—

vu sa résolution du 5 avril 2017 sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne (1),

—

vu les orientations du Conseil européen (article 50) du 29 avril 2017 à la suite de la notification par le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du traité UE et l’annexe à la décision du Conseil du 22 mai 2017 établissant des directives de négociation d’un accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord fixant les modalités du retrait de celui-ci de l’Union européenne,

—

vu les notes stratégiques de la Commission du 12 juin 2017 sur les «principes essentiels régissant les droits des citoyens» et les «principes essentiels régissant le règlement financier» et celle du 20 septembre 2017 sur les «principes directeurs pour le dialogue sur l’Irlande et l’Irlande du Nord»,

—

vu les notes stratégiques du gouvernement du Royaume-Uni sur les questions ayant trait au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et plus particulièrement celle du 26 juin 2017 sur la «protection de la situation des citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques résidant dans l’Union» et celle du 16 août 2017 concernant «l’Irlande du Nord et l’Irlande»,

—

vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant qu’environ 3,2 millions de citoyens des 27 autres États membres (ci-après l’UE-27) résident actuellement au Royaume-Uni et que 1,2 million de citoyens du Royaume-Uni (ci-après les citoyens britanniques) résident dans l’UE-27;

B.

considérant que les citoyens de l’Union qui se sont installés dans un autre État membre l’ont fait sur la base de droits dont ils jouissent en vertu du droit de l’Union et sur le postulat qu’ils continueraient à en bénéficier tout au long de leur vie;

C.

considérant que le Parlement européen représente tous les citoyens de l’Union européenne, y compris ceux du Royaume-Uni, et qu’il entend œuvrer pour protéger leurs intérêts tout au long du processus aboutissant au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;

D.

considérant que de récents incidents administratifs survenus au Royaume-Uni et dans certains autres États membres ont démontré que des citoyens de l’UE-27 au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques dans l’UE-27 faisaient déjà l’objet de discriminations et que celles-ci avaient des répercussions sur leur vie quotidienne, en limitant l’exercice effectif de leurs droits;

E.

considérant qu’un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne suppose que la position unique de l’île d’Irlande et les circonstances particulières auxquelles elle est confrontée soient abordées, que l’accord du Vendredi saint du 10 avril 1998 soit préservé dans son intégralité et que la rigidification de la frontière soit évitée;

F.

considérant que les habitants d’Irlande du Nord ayant exercé ou souhaitant exercer leur droit à la citoyenneté irlandaise bénéficieront de la citoyenneté de l’Union et qu’aucun obstacle ne doit les empêcher d’exercer pleinement les droits que leur confèrent les traités;

G.

considérant que l’Union européenne et le Royaume-Uni doivent tous deux respecter pleinement les engagements financiers pris pendant toute la période d’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne;

H.

considérant que la Première ministre du Royaume-Uni a apporté, dans son discours de Florence du 22 septembre 2017, des éclaircissements concernant les droits des citoyens, la question de l’Irlande et de l’Irlande du Nord, le règlement financier, la nécessité de fixer une période de transition et les perspectives concernant les futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni;

1.

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3.

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5.

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11.

12.

13.

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15.

16.

—

vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne,

—

vu les articles 8 et 10, l’article 153, paragraphes 1 et 2, et l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu les articles 23 et 33 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (1),

—

vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (2),

—

vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (3) (directive sur le congé de maternité),

—

vu la proposition de la Commission du 2 juillet 2008 en vue d’une directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426),

—

vu sa position du 2 avril 2009 relative à une directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (4),

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil présentée le 3 octobre 2008 par la Commission et portant modification de la directive sur le congé de maternité (COM(2008)0637),

—

vu la position qu’il a adoptée en première lecture le 20 octobre 2010 en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail et de mesures visant à aider les travailleurs à concilier vie professionnelle et vie familiale (5),

—

vu la directive 2013/62/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BusinessEurope, l’UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne (6),

—

vu la proposition de de la Commission du 14 novembre 2012 pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes/femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en Bourse et à des mesures connexes (directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés (COM(2012)0614)),

—

vu la position qu’il a adoptée en première lecture le mercredi 20 novembre 2013 en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (7),

—

vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l’élimination des stéréotypes liés au genre dans l’Union (8),

—

vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur l’application du principe d’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur (9),

—

vu sa résolution du 20 mai 2015 sur le congé de maternité (10),

—

vu sa résolution du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d’enfants dans l’Union (11),

—

vu sa résolution du 12 mai 2016 relative à l’application de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BusinessEurope, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (12),

—

vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective d’égalité entre hommes et femmes (13),

—

vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en place sur le marché du travail de conditions favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée (14),

—

vu sa résolution du 15 septembre 2016 concernant l’application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive sur l’égalité en matière d’emploi) (15),

—

vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur l’application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (16),

—

vu sa recommandation du 14 février 2017 à l’intention du Conseil sur les priorités de l’Union européenne pour la 61e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (17),

—

vu sa résolution du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne en 2014-2015 (18),

—

vu sa résolution du 4 avril 2017 sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales (19),

—

vu les conclusions adoptées par le conseil le 19 juin 2015 sur le thème «Égalité des chances pour les hommes et les femmes en ce qui concerne les revenus: combler l’écart en matière de pension de retraite entre les hommes et les femmes»,

—

vu les conclusions du Conseil du 7 mars 2011 sur le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) (20),

—

vu la recommandation de la Commission du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence (2014/124/UE) (21),

—

vu l’initiative de la Commission de décembre 2015 et la feuille de route correspondante intitulée «Un nouveau départ pour relever les défis de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée rencontrés par les familles à moyens revenus», ainsi que les consultations menées auprès du public et des parties prenantes sur ce sujet,

—

vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui constituent le premier ensemble d’orientations mondiales dans ce domaine et ont été signés sans équivoque par tous les États membres des Nations unies à la réunion du 16 juin 2011 du Conseil des droits de l’homme; vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 sur la responsabilité sociale des entreprises (COM(2011)0681), qui encourage les États membres de l’Union européenne à adapter ces principes directeurs à leur contexte national,

—

vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Mise en place d’un socle européen des droits sociaux» (COM(2017) 0250),

—

vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent» (COM(2017) 0252),

—

vu la stratégie du Groupe BEI concernant l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation économique des femmes,

—

vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 sur le thème «Engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019» (SWD(2015)0278), et en particulier son chapitre 3.1 intitulé «Accroître la participation des femmes au marché du travail et l’indépendance économique égale pour les femmes et les hommes»,

—

vu le rapport de 2017 de la Commission sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne, en particulier son chapitre 1 sur l’accroissement de la participation des femmes au marché du travail et l’indépendance économique égale, et son chapitre 2 sur la réduction de l’écart de rémunération, de revenu et de pension entre les hommes et les femmes,

—

vu les rapports de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) intitulés «L’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes — Défis et solutions», publié en 2016, «Équilibre entre vie professionnelle et vie privée: Créer des solutions pour chacun», publié en 2016, «Partenaires sociaux et égalité entre hommes et femmes en Europe», publié en 2014, «Developments in working life in Europe: EurWORK annual review» [Évolutions de la vie au travail en Europe] publiés en 2014 et 2015, et la sixième enquête européenne sur les conditions de travail, publiée en 2016,

—

vu les conventions de l’OIT sur l’égalité de rémunération (1951), sur le travail à temps partiel (1994), sur le travail à domicile (1996), sur la protection de la maternité (2000) et sur les travailleuses et travailleurs domestiques (2011),

—

vu les conclusions du 24 mars 2017 sur la 61e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies intitulée «Autonomisation économique des femmes dans un monde du travail en pleine évolution»,

—

vu le rapport de septembre 2016 du groupe de haut niveau du Secrétaire général des Nations unies sur l’autonomisation économique des femmes intitulé «Leave no one behind: A call to action for gender equality and economic women’s empowerment» [Ne laisser personne de côté: appel à la mobilisation pour l’égalité des sexes et l’autonomisation économique des femmes],

—

vu le programme d’action de Pékin et la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0271/2017),

A.

considérant que l’Union européenne s’est engagée à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et à intégrer la dimension de l’égalité hommes-femmes dans toutes ses actions;

B.

