Résolution du Comité européen des régions sur les politiques économiques de la zone euro et dans la perspective de l’examen annuel de la croissance 2019

(2018/C 461/01)

présentée par les groupes politiques PPE, PSE, ADLE, AE et ECR

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

—	vu la communication de la Commission européenne sur l’examen annuel de la croissance 2018 (1) et dans le contexte du Semestre européen 2018;

—	vu sa résolution du 11 octobre 2017 sur le Semestre européen 2017, dans la perspective de l’examen annuel de la croissance 2018 (EAC), ainsi que sa résolution du 1er février 2018 sur l’examen annuel de la croissance 2018 de la Commission européenne;

—	vu les résolutions du Parlement européen du 26 octobre 2017 sur les politiques économiques de la zone euro (2) et du 14 mars 2018 sur l’examen annuel de la croissance 2018;

1.

prend acte du fait que les réformes structurelles pertinentes pour l’Union européenne qui sont menées au sein des États membres sont menées à un rythme globalement lent et inégal, comme le laisse apparaître le taux de mise en œuvre des recommandations par pays (3); souligne que des réformes sont nécessaires dans tous les États membres afin de favoriser la compétitivité et la croissance et de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et la convergence économique, ainsi que la résistance aux chocs extérieurs, qui est la condition essentielle de la stabilité de la zone euro; insiste sur le fait que de manière prépondérante, le manque d’appropriation à l’échelon national et, dans une moindre mesure, la capacité administrative et institutionnelle insuffisante sont largement considérés comme les facteurs majeurs contribuant à la mise en œuvre non satisfaisantes des recommandations par pays (4);

2.

Constate que le nombre de recommandations par pays adressées directement aux autorités locales et régionales (36 % en 2018 contre 24 % en 2017) a nettement progressé (5); note par ailleurs que si l’on prend en compte les recommandations par pays concernant même indirectement les ALR, et celles ne concernant pas les ALR mais ayant un impact territorial, l’on peut établir que les recommandations liées au territoire représentent 83 % de l’ensemble des recommandations (contre 76 % en 2017);

3.

relève que 48 % des 124 recommandations par pays qui sont communiquées en 2018 aux autorités locales et régionales et/ou qui soulèvent des problématiques liées aux disparités territoriales, répètent ce qui avait déjà été publié en 2015; se félicite dès lors de l’évaluation pluriannuelle de la mise en œuvre des recommandations par pays, qui démontre que plus de deux-tiers des recommandations par pays rédigées depuis le début du Semestre européen en 2011 ont été mises en œuvre et ont donné lieu au minimum à «certains progrès» (6); regrette toutefois l’absence persistante de transparence concernant les critères sur lesquels cette évaluation est basée;

4.

souligne que le Semestre européen doit être aligné sur une stratégie à long terme de l’Union européenne visant à appliquer le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies au niveau de l’Union européenne. La transition vers un nouveau cadre stratégique européen succédant à la stratégie Europe 2020 serait propice à une réforme de la gouvernance du Semestre européen;

5.

insiste fermement sur le fait que les recommandations par pays devraient explicitement tenir compte des problématiques territoriales et du rôle des autorités locales et régionales dans l’identification et le traitement de celles-ci, tandis que les futurs scénarios et les défis liés au territoire devraient être expressément analysés et traités dans l’examen annuel de la croissance et les rapports par pays et être pris en compte dans les programmes nationaux de réforme;

6.

souligne la nécessité de veiller à ce que le Semestre européen soit pleinement cohérent avec l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale défini dans le traité sur l’Union européenne, et suggère que les recommandations par pays analysent les défis pluriannuels que doivent relever les États membres en matière de cohésion;

7.

se félicite de l’importance accordée au socle européen des droits sociaux par le Semestre européen et souligne que 45 % des recommandations par pays pour 2018 associent les autorités locales et régionales et/ou soulèvent des problématiques liées aux disparités territoriales dans le domaine des droits sociaux (7);

8.

rappelle que la participation des collectivités locales et régionales à la planification et à la mise en œuvre du Semestre européen, au même titre que l’adoption de systèmes de gouvernance à plusieurs niveaux et la structuration et la reconnaissance explicite d’un rôle structuré et permanent aux collectivités locales et régionales, améliorerait de manière substantielle la prise en compte des recommandations par pays au niveau des États membres; souligne que cette participation est d’autant plus importante dans le contexte du renforcement des liens entre la politique de cohésion et le Semestre européen inscrit dans le CFP 2021-2027, et de l’adoption éventuelle du programme d’appui à la réforme qui serait également géré dans le cadre du Semestre européen;

9.

souligne dès lors l’absolue nécessité de veiller à améliorer la coordination et les synergies entre le processus du Semestre européen et l’approche de gestion partagée, ainsi que le caractère décentralisé des Fonds ESI; propose à nouveau l’adoption par l’Union européenne d’un code de conduite européen sur la participation des collectivités locales et régionales au Semestre européen (8), et souligne que cette proposition est conforme au principe de subsidiarité et à la répartition actuelle des compétences à tous les niveaux de gouvernance au sein des États membres; précise que l’expérience pertinente associée au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds ESI de la politique de cohésion (9), ainsi que les bonnes pratiques relatives à la participation massive des collectivités locales et régionales au Semestre dans certains pays, doivent être prises en compte lors de l’élaboration du code de conduite;

10.

se félicite de constater que la task-force sur la subsidiarité de l’Union européenne insiste pour que «les États membres suivent les orientations de la Commission sur la promotion du renforcement de la participation et de l’appropriation des recommandations par pays au regard du fait que […] les réformes économiques […] peuvent avoir des conséquences à tous les niveaux de gouvernance […]. Cela devrait aller au-delà des administrations nationales et concerner les collectivités locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile en général (10)»;

11.

regrette que la Commission européenne n’ait toujours pas fourni de définition des «réformes structurelles» dans le contexte de la gouvernance économique de l’Union européenne et d’un éventuel soutien par le biais de programmes de l’Union européenne tels que le projet de programme d’appui à la réforme; réitère dans ce contexte que conformément au principe de subsidiarité le périmètre des réformes structurelles susceptibles de bénéficier de l’aide de l’Union européenne ne devrait inclure que les domaines stratégiques pertinents pour la mise en œuvre des objectifs du traité et directement liés aux compétences de l’Union européenne. Le Comité européen des régions (CdR) rejette toute proposition de financer des réformes structurelles dans les États membres non spécifiées qui n’ont pas été soumises à une évaluation préalable de la valeur ajoutée européenne et qui ne concernent pas directement les compétences de l’Union européenne prévues par le traité. Dans ce contexte, le CdR renvoie à sa résolution du 1er février 2018, dans laquelle il rejette la proposition de la Commission du 6 décembre 2017 (11) modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 portant dispositions communes;

12.

souligne que l’état des finances locales et régionales requiert une attention renouvelée à l’échelon européen et national, et par conséquent accueille favorablement la demande adressée par la présidence autrichienne au CdR d’explorer cette question; rappelle que les budgets des collectivités locales et régionales, y compris en matière sociale et en particulier de bien-être, figurent parmi les premiers touchés par la crise économique et financière, ainsi que par les assainissements budgétaires et les coupes dans les transferts émanant du gouvernement central qui s’ensuivent; note que même si la crise économique remonte à une dizaine d’années, les finances de nombreuses collectivités locales et régionales en subissent encore les retombées;

13.

réitère sa préoccupation face au faible niveau persistant des investissements publics dans l’Union européenne, et en particulier des investissements consentis par les collectivités locales et régionales, qui, en 2017, reste plus de 30 % inférieur à celui de 2009, en termes de pourcentage du PIB (12); constate dès lors avec regret que les investissements publics sont souvent les plus touchés par les politiques d’assainissement budgétaire, alors que ces investissements ont un impact direct sur les économies locales ainsi que sur la vie quotidienne des citoyens européens; s’inquiète également de la centralisation croissante de l’investissement, la part des investissements publics réalisés par les collectivités ayant nettement chuté par rapport à son niveau des années 1990, qui était de 60 %, même si elle reste en moyenne supérieure à 50 % au sein de l’Union européenne (13);

14.

se félicite de la volonté affichée par la Commission de se fonder sur l’expérience du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et du plan d’investissement d’une manière plus générale pour élaborer le programme InvestEU; reconnaît que la proposition pourrait simplifier l’utilisation des instruments financiers, ce que le CdR réclame de longue date, étant donné que la complexité actuelle constitue un obstacle à la généralisation et l’efficacité de leur usage;

15.

déplore la tendance au renforcement du protectionnisme dans le cadre des échanges internationaux et met en garde contre les conséquences négatives de la mise en péril de la coopération commerciale multilatérale et des systèmes de règlement des litiges; rappelle néanmoins qu’il estime que les nouvelles initiatives en matière de libre-échange doivent être précédées d’évaluations d’impact, qui permettent d’identifier et de quantifier à un stade précoce les effets asymétriques potentiels sur les régions européennes, et ce, afin de permettre aux dirigeants d’adopter rapidement des mesures pour les contrer;

16.

souligne que la politique commerciale relève exclusivement de la compétence de l’Union européenne et que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) constitue actuellement l’un des outils qui permettent d’atténuer les effets secondaires négatifs éventuels des choix en matière de politique commerciale; regrette que par le passé, les fonds mis à disposition par le FEM n’aient pas été totalement utilisés et constate que jusqu’ici, certains membres ont préféré solliciter le Fonds social européen (FSE). Dans un avis distinct, le CdR analysera en détail si la proposition de la Commission européenne visant à élargir le champ d’application et la mission du FEM, ainsi que l’abaissement des seuils, permettra de garantir que cette réforme apportera une valeur ajoutée et supprimera les chevauchements et les arbitrages avec le FSE+, comme c’est le cas actuellement (14);

17.

relance son appel à une stratégie industrielle européenne forte et globale, qui permette à l’industrie européenne, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), de relever les défis et de saisir les opportunités de la numérisation et de la décarbonation, avec un intérêt particulier pour les investissements en faveur du développement technologique des PME et de la spécialisation des travailleurs; souligne une nouvelle fois le rôle crucial des collectivités locales et régionales dans la mise en place d’environnements et de clusters d’innovation qui constituent des éléments cruciaux de la réussite de l’innovation; insiste sur le rôle central du marché unique européen dans l’intégration économique et politique de l’Union européenne et relève que la création du marché unique européen est un projet en cours et demeure incomplète sur des questions majeures, ce qui a notamment des conséquences pour les consommateurs et les PME; se félicite également de la proposition de la Commission de mettre en place un programme du marché unique après 2020, qui propose de définir un cadre visant à appuyer les mesures destinées à développer la compétitivité des PME européennes;

18.

note que la nécessité d’améliorer les capacités administratives et institutionnelles se situe au cœur de la plupart des réformes structurelles déterminées dans le cadre du Semestre européen; souligne que le choix d’autres priorités politiques constitue l’une des principales causes de la mise en œuvre insatisfaisante des réformes structurelles dans le contexte du Semestre européen; dans certains pays s’y ajoute l’insuffisance des capacités institutionnelles et administratives à différents niveaux de pouvoir: elle fait obstacle aux investissements publics et privés, réduit la qualité des services publics offerts aux citoyens et ralentit la mise en œuvre des Fonds ESI et d’autres programmes de l’Union européenne; met en lumière le fait qu’en 2018, 63 % de l’ensemble des recommandations adressées directement aux collectivités locales et régionales portaient sur l’amélioration des capacités administratives;

19.

relève que si les demandes introduites dans le cadre du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) émanaient de la plupart des États membres, les problématiques de qualité et de capacité des administrations publiques sont plus prégnantes dans de nombreux pays européens du Sud et de l’Est (15); accueille favorablement la possibilité pour les collectivités locales et régionales d’accéder au PARS et invite la Commission à encourager les États membres à répondre aux besoins en matière de renforcement des capacités des pouvoirs publics infranationaux; se félicite de l’engagement pris par la Commission en vue du améliorer la coordination entre les structures de renforcement des capacités financées par l’Union européenne et répète qu’à cette occasion, la Commission doit agir avec transparence en publiant un document stratégique unique (16);

20.

demande à la Commission de procéder à une évaluation approfondie de la manière dont les normes européennes relatives à la passation des marchés publics ont été transposées dans les législations nationales et dont elles sont appliquées, en mettant l’accent tant sur la façon dont elles sont appliquées à l’échelon local et régional, compte tenu de l’importance que revêtent les pouvoirs infranationaux en matière de marchés publics, que sur la mesure dans laquelle les nouvelles normes ont simplifié ou compliqué la réglementation en la matière; fait remarquer que des progrès doivent encore être réalisés en matière de marchés publics en ligne et que les États membres devraient veiller à transposer rapidement les procédures au format électronique et à introduire des procédures en ligne correspondant à chaque étape majeure;

21.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, à la présidence autrichienne du Conseil et au président du Conseil européen.

---

(1)  COM(2017) 690 final.

(2)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0418+0+DOC+XML+V0//FR

(3)  Communication de la Commission sur les recommandations par pays de 2018, p. 3 (https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/2018-european-semester-country-specific-recommendation-commission-recommendation-communication-en.pdf); voir également l’analyse d’impact de la Commission européenne relative à la proposition de programme d’appui à la réforme (http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/10102/2018/EN/SWD-2018-310-F1-EN-MAIN-PART-1.PDF).

(4)  Voir pages 23-26 de l’analyse d’impact mentionnée dans la note de bas de page précédente.

(5)  http://portal.cor.europa.eu/europe2020/Documents/publi-file/2018-Territorial-Analysis-of-CSRs/2018_CSRs_draft_final.pdf

(6)  Communication de la Commission sur les recommandations par pays 2018, p. 3.

(7)  http://portal.cor.europa.eu/europe2020/Documents/publi-file/2018-Territorial-Analysis-of-CSRs/2018_CSRs_draft_final.pdf

(8)  Voir l’avis du CdR sur le thème «Améliorer la gouvernance du Semestre européen — Un code de conduite pour associer les collectivités locales et régionales», adopté le 11 mai 2017.

(9)  Règlement délégué (UE) no 240/2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens.

(10)  https://ec.europa.eu/commission/files/report-task-force-subsidiarity-proportionality-and-doing-less-more-efficiently_fr

(11)  COM(2017) 826 final.

(12)  Source: Eurostat (http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/refreshTableAction.do?tab=table&plugin=1&pcode=tec00022&language=fr).

(13)  Commission européenne, 7e rapport sur la cohésion (p. 168).

(14)  https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR13_07/SR13_07_FR.pdf

(15)  Les données relatives à cette question sont résumées la page 27 de l’examen d’impact de la proposition d’un programme d’appui à la réforme publié par la Commission européenne (http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/10102/2018/EN/SWD-2018-310-F1-EN-MAIN-PART-1.PDF).

(16)  https://memportal.cor.europa.eu/Handlers/ViewDoc.ashx?doc=COR-2018-00502-00-00-AC-TRA-FR.docx

Avis du Comité européen des régions sur le thème «Réflexions sur l’Europe: la voix des collectivités locales et régionales pour redonner confiance dans l’Union européenne»

(2018/C 461/02)

Corapporteurs: M. Karl-Heinz LAMBERTZ (BE/PSE), président du Comité européen des régions, membre du Parlement de la Communauté germanophone de Belgique, membre du Sénat belge M. Markku MARKKULA (FI/PPE), premier vice-président du Comité européen des régions et conseiller municipal de la ville d’Espoo Texte de référence: Saisine par M. Donald TUSK, président du Conseil européen, le 8 novembre 2016, demandant au Comité des régions (CdR) d’élaborer un avis sur le thème «Réflexions sur l’Europe: la voix des collectivités locales et régionales pour redonner confiance dans l’Union européenne».

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Préambule: le contexte de la contribution des élus locaux et régionaux au rétablissement de la confiance

1.

vu la teneur de la déclaration de mission du Comité européen des régions (CdR), Bruxelles, 21 avril 2009: «Nous sommes une assemblée politique composée d’élus régionaux et locaux au service de l’intégration européenne. De par notre légitimité politique, nous assurons la représentation institutionnelle de l’ensemble des territoires, régions, villes et communes de l’Union européenne. Notre mission est d’impliquer les autorités régionales et locales dans le processus décisionnel européen et de favoriser ainsi une meilleure participation des citoyens […] Nous veillons au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité afin que les décisions européennes soient prises et appliquées au plus près des citoyens et au niveau le plus adéquat […] Nous entretenons un dialogue direct avec nos concitoyens sur les réalisations de l’Europe et les défis à venir et contribuons à expliquer et à rendre compte de la mise en œuvre et de l’impact territorial des politiques communautaires»;

2.

vu les cinq priorités politiques du CdR pour la période 2015-2020 («Un nouveau départ pour l’économie européenne», «La dimension territoriale de la législation européenne a son importance», «Une Europe simplifiée et davantage connectée», «Stabilité et coopération à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne», «L’Europe des citoyens est l’Europe du futur»);

3.

vu la saisine du président du Conseil européen en date du 8 novembre 2016, invitant le CdR à élaborer un avis présentant les perceptions et les propositions des collectivités locales et régionales sur l’avenir de l’Europe en vue de contribuer à rétablir la confiance dans le projet européen (1);

4.

vu le livre blanc de la Commission européenne sur l’avenir de l’Europe, réflexions et scénarios pour l’EU-27 à l’horizon 2025, du 1er mars 2017 et les cinq documents de réflexion subséquents;

5.

vu la déclaration de Rome du 25 mars 2017, dans laquelle les signataires affirment: «Nous nous engageons à écouter les préoccupations exprimées par nos citoyens et à y répondre, et nous travaillerons de concert au niveau qui fait réellement la différence, que ce soit au niveau de l’Union européenne ou au niveau national, régional ou local, et dans un esprit de confiance et de coopération loyale, à la fois entre États membres et entre ceux-ci et les institutions de l’Union européenne, dans le respect du principe de subsidiarité. Nous assurerons la marge de manœuvre nécessaire aux différents niveaux pour renforcer le potentiel d’innovation et de croissance de l’Europe. Nous voulons que l’Union joue un rôle majeur dans les dossiers de première importance et s’investisse moins dans les dossiers de moindre importance. Nous œuvrerons en faveur d’un processus décisionnel démocratique, efficace et transparent, qui donne de meilleurs résultats»;

6.

vu la lettre d’intention du président de la Commission européenne (2) qui vise à poursuivre le débat lancé par le livre blanc sur l’avenir de l’Europe jusqu’aux élections de juin 2019, au moyen de discussions, de dialogues avec les citoyens, et en s’appuyant sur l’interaction avec les parlements nationaux et le travail avec les régions;

7.

vu le rapport intitulé «À la rencontre des citoyens de l’Union: Une nouvelle chance» (3) qui déclare: «les régions jouent également un rôle de plus en plus important lorsqu’il s’agit de repenser la gouvernance dans l’Union et ses États membres. Fortes de leur base économique solide et de leur identité culturelle commune, elles présentent la juste dimension pour élaborer des orientations stratégiques et mettre en œuvre de manière appropriée les politiques dans de nombreux domaines, car elles sont des acteurs et des intermédiaires importants pour informer et sensibiliser les citoyens»; vu de même le «Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union» (4), qui reconnaît que le renforcement du sentiment d’appartenance et de participation des citoyens européens par rapport au projet d’intégration est essentiel;

8.

vu les trois résolutions du Parlement européen relatives à l’avenir de l’Union européenne (5);

9.

vu le lancement des «consultations citoyennes» dans les États membres de l’Union européenne à partir d’avril 2018;

Comprendre et relayer les perceptions et les attentes des citoyens et des élus locaux et régionaux par rapport à «leur» Union européenne

a)   Les élus régionaux et locaux s’emploient à faire entendre la voix des citoyens

10.

attire l’attention sur le fait que, dans le cadre de son initiative «Réflexions sur l’Europe» lancée en mars 2016, il s’est efforcé de créer un climat de confiance entre l’Union européenne et sa population grâce à des dialogues citoyens et des débats ouverts à la participation du grand public de même qu’en organisant des réunions avec les associations et assemblées de responsables politiques locaux et régionaux ainsi qu’avec plusieurs mouvements citoyens (6) et associations territoriales nationales et européennes dans le but d’entendre et de relayer les points de vue, les idées et les préoccupations des citoyens vis-à-vis du projet européen;

11.

fait observer qu’à ce jour, plus de 176 représentants politiques du Comité européen des régions se sont engagés dans ce processus en lançant et en animant des dialogues avec les citoyens dans le cadre de l’initiative «Réflexions sur l’Europe». Plus de 40 000 participants étaient présents, physiquement ou en ligne, à ces événements organisés dans 110 régions réparties dans tous les États membres. Plus de 22 000 citoyens y ont participé au moyen de mécanismes de retour d’information (une enquête en ligne et une application mobile) permettant aux personnes présentes lors de ces dialogues ainsi qu’aux citoyens de contribuer également à distance;

12.

attire l’attention sur le fait que des élus de tous les groupes politiques du CdR participent à ces activités et, le cas échéant, côtoient au sein d’une plateforme des représentants du Conseil européen, des membres des parlements nationaux, des députés au PE, des membres de la Commission et du CESE; souligne la nécessité de poursuivre la coopération afin d’améliorer la visibilité et l’impact des activités de sensibilisation de l’ensemble des institutions et des États membres;

13.

met en exergue les résultats de l’enquête commandée par le CdR qui a été réalisée auprès des collectivités locales et régionales — dont des membres du CdR et leurs suppléants —, et des associations qui leurs sont rattachées (7);

14.

constate que dans la majorité des dialogues, les participants abordent les différentes questions à travers le prisme de la réalité qui prévaut dans leur région, leur ville ou leur localité; fait observer, à cet égard, que les responsables politiques européens issus des régions et des villes sont donc en première ligne face aux préoccupations et aux attentes des citoyens;

b)   Le message des citoyens: ils veulent un projet européen fondé sur la solidarité, la cohésion et la proximité

15.

remarque que les principales préoccupations exprimées dans le cadre des dialogues citoyens du CdR (8) concernent la lenteur de la mise en œuvre des solutions, en particulier dans le domaine du chômage, de la migration et de la situation socio-économique générale;

16.

attire, à cet égard, l’attention sur le fait que de nombreux citoyens ont exprimé le souhait d’une plus grande solidarité au sein de l’Union européenne; il s’agit d’un appel pressant en faveur de mesures destinées à réduire les inégalités existantes et, dans de nombreux cas, croissantes dans différents domaines, notamment en renforçant la cohésion et la solidarité entre les États membres et les régions, de même qu’en leur sein; si l’on veut répondre à cette attente générale, il pourrait s’avérer indispensable de réorienter et de rééquilibrer un certain nombre de politiques au sein de l’Union européenne;

17.

observe une grande frustration à l’égard de l’Union européenne, celle-ci étant souvent perçue comme trop éloignée et non fiable. Dans le même temps, nombreux sont ceux qui ont encore le sentiment d’ignorer ce qu’est l’Union européenne et ce qu’elle fait. Cette situation entraîne un écart considérable entre les attentes des citoyens et la capacité de l’Union européenne à y répondre. L’on ne perçoit pas suffisamment les retombées positives de l’action menée pour résoudre les problèmes locaux, en raison notamment d’une mauvaise communication, de discours ou d’un vocabulaire trompeurs utilisés pour s’adresser aux citoyens, ou encore de la participation insuffisante de ces derniers à la prise de décision;

18.

constate que les sondages Eurobaromètre (9) révèlent que plus de deux tiers des personnes interrogées sont convaincues que leur pays a bénéficié de son appartenance à l’Union européenne;

19.

rappelle à cet égard que les États membres partagent la responsabilité, tout à la fois, de trouver des solutions au niveau européen pour faire en sorte que l’Union européenne soit à même de mener à bien les grandes problématiques pour lesquelles elle peut apporter une réelle valeur ajoutée, et, par ailleurs, de mettre en œuvre les réformes nationales nécessaires, y compris un financement adéquat, pour garantir le bon fonctionnement de la gestion locale et régionale, afin que les citoyens voient que les problèmes auxquels ils sont confrontés sont pris en compte;

20.

souligne qu’il est ressorti de nombreux débats locaux comme des conclusions de l’enquête, que les moins de 30 ans forment la génération la plus enthousiaste à l’égard de l’Union européenne et qu’ils attachent une grande importance à la liberté de circulation et aux possibilités d’éducation offertes par l’Union; est également conscient, cependant, que c’est cette génération qui a été la plus durement touchée dans de nombreux pays par les effets persistants de la crise économique et par le chômage des jeunes et est très critique à l’égard du rôle de l’Union européenne dans ce contexte; insiste donc sur la nécessité d’orienter bien davantage les politiques de l’Union européenne vers l’avenir et d’intégrer cette démarche dans le système de prise de décision de l’Union européenne. Elle devrait aller de pair avec des actions concrètes et un accroissement des ressources consacrées à la résolution des problèmes spécifiques des jeunes;

21.

attire l’attention sur le fait que le sentiment des citoyens de ne pas être suffisamment pris en considération au cours du processus décisionnel provoque souvent différentes formes de méfiance à l’égard des institutions démocratiques, y compris celles de l’Union européenne;

22.

souligne que la confiance dans les niveaux locaux et régionaux de gouvernance est en moyenne plus élevée qu’à l’égard des gouvernements nationaux, et que, dans la plupart des États membres, elle est également plus élevée que la confiance dans l’Union européenne;

23.

afin de restaurer la confiance dans l’Union européenne, souligne l’importance de clarifier pour les citoyens qui est responsable en dernier ressort des décisions prises au niveau de l’Union européenne et plaide dès lors en faveur d’un renforcement de la responsabilité démocratique;

24.

rappelle que l’intégration européenne est un projet visant à donner une expression politique à un ensemble de valeurs et de droits universels, mais que de nombreux citoyens sont déçus par ce qu’ils perçoivent comme l’incapacité de l’Union européenne à respecter et à défendre ses propres valeurs; reconnaît qu’il est d’une importance cruciale de réaffirmer constamment les valeurs communes des citoyens de l’Union européenne, lesquelles constituent un fondement indispensable de la confiance mutuelle et des compromis réciproques;

25.

estime qu’il existe un potentiel important pour le développement d’une «identité civique européenne» parmi les citoyens de l’Union comportant des droits et des devoirs importants qui affectent leur vie quotidienne; une telle identité, fondée sur le riche patrimoine historique et culturel de l’Europe, serait importante pour accroître le sentiment d’appartenance des différents citoyens au «projet européen» et devrait compléter et enrichir les identités nationales, régionales ou locales qui composent l’identité singulière d’un individu; si aucun sentiment de cette nature ne peut et ne doit être imposé, il peut être conforté et favorisé par la participation citoyenne, les activités culturelles et l’éducation, et devrait dès lors être soutenu au moyen de mesures et de ressources adéquates;

26.

reconnaît que les citoyens vivant dans des sociétés centrées sur la connaissance et sur l’avenir sont plus en mesure de recenser les besoins des populations locales et sont dès lors mieux placés pour expérimenter et développer des prototypes de solutions innovantes évolutives conçues pour répondre aux besoins locaux;

27.

soutient la demande des citoyens qui souhaitent davantage de canaux de participation démocratique et une meilleure communication avec les institutions européennes s’appuyant sur des canaux de dialogue permanents et structurés; préconise pour ce faire de renforcer la stratégie de communication de la Commission européenne par le biais de ses réseaux d’information au moyen de la coordination que peuvent exercer les autorités régionales sur les centres d’information sur l’Union européenne sur leur territoire, ce qui décuplerait l’effet de leur activité;

c)   L’appel pressant lancé par les représentants locaux et régionaux doit être pleinement pris en compte dans la définition et la mise en œuvre du projet européen (10)

28.

marque son accord avec les représentants du niveau local et régional, qui estiment que les domaines prioritaires sur lesquels l’Union européenne devrait concentrer son action concernent principalement la politique de cohésion, après laquelle viennent la politique sociale (notamment dans les domaines de l’éducation et de la mobilité), les politiques économiques (croissance et emploi), la migration et l’intégration, les questions environnementales (dont le changement climatique) et la sécurité;

29.

attire l’attention sur la forte inquiétude qui se dégage tant des dialogues avec les citoyens que de l’enquête réalisée auprès des collectivités locales et régionales, en ce qui concerne les jeunes et la manière de leur offrir les meilleures chances et de répondre à leurs attentes;

30.

souligne que, comme pour les citoyens, la solidarité est un concept récurrent également pour les représentants des collectivités locales et régionales, qui y voient l’une des principales valeurs fondatrices de l’Union européenne;

