DÉCISION DU CONSEIL

du 12 mars 2019

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

(2019/C 100/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (1), et notamment son article 3,

vu la liste des candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1)	Par sa décision du 24 février 2016 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période allant du 29 février 2016 jusqu'au 28 février 2019.

(2)	Ces membres titulaires et suppléants restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

(3)	Il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants dudit comité pour une période de trois ans,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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(1)  JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

(2)  JO C 79 du 1.3.2016, p. 1.

Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/415 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2019/408 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2019/C 100/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités visées à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2019/415 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2019/408 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Le Conseil de l'Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 devraient continuer de s'appliquer à ces personnes et entités.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 1er juin 2019, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 73 du 15.3.2019, p. 110.

(3)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)  JO L 73 du 15.3.2019, p. 9.

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement d'exécution (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2019/C 100/03)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2014/145/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2019/415 du Conseil (3), et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution(UE) 2019/408 (5).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C au sein de la direction générale Affaires étrangères, élargissement et protection civile — RELEX du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l'adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l'adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2019/415, et par le règlement (UE) no 269/2014, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2019/408.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision 2014/145/PESC et le règlement (UE) no 269/2014.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte des personnes en question, les motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l'exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d'accès, le droit de rectification et le droit d'opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives ou à compter de l'expiration des mesures ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(3)  JO L 73 du 15.3.2019, p. 110.

(4)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(5)  JO L 73 du 15.3.2019, p. 9.

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/416 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/409 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2019/C 100/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC (1) du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/416 (2) du Conseil, et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/409 (4) du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 73 du 15.3.2019, p. 117.

(3)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)  JO L 73 du 15.3.2019, p. 16.

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2019/C 100/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2014/145/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2019/416 (3) du Conseil, et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/409 (5) du Conseil.

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C au sein de la direction générale Affaires étrangères, élargissement et protection civile — RELEX du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/416 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/409 du Conseil.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2014/145/PESC et le règlement (UE) no 269/2014 sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte des personnes en question, les motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration des mesures ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(3)  JO L 73 du 15.3.2019, p. 117.

(4)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(5)  JO L 73 du 15.3.2019, p. 16.

Taux de change de l'euro (1)

14 mars 2019

(2019/C 100/06)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1295
JPY	yen japonais	126,09
DKK	couronne danoise	7,4624
GBP	livre sterling	0,85228
SEK	couronne suédoise	10,5373
CHF	franc suisse	1,1351
ISK	couronne islandaise	133,90
NOK	couronne norvégienne	9,7155
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,668
HUF	forint hongrois	314,43
PLN	zloty polonais	4,3032
RON	leu roumain	4,7650
TRY	livre turque	6,1842
AUD	dollar australien	1,6030
CAD	dollar canadien	1,5074
HKD	dollar de Hong Kong	8,8665
NZD	dollar néo-zélandais	1,6585
SGD	dollar de Singapour	1,5325
KRW	won sud-coréen	1 283,62
ZAR	rand sud-africain	16,3820
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,5984
HRK	kuna croate	7,4214
IDR	rupiah indonésienne	16 150,44
MYR	ringgit malais	4,6180
PHP	peso philippin	59,601
RUB	rouble russe	73,9250
THB	baht thaïlandais	35,896
BRL	real brésilien	4,3330
MXN	peso mexicain	21,8824
INR	roupie indienne	78,4730

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Rapport spécial no 4/2019

Même si le système de contrôle des produits biologiques s’est amélioré, certains défis restent à relever

(2019/C 100/07)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 4/2019 «Même si le système de contrôle des produits biologiques s’est amélioré, certains défis restent à relever» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

Procédure de liquidation

Décision d’ouvrir une procédure de liquidation concernant Horizon Insurance Company Limited

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2019/C 100/08)

Entreprise d’assurance	Horizon Insurance Company Limited Adresse du siège statutaire: 5/5 Crutchett’s Ramp GIBRALTAR
Date, entrée en vigueur et nature de la décision	Le 19 décembre 2018, la Supreme Court of Gibraltar (Cour suprême de Gibraltar) a désigné (avec effet immédiat) M. Frederick David John White, de Grant Thornton Gibraltar, comme administrateur d’Horizon Insurance Company Limited au titre de l’Insolvency Act (loi sur l’insolvabilité) de 2011. L'administrateur se concertera avec le Financial Services Compensation Scheme (régime d'indemnisation des services financiers) au Royaume-Uni afin que le règlement des demandes d'indemnisation valides et éligibles se poursuive pour tous les preneurs d'assurance. L'administrateur a été autorisé à effectuer des distributions aux créanciers d'assurance, sur les actifs de l’entreprise, à hauteur de 80 % de la valeur des indemnités d'assurance consenties, le solde restant étant protégé par le Financial Services Compensation Scheme. Entrée en vigueur: 19 décembre 2018
Autorités compétentes	Supreme Court of Gibraltar The Law Courts 227 Main Street GIBRALTAR
Autorité de contrôle	Gibraltar Financial Services Commission Suite 3, Ground Floor Atlantic Suites Europort Avenue PO Box 940 GIBRALTAR
Administrateur désigné	M. Frederick David John White Grant Thornton Gibraltar 6A Queensway PO Box 64 GIBRALTAR
Droit applicable	Droit de Gibraltar Financial Services (Insurance Companies) (Solvency II Directive) Act 2015 Insolvency Act 2011 Companies Act 2014

Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.9190 — ADP/Bouygues/BPCE/IFC/Marguerite/TAV/ZAIC-A)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 100/09)

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

Rectificatif à la communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 39 du 1er février 2019 )

(2019/C 100/10)

Page 16, dernière cellule à droite:

au lieu de:

lire:

Rectificatif à la communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 39 du 1er février 2019 )

(2019/C 100/11)

Page 17, à la quatrième ligne du tableau:

au lieu de:

lire: