—

vu le rapport de la Commission intitulé «Sauver des vies: renforcer la sécurité des véhicules dans l’Union — Rapport sur le suivi et l’évaluation des dispositifs de sécurité avancés pour les véhicules, leur rentabilité et leur faisabilité aux fins de la révision du règlement relatif à la sécurité générale des véhicules et du règlement relatif à la protection des piétons et des autres usagers vulnérables de la route» (COM(2016)0787) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0431),

—

vu le rectificatif au règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1),

—

vu le règlement (CE) no 78/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE (2),

—

vu la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE (3),

—

vu la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontière d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (4),

—

vu la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (5),

—

vu le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (6),

—

vu sa résolution du 9 septembre 2015 intitulée «Mise en œuvre du Livre blanc de 2011 sur les transports: bilan et voie à suivre pour une mobilité durable» (7),

—

vu sa résolution du 18 mai 2017 sur le transport routier dans l’Union européenne (8),

—

vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur la sécurité routière 2011-2020 — premiers jalons d’une stratégie relative aux blessés de la route (9),

—

vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur la sécurité routière au niveau européen pour la période 2011-2020 (10),

—

vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur la feuille de route pour un espace européen unique des transports — vers un système de transport compétitif et économe en ressources (11),

—

vu la communication de la Commission européenne intitulée «Une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs, jalon d’une mobilité coopérative, connectée et automatisée» (COM(2016)0766),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020» (COM(2010)0389),

—

vu la communication de la Commission intitulée «CARS 2020: vers une industrie automobile forte, compétitive et durable en Europe» (COM(2012)0636),

—

vu le livre blanc de la Commission intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011)0144),

—

vu le rapport de la Commission relatif aux avantages et à la faisabilité d’une série de nouvelles technologies et de mesures non réglementées dans le domaine de la sécurité des occupants des véhicules et de la protection des usagers vulnérables de la route, rédigé par le laboratoire de recherche sur le transport et publié le 26 mars 2015,

—

vu le document de travail des services de la Commission relatif à la mise en œuvre de l’objectif 6 des orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020 de la Commission — premiers jalons d’une stratégie relative aux blessés de la route (SWD(2013)0094),

—

vu les conclusions du Conseil du 8 juin 2017 sur la sécurité routière qui viennent renforcer la déclaration de La Valette de mars 2017,

—

vu le programme «L’Europe en mouvement», publié par la Commission le 31 mai 2017 et comprenant un ensemble de huit initiatives législatives qui mettent l’accent sur le transport routier,

—

vu la résolution 70/260 de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies du 15 avril 2016 intitulée «Amélioration de la sécurité routière mondiale»,

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0330/2017),

A.

considérant que chaque année, près de 25 500 personnes perdent la vie sur les routes européennes et qu’environ 135 000 autres sont grièvement blessées, ce qui rend évident la nécessité de mesures nouvelles ou plus efficaces, en concertation avec les États membres, afin de se rapprocher de l’objectif «zéro décès»;

B.

considérant que la sécurité routière est conditionnée par trois facteurs: le véhicule, l’infrastructure et le comportement des conducteurs, et que, partant, il importe de prendre des mesures dans ces trois domaines afin d’améliorer la sécurité routière, ainsi que d’entreprendre des actions efficaces dans le domaine des mesures de sécurité actives et passives;

C.

considérant que l’âge moyen des voitures particulières, des véhicules utilitaires légers et des poids lourds dans l’Union européenne, en augmentation constante, est actuellement de plus de 10 ans; que l’âge d’un véhicule a une incidence directe sur les conséquences des accidents de la route et sur les blessures qu’ils entraînent;

D.

considérant que les systèmes d’aide à la conduite embarqués rendent les véhicules plus sûrs et permettent en outre aux personnes à mobilité réduite et aux personnes âgées de prendre part à la circulation de manière active et en toute sécurité;

E.

considérant que les systèmes de guidage intelligent réduisent la congestion, avertissent le conducteur des dangers présents sur son itinéraire et contribuent donc à faire diminuer le risque accidentogène;

F.

considérant que la transition vers des véhicules circulant de manière autonome progresse à grand pas, que la sécurité routière constitue de façon générale un problème prioritaire et que la Commission doit par conséquent procéder à une révision du règlement relatif à la sécurité générale avant le premier trimestre 2018 au plus tard; qu’aucun délai supplémentaire ne saurait en aucun cas être accepté;

G.

considérant que plus de 38 % des accidents mortels se produisent en milieu urbain et impliquent souvent des usagers vulnérables de la route, et que les États membres devraient tenir compte de ces usagers vulnérables lors de la planification de la circulation urbaine en vue d’améliorer leur position par rapport à d’autres modes de transport tels que les voitures et les bus; que la Commission devrait présenter une révision du règlement relatif à la protection des piétons au cours des six prochains mois;

H.

considérant qu’il existe un lien évident entre la sécurité routière et les conditions de travail des usagers professionnels de la route;

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—

vu l’article 174 et l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1),

—

vu le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (2),

—

vu le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (3),

—

vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (4),

—

vu le règlement (UE) no 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type (5),

—

vu sa résolution du 4 février 2016 sur la situation spécifique des îles (6),

—

vu le règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (7),

—

vu sa résolution du 4 avril 2017 sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales (8),

—

vu sa résolution du 10 mai 2016 sur la politique de cohésion dans les régions montagneuses de l'Union européenne (9),

—

vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur le rapport sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation globale de l’Année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (10),

—

vu sa résolution du 10 mai 2016 sur les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) (11),

—

vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur le changement démographique et ses répercussions sur la future politique de cohésion de l’Union européenne (12),

—

vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur le défi démographique et la solidarité entre les générations (13),

—

vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur la stratégie européenne en faveur du développement économique et social des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population (14),

—

vu sa résolution du 21 février 2008 sur l’avenir démographique de l’Europe (15),

—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (16),

—

vu le rapport de la Commission intitulé «The 2015 Ageing Report. Economic and budgetary projections for the 28 EU Member States (2013-2060)» (Rapport 2015 sur le vieillissement. Projections économiques et budgétaires pour les États membres de l’UE-28 (2013-2060)) (European Economy 3/2015),

—

vu le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 23 juillet 2014, intitulé «Investissement pour l’emploi et la croissance: la promotion du développement et de la bonne gouvernance dans les régions et villes de l’UE»,

—

vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent» (COM(2017)0252),

—

vu la communication de la Commission du 29 avril 2009, intitulée «Gérer l’incidence d’une population vieillissante dans l’UE (Rapport 2009 sur le vieillissement)» (COM(2009)0180),

—

vu la communication de la Commission du 10 mai 2007 intitulée «Promouvoir la solidarité entre les générations» (COM(2007)0244),

—

vu la communication de la Commission du 12 octobre 2006 intitulée «L’avenir démographique de l’Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571),

—

vu la communication de la Commission du 16 mars 2005 intitulée «Livre vert — Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations» (COM(2005)0094),

—

vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192),

—

vu l’avis du Comité européen des régions du 16 juin 2016 sur réponse de l’Union européenne au défi démographique (17),

—

vu l’étude de septembre 2013 de la direction générale des politiques internes du Parlement européen, département B (politiques structurelles et de cohésion) intitulée «Comment les politiques régionales et de cohésion peuvent-elles relever les défis démographiques?»,

—

vu la publication du réseau européen d’observation de la cohésion et du développement territorial (ORATE) intitulée «Revealing territorial potentials and shaping new policies in specific types of territories in Europe: islands, mountains, sparsely populated and coastal regions» (18),

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission du développement régional et la position sous forme d’amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0329/2017),

A.

considérant que le changement démographique est une réalité européenne et mondiale et un enjeu majeur, non seulement en général, mais aussi s’agissant du développement local et des politiques de valorisation du territoire dans l’Union aujourd’hui, aux côtés des défis de l’emploi, de la mondialisation incontrôlée, du changement climatique, du passage à des économies sobres en carbone et des défis posés par la transition industrielle et technologique ainsi que l’intégration sociale et économique;

B.

