30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/2

P8_TA(2017)0205

Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne

Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur le plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne (2016/2273(INI))

(2018/C 307/01)

Le Parlement européen,

—	vu la charte du G8 sur les données ouvertes,

—	vu la communication de la Commission intitulée «Plan d’action européen 2011-2015 pour l’administration en ligne — Exploiter les TIC pour promouvoir une administration intelligente, durable et innovante» (COM(2010)0743),

—	vu sa résolution du 20 avril 2012 sur un marché unique du numérique concurrentiel — l’administration en ligne comme fer de lance (1),

—	vu la communication de la Commission intitulée «Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne — Accélérer la mutation numérique des administrations publiques» (COM(2016)0179),

—	vu le rapport d’évaluation comparative sur l’administration en ligne 2016 de la Commission,

—	vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2015)0100),

—	vu sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique» (2),

—

vu la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d’interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public,

—	vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «Normes européennes pour le XXIe siècle» (COM(2016)0358),

—	vu la communication de la Commission du 31 mars 2011 relative à la protection des infrastructures d’information critiques «Réalisations et prochaines étapes: vers une cybersécurité mondiale» (COM(2011)0163),

—	vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union,

—	vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère» (COM(2014)0442),

—	vu sa résolution du 10 mars 2016 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère» (3),

—

vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

—	vu le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010,

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit» (COM(2016) 0587) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0300),

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (COM(2016)0590), présentée par la Commission, et ses annexes 1 à 11 — analyse d’impact (SWD(2016)0303), résumé de l’analyse d’impact (SWD(2016)0304), et résumé de l’évaluation (SWD(2016)0305),

—	vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales, présentée par la Commission (COM(2016)0589),

—

vu le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union,

—	vu la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public,

—	vu le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE («règlement eIDAS»),

—	vu la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public (directive PSI),

—	vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 janvier 2017 portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes, présentée par la Commission (COM(2016)0824),

—	vu la communication de la Commission du 10 janvier 2017 intitulée «Échange et protection de données à caractère personnel à l’ère de la mondialisation» (COM(2017)0007),

—	vu la communication de la Commission du 10 janvier 2017 intitulée «Créer une économie européenne fondée sur les données» (COM(2017)0009),

—

vu la proposition de la Commission du 10 janvier 2017 relative au règlement du Parlement européen et du Conseil sur le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement vie privée et communications électroniques) (COM(2017)0010),

—

vu la proposition de la Commission du 10 janvier 2017 relative au règlement du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (COM(2017)0008),

—	vu la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données,

—	vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Initiative européenne sur l'informatique en nuage — Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe» (COM(2016)0178),

—	vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE,

—	vu la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics,

—	vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe» (COM(2016)0381),

—	vu l’article 52 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission des affaires juridiques (A8-0178/2017),

A.	considérant que les stratégies de modernisation des administrations publiques doivent être adaptées à un environnement en évolution et permettre la mutation numérique de l’administration;

considérant que la numérisation de l’administration publique devrait contribuer à exploiter le plein potentiel du marché unique, à promouvoir un meilleur exercice de la citoyenneté, à améliorer la qualité de vie des citoyens et le développement social et économique des régions, à renforcer la compréhension des citoyens et leur participation aux services publics et à améliorer l’efficacité et le rapport coût-efficacité de ces services, et à renforcer la participation politique en favorisant le dialogue des citoyens avec les autorités publiques et en augmentant la transparence; considérant que l’Union européenne devrait encourager le partage des meilleures pratiques et technologies entre les États membres;

C.	considérant que le secteur des technologies de l’information et de la communication est appelé à contribuer à ce processus de mutation en fournissant des solutions adaptées aux administrations publiques;

D.	considérant que la mutation numérique de l’administration publique doit être entreprise à l’échelle de l’Union, dans les États membres ainsi qu’aux niveaux régional et local;

E.	considérant que l’administration publique numérique n’atteindra pleinement son potentiel que si les citoyens et les entreprises peuvent accorder une confiance pleine et entière aux services proposés;

F.	considérant que le portail européen e-Justice est un outil fondamental d’accès à l’information et à la justice, et qu’il constitue une étape importante de la modernisation de l’administration publique de l’Union européenne;

G.	considérant qu’un meilleur accès à l’information et le recours accru à des outils numériques améliorés pour les formalités liées au droit des entreprises tout au long de leur cycle de vie devrait accroître la sécurité juridique et réduire les frais pour les entreprises;

H.	considérant les efforts entrepris pour relier entre eux les registres du commerce et les registres d’insolvabilité électroniques de tous les États membres, dont l’interconnexion revêt une importance particulière pour la transparence et la sécurité juridique au sein du marché intérieur;

considérant que le portail e-Justice ne peut, pour l’heure, servir de point d’accès unique à ces registres du fait des différences entre les normes techniques employées par les États membres; que des efforts supplémentaires sont nécessaires en vue de concevoir des instruments d’administration en ligne accessibles, interopérables et conviviaux et de les mettre à la disposition du public dans l’Union; et que le niveau de sécurité et de protection des données lors de leur traitement est une condition préalable à l’utilisation du portail e-Justice, compte tenu de la nature des données des travaux judiciaires;

estime que le développement de l’administration en ligne est un élément essentiel du marché unique numérique; demande à la Commission de recenser des objectifs spécifiques et mesurables pour le plan d’action sur la base d’indicateurs de performance, de surveiller la réalisation de ces objectifs et de présenter chaque année des rapports sur la mise en application du plan d’action; souligne que le plan d’action pour l’administration en ligne 2011-2015 a obtenu des résultats positifs aussi bien à l’échelle de l’Union qu’au niveau des États membres; encourage la Commission et les États-membres à évaluer également les besoins des consommateurs pour augmenter le degré d’utilisation des services en ligne;

Les administrations publiques en marche vers le numérique

considère que, d’ici 2022, des administrations publiques ouvertes, transparentes, efficaces et intégrées devraient fournir aux citoyens et aux entreprises des services publics numériques de bout en bout, faciles à utiliser, accessibles, personnalisés et sans frontières: cela réduirait les coûts, les obstacles et les contraintes administratives à l’égard des citoyens et des entreprises, en particulier des PME, renforcerait la transparence et leur permettrait ainsi de bénéficier de tous les avantages de la révolution numérique; estime toutefois que cette numérisation doit être compatible avec une restructuration équitable de l’administration publique;

soutient le projet qui consiste à fonder toute initiative à venir sur le principe du «numérique par défaut» et souligne l’importance que revêt l’application du principe «une fois pour toutes», qui facilitera les interactions entre les citoyens et les entreprises, d’une part, et les administrations publiques, de l’autre, en évitant les procédures administratives chronophages et rendra plus aisée la réutilisation, à d’autres fins, d’informations précédemment fournies; souligne d'ailleurs que, d’après les études réalisées par la Commission, l’application du principe «une fois pour toutes» à l’échelle de l’Union devrait permettre d’économiser près de 5 milliards d’euros par an d’ici 2017; demande à la Commission de transmettre au Parlement les résultats du projet pilote à grande échelle «une fois pour toutes» pour les entreprises et de lancer d’ici fin 2017 un projet pilote à grande échelle «une fois pour toutes» pour les citoyens;

salue la volonté de la Commission de mettre en service le plus tôt possible un guichet numérique unique qui fournirait aux citoyens et aux entreprises un ensemble harmonieux et cohérent de services du marché unique en ligne à l’échelle des États membres et de l’Union, des informations au sujet des règles de l’Union et nationales, des services d’aide et la possibilité de réaliser en ligne toutes les procédures les plus importantes pour les citoyens et les entreprises en situation transfrontalière, ce qui permettrait d’aider à appliquer le principe «une fois pour toutes» dans l’Union; invite la Commission et les États membres à veiller à la mise en service rapide et complète de ce guichet unique et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir son bon fonctionnement et son interopérabilité, afin d’en tirer le plein potentiel et tous les avantages possibles; souligne qu’il convient d’encourager l’échange des bonnes pratiques déjà existantes dans certains États membres; estime qu’une telle initiative devrait permettre de veiller à ce que tous les États membres fournissent un portail de services en ligne unique et officiel donnant accès à l’ensemble de leurs services en ligne et aux services interopérables disponibles dans l’Union; invite instamment les États membres à veiller à la mise en service rapide et complète des portails de guichet unique;

invite la Commission à envisager d’autres manières de promouvoir le recours aux solutions numériques pour les formalités tout au long du cycle de vie des entreprises, l’archivage électronique de documents et la communication d’informations, transnationales ou autres, aux registres du commerce; relève que, dans ce domaine, il est possible que la législation s’avère être la seule manière d’établir un cadre juridique adéquat pour des solutions numériques dans toute l’Union;

estime qu’il convient d’accélérer l’interconnexion des registres du commerce et des registres d’insolvabilité électroniques des États membres, et souligne l’importance que revêt cette interconnexion pour le marché intérieur; insiste sur le fait que les informations devraient être transmises en respectant un gabarit-type ou un cadre européen commun.

souligne l’importance de l’inclusivité, de l’accessibilité et de l’accès du grand public aux services d’administration en ligne, qui sont des facteurs essentiels pour étayer la conception et l’application de politiques en faveur de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi; invite dès lors les États membres à mettre en œuvre et à appliquer pleinement la nouvelle directive relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, ce qui bénéficiera aux personnes handicapées et aux personnes âgées;

souligne l’importance de la notion de «données ouvertes», en vertu de laquelle certaines informations du secteur public sont librement mises à disposition en vue de leur utilisation et de leur réutilisation, y compris par des tiers, au sein des administrations publiques et entre elles; souligne la nécessité de prévoir des garanties pour veiller au respect du droit d’auteur et de la protection des données; réaffirme que la libre circulation, ouverte et inclusive, des données permettrait de développer et de créer de nouvelles solutions novatrices et de renforcer l’efficacité et la transparence; souligne que ces types de données et d’informations du secteur public devraient dès lors être mises à disposition, dans la mesure du possible, afin de favoriser l’apparition de nouvelles perspectives de diffusion des connaissances et de contribuer au développement et au renforcement d'une société ouverte; rappelle que les administrations publiques devraient, dans la mesure du possible, mettre à disposition leurs informations, en particulier lorsque le volume de données généré est considérable, comme c’est le cas dans le programme Inspire; estime que davantage d’efforts devraient être réalisés afin de mettre en œuvre des stratégies relatives aux données ouvertes coordonnées dans les institutions européennes et nationales, comprenant l’augmentation du nombre de données et la publication plus rapide de celles-ci dans le domaine public, des données de meilleure qualité, un accès simplifié aux données et la publication en ligne de la législation dans des formats lisibles par les machines;

souligne les avantages de la participation en ligne et fait valoir que les États membres devraient faire un usage accru de la consultation, de l’information et de la prise de décision en ligne; insiste sur le fait que pour éviter un usage abusif des systèmes, la participation en ligne, et notamment la prise de décision en ligne, doit être conforme au règlement eIDAS, afin de garantir la responsabilité et la transparence;

10.

salue les initiatives prises par toutes les institutions de l’Union afin de renforcer les mécanismes de participation en ligne à l’échelle de l’Union et des États membres, et demande à la Commission de développer et de promouvoir davantage les outils numériques, tels que les systèmes de vote électronique et les pétitions en ligne, qui ont pour objectif de renforcer et de favoriser la participation des citoyens et des entreprises au processus d’élaboration des politiques;

11.

relève qu’un tiers seulement des sites internet des services publics sont adaptés aux appareils mobiles, alors que l’usage de ces derniers a significativement augmenté au cours des cinq dernières années; demande dès lors aux États membres d’évaluer les possibilités de développement de solutions mobiles pour les services administratifs en ligne et de s’assurer de leur facilité d’accès et de leur accessibilité pour tous; souligne que pour pérenniser l’accessibilité aux services de l’administration en ligne, il est essentiel de garder à jour les sites web et les instruments de l’administration publique conformément aux technologies modernes ainsi qu’aux exigences de sécurité informatique en constante évolution;

12.

demande aux États membres de promouvoir et d’utiliser les passations de marchés en ligne lorsqu’ils achètent des fournitures et des services ou qu’ils attribuent des marchés publics, ce qui rendrait les dépenses publiques plus transparentes et plus efficaces et réduirait les coûts et les contraintes bureaucratiques; demande également aux États membres d’utiliser davantage les registres de marchés et les systèmes de signature électronique interopérables; demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir la transparence des marchés publics, de sorte que l’information soit accessible en temps réel pour tous les participants aux marchés publics; demande à la Commission, à cet égard, de faciliter l’échanges de bonnes pratiques relatives au critère d’innovation lors des appels d’offres publics, notamment en veillant à ce que les appels d'offres ne préjugent d'aucune solution et laissent plutôt la possibilité aux soumissionnaires de proposer des solutions novatrices et ouvertes; demande à la Commission de poursuivre ses travaux sur les normes sur la facturation électronique, sur la soumission électronique des offres et sur la notification électronique, et d’encourager l’utilisation de cartes d’identité électroniques dans les systèmes internes de l’administration afin de renforcer la responsabilité et la traçabilité de chaque action au sein de ces systèmes;

13.

souligne l’importance du développement de services publics transfrontaliers sûrs, fiables et interopérables, permettant d'éviter le morcellement et de soutenir la mobilité; souligne que l’interopérabilité et la normalisation sont des éléments clés de la mise en place de structures d’administration en ligne et salue dès lors la communication de la Commission intitulée «Normes européennes pour le XXIe siècle» et son projet de révision du cadre d’interopérabilité européen; souligne que le recours à des normes ouvertes est crucial pour que les citoyens de l’Union puissent participer aux plateformes de l’administration publique, et que les normes en question doivent servir les intérêts de la société en général de par leur caractère inclusif, juste et durable, et doivent être mises au point de façon ouverte et transparente; invite, dès lors, la Commission et les États membres à promouvoir des normes ouvertes lors du développement de solutions numériques pour l’administration en ligne et à accorder davantage d’attention à l’interopérabilité et aux bénéfices potentiels d’une utilisation efficace de la technologie numérique;

14.

déplore qu’en 2015, seuls 28 % des foyers européens en milieu rural possèdent une connexion internet rapide permanente, et qu’en moyenne, seules 36 % des zones rurales soient couvertes par la 4G au sein de l’Union (contre 86 % du territoire de l’Union), et attire l’attention sur la nécessité urgente de continuer à soutenir l’expansion du réseau à haut débit, en particulier dans les zones rurales, car l’accès à une connexion à haut débit et à grande vitesse est indispensable pour utiliser les services d’administration en ligne et pour en tirer les bénéfices; demande dès lors à la Commission et aux États membres de continuer à financer de façon adéquate l’expansion du réseau à haut débit, des infrastructures de services numériques et des interactions transfrontalières entre les administrations publiques après 2020, dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) ou d’autres programmes européens appropriés, aux fins d’assurer une viabilité à long terme; demande, à cet égard, aux exploitants d’investir davantage dans les infrastructures afin d’améliorer la connectivité dans les zones rurales et de veiller à ce que les zone rurales bénéficieront elles aussi de réseaux très puissants sous la forme de la 5G, étant donné qu’il s’agit d’un pilier de notre société numérique;

15.

souligne que le bon fonctionnement des services d’administration en ligne exige le déploiement complet d'infrastructures sûres, appropriées, résilientes, fiables et de haute performance telles que les réseaux à haut débit ultrarapide et de télécommunication; demande, dès lors, l'adoption rapide du Code des communications électroniques européen pour atteindre les objectifs stratégiques européens; juge essentiel que les administrations publiques soient tenues à jour des évolutions technologiques et qu'elles aient une capacité suffisante pour adopter des technologies novatrices telles que les mégadonnées et l’internet des objets ou l’utilisation de services mobiles, comme la 5G, qui sont en mesure de satisfaire les besoins des usagers;

16.

considère la réutilisation des modules techniques du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans les secteurs publics et privés comme essentielle au bon fonctionnement des infrastructures de services numériques; souligne la nécessité de garantir la viabilité des modules techniques du MIE sur le long terme ainsi que des résultats des projets pilotes à grande échelle et des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA2) au-delà de 2020; souligne le potentiel que représente l'initiative Wifi4EU pour favoriser l'accès universel à des réseaux à haut débit; invite par conséquent la Commission à créer en coopération avec les États membres un organe de gestion à long terme pour atteindre les objectifs du marché unique numérique, dont la priorité serait de répondre aux besoins des citoyens et des entreprises et d'encourager, dans la mesure du possible, le recours à des normes communes;

17.

relève que la mise en place de solutions novatrices pour des services publics à forte intensité de données, par exemple pour l'utilisation de services en nuage, demeure lente et morcelée; rappelle que des services tels qu'Inspire produisent de grands volumes de données, qui requièrent une plus grande capacité informatique; salue, à cet égard, l'initiative européenne sur l’informatique en nuage de la Commission et estime qu'il convient d'élargir au secteur public la base d'utilisateurs du nuage européen pour la science ouverte;

18.

invite la Commission à attirer l’attention sur l’importance du portail e-Justice et de ses fonctionnalités, ainsi qu’à faire du portail un guichet unique pour l’ensemble des informations juridiques utiles et l’accès à la justice dans les États membres; fait toutefois remarquer que toutes les parties à la procédure ne disposent pas de conditions d’accès égales et des compétences nécessaires pour utiliser les technologies de l’information et de la communication, ce qui peut se traduire par une limitation de l’accès à la justice; souligne que l’accès des personnes handicapées au portail devrait bénéficier d’une attention particulière;

19.

salue la création d’e-CODEX, qui permet une communication directe entre citoyens et juridictions de tous les États membres et constitue dès lors une avancée significative en matière d’amélioration de l’accès transfrontalier aux services publics;

20.

félicite le Conseil et la Commission pour les efforts déployés pour créer l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI), qui s’avère extrêmement utile pour les recherches dans le domaine du droit et le dialogue juridictionnel, et salue la création du moteur de recherche ECLI, qui ne manquera pas de faciliter l’accès aux informations juridiques dans toute l’Union;

21.

réaffirme la nécessité de renforcer les compétences numériques du personnel administratif, ainsi que celles de tous les citoyens et de toutes les entreprises, en développant et en soutenant les activités de formation aux niveaux national, régional et local, afin de réduire au minimum le risque d’exclusion numérique, et réaffirme la nécessité de concevoir des formations spécialisées aux services d’administration en ligne à destination des fonctionnaires et des décideurs; insiste sur le fait que, pour pouvoir recourir à l’administration en ligne, il est impératif de posséder des compétences numériques; encourage la mise au point de programmes d’enseignement pour l’apprentissage en ligne qui soient reconnus dans le cadre du système européen de transfert et d’accumulation des crédits (ECTS); estime que l'un des principaux aspects du développement d'une administration en ligne est la hausse continue du développement des capacités numériques; souligne la nécessité de combler les fossés numériques entre les zones géographiques, entre les individus de différents milieux socioéconomiques et entre les générations, et d’en empêcher la formation; invite les États membres à reprendre les suggestions du plan d’action européen pour l’administration en ligne, afin de permettre notamment aux jeunes citoyens de communiquer avec l’administration d’une manière qui leur est familière dans la vie quotidienne; met en exergue l’importance cruciale de transmettre aux personnes âgées des compétences numériques car elles manquent souvent de compétences et de confiance lorsqu’elles utilisent les services en ligne; estime que les États membres devraient promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et soutenir les campagnes de communication et d’éducation, y compris la création de réseaux pour la transmission de compétences numériques, afin que les citoyens européens puissent tirer parti de l’intégralité des possibilités offertes par les nouveaux portails et services d’administration en ligne;

22.

souligne la nécessité d’une démarche inclusive double, à la fois en ligne et hors ligne, afin d’éviter l’exclusion, compte tenu du taux actuel d’analphabétisme numérique et du fait que plus de 22 % des Européens, principalement des personnes âgées, préfèrent ne pas utiliser les services en ligne dans leurs rapports avec les administrations publiques; souligne qu’il existe de multiples raisons et obstacles susceptibles d’expliquer le refus de recourir aux services en ligne, comme par exemple l’ignorance, le manque de compétences, le manque de confiance et les idées préconçues, et qu’il faut veiller à supprimer ces obstacles; estime que pour éviter l'exclusion numérique ou le creusement du fossé numérique, il faut garantir l'accessibilité et la qualité des services d'administration en ligne pour les citoyens qui vivent dans des régions rurales, de montagne ou isolées;

23.

souligne que la numérisation peut permettre aux autorités publiques de réaliser des économies; est conscient que cette transition numérique et les autres défis que comportent les propositions législatives sur la modernisation doivent être affrontés dans un contexte de contraintes budgétaires, et qu’une tâche immense attend les autorités régionales et locales, en particulier, dans les années à venir; est conscient que cela requerra donc d’une part l’adoption de solutions numériques fondées sur des normes ouvertes, réduisant ainsi les coûts de maintenance et renforçant l’innovation, et d’autre part une promotion des partenariats public-privé; insiste sur le fait que les investissements dans la transition numérique présentent un bon rapport coût-efficacité à long terme, puisqu’ils aideront à l’avenir à réduire les coûts administratifs; souligne qu’en attendant, le recours à une approche à la fois en ligne et hors ligne est incontournable;

24.

indique qu’en ce qui concerne la numérisation de certaines procédures administratives, il convient de tenir compte des objections fondées sur l’intérêt public, lequel est prioritaire;

L’administration en ligne transfrontalière à tous les niveaux administratifs

25.

souligne l’importance que revêt la création d’une infrastructure durable d’administration en ligne transfrontalière en vue de simplifier l’accès aux quatre libertés fondamentales et l’exercice de celles-ci;

26.

souligne l’importance des services d’administration en ligne transfrontaliers dans la vie quotidienne des citoyens et fait valoir les avantages que présente le développement de l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), du portail européen EURES sur la mobilité de l’emploi et des services de santé en ligne transfrontaliers;

27.

salue les différentes initiatives de la Commission visant à développer les ordonnances numériques transfrontalières, notamment en ce qui concerne l’interopérabilité et la normalisation; souligne toutefois que l’adoption de telles solutions est beaucoup trop lente étant donné la valeur et l’importance de tels services pour les citoyens de l’Union; demande à la Commission de veiller à la mise en place du bon cadre afin de consolider la confiance entre les États membres et d’accélérer le développement des ordonnances numériques transfrontalières, depuis la protection des données et la sécurité des échanges de données jusqu'à l’établissement des infrastructures et services numériques nécessaires;

28.

demande à la Commission de développer et de promouvoir davantage le recours au portail européen sur la mobilité de l’emploi (EURES), par une collaboration et une intégration accrues entre les systèmes des services publics de l’emploi et le portail EURES, afin de faciliter et d’améliorer la mobilité des employeurs et des demandeurs d’emploi au sein de l’Union européenne;

29.

insiste sur le fait que les services de télésanté peuvent largement améliorer la qualité de vie des citoyens en rendant les soins de santé plus accessibles, moins onéreux et plus efficaces pour les patients;

30.

estime que les barrières linguistiques doivent être surmontées pour que les services d’administration en ligne transfrontaliers fonctionnent pleinement et que les administrations publiques, en particulier dans les régions frontalières, mettent à disposition leurs informations et leurs services dans la langue de leur État membre et dans d’autres langues européennes pertinentes;

31.

souligne l’importance que revêt l’échange de bonnes pratiques, d’exemples et d’expériences de projets entre tous les niveaux d’administration, à la fois au sein des États membres et entre eux; constate que les projets pilotes à grande échelle financés par l’Union européenne, tels que eSENSE, eCODEX et TOOP, contribuent largement au développement des services transfrontaliers en Europe;

32.

estime qu’un contrôle complet des performances de l’administration en ligne au sein des États membres devrait garantir une prise en compte adéquate des spécificités nationales par la méthode de mise en œuvre; souligne les avantages d’une performance mesurée de manière fiable au sein des États membres pour les législateurs et l’opinion publique;

33.

fait observer que l’interopérabilité, les normes ouvertes et les données ouvertes sont non seulement fondamentales dans un contexte transfrontalier, mais également nécessaires pour les administrations nationales, régionales et locales de chacun des États membres, tout en tenant également compte de la nécessité de protéger les données lors de transferts d’informations;

34.

demande à la Commission et aux autres institutions de l’Union de donner l’exemple en matière d’administration en ligne, en proposant un point d’accès transparent et facile à utiliser aux citoyens et aux entreprises, ainsi que des services numériques de bout en bout, en particulier en ce qui concerne les demandes de financement de l’Union et les passations des marchés publics; invite donc la Commission à redoubler d’efforts pour traduire ses sites internet dans toutes les langues officielles de l’Union et mettre en avant les meilleures pratiques;

Protection et sécurité des données

35.

fait valoir l’importance fondamentale de la confiance des citoyens dans la protection des données à caractère personnel en vue de garantir la réussite du plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne, et souligne que les administrations publiques devraient veiller à la sécurité du traitement de ces données conformément au règlement général sur la protection des données et aux règles européennes concernant le respect de la vie privée, ce qui permettrait de renforcer la confiance des citoyens dans les services numériques;

36.

insiste sur le fait qu’un programme de services de télésanté devrait également être envisagé dans le cadre du plan d’action pour l’administration en ligne, étant donné qu’il s’agit d’un élément important de ce dernier; estime que la collecte et le transfert de données devraient être améliorés, et que le transfert transfrontalier de données devrait être rendu possible dans certains cas, étant donné qu’il faciliterait l’accès aux services de santé pour l’ensemble des citoyens de l’Union;

37.

remarque, dans le même temps, que la législation relative à la protection des données ne doit pas être considérée comme un obstacle, mais plutôt comme le point de départ de l’élaboration de solutions innovantes d’administration en ligne, et souligne que des orientations efficaces quant à l’application du règlement général sur la protection des données et un échange continu avec les parties intéressées sont nécessaires;

38.

relève que seuls 15 % des Européens déclarent avoir le sentiment de contrôler totalement l’utilisation de leurs données à caractère personnel; estime qu’il importe d’examiner davantage le principe de propriété des données et est convaincu que les mesures futures pourront se baser sur la communication de la Commission intitulée «Créer une économie européenne fondée sur les données» et sur d’autres propositions connexes;

39.

invite instamment les États membres à veiller à l’application rapide et complète du règlement eIDAS, étant donné que la signature, l’identification et l’authentification électroniques sont les fondements sur lesquels reposent les services publics numériques transfrontaliers; souligne l’importance de promouvoir le recours aux mécanismes d’identification électronique dans le cadre du règlement eIDAS par les citoyens, les entreprises et l’administration publique; à cet égard, souligne que l’adoption de ces outils clés devrait être la priorité des secteurs privé et public dans le cadre du développement des services numériques; demande donc à la Commission de prendre des mesures visant à faciliter et à promouvoir la coopération du secteur public et du secteur privé dans le recours transfrontalier et intersectoriel à l’identification et à la signature numériques; salue le programme ISA2, lequel couvre toutes les politiques de l'Union pour lesquelles l'interopérabilité des systèmes qui fonctionnent à l'échelon national et européen est indispensable;

40.

souligne que la protection contre des cyberattaques et la résilience des administrations publiques en cas de cyberattaque sont d’une grande importance et doivent être développées; insiste, à ce titre, sur le fait qu’une action européenne est nécessaire, en particulier du fait que le principe «une fois pour toutes», élément du plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne, suppose l’échange de données des citoyens entre les administrations publiques européennes;

41.

souligne que la création d’applications modernes et simples d’utilisation et de procédures administratives efficaces nécessite d’intégrer la sécurité des données dès la phase de conception, afin de permettre aux citoyens et aux entreprises de tirer pleinement avantage des technologies modernes;

o o

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 64.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0009.

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0089.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/11

P8_TA(2017)0206

Rapport annuel 2015 sur la protection des intérêts financiers de l'UE — lutte contre la fraude

Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur le rapport annuel 2015 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Lutte contre la fraude (2016/2097(INI))

(2018/C 307/02)

Le Parlement européen,

—	vu l’article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—	vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la Commission et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF),

—

vu le rapport de la Commission du 14 juillet 2016, intitulé «Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Lutte contre la fraude — Rapport annuel 2015» (COM(2016)0472) et les documents de travail qui l’accompagnent (SWD(2016)0234, SWD(2016)0235, SWD(2016)0236, SWD(2016)0237, SWD(2016)0238, SWD(2016)0239),

—	vu le rapport annuel 2015 de l’OLAF et le rapport d’activité du comité de surveillance de l’OLAF pour 2015,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses des institutions,

—	vu la communication de la Commission du 18 juillet 2016 intitulée «Protection du budget de l'UE jusqu'à la fin 2015» (COM(2016)0486),

—	vu le règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision no 804/2004/CE (1),

—	vu la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen, présentée par la Commission le 17 juillet 2013 (COM(2013)0534),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (2),

—	vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal, présentée par la Commission le 11 juillet 2012 (COM(2012)0363),

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3),

—	vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la lutte contre la corruption et le suivi de la résolution de la commission CRIM (4),

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (5),

—	vu le rapport 2015 sur l’écart de TVA, commandé par la Commission, et la communication de la Commission du 7 avril 2016 concernant un plan d’action sur la TVA (COM(2016) 0148),

—	vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-105/14 — Taricco et autres (6),

—	vu le rapport spécial no 24/2015 de la Cour des comptes européenne du 3 mars 2016 intitulé «Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions supplémentaires s'imposent»,

—	vu sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (7),

—	vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (8),

—	vu l’article 52 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission du développement régional et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0159/2017),

considérant que les États membres et la Commission partagent de jure la responsabilité de la mise en œuvre d’environ 80 % du budget de l’Union; considérant toutefois que, de facto, la Commission et les États membres qui dépensent ces ressources ont pour mission de conserver une vue d’ensemble de ces projets et d’exercer un certain degré de contrôle à cet égard; considérant que les États membres sont les principaux responsables de la collecte des ressources propres, notamment sous la forme de la TVA et des droits de douane;

B.	considérant que la protection des intérêts financiers de l’Union devrait être un élément essentiel de la politique de l’Union, afin de conforter la confiance des citoyens en veillant à ce que leur argent soit utilisé correctement et selon l’approche visant à utiliser chaque euro au mieux;

C.	considérant que l’obtention de bons résultats grâce à des processus de simplification requiert une évaluation régulière des recettes, des dépenses, des résultats et des incidences au moyen d’audits de performance;

considérant que l’article 325, paragraphe 2, du traité FUE dispose que les «États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que celles qu’ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers»;

E.	considérant que l’article 325, paragraphe 3, du traité FUE prévoit que les États membres «organisent, avec la Commission, une collaboration étroite et régulière entre les autorités compétentes»;

considérant que la diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres complique la lutte contre les irrégularités et la fraude; que la Commission doit donc redoubler d’efforts pour que la lutte contre la fraude soit menée efficacement et qu’elle produise des résultats plus concrets et plus satisfaisants;

G.	considérant que le traitement des données sensibles s’avère représenter un risque de fraude toujours plus important;

considérant que la TVA représente une source de recettes majeure et croissante pour les États membres, qui a rapporté près de mille milliards d’EUR en 2014 et a contribué aux ressources propres de l’Union à hauteur de 17 667 millions d’EUR, soit 12,27 % des recettes totales de l’Union, la même année;

considérant que le système de TVA actuel, en particulier tel qu’il est appliqué aux opérations transfrontalières, est vulnérable à la fraude et aux stratégies d’évasion fiscale, et que la fraude MTIC (fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant ou fraude «carrousel») était à elle seule responsable d’un manque à gagner en TVA d’une valeur approximative de 50 milliards d’EUR en 2014;

J.	considérant que l’écart de TVA s’élevait à environ 159,5 milliards d’EUR en 2014 et varie entre moins de 5 % et plus de 40 % en fonction du pays concerné;

considérant que la corruption touche tous les États membres, en particulier sous la forme d’une criminalité organisée, et qu’elle constitue non seulement un fardeau pour l’économie européenne, mais la démocratie et l’état de droit dans toute l’Europe; considérant, toutefois, que les chiffres exacts sont inconnus, car la Commission a décidé de ne pas publier de données dans le rapport sur la politique de l’Union contre la corruption;

L.	considérant que la fraude est un comportement irrégulier volontaire qui constitue une infraction pénale, et qu’une irrégularité consiste à ne pas respecter une règle;

considérant que la fluctuation du nombre d’irrégularités peut être liée à la progression des cycles de programmation pluriannuels (avec des niveaux de détection plus élevés à la fin des cycles en raison de la clôture des programmes) ainsi qu’à la remise tardive de rapports de la part de certains États membres qui ont tendance à signaler la plupart des irrégularités des programmes pluriannuels antérieurs en même temps;

Détection et notification des irrégularités

est préoccupé par le fait que le nombre de toutes les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2015 ait considérablement augmenté — de 36 %, ce qui représente une hausse de 5 876 cas du nombre d’irrégularités recensées en comparaison avec 2014 et porte le nombre total de cas à 22 349 — en raison de certains problèmes particuliers dans le domaine de la politique de cohésion au sein de deux États membres; relève que bien que le nombre d’irrégularités ait augmenté en 2015, les montants concernés (3,21 milliards d’EUR) ont légèrement diminué — de 1 % — par rapport à 2014 (3,24 milliards d’EUR);

constate avec inquiétude que malgré la baisse, positive, de 11 % du nombre d’irrégularités signalées comme étant frauduleuses, de 1 649 en 2014 à 1 461 en 2015, les montants concernés ont augmenté de 18 %, passant de 538 millions d’EUR en 2014 à 637,6 millions d’EUR en 2015; constate également que les déclarations et les documents faux ou falsifiés constituent les formes de fraudes les plus courantes (34 %), alors que la plus grande proportion des irrégularités signalées comme étant frauduleuses (52 %) a été détectée dans le secteur agricole et le pourcentage de détection le plus élevé de toutes les irrégularités frauduleuses (75 %) a été réalisé par les systèmes de contrôle administratif prévus par la règlementation sectorielle;

rappelle que toutes les irrégularités ne sont pas frauduleuses et qu’il importe de bien différencier l’erreur de la fraude;

estime que la coopération entre la Commission et les États membres dans le domaine de la détection de la fraude n’est pas suffisamment efficace;

ne partage pas l’avis de la Commission, selon lequel une augmentation des ressources disponibles dans le budget de l’Union de 14 % d’une année à l’autre pourrait justifier l’augmentation du nombre d’irrégularités de 36 %;

se félicite du train de mesures composé de quatre règlements délégués et de quatre règlements d’exécution adopté par la Commission concernant les dispositions relatives au signalement des irrégularités dans le domaine de la gestion partagée, qui a pour objectif l’amélioration de la qualité et de la cohérence des informations concernant les irrégularités et la fraude communiquées par les États membres; regrette que ces règlements ne déterminent pas les délais dans les lesquels les États membres devraient être tenus de signaler les irrégularités; déplore le fait qu’en 2015, en ce qui concerne les irrégularités non frauduleuses signalées, 537 des 538 irrégularités signalées par l’Irlande aient été liées à l’ancien programme de signalement de 2000-2006, que 5 105 irrégularités sur 5 619 signalées par l’Espagne aient concerné les irrégularités du secteur de la politique de cohésion détectées sur l’ensemble de la période 2007-2013, et qu’elles aient toutes été signalées en même temps en 2015 et que les Pays-Bas n’aient signalé qu’un cas lié au secteur de la pêche en 2014, contre 53 en 2015; souligne que le cas dans lequel les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes se répète depuis de nombreuses années; signale qu'il est impossible de les comparer et de faire une évaluation objective de l'étendue de la fraude dans les États membres de l'Union européenne;

relève qu’en vertu de l’article 27, paragraphe 3, de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, tous les cinq ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement des dispositions établies par la directive; regrette que l’évaluation prévue pour le 1er janvier 2017 au plus tard n’ait toujours pas été publiée; invite la Commission à publier cette évaluation sans plus attendre;

encourage la Commission à poursuivre les efforts qu’elle déploie pour mettre au point des programmes tels que REFIT afin de simplifier la législation de l’Union; souligne que la simplification des règles et des procédures contribue à la réduction du nombre d’irrégularités, qui sont souvent liées à la complexité des procédures et des exigences; fait observer que la réduction de la charge administrative représente une économie pour les administrations publiques et les citoyens de l’Union et incite également les bénéficiaires à participer à de nouveaux programmes de l’Union; souligne que la simplification des règles devrait être conforme au principe d’un budget de l’Union qui soit axé sur les résultats;

rappelle que les États membres contrôlent environ 80 % du budget de l’Union; estime, par conséquent, que la Commission doit les aider à élaborer des stratégies nationales de lutte contre la fraude;

10.

regrette que tous les États membres n’aient pas adopté de stratégies nationales de lutte contre la fraude;

11.

demande à nouveau à la Commission de mettre en place un système uniforme de collecte de données comparables sur les irrégularités et les cas de fraude des États membres, qui normaliserait le processus de notification et la qualité des informations fournies ainsi que la comparabilité des données;

12.

se félicite de l’adoption du règlement (UE) 2015/1525 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, qui a amélioré le cadre actuel de détection et d’investigation des fraudes douanières aux niveaux européen et national;

13.

apprécie les efforts déployés par les États membres pour repérer, évaluer et notifier les irrégularités, ainsi que pour instaurer des mesures antifraude efficaces et proportionnées; souligne que les actions de lutte contre la fraude contribuent à stimuler le développement; invite la Commission à recourir également à une assistance technique pour renforcer la capacité technique et administrative des autorités de gestion à garantir des systèmes de contrôle efficaces, y compris en introduisant des applications plus transparentes et plus simples, capables de réduire les risques de fraude et de garantir la récupération d’éventuelles pertes; recommande de renforcer la transparence à tous les niveaux de la gestion des projets; encourage la Commission et les États membres à poursuivre sur la voie sur laquelle ils se sont engagés et à intégrer progressivement l’utilisation systématique d’instruments informatiques dans les systèmes et procédures de contrôle en vue de lutter contre les irrégularités; prie instamment la Commission d’élaborer et d’adopter des lignes directrices spéciales afin d’aider les autorités nationales à détecter les irrégularités.

Recettes — Ressources propres

14.

s’inquiète des pertes dues à l’écart de TVA et à la fraude à la TVA intracommunautaire, qui étaient responsables, respectivement, de pertes de recettes de 159,5 milliards d’EUR et de 50 milliards d’EUR en 2014; relève que seuls deux États membres, le Royaume-Uni et la Belgique, recueillent et diffusent des statistiques concernant les manques à gagner dus à la fraude à la TVA transfrontalière;

15.

observe que la Commission n’a pas accès aux informations échangées entre les États membres en vue de prévenir et de lutter contre la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant ou fraude «carrousel»; est d’avis que la Commission devrait avoir accès à Eurofisc afin de mieux contrôler, évaluer et améliorer l’échange de données entre les États membres; invite tous les États membres à participer à Eurofisc dans tous ses domaines d’activités afin de faciliter et d’accélérer l'échange d'informations avec les autorités judiciaires et répressives telles qu'Europol et l'OLAF, comme l'a recommandé la Cour des comptes; invite les États membres et le Conseil à accorder l’accès à ces données à la Commission en vue de favoriser la coopération, de renforcer la fiabilité des données et de lutter contre les délits transfrontaliers;

16.

observe que le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) s'est avéré constituer un outil utile dans la lutte contre la fraude en permettant aux autorités fiscales d’harmoniser des données relatives aux opérateurs de différents pays; invite les États membres à réduire les délais de réponse pour fournir des informations, répondre aux demandes et réagir aux erreurs signalées, comme l’a recommandé la Cour des comptes européenne;

17.

prend note du plan d’action sur la TVA de la Commission intitulé «Vers un espace TVA unique dans l’Union» publié le 7 avril 2016; regrette vivement que la publication sur les «Mesures visant à améliorer la coopération entre les administrations fiscales, ainsi qu’avec les services des douanes et les services répressifs, et à renforcer la capacité des administrations fiscales» prévue dans le plan d’action pour 2016 doive être reportée d’un an; insiste sur le fait que les problèmes liés à la fraude à la TVA transfrontalière requièrent des mesures fortes, coordonnées et rapides; demande instamment à la Commission, par conséquent, d’accélérer ses procédures et de trouver des solutions pour éviter la perte de recettes fiscales dans l’Union européenne et dans les États membres;

18.

souligne que la mise en œuvre des mesures à court terme visant à lutter contre les pertes de TVA ne doit pas retarder la proposition de la Commission relative à un système de TVA définitif prévu dans le plan d’action;

19.

constate avec une certaine satisfaction que le pic enregistré dans le montant des ressources propres traditionnelles (RPT) touché par la fraude en 2014 était l’affaire d’une année et que les niveaux de 2015 (427 millions d’EUR) sont revenus à la moyenne des années 2011-2015; exprime cependant son mécontentement quant au fait que certains États membres ne communiquent aucun cas d’irrégularités liés aux RPT;

20.

prie instamment les États membres de recouvrer les montants dus des RPT plus rapidement, en particulier les États membres qui doivent recouvrer les sommes les plus importantes; exhorte la Grèce, la Roumanie, la Lettonie, Malte et les Pays-Bas à améliorer leur perception des RPT, étant donné que leur taux de RPT dues reste nettement supérieur à la moyenne de l’Union, qui est de 1,71 %, s’élevant respectivement à 8,95 %, 5,07 %, 5,04 %, 3,84 % et 3,81 %;

21.

fait observer que le nombre de cas d’aveux volontaires relatifs à des irrégularités augmente; invite instamment les États membres à adapter leurs stratégies en matière de contrôles douaniers à cet état de fait et, ce faisant, à tenir compte des résultats de ces aveux volontaires;

22.

prend bonne note du fait que 75 % de tous les cas signalés comme frauduleux concernent des marchandises telles que le tabac, les machines et appareils électriques, les chaussures, les textiles, le fer et l’acier et que la Chine, les Émirats arabes unis, les États-Unis, la Biélorussie, la Russie et l’Ukraine sont les pays d’origine de ces marchandises les plus fréquemment cités; souligne que la Chine est le pays de provenance principal (80 %) des marchandises de contrefaçon, suivi de Hong Kong, des Émirats arabes unis, de la Turquie et de l’Inde; demande à la Commission d’évoquer ces problèmes lors des négociations commerciales avec ces pays;

23.

Souligne que la contrebande de produits fortement taxés se traduit par des pertes de recettes considérables pour le budget de l’Union et celui des États membres, et que la perte directe de recettes douanières résultant de la seule contrebande de cigarettes est estimée à plus de 10 milliards d’EUR par an;

24.

est préoccupé par le fait que la contrebande du tabac à destination de l’Union européenne s’est intensifiée ces dernières années et représente, selon les estimations, une perte de 10 milliards d’EUR sur les recettes publiques des budgets de l’Union et des États membres, et constitue en même temps un foyer majeur de criminalité organisée, y compris de terrorisme; souligne que le commerce illicite du tabac cause de graves préjudices tant au commerce légal qu’aux économies nationales; note en outre qu’une part importante du tabac de contrebande provient de la République de Biélorussie; invite l’Union européenne et les États membres à faire pression sur la République de Biélorussie pour lutter contre le commerce illicite du tabac et la criminalité organisée, et pour appliquer des sanctions si nécessaire; invite les États membres à intensifier leur coopération en la matière;

25.

prend acte avec satisfaction du succès de nombreuses opérations douanières conjointes (ODC), lors desquelles l’OLAF et les États membres ont coopéré avec divers services de pays tiers, qui ont permis de saisir notamment 16 millions de cigarettes et 2 tonnes de cannabis; constate que l’opération «Baltica», menée par les autorités douanières polonaises en coopération avec l’OLAF, Europol et cinq États membres (Finlande, Estonie, Lettonie, Lituanie et Suède), a permis de saisir 13 millions de cartouches de cigarettes en provenance de pays tiers tels que la République de Biélorussie et la Russie;

26.

prend acte des 241 cas de contrebande de cigarettes signalés, correspondant à une perte de RPT estimée à 31 millions d’EUR; remet en cause la vigilance des services douaniers de certains États membres qui n’ont pas signalé un seul cas de contrebande de cigarettes en 2015;

27.

constate que les contrôles douaniers effectués au moment du dédouanement des marchandises et les inspections par les services antifraude constituaient, en 2015, les méthodes de détection les plus efficaces des cas frauduleux pour le volet recettes du budget de l’Union;

28.

se dit vivement préoccupé par le fait qu’une diminution des effectifs affectés aux douanes pourrait avoir des effets néfastes sur le nombre de contrôles, et par conséquent entraîner des conséquences négatives pour la détection des actes frauduleux concernant le volet «recettes» du budget de l’Union;

29.

rappelle que des contrôles douaniers efficaces sont essentiels pour protéger les intérêts financiers de l'Union et que les mesures en matière budgétaire ne doivent pas empêcher les autorités des États membres de mener à bien leurs missions;

30.

exprime sa préoccupation quant aux contrôles douaniers et à la perception de droits qui en découle, ceux-ci constituant une ressource propre du budget de l’Union; rappelle qu’il incombe aux autorités douanières des États membres d’effectuer des contrôles visant à déterminer si les importateurs respectent la réglementation sur les tarifs et les importations, et invite la Commission à veiller à l’exercice d’un contrôle adéquat et harmonisé aux frontières de l’Union, de façon à garantir la sécurité de l’Union et la protection de ses intérêts économiques, en œuvrant tout particulièrement en faveur de la lutte contre le commerce de produits illicites ou de contrefaçons;

31.

se félicite de la recommandation de la Commission selon laquelle les États membres doivent trouver le juste équilibre entre la facilitation des échanges commerciaux et la protection des intérêts financiers de l’Union européenne; souligne, à cet égard, les problèmes posés par les procédures accélérées choisies par les autorités douanières pour les entreprises considérées comme présentant un faible risque, qui en elles-mêmes peuvent être un bon système de dédouanement rapide des marchandises, mais se sont révélées vulnérables aux pratiques de corruption des agents des douanes;

Dépenses

32.

prend acte du faible taux d’irrégularités signalées (tant frauduleuses que non frauduleuses) concernant les fonds directement gérés par la Commission, qui s’élève à moins de 0,7 %; demande à la Commission des informations plus détaillées sur le recouvrement auprès de résidents légaux de pays tiers de fonds de l’Union faisant l’objet d’une gestion directe de la Commission et qui ont été mal gérés;

33.

relève que le nombre d’irrégularités liées aux dépenses et signalées comme frauduleuses ont chuté de 10 % en 2015;

34.

constate que les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses détectées du côté des dépenses représentaient 1,98 % des versements du budget de l’Union européenne en 2015;

35.

observe que le nombre d’irrégularités frauduleuses signalées en 2015 pour les ressources nationales concernant le volet «dépenses» du budget avait diminué de 14 % par rapport à 2014, et que le montant correspondant avait à l’inverse connu une hausse de 8 %; est préoccupé par le fait que, dans ce secteur, le nombre d’irrégularités non frauduleuses en 2015 a augmenté de 28 % et le montant concerné de 44 %;

36.

s’inquiète vivement du fait que le nombre d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (Feaga) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ait augmenté chaque année pendant au moins cinq années consécutives, passant de 1 970 cas signalés en 2011 à 4 612 cas en 2015; constate cependant que les irrégularités concernant le Feaga sont restées stables dans le temps (+6 % par rapport à 2014 et + 10 % par rapport à 2011) et que celles liées au Feader ont constamment augmenté; observe que le montant financier concerné est passé de 211 millions d’EUR en 2011 à 119 millions d’EUR en 2012, mais a augmenté de façon constante jusqu’à atteindre 394 millions d’EUR en 2015, le niveau des irrégularités signalées du Feader se rapprochant des 2 % de l’ensemble du fonds; prie instamment les États membres pour lesquels le plus grand nombre d’irrégularités non frauduleuses a été signalé — la Roumanie, l’Italie, l’Espagne, la Pologne, la Hongrie, le Portugal et la Lituanie — de régler la situation de toute urgence et de façon efficace pour inverser cette tendance;

37.

regrette que plus des deux tiers du niveau d’erreur estimatif des dépenses 2015 relevant du Feder soient dus à l’absence de pièces justificatives à l’appui des dépenses et au non-respect des procédures de marchés publics; rappelle qu’une transparence totale, y compris en ce qui concerne les sous-traitants, est indispensable pour permettre une surveillance efficace; invite la Commission et les États membres à remédier immédiatement à ces lacunes; invite la Commission à suivre et à évaluer, dès que possible, la transposition en droit interne des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE relatives à la passation des marchés publics;

38.

se dit préoccupé par les écarts qui existent entre les États membres en matière de signalements effectués; souligne qu’un nombre élevé de signalements peut également découler de la grande capacité du système national de contrôle à intercepter et à déceler les irrégularités; prie instamment la Commission de continuer à faire tous les efforts possibles pour aider les États membres à élever le niveau des contrôles et à améliorer leur qualité, y compris par l’intermédiaire des services de coordination antifraude et par la finalisation, dans tous les États membres, d’une stratégie nationale de lutte contre la fraude;

39.

approuve l’adoption, par six États membres, d’une stratégie de lutte contre la fraude avant la fin de l’année 2015 et invite les autres États membres à conclure sans tarder les processus d’adoption en cours en leur sein, ou à mettre au point leurs propres stratégies nationales de lutte contre la fraude;

40.

s’inquiète vivement de ce que les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses liées à la politique commune de la pêche en 2015 aient doublé par rapport à 2014 et soient plus élevées que jamais, 202 cas (19 frauduleux et 183 non frauduleux) ayant été signalés pour un montant total de 22,7 millions d’EUR (3,2 millions d’EUR pour les cas frauduleux);

41.

Souligne que la simplification des règles administratives réduira le nombre d’irrégularités non frauduleuses et permettra de détecter les cas frauduleux et d’améliorer l’accès des bénéficiaires aux fonds de l’Union;

42.

déplore que la politique de cohésion ait enregistré une forte hausse du nombre d’irrégularités non frauduleuses, qui ont augmenté de 104 % entre 2014 et 2015 pour les périodes de programmation antérieures à 2007-2013 et de 108 % pour la période de programmation 2007-2013; constate toutefois que les montants concernés par les irrégularités non frauduleuses n’ont augmenté que de 9 % en 2015 par rapport à 2014; déplore également que le nombre d’irrégularités frauduleuses en 2015 ait augmenté de 21 % et le montant concerné de 74 %;

43.

considère que la comparaison entre les données figurant dans le rapport annuel et des données comparables sur les régimes de dépenses nationaux, notamment sur les irrégularités et la fraude, pourrait aider à tirer des conclusions ciblées sur les dépenses au titre de la politique de cohésion, entre autres sur les besoins de renforcement des capacités;

44.

rappelle, à cet égard, le rapport spécial no 10/2015 de la Cour des comptes européenne qui recommande, entre autres, un investissement de la Commission et des États membres dans l’analyse systématique des erreurs de passation des marchés publics, et demande à la Commission de lui présenter cette analyse détaillée; invite la Commission, en particulier, à exprimer sa position concernant les erreurs récurrentes et à expliquer les raisons qui justifieraient que de telles erreurs n’indiquent pas l’existence d’activités potentiellement frauduleuses; demande à la Commission de finaliser, dans les plus brefs délais, les lignes directrices relatives aux marchés publics, conformément à la directive relative à la passation des marchés récemment adoptée;

45.

souligne qu’une transparence pleine et entière dans la notification des dépenses est essentielle, en particulier en ce qui concerne les infrastructures financées directement au moyen de fonds européens ou à l’aide d’instruments financiers; invite la Commission à prévoir l’accès intégral pour les citoyens européens aux informations relatives aux projets cofinancés;

46.

demande des explications plus détaillées à la Commission en ce qui concerne les raisons du nombre important de cas frauduleux en recherche et développement technologique (R&DT), innovation et esprit d’entreprise, qui sont passés de 6 à 91 cas signalés chaque année au cours de la période de programmation 2007-2013, pour un montant de 263 millions d’EUR, ce qui représente plus de 20 % de tous les cas de fraude signalés dans le cadre de la politique de cohésion;

47.

se félicite de la baisse globale des irrégularités signalées dans l’aide de préadhésion; constate cependant que le nombre d’irrégularités dans l’instrument de préadhésion (IAP I) ne cesse d’augmenter, la Turquie étant responsable de 46 % des cas et représentant 83 % des montants concernés par les irrégularités signalées; invite la Commission à envisager d’appliquer le principe du «plus pour plus» dans sa version négative («moins pour moins»), étant donné la situation politique actuelle en Turquie, qui représente une menace directe au regard des capacités d’absorption du pays;

Problèmes mis en évidence et mesures requises

Amélioration des déclarations

48.

regrette que, malgré les nombreux appels lancés par le Parlement en faveur de l’établissement de principes uniformes de déclaration dans tous les États membres, la situation reste très insatisfaisante et qu’il existe toujours des différences importantes au niveau du nombre d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées par chaque États membre; considère que ce problème donne une idée fausse de la situation réelle en ce qui concerne le niveau d’infraction et la protection des intérêts financiers de l’Union; demande à nouveau à la Commission de s’employer sérieusement à harmoniser les approches différentes adoptées par les États membres pour prévenir, détecter et signaler les irrégularités et des interprétations différentes liées à l’application du cadre juridique de l’Union; demande la création d’un système unique de fourniture de données;

49.

demande une nouvelle fois à la Commission d’élaborer un système d’échange d’informations entre les autorités compétentes afin de permettre un contrôle croisé des enregistrements comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres dans le but d’éviter toute fraude transnationale dans le domaine des fonds structurels et d’investissement, en assurant ainsi une approche transversale et complète en matière de protection des intérêts financiers des États membres;

50.

met l’accent sur les conclusions du projet de coopération dans le secteur de la lutte antifraude financé par le programme Hercule III, dans lesquelles la Commission est exhortée à présenter une proposition législative spécifique en matière d’assistance mutuelle administrative en ce qui concerne les fonds structurels et des fonds d’investissement, en tant que moyen juridique de coopération nécessaire pour prévenir les risques de détournement par la criminalité organisée, à partir de l’évaluation à mi-parcours qui est en cours et qui porte sur l’application du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF;

51.

rappelle qu’en cas d’urgence, lorsque les fonds sont utilisés en faveur des réfugiés, par exemple, les procédures habituelles de passation de marchés sont souvent contournées et que l’on puise directement dans les fonds concernés; invite la Commission à surveiller de plus près le recours à ce type de dérogation et la pratique largement répandue consistant à cloisonner les marchés afin de ne pas dépasser les seuils, qui permet de contourner les procédures classiques de passation de marchés;

52.

soutient la Commission lorsqu’elle recommande aux États membres qui continuent de signaler un nombre très faible d’irrégularités frauduleuses, qu’ils réalisent des efforts supplémentaires en matière de détection et/ou de signalement de la fraude;

53.

prend acte avec satisfaction de l’augmentation du nombre de données publiées par la Commission sur les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses et sur la qualité de l’évaluation statistique des irrégularités signalées;

54.

invite les États membres à ratifier pleinement la directive européenne sur le blanchiment de capitaux, qui prévoit la création d’un registre public appartenant à l’entreprise et où figurent également les trusts;

55.

souligne que de nombreux États membres ne disposent pas d’une législation spécifiquement destinée à la lutte contre la criminalité organisée, bien que celle-ci sévisse de plus en plus fréquemment dans le cadre d’activités transfrontalières et de secteurs présentant un intérêt financier pour l’Union, notamment sous la forme de contrebande et de contrefaçon de monnaie; estime essentiel que les États membres adoptent les mesures proposées dans ses résolutions sur la lutte contre la criminalité organisée (9);

56.

insiste sur le fait que la prévention devrait inclure un volet de formation et de soutien continus du personnel des administrations compétentes responsables de la gestion et du contrôle des fonds, ainsi que des échanges d’informations et de bonnes pratiques entre États membres; rappelle le rôle crucial que jouent les autorités et parties prenantes locales et régionales dans la lutte contre la fraude; demande à la Commission et aux États membres de se conformer aux dispositions qui définissent les conditions ex ante dans la politique de cohésion, en particulier dans le domaine des marchés publics; invite les États membres à redoubler d’efforts dans les domaines mis en évidence par le rapport annuel de la Commission, en particulier en ce qui concerne les marchés publics, la criminalité financière, les conflits d’intérêts, la corruption, les lanceurs d’alertes et la définition de la fraude;

57.

recommande d’agir pour améliorer l’adoption de mesures de simplification pour la période 2014-2020 et en vue du cadre réglementaire des Fonds structurels et d’investissement européens pour l’après-2020, considéré comme un outil de réduction des risques d’irrégularités liées à des erreurs; souligne qu’il importe d’appliquer le principe du contrôle unique; considère que la simplification des règles et procédures permettra de réduire le nombre d’irrégularités non frauduleuses; encourage les États membres et les autorités locales et régionales à échanger les bonnes pratiques à cet égard, sans jamais perdre de vue la nécessité d’assurer le bon équilibre entre les outils de vigilance et les procédures simplifiées;

Améliorer les contrôles

58.

se félicite du fait que les «contrôles de l’Union» ex ante et ex post permettent de détecter un nombre croissant de cas d’irrégularités; considère cependant qu’il est plus aisé de prévenir que de remédier à des pertes et qu’une évaluation indépendante ex ante des projets à financer devrait toujours être prévue; invite dès lors instamment les États membres à mieux réaliser les contrôles ex ante avec l’aide de la Commission et à utiliser toutes les informations disponibles afin d’éviter les erreurs et les paiements irréguliers liés aux fonds de l’Union; rappelle, à cet égard, que les contraintes budgétaires ne peuvent pas être invoquées pour justifier la réduction du personnel affecté à ces contrôles ex ante, car la prévention des irrégularités s’amortit par elle-même;

59.

encourage la Commission à renforcer encore son rôle de surveillance par des activités d’audit, de contrôle et d’inspection, par des plans d’action correctifs et par l’envoi rapide de lettres d’avertissement visant à réduire les cas d’irrégularités;

60.

prie instamment la Commission de maintenir sa politique stricte d’interruptions et de suspensions de paiements à titre de mesure préventive contre les irrégularités touchant le budget de l’Union, conformément à la base juridique concernée;

61.

soutient le programme Hercule III, qui est un bon exemple de l’approche visant à utiliser chaque euro au mieux; souligne l’importance de ce programme et sa contribution au renforcement des capacités des autorités douanières pour lutter contre la criminalité transfrontalière organisée et pour prévenir l’introduction de produits contrefaits et de marchandises de contrebande dans les États membres; demande à la Commission de procéder à une évaluation intermédiaire des résultats obtenus par Hercule III par rapport à ses objectifs et de surveiller l’utilisation et l’efficacité des subventions accordées dans ce cadre;

62.

invite la Commission à étudier la possibilité d’imposer l’utilisation de l’outil de notation des risques Arachne à tous les États membres afin d’accroître le nombre de mesures antifraude;

63.

attend avec intérêt l’évaluation de la Commission à mi-parcours en 2018 afin de déterminer si la nouvelle architecture réglementaire de la politique de cohésion permet de prévenir et de réduire davantage le risque d’irrégularités, y compris de fraude, et attend la présentation d’informations détaillées concernant l’incidence des nouvelles règles relatives aux systèmes de gestion et de contrôle, à la fois en ce qui concerne le risque d’irrégularités et de fraudes et la mise en œuvre globale de la politique;

64.

estime que le système de contrôle financier des Fonds de cohésion doit faire l’objet d’une évaluation avant l’adoption du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), de sorte qu’il puisse être remédié à ses faiblesses;

65.

souligne que, dans son évaluation à mi-parcours de la politique de cohésion en 2018, la Commission devra tenir compte de la nécessité de prévenir et de réduire le risque d’irrégularités, notamment à caractère frauduleux; déplore que les procédures complexes réduisent l’attractivité des financements par les fonds de l’Union; demande à la Commission d’analyser les avantages liés à l’introduction d’incitations pour améliorer l’efficacité des dépenses; invite la Commission à créer un mécanisme pour l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes, afin de permettre une comparaison croisée des pièces comptables concernant les transactions entre États membres, en vue de contribuer à déceler toute fraude transnationale dans le contexte du CFP 2014-2020;

66.

exprime son inquiétude quant au niveau de coopération entre toutes les structures de contrôle des États membres; demande à la Commission et aux États membres de soutenir les initiatives visant à renforcer la capacité de coordination entre les structures de contrôle, en particulier celles qui agissent en première ligne, en contact direct avec les bénéficiaires; rappelle que la fraude et la corruption sont de plus en plus transnationales; souligne, dans ce contexte, la pertinence de la mise en place d’un parquet européen indépendant afin de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, tout en veillant à préciser la relation entre ce parquet européen et les autres organes existants de l’Union et à l’établissement d’une distinction claire entre leurs compétences, afin d’éviter tout chevauchement inutile;

Protection de la monnaie européenne

67.

se félicite de l’entrée en vigueur en 2014 de la directive 2014/62/UE, qui exige que les actes commis intentionnellement, par exemple la fabrication de fausse monnaie ou la modification de monnaie et sa mise en circulation, ou encore la complicité, l’apport d’une aide et les tentatives de commettre ces infractions soient considérés comme des crimes; déplore le fait que la Belgique, la France et l’Irlande n’aient pas transposé la directive dans le délai prescrit, c’est-à-dire avant le 23 mai 2016;

68.

constate que, selon la Banque centrale européenne, entre l’introduction de l’euro en 2002 et l’année 2016, les pertes financières entraînées par la circulation de fausse monnaie se sont élevées au minimum à 500 millions d’EUR pour l’économie européenne;

Lanceurs d’alerte

69.

souligne le rôle que jouent les lanceurs d’alerte dans la prévention, la détection et le signalement des fraudes et insiste sur la nécessité de les protéger; salue le fait que la Commission ait lancé en 2015 le «programme de partage d’expériences» pour coordonner et échanger les bonnes pratiques en vue de prévenir la corruption en coopération avec les États membres;

70.

souligne que la corruption et la fraude ont des répercussions négatives importantes sur les intérêts financiers de l’Union européenne et que, même si l’Union dispose d’un mécanisme de contrôle à plusieurs niveaux, le rôle d’un individu est absolument irremplaçable au niveau le plus bas du système de contrôle; souligne que, pour cette raison, il convient d’inscrire clairement le rôle des lanceurs d’alerte dans les cadres législatifs de l’Union et des États membres, qui doivent définir précisément leurs droits et obligations; invite la Commission et les États membres à garantir un niveau minimal de protection aux lanceurs d’alerte au sein de l’Union;

71.

se félicite que le Parlement, la Commission, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Service européen pour l’action extérieure, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et la majorité des agences de l’Union aient mis en place des règles internes protégeant les lanceurs d’alerte, conformément aux articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du statut des fonctionnaires; escompte d’autres améliorations concernant les règles régissant la protection des lanceurs d’alerte;

72.

rappelle sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (10) et invite instamment les États membres et la Commission à appliquer rapidement les recommandations qu’elle contient, ainsi qu’à l’informer des suites données à cette résolution; demande à nouveau à la Commission de présenter dans les plus brefs délais une proposition législative sur la protection des lanceurs d’alerte afin de prévenir et de combattre efficacement la fraude dommageable pour les intérêts financiers de l’Union européenne;

Lutte contre la corruption

73.

relève qu’en 2015, la lutte contre la corruption est restée une priorité dans le cadre du Semestre européen et du processus de gouvernance économique qui y est associé; salue les mesures prises dans le cadre de cette lutte, telles que l’organisation de réunions avec les points de contact nationaux des États membres, le lancement du «programme de partage d’expériences» pour les États membres, la participation de l’OLAF au nom de la Commission aux forums européens et internationaux consacrés à la lutte contre la corruption;

74.