31.

souligne qu’une majorité de personnes interrogées issues des collectivités locales et régionales estiment que davantage de décentralisation et une meilleure répartition des compétences sont des éléments essentiels de la bonne gouvernance en ce qu’ils améliorent la transparence, la responsabilité et la qualité de l’élaboration des politiques dans la mesure où ils permettent une participation directe des citoyens et favorisent le dialogue avec eux ainsi que des solutions territorialisées; note que la participation des collectivités locales et régionales au processus de prise de décision de l’Union européenne apporte une valeur ajoutée aux politiques menées;

32.

constate que les collectivités locales et régionales sont parfaitement conscientes du fait qu’il est de plus en plus nécessaire de coopérer au-delà des frontières nationales pour relever les défis majeurs de notre époque parmi lesquels le changement climatique et les catastrophes naturelles, la mondialisation sous toutes ses formes, la numérisation et ses conséquences sociales, les instabilités à travers le monde, les mutations démographiques ou encore la pauvreté et l’exclusion sociale. Elles jouent également un rôle décisif dans la mise en œuvre de la politique de cohésion et notamment des initiatives de coopération transfrontalière, telles qu’un grand nombre de projets à petite échelle et de projets interpersonnels, qui revêtent une importance particulière en tant qu’illustrations concrètes et quotidiennes de la solidarité;

33.

souligne que les collectivités locales et régionales souhaitent également que l’Union européenne mette davantage l’accent sur les droits liés à la citoyenneté européenne tels que le droit de vivre, de travailler et d’étudier librement; à cet égard, rappelle l’importance du travail que peuvent fournir les administrations régionales et locales en collaboration avec les institutions européennes pour faire connaître aux citoyens les possibilités réelles que leur offre la libre circulation afin qu’ils puissent étudier ou effectuer leur carrière professionnelle dans un autre État membre;

Ancrer les politiques de l’Union européenne localement afin que les citoyens perçoivent les changements dans leur vie

a)   Relever les défis sociétaux au niveau local

34.

insiste sur le fait que les politiques de l’Union doivent doter les citoyens des moyens de participer à la gestion des questions importantes dans leur vie et auxquelles tous les niveaux de gouvernance, de l’échelon européen au niveau local, doivent apporter des réponses;

35.

fait remarquer que, si les problèmes de société qui nous attendent appellent des solutions mondiales, c’est à l’échelon local que les mesures doivent être prises;

36.

rappelle que les villes et les régions assurent le lien entre les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) et les citoyens, en répondant à leur appel à prendre des mesures grâce aux outils mis à leur disposition par l’Union européenne; les dix-sept ODD ne seront pas atteints sans coopération et coordination avec les gouvernements locaux et régionaux. À cette fin, tous les instruments visant à soutenir la coopération décentralisée, la cohérence de la politique et l’approche territoriale devraient être pleinement exploités, étant donné qu’ils mobilisent le potentiel des collectivités locales et régionales et de la société civile s’agissant de promouvoir le partenariat et les synergies entre tous les niveaux de gouvernance;

b)   Promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale au bénéfice des citoyens

37.

insiste sur le fait que s’attaquer aux disparités économiques, sociales et territoriales qui perdurent reste un défi majeur pour l’avenir de l’Union européenne;

38.

rappelle que les cohésions sociale, économique et territoriale sont des objectifs du traité UE et que leur réalisation nécessite de relever à la fois les défis structurels et les nouveaux défis, en favorisant des sociétés et des économies résilientes ainsi que la mise en place d’un cadre qui permettra de tirer profit de la mondialisation;

39.

insiste sur le septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, intitulé «Ma région, mon Europe, notre futur», qui «montre à quel point la politique de cohésion est vitale pour l’Europe, ses citoyens, son économie, ses villes et ses régions; et qu’il est plus essentiel que jamais de concilier croissance économique durable et progrès social, ce que la politique de cohésion aide à accomplir» (11);

40.

appelle de ses vœux une politique de cohésion forte après 2020 pour toutes les régions, basée sur le principe des partenariats européens, la gestion partagée et la gouvernance à plusieurs niveaux, comme le demande la déclaration de l’Alliance pour la cohésion (#CohesionAlliance Declaration);

41.

regrette que seule une minorité de citoyens sont conscients des effets positifs de la politique de cohésion, et réclame dès lors des efforts concertés de la part de tous les niveaux de gouvernance afin de faire mieux connaître les effets des différentes composantes des politiques et des fonds européens;

42.

souligne que le programme urbain pour l’Union européenne contribue à s’attaquer à des problèmes allant de la mobilité urbaine à la qualité de l’air, ou de l’économie circulaire à l’intégration des migrants et des réfugiés. Il insiste en outre sur l’importance des partenariats urbain-rural pour faire face à ces problèmes de manière plus efficace. Il soutient également les villes et les régions dans leurs efforts pour mettre en place des écosystèmes d’innovation territorialisés et mettre en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente;

43.

attire l’attention sur le fait que les services d’intérêt général (SIG) et les services d’intérêt économique général (SIEG) font partie intégrante du modèle social européen et de l’économie sociale de marché, en ce qu’ils garantissent à chacun le droit et la possibilité d’accéder à des biens essentiels et des services publics de haute qualité; plaide pour un élargissement du concept de SIEG à de nouveaux services sociaux, comme l’accueil initial et l’intégration des réfugiés et des migrants, le logement social, le revenu minimum d’insertion ou les infrastructures numériques;

44.

appelle à multiplier les partenariats européens entre les communes, les villes et les régions, y compris au moyen de jumelages, de manière à jouer un rôle pionnier au niveau mondial afin de mettre en œuvre les meilleures pratiques pour résoudre les problèmes sociétaux et appliquer les connaissances scientifiques les plus récentes;

c)   Apporter une réponse au phénomène migratoire et assurer l’intégration

45.

souligne que, dans la perception des citoyens européens, le défi de la migration est l’une des pierres de touche de la manière dont la «solidarité» est mise en pratique, mais note toutefois qu’il reste toujours nécessaire de développer une vision commune de ce que signifie la solidarité dans ce contexte; insiste sur le rôle clé que les autorités locales et régionales ont à jouer pour faciliter l’accueil et l’intégration des migrants ainsi que pour organiser un débat ouvert, rationnel et humain sur ces questions sensibles;

46.

insiste sur la nécessité de soutenir les communes, les villes et les régions dans les efforts qu’elles déploient tant dans le domaine de la gestion des situations de crise que dans celui de l’intégration à long terme. L’Union européenne doit proposer un cadre politique cohérent en matière de migration, ainsi qu’un soutien financier et technique ciblé suffisant en complément de celui que fournissent les États membres, de manière à faciliter l’intégration des migrants au niveau local;

47.

est d’avis que les politiques d’intégration pour les migrants doivent être développées dans un partenariat entre tous les niveaux de gouvernance et bénéficier également du soutien d’instruments financiers appropriés à l’échelon européen, dans le cadre d’une politique migratoire européenne globale. Afin de garantir les meilleures chances d’intégration réussie dans l’intérêt tant des migrants que de la société d’accueil, il y a lieu de prendre en considération plusieurs facteurs, tels que les compétences professionnelles et linguistiques des migrants, les liens familiaux existants, leurs préférences et d’éventuels contacts préalables à leur arrivée avec un pays d’accueil;

48.

souligne que la gestion efficace et humaine des frontières extérieures de l’Union européenne et la mise en place d’une politique globale en matière de migration et d’un système européen commun en matière d’asile doté de normes élevées sont essentielles pour l’ensemble des localités, des villes et des régions, en particulier pour celles qui accueillent des réfugiés ou qui sont situées le long d’une frontière particulièrement concernée par les pics migratoires; insiste également sur le fait qu’une telle politique doit comprendre une approche coordonnée de la protection humanitaire, de nouvelles voies de migration régulière, y compris des programmes de migration circulaire, ainsi que des efforts pour combattre les causes de la migration et lutter contre la traite des êtres humains sous toutes ses formes, en particulier le trafic des femmes et des enfants à des fins sexuelles, et souligne que cela exigera à la fois un nouvel engagement politique à tous les niveaux et des moyens appropriés;

d)   Garantir les droits sociaux et l’accès à l’éducation et promouvoir le patrimoine culturel

49.

constate que les citoyens ressentent fortement la nécessité d’approfondir la dimension sociale de l’Union européenne dans l’ensemble des politiques et des programmes de celle-ci, en complément des systèmes nationaux ou régionaux existants en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de protection sociale. Les articles 8 et 9 du TFUE fournissent une base à cette fin et devraient dès lors être dûment appliqués. Le CdR soutient en outre la mise en œuvre du socle des droits sociaux, dans le cadre de laquelle les collectivités locales et régionales devraient jouer un rôle de premier plan, et plaide en faveur de l’introduction dans les traités d’un protocole de progrès social; entend faire en sorte que les droits sociaux soient mis sur un pied d’égalité avec les droits économiques; se félicite de l’inclusion du socle des droits sociaux dans le semestre européen; soutient l’idée d’un cadre d’évaluation sociale dans le semestre européen et estime également que le droit primaire de l’Union européenne doit comporter des objectifs sociaux de nature contraignante;

50.

souligne que l’investissement social ne devrait pas être interprété seulement comme un coût pour les finances publiques. Le financement des politiques sociales et la protection des droits sociaux, comme cela a été souligné lors du sommet de Göteborg en novembre 2017, a une valeur ajoutée européenne évidente, laquelle est d’une importance fondamentale pour rétablir la confiance des citoyens dans le processus d’intégration;

51.

souligne qu’il est particulièrement important d’aider les citoyens à accéder à des marchés de l’emploi locaux et équitables afin d’éradiquer le chômage, en prévoyant des mesures spécifiques pour aider les groupes les plus touchés; appelle de ses vœux l’élaboration d’un schéma directeur en vue d’insérer des objectifs sociaux dans un programme d’action en matière de politique sociale résolument tourné vers l’avenir, assorti de mesures précises et d’un suivi législatif concret privilégiant l’investissement en faveur des personnes, des compétences, de la connaissance, de la protection sociale et de l’inclusion;

52.

appelle de ses vœux une UE pleinement engagée dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et, notamment, dans la prévention et l’éradication de la violence à l’encontre des femmes, un problème universel, structurel et multidimensionnel qui est la cause de coûts personnels, sociaux et économiques incalculables;

53.

souligne qu’il importe d’investir dans la jeunesse, et invite l’Union européenne à soutenir les collectivités territoriales dans leurs actions visant à répondre aux besoins en matière de compétences et d’éducation; plaide pour la mise en place d’une nouvelle «alliance pour les compétences et l’éducation» dont l’objectif serait de stimuler l’investissement public dans l’éducation, de promouvoir la mobilité (Erasmus+),de favoriser la coopération interrégionale, en particulier dans les zones transfrontières et d’encourager les échanges interpersonnels non seulement dans un contexte professionnel, mais aussi dans la sphère culturelle;

54.

conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, plaide en faveur de la participation des gouvernements régionaux à la gestion d’instruments tels que le Fonds social européen et les fonds de soutien à la mise en œuvre de la Garantie Jeunesse; en effet, c’est souvent au niveau régional que sont menées les politiques actives en matière d’emploi, y compris l’innovation sociale et les politiques d’égalité des chances;

55.

insiste sur le fait qu’il serait pertinent, dans le domaine éducatif, d’introduire dans les parcours scolaires les différents éléments communs que nous, européens, partageons dans divers domaines tels que l’histoire, la culture, le patrimoine ou le projet de construction européenne. Souligne en outre, en tout état de cause, l’importance du travail de diffusion du projet européen parmi les élèves, qui est généralement effectué par les autorités régionales et locales;

56.

rappelle que le patrimoine culturel, dans toute sa diversité, est un précieux atout pour l’Europe: cet instrument susceptible d’exercer un redoutable effet de levier pour améliorer la durabilité et la cohésion des régions de l’Union, qui peut aider à consolider l’identité d’une région comme de toute l’Europe, incarne tout particulièrement la devise de l’Union européenne, «Unie dans la diversité»;

57.

fait observer que le tourisme et les industries créatives peuvent transformer le patrimoine culturel des régions en une opportunité, que ce soit sur le plan de la création d’emplois que sur celui des retombées économiques, notamment grâce à des stratégies d’innovation et de spécialisation intelligente;

58.

souligne que l’Union européenne doit encourager et valoriser la diversité linguistique et culturelle qu’elle abrite, en favoriser la connaissance, promouvoir l’innovation et la coopération interrégionale dans tous les domaines culturels, ainsi que de nouveaux modèles commerciaux dans les secteurs de la culture et de la création;

e)   Stimuler la recherche, l’innovation et la transformation numérique

59.

estime que les programmes de financement européens fondés sur la recherche, l’innovation, l’échange, le partenariat et la mobilité déployés dans les «villes intelligentes» peuvent permettre aux citoyens de bénéficier de meilleurs services, améliorant ainsi leur qualité de vie, et souligne que les actions communes en matière d’agriculture peuvent aussi démontrer leur dynamisme et leur ouverture vers l’avenir grâce à la recherche et à l’innovation;

60.

plaide pour un rôle accru de l’innovation dans le secteur public et les entreprises, notamment grâce à des initiatives telles que «La science à la rencontre des régions», qui réunissent des responsables politiques et des scientifiques en vue de discuter d’une prise de décision fondée sur des éléments probants, permettant aux européens d’être cocréateurs de leur avenir;

61.

souligne que la transformation numérique et l’administration en ligne constituent un soutien pour les administrations publiques locales. Les citoyens et les milieux d’affaires apprécient la valeur ajoutée européenne de ces investissements, souvent réalisés dans le cadre de la coopération transfrontalière ou interrégionale (et concernant notamment le haut débit pour tous), car ils renforcent la résilience de l’économie locale et contribuent à améliorer la qualité de la vie aux niveaux local et régional;

62.

attire l’attention sur le fait que les villes sont des lieux physiques aussi bien que numériques où il est possible de faire des rencontres, de découvrir de nouvelles idées, d’explorer de nouvelles possibilités, de concevoir l’avenir de manière innovante, de s’informer sur la façon dont la société est en train de changer ainsi que des conséquences de cette évolution pour les citoyens. Les villes peuvent donc accélérer le processus de la connexion numérique des populations locales dans l’Europe entière;

63.

rappelle dès lors que la transformation numérique constitue un instrument nouveau de cohésion et un outil efficace pour aborder les défis démographiques: les zones rurales et reculées et les régions ultrapériphériques doivent rester connectées et changer leurs handicaps naturels en atouts, dans le droit fil du principe de cohésion territoriale. Les pôles d’innovation, les laboratoires vivants, les laboratoires de fabrication (fab-labs), les studios de design, les bibliothèques, les incubateurs, les stages d’innovation soutenus par l’Union européenne et les acteurs locaux stimulent l’économie locale et facilitent l’accès des parties prenantes aux technologies numériques;

f)   Soutenir le développement des zones rurales, renforcer la politique agricole commune et promouvoir la production locale

64.

rappelle que les zones rurales et les régions intermédiaires représentent 91 % du territoire de l’Union européenne et abritent 60 % de la population européenne; souligne qu’il existe un écart de développement considérable entre zones urbaines et zones rurales, et que le sentiment d’abandon ressenti dans ces dernières se traduit par un euroscepticisme croissant; estime pour cette raison que tant la politique agricole commune que la politique de cohésion doivent continuer à fonctionner comme des instruments de solidarité afin de promouvoir un renouvellement dans l’agriculture durable et innovante et le développement rural, et insiste sur l’importance de prendre en compte les zones rurales dans toutes les politiques de l’Union;

65.

est d’avis que la coopération interrégionale peut constituer un élément clef pour l’optimisation des stratégies de spécialisation intelligente, en favorisant les synergies et en optimisant le rendement de l’effort global en matière d’innovation;

66.

attire l’attention sur l’impact local et mondial considérable de nos modes de production et de consommation de denrées alimentaires non seulement sur le bien-être des citoyens, l’environnement, la biodiversité et le climat, mais aussi sur notre santé et notre économie; plaide en faveur du développement et de la promotion des marchés locaux et des filières alimentaires courtes en tant que systèmes alimentaires dotés d’une dimension locale spécifique et insiste sur l’importance de promouvoir une production européenne de qualité;

67.

estime que les coupes budgétaires dans le deuxième pilier de la PAC sont disproportionnées et craint que cette intervention soit néfaste pour les zones rurales, aille à l’encontre du renforcement de la protection de la nature et de l’environnement souhaité par la Commission, et sape la contribution aux objectifs de l’Union européenne en matière de préservation du climat et des ressources;

g)   La durabilité, la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique

68.

souligne que les citoyens attendent que des mesures soient adoptées à l’échelle mondiale et au niveau local pour lutter contre le changement climatique et promouvoir l’efficacité énergétique. La durabilité devrait par conséquent être intégrée dans toutes les politiques de l’Union européenne, en accordant une attention particulière à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l’efficacité énergétique, à la mobilité propre, à la production d’énergies renouvelables, et aussi en ayant recours aux puits de carbone et à des modes de production et de consommation durables. Le CdR appelle l’Union européenne à mettre en place un cadre juridique et politique solide, au sein duquel les régions et les villes pourront développer leurs propres initiatives visant à promouvoir la réalisation des objectifs de Paris;

69.

rappelle que la Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie et les initiatives de mise en œuvre verticale jouent un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, et invite l’Union européenne à soutenir le développement des contributions déterminées au niveau local concernant la réduction des émissions de CO2; le développement durable et la protection de l’environnement, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies et aux autres engagements internationaux de l’Union européenne, devraient donc être intégrés à l’ensemble des politiques européennes;

70.

souligne la nécessité de renforcer les synergies entre les réseaux, les projets et les accords visant à lutter contre le changement climatique et ceux qui traitent de la résilience face aux catastrophes, tels que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe;

h)   Coopération au-delà de l’Union européenne pour soutenir la stabilité et le développement

71.

rappelle que le rôle joué par les collectivités locales et régionales dans la coopération transfrontalière et les activités relevant de la diplomatie des villes en dehors de l’Union européenne, en particulier dans le cadre du processus d’élargissement et dans son voisinage, est essentiel pour encourager la démocratie locale, le développement durable et la stabilité;

72.

attire à nouveau l’attention sur le rôle majeur qui incombe aux pouvoirs locaux pour garantir la sécurité des citoyens en prévenant la radicalisation violente et en protégeant les espaces publics; compte tenu de la nature transfrontière et transnationale de la criminalité et du terrorisme, les citoyens et les collectivités territoriales se trouvent confrontés à la nécessité de coopérer et ils sauront tirer profit de la valeur ajoutée de l’action de l’Union européenne en faveur de projets communs;

73.

réitère la position du CdR selon laquelle toute proposition en vue de nouveaux accords de libéralisation des échanges doit impérativement être précédée d’une étude d’impact territorial. Le Comité rappelle également que des mécanismes devraient être mis en place aux niveaux national et local pour accéder aux informations pertinentes sur la politique commerciale. En outre, il convient d’organiser, en marge des négociations commerciales, un dialogue formel et participatif entre les autorités nationales compétentes et les pouvoirs locaux et régionaux. Ce point est essentiel en particulier lorsque les négociations commerciales couvrent également des domaines relevant de compétences partagées avec les États membres, étant donné que dans ces cas, les compétences de l’échelon local et régional sont le plus souvent aussi concernées;

Garantir aux villes et aux régions la marge de manœuvre nécessaire: un budget européen pour l’après-2020 à la hauteur des ambitions et qui s’appuie sur les flexibilités pour agir et investir

74.

souligne que le cadre financier pluriannuel (CFP) doit refléter les priorités et les ambitions de l’Union européenne pour que celle-ci puisse honorer les obligations prévues par le traité et être à la hauteur des attentes de ses citoyens; défend un CFP représentant 1,3 % du revenu national brut (RNB) de l’EU-27;

75.

souligne que le budget de l’Union ne devrait pas être perçu comme un compromis entre des contributeurs nets et des bénéficiaires nets, mais comme un outil commun permettant d’atteindre des objectifs communs en apportant de la valeur ajoutée dans l’ensemble de l’Europe. Le Comité soutient par conséquent les conclusions de la Commission selon lesquelles nous sommes tous bénéficiaires du CFP dans la mesure où les effets positifs d’un marché commun, de la sécurité et de la cohésion dépassent la contribution financière à l’Union européenne de chaque État membre;

76.

fait observer que l’avenir de l’Union dépend d’un budget européen ambitieux et efficace, conformément au principe selon lequel toute mission supplémentaire de l’Union européenne devrait aller de pair avec des ressources supplémentaires ainsi qu’avec la suppression progressive des rabais sur les contributions nationales;

77.

souligne que toute recentralisation du budget européen, notamment les mesures mettant à mal les programmes en gestion partagée et les approches territorialisées, pourrait mettre en péril la cohésion au sein de l’Union, et il conviendrait donc de l’éviter;

78.

rappelle que la qualité des services publics est un élément clé de la confiance dans les institutions, étant donné que les citoyens évaluent les gouvernements à travers le prisme de leur expérience en matière de fourniture de services, sachant que plus d’un tiers des dépenses publiques et plus de la moitié de l’investissement public sont réalisés au niveau infranational; souligne que le niveau de l’investissement public dans l’Union européenne reste trop faible pour assurer des infrastructures et des services publics adéquats. Réduire le déficit d’investissement public revêt par conséquent une importance cruciale;

79.

attire l’attention sur la nécessité, dix ans après la crise financière qui a été particulièrement préjudiciable à l’investissement public des autorités locales et régionales, de renforcer la capacité d’investissement de ces dernières en leur offrant la marge de manœuvre budgétaire nécessaire au soutien des investissements publics et à la promotion de solutions locales, en renforçant les principes de la gestion partagée fondée sur le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux et en excluant le cofinancement public des programmes européens du calcul de la dette dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance;

Construire l’Union à partir de la base: la voie à suivre pour un renouveau démocratique de l’Union européenne est possible grâce à l’engagement sur le terrain

a)   Valoriser l’action de l’Union européenne: la mesure qui convient doit être prise au niveau adéquat

80.

est fermement convaincu qu’une mise en œuvre correcte des principes de subsidiarité et de proportionnalité revêt une importance capitale pour rapprocher l’Union européenne de ses citoyens; rappelle qu’il importe que les décisions soient prises au plus près d’eux, et souligne la nécessité pour l’Union européenne de disposer d’un système de prise de décision pleinement responsable et transparent qui permette à chaque citoyen de voir clairement qui est politiquement responsable des décisions prises (12);

81.

fait observer que la responsabilité partagée et le lien étroit qui existe entre les principes de gouvernance à multiniveaux et de subsidiarité sont des éléments fondamentaux d’une Union européenne véritablement démocratique;

82.

souligne que l’Union européenne doit avoir pour future ligne directrice une application cohérente du principe de subsidiarité, c’est-à-dire «plus d’Union européenne là où la situation l’exige» et «moins d’Europe là où l’on en a moins besoin», ce qui aboutit à une Union européenne plus efficace et performante. La seule logique visant à protéger les intérêts des États membres contre les interférences de l’Union européenne est contreproductive dans le cadre d’un débat sur l’avenir de l’Europe; est conscient du rôle qui lui incombe puisqu’elle figure au nombre des «gardiens» du principe de subsidiarité, et estime que ce principe doit être considéré comme un concept politique et juridique de nature dynamique dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, dans le but de veiller à ce que les niveaux de pouvoirs les plus appropriés prennent les bonnes décisions en temps voulu et dans le meilleur intérêt des citoyens; se déclare confirmé dans cette conviction par le rapport final de la task-force «Subsidiarité et proportionnalité», qui met en avant la notion nouvelle de «subsidiarité active»; s’efforcera de mettre en œuvre les recommandations de la task-force en coopération étroite avec les autres institutions de l’Union européenne, les parlements nationaux et les collectivités locales et régionales dans l’ensemble de l’Union européenne;

83.

réitère son appel pour que les principes de gouvernance à multiniveaux et de partenariat soient codifiés dans un code de conduite interinstitutionnel et mis en œuvre, et pris en compte dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Au-delà de la politique de cohésion, la gouvernance à plusieurs niveaux doit être intégrée dans toutes les dispositions législatives et réglementaires des politiques ayant un impact territorial (13);

84.

considère essentiel de contrecarrer toute évolution vers la centralisation et de soutenir le développement de solutions appropriées, territorialisées et efficaces sur le terrain, notamment dans le cadre de la future politique de cohésion, laquelle sert également de modèle de gouvernance dans d’autres domaines d’action;

85.

recommande de développer plus avant les analyses d’impact territorial (AIT) afin de créer des boucles de retour d’informations efficaces, qui tiennent compte de la diversité des régions de l’Union ainsi que de l’extrême diversité des répercussions des politiques européennes sur les différentes collectivités locales et régionales;

b)   Associer les régions et les villes: renouveler la démocratie européenne grâce à l’appropriation et l’efficacité

86.

souligne que les politiques de l’Union doivent accorder au citoyen un rôle proactif dans le traitement des problèmes ayant de l’importance pour sa vie. Les européens cherchent des solutions à l’échelon local, un meilleur engagement dans la définition des problèmes et de l’aide pour y remédier. Cette approche axée sur les personnes et portée par les citoyens peut contribuer à relever de nombreux défis locaux et faire la preuve de la pertinence de l’Union européenne pour les citoyens; elle implique également d’axer la politique de l’Union européenne sur le renforcement du rôle des villes et des régions tout en permettant aux citoyens de s’engager à travers des partenariats public-privé-population;

87.

souligne que les collectivités locales et régionales apportent une valeur ajoutée aux politiques de l’Union européenne, puisqu’elles fonctionnent comme des laboratoires pour concevoir et appliquer les nouvelles formes d’innovation sociétale, de solidarité et de politique inclusive que les citoyens attendent de l’Union européenne;

88.

fait observer qu’il en résulte également que tous les problèmes rencontrés par les citoyens ne peuvent être résolus par une législation arrêtée au niveau de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne détermine pas seulement si l’Union européenne a la possibilité juridique de légiférer, mais aussi si les solutions sont pertinentes pour les citoyens. La réticence des citoyens vis-à-vis de l’Union européenne ne fera que s’accroître s’ils ont le sentiment que les solutions qu’elle propose sont inopérantes au quotidien;

89.

est convaincu que le système institutionnel de l’Union européenne devra continuer à évoluer et à s’adapter aux nouveaux défis afin de parvenir à une prise de décision inclusive, transparente, démocratique et efficace; souligne que le rôle des collectivités locales et régionales représentées par le CdR doit être plus systématiquement reconnu à part entière, tant au niveau de la gestion quotidienne des affaires européennes que lors des modifications à venir des traités de l’Union européenne, pour lesquelles le CdR devrait être représenté de plein droit dans toute future convention;

90.

est fermement convaincu de la nécessité de reconnaître la dimension locale et régionale dans le cadre du semestre européen, et estime dès lors qu’il y a lieu d’associer les collectivités locales et régionales, dès les premières étapes de la préparation de l’examen annuel de la croissance, à l’élaboration des rapports par pays et aux programmes nationaux de réforme; est persuadé qu’il convient à cette fin d’enrichir le tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) d’indicateurs régionaux qui aideront à promouvoir et à soutenir la dimension régionale du processus du semestre européen;

91.

considère que la légitimité démocratique de l’Union, et notamment de l’Union économique et monétaire (UEM) doit être renforcée en plaçant les principes de progrès social et d’égalité des chances au cœur du processus décisionnel de l’Union européenne de sorte que l’emploi et les normes sociales ne soient pas considérés comme marginaux par rapport au processus d’ajustement macroéconomique;

92.

est d’avis qu’une participation accrue des régions et des assemblées régionales dans le processus décisionnel de l’Union européenne pourrait renforcer le contrôle démocratique et l’obligation de rendre des comptes;

c)   Faciliter la participation des citoyens aux politiques de l’Union européenne et mettre en place conjointement un dialogue permanent avec les citoyens au-delà de 2019

93.

rappelle également que l’Union ne gagne en crédibilité et en confiance que si elle enregistre des résultats et que les citoyens reçoivent des explications plus claires en ce qui concerne la valeur ajoutée européenne, ainsi que sur les motivations et les nécessaires compromis qui sont à la base des décisions de l’Union européenne. Dans cette perspective, le CdR réclame des efforts beaucoup plus importants pour soutenir des médias et formats d’information européens et multilingues et notamment pour produire des récits faciles à comprendre, l’élaboration et le déploiement de modules d’éducation civique européenne pour les différents niveaux d’enseignement, pour apporter des augmentations substantielles au soutien aux réunions interpersonnelles hors des frontières de l’Union (programmes d’échanges dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle, programmes de jumelage, etc.);

94.

insiste sur l’importance de renforcer les instruments participatifs tels que l’initiative citoyenne européenne (ICE) (14); en constituant un outil complémentaire des structures existantes de la démocratie représentative au niveau de l’Union européenne, ainsi que d’autres éléments novateurs concourant à une prise de décision participative et à un dialogue permanent, les initiatives citoyennes européennes peuvent contribuer à mobiliser les citoyens autour d’une cause commune, à mettre en évidence la dimension européenne de questions politiques majeures et à favoriser l’instauration de débats paneuropéens et d’une opinion publique correspondante;

95.

invite les membres du CdR à poursuivre le dialogue avec les citoyens et à les écouter par l’intermédiaire de manifestations locales, de débats ouverts à la participation du grand public et de dialogues citoyens afin de toucher toutes les régions de l’EU-27, et demande aux autres institutions de conjuguer leurs efforts aux siens; souligne dans ce contexte l’objectif d’organiser des dialogues citoyens dans toutes les régions de l’Union européenne d’ici les élections européennes de 2019 et encourage ses membres à tenir des sessions spéciales de leurs assemblées locales ou régionales avec les citoyens sur le terrain et leurs associations, afin de recueillir leurs contributions sur les questions touchant à l’avenir de l’Europe recensées dans le questionnaire du CdR, ainsi que dans celui de la Commission européenne; souligne l’importance cruciale d’une communication décentralisée sur les politiques de l’Union européenne et les choix politiques qui les sous-tendent ainsi que la nécessité pour les institutions européennes de soutenir les efforts et initiatives entrepris en ce sens à l’échelon local et régional;

96.

attire l’attention sur le fait que la consultation des citoyens devrait également inclure les citoyens qui sont souvent ignorés ou ceux que le processus de consultation n’intéresse pas; cette ambition est importante si l’on veut faire en sorte que le dialogue avec les citoyens soit réellement inclusif et représentatif, et éviter que le débat ne soit monopolisé par ceux qui sont déjà fortement mobilisés pour ou contre l’Union européenne, ou sur toute autre question politique particulière;

97.

souligne que la communication et le dialogue permanent avec les citoyens revêtent une importance vitale dans tout système politique et sont dès lors essentiels pour renforcer la légitimité démocratique de l’Union européenne et rapprocher celle-ci de ses citoyens;

98.

rappelle dans ce contexte que le dialogue avec les citoyens ne doit pas se limiter aux périodes qui précèdent les élections européennes;

99.

s’engage à proposer dans la perspective des élections européennes de 2019 une méthodologie pour un système permanent et structuré de dialogue entre les citoyens et les institutions et responsables politiques européens, associant les collectivités locales et régionales par le truchement du Comité et sur la base d’un processus transparent de collecte des contributions des citoyens, en mettant à leur disposition les lieux et les informations nécessaires pour mettre en évidence les principaux sujets de préoccupation et en débattre, permettant ainsi d’enrichir de ses conclusions l’élaboration des politiques de l’Union européenne et de fournir un retour d’information approprié sur l’impact des contributions des citoyens;

100.

est convaincu qu’en donnant un retour d’information aux citoyens, le travail politique des membres du CdR pourra renforcer les liens avec le terrain et restaurer la confiance de la population dans la politique européenne.