considérant que, comme c’est le cas dans la plupart des sociétés postindustrielles, la population européenne a été marquée par une longévité en progression et des taux de fécondité faibles pendant plusieurs décennies, qui risquent de modifier la structure de la population et la pyramide des âges et qui ont pour corollaire une contraction de la population en âge de travailler et un vieillissement de la population; que la crise économique qui a touché l’ensemble de l’Union a eu de graves répercussions sur de nombreuses zones et régions, notamment rurales, et a, tout particulièrement, provoqué pauvreté et dépeuplement; que l’écart entre les hommes et les femmes qui persiste en matière de salaires et qui croît pour ce qui est des pensions de retraite nuit fortement à la participation des femmes au marché du travail;

C.

considérant que la croissance rapide de la population dans les pays en développement et le déclin démographique de la population de l’Union devraient se traduire par un recul de la part de la population européenne dans la population mondiale, qui passerait de 6,9 % en 2015 à 5,1 % en 2060 (19);

D.

considérant que les projections tablent sur une diminution de la population entre 2015 et 2050 pour 132 régions NUTS 2 sur 273 (20); que cette baisse touchera en particulier les unités administratives locales (UAL);

E.

considérant que le premier objectif de l’Union et de l’ensemble de ses États membres est la promotion de la croissance dans ses trois dimensions, à savoir, intelligente, durable et solidaire;

F.

considérant que les caractéristiques géographiques ou démographiques contribuent à exacerber les problèmes de développement; que, pour cette raison, le traité de Lisbonne a ajouté la cohésion territoriale aux objectifs de cohésion économique et sociale;

G.

considérant que le changement démographique ne touche pas tous les pays ni toutes les régions de manière uniforme, du fait à la fois de ses dynamiques naturelles et des mouvements migratoires qu’il entraîne, avec la majorité des zones urbaines et, tout particulièrement, métropolitaines, qui voient leur population augmenter tandis que celle de la plupart des zones rurales et des zones isolées diminue, avec des situations très contrastées dans les régions ultrapériphériques; que ces déséquilibres créent des problèmes importants pour les territoires victimes de dépeuplement comme pour ceux qui connaissent un afflux de population; que les régions isolées et les régions difficiles d’accès sont les plus exposées au déclin démographique; que, d’un autre côté, il convient d’être vigilant aux effets de la périurbanisation, ce produit d’un important déplacement de population des grandes villes vers leurs zones périphériques, qui exerce une pression sur les autorités locales et régionales;

H.

considérant que les régions européennes ne sont pas des territoires homogènes; qu’elles peuvent contenir en leur sein des poches de chômage ou de pauvreté et être confrontées à des défis particuliers, notamment en matière de changement démographique, ce qui rend indispensable de mettre en place des outils ciblés pour réduire les disparités infrarégionales et favoriser un meilleur équilibre territorial entre les zones urbaines, péri-urbaines et rurales;

I.

considérant que les femmes, et les mères célibataires en particulier, sont davantage exposées à la pauvreté et à l’exclusion;

J.

considérant que le changement démographique représente un défi lorsqu’il s’agit de garantir la cohésion sociale et le bien-être de l’ensemble de la population, ainsi que de favoriser un développement économique équilibré; qu’il a des conséquences au niveau des infrastructures, de l’accessibilité et de la qualité des services, ce qui se traduit notamment par des fractures en matière de connectivité ou encore par le phénomène des déserts médicaux et est souvent la conséquence de liens insuffisants entre les populations urbaine et rurale;

K.

considérant que le changement démographique pose des défis majeurs à l’action publique dans divers domaines liés à de nombreux aspects relevant de la politique de cohésion; que la politique régionale et ses fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI), notamment le Fonds de cohésion, sont des instruments clés pour réagir à ce changement;

L.

considérant que les zones non urbanisées de l’Union européenne hébergent 113 millions d’habitants, accueillent 12 millions d’exploitations agricoles, couvrent 172 millions d’hectares de terres agricoles et contribuent à grande échelle aux économies, aux cultures et aux écosystèmes européens;

M.

considérant que des infrastructures et un niveau de services suffisants sont des facteurs importants pour la maîtrise de la structure de la population dans les régions à faible densité de population ou victimes de dépeuplement, pour lesquelles l’importance des investissements et des emplois est d’autant plus grande;

N.

considérant que l’accès à des infrastructures adaptées, aux services publics et à un emploi de qualité a une influence décisive sur le choix de demeurer ou non sur un territoire donné;

O.

considérant que les femmes sont plus exposées que les hommes à la pauvreté et à l’exclusion sociale, surtout lorsqu’elles sont âgées de plus de 60 ans;

P.

considérant que les répercussions du changement démographique sont plus importantes dans les régions moins développées;

Q.

considérant que le changement démographique qui touche les territoires ruraux a de graves répercussions non seulement sur la démographie, mais aussi sur l’économie, sur les conditions sociales, sur la désagrégation territoriale, sur la qualité de vie et sur l’environnement;

R.

considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental, une valeur commune de l’Union européenne et une condition nécessaire à la réalisation des objectifs de croissance, d’emploi et de cohésion sociale de l’Union;

S.

considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est un outil important pour le développement économique et la cohésion sociale;

T.

considérant que l’évolution démographique négative requiert une plus grande solidarité intergénérationnelle;

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vu le livre vert de la Commission du 30 avril 2007 sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226),

—

vu la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1) (ci-après dénommée «directive sur le crédit à la consommation»),

—

vu la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (2) (ci-après dénommée «directive sur l’assurance automobile»),

—

vu le règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001 (3),

—

vu le livre vert de la Commission du 11 janvier 2012 intitulé «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile» (COM(2011)0941),

—

vu le rapport sur les bonnes pratiques en matière de sites web comparateurs (Report on Good Practices on Comparison Websites) de 2014 de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP),

—

vu l’avis adressé aux institutions de l’Union européenne en avril 2016 par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatif à un cadre commun pour l’évaluation des risques et la transparence destiné aux institutions de retraite professionnelle,

—

vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (4) (ci-après dénommée «directive sur le crédit immobilier»),

—

vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (5),

—

vu le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (6),

—

vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (7) (ci-après dénommée «directive sur les comptes de paiement)»,

—

vu le rapport de la Commission du 8 août 2014 sur le fonctionnement des autorités européennes de surveillance (AES) et du système européen de surveillance financière (SESF) (COM(2014)0509),

—

vu le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (8),

—

vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (9),

—

vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (10) (ci-après dénommée «directive sur la distribution d’assurances»),

—

vu le livre vert de la Commission du 10 décembre 2015 sur les services financiers de détail: de meilleurs produits, un plus large choix, et davantage d’opportunités pour les consommateurs et les entreprises (COM(2015)0630),

—

vu la réponse de l’Autorité bancaire européenne du 21 mars 2016 au livre vert de la Commission sur les services financiers de détail,

—

vu l’Eurobaromètre spécial 446 de juillet 2016 sur les produits et services financiers,

—

vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le livre vert sur les services financiers de détail (11),

—

vu le rapport de 2016 de Better Finance intitulé «Épargne retraite: performances réelles»,

—

vu la résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur la technologie financière: influence de la technologie sur l’avenir du secteur financier (12),

—

vu le document de consultation de la Commission du 21 mars 2017 sur la révision des AES,

—

vu le plan d’action de la Commission du 23 mars 2017 relatif aux services financiers pour les consommateurs: de meilleurs produits, un plus grand choix (COM(2017)0139),

—

vu l’étude de marché sur la gestion des actifs de la Financial Conduct Authority (autorité de contrôle du secteur financier) du Royaume-Uni publiée en juin 2017,

—

vu le protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

—

vu le protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0326/2017),

A.

considérant que le marché des services financiers de détail de l’Union demeure peu développé et extrêmement fragmenté, bien que des travaux soient en cours dans plusieurs États membres; que par conséquent, des mesures urgentes et efficaces sont nécessaires pour faciliter des innovations bénéfiques aux utilisateurs finaux tout en libérant pleinement le potentiel du marché unique des services financiers de détail et que cela stimulerait la compétitivité, ferait baisser les prix et augmenterait le choix et la diversité des produits;

B.

