures nécessaires pour l’insertion sociale des réfugiés, ainsi que des minorités ethniques ou des immigrés;

54.

insiste sur le fait que l’inadéquation entre la demande et l’offre de main-d’œuvre est un problème qui concerne les employeurs de toutes les régions de l’Union, y compris les plus développées, et qui ne peut se régler au moyen d’emplois précaires ou instables; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir des mesures destinées à faciliter la mobilité des travailleurs entre les professions, les secteurs et les lieux afin de répondre à la demande de main-d’œuvre aussi bien dans les régions moins développées que dans celles qui sont plus développées, tout en garantissant la stabilité et des conditions de travail décentes et en favorisant la progression professionnelle et les promotions; reconnaît que la mobilité des travailleurs au sein de l’Union contribue à faire correspondre l’offre et la demande; invite en outre la Commission et les États membres à accorder une attention particulière à la situation spécifique des travailleurs frontaliers et des travailleurs des régions périphériques et ultrapériphériques;

55.

déplore que malgré d’innombrables demandes de la part du Parlement européen, les régions ultrapériphériques ne soient toujours pas prises en compte dans l’examen annuel de la croissance; invite la Commission à renforcer l’application de l’article 349 du traité FUE en vue de mieux intégrer les régions ultrapériphériques dans l’Union, de garantir l’équité entre les régions et de promouvoir la convergence ascendante; souligne qu’il est nécessaire de continuer à accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques, non seulement sur le plan de l’allocation des fonds, mais aussi à la lumière de l’influence que les politiques européennes peuvent avoir sur leur situation sociale et les niveaux d’emploi;

56.

souligne qu’au cours de la période 2014-2016, l’augmentation des salaires réels n’a pas suivi le rythme de l’augmentation de la productivité malgré les améliorations observées sur le marché du travail; rappelle que la hausse des salaires réels découlant de l’augmentation de la productivité est essentielle pour lutter contre les inégalités;

57.

insiste sur le rôle des partenaires sociaux, des pratiques nationales en matière de dialogue social et de la société civile en tant qu’acteurs essentiels du processus de réforme et sur la valeur ajoutée de leur participation à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’enchaînement des réformes; souligne que la participation réelle des partenaires sociaux dans la conception des politiques leur permettra de se sentir davantage concernés par les réformes nationales adoptées en réponse aux recommandations par pays du Semestre et, dès lors, de s’en approprier davantage les résultats; invite dès lors la Commission à proposer des lignes directrices pour cette participation active de toutes les parties concernées; partage l’avis selon lequel les nouvelles formes d’emploi dans le marché mondialisé appellent de nouveaux modèles de dialogue social et civil et invite la Commission et les États membres à soutenir la création de ces nouvelles formes de dialogue social ainsi que la protection de ces nouvelles formes d’emploi; souligne que tous les travailleurs doivent être informés de leurs droits et protégés lorsqu’ils dénoncent des pratiques abusives; est d’avis que, en vue d’avancer sur la voie de la convergence ascendante, il est nécessaire d’insister sur le dialogue social au cours de chacune des phases du processus du Semestre européen; affirme que les États membres doivent aider les citoyens à acquérir les compétences demandées sur le marché du travail;

58.

souligne qu’en 2016, selon le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et le tableau de bord de la stratégie Europe 2020, la répartition des compétences dans la population active correspondait, dans une large mesure, aux besoins du marché du travail, l’offre de main-d’œuvre dépassait la demande pour tous les types de qualifications et elle était particulièrement forte pour les qualifications élevées et moyennes; souligne que les prévisions du Cedefop indiquent une montée parallèle des compétences du côté de l’offre comme du côté de la demande jusqu’en 2025 et que le niveau de compétences des travailleurs devrait augmenter plus rapidement que les exigences du marché du travail; invite dès lors la Commission et les États membres à réévaluer avec soin les difficultés dans l’accès au marché du travail; s’inquiète de l’augmentation du taux de surqualification (25 % en 2014);

59.

insiste sur le fait que les discriminations fondées sur le sexe, comme l’écart salarial ou la différence de taux d’emploi entre les hommes et les femmes, restent considérables, le salaire horaire brut moyen des hommes étant de 16 % supérieur à celui des femmes; souligne que ces écarts sont dus à la sous-représentation des femmes dans les secteurs bien rémunérés du marché du travail, à des discriminations sur le marché du travail et au grand nombre de femmes qui travaillent à temps partiel; insiste sur la nécessité d’accomplir davantage de progrès pour combler ces écarts; demande dans ce contexte à la Commission d’intégrer dans la stratégie Europe 2020 un pilier relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu’un objectif global d’égalité des sexes;

60.

invite les États membres à intégrer la dimension hommes-femmes et le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs programmes nationaux de réforme et dans leurs programmes de stabilité et de convergence en fixant des objectifs qualitatifs et en définissant des mesures visant à combler les écarts persistants en la matière;

61.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0355.

(3) JO L 59 du 2.3.2013, p. 5.

(4) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 57.

(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0451.

(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0418.

(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0403.

(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0360.

(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0260.

(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0073.

(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0039.

(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0010.

(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0338.

(14) JO C 35 du 31.1.2018, p. 157.

(15) JO C 366 du 27.10.2017, p. 19.

(16) JO C 265 du 11.8.2017, p. 48.

(17) JO C 75 du 26.2.2016, p. 130.

(18) JO C 65 du 19.2.2016, p. 40.

(19) Indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI, Commission européenne).

(20) JO C 67 du 20.2.2016, p. 1.

10.5.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/119

P8_TA(2018)0090

Situation en Syrie

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2018 sur la situation en Syrie (2018/2626(RSP))

(2019/C 162/14)

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions antérieures sur la Syrie, en particulier celle du 18 mai 2017 sur la stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Syrie (1),

—	vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et d’autres traités et instruments des Nations unies en matière de droits de l’homme, notamment la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

—	vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

—

vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, sur la Syrie, et en particulier celles du dimanche 9 juillet 2017 sur un cessez-le-feu en Syrie, du samedi 25 novembre 2017 sur la conférence de l’opposition syrienne à Riyad et du vendredi 23 février 2018 sur le massacre en cours dans la Ghouta orientale, et vu ses observations à l’ouverture de la réunion du Conseil des affaires étrangères du 26 février 2018,

—

vu les déclarations communes de Federica Mogherini, VP/HR, et de Christos Stylianides, commissaire européen, sur les récentes attaques en Syrie du mardi 3 octobre 2017, sur la situation humanitaire dans la Ghouta orientale et à Idlib du mardi 20 février 2018, et sur la situation dans la Ghouta orientale et ailleurs en Syrie du mardi 6 mars 2018.

—	vu la déclaration de Federica Mogherini, vice-présidente/haute représentante, au cours de sa session plénière du 6 février 2018 sur la situation des droits de l’homme en Turquie et la situation à Afrin (Syrie),

—	vu la décision 2011/273/PESC du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (2) et les conclusions du Conseil du 26 février 2018 relatives à l’ajout de deux ministres à la liste des personnes soumises à des sanctions,

—

vu la communication conjointe de la Commission et de la VP/HR au Parlement européen et au Conseil du 14 mars 2017 intitulée «Éléments d’une stratégie de l’UE à l’égard de la Syrie» (JOIN(2017)0011), ainsi que les conclusions du Conseil du 3 avril 2017, qui forment ensemble la nouvelle stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Syrie,

—	vu la déclaration des coprésidents du mercredi 5 avril 2017 sur la conférence sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région, ainsi que les conférences antérieures sur la situation en Syrie qui se sont tenues à Londres, au Koweït, à Berlin et à Helsinki,

—

vu les déclarations de Zeid Ra’ad Al Hussein, haut commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, au Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations unies à Genève sur la situation en Syrie, en particulier celles du 26 février 2018 et du 2 mars 2018, ainsi que son compte rendu oral du 7 mars 2018 sur les activités de son bureau et les dernières évolutions en matière de droits de l’homme,

—	vu les déclarations du 20 février et du 24 février 2018 sur la Ghouta orientale en République arable de Syrie, communiquées par le porte-parole du Secrétaire général des Nations unies,

—	vu la charte de l’ONU et toutes les conventions auxquelles la Syrie est partie, vu le statut de Rome et les documents fondateurs de la Cour internationale de justice,

—

vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Syrie, notamment la résolution 2254 (2015) du 18 décembre 2015, la résolution 2393 (2017) du 19 décembre 2017 sur l’autorisation d’une aide à travers les frontières et les lignes de conflit en Syrie et la résolution 2401 (2018) du Conseil de sécurité, du 24 février 2018, sur une cessation des hostilités de 30 jours en Syrie pour permettre d’acheminer l’aide humanitaire,

—

vu les rapports de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, instituée par le CDH des Nations unies, et les résolutions du CDH sur la République arabe syrienne, y compris la résolution du 5 mars 2018 sur la dégradation de la situation des droits de l’homme dans la Ghouta orientale,

—

vu la résolution A-71/248 de l’Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 2016 sur un mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger ceux qui en sont responsables,

—	vu le statut de Rome et les documents fondateurs de la Cour internationale de justice, ainsi que des tribunaux ad hoc, notamment le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal spécial pour le Liban,

—	vu le mémorandum sur la création de zones de désescalade dans la République arabe syrienne, signé par la Russie, l’Iran et la Turquie le 6 mai 2017,

—	vu le rapport publié par le Fonds des Nations Unies pour la population en 2017 intitulé «Voices from Syria 2018 – Assessment Findings of the Humanitarian Needs Overview»,

—

vu la déclaration du Carnegie Middle East Center du lundi 5 mars 2018 sur la rencontre qui aurait eu lieu entre Ali Mamlouk, chef du Bureau de la sécurité nationale syrien, qui figure sur la liste des personnes frappées par les sanctions de l’Union, et le ministre italien de l’intérieur et le directeur de l’Agence d’informations et de sécurité extérieure, en violation flagrante de la décision 2011/273/PESC du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie,

—	vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

considérant que le conflit civil qui déchire la Syrie depuis sept ans se poursuit, et ce malgré les efforts déployés pour arriver à un cessez-le-feu et jeter les fondements d'une solution négociée; que, en conséquence, la situation humanitaire dans le pays demeure désastreuse; considérant que plus de 13 millions de personnes, dont six millions d'enfants, sont enregistrées comme nécessitant une aide humanitaire sous une forme ou une autre; que l’on compte 6,1 millions de déplacés à l’intérieur du pays, 3 millions de civils vivant dans des zones assiégées et plus de 5 millions de réfugiés syriens établis dans les régions voisines de la Syrie; que 400 000 Syriens au moins ont perdu la vie dans le conflit;

considérant que des régions et des villes, telles que Idlib, la Ghouta orientale, Yarmouk, Foua et Kefraya sont depuis longtemps sous le coup de blocus, qui ont des conséquences graves sur la population civile et empêchent l’acheminement durable de l’aide humanitaire, en raison de l’offensive militaire et des bombardements infligés par le régime syrien à son propre peuple avec le soutien de la Russie et de l’Iran; considérant que la Ghouta orientale est assiégée par le régime syrien et ses alliés depuis maintenant cinq ans et que les civils, y compris les enfants, les écoles et les structures médicales y sont soumis à des bombardements aériens, à des tirs d’artillerie et à l’emploi d’armes chimiques, qui ont provoqué la mort de centaines de personnes dans la région; que les groupes terroristes de la Ghouta orientale ont été accusés de pilonner des quartiers civils de Damas;

que la situation de la Ghouta orientale est tellement critique que le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, l’a décrite comme «l’enfer sur terre»; que, depuis le 14 février 2018, un blocus prive les habitants de la Ghouta orientale de toute forme d’aide, un unique convoi étant parvenu à atteindre seulement 7 200 personnes sur les 400 000 qui vivent dans la zone; considérant qu’un convoi des Nations unies a finalement réussi à pénétrer à Douma le 5 mars 2018, pour venir en aide à 27 500 personnes nécessitant des denrées alimentaires et des fournitures médicales; que le régime syrien a soustrait du convoi du matériel médical de première importance;

considérant que le 24 février 2018, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2401, par laquelle le Conseil de sécurité exige que toutes les parties au conflit cessent les hostilités sans délai durant au moins 30 jours consécutifs pour permettre d'acheminer durablement, en toute sécurité et sans entrave l'aide humanitaire et de procéder à l'évacuation sanitaire des personnes gravement malades et des blessés, conformément au droit international applicable; considérant que la résolution 2401 du Conseil de sécurité des Nations unies n’a pas été mise en œuvre par le régime syrien ni par les forces russes et iraniennes, en dépit des appels répétés de la communauté internationale; que l’armée continue à prendre des civils pour cible sous prétexte de «libérer» la région; que la Russie a, ces dernières années, mis son veto à onze résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution visant à renouveler le mécanisme d'enquête conjoint OIAC-ONU en novembre 2017, et a contribué activement à affaiblir la substance des résolutions;

considérant que les frappes et les tactiques de guerre consistant à affamer des civils en assiégeant des zones habitées et à déplacer de force des populations, y compris dans un but de modification démographique, sont des violations manifestes du droit humanitaire international; qu’entraver les dispositifs d’évacuation, d’acheminement de l’aide humanitaire et de soins médicaux constitue une violation criante du droit humanitaire international et de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies;

considérant que l’opération Rameau d’olivier menée par la Turquie dans la province d’Afrin contrôlée par les Kurdes a ajouté une nouvelle dimension au conflit syrien et soulevé des préoccupations et des inquiétudes supplémentaires quant à ses répercussions sur le fragile équilibre interne en Syrie et sur les efforts déployés en faveur d'une solution négociée; qu'un nombre important de victimes civiles est déjà à déplorer et que les vies de milliers d’autres sont en danger; que la VP/HR a clairement exprimé au nom de l’Union ses préoccupations à cet égard et exhorté le gouvernement turc à cesser son offensive, et qu’elle a insisté sur la nécessité de défaire les organisations terroristes répertoriées par l’ONU;

considérant que les violations commises pendant le conflit syrien par le régime de Bachar el-Assad et ses alliés, ainsi que par les groupes terroristes, comportent des attaques ciblées aveugles sur des civils, y compris des attaques au moyen d’armes chimiques, des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et des mauvais traitements, des disparitions forcées, des arrestations massives et arbitraires, des châtiments collectifs, des attaques contre le personnel médical et la privation de nourriture, d’eau et d’assistance médicale; que ces crimes restent aujourd’hui impunis;

considérant que l’EIIL/Daech et les autres mouvements djihadistes commettent des atrocités et de graves violations du droit international, notamment des exécutions brutales et des violences sexuelles, des enlèvements, des actes de torture, des conversions forcées et la réduction en esclavage de femmes et de jeunes filles; que des enfants sont recrutés et utilisés pour commettre des actes terroristes; que l’utilisation de civils comme boucliers humains dans les zones tenues par les extrémistes est fortement soupçonnée; que ces crimes constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité et relèvent du génocide;

I.	considérant que, dans la situation actuelle, l’opposition démocratique est affaiblie et que les civils sont pris au piège entre, d’une part, les terroristes djihadistes et les fondamentalistes islamiques et, d’autre part, les partisans du régime de Bachar el-Assad;

considérant que, le 26 février 2018, le Conseil a ajouté le ministre de l’industrie et le ministre de l’information du gouvernement syrien à la liste des personnes soumises aux mesures restrictives décrétées par l’Union européenne à l’encontre du régime syrien, compte tenu de la gravité de la situation dans le pays;

considérant qu’il incombe à la communauté internationale et aux États de faire rendre des comptes aux personnes coupables de violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises au cours du conflit syrien, tant par l’application du principe de la compétence universelle qu’en vertu du droit national; que cela peut se faire soit en suivant les voies de recours existantes au niveau national et international, notamment via les juridictions nationales et internationales, soit dans le cadre de tribunaux pénaux internationaux ad hoc devant encore être créés; qu’outre cette responsabilité pénale personnelle, les États peuvent également, sous certaines conditions, être poursuivis pour manquement aux obligations découlant des traités et des conventions internationaux pour lesquels la Cour internationale de justice a compétence, y compris la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 et la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide de 1948;

considérant que l’Union continue de s’engager pleinement en faveur de l’aboutissement des négociations menées sous l’égide de l’envoyé spécial des Nations unies, connues sous le nom du processus de Genève; que l’Union continue d’appuyer ce processus, y compris par le truchement de la deuxième conférence de Bruxelles sur l'aide à apporter pour l'avenir de la Syrie et des pays de la région, qui doit avoir lieu les 24 et 25 avril 2018;

que les négociations menées depuis Genève, dont le neuvième cycle s’est tenu à Vienne les 25 et 26 janvier 2018, n’ont jusqu’à présent pas abouti à des progrès dans la recherche d’une solution pacifique à la crise en Syrie; que, le 4 mai 2017, la Russie, l’Iran et la Turquie ont conclu un accord au Kazakhstan visant à créer quatre zones de désescalade, qui n’ont pas été respectées, ni protégées par les garants de l’accord; que le congrès du dialogue national syrien, qui s’est tenu à Sotchi le 30 janvier 2018, s’est conclu par l’annonce de la création d’un comité constitutionnel, qui n’a pas été acceptée par toutes les parties;

considérant que la situation en Syrie et l’absence d'une véritable transition politique globale ouverte toutes les parties continuent d’entraver la mise en œuvre pleine et entière de la stratégie de l’Union sur la Syrie, au regard notamment de l’aide importante que celle-ci peut apporter pour la reconstruction du pays;

considérant que, depuis le début de la guerre, l’Union et ses États membres ont mobilisé plus de 10,4 milliards d’euros en vue de répondre aux besoins humanitaires résultant de la crise syrienne, tant à l’intérieur du pays qu’à l’extérieur, dans la région qui l’entoure, ce qui fait de l’Union le principal donateur; que l’Union soutient considérablement et félicite également les pays voisins qui accueillent des réfugiés;

condamne de nouveau et avec la plus grande fermeté les atrocités et les violations généralisées du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit humanitaire international commises durant le conflit, et en particulier les actes perpétrés par les forces du régime de Bachar el-Assad, y compris avec le soutien de ses alliés, la Russie et l’Iran, ainsi que par les organisations terroristes recensées par les Nations unies; déplore le fait qu’au moins 400 000 personnes aient été tuées et des milliers d’autres blessées, par les bombardements, les pilonnages et d’autres actions militaires en Syrie au cours des sept années de conflit, et que des millions de personnes aient été déplacées, et que des civils n’aient pas accès à l’alimentation, à l’eau, à l’assainissement et aux soins de santé dans des zones assiégées à forte densité de population; se déclare vivement préoccupé par la spirale de violence à l’œuvre dans plusieurs zones du pays, telles que la Ghouta orientale, Afrin et Idlib;

regrette profondément l’échec des tentatives répétées au niveau régional et international pour mettre un terme à la guerre, et demande instamment une coopération mondiale renouvelée et intensive pour parvenir à une solution pacifique et durable au conflit; souligne que la communauté internationale a insuffisamment soutenu l’opposition démocratique; réaffirme la primauté du processus de Genève mené par les Nations unies et soutient les efforts déployés par Staffan de Mistura, envoyé spécial des Nations unies pour la Syrie, pour parvenir à une véritable transition politique, englobant toutes les parties, conformément à la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui soit négociée par toutes les parties syriennes et soutenue par des acteurs internationaux et régionaux clés; souligne l’importance de trouver une solution politique à ce conflit; reste attaché à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la Syrie;

condamne dans les termes les plus forts les violences actuelles dans la Ghouta orientale, en dépit de l’adoption à l’unanimité par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 2401, et demande instamment à toutes les parties, et en particulier au régime de Bachar el-Assad, à la Russie et à l’Iran, de mettre en œuvre et de respecter intégralement et de toute urgence cette résolution, afin de permettre sans délai d'acheminer durablement, en toute sécurité et sans entrave l'aide humanitaire, de procéder à l'évacuation des malades et des blessés graves et de soulager les souffrances de la population syrienne; apporte tout son soutien à la demande adressée à toutes les parties au conflit de cesser sans délai les hostilités pendant au moins 30 jours consécutifs; réitère sa demande à toutes les parties, notamment les autorités syriennes, de remplir la responsabilité qui leur incombe de protéger la population syrienne, ainsi que de cesser immédiatement toutes les attaques à l’encontre de civils en Syrie; demande à tous les garants du cessez-le feu présents dans les zones de désescalade d’exercer leurs responsabilités afin que les violences et les crimes perpétrés cessent et que le libre accès à ces zones soit autorisé et garanti; prend acte de la décision des trois pays du processus d’Astana d'organiser un nouveau sommet en avril 2018 pour débattre de la situation en Syrie et des mesures qui pourraient être prises dans la région; souligne que ces mesures ne sauraient en aucun cas aller à l’encontre des pourparlers menés sous l’égide des Nations unies et du processus de Genève, ni les saper en aucune façon;

rappelle aux régimes syrien, russe et iranien qu’ils sont responsables, en vertu du droit international, des crimes odieux qu’ils continuent de perpétrer en Syrie et que ceux qui, États ou individus, se rendent coupables de tels crimes devront en répondre;

regrette vivement les veto russes répétés au sein du Conseil de sécurité et le fait qu’aucun accord n’ait été trouvé en ce qui concerne le renouvellement du mandat du mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU avant son expiration le 17 novembre 2017; qualifie de honteuse cette attitude d’un membre permanent du Conseil de sécurité qui a une responsabilité particulière en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales; souligne qu’aux yeux du monde, l’obstruction des enquêtes internationales est un signe de culpabilité plus que toute autre chose;

est vivement préoccupé par l’intervention de la Turquie dans des régions de Syrie contrôlées par les forces kurdes; est toujours vivement préoccupé par la situation de plus en plus difficile à Afrin, notamment par une possible confrontation entre les forces armées turques et les forces d’Assad ou les forces russes, ainsi que par les tensions croissantes avec les États-Unis; appelle le gouvernement turc à retirer ses troupes et à jouer un rôle constructif dans le conflit syrien, ce qui est également dans l’intérêt national de la Turquie; se fait l’écho de la position de la VP/HR selon laquelle l’ouverture de nouveaux fronts en Syrie n’est pas dans l’intérêt de la Turquie en matière de sécurité et met en garde contre toute nouvelle aggravation de la crise humanitaire du pays; demande le respect plein et entier du droit humanitaire, y compris la protection des civils, et plaide en faveur d’un cessez-le-feu sur tout le territoire de la Syrie, y compris, par conséquent, à Afrin;

réaffirme son soutien à l'action menée par la Coalition internationale de lutte contre Daech; souligne que la Coalition et les forces syriennes qui sont à ses côtés ont réalisé des progrès importants dans la campagne menée pour défaire Daech en Syrie; rappelle que toute mesure prise pour combattre Daech et d’autres organisations terroristes désignées comme telles par le CSNU doit être strictement conforme au droit international; invite les États membres et leurs alliés à assurer la transparence, la responsabilité et le plein respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme;

demande instamment, une fois encore, de permettre à l’aide humanitaire d’accéder en temps utile et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien, et se félicite de la résolution 2393 du Conseil de sécurité de l’ONU, qui renouvelle pour douze mois supplémentaires (jusqu’au 10 janvier 2019) l’autorisation d’accès de l’aide humanitaire en Syrie par-delà les frontières et les lignes de front; encourage les Nations unies et leurs partenaires opérationnels à prendre des mesures pour renforcer l’acheminement de l’aide humanitaire dans les zones difficiles d’accès et les zones assiégées, y compris en usant aussi efficacement que possible de l’autorisation de traverser les frontières accordée par la résolution 2165 (2014) des Nations unies; soutient l’appel visant à accélérer de toute urgence les opérations humanitaires de déminage en Syrie, et rappelle à toutes les parties au conflit que les hôpitaux et le personnel médical sont expressément protégés en vertu du droit humanitaire international; est consterné par les affaires révélées d’abus sexuels et de comportements répréhensibles qui se sont produits au sein d’organisations humanitaires internationales, avec notamment l’exploitation sexuelle de réfugiés syriens par ceux qui acheminent l’aide pour le compte des Nations unies et d’organisations internationales reconnues; affirme avec force que de tels actes ne sauraient être tolérés; demande instamment qu’une enquête rigoureuse soit menée et souligne que tous les responsables doivent être punis;

souligne qu’il ne doit y avoir ni la moindre tolérance ni d’impunité pour les crimes horribles perpétrés en Syrie, notamment ceux commis à l’encontre de groupes religieux ou ethniques et d’autres groupes et minorités; réclame une nouvelle fois des enquêtes et des poursuites indépendantes, impartiales, approfondies et crédibles visant les responsables et appuie les travaux du mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (MIII) sur les crimes internationaux commis en République arabe syrienne depuis mars 2012; prend acte avec satisfaction de la décision de l’Union d’accorder 1,5 million d’euros d’aide financière à ce mécanisme par l’intermédiaire de son instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP); souligne toutefois qu’une aide sera nécessaire au-delà des 18 mois que durera le programme; souligne qu’il est essentiel que les États membres honorent leurs engagements et s’attend à ce que la question du financement du MIII soit soulevée et réglée lors de la deuxième conférence de Bruxelles sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région; demande, en outre, qu’un soutien soit accordé aux organisations de la société civile et aux ONG, qui collectent et contribuent à conserver des preuves de violations des droits de l’homme et du droit humanitaire;