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(1)  Lettre du président du Conseil européen au président du Comité européen des régions, 8 novembre 2016(en anglais), http://www.cor.europa.eu/en/events/Documents/Letter%20Tusk%20Markkula_Reflecting%20on%20the%20EU_081116.pdf

(2)  Lettre d’intention adressée au président Antonio Tajani et au premier ministre Jüri Ratas, le 13 septembre 2017, https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/letter-of-intent-2017_fr.pdf

(3)  Luc Van den Brande, conseiller spécial du président Juncker, À la rencontre des citoyens de l’Union: Une nouvelle chance, octobre 2017.

(4)  Avis du Comité européen des régions sur le «Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union», COR-2017-01319, rapporteur: Guillermo Martínez Suárez.

(5)  Parlement européen «L’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne» (2017) [P8_TA (2017)0049]; «Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne» (2017) [P8_TA (2017)0048]; «La capacité budgétaire de la zone euro» (2017) [P8_TA(2017)0050].

(6)  Tels que WhyEurope, Pulse of Europe, Stand Up for Europe, le Comité de défense de la démocratie, 1989 Generation Initiative.

(7)  London School of Economics, «Une réflexion sur l’avenir de l’Union européenne», mars 2018, https://cor.europa.eu/en/engage/studies/Documents/Future-EU.pdf

(8)  CdR, «Réflexions sur l’Europe: la voix des collectivités locales et régionales pour redonner confiance dans l’Union européenne», avril 2018 (anglais), https://cor.europa.eu/en/events/Documents/COR-17-070_report_EN-web.pdf

(9)  Eurobaromètre — L’opinion publique dans l’Union européenne, Annexe, no 88, novembre 2017 http://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/ResultDoc/download/DocumentKy/81144; Eurobaromètre — Le futur de l’Europe, no 467, septembre-octobre 2017 http://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/Survey/getSurveyDetail/search/Le%20futur%20de%20l’Europe/surveyKy/2179; Enquête eurobaromètre commandée par le Parlement européen, Democracy on the move one year ahead of European election, n. 89.2, mai 2018, http://www.europarl.europa.eu/pdf/eurobarometre/2018/oneyearbefore2019/eb89_one_year_before_2019_eurobarometer_en_opt.pdf

(10)  London School of Economics, «Une réflexion sur l’avenir de l’Union européenne», mars 2018.

(11)  Commission européenne, direction générale de la politique régionale et urbaine, Ma région, mon Europe, notre futur: Septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, septembre 2017.

(12)  Résolution du Comité européen des régions relative au livre blanc de la Commission européenne sur l’avenir de l’Europe — Réflexions et scénarios pour l’EU-27 à l’horizon 2025 (2017/C 306/01).

(13)  Avis du Comité européen des régions sur le «Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE» (COR-2017-03718, rapporteur: Marek Woźniak).

(14)  Avis du Comité européen des régions sur «L’initiative citoyenne européenne», COR-2017-04989, rapporteur: Luc Van den Brande.

Avis du Comité européen des régions — Établissement d’une Autorité européenne du travail

(2018/C 461/03)

Rapporteure générale: Doris KAMPUS (AT/PSE), ministre des affaires sociales, du travail et de l’intégration au sein du gouvernement du Land de Styrie Texte de référence: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une Autorité européenne du travail (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) COM(2018) 131 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de décision

Considérant 5

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(5) Il y a lieu d’établir une Autorité européenne du travail (ci-après «l’Autorité») afin de contribuer à renforcer l’équité et la confiance dans le marché unique. À cet effet, l’Autorité devrait apporter son appui pour aider les États membres et la Commission à renforcer l’accès des particuliers et des employeurs aux informations concernant leurs droits et obligations dans les situations de mobilité transfrontière de la main-d’œuvre ainsi que l’accès à des services pertinents, favoriser le respect des règles et la coopération entre les États membres afin de garantir l’application effective du droit de l’Union dans ces domaines, et assurer une médiation et faciliter la recherche de solutions en cas de différends transfrontières ou de perturbations transfrontières du marché du travail.

(5) Il y a lieu d’établir une Autorité européenne du travail (ci-après «l’Autorité») afin de contribuer à renforcer l’équité et la confiance dans le marché unique. À cet effet, l’Autorité devrait apporter son appui pour aider les États membres et la Commission à renforcer l’accès des particuliers et des employeurs aux informations concernant leurs droits et obligations dans les situations de mobilité transfrontière de la main-d’œuvre ainsi que l’accès à des services pertinents, favoriser le respect des règles et la coopération entre les États membres afin de garantir l’application effective du droit de l’Union dans ces domaines, et assurer une médiation et faciliter la recherche de solutions en cas de différends transfrontières ou de perturbations transfrontières du marché du travail. Cela implique également l’élaboration d’une grille d’application cohérente et efficace.

Exposé des motifs

Pour pouvoir appliquer la législation de l’Union relative à la mobilité transfrontière de la main-d’œuvre et coordonner les systèmes de sécurité sociale de manière claire, équitable et efficace, les autorités nationales et régionales doivent pouvoir disposer de mécanismes d’application appropriés, qui ont également une fonction préventive et dissuasive.

Amendement 2

Proposition de décision

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(14 bis) Aux fins d’une plus grande sécurité juridique et d’une application uniforme de la loi (y compris pour les tribunaux compétents au niveau local), il est indispensable réglementer l’exploitation juridique des informations (par exemple l’admissibilité en tant que preuve) recueillies lors des inspections. Il conviendrait de veiller à ce que les résultats des inspections communes puissent être exploités de manière cohérente.

Exposé des motifs

Depuis des années, le comité des hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT) recommande de clarifier le statut des actions communes dans l’ensemble de l’Union européenne.

Amendement 3

Proposition de décision

Article 5, point c)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
c) coordonner et soutenir des inspections concertées et communes, conformément aux articles 9 et 10;	c) renforcer, coordonner et soutenir des inspections concertées et communes, conformément aux articles 9 et 10;

Exposé des motifs

Il y a lieu de renforcer sensiblement la nature des inspections concertées et conjointes menées par les autorités nationales compétentes afin d’améliorer l’applicabilité des résultats.

Amendement 4

Proposition de décision

Article 5, point h) (nouveau)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
	h) faciliter la poursuite des travaux des structures existantes et fonctionnelles, notamment les partenariats transfrontaliers EURES, qui favorisent la coopération dans les régions transfrontalières en vue de contribuer à une mobilité transfrontière équitable.

Exposé des motifs

Les synergies promises par la Commission et l’intégration des structures existantes et fonctionnelles (telles que les partenariats transfrontaliers EURES, importants pour les régions) devraient être garanties, y compris au niveau budgétaire.

Amendement 5

Proposition de décision

Article 6, point c)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
c) fournit des informations utiles aux employeurs sur la réglementation du travail ainsi que sur les conditions de vie et de travail applicables aux travailleurs dans des situations de mobilité transfrontière de la main-d’œuvre, y compris les travailleurs détachés;	c) fournit des informations utiles aux employeurs et aux travailleurs sur la réglementation du travail ainsi que sur les conditions de vie et de travail applicables aux travailleurs dans des situations de mobilité transfrontière de la main-d’œuvre, y compris les travailleurs détachés;

Exposé des motifs

Des informations sur mesure devraient être à la disposition de l’ensemble des partenaires sociaux.

Amendement 6

Proposition de décision

Article 6, point g) (nouveau)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
	g) encourage le flux d’informations entre les régions, les villes et les communes concernées par la mobilité, afin que les connaissances et les expériences puissent être échangées et transmises de manière structurée.

Exposé des motifs

Les informations sur les conditions et les expériences locales contribuent à l’amélioration de la coopération et au renforcement des capacités, ainsi qu’à l’utilisation et au développement des connaissances existantes.

Amendement 7

Proposition de décision

Article 7, paragraphe 1, point e) (nouveau)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
	e) encourage l’échange de bonnes pratiques entre les régions, les villes et les communes concernées par la mobilité, et diffuse ces expériences.

Exposé des motifs

L’échange d’expériences devrait également être garanti dans le secteur des services.

Amendement 8

Proposition de décision

Article 8, paragraphe 1, point d)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
d) facilite les procédures d’exécution transfrontière des sanctions et des amendes;	d) facilite les procédures d’exécution transfrontière des sanctions et des amendes nationales et élabore des propositions pour améliorer la transparence et la cohérence en ce qui concerne la mise en œuvre de ces sanctions nationales dans un contexte transfrontière ;

Exposé des motifs

La définition insuffisante de la responsabilité en cas d’imposition de sanctions et d’amendes nationales dans un contexte transfrontière compromet l’application efficace du droit de l’Union dans le cadre de la coopération transfrontière entre les collectivités régionales.

Amendement 9

Proposition de décision

Article 9, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   À la demande d’un ou de plusieurs États membres, l’Autorité coordonne des inspections concertées ou communes dans les domaines relevant de son champ de compétence. La demande peut être présentée par un ou plusieurs États membres. L’Autorité peut également proposer aux autorités des États membres concernés qu’elles effectuent une inspection concertée ou commune.

1.   À la demande d’un ou de plusieurs États membres, l’Autorité coordonne des inspections concertées ou communes dans les domaines relevant de son champ de compétence. La demande peut être présentée par un ou plusieurs États membres , conformément à la pratique nationale sur le marché du travail dans les États membres concernés . L’Autorité peut également proposer aux autorités des États membres concernés qu’elles effectuent une inspection concertée ou commune.

Exposé des motifs

Il y a lieu de prendre en compte la diversité des traditions nationales en matière de contrôle du respect de la loi (y compris les institutions coopérant avec les autorités nationales).

Amendement 10

Proposition de décision

Article 9, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Lorsque l’autorité d’un État membre décide de ne pas participer ou de ne pas procéder à une inspection concertée ou commune visée au paragraphe 1, elle informe l’Autorité, par écrit et suffisamment à l’avance, des motifs de sa décision. Dans de tels cas, l’Autorité en informe les autres autorités nationales concernées.	Lorsque l’autorité d’un État membre décide de ne pas participer ou de ne pas procéder à une inspection concertée ou commune visée au paragraphe 1, elle informe l’Autorité, par écrit et suffisamment à l’avance, des motifs de sa décision. Dans de tels cas, l’Autorité en informe les autres autorités nationales concernées.

Amendement 11

Proposition de décision

Article 10, paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
	5 bis.     Les résultats des inspections communes peuvent être utilisés par les autorités compétentes des États membres participants comme éléments de preuve ayant la même valeur juridique que les documents recueillis dans le cadre de leur propre juridiction.

Exposé des motifs

Depuis des années, le comité des hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT) recommande de clarifier le caractère juridiquement contraignant des actions communes dans l’ensemble de l’Union européenne.

Afin de renforcer la coopération, il conviendrait également de réglementer et de garantir l’exploitation légale des résultats des inspections communes à tous les niveaux de gouvernement.

Amendement 12

Proposition de décision

Article 11, paragraphe 2, point d) (nouveau)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
	d) afin de maintenir ces connaissances à jour, organiser des échanges réguliers avec les régions, les villes et les communes les plus touchées, tant dans les pays d’accueil que dans les pays d’origine.

Exposé des motifs

Il y a lieu de garantir, également en ce qui concerne l’analyse et l’évaluation des risques, un échange d’expériences régulier et la contribution des régions les plus touchées.

Amendement 13

Proposition de décision

Article 18 (nouveau)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
1.   Le conseil d’administration est composé d’un représentant de haut niveau de chaque État membre et de deux représentants de la Commission, disposant tous de droits de vote.	1.   Le conseil d’administration est composé d’un représentant de haut niveau de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et d’un représentant des collectivités régionales des États membres , disposant tous de droits de vote.
2.   Chaque membre du conseil d’administration a un suppléant. Celui-ci représente le membre en son absence.	2.   Chaque membre du conseil d’administration a un suppléant. Celui-ci représente le membre en son absence.
3.   Les membres du conseil d’administration représentant les États membres ainsi que leurs suppléants sont nommés par leur État membre respectif sur la base de leurs connaissances dans les domaines visés à l’article 1er, paragraphe 2, compte tenu de leurs compétences pertinentes en matière de gestion, d’administration et de budget.	3.   Les membres du conseil d’administration représentant les États membres ainsi que leurs suppléants sont nommés par leur État membre respectif sur la base de leurs connaissances dans les domaines visés à l’article 1er, paragraphe 2, compte tenu de leurs compétences pertinentes en matière de gestion, d’administration et de budget.
La Commission nomme les membres qui doivent la représenter.	La Commission nomme les membres qui doivent la représenter.
	Le représentant des collectivités régionales des États membres est nommé par le Comité des régions parmi les membres issus d’États de l’Union européenne où la compétence législative en matière de politique de l’emploi est partagée avec les régions.
Les États membres et la Commission s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants au sein du conseil d’administration, afin de garantir la continuité des travaux de ce dernier. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration.	Les États membres, la Commission et le Comité des régions s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants au sein du conseil d’administration, afin de garantir la continuité des travaux de ce dernier. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration.
4.   La durée du mandat des membres et de leurs suppléants est de quatre ans. Ce mandat peut être prolongé.	4.   La durée du mandat des membres et de leurs suppléants est de quatre ans. Ce mandat peut être prolongé.
5.   Des représentants de pays tiers, qui appliquent le droit de l’Union dans les domaines régis par le présent règlement, peuvent participer aux réunions du conseil d’administration en qualité d’observateurs.	5.   Des représentants de pays tiers, qui appliquent le droit de l’Union dans les domaines régis par le présent règlement, peuvent participer aux réunions du conseil d’administration en qualité d’observateurs.

Exposé des motifs

Dans certains États membres, la politique de l’emploi relève de la compétence partagée du pouvoir central et des régions: il convient dès lors de prévoir un représentant des collectivités régionales au sein du conseil d’administration de l’Autorité, afin de garantir une représentation équilibrée des différents intérêts.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Considérations d’ordre général et évaluation globale de la proposition

1.

approuve l’objectif de la proposition, à savoir le renforcement de l’équité et de la confiance dans le marché unique grâce à une application effective du droit de l’Union en matière de mobilité transfrontière des travailleurs et de coordination de la sécurité sociale;

2.

soutient l’approche consistant à créer une Autorité européenne du travail pour aider les États membres à lutter contre les irrégularités dans les domaines de la libre circulation des travailleurs, de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services, et ainsi améliorer la qualité de la mobilité;

3.

met l’accent sur le constat selon lequel l’usage abusif de ces libertés affaiblit non seulement la cohésion au sein de l’Union européenne, mais entraîne également d’importants désavantages sociaux, économiques et budgétaires pour les régions, les villes et les communes ainsi que leurs citoyens;

4.

réaffirme à cet égard qu’il en découle une diminution des recettes fiscales et des cotisations de sécurité sociale, ainsi qu’un impact négatif sur l’emploi, les conditions de travail, la concurrence, le développement local et régional, le bien-être et la sécurité sociale;

5.

est dès lors favorable à une meilleure cohérence et à une facilitation de la coopération entre les autorités nationales, qui, dans le cadre de la mise en œuvre effective des règles existantes pour les situations transfrontières, se heurtent actuellement à la limite des juridictions territoriales;

6.

souligne qu’une meilleure coordination, au niveau de l’Union européenne, des sanctions applicables aux violations de la législation relative à la mobilité de la main-d’œuvre pourrait décourager les contrevenants et contribuer sensiblement à un système d’application plus efficace, également dans l’esprit des articles 81 et 82 du TFUE. Cela permettrait en outre de renforcer la confiance et l’équité dans le marché intérieur, en garantissant, entre autres, un environnement clair pour les entreprises et des conditions de concurrence équitables. Afin qu’une telle coordination devienne réalité, il est nécessaire de déployer tous les moyens nécessaires (tels que l’établissement de connexions entre les plateformes informatiques ou les systèmes télématiques ou d’autres moyens de communication);

7.

soutient le rôle opérationnel de l’Autorité européenne du travail, qui devrait reprendre les missions techniques des structures existantes, et, le cas échéant, les intégrer et les développer, afin de combler les lacunes du système et de créer des synergies;

8.

fait observer qu’il convient de définir clairement les missions et les compétences, de manière à garantir, à tous les niveaux de l’administration publique, des coopérations d’appui appropriées et efficaces, et à éviter la duplication des structures existantes;

9.

attire l’attention sur le large éventail de pratiques et de situations juridiques nationales, régionales et locales dans le domaine d’activité proposé de l’Autorité européenne du travail et souligne que le mandat de cette dernière devrait être compatible avec cette diversité et que les connaissances acquises devraient être prises en compte;

Évaluation critique des objectifs et des missions du point de vue des régions

10.

souligne que les travailleurs qui exercent des activités transfrontières en Europe sont particulièrement vulnérables, et qu’il est plus facile de violer leurs droits en raison de leur mobilité entre les régions d’origine et d’accueil;

11.

réaffirme que l’échelon régional et local est directement concerné par les irrégularités dans le domaine de la mobilité transfrontière de la main-d’œuvre, qu’il s’agit du niveau le plus proche des citoyens et, partant, des demandeurs d’emploi et des employeurs, et que le marché du travail possède un caractère essentiellement régional (1);

12.

rappelle qu’en raison de ce rôle essentiel, il est indispensable de veiller à une représentation adéquate des pouvoirs locaux et régionaux au sein du conseil d’administration de l’Autorité européenne du travail (2);

13.

rappelle également que l’Autorité européenne du travail devrait couvrir tous les secteurs économiques, et qu’il y a lieu de garantir une prise en compte suffisante de l’hétérogénéité de la problématique en associant étroitement les partenaires sociaux au groupe des parties intéressées grâce à une représentation à la fois sectorielle et régionale;

14.

souligne qu’il est essentiel, pour la réalisation des objectifs, de fonder l’action de l’Autorité européenne du travail sur une obligation de rendre des comptes et de lui donner force exécutoire, tout en préservant de la même manière l’autonomie des systèmes nationaux;

Subsidiarité et proportionnalité

15.

insiste sur la nécessité de respecter pleinement le principe de subsidiarité à tous les stades du développement de l’Autorité européenne du travail, ainsi que les compétences nationales dans les matières sociales et liées à l’emploi;

16.

souligne que le principe de proportionnalité doit être totalement garanti, afin d’éviter toute charge administrative et financière supplémentaire;

17.

fait remarquer que l’établissement de l’Autorité européenne du travail devrait viser à renforcer les libertés fondamentales du marché intérieur et intervenir en soutien aux autorités nationales lorsque l’application effective du droit de l’Union par les États membres est entravée par les frontières nationales ou lorsque des différences régionales ne peuvent pas être suffisamment prises en compte au niveau national;

18.

estime que l’Autorité européenne du travail devrait prendre en considération les différents modèles et priorités du marché du travail que peuvent avoir les États membres. Il est essentiel qu’une Autorité européenne du travail ne porte pas atteinte à l’autonomie des partenaires sociaux, ni au rôle central qui est le leur;

19.

relève que cette approche devrait contribuer à améliorer la qualité de la mobilité dans le cadre des compétences et réglementations existantes;

20.

souligne que tant les régions d’origine que les régions d’accueil pourraient bénéficier d’une mise en œuvre transfrontière plus efficace par les autorités nationales, de l’augmentation attendue des recettes fiscales et sociales et des conséquences palpables sur le terrain, en matière de conditions de travail et de concurrence équitables, d’une plus grande sécurité juridique et d’une application uniforme des règles (3);

Propositions complémentaires et autres réglementations nécessaires

21.

recommande de prévoir, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, des possibilités de développement pour l’Autorité européenne du travail, eu égard à la nature dynamique du marché du travail européen dans le contexte des changements démographiques et des défis technologiques;

22.

estime nécessaire, en matière transfrontière, de renforcer l’engagement de tous les acteurs concernés à assurer un suivi rapide, efficace et cohérent en vue d’obtenir des effets positifs sur le niveau régional et local;

23.

recommande que l’Autorité, dans ses relations avec des pays tiers, s’appuie, le cas échéant, sur les stratégies macrorégionales de l’Union, qui contribuent à relever, grâce à une coopération renforcée, des défis communs rencontrés dans une zone géographique donnée englobant des États membres et des pays tiers, et participent à la réalisation de la cohésion sociale, économique et territoriale.

---

(1)  Avis du CdR sur le thème «Mobilité des travailleurs et renforcement du réseau EURES» (CdR 1315/2014).

(2)  Avis du CdR sur le socle européen des droits sociaux (CdR 2868/2016).

(3)  https://cor.europa.eu/en/our-work/Documents/Territorial-impact-assessment/TIA-ELA-Labour-Authority-20180704.pdf

Avis du Comité européen des régions — La contribution des collectivités locales et régionales de l’Union européenne à la Conférence des Parties (COP 14) de la Convention sur la diversité biologique et à la stratégie européenne pour la biodiversité après 2020

(2018/C 461/04)

Rapporteur: Roby BIWER (LU/PSE), conseiller municipal de Bettembourg, Luxembourg Références: Lettre de M. Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, avril 2018

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

A.   État d’avancement de la réalisation des objectifs en matière de biodiversité en Europe et dans le monde

1.

fait part de son inquiétude face à la gravité de la situation en matière de perte de biodiversité, qui ne se limite pas à la disparition d’espèces animales et végétales, mais a également des répercussions négatives sur l’avenir économique, environnemental, et même sociétal et culturel;

2.

attire l’attention sur l’imminence des dates d’échéance de deux instruments politiques majeurs pour la protection et l’utilisation durable de la biodiversité, à savoir le plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique de la convention sur la diversité biologique (CDB) et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020;

3.

réitère son avis selon lequel, en dépit de progrès remarquables dans certains secteurs, il est scientifiquement prouvé que le monde dans son ensemble, et de nombreuses collectivités locales et régionales en particulier, ne sont pas en bonne voie pour atteindre tous les objectifs d’Aichi pour la biodiversité à l’échelle mondiale et mettre en œuvre la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité. Toutefois, nous pouvons encore engranger des résultats significatifs d’ici à 2020 et la phase préparatoire en vue de l’élaboration du cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020 a déjà commencé;

4.

souligne que la perte de biodiversité à l’échelle mondiale, ainsi que la disparition et la détérioration d’écosystèmes, constituent une menace majeure pour l’avenir de notre planète; dans le contexte politique général de la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), les actions visant à arrêter et à inverser le processus de perte de biodiversité et à restaurer des écosystèmes sont un élément crucial étroitement lié à la lutte contre le changement climatique;

5.

reconnaît que l’incidence déterminante des actions individuelles au niveau local (ou de leur absence) contribue à la crise de la biodiversité au niveau mondial. Ce constat met en lumière le danger d’«une conception étroite» qui consiste à traiter chaque cas relatif à la biodiversité isolément et à l’échelle locale, négligeant de la sorte son impact au niveau mondial, ainsi que d’autres conséquences externes, et souligne la nécessité d’adopter une perspective équilibrée micro/macro;

6.

soutient que nous disposons de suffisamment de données et de preuves scientifiques pour justifier qu’il est urgent de prendre des mesures plus radicales, proactives et préventives au niveau mondial, régional et local en vue d’enrayer la perte de biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés, dès maintenant et sans plus attendre (c’est-à-dire sans attendre l’évaluation formelle des progrès en 2020);

7.

souligne l’incohérence des objectifs politiques, tant horizontaux que verticaux, qui sont souvent en contradiction avec les approches relatives aux questions environnementales, telles que les politiques agricole ou énergétique, ce qui met à mal les progrès accomplis dans le cadre des objectifs d’Aichi en matière de biodiversité;

8.

est conscient du fait que les politiques d’urbanisation des États membres de l’Union européenne restent une source de fragmentation du paysage et d’expansion urbaine, entraînant la perte d’écosystèmes et de biodiversité;

9.

se félicite des accords multilatéraux sur l’environnement (AME) et de leur fonctionnement, ainsi que du développement d’une nouvelle politique globale et de cadres de gouvernance favorisant la coopération transfrontière, et invite les autorités nationales et régionales compétentes à commencer à utiliser ces instruments pour développer des interventions politiques cohérentes au-delà des frontières;

10.

s’inquiète de la destruction de certains sites Natura 2000 et de l’ampleur actuelle de l’abattage et du piégeage illicites d’oiseaux et d’autres espèces animales, et est convaincu que des efforts supplémentaires doivent être consentis à tous niveaux afin d’imposer le respect des dispositions des directives sur la nature, au moyen de plans de gestion adéquats;

11.

est déconcerté par la persistance du commerce illicite d’espèces protégées, la prolifération d’espèces exotiques envahissantes et l’utilisation non durable de pesticides, tels que les néonicotinoïdes, qui provoquent le déclin massif des pollinisateurs, y compris les populations d’abeilles;

12.

rappelle qu’il est urgent d’intensifier considérablement les efforts déployés à l’échelle européenne et internationale pour faire face à la crise mondiale en matière de biodiversité et de dissocier le développement économique de la perte de biodiversité et des questions connexes, y compris la dégradation des fonctions et services écosystémiques;

13.

attire l’attention sur l’insuffisance des moyens et outils financiers destinés à généraliser les actions en faveur de la biodiversité et la gestion adéquate de la biodiversité, ainsi que sur les risques économiques et financiers qui résultent de l’inaction, prédominante à tous niveaux;

