11.10.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/2

P8_TA(2017)0485

Accord de partenariat et de coopération renforcé UE-Kazakhstan (résolution)

Résolution non législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcée entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (12409/2016 — C8-0469/2016 — 2016/0166(NLE) — 2017/2035(INI))

(2018/C 369/01)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (12409/2016),

—	vu le projet d’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (09452/2015),

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 31, paragraphe 1, et à l’article 37 du traité sur l’Union européenne, ainsi qu’à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 207 et à l’article 209 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier à son article 218, paragraphe 6, point a), (C8-0469/2016),

—	vu la signature de l’accord de partenariat et de coopération renforcé (APCR), le 21 décembre 2015 à Astana, en présence de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR),

—	vu l’application provisoire des parties de l’APCR qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union depuis le 1er mai 2016,

—	vu l’application de l’accord de partenariat et de coopération (APC) UE-Kazakhstan, signé le 23 janvier 1995, depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 1999,

—	vu sa résolution du 22 novembre 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure sur les négociations en vue d’un accord renforcé de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Kazakhstan (1),

—	vu ses résolutions antérieures sur le Kazakhstan, notamment celles du 10 mars 2016 (2), du 18 avril 2013 (3), du 15 mars 2012 (4) et du 17 septembre 2009 sur le cas d’Evgeniy Zhovtis au Kazakhstan (5),

—	vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur l’état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale (6), et celle du 13 avril 2016 sur la mise en œuvre et la révision de la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale (7),

—	vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie (8) établi à Astana (Kazakhstan),

—	vu sa résolution législative du 12 décembre 2017 sur le projet de décision (9),

—	vu les conclusions du Conseil du 22 juin 2015 et du 19 juin 2017 sur la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale,

—	vu le quatrième rapport du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et des services de la Commission du 13 janvier 2015 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale adoptée en 2007,

—	vu les dialogues annuels sur les droits de l’homme entre l’Union et le Kazakhstan,

—	vu les rencontres UE-Asie centrale,

—	vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du commerce international (A8-0335/2017),

considérant que l’APCR devrait permettre, dans le respect et la prise en compte des différences existantes et de la situation politique, économique et sociale particulière des parties contractantes, d’approfondir et de renforcer nettement les liens politiques et économiques entre les deux parties dans l’intérêt des citoyens du Kazakhstan comme de l’Union;

considérant que l’APCR (article premier) est de nature à renforcer le dispositif encadrant la réalisation des éléments essentiels que sont notamment le respect de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme et des principes de l’économie de marché, et qui figuraient déjà dans l’APC, pour autant que la mise en œuvre de toutes les dispositions fasse l’objet d’un mécanisme de contrôle strict et efficace fondé sur des critères et des échéances clairs; que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive a été ajoutée à l’accord et en constitue un nouvel élément essentiel (article 11);

considérant que le Kazakhstan est le premier pays d’Asie centrale à avoir signé un APCR avec l’Union; que l’APCR, une fois ratifié par tous les États membres et par le Parlement européen, remplacera l’accord de partenariat et de coopération (APC) de 1999; que le texte de l’APCR a été rendu public le 15 juillet 2015;

considérant que l’accord définit un large éventail de nouveaux domaines de coopération, qui, non seulement, revêtent un intérêt politique et économique pour l’Union européenne, mais peuvent également permettre de soutenir le Kazakhstan dans la nouvelle phase de modernisation auquel aspire le pays, tout en ménageant la collaboration nécessaire face aux défis mondiaux que sont notamment le développement social et économique au service de toutes et tous, la préservation de la diversité culturelle, la protection de l’environnement et l’adaptation aux effets du changement climatique conformément aux obligations découlant de l’accord de Paris, mais aussi le maintien de la paix et les coopérations régionales;

E.	considérant que depuis mai 2016, les deux tiers de l’APCR sont appliqués à titre provisoire;

F.	considérant que le Parlement européen est disposé, dans le cadre de ses compétences, à prendre une part active à l’élaboration et à la définition des différents domaines de coopération avec le Kazakhstan, notamment en matière de relations parlementaires;

G.	considérant que le Kazakhstan a adhéré à l’OMC le 1er janvier 2016;

H.	considérant que le Kazakhstan a rejoint la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) en mars 2012;

Dispositions générales sur les relations UE-Kazakhstan et l’APCR

souligne que le renforcement des relations politiques, économiques et culturelles entre l’Union et le Kazakhstan doit reposer sur un attachement commun à des valeurs universelles, en particulier à la démocratie, à l’état de droit, à la bonne gouvernance et au respect des droits de l’homme, et doit être mu par des intérêts mutuels;

prend acte de la stratégie constante de rapprochement avec l’Union mise en œuvre par le Kazakhstan; met l’accent sur la contribution essentielle du pays à la mise en œuvre de la stratégie UE-Asie centrale, qui fera l’objet d’une révision en profondeur en 2019;

se félicite que l’APCR établisse un fondement solide pour l’approfondissement des relations; relève que le Kazakhstan est le premier pays partenaire d’Asie centrale avec lequel l’Union a négocié et signé un APCR; estime que cet accord de nouvelle génération constitue un bon modèle pouvant désormais être également appliqué à d’autres pays de la région;

salue l’ambition affichée dans l’APCR de renforcer la coopération et de dynamiser vigoureusement les relations économiques entre l’Union et le Kazakhstan autour de divers enjeux et domaines d’intérêt commun, tels que la démocratie et l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, le développement durable, la politique étrangère et la politique de sécurité, le commerce, la justice, la liberté et la sécurité et dans 29 autres secteurs d’action névralgiques, tels que la coopération économique et financière, l’énergie, les transports, l’environnement et le changement climatique, l’emploi et les affaires sociales, la culture, l’enseignement et la recherche; encourage les deux parties à respecter activement leurs engagements;

escompte que l’APCR favorisera la consolidation de l’état de droit et la participation démocratique de tous les citoyens, la diversification du paysage politique, le bon fonctionnement, l’indépendance et l’impartialité de la justice, le renforcement de la transparence et de la responsabilité de l’action des pouvoirs publics, l’amélioration du droit du travail conformément aux exigences de l’Organisation internationale du travail, l’accroissement des débouchés commerciaux pour les petites et moyennes entreprises, le développement durable de l’environnement, de la gestion de l’eau et d’autres ressources passant notamment par l’utilisation efficace de l’énergie et le développement des sources d’énergie renouvelables;

souligne que les recommandations du Parlement du 22 novembre 2012 sur les négociations d’un APCR entre l’Union et le Kazakhstan sont importantes et qu’elles restent valables;

rappelle que le Parlement a insisté sur le fait que la négociation de l’APCR devait être liée aux progrès accomplis en matière de réforme politique et à de réelles avancées dans le domaine du respect des droits de l’homme, de l’état de droit, de la bonne gouvernance et de la démocratisation, domaines dans lesquels la mise en œuvre des recommandations de la Commission de Venise pourrait jouer un rôle bénéfique; exprime de vives inquiétudes quant au fait que les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association restent limités; presse le pays d’appliquer pleinement les recommandations formulées par le rapporteur spécial de l’ONU concernant les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association dans le rapport de sa mission au Kazakhstan de janvier 2015;

insiste sur la nécessité de fonder les mesures à venir sur l’application du principe consistant à «donner plus pour recevoir plus»;

se félicite de l’introduction, par l’APCR, de la possibilité de négocier un accord visant à faciliter la délivrance des visas entre l’Union et le Kazakhstan, parallèlement à d’éventuelles négociations en vue d’un accord régissant les obligations spécifiques en matière de réadmission; souligne qu’il importe d’intensifier les échanges, notamment au niveau des jeunes et au niveau universitaire, et préconise, à cet égard, d'élargir notablement le programme Erasmus + au Kazakhstan;

10.

réitère son appel adressé au Conseil, à la Commission et à la VP/HR en vue:

—	de garantir que les deux parties respectent les éléments essentiels de l’APCR, étant entendu que leur non-respect pourrait déboucher sur la mise en œuvre du mécanisme de règlement des différends (article 278), voire sur une suspension de l’accord en cas de violation grave (article 279);

—	de définir des indicateurs de référence et des échéances pour l’application de l’APCR;

—	d’établir entre le Parlement et le SEAE, dès que l’APCR sera pleinement entré en vigueur, un mécanisme de suivi global, y compris au regard des éléments précisé dans sa résolution du 22 novembre 2012;

11.

rappelle que l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE ainsi que les arrêts pertinents de la Cour de justice européenne concernant l’accès immédiat et sans restriction à tous les documents de négociation et informations y afférentes ne sont encore que partiellement respectés par la VP/HR, le Conseil et la Commission;

12.

demande à la commission de coopération parlementaire UE-Kazakhstan de mettre à jour son règlement afin de permettre un contrôle démocratique au regard de l’application provisoire de l’accord dans les domaines déjà entrés en vigueur, de faire usage de ses prérogatives pour adopter des recommandations et de se préparer à assurer la suivi de l’ensemble de l’APCR une fois qu’il sera intégralement entré en vigueur;

Dialogue politique et coopération, démocratie, état de droit, bonne gouvernance et libertés fondamentales

13.

invite l’Union à donner systématiquement dans son dialogue politique avec le Kazakhstan un degré de priorité élevé aux questions de l’état de droit et de la démocratie, des libertés fondamentales et des droits de l’homme;

14.

invite le Kazakhstan, dans le cadre de la mise en œuvre du programme «Kazakhstan 2050», compte tenu de la protestation sociale qui s’y manifeste, parfois violemment, à prendre des mesures prospectives et concrètes en matière de réforme politique, démocratique et sociale, notamment en vue d’une séparation claire des pouvoirs exécutif et législatif, et à renforcer l’équilibre des pouvoirs dans le système constitutionnel, conformément aux engagements pris par le pays au niveau international dans cadre des divers instruments des Nations unies, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe; réaffirme que le passage à une nouvelle forme de croissance largement fondée sur les sciences que souhaite le pays ne paraît pas réalisable sans un enseignement de grande qualité, sans l’accès du plus grand nombre aux services d’intérêt général, sans politique sociale inclusive et sans système de rapports sociaux réglementés, tout particulièrement dans l’économie; salue le «programme en 100 étapes» en ce qu'il vise à embrasser les réformes dont le pays a urgemment besoin;

15.

se félicite des évolutions positives récemment survenues dans le domaine des réformes constitutionnelles et administratives ainsi que de la mise en place d’une plateforme de consultation de la société civile; est toutefois extrêmement préoccupé par les restrictions imposées aux activités des organisations de la société civile par le code administratif et le code pénal entrés en vigueur en 2015;

16.

invite le Kazakhstan à appliquer intégralement les recommandations de la mission d’observation internationale du BIDDH de l’OSCE dépêchée à l’occasion des élections du 20 mars 2016, selon lesquelles le pays a encore fort à faire pour honorer les engagements qu’il a pris auprès de l’OSCE en vue de la tenue d’élections démocratiques; demande instamment aux autorités kazakhes de se garder de limiter l’activité des candidats indépendants; demande instamment en outre que les droits électoraux des citoyens soient respectés;

17.

se félicite de la coopération du Kazakhstan avec la commission de Venise et demande que les recommandations utiles de celle-ci, notamment en matière de réforme démocratique et judiciaire, soient pleinement appliquées;

18.

se félicite des réformes administratives menées actuellement et recommande d’en accomplir de nouvelles pour garantir au pouvoir judiciaire une indépendance et une impartialité effectives, ainsi que de prendre des mesures plus efficaces pour lutter contre la corruption; appelle toutefois de ses vœux l’amélioration de la gestion des affaires publiques et le renforcement des réformes, pour une réelle indépendance de la justice, exempte de corruption et garantissant le droit à un procès équitable et les droits de la défense, et une action plus vigoureuse et plus efficace en matière de lutte contre la corruption, la criminalité organisée et le trafic de drogue; préconise d’améliorer et de moderniser les secteurs sociaux essentiels et d’y réaliser des investissements; souligne que, pour la stabilité à long terme du pays, il importe d’accorder une attention plus grande au développement économique et social des zones périphériques et loin des grandes villes;

19.

prend acte de l’existence de plateformes de dialogue avec la société civile; exprime une nouvelle fois ses préoccupations quant à la législation sur les ONG, qui compromet leur indépendance et leur capacité d’action; rappelle l’importance d’une société civile active et indépendante pour inscrire le Kazakhstan dans un avenir pérenne; prie instamment les autorités kazakhes de veiller en toute circonstance à ce que les militants des droits de l’homme et les ONG au Kazakhstan soient en mesure de mener leurs activités légitimes de défense des droits de l’homme sans craindre des représailles et à l’abri de toute restriction, et ainsi de contribuer au développement durable de la société et au renforcement de la démocratie; estime que l’APCR passe également par un soutien renforcé à l’émergence d’une véritable société civile, et invite les autorités kazakhes à prendre des mesures en ce sens et la Commission à renforcer les programmes visant à renforcer et à consolider l’action des ONG indépendantes;

20.

réclame qu'il soit mis fin à l’acharnement judiciaire, au harcèlement et aux détentions dont font l'objet, parce qu'ils exercent leur liberté d’expression et d’autres libertés fondamentales, des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des dirigeants syndicaux, des défenseurs des droits de l’homme, des personnalités politiques d'opposition et d’autres personnes engagées, phénomène qui a pris de l’ampleur ces dernières années; demande la réhabilitation complète et la libération immédiate de tous les militants et de tous les prisonniers politiques actuellement en détention ainsi que la levée des restrictions de déplacement qui frappent les autres; demande que cessent l’utilisation abusive des procédures d’extradition d’Interpol et le harcèlement des opposants politiques à l’étranger;

21.

se félicite de la mise en liberté conditionnelle du célèbre militant Kazakh, dirigeant du parti d’opposition Alga!, Vladimir Kozlov, en août 2016;

22.

exprime sa préoccupation devant les entraves mises à la liberté des médias, à la liberté d’expression, à la liberté d’association et de réunion et à la liberté de religion, notamment par une législation restrictive, l’exercice de pressions, la censure et des poursuites pénales contre les militants; souligne que la liberté d’expression des médias indépendants, des blogueurs et des citoyens est un principe universel qui se doit d’être préservé; recommande au Kazakhstan d’appliquer les normes du Conseil de l’Europe dans son système juridique; prend acte des initiatives prises au Kazakhstan pour améliorer l’image internationale du pays, comme en témoigne la récente inauguration d’Expo-2017 à Astana; constate néanmoins que la répression subie par les dissidents et les pressions exercées sur la société civile ces derniers mois viennent saper ces efforts;

23.

est préoccupé par les dispositions récemment adoptées pour réformer le code pénal et le code de procédure pénal, lesquelles restreignent la liberté d’expression; encourage le Kazakhstan à les revoir, au regard notamment de la criminalisation de la diffamation;

24.

souligne que la liberté des médias et la liberté d’expression sont fondamentales pour l’établissement et la consolidation de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme; déplore que les médias indépendants évoluent dans un environnement de plus en plus hostile; exprime sa préoccupation devant le projet de dispositions législatives sur les médias visant à mettre en œuvre des règles imposant aux journalistes de vérifier leurs informations auprès des autorités de l’État; prie instamment les autorités kazakhes de retirer ces modifications de leur projet d'acte législatif et de veiller à l’entière indépendance des journalistes dans leurs enquêtes et leurs informations; invite en outre les autorités kazakhes à s’abstenir de restreindre l’accès à des médias qui critiquent l’État en ligne et hors ligne dans le pays et depuis l’étranger; regrette que la diffamation reste passible de poursuites pénales au Kazakhstan, et souligne que cette situation est problématique sur le plan de la liberté d’expression dans le pays; est préoccupé par le grand nombre de poursuites en diffamation — dont certaines frappent des organes de presse audiovisuelle et d’autres sites web qui portent un regard critique sur l’action des pouvoirs publics et qui sont, par ailleurs, régulièrement bloqués — engagées par des responsables publics et d’autres personnalités publiques qui jouissent d’une protection spéciale et réclament des sommes importantes en réparation morale d’articles contenant des allégations de corruption, de forfaiture ou d’autres éléments qui ne leur agréent pas;

25.

plaide instamment pour le renversement de l’évolution négative observée en matière de liberté des médias, de liberté d’expression, de liberté d’association et de réunion ainsi que de liberté de religion; recommande que le Kazakhstan applique les normes du Conseil de l’Europe dans ses lois; prend acte, à cet égard, que depuis 2016, toutes les ONG kazakhes sont tenues par la loi de s’inscrire auprès des autorités et de fournir des informations annuelles sur leurs activités en vue de leur incorporation dans une base de données gouvernementale sur les ONG; souligne que cette démarche pourrait être destinée à améliorer la transparence dans le secteur; s’inquiète cependant du fait que les nouvelles exigences s’ajoutent à la liste déjà longue des obligations de déclaration du secteur non gouvernemental à l’État, alors que la politique de transparence s'applique de manière disproportionnée aux secteurs non-marchand et non-gouvernemental, puisqu’elle n’est pas applicable aux autres entités juridiques; juge préoccupant que la participation à des associations non immatriculées soit passible de poursuites pénales et que la non-communication d’informations pour la nouvelle base de données ou la transmission de données «erronées» puissent entraîner des sanctions à l’encontre des organisations concernées; regrette que les associations publiques enregistrées puissent voir leurs activités suspendues ou puissent être dissoutes par un tribunal pour toute violation de la législation nationale, indépendamment de sa gravité;

26.

relève avec préoccupation que l’adoption récente de lois antiterroristes, dont une loi proposant la déchéance de nationalité pour les personnes soupçonnées de terrorisme, pourrait déboucher sur la répression de l’opposition politique pacifique et légitime; presse les autorités kazakhes de s’abstenir de recourir à ces dispositions législatives car elles pourraient avoir pour effet de restreindre la liberté d’expression, la liberté de religion ou de conviction et l’indépendance du pouvoir judiciaire ou d’interdire les activités de l’opposition;

27.

prend acte des observations finales du Comité des droits de l’homme des Nations unies concernant le Kazakhstan, adoptées au cours de l’été 2016, dans lesquelles il a exprimé son inquiétude face aux dispositions formulées en termes vagues de l’article 174 du code pénal qui interdit «l’incitation» à la discorde sociale, nationale ou autre, et de l’article 274, qui interdit «la diffusion d’informations notoirement fausses», et à l’utilisation faite de ces articles à l’effet de restreindre indûment la liberté d’expression et les autres droits protégés par le pacte international relatif aux droits civils et politiques; regrette qu’un certain nombre de militants de la société civile et de journalistes soient inculpés et détenus sur le fondement des articles précités du code pénal; constate que parmi eux figurent Maks Bokayev et Talgat Ayan, qui purgent une peine de cinq années d’emprisonnement pour le rôle qu'ils ont joué dans les manifestations pacifiques organisées contre la réforme agraire au Kazakhstan au printemps 2016; invite instamment le gouvernement kazakh à libérer toutes ces personnes et à abandonner les poursuites contre elles;

28.

demande au Kazakhstan de revoir sa loi sur les syndicats de 2014 et le code du travail de 2015 afin de les rendre conformes aux normes de l’OIT; rappelle au Kazakhstan ses obligations à l’égard du strict respect des conclusions adoptées par la commission de l’application des normes de l’OIT (en 2015, 2016 et 2017);

29.

regrette que la Confédération des syndicats indépendants du Kazakhstan (CITUK) ait été dissoute sur ordonnance d'un tribunal en janvier 2017 pour avoir prétendument omis de confirmer son statut au regard de la loi restrictive de 2014 sur les syndicats; rappelle aux autorités kazakhes qu'il est indispensable de garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et de permettre un véritable dialogue social, notamment en favorisant l’existence et le fonctionnement des syndicats indépendants, tels que la CITUK et ses affiliés; renvoie aux conclusions du comité de l’OIT sur l’application des normes concernant la situation au Kazakhstan en juin 2017; regrette que Larisa Kharkova, présidente de la CITUK, ait été condamnée le 25 juillet 2017 par un tribunal pour des faits de détournement de fonds et de fraude liés à l’utilisation de fonds syndicaux, chefs d'inculpation considérés comme étant inspirés par des motifs d’ordre politique; déplore qu’elle ait été arbitrairement condamnée par le tribunal à quatre ans de restriction à sa liberté de circulation, en sus des 100 heures de travaux d’intérêt général et d’une interdiction d’occuper des postes de direction dans des associations publiques pendant une période de cinq ans; invite le Kazakhstan à casser sa condamnation et à abandonner les poursuites contre elle;

30.

déplore qu’en avril et en mai 2017, deux autres dirigeants syndicaux, Nurbek Kushakbayev et Amin Yeleusinov, aient été condamnés respectivement à deux ans et demi et à deux ans d’emprisonnement, dans le cadre de poursuites pénales considérées elles aussi comme inspirées par des motifs d’ordre politique; observe que les peines prononcées à l’encontre des trois dirigeants syndicaux sont un coup dur pour l’activité syndicale indépendante dans le pays;

31.

relève le caractère pluriethnique et multiconfessionnel du Kazakhstan et souligne qu’il y a lieu de protéger les minorités et leurs droits, notamment en ce qui concerne l’utilisation des langues, la liberté de religion et de confession, la non-discrimination et l’égalité des chances; se félicite de la coexistence pacifique de différentes communautés au Kazakhstan;

32.

préconise une révision substantielle du dialogue annuel UE-Kazakhstan en matière de droits de l'homme afin de le rendre plus efficace et concret; invite les autorités kazakhes à s’engager pleinement dans son sein et dans d'autres instances, afin de parvenir à des progrès tangibles dans la situation des droits de l’homme dans le pays, tout en accordant une attention particulière aux cas individuels; rappelle que la participation de la société civile à ces dialogues et consultations doit être garantie;

33.

souligne qu’il est indispensable de faire preuve d’un engagement constant tout au long du cycle du mécanisme d’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, en particulier pour ce qui concerne l’application effective des recommandations de celui-ci;

34.

insiste pour que le Kazakhstan se conforme aux recommandations du Comité contre la torture des Nations unies et à celles émises en 2009 par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture;

35.

déplore que le Kazakhstan ait jusqu’ici refusé l’intervention d’une commission d’enquête internationale indépendante concernant les événements de Zhanaozen survenus en 2011, et ce malgré les demandes du Conseil des droits de l’homme de l’ONU;

36.

salue la demande déposée par le pays en vue de son adhésion à plusieurs conventions du Conseil de l’Europe;

37.

regrette que le Kazakhstan ne soit pas partie au statut de Rome de la Cour pénale internationale et n’en soit pas signataire, et l’invite à le signer et à y adhérer;

Relations internationales, coopération régionale et enjeux mondiaux

38.

salue la coopération constructive mise en œuvre par le Kazakhstan dans les relations internationales, dont la contribution importante à la paix et à la stabilité tant au niveau régional qu’au niveau mondial est illustrée notamment par son rôle d'animateur dans les pourparlers relatifs à l’accord sur le nucléaire iranien et dans les négociations tenues entre les parties à Astana en vue d’un règlement global permettant de mettre fin à la guerre en Syrie, par ses efforts diplomatiques concernant le conflit en Ukraine et par son initiative à l'origine de la conférence sur l’interaction et les mesures de confiance en Asie; encourage le Kazakhstan à maintenir son engagement et à jouer un rôle constructif sur la scène internationale; salue à cet égard son appel en faveur de l’élimination progressive des conflits armés par la non-prolifération et le désarmement nucléaires et son initiative à l'origine de la déclaration universelle sur l'édification d'un monde exempt d’armes nucléaires; se félicite, en particulier, de la décision du Kazakhstan de ne pas adhérer à l’embargo russe sur les produits agricoles de l’Union et estime qu’il s’agit d’un signe encourageant et concret de la volonté de ce pays d’intensifier son dialogue et sa coopération avec l’Union européenne;

39.

constate l'importance géostratégique du Kazakhstan et prend acte de la politique étrangère multivectorielle du pays dont l'objet est de faire prévaloir des relations amicales et prévisibles, et notamment axée autour du souci premier d’établir des relations de bon voisinage équilibrées avec la Russie, la Chine, les pays d’Asie centrale limitrophes et d’autres partenaires, dont les États-Unis et l’Union européenne;

40.

observe que le Kazakhstan est un acteur important en matière de politique étrangère et de sécurité, eu égard notamment à son rôle dans le désarmement et la sécurité nucléaires au niveau mondial, ainsi qu’à son statut de membre non permanent du Conseil de sécurité de l’ONU en 2017 et 2018;

41.

mesure l’ampleur du défi sécuritaire que constituent, pour le Kazakhstan, le groupe État islamique et d’autres organisations terroristes désignées comme telles par le Conseil de sécurité de l’ONU; constate le nombre élevé de ressortissants kazakhs parmi les combattants étrangers au Moyen-Orient; comprend les risques de déstabilisation ultérieure du Kazakhstan que recèle le conflit en cours en Afghanistan, notamment sur les plans de l’extrémisme religieux, du trafic de stupéfiants et du terrorisme; préconise une coopération plus étroite en matière de lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme et souligne qu’il convient de donner la priorité à la lutte contre les causes profondes de la radicalisation; constate que l’article 13 de l’APCR est consacré aux mesures de lutte contre le terrorisme et joue un rôle essentiel, en particulier dans l’environnement international actuel;

42.

constate que le Kazakhstan fait partie de toutes les grandes organisations régionales; voit dans la stature internationale que le Kazakhstan s’est taillée dernièrement à la présidence d’organisations internationales aussi diverses que l’OSCE, l’Organisation de la coopération islamique (OCI), la Communauté d’États indépendants, l’Organisation de Shanghaï pour la coopération ou encore l’Organisation du traité de sécurité collective, une bonne base permettant d’envisager des activités communes destinées à stabiliser la situation en matière de sécurité en Asie centrale mais aussi à parvenir à la résolution multilatérale de difficultés mondiales; salue, à cet égard, les déclarations claires émises par le Kazakhstan selon lesquelles son adhésion à l’Union économique eurasienne n’aura pas d’incidence sur le renforcement des relations avec l’Union européenne;

43.

recommande que l’Union continue à favoriser la coopération régionale en Asie centrale, en particulier pour ce qui concerne l’état de droit, les mesures de confiance, la gestion de l’eau et des ressources, la gestion des frontières, la stabilité et la sécurité; soutient, à cet égard, les efforts déployés par le Kazakhstan pour faire prévaloir de bonnes relations de voisinage et pour s'établir en garant de la stabilité dans la région; plaide en faveur d’un accord durable des pays d’Asie centrale en matière de gestion de l’eau, de l’énergie et des questions de sécurité qui réponde à tous les intérêts;

44.

observe que le Kazakhstan est une puissance dominante dans la région d’Asie centrale; prie instamment le Kazakhstan de s’appuyer sur cette position pour engager un dialogue positif avec ses voisins de la région et de prendre des mesures destinées à aller de l’avant dans la coopération régionale;

Développement durable, énergie et environnement

45.

salue la troisième stratégie de modernisation du Kazakhstan annoncée en janvier 2017, qui a pour objectif de devenir l’un des 30 pays les plus développés du monde;

46.

salue le renforcement du chapitre sur la coopération concernant les matières premières et l’énergie, lequel recèle un potentiel important au regard de la sécurité énergétique de l’Union; rappelle que le Kazakhstan joue un rôle important en tant que fournisseur d’énergie à destination de l’Union européenne; invite l’Union européenne à s’engager dans une coopération plus active en matière d'énergie et à intensifier son dialogue avec le Kazakhstan et les autres pays d’Asie centrale en vue de renforcer la sécurité énergétique de l’Union;

47.

se félicite de l’intégration du chapitre sur la coopération dans le domaine du changement climatique dans l’APCR; invite l’Union à continuer à coopérer avec le gouvernement du Kazakhstan et à l’aider dans la définition et l’élaboration de politiques environnementales et écologiques innovantes et durables; rappelle que le Kazakhstan est gravement touché par les conséquences de deux des catastrophes environnementales d’origine humaine les plus dévastatrices dans le monde, à savoir l’assèchement de la mer d’Aral et les essais nucléaires soviétiques réalisés sur le site de Semeï/Semipalatinsk; invite la Commission à renforcer l’assistance aux autorités kazakhes tant au niveau technique que financier, afin d’améliorer sensiblement la gestion et la conservation de l’eau dans le bassin de la mer d’Aral dans le cadre du programme d’action du Fonds international pour sauver la mer d’Aral, et à élaborer un plan d’action efficace pour l’assainissement de l’ancienne zone du «polygone» nucléaire; salue la participation du Kazakhstan au programme de partenariat volontaire «Green Bridge»; estime qu'il constituera une base stable et durable pour les investissements écologiques, le transfert de nouvelles technologies et les innovations et la transition vers une société sans énergies carbonées;

48.

insiste sur la nécessité d’appliquer les principes du développement durable sur le plan environnemental au Kazakhstan au regard de l’extraction et de la transformation de ses vastes ressources naturelles; salue le fait, dans ce contexte, que le pays respecte les normes établies par l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives;

Commerce et économie:

49.

rappelle que l’Union européenne est le premier partenaire du Kazakhstan en matière de commerce et d’investissement et que le Kazakhstan est le principal partenaire commercial de l’Union en Asie centrale; espère que ces relations continueront à se renforcer; signale que 80 % des exportations du Kazakhstan vers l’Union européenne concernent le pétrole et le gaz; réaffirme l’importance d’une plus grande diversification de ses échanges commerciaux avec l’Union; souligne que les échanges commerciaux et les droits de l’homme peuvent se renforcer mutuellement lorsqu’ils opèrent dans un environnement où prime l’état de droit; rappelle que le milieu des affaires a un rôle important à jouer en proposant des mesures positives d’incitation en matière de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de la responsabilité des entreprises; fait observer que les chaînes de valeur mondiales contribuent à l’amélioration des principales normes internationales dans les domaines social, environnemental, du travail et des droits de l’homme, y compris en favorisant l’instauration et l’application de mesures de sécurité et de santé sur le lieu de travail, les possibilités de formation, l’impartialité des institutions et la réduction de la corruption;

50.

se félicite de l’adhésion du Kazakhstan à l’OMC, le 1er janvier 2016, qui a favorisé la modernisation économique et administrative du pays; constate que l'économie kazakhe se fonde en grande partie sur l'exploitation et l'exportation de matières premières et d'hydrocarbures; compte sur l’exécution pleine et entière du programme ambitieux qui vise à diversifier l’économie, diversification dans laquelle l’Union pourrait jouer un rôle important, et à réformer le pays et qui prévoit notamment la professionnalisation de l’administration publique et l’instauration de mesures de lutte contre la corruption; invite, en particulier, la Commission à aider le Kazakhstan à rendre son économie durable et respectueuse de l’environnement;

51.

prend acte de l'engagement pris par le Kazakhstan de libéraliser entièrement les mouvements de capitaux sous la forme d’investissements directs et regrette que la partie de l'APCR consacrée au commerce et aux entreprises ne comporte pas de dispositions de lutte contre la corruption; estime qu'une attention particulière doit être accordée aux questions de gouvernance des entreprises et de corruption dans le suivi de la mise en œuvre de l'accord afin d'éviter l'augmentation du risque de blanchiment de capitaux;

52.

salue la détermination du Kazakhstan à honorer ses engagements dans le cadre de l’OMC et au titre de l’APCR, détermination qu’il a manifestée au cours de la première année d’application de l’accord; invite le Kazakhstan à respecter les engagements pris au titre de l’APCR concernant les droits de propriété intellectuelle, sur la base d’un régime d’épuisement régional;

53.

demande au Kazakhstan d'aligner entièrement ses tarifs d'importation sur ses engagements auprès de l'OMC et au titre de l'APCR, indépendamment de sa participation à l'Union économique eurasiatique, afin d'éviter de devoir verser des paiements compensatoires élevés à ses partenaires commerciaux de l'OMC;

54.

invite le Kazakhstan à rejoindre le système TRACES (système informatique vétérinaire intégré), de sorte que puissent être réalisés des contrôles sanitaires et phytosanitaires efficaces, et à utiliser les certificats reconnus bilatéralement par l’Union européenne et le Kazakhstan;

55.

prend acte de la période de transition générale de cinq ans pour les marchés publics ainsi que de la période de transition de huit ans pour le secteur du bâtiment prévues par l’APCR et espère une intensification des échanges une fois ces périodes écoulées; constate que les marchés publics constituent un important instrument de politique publique pour le Kazakhstan;

o o

56.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour l’Asie centrale, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Kazakhstan.

(1) JO C 419 du 16.12.2015, p. 159.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0083.

(3) JO C 45 du 5.2.2016, p. 85.

(4) JO C 251 E du 31.8.2013, p. 93.

(5) JO C 224 E du 19.8.2010, p. 30.

(6) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 91.

(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0121.

(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0007.

(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0484.

11.10.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/11

P8_TA(2017)0487

Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique (2017/2069(INI))

(2018/C 369/02)

Le Parlement européen,

—	vu le rapport de la Commission du 24 janvier 2017 intitulé «Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique — Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union» (COM(2017)0030),

—	vu le rapport de la Commision du 24 janvier 2017 établi en application de l’article 25 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2013-2016 (COM(2017)0032),

—	vu les résultats de la consultation publique sur la citoyenneté européenne 2015 menée par la Commission et les résultats des enquêtes Eurobaromètre de 2015 sur les droits électoraux et sur la citoyenneté,

—	vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

—	vu les articles 2, 6, 9 à 12 du traité sur l’Union européenne (traité UE), les articles 18 à 25 du traité FUE et les articles 11, 21 et 39 à 46 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—	vu le respect de l’État de droit, consacré à l’article 2 du traité UE,

—	vu l’article 3, paragraphe 2, du traité UE, qui consacre le droit des citoyens à circuler librement,

—	vu le droit de pétition prévu par l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—	vu l’article 165 du traité TFUE,

—	vu le droit de pétition inscrit à l’article 227 du traité FUE,

—	vu le protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

—	vu le protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

—	vu les conclusions du Conseil du 29 février 2016 relatives à une stratégie pour le marché unique des biens et des services (1), et en particulier le document relatif aux résultats de la réunion informelle des centres SOLVIT tenue le 18 septembre 2015 à Lisbonne (2),

—	vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union — citoyens de l’Union européenne: vos droits, votre avenir (3),

—	vu sa résolution du 12 avril 2016 intitulée «Apprendre l’Union européenne à l’école» (4),

—	vu sa résolution du 6 octobre 2016 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union: rapport annuel 2014 (5),

—	vu sa résolution du 2 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant les aspects transfrontaliers des adoptions (6),

—	vu sa résolution du 2 mars 2017 (7) sur la mise en œuvre du programme «L’Europe pour les citoyens»,

—	vu la proposition de la Commission pour un règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) (COM(2016)0411),

—	vu le rapport de la commission des pétitions sur les activités du groupe de travail de la commission, chargé des questions relatives au bien-être des enfants (8), et en particulier ses conclusions,

—	vu sa résolution du 15 décembre 2016 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l’année 2015 (9),

—	vu l’avis de la commission des pétitions du 23 mars 2017 (10) et l’avis de la commission des affaires constitutionnelles du 1er juin 2017 (11) concernant le rapport de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2015,

—

vu les auditions organisées par la commission des pétitions (commission PETI) en 2016 et 2017, et notamment l’audition publique du 11 mai 2017 organisée conjointement par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE), la commission PETI et la commission de l’emploi et des affaires sociales (commission EMPL) sur la situation et les droits des citoyens européens au Royaume-Uni, l’audition publique du 11 octobre 2016 sur les obstacles qui entravent les libertés de circuler et de travailler des citoyens de l’Union européenne au sein du marché intérieur, l’audition publique du 4 mai 2017 sur la lutte contre la discrimination des citoyens de l’Union dans les États membres et la protection des minorités, l’audition publique organisée conjointement le 15 mars 2016 par la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission et par plusieurs commissions du Parlement européen, à savoir la commission LIBE, la commission PETI, la commission des affaires constitutionnelles (commission AFCO) et la commission des affaires juridiques (commission JURI), sur la citoyenneté de l’Union dans la pratique, et l’audition sur l’apatridie organisée conjointement par les commissions LIBE et PETI le 29 juin 2017,

—

vu l’audition de la commission PETI du 23 février 2016 sur l’élargissement du champ d’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 51), l’audition du 21 juin 2016 sur la transparence et la liberté d’information au sein des institutions de l’Union européenne et celle du 22 juin 2017 sur le rétablissement de la confiance des citoyens dans le projet européen, ainsi que les auditions précédemment organisées au cours de l’actuelle législature sur le droit de pétition (23 juin 2015) et sur l’initiative citoyenne européenne (26 février 2015),

—

vu les études commandées en 2016 et 2017 par le département thématique C du Parlement à la demande de la commission PETI, à savoir l’étude sur les obstacles au droit de libre circulation et de séjour pour les citoyens de l’Union et leur famille, l’étude sur les discriminations relevées dans les pétitions reçues, l’étude sur les conséquences du Brexit sur le plan du droit de pétition et sur les compétences, les responsabilités et les activités de la commission des pétitions et l’étude sur le rôle de protection de la commission des pétitions dans le contexte de la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

—	vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission PETI et les avis de la commission LIBE, de la commission de la culture et de l’éducation (commission CULT), de la commission AFCO et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (commission FEMM) (A8-0385/2017),

A.	considérant que la citoyenneté de l’Union et les droits y afférents ont été initialement instaurés en 1992 par le traité de Maastricht et ont été renforcés par le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, ainsi que par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

B.	considérant que l’exercice de la citoyenneté requiert la garantie et la jouissance de l’ensemble des droits fondamentaux, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels;

C.	considérant qu’une approche globale visant à atteindre les objectifs établis par les traités, tels que le plein emploi et le progrès social, est essentielle pour permettre la jouissance effective des droits et des libertés attachés à la citoyenneté européenne;

considérant que la citoyenneté de l’Union s’acquiert par l’octroi de la nationalité d’un État membre, lui-même régi par les législations nationales; que, dans le même temps, les droits et les devoirs qui émanent de cette institution sont établis par le droit de l’Union et ne sont pas du ressort des États membres; que, pour cette raison, il n’en demeure pas moins vrai que ces droits et devoirs ne peuvent être limités de façon injustifiée par les États membres, y compris par leurs instances sous-étatiques; qu’en matière d’accès à la citoyenneté nationale, les États membres devraient être régis par les principes consacrés dans le droit de l’Union, tels que les principes de proportionnalité et de non-discrimination, tous deux bien définis dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne; que, conformément aux traités, tous les citoyens de l’Union européenne doivent recevoir une attention identique de la part des institutions de l’Union;

considérant que les citoyens de l’Union comptent sur les États membres, y compris sur les instances sous-étatiques, pour appliquer aussi bien le droit de l’Union que l’ensemble des normes en vigueur dans l’ordre juridique dont ils relèvent, condition sine qua non pour l’exercice effectif de l’ensemble des droits que confère la citoyenneté européenne dont ils sont titulaires;

considérant que la valorisation de la citoyenneté européenne est liée à l’amélioration de la qualité de la démocratie au niveau de l’Union, à la jouissance effective des droits et des libertés fondamentales, ainsi qu’à la possibilité offerte à chaque citoyen de participer à la vie démocratique de l’Union;

considérant que toute modification unilatérale de la frontière d’un État membre constitue, au minimum, une violation de l’article 2, de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 4, paragraphe 2, du traité UE et, de surcroît, met en péril la jouissance de l’ensemble des droits que confère la citoyenneté de l’Union;

considérant que le traité de Lisbonne a consolidé les droits et les garanties inaliénables des citoyens de l’Union, y compris les libertés de circuler, de travailler et d’étudier dans d’un autre État membre, ainsi que les droits de participer à la vie politique européenne, de promouvoir l’égalité et le respect de la diversité, et d’être à l’abri de la discrimination, en particulier de celle fondée sur la nationalité; que les déplacements de plus en plus nombreux, au cours des dernières décennies, des citoyens exerçant leur droit de circuler librement au sein de l’Union ont entraîné l’émergence de familles mixtes aux nationalités différentes, pour la plupart avec enfants; que, bien qu’il s’agisse d’une dynamique positive pour la consolidation de la citoyenneté de l’Union en tant qu’institution, cette situation donne également lieu à des besoins spécifiques et pose des défis dans différents domaines, qui comportent des aspects juridiques;

considérant que la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (le «Brexit») a mis en lumière l’importance des droits de citoyenneté de l’Union et leur rôle crucial dans la vie quotidienne de millions de citoyens européens, et a sensibilisé l’opinion publique européenne à la perte potentielle de droits que le Brexit entraînerait de part et d’autre, notamment pour les 3 millions de citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et pour les 1,2 million de citoyens britanniques résidant dans l’Union européenne;

considérant que les derniers événements survenus au Royaume-Uni, la crise humanitaire des réfugiés, les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, ainsi que la montée de la xénophobie et du racisme dans l’Union européenne remettent en question la confiance accordée au système de l’Union et au projet européen au sens large;

considérant que le droit à la libre circulation et son exercice jouent un rôle central dans la citoyenneté européenne et complètent les autres libertés du marché intérieur de l’Union; que les jeunes européens sont particulièrement attachés à la libre circulation, droit le plus populaire et le plus largement reconnu parmi les citoyens européens, qu’ils considèrent, après la paix, comme la plus belle réussite de l’Union;

L.	considérant que, comme en témoignent diverses pétitions reçues, le droit de libre circulation et son exercice ont été enfreints par différents États membres qui ont expulsé ou menacé d’expulsion de leur territoire des citoyens de l’Union;

considérant que les pétitions et les plaintes adressées à la Commission et au réseau SOLVIT ont révélé que les citoyens de l’Union rencontrent de grandes difficultés pour jouir pleinement de leurs droits et libertés fondamentales en raison de sérieux problèmes économiques et professionnels, accentués par des lourdeurs administratives et bureaucratiques des États membres, et par la désinformation véhiculée par les autorités des États membres et/ou par leur manque de coopération;

considérant que le principe de non-discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, tel que consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, constitue l’expression principale de la citoyenneté de l’Union; qu’il est également essentiel à l’exercice effectif de la liberté de circulation, comme l’attestent les pétitions;

considérant que le respect des droits des personnes appartenant à des minorités est l’une des valeurs fondamentales de l’Union inscrites dans les traités; que, sur l’ensemble des citoyens de l’Union, environ 8 % appartiennent à une minorité nationale et environ 10 % parlent une langue régionale ou minoritaire; qu’il est nécessaire de renforcer la protection effective des minorités;

P.	considérant que la consolidation des droits des citoyens et des institutions démocratiques passe par la lutte contre la discrimination et contre les inégalités entre les hommes et les femmes, conformément aux objectifs de développement durable;

Q.	considérant que la sous-représentation des femmes aux postes de décideurs, en particulier dans la sphère politique et au niveau des conseils des sociétés, nuit au développement des capacités et compromet la participation des femmes dans la vie démocratique de l’Union;

considérant que la participation des femmes à la prise de décisions politiques et la possibilité pour elles de jouer un rôle moteur dans ce domaine se heurtent toujours à divers obstacles, tels que la persistance des stéréotypes sexistes et les conséquences de la récente crise économique, qui a eu notamment des répercussions négatives sur les questions liées à l’égalité hommes-femmes;

S.	considérant que des lacunes significatives perdurent au sein de l’Union quant aux mesures de protection des victimes de violence sexiste ou de violence domestique dans des affaires de différends familiaux présentant un caractère transfrontalier;

considérant que la discrimination subie par les femmes dans toute l’Union est un obstacle à l’égalité; que les femmes demeurent sous-représentées dans l’électorat ainsi qu’aux postes de décideurs, qu’il s’agisse de fonctions d’élus, de la fonction publique, du milieu universitaire ou de postes dans les médias ou le secteur privé; que la discrimination polymorphe et répandue que subissent de nombreuses femmes, ainsi que la pauvreté ou l’exclusion sociale dont souffre un nombre disproportionné de femmes, sont des obstacles au plein exercice de leurs droits de citoyennes;

considérant que le droit d’adresser une pétition au Parlement européen, tel qu’il est prévu aux articles 20 et 227 du traité FUE et à l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est l’un des piliers de la citoyenneté européenne, qu’il est le deuxième droit attaché à la citoyenneté de l’Union européenne le mieux connu et qu’il doit créer une interface entre les citoyens et les institutions européennes au moyen d’un processus qui doit être ouvert, démocratique et transparent;

V.	considérant que le respect des droits fondamentaux des citoyens de l’Union pourrait être garanti grâce à une nouvelle perspective concernant l’interprétation de l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

considérant que les citoyens européens sont directement représentés au sein du Parlement européen et qu’ils disposent du droit démocratique de se présenter et de voter aux élections européennes, même lorsqu’ils résident dans un État membre autre que leur État d’origine; que le droit de vote aux élections européennes et locales pour les citoyens européens qui ont exercé leur liberté de circulation n’est pas facilité et mis en avant de la même manière dans tous les États membres; que plusieurs pétitions ont dénoncé l’existence d’obstacles bureaucratiques et de défaillances de nature administrative ou autre dans l’exercice du droit de vote aux élections nationales ou régionales dans l’État membre d’origine pour les citoyens qui résident dans un autre État membre; que certains citoyens voient ce droit démocratique restreint, à l’instar des personnes handicapées dans des États membres qui, bien qu’ils aient ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, se dérobent à l’obligation qui leur incombe de réformer leurs lois électorales pour permettre aux personnes handicapées d’exercer leur droit de vote;

considérant que les citoyens ont le droit d’organiser et de soutenir, avec d’autres ressortissants de tous les États membres, une initiative citoyenne européenne (ICE), qui devrait leur permettre de contribuer à définir le programme législatif de l’Union; que l’ICE est un important instrument de démocratie directe qui permet aux citoyens de s’investir activement dans l’élaboration des politiques et de la législation de l’Union; qu’une telle initiative devrait être transparente et efficace; que l’exercice de ce droit n’a pas été satisfaisant jusqu’à présent;

considérant que la création de l’espace Schengen et l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne a considérablement accru la liberté de circulation au sein de l’Union et constitue l’une des plus grandes réalisations du processus d’intégration européenne; que le Conseil de l’Union européenne, dans ses conclusions no 9166/3/11 et no 9167/3/11 du 9 juin 2011, a confirmé l’aboutissement du processus d’évaluation et le degré de préparation technique de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de leur adhésion à l’espace Schengen;

considérant que la sécurité est l’une des principales préoccupations des citoyens de l’Union; que l’Union européenne devrait faire en sorte que ses citoyens aient le sentiment que leur liberté est protégée et leur sécurité assurée sur l’ensemble de son territoire, tout en veillant à ce que leurs libertés et leurs droits soient également respectés et protégés; que le terrorisme est une menace mondiale, qui doit être traitée efficacement au niveau local, national et au niveau de l’Union européenne afin d’assurer la sécurité des citoyens européens;

AA.

considérant que, selon l’analyse d’impact de la Commission (SEC(2011)1556) accompagnant la proposition qui a conduit à l’adoption de la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers (12), près de sept millions de citoyens de l’Union voyagent ou résident en dehors de l’Union, dans des lieux où leur pays d’origine ne dispose pas d’une ambassade ou d’un consulat; que le nombre de citoyens de l’Union non représentés devrait augmenter d’au moins dix millions d’ici à 2020; que les citoyens de l’Union qui résident sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont ils sont ressortissants n’est pas représenté sont en droit de bénéficier de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;

prend note du rapport 2017 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union, qui énumère les nouvelles priorités par domaine d’activité pour les années à venir, rappelle que l’application correcte de la législation de l’Union est une responsabilité partagée entre les États membres et les institutions de l’Union; souligne, à cet égard, le rôle essentiel de la Commission en tant que gardienne des traités dans l’application des articles 258 à 260 du traité FUE; affirme qu’il est nécessaire que les priorités répondent efficacement aux préoccupations des citoyens et que des actions et des engagements bien définis et concrets soient fixés pour les trois années à venir; exhorte la Commission à accélérer ses travaux relatifs à la politique d’exécution du droit de l’Union en utilisant l’ensemble des outils et des mécanismes disponibles;

constate que le droit de pétition, le droit de saisir le médiateur européen et le droit d’accès aux documents et aux registres sont des éléments fondamentaux et concrets de la citoyenneté de l’Union européenne et qu’ils renforcent la transparence du processus de prise de décision; exprime par conséquent le souhait que ces droits soient promus et mis en évidence comme autant d’éléments clés du rapport de la Commission sur la citoyenneté de l’Union et que leur importance y soit reflétée de façon appropriée;

souligne que l’exercice effectif du droit de pétition a été facilité par l’amélioration du processus de traitement des pétitions au sein du Parlement européen et par le lancement, fin 2014, du portail de la commission PETI, qui permet de soumettre des pétitions en toute simplicité et de les traiter de façon plus efficace, comme l’illustrent les rapports annuels successifs de la commission PETI; demande que la mise en œuvre des prochaines étapes prévues du projet soit achevée dans les plus brefs délais, étant donné que cela offrira aux pétitionnaires et à leurs soutiens un suivi bien plus interactif de la procédure de pétition;

souligne que l’exercice effectif des droits liés à la citoyenneté présuppose que tous les droits et libertés inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union sont respectés par les États membres; insiste sur le fait que la mise en place d’une gouvernance démocratique et participative, la plus grande transparence possible et la participation directe de tous les citoyens aux processus décisionnels renforcent à terme la citoyenneté de l’Union; invite les États Membres à mieux informer les citoyens de l’Union de leurs droits et devoirs et à faciliter un accès égal à ces droits ainsi que le même degré de respect de ces droits tant dans le pays d’origine que dans un autre État membre; met l’accent sur l’existence de clauses d’exemption par lesquels certains États membres dérogent à certains volets des traités de l’Union européenne et qui engendrent des différences de facto dans les droits des citoyens;

déplore vivement qu’en près d’une décennie, aucun progrès significatif ait été réalisé dans l’adoption de la directive européenne de lutte contre la discrimination; invite toutes les institutions de l’Union ainsi que les États membres à accorder la plus haute priorité à la relance des négociations; prend acte de l’engagement de la Commission à soutenir activement la conclusion de ces négociations;

est d’avis que l’efficacité des politiques de l’Union européenne dans le domaine de la lutte contre la discrimination devrait être renforcée et que les derniers obstacles devraient être supprimés; recommande à la Commission de mettre à jour les deux premières directives de lutte contre la discrimination, à savoir la directive 2000/43/CE et la directive 2000/78/CE, afin de les mettre en conformité avec la version en vigueur des traités et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

demande l’adoption d’un cadre réglementaire efficace et de mesures de coordination à l’échelle de l’Union et des États membres afin de garantir des niveaux élevés de protection sociale ainsi que des emplois stables accompagnés d’une rémunération appropriée; estime qu’une telle démarche est déterminante pour renforcer les droits et les libertés fondamentales liées à la citoyenneté européenne;

souligne que les mesures d’austérité adoptées par l’Union et par les États membres ont accentué les inégalités économiques et sociales, limitant ainsi considérablement l’exercice effectif des droits et des libertés fondamentales découlant de la citoyenneté de l’Union;

rappelle ses amendements adoptés le 14 septembre 2017 (13) résolution et la proposition de la Commission relatives à une directive globale sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et aux services (COM(2015)0615), y compris aux différents modes de transport; recommande que les législateurs accélèrent le rythme de leurs travaux d’adoption d’un acte législatif européen sur l’accessibilité; salue l’accord interinstitutionnel conclu sur la transposition dans la législation de l’Union relative au droit d’auteur du traité de Marrakech, comme le prône la commission PETI depuis 2011, et appelle une nouvelle fois de ses vœux la ratification rapide du traité de Marrakech par l’Union et ses États membres; demande à tous les États membres de ratifier la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et d’en signer le protocole; plaide en faveur de l’extension de l’utilisation de la carte d’invalidité de l’Union mutuellement reconnue au plus grand nombre possible d’États membres; les encourage à faciliter la mobilité des personnes handicapées ou présentant des limitations fonctionnelles dans l’Union; souligne la nécessité d’améliorer l’accessibilité des sites internet de l’Union pour les personnes handicapées;

10.

prie la Commission de contribuer de manière plus active à la lutte contre la discrimination des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) ainsi qu’à la lutte contre l’homophobie en définissant des actions concrètes à entreprendre aux niveaux national et européen; demande, en même temps, aux institutions européennes de surveiller de près les droits des personnes LGBTI et de promouvoir la reconnaissance de droits transfrontaliers au sein de l’Union pour les personnes LGBTI et leur famille;

11.

rappelle que le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes ne peut être mis en œuvre que grâce à une intégration stratégique de cette dimension dans toutes les politiques de l’Union, y compris grâce à son «Engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019»; demande à la Commission de faciliter le plein accès aux services de soins de santé sexuelle et génésique dans l’ensemble des États membres; demande à la Commission de prendre des mesures pertinentes afin d’éliminer les discriminations et de lutter contre les déclarations misogynes dans l’Union, qui encouragent les stéréotypes sexistes; rappelle la nécessité d’investir dans l’instruction civique et l’éducation à l’égalité hommes-femmes dans toute l’Union; attire l’attention sur l’écart de rémunération et de pension dans l’Union, qui prive des millions de femmes de toute possibilité de réelle indépendance économique; insiste sur l’importance de la participation politique des jeunes, notamment des femmes et des filles, et demande à la Commission et aux États membres de redoubler d’efforts pour les inciter à participer davantage.

12.

salue la proposition de la Commission visant à ce que l’Union signe et conclue son adhésion à la convention d’Istanbul; regrette, toutefois, que sa limitation à deux domaines, à savoir les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale ainsi qu’à l’asile et au non-refoulement, suscite des inquiétudes quant à la portée de l’adhésion de l’Union à la convention; exhorte les États membres à accélérer les négociations relatives à la ratification et à la mise en œuvre de la convention d’Istanbul; invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier rapidement cette convention et prie la Commission de présenter une proposition de directive relative à la violence à l’égard des femmes; salue la présentation, par la Commission, d’un train de mesures relatif à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et demande à toutes les institutions d’y donner suite dans les meilleurs délais; invite la Commission et les États membres à promouvoir l’accès et la représentation des femmes aux postes de décideurs et à prendre des mesures spécifiques en vue de répondre aux besoins des citoyens vulnérables qui subissent des discriminations intersectionnelles multiples, de façon à ce que ces citoyens puissent exercer leurs droits liés à la citoyenneté, par exemple grâce à de stratégies appropriées; demande au Conseil de redoubler d’efforts pour débloquer la directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés; invite de nouveau la Commission à adopter son engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019 sous la forme d’une communication;

13.

rappelle que les minorités traditionnelles coexistent depuis des siècles avec les cultures majoritaires sur le continent européen; met l’accent sur le fait que les institutions de l’Union doivent jouer un rôle plus actif dans la protection des minorités, par exemple en favorisant des réunions, des séminaires et des résolutions de sensibilisation ainsi que des démarches administratives concrètes au sein des institutions de l’Union; estime que l’Union devrait établir des normes élevées en matière de protection des minorités, en commençant par celles qui sont codifiées dans les instruments du droit international, telles que les normes du Conseil de l’Europe, et que ces normes devraient être fermement intégrées dans un cadre juridique garantissant la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans l’ensemble de l’Union; encourage tous les États membres à ratifier pleinement et sans plus tarder la convention-cadre sur la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ainsi qu’à appliquer les traités en toute bonne foi; rappelle en outre la nécessité d’appliquer les principes développés dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); condamne tout discours incitant à la discrimination fondée sur la nationalité; encourage les gouvernements nationaux à trouver des solutions durables et à promouvoir une culture de la diversité linguistique dans tous les États membres et dans l’ensemble de l’Union, au-delà des langues officielles de l’Union européenne, étant donné que les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union font référence à la protection des minorités nationales et à la discrimination fondée sur la langue;

14.

exprime sa profonde inquiétude face au nombre de Roms en Europe qui sont victimes de pratiques d’enregistrement discriminatoire des naissances et qui, par conséquent, sont dépourvus de documents d’identité et se voient refuser l’accès à des services de base essentiels dans leur pays de résidence, ce qui les prive dès lors également de l’exercice de leurs droits dans l’Union européenne; invite les États membres à prendre des mesures correctives immédiates à cet égard afin de garantir le respect de leurs droits humains fondamentaux et de tous les droits conférés par la citoyenneté de l’Union; invite la Commission à évaluer et à surveiller la situation dans les États membres et à amorcer l’identification et la protection des personnes dont la nationalité n’a pas été reconnue et qui n’ont pas accès à des papiers d’identité;

15.

invite la Commission et les États membres à proposer des mesures spécifiques visant à supprimer les obstacles à la liberté de circulation conformément aux résolutions du Parlement européen du 15 mars 2017 sur les obstacles qui entravent les libertés de circuler et de travailler des citoyens de l’Union européenne au sein du marché intérieur (14) et du 28 avril 2016 sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute l’Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (15);

16.

invite la Commission à contrôler régulièrement l’application de la directive 2004/38/CE dans les États membres et à prendre des mesures appropriées afin de lever tous obstacles potentiels à la libre circulation; se félicite de l’outil de formation en ligne sur le droit de libre circulation des citoyens de l’Union, qui aide les autorités locales à mieux comprendre les droits et les obligations qui découlent de la libre circulation;

17.

prend acte des efforts entrepris par la Commission en vue de mettre à disposition plusieurs points d’information et d’aide sur l’Union européenne et les droits que cette dernière confère à ses citoyens, tels que le réseau Europe Direct, le portail «L’Europe est à vous» et le portail e-Justice européen, et d’en faciliter l’accès afin de mieux informer les personnes qui exercent leurs droits en tant que citoyens de l’Union; prend acte de la proposition de la Commission en vue d’établir un portail numérique unique pour donner aux citoyens un accès en ligne simplifié à des informations et à des services d’assistance et de résolution de problèmes en matière d’exercice des droits au sein du marché unique;

18.

demande à la Commission de renforcer le réseau SOLVIT en améliorant les échanges entre ses services et les centres nationaux afin de garantir un meilleur suivi des affaires non résolues et répétitives, ainsi qu’une interaction plus étroite entre les différents outils de mise en application des lois de l’Union, tels que le projet EU PILOT et le registre CHAP; invite dans le même temps les États membres à promouvoir le réseau SOLVIT et ses services ainsi que d’autres mécanismes de recours et de participation citoyenne auprès des citoyens de l’Union à la fois au niveau de l’Union (par exemple par l’intermédiaire de la commission PETI du Parlement, du médiateur européen et de l’initiative citoyenne européenne) et à l’échelon national (par exemple, par l’intermédiaire des médiateurs locaux ou régionaux, des commissions des pétitions ou des initiatives législatives populaires);

19.

soutient l’engagement de la Commission, pris dans le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union, d’organiser une campagne de sensibilisation et d’information à l’échelle de l’Union sur les droits des citoyens de l’Union afin de les aider à mieux comprendre leurs droits; insiste sur le fait que les citoyens devraient avoir accès à toutes les informations nécessaires au réel renforcement de la citoyenneté européenne, et que de telles informations devraient être présentées de façon claire et compréhensible, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées sur l’exercice des droits qui leur sont conférés par le traité et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; préconise la promotion de la transparence et de services consulaires proactifs, qui sont les outils les plus appropriés à cette fin, ainsi que la publication adéquate des informations nécessaires pour faciliter l’installation de nouveaux arrivants;

20.

réaffirme que l’accès aux services de santé, la coordination des régimes de sécurité sociale et la reconnaissance des qualifications professionnelles dans d’autres États membres sont des domaines qui posent souvent problème aux citoyens de l’Union, et demande à la Commission de veiller à l’application rigoureuse des lois en vigueur afin de remédier à ces situations;

21.

se déclare préoccupé par la désaffection politique croissante dont font montre les citoyens; souligne la nécessité de donner la priorité à la lutte contre la xénophobie, le racisme, la discrimination et les discours de haine;

22.

reconnaît que les mesures visant à accroître le taux de participation aux élections européennes sont une responsabilité partagée entre l’Union et les États membres; encourage ces derniers à promouvoir la participation démocratique en informant davantage les citoyens, par de multiples canaux et dans un langage accessible, sur leur droit de se présenter et de voter aux élections locales et européennes, et en supprimant toutes les barrières à leur participation, telles que les discriminations économiques, sociales et linguistiques, les pratiques injustes ou la corruption; prie instamment les États membres de supprimer les obstacles à l’accessibilité des citoyens handicapés et de faciliter, pour toutes les élections, le vote des ressortissants qui résident, travaillent ou étudient loin du lieu où ils votent habituellement, par exemple en adoptant des solutions d’identification et de vote électroniques;

23.

estime que la réforme de la loi électorale pourrait représenter une occasion pour l’Union de devenir plus démocratique; met en évidence que des milliers d’Européens partagent ce point de vue; rappelle qu’il convient d’encourager la participation aux élections européennes en donnant davantage de retentissement aux partis politiques européens, et que le renforcement du caractère européen des élections du Parlement européen relève de la responsabilité partagée de l’Union et des États membres; encourage le Conseil à inclure, dans la révision de l’acte précité, des listes respectant la parité hommes-femmes et intégrant la dimension hommes-femmes; demande à la Commission de traiter les plaintes relatives à l’exercice du droit de vote lors des élections européennes et municipales, d’élaborer d’un plan d’action concret pour la mise en place du vote électronique pour les élections du Parlement européen dans les meilleurs délais et de rendre ce système plus accessible à tous les citoyens de l’Union; prie instamment les États membres de faire tout leur possible pour encourager les personnes qui ne possèdent pas la nationalité d’un État et qui résident de façon permanente dans les États membres de l’Union à adopter la nationalité de l’État membre d’accueil afin qu’ils puissent jouir pleinement de leurs droits de citoyens de l’Union; estime que les citoyens qui vont vivre ou séjournent dans un autre État membre devraient avoir la possibilité d’exercer leur droit de vote aux élections nationales de leur pays d’origine; demande aux États membres qui privent du droit de vote leurs ressortissants qui choisissent de résider dans un autre État membre pendant une période prolongée d’assouplir les conditions pour leur permettre de conserver leur droit de vote aux élections nationales; exhorte la Commission à effectuer les démarches nécessaires afin de permettre aux personnes handicapées d’exercer leurs droits de vote sans aucune forme de discrimination; soutient l’éventuelle création d’une carte d’identité européenne qui viendrait s’ajouter aux documents d’identité nationaux;

24.

prend acte de la dernière communication de la Commission (COM(2017)0482) sur l’initiative citoyenne européenne qui contient une proposition de révision du règlement (UE) no 211/2011 du 16 février 2011, afin d’en améliorer le fonctionnement; espère que la révision du règlement permettra de transformer l’ICE en un outil plus transparent, efficace et simple d’utilisation, tout en veillant à une plus grande participation démocratique des citoyens au débat européen et à l’établissement des priorités; souligne le rôle législatif non négligeable que le Parlement est amené à jouer dans la révision du règlement ainsi que l’importance d’une bonne coopération avec la Commission au cours de cette révision; invite la Commission à inclure des dispositions visant à modifier les conditions de recevabilité juridique, les conditions d’enregistrement et les procédures pour d’examen d’une ICE;

25.

estime que, dans l’intérêt des citoyens de l’Union, la Commission doit prendre des mesures pour renforcer la dimension culturelle européenne; appelle de ses vœux le financement, au moyen du programme «L’Europe pour les citoyens», de projets plus innovants qui peuvent avoir une incidence systémique; suggère de mettre au point un programme qui s’intitulerait «Connaître l’Europe», qui serait mené en parallèle du programme «L’Europe pour les citoyens» et qui le compléterait;

26.

propose, en vue de renforcer la citoyenneté de l’Union et son exercice, que la Commission incite les collectivités locales à confier à des conseillers la responsabilité d’affaires européennes, puisqu’il s’agit des instances les plus proches des citoyens;

27.

recommande à la Commission d’établir un registre d’entrée sur le territoire dans chacun de ses sièges, y compris dans les représentations des États membres, de sorte que les citoyens puissent s’adresser par écrit, en personne et de manière fiable, à toute institution de l’Union;

28.

recommande à la Commission qu’elle instaure, avec le concours des services postaux responsables du service universel, un système de messagerie avec certification du contenu en sus des informations relatives à la date et à l’expéditeur, de sorte que les citoyens puissent s’adresser par écrit, sans que leur présence soit requise et de manière fiable, aux institutions européennes;

29.

est convaincu que le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, consacré à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des médias libres et l’accès à une pluralité des voix de la société et des médias sont des éléments indispensables à une démocratie saine et constituent dès lors un fondement constitutionnel de l’adhésion à l’Union européenne, conformément aux articles 2 et 6 du traité UE; souligne la nécessité de définir clairement une politique européenne de lutte contre la propagande anti-européenne et la désinformation ainsi que de promouvoir l’indépendance des médias publics par rapport aux gouvernements; propose que, dans les médias publics de radiodiffusion de tous les États membres, un créneau d’une durée minimale soit consacré à du contenu lié aux questions européennes; propose que les institutions de l’Union procèdent à la création de chaînes de télévision européennes diffusées dans tous les États membres et dans toutes les langues officielles de l’Union et éduquent les citoyens aux médias dès le plus jeune âge; encourage la diffusion de matériel multimédia et médiatique dans toutes les langues officielles de l’Union; souligne à cet égard la nécessité de poursuivre la sensibilisation des journalistes européens;

30.

soutient que la diversité linguistique et la transparence sont des outils essentiels pour rapprocher les citoyens de l’Union et les impliquer dans ses activités; constate que la question de l’accès aux documents représente 30 % des enquêtes effectuées par la Médiatrice européenne en 2016 et recommande dès lors la promotion du droit d’accès aux documents et la traduction du plus grand nombre possible de documents dans toutes les langues de l’Union; prône l’intensification du dialogue avec les citoyens et encourage les débats publics afin que les citoyens comprennent mieux les implications de l’Union européenne sur leur vie quotidienne et qu’ils puissent participer à des échanges de vues, grâce à des créneaux dans les programmes télévisés pour des publics cibles; appelle de ses vœux la création d’une directive horizontale sur la dénonciation des dysfonctionnements qui définisse les démarches et procédures adéquates pour toute dénonciation;

31.

plaide pour la promotion d’une culture du service public au sein des institutions européennes et nationales, et estime que l’Union devrait montrer l’exemple en se dotant des normes les plus rigoureuses en matière d’administration et de transparence, conformément à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union; suggère de transformer les bureaux locaux de l’Union situés dans les États membres en guichets uniques qui proposeraient des services complets aux citoyens européens, de façon à réduire la bureaucratie et les obstacles qu’elle pose à l’exercice des droits de citoyenneté de l’Union; met l’accent sur l’importance du projet «once only» (une seule fois), qui élimine les charges superflues pour les entreprises européennes devant présenter les mêmes données et documents à plusieurs reprises dans le cadre de leurs opérations transfrontières;

32.

souligne que l’accès à l’éducation joue un rôle essentiel dans l’information des citoyens européens de demain sur leurs droits; souligne l’importance de soutenir le développement des compétences transférables qui renforcent la compréhension interculturelle et la participation active dans des sociétés plurielles grâce au programme Erasmus +; encourage les États membres à donner plus d’espace à l’éducation civique axée en particulier sur la citoyenneté de l’Union et sur les questions européennes dans leurs programmes scolaires et à adapter la formation des enseignants en conséquence; rappelle l’importance d’encourager les enseignants et les professionnels de l’éducation à intégrer l’information sur la citoyenneté de l’Union et les droits qu’elle confère dans leur enseignement; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de poursuivre la promotion et le développement de plateformes en ligne afin de donner aux professionnels de l’éducation un accès à des ressources pédagogiques multilingues innovantes leur permettant de sensibiliser et motiver les élèves à l’apprentissage de l’Union; prie instamment la Commission de mettre en œuvre une stratégie d’éducation à la citoyenneté européenne intégrant les orientations proposées pour concevoir un programme d’études qui pourrait inclure l’organisation de visites scolaires aux institutions de l’Union;

33.

rappelle qu’en vertu de la législation européenne en vigueur, le retrait d’un État membre de l’Union équivaut à la perte de la citoyenneté européenne pour ses citoyens; déplore qu’à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, des citoyens se verront pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne privés de droits qui leur avaient été conférés par les traités de l’Union; souligne que cette perte de droits devrait avoir de graves incidences sur leur vie quotidienne; souligne que tout accord devrait être fondé sur les principes d’équité, de symétrie, d’égalité de traitement, de réciprocité et de non-discrimination, ainsi que sur le plein respect de l’intégrité du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’Union et son cadre d’application; invite instamment les deux parties aux négociations à accorder la priorité à tous les citoyens touchés et à préserver leurs droits; invite les parties aux négociations à maintenir dans toute la mesure du possible, à la suite du retrait du Royaume-Uni, tous les droits sociaux, économiques et familiaux dérivés, et en particulier les droits en matière de soins de santé;

34.

propose de déclarer le 9 mai jour férié à l’échelle de l’Union afin de renforcer le sentiment européen d’appartenance à la famille européenne,

35.

exhorte les États membres à veiller à ce que leur législation nationale soit suffisamment claire et détaillée pour garantir le respect du droit de libre circulation des citoyens et de leur famille, à procéder à la formation adéquate des autorités nationales compétentes à cet égard et à communiquer des informations exactes et précises aux parties intéressées, ainsi qu’à renforcer la bonne coopération et l’échange rapide d’informations avec d’autres administrations nationales, en particulier lorsqu’il est question d’assurances et de pensions de vieillesse transfrontalières; appelle de ses vœux une coopération renforcée entre les États membres d’accueil et les consulats concernés afin de garantir un réseau d’assistance pertinent et un traitement équitable des affaires transfrontalières, en particulier lorsque la garde d’enfants est en jeu; exhorte la Commission à déposer une proposition législative sur la reconnaissance transfrontalière des ordonnances d’adoption;

36.

invite le Conseil de l’Union européenne et le Conseil européen à autoriser tous les pays qui remplissent les critères techniques requis à devenir membres de l’espace Schengen, et à permettre ainsi à tous les citoyens de l’Union de bénéficier de leur liberté de circulation sans entraves liées à la vérification aux frontières;

37.

rappelle que la législation de l’Union en matière de sécurité devrait être actualisée et permettre de prévenir, de détecter et de réagir de manière efficace aux nouvelles menaces en matière de sécurité; demande de procéder d’urgence à la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité, à une meilleure application des instruments juridiques de l’Union qui existent dans ce domaine, ainsi qu’à des échanges d’informations et une coordination plus efficaces entre les États membres et avec les agences de l’Union; salue les initiatives de la Commission visant à renforcer la coopération entre les États membres en matière de sécurité; souligne combien il est important de respecter pleinement les droits fondamentaux dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; souligne que l’harmonisation de l’action intérieure et extérieure de l’Union dans le domaine de la sécurité est essentielle pour la protection efficace des citoyens de l’Union;

38.

invite les institutions et les États membres de l’Union à intensifier les efforts visant à mettre en place une union de la sécurité réelle et effective couvrant tous les aspects de la menace terroriste;

39.

estime que la déradicalisation et la prévention de la radicalisation constituent une priorité absolue de l’Union et prône le renforcement de programmes spécifiques intersectoriels ciblant l’éducation, les activités bénévoles et culturelles, l’animation socio-éducative ainsi que les programmes de déradicalisation dans les institutions, les communautés locales, la société civile, les communautés religieuses et les administrations régionales; estime qu’une stratégie globale dans ce domaine devrait s’accompagner sur le long terme de processus de déradicalisation proactifs dans la sphère judiciaire; insiste sur la nécessité d’élaborer des stratégies en matière d’insertion sociale et des politiques de lutte contre la discrimination; invite les États membres à traiter le problème de la radicalisation de manière globale et à tirer parti de l’expertise du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation mis en place à l’initiative de la Commission; souligne que la prévention de la radicalisation peut également être soutenue par des actions financées par des programmes de l’Union tels que les Fonds structurels et d’investissement européens, «Horizon 2020» et «L’Europe pour les citoyens»;

40.

demande de procéder à la mise en œuvre complète et effective de la directive (UE) 2015/637 afin d’assurer la protection consulaire des citoyens de l’Union dans les pays tiers où leur État membre n’est pas représenté;

41.

invite la Commission à présenter une proposition concernant un nouveau format plus sûr du document de voyage d’urgence de l’Union pour les citoyens de l’Union non représentés en dehors de l’Union dont le passeport a été volé, perdu ou détruit ou est temporairement indisponible, afin de garantir qu’ils puissent regagner leurs foyers en toute sécurité;

42.

souligne que les victimes de la criminalité et du terrorisme doivent jouir, sans discrimination, d’un niveau adéquat de droits sur l’ensemble du territoire de l’Union, et qu’elles doivent être traitées avec respect et dignité, ainsi que recevoir un soutien approprié, en fonction de leurs besoins individuels et de ceux de leurs familles; souligne le nombre croissant de citoyens de l’Union qui subissent des attentats terroristes dans un pays qui n’est pas le leur et, par conséquent, demande instamment que des protocoles soient mis en place dans les États membres afin d’aider les Européens non ressortissants du pays concerné dans le cas d’une attaque terroriste conformément à la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme; insiste sur la nécessité d’adopter une directive spécifique relative à la protection des victimes du terrorisme;

43.

regrette l’existence d’obstacles transfrontaliers en matière civile ou sociale, notamment dans les domaines du droit de la famille ou des retraites, qui empêchent de nombreux citoyens de jouir pleinement de leur citoyenneté de l’Union européenne;

44.

regrette que les possibilités de recours offertes aux parents et aux enfants confrontés à une séparation ou à un divorce ne soient pas les mêmes dans tous les États membres; rappelle qu’en conséquence, des centaines de parents européens ont contacté la commission des pétitions pour l’exhorter à s’impliquer plus activement, même si les compétences de celle-ci en la matière restent très limitées;

45.

demande une coopération renforcée entre États membres en vue d’assurer la protection des victimes de violence sexiste et de veiller à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les différends familiaux transfrontaliers;

46.

se félicite du lancement du corps européen de solidarité destiné aux jeunes citoyens européens, et demande que l’initiative soit convenablement financée, de manière à ce que des emplois de qualité ne soient pas remplacés par du bénévolat non rémunéré;

47.

invite les États membres à adopter des mesures de coordination et de coopération afin de lutter efficacement contre la double taxation et la fiscalité discriminatoire au niveau transfrontalier, et à mieux tenir compte des réalités de la mobilité des travailleurs sur le plan transfrontalier; considère que les problèmes de double taxation ne font pour l’heure pas l’objet d’une attention suffisante, dans la mesure où ils sont traités par l’intermédiaire de conventions fiscales bilatérales existantes ou d’actions unilatérales d’un État membre, et estime qu’ils exigent une action concertée et menée en temps utile à l’échelle de l’Union européenne;

48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Médiateur européen, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Document 6622/16 du Conseil.