10.

demeure convaincu qu’il ne peut y avoir de résolution efficace du conflit ni de paix durable en Syrie sans que soient établies les responsabilités pour les crimes commis et plaide pour l’adoption d’une stratégie de l’UE à l’égard de la responsabilité pour les atrocités commises en Syrie; réaffirme son adhésion au principe de juridiction universelle pour lutter contre l’impunité et salue les mesures prises à cet effet par plusieurs États membres de l’Union; se félicite également de toutes les initiatives des États membres visant à faire des violations graves du droit international des infractions en vertu de leurs droits nationaux; invite une nouvelle fois l’Union européenne et ses États membres à explorer, en étroite coopération avec les pays qui partagent les mêmes valeurs, la possibilité de créer un tribunal pour les crimes de guerre commis en Syrie, dans l’attente d’une saisine de la CPI; souligne l’importance des travaux du réseau européen de points de contact en ce qui concerne les auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, et demande à la VP/HR et à la direction générale de la justice et des consommateurs de soutenir et d’inclure le réseau dans les futures démarches visant à établir les responsabilités en Syrie;

11.

demande que le droit des minorités et groupes religieux et ethniques de Syrie, notamment les chrétiens et tous les déplacés, à continuer de vivre ou à revenir sur leurs terres ancestrales et d’origine dans la dignité, sur un pied d’égalité et en sécurité, et de pratiquer pleinement et librement leur religion et leurs croyances sans être victimes d’aucune forme de contrainte, de violence ou de discrimination soit respecté par tous; soutient le dialogue interconfessionnel destiné à favoriser la compréhension mutuelle et à lutter contre le fondamentalisme;

12.

est consterné par le fait que la militante des droits de l’homme et lauréate du prix Sakharov, Razan Zaitouneh, enlevée à Douma en décembre 2013 par le groupe armé Jaysh al-Islam, soit toujours portée disparue; demande à l’Union européenne de mettre en place une task force afin de coordonner et de multiplier les efforts pour savoir où elle se trouve et assurer sa libération;

13.

invite la VP/HR à déployer tous les efforts possibles pour relancer les pourparlers de paix sous l’égide des Nations unies et à revendiquer un rôle plus actif dans ces négociations, en faisant usage des capacités financières de l’Union et de sa volonté d’affecter des ressources importantes à la reconstruction de la Syrie; prie instamment la VP/HR de s’associer plus étroitement et prendre une part plus active au soutien à la société civile syrienne et à ceux qui veulent une Syrie démocratique, pluraliste et ouverte dans ses efforts en faveur de l’avenir du peuple syrien, et ce dès la deuxième conférence de Bruxelles qui doit se tenir les 24 et 25 avril 2018; encourage la VP/HR à coopérer avec le peuple syrien pour élaborer des stratégies de reconstruction localisées pour les différentes régions de Syrie; souligne que l’Union devrait envisager toutes les options disponibles en matière de collaboration avec ses partenaires internationaux, y compris les largages d’aide aéroportée et la mise en place de zones d’exclusion aérienne dans le cadre d’une résolution du CSNU;

14.

se félicite de la tenue de la deuxième conférence de Bruxelles, sous l’égide de l’Union européenne, qui a pour but d’exprimer et de mettre en application le plein soutien politique et économique de la communauté internationale au processus de Genève en faveur des Syriens ayant besoin d’aide et des pays qui accueillent des réfugiés syriens; prend acte de l’impressionnante solidarité dont ont fait preuve la Jordanie, le Liban et la Turquie à l’égard des réfugiés, et demande d’augmenter l’aide financière de l’Union et des États membres visant répondre aux besoins urgents des réfugiés et de leurs communautés d’accueil; met en garde contre tout engagement d’efforts de reconstruction avant l’adoption d’un accord politique négocié sous l’égide des Nations unies et associant toutes les parties; invite la VP/HR à associer plus complètement les organisations de la société civile à cette conférence; demande, à cet égard, d’accorder un soutien accru aux organisations pacifiques et démocratiques de la société civile syrienne et aux défenseurs des droits de l’homme, y compris par l’intermédiaire du «fonds Madad», de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix et de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme; invite la communauté internationale à honorer ses engagements en suspens pour l’aide humanitaire en Syrie et dans les pays voisins;

15.

souligne que les efforts déployés par l’Union européenne pour fournir une aide humanitaire à la Syrie et planifier l’avenir du pays sont louables; rappelle que, conformément à la stratégie de l’Union, celle-ci s’est engagée à ne pas fournir une aide inconditionnelle à la reconstruction de la Syrie, mais uniquement lorsqu’une transition politique globale, véritable et inclusive, négociée par les parties syriennes au conflit sur la base de la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies et du communiqué de Genève, sera fermement engagée; souligne que le régime de Bachar el-Assad, la Russie de Vladimir Poutine et l’Iran sont les premiers responsables des conséquences économiques de leurs interventions militaires; note que tous les engagements de reconstruction, fondés sur une approche ascendante et sur la participation réussie des acteurs locaux, en excluant de ce fait les groupes terroristes connus, doivent être mobilisés en faveur de la paix et de la responsabilité;

16.

condamne fermement le recours aux enfants dans les combats ou les attentats; souligne l’importance fondamentale de protéger les enfants et de faire de leur accès à l’éducation une priorité, y compris les enfants réfugiés dans les pays voisins, ainsi que de contribuer à la réadaptation psychologique de ces enfants traumatisés;

17.

est préoccupé par les informations qui font état du retour de 66 000 réfugiés en Syrie en 2017 et souligne qu'il convient de respecter pleinement le principe de non-refoulement; insiste sur le fait que la Syrie n’est pas un pays sûr pour le retour des réfugiés et que l’Union ne doit pas apporter son soutien à de tels retours; demande une nouvelle fois aux États membres de l’Union d’honorer les engagements qu'ils ont eux-mêmes pris, notamment ceux consacrés par la déclaration de New York, et de garantir le partage des responsabilités pour permettre aux réfugiés qui fuient les zones de guerre en Syrie de trouver une protection au-delà de la région directement voisine, grâce notamment à des programmes de réinstallation et d'accueil humanitaire;

18.

salue l’inscription, le 26 février 2018, de deux ministres syriens sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union contre le régime syrien, lesquels avaient été nommés en janvier 2018 et portent la responsabilité de mesures de répression contre la population syrienne; demande instamment à tous les États membres de garantir la pleine application de la décision no 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, notamment le gel des avoirs des personnes qui y sont énumérées et les restrictions concernant l’admission de personnes bénéficiant des politiques menées par le régime syrien ou qui le soutiennent; condamne les récentes violations de la présente décision qui ont été rapportées et rappelle aux États membres l’obligation, en vertu du droit international, de procéder à l’arrestation et à la détention des personnes suspectées d’avoir commis des atrocités, présentes sur leur territoire; demande à ce que des sanctions ciblées soient imposées aux responsables russes et iraniens après les actions ciblées et délibérées contre les populations civiles dans la Ghouta orientale, ainsi que dans le reste de la Syrie;

19.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, aux Nations unies, aux membres du Groupe international d’appui pour la Syrie, ainsi qu’à toutes les parties au conflit, et de veiller à ce qu’elle soit traduite en arabe.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0227.

(2) JO L 121 du 10.5.2011, p. 11.

10.5.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/152

P8_TA(2018)0087

Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) *

Résolution législative du Parlement européen du 15 mars 2018 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2016)0683 – C8-0471/2016 – 2016/0336(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

(2019/C 162/29)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0683),

—	vu l’article 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0471/2016),

—

vu les avis motivés soumis par le Parlement danois, le Dáil Éireann, le Seanad Éireann, la Chambre des députés luxembourgeoise, le Parlement maltais, la Première Chambre néerlandaise, la Seconde Chambre néerlandaise et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

—	vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission des affaires juridiques (A8-0051/2018),

approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)

Les entreprises qui cherchent à développer leurs activités transfrontières dans l’Union se heurtent à des obstacles et à des distorsions du marché importants en raison de l’existence de vingt-huit régimes disparates d’impôt sur les sociétés et des interactions entre ces régimes. À une époque de mondialisation et de numérisation, l’imposition à la source du capital, en particulier le capital financier et intellectuel, est de plus en plus difficile à tracer et facile à manipuler. En outre, les structures de planification fiscale sont devenues de plus en plus sophistiquées au fil du temps, du fait qu’elles s’étendent sur plusieurs juridictions, et exploitent efficacement les particularités des différents systèmes fiscaux ou les asymétries qui peuvent survenir entre deux systèmes fiscaux ou davantage, afin de réduire la charge fiscale des entreprises. La numérisation généralisée de nombreux secteurs de l’économie associée à l’évolution rapide de l’économie numérique remet en question la pertinence des modèles de l’impôt sur les sociétés applicables dans l’Union, conçus pour les industries traditionnelles, y compris en ce qui concerne les critères d’évaluation et de calcul, qu’il pourrait être nécessaire de redéfinir afin de les adapter aux activités commerciales du XXIe siècle. Bien que ces situations mettent en évidence des lacunes de nature totalement différente, elles créent toutes des obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur et entraînent des distorsions entre les grandes sociétés et les petites et moyennes entreprises . Toute nouvelle norme d’assiette pour l’impôt sur les sociétés dans l’Union devrait donc cibler ces types de défaillances du marché, tout en respectant les objectifs de clarté et sécurité juridiques à long terme et le principe de la neutralité fiscale. Une convergence accrue entre les régimes fiscaux nationaux permettra de réduire considérablement les coûts et la charge administrative des sociétés exerçant des activités transfrontières au sein de l’Union. Si la politique fiscale est une compétence nationale, l’article 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose clairement que le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière fiscale qui ont une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur .

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)

Pour soutenir le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient que l’environnement fiscal des entreprises dans l’Union soit conçu sur la base du principe selon lequel les entreprises paient leur juste part d’impôts dans la ou les juridictions où elles réalisent leurs bénéfices et où elles ont un établissement stable. Compte tenu de la mutation numérique de l’environnement des entreprises, il y a lieu de veiller à ce que les entreprises qui génèrent des recettes dans un État membre sans y disposer d’un établissement stable physique mais en ayant un établissement stable numérique dans ledit État membre soient traitées de la même manière que les entreprises qui y sont physiquement établies. Il est donc nécessaire de prévoir des mécanismes qui découragent les entreprises de tirer parti des asymétries entre les systèmes fiscaux nationaux en vue de réduire leur charge fiscale. Il est tout aussi important de stimuler la croissance et le développement économique sur le marché intérieur en facilitant les échanges commerciaux transfrontières et les investissements des entreprises. À cette fin, il est nécessaire d’éliminer dans l’Union tant le risque de double imposition que le risque de double non-imposition, en éliminant les disparités nées de l’interaction entre les régimes nationaux d’impôt sur les sociétés. Dans le même temps, les entreprises ont besoin d’un cadre juridique et fiscal facilement utilisable pour développer leur activité commerciale et l’étendre, à l’intérieur de l’Union, au-delà des frontières nationales. Il convient à cet égard d’éliminer également les discriminations qui demeurent. La consolidation est un élément essentiel du régime d’ACCIS car elle constitue le seul outil permettant de lutter contre les principaux obstacles fiscaux rencontrés par les entreprises d’un même groupe ayant des activités transfrontières dans l’Union. La consolidation permet de supprimer les formalités liées aux prix de transfert ainsi que la double imposition au sein d’un même groupe.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)

Comme cela est souligné dans la proposition de directive du Conseil du 16 mars 2011 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (1), un régime d’impôt sur les sociétés traitant l’Union comme un marché unique aux fins du calcul de l’assiette de cet impôt favoriserait les activités transfrontières des sociétés résidant dans l’Union et contribuerait à l’objectif consistant à rendre l’Union plus compétitive pour les investissements au niveau international. La proposition d’ACCIS de 2011 était axée sur l’objectif consistant à faciliter l’expansion de l’activité commerciale des entreprises à l’intérieur de l’Union. Outre cet objectif, il convient également de tenir compte du fait qu’une ACCIS peut constituer un moyen très efficace d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en contrant les mécanismes d’évasion fiscale. Il convient à cet égard de réactualiser l’initiative relative à une ACCIS afin de prendre en compte, sur un pied d’égalité, tant le volet facilitation des échanges que la fonction de lutte contre l’évasion fiscale. Cette approche permettrait de servir de façon optimale l’objectif d’élimination des distorsions qui perturbent le fonctionnement du marché intérieur.

(3)

Comme cela est souligné dans la proposition de directive du Conseil du 16 mars 2011 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (2), un régime d’impôt sur les sociétés traitant l’Union comme un marché unique aux fins du calcul de l’assiette de cet impôt favoriserait les activités transfrontières des sociétés résidant dans l’Union et contribuerait à l’objectif consistant à rendre l’Union plus compétitive pour les investissements au niveau international, en particulier pour les petites et moyennes entreprises . La proposition d’ACCIS de 2011 était axée sur l’objectif consistant à faciliter l’expansion de l’activité commerciale des entreprises à l’intérieur de l’Union. Outre cet objectif, il convient également de tenir compte du fait qu’une ACCIS peut constituer un moyen très efficace d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en contrant les mécanismes d’évasion fiscale. Il convient à cet égard de réactualiser l’initiative relative à une ACCIS afin de prendre en compte, sur un pied d’égalité, tant le volet facilitation des échanges que la fonction de lutte contre l’évasion fiscale. Une fois mise en œuvre dans tous les États membres, une ACCIS permettrait de garantir que les impôts sont payés dans le pays où les bénéfices sont générés et où les entreprises ont un établissement stable. Cette approche permettrait de servir de façon optimale l’objectif d’élimination des distorsions qui perturbent le fonctionnement du marché intérieur. L’amélioration du marché intérieur est un facteur clé pour favoriser la croissance et la création d’emplois. La mise en place d’une ACCIS permettrait d’améliorer la croissance économique et de créer de nouveaux emplois dans l’Union en réduisant la concurrence fiscale néfaste entre les entreprises.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)

Compte tenu de la nécessité d’agir rapidement afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en rendant ce dernier, d’une part, plus favorable aux échanges et à l’investissement et, d’autre part, plus résistant face aux mécanismes d’évasion fiscale, il est très important de veiller à l’entrée en vigueur simultanée de la directive concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés et de la directive concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. Un tel changement de régime représente un progrès important vers l’achèvement du marché intérieur et doit, de ce fait, offrir une certaine souplesse afin d’être réalisé correctement dès le départ. Par conséquent, et étant donné que le marché intérieur englobe tous les États membres, l’ACCIS devrait être mise en place dans l’ensemble des États membres. Si le Conseil ne parvenait pas à une décision unanime sur la proposition de mise en place d’une ACCIS, la Commission devrait présenter une nouvelle proposition sur la base de l’article 116 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les actes législatifs nécessaires à cette fin. En dernier recours, il conviendrait que les États membres mettent en place une coopération renforcée, laquelle serait ouverte à tout moment aux États membres non participants conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est à déplorer, cependant, qu’aucune évaluation suffisamment détaillée n’ait été réalisée afin de déterminer les incidences des propositions relatives aussi bien à l’ACIS qu’à l’ACCIS sur le produit de l’impôt sur les sociétés dans chaque État membre.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)

Nombre des structures de planification fiscale agressive s’observent en général dans un contexte transfrontière, ce qui implique que les groupes de sociétés qui y participent disposent d’un minimum de ressources. Partant de ce postulat, il convient, pour des raisons de proportionnalité, que les dispositions relatives à une assiette commune ne présentent initialement de caractère obligatoire que pour les sociétés appartenant à un groupe de grande taille. À cette fin, il y a lieu de fixer, pour commencer , un seuil de taille de 750 millions d’euros sur la base du chiffre d’affaires total consolidé des groupes présentant des états financiers consolidés. Comme la présente directive crée une nouvelle norme relative à l’assiette pour l’impôt sur les sociétés applicable à toutes les entreprises dans l’Union , il convient d’abaisser progressivement ce seuil à zéro sur une période maximale de sept ans. Afin de mieux servir l’objectif de facilitation des échanges et des investissements sur le marché intérieur, il convient que les règles relatives à une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés puissent, dans un premier temps , également s’appliquer, à titre facultatif, aux entreprises qui ne répondent pas aux critères fixés .

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 bis)

Toutes choses étant égales par ailleurs, le passage à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés pourrait entraîner des pertes ou des gains de recettes fiscales pour les États membres. Afin de compenser les pertes, un mécanisme de compensation, financé par l’excédent budgétaire des États membres dont les recettes fiscales auront augmenté grâce au nouveau régime, devrait être créé à titre temporaire. La compensation devrait être ajustée chaque année afin de tenir compte des décisions prises au niveau national ou régional avant l’entrée en vigueur de la présente directive. La Commission devrait être tenue de proposer de supprimer ou de modifier le système de compensation à l’issue d’une période de sept ans ainsi que de fixer le plafond des compensations.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 ter)

Afin d’éviter la répartition actuelle de la charge fiscale entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises multinationales, telle que mentionnée dans la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés vise à ne pas placer les PME dans une situation de désavantage concurrentiel, et à créer ainsi des conditions de concurrence équitables pour elles. L’autorité fiscale principale peut fournir aux PME les outils nécessaires pour les aider à se conformer aux exigences administratives et organisationnelles qu’implique une participation à l’ACCIS.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)

Il convient que l’admissibilité dans un groupe aux fins de la consolidation fiscale soit déterminée sur la base d’une analyse fondée sur deux critères, à savoir i) le contrôle (plus de 50 % des droits de vote) et ii) la propriété (plus de 75 % du capital) ou les droits sur le bénéfice (plus de 75 % des droits à la répartition des bénéfices). Cette analyse permettrait d’assurer un haut niveau d’intégration économique entre les membres du groupe. Pour garantir l’intégrité du régime, il convient que les seuils relatifs, d’une part, au contrôle et, d’autre part, à la propriété ou aux droits sur le bénéfice soient respectés tout au long de l’exercice fiscal, faute de quoi l’entreprise concernée devrait quitter immédiatement le groupe. Afin de prévenir toute manipulation des résultats fiscaux à la faveur de mouvements à court terme d’entrée dans le groupe ou de sortie du groupe, il convient également que l’appartenance à un groupe ne puisse être établie qu’au terme d’une période minimale de neuf mois consécutifs.

(6)

Il convient de définir la notion d’établissement stable situé dans l’Union et appartenant à un contribuable qui est résident fiscal dans l’Union. Trop souvent, les entreprises multinationales s’organisent pour transférer leurs bénéfices vers des régimes fiscaux favorables sans payer aucun impôt ou en payant des impôts à des taux très faibles. La notion d’établissement stable permettrait d’avoir une définition précise et contraignante des critères à remplir lorsqu’une entreprise multinationale doit prouver qu’elle est bien implantée dans un pays donné. Cela obligera les entreprises multinationales à payer leurs impôts de manière équitable. Il s’agit ainsi de faire en sorte que tous les contribuables concernés aient la même compréhension du concept et d’exclure toute possibilité d’asymétrie liée à la coexistence de définitions divergentes. De même, il importe de présenter une définition commune des établissements stables situés dans les pays tiers ou situés dans l’Union mais appartenant à un contribuable qui est résident fiscal dans un pays tiers. Si les prix de transfert entraînent un transfert des bénéfices vers une juridiction à faible taux d’imposition, il est préférable d’adopter un système qui distribue les bénéfices selon une formule de répartition. Ainsi, l’Union pourrait instaurer une norme internationale d’imposition moderne et efficace des sociétés. Il convient que la Commission rédige des lignes directrices pour la phase de transition, pendant laquelle coexisteraient une formule de répartition et d’autres méthodes de distribution dans les cas faisant intervenir des pays tiers, tout en faisant en sorte que le système de formule de répartition devienne en définitive la méthode standard de distribution. La Commission devrait présenter une proposition visant à établir un modèle européen de convention fiscale qui pourrait in fine remplacer les milliers de conventions bilatérales conclues par chacun des États membres.

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 bis)

Les biens numériques sont généralement très mobiles et intangibles. Les études montrent que le secteur du numérique est largement impliqué dans des pratiques de planification fiscale agressive puisque beaucoup de modèles d’entreprise ne nécessitent pas d’infrastructure physique pour effectuer des transactions avec des clients et réaliser des bénéfices. Cette situation permet aux plus grosses sociétés du secteur du numérique de payer un impôt proche de zéro sur leurs revenus. Les administrations fiscales des États membres perdent des milliards d’euros de recettes fiscales du fait de leur incapacité à taxer les multinationales du secteur du numérique. Afin de s’attaquer à cette injustice sociale réelle et pressante, la législation actuelle relative à l’impôt sur les sociétés doit être élargie afin d’y intégrer une nouvelle approche centrale de l’établissement stable numérique reposant sur une forte présence numérique. Il est nécessaire de créer des conditions équitables pour des modèles d’entreprise similaires afin de répondre aux défis fiscaux qui découlent du contexte de la numérisation, sans pour autant entraver le potentiel du secteur du numérique. Pour ce faire, il convient tout particulièrement de tenir compte des travaux menés par l’OCDE pour définir un ensemble de règles cohérentes au niveau international.

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)

Il convient que la formule de répartition de l’assiette imposable consolidée comprenne trois facteurs affectés d’une même pondération (main d’œuvre, immobilisations et ventes par destination). Ces facteurs affectés d’une même pondération devraient refléter une approche équilibrée de la répartition des bénéfices imposables entre les États membres concernés et garantir que les bénéfices sont imposés là où ils sont effectivement dégagés. Il convient par conséquent que la main d’œuvre et les immobilisations soient allouées à l’État membre dans lequel le travail est effectué ou les immobilisations sont situées, de manière à ce que les intérêts de l’État membre d’origine soient dûment pris en compte, et que le chiffre d’affaires soit au contraire alloué à l’État membre de destination des biens ou services. Pour que soient prises en compte les différences entre les niveaux des salaires dans l’ensemble de l’Union, de manière à permettre une juste répartition de l’assiette imposable consolidée, il convient que le facteur «main-d’œuvre» comprenne à la fois la masse salariale et le nombre de salariés (chacun de ces éléments comptant pour moitié) Il convient, par ailleurs, que le facteur «immobilisations» comprenne toutes les immobilisations corporelles, mais pas les immobilisations incorporelles, ni les actifs financiers, en raison de leur caractère mobile et du risque connexe de contournement des règles instituées par la présente directive . Pour les cas où, en raison de circonstances exceptionnelles, le résultat de la répartition des revenus ne reflète pas fidèlement l’étendue des activités économiques, il convient qu’une clause de sauvegarde prévoie une méthode de remplacement pour cette opération.