déplore le fait que la Commission n’ait plus estimé nécessaire de publier de rapport anticorruption, ce qui a empêché d’évaluer correctement l’ampleur de la corruption en 2015; regrette, en particulier, qu’elle ait pris cette décision sans en débattre avec le Parlement; est d’avis, que, quelles que soient les intentions de la Commission en matière de lutte contre la corruption, cette annulation de dernière minute envoie un mauvais signal non seulement aux États membres, mais aussi aux citoyens; note que, depuis qu'elle a adhéré à la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) le 12 novembre 2008, l'Union européenne n'a jamais participé au mécanisme d'examen prévu par la convention, et n'a pas non plus procédé à une auto-évaluation de la manière dont elle remplit les obligations qui lui incombent en vertu de la convention, première mesure à mettre en place pourtant; invite l’Union européenne à remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la CNUCC en procédant à cette auto-évaluation, ainsi qu’à participer au mécanisme d’examen par les pairs; prie instamment la Commission de revoir sa position concernant le rapport anticorruption; lui demande également de procéder à une analyse plus approfondie, tant au niveau de l’Union que des États membres, de l’environnement dans lequel les politiques sont mises en œuvre, de sorte à mettre en évidence les facteurs critiques, les domaines vulnérables et les facteurs de risque contribuant à la corruption;

75.

encourage l'Union européenne à présenter dès que possible sa demande d’adhésion au groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe; demande que le Parlement européen soit tenu informé en permanence de l'évolution de cette demande d'adhésion;

76.

réaffirme son avis, à savoir que la corruption représente un défi majeur pour l’Union et ses États membres et que, sans mesures efficaces de lutte contre la corruption, celle-ci affecte la performance économique, l’état de droit et la crédibilité des institutions démocratiques au sein de l’Union;

77.

exhorte la Commission à publier le deuxième rapport anticorruption et à présenter régulièrement ces rapports en vue d’informer le public des progrès accomplis dans ce domaine, notamment dans le cadre du programme de partage d’expérience en matière de lutte contre la corruption;

78.

est vivement préoccupé par les résultats des recherches, qui montrent que le risque de fraude et de corruption est plus élevé lorsque les États membres dépensent des ressources européennes, en particulier lorsque la part du financement européen dépasse sensiblement 50 % du coût global; est par conséquent d’avis que, dans ce cas, les États membres ne se conforment pas pleinement à l’article 325, paragraphe 2, du traité FUE, qui dispose que les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que celles qu’ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers; exhorte donc les États membres à appliquer pleinement le principe énoncé à l’article 325, paragraphe 2, et invite la Commission à veiller à l’application effective de ce principe par les États membres;

79.

demande à nouveau à la Commission d’élaborer un système d’indicateurs fiables et de critères uniformes facilement applicables fondés sur les exigences définies dans le programme de Stockholm, afin de mesurer le niveau de corruption dans les États membres et d’évaluer les politiques de lutte contre la corruption mises en œuvre par ceux-ci; demande à la Commission d’élaborer un indice de la corruption pour classer les États membres à cet égard; est d’avis qu’un indice de la corruption pourrait fournir une base solide sur laquelle la Commission pourrait établir son mécanisme de contrôle par pays aux fins du contrôle des dépenses des ressources de l’Union;

Journalisme d’investigation

80.

estime que le journalisme d’investigation joue un rôle essentiel dans l’amélioration du niveau de transparence nécessaire dans l’Union européenne et dans les États membres et qu’il doit être encouragé et soutenu par des moyens juridiques à la fois dans les États membres et au sein de l’Union, et appuie l’action préparatoire établissant un programme de subventions destinées au journalisme d’investigation transfrontalier, qui seront allouées par un organisme intermédiaire, à savoir le Centre européen pour la liberté de la presse et des médias de Leipzig;

Directive PIF et règlement sur le Parquet européen

81.

salue les négociations couronnées de succès sur la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (la «directive PIF») incluant la TVA dans son champ d’application; constate que la directive définit quels types de comportements frauduleux doivent être considérés comme des infractions et propose une définition de la corruption;

82.

rappelle sa résolution du 5 octobre 2016 portant sur le Parquet européen (OEPP) et Eurojust (11), qui réaffirme le soutien apporté de longue date par le Parlement à la création d’un Parquet européen efficace et indépendant de sorte à réduire l’actuel morcellement des efforts nationaux en matière de protection du budget de l’Union européenne; estime qu’un Parquet européen efficace renforcera la lutte contre la fraude dans l’Union à condition qu’il soit doté des dispositions juridiques nécessaires et qu’il soit capable de travailler efficacement avec les autres organes existants de l’Union et les autorités des États membres; constate que le champ d’application de la directive PIF détermine directement la portée du mandat de l’OEPP; est préoccupé par l’existence d’avis divergents au sein du Conseil au sujet de l’OEPP tel qu’il est prévu à l’article 86 du traité FUE; observe que les dispositions le concernant ne sont pas appliquées au moyen d’une coopération renforcée; est d’avis que l’OEPP ne peut être efficace que si son champ d’application inclut tous les États membres; invite ceux-ci à revoir leur position et à s’efforcer de parvenir à un consensus au sein du Conseil;

Tabac

83.

souligne la décision de la Commission de ne pas renouveler l’accord PMI qui a expiré le 9 juillet 2016; rappelle qu’il a demandé à la Commission, le 9 mars 2016, de ne pas le renouveler, le proroger ou le renégocier au-delà de sa date d’expiration; est d’avis que les trois autres accords (BAT, JTI, ITL) ne devraient pas être renouvelés;

84.

demande instamment à la Commission de mettre en place, au niveau de l’Union, toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le suivi et le traçage des produits du tabac de PMI et d’intenter des actions en justice en cas de saisie illégale des produits de ce fabricant jusqu’à ce que toutes les dispositions de la directive sur les produits du tabac soient pleinement applicables, de façon à éviter tout vide réglementaire entre l’expiration de l’accord PMI et l’entrée en vigueur de la directive sur les produits du tabac et de la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT);

85.

indique que, pour donner suite à l’appel lancé dans sa résolution du 9 mars 2016 sur l’accord PMI (12), la Commission doit présenter un plan d’action pour lutter contre le commerce illicite du tabac, y compris du volume important de cigarettes sans marque («cheap whites») en circulation; demande instamment à la Commission de lui présenter, dans les plus brefs délais, une proposition relative à ce plan d’action;

86.

salue le soutien de la Commission à une ratification rapide du protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, ce protocole étant le premier instrument juridique multilatéral qui aborde le problème de la contrebande de tabac de manière complète et à l’échelle mondiale, et demande une ratification et une mise en œuvre rapides de ce protocole;

87.

rappelle qu’à ce jour, 25 parties ont ratifié la CCLAT, dont seulement 7 États membres de l’Union et l’Union dans son ensemble; exhorte les États membres à ratifier le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac;

Enquêtes et rôle de l’OLAF

88.

déplore que, malgré les assurances données par l’OLAF selon lesquelles il met tout en œuvre pour raccourcir la durée de ses enquêtes, la durée de sa phase d’enquête n’a cessé d’augmenter depuis 2012, passant de 22,5 à 25,1 mois pour les affaires clôturées et de 17,3 à 18,3 mois pour l’ensemble des affaires;

89.

reconnaît que l’OLAF a joué un rôle dans le cadre de différentes opérations douanières conjointes en évitant des pertes pour le budget de l’Union, et lui demande d’inclure dans ses futurs rapports annuels davantage d’informations et de chiffres concrets concernant sa contribution à la protection des recettes du budget de l’Union;

90.

se dit préoccupé par la multiplication des cas de fraude transnationale signalée dans le dernier rapport annuel de l’OLAF; demande à la Commission d’envisager l’utilisation d’opérations conjointes selon des modalités et des procédures qui ont déjà été utilisées avec succès dans le secteur douanier, y compris dans le domaine des dépenses, conformément à l’article premier, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013;

91.

soutient la participation de l’OLAF à des conférences nationales et internationales sur la lutte contre la fraude, par exemple dans le cadre du réseau européen de points de contact contre la corruption qui, en novembre 2015, a adopté la déclaration de Paris appelant les décideurs européens à renforcer la lutte contre la corruption;

92.

souligne que de nombreux progrès ont été réalisés dans le domaine de la lutte contre la fraude; se félicite, dans ce contexte, de la récente mise en place au sein de l’OLAF d’une nouvelle unité d’enquête chargée des Fonds structurels et d'investissement européens;

93.

invite l’OLAF à comparer, dans ses rapports annuels d’activité, ses recommandations en matière de recouvrement financier avec les montants réellement recouvrés;

94.

rappelle qu’à la lumière du principe de coopération loyale entre les institutions, du principe de bonne gestion des affaires publiques et de l’exigence de sécurité juridique, l’OLAF et son comité de surveillance doivent organiser leur collaboration sur la base de leurs protocoles de travail, dans le respect plein et entier des dispositions légales applicables;

95.

se félicite de l’analyse réalisée par l’OLAF sur les suites données par les États membres aux recommandations à caractère judiciaire qu’elle a émises entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2015 aux fins de l’élaboration d’une synthèse sur les principales raisons de non-suivi de ses recommandations; constate, cependant, que les données collectées dans le document ne concernent que les recommandations à caractère judiciaire et ne tiennent pas compte des recommandations administratives, disciplinaires et financières, et ne sont donc pas représentatives du suivi global des recommandations de l’OLAF; demande à la Commission de donner une réponse globale à l’analyse publiée récemment par l’OLAF sur le suivi par les États membres de ses recommandations à caractère judiciaire, et invite l’OLAF à ajouter un chapitre à son rapport annuel concernant le suivi de ces recommandations; exhorte l’OLAF à présenter, en coopération avec la Commission, une analyse détaillée comprenant des chiffres sur le recouvrement des fonds de l’Union;

96.

regrette que près d’un tiers des recommandations à caractère judiciaire de l’OLAF (94 sur 317) émises entre 2008 et 2015 à l’intention des autorités compétentes aient été rejetées pour insuffisance de preuves; invite la Commission à évaluer la manière dont les enquêtes administratives pourraient être mises à meilleur profit dans les affaires judiciaires; encourage les autorités compétentes des États membres à fournir des informations détaillées sur les motifs des licenciements afin que l’OLAF puisse mieux adapter ses recommandations aux législations nationales;

97.

estime que la proportion des recommandations de l’OLAF présentées aux autorités nationales et qui ont abouti à des inculpations (environ 50 %), n’est pas suffisante; demande aux autorités des États membres d’améliorer leur niveau de coopération avec l’OLAF; demande aux États membres, à la Commission et à l’OLAF de fixer des conditions garantissant la recevabilité des preuves fournies par l’OLAF; encourage les autorités des États membres et l’OLAF à mener des enquêtes communes de sorte à atteindre un résultat optimal;

98.

demande instamment à la Commission, compte tenu de la fin proche du mandat du directeur général de l’OLAF, de lancer sans délai la procédure d’appel à propositions pour un nouveau directeur général ainsi qu’une procédure de consultation en collaboration avec le Parlement;

99.

invite la Commission à réviser le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et à présenter une proposition en faveur du renforcement des pouvoirs d’enquête de l’OLAF; recommande d’affecter davantage de ressources à l’OLAF afin de lui permettre d’enquêter sur bien plus de cas suspects signalés;

100.

exprime son inquiétude en ce qui concerne la disparité entre les informations reçues par l’OLAF de la part de sources publiques et celles reçues de sources privées dans les États membres; demande à la Commission de soutenir les initiatives visant à augmenter la collecte d’informations publiques, et demande aux États membres d’améliorer la qualité des données fournies;

101.

constate que les recommandations à caractère judiciaire de l’OLAF n’ont jusqu’à présent été appliquées que de façon très limitée dans les États membres; estime qu’une telle situation est inadmissible et invite la Commission à veiller à ce que les États membres appliquent les recommandations de l’OLAF dans leur intégralité;

102.

déplore le fait que les autorités judiciaires de certains États membres ne considèrent pas les recommandations de l’OLAF concernant les dépenses abusives des fonds européens comme une priorité; rappelle qu’aux termes de l'article 325, paragraphe 2, du traité FUE, «les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers»;

103.

considère que la priorité doit être donnée à l’amélioration de la communication, actuellement mauvaise, entre les États membres et l’OLAF; invite la Commission et les États membres à promouvoir des initiatives propres à améliorer la communication non seulement entre les structures publiques, mais aussi entre la société civile dans les États membres et l’OLAF; souligne l’importance de ces initiatives pour combattre la corruption dans les États membres;

o o

104.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes européenne, à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et au comité de surveillance de l'OLAF.

(1) JO L 84 du 20.3.2014, p. 6.

(2) JO L 248 du 18.9.2013, p. 1.

(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0403.

(5) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(6) Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2015, Taricco et autres, C-105/14, ECLI:EU:C:2015:555.

(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0022.

(8) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.

(9) Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur la lutte contre la corruption et le suivi de la résolution de la commission CRIM (textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0403); résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (JO C 208 du 10.6.2016, p. 89).

(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0022.

(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0376.

(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0082.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/25

P8_TA(2017)0207

Initiative relative à l’efficacité de l’utilisation des ressources: réduire le gaspillage alimentaire, améliorer la sécurité alimentaire

Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur l’initiative relative à l’utilisation efficace des ressources: réduire le gaspillage alimentaire, améliorer la sécurité alimentaire (2016/2223(INI))

(2018/C 307/03)

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission intitulée «Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614),

—	vu la communication de la Commission intitulée «Vers une économie circulaire: programme zéro déchet pour l’Europe» (COM(2014)0398),

—	vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire (1),

—	vu la déclaration écrite 0061/2015 du 14 octobre 2015 sur le don de denrées alimentaires invendues à des organisations caritatives,

—	vu sa résolution du 19 janvier 2012 sur le thème «Éviter le gaspillage des denrées alimentaires: stratégies pour une chaîne alimentaire plus efficace dans l’Union européenne» (2),

—	vu sa résolution du 7 juin 2016 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (3),

—	vu les conclusions du Conseil du 28 juin 2016 sur les pertes et gaspillages alimentaires,

—	vu l’avis du Comité des régions du 15 juin 2016 sur le gaspillage alimentaire (4),

—	vu l’avis du Comité économique et social européen du 20 mars 2013 sur «La contribution de la société civile à une stratégie de prévention et de réduction des pertes et du gaspillage alimentaires» (5),

—	vu le rapport spécial no 34/2016 de la Cour des comptes européenne intitulé «Lutte contre le gaspillage alimentaire: une occasion pour l’UE d’améliorer l’utilisation des ressources dans la chaîne alimentaire»,

—	vu la résolution de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du 27 mai 2016 consacrée à la prévention, à la réduction et à la réutilisation des déchets et pertes alimentaires,

—	vu l’étude comparative du Comité économique et social européen sur la législation et les pratiques des États membres de l’Union en matière de dons alimentaires de juin 2014,

—	vu l’étude FUSIONS (Food Use for Social Innovation by Optimising Waste Prevention Strategies — L’alimentation au service de l’innovation sociale via l’optimisation des stratégies de prévention du gaspillage) sur les estimations des niveaux de gaspillage alimentaire en Europe (2016),

—	vu l’examen, dans le cadre du projet FUSIONS, de la législation et des politiques de l’Union ayant des incidences sur le gaspillage alimentaire (2015),

—	vu la définition du gaspillage alimentaire dans le cadre du projet FUSIONS (2014),

—	vu la norme FLW (Food Loss and Waste Accounting and Reporting Standard — norme mondiale qui fournit des indicateurs sur les pertes et le gaspillage alimentaires) qui a été lancée en juin 2016,

—	vu l’étude de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) intitulée «L’empreinte écologique du gaspillage alimentaire — Incidences sur les ressources naturelles» (FAO 2013),

—	vu l’étude de la FAO sur les pertes et gaspillage alimentaires dans le monde (FAO 2011),

—	vu la pétition «Stop au gâchis alimentaire en Europe!»,

—	vu la charte de Milan adoptée durant l’exposition universelle de Milan en 2015,

—	vu l’article 52 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0175/2017),

A.	considérant que la FAO estime que chaque année, environ 1,3 milliard de tonnes de nourriture, soit approximativement un tiers, en poids, des aliments destinés à la consommation humaine dans le monde, est perdu ou gaspillé;

considérant que les denrées alimentaires sont des produits de première nécessité; que le «système alimentaire» utilise une quantité importante de ressources, telles que les terres, le sol, l’eau, le phosphore et l’énergie, et que la gestion efficace et durable de ces ressources est donc primordiale; que le gaspillage alimentaire a un coût économique et environnemental considérable, estimé par la FAO (6) à 1 700 milliards d’USD par an au niveau mondial; que la prévention et la réduction du gaspillage alimentaire apportent un avantage économique tant aux ménages qu’à la société dans son ensemble, tout en réduisant les dommages environnementaux;

considérant que le gaspillage alimentaire entraîne des coûts sociaux, économiques et écologiques élevés et a des conséquences éthiques; que les pertes et le gaspillage alimentaires contribuent au changement climatique, avec une empreinte carbone globale d’environ 8 % des émissions anthropiques mondiales de gaz à effet de serre (GES), et représentent un gaspillage de ressources rares telles que la terre, l’énergie et l’eau (7) tout au long du cycle de vie des produits concernés; que les excédents de la chaîne alimentaire ne devraient pas directement devenir des déchets alimentaires alors qu’ils pourraient être utilisés pour l’alimentation humaine, et qu’une législation appropriée portant sur ces excédents pourrait permettre aux déchets alimentaires de devenir une ressource;

considérant que, d’après de récentes études, la production d’un kilogramme de nourriture entraîne l’émission dans l’atmosphère de 4,5 kilogrammes de CO2; qu’en Europe, près de 89 M/t de nourriture gaspillée produisent 170 M/t d’équivalent CO2 par an, réparties entre industrie alimentaire (59 M/t d’équivalent CO2 par an), consommation domestique (78 M/t d’équivalent CO2 par an) et autres (33 M/t d’équivalent CO2 par an); que la production de 30 % des aliments qui ne sont pas consommés par la suite implique l’utilisation de 50 % supplémentaires de ressources hydriques pour l’irrigation, et que pour produire un kilogramme de viande bovine, on utilise 5 à 10 tonnes d’eau;

considérant que, selon plusieurs études, une modification profonde des régimes alimentaires s’avère être la méthode la plus efficace pour réduire l’impact environnemental de la consommation alimentaire; que la mise en place d’un système durable de consommation et de production alimentaires en Europe nécessite une politique alimentaire globale et intégrée;

considérant que selon le Programme alimentaire mondial (PAM), 795 millions de personnes dans le monde ne mangent pas suffisamment pour mener une vie saine et active; que la malnutrition est responsable de près de la moitié (45 %) — environ 3,1 millions — des décès d’enfants de moins de cinq ans; qu’un enfant sur six dans le monde présente une insuffisance pondérale et qu’un sur quatre souffre d’un retard de croissance; que la réduction du gaspillage alimentaire ne constitue donc pas seulement une nécessité économique et environnementale, mais aussi une obligation morale (8);

considérant qu’actuellement dans le monde, près de 793 millions de personnes souffrent de malnutrition (9) et que plus de 700 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté (10) avec un revenu inférieur à 1,90 USD par jour; que toute utilisation irresponsable des ressources naturelles destinées à la production alimentaire et tout gaspillage alimentaire devraient dès lors être considérés comme moralement inacceptables;

considérant qu’une réduction du gaspillage alimentaire permettrait d’utiliser plus efficacement les terres et de mieux gérer les ressources hydriques, et qu’elle aurait des retombées bénéfiques pour l’ensemble du secteur agricole au niveau mondial et contribuerait fortement à la lutte contre la sous-alimentation dans les pays en développement;

considérant que l’Union européenne a signé le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015; que l’objectif 12.3 du programme de développement durable vise à réduire de 50 % à l’échelle mondiale le volume de déchets alimentaires par habitant au niveau de la distribution comme de la consommation d’ici à 2030 et à réduire les pertes de produits alimentaires tout au long des chaînes de production et d’approvisionnement, y compris les pertes pendant la production primaire, le transport et le stockage; que d’après les estimations des Nations unies, la population mondiale va s’accroître, pour passer de 7,3 milliards d’habitants actuellement à 9,7 milliards en 2050 (11); que la réduction du gaspillage alimentaire constitue une mesure importante pour lutter contre la faim dans le monde ainsi qu’une nécessité pour nourrir une population mondiale en augmentation constante;

considérant que le forum sur les biens de consommation, qui représente 400 détaillants, fabricants, prestataires de services et autres parties prenantes de 70 pays, a adopté une résolution publique pour réduire de moitié le volume de déchets alimentaires généré par ses membres d’ici 2025, soit cinq ans plus tôt que l’objectif de développement durable 12.3;

considérant les avantages liés à la prévention du gaspillage alimentaire sur le plan environnemental, social et économique; considérant les estimations selon lesquelles 88 millions de tonnes de denrées alimentaires sont gaspillées chaque année dans l’Union, ce qui équivaut à 173 kg de gaspillage alimentaire par personne, et le fait que la production et l’élimination de déchets alimentaires de l’Union génèrent l’émission de 170 millions de tonnes de CO2 et consomment 26 millions de tonnes de ressources; considérant que les coûts liés à ce niveau de gaspillage alimentaire sont estimés à environ 143 milliards d’euros (12); que selon la FAO, 800 millions de personnes souffrent de la faim dans le monde;

considérant, selon des données de 2014, que 55 millions de personnes, soit 9,6 % de la population de l’UE-28, n’ont pas les moyens de s’offrir un repas de qualité un jour sur deux; que selon des données de 2015, 118,8 millions de personnes, soit 23,7 % de la population de l’UE-28, sont exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (13);

M.	considérant que la réduction du gaspillage alimentaire peut améliorer la situation économique des ménages sans faire baisser le niveau de vie;

N.	considérant que les pratiques commerciales déloyales et le dumping sur les prix dans le secteur de l’alimentation ont souvent pour effet de vendre les produits en-dessous de leur coût réel et de contribuer ainsi au gaspillage;

considérant que des denrées sont perdues ou gaspillées à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, qu’il s’agisse de la production, de la transformation, du transport, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la consommation; que, selon les estimations du projet FUSIONS, les secteurs qui contribuent le plus au gaspillage alimentaire dans l’Union sont les ménages, à 53 %, et la transformation, à 19 %, les autres étant les services alimentaires, à 12 %, la production primaire, à 10 %, et le commerce de gros, à 5 % (14); que d’après ces estimations, c’est au niveau des ménages et du secteur de la transformation que les mesures visant à réduire le gaspillage alimentaire auraient les incidences les plus fortes; que le gaspillage alimentaire dans les pays en développement est dû principalement à des contraintes en matière d’infrastructures et de technologies;

P.	considérant que les données résultant du projet FUSIONS proviennent de sources diverses qui utilisent des définitions différentes du terme «gaspillage alimentaire»;

considérant que les conclusions du projet FUSIONS indiquent qu’il existe très peu de mesures du gaspillage dans l’agriculture, l’horticulture, l’aquaculture, la pêche ou d’autres activités de production primaire; que cette lacune empêche d’évaluer correctement la véritable ampleur des pertes et du gaspillage alimentaires en Europe;

R.	considérant que des mesures ciblées, en fonction des acteurs et de l’étape concernée dans la chaîne, sont une meilleure manière de lutter contre le gaspillage alimentaire puisque les problématiques rencontrées ne sont pas les mêmes;

S.	considérant qu’une étude du Programme d’action «déchets et ressources» (WRAP) réalisée en 2015 au Royaume-Uni indique qu’au moins 60 % du gaspillage alimentaire des ménages est évitable et que ces aliments auraient pu être consommés grâce à une meilleure gestion (15);

considérant qu’une partie des pertes et du gaspillage au niveau de l’exploitation est le résultat des normes des détaillants sur les spécifications des produits, des commandes annulées en raison de l’évolution de la demande des consommateurs et de la surproduction pour répondre aux demandes saisonnières; que les aliments abîmés par ce processus sont aussi l’une des causes des pertes alimentaires;

U.	considérant, selon la FAO, qu’en Europe, 20 % des fruits et légumes, 20 % des plantes à racines et tubercules, et 10 % des oléagineux et protéagineux sont perdus dans l’agriculture, auxquels s’ajoutent 5 % des fruits et légumes et des racines et tubercules qui sont perdus après la récolte (16);

V.	considérant que les fruits et légumes qui sont endommagés par les catastrophes naturelles ou qui sont détruits ou labourés dans les exploitations familiales en raison de la perte de débouchés ou de prix trop bas représentent une perte d’investissement et de revenus pour l’exploitant agricole;

W.	considérant que les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire internalisent souvent les coûts du gaspillage alimentaire et l’incluent dans le prix final à la consommation du produit (17);

considérant que le rapport spécial no 34/2016 de la Cour des comptes européenne sur la lutte contre le gaspillage alimentaire s’est penché sur la question suivante: «La lutte de l’UE contre le gaspillage alimentaire contribue-t-elle à une utilisation efficace des ressources dans la chaîne alimentaire?»; que les conclusions du rapport indiquent que l’Union ne lutte pas, actuellement, de façon efficace contre le gaspillage alimentaire, et que les initiatives et politiques existantes pourraient être mises à contribution plus efficacement pour répondre au problème du gaspillage alimentaire; que le rapport indique que la Commission est devenue moins ambitieuse dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, même si le Parlement européen et les États membres l’ont invitée à plusieurs reprises à se pencher sur cette question; que le rapport constate que l’action entreprise jusqu’à présent par la Commission a été fragmentée et sporadique, et qu’une coordination claire fait défaut; qu’il recommande à la Commission d’élaborer un plan d’action pour les années à venir, d’intégrer le gaspillage alimentaire dans ses futures analyses d’impact, de mieux harmoniser les différentes politiques de l’Union permettant de lutter contre ce phénomène et de clarifier l’interprétation des dispositions juridiques susceptibles de décourager les dons alimentaires, ainsi que de faciliter ces derniers dans d’autres domaines politiques;

considérant que la Commission, après avoir investi des ressources substantielles et réalisé avec succès une consultation publique en 2013, a finalement décidé de ne pas publier la communication intitulée «Building a Sustainable European Food System» (Mettre en place un système alimentaire européen durable), bien que celle-ci ait déjà été finalisée et approuvée par trois commissaires (DG ENVI, DG SANCO et DG AGRI); que cette communication contient un certain nombre d’approches intéressantes pour répondre au problème du gaspillage alimentaire;

considérant qu’il n’existe pas encore de définition cohérente commune du «gaspillage alimentaire» ni de méthode commune pour le mesurer à l’échelle de l’Union, ce qui complique la comparaison des différentes séries de données et la mesure des progrès réalisés en matière de réduction du gaspillage alimentaire; que les difficultés liées à la collecte de données complètes, fiables et harmonisés constitue un obstacle supplémentaire à l’évaluation du gaspillage alimentaire dans l’Union; qu’aux fins de la présente résolution, on entend par «gaspillage alimentaire» les aliments destinés à la consommation humaine, dans un état consommable ou non, retirés de la chaîne de production ou d’approvisionnement, au stade de la production primaire, de la transformation, de la fabrication, du transport, du stockage, de la distribution et du consommateur final, à l’exception des pertes de la production primaire; qu’il convient de définir la notion de «pertes de la production primaire»;

AA.

considérant qu’il convient d’établir une distinction entre les déchets d’aliments comestibles et les parties non comestibles des aliments, afin d’éviter des conclusions trompeuses et des mesures inefficaces; que les efforts de réduction devraient porter en priorité sur la prévention du gaspillage d’aliments comestibles;

AB.

considérant que le Protocole sur les pertes et le gaspillage alimentaires est une initiative réunissant plusieurs acteurs, qui a permis d’élaborer une norme de comptabilité et d’information financière au niveau mondial (connue sous le nom de «norme FLW») pour quantifier les aliments et leurs parties non comestibles qui sont retirés de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (18);

AC.	considérant que le fait de mesurer non seulement ce qui est gaspillé mais également les quantités d’excédents alimentaires et d’aliments valorisés peut fournir un cadre plus complet et plus utile en vue d’instaurer des politiques judicieuses au niveau de l’Union;

AD.

considérant que la hiérarchie de gestion des déchets définie dans la directive-cadre relative aux déchets (19) (prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation et élimination) ne tient pas compte de la spécificité du gaspillage alimentaire, qui constitue un flux de déchets extrêmement variable; qu’il n’existe actuellement aucune hiérarchie spécifique au niveau de l’Union pour la gestion des denrées alimentaires non consommées et du gaspillage alimentaire; qu’il convient d’établir une hiérarchie des déchets alimentaires qui prenne en compte l’ensemble de la chaîne alimentaire; que les mesures de prévention et visant à la réutilisation en vue d’une consommation par l’homme doivent être prioritaires;

AE.	considérant qu’avec des mesures incitatives adéquates, les excédents alimentaires pourraient être récupérés et utilisés pour l’alimentation humaine;

AF.	considérant le potentiel d’optimisation de l’utilisation d’anciens produits et sous-produits de la chaîne alimentaire dans la production d’aliments pour animaux;

AG.	considérant que l’incinération et la mise en décharge, des pratiques encore utilisées dans certaines régions de l’Union, vont à l’encontre de l’économie circulaire;

AH.

considérant que l’article 9, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs (20) sur les denrées alimentaires exige que les exploitants du secteur alimentaire indiquent la date de consommation recommandée («à consommer de préférence avant le») ou la date limite de consommation («à consommer jusqu’au») d’une denrée alimentaire;

AI.

considérant que l’indication de la date sur les produits alimentaires est mal comprise, notamment par les consommateurs; que la mention «à consommer de préférence avant le» indique la date après laquelle une denrée peut toujours être consommée en général mais peut ne plus être optimale en termes de qualité, tandis que la mention «à consommer jusqu’au» indique la date après laquelle une denrée est impropre à la consommation; que moins de la moitié des citoyens de l’Union comprennent la signification des mentions «à consommer de préférence avant le» et «à consommer jusqu’au» (21); que l’utilisation et la compréhension des mentions «à consommer de préférence avant le» et «à consommer jusqu’au» varient, pour un même produit, selon les États membres et en fonction du producteur, du transformateur et du distributeur; que conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 1169/2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la date de péremption doit être facilement visible sur un produit et clairement lisible;

AJ.

considérant que le don des invendus alimentaires tout au long de la chaîne alimentaire permet de réduire considérablement le gaspillage alimentaire et aussi d’aider les personnes dans le besoin alimentaire, qui ne peuvent pas se permettre d’acheter certains produits alimentaires ou une quantité suffisante de nourriture de la même qualité; que les grandes surfaces et les établissements de restauration pourraient jouer un rôle essentiel dans ce processus;

AK.	considérant que les fonds de l’Union, comme le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), facilitent le don alimentaire en finançant, notamment, les infrastructures de stockage et de transport des dons alimentaires: que les États membres n’utilisent pas suffisamment le FEAD;

AL.

considérant que le manque, voire l’absence totale de capacité des canaux de distribution entrave la distribution des excédents alimentaires qui peuvent encore être consommés à ceux qui en ont besoin; que les organisations caritatives et les organismes publics ou locaux d’action sociale ne disposent pas des moyens matériels et humains suffisants pour pouvoir transporter et distribuer des aliments encore consommables offerts à des fins caritatives; que cela vaut en particulier pour les régions les plus défavorisées;

AM.	considérant que les initiatives sociales et locales, telles que les banques alimentaires ou les cantines gérées par des organisations caritatives, contribuent à réduire le gaspillage alimentaire, à aider les plus pauvres et, dès lors, à créer une société sensibilisée et responsable;

AN.	considérant que de nombreuses entreprises, sur le marché unique, produisent des denrées alimentaires à destination de plusieurs pays; que, dans certains cas, les invendus de ces entreprises ne peuvent faire l’objet de dons dans le pays de production en raison de l’étiquetage en langue étrangère;

AO.

considérant qu’en vertu du règlement relatif à la législation alimentaire générale (22), les donateurs de denrées alimentaires sont considérés comme des «exploitants du secteur alimentaire» et sont donc tenus de respecter toute la législation alimentaire de l’Union européenne en matière de responsabilité et de traçabilité ainsi que les règles de sécurité sanitaire des aliments établies par le paquet relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (23); que les risques liés à la responsabilité dans le cadre du don de denrées alimentaires peut amener certains donateurs potentiels à jeter les excédents alimentaires plutôt qu’à les donner (24);

AP.	considérant qu’en raison des démarches administratives excessives, les grandes chaînes de distribution et les supermarchés estiment qu’il est préférable de jeter des aliments proches de la date de consommation recommandée plutôt que de les donner;

AQ.	considérant que la Commission travaille actuellement à une clarification de la législation européenne en matière de dons;

AR.

considérant que plusieurs États membres ont déjà adopté des lois nationales pour limiter la production de déchets alimentaires et que l’Italie, notamment, a adopté des lois qui facilitent les dons et la distribution de produits alimentaires à des fins de solidarité sociale, en excluant la responsabilité incombant au donateur pour les denrées qui sont offertes de bonne foi et reconnues propres à la consommation au moment du don;

AS.	considérant que les États peuvent également adopter des orientations nationales volontaires relatives aux dons alimentaires, telles que celles élaborées par les autorités de la sécurité alimentaire en Finlande, qui visent à la réduction du gaspillage évitable des aliments;

AT.

considérant que la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (25) (directive TVA) dispose que les dons alimentaires sont imposables et qu’il n’est pas permis d’accorder des exonérations fiscales sur les dons alimentaires; que la Commission recommande de fixer, à des fins fiscales, une valeur «assez basse, voire proche de zéro» pour les denrées alimentaires qui font l’objet d’un don lorsque la date de consommation recommandée est proche ou que les marchandises ne peuvent plus être vendues (26); que certains États membres encouragent les dons alimentaires en «abandonnant» l’obligation de TVA, sans que la conformité de telles mesures à la directive TVA soit clairement établie; que d’autres États membres accordent un crédit d’impôt aux entreprises sur les dons alimentaires (27);

AU.

considérant malheureusement que, dans de nombreux États membres, il est plus onéreux de donner les surplus alimentaires qui peuvent être consommés que de les envoyer en décomposition anaérobie, ce qui est contraire à l’intérêt public compte tenu du nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté;

AV.

considérant que les emballages alimentaires apportent une contribution importante à la réduction du gaspillage alimentaire et à la durabilité en prolongeant la durée de vie des produits et en les préservant; que les emballages alimentaires recyclables et fabriqués à partir de matières premières renouvelables peuvent eux aussi contribuer à atteindre les objectifs en matière d’environnement et d’efficacité des ressources;

AW.	considérant que les matériaux actifs et intelligents en contact avec les aliments peuvent améliorer la qualité des denrées emballées et prolonger leur durée de conservation, mieux contrôler l’état des denrées alimentaires emballées et fournir des informations sur la fraîcheur des aliments;

AX.	considérant que le traitement des denrées alimentaires qui sont jetées nécessite des ressources supplémentaires;

AY.

considérant que la lutte contre le gaspillage alimentaire est aussi un atout économique, puisque 1 euro dépensé pour la prévention contre le gaspillage alimentaire permet d’éviter 265 kg de déchets alimentaires d’une valeur de 535 euros, permet aux municipalités d’économiser 9 euros sur le coûts des déchets et permet d’économiser 50 euros sur les coûts environnementaux liés aux émissions de gaz à effet de serre et à la pollution atmosphérique (28);

AZ.

considérant qu’il convient d’adopter les mesures visant à réduire le gaspillage alimentaire au niveau approprié; que les autorités locales et régionales ont un rôle clé à jouer dans la réduction du gaspillage alimentaire, de par leurs responsabilités et leurs compétences dans la gestion des déchets, leur capacité à lancer et mener des campagnes locales, ainsi que leur contact direct et leur coopération avec la société civile et les organisations caritatives, étant donné leur participation importante dans les marchés publics et, dans de nombreux cas, leur autorité sur les établissements scolaires;

BA.	considérant que l’échange de bonnes pratiques aux niveaux européen et mondial ainsi que le soutien aux pays en développement sont essentiels pour parvenir à lutter contre le gaspillage alimentaire à l’échelle mondiale;

BB.

considérant que depuis le deuxième semestre de 2013, le Parlement européen met en œuvre une politique globale visant à réduire de façon drastique les déchets alimentaires générés au sein de ses services de restauration; que les principales structures du Parlement à Bruxelles donnent régulièrement des aliments non consommés issus des surplus;

insiste sur la nécessité de réduire d’urgence le gaspillage alimentaire et de renforcer l’utilisation efficace des ressources dans l’Union à chaque étape de la chaîne alimentaire, qu’il s’agisse de la production, de la transformation, du transport, du stockage, de la distribution, de la commercialisation ou de la consommation, étant donné que, dans les pays hautement industrialisés, la majorité des aliments sont gaspillés lors de la vente et de la consommation, alors que dans les pays en développement, le gaspillage a déjà lieu lors de la production et de la transformation; souligne, à cet égard, qu’il est important que la Commission et les États membres fasse preuve d’initiative et d’engagement; rappelle que le Parlement européen a demandé à la Commission, à plusieurs reprises, de prendre des mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire;

appelle de ses vœux, en particulier, la réduction de la production de déchets alimentaires au niveau de la distribution comme de la consommation, et la réduction des pertes alimentaires tout au long des chaînes de production et d’approvisionnement, y compris les pertes après récolte;

insiste par conséquent sur la nécessité d’améliorer la communication entre tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en particulier entre les fournisseurs et les distributeurs, afin de faire coïncider l’offre et la demande;

appelle une action politique coordonnée au niveau de l’Union et des États membres, conformément à leurs compétences respectives, qui prenne en compte non seulement les politiques relatives aux déchets, à la sécurité alimentaire et à l’information sur les denrées alimentaires, mais également les composantes des politiques économiques, fiscales, financières, de recherche et d’innovation, d’environnement, structurelles (agriculture et pêche), d’éducation, sociales, commerciales, de protection des consommateurs, énergétiques et de marchés publics; demande à cet égard une coordination entre l’Union et les États membres; insiste sur le fait que les efforts de l’Union en faveur de la réduction du gaspillage alimentaire devraient être intensifiés et mieux harmonisés; note que les entreprises opérant tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire sont pour la plupart des PME, auxquelles il convient de ne pas imposer une charge administrative excessive;

invite instamment la Commission à associer tous ses services œuvrant dans le domaine du gaspillage alimentaire et à garantir une coordination permanente et renforcée au niveau de la Commission; demande à la Commission, par conséquent, d’adopter une approche systématique qui englobe tous les aspects du gaspillage alimentaire et de mettre en place un plan d’action complet sur cette question, qui couvre les différents domaines d’action et définisse la stratégie pour les années à venir;

invite la Commission à repérer les textes législatifs européens susceptibles de freiner l'efficacité de la lutte contre le gaspillage alimentaire et à réfléchir à leur possible adaptation afin d’atteindre l’objectif de prévention du gaspillage alimentaire;

invite la Commission, lorsqu’elle mènera des analyses d’impact sur les nouvelles propositions législatives en la matière, à évaluer leur incidence potentielle sur le gaspillage alimentaire;

appelle la Commission et les États membres à pérenniser les soutiens financiers déjà existants en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire; appelle les États membres à mieux utiliser les possibilités offertes en la matière par les différentes politiques et différents programmes de financement de l’Union européenne;

insiste sur la responsabilité des autorités compétentes dans les États membres dans l’élaboration d’une approche sur mesure de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le cadre de l’Union; se félicite du travail important déjà réalisé dans plusieurs États membres;

10.

invite la Commission et les États membres à entreprendre des campagnes de sensibilisation et de communication sur la manière d’éviter le gaspillage alimentaire;

11.

invite les États membres à prendre des mesures destinées à réduire les pertes alimentaires tout au long de la chaîne d’approvisionnement, notamment pendant la production primaire, le transport et l’entreposage;

12.

appelle les États membres à prendre les mesures nécessaires pour atteindre un objectif de réduction des déchets alimentaires de l’Union de 30 % d’ici à 2025 et de 50 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de référence de 2014;

13.

invite la Commission à examiner, au plus tard le 31 décembre 2020, la possibilité de fixer des objectifs de réduction des déchets alimentaires à l’échelle de l’Union qu’il conviendra d’atteindre d’ici à 2025 et à 2030 en se fondant sur des mesures effectuées sur la base d’une méthode commune; demande à la Commission d’établir un rapport accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative;

14.

invite les États membres à surveiller et à évaluer la mise en œuvre de leurs mesures de réduction du gaspillage alimentaire en mesurant le degré de gaspillage alimentaire à l’aide d’une méthode commune; prie la Commission de développer une définition juridiquement contraignante du gaspillage alimentaire et d’adopter, avant le 31 décembre 2017, une méthode commune, qui comprenne des exigences minimales de qualité, pour la mesure uniforme des niveaux de gaspillage alimentaire; estime qu’une définition des «pertes» alimentaires et une méthode pour les mesurer, qui soient communes à l’échelle de l’Union européenne et applicables à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, faciliteraient les efforts déployés par les États membres et les parties prenantes en vue du calcul et de la réduction du gaspillage alimentaire;

15.

invite la Commission et les États membres à entendre par «gaspillage alimentaire»: «les aliments destinés à la consommation humaine, dans un état consommable ou non, retirés de la chaîne de production ou d’approvisionnement, y compris au stade de la production primaire, de la transformation, de la fabrication, du transport, du stockage, de la distribution et du consommateur final, à l’exception des pertes de la production primaire»;

16.

invite instamment la Commission à faire, dans ses futures politiques, une distinction nette entre le gaspillage alimentaire et les pertes alimentaires, qui, pour des raisons de force majeure telles que les intempéries, sont inévitables dans la production primaire;

17.

invite la Commission à inclure dans ses calculs les pertes de produits alimentaires survenant dans l’agriculture et d’autres secteurs de production primaire afin de disposer d’une méthode qui tienne compte de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement; fait observer cependant qu’il peut être difficile de quantifier les pertes au stade de la production primaire et invite la Commission à recenser les meilleures pratiques afin d’aider les États membres à collecter des données à ce sujet;

18.

invite la Commission à travailler à une définition commune de la notion de «perte» à chaque stade de la chaîne alimentaire ainsi qu’à une méthode de mesure commune, en collaboration avec les États membres et l’ensemble des acteurs impliqués;

19.

constate la difficulté de quantifier le gaspillage alimentaire et les pertes alimentaires au stade de la production primaire en raison de l’hétérogénéité des produits et des processus respectifs et de l’absence d’une définition claire du gaspillage alimentaire; demande à la Commission d’identifier et de diffuser auprès des États membres les meilleures pratiques en matière de collecte de données sur les pertes et gaspillages alimentaires dans les exploitations sans imposer de charge administrative ou de coûts supplémentaires aux agriculteurs;

20.

invite la Commission et les États membres à consulter tous les acteurs concernés sur la question des méthodes statistiques et des autres mesures à mettre en œuvre pour éviter le gaspillage alimentaire dans toute l’Union et dans tous les secteurs;

21.

constate qu’il n’existe pas de définition ni de méthodes communes à l’Union pour mesurer les «excédents alimentaires»; souligne que l’Italie a adopté des lois qui définissent les excédents de la chaîne alimentaire et prévoient une hiérarchie dans la valorisation des excédents qui donne la priorité à la consommation humaine; invite la Commission à examiner les effets de ladite législation sur les dons et le gaspillage alimentaires en Italie et à envisager de proposer une législation similaire au niveau européen si nécessaire;

22.

préconise l’introduction, dans la directive 2008/98/CE, d’une hiérarchie spécifique pour les déchets alimentaires, comme suit:

a)	prévention à la source;

b)	récupération des denrées alimentaires consommables, en donnant la priorité à la consommation humaine par rapport à l’alimentation animale et à la transformation en produits non alimentaires;

c)	recyclage organique;

d)	valorisation énergétique;

e)	élimination;

23.

souligne les initiatives figurant dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire, qui recouvrent non seulement des mesures visant à la création d’une instance d’aide financière dont l’objectif sera d’attirer les investissements et de promouvoir les innovations afin de réduire les pertes, mais aussi des orientations à l’intention des États membres sur la transformation de certaines pertes alimentaires ou sous-produits agricoles en énergie;

24.

souligne qu’il convient de répondre aux besoins énergétiques par l’utilisation de déchets et de sous-produits qui ne sont pas utiles à d’autres processus plus haut placés dans la hiérarchie du traitement des déchets;

25.

souligne qu’il faut également, pour lutter avec succès contre le gaspillage alimentaire, fixer des taux de recyclage élevés dans la directive-cadre révisée relative aux déchets et incorporer le principe d’utilisation en cascade de la biomasse dans la politique énergétique de l’Union;

26.

souligne la nécessité d’ajouter l’obligation pour les États membres de communiquer chaque année à la Commission le niveau total des déchets alimentaires produits au cours d’une année donnée;

27.

invite les États membres à adopter des mesures spécifiques de prévention du gaspillage alimentaire dans leurs programmes de prévention des déchets; demande en particulier aux États membres d’établir des accords volontaires et de mettre en place des incitations économiques et fiscales pour favoriser les dons alimentaires et d’autres moyens visant à limiter le gaspillage alimentaire;

28.

estime que les États membres, en particulier, doivent encourager le compostage à domicile et assurer la collecte séparée à la source des biodéchets, et veiller à ce que ces déchets soient soumis à un recyclage biologique, afin de garantir une protection élevée de l’environnement et un résultat, y compris le compost et le digestat, qui réponde à des normes élevées de qualité; considère que les États membres devraient assurer en outre l’interdiction de mise en décharge des biodéchets;

29.

prend acte des risques de contamination encourus en raison des matières plastiques et des métaux dans les déchets alimentaires utilisés pour le compost et les sols, puis pour les eaux douces et les écosystèmes marins, et demande instamment que ce canal de pollution soit réduit au minimum; rappelle en outre que la directive sur l’utilisation des boues d’épuration en agriculture vise à minimiser la contamination des sols agricoles; invite dès lors à la prudence lorsqu’il s’agit d’envisager le mélange des flux de déchets et à des garanties appropriées;

30.

souligne que la sécurité alimentaire est primordiale et que les mesures de réduction du gaspillage alimentaire ne peuvent pas compromettre les normes en vigueur en matière de sécurité alimentaire; insiste sur le fait que la lutte contre le gaspillage alimentaire ne doit pas compromettre la sécurité des aliments ou les normes environnementales, ni les normes de protection animale, notamment en ce qui concerne la santé animale et le bien-être des animaux;

31.

invite la Commission, afin de développer la confiance des citoyens et des consommateurs à l’égard des politiques qui contribuent à réduire le gaspillage alimentaire, à encourager les autorités compétentes des États membres à adopter des mesures de contrôle de la salubrité des aliments lorsqu’elles l’estiment nécessaire;

32.

rappelle que la prévention du gaspillage alimentaire est l’action prioritaire à mettre en œuvre dans le cadre d’une bonne gestion des déchets qui suit les principes de l’économie circulaire; souligne toutefois qu’à l’heure actuelle, il apparaît impossible de réduire à zéro la production de déchets alimentaires; juge donc nécessaire de définir au niveau de l’Union des mesures obligatoires pour veiller à ce que les déchets alimentaires puissent se transformer en nouvelles ressources;

33.

invite la Commission et les États membres à prévoir des incitations économiques pour encourager la collecte de denrées alimentaires inutilisées, qui peuvent être redistribuées à des organisations caritatives ou réutilisées pour une autre finalité secondaire qui évite le gaspillage alimentaire, comme la transformation des denrées alimentaires inutilisées en une ressource précieuse, pour la production d’aliments pour le bétail et pour les animaux de compagnie;

34.

relève le potentiel d’optimisation de denrées alimentaires irrémédiablement perdues ou jetées et de sous-produits de la chaîne alimentaire, notamment d’origine animale, dans la production d’aliments pour animaux, le recyclage de nutriments et la production d’amendements du sol et leur importance pour la production primaire;

35.

souligne qu’une législation européenne plus efficace en matière de sous-produits dans la directive 2008/98/CE peut contribuer à réduire considérablement le gaspillage alimentaire; invite à cet effet la Commission à soutenir, en particulier via le programme Horizon 2020, les projets impliquant des entreprises agroalimentaires et visant à faciliter les synergies entre l’agriculture et l’industrie;

36.

réitère la nécessité que la Commission élabore, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport évaluant la nécessité de mettre en place des mesures réglementaires transversales dans le domaine de la consommation et de la production durables, et rédige un rapport d’impact visant à identifier les réglementations dont l’interaction entrave le développement de synergies entre les différents secteurs, et empêche l’utilisation de sous-produits;

37.

souligne que l’utilisation de stocks et de denrées alimentaires qui risqueraient d’être gaspillés n’exclut pas la nécessité d’une bonne gestion de l’approvisionnement et d’une gestion prudente de la chaîne alimentaire visant à éviter les excédents structurels systématiques;

38.

invite la Commission et les États membres à favoriser un degré plus important d’utilisation d’anciens produits et sous-produits de l’ensemble de la chaîne alimentaire dans la production d’aliments pour animaux;

39.

invite la Commission à analyser les obstacles juridiques à l’utilisation d’anciens produits dans la production d’aliments pour animaux et à promouvoir la recherche dans ce domaine, tout en soulignant par ailleurs la nécessité d’une traçabilité accrue, du respect des normes de biosécurité et d’une utilisation de procédés de séparation et de traitement qui annulent les risques en matière de sécurité alimentaire;

40.

salue la création récente de la plateforme de l’Union sur les pertes et le gaspillage alimentaires, qui a pour objet de recenser les actions prioritaires à mettre en œuvre au niveau de l’Union afin de prévenir les pertes et le gaspillage alimentaires et qui facilite l’échange d’informations entre les acteurs concernés; souligne, à cette fin, qu’il serait souhaitable que le Parlement participe de manière appropriée aux travaux de la plateforme; invite la Commission à fournir au Parlement un agenda précis des actions en cours et des objectifs et sous-objectifs visés ainsi que les progrès réalisés sur une méthodologie commune et sur les dons; estime que la plateforme peut être un bon instrument pour mesurer non seulement ce qui est gaspillé, mais également les excédents alimentaires et les quantités d’aliments valorisés; reste toutefois convaincu qu’il ne s’agit que de la toute première étape en vue de résoudre le problème du gaspillage alimentaire;

41.

demande à la Commission à ce que les travaux de la plateforme de l’Union sur les pertes et le gaspillage alimentaires soient traduits dans les 24 langues de l’Union;

42.

invite la plateforme de l’Union sur les pertes et le gaspillage alimentaires, entre autres, à favoriser le développement de différents canaux d’information des consommateurs ainsi que de programmes d’information des consommateurs et de sensibilisation aux questions alimentaires; presse la plateforme de faciliter la collaboration des acteurs locaux en matière de prévention du gaspillage alimentaire et d’initiatives de dons, dans l’optique de réduire les coûts de transaction correspondants; réaffirme qu’il est important d’échanger les meilleures pratiques, de conjuguer les connaissances et d’éviter les doubles emplois avec d’autres espaces de discussion tels que le forum européen du commerce de détail sur la durabilité, la table ronde européenne pour une production et une consommation alimentaires durables, le forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ou le forum sur les biens de consommation;

43.

invite la Commission, dans le cadre de la plateforme de l’Union sur les pertes et le gaspillage alimentaires, à étudier les meilleures pratiques qui ont été mises en œuvre jusqu’à présent dans les différents États membres, afin de mieux définir des instruments efficaces pour réduire le gaspillage alimentaire;

44.

considère que, pour limiter au maximum le gaspillage alimentaire, il faut associer tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et cibler les différentes causes du gaspillage secteur par secteur; appelle dès lors la Commission à procéder à une analyse de l’ensemble de la chaîne alimentaire afin de déterminer les secteurs alimentaires dans lesquels le gaspillage alimentaire est le plus répandu et les solutions susceptibles de le prévenir;

45.

invite la Commission et les États membres à échanger, à promouvoir et à soutenir les pratiques efficaces en matière de réduction du gaspillage alimentaire et les méthodes de conservation des ressources déjà utilisées par les acteurs; encourage les États membres et les autorités locales et régionales à consulter les acteurs concernés à propos des mesures sectorielles ciblées à prendre dans le cadre de la prévention du gaspillage alimentaire;

46.

insiste sur le fait que la Commission et les États membres doivent en premier lieu consulter tous les acteurs clés — y compris le secteur agricole — et effectuer une analyse d’impact sur toute proposition de mesure à mettre en œuvre afin de prévenir le gaspillage alimentaire dans l’ensemble de l’Union;

47.

invite la Commission, les États membres et les autorités locales et régionales à s’engager, en collaboration avec toutes les parties prenantes, à améliorer la compréhension, par les consommateurs en particulier, de la date limite de consommation et de la date de consommation recommandée, ainsi que du caractère consommable des denrées alimentaires après la date de consommation recommandée, notamment en lançant des campagnes de sensibilisation et d’éducation, en facilitant l’accès aux informations sur le produit et en favorisant l’apport d’informations complètes et compréhensibles sur le produit; souligne que l’utilisation d’un étiquetage indiquant deux dates, par exemple une date limite de vente et une date limite de consommation, pour un même produit peut avoir un effet négatif sur les décisions que les consommateurs prennent dans la gestion des denrées alimentaires; souligne qu’il est important de donner aux consommateurs les moyens de prendre des décisions en connaissance de cause;

48.

demande à la Commission, dans le cadre de son évaluation en cours, d’examiner notamment: si la législation de l’Union en vigueur et l’utilisation, dans un certain nombre d’États membres, de la «date de consommation recommandée» et de la «date limite de consommation» sont adaptées au but poursuivi; si une révision de la terminologie doit être envisagée pour la «date de consommation recommandée» et la «date limite de consommation» afin de rendre leur lecture par les consommateurs plus compréhensible; si la suppression de certaines dates pour des produits ne présentant aucun risque pour la santé ou l’environnement ne serait pas bénéfique et si la mise en place de lignes directrices en la matière au niveau européen ne serait pas opportune; demande à la Commission de mener une étude afin de déterminer le lien entre l’indication de la date et la prévention du gaspillage alimentaire;

49.

salue l’initiative prise par certains opérateurs de la grande distribution de promouvoir des mécanismes d’ajustement des prix des produits à la consommation en fonction des dates de péremption, afin de sensibiliser les consommateurs et d’encourager l’achat de produits proches de la date limite de consommation;

50.

considérant que de nombreux produits alimentaires, dans les jours suivant la date de consommation recommandée, conservent, bien que dans une moindre mesure, leurs caractéristiques organoleptiques et nutritionnelles, en continuant à être consommables dans le respect des principes de sécurité alimentaire, invite la Commission à recenser des modèles logistiques et organisationnels permettant de récupérer, en toute sécurité, tous les types de produits invendus à ce jour;

51.

invite la Commission et les États membres à considérer la tarification variable en fonction de la date limite comme un outil permettant de réduire la quantité de denrées alimentaires comestibles finissant en déchets; estime, en effet, que le gaspillage au stade de la distribution peut être réduit de manière significative en accordant des remises proportionnelles au temps restant jusqu’à la date de péremption du produit; estime qu’il convient d’encourager et de soutenir cette pratique, aujourd’hui adoptée sur une base volontaire;

52.

demande à la Commission de mettre à jour la liste des denrées alimentaires actuellement dispensées d’un étiquetage indiquant la date de consommation recommandée, en vue d’éviter le gaspillage alimentaire;

53.

considère qu’il faut renforcer la recherche et l’information sur les dates de péremption et les adapter à chaque produit, qu’il y a lieu également de promouvoir et de renforcer la consommation de produits frais et au détail ainsi que de réduire les emballages de longue durée et leur stockage;

54.

invite la Commission, les États membres, les autorités régionales et locales et les parties prenantes à mettre en place des campagnes d’information et de communication afin de promouvoir la compréhension, par les consommateurs et par l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire, de la prévention du gaspillage alimentaire, de la sécurité alimentaire, de la valeur des aliments et des bonnes pratiques en matière de transformation, de gestion et de consommation des denrées alimentaires; souligne que ces initiatives devraient mettre en avant les avantages non seulement environnementaux, mais également économiques et sociaux de la lutte contre le gaspillage alimentaire; demande que des outils d’information modernes soient mis en place et favorisés, comme le recours à des applications mobiles afin d’atteindre les plus jeunes qui utilisent principalement les supports numériques; demande une réaction énergique face au gaspillage alimentaire et à la faim, qui constituent aujourd’hui des problèmes graves; souligne l’importance de la solidarité et du partage avec les plus nécessiteux;

55.

prie instamment le Conseil et la Commission de déclarer une «Année européenne de lutte contre le gaspillage alimentaire», en tant qu’instrument important d’information et de sensibilisation des citoyens européens, et de chercher à attirer l’attention des gouvernements nationaux sur ce thème important en vue de mettre à disposition des fonds suffisants pour les défis à relever dans un avenir proche;

56.

met l’accent sur l’importance d’éduquer les enfants et de les faire participer à la prévention du gaspillage alimentaire; note que la Cour des comptes européenne, dans son rapport spécial no 34/2016 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, souligne qu’il est important d’inclure des messages pédagogiques portant sur le gaspillage alimentaire dans les mesures d’accompagnement des programmes de distribution de lait et de fruits et légumes dans les écoles et indique que très peu d’États membres ont choisi de le faire; encourage les autorités compétentes des États membres à exploiter pleinement le potentiel de ces programmes, qui visent à inculquer aux jeunes de bonnes habitudes alimentaires et leur donnent l’occasion de s’informer sur les aliments frais et sur le mode de fonctionnement de la production agricole;

57.

invite la Commission et les États membres à encourager les ménages à lutter contre le gaspillage alimentaire en instaurant une journée «restes» par semaine et en informant les consommateurs sur les bonnes pratiques d’achat et de préparation culinaire afin de réduire le gaspillage alimentaire;

58.

souligne l’importance de bien adapter le mode de distribution, de conservation et d’emballage aux caractéristiques du produit et aux besoins du consommateur pour limiter le gaspillage de ces produits;

59.

souligne l’importance de bien adapter le mode de distribution et de conservation de chaque produit à ses caractéristiques propres, afin de limiter le gaspillage;

60.

invite la Commission, les États membres et les parties prenantes à mieux informer les consommateurs sur les techniques de conservation et/ou de réutilisation des produits;

61.

insiste sur l’importance du rôle des administrations locales et des entreprises municipales, parallèlement à celui des détaillants et des médias, dans l’information et l’assistance aux citoyens sur les techniques de conservation et/ou d’utilisation des denrées alimentaires afin de prévenir et de réduire le gaspillage alimentaire;

62.

demande à la Commission d’émettre, en coopération avec les États membres, des recommandations sur les températures de réfrigération, compte tenu des éléments démontrant que des températures qui ne sont ni optimales ni appropriées rendent les denrées prématurément impropres à la consommation et occasionnent un gaspillage inutile; souligne que des niveaux harmonisés de température tout au long de la chaîne d’approvisionnement sont de nature à améliorer la conservation des produits et à réduire le gaspillage alimentaire si les produits font l’objet d’un transport et d’une commercialisation s’inscrivant dans un cadre transfrontalier;

63.

souligne la nécessité pour le secteur agroalimentaire d’améliorer la planification de sa production afin de maîtriser les excédents alimentaires; souligne, toutefois, qu’un niveau minimal d’excédents alimentaires, à ce jour, est un facteur physiologique de l’ensemble de la chaîne agroalimentaire et qu’il est également le résultat de facteurs externes incontrôlables; estime, pour cette raison, que des mesures visant à favoriser les dons peuvent constituer un outil important pour éviter que les excédents alimentaires se transforment en déchets;

64.

invite la Commission et les États membres à encourager l’innovation et les investissements dans les technologies de transformation de la production agricole afin de réduire le gaspillage alimentaire dans la chaîne d’approvisionnement ainsi que les pertes de production alimentaire dans les exploitations familiales;

65.

encourage les États membres à recourir au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour réduire le gaspillage alimentaire dans la production primaire et le secteur de la transformation;

66.

souligne l’importance de rassembler les producteurs au sein de coopératives ou d’associations professionnelles afin de réduire les pertes de produits alimentaires tout en renforçant leur connaissance des marchés, ce qui permettra une programmation plus efficace, la réalisation d’économies d’échelle et l’amélioration de leur capacité à commercialiser leur production;

67.

souligne l’importance de la coopération, par exemple par l’intermédiaire des organisations de producteurs ou d’autres formes de structures comme les organisations interprofessionnelles ou les coopératives, pour accroître l’accès au financement pour l’innovation et l’investissement dans les technologies de traitement comme le compostage et la digestion anaérobie, le cas échéant, ou la transformation ultérieure des produits qui pourraient permettre aux agriculteurs d’accéder à de nouveaux produits, marchés et clients; rappelle à ce titre que la structuration des filières et le recours à des contrats permettent une meilleure gestion de la production et une lutte plus efficace contre le gaspillage alimentaire; estime qu’il est essentiel que cela soit réalisé au niveau local ou régional, de manière à respecter le principe de proximité;

68.

relève les avantages de la coopération et de la numérisation, qui permettent un meilleur accès aux données et aux prévisions en matière de demande, et du développement de programmes de production à l’avance pour les agriculteurs, leur permettant d’adapter leur production à la demande, de mieux se coordonner avec les autres secteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et de limiter le gaspillage; souligne, compte tenu de la nature complexe de la réduction du gaspillage alimentaire inévitable, que l’utilisation efficace des déchets alimentaires, y compris dans la bioéconomie, devrait être encouragée;

69.

est d’avis que, afin de mieux faire correspondre l’offre à la demande de produits, des règles d’étiquetage présentant des informations appropriées sur l’origine des ingrédients et sur les technologies de production et de transformation utilisées permettraient aux consommateurs de réaliser des achats en connaissance de cause et d’influer ainsi indirectement sur les facteurs de production également, ce qui aurait une incidence positive sur les plans économique, environnemental et social;

70.

invite la Commission et les États membres à mieux informer les agriculteurs et les consommateurs sur une gestion plus efficace de l’énergie, de l’eau et des ressources naturelles tout au long de la chaîne alimentaire, de façon à réduire de manière significative le gaspillage de ressources et de denrées alimentaires, avec l’objectif de réduire les coûts des intrants et le gaspillage de nutriments et de favoriser l’innovation et la durabilité dans les systèmes agricoles;

71.

considère qu’il faut renforcer la recherche et l’information pour éviter le gaspillage alimentaire dans la production primaire et pour remplacer les pratiques qui gaspillent des ressources dans la production agricole, la transformation ou la distribution des denrées alimentaires par des modes de production respectueux de l’environnement;

72.

souligne qu’afin de limiter le gaspillage à un minimum absolu, les agriculteurs doivent être placés, sur le plan technique et économique, dans la position de pouvoir utiliser leurs produits de la façon la plus efficace sur le plan de l’utilisation des ressources;

73.

est convaincu que les initiatives menées par les agriculteurs et les acteurs locaux peuvent offrir des solutions durables et viables sur le plan économique et apporter de la valeur à des produits qui risqueraient d’être gaspillés, en développant des marchés pour les produits qui seraient normalement exclus de la chaîne alimentaire, et met en évidence le potentiel des projets d’innovation sociale menés par les agriculteurs et les acteurs locaux tels que le ramassage et le don de surplus alimentaires aux associations d’aide alimentaire, y compris les banques alimentaires; invite la Commission et les États membres à reconnaître ces pratiques et à les encourager au titre du deuxième pilier de la PAC;

74.

souligne que, pour réduire le gaspillage au stade de la production, des techniques et des technologies innovantes devraient être utilisées afin d’optimiser les performances agricoles et de transformer les produits qui ne répondent pas aux normes du marché;

75.

signale que de grandes quantités de fruits et légumes tout à fait comestibles ne sont pas mis sur le marché pour des questions d’esthétique et de normes de commercialisation; note l’existence d’initiatives réussies pour l’utilisation de ces produits et invite les acteurs du commerce de gros et de détail à encourager de telles pratiques; invite la Commission et les États membres à encourager le développement de marchés pour ces produits et à mener des recherches sur la relation entre les normes de commercialisation et le gaspillage alimentaire;

76.