(2) Document 14268/15 du Conseil.

(3) JO C 378 du 9.11.2017, p. 146.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0106.

(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0385.

(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0013.

(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0063.

(8) PE 601.177v04-00.

(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0512.

(10) PE 597.698v03-00. Voir aussi le rapport A8-0265/2017.

(11) PE 603.107v02-00. Voir aussi le rapport A8-0265/2017.

(12) JO L 106 du 24.4.2015, p. 1.

(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0347.

(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0083.

(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0142.

11.10.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/22

P8_TA(2017)0488

Vers une stratégie pour le commerce numérique

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur «Vers une stratégie pour le commerce numérique» (2017/2065(INI))

(2018/C 369/03)

Le Parlement européen,

—	vu l’article 207, paragraphe 3, et l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—	vu l’accord général sur le commerce des services (AGCS),

—	vu l’accord sur les technologies de l’information (ATI) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

—	vu le programme de travail de l’OMC sur le commerce électronique,

—	vu la déclaration commune des ministres chargés des TIC des pays du G7 à l’issue de la réunion de Takamatsu (Kagawa) des 29 et 30 avril 2016,

—	vu la déclaration ministérielle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’économie numérique à Cancun en 2016,

—	vu la coalition dynamique sur le commerce au sein du Forum sur la gouvernance de l’internet,

—	vu les négociations commerciales en cours entre l’Union et des pays tiers,

—	vu l’accord de principe annoncé par la Commission le 6 juillet 2017 sur l’accord de partenariat économique entre l’Union et le Japon,

—	vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (1),

—

vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (2),

—	vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous — vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

—	vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Le passage au numérique des entreprises européennes» (COM(2016)0180),

—	vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Initiative européenne sur l’informatique en nuage — Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe» (COM(2016)0178),

—	vu le rapport de la Commission du 23 juin 2017 sur les obstacles au commerce et à l’investissement (COM(2017)0338),

—	vu la communication de la Commission du 10 janvier 2017 intitulée «Créer une économie européenne fondée sur les données» (COM(2017)0009),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques») (COM(2017)0010),

—	vu la proposition de la Commission du 13 septembre 2017 relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne (COM(2017)0495 final),

—	vu le document de travail des services de la Commission du 2 mai 2017 intitulé «Digital4Development: mainstreaming digital technologies and services into EU Development Policy» (SWD(2017)0157),

—	vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement (3),

—	vu sa résolution du 3 février 2016 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations de l’accord sur le commerce des services (ACS) (4),

—	vu sa résolution du 8 juillet 2015 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) (5),

—

vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», ainsi que les 17 objectifs de développement durable (ODD),

—	vu la onzième conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra prochainement à Buenos Aires, en Argentine, du 10 au 13 décembre 2017, lors de laquelle le commerce électronique sera probablement un sujet de discussion,

—	vu les initiatives de l’Union internationale des télécommunications des Nations unies en faveur des pays en développement (UIT-D),

—	vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—	vu l’article 8, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 16, paragraphe 1, du traité FUE,

—	vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

—	vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression relatifs à la liberté d’expression et au secteur privé à l’ère du numérique (A/HRC/32/38) et au rôle des fournisseurs d’accès au numérique (A/HRC/35/22),

—	vu les orientations de l’Union dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, adoptées par le Conseil «Affaires étrangères» le 12 mai 2014,

—	vu la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Série des traités européens no 108, et son protocole additionnel,

—	vu sa résolution du 26 mai 2016 sur les flux de données transatlantiques (6),

—

vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la stratégie de politique commerciale «Le commerce pour tous — Une politique commerciale novatrice pour maîtriser la mondialisation» (COM(2017)0491),

—	vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission du commerce international ainsi que les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0384/2017),

considérant que les évolutions technologiques, l’accès à l’internet ouvert et la numérisation de l’économie stimulent la croissance par le fait qu’ils permettent aux entreprises, en particulier aux jeunes pousses, aux microentreprises et aux PME, d’ouvrir de nouvelles perspectives en matière de développement, de commande, de production, de commercialisation et de livraison de produits et services, ainsi que de se porter à la rencontre des consommateurs dans le monde entier, plus rapidement et à un coût plus bas que jamais auparavant; que les technologies qui font leur apparition, telles que la technologie des registres distribués, sont susceptibles d’améliorer le commerce numérique en renforçant la transparence des contrats internationaux et en accélérant les transferts de valeur; que le commerce de marchandises physiques cède la place à des transferts transfrontaliers de contenus numériques de plus en plus nombreux, ce qui estompe parfois la distinction entre biens et services;

B.	considérant que la collecte et l’agrégation de données ainsi que la capacité à transmettre ces données par-delà les frontières peuvent jouer un rôle moteur déterminant au regard de l’innovation, de la productivité et de la compétitivité économique;

considérant que la mondialisation et la numérisation de nos économies et du commerce international ont permis aux entreprises de se développer et ont ouvert des perspectives économiques aux citoyens; que la numérisation des secteurs traditionnels influe sur les chaînes d’approvisionnement, la production et les modèles de services, ce qui pourrait déboucher sur la création d’emplois dans de nouveaux secteurs mais également transformer des emplois existants et précariser les conditions de travail, de plus en plus de tâches traditionnellement accomplies par l’homme étant automatisées ou délocalisées; qu’il convient, pour que cette évolution bénéficie à l’ensemble de la société, de mettre en place les mesures sociales d’accompagnement nécessaires, telles que des politiques d’éducation et de formation solides, des politiques actives du marché du travail et des mesures visant à remédier à la fracture numérique;

considérant que l’économie numérique exige un cadre fondé sur des règles, notamment des règles commerciales modernes qui permettent de concilier l'évolution rapide du marché avec les droits des consommateurs et qui laissent une marge de manœuvre suffisante pour permettre aux pouvoirs publics d’adopter les réglementations requises pour défendre les droits de l’homme et en renforcer la protection;

considérant que l’accès à un internet libre, ouvert et sûr est indispensable pour des échanges commerciaux fondés sur des règles et le développement de l’économie numérique; que le principe de la neutralité de l’internet devrait être un élément clé de la stratégie de l’Union pour le commerce numérique, afin de garantir une concurrence loyale et de favoriser l’innovation dans l’économie numérique tout en garantissant la liberté d’expression en ligne;

F.	considérant que les investissements dans les infrastructures et l’accès aux compétences restent des enjeux majeurs de la connectivité et, par conséquent, du commerce numérique;

considérant que les ODD des Nations unies mettent l’accent sur le fait que la fourniture d’un accès universel et abordable à l’internet aux populations des pays les moins avancés d’ici à 2020 sera cruciale pour favoriser leur développement, car l’essor de l’économie numérique pourrait être un moteur pour l’emploi et la croissance, le commerce électronique permettant d’augmenter le nombre de petits exportateurs et les volumes exportés ainsi que de diversifier les exportations;

considérant que les femmes peuvent bénéficier, en tant qu’entrepreneur comme en tant que travailleur, d’un meilleur accès aux marchés mondiaux et, en tant que consommateur, de prix réduits, mais que de nombreuses barrières et inégalités les empêchent encore de participer à l’économie mondiale, car beaucoup de femmes dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire n’ont toujours pas d’accès à l’internet;

I.	considérant que le commerce électronique est également en plein essor dans les pays en développement;

considérant que, dans le monde entier, des États recourent au protectionnisme numérique en établissant des barrières qui entravent l’accès au marché et les investissements directs, ou créent des avantages déloyaux en faveur d’entreprises nationales; que plusieurs mesures générales prises dans des pays tiers au nom de la (cyber)sécurité nationale ont des effets de plus en plus négatifs sur le commerce des produits liés aux TIC;

considérant que les entreprises étrangères bénéficient actuellement d’un accès au marché européen nettement meilleur que celui des entreprises européennes aux pays tiers; que les partenaires commerciaux de l’Union sont de plus en plus nombreux à fermer leur marché intérieur et à recourir au protectionnisme numérique; que l’Union devrait fonder sa stratégie pour le commerce numérique sur les principes de réciprocité, de concurrence loyale, de réglementation intelligente et de transparence, en vue de restaurer la confiance des consommateurs et de rétablir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises;

L.	considérant qu’il convient de mettre un terme au blocage géographique et d’éliminer à l’avenir toute forme de discrimination injustifiée fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement d’un client dans le marché intérieur;

considérant qu'il convient de promouvoir, dans le cadre de toutes les négociations commerciales, les composantes indispensables de la sauvegarde de l'internet ouvert dans le marché unique numérique européen, notamment les principes tels que la concurrence loyale, la neutralité d'internet et la protection de la responsabilité des intermédiaires; que la dimension mondiale du commerce numérique fait de l’OMC l’endroit idéal pour négocier un cadre multilatéral fondé sur des règles, et que la onzième conférence ministérielle de l’OMC, qui se tiendra en décembre 2017, sera l’occasion de lancer ce processus;

considérant que l'Union européenne est liée par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 8 sur le droit à la protection des données à caractère personnel, par l’article 16 du traité FUE concernant ce même droit fondamental et par l'article 2 du traité sur l'Union européenne; que le droit à la vie privée est un droit de l’homme universel; que des normes strictes en matière de protection des données contribuent à renforcer la confiance des citoyens européens à l’égard de l’économie numérique et, partant, à développer le commerce en ligne; qu'il est indispensable, à l’ère numérique, d’associer à la facilitation du commerce international une action en faveur de normes de protection des données élevées, au regard notamment des données sensibles, afin de soutenir la liberté d’expression et d'information, le commerce en ligne et le chiffrement, ainsi que de rejeter le protectionnisme numérique, la surveillance de masse, le cyber-espionnage et la censure en ligne;

O.	considérant que le commerce numérique doit protéger les espèces sauvages menacées et que les marchés en ligne doivent interdire la vente d’espèces sauvages et des produits qui en sont dérivés sur leurs plateformes;

considérant que ce sont les entreprises du secteur privé qui, de plus en plus, déterminent les normes et standards de l’économie numérique, ce qui aura une incidence directe sur les citoyens et les consommateurs ainsi que sur le commerce intérieur et international et, dans le même temps, accélère la mise au point de solutions technologiques pour protéger les entreprises et les clients;

considérant que les recommandations de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ainsi que les projets de l’Union concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés ont mis en évidence la nécessité de résoudre nombre de problématiques qui se posent sur le plan fiscal, y compris au regard de l’économie numérique; qu'il convient de s’acquitter de l’impôt là où les bénéfices sont réalisés; que l’application d’un système plus transparent, efficace et équitable pour le calcul de l’assiette fiscale des entreprises transfrontalières devrait empêcher le transfert de bénéfices et l’évasion fiscale; qu'il convient que l’Union adopte une démarche cohérente en matière fiscale au regard de l’économie numérique afin de parvenir à une imposition effective et juste de toutes les entreprises ainsi que d'instaurer des conditions identiques pour tous; que les accords commerciaux devraient contenir une clause de bonne gouvernance fiscale réaffirmant l’engagement des parties à mettre en œuvre des normes internationales convenues pour lutter contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale;

R.	considérant que, selon l’OCDE, jusqu’à 5 % des produits importés dans l’Union sont des contrefaçons, ce qui entraîne des pertes considérables au niveau des emplois et des recettes fiscales;

S.	considérant que les secteurs sensibles, tels que celui des services audiovisuels, et les droits fondamentaux, tels que la protection des données à caractère personnel, ne devraient pas faire l’objet de négociations commerciales;

T.	considérant que le commerce numérique doit également viser à favoriser la croissance des PME et des jeunes entreprises, et pas uniquement celle des multinationales;

U.	considérant que le Mexique satisfait aux critères d’adhésion à la convention no 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des données;

V.	considérant que la protection des données à caractère personnel n'est pas négociable dans les accords commerciaux et qu’elle a toujours été exclue des mandats de négociation commerciale de l'Union européenne;

considérant que les accords commerciaux peuvent être un levier pour améliorer les droits numériques; que l’intégration aux accords commerciaux de dispositions relatives à la neutralité d'internet, à l’interdiction d’obligations injustifiées en matière de localisation des données, à la sécurité des données, à la sécurité du traitement et du stockage des données, au chiffrement et à la responsabilité des intermédiaires, peut renforcer, en particulier, la protection de la liberté d’expression;

souligne que l’Union, en tant que communauté de valeurs et premier exportateur mondial de services, devrait fixer les normes au regard des règles et accords internationaux relatifs aux échanges commerciaux numériques en s’appuyant sur trois objectifs: 1) garantir un accès au marché pour les biens et services numériques dans les pays tiers, 2) garantir que les règles commerciales produisent des avantages concrets pour les consommateurs, et 3) garantir et promouvoir le respect des droits fondamentaux;

souligne que, même si la stratégie pour le marché unique numérique répond à nombre de problèmes liés au commerce électronique, les entreprises de l’Union sont toujours confrontées à des obstacles importants sur le plan mondial: manque de transparence de la réglementation, intervention des pouvoirs publics et localisation ou stockage injustifié de données; souligne que certaines des actions clés de la stratégie pour le marché unique numérique, comme l’initiative européenne sur l’informatique en nuage et la réforme du droit d’auteur, revêtent une dimension internationale qui pourrait être prise en compte dans le cadre d’une stratégie européenne en matière de commerce électronique;

souligne la nécessité de combler la fracture numérique afin de réduire les effets négatifs potentiels sur la société et le développement; insiste à cet égard sur le fait qu’il importe de favoriser la participation des femmes dans les filières STEM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques), d’éliminer les obstacles à l’apprentissage tout au long de la vie et de réduire les disparités entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’accès aux nouvelles technologies et leur utilisation; invite la Commission à approfondir son analyse du lien entre les politiques commerciales actuelles et l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu’à examiner comment le commerce peut promouvoir l’autonomie économique des femmes;

relève que l’effet de réseau de l’économie numérique permet à une entreprise ou à un petit nombre d’entreprises de détenir une part de marché importante, ce qui pourrait déboucher sur une concentration de marché excessive; insiste sur l'importance, dans le cadre des accords commerciaux, de promouvoir une concurrence effective et juste, en particulier entre les fournisseurs de services numériques tels que les plateformes en ligne et les utilisateurs tels que les micro-entreprises, les PME et les jeunes pousses, ainsi que de développer le choix des consommateurs, de réduire les coûts de transaction, de garantir un traitement non discriminatoire de tous les acteurs du marché et d’éviter la création de positions dominantes, sources de distorsions sur les marchés; souligne, dans ce contexte, qu’il importe que la neutralité d'internet soit une composante essentielle de la stratégie en matière de commerce numérique; estime que la stratégie pour le commerce numérique doit être complétée par un cadre international renforcé et efficace en matière de politique de concurrence reposant, entre autres, sur une coopération renforcée entre les autorités de la concurrence ainsi que, dans les accords commerciaux, des chapitres solides sur la concurrence; invite la Commission à veiller à ce que les entreprises respectent les règles de concurrence et à ce qu’il n’y ait aucune discrimination des concurrents au détriment des intérêts des consommateurs;

met l’accent sur le fait que l’accès à une connexion internet à haut débit sûre et à des méthodes de paiement en ligne sécurisées, une protection efficace des consommateurs au moyen, entre autres, de mécanismes de recours pour les ventes en ligne transfrontalières, ainsi que des régimes douaniers prévisibles, sont des éléments essentiels pour favoriser le commerce numérique, le développement durable et une croissance inclusive;

estime que les accords commerciaux devraient permettre une coopération renforcée entre les organismes de protection des consommateurs et se félicite des initiatives visant à encourager les mesures favorisant la confiance des consommateurs dans les négociations commerciales, telles que les disciplines relatives aux signatures et contrats électroniques et aux communications non sollicitées; souligne que les droits des consommateurs doivent être protégés et ne doivent en aucun cas être affaiblis;

souligne que dans les pays en développement, les PME constituent la majeure partie des entreprises et emploient la majorité des travailleurs du secteur manufacturier et des services; rappelle que la facilitation du commerce électronique transfrontalier peut avoir un effet direct sur l’amélioration des moyens de subsistance, favoriser un meilleur niveau de vie et stimuler le développement économique;

rappelle que rien dans les accords commerciaux ne doit empêcher l’Union et ses États membres de préserver, de renforcer et d’appliquer leurs règles en matière de protection des données; rappelle que les données à caractère personnel peuvent être transférées vers des pays tiers sans recourir aux disciplines générales lorsque sont remplies les exigences — actuelles et futures — consacrées par le chapitre IV de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (7) et par le chapitre V du règlement (UE) 2016/679; reconnaît que les décisions relatives à l'adéquation du niveau de protection des données, y compris partielles ou spécifiques à un secteur, représentent un mécanisme indispensable pour sécuriser les transferts de données depuis l’Union vers un pays tiers; relève que l’Union n’a adopté de telles décisions qu’à l’égard de quatre de ses vingt principaux partenaires commerciaux; rappelle qu’il importe de sécuriser, au moyen notamment de dialogues sur l'adéquation du niveau de protection des données, le transfert de données de pays tiers vers l’Union;

invite la Commission à élever au rang de priorité et à accélérer l’adoption de décisions d’adéquation, à condition que les pays tiers garantissent, au titre de leur droit interne ou de leurs engagements internationaux, un niveau de protection «essentiellement équivalent» à celui garanti par l’Union; l’invite également à adopter et à rendre publiques des procédures contraignantes actualisées et détaillées, assorties d'un calendrier précis, pour l’adoption de ces décisions, dans le strict respect des compétences des autorités de surveillance nationales et de l’avis du Parlement;

10.

rappelle que la possibilité d’accéder à des données ainsi que de collecter, de traiter et de transférer des données par-delà les frontières devient de plus en plus importante pour les entreprises de tout type qui fournissent des biens et des services à l’échelon international; note que cette question est importante pour les données à caractère personnel comme non personnel et englobe la communication entre machines;

11.

presse la Commission d’élaborer au regard des transferts de données transfrontaliers, et ce dans les meilleurs délais, des règles pleinement conformes à la règlementation européenne actuelle et future de la protection des données et de la vie privée; demande en outre à la Commission d'intégrer aux accords commerciaux de l'Union une disposition transversale qui maintienne intégralement le droit d’une partie à protéger les données à caractère personnel et la vie privée, sous réserve que ce droit ne soit pas utilisé abusivement pour contourner les règles régissant les transferts de données transfrontaliers pour des raisons autres que la protection des données à caractère personnel; estime que de telles règles et dispositions devraient entrer en ligne de compte dans toutes les négociations récemment engagées avec des pays tiers, ou en passe de l’être; souligne que toute discipline de cette nature devrait être exclue du champ d’application de tout futur chapitre relatif à la protection des investissements;

12.

prie la Commission de proscrire, dans les accords de libre-échange, toute exigence injustifiée en matière de localisation des données; estime que la suppression de telles exigences devrait être une priorité absolue, et souligne qu’il convient de respecter la législation en vigueur en matière de protection des données; regrette que ces exigences soient utilisées comme une forme d’obstacle non tarifaire au commerce ou de protectionnisme numérique; estime que ce type de protectionnisme compromet sérieusement les perspectives des entreprises européennes sur les marchés de pays tiers et sape les gains d’efficacité engendrés par le commerce électronique;

13.

demande à la Commission d’exposer dans les meilleurs délais sa position sur les transferts de données transfrontaliers, les exigences injustifiées en matière de localisation de données ainsi que les garanties au regard de la protection des données dans les négociations commerciales, conformément à l’avis du Parlement, afin qu'il en soit tenu compte dans toutes les négociations récemment engagées ou à venir et d’éviter que l’Union soit mise à l’écart dans les négociations internationales;

14.

invite la Commission à s’opposer aux mesures déployées par des pays tiers, telles que les politiques privilégiant l’achat local, les exigences en matière de contenu local, ou encore les transferts de technologie forcés, dans la mesure où celles-ci ne sont pas justifiées par des programmes des Nations unies visant à combler la fracture numérique ni par des exceptions liées aux ADPIC, afin que les entreprises européennes puissent évoluer dans un environnement équitable et prévisible;

15.

souligne que l’Union devrait poursuivre ses efforts au niveau bilatéral, plurilatéral et multilatéral pour veiller à ce que les pays tiers fassent preuve de la même ouverture à l’égard des investissements étrangers que l’Union et garantissent aux opérateurs économiques européens des conditions de concurrence équitables; se félicite de la proposition de règlement de l’Union établissant un cadre pour le réexamen des investissements directs étrangers dans l’Union et soutient ses objectifs visant à mieux protéger les infrastructures et technologies critiques;

16.

souligne que la stratégie pour le commerce numérique doit être pleinement conforme au principe de la neutralité de l’internet et préserver l’égalité de traitement du trafic sur l’internet, sans discrimination, restriction ou ingérence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l’appareil, du service ou de l’application; rappelle en outre que les mesures de gestion du trafic ne devraient être autorisées que dans des cas exceptionnels, lorsqu’elles sont strictement nécessaires, et uniquement pendant la durée nécessaire, afin de respecter les exigences légales, de préserver l’intégrité et la sécurité du réseau ou de prévenir une congestion imminente du réseau;

17.

fait remarquer qu’il est essentiel, au regard de la transition de l’industrie européenne vers le numérique et du développement de l’administration en ligne, d’assurer le déploiement d’infrastructures adaptées du point de vue de la couverture, de la qualité et de la sécurité, ainsi que l’accès à ces infrastructures, notamment dans les zones rurales, montagneuses et isolées, et de veiller dans le même temps à respecter la neutralité d'internet;

18.

déplore vivement les pratiques de certains pays tiers, qui subordonnent l’accès à leur marché à la divulgation et à la remise aux autorités nationales des codes sources du logiciel que les entreprises entendent vendre; estime que ces mesures, lorsqu’elles sont imposées de manière générale pour l’accès au marché, sont disproportionnées; demande à la Commission d’interdire aux États parties à des accords de libre-échange de se livrer à de telles pratiques; souligne que les pouvoirs publics devraient néanmoins promouvoir la transparence des logiciels, encourager la divulgation publique des codes sources au moyen de logiciels libres et ouverts, et partager des données via des licences de données ouvertes;

19.

rappelle que, dans certains cas, des exigences de présence locale sont nécessaires pour garantir l’efficacité de la surveillance prudentielle ou réglementaire ou de la mise en application de la réglementation; réitère donc sa demande à la Commission de prendre des engagements limités dans le cadre du mode 1 afin d’éviter les arbitrages réglementaires;

20.

estime qu’il y a lieu de prendre des mesures pour faciliter davantage le commerce électronique en matière de marchés publics, notamment en exploitant les possibilités de fournir des services à distance et en permettant aux entreprises européennes, et en particulier aux PME, de bénéficier d’un accès équitable aux marchés publics et privés;

21.

signale que les exigences en matière de transfert de technologie au service du développement ne devraient pas être exclues par les disciplines relatives au commerce numérique;

22.

invite la Commission à interdire aux autorités de pays tiers d’exiger la divulgation ou le transfert des informations concernant la technologie (de chiffrement) utilisée dans des produits et d’y subordonner la fabrication, la vente ou la distribution de ces produits;

23.

relève que la protection de la propriété intellectuelle (PI) et des investissements dans la R-D est la condition sine que non d’une économie européenne fondée sur la connaissance, et que la coopération à l’échelle internationale est essentielle pour endiguer le commerce des produits de contrefaçon dans tout la chaîne de valeur; encourage donc la Commission à promouvoir l’application à l’échelon mondial de normes internationales telles que l’accord sur les ADPIC de l’OMC et les traités sur l’internet de l’OMPI; rappelle que la protection juridique en ligne et hors ligne dans l’ensemble de l’Union est nécessaire pour les nouvelles créations, car elle favorisera les investissements et stimulera l’innovation; insiste cependant sur le fait que les accords commerciaux n’ont pas vocation à relever le niveau de protection des détenteurs de droits en renforçant les pouvoirs d’exécution en matière de droits d’auteur; souligne que l’accès aux médicaments dans les pays tiers ne devrait pas être remis en question au nom de la protection de la propriété intellectuelle; insiste sur le fait que le commerce de contrefaçons nécessite une démarche fondamentalement différente en matière d'infraction aux droits de propriété intellectuelle dans l’économie numérique;

24.

prie instamment la Commission de surveiller de près le programme relatif au domaine de premier niveau générique (gTLD) de l’ICANN, qui élargit les noms de domaine à des milliers de noms génériques, et de garantir, conformément à son engagement pour un internet libre et ouvert, la protection des titulaires de droits, en particulier dans le domaine des indications géographiques;

25.

demande à la Commission d’utiliser les accords commerciaux pour empêcher les parties de plafonner les fonds propres étrangers, établir, pour les réseaux d’opérateurs historiques, des règles d’accès de gros favorisant la concurrence, instituer des règles et redevances transparentes et non discriminatoires pour l’octroi de licences, et garantir aux opérateurs de télécommunication un véritable accès aux boucles locales sur les marchés d’exportation; rappelle que la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications améliore la qualité des services et fait baisser les prix;

26.

prie la Commission de poursuivre ses efforts en vue de l’élaboration, au sein de l’OMC, d’un ensemble de disciplines multilatérales contraignantes relatives au commerce électronique, et de continuer à axer ses efforts sur des objectifs concrets et réalistes;

27.

demande à la Commission de rouvrir d’urgence les négociations sur l’accord sur le commerce des services (ACS), conformément aux recommandations adoptées par le Parlement; partage l’avis selon lequel l’Union devrait saisir l’occasion d’ouvrir la voie en fixant des normes numériques de pointe au niveau mondial;

28.

rappelle que, depuis 1998, les membres de l’OMC observent un moratoire sur les droits de douane frappant les transmissions électroniques; met l’accent sur le fait que l’imposition de tels droits entraînerait des coûts supplémentaires inutiles pour les entreprises comme pour les consommateurs; demande à la Commission de convertir le moratoire en accord permanent pour la suppression des droits de douane sur les transmissions électroniques, sous réserve d’une analyse minutieuse des conséquences dans le domaine de l’impression en trois dimensions;

29.

prend acte des efforts qu’a entrepris par l’OMC afin de faire avancer son programme de travail sur le commerce électronique; demande à la Commission d’œuvrer pour que l’accord sur les technologies de l’information de l’OMC soit étendu à davantage de produits et à davantage de membres de l’OMC, et prend acte de la conférence ministérielle de l’OMC prévue en décembre 2017 à Buenos Aires; demande à la Commission de prendre au plus vite l’avis des entreprises européennes et des États membres sur la position qu’elle défendra en ce qui concerne le commerce électronique et les autres questions relatives au commerce numérique qui doivent être tranchées lors de la conférence afin de dégager une position européenne commune;

30.

invite la Commission à s’appuyer sur les accords commerciaux pour promouvoir l’interopérabilité de normes en matière de TIC qui profitent tant aux consommateurs qu’aux fournisseurs, au regard notamment de la sécurité de l’internet des objets, de la 5G et de la cybersécurité, sans pour autant contourner les structures légitimes de la gouvernance multipartite, qui ont bien servi la cause de l’internet ouvert;

31.

adhère à la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique» (COM(2016)0176); souligne que, si la normalisation en matière de TIC doit rester une démarche essentiellement menée par l’industrie, volontaire et fondée sur le consensus, guidée par les principes de transparence, d’ouverture, d’impartialité, de consensus, d’efficacité, de pertinence et de cohérence, établir un ensemble plus clair de priorités pour ce processus de normalisation, en y associant un soutien politique de haut niveau, stimulera la compétitivité; signale que ce processus devrait utiliser les instruments du système européen de normalisation et faire appel à une grande variété d’acteurs, tant dans l’Union qu’au niveau international, pour garantir l’amélioration des processus d’élaboration des normes, dans le droit fil de l’initiative commune sur la normalisation; invite la Commission à favoriser l’émergence de normes sectorielles à l’échelle mondiale sous l’égide de l’Union en ce qui concerne les technologies 5G fondamentales et les architectures de réseau, notamment en exploitant les résultats des partenariats public-privé conclus en matière de 5G (PPP 5G) au niveau de grands organismes de normalisation européens et internationaux;

32.

insiste sur l’importance que revêtent les normes internationales en matière d’équipements et de services numériques, en particulier dans le domaine de la cybersécurité; demande à la Commission d’œuvrer à la mise en place de dispositifs élémentaires de cybersécurité dans les produits de l’internet des objets et dans les services d’informatique en nuage;

33.

estime qu'il convient d’accorder une attention particulière au nombre toujours plus important de consommateurs et de particuliers qui vendent et achètent en ligne et sont confrontés à de lourdes procédures douanières pour les biens concernés; rappelle qu'il convient d’instaurer un traitement douanier simplifié qui exempte de taxes et de droits les biens vendus en ligne et renvoyés sans avoir été utilisés; rappelle que l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC vise à accélérer les procédures douanières et à améliorer, à leur égard, la répartition des responsabilités et la transparence; souligne la nécessité de numériser les informations douanières et la gestion des procédures douanières par l’enregistrement et le traitement en ligne des informations, ce qui devrait faciliter le dédouanement à la frontière, la coopération pour la détection des fraudes, la lutte contre la corruption et la transparence des prix liés aux procédures douanières; estime que la généralisation de l’utilisation de dispositifs tels que le règlement en ligne des litiges serait une bonne chose pour les consommateurs;

34.

invite également la Commission à encourager les parties aux accords commerciaux à inclure, dans le chapitre de leurs accords de libre-échange relatif aux télécommunications, des dispositions garantissant que les frais d’itinérance internationaux et les tarifs appliqués aux appels et aux messages internationaux sont transparents, équitables, raisonnables et centrés sur les besoins du consommateur; prie la Commission de soutenir les mesures qui favorisent, au regard des services d’itinérance, des prix de détail fondés sur les coûts dans l’optique de réduire les prix, de renforcer la transparence et de prévenir les pratiques commerciales déloyales ou défavorables, de quelque manière que ce soit, pour les consommateurs;

35.

reconnaît que les principes de la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE) ont contribué au développement de l’économie numérique en instaurant des conditions favorables à l’innovation et en garantissant la liberté d’expression et la liberté d’entreprise; rappelle que lorsqu’elle mène des négociations commerciales, la Commission est liée par l’acquis de l’Union;

36.

demande à la Commission d'intégrer les technologies et les services numériques dans la politique de développement de l’Union, tel qu’exposé, entre autres, par le programme Digital4Development; invite la Commission à utiliser les accords commerciaux pour renforcer et promouvoir les droits numériques; reconnaît que seulement 53,6 % de tous les ménages dans le monde ont accès à l’internet; déplore qu’il existe encore une fracture numérique considérable; invite la Commission à investir davantage dans les infrastructures numériques dans l’hémisphère sud afin de combler cette fracture numérique, notamment en favorisant les partenariats public-privé, dans le respect, toutefois, des principes de l’efficacité du développement; prend acte, dans ce contexte, de la contribution du Secteur du développement de l’Union internationale des télécommunications (UIT-D) des Nations unies dans la création, le développement et l’amélioration des équipements et réseaux en matière de télécommunication et de TIC; presse la Commission de veiller à ce que les investissements dans les infrastructures à haut débit dans les pays en développement contribuent intégralement au respect d’un internet libre, ouvert et sûr, objectif auquel il convient, dans le même temps, de subordonner ces investissements, ainsi que d’élaborer des solutions appropriées pour favoriser l’accès mobile à internet; souligne que ces investissements sont particulièrement importants pour les micro-entreprises et les PME locales, en particulier dans les pays en développement, afin de leur permettre d’interagir par voie numérique avec les entreprises multinationales et d’accéder aux chaînes de valeur mondiales; rappelle que la facilitation du commerce électronique transfrontalier peut avoir un effet direct sur l’amélioration des moyens de subsistance, favoriser un meilleur niveau de vie et stimuler le développement économique; rappelle la contribution que ces efforts pourraient apporter à l’égalité des sexes, nombre de ces entreprises étant détenues ou gérées par des femmes; rappelle que le commerce numérique peut également être une ressource pour les administrations publiques et contribuer ainsi au développement de l’administration en ligne;

37.

souligne qu’il est impératif que toute stratégie pour le commerce numérique soit pleinement conforme au principe de la cohérence des politiques au service du développement et vise en particulier à soutenir les jeunes pousses, les micro-entreprises et les PME et à leur permettre de participer au commerce électronique transfrontalier, en gardant à l’esprit la contribution que cela pourrait apporter à l’égalité entre les hommes et les femmes;

38.

estime que les enjeux du numérique devraient également figurer en meilleure place dans la politique de l’Union en matière d'aide pour le commerce afin de faciliter la croissance du commerce électronique en renforçant le soutien à l’innovation et aux infrastructures ainsi que l’accès aux financements, notamment par des dispositifs de microfinancement, en favorisant la notoriété en ligne des entreprises de commerce électronique dans les pays en développement, l’accès aux plateformes et la disponibilité de solutions de paiement électronique, et en facilitant l’accès à des services de logistique et de livraison rentables;

39.

souligne que toute stratégie pour le commerce numérique, ainsi que les mesures d’accompagnement y afférentes, doivent être pleinement conformes au programme de développement durable à l’horizon 2030 et contribuer à la réalisation de ses objectifs; note que l’ODD 4 concernant l’éducation de qualité et la fourniture d’un enseignement primaire et secondaire gratuit, équitable et de qualité pour toutes les filles et tous les garçons, l’ODD 5 concernant l’égalité entre les sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et toutes les filles, l’ODD 8.10 concernant la promotion d’une croissance économique inclusive et durable, notamment par le renforcement des capacités des institutions financières nationales et l’accès aux services financiers, l’ODD 9.1 concernant le développement d’infrastructures fiables et résilientes en privilégiant l’accès équitable pour tous, et l’ODD 9.3 concernant l’amélioration de l’accès des petites entreprises, en particulier dans les pays en développement, aux services financiers, y compris au crédit abordable, et leur intégration dans les chaînes de valeur et les marchés, sont particulièrement pertinents à cet égard;

40.

s’engage à actualiser sa stratégie pour le commerce numérique tous les cinq ans;

41.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au Service européen pour l’action extérieure.

(1) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(2) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0299.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0041.

(5) JO C 265 du 11.8.2017, p. 35.

(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0233.

(7) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

11.10.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/36

P8_TA(2017)0492

Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (2017/2123(INI))

(2018/C 369/05)

Le Parlement européen,

—	vu le traité de Lisbonne,

—	vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013, du 26 juin 2015, du 15 décembre 2016 et du 22 juin 2017,

—	vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC),

—	vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (1),

—	vu sa résolution du 13 septembre 2017 intitulée «Exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC (2),

—

vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2013, du 18 novembre 2014, du 18 mai 2015, du 27 juin 2016, du 14 novembre 2016 et du 18 mai 2017 sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et les conclusions du Conseil du 17 juillet 2017 sur la stratégie globale de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité,

—	vu le 19e Conseil des ministres franco-allemand tenu à Paris le 13 juillet 2017,

—	vu la réunion informelle des ministres de la défense et la réunion informelle des ministres des affaires étrangères (Gymnich), tenues à Tallinn du 6 au 9 septembre 2017,

—	vu la réunion des ministres de la défense de l’Union européenne du 30 novembre 2011,

—	vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur «les structures militaires de l’UE: situation et perspectives d’avenir» (3),

—	vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur l’Union européenne de la défense (4),

—	vu sa résolution du 23 novembre 2016 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (5),

—	vu sa résolution du 16 mars 2017 sur «les conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune: possibilités offertes par le traité de Lisbonne» (6),

—	vu sa résolution du 5 juillet 2017 sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2018 (7),

—

vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte — une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présenté par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP) le 28 juin 2016,

—	vu le document intitulé «Plan de mise en œuvre en matière de sécurité et de défense» présenté par la HR/VP le 14 novembre 2016,

—	vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le plan d’action européen de la défense (COM(2016)0950),

—

vu la déclaration conjointe du 8 juillet 2016 des présidents du Conseil européen et de la Commission européenne ainsi que du secrétaire général de l’OTAN, l’ensemble commun de propositions approuvé par les ministres de l’OTAN et de l’Union européenne le 6 décembre 2016 et le rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de celui-ci adopté le 14 juin 2017,

—	vu la déclaration de Bratislava du 16 septembre 2016,

—	vu le nouveau «paquet défense» présenté le 7 juin 2017 par la Commission dans son communiqué de presse «Une Europe qui défend: la Commission lance le débat sur l’évolution vers une union de la sécurité et de la défense»,

—	vu le document de réflexion sur l’avenir de la défense européenne du 7 juin 2017,

—

vu l’Eurobaromètre 85.1 de juin 2016 selon lequel la moitié des citoyens européens interrogés jugent l’action de l’Union insuffisante et les deux tiers d’entre eux souhaiteraient que l’Union s’engage davantage, que ses États membres fassent preuve d’une plus grande volonté d’agir concernant la politique de sécurité et de défense,

—	vu le concept de gestion de crise relatif à une nouvelle mission PSDC civile en Iraq adopté par le Conseil le 17 juillet 2017 et la décision du Conseil (PESC) 2017/1425 du 4 août 2017 concernant une action de stabilisation de l’Union européenne dans les régions maliennes de Mopti et Ségou,

—	vu la politique de l’Union en matière de formation à la PSDC adoptée par le Conseil des affaires étrangères le 3 avril 2017,

—	vu le projet de décision du Conseil du 23 octobre 2017 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE (action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense),

—	vu la notification sur la coopération structurée permanente (CSP) du 13 novembre 2017,

—	vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la vice-présidente / haute représentante du 10 novembre 2017 au Parlement européen et au Conseil intitulée «Améliorer la mobilité militaire dans l'Union européenne» (JOIN(2017)0041),

—	vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0351/2017),

Le contexte stratégique de l’Union

souligne que l’ordre international fondé sur des règles et les valeurs défendues par les démocraties occidentales, de même que la paix, la prospérité et les libertés que cet ordre de l’après-Seconde Guerre mondiale garantit et qui correspondent aux fondements de l’Union européenne, sont confrontés à un nombre sans précédent de défis traditionnels et hybrides, les évolutions sociétales, économiques, technologiques et géopolitiques mettant en évidence la vulnérabilité croissante de la population mondiale face aux chocs et aux perturbations — tels que des conflits interétatiques, des catastrophes naturelles, des événements climatiques extrêmes, des pénuries d’eau, des faillites d’États et des cyberattaques —, qui doivent être relevés de manière unie et coordonnée; rappelle que la sécurité est un sujet de préoccupation majeur pour les citoyens européens; affirme que l’action extérieure de l’Union doit être guidée par les valeurs et les principes énoncés à l’article 21 du traité UE;

souligne qu’aucun État membre ne peut relever seul les défis complexes auxquels nous faisons désormais face en matière de sécurité et que l’Union, pour pouvoir relever ces défis internes et externes, doit redoubler d’efforts en vue d’établir une coopération concrète et solide dans le cadre de la PESC/PSDC et agir efficacement sur la scène mondiale, ce qui implique de parler d’une seule voix et d’agir de concert, mais aussi concentrer ses ressources sur des priorités stratégiques; considère qu’il est nécessaire de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité, que sont la pauvreté et l’accroissement des inégalités, la mauvaise gouvernance, la désintégration de l’État et le changement climatique;

déplore la prolifération des organisations terroristes et criminelles transnationales, qui peut être favorisée par la défaite de l’EIIL/Daech et la fuite de ses combattants, et la propagation simultanée de l’instabilité dans les régions du sud et au Moyen-Orient, alors même que des États fragilisés et morcelés comme la Libye cèdent la place à de vastes zones dépourvues de gouvernement, vulnérables aux forces extérieures; reste préoccupé par la dimension transnationale de la menace terroriste dans la région du Sahel; regrette vivement que les activités nucléaires et celles liées aux missiles balistiques que mène actuellement la République populaire démocratique de Corée ont accru les tensions dans la région et au-delà, faisant peser une menace évidente sur la paix et la sécurité internationales;

insiste sur le fait qu’à l’est, la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine est toujours en cours, que les accords de Minsk, sans lesquels aucune issue ne peut être trouvée au conflit, n’ont pas été appliqués, et que l’annexion illégale et la militarisation de la Crimée, ainsi que l’institution de systèmes de refus d’accès et d’interdiction de zone se poursuivent; se montre particulièrement inquiet des exercices et activités militaires excessifs de la Russie qui se déroulent sans observation internationale, des tactiques hybrides, notamment le cyberterrorisme, les fausses déclarations et campagnes de désinformation, et le chantage économique et énergétique, qui déstabilisent les pays du partenariat oriental et les Balkans occidentaux et qui visent également les démocraties occidentales et contribuent à accroître les tensions en leur sein; s’inquiète que les considérations de sécurité qui entourent l’Union demeureront fortement volatiles dans les années à venir; réaffirme l’importance stratégique des Balkans occidentaux pour la sécurité et la stabilité de l’Union ainsi que la nécessité d’orienter et de renforcer l’engagement politique de l’Union envers cette région, y compris en élargissant le mandat des missions menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); est fermement convaincu qu’il y a lieu, pour réduire la vulnérabilité de l’Union, de renforcer l’intégration et la coordination;

déplore la menace terroriste qui s’étend rapidement tant au sein de l’Europe qu’au-delà de ses frontières; considère qu’une réponse incomplète sur le plan militaire fera inévitablement peser des menaces toujours plus grandes sur la sécurité intérieure; demande instamment l’élaboration d’un pacte européen contre le djihadisme permettant de faire face à ces menaces avec efficacité;

estime que le terrorisme constitue l’un des principaux défis posés à la sécurité des citoyens de l’Union aujourd’hui et qu’il nécessite une action rapide, ferme et coordonnée tant au niveau interne qu’externe afin d’empêcher de nouvelles attaques terroristes et de lutter contre les causes profondes de ce phénomène; met en évidence, en particulier, la nécessité de prévenir la radicalisation, de bloquer les ressources financières des organisations terroristes, de combattre la propagande terroriste et d’empêcher l’utilisation de l’internet et des réseaux sociaux à cette fin, y compris à l’aide d’un service de suppression automatique, et d’améliorer l’échange de renseignements entre les États membres ainsi qu’avec des pays tiers, l’OTAN et d’autres organisations partenaires compétentes; estime que le mandat des missions de la PSDC doit comprendre la lutte contre le terrorisme afin de contribuer de manière plus importante aux programmes de déradicalisation, notamment EULEX au Kosovo et EUFOR Althea en Bosnie-Herzégovine, deux pays confrontés à un grand nombre de retours de combattants ayant servi à l’étranger;

est profondément inquiet face à la menace terroriste mortelle et grandissante dans la ceinture du Sahel, à son extension en Afrique centrale et à l’instabilité existant à l’est (Syrie, Iraq, Palestine); invite la HR/VP à s’assurer qu’un mandat avec pouvoir d’action sur le terrain est conféré aux missions de la PSDC et à intervenir de façon décisive et déterminée;

estime, dans le cadre de la politique d’élargissement actuelle de l’Union, qu’un processus d’adhésion crédible fondé sur l’application de conditions multiples et équitables demeure un instrument important pour promouvoir la sécurité en renforçant la résilience des pays du sud-est de l’Europe;

estime qu’alors même que la situation en matière de sécurité est difficile et que l’Union et l’OTAN s’efforcent d’élargir et d’approfondir leur coopération, l’Union, après le Brexit, perdra une partie de ses capacités militaires et ne profitera plus de l’expertise du Royaume-Uni et vice-versa; observe que le Brexit insuffle un nouvel élan à des initiatives qui ont longtemps été bloquées, et qu’il pourrait ouvrir la voie à de nouvelles propositions; insiste sur l’importance de maintenir une coopération étroite en matière de défense entre l’Union et le Royaume-Uni après le Brexit, y compris dans les domaines de l’échange de renseignements et de la lutte contre le terrorisme, sans pour autant s’y limiter; considère que le Royaume-Uni devrait, s’il le demande, également pouvoir prendre part aux missions de la PSDC dans le cadre d’une nouvelle relation de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni dans le domaine de la défense;

10.

salue l’engagement renouvelé des États-Unis en faveur de la sécurité européenne; insiste sur le fait que l’Union demeure fermement attachée à la communauté transatlantique des valeurs et des intérêts communs; est par ailleurs persuadé qu’une politique étrangère et de sécurité commune responsable et affirmée est nécessaire et que, dans ce contexte, l’Union doit devenir un acteur conscient de sa propre valeur en matière de politique étrangère;

Cadre institutionnel

11.

est fermement persuadé que l’Union européenne devrait prendre des mesures décisives pour la détermination de son avenir à chaque fois que cela s’avère nécessaire étant donné que la sécurité intérieure et la sécurité extérieure sont de plus en plus intimement liées, ce qui a une incidence directe sur l’ensemble des citoyens européens; met en garde contre le fait que l’absence d’approche commune pourrait donner lieu à des actions qui manquent de coordination et d’unité, déploie inutilement des efforts déjà déployés et placerait l’Union, comme ses États membres, dans une situation de vulnérabilité; est par conséquent d’avis que l’Union devrait être en mesure d’agir efficacement en utilisant tout l’éventail des instruments relatifs à la sécurité intérieure et extérieure, jusqu’au niveau décrit à l’article 42, paragraphe 7, du traité UE; souligne que l’élaboration d’une politique de défense commune de l’Union à laquelle fait référence l’article 42, paragraphe 2, du traité UE a pour objectif d’établir une défense commune et de doter l’Union d’une autonomie stratégique pour lui permettre de promouvoir la paix et la sécurité en Europe et dans le monde; souligne les avantages pratiques et financiers d’une plus grande intégration des capacités européennes de défense;

12.

souligne que l’Union doit recourir à toute la panoplie des instruments politiques disponibles — du pouvoir de convaincre au pouvoir de contraindre, et des mesures à court terme aux politiques à long terme en matière de politique étrangère classique, qui comprennent non seulement les efforts bilatéraux et multilatéraux dans les domaines de la diplomatie, de la coopération au développement, des instruments civils et économiques, de l’aide d’urgence, de la prévention des crises et des stratégies à déployer après un conflit, mais aussi le maintien et l’imposition de la paix, conformément aux moyens civils et militaires visés à l’article 43, paragraphe 1 du traité UE — afin de faire face aux défis qui se posent; est persuadé que la PSDC devrait être fondée sur le principe selon lequel la sécurité européenne ne peut être garantie en comptant uniquement sur des moyens militaires; considère que les actions extérieures de l’Union devraient comprendre une évaluation de leur incidence sur les intérêts stratégiques de l’Union axés sur l’être humain que sont l’amélioration de la sécurité de la population et de la protection des droits de l’homme, le renforcement du droit international et la promotion d’une paix durable; souligne la nécessité pour le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’accroître ses capacités pour mieux anticiper les crises et relever les défis d’ordre sécuritaire au moment où ils apparaissent; souligne qu’une interaction plus cohérente et mieux coordonnée est nécessaire entre les parties militaires, civiles, humanitaires et les acteurs du développement;

13.

salue le progrès visible réalisé dans l’élaboration d’une position plus forte en matière de défense européenne depuis l’adoption de la stratégie globale de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité (SGUE) en juin 2016; se félicite en particulier qu’ait été lancée la création d’un fonds européen de la défense, que la proposition de renforcer l’action préparatoire de la recherche en matière de défense européenne ait été émise et que la proposition législative d’un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) ait été effectuée; invite les États membres à accroître leurs futures contributions financières au budget de l’Union afin de couvrir les coûts supplémentaires engagés par l’Union en lien avec le fonds européen de la défense;

14.

se félicite de l’adhésion de l’AELE à l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense, et salue en particulier la contribution de 585 000 EUR versée par la Norvège pour 2017; exprime le souhait que la Norvège puisse continuer à participer à des programmes financés par l’Union qui ont des implications dans le domaine de la défense ou qui relèvent de ce domaine;

15.

invite la Commission et la HR/VP à tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé, à toutes les étapes, de la conclusion ou de la modification d’accords internationaux qui ont des implications dans le domaine de la défense ou qui relèvent de ce domaine; estime que toute contribution financière de pays tiers a des implications budgétaires notables pour l’Union, puisqu’un pays tiers peut nuire aux intérêts financiers de l’Union bien au-delà du montant même de sa contribution; en refusant d’accorder les licences d’exportation nécessaires; souligne que, lorsque des tiers participent à des programmes financés par l’Union qui ont des implications dans le domaine de la défense ou qui relèvent de ce domaine, le Parlement attend de la Commission et la HR/VP, avant de présenter une proposition, qu’elles évaluent l’incidence de cette participation au regard des intérêts politiques et stratégiques de l’Union et qu’elles transmettent cette évaluation au Parlement;

16.

met en évidence l’engagement de la Commission et d’un nombre croissant d’États membres en faveur de la création de l’Union européenne de la défense ainsi que le soutien marqué des citoyens européens sur ce point; insiste sur le fait que cette initiative vient répondre à une demande des citoyens de l’Union et du Parlement notamment à travers ses nombreux appels exprimés dans ses résolutions précédentes; souligne la plus grande efficacité, l’élimination des doubles emplois et la réduction des coûts qui résulteront d’une intégration accrue de la défense européenne; attire, cependant, l’attention sur le fait que le lancement d’une véritable Union européenne de la défense requiert une volonté et une détermination politiques constantes; demande instamment aux États membres de s’engager à concrétiser l’ambition d’une défense européenne commune et autonome et d’augmenter leur budget national de la défense à hauteur de 2 % du PIB au minimum d’ici en dix ans;

17.

est convaincu que le seul moyen de renforcer la capacité de l’Union à remplir ses missions militaires consiste à améliorer de manière significative l’efficacité dans tous les aspects du processus de création des capacités militaires; rappelle que les dépenses de défense de l’EU-28 atteignent 40 % de celles des États-Unis, mais qu’avec ce budget l’Union ne parvient à générer que 15 % des capacités résultant de ces dépenses aux États-Unis, ce qui révèle un très sérieux problème d’efficacité;

18.

exhorte la HR/VP et la Commission à agir, à la demande du Parlement, en vue de la publication d’un livre blanc sur la sécurité et la défense de l’Union dans le cadre de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), comme demandé dans les résolutions du Parlement du 22 novembre 2016, du 23 novembre 2016 et du 16 mars 2017; considère que la construction de l’Union de la défense, en liant son orientation stratégique avec les contributions de l’Union au renforcement des capacités et en élaborant le cadre institutionnel européen pour la défense, sont des éléments qui doivent être soutenus par un accord interinstitutionnel; souligne qu’au moyen d’efforts exhaustifs et sérieux de toutes les parties prenantes, il est possible d’accroître la portée et l’efficacité des dépenses de défense; revendique en outre un rôle fort des États neutres tels que l’Autriche et la Suède, sans pour autant remettre en question la neutralité des différents États de l’Union;

19.

souligne qu’outre la description du contexte stratégique et des ambitions stratégiques, le livre blanc sur la sécurité et la défense de l’Union devrait recenser, en vue du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), les capacités requises et les capacités disponibles ainsi que les lacunes en matière de capacités sous la forme d’un plan de développement des capacités (PDC) de l’Union, et devrait être complété par une présentation sommaire des actions envisagées par les États membres et l’Union dans le cadre du CFP et à plus long terme;

20.

se félicite de la volonté politique récemment démontrée d’améliorer l’efficacité de la PSDC; soutient tout effort visant à libérer tout le potentiel du traité de Lisbonne en faisant en sorte que la coopération entre les États membres fonctionne et crée les capacités opérationnelles permettant de remplir les missions disponibles exposées à l’article 43, paragraphe 1, du traité UE, de la manière suivante:

a)	en instaurant de toute urgence le fonds de lancement tel qu’il est prévu par le traité afin de permettre un déploiement rapide des opérations;

b)	en mettant en place une coopération structurée permanente (CSP) concernant les aspects militaires nécessaires pour exécuter les missions relevant de la PSDC, tels que la formation d’unités militaires communes permanentes;

c)	en rétablissant le mécanisme de financement conjoint intergouvernemental Athena en vue de concrétiser la solidarité entre les États membres qui ne peuvent contribuer que financièrement et ceux qui ne peuvent contribuer qu’en affectant des troupes à une opération PSDC;

d)	en faisant de la mutualisation et du partage des capacités la règle et non l’exception, et en allant dans le sens d’une application de la majorité des 300 propositions présentées par les 28 chefs d’état-major des armées en 2011;

e)	en mettant en commun les ressources nationales en matière de recherche, de développement, d’approvisionnement, d’entretien et de formation;

f)	en coordonnant la planification nationale en matière de défense (examens annuels coordonnés en matière de défense (CARD)) comme cela est prévu actuellement;

g)	en établissant des règles communes pour la certification militaire ainsi qu’une politique commune concernant la sécurité de l’approvisionnement;

h)	en s’assurant que la Commission veille à l’application des règles du marché intérieur conformément à la directive de 2009 relative à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense concernant les projets de passation de marchés liés à la défense nationale;

21.

salue l’intention de la Commission de proposer, dans le cadre du prochain CFP, un programme spécifique destiné à la recherche en matière de défense, doté d’un budget dédié et de ses propres règles; souligne que les États membres devraient allouer des ressources supplémentaires à ce programme, sans interférer avec les programmes-cadres existants de financement de la recherche, du développement technologique et de l’innovation, ainsi que requis dans la résolution du Parlement du 5 juillet 2017; renouvelle sa précédente demande auprès de la Commission en vue de faire participer l’Union à la recherche en matière de défense et aux programmes de développement menés par les États membres ou conjointement avec l’industrie lorsque cela s’avère approprié, ainsi qu’inscrit dans les articles 185 et 187 du traité FUE;

22.

accueille favorablement la proposition de la Commission concernant l’EDIDP; met en évidence que toute action de l’Union visant à soutenir, à coordonner ou à compléter les actions des États membres dans le domaine de la défense devrait avoir pour objectif de contribuer à l’élaboration progressive d’une politique de défense commune, ainsi que mentionné, entre autres, à l’article 2, paragraphe 4, du traité FUE, couvrant dès lors le développement, la normalisation, la certification et l’entretien et aboutissant à des programmes de coopération et à des niveaux plus élevés d’interopérabilité; invite la Commission à promouvoir le plus largement possible le nouveau programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, et notamment à encourager les petites et moyennes entreprises à participer à des projets transfrontières communs;

23.

considère que les exportations, par les États membres, d’armes, de munitions et de biens et services liés à la défense font partie intégrante de la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union;

24.

presse le Conseil européen de prendre des mesures concrètes visant l’harmonisation et la normalisation des forces armées de l’Union européenne, conformément à l’article 42, paragraphe 2, du traité UE afin de faciliter la coopération du personnel des forces armées sous l’égide d’une nouvelle Union européenne de la défense, une démarche qui s’inscrit dans la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union;

25.

souligne que le recours à toutes les possibilités prévues par le traité pourrait améliorer la compétitivité et le fonctionnement de l’industrie de la défense dans le marché unique, en renforçant la coopération en matière de défense à la faveur d’initiatives positives, en facilitant le choix de projets que les États membres ne peuvent mener seuls à bien, en limitant le doublement inutile des efforts et en assurant une utilisation plus efficace de l’argent public; estime que ces programmes de coopération stratégiques auraient toutes les chances d’aboutir à des technologies à double usage qui, en tant que telles, constitueraient une valeur ajoutée supplémentaire pour les États membres; insiste sur l’importance de développer des capacités européennes et sur l’intégration du marché de la défense;

26.

demande que soient établies des lignes directrices précises et contraignantes pour mettre en place un cadre bien défini afin d’activer et de mettre en œuvre l’article 42, paragraphe 7, du traité UE;

27.

invite la Commission, le Conseil et la HR/VP à s’engager, conjointement avec le Parlement, dans un dialogue interinstitutionnel sur l’élaboration progressive d’une politique de défense commune; met en avant le fait que, dans le cadre du prochain CFP, un véritable budget de la défense de l’Union devra être élaboré pour tous les aspects internes de la PSDC et qu’une doctrine permettant sa mise en œuvre devra être développée au titre du traité de Lisbonne; souligne la nécessité de réviser le mécanisme Athena afin d’élargir l’éventail des opérations entrant dans le cadre des coûts communs et de favoriser la participation aux missions et aux opérations de la PSDC;

28.

indique que ce nouveau budget de la défense devra être financé au moyen de nouvelles ressources dans le cadre du prochain CFP;

29.

estime que la prise de décision concernant les questions de PSDC pourrait être plus démocratique et transparente; propose par conséquent au Parlement de transformer sa sous-commission sur la sécurité et la défense (SEDE) en une commission parlementaire à part entière, en lui permettant d’acquérir des compétences plus étendues, pour exercer un contrôle de la PSDC et contraindre ses acteurs à rendre des comptes, et de jouer un rôle de premier plan à jouer dans la mise en œuvre de cette politique, particulièrement dans le contrôle des actes juridiques relatifs à la sécurité et à la défense;

30.

déplore le manque de coopération et d’échange d’informations entre les services de sécurité et de renseignement en Europe; estime qu’une plus grande coopération entre les services de renseignement pourrait contribuer à la lutte contre le terrorisme; demande, dans ce contexte, la mise en place d’un véritable système de renseignement européen;

Coopération structurée permanente

31.

salue la notification sur la coopération structurée permanente (CSP) et sa future activation fondée sur la volonté des États membres de prendre des engagements contraignants dans le cadre de la PSDC, en mettant ainsi en œuvre une CSP ambitieuse et solidaire, et demande au Conseil de l’établir dans les meilleurs délais; souligne que l’inclusion souhaitée de la participation ne doit pas compromettre l’engagement vis-à-vis de la PSDC ni une ambition de haut niveau de la part des États membres participants; relève la nécessité de fixer des critères de participation clairs, en laissant à d’autres États membres la possibilité de s’associer à un stade ultérieur; estime que les activités menées dans le cadre de la CSP devraient toujours entrer en parfaite cohérence avec la PSDC;

32.

souligne que la CSP devrait s’étendre dans le cadre de l’Union et qu’elle devrait bénéficier du soutien effectif de l’Union tout en respectant pleinement les compétences des États membres en matière de défense; réitère sa demande d’un financement approprié de la CSP par le budget de l’Union; considère que la participation dans toutes les agences et instances de l’Union relevant de la CSP, notamment le Collège européen de sécurité et de défense (CESD), devrait devenir une exigence dans le cadre de la CSP; renouvelle sa demande pour que le système de groupement tactique européen soit considéré comme un coût commun au titre du mécanisme Athena révisé;

33.

souligne qu’il convient d’assouplir les procédures administratives qui ralentissent inutilement la constitution des forces pour les missions de la PSDC et les mouvements transfrontaliers des forces de réaction rapide à l’intérieur de l’Union; invite les États membres à mettre en place un système européen de coordination des mouvements rapides du personnel, des équipements et des fournitures des forces de défense aux fins de la PSDC lorsque la clause de solidarité est invoquée et lorsque tous les États membres ont obligation de prêter aide et assistance par tous les moyens dont ils disposent, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies; se félicite à cet égard de la communication conjointe sur l’amélioration de la mobilité militaire; invite la Commission à présenter d’ici mars 2018 un plan d’action convaincant au Parlement européen et aux États membres qui s’accorde pleinement avec les efforts actuellement menés par l’OTAN;

34.

demande instamment l’établissement d’un véritable quartier général stratégique militaire et civil européen dans le cadre de la CSP, composé de la capacité militaire de planification et de conduite existante, de la capacité civile de planification et de conduite et de la direction «Gestion des crises et planification», ainsi que la création d’une plateforme dédiée au soutien opérationnel intégré tout au long du cycle de planification, du concept politique initial jusqu’aux plans détaillés;

35.

encourage les États membres à participer à la CSP pour mettre en place une «Force européenne intégrée» composée de divisions venant des armées nationales et de la mettre à la disposition de l’Union pour la mise en œuvre de la PSDC comme le prévoit l’article 42, paragraphe 3, du traité UE;

36.

considère qu’une politique de cyberdéfense commune devrait figurer parmi les premiers éléments constitutifs de l’Union européenne de la défense; encourage la HR/VP à élaborer des propositions en vue de l’établissement, dans le cadre de la CSP, d’une unité de cyberdéfense européenne;

Direction générale de la défense

37.

demande l’évaluation, en étroite collaboration avec la HR/VP, de la possibilité de mettre en place une direction générale de la défense au sein de la Commission (DG Défense) qui mènerait les actions de l’Union pour soutenir, coordonner ou compléter les actions des États membres destinées à l’élaboration progressive d’une politique de défense commune, ainsi qu’envisagé à l’article 2 du traité FUE;

38.

considère que la DG Défense proposée devrait être chargée de maintenir les frontières ouvertes pour permettre la libre circulation des troupes et du matériel militaire, comme condition préalable pour garantir le niveau nécessaire d’autonomie stratégique, l’interopérabilité, la sécurité de l’approvisionnement, et les modalités de normalisation et de certification militaire nécessaires pour: les contributions de l’Union aux programmes mis en œuvre dans le cadre de la PSDC et de la CSP; le financement par l’Union de travaux de recherche en matière de défense; l’autonomie stratégique de l’Union; la compétitivité du secteur de la défense européen, y compris des PME et des entreprises à capitalisation moyenne qui composent la chaîne d’approvisionnement de la défense européenne; et les accords interinstitutionnels dans le domaine de la défense, y compris le livre blanc sur la sécurité et la défense de l’Union; insiste sur le fait que la DG Défense proposée devrait contribuer à une meilleure coordination des tâches entre les différents acteurs afin de parvenir à davantage de cohérence et d’uniformité dans les politiques;

39.

met en avant le fait que la DG Défense proposée devrait travailler en lien avec l’Agence européenne de défense (AED); considère que l’AED devrait être l’agence de mise en œuvre des actions de l’Union au titre de la politique européenne des capacités et de l’armement, là où le prévoit le traité de Lisbonne; renouvelle son appel pour que le Conseil garantisse que les dépenses administratives et opérationnelles de l’AED sont financées par le budget de l’Union; fait observer que la multiplication des rôles et responsabilités de l’AED devrait se traduire par une augmentation du budget, tout en soulignant que la création possible d’une DG Défense et les efforts renouvelés pour renforcer l’efficacité de la PSDC ne devraient pas conduire à la réaffectation de ressources au développement de structures bureaucratiques et à la duplication des structures;

Examen annuel stratégique coordonné en matière de défense

40.

salue l’évaluation stratégique du plan de développement des capacités (PDC) qui doit être achevée au printemps 2018; souligne que le PDC permettra de renforcer la collaboration entre les États membres afin de combler l’écart de capacités, dans le cadre de l’AED;

41.

salue l’établissement du processus d’examen annuel coordonné en matière de défense (CARD); considère que l’examen annuel coordonné en matière de défense devrait contribuer efficacement à la normalisation et à l’harmonisation des investissements et des capacités des forces armées nationales, garantissant ainsi l’autonomie et à la cohérence stratégiques et opérationnelles de l’Union et permettant aux États membres d’investir plus efficacement ensemble dans la défense; accueille favorablement la proposition de lancement d’un essai en 2017;

42.

encourage les États membres à étudier la possibilité de participer à des passations conjointes de marchés pour les ressources de défense;

43.

met en évidence le fait que l’examen annuel coordonné en matière de défense devrait être fondé sur le livre blanc sur la sécurité et la défense de l’Union et sur le PDC, et devrait correspondre à l’ensemble des capacités lié à la PSDC, en particulier celles des États membres qui participent à la CSP; considère que l’examen annuel coordonné en matière de défense devrait présenter un ensemble de propositions concrètes destinées à combler les écarts et à déterminer là où l’action de l’Union est appropriée, et qu’il doit être pris en compte dans la planification du budget de l’Union pour l’année à venir; met en évidence la nécessite d’un travail commun de la Commission et de l’AED destiné à élaborer les programmes de travail annuels dans le cadre des volets «capacité» et «recherche» du fonds européen de la défense proposé; attire l’attention sur le fait que l’AED devrait jouer un rôle particulier non seulement dans l’élaboration du programme, mais aussi dans la gestion des projets financés dans le cadre du volet «capacité»;