considérant que nous devons rester ambitieux quant à la suppression des obstacles nationaux et à l’atténuation des tendances existantes qui bloquent l’innovation dans les services financiers de détail; invite la Commission et le Conseil à être plus ambitieux dans le domaine des investissements de détail transfrontaliers dans le cadre de l’union des marchés des capitaux, en s’attaquant non seulement aux problèmes «faciles», mais aussi aux obstacles majeurs touchant ce marché, dont la langue, les préoccupations relatives à la fraude ou à la criminalité, l’incertitude quant aux implications fiscales, les différences en droit des titres et des sociétés, la méconnaissance des voies de recours et des procédures d’insolvabilité et le manque de confiance dans les cadres de protection des consommateurs;

C.

considérant qu’un marché européen des services financiers de détail ne peut être viable que s’il représente une réelle plus-value pour le consommateur et les prestataires de services financiers en garantissant une concurrence effective et la protection des consommateurs, notamment par rapport aux produits nécessaires à la participation à la vie économique et aux consommateurs vulnérables;

D.

considérant que l’Eurobaromètre spécial 446 conclut que, pour ce qui est des produits et services financiers, les Européens continuent d’acheter principalement dans leur propre pays et expriment même rarement le besoin ou le souhait d’avoir accès à ces services à l’étranger, bien que certains obstacles réels les en empêchent également; que, même au sein de leur propre État membre, seule une faible part d’entre eux cherche des offres plus attrayantes et change de prestataire; que le manque de concurrence (transfrontière) qui en découle risque d’empêcher les consommateurs et les petits investisseurs d’obtenir les meilleures offres pour les produits et services financiers qu’ils acquièrent;

E.

considérant que la définition de la technologie financière figurant dans la résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 indique que la technologie financière devrait être interprétée comme une activité financière rendue possible par de nouvelles technologies ou fournie par l’intermédiaire de ces technologies, touchant l’ensemble du secteur financier dans toutes ses composantes, des opérations bancaires aux assurances, en passant par les fonds de pension, le conseil en investissement, les services de paiement et les infrastructures de marchés; considérant que l’application des technologies à l’offre de services financiers de détail peut contribuer à surmonter certaines entraves au marché unique et à améliorer l’efficacité opérationnelle du secteur; que la numérisation ne suffit pas à elle seule à surmonter ces obstacles; qu’une meilleure intégration des services financiers de détail transfrontières et une meilleure communication sur les possibilités qu’offre ce marché peuvent contribuer au renforcement d’une demande réaliste qui hausse la barre en matière de normes de qualité dans ce domaine;

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vu les articles 2, 4, 5, 6, 9 et 10 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—

vu l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu les articles 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière,

—

vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur la citoyenneté de l’Union européenne à vendre (1),

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme et les nombreux traités des Nations unies en matière de droits de l’homme, qui s’appliquent de manière contraignante à tous les États membres,

—

vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 intitulée «Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’état de droit» (COM(2014)0158),

—

vu le débat en plénière du 24 octobre 2017 sur la liberté des médias à Malte,

—

vu les révélations des Panama Papers et des Malta Files publiées par le Consortium international des journalistes d’investigation et le réseau European Investigative Collaborations,

—

vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (2),

—

vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics (3),

—

vu le rapport et les recommandations de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale (commission PANA) et l’annexe audit rapport qui contient le compte rendu de la mission d’information à Malte,

—

vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, et que ces valeurs sont universelles et communes aux États membres;

B.

considérant que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait partie intégrante du droit primaire de l’Union; que la liberté d’expression et la liberté et le pluralisme des médias sont consacrés à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux et à l’article 10 de la CEDH; que, conformément à l’article 2, à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 7 du traité UE, l’Union a la possibilité d’intervenir pour protéger les valeurs communes sur lesquelles elle a été fondée; que le mécanisme d’état de droit doit être appliqué au même degré à tous les États membres;

C.

considérant que l’Union européenne est un système constitutionnel qui fonctionne sur la base de la présomption de confiance mutuelle que ses États membres respectent la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

D.

considérant que l’indépendance du pouvoir judiciaire est consacrée par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et l’article 6 de la CEDH, et qu’elle constitue une condition essentielle du principe démocratique de séparation des pouvoirs;

E.

considérant que Daphne Caruana Galizia, journaliste et blogueuse d’investigation maltaise spécialisée dans les questions de corruption, a été assassinée dans un attentat à la voiture piégée le 16 octobre 2017;

F.

considérant que cet assassinat a entraîné une vague de manifestations de citoyens et de la société civile dans les villes maltaises pour réclamer que justice soit faite, la reddition de comptes et le respect de l’état de droit;

G.

considérant que, d’après les résultats 2016 de l’examen du pluralisme des médias pays par pays, il existe à Malte un risque moyen (qui frise le risque élevé) en ce qui concerne la pluralité du marché et l’indépendance politique des médias, ainsi que des facteurs de risque liés à l’absence de données relatives au marché des médias, à l’absence de protection et d’autorégulation des journalistes et à l’absence d’autonomie éditoriale, ainsi qu’à l’appartenance directe de certains médias à des groupes politiques et à l’absence de politique en matière d’éducation aux médias (4);

H.

considérant que d’après le classement mondial 2017 de la liberté de la presse publié par Reporters sans frontières, les lois maltaises en matière de diffamation, qui prévoient des amendes et des peines de prison et sont largement appliquées, en particulier dans les cas où des personnalités politiques accusent des journalistes, sont une forte entrave à la liberté d’expression à Malte (5);

I.

considérant qu’un projet de loi actuellement à l’examen au parlement maltais, proposé par le gouvernement, vise à abolir le délit de diffamation et à interdire le recours, quel que soit le texte de loi invoqué, à toute forme d’ordonnance de saisie conservatoire ou d’ordonnance de saisie dans les affaires de diffamation (6);

J.

considérant que Daphne Caruana Galizia était visée par de nombreuses poursuites pour diffamation intentées par des représentants politiques issus de partis maltais de tous bords;

K.

considérant que les comptes en banque de Daphne Caruana Galizia ont été gelés cette année à la suite d’une ordonnance de saisie conservatoire dans le cadre de poursuites pour diffamation intentées par un ministre du gouvernement, le tribunal ayant émis cette ordonnance sans qu’aucun arrêt n’ait été rendu dans l’affaire;

L.

considérant que les médias maltais signalent avoir subi de fortes pressions de la part de la banque Pilatus, visée par de nombreuses allégations de blanchiment de capitaux, visant à leur faire rétracter ou retirer des articles concernant la banque; que la banque Pilatus a intenté, aux États-Unis, des poursuites contre les médias maltais pour atteinte à sa réputation; qu’un rapport de vérification de la conformité élaboré par la cellule de renseignement financier maltaise, la Financial Intelligence Analysis Unit (FIAU), qui a fuité, révèle que les clients de la banque Pilatus sont en majorité des personnes politiquement exposées azerbaïdjanaises, mais que la banque n’a pas appliqué à ces personnes les mesure de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle prévues par la directive anti-blanchiment; qu’un député du parti au pouvoir a demandé l’ouverture d’une enquête sur le lanceur d’alerte de la FIAU;

M.

considérant qu’avant l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, un lanceur d’alerte à l’origine d’allégations de corruption et de blanchiment de capitaux concernant des personnes politiquement exposées à Malte a dû quitter le pays;

N.

considérant que la loi de 2013 sur la protection des lanceurs d’alerte (7) est en vigueur, et que Malte fait partie de la minorité d’États membres qui ont incorporé dans leur droit national des mesures spécifiques de protection des lanceurs d’alerte;

O.

considérant qu’en vertu de la Constitution et des lois maltaises, le directeur général de la police est nommé par le premier ministre, le procureur général par le président sur avis du premier ministre, et les membres de l’appareil judiciaire, depuis 2017, sont nommés après examen des candidatures par un comité (8); que l’indépendance des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire à Malte risque de pâtir du fait que le gouvernement est investi du pouvoir de nomination du directeur général de la police, du chef de la FIAU et du procureur général;

P.

considérant que les médias sont nombreux à signaler qu’un grand nombre d’emplois dans les entreprises du secteur public maltais ont été créés quelques semaines avant les élections de juin 2017, ce qui suscite des préoccupations quant à une éventuelle motivation électorale;

Q.

considérant que Malte a refusé de participer au Parquet européen, organe indépendant de l’Union habilité à enquêter et à engager des poursuites concernant la fraude à l’échelle de l’Union et d’autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

R.