considérant que l’égalité de participation des femmes au marché du travail et aux processus décisionnels dans le domaine économique est à la fois une condition préalable à l’autonomisation des femmes et une conséquence de celle-ci;

C.

considérant qu’au sein de l’Union les femmes demeurent largement sous-représentées sur le marché du travail et aux postes de direction avec un taux d’emploi inférieur d’environ 12 % à celui des hommes;

D.

considérant que parmi les principaux obstacles à l’autonomisation économique des femmes figurent le caractère défavorable des normes sociales, les lois discriminatoires et l’absence de protection juridique, le partage inégal des tâches domestiques non rémunérées entre les hommes et les femmes et le manque d’accès au financement, aux services numériques et à la propriété, et que les discriminations croisées (22), fondées par exemple sur la race ou l’origine ethnique, la religion, le handicap, l’état de santé, l’identité ou l’orientation sexuelle et les conditions socio-économiques, peuvent renforcer ce phénomène;

E.

considérant que les barrières structurelles à l’émancipation économique des femmes sont le fruit de formes multiples et conjuguées d’inégalités, de stéréotypes et de discriminations dans les sphères privée et publique;

F.

considérant que l’autonomisation économique des femmes est une démarche à la fois «juste et rationnelle», d’abord parce qu’elle est essentielle à l’égalité des sexes et est donc un droit fondamental, mais aussi parce que la participation accrue des femmes au marché du travail favorise le développement économique durable de la société à tous les niveaux; que les entreprises qui valorisent les femmes et favorisent leur autonomisation en leur permettant de participer pleinement au marché du travail et aux processus décisionnels sont plus prospères et stimulent la productivité et la croissance économique; que les données fournies par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) indiquent que, dans l’Union européenne, l’égalité des sexes permettrait, d’ici à 2050, de créer jusqu’à 10,5 millions d’emplois supplémentaires, de faire passer le taux d’emploi à près de 80 %, de relever le PIB par habitant de 6,1 % à 9,6 %, et de stimuler la croissance de 15 % à 45 %.

G.

considérant que l’objectif de l’Union fixé par la stratégie Europe 2020 est d’atteindre un niveau d’emploi de 75 % d’hommes et de femmes à l’horizon 2020 et, en particulier, de réduire les disparités existantes entre les genres; que des efforts coordonnés sont nécessaires pour faciliter la participation des femmes au marché du travail;

H.

considérant que fin 2015, la Commission a publié un plan d’action sur l’égalité des sexes pour la période 2016-2020 dont les quatre «piliers» comprennent la promotion des droits et de l’autonomisation des femmes sur le plan économique;

I.

considérant que «réduire l’écart de rémunération, de salaire et de pension entre les hommes et les femmes et lutter ainsi contre la pauvreté des femmes» est l’une des priorités définies par la Commission dans son document intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité de genre 2016-2019»;

J.

considérant que, parmi les 17 objectifs de développement durable (ODD), certains sont axés sur l’émancipation économique des femmes;

K.

considérant qu’un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée contribue à l’établissement d’un modèle de soutien économique égalitaire entre les femmes et les hommes, influe positivement sur la santé, favorise l’inclusivité économique, la croissance, la compétitivité, la participation globale au marché du travail et l’égalité des sexes, réduit le risque de pauvreté, renforce la solidarité intergénérationnelle et permet de mieux faire face aux défis d’une société vieillissante;

L.

considérant qu’il ressort des données d’Eurostat que les femmes actives sont 31,5 % à travailler à temps partiel dans l’Union contre 8,2 % des hommes, et qu’à peine plus de 50 % des femmes travaillent à temps complet, contre 71,2 % des hommes, ce qui représente un écart de 25,5 %, que, parmi les femmes économiquement inactives, près de 20 % ne travaillent pas en raison de leurs responsabilités familiales, ce qui n’est le cas que de 2 % des hommes dans la même situation; qu’en raison de leurs responsabilités familiales et de leurs difficultés à concilier vie professionnelle et vie privée, les femmes sont bien plus susceptibles de travailler à temps partiel ou d’être économiquement inactives que les hommes, ce qui influe de façon négative sur le montant de leur salaire et de leur pension.

M.

considérant que, dans le milieu familial, les personnes qui bénéficient du travail domestique non rémunéré sont principalement les enfants et les personnes âgées ou handicapées;

N.

considérant que les femmes exécutent au moins 2,5 fois plus de tâches domestiques non rémunérées que les hommes;

O.

considérant que la maternité ne doit pas empêcher le développement professionnel des femmes et par conséquent leur émancipation;

P.

considérant qu’en tant que parents, les hommes et les femmes doivent avoir les mêmes droits et devoirs (à l’exception de la convalescence de la mère après l’accouchement) et que l’éducation des enfants est une tâche partagée qui ne doit pas incomber exclusivement aux mères;

Q.

considérant qu’en 2015, le taux moyen d’emploi des femmes ayant un enfant de moins de 6 ans était de près de 9 % inférieur à celui des femmes n’ayant pas d’enfant en bas âge, et que, dans certains États membres, cet écart s’élevait à plus de 30 %;

R.

considérant que la maternité et la parentalité ne sauraient être invoquées pour discriminer les femmes souhaitant accéder au marché du travail ou s’y maintenir;

S.

considérant que, pour éliminer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, il convient d’établir un système de cartographie des salaires accessible au public comprenant des données chiffrées, ce qui poussera les secteurs public et privé à évaluer leurs structures de paiement et à rectifier les écarts éventuels entre les hommes et les femmes et permettra d’accroître la sensibilisation afin que les écarts de rémunération au sein d’un secteur d’activité ou d’une entreprise deviennent inacceptables;

T.

considérant qu’il est reconnu que les quotas améliorent les résultats des entreprises privées et stimulent la croissance économique, tout en permettant de tirer un meilleur parti des talents au sein de la population active;

U.

que l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et la diversité dans la représentation des travailleurs au sein des conseils d’administration est un principe démocratique fondamental qui a des effets bénéfiques au niveau économique, y compris en ce qui concerne l’inclusivité du processus décisionnel et la réduction des écarts de rémunération entre hommes et femmes;

V.

considérant que, selon les études de l’OCDE, les entreprises dont le conseil d’administration comporte plus de femmes que d’hommes enregistrent une meilleure rentabilité que celles dont le conseil d’administration est exclusivement masculin;

W.

considérant que les secteurs ou les tâches où la main-d’œuvre féminine est la plus importante se caractérisent généralement par des salaires inférieurs à ceux des secteurs ou tâches comparables où domine la main-d’œuvre masculine, ce qui contribue aux écarts de rémunération (16 %) et de pension (40 %) entre les hommes et les femmes;

X.

considérant que l’OIT a élaboré un cadre d’évaluation des emplois sur la base de quatre facteurs: qualifications, efforts requis, responsabilités et conditions de travail, lesquels sont pondérés selon leur importance pour l’entreprise ou l’organisation concernée;

Y.

considérant que, grâce aux négociations collectives, les partenaires sociaux peuvent renforcer l’autonomisation économique des femmes en promouvant l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, en investissant dans l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, en encourageant l’évolution de carrière des femmes dans les entreprises et en proposant des informations et des formations concernant les droits des travailleurs;

Z.

considérant que les négociations collectives constituent de façon attestée un outil puissant pour réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (23);

AA.

considérant que, selon Eurostat, 24,4 % des femmes de l’Union sont exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, et que les mères célibataires, les femmes handicapées et les femmes de plus de 55 ans sont particulièrement exposées au risque de chômage et d’inactivité sur le marché de l’emploi;

AB.

considérant que l’application de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) est une condition préalable à l’autonomisation des femmes et, a fortiori, à l’égalité entre les sexes; que la violence à caractère sexiste constitue une forme inacceptable de discrimination et une violation des droits fondamentaux qui pèse négativement sur la santé et le bien-être des femmes, limite leur accès à l’emploi et restreint leur indépendance; que la violence contre les femmes est un obstacle majeur à l’égalité des genres alors que l’éducation peut réduire cette violence; que leur émancipation économique et sociale peut aider les femmes à échapper à des situations de violence; que la violence, le harcèlement, y compris sexuel, et le sexisme sur le lieu de travail ont de graves conséquences négatives pour l’ensemble des travailleurs affectés, leurs collaborateurs et leurs familles et pour l’ensemble des entreprises, et que ces phénomènes peuvent être partiellement responsables du fait que les femmes quittent le marché du travail;