44.

insiste sur la nécessité d’une étroite coordination de toutes les activités liées à la PSDC, à savoir le CARD, la CSP et les activités du fonds européen de la défense;

45.

considère que la Commission devrait utiliser les résultats de l’examen annuel coordonné en matière de défense et lancer un accord interinstitutionnel qui détermine la portée et le financement des actions subséquentes de l’Union; estime que, sur la base de cet accord interinstitutionnel, le Conseil et la Commission doivent prendre les décisions nécessaires dans leurs domaines respectifs pour autoriser ces actions; demande qu’une coopération interparlementaire sur la défense soit mise en place en vue d’évaluer l’examen annuel coordonné en matière de défense et de développer ultérieurement les capacités de défense sur une base régulière;

Missions et opérations de la PSDC

46.

remercie les plus de six mille femmes et hommes qui ont fourni de bons et loyaux services lors des missions civiles et militaires de l’Union sur trois continents; accorde de la valeur à ces missions dans le cadre de la contribution commune de l’Europe à la paix et à la stabilité dans le monde; regrette cependant que l’efficacité de ces missions puisse toujours être compromise par des faiblesses structurelles, la disparité des contributions des États membres et une inadaptation à l’environnement opérationnel, et déplore tout particulièrement les limites du mandat des missions de la PSDC; souligne, dans ce contexte, la nécessité d’une réelle efficacité qui ne peut être atteinte que par la fourniture d’un matériel militaire adéquat, et invite instamment le Conseil et la HR/VP à faire usage des possibilités prévues par l’article 41, paragraphe 2, du traité UE à cet effet; se félicite de l’augmentation des dépenses des États membres en matière de défense en faveur des membres de nos forces armées; considère que cette tendance doit être soutenue, renforcée et coordonnée au niveau de l’Union; demande que des mesures efficaces soient prises afin de veiller à ce que les connaissances et l’expérience humaines acquises lors des missions PSDC soient évaluées et prises en compte dans l’élaboration des futures missions PSDC;

47.

salue la présentation du premier rapport annuel sur la PSDC par la HR/VP; estime cependant que ce rapport ne devrait pas porter que sur l’aspect quantitatif, décrire les réalisations grâce à des données statistiques et à des informations détaillées, mais qu’il devrait également mettre l’accent, à l’avenir, sur l’évaluation des conséquences politiques des activités de la PSDC sur l’amélioration de la sécurité de nos citoyens;

48.

invite la HR/VP, la Commission et les États membres à axer davantage les missions et les opérations de la PSDC sur les priorités de la stratégie globale de l’Union européenne, ainsi que sur les réalités locales et régionales;

49.

est convaincu de la nécessité de contribuer davantage à la gestion et à la prévention des crises et, plus spécifiquement, d’apporter son concours à la reconstruction et à la stabilisation de l’Iraq; accueille favorablement la récente décision du Conseil de lancer une nouvelle mission PSDC civile visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq et espère que l’Union prendra la tête des efforts internationaux dans ce domaine, qui comprend la lutte contre le terrorisme et la reconstruction civile; invite l’Union, à cette occasion, à veiller à une meilleure coordination des États membres participants, ainsi que des acteurs régionaux et locaux;

50.

se félicite des activités de l’EU NAVFOR MED opération Sophia et demande à la HR/VP et aux États membres de renforcer l’appui fourni aux acteurs locaux de la sécurité dans les pays de la rive sud de la Méditerranée;

51.

attend de la HR/VP et du Conseil qu’ils relancent l’EUBAM Libya à l’occasion de la prorogation du mandat consistant à établir le contact avec les acteurs locaux de la sécurité à la frontière méridionale de la Libye; invite la HR/VP et les États membres à proposer des idées neuves quant à la manière de lutter contre les problèmes de sécurité dans la région du Sahel en faisant le lien avec l’EUBAM Libya dans le cadre de son approche globale et intégrée et en appuyant l’initiative franco-allemande; salue la décision du Conseil du 4 août 2017 concernant une action de stabilisation de l’Union européenne au Mali, dans les régions de Mopti et de Ségou; invite, à cet égard, la HR/VP à informer le Parlement des répercussions de cette mesure sur les missions et opérations de la PSDC menées dans la région;

52.

salue le succès de l’opération EUFOR Althea en Bosnie-Herzégovine, grâce à laquelle l’état final militaire a été atteint; s’inquiète toutefois que l’état final politique n’ait pas été atteint;

53.

accueille favorablement la création récente d’un noyau pour le quartier général opérationnel permanent de l’Union (capacité militaire de planification et de conduite), ainsi que requis par le Parlement dans sa résolution du 12 septembre 2013, étant donné qu’il s’agit d’une condition préalable à la planification, au commandement et au contrôle efficaces d’opérations communes; invite les États membres à le pourvoir en personnel adéquat afin de le rendre pleinement opérationnel ainsi qu’à lui assigner la tâche de planifier et d’assurer le commandement des opérations militaires exécutives PSDC, telle que l’opération EURFOR Althea;

54.

considère que à la suite de l’annonce du retrait du Royaume-Uni de l’Union, l’option de commandement de l’EU NAVFOR Somalie — opération Atalanta doit être réexaminée; souligne le succès de l’opération grâce à laquelle plus aucun navire n’a été arraisonné par des pirates depuis 2014; salue la prolongation de cette opération jusqu’en 2018;

55.

note que seuls 75 % des postes des missions civiles de la PSDC sont occupés; regrette, à cet égard, que le statut des fonctionnaires de l’Union, qui offrirait de meilleures conditions et une plus grande protection au personnel des missions, ne s’applique pas au personnel employé dans le cadre des missions, bien que celles-ci soient financées par le budget de l’Union; est convaincu que cette pénurie entrave l’efficacité des missions; exhorte les États membres à garantir que tous les postes vacants de toutes les missions soient rapidement attribués;

56.

se félicite de l’adoption de la politique de formation de l’Union en matière de PSDC et du rôle majeur joué par le Collège européen de sécurité et de défense (CESD) en tant qu’institution faîtière de la formation dans les structures de la PSDC; invite les États membres à affecter les ressources financières, humaines et infrastructurelles nécessaires au CESD;

57.

regrette que les États membres ne parviennent pas à déployer rapidement le personnel nécessaire à la préparation et à l’organisation des missions civiles de la PSDC; salue, dans ce contexte, la proposition développée conjointement par les services du SEAE et de la Commission pour une approche à plusieurs niveaux, afin d’accélérer le déploiement des missions civiles de la PSDC;

58.

préconise de nouveaux efforts en vue d’accélérer la mise à disposition d’un financement pour les missions civiles et les missions civilo-militaires ainsi que de simplifier les procédures décisionnelles et la mise en œuvre; est d’avis, dans ce contexte, que la Commission devrait introduire, au moyen d’actes délégués conformément à l’article 210 du règlement financier, des règles particulières en matière de marchés publics pour les mesures de gestion de crise au titre de la PSDC, afin de faciliter la conduite rapide et flexible des opérations;

59.

salue la création de l’instrument de soutien aux missions (ISM) en 2016; déplore le caractère restreint et la portée limitée de l’ISM et renouvelle son appel pour que de nouveaux progrès soient réalisés en vue de l’établissement d’un centre de services commun, qui permettrait de gagner encore en efficacité en servant de point de coordination central pour tous les services de soutien aux missions;

60.

exhorte le SEAE et le Conseil à accroître leurs efforts actuels pour améliorer la cybersécurité, en particulier pour les missions de la PSDC, entre autres en prenant des mesures au niveau de l’Union et des États membres destinées à tempérer les menaces auxquelles est confrontée la PSDC, en renforçant par exemple la résilience grâce à l’éducation, la formation et des exercices, ainsi qu’en réorganisant le paysage de l’enseignement et de la formation de l’Union en matière de cyberdéfense;

61.

estime que l’Union et ses États membres sont confrontés à une menace sans précédent prenant la forme de cyberattaques soutenues par des États ainsi que de la cybercriminalité et du terrorisme; est convaincu que la nature des cyberattaques fait de celles-ci une menace qui appelle une réponse au niveau de l’Union; encourage les États membres à se porter mutuellement assistance en cas de cyberattaque menée contre l’un d’entre eux;

62.

invite les États membres à appliquer pleinement le partage des tâches aux missions de la PSDC en élargissant progressivement le financement commun pour parvenir à un financement commun intégral, qui devrait permettre davantage aux États membres de mettre leurs capacités et leurs forces à contribution, ou simplement leurs ressources financières, et les y encourager; met en évidence l’importance de réexaminer le mécanisme Athena à ce niveau et de couvrir tous les coûts liés au financement des opérations militaires de la PSDC;

63.

presse le Conseil de statuer conformément à l’article 41, paragraphe 3, du traité UE et d’adopter sans tarder la décision instituant un fonds de lancement pour le financement urgent des phases initiales des opérations militaires pour les missions visées à l’article 42, paragraphe 1, et à l’article 43 du traité UE; prie instamment le Conseil de résoudre les problèmes actuels de financement des missions hybrides; préconise d’assouplir les règles financières de l’Union pour améliorer sa capacité à répondre aux crises et pour la mise en œuvre des dispositions du traité de Lisbonne;

Coopération UE-OTAN

64.

est convaincu que dans le contexte actuel, le partenariat stratégique entre l’Union et l’OTAN est fondamental pour faire face aux défis sécuritaires auxquels l’Europe et son voisinage sont confrontés; estime que la déclaration commune UE-OTAN a le potentiel de faire évoluer la coopération et la complémentarité vers un niveau supérieur et de marquer une nouvelle étape importante dans le partenariat stratégique; accueille favorablement l’ensemble commun de 42 propositions visant à renforcer la coopération et la coordination entre les deux organisations, parmi lesquelles non moins de 10 devraient renforcer la résistance aux menaces hybrides; relève que ces efforts doivent être menés dans un esprit d’ouverture et de transparence totales et dans le plein respect de l’autonomie et des procédures décisionnelles des deux organisations, se fonder sur les principes de l’inclusion et de la réciprocité et s’entendre sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres; se félicite de la coopération en matière de lutte contre les menaces cybernétiques, de la communication stratégique, de la coordination des activités maritimes et côtières, ainsi que des exercices conjoints et met en évidence les excellents niveaux de coopération et de complémentarité de l’opération Sophia de l’Union et de l’opération Sea Guardian de l’OTAN; salue également également le premier rapport conjoint de mise en œuvre présenté par les deux organisations en juin 2017 et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’ensemble commun de propositions et appelle de ses vœux la poursuite des avancées en la matière; insiste sur le fait que l’Union demeure fermement attachée à la communauté transatlantique des valeurs et des intérêts communs;

65.

fait observer qu’une Union et une OTAN plus fortes se renforcent l’une l’autre; estime que les États membres doivent redoubler d’efforts pour agir à la fois dans le cadre d’une union européenne de la défense et en tant que pourvoyeurs autonomes de sécurité régionale, sans oublier, le cas échéant, de jouer un rôle complémentaire au sein de l’OTAN; relève que, conformément à la stratégie globale l’Union européenne, l’Union doit: a) régir aux crises et conflits extérieurs; b) renforcer les capacités des partenaires; et c) protéger l’Union et ses citoyens. accueille favorablement la série d’initiatives en cours pour mettre en œuvre la stratégie globale de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense, pour renforcer les relations entre l’Union et l’OTAN et pour permettre aux États membres de l’Union européenne de participer à la recherche en matière de défense et de développer des capacités de défense ensemble; estime que la sécurité et la protection de l’Europe dépendront de plus en plus de ces deux organisations, dans leurs domaines de compétence; appelle à consentir des efforts en vue d’améliorer la coopération en ce qui concerne la lutte contre les menaces hybrides, y compris par l’intermédiaire du centre européen de lutte contre les menaces hybrides, ainsi que l’échange d’informations et de renseignements;

66.

souligne l’importance de la coopération et de l’intégration dans le domaine de la cybersécurité, non seulement au niveau des États membres, des principaux partenaires et de l’OTAN, mais aussi au niveau des différents acteurs de la société;

Partenariats PSDC

67.

souligne que les partenariats et la coopération avec des pays partageant les valeurs de l’Union accroissent l’efficacité et l’incidence de la PSDC; accueille favorablement, dans ce contexte, les contributions de l’Albanie, l’Australie, du Canada, du Chili, de la Colombie, des États-Unis, de la Géorgie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Moldavie, du Monténégro, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de la Serbie, de la Suisse, de la Turquie et de l’Ukraine;

68.

se félicite de la signature, le 7 décembre 2016, de l’accord relatif au soutien logistique mutuel (ACSA) conclu entre l’Union et les États-Unis; invite la HR/VP à informer le Parlement des améliorations apportées par cet accord à la situation et à la protection du personnel des missions de la PSDC;

69.

invite la HR/VP et les États membres à envoyer des attachés militaires européens dans les délégations de l’Union pour participer à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de l’Union;

70.

salue la proposition de la Commission d’examiner l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix en vue d’appuyer les mesures prises au titre de l’initiative «renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement» (RCSD), qui permettra à l’Union de financer le renforcement des capacités et la résilience des pays partenaires; encourage le SEAE et la Commission à mettre en œuvre sans délai l’initiative RCSD, à améliorer l’efficacité et la viabilité des missions de la PSDC ainsi qu’à proposer une approche européenne plus souple et intégrée, tirant parti des synergies civilo-militaires;

o o

71.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l’OTAN, aux agences de l’Union européenne œuvrant dans les domaines de l’espace, de la sécurité et de la défense, et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0493.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0344.

(3) JO C 93 du 9.3.2016, p. 144.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0435.

(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0440.

(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0092.

(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0302.

11.10.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/47

P8_TA(2017)0493

Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2017 sur le Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (2017/2121(INI))

(2018/C 369/06)

Le Parlement européen,

—	vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune,

—	vu les articles 21 et 36 du traité sur l’Union européenne,

—	vu la charte des Nations unies,

—	vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière,

—	vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur la responsabilité politique,

—

vu la communication du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), publiée en 2016, intitulée «Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne» et la communication conjointe du SEAE et de la Commission, publiée en 2017, intitulée «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE»,

—

vu les principes clés énoncés dans la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, au regard notamment de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États ainsi que de l’inviolabilité des frontières, principes qui sont également respectés par tous les États participants,

—	vu la communication conjointe de la Commission et de la VP/HR du 12 décembre 2011 intitulée «Les droits de l’homme et la démocratie au cœur de l’action extérieure de l’UE — Vers une approche plus efficace» (COM(2011)0886),

—	vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission des budgets (A8-0350/2017),

Introduction

est convaincu qu’aucun État membre n’est capable de répondre seul aux enjeux actuels; souligne qu’une action commune de l’Union constitue pour elle la manière la plus efficace de préserver les intérêts de l’Europe, de défendre ses valeurs, de déployer une action concertée et effective en tant qu’acteur majeur sur la scène internationale, ainsi que de protéger ses citoyens et ses États membres des menaces grandissantes qui pèsent sur leur sécurité, y compris dans l’environnement numérique mondial; s’inquiète de l’architecture de sécurité de l’Union, qui demeure fragile et fragmentée, face aux enjeux pérennes et aux problématiques sans cesse renouvelées auxquels elle doit répondre et au regard desquels une «paix hybride» est devenue une réalité insatisfaisante; invite instamment les États membres à prendre des mesures pour répondre à la demande des citoyens européens qui ont maintes fois souligné qu’en matière de politique étrangère et de politique de sécurité, une action reposant sur les valeurs fondamentales et les droits de l’homme compte parmi les politiques de l’Union les plus importantes et les plus nécessaires; estime qu’il est grand temps que les États membres mettent à profit les outils, les instruments et les stratégies de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) afin que l’Union soit en mesure de réagir aux crises et aux conflits extérieurs, de renforcer les capacités de ses partenaires et de protéger l’Union européenne;

rappelle l’engagement de l’Union à élaborer une politique étrangère et de sécurité commune guidée par les valeurs de la démocratie, de l’état de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le respect de la charte des Nations unies et du droit international; estime que pour honorer cet engagement et contribuer à faire progresser les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, l’Union et ses États membres doivent parler d’une seule voix et veiller à ce que leur message soit entendu;

estime que pour permettre à l’Union d’apporter une réponse aux enjeux auxquels elle est confrontée, notamment aux menaces qui pèsent sur sa sécurité, celle-ci doit être un acteur efficace et crédible sur la scène internationale qui ancre son action dans des valeurs et soit capable d’intervenir et de nouer un dialogue effectif avec d’autres parties à l’échelon mondial, ce qui implique qu’elle parle d’une seule voix, déploie une action concertée et concentre ses ressources sur des priorités stratégiques;

insiste sur la nécessité de veiller à la cohérence des politiques extérieures de l’Union, entre elles et avec les autres politiques dotées d’une dimension extérieure, et de poursuivre les objectifs définis à l’article 21 du traité sur l’Union européenne;

est d’avis que l’Union européenne, pour se montrer à la hauteur des attentes de ses citoyens, devra poser les jalons fondamentaux suivants:

—	une évaluation coordonnée des menaces et des problèmes graves auxquels l’Union doit faire face ainsi qu’une démarche commune sur la façon d’y répondre, en tenant compte, en particulier, de la prévention de la radicalisation, qui peut déboucher sur le recrutement par des groupes terroristes;

—

la consolidation et l’approfondissement du projet européen et de l’action extérieure de l’Union grâce, entre autres, au renforcement de la coopération au sein de l’Union et des moyens dont elle dispose en matière de politique étrangère et de sécurité commune, y compris au regard de la guerre de l’information;

—

la coopération entre États membres, ainsi qu’avec des partenaires et des organisations et institutions internationales engagés en faveur de la protection de la paix dans le cadre de conditions clairement définies et soigneusement choisies en vue de renforcer l’ordre économique et politique international reposant sur des règles, y compris la protection des droits de l’homme et la coopération avec des partenaires afin de jouer un rôle de premier plan dans la réconciliation, le rétablissement et le maintien de la paix et, s’il y a lieu, l’imposition de la paix;

Évaluation coordonnée des menaces et des problèmes majeurs: affronter l’environnement politique et de sécurité actuel

souligne qu’il est indispensable, afin de d’assurer la stabilité de l’Union, de garantir la sécurité de ses citoyens et l’intégrité de son territoire, de veiller à la stabilité du voisinage, notamment dans les Balkans occidentaux, où il convient de donner davantage de retentissement à l’Union, de favoriser les réformes pour maintenir un ordre international fondé sur la coopération et des règles, de lutter contre les causes profondes des conflits armés et de renforcer les politiques de prévention et de résolution pacifique des conflits ainsi que de dialogue avec les démocraties plurielles engagées dans la défense des droits de l’homme; préconise de renforcer la diplomatie publique de l’Union et le retentissement des projets mis en œuvre par l’Union;

est d’avis que, dans un environnement international de plus en plus conflictuel et instable, seule la combinaison d’un multilatéralisme efficace ainsi que d’un pouvoir d’influence associé à un pouvoir coercitif crédible permet de répondre aux grands enjeux en matière de sécurité, notamment la prolifération des armes de destruction massive, l’atteinte à l’ordre européen en matière de sécurité, le terrorisme, les conflits dans le voisinage oriental et méridional, les guerres par procuration, les guerres hybrides et la guerre de l’information, y compris les attaques numériques, et l’insécurité énergétique; souligne qu’il convient également de compter au rang de ces enjeux la crise des réfugiés dans sa dimension humanitaire, la réaction au comportement agressif de la Corée du Nord, la violation du droit international par la Russie et la puissance militaire en pleine expansion de la Chine, au regard desquels seuls une réponse diplomatique forte est envisageable;

est d’avis qu’une politique étrangère et de sécurité commune plus efficace repose en premier lieu sur la définition de priorités et de concepts stratégiques communs; estime qu’il est nécessaire de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité, qui se répand du fait, principalement, d’États faillis ou fragiles, ainsi que de la migration forcée et irrégulière, à savoir la pauvreté, l’absence de perspectives économiques et d’accès à l’éducation, l’exclusion sociale, les conflits armés, une gouvernance inefficace et non démocratique, la corruption, le changement climatique, la montée du sectarisme, la menace de la radicalisation et la propagation des idéologies extrémistes; rappelle le plan d’action adopté lors du sommet de La Valette, lequel préconise à une responsabilité partagée des pays d’origine, de transit et de destination; souligne qu’il est essentiel de briser le modèle économique des réseaux de passeurs;

insiste sur la nécessité de faire échec aux tendances autocratiques et népotistes, de renforcer le soutien aux forces démocratiques et de lutter contre le terrorisme islamique dans le voisinage méridional ainsi que dans le voisinage des pays voisins et des partenaires de l’Union, et de cibler les groupes qui cherchent à encourager des citoyens européens à rallier leur cause extrémiste; rappelle que la région du Sahel et d’autres zones géographiques liées sont des régions prioritaires pour ce qui est de garantir la sécurité de l’Union européenne; rappelle qu’il convient de coordonner les efforts diplomatiques de l’Union, des États-Unis et d’autres partenaires internationaux, de collaborer avec les acteurs régionaux, tels que la Turquie, les États du Golfe et l’Iran, en vue de les convaincre de la nécessité de prendre clairement position contre l’extrémisme religieux et le terrorisme, ainsi que de définir une stratégie commune pour répondre à cet enjeux à l’échelon mondial dans le prolongement de l’engagement pris dans le cadre des Nations unis de défendre le droit international et les valeurs universelles; estime que ces efforts diplomatiques devraient être complétés par le large éventail d’autres outils et instruments dont dispose l’Union, notamment ceux qui visent à améliorer les conditions politiques, sociales et économiques afin de créer une situation favorable à l’instauration et au maintien de la paix;

10.

est d’avis que la lutte contre l’extrémisme violent et la défense des droits de l’homme universels sont indissociables; souligne que l’Union doit condamner les soutiens étatiques de la radicalisation et du terrorisme et leur faire échec, notamment lorsque cet appui bénéficie à des entités répertoriées par l’Union comme étant des organisations terroristes; précise qu’il importe de renforcer la coopération avec les partenaires de l’Union expérimentés en matière de lutte contre le terrorisme;

11.

met l’accent sur le fait qu’une solution durable à la crise syrienne ne peut être trouvée que dans le cadre approuvé par les Nations unies et qu’elle doit s’appuyer sur un règlement politique associant toutes les parties concernée, sans exclusive, et conduit par les Syriens eux-mêmes; presse une nouvelle fois tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies d’assumer leurs responsabilités dans cette crise; soutient l’appel qu’a adressé l’envoyé spécial du Secrétaire général de l’ONU aux États garants du cessez-le-feu en Syrie afin qu’ils s’emploient de toute urgence à le faire respecter;

12.

salue la stratégie de l’Union sur la Syrie, adoptée en avril 2017, qui prévoit d’étendre les sanctions aux personnes impliquées dans la mise au point et l’utilisation d’armes chimiques; préconise d’étendre également les sanctions aux auteurs de violations des droits de l’homme; souligne que tous les responsables d’infractions au droit international devront répondre de leurs actes; invite une nouvelle fois l’Union et ses États membres à envisager, avec ses partenaires, la création d’un tribunal pour les crimes de guerre en Syrie, dans l’attente de la saisine du Tribunal pénal international; insiste sur la nécessité, pour l’Union, de s’engager pleinement dans l’aide à la reconstruction de la Syrie à l’issue du conflit;

13.

invite toutes les parties concernées, au sein et hors de la Libye, à soutenir l’accord politique libyen signé le 17 décembre 2015 et le conseil présidentiel qui en découle, seule autorité reconnue par la communauté internationale et les Nations unies; souligne que le règlement de la crise libyenne est indispensable à la stabilité en Méditerranée; met l’accent sur l’importance du voisinage méridional et sur la nécessité de parvenir à un espace de paix, de prospérité, de stabilité et d’intégration dans la région euro-méditerranéenne; insiste sur sa ferme adhésion à la solution à deux États dans le conflit israélo-palestinien, suivant laquelle un État palestinien indépendant, démocratique et viable, limitrophe d’Israël, coexisterait dans la paix et la sécurité avec un État d’Israël sécurisé; souligne qu’il importe de garantir la cohérence de l’action de l’Union au regard des situations d’occupation ou d’annexion de territoires;

14.

se réjouit de la poursuite de la mise en œuvre fructueuse du plan d’action global commun (accord de Vienne) négocié entre le groupe E3+3 et l’Iran; insiste sur le fait que la mise en œuvre durable de l’intégralité de cet accord par toutes les parties est essentielle au regard des efforts déployés à l’échelle mondiale en vue de la non-prolifération et de la résolution du conflit au Proche-Orient; souligne que l’accord de Vienne est un accord multilatéral avalisé par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et qu’il ne peut être modifié unilatéralement; met l’accent sur le risque en matière de sécurité que pose le programme de missiles balistiques de l’Iran et insiste sur la nécessité d’appliquer pleinement la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations unies (2015), qui demande à l’Iran de n’entreprendre aucune activité liée à des missiles balistiques pouvant emporter des armes nucléaires, y compris les tirs recourant à la technologie des missiles balistiques;

15.

relève que le Trésor américain a officiellement mis à jour sa liste des ressortissants nationaux expressément identifiés (Specially Designated Nationals), utilisée dans la lutte contre le terrorisme, afin d’y inclure le Corps des gardiens de la révolution islamique;

16.

s’inquiète vivement du désastre humanitaire au Yémen; souligne une fois de plus qu’il ne peut y avoir de solution militaire au conflit qui perdure au Yémen et soutient les efforts déployés par l’Union et les Nations unies en vue de parvenir à un cessez-le-feu et de jeter les bases des négociations de paix; estime que l’Union européenne doit agir pour garantir la survie des minorités ethno-religieuses au Proche-Orient, en particulier en Iraq et en Syrie;

17.

condamne l’utilisation répétée par la Russie de son droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies, estimant qu’elle sape les efforts déployés au niveau international pour parvenir à la paix et régler les conflits en Syrie et, plus généralement, dans le voisinage méridional de l’Union;

18.

reconnaît qu’il convient d’intensifier les efforts afin de permettre la migration et la mobilité légales, y compris au niveau bilatéral, en favorisant une mobilité intra et intercontinentale bien gérée et en encourageant les politiques qui favorisent des voies légales de migration tout en luttant contre les réseaux illégaux qui profitent des personnes vulnérables; met en avant l’action déployée par certains États membres à cet égard et estime qu’il est essentiel de consolider une voie légale et sure d’accès à l’Europe; regrette, à cet égard, l’absence d’une réelle politique européenne équilibrée et crédible en matière d’asile et de migration, comme en témoigne l’actuelle crise en Méditerranée, et invite le Conseil et les États membres à agir en conséquence;

19.

est fermement convaincu de la nécessité de définir une nouvelle stratégie de l’Union dans ses relations avec les pays du voisinage oriental; estime que le soutien au pays désireux de renforcer leurs liens avec l’Union doit figurer au rang des grandes priorités de la politique étrangère de celle-ci; estime que la prolongation des sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Russie est une conséquence inévitable de la non-application des accords de Minsk et reste convaincu que la mise en œuvre de ces accords par toutes les parties constitue le fondement d’une solution politique durable au conflit dans l’est de l’Ukraine;

20.

souligne que la possibilité de renforcer les relations de coopération avec la Russie est subordonnée au plein respect par celle-ci de l’ordre européen en matière de sécurité et du droit international; insiste sur le fait que l’Union devrait se réserver la possibilité d’imposer des sanctions progressives supplémentaires si la Russie continue de bafouer le droit international; rappelle son attachement à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine et de tous les autres pays du partenariat oriental à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues; souligne que la décision de la Russie du 21 mars 2014 d’annexer la Crimée à la Fédération de Russie demeure illégale au regard du droit international, et déplore la décision du pouvoir russe qui s’en est suivie d’imposer des passeports russes à tous les habitants de Crimée; demande à la VP/HR et au Conseil d’intervenir de manière plus active et efficace dans le règlement des conflits durables et gelés;

21.

déplore les nombreuses violations du droit international commises par la Russie ainsi que la guerre hybride qu’elle mène; reconnaît toutefois la possibilité d’engager avec la Russie, de manière sélective, une coopération et un dialogue raisonnés et cohérents sur des sujets d’intérêt commun dans un souci de responsabilisation et de respect du droit international; insiste sur la nécessité de préserver et d’appuyer la perspective de coopération en vue de la résolution des crises au niveau mondial dès lors que l’Union y a un intérêt direct ou indirect ou qu’elle a la possibilité de promouvoir les valeurs de l’Union;

22.

est d’avis que la normalisation des relations entre l’Union et la Russie est une nécessité pour l’une comme pour l’autre et que toute stratégie russo-européenne envisagée devrait mettre l’accent sur le renforcement de l’engagement et de l’appui au bénéfice des partenaires orientaux de l’Union; souligne que l’Union ne devrait pas fermer la porte à un approfondissement des relations politiques et économiques bilatérales avec la Russie, sous réserve que cette dernière respecte le droit international et les accords auxquels elle est partie, et qu’elle abandonne son attitude de plus en plus péremptoire vis-à-vis de ses voisins et de l’Europe;

23.

réaffirme que la souveraineté, l’indépendance et la résolution pacifique des litiges sont des principes essentiels de l’ordre européen en matière de sécurité qui s’appliquent à tous les États; condamne sans réserve l’agression russe en Ukraine, l’annexion illégale de la Crimée et le conflit alimenté par la Russie dans l’est de l’Ukraine; invite l’Union, ses États membres et la communauté internationale à demander à la Russie de mettre un terme à son agression et de libérer tous les prisonniers politiques; préconise que la communauté internationale joue un rôle plus actif et efficace dans la résolution du conflit et soutienne tous les efforts en faveur d’une solution pacifique durable qui respecte l’unité, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, notamment le déploiement, avec l’accord des autorités ukrainiennes, d’une mission de maintien et de consolidation de la paix sur l’ensemble du territoire;

24.

rappelle la nécessité d’un recentrage stratégique sur les Balkans occidentaux, reconnaissant que l’Union devrait concrétiser ses ambitions dans la région et, ce faisant, donner une nouvelle impulsion à une politique d’élargissement crédible fondée sur les critères de Copenhague et renforcer l’état de droit et la résilience des institutions étatiques; est convaincu que la stabilité des Balkans occidentaux doit rester une priorité majeure; préconise d’intensifier les efforts en vue d’améliorer la situation socio-économique et politique de la région; est convaincu que l’intégration européenne et la réconciliation régionale sont les meilleurs moyens de faire face aux dangers qui émanent des ingérences et des influences étrangères déstabilisatrices, du financement d’importants réseaux salafistes et wahhabites ainsi que du recrutement de combattants étrangers, de la criminalité organisée, des différends majeurs entre États, de la désinformation et des menaces hybrides; insiste sur la nécessité de continuer à œuvrer au développement de mouvements politiques hautement efficaces dans la région; souligne l’importance, pour les pays des Balkans occidentaux, de s’aligner sur la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, sans préjudice de leurs progrès dans le processus d’intégration à celle-ci; encourage l’ouverture immédiate du chapitre pertinent pour tous les pays candidats des Balkans occidentaux;

25.

rappelle qu’une fois ces critères remplis, la voie à l’adhésion à l’Union sera ouverte; salue les efforts récemment entrepris dans le cadre du processus de Berlin et du sommet de Trieste afin de donner une nouvelle impulsion à la convergence des pays des Balkans occidentaux dans l’optique d’une adhésion à l’Union; répète qu’il convient d’accorder une attention particulière à la mise en œuvre de réformes institutionnelles et politiques cruciales dans les Balkans occidentaux, ainsi que de soutenir ce processus, et demande à la Commission de revoir la possibilité d’allouer des ressources financières supplémentaires à l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), l’un des plus importants instruments d’aide au regard de la mise en œuvre de ces réformes;

26.

rappelle que la version révisée de la politique européenne de voisinage (PEV) préconise la participation de pays tiers voisins; plaide pour un renforcement du soutien en faveur des pays voisins du voisinage de l’Union, sur la base de valeurs et d’intérêts partagés, afin d’apporter une réponse aux problématiques qui se posent au niveau mondial ainsi qu’aux enjeux communs; insiste sur la nécessité de promouvoir l’autonomie et la protection des femmes, des groupes sociaux vulnérables et des minorités, en particulier en Afrique, où il convient d’établir une étroite coopération entre des PME européennes et locales, en partenariat avec la société civile, de soutenir la mise en place d’institutions démocratiques transparentes et efficaces ainsi que de promouvoir un ordre global fondé sur des règles;

27.

estime que les politiques internationales de coopération et de développement sont des instruments fondamentaux pour atteindre ces objectifs, et plaide pour une affectation et une utilisation plus transparentes, rationnelles, efficaces et rentables des fonds de l’Union ainsi que pour le renforcement des synergies avec d’autres organisations internationales; met l’accent sur la nécessité de réagir aux menaces majeures qui pèsent sur l’Afrique en matière de sécurité dans l’optique d’une éradication de la menace que posent les groupes terroristes, quels qu’ils soient, de garantir la prévention du recrutement de personnes, de lutter contre les idéologies extrémistes et d’assurer la sécurité énergétique au moyen de sources d’énergie écologiques et durables associées à une action en faveur de solutions hors réseau;

28.

condamne fermement toute tentative des présidents en exercice de se maintenir au pouvoir en violant, en contournant ou en modifiant illégalement les lois électorales, et en particulier la constitution; condamne également toute stratégie visant à supprimer ou contourner les limitations du mandat présidentiel; prie instamment tous les gouvernements d’agir pour garantir la transparence et l’intégrité de l’ensemble du processus électoral, et de prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour empêcher la fraude ou les pratiques illégales; est préoccupé, à cet égard, par les crises politiques et par la violence et les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui y sont associées, notamment dans les pays de la région des Grands Lacs; réaffirme sa conviction quant à l’utilité de missions d’observation électorale efficaces et, si nécessaire, d’un soutien financier, technique et logistique afin de parvenir à des processus électoraux justes, crédibles et démocratiques;

29.

encourage l’élaboration d’une stratégie cohérente et solide pour la région du Sahel visant à améliorer la gouvernance ainsi que la responsabilité et la légitimité des institutions étatiques et régionales, à renforcer la sécurité, à lutter contre la radicalisation, la traite d’êtres humains et le trafic d’armes et de drogues, et à développer les politiques en matière d’économie et de développement;

30.

rappelle qu’il convient d’actualiser la stratégie sur les relations entre l’Union européenne et l’Asie; est favorable, dans ce contexte, au renforcement de la coopération dans le cadre des rencontres Asie-Europe, y compris dans sa dimension parlementaire; préconise de favoriser le resserrement de la coopération régionale et l’instauration de mesures de confiance en Asie du Sud afin d’apaiser les tensions entre l’Inde et le Pakistan; recommande que l’Union apporte un soutien durable à la médiation pour la paix dans le cadre du processus de paix conduit par l’Afghanistan; souligne que le maintien de la paix, de la stabilité et de la prospérité dans la région Asie-Pacifique présente un intérêt majeur pour l’Union et ses États membres; estime qu’il est capital et urgent d’actualiser la stratégie de l’Union pour la région de l’Asie du Nord-Est compte tenu du renforcement persistant du dispositif militaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et de son attitude agressive et irresponsable; condamne les essais et les provocations de la RPDC ainsi que ses violations répétées des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de ses obligations internationales; presse l’Union d’user de son pouvoir diplomatique pour faire pression sur la RPDC afin de convaincre ses dirigeants d’abandonner les armes de destruction massive; préconise de mobiliser tous les outils diplomatiques, y compris les sanctions, afin de prévenir l’escalade de la crise; appelle de ses vœux la dénucléarisation irréversible de la péninsule coréenne par des moyens pacifiques et la pleine application de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies;

31.

souligne que le maintien de la paix, de la stabilité et de la prospérité dans la région Asie-Pacifique présente un intérêt majeur pour l’Union et ses États membres; invite toutes les parties concernées à résoudre leurs différends par des moyens pacifiques et à s’abstenir de prendre des mesures unilatérales visant à changer le statu quo, y compris en mer de Chine orientale et méridionale et dans le détroit de Taïwan, afin de préserver la sécurité régionale; réaffirme son engagement en faveur de la participation constructive de Taïwan aux organisations et activités internationales;

32.

rappelle que l’Amérique latine partage avec l’Union des valeurs et des principes communs ainsi qu’une confiance à l’égard d’un multilatéralisme effectif, et estime que le partenariat entre l’Union et l’Amérique latine est important et devrait être renforcé afin qu’elles puissent répondre ensemble aux grands enjeux mondiaux; est vivement préoccupé par les attaques dont ont été victime des représentants du pouvoir judiciaire et de l’opposition démocratiquement élue ainsi que des dirigeants de la société civile au Venezuela; souligne que le respect de l’état de droit, la lutte contre la corruption, la progression sur la voie de la démocratie, ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l’homme sont les clés de voûte du développement de l’intégration des pays d’Amérique latine et des Caraïbes et de la coopération avec ceux-ci;

33.

réaffirme son soutien au processus de paix en Colombie, lequel joue un rôle décisif pour l’avenir des Colombiens et la stabilisation de la région; demande que tous les avoirs des FARC, y compris le butin issu du trafic de stupéfiants, servent à indemniser les victimes du conflit;

La consolidation et l’approfondissement du projet européen grâce au renforcement des capacités de l’Union

34.

presse la Commission, le SEAE et les États membres d’adopter dès que possible une approche globale au niveau de l’Union et estime qu’il convient d’appliquer, dans le cadre de l’action extérieur de l’Union, une démarche cohérente, coordonnée et structurée dans tous ses domaines de compétence qui tienne compte des objectifs de développement durable des Nations unies et contribue à leur réalisation, notamment en matière d’aide humanitaire, d’agriculture, de développement, de commerce, d’énergie, de climat, de sciences ainsi que de cyberdéfense et de cybersécurité, dans l’optique de mettre à profit la force collective de l’Union; estime que la sécurité énergétique, le respect des droits de l’homme et la diplomatie du climat restent des aspects complémentaires importants de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union qui doivent faire partie intégrante de cette approche globale, et qu’il convient d’avancer sur la voie de l’union de l’énergie;

35.

reconnaît que le changement climatique pourrait avoir des effets sensibles sur la stabilité à l’échelon régional et mondial, car de celui-ci naissent des conflits concernant des territoires, la nourriture, l’eau ou d’autres ressources, lesquels affaiblissent les économies, menacent la sécurité régionale et génèrent des flux migratoires; encourage en outre l’Union et ses États membres à examiner la façon d’intégrer des stratégies d’adaptation au changement climatique dans la planification militaire européenne et nationale et à déterminer les capacités, priorités et réponses adéquates;

36.

souligne que l’avenir de la coopération européenne en matière de défense est notablement compromis par la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union et préconise de maintenir le dialogue entre eux en tant que partenaires majeurs sur la scène internationale en vue d’assurer la sécurité de l’Europe; relève que les élections présidentielles aux États-Unis ont créé de l’incertitude quant au partenariat transatlantique et insiste sur la nécessité d’un contrepoids au regard de la défense de l’Union et de l’autonomie stratégique de celle-ci;

37.

est d’avis que dans l’optique d’une politique étrangère et de sécurité commune plus assertive, efficace et fondée sur des valeurs, l’Union devrait renforcer sa sécurité énergétique en réduisant immédiatement sa dépendance actuelle au pétrole et au gaz fournis par des régimes autoritaires et en s’en libérant totalement à moyen terme;

38.

souligne que le processus actuel de prise de décision dans le cadre de la PESC, fondé sur l’unanimité au sein du Conseil, est le principal obstacle à une action extérieure efficace et rapide de l’Union; est d’avis que la majorité qualifiée devrait également s’appliquer au regard de la PESC; estime que les institutions de l’Union doivent améliorer leur capacité à anticiper les conflits et les crises, au moyen notamment d’une évaluation de l’incidence à court et à long terme de ses politiques, afin de s’attaquer aux causes profondes des problèmes; est convaincu que l’Union doit pouvoir réagir plus rapidement et efficacement aux crises qui se font jour et devrait mettre davantage l’accent sur la prévention de conflits à l’aide, principalement, de la mise en œuvre de moyens civils à un stade précoce; invite les États membres à mettre en pratique les recommandations du Parlement au regard de l’application du principe de la responsabilité de protéger; insiste sur la nécessité de renforcer la coopération entre les États membres, les pays partenaires et les organisations internationales et met l’accent sur l’importance d’un échange effectif d’informations et de la coordination des mesures de prévention;

39.

demande à la VP/HR, à la Commission et aux États membres d’intensifier leurs efforts afin d’améliorer la capacité de l’Union à répondre aux menaces hybrides et aux cybermenaces, de renforcer la capacité de l’Union et de ses pays partenaires à lutter contre les fausses nouvelles et la désinformation, de définir des critères clairs pour faciliter la détection de ces informations mensongères, d’affecter davantage de ressources au groupe de travail Stratcom et de faire de celui-ci une unité à part entière du SEAE; plaide, à cet égard, pour la mise en place de méthodes et de moyens communs d’analyse exhaustive des risques et de la vulnérabilité, et le renforcement des capacités de résilience et de communication stratégique de l’Union; souligne le rôle joué par les médias indépendants, en ligne et hors ligne, dans l’action en faveur de la diversité culturelle et des compétences interculturelles, ainsi que la nécessité de renforcer ces médias en tant que sources d’informations fiables, notamment dans l’Union et son voisinage, et précise qu’il convient de développer davantage encore les chaînes de télévision et les stations de radio communes de l’Union; invite la Commission à mieux coordonner son action avec le SEAE et les États membres sur ces questions;

40.

est d’avis que la force de l’Europe réside dans sa capacité à développer une communauté de valeurs respectueuse de la diversité des cultures qui relie tous les Européens; estime, dans ce contexte, que l’Union joue un rôle de premier plan en tant que défenseur de la démocratie, de la liberté, de l’état de droit, des droits de l’homme et de l’égalité des chances, et qu’elle devrait continuer à promouvoir ses valeurs au-delà de son territoire; rappelle que les droits de l’homme font partie intégrante de la PESC et devraient constituer une condition fondamentale dans le contexte des politiques extérieures, et que ces politiques doivent être cohérentes et ancrées dans des principes; souligne que la diplomatie culturelle devrait tenir une place importante dans l’action extérieure de l’Union et invite instamment la Commission à étendre le programme Erasmus+ et à favoriser le développement d’une diplomatie ambitieuse dans les sciences; préconise de renforcer la coordination avec l’Unesco et le Comité du patrimoine mondial ainsi que des organisations non gouvernementales et des acteurs de la société civile, qui sont d’importants partenaires pour l’Union;

41.

fait observer que la résolution 1820 (2008) du 19 juin 2008 du Conseil de sécurité des Nations unies relève que le viol et d’autres formes de violence sexuelle peuvent constituer un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un acte constitutif du crime de génocide, et que les femmes doivent bénéficier d’une protection humanitaire dans les situations de conflit armé;

42.

estime qu’une industrie de la défense forte consolide l’indépendance technologique de l’Union; préconise d’améliorer la cybersécurité grâce au développement des ressources industrielles et technologiques nécessaires à cet effet, y compris en favorisant la création d’un marché unique des produits de cybersécurité; plaide pour une augmentation sensible des ressources financières et humaines disponibles au sein des institutions de l’Union afin d’accroître les moyens de l’Union en matière de cybersécurité et de cyberdéfense; insiste sur la nécessité d’intégrer la cyberdéfense dans l’action extérieure et la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que d’améliorer les capacités de détection de la cybercriminalité;

43.

relève que la guerre de l’information et la cyberguerre dont les membres de l’Union et d’autres pays occidentaux sont la cible sont une tentative délibérée de déstabiliser et de discréditer leurs structures politiques, économiques et sociales; rappelle que la sécurité des États membres de l’Union qui sont également membres de l’OTAN est garantie par l’article 5 du traité de l’Alliance; préconise de renforcer la coordination entre les États membres de l’Union, les institutions de l’Union, les États-Unis et tout autre partenaire crédible en matière de cyberdéfense;

44.

souligne le rôle joué par les médias indépendants dans l’action en faveur de la diversité culturelle et des compétences interculturelles, ainsi que la nécessité de renforcer ces médias, en ce qu’ils constituent des sources fiables d’information, notamment dans l’Union et dans son voisinage, et de consolider encore la capacité de l’Union à lutter contre les fausses informations et la désinformation; met l’accent, dans ce contexte, sur la nécessité d’améliorer la résilience à l’échelle de l’Union face à la diffusion d’informations de ce type sur internet; invite la Commission à mieux coordonner son action avec le SEAE sur ces questions;

45.

estime que l’Europe devrait encore renforcer la coopération en matière de défense commune afin de défendre ses valeurs et principes communs et son autonomie stratégique; insiste sur l’importance du lien entre sécurité intérieure et extérieure, d’une meilleure utilisation des ressources ainsi que du contrôle des risques à la périphérie de l’Europe; rappelle que le lien entre développement et sécurité est un principe fondamental de l’approche globale de l’Union à l’égard des crises et des conflits extérieurs; invite les États membres à exploiter tout le potentiel du traité de Lisbonne en ce qui concerne la politique de sécurité et de défense commune et salue, dans ce contexte, le plan de mise en œuvre en matière de sécurité et de défense; plaide en faveur d’un réexamen de l’approche de l’Union au regard des missions civiles relevant de la PSDC afin de garantir qu’elles sont correctement conçues, mises en œuvre et soutenues; estime qu’il convient d’exploiter pleinement le potentiel que recèlent l’Agence européenne de défense (AED), la coopération structurée permanente (CSP) et les groupements tactiques de l’Union; prie instamment les États membres de fournir des financements supplémentaires à cette fin;

46.

est convaincu que l’Union européenne et ses États membres doivent mettre au point une politique étrangère et de sécurité efficace et collaborer avec l’OTAN et d’autres partenaires internationaux, les Nations unies, des ONG, des défenseurs des droits de l’homme et d’autres acteurs sur des questions d’intérêt commun dans le but de promouvoir la paix, la prospérité et la stabilité dans le monde; insiste sur l’importance de renforcer la sensibilisation et l’engagement politique en faveur de la mise en œuvre, de toute urgence, d’une PSDC ambitieuse, efficace et structurée; presse le Conseil, la Commission et les États membres de résoudre les problèmes de communication de l’Union en mettant davantage l’accent sur l’obligation de rendre des comptes au regard de l’action extérieure ainsi qu’en améliorant le retentissement de celle-ci; invite les États membres et les institutions de l’Union à parvenir à des résultats concrets en matière de défense en s’appuyant sur la stratégie globale de l’Union et les projets de la Commission visant à développer les moyens de l’Union et la recherche européenne en matière de défense;

47.

invite la Commission à tenir pleinement compte des enjeux de plus en plus importants en matière de sécurité dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP); estime que le montant comme la flexibilité du budget de la PESC doivent être adaptés, entre autres, aux attentes des citoyens quant au rôle de l’Union en tant que garant de la sécurité; insiste sur la nécessité d’inscrire la politique et les instruments de l’Union en matière de sécurité dans une démarche globale, y compris au regard d’une coordination constructive avec le fonds européen de défense proposé; invite les États membres à s’efforcer de parvenir à l’objectif de 2 % du PIB fixé pour les dépenses consacrées à la défense et à affecter 20 % de leurs budgets de défense aux équipements identifiés comme nécessaires par l’AED; rappelle également que toute nouvelle politique doit être étayée par des financements provenant de nouvelles sources; relève que plusieurs États membres ont des difficultés à maintenir une vaste palette de moyens de défense pleinement opérationnels, notamment en raison de contraintes financières; préconise donc de renforcer la coopération et la coordination au regard des moyens dont il convient de disposer afin que les États membres puissent se spécialiser sur certains de ces moyens et dépenser leurs ressources de manière plus efficace; est convaincu que l’interopérabilité est déterminante dans une optique d’amélioration de la compatibilité et de la coordination des moyens des États membres; rappelle que les crédits alloués à la PESC représentaient 3,6 % des engagements de la rubrique 4 en 2016 et 0,2 % du budget total de l’Union; déplore que les montants et la sous-exécution du chapitre PESC ainsi que les transferts systématiques dont celui-ci fait l’objet témoignent du manque d’ambition persistant de l’Union à être un acteur d’envergure mondiale;

48.

constate que les blocages au sein du Conseil de sécurité des Nations unies entravent l’action de la communauté internationale et empêchent le règlement des crises; demande une nouvelle fois aux États membres de soutenir une réforme de la composition et du fonctionnement de celui-ci;

La coopération au sein de coalitions et avec des institutions compétentes en matière de sécurité

49.

souligne qu’il est dans l’intérêt stratégique de l’Union de préserver et d’approfondir ses relations transatlantiques sur la base du respect de valeurs communes, du droit international et du multilatéralisme; invite l’Union à continuer de développer son autonomie stratégique et à se doter de ses propres moyens pour mieux répondre aux conflits régionaux et internationaux qui ont des répercussions à l’échelon européen; estime qu’il est souhaitable que l’Union européenne et les États-Unis se concentrent sur l’adaptation des structures transatlantiques aux enjeux actuels, tels que la défense des droits de l’homme, la lutte contre le changement climatique, la lutte contre le terrorisme international et la corruption, la prévention de la radicalisation et la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que sur l’action contre les tentatives de pays tiers de déstabiliser l’Union et l’OTAN; souligne en outre qu’il importe de poursuivre et de renforcer la coopération entre l’Union et les États-Unis au niveau bilatéral comme dans le cadre de l’OTAN sur les enjeux communs; rappelle que l’Union et les États-Unis sont l’un pour l’autre le partenaire le plus important et que les décisions unilatérales ne font qu’affaiblir le partenariat transatlantique; est convaincu que l’Europe doit encore renforcer l’alliance constructive entre secteur privé et secteur public et qu’elle devrait renforcer les relations stratégiques avec les États-Unis; demande au Conseil et au SEAE d’aborder systématiquement la question des sanctions extraterritoriales imposées par les États-Unis dans le cadre de leur dialogue avec le gouvernement américain;

50.

soutient fermement la déclaration du sommet de Varsovie de 2016, notamment en ce qui concerne la coopération entre l’Union et l’OTAN, et salue les décisions relatives à une coopération plus étroite entre l’OTAN et l’Union européenne dans de nombreux domaines ainsi que le déploiement de forces américaines, canadiennes et d’autres forces multinationales aux frontières orientales de l’Union;

51.

préconise de renforcer l’échange de renseignements entre États membres et entre institutions ainsi que la coordination entre l’Union, les États membres et l’OTAN, et insiste pour que leur coopération se poursuive de manière aussi étroite et complémentaire que possible dans le plein respect des valeurs et des normes fondamentales européennes; reconnaît que le partage d’informations et la coordination entre l’Union européenne, ses États membres et l’OTAN produiront des résultats, au regard des partenaires de l’Union, dans des domaines tels que la réaction aux menaces hybrides, la capacité d’appréciation des situations, le renforcement de la résilience, la communication stratégique, la cybersécurité et le renforcement des capacités; estime qu’il est nécessaire de renforcer la coordination et la coopération avec d’autres organismes multilatéraux comme Eurocorps afin d’accroître la sécurité de l’Union; réaffirme que la redynamisation des partenariats stratégiques devrait être une priorité pour l’Union;

52.

souligne le rôle du Parlement dans l’élaboration d’une politique étrangère véritablement commune conforme aux attentes des citoyens européens; invite le Conseil à se concerter avec le Parlement dans les principales phases du processus décisionnel en matière de politique étrangère;

53.

prend acte du travail de la VP/HR et l’invite à continuer de veiller à ce que les futurs rapports annuels soient plus concis et prospectifs et mettent l’accent sur les priorités les plus importantes pour l’année suivante ainsi que sur une évaluation des mesures mises en place l’année précédente, y compris de leurs répercussions financières, afin de donner un aperçu global des réalisations de l’Union;

o o

54.

11.10.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/56

P8_TA(2017)0494

Rapport annuel 2016 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel de 2016 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière (2017/2122(INI))

(2018/C 369/07)

Le Parlement européen,

—	vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme,

—	vu la convention européenne des droits de l’homme,

—	vu la convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979 (1),

—	vu les recommandations générales du comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes nos 12, 19 et 35 sur la violence contre les femmes, no 26 concernant les travailleuses migrantes et no 32 sur les femmes et les situations de réfugiés, d’asile, de nationalité et d’apatridie,

—	vu la résolution 69/167 de l’Assemblée générale des Nations unies, signée le 18 décembre 2014 (2), sur la protection et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut,

—	vu la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990 (3),

—	vu les résolutions 1325, 1820, 1888, 1889, 1960, 2106, 2122 et 2242 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

—	vu la convention de 1951 et le protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés (4), ainsi que les conventions de l’OIT nos 43 et 97,

—	vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (5),

—	vu la déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 19 septembre 2016 (6),

—	vu les 17 objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU et le programme de développement durable à l’horizon 2030 pour assurer la paix et la prospérité pour l’humanité et la planète (7),

—	vu la convention du Conseil de l’Europe du 12 avril 2011 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), qui a été signée par l’Union européenne le 13 juin 2017 (8),

—	vu les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales, adoptés en 1976 et révisés en 2011 (9),

—	vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—	vu les articles 2, 3, 8, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—	vu l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—	vu le cadre stratégique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012 (10),

—	vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015 (11),

—

vu le document de travail conjoint des services de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulé «EU Action Plan on Human Rights and Democracy (2015-2019): Mid-Term Review June 2017» (Plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019): examen à mi-parcours en juin 2017) (SWD(2017)0254),

—

vu le document de travail conjoint des services de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulé «Gender Equality and Women’s Empowerment: Transforming the Lives of Girls and Women through EU External Relations 2016-2020» (Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union européenne (2016-2020)), adopté en 2015 (SWD(2015)0182),

—

vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée par Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission européenne / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) le 28 juin 2016 (12), ainsi que le premier rapport sur sa mise en œuvre intitulé «De la vision partagée à l’action commune: mise en œuvre de la stratégie globale de l’UE», publié en 2017 (13),

—	vu la décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC (14),

—	vu l’Agenda européen en matière de migration du 13 mai 2015 (COM(2015)0240) et la communication de la Commission du 7 juin 2016 relative à la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration (COM(2016)0385),

—	vu les orientations de l’Union européenne pour la promotion et la protection des droits de l’enfant, adoptées en 2007 et révisées en 2017 (15),

—

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne sur le nouveau consensus européen pour le développement: «Notre monde, notre dignité, notre avenir» (16), adoptée par le Conseil, le Parlement et la Commission le 7 juin 2017,

—	vu les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, adoptées en 2014 (17),

—

vu la protection de la liberté d’expression en ligne et hors ligne prévue par l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme et l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—	vu les orientations de l’Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, adoptées en 2013 (18),

—

vu la protection au niveau international de la liberté de religion ou de conviction prévue par l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, la déclaration de 1981 sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme et l’article 10 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—	vu les conclusions du Conseil sur l'intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction, adoptées le 21 février 2011 (19),

—	vu les orientations de l’Union européenne concernant la peine de mort, adoptées en 2013 (20),

—	vu les orientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptées en 2001 et révisées en 2012 (21),

—

vu le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (22), et la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains,

—	vu les lignes directrices de l’Union visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées en 2013 (23),

—	vu les lignes directrices de l’Union européenne sur les dialogues en matière de droits de l’homme avec les pays tiers, adoptées en 2001 et mises à jour en 2009 (24),

—	vu les lignes directrices de l’Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, adoptées en 2005 et actualisées en 2009 (25),

—	vu les lignes directrices de l’Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, adoptées en 2008 (26),

—	vu les orientations de l’Union européenne sur les enfants face aux conflits armés, adoptées en 2003 et révisées en 2008 (27),

—

vu le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque (28),

—	vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, adoptées en 2005 et révisées en 2008 (29),

—	vu le rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2015 (30),

—	vu sa résolution du 13 septembre 2017 sur l’«Exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC» (31),

—	vu sa résolution du 14 décembre 2016 concernant le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, et la politique de l’Union européenne pour 2015 (32), et les résolutions antérieures sur le sujet,

—	vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur les droits de l’homme et la migration dans les pays tiers (33),

—	vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers (34),

—	vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l’Union (35),

—	vu sa résolution du 21 janvier 2016 sur les priorités de l’Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2016 (36),

—	vu sa résolution du 25 février 2016 sur la situation humanitaire au Yémen (37), dans laquelle il invite la VP/HR à lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes à l’Arabie saoudite,

—	vu ses résolutions sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit,

—	vu son prix Sakharov pour la liberté de l’esprit, qui a été décerné en 2016 à Nadia Mourad et Lamiya Aji Bachar,

—

vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur la discrimination fondée sur la caste (38), le rapport du 28 janvier 2016 relatif aux minorités et aux discriminations fondées sur la caste et les systèmes analogues de statut héréditaire (39) de la rapporteure spéciale des Nations unies sur les questions relatives aux minorités, et l’outil d’orientation des Nations unies sur la discrimination fondée sur l’ascendance,

—	vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le «Soutien de l’Union européenne à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés» (40),

—	vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0365/2017),

considérant que l’article 21 du traité UE engage l’Union à élaborer une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) reposant sur les principes qui inspirèrent sa propre création et qu’elle doit promouvoir dans le monde, à savoir la démocratie, l’état de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité, et le respect des principes de la charte des Nations unies, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit international; considérant que l’Union doit adhérer à la convention européenne des droits de l’homme;

B.	considérant que les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les génocides, commises actuellement dans le monde entier exigent des efforts résolus de la part de l’ensemble de la communauté internationale;

considérant que le respect, la promotion, l’indivisibilité et la sauvegarde de l’universalité des droits de l’homme sont des pierres angulaires de la PESC; que le rôle de contrôle du Parlement sur la PESC lui donne le droit d’être informé et consulté sur les principaux aspects et les choix fondamentaux en la matière (article 36 du traité UE);

considérant que la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, adoptée par le Conseil en juin 2016, affirme que les droits de l’homme doivent être intégrés de manière systématique dans tous les domaines d’action et dans toutes les institutions, y compris dans les domaines du commerce international et de la politique commerciale;

considérant qu’une meilleure cohérence entre les politiques internes et externes de l’Union, mais aussi entre les différentes politiques externes de l’Union, est une condition indispensable au succès et à l’efficacité de la politique européenne en matière de droits de l’homme; qu’une meilleure cohérence devrait permettre à l’Union de réagir plus rapidement dès les premiers signes de violations des droits de l’homme et, dans certains cas, d’anticiper et de prévenir ces dernières, y compris dans le domaine du commerce international et de la politique commerciale;

considérant que l’attachement de l’Union au multilatéralisme effectif, articulé autour des Nations unies, fait partie intégrante de la politique extérieure de l’Union et est fondé sur la conviction qu’un système multilatéral reposant sur des règles et des valeurs universelles est le mieux adapté pour faire face aux crises, aux menaces et aux défis mondiaux;

considérant que, d’après l’article 207 du traité FUE, la politique commerciale de l’Union doit reposer sur les principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union; que le commerce et les droits de l’homme peuvent s’influencer mutuellement dans les pays tiers, et que, dans un système de responsabilité des entreprises tel que celui qui fait actuellement l’objet de discussions au sein des Nations unies, et de chaînes de valeurs globales, le milieu des affaires a un rôle important à jouer en proposant des mesures positives d’incitation en matière de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de la responsabilité des entreprises; qu’une bonne gouvernance et une puissance publique au service de l’intérêt général influent considérablement sur le comportement des entreprises; que l’Union européenne participe aux travaux de rédaction d’un traité contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme;

considérant qu’une attention toute particulière doit être portée à la protection des droits de l’homme des groupes les plus vulnérables, tels que les minorités ethniques, linguistiques et religieuses, les personnes handicapées, la communauté LGBTI, les femmes, les enfants, les demandeurs d’asile et les migrants;

considérant que les enfants et les femmes sont victimes de menaces, de discrimination et d’actes de violence, notamment dans les zones de guerre et sous les régimes autoritaires; que l’égalité des sexes est au cœur des valeurs européennes, et qu’elle est consacrée dans le cadre juridique et politique de l’Union européenne; que les violences et les discriminations à l’égard des femmes et les filles se sont considérablement accrues ces dernières années;

considérant que les États sont, en dernier ressort, responsables de la protection de tous les droits de l’homme par l’adoption et l’application des traités et conventions internationaux relatifs aux droits de l’homme, la surveillance des violations des droits de l’homme et la mise à disposition de voies de recours effectives pour les victimes;

K.	considérant que, de plus en plus, des violations des droits de l’homme assimilables à des crimes de guerre et à des crimes contre l’humanité, dont le génocide, sont commises par des acteurs étatiques, mais aussi par des acteurs non étatiques;

considérant que les libertés de pensée, de conscience, de religion incluant la liberté de croire ou ne pas croire, de pratiquer ou non la religion de son choix, d’adopter, d’abandonner ou de changer de religion, doivent être garanties partout dans le monde et préservées, sans condition, notamment au moyen du dialogue interreligieux et interculturel; qu’il existe, dans le monde, de nombreuses lois interdisant le blasphème, certains États prévoyant à cet égard des sanctions qui vont de la peine de prison à la peine de mort en passant par la flagellation;

considérant que la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion et d'association et la tenue de processus électoraux réguliers, transparents et authentiques sont des éléments essentiels de la démocratie; que, dans les sociétés fragiles, sujettes à des conflits ou oppressives, les élections peuvent parfois déclencher une violence généralisée;

N.	considérant que le dialogue avec les pays tiers, dans toutes les instances bilatérales ou multilatérales, par exemple dans le cadre de dialogues sur les droits de l’homme, est l’un des outils les plus efficaces de résolution des problèmes liés aux droits de l’homme;

O.	considérant qu’il convient de dégager les ressources appropriées et de les déployer le plus efficacement possible pour promouvoir davantage les droits de l’homme et la démocratie dans les pays tiers;

P.	considérant que l’accès à l’eau et à l’assainissement constitue un droit fondamental dont la restriction alimente les tensions géopolitiques dans certaines régions;

Q.	considérant que les sites du patrimoine culturel sont de plus en plus menacés par le pillage et le vandalisme, en particulier au Moyen-Orient;

considérant que l’éducation joue un rôle primordial dans la prévention des violations des droits de l’homme et des conflits, et qu’elle contribue à la hausse de la participation des citoyens aux processus décisionnels dans les systèmes démocratiques; que les établissements éducatifs qui promeuvent les droits de l’homme, le respect et la diversité doivent être soutenus par les États; que l’augmentation du nombre de canaux de communication représente un outil majeur qui permet de prendre rapidement connaissance des violations des droits de l’homme et de contacter un nombre important de victimes ou de victimes potentielles de ces violations dans les pays tiers en vue de leur fournir des informations et de l’assistance; que la collecte de données exhaustives et ventilées est indispensable à la sauvegarde des droits de l’homme, notamment au sein des groupes les plus vulnérables, marginalisés ou exposés au risque de marginalisation; que l’utilisation d’indicateurs adaptés permet également d’évaluer efficacement les progrès effectués dans le respect, par les États, des obligations découlant des traités internationaux;

Considérations générales

exprime sa vive préoccupation devant les retours en arrière dans le domaine de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit, qui continuent d’être menacés partout dans le monde; rappelle que l’Union s’est engagée à promouvoir l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés et valeurs fondamentales, ainsi que les principes démocratiques, qui doivent partout être renforcés;

réaffirme sa ferme conviction selon laquelle l’Union et ses États membres doivent activement appliquer le principe d’intégration des droits de l’homme et de la démocratie — en tant qu’ils constituent des principes fondamentaux qui se renforcent mutuellement et qui sont au cœur de l’Union — dans l’ensemble des politiques de l’Union, y compris dans les politiques ayant une dimension extérieure, notamment dans les domaines du développement, des migrations, de la sécurité, de la lutte contre le terrorisme, de l’élargissement et du commerce; rappelle, à cet égard, l’importance fondamentale de veiller à davantage de cohérence entre les politiques internes et externes de l’Union, et d’assurer une meilleure coordination entre les politiques externes des États membres; souligne que la complexité croissante des conflits de par le monde nécessite une approche internationale et une coopération intégrale, uniforme et énergique; rappelle que l’objectif qu’a l’Union d’accroître son influence internationale en tant qu’acteur mondial crédible et légitime dépend largement de sa capacité à faire respecter les droits de l’homme et la démocratie à l’intérieur et au-delà de ses frontières, conformément aux engagements consacrés par ses traités fondateurs;

souligne l’importance d’une coopération renforcée entre la Commission, le Conseil, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), le Parlement et les délégations de l’Union européenne pour faire en sorte que l’Union défende et protège les droits de l’homme et les principes démocratiques de manière cohérente et unie; insiste en outre sur l’importance d’un engagement ferme dans l’action en faveur de ces valeurs au sein des instances multilatérales, notamment grâce à une coordination régulière au niveau de l’Union et à une démarche volontariste lors des négociations; encourage l’Union, dans ce contexte, à concevoir et à soutenir des résolutions ainsi qu’à développer la pratique des initiatives interrégionales dans tous les mécanismes des Nations unies relatifs aux droits de l’homme;

se félicite que les manquements à l’état de droit, les atteintes aux principes démocratiques et les violations des droits de l’homme aient fait régulièrement l’objet de débats lors des séances plénières du Parlement, aient été le thème de différentes résolutions parlementaires et aient été évoqués lors des réunions des commissions et des délégations interparlementaires en 2016;

attire l’attention sur les travaux de sa sous-commission «droits de l’homme» (DROI), qui entretient des relations de travail étroites avec le SEAE, d’autres institutions de l’Union, la société civile, les institutions multilatérales consacrées aux droits de l’homme et le représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour les droits de l’homme;

rappelle qu’en 2016, la sous-commission DROI a rédigé trois rapports, l’un sur les droits de l’homme et la migration dans les pays tiers, le deuxième sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers, et le troisième consacré à la lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l’Union; invite la Commission à prendre des mesures concrètes à la suite de ces rapports d’initiative;

prend acte du fait qu’en 2016, de nombreuses missions de la sous-commission DROI se sont déroulées dans différents pays en vue de collecter et d’échanger des informations avec les acteurs locaux, gouvernementaux ou non, chargés de la défense des droits de l’homme, d’exposer la position du Parlement européen et d’encourager à améliorer la protection et le respect des droits de l’homme;

Apporter une réponse aux défis en matière de droits de l’homme

exprime sa vive inquiétude devant le nombre croissant d’attaques à l’encontre des minorités religieuses, qui sont souvent commises par des acteurs non étatiques, tels que le groupe EIIL/Daech; déplore que de nombreux pays aient établi et appliquent des lois interdisant la conversion et le blasphème, lesquelles limitent réellement, voire suppriment, la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’expression des minorités religieuses et des personnes athées; demande des mesures pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants et les athées victimes de lois sur le blasphème et demande à l’Union et à ses États membres d’entamer des pourparlers politiques pour abroger ces lois; invite l’Union européenne et les États membres à intensifier leur action pour améliorer le respect de la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction et encourager le dialogue interculturel et interreligieux lorsqu’ils coopèrent avec les pays tiers; demande qu’une action concrète soit engagée en vue de l’application effective des orientations de l’Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, notamment en veillant à la formation systématique et cohérente du personnel de l’Union au siège et dans ses délégations; soutient sans réserve l’usage suivi par l’Union européenne, consistant à prendre l’initiative de déposer des résolutions thématiques sur la liberté de religion et de conviction au Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH) et à l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU); soutient pleinement les travaux de M. Ján Figel, envoyé spécial de l’Union pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction en dehors de l’Union européenne;

rappelle que la liberté d’expression en ligne et hors ligne est une composante essentielle de toute société démocratique, en ce qu’elle favorise une culture du pluralisme qui encourage la société civile et les citoyens à demander des comptes à leurs autorités et à leurs dirigeants tout en contribuant au respect de l’état de droit; insiste sur le fait que la restriction de la liberté d’expression en ligne ou hors ligne, telle que le retrait de contenu en ligne, doit être exceptionnelle, prescrite par la loi et justifiée par la poursuite d’un objectif légitime; demande donc à l’Union d’intensifier son action en faveur de la liberté d’expression dans le cadre de ses politiques et de ses instruments extérieurs; demande à nouveau à l’Union et à ses États membres de mieux surveiller toutes les formes de restriction à la liberté d’expression et des médias dans les pays tiers, de les condamner systématiquement et sans délai et de mettre en œuvre tous les moyens et instruments diplomatiques disponibles pour mettre fin à ces restrictions; souligne qu’il importe de veiller à l’application effective des orientations de l’Union européenne relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne et de suivre régulièrement leurs répercussions; condamne la mort et l’emprisonnement de nombreux journalistes et blogueurs en 2016 et demande à l’Union européenne de les protéger efficacement; accueille favorablement le nouvel instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), lancé en 2016, qui met tout particulièrement l’accent sur la formation du personnel des délégations de l’Union et des protagonistes du monde des médias des pays tiers quant à la manière d’appliquer les lignes directrices; insiste sur l’importance de dévoiler et de condamner les discours de haine et d’incitation à la violence en ligne et hors ligne, car ils constituent une menace directe pour l’état de droit et pour les valeurs qu’incarnent les droits de l’homme;

10.