considérant que les révélations des Panama Papers d’avril 2016 ont montré qu’un total de 714 entreprises ayant des liens avec Malte figurent dans la base de données des Panama Papers du Consortium international des journalistes d’investigation; que ces documents comprennent des révélations concernant un ministre actuellement en poste, un ancien ministre du gouvernement précédent ainsi que des fonctionnaires de haut rang;

S.

considérant que le Parlement européen a organisé une mission d’information à Malte en février 2017 dans le cadre de son enquête sur les Panama Papers; que la délégation envoyée en mission a conclu, dans son compte rendu, qu’il existe des motifs de penser que la police maltaise ne dispose pas des outils nécessaires pour mener à bien sa tâche de manière optimale, ce qui semble indiquer une mauvaise administration; que la délégation a relevé que le nombre de condamnations et de saisies liées au blanchiment de capitaux à Malte semble extrêmement peu élevé par rapport au nombre moyen de signalements envoyé à la police par la FIAU; qu’un fonctionnaire d’État et un ancien ministre ont refusé de rencontrer les membres de la délégation envoyée en mission par la commission PANA;

T.

considérant que deux rapports confidentiels de la FIAU, datés de 2016, ont été publiés en mai 2017, et qu’ils concluent à l’existence de motifs raisonnables de soupçonner un fonctionnaire d’État de blanchiment de capitaux; qu’un troisième rapport, publié au même moment, décrit dans le détail l’inspection sur place menée par la FIAU chez Pilatus et conclut à des infractions présumées à la législation maltaise en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux de la part de la banque; que la procédure d’octroi d’une autorisation à la banque Pilatus a été expéditive comparée au délai moyen nécessaire pour la vérification de la conformité avec les normes prévues dans la directive sur les exigences de fonds propres;

U.

considérant que le chef de la FIAU et le directeur général de la police, deux postes directement pourvus par le gouvernement, ont démissionné peu après l’achèvement des rapports susmentionnés; qu’aucune enquête de police n’a été ouverte sur les graves allégations de blanchiment de capitaux portées à l’encontre de personnes politiquement exposées, dont un membre du gouvernement; que des magistrats ont été nommés pour les affaires susmentionnées; que deux membres du personnel de la FIAU ont été licenciés après la fuite des rapports dans la presse;

V.

considérant que la Commission européenne a été informée au plus tard en juin 2017 de ces allégations, et qu’il lui a été demandé d’examiner plus avant la situation à Malte et plus particulièrement le respect et la bonne transposition de la troisième directive anti-blanchiment et de la directive sur les exigences de fonds propres;

W.

considérant que la citoyenneté de l’Union est l’un des principaux acquis de l’Union et que, conformément aux traités, les questions de résidence et de citoyenneté relèvent de la seule compétence des États membres; que l’Union est compétente pour contrôler les mesures de lutte contre la corruption prises par les États membres;

X.

considérant que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il incombe à chaque État membre de définir, dans le respect du droit de l’Union, les conditions régissant l’acquisition et la perte de la nationalité; que, depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, octroyer la nationalité d’un État membre revient à octroyer la citoyenneté de l’Union, qui est assortie d’un ensemble de droits infrangibles, ce qui signifie que les décisions de naturalisation prononcées par un État membre ont des conséquences pour les autres États membres et pour l’Union dans son ensemble;

Y.

considérant que le gouvernement maltais a instauré en 2014 un programme destiné aux investisseurs individuels, au titre duquel les ressortissants de pays tiers peuvent acheter la citoyenneté maltaise et de l’Union au prix de 650 000 euros; qu’il est difficile de connaître la liste des bénéficiaires de cette mesure puisque leurs noms ne figurent pas sur la liste des personnes naturalisées qui est rendue publique; qu’un rapport de la FIAU de 2016, qui a fuité, faisait état de préoccupations quant à une éventuelle corruption touchant à l’administration de ce programme;

Z.

considérant que la gestion de ce programme a été confiée par le gouvernement à Nexia BT, intermédiaire cité dans les Panama Papers comme initiateur de fiducies et de sociétés extraterritoriales pour le compte de personnes politiquement exposées maltaises, dont un membre du gouvernement; que les Panama Papers semblent indiquer que Nexia BT a manqué à son devoir de diligence en ce qui concerne la communication de toutes les informations nécessaires pour identifier le bénéficiaire effectif;

AA.

considérant que le rapport publié par le groupe des renseignements financiers d’Europol intitulé «From suspicion to action — converting financial intelligence into greater operational impact» [Du soupçon à l’action — Exploiter le renseignement financier pour une meilleure efficacité opérationnelle] souligne que certains acteurs, dont des organisations criminelles, abusent de certains aspects des secteurs de l’économie maltaise liés à l’internet pour blanchir les produits du crime; qu’il convient toutefois de ne pas généraliser ce constat à l’ensemble de ces secteurs;

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vu la déclaration ministérielle de Doha, adoptée par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) le 14 novembre 2001 (1),

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vu la déclaration ministérielle de Hong Kong, adoptée par l’OMC le 18 décembre 2005 (2),

—

vu ses précédentes résolutions sur le programme de Doha pour le développement, et notamment celles du 9 octobre 2008 (3), du 16 décembre 2009 (4), du 14 septembre 2011 (5), du 21 novembre 2013 (6) et du 26 novembre 2015 (7),

—

vu les résultats de la neuvième conférence ministérielle, qui s’est tenue à Bali en décembre 2013, et notamment l’accord sur la facilitation des échanges (8),

—

vu les résultats de la dixième conférence ministérielle, qui s’est tenue à Nairobi en décembre 2015, et la déclaration ministérielle adoptée le 19 décembre 2015 (9),

—

vu le document final adopté par consensus le 14 juin 2016 lors de la session annuelle de la conférence parlementaire sur l’OMC à Genève (10),

—

vu les objectifs de développement durable des Nations unies (11),

—

vu le sixième examen global de l’aide pour le commerce, qui s’est tenu à Genève du 11 au 13 juillet 2017 (12),

—

vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que l’OMC joue, depuis sa création, un rôle déterminant dans le renforcement du multilatéralisme, la promotion d’un ordre économique mondial inclusif et le développement d’un système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles et non discriminatoire; que le cycle de Doha a été lancé en 2001 dans le but de créer de nouveaux débouchés commerciaux, de renforcer les règles commerciales multilatérales et de corriger les déséquilibres actuels du système commercial en plaçant les besoins et les intérêts des pays en développement, en particulier ceux des pays les moins avancés (PMA), au centre des négociations;

B.

considérant que l’Union européenne n’a cessé de plaider en faveur d’un système commercial multilatéral fort fondé sur des règles, tout en reconnaissant que des approches complémentaires, telles que les accords bilatéraux, régionaux et plurilatéraux, peuvent également contribuer à l’ouverture commerciale et au développement économique, notamment en initiant une libéralisation et en modernisant les règles et les disciplines dans des domaines dans lesquels l’OMC intervient moins, et qu’elles peuvent étayer ainsi le système multilatéral, sous réserve que de tels accords soient compatibles avec les principes de l’OMC, qu’ils soient fondés sur des règles communes et qu’ils créent les conditions de leur possible multilatéralisation future;

C.

considérant que les résultats de la neuvième conférence ministérielle, en 2013, notamment la conclusion de l’accord sur la facilitation des échanges, qui constitue l’accord commercial multilatéral le plus important depuis la création de l’OMC en 1995, étaient d’une importance systémique;

D.

considérant que certains membres de l’OMC tentent de saper l’actuel modèle de règlement des différends commerciaux internationaux; que l’organe d’appel de l’OMC est proche du nombre minimum de juges dont il a besoin pour fonctionner; que les États-Unis ont récemment rejeté les propositions de l’Union et de certains pays d’Amérique latine en vue d’entamer un processus de sélection pour pourvoir les vacances de plus en plus nombreuses; que cette impasse, du fait de laquelle deux des sept sièges de l’organe d’appel restent vacants, pourrait entraîner l’effondrement d’un système indispensable pour gérer les différends entre les grandes nations commerciales du monde;

E.