AC.

considérant que la violence économique est une forme de violence quotidienne à caractère sexiste qui reproduit les inégalités entre les sexes, empêche les femmes d’exercer leur droit à la liberté et minorise leur rôle dans la société;

AD.

considérant que, selon de nombreuses études, la réduction des dépenses du secteur public s’est répercutée de façon très négative sur les femmes, sur leur autonomisation économique et sur l’égalité entre les sexes;

AE.

considérant que l’éducation, les qualifications et l’acquisition de compétences sont essentielles à l’émancipation des femmes sur les plans social, culturel et économique, et que les possibilités de formation, telles que la sous-représentation des femmes aux postes de direction et de décision et dans l’ingénierie et la science, améliorent l’autonomisation économique des femmes et des filles et sont un facteur clé de lutte contre les inégalités;

AF.

considérant que la transition numérique favorise l’apparition de nouvelles perspectives d’emploi, entraîne une mutation constructive vers des formules de travail plus flexibles, en particulier pour les femmes qui accèdent au marché du travail ou le réintègrent, et assure un meilleur équilibre entre les activités domestiques et la vie professionnelle tant pour les femmes que pour les hommes;

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vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

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vu l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu l’article 7 du traité FUE, qui réaffirme que l’«Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l’ensemble de ses objectifs»,

—

vu la charte des Nations unies,

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptés à New York le 16 décembre 1966, ainsi que la convention des Nations unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW),

—

vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030» (1),

—

vu le consensus européen pour le développement,

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vu la «Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne — Vision partagée, action commune: une Europe plus forte» présentée en juin 2016 par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) (2),

—

vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015 (3),

—

vu les feuilles de route par pays de l’Union pour la coopération avec la société civile,

—

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, (l’«accord de Cotonou»), et ses versions révisées de 2005 et 2010,

—

vu le code de bonne pratique pour la participation de la société civile au processus décisionnel adopté par la conférence des OING le 1er octobre 2009,

—

vu la déclaration de Berlin issue de la réunion annuelle du groupe de base de la Plateforme de la société civile pour la consolidation de la paix et le renforcement de l’État (CSPPS) qui s’est tenue du 6 au 9 juillet 2016,

—

vu le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement (ICD) pour la période 2014-2020 (4) et le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (5),

—

vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (6) et la déclaration I de l’accord de Cotonou (la «déclaration commune relative aux acteurs du partenariat»),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, et notamment son article 208, paragraphe 2 (7),

—

vu le programme indicatif pluriannuel 2014-2020 relatif à l’ICD pour le programme thématique «Organisation de la société civile et autorités locales» (8),

—

vu la communication de la Commission du 12 septembre 2012 intitulée «Les racines de la démocratie et du développement durable: l’engagement de l’Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures» (COM(2012)0492),

—

vu la résolution du 27 juin 2016 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur le champ d’action de la société civile (9),

—

vu le rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, et la politique de l’Union pour 2015,

—

vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers (10),

—

vu sa résolution du 4 octobre 2016 sur l’avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020 (11),

—

vu les lignes directrices de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, et notamment celles sur les défenseurs des droits de l’homme, et les orientations de l’Union relatives à la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, adoptées par le Conseil le 24 juin 2013,

—

vu les recommandations à l’usage des délégations interparlementaires du Parlement européen sur la promotion des droits de l’homme et de la démocratie lors de leurs missions dans des pays tiers (12),

—

vu l’avis du Comité des régions du 9 octobre 2013 intitulé «Accorder une autonomie accrue aux autorités locales dans les pays partenaires pour une meilleure gouvernance et des résultats plus concrets en matière de développement»,

—

vu l’avis du Comité des régions du 24 février 2015 intitulé «Une vie décente pour tous: de la vision à l’action collective»,

—

vu le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme du 11 avril 2016 concernant les recommandations pratiques pour la création et le maintien d’un environnement sûr et favorable à la société civile, fondé sur les bonnes pratiques et les enseignements tirés (13), et les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association,

—

vu le rapport 2017 sur les risques mondiaux du Forum économique mondial (14),

—

vu sa résolution du 14 février 2017 sur la révision du consensus européen pour le développement (15),

—

vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement (16),

—

vu sa résolution du 7 juin 2016 sur le rapport 2015 de l’Union sur la cohérence des politiques pour le développement (17),

—

vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme,

—

vu sa résolution du 12 mai 2016 sur le suivi et l’examen de l’Agenda 2030 (18),

—

vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur les autorités locales et la société civile: engagement de l’Europe en faveur du développement durable (19),

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission du développement et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0283/2017),

A.

considérant que l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE) dispose que l’action extérieure de l’Union, dont relève la coopération au développement, repose sur les principes de démocratie, d’état de droit, d’universalité et d’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

B.

considérant que la société civile représente, aux côtés des secteurs public et privé, le troisième pilier d’une société saine et intègre; que la société civile englobe les organisations non gouvernementales et à but non lucratif, qui participent à la vie publique et s’engagent pour les intérêts et les valeurs de leurs membres ou d’autres parties en s’appuyant sur des considérations éthiques, culturelles, politiques, scientifiques, religieuses ou philanthropiques;

C.

considérant que la société civile joue un rôle important dans l’instauration et la consolidation de la démocratie, la surveillance du pouvoir de l’État et l’action en faveur de la bonne gouvernance, de la transparence et de la responsabilité; que la présence des organisations de la société civile (OSC) en tant que forces vives dans la société est fondamentale, en ce sens qu’elles constituent le contrepoids nécessaire au pouvoir en place en jouant un rôle d’intermédiaire et de médiateur entre la population et l’État, et en tant que gardiennes de la démocratie; que de nombreux groupes de la société civile cherchent à engager des processus de réforme constitutionnelle pour protéger les principes et les institutions démocratiques;

D.

considérant le champ d’action des OSC englobe un large éventail de droits de l’homme, y compris le droit au développement, à l’éducation à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, ainsi que des activités dans le domaine social et environnemental; que la société civile s’articule autour d’une multitude protéiforme de groupes et d’objectifs, parmi lesquels, outre les OSC, des ONG, des groupes de défense des droits de l’homme, des groupes associatifs, des diasporas, des églises, des associations et des communautés confessionnelles, des mouvements de défense des personnes handicapées, des organisations sociales et des syndicats, des communautés autochtones, des fondations ou encore des organisations de représentation des personnes vulnérables, discriminées ou marginalisées;

E.

considérant que l’accord de Cotonou reconnaît en la société civile un acteur essentiel de la coopération ACP-UE; que l’expiration de cet accord en 2020 est l’occasion de réviser le partenariat et d’accroître encore la participation des OSC;

F.

considérant que les OSC sont devenues des acteurs importants de l’aide au développement au niveau mondial, notamment au regard de la prestation de service sociaux fondamentaux, de la sensibilisation du public, de l’action en faveur de la démocratie, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance, des sociétés pacifiques et solidaires, de l’amélioration de la résilience des personnes, des familles et des communautés locales, de la lutte contre l’extrémisme violent ainsi que de la réaction aux crises humanitaires;

G.

considérant que, comme le reconnaissent les organisations internationales dans leurs protocoles et pratiques, les églises, les communautés et associations religieuses ainsi que d’autres organisations reposant sur une religion ou des convictions, comptent de longue date parmi les acteurs de terrain qui sont en première ligne au regard du déploiement de l’aide humanitaire et de l’aide au développement;

H.

considérant que le programme indicatif pluriannuel 2014-2020 relatif à l’ICD pour le programme thématique «Organisation de la société civile et autorités locales» a pour objectif transversal, entre autres, de favoriser l’instauration d’un environnement favorable aux OSC et aux autorités locales; que ce programme vise à accroître l’influence et la participation des OSC dans le contexte du processus de développement des pays partenaires, ainsi qu’à développer le dialogue politique, social et économique;

I.

considérant que l’Union est le principal bailleur de fonds des organisations locales de la société civile dans les pays en développement et qu’elle a joué un rôle de premier plan dans la protection des acteurs de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme grâce à la mise en œuvre d’une palette d’instruments et de politiques, notamment l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), le programme thématique de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) pour les organisations de la société civile et les autorités locales, le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM), les feuilles de route pour la société civile, mises en œuvre dans 105 pays, ainsi que les documents de stratégie par pays;