se dit vivement préoccupé par le fait que la société civile, et notamment les organisations confessionnelles, fassent l’objet d’attaques de plus en plus nombreuses partout dans le monde par l’intermédiaire, entre autres, d’un nombre croissant de lois répressives adoptées dans certains cas sous prétexte de lutter contre le terrorisme; souligne que le phénomène du rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile concerne le monde entier; rappelle qu’une société civile indépendante est indispensable à la défense et à la promotion des droits de l’homme ainsi qu’au fonctionnement des sociétés démocratiques en contribuant notamment à promouvoir la transparence, l’obligation de rendre compte et la séparation des pouvoirs; demande à l’Union et à ses États membres d’assurer un suivi constant et de dénoncer systématiquement toute violation de la liberté de réunion et d’association, notamment en cas d’interdictions ou de limitations imposées aux organisations de la société civile et à leurs activités, telles que les lois visant à restreindre l’espace dévolu à la société civile ou l’appui apporté par des gouvernements autoritaires à des ONG (ONG gouvernementales, GONGO en anglais); demande également à l’Union et à ses États membres d’utiliser tous les moyens dont ils disposent, comme le dialogue sur les droits de l’homme, le dialogue politique ou la diplomatie publique, pour dénoncer systématiquement les conditions subies par les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile menacés, notamment lorsqu’ils sont privés de liberté ou incarcérés de manière arbitraire ou en raison de leurs convictions politiques ou de leur engagement social, et pour dénoncer sans équivoque la répression, le harcèlement et les assassinats dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme, y compris les défenseurs de l’environnement; demande la mise en place d’un système visant à contrôler efficacement l’espace accordé à la société civile, assorti de critères et d’indicateurs clairs afin de garantir un environnement juridique favorable et propice à la société civile;

11.

encourage les délégations de l’Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d’apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l’homme en suivant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des déclarations sur des cas particuliers, le cas échéant; souligne l’importance des instruments de la diplomatie silencieuse à cet égard; se félicite que l’Union ait évoqué les cas de défenseurs des droits de l’homme dans le cadre des dialogues et consultations au niveau de l’Union, avec plus de 50 pays en 2016; souligne que le Fonds d’urgence de l’IEDDH a soutenu plus de 250 défenseurs des droits de l’homme au niveau de l’Union en 2016, ce qui représente une augmentation de 30 % par rapport à 2015; se félicite de la création et de l’efficacité de «ProtectDefenders.eu», mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’homme mis en œuvre par la société civile, qui a apporté un soutien crucial à de nombreux défenseurs des droits de l’homme; demande instamment à la Commission de veiller à ce que ce programme soit maintenu après octobre 2018 et d’augmenter ses capacités afin de soutenir davantage les défenseurs des droits de l’homme partout dans le monde;

12.

estime qu’il est profondément regrettable que la torture, les traitements inhumains ou dégradants et la peine de mort persistent dans de nombreux pays, et demande à l’Union d’intensifier ses efforts en vue de les éradiquer; salue à cet égard la révision de la législation de l’Union concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; prie instamment le SEAE et la VP/HR de s’engager plus résolument dans la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la peine de mort, en intensifiant leur action diplomatique et en prenant davantage position publiquement; souligne, à cet égard, les conditions de détention alarmantes dans certaines prisons, notamment l’absence de traitement des problèmes de santé, et recommande au SEAE, aux délégations de l’Union et aux États membres de tirer pleinement parti de tous les instruments disponibles, tels que les orientations de l’UE sur la torture; salue l’adoption de la résolution des Nations unies concernant un moratoire sur l’application de la peine de mort par l’Assemblée générale en décembre 2016, avec le soutien de 117 pays; prend acte du fait qu’en 2016, le nombre d’exécutions au niveau mondial a diminué par rapport à l’année précédente; est vivement préoccupé par le fait que le nombre total d’exécutions demeure supérieur à la moyenne enregistrée lors de la décennie précédente; insiste sur le fait que les personnes ciblées sont souvent des dissidents et des groupes vulnérables; invite les pays qui y recourent encore à adopter un moratoire sur la peine de mort et à l’abolir;

13.

reconnaît l’importance décisive que peuvent revêtir les technologies de l’information et de la communication modernes dans la promotion, la défense et la réparation des droits de l’homme dans le monde, et invite les institutions de l’Union et les États membres à se servir de leurs canaux d’information pour réaffirmer systématiquement, dans le cadre de leurs attributions spécifiques, la position du Parlement européen sur les différentes questions liées aux droits de l’homme, tout en contribuant à l’efficacité et à la visibilité des efforts communs de l’Union; exprime sa préoccupation face à l’utilisation de plus en plus répandue de certaines technologies de cybersurveillance à double usage à l’encontre de responsables politiques, de militants et de journalistes; se félicite, à cet égard, des travaux menés par les institutions de l’Union européenne pour mettre à jour le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (41); condamne fermement le fait qu’un nombre croissant de défenseurs des droits de l’homme sont exposés à des menaces numériques, y compris à des menaces mettant en péril les données, par la confiscation d’équipements, la télésurveillance et des fuites de données; fait part de son inquiétude concernant l’effacement, par des plateformes en ligne, de preuves vidéo relatives à des crimes de guerre potentiels, dans le cadre de la suppression de contenus et de propagande terroristes de ces plateformes;

14.

exprime sa préoccupation quant à la privatisation croissante de l’état de droit en ligne, où des entreprises privées décident de restreindre certains droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression, sur la base de leurs conditions générales de vente plutôt que selon les lois adoptées de façon démocratique;

15.

invite la Commission à adopter une procédure de notification et d’action pour améliorer la transparence et la proportionnalité des mesures de retrait de contenu en ligne tout en offrant des voies de recours efficaces aux utilisateurs dont le contenu a été retiré à tort;

16.

condamne l’utilisation des violences sexuelles envers les femmes et les filles, en tant qu’armes de guerre, qu’il s’agisse des viols de masse, de l’esclavage sexuel, de la prostitution forcée, des formes de persécution fondée sur le sexe, de la traite des êtres humains, du tourisme sexuel et de toutes les autres formes de violence physique, sexuelle et psychologique; attire l’attention sur le fait que les crimes sexuels et les violences sexistes sont considérés par le statut de Rome comme des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des éléments constitutifs du génocide ou de la torture; souligne qu’il importe de défendre les droits des femmes, y compris leurs droits sexuels et génésiques, en agissant sur les plans législatif et éducatif, et en soutenant les organisations de la société civile; se félicite de l’adoption du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), qui compte une liste détaillée de mesures visant à améliorer la situation des femmes en matière d’égalité des droits et d’émancipation; souligne l’importance de veiller à sa mise en œuvre effective; salue également l’adoption de l’engagement stratégique pour l’égalité des sexes (2016-2019), qui promeut l’égalité des sexes et les droits des femmes dans le monde; souligne l’importance de la ratification et l’application effective par tous les États membres de la convention d’Istanbul; souligne que l’éducation est le meilleur outil pour lutter contre la discrimination et la violence à l’encontre des femmes et des enfants; demande à la Commission, au SEAE et à la VP/HR de mieux respecter leurs obligations et leurs engagements dans le domaine des droits des femmes au titre de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et encourage les pays tiers à agir de même; estime que l’Union devrait continuer d’inclure le soutien aux femmes dans les opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), la prévention des conflits et la reconstruction après un conflit; insiste à nouveau sur l’importance de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; souligne qu’il importe que les femmes participent activement, à tous les niveaux et sur un pied d’égalité, à la prévention et à la résolution des conflits, à l’action en faveur des droits de l’homme et des réformes démocratiques, ainsi qu’aux opérations de maintien de la paix, d’aide humanitaire et de reconstruction post-conflit et aux processus de transition démocratique mis en œuvre sur la voie de solutions politiques stables et durables; rappelle que le prix Sakharov 2016 a été décerné à Nadia Mourad et Lamiya Aji Bachar, deux femmes qui avaient été réduites en esclavage sexuel par le groupe EIIL/Daech et ont réussi à échapper à leurs bourreaux;

17.

souligne que l’accessibilité des soins de santé et le respect universel de la santé et des droits sexuels et génésiques et l’accès à ceux-ci, le planning familial ainsi que l’accès à des produits d’hygiène féminine adéquats, à des soins de santé maternels, prénataux et néonataux et à des services d'avortement sans risque sont des éléments importants pour sauver la vie de femmes et pour contribuer à éviter les naissances à haut risque et à réduire les taux de mortalité infantile et juvénile; considère qu’il est inacceptable que le corps des femmes et des filles, en particulier en ce concerne leur santé sexuelle et génésique et les droits connexes, suscite encore de violents débats idéologiques; invite l’Union européenne et ses États membres à reconnaître les droits inaliénables des femmes et des filles à l’intégrité physique et à la prise de décisions autonome dans ce domaine et condamne les atteintes fréquentes aux droits sexuels et génésiques des femmes, y compris par le refus de donner accès à des services de planning familial, aux contraceptifs et à des services légaux d’avortement sans risque;

18.

condamne fermement le rétablissement et l’expansion de la règle du «bâillon mondial» et ses répercussions sur les soins de santé à destination des femmes et des filles et sur leurs droits au niveau mondial; demande une nouvelle fois à l’Union et aux États membres de combler le déficit de financement laissé par les États-Unis dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques, en recourant au financement tant national qu’européen en faveur du développement;

19.

rappelle que l’égalité entre les femmes et les hommes est l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne et de ses États membres et que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes est l’un des objectifs principaux de l’Union tels que consacrés dans les traités; demande dès lors à la Commission de veiller à l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, en tant que principe fondamental de l’Union, dans tous les textes législatifs, toutes les lignes directrices, toutes les activités et tous les financements de l’Union, tout particulièrement dans les politiques de l’Union en matière de relations extérieures; souligne la nécessité de renforcer le rôle des délégations de l’Union, ainsi que celui de la conseillère principale du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur les questions relatives à l’égalité des sexes en prévoyant un budget spécifiquement consacré à son domaine de compétence;

20.

demande au SEAE de veiller à ce que les conclusions de la 61e session de la Commission de la condition de la femme soient intégrées à toutes ses politiques et redonnent un nouvel élan à la promotion de l’émancipation économique des femmes pour lutter contre les inégalités hommes-femmes dans un monde du travail en pleine évolution;

21.

relève que l’émancipation des femmes joue un rôle positif dans la construction d’une société pacifique, équitable et ouverte ainsi qu’en faveur du développement durable; souligne que l’ensemble des ODD placent explicitement l’accent sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes et qu’il faut redoubler d’efforts pour que les femmes puissent pleinement faire valoir leurs droits et pour appliquer réellement des politiques qui promeuvent l’émancipation économique et sociale des femmes et leur participation aux processus de prise de décisions; insiste sur l’attention toute particulière qu’il faut accorder à l’émancipation des femmes autochtones;

22.

souligne que les femmes devraient être encouragées à s’organiser en syndicats et qu’elles ne doivent pas faire l’objet de discriminations en matière de recherche de financements pour une entreprise;

23.

invite instamment l’Union à soutenir toutes les associations de femmes qui chaque jour œuvrent en faveur des femmes qui vivent dans des situations de crise humanitaire ou de conflit;

24.

réaffirme qu’il est urgent de ratifier et d’appliquer effectivement partout dans le monde la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant ainsi que ses protocoles facultatifs afin de garantir aux enfants une protection juridique; souligne que les enfants sont souvent exposés à des formes spécifiques de mauvais traitements, tels que le mariage précoce ou la mutilation sexuelle, et doivent dès lors bénéficier d’une meilleure protection; souligne que le travail des enfants, le recrutement des enfants dans les conflits armés, le mariage précoce et le mariage forcé demeurent des problèmes majeurs dans certains pays; demande que l’Union consulte systématiquement les organisations locales et internationales de défense des droits de l’enfant, et aborde, dans ses dialogues politiques et sur les droits de l’homme avec des pays tiers, la question de l’obligation faite aux États parties de mettre en œuvre la convention; salue la stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2016-2021); demande que l’Union continue de promouvoir, à travers ses délégations extérieures, le manuel de l’Union et de l’Unicef sur les droits de l’enfant intitulé «Intégrer les droits de l’enfant dans la coopération pour le développement» et de former correctement le personnel de ses délégations sur ces questions; réitère sa demande à la Commission de proposer une stratégie globale sur les droits de l’enfant ainsi qu’un plan d’action pour les cinq prochaines années afin d’accorder la priorité aux droits de l’enfant dans les politiques extérieures de l’Union européenne; se félicite que, dans le cadre de l’instrument de coopération au développement de 2016, des ressources aient été allouées pour aider les agences des Nations unies à prendre des mesures destinées à la protection des droits de l’enfant en maximisant le bénéfice effectif pour les enfants dans le besoin, en particulier dans le domaine des systèmes de santé et de l’accès à l’éducation, à l’eau et à l’assainissement; demande qu’une solution soit trouvée d’urgence à la question des enfants apatrides, en particulier ceux qui sont nés en dehors du pays d’origine de leurs parents, et aux enfants migrants;

25.

condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur la race, la couleur, la religion, le genre, l’orientation sexuelle, les caractéristiques sexuelles, la langue, la culture, l’origine sociale, la caste, la naissance, l’âge, le handicap ou toute autre situation; demande instamment que l’Union intensifie son action pour éradiquer toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie et toute autre forme d’intolérance grâce au dialogue politique et au dialogue sur les droits de l’homme, aux travaux des délégations de l’Union et à la diplomatie publique; souligne, en outre, que l’Union devrait continuer de promouvoir la ratification et la mise en œuvre pleine et entière de toutes les conventions des Nations unies favorables à cette cause;

26.

rappelle que la notion de traite des êtres humains désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation; demande à l’Union et à ses États membres de prendre des mesures en vue de décourager la demande favorisant toutes les formes d’exploitation des personnes, et notamment des femmes et des enfants, qui aboutissent à la traite des êtres humains, tout en préservant une approche fondée sur les droits de l’homme et axée sur les victimes; réaffirme la nécessité pour tous les États membres de transposer la stratégie de l’Union en vue de l’éradication de la traite des êtres humains et la directive 2011/36/UE (42) sur ce sujet; exprime sa vive inquiétude devant l’extrême vulnérabilité des migrants et des réfugiés face à l’exploitation, au trafic de migrants et à la traite des êtres humains; souligne qu’il est nécessaire de maintenir une distinction entre la notion de traite des êtres humains et la notion de trafic de migrants;

27.

condamne les violations persistantes des droits de l’homme commises à l’encontre de personnes victimes de hiérarchies de castes et de discriminations fondées sur les castes, en ce compris le déni d’égalité et d’accès au système judiciaire et à l’emploi, le maintien d’une ségrégation et d’obstacles fondés sur les castes empêchant l’exercice des droits de l’homme fondamentaux et l’épanouissement; demande de nouveau l’élaboration d’une politique de l’Union sur les discriminations fondées sur la caste et demande que l’Union saisisse chaque occasion d’exprimer sa profonde inquiétude à l’égard des violations des droits de l’homme que ces discriminations constituent; prie instamment l’Union et ses États membres d’intensifier leurs efforts et de soutenir les initiatives au niveau des Nations unies comme au niveau des délégations en vue d’éradiquer les discriminations entre castes par la mise en œuvre et le suivi des objectifs de développement durable à l’horizon 2030, ainsi que le respect du nouvel outil d’orientation des Nations unies sur la discrimination fondée sur l’ascendance et le soutien à l’application par les États des recommandations des mécanismes des Nations unies en matière de droits de l’homme au sujet de la discrimination entre castes;

28.

constate avec une profonde inquiétude que les minorités continuent à être particulièrement menacées de discrimination et sont particulièrement vulnérables aux changements et aux perturbations politiques, économiques, environnementaux et professionnels; relève qu’elles sont nombreuses à n’être peu ou pas représentées politiquement et à être fortement frappées par la pauvreté; souligne que l’Union devrait intensifier ses efforts en vue d’éradiquer les violations des droits de l’homme commises à l’encontre des minorités; souligne que les communautés minoritaires ont des besoins spécifiques et qu’il y a lieu de leur garantir l’égalité de traitement et l’accès sans restriction à tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle;

29.

se félicite de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) et rappelle l’importance de sa ratification et de son application efficace par les États membres comme par les institutions européennes; insiste sur le fait qu’un handicap n’enlève pas la dignité humaine, ce qui implique pour les États un devoir de protection à l’égard des handicapés; souligne, en particulier, la nécessité d’intégrer de façon crédible le principe d’accessibilité universelle et les droits des personnes handicapées dans toutes les politiques pertinentes de l’Union, y compris dans le domaine de la coopération au développement, et insiste sur le caractère impératif et transversal de ce thème; plaide pour que l’Union européenne intègre la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans son action extérieure et ses politiques d’aide au développement; se félicite, dans ce contexte, de l’intégration des droits des personnes handicapées dans le nouveau consensus européen pour le développement;

30.

réitère son soutien à l’introduction de clauses relatives aux droits de l’homme dans les accords internationaux conclus entre l’Union et les pays tiers, y compris dans les accords en matière de commerce et d’investissement; rappelle qu’il est indispensable d’accorder une valeur égale à l’ensemble des droits de l’homme, ces derniers étant indivisibles, interdépendants et indissociables; invite la Commission à suivre la mise en œuvre de ces clauses de manière effective et systématique, et à présenter régulièrement au Parlement des rapports sur le respect des droits de l’homme par les pays partenaires; invite la Commission à adopter une approche plus structurée et stratégique des dialogues sur les droits de l’homme dans le cadre de futurs accords; est favorable au système de préférences généralisées SPG+, qui encourage la mise en œuvre effective de 27 conventions internationales fondamentales en matière de droits de l’homme et de normes du travail; plaide pour une application effective du SPG + et attend de la Commission qu’elle fasse rapport au Parlement et au Conseil sur l’état d’avancement de la ratification et les progrès accomplis dans le cadre de ce régime; rappelle l’importance de la bonne mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains;

31.

réaffirme que les activités de toutes les entreprises présentes dans les pays tiers, y compris celles qui sont européennes, doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme, et invite l’Union européenne et ses États membres à veiller à ce que ce soit bien le cas; réaffirme en outre qu’il importe d’encourager la responsabilité sociale des entreprises et d’inciter les entreprises européennes à jouer un rôle de premier plan dans la promotion des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l’homme, en soulignant qu’une coopération entre les organisations des droits de l’homme et les entreprises donnerait aux acteurs locaux des moyens d'action et renforcerait la société civile; prend acte du fait que les chaînes de valeur mondiales peuvent contribuer à renforcer les normes essentielles en matière de travail, ainsi que les normes sociales et environnementales essentielles, et représentent une occasion de favoriser un progrès durable et de promouvoir les droits de l’homme, et un défi à cet égard, en particulier dans les pays en développement; demande à l’Union de jouer un rôle plus actif pour parvenir à une gestion adéquate, juste, transparente et durable des chaînes de valeur mondiales et pour atténuer les effets négatifs sur les droits de l’homme, y compris les violations des droits des travailleurs; souligne, toutefois, que dans le cas de violations des droits de l’homme par des entreprises, l’accès effectif aux voies de recours par les victimes doit être garanti; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les projets soutenus par la BEI soient cohérents avec la politique et les engagements de l’Union en matière de droits de l’homme; prend acte des négociations en cours en vue d’aboutir à l'instauration d’un traité international contraignant pour les sociétés transnationales et les autres entreprises en matière de droits de l’homme; encourage l’Union à participer de manière constructive à ces négociations;

32.

demande à l’Union et à ses États membres de peser de tout leur poids politique pour empêcher tout acte susceptible de constituer un génocide, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, de répondre de manière efficace et coordonnée lorsque de tels crimes sont commis et de mobiliser toutes les ressources nécessaires pour traduire en justice les responsables de ces actes, y compris en appliquant le principe de la compétence universelle, ainsi que de porter assistance aux victimes et de soutenir les processus de stabilisation et de réconciliation; demande à la communauté internationale de mettre sur pied des instruments visant à réduire au minimum l’intervalle de temps entre l’alerte et la réaction afin de prévenir l’apparition, la réapparition et l’intensification de conflits violents, à l’instar du système d’alerte précoce de l’Union;

33.

demande à l’Union de soutenir les organisations (dont les ONG, les organisations menant des enquêtes à partir de sources ouvertes, et la société civile) qui collectent, conservent et protègent des informations, que ce soit sous forme numérique ou autre, relatives à des crimes commis, afin de faciliter les poursuites internationales;

34.

fait part de sa grande inquiétude concernant la destruction de sites du patrimoine culturel en Syrie, en Iraq, au Yémen et en Libye; relève que parmi les 38 sites du patrimoine culturel mis en danger dans le monde, 22 se trouvent au Moyen-Orient; salue les activités de l’initiative sur le patrimoine culturel ainsi que le travail d’enquête mené dans ce contexte en Syrie et en Iraq concernant la destruction du patrimoine archéologique et culturel;

35.

se félicite des efforts déployés par l’Union visant à soutenir le mécanisme international, impartial et indépendant (MIII) mis en place par les Nations unies pour faciliter les enquêtes sur les crimes les plus graves commis en Syrie; souligne la nécessité d’instaurer un mécanisme indépendant similaire en Iraq; demande à l’Union et à ses États membres ne l’ayant pas encore fait d’apporter leur contribution financière au MIII;

36.

condamne fermement les crimes haineux et les violations des droits de l’homme commis par des acteurs étatiques et non étatiques; est horrifié par la multitude des crimes commis, parmi lesquels le meurtre, la torture, le viol comme arme de guerre, la réduction en esclavage et l’asservissement sexuel, le recrutement d’enfants-soldats, la conversion religieuse forcée et le «nettoyage» et l’assassinat systématiques des minorités religieuses; rappelle que la situation qu’endurent les minorités religieuses sur les territoires gouvernés par le groupe «État islamique» a été qualifiée de génocide par le Parlement européen dans sa résolution du 12 février 2015 sur la crise humanitaire en Iraq et en Syrie et le rôle de Daech en particulier (43); souligne que l’Union et ses États membres devraient favoriser l’engagement de poursuites pénales contre des groupes non étatiques tels que le groupe EIIL/Daech en demandant au Conseil de sécurité des Nations unies de conférer à la Cour pénale internationale (CPI) la compétence requise ou de garantir que justice soit rendue en instaurant un tribunal ad hoc ou une compétence universelle;

37.

réitère son soutien plein et entier à la CPI, au statut de Rome, au bureau du Procureur et à ses pouvoirs proprio motu ainsi qu’aux progrès accomplis au regard de l’ouverture de nouvelles enquêtes, élément essentiel dans la lutte contre l’impunité des responsables d’atrocités criminelles; invite les États membres à ratifier les amendements de Kampala sur le crime d’agression et à ajouter les «atrocités criminelles» à la liste des crimes pour lesquels l’Union est compétente; condamne toutes les tentatives visant à miner sa légitimité ou son indépendance, et demande à l’Union européenne et à ses États membres de constamment travailler ensemble pour appuyer les enquêtes et les décisions de la CPI dans le but de mettre fin à l’impunité des crimes internationaux, y compris lorsqu’il est fait référence à l’arrestation des personnes recherchées par la CPI; demande instamment à l’Union et à ses États membres de soutenir systématiquement les examens, les enquêtes et les décisions de la CPI, et de prendre des mesures visant à empêcher les cas de non-coopération avec la CPI, et à y remédier efficacement le cas échéant, ainsi qu’à assurer un financement suffisant; se félicite de la rencontre qui s’est tenue le 6 juillet 2016 entre des représentants de l’Union et de la CPI à Bruxelles à l’occasion de la deuxième table ronde UE-CPI destinée à permettre au personnel concerné de la Cour pénale internationale et des institutions européennes d’identifier les domaines d’intérêt commun, d’échanger des informations sur les activités pertinentes et de garantir une meilleure coopération entre les deux organes; prend acte avec un profond regret des récentes annonces de retrait du statut de Rome, qui sont problématiques au regard de l’accès des victimes à la justice et qu’il convient de condamner fermement; estime que la Commission, le Service européen d’action extérieure et les États membres devraient continuer d’encourager les pays tiers à ratifier et à appliquer le statut de Rome; demande une nouvelle fois à la VP/HR de nommer un RSUE pour le droit humanitaire international et pour la justice internationale ayant pour mandat de promouvoir, d’intégrer pleinement et de représenter l’attachement de l’Union à la lutte contre l’impunité et à la CPI dans toutes les politiques étrangères de l’Union; invite l’Union et ses États membres à soutenir les mécanismes de responsabilité des Nations unies et les résolutions sur le sujet dans les enceintes multilatérales des Nations unies, dont le Conseil des droits de l’homme;

38.

prie instamment l’Union de renforcer son action en vue de promouvoir l’état de droit et l’indépendance de la justice au niveau bilatéral et multilatéral comme principe fondamental de la consolidation de la démocratie; encourage l’Union à soutenir la bonne administration de la justice dans le monde en apportant son aide aux processus de réformes législatives et institutionnelles dans les pays tiers; encourage également les délégations de l’Union et les ambassades des États membres à continuer de suivre systématiquement les procès afin d’encourager l’indépendance de la justice;

39.

exprime sa vive inquiétude et sa solidarité envers les demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants, qui sont de plus en plus nombreux et comptent de plus en plus de femmes dans leurs rangs, et sont des victimes des conflits, de la violence, des persécutions, des échecs des gouvernements, de la pauvreté, et des réseaux de migration irrégulière, de traite des êtres humains et de trafic de migrants; souligne qu’il est urgent de s’attaquer véritablement aux causes profondes des flux migratoires et de trouver des solutions à long terme fondées sur le respect des droits de l’homme et sur la dignité, et, dès lors, de s’intéresser à la dimension extérieure de la crise des réfugiés, notamment en trouvant des solutions durables aux conflits dans notre voisinage par la mise en place d’une coopération et de partenariats avec les pays tiers concernés dans le respect du droit international et des droits de l’homme; se dit très inquiet de la violence subie par les enfants migrants et des cas d’enfants migrants non accompagnés disparus, et plaide pour des programmes de réinstallation et de regroupement familial, ainsi que pour la mise en place de couloirs humanitaires; se déclare profondément préoccupé par le sort subi par les personnes déplacées dans leur propre pays, dont le nombre augmente, et réclame leur retour en toute sécurité, leur réinstallation ou leur intégration locale; demande à l’Union et à ses États membres de fournir une assistance humanitaire dans les domaines de l’éducation, du logement, de la santé et d’autres actions humanitaires aidant les réfugiés au plus proche de leur pays d’origine, et demande une application correcte des politiques de retour; souligne qu’il faut une stratégie globale fondée sur les droits de l’homme à l’égard de la migration et demande à l’Union de continuer à coopérer avec les Nations unies, les organisations régionales, les autorités nationales et les ONG; demande aux États membres de transposer intégralement le train de mesures commun en matière d’asile adopté par l’Union ainsi que la législation commune en matière de migration, et en particulier de protéger les demandeurs d’asile vulnérables; souligne que les concepts de pays sûrs et de pays d’origine sûrs ne doivent pas empêcher l’examen individuel des demandes d’asile; met en garde contre l’utilisation de la politique étrangère de l’Union en tant qu’instrument de «gestion des migrations»; demande à l’Union et aux États membres d’être pleinement transparents à l’égard de l’allocation des fonds destinés aux pays tiers pour la coopération sur les questions migratoires, et de s’assurer qu’une telle coopération ne bénéficie pas à des structures impliquées dans des violations des droits de l’homme, mais va de pair avec l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans ces pays;

40.

estime que la coopération au développement, ainsi que la promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques, dont l’état de droit et la bonne gouvernance, doivent aller de pair; rappelle, dans ce cadre, que les Nations unies ont déclaré qu’en l’absence de stratégie fondée sur les droits de l’homme, il était impossible de réaliser pleinement les objectifs de développement; rappelle également que l’Union s’est engagée à soutenir les pays partenaires en fonction de leur situation en termes de développement et des progrès réalisés dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie;

41.

fait observer que le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est plus élevé chez les femmes et demande à la Commission de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre des mesures de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans le cadre de ses politiques de développement;

42.

rappelle que le deuxième critère de la position commune 2008/944/PESC du Conseil oblige les États membres à examiner chaque licence d’exportation d’armes au regard du respect des droits de l’homme dans le pays de destination; rappelle, à cet égard, l’engagement pris par la Commission dans le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, en ce qui concerne les forces de sécurité et la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme et l’élaboration et l’application d’une politique de diligence raisonnable dans ce domaine;

43.

demande une nouvelle fois l’élaboration d’une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, qui fasse respecter les droits de l’homme et le droit humanitaire international et aborde des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l’obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; demande une fois de plus avec insistance que l’Union interdise le développement, la production et l’utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d’effectuer des attaques sans intervention humaine;

44.

estime que l’Union européenne doit continuer ses efforts pour améliorer le respect des droits des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices de l’Union sur le sujet; demande la mise en œuvre intégrale de ces lignes directrices, notamment par la formation du personnel de l’Union dans les pays tiers; dénonce le fait que l’homosexualité constitue toujours un délit dans 72 pays, est préoccupé par le fait que treize d’entre eux prévoient la peine de mort, et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle, comme la révélation forcée de l’orientation sexuelle, les crimes de haine, les discours haineux en ligne et hors ligne, et les viols punitifs, ne doivent pas rester impunis; prend acte de la légalisation du mariage homosexuel et de l’union civile homosexuelle dans certains pays et encourage la poursuite de cette reconnaissance; condamne les atteintes à l’intégrité physique des femmes et des membres des groupes minoritaires; invite les États à proscrire ces pratiques, à en poursuivre les auteurs et à soutenir les victimes;

45.

réitère l’importance fondamentale de la lutte contre la corruption, sous toutes ses formes, afin de pouvoir garantir l’état de droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme; condamne fermement toute attitude accommodante à l’égard de ces pratiques;

46.

rappelle que la corruption constitue une menace pour l’exercice des droits de l’homme à conditions égales et qu’elle nuit aux processus démocratiques tels que l’état de droit ou la bonne administration de la justice; estime que l’Union doit mettre l’accent, dans le cadre de toutes les plateformes de dialogue avec les pays tiers, sur l’importance de l’intégrité, de la responsabilité et de la bonne gestion des affaires publiques, des finances publiques et des biens publics, ainsi que l’indique la convention des Nations unies contre la corruption; recommande à l’Union de s’appuyer sur son expertise pour aider les pays tiers de manière plus cohérente et plus systématique à lutter contre la corruption, par la mise en place et la consolidation d’institutions indépendantes et efficaces de lutte contre la corruption; appelle, notamment, la Commission à négocier des dispositions de lutte contre la corruption dans tous les futurs accords commerciaux qu’elle négocie avec des États tiers;

47.

souligne les obligations et responsabilités essentielles qui incombent aux États et aux autres responsables pour ce qui est d’atténuer les effets du changement climatique, prévenir ses incidences négatives sur les droits de l’homme et encourager la cohérence politique afin de faire en sorte que les efforts d’atténuation et d’adaptation au changement climatique soient appropriés, suffisamment ambitieux, non discriminatoires et conformes par ailleurs aux obligations relatives aux droits de l’homme; souligne que les Nations unies ont estimé que les réfugiés environnementaux seront nombreux d’ici 2050; souligne le lien entre les politiques commerciales, les politiques environnementales et les politiques de développement, et les potentiels effets positifs et négatifs de ces politiques sur le respect des droits de l’homme; se félicite des efforts internationaux visant à promouvoir le lien entre les questions relatives aux catastrophes environnementales et naturelles et au changement climatique et les droits de l’homme;

48.

souligne que les phénomènes d’accaparement des terres ont connu une augmentation considérable ces dernières années dans les pays en développement; estime que la lutte contre l’exploitation et l’accaparement des ressources doit constituer une priorité; condamne les pratiques d’accaparement de terres et d’exploitation incohérente de ressources naturelles; demande une intervention urgente de la Commission pour répondre aux demandes formulées par le Parlement dans ses nombreuses résolutions récentes à cet égard;

49.

souligne combien il importe de garantir le respect des droits de l’homme et l’accès aux biens et aux services tels que l’eau ou l’assainissement dans les politiques sociales ainsi que dans l’éducation, la santé, la sécurité;

50.

demande aux institutions internationales, aux gouvernements nationaux, aux ONG et aux citoyens de travailler en synergie pour mettre en place un cadre réglementaire approprié afin de garantir l’accès pour tous à une quantité d’eau minimale; souligne que l’eau ne devrait pas être considérée comme un bien marchand mais une question de développement et de durabilité, et que la privatisation de l’eau ne dispense pas les États de leurs responsabilités relatives aux droits de l’homme; demande aux pays dans lesquels l’eau est source de tensions ou de conflits d’œuvrer ensemble au partage de l’eau en vue d’instaurer une situation avantageuse pour tous en matière de développement pacifique et durable de la région;

Enjeux du soutien à la démocratie et activités dans ce domaine

51.

souligne que l’Union doit continuer de soutenir activement les institutions démocratiques et efficaces de défense des droits de l’homme, ainsi que la société civile, dans leurs efforts en faveur de la démocratisation; se félicite de l’assistance précieuse apportée par les organisations de la société civile à l’échelle du monde dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, qui continue d’être l’instrument phare de l’Union permettant de faire appliquer sa politique extérieure en matière de droits de l’homme; se félicite également des efforts systématiques du Fonds européen pour la démocratie pour promouvoir la démocratie et le respect des libertés et droits fondamentaux dans le voisinage oriental et méridional de l’Union;

52.

rappelle que l’expérience acquise et les leçons tirées des processus de passage à la démocratie dans le cadre des politiques d’élargissement et de voisinage pourraient contribuer de manière positive à l’identification de bonnes pratiques susceptibles d’aider à consolider d’autres processus de démocratisation dans le monde;

53.

demande une fois de plus à la Commission, dans ce contexte, d’élaborer des lignes directrices de l’Union en matière de soutien à la démocratie;

54.

recommande que l’Union intensifie son action afin de définir une approche plus globale des processus de démocratisation, dont la tenue d’élections libres et régulières n’est qu’une des composantes, afin de contribuer de manière positive, partout dans le monde, à la consolidation des institutions démocratiques et de la confiance de la population à l’égard des processus électoraux;

55.

salue les huit missions d’observation électorale et les huit missions d’experts électoraux déployées par l’Union dans le monde en 2016; attire l’attention sur le fait que, depuis 2015, l’Union a déployé 17 missions d’observation électorale et 23 missions d’experts électoraux; réaffirme sa satisfaction à l’égard du soutien constant de l’Union aux processus électoraux ainsi que de l’assistance électorale et de l’appui qu’elle apporte aux observateurs nationaux; salue et soutient pleinement les travaux du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections à cet égard;

56.

rappelle qu’il importe d’assurer un suivi correct des rapports et des recommandations des missions d’observation électorale de manière à améliorer leur impact et à renforcer le soutien de l’Union aux normes démocratiques dans les pays concernés;

57.

salue l’engagement pris par la Commission, le SEAE et les États membres, dans l’actuel plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, à l’égard d’une action plus marquée et plus systématique auprès des organismes de gestion électorale, des institutions parlementaires et des organisations de la société civile des pays tiers, afin de leur donner davantage de moyens d’action et, ainsi, de consolider les processus démocratiques;

58.

souligne que la politique d’élargissement de l’Union est l’un des outils les plus puissants pour renforcer le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme au vu de l’évolution de la situation politique actuelle dans les pays candidats et candidats potentiels; invite la Commission à redoubler d’efforts pour soutenir le renforcement de cultures politiques démocratiques, le respect de l’état de droit, l’indépendance des médias et du pouvoir judiciaire, ainsi que la lutte contre la corruption dans ces pays; se dit convaincu que la protection, la promotion active et l’application des droits de l’homme et des principes démocratiques doivent rester au cœur de la politique européenne de voisinage révisée; rappelle que la protection, la promotion active et l’application des droits de l’homme et de la démocratie présentent un intérêt aussi bien pour les pays partenaires que pour l’Union; souligne également la nécessité pour l’Union de poursuivre son engagement auprès de ses partenaires, notamment dans son voisinage, à soutenir les réformes économiques, sociales et politiques, à protéger les droits de l’homme et à accompagner l’instauration de l’état de droit comme meilleurs moyens de renforcer l’ordre international et d’assurer la stabilité de son voisinage; rappelle que l’Union pour la Méditerranée peut et doit guider le dialogue politique dans ce domaine, et plaider en faveur d’un programme solide en matière de droits de l’homme et de démocratie dans la région; rappelle que tout pays qui souhaite rejoindre l’Union est tenu de garantir les droits de l’homme et de remplir strictement les critères de Copenhague, dont le non-respect peut entraîner le gel des négociations;

59.

souligne que la consolidation de la paix s’accompagne de mesures de prévention et de réduction des conflits, et de renforcement de la résilience des institutions politiques, socio-économiques et de sécurité, afin de jeter des bases d’une paix et d’un développement durables à long terme; souligne que la promotion de l’état de droit, de la bonne gouvernance et des droits de l’homme est essentielle pour maintenir la paix;

Assurer l’exhaustivité et la cohérence du soutien aux droits de l’homme et à la démocratie à travers les politiques de l’Union

60.

prend acte de l’adoption du rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2016; estime que le rapport annuel est un instrument indispensable de contrôle, d’information et de débat sur la politique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie dans le monde, et constitue un instrument précieux qui dresse un panorama complet des priorités, des efforts et des difficultés de l’Union dans ce domaine ainsi que pour déterminer de nouveaux moyens effectifs de les aborder;

61.

rappelle avec force l’invitation qu’il a adressée à la VP/HR à participer à un débat avec les députés au Parlement européen deux fois par an en assemblée plénière, une fois lorsque le rapport annuel est présenté et une fois en réponse à son propre rapport; réaffirme l’importance d’un dialogue interinstitutionnel continu, notamment sur le suivi des résolutions d’urgence du Parlement européen relatives aux droits de l’homme; rappelle que les réponses écrites jouent aussi un rôle important dans les relations interinstitutionnelles car elles permettent d’assurer un suivi systématique et détaillé de toutes les questions soulevées par le Parlement, et contribuent ainsi au renforcement de l’efficacité de la coordination; demande à la VP/HR et au SEAE d’apporter des réponses détaillées aux questions écrites et de traiter les questions relatives aux droits de l’homme au plus haut niveau du dialogue avec les pays concernés;

62.

rend hommage au SEAE et à la Commission pour le compte rendu exhaustif des activités entreprises par l’Union en 2016 dans les domaines des droits de l’homme et de la démocratie; estime cependant que l’architecture actuelle du rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie pourrait être améliorée si elle comportait une meilleure synthèse des répercussions concrètes de l’action de l’Union dans les pays tiers en matière de droits de l’homme et de démocratie;

63.

rappelle que, selon lui, l’adoption du cadre stratégique de l’Union européenne et du premier plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie en 2012 a marqué une étape importante pour l’Union, qui a placé les droits de l’homme et la démocratie au cœur de ses relations extérieures; se félicite de l’adoption par le Conseil, en juillet 2015, d’un nouveau plan d’action en matière de droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019 et de la réalisation d’un examen à mi-parcours en 2017; demande à la VP/HR, au SEAE, à la Commission, au Conseil et aux États membres de veiller à une application efficace et cohérente de l’actuel plan d’action, y compris grâce à une véritable collaboration avec les organisations de la société civile; souligne que les États membres devraient faire rapport sur la manière dont ils ont mis en œuvre le plan; attire l’attention en particulier sur l’importance d’accroître l’efficacité des outils utilisés par l’Union pour promouvoir le respect des droits de l’homme et de la démocratie dans le monde, et d’en optimiser les effets à l’échelon local;

64.

réaffirme qu’il est nécessaire de parvenir à un solide consensus et à une coordination renforcée entre les États membres et les institutions de l’Union, ainsi qu’à une véritable collaboration avec les organisations de la société civile aux échelles locale, nationale et internationale, afin que le programme d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie puisse être déployé de manière cohérente et systématique; souligne avec force que les États membres devraient davantage s’approprier la mise en place du plan d’action et du cadre stratégique de l’Union, et utiliser ces derniers comme leur modèle de promotion des droits de l’homme et de la démocratie dans les enceintes bilatérales et multilatérales;

65.

reconnaît le rôle essentiel joué par M. Lambrinidis, RSUE pour les droits de l’homme, pour renforcer l’efficacité et la visibilité de l’Union européenne dans la protection et la promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques dans le monde entier, et souligne son rôle dans la promotion d’une mise en œuvre uniforme et cohérente de la politique européenne des droits de l’homme; salue la prolongation du mandat du RSUE jusqu’au 28 février 2019 et demande une nouvelle fois que ce mandat devienne permanent; recommande à cet égard que le RSUE dispose de pouvoirs d’initiative, jouisse d’une plus grande notoriété auprès du grand public et puisse compter sur des effectifs et des moyens financiers suffisants afin de travailler au maximum de son potentiel; recommande également au RSUE d’améliorer la transparence de ses activités, de ses projets, de ses évaluations et rapports sur les progrès réalisés;

66.

relève que le travail et l’influence du RSUE ne sont que partiellement accessibles grâce à une évaluation du rapport annuel sur les droits de l’homme, son compte sur un réseau social et des discours mis à disposition;

67.

soutient pleinement les stratégies par pays en matière de droits de l’homme, qui adaptent l’action de l’Union à la situation et aux besoins de chaque pays; demande une fois encore que les députés puissent avoir accès aux contenus des stratégies; souligne avec force l’importance de tenir compte de ces stratégies à tous les niveaux de l’élaboration des politiques à l’égard des pays tiers; répète que les stratégies par pays devraient correspondre aux mesures de l’Union devant être mises en place dans chaque pays en fonction de situations particulières et contenir des indicateurs mesurables afin d’évaluer les progrès réalisés, ainsi que la possibilité d’ajuster ces indicateurs si nécessaire;

68.

se félicite de la désignation de points de contact pour la problématique du genre et des droits de l’homme par toutes les délégations de l’Union et les missions de la PSDC; rappelle sa recommandation à l’adresse de la VP/HR et du SEAE visant à élaborer des lignes directrices opérationnelles claires sur le rôle des personnes de contact dans les délégations, afin qu’elles puissent s’améliorer, agir en tant que véritables conseillères des droits de l’homme et effectuer leur travail de manière efficace;

69.

constate que les dialogues menés sur les droits de l’homme avec des pays tiers peuvent constituer un outil efficace dans les relations et la coopération bilatérales pour favoriser la promotion et la protection des droits de l’homme; se félicite de la mise en place de dialogues sur les droits de l’homme dans un nombre croissant de pays; salue et encourage la participation de la société civile aux dialogues préparatoires; réitère son appel en faveur de la mise en place d’un mécanisme global de suivi et d’examen du fonctionnement des dialogues sur les droits de l’homme;

70.

rappelle que l’Union s’est engagée à placer les droits de l’homme et la démocratie au centre de ses relations avec les pays tiers; souligne, par conséquent, que la promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques, y compris des clauses de conditionnalité relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux, doit recevoir l’appui de toutes les politiques de l’Union présentant une dimension extérieure, telles que l’élargissement et la politique de voisinage, la PSDC et les politiques en matière d’environnement, de développement, de sécurité, de lutte contre le terrorisme, de commerce, de migrations, de justice et d’affaires intérieures;

71.

rappelle que les sanctions constituent un instrument essentiel de la PESC; prie instamment le Conseil d’adopter les sanctions prévues par la législation européenne lorsqu’elles sont jugées nécessaires pour atteindre les objectifs de la PESC, notamment pour protéger les droits de l’homme et pour renforcer et soutenir la démocratie, tout en veillant à ce qu’elles n’aient pas de répercussions sur la population civile; demande que ces sanctions visent les dirigeants reconnus comme responsables des violations des droits de l’homme afin de punir leurs infractions et leurs abus;

72.

note les efforts que déploie la Commission pour respecter l’engagement qu’elle a pris d’insérer des dispositions sur les droits de l’homme dans ses analyses d’impact des propositions législatives et non législatives, des mesures d’exécution et des accords commerciaux et d’investissement; prie instamment la Commission d’enrichir la qualité et le contenu des analyses d’impact et de veiller à faire systématiquement figurer des considérations sur les droits de l’homme dans le texte des propositions législatives et non législatives;

73.

réaffirme son soutien total à la volonté sans faille de l’Union de faire progresser les droits de l’homme et les principes démocratiques grâce à la coopération avec les structures des Nations unies et de ses agences spécialisées, le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), des organisations régionales comme l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), l’Union africaine, la Ligue des États arabes, et d’autres organisations, conformément aux articles 21 et 22 du traité UE;

74.

souligne que pour remplir les objectifs ambitieux énoncés dans le nouveau plan d’action, l’Union doit se doter des ressources et de l’expertise suffisantes tant en affectant du personnel spécialisé dans les délégations et les services centraux qu’en allouant des fonds;

75.

rappelle en outre qu’il importe que l’Union s’engage de manière active et systématique dans tous les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies, et notamment la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l’homme des Nations unies; salue l’action du SEAE, des délégations de l’Union à New York et à Genève ainsi que des États membres pour améliorer la cohérence de l’Union au niveau des Nations unies à propos des questions relatives aux droits de l’homme; encourage l’Union à agir davantage pour que sa voix soit entendue, notamment en ayant recours plus souvent à l’application d’initiatives transrégionales ainsi qu’en soutenant et en déposant des résolutions; souligne qu’il est important que les dirigeants de l’Union soutiennent les réformes des Nations unies dans le but de renforcer l’impact et la force du système multilatéral fondé sur des règles et d’assurer une protection des droits de l’homme plus efficace ainsi que la progression du droit international;

o o

76.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 70e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme ainsi qu’aux chefs des délégations de l’Union européenne.

(1) http://www.ohchr.org/Documents/ProfessionalInterest/cedaw.pdf

(2) http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/167&referer= /english/&Lang=F

(3) https://treaties.un.org/doc/source/docs/A_RES_45_158-F.pdf

(4) http://www.unhcr.org/fr/about-us/background/4b14f4a62/convention-protocole-relatifs-statut-refugies.html

(5) http://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf

(6) http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/71/1

(7) http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=F

(8) https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680084840

(9) http://www.oecd.org/fr/gouvernementdentreprise/mne/ principesdirecteursdelocdealintentiondesentreprisesmultinationales.htm

(10) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11855-2012-INIT/fr/pdf

(11) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10897-2015-INIT/fr/pdf

(12) https://europa.eu/globalstrategy/sites/globalstrategy/files/eugs_fr_version.pdf

(13) https://europa.eu/globalstrategy/sites/globalstrategy/files/full_brochure_fr.pdf

(14) JO L 76 du 22.3.2011, p. 56.

(15) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6846-2017-INIT/fr/pdf

(16) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2017:210:FULL&from=EN

(17) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9647-2014-INIT/fr/pdf

(18) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11491-2013-INIT/fr/pdf

(19) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6763-2011-INIT/fr/pdf

(20) https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/10015.fr08.pdf

(21) https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/8590.fr08.pdf

(22) http://www.ohchr.org/Documents/ProfessionalInterest/Protocol TraffickingInPersons_fr.pdf

(23) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11492-2013-INIT/fr/pdf

(24) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/16526.fr08.pdf

(25) JO C 303 du 15.12.2009, p. 12.

(26) https://www.euromed-justice.eu/fr/system/files/20100908173259_LignesdirectricesdelUEsurlesviolencescontrelesfemmes.pdf

(27) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10019-2008-INIT/fr/pdf

(28) JO L 130 du 19.5.2017, p. 1.

(29) https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/16332-re02.fr08.pdf

(30) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10255-2016-INIT/fr/pdf

(31) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0344.

(32) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0502.

(33) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0404.

(34) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0405.

(35) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0300.

(36) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0020.

(37) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0066.

(38) JO C 181 du 19.5.2016, p. 69.

(39) https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G16/013/74/PDF/G1601374.pdf

(40) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 115.

(41) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.

(42) JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

(43) JO C 310 du 25.8.2016, p. 35.

11.10.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/79

P8_TA(2017)0498

El Salvador: les cas de femmes poursuivies pour fausse couche

Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur les femmes poursuivies pour fausse couche au Salvador (2017/3003(RSP))

(2018/C 369/10)

Le Parlement européen,

—	vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—	vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 8, 19, 157, 216 et son article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a),

—	vu le chapitre 7 sur le genre du plan d’action UE-CELAC (Communauté des États latino-américains et des Caraïbes) 2015-2017,

—

vu la déclaration et le programme d’action de Pékin adoptés le 15 septembre 1995 lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes ainsi que les documents finaux en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005), Pékin + 15 (2010) et Pékin + 20 (2015),

—	vu la déclaration du 19 juillet 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes du trio des présidences de l’Union composé de l’Estonie, de la Bulgarie et de l’Autriche,

—	vu sa résolution du 14 décembre 2016 sur le rapport annuel 2015 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière (1),

—	vu le règlement (CE) no 1567/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement (2),

—	vu le cinquième objectif du Millénaire pour le développement des NU: l’amélioration de la santé maternelle,

—	vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

—	vu l’examen des droits des femmes au Salvador par le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de février 2017 et ses observations finales,

—	vu les articles 6, 24 et 39 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

—	vu la convention des Nations unies contre la torture, à laquelle le Salvador est partie depuis 1996,

—	vu l’article 144 de la Constitution de la République du Salvador, qui dispose que les traités internationaux conclus avec d’autres États ou organisations internationales constituent des lois de la république, et que le traité prévaut en cas de conflit entre le traité et la loi,

—	vu le plan d’action sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020),

—	vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

—	vu la déclaration du 11 mai 2015 du groupe de travail des Nations unies sur la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique,

—	vu la convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (convention de Belém do Pará),

—	vu le décret législatif salvadorien no 520 (Loi générale spéciale pour une vie sans violence pour les femmes),

—	vu les articles 133, 135 et 136 du code pénal salvadorien,

—	vu la déclaration du haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme, Zeïd Raad Al-Hussein, au terme de sa mission au Salvador le 17 novembre 2017,

—	vu l’article 1er de la Constitution de la République du Salvador,

—

vu la loi salvadorienne sur l’égalité, de l’équité et l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée en 2016, la loi sur une vie sans violence pour les femmes, adoptée en 2012, et la loi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents (LEPINA) adoptée en avril 2009, laquelle confie au ministère de l’éducation la mission de former à l’égalité des sexes et à la santé reproductive et de lutter contre les discriminations à l’encontre des femmes dans le système éducatif,

—	vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes est une valeur fondamentale de l’Union européenne; que l’égalité de traitement et la non-discrimination sont des droits fondamentaux inscrits dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux, et qu’ils devraient être pleinement respectés, promus et appliqués aussi bien dans la législation, la pratique et la jurisprudence que dans la vie quotidienne;

considérant que, conformément aux articles 36 et 37 des observations finales contenues dans son examen des droits des femmes au Salvador, le Comité des Nations unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes demande l’abrogation de la législation répressive sur l’avortement au Salvador;

considérant que, depuis 2000, au moins 120 femmes ont été poursuivies au Salvador pour avortement ou homicide après la mort du fœtus dans les derniers mois de grossesse, dont 26 ont été reconnues coupables d’homicide et 23 reconnues coupables d’avortement, et que toutes exécutent des peines extrêmement longues, bien qu’elles ne soient pas des criminelles au sens des normes internationales; que la plupart de ces femmes sont jeunes, pauvres, peu instruites et originaires de communautés isolées; que deux affaires pénales sont en cours; qu’après avoir passé ces dix dernières années en prison, Teodora del Carmen Vásquez a vu son cas réexaminé par une juridiction d’appel le 13 décembre 2017 et son appel rejeté, et que la condamnation d’Evelyn Beatriz Hernandez Cruz a été confirmée en octobre 2017;

considérant que «Las 17» ont été les femmes les plus sévèrement punies, eu égard à leur condamnation, entre 2000 et 2011, à des peines d’emprisonnement de plusieurs dizaines d’années; qu’un petit nombre d’entre elles ont également été libérées après l’annulation de décisions antérieures par des tribunaux;

considérant que la violence fondée sur le genre constitue un problème grave au Salvador, que les données indiquent qu’une femme est victime d’agressions sexuelles toutes les trois heures, que les viols aboutissent souvent à des grossesses non désirées et que le nombre de féminicides est horriblement élevé, dont seulement 5 % font l’objet de poursuites judiciaires;

considérant que les salariés de tout organisme public, en particulier les hôpitaux et les cliniques, ont l’obligation de signaler les patientes qui se rendent aux urgences obstétricales, ce qui constitue une violation du secret médical et crée un environnement dans lequel les femmes sont victimes de stigmatisation; que cette obligation a pour effet que les femmes souffrant de graves complications pendant leur grossesse préfèrent ne pas se faire soigner par crainte de poursuites et de peines d’emprisonnement; que le non-signalement est considéré comme une infraction grave;

considérant que le taux de meurtres sexistes de femmes et de jeunes filles au Salvador est terriblement élevé; que 1 097 femmes ont été tuées en 2015 et 2016, et que 201 femmes l’ont été entre janvier et juin 2017; que, l’an dernier, la police civile nationale du Salvador a reçu 3 947 plaintes pour agressions sexuelles, dont 1 049 pour viol, y compris au sein d’une même famille, et que parmi les victimes, 1 873 étaient mineures ou majeures «incapables», selon l’Organisation des femmes salvadoriennes pour la paix (ORMUSA);

considérant que le Salvador affiche un fort taux de grossesse chez les adolescentes, qui s’explique également par l’absence d’éducation sexuelle dans les écoles; que les agressions sexuelles et le viol constituent les principaux facteurs de grossesse précoce; qu’en 2015, il y a eu, d’après le ministère de la santé, 1 445 cas de grossesse chez les jeunes filles âgées de 10 à 14 ans;

considérant qu’en 1998, le Salvador a érigé en infraction pénale l’avortement en toutes circonstances, y compris dans les cas où la grossesse a des complications potentiellement mortelles pour la mère, ainsi que dans les cas de viol, d’inceste ou de fœtus non viable; qu’en outre, en 1999, la Constitution a été modifiée de sorte que l’embryon est désormais considéré comme un être humain «dès la conception»; que toute personne qui pratique un avortement ou s’avorte elle-même, même avant le stade fœtal, est par conséquent passible d’une peine de deux à huit ans de prison, que des procureurs ont cependant, dans de nombreux cas, requalifié le chef d’inculpation en «homicide aggravé» passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 50 ans; que la législation pouvant autoriser l’avortement dans ces circonstances est bloquée à l’Assemblée nationale depuis octobre 2016, que les débats se poursuivent néanmoins;

J.	considérant que pour des motifs religieux, culturels ou autres, le Salvador refuse toujours aux femmes et aux jeunes filles l’accès à l’avortement légal et sans risque, violant ainsi leurs droits à la santé, à la vie et à l’intégrité physique et psychologique;

considérant que le ministère de l’éducation a récemment élaboré du matériel didactique afin d’intégrer la santé sexuelle et reproductive dans les programmes scolaires nationaux, qu’en raison de la résistance opposée par différents courants, le matériel met plutôt l’accent, dans sa version finale, sur l’abstinence sexuelle, alors que 42 % des femmes tombent enceintes avant l’âge de 20 ans;

considérant qu’en Amérique latine, le risque de mortalité maternelle est quatre fois plus élevé chez les adolescentes de moins de 16 ans; que 65 % des cas de fistule obstétricale surviennent durant la grossesse d’adolescentes, que ces dernières en subissent les conséquences fâcheuses pour le restant de leur vie, en particulier de graves problèmes de santé et l’exclusion sociale; que les grossesses précoces sont également dangereuses pour l’enfant, et qu’elles entraînent un taux de mortalité 50 % plus élevé que la moyenne; que jusqu’à 40 % des femmes de la région sont victimes de violences sexuelles; que 95 % des avortements pratiqués en Amérique latine présentent des risques;

considérant que le ministère de la santé indique qu’entre 2011 et 2015, 14 femmes sont mortes de complications liées à l’avortement, 13 femmes à cause d’une grossesse extra-utérine et 63 femmes en raison de la législation actuelle en matière d’avortement; que le suicide est la cause de 57 % des décès de femmes enceintes âgées de 10 à 19 ans; que de nombreuses femmes ont peur de demander une assistance médicale lorsqu’elles sont victimes de complications liées à la grossesse, ce qui entraîne un plus grand nombre de décès qui pourraient être évités; que cette situation touche particulièrement les femmes qui ont les ressources économiques les plus modestes, n’ont pas accès aux services de santé sexuelle et reproductive et ne peuvent donc pas exercer les droits qui en découlent;

considérant que Human Rights Watch et Amnesty International observent que les femmes qui font une fausse couche ou accouchent d’un enfant mort-né au Salvador font souvent l’objet de poursuites, car elles sont soupçonnées de s’être fait avorter; que les femmes dans ce type de situation sont souvent l’objet d’un signalement par le personnel médical et sont ensuite interpellées à l’hôpital;

considérant que des experts des Nations unies ont signalé que la décision des autorités salvadoriennes entraîne de graves violations du droit des femmes et des jeunes filles à la vie, à la santé, à l’intégrité physique et psychologique, et compromet ainsi leur avenir sur le plan économique et social;

considérant qu’en mars 2015, le comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a demandé au Salvador de réviser et de modifier sa législation sur l’avortement, afin de garantir sa compatibilité avec d’autres droits tels que le droit à la santé et à la vie; que la violence physique, sexuelle ou psychologique à l’égard des femmes constitue une violation des droits humains;

considérant que le Salvador a activement participé à la 61e session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme; que toutes les parties devraient continuer de promouvoir le programme d’action de Pékin des Nations unies concernant, entre autres, l’accès à l’éducation et à la santé en tant que droit humain fondamental ainsi que les droits sexuels et génésiques;

considérant que les organes de surveillance des traités des Nations unies, notamment la commission des droits de l’homme et le comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ont prié plusieurs États d’Amérique latine de ménager des exceptions à leurs législations très restrictives sur l’avortement, lorsque la grossesse met en danger la vie ou la santé de la mère, en cas de grave malformation fœtale ou si la grossesse est le résultat d’un viol ou d’un inceste;

considérant que le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeïd Raad Al-Hussein, a fait part de ses préoccupations quant à la situation des femmes et des jeunes filles au Salvador après sa visite dans le pays en novembre 2017; qu’il a invité le Salvador à instaurer un moratoire sur l’application de l’article 133 du code pénal et à réexaminer les cas des femmes en détention pour infractions liées à un avortement;

considérant que la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la convention relative aux droits de l’enfant (CNUDE) et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) ont explicitement établi le lien entre les dangers d’un avortement illégal et le taux élevé de mortalité maternelle; que la convention contre la torture établit que les États qui interdisent sans exception l’avortement en toutes circonstances exposent les femmes et les jeunes filles à des actes d’humiliation et à des traitements cruels;

considérant que l’examen périodique universel des Nations unies a donné lieu à 10 recommandations formulées à l’intention du Salvador afin qu’il mettre sa loi sur l’avortement en conformité avec les normes internationales des droits humains, recommandations qui ont toutes été rejetées par le gouvernement;

considérant que, selon les règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes («règles de Bangkok»), les femmes ayant des responsabilités parentales et les femmes enceintes doivent, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, être condamnées à des peines non privatives de liberté;

W.	considérant que la prévention des grossesses non désirées et de la réduction du nombre de cas de maternité chez les adolescentes grâce à un accès universel aux services de santé sexuelle et reproductive constitue l’un des objectifs de développement durable (ODD);

exprime sa profonde inquiétude quant à la situation des femmes et des jeunes filles en matière de droits humains au Salvador, y compris les droits sexuels et reproductifs, et condamne toutes les formes de violence à l’égard des femmes; rappelle que ces violences constituent une violation grave des droits humains et de la dignité des femmes et des jeunes filles; souligne que l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (que le Salvador a ratifié le 3 mars 2016), définit la grossesse forcée comme un crime contre l’humanité et une forme de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, ce qui constitue une violation grave des droits humains et de la dignité des femmes et des filles;

rejette fermement la condamnation et la détention de femmes et de jeunes filles ayant fait de fausses couches ou accouché d’enfants mort-nés, et demande leur libération immédiate et inconditionnelle; estime que nul ne devrait être jeté en prison pour ces condamnations;

condamne les poursuites contre les femmes à la suite d’un avortement, les longues périodes de détention provisoire et les sanctions pénales disproportionnées infligées à des femmes désireuses d’avorter, ainsi que l’incarcération de femmes immédiatement après leur séjour à l’hôpital pour y recevoir des soins, après avoir été dénoncées aux autorités par un personnel de santé craignant lui-même d’être pénalisé;

condamne la pénalisation sans condition de l’avortement en vertu des articles 133, 135 et 136 du code pénal, ainsi que ses effets graves et discriminatoires sur les femmes, qui sont obligées d’avoir recours à des méthodes d’avortement dangereuses et encourent donc des risques graves pour leur santé et leur vie; demande à l’Assemblée législative du Salvador de suivre les recommandations du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeïd Raad Al-Hussein, et du Comité des Nations unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui préconise un moratoire sur leur application;

invite le Salvador à veiller à ce que les femmes et les jeunes filles puissent avorter sans risque et dans la légalité; demande à l’Assemblée législative du Salvador, dans ce contexte, d’apporter son soutien au projet de loi portant réforme des articles 133, 135 et 136 du code pénal afin de dépénaliser l’avortement, au moins dans les cas où la grossesse comporte un risque pour la vie ou la santé physique ou psychique de la femme enceinte ou, dans les cas de malformation grave ou mortelle du fœtus, ou si la grossesse est le résultat d’un viol ou d’un inceste;

invite les autorités du Salvador à instaurer un moratoire sur l’application de la législation actuelle et à réexaminer la détention des femmes accusées de fausses couches, d’avoir accouché d’enfants mort-nés ou d’avoir commis des infractions liées à l’avortement, et ce dans le but de garantir leur libération, de veiller au respect du droit dans les procès pour avortement, de permettre aux femmes accusées d’attendre leur jugement ailleurs qu’en prison et de garantir le secret professionnel pour tous les personnels de santé ainsi que le secret médical pour les patientes; condamne toutes les mesures de rétorsion à l’encontre des femmes et des jeunes filles souhaitant avorter, ainsi que des professionnels de la santé et de ceux qui apportent leur aide dans la recherche et la réalisation d’un avortement, et demande la suppression de ces mesures;

rappelle au gouvernement salvadorien qu’il a le devoir de protéger les droits de ses citoyens et de veiller à l’état de droit dans le respect du principe de la présomption d’innocence, à savoir que les personnes en cours de jugement devraient être considérées comme innocentes jusqu’à ce que leur culpabilité soit prouvée, et que la charge de la preuve devrait incomber à la partie poursuivante et non à la partie défenderesse, dans le respect du statut de Rome, que le Salvador a ratifié; invite les autorités du Salvador à former les fonctionnaires publics, y compris les membres de l’appareil judiciaire, aux problématiques de genre; invite le SEAE et la Commission à financer et à soutenir ces efforts;

condamne les conditions inhumaines dans les prisons, telles que la torture, l’isolement des détenus et la suspension des visites de la famille; invite le gouvernement salvadorien à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, pour empêcher la torture et les traitements inhumains et dégradants dans l’ensemble des prisons et des lieux de détention; demande que les organisations internationales indépendantes aient accès aux centres de détention; prie instamment les autorités du Salvador d’améliorer les conditions des femmes incarcérées, notamment en leur donnant accès à des produits d’hygiène et en respectant ainsi leurs droits humains fondamentaux;

rappelle au gouvernement et au pouvoir judiciaire qu’ils sont tenus de respecter les normes internationales sur l’égalité d’accès à la justice et les principes qui garantissent un procès équitable à tout un chacun, et que la culpabilité ne peut être établie que sur la foi de preuves tangibles et suffisantes; demande au gouvernement de mettre à disposition suffisamment de fonds publics destinés à financer la représentation en justice de ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes;

10.

demande au système judiciaire de garantir un procès équitable assorti de toutes les garanties à Teodora del Carmen Vásquez et à Evelyn Beatriz Hernandez Cruz, et d’annuler les décisions qui les concernent; exprime sa solidarité avec la campagne «Las 17», ces femmes qui ont été injustement emprisonnées pour une période pouvant aller jusqu’à 40 ans à la suite de fausses couches, d’enfants mort-nés ou d’autres complications obstétricales; se déclare solidaire de chaque femme salvadorienne poursuivie pour des motifs similaires ou qui a été reconnue coupable d’«homicide aggravé»; invite les autorités compétentes à réexaminer l’ensemble des affaires en vue d’accorder l’amnistie aux femmes concernées;

11.

exprime sa profonde inquiétude quant au nombre élevé de grossesses chez des fillettes au Salvador; prie instamment les autorités salvadoriennes de respecter leurs obligations internationales et de protéger les droits humains en garantissant l’accès de toutes les jeunes filles à l’ensemble des informations et à tous les services médicaux disponibles en cas de grossesses à haut risque résultant d’un viol;

12.

déplore que le corps des femmes et des jeunes filles, notamment en ce qui concerne leurs droits en matière de santé sexuelle et reproductive, demeure le terrain d’affrontements idéologiques, et prie le Salvador de reconnaître les droits inaliénables des femmes et des jeunes filles à l’intégrité physique et à la prise de décision autonome, en particulier quant à l’accès à la planification familiale volontaire et à l’avortement légal et sans risque; estime que l’interdiction générale de l’avortement thérapeutique et de l’interruption de grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste, ainsi que le refus de fournir une couverture de santé gratuite en cas de viol, équivaut à de la torture;

13.

salue l’adoption de la «Loi générale spéciale pour une vie sans violence pour les femmes» à la suite d’un vote transpartisan unanime de toutes les députées à l’Assemblée législative salvadorienne, et rappelle aux autorités du Salvador la nécessité d’appliquer cette loi sans réserve, notamment en ce qui concerne l’engagement qui a été pris de protéger les femmes et les jeunes filles contre la violence;

14.

se félicite de l’élaboration récente au Salvador de la politique sur la santé sexuelle et reproductive et du nouveau programme «Ciudad Mujer», qui a créé des services à l’intention de 1,5 million de femmes dans l’ensemble du pays, notamment par la sensibilisation et la communication d’informations sur la santé sexuelle et reproductive et les droits y afférents, soutient les efforts du gouvernement salvadorien et le prie instamment de garantir l’accès aux informations et aux services en matière de contraception moderne, et de s’efforcer de diffuser des informations exhaustives sur l’éducation sexuelle dans les écoles publiques;

15.

demande instamment au Conseil d’accélérer ses travaux afin de permettre à l’Union européenne de ratifier et d’appliquer la convention d’Istanbul, de sorte à assurer la cohérence entre l’action intérieure et l’action extérieure de l’Union contre la violence à l’égard des enfants, des femmes et des jeunes filles;

16.

demande au Conseil d’inclure la question de l’avortement légal et sans risque dans les lignes directrices de l’Union européenne sur les violences contre les femmes et les jeunes filles; souligne que l’accès universel à la santé, en particulier la santé sexuelle et reproductive et les droits y afférents, est un droit humain fondamental;

17.

invite les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE et de la CELAC à renforcer, lors de leur sommet, le chapitre sur les violences à caractère sexiste dans le plan d’action UE-CELAC, afin d’établir clairement le calendrier d’actions et de mesures d’exécution visant à garantir la diligence nécessaire en matière de prévention de tous les actes de violence à l’égard des femmes, d’enquêtes sur ces actes et de sanctions y afférentes, et à offrir une réparation adéquate aux victimes;

18.

se félicite des efforts que la délégation de l’Union européenne au Salvador a déployés pour nouer un dialogue avec les autorités nationales sur les droits des femmes, notamment en ce qui concerne la pénalisation de l’avortement; insiste pour que cette question soit considérée comme une priorité fondamentale, et invite le SEAE à rendre compte régulièrement de son action dans ce domaine au Parlement; signale que la délégation de l’Union européenne apporte tout le soutien nécessaire aux femmes emprisonnées pour des infractions liées à un avortement, notamment en leur rendant régulièrement visite régulières sur place et en apportant son soutien aux proches ainsi qu’une assistance juridique;

19.

rappelle à l’Union européenne ses engagements au titre plan d’action sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE 2016-2020; demande au SEAE de suivre attentivement sur place les cas de révision et invite la Commission à s’assurer que la coopération européenne au développement s’inscrit dans une démarche fondée sur les droits humains, en particulier l’égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre toutes les formes de violence sexuelle contre les femmes et les filles; demande aux États membres et aux institutions de l’Union européenne d’accroître l’aide qu’ils apportent aux militants des droits de l’homme et aux ONG de défense des droits des femmes et des jeunes filles, en particulier en matière de santé sexuelle et reproductive, de droits y afférents et de planification familiale au Salvador, notamment grâce à des fonds;

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux autorités de la République du Salvador, au bureau du Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, au Parlement d’Amérique centrale, au Parlement latino-américain, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, ainsi qu’au secrétaire général de l’Organisation des États américains.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0502.

(2) JO L 224 du 6.9.2003, p. 1.