considérant qu’étaient également d’une grande importance les résultats de la dixième conférence ministérielle, en 2015, qui comprenaient six décisions ministérielles sur l’agriculture, le coton et des questions relatives aux PMA, et notamment un engagement à éliminer les subventions à l’exportation pour les produits agricoles, ce qui constitue sans doute le résultat le plus important jamais obtenu au sein de l’OMC en matière agricole;

F.

considérant que les récents débats sur l’avancement du programme de Doha pour le développement montrent clairement que les avis divergent entre les membres de l’OMC quant à la menée des négociations, ce qui illustre qu’un réexamen du degré d’ambition s’impose dans l’espoir réaliste d’engranger quelques résultats dans tous les piliers de la négociation, et qu’il faut, dans le cadre de ce réexamen, tenir pleinement compte des réalités de l’environnement commercial d’aujourd’hui;

G.

considérant que la transformation numérique de l’économie ouvre de nouveaux canaux de commercialisation qui facilitent la participation de petites et moyennes entreprises (PME) au commerce mondial grâce à la vente en ligne; que cet aspect est de plus en plus perçu comme un domaine où l’OMC pourrait jouer un rôle important;

H.

considérant que la onzième conférence ministérielle de l’OMC se tiendra à Buenos Aires (Argentine) du 10 au 13 décembre 2017;

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vu la communication de la Commission intitulée «Plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie» (COM(2017)0198),

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vu sa résolution du 2 février 2016 sur l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité (1),

—

vu le bilan de qualité de la législation de l’Union européenne relative à la nature (directives «oiseaux» et «habitats») (SWD(2016)0472),

—

vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 1/2017 intitulé «Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel du réseau «Natura 2000»,

—

vu le rapport de la Commission intitulé «Rapport rédigé dans le cadre des directives européennes relatives aux oiseaux et aux habitats naturels pour la période 2007–2012 — L’état de la nature dans l’UE»

—

vu les statistiques d’Eurostat sur la biodiversité de novembre 2016,

—

vu les conclusions du Conseil du 19 juin 2017 sur le plan d’action de l’UE pour le milieu naturel, la population et l’économie (2);

—

vu la question à la Commission sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie (O-000067/2017 — B8-0608/2017),

—

vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que seules présentent aujourd’hui un bon état de conservation environ la moitié des oiseaux protégés et une part encore plus faible des autres espèces et habitats protégés dans l’Union et considérant que seuls 50 % de l’ensemble des sites «Natura 2000» sont dotés de plans de gestion assortis d’objectifs et de mesures de conservation;

B.

considérant que les directives sur la nature ont un rôle important à jouer dans la réalisation des objectifs du plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 de la convention sur la diversité biologique, du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris sur le changement climatique;

C.

considérant que l’évaluation de l’Agence européenne pour l’environnement intitulée «L’état de conservation de la nature dans l’Union européenne» de 2015 indique que les principales pressions et menaces signalées par les États membres sont l’agriculture et la modification de conditions naturelles pour les écosystèmes terrestres, d’une part, et l’utilisation des ressources vivantes (pêche) et la pollution pour les écosystèmes marins, d’autre part; que toutes ces activités sont d’origine humaine et ont des retombées considérables et néfastes sur la nature;

D.

considérant que les statistiques d’Eurostat sur la biodiversité de 2016 montrent un recul global qui touche l’ensemble des 167 espèces d’oiseaux les plus communes dans l’Union entre 1990 et 2014 (3);

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vu les traités de l’Union européenne, et notamment les articles 2, 3, 4, 6 et 7 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

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vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

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vu la constitution de la République de Pologne,

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vu la convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits (CEDH) de l’homme en la matière,

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vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 sur un nouveau cadre UE pour renforcer l’état de droit (COM(2014)0158),

—

vu sa résolution du 13 avril 2016 sur la situation en Pologne (1),

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vu sa résolution du 14 septembre 2016 sur les récentes évolutions en Pologne et leurs conséquences sur les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2),

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vu la recommandation de la Commission sur l’état de droit, du 21 décembre 2016 (3), complétant sa recommandation du 27 juillet 2016, qui tient compte des dernières évolutions en Pologne à la lumière de la nomination d’un nouveau président du Tribunal constitutionnel,

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vu la troisième recommandation de la Commission sur l’état de droit du 26 juillet 2017 (4), dans laquelle elle exprime sa vive préoccupation au sujet de la réforme prévue du système judiciaire en Pologne, qui, selon elle, amplifie la menace systémique envers l’état de droit en Pologne déjà constatée dans le cadre de la procédure sur l’état de droit ouverte par la Commission en janvier 2016,

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vu les réponses du gouvernement polonais datées du 20 février 2017, rejetant l’idée de l’existence d’une menace systémique envers l’état de droit en Pologne, et du 29 août 2017, rejetant les objections de la Commission à l’égard des réformes du pouvoir judiciaire et contestant la compétence de celle-ci en matière d’évaluation du système de justice,

—

vu les procédures d’infraction lancées par la Commission à l’encontre de la Pologne, notamment la procédure du 29 juillet 2017 et l’avis motivé du 12 septembre 2017 concernant la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun, selon lesquels le droit polonais est incompatible avec le droit de l’Union, notamment avec l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), la directive 2006/54/CE relative à l’égalité entre hommes et femmes en matière d’emploi, et l’article 19, paragraphe 1, du traité UE, lu en lien avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union,

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vu les échanges de vues qui ont eu lieu, au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, avec M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, les 22 mars, 31 août et 6 novembre 2017,

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vu les échanges de vues qui ont eu lieu lors des réunions du Conseil «Affaires générales» les 16 mai 2017 et 25 septembre 2017 sur l’état de droit en Pologne,

—

vu l’avis de la commission de Venise, du 14 octobre 2016, sur la loi relative au Tribunal constitutionnel, et la déclaration du président de la commission de Venise, du 24 janvier 2017, exprimant ses profondes inquiétudes au sujet de l’«aggravation de la situation» en Pologne,

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vu la suppression, le 18 mai 2017, de trois verdicts précédemment publiés sur le site web et la base de données juridiques en ligne du tribunal constitutionnel, concernant les arrêts suivants: 9 mars 2016, K 47/15 (déclarant les modifications apportées par le Parlement polonais à la loi relative au tribunal constitutionnel contraires à la Constitution), 11 août 2016, K 39/16 (contestant la légalité des principales dispositions du deuxième acte modifiant le fonctionnement du Tribunal constitutionnel), et 7 novembre 2016, K 44/16 (sur la légalité de la nomination du président et du vice-président du Tribunal constitutionnel),

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vu l’adoption en juin et juillet 2017 par le Parlement polonais de quatre lois de réforme de l’appareil judiciaire, à savoir: la loi portant modification de la loi relative à l’école nationale de la magistrature et du parquet, de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun, ainsi que d’autres lois («loi sur l’école nationale de la magistrature»); la loi portant modification de la loi relative au conseil national de la justice et d’autres lois («loi sur le conseil national de la magistrature»); la loi portant modification de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun («loi sur l’organisation des juridictions de droit commun»); et la loi sur la Cour suprême, qui ont suscité de graves préoccupations quant à une violation de la séparation des pouvoirs et à la fin de l’indépendance du pouvoir judiciaire,

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vu la lettre du Président du Parlement européen, datée du 18 juillet 2017, se faisant l’écho des préoccupations de la grande majorité des présidents des groupes politiques au sein du Parlement sur le thème des lois adoptées en vue de réformer le système judiciaire,

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vu la décision du président polonais, en date du 27 juillet 2017, d’opposer son veto à deux lois controversées votées par le Parlement polonais au début de ce même mois, qui faisaient peser de lourdes menaces sur l’indépendance de la justice en Pologne,

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vu les deux propositions du président polonais en ce qui concerne le conseil national de la magistrature et la Cour suprême, qui, d’une part, soulèvent des préoccupations quant au respect de la constitution polonaise et qui, d’autre part, ne traitent pas les problèmes liés à la séparation des pouvoirs ou à l’indépendance du pouvoir judiciaire,

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vu la décision du Tribunal constitutionnel polonais du 24 octobre 2017, déclarant que les règles d’élection des présidents de la Cour Suprême et de l’assemblée générale des juges de la Cour suprême n’étaient pas conformes à la Constitution,