J.

considérant que la société civile à l’échelle mondiale s’est développée du point de vue de sa taille, de son champ d’action, de sa composition et de son influence au cours des dix dernières années; que, dans le même temps, les restrictions imposées aux acteurs et aux activités de la société civile se sont faites de plus en plus répressives et virulentes dans un nombre croissant de pays, développés comme en développement;

K.

considérant en outre que les programmes élaborés par les bailleurs de fonds institutionnels n’accordent pas nécessairement la priorité aux besoins réels des acteurs de la société civile qui travaillent sur le terrain;

L.

considérant que le rapport 2016 sur l’état de la société civile, constatant que les droits civiques ont été gravement menacés dans plus de cent pays, estime que 2015 a été une très mauvaise année pour la société civile; que les régions d’Afrique subsaharienne ainsi que du Proche-Orient et d’Afrique du Nord, fréquemment confrontées à des situations de tension politique, de conflit et de fragilité, sont particulièrement concernées par ce rapport;

M.

considérant qu’un nombre sans cesse plus important de gouvernements répriment les OSC par des moyens juridiques ou administratifs, notamment en leur imposant des lois restrictives, des limites en matière de financement, des procédures d’agrément contraignantes et des taxes punitives;

N.

considérant que les pays en développement connaissent, depuis quelques années, une progression inquiétante du nombre de membres d’OSC, de défenseurs des droits de l’homme, de syndicalistes, d’avocats, d’intellectuels, de journalistes et de dignitaires religieux persécutés, harcelés, stigmatisés comme «agents extérieurs» ou arbitrairement arrêtés ou détenus, ainsi que du nombre de victimes d’abus et de violences; que dans nombre de pays, ces exactions sont perpétrées dans l’impunité la plus totale et, parfois, avec l’aide ou la complicité des autorités;

O.

considérant que les droits de l’homme sont universels et inaliénables, indivisibles, interdépendants et apparentés; que la capacité d’action de la société civile repose sur l’exercice de libertés fondamentales telles que les libertés d’association, de réunion pacifique, d’expression, de pensée, de conscience, de religion ou de conviction et d’accès à l’information;

P.

considérant qu’il existe une corrélation entre l’affaiblissement de la société civile, la contraction de l’espace politique et citoyen, la progression de la corruption ainsi que des inégalités sociales et des inégalités entre hommes et femmes, la faiblesse du développement humain et socio-économique, la fragilité et les conflits;

Q.

considérant que pour être efficace et crédible, toute mesure prise par l’Union pour remédier à la contraction de l’espace civique doit reposer sur une évaluation et une compréhension précises et opportunes des menaces et des facteurs qui influent sur ces restrictions; qu’une telle mesure nécessite également de coordonner la coopération au développement et la coopération politique, afin de garantir la cohérence entre tous les instruments de politique intérieure et extérieure de l’Union en diffusant un message commun sur l’importance du fonctionnement sans entraves de la société civile, ainsi que la coopération à l’échelon local, régional et international;

R.

considérant que le programme de développement durable à l’horizon 2030, et en particulier les ODD no 16 et 17, prévoit un renforcement de la coopération avec la société civile, qui constitue un partenaire et un moteur essentiels au regard de l’action en faveur des ODD ainsi que de la mise en œuvre, du suivi et de la révision de ceux-ci;

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vu les articles 2, 3 et 6 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—

vu les articles 16, 67, 70, 72, 73, 75, 82, 83, 84, 85, 87 et 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu les articles 1, 7, 8, 11, 16, 17, 21, 24, 41, 47, 48, 49, 50 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989,

—

vu le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, du 25 mai 2000,

—

vu la déclaration de Stockholm et le programme d’action adoptés lors du premier Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, l’engagement mondial de Yokohama adopté lors du deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, l’engagement et le plan d’action de Budapest, adoptés à l’issue de la conférence préparatoire du deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales,

—

vu la convention du Conseil de l’Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels,

—

vu sa résolution du 20 novembre 2012 sur la protection des enfants dans le monde numérique (1),

—

vu sa résolution du 11 mars 2015 sur la lutte contre la pédopornographie sur l’internet (2),

—

vu la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (3),

—

vu la convention de Budapest sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (4) et son protocole additionnel,

—

vu le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (5),

—

vu la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (6),

—

vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (7),

—

vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (8),

—

vu la communication conjointe du 7 février 2013 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, de la Commission et de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulée «Stratégie de cybersécurité de l’Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé» (JOIN(2013)0001),

—

vu la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (9),

—

vu la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (10),

—

vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 avril 2014 (11) invalidant la directive sur la conservation des données,

—

vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la stratégie de cybersécurité de l’Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé (12),

—

vu la communication de la Commission du 6 mai 2015, intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192),

—

vu la communication de la Commission du 28 avril 2015 intitulée «Le programme européen en matière de sécurité» (COM(2015)0185) et les rapports de suivi portant sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective,

—

vu le rapport de la conférence sur les règles de compétence dans le cyberespace, qui s’est tenue à Amsterdam les 7 et 8 mars 2016,

—

vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (13),

—

vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (14),

—

vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (15),

—

vu la décision de la Commission du 5 juillet 2016 relative à la signature d’un accord contractuel concernant un partenariat public-privé pour la recherche et l’innovation industrielles dans le domaine de la cybersécurité entre l’Union européenne, représentée par la Commission, et l’organisation partenaire (C(2016)4400),

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vu la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil du 6 avril 2016 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulée «Cadre commun en matière de lutte contre les menaces hybrides: une réponse de l’Union européenne» (JOIN(2016)0018),

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vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants» (COM(2012)0196) et le rapport de la Commission du 6 juin 2016 intitulé «Évaluation finale du programme pluriannuel de l’Union visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication (Internet plus sûr)» (COM(2016)0364),

—

vu la déclaration commune d’Europol et de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) du 20 mai 2016 sur des pratiques d’enquêtes criminelles légales qui respectent les exigences du XXIe siècle en matière de protection des données,

—

vu les conclusions du Conseil du 9 juin 2016 concernant le réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité,

—

vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (16),

—

vu l’avis émis par l’ENISA en décembre 2016 sur le chiffrement intitulé «Un chiffrement fort sauvegarde notre identité numérique»,

—

vu le rapport final du groupe sur les preuves dans le nuage (Cloud Evidence Group) T-CY du Conseil de l’Europe intitulé «Accès de la justice pénale aux preuves électroniques dans le cloud: Recommandations pour examen par le T-CY», du 16 septembre 2016,

—

vu les travaux de la force d’action anticybercriminalité européenne (J-CAT),

—

vu l’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA) du 28 février 2017 et l’évaluation de la menace que représente la criminalité organisée sur l’internet (IOCTA) du 28 septembre 2016, réalisées par Europol,

—

vu l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-203/15 (arrêt TELE2) du 21 décembre 2016 (17),

—

vu la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (18),

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0272/2017),

A.

considérant que la cybercriminalité cause des dommages économiques et sociaux de plus en plus importants, ayant une incidence sur les droits fondamentaux des particuliers, posant une menace à l’encontre de l’état de droit dans le cyberespace et mettant en danger la stabilité de nos sociétés démocratiques;

B.

considérant que la cybercriminalité est un problème d’ampleur croissante dans les États membres;

C.

considérant que l’IOCTA de 2016 indique que la cybercriminalité augmente en intensité, en complexité et en ampleur, que la cybercriminalité déclarée dépasse la criminalité traditionnelle dans certains pays de l’Union européenne, qu’elle s’étend à d’autres domaines de la criminalité, tels que la traite des êtres humains, que l’utilisation des outils de chiffrement et d’anonymisation à des fins criminelles se développe et que les attaques à l’aide de rançongiciels sont plus nombreuses que les menaces posées par les logiciels malveillants classiques tels que des chevaux de Troie;

D.

considérant que le nombre d’attaques visant les serveurs de la Commission a augmenté de 20 % en 2016 par rapport à 2015;

E.

considérant que la vulnérabilité des ordinateurs face aux attaques est due au développement particulier des technologies de l’information ces dernières années, à la vitesse à laquelle le commerce se développe en ligne et à l’absence d’intervention des pouvoirs publics;

F.

considérant qu’il existe un marché noir qui ne cesse de croître de l’extorsion informatique, de l’utilisation de réseaux zombies loués, du piratage et du vol de biens numériques;