(10)

Il convient que la formule de répartition de l’assiette imposable consolidée comprenne quatre facteurs affectés d’une même pondération (main d’œuvre, immobilisations, ventes par destination, et collecte et utilisation des données à caractère personnel des utilisateurs de services et de plateformes en ligne, ce dernier étant ci-après dénommé «facteur "données"» ). Ces facteurs affectés d’une même pondération devraient refléter une approche équilibrée de la répartition des bénéfices imposables entre les États membres concernés et garantir que les bénéfices sont imposés là où ils sont effectivement dégagés. Il convient par conséquent que la main d’œuvre et les immobilisations soient allouées à l’État membre dans lequel le travail est effectué ou les immobilisations sont situées, de manière à ce que les intérêts de l’État membre d’origine soient dûment pris en compte, et que le chiffre d’affaires soit au contraire alloué à l’État membre de destination des biens ou services. Pour que soient prises en compte les différences entre les niveaux des salaires dans l’ensemble de l’Union, de manière à permettre une juste répartition de l’assiette imposable consolidée, il convient que le facteur «main-d’œuvre» comprenne à la fois la masse salariale et le nombre de salariés (chacun de ces éléments comptant pour moitié) Il convient, par ailleurs, que le facteur «immobilisations» ne comprenne que les immobilisations corporelles. Pour les cas où, en raison de circonstances exceptionnelles, le résultat de la répartition des revenus ne reflète pas fidèlement l’étendue des activités économiques, il convient qu’une clause de sauvegarde prévoie une méthode de remplacement pour cette opération.

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 bis)

La formule de répartition de l’assiette imposable consolidée doit témoigner fidèlement de l’activité économique qui a eu lieu dans chaque État membre en tenant dûment et pleinement compte des différences significatives éventuelles entre leurs économies. Si la formule aboutit à une répartition déséquilibrée qui ne rend pas compte de l’activité économique, un mécanisme de règlement des litiges pourrait remédier à cette situation. Compte tenu de ce qui précède, la Commission devrait examiner la possibilité de créer un mécanisme de règlement des litiges afin d’assurer la bonne résolution des litiges impliquant plusieurs États membres.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)	En raison des spécificités de certains secteurs, tels que la finance et les assurances, le secteur pétrolier et gazier, ainsi que le transport maritime et aérien, il est nécessaire de prévoir, pour ces secteurs, une adaptation de la formule de répartition de l’assiette imposable consolidée.

supprimé

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)

La présente directive s’appuie sur la directive 2016/xx/UE du Conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (qui établit un socle commun de règles en matière d’impôt sur les sociétés pour le calcul de l’assiette imposable) et met l’accent sur la consolidation des résultats fiscaux dans l’ensemble d’un groupe. Il serait donc nécessaire d’organiser l’interaction entre les deux instruments législatifs et de prévoir le transfert de certains éléments de l’assiette fiscale vers le nouveau cadre du groupe. Il convient que ces éléments comprennent, en particulier, la règle de limitation des intérêts, la clause de «switch-over», la législation sur les sociétés étrangères contrôlées, ainsi que les dispositifs hybrides.

(14)

La présente directive s’appuie sur la directive 2016/xx/UE du Conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (qui établit un socle commun de règles en matière d’impôt sur les sociétés pour le calcul de l’assiette imposable) et met l’accent sur la consolidation des résultats fiscaux dans l’ensemble d’un groupe. Il est donc nécessaire d’organiser l’interaction entre les deux instruments législatifs et de prévoir le transfert de certains éléments de l’assiette fiscale vers le nouveau cadre du groupe. Il convient que ces éléments comprennent, en particulier, la règle de limitation des intérêts, la clause de «switch-over», la législation sur les sociétés étrangères contrôlées, ainsi que les dispositifs hybrides. Il convient de ne pas empêcher les États membres de mettre en place d’autres mesures de lutte contre l’évasion fiscale afin de réduire les effets dommageables de la pratique consistant à transférer les bénéfices vers des pays tiers à faible taux d’imposition.

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)

Afin de compléter ou de modifier certains aspects non essentiels de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le pouvoir d’adopter des actes: i) visant à prendre en compte les modifications apportées aux législations des États membres concernant les formes de sociétés et les impôts sur les sociétés et à modifier en conséquence les annexes I et II de la présente directive; ii) établissant des définitions supplémentaires; et iii) complétant par des dispositions anti-fragmentation la règle relative à la limitation de la déductibilité des intérêts, afin de mieux répondre aux risques d’évasion fiscale qui pourraient apparaître dans un groupe. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et selon des modalités appropriées, au Parlement européen et au Conseil.

(16)

Afin de compléter ou de modifier certains aspects non essentiels de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le pouvoir d’adopter des actes visant à: i) prendre en compte les modifications apportées aux législations des États membres concernant les formes de sociétés et les impôts sur les sociétés et à modifier en conséquence les annexes I et II de la présente directive; ii) établir des définitions supplémentaires; iii) compléter par des dispositions anti-fragmentation la règle relative à la limitation de la déductibilité des intérêts, afin de mieux répondre aux risques d’évasion fiscale qui pourraient apparaître dans un groupe; et iv) établir des lignes directrices pour la phase de transition, pendant laquelle coexisteraient une formule de répartition et d’autres méthodes de distribution dans les cas faisant intervenir des pays tiers . Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et qu’elle tienne compte de la résolution annuelle du Parlement européen . Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et selon des modalités appropriées, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)

Afin de garantir que la mise en œuvre de la présente directive s’effectue dans des conditions uniformes, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission pour i) qu’elle adopte, chaque année, une liste recensant les formes de sociétés de pays tiers similaires aux formes de sociétés énumérées à l’annexe I. ii) qu’elle fixe les modalités de calcul des facteurs «main-d’œuvre», «immobilisations» et «chiffre d’affaires», les modalités d’affectation des employés et de la masse salariale, des immobilisations et du chiffre d’affaires au facteur correspondant, et les modalités d’évaluation des immobilisations; iii) qu’elle adopte un acte établissant un formulaire standard pour la notification de la création d’un groupe; iv) qu’elle fixe les règles relatives au dépôt électronique de la déclaration fiscale consolidée, au formulaire de déclaration fiscale consolidée, au formulaire de déclaration fiscale d’un contribuable individuel et aux pièces justificatives demandées. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3).

(17)

Afin de garantir que la mise en œuvre de la présente directive s’effectue dans des conditions uniformes, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission pour i) qu’elle adopte, chaque année, une liste recensant les formes de sociétés de pays tiers similaires aux formes de sociétés énumérées à l’annexe I; ii) qu’elle fixe les modalités de calcul des facteurs «main-d’œuvre», «immobilisations» et «chiffre d’affaires» ainsi que du facteur «données» , les modalités d’affectation des employés et de la masse salariale, les modalités d’affectation des données à caractère personnel collectées et des données à caractère personnel exploitées , des immobilisations et du chiffre d’affaires au facteur correspondant, et les modalités d’évaluation des immobilisations; iii) qu’elle adopte un acte établissant un formulaire standard pour la notification de la création d’un groupe; iv) qu’elle fixe les règles relatives au dépôt électronique de la déclaration fiscale consolidée, au formulaire de déclaration fiscale consolidée, au formulaire de déclaration fiscale d’un contribuable individuel et aux pièces justificatives demandées. La Commission devrait élaborer ces modèles uniformes de déclaration fiscale en coopération avec les administrations fiscales des États membres. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4).

Amendement 16

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir améliorer le fonctionnement du marché intérieur par la lutte contre l’évasion fiscale internationale et faciliter le développement des activités commerciales transfrontières au sein de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant isolément et de façon disparate – du fait que seule une action coordonnée peut permettre d’atteindre lesdits objectifs – mais que ceux-ci peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, puisque la directive cible des lacunes du marché intérieur, résultant de l’interaction entre des réglementations fiscales nationales disparates, qui ont une incidence sur le marché intérieur et découragent les activités transfrontières, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, d’autant que son champ d’application obligatoire est restreint aux groupes d’une certaine taille.

(18)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir améliorer le fonctionnement du marché intérieur par la lutte contre l’évasion fiscale internationale et faciliter le développement des activités commerciales transfrontières, notamment des PME , au sein de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant isolément et de façon disparate – du fait que seule une action coordonnée peut permettre d’atteindre lesdits objectifs – mais que ceux-ci peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, puisque la directive cible des lacunes du marché intérieur, résultant de l’interaction entre des réglementations fiscales nationales disparates, qui ont une incidence sur le marché intérieur et découragent les activités transfrontières, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, d’autant que son champ d’application obligatoire est restreint aux groupes d’une certaine taille.

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)

Il convient que la Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur et rende compte au Conseil de cet exercice. Il convient que les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

(20)

La présente directive prévoyant de modifier sensiblement les règles en matière d’imposition des sociétés , il convient que la Commission évalue de manière approfondie la mise en œuvre de la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur et rende compte au Parlement européen et au Conseil de cet exercice. Le rapport de mise en œuvre devrait porter au moins sur les éléments suivants: l’impact du régime fiscal prévu par la présente directive sur les recettes des États membres, les avantages et les inconvénients de ce régime pour les PME, l’impact sur la collecte équitable de l’impôt entre les États membres, l’impact sur le marché intérieur dans son ensemble, en portant une attention particulière à une éventuelle distorsion de concurrence entre les sociétés soumises aux nouvelles règles introduites par la présente directive, et le nombre d’entreprises relevant du champ d’application de la présente directive pendant la période de transition. Il convient que la Commission revoie la mise en œuvre de la présente directive dix ans après son entrée en vigueur et rende compte au Parlement européen et au Conseil de cet exercice. Il convient que les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Amendement 18

Proposition de directive

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20 bis)

Pour parvenir à une consolidation complète et cohérente et éviter de nouvelles possibilités d’arbitrage résultant d’incohérences comptables entre les États membres, il est nécessaire d’adopter des critères clairs, cohérents et objectifs pour le calcul de l’assiette imposable consolidée. À cette fin, la Commission devrait proposer d’apporter les adaptations requises aux dispositions pertinentes de la présente directive en ce qui concerne la définition et le calcul de l’assiette imposable consolidée.

Amendement 19

Proposition de directive

Considérant 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20 ter)

Il convient que la Commission tienne compte d’autres études analysant l’incidence potentielle de l’ACCIS sur les recettes de l’impôt sur les sociétés de chaque État membre, ainsi que les éventuels désavantages concurrentiels pour l’Union dans ses relations avec les pays tiers.

Amendement 20

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission		Amendement
1. La présente directive établit, pour les sociétés qui sont membres d’un groupe, un régime de consolidation des assiettes imposables, tel qu’il est visé à la directive du Conseil 2016/xx/UE (5), et définit des règles relatives aux modalités selon lesquelles une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés est répartie entre les États membres et gérée par les autorités fiscales nationales .		1. La présente directive établit une assiette commune pour l’imposition de certaines sociétés dans l’Union et définit les règles de calcul de cette assiette , en ce compris des règles relatives aux mesures visant à prévenir l’évasion fiscale et aux mesures concernant la dimension internationale du régime fiscal proposé .

Amendement 21

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission		Amendement
1. Les règles de la présente directive s’appliquent à une société constituée conformément à la législation d’un État membre, y compris à ses établissements stables situés dans d’autres États membres, lorsque la société en question remplit l’ensemble des conditions suivantes:		1. Les règles de la présente directive s’appliquent à une société constituée conformément à la législation d’un État membre, y compris à ses établissements stables et à ses établissements stables numériques situés dans d’autres États membres, lorsque la société en question remplit l’ensemble des conditions suivantes:

Amendement 22

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)	elle appartient à un groupe consolidé à des fins de comptabilité financière, dont le chiffre d’affaires consolidé total a dépassé 750 000 000 EUR au cours de l’exercice précédant l’exercice concerné;

c)	elle appartient à un groupe consolidé à des fins de comptabilité financière, dont le chiffre d’affaires consolidé total a dépassé 750 000 000 EUR au cours de l’exercice précédant l’exercice concerné. Ce seuil est abaissé à zéro sur une période maximale de sept ans ;

Amendement 23

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission		Amendement
3. Une société qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) et d), mais ne remplit pas les conditions du point c) de ce paragraphe, peut choisir, y compris pour ses établissements stables situés dans d’autres États membres, d’appliquer les règles de la présente directive pendant une période de cinq exercices fiscaux. Cette période est prolongée automatiquement pour des périodes successives de cinq exercices fiscaux, sauf en cas de notification de fin de l’application telle qu’elle est visée à l’article 47, paragraphe 2. Les conditions visées au paragraphe 1, points a), b) et d), sont remplies à chaque fois que la prolongation a lieu .		3. Une société qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) et d), mais ne remplit pas les conditions du point c) de ce paragraphe, peut choisir, y compris pour ses établissements stables situés dans d’autres États membres, d’appliquer les règles de la présente directive.

Amendement 24

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission		Amendement
4. Les règles de la présente directive ne s’appliquent pas à une compagnie maritime soumise à un régime d’imposition spécial. Une compagnie maritime soumise à un régime d’imposition spécial est prise en compte aux fins de la détermination des sociétés qui sont membres du même groupe telles qu’elles sont visées aux articles 5 et 6.		supprimé

Amendement 25

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 – point 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)	«assiette imposable consolidée»: la somme des assiettes imposables de tous les membres du groupe, calculées conformément à la directive 2016/xx/UE;

23)	«assiette imposable consolidée»: les recettes imposables nettes consolidées des membres du groupe, calculées sur une base comptable cohérente applicable à l’ensemble des membres du groupe conformément à la directive 2016/xx/UE;

Amendement 26

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 – point 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28 bis)

«facteur "données"»: la collecte et l’utilisation à des fins commerciales des données à caractère personnel des utilisateurs de services et de plateformes en ligne dans un ou plusieurs États membres.

Amendement 27

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission		Amendement
3. Lorsque le lieu de direction effective d’un membre d’un groupe de transport maritime ou d’un groupe de transport fluvial est situé à bord d’un navire ou d’un bateau, le membre du groupe est considéré comme résident fiscal dans l’État membre du port d’attache du navire ou du bateau, ou, lorsqu’il n’existe pas de port d’attache, dans l’État membre de résidence fiscale de l’opérateur du navire ou du bateau.		supprimé

Amendement 28

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission		Amendement
4. Un contribuable résident est assujetti à l’impôt sur les sociétés pour tous les revenus sans distinction de leur source , que ceux-ci proviennent ou non de son État membre de résidence fiscale.		4. Un contribuable résident est assujetti à l’impôt sur les sociétés pour tous les revenus générés par toute activité , à l’intérieur ou en dehors de son État membre de résidence fiscale.

Amendement 29

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission		Amendement
5. Un contribuable non résident est assujetti à l’impôt sur les sociétés pour tous les revenus issus d’une activité réalisée par l’intermédiaire d’un établissement stable dans un État membre.		5. Un contribuable non résident est assujetti à l’impôt sur les sociétés pour tous les revenus issus d’une activité réalisée par l’intermédiaire d’un établissement stable, y compris par l’intermédiaire d’un établissement stable numérique , dans un État membre. L’établissement stable numérique d’un contribuable est déterminé conformément aux conditions et aux critères énumérés à l’article 5 de la directive ... du Conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (1)

Amendement 30

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)	elle a le droit d’exercer plus de 50 % des droits de vote ; et

a)	elle a le droit d’exercer des droits de vote représentant plus de 50 %; et

Amendement 31

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission		Amendement
		2 bis. Les établissements stables comprennent les établissements stables numériques conformément aux conditions et aux critères énumérés à l’article 5 de la directive ... du Conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (2) .

Amendement 32

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission		Amendement
1. Les assiettes imposables de l’ensemble des membres d’un groupe sont additionnées pour constituer une assiette imposable consolidée .		1. L’assiette imposable d’un groupe consolidé est déterminée comme s’il s’agissait d’une seule entité. À cet effet, l’assiette imposable agrégée du groupe est recalculée afin de retirer tous les profits et pertes, y compris ceux provenant de toute transaction, de quelque nature que ce soit, effectuée entre deux ou plusieurs entités du groupe.

Amendement 33

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission		Amendement
2. Lorsque l’assiette imposable consolidée est négative, la perte est reportée en avant et imputée sur la prochaine assiette imposable consolidée positive. Lorsque l’assiette imposable consolidée est positive, elle fait l’objet d’une répartition conformément aux dispositions du chapitre VIII.		2. Lorsque l’assiette imposable consolidée est négative, la perte est reportée en avant et imputée sur la prochaine assiette imposable consolidée positive, pour une période maximale de cinq ans . Lorsque l’assiette imposable consolidée est positive, elle fait l’objet d’une répartition conformément aux dispositions du chapitre VIII.

Amendement 34

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission		Amendement
2. Les groupes appliquent une méthode uniforme et convenablement documentée pour l’enregistrement des transactions intragroupe. Ils ne peuvent en changer que pour des motifs économiques valables et uniquement au début de l’exercice fiscal.		2. Les groupes appliquent une méthode uniforme et convenablement documentée pour l’enregistrement des transactions intragroupe. Ils ne peuvent en changer que pour des motifs économiques valables et uniquement au début de l’exercice fiscal. Toutes ces transactions sont éliminées de l’assiette imposable à la suite de la consolidation effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1.

Amendement 35

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission		Amendement
3. La méthode d’enregistrement des transactions intragroupe permet l’identification de tous les transferts et ventes intragroupe au coût de revient le plus bas pour les immobilisations ne faisant pas partie d’un amortissement ou à leur valeur fiscale pour les immobilisations amortissables.		supprimé

Amendement 36

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission		Amendement
4. Les transferts intragroupe ne modifient pas le statut des immobilisations incorporelles créées par l’entreprise.		supprimé

Amendement 37

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission		Amendement
Si, à la suite d’une réorganisation d’entreprise, un ou plusieurs groupes, ou deux ou plusieurs membres d’un groupe, deviennent membres d’un autre groupe, toute perte non compensée du groupe ou des groupes préexistants est attribuée à chacun des membres de ces derniers conformément aux dispositions du chapitre VIII et sur la base des facteurs tels qu’ils sont à la fin de l’exercice fiscal pendant lequel la réorganisation d’entreprise a lieu. Les pertes non compensées du groupe ou des groupes préexistants sont reportées sur les exercices suivants .		Si, à la suite d’une réorganisation d’entreprise, un ou plusieurs groupes, ou deux ou plusieurs membres d’un groupe, deviennent membres d’un autre groupe, toute perte non compensée du groupe ou des groupes préexistants est attribuée à chacun des membres de ces derniers conformément aux dispositions du chapitre VIII et sur la base des facteurs tels qu’ils sont à la fin de l’exercice fiscal pendant lequel la réorganisation d’entreprise a lieu. Les pertes non compensées du groupe ou des groupes préexistants sont reportées en avant pour une période maximale de cinq ans .

Amendement 38

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission		Amendement
2. Lorsque deux ou plusieurs contribuables principaux fusionnent au sens de l’article 2, points a) i) et a) ii), de la directive 2009/133/CE (6) du Conseil, toute perte non compensée du groupe est attribuée à ses membres conformément aux dispositions du chapitre VIII, sur la base des facteurs tels qu’ils sont à la fin de l’exercice fiscal au cours duquel la fusion a eu lieu. Les pertes non compensées sont reportées sur les exercices suivants .		2. Lorsque deux ou plusieurs contribuables principaux fusionnent au sens de l’article 2, points a) i) et a) ii), de la directive 2009/133/CE (7) du Conseil, toute perte non compensée du groupe est attribuée à ses membres conformément aux dispositions du chapitre VIII, sur la base des facteurs tels qu’ils sont à la fin de l’exercice fiscal au cours duquel la fusion a eu lieu. Les pertes non compensées sont reportées en avant pour une période maximale de cinq ans .

Amendement 39

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission		Amendement
L’assiette imposable consolidée est répartie entre les membres du groupe lors de chaque exercice fiscal sur la base d’une formule de répartition. Aux fins de la détermination de la quote-part de résultat d’un membre A du groupe, la formule à appliquer se présente comme suit, où les facteurs «chiffre d’affaires», «main-d’œuvre» et «immobilisations» ont un poids égal:		L’assiette imposable consolidée est répartie entre les membres du groupe lors de chaque exercice fiscal sur la base d’une formule de répartition. Aux fins de la détermination de la quote-part de résultat d’un membre A du groupe, la formule à appliquer se présente comme suit, où les facteurs «chiffre d’affaires», «main-d’œuvre», «immobilisations» et le facteur «données» ont un poids égal:

Amendement 40

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 1 – formule

Texte proposé par la Commission

Amendement

(La formule figure en anglais dans la version française de la proposition de la Commission)

Amendement 41

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission		Amendement
		Lorsqu’un ou plusieurs facteurs ne s’appliquent pas en raison de la nature des activités d’un contribuable, tous les autres facteurs applicables devraient être proportionnellement repondérés dans la formule afin de veiller à ce que tous les facteurs applicables conservent un poids parfaitement égal.

Amendement 42

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission		Amendement
5. Lors de la détermination de la quote-part de résultat d’un membre du groupe, les facteurs «chiffre d’affaires», «main-d’œuvre» et «immobilisations» ont un poids égal.		5. Lors de la détermination de la quote-part de résultat d’un membre du groupe, les facteurs «chiffre d’affaires», «main-d’œuvre», «immobilisations» et le facteur «données» ont un poids égal.

Amendement 43

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission		Amendement
		5 bis. Une moitié du facteur «données» est constituée, au numérateur, du volume total de données à caractère personnel d’utilisateurs de services et de plateformes en ligne collecté dans chaque État membre par un membre du groupe et, au dénominateur, du volume total de données à caractère personnel d’utilisateurs de services et de plateformes en ligne collecté dans chaque État membre par le groupe, tandis que l’autre moitié du facteur «données» est constituée, au numérateur, du volume total de données à caractère personnel d’utilisateurs de services et de plateformes en ligne exploité dans chaque État membre par un membre du groupe et, au dénominateur, du volume total de données à caractère personnel d’utilisateurs de services et de plateformes en ligne exploité dans chaque État membre par le groupe.

Amendement 44

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission		Amendement
		5 ter. Le volume de données à caractère personnel collecté en application du facteur «données» est mesuré à la fin de l’exercice fiscal dans chaque État membre.

Amendement 45

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 5 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission		Amendement
		5 quater. La définition de la collecte et de l’exploitation des données à caractère personnel à des fins commerciales dans le contexte du facteur «données» est déterminée conformément au règlement (UE) 2016/679.

Amendement 46

Proposition de directive

Article 29

Texte proposé par la Commission		Amendement
Article 29 Clause de sauvegarde Par exception à la règle énoncée à l’article 28, lorsque le contribuable principal ou une autorité compétente estime que la quote-part de l’assiette imposable consolidée attribuée à un membre du groupe à l’issue de l’exercice de répartition ne reflète pas fidèlement le volume d’activité de ce membre du groupe, le contribuable principal ou l’autorité compétente peut demander qu’une autre méthode soit utilisée pour calculer la quote-part. Il n’est possible d’utiliser une autre méthode que si, à la suite de consultations entre autorités compétentes et, le cas échéant, de discussions tenues en application de l’article 77 et de l’article 78, l’ensemble de ces autorités compétentes souscrivent à cette autre méthode. L’État membre de l’autorité fiscale principale informe la Commission de la méthode de remplacement mise en œuvre.		supprimé

Amendement 47

Proposition de directive

Article 38 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission		Amendement
1. Les ventes de biens sont incluses dans le facteur «chiffre d’affaires» du membre du groupe situé dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur. Lorsque ce lieu ne peut être déterminé, les ventes de biens sont attribuées au membre du groupe situé dans l’État membre de la dernière localisation des marchandises.		1. Les ventes de biens sont incluses dans le facteur «chiffre d’affaires» du membre du groupe situé dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur. Lorsque ce lieu ne peut être déterminé ou que le membre du groupe n’a pas de lieu de convergence imposable , les ventes de biens sont attribuées au membre du groupe situé dans l’État membre de la dernière localisation des marchandises.