invite la Commission et les États membres à travailler de concert afin d’influer sur les normes publiques de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) dans le but d’éviter le gaspillage des ressources par la prévention de la production de déchets alimentaires;

77.

estime qu’une plus grande coopération entre les producteurs et un recours plus accru aux organisations de producteurs sont nécessaires pour permettre et favoriser l’accès aux marchés secondaires, d’autres débouchés et des utilisations de substitution pour les excédents alimentaires qui, sinon, seraient réintroduits dans le sol ou gaspillés, en accordant la priorité à la réutilisation en vue d’une consommation par l’homme, comme la vente à la catégorie inférieure pour les aliments transformés et la vente sur les marchés locaux;

78.

observe que les produits qui peuvent encore être utilisés à des fins non alimentaires, telles que la conversion en aliments pour animaux, la fertilisation des champs ou l’utilisation pour la production de compost et d’énergie, doivent être clairement distingués de ceux qui sont considérés comme des déchets, afin de ne pas mettre en péril leur réutilisation;

79.

relève que le volume des cultures perdues pourrait être réduit si les ventes au consommateur étaient directes, comme sur les marchés de producteurs ou dans les magasins à la ferme, où les circuits de commercialisation sont courts et les produits en vente sont locaux et peu transformés;

80.

encourage les États membres et la Commission à favoriser les aliments locaux et à soutenir les chaînes d’approvisionnement alimentaire courtes ainsi que la vente à domicile de produits agricoles;

81.

souligne que les produits locaux et régionaux ainsi que les dispositifs d’agriculture soutenus par la communauté favorisent des chaînes d’approvisionnement plus courtes, qui améliorent les normes de qualité des produits et répondent aux demandes saisonnières, présentant ainsi des avantages sociaux, environnementaux et économiques considérables;

82.

estime que les circuits d’approvisionnement courts peuvent jouer un rôle essentiel dans la réduction du gaspillage alimentaire et du suremballage, la réduction du nombre de kilomètres parcourus par les denrées alimentaires, l’amélioration de la qualité des denrées alimentaires, la transparence des chaînes alimentaires et, ce faisant, étayer la viabilité économique des communautés rurales;

83.

demande la promotion des fruits et légumes de saison dans tous les États membres;

84.

demande de veiller tout particulièrement au bien-être animal;

85.

invite la Commission et les États membres à adopter des mesures de réduction des pertes dues à un manque de respect du bien-être animal;

86.

souligne que des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement peuvent générer du gaspillage alimentaire; invite la Commission et les États membres à étudier comment les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire produisent des déchets alimentaires et, le cas échéant, à créer un cadre politique visant à lutter contre ces pratiques;

87.

estime que la résolution du problème des pratiques commerciales déloyales permettra d’améliorer la position des agriculteurs, maillons les plus faibles de la chaîne, et, en réduisant la surproduction et l’accumulation d’excédents, pourrait non seulement contribuer à stabiliser les prix et à offrir aux agriculteurs des prix à la ferme équitables et rémunérateurs, mais aussi à réduire le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne ainsi que les pertes générées sur des exploitations familiales; rappelle qu’une rémunération plus juste des producteurs aurait pour effet d’accroître la valeur des produits, entraînant une réduction du gaspillage alimentaire dans les derniers maillons de la chaîne d’approvisionnement;

88.

souligne que les collectivités régionales et locales ainsi que les parties prenantes ont une responsabilité essentielle dans la mise en œuvre des programmes de prévention et de réduction du gaspillage alimentaire, et invite la Commission et les États membres à en tenir compte à toutes les étapes du processus;

89.

invite la Commission à prendre acte du rôle des entreprises publiques fournissant des services d’intérêt général dans la gestion des déchets et la lutte contre le gaspillage alimentaire et des efforts déployés par des entreprises telles que les PME qui contribuent directement à l’économie circulaire;

90.

invite les États membres à encourager les administrations locales, la société civile, les supermarchés et d’autres acteurs concernés à soutenir les initiatives de réduction du gaspillage alimentaire et de contribuer à la mise en place d’une stratégie alimentaire locale, par exemple en informant les consommateurs, via une application mobile, des invendus alimentaires, pour harmoniser l’offre et la demande;

91.

salue la création de services de restauration où il est possible de laisser des denrées alimentaires consommables aux personnes nécessiteuses («foodsharing»); demande que les procédures soient simplifiées afin de faciliter la mise en place de ces cantines;

92.

estime que le principal obstacle, dans l’Union, à la fourniture des excédents alimentaires encore comestibles aux personnes dans le besoin est le manque, ou parfois l’absence totale, de capacités dans les chaînes de distribution; relève que les organisations caritatives et les organismes locaux ou gouvernementaux d’action sociale ne disposent pas du matériel ni des ressources humaines suffisants pour transporter et distribuer les denrées alimentaires encore consommables offertes à des fins caritatives; note que cela vaut en particulier pour les régions les plus défavorisées;

93.

constate que l’industrie alimentaire a déjà pris des initiatives en vue de réduire le gaspillage alimentaire en renforçant la coopération avec les associations d’aide alimentaire, y compris des banques alimentaires dans toute l’Europe;

94.

invite la Commission à encourager la création, dans les États membres, de conventions prévoyant que le secteur du commerce alimentaire de détail distribue les produits non vendus à des associations caritatives;

95.

demande un engagement accru de toutes les parties intéressées afin de veiller à ce que toute denrée alimentaire qui est sur le point d’expirer soit offerte à des œuvres caritatives; note, cependant, qu’il subsiste des obstacles aux dons, essentiellement de nature juridique; invite la Commission à préciser l’interprétation des dispositions juridiques qui découragent l’octroi de dons;

96.

est préoccupé par le fait que l’action consistant à «clarifier la législation pertinente de l’UE relative aux déchets, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux afin de faciliter les dons alimentaires et l’utilisation d’anciennes denrées alimentaires pour l’alimentation des animaux», annoncée pour 2016 (29), n’ait pas encore été abordée;

97.

se félicite du projet de lignes directrices de l’Union sur les dons alimentaires, qui constitue un premier pas dans la bonne direction; estime toutefois, considérant les divers obstacles aux dons alimentaires qui figurent dans la législation de l’Union européenne, qu’il convient de favoriser davantage le don d’invendus alimentaires tout au long de la chaîne agroalimentaire en adoptant des modifications législatives;

98.

invite la Commission à examiner les modalités de dons alimentaires faits par des entreprises à des organisations caritatives dans le pays de production, quelle que soit la langue utilisée sur l’emballage des produits; signale que les dons de telles marchandises devraient être possibles lorsque les informations essentielles à la garantie de la sécurité alimentaire, concernant par exemple les allergènes, est mise à disposition des destinataires dans les langues officielles de leurs États membres;

99.

invite la Commission et les États membres à faciliter la collaboration des parties prenantes régionales et locales dans le domaine des dons alimentaires en réduisant les coûts de transaction pour abaisser le seuil de participation, par exemple en proposant des outils de base qui peuvent être adaptés aux besoins locaux particuliers et utilisés par les acteurs locaux pour harmoniser l’offre et la demande des excédents alimentaires et organiser plus efficacement la logistique;

100.

se félicite de l’établissement d’«épiceries sociales» ainsi que de partenariats publics et privés avec des organisations caritatives en vue d’utiliser le mieux possible les denrées qui sont comestibles mais invendables;

101.

invite les États membres à apporter un soutien institutionnel et financier aux épiceries sociales car il s’agit d’intermédiaires essentiels des dons alimentaires;

102.

demande que les exploitants du secteur alimentaire qui livrent gratuitement des excédents alimentaires appliquent de bonnes pratiques opérationnelles destinées à garantir la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, conformément au règlement (CE) no 852/2004;

103.

souligne le rôle clé que peuvent jouer les autorités nationales pour aider les acteurs tout au long de de la chaîne d’approvisionnement alimentaire à consommer les denrées comestibles et les denrées qui ont presque atteint leur date de péremption, en adoptant une méthode incitative plutôt que répressive lors de l’application des règles relatives à la sécurité alimentaire;

104.

demande à la Commission d’étudier la possibilité et les effets de l’adoption d’une législation du type «bon Samaritain»; invite la Commission à préciser de quelle façon des textes législatifs tels que le règlement (CE) no 178/2002 et la directive 85/374/CEE règlementent la responsabilité en matière de dons alimentaires;

105.

invite la Commission à proposer une modification de la directive TVA en vue d’autoriser explicitement les exonérations fiscales sur les dons alimentaires; invite les États membres à suivre les recommandations de la Commission et à fixer un taux de TVA faible ou proche de zéro si un don alimentaire est effectué à proximité de la date de consommation recommandé ou si les denrées sont invendables;

106.

invite la Commission à compléter le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (30) par un acte d’exécution qui encourage le recours au FEAD afin de faciliter les dons alimentaires en finançant les frais de collecte, de transport, de stockage et de distribution et qui réglemente l’utilisation des stocks d’intervention au titre de la PAC; encourage les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux à soutenir la mise en place d’une infrastructure pour les dons alimentaires dans les régions et les zones où une telle infrastructure est inexistante, inadaptée ou sous-dimensionnée;

107.

invite la Commission et les États membres à ne pas détourner les ressources du FEAD précédemment réservées aux banques alimentaires et aux organisations caritatives vers d’autres groupes cibles;

108.

souligne que les dons alimentaires ne peuvent être considérés comme une mesure évidente pour résoudre le problème crucial de la pauvreté; insiste dès lors sur le fait qu’il convient de ne pas nourrir d’attentes irréalistes à cet égard: les dons alimentaires ne peuvent pas, à la fois, atténuer les problèmes sociaux et prévenir le gaspillage alimentaire; invite par conséquent la Commission à agir de façon plus résolue contre la pauvreté;

109.

demande à la Commission et aux États membres d’être vigilants en matière de dons et de s’assurer qu’il n’y ait pas un détournement de ces derniers vers la création d’un marché alternatif, ce qui aurait pour conséquence de ne pas permettre aux personnes dans le besoin de bénéficier des dons alimentaires et de décourager les professionnels de donner;

110.

demande à la Commission et aux États membres, sans faire peser de charge inutile sur les PME et les organisations bénévoles, d’être particulièrement vigilants en matière de dons et de s’assurer que les denrées alimentaires ne sont pas détournées et vendues sur des marchés alternatifs, ce qui les empêcherait de parvenir à ceux qui en ont besoin et dissuaderait les professionnels de faire des dons en raison du risque d’une concurrence déloyale;

111.

invite tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire à assumer leurs responsabilités communes et à mettre en œuvre la déclaration commune sur le gaspillage alimentaire intitulée «Every Crumb Counts» (Chaque miette est importante) ainsi que l’accord du secteur de la distribution sur le gaspillage; signale que le secteur de la distribution est en contact avec des millions de consommateurs chaque jour et se trouve dans une position unique pour faire connaître davantage le problème du gaspillage alimentaire et mener des actions de sensibilisation à ce sujet, et ainsi faciliter les choix éclairés; souligne que les pratiques commerciales du type «un acheté, un gratuit» augmentent le risque que les consommateurs achètent plus qu’ils ne peuvent consommer; insiste par ailleurs, à cet égard, sur la nécessité de proposer de plus petits conditionnements pour les ménages plus petits; se félicite que certains distributeurs vendent à prix réduit les produits alimentaires dont la date limite de consommation est proche et estime que cette pratique devrait être plus courante;

112.

rappelle que le gaspillage des œufs reste l’un des principaux problèmes des détaillants; invite la Commission à examiner des solutions visant à réduire le gaspillage des œufs en tenant compte de l’évaluation scientifique de l’EFSA et demande aux États membres d’informer correctement les consommateurs sur cette question importante;

113.

invite la Commission à entreprendre une étude sur l’incidence des réformes de la politique agricole commune (PAC) et de la politique commune de la pêche (PCP) sur la production et la réduction des déchets alimentaires;

114.

souligne que les moyens de subsistance des agriculteurs dépendent de la commercialisation de produits dans des conditions équitables et à des prix rémunérateurs et que la perte de production au niveau de l’exploitation, y compris la perte de produits en raison de phénomènes climatiques extrêmes ou inhabituels, endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle ou détruits en raison de la perte d’un marché ou de bas prix, équivaut à une perte de revenus et d’investissements pour les agriculteurs; rappelle à ce titre que la volatilité des prix sur les marchés agricoles affecte la production et les revenus des agriculteurs et peut générer du gaspillage alimentaire, il convient donc que la PAC offre des outils appropriés pour lutter contre cette volatilité;

115.

souligne qu’à ce jour, la Commission n’a pas réalisé d’étude afin de déterminer l’impact des différentes réformes sur le volume de la production agricole et son effet sur le gaspillage alimentaire; invite, dès lors, la Commission à intégrer la question du gaspillage alimentaire dans la prochaine élaboration et mise en œuvre des politiques de la PAC;

116.

souligne que le gaspillage alimentaire au stade de la production peut aussi provenir de la détérioration de notre appareil productif à travers la dégradation déjà observée de la qualité des terres, de la biodiversité (réduction de la pollinisation) et de l’ensemble des ressources naturelles, et qu’il convient de prendre en compte ce phénomène dans l’évolution du développement de l’agriculture et de la PAC;

117.

encourage les États membres à tirer pleinement parti du Fonds européen pour la pêche (FEP) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) en vue de réduire le gaspillage alimentaire lié aux poissons rejetés et d’améliorer les taux de survie des organismes élevés ou cultivés dans l’aquaculture;

118.

espère que l’obligation de débarquement prévue par la PCP et progressivement mise en œuvre conduira à l’utilisation d’engins et de techniques de pêche plus sélectifs et, finalement, à la réduction du nombre de prises rejetées en mer; note, toutefois, que l’obligation de débarquement ne s’applique pas à tous les poissons et que des mesures supplémentaires sont par conséquent nécessaires;

119.

est préoccupé par le niveau de gaspillage de poisson qui se produit après la capture, étant donné que le poisson est périssable et qu’il est souvent transporté de façon excessive pour être transformé, notamment puisqu’il est courant qu’il soit envoyé d’Europe en Asie avant de revenir en Europe pour y être finalement vendu;

120.

réaffirme l’importance du concept de «l’empreinte sur l’eau» pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;

121.

rappelle que le règlement (CE) no 178/2002 comprend également, parmi les denrées alimentaires, l’eau «intégrée intentionnellement dans les denrées alimentaires au cours de leur fabrication, de leur préparation ou de leur traitement» et que l’eau est une ressource stratégique essentielle pour l’ensemble de la filière agroalimentaire;

122.

souligne que le gaspillage alimentaire, en fonction de la qualité, du type et de la quantité d’eau utilisée pour la production alimentaire, est également à l’origine d’un gaspillage important d’eau;

123.

souligne qu’il importe d’améliorer la gestion de l’eau dans le secteur de l’agriculture, de développer des systèmes de production alimentaire qui utilisent l’eau de manière intelligente, de renforcer la sécurité des ressources hydriques et alimentaires dans les régions qui sont le plus menacées en raison du changement climatique;

124.

souligne que des solutions innovantes et respectueuses de l’environnement dans des domaines tels que la gestion des coproduits et des sous-produits de l’industrie alimentaire, le commerce et le stockage des denrées alimentaires, la durée de conservation, les technologies numériques et les matériaux en contact avec les aliments représentent un potentiel important pour la réduction du gaspillage alimentaire; encourage la Commission, les États membres et les autres acteurs à soutenir la recherche dans ces domaines et à promouvoir des solutions durables et efficaces; estime que les services de l’économie collaborative sont importants pour sensibiliser et promouvoir une consommation durable; invite la Commission à faire progresser l’innovation grâce à des projets et des programmes de recherche financés par le budget de l’Union, tels que le partenariat européen d’innovation;

125.

souligne la responsabilité de tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, y compris des producteurs de systèmes d’emballage, dans la prévention du gaspillage alimentaire; souligne que les solutions et matériaux d’emballage alimentaire contribuent à la prévention des pertes et du gaspillage alimentaires tout au long de la chaîne d’approvisionnement, par exemple quand un emballage réduit les pertes de produits alimentaires lors du transport, du stockage et de la distribution, préserve plus longtemps la qualité et l’hygiène des denrées alimentaires ou prolonge leur durée de conservation; insiste cependant sur la nécessité de faire en sorte que l’emballage soit adapté à sa finalité (c’est-à-dire d’éviter le suremballage ou le sous-emballage) et aux besoins du produit et du consommateur ainsi que sur la nécessité de tenir compte du cycle de vie du produit emballé dans son ensemble, y compris de la conception et de l’utilisation de l’emballage; invite la Commission et les États membres à évaluer les avantages des emballages alimentaires biologiques, biodégradables et compostables, en tenant compte de l’impact sur la santé humaine et sur la sécurité des aliments et en adoptant une approche fondée sur le cycle de vie; souligne que les objectifs en matière de réduction du gaspillage alimentaire devraient être cohérents avec les mesures et les objectifs définis dans la directive 94/62/CE, notamment l’objectif visant à réduire substantiellement la consommation d’emballages non recyclables et le suremballage;

126.

encourage la Commission et les États membres à soutenir le développement et le déploiement de matériaux actifs et intelligents en contact avec les aliments et d’autres solutions innovantes qui contribuent positivement à l’utilisation rationnelle des ressources et à l’économie circulaire; souligne que la législation pertinente relative aux matériaux entrant en contact avec les denrées alimentaires devrait garantir un degré maximal de protection des consommateurs pour tous les matériaux d’emballage, y compris les matériaux importés de pays tiers; invite dès lors la Commission à présenter des règles harmonisées à l’échelle de l’Union pour les matériaux en contact avec les denrées alimentaires et à élaborer en priorité des mesures européennes spécifiques pour les matériaux tels que le papier et le carton, conformément à la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2016 sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1935/2004 concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (31);

127.

recommande d’encourager l’utilisation de codes facultatifs de bonnes pratiques commerciales élaborés par des organisations des secteurs de l’alimentation, de la restauration et de l’hôtellerie en vue d’optimiser l’utilisation des produits et de promouvoir les dons aux programmes visant à collecter les excédents alimentaires à des fins sociales;

128.

invite les États membres à encourager la conclusion d’accords ou de protocoles d’accord pour promouvoir des comportements responsables et des pratiques exemplaires visant à réduire le gaspillage alimentaire, parmi lesquels celui de doter les professionnels de la restauration de récipients recyclables, fabriqués avec des matériaux recyclables, afin de permettre aux clients d’emporter les aliments non consommés;

129.

recommande, lorsque cela est judicieux, que des produits locaux et régionaux et des produits saisonniers soient utilisés dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie afin de raccourcir la chaîne entre la production et la consommation, de manière à réduire le nombre d’étapes de transformation et, partant, la quantité de déchets produits à chaque stade;

130.

souligne que le développement du secteur numérique offre de nombreuses possibilités pour prévenir la production de déchets alimentaires, notamment la création de plateformes en ligne de récupération des aliments, qui permettent au secteur de la restauration de proposer des portions non vendues à prix réduit; signale que ces expériences ont abouti à des résultats significatifs dans les États membres où elles ont été réalisées;

131.

invite la Commission à reconnaître la contribution d’initiatives socialement responsables telles que «Healthy nutritional standard», dont l’objectif est de mieux informer différents groupes de consommateurs ayant des besoins ou des préférences alimentaires particuliers au moyen d’un étiquetage alimentaire volontaire et coréglementé dans le secteur de la restauration et du tourisme afin de contribuer, dans ce domaine également, à la réduction du gaspillage alimentaire;

132.

invite la Commission et les États membres à coopérer avec les pays en développement afin d’aider à améliorer l’infrastructure de leur chaîne alimentaire et de réduire leurs niveaux de gaspillage alimentaire;

133.

prie instamment toutes les institutions et tous les organes de l’Union européenne d’inclure dans leurs appels d’offres portant sur les services de restauration l’exigence de plans de gestion et de réduction des déchets alimentaires; invite les questeurs à prendre en priorité des mesures visant à réduire le gaspillage alimentaire au Parlement européen et encourage les autres institutions européennes à suivre cette voie; encourage les États membres et les autorités locales et régionales à réduire le gaspillage alimentaire dans les établissements publics;

134.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0266.

(2) JO C 227 E du 6.8.2013, p. 25.

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0250.

(4) JO C 17 du 18.1.2017, p. 28.

(5) JO C 161 du 6.6.2013, p. 46.

(6) FAO, «L’empreinte écologique du gaspillage alimentaire. Incidences sur les ressources naturelles», Rome, 2013.

(7) FAO, 2015. Food wastage footprint & climate change (Empreinte du gaspillage alimentaire et changement climatique).

(8) https://www.wfp.org/hunger/stats.

(9) L’état de l’insécurité alimentaire dans le monde 2015, FAO, Nations unies.

(10) Objectifs de développement dans une ère de changement démographique, rapport de suivi mondial 2015/2016, Banque mondiale.

(11) http://www.un.org/en/development/desa/news/population/2015-report.html

(12) FUSIONS, Estimates of European food waste levels (Estimations des niveaux de gaspillage alimentaire en Europe), mars 2016.

(13) Eurostat, «People at risk of poverty or social exclusion».

(14) FUSIONS, Estimates of European food waste levels (Estimations des niveaux de gaspillage alimentaire en Europe), mars 2016.

(15) WRAP, 2015. «Household Food Waste in the UK» (Gaspillage alimentaire des ménages au Royaume-Uni), 2015.

(16) FAO (2011) «Pertes et gaspillages alimentaires dans le monde».

(17) Rapport spécial no 34/2016 de la Cour des comptes européenne intitulé «Lutte contre le gaspillage alimentaire: une occasion pour l’UE d’améliorer l’utilisation des ressources dans la chaîne alimentaire», p. 14.

(18) Food Loss and Waste Accounting and Reporting Standard, 2016.

(19) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

(20) JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.

(21) Eurobaromètre Flash 425, «Food waste and date marking» (Gaspillage alimentaire et indication de la date), septembre 2015.

(22) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(23) Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1); Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55). Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206).

(24) Étude comparative sur la législation et les pratiques des États membres de l’Union en matière de dons alimentaires (2014), commandée par le Comité économique et social européen.

(25) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(26) Réponse commune à deux questions parlementaires écrites (E-003730/13, E-002939/13) du 7 mai 2013.

(27) Étude comparative sur la législation et les pratiques des États membres de l’Union en matière de dons alimentaires (2014), commandée par le Comité économique et social européen.

(28) Document de travail des services de la Commission, résumé de l’analyse d’impact, analyse d’impact sur les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire pour compléter SWD(2014)0207 concernant la révision des objectifs de gestion des déchets de l’Union (SWD(2014)0289, 23.9.2014).

(29) Annexe à la communication de la Commission COM(2015)0614.

(30) JO L 72 du 12.3.2014, p. 1.

(31) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0384.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/44

P8_TA(2017)0208

Évaluation des aspects extérieurs du fonctionnement et de l'organisation des douanes, en tant qu'outil pour faciliter le commerce et lutter contre la fraude

Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur l'évaluation des aspects extérieurs du fonctionnement et de l'organisation des douanes, en tant qu'outil pour faciliter le commerce et lutter contre la fraude (2016/2075(INI))

(2018/C 307/04)

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

—	vu le plan stratégique pour 2016-2020 de la DG TAXUD et le plan de gestion 2016 de la DG TAXUD du 14 mars 2016 (Ares(2016)1266241),

—	vu la communication de la Commission du 21 août 2014 relative à la stratégie et au plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière: faire face aux risques, renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et faciliter le commerce (COM(2014)0527),

—	vu le rapport de la Commission du 19 juillet 2016 intitulé «Rapport d’étape relatif à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière» (COM(2016)0476),

—	vu les orientations concernant les opérateurs économiques agréés (TAXUD/B2/047/2011),

—	vu le projet pilote visant à créer des voies commerciales intelligentes et sûres entre l’Union et la Chine,

—	vu la résolution du Conseil sur le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017 (1),

—	vu le rapport 2015 de la DG TAXUD relatif au contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle,

—	vu le cadre stratégique pour la coopération douanière entre l'Union européenne et la Chine,

—	vu le plan d’action relatif à la coopération douanière entre l'Union européenne et la Chine en matière de droits de propriété intellectuelle (2014/2017),

—	vu la communication de la Commission du 26 février 2014 intitulée «Plan d'action pour le suivi du fonctionnement des régimes commerciaux préférentiels» (COM(2014)0105),

—	vu la communication de la Commission du 2 février 2016 intitulée «Un plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme» (COM(2016)0050),

—	vu la communication de la Commission du 21 décembre 2016 intitulée «Développer l’union douanière de l’UE et sa gouvernance» (COM(2016)0813),

—	vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (2),

—	vu le rapport spécial no 23/2016 de la Cour des comptes européenne intitulé: «Le transport maritime dans l’UE: un changement de cap s’impose — des investissements en grande partie inefficaces et précaires»,

—	vu l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,

—	vu le rapport de l’OCDE intitulé du 18 avril 2016«Illicit Trade Converging Criminal Networks»,

—	vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

—	vu les articles 207, 208 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

—

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (CDU) (3), et son acte délégué (règlement délégué (UE) 2015/2446 (4)), son acte d’exécution (règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (5)), son acte délégué transitoire (règlement délégué (UE) 2016/341 (6)) et son programme de travail y afférents (décision d’exécution (UE) 2016/578 (7)),

—	vu le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (8),

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, du 13 décembre 2013 sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (COM(2013)0884), et l’avis de la Commission du commerce international à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs en ce qui concerne cette proposition (9),

—	vu l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (10),

—	vu le principe de cohérence des politiques au service du développement énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur les défis à relever dans le cadre de la mise en œuvre du code des douanes de l'Union (11),

—	vu l'article 52 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A8-0162/2017),

considérant que l’union douanière est un des fondements de l’Union européenne et un des plus grands ensembles commerciaux au monde, et qu’une union douanière pleinement opérationnelle est essentielle pour la crédibilité de l’UE lui assurant une position forte dans la négociation d’accords commerciaux;

B.	considérant que la mise en œuvre du code des douanes de l’Union est essentielle pour préserver les ressources propres de l’Union, notamment les droits de douane, et les intérêts fiscaux nationaux;

C.	considérant qu’une Union douanière pleinement opérationnelle est la base nécessaire à une lutte efficace contre les flux financiers illicites et le blanchiment de capitaux liés aux activités commerciales;

D.	considérant que la mise en œuvre du code des douanes de l’Union, lancé le 1er mai 2016, risque d’être retardée en raison de l’absence d’un financement suffisant de systèmes informatiques communs et efficaces avant le 31 décembre 2020;

considérant que le rapport d’étape relatif à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière souligne que le manque de ressources financières pour moderniser les systèmes informatiques existants et élaborer les nouveaux systèmes nécessaires pose un grave problème qui entrave les progrès, surtout en ce qui concerne le nouveau système de contrôle à l’importation; qu’en l’absence de ressources supplémentaires, un certain nombre de mesures ne pourront être mises en œuvre d’ici la fin de 2020, comme prévu dans la stratégie et le plan d’action; que tout retard aurait également des conséquences sur la mise en œuvre des engagements concernant les aspects douaniers dans le contexte du programme européen en matière de sécurité;

F.	considérant que l’actuelle fragmentation des politiques en matière de contrôle douanier entre les États membres ne doit pas conduire à une situation entraînant des charges supplémentaires sur le plan administratif et en termes de temps ou une distorsion des flux commerciaux intérieurs;

considérant que la proposition de directive sur le cadre juridique de l’Union régissant les infractions et les sanctions douanières n’établit pas une distinction claire entre les sanctions pénales et administratives des États membres dans le respect absolu de la subsidiarité; que cela pourrait encourager les opérateurs économiques frauduleux à faire des choix stratégiques lorsqu’ils importent de pays tiers, entraînant une distorsion dans la perception des taxes et une incidence négative sur l’environnement, ce qui rendrait inefficace la dissuasion contre les activités commerciales illicites;

considérant que la complexité des règles et procédures douanières et les différences en ce qui concerne les critères et les sanctions appliqués par les autorités peuvent peser d’un poids excessif sur les petites et moyennes entreprises (PME) en créant une pression considérable sur leurs ressources limitées et en affectant leur programme commercial;

considérant qu’une coopération douanière efficace entre les administrations douanières des États membres, les opérateurs économiques autorisés, les forces de police et les autorités judiciaires, ainsi que d’autres acteurs concernés avec les pays tiers et au niveau multilatéral joue un rôle essentiel en raison des volumes d’échange importants et est la pierre angulaire de la lutte contre la fraude, le terrorisme, la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, le trafic d’espèces sauvages, la fraude fiscale, le trafic de drogue et de tabac, les médicaments falsifiés, ainsi que de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) de l’Union, de la mise en œuvre des procédures de diligence raisonnable pour les produits dans la chaîne de valeur mondiale, comme prévu dans la stratégie «Le commerce pour tous» de la Commission, et du suivi et de l’élimination éventuelle des interconnexions entre les acteurs frauduleux impliqués dans le commerce illicite dans la chaîne d’approvisionnement internationale;

J.	considérant que l’Union européenne a conclu des accords de coopération douanière et des accords d’assistance administrative mutuelle avec la Corée du Sud, le Canada, les États-Unis, l’Inde, la Chine et le Japon;

considérant que certains partenaires commerciaux restent les principaux pourvoyeurs des produits illégaux ou contrefaits entrant dans l’Union; considérant que la part de la Malaisie ne représente qu’environ 2,5 millions d’euros, tandis que la Chine et Hong Kong sont responsables, respectivement, de montants supérieurs à 300 et 100 millions d’euros; que la Biélorussie a, pour la seule année 2015, causé une perte fiscale d’un milliard d’euros à l’Union, en exportant des produits qui ont totalement contourné les règles relatives à la TVA et les règlementations en matière de santé;

considérant que, d’après le dernier rapport de la Commission sur le contrôle, par les autorités douanières de l’UE, du respect des droits de propriété intellectuelle, le nombre des marchandises contrefaites saisies par ces autorités a augmenté de 15 % entre 2014 et 2015; que plus de 40 millions de produits soupçonnés de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ont été saisis aux frontières extérieures de l’Union, pour une valeur totale avoisinant 650 millions d’euros;

considérant que les zones franches internationales, avec les pays tiers les plus fréquemment sources de commerce illicite, représentent un cadre potentiel pour une prolifération constante des échanges illicites de produits dans l’UE entraînant une intensification des contrôles aux frontières et peuvent donc nécessiter une analyse supplémentaire et spécifique;

N.	considérant que le commerce de marchandises de contrefaçon peut contribuer au financement des organisations criminelles actives dans le terrorisme, le trafic de drogues, le trafic d’armes, le blanchiment de capitaux et la traite des êtres humains;

O.	considérant que la lutte contre la contrefaçon est vitale pour protéger les droits de propriété intellectuelle en Europe, préserver les savoir-faire et encourager l’innovation;

considérant que le rôle joué par les douanes dans le domaine de la sécurité est particulièrement important pour empêcher les organisations terroristes de déplacer leurs fonds et pour perturber leurs sources de revenus, comme l’indique le plan d’action de la Commission destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme;

Q.	considérant que, dans le contexte du commerce mondial, les services douaniers jouent un rôle important quand il s’agit de faire face aux dommages causés par le commerce illicite à l’économie formelle, et qu’ils permettent aussi de mieux comprendre et de juguler ce commerce illicite;

considérant que les réseaux d’activités illicites ont des répercussions négatives sur les économies des États membres au niveau de la croissance, de l’emploi, des investissements étrangers, de l’intégrité des marchés, de la compétitivité, du commerce et des recettes douanières, les pertes à ce dernier niveau devant au final être supportées par les contribuables européens;

considérant que le commerce illicite est une préoccupation majeure pour les entreprises et représente une sérieuse menace porteuse de risques au niveau mondial en matière de transparence, d’intégrité et de valeur financière, et ce, en raison de l’utilisation de mécanismes de commerce et de chaînes d’approvisionnement à dimension internationale;

T.	considérant que la criminalité organisée transnationale tire de juteux profits de la contrefaçon, du commerce illicite d’armes et du trafic de stupéfiants via des canaux économiques et commerciaux illicites;

considérant que l’augmentation de la contrebande, du trafic et d’autres formes de commerce illégal et illicite n’a pas seulement une incidence sur la perception des droits de douane par les États membres, donc sur le budget de l’Union, mais est aussi étroitement liée à la criminalité organisée internationale, fait peser des menaces sur les consommateurs, entrave le bon fonctionnement du marché intérieur et empêche les entreprises, en particulier les PME, de se livrer concurrence sur un pied d’égalité;

V.	considérant que la protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle à la fois pour protéger et pour renforcer l’économie de l’Union européenne, ainsi que la croissance et l’emploi;

demande à la Commission de travailler étroitement avec les États membres pour garantir une mise en œuvre coordonnée, uniforme et efficace du nouveau système établi par le code des douanes de l’Union, en décourageant les pratiques divergentes entre les États membres après la période de transition à travers des lignes directrices de base communes pour toutes les douanes européennes; demande à la Commission, à cet égard, de procéder à des analyses de référence et de développer l’information sur les opérations douanières et les procédures d’exécution dans les États membres;

souligne qu’il n’y a aucun système en place pour identifier et surveiller les différences dans la manière dont les autorités douanières traitent les opérateurs économiques; invite la Commission à demander aux États membres de fournir des informations précises sur le type et le nombre de contrôles douaniers au niveau des différents ports centraux;

invite la Commission à poursuivre sa coopération avec les États membres et les opérateurs commerciaux concernés afin de remédier aux lacunes existantes dans les systèmes de contrôle, de développer davantage les simplifications douanières et de réduire les charges administratives pour les opérateurs légitimes, en se concentrant sur l’objectif de simplifier et de sécuriser le commerce, tout en assurant un contrôle approprié, efficace et harmonisé aux frontières de l’Union et en apportant le soutien nécessaire aux autorités concernées; fait observer que des contrôles douaniers efficaces doivent permettre de garantir la sécurité, la sûreté, le respect des normes environnementales et des règlements sanitaires et les intérêts économiques de l’Union, avec un effort particulier en ce qui concerne la protection des DPI et la lutte contre la fraude, le terrorisme, le blanchiment de capitaux, le trafic d’espèces sauvages, la fraude fiscale, le trafic de drogue et de tabac et les médicaments falsifiés, ainsi que la lutte contre toute concurrence déloyale à laquelle peuvent faire face les entreprises européennes qui respectent les normes de l’Union;

souligne l’importance d’achever le chantier de l’harmonisation des contrôles pour l’ensemble des points d’entrée des marchandises dans l’Union douanière, sur la base notamment des outils européens déjà existants;

invite la Commission à renforcer sa collaboration avec le secteur privé dans l’identification des opérateurs frauduleux; souligne l’importance d’associer les acteurs privés à la lutte contre le commerce illicite, y compris le commerce illicite d’espèces sauvages et de produits issus d’espèces sauvages;

rappelle que les possibilités offertes par le code des douanes de l’Union et ses règles concernant les systèmes informatiques interconnectés et les échanges électroniques devraient être utilisées pour accéder aux données sur le commerce légal et fiable et pour les mettre à disposition par des moyens autres que les déclarations en douane par exemple à travers les programmes d’échanges mutuels internationaux tels que le programme relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA) ou le projet visant à créer des voies commerciales intelligentes et sûres (SSTL) dans l’objectif d’une facilitation des échanges;

rappelle que la mise en place des systèmes informatiques nécessaires doit disposer de suffisamment de moyens financiers et invite la Commission et les États membres à veiller à la disponibilité de ressources pour les systèmes informatiques nécessaires afin de réaliser les objectifs de la stratégie et du plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière;

invite la Commission à encourager une plus large utilisation du programme OEA; souligne l’importance de promouvoir ses avantages pour le commerce tout en préservant des règles strictes en matière de conformité, ainsi que sa solidité, sa fiabilité et sa conformité avec les règles douanières des pays tiers dans les négociations d’accords commerciaux;

demande à la Commission de se coordonner et coopérer avec les douanes, les bureaux frontaliers sur le terrain et les parties prenantes à l’intérieur de l’Union, ainsi qu’avec ses partenaires commerciaux en ce qui concerne le partage de données, en particulier pour ce qui est de la reconnaissance des contrôles douaniers, des partenaires commerciaux de confiance et des stratégies d’atténuation aux fins du démantèlement des réseaux de commerce illicite; invite la Commission à améliorer et renforcer la coopération entre ses différentes directions générales concernant les sujets douaniers et, le cas échéant, à promouvoir le renforcement de la coordination entre les douanes et les services répressifs, en particulier dans le domaine de la criminalité organisée, de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme à la fois au niveau national et au niveau de l’Union;

10.

invite la Commission à présenter une communication sur les bonnes pratiques en matière de contrôle douanier et d’application des règles commerciales pour la période de transition, afin de fournir un cadre de référence aux organes de contrôle compétents dans les États membres, de mettre en évidence les meilleurs pratiques et résultats, d’établir une série d’indicateurs de performance clés et d’analyser les flux d’échange de contrefaçons aux frontières;

11.

prie instamment la Commission de continuer à s’employer à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’Union sur la gestion des risques en matière douanière, notamment en ce qui concerne la disponibilité des données, l’accès à l’information et l’échange d’informations aux fins de la gestion des risques en matière douanière et le renforcement des capacités;

12.

demande à la Commission de faire périodiquement rapport aux commissions compétentes du Parlement européen sur le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière;

13.

prie instamment la Commission d’enquêter sur les différentes pratiques utilisées pour les contrôles douaniers dans l’Union et sur leur impact sur la réorientation des échanges, en se concentrant en particulier sur les douanes de l’Union aux frontières extérieures;

14.

relève que, aujourd’hui, des procédures douanières divergentes, en particulier en ce qui concerne le dédouanement, les inspections, les sanctions et les contrôles, donnent lieu à une fragmentation, à des charges administratives supplémentaires, à des retards, à des différences entre les États membres en matière de perception des taxes, à des distorsions sur le marché et à des incidences négatives sur l’environnement; souligne que ces procédures douanières divergentes risquent de favoriser l’accès à certains ports au détriment d’autres, avec des opérateurs illégitimes important des biens contrefaits ou sous-évalués, entraînant la livraison des marchandises à leur destination finale par un itinéraire inhabituel et la demande de dédouanement dans un État membre autre que celui d’importation des biens, soit pour réduire la probabilité d’être soumis à un contrôle, soit pour compliquer toute procédure de recouvrement éventuelle, demande donc à la Commission d’analyser ce problème de la recherche de la juridiction la plus favorable et d’évaluer ses répercussions sur les échanges, les recettes fiscales, les conditions climatiques et les droits de douane;

15.

rappelle aux États membres et à la Commission qu’il importe d’assurer en temps voulu la disponibilité de ressources suffisantes pour les systèmes informatiques nécessaires afin de pouvoir atteindre les objectifs fixés dans la stratégie et le plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière, tout en garantissant l’interopérabilité des systèmes au profit des autorités douanières, des opérateurs économiques légitimes et, en définitive, des consommateurs et en soutenant l’emploi et la croissance économique dans l’Union;

16.

insiste sur la nécessité de progresser vers un environnement douanier sans aucun support papier;

17.

demande à la Commission de coopérer étroitement avec les États membres, l’OCDE et l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour combler les lacunes existant dans les systèmes de contrôle douanier en faisant en sorte que la lutte contre la fraude et la contrefaçon s’accompagne de davantage de contrôles fondés sur les risques, coordonnés de manière plus systématique, sur la base de critères harmonisés pour les inspections, les bonnes pratiques et les procédures et méthodes de travail communes, tant au niveau des heures de service que des ressources économiques et humaines, et de systèmes informatiques interopérables, avec une aide rapide et appropriée de la part des autres autorités compétentes; rappelle à cet égard qu’il est important de conférer des pouvoirs d’enquête à toutes les douanes et à tous les bureaux frontaliers de l’Union et de garantir une formation appropriée à leurs opérateurs;

18.

invite les autorités douanières des États membres à utiliser de façon proactive les possibilités de partage de données électroniques afin de coopérer avec les services répressifs dans l’identification des anomalies dans l’évaluation erronée de la valeur commerciale et donc de lutter contre les flux financiers illicites et le blanchiment de capitaux lié aux activités commerciales;

19.

demande à la Commission de veiller à ce que la mise en œuvre progressive du code des douanes de l’Union apporte une valeur supplémentaire aux opérateurs économiques en créant des conditions de concurrence uniformes dans toute l’Union, tout en s’assurant que la simplification accrue des procédures douanières ne crée pas de lacunes dans les systèmes de contrôle et de gestion des risques en matière douanière qui seraient susceptibles d’empêcher une lutte efficace contre la fraude; estime essentiel que la législation européenne en matière douanière soit harmonisée, et invite la Commission et les États membres à assurer le contrôle régulier des règles européennes et leur application uniforme par les autorités compétentes, en facilitant les échanges internationaux et en luttant contre les activités transnationales illégales;

20.

prie la Commission de continuer, en coopération avec les États membres, à partager les bonnes pratiques en ce qui concerne les procédures douanières et la TVA, à collaborer avec les différentes autorités compétentes, et à aligner, le cas échéant, les politiques en matière douanière et de TVA, de manière à créer des synergies, et notamment trouver et appliquer des solutions juridiques et pratiques aux défis et possibilités liés aux petits envois, au commerce électronique et à la simplification;

21.

demande à la Commission, à la lumière de l’article 23 de l’accord de facilitation des échanges de l’OMC qui plaide en faveur d’un organisme de facilitation des échanges, de considérer le transfert de responsabilités des autorités douanières du niveau national au niveau européen pour ce qui est d’assurer un traitement harmonisé aux points d’entrée de l’Union, de contrôler les performances et les activités des administrations douanières et de collecter et traiter les données douanières;

22.

invite en outre la Commission à développer une analyse précise des coûts et avantages en ce qui concerne les implications liées à l’harmonisation de l’application des sanctions pénales mises en place par les États membres pour lutter contre les activités de commerce illicite et, le cas échéant, à présenter une proposition qui comporte des normes harmonisées, toujours dans le respect de la subsidiarité, relatives à la définition des infractions et des sanctions en matière de criminalité transnationale;

23.

encourage la Commission et les États membres à développer et à soutenir davantage les possibilités de formation commune des agents des douanes dans les États membres; souligne que l’harmonisation du niveau de formation des douaniers en Europe contribuera à la mise en œuvre efficace du code des douanes de l’Union;

24.

demande à la Commission de renforcer la coopération avec les opérateurs et représentants commerciaux internationaux pour répondre à tous les défis posés par la mise en œuvre du code des douanes de l’Union, en tenant compte également des différences et des divergences entre les réglementations nationales, des méthodes et des moyens d’établissement de rapports et des préoccupations des PME qui participent aux échanges avec des pays tiers;

25.

rappelle que certaines entreprises frauduleuses basées dans des pays tiers utilisent le commerce électronique pour offrir des biens contrefaits aux consommateurs européens et que certains biens peuvent être facturés à des prix inférieurs au niveau minimum pour éviter les contrôles des autorités ou être mis sur le marché en jouant avec les différences de facturations, de règles douanières et de sanctions douanières; demande à la Commission d’enquêter davantage sur ces problèmes, de réfléchir à la meilleure manière de traiter les risques liés au commerce en ligne et de collaborer étroitement avec l’ensemble des acteurs concernés, y compris les sociétés de transport et de messagerie, afin de soutenir les États membres dans la lutte contre cette pratique sans créer d’obstacles à la croissance du commerce en ligne ou empêcher le commerce légitime;

26.

prie instamment la Commission de s’assurer, conjointement avec les États membres, que l’Union européenne applique au maximum l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges et continue de promouvoir sa mise en œuvre par les autres membres de l’OMC au profit des exportateurs de l’Union, notamment en contribuant aux efforts des pays en développement, de manière à améliorer la facilitation des échanges au niveau mondial;

27.

invite la Commission à renforcer la coopération internationale afin de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière au niveau de la chaîne d’approvisionnement;

28.

invite la Commission à renforcer sa coopération en matière douanière avec ses principaux partenaires commerciaux et leurs autorités douanières et à engager un dialogue avec les principaux pays d’origine des marchandises contrefaites, en vue de collaborer dans la lutte contre les flux financiers illicites, le blanchiment de capitaux, la corruption liée aux activités commerciales, la fraude et l’évasion fiscales, la criminalité organisée et le terrorisme, qui portent tout atteinte à la santé et à la sécurité des consommateurs, ce qui pose des risques pour la société et le marché tout en nuisant à l’économie, et à faciliter davantage le commerce bilatéral, au-delà des engagements stricts dans le cadre de l’accord sur la facilitation des échanges; fait observer que cet objectif peut être atteint en incluant le sujet de la facilitation commerciale, notamment les normes sur les méthodes, la transparence, l’intégrité et la responsabilité des procédures douanières, et les chapitres de la lutte contre la fraude et de la lutte contre la contrefaçon dans l’ensemble des négociations d’accords de libre-échange (ALE) dans des accords douaniers spécifiques;

29.

invite la Commission à poursuivre et à approfondir sa coopération douanière en matière de DPI avec les pays tiers et les zones franches qui sont les plus fréquemment sources de commerce illicite; estime à cet égard qu’il est nécessaire de favoriser la coopération administrative entre les autorités douanières à l’échelle internationale et le développement de partenariats avec les entreprises privées, afin d’éviter les infractions douanières et le contournement des obligations fiscales;

30.

invite la Commission à renforcer la coopération avec l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et en particulier avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle afin de soutenir les initiatives relatives au contrôle du respect des DPI, telles que les procédures de facilitation pour les titulaires de droits à travers l’échange électronique de données, ce qui profiterait également aux PME, et de de faire de la lutte contre la contrefaçon et la fraude une priorité pour l’Union à l’OMC, en associant l’OCDE et l’OMD à ses travaux dans ce domaine; souligne donc que le règlement actuel concernant le contrôle par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle1 bis joue un rôle important dans la lutte contre la contrefaçon (atteintes aux marques), le piratage (atteintes aux droits d’auteur) et le trafic de produits sensibles, ainsi que dans les domaines des indications géographiques, du marquage d’origine et du commerce illicite; juge essentiel que le règlement précité, ainsi que la directive sur l’application des droits de propriété intellectuelle, soit dûment mis en œuvre dans l’ensemble de l’Union et que son application nécessaire par les autorités douanières s’effectue de manière à ne pas empêcher les opérateurs légitimes d’agir de bonne foi;

31.

demande à la Commission de mieux coordonner la défense des indications géographiques sur les produits agroalimentaires au sein de la Commission elle-même et également avec l’EUIPO, véritable plus-value sur les marchés extérieurs; rappelle à la Commission qu’il importe de mettre au point une politique aussi ambitieuse sur les indications géographiques non agroalimentaires; rappelle que la création d’un système de protection de produits non agricoles par des indications géographiques qui soit cohérent, simple, transparent et non contraignant sur le plan administratif et financier représente une opportunité pour les PME et renforcerait la position de l’Union dans les négociations commerciales internationales;

32.

constate que les services douaniers sont confrontés à de nouveaux types de problèmes, ayant trait à la fois aux nouveaux modes de transaction et à la sécurité et à la protection des biens faisant l’objet de procédures d’importation ou en transit international à destination de l’Europe;

33.

fait observer que l’efficacité des procédures douanières revêt une importance capitale non seulement pour la facilitation des échanges, mais aussi pour la mise en œuvre d’une législation efficace et appropriée en matière de lutte contre la contrefaçon et la contrebande de marchandises soumises à accises entrant sur le territoire de l’Union; estime que les services douaniers œuvrent à la charnière entre la protection de la libre circulation des biens, et donc la protection des consommateurs, au sein de l’Union, et l’application des dispositions des accords commerciaux;

34.

estime que la qualité et l’efficacité des contrôles douaniers relatifs au transit de marchandises, en particulier en ce qui concerne les opérations d’expédition et de transport aux ports et aux frontières, sont d’une importance capitale et qu’elles devront être améliorées; déplore qu’il existe actuellement un écart de fait dans la typologie des contrôles au sein de l’Union qui favorise certaines voies d’accès, en particulier portuaires, par rapport à d’autres, où les contrôles effectués sont plus rigoureux; estime qu’il faut veiller à ce que les États membres recourent à des techniques de contrôle homogènes et normalisées pour le filtrage dans les ports et aux frontières en mettant en avant des stratégies de contrôle de pointe avancées sur le plan technologique et fondées sur la gestion des risques;

35.

considère que, dans le cadre de leurs contrôles douaniers et, dans la mesure du possible, de leurs autres contrôles aux frontières, les États membres devraient s’intéresser avant tout aux envois présentant un risque élevé, sélectionnés sur une base aléatoire à l’aide de critères de sélection communs, y compris ceux ayant trait à la nature et à la description des marchandises, au pays d’origine, au pays d’où les produits ont été expédiés, à la valeur des marchandises, aux antécédents des opérateurs en matière de respect des exigences légales et aux moyens de transport;

36.

soutient toutes les actions visant à renforcer l’intégrité dans le cadre des échanges internationaux par la transition vers des procédures douanières entièrement électroniques dans l’Union d’ici à 2020, comme le prévoit le nouveau code des douanes de l’Union, ce qui renforcera la transparence du contrôle par échantillonnage des marchandises et des conteneurs;

37.

estime par conséquent qu’une meilleure coordination entre l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché est indispensable, de sorte non seulement à lutter contre la contrefaçon, mais aussi à limiter le commerce de produits illégaux qui enfreignent la législation de l’Union en matière de propriété intellectuelle;

38.

souligne le rôle joué par l’OLAF dans les enquêtes menées sur les cas de fraude aux droits à l’importation (notamment les droits conventionnels, antidumping et compensateurs) portant sur tous les types de matières premières et de biens, en particulier dans le cas de fausses déclarations d’origine (dans le cadre de régimes préférentiels et non préférentiels), de sous-évaluations et de descriptions erronées de marchandises; demande à l’OLAF de jouer un rôle plus actif dans la coordination des enquêtes connexes menées par les services douaniers nationaux des États membres de l’Union et par d’autres partenaires à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union;

39.

fait observer que des opérations douanières conjointes apportent une contribution essentielle à la sauvegarde des finances publiques de l’Union en décelant les points à risques sur des itinéraires commerciaux spécifiques, et qu’elles protègent les citoyens et les entreprises légitimes en empêchant l’entrée de produits illégaux sur le territoire de l’Union; invite l’OLAF à renforcer son soutien aux autorités douanières des États membres de l’Union et de certains pays tiers en vue d’accroître le nombre d’opérations conjointes en mettant à disposition ses infrastructures techniques, ses outils informatiques et de communication ainsi que des analyses stratégiques, et en apportant un soutien administratif et financier afin d’améliorer l’efficacité des contrôles ciblés effectués par les services douaniers au niveau européen;

40.

estime que la Commission devrait contrôler davantage, après analyse des risques selon une approche normalisée, les pays bénéficiant d’un traitement préférentiel, notamment afin de vérifier leur conformité aux règles d’origine et de cumul; considère que, dans ce contexte, le contrôle du caractère originaire des produits importés et la validité des documents accordant un traitement préférentiel sont des éléments clés des stratégies de contrôle et de traçabilité;

41.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 80 du 19.3.2013, p. 1.

(2) JO C 407 du 4.11.2016, p. 18.

(3) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(4) JO L 343 du 29.12.2015, p. 1.

(5) JO L 343 du 29.12.2015, p. 558.

(6) JO L 69 du 15.3.2016, p. 1.

(7) JO L 99 du 15.4.2016, p. 6.

(8) JO L 181 du 29.6.2013, p. 15.

(9) Voir le rapport A8-0239/2016.

(10) JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0011.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/52

P8_TA(2017)0210

Rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité

Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur le rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité (2015/2283(INI))

(2018/C 307/05)

Le Parlement européen,

—	vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003«Mieux légiférer» et sa version la plus récente, l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer»,

—	vu le protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

—	vu le protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

—	vu les modalités pratiques convenues le 22 juillet 2011 entre les services compétents du Parlement européen et le Conseil pour la mise en œuvre de l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en cas d’accords en première lecture,

—	vu sa résolution du 12 avril 2016 sur les rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité (1),

—	vu sa résolution du 4 février 2014 sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l’UE (19e rapport «Mieux légiférer» couvrant l’année 2011) (2),

—	vu sa résolution du 13 septembre 2012 sur le 18e rapport «Mieux légiférer» — Application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2010) (3),

—	vu sa résolution du 14 septembre 2011 intitulée «Mieux légiférer: subsidiarité et proportionnalité, réglementation intelligente» (4),

—	vu l’accord de coopération signé le 5 février 2014 entre le Parlement européen et le Comité des régions,

—	vu le rapport annuel 2014 de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (COM(2015)0315),

—	vu le rapport annuel 2014 du Comité des régions sur la subsidiarité,

—

vu les rapports semestriels de la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union européenne (COSAC) sur les développements des procédures et pratiques de l’Union européenne en matière de contrôle parlementaire du 19 juin 2014, du 14 novembre 2014, du 6 mai 2015 et du 4 novembre 2015,

—	vu les articles 52 et 132 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0114/2017),

A.	considérant que la Commission a reçu, en 2014, 21 avis motivés concernant 15 propositions de la Commission; que le nombre total des contributions déposées s’élevait à 506, y compris les contributions dans le cadre du dialogue politique;

B.	considérant qu’en 2014, trois chambres nationales (le Folketing danoise, la Tweede Kamer néerlandaise et la Chambre des lords britannique) ont publié des rapports contenant des propositions détaillées sur la manière de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel;

C.	considérant que le Parlement européen et le Comité des régions, dans l’accord de coopération qu’ils ont signé le 5 février 2014, se sont engagés à renforcer la légitimité de l’Union européenne;

considérant que la Commission a adopté le 19 mai 2015 un ensemble de mesures visant à améliorer la réglementation, assorti de nouvelles lignes directrices intégrées pour une meilleure réglementation et notamment d’orientations actualisées pour l’évaluation de la subsidiarité et de la proportionnalité dans le cadre de l’analyse d’impact de nouvelles initiatives;

E.	considérant qu’en 2014, l’unité Évaluation d’impact du Parlement a produit 31 premières évaluations, deux évaluations détaillées et trois analyses d’impact de substitution ou complémentaires d’analyses d’impact de la Commission, ainsi qu’une analyse d’impact sur des amendements;

considérant que les pouvoirs délégués dans les actes législatifs de l’Union sont conférés lorsque la flexibilité et l’efficacité sont requises et ne peuvent pas être obtenues au moyen de la procédure législative ordinaire; que l’adoption des règles essentielles pour la matière concernée est réservée aux législateurs;

considérant que la subsidiarité et la proportionnalité sont également des éléments essentiels dans le cadre des évaluations rétrospectives, qui permettent d’apprécier si des actions au niveau de l’Union produisent effectivement les résultats escomptés en termes d’efficience, d’efficacité, de cohérence, de pertinence et de valeur ajoutée européenne;

salue le souci permanent de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui figurent, conformément aux traités, parmi les principes directeurs de l’action de l’Union européenne et devraient être considérés comme faisant partie intégrante du processus d’élaboration des politiques de l’Union européenne; rappelle qu’en vertu du traité, la Commission est tenue, lors de chaque initiative législative, de vérifier que l’action de l’Union est légitime et justifiée par rapport aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, et que chaque initiative est accompagnée d’un exposé des motifs expliquant, entre autres, comment elle se conforme à ces principes;

souligne que les analyses de la subsidiarité effectuées par les parlements nationaux des États membres font partie des outils importants pour la réduction du «déficit démocratique» et la collaboration entre institutions européennes et institutions nationales; insiste sur le rôle considérable que les parlements nationaux ont à jouer en s’assurant que les décisions soient prises à l’échelon le plus efficace et le plus près possible des citoyens; souligne par ailleurs que l’adoption d’actes juridiques requiert l’approbation d’une large majorité au Conseil, lui-même composé des ministres nationaux de tous les États membres, qui sont responsables, sur le plan politique, à l’égard de leurs parlements nationaux, ce qui contribue, de ce fait, au plein respect du principe de subsidiarité;

constate le net recul du nombre d’avis motivés reçus de la part des parlements nationaux en 2014; souligne toutefois que cette baisse pourrait être due à la diminution du nombre des propositions législatives présentées par la Commission; fait observer qu’en 2014, aucune proposition de la Commission n’a fait l’objet de procédure du «carton jaune» ou du «carton orange» conformément au protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; rappelle que la procédure du «carton jaune» a été déclenchée deux fois par le passé (une fois en 2012 et une en 2013), ce qui témoigne du bon fonctionnement du système;

constate que 15 parlements seulement ont émis un avis motivé en 2014, ce qui constitue un recul d’environ 50 % de la participation de l’ensemble des 41 parlements par rapport à 2013;

salue le fait qu’en 2014, toutes les institutions de l’Union sont activement intervenues dans le contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, conformément à l’article 5 du traité UE; se félicite du renforcement du dialogue politique entre la Commission et les parlements nationaux, dont témoignent notamment les diverses visites rendues par des commissaires aux parlements nationaux;

relève toutefois que la majorité des avis motivés émis sont le fait d’un petit nombre de parlements nationaux; encourage les autres parlements à participer davantage au débat européen;

observe que quelques parlements nationaux ont souligné que, dans certaines propositions législatives de la Commission, la justification de la subsidiarité et de la proportionnalité est incomplète, voire inexistante; invite la Commission à améliorer ses exposés des motifs en fournissant toujours une analyse détaillée, complète et étayée par des faits de ses propositions en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité, ce qui aiderait les parlements nationaux à examiner plus efficacement ces propositions;

constate que le comité d’analyse d’impact a estimé qu’environ 32 % des analyses d’impact qu’il a examinées en 2014 contenaient une analyse insuffisante des principes de subsidiarité ou de proportionnalité, ou de ces deux principes; observe que ce taux est semblable à ceux des années précédentes et estime, dès lors, que des améliorations pourraient être nécessaires;

note, par conséquent, l’importance décisive des analyses d’impact en tant qu’instrument de soutien au processus décisionnel dans le cadre de la procédure législative et souligne la nécessité, dans ce contexte, de prendre dûment en considération les questions relatives à la subsidiarité et à la proportionnalité; salue, à cet égard, l’adoption par la Commission, le 19 mai 2015, du train de mesures «Mieux légiférer» dans l’objectif de veiller à ce que la législation de l’Union serve mieux les intérêts des citoyens, ce qui, entre autres, répond aux préoccupations exprimées par le comité d’analyse d’impact au sujet de la subsidiarité et de la proportionnalité; se félicite que ce train de mesures contienne une explication plus approfondie, par la Commission, de la manière dont les propositions législatives respectent les obligations juridiques en matière de subsidiarité et de proportionnalité, notamment dans ses analyses d’impact; souligne, dans tous les cas, que le train de mesures «Mieux légiférer» doit être utilisé pour mettre en place une législation européenne efficace dans des domaines où l’action de l’Union est mieux à même d’aboutir à de réels progrès et d’ajouter de la valeur;

10.

rappelle l’importance des rapports annuels sur la subsidiarité et la proportionnalité rédigés par la Commission; invite la Commission, à cet égard, à présenter des rapports annuels plus détaillés sur la subsidiarité et la proportionnalité, qui contiennent une analyse plus approfondie du principe de proportionnalité;

11.

salue les rapports de plusieurs parlements nationaux, et plus particulièrement le Folketing danois, la Tweede Kamer néerlandaise et la Chambre des lords du Royaume Uni, rapports qui constituent une contribution précieuse au débat sur le rôle des parlements nationaux dans le processus de décision à l’échelle de l’Union, et prend acte des propositions figurant dans ces rapports; note que ceux-ci contiennent des observations concernant la manière d’étendre la portée du mécanisme de contrôle de la subsidiarité et suggèrent que les avis motivés devraient également porter sur la conformité des propositions avec le principe de proportionnalité; estime toutefois que la faisabilité de ces propositions requiert une évaluation minutieuse ainsi qu’une révision des traités et des protocoles concernés, étant donné qu’elles ne sont pas consignées dans les traités existants; incite les autres parlements nationaux à partager leur point de vue sur le rôle que les parlements nationaux devraient jouer dans le processus décisionnel à l’échelle de l’Union; se félicite de la participation des parlements nationaux au débat européen et les encourage à renforcer encore la coopération entre eux et avec le Parlement européen;

12.

suggère qu’un réexamen éventuel des traités et de leurs protocoles pourrait aussi examiner si les avis motivés doivent se limiter à l’examen des motifs de subsidiarité ou évaluer également la proportionnalité, quel est le nombre approprié de réponses de parlements nationaux nécessaires pour déclencher une procédure du «carton jaune» ou du «carton orange» et quelles seraient les conséquences si le seuil de déclenchement de ces procédures était atteint conformément à l’article 7, paragraphe 2, du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

13.

constate que plusieurs parlements nationaux se sont montrés intéressés, au sein de la COSAC, par la proposition d’adopter un mécanisme du «carton vert» qui servirait à améliorer le dialogue politique; estime que l’adoption de ce mécanisme du «carton vert», qui donnerait aux parlements nationaux la possibilité de soumettre une initiative législative à l’examen de la Commission, devrait être envisagée; suggère, à cet égard, de réfléchir au nombre de parlements nationaux qu’il faudrait pour déclencher cette procédure, ainsi qu’à la portée de celle-ci; souligne que l’éventuelle introduction d’un tel mécanisme ne devrait pas fragiliser les institutions de l’Union ni la procédure législative ordinaire;

14.

prend acte de la demande formulée par quelques parlements nationaux en vue d’étendre la période de huit semaines dont ils disposent pour émettre un avis motivé au titre de l’article 6 du protocole no 2; estime, à cet égard, qu’il faudrait examiner la question de la durée adéquate de la période dont les parlements nationaux devraient disposer pour émettre un avis motivé si ceux-ci, pour des raisons objectivement justifiées, comme une catastrophe naturelle ou une période de vacance, souhaitent disposer d’un délai plus long, à fixer en concertation avec la Commission; estime que cet objectif pourrait être atteint grâce à une action politique concertée de la part des institutions et des parlements nationaux dès le début de la procédure, ce qui éviterait de retarder l’adoption de la législation concernée; souligne que la durée d’une telle période devrait respecter un juste équilibre entre le droit des parlements nationaux à formuler des objections pour des raisons liées à la subsidiarité, d’une part, et l’efficacité dont l’Union devrait faire preuve dans ses réponses aux demandes de ses citoyens, d’autre part; constate, à cet égard, que les parlements nationaux ont la possibilité d’intervenir et d’examiner la question du respect du principe de subsidiarité avant la présentation d’une initiative législative par la Commission, lorsque celle-ci présente ses livres verts et blancs ou son programme de travail annuel; est d’avis que, depuis l’adoption du traité de Lisbonne, la participation des parlements nationaux aux affaires européennes a sensiblement progressé, y compris grâce aux contacts réguliers entretenus avec d’autres parlements nationaux;

15.

estime que, si les États membres conviennent de prolonger la période dont disposent les parlements nationaux pour émettre un avis motivé au titre de l’article 6 du protocole no 2, il convient de l’incorporer dans une prochaine révision du traité; souligne que cette période de prolongation pourrait alors également être déterminée dans la législation secondaire;

16.

rappelle que les parlements nationaux peuvent, dans le cadre du processus de consultation ou du dialogue politique, émettre à tout moment un avis à l’intention de la Commission sur d’éventuelles inquiétudes concernant la subsidiarité;

17.

invite les parlements nationaux et le Parlement européen à renforcer leur dialogue, notamment en développant les contacts informels entre les députés au Parlement européen et les parlementaires nationaux concernant des domaines d’action spécifiques;

18.

estime qu’il est important de soutenir les parlements nationaux et régionaux au moyen de dispositifs d’échange d’informations, tels qu’une plateforme informatique accessible aux citoyens européens; souligne, eu égard notamment au fait que le nombre des avis motivés émis par les parlements nationaux en 2014 soit resté inchangé en proportion du nombre de propositions de la Commission, qu’un mécanisme devrait être élaboré pour renforcer la participation des parlements nationaux au processus législatif de l’Union, dans le respect, toutefois, des compétences de chaque institution et du principe de subsidiarité;

19.

encourage le recours à la coopération interparlementaire en vue de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union; souligne qu’il importe de mieux utiliser les instruments interparlementaires qui sont à la disposition des parlements nationaux, tels que la COSAC, les rencontres interparlementaires organisées par le Parlement européen ou encore la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune et sur la politique de sécurité et de défense commune;

20.

est d’avis qu’il importe de sensibiliser les parlements nationaux au rôle spécifique qui leur échoit dans le processus décisionnel européen et de promouvoir davantage le recours à la plateforme d’échange interparlementaire de l’Union (IPEX), qui facilite l’échange d’informations; rappelle que les consultations publiques régulièrement organisées par la Commission pourraient constituer une source d’informations, qui reste toutefois inutilisée, dans une large mesure, par les députés aux parlements nationaux;

21.

recommande d’utiliser davantage le réseau des représentants des parlements nationaux pour sensibiliser aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et améliorer le fonctionnement d’IPEX;

22.

estime que les avis motivés émis par les parlements nationaux au titre de l’article 7, paragraphe 1, du protocole no 2 doivent être dûment pris en compte par l’ensemble des institutions européennes au cours du processus décisionnel de l’Union et, dans ce contexte, encourage les institutions européennes à prendre les mesures nécessaires;

23.

rappelle que le principe de proportionnalité, inscrit à l’article 5 du traité UE, prévoit que «le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités»; souligne que la Cour de justice a jugé que le principe de proportionnalité «exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l’Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre»;

24.

invite la Commission à effectuer systématiquement, pour chaque proposition législative, une évaluation poussée de la proportionnalité, qui devrait comporter une analyse appropriée des différentes options législatives dont la Commission dispose et une explication substantielle des incidences économiques, sociales et environnementales attendues de l’option choisie, ainsi que de ses effets possibles sur la compétitivité et sur les petites et moyennes entreprises (PME); estime que ces évaluations approfondies de la proportionnalité devraient aider la Commission à écarter les options d’une portée disproportionnée ou qui seraient inutilement contraignantes pour les personnes, les entreprises — en particulier les PME –, la société civile, les travailleurs et les autres entités concernées, et devraient permettre un meilleur examen des propositions en ce qui concerne la proportionnalité; estime qu’il serait envisageable d’élargir la portée des avis motivés pour y inclure le respect du principe de proportionnalité;

25.

invite la Commission à étudier, avec l’assistance des parlements nationaux, la possibilité de définir des lignes directrices non contraignantes afin de faciliter la tâche qui incombe aux parlements nationaux d’évaluer le respect, par les propositions législatives, des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

26.

salue la déclaration des présidents de la Chambre des députés italienne, de l’Assemblée nationale française, du Bundestag allemand et de la Chambre des députés luxembourgeoise soulignant que «plus d’Europe, et non moins d’Europe, est nécessaire pour relever les défis qui nous attendent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur»;

27.

rappelle que plusieurs initiatives pourraient être mises en œuvre dès maintenant pour améliorer et rendre plus efficace la collaboration entre les institutions européennes et les parlements nationaux et, en particulier:

—	propose que les avis motivés des parlements nationaux, adressés en application de l’article 6 du protocole no 2 du traité UE et du traité FUE, soient communiqués aux colégislateurs sans tarder;

—	suggère à la Commission d’élaborer des lignes directrices pour les avis motivés sur les questions de subsidiarité, avec la participation des parlements nationaux et sans entamer leur marge d’appréciation;

—	encourage les parlements nationaux à faire part de leurs remarques concernant les évaluations effectuées par la Commission;

28.

est convaincu que la Commission, le Conseil et le Parlement devraient dûment prendre en compte les évaluations du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité effectuées par le Comité des régions et contenues dans les avis du Comité sur les propositions législatives;

29.

souligne que la législation devrait être intelligible et claire, permettre aux parties de comprendre facilement leurs droits et obligations, inclure des exigences appropriées en matière de notification, de surveillance et d’évaluation, éviter les coûts disproportionnés et être pratique à mettre en œuvre;

30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0103.