14.

insiste sur la nécessité de se concentrer sur les lacunes de la structure de gouvernance européenne et mondiale, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du plan stratégique de la CDB, ainsi que sur la nécessité d’améliorer le cadre mondial en faveur de la biodiversité pour l’après-2020 afin de garantir la mise en œuvre effective au moyen de stratégies concrètes;

15.

constate avec inquiétude l’absence et/ou le caractère inadéquat des mécanismes de mesure, de rapport et de vérification (MRV) des contributions (volontaires) destinés à évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs d’Aichi en matière de biodiversité au moyen de stratégies et de plans d’action nationaux pour la diversité biologique, et de stratégies et plans d’action régionaux en la matière;

16.

appelle instamment à la participation, à un stade précoce, de l’ensemble des parties prenantes à la préparation de la prochaine phase du processus d’adoption du cadre mondial en faveur de la biodiversité pour l’après-2020, tant au niveau mondial que de l’Union européenne;

B.   Actions et responsabilités d’ici à 2020

17.

estime qu’il convient d’envisager la 14e Conférence des Parties (COP 14) de la Convention sur la diversité biologique comme une occasion majeure de recenser ce qui peut effectivement encore être réalisé d’ici à 2020, de sorte que des engagements clairs et réalistes puissent être formulés;

18.

insiste sur le rôle important des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des objectifs d’Aichi en matière de biodiversité au cours des deux années restantes;

19.

souligne l’importance d’un cadre de gouvernance à niveaux multiples adéquat dans la perspective d’une action coordonnée des collectivités locales et régionales, de l’Union européenne et des États membres en vue de la poursuite de la mise en œuvre des objectifs d’Aichi en matière de biodiversité et de la réalisation de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020;

20.

soutient la décision de l’Union européenne d’interdire certains pesticides couramment utilisés, tels que les néonicotinoïdes, en raison de la menace grave qu’ils représentent pour les insectes non ciblés, tels que les pollinisateurs, qui revêtent une importance capitale pour la reproduction des végétaux dans les forêts, les zones vertes urbaines et les champs de cultures, et jouent donc un rôle incontournable pour la production alimentaire mondiale. Le CESE souligne le rôle des collectivités locales et régionales dans la limitation de l’usage des pesticides — tout en respectant les différences existant entre les États membres en termes de répartition des responsabilités —, notamment dans le cadre d’initiatives telles que les «villes sans pesticides» et les «villes amies des abeilles»;

21.

préconise une augmentation des ressources (juridiques, financières et humaines) mises à disposition des collectivités locales et régionales qui le souhaitent afin de développer de manière adéquate leurs compétences directes en matière de protection, de planification, d’exploitation durable, de gestion, de restauration et de surveillance de la biodiversité et des écosystèmes, y compris les sites présentant un intérêt majeur pour la conservation;

22.

souligne qu’il est important que les collectivités locales et régionales soient dotées d’outils et de mécanismes leur permettant d’accéder à des informations de qualité sur l’état de la situation et les tendances relatives aux espèces, aux habitats, aux écosystèmes et à leurs services;

23.

invite les États membres de l’Union à définir, dans la mesure où il n’en existe pas déjà une, une approche intégrée pour l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de plans d’actions nationaux, infranationaux et locaux en faveur de la biodiversité, conformément aux orientations de la stratégie et du plan d’action pour la biodiversité du secrétariat de la CDB et de l’ICLEI et à renforcer la participation des collectivités locales et régionales à la mise en place, l’examen et la mise en œuvre des stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité et ainsi contribuer à leur réalisation effective et leur intégration dans la planification, tant verticalement qu’horizontalement, et dans les secteurs dont les activités ont des répercussions (positives et négatives) sur la biodiversité;

24.

souligne la nécessité d’accroître les fonds en faveur de la biodiversité, en particulier les investissements dans le réseau Natura 2000, par le canal des instruments de financement de l’Union européenne, y compris les Fonds structurels et de cohésion, et se félicite également des outils de soutien adoptés, tels que eConservation, qui met à disposition une base de données contenant des informations précieuses sur les possibilités de financement de la biodiversité par les donateurs publics;

25.

propose de recueillir les meilleures pratiques relatives à la suppression des subventions comportant des effets pervers dans différents domaines stratégiques sectoriels afin de renforcer la cohérence de l’action de l’Union européenne en faveur de la protection de la biodiversité et de mener des évaluations des subventions préjudiciables à l’environnement de manière à engager davantage le budget de l’Union européenne sur la voie du développement durable. Le développement durable doit constituer une priorité de premier plan lors de l’affectation de ressources financières;

26.

salue les efforts consentis dans le programme de l’Union européenne à l’horizon 2020 pour intensifier les activités de recherche et d’innovation explorant le potentiel des solutions fondées sur la nature et des infrastructures vertes et bleues en vue de réhabiliter les zones urbaines, qu’il considère comme des éléments propices à l’amélioration de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité dans les zones urbaines et à forte densité de population, également au cours de la période 2020-2030 et en lien avec le programme urbain de l’Union européenne; souligne toutefois la nécessité de continuer à encourager la mise en œuvre des directives de l’Union européenne sur la nature, et invite à ne pas considérer ces efforts portant sur les solutions fondées sur la nature et les infrastructures vertes et bleues comme un substitut, mais bien comme un complément à des actions énergiques en faveur de la biodiversité et des services écosystémiques dans les zones rurales et périurbaines;

27.

souligne que les fonds mis à disposition au titre des différents instruments de financement existants devraient être gérés directement par les organismes locaux et régionaux compétents en charge de la conservation et de la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, conformément aux objectifs d’Aichi en la matière;

28.

appelle à renforcer le rôle des collectivités locales et régionales dans la prévention du commerce illégal en instaurant des règles en matière de marchés publics, ainsi qu’à mettre un terme à la prolifération des espèces exotiques envahissantes, notamment en prévoyant des cadres pour des actions conjointes et collaboratives dans les situations transfrontières, visant à soutenir la gestion de la migration des espèces intégrées et de la biodiversité; met en exergue le rôle des réseaux stratégiques existants, tels que le réseau transeuropéen pour l’infrastructure verte (RTE-V), dans l’établissement d’infrastructures et de corridors écologiques dans le cadre de plans de gestion et d’action transfrontières fondés sur la coopération;

Le rôle central des autorités locales et régionales dans la mise en œuvre du plan stratégique de la CDB et de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité d’ici à 2020

29.

confirme et salue la reconnaissance croissante du rôle, à l’échelle de l’Union européenne, des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité;

30.

estime que les collectivités territoriales devraient participer activement à la création et à la mise en œuvre de politiques visant la suppression des subventions comportant des effets contre-productifs et l’intégration de la biodiversité dans différents domaines politiques sectoriels, notamment l’agriculture ainsi que le développement urbain et régional (par l’intermédiaire des fonds de l’Union européenne concernés);

31.

encourage les collectivités locales et régionales à intensifier leurs travaux visant à intégrer les considérations liées à la biodiversité dans l’aménagement du territoire et l’urbanisme, qui constituent un instrument efficace pour faciliter l’apport de contributions à la mise en œuvre des objectifs d’Aichi;

32.

réaffirme le rôle joué par les collectivités territoriales dans la gestion, sur une base volontaire, de programmes et de plateformes de sensibilisation visant à souligner l’importance de la protection et de la restauration de notre biodiversité et de nos écosystèmes ainsi que de leurs services;

33.

encourage les collectivités locales et régionales à s’engager dans les processus de normalisation et de certification internationaux, européens et nationaux destinés à gérer la biodiversité et les écosystèmes, y compris les outils de référence et de soutien à l’adoption d’un cadre cohérent de gouvernance et de gestion dans ce domaine;

C.   Vers un cadre mondial en faveur de la biodiversité pour l’après-2020 efficace et opérationnel

34.

se félicite de la résolution du Parlement sur le Plan d’action de l’Union européenne pour le milieu naturel, la population et l’économie adopté à la fin de l’année 2017, qui demande à la Commission de commencer à travailler dès maintenant sur la prochaine stratégie européenne en faveur de la biodiversité, conformément au processus de définition du cadre mondial en la matière pour l’après-2020;

35.

reconnaît la nécessité de renforcer l’engagement politique au niveau mondial et de l’Union européenne pour faire face à la crise mondiale de la biodiversité et revoir les ambitions à la hausse pour la décennie 2020-2030 qui suit Aichi;

36.

attend de la COP 15 de la CDB qu’elle attire à nouveau l’attention de la planète sur le recul de la biodiversité et des écosystèmes et suscite des engagements proportionnels non seulement pour mettre un terme à leur disparition, mais aussi pour les restaurer; escompte également qu’elle établisse un cadre mondial pour la biodiversité pour l’après-2020 applicable jusqu’en 2030, qui soit ambitieux, inclusif et capable de concrétiser la vision de la CDB à l’horizon 2050 et d’autres conventions pertinentes des Nations unies;

37.

prie instamment l’Union européenne de prendre la tête du processus préparatoire global en vue de l’élaboration d’un cadre mondial pour la biodiversité pour l’après-2020 et de définir une «politique externe de la biodiversité» — ou de contribuer à une «politique intérieure mondiale de la biodiversité» — définissant la responsabilité de l’Union européenne en tant que leader mondial dans ce domaine;

38.

appelle l’Union européenne et toutes les parties à la CDB à renforcer et formaliser le dialogue et la participation des collectivités locales et régionales (et autres acteurs non parties) à l’élaboration et la mise en œuvre du nouveau cadre politique;

39.

encourage l’Union européenne à s’engager dans une collaboration transrégionale avec l’Afrique, l’Amérique du Sud, l’Asie, et en particulier la Chine, en tant qu’hôte de la COP 2020 de la CDB, afin de développer des approches communes et cohérentes pour promouvoir les intérêts conjoints liés à la réalisation des «nouveaux» objectifs d’Aichi relatifs à la restauration, l’utilisation et la gestion durables de la biodiversité et des écosystèmes au cours de la décennie 2020-2030;

40.

insiste sur la nécessité de traduire la vision pour 2050 en voies et en termes concrets incluant des réponses pragmatiques et orientées vers des solutions, qui feront l’objet d’une discussion lors de la 14e COP de la CDB;

41.

insiste sur la nécessité de développer le cadre mondial pour la biodiversité pour l’après-2020 en harmonisant et en intégrant dans les (nouveaux) objectifs d’Aichi en matière de biodiversité tous les accords des Nations unies en matière d’environnement pertinents, tels que les ODD, l’accord de Paris sur le changement climatique et le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe. Il s’agit d’éviter que la biodiversité et les services écosystémiques soient dissociés des objectifs sociaux et économiques qu’ils sous-tendent; cela permettra d’intégrer les valeurs de la biodiversité dans d’autres secteurs et dès lors, dans les politiques et processus de planification, ainsi que dans la coopération transfrontière;

42.

exhorte à la cohérence politique en intégrant mieux la biodiversité en particulier avec l’ODD 11 «Villes et communautés durables», l’ODD 14 «Vie aquatique», l’ODD 15 «Vie terrestre», ainsi qu’en les formulant de manière plus précise et homogène dans les différents instruments afin d’éviter confusion, contradiction et doubles emplois;

43.

souligne l’importance cruciale de la coopération à plusieurs niveaux et de la mise en place d’une structure efficace et opérationnelle pour une gouvernance de ce type dans le cadre mondial pour l’après-2020 en matière de biodiversité, associant les collectivités locales et régionales (à l’échelle internationale, ainsi qu’au sein de l’Union européenne), en vue de mener une action coordonnée visant à réaliser les «nouveaux» objectifs d’Aichi;

44.

demande que le nouveau cadre mondial pour l’après-2020 mentionne explicitement le rôle des collectivités locales et régionales dans le dispositif national de surveillance, de déclaration et de vérification;

45.

préconise une structure et un mécanisme cohérents de gouvernance de la biodiversité mondiale pour l’après-2020 reposant sur les principes d’intégration horizontale, d’alignement vertical, et de gestion collaborative et intégrée, accompagnés d’objectifs mesurables ainsi que de mécanismes de déclaration par et pour tous les niveaux, y compris les autorités infranationales, et cohérents par rapport aux autres accords internationaux;

46.

recommande d’étudier la possibilité d’encourager un système de contributions volontaires aux différents niveaux, similaire à celui de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et prévoyant des contributions déterminées aux niveaux national, régional et local, proportionnées à la situation nationale, mais au moins tout aussi audacieuses et ambitieuses;

47.

réaffirme la nécessité de maintenir une approche similaire et dans le même esprit que les objectifs d’Aichi, qui permette d’introduire de nouveaux objectifs quantifiables, clairs et assortis d’échéances précises en vue d’enrayer la perte de biodiversité et de la restaurer en même temps que la nature et les écosystèmes. Il s’agit également d’éradiquer et d’éviter dans les faits l’introduction d’espèces exotiques envahissantes et d’endiguer efficacement l’abattage et le commerce illégaux d’espèces sauvages au cours de la décennie 2020-2030;

48.

demande à l’Union européenne de fournir de manière permanente une guidance et des orientations stratégiques aux États membres de l’Union européenne et à d’autres pays qui s’efforcent de gérer et de parer aux menaces qui pèsent sur la biodiversité et les services écosystémiques. Compte tenu du fait que la perte de biodiversité est liée à une multitude de décisions et de situations particulières, ces conseils devraient inclure des principes et critères permettant d’évaluer leurs incidences en se fondant sur les objectifs mondiaux en matière de biodiversité et en comparaison avec ceux-ci, et ce, afin d’éviter une «conception étroite»;

49.

estime qu’une approche cohérente en matière de surveillance, de déclaration et de vérification est très importante dans le cadre de la comptabilisation des progrès accomplis par rapport au cadre mondial pour l’après-2020 en matière de biodiversité et à l’état des lieux périodique de la mise en œuvre de ses objectifs à long terme. Cet exercice doit s’effectuer d’une manière globale, axée sur la facilitation, en mettant l’accent sur 1) l’arrêt de la perte de biodiversité, 2) la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, 3) l’utilisation et la gestion durables de la biodiversité et des écosystèmes. Cela passe par la prévention de l’arrivée et l’éradication des espèces exotiques envahissantes, l’arrêt de l’abattage et du commerce illégaux de la faune sauvage, ainsi que par le contrôle et le suivi des indicateurs de la diversité biologique. L’exercice de suivi, de rapport et de vérification (MRV) doit être aussi objectif que possible et fondé sur les meilleures données scientifiques disponibles. Il doit permettre d’attribuer des incidences quantifiées aux différentes politiques et mesures, de mettre en évidence les progrès réalisés et les résultats obtenus, et de déterminer les points à corriger ou les actions complémentaires à entreprendre;

50.

insiste pour que soient effectués la cartographie et le suivi des contributions nationales, y compris régionales et locales, par rapport aux objectifs mondiaux définis dans le cadre mondial pour l’après-2020 en matière de biodiversité pour permettre le suivi et le bilan périodique des promesses collectives;

51.

soutient le développement d’une base commune de connaissances techniques et scientifiques liées à la diversité biologique permettant de mettre au point des méthodes de détection comparables, de définir des règles communes de suivi et de créer des plateformes de gestion et de diffusion des données et des connaissances;

52.

préconise l’approfondissement de la connaissance des ressources et des services offerts par les territoires (environnement, agriculture, artisanat, tourisme, énergie, services, économie sociale) afin de favoriser l’intégration des mesures de protection de la biodiversité avec la planification aux différents niveaux de l’administration et avec les actions de développement socio-économique des territoires;

53.

préconise le développement et la diffusion des connaissances sur les bonnes pratiques en matière de gestion des zones Natura 2000 au niveau européen, la mise en place d’une concertation régulière avec les organes de gestion, ainsi que l’association des différents acteurs de terrain, publics et privés, concernés par la question de la biodiversité;

54.

propose l’introduction d’objectifs «SMART» (spécifiés, mesurables, acceptables, réalistes et situés dans le temps) dans le cadre pour l’après-2020, afin de délaisser les objectifs non mesurables liés au statut pour se tourner vers des objectifs liés aux «pressions exercées» et axés sur les résultats, définis de manière et dans des termes clairs et opérationnels, permettant de mesurer et de rapporter les progrès accomplis par rapport aux objectifs;

55.

reconnaît qu’il est nécessaire de définir des cibles et objectifs plus contraignants et plus lisibles au sein du cadre mondial pour l’après-2020 en matière de biodiversité, tout en actualisant et/ou remplaçant les objectifs d’Aichi liés à des échéances, y compris: 1) l’objectif stratégique B relatif à la réduction de la pression directe sur la biodiversité et à la promotion de l’utilisation durable devrait intégrer l’utilisation durable des espèces terrestres, au même titre que les stocks de poisson et d’invertébrés et plantes aquatiques, dans la cible 6; 2) l’objectif stratégique D visant à développer les avantages que présentent pour tous la biodiversité et les services écosystémiques devrait reconnaître la contribution de la biodiversité à la santé humaine, à l’exception de ce qui est mentionné aux cibles 14, 15 et 16, inclure des cibles supplémentaires relatives à des thèmes tels que les usages pharmaceutiques, les plantes médicinales, la nutrition, la santé mentale et la promotion de la santé, etc., ainsi que la reconnaissance des liens entre la biodiversité, la paix et le conflit, ainsi que les migrations humaines; 3) une attention accrue aux services offerts par les sols, l’eau douce et la haute mer, ainsi que leur biodiversités respectives, et 4) les mesures prises en matière de protection de la nature et de services écosystémiques visant à améliorer le cadre de vie dans les villes et les zones périurbaines, en tenant également compte du changement climatique;

56.

attire l’attention des communautés locales sur l’importance de considérer la biodiversité comme une chance sous l’angle économique, social et de l’emploi, notamment en ce qui concerne les besoins en matière d’inclusion sociale, en expérimentant notamment de nouveaux modèles de coopération locale basés sur la diffusion des clauses sociales et environnementales en faveur de la biodiversité;

57.

demande que soient créés des indicateurs communs de biodiversité fondés sur tous les cadres internationaux pertinents, qu’ils y soient ajoutés et harmonisés, y compris et en particulier sur les ODD, afin d’éviter les doubles emplois, de promouvoir une mesurabilité et une mise en œuvre efficaces et intégrées et de tirer parti des changements radicaux aux fins de l’éradication de la pauvreté, de la promotion de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, et du renforcement de la résilience alimentaire dans les communautés locales;

58.

réclame davantage de possibilités de développement des capacités, notamment en mettant à disposition les moyens financiers nécessaires et des méthodes innovantes et mobilisatrices, telles que l’apprentissage entre pairs, en vue d’enrichir les connaissances et les compétences techniques pour mettre un terme à la perte de biodiversité, restaurer la biodiversité et les écosystèmes, ainsi que pour prévenir les espèces exotiques envahissantes ainsi que l’abattage et le commerce illégaux de la faune sauvage, à tous les niveaux, en associant les peuples autochtones et les communautés locales, les experts et les professionnels (notamment les chasseurs, les pêcheurs, les bergers et les sylviculteurs) à la gestion de la biodiversité;

59.

propose la mise en place de partenariats renforcés et l’octroi d’un soutien aux actions collectives menées par toutes les parties prenantes et le grand public, en portant une attention particulière aux contributions des peuples autochtones et communautés locales, des femmes, des jeunes et de ceux qui sont directement tributaires de la biodiversité et qui en assurent la gestion (notamment les chasseurs, les pêcheurs, les bergers et les sylviculteurs), et qui luttent pour la disparition de l’abattage illégal et du commerce des espèces sauvages. Le CdR rappelle la nécessité de développer l’assistance technique et/ou les orientations (à l’intention non seulement des collectivités locales et régionales de l’Union européenne, mais aussi des régions de transit et d’origine du trafic d’espèces sauvages), de renforcer les capacités et de prévoir des instruments fondés sur les droits pour garantir un processus participatif efficace intégrant les principes de bonne gouvernance;

60.

encourage le développement de normes internationales pour les stratégies et plans d’action en matière de biodiversité, et une gestion et une planification intégrées, ainsi que d’autres instruments liés au futur mécanisme de gouvernance et de gestion afin de favoriser l’application et la cohérence des politiques;

61.

reconnaît l’importance des scénarios et de la modélisation de la biodiversité à l’échelle mondiale dans la perspective de décisions plus informées et réfléchies et de la mise au point de systèmes de collecte de données innovants ou de l’intégration de données sur la biodiversité au sein des systèmes existants;

62.

encourage la création d’une plateforme mondiale pour le transfert de connaissances, le suivi et les déclarations relatives à la mise en œuvre des engagements pris par les pays et les collectivités locales et régionales afin d’amener celles-ci à échanger les bonnes pratiques pour qu’elles aient un effet boule de neige et à favoriser le suivi, la déclaration et la vérification;

63.

insiste sur la nécessité d’accroître les fonds octroyés à la biodiversité — à l’échelle mondiale, européenne et nationale — pour cibler des situations locales spécifiques. Cela devrait inclure des orientations appropriées afin de faciliter l’accès et le déploiement effectif et efficace des instruments de financement disponibles, ainsi qu’une évaluation systématique périodique des résultats afin d’éviter les effets négatifs et les conflits entre les différents objectifs politiques;

64.

recommande d’explorer et d’exploiter les avantages que présentent les nouvelles possibilités de financement innovantes, y compris les incitations fiscales, la rémunération des services écosystémiques, les loteries nationales/régionales, un fonds consacré à la biodiversité à l’échelle européenne et/ou mondiale et la combinaison ou l’amalgame de différents financements, ainsi que les nouveautés structurelles, tels que les partenariats public-privé en ce qui concerne la biodiversité, les fondations émanant d’entreprises privées, les fondations de droit public, et les incitations à agir au moyen, par exemple, d’activités bénévoles d’étiquetage/de certification;

65.

s’engage à participer de manière permanente et proactive au processus de préparation du cadre mondial pour l’après-2020 en matière de biodiversité dans l’esprit du présent avis.

Avis du Comité européen des régions — Communication relative à une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire

(2018/C 461/05)

Rapporteur: André VAN DE NADORT (NL/PSE), bourgmestre de Weststellingwerf Document de référence: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire COM(2018) 28 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

A.   Observations générales

Le Comité des régions:

1.

salue la communication de la Commission européenne intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» ainsi que les défis à relever et actions clés qu’elle met en exergue, et souligne la nécessité de faire montre d’ambition pour que s’opère la transition vers une économie circulaire et que soient relevés, à la fois, les défis sociétaux et environnementaux et les questions pratiques liées aux matières plastiques; prend acte, dans ce contexte, des propositions législatives de la Commission européenne visant à cibler les dix produits en plastique à usage unique qui se retrouvent le plus souvent sur les plages et dans les mers européennes et qui constituent, avec les engins de pêche abandonnés, 70 % de la totalité des déchets marins;

2.

reconnaît que les matières plastiques, qui sont un matériau extrêmement durable, hygiénique et peu onéreux, présentent un certain nombre d’avantages, mais se déclare profondément préoccupé par la faiblesse des taux actuels de collecte et de recyclage des matières plastiques, et estime que les pratiques en vigueur pour faire face à ce problème sont par trop axées sur les solutions de fin de chaîne (collecte, tri, traitement);

3.

insiste sur le rôle clé et l’intérêt des autorités locales et régionales dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions pour les matières plastiques dans une économie circulaire. Les responsabilités des collectivités locales et régionales en matière de gestion des déchets et de protection de l’environnement comprennent un certain nombre de composantes, telles que la prévention, la collecte, le transport, la valorisation (y compris le tri, la réutilisation et le recyclage), l’élimination et le nettoyage des déchets dans les rues, sur les côtes, dans les lacs et en mer, ainsi que le soutien à la pêche et au tourisme et la sensibilisation de leurs citoyens à la question des déchets, de leur dépôt et de leur recyclage;

4.

insiste sur le devenir circulaire des plastiques considérés selon une perspective locale et régionale. Une telle ambition suppose moins de matières plastiques, des plastiques de meilleure qualité, un recyclage et des marchés plus efficaces;

5.

est fermement convaincu qu’une meilleure coopération et une approche fondée sur la chaîne des matériaux entre tous les acteurs de la chaîne de valeur des plastiques sont essentielles pour faire émerger des solutions efficaces. Les mesures doivent viser tous les maillons de la chaîne de valeur, notamment la conception des produits, la fabrication des matières plastiques, la passation de marchés, la consommation, la collecte et le recyclage;

6.

souligne le rôle de l’innovation et des investissements en faveur de solutions circulaires dans la promotion des changements sociaux et comportementaux nécessaires à la transition vers une économie circulaire, celle-ci constituant une étape cruciale pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies aux niveaux européen, national, régional et local, et demande par conséquent à la Commission européenne et aux États membres de l’Union, lors de leurs négociations sur le prochain CFP, d’explorer pleinement les possibilités d’augmenter les financements européens en faveur de l’économie circulaire des matières plastiques;

B.   Moins de plastiques

Pour réduire les déchets plastiques, la prévention est la première priorité

7.

souligne que la prévention des déchets plastiques devrait être la première priorité, conformément à la hiérarchie générale des déchets établie par l’Union. Une matière plastique qui ne finit pas comme déchet ne devra être ni triée ni traitée ni incinérée. Prévenir les déchets, c’est tout d’abord limiter le recours aux matières plastiques puis tirer parti de la conception des produits;

8.

rappelle que de nombreux moyens existent pour éviter le recours inutile aux matières plastiques dans les produits à usage unique ainsi que le suremballage des produits. Les critères essentiels pour l’emballage doivent être durcis pour éviter les emballages inutiles et le suremballage et vérifier de façon régulière si des produits clés qui sont présents sur le marché européen remplissent lesdits critères;

9.

demande que des recherches plus approfondies soient menées sur la relation entre emballage et conservation des aliments, en prenant pour base le cycle de vie de ces derniers, et sur les approches de substitution possibles pour éviter la production de déchets alimentaires en raison d’un défaut d’emballages plastiques (complexes);

La prévention des déchets plastiques et de la «soupe de plastique» et la diminution des produits à usage unique

10.

souligne que les déchets plastiques sont une source majeure d’inquiétude: en raison du coût élevé du nettoyage pour les collectivités locales et régionales, la prévention des déchets, tant sur terre qu’en mer, est essentielle;

11.

soutient l’initiative de la Commission en faveur d’une proposition législative sur les plastiques à usage unique, qui propose des objectifs ambitieux pour limiter l’utilisation de plastiques à usage unique, sachant que la plupart des déchets plastiques qui jonchent nos rues proviennent de ce type de plastiques; considère à cet égard que les récentes propositions axées sur les produits à usage unique les plus répandus sur les plages et en mer constituent une première étape importante en ce sens, mais demande que d’autres actions ambitieuses soient prises pour lutter contre les déchets issus d’autres articles en plastique à usage unique et contre ceux qui sont abandonnés sur la terre ferme;

12.

attend des objectifs de collecte ambitieux pour les applications plastiques à usage unique ou destinées à la consommation nomade, qui soient assortis d’un régime de responsabilité élargie du producteur — par exemple, les emballages de boissons en plastique feraient partie de la responsabilité du producteur, de sorte à réduire la production de déchets;

13.

souligne la pleine responsabilité des producteurs et des importateurs à l’égard de l’impact négatif de leurs produits lorsque ceux-ci deviennent des déchets, et estime qu’ils doivent dès lors assumer totalement le financement du coût de la collecte et du traitement de leurs déchets;

14.

souligne les diverses difficultés que rencontrent certaines populations et régions spécifiques de l’Union, à savoir les régions ultrapériphériques, les zones fluviales, insulaires, côtières et portuaires dont les collectivités doivent lutter contre les déchets marins, et souligne l’importance particulière d’associer les parties prenantes de ces populations pour s’assurer que leurs voix sont prises en compte dans la recherche de solutions positives et réalisables dans la pratique;

15.

appuie l’organisation de campagnes de sensibilisation sur le dépôt de déchets ainsi que des actions de nettoyage; encourage la participation des collectivités locales et régionales à des manifestations telles que la campagne «Nettoyons l’Europe» («Let’s Clean Up Europe») ou la Semaine européenne de la réduction des déchets, et encourage lesdites collectivités à proposer des initiatives supplémentaires et à explorer les possibilités de faire participer des volontaires par l’intermédiaire du corps européen de solidarité;

16.

soutient fermement, dans ce contexte, le principe figurant dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets provenant des navires [COM(2018) 33], selon lequel les redevances pour l’utilisation des installations de réception portuaires seront diminuées si la conception, l’équipement et l’exploitation du navire lui permettent de réduire les quantités de déchets qu’il génère et de gérer ces déchets de manière durable et rationnelle du point de vue de l’environnement;