Amendement 48

Proposition de directive

Article 43

Texte proposé par la Commission		Amendement
Article 43 Transport maritime, transport fluvial et transport aérien Les produits, charges et autres éléments déductibles d’un membre du groupe dont l’activité principale consiste en l’exploitation de navires ou d’aéronefs aux fins du trafic international ou en l’exploitation de navires dans le cadre du transport fluvial sont exclus de l’assiette imposable consolidée et ne font pas l’objet d’une répartition conformément aux règles définies à l’article 28. En fait, ces produits, charges et autres éléments déductibles sont attribués à ce membre du groupe transaction par transaction et font l’objet d’ajustements de prix conformément à l’article 56 de la directive 2016/xx/UE. Les participations détenues dans le membre du groupe et les participations détenues par ce membre du groupe sont prises en considération afin de déterminer l’existence d’un groupe tel qu’il est défini aux articles 5 et 6.		supprimé

Amendement 49

Proposition de directive

Article 46 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission		Amendement
2. La notification visée au paragraphe 1 s’applique à tous les membres du groupe, à l’exception des compagnies maritimes visées à l’article 2, paragraphe 4 .		2. La notification visée au paragraphe 1 s’applique à tous les membres du groupe.

Amendement 50

Proposition de directive

Article 48 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission		Amendement
La Commission peut adopter un acte établissant un formulaire standard pour notifier la création d’un groupe. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 77, paragraphe 2.		La Commission adopte un acte établissant un formulaire standard pour notifier la création d’un groupe. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 77, paragraphe 2.

Amendement 51

Proposition de directive

Article 55 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission		Amendement
La Commission peut adopter des actes portant établissement de règles relatives au dépôt électronique de la déclaration fiscale consolidée, au formulaire de déclaration fiscale consolidée, au formulaire de déclaration fiscale d’un contribuable individuel et aux pièces justificatives demandées. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 77, paragraphe 2.		La Commission adopte des actes portant établissement de règles relatives au dépôt électronique de la déclaration fiscale consolidée, au formulaire de déclaration fiscale consolidée, au formulaire de déclaration fiscale d’un contribuable individuel et aux pièces justificatives demandées. La Commission élabore ces modèles uniformes de déclaration fiscale en coopération avec les administrations fiscales des États membres. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 77, paragraphe 2.

Amendement 52

Proposition de directive

Article 65 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission		Amendement
1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre dans lequel un membre du groupe est résident fiscal ou est situé sous la forme d’un établissement stable s’oppose à une décision rendue par l’autorité fiscale principale conformément à l’article 49 ou à l’article 56, paragraphe 2 ou 4, ou à l’article 56, paragraphe 5, deuxième alinéa, elle peut contester cette décision devant les tribunaux de l’État membre de l’autorité fiscale principale dans un délai de trois mois.		1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre dans lequel un membre du groupe est résident fiscal ou est situé sous la forme d’un établissement stable, y compris sous la forme d’un établissement stable numérique , s’oppose à une décision rendue par l’autorité fiscale principale conformément à l’article 49 ou à l’article 56, paragraphe 2 ou 4, ou à l’article 56, paragraphe 5, deuxième alinéa, elle peut contester cette décision devant les tribunaux de l’État membre de l’autorité fiscale principale dans un délai de trois mois.

Amendement 53

Proposition de directive

Article 65 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission		Amendement
		2 bis. La Commission examine si la création d’un mécanisme de règlement des litiges permettrait d’améliorer l’efficacité et l’efficience de la résolution des différends entre États membres. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet, qui contient, le cas échéant, une proposition législative.

Amendement 54

Proposition de directive

Article 67 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission		Amendement
1. Les recours contre des avis d’imposition rectificatifs ou des avis d’imposition émis conformément à l’article 54 sont traités par une instance administrative pouvant connaître des recours en première instance conformément à la législation de l’État membre de l’autorité fiscale principale. Cette instance administrative est indépendante des autorités fiscales de l’État membre de l’autorité fiscale principale. Lorsqu’il n’existe aucune instance administrative compétente dans cet État membre, le contribuable principal peut introduire directement un recours.		1. Les recours contre des avis d’imposition rectificatifs ou des avis d’imposition émis conformément à l’article 54 sont traités par une instance administrative pouvant connaître des recours en première instance conformément à la législation de l’État membre de l’autorité fiscale principale. Cette instance administrative est indépendante des autorités fiscales de l’État membre de l’autorité fiscale principale. Lorsqu’il n’existe aucune instance administrative compétente dans cet État membre ou si telle est sa préférence , le contribuable principal peut introduire directement un recours.

Amendement 55

Proposition de directive

Article 67 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission		Amendement
5. L’instance administrative visée au paragraphe 1 statue sur le recours dans un délai de six mois. Si le contribuable principal ne reçoit aucune décision pendant ce laps de temps, la décision de l’autorité fiscale principale est réputée confirmée.		5. Lorsqu’elle est saisie d’un recours , l’instance administrative visée au paragraphe 1 statue sur le recours dans un délai de six mois. Si le contribuable principal ne reçoit aucune décision pendant ce laps de temps, la décision de l’autorité fiscale principale est réputée confirmée.

Amendement 56

Proposition de directive

Article 69 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission		Amendement
2. Lorsque le paragraphe 1 s’applique, les surcoûts d’emprunt et l’EBITDA sont calculés au niveau du groupe et englobent les résultats de tous les membres du groupe. Le montant de 3 000 000 EUR visé à l’article 13 de la directive 2016/xx/UE est porté à 5 000 000 EUR.		2. Lorsque le paragraphe 1 s’applique, les surcoûts d’emprunt et l’EBITDA sont calculés au niveau du groupe et englobent les résultats de tous les membres du groupe. Le montant de 1 000 000 EUR visé à l’article 13 de la directive 2016/xx/UE est porté à 5 000 000 EUR.

Amendement 57

Proposition de directive

Article 71

Texte proposé par la Commission		Amendement
Article 71 Compensation et récupération des pertes 1. L’article 41 de la directive 2016/xx/UE relatif à la compensation et à la récupération des pertes cesse automatiquement de s’appliquer lorsque la présente directive entre en vigueur. 2. Les pertes transférées qui n’ont pas encore été récupérées au moment où la présente directive entre en vigueur restent imputables au contribuable auquel elles ont été transférées.		supprimé

Amendement 58

Proposition de directive

Article 72 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission		Amendement
Aux fins de la présente directive, la référence au taux légal d’imposition sur les sociétés auquel le contribuable aurait été soumis conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa , de la directive 2016/xx/UE ne s’applique pas et est remplacé par le taux légal moyen d’imposition sur les sociétés applicable dans tous les États membres .		Aux fins de la présente directive, les dispositions relatives au passage de l’exonération au crédit d’impôt («switch-over») prévues à l’article 53 de la directive 2016/xx/UE s’appliquent .

Amendement 59

Proposition de directive

Article 73 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission		Amendement
Aux fins de la présente directive, la portée de la législation sur les sociétés étrangères contrôlées en vertu de l’article 59 de la directive 2016/xx/UE est limitée aux relations entre des membres du groupe et des entités qui sont résidentes fiscales dans un pays tiers ou des établissements stables qui sont situés dans un pays tiers.		Aux fins de la présente directive, la portée de la législation sur les sociétés étrangères contrôlées en vertu de l’article 59 de la directive 2016/xx/UE est limitée aux relations entre des membres du groupe et des entités qui sont résidentes fiscales dans un pays tiers ou des établissements stables, y compris des établissements stables numériques , qui sont situés dans un pays tiers.

Amendement 60

Proposition de directive

Article 74 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission		Amendement
Aux fins de la présente directive, la portée des règles relatives aux dispositifs hybrides en vertu de l’article 61 de la directive 2016/xx/UE est limitée aux relations entre des membres du groupe et des membres n’appartenant pas au groupe qui sont des entreprises associées, telles qu’elles sont visées à l’article 56 de la directive 2016/xx/UE .		Aux fins de la présente directive, la portée des règles relatives aux dispositifs hybrides et dispositifs semblables s’applique de la manière définie à l’article 61 de la directive 2016/xx/UE.

Amendement 61

Proposition de directive

Article 76

Texte proposé par la Commission		Amendement
Article 76 Information du Parlement européen		Article 76 Information du Parlement européen
		1. Le Parlement européen organise une conférence interparlementaire afin d’évaluer le régime de l’ACCIS, en tenant compte des résultats des discussions sur la politique fiscale menées dans le cadre de la procédure du Semestre européen. Le Parlement européen communique son avis et ses conclusions sur le sujet à la Commission et au Conseil en leur adressant une résolution.
Le Parlement européen est informé de l’adoption d’actes délégués par la Commission, de toute objection formulée à l’égard de ces actes et de la révocation de cette délégation de pouvoirs par le Conseil.		2. Le Parlement européen est informé de l’adoption d’actes délégués par la Commission, de toute objection formulée à l’égard de ces actes et de la révocation de cette délégation de pouvoirs par le Conseil.

Amendement 62

Proposition de directive

Article 78 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission		Amendement
		Article 78 bis Mécanisme de compensation Pour compenser les chocs soudains subis par les recettes fiscales des États membres du fait des gains et des pertes fiscaux provoqués directement et exclusivement par le passage au nouveau régime que la présente directive introduit, la Commission met en place un mécanisme spécial de compensation, opérationnel dès l’entrée en vigueur de la présente directive. La compensation est ajustée chaque année afin de tenir compte des décisions prises au niveau national ou régional avant l’entrée en vigueur de la présente directive. Le mécanisme de compensation est financé par l’excédent budgétaire des États membres dont les recettes fiscales augmentent et est mis en place pour une période initiale de sept ans. À la fin de cette période, la Commission évalue s’il est nécessaire que le mécanisme de compensation continue de fonctionner et décide, en fonction de cette évaluation, de mettre un terme au mécanisme ou de le renouveler une fois pour une période maximale de deux ans.

Amendement 63

Proposition de directive

Article 79

Texte proposé par la Commission		Amendement
Article 79 Examen La Commission examine l’application de la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur et fait rapport au Conseil sur sa mise en œuvre. Le rapport inclut notamment une analyse de l’impact du mécanisme établi au chapitre VIII de la présente directive sur la répartition des assiettes imposables entre les États membres.		Article 79 Rapport de mise en œuvre etexamen La Commission évalue l’application de la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur et fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur sa mise en œuvre. Ce rapport de mise en œuvre inclut notamment une analyse de l’impact du mécanisme établi au chapitre VIII de la présente directive sur la répartition des assiettes imposables entre les États membres. Après avoir tiré les conclusions de ce rapport de mise en œuvre ou dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, la Commission propose les modalités et les conditions d’affectation d’une partie des recettes fiscales générées par l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés au budget général de l’Union afin de réduire proportionnellement les contributions des États membres à ce même budget. La Commission examine l’application de la présente directive dix ans après son entrée en vigueur et fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur son fonctionnement.

Amendement 64

Proposition de directive

Article 80 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission		Amendement
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.		Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Amendement 65

Proposition de directive

Article 80 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission		Amendement
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2021.		Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2020.

(1) Proposition de directive COM(2011)0121 final/2 du Conseil du 3 octobre 2011 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.

(2) Proposition de directive COM(2011)0121 final/2 du Conseil du 3 octobre 2011 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.

(3) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(4) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(5) [titre intégral de la directive (JO L [ ] du [ ], p. [ ])].

(1) Directive ... du Conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (JO L ... du ..., p. ...).

(2) Directive ... du Conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (JO L ... du ..., p. ...).

(6) Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (JO L 310 du 25.11.2009, p. 34).

(7) Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (JO L 310 du 25.11.2009, p. 34).

10.5.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/182

P8_TA(2018)0088

Assiette commune pour l’impôt sur les sociétés *

Résolution législative du Parlement européen du 15 mars 2018 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (COM(2016)0685 – C8-0472/2016 – 2016/0337(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

(2019/C 162/30)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0685),

—	vu l’article 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0472/2016),

—

—	vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission des affaires juridiques (A8-0050/2018),

approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)

Les entreprises qui cherchent à développer leurs activités transfrontières dans l’Union se heurtent à des obstacles et à des distorsions du marché importants en raison de l’existence de vingt-huit régimes disparates d’impôt sur les sociétés et des interactions entre ces régimes. À une époque de mondialisation et de numérisation, l’imposition à la source du capital, en particulier le capital financier et intellectuel, est de plus en plus difficile à tracer et facile à manipuler. En outre, les structures de planification fiscale sont devenues de plus en plus sophistiquées au fil du temps, du fait qu’elles s’étendent sur plusieurs juridictions, et exploitent efficacement les particularités des différents systèmes fiscaux ou les asymétries qui peuvent survenir entre deux systèmes fiscaux ou davantage, afin de réduire la charge fiscale des entreprises. La numérisation généralisée de nombreux secteurs de l’économie associée à l’évolution rapide de l’économie numérique remet en question la pertinence des modèles de l’impôt sur les sociétés applicables dans l’Union, conçus pour les industries traditionnelles, y compris en ce qui concerne les critères d’évaluation et de calcul, qu’il pourrait être nécessaire de redéfinir afin de les adapter aux activités commerciales du 21e siècle. Bien que ces situations mettent en évidence des lacunes de nature totalement différente, elles créent toutes des obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur et entraînent des distorsions entre les grandes sociétés et les petites et moyennes entreprises . Toute nouvelle norme d’assiette pour l’impôt sur les sociétés dans l’Union devrait donc cibler ces types de défaillances du marché, tout en respectant les objectifs de clarté et sécurité juridiques à long terme et le principe de la neutralité fiscale . Une convergence accrue entre les régimes fiscaux nationaux permettra de réduire considérablement les coûts et la charge administrative des sociétés exerçant des activités transfrontières au sein de l’Union. Si la politique fiscale est une compétence nationale, l’article 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose clairement que le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière fiscale qui ont une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur.

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)

Pour soutenir le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient que l’environnement fiscal des entreprises dans l’Union soit conçu sur la base du principe selon lequel les entreprises paient leur juste part d’impôts dans la ou les juridictions où elles réalisent leurs bénéfices et où elles ont un établissement stable. Compte tenu de la mutation numérique de l’environnement des entreprises, il y a lieu de veiller à ce que les entreprises qui génèrent des recettes dans un État membre sans y disposer d’un établissement stable physique mais en ayant un établissement stable numérique dans ledit État membre soient traitées de la même manière que les entreprises qui y sont physiquement établies. Il est donc nécessaire de prévoir des mécanismes qui découragent les entreprises de tirer parti des asymétries entre les systèmes fiscaux nationaux en vue de réduire leur charge fiscale. Il est tout aussi important de stimuler la croissance et le développement économique sur le marché intérieur en facilitant les échanges commerciaux transfrontières et les investissements des entreprises. À cette fin, il est nécessaire d’éliminer dans l’Union tant le risque de double imposition que le risque de double non-imposition, en éliminant les disparités nées de l’interaction entre les régimes nationaux d’impôt sur les sociétés. Dans le même temps, les entreprises ont besoin d’un cadre juridique et fiscal facilement utilisable pour développer leur activité commerciale et l’étendre, à l’intérieur de l’Union, au-delà des frontières nationales. Il convient à cet égard d’éliminer également les discriminations qui demeurent. La consolidation est un élément essentiel du régime d’ACCIS car elle constitue le seul outil permettant de lutter contre les principaux obstacles fiscaux rencontrés par les entreprises d’un même groupe ayant des activités transfrontalières dans l’Union. La consolidation permet de supprimer les formalités liées aux prix de transfert ainsi que la double imposition au sein d’un même groupe.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)

Comme cela est souligné dans la proposition de directive du Conseil du 16 mars 2011 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (2), un régime d’impôt sur les sociétés traitant l’Union comme un marché unique aux fins du calcul de l’assiette de cet impôt favoriserait les activités transfrontières des sociétés résidant dans l’Union et contribuerait à l’objectif consistant à rendre l’Union plus compétitive pour les investissements au niveau international, en particulier pour les petites et moyennes entreprises . La proposition d’ACCIS de 2011 était axée sur l’objectif consistant à faciliter l’expansion de l’activité commerciale des entreprises à l’intérieur de l’Union. Outre cet objectif, il convient également de tenir compte du fait qu’une ACCIS peut constituer un moyen très efficace d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en contrant les mécanismes d’évasion fiscale. Il convient à cet égard de réactualiser l’initiative relative à une ACCIS afin de prendre en compte, sur un pied d’égalité, tant le volet facilitation des échanges que la fonction de lutte contre l’évasion fiscale. Une fois mise en œuvre dans tous les États membres, une ACCIS permettrait de garantir que les impôts sont payés dans le pays où les bénéfices sont générés et où les entreprises disposent d’un établissement stable. Cette approche permettrait de servir de façon optimale l’objectif d’élimination des distorsions qui perturbent le fonctionnement du marché intérieur. L’amélioration du marché intérieur est un facteur clé pour favoriser la croissance et la création d’emplois. La mise en place d’une ACCIS permettrait d’améliorer la croissance économique et de créer de nouveaux emplois dans l’Union en réduisant la concurrence fiscale néfaste entre les entreprises.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis)

La Commission, dans sa communication du 21 septembre 2017 intitulée «Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique», estime qu’une ACCIS constitue la base pour relever les défis que pose l’économie numérique en matière de fiscalité.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)

Compte tenu de la nécessité d’agir rapidement afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en rendant ce dernier, d’une part, plus favorable aux échanges et à l’investissement et, d’autre part, plus résistant face aux mécanismes d’évasion fiscale, il est très important de veiller à l’entrée en vigueur simultanée de la directive concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés et de la directive concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. Un tel changement de régime représente un progrès important vers l’achèvement du marché intérieur et doit, de ce fait, offrir une certaine souplesse afin d’être réalisé correctement dès le départ. Par conséquent, et étant donné que le marché intérieur englobe tous les États membres, l’ACCIS devrait être mise en place dans l’ensemble des États membres. Si le Conseil ne parvenait pas à une décision unanime sur la proposition de mise en place d’une ACCIS, la Commission devrait présenter une nouvelle proposition sur la base de l’article 116 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les actes législatifs nécessaires à cette fin. En dernier recours, il conviendrait que les États membres mettent en place une coopération renforcée, laquelle serait ouverte à tout moment aux États membres non participants conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est à déplorer qu’aucune évaluation suffisamment détaillée n’ait été réalisée afin de déterminer les incidences des propositions relatives aussi bien à l’ACIS qu’à l’ACCIS sur le produit de l’impôt sur les sociétés dans chaque État membre .

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)

De nombreuses structures de planification fiscale agressive sont généralement observables en contexte transfrontière, ce qui implique que les groupes de sociétés qui y participent disposent d’un minimum de ressources. Partant de ce postulat, il convient, pour des raisons de proportionnalité, que les dispositions relatives à une assiette commune ne présentent de caractère obligatoire que pour les sociétés appartenant à un groupe de grande taille. À cette fin, il y a lieu de fixer un seuil de taille sur la base du chiffre d’affaires total consolidé des groupes présentant des états financiers consolidés. En outre, pour garantir la cohérence entre les deux étapes de l’initiative concernant l’ACCIS, il convient que les règles relatives à l’assiette commune s’appliquent obligatoirement aux entreprises qui seraient considérées comme un groupe si l’initiative était mise en œuvre dans son intégralité. Afin de mieux servir l’objectif de facilitation des échanges et de l’investissement sur le marché intérieur, il convient que les règles relatives à une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés puissent également s’appliquer, à titre facultatif, aux entreprises qui ne répondent pas aux critères fixés.

(5)

De nombreuses structures de planification fiscale agressive sont généralement observables en contexte transfrontière, ce qui implique que les groupes de sociétés qui y participent disposent d’un minimum de ressources. Partant de ce postulat, il convient, pour des raisons de proportionnalité, que les dispositions relatives à une assiette commune ne présentent initialement de caractère obligatoire que pour les sociétés appartenant à un groupe de grande taille. À cette fin, il y a lieu de fixer, pour commencer , un seuil de taille de 750 millions d’euros sur la base du chiffre d’affaires total consolidé des groupes présentant des états financiers consolidés. Comme la présente directive crée une nouvelle norme relative à l’assiette pour l’impôt sur les sociétés applicable à toutes les entreprises dans l’Union, il convient d’abaisser progressivement ce seuil à zéro sur une période maximale de sept ans. Afin de mieux servir l’objectif de facilitation des échanges et de l’investissement sur le marché intérieur, il convient que les règles relatives à une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés puissent, dans un premier temps , également s’appliquer, à titre facultatif, aux entreprises qui ne répondent pas aux critères fixés.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)

Il convient de définir la notion d’établissement stable situé dans l’Union et appartenant à un contribuable qui est résident fiscal dans l’Union. Il s’agit ainsi de faire en sorte que tous les contribuables concernés aient la même compréhension du concept et d’exclure toute possibilité d’asymétrie liée à la coexistence de définitions divergentes. En revanche , il n’y a pas lieu de juger essentiel de présenter une définition commune des établissements stables situés dans les pays tiers ou situés dans l’Union mais appartenant à un contribuable qui est résident fiscal dans un pays tiers. Compte tenu des interactions complexes qu’elle suppose avec les conventions internationales , il convient que cette notion soit traitée par la voie de conventions fiscales bilatérales et des législations nationales .

(6)

Il convient de définir la notion d’établissement stable situé dans l’Union et appartenant à un contribuable qui est résident fiscal dans l’Union. Trop souvent, les entreprises multinationales s’organisent pour transférer leurs bénéfices vers des régimes fiscaux favorables sans payer aucun impôt ou en payant des impôts à des taux très faibles. La notion d’établissement stable permettrait d’avoir une définition précise et contraignante des critères à remplir lorsqu’une entreprise multinationale doit prouver qu’elle est bien implantée dans un pays donné. Cela obligera les entreprises multinationales à payer leurs impôts de manière équitable. Il s’agit ainsi de faire en sorte que tous les contribuables concernés aient la même compréhension du concept et d’exclure toute possibilité d’asymétrie liée à la coexistence de définitions divergentes. De même , il importe de présenter une définition commune des établissements stables situés dans les pays tiers ou situés dans l’Union mais appartenant à un contribuable qui est résident fiscal dans un pays tiers. Si les prix de transfert entraînent un transfert des bénéfices vers une juridiction à faible taux d’imposition, il est préférable d’adopter un système qui distribue les bénéfices selon une formule de répartition. Ainsi, l’Union pourrait instaurer une norme internationale d’imposition moderne et efficace des sociétés. Il convient que la Commission rédige des lignes directrices pour la phase de transition, pendant laquelle coexisteraient une formule de répartition et d’autres méthodes de distribution dans les cas faisant intervenir des pays tiers, tout en faisant en sorte que le système de formule de répartition devienne en définitive la méthode standard de distribution. La Commission devrait présenter une proposition visant à établir un modèle européen de convention fiscale qui pourrait in fine remplacer les milliers de conventions bilatérales conclues par chacun des États membres .

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 bis)

Les biens numériques sont généralement très mobiles et intangibles. Les études montrent que le secteur du numérique est largement impliqué dans des pratiques de planification fiscale agressive puisque beaucoup de modèles d’entreprises ne nécessitent pas d’infrastructure physique pour effectuer des transactions avec des clients et réaliser des bénéfices. Cette situation permet aux plus grosses sociétés du secteur du numérique de payer un impôt proche de zéro sur leurs revenus. Les administrations fiscales des États membres perdent des milliards d’euros de recettes fiscales du fait de leur incapacité à taxer les multinationales du secteur du numérique. Afin de s’attaquer à cette injustice sociale réelle et pressante, la législation actuelle relative à l’impôt sur les sociétés doit être élargie afin d’y intégrer une nouvelle approche convergente de l’établissement stable numérique reposant sur une forte présence numérique. Il est nécessaire de créer des conditions équitables pour des modèles d’entreprise similaires afin de répondre aux défis fiscaux qui découlent du contexte de la numérisation, sans pour autant entraver le potentiel du secteur du numérique. Pour ce faire, il convient tout particulièrement de tenir compte des travaux menés par l’OCDE pour définir un ensemble de règles cohérentes au niveau international.