11.10.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/85

P8_TA(2017)0499

Situation en Afghanistan

Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur la situation en Afghanistan (2017/2932(RSP))

(2018/C 369/11)

Le Parlement européen,

—	vu les résultats de la conférence internationale de Bruxelles sur l’Afghanistan du 5 octobre 2016, coprésidée par l’Union européenne,

—

vu ses résolutions antérieures sur l’Afghanistan, et plus particulièrement sa résolution du 26 novembre 2015 sur l’Afghanistan, notamment sur les massacres commis dans la province de Zaboul (1), et sa résolution du 13 juin 2013 sur les négociations relatives à un accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’UE et l’Afghanistan (2),

—	vu les conclusions du Conseil du 16 octobre 2017 sur l’Afghanistan,

—	vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 14 septembre 2016 sur la situation en Afghanistan,

—	vu les résolutions 2210 (2015) et 2344 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies et le mandat de la Mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA),

—	vu la communication conjointe du 24 juillet 2017 de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et de la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil intitulée «Éléments d’une stratégie de l’UE pour l’Afghanistan» (JOIN(2017)0031),

—	vu le rapport de Human Rights Watch (HRW) du 13 février 2017 intitulé «Coercition exercée par le Pakistan avec la complicité de l’ONU: expulsions massives de réfugiés afghans»,

—	vu le rapport trimestriel de l’inspecteur général spécial des Nations unies pour la reconstruction de l’Afghanistan (SIGAR) au Congrès des États-Unis du 30 janvier 2017,

—	vu l’action conjointe pour le futur sur les questions migratoires UE-Afghanistan, signée le 3 octobre 2016,

—	vu l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’UE et l’Afghanistan signé le 18 février 2017,

—	vu le rapport des Nations unies d’avril 2017 sur le traitement des détenus liés au conflit en Afghanistan,

—	vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

considérant que l’Union européenne et ses États membres, en coopération avec l’Afghanistan et la communauté internationale, luttent depuis 2001 contre le terrorisme et l’extrémisme tout en œuvrant pour une paix et un développement durables; que les pressions toujours plus importantes découlant des insurrections et du terrorisme, la situation économique difficile et l’instabilité de la sphère politique compromettent la réalisation de ces objectifs et mettent en péril les progrès importants déjà accomplis;

considérant que l’Union et ses États membres ont contribué à hauteur de plusieurs milliards d’euros à l’aide humanitaire et à l’aide au développement fournies à l’Afghanistan depuis 2002; que l’Union est le plus important partenaire de l’Afghanistan en termes de coopération au développement et qu’elle devrait fournir 5 milliards d’euros sur les 13,6 milliards d’euros promis à l’Afghanistan pour la période 2017-2020 lors de la conférence internationale de Bruxelles d’octobre 2016 sur l’Afghanistan;

considérant qu’il est essentiel de garantir la démocratie, les droits de l’homme, l’état de droit et la bonne gestion des affaires publiques au cours de la période de transition en Afghanistan et dans le cadre de sa décennie de la transformation (2015-2024) en vue de la création d’un État stable et prospère;

considérant que le niveau de vie a nettement augmenté depuis 2001, soit au cours des 15 dernières années, étant donné que l’accès aux soins de santé et à l’éducation élémentaires, d’une part, et le renforcement de l’autonomie des femmes, d’autre part, ont multiplié le PIB par habitant par cinq et rallongé l’espérance de vie moyenne de 15 ans; que selon l’inspecteur général spécial pour la reconstruction de l’Afghanistan (SIGAR), depuis la chute des talibans en 2001 le nombre d’enfants scolarisés est passé d’un million, en grande majorité des garçons, à près de 9 millions en 2015, dont une proportion de filles estimée à 39 %;

considérant que le 24 juillet 2017, la Commission et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont publié une communication conjointe sur une stratégie de l’UE pour l’Afghanistan; que, pour l’Union européenne, les quatre domaines prioritaires ci-après sont essentiels pour que des progrès soient réalisés en Afghanistan: a) promouvoir la paix, la stabilité et la sécurité dans la région, b) renforcer la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme et promouvoir la bonne gouvernance et l’autonomisation des femmes, c) soutenir le développement économique et humain, d) relever les défis liés aux migrations;

considérant que, depuis la crise post-électorale de 2014, le gouvernement d’unité nationale n’a pas avancé dans la mise en œuvre de son programme de réformes, ne faisant ainsi que contribuer à l’instabilité croissante de la situation politique; que le taux de chômage en Afghanistan s’élève à 39 % et que plus de 39 % de la population vit dans la pauvreté;

G.	considérant que la corruption endémique, le népotisme chronique et l’incapacité du gouvernement afghan divisé à progresser sur la voie des réformes risquent de réduire à néant les progrès et les résultats obtenus par le passé;

considérant que la mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA), créée en 2002, soutient le gouvernement afghan dans ses efforts d’instauration de la paix, de la protection des droits de l’homme et de la bonne gouvernance; que son mandat est renouvelé chaque année par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui l’a récemment prolongé à l’unanimité jusqu’en 2018;

considérant qu’en dépit des avancées socioéconomiques et politiques réalisées ces dernières années, la résurgence des talibans et d’Al-Qaïda et l’apparition récente du groupe État islamique en Afghanistan, notamment l’émergence de sa branche locale en Afghanistan (État islamique de la province de Khorasan (ISK)), menacent de convertir l’instabilité existante en conflit de plus grande ampleur; que le récent rapport de la MANUA fait état d’un nombre de victimes civiles qui est le plus élevé depuis 2009, à savoir 11 318 en 2016, tandis que le nombre de victimes de janvier à septembre 2017 s’élève déjà à 8 019; que cela a aussi pour effet d’augmenter les flux migratoires en direction de l’Europe;

considérant que la nouvelle stratégie des États-Unis pour l’Afghanistan et l’Asie méridionale prévoit l’affectation de 4 000 militaires supplémentaires au contingent américain actuel, fort de 8 400 soldats; que cette stratégie exige que le Pakistan cesse d’héberger et d’aider des terroristes et qu’elle plaide en faveur d’une participation accrue de la République de l’Inde aux efforts de stabilisation de la région; que la mission «Soutien résolu» menée par l’OTAN augmentera le niveau de ses effectifs de 13 000 à 16 000; que la nouvelle stratégie des États-Unis sera développée en privilégiant une approche assortie de conditions, selon laquelle l’effort militaire s’accompagne d’accords diplomatiques et économiques;

considérant que l’Afghanistan est confronté à une augmentation sans précédent du nombre de ressortissants afghans rapatriés avec et sans papiers en provenance du Pakistan et d’autres pays voisins; que près de deux millions d’Afghans sans papiers et un million d’Afghans bénéficiant du statut de réfugié vivent en Iran et ont commencé à revenir en Afghanistan; que, selon la rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, on compte plus de 1,8 million de personnes déplacées en Afghanistan en raison du conflit, avec un chiffre record de 650 000 personnes fuyant leur région pour y trouver la sécurité en 2016, soit 1 500 en moyenne par jour; qu’au cours du second semestre 2016, l’Afghanistan a connu une hausse sans pareille depuis dix ans du nombre de réfugiés afghans revenant du Pakistan, avec 370 000 personnes en 2016 contre 55 000 en 2015;

considérant que la République de l’Inde est le principal pourvoyeur régional d’aide en faveur de l’Afghanistan et que sa contribution s’élève à près de 3 milliards de dollars depuis le renversement du gouvernement taliban en 2001; que cette assistance a financé, entre autres, la construction de plus de 200 écoles dans le pays et l’octroi de plus de 1 000 bourses à des élèves et étudiants afghans, et qu’elle a permis à près de 16 000 jeunes Afghans d’aller étudier en Inde; que l’Inde a aussi contribué à la construction d’infrastructures essentielles, notamment près de 4 000 kilomètres de routes en Afghanistan, dont la voie rapide qui relie Zaranj et Dilaram, le barrage de Salma et les lignes de transmission électriques connectées à ces installations, ou encore le bâtiment du parlement afghan;

considérant que l’instabilité en Afghanistan a des répercussions néfastes d’ordre économique et sécuritaires sur l’Iran comme sur le reste de la région; que l’économie de l’Afghanistan est très dépendante de la production de pavot, en nette augmentation depuis quelques années, ce qui provoque une recrudescence de la consommation de stupéfiants en Iran, pays limitrophe; que les talibans utilisent ce trafic illicite de drogue pour financer leurs opérations; que l’Iran et l’Afghanistan auraient tous deux intérêt à limiter ce trafic et à trouver d’autres débouchés économiques; que l’opium en provenance d’Afghanistan est la principale source de l’héroïne dans l’Union; qu’il convient de collaborer avec l’Iran et d’autres pays limitrophes, tels que le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan, pour limiter plus encore les flux d’opiacés vers les marchés européens et le marché russe;

considérant qu’une nouvelle dimension relative aux infrastructures est indispensable pour l’avenir de l’Afghanistan, afin d’offrir à un des pays les plus pauvres du monde des perspectives économiques et sociales entièrement nouvelles; qu’un nouveau programme national de développement des infrastructures vaudrait à l’Afghanistan des investissements régionaux positifs et en augmentation constante dans le cadre de la nouvelle route de la soie;

considérant que les rapports indiquent que l’Afghanistan possède entre un et trois billions de dollars de réserves minérales inexploitées; que les activités minières illicites constituent un problème majeur, qui menace de transformer un moteur potentiel de développement en une source de conflit et d’instabilité; que les activités minières sont la deuxième plus grande source de recettes des talibans;

observe qu’en dépit des efforts internationaux soutenus sur une longue période, l’Afghanistan est toujours en proie à un conflit grave, qui pèse lourdement sur son développement économique et social; rappelle que l’Afghanistan a été dévasté par près de 40 années de conflits et de guerres; réaffirme les objectifs de l’Union européenne consistant à promouvoir la paix, la stabilité et la sécurité régionales, à renforcer la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, à favoriser la bonne gouvernance et l’autonomisation des femmes, à soutenir le développement économique et humain et à relever les défis liés aux migrations;

rappelle que l’Afghanistan a progressé ces quinze dernières années dans les domaines politique, sécuritaire, économique et de développement; souligne que le PIB par habitant a été multiplié par cinq, que l’espérance de vie a augmenté de presque 15 ans et que le nombre de filles scolarisées a considérablement augmenté depuis 2001, pour atteindre 40 % des 8 à 9 millions d’enfants concernés; souligne qu’aucune de ces avancées n’aurait été possible sans l’implication de la population afghane, l’engagement de la communauté internationale et la mise à disposition de fonds, de savoir-faire et de personnel sur le terrain; souligne que ces progrès sont très fragiles et réversibles; insiste sur le fait que ces progrès exigeront de nouvelles réformes, des relations stables avec les pays voisins et le maintien durable d’un niveau de sécurité et de stabilité satisfaisant;

salue les efforts et les sacrifices de la communauté internationale, qui a assuré durant plus de dix ans la sécurité en Afghanistan dans le cadre de l’opération «Liberté immuable» et de la mission FIAS en Afghanistan, durant laquelle près de 3 500 soldats ont trouvé la mort; salue la mission «Resolute Support» menée par 39 pays membres ou partenaires de l’OTAN depuis le 1er janvier 2015, qui vise à former, conseiller et assister les forces de sécurité et les institutions afghanes; salue les énormes sacrifices consentis par les forces de sécurité nationales afghanes, qui essuient chaque année de lourdes pertes dans leur lutte contre les insurgés; rappelle la contribution annuelle de la communauté internationale d’environ un milliard de dollars américains destinée à soutenir le financement de ces forces de sécurité jusqu’en 2020;

salue l’engagement pris par le gouvernement afghan de poursuivre une stratégie nationale qui accorde la priorité à un environnement politique, social et économique sûr, qui débouchera à son tour sur un Afghanistan pacifique, sûr et durable, comme l’indiquent les conclusions de la conférence ministérielle sur l’Afghanistan organisée à Bruxelles le 5 octobre 2016; demande à ce que le poste de premier ministre soit inscrit dans la Constitution afghane afin de permettre une stabilité politique accrue du pays; invite le gouvernement afghan à garantir la transparence du processus électoral en 2018; invite le président afghan, Ashraf Ghani, à faire en sorte que les engagements publics forts qu’il a pris en faveur de la protection des droits et des libertés se traduisent par une mise en œuvre rapide et rigoureuse de la législation nécessaire à cet effet;

souligne qu’un processus de paix mené et pris en charge par l’Afghanistan, qui associe intégralement l’ensemble de la société civile et des parties au conflit, est la seule issue possible; rappelle au gouvernement afghan que la fin des luttes politiques intestines est indispensable pour garantir le développement et favoriser la paix et la stabilité; invite l’Union européenne à soutenir activement un programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des anciens insurgés, sous l’égide du gouvernement afghan;

souligne l’importance de l’Afghanistan pour la stabilité régionale; insiste sur le fait qu’un Afghanistan sûr, stable et prospère est essentiel pour la paix et la stabilité de la région tout entière; réaffirme, dans ce contexte, l’importance des partenaires régionaux, notamment des pays d’Asie centrale, de l’Iran, de la Chine, de l’Inde et du Pakistan; les encourage à coopérer de manière constructive afin d’œuvrer, sans conditions préalables, en faveur d’un véritable processus de négociation, axé sur l’obtention de résultats; prend acte des activités du Groupe de coordination quadrilatéral (GCQ) sur l’Afghanistan, regroupant les États-Unis, la Chine, l’Afghanistan et le Pakistan, mis en place en décembre 2015;

fait part de sa profonde inquiétude devant la dégradation de la situation sécuritaire du pays et la multiplication du nombre d’attentats terroristes, en dépit de l’accord politique conclu à la suite des élections présidentielles de 2014; s’inquiète vivement de l’actuelle expansion territoriale des talibans ainsi que du récent renforcement des groupes terroristes se réclamant d’Al-Qaïda et de l’EI; souligne que selon le SIGAR, 6 785 soldats des forces afghanes ont été tués et 11 777 blessés entre janvier et novembre 2016, et que la MANUA a également fait état d’une hausse de 3 % du nombre de victimes civiles (3 498 morts et 7 920 blessés) en 2016 par rapport à l’année précédente; déplore la dégradation de la situation en matière de sécurité, comme en témoignent les enlèvements tant de ressortissants afghans que de citoyens étrangers, dont des travailleurs humanitaires, par des groupes criminels;

fait part de sa vive préoccupation face à l’émergence de l’État islamique, dernier contributeur en date à la fragilité croissante du paysage sécuritaire en Afghanistan; souligne que ce groupe tente d’étendre son influence en dehors de son bastion de Nangarhar (dans l’est du pays) et d’affirmer sa présence dans le nord du pays avec le concours du Mouvement islamique d’Ouzbékistan; souligne que cela leur permettrait, s’ils devaient atteindre leur objectif, de créer un environnement propice à l’hébergement des combattants et des militants étrangers chassés d’Iraq et de Syrie, du fait des revers militaires subis par l’État islamique dans ces deux pays;

souligne l’importance d’un véritable processus de réconciliation nationale; souligne la nécessité de lutter contre la radicalisation, l’extrémisme et le recrutement par les organisations terroristes; souligne que la lutte contre le terrorisme et son financement est un élément essentiel de la création d’un environnement propice à la sécurité en Afghanistan;

10.

avertit que les faibles capacités des forces de défense et de sécurité nationales afghanes (ANDSF) et de la police nationale restent l’un des principaux obstacles à la sécurisation et à la reconstruction de l’Afghanistan; se félicite de l’attention constante que l’Union accorde au renforcement du rôle et des droits des femmes afghanes et reconnaît la nécessité de former des policières; salue l’engagement pris par la République de l’Inde de venir en aide à l’Afghanistan en fournissant du matériel de défense à l’armée afghane au mois de décembre 2015 et en assurant la formation militaire de milliers de membres du personnel de sécurité afghan, ce qui a grandement contribué au renforcement de la capacité militaire du pays conformément à l’objectif de la mission «Resolute Support» menée sous l’égide de l’OTAN et lancée en janvier 2015 afin de former, de conseiller et d’assister les forces de sécurité et les institutions afghanes; est encouragé par le travail accompli conjointement par la République de l’Inde et l’Afghanistan en matière de projets d’infrastructures et de soutien humanitaire;

11.

estime que la lutte contre la corruption au sein des institutions gouvernementales afghanes doit être une priorité essentielle et permanente, compte tenu des multiples conséquences de la corruption sur la qualité de la gouvernance dans le pays; invite le gouvernement afghan à faire preuve de davantage d’ouverture politique, à renforcer l’obligation de rendre des comptes et à lutter activement contre la culture de la corruption et du népotisme; salue notamment, à cet égard, la création, en juin 2016, du centre judiciaire anticorruption; souligne également que la MANUA appelle la communauté internationale à continuer de prêter son soutien à l’action du gouvernement afghan contre la corruption;

12.

demande au gouvernement de l’Afghanistan et à ses partenaires régionaux, notamment l’Iran, de lutter contre le trafic illicite de drogues et l’exploitation minière illicite, ainsi que de mettre en place une coopération afin de mettre un terme à ces pratiques illégales qui portent atteinte à la stabilité dans la région; rappelle à l’ensemble des parties que ces activités sont les principales sources de financement des organisations terroristes dans la région; reconnaît que toute nouvelle activité minière doit être durable et profitable pour la population en général, conformément aux normes internationales; condamne la répression, le trafic illicite de drogues, l’accaparement de terres, les confiscations illégales et les extorsions perpétrées par les chefs de guerre; rappelle que la production et le trafic d’opium en Afghanistan a des conséquences dévastatrices sur la population locale et la sécurité globale du pays;

13.

se félicite que l’Afghanistan soit devenu membre de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives; prie instamment le gouvernement afghan d’accroître la transparence dans le secteur minier et de mettre en place des exigences solides en ce qui concerne les permis et la surveillance en vue d’une industrie extractive durable; prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour empêcher que les ressources nationales essentielles, telles que la terre et les minerais, soient exploitées par les réseaux criminels et insurrectionnels;

14.

se tient aux côtés de la population afghane et insiste sur la nécessité, pour toutes les parties au conflit, de se conformer au droit humanitaire international et de respecter les droits de tous les membres de la société, en particulier les minorités, les femmes et les enfants, qui sont affectés de manière disproportionnée par la situation actuelle; presse les autorités afghanes d’appliquer dans son intégralité le plan d’action signé par les Nations unies et le gouvernement afghan à Kaboul le 30 janvier 2011 relatif au phénomène des «garçons jouets» et qui permet la réhabilitation des enfants victimes de violences sexuelles; condamne les attaques sur les hôpitaux et les cliniques, ainsi que sur les écoles et les opérations humanitaires; condamne avec la plus grande fermeté le mépris persistant des droits de l’homme et les violences barbares perpétrées par les talibans, l’EI et Al-Qaida contre la population afghane; attire l’attention sur le risque associé au retour d’anciens criminels de guerre, notamment Gulbuddin Hekmatyar, fondateur du Hezb-i-Islami, désigné comme terroriste par les États-Unis en 2003 et associé au renforcement de la présence de l’EI en Afghanistan;

15.

s’inquiète vivement du regain des violences contre les femmes, de la négation des droits des femmes et de la dégradation de leurs conditions de vie dans les régions d’Afghanistan contrôlées par les talibans; réitère son appel au Parlement afghan et au gouvernement afghan pour qu’ils abrogent toutes les lois qui contiennent des éléments de discrimination contre les femmes, étant donné que ces textes violent les traités internationaux signés par l’Afghanistan; se félicite de l’accent mis sur l’autonomisation des femmes et la prise en compte de l’égalité hommes-femmes dans le cadre de l’assistance de l’Union à l’Afghanistan, et notamment du fait que l’égalité hommes-femmes figure parmi les principaux objectifs dans 53 % des programmes de l’Union; soutient pleinement la mise en œuvre intégrale de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, ainsi que d’autres mesures nationales visant à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des jeunes filles en Afghanistan et à lutter contre les violences faites aux femmes;

16.

invite les gouvernements des partenaires régionaux tels que les pays de l’Asie centrale, l’Iran, la Russie et le Pakistan à coopérer en vue d’un règlement pacifique en Afghanistan, d’un développement socioéconomique continu, d’une meilleure stabilité du pays ainsi que sur les questions de sécurité et de terrorisme, et encourage le partage de renseignements et la coopération afin de lutter contre les terroristes et les extrémistes des deux côtés de la frontière; presse l’ensemble des acteurs régionaux afghans de s’engager sans réserve à poursuivre le combat contre le terrorisme en toute transparence;

17.

rappelle que la communauté internationale doit poursuivre son engagement en Afghanistan et contribuer à la reconstruction du pays, au développement de l’économie et à la lutte contre le terrorisme; se félicite que l’Union et ses États membres aient réaffirmé leurs engagements financiers lors de la conférence de Bruxelles; appelle en particulier à soutenir les initiatives qui répondent aux besoins prioritaires des personnes déplacées et des réfugiés de retour en Afghanistan;

18.

reconnaît que l’Union et ses États membres sont tenus de respecter le droit de demander une protection internationale et de participer aux programmes de réinstallation du HCR; rappelle combien le droit et la capacité de chercher refuge de manière sûre et licite sont essentiels pour éviter que des demandeurs d’asile ne perdent la vie;

19.

prend acte de l’accord informel de réadmission intitulé «Action conjointe pour le futur» entre l’Union européenne et l’Afghanistan; déplore le manque de contrôle démocratique et parlementaire qu’il y a eu en ce qui concerne la conclusion de cet accord; demande aux gouvernements de la région de s’abstenir de rapatrier les Afghans; souligne qu’il s’agit là d’une violation directe du droit humanitaire international et que le nombre toujours plus important de réfugiés traités de cette manière ne fait que renforcer les groupes terroristes et aggraver le climat d’instabilité dans la région; souligne que les rapatriements vers l’Afghanistan mettent la vie des personnes concernées en danger, en particulier les personnes seules sans famille ou amis dans le pays, qui n’ont dès lors que peu de chances de survivre; souligne que l’aide et la coopération de l’Union doivent être conçues pour favoriser le développement et la croissance des pays tiers et pour réduire et à terme éradiquer la pauvreté, et non pour inciter les pays tiers à coopérer en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière, ni à dissuader par la force les personnes de se déplacer ou à arrêter les flux vers l’Europe (résolution du Parlement du 5 avril 2017 sur la gestion des flux de réfugiés et de migrants: le rôle de l’action extérieure de l’Union (3));

20.

se félicite de la décision de la procureure de la CPI d’ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Afghanistan depuis 2003;

21.

demande aux autorités afghanes de commuer toutes les condamnations à mort et de réinstaurer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir définitivement la peine de mort; invite instamment le gouvernement afghan à mettre pleinement en œuvre son plan national pour l’élimination de la torture et déplore l’utilisation présumée de la torture et les mauvais traitements infligés par toutes les parties, en Afghanistan, aux détenus liés au conflit;

22.

se dit extrêmement préoccupé par l’augmentation importante du nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays en 2016, avec plus de 600 000 nouveaux déplacements, qui pourrait se traduire par une crise humanitaire de grande ampleur; encourage toutes les parties concernées à protéger ces Afghans vulnérables et invite le gouvernement afghan à contribuer à leur réinsertion dans la société afghane; souligne que, selon les estimations des autorités afghanes, des agences des Nations unies et d’autres organisations humanitaires, plus de 9,3 millions de personnes auront besoin d’une aide humanitaire d’ici la fin de 2017;

23.

salue l’entrée en vigueur provisoire, le 1er décembre 2017, de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et l’Afghanistan, qui constitue le premier cadre juridiquement contraignant pour les relations entre les deux parties; encourage en outre la ratification rapide de l’accord par les États membres de l’Union afin qu’il puisse entrer en vigueur dans son intégralité;

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au Parlement afghans.

(1) JO C 366 du 27.10.2017, p. 129.

(2) JO C 65 du 19.2.2016, p. 133.

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0124.

11.10.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/91

P8_TA(2017)0500

Situation des Rohingyas

Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur la situation du peuple Rohingya (2017/2973(RSP))

(2018/C 369/12)

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions précédentes sur la Birmanie/le Myanmar et sur la situation des musulmans Rohingyas, notamment celles du 14 septembre 2017 (1), du 7 juillet 2016 (2) et du 15 décembre 2016 (3), et sa résolution du 13 juin 2017 sur l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est (4),

—	vu les conclusions du Conseil du 16 octobre 2017 sur la Birmanie/le Myanmar,

—	vu les observations de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), formulées le 19 novembre 2017 dans la ville de Cox’s Bazar (Bangladesh),

—

vu la déclaration du 6 septembre 2017 de la VP/HR sur la situation dans l’État de Rakhine, sa déclaration du 11 septembre 2017 sur les derniers événements survenus dans l’État de Rakhine, en Birmanie/au Myanmar et dans la région frontalière au Bangladesh, sa déclaration du 20 novembre 2017, au nom de l’Union européenne, sur le Myanmar/la Birmanie et sa déclaration du 23 novembre 2017 sur la signature d’un accord bilatéral de rapatriement entre les gouvernements du Myanmar/de la Birmanie et du Bangladesh,

—	vu la visite de Christos Stylianides, commissaire européen chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises, au nord de l’État de Rakhine en mai 2017,

—	vu la communication conjointe, du 1er juin 2016, de la Commission et de la VP/HR au Parlement européen et au Conseil intitulée «Éléments d’une stratégie de l’Union européenne à l’égard du Myanmar/de la Birmanie: un partenariat spécial pour la démocratie, la paix et la prospérité» (JOIN(2016)0024),

—	vu le communiqué de presse commun du 25 novembre 2016 sur le troisième dialogue UE-Myanmar sur les droits de l’homme,

—	vu les conclusions du Conseil du 4 décembre 2015 sur l’apatridie,

—	vu le protocole d’accord entre le Myanmar/la Birmanie et le Bangladesh sur le rapatriement des Rohingyas du Bangladesh au Myanmar/en Birmanie, signé le 23 novembre 2017,

—	vu la déclaration du président du Conseil de sécurité de l’ONU du 6 novembre 2017 sur la violence dans l’État de Rakhine,

—	vu la résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar approuvée par la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies le 16 novembre 2017,

—	vu le rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme intitulé «Situation des droits de l’homme des musulmans Rohingyas et d’autres minorités au Myanmar» du 20 juin 2016 et le rapport de la rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar du 18 mars 2016,

—	vu la 27e session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la situation des droits de l’homme de la minorité musulmane Rohingya et des autres minorités de l’État de Rakhine au Myanmar,

—	vu la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967,

—	vu la convention des Nations unies de 1954 relative au statut des apatrides et la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie,

—	vu le plan d’action global 2014-2024 du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) pour mettre fin à l’apatridie,

—	vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

—	vu le rapport final de la commission consultative sur l’État de Rakhine,

—	vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tous deux de 1966,

—	vu la charte de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN),

—	vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

considérant que l’État de Rakhine au Myanmar/en Birmanie abrite environ un million de Rohingyas, une minorité majoritairement musulmane qui subit la répression et des violations graves et systématiques de ses droits de l’homme, y compris des menaces à sa vie et à sa sécurité, le non-respect de ses droits à la santé et à l’enseignement, la malnutrition et l’insécurité alimentaire, le travail forcé, les violences sexuelles et les restrictions de ses droits politiques;

considérant que les Rohingyas sont l’une des minorités les plus persécutées au monde et que la loi de 1982 sur la citoyenneté birmane les prive de la pleine citoyenneté et des droits associés et fait d’eux des apatrides; considérant que les Rohingyas sont en grande partie confinés dans des campements et subissent de graves restrictions à leur liberté de circulation au sein et en dehors de l’État de Rakhine;

C.	considérant que les récentes attaques sur des postes de sécurité, en août 2017, ont provoqué une réaction extrêmement disproportionnée de la part de l’armée birmane, qui a perpétré de graves violations des droits de l’homme à l’encontre de la population Rohingya;

considérant que, depuis août 2017, plus de 646 000 Rohingyas ont trouvé refuge au Bangladesh voisin, dans des conditions atroces; considérant que le nombre total de réfugiés Rohingyas au Bangladesh devrait dépasser le million d’ici la fin de 2017; considérant que des dizaines de personnes, dont des femmes et des enfants, ont perdu la vie en chemin, et que plus de 400 000 personnes ont besoin de soins médicaux et d’une aide alimentaire; considérant que les meurtres, les viols et les tortures de Rohingyas et les incendies de leurs villages sont utilisés pour endommager durablement la structure sociale de la minorité Rohingya et traumatiser la population;

E.	considérant que la frontière entre le Myanmar/la Birmanie et le Bangladesh a été militarisée et que des mines terrestres y ont été placées pour empêcher les personnes de la traverser;

F.	considérant que, selon des agences des Nations unies, l’accès des organisations humanitaires reste fortement restreint, y compris pour l’acheminement de denrées alimentaires, d’eau et de médicaments aux Rohingyas;

considérant que le 10 septembre 2017, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, a déclaré que la situation en Birmanie/au Myanmar «semble être un exemple classique de nettoyage ethnique», puis, le 5 décembre 2017, qu’il est impossible d’exclure qu’un acte de génocide perpétré contre les musulmans Rohingyas par les forces gouvernementales du Myanmar/de la Birmanie soit en cours; considérant qu’Amnesty International a qualifié la situation des minorités dans l’État de Rakhine d’«apartheid» et que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a condamné la «commission très probable de crimes contre l’humanité» en Birmanie/au Myanmar;

considérant que la conférence des donateurs qui s’est tenue le 23 octobre 2017 à Genève entre le HCR, l’OCHA, l’OIM, l’Union européenne et le gouvernement du Koweït a permis d’obtenir des promesses d’aide pour un montant total de 344 millions d’USD, dont plus de la moitié en provenance de l’Union européenne;

considérant que les gouvernements de la Birmanie/du Myanmar et du Bangladesh ont signé un protocole d’accord non contraignant qui devrait garantir le retour en toute sécurité des réfugiés Rohingyas qui ont fui au Bangladesh; considérant que la VP/HR a qualifié la signature du protocole d’accord d’avancée importante en vue de faire face à l’une des pires crises humanitaires et liées aux droits de l’homme de notre temps; considérant qu’il est difficile de déterminer le nombre potentiel de Rohingyas rapatriés qui seront hébergés dans des camps et dans des zones d’accueil temporaires; considérant qu’aucun calendrier clair n’a été défini pour leur retour dans des logements sûrs et adéquats ou pour la reconnaissance de leurs droits liés à la citoyenneté;

condamne fermement la persistance de la violence et des massacres, l’usage systématique de la force et les pertes de vies humaines, de moyens de subsistance et de logements dans l’État de Rakhine; se dit profondément préoccupé par la situation humanitaire et des droits de l’homme et exprime sa profonde sympathie et sa pleine solidarité à l’égard de la population Rohingya; rappelle que les autorités de la Birmanie/du Myanmar ont le devoir de protéger, sans discrimination, tous les civils contre les abus, d’enquêter sur les violations graves des droits de l’homme et d’en poursuivre les responsables, conformément aux normes et obligations en matière de droits de l’homme;

appelle à la fin immédiate de la violence, du massacre et du harcèlement des Rohingyas et des viols perpétrés à leur encontre ainsi que de la destruction de leurs foyers par les forces de sécurité birmanes;

prie instamment les autorités de la Birmanie/du Myanmar de travailler avec les organismes d’aide internationale, l’Union européenne et les Nations unies afin de permettre un accès immédiat et sans entrave de l’aide humanitaire à l’État de Rakhine et aux régions voisines, comprenant un soutien spécifique aux catégories vulnérables, comme les enfants, les personnes âgées et les victimes de violences sexuelles; exhorte le gouvernement à mettre en œuvre des mesures conformément à la résolution 2106 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies en vue de prévenir les incidents de violences sexuelles et d’y répondre;

demande aux autorités de la Birmanie/du Myanmar d’accorder un accès à des observateurs indépendants, notamment la mission d’enquête des Nations unies créée par le Conseil des droits de l’homme en mars 2017, afin de garantir l’indépendance et l’impartialité des enquêtes sur les allégations de violations graves des droits de l’homme par toutes les parties; enjoint à toutes les parties de faire en sorte qu’aucune violation des droits de l’homme ne reste impunie; rappelle que, lorsqu’il existe des preuves de violations des droits de l’homme, les responsables doivent être poursuivis dans le cadre d’un procès équitable devant des tribunaux civils indépendants qui n’appliquent pas la peine de mort; demande instamment une action continue du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris la saisine de la Cour pénale internationale, si la Birmanie/le Myanmar n’est pas capable d’engager des poursuites ou de saisir elle-même/lui-même ladite Cour ou n’est pas disposé(e) à le faire;

demande au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie d’accorder aux médias nationaux et internationaux un accès intégral et sans entrave à l’État de Rakhine et de veiller à la sûreté et à la sécurité des journalistes;

demande une nouvelle fois au gouvernement de la Birmanie/du Myanmar de cesser immédiatement d’utiliser des mines terrestres et d’enlever toutes celles qu’il a déjà posées, y compris celles récemment installées le long de la frontière avec le Bangladesh; exhorte la communauté internationale à fournir une assistance technique en la matière; salue les efforts déployés par le Bangladesh face à cette crise humanitaire dans un de ses pays voisins; salue la protection qu’il a apportée à la population Rohingya fuyant la Birmanie/le Myanmar et l’encourage à continuer d’offrir un soutien en coopération avec le HCR; demande au Bangladesh de continuer à faciliter les opérations humanitaires des ONG internationales en simplifiant la charge bureaucratique et le processus d’enregistrement, et en remédiant aux restrictions à la circulation;

prend acte du protocole d’accord conclu entre la Birmanie/le Myanmar et le Bangladesh sur le rapatriement; demande instamment aux parties de respecter pleinement le droit des Rohingyas à un retour volontaire, sûr et digne vers leur lieu d’origine sans subir aucune discrimination, sous le contrôle de l’ONU; insiste sur le fait que les autorités de la Birmanie/du Myanmar doivent offrir des assurances crédibles que les personnes rapatriées ne seront pas persécutées ni envoyées de force dans des campements isolés en raison de leur appartenance ethnique ou religieuse, et doivent garantir une surveillance indépendante et impartiale par des organes de défense des droits de l’homme; réaffirme le principe de non-refoulement et rappelle l’évaluation du HCR en date du 24 novembre 2017 selon laquelle «pour l’instant, les conditions de retours sûrs et durables ne sont pas réunies dans l’État de Rakhine en Birmanie/au Myanmar»; invite l’Union européenne à diriger les efforts internationaux en organisant un sommet intergouvernemental en collaboration avec l’ONU; propose que ce sommet soit l’occasion d’examiner les progrès accomplis dans le processus de rapatriement des Rohingyas et le rétablissement des droits liés à la citoyenneté et de démarrer la procédure d’enquête indépendante sur les crimes contre l’humanité;

demande à l’Union européenne et à ses États membres d’accroître leur aide financière et matérielle à l’hébergement des réfugiés, tout en s’assurant que cette aide ne soutient pas des solutions inacceptables pour les réfugiés et les rapatriés; demande aux acteurs internationaux de mettre en place une aide financière afin de répondre durablement aux besoins des Rohingyas déplacés et des communautés d’accueil grâce à un accès à des services appropriés et améliorés; attire en particulier l’attention sur le besoin urgent d’un financement, dont le montant est estimé à 10 millions d’USD, afin de pouvoir dispenser des soins médicaux spécialisés et des services d’aide psychologique aux victimes de viol et de violences à caractère sexiste; demande à la Commission de soutenir une enquête approfondie sur l’ampleur du phénomène de la violence sexuelle et d’autres crimes à l’encontre des Rohingyas;

se dit profondément préoccupé par les rapports faisant état de traite des femmes et des jeunes filles Rohingyas en Birmanie/au Myanmar et au Bangladesh, et exhorte les autorités des deux pays à coopérer avec le HCR et les organisations de défense des droits de l’homme pour mettre un terme à cette traite et à fournir aux femmes et aux jeunes filles qui en sont victimes une protection et un soutien;

10.

presse le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie de faire cesser la discrimination persistante et systématique; souligne qu’à défaut de remédier à ses causes profondes, il sera impossible de mettre un terme à leur détresse; souligne, à cet égard, que le déni des droits des minorités en Birmanie/au Myanmar s’étend au-delà des Rohingyas et touche également d’autres groupes ethniques, notamment dans les États de Kachin et de Shan;

11.

salue le rapport final de la commission consultative sur l’État de Rakhine, qui a été créée à la demande de la conseillère d’État; encourage vivement les autorités de la Birmanie/du Myanmar à désigner dans les meilleurs délais un organisme d’exécution afin de mettre pleinement en œuvre les recommandations de la commission Annan; encourage l’Union européenne, les Nations unies et les autres acteurs internationaux à apporter leur soutien à ce processus;

12.

souligne la recommandation de la commission consultative relative à la nécessité d’aligner les dispositions législatives concernant la citoyenneté avec les normes internationales et les traités internationaux auxquels la Birmanie/le Myanmar est partie; exhorte le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar à modifier la loi sur la citoyenneté et à fournir aux résidents Rohingyas la documentation légale de citoyenneté afin qu’ils soient acceptés en tant que minorité ethnique et que leur droit à l’auto-identification soit respecté; invite instamment le gouvernement à délivrer des cartes d’identité sans mention de l’appartenance religieuse;

13.

exige qu’il soit mis fin à la ségrégation de la population Rohingya en Birmanie/au Myanmar; demande que le couvre-feu imposé aux Rohingyas soit levé et que tous les postes de contrôle, à l’exception de ceux qui sont nécessaires, soient démantelés; presse le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar de faire en sorte que les résidents Rohingyas soient en mesure de se déplacer librement dans l’État de Rakhine et dans le reste du pays, et notamment que leurs droits d’accès aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi soient garantis;

14.

engage toutes les parties à soutenir la construction d’institutions réellement démocratiques et l’établissement d’une société civile forte, le respect des libertés et droits fondamentaux et la promotion d’une bonne gouvernance, de l’état de droit et d’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial;

15.

demande à l’Union et à ses États membres d’adopter de toute urgence des sanctions punitives ciblées à l’encontre d’individus dans l’armée ou dans les services de sécurité responsables de nombreuses violations des droits de l’homme en Birmanie/au Myanmar;

16.

déplore que le Conseil de sécurité des Nations unies ne soit pas parvenu à un accord sur des mesures décisives et demande à l’Union européenne et à ses États membres d’intensifier la pression sur les responsables du blocage de mesures concrètes, notamment sur la Chine et la Russie;

17.

demande à l’Union et à ses États membres d’élargir la portée de l’embargo sur les armes en vigueur contre la Birmanie/le Myanmar; invite en outre le Conseil de sécurité des Nations unies à imposer un embargo total sur les armes en Birmanie/au Myanmar, en suspendant la fourniture, la vente et le transfert directs et indirects, y compris le transit et le transbordement, de toutes les armes, munitions ou autres équipements militaires et de sécurité, ainsi que la fourniture de formation ou d’autres formes d’aide militaire ou en matière de sécurité;

18.

demande au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie, y compris à Aung San Suu Kyi, conseillère d’État, de condamner fermement toute incitation à la haine raciale ou religieuse et de lutter contre la discrimination sociale et l’hostilité à l’encontre de la minorité Rohingya, ainsi que de défendre le droit universel à la liberté de religion ou de conviction;

19.

invite l’ASEAN et les gouvernements régionaux à continuer de prendre des mesures pour accentuer la pression exercée sur le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar ainsi que sur les forces armées nationales afin qu’ils mettent un terme aux violations des droits et protègent tous les civils dans l’État de Rakhine et dans tout le pays;

20.

rappelle que le prix Sakharov est décerné à ceux qui, parmi d’autres critères, défendent les droits de l’homme, protègent les droits des minorités et respectent le droit international; attire l’attention sur la nécessité d’envisager que le prix Sakharov soit révoqué en cas de violation de ces critères après l’attribution du prix;

21.

encourage les grands acteurs internationaux et régionaux, et notamment la Chine, à utiliser toutes les plateformes bilatérales, multilatérales et régionales à leur disposition afin d’exiger la fin des atrocités et d’obtenir un règlement pacifique;

22.

demande à la VP/HR et aux États membres d’intensifier fortement la pression sur les autorités et les services de sécurité de la Birmanie/du Myanmar afin qu’ils mettent un terme à la violence et à la discrimination à l’encontre de la population Rohingya, et à s’efforcer, avec les Nations unies, l’ASEAN et les gouvernements régionaux, de mettre un terme à la ségrégation à l’intérieur de la Birmanie/du Myanmar;

23.

demande à la VP/HR de l’informer des mesures prises par la délégation de l’Union lors de la réunion des ministres des affaires étrangères du dialogue Europe-Asie (ASEM) qui s’est tenue à Nay Pyi Taw le 21 novembre 2017; demande instamment une relance du dialogue sur les droits de l’homme entre le Myanmar/la Birmanie et l’Union européenne pour débattre spécifiquement des questions relatives à la communauté Rohingya;

24.

invite la Commission à évaluer les conséquences pour ce qui est des préférences commerciales dont jouit le Myanmar/la Birmanie, et notamment d’envisager une enquête au titre des mécanismes prévus dans le cadre du régime «Tout sauf les armes»;

25.

demande à l’Union européenne et à ses États membres de soutenir le plan d’action global 2014-2024 du HCR pour mettre fin à l’apatridie;

26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement du Myanmar/de la Birmanie, au gouvernement et au Parlement du Bangladesh, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union, au secrétaire général de l’ASEAN, à la commission intergouvernementale de l’ASEAN sur les droits de l’homme, à la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, au Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0351.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0316.

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0506.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0247.

11.10.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/96

P8_TA(2017)0501

Mise en application de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie

Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur la mise en application de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie (2015/2129(INI))

(2018/C 369/13)

Le Parlement européen,

—	vu les articles 3 et 6 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 82, paragraphe 2, et 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—	vu les articles 7, 8, 24, 47, 48 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—	vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et les protocoles s’y rapportant,

—	vu la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007,

—	vu la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001,

—	vu l’adoption par le Conseil de l’Europe de sa stratégie sur les droits de l’enfant (2016-2021),

—	vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (1),

—	vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (2),

—	vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (3),

—	vu sa résolution du 11 mars 2015 sur les abus sexuels en ligne commis sur des enfants (4),

—

vu la communication de la Commission du 2 mai 2012 sur une stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants (COM(2012)0196) et le rapport de la Commission du 6 juin 2016 intitulé «Évaluation finale du programme pluriannuel de l’Union visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication (Internet plus sûr)» (COM(2016)0364),

—

vu le rapport de la Commission du 16 décembre 2016 évaluant la mesure dans laquelle les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2011/93/UE (COM(2016)0871) et le rapport de la Commission du 16 décembre 2016 évaluant la mise en œuvre des mesures visées à l’article 25 de la directive 2011/93/UE (COM(2016)0872),

—	vu le rapport d’Europol de 2016 sur l’évaluation de la menace que représente la criminalité organisée sur l’internet en 2016 (iOACTA),

—

vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 27 février 2017 intitulé «Child-friendly justice: Perspectives and experiences of children involved in judicial proceedings as victims, witnesses or parties in nine EU Member States» (Une justice adaptée aux enfants: points de vue et expériences d’enfants participant à des procédures judiciaires en qualité de victimes, témoins ou parties dans neuf États membres de l’Union européenne),

—	vu la communication de la Commission du 12 avril 2017 intitulée «La protection des enfants migrants» (COM(2017)0211),

—	vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0368/2017),

considérant que les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants constituent des violations graves des droits fondamentaux, en particulier du droit de l’enfant à la protection et aux soins nécessaires à son bien-être, tel qu’il est consacré par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989 et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

B.	considérant que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans l’application des mesures de lutte contre ces infractions, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;

considérant que la directive 2011/93/UE est un instrument juridique complet qui comprend des dispositions de droit pénal substantiel et des dispositions relatives aux procédures pénales, des mesures relatives à l’aide aux victimes et à la protection des victimes et des mesures préventives, y compris des mesures de nature administrative, et que son application requiert la participation étroite d’acteurs issus de différents secteurs, notamment les services répressifs, le pouvoir judiciaire, les associations parentales et familiales jouant un rôle actif dans la protection des mineurs, les organisations non gouvernementales, les fournisseurs de services internet et d’autres encore;

considérant que le rapport de mise en œuvre de la Commission ne fournit aucune statistique en ce qui concerne le retrait et le blocage des sites contenant ou diffusant des images d’abus sexuels sur mineurs, en particulier des statistiques relatives à la vitesse de retrait des contenus, à la fréquence de suivi des signalements par les services répressifs, aux retards relatifs aux retraits en raison de la nécessité d’éviter d’interférer avec les enquêtes en cours, ou à la fréquence d’utilisation de ces données stockées par les autorités judiciaires ou par les services répressifs;

E.	considérant que l’un des défis majeurs des enquêtes sur les abus sexuels sur les mineurs et sur les poursuites des auteurs est l’absence de signalement par les victimes; que les garçons sont moins susceptibles de signaler des abus;

F.	considérant que les enfants, victimes d’abus ou d’exploitation sexuels, souffrent longtemps de multiples traumatismes physiques et/ou psychologiques pouvant perdurer jusqu’à l’âge adulte;

considérant que les abus et l’exploitation sexuels sur mineurs en ligne sont des phénomènes évolutifs et que de nouvelles formes d’infraction, telles que la «vengeance pornographique» et le chantage sexuel, sont apparues sur internet et doivent être combattues par les États membres au moyen de mesures concrètes;

considérant que les services répressifs se trouvent confrontés à des défis du fait de l’existence de réseaux poste à poste et de réseaux privés, sur lesquels s’échangent des contenus à caractère pédopornographique; qu’il est indispensable de sensibiliser à un stade précoce les filles et les garçons aux risques et à l’importance que revêt le respect de la dignité et de la vie privée d’autrui à l’ère du numérique;

considérant que les enfants migrants, surtout les filles mais également un pourcentage significatif de garçons (5), sont particulièrement exposés aux abus et à l’exploitation sexuels de la part des trafiquants, des passeurs, des trafiquants de drogue, des réseaux de prostitution, ainsi que d’autres individus ou réseaux, qui exploitent leur vulnérabilité, pendant leur trajet vers l’Europe, puis en Europe;

J.	considérant que l’industrie du tourisme sexuel touche de nombreux mineurs, et en particulier les filles, mais également un pourcentage important de garçons;

K.	considérant que, pour se conformer à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les mesures prises au titre du considérant 47 de la directive 2011/93/UE concernant le blocage et le retrait de sites web doivent respecter les garanties énoncées à l’article 25 de la directive;

L.	considérant que l’examen systématique et la méta-analyse ont permis de constater que, par rapport aux enfants non handicapés, les enfants handicapés étaient environ trois fois plus susceptibles de subir des violences physiques ou sexuelles;

M.	considérant que le terme «pédopornographie» n’est pas approprié pour définir les infractions visées à l’article 5 et à l’article 2, point c), de la directive 2011/93/UE et pourrait nuire aux enfants victimes de ces infractions;

Conclusions et recommandations principales

condamne fermement toutes les formes d’abus sexuels sur mineurs ou d’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la victimisation violente et abusive des enfants à tous les niveaux; salue l’adoption par le Conseil de l’Europe de sa stratégie sur les droits de l’enfant (2016-2021); invite toutes les institutions européennes et les États membres à prendre des mesures appropriées pour prévenir toutes les formes de violence physique et psychologique, y compris les abus et l’exploitation physiques et sexuels, et protéger les enfants contre ces violences; invite toutes les institutions européennes et les États membres à mener une action concertée et efficace destinée à éradiquer les abus et l’exploitation sexuels ainsi que les abus sexuels contre les enfants en général; invite les institutions européennes et les États membres à considérer explicitement la protection des enfants comme une priorité lors de la programmation et de la mise en œuvre des politiques qui pourraient avoir une incidence négative sur eux;

considère que la directive 2011/93/UE constitue un cadre juridique solide et complet pour la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants; déplore les grandes difficultés rencontrées par les États membres dans la transposition et l’application de la directive, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites, ainsi qu’à la protection des victimes et à l’aide qui doit leur être apportée et déplore que la directive n’ait pas encore été exploitée dans tout son potentiel; demande instamment aux États membres d’intensifier leurs efforts pour la transposer pleinement et correctement; invite les États membres à s’assurer que la transposition législative se traduise par une application effective, de façon à garantir la protection des enfants victimes d’abus ainsi qu’un soutien pour ces victimes, et une tolérance zéro pour les abus sexuels commis sur des mineurs;

déplore que la Commission n’ait pas été en mesure de présenter ses rapports de mise en œuvre dans les délais impartis en vertu de l’article 28 de la directive 2011/93/UE et que les deux rapports d’évaluation présentés par la Commission se contentent de mettre en évidence la transposition de la directive en droit national par les États membres et n’ont pas complètement évalué le respect de la directive par les États membres; demande aux États membres de coopérer et de transmettre à la Commission toutes les informations pertinentes sur la mise en œuvre de la directive, y compris des statistiques;

souligne que le terme «contenu à caractère pédopornographique» est plus approprié que «pédopornographie» en ce qui concerne ces infractions commises contre des mineurs; demande à la Commission et aux États membres d’adopter l’emploi du terme «contenu à caractère pédopornographique» plutôt que «pédopornographie»; souligne, toutefois, que la nouvelle terminologie ne restreint en aucune façon les infractions répertoriées dans le cadre de la «pédopornographie» à l’article 5 de la directive 2011/93/UE en lien avec l’article 2, point c);

juge regrettable que le rapport de mise en œuvre de la Commission ne précise pas s’il a évalué l’efficacité du système INHOPE lors du transfert de rapports aux homologues de pays tiers;

déplore que la Commission n’ait pas recueilli de données sur les types de blocage utilisés; juge regrettable qu’aucune donnée n’ait été publiée en ce qui concerne le nombre de sites inscrits sur les listes de blocage dans chaque pays; déplore qu’aucune évaluation n’ait été faite de l’utilisation des méthodes de sécurité, telles que le chiffrement, afin de veiller à ce que les listes de blocage ne soient pas divulguées et ne deviennent gravement contre-productives; salue le fait qu’après avoir promu le blocage obligatoire en 2011, la Commission ait explicitement abandonné cette position;

Droit pénal substantiel (articles 3, 4 et 5 de la directive)

prend note de la transposition par les États membres des dispositions de droit pénal substantiel de la directive 2011/93/EU; s’inquiète cependant du fait que certains États membres n’aient pas entièrement transposé les dispositions relatives aux infractions liées à l’exploitation sexuelle (article 4), aux infractions liées aux abus sexuels lorsque l’auteur abuse d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur un enfant (article 3, paragraphe 5, point i)) ou lorsqu’il abuse d’une situation de particulière vulnérabilité de l’enfant (article 3, paragraphe 5, point ii)), et à la responsabilité des personnes morales (article 12);

estime, en particulier, que les États membres devraient faire tout leur possible pour lutter contre l’impunité des auteurs d’abus sexuels sur mineurs ainsi que des personnes physiques ou morales qui aident, assistent ou encouragent les infractions liées à l’exploitation sexuelle et à l’abus sexuel des mineurs; considère qu’il est primordial que les personnes physiques et morales soient tenues responsables par les États membres lorsqu’un défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne membre d’un organe de la personne morale en cause a rendu possible ou facilité un crime;

s’inquiète particulièrement des menaces et des risques que fait peser l’internet sur les enfants, notamment en ce qui concerne le recrutement d’enfants en ligne, le pédopiégeage et d’autres formes de sollicitation à des fins sexuelles; juge qu’il convient dès lors de trouver des solutions en vue de repérer ces pratiques dangereuses, de les signaler et d’ouvrir des enquêtes à leur sujet; souligne la nécessité de renforcer la protection des enfants en ligne, tout en lançant des programmes de sensibilisation et d’information en rapport avec les dangers existant en ligne;

10.

rappelle à la Commission que les restrictions des contenus en ligne devraient se fonder sur la loi, et être bien définies, proportionnées, légitimes et viser un objectif clair;

11.

s’inquiète de la croissance du nombre de diffusions en direct d’abus sexuels sur des mineurs, et dont les agresseurs font preuve de beaucoup d’habileté et d’imagination dans l’utilisation des progrès technologiques; estime que pour cette raison, tous les États membres doivent redoubler d’efforts pour mettre en œuvre des solutions techniques innovantes permettant de détecter et de bloquer ce type de contenus, mais aussi de bloquer les paiements destinés aux services de ce genre;

12.

insiste sur le fait qu’il est impératif de s’attaquer aux nouvelles formes d’infractions en ligne, telles que la vengeance pornographique et le chantage sexuel, qui touchent de nombreux jeunes et en particulier les adolescentes; demande aux services répressifs et au pouvoir judiciaire des États membres de prendre des mesures concrètes pour lutter contre cette nouvelle forme de criminalité et invite le secteur de l’internet, les lignes d’assistance et tous les organismes pertinents à assumer leur responsabilité partagée tout en s’efforçant d’apporter des solutions pour faire face à ces délits, y compris en faisant un meilleur usage des technologies disponibles et en développant de nouvelles technologies pour faciliter l’identification des personnes qui commettent ces délits en ligne;

13.

réaffirme le droit de chaque individu de décider du sort de ses données personnelles, en particulier le droit exclusif de contrôler l’utilisation et la divulgation des informations personnelles et le droit à l’oubli défini comme la possibilité d’obtenir le retrait rapide des contenus pouvant être préjudiciables à sa propre dignité;

14.

insiste sur la nécessité pour les États membres qui ne l’ont pas encore fait d’ériger en infraction pénale non seulement le pédopiégeage en ligne mais aussi la cyberprédation et le fait d’appâter un enfant sur internet; rappelle que le terme de «cyberprédation» est le fait pour un adulte de communiquer en ligne avec un mineur ou une personne qu’il croit être mineur dans le but de commettre ultérieurement un acte criminel ou délictuel à son égard;

15.

déplore qu’aucune statistique ne soit disponible sur le recours à des procédures pénales pour saisir des équipements dans les affaires qui le nécessitent;

Enquêtes et poursuites

16.

relève que plusieurs États membres n’ont pas mis en œuvre l’obligation selon laquelle des poursuites doivent pouvoir être engagées pendant une période suffisamment longue après que la victime a atteint l’âge de la majorité; enjoint par conséquent aux États membres de s’assurer que le délai légal pendant lequel ces infractions peuvent faire l’objet d’une plainte et de poursuites soit suffisamment long et, tout au moins, qu’il coure à partir de la majorité de la victime, de sorte que l’auteur de l’infraction puisse réellement être poursuivi;

17.

met l’accent sur le fait qu’il importe d’appliquer l’article 17 afin de garantir que la compétence des États membres couvre les cas dans lesquels une infraction a été commise au moyen de technologies de l’information et de la communication (TIC) auxquelles un accès a été obtenu à partir de leur territoire, que ces technologies soient basées ou non sur leur territoire; souligne la nécessité de développer les bases concrètes d’une approche commune de l’UE en matière de compétence dans le cyberespace, telle qu’exprimée lors de la réunion informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures du 26 janvier 2016;

18.

déplore que les infractions répertoriées dans la directive 2011/93/UE ne soient pas toutes inscrites dans la législation nationale des États membres, en ce qui concerne la compétence extraterritoriale; juge regrettable que certains États membres garantissent que les abus sexuels commis à l’étranger seront jugés en l’absence de plainte émanant de la victime; invite les États membres à remédier efficacement à ces lacunes;

19.

invite tous les États membres à allouer les ressources financières et humaines suffisantes aux services répressifs et aux autorités judiciaires afin de lutter contre les abus sexuels sur mineurs et contre l’exploitation sexuelle des enfants, y compris une formation spécifique pour la police et les enquêteurs; demande à la Commission et aux États membres de renforcer les ressources dédiées à l’identification des victimes et invite instamment les neuf États membres qui n’ont pas encore transposé l’article 15, paragraphe 4, de la directive 2011/93/UE relatif à l’identification des victimes, à le faire sans retard et à le mettre en œuvre en instituant des équipes d’enquête spéciales, dotées d’outils et de ressources appropriés;

20.

déplore qu’il n’existe encore aucune statistique ni données précises sur le nombre de délits et crimes commis dans le domaine des abus sexuels sur mineurs et de l’exploitation sexuelle des mineurs, en particulier en raison du pourcentage élevé de cas non signalés, du caractère novateur de ces délits et crimes, et des différences de définitions et de méthodologies utilisées dans les États membres;

21.

souligne que certaines des principales difficultés rencontrées par les services répressifs et les autorités judiciaires dans les enquêtes et les poursuites liées aux abus sexuels sur mineurs en ligne s’expliquent notamment par la dimension souvent transfrontalière des enquêtes ou la dépendance à l’égard des preuves électroniques; relève en particulier la nécessité d’améliorer les techniques d’enquête en ligne pour suivre le rythme rapide de l’évolution technologique;

22.

invite les États membres à renforcer la coopération entre leurs services répressifs, y compris en recourant davantage à des équipes d’enquête communes; invite instamment les autorités à reconnaître que le fait de se reposer excessivement sur les lignes d’assistance et sur l’industrie peut être contre-productif dans la mesure où cela ne fait que sous-traiter la lutte contre les contenus à caractère pédopornographique;

23.

invite les États membres à appliquer les dispositions de la directive 2011/93/UE de façon pérenne; invite instamment l’industrie et les fournisseurs de services internet à appliquer des technologies modernes et à investir dans des solutions novatrices pour accroître les possibilités d’identifier les auteurs de délits, d’engager des poursuites contre eux, de démanteler les réseaux criminels en ligne et de protéger les victimes;

24.

est préoccupé par l’utilisation de technologies de traduction d’adresses réseau de classe transporteur (NAT CGN) par les fournisseurs d’accès internet permettant de partager une seule adresse IP entre plusieurs utilisateurs au même moment, compromettant ainsi la sécurité en ligne et la possibilité d’établir la responsabilité; invite les États membres à encourager les fournisseurs d’accès internet et les gestionnaires de réseau à prendre les mesures nécessaires pour limiter le nombre d’utilisateurs par adresse IP, éliminer progressivement l’utilisation des technologies CGN et faire les investissements nécessaires pour adopter d’urgence la prochaine génération d’adresses de protocole internet version 6 (IPv6);

25.

demande par conséquent aux États membres de renforcer la coopération policière et judiciaire entre eux, ainsi que de faire plein usage des outils de coopération existants fournis par Europol — en particulier dans le cadre du projet d’analyse (AP) Twins et du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité — et par Eurojust au niveau de l’Union, de façon à garantir l’aboutissement des enquêtes et des poursuites à l’encontre des auteurs et de leurs éventuels complices; souligne qu’il convient de mettre à la disposition d’Europol et d’Eurojust des ressources suffisantes pour remplir leur mission à cet égard, et enjoint aux États membres de partager leurs bonnes pratiques;

26.

invite les États membres à resserrer leur coopération policière et judiciaire afin de lutter contre la traite et l’immigration clandestine d’enfants migrants, qui sont particulièrement exposés aux abus, à la traite et à l’exploitation sexuelle, en particulier les filles, mais également les garçons; appelle de ses vœux un renforcement de la coopération, tel que l’échange rapide d’informations entre les autorités, de sorte que les enfants disparus puissent être retrouvés, ainsi qu’une interopérabilité des bases de données; invite les États membres à adopter une approche globale associant tous les acteurs concernés et à accroître la coopération avec les services répressifs, les services sociaux et la société civile; reconnaît le rôle essentiel que joue la société civile dans l’identification des enfants vulnérables, étant donné le manque de confiance des enfants migrants envers les services répressifs;

27.

encourage les États membres à intensifier leurs efforts pour lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants et à poursuivre les auteurs d’infractions et leurs complices, en tenant compte de la responsabilité de tous les acteurs concernés;

28.

encourage les États membres à créer un réseau international spécialisé dans la lutte contre le tourisme sexuel et les prie d’intégrer dans leurs politiques publiques des programmes de financement axés sur l’aide accordée aux familles et aux enfants qui se trouvent dans des zones de risque;

Prévention (articles 22, 23 et 24 de la directive)

29.

demande aux États membres de mettre en place des programmes de prévention et d’intervention efficaces, y compris des programmes de formation réguliers, pour que tous les agents des services publics, les éducateurs, les associations parentales et les parties prenantes en contact avec des enfants soient en mesure de mieux évaluer le risque qu’une infraction soit commise;

30.

invite instamment tous les États membres à prendre des mesures appropriées telles que des campagnes de sensibilisation du grand public, des campagnes de prévention, des programmes de formation et des programmes spécifiques d’éducation pour les autorités, les parents, les enseignants, les enfants et les mineurs — notamment en coopération avec les associations parentales jouant un rôle actif dans le domaine de la protection des enfants et des mineurs, ainsi qu’avec les organisations de la société civile concernées — afin de promouvoir l’éducation aux médias, la sécurité sur internet et l’importance des valeurs familiales (telles que la responsabilité mutuelle, le respect et les soins), de la dignité humaine, de l’estime de soi, de la non-violence et, plus généralement, du droit de l’enfant à la protection contre toutes les formes d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle;

31.

invite les institutions européennes et les États membres à créer un système à plusieurs niveaux en matière de protection des enfants guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant et le plein respect de ses droits fondamentaux, afin d’envoyer un message clair selon lequel toutes les formes d’abus physiques, sexuels et émotionnels sur les enfants sont inacceptables et punis par la loi;

32.

encourage les États membres à diffuser les bonnes pratiques en matière de supports éducatifs et de programmes de formation auprès de tous les acteurs concernés, tels que les enseignants, les parents, les éducateurs et les services répressifs, afin de les sensibiliser au phénomène de pédopiégeage et aux autres risques pour la sécurité des enfants en ligne; encourage les États membres à établir des programmes éducatifs ambitieux ciblant les parents et les jeunes pour leur donner les moyens d’agir, en les sensibilisant aux dangers d’internet et en les encourageant à signaler les faits dont ils seraient témoins ou victimes notamment via des lignes d’assistance à l’intention des mineurs; estime primordial de donner aux parents des pistes pour les aider à évaluer les risques que peuvent courir leurs enfants et à détecter les signes précoces d’un éventuel abus sexuel en ligne; invite les fournisseurs de services à intensifier leurs activités de sensibilisation des risques en ligne et ce particulièrement pour les enfants par le développement d’outils interactifs et de matériels d’information;

33.

invite instamment les États membres à introduire dans leur législation des dispositions visant à rendre obligatoire la vérification des antécédents judiciaires des personnes qui présentent leur candidature pour occuper un poste ou exercer une activité, contre rémunération ou à titre bénévole, en contact avec des enfants ou une autorité sur des enfants, et à partager systématiquement les informations relatives aux individus potentiellement dangereux pour les enfants;

34.

demande aux États membres d’échanger les informations dont ils disposent sur les pédophiles afin d’éviter que ceux-ci ne se déplacent de manière inaperçue entre les États membres pour exercer une activité, rémunérée ou bénévole, en contact avec des enfants ou au sein d’établissements travaillant avec des enfants; incite les États membres à renforcer le partage d’informations relatives aux condamnations pénales et aux mesures d’interdiction, ainsi qu’à améliorer la collecte systématique et cohérente des données contenues dans les casiers judiciaires nationaux des auteurs; invite instamment les États membres à s’acquitter de leurs obligations en vertu de l’article 22 de la directive 2011/93/UE et à mettre sur pied des programmes et mesures d’intervention efficaces et examinés au niveau académique pour les personnes craignant de commettre des abus sexuels sur des enfants et d’autres infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive;

35.

fait observer que certains États membres ont mis en place des systèmes opérationnels spécialisés et des capacités de police scientifique visant à enquêter sur des cas d’abus sexuels sur mineurs; relève toutefois que la plupart des États membres ne disposent ni de services spécialisés d’enquête, ni de moyens financiers leur permettant d’acquérir des équipements de police scientifique, tels qu’un logiciel spécial permettant de mener des enquêtes en ligne; recommande par conséquent que l’Union européenne soutienne ces services en débloquant les fonds nécessaires, lorsque cela s’avère nécessaire;

36.

prend note du fait que la plupart des cas d’abus sexuel et d’exploitation sexuelle des enfants sont rarement signalés aux services répressifs; demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer et renforcer le signalement de ces infractions par les enfants ainsi que d’envisager de mettre en place des mécanismes de signalement direct systématiques;

37.

invite les États membres à mettre en place ou à renforcer des lignes d’assistance pour enfants qui aident et soutiennent les enfants victimes d’abus et d’exploitation sexuels et qui garantissent le droit fondamental des enfants à être entendus; demande aux États membres de veiller à la disponibilité 24 heures sur 24 de ces lignes d’assistance, à leur accessibilité par différents moyens de communication, à leur confidentialité, à leur gratuité tant pour les enfants que pour les lignes d’assistance, à leur positionnement clair dans les systèmes nationaux de protection de l’enfance et à leur financement structurel et à long terme;

Aide et protection des victimes (articles 18, 19 et 20 de la directive)

38.

invite les États membres à appliquer pleinement la directive 2012/29/UE concernant les droits des victimes de la criminalité, à adopter des mesures spécifiques pour protéger les jeunes victimes et à partager leurs bonnes pratiques afin de s’assurer que les enfants reçoivent une aide et un soutien adéquats pendant toute la durée des procédures pénales et par la suite;

39.

salue les bonnes pratiques adoptées par certains États membres en ce qui concerne la protection des enfants, notamment la création des Barnhuset en Suède; demande aux États membres de veiller en particulier à s’assurer qu’une aide juridique, un soutien psychologique et une assistance soient apportés afin d’éviter la victimisation secondaire des enfants; encourage les États membres à lancer des campagnes de sensibilisation tant au niveau régional que national afin d’encourager à aider les enfants victimes et de favoriser l’évolution culturelle de l’opinion publique pour éviter l’attitude consistant à accuser la victime et qui pourrait causer un traumatisme supplémentaire chez les enfants victimes d’abus;

Suppression et blocage (article 25)

40.

se félicite que les États membres aient mis en place une législation et des mesures administratives en vue de la suppression des pages internet proposant des contenus à caractère pédopornographique hébergées sur leur territoire; enjoint aux États membres d’appliquer pleinement l’article 25 de la directive 2011/93/UE et d’accorder la priorité au retrait rapide à la source des contenus à caractère pédopornographique et de mettre en place des garanties adéquates; déplore que seule la moitié des États membres aient incorporé dans leur législation des dispositions permettant de bloquer l’accès des utilisateurs se trouvant sur leur territoire à ce type de pages; rappelle que dans la lutte contre la diffusion des contenus à caractère pédopornographique, les mesures de retrait sont plus efficaces que le blocage étant donné que ce dernier ne supprime pas le contenu;

41.

déplore vivement que, bien que la Commission ait mentionné que certains États membres ne disposent pas de procédures «de notification et de retrait» fonctionnelles, seize ans après l’entrée en vigueur de la directive 2000/31/CE (directive sur le commerce électronique), elle n’ait pas indiqué que des mesures seraient prises pour contraindre ces États membres à respecter la législation de l’Union;

42.

invite la Commission à redoubler d’efforts afin de recueillir les informations nécessaires pour déterminer quelles sont les procédures en vigueur dans les États membres où aucun mécanisme de notification, aucune procédure de retrait et aucune mesure pénale ne sont en place et afin d’entamer des procédures d’infraction contre les États membres s’ils ne respectent pas les obligations fixées dans la directive 2000/31/CE en la matière;

43.

déplore que la Commission n’ait ni évalué la sécurité des listes de blocage, les technologies utilisées pour le blocage dans les pays qui ont mis en œuvre les mesures, la mise en œuvre des mesures de sécurité, telles que le chiffrement, pour le stockage et la communication des listes de blocage, ni effectué d’analyse approfondie de l’efficacité de cette mesure;

44.

fait observer que la directive 2011/93/UE ne requiert pas le blocage obligatoire; observe que le blocage n’est ni une technologie unique, ni une technologie fiable; recommande le retrait des contenus présentant des abus contre les enfants, l’exploitation des enfants et des contenus à caractère pédopornographique à la source dans le cadre de mesures judiciaires et répressives efficaces;

45.

invite instamment les États membres à accélérer, en coopération avec le secteur de l’internet, les procédures de notification et de retrait qui sont encore trop lentes et à tisser des partenariats avec ce même secteur, Europol et Eurojust, dans l’objectif d’éviter que les réseaux et systèmes ne soient piratés et détournés à des fins de distribution de contenus pédopornographiques;

46.

invite les États membres, lorsque les contenus sont hébergés dans des pays tiers, à intensifier leur coopération avec les pays tiers concernés et Interpol pour obtenir la suppression rapide du contenu en question;

47.

recommande aux autorités compétentes de mettre régulièrement à jour les listes noires recensant les sites pédopornographiques et de les communiquer aux fournisseurs d’accès internet afin d’éviter, par exemple, un «surverrouillage» et de veiller à ce que le blocage des sites reste proportionné; recommande également que ces listes noires soient partagées entre les États membres, avec Europol et son Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, ainsi qu’avec Interpol; estime, à cet égard, qu’il serait possible d’utiliser la technologie de hachage récemment mise au point, et comprenant une détection et une reconnaissance automatiques des images; souligne que toute technologie utilisée devrait être rigoureusement testée afin d’éliminer ou du moins de réduire le risque de piratage, d’abus ou les effets contre-productifs potentiels;

48.

encourage le réseau INHOPE à œuvrer avec ses membres à la création d’un mécanisme anonyme de signalement sécurisé sur les réseaux du web invisible, tels que les réseaux du dark net qu’on trouve sur le réseau TOR, qui prévoie le même niveau élevé d’anonymat que celui donné par les organismes de presse pour les informateurs afin d’offrir aux utilisateurs de ces réseaux la possibilité de fournir des informations sur des contenus pédopornographiques ou de signaler de tels abus sur mineurs;

49.

invite instamment les États membres à obliger les fournisseurs d’accès internet à signaler de leur propre initiative tout contenu à caractère pédopornographique détecté sur leurs réseaux aux services répressifs, ainsi qu’aux lignes d’urgence nationales; invite la Commission à poursuivre son financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), afin de doter les lignes d’assistance des ressources suffisantes pour s’acquitter de leur mandat dans le domaine de la lutte contre les contenus illicites en ligne;

50.

prend acte du rôle actif et utile joué par les organisations de la société civile dans la lutte contre les contenus à caractère pédopornographique en ligne, comme le réseau INHOPE de lignes d’urgence, y compris l’Internet Watch Foundation au Royaume-Uni; demande instamment à la Commission, en coopération avec INHOPE, de déterminer et de mettre en œuvre les meilleures pratiques, en particulier en ce qui concerne les rapports statistiques et l’interaction efficace avec les services répressifs; prie instamment les États membres qui ne l’ont pas encore fait de créer des lignes d’assistance de ce type et est d’avis que les opérateurs de ces lignes devraient être autorisés à rechercher eux-mêmes les contenus pédopornographiques en ligne;

51.

invite instamment les États membres qui ne l’ont pas encore fait à mettre en place sans tarder des mécanismes de signalement et d’assistance sûrs et adaptés aux enfants, tels qu’une ligne d’assistance ou un numéro d’urgence, téléphoniques ou via l’internet, dotés d’une adresse électronique, ou une application pour tablette ou smartphone, qui permettent aux internautes de signaler, y compris de manière anonyme, tout contenu à caractère pédopornographique présent sur internet, et qui soient capables d’évaluer rapidement les contenus signalés afin d’engager dans les plus brefs délais une procédure de notification et de retrait, y compris pour les contenus hébergés hors de leur territoire; demande que ces lignes d’urgence soient clairement reconnues et renforcées et encourage les États membres à les doter de ressources suffisantes, notamment des budgets adéquats et des professionnels formés et expérimentés; estime que ces lignes d’urgence devraient être autorisées à chercher de manière proactive des contenus à caractère pédopornographique en ligne, ainsi qu’à recevoir des signalements du public;

52.

insiste sur le fait qu’il est impératif de promouvoir et de soutenir, au niveau de l’Union, des programmes d’information des citoyens, donnant à ces derniers la possibilité d’attirer l’attention des autorités compétentes sur les contenus en ligne qui seraient illicites ou qui porteraient atteinte aux enfants;

53.

invite la Commission à continuer de tenir le Parlement régulièrement informé de l’évolution de la situation en ce qui concerne l’application de la directive par les États membres, grâce à des données ventilées et comparables sur les résultats obtenus par les États membres en matière de prévention et de lutte contre les abus et l’exploitation sexuels des mineurs en ligne et hors ligne; demande à la Commission de présenter un rapport plus complet sur la mise en œuvre de la directive, contenant des informations et des statistiques supplémentaires sur le retrait et le blocage de sites web sur lesquels se trouvent des contenus à caractère pédopornographique, des statistiques relatives à la vitesse de retrait des contenus illicites au-delà de 72 heures et au suivi donné par les services répressifs aux infractions signalées, sur les retards accusés dans les retraits en raison de la nécessité d’éviter d’interférer avec les enquêtes en cours, des informations sur l’utilisation que font les services répressifs et les autorités judiciaires des données stockées et sur les mesures prises par les lignes d’urgence, après avoir informé les services répressifs, pour contacter les fournisseurs d’hébergement; demande à la commission compétente d’organiser une audition sur l’état d’avancement de l’application de la directive et, éventuellement, d’envisager d’adopter un rapport complémentaire relatif au suivi donné à la mise en œuvre de la directive;

o o

54.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.