(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0061.

(3) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 117.

(4) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 87.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/57

P8_TA(2017)0211

Fin Tech: l’influence de la technologie sur l’avenir du secteur financier

Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur la technologie financière: influence de la technologie sur l’avenir du secteur financier (2016/2243(INI))

(2018/C 307/06)

Le Parlement européen,

—	vu sa résolution du 26 mai 2016 sur les monnaies virtuelles (1),

—	vu sa résolution du 15 septembre 2016 sur l’accès des PME au financement et la diversification accrue du financement des PME dans une union des marchés des capitaux (2),

—	vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le Livre vert sur les services financiers de détail (3),

—	vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Union des marchés des capitaux — Accélérer les réformes» (COM(2016)0601),

—	vu le document de travail des services de la Commission du 3 mai 2016 sur le financement participatif dans l’union des marchés des capitaux de l’UE (SWD(2016)0154),

—	vu le document de consultation publique de la Commission du 10 janvier 2017 intitulé «Créer une économie européenne fondée sur les données» (COM(2017)0009),

—	vu le rapport des autorités européennes de surveillance du 16 décembre 2016 sur l’automatisation des conseils financiers,

—	vu le document de réflexion des autorités européennes de surveillance du 19 décembre 2016 sur l’utilisation des mégadonnées par les institutions financières (JC 2016 86),

—	vu l’avis de l’Autorité bancaire européenne du 26 février 2015 sur le financement participatif basé sur le prêt (EBA/Op/2015/03),

—	vu le document de discussion de l’Autorité bancaire européenne du 4 mai 2016 sur les utilisations innovantes des données des consommateurs par les institutions financières (EBA/DP/2016/01),

—	vu l’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers du 18 décembre 2014 sur le financement participatif basé sur l’investissement (ESMA/2014/1378),

—	vu le rapport de l’Autorité européenne des marchés financiers du 7 janvier 2017 sur la technologie des registres distribués appliquée aux marchés de valeurs mobilières,

—	vu le rapport du comité mixte de l’Autorité européenne de surveillance du 7 septembre 2016 sur les risques et vulnérabilités du système financier de l’Union européenne,

—	vu le tableau de bord du risque de l’Autorité bancaire européenne basé sur les données du troisième trimestre 2016,

—	vu le tableau de bord du risque de mars 2016 de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP),

—	vu le cinquième rapport des tendances de consommation de l’AEAPP du 16 décembre 2016 (EIOPA-BoS-16-239),

—	vu le tableau de bord du risque du quatrième trimestre 2016 de l’Autorité européenne des marchés financiers,

—

vu la publication occasionnelle no 172 de la Banque centrale européenne, publiée en avril 2016, intitulée «Distributed ledger technologies in securities post-trading: Revolution or evolution?» (Technologie des registres distribués appliquée à la post-négociation des valeurs mobilières: révolution ou évolution?),

—

vu la publication du Comité sur les paiements et les infrastructures de marché, publiée en février 2017, intitulée «Distributed ledger technology in payment, clearing and settlement: An analytical framework» (Technologie des registres distribués appliquée aux activités de paiement, de compensation et de règlement: cadre analytique),

—	vu l’article 52 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0176/2017),

considérant que la technologie financière devrait être interprétée comme une activité financière rendue possible par de nouvelles technologies ou fournie par l’intermédiaire de ces technologies, touchant l’ensemble du secteur financier dans toutes ses composantes, des opérations bancaires aux assurances, en passant par les fonds de pension, le conseil en investissement, les services de paiement et les infrastructures de marchés;

B.	considérant que les services financiers ont toujours reposé sur les technologies et évolué en fonction des innovations technologiques;

considérant que tout acteur peut constituer une société de technologie financière, quel que soit son type d’entité juridique; que la chaîne de valeur des services financiers intègre toujours plus de nouveaux acteurs tels que de jeunes entreprises ou des géants technologiques; que cette définition renvoie à une variété d’entreprises et de services qui diffèrent largement les uns des autres, s’accompagnent d’enjeux spécifiques et sont régis par des règlements distincts;

considérant que de nombreuses évolutions dans le secteur financier sont soutenues par de nouvelles technologies, telles que les applications de la technologie des registres distribués, les moyens de paiement innovants, le conseil automatisé, les mégadonnées, l’utilisation de l’informatique en nuage, les solutions novatrices permettant l’intégration et l’identification des clients, les plateformes de financement participatif et bien d’autres encore;

E.	considérant que les investissements destinés aux applications de technologie financière représentent des milliards d’euros et augmentent chaque année;

considérant que les applications de ces technologies évoluent à des rythmes différents et que l’ampleur et l’incidence de leur développement demeurent incertaines, mais qu’elles ont le potentiel de transformer le secteur financier en profondeur; que certaines applications de technologie financière pourront un jour revêtir une importance systémique;

considérant que l’évolution des technologies financières devrait contribuer au développement et à la compétitivité du système financier et de l’économie en Europe, y compris au bien-être des citoyens européens, tout en renforçant la stabilité financière et en maintenant le plus haut niveau de protection des consommateurs;

considérant que les technologies financières peuvent apporter des avantages considérables, tels que de meilleurs services financiers qui soient plus rapides, moins chers, plus personnalisés, plus accessibles, plus résilients et plus transparents, pour les consommateurs et les entreprises, et créer de nombreux débouchés commerciaux pour les entrepreneurs européens; que, dans le domaine des services financiers de détail, l’expérience du consommateur est le moteur des acteurs du marché; que le progrès et l’innovation dans le secteur financier ne devraient pas exclure les espèces en tant que moyen de paiement;

considérant que la mise en place de nouveaux services financiers et la numérisation des services existants modifieront la dynamique du marché dans le secteur des services financiers, en introduisant de nouvelles formes de concurrence, d’innovation, de partenariat et d’externalisation par et entre les acteurs;

considérant que la promotion d’une concurrence équitable, la neutralisation des rentes économiques lorsque celles-ci existent et la création de conditions de concurrence équitables pour les services financiers au sein de l’Union européenne constituent un préalable indispensable pour stimuler les technologies financières en Europe et permettre la coopération entre tous les acteurs;

K.	considérant que des études économiques ont montré que la rentabilité du système financier pourrait entraîner une baisse des prix à la consommation pour les produits et services financiers de détail; que les technologies financières peuvent contribuer à cette baisse des prix;

considérant que les technologies financières peuvent accroître l’accès aux capitaux, en particulier pour les PME, par l’intermédiaire de services financiers transfrontaliers et de nouveaux canaux de prêt et d’investissement tels que le financement participatif et le prêt entre particuliers, permettant ainsi de renforcer l’union des marchés des capitaux (UMC);

M.	considérant que l’évolution des technologies financières peut également faciliter les flux financiers de pays à pays et l’intégration des marchés des capitaux en Europe et, partant, favoriser le commerce transfrontalier, permettant ainsi l’achèvement de l’union des marchés des capitaux;

considérant que l’évolution des technologies financières, en particulier dans le domaine des solutions de paiement transfrontalier et national, peut également soutenir le développement constant d’un marché unique des biens et des services et faciliter la réalisation des objectifs «5x5» du G20 et du G8 de réduction du coût des envois de fonds;

considérant que les technologies financières peuvent constituer un outil efficace pour une finance accessible à tous, permettant l’ouverture de services financiers personnalisés aux personnes qui, auparavant, n’avaient pas la possibilité d’y accéder, rendant ainsi la croissance plus inclusive; qu’il y a lieu de résoudre les problèmes de compétences numériques et d’éducation financière chez les citoyens européens afin que les technologies financières puissent rendre la finance véritablement accessible à tous;

considérant que la législation, la règlementation et la surveillance doivent s’adapter à l’innovation et trouver un juste équilibre entre incitation à la protection innovante des consommateurs et des investisseurs et la stabilité financière; que les technologies financières requièrent une attitude plus équilibrée entre la «régulation des établissements» et la «régulation des activités»; que l’interaction complexe entre les technologies financières et la réglementation actuelle est susceptible de donner lieu à des discordances, notamment du fait que des entreprises et fournisseurs de services menant des activités de nature similaire observent des règlements distincts et que certaines activités ne correspondent pas exactement à la définition ou à l’étendue des activités énoncées dans la réglementation applicable; que l’actuel cadre de l’Union pour la protection des consommateurs et des investisseurs dans le domaine des services financiers ne traite pas convenablement de l’ensemble des innovations associées aux technologies financières;

considérant que les autorités de surveillance européennes (ASE) ont commencé à identifier les risques et avantages potentiels des technologies financières innovantes; que les autorités nationales compétentes surveillent ces évolutions technologiques et ont défini plusieurs approches; que, jusqu’ici, la mise au point d’un écosystème de technologies financières en Europe a été freinée par les divergences réglementaires entre les États membres et le manque de coopération entre les marchés; qu’une action européenne déterminante visant à promouvoir une approche commune de la technologie financière est importante pour le développement d’un solide écosystème de technologies financières en Europe;

considérant que la technologie financière peut contribuer à réduire les risques au sein du système financier à travers la décentralisation et la déconcentration des risques, une compensation et un règlement plus rapides sur les marchés des valeurs mobilières et des paiements en argent liquide, ainsi qu’une meilleure gestion collatérale et une optimisation des capitaux;

considérant que les retombées les plus significatives des technologies financières concerneraient la chaîne de valeur post-négociation (compensation, règlement, conservation d’actifs, présentation de rapports réglementaires), dans laquelle des innovations comme la technologie des registres distribués seraient susceptibles de redéfinir le secteur tout entier; qu’au sein de cette chaîne de valeur, certains intermédiaires, tels que les dépositaires, les contreparties centrales et les dépositaires centraux pourraient devenir redondants à long terme, tandis que d’autres fonctions devront toujours être gérées par des entités réglementées et indépendantes;

considérant que les technologies de gestion de la conformité réglementaire peuvent apporter d’importants avantages aux établissements financiers et aux autorités de surveillance en permettant l’utilisation de nouvelles technologies pour satisfaire aux exigences réglementaires et de conformité de manière plus transparente, plus efficace et en temps réel;

considérant que les technologies dans le domaine des assurances se réfèrent à l’activité d’assurance rendue possible ou fournie par l’intermédiaire de nouvelles technologies, par exemple au moyen du conseil automatisé, de l’évaluation des risques, des mégadonnées, mais également de l’assurance contre de nouveaux risques tels que les cyberattaques;

considérant que, pour stimuler l’innovation financière en Europe, en particulier pour permettre aux jeunes entreprises de passer à l’étape supérieure, il est urgent de renforcer l’accès au financement pour les sociétés actives dans le domaine des produits et services liés aux technologies financières et pour les partenaires commerciaux innovants qui leur apportent l’équipement nécessaire à la fourniture de ces produits et services; que, dans ce contexte, la disponibilité de capital-risque en tant que source de financement et la présence d’un solide secteur technologique constituent des facteurs centraux de promotion d’un écosystème dynamique de technologies financières en Europe;

considérant que les cyberattaques représentent une menace de plus en plus importante pour l’ensemble des infrastructures numériques et, par conséquent, pour l’infrastructure financière; que le secteur financier est trois fois plus exposé aux risques d’attaques que n’importe quel autre secteur; que la sécurité, la fiabilité et la continuité de ses services sont des conditions requises pour garantir la confiance du public dans ce secteur; que les consommateurs particuliers sont également très vulnérables aux attaques similaires ou à l’usurpation d’identité;

considérant que les périphériques connectés font partie intégrante des services de technologie financière; que l’internet des objets est particulièrement exposé aux cyberattaques et constitue, par conséquent, un défi singulier pour la cybersécurité; que la sécurité d’un système connecté repose sur celle de son élément le plus faible;

considérant qu’au fil de l’émergence du secteur des technologies financières, les consommateurs et les investisseurs doivent pouvoir continuer de bénéficier de normes élevées en matière de protection des consommateurs et des investisseurs, des données, de la vie privée et de la responsabilité juridique de la part des prestataires de services financiers;

considérant que, pour encourager les technologies financières, il est essentiel de créer un cadre réglementaire cohérent et favorable ainsi qu’un environnement concurrentiel permettant aux technologies financières de développer et d’utiliser différents outils pour un chiffrement et une identification et authentification en ligne sécurisés à l’aide d’une interface simple;

AA.

considérant que l’automatisation dans le secteur financier, comme dans d’autres secteurs, est susceptible de bouleverser les schémas d’emploi existants; que le développement et l’amélioration des compétences et de la formation (initiale ou continue) devront être au cœur de toute stratégie européenne en matière de technologie financière;

AB.	considérant que la structure du marché vise, dans plusieurs domaines de l’économie numérique, à diminuer le nombre d’acteurs du marché grâce à des effets de réseau, ce qui s’accompagne de défis en matière de droit de la concurrence et de législation antitrust;

Définition d’un cadre de l’Union pour les technologies financières

se félicite des nouvelles évolutions dans le domaine des technologies financières et invite la Commission à élaborer un plan d’action complet pour ces technologies dans le cadre des stratégies relatives à l’UMC et au marché unique numérique, à même de contribuer globalement à l’instauration d’un système financier européen efficace et compétitif, approfondi, plus intégré, stable et durable, de fournir des avantages à l’économie réelle sur le long terme et de répondre aux besoins des consommateurs et des investisseurs en matière de protection et de sécurité juridique;

salue la récente création d’un groupe de travail sur les technologies financières, ayant pour mission d’évaluer l’innovation dans ce domaine et, dans le même temps, de définir des stratégies pour relever les défis potentiels posés par les technologies financières, ainsi que le lancement par la Commission d’une consultation publique sur ces technologies; invite la Commission à associer le Parlement aux travaux du groupe de travail sur les technologies financières; considère ces récentes initiatives prises par la Commission comme des étapes fondatrices vers la définition par la Commission d’une stratégie globale en faveur des technologies financières et visant à réduire l’incertitude réglementaire dans ce domaine;

estime que les technologies financières peuvent être un facteur de réussite des initiatives de l’UMC, par exemple en diversifiant les options de financement au sein de l’Union, et encourage la Commission à exploiter les avantages offerts par les technologies financières pour faire avancer le projet d’UMC;

invite la Commission à adopter une vision proportionnée, transsectorielle et globale dans ses travaux dans le domaine des technologies financières, en tirant les leçons des résultats obtenus ailleurs dans le monde et en s’adaptant à la diversité des acteurs et des modèles d’entreprise qui en font usage; invite la Commission à jouer, si besoin est, un rôle de catalyseur, afin de créer un environnement propice à l’expansion des entreprises et des pôles de technologie financière européens;

souligne que la législation nationale et de l’Union relative aux services financiers devrait être révisée lorsque cela est nécessaire et être suffisamment propice à l’innovation, afin que des conditions de concurrence équitables entre les acteurs puissent être établies et maintenues; recommande, en particulier, que, conformément au «principe d’innovation», les effets éventuels de la législation sur l’innovation soient correctement évalués dans le cadre d’une analyse d’impact, afin que ces évolutions puissent pleinement et significativement profiter à l’économie et à la société;

souligne qu’en vue de garantir des conditions de concurrence équitables, tout en facilitant l’accès au marché de nouveaux opérateurs et en prévenant l’arbitrage entre les réglementations des différents États membres et les statuts juridiques, la législation et la surveillance dans le domaine des technologies financières devraient reposer sur les principes suivants:

a)	les mêmes services et les mêmes risques: les mêmes règles devraient s’appliquer, quel que soit le type de l’entité juridique concernée ou sa domiciliation dans l’Union;

b)	la neutralité technologique;

c)	une approche axée sur les risques, en tenant compte de la proportionnalité des mesures législatives et de surveillance par rapport aux risques et à l’importance relative de ceux-ci.

recommande que les autorités compétentes autorisent et encouragent l’expérimentation contrôlée avec les nouvelles technologies pour les nouveaux entrants comme pour les acteurs existants du marché; relève que cet environnement contrôlé pour l’expérimentation peut prendre la forme d’un espace d’expérimentation réglementaire pour les services des technologies financières, porteur de possibles avantages pour la société, ayant la capacité de réunir une large palette d’acteurs du marché et qui existe déjà avec des résultats positifs dans plusieurs États membres; souligne qu’un engagement proactif et tourné vers l’avenir de la part des autorités, dans le cadre d’un dialogue avec les acteurs du marché et toutes les autres parties prenantes, est nécessaire et peut aider les autorités de surveillance et de régulation à acquérir une maîtrise dans le domaine technologique; invite les autorités compétentes à envisager de développer des outils destinés à tester la robustesse financière ou opérationnelle des applications de technologie financière susceptibles de présenter des risques systémiques, en complément aux travaux du CERS;

souligne que certaines banques centrales expérimentent déjà des monnaies numériques appelées «CBDC» (Central Bank Digital Currency) ainsi que d’autres nouvelles technologies; encourage les autorités compétentes en Europe à évaluer l’incidence des risques et des avantages potentiels d’une version de «CBDC» fondée sur la technologie des registres distribués, ainsi que les exigences qui en découlent en matière de protection du consommateur et de transparence; encourage lesdites autorités à expérimenter également, afin de s’adapter aux évolutions du marché;

souligne qu’il importe que les autorités de régulation et de surveillance acquièrent des connaissances techniques suffisantes pour pouvoir contrôler de manière adéquate les services de plus en plus complexes proposés par les technologies financières; souligne qu’au moyen d’un contrôle constant, les autorités de régulation seront en mesure de déceler et d’anticiper les risques spécifiques des différentes technologies et d’intervenir de manière immédiate et précise en cas de besoin;

10.

souligne, par conséquent, l’importance d’un point de contact unique pour les prestataires et les utilisateurs des technologies financières, au sein des instances de régulation et de surveillance; reconnaît la nécessité de décloisonner les organes de surveillance sur l’ensemble des secteurs, et recommande une coopération étroite entre les autorités de surveillance du secteur financier et d’autres organismes nationaux et européens possédant l’expertise technologique nécessaire;

11.

invite la Commission et les États membres à encourager et à soutenir davantage de projets de recherche concernant aux technologies financières;

12.

souligne l’importance de stimuler l’innovation financière en Europe; souhaite une simplification de l’accès aux financements pour les fournisseurs de services financiers innovants et les entreprises innovantes qui leur fournissent le matériel nécessaire pour fournir ces services;

13.

souligne que si les entreprises de technologie financière contribuent positivement au développement de l’intermédiation financière, elles génèrent dans le même temps de nouveaux risques en ce qui concerne la stabilité financière; constate que les autorités de surveillance et de régulation ont accès à un grand nombre de données à travers les comptes des établissements financiers établis au sujet des dispositions réglementaires appliquées (par exemple, les exigences de fonds propres, le ratio de levier ou le taux de liquidités), alors que, dans le cas des dispositifs de prêt non bancaires, tels que le financement participatif ou le prêt entre particuliers, il est difficile d’obtenir suffisamment d’informations sur leurs activités financières intermédiaires à partir des bilans; invite, par conséquent, instamment les autorités de surveillance et de réglementation à envisager des moyens d’obtenir des renseignements appropriés nécessaires au maintien de la stabilité financière et, le cas échéant, à imposer des limites réglementaires à leur bilan financier en vue d’instaurer et de garantir la stabilité financière;

14.

souligne que technologies de gestion de la conformité réglementaire ont la capacité d’améliorer les processus de contrôle de la conformité, notamment en ce qui concerne la qualité et la ponctualité des informations prudentielles, en les rendant moins complexes et moins coûteuses; invite les autorités à préciser les conditions juridiques dans lesquelles l’externalisation des activités de conformité par une entité surveillée à des tiers est permise, en s’assurant que des mécanismes de contrôle adéquats concernant les tiers sont en place et que la responsabilité juridique de la conformité incombe à l’entité soumise à la surveillance prudentielle; invite les autorités compétentes, en particulier la Commission dans le cadre de ses travaux relatifs au forum européen sur la post-négociation, à adopter une approche proactive pour tenter de comprendre les obstacles à l’utilisation de nouvelles solutions de technologie financière et de gestion de la conformité règlementaire dans le domaine des traitements pré- et post-négociation couverts par la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID), le règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR) et le règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT) et, lorsqu’il n’y a pas d’obstacles, à préciser le droit des acteurs à utiliser ces solutions aux fins de l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de ces actes législatifs;

15.

rappelle que des services financiers innovants devraient être disponibles dans l’ensemble de l’Union et leur fourniture transfrontalière au sein de l’Union ne devrait donc pas être indûment entravée; invite la Commission et les AES à surveiller et à éviter les chevauchements législatifs, les nouvelles barrières à l’entrée des marchés et les barrières nationales à ces services; invite la Commission à prévenir les barrières entre les États membres dues à des contradictions entre les systèmes nationaux et à promouvoir les bonnes pratiques en matière d’approches réglementaires des États membres; invite en outre la Commission et les AES à appliquer, le cas échéant, des régimes de passeportage aux fournisseurs de nouveaux services financiers proposés dans l’ensemble de l’Union; soutient les efforts déployés par la Commission pour permettre à l’Union d’améliorer le choix, la transparence et la concurrence dans le domaine des services financiers de détail au profit des consommateurs européens et souligne que cet objectif devrait s’ajouter à celui qui vise à améliorer l’efficacité du système financier;

16.

se félicite du fait qu’un ensemble dynamique de communautés de technologie financière ait émergé dans l’ensemble de l’Union; invite la Commission et les autorités de gouvernance économique connexes de l’Union à travailler en étroite collaboration avec les pôles de technologie financière et à accroître l’entrepreneuriat intelligent de ces communautés et leurs efforts en encourageant et en finançant l’innovation et en les considérant comme une source d’avantage concurrentiel pour l’Union dans le secteur financier à l’avenir;

17.

constate que les jeunes entreprises de technologie financière sont particulièrement vulnérables aux profiteurs de brevets, à savoir des entités qui achètent des brevets avec l’intention de les faire valoir à l’encontre d’entreprises qui utilisent déjà les droits sur les technologies, au moyen de menaces de poursuites judiciaires pour contrefaçon de brevet; invite la Commission à analyser la situation et à proposer des mesures pour lutter contre les profiteurs de brevets dans le domaine des technologies financières;

18.

souligne le rôle que pourraient jouer les technologies financières dans la numérisation des services publics, contribuant ainsi à renforcer leur efficacité, par exemple dans le domaine de la perception de l’impôt et de la prévention de la fraude fiscale;

19.

souligne que la structure du marché vise, dans de nombreux domaines de l’économie numérique, à diminuer le nombre d’acteurs du marché grâce à des effets de réseau, ce qui s’accompagne de défis en matière de droit de la concurrence et de législation antitrust; invite la Commission à contrôler le caractère adéquat du cadre concurrentiel pour les défis en matière d’économie numérique, en général, et de technologies financières, en particulier;

20.

souligne qu’il existe encore des possibilités d’amélioration des moyens de paiement transnationaux; soutient le développement de ces moyens de paiement en Europe et regrette le niveau élevé de fragmentation du marché de la banque en ligne dans l’Union, ainsi que l’absence de système de cartes de crédit ou de débit paneuropéen et propriété d’opérateurs européens; estime qu’un tel système est indispensable au bon fonctionnement de l’UMC et qu’il constitue un pan fondamental du marché unique numérique, en ce qu’il favorise le commerce électronique européen et la concurrence transnationale dans le secteur des services financiers; invite la Commission à déterminer les étapes suivantes en vue de créer un environnement propice au développement d’un tel système; reconnaît qu’il est nécessaire que ce système coexiste et, le cas échéant, soit interopérable avec d’autres solutions de paiement innovantes, dans l’intérêt de la concurrence;

21.

souligne que les consommateurs sont le moteur de l’essor des technologies financières; rappelle que l’objectif de toute modification législative à venir devrait être de soutenir les consommateurs dans cette évolution;

Données

22.

rappelle que la collecte et l’analyse de données jouent un rôle crucial dans les technologies financières et souligne par conséquent que l’application de la législation existante concernant les données, y compris le règlement général sur la protection des données, la directive révisée sur les services de paiement (DSP2), le règlement eIDAS, la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, doit être cohérente et technologiquement neutre; souligne que, pour renforcer le secteur financier innovant en Europe, il est nécessaire de garantir la libre circulation des données au sein de l’Union; invite la Commission à prendre des mesures pour s’assurer que seuls des éléments de données objectifs et pertinents sont utilisés dans le contexte de la fourniture de services financiers; salue la consultation publique de la Commission, du 10 janvier 2017, sur «l’économie des données» (COM(2017)0009), qui devrait apporter des preuves permettant d’établir l’existence ou de l’absence de barrières à la libre circulation des données dans l’ensemble de l’Union;

23.

insiste sur la nécessité de mettre en place des règles claires sur la propriété des données, leur accès et leur transfert; souligne le fait que les machines ou les processus basés sur les nouvelles technologies comme l’apprentissage automatique génèrent un nombre croissant de données; souligne que le règlement général sur la protection des données apporte un cadre juridique clair sur les données à caractère personnel mais qu’une meilleure sécurité juridique est nécessaire pour les autres catégories de données; estime, à cet égard, qu’une distinction claire doit être opérée entre les données brutes et les données obtenues par traitement supplémentaire;

24.

souligne que la banque ouverte et le partage des données contribuent à l’expansion parallèle de tous les modèles commerciaux des technologies financières, dans l’intérêt des consommateurs; souligne, à cet égard, les récentes avancées de la DSP2 concernant les initiations de paiement et l’accès aux données comptables;

25.

souligne les avantages que peut apporter l’informatique en nuage aux consommateurs et aux fournisseurs de services financiers, en ce qui concerne le rapport coût-efficacité, la réduction des délais de commercialisation et l’amélioration de l’utilisation des ressources de TIC; note l’absence de règles ou de lignes directrices européennes complètes et précises pour l’externalisation des données vers le nuage eu égard au secteur financier; souligne la nécessité d’élaborer ces lignes directrices et d’adopter une approche commune pour l’utilisation de l’informatique en nuage par l’ensemble des autorités nationales compétentes (ANC); souligne que ces règles ou lignes directrices sont nécessaires pour apporter de l’agilité et de la rapidité à l’adoption de l’informatique en nuage; souligne que des normes élevées de sécurité des données et de protection des consommateurs doivent faire partie intégrante de ces lignes directrices; invite la Commission et les AES à étudier plusieurs possibilités à ce sujet, comme des contrats pré-approuvés entre les fournisseurs de services d'informatique en nuage et les établissements financiers;

26.

constate la nécessité de sensibiliser davantage les consommateurs à la valeur de leurs données à caractère personnel; remarque que les consommateurs peuvent conclure des contrats en vue de partager du contenu numérique en échange du paiement d’une redevance; souligne que cette situation peut apporter des avantages économiques, mais peut aussi être utilisée à des fins discriminatoires; invite la Commission à examiner la possibilité de mettre en place une stratégie européenne de partage des données avec pour objectif le contrôle des données à caractère personnel par les citoyens; estime qu’une approche claire et centrée sur le consommateur augmenterait la confiance dans les services d’informatique en nuage et stimulerait l’offre de nouveaux services innovants par les différents acteurs de la chaîne de valeur financière, par exemple en utilisant des interfaces de programmation (API) ou en facilitant l’accès direct aux données pour les services de paiement électronique; demande à la Commission d’examiner le potentiel futur des systèmes de gestion des informations personnelles comme outil technique permettant aux consommateurs de gérer leurs données à caractère personnel;

27.

rappelle, dans le contexte de l’utilisation accrue des données des clients ou des mégadonnées par des établissements financiers, les dispositions du règlement général sur la protection des données, qui garantit à toute personne concernée le droit d’obtenir des explications sur les décisions prises par le traitement automatisé et de contester ces décisions (4); souligne la nécessité de veiller à ce que des données inexactes puissent être modifiées et à ce que seules des données pertinentes et vérifiables soient utilisées; invite toutes les parties prenantes à redoubler d’efforts afin que ces droits soient respectés; estime que l’accord donné pour l’utilisation de données à caractère personnel doit être dynamique et que les personnes concernées doivent être en mesure de modifier et d’adapter leur consentement;

28.

note que l’utilisation accrue de données des clients ou des mégadonnées par les établissements financiers peut avoir des avantages pour les consommateurs, tels que l’élaboration d’offres plus personnalisées, plus segmentées et moins chères, fondées sur une allocation plus efficace du capital et des risques; constate, par ailleurs, la progression de la tarification dynamique et le potentiel de celle-ci à conduire à la situation inverse, susceptible de nuire à la comparabilité des offres et à la concurrence véritable ainsi qu’à la mise en commun des risques, dans le domaine des assurances par exemple;

29.

constate la combinaison croissante des données à caractère personnel et des algorithmes en vue de fournir des services tels que le conseil automatisé; souligne le potentiel d’efficacité du conseil automatisé et ses possibles effets positifs sur l’inclusion financière; souligne que des erreurs ou des biais au niveau des algorithmes ou dans les données sous-jacentes sons susceptibles d’induire des risques systémiques et de porter préjudice aux consommateurs, par exemple en augmentant l’exclusion; invite la Commission et les AES à surveiller ces risques afin que l’automatisation du conseil financier puisse réellement générer des conseils de meilleure qualité, transparents, accessibles et peu coûteux, et à se pencher sur la difficulté croissante à identifier les responsables des dommages causés par de tels risques dans l’actuel cadre de responsabilité juridique pour l’utilisation des données; souligne que les mêmes exigences en matière de protection du consommateur devraient s’appliquer aussi bien dans le cadre du conseil personnalisé que du conseil automatisé;

Cybersécurité et risques liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC)

30.

souligne la nécessité d’établir une sécurité de bout en bout de la chaîne de valeur des services financiers; met en exergue les risques importants et diversifiés posés par les cyberattaques, ciblant l’infrastructure de nos marchés financiers, l’internet des objets, les monnaies et les données; invite la Commission à faire de la cybersécurité la priorité numéro un du plan d’action relatif aux technologies financières, et invite les AES et la BCE, dans le cadre de son rôle de surveillance du secteur bancaire, à en faire un élément essentiel de leurs programmes de régulation et de surveillance;

31.

invite les AES, en coopération avec les autorités de régulation nationales, à réexaminer régulièrement les normes opérationnelles existantes couvrant les risques relatifs aux TIC auxquels sont exposés les établissements financiers; demande en outre, compte tenu du niveau variable de protection prévue dans les stratégies de cybersécurité des États membres, l’élaboration de lignes directrices des AES sur la surveillance de ces risques; souligne l’importance du savoir-faire technologique des AES, qui est nécessaire à l’accomplissement de leur mission; encourage l’accroissement de la recherche dans ce domaine;

32.

souligne la nécessité des échanges d’informations et de bonnes pratiques entre les autorités de surveillance, de régulation et les pouvoirs publics à leurs niveaux respectifs, entre les chercheurs et les acteurs du marché ainsi qu’entre les acteurs du marché eux-mêmes; invite la Commission, les États membres, les acteurs du marché et l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) à explorer le potentiel de transparence et de partage de l’information en tant qu’outils contre les cyberattaques; propose, à cet égard, que les avantages que pourrait avoir un point de contact unique pour les acteurs du marché soient examinés, et que soit envisagée une méthode plus coordonnée pour les enquêtes sur la cybercriminalité dans le domaine des services financiers, compte tenu de leur caractère toujours plus transfrontalier;

33.

souligne que la réglementation sur la fourniture d’infrastructures de services financiers doit prévoir des mesures d’incitation appropriées pour que les fournisseurs investissent de façon adéquate dans la cybersécurité;

34.

invite les États membres à veiller à la transposition en temps utile de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI); se félicite du lancement récent du nouveau partenariat public-privé sur la cybersécurité par la Commission avec la participation du secteur; demande à la Commission de mettre en place une série de nouvelles initiatives concrètes pour renforcer la résilience des entreprises de technologie financière, et en particulier des PME et des jeunes entreprises, face aux cyberattaques;

35.

constate que la confiance du public dans les technologies financières est vitale pour leur croissance future, et signale la nécessité d’une meilleure formation et sensibilisation en ce qui concerne les effets positifs desdites technologies sur les activités quotidiennes, mais aussi en ce qui concerne les risques pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information pour les citoyens et les entreprises, en particulier les PME;

36.

salue les efforts constants dans le domaine de la normalisation, qui rendent les dispositifs connectés plus sûres; souligne qu’il est toutefois indispensable d’accorder une sécurité au-delà d’un niveau minimum de normalisation, d’autant plus que les précautions de sécurité normalisées uniformes augmentent le risque de failles importantes de sécurité dues à un possible effet domino; encourage fortement les entreprises à développer des réponses hétérogènes qui leur sont propres pour sécuriser leurs appareils et leurs opérations;

Chaînes de blocs

37.

souligne le potentiel des applications de chaînes de blocs pour les transferts d’espèces et de valeurs mobilières, ainsi que pour faciliter les «contrats intelligents», qui ouvrent un large éventail de possibilités pour les deux parties aux contrats financiers, en particulier les dispositifs de prêts commerciaux et aux entreprises, qui sont susceptibles de simplifier les relations contractuelles commerciales et financières complexes au niveau interentreprises (B2B) et entre entreprises et consommateurs (B2C); souligne que les plateformes de chaînes de blocs se prêtent également à la simplification d’opérations complexes entre entreprises et entre les entreprises et leurs clients;

38.

rappelle les avantages et les risques des applications de chaînes de blocs publiques; invite la Commission à organiser une conférence multipartite annuelle à ce sujet; s’inquiète de la hausse de l’utilisation des applications de chaînes de blocs publiques dans le cadre d’activités criminelles ainsi qu’à des fins de fraude et d’évasion fiscales et de blanchiment d’argent; invite la Commission à suivre de près ces questions, notamment le rôle des services de mixage dans ce processus et à leur consacrer un rapport;

Interopérabilité

39.

prend acte de l’importance des interfaces de programmation (API), comme compléments aux autres outils pouvant être utilisés par les consommateurs, pour fournir à de nouveaux acteurs un accès à l’infrastructure financière; recommande la création d’un ensemble d’API normalisées que les fournisseurs peuvent utiliser, par exemple dans le domaine de la banque ouverte, parallèlement à la possibilité pour ces fournisseurs de concevoir leurs propres logiciels;

40.

estime que l’interopérabilité des services de technologie financière, à la fois en Europe et par un engagement avec des pays tiers et d’autres secteurs économiques, est une condition fondamentale pour le développement futur du secteur européen des technologies financières et la pleine réalisation des possibilités qu’il peut engendrer; encourage la normalisation des formats de données lorsque cela est possible, comme c’est déjà le cas pour la DPS2, afin de faciliter cela;

41.

invite la Commission à coordonner le travail des États membres et des acteurs du marché pour garantir l’interopérabilité entre les différents dispositifs d’identification électronique nationaux; souligne que l’utilisation de ces dispositifs devrait être accessible au secteur privé; estime que les moyens d’identification à distance qui ne sont pas prévus dans le règlement e-IDAS doivent également être acceptables, tant que leur niveau de sécurité est équivalent au niveau substantiel d’assurance du règlement e-IDAS et qu’ils sont donc sûrs et interopérables;

42.

souligne l’importance de l’interopérabilité des solutions de paiement traditionnelles et nouvelles afin de mettre en place un marché européen des paiements qui soit intégré et innovant;

43.

demande aux AES de repérer les cas où l’identification ciblée ou basée sur les risques représente une alternative possible à l’authentification renforcée; demande par ailleurs à la Commission de vérifier si les processus d’authentification renforcée peuvent également être exécutés par d’autres entités que les banques;

44.

invite les AES à élaborer, en coopération avec les autorités de régulation nationales, des normes et licences neutres sur le plan technologique à la fois pour les techniques de connaissance de la clientèle et d’identification à distance, par exemple à partir de critères biométriques, qui respectent la confidentialité des utilisateurs;

Stabilité financière et protection des investisseurs et des consommateurs

45.

invite la Commission à accorder une attention particulière, dans la conception de son plan d’action en faveur des technologies financières, aux besoins des consommateurs et des investisseurs particuliers et aux risques auxquels ils pourraient être vulnérables, compte tenu de l’expansion constante des technologies financières dans les services proposés aux clients non professionnels, tels que le financement participatif et le prêt entre particuliers; souligne que les mêmes normes de protection des consommateurs s’appliquent aussi bien aux services liés aux technologies financières qu’aux autres services financiers, quel que soit le canal de distribution ou la domiciliation du client;

46.

invite les AES à poursuivre et à accélérer leurs travaux en cours sur le suivi de l’évolution technologique et l’analyse de ses avantages et risques potentiels, en particulier en ce qui concerne la protection des consommateurs et des investisseurs et la finance inclusive;

47.

invite la Commission à examiner dans quelle mesure les technologies financières peuvent aider à fournir aux consommateurs des conseils de meilleure qualité et si le cadre réglementaire fragmenté de l’Union concernant le conseil peut convenir à cette fin;

48.

estime que l’incertitude réglementaire considérable autour des technologies dans le domaine de l’assurance est toujours présente et souligne qu’il est nécessaire de traiter cette question de manière à garantir la sécurité, le respect de la vie privée, la concurrence loyale et la stabilité financière; insiste sur le fait qu’une meilleure sécurité juridique aiderait à garantir la protection des clients de sociétés de technologie des assurances qui sont mal réglementées contre les pertes ou les ventes frauduleuses et aiderait à la fois les entreprises et les consommateurs à mieux utiliser les solutions de technologies des assurances;

49.

souligne la nécessité de garantir un renforcement de la stabilité financière en même temps qu’un développement des solutions de technologie financière; encourage l’examen des technologies en accès libre et évaluées par des pairs comme moyen de parvenir à cet objectif; invite les AES à collaborer avec des acteurs du secteur privé pour développer et évaluer les technologies innovantes qui ont le potentiel de sauvegarder la stabilité financière et d’améliorer la protection des consommateurs, par exemple en atténuant les écarts dans les algorithmes ou en améliorant la sensibilisation des consommateurs aux cybermenaces;

50.

constate que la diversité et la concurrence entre les acteurs du marché sont des facteurs essentiels qui contribuent à la stabilité financière; invite les régulateurs et les autorités de surveillance à surveiller l’incidence de la numérisation sur la situation de la concurrence dans tous les segments concernés du secteur financier et à concevoir et à déployer des outils pour prévenir ou remédier aux comportements anti-concurrentiels ou aux distorsions de concurrence;

Éducation financière et compétences informatiques

51.

souligne que la culture financière tout comme la culture numérique sont des facteurs indispensables pour une utilisation efficace des technologies financières et la diminution des niveaux de risque dans l’environnement des technologies financières;

52.

souligne qu’une éducation financière appropriée des consommateurs et des investisseurs de détail est nécessaire pour que les technologies financières deviennent un véritable outil de finance inclusive et pour permettre aux consommateurs et aux investisseurs toujours plus directement exposés à des produits et services d’investissement financier personnalisés et immédiatement accessibles de prendre de bonnes décisions financières concernant ces offres, de façon autonome et en comprenant l’ensemble des risques découlant de l’utilisation de ces technologies innovantes; invite la Commission et les AES à renforcer leur soutien aux initiatives visant à améliorer l’éducation financière; souligne que la formation professionnelle et l’information sur les droits des consommateurs et des investisseurs devrait être aisément accessible;

53.

rappelle la prévision de la Commission selon laquelle l’Europe pourrait faire face, d’ici 2020, à une pénurie de 825 000 professionnels des TIC; estime que davantage d’informaticiens sont nécessaires et encourage les États membres à se préparer aux changements dans le marché du travail, qui pourraient se produire bien plus tôt que prévu;

54.

souligne qu’il est nécessaire de renforcer l’éducation et les compétences numériques au sein du secteur financier, des organismes de régulation et dans l’ensemble de la société, y compris la formation professionnelle; invite la Commission à présenter les bonnes pratiques dans le cadre de son initiative relative à une «coalition en faveur des compétences et des emplois dans le secteur du numérique»;

o o

55.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0228.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0358.

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0434.

(4) Voir le considérant 71 du règlement général sur la protection des données.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/75

P8_TA(2017)0216

Situation en Hongrie

Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur la situation en Hongrie (2017/2656(RSP))

(2018/C 307/09)

Le Parlement européen,

—	vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 2, 6 et 7,

—	vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 4, 12, 13, 14, 16, 18 et 21,

—

vu la convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière, et notamment les affaires Szabó et Vissy c. Hongrie, Karácsony et autres c. Hongrie, Magyar Keresztény Mennonita Egyház et autres c. Hongrie, Baka c. Hongrie et Ilias et Ahmed c. Hongrie,

—	vu la déclaration universelle des droits de l’homme et les nombreux traités des Nations unies en matière de droits de l’homme, qui s’appliquent de manière contraignante à tous les États membres,

—	vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 intitulée «Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’état de droit» (COM(2014)0158),

—

vu ses résolutions du 16 décembre (1) et du 10 juin 2015 (2) sur la situation en Hongrie, du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie (3), du 16 février 2012 sur les récents événements politiques en Hongrie (4) et du 10 mars 2011 sur la loi hongroise sur les médias (5),

—	vu l’audition sur la situation en Hongrie organisée le 27 février 2017 par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le débat en plénière sur la situation en Hongrie du 26 avril 2017,

—	vu la déclaration de Rome des dirigeants de 27 États membres ainsi que du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne du 25 mars 2017,

—	vu la loi no CLXVIII de 2007 sur la promulgation du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, adoptée par l’Assemblée nationale hongroise le 17 décembre 2007,

—	vu la résolution 2162 (2017) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 27 avril 2017 intitulée «Évolutions inquiétantes en Hongrie: projet de loi sur les ONG restreignant la société civile et possible fermeture de l’Université d'Europe centrale»,

—

vu la déclaration du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe du 8 mars 2017 sur la nouvelle loi hongroise autorisant la détention d'office de demandeurs d’asile et la lettre qu’il a adressée au président de l’Assemblée nationale hongroise le 27 avril 2017 l’appelant à rejeter le projet de loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers,

—	vu la décision de la Commission d'engager une procédure d’infraction contre la Hongrie à propos de la loi modifiant la loi relative à l'enseignement supérieur national, ainsi que d'autres procédures d'infraction en cours ou à venir contre la Hongrie,

—	vu la réponse de la Commission à la consultation nationale hongroise «Stop Brussels»,

—	vu la visite du commissaire Avramopoulos en Hongrie du 28 mars 2017,

—

vu la lettre adressée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à M. Timmermans, vice-président de la Commission, par laquelle elle demande l’avis de la Commission sur la conformité de la loi modifiant certaines lois relatives au renforcement de la procédure appliquée dans la zone frontalière surveillée avec les dispositions de l’acquis de l'Union en matière d’asile ainsi qu'à l'égard de la charte des droits fondamentaux lors de la mise en œuvre des mesures énoncées dans cette loi,

—	vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

considérant que l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et que ces valeurs sont universelles et communes aux États membres (article 2 du traité UE);

considérant que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait partie du droit primaire de l’Union et interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;

C.	considérant que la Hongrie est un pays membre de l’Union européenne depuis 2004 et que, selon les sondages d’opinion, une large majorité de citoyens hongrois sont favorables à l’appartenance du pays à l’Union;

D.	considérant que la charte dispose que les arts et la recherche scientifique sont libres et que la liberté académique est respectée; qu’elle garantit également la liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques;

considérant que la liberté d’association doit être protégée et qu’une société civile dynamique joue un rôle essentiel pour encourager la participation de la population au processus démocratique et pour obliger les gouvernements à respecter leurs obligations juridiques, notamment la protection des droits fondamentaux, la protection de l’environnement et la lutte contre la corruption;

considérant que le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l'Union européenne (traité UE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE);

considérant que 91,54 % des demandes d'asile introduites en 2016 ont été rejetées; que, depuis 2015, de nouvelles lois et de nouvelles procédures adoptées en Hongrie en matière d'asile obligent tous les demandeurs d'asile d'entrer dans le pays par une zone de transit située sur le territoire hongrois qui ne donne accès qu'à un nombre limité de personnes par jour, lequel est ainsi de 10 pour l'instant; que les ONG n'ont cessé de rapporter qu'aux frontières hongroises, les migrants sont sommairement refoulés en Serbie, parfois de manière cruelle et violente, sans que leurs demandes de protection soient examinées; que les autorités hongroises n'ont pas procédé à la relocalisation des demandeurs d'asile comme le droit de l'Union européenne les y oblige;

considérant que, dans le cadre d'observations écrites qu'il a présentées à la Cour européenne des droits de l'homme le 17 décembre 2016 à propos de deux plaintes contre l'Autriche relatives au transfert de demandeurs de l'Autriche vers la Hongrie au titre du règlement Dublin III, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a déclaré qu'en raison des profonds changements intervenus ces derniers mois en Hongrie dans le droit et les pratiques d'asile, les demandeurs d'asile qui y sont renvoyés courent un risque considérable d'être victimes de violations des droits de l'homme;

considérant que 11 réfugiés, dits «11 de Röszke», présents en Hongrie le 16 septembre 2016, lendemain du jour où le pays a fermé sa frontière avec la Serbie, ont été accusés d'acte de terrorisme et condamnés à des peines de prison, et que parmi ceux-ci Ahmed H., Syrien résidant à Chypre, a été condamné à 10 années de prison lors d'un procès inéquitable en novembre 2016 au seul motif de s'être servi d'un mégaphone pour apaiser les tensions et d'avoir jeté trois objets en direction de la police des frontières;

considérant que, depuis l'adoption de sa résolution du 16 décembre 2015, un certain nombre de questions ont suscité des inquiétudes, notamment l'utilisation des dépenses publiques, les attaques contre les organisations de la société civile et les militants des droits de l'homme, les droits des demandeurs d'asile, la surveillance de masse de la population, la liberté d'association, la liberté d'expression, le pluralisme des médias et la fermeture du journal Népszabadság, les droits des Roms, dont l'expulsion de Roms à Miskolc et la ségrégation des enfants roms dans l'enseignement, les droits des personnes LGBTI, les droits des femmes, le système judiciaire, dont la possibilité de prononcer une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, l'évacuation forcée des ONG hongroises Roma Parliament et Phralipe Independent Gypsy Organisation de leurs sièges et le risque de fermeture des Archives Lukács;

K.	considérant que le contenu et les termes utilisés dans la consultation nationale «Stop Brussels» — une consultation nationale sur l'immigration et le terrorisme et les campagnes de publicité du gouvernement qui l'ont accompagnée — sont largement trompeurs et biaisés;

considérant que dans l'affaire Szabó et Vissy c. Hongrie, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que les dispositions de la législation hongroise sur la surveillance secrète antiterroriste adoptées en 2011 constituaient une violation du droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance; que dans l'affaire Ilias et Ahmed c. Hongrie, la Cour a conclu à la violation du droit à la liberté et à la sécurité, du droit à un recours effectif à propos des conditions de la zone de transit de Röszke et du droit à être protégé contre les traitements inhumains ou dégradants en ce qui concerne l'expulsion des requérants vers la Serbie; que dans l'affaire Baka c. Hongrie, la Cour a jugé que la Hongrie avait violé le droit à un procès équitable et la liberté d'expression d'András Baka, ancien président de la Cour suprême hongroise;

considérant que les derniers événements en Hongrie, à savoir la loi modifiant certaines lois relatives au renforcement des procédures appliquées dans le domaine de la gestion des frontières et de l’asile, la loi modifiant la loi sur l’enseignement supérieur national, qui constitue une menace directe pour l'Université d'Europe centrale et qui a suscité la désapprobation d'une large frange de la population, ainsi que la proposition de loi sur la transparence des organisations bénéficiant d'une aide de l’étranger (loi no T/14967 de l'Assemblée nationale hongroise) ont suscité des inquiétudes à propos de leur compatibilité avec le droit de l’Union et la charte des droits fondamentaux;

rappelle que les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE doivent être respectées par tous les États membres de l’Union;

déplore que les évolutions qu'a connues la Hongrie aient provoqué une grave détérioration de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ces dernières années, notamment la liberté d'expression, la liberté académique, les droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, la liberté de réunion et d'association, les activités des organisations de la société civile, qui ont fait l'objet de restrictions et d'obstructions, les droits des personnes appartenant aux minorités, y compris les Roms, les Juifs et les personnes LGBTI, les droits sociaux, le fonctionnement du système constitutionnel, l'indépendance du pouvoir judiciaire et d'autres institutions, sans oublier les nombreuses allégations inquiétantes de corruption et de conflits d'intérêts, lesquels, pris ensemble, pourraient être le signe de l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre; estime que la Hongrie permet de tester la capacité et la volonté de l'Union de réagir aux menaces et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; note avec inquiétude que les évolutions dans certains autres États membres présentent des similitudes inquiétantes d'une atteinte à l'état de droit, comme en Hongrie;

appelle les autorités hongroises à entamer un dialogue avec la Commission à propos de toutes les questions mentionnées dans la présente résolution, et notamment les droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, la liberté d'association, la liberté de l'enseignement et de la recherche universitaire, la ségrégation des Roms dans l'enseignement et la protection des femmes enceintes au travail; rappelle que les deux parties devraient mener ce dialogue de manière impartiale, sur la base d'éléments probants et dans un esprit de coopération; invite la Commission à tenir le Parlement informé de ses évaluations;

est préoccupé par les dernières déclarations et initiatives du gouvernement hongrois, notamment le maintien de la campagne de consultation «Stop Bruxelles» et les mesures d’enquête à l’encontre des travailleurs étrangers de l’université d’Europe centrale, ainsi que par les déclarations des dirigeants du parti au pouvoir opposés à tout changement législatif visant à répondre aux recommandations des institutions de l’Union et des organisations internationales; regrette que de tels signaux ne traduisent pas une volonté claire des autorités hongroises de veiller à ce que leurs actions soient pleinement conformes au droit primaire et dérivé de l’Union;

invite la Commission à surveiller de près l'usage que font les autorités hongroises des fonds de l'Union européenne, notamment dans le domaine de l'asile et de la migration, de la communication publique, de l'enseignement, de l'intégration sociale et du développement économique, afin de s'assurer que tout projet cofinancé respecte intégralement le droit primaire et dérivé de l'Union;

appelle les autorités hongroises à abroger entretemps la loi modifiant certaines lois relatives au renforcement des procédures appliquées dans le domaine de la gestion des frontières et de l’asile et la loi modifiant la loi sur l’enseignement supérieur national ainsi qu'à retirer la proposition de loi sur la transparence des organisations bénéficiant d'une aide de l’étranger (loi no T/14967 de l'Assemblée nationale hongroise);

prie instamment le gouvernement hongrois de suspendre immédiatement toutes les échéances dans la loi modifiant la loi sur l’enseignement supérieur national, d’entamer immédiatement un dialogue avec les autorités américaines compétentes en vue de garantir le fonctionnement à l’avenir de l’université d’Europe centrale délivrant des diplômes reconnus par les États-Unis, ainsi que de s’engager publiquement à ce que cet établissement puisse demeurer à Budapest en tant qu’institution libre;

déplore que la Commission n'ait pas réagi à la demande d'activation du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit formulée par le Parlement dans ses résolutions des 10 juin 2015 et 16 décembre 2015 sur la situation en Hongrie, et ce pour empêcher, par le dialogue avec l'État membre concerné, que l'apparition d'une menace systémique envers l'état de droit ne connaisse une nouvelle escalade; estime que la démarche actuelle de la Commission met principalement l'accent sur des aspects techniques et marginaux de la législation, ignorant ainsi les tendances, les caractéristiques et les effets conjugués des mesures sur l'état de droit et les droits fondamentaux; estime que les procédures d'infraction, en particulier, n'ont pas permis, dans la plupart des cas, d'induire de réels changements et d'apporter plus généralement une réponse à la situation;

estime que la situation actuelle en Hongrie représente un risque clair de violation grave des valeurs visées à l'article 2 du traité UE et qu'elle justifie le lancement de la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité UE;

10.

charge par conséquent sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, conformément à l'article 83 de son règlement, d'engager la procédure et d'élaborer un rapport spécifique en vue de mettre aux voix en plénière une proposition motivée invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité UE,

11.

réaffirme la nécessité d’un suivi et d'un dialogue réguliers associant tous les États membres afin de sauvegarder les valeurs fondamentales de l’Union que sont la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit avec la participation du Conseil, de la Commission et du Parlement, ainsi que le préconise sa résolution du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (6) (pacte DEF), et afin d’éviter l'application de règles différentes;

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, au président, au gouvernement et au parlement de la Hongrie ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Conseil de l’Europe.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0461.

(2) JO C 407 du 4.11.2016, p. 46.

(3) JO C 75 du 26.2.2016, p. 52.

(4) JO C 249 E du 30.8.2013, p. 27.

(5) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 154.