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)

Il convient de déduire des produits imposables les charges normales de l’entreprise et certaines autres charges. Il convient que les charges normales déductibles incluent normalement tous les coûts afférents aux ventes et aux charges se rapportant à la production, à la conservation et à la préservation des revenus. Afin de soutenir l’innovation dans l’économie et de moderniser le marché intérieur, il convient d’accorder des déductions, et notamment des super-déductions , en faveur des dépenses de recherche et développement, et que lesdites dépenses (à l’exception de celles qui portent sur des biens immobiliers) soient intégralement passées en charges de l’exercice au cours duquel elles ont été supportées. Il convient que les petites sociétés en phase de démarrage qui n’ont pas d’entreprises associées et se montrent particulièrement novatrices (catégorie incluant notamment les jeunes pousses [start-ups]) bénéficient également d’un soutien sous la forme de super-déductions bonifiées pour leurs dépenses de recherche et développement. Afin de garantir la sécurité juridique, il convient par ailleurs d’établir une liste des charges non déductibles.

(8)

Il convient de déduire des produits imposables les charges normales de l’entreprise et certaines autres charges. Il convient que les charges normales déductibles incluent normalement tous les coûts afférents aux ventes et aux charges se rapportant à la production, à la conservation et à la préservation des revenus. Afin de soutenir l’innovation dans l’économie et de moderniser le marché intérieur, il convient d’accorder des déductions, ainsi que des crédits d’impôt aux contribuables , en faveur des dépenses réelles de recherche et développement liées au personnel, aux sous-traitants, aux travailleurs intérimaires et aux indépendants , et que lesdites dépenses (à l’exception de celles qui portent sur des biens immobiliers) soient intégralement passées en charges de l’exercice au cours duquel elles ont été supportées. Il est nécessaire de définir clairement les dépenses réelles de recherche et de développement pour éviter tout abus à l’égard de ces déductions. Afin de garantir la sécurité juridique, il convient par ailleurs d’établir une liste des charges non déductibles.

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)

Il ressort de l’évolution récente de la fiscalité internationale que, pour réduire leurs charges fiscales globales, les groupes d’entreprises à caractère multinational ont de plus en plus recours à des pratiques d’évasion fiscale impliquant l’érosion de leur base d’imposition et le transfert de bénéfices sous la forme de paiements d’intérêts excessifs. Afin de décourager ces pratiques, il est donc nécessaire de limiter la déductibilité des dépenses liées aux intérêts (et aux autres frais financiers). Il convient à cet égard que la déductibilité des dépenses liées aux intérêts (et aux autres frais financiers) ne soit autorisée sans restrictions que dans la mesure où elles peuvent être compensées par des revenus d’intérêts imposables (et aux autres revenus financiers). Il convient cependant que tout excédent en matière de dépenses liées aux intérêts soit soumis à des restrictions de déductibilité établies sur la base du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA) du contribuable.

(9)

Il ressort de l’évolution récente de la fiscalité internationale que, pour réduire leurs charges fiscales globales, les groupes d’entreprises à caractère multinational ont de plus en plus recours à des pratiques d’évasion fiscale impliquant l’érosion de leur base d’imposition et le transfert de bénéfices sous la forme de paiements d’intérêts excessifs. Afin de décourager ces pratiques, il est donc nécessaire de limiter la déductibilité des dépenses liées aux intérêts (et aux autres frais financiers). Il convient à cet égard que la déductibilité des dépenses liées aux intérêts (et aux autres frais financiers) ne soit autorisée sans restrictions que dans la mesure où elles peuvent être compensées par des revenus d’intérêts imposables (et aux d’ autres revenus financiers). Il convient cependant que tout excédent en matière de dépenses liées aux intérêts soit soumis à des restrictions de déductibilité établies sur la base du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA) du contribuable. Les États membres devraient avoir la possibilité de restreindre davantage le montant de la déductibilité des dépenses liées aux intérêts et autres frais financiers afin d’assurer un degré plus élevé de protection.

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)

Le fait que les intérêts versés au titre des emprunts sont déductibles de l’assiette imposable des contribuables, alors que ce n’est pas le cas pour les distributions de bénéfices, favorise radicalement le financement par l’emprunt au détriment du financement sur fonds propres. Étant donné les risques que cela comporte pour l’endettement des entreprises, il est vital de prévoir des mesures neutralisant les distorsions actuelles défavorables au financement sur fonds propres. À cette fin, il est envisagé d’accorder aux contribuables une déduction pour la croissance et l’investissement leur permettant, sous certaines conditions, de déduire les augmentations de fonds propres de leur assiette imposable. Compte tenu de l’absolue nécessité d’éviter que ce régime ne souffre d’effets en cascade, il y aurait lieu d’en exclure la valeur imposable des participations du contribuable à des entreprises associées. Enfin, pour conférer au régime de la déduction la robustesse souhaitée, il conviendrait également de lui associer des mesures de lutte contre l’évasion fiscale.

(10)

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)

Afin de décourager les transferts de revenus passifs (principalement financiers) depuis les sociétés fortement imposées, il convient que toute perte que ces sociétés pourraient subir au terme de l’exercice fiscal soit réputée correspondre, pour l’essentiel, au produit de leurs activités commerciales. Il convient dès lors que les contribuables soient autorisés sans restriction à reporter indéfiniment les pertes sur leur montant annuel déductible. Dans la mesure où le report des pertes vise à garantir que l’impôt acquitté par le contribuable porte sur ses revenus réels, la fixation d’une limite temporelle pour ce type de report ne se justifie pas. Il ne semble pas utile de prévoir une possibilité de report en arrière, car, dans la pratique, ce type de procédure est assez rare dans les États membres et tend à compliquer excessivement la situation. Il convient en outre de prévoir une disposition anti-abus afin de prévenir, de déjouer et de contrer les tentatives de contournement des règles relatives à la déductibilité des pertes par l’achat d’entreprises déficitaires.

(12)

Afin de décourager les transferts de revenus passifs (principalement financiers) depuis les sociétés fortement imposées, il convient que toute perte que ces sociétés pourraient subir au terme de l’exercice fiscal soit réputée correspondre, pour l’essentiel, au produit de leurs activités commerciales. Il convient dès lors que les contribuables soient autorisés dans certaines limites à reporter pendant une période de cinq ans les pertes sur leur montant annuel déductible. Il ne semble pas utile de prévoir une possibilité de report en arrière, car, dans la pratique, ce type de procédure est assez rare dans les États membres et tend à compliquer excessivement la situation. La directive (UE) 2016/1164 du Conseil (3) prévoit une clause anti-abus générale afin de prévenir, de déjouer et de contrer les tentatives de contournement des règles relatives à la déductibilité des pertes par l’achat d’entreprises déficitaires. Cette clause générale devrait être systématiquement prise en compte dans l’application de la présente directive.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)

Afin de faciliter les flux de trésorerie des entreprises (au moyen, par exemple, de la compensation des pertes de démarrage subies dans un État membre par les bénéfices réalisés dans un autre État membre) et d’encourager l’expansion transfrontière à l’intérieur de l’Union, il convient d’autoriser temporairement les contribuables à prendre en compte les pertes subies par leurs filiales directes et leurs établissements stables situés dans d’autres États membres. À cette fin, il convient qu’une société mère ou un siège situé dans un État membre puisse déduire de son assiette imposable, au cours d’un exercice fiscal donné, les pertes subies au cours du même exercice fiscal par ses filiales directes ou ses établissements stables situés dans d’autres États membres, proportionnellement à sa participation. Il convient que la société mère soit alors tenue d’ajouter à son assiette imposable, compte tenu du montant des pertes déjà déduites, tout bénéfice ultérieur réalisé par les filiales directes ou établissements stables concernés. Étant donné la nécessité impérative de préserver les recettes fiscales nationales, il convient également que les pertes ayant fait l’objet de déduction soient réincorporées d’office, si elles ne l’ont pas encore été au bout d’un certain nombre d’années ou si les critères de classification en tant que filiale directe ou établissement permanent ne sont plus remplis.

supprimé

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)

Il est essentiel de prévoir des mesures appropriées de lutte contre l’évasion fiscale afin de renforcer la résilience des règles relatives à l’assiette commune face aux pratiques de planification fiscale agressive. Il convient en particulier que le régime inclue une clause anti-abus générale, complétée par des mesures conçues pour limiter certains types de pratiques abusives. Comme les clauses anti-abus générales ont pour objet la lutte contre les pratiques fiscales abusives qui ne font pas encore l’objet de mesures spécifiques, elles sont destinées à combler des lacunes et ne devraient donc pas avoir d’incidence sur l’applicabilité des dispositions spécifiques de lutte contre l’évasion fiscale. Il convient que, dans l’Union, les clauses anti-abus générales s’appliquent aux montages non authentiques. Il importe en outre de veiller à ce que les clauses anti-abus générales s’appliquent de manière uniforme aux situations nationales, aux situations transfrontières au sein de l’Union et aux situations transfrontières faisant intervenir des sociétés situées dans des pays tiers, de sorte que leur champ d’application et les effets de leur application ne changent pas selon le type de situation concernée.

(15)

Il est essentiel de prévoir des mesures appropriées de lutte contre l’évasion fiscale afin de renforcer la résilience des règles relatives à l’assiette commune face aux pratiques de planification fiscale agressive. Il convient en particulier que le régime inclue une clause anti-abus générale solide et effective , complétée par des mesures conçues pour limiter certains types de pratiques abusives. Comme les clauses anti-abus générales ont pour objet la lutte contre les pratiques fiscales abusives qui ne font pas encore l’objet de mesures spécifiques, elles sont destinées à combler des lacunes et ne devraient donc pas avoir d’incidence sur l’applicabilité des dispositions spécifiques de lutte contre l’évasion fiscale. Il convient que, dans l’Union, les clauses anti-abus générales s’appliquent aux montages non authentiques. Il importe en outre de veiller à ce que les clauses anti-abus générales s’appliquent de manière uniforme aux situations nationales, aux situations transfrontières au sein de l’Union et aux situations transfrontières faisant intervenir des sociétés situées dans des pays tiers, de sorte que leur champ d’application et les effets de leur application ne changent pas selon le type de situation concernée.

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)

Comme les dispositifs hybrides ont généralement pour effet d’entraîner une double déduction (c’est-à-dire une déduction opérée dans les deux États) ou une déduction des revenus dans un État sans inclusion dans la base d’imposition de l’autre État, ce type de situations a incontestablement une incidence sur le marché intérieur, car elles perturbent le fonctionnement de ses mécanismes et engendrent des failles permettant aux pratiques d’évasion fiscale de prospérer. Étant donné que ce sont les disparités entre les qualifications juridiques nationales de certains types d’entités ou de paiements financiers qui engendrent des asymétries, celles-ci ne se produisent normalement pas parmi les entreprises qui appliquent les règles communes pour le calcul de leur assiette imposable. Des asymétries sont toutefois susceptibles de perdurer dans le cadre des interactions entre le régime de l’assiette commune et les régimes d’impôt sur les sociétés des États membres ou des pays tiers. Pour neutraliser les effets des dispositifs hybrides, il est nécessaire d’établir des règles imposant qu’une des deux juridictions concernées par un dispositif de ce type refuse la déduction du paiement ou veille à ce que les revenus correspondants soient inclus dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés .

(17)

Comme les asymétries impliquant une succursale et les dispositifs hybrides ont généralement pour effet d’entraîner une double déduction (c’est-à-dire une déduction opérée dans les deux États) ou une déduction des revenus dans un État sans inclusion dans la base d’imposition de l’autre État, ce type de situations a incontestablement une incidence sur le marché intérieur, car elles perturbent le fonctionnement de ses mécanismes et engendrent des failles permettant aux pratiques d’évasion fiscale de prospérer. Étant donné que ce sont les disparités entre les qualifications juridiques nationales de certains types d’entités ou de paiements financiers qui engendrent des asymétries, celles-ci ne se produisent normalement pas parmi les entreprises qui appliquent les règles communes pour le calcul de leur assiette imposable. Des asymétries sont toutefois susceptibles de perdurer dans le cadre des interactions entre le régime de l’assiette commune et les régimes d’impôt sur les sociétés des États membres ou des pays tiers. Pour neutraliser les effets des dispositifs hybrides ou de dispositifs similaires, la directive (UE) 2016/1164 contient des règles sur les dispositifs hybrides et les dispositifs hybrides inversés. Ces règles devraient être systématiquement prises en compte dans l’application de la présente directive .

Amendement 16

Proposition de directive

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17 bis)

Il convient de ne pas empêcher les États membres de mettre en place d’autres mesures de lutte contre l’évasion fiscale afin de réduire les effets dommageables de la pratique consistant à transférer les bénéfices vers des pays tiers à faible taux d’imposition, qui n’échangent pas nécessairement automatiquement des informations fiscales conformément aux normes de l’Union.

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17 ter)

Les États membres devraient disposer, dans leur droit national, d’un système de sanctions pour les cas de violations par les entreprises des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive, et en informer la Commission.

Amendement 18

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)

Afin de compléter ou de modifier certains aspects non essentiels de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le pouvoir d’adopter des actes: i) visant à prendre en compte les modifications apportées aux législations des États membres concernant les formes de sociétés et les impôts sur les sociétés et à modifier en conséquence les annexes I et II de la présente directive; ii) établissant des définitions supplémentaires; iii) fixant des modalités détaillées de lutte contre l’évasion fiscale dans un certain nombre de domaines bien déterminés en rapport avec la déduction pour la croissance et l’investissement; iv) définir de manière plus précise les notions de propriété juridique et de propriété économique en ce qui concerne les actifs en location-vente/crédit-bail; v ) déterminer la part respective du capital et des intérêts dans le loyer des actifs, ainsi que de la base d’amortissement d’un actif en location-vente/crédit-bail; vi ) définir plus précisément les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un amortissement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et selon des modalités appropriées, au Parlement européen et au Conseil.

(19)

Afin de compléter ou de modifier certains aspects non essentiels de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le pouvoir d’adopter des actes visant à: i) prendre en compte les modifications apportées aux législations des États membres concernant les formes de sociétés et les impôts sur les sociétés et à modifier en conséquence les annexes I et II de la présente directive; ii) établir des définitions supplémentaires; iii) définir de manière plus précise les notions de propriété juridique et de propriété économique en ce qui concerne les actifs en location-vente/crédit-bail; iv ) déterminer la part respective du capital et des intérêts dans le loyer des actifs, ainsi que de la base d’amortissement d’un actif en location-vente/crédit-bail; v ) définir plus précisément les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un amortissement; et vi) publier des lignes directrices pour la phase de transition, pendant laquelle coexisteraient une formule de répartition et d’autres méthodes de distribution dans les cas faisant intervenir des pays tiers . Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et selon des modalités appropriées, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 19

Proposition de directive

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19 bis)

La Commission devrait contrôler que la mise en œuvre de la présente directive s’effectue uniforme afin d’éviter des situations où les autorités compétentes des États membres font appliquer chacune un régime différent. Par ailleurs, l’absence de règles comptables harmonisées au niveau de l’Union ne devrait pas ouvrir la voie à de nouvelles possibilités de planification fiscale et d’arbitrage. Par conséquent, l’harmonisation des règles comptables pourrait permettre de renforcer le régime commun, en particulier si et quand toutes les entreprises de l’Union relèvent de ce régime.

Amendement 20

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)

La présente directive prévoyant de modifier sensiblement les règles en matière d’imposition des sociétés , il convient que la Commission évalue de manière approfondie la mise en œuvre de la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur et rende compte au Parlement européen et au Conseil de cet exercice. Le rapport de mise en œuvre devrait porter au moins sur les éléments suivants: l’impact du régime fiscal prévu par la présente directive sur les recettes des États membres, les avantages et les inconvénients de ce régime pour les petites et moyennes entreprises, l’impact sur la collecte équitable de l’impôt entre les États membres, l’impact sur le marché intérieur dans son ensemble, en portant une attention particulière à une éventuelle distorsion de concurrence entre les sociétés soumises aux nouvelles règles introduites par la présente directive, et le nombre d’entreprises relevant du champ d’application de la présente directive pendant la période de transition. Il convient que la Commission revoie la mise en œuvre de la présente directive dix ans après son entrée en vigueur et rende compte au Parlement européen et au Conseil de cet exercice . Il convient que les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Amendement 21

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission		Amendement
1. La présente directive établit un régime d’assiette commune pour l’imposition de certaines sociétés et définit les règles de calcul de cette assiette.		1. La présente directive établit un régime d’assiette commune pour l’imposition de certaines sociétés dans l’Union et définit les règles de calcul de cette assiette, en ce compris des règles relatives aux mesures visant à prévenir l’évasion fiscale et aux mesures concernant la dimension internationale du régime fiscal proposé .

Amendement 22

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission		Amendement
1. Les règles de la présente directive s’appliquent à une société constituée conformément à la législation d’un État membre, y compris à ses établissements stables situés dans d’autres États membres, lorsque la société en question remplit l’ensemble des conditions suivantes:		1. Les règles de la présente directive s’appliquent à une société constituée conformément à la législation d’un État membre, y compris à ses établissements stables et à ses établissements stables numériques situés dans d’autres États membres, lorsque la société en question remplit l’ensemble des conditions suivantes:

Amendement 23

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)	elle appartient à un groupe consolidé à des fins de comptabilité financière dont le chiffre d’affaires consolidé total a dépassé 750 000 000 EUR au cours de l’exercice précédant l’exercice concerné;

(c)	elle appartient à un groupe consolidé à des fins de comptabilité financière dont le chiffre d’affaires consolidé total a dépassé 750 000 000 EUR au cours de l’exercice précédant l’exercice concerné. Ce seuil est abaissé à zéro sur une période maximale de sept ans ;

Amendement 24

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission		Amendement
3. Une société qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 1, points a) et b), mais ne remplit pas les conditions des points c) ou d) de ce paragraphe peut choisir, y compris pour ses établissements stables situés dans d’autres États membres, d’appliquer les règles de la présente directive pendant une période de cinq exercices fiscaux. Cette période est prolongée automatiquement pour des périodes successives de cinq exercices fiscaux, sauf en cas de notification de fin de l’application telle qu’elle est visée à l’article 65, paragraphe 3. Les conditions visées au paragraphe 1, points a) et b), sont remplies à chaque fois que la prolongation a lieu .		3. Une société qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 1, points a) et b), mais ne remplit pas les conditions des points c) ou d) de ce paragraphe peut choisir, y compris pour ses établissements stables situés dans d’autres États membres, d’appliquer les règles de la présente directive.

Amendement 25

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission		Amendement
4. Les règles de la présente directive ne s’appliquent pas à une compagnie maritime soumise à un régime d’imposition spécial. Une compagnie maritime soumise à un régime d’imposition spécial est prise en compte aux fins de la détermination des sociétés qui sont membres du même groupe telles qu’elles sont visées à l’article 3.		supprimé

Amendement 26

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)	elle a le droit d’exercer plus de 50 % des droits de vote ; et

(a)	elle a le droit d’exercer des droits de vote représentant plus de 50 %; et

Amendement 27

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)

«coûts d’emprunt»: les charges d’intérêts sur toutes les formes de dette, les autres coûts économiquement équivalents à des intérêts et les charges supportées dans le cadre de financements, au sens du droit national, notamment les paiements effectués dans le cadre de prêts participatifs, les intérêts imputés sur des obligations convertibles et des obligations sans coupon, les paiements au titre de mécanismes de financement alternatifs, les charges d’intérêts des versements au titre de contrats de crédit-bail, les intérêts capitalisés inclus dans la valeur de l’actif correspondant inscrit au bilan, l’amortissement des intérêts capitalisés, les montants mesurés par référence à un rendement financier en vertu des règles d’établissement des prix de transfert, les intérêts notionnels payés au titre d’instruments dérivés ou de contrats de couverture portant sur les emprunts d’une entité, le rendement défini sur des augmentations de fonds propres nets tel qu’il est visé à l’article 11 de la présente directive , certains gains et pertes de change sur emprunts et instruments liés à la levée de capitaux, les frais de garantie concernant des accords de financement, les frais de dossier et frais similaires liés à l’emprunt de fonds;

(12)

«coûts d’emprunt»: les charges d’intérêts sur toutes les formes de dette, les autres coûts économiquement équivalents à des intérêts et les charges supportées dans le cadre de financements, au sens du droit national, notamment les paiements effectués dans le cadre de prêts participatifs, les intérêts imputés sur des obligations convertibles et des obligations sans coupon, les paiements au titre de mécanismes de financement alternatifs, les charges d’intérêts des versements au titre de contrats de crédit-bail, les intérêts capitalisés inclus dans la valeur de l’actif correspondant inscrit au bilan, l’amortissement des intérêts capitalisés, les montants mesurés par référence à un rendement financier en vertu des règles d’établissement des prix de transfert, les intérêts notionnels payés au titre d’instruments dérivés ou de contrats de couverture portant sur les emprunts d’une entité, certains gains et pertes de change sur emprunts et instruments liés à la levée de capitaux, les frais de garantie concernant des accords de financement, les frais de dossier et frais similaires liés à l’emprunt de fonds;

Amendement 28

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30 bis)

«juridiction non coopérative»: toute juridiction qui répond à l’un des critères suivants:

(a)	la juridiction ne remplit pas les normes internationales en matière de transparence;

(b)	la juridiction prévoit la possibilité de régimes préférentiels;

(c)	la juridiction propose un régime fiscal sans imposition des revenus des sociétés ou un taux d’imposition des sociétés proche de zéro;

Amendement 29

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point 30 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30 ter)

«substance économique»: les critères factuels, y compris dans le contexte de l’économie numérique, qui permettent de définir la présence imposable d’une entreprise tels que l’existence de moyens humains et matériels propres à l’entité, son autonomie de gestion, sa réalité juridique, les recettes qu’elle génère et, le cas échéant, la nature de ses actifs;

Amendement 30

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point 30 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30 quater)

«société boîte aux lettres»: tout type d’entité juridique dépourvue de substance économique et créée dans un but purement fiscal;

Amendement 31

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point 30 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30 quinquies)

«frais liés à des redevances»: les frais liés aux paiements de toute nature effectués à titre de rémunération pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, ou tout autre actif incorporel; les paiements reçus pour l’usage ou la concession de l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des frais liés à des redevances;

Amendement 32

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point 30 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30 sexies)

«prix de transfert»: les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels ou des actifs incorporels, ou fournit des services à des entreprises associées;

Amendement 33

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)

«dispositif hybride»: une situation entre un contribuable et une entreprise associée ou un dispositif structuré entre des parties dans des juridictions fiscales différentes lorsque l’un des résultats ci-après est la conséquence de différences dans la qualification juridique d’un instrument financier ou d’une entité ou dans le traitement d’une présence commerciale comme un établissement stable:

(a)	le même paiement, les mêmes charges ou les mêmes pertes font l’objet d’une déduction de l’assiette imposable aussi bien dans la juridiction d’origine du paiement, des charges ou des pertes que dans l’autre juridiction («double déduction»);

(b)	un paiement fait l’objet d’une déduction de l’assiette imposable dans la juridiction où il a été effectué sans inclusion correspondante à des fins fiscales de ce même paiement dans l’autre juridiction («déduction sans inclusion»);

(c)

en cas de différences dans le traitement d’une présence commerciale comme un établissement stable, les revenus ayant leur source dans une juridiction ne sont pas imposés et ces mêmes revenus ne sont pas inclus à des fins fiscales dans l’autre juridiction («non-imposition sans inclusion»).