(2) JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

(3) JO C 289 du 9.8.2016, p. 57.

(4) JO C 316 du 30.8.2016, p. 109.

(5) Des études démontrent que les garçons pourraient être particulièrement gênés de dénoncer des abus sexuels, y compris pour des raisons liées aux préjugés sociétaux à l’égard des hommes. Voir par exemple l’étude de l’unité de l’évaluation de l’impact ex-post du Service de recherche du Parlement européen, PE 598.614, p. 16 et l'étude de Schaefer, G.A., Mundt, I.A., Ahlers, C.J., et Bahls, C, intitulée «Child sexual abuse and psychological impairment in victims: results of an online study initiated by victims» (abus sexuels sur mineurs et troubles psychologiques chez les victimes: résultats d’une étude en ligne lancée par des victimes), parue dans le Journal of Child Sex Abuse, vol. 21, no 3, 2012, pp. 343-360.

11.10.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/105

P8_TA(2017)0502

Délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année 2016

Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur les délibérations de la commission des pétitions en 2016 (2017/2222(INI))

(2018/C 369/14)

Le Parlement européen,

—	vu ses précédentes résolutions sur les conclusions des délibérations de la commission des pétitions,

—	vu le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen pour l’année 2016,

—	vu les articles 10 et 11 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—	vu les articles 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—	vu l’article 228 du traité FUE,

—	vu l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui porte sur le droit de pétition devant le Parlement européen,

—	vu les dispositions du traité FUE relatives à la procédure d’infraction, notamment les articles 258 et 260,

—	vu l’article 52 et l’article 216, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des pétitions (A8-0387/2017),

A.	considérant qu’en 2016, 1 569 pétitions ont été reçues, contre 1 431 en 2015, dont 1 110 (soit 70,8 %) ont été déclarées recevables;

considérant que, sur le portail en ligne des pétitions du Parlement, 6 132 internautes ont apporté leur soutien à une ou plusieurs pétitions en 2016, contre 902 en 2015; que le nombre total de soutiens (toutes pétitions et tous utilisateurs du portail confondus) s’est élevé à 18 810 en 2016, contre 1 329 en 2015;

considérant que le nombre de pétitions reçues est modeste par rapport à la population totale de l’Union; que ce nombre montre qu’une partie des citoyens de l’Union connaissent l’existence du droit de pétition et l’exercent, souhaitant attirer ainsi l’attention des institutions de l’Union sur les questions qui les préoccupent et qui relèvent du champ d’application des compétences de l’Union; que des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires pour les sensibiliser davantage au droit de présenter une pétition au Parlement européen et promouvoir ce droit;

considérant que le droit de présenter une pétition au Parlement européen donne aux citoyens et résidents de l’Union les moyens de présenter formellement et directement une requête à leurs représentants; qu’il convient donc de protéger et de valoriser ce droit de manière adéquate; que ce droit est essentiel à la participation active des citoyens et résidents de l’Union au processus décisionnel dans les domaines d’activité de l’Union;

E.	considérant que le Parlement est depuis longtemps à l’avant-garde du développement de la procédure de pétition au niveau international et que son système demeure le plus ouvert et le plus transparent en Europe, notamment parce qu’il permet la pleine participation des pétitionnaires à ses activités;

considérant que le rôle exercé par la commission en donnant la parole aux citoyens de l’Union est une caractéristique essentielle qui contribue à renforcer l’image et l’autorité du Parlement aux yeux des électeurs, en permettant à l’institution de demander des comptes sur la mise en œuvre du droit de l’Union par les États membres et les autres institutions de l’Union et de mieux contrôler celle-ci;

considérant qu’il ne peut y avoir de participation active des citoyens sans qu’une procédure démocratique et transparente soit appliquée par toutes les institutions de l’Union et permette au Parlement européen et à sa commission des pétitions de rendre leurs travaux pertinents et accessibles aux citoyens;

considérant que les personnes qui présentent et soutiennent des pétitions sont des citoyens engagés, qui, en retour, attendent des institutions de l’Union qu’elles introduisent une valeur ajoutée dans la réponse apportée à leurs préoccupations; que l’absence de réponse adéquate à ces préoccupations est susceptible de se traduire par de la frustration et, par conséquent, par une désaffection vis-à-vis de l’Union;

I.	considérant qu’il convient de relever que les citoyens s’adressent souvent à la commission des pétitions en dernier recours, lorsque d’autres organes et institutions régionaux et nationaux ne sont pas à même de répondre à leurs préoccupations;

J.	considérant que les pétitions permettent au Parlement européen d’écouter les problèmes qui touchent les citoyens et de contribuer à leur résolution, et qu’elles doivent servir à évaluer les effets du droit de l’Union sur la vie quotidienne des personnes qui résident dans l’Union;

considérant que l’accroissement de la participation directe des citoyens aux processus décisionnels au niveau de l’Union, de même que l’amélioration de la qualité de ces derniers, ne sont possibles que sur la base d’une gouvernance démocratique en mesure d’assurer la transparence, la protection effective des droits fondamentaux et l’insertion des demandes formulées par les citoyens dans le programme politique de l’Union;

considérant que les pétitions sont une source précieuse d’informations, notamment pour détecter des infractions au droit de l’Union ainsi que la présence de lacunes ou d’incohérences dans la législation de l’Union eu égard à l’objectif visant à garantir la protection pleine et entière des droits fondamentaux de tous les citoyens;

considérant que les pétitions fournissent un large éventail d’informations pertinentes dans plusieurs domaines, utiles pour les travaux d’autres commissions du Parlement, y compris en lien avec leurs activités législatives; que le respect plein et entier du droit fondamental de pétition au moyen d’un traitement adéquat des pétitions relève de la responsabilité du Parlement dans son ensemble;

considérant que chaque pétition devrait être examinée et traitée avec attention et que tout pétitionnaire a le droit de recevoir une première réponse de la commission des pétitions, qui tient dûment compte des questions soulevées conformément au principe du droit à une bonne administration énoncé à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; que des échanges et des réponses ultérieurs sont souvent nécessaires à l’issue de l’examen préalable des pétitions ou de l’interaction avec la Commission et les autorités nationales dans le cadre d’un suivi supplémentaire destiné à trouver des solutions;

considérant que les critères de recevabilité formels applicables aux pétitions sont, en vertu de l’article 227 du traité FUE et de l’article 215 du règlement intérieur du Parlement, les suivants: le pétitionnaire, qui doit être citoyen ou résident de l’Union, doit être concerné directement par une question qui relève des domaines d’activité de l’Union européenne; considérant qu’il est entendu que ces domaines d’activité vont bien au-delà de la simple somme des compétences exclusives de l’Union; que 459 pétitions ont été déclarées irrecevables parce qu’elles ne remplissaient pas ces critères formels;

considérant que les pétitions infondées ou irrecevables devraient être clôturées et que la clôture devrait être motivée auprès du pétitionnaire afin de garantir l’efficacité des travaux de la commission des pétitions; que la procédure de traitement des pétitions devrait toujours être fondée sur l’intérêt supérieur des pétitionnaires;

considérant que la nature interactive spécifique de la procédure de pétition et le rôle essentiel des citoyens dans celle-ci rendent chaque cas unique et ne permettent pas de fixer un calendrier à l’avance; que de telles procédures nécessitent une capacité d’adaptation particulière et un sens poussé des relations publiques de la part de l’administration;

considérant qu’un très grand nombre de pétitions font l’objet d’un débat public lors des réunions de la commission des pétitions; que les pétitionnaires ont le droit de présenter leur pétition et qu’ils participent souvent pleinement au débat, contribuant ainsi activement aux travaux de la commission; qu’en 2016, 201 pétitionnaires ont participé activement aux délibérations de la commission, et que 61 d’entre eux y ont pris la parole;

S.	considérant que les informations fournies par les citoyens, tant dans les pétitions que lors des réunions de la commission, complétées par l’expertise fournie par la Commission, les États membres et d’autres organes, sont cruciales pour les travaux de la commission;

considérant que les principaux sujets de préoccupation abordés dans les pétitions en 2016 concernaient le marché intérieur (notamment la prestation de services et la libre circulation des personnes), les droits fondamentaux (notamment les droits de l’enfant et ceux des personnes handicapées), les affaires sociales (conditions de travail), l’environnement (gestion des déchets, pollution et protection de l’environnement) et la question spécifique du Brexit (perte des droits acquis et mandat du référendum);

considérant que le portail en ligne des pétitions du Parlement, qui a été inauguré à la fin de l’année 2014, est opérationnel; que 1 067 pétitions (soit 68 % de toutes les pétitions reçues) ont été présentées via ce portail en 2016, contre 992 en 2015; que le portail a bénéficié d’améliorations techniques, en particulier en ce qui concerne la fonction de recherche, pour le plus grand bonheur tant des utilisateurs que des administrateurs; que les résumés des pétitions sont mis en ligne peu de temps après leur adoption; que les paramètres de confidentialité et les déclarations de protection des données ont été revus et corrigés et qu’une page de foire aux questions (FAQ) a été ajoutée; que les résumés des pétitions de 2015 et 2016 ont été mis en ligne grâce à un nouvel outil de migration; que le site a été optimisé pour les moteurs de recherche; qu’un grand nombre de demandes d’assistance technique émanant des utilisateurs ont été traitées avec succès; que les phases suivantes du projet sont en cours de réalisation et introduiront des fonctions telles que la notification électronique automatique, au profit des pétitionnaires et des personnes qui soutiennent la pétition en question, de l’inclusion de chaque pétition concernée dans l’ordre du jour de la commission, assortie du lien qui leur permettra ensuite d’accéder à la transmission en direct sur l’internet de la réunion ainsi que de télécharger le procès-verbal correspondant et les vidéos des débats concernés;

considérant que l’initiative citoyenne européenne est un instrument important, capable de renforcer la participation des citoyens au processus politique décisionnel de l’Union et qui devrait être pleinement exploité pour renforcer la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union et contribuer à la construction d’une Union authentique et ouverte à tous; que la proposition législative présentée par la Commission le 13 septembre 2017 en vue de réviser le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne, actuellement en vigueur (COM(2017)0482), marque le début d’un processus de révision absolument nécessaire pour rendre cet instrument plus utile et accessible aux citoyens de l’Union;

considérant que quatre missions d’information (au titre de l’article 216 bis du règlement intérieur du Parlement) ont été programmées; que les missions d’information constituent un instrument essentiel de la commission des pétitions en ce qu’elles représentent une occasion unique de recueillir des informations auprès des différentes parties concernées par des questions complexes, tout en donnant aux travaux du Parlement une visibilité tangible auprès des citoyens de toute l’Europe; que deux de ces missions ont effectivement eu lieu, l’une en Espagne, à l’issue de la réception de plusieurs pétitions concernant des infractions présumées à la directive-cadre sur l’eau, et l’autre en Slovaquie, qui portait sur l’utilisation des Fonds structurels de l’Union dans les établissements spécialisés pour séjours de longue durée de personnes handicapées; que les deux autres missions prévues, l’une en Irlande et l’autre en Italie, ont été annulées;

X.	considérant que la commission des pétitions est compétente pour les relations avec le Médiateur européen, organe chargé d’examiner les plaintes des citoyens de l’Union concernant une éventuelle mauvaise administration de la part des institutions et des organes de l’Union;

Y.	considérant que la Médiatrice, Emily O’Reilly, a présenté son rapport annuel 2015 à la commission des pétitions lors de sa réunion du 20 juin 2016, et que le rapport annuel de la commission des pétitions est lui-même fondé, en partie, sur le rapport annuel du Médiateur;

considérant que la commission des pétitions est membre du Réseau européen des médiateurs, qui inclut le Médiateur européen, les médiateurs nationaux et régionaux et organes similaires des États membres, des pays candidats et d’autres pays de l’espace économique européen et vise à promouvoir l’échange d’informations sur le droit et les politiques de l’Union ainsi que le partage de bonnes pratiques;

AA.	considérant que 147 pétitions reçues (dont 120 en 2016) portent sur plusieurs questions (mais surtout sur la protection des droits afférents à la citoyenneté) liées au référendum au Royaume-Uni sur le retrait de l’Union européenne;

AB.	considérant que les lignes directrices de la commission des pétitions, adoptées en janvier 2016 et mises en application depuis, ont permis d’apporter plus de clarté et de mieux structurer les travaux de la commission et le traitement des pétitions;

AC.	considérant que la révision du règlement intérieur du Parlement, adoptée en plénière en décembre 2016, apporte des modifications à la procédure de pétition et la clarifie;

AD.

considérant que le traitement purement formaliste des pétitions portant sur les évaluations environnementales remettrait en cause la bonne application du droit de l’environnement de l’Union au sein des États membres ainsi que la capacité de la Commission à veiller de manière effective au plein respect des droits fondamentaux des citoyens;

souligne le rôle crucial joué par la commission des pétitions en tant que point de contact auquel les citoyens et résidents de l’Union peuvent présenter leurs plaintes relatives au non-respect et au défaut d’application du droit de l’Union au sein des États membres ainsi qu’aux lacunes et incohérences inhérentes à la législation de l’Union; insiste sur la nécessité de veiller à ce que les institutions de l’Union traitent avec diligence et de manière exhaustive, impartiale et équitable les questions soulevées par les citoyens;

constate que les pétitions sont une source importante d’informations de première main pour détecter des violations et des lacunes dans l’application du droit de l’Union au niveau national, mais aussi d’éventuelles failles dans la législation européenne, et pour recueillir les propositions des citoyens sur les nouvelles dispositions qui pourraient être adoptées ou les améliorations qui pourraient être apportées aux textes législatifs en vigueur;

rappelle que les pétitions permettent au Parlement et à d’autres institutions de l’Union de renouer avec des citoyens de l’Union concernés par l’application du droit de l’Union à divers niveaux administratifs; estime que la garantie de la transparence intégrale, de la participation directe des citoyens, de la protection pleine et entière des droits fondamentaux, de l’amélioration sensible de la qualité des réponses apportées par les institutions de l’Union lors de l’examen et de la résolution des problèmes qui leur sont soumis par les citoyens ainsi qu’une coopération renforcée entre les institutions et organes de l’Union et les pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local sont indispensables pour renforcer la légitimité démocratique et la responsabilité au sein du processus décisionnel de l’Union;

confirme que le traitement efficace des pétitions aiguillonne et, en définitive, renforce la capacité de la Commission et du Parlement à réagir aux problèmes de transposition ou de mauvaise application de la législation et à les résoudre; prend acte que la Commission juge prioritaire la mise en œuvre du droit de l’Union pour que les citoyens puissent en profiter dans leur vie quotidienne;

demande qu’une distinction claire soit établie entre le statut et les droits des pétitionnaires et des personnes qui les soutiennent, conformément aux principes de transparence;

continue de penser qu’il est particulièrement nécessaire de déclarer irrecevables ou de clôturer les pétitions irrecevables ou infondées dans un délai qui ne soit pas démesurément long; souligne, dans ce contexte, la nécessité de dûment motiver auprès du pétitionnaire l’irrecevabilité ou la clôture de sa pétition pour des raisons de fond;

reconnaît l'incidence de l'application effective du droit de l'Union sur le renforcement de la crédibilité des institutions de l'Union; rappelle que le droit de pétition, consacré dans le traité de Lisbonne, est un élément constitutif de la citoyenneté européenne et un test décisif du contrôle de l’application du droit de l’Union et de la détection d’éventuelles failles; invite la commission des pétitions à organiser une réunion régulière avec ses homologues dans leurs contextes nationaux respectifs sur les pétitions importantes, de manière à faire connaître les préoccupations des citoyens européens dans l’Union et dans les États membres et à consolider plus avant leurs droits grâce à de meilleures élaboration et application de la législation européenne; invite par conséquent toutes les autorités concernées aux niveaux national et européen à s’engager fermement à traiter les pétitions et à y répondre en priorité;

rappelle à la Commission que les pétitions constituent un moyen unique de signaler les cas de non-respect du droit de l’Union et d’enquêter sur ceux-ci à l’aide du contrôle politique du Parlement; rappelle à la Commission que les demandes d’assistance formulées par la commission des pétitions méritent une réponse digne de ce nom; invite de nouveau la Commission à améliorer la qualité de ces réponses, y compris celles qu’elle fournit lors des réunions de la commission, tant sur le fond que sur la forme, afin de répondre correctement aux préoccupations des citoyens de l’Union et en toute transparence; souligne que la qualité du traitement des questions soulevées dans les pétitions a une incidence déterminante sur les citoyens, sur le respect effectif du droit de pétition consacré par le droit de l’Union ainsi que sur l’opinion que les citoyens se font des institutions européennes; insiste sur la nécessité pour la Commission de déterminer comment améliorer la coopération avec les autorités des États membres lorsqu’il s’agit de répondre aux demandes concernant la mise en œuvre et le respect du droit de l’Union;

considère que le fait qu’il incombe avant tout aux juridictions nationales de veiller à la correcte mise en œuvre de la législation de l’Union ne devrait en aucun cas empêcher la Commission d’adopter un rôle plus actif en sa qualité de gardienne des traités lorsqu’il s’agit de veiller au respect du droit de l’Union, notamment dans les affaires se rapportant à la protection de l’environnement et de la santé publique, où le principe de précaution devrait prévaloir;

10.

souligne qu’il est nécessaire que des représentants du Conseil et de la Commission du plus haut rang possible assistent aux réunions et aux auditions de la commission des pétitions lors desquelles le contenu des questions abordées requiert la participation de ces institutions;

11.

invite les fonctionnaires de la Commission qui assistent aux réunions de la commission des pétitions à se tenir prêts à engager un véritable dialogue avec les pétitionnaires et à ne pas se contenter de lire la réponse déjà établie et envoyée avant la réunion;

12.

demande de vérifier s’il est possible d’utiliser des services de téléconférence; encourage le recours à de nouvelles technologies audio-visuelles pour permettre aux pétitionnaires de jouer un rôle plus important dans les travaux de la commission en participant à l’examen de leur pétition en temps réel;

13.

s’inscrit en faux contre l’interprétation récurrente donnée par la Commission du vingt-septième rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2009), selon laquelle elle serait habilitée à clore des dossiers sur lesquels aucune décision formelle n’a encore été prise concernant l’ouverture d’une procédure d’infraction ou à suspendre des procédures d’infraction dans des affaires en cours portées devant une juridiction nationale; rappelle que le Parlement, au paragraphe 11 de sa résolution du 15 décembre 2016 (1) sur les activités de la commission des pétitions, a réitéré son désaccord avec l’approche initiale de la Commission énoncée dans le rapport susmentionné, ainsi qu’il l’avait exprimé dans sa résolution du 14 septembre 2011 (2), notamment aux paragraphes 1, 23 et 32, dans lesquels il demandait à la Commission d’intensifier ses efforts afin de veiller à la mise en œuvre cohérente de la législation de l’Union, dans la limite de ses capacités, et de faire usage des mécanismes d’infraction, indépendamment de l’existence de procédures judiciaires nationales;

14.

constate avec inquiétude, se référant au rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2016 du 6 juillet 2017 (COM(2017)0370), l’augmentation considérable, à hauteur de 21 %, des affaires d’infraction en cours par rapport à l’année précédente; invite la Commission à répondre aux demandes formulées par le Parlement de partager les informations concernant l’état d’avancement des procédures d’infraction en cours; souligne le rôle important des pétitions dans la détection d’une mauvaise application ou d’une transposition tardive du droit de l’Union; rappelle à la Commission que la commission des pétitions s’est engagée à répondre aux attentes des citoyens dans des délais convenables et de manière responsable, tout en veillant au contrôle démocratique et à la bonne application du droit de l’Union;

15.

demande à la Commission de communiquer des statistiques précises sur le nombre de pétitions ayant conduit à l’ouverture d’une procédure EU Pilot ou d’une procédure d’infraction; demande, en outre, à recevoir des rapports sur les affaires donnant lieu à des procédures ainsi que les documents échangés dans le cadre des procédures EU Pilot et des procédures d’infraction lorsque ces dernières ont été clôturées par application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, afin de faciliter un dialogue structuré et de réduire le délai de règlement des litiges; prie la Commission d’examiner ces rapports avec la commission des pétitions, en associant activement le vice-président chargé de l’application du droit et de la simplification;

16.

invite instamment la Commission à dûment user des pouvoirs qui lui sont conférés en sa qualité de gardienne des traités, ce rôle étant d’une importance capitale dans le fonctionnement de l’Union en ce qui concerne les citoyens et les législateurs européens; demande que les procédures d’infraction soient traitées en temps opportun pour mettre fin sans délai aux cas de non-respect du droit de l’Union;

17.

juge indispensable la coopération avec d’autres commissions du Parlement; renvoie, à cet égard, à l’adoption des lignes directrices de la commission des pétitions, où est consacré le principe d’établissement d’un réseau de traitement des pétitions avec les autres commissions; salue le fait que les lignes directrices d’un tel réseau aient déjà été adoptées; attire l’attention sur le questionnaire adressé à toutes les commissions dans le but de mieux comprendre leurs procédures de traitement des pétitions que la commission des pétitions leur transmet pour avis ou information; se félicite de la tenue de la première réunion du réseau au niveau du personnel des commissions en 2016 et, à deux reprises, au niveau des députés en 2017; prend acte avec satisfaction des progrès réalisés en matière de coordination entre la commission des pétitions et d’autres commissions, et de la ventilation thématique des domaines d’action au sein de chaque commission concernée, qui permettront un meilleur suivi des pétitions envoyées à d’autres commissions; demande que le réseau PETI soit renforcé afin de mieux intégrer les pétitions au sein des travaux législatifs en cours; recommande que des orientations spécifiques concernant le droit de pétition soient fournies au personnel affecté aux députés au Parlement européen pour leur permettre de mieux aider les citoyens de leur circonscription qui souhaitent suivre cette procédure;

18.

déplore que la charte des droits fondamentaux s’adresse aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union; rappelle que de nombreux citoyens trouvent que l’application de la charte manque de clarté et n’est pas satisfaisante; déplore que la Cour de justice de l’Union européenne ait opté pour une interprétation prudente de l’article 51 de la charte, mais qui permet cependant d’élargir le champ d’application de la charte pour y inclure les dispositions nationales qui mettent en œuvre le droit de l’Union, ainsi que celles qui permettent une application effective de dispositions de l’Union; considère que les attentes de la plupart des citoyens de l’Union au sujet des droits conférés par la charte vont bien au-delà du champ d’application actuel de ceux-ci; attire l’attention sur le fait qu’une interprétation trop étroite ou incohérente de l’article 51 sape la confiance des citoyens en l’Union; invite instamment la Commission à prendre des mesures pour veiller à ce que l’interprétation du champ d’application de l’article 51 soit aussi cohérente et large que possible; salue la création, par l’Agence des droits fondamentaux, d’un outil interactif qui facilite l’accès aux informations permettant de déterminer à quelle autorité s’adresser dans chaque État membre en cas de question sur les droits fondamentaux;

19.

prend acte de l’angoisse, qui transparaît clairement dans un grand nombre de pétitions concernant le Royaume-Uni, des pétitionnaires préoccupés par l’avenir de leurs droits à la suite du référendum au Royaume-Uni sur le retrait de l’Union européenne; rappelle que, dans sa résolution du 5 avril 2017 (3), il souligne que l’accord de retrait ne peut être conclu qu’avec son consentement et dans le respect de sa demande de traitement équitable des citoyens de l’UE-27 vivant ou ayant vécu au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques vivant ou ayant vécu dans l’UE-27 et considère qu’il faut accorder une priorité absolue à leurs droits et intérêts respectifs dans le cadre des négociations; prend acte des préoccupations auxquelles il n’a pas été répondu au sujet des droits de vote et de la privation des droits des citoyens du Royaume-Uni qui vivent dans un autre État membre depuis plus de 15 ans; rappelle que la commission des pétitions joue un rôle actif dans la défense des droits des citoyens de l’Union et des citoyens britanniques, puisqu’elle a notamment contribué aux résolutions du Parlement du 5 avril 2017 (4) sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne et à sa résolution du 3 octobre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni, commandé une étude intitulée «The impact of Brexit in relation to the right to petition and on the competences, responsibilities and activities of the Committee on Petitions» (Conséquences du Brexit en ce qui concerne le droit de pétition et les compétences, les responsabilités et les activités de la commission des pétitions) et examiné les pétitions en rapport avec le Brexit et les droits des citoyens au cours de sa réunion du 21 juin 2017; appuie l’engagement pris par la Commission de veiller à ce que les droits des citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni soient garantis pendant les négociations du Brexit et après la sortie du pays de l’Union, et invite la Commission à garantir la totalité des droits acquis pour les citoyens britanniques résidant dans le reste de l’Union afin d’empêcher que les citoyens soient utilisés comme monnaie d’échange ou voient leurs droits amoindris du fait des négociations;

20.

souligne le travail important et continu entrepris par la commission des pétitions en ce qui concerne les pétitions liées au handicap et signale que la commission est disposée à continuer de soutenir les efforts visant à renforcer les droits des personnes handicapées; invite les institutions européennes à montrer l’exemple sur ce sujet et à veiller à la pleine conformité et à la cohérence des mesures d’application prises par les autorités nationales avec la législation de l’Union et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; insiste sur le fait qu’une mission d’information en Slovaquie a été effectuée les 22 et 23 septembre 2016 afin de recueillir des informations sur l’utilisation des investissements dans les établissements pour personnes handicapées et a donné lieu à une recommandation à la Commission afin qu’elle se penche sur la question; insiste sur la nécessité d’améliorer la participation des personnes handicapées à la vie politique, notamment dans la perspective des prochaines élections européennes, ainsi que de reconnaître à toutes les personnes handicapées le droit de vote, conformément aux articles 12 et 29 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

21.

rappelle les efforts déployés par la commission pour appuyer le processus de ratification et de mise en œuvre rapide du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, signé en 2013; souligne, à cet égard, la pertinence de sa courte résolution du 3 février 2016 (5) sur la ratification du traité de Marrakech, dans laquelle il invitait toutes les parties concernées à réagir rapidement afin de débloquer une situation qui perdurait depuis longtemps et de faciliter la ratification au niveau de l’Union; prend acte de l’accord auquel sont parvenus le Parlement et le Conseil sur les propositions législatives de la Commission relatives à la mise en œuvre du traité de Marrakech (COM(2016)0595 et COM(2016)0596), qui sont devenues contraignantes (6);

22.

attire l’attention sur deux rapports annuels, à savoir le rapport annuel sur les activités de la commission des pétitions en 2015 (7) et le rapport annuel sur les activités du Médiateur européen en 2015 (8), ainsi que sur plusieurs avis adoptés par la commission des pétitions, tels ceux sur la reconnaissance transfrontalière des adoptions (9), sur les options de l’Union européenne pour améliorer l’accès aux médicaments (10), sur l’application de la convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies (11), sur le contrôle de l’application du droit de l’Union — rapport annuel 2014 (12), ou sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2015 (13);

23.

rappelle le soutien apporté par la commission des pétitions à l’initiative citoyenne européenne; prend acte de la proposition de révision du règlement y relatif présentée par la Commission en vue de donner plus d’importance à l’initiative citoyenne européenne en tant qu’instrument de participation démocratique; regrette que la Commission n’ait pas tenu dûment compte des récent travaux menés sur l’initiative citoyenne européenne, notamment de l’avis de la commission des pétitions, et n’ait donc pas totalement respecté l’accord interinstitutionnel à cet égard; invite la Commission à tenir compte de l’avis de la commission des pétitions au cours de la procédure législative à venir afin de garantir la participation entière et effective des citoyens européens au processus décisionnel de l’Union grâce à l’initiative citoyenne européenne;

24.

déplore que la Commission n’a pas exercé son pouvoir de contrôle avec détermination de manière à empêcher l’introduction sur le marché unique de voitures polluantes à moteur diesel, qui contribuent significativement aux rejets dans l’atmosphère de quantités de NO2 supérieures aux valeurs limites et qui ne sont pas conformes à la législation de l’Union sur la réception par type et sur les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers; rappelle que cet aspect figure parmi les préoccupations des citoyens qui ont exercé leur droit de pétition afin d’obtenir une protection effective de la santé humaine, de l’environnement et des droits des consommateurs;

25.

souligne que la transparence et l’accès des citoyens aux documents des institutions de l’Union devraient être la règle afin d’assurer le niveau le plus élevé de protection de leurs droits démocratiques; estime, à cet égard, qu’il convient de proposer dans les meilleurs délais la révision du règlement (CE) no 1049/2001;

26.

met en exergue l’importante coopération entre le Parlement et le Médiateur européen ainsi que la participation du Parlement au Réseau européen des médiateurs; se félicite des excellentes relations interinstitutionnelles entre le Médiateur européen et la commission des pétitions; salue notamment la contribution régulière du Médiateur aux travaux de la commission tout au long de l’année; souligne le rôle décisif du Médiateur dans l’amélioration de l’administration et des processus décisionnels de l’Union, dont la transparence et l’impartialité doivent être renforcées dans les meilleurs délais et qui doivent permettre d’assurer la protection efficace et concrète des droits des citoyens; appuie les travaux actuels du Médiateur dans les différents domaines qui relèvent de sa compétence, y compris les enquêtes d’initiative et stratégiques en faveur non seulement d’une bonne administration, mais aussi d’un meilleur fonctionnement démocratique de l’Union; félicite le Médiateur pour ses initiatives visant à mieux tirer parti du Réseau et à améliorer la visibilité de ce dernier;

27.

salue le prix d’excellence de la bonne administration, créé en 2016 par le Médiateur européen pour honorer les membres du personnel, les agences et les organes des institutions de l’Union qui œuvrent à promouvoir la bonne administration dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches quotidiennes; demande que le code européen de bonne conduite administrative en vigueur soit renforcé en prenant la forme d’un règlement contraignant qui inclue, entre autres, des dispositions concrètes visant à prévenir les conflits d’intérêts à tous les niveaux des institutions, des agences et des organes de l’Union;

28.

souligne la grande diversité des domaines thématiques abordés par les pétitions présentées par les citoyens, qui vont du marché intérieur au bien-être animal en passant par la justice, l’énergie, le transport, les droits fondamentaux, la santé, le droit de l’environnement, le handicap et les différentes incidences du Brexit sur les citoyens; met l’accent sur l’augmentation de 10 % du nombre de pétitions reçues en 2016 (1 569) et invite les institutions européennes à affecter des effectifs suffisants aux services chargés de traiter les pétitions, notamment au secrétariat de la commission des pétitions;

29.

invite la Commission à s’assurer que des études approfondies sont menées sur la conformité, au regard du droit de l’Union, des évaluations environnementales conduites par les États membres en ce qui concerne la validation de projets d’infrastructures faisant l’objet de pétitions présentées par des citoyens qui révèlent l’existence de risques importants pour la santé humaine et pour l’environnement; insiste sur le fait qu’il est important que ces études et les éventuelles actions qui en résultent, menées par la Commission, soient effectuées au préalable, de manière proactive, afin d’éviter des dégradations environnementales irréversibles, conformément au principe de précaution;

30.

attire l’attention sur le grand nombre de pétitions qui portent sur les pratiques des autorités de protection de l’enfance et la protection des droits de l’enfant, en particulier dans un contexte transfrontalier; se félicite des travaux accomplis par le groupe de travail de la commission des pétitions chargé d’examiner les questions liées au bien-être des enfants; attire l’attention sur la courte proposition de résolution sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute l’Union européenne, adoptée en mars 2016; prend acte de la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants; relève néanmoins qu’un certain nombre de questions soulevées dans les pétitions, telles que l’efficacité des procédures et des mesures mises en œuvre par les autorités compétentes des États membres à la suite de décisions portant sur les mineurs et les implications transnationales qui en découlent et l’efficacité des procédures de retour à la suite d’un enlèvement international d’un enfant par un parent, devraient donner lieu à une vérification approfondie afin de résoudre les problèmes existants;

31.

souligne que le nombre de pétitions portant sur le bien-être des animaux demeure stable et élevé; rappelle avec regret le retard pris dans la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015; est d’avis qu’il est essentiel de mener une nouvelle stratégie de l’Union visant à combler toutes les lacunes existantes et à garantir la protection intégrale et effective du bien-être des animaux grâce à un cadre législatif clair, exhaustif et conforme aux exigences de l’article 13 du traité FUE;

32.

regrette qu’aucun progrès significatif n’ait été réalisé, à la suite de la pétition no 0747/2016, dans l’affaire concernant les droit électoraux des résidents estoniens et lettons qui ne sont pas citoyens européens; souligne que tout retard inutile est susceptible de susciter de la méfiance à l’égard des institutions européennes;

33.

souligne l’importance du réseau SOLVIT, qui permet de répondre aux préoccupations des citoyens et des entreprises concernant d’éventuelles infractions au droit de l’Union commises par des pouvoirs publics dans d’autres États membres; demande à la Commission et aux États membres eux-mêmes de promouvoir SOLVIT afin d’en améliorer la visibilité et l’utilité pour les citoyens; salue, à cet égard, le plan d’action en vue de renforcer le réseau SOLVIT publié par la Commission en mai 2017; invite la Commission à mettre rapidement en œuvre ce plan d’action et à rendre compte de ses résultats au Parlement;

34.

met en exergue les améliorations techniques apportées au portail en ligne des pétitions; souligne la nécessité de poursuivre dans cette voie, de sorte que la commission des pétitions ne soit pas désemparée en cas d’imprévu, par exemple si le nombre de pétitions présentées venait à croître subitement; estime que la poursuite des évolutions techniques et l’amélioration des capacités techniques du portail sont essentielles au bon déroulement de la procédure de pétition; insiste sur la nécessité de veiller à ce que le portail demeure un moyen de communication facile d’accès pour les citoyens et les pétitionnaires, notamment pour les utilisateurs d’appareils mobiles et les personnes handicapées; se réjouit à la perspective de la mise en œuvre rapide des phases restantes du projet, qui permettront d’améliorer l’expérience interactive des pétitionnaires et des personnes qui soutiennent les pétitions et de fournir à ces usagers de plus amples informations en temps réel;

35.

plaide pour un service de presse et de communication plus actif et plus ciblé ainsi que pour une présence plus active sur les réseaux sociaux afin de rendre les travaux de la commission plus réactifs aux préoccupations du public;

36.

charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que le rapport de la commission des pétitions, au Conseil, à la Commission et au Médiateur européen ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions et aux médiateurs nationaux ou organes compétents similaires.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0512.

(2) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 66.

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0102.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0361.

(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0037.

(6) JO L 242 du 20.9.2017, p. 1 et 6.

(7) Avis adopté le 30 novembre 2016.

(8) Avis adopté le 11 novembre 2016.

(9) Avis adopté le 21 avril 2016.

(10) Avis adopté le 15 novembre 2016.

(11) Avis adopté le 27 avril 2016.

(12) Avis adopté le 22 avril 2016.

(13) Avis adopté le 12 octobre 2016.

11.10.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/114

P8_TA(2017)0503

Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions

Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions (2016/2327(INI))

(2018/C 369/15)

Le Parlement européen,

—	vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la communication de la Commission du 20 juillet 2016 sur une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions (COM(2016)0501),

—	vu le Livre blanc de la Commission du 28 mars 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports: vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011)0144),

—	vu la communication de la Commission du 31 mars 1998 intitulée «Les transports et le CO2: pour une approche communautaire» (COM(1998)0204), qui a été publiée à la suite de l’adoption du protocole de Kyoto mais n’a pas donné lieu à suffisamment de mesures,

—	vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la mise en œuvre du livre blanc de 2011 sur les transports: bilan et voie à suivre pour une mobilité durable (1),

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 février 2017 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 juillet 2016 intitulée «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions»,

—	vu la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (2),

—	vu le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (3),

—

vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (4) et le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (5),

—	vu la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (6),

—

vu le règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (7),

—	vu le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (8),

—	vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (9),

—	vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (10),

—	vu la directive 98/70/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (11),

—

vu la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (12),

—	vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 intitulée «Une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs, jalon d’une mobilité coopérative, connectée et automatisée» (COM(2016)0766),

—	vu le plan directeur pour le déploiement de systèmes de transport intelligents coopératifs et interopérables dans l’UE,

—	vu la directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (13),

—

vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (14) et la décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques (15),

—	vu le règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (16),

—	vu la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (17),

—	vu le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (18),

—	vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (19),

—	vu la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (20),

—	vu les conclusions de la 39e session de l’Assemblée de l’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) qui s’est tenue en 2016 à Montréal,

—	vu la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (21), modifiée par la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (22),

—	vu le rapport de la commission d’enquête du Parlement sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile concernant les résultats des travaux de la commission (A8-0049/2017),

—	vu sa résolution du 2 décembre 2015 sur la mobilité urbaine durable (23),

—	vu sa résolution du 23 juin 2016 sur le rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables (24),

—	vu la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (25),

—	vu sa recommandation du 4 avril 2017 à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (26),

—	vu son mandat aux fins de négociations interinstitutionnelles sur la révision de la réception par type et la surveillance du marché, tel qu’adopté le 4 avril 2017 (27),

—	vu le paquet sur l’économie circulaire adopté par la Commission le 2 décembre 2015,

—	vu l’article 52 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0356/2017),

considérant que les 151 parties à l’accord de Paris, ratifié par l’Union européenne le 4 novembre 2016 et entré en vigueur à la même date, se sont toutes engagées à maintenir l’élévation de la température de la planète bien en dessous de 2 oC par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 oC par rapport aux niveaux préindustriels;

considérant que le transport routier est responsable de plus de 70 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) et d’une grande partie de la pollution atmosphérique, et que l’action devrait porter principalement sur ce domaine; que les efforts visant à réduire les émissions devraient être intensifiés dans tous les secteurs du transport;

considérant que le gaz naturel (par exemple, le gaz naturel comprimé (GNC) et le gaz naturel liquéfié (GNP)), en particulier le bio-méthane, le méthane de synthèse et le gaz de pétrole liquéfié (GPL), pourraient contribuer à la décarbonation du secteur des transports, notamment le transport maritime et les véhicules utilitaires lourds;

considérant que la Commission, dans son livre blanc de 2011, déclare qu’elle entend réduire les émissions de GES liées au transport d’au moins 60 % d’ici à 2050 par rapport au niveau de 1990; que pour se conformer à l’accord de Paris, il sera nécessaire de réduire drastiquement, d’ici le milieu du siècle, les émissions de GES provenant du secteur des transports,

E.	considérant qu’une trajectoire fiable et à long terme de réduction des émissions peut garantir aux constructeurs de véhicules la sécurité de planification nécessaire pour des investissements dans les nouvelles technologies;

F.	considérant que la décarbonation à long terme du secteur des transports nécessite l’utilisation généralisée des sources d’énergie renouvelables, diversifiées en fonction des différents modes de transport;

considérant que les systèmes de transport électrique, privés ou publics, peuvent contribuer à résoudre les principaux problèmes liés à la mobilité urbaine par la réduction des émissions de CO2 et l’élimination complète et durable des polluants et du bruit; que le degré de viabilité des véhicules électriques dépend aussi de l’utilisation de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables;

considérant que le secteur des transports est responsable de plus de 25 % des émissions de GES dans l’Union, dont plus de 70 % proviennent des transports routiers; que les transports constituent la principale cause de pollution atmosphérique dans les zones urbaines; que la pollution atmosphérique cause plus de 400 000 décès prématurés (28) chaque année dans l'Union et qu’elle entraîne des dépenses de santé comprises entre 330 milliards d’euros et 940 milliards d’euros (29), soit entre 3 % et 9 % du PNB de l’Union; que les particules et les oxydes d’azote nuisent particulièrement à la santé publique;

considérant que le secteur des transports est le moins décarboné et demeure toujours tributaire des combustibles fossiles pour répondre à plus de 94 % de ses besoins énergétiques; que ses émissions de GES représentent déjà presque un quart des émissions totales de CO2 dans l’Union et qu’elles continuent d’augmenter;

considérant que le développement du transport de passagers et de marchandises dépend largement de l’utilisation efficace des différents modes de transport, et que la politique européenne des transports devrait être fondée sur une co-modalité productive dans le cadre de laquelle la priorité est donnée aux modes de transport les plus durables et économes en énergie;

considérant qu’un transfert modal permettra un rééquilibrage optimal entre les différents modes de transport et assurera une interopérabilité au sein et entre les modes, favorisera des transports et des chaînes logistiques plus durables, et améliorera la fluidité du trafic entre les modes et les nœuds;

L.	considérant que, selon les données de l’Eurobaromètre spécial no 406 de 2013, environ 50 % des citoyens européens utilisent quotidiennement leur véhicule privé, tandis que seuls 16 % utilisent les transports publics et 12 % le vélo;

M.	considérant que le combustible de soute utilisé pour le transport maritime est l’un des carburants les plus polluants, ce qui signifie que ce secteur a une large marge de manœuvre pour la réduction de ses émissions au moyen de la promotion et de l’intégration de systèmes de propulsion alternatifs;

N.	considérant que la protection de la santé publique et de l’environnement devrait être une préoccupation et une responsabilité commune de la société, pour laquelle toutes les parties prenantes ont un rôle important à jouer;

O.	considérant que le septième programme d’action communautaire pour l’environnement reconnaît clairement le rôle joué par le secteur des transports dans la réalisation de la vision 2050 de l’Union de «bien vivre, dans les limites de notre planète»;

P.	considérant que, depuis l’adoption de la directive sur les biocarburants en 2003, le cadre législatif a été modifié à plusieurs reprises; que l’approche législative doit avoir un certain degré de stabilité afin d’attirer les investissements dans les biocarburants avancés;

considérant que la transition vers une économie circulaire signifie également que les consommateurs deviendront de plus en plus des utilisateurs de services et que cette transition vers de nouveaux modèles commerciaux pourrait avoir des répercussions considérables sur l’utilisation efficace des ressources dans le secteur des transports;

R.	considérant que plus de 100 millions d’Européens sont exposés à des niveaux sonores supérieurs au seuil de l’Union, qui est de 55 décibels (dB), et que près de 32 millions d’entre eux sont exposés à des niveaux sonores «très élevés», c’est-à-dire supérieurs à 65 dB;

considérant que selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le bruit causé par la seule circulation routière est le deuxième facteur de stress environnemental en Europe, immédiatement après la pollution atmosphérique, et qu’au moins 9 000 décès prématurés par an peuvent être imputables aux maladies cardiaques causées par le bruit de la circulation;

T.	considérant que l’application des lignes directrices de l’OMS sur l’exposition humaine aux PM 2,5 allongerait l’espérance de vie moyenne des citoyens d’environ 22 mois et engendrerait une économie annuelle de quelque 31 milliards d’euros;

salue la communication de la Commission intitulée «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions» et est d’avis qu’une transition vers une mobilité à faible taux d’émissions est essentielle à une transition plus vaste vers une économie circulaire durable à faible intensité de carbone; invite la Commission et les autorités compétentes des États membres à s’engager pleinement dans cette stratégie;

souligne le fait que pour respecter l’accord de Paris, les émissions de GES du secteur des transports devront être ramenées à un niveau proche de zéro d’ici la moitié du siècle et que les émissions de polluants atmosphériques à partir du secteur des transports devront être réduites de manière drastique pour pouvoir respecter au minimum et sans délai les lignes directrices de l’OMS en matière de santé publique;

remarque que la transition vers la mobilité à faible taux d’émissions ne profite pas seulement à la santé publique et à l’environnement, mais offre également d’importants défis et opportunités aux constructeurs et fournisseurs du secteur des véhicules et du transport ferroviaire, maritime et aéronautique ainsi qu’aux prestataires de services innovants du secteur de l’énergie, des transports et de la logistique, en particulier les PME; souligne qu’il est nécessaire d’apporter un soutien adéquat pour favoriser, sur la base d’un bon rapport coût-efficacité, les nouvelles technologies et les modèles commerciaux qui encouragent les partenariats innovants entre les grandes sociétés, les petites et moyennes entreprises (PME) et les jeunes entreprises, le but étant d’assurer une réduction effective des émissions de GES dans le secteur des transports;

reconnaît la nécessité de changements importants dans la gestion de la demande en matière de transport ainsi que dans l’aménagement de l’espace afin de mener à bien la transition nécessaire vers une approche multimodale; rappelle que le transport doit être vu comme un service essentiel et non comme un objectif en soi; soutient, à cette fin, la mise en œuvre des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T); rappelle que la transition vers un secteur des transports circulaire, durable et à faible intensité de carbone implique la sensibilisation des utilisateurs de service à l’utilisation efficace des ressources; estime que l’un des facteurs les plus importants pour un changement de comportement comportant le passage à des modes de transport plus durables est un système de transports publics abordable, bien développé et multimodal qui couvre les nœuds urbains et relie les zones rurales;

rappelle que, en ce qui concerne le livre blanc de 2011 sur les transports, le Parlement a souligné que la politique européenne de mobilité durable doit reposer sur une vaste gamme d’outils politiques permettant une transition de bon rapport coût-efficacité vers les modes de transport les moins polluants et les plus performants sur le plan énergétique; insiste sur le fait que le rééquilibrage des modes de transport est nécessaire pour libérer la mobilité des effets négatifs du système de transport actuel tels que les encombrements, la pollution atmosphérique, le bruit, les accidents et le changement climatique; reconnaît, à cet égard, que la politique de transfert modal n’a pas permis d’obtenir des résultats satisfaisants à ce jour;

encourage la Commission à jouer un rôle de premier ordre en vue d’établir des mesures harmonisées à l’échelle mondiale en faveur de modes de transport plus efficaces et durables;

invite la Commission à garantir une mise en œuvre intégrale de la législation existante et, le cas échéant, à proposer des mesures concrètes supplémentaires dans le secteur des transports afin d’atteindre les objectifs convenus au niveau de l’UE pour le climat, en couvrant tous les modes, y compris la mobilité urbaine, sans compromettre la compétitivité du secteur des transports; invite également la Commission à soutenir l’essor du marché des technologies qui contribuent à une mobilité à faibles taux d’émissions en augmentant l’efficacité des véhicules tout en préservant la sécurité des usagers; demande à la Commission, dans le contexte du respect de l’accord de Paris, de présenter une révision de son livre blanc de 2011 sur les transports;

est convaincu que l’évaluation de la durabilité doit tenir compte de l’empreinte carbone complète, depuis la production des véhicules et infrastructures nécessaires jusqu’à leur élimination en passant par leur utilisation, et que, partant, seul un bouquet énergétique neutre du point de vue technologique est susceptible d’apporter des solutions réalistes et véritablement durables;

note qu’une transition durable dans les transports nécessite une action systémique des diverses parties prenantes que sont la société civile, les consommateurs, les partenaires sociaux, les PME, les jeunes entreprises innovantes, les grandes sociétés qui sont des acteurs mondiaux ainsi que les politiques et les organismes publics à tous les niveaux de gouvernement;

10.

invite la Commission à prendre en considération l’importance croissante des émissions en amont, en prévoyant des mesures incitatives en faveur de la comptabilisation des émissions générées au cours du cycle de vie;

11.

invite la Commission à reconnaître qu’il est de plus en plus important de mesurer les émissions pendant toute la durée du cycle de vie, de l’approvisionnement énergétique à la fabrication et à la fin de vie, en formulant des propositions globales qui orientent les fabricants vers des solutions optimales, afin de veiller à ce que les émissions en amont et en aval n’érodent pas les avantages liés à une meilleure utilisation de l’énergie des véhicules lors de leur fonctionnement;

12.

invite la Commission à introduire au plus vite des normes relatives au CO2 pour tous les transports routiers et à les améliorer, étant donné que l’application de normes garantissant un bon rapport coût-efficacité pour les véhicules est très probablement la mesure la plus efficace permettant d’améliorer l’efficacité énergétique dans l’Union d’ici à 2030;

13.

rappelle que l’efficacité énergétique devrait être considérée comme la meilleure énergie de substitution et que, dans ce contexte, toutes les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique de façon rentable et à réduire la demande énergétique devraient être favorisées, encouragées et dûment intégrées à la politique de transport et à l’action climatique européenne;

Optimiser le système de transport

Renforcer l’efficacité

14.

demande à la Commission et aux États membres de se pencher sur la connectivité entre les différentes régions de l’UE, également en ce qui concerne les régions éloignées, défavorisées et frontalières de l’Union; demande à la Commission, à cet égard, d’examiner l’approche de l’Union vis-à-vis de la connectivité aérienne et d’explorer la possibilité de mettre au point un indice de connectivité, en tenant compte également de l’interaction avec d’autres modes de transport; met en évidence que cela doit être combiné avec des investissements dans des énergies de substitution durables et avec la promotion de ces dernières;

15.

encourage vivement les États membres à accélérer la réalisation du ciel unique européen car la fragmentation actuelle entraîne des durées de vol accrues, des retards, une consommation de carburant plus importante et des émissions de CO2 plus élevées; souligne que cela contribuerait à une réduction de 10 % des émissions;

16.

demande à la Commission de maintenir un objectif ambitieux en matière d’innovation, en encourageant la recherche sur l’utilisation de l’énergie photovoltaïque dans le domaine de l’aviation (par exemple Solar Impulse 2), ainsi que sur les combustibles liquides renouvelables de substitution;

Une tarification équitable et efficace

17.

considère que des signaux de prix plus clairs pour tous les modes de transport, reflétant mieux les principes de pollueur-payeur et d’utilisateur-payeur, sont essentiels pour permettre des conditions équitables et justes entre les différents modes de transport en Europe; souligne qu’il y a lieu de réévaluer les politiques existantes de ce point de vue;

18.

estime que chaque mode de transport devrait couvrir ses coûts marginaux, qu’il s’agisse de l’usure normale des infrastructures («utilisateur-payeur») ou des coûts externes, tels que la pollution atmosphérique et le bruit («pollueur-payeur»); considère que l’application de ces deux principes à l’échelle de l’Union permettra d’éliminer l’actuel écart de redevances entre les différents modes de transport;

19.

insiste sur le fait que la législation en matière de tarification des transports ne doit pas faire naître une concurrence déloyale au détriment des modes de transport plus durables, tels que le train, et demande instamment à la Commission de présenter des propositions afin de garantir une concurrence loyale à cet égard;

20.

salue les efforts de la Commission pour développer des normes de systèmes de télépéage interopérables dans l’Union ainsi que la révision imminente de la directive «Eurovignette», qui devrait comprendre des redevances en fonction de la distance parcourue et la différenciation sur la base des émissions de CO2, ainsi que la possibilité d’une différenciation des redevances sur la base de normes Euro actualisées; estime que l’extension des redevances en fonction de la distance parcourue devrait couvrir toutes les voitures et camionnettes particulières, tout en permettant une certaine forme de flexibilité pour les régions éloignées et faiblement peuplées;

21.

souligne qu’un transfert modal dans le secteur des transports nécessite de promouvoir les transports publics et la multimodalité, et d’investir dans ces deux domaines;

22.

demande à la Commission de mettre à jour d’urgence son «Manual on external costs from transport» (Manuel sur les coûts externes du transport) en tenant compte des données sur les émissions en condition de conduite réelle;

23.

souligne que l’aviation représente le mode de transport ayant le moins internalisé ses coûts externes et demande donc à la Commission de se conformer à l’accord de Paris et d’explorer les différentes possibilités d’instaurer des mesures internationales harmonisées concernant l’imposition du kérosène et la suppression de l’exemption de TVA sur les billets d’avion;

Logistique et signalisation

24.

reconnaît que la logistique peut jouer un rôle majeur dans la réduction de l’empreinte carbone des transports grâce à des stratégies collaboratives respectueuses de l’environnement qui portent sur l'intégration de la chaîne d'approvisionnement, le transport multimodal, la consolidation des livraisons et la logistique inversée; estime que les technologies numériques sont essentielles à cette fin;

25.

estime que des systèmes de transport intelligents, la circulation en peloton et les véhicules autonomes et connectés peuvent constituer un atout important dans l’amélioration de l’efficacité des transports individuels et commerciaux dans les secteurs routier, ferroviaire, maritime et aérien;

26.

reconnaît que la technologie des voitures connectées n’aura pas uniquement des retombées positives sur la sécurité routière mais également sur l’environnement, et observe la densité de l’infrastructure réseau qui est nécessaire pour garantir une capacité élevée et une faible latence au réseau 5G en vue de profiter pleinement des possibilités offertes par les véhicules autonomes et connectés et, par là même, d’améliorer la mobilité en milieu urbain; reconnaît que, dans le cadre de la numérisation du secteur industriel à l’échelle européenne, nombre d’entreprises devront intégrer la mobilité à leur stratégie de mutation, assurant des débouchés pour les PME et les jeunes entreprises du secteur des transports, et qu’elles devraient être soutenues dans cette démarche;

27.

souligne que les transports publics, dans le cadre du concept de mobilité en tant que service, présentent un large potentiel pour réduire le volume du trafic et les émissions associées, et invite la Commission à encourager la numérisation et la connectivité des systèmes de transport public afin d’éliminer les obstacles entre les différents modes et systèmes de transport et de favoriser leur utilisation; estime, dans le même temps, que les mesures prises devraient être adaptées aux spécificités des régions concernées, urbaines ou rurales, étant donné que dans les régions rurales, la viabilité économique est plus difficile à atteindre; demande, dès lors, à la Commission et aux États membres d’élaborer des mesures spécifiques pour un transport plus efficace dans les environnements ruraux et difficiles d’accès, tout en prenant en compte les obligations de service public;

28.

soutient les initiatives relatives à la gestion de la mobilité pour obtenir des services de transports intermodaux et de mobilité intelligente qui soient plus respectueux de l’environnement et plus efficaces, lesquels peuvent s’avérer essentiels pour promouvoir les concepts de mobilité en tant que service et d’intermodalité synchronisée («synchromodalité»); estime que, pour renforcer la mobilité en tant que service, il convient d’accorder une attention suffisante, dans la future réglementation, à la contribution des systèmes de transport intelligents (STI), au développement des capacités des TIC, à l’interopérabilité des systèmes, au partage de services et à un système de billetterie multimodale intégrée;

29.

observe que les véhicules de transport de marchandises en ville contribuent de façon disproportionnée à la pollution atmosphérique et aux nuisances sonores et qu’ils ont une incidence négative sur les encombrements; demande, dès lors, une meilleure optimisation de la chaîne d'approvisionnement dans les zones urbaines; invite la Commission à encourager l’utilisation de véhicules utilitaires légers à émissions nulles, de bus et autocars à émissions nulles, de camions à ordures, de taxis et de vélos cargos dans la logistique du dernier kilomètre;

30.

souligne les avantages potentiels des poids légers et d’une amélioration de l’efficacité de l’infrastructure actuelle, y compris grâce à une meilleure répartition du trafic et à des solutions intermodales plus avancées;

31.

invite la Commission à souligner, dans le cadre de la législation sur le marché unique numérique, le potentiel de modes de transport routier plus sûrs, plus intelligents et plus écologiques et à encourager le développement de dispositifs de véhicule à véhicule ou de véhicule à route dans un effort de relance de l’économie en faveur de l’innovation et de création de nouveaux débouchés pour les entreprises européennes des TIC;

32.

souligne l’importance des investissements en faveur d’une connexion optimale de l’arrière-pays afin de réduire l’empreinte écologique des transports existants dans cette zone, en encourageant l’utilisation des liaisons multimodales, du transport ferroviaire durable, de la navigation intérieure, des données en temps réel et des applications informatiques le long des corridors des réseaux transeuropéens de transport;

33.

est convaincu que la promotion d’initiatives pour la gestion de la mobilité dans les régions et les villes, auprès des institutions et des industriels, génère des moyens potentiels considérables pour réduire le besoin des citoyens de se déplacer, que ce soit en termes de distance ou de vitesse;

34.

invite les États membres à soutenir des projets-pilotes encourageant une plus grande utilisation des véhicules électriques et des véhicules de substitution roulant aux biocarburants avancés;

35.

souligne la nécessité d’une approche européenne globale pour permettre la numérisation rapide du secteur des transports, qui, conjointement avec une meilleure planification des transports et l’évolution vers une «mobilité en tant que service» contribuera grandement à améliorer l’efficacité et aura des incidences profondes sur la société;

36.

considère que la meilleure planification des transports, la meilleure utilisation de la numérisation et de la logistique présentent un énorme potentiel de réduction des émissions et qu’un grand nombre de mesures simples et peu coûteuses pourraient être mises en place très rapidement et s’accompagner d’effets quantifiables tels que l’optimisation de la charge ou du flux, ainsi que le fret en ligne; invite par conséquent la Commission à dresser la liste de ces mesures et à les définir en vue de les promouvoir dans un avenir proche; demande un cadre législatif cohérent et des normes qui permettront le déploiement de solutions innovantes en matière de logistique et de transport à travers l’Europe;

37.

soutient la Commission et les transporteurs dans l’élaboration de projets contenant des informations cohérentes sur la comparaison de l’empreinte carbone des différents modes de transport pour l’ensemble des activités de publication, d’information, de réservation et de billetterie;

38.

insiste sur le fait qu’il est impératif d’adapter les normes des TIC au marché et de faire évoluer les politiques en vue d’assurer une interopérabilité avec le fret en ligne et les systèmes de transport intelligents;

39.

souligne l’importance de l’interopérabilité pour la réduction des émissions des véhicules utilitaires lourds, dans le transport tant urbain et qu’extra-urbain;

Énergies de substitution à faible taux d'émissions

40.

souligne que les solutions de mobilité électrique basées sur des sources d’énergie durables présentent un fort potentiel en faveur de la décarbonation des transports; considère cependant que l’optimisation de cette technologie et le déploiement des infrastructures à grande échelle sont improbables d’ici à 2030; appelle de ses vœux, une nouvelle fois, des innovations technologiques;

41.

salue les efforts visant à déployer et garantir des infrastructures complètes et interopérables d'approvisionnement en énergie et/ou en carburants durables de substitution pour les véhicules fonctionnant avec d'autres types d'énergie; invite la Commission, à cet égard, à assurer la coordination avec les États membres afin d’assurer la pleine transposition des dispositions applicables de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ainsi que de l’article 8 de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments telle que modifiée par la directive (UE) …/… (procédure 2016/0381(COD));

42.

invite la Commission à adopter un plan d’action ambitieux pour promouvoir l’essor du marché des véhicules électriques, ainsi qu’à émettre des recommandations à l’intention des États membres pour les encourager à mettre en œuvre des incitations fiscales pour les véhicules à émission nulle et les véhicules à émissions faibles ou nulles; souligne que la disponibilité et l’accessibilité des infrastructures de recharge et de réapprovisionnement en carburant dans les bâtiments privés et publics, conformément à la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE), ainsi que la compétitivité des véhicules électriques sont essentielles pour accroître l’adhésion des consommateurs; souligne qu’il importe de veiller à ce que l’électricité générée pour les véhicules électriques provienne de sources d’énergie durables; appelle de ses vœux, à cet égard, une initiative européenne à long terme en faveur des batteries de nouvelle génération ainsi que le développement des infrastructures nécessaires pour encourager des normes de production durables concernant les véhicules et les sources d’énergie à faible taux d’émissions;

43.

invite la Commission à présenter rapidement son évaluation de la mise en œuvre de la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (directive 2014/94/UE) par les États membres et à prendre des mesures auprès de ceux qui n’ont pas encore soumis leur stratégie nationale;

44.

considère que l’une des manières les plus efficaces de réduire les conséquences du transport routier sur le climat serait de contraindre les fournisseurs de combustibles à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’énergie fournie en recourant à l’électricité renouvelable, à l’hydrogène, aux biocarburants durables et avancés, aux carburants synthétiques et autres combustibles à faible intensité de carbone (par exemple, le GNC ou le GNL);

45.

rappelle à la Commission combien il est urgent, afin de prendre des mesures concrètes pour assurer la transition énergétique durable de la société dans son ensemble, de rediriger les incitations économiques dont continuent de bénéficier les sources fossiles vers les formes d’énergie alternatives et durables;

46.

appelle de ses vœux une approche plus ambitieuse au sujet des énergies renouvelables dans le transport que celle proposée dans la refonte de la directive relative aux énergies renouvelables en vue de parvenir à une décarbonation à long terme du secteur des transports;

47.

demande instamment que des mesures d’incitation spécifiques soient mises en place en faveur du déploiement de carburants durables de substitution pour les modes de transport pour lesquels aucune alternative au carburant liquide n’est disponible à ce jour; estime que ces mesures d’incitation devraient apparaître dans la nouvelle directive relative aux énergies renouvelables et dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, comme le prévoit la proposition de règlement sur la gouvernance de l’Union de l’énergie.

48.

rappelle que 94 % des transports européens sont tributaires des produits pétroliers et estime que les biocarburants nationaux durables réduisent la dépendance à l’importation de combustible fossile, renforçant ainsi la sécurité énergétique de l’Union;

49.

invite la Commission à proposer la suppression progressive des subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles d’ici à 2020 au plus tard;

50.

invite la Commission et les États membres à soutenir les possibilités offertes par le GNL pour rendre la mobilité, l’économie et l’emploi durables (30);

51.

insiste sur le rôle que pourrait jouer le gaz naturel (par exemple, le GNC et le GNL), en particulier le bio-méthane, le méthane de synthèse et le GPL, dans la transition vers la décarbonation du secteur des transports, notamment dans les secteurs du transport maritime, des véhicules utilitaires lourds et des bus urbains;

52.

prend acte des limites proposées dans la refonte de la directive sur les énergies renouvelables dans le but d’éliminer progressivement les biocarburants de première génération d’ici à 2030 et de réaliser la décarbonation à long terme du secteur des transports; demande à la Commission, à cet égard, de faire une distinction entre les biocarburants de première génération qui ont une efficacité élevée en matière d'émissions de GES ainsi qu’un faible risque de modification indirecte d'affectation des sols, et ceux qui ne remplissent pas ces critères, et de prendre des mesures, dès que possible, afin de supprimer le recours aux matières premières, notamment l’huile de palme, qui entrent dans la composition des biocarburants et dont la culture entraîne la déforestation ou l’utilisation des tourbières; insiste sur l’importance d’un environnement législatif stable et prévisible qui prenne dûment en considération les cycles d’investissement afin d’attirer les investissements nécessaires dans les biocarburants avancés; note qu’une production agricole de l’Union basée sur les biocarburants, avec une efficacité élevée en matière d'émissions de GES et un faible risque de modification indirecte d'affectation des sols, est susceptible d’apporter des bénéfices climatiques, en particulier eu égard aux émissions liées à l’importation massive de protéines animales en provenance de pays tiers;

53.

encourage la Commission à élaborer des critères objectifs pour la reconnaissance des biocarburants avancés afin de stimuler l’innovation et la croissance du marché;

54.

souligne qu’il importe de réaliser la décarbonation à long terme du secteur des transports, et invite la Commission à encourager une plus grande pénétration du marché par les biocarburants avancés qui ont une efficacité élevée en matière d'émissions de GES, qui sont conformes à la hiérarchie des déchets dans le cadre de l’économie circulaire et qui répondent à des critères élevés de durabilité environnementale et sociale, afin de réduire davantage le recours aux combustibles fossiles et les émissions de GES; accueille favorablement la proposition de la Commission visant à renforcer les exigences de réduction des GES pour les biocarburants afin de garantir que ceux-ci continuent à mettre en œuvre les objectifs climatiques de l’Union; souligne l’importance d’une évaluation solide et fiable des émissions et absorptions résultant de la bioénergie au titre du règlement proposé sur l’utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (COM(2016)0479);

55.

fait remarquer que seuls les biocarburants produits à partir de cultures alimentaires qui respectent les critères de durabilité devraient être pris en compte dans les objectifs climatiques des États membres au titre du règlement proposé sur la répartition de l’effort (COM(2016)0482);

56.

demande à la Commission de suivre de près les progrès de la technologie de l’hydrogène à partir de sources d’énergie renouvelables et de s’engager à réaliser une étude de faisabilité concernant le rôle de l’hydrogène et les possibilités qu’il pourrait offrir au système de transport européen;

57.

souligne que les carburants de synthèse (liquides et gazeux) provenant du surplus des énergies renouvelables, en particulier l’énergie solaire et éolienne aux périodes de production maximale, qui autrement seraient gaspillés, pourraient contribuer à la baisse des émissions de GES des véhicules existants sur le cycle de vie, tout en augmentant le rendement des énergies renouvelables;

58.

invite la Commission et les États membres, dans le cadre de l’économie circulaire, de la politique relative aux émissions et au climat, et des objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables, à augmenter et à soutenir pleinement la production de biogaz écologique par le traitement du fumier;

59.

se félicite que les entreprises de l’Union soient actuellement à l’avant-garde au niveau mondial en ce qui concerne les technologies des carburants synthétiques, et y voit une opportunité de renforcer la croissance économique et les emplois de qualité au sein de l’Union européenne; souligne donc l’importance de créer un cadre qui encourage davantage le développement et le lancement de ces technologies;

60.

estime que la promotion des garanties d’origine pourrait conduire à une hausse importante de la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports.