(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/79

P8_TA(2017)0217

Cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie

Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2016/2798(RSP))

(2018/C 307/10)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de recommandation du Conseil concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2016)0383),

—	vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe» (COM(2016)0381),

—	vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (1),

—	vu la décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (2), qui permet à chacun de présenter ses compétences et certifications,

—

vu les nouvelles priorités pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, définies à l’horizon 2020 dans le rapport conjoint de 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (3),

—	vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (4),

—	vu le rapport d’Eurydice sur la reconnaissance des acquis de l’apprentissage non formel et informel dans l’enseignement supérieur,

—

vu la classification européenne multilingue des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO) qui, avec le cadre européen des certifications (CEC), utiliseront un format commun de publication électronique des informations sur les certifications, tel que défini dans l’annexe VI de la proposition,

—	vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’établissement d'un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ) (5),

—	vu le registre européen indépendant des agences de garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur (6), répertoriant les agences d’assurance qualité qui appliquent pour l’essentiel les références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur,

—

vu le système européen de transfert et d’accumulation des crédits (ECTS) (7) élaboré dans le cadre de l’espace européen de l’enseignement supérieur, et le système européen de crédits d’apprentissage pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET), établi par la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (8),

—	vu le processus de Bologne pour l’enseignement supérieur, le communiqué ministériel d’Erevan de 2015 et le rapport intitulé «L’espace européen de l’enseignement supérieur en 2015: rapport sur la mise en œuvre du processus de Bologne»,

—	vu le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport (9),

—

vu la convention du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (Convention de Lisbonne sur la reconnaissance) et la recommandation concernant les cadres de qualifications dans la reconnaissance des qualifications étrangères, qui se réfère explicitement au CEC en tant qu’outil au service de la reconnaissance des diplômes universitaires,

—

vu le document stratégique intitulé «Accroître la participation en faveur de l’équité et de la croissance: stratégie destinée à développer la dimension sociale et l’apprentissage tout au long de la vie dans l’espace européen de l’enseignement supérieur à l’horizon 2020» qui englobe l’ensemble des pays participant au cadre européen des certifications,

—	vu le rapport de l’UNESCO de 2015 sur la reconnaissance, la validation et l’accréditation des acquis de l’apprentissage non formel et informel dans les États membres de l’UNESCO,

—	vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (10), modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (11),

—	vu la question à la Commission sur le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (O-000038/2017 — B8-0218/2017),

—	vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

considérant qu’une bonne compréhension et une juste appréciation des compétences ne sauraient se borner aux seules exigences du marché du travail; considérant que les compétences disponibles ainsi que celles qui sont recherchées sur le marché du travail tireraient avantage d’un CEC qui peut mettre ces compétences en adéquation et ainsi générer des avantages sociaux et économiques; qu’il est fondamental d’aider les citoyens à acquérir et à actualiser leurs compétences tout au long de leur vie;

B.	considérant qu’une meilleure comparabilité des qualifications améliore les possibilités d’emploi et de développement professionnel de tous les travailleurs migrants;

C.	considérant qu’il conviendrait de mettre l’accent sur les compétences numériques et de mettre en place des mesures structurelles pour aider les personnes à acquérir et à valider leurs compétences;

considérant qu’en tenant compte des nouveaux défis posés par la société et des changements technologiques et démographiques, le développement plus poussé du CEC pourrait encourager l’éducation et la formation tout au long de la vie en favorisant l’égalité des chances et l’équité en matière d’enseignement, ainsi qu’une meilleure perméabilité entre les systèmes d’éducation et de formation; que l’éducation et la formation devraient aider les citoyens à s’adapter quelles que soient les circonstances grâce au renforcement de leurs aptitudes et en les formant de manière globale, afin qu’ils développent esprit critique, confiance et indépendance et acquièrent également les compétences qui sont indispensables au XXIe siècle;

considérant que le développement continu des savoirs, des aptitudes et des compétences — l’apprentissage tout au long de la vie — peut contribuer à améliorer le travail ainsi que les choix de vie de chacun, et aider les personnes à se réaliser et à atteindre leur plein potentiel au profit de l’ensemble de la société, tout en multipliant les chances de trouver un emploi et d’assurer une carrière;

considérant qu’un des objectifs du CEC est de faciliter la comparaison entre les systèmes d’enseignement et donc de donner une impulsion en faveur d’un changement, de favoriser des réformes aux niveaux national et sectoriel en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et du cadre ET 2020;

considérant qu’en raison du manque d’ambition des États membres et en dépit de l’engagement constaté à ce jour, un manque de transparence en matière de certifications et un faible taux de reconnaissance des certifications étrangères sont encore à déplorer; qu’il est nécessaire d’adapter le CEC afin de rendre les certifications encore plus transparentes et comparables;

H.	considérant que le CEC devrait fournir un «métacadre» destiné à faciliter la coopération entre les autorités des États membres, les partenaires sociaux, les prestataires d’enseignement et de formation, les syndicats, la société civile et d’autres parties prenantes au niveau international;

I.	considérant que seuls les Pays-Bas et la Suède ont mis en place des procédures spécifiques dans leur CNC afin d’inclure les certifications non formelles et qu’aucun État membre ne dispose de procédures spécifiques pour l’apprentissage informel dans son CNC;

J.	considérant que les États membres devraient, dès que possible et au plus tard en 2018, mettre en place des dispositifs, en conformité avec le CEC, pour valider l’apprentissage non formel et informel en lien avec les CNC, y compris les compétences acquises dans le cadre d’activités de volontariat;

considérant que dans le communiqué d’Erevan de 2015, les États membres se sont expressément engagés à réviser leurs législations nationales en vue de se conformer entièrement à la convention de reconnaissance de Lisbonne et de revoir leurs CNC afin de garantir que les parcours d’apprentissage effectués dans un cadre donné respectent les exigences relatives à la reconnaissance des acquis;

L.	considérant qu’il est du devoir et de la compétence exclusive des États membres de veiller à la qualité du contenu et de la forme des systèmes éducatifs et que le CEC n’a aucune responsabilité à ce niveau;

M.	considérant qu’il y a actuellement des disparités entre régions, notamment les régions transfrontalières, en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, ce qui fait naître des différences au niveau de l’employabilité;

N.	considérant que les bibliothèques publiques et non publiques contribuent de manière significative à l’apprentissage tout au long de la vie et à l’amélioration de l’aptitude à lire et des compétences numériques;

O.	considérant qu’actuellement 39 pays au total participent au CEC, notamment: les États membres de l’Union européenne, les pays de l’EEE, les pays candidats, les pays candidats potentiels (la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo) et la Suisse;

prend acte de l’initiative de la Commission relative à la révision du CEC et à la modernisation des systèmes d’éducation et de formation européens, tout en continuant à veiller au respect des compétences nationales et des spécificités des systèmes éducatifs de chaque État membre;

indique que la promotion du sens critique et de la réflexion innovante est essentielle à l’acquisition de nouvelles compétences qui seront nécessaires à l’avenir;

recommande de préserver le très riche patrimoine de compétences que représente la transmission des savoir-faire non seulement techniques, mais aussi manuels qui ont permis le développement et la croissance de secteurs de production artisanaux, qui doivent être préservés pour sauvegarder l’identité propre des États membres;

rappelle qu’un des rôles du CEC est d’accroître la comparabilité des États membres, tout en respectant les spécificités des systèmes éducatifs nationaux;

fait observer que l’Union devrait permettre à toute personne, indépendamment de son âge ou de son statut, de faire reconnaître ses aptitudes et ses compétences à leur juste valeur, y compris celles développées dans le cadre d’activités de volontariat, quel que soit le lieu et la manière dont elle les a acquises et de les rendre suffisamment claires et accessibles, notamment dans les régions transfrontalières; insiste sur la nécessité, pour les États membres, de redoubler d’efforts pour une reconnaissance plus rapide et plus efficace des qualifications ainsi que pour un référencement au niveau correspondant du CEC;

rappelle la nécessité d’insister sur la mise en œuvre du CEC afin d’en accroître la qualité et le potentiel;

recommande une plus grande flexibilité en ce qui concerne la mise à jour du référencement du cadre national au CEC;

rappelle que l’une des missions principales du CEC est de faciliter et de promouvoir le transfert des certifications, mais aussi la validation de la formation et de l’éducation non formelles et informelles, entre les différents systèmes d’éducation et de formation, afin de permettre la mobilité professionnelle transnationale, de s’attaquer aux incompatibilités sur le marché européen du travail et de mieux répondre aux besoins des citoyens et de la société dans son ensemble;

demande à la Commission d’évaluer si les trois champs horizontaux (savoirs, aptitudes et compétences) devraient être révisés afin qu’ils deviennent plus compréhensibles et clairs; en appelle à ce que le cadre européen pour le développement des compétences clés de 2006 soit utilisé en tant que ressource précieuse et principal document de référence afin de parvenir à une meilleure cohérence terminologique entre les différents cadres de l’Union et ainsi parvenir à une véritable approche fondée sur les acquis d’apprentissage;

10.

rappelle l’importance de l’analyse et du développement d’outils permettant de prévoir les besoins futurs en matière de compétences et encourage, à cet effet, les États membres ainsi que toutes les parties prenantes, dont les employeurs, à partager les bonnes pratiques à cet égard;

11.

souligne l’importance des formations et des apprentissages pour forger les compétences et insiste, par conséquent, sur la nécessité de promouvoir dans les États membres les systèmes de formation en alternance combinant un apprentissage en entreprise et un enseignement dans une école professionnelle; rappelle que les employeurs et les entrepreneurs jouent un rôle crucial dans la formation sur le lieu de travail et dans la mise à disposition d’apprentissages et est d’avis que leurs rôles devraient être davantage soutenus et développés;

12.

recommande un rapprochement adéquat entre le CEC et les besoins de la société, y compris le marché de l’emploi, afin de renforcer la compétitivité de l’économie européenne, et d’aider les individus à développer leur potentiel, en vue de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

13.

souligne la nécessité d’exploiter pleinement les possibilités offertes par le CEC afin de stimuler et de faciliter la mobilité des étudiants et des travailleurs dans l’Union et ainsi de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et d’encourager le développement d’une main d’œuvre mobile et flexible à travers l’Europe, à l’heure des difficultés économiques et de la mondialisation du marché;

14.

souligne le fait qu’un certain nombre d’États membres n’en sont qu’à un stade précoce de la mise en œuvre de leur CNC, fondé sur les huit niveaux du CEC; demande à la Commission d’encourager les États membres à avancer dans cette mise en œuvre;

15.

souligne l’importance de la classification ESCO, qui recense et catégorise, dans 25 langues les aptitudes, les compétences, les certifications et les professions pertinentes pour le marché du travail, l’enseignement et la formation au sein de l’Union;

16.

appelle à soutenir fermement et à promouvoir des principes européens communs relatifs à la mise à disposition, ainsi qu’à la validation et à la reconnaissance rapides des processus d’apprentissage non formels et informels. Il s’agit en effet d’une étape particulièrement importante pour l’intégration d’apprenants «atypiques»; souligne, dans ce contexte, le nombre croissant de formations en entreprise qui devraient être incluses dans le processus de validation, ainsi que la nécessité d’accorder une attention particulière aux personnes âgées, en situation de handicap, aux chômeurs longue durée, aux travailleurs âgés et aux autres certifications de groupe; encourage la Commission à évaluer si les points ECVET peuvent être utilisés pour valider et reconnaître l’apprentissage informel et non formel; fait observer à cet égard que les résultats obtenus au moyen de méthodes formelles ne doivent pas pour autant être dévalorisés;

17.

souligne qu’il est nécessaire d’améliorer la coordination entre le CEC et les autres outils de reconnaissance et de transparence existants tels qu’ECVET et ECTS ainsi qu’Europass, avec le soutien de systèmes d’assurance qualité, afin de créer des synergies et d’accroître l’efficacité des outils de transparence;

18.

recommande que la Commission développe un outil d’autoévaluation pour les employeurs afin de garantir une utilisation plus efficace du CEC; encourage les employeurs à réfléchir de manière critique aux niveaux de compétences et de certifications nécessaires pour un emploi;

19.

attire l’attention sur les incidences que la définition des résultats d’apprentissage dans le CEC risque d’avoir sur les programmes et insiste sur l’importance que revêt la diversité des systèmes d’éducation dans l’Union et les pays participants;

20.

demande aux États membres ne l’ayant pas encore fait d’articuler leur CNC sur le CEC dans les meilleurs délais; demande instamment que le rythme soit accéléré afin de supprimer tous les obstacles restant à la reconnaissance;

21.

recommande que la Commission réévalue les coûts d’une amélioration du CEC, aucun coût supplémentaire n’étant actuellement prévu; se dit préoccupé par le fait que l’ampleur du travail de révision du CEC est sous-estimée;

22.

exhorte les États membres à doter leurs systèmes d’éducation et de formation de stratégies à dimension sociale, afin de favoriser davantage l’égalité des chances et l’équité en matière d’enseignement, de lutter contre les inégalités et de permettre une meilleure perméabilité entre les systèmes d’éducation et de formation; exhorte la Commission à soutenir les États membres à cette fin;

23.

demande à la Commission de revoir sa politique de promotion des financements fondés sur les résultats en ce qui concerne l’enseignement et la formation professionnels et l’enseignement supérieur ainsi que les frais de scolarité dans le cadre du programme de modernisation, afin de garantir le rôle social des systèmes d’éducation et de formation et d’assurer l’accès aux certifications;

24.

exhorte la Commission à clarifier le rôle escompté pour les points ECVET et les crédits ECTS afin d’assurer une meilleure transparence de la révision vis-à-vis des parties prenantes;

25.

demande à la Commission et aux États membres d’accorder une attention particulière à l’engagement pris d’inclure l’apprentissage non formel et informel, actuellement exclu de la majorité des CNC et du CEC, et en particulier l’apprentissage informel qui est totalement exclu à ce jour;

26.

souligne la nécessité d’une meilleure compréhension des certifications délivrées en dehors de l’Union, afin qu’elles puissent être validées et reconnues, favorisant ainsi l’intégration des migrants et des réfugiés dans l’Union, sur le marché du travail de l’Union et dans les systèmes d’éducation et de formation de l’Union; se félicite, à cet égard, de la recommandation établissant un socle pour les relations entre les cadres nationaux et régionaux des pays tiers en matière de certification, les CNC des États membres et le CEC, et en particulier de la possibilité d’entretenir des dialogues structurés avec les pays du voisinage de l’Union avec lesquels elle a conclu un accord d’association qui débouchera, le cas échéant, sur la mise en correspondance des CNC concernés avec le CEC et avec l’Union européenne, et renforcera le soutien (grâce à l’aide au développement, par exemple) en faveur des pays tiers en vue de développer des cadres nationaux de certifications;

27.

encourage les pays tiers qui le souhaitent à procéder au référencement de leurs systèmes de certification au CEC et préconise, parallèlement, la modification effective des dispositions du CEC, de sorte à faciliter la comparaison formelle des certifications acquises dans les pays tiers intéressés avec celles acquises dans l’Union;

28.

Insiste sur la nécessité d’une plus implication des parties prenantes, telles que les services publics de l’emploi, les partenaires sociaux, les acteurs de l’éducation et la société civile, et d’une étroite collaboration en vue d’appliquer et de promouvoir les CEC à l’échelle européenne et nationale afin de lui assurer un large soutien;

29.

estime qu’un instrument tel que le CEC nécessite une mise à jour et des ajustements constants, et qu’il doit donc être soutenu et renforcé par un suivi régulier, notamment en ce qui concerne sa convivialité, sa perméabilité et sa transparence; souligne que le CEC ne pourra prospérer que si les États membres s’engagent véritablement à le mettre en œuvre et à l’utiliser;

30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.

(2) JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.

(3) JO C 417 du 15.12.2015, p. 25.

(4) JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

(5) JO C 155 du 8.7.2009, p. 1.

(6) https://www.eqar.eu

(7) http://ec.europa.eu/education/library/publications/2015/ects-users-guide_en.pdf

(8) JO C 155 du 8.7.2009, p. 11.

(9) JO L 347 du 20.12.2013, p. 50.

(10) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

(11) JO L 354 du 28.12.2013, p. 132.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/87

P8_TA(2017)0219

Éthiopie, en particulier le cas de Merera Gudina

Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur l’Éthiopie, et en particulier sur le cas de Merera Gudina (2017/2682(RSP))

(2018/C 307/12)

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions antérieures sur la situation en Éthiopie,

—	vu le dernier examen périodique universel sur l’Éthiopie (2015) du Conseil des droits de l’homme des Nations unies,

—

vu le communiqué de presse du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) faisant suite à la visite rendue par Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission européenne/Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) au premier ministre éthiopien, Hailemariam Desalegn, à Addis Abeba, le 17 mars 2017,

—	vu la Constitution de la République démocratique fédérale d’Éthiopie adoptée le 8 décembre 1994, et notamment les dispositions du chapitre III sur les libertés et droits fondamentaux, et sur les droits de l’homme et les droits démocratiques,

—	vu le rapport verbal du 18 avril 2017 présenté au Parlement éthiopien par la Commission éthiopienne des droits de l’homme,

—	vu la déclaration du 10 avril 2017 de Stavros Lambrinidis, représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, sur la visite qu’il a effectuée en Éthiopie en vue de lancer l’engagement stratégique sur les droits de l’homme et la bonne gouvernance,

—	vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l’Éthiopie en 1993,

—	vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

—	vu la déclaration du SEAE du 23 décembre 2015 sur les récents affrontements en Éthiopie,

—	vu la déclaration du 10 octobre 2016 du porte-parole de la VP/HR sur la déclaration de l’état d’urgence en Éthiopie,

—	vu le programme commun UE-Éthiopie pour les migrations et la mobilité, adopté le 11 novembre 2015,

—	vu la déclaration du 18 décembre 2015 du département d’État américain sur les affrontements à Oromia, en Éthiopie,

—	vu l’engagement stratégique entre l’Union européenne et l’Éthiopie,

—	vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

—	vu l’accord de Cotonou,

—	vu la visite en Éthiopie du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, qui s’est conclue le 4 mai 2017,

—	vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

considérant que l’Éthiopie joue un rôle clé dans la région et qu’elle bénéficie de l’aide des donateurs occidentaux et de la plupart de ses voisins de la région, notamment du fait qu’elle héberge le siège de l’Union africaine (UA), qu’elle contribue aux forces de maintien de la paix des Nations unies, qu’elle a engagé des coopérations avec les pays occidentaux dans le domaine de l’aide et de la sécurité et qu’elle contribue aux efforts internationaux visant à rétablir la stabilité en Somalie et à lutter contre les groupes terroristes dans la région; que l’Éthiopie est également très engagée dans les relations entre le Soudan et le Soudan du Sud et a organisé des négociations de paix sous l’égide de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD);

considérant que l’Éthiopie, forte de 100 millions d’habitants, est l’une des économies d’Afrique affichant la plus forte croissance, avec un taux moyen s’établissant à 10 % sur les dix dernières années, qu’elle attire d’importants investissements étrangers, notamment dans l’agriculture, la construction et l’industrie manufacturière, les grands projets de développement tels que la construction de barrages hydroélectriques et d’installations hydrauliques, et le fermage généralisé des terres, souvent à des sociétés étrangères; que le pays demeure toutefois l’un des plus pauvres avec un PIB de 632 dollars par habitant; que l’indice de développement humain 2014 le classe 173e sur 187 pays;

considérant que la crise humanitaire, dont l’épidémie de choléra et l’état de pénurie alimentaire, qui sévit actuellement dans la Corne de l’Afrique et touche la région de l’Ogaden et d’autres régions d’Éthiopie, a déjà causé la mort de nombreuses personnes et en menace des milliers d’autres, en particulier depuis le début du mois de mars 2017; que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a lancé un appel record de 96,4 millions de dollars pour venir en aide à 1,19 million de réfugiés et anciens réfugiés au Soudan, en Somalie, en Éthiopie et en République centrafricaine; qu’en janvier 2017, l’Éthiopie a déclaré une alerte à la sécheresse dans ses provinces orientales, que 5,6 millions de personnes ont besoin d’une aide d’urgence et que le pays réclame l’assistance de la communauté internationale; qu’en 2016, en raison de la sécheresse, la disette a touché dix millions de personnes et causé la mort de centaines de milliers de têtes de bétail;

considérant que l’engagement stratégique entre l’Union européenne et l’Éthiopie a été adopté le 14 juin 2016; que cet accord consacre le rôle essentiel de l’Éthiopie en Afrique et dans la communauté internationale, sa croissance économique notable et ses avancées sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement; que l’Union européenne soutient le rôle constructif joué par l’Éthiopie en matière de paix et de sécurité dans la Corne de l’Afrique;

considérant que l’Éthiopie est confrontée à un flux et un reflux permanent de migrants et qu’elle accueille environ 800 000 réfugiés, essentiellement issus du Soudan du Sud et de la Somalie, mais aussi de l’Érythrée; que, le 11 novembre 2015, l’Union européenne et l’Éthiopie ont signé le programme commun pour les migrations et la mobilité (PCMM) en vue de renforcer la coopération et le dialogue entre les deux parties sur les questions de migration;

F.	considérant que l’Éthiopie a signé l’accord de Cotonou, dont l’article 96 énonce que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales est un élément essentiel de la coopération ACP-UE,

considérant que les autorités éthiopiennes ont à plusieurs reprises fait usage d’une force excessive contre des manifestants pacifiques et ont commis des violations des droits de l’homme à l’encontre de membres de la communauté Oromo et d’autres groupes ethniques, notamment des actes de persécution, des arrestations arbitraires et des assassinats, en raison de leur opposition supposée au gouvernement; que le gouvernement Éthiopien accuse régulièrement ses opposants d’être liés au terrorisme; que des journalistes, des blogueurs, des militants et des manifestants ont été poursuivis en vertu de la loi antiterroriste très répressive adoptée en 2009;

considérant que la situation s’est détériorée à la mi-avril 2014, lorsque le gouvernement a annoncé la mise en œuvre du plan de développement régional intégré d’Addis Abeba, qui prévoit l’expansion d’installations dans des zones extérieures à la ville, lesquelles appartiennent à l’État régional d’Oromia, principale région jouxtant Addis-Abeba;

I.	considérant que, le 14 janvier 2016, le gouvernement a décidé d’annuler ce projet contesté d’aménagement urbain à grande échelle; que le développement urbain d’Addis-Abeba a déjà entraîné le déplacement de millions d’agriculteurs oromos et les a condamnés à la misère;

considérant qu’en 2015 et 2016, la région d’Oromia a été marquée par des manifestations de grande ampleur visant à protester contre la prolongation des limites de la ville jusque sur les terres des agriculteurs oromos, où vivent plus de deux millions de personnes, les expropriations en découlant étant vécues comme une confiscation; que la Commission éthiopienne des droits de l’homme chargée d’enquêter sur les troubles a rapporté le 19 avril 2017 qu’entre les mois de juin et d’octobre 2016, 462 civils et 33 membres des forces de sécurité avaient perdu la vie et que 338 civils et 126 membres des forces de sécurité avaient été blessés;

considérant que, le 9 octobre 2016, le premier ministre éthiopien, Hailemariam Desalegn, a déclaré l’état d’urgence, prévu par la Constitution éthiopienne; que l’état d’urgence autorise l’armée à assurer la sécurité nationale et fait peser de nouvelles restrictions sur la liberté d’expression et l’accès à l’information; que, le 15 mars 2017, le gouvernement a annoncé la levée de nombreuses restrictions découlant de l’état d’urgence, dont le couvre-feu et certaines restrictions imposées aux médias, et affirmé que les militaires ne pourraient plus procéder à des arrestations arbitraires ou effectuer des perquisitions sans mandat; que, le 29 mars 2017, le Parlement éthiopien est convenu à l’unanimité de proroger l’état d’urgence pour une durée de quatre mois;

considérant que, le 30 novembre 2016, à Addis-Abeba, les forces de sécurité ont arrêté le professeur Merera Gudina, président du Congrès fédéraliste oromo, parti d’opposition, à la suite de la visite qu’il avait effectuée le 9 novembre 2016 au Parlement européen, et au cours de laquelle il avait participé à une table ronde avec d’autres dirigeants de l’opposition et prétendument violé la loi portant exécution de l’état d’urgence en «exerçant des pressions contre le gouvernement», en «représentant une menace pour la société de par son attitude violente» et en tentant de «perturber l’ordre constitutionnel»; que sa libération sous caution a été refusée et qu’il est toujours en détention en attente de son jugement; que, le 24 février 2017, M. Gudina et ses deux co-accusés, Berhanu Nega et Jawar Mohammed, ont été inculpés de quatre chefs d’accusation figurant dans le code pénal éthiopien;

considérant que d’autres militants, journalistes et défenseurs des droits de l’homme, dont Getachew Shiferaw (rédacteur en chef de Negere Ethiopia), et Fikadu Mirkana (société de radio et télédiffusion oromo), Eskinder Nega (éminent journaliste), Bekele Gerba (défenseur de la paix oromo) et Andargachew Tsige (dirigeant d’un parti d’opposition) ont, eux aussi, été arrêtés ou sont détenus; considérant que le blogueur Yonathan Tesfaye a été condamné au titre de la législation anti-terroriste en raison de commentaires qu’il a fait sur Facebook et qu’il risque une peine de 10 à 20 années d’emprisonnement;

considérant que le docteur Fikru Maru, cardiologue suédo-éthiopien a dirigé le premier hôpital de cardiologie d’Addis Abeba; qu’il est emprisonné en Éthiopie depuis 2013 sur des accusations extrêmement douteuses; qu’il a passé plusieurs années en prison sans procès; qu’il doit maintenant répondre du chef d’accusation supplémentaire de «terrorisme» alors que sa peine de prison touchait bientôt à sa fin;

considérant que l’Éthiopie a récemment accueilli plusieurs personnalités chargées des droits de l’homme, dont le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et Stavros Lambrinidis, représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, afin de marquer le lancement du dialogue sectoriel en matière de droits de l’homme et de gouvernance dans le cadre de l’engagement stratégique entre l’Union européenne et l’Éthiopie; que peu de progrès ont été enregistrés concernant la situation des droits de l’homme en Éthiopie, eu égard notamment à l’incarcération de représentants politiques, à la loi antiterroriste et à la loi sur les organisations de la société civile qui continuent de s’appliquer, et à la prolongation de l’état d’urgence;

considérant que, le 5 mai 2017, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, a déclaré que la loi sur les sociétés et les associations caritatives et l’arsenal législatif éthiopien sur la lutte anti-terroriste et les médias ne semblaient pas être conformes aux normes juridiques internationales et devraient être modifiés;

demande au gouvernement éthiopien de libérer immédiatement sous caution Merera Gudina, Fikru Maru ainsi que tous les autres prisonniers politiques et d’abandonner toutes les charges retenues contre eux et de classer les procédures à l’encontre de Berhanu Nega et Jawar Mohammed qui ont été inculpés par défaut et sont actuellement en exil; insiste sur le fait qu’un quelconque dialogue avec l’opposition ne peut être considéré comme crédible que sous réserve que les responsables de l’opposition tels que Merera Gudina soient libérés; invite la Haute Représentante de l’Union à mobiliser les États membres de l’Union afin de donner suite de toute urgence à l’ouverture, sous l’égide des Nations unies, d’une enquête internationale crédible, transparente et indépendante sur les assassinats de manifestants et à faire pression sur le gouvernement éthiopien pour qu’il l’autorise;

invite instamment le gouvernement éthiopien à poursuivre la levée des restrictions et à mettre fin à l’état d’urgence qui est un obstacle à la liberté d’expression et limite gravement les points de vue légitimes et différents sur la société éthiopienne, car cela est indispensable pour faire face à la crise en Éthiopie; souligne que l’absence de dialogue menace la stabilité de l’Éthiopie;

demande aux autorités éthiopiennes de ne plus recourir à la loi 652/2009 contre le terrorisme pour empêcher ou réprimer les protestations pacifiques légitimes; demande également au gouvernement éthiopien de réviser sa loi contre le terrorisme;

considère que la participation démocratique en Éthiopie devrait être d’une plus grande diversité ethnique et que les perspectives économiques, sociales et culturelles offertes aux différents groupes ethniques et religieux devraient être plus équitables;

invite instamment le gouvernement éthiopien à respecter pleinement la liberté d’expression, d’association et de la presse tel qu’il est prévu par la Constitution éthiopienne, et de libérer les les journalistes et les blogueurs injustement détenus; est totalement convaincu que les protestations publiques font partie du processus démocratique et qu’y répondre par un emploi excessif de la force est à éviter en toutes circonstances; invite instamment le gouvernement à mettre dûment en œuvre les recommandations formulées par la Commission éthiopienne des droits de l’homme concernant les récentes manifestations violentes, notamment pour traduire en justice les membres des forces de sécurité responsables des violences, prévenir les attaques ciblées contre certaines nationalités et défendre le droit des citoyens à la justice;

rappelle au gouvernement éthiopien qu’en vertu de la charte africaine et des instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme, en particulier l’accord de Cotonou et ses articles 8 et 96, il est tenu de garantir les droits fondamentaux, notamment l’accès à la justice et le droit à un procès équitable;

invite le gouvernement éthiopien à laisser les organisations de défense des droits de l’homme et les ONG accéder sans restrictions à toutes les régions du pays, en particulier celles touchées par les conflits et les protestations;

exprime son inquiétude vis-à-vis d’une législation qui limite considérablement les libertés d’expression, de la presse, d’information, d’association et de réunion pacifique, et de suivi du respect des droits de l’homme;

rappelle que l’Éthiopie est un important pays de destination, de transit et d’origine pour les migrants, et que c’est lui qui accueille le plus grand nombre de réfugiés en Afrique; prend acte de l’adoption par l’Union et l’Éthiopie d’un programme commun pour les migrations qui englobe la question des réfugiés, du contrôle des frontières et de la lutte contre la traite des êtres humains; demande également à la Commission de surveiller étroitement l’ensemble des projets qui viennent d’être lancés au titre du Fonds d’affectation spéciale de l’Union pour l’Afrique; rappelle que l’Éthiopie se place au deuxième rang des pays les plus peuplé d’Afrique et que s’il est l’un de ceux qui affichent la croissance la plus forte, il reste encore l’un des plus pauvres; rappelle qu’avec ses 5 328 km de frontières, l’Éthiopie doit faire face à la vulnérabilité de ses voisins et à des flux permanents de migrants, et qu’elle accueille environ 800 000 réfugiés;

10.

prend note du rôle régional majeur de l’Éthiopie, dans des domaines tels que la stabilisation politique de la Somalie, la lutte contre le terrorisme, et le processus de paix entre le Soudan et le Soudan du Sud et au sein du Soudan du Sud lui-même; estime qu’il est essentiel pour l’Union européenne d’entretenir le dialogue politique avec ce pays clé;

11.

exprime sa vive inquiétude face à la sécheresse qui sévit actuellement en Éthiopie et entraîne la dégradation de la situation humanitaire dans le pays; se félicite des 165 millions d’euros supplémentaires accordés à la région au titre de l’aide internationale pour lutter contre la crise au Soudan du Sud et dans les pays voisins, et contrer les effets de la sécheresse en Éthiopie, en Somalie et au Kenya;

12.

salue les progrès réalisés par l’Éthiopie en ce qui concerne l’amélioration des conditions de vie d’une population en croissance rapide qui comprend notamment des réfugiés ayant fui les conflits dans les pays voisins, et lui exprime sa gratitude pour son rôle moteur dans la région et au sein de l’Union africaine;

13.

estime que la future coopération de l’Union avec l’Éthiopie doit être subordonnée à la réalisation de progrès substantiels concernant les indicateurs relatifs aux droits de l’homme;

14.

appelle les autorités éthiopiennes à prévenir toute discrimination ethnique et à adopter les mesures nécessaires à l’instauration d’un dialogue pacifique et constructif entre les différentes communautés;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, à la vice-présidente de la Commission/Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’aux coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à la Commission de l’Union africaine, au parlement panafricain, et au gouvernement éthiopien.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/92

P8_TA(2017)0220

Soudan du Sud

Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur le Soudan du Sud (2017/2683(RSP))

(2018/C 307/13)

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions antérieures sur le Soudan et le Soudan du Sud,

—	vu la déclaration du 8 mai 2017 de la troïka (États-Unis, Royaume-Uni et Norvège) et de l’Union européenne sur la situation en matière de sécurité au Soudan du Sud,

—	vu la déclaration du 29 avril 2017 du porte-parole du Secrétaire général des Nations unies sur le Soudan du Sud,

—	vu le rapport final du 13 avril 2017 du groupe d'experts du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Soudan du Sud,

—	vu le communiqué du 25 mars 2017 du 30e sommet extraordinaire de l'Autorité intergouvernementale sur le développement (IGAD) sur le Soudan du Sud,

—	vu les conclusions de la 34e session du Conseil des droits de l'homme à Genève, du 27 février au 24 mars 2017,

—	vu la déclaration du 23 mars 2017 du Président du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Soudan du Sud,

—	vu la déclaration de la Commission au Parlement européen du 1er février 2017,

—	vu la résolution 2327 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies du 16 décembre 2016,

—	vu les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2016 sur le Soudan du Sud,

—	vu le rapport humanitaire du 9 mai 2017 du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies,

—	vu l’accord de l’IGAD sur la résolution du conflit en République du Soudan du Sud du 17 août 2015,

—	vu l'accord de paix global (APG) au Soudan de 2005,

—	vu l’accord révisé de Cotonou,

—	vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

—	vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

—	vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

—	vu le traité sur le commerce des armes,

—	vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

considérant que le Soudan du Sud est plongé, depuis plus de trois ans, dans une guerre civile qui a éclaté après que le président du pays, Salva Kiir, issu du groupe ethnique Dinka, a accusé son ex-vice-président limogé, Riek Machar, appartenant à l'ethnie Nuer, d'avoir tenté de fomenter un coup d'État; que Riek Machar a nié toute implication dans une tentative de coup d'État;

considérant qu'en dépit de la signature de l’accord sur la résolution du conflit en République du Soudan du Sud, en août 2015, on continue à observer un mépris total des droits de l'hommes internationaux et du droit humanitaire international et l’impunité demeure pour les violations et les abus commis pendant le conflit;

considérant que le pays est confronté à la famine et à l'effondrement économique du fait de la guerre civile, plus de 3,6 millions de personnes étant forcées de fuir leurs foyers et 4,9 millions de personnes, selon les estimations, étant exposées à l'insécurité alimentaire; que les besoins humanitaires ont continué à croître jusqu'à atteindre des niveaux alarmants, 7,5 millions de personnes, selon les estimations, ayant besoin d'une aide humanitaire et plus d'un million de personnes étant actuellement réfugiées dans les locaux des Nations unies; que les agences des Nations unies ont intensifié leur appel à l’aide humanitaire, en affirmant qu'elles avaient besoin d'au moins 1,4 milliard de dollars pour contribuer à soulager des niveaux de souffrance «inimaginables»; qu'à peine 14 % de cet appel a été financé à cette date;

D.	considérant qu'au rythme actuel, à la fin de 2017, la moitié de la population du pays aura péri ou aura été déplacée; que l'on ne sait pas combien de personnes ont été tuées du fait de la violence;

considérant que, selon le rapport le plus récent du groupe d'experts des Nations unies, le gouvernement du Soudan du Sud est l'un des plus grands auteurs des violences et violations des droits de l'homme dans le pays, la famine étant considérée comme «d'origine humaine» et trouvant l’une de ses principales causes dans le fait que le gouvernement du Soudan du Sud dilapide l’argent en armes;

considérant que ces dernières semaines, de grandes offensives du gouvernement à Yuai, Waat, Tonga et Kodok ont eu des conséquences humanitaires tragiques, comprenant le déplacement de 50 000 à 100 000 personnes; que ceci fait suite au meurtre de nombreux civils le 8 avril 2017 dans la ville occidentale de Wau à titre de punition collective sur la base de l'appartenance ethnique et des opinions politiques; que les forces gouvernementales continuent à cibler des civils, en dépit du droit des conflits armés, et ont empêché la mission des Nations unies de protéger les civils;

G.	considérant que des hôpitaux et des cliniques ont été détruits par le gouvernement, ce qui constitue un crime de guerre; que des équipements ont été volés dans des hôpitaux et des cliniques, ce qui a entraîné la fermeture d’installations et l'impossibilité de dispenser des soins médicaux vitaux;

H.	considérant que près d'une école sur trois au Soudan du Sud a été détruite, endommagée, occupée ou fermée, avec des répercussions sur l'éducation d'une génération entière d'enfants; que plus de 600 000 enfants âgé de moins de cinq ans sont gravement sous-alimentés, selon les estimations;

considérant qu'environ deux millions d'enfants ont fui le pays, ce qui représente 62 % des réfugiés qui ont quitté le Soudan du Sud, et que le conflit leur occasionne un traumatisme, un stress et un trouble émotionnel insupportables; que, selon les estimations, 17 000 enfants, essentiellement des garçons, ont été recrutés ou utilisés en tant que soldats par des forces et groupes armés dans le pays; que des milliers d'enfants ont été tués, violés ou déplacés, ou sont désormais orphelins;

considérant que le viol et l'enlèvement systématiques des femmes et des filles sont utilisés comme arme de guerre, et que, selon l'enquête des Nations unies, 70 % des femmes vivant dans des camps pour personnes déplacées à l'intérieur de leur pays à Juba avaient été violées, dans la grande majorité des cas par des policiers ou des soldats;

K.	considérant qu'en raison de l'instabilité dans les pays voisins, le Soudan du Sud accueille également quelque 270 000 réfugiés du Soudan, de la République démocratique du Congo, de l'Éthiopie et de la République Centrafricaine;

considérant qu'en juin 2016, l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré une épidémie de choléra, qui a déjà touché des milliers de personnes et, selon les informations, a continué à se propager ces dernières semaines; que de nombreux décès dus au choléra, à la malaria, à la rougeole, à la diarrhée et à des maladies respiratoires aiguës sont le résultat d'une extrême pauvreté et de conditions de vie déplorables et que de nombreux décès auraient pu être évités si seulement ces personnes avaient eu accès aux soins de santé;

M.	considérant qu’aux termes de l’accord sur la résolution du conflit en République du Soudan du Sud, le mandat du Gouvernement d'union nationale de transition devrait prendre fin à l’issue d’élections en août 2018;

considérant que, selon les Nations unies et d'autres rapports crédibles, des négociants basés dans des États membres de l'Union européenne et de nombreux pays tiers ont remis des hélicoptères et des mitrailleuses à des factions armées au Soudan du Sud et ont fourni une assistance logistique militaire; que la prolongation du conflit a permis l'émergence de nouveaux groupes armés et la militarisation de la société;

considérant que le nombre d'attaques contre des convois et du personnel humanitaires est extrêmement préoccupant; qu’au moins 79 travailleurs humanitaires ont été tués depuis décembre 2013; que très récemment, en mars 2017, six travailleurs humanitaires et leurs chauffeurs ont été tués dans ce qui est l'attaque la plus meurtrière commise à ce jour contre des travailleurs humanitaires;

considérant que le 21 février 2017, la Commission a annoncé un train de mesures d’aide d'urgence, d'une valeur de 82 millions d'euros, suite à l'apparition de la famine; que l’UE est l'un des plus grands bailleurs de fonds du pays, qu'elle a fourni plus de 40 % de tout le financement humanitaire pour soutenir des programmes vitaux en 2016 et quelque 381 millions d'euros en assistance humanitaire depuis le début du conflit en 2013;

s’inquiète profondément du conflit en cours au Soudan du Sud; demande qu'il soit mis fin immédiatement à toutes les opérations militaires et rappelle à nouveau au Président Salva Kiir, ainsi qu’à l’ancien Vice-Président, Riek Machar, leurs obligations au titre de l’accord sur la résolution du conflit en République du Soudan du Sud; demande au Président Kiir d'appliquer immédiatement son engagement, pris devant les chefs d’État de l’IGAD le 25 mars 2017, à appliquer un cessez-le-feu unilatéral;

demande à toutes les parties à des conflits armés qu'elles mettent immédiatement et totalement fin à tous les actes de violence sexuelle contre des civils, notamment des femmes et des filles; rappelle que l'utilisation du viol comme arme de guerre constitue un crime de guerre punissable au titre du droit international; invite le gouvernement du Soudan du Sud à offrir sa protection à tous les groupes vulnérables, à traduire en justice les auteurs de crimes et à mettre fin à l'impunité dans la police et dans l'armée;

dénonce toutes les attaques contre des civils et des travailleurs humanitaires — lesquelles, dans ce dernier cas, perturbent une aide et des fournitures vitales; souligne qu'il ne peut y avoir de solution militaire au conflit et que le gouvernement du Soudan du Sud doit veiller à ce qu'il y ait un cessez-le-feu digne de ce nom, qui soit la preuve d'un véritable engagement pour la paix et la stabilité; estime que l'engagement envers la paix doit aller au-delà d'une simple cessation des hostilités et doit comprendre le retrait des troupes, le démantèlement des milices ethniques, l'autorisation d'une assistance humanitaire sans entrave et la libération de tous les détenus politiques;

exprime sa plus profonde préoccupation quant à la situation humanitaire grave qui sévit dans l'ensemble du pays, et qui continue à se détériorer; dès lors, demande à nouveau à l'Union européenne et à ses États membres d'accroître l'aide humanitaire de manière à soulager la famine et à faire pression sur le gouvernement du Soudan du Sud pour veiller à ce que les voies d'acheminement de l'aide humanitaire demeurent ouvertes;

déplore le recrutement d'enfants dans les conflits armés, par toutes les parties belligérantes, au Soudan du Sud; souligne que le recrutement d'enfants par des parties belligérantes est un crime de guerre, dont les chefs militaires doivent être tenus pénalement responsables; avertit qu'une génération entière de jeunes risque désormais de subir un traumatisme ou un trouble émotionnel graves, et de ne recevoir aucune éducation; demande la programmation d'une aide humanitaire et d'une aide au développement de l'Union européenne pour contribuer à dispenser une éducation de base ainsi qu'une réadaptation et un conseil à long terme; condamne fermement l'utilisation d'infrastructures éducatives pour des opérations militaires;

demande au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et à la vice-présidente de la Commission et haute représentants de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) d'utiliser toutes les ressources disponibles pour associer les Nations unies, l'Union africaine et l’IGAD au lancement d'un nouveau processus politique permettant d'obtenir un cessez-le-feu durable et la pleine mise en œuvre des chapitres de sécurité et de gouvernance de l'accord de paix;

estime que l'Union africaine, soutenue par l'Union européenne et ses États membres, doit jouer un rôle actif dans la négociation d'une solution politique pour arriver à une paix durable au Soudan du Sud, y compris en consacrant plus de ressources à l'envoyé de l'Union africaine au Soudan du Sud, Alpha Oumar Konare; souscrit à la demande d'organisation d'une conférence internationale par la Commission de l'Union africaine, avec la participation des Nations unies et de l’IGAD, en vue d'unifier et de concilier les efforts internationaux déployés pour mettre fin à la guerre au Soudan du Sud;

répète son soutien total aux travaux du représentant spécial des Nations unies pour le Soudan du Sud et au mandat de la mission des Nations unies au Soudan du Sud (UNMISS) et de sa force de protection régionale, qui sont chargées de protéger les civils et de prévenir la violence à leur encontre, ainsi que de créer les conditions nécessaires pour la délivrance d'une aide humanitaire; invite toutes les parties à faciliter le déploiement rapide d'une force de protection régionale active, mandatée par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui doit renforcer une présence active de l’UNMISS, et demande aux États membres et à la vice-présidente/haute représentante de renforcer l’UNMISS d'urgence et de manière significative au moyen de capacités européennes;

souligne la nécessité urgente de mettre en place un Tribunal mixte pour le Soudan du Sud, avec l'adoption d’un statut juridique par l'Union africaine et l’aide de ressources des Nations unies et de l'Union européenne; estime que ce point fait partie de l'accord de paix de 2016 et qu’il ne devrait donc pas faire l'objet d'une renégociation;

10.

insiste sur le fait que, pour être digne de ce nom et inclusif, le processus de dialogue national doit satisfaire à des critères clairs, comprenant une conduite neutre et la présence de groupes d'opposition et de citoyens sud-soudanais vivant en dehors du pays, et qu’il doit également comprendre des représentants de toutes les parties belligérantes et d'autres parties prenantes sud-soudanaises, y compris des représentants des femmes, pour être légitime et efficace;

11.

condamne toutes les tentatives de restriction de la liberté d'expression, qui est un droit de l'homme fondamental et fait partie d’un véritable débat politique; déplore le meurtre de travailleurs humanitaires, de représentants de la société civile et de journalistes, et exige que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice; demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques;

12.

condamne toutes les attaques contre des bâtiments utilisés pour l’enseignement et publics et l'utilisation d’écoles à des fins militaires; demande aux parties de respecter les lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l'utilisation militaire durant les conflits armés;

13.

regrette que le Conseil de sécurité des Nations unies n'ait pas adopté une résolution, le 23 décembre 2016, qui aurait imposé un embargo sur les armes au Soudan du Sud et infligé une interdiction de voyager et un gel des avoirs à trois hauts dirigeants sud-soudanais; demande à l'Union européenne de maintenir un embargo international sur les armes contre le Soudan du Sud et de le faire appliquer réellement; s'inquiète d'informations concernant des trafics d'armes à destination du Soudan du Sud, en violation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, facilités par des négociants basés dans des États membres de l'Union européenne; presse les États membres et la vice-présidente/haute représentante d'assurer le respect du régime de contrôle des armes de l'Union européenne et de nouer officiellement le dialogue avec tout pays tiers dont il est prouvé qu'il exporte des armes et une assistance logistique militaire à destination du Soudan du Sud;

14.

demande aux autorités de veiller à ce que tout rapatriement ou relocalisation de personnes déplacées à l'intérieur de leur pays ait lieu d'une manière sûre et digne; demande que soient appliquées des sanctions ciblées contre toute personnalité politique ou militaire importante du gouvernement ou de l'opposition qui prolonge le conflit ou commet des violations des droits de l'homme, dans le cadre d'une stratégie de l'UE visant à assurer la délivrance d'une aide humanitaire, la préservation d'un cessez-le-feu et la conduite d'un processus politique renouvelé pour mettre en œuvre l'accord de paix;

15.

estime que, du fait du conflit endémique, de l’insécurité et du déplacement de masse des populations, des élections crédibles et pacifiques ne peuvent avoir lieu dans le contexte politique actuel; rappelle que le mandat du Gouvernement d'union nationale de transition court jusqu’en juin 2018; souligne combien il importe de donner aux femmes sud-soudanaises un rôle plein et entier dans les négociations de paix et dans le gouvernement du pays; demande à l'Union européenne de soutenir les femmes sur le terrain, car elles contribuent de manière mesurable à la qualité des négociations de paix, en faisant reculer la suspicion, construisent la confiance et favorisent la réconciliation;

16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Soudan du Sud, à l'Autorité intergouvernementale pour le développement, au commissaire aux droits de l'homme du Soudan du Sud, à l'Assemblée législative nationale du Soudan du Sud, aux institutions de l'Union africaine, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi qu'au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/96

P8_TA(2017)0222

La palette appropriée de financement pour les régions d’Europe: équilibre entre les instruments financiers et les subventions dans la politique de cohésion de l'Union

Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur une palette appropriée de financement pour les régions d’Europe: équilibre entre les instruments financiers et les subventions dans la politique de cohésion de l’Union (2016/2302(INI))

(2018/C 307/14)

Le Parlement européen,

—	vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et plus particulièrement son titre XVIII,

—	vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), ainsi que les actes délégués et les actes d’exécution se rapportant aux articles concernés de ce règlement,

—	vu le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières applicables à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (2),

—	vu le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (3),

—	vu le règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (4),

—

vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plate-forme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (5),

—	vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la coopération territoriale européenne — bonnes pratiques et mesures inédites (6),

—	vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur la politique de cohésion et le réexamen de la stratégie Europe 2020 (7),

—	vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les «investissements en faveur de l’emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union» (8),

—	vu l’avis de sa commission du développement régional figurant dans le rapport de sa commission du contrôle budgétaire intitulé «Banque européenne d’investissement (BEI) — Rapport annuel 2014» (A8-0050/2016),

—	vu la communication de la Commission du 14 décembre 2015 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi — optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens» (COM(2015)0639),

—	vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan d’investissement pour l’Europe» (COM(2014)0903),

—	vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée «Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques» (9),

—	vu le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 23 juillet 2014 intitulé «Investissement pour l’emploi et la croissance (COM(2014)0473),

—	vu le rapport de synthèse de la Commission d’août 2016 intitulé «Évaluation ex post des programmes de la politique de cohésion 2007-2013, axés sur le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion (FC)»,

—	vu le rapport de la Commission du 30 octobre 2014 intitulé «Les instruments financiers soutenus par le budget général conformément à l’article 140, paragraphe 8, du règlement financier à compter du 31 décembre 2013» (COM(2014)0686),

—	vu le guide d’orientation de la Commission du 26 novembre 2015 intitulé «Guidance for Member States on Article 42(1)(d) CPR — Eligible management costs and fees» (Orientations à l'intention des États membres sur l'article 42, paragraphe 1, point d), du RDC — Coûts et frais de gestion éligibles),

—

vu le guide d’orientation de la Commission du 10 août 2015 intitulé «Guidance for Member States on Article 37(7) (8) (9) CPR Combination of support from a financial instrument with other forms of support» (Orientations à l'intention des États membres sur l'article 37, paragraphes 7, 8 et 9, du RDC — Combinaison de l’appui d’un instrument financier avec d’autres formes de soutien),

—	vu le guide d’orientation de la Commission du 27 mars 2015 intitulé «Guidance for Member States on Article 37(2) CPR — Ex-ante assessment» (Orientations à l'intention des États membres sur l'article 37, paragraphe 2, du RDC — Évaluation ex ante),

—

vu le guide d’orientation de la Commission du 2 juillet 2014 intitulé «A short reference guide for Managing Authorities — Financial instruments in ESIF programmes 2014-2020» (Bref guide de référence à l’intention des autorités de gestion — Instruments financiers dans les programmes des Fonds ESI 2014-2020),

—

vu le rapport de synthèse de la Commission de novembre 2016 intitulé «Financial instruments under the European Structural and Investment Funds. Summaries of the data on the progress made in financing and implementing the financial instruments for the programming period 2014-2020 in accordance with Article 46 of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council» (les instruments financiers au titre des Fonds structurels et d'investissement européens. Synthèse des données relatives aux progrès réalisés en matière de financement et de mise en œuvre des instruments financiers pour la période de programmation 2014-2020 conformément à l’article 46 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil),

—

vu la synthèse de la Commission de décembre 2015 intitulée Summary of data on the progress made in financing and implementing financial engineering instruments for the programming period 2014-2020 in accordance with Article 46 of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council (Synthèse des données relatives aux progrès réalisés en matière de financement et de mise en œuvre des instruments d’ingénierie financière pour la période de programmation 2014-2020 conformément à l’article 46 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil),

—

vu le rapport de synthèse de la Commission de septembre 2014 intitulé «Summary of data on the progress made in financing and implementing financial engineering instruments reported by the managing authorities in accordance with Article 67(2)(j) of Council Regulation (EC) No 1083/2006» (Synthèse des données relatives aux progrès réalisés en matière de financement et de mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, communiqués par les autorités de gestion conformément aux dispositions de l'article 67, paragraphe 2, point j), du règlement (CE) no 1083/2006, du Conseil),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 13 novembre 2015 intitulé «Activities relating to financial instruments» (activités relatives aux instruments financiers, accompagnant le document intitulé «Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les instruments financiers soutenus par le budget général conformément à l’article 140, paragraphe 8, du règlement financier au 31 décembre 2014») (SWD(2015)0206),

—	vu le rapport spécial no 19/2016 de la Cour des comptes européenne, intitulé «Instruments financiers et exécution du budget de l’UE: quels enseignements tirer de la période de programmation 2007-2013?»,

—	vu le rapport spécial no 5/2015 de la Cour des comptes européenne, intitulé «Les instruments financiers constituent-ils un outil efficace et prometteur dans le domaine du développement rural?»,

—

vu le rapport spécial no 16/2014 de la Cour des comptes européenne, intitulé «L’efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d’investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l’UE»,

—	vu le rapport spécial no 2/2012 de la Cour des comptes européenne, intitulé «Instruments financiers en faveur des PME cofinancés par le Fonds européen de développement régional»,

—	vu l’avis du Comité des régions du 14 octobre 2015 intitulé «Les instruments financiers en faveur du développement territorial»,

—	vu le rapport final de la Banque européenne d’investissement de mars 2013, intitulé «Financial Instruments: A Stock-taking Exercise in Preparation for the 2014-2020 Programming Period» (instruments financiers: bilan pour préparer la période de programmation 2014-2020),

—

vu l’étude intitulée «Financial instruments in the 2014-2020 programming period: first experiences of Member States» (instruments financiers dans la période de programmation 2014-2020: premières expériences des États membres), commandée par la direction générale des politiques internes du Parlement européen, département thématique B: politiques structurelles et de cohésion, octobre 2016,

—

vu l’étude intitulée «Review of the Role of the EIB Group in European Cohesion Policy» (révision du rôle du Groupe BEI dans la politique européenne de cohésion), commandée par la direction générale des politiques internes du Parlement européen, département thématique B: politiques structurelles et de cohésion, mars 2016,

—	vu le briefing intitulé «Défis pour la politique de cohésion de l’Union européenne: les enjeux de la future réforme de l’après-2020», Service de recherche du Parlement européen, mai 2016,

—	vu la fiche technique intitulée «Cohesion Policy implementation in the EU28» (mise en œuvre de la politique de cohésion dans l’UE-28), Service de recherche du Parlement européen, septembre 2015,

—	vu l’article 52 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0139/2017),

considérant que le réexamen/la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et l’approche de la date de mi-parcours de la période de programmation 2014-2020 ont donné lieu à la discussion sur la combinaison de subventions et d’instruments financiers à investir dans le cadre du budget de l’Union au cours de la période après 2020;

B.	considérant que la proposition «omnibus» (COM(2016)0605) représente la seule possibilité d’apporter toute une série d’améliorations à mi-parcours au système encadrant la période de programmation actuelle;

considérant que le terme «instruments financiers» englobe un large éventail d’instruments et que l’évaluation de ces derniers ainsi que les décisions relatives à leur utilisation requièrent une analyse continue et détaillée, au cas par cas, qui tienne compte des besoins particuliers des économies locales et régionales ou d’un groupe cible bien défini;

Période 2007-2013 — investissements fiables au moyen de subventions et d’instruments financiers

constate que, bien que les instruments financiers aient été conçus avant la crise économique et financière et ne soient pas les plus adaptés dans un contexte économique de crise, le rapport de la Commission apporte la preuve solide que les investissements au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) au moyen de subventions et d’instruments financiers ont eu une forte incidence et des résultats visibles à travers les investissements dans les régions de l’Union, qui se sont élevés à 347,6 milliards d’euros, hors cofinancement national et ressources supplémentaires mobilisées par l’effet de levier;

salue les opérations actuelles de la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de la politique de cohésion, visibles dans les rapports annuels et sectoriels, révélant les effets sur les PME et les entreprises de capitalisation moyenne, les infrastructures, la recherche et l’innovation, l’environnement, l’énergie et l’agriculture; conclut que les prêts de la BEI en faveur de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 sont estimés à 147 milliards d’euros, ce qui représente environ 38 % de l’ensemble des prêts de l’Union européenne;

Période 2014-2020: une nouvelle page pour les investissements au titre des Fonds ESI

se félicite du fait qu’au cours de la période 2014-2020, l’Union devrait investir 454 milliards d’euros à travers les Fonds ESI, un montant qui, combiné au cofinancement national des investissements sous la forme de subventions et d’instruments financiers, devrait atteindre 637 milliards d’euros;

reconnaît que le volume et la qualité des instruments financiers (sous la forme de microcrédits, prêts, garanties, capital-investissement et capital-risque) relevant de la gestion partagée dans le cadre de la politique de cohésion ont augmenté; souligne les deux raisons principales de cette tendance: la période 2007-2013 a fourni une expérience et des enseignements précieux pour la mise en œuvre des Fonds ESI au moyen de subventions et d’instruments financiers, tandis que le CFP pour la période 2014-2020 renvoie au besoin accru d’instruments financiers dans le contexte de l’après-crise du fait de restrictions budgétaires;

relève que, selon les estimations, les crédits alloués aux instruments financiers au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion (FC) et du Fonds social européen (FSE) seraient pratiquement deux fois plus élevés pour la période 2014-2020, lors de laquelle ils atteindraient 20,9 milliards d’EUR, par rapport à la période 2007-2013, durant laquelle ils s’élevaient à 11,7 milliards; observe que les instruments financiers représenteraient dès lors 6 % de l’enveloppe globale de 351,8 milliards d’EUR allouée à la politique de cohésion en 2014-2020, par rapport à 3,4 % de l’enveloppe de 347 milliards allouée en 2007-2013;

relève que les dotations du Fonds de cohésion s’élèvent à environ 75 milliards d’EUR, soit 11,8 % de l’enveloppe totale allouée aux instruments financiers durant la période allant de 2014 à 2020; se félicite de l’augmentation des dotations, qui sont passées de 70 milliards d’EUR en 2007-2013 à 75 milliards en 2014-2020; souligne qu’il convient de ne pas diminuer l’enveloppe allouée au Fonds de cohésion étant donné qu’environ 34 % de la population de l’Union vit dans des régions destinataires d’aides du Fonds de cohésion;

relève qu’au 31 décembre 2015, 21 États membres avaient engagé un volume total de 5 571,63 millions d’EUR de contributions des programmes opérationnels en faveur des instruments financiers dans le CFP actuel, dont 5 005,25 millions d’EUR proviennent du FEDER et du FC;

se félicite que des changements réglementaires majeurs intervenus dans la programmation, la mise en œuvre et la gestion des instruments financiers, comme les liens directs avec les 11 objectifs thématiques, l’évaluation ex ante obligatoire appropriée qui permette de repérer les défaillances du marché, la création d’instruments financiers et de mécanismes de déclaration sur mesure et standard simplifiés, peuvent avoir un effet positif décisif sur l’attractivité et le rythme de la mise en œuvre de la politique de cohésion, en s’attaquant aux incertitudes juridiques qui sont apparues au cours de la période 2007-2013; demande toutefois des efforts pour garantir que les changements en question n’ont pas d’effet sur l’attractivité des instruments financiers et le rythme de leur mise en œuvre;

Subventions et instruments financiers — la logique d’intervention détermine la combinaison

souligne que, bien qu’ils soutiennent les mêmes objectifs dans le cadre de la politique de cohésion, les subventions et les instruments financiers au titre des Fonds ESI, qui ne sont pas une fin en soi, relevant de la gestion partagée ont une logique d’intervention et une application différentes, répondant à des besoins de développement territorial, des domaines d’intervention ou du marché;

10.

reconnaît qu’en fonction du type de projet, les subventions présentent divers avantages par rapport aux instruments financiers: soutien de projets qui ne génèrent pas nécessairement de revenus, contribution au financement de projets qui, pour diverses raisons, ne peuvent attirer les financements publics ou privés, ciblage de bénéficiaires, problèmes ou priorités régionales spécifiques et complexité d’utilisation moindre compte tenu de l’expérience acquise et des capacités existantes; reconnaît que dans certains cas les subventions connaissent des limites: difficultés à atteindre la qualité et la durabilité des projets, risque de substitution du financement public à long terme et d’un effet d’éviction des investissements privés potentiels, y compris lorsque les projets sont renouvelables par nature et sont en mesure de générer des revenus pour rembourser un financement sous la forme de prêts;

11.

reconnaît que les instruments financiers présentent des avantages tels que l’effet de levier et le renouvellement, permettent d’attirer des capitaux privés et de combler certaines lacunes en matière d'investissements dans le cadre de projets de haute qualité susceptibles d’obtenir un financement, optimisant ainsi l’efficience et l’efficacité de la mise en œuvre de la politique régionale; relève que les instruments financiers présentent certains inconvénients qui pourraient faire qu'ils entrent en conflit avec des instruments nationaux ou régionaux plus attractifs, comme: une mise en œuvre plus lente dans certaines régions, une complexité plus importante, un effet multiplicateur des instruments financiers soutenus par les Fonds ESI moindre que ce qui était escompté et, dans certains cas, des coûts de mise en œuvre et des frais de gestion plus élevés; relève que les subventions représentent une forme d’investissement plus opportune dans certains domaines stratégiques, tels que certains types d’infrastructures publiques, les services sociaux, la politique en matière de recherche et d’innovation ou, en général, les projets qui ne génèrent pas de recettes;

12.

souligne que la logique d’intervention n’est pas une ligne de séparation, mais un point de rencontre pour garantir des conditions d'égalité entre les subventions et les instruments financiers, de façon à ce que la politique de cohésion puisse mieux couvrir les bénéficiaires et combler les lacunes en matière d’investissements au moyen de différentes mesures; relève que la logique d’intervention est une approche ascendante dans la programmation des Fonds ESI et que tous les États membres et régions doivent continuer à prendre en compte l’option la plus appropriée lorsqu’ils fixent librement la part des instruments financiers ou des subventions en tant qu’outils de mise en œuvre contribuant aux priorités sélectionnées dans leurs programmes opérationnels respectifs, tout en gardant à l’esprit que les autorités locales et régionales participent et ont un rôle essentiel à jouer; rappelle qu’il revient aux autorités de gestion de décider volontairement du type d’instrument financier le plus approprié pour la mise en œuvre;

Performance des instruments financiers — enjeux

13.

reconnaît l’importance de l’utilisation des instruments financiers dans les opérations de la politique de cohésion; salue le fait que les rapports sur la mise en œuvre des instruments financiers en 2015 aient indiqué des progrès malgré le démarrage tardif de la période de programmation actuelle; observe néanmoins que les progrès concernant la mise en œuvre des instruments financiers soutenus par les Fonds ESI varient considérablement non seulement entre les États membres mais aussi au sein de ces derniers; rappelle que l’expérience positive et l’effet de l’utilisation d’instruments financiers au cours de la période de programmation 2007-2013 se sont accompagnés d’un certain nombre de problèmes de performance: démarrage tardif des opérations, analyse imprécise du marché, divergences dans le recours à ces instruments selon les régions, taux de versement globalement bas, faible effet de levier, renouvellement problématique, coûts et frais de gestion élevés et dotations trop importantes; rappelle qu’en 2015, après que la Commission eut prolongé certains délais de mise en œuvre pour les instruments financiers, il a été possible d’atténuer certaines des lacunes observées à l’aide de mesures ciblées;

14.

constate que les retards de mise en œuvre des Fonds ESI peuvent affecter les taux de versement, le renouvellement et le levier financier, ce dernier devant d’ailleurs s’appuyer sur une définition et des méthodes utilisées par des organisations internationales telles que l’OCDE, et qu’il convient d’établir une distinction claire entre les contributions publiques et privées et d’indiquer le degré précis de levier possible au titre de chacun des instruments financiers, ventilé par pays et par région; rappelle que les retards accusés au cours de la période 2007-2013 ont contribué de manière irréversible à une performance suboptimale des instruments financiers au titre du FEDER et du FSE; souligne que les retards de mise en œuvre qui peuvent être attribués au démarrage tardif de la période de programmation peuvent nuire à la performance des instruments financiers soutenus par les Fonds ESI, ce qui pourrait donner lieu à des conclusions d’évaluation inexactes à la fin de la période; appelle donc les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer les effets négatifs des retards de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne le risque d’une utilisation et d’une incidence limitées des instruments financiers;

15.

juge très préoccupante la forte probabilité d’une nouvelle accumulation des factures impayées au cours de la seconde moitié de l’actuel CFP, qui pourrait également avoir de graves répercussions sur d’autres politiques financées par l’Union;

16.

constate les différences significatives qui existent à travers l’Union en ce qui concerne la pénétration des instruments financiers, y compris les Fonds ESI et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), les premiers résultats de ces fonds et l’effet attendu de mobilisation de ressources supplémentaires, ainsi que la pénétration des autres instruments financiers financés par l’Union dans les économies les plus performantes de l’Union, qui sapent les objectifs de la politique de cohésion; souligne que le succès global des instruments de ce type dépend de leur facilité d’utilisation et de la capacité des États membres à gérer les investissements par leur intermédiaire, et que des indicateurs précis et différenciés sont nécessaires pour mesurer leur incidence réelle sur la politique de cohésion;

Simplification, synergies et assistance technique — solutions

17.

salue les mesures prises par la Commission pour optimiser la réglementation et limiter les formalités; souligne que la complexité subsiste malgré les améliorations et que des problèmes tels que la durée d’établissement des instruments financiers et la charge administrative pour les bénéficiaires constituent des éléments de nature à décourager le recours à ces instruments; prie instamment la Commission de travailler en étroite coopération avec la BEI, le FEI et les autorités de gestion pour permettre de combiner plus facilement les microcrédits, prêts, garanties, capital-investissement et capital-risque des Fonds ESI tout en garantissant le même niveau de transparence, de contrôle démocratique, de fourniture d’informations et de contrôle;

18.

constate que certaines dispositions limitent la flexibilité des opérations avec des instruments financiers; souligne que les règles relatives aux aides d’État semblent particulièrement contraignantes, notamment lorsqu’il s’agit de combiner des subventions avec des instruments financiers; appelle la Commission à veiller à un cadre adéquat en matière d’aides d’État et à examiner d’autres solutions pour simplifier le respect des règles relatives aux aides d’État à tous les niveaux — autorités de gestion, fonds de fonds et intermédiaires financiers; demande des règles équitables concernant les aides d’État pour tous les instruments financiers afin d’éviter le traitement préférentiel de certaines sources de financement par rapport à d’autres, notamment dans le domaine du soutien aux PME;

19.

souligne l’importance de l’audit de performance des instruments financiers, y compris de l’audit des opérations du Groupe BEI concernant la politique de cohésion; constate que les activités d’audit comprennent l’accès à l’ensemble du cycle des Fonds ESI; appelle la Commission et les autorités nationales à déterminer des possibilités de simplification et de synergie dans le cadre du processus d’audit; appelle dès lors la Commission à se concentrer sur l’analyse comparative entre les subventions et les instruments financiers, ainsi que sur la poursuite du renforcement des capacités, la méthodologie d’audit et les orientations en matière d’audit, sans augmenter la charge financière et administrative qui pèse sur les bénéficiaires;

20.

constate que la combinaison de subventions et d’instruments financiers présente un potentiel inexploré; souligne qu’outre des orientations à l’intention des autorités, une simplification et une harmonisation plus poussées sont nécessaires en ce qui concerne les règles relatives à la combinaison des différents Fonds ESI, ainsi que des règles relatives à la combinaison des Fonds ESI avec des instruments tels qu’Horizon 2020 et l’EFSI; demande une meilleure réglementation prenant la forme de règles claires, cohérentes et ciblées pour l’allégement de la charge réglementaire consistant à faciliter la combinaison susmentionnée de dotations provenant de plusieurs programmes pour le même instrument financier, ainsi qu’à permettre la combinaison d’instruments de microfinancement dans les opérations du FSE, et à simplifier les marchés publics dans la sélection des intermédiaires financiers et pour les partenariats public-privé; demande une meilleure cohérence entre les différentes stratégies; souligne que la combinaison des subventions au titre des Fonds ESI et des instruments financiers avec d’autres sources de financement peut rendre la structure de financement plus attrayante pour les bénéficiaires et les investisseurs du secteur public et privé grâce à un meilleur partage des risques et une meilleure performance des projets, et aider ainsi les instruments à déployer un potentiel de croissance à long terme;

21.

relève que le recours aux instruments financiers peut être amélioré à l’aide de partenariats d’investissements, et que les partenariats public-privé renforcent les synergies entre les sources de financement et maintiennent l’équilibre nécessaire entre les intérêts publics et privés; souligne que le recours aux instruments financiers dans le contexte d’initiatives de développement local mené par les acteurs locaux et d’investissement territorial intégré devrait également être encouragé;

22.

se félicite des pratiques d’assistance technique existantes offertes par la Commission et le Groupe BEI à travers la plateforme fi-compass; déplore que les services de soutien sur le terrain aux autorités et, en particulier, aux bénéficiaires des instruments financiers, dont l’EFSI, soient limités, tandis que de nombreuses autorités locales et régionales ont rencontré des difficultés techniques et ont dû faire face à un manque de capacités et de savoir-faire pour utiliser efficacement les instruments financiers; demande une assistance technique ciblant principalement les parties prenantes au niveau local ou régional, ainsi que l’ensemble des partenaires concernés, mais qui ne saurait être utilisée pour financer les activités des autorités nationales; demande en outre l’adoption d’un plan d’assistance technique conjoint par la Commission et la BEI, prévoyant des conseils financiers et non financiers, en particulier pour les grands projets, ainsi qu'un renforcement des capacités, de la formation, un soutien et l'échange de connaissances et d’expériences; demande également une mise en commun des connaissances d’expert (y compris des conseils juridiques) sur la réglementation relative à la politique de cohésion, les produits financiers, les aides d'État et les marchés publics, ciblant les autorités nationales, les gestionnaires de fonds et les bénéficiaires, tout en soulignant l’importance d’éviter que des structures soient créées en double;

23.

invite la Commission à renforcer la visibilité des investissements des Fonds ESI et d'indiquer plus clairement que l’Union participe au financement; demande en outre des informations et une communication adéquates et complètes sur les possibilités de financement de l’Union, qui encourageraient le recours à ces opportunités par le secteur public et privé et cibleraient les bénéficiaires potentiels, et les jeunes en particulier;

Vers une palette appropriée de financement pour l’après-2020 et avenir de la politique de cohésion

24.

estime que les défis tels que la migration et la sécurité, ou les évolutions politiques en cours ou à venir dans l’Union, ne devraient pas avoir d’incidence négative sur les investissements effectués par l’intermédiaire de la politique de cohésion, ni sur ses objectifs et ses résultats escomptés, en particulier après la période de programmation actuelle;

25.

reconnaît que les subventions et les instruments financiers jouent chacun un rôle spécifique dans la politique de cohésion, mais qu’ils ont en commun la même finalité, poursuivie par les 11 objectifs thématiques, à savoir comment atteindre les cinq grands objectifs de la stratégie Europe 2020 en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive; souligne la nécessité de veiller à ce que les instruments financiers ne remplacent pas les subventions en tant qu’outil principal de la politique de cohésion, ainsi que la nécessité de maintenir le caractère renouvelable des fonds devant être mis à disposition pour être réinvestis en fonction des secteurs et des mesures qu'ils peuvent soutenir;

26.

souligne que les instruments financiers donnent de meilleurs résultats dans les régions bien développées et les zones métropolitaines, où les marchés financiers sont mieux développés, tandis que les régions ultrapériphériques et les régions caractérisées par des taux harmonisés de chômage élevés et une faible densité de population rencontrent des difficultés à attirer les investissements, et que les subventions répondent quant à elle à des problèmes structurels régionaux et permettent un financement régional équilibré; relève que le succès des instruments financiers dépend de nombreux facteurs et qu'il n'est pas possible de tirer de conclusions générales en fonction d'un critère unique; fait observer que des objectifs contraignants pour l’utilisation des instruments financiers dans le cadre de la politique de cohésion après 2020 en sauraient être considérés comme une option viable; note que l’augmentation de la part des instruments financiers ne doit pas avoir d’incidence sur les contributions financières non remboursables, car cela compromettrait l’équilibre; souligne que dans un certain nombre de politiques publiques, les subventions doivent rester prédominantes, les instruments financiers pouvant jouer un rôle complémentaire, en pleine conformité avec l’évaluation ex ante et l’analyse de marché appropriées; demande de promouvoir encore les instruments financiers dans le cadre des programmes Interreg afin de les rendre plus cohérents avec les objectifs de la coopération territoriale européenne;

27.

rappelle que l’expérience acquise à ce jour dans la mise en œuvre des Fonds ESI montre que la palette de financement associant subventions et instruments financiers permet de répondre aux réalités propres aux pays, ainsi que de combler les lacunes dans la cohésion sociale, économique et territoriale; souligne que la palette de financement ne peut donner lieu à une solution universelle en raison d’un certain nombre de facteurs: région géographique, domaine politique, type et taille du bénéficiaire, capacité administrative, conditions de marché, existence d'instruments concurrents, environnement commercial et orientation budgétaire et économique;

o o

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.