Prévention des microplastiques

17.

souligne que les microplastiques sont de plus en plus présents et problématiques, et que ce phénomène s’observe aujourd’hui dans la quasi-totalité des composantes de chaque écosystème, y compris dans l’alimentation humaine. Les effets des microplastiques sur la santé animale et humaine ainsi que sur nos écosystèmes sont encore largement méconnus;

18.

préconise la poursuite des recherches sur les principales sources et trajectoires de dispersion des microplastiques, telles que l’usure des pneus de voiture, les textiles et les déchets, y compris la relation entre le recyclage des plastiques et les microplastiques ou encore les effets des microplastiques sur la santé animale et humaine et les écosystèmes. Dès lors, insiste également sur la nécessité d’établir des technologies et des processus de mesure fiables et efficaces, et demande à la Commission européenne de soutenir les activités de recherche et de développement en la matière;

19.

demande l’interdiction des plastiques oxodégradables et des microplastiques ajoutés intentionnellement dans tous les produits dans lesquels ils ne sont pas indispensables du point de vue de la santé humaine, notamment les produits de soins de la peau ou les produits de nettoyage. Le CdR réclame en outre l’instauration d’exigences minimales concernant la libération de microplastiques non intentionnels issus de produits tels que les pneus de voiture et les textiles, ainsi que des mesures visant à réduire les pertes de granulés plastiques;

C.   Des matières plastiques de meilleure qualité

Améliorer la conception des matières plastiques

20.

est fermement convaincu qu’un besoin urgent existe d’améliorer la conception des plastiques, en tenant compte des possibilités futures de collecte sélective, de tri et de recyclage des plastiques et des produits en plastique, pour faire en sorte que les matières plastiques deviennent une composante durable au sein de l’économie circulaire, et souligne que l’innovation dans ce domaine est hautement nécessaire;

21.

souligne que, dans une économie circulaire, en principe, il ne devrait pas être possible d’accepter que soient mis sur le marché européen des produits ou des matières non recyclables. Par conséquent, à l’horizon 2025, la totalité des matières plastiques, des objets en plastique, des emballages plastiques mis sur le marché européen devraient, au minimum, être soumis à un recyclage économiquement rentable. Une telle ambition induit également que les substances nocives et dangereuses pour l’environnement soient totalement éliminées des plastiques et des produits en plastique d’ici 2025;

22.

souligne qu’une économie circulaire doit être aussi une économie exempte de matières fossiles. Par conséquent, un programme solide d’innovation assorti d’une action venant soutenir le déploiement à grande échelle de plastiques sans matières fossiles est nécessaire pour effectuer le passage des plastiques actuels à base de composés fossiles à des plastiques innovants, durables et respectueux de l’environnement;

23.

est convaincu qu’il est nécessaire de limiter le nombre de polymères différents disponibles lors de l’élaboration de produits plastiques pour n’utiliser que des polymères qui sont adaptés à leur finalité et faciles à séparer, trier et recycler, en particulier lorsqu’il s’agit de produits à usage unique. À cette fin, il pourrait être nécessaire de concevoir des normes industrielles au niveau de l’Union pour ces applications;

24.

demande que l’on étudie plus avant la nécessité d’harmoniser et de limiter éventuellement les additifs utilisés dans les matières plastiques afin d’influencer et d’améliorer leurs propriétés physiques dans l’optique de faciliter et de simplifier encore le recyclage des plastiques et l’utilisation des matières recyclées. À cette fin, il pourrait être nécessaire de concevoir des normes industrielles au niveau de l’Union pour ces additifs se trouvant dans les plastiques;

25.

estime en outre que les produits en plastique qui ne sont pas des emballages sont eux aussi susceptibles de finir en déchets, et doivent donc être conçus de manière à éviter cela; les producteurs doivent également prévoir les systèmes nécessaires à leur élimination lorsqu’ils arrivent en fin de vie;

26.

rappelle que les régimes de responsabilité élargie des producteurs (REP) peuvent jouer un rôle important dans la promotion de l’écoconception, assortis d’une modulation des taxes en fonction du degré de circularité du produit, y compris les possibilités de réutilisation, de collecte sélective, de traitement et de recyclage, ainsi que de la quantité de contenu recyclé. Il convient par conséquent que la législation REP intègre la responsabilité de l’écoconception. Il conviendrait également que la responsabilité élargie du producteur fasse également référence à des normes industrielles à l’échelle européenne en ce qui concerne l’utilisation des polymères et des additifs dans les produits à usage unique;

27.

souligne qu’il conviendra de mettre au point, dans les prochaines décennies, des matériaux susceptibles de se substituer totalement au plastique et qui, contrairement aux plastiques actuels, n’ont pas d’incidences négatives sur l’environnement et la santé. Le CdR plaide par conséquent en faveur d’activités de recherche et d’instruments pouvant contribuer à un avenir sans plastique, avec de nouveaux matériaux modernes;

Matières plastiques biodégradables

28.

reconnaît que les plastiques biodégradables de la génération actuelle n’apportent aucune réponse au problème des déchets plastiques et de la soupe de plastique, étant donné qu’ils ne peuvent se dégrader dans un environnement naturel ni dans les circuits hydriques;

29.

insiste sur le fait que, pour les consommateurs, le message selon lequel certaines matières plastiques doivent être triées en tant que plastiques là où d’autres doivent l’être en tant que biodéchets, prête à confusion. Il rend complexe la communication vis-à-vis des consommateurs et entraîne des erreurs lors du tri entre plastiques conventionnels et plastiques biodégradables;

30.

souligne que les plastiques biodégradables qui se retrouvent dans le flux de recyclage des plastiques freinent le recyclage des matières plastiques conventionnelles. Par conséquent, le recours à des matières plastiques biodégradables devrait être limité aux applications pour lesquelles la biodégradabilité induit une finalité spécifique, par exemple, l’utilisation de sacs biodégradables pour la collecte des biodéchets;

31.

souligne la nécessité d’affiner les définitions et/ou les normes s’appliquant aux différentes formes de biodégradabilité. Celles-ci devraient être liées au traitement des déchets, en intégrant des normes en matière de compostabilité et de digestibilité, et tenir compte des pratiques ordinairement en vigueur dans les installations européennes de traitement. Cette démarche permettra de renforcer et/ou de simplifier l’étiquetage, de réduire les déchets et d’améliorer la qualité du tri. Elle encouragera aussi l’innovation dans le domaine des plastiques biodégradables;

32.

estime particulièrement important que les matières plastiques vendues comme plastique compostable soient effectivement biodégradables sans qu’un compostage industriel soit nécessaire. Une telle restriction permettrait de réduire de manière significative le risque de dissémination des microplastiques, dans la mesure où le consommateur pourrait croire, à tort, que les plastiques certifiés compostables peuvent se décomposer dans la nature sans aucun traitement;

D.   Une meilleure collecte

33.

souligne que des systèmes efficaces de collecte sélective des déchets plastiques constituent une condition essentielle pour une économie circulaire des plastiques. À cette fin, les systèmes de collecte doivent être simples et logiques pour les usagers;

34.

souligne que les systèmes de collecte existant en général dans les États membres de l’Union ne ciblent pas les matières plastiques autres que les emballages, lesquelles, par conséquent, ne sont pas collectées séparément et finissent souvent en décharge ou dans des usines d’incinération, parmi les déchets résiduels, voire sont relâchées dans l’environnement (déchets marins). Cette situation entraîne des dégâts environnementaux, la perte de précieux matériaux recyclables et une confusion parmi les consommateurs qui ne comprennent pas pourquoi certains plastiques doivent être séparés pour le recyclage et pas d’autres; Des campagnes d’information de meilleure qualité et une logique de collecte sélective plus uniforme d’un État membre à un autre permettraient d’augmenter la quantité de matériaux recyclés, mais également le taux de respect, tant par les citoyens locaux que par les touristes, des indications de dépôt des déchets.

35.

reconnaît que, dans les situations où la collecte des plastiques et des produits en plastique repose sur la REP, des objectifs efficaces doivent être fixés de telle sorte que les producteurs soient incités à dépasser les objectifs chaque fois que cela est possible;

Une collecte sélective efficace des matières plastiques

36.

invite la Commission à associer toutes les parties prenantes, y compris celles actives dans la prévention et la gestion des matières non plastiques, de façon à améliorer la collecte séparée;

37.

souligne que les systèmes de collecte devraient concentrer leur attention sur les plastiques en tant que matériau plutôt que comme produit d’emballage. Cette approche simplifierait considérablement la communication auprès des consommateurs et entraînerait une augmentation des taux de collecte. Un meilleur alignement entre les collectivités territoriales et les régimes de REP serait nécessaire pour traiter le problème des déchets plastiques autres que les déchets d’emballage dans le cadre d’un dialogue avec les producteurs et les importateurs. Il convient aussi de tenir compte de cette dimension lors de la révision de la directive relative aux emballages et déchets d’emballage;

38.

se félicite de la préparation d’orientations sur la collecte sélective et le tri des déchets, et demande à la Commission de veiller à ce que les collectivités locales et régionales, compte tenu de l’importance du rôle qui est le leur dans de nombreux États membres, soient associées au processus de préparation et de diffusion desdites orientations;

39.

souligne que les stratégies locales et régionales de gestion des déchets devraient se concentrer sur la hiérarchie des déchets, à savoir sur la prévention des déchets, la collecte sélective et la réduction au minimum des déchets résiduels. Il existe plusieurs excellents exemples et expériences de ce type de stratégie. Il conviendrait d’encourager l’innovation en matière de collecte séparée et de soutenir énergiquement l’échange de bonnes pratiques et de connaissances entre les collectivités locales et régionales, grâce, par exemple, à des instruments tels que l’outil TAIEX d’échange entre pairs ou le programme urbain de l’Union;

40.

souligne la nécessité d’éviter que l’interdiction par la Chine des importations de déchets plastiques ne conduise à une augmentation des décharges, des dépôts (illégaux), ou de l’incinération, ainsi que la nécessité d’investir dans des capacités modernes de recyclage;

Sensibilisation du public et changement des comportements

41.

souligne que, pour élaborer des stratégies efficaces de gestion des déchets, la Commission, les États membres et les collectivités locales et régionales doivent prendre conscience des liens existants au niveau local et régional entre infrastructures, communication et perception du public, ainsi que des instruments qui peuvent être utilisés pour conforter le changement de comportement;

42.

souligne que la sensibilisation des citoyens à la gestion des déchets constitue une condition préalable au bon fonctionnement de systèmes de collecte efficaces. La prise de conscience de l’opinion publique se traduit par le soutien apporté à la collecte séparée et à la prévention, ainsi que par l’organisation d’initiatives locales, mais celle-ci ne conduit pas nécessairement à un changement de comportement. Une meilleure compréhension des mécanismes susceptibles de contribuer à un changement positif de comportement est donc essentielle. Le CdR souligne par conséquent qu’il conviendrait de poursuivre le développement de stratégies visant à encourager un changement de comportement, tant par des moyens classiques, comme des mesures incitatives ou des sanctions, que par des méthodes innovantes, de même que l’échange de bonnes pratiques et de connaissances entre les collectivités locales et régionales devraient être vivement encouragés;

43.

encourage tous les acteurs locaux et régionaux à contribuer à sensibiliser davantage le public aux avantages des matières plastiques recyclées;

Le recours à un système de consigne harmonisé pour les emballages de boissons devrait être envisagé à l’échelle européenne

44.

reconnaît que les systèmes de consigne ont montré qu’ils permettent d’atteindre des taux de collecte très élevés ainsi qu’un recyclage de grande qualité, et aussi qu’ils sont extrêmement efficaces pour prévenir les déchets et la soupe de plastique;

45.

reconnaît qu’un nombre croissant de pays de l’Union mettent en œuvre des systèmes de consigne, ce qui entraîne parfois des effets transfrontières négatifs dans des régions ayant des systèmes de consigne différents;

46.

suggère qu’une approche harmonisée à l’échelon européen ou, pour le moins, qu’une coordination maximale puisse être envisagée pour les États membres qui mettent actuellement en place des systèmes de consigne ou envisagent de développer à l’avenir de nouveaux dispositifs, afin de prévenir les effets transfrontières négatifs et de faciliter la libre circulation des marchandises;

Des solutions permettant de ne pas se limiter aux objectifs quantitatifs devraient être explorées

47.

observe que les objectifs liés à la collecte séparée et au recyclage des plastiques dans différentes directives européennes — directive sur les emballages et les déchets d’emballages, directive relative aux véhicules hors d’usage (directive VHU), directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (directive DEEE) — sont les mêmes pour tous les États membres, même si les performances réelles des États membres peuvent s’avérer très différentes. Il en résulte une situation où certains États membres ont encore un effort considérable à accomplir, là où d’autres atteignent déjà aisément les objectifs fixés et ne sont aucunement incités à les dépasser;

48.

demande instamment que les objectifs fixés dans les différentes directives soient réexaminés afin d’instaurer des incitations plus fortes et d’encourager une meilleure qualité de recyclage sur la base des approches possibles suivantes: — l’introduction d’un bonus lorsque les objectifs sont dépassés, — l’extension de la responsabilité financière des producteurs jusqu’à la couverture du coût total de la gestion des déchets de leurs produits, y compris celui du nettoyage des déchets ou de la collecte et du traitement de leurs produits n’ayant pas été collectés séparément et qui se retrouvent encore dans des déchets résiduels;

E.   Un meilleur recyclage

Le développement de la technologie de tri et de recyclage

49.

soutient fortement la recherche et l’innovation en ce qui concerne les nouvelles technologies de tri et de recyclage, y compris la dépolymérisation. Cette démarche pourrait théoriquement résoudre bon nombre de problèmes actuels liés au tri et au recyclage des plastiques;

50.

souligne le potentiel que revêtent les régions et les villes pour développer et soutenir des initiatives ascendantes par le biais de laboratoires vivants, de pôles d’innovation et d’autres formes d’approches collaboratives et innovantes pour promouvoir une conception intelligente et l’utilisation de matières premières secondaires;

51.

soutient la proposition de nouveaux investissements destinés aux mesures prioritaires en matière de recherche et d’innovation dans le cadre de la stratégie, et propose de coopérer avec la Commission européenne sur la préparation du nouveau programme stratégique de recherche et d’innovation sur les matières plastiques. Une coopération de cette nature devrait faire en sorte que la dimension locale et régionale soit prise en compte aussi bien lors de l’identification des problèmes prioritaires à résoudre qu’en vue de la diffusion adéquate des innovations obtenues;

52.

soutient l’action de développement de normes de qualité applicables aux déchets plastiques triés et aux matières plastiques recyclées;

La valorisation énergétique est préférable à la mise en décharge

53.

rappelle que, dans le court terme, les déchets plastiques non recyclables, ou les déchets de matières plastiques contenant des substances dangereuses devraient être traités dans des installations de revalorisation des déchets en énergie qui soient aussi efficaces et propres que possible, où leur teneur énergétique élevée peut être utilisée pour produire de la chaleur et de l’électricité;

F.   De meilleurs marchés

L’utilisation de matériaux recyclés dans les nouveaux produits devrait être fortement encouragée

54.

est fermement convaincu que la demande, de la part les utilisateurs finaux, en contenus recyclés devrait être stimulée par des mesures d’incitation financière créant une solution de remplacement aux matériaux vierges et aux plastiques à base de matières fossiles qui soit réellement intéressante sur le plan financier, ainsi que par la suppression des obstacles à la création d’un marché unique pour les matières premières secondaires;

55.

rappelle que les combustibles fossiles continuent d’être subventionnés, ce qui fait que les matières plastiques vierges demeurent moins chères que les matières plastiques recyclées ou les bioplastiques, dressant ainsi une barrière économique considérable au développement d’une économie circulaire pour les plastiques; insiste, par conséquent, pour que de telles incitations inappropriées soient éliminées. En outre, les producteurs ou les importateurs de plastiques ou de produits plastiques d’origine fossile pourraient être tenus responsables de la réduction des émissions de CO2 résultant du traitement final des déchets plastiques qu’ils produisent;

56.

insiste sur le fait qu’à l’horizon 2025, les producteurs de produits en plastique devront utiliser au moins 50 % de matériaux recyclés dans la production de nouveaux matériaux plastiques, sauf lorsque des restrictions de nature juridique empêchent l’utilisation de matières recyclées; souligne qu’une approche axée sur la chaîne de valeur est nécessaire pour faire converger les intérêts des producteurs, des consommateurs, des collectivités locales et régionales et de l’industrie du recyclage afin d’améliorer la qualité du recyclage et l’utilisation de matières premières secondaires;

57.

soutient, par conséquent, l’initiative de l’Union en ce qui concerne les engagements volontaires d’entreprises et/ou d’associations professionnelles, et invite les collectivités locales et régionales à faire connaître les engagements pris par les parties prenantes de leurs territoires, en promouvant les bonnes pratiques et en encourageant chacun à les adopter, tout en vérifiant jusqu’à quel point lesdits engagements volontaires font l’objet d’un suivi et, le cas échéant, en mettant aussi en évidence leurs lacunes, afin de veiller à ce qu’ils ne demeurent pas de vaines promesses utilisées pour faire bénéficier certains produits ou secteurs d’un écoblanchiment;

Marchés publics

58.

souligne le potentiel que les pouvoirs publics européens représentent pour les marchés publics écologiques (MPE) du point de vue de la prévention des déchets plastiques, dans la mesure où ils peuvent utiliser délibérément leur pouvoir d’achat pour choisir des biens, des services ou des travaux respectueux de l’environnement, donnant ainsi, par ailleurs, un exemple pour d’autres organisations; invite par conséquent les collectivités locales et régionales à contribuer à la recyclabilité des matières plastiques dans le cadre de leurs politiques de passation de marchés publics, en exigeant que les principes de l’écoconception et des matériaux recyclés soient utilisés pour la fabrication des produits qu’ils acquièrent;

59.

se félicite, dans ce contexte, des orientations que la Commission européenne ainsi qu’un certain nombre de pays européens ont développées dans le domaine des marchés publics écologiques sous la forme de critères nationaux spécifiques en la matière (1), mais lui demande de proposer des documents d’orientation plus détaillés contenant des informations sur le type de matières plastiques recyclées, leurs utilisations possibles, ainsi que les avantages économiques et environnementaux potentiels du recours à des matières plastiques recyclées pour les collectivités régionales et locales;

60.

souligne que la majeure partie des plastiques atteignant les océans proviennent d’Asie et que 9 % à peine de la matière plastique est recyclée à l’échelle mondiale; estime, dans ce contexte, qu’il existe là un potentiel considérable pour améliorer la durabilité et la traçabilité dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, et ce, grâce à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie commerciale européenne intitulée «Le commerce pour tous», qui vise à utiliser les accords commerciaux et les régimes préférentiels comme autant de leviers pour promouvoir le développement durable à l’échelle du monde; approuve dès lors l’initiative phare de l’Union européenne pour le secteur de la confection proposé par le Parlement européen en mars 2017 (2); fait observer que de telles initiatives seront également tributaires du soutien que les pouvoirs locaux et régionaux voudront bien leur apporter pour les promouvoir, et qu’elles devraient guider l’action des villes et des régions en matière de coopération au développement décentralisée.

---

(1)  http://ec.europa.eu/environment/gpp/pubs_en.htm

(2)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2017-0196+0+DOC+PDF+V0//FR.

Avis du Comité européen des régions — Intégrer le sport dans le programme de l’Union européenne pour l’après-2020

(2018/C 461/06)

Rapporteur: Roberto PELLA (Italie, PPE), maire de Valdengo (province de Biella)

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

1.

a l’intention d’analyser, étant donné qu’elles sont indissociables, la dimension économique et humaine et celle d’inclusion sociale que le sport revêt pour l’Union européenne et les collectivités locales et régionales. Conçu comme un continuum qui s’étend de l’activité motrice à celle de type physique, il a, en effet, partie liée avec une multitude de politiques, produits et services qui s’entrecroisent et interagissent avec différentes chaînes de valeur;

2.

fait observer que selon les estimations les plus récentes, le sport constitue pour l’Union européenne un secteur économique d’une importance capitale, si l’on considère qu’il occupe «dans les économies nationales, une part comparable à celle de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche combinées (1)» et qu’il est prévu que son poids va encore s’accroître. En outre, le secteur sportif représente 2 % du produit intérieur brut de l’Union européenne, procurant 7,3 millions de postes de travail à l’échelle du continent, soit 3,5 % du volume total de l’emploi dans l’Union. En ce qui concerne l’industrie touristique, entre 12 et 15 millions de voyages sont organisés chaque année en vue d’une participation à des manifestations sportives ou de la pratique d’une activité de sport. L’une des spécificités du domaine d’activité qu’est le sport est d’être fortement lié avec d’autres secteurs de production, comme le tourisme accessible ou sportif, les technologies, la santé ou la construction et les infrastructures, pour lesquels il contribue, de manière directe ou indirecte, à créer de la valeur ajoutée (2).

3.

relève toutefois que, dans le même temps, une étude menée par SportsEconAustria (SpEA) (3) pour le compte du Parlement européen a montré que l’on sous-estime l’ampleur de l’impact produit par le sport et la portée que revêtent son influence et les orientations qu’elle induit concernant les politiques publiques, surtout si l’on prend en considération certains phénomènes: l’on songe ici au bénévolat, étant donné que la majeure partie des activités sportives se déroulent dans des structures à but non lucratif, ainsi qu’aux retombées annexes des processus d’intégration et d’inclusion sociale qu’il enclenche, ou encore au coût de l’inactivité physique, qui atteint un montant de 80 milliards d’euros par an dans les 28 pays de l’Union européenne (4), chiffre à considérer en combinaison avec la charge que font peser à moyen terme sur les budgets régionaux de santé les maladies dont l’une des causes réside dans l’absence d’exercice ou son insuffisance;

4.

souligne que, bien que l’activité physique soit de plus en plus reconnue comme un enjeu politique majeur, il existe toujours des lacunes importantes dans les connaissances au niveau local en ce qui concerne les avantages plus généraux de l’activité physique, puisque les recherches montrent que les décideurs locaux n’ont pas conscience ni des niveaux d’obésité dans leurs communautés, à raison de 66 % d’entre eux, ni des niveaux de surcharge pondérale, dans une proportion de 84 % (5);

5.

fait observer que le sport ne constitue pas un secteur marginal mais représente au contraire un champ d’investissement prioritaire pour l’Union européenne, étant donné qu’en complément de sa pratique à un niveau de compétition, sa définition actuelle recouvre aussi l’ensemble des domaines de l’activité motrice et physique, lesquels ne contribuent pas seulement à augmenter celle de type sportif mais servent également à promouvoir la santé et l’adoption d’un mode de vie sain. L’approche à adopter en la matière doit consister à offrir un accès aux différentes disciplines qui soit plus équitable, c’est-à-dire fondé sur l’égalité, la parité et l’équivalence, ainsi qu’à éviter l’apparition de pathologies chroniques, en particulier des maladies non transmissibles telles que l’obésité, le diabète de type 2, le risque cardiovasculaire, les maladies mentales, ou d’autres encore;

6.

souligne le rôle essentiel du sport en tant que facteur de préservation de la santé et de bien-être, tel qu’il a été reconnu en particulier par le troisième programme de l’Union européenne en matière de santé et par le suivi de l’activité physique bienfaisante pour la santé (APBS), par le programme 2014-2019 de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et par sa base de données sur la nutrition, l’obésité et l’activité physique (NOPA);

7.

rappelle en outre que le programme de développement durable à l’horizon 2030 considère le sport comme un facteur important du développement durable et reconnaît son rôle dans l’amélioration de la santé et de l’éducation, ainsi que sa contribution à la paix, à la promotion de la tolérance, du respect et de l’inclusion sociale, et à l’émancipation des femmes et des jeunes (6);

8.

relève plusieurs des résultats qui se dégagent de la publication de l’Eurobaromètre consacré au sport (7): — près de la moitié (46 %) des citoyens européens ne pratiquent aucune activité physique ou sportive, et, au cours des dernières années, ce pourcentage, qui était de 42 % en 2013, a graduellement augmenté à partir de 2009, — le taux de participation à des activités sportives ou physiques est moindre chez les personnes dont le niveau d’éducation est plus faible ou qui sont confrontées à des difficultés financières accrues, — pour la pratique du sport, les sites «informels», tels que les parcs (40 %), l’environnement domestique (32 %) ou les trajets entre l’école ou le travail et le domicile (23 %) sont plus utilisés que ceux qui sont expressément affectés à cette fin, — le principal motif qui incite à entamer une activité physique ou sportive est le souhait d’améliorer son état de santé et de se sentir en forme, tandis que le principal obstacle réside dans le manque de temps, — la majeure partie des citoyens européens estiment que des possibilités existent au niveau local pour pratiquer une activité physique, mais beaucoup d’entre eux pensent aussi que les pouvoirs locaux n’en font pas suffisamment à cet égard;

9.

demande de bien noter que dans l’économie et la société d’aujourd’hui, notamment après la crise économique qu’a traversée l’Union européenne, le sport joue un rôle qui produit des retombées bénéfiques pour les collectivités locales et régionales à divers égards, qu’il s’agisse des osmoses entre les secteurs qu’il touche, en enclenchant un effet de levier appréciable, de la compétitivité et du pouvoir d’attraction, ainsi que de la qualité de vie qu’il induit, lorsque les rendez-vous et activités s’y rapportant sont présents en quantité significative et de manière cohérente, ou encore de son potentiel d’emplois, si l’on considère qu’en Europe, les installations où il se déroule sont très souvent détenues par des communes, de même que de l’intégration, dans la mesure où il offre un puissant outil pour communiquer les valeurs partagées dont l’Union européenne se revendique et qui s’expriment bien souvent avec plus de clarté au niveau local (8). En conséquence, dès lors que le secteur sportif est de plus en plus souvent utilisé comme moyen de réaliser des visées socio-économiques, il lui est progressivement demandé d’accroître son efficacité et ses performances, non seulement comme outil de réalisation de buts qui lui sont assignés mais également en tant qu’objectif stratégique en soi;

Le contexte: les initiatives existantes au niveau européen

10.

observe que le livre blanc sur le sport publié en 2007 par la Commission a constitué le premier texte politique consacré à cette thématique;

11.

souhaite faire observer, comme l’explique son avis sur la lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent (9), que les manifestations sportives, culturelles et éducatives peuvent fournir un cadre qui fera tomber des obstacles à l’intégration;

12.

souligne que le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, a introduit un article spécifique, en l’occurrence l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui lui a conféré de nouvelles compétences en faveur du sport, en prévoyant des dispositions pour le promouvoir et en demandant qu’elle agisse pour y développer une dimension européenne. L’article 6, point e), du même traité disposait déjà que l’Union a compétence pour mener des actions destinées à appuyer ou compléter l’action des États membres dans le domaine du sport;

13.

fait observer qu’en 2011, la Commission a adopté une communication intitulée «Développer la dimension européenne du sport» (10), sur la base de laquelle le Conseil a procédé à l’adoption d’une résolution sur un plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport 2011-2014, qui a encore voulu resserrer la coopération européenne dans le domaine sportif, en fixant les priorités pour les activités menées à son niveau qui associent ses États membres et ladite Commission. En 2012, le Conseil a adopté des conclusions sur la promotion de l’activité physique bénéfique pour la santé et sur le renforcement des données disponibles en vue de l’élaboration de la politique du sport, en invitant la Commission à publier régulièrement des sondages d’opinion sur le sport et l’activité physique;

14.

rappelle par ailleurs que pour mettre à exécution ce plan, les travaux menés au niveau des experts ont été axés sur la mise en place du questionnaire qui a servi à l’actuelle enquête d’Eurobaromètre;

15.

relève que plus récemment, en 2017, une initiative interrégionale dénommée ClubSport, qui rassemble actuellement dix pays autour de la question du développement économique et de la création de valeur dans le secteur du sport, a été lancée avec le concours de la Plate-forme européenne pour l’innovation dans le sport (EPSI), tandis qu’avec l’initiative dite «ClubSport», qui rassemble actuellement dix pays, ACES Europe s’emploie depuis dix-huit ans à promouvoir les valeurs européennes grâce au prix des capitales et villes européennes du sport;

16.

note qu’en juillet 2017 est entré en vigueur un nouveau plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport, définissant les principales questions auxquelles ses États membres devront donner la priorité jusqu’en 2020, parmi lesquelles figurent en premier lieu l’intégrité dans le sport, centrée sur la bonne gouvernance, la protection des mineurs, la lutte contre les matchs truqués et la corruption, la prévention du dopage, la dimension économique du sport, axée tout particulièrement sur l’innovation et sur ses liens avec le marché unique numérique, et, enfin, la thématique du sport et de la société, avec une insistance sur l’inclusion sociale, les entraîneurs, les médias, l’environnement, la santé, l’éducation et la diplomatie sportive;

17.

fait état, enfin, de l’initiative la plus récente de la Commission, l’«appel de Tartu pour un mode de vie sain» (11), feuille de route qui a suscité une dynamique positive de collaboration intersectorielle;

Les objectifs

18.

propose, vu les potentialités et les faiblesses constatées à ce jour, que l’on cherche à relever les défis suivants: a) améliorer la capacité à nouer le dialogue entre les projets déjà fonctionnels et les mesures les plus récentes mises en œuvre au niveau des territoires, en encourageant un haut niveau de participation, ainsi que les échanges de bonnes pratiques et les partenariats, avec une extension vers les pays extraeuropéens; b) rendre les projets sportifs plus proches des personnes et de la dimension sociale, en leur imprimant comme trait dominant la proximité, l’ancrage local, en fonction des compétences que les collectivités territoriales assument pour les installations et les manifestations touchant au sport; c) développer une prise de conscience maximale, à l’échelon général, des avantages que procure l’activité motrice, physique et sportive; d) communiquer largement sur les retombées bénéfiques du sport pour l’économie de l’Union européenne et, à cette fin, mieux intégrer la politique sportive dans les secteurs qu’elle recoupe et influence; e) intensifier l’innovation technologique et multiplier les entreprises au moyen de dispositifs destinés aux collectivités locales et régionales, en invitant les acteurs du secteur de la recherche, de la technologie et de l’éducation à unir leurs forces avec les autorités de gestion pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie commune, en faisant jouer leurs connexions avec toutes les chaînes de valeur, en amont et en aval du processus productif, et en accordant un maximum d’attention aux gisements d’emplois que recèle le secteur; f) considérer le sport comme un véritable droit citoyen, dans la mesure où il constitue un moyen de socialisation et d’intégration, en particulier pour les personnes handicapées, offre la possibilité d’améliorer la qualité de la vie et le bien-être physique et psychologique et recèle un potentiel formatif; g) prévoir des formes de soutien visant à rendre les installations sportives pleinement accessibles à tous les citoyens, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur nationalité et de leurs ressources financières, en leur permettant de les utiliser librement et en élargissant leurs horaires d’ouverture au public; h) augmenter le soutien aux compétitions sportives féminines et leur visibilité; i) considérer le sport comme un outil privilégié pour faciliter l’intégration sociale et l’égalité; j) apporter un soutien budgétaire à la mobilité des sportifs amateurs, dans le cadre de leurs compétitions, surtout lorsqu’ils proviennent de régions éloignées, insulaires ou ultrapériphériques;

Recommandations politiques et propositions

19.

relève que pour «intégrer le sport dans le programme de travail de l’Union européenne pour l’après-2020», il est possible de suggérer des actions et d’adopter des outils grâce aux initiatives suivantes:

Au niveau politique

20.

s’engager de manière significative en faveur de la diplomatie sportive, qui est en mesure de promouvoir les valeurs de l’Europe par le sport et un dialogue constructif, à multiples niveaux, cet engagement devant associer tous les niveaux de gouvernance et les institutions européennes, par exemple le Parlement européen, par le truchement de son intergroupe sur le sport, les directions générales concernées de la Commission européenne, les comités olympiques, nationaux et européen, ou tous les autres acteurs intéressés par une telle démarche, y compris au sein de la société civile, en partant, par exemple, du modèle fourni par des projets pilotes;

21.

développer des relations avec l’extérieur et des projets de coopération internationale hors Europe, pour susciter un nouvel espace de rencontre, grâce à des projets de mobilité et d’échanges de connaissances, d’expériences et de bonnes pratiques, c’est-à-dire des communautés de pratiques;

22.