Un dispositif hybride n’existe que dans la mesure où le même paiement déduit, les mêmes charges supportées ou les mêmes pertes subies dans deux juridictions excèdent le montant des revenus qui sont inclus dans les deux juridictions et qui peuvent être attribués à la même source. Un dispositif hybride inclut également le transfert d’un instrument financier dans le cadre d’un dispositif structuré concernant un contribuable où le rendement sous-jacent de l’instrument financier transféré est considéré à des fins fiscales comme perçu simultanément par plusieurs des parties au dispositif, qui sont résidentes fiscales dans différentes juridictions, donnant lieu à l’un des résultats suivants:

(a)	un paiement lié au rendement sous-jacent fait l’objet d’une déduction sans inclusion correspondante à des fins fiscales de ce paiement, sauf si le rendement sous-jacent est inclus dans les revenus imposables de l’une des parties concernées;

(b)	un paiement provenant de l’instrument financier transféré à plusieurs des parties concernées fait l’objet d’une réduction au titre des retenues à la source;

(31)	«dispositif hybride»: un dispositif hybride au sens de l’article 2, point 9) , de la directive (UE) 2016/1164 ;

Amendement 34

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)

«dispositif structuré»: un dispositif utilisant un dispositif hybride dont les termes et le prix prennent en compte l’asymétrie ou un dispositif qui a été conçu en vue de générer l’effet d’un dispositif hybride, à moins que l’on ne puisse pas raisonnablement attendre du contribuable ou d’une entreprise associée qu’il/elle soit informé(e) de l’existence du dispositif hybride et qu’il/elle n’a pas bénéficié de l’avantage fiscal découlant de ce dispositif;

supprimé

Amendement 35

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33 bis)

«établissement stable numérique»: une présence numérique importante d’un contribuable fournissant des services dans une juridiction adressés à des consommateurs ou à des entreprises dans cette juridiction, conformément aux critères définis à l’article 5, paragraphe 2 bis;

Amendement 36

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point 33 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33 ter)

«numéro d’identification fiscale européen» (NIF): un numéro au sens de la communication de la Commission du 6 décembre 2012 contenant un plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales;

Amendement 37

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission		Amendement
La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l’article 66 en vue d’établir les définitions de notions supplémentaires.		La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l’article 66 en vue de mettre à jour les définitions applicables ou d’établir les définitions de notions supplémentaires.

Amendement 38

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.	Un contribuable est considéré comme ayant un établissement stable dans un État membre autre que celui dans lequel il est résident fiscal lorsqu’il a dans cet autre État membre une installation fixe par l’intermédiaire de laquelle il exerce tout ou partie de son activité, y compris notamment:

Un contribuable est considéré comme ayant un établissement stable, pouvant s’agir d’un établissement stable numérique , dans un État membre autre que la juridiction dans laquelle il est résident fiscal lorsqu’il a dans cet autre État membre une installation professionnelle fixe ou une présence numérique par l’intermédiaire de laquelle il exerce tout ou partie de son activité, y compris notamment:

Amendement 39

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f bis)

une plateforme numérique ou tout autre modèle d’entreprise numérique fondé sur la collecte et l’exploitation de données à des fins commerciales.

Amendement 40

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Si un contribuable résidant dans une juridiction fournit l’accès à une plateforme numérique telle qu’une application, une base de données, un site de marché en ligne ou un espace de stockage électronique, ou propose une telle plateforme, ou propose un moteur de recherche ou des services de publicité sur un site internet ou via une application électronique, ce contribuable est réputé disposer d’un établissement stable numérique dans un État membre autre que la juridiction dans laquelle il est résident fiscal si le total des revenus du contribuable ou d’une entreprise associée tirés d’opérations à distance effectuées au départ de la plateforme numérique en question dans la juridiction où il ne réside pas est supérieur à 5 000 000 EUR par an et si l’une des conditions suivantes est remplie:

(a)	le nombre mensuel d’utilisateurs individuels enregistrés qui sont domiciliés dans un État membre autre que la juridiction dont le contribuable est résident fiscal qui se sont connectés à la plateforme numérique du contribuable ou l’ont consultée est supérieur ou égal à 1 000 ;

(b)	le nombre de contrats numériques conclus avec des clients ou des utilisateurs dont le lieu de résidence diffère de sa résidence fiscale lors d’un exercice est supérieur ou égal à 1 000 par mois;

(c)

le volume de contenu numérique collecté par le contribuable lors d’un exercice dépasse 10 % du contenu numérique total stocké par le groupe.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 66 afin de modifier la présente directive en ajustant les facteurs définis aux points (a), (b) et (c) du présent paragraphe en fonction des avancées réalisées dans les accords internationaux. Si, outre le seuil de revenus fixé au premier alinéa du présent paragraphe, un ou plusieurs des trois facteurs numériques décrits aux points (a), (b) et (c) du présent paragraphe s’appliquent au contribuable dans l’État membre en question, le contribuable est réputé disposer d’un établissement stable dans cet État membre. Tout contribuable est tenu de fournir aux autorités fiscales toutes les informations permettant de déterminer l’établissement stable ou l’établissement stable numérique conformément au présent article.

Amendement 41

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission		Amendement
Outre les montants déductibles en tant que coûts de recherche et développement conformément au paragraphe 2, le contribuable peut également déduire, par exercice fiscal, 50 % supplémentaires de ces coûts, à l’exception des coûts liés aux immobilisations corporelles meubles, qu’il a supportés au cours dudit exercice. Lorsque les coûts de recherche et développement dépassent 20 000 000 EUR, le contribuable peut déduire 25 % du montant excédentaire.		Pour les coûts de recherche et développement ne dépassant pas 20 000 000 EUR et qui sont liés au personnel, y compris les salaires, aux sous-traitants, aux travailleurs intérimaires et aux indépendants, le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt équivalent à 10 % des charges.

Amendement 42

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Par dérogation au premier alinéa, le contribuable peut déduire 100 % supplémentaires de ses coûts de recherche et développement à hauteur de 20 000 000 EUR lorsque ledit contribuable remplit toutes les conditions suivantes:

(a)	il est une entreprise non cotée de moins de 50 employés, avec un chiffre d’affaires annuel et/ou un bilan annuel total n’excédant pas 10 000 000 EUR;

b)	il n’est pas enregistré depuis plus de cinq ans. Si le contribuable n’est pas soumis à l’enregistrement, il peut être décidé que la période de cinq ans débute au moment où l’entreprise démarre son activité économique ou où elle est assujettie à l’impôt pour l’activité économique qu’elle exerce;

c)	il n’est pas issu d’une fusion;

d)	il n’a pas d’entreprises associées.

supprimé

Amendement 43

Proposition de directive

Article 11

Texte proposé par la Commission		Amendement
[…]		supprimé

Amendement 44

Proposition de directive

Article 12 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)	50 % des frais de représentation, dans la limite d’un montant qui n’excède pas [x] % des produits de l’exercice fiscal;

(b)	50 % des frais de représentation ordinaires et nécessaires directement liés ou associés à l’activité du contribuable , dans la limite d’un montant qui n’excède pas [x] % des produits de l’exercice fiscal;

Amendement 45

Proposition de directive

Article 12 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)	le transfert des bénéfices non répartis dans une réserve qui fait partie des fonds propres de la société;

(c)

le transfert des bénéfices non répartis dans une réserve qui fait partie des fonds propres de la société, à l’exception des bénéfices non répartis mis en réserve par des entreprises ou des groupements coopératifs, tant pendant la période d’activité de l’entreprise concernée qu’après son échéance, conformément aux règles fiscales nationales ;

Amendement 46

Proposition de directive

Article 12 – alinéa 1 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j bis)

les dépenses relatives à des bénéficiaires situés dans l’un des pays énumérés dans la liste de l’Union européenne des juridictions fiscales non coopératives (aussi connues sous le nom de «paradis fiscaux»).

Amendement 47

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission		Amendement
Les surcoûts d’emprunt sont déductibles pendant l’exercice fiscal au cours duquel ils sont supportés à hauteur de 30 % maximum du résultat avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA) du contribuable ou à hauteur d’un montant maximal de 3 000 000 EUR, le montant le plus élevé étant retenu.		Les surcoûts d’emprunt sont déductibles pendant l’exercice fiscal au cours duquel ils sont supportés à hauteur de 10 % maximum du résultat avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA) du contribuable ou à hauteur d’un montant maximal de 1 000 000 EUR, le montant le plus élevé étant retenu.

Amendement 48

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission		Amendement
Aux fins du présent article, lorsqu’un contribuable a la possibilité ou l’obligation d’agir pour le compte d’un groupe, tel qu’il est défini dans les règles d’un régime national d’imposition des groupes, l’ensemble du groupe est traité comme un contribuable. Dans cette situation, les surcoûts d’emprunt et l’EBITDA sont calculés pour l’ensemble du groupe. Le montant de 3 000 000 EUR est également pris en compte pour l’ensemble du groupe.		Aux fins du présent article, lorsqu’un contribuable a la possibilité ou l’obligation d’agir pour le compte d’un groupe, tel qu’il est défini dans les règles d’un régime national d’imposition des groupes, l’ensemble du groupe est traité comme un contribuable. Dans cette situation, les surcoûts d’emprunt et l’EBITDA sont calculés pour l’ensemble du groupe. Le montant de 1 000 000 EUR est également pris en compte pour l’ensemble du groupe.

Amendement 49

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission		Amendement
6. Les surcoûts d’emprunt qui ne peuvent pas être déduits durant un exercice fiscal donné sont reportés en avant sans limitation dans le temps .		6. Les surcoûts d’emprunt qui ne peuvent pas être déduits durant un exercice fiscal donné sont reportés en avant pour une période de cinq ans .

Amendement 50

Proposition de directive

Article 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission		Amendement
		Article 14 bis Exemptions spécifiques Les bénéfices non répartis mis en réserve par des entreprises ou des groupements coopératifs, tant pendant la période d’activité de l’entreprise concernée qu’après son échéance, ainsi que les bénéfices distribués par des entreprises et des groupements coopératifs à leurs membres sont déductibles, pour autant que la législation fiscale nationale le permette.

Amendement 51

Proposition de directive

Article 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 29

Imposition à la sortie

1. Un montant égal à la valeur de marché des actifs transférés, au moment de la sortie des actifs, diminué de la valeur fiscale desdits actifs, est assimilé à des produits acquis dans l’une des situations suivantes:

(a)	lorsqu’un contribuable transfère des actifs de son siège vers son établissement stable situé dans un autre État membre ou un pays tiers;

(b)

lorsqu’un contribuable transfère des actifs de son établissement stable situé dans un État membre vers son siège ou un autre établissement stable situé dans un autre État membre ou dans un pays tiers, pour autant que, par suite du transfert, l’État membre de l’établissement stable n’ait plus le droit d’imposer les actifs transférés;

(c)	lorsqu’un contribuable transfère sa résidence fiscale vers un autre État membre ou un pays tiers, à l’exception des actifs qui restent effectivement rattachés à un établissement stable situé dans le premier État membre;

(d)	lorsqu’un contribuable transfère l’activité exercée par son établissement stable d’un État membre vers un autre État membre ou un pays tiers, pour autant que, par suite du transfert, l’État membre de l’établissement stable n’ait plus le droit d’imposer les actifs transférés.

2. L’État membre dans lequel les actifs, la résidence fiscale ou l’activité exercée par un établissement stable sont transférés accepte la valeur établie par l’État membre du contribuable ou de l’établissement stable comme valeur fiscale de départ des actifs.

3. Le présent article ne s’applique pas aux transferts d’actifs liés à un financement sur titres, aux actifs donnés en garantie ou aux cas où le transfert des actifs a été effectué afin de satisfaire aux exigences prudentielles en matière de fonds propres ou à des fins de gestion des liquidités lorsque ces actifs sont destinés à revenir à l’État membre du contribuable à l’origine du transfert dans un délai de 12 mois.

Article 29

Imposition à la sortie

Aux fins de la présente directive, les règles d’imposition à la sortie prévues par la directive (UE) 2016/1164 s’appliquent.

Amendement 52

Proposition de directive

Article 41 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission		Amendement
1. Les pertes subies au cours d’un exercice fiscal par un contribuable résident ou un établissement stable d’un contribuable non résident peuvent faire l’objet d’un report et être déduites lors des exercices fiscaux suivants, sauf disposition contraire de la présente directive .		1. Les pertes subies au cours d’un exercice fiscal par un contribuable résident ou un établissement stable d’un contribuable non résident peuvent faire l’objet d’un report et être déduites lors des exercices fiscaux suivants pendant une période maximale de cinq ans .

Amendement 53

Proposition de directive

Article 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 42

Compensation et récupération des pertes

1. Un contribuable résident qui reste rentable après avoir déduit ses propres pertes en application de l’article 41 peut en outre déduire les pertes subies, au cours du même exercice fiscal, par ses filiales directes répondant aux critères, telles qu’elles sont visées à l’article 3, paragraphe 1, ou par son/ses établissement(s) stable(s) situé(s) dans d’autres États membres. Cette compensation des pertes est octroyée pour une durée limitée conformément aux paragraphes 3 et 4 du présent article.

2. La déduction est proportionnelle à la participation du contribuable résident dans ses filiales répondant aux critères telles qu’elles sont visées à l’article 3, paragraphe 1, et intégrale pour les établissements stables. En aucun cas, la réduction de l’assiette imposable du contribuable résident ne peut résulter en un montant négatif.

3. Le contribuable résident rajoute à son assiette imposable, à concurrence du montant précédemment déduit en tant que perte, tout bénéfice ultérieur réalisé par ses filiales répondant aux critères telles qu’elles sont visées à l’article 3, paragraphe 1, ou par ses établissements stables.

4. Les pertes déduites en application des paragraphes 1 et 2 sont automatiquement réincorporées à l’assiette imposable du contribuable résident dans chacun des cas suivants:

(a)	lorsque, à la fin du cinquième exercice fiscal après le moment où les pertes sont devenues déductibles, aucun bénéfice n’a été réincorporé ou que les bénéfices réincorporés ne correspondent pas au montant total des pertes déduites;

(b)	lorsque la filiale répondant aux critères telle qu’elle est visée à l’article 3, paragraphe1, est vendue, liquidée ou transformée en établissement stable;

(c)	lorsque l’établissement stable est vendu, liquidé ou transformé en filiale;

(d)	lorsque la société mère ne satisfait plus aux exigences de l’article 3, paragraphe 1.

supprimé

Amendement 54

Proposition de directive

Article 45 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission		Amendement
		Article 45 bis Contribution fiscale effective Tant que le seuil fixé à l’article 2, paragraphe 1, point c), subsiste, les États membres suivent et publient la contribution fiscale effective des petites et moyennes entreprises et des entreprises multinationales dans les divers États membres de manière à ce que les États membres puissent garantir l’existence de conditions équitables pour des entreprises semblables au sein de l’Union et réduire la charge administrative et les coûts pour les petites et moyennes entreprises.

Amendement 55

Proposition de directive

Article 53 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission		Amendement
Par dérogation à l’article 8, points c) et d), un contribuable n’est pas exonéré de l’impôt sur les revenus étrangers qu’il perçoit sous la forme d’une distribution des bénéfices provenant d’une entité située dans un pays tiers ou d’un produit de la cession de parts détenues dans une entité située dans un pays tiers dans le cas où ladite entité dans son pays de résidence fiscale est soumise à un taux légal d’imposition sur les sociétés inférieur à la moitié du taux légal d’imposition auquel le contribuable aurait été soumis , en ce qui concerne ces revenus étrangers, dans l’État membre de sa résidence fiscale.		Par dérogation à l’article 8, points c) et d), un contribuable n’est pas exonéré de l’impôt sur les revenus étrangers, ne provenant pas de l’exercice effectif d’une activité et qu’il perçoit sous la forme d’une distribution des bénéfices provenant d’une entité située dans un pays tiers ou d’un produit de la cession de parts détenues dans une entité située dans un pays tiers dans le cas où ladite entité dans son pays de résidence fiscale est soumise à un taux légal d’imposition sur les sociétés inférieur à 15 % , en ce qui concerne ces revenus étrangers, dans l’État membre de sa résidence fiscale.

Amendement 56

Proposition de directive

Article 53 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission		Amendement
2. Lorsque le paragraphe 1 s’applique, le contribuable est soumis à l’impôt sur les revenus étrangers et peut déduire l’impôt payé dans le pays tiers de sa charge fiscale dans l’État membre où il est résident fiscal. La déduction n’excède pas le montant de l’impôt, tel qu’il a été calculé avant la déduction, qui est imputable aux revenus imposables.		2. Lorsque le paragraphe 1 s’applique, le contribuable est soumis à l’impôt sur les revenus étrangers et peut déduire l’impôt payé dans le pays tiers de sa charge fiscale dans l’État membre où il est résident fiscal. La déduction n’excède pas le montant de l’impôt, tel qu’il a été calculé avant la déduction, qui est imputable aux revenus imposables. Pour bénéficier de la déduction, le contribuable est tenu de prouver aux autorités fiscales dont il relève que les revenus étrangers proviennent de l’exercice effectif d’une activité, ce qui peut être fait au moyen d’un certificat fourni à cet effet par les autorités fiscales étrangères.

Amendement 57

Proposition de directive

Article 58

Texte proposé par la Commission		Amendement
Article 58 Clause anti-abus générale 1. Aux fins du calcul de l’assiette imposable conformément aux règles de la présente directive, les États membres ne prennent pas en compte un montage ou une série de montages qui, ayant été mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité de la directive, ne sont pas authentiques compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents. Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties. 2. Aux fins du paragraphe 1, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. 3. Les montages ou une série de montages qui ne sont pas pris en compte au titre du paragraphe 1 sont traités, aux fins du calcul de l’assiette imposable, en fonction de leur substance économique.		Article 58 Clause anti-abus générale Aux fins de la présente directive, la clause anti-abus générale prévue par la directive (UE) 2016/1164 s’applique .

Amendement 58

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission		Amendement
Une entité, ou un établissement stable dont les bénéfices ne sont pas imposables ou sont exonérés d’impôt dans l’État membre de son siège, est considéré comme une société étrangère contrôlée lorsque les conditions suivantes sont remplies:		L’État membre d’un contribuable considère une entité ou un établissement stable dont les bénéfices ne sont pas imposables ou sont exonérés d’impôt dans cet État membre comme une société étrangère contrôlée lorsque les conditions suivantes sont remplies:

Amendement 59

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)

l’impôt réel sur les sociétés que l’entité ou l’établissement stable paye sur ses bénéfices est inférieur à la différence entre l’impôt sur les sociétés qui aurait été prélevé sur les bénéfices de l’entité ou de l’établissement stable conformément aux règles de la présente directive et l’impôt réel sur les sociétés que l’entité ou l’établissement stable paye sur ces bénéfices .

(b)

les bénéfices de l’entité sont soumis à un taux d’imposition sur les sociétés inférieur à 15 %; ce taux est évalué sur la base du bénéfice avant l’application des opérations mises en place par ces pays pour diminuer la base imposable soumise au taux; ce taux est revu chaque année en fonction des évolutions économiques du commerce mondial .

Amendement 60

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission		Amendement
Aux fins du premier alinéa, point b), lors du calcul de l’impôt sur les sociétés qui aurait été prélevé sur les bénéfices de l’entité conformément aux règles de la directive dans l’État membre du contribuable, les revenus de tout établissement stable de l’entité qui ne sont pas imposables ou sont exonérés d’impôt dans la juridiction de la société étrangère contrôlée ne sont pas pris en compte.		supprimé

Amendement 61

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsqu’une entité ou un établissement stable est considéré comme une société étrangère contrôlée visée au paragraphe 1, les revenus non distribués de l’entité ou de l’établissement stable sont imposables dans la mesure où ils proviennent des catégories suivantes :

(a)	les intérêts ou tout autre revenu produits par des actifs financiers;

(b)	les redevances ou tout autre revenu provenant de la propriété intellectuelle;

(c)	les dividendes et revenus provenant de la cession de parts;

(d)	les revenus provenant de crédits-bails;

(e)	les revenus provenant d’activités d’assurance, d’activités bancaires ou d’autres activités financières;

(f)

les revenus provenant de sociétés de facturation qui tirent des revenus de biens et services achetés et vendus à des entreprises associées et dont la valeur ajoutée économique est nulle ou faible.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une société étrangère contrôlée qui réside ou est située dans un État membre ou un pays tiers qui est partie à l’accord EEE lorsque la société étrangère contrôlée a été constituée pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. Aux fins du présent article , l’activité de la société étrangère contrôlée reflète la réalité économique dans la mesure où cette activité s’appuie sur des effectifs , des équipements, des actifs et des locaux appropriés.

2. Lorsqu’une entité ou un établissement stable est considéré comme une société étrangère contrôlée visée au paragraphe 1, l’État membre du contribuable inclut dans sa base d’imposition :

(a)

les revenus non distribués de l’entité ou les revenus de l’établissement stable qui relèvent des catégories suivantes:

i)	les intérêts ou tout autre revenu produits par des actifs financiers;

ii)	les redevances ou tout autre revenu provenant de la propriété intellectuelle;

iii)	les dividendes et revenus provenant de la cession de parts;

iv)	les revenus provenant de crédits-bails;

v)	les revenus provenant d’activités d’assurance, d’activités bancaires ou d’autres activités financières;

vi)

Le présent point ne s’applique pas lorsque la société étrangère contrôlée exerce une activité économique substantielle au moyen de personnel, d’équipements, de biens et de locaux, corroborée par des faits et des circonstances pertinents. Lorsque la société étrangère contrôlée a sa résidence ou est située dans un pays tiers qui n’est pas partie à l’accord EEE , les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l’alinéa précédent , ou

(b)

les revenus non distribués de l’entité ou de l’établissement stable provenant de montages non authentiques mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal.

Aux fins du présent point, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique lorsque l’entité ou l’établissement stable ne possèderait pas les actifs qui sont la source de tout ou partie de ses revenus ni n’aurait pris les risques qui y sont associés si elle ou il n’était pas contrôlé(e) par une société où les fonctions importantes liées à ces actifs et risques sont assurées et jouent un rôle essentiel dans la création des revenus de la société contrôlée.

Amendement 62

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission		Amendement
Une entité ou un établissement stable n’est pas considéré comme une société étrangère contrôlée telle qu’elle est visée au paragraphe 1 lorsqu’au plus un tiers des revenus de l’entité ou de l’établissement stable rentre dans les catégories a) à f) du paragraphe 2.		Si, en vertu de la réglementation d’un État membre, l’assiette imposable d’un contribuable est calculée conformément au paragraphe 2, point a), l’État membre peut choisir de ne pas considérer une entité ou un établissement stable comme une société étrangère contrôlée au titre du paragraphe 1 si un tiers ou une proportion moins élevée des revenus de l’entité ou de l’établissement stable rentre dans les catégories énumérées au paragraphe 2, point a) .

Amendement 63

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission		Amendement
Les entreprises financières ne sont pas considérées comme des sociétés étrangères contrôlées visées au paragraphe 1 lorsqu’au plus un tiers des revenus de l’entité ou de l’établissement stable relevant des catégories a) à f) du paragraphe 2 provient de transactions avec le contribuable ou ses entreprises associées.		Si, en vertu de la réglementation d’un État membre, l’assiette imposable d’un contribuable est calculée conformément au paragraphe 2, point a), l’État membre peut choisir de ne pas considérer les entreprises financières comme des sociétés étrangères contrôlées si un tiers ou une proportion moins élevée des revenus de l’entité relevant des catégories énumérées au paragraphe 2, point a) , provient de transactions avec le contribuable ou ses entreprises associées.

Amendement 64

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis) Les États membres peuvent exclure du champ d’application du paragraphe 2, point b), une entité ou un établissement stable:

(a)	dont les bénéfices comptables ne sont pas supérieurs à 750 000 EUR et dont les revenus non commerciaux ne sont pas supérieurs à 75 000 EUR; ou

(b)

dont les bénéfices comptables ne dépassent pas 10 % des coûts de fonctionnement pendant la période d’imposition.