(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.

(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.

(5) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.

(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0321.

(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0384.

(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0308.

(9) JO C 19 du 22.1.2014, p. 4.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/103

P8_TA(2017)0223

Perspectives d’avenir pour l’assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion

Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur les perspectives d’avenir de l’assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion (2016/2303(INI))

(2018/C 307/15)

Le Parlement européen,

—	vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, plus particulièrement, son titre XVIII,

—

—	vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (2),

—	vu le règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (3),

—	vu le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (4),

—	vu le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (6),

—	vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1305/2013 (COM(2015)0701),

—	vu sa résolution du 16 février 2017 sur le thème «Investir dans la croissance et l’emploi — optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC» (7),

—	vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les «investissements en faveur de l’emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union» (8),

—	vu sa résolution du 10 mai 2016 sur «les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)» (9),

—	vu le rapport spécial de la Cour de comptes du 16 février 2016 intitulé «Une plus grande attention doit être accordée aux résultats pour une meilleure assistance technique à la Grèce»,

—

vu l’analyse approfondie intitulée «Technical assistance at the initiative of the Commission» (Assistance technique sur l’initiative de la Commission), publiée par la direction générale des politiques internes de l’Union (département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion) en septembre 2016,

—	vu la lettre de la commission des budgets,

—	vu l’article 52 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0180/2017),

considérant que l’assistance technique, qu’elle soit à l’initiative de la Commission ou des États membres, joue un rôle important à chaque étape de l’exécution de la politique de cohésion et qu’elle constitue un instrument privilégié pour attirer et retenir des travailleurs qualifiés dans l’administration, pour l’élaboration d’un système stable de gestion et d’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et pour éliminer des goulets d’étranglement dans la mise en œuvre et aider les utilisateurs à concevoir des projets de qualité; que différentes possibilités d’utilisation de l’assistance technique au cours de la phase de préparation des programmes devraient être explorées;

considérant que les autorités locales, régionales et nationales manquent souvent des capacités nécessaires pour mettre en œuvre avec efficacité et efficience les Fonds ESI ainsi que pour organiser des partenariats avec d’autres autorités publiques, y compris urbaines, avec des partenaires économiques et sociaux et avec des représentants de la société civile, conformément à l’article 5 du RDC; que les capacités administratives varient grandement selon les États membres et les régions;

considérant que les mesures d’assistance technique devraient également s’adresser aux partenaires concernés lors de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de cohésion, en particulier dans le domaine du renforcement des capacités, de la mise en réseau et de la communication sur la politique de cohésion;

considérant que les autorités nationales, locales et régionales ont du mal à retenir le personnel qualifié, qui a tendance à accepter des emplois mieux rémunérés dans le secteur privé ou des postes plus lucratifs au niveau des autorités nationales; que cela entrave considérablement la capacité des pouvoirs publics à mener à bien la mise en œuvre des Fonds ESI et à atteindre les objectifs de cohésion;

E.	considérant qu’il est possible d’améliorer le suivi et l’évaluation de l’assistance technique, bien que la période de programmation 2014-2020 soit davantage axée sur les résultats et soit presque déjà à moitié écoulée;

F.	considérant qu’il est nécessaire d’optimiser l’articulation entre l’assistance technique à l’initiative de la Commission et les actions d’assistance technique portées aux niveaux national et régional;

Assistance technique à l’initiative de la Commission (article 58 du RDC)

constate que les ressources disponibles pour l’assistance technique à l’initiative de la Commission ont augmenté par rapport à la période de programmation précédente pour atteindre 0,35 % de la dotation annuelle du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion (FC), après déduction des sommes allouées au Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD);

se félicite des activités de la Commission financées par l’assistance technique, en particulier de son action menée autour de l’instrument «Taiex Regio Peer 2 Peer», du référentiel de compétences, de l’outil d’autoévaluation, des pactes d’intégrité, du «Guide d’orientation à destination des praticiens: comment éviter les erreurs les plus fréquentes commises dans le cadre des marchés publics de projets financés par les Fonds structurels et d’investissement européens» et de l’étude intitulée «Stock-taking of administrative capacity, systems and practices across the EU to ensure the compliance and quality of public procurement involving European Structural and Investment (ESI) Funds» (Pratiques, systèmes et capacités administratives en matière d’inventaire dans toute l’Union européenne en vue de garantir le respect et la qualité des marchés publics de projets financés par les Fonds structurels et d’investissement européens); invite les États membres à recourir à ces initiatives; souligne que de tels dispositifs devraient occuper une place plus importante dans la politique de cohésion après 2020 et invite dès lors instamment la Commission à sensibiliser les acteurs locaux et régionaux, et insulaires en particulier, à leur utilisation; recommande d’étendre la portée de l’instrument «Taiex Regio Peer 2 Peer» à tous les partenaires conformément à l’article 5 du RDC, afin de permettre un vaste échange d’expériences, de contribuer au renforcement des capacités et de faciliter la capitalisation des bonnes pratiques;

estime qu’il est nécessaire que la Commission procède à une évaluation de l’efficacité et de la valeur ajoutée de la mise en œuvre des «Pactes d’intégrité — Mécanisme de contrôle civil pour la protection des fonds de l’Union européenne»;

prend note du travail mené par la task force pour la Grèce et le groupe d’appui pour Chypre concernant la mise en œuvre des Fonds ESI dans ces deux pays, notamment sur les taux d’absorption, qui ne sont toutefois qu’un indicateur parmi d’autres pour évaluer de manière satisfaisante la mise en œuvre de la politique de cohésion; constate cependant que selon le rapport spécial de la Cour des comptes européenne intitulé «Une plus grande attention doit être accordée aux résultats pour une meilleure assistance technique à la Grèce», la tentative de mise en place d’une réforme effective et viable a produit des résultats mitigés; invite dès lors la Commission à rendre compte des résultats obtenus par les actions du service d’appui à la réforme structurelle en Grèce; est d’avis qu’il est indispensable de poursuivre et d’améliorer l’action du groupe de travail sur l’amélioration de la mise en œuvre, compte tenu des enseignements tirés de la période de programmation 2007-2013, afin de soutenir les autres États membres qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de la politique de cohésion;

prend note de l’instauration du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) et constate qu’il peut avoir une série d’effets bénéfiques pour la politique de cohésion, entre autres domaines; préconise d’en assurer la cohérence et la mise en conformité avec les recommandations par pays dans le domaine de la politique de cohésion; estime cependant que toute prolongation éventuelle du programme ne saurait déroger aux objectifs thématiques de la politique de cohésion et que les moyens nécessaires ne devraient pas être retranchés à l’assistance technique au titre des Fonds ESI; invite la Commission, en concertation avec les États membres, à garantir la plus grande coordination et complémentarité possible entre les actions financées par le PARS et l’assistance technique fournie au titre des Fonds ESI afin de faire porter l’effort sur la réalisation la plus efficace des objectifs de la politique de cohésion;

prend note de la stratégie relative à l’assistance technique élaborée par la direction générale de la politique régionale et urbaine de la Commission; préconise la mise au point d’une stratégie plus vaste en matière d’assistance technique qui veillerait à une plus grande coordination et engloberait toutes les directions générales intervenant dans les Fonds ESI ainsi que les activités du service d’appui à la réforme structurelle relatives à la politique de cohésion, afin de rationaliser l’assistance fournie, d’éviter tout double emploi et d’exploiter au maximum les synergies et les complémentarités;

souligne l’importance de l’assistance technique dans le domaine des instruments financiers, dont l’utilisation connaît une hausse exponentielle malgré leur nature relativement complexe; accueille favorablement, à cet égard, le partenariat entre la Commission et la Banque européenne d’investissement concernant la création de la plateforme de conseil fi-compass; invite la Commission à mieux rationaliser l’assistance technique afin de la faire porter sur les domaines dans lesquels les autorités de gestion et les bénéficiaires rencontrent le plus de difficultés; salue les améliorations techniques apportées à la plateforme européenne de conseils en investissement en ce qui concerne la combinaison des Fonds ESI avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques; insiste toutefois sur le fait que, sur ce plan, le renforcement des capacités et la simplification devraient, à terme, se manifester par une diminution du besoin d’assistance technique dans le domaine des instruments financiers; insiste également sur la nécessaire complémentarité avec les actions d’assistance technique menées en aval aux niveaux national et régional;

approuve l’appui fourni aux États membres dans le cadre du dispositif d’assistance technique «Assistance commune dans le soutien aux projets en faveur des régions d’Europe» (JASPERS), qui aide les États membres à élaborer de grands projets cofinancés par le FEDER et le FC en leur apportant une expertise; attend avec intérêt le rapport spécial de la Cour des comptes européenne prévu pour 2017, qui aura pour but de déterminer si le dispositif JASPERS a apporté une valeur ajoutée au développement des grands projets, cofinancés par l’Union européenne, ayant bénéficié d’une assistance, et s’il a ainsi contribué à améliorer la qualité des projets et à augmenter les capacités administratives des États membres; souligne, à cet égard, qu’il est nécessaire d’analyser avec soin dans quelle mesure le dispositif JASPERS a permis, grâce à un mécanisme indépendant d’examen de la qualité au cours de la période 2007-2013, d’améliorer la qualité des projets et de réduire les délais d’approbation des grands projets par la Commission;

constate que, depuis que l’assistance technique est utilisée dans le cadre de la politique de cohésion, aucune analyse globale de sa contribution effective n’a jamais été réalisée; observe cependant qu’il est difficile d’évaluer précisément son importance et sa contribution au renforcement des capacités administratives et institutionnelles en vue d’une gestion efficace des Fonds ESI; appelle de ses vœux, dès lors, une meilleure remontée d’information, une plus grande transparence des activités de l’assistance technique, un rôle plus important du Parlement dans les fonctions de suivi et de contrôle, ainsi que la réalisation d’une étude globale approfondie sur les apports de l’assistance technique dans le domaine de la politique de cohésion;

10.

rappelle l’importance de la mise à disposition d’indicateurs adéquats, ciblés et à même de mesurer les résultats et les effets des dépenses des Fonds ESI, ainsi que l’importance de la disponibilité de l’assistance technique dédiée à la surveillance que cela suppose; estime que l’introduction d’indicateurs communs était un premier pas dans cette direction, mais qu’elle s’est accompagnée d’un certain nombre de déficiences, comme une attention excessive portée aux résultats, l’absence d’une perspective à long terme et l’incompatibilité des besoins en informations sur mesure; prie instamment la Commission d’investir dans l’amélioration du système d’information et d’évaluation en développant des indicateurs plus appropriés et prêts à l’emploi dès la prochaine période de programmation;

11.

demande à la Commission de préparer des mesures et des moyens destinés à la mise en place de l’assistance technique à l’exécution des stratégies macrorégionales de l’Union en tenant compte des différentes expériences et bonnes pratiques dans les domaines de la mise en œuvre de ces stratégies et de la participation de pays tiers ou d’États qui disposent de moyens ou d’effectifs limités; estime que ces mesures permettent de contribuer de manière plus efficace aux grands projets menés à l’échelle macrorégionale, lesquels pourraient être financés par la politique de cohésion;

12.

souligne combien il importe d’activer certaines mesures d’assistance technique pour promouvoir la réindustrialisation des régions défavorisées en y attirant des investissements industriels dans les secteurs innovants à fort contenu technologique et ayant une faible incidence sur l’environnement;

13.

demande à la Commission de préparer la mise en place de l’assistance technique, plus particulièrement des groupes de travail pour les États membres, afin d’éviter tout retard dans la mise en place des autorités et des programmes opérationnels nécessaires au sein des États membres dans le cadre de la politique de cohésion de l’après-2020;

Assistance technique à l’initiative des États membres (article 59 du RDC)

14.

attire l’attention sur le fait que le cofinancement de l’assistance technique mis à la disposition des États membres par l’Union européenne dans le cadre des cinq Fonds ESI s’élève, pour la période de programmation 2014-2020, à environ 13,4 milliards d’euros;

15.

souligne que l’assistance technique est fondamentalement différente des autres activités financées par les Fonds ESI et qu’il s’avère particulièrement malaisé et compliqué d’en mesurer les résultats; estime néanmoins que, compte tenu de sa nécessité, du volume des moyens disponibles dans son cadre et de son potentiel, il est impératif d’adopter une démarche stratégique, transparente et coordonnée aux différents niveaux de gouvernance et de ménager de la souplesse pour répondre aux besoins constatés par les autorités de gestion dans les États membres;

16.

souligne que l’examen des performances qui sera réalisé en 2019 permettra de mieux appréhender les résultats relatifs à l’utilisation de l’assistance technique au cours de la période de programmation 2014-2020 et d’éviter que ces résultats n’interviennent trop tardivement pour pouvoir être pris en compte dans les discussions relatives à l’après-2020; appelle dès lors de ses vœux la tenue d’un vaste débat et la réalisation d’une large analyse à un stade intermédiaire sur l’efficacité et les résultats de l’assistance technique;

17.

constate avec inquiétude que, dans certains États membres, l’assistance technique ne parvient pas de manière suffisante et efficace aux collectivités locales et régionales, qui disposent en général des capacités administratives les plus faibles; souligne qu’il est indispensable d’établir de bons circuits de communication qui soient transparents entre les différents niveaux de gouvernance afin de réussir la mise en œuvre des Fonds ESI et de réaliser les objectifs de la politique de cohésion, mais aussi de rétablir la confiance dans le bon fonctionnement de l’Union européenne et de ses politiques; estime que tous les acteurs de la politique de cohésion jouent un rôle important dans cette perspective et propose que la Commission intervienne directement pour renforcer les responsabilités des partenaires au cours de la prochaine période de programmation financière; invite les États membres à intensifier notablement leurs efforts afin de simplifier la mise en œuvre de la réglementation relative à la politique de cohésion, notamment des dispositions de l’assistance technique; salue ainsi l’exemple offert par le système à plusieurs niveaux de mise en œuvre de la politique de cohésion en vigueur en Pologne (trois piliers d’assistance technique), propice à une démarche davantage axée sur les résultats, coordonnée, stratégique et transparente et produisant une plus grande valeur ajoutée; plaide pour un contrôle plus strict des résultats des activités des entreprises privées qui fournissent de l’assistance technique à l’administration publique, dans l’objectif de prévenir d’éventuels conflits d’intérêt;

18.

insiste sur le fait qu’il est nécessaire d’axer l’assistance technique visant le développement des ressources humaines sur les besoins préalablement définis dans les plans de développement et de formation spécialisée des travailleurs;

19.

souligne que la capacité des niveaux de gouvernance inférieurs est également primordiale pour assurer la réussite des nouveaux outils de développement des territoires tels que le développement local participatif ou l’investissement territorial intégré; prône la poursuite de la décentralisation de la mise en œuvre du développement local participatif; souligne que, même s’il est difficile de mesurer les résultats de l’assistance technique, cela n’est pas impossible, notamment en ce qui concerne le rapport qualité-prix; souligne que, dans certains États membres, l’assistance technique apportée dans le cadre de l’instauration du système intégral de mise en œuvre du FEDER et du système de mise en œuvre d’un investissement territorial intégré montre un rapport coût-bénéfice négatif; observe cependant que les coûts élevés peuvent être en partie imputables à des circonstances particulières nécessitant un effort accru, tel que la mise en place d’un nouveau système; préconise, en conséquence, la mise en place de mécanismes de contrôle distincts portant particulièrement sur les négociations opaques relatives à l’assistance technique; rappelle le rôle important joué par les groupes d’action locale, en particulier dans la mise en œuvre du développement local participatif, et considère qu’il y a lieu de mettre une assistance technique à la disposition des États membres pour les accompagner dans l’action utile qu’ils déploient pour concourir au développement local durable au sein de l’Union;

20.

attire l’attention sur la nécessité, dans le cadre des activités d’assistance technique, d’activer le financement de projets réalisables sur les plans technique et économique et susceptibles de doter les États membres de projets stratégiques qui pourraient être financés au titre des politiques de cohésion;

21.

relève avec inquiétude que, lors de l’exécution des actions intégrées en faveur du développement urbain durable, bien que des tâches soient déléguées aux autorités urbaines jouant le rôle d’organismes intermédiaires, il arrive souvent que celles-ci ne reçoivent pas l’assistance technique nécessaire pour renforcer leurs capacités; estime à cet égard qu’il y a lieu de renforcer l’assistance technique dans les zones urbaines, en tenant compte du rôle joué par les autorités urbaines dans la politique de cohésion et de la nécessité de générer une forte capacité pour favoriser la mise en œuvre du programme urbain de l’Union et du pacte d’Amsterdam;

22.

souligne que la période de programmation 2014-2020 prévoit une plus grande participation des collectivités locales; souligne que cela passe par le renforcement des compétences techniques et administratives; demande à la Commission d’étudier les initiatives et les mécanismes susceptibles de donner aux acteurs locaux les moyens d’exploiter pleinement les possibilités de programmation prévues par les règlements relatifs aux Fonds ESI;

23.

attire l’attention sur le code de conduite européen sur le partenariat, qui affirme la nécessité d’aider les partenaires concernés à renforcer leurs capacités institutionnelles aux fins de la préparation et de l’exécution des programmes; souligne que de nombreux États membres n’appliquent pas le code de conduite européen sur le partenariat; estime en outre qu’il y a lieu de mettre effectivement en œuvre les bonnes pratiques et les grands principes consacrés à l’article 5 dudit code de conduite, concernant la participation des partenaires concernés à la préparation de l’accord et des programmes de partenariat, en portant une attention particulière à la diffusion en temps utile des informations pertinentes et à leur accessibilité; insiste sur la nécessité de définir des orientations européennes claires afin de renforcer la cohérence et de mettre fin au flou réglementaire;

24.

insiste sur la nécessité de financer l’assistance technique et de la confier à des acteurs nationaux qualifiés qui sont en mesure de soutenir sans relâche sa mise en œuvre; souligne cependant que ce financement ne doit en aucun cas se substituer à un financement national dans ce domaine et qu’il conviendrait d’opérer un transfert stratégique progressif vers des activités à plus forte valeur ajoutée pour la politique de cohésion en général, telles que le renforcement des capacités, la communication ou le partage d’expériences;

25.

souligne combien il importe d’inclure des institutions qui ne font pas partie du système de gestion mais qui ont une incidence directe sur la mise en œuvre de la politique de cohésion; rappelle qu’il y a lieu d’aider ces institutions à développer et à améliorer leurs capacités et normes administratives, grâce à des formations, à l’échange des connaissances, au renforcement des capacités, à la mise en réseau et à la mise en place des systèmes informatiques indispensables à la gestion des projets; souligne qu’une communication et une visibilité accrues des résultats et des succès obtenus grâce à l’aide des fonds ESI peuvent contribuer à rétablir la confiance des citoyens dans le projet européen; préconise, par conséquent, la création d’une enveloppe séparée consacrée à la communication dans le cadre de l’assistance technique, à l’initiative des États membres; invite la Commission à favoriser la fongibilité des actions d’assistance technique afin de permettre des économies d’échelle ainsi que le financement d’actions communes à différents Fonds ESI;

26.

souligne que, dans le souci de réduire les formalités procédurales excessives, il y a lieu d’axer de plus en plus l’assistance technique sur l’échelon bénéficiaire/projet, que ce soit dans le secteur public, dans le secteur privé ou dans celui de la société civile, afin de garantir la soumission de projets innovants et bien conçus qui soient compatibles avec les stratégies existantes et ne relèvent pas d’une approche uniformisée; invite les États membres à élaborer des mécanismes permettant d’impliquer les bénéficiaires des Fonds ESI dans la mise en œuvre et le suivi de l’assistance technique; recommande que les États membres constituent un réseau de points d’information permettant aux utilisateurs potentiels de s’informer sur les sources de financement disponibles, sur les programmes opérationnels et sur les appels d’offres, ainsi que de connaître les modalités de renseignement des formulaires de candidature et de mise en œuvre des projets;

27.

souligne que l’assistance technique doit être considérée comme un instrument simple, souple et pouvant s’adapter à l’évolution des situations; estime que l’assistance technique doit contribuer à la viabilité des projets, c’est-à-dire à leur durabilité dans le temps, en se focalisant sur des domaines clés de la politique de cohésion et en privilégiant les résultats à long terme, comme dans le cadre de projets créateurs d’emplois durables; souligne à cet égard que l’assistance technique peut être utilisée pour expérimenter des projets innovants de solutions pilotes;

28.

appelle de ses vœux une meilleure remontée d’informations de la part des États membres au cours de la période de programmation au-delà de 2020 concernant le type d’activités financées par l’assistance technique, ainsi que sur les résultats obtenus; souligne qu’une plus grande transparence s’impose pour accroître la visibilité de l’assistance technique et suivre comment et où les fonds alloués sont dépensés, dans le souci d’une plus grande responsabilité, notamment autour d’un chemin d’audit clairement défini; estime qu’il faudrait envisager, à cet égard, d’instaurer et de rendre publiques des bases de données, régulièrement mises à jour, répertoriant les mesures prévues et entreprises par les États membres, qui s’inspirent de l’expérience du portail des données ouvertes de la Commission pour les Fonds ESI;

29.

constate que, pendant la période de programmation actuelle, les États membres avaient la faculté soit de faire de l’assistance technique un axe prioritaire d’un programme opérationnel, soit d’y consacrer un programme opérationnel spécifique; invite la Commission à procéder à une analyse afin de déterminer quelle option a produit les meilleurs résultats et a permis un suivi et une évaluation de meilleure qualité, en tenant compte des différents dispositifs institutionnels des États membres;

30.

appelle de ses vœux un plus grand recours à l’assistance technique dans le domaine de la coopération territoriale européenne (CTE) et dans les programmes y afférents, notamment en matière de coopération transfrontalière, car ils sont dotés de leurs propres spécificités et il est nécessaire de les soutenir à toutes les étapes de leur exécution en vue de promouvoir cette coopération et de soutenir les collectivités mettant en œuvre ces programmes;

31.

demande à la Commission de prendre en considération tous ces éléments à l’occasion de l’élaboration des propositions législatives relatives à la politique de cohésion après 2020, plus particulièrement les expériences relatives aux périodes de programmation précédente et actuelle;

32.

demande à la Commission de procéder à une évaluation ex post de l’assistance technique en gestion centralisée et en gestion partagée;

o o

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.

(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.

(5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.

(6) JO L 74 du 14.3.2014, p. 1.

(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0053.

(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0308.

(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0211.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/109

P8_TA(2017)0225

Mise en application de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Corée

Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur la mise en application de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée (2015/2059(INI))

(2018/C 307/16)

Le Parlement européen,

—	vu l’accord de libre-échange du 6 octobre 2010 entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (1),

—	vu l’accord-cadre de commerce et de coopération du 28 octobre 1996 entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (2), et la décision du Conseil 2001/248/CE du 19 mars 2001 (3) et ses conclusions,

—	vu la communication de la Commission européenne du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

—	vu sa résolution du 7 juillet 2015 sur l’incidence extérieure de la politique de l’Union en matière de commerce et d’investissement sur les initiatives public-privé dans les pays tiers (4),

—	vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l’Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (5),

—	vu le règlement (UE) no 511/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Corée (6),

—	vu la décision du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (7),

—	vu sa résolution du 17 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (8),

—	vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques (9),

—	vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (10),

—	vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (11),

—	vu l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce,

—	vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement (12),

—	vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—	vu les articles 207, 208 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—	vu l’article 52 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0123/2017),

A.	considérant que le 1er juillet 2016 a marqué le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Corée (ci-après la «Corée»);

considérant que la nouvelle stratégie en matière de commerce et d’investissement de la Commission intitulée «Le commerce pour tous — Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» met l’accent sur l’importance de veiller à l’application efficace des accords de libre-échange de l’Union, notamment grâce au recours au mécanisme de règlement des différends;

C.	considérant que l’accord de libre-échange UE-Corée (ci-après «l’accord») est officiellement entré en vigueur après sa ratification par les États membres de l’Union le 13 décembre 2015;

considérant que l’accord est le premier d’une nouvelle génération d’accords de libre-échange conclus par l’Union avec un partenaire asiatique, qui non seulement élimine les droits de douane mais comprend également des règles portant sur l’élimination des obstacles non tarifaires, créant de nouvelles possibilités d’accès au marché dans le cadre des services et des investissements ainsi que dans les domaines de la propriété intellectuelle, des marchés publics et de la politique de concurrence, et servira donc d’exemple pour les futurs accords de libre-échange;

considérant qu’au cours de la période couverte par l’accord:

—	le déficit commercial de l’Union avec la Corée qui s’élevait à 7,6 milliards d’euros au cours des douze mois précédant l’entrée en vigueur de l’accord s’est transformé, durant la cinquième année d’application de l’accord, en un excédent commercial de 2,5 milliards d’euros;

—

les exportations de l’Union vers la Corée ont augmenté de 47 %, passant de 30,6 milliards d’euros au cours des douze mois précédant l’entrée en vigueur de l’accord à 44,9 milliards d’euros durant la cinquième année d’application de l’accord; les exportations de l’Union vers la Corée de produits libéralisés totalement ou en partie par l’accord ont notamment augmenté respectivement de 57 % et de 71 %, et celles de produits exemptés de droits dans le cadre de la clause de la nation la plus favorisée (NPF) de 25 % (1,9 milliard d’euros);

—

les importations de l’Union en provenance de la Corée durant la cinquième année d’application de l’accord se sont élevées à 42,3 milliards d’euros et ont augmenté de 11 % par rapport aux douze mois précédant l’entrée en vigueur de l’accord; les importations de l’Union en provenance de la Corée de produits libéralisés totalement ou en partie par l’accord ont augmenté respectivement de 35 % et de 64 % (soit 5,0 milliards et 0,5 milliard d’euros respectivement), tandis que les importations de l’Union en provenance de la Corée de produits exemptés de droits en vertu de la clause NPF ont diminué de 29 % (5,8 milliards d’euros);

—	la part de l’Union dans les importations coréennes est passée globalement de 9 % avant l’entrée en vigueur de l’accord à 13 % durant la quatrième année d’application; dans le même temps, la part de l’Union dans les exportations de la Corée est passée de 11 % à un peu moins de 9 %;

—	les exportations de l’Union vers la Corée de voitures particulières ont augmenté de 246 %, passant de 2,0 milliards d’euros pendant les douze mois précédant l’entrée en vigueur de l’accord à 6,9 milliards d’euros durant la cinquième année d’application de l’accord;

—	les importations de l’Union en provenance de la Corée de voitures particulières ont augmenté de 71 %, passant de 2,6 milliards d’euros pendant les douze mois précédant l’entrée en vigueur de l’accord à 4,5 milliards d’euros durant la cinquième année d’application de l’accord;

—

les exportations de l’Union de services, qui s’élevaient à 11,9 milliards d’euros en 2014, ont augmenté de 11 % par rapport à l’année précédente et ont entraîné un excédent commercial de l’Union de 6,0 milliards d’euros dans le secteur des services vis-à-vis de la Corée en 2014; dans le même temps, les importations de l’Union de services en provenance de la Corée s’élevaient à 6,0 milliards d’euros, soit une augmentation de 4 % par rapport à 2013;

—

les investissements directs étrangers de l’Union en Corée en 2014 ont atteint 43,7 milliards d’euros, faisant de l’Union le plus grand investisseur en Corée; les investissements directs étrangers coréens dans l’Union se sont par contre élevés à 20,3 milliards d’euros, soit une augmentation de 35 % par rapport à l’année précédente;

—	le taux d’utilisation des préférences par l’Union sur le marché coréen a augmenté pour atteindre 68,5 %, le taux d’utilisation des préférences par la Corée se situe à 85 % environ;

—	sept comités spécialisés, sept groupes de travail et un dialogue sur la protection de la propriété intellectuelle ont été instaurés;

—	le comité «Commerce et développement durable», qui est l’organe spécialisé chargé de la réalisation du chapitre relatif au commerce et au développement durable de l’accord UE-Corée, est actif;

rappelle que l’accord constitue un processus et non une transaction ponctuelle et que ses activités dans la pratique, conformément aux dispositions de l’accord, devraient donc continuer à faire l’objet d’analyses et d’évaluations régulières en ce qui concerne les répercussions commerciales sur certains secteurs économiques de l’Union et de chacun des États membres de l’Union; en ce sens, souligne l’importance de veiller à la mise en œuvre effective de l’accord ainsi qu’au respect de ses dispositions;

se félicite que l’accord ait contribué à l’augmentation considérable des échanges commerciaux entre l’Union et la Corée; encourage la Commission et les États membres à examiner plus avant les conséquences et les effets directs de l’accord sur le bien-être des consommateurs, les entrepreneurs et l’économie européenne et à mieux informer le public de ces effets;

souligne que la conclusion de l’accord était sans précédent tant sur le plan de son champ d’application que du point de vue de la rapidité avec laquelle les obstacles commerciaux devaient être levés — par exemple, après cinq ans d’application de l’accord, les deux parties ont supprimé pratiquement tous les droits sur les importations;

fait observer que l’accord, tout comme les autres accords sur le libre-échange, les services et les investissements, a une incidence positive sur le développement socioéconomique des parties à l’accord, l’intégration économique, le développement durable et le rapprochement des États et des citoyens;

prend note des travaux du Forum de la société civile et des groupes consultatifs nationaux créés conformément aux dispositions figurant dans le chapitre relatif au commerce et au développement durable, qui fait partie intégrante du paquet global de l’accord de libre-échange; rappelle que les deux parties se sont engagées, au titre de l’article 13.4, à respecter, à promouvoir et à mettre en œuvre, en droit et en pratique, les principes découlant des obligations qui leur incombent au titre de leur statut de membres de l’OIT et de la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, notamment la liberté d’association et le droit de négociation collective; souligne toutefois que les progrès accomplis par la Corée en ce qui concerne les objectifs inscrits dans le chapitre relatif au commerce et au développement durable ne sont pas satisfaisants et qu’il subsiste des cas de violation de la liberté d’association, notamment des emprisonnements préoccupants de dirigeants syndicaux, et d’ingérence dans les négociations, qui devraient se dérouler dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux; à cet égard, prie la Commission d’entamer des consultations officielles avec le gouvernement coréen conformément à l’article 13.14 de l’accord et, si ces consultations n’aboutisse pas, invite le groupe d’experts mentionnés à l’article 13.15 de l’accord, à agir et à poursuivre le dialogue sur le non-respect par le gouvernement coréen de certains de ses engagements, et en particulier à déployer des efforts constants et soutenus, conformément aux obligations consacrées dans l’accord, afin d’assurer la ratification par la Corée des conventions fondamentales de l’OIT que ce pays n’a pas encore ratifié;

souligne que le taux d’utilisation des préférences varie considérablement d’un État membre de l’Union à un autre, allant de 16 % à 92 %; fait observer qu’une meilleure utilisation des préférences existantes pourrait se traduire pour les exportateurs de l’Union par des bénéfices supplémentaires de plus de 900 millions d’euros; suggère d’analyser l’utilisation des préférences dans cet accord commercial et dans les autres afin d’en exploiter au mieux les avantages commerciaux;

reconnaît que si l’accord répond aux attentes des parties pour ce qui est du renforcement des échanges bilatéraux et de l’approfondissement du partenariat commercial, les questions suivantes devraient, au titre de l’accord et dans le cadre d’un dialogue avec la Corée, faire l’objet d’une analyse, être dûment mises en œuvre et appliquées dans l’esprit de l’accord, et être révisées afin de remédier aux problèmes existants:

les obstacles techniques au commerce, notamment: la clause relative au transport direct, qui empêche les entreprises d’optimiser du point de vue économique leurs chargements de conteneurs, la clause concernant les marchandises réparées, l’inclusion des tracteurs pour semi-remorques dans le champ d’application de l’accord et la question tout aussi importante des normes et des procédures concernant les certificats des machines exportées vers la Corée;

b)	les obstacles au niveau des mesures sanitaires et phytosanitaires, notamment: les entraves limitant les exportations de viande bovine et porcine et de produits laitiers de l’Union;

c)	le droit de propriété intellectuelle, notamment: la reconnaissance et la protection des indications géographiques et des droits commerciaux en matière d’exécution en public d’œuvres musicales, phonogrammes, interprétations et exécutions protégés par un droit d’auteur ou des droits voisins;

d)	le chapitre portant sur le commerce et le développement durable: la ratification et la mise en œuvre par la Corée des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail;

e)	l’élaboration des règles d’origine et leur incidence sur le taux d’utilisation des préférences tarifaires;

f)	les questions liées aux douanes, notamment les procédures de vérification de la provenance;

observe que, récemment, il y a eu des cas où de nouveaux obstacles non tarifaires, tels que des normes techniques précédemment inexistantes pour des machines, équipements ou véhicules, ont été créés; souligne que le retrait, pour des motifs infondés, de l’homologation de certains modèles produits par différents constructeurs automobiles européens est un phénomène particulièrement inacceptable; demande à la Commission d’engager des négociations bilatérales pour mettre fin à ce phénomène néfaste.

fait observer que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne sont pas au fait des possibilités offertes par l’accord; invite dès lors la Commission et les États membres de l’Union à examiner, notamment, le taux d’utilisation des préférences chez les PME et à entreprendre des actions efficaces pour faire connaître aux PME les possibilités créées par l’accord;

10.

soutient l’approfondissement des relations de commerce et d’investissement entre l’Union et la Corée, notamment du chapitre de l’accord relatif à l’investissement; s’attend à ce que les difficultés concernant le chapitre relatif au commerce et au développement durable soient résolues avant les négociations ayant trait au chapitre relatif à l’investissement; soutient l’engagement des parties à l’accord en faveur d’une croissance économique et d’un développement durable accrus, au profit des citoyens de l’Union et de la Corée; demande à la Commission et au gouvernement de la République de Corée de ne pas recourir à l’ancienne méthode de RDIE dans le cadre de négociations sur un chapitre relatif à l’investissement, mais de s’appuyer sur un nouveau système juridictionnel des investissements proposé par la Commission, et invite cette dernière à mettre en place à long terme un système juridictionnel multilatéral des investissements qui pourrait remplacer tous les mécanismes de règlement des différends en matière d’investissements dans les accords de libre-échange actuels et à venir;

11.

souligne l’importance de continuer à améliorer la coopération internationale dans le cadre international multilatéral, plurilatéral et régional, dans le contexte de l’OMC, comme en ce qui concerne les négociations de l’accord sur les biens environnementaux (ABE) et de l’accord sur le commerce des services (ACS);

12.

souligne que les valeurs stratégiques de l’accord dépassent le domaine du commerce en ce qu’elles forment un socle solide d’une relation plus approfondie avec un engagement à long terme et participe à la création d’un partenariat stratégique entre l’Union et la Corée;

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne ainsi qu’au gouvernement et à l’Assemblée nationale de la République de Corée.

(1) JO L 127 du 14.5.2011, p. 6.

(2) JO L 90 du 30.3.2001, p. 46.

(3) JO L 90 du 30.3.2001, p. 45.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0250.

(5) JO C 56 E du 26.2.2013, p. 87.

(6) JO L 145 du 31.5.2011, p. 19.

(7) JO L 127 du 14.5.2011, p. 1.

(8) JO C 188 E du 28.6.2012, p. 113.

(9) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 94.

(10) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.

(11) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.

(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0299.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/117

P8_TA(2017)0227

Stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Syrie

Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur la stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Syrie (2017/2654(RSP))

(2018/C 307/18)

Le Parlement européen,

—	vu ses précédentes résolutions sur la Syrie,

—

vu la communication conjointe de la Commission et de la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 14 mars 2017 au Parlement européen et au Conseil intitulée «Éléments d’une stratégie de l’UE à l’égard de la Syrie» (JOIN(2017)0011), ainsi que les conclusions du Conseil du 3 avril 2017, qui forment ensemble la nouvelle stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Syrie,

—	vu la déclaration du 5 avril 2017 des coprésidents de la conférence sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région,

—

vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 30 décembre 2016 sur l’annonce d’une cessation des hostilités en Syrie et du 23 mars 2017 sur la Syrie, ainsi que les déclarations de la VP/HR au nom de l’Union européenne du 9 décembre 2016 sur la situation à Alep,

—	vu la déclaration de la VP/HR du 6 avril 2017 sur l’attaque chimique présumée à Idlib, en Syrie, et celle du 7 avril 2017 sur les frappes américaines en Syrie,

—	vu les décisions du Conseil concernant les mesures restrictives de l’Union européenne à l’encontre des personnes responsables de la répression violente exercée en Syrie, notamment celles du 14 novembre 2016 et du 20 mars 2017,

—	vu les rapports de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie, créée par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, et les résolutions dudit Conseil sur la République arabe syrienne,

—

vu les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU sur le groupe «État islamique» et le Front al-Nosra ainsi que les résolutions sur le conflit en République arabe syrienne, en particulier les résolutions 2218 (2013), 2139 (2014), 2165 (2014), 2191 (2014), 2199 (2015), 2254 (2015), 2258 (2015), 2268 (2016), 2328 (2016), 2332 (2016) et 2336 (2016),

—	vu la résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité,

—

vu la résolution A/71/L.48 de l’Assemblée générale des Nations unies du 19 décembre 2016, instituant un «Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011»,

—	vu le communiqué de Genève de 2012,

—	vu la charte de l’ONU et toutes les conventions auxquelles la Syrie est partie,

—	vu le statut de Rome et les documents fondateurs de la Cour internationale de justice,

—	vu les tribunaux ad hoc, notamment le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le Tribunal spécial pour le Liban (TSL),

—	vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

—	vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

considérant que la guerre en Syrie est devenue l’une des crises humanitaires les plus graves que le monde ait eu à affronter depuis la Seconde Guerre mondiale et qu’elle continue d’avoir des conséquences dévastatrices et tragiques pour la population du pays; que plusieurs dizaines de civils, dont des enfants, ont été pris pour cibles et continuent de souffrir de la brutalité de cette guerre civile, que plus de 400 000 personnes ont perdu la vie depuis le déclenchement du conflit en Syrie en 2011; que plus de 13,5 millions de personnes en Syrie, soit près des trois quarts de la population restante, ont un besoin immédiat d’aide d’urgence, notamment une aide médicale et alimentaire, de l’eau et des abris; que 6,3 millions d’individus sont des déplacés internes, que 4,7 millions vivent dans des zones difficilement accessibles et assiégées, et que 5 millions sont réfugiés dans les pays voisins et, plus largement, dans la région; que la crise en Syrie déstabilise de plus en plus l’ensemble de la région;

considérant que depuis le début de la guerre en 2011, l’Union, avec ses États membres, a mobilisé depuis janvier 2017 plus de 9,4 milliards d’euros pour répondre à la crise syrienne, tant à l’intérieur du pays que dans la région, ce qui en fait le principal donateur; que l’Union soutient aussi considérablement les pays voisins qui accueillent des réfugiés;

considérant que les violations commises pendant le conflit syrien comportent des attaques aveugles ou ciblées contre des civils, des exécutions extra-judiciaires, des actes de torture et de mauvais traitements, des disparitions forcées, des arrestations massives et arbitraires, des châtiments collectifs, des attaques contre le personnel médical et la privation de nourriture et d’eau; que le régime de Bachar Al-Assad serait responsable d’un nombre colossal de pendaisons, d’actes de torture et d’exécutions extra-judiciaires dans ses centres de détention; que le gouvernement syrien a coupé délibérément l’accès de civils à des biens et services essentiels, y compris aux denrées alimentaires et à l’approvisionnement en eau, ainsi qu’à l’assistance médicale; que les attaques de civils et la tactique de guerre consistant à assiéger des zones peuplées de civils afin d’affamer ces derniers sont des violations manifestes du droit humanitaire international; que ces crimes restent aujourd’hui impunis;

considérant que le groupe «État islamique» et d’autres groupes djihadistes ont commis des atrocités, dont le recours à des exécutions brutales et à des violences sexuelles indicibles, des enlèvements, des tortures, des conversions forcées et l’esclavage des femmes et des jeunes filles; que des enfants ont été recrutés et utilisés dans des attentats terroristes; qu’il existe de sérieuses inquiétudes concernant le bien-être de la population qui vit actuellement sous la coupe du groupe «État islamique» et son éventuelle utilisation comme bouclier humain durant la campagne de libération; que ces crimes pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité et relever du génocide;

considérant que le cessez-le-feu entré en vigueur le 30 décembre 2016 n’est pas respecté, comme en témoignent les incidents majeurs survenus dans toute la Syrie, tels que l’attaque chimique à Khan Cheikhoun, probablement menée par le régime, et les attentats perpétrés contre des bus qui évacuaient des blessés de villes assiégés de Foua et de Kefraya pour les conduire dans des zones contrôlées par le gouvernement; que des dizaines de personnes, y compris des enfants, ont été tuées et de nombreuses autres blessées;

considérant que plusieurs enquêtes montrent que les forces de Bachar Al-Assad ont employé des agents chimiques pour blesser et tuer des civils, en violation d’un accord de 2013, afin de les éliminer; que le dernier cas de recours à des armes de destruction massive contre des civils remonte au 4 avril 2017 à Khan Cheikhoun, dans la province d’Idlib, où au moins 70 civils, dont de nombreux enfants, ont été tués et des centaines d’autres ont été blessés; que le 12 avril 2017, la Russie s’est opposée à une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU qui devait condamner l’utilisation présumée d’armes chimiques interdites en Syrie et demander au régime syrien de coopérer dans le cadre d’une enquête sur l’incident; que les États-Unis ont informé l’Union européenne que d’après leur évaluation, le régime syrien avait fait usage d’armes chimiques, ce qui ont poussé les États-Unis à attaquer la base militaire aérienne d’Al-Chaaïrate dans le gouvernorat de Homs, en Syrie, dans l’intention d’empêcher et de dissuader la propagation et l’utilisation des armes chimiques;

considérant qu’en mars 2017, l’Union européenne a ajouté quatre militaires syriens haut gradés à la liste des sanctions, en raison de leur rôle dans l’utilisation d’armes chimiques à l’encontre de la population civile, mesure qui s’inscrit dans sa politique de lutte contre la prolifération et l’utilisation des armes chimiques;

considérant que dans son discours sur l’état de l’Union de septembre 2016, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a préconisé la mise en place d’une stratégie de l’Union à l’égard de la Syrie; qu’en octobre, le Parlement a demandé à la VP/HR, Federica Mogherini, de veiller à ce que cette nouvelle stratégie facilite un règlement politique de la situation syrienne, au moyen notamment d'instruments de suivi et de mise en œuvre visant à améliorer le respect des engagements pris dans le cadre du Groupe international d'appui pour la Syrie;

considérant que l’objectif de la stratégie de l’Union à l’égard de la Syrie est d’établir la façon dont l’Union peut jouer une rôle plus important et plus efficace sur la voie d’une solution politique durable en Syrie s'inscrivant dans le périmètre défini par le cadre adopté par l’ONU et, en aval d’un accord, dès qu’une transition crédible aura été engagée, appuyer la reconstruction; que cette stratégie définit six axes clés, à savoir: mettre un terme à la guerre en amorçant une véritable transition politique; favoriser une transition constructive et sans exclusive; répondre aux besoins humanitaires des Syriens les plus vulnérables; promouvoir la démocratie et les droits de l’homme; promouvoir l’obligation de répondre des crimes de guerre; et soutenir la résilience de la population syrienne et de la société syrienne;

considérant que le 5 avril 2017, l’Union européenne a coprésidé une conférence sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région, qui a réuni des représentants de plus de 70 pays et organisations internationales ainsi que de la société civile internationale et syrienne; que la conférence de Bruxelles a débouché sur une stratégie globale à l’égard de la crise en Syrie, assortie, pour la période 2018-2020, d’une aide financière supplémentaire destinée à faire face à la situation humanitaire, d’un montant de 3,47 milliards d’euros, dont 1,3 milliard apporté par l’Union, le bailleur de fonds le plus généreux dans ce contexte; qu’en outre, certaines institutions financières et donateurs internationaux ont annoncé des prêts pour un montant d’environ 27,9 milliards d’euros; que le coût de reconstruction de la Syrie est estimé à quelque 200 milliards de dollars;

K.	considérant que l’Union salue et soutient les efforts déployés par la Turquie, le Liban et la Jordanie, les pays voisins de la Syrie qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés;

considérant que le 4 mai 2017, la Russie, l’Iran et la Turquie ont conclu un accord à Astana (Kazakhstan) visant à créer quatre zones de désescalade; que les trois pays signataires doivent être garants de la trêve de six mois renouvelable, y compris en affectant des surveillants armés sur le terrain; que cet accord demande que le régime de Bachar Al-Assad mette un terme à tous les vols au-dessus de ces zones et permette un accès humanitaire sans entrave aux zones tenues par les rebelles; qu’une nouvelle série de pourparlers sous l’égide de l’ONU reprend cette semaine à Genève et qu’une autre série de pourparlers menés par la Russie est prévue à la mi-juillet au Kazakhstan;

considérant que l’Union a déclaré à plusieurs reprises qu’il ne pouvait y avoir de solution militaire au conflit syrien et que seule une transition menée par les Syriens pouvait mettre un terme à la souffrance inacceptable du peuple syrien; que, s’il est clair que la reconstruction ne pourra commencer qu’après qu’un accord politique aura été trouvé, il convient d’engager le plus rapidement possible des efforts de réconciliation, avec l’appui de l’Union, dans l’optique de garantir une stabilité à long terme; qu’il est essentiel, dans ce contexte, d’établir la vérité, de veiller au respect de l’obligation de rendre des comptes et à l’application d'une justice transitionnelle, ainsi que de recourir à l’amnistie.

salue la stratégie de l’Union à l’égard de la Syrie, notamment ses objectifs stratégiques au sujet de la Syrie, ses objectifs pour la Syrie ainsi que le résultat de la conférence de Bruxelles qui a débouché sur des promesses s’étalant sur plusieurs années; presse tous les participants et les bailleurs de fonds internationaux d’honorer intégralement leurs engagements et de maintenir leur aide pour l’avenir;

condamne de nouveau et avec la plus grande fermeté les atrocités et les violations généralisées des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par toutes les parties au conflit, en particulier les troupes du régime de Bachar Al-Assad avec le soutien de ses alliés, la Russie et l’Iran, ainsi que par les groupes armés non étatiques, notamment le groupe «État islamique» et le Front Fatah al-Cham; souligne sa position selon laquelle ceux qui se sont rendus coupables de violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme doivent répondre de leurs actes; encourage tous les États à appliquer le principe de compétence universelle dans la lutte contre l’impunité, et salue les mesures prises par plusieurs États membres de l’Union à cette fin, en particulier la décision récente de l’Audience nationale espagnole de se saisir d’une plainte pénale contre neuf responsables des services de renseignement syriens pour actes de torture et autres violations des droits de l’homme; invite de nouveau l’Union européenne et ses États membres à explorer, en coordination étroite avec les pays qui partagent les mêmes valeurs, la voie de la création d’un tribunal pour les crimes de guerre commis en Syrie, dans l’attente d’une saisine de la Cour pénale internationale; souligne que les auteurs de crimes contre des minorités religieuses ou ethniques et d’autres groupes devraient aussi être traduits en justice; demeure convaincu qu’il ne peut y avoir de résolution efficace du conflit ni de paix durable en Syrie si les crimes commis ne sont pas dûment punis;

condamne avec la plus grande fermeté la frappe aérienne horrible à l’arme chimique sur la ville de Khan Cheikhoun, dans la province d’Idlib, le 4 avril 2017, qui a causé la mort d’au moins 70 civils, dont des enfants et des travailleurs humanitaires, de nombreuses victimes présentant des symptômes d’intoxication au gaz; constate que l’allégation d’utilisation d’armes chimiques est crédible, selon les premiers éléments de la mission d’enquête de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC); souligne que la Syrie est tenue de se conformer aux recommandations de la mission d’enquête de l’OIAC et du mécanisme d’enquête commun de l’OIAC et de l’ONU, en leur reconnaissant le droit d’inspecter tous les sites concernés et en leur assurant un accès immédiat et sans entrave à ces sites; signale que les responsables de ces attaques auront à répondre de leurs actes devant une juridiction; déplore les vetos successifs opposés par la Russie au Conseil de sécurité de l’ONU, notamment à l’encontre d’une résolution condamnant la dernière attaque chimique et réclamant une enquête internationale;

se félicite de la création d’un mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger ceux qui en sont responsables; déplore que ce mécanisme ne soit pas encore pleinement financé; invite tous les États membres à honorer leurs engagements en la matière;

reste attaché à l’unité, à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance de la Syrie, et appelle de ses vœux une stratégie forte en faveur de l’ensemble du pays et d’un avenir démocratique pour le peuple syrien; rappelle instamment que le seul moyen de pacifier le pays est d’engager un processus politique, mené par les Syriens, sur la voie d’élections libres et équitables organisées à la lumière d’une nouvelle constitution avec l’appui et sous la surveillance de l’ONU; rappelle à toutes les parties qu’un cessez-le-feu général national et qu’une solution pacifique et mutuellement acceptable à la crise syrienne peuvent être obtenus sous les auspices de l’ONU et, comme le prévoient le communiqué de Genève de 2012 et la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité de l’ONU, avec le soutien de l’envoyé spécial du secrétaire général de l’ONU pour la Syrie, M. Staffan de Mistura, ainsi que des principaux acteurs internationaux et régionaux;

prend acte du récent mémorandum sur la mise en place de zones de désescalade en Syrie et partage la volonté de renforcer le cessez-le-feu, de mettre un terme au survol des zones de désescalade par les forces aériennes du régime, et d’instaurer les conditions propres à permettre un accès humanitaire, une assistance médicale et le retour des civils déplacés dans leurs foyers ainsi que la remise en état des infrastructures endommagées; met toutefois l’accent sur les préoccupations exprimées par l’opposition, qui craint que cet accord pourrait déboucher sur la mise en place de zones d’influence et la division de la Syrie; invite toutes les parties à appliquer les accords d’Astana, et les trois garants de ces accords à veiller au respect du cessez-le-feu insiste sur l’importance d’éliminer toute ambiguïté au regard des groupes qui ne sont pas concernés par l’accord de cessez-le-feu et demande à toutes les parties, y compris la Turquie, de veiller à ce que le mémorandum ne soit pas utilisé pour prendre pour cible les forces alliées à l’opposition modérée ou celles qui combattent aux côtés de la coalition internationale contre le groupe «État islamique»; souligne qu’il est impératif de veiller à un suivi international de l’accord, et soutient l’engagement sans faille de l’ONU;

presse la Fédération de Russie et la République islamique d’Iran d’user de leur influence sur le régime syrien pour que celui-ci accepte un compromis raisonnable et s’engage activement sur cette voie afin de mettre un terme à la guerre civile et de poser les jalons d'une authentique transition sans exclusive; demande à l’Union et aux États membres de continuer à soutenir l’opposition modérée, d’identifier et d’isoler les éléments radicaux et de promouvoir la réconciliation; encourage les membres du Haut comité des négociations (HCN) à poursuivre les pourparlers menés à Genève sous l’égide de l’ONU;

est fermement convaincu que l’Union doit s’engager plus activement et s’appuyer sur l’importante contribution financière qu’elle prévoit d’apporter à l’issue du conflit pour occuper une place de premier plan dans les négociations menées dans le cadre défini par l’ONU et pour garantir une transition politique en élaborant une ligne d’action spécifique visant à rapprocher les parties, et qu’elle doit redoubler d’efforts dans les domaines où son action peut avoir une valeur ajoutée; soutient les efforts déployés par la VP/HR pour se mettre en rapport avec les principaux protagonistes de la région afin de garantir une transition politique ainsi que la réconciliation et la reconstruction à l’issue du conflit; presse la VP/HR d’entamer l’élaboration d’un plan concret au regard de sa participation à la reconstruction de la Syrie et de s’engager dans un effort commun et participatif avec les grandes organisations internationales et financières ainsi que les acteurs régionaux et locaux; souligne cependant qu’il importe que les Syriens eux-mêmes adhèrent au processus de reconstruction à l’issue du conflit;

met en avant l’importance capitale du travail des organisations locales et internationales de la société civile et des ONG qui recueillent les preuves des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des autres violations, dont la destruction du patrimoine culturel; demande à l’Union européenne et à ses États membres de continuer de fournir une aide à ces acteurs; demande à l’Union et à ses États membres de financer de manière adéquate les organisations qui travaillent par enquêtes de source ouverte et par collecte numérique des preuves de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, en vue de demander des comptes et de traduire les auteurs en justice;

10.

salue l’accent mis sur le soutien à la résilience de la population syrienne et de la société syrienne dans la stratégie de l’UE à l’égard de la Syrie; demande à l’Union et aux États membres de redoubler d’efforts pour renforcer les capacités de la population et de la société civile en Syrie, y compris avec la participation des acteurs qui défendent les droits de l’homme, l’égalité, y compris l’égalité des sexes et les droits des minorités, la démocratie et l’autonomisation, dans la mesure du possible en Syrie, ainsi que pour les réfugiés syriens vivant en exil dans la région ou en Europe; souligne que cette action devrait aider les Syriens à piloter la transition (dans des domaines tels que la régulation des médias, la décentralisation, la gestion des municipalités, l'élaboration de la Constitution, etc.), tout en tenant dûment compte des besoins et du rôle des femmes;

11.

se déclare satisfait que la société civile, y compris des organisations représentant les femmes, ait été reconnue comme une composante essentielle d'une solution durable; rappelle que l’Union doit promouvoir et faciliter la participation ou la consultation en bonne et due forme de la société civile et des femmes dans le cadre du processus de paix, conformément à l’approche globale de la mise en œuvre par l'Union des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité de l’ONU concernant les femmes, la paix et la sécurité; souligne que les droits fondamentaux des femmes doivent être consacrés par la nouvelle constitution de la Syrie;

12.

tout en rappelant son soutien en faveur des efforts déployés par la coalition mondiale contre le groupe «État islamique», estime que la stratégie de l’Union aurait également dû porter sur les aspects concernant la lutte contre l’État islamique et d’autres organisations terroristes recensées par l’ONU, mettre l’accent sur les causes profondes de nature politique et socio-économique qui ont favorisé la propagation du terrorisme et déterminer des mesures concrètes pour lutter contre celles-ci; est en outre d’avis qu’il aurait fallu déterminer les moyens de contribuer à la préservation du caractère multi-ethnique, multireligieux et multiconfessionnel de la société syrienne;

13.

souligne qu’il importe de protéger les minorités ethniques et religieuses en Syrie et est fermement convaincu que tout processus politique devrait être ouvert à tous et viser à rétablir le caractère multiconfessionnel et tolérant de l’État syrien;

14.

rappelle que la mise en place rapide de mesures de confiance, notamment un accès humanitaire sans aucune entrave dans toute la Syrie, la fourniture de services publics essentiels (électricité, eau, soins de santé), la fin de tous les sièges ainsi que la libération des prisonniers et otages, est d’une importance cruciale; se félicite de l’accord passé entre le gouvernement syrien et les groupes rebelles pour permettre l’évacuation des villes assiégées; exhorte toutes les parties à soutenir et à favoriser l’adoption d'un accord global sur les mesures de confiance;

15.

relève avec dépit que le pays a régressé de plusieurs décennies sur le plan du développement social et économique du fait d’une guerre civile dévastatrice qui a plongé des millions de personnes dans le chômage et la pauvreté, largement détruit les services de santé et d’éducation et provoqué des déplacements de population à grande échelle ainsi qu’une fuite des cerveaux; souligne par conséquent l’importance du renforcement d’une aide non humanitaire visant à accroître la résilience de la population syrienne et à faire redémarrer l’économie; demande en outre aux États membres de l’Union européenne de faire preuve d’un plus grand engagement en faveur du partage des responsabilités, en permettant aux réfugiés qui fuient les zones de guerre en Syrie de trouver une protection au-delà de la région directement voisine, grâce notamment à des programmes de réinstallation et d'accueil humanitaire; estime cependant que dès la fin du conflit, il conviendra d’inciter les réfugiés syriens à retourner dans leur pays et à contribuer à sa reconstruction;

16.

salue les nouvelles priorités de partenariat conclues par l’Union avec la Jordanie et le Liban, ainsi que l’assouplissement des règles d’origine de l’Union pour les exportations de la Jordanie; déplore qu’un grand nombre de réfugiés en Jordanie, au Liban ou en Turquie vivent toujours dans des conditions sociales et économiques précaires et soient souvent dans l’incapacité de trouver un emploi (légal); invite la VP/HR à exiger des autorités jordaniennes et libanaises qu’elles s’emploient à lever les dernières barrières (informelles) qui demeurent, à soutenir la multiplication des possibilités de travail indépendant et à concrétiser les engagements de créations d’emplois pour les femmes et les jeunes;

17.

adhère pleinement à l’objectif poursuivi par l'initiative «Pas de génération perdue» engagée en Syrie et dans la région, et plaide pour une intensification des efforts déployés afin que tous les enfants réfugiés et vulnérables dans des communautés d’accueil aient accès à une éducation de qualité, dans des conditions d’égalité pour les filles et les garçons; souligne qu’il convient de reconnaître l’enseignement souvent informel dispensé dans les camps de réfugiés et de soutenir la réadaptation psychologique de ces enfants traumatisés;

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, à l’ONU, aux membres du Groupe international d’appui pour la Syrie ainsi qu’à toutes les parties au conflit, et de veiller à ce qu’elle soit traduite en arabe.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/123

P8_TA(2017)0228

Transport routier dans l’Union européenne

Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur le transport routier dans l’Union européenne (2017/2545(RSP))

(2018/C 307/19)

Le Parlement européen,

—	vu l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (1),

—	vu la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (2),

—	vu le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (3),

—	vu le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (4),

—	vu le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (5),

—	vu le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (6),

—	vu le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers (7),

—	vu le livre blanc de la Commission intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011)0144),

—	vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la mise en œuvre du livre blanc de 2011 sur les transports: bilan et voie à suivre pour une mobilité durable (8),

—	vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur la logistique dans l’Union européenne et le transport multimodal dans les nouveaux corridors du RTE-T (9),

—	vu sa résolution du 24 novembre 2016 sur les nouvelles opportunités pour les petites entreprises de transport, y compris les modèles commerciaux collaboratifs (10),

—	vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’état du marché du transport routier dans l’Union européenne (COM(2014)0222),

—	vu la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontière d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (11),

—	vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions» (COM(2016)0501) et la communication de la Commission sur les transports et le CO2 (COM(1998)0204),

—	vu l’accord de Paris selon lequel tous les acteurs se sont engagés à maintenir l’augmentation de la température mondiale en dessous de 2 degrés Celsius pour ce siècle par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter la hausse des températures à 1,5 odegré Celsius,

—	vu la déclaration d’Amsterdam du 14 avril 2016 sur la coopération dans le domaine de la conduite connectée et automatisée — Naviguer dans des véhicules connectés et automatisés sur les routes européennes,

—	vu sa résolution du 14 septembre 2016 sur le dumping social dans l’Union européenne (12)

—	vu la communication de la Commission européenne intitulée «Une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs, jalon d’une mobilité coopérative, connectée et automatisée» (COM(2016)0766),

—	vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.	considérant que la Commission devrait présenter de toute urgence des propositions législatives concernant le marché du transport de marchandises par route (ci-après «initiatives dans le domaine routier»), dans le but d’identifier et de relever les défis auxquels ce secteur est confronté;

B.	considérant que le secteur du transport routier dans l’Union représente 5 millions d’emplois directs et contribue pour près de 2 % au PIB de l’Union, avec 344 000 entreprises de transport de voyageurs par route et plus de 560 000 entreprises de transport de marchandises par route (13);

C.	considérant qu’en 2013, les activités de transport de passagers par route dans l’Union enregistraient 5 323 milliards de passagers-km, dont 72,3 % du total des activités de transport de passagers dans l’UE-28 pour les voitures particulières et 8,1 % pour les autobus et autocars (14);

D.	considérant que la sécurité routière reste une question d’actualité pour l’Union, qui a enregistré 135 000 blessés graves et 26 100 décès sur les routes en 2015;

considérant que le transport routier est un moteur de l’économie de l’Union européenne, qu’il devrait continuer de jouer un rôle prédominant en faveur de la croissance économique et de la création d’emplois et favoriser la compétitivité et la cohésion territoriale; qu’il est nécessaire, dans le même temps, que le secteur devienne plus durable et respecte des conditions de travail décentes et les droits sociaux;

considérant que les transports routiers forment un secteur dans lequel l’Europe est chef de file mondial, tant dans les activités de fabrication que de transport, et qu’il est essentiel que les transports routiers européens continuent à se développer, à investir et à se renouveler de manière durable et écologique pour conserver leur suprématie technologique au niveau mondial, au sein d’une économie mondialisée que caractérise de plus en plus l’émergence de nouveaux acteurs et modèles commerciaux puissants;

considérant que le transport routier continue à éliminer progressivement les combustibles fossiles, du fait du besoin urgent d’améliorer son efficacité énergétique et sa viabilité, en particulier grâce à des carburants et des systèmes de propulsion alternatifs et à la numérisation, de manière rentable et sans pour autant sacrifier sa compétitivité;

considérant que les transports jouent un rôle important dans le changement climatique, étant donné qu’ils représentent quelque 23,2 % du total des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l’Union, et que le transport routier représentait 72,8 % des émissions de GES du secteur des transports de l’Union en 2014;

I.	considérant que la congestion des routes coûte à l’économie de l’Union l’équivalent de 1 % de son PIB en perte de temps, en consommation supplémentaire de carburant et en pollution;

J.	considérant que le transport international de marchandises par route est confronté à un nombre croissant d’obstacles réglementaires mis en place par les États membres;

considérant que les réseaux multimodaux et l’intégration des différents modes et services de transport sont susceptibles d’améliorer les liaisons de transport de passagers et de fret ainsi que l’efficacité des transports, contribuant ainsi à réduire les rejets de dioxyde de carbone et autres émissions nocives;

L.	considérant que les États membres n’appliquent pas dûment la législation de l’Union en matière de cabotage;

M.	considérant qu’il existe d’énormes différences au sein de l’Union européenne dans la mise en œuvre de la législation en vigueur en matière de conditions de travail, de droits sociaux et de sécurité routière;