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vu les mesures temporaires ordonnées par la Cour de justice de l’Union européenne le 27 juillet 2017 dans l’affaire C-441/17, visant à mettre un terme à l’exploitation à grande échelle du bois dans la forêt de Białowieża, que le gouvernement polonais n’a pas mises en œuvre, et les craintes que la poursuite de l’abattage des arbres ne puisse entraîner un «préjudice grave et irréparable» à la forêt au moment où la Cour procède à l’examen de ladite affaire,

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vu les ordonnances de référé du 8 juin 2017 émises par la Cour européenne des droits de l’homme visant à faire cesser les expulsions sommaires vers la Biélorussie; vu les propositions du ministre de l’intérieur polonais, de janvier 2017, visant à modifier la loi sur les étrangers, qui soulèvent des inquiétudes quant à leur compatibilité avec le droit européen et international,

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vu la loi relative aux assemblées publiques, telle que modifiée en décembre 2016, qui permet de restreindre de manière excessive le droit de réunion, y compris en octroyant la priorité aux assemblées dites «régulières/cycliques» consacrées aux événements patriotiques, religieux et historiques, et la possibilité pour les autorités d’interdire les contre-manifestations,

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vu la loi relative à l’Institut national pour la liberté — Centre national pour le développement de la société civile du 15 septembre 2017, qui place sous contrôle gouvernemental l’accès au financement public pour les organisations de la société civile, y compris lorsqu’il s’agit de fonds de l’Union, ce qui soulève des inquiétudes pour le financement approprié des ONG, notamment des organisations de défense des droits des femmes,

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vu les rapports d’ONG internationales sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Pologne, notamment le rapport d’Amnesty International du 19 octobre 2017 intitulé «Pologne: dans la rue pour défendre les droits de l’homme» et le rapport de Human Rights Watch du 24 octobre 2017 intitulé «Érosion du contrôle démocratique — état de droit et droits de l’homme en Pologne»,

—

vu les avis de l’OSCE/BIDDH du 5 mai 2017 sur les projets de modifications à la loi sur le Conseil national de la magistrature et à une série d’autres lois en Pologne; du 22 août 2017 sur le projet de loi de la Pologne concernant l’Institut national de la liberté — Centre pour le développement de la société civile; et du 30 août 2017 concernant certaines dispositions du projet de loi sur la Cour suprême de Pologne, qui ont souligné que les dispositions proposées étaient, de par leur nature, incompatibles avec les normes internationales et les engagements de l’OSCE,

—

vu les observations finales du Comité des droits de l’homme des Nations unies sur le septième rapport périodique de la Pologne, adopté le 31 octobre 2016, dans lesquelles il est demandé instamment à la Pologne de prendre des mesures pour protéger l’indépendance du Tribunal constitutionnel et de l’appareil judiciaire, et de définir plus précisément le délit de terrorisme, afin de lutter contre les abus,

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vu l’intervention du Canada du 9 mai 2017 au Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans le cadre de l’examen périodique universel de la Pologne, et la lettre du 23 octobre 2017 adressée à la Pologne par le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme,

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vu les observations préliminaires du rapporteur spécial des Nations unies, du 27 octobre 2017, à la suite de sa visite officielle en Pologne, sur l’indépendance des juges et des avocats, dans lesquelles il fait part de ses préoccupations quant à l’état de l’indépendance de la justice en Pologne,

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vu la résolution 2188 (2017) du 11 octobre 2017 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les «nouvelles menaces envers l’état de droit dans les États membres du Conseil de l’Europe: exemples choisis»,

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vu les multiples manifestations de masse à l’encontre des politiques et de la législation mises en place par le gouvernement, y compris le «lundi noir» d’octobre 2016 qui a empêché la modification de la loi en vigueur sur l’avortement, la «marche pour la liberté», du 6 mai 2017, et les manifestations de juillet 2017, qui ont fait suite à l’adoption des lois de réforme de l’appareil judiciaire,

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vu la loi de juin 2017 limitant l’accès des femmes et des filles à la pilule contraceptive d’urgence; vu l’aide-mémoire de l’OMS de juin 2017, qui juge la pilule contraceptive d’urgence sûre et recommande qu’elle soit mise à disposition dans le cadre des soins de santé génésique nécessaires; vu la décision d’exécution de la Commission du 7 janvier 2015 modifiant l’autorisation de mise sur le marché accordée par la décision C(2009)4049 pour ellaOne — ulipristal acétate, un médicament à usage humain,

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vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit, et sur le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités; que ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes; que l’adhésion à ces valeurs a été approuvée par le peuple polonais à l’occasion du référendum qui s’est tenu en 2003;

B.

considérant que l’article 9 de la constitution polonaise dispose que la République de Pologne respecte le droit international contraignant;

C.

considérant que l’Union européenne agit sur la base de la présomption de confiance mutuelle, à savoir que ses États membres agissent dans le respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, comme le prévoient la convention européenne des droits de l’homme et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

D.

considérant que l’état de droit est l’une des valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée, et que la Commission, en collaboration avec le Parlement européen et le Conseil, est tenue en vertu des traités de garantir le respect de l’état de droit en tant que valeur fondamentale de l’Union et de veiller à ce que le droit, les valeurs et les principes de l’Union européenne soient respectés;

E.

considérant que parmi ces principes figurent: la légalité, qui suppose un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l’interdiction de tout caractère arbitraire des pouvoirs exécutifs; l’indépendance et l’impartialité des juridictions; l’examen judiciaire efficace dans le respect intégral des droits fondamentaux; et l’égalité devant la loi;

F.

considérant que l’indépendance du pouvoir judiciaire est consacrée par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux et l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, et qu’elle constitue une condition essentielle du principe démocratique de séparation des pouvoirs, qui est également inscrit à l’article 10 de la constitution polonaise;

G.

considérant qu’il y a lieu de protéger la liberté d’association; qu’une société civile dynamique et des médias pluralistes jouent un rôle essentiel dans la promotion d’une société ouverte et pluraliste, de la participation des citoyens au processus démocratique et dans la consolidation de la responsabilité des pouvoirs publics; que les ONG devraient être financées de manière adéquate;

H.

considérant que les refus du gouvernement polonais de mettre en œuvre les mesures ordonnées par la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’abattage des arbres dans la forêt de Białowieża et d’obtempérer aux ordonnances de référé émises par la CEDH en matière d’expulsions vers la Biélorussie sont les symboles visibles du non-respect par la Pologne des traités de l’Union européenne;

I.

considérant que des dizaines de manifestants ont fait l’objet de poursuites en vertu du code des infractions mineures voire du code pénal; que plus de 300 personnes auraient été convoquées par la police à la suite de leur participation aux manifestations d’octobre 2017;

J.

considérant que, conformément à la charte des droits fondamentaux, à la convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la santé sexuelle et génésique des femmes est liée à de multiples droits de l’homme, y compris au droit à la vie et à la dignité, au droit à la protection contre des traitements inhumains ou dégradants, au droit d’accès aux soins de santé, au droit à la vie privée, au droit à l’éducation et à l’interdiction de la discrimination, ainsi que le reflète également la constitution polonaise;

K.

considérant que le refus de donner accès aux services relatifs à la santé et aux droits sexuels et génésiques, y compris à un avortement sûr et légal, constitue une violation des droits fondamentaux des femmes; considérant que le Comité des droits de l’homme des Nations unies a demandé à la Pologne de s’abstenir d’adopter toute réforme législative qui équivaudrait à une régression d’une législation déjà restrictive sur l’accès des femmes à l’avortement légal et sûr; considérant que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà condamné la Pologne dans plusieurs affaires en raison de son interprétation restrictive de ce droit;

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vu ses résolutions antérieures sur la situation au Soudan, notamment celles du 13 juin 2012 (1), du 10 octobre 2013 (2), du 18 décembre 2014 (3) et du 6 octobre 2016 (4),

—

vu sa résolution du 16 mars 2017 sur les priorités de l’Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2017 (5),

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vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

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vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

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vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

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vu l’accord de Cotonou,

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vu la loi soudanaise sur la presse et les publications de 2009,

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vu la loi soudanaise sur la liberté d'information de 2015,

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vu la déclaration de Kampala de la conférence panafricaine sur la liberté d’expression et l’accès à l’information du 26 mars 2017,

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vu la déclaration commune de l’Union européenne, de la Norvège, des États-Unis et du Canada sur les arrestations politiques et la censure des journaux au Soudan du 7 décembre 2016,