G.

considérant que les logiciels malveillants, tels que les chevaux de Troie bancaires, constituent toujours l’élément central des attaques informatiques, mais que les attaques visant à détruire des infrastructures critiques, des structures économiques et à déstabiliser les sociétés, comme lors de l’attaque du rançongiciel «Wannacry» en mai 2017, sont également de plus en plus nombreuses et ont de plus en plus de conséquences, et constituent donc une menace croissante pour la sécurité, la défense et d’autres secteurs importants; que la majorité des demandes internationales de données par des autorités répressives sont relatives à la fraude et la criminalité financière, suivies des formes violentes et graves de criminalité;

H.

considérant que, tout en apportant de nombreux avantages, l’interconnexion toujours croissante des personnes, des lieux et des choses augmente le risque de cybercriminalité; que les dispositifs connectés à l’internet des objets, comme les réseaux intelligents, les réfrigérateurs connectés, les voitures, et les instruments ou les outils médicaux, sont souvent moins bien protégés que les dispositifs traditionnels connectés à l’internet et constituent donc une cible idéale pour les cybercriminels, notamment parce que le régime des mises à jour de sécurité des dispositifs connectés est souvent lacunaire voire inexistant; que les dispositifs de l’internet des objets piratés qui contrôlent ou sont capables de contrôler des actionneurs physiques peuvent représenter une menace réelle pour la vie d’êtres humains;

I.

considérant qu’un cadre juridique efficace pour la protection des données est indispensable pour instaurer la confiance dans le monde en ligne et permettre tant aux consommateurs qu’aux entreprises de tirer pleinement profit des avantages du marché unique numérique et de lutter contre la cybercriminalité;

J.

considérant que les entreprises ne peuvent relever seules le défi qui consiste à rendre le monde connecté plus sûr et que les gouvernements devraient renforcer la cybersécurité au moyen de règlements et de mesures incitatives favorisant un comportement plus sûr des utilisateurs;

K.

considérant que les lignes entre la cybercriminalité, le cyberespionnage, la guerre informatique, le cybersabotage et le cyberterrorisme sont de plus en plus floues; que la cybercriminalité peut cibler des individus, des entités publiques ou bien privées et couvrir un large éventail d’infractions, y compris les atteintes à la vie privée, les abus sexuels commis contre des enfants en ligne, l’incitation publique à la violence ou à la haine, le sabotage, l’espionnage, la criminalité financière et la fraude, comme la fraude aux paiements, le vol et l’usurpation d’identité, ainsi que l’atteinte illégale à l’intégrité de systèmes;

L.

considérant que, dans son rapport 2017 sur les risques mondiaux, le Forum économique mondial classe un incident de falsification et de vol de données de grande ampleur parmi les cinq risques mondiaux les plus susceptibles de se produire;

M.

considérant qu’un nombre considérable d’actes de cybercriminalité ne font l’objet d’aucune poursuite et demeurent impunis; qu’une sous-déclaration importante, de longues périodes de détection permettant aux cybercriminels de développer des entrées/sorties multiples ou des portes dérobées, un accès peu aisé aux preuves électroniques, des difficultés à se les procurer et à faire valoir leur recevabilité en justice, ainsi que la complexité des procédures et des problèmes de compétence liés à la nature transfrontalière de la cybercriminalité restent monnaie courante;

N.

considérant que le Conseil, dans ses conclusions de juin 2016, a souligné que, vu la nature transfrontalière de la cybercriminalité et les menaces communes en matière de cybersécurité auxquelles l’Union européenne est confrontée, il est essentiel de renforcer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités policières et judiciaires et les experts en cybercriminalité pour mener des enquêtes efficaces dans le cyberespace et obtenir des preuves électroniques;

O.

considérant que l’invalidation de la directive sur la conservation des données par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «la Cour») dans son arrêt du 8 avril 2014, de même que l’interdiction d’une conservation généralisée, indifférenciée et non ciblée des données, confirmée par l’arrêt TELE2 de la Cour du 21 décembre 2016, imposent des limites strictes au traitement des données de télécommunications en masse ainsi qu’à l’accès des autorités compétentes à ces données;

P.

considérant que l’arrêt Maximillian Schrems de la Cour (19) souligne que la surveillance de masse constitue une violation des droits fondamentaux;

Q.

considérant que la lutte contre la cybercriminalité doit respecter les mêmes garanties procédurales et substantielles et les mêmes droits fondamentaux que la lutte contre toute autre domaine criminel, notamment en matière de protection des données et de liberté d’expression;

R.

considérant que les enfants utilisent l’internet de plus en plus tôt et qu’ils sont particulièrement vulnérables face au risque d’être victimes du pédopiégeage et d’autres formes d’exploitation sexuelle en ligne (harcèlement en ligne, abus sexuels, coercition et extorsion sexuelles), du détournement de leurs données personnelles, ainsi que de campagnes dangereuses visant à promouvoir différentes formes d’autodestruction, comme dans l’affaire «blue whale», et qu’ils nécessitent donc une protection spéciale; considérant qu’en ligne, les délinquants peuvent trouver et piéger plus rapidement leurs victimes en se servant des messageries instantanés, des courriels, des jeux en ligne et des sites de réseaux sociaux, et que les réseaux peer-to-peer (P2P) cachés restent les plateformes centrales sur lesquelles les pédophiles accèdent aux contenus pédopornographiques, transmettent, stockent et partagent ces contenus, et trouvent de nouvelles victimes sans être repérés;

S.

considérant que la hausse de la coercition et de l’extorsion sexuelles demeure insuffisamment étudiée et signalée, principalement en raison de la nature du crime, qui entraîne un sentiment de honte et de culpabilité chez les victimes;

T.

considérant que les abus à l’encontre d’enfants à distance retransmis en direct sont signalés comme une menace grandissante; que les abus à l’encontre d’enfants à distance retransmis en direct entretiennent des liens évidents avec la distribution commerciale de contenus pédopornographiques;

U.

considérant qu’une étude récente de l’Agence nationale de lutte contre la criminalité au Royaume-Uni a démontré que les personnes plus jeunes qui se livrent à des activités de piratage sont moins motivées par l’argent et attaquent souvent des réseaux informatiques pour impressionner leurs amis ou protester contre un système politique;

V.

considérant que la sensibilisation aux risques posés par la cybercriminalité a augmenté, mais que les mesures de précaution prises par les utilisateurs individuels, les institutions publiques et les entreprises demeurent tout à fait insuffisantes, essentiellement en raison d’un manque de connaissances et de ressources;

W.

considérant que la lutte contre la cybercriminalité et contre les activités en ligne illégales ne devrait pas masquer les aspects positifs d’un cyberespace gratuit et ouvert, qui offre de nouvelles possibilités en matière de partage des connaissances et de promotion de l’intégration politique et sociale à travers le monde;

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vu l’établissement de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) le 8 août 1967,

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vu le principal cadre juridique applicable aux relations entre l’Union européenne et l’ANASE, à savoir l’accord de coopération CEE-ANASE, signé en mars 1980 (1),

—

vu la charte de l’ANASE, signée en novembre 2007, établissant la personnalité juridique ainsi qu’un cadre juridique et institutionnel pour l’ANASE, y compris la création d’une commission de représentants permanents (CRP) afin de soutenir et de coordonner les travaux de l’ANASE,

—

vu l’établissement du forum régional de l’ANASE (FRA) en 1993 en vue d’encourager le dialogue et la consultation sur des questions politiques et sécuritaires et de contribuer à l’instauration de la confiance et à la diplomatie préventive dans la région Asie-Pacifique,

—

vu les différents cadres de l’ANASE en faveur du renforcement de la confiance au niveau régional, à savoir le forum régional de l’ANASE (FRA), la réunion des ministres de la défense de l’ANASE (ADMM-Plus), le sommet de l’Asie de l’Est, l’ANASE plus trois (ANASE plus Chine, Japon et Corée du Sud) et l’ANASE plus six (ANASE plus Chine, Japon, Corée du Sud, Inde, Australie et Nouvelle-Zélande),

—

vu les accords commerciaux que l’ANASE a conclus avec le Japon, la Chine, la Corée du sud, l’Inde, l’Australie et la Nouvelle-Zélande,

—

vu les négociations en cours ou la conclusion de sept accords de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et certains États membres de l’ANASE, à savoir le Brunei Darussalam, l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt Nam,