Aux fins du premier alinéa, point b), les coûts de fonctionnement ne peuvent pas inclure le coût des biens vendus en dehors du pays dans lequel l’entité a sa résidence fiscale ou dans lequel l’établissement stable est situé à des fins fiscales, ni les paiements aux entreprises associées.

Amendement 65

Proposition de directive

Article 61

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 61

Dispositif hybride

Dans la mesure où un dispositif hybride entre États membres donne lieu à une double déduction du même paiement, des mêmes charges ou des mêmes pertes, la déduction n’est autorisée que dans l’État membre d’origine du paiement, des charges ou des pertes.

Dans la mesure où un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donne lieu à une double déduction du même paiement, des mêmes charges ou des mêmes pertes, l’État membre concerné refuse la déduction de ce paiement, de ces charges ou de ces pertes, à moins que le pays tiers ne l’ait déjà fait.

Dans la mesure où un dispositif hybride entre États membres donne lieu à une déduction sans inclusion, l’État membre du payeur refuse la déduction de ce paiement.

Dans la mesure où un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donne lieu à une déduction sans inclusion:

(a)	si le paiement est effectué dans un État membre, ce dernier refuse la déduction, ou

(b)

si le paiement est effectué dans un pays tiers, l’État membre concerné oblige le contribuable à inclure ce paiement dans l’assiette imposable, à moins que le pays tiers ait déjà refusé la déduction ou ait demandé l’inclusion de ce paiement.

Dans la mesure où un dispositif hybride entre États membres utilisant un établissement stable donne lieu à une non-imposition sans inclusion, l’État membre dans lequel le contribuable est résident fiscal oblige celui-ci à inclure dans l’assiette imposable les revenus attribués à l’établissement stable.

Dans la mesure où un dispositif hybride utilisant un établissement permanent situé dans un pays tiers donne lieu à une non-imposition sans inclusion, l’État membre concerné oblige le contribuable à inclure dans l’assiette imposable les revenus attribués à l’établissement stable dans le pays tiers.

Article 61

Dispositif hybride

Aux fins de la présente directive, les règles relatives aux dispositifs hydrides prévues à l’article 9 de la directive (UE) 2016/1164 s’appliquent.

4. Dans la mesure où un paiement effectué par un contribuable en faveur d’une entreprise associée située dans un pays tiers est compensé directement ou indirectement par un paiement, des charges ou des pertes qui, en raison d’un dispositif hybride, sont déductibles dans deux juridictions différentes en dehors de l’Union, l’État membre du contribuable refuse de déduire de l’assiette imposable le paiement effectué par le contribuable en faveur d’une entreprise associée située dans un pays tiers, à moins qu’un des pays tiers concernés n’ait déjà refusé la déduction du paiement, des charges ou des pertes déductibles dans deux juridictions différentes.

5. Dans la mesure où l’inclusion correspondante d’un paiement déductible effectué par un contribuable en faveur d’une entreprise associée située dans un pays tiers est compensée directement ou indirectement par un paiement qui, en raison d’un dispositif hybride, n’est pas inclus par le bénéficiaire dans son assiette imposable, l’État membre du contribuable refuse de déduire de l’assiette imposable le paiement effectué par le contribuable en faveur d’une entreprise associée située dans un pays tiers, à moins qu’un des pays tiers concernés n’ait déjà refusé la déduction du paiement non inclus.

6. Dans la mesure où un dispositif hybride donne lieu à une réduction au titre des retenues à la source pour un paiement provenant d’un instrument financier transféré à plusieurs des parties concernées, l’État membre du contribuable limite le bénéfice de cette réduction proportionnellement aux revenus nets imposables liés à ce paiement.

7. Aux fins du présent article, on entend par «payeur», l’entité ou l’établissement stable à l’origine du paiement, des charges ou des pertes.

Amendement 66

Proposition de directive

Article 61 bis – titre

Texte proposé par la Commission		Amendement
Dispositifs hybrides liés à la résidence fiscale		Dispositifs hybrides inversés

Amendement 67

Proposition de directive

Article 61 bis – alinéa 1

Texte proposé par la Commission		Amendement
Dans la mesure où un paiement, des charges ou des pertes d’un contribuable qui est résident fiscal à la fois dans un État membre et dans un pays tiers, dans le respect de la législation dudit État membre et dudit pays tiers, sont déductibles de l’assiette imposable dans les deux juridictions et que ce paiement, ces charges ou ces pertes peuvent être compensés dans l’État membre du contribuable par des revenus imposables qui ne sont pas inclus dans le pays tiers, l’État membre du contribuable refuse la déduction du paiement, des charges ou des pertes, à moins que le pays tiers ne l’ait déjà fait.		Aux fins de la présente directive, les États membres traitent les dispositifs hybrides inversés conformément à l’article 9 bis de la directive (UE) 2016/1164.

Amendement 68

Proposition de directive

Article 65 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission		Amendement
		Article 65 bis Numéro d’identification fiscale européen La Commission présente une proposition législative en vue d’un numéro d’identification fiscale européen commun et harmonisé d’ici au 31 décembre 2018, afin de rendre l’échange automatique d’informations fiscales plus efficace et fiable au sein de l’Union.

Amendement 69

Proposition de directive

Article 65 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission		Amendement
		Article 65 ter Échange automatique et obligatoire d’informations en matière fiscale Afin de garantir une transparence totale et la bonne mise en oeuvre de la présente directive, l’échange d’informations en matière fiscale est automatique et obligatoire, comme le prévoit la directive 2011/16/UE du Conseil (4). Les États membres allouent le personnel adéquat, les services d’experts et les ressources budgétaires idoines à leurs administrations fiscales nationales, ainsi que des ressources pour la formation du personnel de l’administration fiscale portant sur la coopération transfrontalière en matière fiscale et sur l’échange automatique d’informations pour garantir la mise en œuvre pleine et entière de la présente directive.

Amendement 70

Proposition de directive

Article 66 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission		Amendement
2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 2, paragraphe 5, à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 11 , paragraphe 6 , à l’article 32, paragraphe 5 et à l’article 40 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.		2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 2, paragraphe 5, à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 5 , paragraphe 2 bis , à l’article 32, paragraphe 5, et à l’article 40 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

Amendement 71

Proposition de directive

Article 66 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission		Amendement
3. La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 5, à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 11 , paragraphe 6 , à l’article 32, paragraphe 5 et à l’article 40 peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.		3. La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 5, à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 5 , paragraphe 2 bis , à l’article 32, paragraphe 5, et à l’article 40 peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement 72

Proposition de directive

Article 66 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission		Amendement
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 5, de l’article 4, paragraphe 5, de l’article 11 , paragraphe 6 , de l’article 32, paragraphe 5 et de l’article 40, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Conseil pendant la période de [deux mois] suivant sa notification au Conseil, ou avant l’expiration de ce délai si le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de [deux mois] à l’initiative du Conseil.		5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 5, de l’article 4, paragraphe 5, de l’article 5 , paragraphe 2 bis , de l’article 32, paragraphe 5, et de l’article 40 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Conseil pendant la période de [deux mois] suivant sa notification au Conseil, ou avant l’expiration de ce délai si le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de [deux mois] à l’initiative du Conseil.

Amendement 73

Proposition de directive

Article 66 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 66 bis

Mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales

Les États membres modifient leurs conventions fiscales bilatérales conformément à la présente directive afin que celles-ci comportent tous les éléments suivants:

(a)	une clause garantissant que les deux parties à la convention s’engagent à mettre en place des mesures visant à ce que l’impôt soit acquitté dans le pays où les activités économiques ont lieu et où de la valeur est créée;

(b)	un addendum précisant que les conventions bilatérales ont non seulement pur but d’éviter la double imposition mais aussi de lutter contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive;

(c)	une clause relative au test de l’objet principal basée sur une clause anti-abus générale.

Amendement 74

Proposition de directive

Article 68 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission		Amendement
		Article 68 bis Suivi La Commission assure un suivi de la mise en œuvre uniforme de la présente directive pour garantir l’interprétation homogène des mesures qu’elle prévoit par les États membres, et publie ses conclusions en la matière.

Amendement 75

Proposition de directive

Article 69

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 69

Examen

La Commission examine l’application de la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur et fait rapport au Conseil sur sa mise en œuvre.

La Commission évalue le fonctionnement de la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur.

Par dérogation au premier alinéa, trois ans après l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission examine le fonctionnement de l’article 11 et envisage d’apporter des ajustements à la définition et au calibrage de la DCI . La Commission procède à une analyse approfondie de la manière dont la DCI peut encourager les entreprises qui sont en droit de choisir d’appliquer les règles de la présente directive à financer leurs activités au moyen de fonds propres.

Article 69

Rapport de mise en œuvre et examen

La Commission évalue le fonctionnement de la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur

La Commission communique ses conclusions dans un rapport de mise en œuvre qu’elle soumet au Parlement européen et au Conseil . Le rapport comporte une analyse de tous les éléments suivants:

(a)	l’impact de ce régime sur les recettes fiscales des États membres;

(b)	les avantages et les inconvénients de ce régime pour les petites et moyennes entreprises;

(c)	l’impact sur la collecte équitable de l’impôt entre les États membres;

(d)	l’impact sur le marché intérieur dans son ensemble, notamment en ce qui concerne une distorsion potentielle de concurrence entre les sociétés soumises aux nouvelles règles introduites par la présente directive;

(e)	le nombre d’entreprises relevant du champ d’application de la directive pendant la période de transition. La Commission examine l’application de la présente directive dix ans après son entrée en vigueur et fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur son fonctionnement.

La Commission transmet ses conclusions aux États membres afin que celles-ci soient prises en compte pour la conception et la mise en œuvre des régimes nationaux d’impôt sur les sociétés.

La Commission transmet ses conclusions dans un rapport adressé au Parlement européen et aux États membres afin que celles-ci soient prises en compte pour la conception et la mise en œuvre des régimes nationaux d’impôt sur les sociétés, et accompagne ce rapport, le cas échéant, d’une proposition législative visant à modifier la présente directive .

Amendement 76

Proposition de directive

Article 70 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission		Amendement
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2018 , les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.		Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2019 , les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Amendement 77

Proposition de directive

Article 70 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission		Amendement
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2019 .		Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2020 .

(1) Proposition de directive COM(2011)0121 final/2 du Conseil du 3 octobre 2011 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.

(2) Proposition de directive COM(2011)0121 final/2 du Conseil du 3 octobre 2011 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.

(3) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO L 193 du 19.7.2016, p. 1).

(4) Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).

10.5.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/217

P8_TA(2018)0089

Orientations générales pour le budget 2019 – Section III

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2018 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2019, section III - Commission (2017/2286(BUD))

(2019/C 162/31)

Le Parlement européen,

—	vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (1),

—	vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2),

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3),

—	vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (4),

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018 (5) et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui y sont annexées,

—	vu les conclusions du Conseil du 20 février 2018 sur les orientations budgétaires pour 2019 (06315/2018),

—	vu l’article 86 bis de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des budgets (A8-0062/2018),

considérant que les négociations relatives au budget de l'Union pour 2019, dernier budget de la législature actuelle, se dérouleront parallèlement aux négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et sur la réforme du système des ressources propres de l’UE; que 2019 sera la sixième année du CFP 2014-2020;

considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire devraient s'efforcer de dégager un accord ambitieux et global sur le budget 2019 au comité de conciliation de manière à influencer positivement les négociations parallèles et à permettre un accord sur le cadre financier pluriannuel après 2020 et sur les ressources propres d'ici la fin de la présente législature;

considérant qu'à la suite de l'accord conclu en décembre 2017 en vue du lancement de la deuxième phase de négociations, le processus relatif au Brexit ne devrait pas avoir d'incidence directe sur le budget 2019, étant donné que, conformément au rapport conjoint de l'Union européenne et du Royaume-Uni (6), le Royaume-Uni contribuera et participera à l'exécution des budgets annuels de l'Union pour les exercices 2019 et 2020, comme s'il était demeuré dans l'Union;

D.	considérant que l'essor des mouvements populistes et extrémistes dans tous les États membres a fourni et entretenu des informations erronées sur l'Union européenne et son budget, mettant en lumière la nécessité d’une information de meilleure qualité et plus transparente;

considérant qu'en raison de l'image négative que les citoyens se font depuis des années de la gestion de la crise financière, sociale et économique, l'amélioration actuelle des perspectives économiques, résultat des efforts coordonnés pour mettre l'Europe sur la voie de la reprise économique, permettent une programmation budgétaire plus généreuse;

considérant que le Conseil n'a cessé de se contredire ces dernières années en présentant de nouvelles priorités politiques pour l'Union européenne mais en refusant de fournir des crédits nouveaux pour les financer; que les nouvelles priorités politiques et les défis à venir pour l'Union européenne devraient être financés au moyen de nouveaux crédits et non par la réduction des programmes actuellement menés avec succès;

G.	considérant qu'au terme de l'actuelle période de programmation financière, la mise en œuvre des programmes pluriannuels atteindra sa vitesse de croisière, d’où une augmentation du besoin de ressources financières adéquates;

Réponses aux défis auxquels l'Union doit faire face et attentes des citoyens

prend acte de la reprise à la suite de la crise financière, économique et sociale, laquelle reprise a été renforcée par les efforts déployés par l'Union et les États membres pour créer de la croissance et de l'emploi et doit à présent être consolidée afin qu'elle ait un effet positif sur le quotidien des citoyens de l'Union, dont beaucoup sont durement frappés par la crise depuis plusieurs années; demande d'accorder une attention particulière aux jeunes et aux personnes exposées au risque de pauvreté ou de chômage pour qu'elles en ressentent les effets bénéfiques afin d'éviter que les inégalités sociales et régionales ne continuent d'augmenter; souligne, dans ce cadre, qu'il convient néanmoins de mettre particulièrement l'accent sur la capacité des différentes régions à tirer parti du renforcement de la croissance;

souligne que, d'après les données d'Eurostat et contrairement à ce qu'affirment les discours populistes, les citoyens de l'Union sont optimistes quant à l’avenir de l’Union européenne; souligne que l'Union doit assumer ses missions et responsabilités et en faire plus pour améliorer la vie actuelle et future de ses citoyens, mais également pour les protéger des pratiques commerciales et économiques déloyales sur le marché mondial tout en les aidant à récolter ses fruits; souligne qu'il faut lutter contre les défis du changement climatique et des menaces pour la sécurité internationale; estime que pour répondre à ces attentes et à ces engagements, l'Union doit, dans le cadre de ses compétences, obtenir de meilleurs résultats afin de soutenir la création d’une croissance et d’emplois durables et de réduire les différences de niveau de vie entre citoyens européens de toutes les régions tout en respectant pleinement la stratégie Europe 2020, les objectifs de développement durable des Nations unies et l’accord de Paris; souligne qu'il faut préparer l'économie européenne et les citoyens de l'Union aux opportunités de la transition numérique; estime que la lutte contre les causes profondes de la migration et l'éradication des diverses formes de discrimination telles que la discrimination à l'encontre des femmes ou des personnes LGBTI constituent aussi des défis importants pour 2019;

Préparer un avenir durable et des solidarités renforcées dans l'Union et en dehors de l'Union

Un avenir durable

estime que le budget de l'Union pour 2019 doit renforcer tous les instruments pertinents pour lutter contre le chômage des jeunes, notamment dans les régions de l'Union qui accusent un retard sur le plan économique, en accordant une attention particulière à l'amélioration de la mobilité et des compétences entrepreneuriales et professionnelles, à la reconnaissance des qualifications à tous les niveaux d'éducation et de formation professionnelle ainsi qu'au soutien à l'emploi, à la compétitivité, à la création d'emploi, aux investissements dans les infrastructures, à l'innovation, à la recherche et aux PME; souligne que le chômage des jeunes, qui a un impact social élevé, est l’un des plus grands défis au niveau européen;

estime que les priorités du budget de l’Union pour 2019 doivent être la croissance, l'innovation, la compétitivité, la sécurité, la lutte contre le changement climatique, la transition vers les énergies renouvelables et la migration;

adhère à l'élargissement des possibilités offertes aux jeunes en termes de participation à des activités de solidarité; demande un déploiement rapide et une mise en œuvre complète du Corps européen de solidarité dans la foulée de son adoption, prévue pour 2018;

salue le fait qu’à la demande expresse du Parlement, la conciliation relative au budget de l’Union pour 2018 a permis d’augmenter la dotation spécifique proposée au départ pour l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) de 116,7 millions d’EUR de crédits nouveaux, ce qui porte le total de la dotation à 350 millions d’EUR en 2018, mais souligne la nécessité d’améliorer l’exécution des crédits ayant accumulé des retards; ne partage pas l'interprétation adoptée par la Commission dans sa mise à jour technique de la programme financière 2019-2020 à la suite de l'adoption du budget pour 2018, selon laquelle cette augmentation constitue un engagement anticipé de crédits des exercices futurs, et attend de la Commission qu'elle tienne les promesses qu'elle a faites au Parlement à la fin de la période de conciliation de 2017; espère que le projet de budget pour 2019 fera preuve d’une plus grande ambition pour lutter contre le chômage des jeunes en trouvant l'équilibre voulu entre l'évolution réelle de la capacité d'absorption dans ce domaine et la volonté politique de faire preuve de soutien en la matière; rappelle que la Commission s’est engagée à proposer une nouvelle augmentation du financement de l’initiative pour l’emploi des jeunes au moyen d’un budget rectificatif si la capacité d’absorption de celle-ci en 2018 permet une telle augmentation; insiste pour que les États membres et la Commission mettent en correspondance les offres d’emploi et de formation universitaire ou professionnelle avec les profils des participants et la demande sur le marché du travail de façon à ce que les participants trouvent un emploi durable;

demande à la Commission de communiquer, pour la procédure de l'exercice 2019, les données financières relatives à la mise en œuvre de l’IEJ, ventilées selon les parts nationales, afin de compléter les données exposées sous la forme du coût total qui sont déjà à la disposition du public; prie instamment la Commission d’améliorer les synergies entre l’IEJ, le Fonds social européen et les budgets des États membres afin de s’assurer que l’IEJ ne se substitue pas aux financements nationaux destinés aux jeunes sans emploi qui ne suivent ni enseignement ni formation (NEET);

souligne qu’au vu de la célébration de son 30e anniversaire, Erasmus+ reste le principal programme à encourager la mobilité des jeunes, à enseigner les valeurs européennes essentielles et à les inculquer aux jeunes, parallèlement aux programmes de l’Union dans le domaine de la culture, comme en témoigne le nombre de candidatures reçues, qui dépasse le financement disponible; estime que le budget d’Erasmus+ pour 2019 doit encore être augmenté (au moins multiplié par deux) de sorte que le programme puisse répondre aux demandes admissibles dont il fait l’objet, notamment dans le domaine de la formation tout au long de la vie;

est d’avis que la recherche, la compétitivité et les PME sont des moteurs essentiels de croissance économique et de création d’emplois; souligne par conséquent qu’il importe de mettre en place, pour les entreprises de l’Union, et notamment pour les PME, un environnement propice à l’innovation, à la recherche et aux investissements afin de créer une économie européenne réellement compétitive au niveau mondial; insiste sur le fait qu'il est capital d’accroître le budget de la rubrique 1a et d'augmenter les crédits de programmes ayant fait leurs preuves, comme Horizon 2020 et les programmes de soutien aux PME, dont le programme de l'Union pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME). pour lequel les demandes dépassent largement les bénéficiaires; met l’accent sur le fait qu’il importe de tenir compte des exigences spécifiques et du caractère limité des ressources administratives des PME lors de la définition de programmes destinés aux PME; estime qu'il s'agit d'une mesure indispensable face à l'évolution rapide et à la concurrence élevée du monde qui nous entoure ainsi qu'aux profondes transformations que connaissent tous les secteurs en raison de la transition numérique; reconnaît que les Fonds structurels et d’investissement européen (Fonds ESI) contribuent eux aussi à la réalisation de toutes ces priorités;

10.

souligne que les investissements dans la recherche et l’innovation sont une condition préalable pour instaurer une véritable compétitivité dans l’Union; déplore le fait qu’en raison du taux de réussite extrêmement faible des demandes, le nombre de projets de qualité ayant bénéficié d’un financement de l’Union dans le domaine de la recherche et de l’innovation ait diminué; souligne, dans ce contexte, que le programme Horizon 2020 doit être doté d’un volume suffisant de crédits;

11.

souligne le potentiel de croissance économique qui réside dans la transformation technologique et demande que le budget de l’Union joue un rôle adéquat dans le soutien à la numérisation de l’industrie européenne ainsi que dans la promotion des compétences numériques et de l’entrepreneuriat numérique;

12.

fait valoir que les PME demeurent l’épine dorsale de l’économie européenne et continueront de jouer un rôle déterminant dans la création d’emplois et de la croissance dans l’ensemble de l’Union; demande, à cet égard, que les crédits de COSME soient revus à la hausse en 2019, compte tenu du succès de ce programme;

13.

salue la prolongation et le renforcement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), dont le fonds de garantie renforcé joue un rôle essentiel dans la réduction du déficit d’investissement en Europe; rappelle que le fonds de garantie du FEIS a été partiellement financé au détriment d’Horizon 2020 et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), alors qu'il s'agit de programmes à long terme orientés vers l’avenir; souligne sa position de longue date selon laquelle toute nouvelle initiative doit être financée au moyen de crédits nouveaux et non par le redéploiement de crédits existants et que les dommages causés aux programmes existants doivent être corrigés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; rappelle qu’il convient de supprimer les réductions budgétaires apportées à ces programmes dans toute la mesure du possible;

14.

insiste sur le fait que l'action du FEIS prolongé doit être considérablement améliorée en 2019 afin de couvrir une zone géographique plus vaste, de sorte que toutes les régions puissent bénéficier sur un pied d’égalité de l’effet de levier apporté par la garantie du budget de l’Union; demande aux États membres de mettre en place des réformes structurelles visant à instaurer un environnement plus favorable à l’investissement ainsi qu’à améliorer les capacités au niveau local en vue d'une meilleure exécution de l’aide du FEIS dans toutes les régions;

15.

salue l’engagement récent des États membres à l’égard d’une stratégie renouvelée de l’Union en matière de défense qui vise à en accroître la puissance formelle et informelle et estime que cette stratégie répond aux inquiétudes des citoyens sur le plan de la sécurité face à l’augmentation de l’instabilité dans le monde due à l’apparition de nouvelles formes de menaces; soutient l’initiative récente de la Commission visant à lancer le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), première étape du Fonds européen de la défense; demande que l'EDIDP soit exclusivement financé au moyen de marges non affectées et/ou d'instruments spéciaux et non, de ce fait, par le redéploiement de crédits de programmes existants;

16.

souligne que la gestion de la sécurité intérieure doit rester l'une des grandes priorités de l’Union et appelle de ses vœux une hausse du financement de cette politique en pleine évolution; est convaincu que l’Union doit investir davantage dans le renforcement et la gestion de ses frontières, l'amélioration de la coopération entre les services répressifs et les autorités nationales ainsi que la lutte contre le terrorisme, la radicalisation et la criminalité organisée, et ce par la mise en place d'un système d’information numérique moderne et approprié; souligne, à cet égard, le rôle joué par le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et la nécessité de financer dans une mesure suffisante les agences spécialisées dans le domaine des frontières, de la sécurité et de la justice; rappelle que l’enveloppe financière prévue pour cet instrument a subi des réductions draconiennes pour 2018;

17.

demande une augmentation du financement de la lutte contre le phénomène de radicalisation qui fait le terreau de l’extrémisme violent au sein de l’Union; considère que cet objectif peut être atteint en favorisant l’intégration et en luttant contre la discrimination, le racisme, la xénophobie, le fondamentalisme, les discours de haine et les slogans haineux;

18.