—

vu les lignes directrices de l'Union européenne sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne,

—

vu la déclaration d’Aristide Nononsi, expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Soudan, prononcée à la suite de sa mission au Soudan du 11 au 21 mai 2017,

—

vu la visite du commissaire Stylianides au Soudan des 22 et 23 octobre 2017,

—

vu la déclaration prononcée par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au nom de l’Union européenne, à l’occasion de la Journée internationale de la fin de l'impunité pour les crimes commis contre des journalistes, le 2 novembre 2017,

—

vu le classement mondial 2017 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières,

—

vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant que, dans un article paru le 23 février 2012 dans le journal Al-Tayar, Mohamed Zine al-Abidine a dénoncé une corruption présumée au sein de la famille du président soudanais Omar el-Béchir;

B.

considérant que le service soudanais de renseignement et de sécurité (NISS) a déposé plainte contre Mohamed Zine al-Abidine et son rédacteur en chef, Osman Mirgani;

C.

considérant que, le 23 octobre 2017, un tribunal soudanais a condamné Mohamed Zine al-Abidine à une peine d’emprisonnement avec sursis assortie d’une période probatoire de cinq ans pour infraction au code de déontologie du journalisme;

D.

considérant que le rédacteur en chef du quotidien Al-Tayar, Osman Mirgani, a été condamné à payer une amende de 10 000 livres soudanaises ou à purger une peine d’emprisonnement de six mois pour les mêmes chefs d’inculpation, et qu’il a été libéré après règlement de l’amende par l’union des journalistes soudanais;

E.

considérant que l’avocat représentant à la fois Mohamed Zine al-Abidine et Osman Mirgani a déclaré vouloir introduire un recours contre le jugement prononcé à leur encontre;

F.

considérant que, selon certaines sources, le NISS interroge et détient des journalistes, il a intenté plusieurs actions en justice contre des journalistes soudanais et a confisqué arbitrairement des numéros entiers de quotidiens, tels que Al-Tayar, Al-Jareeda Al-Watan, Al-Youm Al-Tali, Al-Ayam et Akhir Lahza, contenant des articles critiques à l’égard du gouvernement;

G.

considérant que, en 2016, au moins 44 publications ont été confisquées parmi plus de 12 journaux, dont cinq numéros du quotidien Al-Jareeda en une seule semaine; que, le 14 août 2016, le conseil national de la presse et des publications a suspendu pour une durée indéterminée la publication des quotidiens Elaf, Al-Mustagilla, Al-Watan et Awal Al-Nahar;

H.

considérant que l’existence de médias libres, indépendants et impartiaux constitue un des fondements essentiels d’une société démocratique;

I.

considérant que le Soudan a signé, le 8 janvier 2017, la déclaration sur la liberté des médias dans le monde arabe, devenant ainsi son quatrième signataire après la Palestine, la Tunisie et la Jordanie; que le ministre d’État chargé des questions relatives aux médias a souligné l’engagement du gouvernement à respecter la liberté de la presse au Soudan;

J.

considérant que Reporters sans frontières classe le Soudan parmi les pays les moins libres, en 174e position sur 180 pays, dans son classement de la liberté de la presse de 2017, en raison du «harcèlement de la presse, de la censure, de la confiscation de journaux, de la suspension de médias et de coupures d’Internet»;

K.

considérant que l’expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Soudan a fait observer, dans son rapport de juillet 2017, que la censure imposée par le NISS au quotidien Al-Jareeda contrevenait à la Constitution nationale provisoire du Soudan;

L.

considérant que le Soudan a signé mais n'a pas ratifié l'accord de Cotonou révisé en 2005;

M.

considérant que la VP/HR Federica Mogherini a fait une déclaration le 14 novembre 2017 sur la visite du président soudanais Omar el-Béchir en Ouganda, dans laquelle elle a appelé tous les États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale à respecter et à mettre en œuvre les obligations qui leur incombent en vertu du droit international;

N.

considérant que les droits de l’homme et les droits civils et politiques continuent d’être réprimés au Soudan;

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vu ses résolutions précédentes sur la Somalie,

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vu sa résolution du 18 mai 2017 sur le camp de réfugiés de Dadaab (1),

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vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 15 octobre 2017 sur les attentats de Mogadiscio, en Somalie, et la déclaration de la porte-parole de la VP/HR du 30 octobre 2017 sur l’attentat perpétré en Somalie,

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vu les conclusions du Conseil du 3 avril 2017 sur la Somalie,

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vu l’intervention de l’Union européenne, le 27 septembre 2017, à la 36e session du Conseil des droits de l’homme, lors du dialogue interactif avec l’expert indépendant sur la Somalie,

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vu les résolutions 2372(2017) et 2383 (2017) adoptées respectivement le 30 août 2017 et le 7 novembre 2017 par le Conseil de sécurité des Nations unies,

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vu les rapports sur la Somalie soumis par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies au Conseil de sécurité des Nations unies le 9 mai et le 5 septembre 2017,

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vu la déclaration faite par le Conseil de sécurité des Nations unies le 15 octobre 2017 sur l’attentat terroriste perpétré à Mogadiscio,

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vu la déclaration du président de la Commission de l’Union africaine du 15 octobre 2017 sur l’attaque qui a eu lieu à Mogadiscio,

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vu les déclarations de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) qui condamnent les attaques terroristes des 14 et 28 octobre 2017,

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vu le communiqué final de la conférence internationale sur la Somalie, qui s’est tenue à Londres le 11 mai 2017,

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vu le communiqué commun UE-Union africaine sur la mise en œuvre de l’accord de Paris, du 1er juin 2017,

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vu la déclaration faite le 8 novembre 2017 par l’AMISOM, par laquelle celle-ci annonce son intention d’entamer le retrait progressif des troupes présentes en Somalie à partir de décembre 2017, en vue d’un retrait complet d’ici à 2020,

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vu l’accord de partenariat de Cotonou conclu entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l’Union européenne,

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vu le mandat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, qui consiste à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et des peuples en vertu de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et son protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés,

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vu la convention de l’Organisation de l’unité africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée en 1999,

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vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant que, le 14 octobre 2017, le centre de Mogadiscio a été ébranlé par la terrible explosion d’un camion piégé, qui a tué au moins 358 personnes et en a blessées 228 autres, tandis que 56 disparus n’ont toujours pas été retrouvés; que l’attentat perpétré au cœur de Mogadiscio constitue l’un des actes terroristes les plus mortels qui aient été commis sur la planète ces dernières années; que plus de 30 personnes ont été tuées le 28 octobre 2017, lors de l’explosion de deux bombes à l’extérieur d’un hôtel situé à proximité du palais présidentiel, à Mogadiscio;

B.

considérant, bien qu’aucun groupe n’ait revendiqué ces lâches attentats, que ceux-ci portent la marque du groupe Al-Chabab, qui préférerait désormais ne pas être associé à des actes ayant causé un si grand nombre de victimes civiles afin de ne pas perdre de soutiens au sein de la population; que les citoyens somaliens ont dénoncé à plusieurs reprises la violence d’Al-Chabab et se sont unis pour réagir aux attaques d’octobre 2017, des milliers de manifestants ayant défié Al-Chabab en défilant dans les rues de Mogadiscio;

C.

considérant que toute une série d’attaques terroristes mortelles a eu lieu à Mogadiscio et dans tout le pays ces derniers mois, notamment des attentats à la voiture piégée, des fusillades aveugles, des exécutions ciblées et des enlèvements, ce qui montre que le pays est confronté à la menace permanente de l’extrémisme violent;

D.

considérant que la plupart des attaques ont été attribuées à l’action terroriste d’Al-Chabab, mais que l’on sait que le groupe «État islamique» (Daech) agit également dans le pays;

E.

considérant que le président somalien, Mohamed Abdullahi Mohamed, arrivé au pouvoir en février 2017 à la suite d’élections qui ont constitué une étape essentielle du retour progressif de ce pays d’Afrique de l’Est meurtri vers la stabilité et la prospérité, s’est engagé à débarrasser la Somalie d’Al-Chabab;

F.