—

vu les négociations relatives aux accords de libre-échange (ALE) en cours avec l’Indonésie et les Philippines, les négociations relatives aux ALE avec la Malaisie et la Thaïlande qui sont actuellement en suspens, les ALE qui devraient être signés avec Singapour et le Viêt Nam dans les mois à venir, et les négociations portant sur un accord en matière d’investissement avec la Birmanie,

—

vu la réunion qui s’est tenue à Manille, le 10 mars 2017, entre Cecilia Malmström, commissaire pour le commerce, et les ministres des finances de l’ANASE,

—

vu la 9e réunion du partenariat parlementaire Asie-Europe (ASEP9) tenue à Oulan-Bator, en Mongolie, les 21 et 22 avril 2016,

—

vu la déclaration de Nuremberg sur un partenariat renforcé UE-ANASE de mars 2007 et son plan d’action de novembre 2007,

—

vu le plan d’action Bandar Seri Begawan visant à consolider le partenariat renforcé ANASE-UE (2013-2017) adopté au Brunei Darussalam le 27 avril 2012,

—

vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil du 18 mai 2015 intitulée «L’UE et l’ASEAN: un partenariat à visée stratégique» (JOIN(2015)0022),

—

vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 22 juin 2015 concernant les relations entre l’Union européenne et l’ANASE,

—

vu la déclaration de Bangkok du 14 octobre 2016 sur la promotion d’un partenariat mondial entre l’ANASE et l’Union européenne pour des objectifs stratégiques communs,

—

vu l’adhésion de l’Union européenne au traité d’amitié et de coopération en Asie du Sud-Est (TAC) à Phnom Penh le 12 juillet 2012 (2),

—

vu le 11e sommet du dialogue Europe-Asie (ASEM11) tenu à Oulan-Bator, en Mongolie, les 15 et 16 juillet 2016,

—

vu la Fondation Asie-Europe (ASEF), établie en février 1997 en vue de fournir un espace de dialogue non gouvernemental,

—

vu le programme de soutien à l’intégration régionale ANASE-UE (APRIS), le programme de soutien à l’intégration régionale ANASE (ARISE) et l’instrument régional de dialogue UE-ANASE (READI) en faveur de l’harmonisation des politiques et des règlements dans les secteurs non marchands,

—

vu le plan communautaire économique de l’ANASE conclu en 2007,

—

vu le 14e sommet de l’ANASE tenu en 2009 et l’établissement d’une feuille de route pour la création du marché unique de l’ANASE (communauté économique de l’ANASE), la communauté de sécurité politique de l’ANASE et la communauté socio-culturelle de l’ANASE,

—

vu les 28e et 29e sommets de l’ANASE organisés à Vientiane, au Laos, les 6 et 7 septembre 2016, et le 30e sommet de l’ANASE organisé à Manille, aux Philippines, du 26 au 29 avril 2017,

—

vu la 24e réunion du comité mixte de coopération (CMC) ANASE-UE, qui a eu lieu à Jakarta, en Indonésie, le 2 mars 2017,

—

vu la vision 2025 de la communauté de l’ANASE adoptée lors du 27e sommet de l’ANASE tenu à Kuala Lumpur, en Malaisie, du 18 au 22 novembre 2015 et vu l’annonce de l’établissement, le 31 décembre 2015, de la communauté économique de l’ANASE, dans le but de créer un marché interne de plus de 600 millions de personnes,

—

vu le 11e sommet de l’Asie de l’Est organisé à Vientiane, au Laos, le 8 septembre 2016 réunissant les dirigeants de 18 pays [États membres de l’ANASE, Chine, Japon et Corée du Sud (ANASE+3), Inde, Australie et Nouvelle-Zélande (ANASE+6), et Russie et États-Unis],

—

vu la première déclaration des droits de l’homme de l’ANASE le 18 novembre 2012 et la création de la commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ANASE (AICHR) en 2009,

—

vu la création, en 2013, de la délégation de parlementaires de l’ANASE pour les droits de l’homme (APHR), dans l’objectif de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans tous les États membres de l’ANASE,

—

vu l’Institut de l’ANASE pour la paix et la réconciliation,

—

vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la convention relative aux droits de l’enfant et la convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiées par tous les États membres de l’ANASE,

—

vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies, adopté par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 16 juin 2011,

—

vu la convention de l’ANASE contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, signée par tous les États membres de l’ANASE en novembre 2015,

—

vu les examens périodiques universels (EPU) du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, auxquels tous les États membres de l’ANASE participent,

—

vu ses récentes résolutions relatives à l’ANASE, en particulier la résolution du 15 janvier 2014 sur l’avenir des relations UE-ANASE (3),

—

vu ses récentes résolutions relatives aux États membres de l’ANASE, en particulier celles du 9 juin 2016 sur le Viêt Nam (4), du 17 décembre 2015 sur l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Viêt Nam (résolution) (5), du 17 décembre 2015 sur l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Viêt Nam (approbation) (6), du 8 juin 2016 sur l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et les Philippines (approbation) (7) et du 8 juin 2016 sur l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et les Philippines (résolution) (8),

—

vu ses récentes résolutions d’urgence relatives à la situation des droits de l’homme dans les États membres de l’ANASE, en particulier celles du 14 septembre 2017 sur le Myanmar / la Birmanie, en particulier la situation des Rohingyas (9), du 21 mai 2015 sur la détresse des réfugiés rohingyas, y compris les charniers en Thaïlande (10), du 15 décembre 2016 sur la situation de la minorité rohingya au Myanmar (11), du 7 juillet 2016 sur le Myanmar/la Birmanie, en particulier la situation des Rohingyas (12), du 14 septembre 2017 sur le Cambodge, notamment le cas de Kem Sokha (13), du 9 juin 2016 sur le Cambodge (14), du 26 novembre 2015 sur la situation politique au Cambodge (15), du 9 juillet 2015 sur les projets de loi du Cambodge sur les ONG et les syndicats (16), du 6 octobre 2016 sur la Thaïlande, notamment sur le cas d’Andy Hall (17), du 8 octobre 2015 sur la situation en Thaïlande (18), du 17 décembre 2015 sur la Malaisie (19), du 19 janvier 2017 sur l’Indonésie (20), du 15 juin 2017 sur l’Indonésie (21), du 15 septembre 2016 (22) et du 16 mars 2017 (23) sur les Philippines, et du 14 septembre 2017 sur le Laos, notamment les cas de Somphone Phimmasone, Lod Thammavong et Soukane Chaithad (24),

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0243/2017),

A.

considérant que cette année sont célébrés le 50e anniversaire de l’ANASE, le 60e anniversaire des traités de Rome et le 40e anniversaire des relations officielles entre l’Union européenne et l’ANASE;

B.

considérant que l’ANASE est devenue l’une des régions du monde les plus dynamiques et où la croissance est la plus forte, notamment dans les domaines de l’économie, de la technologie et de la recherche, qu’elle jouit d’une position géopolitique et géoéconomique stratégique, de ressources naturelles riches, qu’elle vise une intégration économique accrue et s’est fixé un programme ambitieux en matière d’objectifs de développement durable, en particulier dans le domaine de l’éducation, et qu’elle plaide ardemment en faveur du multilatéralisme; qu’il sera indispensable de combler les écarts de développement entre les différents pays de l’ANASE pour parvenir à une plus grande intégration et garantir la sécurité, la stabilité et la protection des droits sociaux, économiques et politiques;

C.

considérant que les processus d’intégration de l’Union européenne et de l’ANASE sont différents car ils émergent dans des contextes dissemblables, adoptent des points de vue distincts et sont investis de missions différentes; que s’ils suivent leur propre logique, ces processus sont cependant comparables, les deux organisations fondées sur des règles encourageant la coexistence pacifique, l’intégration régionale, la coopération internationale et le développement et entendant instaurer la confiance parmi leurs membres depuis des décennies; qu’à ce titre, l’Union européenne est un partenaire de l’ANASE unique en son genre;

D.