61.

prend note du fait que l’approche en matière d’énergies durables prônée par l’Union devrait être neutre sur le plan technologique et que les politiques européennes de développement durable devraient se concentrer sur la réduction des émissions nuisant à l’environnement et à la santé;

62.

demande à la Commission d’utiliser tout le potentiel du Centre commun de recherche (JRC) en vue de mener des recherches concernant une énergie propre pour le secteur des transports;

63.

se félicite de l’appui apporté par le programme Horizon 2020 à la recherche, au développement et à l’innovation dans les domaines des transports propres et des énergies durables, et demande qu’il soit maintenu dans le prochain cadre financier pluriannuel;

64.

souligne l’importance des activités de recherche et développement pour relever les défis technologiques associés à une mobilité à faibles taux d’émissions; presse la Commission de continuer à soutenir largement les programmes de recherche tels que Clean Sky et SESAR (Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen);

Infrastructures de transport et investissement

65.

presse la Commission et les États membres d’intensifier le cofinancement, par l’UE, de projets dans le secteur des transports qui contribuent à l’action pour le climat et à la qualité de l’air ainsi qu’à la réduction maximale des autres coûts externes, dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et du RET-T;

66.

considère que les projets relevant du MIE sont cruciaux pour la stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions et regrette que son budget ait été utilisé pour alimenter l’EFSI; demande par conséquent que le budget du MIE soit rétabli et réaffirme que l’EFSI II devrait être financé par d’autres moyens; considère de plus qu’il faut éviter que les projets admissibles au titre du MIE soient financés par l’EFSI;

67.

souligne l’importance d’une utilisation efficace de l’EFSI ou de la combinaison de l’EFSI avec les fonds ESI; considère que les États membres devraient investir davantage dans leur système ferroviaire et faire des efforts pour augmenter les taux d’absorption des fonds de cohésion pour les projets ferroviaires;

68.

rappelle qu’il importe de maintenir un réseau d’infrastructures en bon état et de qualité, ce qui facilite le trafic et permet également de réduire la congestion ainsi que, par voie de conséquence, le niveau des émissions de CO2 et d’autres polluants;

69.

presse la Commission de renforcer la disponibilité de fonds pour que les villes fassent des offres conjointes en vue de se procurer des infrastructures et des technologies qui contribueraient à décarboner les transports urbains et à réduire la pollution de l’air due aux véhicules routiers; relève que cela comprendrait, entre autres, des bornes publiques de rechargement des véhicules électriques, des systèmes de partage de voitures et de vélos et le développement des transports publics;

70.

souligne l’importance de mesures financières d’accompagnement afin de moderniser le secteur et de préserver l’environnement lors des travaux d’infrastructure;

Responsabiliser les citoyens et les décideurs politiques par rapport aux possibilités d’évolution des comportements

71.

encourage les villes à inclure des objectifs de réduction des GES et des stratégies de pureté de l’air dans leurs plans de mobilité (ex: les plans de mobilité urbaine durable) et invite la Commission à donner la priorité au cofinancement, par l’UE, de projets de mobilité urbaine qui contribuent à la réalisation de tels objectifs, y compris en soutenant des innovations qui donnent aux villes les moyens d’agir à cet égard;

72.

considère qu’un des moyens les plus efficaces pour réduire les émissions et améliorer l’efficacité des transports est la promotion des transports publics collectifs; estime qu’il importe de renforcer le rôle des services de transport public; invite également la Commission et les États membres à promouvoir et à faciliter, grâce à des mesures d’incitation, l’achat de véhicules plus propres et moins polluants par les pouvoirs publics, mais aussi pour le parc privé;

73.

insiste sur les possibilités offertes par les marchés publics verts pour des transports plus durables, en particulier pour les réseaux de bus (péri)urbains;

74.

demande à la Commission de renforcer les réseaux de villes engagées qui favorisent la mobilité durable, comme la marche, le vélo, les transports en commun, le covoiturage et l’autopartage, dans leur planification urbaine, et de permettre aux autorités locales, régionales et nationales de partager, à cet égard, les meilleures pratiques en termes de réductions des émissions de GES et de stratégies de pureté de l’air; demande à la Commission d’encourager également les autorités locales, régionales et nationales à tenir pleinement compte des besoins et des procédures en matière de planification des transports, du logement et de l’aménagement du territoire, afin de réaliser plus efficacement les objectifs climatiques;

75.

invite la Commission et les États membres, étant donné que les normes européennes relatives aux véhicules utilitaires légers ne reflètent pas les émissions en conditions de conduite réelles, à examiner les avantages que présenterait l’instauration d’un label ou d’une norme pour les véhicules à très faibles émissions qui respectent les limites d’émissions dans des conditions de conduite réelles;

76.

estime qu’il convient de porter une plus grande attention à l’intégration accrue des modes de transport non motorisés et au renforcement de leur popularité, car cela permettrait de rendre les transports individuels moins attractifs;

77.

invite la Commission à tenir compte, dans ses stratégies en vue d’une mobilité à faibles émissions, des besoins en matière de transports des citoyens habitant dans les zones rurales et isolées;

78.

encourage tous les organes publics à inclure des critères de durabilité dans les marchés publics;

79.

invite la Commission, les États membres et les régions à investir davantage dans la combinaison et l’intégration du réseau cyclable EuroVelo avec les réseaux ferroviaires RTE-T;

80.

souligne qu’une proposition de révision du règlement sur la sécurité générale aurait déjà dû être présentée, et demande à la Commission de la publier avant la fin de l’année 2017; considère que la technologie d’«adaptation de vitesse intelligente» est parvenue à maturité et peut sauver de nombreuses vies, et qu’elle devrait donc être introduite dans tous les véhicules dès à présent; souligne que la «vision directe» pour les poids lourds est une solution très efficace pour éviter les accidents impliquant des usagers vulnérables de la route et que des normes obligatoires à cet égard devraient faire partie de la proposition;

Demandes spécifiques par secteur

Motocycles, voitures et camionnettes

81.

invite la Commission à présenter une proposition concernant les normes d’émission de CO2 applicables aux voitures et aux camionnettes d’ici à 2025, conformément à la position exprimée par le Parlement dans les procédures concernant deux actes législatifs en 2013 (31) et confirmée dans les déclarations de la Commission sur l’objectif de 2025 (32) qui y sont associées; souligne que ces normes moyennes devraient être calculées en se basant sur le nouveau cycle d’essai harmonisé au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP), et refléter la trajectoire à long terme de réduction des émissions définie par le cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 ainsi que par les objectifs à long terme de l’accord de Paris;

82.

se félicite de l’introduction du nouveau cycle WLTP; souligne toutefois, eu égard au fait que des études montrent que le nouveau cycle WLTP en laboratoire présentera toujours un écart d’environ 20 % par rapport aux émissions en conditions de conduite réelles et qu’il restera exposé à l’optimisation et à la manipulation des essais, qu’une méthode ex post ciblée relative aux émissions de CO2 en conditions de conduite réelles (RDE) devrait être élaborée afin de compléter le cycle WLTP; note que cette méthode devrait s’appuyer sur des dispositifs de mesure déjà présents dans les véhicules, par exemple les compteurs de consommation de carburant; note, en outre, qu’à cette fin et dans le but d’obtenir des données fiables, il convient de définir une approche standard de la collecte, du stockage, de l’utilisation et de la transmission des valeurs relatives à la consommation de carburant, en exploitant au maximum les capteurs déjà présents dans les véhicules, tout en respectant pleinement les règles de protection de la vie privée; invite la Commission à envisager des solutions supplémentaires destinées à réduire les émissions de CO2 du secteur des transports et, en particulier, à mieux prendre en compte la contribution de l’allègement à la réduction directe des émissions de CO2 des véhicules;

83.

rappelle, pour que les essais RDE permettent effectivement de réduire les différences entre les émissions mesurées en laboratoire et sur route, que les spécifications des procédures d'essai et d'évaluation doivent être fixées avec le plus grand soin et couvrir un large éventail de conditions de conduite, dont les différentes températures, la charge du moteur, la vitesse du véhicule, l’altitude, le type de route et d’autres paramètres rencontrés lors de la conduite d’un véhicule dans l’Union;

84.

demande l’adoption rapide d’un régime d’étiquetage harmonisé, obligatoire et transparent de l’UE qui fournirait aux consommateurs des données exactes, solides et comparables sur la consommation de carburant, le cycle de vie, les émissions de CO2 et les émissions de polluants atmosphériques des voitures mises sur le marché; appelle de ses vœux la révision de la directive concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (directive 1999/94/CE), qui pourrait être modifiée de façon à rendre obligatoires les informations sur d’autres polluants atmosphériques, tels que le NOx et les particules;

85.

invite à cet effet la Commission à réexaminer la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (directive 2014/94/UE) et à déposer une proposition de règlement concernant les normes CO2 pour les automobiles commercialisées à partir de 2025, dans le but d’éliminer au fur et à mesure les nouvelles voitures qui émettent du CO2;

86.

invite la Commission à introduire un objectif minimal pour la part des véhicules à émissions nulles pour tous les constructeurs;

87.

insiste sur les bénéfices pour l’économie européenne d’une transition anticipée vers les véhicules que l’analyse du cycle de vie a reconnus comme ayant la plus faible incidence sur le climat; souligne que cette transition permettra aux constructeurs automobiles européens de rester compétitifs sur les marchés mondiaux, tout en préservant les emplois existants et en en créant de nouveaux;

88.

appelle de ses vœux l’augmentation des financements destinés à la recherche technologique portant sur la production, la gestion et l’élimination des batteries des moteurs électriques afin que ces dernières soient de plus en plus durables sur le plan écologique;

89.

observe que la Commission a engagé plusieurs procédures d’infraction contre les États membres ayant violé la directive 2008/50/CE sur la qualité de l’air par un dépassement continu des limites de NO2 et de PM10; demande instamment à la Commission d’exercer ses pouvoirs de contrôle afin d’empêcher la mise sur le marché de véhicules polluants à moteur diesel, qui contribuent de manière substantielle aux émissions de NO2 et de PM 10 dans l’atmosphère et ne respectent pas la réglementation de l’Union relative à la réception et aux émissions de véhicules particuliers et utilitaires légers;

90.

souligne la nécessité de soutenir la large participation des PME au processus de production de pièces et de véhicules, de façon à garantir une concurrence équitable sur le marché des transports et à encourager les processus de recherche et d’innovation;

91.

demande à la Commission de veiller à ce que la réglementation applicable aux émissions de CO2 pour l’après 2020 prenne en considération autant que possible toutes les approches technologiques afin de réduire les émissions de CO2 du trafic routier; note que cette réglementation devrait notamment prendre en compte les possibilités offertes par les carburants alternatifs les plus récents (par exemple les carburants électriques, les carburants de synthèse, et la conversion d’électricité en gaz ou en liquide);

Véhicules utilitaires lourds

92.

observe que les véhicules utilitaires lourds seront responsables de 40 % des émissions totales de CO2 provenant du transport routier si aucune mesure supplémentaire n’est prise d’ici à 2030; demande instamment à la Commission, par conséquent, de présenter une proposition relative à la certification, la surveillance et la notification des véhicules utilitaires lourds d’ici à la fin de 2017, ainsi que des normes ambitieuses de réduction des émissions de CO2 pour l’après 2025 d’ici 2018, en s’appuyant sur les meilleures données disponibles; accueille avec satisfaction l’outil de calcul de la consommation énergétique des véhicules (VECTO), qui simule l’efficacité du fret, et souligne qu’il importe de continuer à garantir l’accès à des données de surveillance transparentes, réalistes et actualisées;

93.

invite la Commission à commencer d’élaborer une stratégie européenne pour un fret routier à faible empreinte carbone sur la base d’une étude comparative, afin de faciliter la pénétration sur le marché des bus, autocars et camions efficaces sur le plan énergétique et à émissions nulles; fait remarquer qu’il existe déjà des initiatives des États membres visant à réduire à zéro les émissions du fret routier;

94.

considère que l’utilisation croissante de moteurs propres pour les poids lourds, par exemple alimentés à l’électricité ou au GNL, devrait être soutenue, et que cela nécessite d’importants investissements stratégiques dans les infrastructures;

95.

invite la Commission à instaurer des mesures d’incitation en faveur du transit et de la circulation prioritaire des véhicules à émissions faibles ou nulles dans l’ensemble des réseaux du RTE-T, ainsi qu’à autoriser les États membres à recourir à des telles mesures;

96.

souligne que les bus urbains à émissions de carbone faibles ou nulles pourraient permettre de réduire considérablement les émissions de polluants dans les zones urbaines; appelle de ses vœux, par conséquent, le déploiement de bus urbains à émissions nulles grâce à l’insertion de critères européens relatifs aux marchés publics écologiques dans la directive «véhicules propres» (directive 2009/33/CE), actuellement en cours de révision; invite la Commission et les États membres à faciliter et à promouvoir l’utilisation des fonds disponibles de l’Union, tels que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), afin d’appuyer les mesures correspondantes;

97.

insiste sur l’importance de créer les conditions propices au développement des énergies de substitution à faible taux d’émissions pour les transports, et note qu’à cet effet, il convient de garantir que l’industrie dispose d’un cadre à long terme clair pour investir dans la décarbonation des carburants et d’autres nouvelles technologies; invite la Commission à envisager de réaliser une étude de faisabilité pour les solutions disponibles qui pourraient constituer le fondement d’une stratégie pour un fret routier à faible empreinte carbone;

98.

soutient le plan de la Commission visant à établir une plateforme «bus propres» qui rassemble les opérateurs, les autorités locales, les constructeurs et les fournisseurs d’énergie afin d’encourager l’adoption de véhicules plus propres, et invite la Commission à promouvoir le bus en tant que forme de transport public durable sur le plan environnemental;

99.

prend note du fait qu’il existe nombre de nouvelles technologies et d’innovations dans les technologies existantes qui peuvent apporter des avantages environnementaux conséquents, comme des pneus de meilleure qualité, des lubrifiants améliorés, un mécanisme de transmission plus efficace ou des moteurs hybrides, et du fait que l’Europe devrait tâcher d’être à la pointe de la technologie à cet égard; invite la Commission à étudier le rôle de telles technologies dans l’amélioration à la fois de l’efficacité et de la performance environnementale;

100.

souligne qu’il importe d’améliorer la qualité de l’air dans l’Union et de respecter les objectifs de qualité de l’air ambiant fixés par l’Union ainsi que les niveaux recommandés par l’OMS; invite la Commission, à cet égard, à réexaminer les limites d’émissions fixées à l’annexe I du règlement (CE) no 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et à présenter des propositions, le cas échéant, de nouvelles limites d’émissions Euro 7, neutres sur le plan technologique, applicables d’ici 2025 à tous les véhicules utilitaires légers couverts par ledit règlement;

101.

souligne le fait que la réduction des émissions et les objectifs relatifs à la qualité de l’air nécessitent des mesures ciblant également les véhicules anciens, et rappelle, à cet égard, que la mise en conformité représente le moyen le plus rapide et le plus rentable de réduire les émissions et les polluants provenant des véhicules les plus anciens, étant donné que la mise en œuvre systématique des systèmes avancés de post-traitement des gaz d’échappement du diesel permet aux véhicules utilitaires lourds anciens, tels que les bus, les cars et les camions, de fonctionner de façon écologique, en répondant même aux exigences les plus strictes en matière d’émissions et en obtenant une réduction maximale des NOx, des NO2 et des PM; invite, par conséquent, la Commission à proposer des lignes directrices communes de l’Union afin d’encourager les États membres à utiliser pleinement les solutions possibles de mise à niveau, et à garantir que celles-ci puissent prétendre à un financement au titre des instruments financiers de l’Union destinés à soutenir la décarbonation du système de transports;

Réception par type et surveillance du marché

102.

appelle de ses vœux un système de réception par type et de surveillance du marché à l’échelle de l’Union qui soit plus global et mieux coordonné et qui associe une supervision renforcée et fiable de l’Union à un système de contrôles, afin de répondre aux défaillances et aux lacunes juridiques constatées au lendemain du scandale du «Dieselgate»; souligne l’importance d’une adoption rapide de la proposition de la Commission pour un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (COM(2016)0031); rappelle, à cet égard, le mandat de négociation du Parlement européen, tel qu’adopté le 4 avril 2017; confirme que l’adoption future du règlement susmentionné devrait garantir des conditions de concurrence équitables cohérentes et plus transparentes pour l’ensemble des parties prenantes du secteur de l’automobile, établir des règles efficaces afin de protéger les consommateurs et garantir la pleine mise en œuvre du nouveau cadre de réception par type et de surveillance du marché;

103.

se félicite de la publication par la Commission, le 26 janvier 2017, des «lignes directrices concernant l’évaluation des stratégies auxiliaires en matière d’émissions et la présence de dispositifs d’invalidation», dans le but d’aider les États membres et les autorités compétentes à détecter des dispositifs d’invalidation;

104.

regrette l’adoption de facteurs de conformité élevés pour les émissions de NOx, dont les lacunes laissent libre court à des émissions excessives, et ce même pour les véhicules produits après 2020; demande instamment à la Commission de réexaminer le facteur de conformité appliqué lors des essais de mesure des émissions de NOx en conditions de conduite réelles en 2017, tel que prévu par le deuxième paquet RDE, et de continuer à le réexaminer chaque année en fonction des évolutions technologiques, afin de le ramener à 1 d’ici 2021 au plus tard;

105.

demande l’adoption rapide du quatrième paquet RDE afin de compléter le cadre réglementaire de la nouvelle procédure de réception des véhicules, ainsi que l’application rapide dudit cadre;

Chemins de fer

106.

soutient vivement les nouveaux appels à propositions de la Commission sur les liaisons ferroviaires transfrontalières manquantes au niveau régional et salue la perspective de réduire au minimum ou de diminuer l’impact climatique; invite la Commission à continuer de tenir compte de ces projets et à publier des appels à candidatures dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ainsi que dans le cadre de la modification du règlement (UE) no 913/2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif, de manière à mieux tenir compte de l’efficacité réelle des différents types de transport ferroviaire en termes d’impact sur l’efficacité énergétique dans le secteur des transports;

107.

soutient la priorité donnée par la Commission aux investissements dans les infrastructures ferroviaires, en particulier concernant les chaînons manquants et les liaisons transfrontalières; rappelle à ce titre que le rail est, notamment pour les marchandises, un système transport de masse performant et durable;

108.

soutient la réalisation de la transition du transport routier vers le rail (Shift2Rail) et le renforcement de l’interopérabilité des différents modes de transport;

109.

demande instamment des propositions ambitieuses portant sur la directive relative aux transports combinés afin de mieux promouvoir un transport de fret efficace et d’encourager le transfert modal vers le rail et les voies navigables, et atteindre ainsi les objectifs de transfert modal à l’horizon 2030 et 2050 énoncés dans les «dix objectifs pour un système de transport compétitif et économe en ressources» du livre blanc de 2011 sur les transports;

110.

invite les États membres, la Commission et les acteurs du secteur ferroviaire à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de l’entreprise commune Shift2Rail, afin d’accélérer l’intégration de technologies de pointe dans des solutions innovantes en matière de produits ferroviaires, d’accroître l’attractivité du transport ferroviaire et de renforcer la position de l’industrie ferroviaire européenne;

111.

invite les États membres à appliquer de manière rigoureuse et efficace, sans retard, la directive 2012/34/UE, le règlement d’exécution (UE) 2015/909 de la Commission et le 4e paquet ferroviaire, afin de garantir la fixation à un niveau compétitif des redevances d’accès aux voies et permettre ainsi une concurrence équitable dans le transport intermodal;

112.

invite la Commission à examiner les handicaps pesant sur le transport ferroviaire de passagers (par exemple, ceux liés à la fiscalité, aux redevances d’accès aux voies et aux subventions directes et indirectes) par rapport à d’autres modes de transport, et à établir des conditions de concurrence équitables;

113.

rappelle l’importance de l’interopérabilité et de la coordination avec les autres modes de transport, d’une fiabilité améliorée et de la réduction du bruit, ainsi que de la fluidité du transport multimodal;

114.

souligne la nécessité d’une mise en œuvre complète, efficace et uniforme du règlement (UE) no 913/2010 concernant un réseau ferroviaire européen pour un fret concurrentiel, bénéficiant à la fois au fret et à l’industrie;

Aviation

115.

demande à la Commission d’améliorer l’efficacité de l’aviation, entre autres en assurant l’application rapide, par les États membres, du ciel européen unique, en participant activement aux travaux de l’OACI afin d'obtenir des normes internationales ambitieuses en matière de CO2 et en apportant un financement approprié à l’entreprise commune Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR) et aux initiatives technologiques conjointes Clean Sky;

116.

rappelle que l’espace aérien fait aussi partie du marché unique de l’Union et que tout morcellement causé par son utilisation inefficace ainsi que par des divergences entre les pratiques nationales (en matière, notamment, de procédures opérationnelles, de taxes, de prélèvements, etc.) rallonge les temps de vol, entraîne des retards, augmente la consommation de carburant et les émission de CO2 en plus d’avoir des répercussions négatives sur le reste du marché et de nuire à la compétitivité de l’Union;

117.

souligne que le secteur de l’aviation devrait contribuer de façon adéquate, équitable et efficace à la réalisation des objectifs climatiques pour 2030 et des objectifs de l’accord de Paris et, par conséquent, à la réalisation de l’objectif de développement durable (ODD) relatif au changement climatique;

118.

prend acte de la décision de la 39e session de l’assemblée de l’OACI de développer un régime mondial de mesures basées sur le marché pour l’aviation internationale; demande à la Commission d’évaluer la décision, y compris les engagements volontaires et les réserves exprimés par les États membres, et de suivre les progrès réalisés vers la mise en œuvre de la décision, au niveau international et national, dans les 67 États qui souhaitent participer volontairement au mécanisme mondial de mesures basées sur le marché; invite la Commission à réaliser, en temps utile, une évaluation du caractère approprié des dispositions du mécanisme relatives à une croissance neutre en carbone, afin de limiter la hausse des émissions dans le secteur de l’aviation conformément aux objectifs de l’accord de Paris; note qu’un réexamen du mécanisme de l’OACI est prévu tous les trois ans, ce qui devrait laisser une certaine marge de manœuvre pour fixer des objectifs plus ambitieux et solides;

119.

prend acte de la proposition de la Commission du 3 février 2017 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l’actuelle restriction du champ d’application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 (COM(2017)0054), qui propose de maintenir la portée géographique limitée du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) dans le secteur de l’aviation; invite la Commission à procéder à une évaluation et à un réexamen supplémentaires du SEQE de l’Union pour la période de l’après-2020, lorsque davantage de précisions auront été données quant à la mise en œuvre du mécanisme de marché mondial;

120.

souligne qu’il convient de favoriser les trajectoires de vol optimisées et plus courtes afin d’économiser du carburant et de réduire les émissions nocives, par rapport à des routes plus longues sélectionnées afin d’éviter des espaces aériens présentant des coûts plus élevés;

121.

souligne l’importance de continuer d’encourager la recherche dans ce secteur afin d’accélérer les investissements dans les technologies en faveur du développement d’une aviation durable (en promouvant la conception d’avions plus légers, l’utilisation de la technologie numérique et satellite pour soutenir une gestion plus efficace des routes exploitées, la production et l’utilisation de carburants de substitution et de nouvelle génération, d’autant plus que peu d’alternatives aux carburants liquides traditionnels existent dans ce secteur), y compris grâce au développement de partenariats public-privé;

122.

demande à la Commission de rechercher de nouveaux moyens de soutenir le déploiement de carburants d’aviation renouvelables, afin de réduire les émissions de GES de l’aviation;

123.

invite les États membres et l’industrie aéronautique à encourager le développement de plus amples mesures de promotion d’initiatives intelligentes visant à réduire les émissions du secteur aérien, dans, vers et depuis les aéroports;

Transport maritime

124.

prend acte des efforts réalisés au niveau de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour limiter les émissions maritimes internationales, et encourage donc l’OMI à adopter sans délai des mesures et objectifs clairs de réduction des émissions des GES; souligne, cependant, qu’en l’absence d’un système comparable fonctionnant sous l’égide de l’OMI, les émissions de CO2 émises dans les ports de l’Union et lors des voyages à destination et en provenance des ports de l’Union seront soumises au SEQE de l’Union à partir de 2023; prie instamment la Commission d’établir les conditions permettant de promouvoir l’utilisation de combustibles de substitution, tels que le gaz naturel, le GPL et l’hydrogène, et de favoriser l’intégration des technologies renouvelables (notamment les voiles, les batteries, les panneaux solaires et les éoliennes) dans le secteur maritime; souligne, à cet égard, que des instruments financiers doivent être envisagés au niveau des États membres et de l’Union afin d’accélérer les investissements dans des navires écologiques;

125.

souligne qu’afin de garantir une réduction mondiale efficace des émissions de GES issues du transport maritime international en vue d’atteindre l’objectif «bien en deçà de 2 degrés» de l’accord de Paris sur le climat (COP21), ainsi que pour lutter contre les barrières actuelles du marché qui entravent l’efficacité de la conception et de l’exploitation des navires, le système de surveillance, de déclaration et de vérification de l’Union devrait être systématiquement modifié en vue de son alignement sur le système de collecte des données récemment adopté par l’OMI, dans le respect de la transparence, de la vérification et de la collecte de données sur le transport réel;

126.

insiste sur l’importance de transposer et d’appliquer en totalité la directive sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (directive 2014/94/UE), y compris l’établissement de points de réapprovisionnement en GNL le long des corridors RTE-T et dans les ports maritimes; estime que l’usage plus répandu du GNL dans le transport du fret pourrait contribuer à une mobilité à faible taux d’émission, compte tenu des objectifs internationaux à long terme sur le climat et l’énergie;

127.

considère qu’il est nécessaire de créer une macrorégion européenne de la mer Noire, afin de pouvoir exploiter les opportunités découlant de la coopération transfrontalière dans cette région;

128.

souligne que les solutions de financement innovantes et l’utilisation des moyens de soutien de l’investissement de l’Union à disposition grâce à la Banque européenne d’investissement (BEI) devraient fournir des outils utiles pour aider les armateurs à prendre en charge et/ou couvrir le coût initial des actions de réduction des GES;

129.

se félicite de la récente adoption par l’OMI d’une limite mondiale de 0,5 % du taux de souffre, qui devrait permettre d’éviter 250 000 décès prématurés dans le monde;

130.

soutient l’introduction de zones de contrôle supplémentaires en ce qui concerne les émissions de soufre et de NOx en Europe;

131.

rappelle que la réduction des émissions de carbone noir du secteur maritime, notamment en région arctique, est essentielle en vue de limiter le réchauffement climatique mondial;

132.

souligne le rôle important que peuvent jouer les transports combinés dans la réduction des émissions; prend acte des propositions de la Commission portant sur la modernisation de la directive relative aux transports combinés (COM(2017)0648), qui devrait favoriser une transition vers le transport de marchandises par rail et par voies navigables intérieures;

Voies navigables

133.

estime que des mesures supplémentaires sont nécessaires afin de garantir un secteur des transports par voies navigables intérieures qui soit écologique et efficace; répète l’importance de mesures financières d’accompagnement destinées à la modernisation du secteur afin d’augmenter l’efficacité énergétique des navires et de préserver l’environnement lors des travaux d’infrastructure;

134.

demande à la Commission de réaliser un réexamen de la directive relative aux services d’information fluviale (SIF) (33) en 2018 afin de promouvoir l’utilisation des SIF pour la réduction des émissions de la navigation intérieure et d’établir une base légale européenne pour l’échange transfrontière de données, permettant la mise en œuvre complète des SIF transfrontières et l’intégration numérique avec d’autres modes de transport;

135.

souligne que le transport fluvial devrait être encouragé et exploité en Europe et demande à la Commission d’accorder un soutien financier au nettoyage des bateaux coulés, compte tenu du coût élevé de telles opérations, ainsi que des perspectives de développement régional et d’augmentation des opérations de navigation et de transport fluvial dans le marché intérieur;

136.

encourage la Commission et les États membres à présenter des mesures sur l’utilisation des énergies solaire et éolienne ainsi que sur l’écologisation des moteurs et des carburants des navires d’eaux intérieures, notamment en montrant les bonnes pratiques des pays les plus avancés et en soutenant le financement de voies d’eau intérieures propres grâce au fonds actuel de déchirage et aux outils EFSI/BEI;

137.

souligne que considérant les besoins actuels du marché, un soutien fort est nécessaire de la part des échelons européen, national et local, afin de garantir qu’un nombre suffisant de ports de navigation intérieure du réseau central RTE-T sont équipés d’une infrastructure adaptée aux énergies alternatives et de points de stockage et de ravitaillement accessibles à tous pour les transports sur les eaux intérieurs dans des rayons de distance adaptés;

o o

138.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 316 du 22.9.2017, p. 155.

(2) JO L 120 du 15.5.2009, p. 5.

(3) JO L 348 du 20.12.2013, p. 1.

(4) JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.

(5) JO L 145 du 31.5.2011, p. 1.

(6) JO L 12 du 18.1.2000, p. 16.

(7) JO L 188 du 18.7.2009, p. 1.

(8) JO L 123 du 19.5.2015, p. 55.

(9) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(10) JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

(11) JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.

(12) JO L 239 du 15.9.2015, p. 1.

(13) JO L 142 du 5.6.1999, p. 26.

(14) JO L 166 du 30.4.2004, p. 124.

(15) JO L 268 du 13.10.2009, p. 11.

(16) JO L 276 du 20.10.2010, p. 22.

(17) JO L 368 du 17.12.1992, p. 38.

(18) JO L 300 du 14.11.2009, p. 88.

(19) JO L 307 du 28.10.2014, p. 1.

(20) JO L 332 du 28.12.2000, p. 81.

(21) JO L 255 du 30.9.2005, p. 11.

(22) JO L 280 du 27.10.2009, p. 52.

(23) JO C 399 du 24.11.2017, p. 10.

(24) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0292.

(25) JO L 344 du 17.12.2016, p. 1.

(26) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0100.

(27) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0097.

(28) https://www.eea.europa.eu/soer-2015/europe/air

(29) https://www.eea.europa.eu/publications/air-quality-in-europe-2015/download

(30) Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur une stratégie de l’Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz (Textes adoptés de cette date P8_TA(2016)0406).

(31) JO L 103 du 5.4.2014, p. 15; JO L 84 du 20.3.2014, p. 38.

(32) Voir les documents du Conseil 5584/14 et 6642/14.

(33) Directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (JO L 255 du 30.9.2005, p. 152).

11.10.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/132

P8_TA(2017)0491

Recommandation à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale

Recommandation du Parlement européen du 13 décembre 2017 à l'intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (2016/3044(RSP))

(2018/C 369/16)

Le Parlement européen,

—	vu les articles 116 et 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—	vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d’exercice du droit d’enquête du Parlement européen (1),

—

vu sa décision du 8 juin 2016 sur la constitution d’une commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale, ses attributions, composition numérique et mandat (2),

—	vu ses résolutions du 25 novembre 2015 (3) et du 6 juillet 2016 (4) sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet,

—	vu sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union (5),

—	vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 26 juin 2017 sur l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontalières (COM(2017)0340),

—	vu le rapport du 15 décembre 2016 de la plateforme des cellules de renseignement financier (CRF) de l’Union sur l’exercice de cartographie et l’analyse des lacunes quant aux pouvoirs des CRF de l’Union et les obstacles qu’elles rencontrent pour obtenir et échanger des informations,

—	vu le projet de recommandation de la commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale,

—	vu le rapport final de la commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (A8-0357/2017),

—	vu l’article 198, paragraphe 12, de son règlement intérieur,

1. Généralités

constate avec inquiétude que les Panama Papers ont ébranlé la confiance des citoyens en nos systèmes financiers et fiscaux; souligne à quel point il est essentiel de restaurer la confiance du public, de disposer de systèmes fiscaux justes et transparents, ainsi que de veiller à la justice fiscale et sociale; invite à cette fin l’Union européenne et ses États membres à mettre en œuvre et à renforcer comme il se doit leurs outils juridiques pour que l’opacité laisse place à la transparence, pour favoriser la coopération et l’échange d’informations, pour lutter plus efficacement contre le blanchiment de capitaux et pour que les États membres simplifient leurs systèmes fiscaux afin de rendre l’imposition plus juste et d’investir dans l’économie réelle;

insiste sur le besoin impérieux de redéfinir le modèle fiscal européen afin de limiter la concurrence déloyale entre les États membres;

déplore le nombre de cas de mauvaise administration que la commission d’enquête du Parlement chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale a mis au jour en ce qui concerne l’application du droit de l’Union, et fait part de sa profonde inquiétude au sujet des infractions à la troisième directive antiblanchiment (6) relatives à la coopération des cellules de renseignement financier (CRF); invite instamment la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts, leurs engagements et leur coopération, et à renforcer les investissements dans les ressources financières et humaines pour améliorer la surveillance et la répression, non seulement afin de prévenir et de combattre plus efficacement les pratiques illégales telles que le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale, mais aussi de prévenir et de combattre l’optimisation fiscale et la planification fiscale agressive, qui, bien qu’elles puissent être légales, sont contraires à l’esprit du droit; rappelle le principe de la prévisibilité des incriminations; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que toute infraction au droit soit sanctionnée comme il se doit; insiste sur l’importance du rapport coût-efficacité des efforts menés à cette fin;

invite les États membres à prendre des mesures concernant les cas signalés de blanchiment d'argent et les signalements de transactions suspectes afin que de véritables investigations aient lieu dès que les autorités ont connaissance des informations;

rappelle le cadre mis en place par l'Union européenne pour le signalement des transactions suspectes et souligne la nécessité d'une coopération internationale plus étroite parmi les cellules de renseignement financier relevant ou non de l'Union européenne; demande également de plus grandes compétences d'investigation pour les organismes européens, en particulier Europol et Eurojust, dans les cas de blanchiment d'argent;

rappelle que la bonne vérification des bénéficiaires effectifs finaux est essentielle pour éviter que des sociétés de façade ne soient utilisées afin de blanchir de l'argent (comme l'a révélé l'affaire du «Laundromat» azerbaïdjanais); demande également une mise en œuvre et une application efficaces de la directive européenne anti-blanchiment;

demande aux États membres de s’abstenir de poursuivre leur planification fiscale agressive axée sur l’offre et passant par la promotion et la proposition de rescrits fiscaux et de règles avantageuses ou ad hoc;

invite tous les territoires qui ont transposé ou transposeront les recommandations anti-BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) de l’OCDE à ne pas seulement se conformer à la lettre, mais également à l’esprit des recommandations; rappelle que la transparence est un instrument important pour lutter contre l’évasion fiscale, et en particulier contre la planification fiscale agressive;

regrette que de nombreuses failles demeurent dans la législation en vigueur relative à la fraude fiscale et au blanchiment de capitaux aux niveaux européen et national, et considère qu’il est nécessaire et urgent d’appliquer entièrement et de renforcer encore la législation existante; salue l’intensification des efforts et les progrès réalisés depuis la publication des Panama Papers pour ce qui est de la présentation de nouvelles propositions législatives visant à mettre en place des stratégies inclusives, mais déplore le manque de volonté politique de certains États membres à progresser sur la voie de réformes et de mesures d’application qui apporteraient de réels changements;

10.

déplore que le traitement des questions de fiscalité soit régulièrement bloqué au niveau du Conseil par certains États membres; rappelle que la commission TAXE1 a averti que, dans le cadre de la règle de l’unanimité au sein du Conseil, l’octroi du droit de veto à chaque État membre en matière fiscale réduit les incitations à évoluer d’un statu quo à une solution plus coopérative; invite de nouveau la Commission à recourir à la procédure prévue à l’article 116 du traité FUE, qui autorise la modification de l’exigence d’unanimité au cas où la Commission constate qu’une disparité existant entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur;

11.

relève que l’évasion fiscale, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux sont toujours des phénomènes mondiaux et nécessitent dès lors une réponse complète, claire et cohérente fondée sur un soutien mutuel et une coopération accrue aux niveaux européen et mondial; exhorte la Commission à endosser un rôle moteur dans la lutte menée à l’échelle mondiale contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux;

12.

s’inquiète du manque d’ambition et de l’absence de mesures concrètes destinées à lutter contre les paradis fiscaux; attire, à cet égard, l’attention sur le fait qu'une plus grande transparence ne suffira pas, à elle seule, pour faire face à ce problème; souligne, dans ces conditions, qu'il est urgent de relancer la coopération internationale et de promouvoir une approche multilatérale associant pays développés et pays en développement;

13.

demande aux États membres et aux institutions de l’Union européenne de promouvoir et de soutenir l’idée d’un sommet intergouvernemental, organisé au niveau des Nations unies, en vue de fixer une feuille de route et un plan d’action commun visant à mettre un terme aux paradis fiscaux;

14.

souligne que, pour prendre pleinement en compte la numérisation de l’environnement des entreprises, il est nécessaire de définir ce qu’est l’établissement numérique pour garantir l’égalité de traitement entre les entreprises qui tirent des profits dans un État membre sans disposer d’un établissement physique dans celui-ci et les entreprises qui y disposent d’un établissement physique; invite dès lors la Commission à élargir le champ d’application de toutes les mesures européennes de lutte contre l’évasion fiscale et relatives à la fiscalité afin qu’il englobe les entreprises numériques;

15.

invite la Commission et les États membres à être proactifs et à ne pas attendre que des affaires éclatent dans les médias pour que ces questions soient traitées comme des priorités; rappelle que la transparence ne peut pas être sectorielle;

16.

souligne qu’il faut faire preuve de vigilance et veiller à ce que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) ne favorise ni une concurrence fiscale entre les 27 États membres restants dans le but d’attirer certaines entreprises et certains services situés actuellement au Royaume-Uni, ni un relâchement des efforts consentis dans la lutte contre la fraude fiscale de la part du Royaume-Uni, notamment dans ses territoires d’outre-mer et associés; attire l’attention de la Commission sur le fait que cet aspect doit être pleinement pris en compte durant la deuxième phase du Brexit, au moment de négocier les accords de partenariat et commerciaux avec le Royaume-Uni;

17.

regrette que la Commission ait décidé de mettre fin à l’engagement qu’elle avait pris de rédiger un rapport biennal relatif à la lutte contre la corruption dans tous les États membres; prend note du fait que la Commission continuera de suivre la lutte contre la corruption grâce au Semestre européen; considère que, dans ce cadre, la lutte contre la corruption pourrait être éclipsée par d’autres questions économiques et financières; demande à la Commission de montrer l’exemple en reprenant la publication du rapport et en s’engageant dans une stratégie anticorruption bien plus crédible et complète;

18.

invite la Commission et les États membres à procéder à une évaluation d’impact concernant la possibilité d’un enregistrement obligatoire ou de l’interdiction de la possession, y compris de la possession effective, de comptes financiers et de sociétés de façade par des ressortissants et des sociétés de l’Union dans des pays figurant sur la liste de l’UE des juridictions fiscales non coopératives et sur la liste de l’UE des pays présentant des carences stratégiques dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales;

2. Fraude et évasion fiscales

2.1 Structures offshore

19.

souligne qu’il est urgent de disposer d’une définition commune au niveau international de ce qu’est un centre financier offshore (CFO), un paradis fiscal, une juridiction opaque, une juridiction fiscale non coopérative et un pays à haut risque en matière de blanchiment de capitaux; demande que ces définitions soient convenues au niveau international sans préjudice de la publication immédiate de la liste noire commune de l’Union; souligne que ces définitions supposent l’établissement de critères clairs et objectifs;

20.

rappelle aux États membres l’importance du principe de la clause anti-abus générale dans la politique fiscale et encourage les autorités fiscales à utiliser ce principe de manière cohérente pour éviter la création de structures à des fins de fraude et d’évasion fiscales;

21.

estime, dans sa volonté de promouvoir une coopération internationale plus étroite, qu’il est également primordial de conserver l’objectivité juridique de ces définitions et de leur application, étant donné que certaines entités pourraient s’engager à respecter des normes convenues au niveau international mais ne pas les appliquer dans la pratique; insiste sur le fait que ces définitions ne devraient pas faire l’objet de partialité politique et devraient encourager les entités figurant sur la liste à adopter des mesures conduisant à leur radiation de la liste;

22.

rappelle que l’engagement formel de respecter des normes internationalement reconnues constitue une première étape, mais que seules une application correcte de ces normes et la fourniture de véritables efforts permettront de réduire les facteurs de risque et de mener une lutte victorieuse contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et l’évasion fiscale;

23.

rappelle que les zones franches et les ports francs ne peuvent être instrumentalisés en vue d’obtenir les mêmes effets qu’un paradis fiscal ou de contourner les règles de transparence établies à l’échelle internationale afin de blanchir des capitaux; invite la Commission à se pencher sur la question des ports francs dans l’Union européenne;

24.

demande à la Commission de présenter une proposition législative afin de garantir que les structures offshore dont le ou les bénéficiaires effectifs se trouvent dans un État membre sont soumises à des audits et à des exigences de divulgation comptable identiques à ceux requis par l’entité européenne où se trouvent le ou les bénéficiaires effectifs;

25.

estime que l’Union devrait interdire l’entretien de relations commerciales avec des constructions juridiques établies dans des paradis fiscaux lorsque le bénéficiaire final ne peut pas être identifié;

26.

demande à la Commission de produire un rapport public annuel sur l’utilisation des fonds de l’Union, ainsi que sur les transferts de capitaux de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) vers des comptes offshore, lequel comprendrait le nombre et la nature des projets bloqués, la soumission de commentaires expliquant les raisons du blocage des projets et le recensement des mesures de suivi adoptées en vue de garantir que les financements de l’Union ne servent pas directement ou indirectement à l’évasion ou à la fraude fiscales;

2.1.1. Liste commune de l’Union des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale

27.

salue le rôle prépondérant que joue la Commission dans l’élaboration de critères permettant de dresser une liste commune de l’Union des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale; déplore la durée excessive de ce processus; invite le Conseil à ne pas affaiblir, mais plutôt à accroître, le niveau d’ambition relatif aux critères de ladite liste; insiste pour que tous les critères proposés par la Commission soient pris en considération, notamment, mais pas exclusivement, l’absence d’impôt sur les sociétés ou l’existence d’un taux d’imposition des sociétés presque nul, et insiste sur l’importance que ceux-ci revêtent pour que la liste soit efficace et non arbitraire; considère que les critères de transparence devraient être pleinement appliqués et tenir dûment compte de la mise en œuvre et de l’application; invite le Conseil, afin que cette liste soit efficace et crédible, à instaurer des sanctions communes sévères, proportionnées et dissuasives à l’encontre des pays répertoriés dans la liste, et insiste sur le fait que les pays doivent être évalués de manière transparente; invite le Conseil et la Commission à mettre en place un mécanisme de révision transparent et objectif, auquel est associé le Parlement européen, permettant de mettre à jour la liste à l’avenir; rappelle que l’objectif d’une telle liste est d’amener les entités concernées à revoir leur comportement sur le plan du blanchiment de capitaux et de la facilitation de la fraude fiscale;

28.

regrette que la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale approuvée et publiée par le Conseil ne soit axée que sur des pays et territoires en dehors de l’Union et ne comprenne pas des États membres qui ont joué un rôle systématique dans la promotion et la facilitation de pratiques fiscales dommageables et qui ne respectent pas le critère de la justice fiscale; souligne que, comme le démontre une simulation réalisée par Oxfam, au moins quatre États membres figureraient sur la liste s’ils étaient évalués selon les mêmes critères de l’Union; est préoccupé par le fait que l’exclusion a priori des pays de l’Union des contrôles entame la légitimité, la crédibilité et l’efficacité de l’ensemble du processus;

29.

estime que lorsque la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale sera disponible, la Commission devra proposer de l’accompagner d’une législation définissant des obligations harmonisées auxquelles devront se soumettre les autorités fiscales de tous les États membres pour ce qui est de la publication annuelle de données agrégées comprenant la valeur globale et la destination des transferts de capitaux réalisés depuis chaque État membre vers chaque entité répertoriée dans la liste;

30.

demande que des sanctions soient également appliquées aux entreprises, aux banques, aux cabinets d’expertise juridique et comptable et aux conseillers fiscaux complices des activités illégales, nuisibles ou frauduleuses de ces pays et territoires non coopératifs ou connus pour avoir facilité des montages fiscaux illégaux, nuisibles ou frauduleux dans lesdits pays et territoires;

31.

regrette que plusieurs citoyens, entités et personnes politiquement exposées de l’Union aient été cités dans les Panama Papers; encourage les États membres à déterminer si les enquêtes portant sur ces implications ont été dûment diligentées et si ces dernières constituaient des infractions au droit national; souligne que, malheureusement, dans le même ordre d’idées, bon nombre de citoyens, d’entités et de personnes politiquement exposées invités à coopérer avec la commission d’enquête du Parlement chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale ont refusé de fournir des informations qui auraient été utiles pour la commission;

32.

relève que, selon les données les plus récentes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les investissements étrangers directs, le Luxembourg et les Pays-Bas combinés ont plus d’investissements entrants que les États-Unis, dont la grande majorité dans des entités ad hoc sans réelle activité économique, et que l’Irlande a davantage d’investissements entrants que l’Allemagne ou la France; observe que, d’après l’institut national des statistiques de Malte, les investissements étrangers dans le pays s’élèvent à 1 474 % de la taille de son économie; souligne que, selon une étude réalisée par l’université d’Amsterdam, 23 % de l’ensemble des investissements des entreprises ayant fini dans un paradis fiscal ont transité par les Pays-Bas; estime que ces données montrent clairement que certains États membres facilitent les activités de transfert de bénéfices excessifs au détriment d’autres États membres;

33.

demande à la Commission de présenter, d’ici la fin de l’année 2018, un rapport évaluant les régimes fiscaux des États membres et des entités, régions ou autres structures administratives en dépendant, qui facilitent l’évasion et la fraude fiscales et ont un impact potentiellement dommageable sur le marché unique;

2.1.2. Liste de l’Union des pays tiers à haut risque en matière de blanchiment de capitaux

34.

déplore que la Commission n’ait à ce jour pas procédé à sa propre évaluation indépendante visant à recenser les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques, comme le prévoient les dispositions de la directive antiblanchiment, mais se soit uniquement fondée sur la liste établie par le groupe d’action financière (GAFI), dont la Commission est membre; regrette que la Commission n’ait pas répondu de manière satisfaisante aux demandes du Parlement à cet égard;

35.

demande instamment à la Commission d’accélérer les travaux sur sa propre liste et de faire rapport au Parlement sur la mise en œuvre de sa feuille de route et, en particulier, sur l’engagement qu’elle a pris d’augmenter toutes les ressources requises par le groupe d’action pour la prévention de la criminalité financière;

36.

estime qu’il est essentiel que les objectifs de l’Union soient plus ambitieux que ceux du GAFI sur cette question; souligne, à cet égard, qu’il est nécessaire d’investir davantage dans les ressources humaines et financières et d’optimiser leur affectation au sein de la Commission afin de renforcer la procédure d’examen;

37.

estime que cette liste a pour but d’encourager un changement de comportement de la part des pays et des territoires en ce qui concerne le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de dissuader d’autres États d’appliquer des mesures similaires potentiellement néfastes;

38.

invite la Commission à jouer le rôle d’institution centrale à la fois dans l’élaboration de la liste de l’Union des pays tiers à haut risque en matière de blanchiment de capitaux et dans la révision de la liste européenne des paradis fiscaux, afin de garantir leur cohérence et leur complémentarité;

2.2 Autre législation fiscale

39.

salue la nouvelle législation adoptée au cours des deux dernières années en réponse aux LuxLeaks; se félicite de l’engagement de l’Union vis-à-vis du projet BEPS de l’OCDE; invite les États membres à transposer rapidement le droit de l’Union dans leur législation nationale et à assurer son application;

40.

réclame des déclarations pays par pays publiques et ambitieuses afin d’accroître la transparence fiscale et le contrôle par le public des multinationales, car ces déclarations permettraient au grand public d’avoir accès aux informations relatives aux bénéfices réalisés, aux subventions reçues et aux impôts que ces entreprises payent dans les pays où elles exercent leur activité; exhorte le Conseil à parvenir à un consensus sur la proposition d’entrer en négociation avec les autres institutions de l’Union afin d’adopter des déclarations pays par pays publiques, une des mesures clés permettant d’améliorer la transparence des informations fiscales des entreprises pour tous les citoyens;

41.

souligne que la publication d’informations pays par pays permettra aux investisseurs et aux actionnaires de tenir compte des politiques fiscales des entreprises lorsqu’ils interviendront dans les assemblées d’actionnaires et prendront des décisions d’investissement;

42.

rappelle que les informations fiscales devraient devenir une composante essentielle des rapports financiers publiés par les entreprises;

43.

invite instamment le Conseil à dégager rapidement un accord ambitieux sur les deux étapes de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS); rappelle qu’outre la réduction des coûts pour les entreprises et les administrations fiscales des États membres, cette initiative résoudrait le problème des prix de transfert et assurerait une concurrence plus équitable au sein du marché unique; souligne que l’harmonisation des assiettes fiscales est la meilleure solution pour mettre fin à l’optimisation fiscale et à la planification fiscale agressive par des moyens juridiques; rappelle qu’il faut adopter une nouvelle définition contraignante du terme «établissement stable» afin de veiller à ce que l’imposition s’effectue là où l’activité économique a lieu et où la valeur est créée; souligne que cette nouvelle définition devrait s’accompagner de critères contraignants minimaux afin de déterminer si l’activité économique est suffisamment développée pour être imposée dans un État membre, le but étant d’éviter le problème des «sociétés boîtes aux lettres», en particulier compte tenu des difficultés posées par l’économie numérique;

44.

encourage la Commission et les États membres à orienter leurs travaux vers des réformes beaucoup plus ambitieuses dans le domaine de la fiscalité;

45.

souligne qu’il est nécessaire que la taxation unitaire soit mondiale pour contribuer à mettre fin au transfert de bénéfices, et que, si l’ACCIS est appliquée au niveau de l’Union, les pertes actuelles des États membres de l’Union par rapport au reste du monde, de même que l’exploitation du reste du monde par certains États membres, risquent d’acquérir un caractère permanent; remarque qu’une approche limitée à l’Union pourrait supprimer les incitations aux transferts de bénéfices au sein de l’Union, mais renforcer les incitations aux transferts de bénéfices hors de l’Union et multiplier les occasions de procéder à de tels transferts;

46.

rappelle avoir recommandé que les échanges automatiques d’informations relatives aux rescrits fiscaux soient étendus à tous les rescrits et que la Commission ait accès à toutes les informations utiles, afin de veiller au respect des règles européennes de concurrence (7);

47.

invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition législative visant à réviser la directive relative à la coopération administrative (DAC) (8) afin de renforcer encore la coopération fiscale entre les États membres par l’obligation de répondre aux demandes groupées en matière fiscale afin qu’un pays européen soit en mesure de fournir toutes les informations nécessaires à d’autres pays en vue de poursuivre les auteurs de fraude fiscale transfrontalière; rappelle sa proposition de modifier la DAC afin d’améliorer la coordination entre les États membres en matière de contrôles fiscaux (9);

48.

déplore que, dans le cadre des règles de l’Union relatives aux aides d’État, les impôts impayés recouvrés auprès des bénéficiaires d’aides fiscales illégales reviennent au pays ayant accordé les aides et non aux pays qui ont subi une érosion de leur base d’imposition en raison de régimes fiscaux générateurs de distorsions; invite dès lors la Commission à développer des méthodes appropriées pour quantifier la perte de recettes pour les États membres concernés ainsi que des procédures de recouvrement adéquates afin que les impôts impayés soient reversés aux États membres dans lesquels l’activité économique a effectivement eu lieu;

49.

considère que, contrairement aux pratiques actuelles, les réformes fiscales doivent systématiquement permettre la surveillance citoyenne et fournir des accès, des informations et des formations à la société civile afin qu’elle s’engage de manière productive dans l’élaboration des mesures adoptées en la matière;

50.

souligne en outre que la législation fiscale, aux niveaux national ou européen, doit être simplifiée et rédigée de manière à être accessible à tous les citoyens, afin d’éviter que sa complexité soit au service de sociétés désireuses d’échapper à l’impôt;

51.

invite la Commission à soumettre une révision de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (10) qui comprenne des mesures destinées à empêcher les administrations publiques de travailler avec des entreprises qui recourent à des paradis fiscaux;

52.

invite la Commission à lancer une évaluation complète, qui prendra la forme d’un rapport public, des 19 années de travail du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» en se concentrant sur les résultats obtenus en ce qui concerne la prévention des régimes d’impôt des sociétés transfrontaliers préjudiciables; plaide en faveur d’une réforme du groupe «Code de conduite» fondée sur les résultats obtenus qui permette d’accroître la transparence et l’efficacité du travail du groupe, ce dernier devant jouer un rôle central dans les efforts déployés par l’Union pour apporter des améliorations dans ce domaine; demande que le Parlement obtienne des pouvoirs de contrôle sur le groupe et que celui-ci lui rende des comptes;

53.

demande à la Commission de produire et de publier une liste des régimes préjudiciables pour lesquels le groupe «Code de conduite» n’est jusqu’à présent pas parvenu à convenir de la marche à adopter; invite la Commission à évaluer d’ici à 2020 les conséquences de l’approche du lien pour les régimes fiscaux favorables aux brevets respectueux des règles et de quantifier, si possible, leurs incidences sur l’innovation et les pertes en matière de perception d’impôts;

54.

regrette que plusieurs États membres de l’Union aient été cités dans les Panama Papers; invite la Commission, en coopération avec les autorités fiscales, à lancer une large évaluation des mesures fiscales potentiellement dommageables qui génèrent une distorsion de concurrence au sein des États membres et des contre-mesures en place, ainsi que des répercussions de ces mesures sur d’autres pays; demande qu’un véritable mécanisme de contrôle soit mis en place afin de déceler les nouvelles mesures fiscales dommageables que les États membres pourraient introduire;

55.

invite la Commission à présenter une proposition législative afin de traiter la question des conversions transfrontalières et des transferts de sièges et de prévoir des règles claires concernant le transfert du siège social d’une entreprise au sein de l’Union, notamment des règles visant à lutter contre les sociétés boîtes aux lettres;

56.

prie instamment la Commission et tous les États membres de veiller à ce qu’il soit mis fin à la pratique de délocalisation du siège social, selon laquelle une multinationale est acquise par une entreprise de taille inférieure située dans un paradis fiscal et adopte le domicile légal de cette dernière, de manière à «relocaliser» son siège social et à réduire la charge fiscale globale de l’entreprise regroupée, processus qui est suivi par un «démembrement des bénéfices» à travers des paiements déductibles au paradis fiscal (sous la forme de prêts, de redevances et de services, par exemple) qui ont pour objectif l’évitement des impôts sur les bénéfices nationaux de cette multinationale;

57.

souligne qu’il faut porter une attention spécifique aux pratiques fiscales dommageables toujours plus employées, comme l’utilisation à des fins d’évasion fiscale de régimes fiscaux favorables aux brevets, de produits dérivés et de contrats d’échange, entre autres;

58.

salue les conclusions de la Commission sur les aides d’État publiées en août 2016 selon lesquelles l’Irlande a illégalement octroyé 13 milliards d’euros d’allégements fiscaux indus à Apple; conteste la décision du gouvernement irlandais de faire appel de cette décision afin de ne pas avoir à récupérer la somme due;

59.

invite les États membres à recenser toute forme d’amnistie fiscale pouvant mener au blanchiment de capitaux et à la fraude fiscale ou empêcher les autorités nationales d’utiliser les données fournies pour enquêter sur des affaires de criminalité financière, et à cesser de recourir à ces amnisties fiscales;

60.

se dit inquiet de l’intention du gouvernement américain de favoriser les allégements fiscaux pour les grandes entreprises ainsi que la déréglementation du secteur financier; invite la Commission à suivre de près la réforme fiscale proposée aux États-Unis sous le nom de «Blueprint» ainsi que l’éventuelle mise en œuvre d’une amnistie fiscale dans ce pays dans le but de permettre le rapatriement des bénéfices réalisés par d’importantes sociétés technologiques à des taux d’imposition très faibles;

61.

demande aux États membres de renforcer les effectifs de leurs administrations fiscales afin d’assurer la perception effective des recettes fiscales et de lutter contre les pratiques fiscales dommageables, car le manque de moyens et la réduction du personnel, en plus du manque de formation adéquate, d’outils techniques et de pouvoirs d’enquête, ont gravement entravé l’action des administrations fiscales de certains États membres;

62.

relève un exemple de dispositif d’évasion fiscale dans l’UE, connu sous le nom de «doublette irlandaise», qui sera éliminé progressivement d’ici 2020; invite tous les États membres à contrôler leurs conventions de double imposition pour éviter l’exploitation de dispositifs d’évasion fiscale fondés sur des incohérences fiscales;

63.

déplore l’absence de statistiques fiables et non biaisées sur l’ampleur de l’évasion fiscale et de la fraude fiscale; souligne qu’il est essentiel de définir des méthodes adaptées et transparentes permettant de quantifier l’ampleur de ces phénomènes ainsi que leur incidence sur les finances publiques nationales, les activités économiques et les investissements publics;

64.

invite la Commission à définir des lignes directrices permettant de distinguer clairement, dans le cadre des pratiques de fraude fiscale et d’évasion fiscale, ce qui est illégal de ce qui est légal, même si cela va à l’encontre de l’esprit de la loi, et ce afin de garantir la sécurité juridique pour toutes les parties concernées; invite les États membres et les pays tiers à faire en sorte que les amendes et les sanctions pécuniaires imposées aux fraudeurs et aux intermédiaires ne soient pas fiscalement déductibles;

65.

souligne qu’il convient de considérer le respect d’une stratégie fiscale responsable comme un pilier de la responsabilité sociale des entreprises et que la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les pratiques de planification fiscale agressive ne sont pas compatibles avec la responsabilité sociale des entreprises; invite une nouvelle fois la Commission à inclure cet élément dans une stratégie européenne actualisée de responsabilité sociale des entreprises;

66.

invite les entreprises à intégrer, dans leur politique en matière de responsabilité sociale des entreprises, le respect intégral des obligations et l’absence de toute forme d’évasion fiscale;

67.

réitère la demande de la commission TAXE2 de créer, au sein de la structure de la Commission, un nouveau centre de l’Union pour la coordination et la cohérence des politiques fiscales chargé d’évaluer et de suivre les politiques fiscales des États membres au niveau de l’Union et de veiller à ce qu’aucune nouvelle mesure fiscale dommageable ne soit appliquée par les États membres; propose que ce centre soit habilité à contrôler le respect, par les États membres, de la liste commune des juridictions non coopératives ainsi qu’à garantir et à encourager la coopération entre les administrations fiscales nationales (par exemple, en matière de formation et d’échange de bonnes pratiques);

68.

rappelle ses recommandations (11) visant à établir un arsenal de mesures de rétorsion applicables par l’Union et les États membres, en tant qu’actionnaires et bailleurs de fonds d’organismes publics, de banques et de programmes de financement, aux sociétés ayant recours à des paradis fiscaux afin de mettre en place des systèmes d’optimisation fiscale agressive et ne respectant donc pas les normes de l’Union en matière de bonne gouvernance fiscale;

69.

invite à nouveau la Commission à modifier la législation européenne, et notamment les dispositions qui concernent les statuts de la Banque européenne d’investissement (BEI), le règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), les quatre règlements sur la Politique agricole commune (PAC) et les cinq Fonds structurels et d’investissement européens (le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) afin d’interdire le versement de crédits européens à des bénéficiaires finaux ou à des intermédiaires financiers dont l’implication dans l’évasion fiscale ou la planification fiscale agressive a été prouvée;

70.

invite la Commission et le Conseil à créer un registre européen des entreprises normalisé, public et obligatoire qui permette d’obtenir des informations actualisées et fiables sur les entreprises et d’assurer la transparence grâce à l’accès transfrontalier à des informations comparables et fiables sur les sociétés établies dans l’Union;

71.

suggère que la Commission évalue les conséquences des transferts internationaux de footballeurs sur la perception des recettes par les États membres et qu'elle présente les mesures qu'elle estime nécessaires pour récupérer cet important manque à gagner, notamment des mesures liées aux intermédiaires qui facilitent ces transferts;

72.

invite la Commission à ne pas conclure d’accords commerciaux avec des juridictions définies par l’Union comme des paradis fiscaux;

2.3 Échange d’informations

73.

regrette que les dispositions de la directive relative à la coopération administrative (DAC), qui étaient en vigueur à l’époque concernée par les révélations des Panama Papers, n’aient pas été mises en œuvre de manière efficace et que le volume d’informations et de décisions juridiques échangées soit faible; rappelle que l’échange automatique d’informations entre autorités fiscales est essentiel si les États membres veulent s’assurer d’une assistance mutuelle dans la perception des recettes fiscales et mettre en place des conditions équitables; invite la Commission à présenter des propositions visant à renforcer encore la coopération fiscale entre les États membres par l’obligation de répondre aux demandes groupées en matière fiscale afin qu’un pays européen soit en mesure de fournir toutes les informations nécessaires à d’autres pays en vue de poursuivre les auteurs de fraude fiscale transfrontalière;

74.

est vivement préoccupé par l’augmentation du nombre de rescrits fiscaux accordés par les États membres à des multinationales ces dernières années en dépit des inquiétudes sociales engendrées par le scandale des LuxLeaks;

75.

insiste sur le fait que la Commission devrait avoir accès, conformément aux règles sur la protection des données, à toutes les informations échangées au titre de la DAC afin de pouvoir surveiller et contrôler correctement sa mise en œuvre; souligne que ces informations devraient être stockées dans un registre central géré par la Commission étant donné la compétence exclusive de celle-ci en matière de concurrence;

76.

demande que les informations soient échangées, traitées et exploitées plus efficacement au niveau mondial et demande instamment la mise en œuvre efficace et systématique des dispositions relatives aux normes communes de déclaration (NCD) afin de passer d’une politique de stigmatisation fondée sur l’examen par les pairs à un régime de sanctions; attire l’attention sur la réciprocité nécessaire dans l’échange d’informations entre l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les États signataires participants; invite les États membres à soutenir la participation des pays en développement à la mise en œuvre de ces normes; souligne que les pays ne doivent pas simplement s’engager à respecter les NCD, mais également à appliquer le système et à garantir la qualité élevée des données fournies; souligne que la NCD en vigueur présente des faiblesses et se félicite que l’OCDE travaille à son amélioration en vue de la rendre plus efficace; invite la Commission à contribuer à combler les failles décelées;

77.

appelle de ses vœux l’amélioration des registres du commerce publics, des registres publics des bénéficiaires effectifs et des systèmes publics de déclaration pays par pays afin de surmonter les limitations du système d’échange d’informations prévu par la convention multilatérale de l’OCDE de juin 2017 pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, qui donne aux pays la possibilité de choisir leurs partenaires, ce qui autorise en pratique le bilatéralisme;

78.

souligne que les données transmises au titre de l’échange automatique et obligatoire d’informations en lien avec des dispositifs de planification fiscale potentiellement agressive ayant une dimension transfrontalière (DAC 6) ne devraient pas seulement être accessibles aux autorités fiscales;

79.

invite la Commission à garantir la réciprocité de l’échange d’informations entre l’Union et les pays tiers qui n’ont pas adopté de normes arrêtées au niveau international; souligne que des sanctions effectives doivent être infligées aux établissements financiers qui ont des clients européens et qui n’ont pas respecté les normes d’échange automatique d’informations; estime que cette proposition devrait comporter un mécanisme de règlement des différends afin de résoudre les litiges qui surviendraient entre l’Union et des pays tiers; rappelle sa recommandation visant à instaurer une retenue à la source ou des mesures similaires par leur effet afin d’éviter que les bénéfices ne quittent l’Union sans être imposés;

80.

estime que l’obligation de fournir des informations aux autorités fiscales incombe aux mêmes entités que celles qui sont énumérées dans la directive antiblanchiment, en particulier:

1)	les établissements de crédit;

2)	les établissements financiers;

les personnes morales ou physiques suivantes, dans l’exercice de leur activité professionnelle:

a)	les commissaires aux comptes, experts-comptables externes et conseillers fiscaux;

les notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes, lorsqu’ils participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à toute transaction financière ou immobilière ou lorsqu’ils assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions portant sur:

i)	l’achat et la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales;

ii)	la gestion de fonds, de titres ou d’autres actifs appartenant au client;

iii)	l’ouverture ou la gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de portefeuilles;

iv)	l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés;

v)	la constitution, la gestion ou la direction de fiducies (trusts), de sociétés, de fondations ou de structures similaires;

c)	les prestataires de services aux sociétés et fiducies qui ne relèvent pas déjà du point a) ou du point b);

d)	les agents immobiliers;

e)	d’autres personnes négociant des biens, seulement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de 10 000 EUR au moins, que la transaction soit exécutée en une fois ou sous la forme d’opérations fractionnées qui apparaissent liées;

f)	les prestataires de services de jeux de hasard;

3. Blanchiment de capitaux

3.1. Législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux

81.

souligne que toutes les dispositions de la directive antiblanchiment devraient être effectivement et systématiquement mises en œuvre par les États membres; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la bonne la mise en œuvre de la législation; demande à la Commission de renforcer les systèmes de surveillance existants et de les doter de moyens suffisants; invite également la Commission à allouer davantage de moyens à son groupe d’action pour la prévention des délits financiers;

82.

souligne que le cadre juridique de la 4e directive LBC interdit entièrement les actions au porteur anonymes qui, si elles ne sont pas dûment enregistrées, se sont révélées très utiles à la création de montages internationaux de blanchiment de capitaux; invite les États membres à mettre en œuvre et appliquer correctement la 4e directive LBC qui est entrée en vigueur le 26 juin 2017; invite la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre correctes de la directive;

83.

invite la Commission à engager des procédures d’infraction pour non-respect du droit de l’Union à l’encontre des États membres dont les noms sont apparus dans les Panama Papers et d’autres révélations;

84.

souligne la nécessité de disposer de registres des bénéficiaires effectifs publics, normalisés, interconnectés et régulièrement mis à jour des sociétés, fondations, fiducies et structures juridiques similaires afin d’éviter l’anonymat des bénéficiaires effectifs finaux; demande l’abaissement du seuil de participation actuel figurant dans la définition du bénéficiaire effectif; estime que l’Union et les États membres doivent montrer l’exemple en fixant des normes de transparence pour les bénéficiaires effectifs finaux dans les instances internationales;

85.

souligne que les représentants de la CRF française ont demandé à la commission d’enquête du Parlement chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale, conformément à la recommandation 26 du GAFI sur la surveillance financière, qu’il soit expressément prévu au niveau européen que, pour l’application de la surveillance, l’autorité compétente puisse remonter à la société mère du groupe;

86.

invite la Commission à superviser la création de registres fonciers publiquement accessibles;

87.

demande que la définition des bénéficiaires effectifs comprenne toutes les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent une entité juridique, autre qu’une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité compatibles avec le droit de l’Union ou soumise à des normes internationales équivalentes qui garantissent la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété, du fait qu’elles possèdent directement ou indirectement au moins une action ou une unité minimale d’intérêt équivalente dans cette entité, y compris au moyen d’actions au porteur ou d’un contrôle par d’autres moyens;

88.

observe que les fonds illicites déposés par le remboursement de ces transactions sont transformés en fonds légitimes découlant de transactions légitimes; demande donc instamment que les règles applicables au blanchiment de capitaux soient étendues au marché des biens immobiliers afin d’empêcher de nouveaux phénomènes illicites;

89.

insiste sur la nécessité de renforcer la mise en œuvre des contrôles de la vigilance à l’égard de la clientèle afin de s’assurer que les risques liés au profil du client soient correctement évalués; souligne que même en cas de sous-traitance, l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle devrait toujours incomber aux entités assujetties; demande que cette responsabilité soit claire et que des sanctions soient prévues en cas de négligence ou de conflit d’intérêts lors de la sous-traitance; estime en outre que la notion d’entité assujettie devrait notamment être étendue aux agents immobiliers afin que les dispositions en matière de vigilance à l’égard de la clientèle s’appliquent de manière équitable aux acteurs réglementés comme aux acteurs non réglementés actuellement; demande l’harmonisation des procédures de vigilance à l’égard de la clientèle au niveau de l’Union sous une forme qui permette de garantir leur conformité aux règles;

90.

estime que face au blanchiment de capitaux, à l’évasion fiscale et à la fraude fiscale, les sanctions devraient être plus sévères et plus dissuasives et que les États membres devraient adopter une approche fondée sur les risques lors de l’affectation de moyens à la lutte contre ces pratiques illégales; salue à ce sujet la proposition de la Commission d’une directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (COM(2016)0826); invite les États membres à examiner l’opportunité d’interdire les transactions pénales sans condamnation dans les cas de fraude fiscale très grave; note cependant qu’en parallèle, l’Union et ses États membres devraient adopter, pour chaque catégorie d’entités assujetties, des mesures qui les dissuadent de se livrer à de telles activités et qui font que ces activités ne présentent plus aucun avantage; invite les États membres à revoir les délais de prescription pour les cas de blanchiment de capitaux afin d’éviter la prescription en cas d’inaction des autorités compétentes;

91.

demande l’instauration au niveau européen d’un mécanisme de contrôle efficace, doté de moyens de communication avec les pays connectés, car les complicités politiques ou autres peuvent aisément entraver les évaluations mutuelles régulières et les évaluations collégiales du GAFI;

92.

souligne qu’il faut convenir d’une interprétation et d’une définition communes à l’échelle de l’Union de la notion de personne politiquement exposée;

93.