considérant, compte tenu de la vague d’attentats survenus tout au long de l’année 2017, et notamment de la terrible explosion du 14 octobre 2017, qu’il est difficile d’estimer que les forces de sécurité somaliennes seront en mesure, après le départ escompté de l’AMISOM en 2018, de combattre le terrorisme sans aide extérieure;

G.

considérant que les forces de l’AMISOM ont, à plusieurs reprises, été accusées de violations graves des droits de l’homme, notamment de meurtres aveugles et d’affaires d’exploitation et d’abus sexuels; que le redéploiement de troupes étrangères sur le territoire somalien sans mandat de l’ONU ou de l’Union africaine constitue une source profonde de préoccupation, du fait des allégations formulées précédemment de violations des droits de l’homme commises par les forces de l’AMISOM;

H.

considérant qu’en plus de l’extrémisme violent, la sécheresse, les conflits claniques et les expulsions forcées ont provoqué, rien que l’année dernière, le déplacement de centaines de milliers de personnes, pour la plupart d’entre elles déplacées dans des centres urbains contrôlés par le gouvernement; que de nombreuses personnes vivent dans des établissements humains peu sûrs, où les femmes et les filles, en particulier, sont menacées par les agressions et les violences sexuelles;

I.

considérant que la menace de la famine continue de planer sur la Somalie, où environ 400 000 enfants souffrent de malnutrition aiguë et où 3 millions de personnes se trouvent dans une situation de crise ou d’urgence en matière de sécurité alimentaire; qu’il y a environ 1,1 million de déplacés internes en Somalie, et plus de 900 000 réfugiés somaliens dans la région;

J.

considérant que 420 000 réfugiés somaliens vivent dans des camps au Kenya, dont 350 000 dans le camp de Dadaab, et que le gouvernement de la Somalie, le gouvernement du Kenya et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont convenus de faciliter le retour volontaire de 10 000 réfugiés en Somalie, dans des zones échappant au contrôle d’Al-Chabab; que les rapatriés sont confrontés à des problèmes de réintégration et n’ont guère de perspectives d’emploi; que de nombreux réfugiés du camp de Dadaab sont d’origine somalienne mais n’ont jamais vécu ailleurs que dans ce camp et sont apatrides de fait, ce qui implique qu’ils ne peuvent être renvoyés en Somalie;

K.

considérant que l’Union européenne a, depuis 2016, augmenté progressivement l’aide humanitaire annuelle qu’elle apporte à la Somalie, notamment en réaction à la grave sécheresse qui touche le pays, en attribuant 120 millions d’euros à des partenaires humanitaires en 2017 et en débloquant une aide d’urgence de 100 000 euros visant à soutenir les efforts déployés pour répondre rapidement aux besoins médicaux engendrés par l’attentat du 14 octobre 2017 à Mogadiscio; que, dans un premier temps, l’Union européenne a également mobilisé deux navires participant à l’opération navale européenne Atalanta, et a aussi affrété des vols d’aide humanitaire, afin de livrer des équipements médicaux d’urgence aux hôpitaux de Mogadiscio;

L.

considérant que l’Union européenne a dégagé un montant de 486 millions d’euros, via le Fonds européen de développement (2014-2020), mettant l’accent sur la mise en œuvre du pacte et, en particulier, sur la reconstruction de l’État et la consolidation de la paix, la sécurité alimentaire, la résilience et l’éducation; que l’Union européenne est également déterminée à soutenir l’AMISOM à travers la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique;

M.

considérant qu’en décembre 2016, la Banque mondiale s’est engagée à intensifier la lutte contre l’extrême pauvreté et a annoncé que les pays développés avaient promis de verser la somme record de 75 milliards de dollars sous forme de subventions et de prêts à taux réduit à l’Association internationale de développement (IDA); que la Somalie ne peut toutefois pas bénéficier des financements de l’IDA, étant donné qu’elle doit à la Banque et au FMI plus de 300 millions de dollars, fraction de la dette colossale de 5 milliards de dollars contractée bilatéralement ou multilatéralement;

N.

considérant que, si les enfants continuent d’être tués, détenus de façon arbitraire et recrutés par Al-Chabab, ils sont aussi enrôlés dans les forces armées somaliennes, bien que la Somalie ait ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, en janvier 2015, et approuvé, en novembre 2015, la déclaration sur la sécurité dans les écoles, en s’engageant à prendre des mesures concrètes pour protéger les étudiants et les établissements d’enseignement;

O.

considérant qu’en l’absence d’un système judiciaire civil qui fonctionne, le gouvernement somalien s’en remet aux tribunaux militaires pour juger et condamner les civils, ce qui ne garantit pas les droits des défendeurs civils; que de larges pouvoirs d’enquête sont accordés à l’Agence de renseignement et de sécurité (NISA), qui ne dispose actuellement d’aucun mandat pour faire appliquer la loi, ce qui donne lieu à de graves violations des droits de la défense pour les personnes détenues par la NISA;

P.

considérant que, selon Transparency International, la Somalie est le pays le plus corrompu au monde pour la dixième année consécutive; que le gouvernement somalien reste confronté à de nombreuses difficultés, telles que la corruption et l’absence de large soutien de la part de la population, ce qui a inévitablement entraîné un manque de confiance envers les institutions de l’État et suscité, par la suite, un report du soutien sur les groupes islamistes radicaux et terroristes;

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vu ses résolutions précédentes sur Madagascar, et notamment celles du 7 mai 2009 (1), du 11 février 2010 (2) et du 9 juin 2011 (3), ainsi que la mission d'enquête que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a effectuée à Madagascar les 10 et 11 juillet 2010,

—

vu les informations communiquées le 2 novembre 2017 par l'OMS sur l'apparition récente de cas de peste,

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vu les observations finales du Comité des droits de l’homme des Nations unies du 22 août 2017 sur le quatrième rapport périodique de Madagascar,

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vu la déclaration du rapporteur spécial des Nations unies, M. John Knox, d'octobre 2016, au terme de sa mission à Madagascar,

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vu le sommet extraordinaire de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) du 20 mai 2011 consacré à Madagascar et la feuille de route proposée par l'équipe de médiation de la SADC après la levée des sanctions à l'encontre de Madagascar par l'Union européenne, l'Union africaine et la SADC,

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vu le rapport du rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, du 26 avril 2017, relatif à sa visite à Madagascar,

—

vu les articles 8 et 9 de l'accord révisé de Cotonou,

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vu la Constitution de Madagascar,

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vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme et les orientations de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne,

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vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

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vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé par Madagascar en 1969 et ratifié en 1971,

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vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

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vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

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vu la 120e session du Comité des droits de l'homme, qui s'est tenue à Genève et a examiné, les 10 et 11 juillet 2017, le quatrième rapport périodique de Madagascar sur sa mise en œuvre du pacte international relatif aux droits civils et politiques,

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vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant qu'après cinq années de troubles politiques au cours desquelles les bailleurs de fonds avaient interrompu les programmes d'aide au développement, Madagascar a organisé des élections législatives crédibles et démocratiques en octobre 2013 et des élections présidentielles en décembre 2013, lesquelles ont débouché sur l'élection du président Hery Rajaonarimampianina; que la situation politique est restée explosive malgré la levée de toutes les restrictions à la coopération avec les nouvelles autorités grâce à la reprise des relations avec les pays donateurs;

B.

considérant qu'un nouveau code de la communication a vu le jour et qu'il a été vivement critiqué par les journalistes malgaches dans la mesure où il fait référence au code pénal pour statuer sur les délits de presse, ce qui risque d'entraîner une criminalisation de la profession; que la situation s'est calmée, mais ne semble pas évoluer dans le bon sens;

C.

considérant qu'en principe, des élections présidentielles devraient avoir lieu l'an prochain même si aucune date précise n'a encore été fixée; que le président malgache s'est dit favorable à une réforme constitutionnelle qui lui permettrait de rester au pouvoir pendant la période électorale et déterminé à altérer les amendements à la loi électorale qui ont été proposés par la commission électorale nationale indépendante, des experts, la société civile et l'opposition; que ces propos ont été dénoncés par ses opposants politiques et une partie de la société civile, inquiets qu'il ne s'agisse d'une manœuvre pour reporter les élections et rester au pouvoir au-delà de son mandat constitutionnel; que cette situation risque d'accroître les tensions dans un contexte politique déjà fragile;