élaborer au niveau européen des instruments qui confèrent au sport le rôle d’un moteur de croissance pour l’Union européenne, en recourant à des programmes de tutorat et des actions de type non contraignant, en articulation avec le Forum annuel sur le sport ou les Journées d’information, par exemple, et en soutenant l’échange de bonnes pratiques entre les organisations et associations sportives locales et régionales, suivant une approche participative qui parte du terrain, tenant compte de leurs demandes et de leurs besoins;

23.

renforcer le rôle des pouvoirs locaux et régionaux européens, par une démarche qui associe les collectivités territoriales, d’une manière active et plus coordonnée, à la manifestation annuelle constituée par la Semaine européenne du sport, qui a représenté, depuis son lancement, une grande source d’enthousiasme, s’agissant d’enclencher des politiques publiques à moyen et long terme qui aient une incidence prouvée en faveur des styles de vie et des comportements sains, ainsi que d’encourager une participation accrue des citoyens à la vie active, en offrant ainsi la possibilité d’augmenter le professionnalisme du secteur sportif et son potentiel en matière d’emploi;

24.

veiller à ce que l’Union européenne apporte un soutien concret pour que ses États membres mettent intégralement en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en ce qui concerne sa dimension sportive;

Au niveau des programmes

25.

se féliciter de la proposition de la Commission européenne de doubler l’enveloppe allouée à Erasmus dans le prochain budget de l’Union européenne à long terme, pour la période 2021-2027, ainsi que de l’accent mis sur le sport de masse (12); à cet égard, appeler la Commission à privilégier les expériences d’échanges, parmi les entraîneurs, les dirigeants sportifs et les professionnels du sport, jeunes en particulier, qui sont en rapport avec le secteur au sens large, grâce, par exemple, à des activités d’apprentissage par les pairs et des visites d’étude, à la mutualisation de l’expertise et de l’expérience et au renforcement des capacités au sein des villes, des communes et des régions à l’échelon local, afin de développer des approches novatrices pour faire de l’activité physique un élément clé des stratégies municipales ou régionales;

26.

militer, eu égard notamment au sous-investissement qui affecte les infrastructures sportives locales de base, pour que les prochains Fonds structurels et d’investissement européens allouent des fonds spécifiques au sport, en mettant l’accent sur la promotion de l’exercice physique, en particulier dans les zones défavorisées, en assurant l’accès de tous aux activités sportives et en renforçant les compétences et les capacités humaines, en tant qu’elles constituent des facteurs essentiels du développement économique et social;

27.

considérer qu’il est de la plus haute importance d’édicter, dans le programme Erasmus+, des orientations plus explicites concernant la nécessité de renforcer la pratique sportive dès l’âge de la scolarité obligatoire;

28.

inviter, en ce qui concerne les Fonds structurels et d’investissement européens, à soutenir l’emploi, en particulier des jeunes, grâce à de jeunes entreprises et des plates-formes d’innovation technologique appuyant le secteur sportif et à conforter le sport de masse au moyen d’une nouvelle génération d’infrastructures et équipements sportifs à petite échelle et, par ailleurs, promouvoir l’égalité des sexes par le sport, en se servant de politiques sportives plus efficaces pour augmenter les taux de participation. En outre, les Fonds structurels et d’investissement européens pourraient favoriser de nouvelles pistes pour relever les défis particuliers auxquels sont confrontées les régions sur tout le territoire de l’Union européenne, par exemple, en soutenant les sports populaires et traditionnels et en encourageant leur intégration dans les programmes du système d’enseignement public, de manière à mettre en valeur l’Europe et la faire connaître, en préservant dans toute leur vigueur les spécificités et l’identité des collectivités;

29.

promouvoir la santé par l’activité motrice et physique, comme le formule déjà la Charte de Tartu, notamment sur le lieu de travail, en envisageant des mesures qui inciteraient les employeurs, notamment les PME européennes, à pratiquer cette promotion, de manière à améliorer les prestations des employés et leur productivité d’ensemble et, du même coup, à limiter leur absentéisme et leur éviter des maladies;

30.

souligner l’importance de la planification, si possible en collaboration avec des acteurs de la société civile, des activités collectives qui se situent dans des secteurs accessibles et sont aisément réalisables pour les catégories de population plus faibles, notamment celles qui ont des capacités réduites (13), les mères et enfants et les personnes d’âge, ainsi que les groupes exposés à un risque d’exclusion, comme les migrants ou les populations vivant dans des conditions socio-économiques plus précaires, de manière à favoriser une meilleure communication intergénérationnelle et l’intégration des citoyens européens, et planifier par ailleurs des activités collectives pour les personnes en détention. À cet effet, le Comité demande que soit examinée la possibilité de créer, à l’instar de l’initiative WIFI4EU existante, un programme Sport4EU qui soit destiné à promouvoir la santé par l’exercice et l’activité physique et fonctionnerait au niveau des collectivités locales et régionales sur la base de chèques, alloués d’une manière équilibrée d’un point de vue géographique;

31.

mettre en évidence le lien existant entre l’activité physique et un régime alimentaire sain, en particulier à l’école, par l’éducation, mais aussi dans le cadre des objectifs thématiques des programmes agricoles. Il s’agirait par exemple de créer des laboratoires en bonne et due forme qui, sous le nom de «jardins de la santé», pourront dispenser aux enfants, aux adolescents et à leurs familles des informations concrètes sur l’alimentation correcte, les fruits et légumes de saison, les risques inhérents à des modes de vie peu salubres, ou encore l’importance que revêt l’activité sportive et physique;

32.

eu égard à la très grande attention que les institutions européennes portent au futur programme urbain, prévoir les ressources nécessaire pour l’expérimentation et le développement de «villes actives» qui présentent un fort attrait du point de vue du tourisme et de l’innovation et se montrent plus intelligentes face aux besoins exprimés par les populations urbaines;

33.

inviter à intégrer dans le dispositif Interrail des manifestations et sites emblématiques en rapport avec le sport, afin de faire découvrir et connaître plus largement, à commencer en particulier par les générations les plus récentes, les valeurs sportives qui sont promues par l’Union européenne, en encourageant les jeunes à affirmer leur identité;

34.

utiliser les Fonds structurels qui sont disponibles pour augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments et autres infrastructures de nature publique, de manière à contribuer à la durabilité environnementales des installations sportives existantes, notamment en y évitant la propagation des microplatisques, tout en étudiant par ailleurs la possibilité qu’elles soient converties en centres multidisciplinaires, avec l’aide des fonds de l’Union européenne;

35.

enrichir le prochain programme «Horizon Europe» de pistes concernant l’amélioration des instruments de collecte des données et les modèles pour les traiter, dans l’optique de dégager des solutions originales et de nouvelles technologies pour faciliter un échange permanent de connaissances, de manière à répondre aussi aux objectifs exprimés par la future présidence roumaine en rapport avec la stratégie de spécialisation intelligente et le marché unique numérique;

36.

appeler à prendre en considération les initiatives mentionnées ci-dessus dans le contexte des négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel, qui devrait intégrer effectivement le sport dans les priorités de l’Union européenne après 2020, ainsi qu’à mener une réflexion sur l’opportunité de créer à terme un programme consacré au sport;

Subsidiarité et proportionnalité

37.

escompte avoir l’occasion, lors du processus de discussion, puis d’adoption, du prochain cadre financier pluriannuel, de mettre le principe de subsidiarité à l’honneur concernant ce thème, ainsi que d’attirer l’attention de la Commission européenne sur la volonté qu’il a de souligner, dans les circonstances voulues, le rôle décisif que jouent les pouvoirs locaux et régionaux en ce qui concerne la dimension économique et humaine du sport;

38.

réaffirme son propre engagement à voir dans les plans opérationnels régionaux, qui définissent les stratégies d’investissement des Fonds structurels, un instrument supplémentaire, utile et efficace vers lequel il conviendrait d’axer ces efforts. Dans ce cadre, les administrations locales et régionales sont à considérer comme les garantes d’une gouvernance collaborative à niveaux multiples, au sein de laquelle les institutions, les entreprises, les organisations de la société civile et les citoyens peuvent apporter leur contribution pour définir les contours du secteur et assurer son déploiement;

39.

a l’intention de prendre part, avec les institutions européennes, à une réflexion qui traduira le débat et le discours politique en propositions concrètes, conformément au paragraphe 1.2 du programme de travail de sa commission de la politique sociale, de l’éducation, de l’emploi, de la recherche et de la culture (SEDEC), du 21 novembre 2017, ainsi qu’à ses propres priorités politiques;

40.

attend de la Commission qu’elle s’engage pour que l’Union européenne ratifie la convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives.

---

(1)  Commission européenne (2014), Sport as a growth engine for EU economy (“Le sport, moteur de croissance pour l’économie de l’Union européenne”), http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-432_en.htm

(2)  Commission européenne, http://ec.europa.eu/growth/content/sport-growth-engine-eu-economy-0_en

(3)  http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/563392/IPOL_STU(2015)563392_EN.pdf

(4)  Étude ISCA/CEBR 2015, citée dans Narrative review: the state of physical activity in Europe («Examen narratif: situation de l’activité physique en Europe»), p. 37, et projet PASS («Activité physique au service de la société»), http://fr.calameo.com/read/000761585fb41d432c387

(5)  Projet PASS: http://fr.calameo.com/read/000761585fb41d432c387

(6)  https://sustainabledevelopment.un.org/post2015/transformingourworld

(7)  Eurobaromètre (date de publication: 22 mars 2018), https://ec.europa.eu/sport/news/2018/new-eurobarometer-sport-and-physical-activity_fr

(8)  Étude sur la contribution du sport au développement régional par le truchement des Fonds structurels: https://ec.europa.eu/sport/news/20161018_regional-development-structural-funds_en

(9)  CdR 6329/2015.

(10)  CdR 66/2011 fin.

(11)  https://ec.europa.eu/sport/sites/sport/files/ewos-tartu-call_en.pdf.

(12)  COM(2018) 367 final, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus», le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013.

(13)  CdR 3952/2013 fin.

Avis du Comité européen des régions — Train de mesures «Fiscalité équitable»

(2018/C 461/07)

Rapporteur: Paul LINDQUIST(SE/PPE), président du Conseil du comté de Stockholm Documents de référence: Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée COM(2018) 20 final Annexe à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée COM(2018) 20 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises COM(2018) 21 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée

[COM(2018) 20 final]

Amendement 1

Considérant (4)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Dans un système de TVA définitif, il importe que tous les États membres soient traités de la même manière et soumis par conséquent aux mêmes restrictions pour l’application des taux réduits de TVA, ces derniers devant rester une exception au taux normal. Cette égalité de traitement sans limiter la souplesse actuellement accordée aux États membres en matière de fixation des taux de TVA peut être obtenue en leur permettant à tous d’appliquer un taux réduit sans seuil minimal obligatoire ainsi qu’une exonération avec droit à déduction de la TVA en amont, qui s’ajouteraient à un maximum de deux taux réduits d’au moins 5 %.

Dans un système de TVA définitif, il importe que tous les États membres soient traités de la même manière et soumis par conséquent aux mêmes restrictions pour l’application des taux réduits de TVA, ces derniers devant rester une exception au taux normal. Cette égalité de traitement, sans limiter la souplesse actuellement accordée aux États membres en matière de fixation des taux de TVA, peut être obtenue en leur permettant à tous d’appliquer, dans le but de prendre en compte les effets sociaux ou environnementaux positifs des différents biens et services, un taux réduit sans seuil minimal obligatoire ainsi qu’une exonération avec droit à déduction de la TVA en amont, qui s’ajouteraient à un maximum de deux taux réduits d’au moins 5 %. Dans les limites prévues par la présente directive, il est possible pour les États membres de maintenir les taux réduits de TVA existants ou d’en introduire de nouveaux, favorables au consommateur final ou d’intérêt général, par exemple dans le cas de la prestation de services à forte intensité de main d’œuvre ou revêtant une dimension sociale et/ou environnementale.

Exposé des motifs

Si les exigences réglementaires sont trop spécifiques, le risque est grand que la flexibilité souhaitée demeure lettre morte.

Amendement 2

Considérant (8)

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
Même si l’application de taux différents dans certaines régions isolées reste possible, il est nécessaire de veiller à ce que le taux normal respecte le niveau minimal de 15 %.	Même si l’application de taux différents dans certaines régions isolées reste possible, il est nécessaire de veiller à ce que le taux normal respecte le niveau minimal de 15 % et le niveau maximal de 25 % .

Amendement 3

Ajouter un nouveau paragraphe après l’article 1er, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
	L’article 97 est remplacé par le texte suivant: «Le taux normal ne peut être inférieur à 15 % ni supérieur à 25 %.»

Amendement 4

Article 1er, point 2

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
L’article 98 est remplacé par le texte suivant:	L’article 98 est remplacé par le texte suivant:
«Article 98	«Article 98
1.   Les États membres peuvent appliquer deux taux réduits au maximum.	1.   Les États membres peuvent appliquer deux taux réduits au maximum.
Les taux réduits sont fixés à un pourcentage de la base d’imposition qui n’est pas inférieur à 5 %.	Les taux réduits sont fixés à un pourcentage de la base d’imposition qui n’est pas inférieur à 5 %.
2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent, outre les deux taux réduits, appliquer un taux réduit inférieur au seuil minimal de 5 % et une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur.	2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent, outre les deux taux réduits, appliquer un taux réduit inférieur au seuil minimal de 5 % et une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur.
3.   Les taux réduits et les exonérations appliqués en vertu des paragraphes 1 et 2 sont avantageux uniquement pour le consommateur final et servent à poursuivre, de manière cohérente, un objectif d’intérêt général.	3.   Les taux réduits et les exonérations appliqués en vertu des paragraphes 1 et 2 sont avantageux pour le consommateur final et servent à poursuivre, de manière cohérente, un objectif d’intérêt général clairement défini qui prenne en compte les effets sociaux ou environnementaux positifs des différents biens et services .
Les taux réduits et les exonérations visés aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux biens ou aux services des catégories figurant à l’annexe III bis.».	Les taux réduits et les exonérations visés aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux biens ou aux services des catégories figurant à l’annexe III bis.».

Exposé des motifs

Limiter cette exonération («uniquement») au seul consommateur final peut être difficile à mettre en œuvre dans la pratique, étant donné que de nombreux biens et services sont vendus à la fois aux consommateurs et aux entreprises. Dans les considérants généraux, il est souligné que l’idée centrale de la proposition est, entre autres, de maintenir le bon fonctionnement du marché intérieur, d’éviter toute complexité inutile et, partant, toute augmentation des frais généraux des entreprises. Dès lors, il y a lieu de supprimer le terme «uniquement» du texte de la directive.

Annexe à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée

[COM(2018) 20 final]

Amendement 5

Numéro 5

Texte proposé par la Commission					Amendement du CdR
(5)	Livraison de boissons alcoolisées	11.01 11.02 11.03 11.05 47.00.25	Néant	Néant	(5)	Livraison de boissons alcoolisées	11.01 11.02 11.03 11.04 11.05 47.00.25	Néant	Néant

Exposé des motifs

Il n’y a aucune raison pour que des alcools produits à base d’autres boissons fermentées non distillées comme le vermouth puissent être imposés à un taux réduit.

Amendement 6

Numéro 7

Texte proposé par la Commission					Amendement du CdR
(7)	Livraison, location, entretien et réparation de moyens de transport	29 30 33.15 33.16 45 47.00.81 77.1 77.34 77.35 77.39.13	Livraison, location, entretien et réparation de bicyclettes, de landaus et poussettes ainsi que de véhicules pour invalides ….	30.92 33.17.19 47.00.45 47.00.75 77.21.10 77.29.19 95.29.12 29.10.24 45.11.245.11.3	(7)	Livraison, location, entretien et réparation de moyens de transport	29 30 33.15 33.16 45 47.00.81 77.1 77.34 77.35 77.39.13	Livraison, location, entretien et réparation de bicyclettes (y compris les vélos électriques), de scooters électriques , de landaus et poussettes ainsi que de véhicules pour invalides …..	30.92 33.17.19 47.00.45 47.00.75 77.21.10 77.29.19 95.29.12 29.10.24 45.11.245.11.3

Exposé des motifs

Il convient de préciser que les États membres peuvent également appliquer un taux réduit de TVA aux vélos et scooters électriques. Les vélos et scooters électriques jouent un rôle important en matière de mobilité.

Amendement 7

Numéro 10

Texte proposé par la Commission					Amendement du CdR
(10)	Livraison de produits informatiques, électroniques et optiques	26 47.00.3 47.00.82 47.00.83 47.00.88	Néant	Néant	(10)	Livraison de produits informatiques, électroniques et optiques;	26 47.00.3 47.00.82 47.00.83 47.00.88	Équipements d’irradiation médicale, équipements électromédicaux et électrothéra-peutiques, lunettes de vue à verres correcteurs et lentilles de contact	26.60 32.50.4

Exposé des motifs

Les États membres doivent avoir la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA pour les lunettes, les lentilles de contact, les stimulateurs cardiaques et les appareils acoustiques.

Amendement 8

Numéro 15

Texte proposé par la Commission					Amendement du CdR
(15)	Prestation de services financiers et d’assurance	64 65 66	Néant	Néant	(15)	Prestation de services financiers	64 66	Néant	Néant

Exposé des motifs

Conformément à l’article 135, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, les États membres sont tenus d’exonérer de la TVA les opérations d’assurance et de réassurance, y compris les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance.

La proposition de la Commission contredit dès lors le libellé de la directive 2006/112/CE.

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises

[COM(2018) 21 final]

Amendement 9

Considérant (13)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Par ailleurs, pour garantir le respect des conditions de la franchise octroyée par un État membre aux entreprises qui n’y sont pas établies, il est nécessaire d’exiger la notification préalable de leur intention de faire usage de la franchise. Cette notification devrait être effectuée par la petite entreprise à l’État membre dans lequel elle est établie . L’État membre en question devrait ensuite, sur la base des informations déclarées concernant le chiffre d’affaires de cette entreprise, communiquer cette information aux autres États membres concernés.

Par ailleurs, pour garantir le respect des conditions de la franchise octroyée par un État membre aux entreprises qui n’y sont pas établies, il est nécessaire d’exiger la notification préalable de leur intention de faire usage de la franchise. Cette notification devrait être effectuée par l’intermédiaire d’un portail en ligne qui devrait être créé par la Commission . L’État membre d’établissement devrait ensuite, sur la base des informations déclarées concernant le chiffre d’affaires de cette entreprise, communiquer cette information aux autres États membres concernés.

Exposé des motifs

Le présent amendement va de pair avec l’amendement à l’article 1er, point 12 — il reprend la proposition formulée dans le projet de rapport présenté au Parlement européen par T. Vandenkendelaere (PPE/BE).

Amendement 10

Article 1er, point 12

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
L’article 284 est remplacé par le texte suivant:	L’article 284 est remplacé par le texte suivant:
«Article 284	«Article 284
1.   Les États membres peuvent exonérer les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sur leur territoire par des petites entreprises établies sur ce territoire dont le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre, correspondant à ces livraisons et prestations, n’excède pas un seuil fixé par ces États membres pour l’application de cette franchise.	1.   Les États membres peuvent exonérer les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sur leur territoire par des petites entreprises établies sur ce territoire dont le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre, correspondant à ces livraisons et prestations, n’excède pas un seuil fixé par ces États membres pour l’application de cette franchise.
Les États membres peuvent fixer, sur la base de critères objectifs, des seuils différenciés pour des secteurs d’activité différents . Toutefois, ces seuils ne peuvent excéder 85 000  EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale.	Les États membres peuvent fixer, sur la base de critères objectifs, des seuils différenciés. Toutefois, ces seuils ne peuvent excéder 100 000  EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale.
2.   Les États membres qui ont mis en place la franchise pour les petites entreprises exonèrent également les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sur leur propre territoire par des entreprises établies dans un autre État membre, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: a) le chiffre d’affaires annuel dans l’Union de cette petite entreprise n’excède pas 100 000  EUR; b) le montant des livraisons et des prestations dans l’État membre dans lequel l’entreprise n’est pas établie n’excède pas le seuil applicable dans cet État membre pour l’octroi de la franchise aux entreprises établies dans cet État membre.	2.   Les États membres qui ont mis en place la franchise pour les petites entreprises exonèrent également les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sur leur propre territoire par des entreprises établies dans un autre État membre, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: a) le chiffre d’affaires annuel dans l’Union de cette petite entreprise n’excède pas 100 000  EUR; b) le montant des livraisons et des prestations dans l’État membre dans lequel l’entreprise n’est pas établie n’excède pas le seuil applicable dans cet État membre pour l’octroi de la franchise aux entreprises établies dans cet État membre.
3.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour s’assurer que les petites entreprises bénéficiant de la franchise satisfont aux conditions visées aux paragraphes 1 et 2.	3.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour s’assurer que les petites entreprises bénéficiant de la franchise satisfont aux conditions visées aux paragraphes 1 et 2.
4.    Avant de faire usage de la franchise dans d’autres États membres, la petite entreprise informe l’État membre dans lequel elle est établie .	4.    La Commission crée un portail en ligne par l’intermédiaire duquel les petites entreprises souhaitant faire usage de la franchise dans un autre État membre peuvent s’enregistrer .
Lorsqu’une petite entreprise fait usage de la franchise dans d’autres États membres que celui dans lequel elle est établie, l’État membre d’établissement prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la déclaration exacte du chiffre d’affaires annuel dans l’Union et du chiffre d’affaires annuel dans l’État membre par la petite entreprise et informe les autorités fiscales des autres États membres concernés dans lesquels la petite entreprise effectue une livraison ou une prestation.».	Lorsqu’une petite entreprise fait usage de la franchise dans d’autres États membres que celui dans lequel elle est établie, l’État membre d’établissement prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la déclaration exacte du chiffre d’affaires annuel dans l’Union et du chiffre d’affaires annuel dans l’État membre par la petite entreprise et informe les autorités fiscales des autres États membres concernés dans lesquels la petite entreprise effectue une livraison ou une prestation.».

Exposé des motifs

Le seuil national devrait, conformément au principe de subsidiarité, relever de la marge d’appréciation nationale; il ne convient pas dès lors d’instaurer d’autre seuil (plafond financier) que celui de 100 000 EUR, fixé pour l’Union européenne dans son ensemble. La possibilité d’avoir différents seuils fixés au niveau national est une évolution positive dans la mesure où elle accroît la flexibilité, mais la limiter à différents secteurs peut donner lieu à des problèmes de délimitation.

Amendement 11

Article 1er, point 15

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
L’article 288 bis suivant est inséré:	L’article 288 bis suivant est inséré:
«Article 288 bis	«Article 288 bis
Si au cours d’une année civile ultérieure, le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre d’une petite entreprise excède le seuil de franchise visé à l’article 284, paragraphe 1, la petite entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise pour cette année, pour autant que son chiffre d’affaires annuel dans l’État membre durant cette année ne dépasse pas le seuil fixé à l’article 284, paragraphe 1, de plus de 50 % .».	Si au cours d’une année civile ultérieure, le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre d’une petite entreprise excède le seuil de franchise visé à l’article 284, paragraphe 1, la petite entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise pour cette année, pour autant que son chiffre d’affaires annuel dans l’État membre durant cette année ne dépasse pas le seuil fixé à l’article 284, paragraphe 1, de plus de 33 % .».