considérant que les deux régions ont atteint un niveau d’interaction élevé et que les relations entre l’Union européenne et l’ANASE sont diversifiées et couvrent un large éventail de domaines, dont le commerce et l’investissement, le développement, l’économie et la politique; qu’avec un commerce bilatéral de biens d’une valeur de plus de 200 milliards d’EUR par an, l’ANASE est le troisième partenaire commercial de l’Union européenne et cette dernière, le deuxième partenaire commercial de l’ANASE et que l’Union européenne est le premier investisseur étranger dans les pays de l’ANASE; que, pour les entreprises européennes, l’ANASE représente une porte d’entrée vers une région plus vaste; que sur la période 2014-2020, l’Union européenne et ses États membres représentent la première source d’aides au développement de la région et que l’Union européenne a engagé plus de 3 milliards d’EUR pour réduire la pauvreté et palier les écarts de développement dans les pays à faible revenu de l’ANASE;

E.

considérant que l’expérience de l’Union européenne a par le passé été une source d’inspiration pour d’autres processus d’intégration régionale;

F.

considérant que l’Union européenne n’a cessé d’appuyer les travaux de l’ANASE, en particulier le secrétariat de l’ANASE, et que, reconnaissant l’importance de l’ANASE, elle a nommé un chef de la délégation de l’Union européenne pour les relations avec les pays de l’ANASE, qui a pris ses fonctions en 2015;

G.

considérant qu’actuellement, les processus d’intégration dans les deux régions sont remis en question et, parallèlement, ouvrent de nouveaux horizons; que l’Union européenne est confrontée à différentes crises; que l’ANASE, en dépit de l’objectif visant à promouvoir la place centrale de l’ANASE, a vu les échanges commerciaux diminuer entre ses membres en 2016 et s’est heurtée à des difficultés, y compris des orientations divergentes en matière de politique étrangère et les répercussions, parfois transnationales, des problèmes nationaux relatifs aux menaces portées contre la démocratie et l’état de droit, aux relations religieuses, aux minorités ethniques, aux inégalités sociales et aux violations des droits de l’homme;

H.

considérant que l’Union s’est engagée à placer les droits de l’homme au cœur de ses relations avec les pays tiers;

I.

considérant qu’en décembre 2014, l’Union a accordé le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) aux Philippines, qui constituent le premier pays de l’ANASE à bénéficier de telles préférences commerciales; que ce régime permet au pays d’exporter 66 % de ses produits vers l’Union européenne en exonération de taxes;

J.

considérant que le retrait des États-Unis du partenariat trans-Pacifique (PTP) peut donner une nouvelle impulsion aux négociations en vue d’un partenariat économique global à l’échelle régionale; que la Chine, plus audacieuse qu’auparavant, lance des initiatives, telles que «Une ceinture, une route», qui défient tous les pays du voisinage et au-delà;

K.

considérant que les tensions en mer de Chine méridionale constituent une menace et un risque pour la sécurité et la stabilité de la région; que la militarisation de la mer de Chine méridionale est la tendance actuelle la plus inquiétante; que le dialogue entre l’ANASE et la Chine concernant l’adoption d’un code de conduite reste le principal processus d’échange de l’ANASE avec la Chine au sujet de la mer de Chine méridionale; que les activités chinoises, des patrouilles et exercices militaires aux activités de construction violant les principes énoncés dans la déclaration de 2002 sur la conduite des parties dans la mer de Chine méridionale, demeurent une question préoccupante;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

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11.

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20.

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23.

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28.

29.

30.

—

vu le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (D048947/06 (ci-après «le projet de règlement»),

—

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, son article 78, paragraphe 1, point a), ainsi que son annexe II, point 3.6.5., deuxième alinéa, et point 3.8.2.,

—

vu l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2015 (2), et notamment ses points 71 et 72,

—

vu sa résolution du 8 juin 2016 sur les perturbateurs endocriniens: état des lieux à la suite de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2015 (3),

—

vu la communication de la Commission du 15 juin 2016 sur les perturbateurs endocriniens et les projets d’actes de la Commission visant à définir des critères scientifiques pour leur détermination dans le cadre de la législation de l’UE relative aux produits phytopharmaceutiques et aux produits biocides (COM(2016)0350),

—

vu le compte rendu synthétique du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux réuni à Bruxelles le 28 février 2017,

—

vu sa résolution du 14 mars 2013 sur la protection de la santé publique contre les perturbateurs endocriniens (4),

—

vu l’article 5 bis, paragraphe 3, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (5),

—

vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—

vu l’article 106, paragraphes 2 et 3 et paragraphe 4, point c), de son règlement intérieur,

A.

considérant que, en vertu de l’annexe II, point 3.8.2., du règlement (CE) no 1107/2009, une substance active ne peut être approuvée que si elle n’est pas considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens pouvant être néfastes pour les organismes non ciblés, à moins que l’exposition des organismes non ciblés à cette substance active contenue ne soit négligeable dans les conditions d’utilisation réalistes proposées (critère d’exclusion pour l’environnement);

B.

considérant que, en vertu du point 3.6.5., deuxième alinéa, de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission doit présenter au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des propositions de mesures concernant les critères scientifiques spécifiques pour la détermination des propriétés de perturbation endocrinienne le 14 décembre 2013 au plus tard;

C.

considérant que le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux a rendu un avis positif sur le projet de règlement le 4 juillet 2017, sachant que trois États membres ont voté contre et quatre se sont abstenus;

D.

considérant que le dernier alinéa du projet de règlement prévoit que «si le mode d’action phytosanitaire prévu de la substance active évaluée consiste à contrôler des organismes ciblés autres que des vertébrés via leur système endocrinien, les effets sur les organismes du même embranchement taxinomique que celui visé ne sont pas pris en considération pour l’identification de la substance comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien pour les organismes non ciblés»;

E.

considérant que, dans son arrêt dans l’affaire T-521/14, le Tribunal énonce clairement que «la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien ne peut se faire que de manière objective, au regard de données scientifiques relatives audit système, indépendamment de toute autre considération, en particulier économique» (point 71);

F.

considérant qu’exclure la possibilité qu’une substance ayant un mode d’action endocrinien prévu soit identifiée comme un perturbateur endocrinien pour les organismes non ciblés est non scientifique;

G.

considérant que, par conséquent, le projet de règlement ne peut être considéré comme fondé sur des données scientifiques objectives relatives au système endocrinien, comme l’ordonne le Tribunal; que la Commission outrepasse, de ce fait, ses pouvoirs d’exécution;

H.

considérant que l’intention réelle qui a inspiré le dernier alinéa est clairement énoncée dans le compte rendu de synthèse du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, réuni à Bruxelles le 28 février 2017, où l’on lit que «ensuite, les motifs justifiant la disposition relative aux substances actives ayant un mode d’action endocrinien prévu (ci-après les “régulateurs de croissance”) ont été expliqués. […] La disposition relative aux régulateurs de croissance assure que les critères d’exclusion ne s’appliqueront pas aux substances ayant un mode d’action endocrinien prévu […]»;

I.

considérant que ce dernier alinéa crée véritablement une dérogation au critère d’exclusion prévu à l’annexe II, point 3.8.2., du règlement (CE) no 1107/2009;

J.

considérant qu’il ressort des considérants 6 à 10 et de l’article 1, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009 que, sur la question complexe de la fixation de règles pour l’approbation des substances actives, le législateur doit maintenir un équilibre délicat entre des objectifs différents et potentiellement contradictoires, à savoir la production agricole et le marché intérieur, d’une part, et la protection de la santé et l’environnement, de l’autre;

K.

considérant que, dans l’arrêt susmentionné, le Tribunal a considéré que «dans ce contexte, il importe de relever que, en adoptant le règlement no 528/2012, le législateur a procédé à une mise en balance de l’objectif d’amélioration du marché intérieur et de celui de la préservation de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, que la Commission se doit de respecter et ne saurait remettre en cause. […] Or, dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs qui lui sont délégués par le législateur, la Commission ne saurait remettre en cause cet équilibre, ce que cette institution a d’ailleurs en substance admis lors de l’audience.» (point 72);

L.

considérant que, dans sa résolution du 8 juin 2016, le Parlement rappelle que «le Tribunal a arrêté que la spécification de critères scientifiques ne pouvait se faire que de manière objective, au regard de données scientifiques relatives au système endocrinien, indépendamment de toute autre considération, en particulier économique, et que la Commission n’était pas autorisée à modifier l’équilibre réglementaire établi dans un acte de base par l’application des pouvoirs qui lui sont délégués en vertu de l’article 290 [du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE)]»;