Améliorer la compétitivité et l’innovation dans le secteur routier

estime que les initiatives dans le domaine routier devraient donner l’impulsion nécessaire pour parvenir à un secteur routier européen plus durable, plus sûr, plus innovant et plus compétitif, développer les infrastructures routières européennes en vue d’améliorer l’efficacité du transport routier et de la logistique, assurer des conditions équitables aux opérateurs sur le marché mondial ainsi que la réalisation et l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur pour le transport par route de passagers et de marchandises, et définir une stratégie à long terme pour le secteur routier européen;

considère en outre que les initiatives dans le domaine routier devraient favoriser le développement technologique des véhicules, promouvoir les carburants de substitution, renforcer l’interopérabilité des systèmes et des modes de transport et garantir l’accès des PME du secteur des transports au marché;

invite la Commission, lors de l’élaboration des initiatives dans le domaine routier, à tenir compte de la résolution du Parlement du 9 septembre 2015 sur la mise en œuvre du livre blanc de 2011 sur les transports; souligne que le transport routier doit être examiné au moyen d’une approche globale et à long terme dans le cadre d’une politique de l’Union en matière de transports intermodaux et durables;

invite la Commission, lors de l’élaboration du paquet de mesures sur la mobilité dans le domaine routier, à tenir compte également de la résolution du Parlement du 14 septembre 2016 sur le dumping social dans l’Union européenne;

souligne que le secteur des transports routiers apporte une contribution majeure en faveur de la croissance et de l’emploi dans l’Union et que la situation de l’économie est étroitement liée à la compétitivité du secteur du transport routier de l’Union; demande dès lors des mesures volontaristes visant à soutenir et à développer un secteur du transport routier durable caractérisé par une concurrence loyale, en particulier pour les PME, notamment dans la perspective des futures évolutions numériques, technologiques et environnementales dans ce secteur, tout en encourageant le renforcement des compétences de la main-d’œuvre;

invite le secteur routier européen à saisir les possibilités offertes par la numérisation; invite la Commission à développer des infrastructures de communication entre véhicules et entre véhicules et infrastructures afin d’améliorer la sécurité routière et l’efficacité et de préparer l’avenir de la mobilité routière; souligne la nécessité de développer le transfert de technologies pour les véhicules, d’accroître leur soutien logistique et d’élaborer des définitions et des règles appropriées à ce sujet; invite la Commission à prévoir un cadre réglementaire adapté pour la conduite connectée et automatisée ainsi que pour les nouveaux modèles commerciaux collaboratifs;

invite instamment la Commission à renforcer l’harmonisation dans le domaine du transport de passagers et de marchandises, en particulier pour les systèmes de péage électroniques dans l’Union, étant donné que le manque d’harmonisation engendre des coûts supplémentaires sur le transport; encourage, à cet égard, l’utilisation des technologies numériques (documents sans papier et standardisés, tachygraphe intelligent e-CMR, etc.) afin de garantir un marché intérieur pleinement opérationnel;

Faciliter la mobilité transfrontalière sur les routes

invite instamment les États membres à mettre en œuvre de manière plus approfondie les règles pertinentes de l’Union et la Commission à suivre de plus près cette mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la coopération transfrontalière ainsi que l’interprétation et l’application correcte et non discriminatoire de la législation existante, et à se pencher sur l’harmonisation des législations nationales; estime que, dès que cela se justifie, la Commission devrait entamer des procédures d’infraction contre des lois et des mesures de distorsion du marché;

demande instamment aux États membres de coopérer plus étroitement avec Euro Contrôle Route et le Réseau européen des polices routières (TISPOL), afin de renforcer l’application de la législation relative au transport routier en Europe et de mettre en place un dispositif rigoureux permettant de garantir une mise en œuvre équitable et appropriée de l’acquis existant, en apportant aux États membres, par exemple, un soutien en matière de certification, de normalisation, de compétences techniques, de collecte de données, de formation et de missions d’inspection et en mettant au point des plateformes d’échange d’informations entre experts et autorités nationales;

10.

invite les États membres à renforcer les contrôles, en particulier en ce qui concerne le respect des temps de conduite et de repos et des règles de cabotage, et de recourir à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; demande instamment à la Commission d’accélérer l’utilisation obligatoire de dispositifs numériques embarqués tels que les tachygraphes intelligents et l’utilisation des lettres de voiture électroniques (e-CMR) afin d’améliorer le contrôle du respect des règles pertinentes de l’Union, tout en réduisant les coûts administratifs;

11.

prie instamment la Commission de continuer à harmoniser les règles en vigueur pour les équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules légers et les poids lourds tels que les triangles de signalisation, les gilets réfléchissants, les lampes de rechange ou les éthylotests;

12.

invite la Commission à examiner les possibilités de réduction des charges administratives et financières qu’imposent les différentes législations nationales en vue de faciliter la libre prestation de services de transport dans l’ensemble de l’Union;

13.

souligne que la mise en œuvre dans l’Union d’un système de tarification routière cohérent, équitable, transparent, non discriminatoire et non bureaucratique, proportionné à l’utilisation de la route et aux coûts externes générés par les camions, les autobus et les voitures (les principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur), aurait un effet bénéfique dans la lutte contre la détérioration de l’infrastructure routière, la congestion et la pollution; invite la Commission à créer un cadre qui permette de garantir la non-discrimination et d’éviter la fragmentation des systèmes de tarification pour voitures particulières au sein de l’Union;

14.

invite la Commission à proposer une révision de la directive relative au service européen de télépéage (SET), qui devrait intégrer un élément de coût externe fondé sur le principe du pollueur-payeur, être pleinement interopérable en vue de contribuer à l’émergence de normes techniques harmonisées de perception des péages à l’échelle de l’Union, reposer sur la transparence, sur une meilleure élaboration et intégration des différents équipements STI installés sur les véhicules et sur une législation plus précise afin de mieux définir et protéger les droits des prestataires du SET et de rendre leurs obligations moins contraignantes;

15.

estime que les États membres situés à la périphérie et les pays n’ayant pas d’autre option que le transport routier ont plus de difficultés à atteindre le cœur du marché intérieur de l’Union; invite la Commission à intégrer, au sein de ses initiatives dans le domaine routier, un mécanisme visant à alléger les charges qui pèsent sur les opérations de transport routier de la périphérie;

16.

souligne que les véhicules loués sont généralement les plus récents et les plus propres sur le marché, ce qui contribue à l’efficacité du secteur du transport routier; invite dès lors la Commission à réexaminer la réglementation actuelle sur les véhicules loués qui, à l’heure actuelle, permet aux États membres d’interdire l’utilisation de ces véhicules pour des opérations de transport internationales;

17.

s’inquiète des lacunes dans l’application des règles par les autorités nationales en matière de fraudes concernant les tachygraphes et les opérations de cabotage; invite par conséquent la Commission à s’attaquer à ces problèmes, notamment grâce à l’utilisation de nouvelles technologies, à la simplification et à la clarification des dispositions en matière de cabotage et à l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités en vue d’une meilleure application des règles dans l’ensemble de l’Union et d’un meilleur contrôle des opérations de cabotage;

18.

est d’avis que les exigences législatives doivent être proportionnées à la taille de l’entreprise et à la nature de ses activités; se demande toutefois s’il continue d’exister des raisons d’exonérer les véhicules utilitaires légers (VUL) de l’application d’un certain nombre de règles européennes, compte tenu de l’utilisation croissante de véhicules utilitaires légers dans le transport international de marchandises, et demande à la Commission de présenter un rapport de diagnostic sur les incidences qui en découlent en matière d’économie, d’environnement et de sécurité;

19.

souligne qu’il conviendrait de faciliter la mobilité transfrontalière routière dans les pays voisins en voie d’adhésion grâce à une meilleure harmonisation des normes relatives aux infrastructures routières, à la signalétique et aux systèmes électroniques afin d’éliminer de manière certaine les goulets d’étranglement, notamment sur le réseau principal du RTE-T;

Améliorer les conditions sociales et les règles de sécurité

20.

souligne que la liberté de fournir des services de transport dans l’Union ne saurait justifier une violation des droits fondamentaux des travailleurs ou un affaiblissement de la législation en vigueur relative aux conditions de travail, plus particulièrement aux périodes de repos, aux rythmes de travail, aux périodes passées loin de la base d’affectation, à l’accès aux compétences, à la formation continue et à l’évolution des carrières, à la santé et à la sécurité, aux soins et à l’aide sociale ainsi qu’aux salaires minimums;

21.

estime qu’il est essentiel de rappeler à la Commission les propres engagements qu’elle a pris dans le cadre de la proposition de socle européen des droits sociaux, notamment en ce qui concerne:

—	les emplois sûrs et adaptables, principe no 5, point d): «Les relations de travail conduisant à des conditions de travail précaires doivent être évitées, y compris par l’interdiction de l’usage abusif de contrats atypiques. Toute période d’essai devrait avoir une durée raisonnable»;

—	les salaires équitables, principe no 6, point a): «Les travailleurs ont droit à un salaire équitable leur assurant un niveau de vie décent»;

rappelle que toute initiative prise par la Commission en ce qui concerne le transport routier ne doit pas aller à l’encontre de ce principe ni porter atteinte aux droits des travailleurs de ce secteur;

22.

fait part de son inquiétude au sujet des pratiques commerciales problématiques du point de vue social qui présentent également un risque pour la sécurité routière, principalement liées aux règles de cabotage et aux sociétés écran (en particulier du fait du travail indépendant déguisé, de pratiques abusives délibérées ou encore du contournement du droit de l’Union ou national de manière à créer une concurrence déloyale en réduisant illégalement le coût du travail et de l’exploitation, en violation des droits des travailleurs, ce qui nuit à la clarté des règles de l’Union et donne lieu à des interprétations et à des pratiques de mise en application divergentes à l’échelon national);

23.

invite la Commission à réexaminer les conditions nécessaires à l’exercice du droit d’établissement afin d’éliminer les sociétés écran du secteur du transport routier;

24.

demande à la Commission et aux États membres de résoudre de toute urgence les problèmes liés à la fatigue des conducteurs, notamment en veillant à ce que tous les investissements dans des infrastructures routières prévoient d’améliorer les équipements mis à la disposition des conducteurs, notamment des chauffeurs routiers, et en assurant le plein respect de la législation relative aux périodes de repos;

25.

demande à la Commission de faire la lumière sur les règles relatives au cabotage et sur celles qui régissent l’accès à la profession de transporteur par route, et d’améliorer leur mise en œuvre afin de lutter efficacement contre les pratiques frauduleuses et abusives;

26.

refuse toute nouvelle libéralisation du cabotage, notamment les opérations de cabotage illimitées pendant un certain nombre de jours;

27.

invite la Commission à clarifier l’application des dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs dans le secteur du transport routier et à améliorer leur mise en œuvre et le contrôle de leur application;

28.

souligne que l’Europe connaît actuellement une pénurie de chauffeurs professionnels du fait de l’augmentation de la demande des services de transport, du développement rapide du commerce international et de la situation démographique; demande par conséquent à la Commission de faciliter l’accès des jeunes, hommes et femmes, à la profession et de traiter le problème des mauvaises conditions de travail des chauffeurs ainsi que de l’absence de structures de qualité en bord de route;

29.

souligne que les différentes législations nationales des États membres en matière de conditions et de droits sociaux dans le secteur du transport routier créent des barrières administratives considérables et disproportionnées pour les opérateurs, notamment les PME, accentuent la complexité du cadre juridique, entravent la réalisation d’un marché intérieur du transport routier à l’échelon de l’Union et constituent autant d’obstacles à la libre circulation des services et des biens;

30.

demande à la Commission, en vue des prochaines initiatives dans le domaine routier, d’élaborer des propositions qui établissent une distinction plus claire entre la liberté de fournir un service et le droit de s’établir, afin que les activités commerciales d’une entreprise dans un État membre dans lequel elle n’est pas inscrite ne puissent être que de nature temporaire et que les employés soient soumis à la législation du pays où se trouve leur lieu de travail habituel ou dans lequel ils effectuent la plus grande partie de leur activité professionnelle;

31.

invite la Commission et les États membres à s’intéresser à la qualité du travail dans le secteur du transport routier, plus particulièrement en ce qui concerne la formation, la certification, les conditions de travail et l’évolution de carrière, dans le but de créer des emplois de qualité, de développer les compétences nécessaires et de renforcer la compétitivité des opérateurs de transport routier de l’Union afin de rendre cette branche plus attirante pour les jeunes tout en garantissant aux chauffeurs un équilibre correct entre vie professionnelle et vie privée;

32.

invite la Commission à revoir la directive relative aux transports combinés (directive 92/106/CEE) afin de renforcer le transport multimodal, d’éliminer les pratiques déloyales et d’assurer le respect de la législation sociale dans le secteur des transports combinés;

33.

demande à la Commission d’envisager la possibilité de créer un fichier opérateur électronique intégré pour l’ensemble des opérateurs titulaires de la licence communautaire en vue de mettre en commun toutes les données pertinentes relatives au transporteur, au véhicule et au conducteur collectées lors de contrôles routiers;

34.

souligne que le système des aires de repos de l’Union est insuffisant et inadapté; demande par conséquent aux États membres, après consultation de la Commission, d’établir un plan pour le développement et la mise à disposition de capacités ainsi que l’ouverture d’aires de repos, d’installations sanitaires et d’hôtels de transit qui garantissent la convivialité, la sécurité et la sûreté des usagers, notamment dans les endroits et les plateformes stratégiques où les volumes de transport peuvent être particulièrement élevés;

35.

demande à la Commission et aux États membres de remédier aux situations qui rendent aujourd’hui impossible la conciliation des périodes de conduite et de repos, par exemple lorsque les chauffeurs sont contraints de s’arrêter alors qu’ils se trouvent à quelques kilomètres seulement de leur base d’affectation ou de leur lieu de résidence, ce qui se produit fréquemment; demande à la Commission d’en tenir compte lors de la révision du règlement (CE) no 561/2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route;

36.

demande à la Commission et aux États membres d’établir un objectif à l’échelle de l’Union pour la réduction du nombre de blessés graves dans les accidents de la circulation;

37.

demande à la Commission de procéder à une étude scientifique à l’échelle de l’Union sur les effets de la fatigue des conducteurs dans le transport par autobus et autocar ainsi que dans le transport de marchandises par camionnette et camion;

38.

invite la Commission à entamer sans délai la révision du règlement (CE) no 661/2009 relatif à la sécurité générale et à prendre en compte le rôle des nouvelles technologies et des nouvelles normes, notamment des enregistreurs de données d’urgence, des normes relatives au champ de vision direct, de la détection intelligente de franchissement de ligne et du contrôle de la surveillance des pneus, à tout le moins;

39.

insiste sur la nécessité de renforcer la sécurité sur les routes de l’Union et d’atteindre l’objectif qui consiste à réduire de moitié le nombre des décès et des blessures graves à la suite d’accidents de la route d’ici 2020; approuve l’analyse d’impact employée par la Commission dans le cadre de l’examen du cadre législatif de la gestion de la sécurité des infrastructures routières;

Promouvoir le transport routier à faibles émissions

40.

affirme la nécessité d’améliorer l’efficacité des ressources du transport routier et le rôle de celui-ci au sein d’un réseau de transport moderne synchromodal qui aurait pour but une meilleure exploitation des capacités existantes, un taux d’occupation des véhicules plus élevé et la promotion de l’utilisation de véhicules plus petits et plus légers, du partage de voitures particulières et du covoiturage, ainsi que de la transition vers les deux-roues; estime que la numérisation est indispensable pour atteindre l’objectif d’amélioration de l’efficacité des ressources;

41.

fait observer que pour remplir les objectifs de l’accord signé à Paris en 2015 (COP21) en matière de changement climatique, il convient de garantir la décarbonisation du secteur des transports et l’amélioration de la qualité de l’air en promouvant l’électromobilité, les piles à combustible et les autres systèmes de propulsion avancés, plus particulièrement ceux pour lesquels l’Europe dispose d’un avantage technologique majeur;

42.

demande à la Commission de présenter des propositions ambitieuses de normes d’émissions de CO2 pour les camions et les autobus afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur routier; invite la Commission à étudier plus avant les possibilités d’accélérer la transition vers des modes de transport à faibles émissions en introduisant des mesures d’incitation au post-équipement;

43.

appelle de ses vœux des mesures concrètes destinées à garantir la mise en œuvre des principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur dans le secteur des transports, notamment au moyen de lignes directrices et de pratiques exemplaires, et à assurer des conditions justes et équitables sur tout le territoire de l’Union;

44.

souligne que la révision de la directive relative au service européen de télépéage devrait contribuer à promouvoir les véhicules plus propres et le partage de véhicules;

45.

insiste sur l’importance capitale d’infrastructures adaptées à l’utilisation de carburants de substitution dans le transport routier et, par conséquent, invite la Commission et les États membres à concevoir des modèles incitatifs afin de compléter le réseau d’approvisionnement en carburants de substitution;

46.

appelle de ses vœux l’adoption de cadres stratégiques nationaux qui favorisent concrètement une adoption plus large des véhicules qui utilisent les carburants de substitution (par exemple les véhicules électriques, hybrides, à hydrogène ou à gaz naturel comprimé) et le déploiement rapide des infrastructures nécessaires pour le ravitaillement ou le rechargement;

47.

observe que les infrastructures routières et les véhicules novateurs et à faibles émissions contribueront à faciliter les échanges et les liens entre la route, le rail et les ports, ce qui ira dans le sens d’une transition globale vers des formes de transport plus respectueuses de l’environnement pour les passagers et le fret;

48.

estime que le covoiturage et le partage de véhicule constituent une ressource de premier ordre pour le développement durable de liaisons, notamment dans les régions ultrapériphériques, montagneuses et rurales; invite la Commission, les États membres et les autorités locales à faciliter l’émergence de modèles d’économie collaborative dans ce secteur;

49.

demande à la Commission d’envisager de délimiter des zones à faibles émissions dans plusieurs États membres et d’examiner la possibilité de définir des règles et des critères communs pour la création et le fonctionnement de ces zones;

50.

relève que les systèmes de transport intelligent, tels que les systèmes de transport intelligents coopératifs, et les innovations, comme l’autoroute électrique (des camions électrifiés équipés de trolleys) et la conduite en convoi, pourraient jouer un rôle décisif dans l’amélioration de l’efficacité, de la sécurité et des performances environnementales des systèmes de transport; invite dès lors la Commission à encourager le développement et l’utilisation des systèmes de transport intelligent et à soutenir les innovations;

51.

constate que le niveau de retours à vide reste élevé dans les activités de transport routier, ce qui nuit à l’environnement; rappelle qu’en 2012, 23,2 % de tous les véhicules-kilomètres des poids lourds dans l’Union, soit près d’un quart, concernaient des retours à vide et que ce niveau élevé est dû aux limitations actuellement imposées aux opérations de cabotage, qui empêchent les transporteurs de continuer à augmenter le poids des cargaisons et, partant, leur efficacité environnementale; souligne, de ce fait, les retombées positives de l’ouverture du marché sur l’efficacité environnementale du transport routier;

52.

demande instamment à la Commission et aux États membres, en vue de décarboniser le secteur des transports, d’accélérer la transition depuis les véhicules routiers traditionnels qui fonctionnent aux énergies fossiles vers des véhicules durables propulsés par l’énergie électrique, tels que ceux qui utilisent des piles à hydrogène;

53.

encourage la Commission à mettre à jour son manuel sur les coûts externes engendrés par les transports en y incluant de nouvelles données sur les émissions en conditions de conduite réelles ainsi que sur l’empreinte économique et sociale du changement climatique;

54.

souligne qu’il conviendrait d’atteindre les objectifs définis pour la transition du transport routier vers les énergies de substitution et renouvelables en faisant appel à différents types d’énergies et à des méthodes d’économie énergétique existantes; insiste sur le fait que cette transition nécessite des mesures incitatives à l’avenant et que les objectifs de réduction devraient être formulés de manière neutre du point de vue technologique;

55.

relève que l’utilisation des carburants de substitution, qui comprennent, sans s’y limiter, le gaz naturel comprimé, le gaz naturel liquéfié et les biocarburants de deuxième génération, pourrait favoriser la transition;

o o

56.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 187 du 20.7.1999, p. 42.

(2) JO L 80 du 23.3.2002, p. 35.

(3) JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.

(4) JO L 300 du 14.11.2009, p. 51.

(5) JO L 300 du 14.11.2009, p. 72.

(6) JO L 300 du 14.11.2009, p. 88.

(7) JO L 60 du 28.2.2014, p. 1.

(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0310.

(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0009.

(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0455.

(11) JO L 68 du 13.3.2015, p. 9.

(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0346.

(13) Source: EU Transport in figures (Les transports dans l’UE en chiffres) 2016, données fournies par Eurostat.

(14) Source: EU Transport in figures (Les transports dans l’UE en chiffres) 2016, données fournies par Eurostat.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/131

P8_TA(2017)0229

Camp de réfugiés de Dadaab

Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur le camp de réfugiés de Dadaab (2017/2687(RSP))

(2018/C 307/20)

Le Parlement européen,

—	vu la déclaration de Nairobi du 25 mars 2017 de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) en Afrique de l’Est sur des solutions durables pour les réfugiés somaliens et la réintégration des rapatriés en Somalie,

—	vu la déclaration de New York des Nations unies pour les réfugiés et les migrants, adoptée le 19 septembre 2016,

—	vu le communiqué conjoint du 25 juin 2016 de la Commission ministérielle tripartite pour le rapatriement volontaire des réfugiés somaliens au Kenya,

—	vu les résultats du sommet de La Valette sur la migration des 11 et 12 novembre 2015,

—	vu la déclaration de la conférence ministérielle du processus de Khartoum (initiative pour la route migratoire UE-Corne de l'Afrique), publiée à Rome le 28 novembre 2014,

—	vu l’accord tripartite entre les gouvernements de la Somalie et du Kenya et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) sur les rapatriements volontaires, signé le 10 novembre 2013,

—	vu la décision de la Haute Cour kényane du 9 février 2017 contre la fermeture du camp de réfugiés de Dadaab,

—	vu la décision du gouvernement kényan de faire appel de la décision de la Haute Cour du 9 février 2017,

—

vu la déclaration du 20 mai 2016 des porte-parole de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, du membre de la Commission chargé de la coopération internationale et du développement, Neven Mimica, et du membre de la Commission chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises, Christos Stylianides, sur la décision du gouvernement kényan de fermer les camps de réfugiés de Dadaab,

—	vu le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique de l’Union européenne,

—	vu le pacte mondial des Nations unies sur le partage des responsabilités pour les réfugiés,

—	vu le programme indicatif national pour la Somalie et l’Afrique de l’Est du onzième Fonds européen de développement (FED),

—	vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

considérant que la région de la Corne de l’Afrique, avec près de 250 millions d’habitants et une population en croissance rapide, accueille le plus grand nombre de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et de réfugiés en Afrique et dans le monde; que la région est confrontée aux défis de la migration clandestine, des déplacements forcés, de la traite d’êtres humains, du trafic de migrants, du terrorisme et des conflits violents;

B.	considérant que ces défis sont tributaires de nombreux facteurs qui peuvent varier selon les contextes locaux mais qui, en général, sont ancrés dans une absence de bonne gouvernance, de débouchés socioéconomiques, dans la pauvreté, l’instabilité et le changement climatique;

considérant que le complexe de réfugiés de Dadaab a été créé en 1991 en tant que solution temporaire pour les personnes qui cherchent refuge et fuient la persécution, la violence et l’instabilité dans la région d’Afrique orientale, et notamment celles qui fuient la guerre civile en Somalie; que le complexe comprend aujourd’hui cinq camps différents de différents peuples et couvre une superficie de 50 kilomètres carrés, dont les camps de Hagadera, de Dagahaley et d’Ifo sont les plus anciens et les plus densément peuplés;

considérant que, si le complexe de Dadaab était destiné à accueillir environ 90 000 personnes, il en compte actuellement, selon les estimations des Nations unies, environ 260 000, dont 95 % sont originaires de Somalie et 60 % ont moins de 18 ans; qu’en mai 2016, le Kenya a dissous son département pour les affaires des réfugiés, qui était responsable de l’enregistrement, ce qui signifie que des dizaines de milliers de personnes n’ont pas été enregistrées et donc que les chiffres pourraient être encore plus élevés;

E.	considérant que les réfugiés présents dans le camp sont exposés à la violence, et que les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables;

considérant que pendant plus de deux décennies, la Somalie a souffert d’une grave instabilité et de l’absence de structures d’État, avec un impact aggravé du fait des risques naturels récurrents liés aux changements climatiques; que ces problématiques ont mis à mal la résilience et la capacité des communautés les plus vulnérables de Somalie à faire face, et sont devenues des facteurs majeurs de déplacement à l’intérieur de la Somalie et vers des pays voisins;

considérant qu’au terme de trois décennies, la crise des réfugiés somaliens est l’une des plus interminables au monde, avec une troisième génération de réfugiés nés en exil; que près d’un million de Somaliens sont déplacés dans la région, et que 1,1 million d’autres sont déplacés à l’intérieur de la Somalie elle-même;

considérant qu’au cours des 15 dernières années, la Somalie a été l’un des cinq pays qui ont produit le plus de réfugiés dans le monde, avec 1,1 million de réfugiés actuellement recensés, dont plus de 80 % vivent dans la région de la Corne de l’Afrique et du Yémen; que l’administration somalienne a affirmé à plusieurs reprises qu’elle souhaitait recevoir ses ressortissants; que le Kenya accueille actuellement quelque 500 000 réfugiés, dont le nombre continue à augmenter en raison de l’insécurité croissante dans la région, notamment au Soudan du Sud;

considérant que la situation en Somalie, du point de vue de la sécurité, demeure dangereuse et instable et que les attaques menées par Al-Chabab et par d’autres groupes armés ou terroristes se poursuivent; que, le 6 avril 2017, le président somalien, Mohamed Abdullahi Mohamed, dit «Farmajo», a déclaré que la Somalie était une zone de guerre et a proposé aux membres du groupe militant islamiste Al-Chabab une amnistie, qui comprendrait une offre de formation, d’emploi et éducative, s’ils déposaient les armes dans un délai de 60 jours;

considérant que toute la région d’Afrique de l’Est connaît une sécheresse grave, et que la famine a été déclarée dans des régions du Soudan du Sud, où elle menace jusqu’à 1 million de personnes; qu’une alerte de pré-famine a été lancée pour la Somalie, qui fait face à sa troisième famine en 25 ans, et que le gouvernement a annoncé que 6,2 millions de personnes ont besoin d’une assistance alimentaire d’urgence; que le président kényan, Uhuru Kenyatta, a déclaré catastrophe nationale la sécheresse à laquelle fait face le pays, alors que 2,7 millions de personnes sont confrontées à une famine grave; qu’il est très probable que la situation s’aggrave en Éthiopie, au Kenya, en Somalie et au Yémen, ce qui risque d’entraîner une famine généralisée;

K.	considérant que, selon les Nations unies, la sécheresse en Somalie a créé des déplacements supplémentaires à l’intérieur du pays et plus de 683 000 personnes ont été forcées de quitter leur foyer depuis novembre 2016; que près de 250 000 personnes sont mortes lors de la dernière famine, en 2011;

considérant que le 6 mai 2016, le gouvernement du Kenya a annoncé sa décision de fermer le complexe de Dadaab «dans les plus brefs délais», en citant des problèmes de sécurité et la nécessité de mettre un terme à la crise interminable des réfugiés dans la région; que, cependant, le gouvernement kényan a annoncé, le 30 novembre 2016, que la fermeture aurait lieu au plus tard en mai 2017; que depuis le sommet de l’IGAD du 25 mars 2017, tous les efforts se concentrent désormais sur l’importance de trouver une solution régionale et durable pour les réfugiés somaliens;

considérant que la communauté internationale, dont l’Union européenne, a exprimé sa compréhension pour les préoccupations du gouvernement du Kenya et ses raisons de fermer le camp mais qu’elle a également souligné que les retours en Somalie doivent avoir lieu dans le respect des normes internationales, dans le sens où ils doivent être volontaires et se dérouler en toute connaissance de cause, les rapatriés ayant accès à des informations objectives, neutres et pertinentes, où ils doivent avoir lieu en toute sécurité, dans la dignité, et d’une manière viable, et où les personnes concernées doivent être conscientes de ce qui arrivera si elles décident de ne pas se porter volontaires;

considérant que, le 9 février 2017, la Haute Cour du Kenya a statué, en réponse à une pétition de deux organisations de défense des droits de l’homme du Kenya (la Commission nationale kényane des droits de l’homme et Kituo Cha Sheria), que la décision du gouvernement kényan de fermer le camp de réfugiés de Dadaab était discriminatoire et équivalait à une punition collective, de même qu’excessive, arbitraire et disproportionnée;

considérant que le débat autour de la fermeture du complexe de Dadaab a mis en lumière la lenteur de la mise en œuvre de l’accord tripartite qui a été signé par le HCR et les gouvernements du Kenya et de Somalie en 2013 et qui visait à effectuer des rapatriements volontaires de Somaliens dans des régions stables de la Somalie, lenteur qui a été ouvertement critiquée par le gouvernement du Kenya et d’autres parties prenantes;

P.	considérant que, depuis que le HCR a commencé à soutenir les retours volontaires de réfugiés somaliens en 2014, quelque 65 000 personnes ont été rapatriées, mais que l’objectif d’augmentation du taux de rapatriements viables dépendra de la situation en Somalie;

Q.	considérant que fin août 2016, les autorités somaliennes du Jubaland ont suspendu les rapatriements dans la capitale régionale, Kismaayo, en raison d’un afflux de réfugiés; que, selon le HCR, près de 70 % des rapatriés sont des enfants;

considérant que la fermeture du complexe de Dadaab aura des répercussions dans d’autres pays voisins, tels que l’Éthiopie, qui accueille actuellement quelque 245 000 réfugiés somaliens, et qui sera éventuellement confrontée à un nouvel afflux; que cette situation montre que les questions liées aux réfugiés, à la gestion des frontières et à la stabilité sont interconnectées et met en avant la nécessité d’une coopération régionale renforcée afin de les résoudre, notamment à la lumière de la décision de fermer le complexe de Dadaab;

S.	considérant que pour de nombreux réfugiés, en particulier ceux des régions rurales, la perspective d’un rapatriement dépend de leur capacité à récupérer leurs terres dans un pays où le régime foncier est faible et où les expulsions forcées sont fréquentes;

considérant que la communauté d’accueil de la grande région de Dadaab a fait preuve d’une grande humanité, générosité et tolérance, étant donné la présence du camp, mais qu’elle est confrontée à d’énormes difficultés sur le plan économique, sur le plan du développement et sur le plan environnemental;

U.	considérant que, du fait du caractère interminable de la crise à Dadaab, les bailleurs de fonds se sont tournés vers d’autres conflits et ont réduit leurs dépenses, ce qui signifie que les réfugiés du camp sont confrontés à plusieurs problèmes épineux;

considérant que le changement climatique, en particulier, a un effet dévastateur sur le mode de vie pastoral, nomade, dont dépendent les ressources d’un grand nombre de personnes dans la région, lesquelles sont également confrontées à des menaces croissantes du fait de la sécheresse, de la maladie, de la guerre et de la diminution du cheptel, entre autres problèmes;

considérant que l’Union européenne a alloué 286 millions d’euros, par l’intermédiaire du Fonds européen de développement, pour la période 2014 — 2020, en se concentrant sur la mise en œuvre du «pacte» et sur la construction de l’État et la consolidation de la paix, la sécurité alimentaire, la résilience et l’éducation en particulier; que le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique de l’Union européenne a été créé au sommet de La Valette le 12 novembre 2015 et qu’il était conçu pour s’attaquer aux causes profondes de la déstabilisation, des déplacements forcés et de la migration clandestine en favorisant la résilience, les débouchés économiques, l’égalité des chances, la sécurité et le développement; que l’Union européenne répond aux besoins fondamentaux et vitaux des réfugiés présents dans les camps de réfugiés du Kenya;

considérant que l’Union européenne est également déterminée à soutenir la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) en apportant un financement important pour assurer la sécurité et réduire la menace que représentent Al-Chabab et d’autres groupes d’opposition armés; que, le 23 mars 2017, la Commission de l’Union africaine s’est réunie en consultation de haut niveau, en présence de l’Union européenne et de l’ONU, pour débattre de l’avenir de l’AMISOM et du soutien aux institutions et à la réforme du secteur de la sécurité en Somalie; que, le 11 mai 2017, lors de la conférence de Londres sur la Somalie, l’Union européenne a annoncé un nouveau soutien à la Somalie, à hauteur de 200 millions d’euros;

considérant qu’à la suite du décret du Président américain Trump du 27 janvier 2017, quelque 3 000 réfugiés, qui devaient être réinstallés du Kenya aux États-Unis en 2017, dont la majorité venaient de Dadaab et qui, pour la plupart, avait déjà été contrôlés de manière rigoureuse par des fonctionnaires des États-Unis et des Nations unies et attendaient, parfois depuis 10 ans, l’approbation de leur réinstallation, sont confrontés à un avenir incertain;

considérant que les efforts de réinstallation de l’Union européenne devraient s’intensifier pour atteindre le niveau de ceux consentis par des pays tiers tels que l’Australie ou le Canada et les rendre ainsi conformes à ce que le HCR considère comme nécessaire pour assurer une répartition équitable des réfugiés dans le monde;

AA.	considérant que le plan d’action mondial de Nairobi adopté pendant le sommet de l’IGAD le 25 mars 2017 mettait en avant la sécheresse et les conflits armés, en particulier, comme raisons des déplacements de personnes dans la région;

AB.	considérant qu’à la suite du déploiement d’une mission de l’Union européenne pour l’évaluation des élections au Kenya, il a été recommandé qu’une mission d’observation électorale de l’UE pour les élections générales d’août 2017 serait utile et efficace;

félicite le Kenya et la grande région de Dadaab en particulier pour leur rôle dans l’accueil d’un nombre inouï de réfugiés sur une période aussi longue; souligne, cependant, que la situation actuelle dans la région est intenable et qu’il est nécessaire que les gouvernements de la région et la communauté internationale dans son ensemble, Union européenne comprise, se mobilisent de manière efficace et coordonnée pour trouver une solution viable à la question des réfugiés somaliens et faire leur possible pour améliorer la sécurité et instaurer un développement socioéconomique à long terme dans la région;

prend acte de la déclaration de Nairobi de l’IGAD sur des solutions durables pour les réfugiés somaliens et la réintégration des rapatriés en Somalie; salue l’engagement en faveur d’une approche régionale intégrée, tout en maintenant la protection et promouvant l’autosuffisance dans les pays d’asile, approche à laquelle la communauté internationale apportera son concours et qui est conforme au principe de partage des responsabilités au niveau international tel que défini dans le cadre de réponse globale pour les réfugiés de la déclaration de New York;

déplore que les États membres de l’Union ne s’engagent pas davantage et ne consentent pas davantage d’efforts en ce qui concerne la réinstallation des réfugiés de Dadaab; demande à l’Union d’assumer pleinement ses devoirs en matière de partage équitable des responsabilités;

souligne que, tant que l’instabilité continuera de régner dans l’ensemble de la région, et compte tenu de la famine qui menace à nouveau, les réfugiés ne seront pas en mesure de rentrer chez eux; demande dès lors à l’Union de continuer à considérer le développement à long terme comme étant l’objectif principal et de redoubler d’efforts pour s’engager dans la région en y jouant un rôle de médiateur, afin de contribuer à résoudre les problèmes sous-jacents, qui sont d’ordre économique, politique, environnemental et sécuritaire et constituent les causes profondes de l’extrême pauvreté, des activités criminelles, de la radicalisation et du terrorisme, ensemble de circonstances qui a engendré la crise des réfugiés;

souligne qu’en fin de compte, sans mobilisation au niveau régional, il ne sera plus possible de continuer à protéger les 260 000 réfugiés somaliens; rappelle que la bonne réintégration des rapatriés nécessite une approche intégrale étayée par les communautés locales, afin d’améliorer la capacité d’absorption et de fournir aux rapatriés, aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et aux communautés locales en Somalie un meilleur accès aux services;

salue l’adoption du plan d’action mondial et régional de Nairobi, qui prévoit une fermeture progressive des camps pour permettre aux réfugiés d’accéder à l’emploi et aux services dans leur pays d’accueil et de pouvoir se déplacer librement; déplore, toutefois, le manque de mesures concrètes relatives à Dadaab; est favorable à la création d’un fonds régional pour les bailleurs de fonds;

estime que, compte tenu de la situation actuelle en Somalie, où les problèmes de sécurité se poursuivent et la famine menace, tout retour devrait être volontaire, quelle que soit la solution retenue; invite à un meilleur partage des responsabilités en matière d’accueil des réfugiés et à trouver des moyens supplémentaires d’aider les réfugiés à accéder à d’autres pays, y compris à des États membres de l’Union;

réaffirme son soutien aux objectifs du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, qui vise à éradiquer les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements internes dans la région d’Afrique de l’Est; demande aux États membres d’honorer leurs engagements envers ce fonds; demande nonobstant à la Commission d’intensifier les consultations avec les acteurs de la région, y compris les populations locales, les pouvoirs publics régionaux et les ONG, en vue de concentrer les efforts sur les problèmes et les besoins recensés au niveau local, de créer un climat propice au retour des réfugiés dans leur pays d’origine et d’accroître la capacité de retour; souligne que Dadaab a permis de créer près de 10 000 emplois, principalement dans le domaine de l’humanitaire;

souligne l’importance d’une approche centrée sur les personnes et les communautés pour utiliser les ressources du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique en vue d’aider au retour de personnes du camp de Dadaab et d’instaurer des mesures en faveur du développement et de la résilience dans la région; est fermement convaincu que le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique devrait accorder la priorité, non seulement au développement économique, mais encore à des projets portés par les communautés locales dans la région et qui visent spécifiquement à améliorer la qualité, l’équité et le caractère universel de l’accès aux services de base et à la formation pour le développement des compétences locales et à répondre aux besoins des communautés vulnérables, y compris des minorités;

10.

est convaincu que le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique devrait accorder une plus grande priorité à la promotion du développement durable dans la région en renforçant la résilience ainsi que les perspectives économiques et d’emploi; demande que les financements en provenance du fonds soient utilisés pour encourager le développement durable et élargir l’utilisation de l’énergie solaire en tant que source d’énergie, par exemple pour pomper de l’eau fraîche, projet qui, dans certaines parties du camp de Dadaab, a rencontré un franc succès;

11.

fait observer que les femmes et les enfants représentent plus de 60 % de la population du camp de réfugiés et qu’ils sont considérés comme les groupes les plus vulnérables et marginalisés dans le camp; demande au gouvernement kényan, aux institutions régionales, aux organisations humanitaires internationales et à la communauté internationale, dont l’Union, d’adopter une approche spécifique en matière de mesures d’aide qui aborde les facteurs influant sur la vulnérabilité des femmes et des enfants dans le camp, tels que les persécutions fondées sur le sexe et le genre, les violences à l’encontre des femmes, les abus sexuels et l’exploitation sexuelle, la pauvreté extrême et l’exclusion;

12.

félicite les autorités somaliennes des progrès accomplis au cours des derniers mois, notamment de la tenue d’élections; souligne cependant que la situation dans plusieurs régions somaliennes, du point de vue de la sécurité et des conditions socioéconomiques, demeure trop problématique pour permettre des retours à grande échelle; demande à l’Union européenne et à ses États membres, dès lors, de coopérer avec les autorités somaliennes pour intensifier les efforts visant à stabiliser le pays avant d’entamer des rapatriements à grande échelle;

13.

demande à l’Union et aux partenaires internationaux d’honorer leurs engagements envers la Somalie, à savoir de faire leur possible pour assurer la sécurité alimentaire afin d’éviter la famine imminente, pour favoriser la sécurité et la réconciliation entre communautés, pour améliorer la gestion des finances publiques et pour contribuer à l’achèvement du processus de révision de la Constitution, dans le but de construire une stabilité durable;

14.

demande à l’Union de veiller à ce que, dans le cadre des programmes de relocalisation dans la région, une attention particulière soit accordée aux catégories de population vulnérables, qu’il convient de relocaliser dans des régions sûres et de manière responsable, et les droits des réfugiés soient respectés; demande à l’Union et aux partenaires internationaux d’aider à construire des infrastructures dans tout le pays, afin que les réfugiés rapatriés puissent se réintégrer en toute sécurité et de manière permanente dans la société somalienne, sans avoir à craindre la menace que représentent les formations terroristes telles qu’Al-Chabab;

15.

insiste sur la nécessité d’améliorer la gestion des frontières entre la Somalie et les pays voisins, les zones frontalières étant devenues le terrain de jeu favori des réseaux de traite des êtres humains, de passeurs et de trafic d’armes, de stupéfiants et d’autres biens illicites, où les activités criminelles et terroristes trouvent une source de financement; s’attend à ce que la mission de formation de l’Union en Somalie coopère étroitement avec l’AMISOM et les autorités somaliennes pour échanger des bonnes pratiques en matière de gestion améliorée des frontières en vue de capturer les trafiquants et les passeurs;

16.

estime qu’il ne peut y avoir de progrès sans amélioration de la sécurité dans la région; insiste vivement, néanmoins, sur le fait que les fonds du FED et de l’APD doivent être consacrés au développement économique, humain et social de la région, avec un accent particulier sur les problèmes de développement recensés dans la décision du fonds d’affectation spéciale; rappelle que les fonds du FED et de l’APD devraient être utilisés exclusivement au service des objectifs de développement qui s’attaquent aux causes premières de la migration;

17.

souligne la nécessité de renforcer la résilience et de dynamiser le développement des communautés d’accueil concernées dans la grande région de Dadaab au Kenya, en veillant à ce que le démantèlement progressif du complexe et des services publics fournis dans la ville ne prive pas ces communautés de leurs moyens de subsistance et en tenant compte du choc économique que ce démantèlement peut représenter pour la population; souligne que le complexe de Dadaab, parce qu’il accueille une immense population, a des retombées très négatives sur l’environnement local qui compromettent l’accès des populations locales aux ressources naturelles; souligne que la résolution d’un tel problème passe par une coopération entre le gouvernement kényan et l’Union dans le cadre du programme indicatif national pour le Kenya; attend du gouvernement kényan et de l’Union qu’ils prennent acte des besoins spécifiques de cette région fragile;

18.

déplore la décision du gouvernement des États-Unis de réduire de 640 millions de dollars la contribution du pays aux agences des Nations unies; se dit préoccupé par les conséquences directes de cette décision pour la région; affirme avec force que les contributions volontaires de l’Union aux fonds et agences des Nations unies, qui représentent la moitié de leur budget total, sont essentielles pour préserver la paix et la sécurité dans le monde;

19.

souligne que l’insuffisance de fonds dans le budget des agences des Nations unies telles que le HCR, qui apportent une protection, des refuges et une assistance humanitaire dans des circonstances difficiles et complexes, ne fera que contribuer à accroître les problèmes de sécurité dans la région;

20.

prend acte avec préoccupation des lourdes conséquences du changement climatique dans la région, rappel brutal s’il en est de la nécessité, pour l’Union, ses États membres et la communauté internationale dans son ensemble, de mettre en application l’accord de Paris; prend acte également des effets directs de ces actions sur la guerre et la famine dans la région;

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Kenya, au gouverneur de la région de Garissa, au président du parlement kényan, au gouvernement de Somalie, au président du parlement somalien, à l’IGAD, aux gouvernements des États membres de l’IGAD, au secrétaire général des Nations unies et au Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/144

P8_TA(2017)0234

Connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G

Résolution du Parlement européen du 1er juin 2017 sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G (2016/2305(INI))

(2018/C 307/23)

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit» (COM(2016)0587) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2016)0300),

—	vu l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

—	vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «La 5G en Europe: un plan d'action» (COM(2016)0588)et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2016)0306),

—	vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen, présentée par la Commission le 14 septembre 2016 (COM(2016)0590),

—	vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales, présentée par la Commission le 14 septembre 2016 (COM(2016)0589),

—	vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, présentée par la Commission le 14 septembre 2016 (COM(2016)0591),

—	vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0100),

—	vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère» (COM(2014)0442),

—	vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Passage au numérique des entreprises européennes — Tirer tous les avantages du marché unique numérique» (COM(2016)0180),

—	vu la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (1),

—	vu l'annexe de la communication de la Commission du 2 octobre 2013 intitulée «Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): résultats et prochaines étapes» (COM(2013)0685),

—	vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique» (COM(2016)0176),

—	vu sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée: «Vers un acte sur le marché unique numérique» (2),

—	vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union, présentée par la Commission le 2 février 2016 (COM(2016)0043),

—	vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2016 (EUCO 26/16),

—	vu la communication de la Commission du 25 septembre 2013 intitulée «Ouvrir l’éducation: les nouvelles technologies et les ressources éducatives libres comme sources innovantes d’enseignement et d’apprentissage pour tous» (COM(2013)0654),

—	vu la communication de la Commission du 26 octobre 2016 intitulée «Stratégie spatiale pour l’Europe» (COM(2016)0705),

—

vu la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE (3),

—	vu l’avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit»,

—	vu l’article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional ainsi que de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0184/2017),

considérant que la 5G constituera la pierre angulaire de la société du gigabit, représentant la norme pour l’avenir des technologies de communications mobiles, et qu’elle sera un vecteur d’innovation à l’origine de bouleversements économiques, qu’elle créera de nouveaux usages, des services et produits de haute qualité, des sources de revenus et des modèles d’entreprise, et qu’elle devrait stimuler la compétitivité des entreprises et satisfaire les consommateurs

considérant que la primauté européenne dans la technologie 5G est indispensable pour assurer la croissance économique et garantir la compétitivité à l’échelle mondiale, elle-même tributaire d’une coordination et d’une planification au niveau européen, et qu’en se retrouvant à la traîne, nous risquons de perdre des emplois, l’innovation et le savoir;

considérant que la 5G et les applications pour la 5G réinventeront les modèles d’entreprise en fournissant une connectivité à très haut débit, qui libèrera le potentiel d’innovation dans tous les secteurs, notamment le transport, l’énergie, la finance et la santé; que l’Europe ne peut se permettre, à cet égard, de rester à la traîne, étant donné que la 5G sera le vecteur de la croissance et de l’innovation à l’avenir;

considérant que l’architecture des réseaux 5G sera fondamentalement différente de celle des générations précédentes, afin de répondre aux exigences d’activité et de performance attendues pour les réseaux à très haute capacité, en particulier en ce qui concerne la latence, la couverture et la fiabilité;

considérant que l’architecture 5G conduira à une plus grande convergence entre les réseaux mobiles et fixes, et que, par conséquent, le déploiement des réseaux fixes à très haute capacité contribuera à répondre aux besoins de raccordement d’un dense réseau sans fil 5G le plus proche possible de l’utilisateur final;

considérant que l’avenir de la société européenne et de l’économie européenne reposera largement sur les infrastructures 5G, dont l’incidence ira bien au-delà des réseaux d’accès sans fil existants, dans le but de fournir des services de communication de haute qualité et plus rapides, abordables pour tous et disponibles partout et à tout moment;

considérant que la numérisation s’accélère à grande vitesse et à l’échelle mondiale, d’où la nécessité d’investissements dans les réseaux de communication de haute qualité à couverture universelle; considérant, à cet égard, la nécessité de disposer en temps utile du spectre radioélectrique capable de répondre à ces demandes;

H.	considérant que la connectivité mobile et sans fil pour chaque citoyen revêt de plus en plus d’importance à mesure que les services et les applications novateurs sont utilisés en déplacement et qu’une politique numérique tournée vers l’avenir devrait en tenir compte;

considérant que le déploiement des réseaux 5G sera principalement mené à bien grâce à des investissements privés et exigera que le code européen des communications électroniques crée un environnement réglementaire favorable à la concurrence dans le but de promouvoir la sécurité juridique, la concurrence et les investissements; qu’il nécessitera de rationaliser le contexte administratif, par exemple pour le déploiement de petites cellules pour une harmonisation stricte et en temps utile des fréquences et le développement d’un réseau à très haute capacité, comme le propose le code des communications électroniques;

considérant que les initiatives publiques telles que l’initiative de partenariat public-privé (PPP) de la Commission de 2013, dotée de 700 millions d’euros de fonds publics dans le but de promouvoir la 5G en Europe d’ici 2020, doivent être appuyées par un marché compétitif assorti d’une règlementation de l’accès qui résistera à l’épreuve du temps et d’une coordination des fréquences, ce qui stimulera l’innovation et les investissements privés dans les infrastructures;

K.	considérant que le déploiement de la 5G doit s’effectuer en complémentarité d’autres projets qui visent à renforcer la connectivité au sein des territoires européens les plus ruraux et les plus isolés et non à leur détriment;

considérant que la mise en œuvre de la 5G et de la société du gigabit nécessite un échéancier précis, une approche axée sur la demande, à l'épreuve du temps et technologiquement neutre, fondées sur des évaluations par région et par secteur, une coordination entre États membres, la coopération de l’ensemble des acteurs et des investissements suffisants afin de remplir toutes les conditions dans le temps imparti et d’en faire une réalité pour tous les citoyens européens;

I. Vision pour la 5G — demandes en faveur d’une inflexion générationnelle

se félicite que la Commission propose de définir un plan d’action pour la 5G visant à faire de l’Union le chef de file mondial du déploiement de réseaux normalisés de 5G de 2020 à 2025, dans le cadre d’une stratégie plus vaste élaborée pour une société du gigabit plus compétitive et plus inclusive sur le plan technologique; estime qu’à cette fin, une coordination appropriée entre les États membres est essentielle afin d’éviter des retards dans le déploiement de la 5G, tels que ceux qui ont été constatés dans le cas de la 4G et qui ont eu pour effet un degré de couverture de cette technologie de 86 % et de seulement 36 % dans les zones rurales à l’heure actuelle;

attire l’attention sur le fait que, selon la Commission, le plan d’action en vue de déployer la 5G dans l’ensemble de l’Union représente une «création potentielle de deux millions d’emplois», susceptible de doper l’économie européenne et de lutter contre les taux de chômage élevés, en particulier chez les jeunes;

souligne que le PPP 5G constitue actuellement l’une des initiatives les plus en pointe au monde sur la 5G et les nouvelles applications qui en découleront; estime qu’il est positif de favoriser les synergies en matière de R&D et de développements industriels, mais considère qu’il serait juste, au vu de l’incidence du déploiement de la 5G sur la société, que l’adhésion à ce PPP soit également ouverte aux représentants des consommateurs et à la société civile;

souligne qu’un calendrier ambitieux et tourné vers l’avenir pour l’attribution des spectres au sein de l’Union est de la plus grande importance si l’Europe doit rester en tête en matière de développement de la technologie 5G; salue, à cet égard, les mesures proposées par la Commission dans la communication intitulée «Un plan d’action pour la 5G en Europe», et estime que ces mesures constituent une exigence minimale pour le lancement réussi de la 5G au sein de l’Union;

souligne que les investissements privés devraient s’accompagner d’un environnement politique et réglementaire axé sur les infrastructures adapté à la prévisibilité et à la sécurité juridique, visant à promouvoir la concurrence au profit des utilisateurs finaux, et ne devraient pas être retardés par des systèmes publics trop ambitieux susceptibles d’entraver le déploiement de la 5G;

souligne l’importance de la coopération entre le milieu universitaire, les institutions de recherche, le secteur privé et le secteur public en matière de recherche et de développement concernant les communications mobiles 5G; souligne que le partenariat public privé pour la 5G représente un exemple positif à cet égard et encourage la Commission à continuer d’associer tous les secteurs concernés au processus;

estime que l’Europe bénéficiera de nouvelles transformations vers l’économie numérique, grâce à une couverture plus large, une meilleure connectivité et des vitesses plus élevées, et que l’économie numérique contribuera à hauteur de 40 % à la croissance totale du PIB jusqu’en 2020 et aura une croissance 13 fois plus rapidement que le PIB total;

salue et appuie les objectifs à moyen terme de la société du gigabit, qui consistent à atteindre une vitesse de connexion de 100 Mbit/s pour l’ensemble des consommateurs européens, qui pourra être portée à 1 Gbit/s et, à long terme, à 100 Gbit/s pour les principaux moteurs socioéconomiques, tels que les prestataires de services publics, entreprises à forte intensité numérique, les grandes plateformes de transport, les institutions financières, les hôpitaux, l’enseignement et la recherche; demande de donner la priorité au déploiement d’infrastructures de raccordement en fibre optique, à la concurrence comme moteur de l’investissement et aux expériences de haute qualité pour l’utilisateur final; rappelle que l’Union est en retard sur ses objectifs de connectivité de la stratégie numérique 2020, et que ce retard est particulièrement préoccupant dans les zones rurales et isolées;

souligne la nécessité de veiller à ce qu’un maximum de citoyens européens puisse bénéficier de la connectivité de la société du gigabit, y compris ceux qui résident dans des régions isolées;

10.

soutient fermement les efforts destinés à permettre l’accès aux réseaux 5G tout au long des trajets intermodaux sur la base de réseaux de transports publics liés au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et aux réseaux transeuropéens (TEN-T), et espère que ces mesures permettront un accès sans entrave dans l’ensemble de l’Union, dans les régions tant urbaines que rurales et dans les principaux centres et attractions touristiques;

11.

relève qu’une nouvelle amélioration de la couverture de la quatrième génération de réseaux mobiles/LTE est encore nécessaire dans la mesure où l’Union européenne est en retard sur les États-Unis, la Corée du Sud et le Japon à cet égard et que le plan d’action pour la 5G devrait être l’occasion d’apprendre des erreurs du déploiement de la 4G;

12.

souligne que le réseau d’accès radioélectrique de 5G devra être opérationnel sur une très large gamme de fréquences, de moins de 1 GHz jusqu’à 100 GHz, y compris le raccordement avec un potentiel maximal atteignant 300 GHz; note que les fréquences de 3 à 6 GHz et supérieures à 6 GHz devraient fournir des débits de données extrêmes et des capacités extrêmes dans les zones denses; reconnaît que les systèmes de 5G dans les bandes de hautes fréquences exigent des infrastructures de réseau très denses reposant sur l’accès aux sites des petites cellules, ce qui nécessitera des choix relatifs aux bandes de fréquences à utiliser ou la possibilité de partager des bandes de fréquences;

13.

souligne que les vitesses de téléchargement à elles seules ne suffiront pas à répondre à la future demande en connectivité de la société du gigabit, d’où la nécessité de se fixer un objectif en matière d’infrastructures concernant les réseaux à très haute capacité, étant donné que ces réseaux répondent aux normes les plus strictes relatives aux téléchargements ainsi qu’aux vitesses de téléchargement, à la latence et à la résilience;

14.

souligne qu’une stratégie européenne cohérente en matière de fréquences, assortie de feuilles de route et d’échéances nationales coordonnées, est nécessaire pour relever les défis de la 5G, en agissant sur la communication humaine, la communication de machine à machine (M2M) et la communication de l’internet des objets (IdO) à différents niveaux: vitesse de connexion, mobilité, latence, ubiquité, cycle d’utilisation, fiabilité, accessibilité, etc., et pour garantir une transition en douceur vers la 5G dans tous les États membres;

15.

souligne que la construction de réseaux sans fil 5G nécessite un raccordement à très haute capacité et une utilisation flexible et efficace de toutes les parties disponibles et non contiguës du spectre de fréquences, y compris la bande de 700 MHz, pour des scénarios de déploiement de réseau largement différents, qui exigeront l’élaboration de modèles novateurs d’attribution des fréquences en mettant clairement l’accent sur l’harmonisation des bandes disponibles au niveau régional;

16.

reconnaît l’importance des bandes de fréquences sous licence pour garantir des investissements à long terme dans les réseaux et une meilleure qualité des services, en permettant un accès constant et fiable au spectre, tout en soulignant par la même occasion la nécessité d’une meilleure protection juridique des bandes de fréquences non attribuées et des différents modes de partage des bandes de fréquences;

17.

souligne que l’absence de coordination représente un risque considérable pour le déploiement de la 5G, dans la mesure où il est indispensable de disposer d’une masse critique dans le but d’attirer les investissements et donc exploiter pleinement les avantages de la technologie 5G;

18.

constate que tous les acteurs du secteur devraient bénéficier de règles équitables et prévisibles, favorisant la concurrence, et disposer de flexibilité pour concevoir leurs propres réseaux, en choisissant leurs modèles d’investissement et la conjonction de technologies susceptible d’assurer une fonctionnalité complète pour les objectifs de déploiement de la 5G, tels que le FTTH, le câble, le satellite, le wifi, le WiGig, le G.fast, la 2G, la technologie MIMO massive ou toute autre technologie connaissant un développement rapide, à condition que cela contribue à connecter les Européens aux réseaux à très haute capacité en fonction de leurs besoins réels; note que le déploiement de la 5G exigera davantage de fibre dans un réseau sans fil plus dense;

19.

prend acte de la communication de la Commission intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif», ainsi que de son plan d’action pour la 5G en Europe, qui, tous deux, présentent une formidable occasion pour les États membres de permettre à leurs innovateurs culturels et créatifs, en particulier les PME, de se mesurer à la concurrence sur la scène mondiale et de montrer leur talent en matière d'esprit d'entreprise d'innovation;

II. Libérer le potentiel de la société du gigabit

20.

estime que la 5G va au-delà d’une simple évolution du haut débit mobile et qu’elle jouera un rôle clé, dans le monde numérique futur, en tant que nouvelle génération d’infrastructures ubiquitaires de très haut débit, qui accompagneront les processus de mutation dans tous les secteurs économiques (secteur public, éducation, contenus médiatiques dans un contexte convergent, santé, recherche, énergie, services d’utilité publique, produits manufacturés, transport, automobile, audiovisuel, réalité virtuelle, jeux en ligne, etc.) et offriront des services abordables, souples, flexibles, interactifs, fiables et hautement personnalisés qui devraient améliorer la vie quotidienne des citoyens;

21.

note que la fragmentation européenne dans le déploiement de la 4G, encore perceptible dans les principales différences entre les États membres comme l’illustre l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) de 2015, a entraîné une absence de compétitivité numérique par rapport aux États-Unis, à la Chine, au Japon, à la Corée du Sud et aux économies émergentes; souligne, à cet égard, que tandis que l’Europe réalise des progrès en ce qui concerne le développement numérique, le rythme se ralentit, ce qui constitue un risque à long terme pour les investissements nécessaires et l’attractivité du climat d’affaires européen;

22.

rappelle que les ultimes bénéficiaires de l’introduction de la 5G devraient être les utilisateurs finaux et que toute décision prise pendant le déploiement des technologies 5G devrait toujours être axée sur cet objectif ultime d’offrir des services abordables, fiables et de haute qualité;

23.

note que les investissements publics et privés produisent un effet multiplicateur sur l’économie et pourraient probablement créer directement et indirectement jusqu’à 2,3 millions d’emplois dans les 28 États membres lorsque la 5G sera complètement déployée;

24.

note que le déploiement des technologies 5G en Europe devrait avoir des avantages allant bien au-delà de l’industrie mobile, ainsi que des retombées atteignant 141,8 milliards d’euros par an d’ici 2025;

25.

souligne que le succès d’un déploiement rapide et à grande échelle de la 5G est tributaire de l’élaboration de nouveaux modèles d’entreprise axés sur la demande; souligne qu’il existe une myriade d’initiatives contribuant à la clarification des exigences pour la 5G, ce qui fait que les industries verticales ont des difficultés à contribuer à ce processus; souligne, par conséquent, que les industries verticales doivent participer activement et efficacement au processus concernant les exigences;

26.

souligne qu’une concurrence loyale et des conditions équitables pour les acteurs du marché sont indispensables pour le déploiement de la société du gigabit par les acteurs du marché; estime que le principe «mêmes services, mêmes risques et mêmes règles» devrait s’appliquer à cet égard;

27.

estime que la Commission et les États membres ainsi que tous les acteurs concernés devraient envisager des mesures visant à favoriser des essais avancés et des bancs d’essai afin d’accélérer l’innovation en matière d’applications pour la 5G;

28.

relève que la société du gigabit devrait combler le fossé numérique et améliorer la diffusion de l’internet; relève que la poursuite des investissements est encore nécessaire dans le déploiement des technologies existantes et futures, notamment les technologies satellitaires, dans les zones rurales et isolées; souligne qu’un dosage judicieux des investissements privés et publics est nécessaire pour remédier à la fracture numérique dans les zones rurales et isolées; souligne qu’il convient de tirer les leçons du passé pour réduire les disparités entre les États membres, les régions et les populations denses et isolées, en favorisant un développement équilibré du point de vue géographique;

29.

souligne qu’il existe un fossé numérique entre les villes et les zones rurales, qui est également très présent entre les État membres; souligne, à cet égard, l’importance d’un cadre législatif compétitif et d’initiatives qui encouragent les investissements dans les infrastructures, accroissent la diversité des acteurs et renforcent la coordination européenne;

30.

souligne que la 5G sera essentielle à la réalisation de la vision de la société en réseau et augmentera les possibilités de vivre, d’étudier et de travailler dans l’Union européenne, ce qui constitue la condition préalable pour que les personnes et les entreprises tirent pleinement profit de la révolution numérique;

31.

estime que faciliter le déploiement de petites cellules 5G conformément au règlement Wifi4EU contribuera à réduire le fossé technologique et numérique et à accroître la disponibilité de services 5G pour tous les citoyens;

32.

souligne que l’Europe doit suivre le rythme des développements et des possibilités technologiques, fournis par des technologies TIC plus efficaces dans le but de soutenir le développement socio-économique dans les régions sous-développées d’aujourd’hui;

33.

souligne qu’afin de tirer profit du plein potentiel de service de la norme mobile technologique 5G, il est indispensable de disposer d’un dense réseau de fibre comme infrastructure de raccordement;

34.

salue l’initiative WiFi4EU, un projet financé par l’Union et mis en œuvre par les États membres qui vise à promouvoir un accès gratuit et universel à l’internet dans les collectivités locales; note que l’initiative WiFi4EU vise à promouvoir l'inclusion numérique dans l’ensemble des régions, en attribuant les fonds de manière géographiquement équilibrée, tout en veillant à la qualité du service à l’utilisateur; constate que les vitesses d’accès sont en croissance, et que dans la mesure où l’usage par de multiples outils sans fil est en augmentation, les réseaux locaux sans fil vont devoir répondre aux demandes de connectivité de bout en bout; estime qu’un cadre politique définissant des priorités spécifiques est nécessaire pour surmonter les obstacles que le marché ne peut dépasser à lui seul;

35.

invite la Commission à accorder une attention particulière à la couverture à l’intérieur dans son plan d’action pour la 5G, étant donné qu’un grand nombre d’applications 5G seront utilisées dans les habitations et les bureaux; rappelle la faible pénétration des réseaux à plus haute fréquence à l’intérieur des bâtiments; recommande l’évaluation de technologies supplémentaires afin de garantir une bonne couverture à l’intérieur, telles que la technologie MIMO massive, les répéteurs intérieurs et les applications wifi haut débit wigig;

36.

souligne que le développement des technologies liées à la 5G est la pierre angulaire de la transformation des infrastructures des réseaux TIC vers une connectivité intelligente globale: voitures intelligentes, réseaux intelligents, usines intelligentes, administrations intelligentes et au-delà; est convaincu que les réseaux à haut débit ultrarapide et les caractéristiques d’un réseau intelligent et efficace qui permettent d’atteindre une connectivité quasi instantanée entre les personnes, de personne à machine et entre machines connectées aboutiront à une redéfinition de la connectivité de l’utilisateur final, qui sera rendue possible par des paradigmes de réseau d’accès radioélectrique tels que les réseaux maillés, les réseaux hybrides, le découpage en tranches de réseau et les technologies de logiciellisation;

37.

souligne que la haute performance énergétique visant la réduction de la consommation d’énergie par le réseau constitue une exigence essentielle de la 5G; souligne que cet élément est indispensable pour réduire les coûts opérationnels, faciliter la connexion aux réseaux dans les zones rurales et reculées et fournir l’accès au réseau de façon durable et efficace;

38.

souligne que le déploiement de la 5G exige la modernisation considérable des réseaux fixes et la densification des réseaux mobiles conformément aux objectifs de la société du gigabit, notamment en ce qui concerne les solutions pour les services de santé en ligne;

39.