se félicite du rôle joué par le Fonds «Asile, migration et intégration»; demande qu’un budget suffisant soit prévu pour ce Fonds en 2019 de sorte qu'il puisse soutenir l’accueil digne des demandeurs d’asile dans les États membres, des stratégies de retour justes, les programmes de réinstallation, les politiques d’immigration légale et la promotion d’une intégration efficace des ressortissants de pays tiers et qu'il lutte contre l'immigration illégale; rappelle qu’il importe de disposer de moyens financiers ciblés pour s'attaquer aux causes profondes de la crise des migrants et des réfugiés; souligne qu’à cette fin, le budget de l’Union doit financer des mesures dans les pays d’origine des migrants et dans les pays d’accueil des réfugiés, notamment, mais pas exclusivement, des mesures permettant de faire face à la pauvreté, au chômage, aux problèmes économiques et en matière de formation ainsi qu’à l’instabilité;

19.

invite la Commission à présenter une proposition faisant preuve de solidarité financière au niveau européen avec les victimes d’actes de terrorisme et leur famille;

20.

rappelle que les agences de l'Union jouent un rôle important dans la mise en œuvre des priorités de la législation de l’Union et, par conséquent, dans la réalisation des objectifs politiques de l’Union, notamment ceux qui concernent la compétitivité (emploi, croissance durable, union de l'énergie), de la migration (asile, gestion transfrontière), du soutien aux droits fondamentaux (protection des données) et de la sécurité (cybercriminalité, trafic de drogue, fraude, blanchiment de capitaux, terrorisme, coopération judiciaire, coopération policière, appui aux systèmes d'information à grande échelle); attend des négociations sur le budget 2019 qu’elles aboutissent à un financement opérationnel et administratif réaliste et suffisant des agences et des autres organes de l’Union en leur permettant de mener à bien leurs missions, notamment leurs tâches de plus en plus nombreuses et leur charge de travail de plus en plus lourde; demande que soient allouées au parquet européen des ressources suffisantes pour assurer son déploiement correct et son bon fonctionnement; demande, d’une manière plus générale, une analyse approfondie de l’intérêt stratégique et des missions de toutes les agences ainsi que des possibilités de regroupement des agences en fonction de la nature stratégique de leur mission et de leurs résultats; rappelle que 2018 est la dernière année d’application de la réduction de 5 % du personnel et de recours à la «réserve de redéploiement»; attend de la Commission et du Conseil qu’ils s’abstiennent de réduire encore les ressources dévolues aux agences dans le cadre du budget 2019;

21.

estime qu'à une époque où les grands acteurs, comme les États-Unis, refusent de tenir leurs engagements de lutte contre le changement climatique au titre de l'accord de Paris, le budget 2019 doit permettre à l'Union d'être vraiment à la pointe de ce combat, l'un des principaux de notre génération, en apportant un appui financier supplémentaire aux initiatives telles que le programme d’action climatique LIFE, Ecopotential ou Clean Sky; souligne que les dépenses qui s'y rapportent doivent être considérées comme des investissements à long terme et non comme des coûts et que la Cour des comptes européenne et le Conseil «Affaires économiques et financières» ont certifié que l’Union n’atteindrait pas son objectif en matière de financement de la lutte contre le changement climatique; invite la Commission à satisfaire aux objectifs de l’accord de Paris et aux objectifs à long terme de l’Union elle-même en matière de climat en respectant l’objectif de dépenses en faveur des actions pour le climat fixé à 20 % dans l’actuel CFP (2014-2020); souligne, à cet égard, que la contribution pour 2019 doit dépasser de manière significative l’objectif global afin de compenser la faiblesse des crédits alloués pendant les premières années du CFP, et qu’il convient d'optimiser pleinement le mécanisme d'intégration de la problématique du changement climatique dans tous les domaines d’action;

Solidarités renforcées pour faire face aux défis sociaux, territoriaux et mondiaux

22.

estime que le budget de l'Union doit contribuer à l'action entreprise par les États membres dans des domaines tels que l'emploi et les soins de santé en réservant un financement suffisant aux programmes destinés à lutter contre les inégalités, à atténuer les formes de pauvreté les plus graves, en particulier pour les populations les plus fragiles et les plus isolées, notamment les enfants, et à permettre aux citoyens d'acquérir les aptitudes nécessaires pour s'adapter à la transition numérique;

23.

insiste sur la nécessité de renforcer le soutien aux programmes de l’Union qui favorisent la croissance et la création d’emplois de qualité à long terme, en particulier pour les jeunes, en complétant les efforts déployés par les États membres pour garantir que la main-d’œuvre présente des qualifications diversifiées au lieu d'une spécialisation précoce, afin de renforcer la résilience et de favoriser l’adaptation de la société tout en luttant contre la régression démographique et les pénuries de main-d’œuvre qualifiée dans certains secteurs et en promouvant la durabilité des systèmes de protection sociale; relève que l'étude de mesures spécifiques adaptées pourrait s’avérer utile pour aider les secteurs et/ou régions les plus touchés ou qui sont devenus beaucoup plus vulnérables;

24.

rappelle le vieillissement marqué de la population et l’augmentation du nombre de personnes ayant besoin de soins spéciaux et dédiés, en particulier les personnes âgées; invite la Commission à mettre en place de nouvelles mesures de soutien pour relever les défis démographiques et réaffirme son soutien en faveur d'initiatives telles que les villages destinés aux personnes souffrant de démence, où des soins adaptés sont prévus dès les stades précoces;

25.

souligne que la discrimination fondée sur le sexe, notamment sur le marché du travail, est non seulement incompatible avec les valeurs de l'Union, mais constitue également un obstacle important à la croissance économique puisqu’elle empêche les femmes de s’investir dans un emploi intéressant; souligne que l’émancipation des femmes contribue de manière essentielle à l’avènement de sociétés plus enclines à l’intégration, plus équitables, pacifiques et à croissance plus durable; attend du budget 2019 qu'il soutienne l’entrepreneuriat féminin et qu'il encourage l’accès des femmes aux financements de l’Union, notamment dans le cadre des programmes COSME et Horizon 2020, et qu'il élargisse la politique de cohésion pour soutenir davantage d'investissements dans l’éducation, la garde d’enfants et les infrastructures de soins de santé pour aider les femmes à concilier vie privée et vie professionnelle;

26.

s’inquiète une nouvelle fois des retards pris dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, qui est le symbole de la solidarité territoriale européenne et sa principale politique d'investissement, mais reconnaît que 2017 était la première année où la mise en œuvre des programmes relevant des Fonds ESI connaissait une accélération et espère que cette tendance se poursuivra en 2018 et 2019; estime qu'il faut prévoir des crédits de paiement d'un niveau suffisant pour en garantir la bonne mise en œuvre;

27.

rappelle la contribution importante de l'Union à l'appui du processus de paix et de réconciliation en Irlande, notamment par l'intermédiaire des programmes PEACE et Interreg axés sur l'Irlande du Nord et les comtés frontaliers du sud; plaide en faveur d’un respect plein et entier du cadre des engagements préalablement scellés, notamment dans l’accord du Vendredi Saint en ce qui concerne l’état de droit et la démocratie; demande à la Commission et aux États membres de continuer à soutenir le processus de paix en maintenant le financement du programme PEACE et des programmes associés;

28.

souligne que la politique agricole commune (PAC) est l’une des pierres angulaires de l’intégration européenne, qu’elle a permis d’assurer un approvisionnement en denrées alimentaires sûr et de qualité pour les citoyens européens, le bon fonctionnement du marché agricole unique et la viabilité des régions rurales pendant de nombreuses années; rappelle que les financements de la PAC contribuent en particulier à la rentabilité et à la stabilité de l’agriculture de l’Union;

29.

invite la Commission à continuer de soutenir les agriculteurs européens pour les aider à faire face aux fluctuations imprévues du marché et à garantir l’innocuité et la qualité des denrées alimentaires; demande qu’une attention appropriée soit accordée à l’agriculture à petite échelle et aux petites pêcheries;

30.

estime que la régionalisation et les objectifs socioéconomiques doivent jouer un rôle plus important dans le cadre de la politique commune de la pêche et que la portée du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche doit être étendue; demande à la Commission de faciliter l’accès aux financements et de simplifier les procédures de financement; fait part de son inquiétude en ce qui concerne l’incidence négative potentielle que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne aura sur le secteur de la pêche, en particulier pour les États membres côtiers riverains;

31.

salue la proposition de renforcer le mécanisme de protection civile de l’Union et d’en élargir le champ d’application; estime qu’il importe au plus haut point de renforcer le mécanisme de protection civile pour apporter une réponse plus rapide et plus cohérente dans le domaine de la protection civile au niveau de l’Union dans les domaines de la prévention des catastrophes naturelles et anthropiques dans l’Union et hors de l’Union ainsi que de la préparation et de la réaction auxdites catastrophes;

32.

espère que les procédures et mesures en cours dans le cadre de l’exécution du budget seront renforcées, compte tenu des ressources de plus en plus limitées à disposition et des demandes tendant à ce que l’Union assume davantage de responsabilités, pour garantir que les engagements financiers soient respectés en temps utile et avec un bon rapport coût-efficacité;

33.

estime que les agences, les programmes et les politiques de l'Union qui participent ou qui ont trait à la gestion des flux migratoires et de réfugiés et au contrôle des frontières doivent bénéficier de moyens financiers et humains suffisants pour faire face à la crise actuelle des réfugiés, pour laquelle les États membres sont eux aussi tenus de prendre leur part de responsabilité conformément au principe de répartition équitable de la charge et aux conventions de Genève; est convaincu que pour trouver une solution à long terme, l'Union doit également faire preuve de solidarité extérieure en créant des conditions propices à la paix et à la prospérité dans les pays d'origine, et ce en accordant plus d'importance aux investissements et aux politiques de développement, notamment grâce à la mise en œuvre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD), de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et de l'instrument d’aide humanitaire; reconnaît l'importance et la valeur particulière de la politique de développement, qui a notamment pour priorités l’élimination de la pauvreté et la promotion de l'éducation, de la santé et du développement économique; souligne la nécessité de soutenir les programmes et actions de l’UNRWA; souligne que l’une des conditions du maintien de la stabilité et de la prospérité dans l’Union réside dans la stabilité du voisinage de l’Union; invite dès lors la Commission à veiller à ce que la priorité soit accordée aux investissements dans le voisinage de l’Union afin de soutenir les efforts visant à remédier aux principales difficultés auxquelles cette région est confrontée – migration, problème des réfugiés et développement dans les pays du voisinage méridional et instabilité dans les pays du voisinage oriental –, lesquelles sont dues en partie au non-respect du droit international, des normes démocratiques et des normes en matière de droits de l'homme par la politique étrangère russe; souligne que les nouvelles priorités politiques et les défis à venir pour l’Union, comme la sécurité et la défense, devraient être financés par de nouveaux crédits et non en amputant des politiques et programmes importants existants et couronnés de succès comme l’aide au développement et l’aide humanitaire ou encore la politique de voisinage; souligne en outre que les politiques de sécurité et de développement s’influencent mutuellement et qu’elles constituent toutes deux des conditions essentielles à l’édification d'un État fonctionnant correctement; à la mise en place de structures administratives viables et exemptes de corruption, ainsi qu’à la définition de normes minimales dans les secteurs social, sanitaire et économique;

34.

réaffirme sa position selon laquelle les mécanismes budgétaires annexes, tels que les fonds fiduciaires et d’autres instruments du même type, contournent la procédure budgétaire, nuisent à la transparence de sa gestion et ne respectent pas le droit du Parlement d’exercer un contrôle effectif des dépenses; estime dès lors que ces instruments de politique extérieure, qui ont fait leur apparition ces dernières années, doivent être intégrés au budget de l’Union et que des solutions alternatives doivent être trouvées pour que l'Union puisse réagir rapidement aux situations d’urgence et postérieures à la phase d’urgence à l'échelon international;

35.

souligne que l’instrument d'aide de préadhésion (IAP) doit principalement faciliter les réformes politiques et économiques dans les pays candidats à l’adhésion, entre autres objectifs; invite la Commission, dans ce contexte, à évaluer plus avant les financements de l’IAP dans sa proposition de budget pour 2019 en tenant compte de la détérioration de la situation politique en Turquie et du besoin urgent de faire face à la radicalisation croissante dans les pays des Balkans;

Attentes pour la procédure budgétaire 2019

36.

invite la Commission à continuer d'agir en tant qu'intermédiaire honnête à toutes les étapes de la procédure ainsi qu'à mettre en œuvre fidèlement et précisément les décisions de l'autorité budgétaire;

37.

salue le fait que, à la suite de la révision à mi-parcours du CFP et contrairement aux conclusions du Conseil du 20 février 2018 sur les orientations budgétaires pour 2019, la procédure 2018 a apporté la preuve que l'autorité budgétaire pouvait exercer pleinement ses prérogatives pour déterminer le niveau et le contenu du budget de l'Union dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

38.

est convaincu qu’en tant que branche de l’autorité budgétaire directement élue par les citoyens, le Parlement doit remplir son rôle politique et présenter des propositions de projets pilotes et d’actions préparatoires traduisant sa vision politique pour l’avenir; s’engage, dans ce contexte, à proposer un ensemble de projets pilotes et d'actions préparatoires élaborés en étroite coopération avec chacune de ses commissions afin de trouver le juste équilibre entre la volonté politique et la faisabilité technique, évaluée par la Commission;

39.

espère que les négociations sur le budget 2019 se fonderont sur une ambition politique commune et sur la solidarité et tiendront compte de la valeur ajoutée des programmes et des politiques de l'Union; estime que cet objectif ne peut être atteint que si les parties aux négociations sont rapidement informées de leurs positions respectives, commencent à négocier dans les plus brefs délais et sont disposées à trouver des compromis;

o o

40.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

(5) JO L 57 du 28.2.2018, p. 1.

(6) Rapport conjoint des négociateurs de l'Union européenne et du gouvernement britannique du 8 décembre 2017 sur les progrès enregistrés lors de la première étape des négociations au titre de l'article 50 du TUE sur le retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne (TF50 (2017) 19 – Commission à l’UE 27).

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l'Union européenne		C 162

Édition de langue française	Communications et informations	62e année 10 mai 2019

Sommaire		page

2019/C 162/??	PARLEMENT EUROPÉEN SESSION 2017-2018 Séance du 12 mars 2018Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 377 du 18.10.2018 . TEXTES ADOPTÉS SESSION 2018-2019 Séances du 13 au 15 mars 2018Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 377 du 18.10.2018 . TEXTES ADOPTÉS	1

	III Actes préparatoires
	PARLEMENT EUROPÉEN
2019/C 162/16	Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2018 sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (14532/2017 – C8-0444/2017 – 2017/0213(APP))	127
2019/C 162/17	Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (07712/2016 – C8-0237/2017 – 2016/0006(NLE))	128
2019/C 162/18	P8_TA(2018)0064 Servicesde livraison transfrontière de colis ***I Résolution législative du Parlementeuropéen du 13 mars 2018 sur la propositionde règlement du Parlement européen et du Conseilrelatif aux services de livraison transfrontière de colis (COM(2016)0285– C8-0195/2016 – 2016/0149(COD))	129
	P8_TC1-COD(2016)0149Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis	130
2019/C 162/19	P8_TA(2018)0065 Qualification initiale et formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers et permis de conduire ***I Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire (COM(2017)0047 – C8-0025/2017 – 2017/0015(COD))	131
	P8_TC1-COD(2017)0015Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire	132
2019/C 162/20	P8_TA(2018)0070 Statistiques des transports par chemin de fer ***I Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (refonte) (COM(2017)0353 – C8-0223/2017 – 2017/0146(COD))	133
	P8_TC1-COD(2017)0146Position du Parlementeuropéen arrêtée en première lecture le 14mars 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/… duParlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transportspar chemin de fer (refonte)	134
2019/C 162/21	Décision du Parlement européen du 14 mars 2018 sur la recommandation du Conseil concernant la nomination du vice-président de la Banque centrale européenne (N8-0053/2018 – C8-0040/2018 – 2018/0804(NLE))	135
2019/C 162/22	P8_TA(2018)0072 Mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ***I Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/66/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (COM(2017)0742 – C8-0431/2017 – 2017/0329(COD))	136
	P8_TC1-COD(2017)0329Position du Parlement européenarrêtée en première lecture le 14 mars 2018 envue de l’adoption de la directive (UE) 2018/… du Parlement européenet du Conseil modifiant la directive 92/66/CEE du Conseil établissantdes mesures communautaires de lutte contre la maladiede Newcastle	137
2019/C 162/23	P8_TA(2018)0073 Assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie ***I Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (COM(2017)0559 – C8-0335/2017 – 2017/0242(COD))	138
	P8_TC1-COD(2017)0242Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2018 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil accordant une nouvelle assistance macrofinancière à la Géorgie	139
2019/C 162/24	Résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par l’Allemagne – EGF/2017/008 DE/Goodyear) (COM(2018)0061 – C8-0031/2018 – 2018/2025(BUD))	140
2019/C 162/25	Résolution législative du Parlement européen du 15 mars 2018 sur le projet de décision du Conseil dénonçant l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores (14423/2017 – C8-0447/2017 – 2017/0241(NLE))	143
2019/C 162/26	P8_TA(2018)0084 Europass: Cadre pour les aptitudes et les certifications ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 mars 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre commun pour la fourniture de meilleurs services dans le domaine des compétences et des certifications (Europass) et abrogeant la décision no 2241/2004/CE (COM(2016)0625 – C8-0404/2016 – 2016/0304(COD))	144
	P8_TC1-COD(2016)0304Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 mars 2018 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre commun pour l'offre de meilleurs services dans le domaine des aptitudes et des certifications (Europass) et abrogeant la décision no 2241/2004/CE	145
2019/C 162/27	P8_TA(2018)0085 Programme Europe créative (2014à 2020) ***I Résolution législative du Parlementeuropéen du 15 mars 2018 sur la propositionde règlement du Parlement européen et du Conseil portant modificationdu règlement (UE) no 1295/2013 établissantle programme Europecréative (2014 à 2020) (COM(2017)0385– C8-0236/2017 – 2017/0163(COD))	146
	P8_TC1-COD(2017)0163Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 mars 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1295/2013 établissant le programme Europe créative (2014 à 2020)	147
2019/C 162/28	Amendements du Parlement européen, adoptés le 15 mars 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (COM(2017)0735 – C8-0421/2017 – 2017/0328(COD)) 11	148
2019/C 162/29	Résolution législative du Parlement européen du 15 mars 2018 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2016)0683 – C8-0471/2016 – 2016/0336(CNS))	152
2019/C 162/30	Résolution législative du Parlement européen du 15 mars 2018 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (COM(2016)0685 – C8-0472/2016 – 2016/0337(CNS))	182
2019/C 162/31	Résolution du Parlement européen du 15 mars 2018 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2019, section III - Commission (2017/2286(BUD))	217

	I Résolutions, recommandations et avis
	RÉSOLUTIONS
	Parlement européen
2019/C 162/01	Résolution du Parlement européen du 13 mars 2018 sur une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs (2017/2067(INI))	2
	RÉSOLUTIONS
2019/C 162/02	Résolution du Parlement européen du 13 mars 2018 sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union européenne (2017/2015(INI))	9
2019/C 162/03	Résolution du Parlement européen du 13 mars 2018 sur les régions en retard de développement dans l’Union européenne (2017/2208(INI))	24
2019/C 162/04	Résolution du Parlement européen du 13 mars 2018 sur le rôle des régions et des villes de l’Union dans la mise en œuvre de l’accord de Paris de la COP 21 sur le changement climatique (2017/2006(INI))	31
2019/C 162/05	Résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (2018/2573(RSP))	40
2019/C 162/06	Résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020 (2017/2052(INI))	51
2019/C 162/07	Résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne (2017/2053(INI))	71
2019/C 162/08	Résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2018 (2017/2226(INI))	80
2019/C 162/09	Résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2018 (2017/2260(INI))	87
2019/C 162/10	Résolution du Parlement européen du 15 mars 2018 sur la situation aux Maldives (2018/2630(RSP))	102
2019/C 162/11	Résolution du Parlement européen du 15 mars 2018 sur l’arrestation de défenseurs des droits de l’homme au Soudan, et notamment le cas de Salih Mahmoud Osman, lauréat du prix Sakharov (2018/2631(RSP))	107
2019/C 162/12	Résolution du Parlement européen du 15 mars 2018 sur les homicides par compassion en Ouganda (2018/2632(RSP))	112
2019/C 162/13	Résolution non législative du Parlement européen du 15 mars 2018 sur le projet de décision du Conseil dénonçant l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores (14423/2017 – C8-0447/2017 – 2017/0241(NLE) – 2017/2266(INI))	116
2019/C 162/14	Résolution du Parlement européen du 15 mars 2018 sur la situation en Syrie (2018/2626(RSP))	119
2019/C 162/15	Résolution du Parlement européen du 15 mars 2018 sur les mesures prises par les États-Unis contre le soutien agricole de l’Union européenne dans le cadre de la PAC (au sujet des olives espagnoles) (2018/2566(RSP))	125

Texte proposé par la Commission		Amendement
Dans le règlement (CE) no 726/2004, l’article 71 bis suivant est inséré :		Dans le règlement (CE) no 726/2004, les articles 71 bis et 71 ter suivants sont insérés :

Texte proposé par la Commission		Amendement
Article 71 bis L’Agence a son siège à Amsterdam, aux Pays-Bas.		Article 71 bis L’Agence a son siège à Amsterdam, aux Pays-Bas. La Commission et les autorités compétentes des Pays-Bas prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que l’Agence pourra occuper ses locaux temporaires au plus tard le 1er janvier 2019 et qu’elle pourra être transférée vers ses locaux définitifs le 16 novembre 2019 au plus tard. La Commission et les autorités compétentes des Pays-Bas soumettent un rapport écrit au Parlement européen et au Conseil sur l’état d’avancement des adaptations apportées aux locaux temporaires et de la construction du bâtiment définitif, trois mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, puis tous les trois mois par la suite, jusqu’à ce que l’Agence ait été transférée vers son siège permanent.

Texte proposé par la Commission		Amendement
		Article 71 ter Un accord de siège autorisant l’Agence à prendre ses fonctions dans les locaux agréés par le Parlement européen et le Conseil est conclu dans un délai de trois mois à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Texte proposé par la Commission		Amendement
Le présent règlement est applicable à partir de la date à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni ou à partir du 30 mars 2019, la date la plus proche étant retenue .		Le présent règlement est applicable à partir du 30 mars 2019.

Texte proposé par la Commission		Amendement
		«ANNEXE AU RÈGLEMENT 2018/... DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN Le Parlement européen regrette que son rôle de colégislateur n’ait pas été dûment pris en compte puisqu’il n’a pas été associé à la procédure de sélection du nouveau siège de l’Agence européenne des médicaments. Le Parlement européen souhaite rappeler les prérogatives qui sont les siennes en sa qualité de colégislateur et exige le respect plein et entier de la procédure législative ordinaire lors la fixation du siège des organes et des agences. Il est la seule institution de l’Union directement élue et représentant les citoyens de l’Union et est à ce titre le principal garant du respect du principe démocratique dans l’Union. Le Parlement européen dénonce la procédure suivie pour la fixation du nouveau siège, dès lors qu'il a de facto été privé de ses pouvoirs dans la mesure où il n’a pas réellement été associé au processus, alors qu’on s’attend maintenant à ce qu'il se borne à entériner le choix du nouveau siège au titre de la procédure législative ordinaire. Le Parlement européen rappelle que l'approche commune figurant à l'annexe de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées, signée en 2012, ne présente pas un caractère juridiquement contraignant, comme le précise la déclaration elle-même, et qu’elle est sans préjudice des compétences législatives des institutions. Dans ces conditions, le Parlement européen insiste pour que la procédure suivie pour choisir le nouveau siège d’une agence soit revue et que cette méthode ne soit plus appliquée à l’avenir. Enfin, le Parlement européen souhaite également rappeler que les trois institutions s’étaient engagées, dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (2), à coopérer en toute loyauté et transparence et que l’accord avait rappelé le principe de l'égalité des deux colégislateurs, tel qu'il est consacré dans les traités.