Exposé des motifs

La disposition limite les «effets de falaise», mais pourrait nuire à la concurrence pour les entreprises qui ne sont pas en mesure de bénéficier de l’exonération. Par conséquent, il y a lieu de réduire de 50 à 33 % la proportion dans laquelle le seuil pourrait être dépassé.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1.

se félicite de l’initiative de la Commission visant à réformer le système de TVA de l’Union européenne existant en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de veiller à ce que les règles en matière de TVA soient adaptées à l’évolution de l’économie mondiale et numérique;

2.

souligne, toutefois, qu’il est extrêmement important que la proposition soit bien équilibrée, de manière à éviter les distorsions de concurrence, l’accroissement de la charge administrative et l’augmentation des coûts pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les collectivités locales et régionales;

3.

estime que l’hétérogénéité des régimes et des taux de TVA affecte tout particulièrement les régions frontalières et les activités des petites et moyennes entreprises (PME) dans ces régions; se déclare dès lors favorable à une évaluation de l’impact territorial des propositions afin de permettre une plus grande souplesse dans la fixation des taux de TVA et des seuils proposés;

Règles communes en ce qui concerne les taux de TVA

4.

se félicite de la proposition de la Commission visant à taxer les biens et services selon le principe de destination, ce dernier comportant moins de risque de distorsion de la concurrence;

5.

marque son accord avec les paragraphes 1 et 2 de l’article 98 de la proposition, qui disposent que les États membres peuvent appliquer un maximum de deux taux réduits qui ne peut être inférieur à 5 %, et qu’ils peuvent également appliquer un taux de taxation réduit pour lequel aucun minimum de 5 % n’est requis, ainsi qu’une exonération avec droit à déduction de la TVA en amont;

6.

accueille favorablement la proposition de la Commission d’établir une liste (annexe III bis) des produits dont le taux de TVA ne peut être réduit, en lieu et place de la liste actuelle (laquelle comporte en outre différentes dérogations temporaires) de produits pour lesquels le taux de TVA peut être inférieur au taux normal. La proposition offre une plus grande souplesse aux États membres et élimine le manque de neutralité fiscale résultant du fait que certains États membres appliquent, sur certains produits, des taux réduits de TVA que d’autres États membres sont empêchés d’adopter. Il y a lieu de souligner que la liste ayant pour but d’éviter les distorsions de concurrence, elle ne doit pas être utilisée pour atteindre d’autres objectifs politiques;

7.

considère que la réglementation actuelle implique non seulement un manque de neutralité fiscale entre les États membres, mais limite également la possibilité d’exploiter le potentiel de développement technique, étant donné que le même produit et/ou service sera imposé différemment selon son mode de distribution. La proposition visant à réduire le taux de TVA sur les publications numériques telles que les journaux, les livres audio ou la musique en continu en est un bon exemple. Ce phénomène a particulièrement touché le secteur de la presse écrite, actuellement confronté à des mutations structurelles considérables, parallèlement à la numérisation croissante de la consommation médiatique, dont l’importance pour la démocratie ne saurait être sous-estimée;

8.

part du principe que l’article 98, paragraphe 3, s’applique également aux biens et services que les consommateurs achètent habituellement. Si cette supposition est exacte, les biens et les services devraient pouvoir être vendus à taux réduit, même s’ils sont vendus à la fois à des entreprises et à des particuliers;

9.

tient à souligner que le terme «consommateur final» peut donner lieu à certains problèmes d’application. Le consommateur final, aux fins de la TVA, peut être une personne physique, une personne morale non assujettie ou une personne assujettie qui exerce une activité exonérée mais ne bénéficie pas du droit à déduction de la TVA. Il ressort toutefois de l’exposé des motifs que le consommateur final est la personne qui acquiert un bien ou service pour un usage personnel. Compte tenu du fait que des personnes morales peuvent également être des consommateurs finaux, le CdR estime qu’il y a lieu de les inclure;

10.

soutient la proposition selon laquelle le taux moyen pondéré (TMP) doit être supérieur à 12 %, afin d’offrir aux États membres une garantie de recettes;

11.

est d’avis qu’une plus grande flexibilité dans l’adoption des taux de TVA peut se traduire par une certaine complexité, notamment pour les petites et moyennes entreprises qui n’ont ni les mêmes ressources ni la même organisation que les grandes entreprises pour faire face à une multiplicité de taux différents dans leurs transactions transfrontières;

12.

invite la Commission à mettre en place, par exemple en étoffant le portail internet TEDB existant, un portail électronique permettant aux entreprises de s’y retrouver parmi les différents systèmes de taux de TVA des différents États membres de l’Union européenne et de notifier, dans le cadre des conditions de la franchise octroyée par un État membre aux entreprises qui n’y sont pas établies, l’intention des entreprises concernées de faire usage de la franchise. Cet outil devrait être aisément accessible, fiable et disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne;

13.

invite de même la Commission à étendre la possibilité d’utiliser le mini-guichet unique (MOSS) lors de la mise en œuvre de la proposition à l’examen. Le mini-guichet unique (MOSS) revêt une importance particulière pour la gestion administrative de la TVA dans le pays de destination;

14.

estime qu’une plus grande flexibilité dans l’adoption des taux de TVA pourrait rendre plus difficile la détermination du mode de taxation pour les opérations comportant plusieurs prestations. Cette question a une incidence sur le taux d’imposition applicable, sur l’assiette fiscale, sur la facturation et sur la détermination du pays de taxation. Cela peut conduire à des problèmes lors de la facturation et donner lieu à des incertitudes, des coûts et des risques de litiges, la question pouvant être abordée de différentes manières dans les différents États membres. Le CdR estime dès lors que la Commission devrait fournir des orientations claires quant à la manière dont seront gérées les opérations comportant plusieurs prestations;

Simplification des règles pour les petites entreprises

15.

se félicite de la proposition de la Commission européenne visant à donner aux États membres une plus grande marge de manœuvre afin de simplifier la gestion de la TVA pour les petites entreprises. Toutefois, il est important d’améliorer l’efficacité de la fiscalité et de lutter contre la fraude afin d’éviter les distorsions de concurrence et de garantir les recettes fiscales des États membres;

16.

marque son accord avec la définition proposée, à savoir qu’une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 2 000 000 EUR à l’intérieur de l’Union est définie comme petite entreprise;

17.

estime que la fragmentation et la complexité du système de TVA entraînent des coûts importants de conformité pour les entreprises concernées par le commerce transfrontière. Ces coûts sont exagérément élevés pour les petites et moyennes entreprises, lesquelles constituent l’épine dorsale de l’économie et de l’emploi au niveau régional, en particulier en ce qui concerne les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR. Ces dernières, qui représentent environ 98 % de toutes les entreprises de l’Union européenne, contribuent à hauteur de 15 % au chiffre d’affaires total et à environ 25 % des recettes nettes de TVA;

18.

souligne que dans le cas de la fourniture de services électroniques, il peut être difficile de déterminer l’État membre dans lequel le client est établi. Pour les petites entreprises, dans certains cas, les frais administratifs permettant de le déterminer de manière satisfaisante pour les autorités fiscales sont si élevés qu’elles renoncent à traiter avec des clients d’autres États membres. Afin de réduire les contraintes réglementaires qui pèsent sur les petites entreprises dont le chiffre d’affaires dans l’Union est inférieur ou égal à 2 000 000 EUR, il y a lieu de les autoriser à percevoir le taux de TVA le plus élevé applicable au service en question dans l’Union;

19.

partage l’avis de la Commission selon lequel les coûts de conformité en matière de TVA devraient être aussi faibles que possible, et se félicite que la proposition vise à réduire les coûts de conformité en matière de TVA pour les PME jusqu’à 18 % par an;

20.

est favorable à la proposition de rendre l’exemption pour les petites entreprises accessible à toutes les entreprises établies dans un autre État membre, à condition que le chiffre d’affaires annuel dans l’Union européenne de la petite entreprise concernée n’excède pas 100 000 EUR, mais estime qu’il est urgent d’examiner le risque d’effets inhibants pour la croissance. Pour une société qui a été exonérée d’impôts, et qui a de ce fait vu sa charge administrative nettement diminuer, dépasser ce seuil pourrait entraîner des coûts considérables;

21.

accueille favorablement la proposition visant à permettre aux petites entreprises d’émettre des factures simplifiées, ainsi que d’exempter les entreprises bénéficiant de l’exonération de TVA de l’obligation de délivrer une facture;

22.

se félicite de la proposition visant à étendre à une année civile la période de déclaration en matière de TVA pour les petites entreprises;

23.

fait part de sa perplexité quant aux raisons pour lesquelles les entreprises bénéficiant de l’exonération de TVA peuvent se soustraire à toutes les exigences comptables et obligations de conservation. Une telle mesure d’assouplissement pourrait créer un risque d’abus, car elle rend difficile pour les États membres de vérifier si une entreprise dépasse le seuil;

24.

note que dans plusieurs États membres, des mesures sont prises afin de simplifier l’enregistrement de nouvelles entreprises dans le but d’améliorer l’environnement des entreprises, mais observe toutefois que ces mesures peuvent dans le même temps accroître le risque de fraude de type «carrousel». Pour la seule année 2014, le manque à gagner résultant de fraudes à la TVA de type «carrousel» est estimé à quelque 50 milliards d’euros. Il est important d’accroître l’efficacité de la fiscalité et de lutter contre la fraude, afin que cette fuite diminue.

Avis du Comité européen des régions — Plan d’action en matière d’éducation numérique

(2018/C 461/08)

Rapporteur général: M. Domenico GAMBACORTA (IT/PPE), président de la province d’Avellino Texte de référence: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le plan d’action en matière d’éducation numérique COM(2018) 22 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Messages clés

1.

fait valoir que depuis le processus de Bologne, l’éducation a constamment joué un rôle crucial pour créer un espace européen de dialogue et de coopération concernant les principes fondamentaux que sont la liberté d’expression, la tolérance, la liberté de la recherche, la liberté de circulation des étudiants et du personnel, la participation des étudiants et la cocréation de l’apprentissage tout au long de la vie, qui reflètent les valeurs essentielles de la société européenne actuelle;

2.

met en relief l’engagement pris par les États membres de l’Union européenne de donner aux jeunes le «meilleur niveau d’éducation et de formation» et récemment réaffirmé dans des déclarations, telles que celles de Bratislava, en septembre 2016, et de Rome, en mars 2017, ou lors de sommets, tels que ceux de Tallinn, en mai 2017, de Göteborg, en novembre 2017, et de Bruxelles, en janvier 2018;

3.

pointe la manière dont la révolution numérique continuera de modifier considérablement la manière dont les européens vivent, travaillent, étudient et entrent en relation, ainsi que le caractère essentiel des aptitudes et compétences numériques, en sus de la lecture, de l’écriture et du calcul, pour aider la population à affronter les défis d’un monde en mutation constante, mondialisé et interconnecté;

4.

convient de la nécessité que l’acquisition des compétences et aptitudes numériques commence dès le plus jeune âge et se poursuive tout au long de la vie, dans le cadre des programmes éducatifs, au stade de la petite enfance et dans l’enseignement à l’intention des adultes;

5.

reconnaît qu’il est essentiel de développer les compétences numériques de la main d’œuvre dans l’Union européenne pour affronter la transformation du marché du travail et pour éviter les carences et les inadéquations en matière de compétences;

6.

considère que l’éducation numérique est nécessaire et constitue une occasion de traiter des défis éducatifs, par exemple donner la possibilité d’un enseignement plus personnalisé et inclusif à l’intention des personnes qui présentent des besoins particuliers en matière d’éducation ou un handicap, des migrants et des personnes se trouvant dans les systèmes de soins des États membres;

7.

fait observer que le développement des aptitudes numériques constitue un tremplin exceptionnel pour favoriser l’essor de nouveaux talents entrepreneuriaux, assurer une autonomie dans l’exécution de missions individuelles ou complémentaires, ainsi que permettre un travail en équipes multidisciplinaires ou diversifiées par leur implantation géographique;

8.

met en avant les possibilités qu’offre la transformation numérique afin de permettre une ascension sociale, de former des citoyens mieux instruits et informés, d’encourager l’engagement civique, de démocratiser la connaissance et de renforcer l’accès à l’information, tout comme sa consommation et sa production, pour assurer une gestion saine de l’identité numérique et une citoyenneté active et responsable;

9.

insiste sur le fait que des utilisateurs mal préparés risquent particulièrement d’être victimes des nombreuses menaces que recèle une utilisation irréfléchie des ressources numériques, qu’il s’agisse notamment du cyberharcèlement, de l’hameçonnage, de la textopornographie, de la «sextorsion», du jeu pathologique sur l’internet, des symptômes de stress lié au travail numérique, de la peur de rater quelque chose;

10.

réclame que l’on mette davantage l’accent sur l’idée de renforcer l’esprit critique et l’éducation aux médias chez les adultes, les enfants et les jeunes, pour qu’ils soient capables d’évaluer et de surmonter la diffusion massive de fausses informations et les risques d’un usage irréfléchi des informations qui sont présentes sur le web ou numériquement accessibles;

11.

évoque le risque que l’introduction massive d’algorithmes et de systèmes d’apprentissage automatique à base d’intelligence artificielle et d’analyse des données présente pour la liberté pédagogique, tout comme pour la neutralité, la sécurité des données et les questions liées protection de la vie privée;

12.

mentionne certains des résultats de l’enquête menée en 2013 sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) à l’école (1), qui conclut que: — les infrastructures allouées au niveau des écoles varient fortement d’un pays à l’autre; — seuls quelque 50 % des apprenants en Europe bénéficient d’un enseignement prodigué par un enseignant confiant en sa capacité à intégrer les technologies numériques d’une manière qui présente un intérêt sur le plan pédagogique dans ses activités d’enseignement; — seuls quelque 25 à 30 % des étudiants bénéficient d’un enseignement prodigué par des enseignants soumis à l’obligation de se former aux TIC;

13.

met en relief le rôle crucial que jouent par conséquent les enseignants et les éducateurs s’agissant de guider les apprenants vers des pratiques novatrices de création de connaissance en établissant des liens appropriés entre l’apprentissage formel, non formel et informel, sachant qu’il n’existe pas d’approche universelle pour déployer à plus grande échelle les innovations numériques dans le domaine de l’éducation;

14.

pointe que le corps enseignant, les équipes de direction et les autres acteurs éducatifs ont besoin d’un soutien et d’une formation pertinente afin de trouver leur manière de combiner efficacement les méthodes traditionnelles d’éducation avec les possibilités offertes par les technologies numériques;

15.

propose à cette fin une coopération entre les parties intéressées privées et publiques qui prévoit en particulier d’associer à la démarche les fournisseurs de technologies pédagogiques, par le truchement de leurs organisations sectorielles, dans la mesure où celles-ci existent, afin de fournir des formations aux enseignants en sus de matériels éducatifs numérique gratuits, en résolvant également les problèmes transfrontières en matière de droits d’auteur;

16.

met en relief le risque que de grandes entreprises numériques, et notamment les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft), n’imposent leurs normes en matière d’éducation lorsqu’ils fournissent leurs matériels et/ou leurs logiciels et leurs ressources éducatives; aussi conviendrait-il d’établir des contrôles rigoureux concernant la protection des données et des droits d’auteur;

17.

insiste sur la nécessité de réduire la fracture numérique existante en étudiant les différents facteurs qui déterminent ce phénomène, comme par exemple les différences dans la situation géographique ou démographique du lieu de résidence, les langues véhiculaires, les différences dans le niveau d’études, les disparités liées spécifiquement au sexe et à l’âge, un éventuel handicap et l’appartenance à des groupes défavorisés sur le plan social et économique;

18.

insiste sur la nécessité de mieux tirer parti de l’aide financière de l’Union européenne afin de faire en sorte de pouvoir munir les écoles et les établissements d’enseignement des infrastructures requises de haut débit à haute vitesse et de haute qualité, et notamment ceux qui se situent dans des zones connaissant des difficultés d’ordre géographique, démographique ou social, étant entendu que cette recommandation porte non seulement sur les pôles éducatifs qui dispensent les enseignements obligatoires mais couvre également d’autres étapes de parcours d’apprentissage, comme l’enseignement à destination de la petite enfance, les centres pour adultes, les conservatoires ou d’autres structures, afin de garantir qu’il soit possible d’apprendre à tous les âges de la vie;

19.

propose qu’il convient, de manière cohérente avec la mise en œuvre de ressources et pratiques numériques novatrices, de tester de nouvelles ressources et techniques d’évaluation, par exemple par rubriques, avant de les introduire en les combinant avec des méthodes plus traditionnelles afin de tirer parti des possibilités qu’offrent les circuits itératifs rapides de retour d’information pour un processus d’apprentissage plus personnalisé et plus efficace;

20.

fait observer que conformément aux principes qui inspirent la Plateforme pour l’apprentissage tout au long de la vie, et en vue de parvenir à améliorer les expériences et les résultats d’apprentissage, il est indispensable de placer l’apprenant au cœur des préoccupations, en lui faisant partager les objectifs sur la base de ses opinions et de ses valeurs et en évitant ainsi le risque de la réduire au rôle de consommateur passif de technologies;

21.

se félicite du plan d’action en matière d’éducation numérique en ce qu’il constitue un instrument de moyen terme pour stimuler, mettre en œuvre et développer à plus grande échelle une utilisation adaptée des pratiques éducatives numériques et innovantes dans les écoles et les établissements d’enseignement et de formation professionnels et dans l’enseignement supérieur, s’inscrivant dans le cadre de l’«espace européen de l’éducation» et de la «nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe» (2) et complétant les «recommandations sur les valeurs communes et les compétences clés»;

22.

reconnaît que les priorités établies dans le plan d’action à l’examen répondent aux défis nombreux et complexes que jette la révolution numérique;

23.

est d’avis que le plan d’action à l’examen doit bénéficier d’un soutien adéquat de la part du nouveau cadre financier pluriannuel, tout comme de ressources provenant des budgets nationaux qu’il convient d’allouer en faveur non seulement de la connectivité et des infrastructures mais aussi du développement des compétences et aptitudes numériques à tous les niveaux d’enseignement;

24.

souligne qu’afin d’intégrer les technologies numériques dans nos systèmes éducatifs et de réaliser dans les faits les objectifs du plan d’action à l’examen, il est indispensable au préalable que toutes les parties intéressées concernées ou pouvant l’être coopèrent de manière plus fructueuse, afin de susciter une convergence, des synergies et une expertise pluridisciplinaire, ainsi qu’une interopérabilité entre les différents systèmes;

25.

considère qu’il est essentiel de consentir des efforts significatifs en vue de coordonner et d’intégrer toutes les initiatives et actions qui améliorent aussi les politiques de diffusion, afin d’éviter ce ne soient principalement les institutions éducatives et politiques le mieux à même de s’orienter dans la «jungle» des appels à financements qui se saisissent des possibilités qui se présentent;

26.

rappelle le rôle fondamental que jouent les collectivités locales et régionales pour ce qui est de mettre en œuvre les politiques d’éducation et de formation et partant, la nécessité que le processus d’adaptation des systèmes d’éducation aux normes propres à l’ère numérique se doit d’associer tous les niveaux de gouvernance, qu’ils soient européen, nationaux, régionaux et locaux;

Améliorer l’utilisation de la technologie numérique pour l’enseignement et l’apprentissage: compétences et aptitudes numériques pertinentes pour la transformation numérique

27.

relève que même si l’accès aux infrastructures numériques ne constitue qu’un aspect de la fracture numérique, le manque de financement et l’insuffisance et le non-fonctionnement des équipements et de la bande passante continuent de faire obstacle à l’utilisation des TIC pour l’enseignement et l’apprentissage;

28.

réclame un soutien à l’élaboration de stratégies et de cadres nationaux, l’intensification du dialogue entre les parties intéressées, et un soutien accru au corps enseignant afin qu’il acquière une expertise méthodologique nouvelle;

29.

appelle de ses vœux le lancement d’une vaste campagne d’initiatives de formations à l’intention du corps enseignant et des acteurs éducatifs afin de renforcer leurs compétences réelles en matière de qualifications numériques en ciblant particulièrement ceux d’entre eux qui ne disposent que de peu d’aptitudes et d’expériences dans le domaine des technologies numériques;

30.

se félicite du soutien de l’Union européenne à la préparation au numérique des établissements d’enseignement général et professionnel, en renforçant leurs compétences numériques et en diffusant l’outil d’autoévaluation SELFIE à un million de membres du corps enseignant, de formateurs et d’étudiants d’ici la fin de 2019, en synergie avec les éventuels outils d’évaluation adoptés au niveau des différents États membres;

31.

met en relief la contribution des TIC à l’innovation en matière de processus et de modalités organisationnelles; considère que les instruments tels que le référentiel européen des compétences informatiques (e-CF) sont utiles pour référencer les compétences et les aptitudes dans le domaine des TIC dans toute l’Europe;

32.

reconnaît la valeur ajoutée que procurent un système de crédits mettant l’accent sur les zones défavorisées et la mise en œuvre d’une «boîte à outils» adéquate pour les zones rurales;

33.

approuve un cadre pour la délivrance de titres certifiés numériquement et la validation des compétences acquises numériquement qui soit fiable et multilingue; estime qu’il est essentiel que ce cadre soit totalement aligné sur le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie (CEC) et la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO);

34.

encourage la coopération entre les mondes de l’industrie et de l’éducation et les autres formes de partenariats public-privé afin de développer des programmes de formation aux aptitudes numériques et de garantir un accès égal aux carrières du secteur numérique, indépendamment de l’origine socioéconomique ou des handicaps physiques;

Développer les compétences et aptitudes numériques pertinentes pour la transformation numérique

35.

met en relief la nécessité pour les établissements scolaires de soutenir tous les apprenants et de répondre à leurs besoins spécifiques, de manière à assurer leur pleine intégration;

36.

estime qu’il est essentiel de combler le fossé entre les étudiants issus de différents milieux socio-économiques et de mettre à profit les possibilités qu’offrent l’enseignement personnalisé et les nouveaux outils d’apprentissage, ainsi que de tirer pleinement parti des ressources pédagogiques en libre accès et de la science ouverte;

37.

appelle de ses vœux la création d’une plateforme européenne pour l’enseignement supérieur numérique qui offre un apprentissage en ligne, une mobilité mixte, des campus virtuels et un échange de bonnes pratiques entre les établissements d’enseignement supérieur;

38.

se félicite du nouveau cadre européen des compétences numériques pour les enseignants, qui propose à ces derniers des orientations pour développer des modèles de compétence numérique;

39.

souligne qu’il importe de favoriser et de faciliter le développement des aptitudes numériques des enseignants dans une perspective intégrée et dans un cadre de qualifications professionnelles d’enseignement qui couvre la formation de départ, d’accès à la profession et de mise à niveau permanente du corps professoral;

40.

reconnaît toute l’importance de la mobilité et demande par conséquent de cibler davantage le prochain programme Erasmus+ et les autres programmes de financements de l’Union européenne pertinents en vue d’appuyer l’adaptation de l’éducation et de la formation à l’ère numérique;

41.

fait valoir l’importance de la coopération, ainsi que des actions concertées, dans le domaine de l’éducation; réclame une plateforme européenne commune, ouverte à diverses parties intéressées, afin de mettre au point des critères de référence et des indicateurs pour suivre plus étroitement les progrès accomplis dans le domaine des TIC par les différents prestataires d’enseignement dans les écoles et les autres les environnements d’apprentissage; il y a lieu que cette action soit menée dans un contexte de coopération étroite entre les États membres, afin de tirer parti des expériences acquises, de recenser les méthodes de suivi qui existent déjà, etc.;

42.

insiste sur l’importance que revêtent les compétences numériques pour tous les citoyens, telles que celles figurant dans la version révisée du cadre de référence européen relatif aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, y compris celles du cadre européen des compétences numériques dans cinq domaines (éducation à l’information et au numérique; communication et collaboration; création de contenus numériques; sécurité et bien-être; résolution de problèmes), et préconise un enseignement et un apprentissage dans lesquels les aptitudes numériques soient intégrées à toutes les autres compétences à développer;

43.

approuve les propositions suivantes de lancer: i) une campagne de sensibilisation à l’échelle de l’Union européenne ciblant les enseignants, les familles et les apprenants afin de favoriser la sécurité en ligne, l’hygiène informatique et l’éducation aux médias; ii) une initiative d’enseignement de la cybersécurité fondée sur le cadre européen des compétences numériques pour les citoyens; iii) une action qui mettra les bonnes pratiques en valeur et les diffusera, afin d’aider les européens à utiliser la technologie en toute confiance et de manière responsable;

44.

encourage l’esprit d’entreprise des régions et des villes et la démarche en faveur de l’innovation ouverte, dans le cadre d’une vision centrée sur l’être humain de partenariats entre les acteurs des secteurs public et privé, les universités et les citoyens;

45.

escompte être tenu informé des enseignements politiques tirés de la manière dont les actions sont mises en œuvre et être convié à contribuer au débat qui se profile sur la future coopération européenne en matière d’éducation et de formation;

Améliorer les systèmes d’éducation grâce à de meilleures techniques d’analyse des données et de prospective

46.

appelle de ses vœux l’adoption d’un cadre méthodologique commun et partagé afin de définir les indicateurs à même de saisir tous les aspects de la fracture numérique et réclame un effort significatif en vue de construire et de collecter des données fiables et aisées d’accès en vue de les évaluer et de les surveiller;

47.

attire l’attention sur les problèmes qui se posent lorsque des données personnelles ou des dossiers d’étudiants sont stockés auprès d’opérateurs privés, souvent dans une autre région du monde; il convient tout spécialement d’être particulièrement attentif à la question de savoir si ces acteurs sont disposés à signer des accords d’utilisation avec de nombreux pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux;

48.

soulève également les préoccupations liées à l’«exploration des données», c’est-à-dire la manière de réagir à l’utilisation par les entreprises des données des élèves et du personnel des écoles en vue de les vendre à des tiers; relève qu’il importe également, avant tout pour les collectivités locales et régionales, de clarifier la durée pendant laquelle l’on peut assurer l’accès du public aux données administratives correspondantes et aux documents similaires;

49.

se félicite d’avance du lancement des actions pilotes prévues pour mieux exploiter les données disponibles et contribuer à la mise en œuvre et au suivi de la politique d’éducation; se félicite également de la boîte à outils et des orientations prévues pour les États membres;

50.

considère qu’il importe de lancer une veille stratégique sur les évolutions clés découlant de la transformation numérique pour l’avenir des systèmes éducatifs, en étroite coopération avec les experts des États membres, y compris avec les représentants de leurs échelons locaux et régionaux, et en utilisant les canaux existants et futurs de la coopération à l’échelle de l’Union européenne en matière d’éducation et de formation;

51.

encourage l’innovation axée sur l’utilisateur, qui est essentielle pour l’adoption rapide de solutions d’innovation qui répondent aux défis en matière d’éducation; souvent, il n’est pas tenu suffisamment compte du point de vue de l’utilisateur, ce qui pourrait limiter les possibilités de résoudre un problème; se félicite dans ce contexte que l’on étudie des moyens de favoriser l’engagement des citoyens, de leur donner des capacités de participation et d’encourager l’innovation axée sur l’utilisateur;

52.

pointe que le plan d’action à l’examen devrait également soutenir le Semestre européen, qui est un moteur essentiel de réforme, grâce aux recommandations par pays relatives à l’éducation et à la formation;

53.

approuve les efforts déployés afin de faire avancer la gouvernance des systèmes d’enseignement scolaire et rappelle qu’une bonne gouvernance à multiniveaux peut améliorer les performances en matière d’éducation et de formation, renforcer la participation, nourrir la création de mécanismes novateurs, favoriser un système éducatif inclusif conçu pour considérer la personne dans sa globalité et développer des systèmes d’apprentissage tout au long de la vie;

54.

se félicite du dialogue annoncé par la Commission européenne sur la mise en œuvre des actions et mesures proposées et fait part de sa disponibilité pour engager des contacts et poursuivre sa coopération avec la Commission européenne, tout comme avec les États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le groupe Banque européenne d’investissement, afin de faire avancer le programme proposé et d’en garantir la cohérence avec les priorités des programmes actuels et futurs de financement de l’Union européenne.

---

(1)  «Survey of Schools: ICT in Éducation. Benchmarking access, use and attitudes to technology in Europe’s schools». Rapport d’étude final, Commission européenne, 2013 (disponible uniquement en anglais).

(2)  COM(2016) 381.

Avis du Comité européen des régions — Construire une Europe plus forte: le rôle des politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la culture

(2018/C 461/09)

Rapporteure générale: Gillian FORD (UK/AE), membre du conseil de l’arrondissement londonien de Havering Documents de référence: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Construire une Europe plus forte: le rôle des politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la culture COM(2018) 268 final et Propositions de recommandation du Conseil — en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger COM(2018) 270 final; — relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance COM(2018) 271 final; — relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues COM(2018) 272 final.

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de recommandation du Conseil en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger

Article 5

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
	d) élaborer des instruments d’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation en ligne.

Exposé des motifs

Dans certaines régions, en particulier les régions les plus reculées ou à faible densité de population, l’accès à l’enseignement, à l’apprentissage et aux qualifications se fait de plus en plus par voie numérique; il est essentiel que ces qualifications bénéficient d’une assurance de la qualité pour permettre une reconnaissance mutuelle automatique.