M.

considérant que la Commission est soumise aux mêmes limitations de ses pouvoirs dans le cadre d’un acte d’exécution soumis à la procédure de réglementation avec contrôle;

N.

considérant que la communication de la Commission du 15 juin 2016 rappelle que «la question à laquelle est confrontée la Commission dans cet exercice est le fait d’établir des critères pour déterminer ce qui constitue ou non un perturbateur endocrinien en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides — et non de décider de quelle manière ces substances doivent être réglementées. Les conséquences réglementaires ont déjà été établies par le législateur dans la législation relative aux produits phytopharmaceutiques (2009) et aux produits biocides (2012)»;

O.

considérant que le critère d’exclusion prévu à l’annexe II, point 3.8.2., du règlement (CE) no 1107/2009 constitue un élément essentiel de cette réglementation;

P.

considérant que, conformément à une jurisprudence établie de longue date, l’adoption des éléments réglementaires essentiels sur un sujet donné est réservée au législateur européen et ne peut être déléguée à la Commission;

Q.

considérant que la Commission a outrepassé ses pouvoirs d’exécution en modifiant un élément réglementaire essentiel du règlement (CE) no 1107/2009, en contradiction avec la limitation de ses pouvoirs énoncée dans la décision du Tribunal dans l’affaire T-521-14, en contradiction avec ses propres affirmations dans sa communication du 15 juin 2016 et en contradiction avec le principe fondamental pour l’Union de l’état de droit;

R.

considérant que, même si l’évolution des connaissances scientifiques et techniques donnait des raisons valables d’introduire une dérogation qui s’appliquerait aux conditions d’approbation des substances ayant un mode d’action endocrinien prévu, une telle dérogation ne pourrait être introduite que par une procédure législative de modification du règlement (CE) no 1107/2009, conformément à l’article 294 du traité FUE;

1.

2.

3.

4.

5.

—

vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 x A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (D051972),

—

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, son article 9, paragraphe 2, son article 19, paragraphe 3, et son article 21, paragraphe 2,

—

vu le vote du 17 juillet 2017 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d’avis,

—

vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2),

—

vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 1er mars 2017 et publié le 6 avril 2017 (3),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (COM(2017)0085, COD(2017)0035),

—

vu ses résolutions précédentes critiquant l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (4),

—

vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—

vu l’article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

A.

considérant que le 10 décembre 2013, Bayer Crop Science LP et M.S. Technologies LLC ont soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié FG72 x A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci; que cette demande portait également sur la mise sur le marché du soja génétiquement modifié FG72 x A5547-127 dans des produits qui consistent en ce soja ou qui en contiennent et sont destinés aux mêmes usages que n’importe quel autre soja en dehors de l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

B.

considérant que le 1er mars 2017, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, qui a été publié le 6 avril 2017 (5);

C.

considérant que le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et de tout autre facteur légitime et pertinent pour la question à l’examen lorsqu’elle prépare sa décision;

D.

considérant que le soja FG72 x A5547-127 a été développé pour être tolérant aux herbicides à base d’isoxaflutole (5-cyclopropylisoxazol-4-yl 2-mésyl-4-trifluorométhylphényl cétone), de glyphosate (N-(phosphonométhyl) glycine) et de glufosinate (l-phosphinothricine) d’ammonium; que la tolérance à ces herbicides est obtenue respectivement par l’expression des protéines HPPD W336 (4-hydroxyl phényl-pyruvate-dioxygénase), 2mEPSPS (5-énolpyruvylshikimate-3-phosphate synthase) et PAT (phosphinothricine acétyl-transférase);

E.

considérant que de nombreuses observations critiques ont été formulées par les États membres au cours de la période de consultation de trois mois (6); que les plus critiques comprennent l’observation selon laquelle en l’absence d’un essai de toxicité subchronique de 90 jours, aucune conclusion ne peut être tirée quant à l’utilisation de cet OGM dans l’alimentation humaine et les aliments pour animaux, les informations relatives à la composition, à l’évaluation phénotypique et à la toxicologie sont insuffisantes, les conclusions tirées au sujet de l’équivalence entre cet OGM et le soja conventionnel, ainsi qu’au sujet de la sécurité alimentaire pour l’être humain et pour les animaux, à partir de ces informations sont prématurées, et ce soja génétiquement modifié n’a pas été testé avec la rigueur scientifique nécessaire pour établir qu’il est sûr;

F.

considérant qu’une étude indépendante conclut que l’évaluation des risques menée par l’EFSA n’est pas acceptable dans sa forme actuelle étant donné qu’elle n’identifie pas les déficits de connaissances et les incertitudes et omet d’évaluer la toxicité ou l’impact sur le système immunitaire et le système reproductif (7);

G.

considérant que l’autorisation actuelle du glyphosate expire le 31 décembre 2017 au plus tard; que des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène, et que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a conclu en mars 2017 qu’aucune classification n’avait été accordée; que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l’OMS a au contraire classifié en 2015 le glyphosate comme probablement carcinogène pour l’être humain;

H.

considérant que le glufosinate est classé comme substance toxique pour la reproduction et qu’il relève dès lors des critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (8); que l’autorisation du glufosinate vient à échéance le 31 juillet 2018 (9);

I.

considérant que l’isoxaflutole est susceptible d’être carcinogène pour l’être humain (10), qu’il est toxique pour certains organismes aquatiques et pour les plantes non cibles, et que lui-même et ses produits de dégradation et métabolites contaminent facilement l’eau; que ces inquiétudes ont entraîné l’imposition de restrictions de son utilisation (11);

J.

considérant que l’application d’herbicides complémentaires fait partie d’une pratique agricole régulière dans la culture de plantes résistantes aux herbicides et l’on peut s’attendre à ce que des résidus de leur pulvérisation soient toujours présents dans les récoltes et en soient des composantes inévitables; qu’il a été démontré que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une utilisation plus élevée des herbicides complémentaires que leurs homologues conventionnelles (12);

K.

considérant que les résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires n’ont pas été évalués par l’EFSA; que l’on ne peut dès lors conclure que le soja génétiquement modifié ayant reçu des pulvérisations d’isoxaflutole, de glyphosate et de glufosinate soit sûr en vue d’une utilisation dans l’alimentation humaine ou animale;

L.

considérant que le développement de cultures génétiquement modifiées tolérantes à plusieurs herbicides sélectifs est principalement dû à l’évolution rapide de la résistance des plantes adventices au glyphosate dans les pays qui ont largement misé sur les cultures génétiquement modifiées; que plus de 20 variétés différentes de plantes adventices résistantes au glyphosate ont fait l’objet de publications scientifiques (13); que des plantes adventices résistantes au glufosinate ont été observées depuis 2009;

M.

considérant que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003 a décidé par un vote le 17 juillet 2017 de ne pas rendre d’avis; que 15 États membres ont voté contre, que seuls 10 États membres, représentant seulement 38,43 % de la population de l’Union, ont voté pour, et que 3 États membres se sont abstenus;

N.

considérant que le comité d’appel a décidé par vote, le 14 septembre 2017, de ne pas rendre d’avis; que 15 États membres ont voté contre, que seuls 11 États membres, représentant seulement 38,69 % de la population de l’Union, ont voté pour, et que 2 États membres se sont abstenus;

O.

considérant qu’à plusieurs occasions, la Commission a déploré le fait que depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1829/2003, elle a dû adopter des décisions d’autorisation sans le soutien du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et que le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui constitue en principe une exception dans l’ensemble de la procédure, est devenu la norme de la prise de décision sur les autorisations des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés; que cette pratique a également été déplorée par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, comme n’étant pas démocratique (14);

P.

considérant que le 28 octobre 2015, en première lecture, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 (15) et qu’il a invité la Commission à la retirer et à en présenter une nouvelle;

Q.

considérant que le considérant 14 du règlement (UE) no 182/2011 dispose que la Commission devrait, dans la mesure du possible, agir de manière à éviter d’aller à l’encontre d’une position prédominante qui pourrait se dégager au sein du comité d’appel contre le caractère approprié d’un acte d’exécution, notamment sur des questions aussi délicates que la santé des consommateurs, la sécurité des aliments et l’environnement;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

—

Résolution du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l’ordre des lépidoptères (JO C 482 du 23.12.2016, p. 110).

—

Résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d’exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0456).

—

Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0040).