demande une définition harmonisée des infractions fiscales au niveau de l’Union ainsi que la mise en place d’un instrument de droit pénal distinct adopté au titre de l’article 83, paragraphe 2, du traité FUE, voire au titre de l’article 116 de ce même traité si les États membres ne sont pas en mesure de se mettre d’accord sur la suppression des disparités qui faussent les conditions de concurrence sur le marché intérieur; demande que la définition des infractions préalables au blanchiment de capitaux soit harmonisée au sein de l’Union et que les exemptions auxquelles les États membres peuvent recourir pour refuser de collaborer ou d’échanger des informations soient réduites; rappelle que, lors de la révision des quatrième et cinquième directives antiblanchiment, il avait estimé qu’il fallait que les infractions fiscales ne soient plus tenues d’être passibles d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté;

94.

se dit préoccupé par l’adoption de programmes d’octroi de la citoyenneté aux non-résidents de l’Union, comme le programme «visa gold», ou de programmes en faveur des investisseurs, qui sont proposés aux ressortissants de pays tiers en échange d’investissements financiers sans mesures réelles de contrôle de la vigilance à l’égard de la clientèle, voire aucune mesure à cet égard; invite la Commission à évaluer le respect, par les États membres, de la directive antiblanchiment et des autres textes législatifs européens qui s’y rapportent lorsque la citoyenneté est octroyée dans le cadre de ces programmes;

95.

invite la Commission et le Conseil à prendre au sérieux la révision ambitieuse de la quatrième directive antiblanchiment (COM(2016)0450) que la commission des affaires économiques et monétaires et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont votée le 28 février 2017 (12), qui remédierait à de nombreuses lacunes et qui renforcerait dans une large mesure la législation antiblanchiment en vigueur, par exemple en précisant la définition de bénéficiaire effectif, en interdisant la nomination comme bénéficiaires effectifs de hauts responsables, d’administrateurs prête-nom et d’autres fondés de pouvoir à moins qu’ils ne remplissent les critères, en accordant un accès public complet aux registres des bénéficiaires effectifs des sociétés et des fiducies et en instaurant un mécanisme de sanctions plus efficace en cas d’infraction à la directive antiblanchiment; exhorte dès lors la Commission et le Conseil à ne pas édulcorer cette proposition forte du Parlement au cours des négociations en cours en trilogue;

96.

demande qu’une attention politique et réglementaire accrue soit accordée aux risques nouveaux qui découlent des nouvelles technologies et des nouveaux produits financiers, tels que les produits dérivés, les contrats d’échange (swaps) ou les monnaies virtuelles (13);

97.

invite la Commission à envisager l’éventualité de profiter des possibilités qu’offrent les nouvelles technologies telles que l’identité numérique unique pour faciliter la détection des graves cas de délits financiers tout en veillant à ce que, ce faisant, elles respectent les droits fondamentaux, et notamment le droit à la vie privée;

98.

demande à la Commission de procéder sans délai à l’évaluation des incidences du blanchiment de capitaux et de la criminalité fiscale qui impliquent des activités de jeux en ligne, des monnaies virtuelles, des crypto-monnaies et des technologies blockchain et FinTech; demande également à la Commission d’envisager des mesures, notamment législatives, en vue de définir un cadre réglementaire pour ces activités afin de limiter les instruments de blanchiment de capitaux;

99.

demande instamment la confiscation des avoirs générés par des activités criminelles; demande à cet effet que le règlement concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation soit rapidement adopté afin de faciliter le recouvrement transfrontalier des avoirs d’origine criminelle; souligne que l’instrument juridique proposé par la Commission améliorera la coopération et facilitera la reconnaissance de ces décisions tout en respectant le principe de subsidiarité;

100.

souligne que des mesures sont également nécessaires pour aligner les stratégies nationales sur celles des agences et organes européens tels que Europol, Eurojust et l’OLAF; demande instamment la suppression des obstacles juridiques à l’échange d’informations afin de faciliter cette collaboration;

101.

accueille avec satisfaction la décision récente du gouvernement portugais d’interdire la délivrance d’actions au porteur et de convertir les actions actuelles en titres nominatifs et invite instamment la Commission à proposer des règles à l’échelle de l’Union qui produisent le même effet;

102.

demande que les États membres contrôlent de plus près l’honorabilité et les compétences des membres du conseil d’administration et des actionnaires des établissements de crédit de l’Union européenne; estime qu’il faut mettre en place les conditions permettant aux autorités compétentes de procéder au contrôle permanent des critères d’évaluation des actionnaires et des membres des conseils d’administration, lesquels rendent très difficile actuellement la révocation de l’agrément une fois celui-ci accordé; estime en outre que les calendriers et la marge de flexibilité nécessaire pour s’opposer aux acquisitions devraient être élargis, en particulier lorsqu’il est nécessaire que les autorités compétentes mènent leurs propres enquêtes sur les informations fournies en rapport avec des faits ayant lieu dans des pays tiers et concernant des personnes politiquement exposées;

3.2. Cellules de renseignement financier (CRF)

103.

est convaincu que l’harmonisation du statut et du fonctionnement des CRF européennes renforcerait l’échange d’informations; invite la Commission à lancer un projet au sein de la plateforme des CRF afin de déterminer les sources d’informations auxquelles ces dernières ont actuellement accès; invite la Commission à définir des lignes directrices sur la manière d’assurer une meilleure convergence des fonctions et des pouvoirs des CRF européennes en fixant un champ d’application commun minimal et le contenu des informations financières, administratives et en matière répressive que les CRF devraient obtenir et être en mesure d’échanger entre elles; estime que ces lignes directrices devraient également comporter des explications permettant de parvenir à une conception commune des fonctions d’analyse stratégique des CRF;

104.

estime que toutes les CRF européennes seraient plus efficaces si elles avaient un accès direct et illimité à l’ensemble des informations des entités assujetties et des registres relatives à leurs fonctions; estime que les CRF devraient également être en mesure d’obtenir ces informations sur la base d’une demande émanant d’une autre CRF de l’Union et de les échanger avec elle;

105.

suggère aux États membres, lors de la mise en œuvre de la directive antiblanchiment, de supprimer l’obligation pour les CRF d’obtenir l’autorisation d’un tiers pour partager des informations avec une autre CRF à des fins de renseignement, et ce afin de favoriser l’échange d’informations entre CRF; invite la Commission à définir des lignes directrices relatives aux dispositions générales de la directive antiblanchiment, en particulier en ce qui concerne la nécessité d’échanger spontanément et rapidement des informations avec d’autres CRF;

106.

insiste sur la nécessité d’établir une communication plus efficace entre les autorités compétentes concernées au niveau national, mais également entre les CRF des différents États membres; invite la Commission à mettre en place un système d’analyse comparative de l’Union, outil qui viserait à normaliser les informations à collecter et à échanger et à améliorer la coopération entre les CRF; souligne que ce système devrait prévoir le renforcement du réseau FIU.net dans le cadre d’Europol, mais aussi le renforcement d’Europol lui-même, notamment pour lui permettre d’extraire des informations et des statistiques sur la circulation des informations, les activités et les résultats des analyses réalisées par les CRF, ainsi que des compétences et des ressources d’Eurojust affectées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale; invite en outre les États membres à accroître les ressources humaines, financières et techniques des CRF afin de renforcer leurs capacités d’enquête et de coopération pour traiter et exploiter de manière efficace le nombre de plus en plus important de déclarations de transactions suspectes;

107.

fait observer qu’il faut réexaminer et uniformiser, aux niveaux européen et mondial, la limitation de la finalité de l’utilisation des informations échangées entre les CRF afin que ces informations puissent être utilisées dans la lutte contre les infractions fiscales et comme élément de preuve;

108.

insiste sur le fait que la nomination des directeurs au sein des CRF doit être indépendante, dépourvue de tout parti pris politique et se fonder sur les qualifications professionnelles et que la procédure de sélection doit être transparente et supervisée; souligne qu’il faut des règles communes sur l’indépendance des institutions chargées de l’application des règles relatives à la fraude fiscale et au blanchiment de capitaux et qu’il faut garantir l’indépendance totale des organismes répressifs dans le suivi des rapports des CRF;

109.

invite la Commission à vérifier si cette obligation est dûment respectée dans tous les États membres;

110.

rappelle sa position sur la cinquième directive antiblanchiment en ce qui concerne la création d’une CRF européenne ainsi que la nécessité de mettre en place un système d’échange d’informations efficace et coordonné et des bases de données centralisées; souligne qu’il faut soutenir les CRF des États membres, notamment dans les affaires transfrontalières;

111.

insiste sur le fait que les autorités compétentes ne devraient pas attendre d’être dépassées par l’utilisation généralisée des technologies numériques par les conseillers fiscaux et les contribuables; estime que les autorités compétentes devraient développer leurs propres outils et capacités d’investigation en conséquence; y voit le moyen, pour les autorités compétentes, d’être mieux armées face au problème récurrent de l’affectation des ressources ou d’améliorer leur coopération avec leurs homologues;

4. Intermédiaires

112.

regrette que les intermédiaires ne soient pas actuellement réglementés de manière homogène au sein de l’Union européenne; invite le Conseil à examiner et à adopter rapidement la proposition de la Commission en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières (COM(2017)0335) devant faire l’objet d’une déclaration dans le but de renforcer les obligations de déclaration des intermédiaires; encourage les États membres à examiner les avantages susceptibles de découler de l’extension du champ d’application de la directive aux affaires purement nationales;

113.

souligne qu’il est urgent que cette proposition comble les failles qui permettent la planification fiscale agressive en fixant de nouvelles règles pour les intermédiaires impliqués dans de telles pratiques;

114.

indique que la gestion de patrimoine est en grande partie non réglementée et que des règles et des normes internationales contraignantes devraient être définies afin d’uniformiser les règles, de mieux réglementer cette profession et de mieux la définir; invite la Commission, à cet égard, à prendre l’initiative, dans toutes les instances internationales compétentes, de mettre en place ces règles et ces normes;

115.

reconnaît que la surveillance doit avoir lieu dans le cadre de l’auto-organisation et de l’autorégulation; invite la Commission à examiner l’opportunité d’une action ciblée de l’Union, notamment par l’adoption de dispositions législatives, pour garantir une surveillance suffisante de l’autorégulation des entités assujetties, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une autorité nationale distincte et indépendante de réglementation ou de surveillance;

116.

invite la Commission, en collaboration avec les États membres et les superviseurs, à définir des lignes directrices visant à normaliser les formats de déclaration pour les entités assujetties afin de faciliter le traitement et l’échange d’informations par les CRF;

117.

demande que des règles relatives aux intermédiaires fiscaux soient élaborées en vue de les dissuader de se livrer à la fraude et à l’évasion fiscales et de protéger les bénéficiaires effectifs;

118.

souligne, lorsque l’intermédiaire est établi hors du territoire de l’Union, que le contribuable concerné doit être tenu de transmettre directement ses dispositifs de planification fiscale potentiellement agressive, avant leur mise en œuvre, aux autorités fiscales de son pays afin que ces dernières puissent réagir aux risques fiscaux en prenant des mesures appropriées;

119.

estime que des règles plus strictes sur le rôle des intermédiaires bénéficieraient à l’ensemble du secteur car des intermédiaires sincères ne seront plus désavantagés par la concurrence déloyale, ce qui permettra par conséquent de séparer le bon grain de l’ivraie;

120.

demande l’imposition de sanctions plus effectives, plus dissuasives et plus proportionnées aux niveaux de l’Union et des États membres à l’encontre des banques et des intermédiaires qui sont sciemment, délibérément et systématiquement impliqués dans des systèmes illégaux d’évasion fiscale ou de blanchiment de capitaux; souligne que les sanctions devraient viser les entreprises elles-mêmes ainsi que les cadres dirigeants et les membres des conseils d’administration responsables de ces systèmes; souligne que des sanctions sévères sont indispensables et estime que la mise en place d’un régime de dénonciation publique pour les cas confirmés pourrait dissuader les intermédiaires de contourner leurs obligations et les encourager à respecter celles-ci;

121.

invite les États membres à s’assurer que les secteurs les plus exposés aux risques d’opacité concernant les bénéficiaires effectifs (tels que ceux identifiés dans l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux de la Commission) fassent l’objet d’un contrôle et d’une surveillance effectifs; invite les États membres à définir des lignes directrices sur les facteurs de risque découlant de transactions faisant appel à des conseillers fiscaux, à des commissaires aux comptes, à des experts-comptables externes, à des notaires et à d’autres membres de professions juridiques indépendantes;

122.

demande que les règles applicables au blanchiment de capitaux, à l’évasion fiscale et à la fraude fiscale soient mieux appliquées et qu’elles aient un effet dissuasif en améliorant leur visibilité auprès du public, et notamment en améliorant les statistiques publiques sur les mesures d’application relatives aux professionnels du conseil fiscal et du blanchiment de capitaux;

123.

souligne qu’il faut améliorer le contrôle, la surveillance et la coordination des systèmes de certification nationale des intermédiaires qui exercent en tant que fiscalistes professionnels dans l’Union européenne; demande aux États membres de priver ces intermédiaires de leur licence s’il est prouvé qu’ils encouragent activement ou permettent la fraude fiscale transfrontalière, la planification fiscale illégale ou le blanchiment de capitaux;

124.

invite la Commission à évaluer si les autorités compétentes des États membres ont respecté les procédures d’octroi de licences aux intermédiaires que prévoit déjà la législation de l’Union, notamment la quatrième directive sur les exigences de fonds propres;

125.

invite le secteur à adopter une méthode par laquelle le secret professionnel auquel sont tenus les avocats ne s’oppose pas à la déclaration appropriée des transactions suspectes ou d’autres activités potentiellement illégales sans préjudice des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes généraux du droit pénal ou à perfectionner la méthode actuelle dans ce même but;

126.

invite les États membres à prendre des mesures pour dissuader les intermédiaires basés dans l’UE d'exercer des activités dans des territoires figurant sur la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives et sur la liste de l’UE des pays présentant des carences stratégiques dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, par exemple en les excluant des appels d'offres pour des marchés publics; invite, en outre, la Commission à procéder à une analyse d'impact concernant la possibilité d’interdire aux intermédiaires basés dans l’UE d’exercer des activités dans des territoires figurant sur la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives et sur la liste de l’UE des pays présentant des carences stratégiques dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme;

127.

souligne que pour améliorer la coopération internationale, les exigences en matière de comptabilité et de vérification des comptes doivent être coordonnées à l’échelle mondiale afin de dissuader les cabinets d’audit et les cabinets d’experts-comptables de participer à des montages fiscaux illégaux; est convaincu, à cet égard, qu’une meilleure application des normes comptables internationales doit être considérée comme un outil efficace;

4.1. Banques

128.

encourage tous les États membres à mettre en place, tel que le recommande la quatrième directive antiblanchiment, des systèmes de registres des comptes bancaires ou des systèmes électroniques de recherche de données qui permettraient aux CRF et aux autorités compétentes d’avoir accès aux informations relatives aux comptes bancaires; recommande d’envisager la normalisation et l’interconnexion des registres nationaux des comptes bancaires contenant tous les comptes rattachés à des personnes physiques ou morales afin de faciliter leur accès par les autorités compétentes et les CRF;

129.

recommande que ce registre des comptes enregistre et publie des statistiques sur les transactions effectuées avec des paradis fiscaux et des pays à haut risque, et ventile les informations par transaction avec les parties liées et les parties non liées, et par État membre;

130.

reconnaît que les banques se sont avérées être impliquées dans quatre grands types d’activités, à savoir la création et la gestion de structures offshores, l’ouverture de comptes bancaires pour le compte de ces structures, la fourniture d’autres produits financiers et la correspondance bancaire (14); souligne qu’il importe de clarifier la législation sur la correspondance bancaire et de rendre ses dispositions plus strictes pour le transfert de fonds vers des juridictions offshores et non coopératives, avec l’obligation de cesser toute activité si les informations relatives au bénéficiaire effectif ne sont pas fournies;

131.

réclame l’application rigoureuse, à l’encontre des banques, de sanctions efficaces comprenant la suspension ou le retrait de la licence bancaire des établissements financiers dont l’implication dans la promotion ou la facilitation du blanchiment de capitaux, de la fraude fiscale ou de la planification fiscale agressive est avérée;

132.

souligne qu’une meilleure coordination est essentielle entre les sièges des banques et leurs filiales tant au sein de l’Union qu’au sein des pays tiers afin de garantir le respect intégral des codes de conduite internes et de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux;

133.

souligne que les contrôles nationaux de surveillance bancaire devraient être systématiques et aléatoires afin de garantir la mise en œuvre intégrale des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux dans toutes les banques;

134.

demande le renforcement des pouvoirs de la Banque centrale européenne et de l’Autorité bancaire européenne pour la réalisation de contrôles de conformité réguliers (aussi bien avec préavis que de manière inopinée) au sein du secteur bancaire européen en remplacement du système actuel, où les contrôles n’ont lieu que lorsqu’un cas spécifique fait l’objet d’une enquête ou a été rendu public;

135.

demande d’analyser la possibilité d’habiliter les autorités de surveillance à mener une enquête auprès des banques dans l’hypothèse où le titulaire d’un compte n’est pas connu par son nom;

136.

salue l’analyse existante des risques et des vulnérabilités pour le système financier de l’Union; souligne qu’il importe de recenser les nouvelles technologies et les nouveaux produits financiers susceptibles de servir au blanchiment de capitaux; demande, à la suite de cette analyse, que des dispositions antiblanchiment soient prévues dans toutes les nouvelles propositions concernant ces nouvelles technologies, notamment FinTech;

137.

demande l’instauration d’un serment du banquier, à l’instar de l’exemple néerlandais, qui prendrait la forme d’un engagement volontaire du secteur à ne pas traiter avec les paradis fiscaux;

4.2. Avocats

138.

rappelle que le secret professionnel ne peut être utilisé à des fins de protection, de dissimulation de pratiques illégales ou de violation de l’esprit de la loi; demande instamment que le principe du secret professionnel entre un avocat et son client ne s’oppose pas à la déclaration appropriée des transactions suspectes ou d’autres activités potentiellement illégales sans préjudice des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes généraux du droit pénal; invite les États membres à définir des lignes directrices sur l’interprétation et l’application du principe de protection du secret professionnel aux professionnels du secteur et à distinguer clairement conseil judiciaire traditionnel et avocats agissant en qualité d’opérateurs financiers;

139.

souligne que tout avocat qui exerce une activité ne relevant pas de ses missions spécifiques de défense, de représentation en justice ou de conseil juridique peut être tenu, dans certaines circonstances liées à la protection de l’ordre public, de communiquer aux autorités certaines informations dont il a connaissance;

140.

souligne que les avocats qui prodiguent des conseils à leurs clients devraient être tenus juridiquement coresponsables lorsqu’ils élaborent des dispositifs de planification fiscale agressive punis par la loi ou des systèmes de blanchiment de capitaux; fait observer que lorsqu’un avocat se rend complice de fraude, il est passible de sanctions pénales et de sanctions disciplinaires;

4.3. Comptabilité

141.

souligne qu’en vue d’améliorer la coopération internationale, les dispositions en matière de comptabilité et de vérification des comptes devraient être mieux coordonnées à l’échelle mondiale dans le respect des normes européennes de légitimité démocratique, de transparence, d’obligation de rendre compte et d’intégrité afin de dissuader les cabinets d’audit et d’expertise comptable de concevoir des structures d’évasion fiscale, de planification fiscale agressive ou de blanchiment de capitaux; appelle de ses vœux une mise en œuvre appropriée de l’ensemble de mesures relatives à l’audit (15) adopté récemment et du Comité des organismes européens de supervision de l’audit (CEAOB) en tant que nouveau cadre pour la coopération entre les organismes nationaux de supervision de l’audit à l’échelle de l’Union en vue de renforcer la supervision du contrôle légal des comptes dans l’ensemble de l’Union; est convaincu, à cet égard, qu’une meilleure application des normes comptables internationales devrait être considérée comme un outil efficace permettant de garantir le respect des normes de l’Union en matière de transparence et de responsabilité;

142.

fait observer que la définition européenne existante du contrôle requis pour créer un groupe d’entreprises devrait être appliquée aux cabinets d’expertise comptable qui sont membres d’un réseau de sociétés associées par des dispositions contractuelles juridiquement contraignantes qui prévoient le partage d’un nom ou d’une stratégie commerciale, des normes professionnelles, des clients, des services d’assistance, des modalités de financement ou d’assurance responsabilité professionnelle, comme prévu par la directive 2013/34/UE (16) relative aux états financiers annuels;

143.

demande à la Commission de présenter une proposition législative visant à établir une séparation entre les cabinets d’expertise comptable et les prestataires de services financiers ou fiscaux ainsi que tous services de conseil, y compris un régime d’incompatibilité de l’Union pour les conseillers fiscaux, afin de veiller à ce qu’ils ne puissent pas prodiguer des conseils à la fois aux autorités fiscales et aux contribuables et de prévenir d’autres conflits d’intérêts;

4.4. Fiducies/trusts et autres dispositifs juridiques analogues

144.

condamne fermement tout recours abusif aux fiducies/trusts et aux autres dispositifs juridiques analogues à des fins de blanchiment de capitaux; demande par conséquent l’établissement de règles claires facilitant l’identification directe des bénéficiaires effectifs, y compris d’une obligation pour les fiducies d’exister sous forme écrite et d’être enregistrées dans l’État membre où la fiducie a été créée, est administrée ou est exploitée;

145.

préconise la constitution d’un registre des bénéficiaires effectifs normalisé, régulièrement mis à jour, accessible au public et interconnecté à l’échelle de l’Union, sur toutes les parties des fiducies/trusts, fondations et autres dispositifs juridiques similaires commerciaux et non commerciaux, qui servira de base à un registre mondial;

146.

souligne que le registre de l’Union sur les fiducies devrait inclure:

a)	les fiduciaires, y compris leurs noms et adresses, et les noms et adresses de toutes les personnes sur instruction desquelles ils agissent;

b)	l’acte de fiducie;

c)	tous les contrats de fiducie;

d)	le nom et l’adresse du constituant;

e)	le nom de toute autorité et les instructions dont elle dispose;

f)	les comptes annuels de la fiducie;

g)	des précisions sur toutes les distributions et allocations des fiducies assorties des noms et des adresses de tous les bénéficiaires;

h)	les intermédiaires fictifs, y compris leurs noms et adresses;

147.

invite la Commission à évaluer la mesure dans laquelle les ports francs et l’octroi de licences de navires peuvent être exploités à des fins d'évasion fiscale et, le cas échéant, à présenter une proposition adaptée pour atténuer de tels risques;

5. Aspects relatifs aux pays tiers

148.

insiste sur la nécessité de renforcer, sous l’égide des Nations unies, la coopération mondiale en matière de fiscalité et de lutte contre le blanchiment de capitaux du fait de leur caractère international; souligne que seules des réponses coordonnées au niveau mondial et fondées sur la coopération permettront de trouver des solutions efficaces et demande que l’Union donne une impulsion décisive à l’élaboration d’un régime fiscal mondial équitable; souligne que toute action de l’Union sur le plan international ne sera efficace et crédible que si aucun de ses États membres ou pays et territoires d’outre-mer (PTOM) n’agit comme paradis fiscal ou juridiction opaque;

149.

constate avec inquiétude la forte corrélation qui existe entre le nombre de sociétés écrans et de rescrits fiscaux et certaines juridictions fiscales de pays tiers et certains États membres de l’Union; salue l’échange automatique d’informations entre les États membres de l’Union sur leurs rescrits fiscaux; s’inquiète néanmoins de ce que certains États membres ou certains de leurs territoires abritant des «paradis fiscaux» octroient des «rescrits fiscaux oraux» pour contourner cette obligation; invite la Commission à examiner de plus près cette pratique;

150.

souligne que l’Union européenne devrait renégocier ses accords bilatéraux commerciaux, économiques et autres avec la Suisse afin de les mettre en conformité avec la politique de l’Union en matière de lutte contre la fraude fiscale, la législation antiblanchiment et les dispositions législatives sur le financement du terrorisme, afin de supprimer les graves lacunes du système de surveillance suisse qui permettent la poursuite d’une politique intérieure de secret bancaire, la création de structures offshore dans le monde entier, la fraude fiscale, l’évasion fiscale ne constituant pas une infraction pénale, une surveillance faible, une autorégulation inadéquate des entités soumises à obligations, ainsi que l’intimidation des lanceurs d’alerte et des poursuites agressives à leur encontre;

151.

estime que l’Union devrait parler d’une seule voix par l’intermédiaire de la Commission lorsqu’elle négocie des accords fiscaux avec les pays tiers et abandonner les négociations bilatérales qui aboutissent à des résultats médiocres; estime que l’Union devrait adopter la même approche lors de la négociation de futurs accords de libre-échange, de partenariat et de coopération, ainsi qu’inclure des clauses de bonne gouvernance fiscale, des exigences de transparence et des dispositions antiblanchiment;

152.

insiste sur l’importance de renforcer les dispositions relatives à l’ACCIS qui visent à lutter contre l’évasion fiscale afin d’éliminer les prix de transfert vers des juridictions de pays tiers qui donnent lieu à une réduction de l’assiette fiscale des entreprises dans l’Union;

153.

considère, en particulier, qu’il conviendrait, lors de la négociation de futurs accords commerciaux ou de partenariat ou de la révision de tels accords existants, de prévoir une clause contraignante de conditionnalité fiscale, exigeant notamment le respect des normes internationales du plan d’action BEPS de l’OCDE et des recommandations du GAFI;

154.

demande que les chapitres «investissement» ou «services financiers» des futurs accords commerciaux ou de partenariat soient négociés sur la base du principe de listes positives, afin que seuls les secteurs financiers nécessaires au développement commercial, à l’économie réelle et aux ménages bénéficient de la facilitation et de la libéralisation résultant de l’accord entre l’Union et le tiers concerné;

155.

demande que tous les accords internationaux relatifs aux échanges d’informations entre les autorités fiscales soient exécutés de manière rigoureuse afin de garantir leur bonne application par toutes les juridictions et d’infliger des sanctions automatiques, efficaces, dissuasives et proportionnées en cas de non-application;

156.

souligne l’importance d’une réciprocité totale et véritable dans le cadre de l’accord portant sur la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) et d’autres accords similaires;

157.

invite les États membres concernés à tirer parti des opportunités qui s’offrent à eux dans le cadre de leurs relations directes avec les pays pertinents pour faire pression sur leurs pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (17) et régions ultrapériphériques (18) qui ne respectent pas les normes internationales en matière de coopération fiscale, de transparence et de lutte contre le blanchiment de capitaux; estime que les exigences de l’Union en matière de transparence et de diligence raisonnable devraient s’appliquer de manière effective à ces territoires;

158.

souligne l’importance de définitions claires des concepts de «juridiction offshore», de «pays d’outre-mer» et de «région ultrapériphérique», étant donné que chacun de ces termes se réfère à des systèmes, pratiques et régimes juridiques différents; souligne la nécessité de lutter contre toutes les formes de fraude et d’évasion fiscales, où qu’elles aient lieu; relève que, à l’heure actuelle, les régimes des régions ultrapériphériques appliquent la législation de l'Union et se conforment aux normes de l'Union et aux normes internationales, dans le respect de leur statut spécial visé à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et confirmé par la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision C-132/14 (19);

159.

considère que le détournement de la législation sur la protection des données et le respect de la vie privée ne saurait permettre aux personnes responsables d’actions fautives d’échapper à toute la rigueur de la justice;

160.

préconise d’organiser un sommet mondial sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évasion et la fraude fiscales en vue de lever le secret dans le secteur financier, de renforcer la coopération internationale et de faire pression sur tous les pays, et notamment leurs centres financiers, pour qu’ils se conforment aux normes internationales, et invite la Commission à prendre l’initiative d’organiser un tel sommet;

161.

invite la Commission à analyser le rapport coûts-bénéfices global et les incidences possibles d’une taxation importante des capitaux rapatriés de pays tiers où l’imposition est faible; demande à la Commission et au Conseil d’apprécier les règles fiscales relatives à un impôt différé aux États-Unis, la possible amnistie fiscale annoncée par le nouveau gouvernement et l’éventuel affaiblissement de la coopération internationale;

162.

souligne l’importance d’un échange d’informations bilatéral plus efficace entre les pays tiers et les CRF de l’Union;

163.

rappelle que le montant de l’aide destiné à soutenir la mobilisation des ressources nationales est encore faible, et demande instamment à la Commission de soutenir les pays en développement dans la lutte contre l’évasion fiscale et d’accroître l’aide technique et financière destinée à leurs administrations fiscales nationales, conformément aux engagements pris dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba;

Pays en développement

164.

invite l’Union à prendre en compte les particularités juridiques et les vulnérabilités connexes des pays en développement, et notamment les capacités limitées des autorités chargées de la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux; souligne qu’il y a lieu de prévoir des périodes de transition adéquates pour les pays en développement ne disposant pas des moyens nécessaires pour collecter, gérer et partager les informations requises dans le contexte de l’échange automatique d’informations;

165.

souligne qu’il convient, lors de l’élaboration des actions et des stratégies de lutte contre l’évasion fiscale, d’accorder une attention particulière, aux niveaux national, européen et international, à la situation des pays en développement, et en particulier à celle des pays les moins développés qui sont habituellement les plus touchés par l’évasion fiscale des entreprises et ont une base d’imposition particulièrement réduite et de faibles ratios impôts/PIB; souligne que ces actions et stratégies devraient contribuer à générer des recettes publiques proportionnées à la valeur ajoutée générée sur leur territoire, de manière à permettre aux pays concernés de financer convenablement leurs stratégies de développement;

166.

demande à la Commission d’intervenir auprès de l’Union africaine (UA) pour que les mesures de lutte contre les flux financiers illicites soient mises en évidence dans la convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption;

167.

invite l’Union et ses États membres à renforcer la cohérence des politiques en faveur du développement dans ce domaine et renouvelle son appel en faveur d’une analyse des retombées des politiques fiscales nationales et de l’Union afin d’évaluer leur incidence sur les pays en développement au regard des conventions fiscales et des accords de partenariat économique (APE) conclus;

168.

demande aux États membres de garantir comme il se doit le traitement équitable des pays en développement lors de la négociation des conventions fiscales, en tenant compte de leur situation particulière et en garantissant une répartition équitable des droits d’imposition entre pays d’origine et de résidence; invite, à cet égard, à se conformer au modèle des Nations unies en matière de convention fiscale et à veiller à la transparence des négociations correspondantes;

169.

préconise un soutien international accru en faveur des pays en développement pour les aider dans la lutte contre la corruption et l’opacité qui facilitent les flux financiers illicites; souligne que combattre les flux financiers illicites exige une coopération internationale étroite et une action concertée des pays développés et en développement, en partenariat avec le secteur privé et la société civile; insiste sur la nécessité de participer au renforcement des capacités des administrations fiscales et au transfert des connaissances vers les pays partenaires;

170.

demande que l’aide publique au développement soit davantage consacrée à la mise en place d’un cadre réglementaire adapté, ainsi qu’au renforcement des administrations fiscales et des institutions chargées de lutter contre les flux financiers illicites; préconise que cette aide se matérialise par l’apport d’une expertise technique concernant la gestion des ressources, les informations financières et la réglementation anticorruption;

171.

regrette que l’actuel comité fiscal de l’OCDE ne soit pas suffisamment ouvert à tous; rappelle sa position (20) concernant la création, dans le cadre des Nations unies, d’un organisme mondial bien équipé et doté des moyens supplémentaires suffisants pour permettre à tous les pays de participer sur un pied d’égalité à l’élaboration et à la réforme des politiques fiscales au niveau mondial;

172.

regrette que pour ne pas être qualifiés de juridictions non coopératives, les pays en développement doivent payer pour être considérés comme des participants du Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, où les pays sont soumis à une évaluation de leurs pratiques selon des critères établis sans leur entière participation;

173.

souligne le rôle essentiel des organisations régionales et de la coopération régionale dans l’exercice d’un contrôle fiscal transnational, dans le respect de l’application des principes de subsidiarité et de complémentarité; appelle de ses vœux l’élaboration commune d’un modèle de convention qui permettrait de supprimer la double imposition et donc d’éviter les abus; rappelle que la coopération et l’échange d’informations entre les différents services de renseignement est essentielle à cette fin;

174.

fait observer que les paradis fiscaux pillent les ressources naturelles mondiales, et en particulier celles des pays en développement; appelle l’Union à soutenir les pays en développement dans la lutte contre la corruption, les activités criminelles, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux; invite la Commission à aider ces pays à combattre, par la coopération et l’échange d’informations, l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert des bénéfices dans les paradis fiscaux et dans les banques pratiquant le secret bancaire; demande que tous les pays adhèrent à la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers;

175.

invite la Commission à intégrer dans le futur accord sur les relations UE-ACP après 2020 des dispositions relatives à la lutte contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux;

176.

demande à la Commission d’élaborer sans tarder de nouvelles mesures visant à renforcer la législation de l’Union relative aux minerais des conflits; souligne que ces mesures doivent permettre d’établir une approche intégrée visant à renforcer le dialogue permanent avec les pays riches en minerais afin de promouvoir des normes internationales en matière de diligence raisonnable et de transparence, telles que celles définies par les principes directeurs de l’OCDE;

177.

estime que la communauté internationale, y compris les parlements, devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place des politiques fiscales et commerciales efficaces et transparentes; plaide en faveur de plus de cohérence et de coordination des actions entreprises au niveau international par l’OCDE, le G20, le G8, le G77, l’Union africaine, la Banque mondiale, le Fonds monétaire internationale (FMI) et la Banque asiatique de développement (BAD);

6. Lanceurs d’alertes

178.

craint que la poursuite en justice des lanceurs d’alerte afin de maintenir l’opacité ne décourage la divulgation d’irrégularités; souligne qu’il y a lieu de mettre en place un système qui soit à même d’assurer la protection des personnes agissant au nom de l’intérêt public et d’éviter que les lanceurs d’alerte ne soient réduits au silence, tout en tenant compte des droits légaux des entreprises;

179.

invite la Commission à finaliser, dans les meilleurs délais, une évaluation approfondie de la base juridique sur laquelle pourraient se fonder d’éventuelles mesures futures adoptées au niveau de l’Union et, le cas échéant, à présenter une législation complète couvrant à la fois le secteur public et le secteur privé, et prévoyant notamment des instruments visant à soutenir les lanceurs d’alerte afin de leur garantir une protection efficace et une aide financière suffisante dans les meilleurs délais; fait valoir que les lanceurs d’alerte devraient être libres de faire des signalements anonymes ou de déposer des plaintes, en priorité, auprès des mécanismes internes de signalement de l’organisation concernée ou des autorités compétentes, et qu’ils devraient en outre être protégés, quel que soit le mode de signalement qu’ils choisissent;

180.

recommande que la Commission examine les meilleures pratiques des programmes en faveur des lanceurs d’alerte déjà en place dans d’autres pays à travers le monde et qu’elle tienne des consultations publiques afin de solliciter l’avis des parties prenantes au sujet des mécanismes de signalement;

181.

souligne le rôle déterminant du journalisme d’investigation et demande à la Commission de veiller, dans sa proposition, à assurer aux journalistes d’investigation la même protection que celle prévue pour les lanceurs d’alerte;

182.

estime que les employeurs devraient être encouragés à mettre en place des procédures de signalement interne et qu’au sein de chaque organisation, une personne devrait être chargée de recueillir ces signalements; considère que les représentants des travailleurs devraient être associés à la désignation de ce responsable; recommande aux institutions de l’Union de montrer l’exemple en mettant en place rapidement un cadre de protection interne des lanceurs d’alerte;

183.

insiste sur l’importance de sensibiliser les employés et toutes autres personnes au rôle positif joué par les lanceurs d’alerte et de promouvoir auprès d’eux les cadres juridiques déjà existants en matière d’alerte éthique; encourage les États membres à organiser des campagnes de sensibilisation; estime qu’il y a lieu de mettre en place des mesures de protection contre toutes pratiques de représailles ou de déstabilisation à l’encontre des lanceurs d’alerte, ainsi qu’un dédommagement total pour tout dommage subi par eux;

184.

invite la Commission à concevoir des instruments destinés en particulier à protéger les lanceurs d’alerte contre les poursuites judiciaires, sanctions économiques et discriminations injustifiées, et demande, à cet égard, la création d’un fonds général pour apporter un soutien financier adéquat aux lanceurs d’alerte dont les moyens de subsistance sont menacés à la suite de la révélation de faits importants, qui serait en partie financé par les recettes issues des recouvrements et amendes;

7. Coopération interinstitutionnelle

7.1. Coopération avec la commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (PANA)

185.

réaffirme qu’il est essentiel que les institutions de l’Union respectent le principe de coopération loyale dans leurs relations;

186.

estime qu’il convient de renforcer les échanges d’informations entre les institutions de l’Union, en particulier lorsqu’il s’agit de transmettre des informations pertinentes aux commissions d’enquête;

187.

regrette que le Conseil, son groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» et certains États membres se soient montrés peu enclins à répondre aux demandes de coopération de la commission PANA; considère qu’afin de mener des efforts conjoints et d’atteindre de meilleurs résultats, il est essentiel que les États membres fassent preuve d’un engagement plus fort; est déterminé à surveiller les activités et les progrès du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» par voie d’auditions régulières; invite la Commission à présenter d’ici la mi-2018 une proposition législative en vertu de l’article 116 du traité FUE si les États membres n’ont pas adopté d’ici là une réforme du mandat du groupe «Code de conduite»;

188.

critique le fait que même les documents dont l’accès a entretemps été rendu public ne sont que partiellement mis à la disposition de sa commission d’enquête;

189.

rappelle qu’en décembre 2015, le Conseil «Affaires économiques et financières» (Ecofin) a invité «le groupe à haut niveau sur la fiscalité à formuler des conclusions sur la nécessité de renforcer la gouvernance, la transparence et les méthodes de travail, d’une façon générale, ainsi qu’à finaliser la réforme du groupe [“Code de conduite”] pendant la présidence néerlandaise»; rappelle qu’en mars 2016, le Conseil Ecofin a invité «le groupe à haut niveau sur la fiscalité à faire le point sur les nouvelles dispositions en matière de gouvernance, de transparence et de méthodes de travail, particulièrement en ce qui concerne l’efficacité du processus décisionnel, par rapport, notamment, au recours à la règle du large consensus en 2017»; attend avec intérêt les résultats de ces efforts;

7.2. Droit d’enquête du Parlement européen

190.

insiste sur le fait que le cadre juridique actuel régissant le fonctionnement des commissions d’enquête du Parlement européen est obsolète et n’est pas en mesure de créer les conditions nécessaires pour que le Parlement puisse véritablement exercer son droit d’enquête;

191.

souligne que le manque de prérogatives et l’accès limité aux documents ont entravé et retardé significativement le travail d’enquête en raison de la nature temporaire de ses investigations et ont empêché l’évaluation complète des violations alléguées du droit européen;

192.

relève que dans le cadre de plusieurs commissions d’enquête et commissions spéciales récentes (dont la commission PANA), il est arrivé que la Commission et le Conseil n’aient pas fourni les documents demandés ou qu’ils les aient fournis avec un important retard; préconise la mise en place d’un mécanisme de responsabilité afin de veiller à ce que le transfert au Parlement de documents demandés par la commission d’enquête ou la commission spéciale, et auxquels elles ont droit d’accéder, soit garanti et ait lieu immédiatement;

193.

considère que le droit d’enquête est une compétence majeure du Parlement; invite les institutions de l’Union à renforcer les droits d’enquête du Parlement sur la base de l’article 226 du traité FUE; est fermement convaincu que la capacité à faire comparaître des personnes présentant un intérêt et à avoir accès aux documents pertinents est vitale pour le bon fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires;

194.

souligne que pour exercer un contrôle démocratique sur le pouvoir exécutif, il est essentiel que le Parlement soit doté de pouvoirs d’enquête égaux à ceux des parlements nationaux des États membres de l’Union; estime que pour pouvoir exercer ce contrôle démocratique, le Parlement doit avoir le pouvoir de convoquer des témoins et de les citer à comparaître, ainsi que d’exiger la présentation de documents; estime que pour pouvoir exercer ces droits, les États membres doivent accepter d’appliquer des sanctions contre les personnes physiques pour défaut de comparution ou de présentation de documents, conformément au droit national régissant les enquêtes parlementaires nationales; renouvelle son soutien à la position exposée dans le rapport de 2012 sur cette question (21);

195.

est déterminé à créer une commission d’enquête permanente, sur le modèle du Congrès américain;

196.

invite les groupes politiques du Parlement à se prononcer sur l'établissement d'une commission spéciale temporaire, pendant la législature actuelle, pour assurer le suivi des travaux de la commission PANA et enquêter sur les révélations récentes des Paradise Papers;

197.

demande, sans préjudice de toute autre mesure appropriée, que, conformément à l’article 116 bis, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement, le secrétaire général retire les titres d’accès à long terme à toute entreprise ayant refusé de donner suite à une convocation officielle à comparaître devant une commission d’enquête;

198.

invite les États membres à renforcer de toute urgence la transparence, l’obligation redditionnelle et l’efficacité des méthodes de travail du groupe «Code de conduite»;

199.

demande au groupe «Code de conduite» d’élaborer un rapport annuel qui mette en évidence et décrive les mesures fiscales les plus dommageables utilisées au sein des États membres, ainsi que les contre-mesures mises en place;

200.

appelle de ses vœux l’achèvement de la réforme nécessaire du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» afin de garantir la transparence totale et la participation de l’ensemble des institutions de l’Union et de la société civile; demande que cette réforme redéfinisse intégralement la structure de la gouvernance et la transparence du groupe «Code de conduite», y compris son mandat et son règlement interne, ainsi que ses procédures décisionnelles et les critères utilisés pour identifier les mesures fiscales dommageables adoptées par les États membres;

7.3. Autres institutions

201.

salue la création, en tant que première étape, d’un Parquet européen unique et indépendant et invite tous les États membres à s’associer à cette initiative;

202.

demande que les pouvoirs d’exécution de la Commission soient renforcés afin de garantir l’application efficace et cohérente du droit européen dans les États membres, et que le Parlement européen exerce un contrôle plus strict;

203.

appelle de ses vœux la création d’un nouveau centre de l’Union pour la coordination et la cohérence des politiques fiscales au sein de la Commission afin de remédier aux faiblesses systémiques entravant la coopération des autorités compétentes au sein de l’Union;

204.

préconise un renforcement significatif de la coopération par le biais du réseau des cellules de renseignement financier (CRF.NET) dans le cadre d’Europol et propose d’établir un lien entre ces activités et le nouveau centre proposé dans l’espoir de créer une agence «Europol pour les questions fiscales» capable de coordonner les politiques fiscales des États membres tout en renforçant les capacités de leurs autorités nationales à détecter l’existence de régimes fiscaux internationaux illégaux et à enquêter sur ces derniers;

205.

demande aux États membres, lors de la réforme des traités, de s’exprimer en faveur de l’adoption à la majorité qualifiée des décisions en matière de politique fiscale au sein du Conseil, dans le cadre de la procédure législative ordinaire;

o o

206.

charge son Président de transmettre la présente recommandation et le rapport final de la commission d’enquête au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 113 du 19.5.1995, p. 1.

(2) JO L 166 du 24.6.2016, p. 10.

(3) JO C 366 du 27.10.2017, p. 51.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0310.

(5) JO C 399 du 24.11.2017, p. 74.

(6) Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15).

(7) Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union; recommandation A4.

(8) Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).

(9) Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union; recommandation B5.

(10) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.

(11) Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union; recommandation C3.

(12) Voir le rapport A8-0056/2017.

(13) Audition de la commission PANA avec Brooke Harrington et d’autres experts le 24 janvier 2017.

(14) «The Panama Papers: Breaking the Story of How the World’s Rich and Powerful Hide their Money», Obermayer and Obermaier, 2016.

(15) Directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (JO L 158 du 27.5.2014, p. 196) et règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (JO L 158 du 27.5.2014, p. 77).

(16) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

(17) Le Groenland, la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, les Îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Aruba, les Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache, Saint-Martin), Anguilla, les Îles Cayman, les Îles Falkland, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances, le territoire de l’Antarctique britannique, les territoires britanniques de l’océan Indien, les Îles Turks-et-Caicos, les Îles Vierges britanniques et les Bermudes.

(18) RUP: les îles Canaries, la Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Mayotte, Saint-Martin, les Açores et Madère.

(19) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri= CELEX:62014CJ0132&from=FR

(20) Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0310).

(21) JO C 264 E du 13.9.2013, p. 41.

11.10.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/156

P8_TA(2017)0495

Hong Kong, 20 ans après la rétrocession

Recommandation du Parlement européen du 13 décembre 2017 à l'intention du Conseil, de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant Hong Kong, 20 ans après la rétrocession (2017/2204(INI))

(2018/C 369/17)

Le Parlement européen,

—	vu la loi fondamentale de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong (The Basic Law of the Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China), adoptée le 4 avril 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 1997,

—	vu la déclaration commune du 19 décembre 1984 du gouvernement du Royaume-Uni et du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong (la déclaration commune sino-britannique),

—

vu les rapports conjoints de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 avril 2017 sur la région administrative spéciale de Hong Kong — rapport annuel 2016 (JOIN(2017)0016), du 25 avril 2016 sur la région administrative spéciale de Hong Kong — rapport annuel 2015 (JOIN(2016)0010 et le rapport annuel 2014 de la Commission du 24 avril 2015 sur la région administrative spéciale de Hong Kong (JOIN(2015)0012),

—

vu la communication commune du 22 juin 2016 de la Commission et de la haute représentante intitulée «Éléments pour une nouvelle stratégie de l’Union à l’égard de la Chine» (JOIN (2016)0030), la communication de la Commission du 14 octobre 2015 sur «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497) et les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur la stratégie de l'UE à l'égard de la Chine,

—	vu la politique d'une Chine unique suivie par l'Union,

—	vu l’accord de coopération douanière conclu entre l’Union et Hong Kong en 1999 (1),

—	vu l’exemption de visa pour l’entrée dans l’espace Schengen (2) et le reste du territoire de l’Union dont bénéficient les détenteurs d'un passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong, et celle dont bénéficient les ressortissants de l’Union pour le territoire de Hong Kong,

—	vu le dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme lancé en 1995,

—

vu ses résolutions antérieures sur Hong Kong, en particulier celles du 24 novembre 2016 sur le cas de Gui Minhai, éditeur emprisonné en Chine (3), du 4 février 2016 sur l'affaire des éditeurs disparus à Hong Kong (4), du 15 décembre 2005 sur le Tibet et Hong Kong (5), du 8 avril 2003 sur les troisième et quatrième rapports annuels de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la Région administrative spéciale de Hong-Kong (6), du 19 décembre 2002 sur Hong Kong (7), du 26 octobre 2000 sur les premier et deuxième rapports annuels de la Commission sur la Région Administrative Spéciale de Hong Kong (8), du 8 octobre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil sur l’Union européenne et Hong Kong: l’après-1997 (9), et du 10 avril 1997 sur la situation à Hong Kong (10),

—	vu ses résolutions antérieures sur la Chine, en particulier celles du 16 décembre 2015 sur les relations UE-Chine (11) et du 14 mars 2013 sur les relations UE-Chine (12),

—	vu l’article 113 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0382/2017),

A.	considérant que la souveraineté sur Hong Kong a été transférée du Royaume-Uni à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997;

considérant que la déclaration commune sino-britannique garantit, à l’instar des dispositions de la loi fondamentale de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, que cette dernière conservera son autonomie et l’indépendance des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire pendant les 50 années suivant le transfert de souveraineté;

C.	considérant que l’Union et le Parlement demeurent des partisans convaincus du principe «un pays, deux systèmes» ainsi que de l’octroi d’une importante autonomie à Hong Kong au sein de la Chine;

D.	considérant que l’Union et Hong Kong tiennent une réunion à haut niveau, le «dialogue structuré», chaque année depuis 2005; que le dixième dialogue structuré annuel a eu lieu à Bruxelles le 17 novembre 2016;

considérant que les relations bilatérales entre l’Union et Hong Kong continuent de se renforcer; que l’Union est le deuxième partenaire commercial le plus important de Hong Kong après la Chine continentale et que Hong Kong s’établit au 14e rang des partenaires commerciaux de l’Union dans le domaine de l’échange de marchandises et est un partenaire essentiel pour le commerce de services; que les futures relations bilatérales devraient tirer parti du fait que Hong Kong a besoin de se diversifier sur le plan économique, entretient des liens étroits avec la nouvelle route de la soie et est plus intégrée dans la région du delta de la rivière des Perles; que, selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Hong Kong est le deuxième marché de destination au niveau mondial pour les investissements directs étrangers;

F.	considérant que la défense et les affaires étrangères de Hong Kong relèvent de la compétence du gouvernement de la République populaire de Chine;

G.	considérant que la RAS de Hong Kong est habilitée, en vertu de la loi fondamentale, à organiser ses relations économiques extérieures de façon autonome et à adhérer à des organisations internationales;

considérant que les conventions antérieures relatives aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ainsi que les instruments internationaux en matière de droits de l’homme ont continué de s’appliquer après le 1er juillet 1997; que la République populaire de Chine a, elle aussi, signé et ratifié les accords internationaux garantissant ces droits, reconnaissant ainsi l’importance et l’universalité des droits de l’homme; que la Chine a créé des espaces de dialogue avec l’Union et d’autres partenaires internationaux sur le thème de l’état de droit;

considérant que Hong Kong est membre ou membre associé de plus de 20 organisations internationales, dont l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Fonds monétaire international (FMI), la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), Interpol, la Banque des règlements internationaux (BRI), la Banque asiatique de développement (BAsD), la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAAI), le Comité international olympique (CIO), la Chambre de commerce internationale (CCI), et la Confédération internationale des syndicats libres (CISL);

J.	considérant que Hong Kong est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP);

K.	considérant que la loi fondamentale prescrit la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles;

L.	considérant que l’article 27 de la loi fondamentale de Hong Kong garantit la liberté d'expression, la liberté de la presse et de publication, la liberté d'association et de réunion, ainsi que la liberté de procession et de manifestation;

M.	considérant que les articles 45 et 68 de la loi fondamentale disposent que le président et tous les membres du Conseil législatif devraient, à terme, être élus au suffrage universel;

considérant que le Conseil des affaires de l'État de la République populaire de Chine a publié, le 10 juin 2014, un livre blanc sur l’application du principe «un pays, deux systèmes» à Hong Kong, dans lequel il souligne que l’autonomie de la RAS de Hong Kong est, en dernière analyse, subordonnée à l’autorisation du gouvernement central de la Chine;

O.	considérant que la société traditionnellement ouverte de Hong Kong a posé les jalons de l’avènement d'une authentique société civile indépendante qui participe activement et de manière constructive à la vie publique de la RAS;

considérant que la société civile de Hong Kong a sensibilisé l’opinion publique aux questions des droits politiques, de la religion, de la santé, de l’environnement, du changement climatique, de la participation politique des femmes, des droits des travailleurs domestiques, des droits des personnes LGBTI, ainsi que de la liberté universitaire et culturelle;

considérant que Hong Kong est doté d'un système multiparti dynamique; qu’au fil des ans, Hong Kong a été le théâtre de manifestations de masse en faveur de la démocratie et de l’application pleine et entière de la loi fondamentale, dont les marches de protestation organisées en 2014 par le mouvement dit des parapluies, et de la liberté de la presse, ainsi que contre la disparition des éditeurs de Hong Kong;

R.	considérant qu’au cours des 20 dernières années, des journalistes et d’autres professionnels des médias, souvent partisans de la démocratie et critiques du régime, ont été contraints de démissionner, mis au placard, voire, parfois, menacés de violence;

considérant qu’à la fin de 2015, quatre résidents de Hong Kong et un non-résident associés à la maison d’édition Mighty Current et à sa librairie ont disparu, que des mois plus tard, des informations ont circulé sur leur détention en Chine continentale en des lieux tenus secrets et que l’un des éditeurs libéré entretemps a indiqué que la confession de ses torts avait été contrainte;

T.	considérant qu’un développement de l’autocensure a pu être observé au cours des dernières années dans les médias de Hong Kong sur les questions concernant la Chine continentale, phénomène que confirment les enquêtes et les rapports de l’Association des journalistes de Hong Kong;

considérant qu'il est possible de suivre à Hong Kong un cursus universitaire de qualité et de haut niveau, mais que la liberté universitaire y est menacée du fait des ingérences répétées du gouvernement central de la Chine, au regard notamment de la désignation des membres des conseils universitaires;

V.	considérant qu’il ressort d’une enquête menée à intervalles réguliers dans le cadre du programme «Opinion publique» de l’Université de Hong Kong que l’identification à la Chine décline de longue date;

considérant qu’en janvier 2017, le bureau de l’environnement de Hong Kong a publié un plan d’action transsectoriel en faveur du climat à l’horizon 2030 (Hong Kong Climate Action Plan 2030+), lequel, conformément à l’accord de Paris, fixe de nouveaux objectifs en matière d’émissions de carbone, à savoir réduire l’intensité en carbone de deux tiers et les émissions de carbone en valeur absolue d'un tiers d’ici 2030, par rapport à 2005;

X.	considérant l’importance du port de Hong Kong pour la République populaire de Chine et le commerce international;

recommande au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité:

(a)

de porter à l’attention des autorités de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la République populaire de Chine que, de même que la politique européenne en faveur d'une Chine unique est la pierre angulaire de l’engagement de l’Union, le plein respect de la loi fondamentale de la RAS de Hong Kong et du principe «un pays, deux systèmes» est d'une importance capitale pour le développement, le renforcement et l'élargissement des relations actuelles et futures avec l'Union, et que l'ingérence dans les affaires intérieures de Hong Kong pourrait remettre en question ce principe et devrait donc être évitée;

(b)	de condamner l’ingérence constante de la République populaire de Chine dans les affaires intérieures de Hong Kong, laquelle risque, à long terme, de compromettre la viabilité du modèle «un pays, deux systèmes»;

(c)

de renforcer le dialogue bilatéral avec le gouvernement de la RAS de Hong Kong, notamment dans le cadre du dialogue structuré annuel entre l’Union européenne et Hong Kong au regard de divers thèmes et domaines d’action, tels que la démocratie, les droits fondamentaux, l’état de droit, le commerce, l’investissement, les services financiers, les douanes, l’environnement, le changement climatique, la recherche et l’éducation, d’encourager l’application du principe «un pays, deux systèmes», et de poursuivre la publication des rapports annuels de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que de la Commission à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur l’évolution de la situation à Hong Kong;

(d)

de reconnaître qu’au fil du temps, Hong Kong a évolué vers une société ouverte dans laquelle les citoyens jouissent de leurs droits fondamentaux, de libertés et de normes élevées en matière de santé et de sécurité publiques ainsi que de transparence, qu'elle dispose d'un pouvoir judiciaire qui inspire la confiance des citoyens, qui est régi par l’état de droit et qui n’est que faiblement corrompu, et que les citoyens de Hong Kong sont en droit de continuer à jouir de ce mode de vie, de ces droits et de ces valeurs à la faveur d'une large autonomie;

(e)	de souligner que le respect de l’autonomie de Hong Kong est essentiel au regard de la poursuite de son évolution positive et des bonnes relations avec la Chine continentale, ainsi que de la reprise du dialogue entre la République populaire de Chine et Taïwan;

(f)

de s’engager pleinement à soutenir l’autonomie et la prospérité de Hong Kong ainsi que les droits et libertés de son peuple, et de plaider fermement en faveur de l’ouverture d'un processus de réforme politique conforme aux normes internationales et à la loi fondamentale, qui donne aux citoyens de la région administrative spéciale le droit d’élire et d’être élus dans le cadre du processus de sélection des dirigeants, et qui reflète l’opinion de la majorité de l’opinion publique à Hong Kong;

(g)

de demander aux gouvernements de Hong Kong et de la République populaire de Chine, dans ce contexte, de maintenir leur engagement et de donner un nouvel élan à la réforme du suffrage universel en vue des élections à venir du président et des membres du Conseil législatif de Hong Kong, afin de parvenir à un système électoral démocratique, équitable, ouvert et transparent;

(h)	de trouver les moyens de consolider la démocratie et le multipartisme à Hong Kong et de faire part de leurs préoccupations concernant la progression du harcèlement des partis politiques d’opposition et le refus d’inscrire plusieurs groupes favorables à la démocratie au registre du commerce;

(i)

de saluer la participation record aux dernières élections du Conseil législatif, en 2016, et, dans le même temps, de déplorer que cette même année, les autorités de Hong Kong aient refusé d’enregistrer un nouveau parti politique favorable à l’indépendance en vue de ces élections et disqualifié six candidats plaidant pour une plus grande autonomie de Hong Kong;

(j)	de condamner les menaces qui pèsent sur la sécurité d'hommes politiques favorables à la démocratie, parmi lesquelles l’enlèvement et les violences physiques, dont font état certains représentants du pouvoir législatif;

(k)

de saluer la libération sous caution des trois figures de proue du mouvement pro-démocratie, Joshua Wong, Alex Chow et Nathan Law, récemment condamnés à des peines de prison allant de six à huit mois pour «rassemblement illégal», après qu’ils eurent déjà été condamnés, l’an dernier, à des peines non privatives de liberté, notamment à des travaux d’intérêt général, pour leur participation à des manifestations pacifiques; de prier instamment le tribunal de dernier instance (Court of Final Appeal) de revoir les dossiers de MM. Wong, Law et Chow conformément aux obligations qui incombent à Hong Kong en vertu du droit international en matière de droits de l’homme, et d’exhorter le gouvernement de Hong Kong à revoir son décret sur l’ordre public afin de le rendre conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme;

(l)

de faire savoir à la Chine que, en dépit du fait que la loi fondamentale, la déclaration commune sino-britannique et le principe «un pays, deux systèmes» soient largement respectés, les craintes d'une remise en cause de l'importante autonomie de Hong Kong ainsi que de la valeur juridique et de l’esprit de la déclaration commune sino-britannique prennent de l’ampleur et se généralisent;

(m)

d’exprimer leur profonde préoccupation à l’égard des interprétations de la loi fondamentale, sollicitées ou non, formulées par le Comité permanent du Congrès national du peuple en amont de décisions judiciaires, lesquelles laissent entendre qu’il y a lieu de disqualifier des représentants élus du pouvoir législatif et, partant, compromettent la confiance dans la pleine indépendance du pouvoir judiciaire dans les affaires concernées; de rappeler que le système juridictionnel et la procédure judiciaire ordinaire de Hong Kong devraient constituer le principal instrument de résolution des litiges;

(n)

de mettre l’accent sur le fait que le traitement de l’affaire de la disparition des cinq éditeurs a soulevé de regrettables questions sur l’autonomie de la Région administrative spéciale, telle qu’elle est établie par la loi fondamentale, et l’opacité du rôle des services répressifs de la Chine continentale à Hong Kong;

(o)	d’exprimer leur préoccupation au regard des allégations selon lesquelles les services répressifs chinois opèrent à Hong Kong, en violation de la loi fondamentale et du principe «un pays, deux système»;

(p)

de souligner que la liberté d’information et la liberté d’expression ont généralement été respectées, mais d’exprimer leur préoccupation à l’égard de la constante détérioration de la liberté de presse à Hong Kong, où les médias, imprimés comme électroniques, subissent une pression toujours plus forte et où l’autocensure prend de l’ampleur, en particulier dans le traitement journalistique des questions sensibles qui ont trait à la Chine continentale ou au gouvernement de Hong Kong, ainsi que du renforcement du contrôle sur la vente de livres politiques sensibles grâce à une mainmise quasi monopolistique sur les librairies;

(q)	de poursuivre le dialogue bilatéral avec le gouvernement de la RAS de Hong Kong au regard de divers domaines d’action ainsi que de l’application du principe «un pays, deux systèmes»;

(r)

de rappeler que toute législation adoptée en vertu de la loi fondamentale, notamment les actes proposés sur la base de son article 23, à l'instar du projet de loi sur la sécurité nationale, ne doit pas compromettre l'indépendance et la compétence exclusive du pouvoir judiciaire de Hong Kong ni les obligations relevant du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et les libertés, telles que la liberté d’expression, la liberté des médias, la liberté d’association et de réunion, la liberté de manifester, de former des syndicats et de faire la grève, ou encore la liberté de la recherche universitaire ainsi que de l’expression culturelle et artistique, et qu'une telle loi ne devrait pas être utilisée pour cibler les militants des droits de l'homme et les voix critiques du gouvernement;

(s)

de soumettre rapidement au Parlement des propositions sur la manière de développer la coopération avec les autorités de Hong Kong en matière de transparence fiscale, y compris avec l’échange automatique d’informations, de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, ainsi que de mise en œuvre du train de mesures concernant l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (BEPS) recommandé par l’OCDE;

(t)	d’encourager et de soutenir les mouvements pro-démocratie qui coordonnent leur action à l’échelon régional afin de favoriser la coopération en Asie en matière de démocratie et de droits fondamentaux;

(u)

de demander instamment au gouvernement de Hong Kong de prendre des mesures plus efficaces contre l’évasion et la fraude fiscales, ainsi que des mesures destinées à contrôler et à sanctionner les sociétés qui permettent l’évasion et la fraude fiscales par l’intermédiaire de leurs filiales à Hong Kong;

(v)

de trouver les moyens de soutenir la société civile de Hong Kong, notamment les organisations qui défendent les valeurs universelles et les droits de l’homme et qui agissent en faveur de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la liberté de la presse; d’insister sur le fait que seules les formes non violentes de protestation peuvent contribuer à résoudre un litige;

(w)	de recommander au conseil législatif de Hong Kong d’examiner soigneusement la future législation relative à la ligne à grande vitesse et de consulter, dans ce contexte, les organisations de la société civile et les citoyens de Hong Kong;

(x)

d’encourager les institutions universitaires de Hong Kong à maintenir le niveau élevé de leurs programmes d’étude et de recherche ainsi qu’à protéger la liberté universitaire, mais de dire leur préoccupation, à cet égard, concernant la procédure de désignation des membres des conseils universitaires ainsi que les ingérences visant à modifier les programmes d’enseignement, au risque de compromettre l’indépendance des établissements de l’enseignement supérieur; de promouvoir le renforcement des liens entre les établissements universitaires d’Europe et de Hong Kong;

(y)	de demander l’adoption rapide d’une loi anti-discrimination;

(z)

de rappeler que la société de Hong Kong et son peuple ont été largement influencés par l’immigration, y compris de réfugiés, et de demander au gouvernement de Hong Kong d’adapter sa politique à l’égard des réfugiés pour qu’elle soit conforme aux normes internationales, notamment pour ce qui est des réfugiés mineurs non accompagnés;

(aa)

de mettre l’accent sur le fait que, bien que des enquêtes récentes montrent que de nombreux citoyens de Hong Kong souhaitent émigrer, il serait désolant que Hong Kong n’arrive pas à retenir ses éléments les plus brillants, et inquiétant que ses résidents, les jeunes en particulier, perdent foi en l’avenir;

(ab)

de faire part de leur inquiétude quant au fait que le groupe d’experts des Nations unies sur la Corée du Nord a établi dans ses rapports que Hong Kong est l’une des deux juridictions commerciales où sont installées le plus grand nombre de sociétés-écrans contrôlées par la Corée du Nord; de rappeler que les coentreprises internationales avec la Corée du Nord sont contraires à la dernière résolution en date du Conseil de sécurité des Nations unies 2388 (2017) et de prier instamment les autorités de Hong Kong de répondre aux préoccupations du groupe d’experts susmentionné;

(ac)

d’attirer l’attention des autorités de Hong Kong sur le fait que, selon une étude, le volume des déchets urbains a progressé de 80 % au cours des dix dernières années, soit le double de la croissance de la population, et de les aider à élaborer une politique efficace de réduction des déchets encourageant le recyclage et d’autres formes d’économie circulaire, ainsi que de sensibilisation à une consommation responsable;

(ad)	de porter à l’attention des autorités chinoises que le plein respect de l’autonomie de Hong Kong pourrait constituer un modèle pour une réforme politique en profondeur de la Chine ainsi que pour la libéralisation et l’ouverture progressives de la société chinoise;

(ae)	de mettre l’accent sur l'engagement de l'Union européenne en faveur du renforcement de la démocratie, notamment de l'état de droit, de l'indépendance du système judiciaire, des libertés et droits fondamentaux, de la transparence et de la liberté d'information et d'expression à Hong Kong;

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que, pour information, au gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong et au gouvernement de la République populaire de Chine.

(1) JO L 151 du 18.6.1999, p. 20.

(2) JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0444.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0045.

(5) JO C 286 E du 23.11.2006, p. 523.

(6) JO C 64 E du 12.3.2004, p. 130.

(7) JO C 31 E du 5.2.2004, p. 261.

(8) JO C 197 du 12.7.2001, p. 387.

(9) JO C 328 du 26.10.1998, p. 186.

(10) JO C 132 du 28.4.1997, p. 222.

(11) JO C 399 du 24.11.2017, p. 92.

(12) JO C 36 du 29.1.2016, p. 126.

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l'Union européenne		C 369

Édition de langue française	Communications et informations	61e année 11 octobre 2018

	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Parlement européen
	Mardi 12 décembre 2017
2018/C 369/18	Décision du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur la demande de défense des privilèges et immunités d’Eleonora Forenza (2017/2199(IMM))	162
2018/C 369/19	Décision du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur la demande de levée de l’immunité d’Ingeborg Gräßle (2017/2220(IMM))	164

	III Actes préparatoires
	PARLEMENT EUROPÉEN
	Mardi 12 décembre 2017
2018/C 369/20	Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (11382/2/2017 — C8-0358/2017 — 2015/0289(COD))	166
2018/C 369/21	P8_TA(2017)0476 Amendements de divers règlements dans le domaine de l’agriculture et du développement rural ***I Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013, (UE) no 1307/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (COM(2016)0605 — C8-0404/2017 — 2016/0282B(COD)) P8_TC1-COD(2016)0282B Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) no 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) no 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux	167
2018/C 369/22	P8_TA(2017)0477 Système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE): maintenir l’actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 ***I Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 (COM(2017)0054 — C8-0028/2017 — 2017/0017(COD)) P8_TC1-COD(2017)0017 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021	172
2018/C 369/23	P8_TA(2017)0478 Prolongation de la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques ***I Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (COM(2016)0597 — C8-0375/2016 — 2016/0276(COD)) P8_TC1-COD(2016)0276 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d'introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement	174
2018/C 369/24	P8_TA(2017)0481 Droits de douane sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique ***I Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (texte codifié) (COM(2017)0361 — C8-0226/2017 — 2014/0175(COD)) P8_TC1-COD(2014)0175 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) … /… du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (texte codifié)	176
2018/C 369/25	Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (13419/2016 — C8-0100/2017 — 2006/0058(NLE))	177
2018/C 369/26	Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (13076/2017 — C8-0415/2017 — 2017/0193(NLE))	178
2018/C 369/27	Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcée entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (12409/2016 — C8-0469/2016 — 2016/0166(NLE))	179
2018/C 369/28	Décision du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur la proposition de la Commission de renouveler le mandat de la présidente du Conseil de résolution unique (N8-0092/2017 — C8-0425/2017 — 2017/0901(NLE))	180
	Mercredi 13 décembre 2017
2018/C 369/29	Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 17 novembre 2017 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur l’obligation de négociation applicable à certains instruments dérivés (C(2017)07684 — 2017/2979(DEA))	181

Sommaire		page

	PARLEMENT EUROPÉEN SESSION 2017-2018 Séances du 11 au 14 décembre 2017 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 178 du 24.5.2018 . TEXTES ADOPTÉS	1

	I Résolutions, recommandations et avis
	RÉSOLUTIONS
	Parlement européen
	Mardi 12 décembre 2017
2018/C 369/01	Résolution non législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcée entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (12409/2016 — C8-0469/2016 — 2016/0166(NLE) — 2017/2035(INI))	2
2018/C 369/02	Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique (2017/2069(INI))	11
2018/C 369/03	Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur Vers une stratégie pour le commerce numérique (2017/2065(INI))	22
	Mercredi 13 décembre 2017
2018/C 369/04	Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni (2017/2964(RSP))	32
2018/C 369/05	Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (2017/2123(INI))	36
2018/C 369/06	Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2017 sur le Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (2017/2121(INI))	47
2018/C 369/07	Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel de 2016 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière (2017/2122(INI))	56
	Jeudi 14 décembre 2017
2018/C 369/08	Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur la liberté d’expression au Viêt Nam, notamment le cas de Nguyen Van Hoa (2017/3001(RSP))	73
2018/C 369/09	Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur le Cambodge, en particulier la dissolution du parti du salut national du Cambodge (PSNC) (2017/3002(RSP))	76
2018/C 369/10	Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur les femmes poursuivies pour fausse couche au Salvador (2017/3003(RSP))	79
2018/C 369/11	Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur la situation en Afghanistan (2017/2932(RSP))	85
2018/C 369/12	Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur la situation du peuple Rohingya (2017/2973(RSP))	91
2018/C 369/13	Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur la mise en application de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie (2015/2129(INI))	96
2018/C 369/14	Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur les délibérations de la commission des pétitions en 2016 (2017/2222(INI))	105
2018/C 369/15	Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions (2016/2327(INI))	114
	RECOMMANDATIONS
	Parlement européen
	Mercredi 13 décembre 2017
2018/C 369/16	Recommandation du Parlement européen du 13 décembre 2017 à l'intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (2016/3044(RSP))	132
2018/C 369/17	Recommandation du Parlement européen du 13 décembre 2017 à l'intention du Conseil, de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant Hong Kong, 20 ans après la rétrocession (2017/2204(INI))	156