Amendement 2

Proposition de recommandation du Conseil en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger

Article 6

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
6.   Faciliter la mobilité et la reconnaissance des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger au cours de l’enseignement et de la formation secondaires:	6.   Faciliter la mobilité de tous les étudiants, indépendamment du lieu où ils vivent, et la reconnaissance des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger au cours de l’enseignement et de la formation secondaires:
[…]	[…]
c) en faisant la promotion des avantages de la mobilité auprès des établissements de formation et d’enseignement secondaires, des apprenants et de leurs familles, et en mettant en valeur les avantages de la mobilité auprès des employeurs.	c) en faisant la promotion des avantages de la mobilité auprès des établissements de formation et d’enseignement secondaires, des apprenants et de leurs familles, et en mettant en valeur les avantages de la mobilité auprès des employeurs.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 3

Proposition de recommandation du Conseil en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger

Article 8

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
8.   Examiner les bonnes pratiques en matière de reconnaissance des acquis et de perméabilité entre les différents secteurs de l’enseignement et de la formation, en particulier entre l’enseignement et la formation professionnels d’une part et l’enseignement supérieur de l’autre.	8.   Examiner et promouvoir les bonnes pratiques en matière de reconnaissance des acquis et de perméabilité entre: a) les différents secteurs de l’enseignement et de la formation, en particulier entre l’enseignement et la formation professionnels d’une part et l’enseignement supérieur de l’autre ; et b) les différents secteurs de l’enseignement et de la formation et le marché du travail .

Exposé des motifs

Les qualifications et les périodes d’apprentissage à l’étranger devraient être reconnues par les employeurs afin d’améliorer la mobilité de la main-d’œuvre ainsi que les possibilités et opportunités qui se présentent au cours de la vie.

Amendement 4

Proposition de recommandation du Conseil en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger

Article 9

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
Améliorer la base de données en collectant et en diffusant des données sur le nombre et le type de cas de reconnaissance.	Améliorer la base de données en collectant et en diffusant des données sur le nombre et le type de cas de reconnaissance ainsi que les résultats de ceux-ci .

Exposé des motifs

Les connaissances relatives aux résultats sont susceptibles de renforcer et d’améliorer le processus de reconnaissance.

Amendement 5

Proposition de recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(8) La disponibilité, l’accessibilité, le caractère abordable et la qualité des structures d’accueil des enfants sont par ailleurs des facteurs clés qui permettent aux femmes, ainsi qu’aux hommes, ayant des responsabilités familiales de participer au marché du travail, comme cela a été reconnu par le Conseil européen de Barcelone en 2002, le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et la communication de la Commission visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, adoptée le 26 avril 2017. L’emploi des femmes contribue directement à l’amélioration de la situation socio-économique du ménage et à la croissance économique.

(8) La disponibilité, l’accessibilité, le caractère abordable et la qualité des structures d’accueil des enfants sont par ailleurs des facteurs clés qui permettent aux femmes, ainsi qu’aux hommes, ayant des responsabilités familiales de participer au marché du travail, comme cela a été reconnu par le Conseil européen de Barcelone en 2002, le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et la communication de la Commission visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, adoptée le 26 avril 2017 , et devraient être promus conformément au principe no 2 du socle européen des droits sociaux . L’emploi des femmes contribue directement à l’amélioration de la situation socio-économique du ménage et à la croissance économique.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 6

Proposition de recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(23) La présente recommandation vise à établir une vision commune sur ce qui constitue un système de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance. Elle présente des actions possibles que les gouvernements peuvent envisager en fonction de leurs circonstances spécifiques. La présente recommandation s’adresse également aux parents, institutions et organisations, y compris aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile, qui cherchent à améliorer le secteur.

(23) La présente recommandation vise à établir une vision commune sur ce qui constitue un système de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance. Elle présente des actions possibles que l’ensemble des niveaux de gouvernement concernés, y compris les échelons local et régional, peuvent envisager en fonction de leurs circonstances spécifiques. La présente recommandation s’adresse également aux parents, institutions et organisations, y compris aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile, qui cherchent à améliorer le secteur.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 7

Proposition de recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance

Article 2

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
2.   De garantir que les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance sont accessibles, abordables et inclusifs. Il pourrait être envisagé:	2.   De garantir que les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance sont accessibles, abordables , suffisants et inclusifs. Il pourrait être envisagé , à tous les niveaux de gouvernement, y compris les échelons local et régional :

Exposé des motifs

L’amendement vise à renforcer la recommandation et à souligner le rôle central joué en la matière par les collectivités locales et régionales.

Amendement 8

Proposition de recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance

Article 3

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
3.   D’encourager la professionnalisation du personnel des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance. En fonction du niveau existant de qualification professionnelle et des conditions de travail, des efforts fructueux peuvent inclure les mesures suivantes:	3.   D’encourager la professionnalisation du personnel des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance. En fonction du niveau existant de qualification professionnelle et des conditions de travail, des efforts fructueux peuvent inclure les mesures suivantes:
[…]	[…]
d) chercher à doter le personnel des compétences nécessaires pour répondre aux besoins individuels des enfants issus de milieux divers ainsi que de ceux présentant des besoins éducatifs spéciaux ou souffrant de handicap, préparant ainsi le personnel à gérer des groupes diversifiés.	d) doter le personnel des compétences nécessaires pour répondre aux besoins individuels des enfants issus de milieux divers ainsi que de ceux présentant des besoins éducatifs spéciaux ou souffrant de handicap, préparant ainsi le personnel à gérer des groupes diversifiés.

Exposé des motifs

L’amendement vise à renforcer la recommandation.

Amendement 9

Proposition de recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance

Article 4

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
4.   De renforcer le développement de programmes à destination de la petite enfance afin qu’ils répondent aux besoins d’éducation des enfants et contribuent à leur bien-être. Les approches soutenant le développement des programmes et les compétences sociales, émotionnelles, linguistiques et d’apprentissage des enfants sont notamment les suivantes:	4.   De renforcer le développement de programmes à destination de la petite enfance afin qu’ils répondent aux besoins d’éducation de tous les enfants et contribuent à leur santé et à leur bien-être. Les approches soutenant le développement des programmes et les compétences sociales, émotionnelles, linguistiques et d’apprentissage des enfants sont notamment les suivantes:
a) garantir un équilibre entre les aspects socioémotionnels, le bien-être et l’apprentissage, tout en reconnaissant l’importance du jeu, du contact avec la nature, du rôle de la musique, des arts et de l’activité physique;	a) garantir un équilibre entre les aspects socioémotionnels, le bien-être et l’apprentissage, tout en reconnaissant l’importance du jeu, du contact avec la nature, du rôle de la musique, des arts et de l’activité physique;
b) promouvoir l’empathie, la compassion et la sensibilisation en ce qui concerne l’égalité et la diversité;	b) promouvoir l’empathie, la compassion et la sensibilisation en ce qui concerne l’égalité et la diversité;
c) proposer des possibilités d’exposition et d’apprentissage précoces de la langue au moyen d’activités ludiques; et envisager des programmes bilingues à destination de la petite enfance;	c) proposer des possibilités d’exposition et d’apprentissage précoces de la langue au moyen d’activités ludiques; et envisager des programmes bilingues à destination de la petite enfance;
d) conseiller les prestataires de services sur l’utilisation adaptée à l’âge des outils numériques et des nouvelles technologies émergentes;	d) conseiller les prestataires de services sur l’utilisation adaptée à l’âge des outils numériques et des nouvelles technologies émergentes;
e) promouvoir la poursuite de l’intégration de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance dans le continuum de l’éducation et soutenir la collaboration du personnel des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance et de l’enseignement primaire et une transition douce des enfants vers l’école primaire.	e) promouvoir la poursuite de l’intégration de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance dans le continuum de l’éducation et soutenir la collaboration du personnel des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance et de l’enseignement primaire et une transition douce des enfants vers l’école primaire;
	f) fournir un soutien spécifique et des possibilités d’apprentissage aux enfants présentant des besoins éducatifs spéciaux ou souffrant de handicap;
	g) fournir un soutien spécifique et des possibilités d’apprentissage aux enfants migrants, notamment en cas de retour massif d’européens en raison de situations de crise politique et humanitaire;
	h) fournir un soutien spécifique et des possibilités d’apprentissage aux enfants dans les systèmes d’accueil des États membres;
	i) promouvoir le modèle d’intervention précoce pour les garçons et les filles de 0 à 6 ans.

Exposé des motifs

Les enfants présentant des besoins éducatifs spéciaux ou souffrant de handicap, de même que les enfants migrants, pourraient avoir besoin d’un soutien spécifique pour pouvoir profiter de tout l’éventail de possibilités qu’offrent les programmes à destination de la petite enfance, et les États membres devraient être encouragés à faire en sorte que celui-ci soit fourni.

Amendement 10

Proposition de recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance

Article 6

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
6.   De chercher à garantir le financement approprié et un cadre juridique pour la fourniture de services d’éducation et d’accueil de la petite enfance. Il pourrait être envisagé:	6.   De chercher à garantir le financement approprié et un cadre juridique pour la fourniture de services d’éducation et d’accueil de la petite enfance. Il pourrait être envisagé:
a) d’augmenter les investissements dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance en mettant l’accent sur la disponibilité, la qualité et le caractère abordable, y compris en utilisant les possibilités d’investissement offertes par les Fonds structurels et d’investissement européens;	a) d’augmenter les investissements dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance en mettant l’accent sur la disponibilité, l’accessibilité, la qualité et le caractère abordable, y compris en utilisant les possibilités d’investissement offertes par les Fonds structurels et d’investissement européens;
b) de créer et de maintenir des cadres de qualité nationaux ou régionaux adaptés;	b) de créer et de maintenir des cadres de qualité nationaux ou régionaux adaptés;
c) de promouvoir le renforcement de l’intégration des services à destination des familles et des enfants, en particulier avec les services sociaux et de santé;	c) de promouvoir le renforcement de l’intégration des services à destination des familles et des enfants à l’échelon local et régional , en particulier avec les services sociaux et les services de santé et de bien-être ;
d) d’incorporer de solides politiques de protection des enfants dans le système d’éducation et d’accueil de la petite enfance afin de contribuer à la protection des enfants contre toutes les formes de violence.	d) d’incorporer de solides politiques de protection des enfants dans le système d’éducation et d’accueil de la petite enfance afin de contribuer à la protection des enfants contre toutes les formes d’abus et de violence.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 11

Proposition de recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance

Article 8

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
8.   Faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les États membres dans le contexte du cadre stratégique pour la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation et des programmes qui lui succéderont, ainsi que dans celui du comité de la protection sociale.	8.   Faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les États membres , à tous les niveaux de gouvernement, dans le contexte du cadre stratégique pour la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation et des programmes qui lui succéderont, ainsi que dans celui du comité de la protection sociale.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 12

Proposition de recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance

Article 9

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
9.   Encourager la coopération des États membres, à leur demande, en organisant des activités d’apprentissage par les pairs et de conseil entre pairs.	9.   Encourager la coopération des États membres à tous les niveaux de gouvernement , à leur demande, en organisant des activités d’apprentissage par les pairs et de conseil entre pairs.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 13

Proposition de recommandation du Conseil relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(1) Dans la communication intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture», la Commission européenne expose la vision d’un espace européen de l’éducation où l’éducation, la formation et la recherche, inclusives et de grande qualité, ne seraient pas entravées par les frontières; où passer du temps dans un autre État membre pour étudier, apprendre ou travailler serait devenu la norme; où parler deux langues en plus de sa langue maternelle serait beaucoup plus répandu; et où les personnes auraient un sens aigu de leur identité en tant qu’Européens, ainsi que du patrimoine culturel de l’Europe et de sa diversité.

(1) Dans la communication intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture», la Commission européenne expose la vision d’un espace européen de l’éducation où l’éducation, la formation et la recherche, inclusives et de grande qualité, ne seraient pas entravées par les frontières; où passer du temps dans un autre État membre pour étudier, apprendre ou travailler serait devenu la norme; où parler deux langues en plus de sa langue maternelle serait beaucoup plus répandu; et où les personnes auraient un sens aigu de leur identité en tant qu’Européens, ainsi que du patrimoine culturel de l’Europe, de sa diversité et des possibilités qu’il offre .

Exposé des motifs

Il importe de souligner ici que la valeur de l’espace européen de l’éducation recouvre sa capacité à ouvrir davantage de possibilités.

Amendement 14

Proposition de recommandation du Conseil relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues

Article (1)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(1) d’étudier les moyens d’aider tous les jeunes à acquérir — en plus de la langue de scolarisation — un niveau d’utilisateur expérimenté dans au moins une autre langue européenne avant la fin de l’enseignement et de la formation secondaires supérieurs et d’encourager l’acquisition d’une langue supplémentaire (troisième langue) à un niveau d’utilisateur indépendant;

(1) d’étudier les moyens d’aider tous les jeunes à acquérir — en plus de la langue de scolarisation — un niveau d’utilisateur expérimenté dans au moins une autre langue européenne avant la fin de l’enseignement et de la formation secondaires supérieurs et d’encourager l’acquisition d’une langue supplémentaire (troisième langue) à un niveau d’utilisateur indépendant , en mettant particulièrement l’accent sur la pratique orale de la langue et sur l’expérience, et en garantissant un accès adéquat à des cours de qualité pour l’ensemble des apprenants ;

Exposé des motifs

Les acteurs concernés ont insisté sur l’importance de parler des langues supplémentaires en plus d’en maîtriser la lecture et l’écriture, cette capacité étant primordiale pour débloquer la mobilité et ouvrir des possibilités. Il a également été noté qu’en l’absence de cours de langue de qualité, les plus nantis peuvent se rabattre sur des cours de langue particuliers, ce que ne peuvent se permettre les personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés, creusant ainsi l’écart entre groupes sociaux sur le plan des possibilités dont ils bénéficient.

Amendement 15

Proposition de recommandation du Conseil relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues

Article (4)

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
(4) dans le cadre de ces stratégies globales, de soutenir la sensibilisation linguistique dans les écoles et les centres de formation, en:	(4) dans le cadre de ces stratégies globales, de soutenir la sensibilisation linguistique dans les écoles et les centres de formation, en:
a) soutenant activement la mobilité des apprenants, notamment en mettant à profit les possibilités offertes par les programmes de financement pertinents de l’Union européenne;	a) soutenant activement la mobilité des apprenants, notamment en mettant à profit les possibilités offertes par les programmes de financement pertinents de l’Union européenne;
b) permettant aux enseignants de tenir compte de l’utilisation d’une langue spécifique dans leur discipline respective;	b) permettant aux enseignants de tenir compte de l’utilisation d’une langue spécifique dans leur discipline respective;
c) renforçant la compétence dans la langue de scolarisation en tant que base pour l’apprentissage ultérieur et le niveau de formation à l’école pour tous les apprenants, et en particulier pour ceux issus de l’immigration ou de groupes défavorisés;	c) renforçant la compétence dans la langue de scolarisation en tant que base pour l’apprentissage ultérieur et le niveau de formation à l’école pour tous les apprenants, et en particulier pour ceux issus de l’immigration , y compris en cas de retour massif en raison d’une crise politique et humanitaire, ou issus de groupes défavorisés , ou pour ceux présentant des besoins éducatifs spéciaux ou souffrant de handicap ;
d) valorisant la diversité linguistique des apprenants et en l’utilisant comme une ressource d’apprentissage, y compris en associant les parents et la communauté locale au sens large à l’enseignement des langues;	d) valorisant la diversité linguistique des apprenants et en l’utilisant comme une ressource d’apprentissage, y compris en associant les parents et la communauté locale au sens large à l’enseignement des langues;
e) offrant des possibilités d’évaluer et de valider les compétences linguistiques qui ne font pas partie du programme d’enseignement, mais qui ont été acquises ailleurs par les apprenants, y compris par l’élargissement de l’éventail des langues qui peuvent être ajoutées aux qualifications de fin d’études des apprenants;	e) offrant des possibilités d’évaluer et de valider les compétences linguistiques qui ne font pas partie du programme d’enseignement, mais qui ont été acquises ailleurs par les apprenants, y compris par l’élargissement de l’éventail des langues qui peuvent être ajoutées aux qualifications de fin d’études des apprenants;

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 16

Proposition de recommandation du Conseil relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues

Article (5)

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
(5) de soutenir les enseignants, les formateurs et les chefs d’établissement à développer la sensibilisation linguistique en:	(5) de soutenir les enseignants, les formateurs et les chefs d’établissement dans le développement de la sensibilisation linguistique en:
a) investissant dans la formation initiale et continue des enseignants en langues afin de maintenir une offre linguistique large dans le cadre de la scolarité et de la formation obligatoires;	a) investissant dans la formation initiale et continue des enseignants en langues afin d’attirer du personnel et de faire en sorte qu’il reste en poste de façon à maintenir une offre linguistique large dans le cadre de la scolarité et de la formation obligatoires;
b) incluant la préparation à la diversité linguistique en classe dans la formation initiale et la formation professionnelle continue des enseignants et des chefs d’établissement;	b) incluant la préparation à la diversité linguistique en classe dans la formation initiale et la formation professionnelle continue , y compris l’apprentissage informel et non formel, des enseignants et des chefs d’établissement;

Exposé des motifs

Les communautés locales offrent un large éventail de possibilités d’améliorer la sensibilisation linguistique parmi les enseignants, par l’intermédiaire notamment des parents et tuteurs, des groupes confessionnels et des organisations locales.

Amendement 17

Proposition de recommandation du Conseil relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues

Article (6)

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
(6) d’encourager la recherche et l’utilisation de pédagogies innovantes, inclusives et multilingues, notamment l’utilisation d’outils numériques et l’enseignement d’une matière intégré à une langue étrangère;	(6) d’encourager la recherche et l’utilisation de pédagogies innovantes, inclusives et multilingues, notamment l’utilisation d’outils numériques , de matériaux audiovisuels, cinématographiques et musicaux et l’enseignement d’une matière intégré à une langue étrangère;

Exposé des motifs

La richesse culturelle de la production audiovisuelle, cinématographique et musicale européenne peut étayer l’apprentissage non seulement d’une autre langue, mais aussi et surtout des différentes cultures et des valeurs communes.

Amendement 18

Proposition de recommandation du Conseil relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues

Article (8)

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
	(8) d’améliorer l’accès à des programmes d’enseignement numérique de qualité tant pour les enseignants que pour les citoyens, et notamment ceux des zones plus reculées ou à plus faible densité de population, ainsi que des régions ultrapériphériques;

Exposé des motifs

L’accès aux programmes numériques d’apprentissage des langues de haute qualité peut être plus onéreux que l’accès aux programmes plus basiques et, dans certaines régions, la connectivité haut débit n’est ni assez rapide ni assez fiable pour faciliter l’apprentissage des langues en ligne en l’absence d’enseignants.

Amendement 19

Proposition de recommandation du Conseil relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues

Intention (1)

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
1. de soutenir le suivi de la présente recommandation en facilitant l’apprentissage mutuel entre les États membres et en élaborant en coopération avec les États membres:	1. de soutenir le suivi de la présente recommandation en facilitant l’apprentissage mutuel entre les États membres et en élaborant, en coopération avec les États membres ainsi qu’en s’appuyant, le cas échéant, sur l’expérience issue des projets pertinents de coopération transfrontalière et territoriale mis en œuvre par les collectivités locales et régionales :

Exposé des motifs

Ressort du texte.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

1.

réitère son appel en faveur d’une approche exhaustive et prospective de l’avenir de l’éducation dans l’ensemble de l’Union, y compris un renforcement de la coopération entre secteur public et secteur privé, afin d’aider les citoyens à s’adapter à une société de plus en plus complexe et diverse, à développer une «identité européenne» complétant les identités nationale, régionale, locale et individuelle, et à acquérir les compétences nécessaires dans une société mobile et de plus en plus numérique;

2.

soutient l’intention affichée par la Commission européenne de coordonner les progrès devant conduire à la mise en place de l’espace européen de l’éducation d’ici à 2025 en se concentrant sur certains enjeux fondamentaux, dont l’amélioration de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, la facilitation de la reconnaissance mutuelle des diplômes de l’enseignement supérieur et de fin d’études secondaires, l’amélioration de l’apprentissage des langues, la promotion de l’apprentissage tout au long de la vie, la mobilité des étudiants et l’investissement dans les possibilités de numérisation;

3.

estime que les stratégies d’éducation dans les États membres et les régions devraient mettre prioritairement l’accent sur la coopération à tous les niveaux de gouvernement, y compris les collectivités locales et régionales, pour aligner une éducation de qualité centrée sur l’apprenant, reposant sur de solides pratiques en matière d’apprentissage, d’innovation et de numérisation, sur les besoins d’un marché du travail qui évolue de manière dynamique, dans le contexte du principe no 1 du socle européen des droits sociaux;

4.

souligne qu’il y a lieu de redoubler d’efforts, à tous les niveaux de gouvernement, pour anticiper les besoins de qualifications du marché du travail et veiller à l’adéquation des systèmes éducatifs d’enseignement général, de formation professionnelle et d’apprentissage tout au long de la vie, afin de stimuler la création d’emplois et de trouver des solutions au problème du chômage;

5.

demande que l’apprentissage tout au long de la vie soit organisé de manière cohérente et soutient les principes énoncés dans l’appel à la mobilisation pour les villes apprenantes de Cork, lancé en 2017 par le Réseau mondial Unesco des villes apprenantes, qui reconnaît que l’apprentissage tout au long de la vie est au cœur des objectifs de développement durable (1);

6.

demande que les institutions de l’Union européenne et les États membres, avec le soutien des collectivités locales et régionales et en consultation avec les parties prenantes, mettent en œuvre les propositions actuelles dans le contexte des politiques générales de l’Union européenne en matière de développement économique, d’emploi et de protection sociale en recourant de manière stratégique au cadre financier pluriannuel post-2020, dans lequel les politiques spécifiques en matière d’éducation devraient être présentées de manière plus claire et plus ambitieuse, et insiste sur l’importance de respecter le principe de proportionnalité pour garantir qu’aucune nouvelle charge financière ou administrative ne soit générée pour les États membres;

7.

de même, se félicite de l’introduction de la carte d’étudiant européenne et des possibilités qu’elle ouvrira pour ce qui est de faciliter la mobilité des étudiants et de promouvoir une reconnaissance automatique des qualifications, et invite la Commission à envisager son extension à l’ensemble des apprenants, et pas uniquement à ceux de l’enseignement supérieur, afin d’élargir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie;

8.

reconnaît que la politique en matière d’éducation relève avant tout des États membres, qui ont associé leurs collectivités locales et régionales à la gestion de cette politique dans des mesures différentes, en fonction de leurs systèmes constitutionnels respectifs, et que l’action menée par l’Union européenne au titre de l’article 6 du TFUE devrait se limiter à compléter, soutenir ou coordonner celle des États membres; toute initiative de l’Union européenne dans ce domaine doit se justifier pleinement du point de vue de la subsidiarité et de la proportionnalité et devrait être alignée sur les cadres, outils et procédures existants;

Reconnaissance mutuelle

9.

constate avec regret qu’il subsiste des obstacles à la mobilité dans le domaine de l’éducation et rejoint l’appel lancé par la Commission européenne en faveur d’une Europe dans laquelle l’apprentissage, les études et la recherche ne seraient pas entravées par les frontières mais où passer du temps dans un autre État membre pour étudier, apprendre ou travailler constituerait la norme;

10.

insiste sur la nécessité de soutenir davantage les régions dans lesquelles la mobilité des apprenants pourrait être entravée par des obstacles supplémentaires, tels qu’un déficit démographique, le caractère rural ou la pauvreté;

11.

se félicite du soutien apporté par la Commission européenne à l’échange de bonnes pratiques entre États membres et préconise d’associer les représentants locaux et régionaux à cet exercice, compte tenu de la valeur que revêtent les connaissances et l’expérience acquises à l’échelon régional;

12.

se félicite de la proposition de la Commission européenne en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger, et invite celle-ci à tenir compte, dans ses travaux futurs, des liens avec le développement territorial, notamment lorsque les projets locaux et régionaux impliquent la mobilité de membres du personnel et de travailleurs qualifiés;

Petite enfance

13.

rappelle que la notion d’«éducation et accueil de la petite enfance» va au-delà de ce que d’aucuns appellent l’enseignement préscolaire, l’objectif étant de préparer les enfants non seulement à l’école, mais aussi à la vie, de la même manière que tous les autres éléments du système éducatif contribuent à ce processus;

14.

renvoie à la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel, et propose que les décideurs politiques européens et nationaux accordent une attention particulière au potentiel que revêtiraient, dans ce contexte, les partenariats qui pourraient être développés entre les autorités nationales, régionales et locales, les entreprises, les employés et les associations qui les représentent, ainsi que les acteurs de la société civile, pour prendre en compte ces compétences et qualifications;

15.

dans ce contexte, déplore que la recommandation n’évoque qu’à la marge la vie de famille ou les interventions à l’échelon local, qui peuvent avoir une influence significative sur les premiers stades du développement d’un enfant, et insiste sur l’importance capitale d’une approche globale et intégrée;

16.

considère que des professionnels dotés d’un solide bagage éducatif sont une condition indispensable à une éducation de qualité pour la petite enfance et que, par conséquent, tous les niveaux de gouvernement, y compris l’échelon local et régional, devraient être incités à investir correctement non seulement dans la formation initiale des enseignants, mais aussi dans le perfectionnement professionnel continu;

17.

souligne la nécessité d’œuvrer à l’amélioration continue du volet «accueil» des systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance, y compris pour ce qui est du rôle des éducateurs de la petite enfance lorsqu’il s’agit d’entretenir des relations positives avec les enfants, les parents et leurs propres collègues, en veillant dans ce cadre au caractère abordable des services à destination de la petite enfance pour les familles à faibles revenus, conformément au principe no 11 du socle européen des droits sociaux, et en reconnaissant le principe de la convention relative aux droits de l’enfant selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants;

18.

met l’accent sur les besoins des enfants présentant des besoins éducatifs spéciaux ou souffrant de handicap, qui devraient bénéficier d’une éducation de qualité comprenant un accès au système d’enseignement général lorsque la situation le permet et assortie d’un soutien personnalisé adapté;

19.

prend acte des multiples avantages qu’entraîne la promotion de mesures destinées à faciliter un dialogue positif entre les enseignants et les parents ou tuteurs, en vue de renforcer les liens entre le milieu scolaire et l’environnement familial et de soutenir la bonne intégration des apprenants dans le milieu scolaire, ainsi que leurs possibilités de socialisation et de développement de manière générale;

20.

accueille favorablement la reconnaissance, par la Commission, du rôle des partenaires locaux et régionaux dans l’amélioration de l’enseignement et de l’apprentissage, mais constate un manque de reconnaissance du fait que certaines communautés seront confrontées à des défis plus importants que d’autres, à l’instar des communautés les plus reculées ou comptant un plus grand nombre de langues maternelles, qui auront besoin de ressources et de fonds supplémentaires pour progresser en matière d’enseignement et d’apprentissage pour tous;

21.

souligne la nécessité pour la Commission de prendre en considération les avis du Comité et les conclusions du Conseil sur le sujet, et notamment les conclusions du Conseil sur des politiques en matière de développement intégré de la petite enfance comme moyen de réduire la pauvreté et de promouvoir l’inclusion sociale (2);

Apprentissage et enseignement des langues

22.

exprime sa déception face au fait que la faiblesse des connaissances linguistiques est considérée comme l’un des principaux obstacles à la libre circulation des personnes et à la création d’une main-d’œuvre adaptée aux besoins de l’économie européenne, et affiche dès lors son soutien à un rôle accru pour l’apprentissage des langues;

23.

constate que le financement de la politique de cohésion devrait être revu à la baisse dans le prochain cadre financier pluriannuel, et exprime dès lors ses craintes quant aux financements disponibles au titre du Fonds social européen pour réaliser les ambitions contenues dans la recommandation;

24.

déplore dans ce contexte que la recommandation se focalise sur l’apprentissage dans le cadre de l’enseignement obligatoire au lieu de reconnaître les langues comme un élément important de l’apprentissage tout au long de la vie, y compris dès les premières années, lorsqu’il s’agit de promouvoir l’intégration et la mobilité, et auquel les partenaires des communautés locales et les entreprises peuvent contribuer;

25.

souligne l’importance de promouvoir activement les possibilités offertes par les programmes de financement correspondants de l’Union européenne, ainsi que de simplifier les procédures de demande, afin que les écoles et les centres de formation de tous les États membres puissent en tirer parti.

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(1)  http://uil.unesco.org/fr/apprendre-au-long-vie/villes-apprenantes/appel-mobilisation-villes-apprenantes-cork

(2)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1530526890119&uri=CELEX:52018DC0270