insiste sur le rôle moteur qu’est appelé à jouer le secteur de l’audiovisuel pour le succès de la 5G en Europe, générant des emplois et de la croissance économique, ainsi que sur les fortes retombées positives qu’une telle avancée est susceptible d’avoir sur la chaîne de valeur de l’audiovisuel, y compris sur la production de contenus, leur innovation, leur distribution et l’environnement d’utilisation; demande, dès lors, à la Commission et aux États membres de prendre en considération les besoins et les particularités du secteur, en particulier ceux liés à la radiodiffusion;

40.

constate que les véhicules mis en réseau sont invariablement plus sûrs (réduction du nombre d’accidents) et plus écologiques (réduction des émissions) et qu’ils participent à renforcer la prévisibilité des structures de déplacements; soutient, dès lors, l’idée d’introduire un objectif européen visant à ce que tous les véhicules disponibles sur le marché de l’Union soient connectés à la 5G et disposent d’équipements STI à bord; soutient fermement l’objectif de mise en réseau d’ambulances et d’autres véhicules d’urgence (voitures de police, véhicules d’incendie) avec la station de base grâce à la 5G, permettant une couverture continue et ininterrompue au cours des interventions;

41.

relève les avantages d’une couverture 5G fiable et ininterrompue en matière de sécurité routière, grâce aux moyens de contrôle connectés et numériques des poids lourds, tels que le tachygraphe intelligent et les documents numériques;

42.

estime que la 5G devrait créer des conditions favorables à de nouveaux services abordables et de qualité, connectera de nouvelles entreprises et finalement améliorera l’expérience client pour des utilisateurs de plus en plus pointus et exigeants; souligne que la 5G peut offrir des solutions aux défis importants de la société par sa capacité à réduire considérablement la consommation d’énergie des appareils mobiles et son potentiel de transformation de secteurs tels que la santé et le transport;

43.

se félicite de la création du Fonds en faveur du haut débit au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, un fonds soutenant les infrastructures à haut débit ouvert à la participation des banques et institutions nationales de développement, ainsi que des investisseurs privés, qui constitue une étape supplémentaire dans l’apport d’investissements d’infrastructure aux zones peu peuplées, rurales et isolées qui sont mal desservies;

44.

estime que le développement et l’amélioration des compétences numériques sont cruciaux et devraient intervenir grâce à des investissements massifs dans l’éducation –notamment la formation professionnelle, entrepreneuriale, continue et la reconversion — et à travers la participation générale de tous les acteurs concernés, y compris les partenaires sociaux, en poursuivant trois objectifs principaux: préserver et créer des emplois dans le domaine technologique en formant une main d’œuvre hautement qualifiée, aider les citoyens à maîtriser leur existence numérique en fournissant les outils nécessaires, et mettre fin à l’analphabétisme numérique, cause de fracture et d’exclusion numériques;

45.

considère que l’Union devrait définir et mettre à disposition des programmes de développement des compétences en matière de 5G en partenariat avec EIT Digital, en mettant l’accent sur les nouvelles entreprises et les PME afin qu’elles puissent tirer parti des avantages du déploiement de la 5G;

46.

souligne que le développement des réseaux 5G encouragera une évolution technologique rapide qui permettra le plein déploiement du secteur numérique, des technologies intelligentes, de l’internet des objets et des systèmes de fabrication avancés;

47.

souligne l’importance de la 5G pour permettre à l’Europe de devenir un chef de file mondial dans la fourniture d’infrastructures de pointe pour la recherche, ce qui pourrait hisser l’Europe au rang de pôle de la recherche de qualité;

III. Démarche stratégique

48.

salue l’initiative de la Commission visant à renforcer le plan d’investissement pour l’Europe dans le cadre des instruments financiers (EFSI, MIE) destinés à financer les objectifs stratégiques de connectivité en gigabit jusqu’en 2025;

49.

souligne que toutes les décisions relatives au marché unique numérique, y compris l’attribution des fréquences, les objectifs en matière de connectivité et le déploiement de la 5G doivent être formulées en fonction des besoins futurs et des modalités d’évolution du marché au cours des 10 à 15 prochaines années; souligne, à cet égard, que le déploiement réussi de la 5G sera essentiel pour la compétitivité économique, ce qui ne peut être réalisé qu’au moyen d’une législation européenne prévoyante et d’une coordination politique;

50.

souligne que les politiques relatives à la société du gigabit et à la 5G doivent être proportionnées, régulièrement révisées et conformes au «principe d’innovation», de sorte que les effets éventuels sur l’innovation sont pris en compte dans l’analyse d’impact;

51.

demande à la Commission d’assurer, de maintenir et de développer le financement à long terme du plan d’action pour la 5G et la modernisation du réseau au niveau approprié dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel 2020-2027 et en particulier le prochain cadre RTD&I; souligne l’importance de la coopération entre le milieu universitaire, les institutions de recherche, le secteur privé et le secteur public en matière de recherche et de développement concernant les communications mobiles 5G; souligne que le partenariat public privé pour la 5G représente un exemple positif à cet égard; rappelle que, selon la Commission européenne, la réalisation des objectifs en matière de connectivité nécessiterait un investissement de 500 milliards d’euros au cours de la prochaine décennie, de sorte qu’elle évalue également le déficit d’investissement actuel à hauteur de 155 milliards d’euros; estime, par conséquent, qu’un investissement suffisant suscité par la concurrence et réalisé en faveur du déploiement de l’infrastructure numérique constitue une priorité absolue, car il s’agit de la condition fondamentale pour que les citoyens et les entreprises puissent tirer parti du développement de la technologie de la 5G;

52.

prie instamment tous les États membres de mettre rapidement en œuvre les dispositions figurant dans la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (4), dans le but de garantir un niveau adéquat de sécurité lors de l'établissement d'un plan efficace et durable;

53.

a la conviction que la meilleure voie vers la société du gigabit se trouve dans une démarche à l’épreuve du temps, favorable à la concurrence et neutre d’un point de vue technologique, avec le soutien d’un large éventail de modèles d’investissements tels que les investissements publics-privés ou les co-investissements; note que les co-investissements et d’autres formes d’investissements collaboratifs et d’accords commerciaux à long terme en matière d’accès à des réseaux à très haute capacité peuvent contribuer à mettre les ressources en commun, à ouvrir la voie à différents cadres flexibles et à réduire les coûts de déploiement;

54.

demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le plan d’action pour la 5G, par une action cohérente, inclusive et en temps utile dans les régions et les villes, en vue d’encourager et d’inciter l’innovation horizontale et de favoriser un cadre de coopération économique entre les entreprises;

55.

invite la Commission à prendre l’initiative pour promouvoir l’interopérabilité sectorielle, linguistique et transfrontière de la 5G et pour soutenir des services respectueux de la vie privée, fiables et sûrs, étant donné que l’industrie et la société en général dépendent de plus en plus des infrastructures numériques pour leur activité et services et à tenir à tenir compte des circonstances économiques et géographiques nationales en tant que parties intégrantes d’une stratégie commune;

56.

appelle à redoubler d’efforts dans le domaine de la normalisation, en vue de garantir la primauté européenne dans la définition des normes technologiques qui doivent permettre le déploiement des réseaux et des services 5G; a la conviction que les organismes européens de normalisation devraient jouer un rôle particulier dans ce processus; note que chaque secteur devrait élaborer sa propre feuille de route en matière de normalisation, en prenant appui sur des processus menés par les entreprises, avec la volonté profonde d’atteindre des normes communes qui aient le potentiel d’être adoptées à l’échelle mondiale; invite la Commission et les États membres à stimuler les investissements dans la recherche et le développement ainsi que la normalisation européenne;

57.

souligne tout le potentiel que recèle la 5G pour bouleverser l’accès aux contenus et la diffusion de ceux-ci, ainsi que pour améliorer considérablement l’expérience utilisateur et permettre l’émergence de nouvelles formes de contenus culturels et créatifs; met l'accent, à cet égard, sur la nécessité d'adopter des mesures efficaces pour lutter contre le piratage et une approche globale pour améliorer l'application des droits de propriété intellectuelle de manière à faciliter l'accès aux contenus licites pour les consommateurs;

58.

encourage fortement l’expérimentation accrue avec les technologies pour la 5G; soutient le développement de solutions et de tests intégrés suivis d’essais interprofessionnels de projets pilotes à grande échelle en réponse à la demande de services dans la société du gigabit; invite la Commission et les États membres à veiller à l’existence de suffisamment de bandes de fréquences non soumises à des licences afin de stimuler les expériences menées par l’industrie; demande à la Commission d’envisager de définir un objectif attrayant et concret comme cadre pour l’expérimentation, par le secteur privé, des technologies et des produits pour la 5G;

59.

souligne la nécessité de tenir compte des lignes directrices de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (CIPRNI), qui ont été formellement reconnues par l’OMS, afin d’éviter l’incohérence et la fragmentation et d’assurer la cohérence des conditions de déploiement des réseaux sans fil sur le marché unique numérique européen;

60.

met en évidence que le développement de la société du gigabit requiert des règles claires et communes de l’Union, qui devraient être tournées vers l’avenir et favorables à la concurrence dans le but de stimuler l’investissement et l’innovation et de préserver le caractère abordable ainsi que le choix pour les consommateurs; souligne que la concurrence basée sur les infrastructures présente le potentiel d’une réglementation efficace et permet un retour sur investissement équitable à long terme; encourage les États membres à simplifier les procédures administratives d’accès aux infrastructures physiques;

61.

souligne la nécessité de créer un environnement propice à l’innovation pour les services numériques, notamment dans le domaine des mégadonnées et l’internet des objets, d’élargir la palette de choix du consommateur tout en renforçant la confiance et en encourageant l’utilisation des services numériques, au moyen des règles efficaces et rationalisées, et de mettre l’accent sur les besoins des utilisateurs et les caractéristiques des services, indépendamment du type de fournisseur;

62.

souligne que les programmes nationaux dans le domaine du haut débit doivent être réexaminés et, le cas échéant, révisés avec soin, doivent cibler tous les domaines de la 5G, maintenir une approche compétitive à technologies multiples, soutenir la sécurité réglementaire et optimiser la portée et le champ d’application de l’innovation, en incluant dans leurs objectifs la lutte contre la fracture numérique;

63.

invite la Commission à évaluer les programmes nationaux dans le domaine du haut débit afin de relever les retards et de formuler des recommandations par pays pour l’action à venir;

64.

se félicite que la Commission ait pris l'initiative d’instaurer une plateforme participative consacrée au haut débit afin de garantir l’engagement à haut niveau des entités publiques et privées, ainsi que des autorités locales et régionales;

65.

souligne qu’il est essentiel d’assurer la connexion à l’internet et de garantir la connectivité internet à haut débit, fiable, à faible latence et à faible gigue pour les processus de numérisation et la chaîne de valeur du secteur du tourisme, ainsi que pour le développement et le déploiement des technologies de transport, notamment les systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C), les services d’information fluviale (SIF) et le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS);

66.

rappelle que les PME bénéficieraient grandement d’un accès compétitif aux solutions de la 5G; prie la Commission de détailler ses plans d’actions pour faciliter la participation des PME et des jeunes entreprises à l’expérimentation des technologies pour la 5G afin de leur garantir l’accès à la plateforme participative consacrée au haut débit 5G;

67.

apporte son soutien aux initiatives européennes pour garantir une meilleure coordination du spectre entre les États membres et des durées de licences à long terme, ce qui augmentera la stabilité et la sécurité des investissements; note que les décisions sur ces questions devraient être prises au même moment dans l’ensemble des États membres pour adopter des orientations contraignantes sur certaines conditions du processus d’assignation telles que les délais pour l’attribution des fréquences du spectre, le partage du spectre et l’organisation conjointe de mises aux enchères, dans le but de promouvoir les réseaux et les structures transeuropéens; souligne que le caractère compétitif des marchés de la télécommunication mobile au sein de Union européenne est essentiel dans la transition générationnelle vers la 5G;

68.

invite l’Union à coordonner les efforts au sein du de l’Union internationale des télécommunications (UIT) afin d’assurer la cohérence de la politique européenne; souligne que les besoins européens en matière d’harmonisation du spectre pour la 5G au-delà de 2020 devraient être finalisés avant la conférence mondiale des radiocommunications de 2019 (CMR-19), en prévoyant une protection adéquate des services existants et considérés comme fiables aujourd’hui, conformément aux décisions prises à la conférence mondiale des radiocommunications de 2015;

69.

souligne que la définition des réseaux à très haute capacité dans le code des communications électroniques devrait être conforme au principe de neutralité technologique, à condition que les technologies en question répondent aux besoins de qualité des services de réseau qu’exigeront à l’avenir les applications destinées aux entreprises ou aux consommateurs;

70.

demande à la Commission d’établir un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan d’action pour la 5G, de formuler des recommandations à son sujet, et d’informer le Parlement de ses résultats;

o o

71.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1) JO L 81 du 21.3.2012, p. 7.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0009.

(3) JO L 179 du 29.6.2013, p. 1.

(4) JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/154

P8_TA(2017)0235

Protection des adultes vulnérables

Résolution du Parlement européen du 1er juin 2017 contenant des recommandations à la Commission sur la protection des adultes vulnérables (2015/2085(INL))

(2018/C 307/24)

Le Parlement européen,

—	vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu l’article 67, paragraphe 4, et l’article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement son article 3 garantissant à toute personne le droit à son intégrité physique et mentale, et son article 21 sur la non-discrimination;

—	vu sa résolution du 18 décembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur la protection juridique des adultes: implications transfrontalières (1),

—	vu l’évaluation de la valeur ajoutée européenne de septembre 2016 préparée par le service de recherche du Parlement européen (PE 581.388),

—	vu la convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (ci-après dénommée «convention de la Haye»),

—	vu la convention des Nations unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (ci-après dénommée «convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées»),

—	vu la recommandation no R (99) 4 du 23 février 1999 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables (ci-après dénommée «recommandation no R (99) 4 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe»),

—

vu la recommandation CM/Rec(2009)11 du 9 décembre 2009 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur les principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l'incapacité (ci-après dénommée «recommandation CM/Rec(2009)11 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe»),

—	vu les articles 46 et 52 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0152/2017),

A.	considérant qu’il est essentiel que l’Union se rapproche de ses citoyens et s’occupe de sujets qui les concernent directement, en garantissant le respect des droits fondamentaux, sans discrimination ou exclusion;

considérant que la protection des adultes vulnérables qui exercent leur liberté de circulation au sein de l’Union est, en l’espèce, un dossier à caractère transfrontalier, qui, par conséquent, concerne tous les États membres; considérant que ce dossier démontre l’importance du rôle que l’Union et son Parlement doivent remplir pour répondre aux problèmes et aux difficultés que les citoyens européens rencontrent dans la mise en œuvre de leurs droits, en particulier dans des contextes transfrontaliers;

considérant que la protection des adultes vulnérables est étroitement liée au respect des droits de l’homme; considérant que tout adulte vulnérable doit être considéré, à l’instar de tout citoyen européen, comme étant titulaire de droits et capable de prendre des décisions libres, indépendantes et éclairées dans les limites de sa capacité, et pas simplement comme bénéficiaire passif de soins et d’attentions;

D.	considérant que la vulnérabilité des adultes et les différentes réglementations concernant leur protection juridique ne doivent pas faire obstacle au droit des personnes à circuler librement;

considérant que l’évolution démographique et l’allongement de la durée de l’espérance de vie ont entrainé l’accroissement du nombre des personnes âgées qui ne sont pas en état de protéger leurs intérêts en raison de maladies liées à l’âge; considérant qu’il existe d’autres circonstances, indépendantes de l’âge, tels que des handicaps mentaux et physiques, qui peuvent être aussi innés, dans lesquelles la capacité d’une personne adulte à pourvoir à ses intérêts peut être atteinte;

F.	considérant que des problèmes se sont développés du fait de la circulation croissante entre les États membres des personnes expatriées et retraitées, parmi lesquelles des personnes vulnérables ou qui pourraient le devenir;

considérant que des disparités existent entre les législations des États membres en matière de compétence juridictionnelle, de loi applicable, de reconnaissance et d’exécution des mesures de protection des adultes; considérant que la diversité des lois applicables et la multiplicité des juridictions compétentes peuvent nuire au droit des adultes vulnérables à circuler librement et à résider dans l’État membre de leur choix, ainsi qu’à la protection adéquate de leur patrimoine lorsque celui-ci est réparti entre plusieurs États membres;

H.	considérant que des disparités subsistent également entre les législations des États membres dans le domaine des mesures de protection, et ce en dépit des progrès réalisés dans ce domaine suite à la recommandation no R (99) 4 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe;

I.	considérant que l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) exclut l’état et la capacité des personnes physiques de son champ d’application;

considérant que la convention de la Haye constitue un ensemble de règles de droit international privé particulièrement approprié pour répondre aux problèmes transfrontaliers concernant les adultes vulnérables; considérant qu’en dépit du temps écoulé depuis l’adoption de cette convention, peu d’États membres l’ont déjà ratifiée; considérant que ce retard dans la ratification de la convention compromet la protection des adultes vulnérables en situation transfrontalière dans l’Union; considérant qu’il est alors indispensable, dans un souci d’efficacité, d’agir à l’échelle de l’Union pour garantir la protection des adultes vulnérables en situation transfrontalière;

considérant qu’un adulte vulnérable est une personne ayant atteint l’âge de 18 ans et qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de ses facultés personnelles, n’est pas en état de pourvoir à ses intérêts (aux intérêts de sa propre personne et/ou à ceux de son patrimoine, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif);

L.	considérant qu’il convient d’avoir à l’esprit les dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; considérant que l’Union et les États membres sont tous parties à cette convention;

M.	considérant que dans la définition de ses politiques, l’Union doit garantir le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

considérant que l’action de l’Union dans le domaine de la protection des adultes vulnérables doit viser principalement à garantir la circulation, la reconnaissance et l’exécution par les autorités des États membres des mesures de protection prises à l’égard d’un adulte vulnérable par les autorités d’un autre État membre, notamment la diffusion et la reconnaissance des mandats, ainsi qu’à renforcer la coopération entre les États membres à cet égard;

O.	considérant que par «mesures de protection», il faut entendre en particulier les mesures envisagées par l’article 3 de la convention de La Haye;

P.	considérant que par «mandat d’inaptitude», il faut comprendre les pouvoirs de représentation conférés par un adulte capable, soit par un accord soit par un acte unilatéral, qui prennent effet lorsque cet adulte n’est plus en état de pourvoir à ses intérêts;

Q.	considérant que des informations claires et précises sur les législations nationales relatives à l’incapacité et à la protection des adultes vulnérables devraient être plus facilement accessibles aux citoyens afin que ceux-ci puissent prendre des décisions éclairées par eux-mêmes;

considérant qu’un accès en temps utile par les différentes autorités administratives et judiciaires concernées aux informations relatives à la situation juridique des adultes faisant l’objet d’une mesure de protection ou d’un mandat d’inaptitude pourrait améliorer et renforcer la protection de ces personnes;

considérant que la création dans chaque État membre de fichiers ou de registres répertoriant les décisions administratives et judiciaires prescrivant des mesures de protection à l’égard d’un adulte vulnérable, ainsi que les mandats d’inaptitude, lorsque de tels mandats sont prévus par la législation nationale, pourrait servir à faciliter l’accès en temps utile par toutes les autorités administratives et judiciaires concernées aux informations sur la situation juridique des adultes vulnérables et à mieux garantir la sécurité juridique; considérant que la confidentialité de ces fichiers ou registres devrait être dûment garantie, conformément au droit de l’Union et aux législations nationales en matière de protection de la vie privée et de protection des données à caractère personnel;

considérant que les mesures de protection prises par les autorités d’un État membre devraient être reconnues de plein droit dans les autres États membres; considérant que, nonobstant ce qui précède, il pourrait s’avérer nécessaire d’introduire des motifs de refus de reconnaissance et d’exécution d’une mesure de protection; considérant que les motifs, dûment circonscrits, que pourraient soulever les autorités nationales compétentes pour refuser de reconnaitre et d’exécuter une mesure de protection prise par les autorités d’un autre État membre devraient être limités à la protection de l’ordre public de l’État requis;

considérant que des mécanismes effectifs pourraient être introduits pour garantir la reconnaissance, l’enregistrement et l’utilisation des mandats d’inaptitude dans l’ensemble de l’Union; considérant qu’un formulaire unique de mandat d’inaptitude devrait être créé à l’échelle de l’Union afin de garantir que les mandats d’inaptitude soient effectifs dans tous les États membres;

considérant que des formulaires uniques pour l’Union devraient être mis en place afin de favoriser l’information concernant les décisions relatives à la protection des adultes vulnérables ainsi que la circulation, la reconnaissance et l’exécution de ces décisions; considérant que la sécurité juridique implique que toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens d’un adulte vulnérable puisse obtenir, à sa demande et dans un délai raisonnable, un certificat indiquant sa qualité, son statut et les pouvoirs qui lui sont conférés;

W.	considérant qu’une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre devrait jouir de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire de cette décision ne soit nécessaire;

considérant qu’il serait opportun de mettre en œuvre des mécanismes de coopération entre les États membres afin de promouvoir et de faciliter la communication entre les autorités compétentes, ainsi que la transmission et l’échange d’informations concernant les adultes vulnérables; considérant que la désignation d’une autorité centrale par chaque État membre, comme celle prévue par la convention de la Haye, pourrait contribuer de manière appropriée à atteindre cet objectif;

considérant que certaines mesures de protection envisagées par les autorités d’un État membre au sujet d’un adulte vulnérable, notamment le placement de l’adulte dans un établissement situé dans un autre État membre, pourraient avoir des implications logistiques et financières pour un autre État membre; considérant que, dans ces cas, il serait opportun d’établir des mécanismes de coopération entre les autorités des États membres concernés afin qu’elles puissent convenir de l’opportunité d’une répartition des frais liés à la mesure de protection concernée;

Z.	considérant que l’existence de telles autorités centrales ne devrait pas empêcher les autorités administratives et judiciaires des États membres de se mettre en communication directe les unes avec les autres lorsque cette communication leur semble plus efficace;

AA.

considérant que le temps écoulé depuis l’adoption par le Parlement de sa résolution du 18 décembre 2008 devrait avoir permis à la Commission d’acquérir des informations suffisantes sur la mise en application de la convention de La Haye dans les États membres qui l’ont ratifiée et de rédiger le rapport demandé par le Parlement dans cette résolution;

félicite les États membres qui ont signé et ratifié la convention de La Haye, et invite les États membres qui ne l’ont pas encore signée ou ratifiée à le faire dans les meilleurs délais; demande à la Commission de peser de tout son poids politique auprès du Conseil et des États membres afin d’accroître le nombre de ratifications de cette convention d’ici à la fin de 2017;

fait observer que la proposition de règlement qui fait l’objet des recommandations figurant en annexe ne se substituerait pas à la convention de La Haye, mais qu’elle l’appuierait, et qu’elle encouragerait les États membres à ratifier cette convention et à la mettre en oeuvre;

fait observer que la protection des adultes vulnérables, notamment des personnes handicapées, nécessite un ensemble complet d’actions spécifiques et ciblées;

invite les États membres à s’assurer que les mesures de protection envisagées par leur droit interne sont suffisamment adaptables à la situation de chaque adulte vulnérable, de manière à ce que les autorités nationales compétentes puissent prendre des mesures de protection individuelles adaptées et proportionnées, évitant ainsi que des citoyens de l’Union soient déchus de droits qu’ils sont toujours aptes à exercer; fait observer que la situation d’incapacité juridique de la plupart des personnes handicapées est due à leur handicap et non à leur âge;

rappelle à la Commission et aux États membres que tous les adultes qui sont vulnérables ne le sont pas nécessairement en raison de leur âge avancé et demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures pour renforcer la protection juridique et les droits non seulement des adultes vulnérables âgés, mais également des adultes vulnérables ou devenus vulnérables qui ne sont pas en état de protéger leurs propres intérêts en raison d’un grave handicap mental et/ou physique; estime qu’il serait très utile, à cet égard, de mettre en place des procédures pour l’échange et la comparaison des bonnes pratiques entre les États membres, sur la base de leurs divers régimes de protection;

invite les États membres à promouvoir l’autodétermination des adultes par l’introduction dans leur droit national d’une législation sur les mandats d’inaptitude, s’inspirant des principes contenus dans la recommandation CM/Rec(2009)11 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe;

invite les États membres à porter une attention particulière aux besoins des adultes vulnérables les plus défavorisés et à mettre en place des mesures destinées à veiller à ce que ceux-ci ne souffrent pas de discriminations liées à cette condition; à ce propos, invite les États membres qui reconnaissent le mandat d’inaptitude dans leur législation ou qui décident de l’introduire à ne pas prévoir dans leur système juridique des frais ou des formalités qui puissent empêcher de manière déraisonnable les adultes en situation défavorisée de bénéficier d’un mandat d’inaptitude, indépendamment de leur situation financière;

demande à la Commission de lancer, maintenir et financer des projets visant à faire porter à la connaissance des citoyens de l’Union la législation des États membres relative aux adultes vulnérables et aux mesures de protection les concernant; invite les États membres à prendre des mesures et des actions appropriées pour fournir à toutes les personnes sur leur territoire des informations suffisantes et aisément accessibles sur leur législation nationale, ainsi que sur les services disponibles en matière de protection des adultes vulnérables;

regrette que la Commission n’ait pas donné suite à la demande du Parlement de soumettre en temps utile au Parlement et au Conseil un rapport répertoriant les problèmes rencontrés et les meilleures pratiques observées pour l’application de la convention de la Haye, qui aurait dû contenir également des propositions de mesures de l’Union complétant ou précisant la manière d’appliquer la Convention; considère que ce rapport aurait pu évoquer les problèmes d’ordre pratique rencontrés par la Commission pour recueillir des informations sur l’application de la convention de la Haye;

10.

demande à la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 mars 2018, sur la base de l'article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition de règlement visant à renforcer la coopération entre les États membres ainsi qu’à améliorer la reconnaissance de plein droit et l’exécution des décisions relatives à la protection des adultes vulnérables et des mandats d’inaptitude, suivant les recommandations figurant en annexe;

11.

constate que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité; souligne à cet égard l’importance de tenir compte, parmi les meilleures pratiques au niveau national, des expériences déployées par les collectivités et les autorités locales;

12.

estime que la proposition demandée n’a pas d’incidences financières;

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations figurant en annexe à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 45 E du 23.2.2010, p. 71.

(2) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).

ANNEXE À LA RÉSOLUTION

RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

A. PRINCIPES ET OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

Promouvoir l’information concernant les décisions administratives et judiciaires relatives aux adultes vulnérables faisant l’objet de mesures de protection telles que définies par la convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, ainsi que faciliter la circulation, la reconnaissance et l’exécution de ces décisions.

Mettre en place des fichiers ou des registres nationaux répertoriant, d'une part, les décisions administratives et judiciaires concernant les mesures de protection à l’égard des adultes vulnérables et, d’autre part, là où ceux-ci existent, les mandats d’inaptitude, afin de garantir la sécurité juridique et de faciliter la circulation et l’accès rapide par les autorités et les juges compétents aux informations relatives à la situation juridique des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection.

Mettre en œuvre des mesures spécifiques et appropriées visant à promouvoir la coopération entre les États membres en s’appuyant sur les outils mis à disposition par la convention de la Haye, notamment la désignation d’autorités centrales qui seraient chargées de faciliter la communication entre les autorités compétentes des États membres et de coordonner la transmission et l’échange d’informations sur les décisions administratives et judiciaires relatives aux adultes faisant l’objet de mesures de protection.

Assurer que le partage entre les États membres des informations relatives au statut de protection des adultes vulnérables, ainsi que l’accès aux fichiers et registres des mesures de protection et des mandats d’inaptitude, aient lieu d’une manière qui garantisse scrupuleusement le respect du principe de confidentialité et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel des adultes concernés.

Mettre en place des formulaires uniques de l’Union destinés à favoriser l’information concernant les décisions administratives et judiciaires relatives aux adultes vulnérables, ainsi que la circulation, la reconnaissance et l’exécution des décisions les concernant. La Commission pourrait s’inspirer des modèles de formulaires recommandés par la Commission spéciale à caractère diplomatique de la Conférence de la Haye de droit international privé dans les actes de la session de septembre-octobre 1999 relatifs à la protection des adultes.

Reconnaître à toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens d’un adulte vulnérable le droit d’obtenir, dans un délai raisonnable, un certificat indiquant sa qualité et les pouvoirs qui lui sont conférés, qui serait valable dans tous les États membres.

Favoriser la reconnaissance de plein droit des mesures de protection prises par les autorités d’un État membre dans les autres États membres, et ce sans préjudice de l’introduction, à titre d’exception et en conformité avec les articles 3 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de garanties juridiques relevant de la protection de l’ordre public des États membres à qui il est demandé de reconnaître de telles mesures de protection, qui peuvent permettre à ces États membres de justifier la non-reconnaissance et la non-exécution desdites mesures.

Favoriser l’exécution des mesures de protection prises par les autorités d’un État membre dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire de ces mesures ne soit nécessaire.

Favoriser la consultation et la concertation entre les États membres lorsque l’exécution d’une décision envisagée par les autorités d’un État membre pourrait avoir des implications logistiques et financières pour un autre État membre afin que les États membres concernés puissent convenir d’une répartition des frais liés à la mesure de protection. La consultation et la concertation devraient toujours avoir lieu dans l’intérêt de l’adulte vulnérable concerné et dans le plein respect de ses droits fondamentaux. Les autorités concernées pourraient soumettre à l’autorité administrative ou judiciaire compétente des mesures alternatives, étant entendu que la décision finale resterait de la compétence de cette autorité.

10.

Mettre en place des formulaires uniques de mandat d’inaptitude afin de favoriser l’utilisation de ces mandats par les personnes intéressées, dont le consentement éclairé devrait être vérifié par les autorités compétentes, et s’assurer que ces mandats puissent circuler, être reconnus et être mis en œuvre.

B. ACTION À PROPOSER

Demande à la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 mars 2018, sur la base de l’article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition de règlement visant à renforcer la coopération entre les États membres ainsi qu’à améliorer la reconnaissance et l’exécution des décisions sur la protection des adultes vulnérables et des mandats d’inaptitude.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/163

P8_TA(2017)0240

Passage au numérique des entreprises européennes

Résolution du Parlement européen du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes (2016/2271(INI))

(2018/C 307/26)

Le Parlement européen,

—	vu l’article 173 (titre XVII) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ci-après, «traité FUE»), qui porte sur la politique industrielle de l’Union et fait notamment référence à la compétitivité de l’industrie de l’Union,

—	vu les articles 9, 11 et 16 du traité FUE,

—	vu le protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

—	vu le protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

—	vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Passage au numérique des entreprises européennes — Tirer tous les avantages du marché unique numérique» (COM(2016)0180),

—	vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Initiative européenne sur l’informatique en nuage — Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe» (COM(2016)0178),

—	vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Priorité pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique» (COM(2016)0176),

—	vu le document de travail des services de la Commission du 19 avril 2016 intitulé «Quantum technologies» (Technologies quantiques) (SWD(2016)0107),

—	vu le document de travail des services de la Commission du 19 avril 2016 intitulé «Advancing the Internet of Things in Europe» (Développer l’internet des objets en Europe) (SWD(2016)0110),

—	vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère» (COM(2014)0442),

—	vu sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique» (1),

—	vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l’ère de la mondialisation (2),

—	vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020 (3),

—	vu sa résolution du 15 juin 2010 sur la politique communautaire de l’innovation dans un monde en mutation (4),

—	vu la communication de la Commission du 28 octobre 2010 intitulée «Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation — Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène» (COM(2010)0614),

—	vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

—	vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée «Initiative phare Europe 2020: une Union de l’innovation» (COM(2010)0546),

—	vu la communication de la Commission du 4 juillet 2007 intitulée «Examen à mi-parcours de la politique industrielle — Contribution à la stratégie pour la croissance et l’emploi de l’Union européenne» (COM(2007)0374),

—	vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192), et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2015)0100),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) no 1211/2009 et (UE) no 531/2012 (COM(2013)0627),

—	vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2013 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (COM(2013)0147),

—	vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2013 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union (COM(2013)0048),

—	vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012, intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique» (COM(2012)0582),

—	vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014, intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne» (COM(2014)0014),

—	vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012, intitulée «L’Acte pour le marché unique II — Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2012)0573),

—	vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «L’Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance» (COM(2011)0206),

—

vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Vers un Acte pour le marché unique — Pour une économie sociale de marché hautement compétitive — 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble» (COM(2010)0608),

—	vu la communication de la Commission du 10 janvier 2017 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Créer une économie européenne fondée sur les données» (COM(2017)0009),

—	vu sa résolution du 15 janvier 2014 intitulée «Réindustrialiser l’Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité» (5),

—	vu sa résolution du 10 décembre 2013 sur l’exploitation du potentiel de l’informatique en nuage en Europe (6),

—	vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la stratégie numérique pour la croissance, la mobilité et l’emploi: il est temps de passer à la vitesse supérieure (7),

—	vu sa résolution du 12 juin 2012 sur la protection des infrastructures d’information critiques — Réalisations et prochaines étapes: vers une cybersécurité mondiale (8),

—	vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création (9),

—	vu sa résolution du 5 mai 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l’Europe: 2015.eu (10),

—	vu sa résolution du 15 juin 2010 sur l’internet des objets (11),

—	vu l’avis du 14 juillet 2016 du Comité économique et social européen sur le thème «Industrie 4.0 et transformation numérique: voie à suivre»,

—	vu l’article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0183/2017),

considérant que des efforts considérables, concrétisés par des politiques, des actions et des mesures d’incitation visant à réindustrialiser l’Union et ses États membres, doivent être poursuivis dans l’objectif de combiner la compétitivité et la durabilité, la création d’emplois de qualité et l’inclusion; qu’il convient de rappeler l’objectif de l’Union visant à porter à 20 % la part du PIB imputable à l’industrie à l’horizon 2020, ce qui nécessite obligatoirement la prise en compte de la transformation structurelle du secteur industriel du fait du bouleversement numérique et de l’émergence de nouveaux modèles d’entreprises;

B.	considérant que l’industrie, qui constitue la base de l’économie et de la richesse de l’Europe, est confrontée à des défis majeurs liés à la rapidité de la mondialisation et des tendances de l’innovation;

considérant que le passage au numérique de la production industrielle contribue à l’amélioration de la résilience, de l’utilisation efficace de l’énergie et des ressources, ainsi que de la durabilité de l’innovation et de la compétitivité de nos économies, ce qui transforme par conséquent les modèles d’entreprise, la production, les produits, les processus et la création de valeur et a des effets notables sur l’équilibre entre les opportunités et les défis pour les entreprises et les travailleurs européens;

considérant que l’Europe dispose d’une base solide lui permettant d’occuper une place prépondérante en matière de passage au numérique, en raison de son héritage industriel, de son réseau de secteurs et de chaînes de valeur industriels, de ses atouts en matière d’innovation, de son investissement public stratégique dans la recherche et le développement (R&D), de la disponibilité des investissements privés, de son administration efficace, de sa main-d’œuvre qualifiée et de la façon dont elle a intégré le développement industriel aux défis de société, ainsi que du fait qu’il existe plus de 30 initiatives nationales et régionales pour le passage au numérique des entreprises; que nous pouvons saisir une occasion de renforcer l’industrie européenne si nous parvenons à construire des chaînes de valeur entièrement intégrées pour les produits industriels et les offres groupées de produits et de services qui sont améliorés grâce au numérique;

E.	considérant que la 5G transformera nos économies en profondeur, ce qui placera le passage au numérique au cœur du développement industriel et des services sociaux;

F.	considérant qu’il est fondamental pour la réussite de la stratégie industrielle européenne de créer un marché unique numérique qui soutienne la croissance et l'emploi d’une façon socialement responsable;

qu’une stratégie bien conçue et technologiquement neutre pour le passage au numérique de la production industrielle, qui relie de manière croissante les personnes aux machines ainsi que les services transfrontaliers dans l’ensemble la chaîne de valeur mondiale, constitue une étape importante pour accroître la résilience, la durabilité et la compétitivité de notre économie et pour créer de nouveaux emplois;

H.	considérant que le passage au numérique devrait exploiter le potentiel d’une utilisation plus efficace des ressources, de l’énergie et du capital en favorisant ainsi une économie circulaire intégrée, une réduction de la consommation de matériaux et une plus grande symbiose industrielle;

I.	considérant que le passage au numérique est susceptible de donner une impulsion au secteur du tourisme dans l’intérêt des voyageurs et de leur mobilité, en permettant notamment une facilité d’accès à l’information en temps réel et un large choix de services;

J.	considérant que des technologies linguistiques bien développées peuvent aider l’industrie à surmonter la barrière de la langue, laquelle représente un obstacle au développement du marché numérique;

considérant que le passage au numérique crée de nouveaux débouchés dans le secteur des transports pour les constructeurs, les exploitants, les investisseurs et les passagers, et qu’il constitue une condition préalable pour que le secteur des transports reste à la fois compétitif et fonctionnel et augmente son efficacité, et pour que les services de transport deviennent plus durables et plus performants;

L.	considérant que le passage au numérique peut contribuer à rendre les conditions de travail plus sûres, à améliorer la sécurité des produits ainsi qu’à individualiser et à décentraliser la production;

M.	considérant qu’il existe d’énormes disparités entre les sexes en matière d’emploi et de formation dans le secteur des TIC, ce qui a de fortes répercussions négatives en termes d’égalité sur le marché du travail;

considérant que le passage au numérique ainsi que l’individualisation et la décentralisation de la production entraîneront une évolution des conditions de travail et auront toute une série de répercussions sociales; que des conditions de travail sûres et décentes ainsi que des normes élevées en matière de sécurité des produits doivent rester une préoccupation commune;

considérant que de nombreuses études soulignent que le passage au numérique de la production industrielle entraînera des changements au niveau de la demande du marché du travail et de l’emploi en Europe; que ces changements auront des répercussions sur les règles qui régissent actuellement les droits et la participation des travailleurs; qu’il est clairement nécessaire, pour répondre à ces défis, de former la main d’œuvre aux nouvelles compétences dans le domaine des TIC et d’améliorer les compétences numériques de la société dans son ensemble;

Développer une stratégie intégrée de l’Union pour le passage au numérique des entreprises

se félicite de la communication de la Commission sur le passage au numérique des entreprises européennes;

est convaincu qu’une stratégie de passage au numérique de l’industrie contribuerait de manière cruciale à relever les défis économiques et sociétaux les plus urgents auxquels l’Europe est confrontée:

en renforçant la dynamique économique, la cohésion sociale et territoriale, et la résilience aux transformations et aux bouleversements technologiques grâce à la modernisation et à l’interconnexion des secteurs et des chaînes de valeur économique en Europe, ainsi qu’à l’accroissement des investissements publics et privés dans l’économie réelle, et en créant des possibilités d’investissements dans un contexte de modernisation durable;

en favorisant la création d’emplois et la relocalisation, en améliorant les conditions de travail et l’attractivité des emplois du secteur industriel, en contribuant à offrir aux consommateurs davantage d’opportunités et d’informations, en prenant des mesures en faveur d’une transformation socialement responsable et d’un marché du travail inclusif grâce à une plus grande variété des formes de travail et des horaires ainsi que de meilleures conditions et une intégration de l’emploi et de la formation tout au long de la vie;

en faisant un usage plus efficace des ressources et en réduisant l’intensité de l’utilisation des matières par l’industrie manufacturière grâce à une économie circulaire européenne renforcée, en rappelant qu’il s’agit d’un aspect essentiel en ce qui concerne les conditions matérielles d’un secteur européen de la haute technologie ainsi que la production industrielle numérisée et ses produits;

en renforçant la cohésion européenne au moyen d’une politique européenne d’investissements fiable et ambitieuse (accordant une attention particulière au déploiement d’une infrastructure numérique de pointe), en tirant parti de différents instruments européens de financement, notamment le Fonds européen pour les investissements stratégiques, les fonds régionaux et Horizon 2020, ainsi qu’en garantissant une politique industrielle européenne coordonnée, technologiquement neutre, fondée sur une concurrence équitable entre la pluralité des acteurs, sur l’innovation et la modernisation durables, et sur l’innovation technologique, sociale et des modèles d’entreprise qui renforce le marché unique numérique ainsi que l’intégration et la modernisation de toutes les industries européennes;

en soutenant les objectifs de l’Europe dans le cadre de la politique environnementale par une augmentation de l’efficacité des ressources et de l’efficacité énergétique ainsi que la circularité de la production industrielle, en réduisant les émissions et en faisant en sorte que la durabilité de l’industrie aille de pair avec la compétitivité;

en renforçant l’innovation économique, politique et sociale au moyen des principes d’ouverture et d’accessibilité des données et informations à caractère public et privé, tout en continuant à protéger les données sensibles dans les échanges entre les entreprises, les travailleurs et les consommateurs, et en permettant une meilleure intégration des secteurs économiques de tous types et dans tous les domaines d’action, notamment les industries de la création et le secteur de la culture;

g)	en améliorant les sources de revenus des citoyens dans les zones urbaines et non urbaines ainsi que leur sensibilisation et leur capacité à exploiter les possibilités offertes par le passage au numérique;

h)	en stimulant l’innovation technologique et sociale dans les programmes de recherche de l’Union au moyen d’une politique de numérisation de l’industrie dotée d’un objectif clair et d’une vision;

i)	en améliorant la sécurité énergétique et en réduisant la consommation d’énergie au moyen d’une production industrielle numérisée plus flexible et plus efficace qui permettra une meilleure gestion de la demande en énergie;

j)	en créant des partenariats avec d’autres macro-régions dans le monde afin de développer des marchés libres numériques innovants et équitables;

k)	en étant conscient de la nécessité d’une politique fiscale européenne plus équitable et plus efficace, qui clarifie notamment la question de la base d’imposition, à l’ère des marchés numériques connectés à l’échelle mondiale et de la production numérisée;

l)	en attirant les investissements, les chercheurs et les experts de premier rang au niveau mondial, en favorisant ainsi la croissance économique et la compétitivité de l’Europe;

m)	en soutenant les nouveaux modèles d’entreprises et les jeunes pousses innovantes dont les activités reposent sur le passage au numérique et les avancées technologiques;

souligne qu’il est important de mettre en place un environnement concurrentiel pour les entreprises qui soit favorable aux investissements privés ainsi qu’un cadre réglementaire propice sans obstacles bureaucratiques, et de développer une infrastructure numérique européenne de pointe ainsi qu’une structure de coordination au niveau de l’Union pour le passage au numérique des entreprises, qui facilite la coordination des initiatives et plateformes nationales, régionales et de l’Union dans ce domaine; invite la Commission à veiller à la réalisation de l’objectif de 20 %, à l’horizon 2020, de la part du PIB imputable à l’industrie; souligne que pour permettre à l’Union de jouer un rôle de premier plan à cet égard, le passage au numérique de l’industrie devrait s’inscrire dans une stratégie industrielle européenne plus large; souligne qu’il est important d’accélérer le passage au numérique, particulièrement dans les États membres, régions et secteurs qui accusent un retard et parmi les personnes touchées par la fracture numérique; se félicite à ce titre des propositions de table ronde de haut niveau et de forum plurilatéral européen; souligne l’importance de la coopération entre les acteurs concernés et souhaite qu’outre les principales entreprises du secteur industriel et les partenaires sociaux, les milieux universitaires, les PME, les organismes de normalisation, les décideurs politiques, les administrations publiques au niveau national et local ainsi que la société civile soient également invités à jouer un rôle actif;

demande à la Commission de poursuivre ses travaux importants d’observation des tendances en matière de production et de passage au numérique et des tendances dans les disciplines non technologiques (telles que le droit, la politique, l’administration, les communications, etc.), d’étude des évolutions pertinentes dans les autres régions, d’identification des nouvelles technologies clés, ainsi que ses efforts en vue du maintien de la prépondérance européenne dans ces domaines et de l’intégration de ces nouvelles tendances dans les politiques et les actions, tout en prenant en considération les concepts de sécurité et de respect de la vie privée dès la conception et par défaut, et lui demande de se pencher sur l’éventuelle réalisation de ces travaux par un réseau spécifique de prévision industrielle regroupant des organisations nationales de recherche et de technologie;

se félicite de la communication de la Commission intitulée «Passage au numérique des entreprises européennes — Tirer tous les avantages du marché unique numérique» (COM(2016)0180), mais déplore que cette communication, qui se concentre surtout, pour le secteur des transports, sur la conduite connectée et automatisée, ne porte pas une attention suffisante à l’ensemble des défis actuels; rappelle que si les véhicules connectés et automatisés représentent l’une des futures transformations numériques les plus prometteuses dans ce secteur, il existe des possibilités de numérisation dans tous les modes de transport, dans les procédures opérationnelles et administratives, et tout au long de la chaîne de valeur du constructeur aux passagers et aux marchandises, ainsi que des possibilités de coordination avec toutes les nouvelles technologies utilisées dans le secteur, comme les systèmes européens de navigation par satellite EGNOS et GALILEO, dont on peut attendre des résultats à court terme; demande à la Commission de se concentrer sur les transformations numériques dans tous les modes de transport, y compris les services liés au transport et au tourisme;

souligne que le passage au numérique n’a pas bénéficié de manière uniforme à l’ensemble du secteur, ce qui a provoqué une fragmentation délétère au sein du marché unique, tant entre différents modes de transport qu’au sein du même mode; insiste sur les disparités importantes et croissantes entre les États membres en ce qui concerne la compétitivité et la numérisation dans le secteur des transports, lesquelles se reflètent également entre les régions, les entreprises et les PME; croit fermement qu’une stratégie coordonnée de l’Union européenne pour le passage au numérique pourrait contribuer à surmonter cette fragmentation et ces disparités et à attirer des investissements au profit de projets numériques; souligne que l’objectif ne devrait pas être simplement l’élaboration d’un nouveau document d’orientation, mais une stratégie réelle qui reflète les tendances de l’innovation et le potentiel du marché, et dont la mise en œuvre serait évaluée de façon régulière;

estime qu’une stratégie pour le passage au numérique permettra de relever certains des défis les plus urgents dans les secteurs des transports et du tourisme; invite la Commission, par conséquent, à continuer de soutenir le passage au numérique pour atteindre les objectifs suivants:

a)	améliorer le niveau global de sécurité, de qualité et de performance environnementale du secteur des transports;

améliorer l’accessibilité sans obstacle pour tous, notamment les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite ou handicapées, et développer la connaissance des solutions de substitution en matière de mobilité en offrant aux passagers davantage de possibilités, davantage de produits conviviaux et sur mesure ainsi que plus d’informations, dans toute l’Union et dans les zones urbaines aussi bien que dans les régions les moins développées;

réduire le coût des transports, notamment les coûts de maintenance, et améliorer l’efficacité de l’utilisation de la capacité des infrastructures de transport existantes (par exemple la conduite en convoi, les systèmes de transport intelligents coopératifs (C-ITS), le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) ou les services d’information fluviale (SIF));

d)	augmenter la compétitivité en facilitant l’apparition de nouveaux acteurs, en particulier des PME et des start-ups, afin de remettre en question les monopoles actuels;

faciliter l’application correcte et harmonisée de la législation de l’Union, par le développement des systèmes de gestion du trafic, des systèmes de transport intelligents, des tachygraphes, des systèmes de télépéage, etc., et créer des cadres règlementaires adaptés aux nouvelles situations réelles susceptibles de survenir avec l’application des technologies de pointe;

alléger la charge administrative qui pèse sur les petits et moyens exploitants et les jeunes entreprises du secteur des transports, par exemple dans le domaine des marchandises et de la logistique, en simplifiant les procédures administratives, en fournissant un suivi et une localisation des frets et en optimisant les programmes et les flux de trafic;

g)	continuer de préserver les droits des passagers, notamment en matière de protection des données, également dans leurs déplacements multimodaux;

h)	réduire les problèmes liés à l’asymétrie des informations sur le marché des transports;

renforcer l’attractivité et le développement du secteur du tourisme, lequel contribue à la création d’environ 10 % du PIB de l’Union européenne, et du secteur de la création dans les régions urbaines, rurales et ultrapériphériques, par exemple grâce à une meilleure intégration de la mobilité et des services du tourisme, y compris vers des destinations moins connues;

souligne que la connectivité ininterrompue et de haute qualité est une condition préalable pour un passage au numérique rapide, sûr et fiable de tous les modes de transport et pour une numérisation plus poussée du secteur des transports; regrette la fragmentation importante de la couverture numérique au sein de l’Union; estime que des investissements dans le haut débit et l’allocation équitable des plages de fréquence sont indispensables pour le passage au numérique du secteur des transports; souligne, à cet égard, la nécessité d’une vision transsectorielle, qui couvre par exemple les secteurs de l’électronique, des télécommunications, des transports et du tourisme; invite la Commission et les États membres à respecter leurs engagements, à savoir garantir ce type de connectivité pour les principales voies et plateformes de transport d’ici à 2025 et mettre en place une couverture totale de l’ensemble du territoire de l’Union;

Créer les conditions pour réussir le passage au numérique des entreprises: infrastructures, investissements, innovation et compétences

indique qu’une stratégie de passage au numérique de l’industrie offre la possibilité de faire progresser l’innovation, l’efficacité et les technologies durables en vue d’accroître la compétitivité et de moderniser le socle industriel européen, ainsi que de lever les obstacles au développement du marché numérique; souligne qu’un passage au numérique intégré du secteur industriel nécessite de véritables conditions favorables qui englobent une infrastructure de pointe à l'épreuve du temps, la recherche et le développement, un environnement favorable à l’investissement, mais également un cadre législatif approprié et mis à jour, qui soit propice à l’innovation, un marché numérique unique élargi, un haut niveau de compétences et d’esprit d’entreprise, ainsi qu’un dialogue social renforcé;

10.

souligne la nécessité de développer les investissements publics et privés dans la connectivité à haut débit, par exemple au moyen de la 5G, de la fibre optique et de l’infrastructure de la navigation et des communications par satellite, afin de garantir une infrastructure numérique solide pour les entreprises européennes dans les zones urbaines et industrielles; insiste sur l’importance d’une harmonisation de l’allocation des plages de fréquences afin de stimuler la demande de connectivité et d’améliorer la prévisibilité de l’environnement d’investissement dans les réseaux; souligne la nécessité de jouer un rôle chef de file dans les chaînes de valeur et les technologies clés du passage au numérique des entreprises, telles que la 5G, les technologies quantiques, les calculateurs à haute performance, l’intelligence artificielle, l’informatique en nuage, l’analyse de gros volumes de données, l’internet des objets, la robotique, l’automatisation (notamment la conduite hautement automatisée) et la technologie des registres distribués; souscrit, à cet égard, aux documents de travail qui accompagnent la communication de la Commission;

11.

reconnaît les possibilités et les défis liés au passage au numérique des entreprises; prend acte des effets positifs du passage de l'industrie au numérique, lequel permet, par la flexibilisation des modalités de travail, de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, de diversifier les choix grâce au télétravail mobile et de permettre aux habitants des régions rurales et des régions isolées (pour autant qu’ils disposent de l'infrastructure nécessaire) d’intégrer le marché du travail, favorisant ainsi la croissance économique; note, parallèlement, que la tendance à la flexibilité induite par le passage au numérique est susceptible d'accroître le risque d'emploi instable et précaire; souligne que les nouvelles formes de travail ne doivent pas servir à contourner la législation sociale et du travail en vigueur en matière de protection des droits des travailleurs et des consommateurs; insiste sur le fait que les entreprises traditionnelles et les entreprises de l'économie des plateformes doivent être sur un pied d'égalité;

12.

constate que la transformation numérique dans les secteurs des transports et du tourisme, en particulier le développement des économies sur demande et collaboratives, contribue de façon significative à la modification du comportement des passagers et des consommateurs en ce qui concerne la mobilité et le tourisme, ainsi qu’à la nécessité d’adapter les infrastructures; invite la Commission à évaluer les incidences du passage au numérique dans le secteur des transports, de la mobilité et du tourisme, en mettant l’accent en particulier sur les comportements et les choix des utilisateurs de ces services, ainsi qu’à exploiter davantage le potentiel de ce changement sociétal;

13.

constate que la numérisation croissante dans la vente des titres de transport se traduit par une meilleure disponibilité des informations sur internet pour les consommateurs, mais d’une façon qui rend la comparaison des différentes offres de plus en plus difficile; estime qu’il est donc nécessaire de renforcer les garanties de transparence et de neutralité dans la vente, en particulier pour la vente sur internet, pour que les consommateurs puissent effectuer des choix informés basés sur des informations fiables, non seulement eu égard aux prix, mais également à d’autres paramètres, notamment la qualité du service et les offres secondaires; considère que cette transparence favorisera la compétitivité et soutiendra le développement des transports multimodaux;

14.

affirme que le passage au numérique devrait offrir aux consommateurs davantage de choix, davantage de produits conviviaux et sur mesure, et leur fournir davantage d’informations, en particulier sur la qualité des produits ou des services;

15.

souligne que l’influence de la barrière de la langue sur le passage de l’industrie au numérique n’a pas été suffisamment prise en compte et examinée dans les documents portant sur le marché numérique; invite la Commission et les États membres à encourager le développement des technologies linguistiques, ce qui, en même temps que le passage de l’industrie au numérique, permettra de résorber efficacement la fragmentation du marché européen;

16.

souligne qu’un soutien spécifique au multilinguisme «analogique» en Europe est bénéfique tant pour le passage au numérique des entreprises européennes que pour l’enseignement de compétences numériques générales; souligne, dès lors, qu’il y a lieu d’accorder une attention considérablement accrue à la recherche fondamentale en matière de logiciels de traduction et d’apprentissage statistiques, intelligents et automatisés;

17.

souligne que les régions doivent se concentrer sur leurs atouts en matière de production et stimuler leur développement au moyen de la spécialisation intelligente, des chaînes intelligentes et des regroupements; estime que les regroupements et les synergies entre les PME, les acteurs industriels et sociaux, le secteur de l’artisanat, les jeunes entreprises, les milieux universitaires, les centres de recherche, les organisations de consommateurs, le secteur de la création, les milieux financiers et d’autres parties prenantes, peuvent constituer des modèles de réussite permettant de faire avancer la fabrication numérique et l’innovation; encourage la recherche, l’innovation et la cohésion structurelle dans l’Union; souligne l’importance des programmes d’incubateurs et du capital-risque dans la phase de croissance des jeunes entreprises; note que le passage au numérique est fondamental pour faire progresser l’innovation en matière de modèles d’entreprise innovants tels que les systèmes de rémunération à la tâche et la personnalisation de masse;

18.

estime qu’une attention particulière devrait être accordée aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les PME dans des circonstances où les gains relatifs en termes d’efforts consentis en matière de passage au numérique, d’énergie, d’utilisation efficace des ressources et d’efficacité de la production, seraient les plus élevés; se dit favorable à la consolidation des associations entre PME et leur portée par l’intermédiaire de leurs programmes de numérisation, au développement de centres de sciences appliquées se concentrant sur le passage au numérique, et au cofinancement de la recherche et développement au sein des PME; estime qu’il convient de prendre en considération la propriété des données et l’accès aux données, ainsi que l’élaboration d’un programme européen d’apprentissage numérique;

19.

salue l’établissement de la plate-forme de spécialisation intelligente pour la modernisation industrielle, et notamment la proposition de la Commission, dans le cadre de son plan d’action pour le passage au numérique de l’industrie, de créer un réseau de centres de compétences (CC) et de pôles d’innovation numérique (PIN) afin de renforcer le passage au numérique du secteur industriel et l’innovation numérique pour les PME dans toutes les régions; relève que le secteur de l’artisanat ne devrait pas être négligé à cet égard; demande à la Commission d’encourager tout particulièrement l’établissement de PIN et de centres de compétences numériques dans les régions d’Europe les moins avancées dans le domaine de la numérisation; invite la Commission à prévoir davantage de financements pour les PIN par le biais de différentes ressources de l’Union (Horizon 2020, les fonds structurels, etc.), à soutenir les efforts et les stratégies des États membres visant à mettre en place un réseau national de PIN, et à envisager de mener une expérimentation selon l’approche dite «sandbox» dans laquelle les expériences transsectorielles en environnement contrôlé ne sont pas bloquées par la réglementation en vigueur; invite les États membres à renforcer la coopération transnationale entre leurs PIN; estime que des PIN désignés devraient se spécialiser dans les innovations relatives au passage au numérique de l’industrie en vue de relever les défis sociétaux auxquels est confrontée l’Europe; est d’avis, à cet égard, que le financement des PIN au titre du programme Horizon 2020 pourrait être combiné au financement pour les défis sociétaux au titre du même programme; relève la possibilité, pour les PME, de bénéficier des chèques-innovation en faveur des TIC, qui leur permettent d’accéder à des conseils, au partage des meilleures pratiques et à l’expertise des PIN;

20.

constate le rôle essentiel des villes et des autorités locales dans le développement de nouveaux modèles d’entreprise et dans la mise à disposition d’infrastructures numériques et d’un soutien aux PME et aux autres acteurs industriels, ainsi que les immenses possibilités qu’offre l’innovation numérique industrielle aux villes, par exemple grâce à la production locale zéro-déchets, à une meilleure intégration de la production industrielle, à la logistique et aux transports locaux et urbains, ainsi qu’à la production énergétique, à la consommation, à la production et à l’impression en 3D; estime que les villes devraient également pouvoir avoir accès aux PIN; demande à la Commission d’étudier les meilleures pratiques locales, nationales et internationales et d’encourager leur échange; salue la publication d’un indice européen des villes numériques et la prise d’initiatives visant à promouvoir l’interopérabilité des données et des systèmes entre les villes européennes; constate que l’initiative européenne «villes intelligentes» joue un rôle dans ce contexte; souligne l’expérience positive des forums consultatifs régionaux;

21.

souligne le rôle potentiel des marchés publics et des exigences juridiques en matière d’immatriculation des entreprises et de publication des activités ou de divulgations commerciales pour faire avancer les nouvelles technologies numériques industrielles; demande à la Commission de réfléchir à la manière dont la passation des marchés publics pourrait être utilisée en tant que mécanisme d’impulsion de l’innovation; demande à la Commission d’inclure une évaluation sous l’angle numérique dans son programme REFIT, afin de garantir que les réglementations sont à jour dans le contexte numérique, et de faciliter les échanges de meilleures pratiques entre les autorités publiques concernant l’utilisation de critères d’innovation dans le cadre des passations de marchés; recommande l’accélération de l’adaptation de l’environnement juridique et technologique, telle que la transition à IPv6, aux besoins du passage de l’industrie au numérique et du développement de l’internet des objets;

22.

souligne qu’il est important de débloquer des investissements publics et privés pour le passage au numérique des entreprises européennes, en faisant une meilleure utilisation du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); estime que cette mesure doit être sensiblement renforcée et que les investissements publics dans les infrastructures numériques doivent être intensifiés; insiste sur la place centrale occupée par le financement issu de plateformes privées et collaboratives; demande à la Commission de créer une table ronde financière pour le passage de l’industrie au numérique, chargée d’étudier la question et d’élaborer des propositions de financement innovantes; déplore que les ressources allouées aux politiques numériques dans le budget de l’Union soient trop insuffisantes pour avoir une véritable incidence; reconnaît la nécessité de stimuler l’économie européenne au moyen d’investissements productifs: estime que la disponibilité des instruments financiers européens existants, tels que les fonds structurels et d’investissement européens et Horizon 2020, devrait garantir la réalisation de cet objectif; considère que l’association de ces fonds devrait être cohérente avec les ressources nationales et les réglementations en matière d’aides d’État; reconnaît le rôle joué par le partenariat public-privé et les entreprises communes;

23.

invite les États membres, dans le but de favoriser un passage au numérique efficace, à adopter des mesures fiscales incitatives en faveur des sociétés et des entreprises qui créent des systèmes de production numérique et intelligente;

Assurer la prépondérance européenne en matière de technologie et garantir la sécurité du passage au numérique des entreprises: fusions et acquisitions, cybersécurité, flux de données, normalisation

24.

reconnaît qu’il est impératif de renforcer la R&D; invite la Commission à soutenir les efforts internes comme externes en matière de R&D et à promouvoir les réseaux d’innovation et la coopération entre les jeunes entreprises, les acteurs commerciaux établis, les PME, les universités, etc., dans le cadre d’un écosystème numérique; demande à la Commission de se pencher sur la manière d’optimiser le transfert des résultats de recherche du programme Horizon 2020 vers le marché ainsi que leur exploitation par les entreprises européennes; demande à la Commission d’augmenter la proportion de projets de recherche dans le cadre d’Horizon 2020 donnant lieu à des brevets et à des droits de propriété intellectuelle, et de faire rapport à ce sujet;

25.

insiste sur l’importance de la protection des technologies et des savoir-faire européens sensibles qui constituent les piliers de la force industrielle et de la résilience économique futures; souligne les risques potentiels inhérents aux investissements étrangers directs (IED) reposant sur des politiques nationales et industrielles stratégiques, notamment ceux concernant des entreprises nationalisées au moyen de fusions et d’acquisitions; insiste, en ce qui concerne les IED, sur l’intérêt croissant de certains investisseurs extérieurs pour l’acquisition de technologies sensibles européennes au moyen de fusions et acquisitions; se félicite de l’initiative de la Commission d’analyser l’expérience du CFIUS («Committee on Foreign Investment in the United States» — comité sur les investissements étrangers aux États-Unis); souligne qu’un accès égal au marché des investissements devrait être mis en œuvre par la définition de règles mondiales;

26.

souligne que les évolutions en matière d’automatisation, de robotique et d’application de l’intelligence artificielle à la production, ainsi que d’intégration approfondie des composants techniques de différentes origines, soulèvent de nouvelles questions en ce qui concerne la responsabilité du fabricant et les infrastructures de production; demande à la Commission de clarifier dès que possible les règles sur la sécurité et la responsabilité relatives aux systèmes autonomes, notamment les conditions applicables aux essais;

27.

reconnaît que l’ouverture et la connectivité ont également des effets potentiels sur la vulnérabilité aux attaques informatiques, aux sabotages, à la manipulations de données ou à l’espionnage industriel et souligne, dans ce contexte, l’importance d’une approche européenne commune en matière de cybersécurité; reconnaît le besoin de sensibiliser le public au renforcement de la cybersécurité; considère la cyber-résilience comme une responsabilité cruciale des chefs d’entreprise ainsi que des décideurs politiques nationaux et européens responsables des questions industrielles et de sécurité; estime que les producteurs sont tenus de garantir des normes de sécurité et de cybersécurité en tant que paramètres de conception fondamentaux dans toutes les innovations numériques, en accord avec les dernières technologies disponibles et les principes de sécurité «dès la conception» et «par défaut», mais que, dans certaines conditions et en fonction de critères particuliers, les producteurs peuvent être relevés de cette responsabilité; note que les exigences en matière de cybersécurité pour l’internet des objets et les normes en matière de sécurité de l’information, par exemple sur la base des architectures de référence RAMI4.0 et ICS, permettraient de renforcer la cyber-résilience européenne; estime que les organismes européens de normalisation ont un rôle particulier à jouer à cet égard et qu’ils ne devraient pas être exclus; demande à la Commission d’analyser différents modèles en vue de faire progresser la cybersécurité pour l’internet des objets; invite, néanmoins, les institutions publiques à rendre les exigences de cybersécurité obligatoires pour les passations de marchés publics dans le domaine de l’équipement informatique et des produits associés à l’internet des objets; estime que les contrôles en matière de cybersécurité et les conseils prodigués aux PME eu égard à leurs produits industriels numérisés revêtent une importance capitale; estime que le partage des bonnes pratiques entre les États membres de l’Union pourrait faciliter la cyber-résilience européenne dans ce domaine;

28.

estime que des critères communs devraient exister pour les infrastructures critiques et leur sécurité numérique, et que la directive de l’Union européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI) marque la première étape de la mise en place d’un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union; invite la Commission à encourager sa transposition cohérente et rapide par les États membres; souligne qu’il est nécessaire de renforcer le rôle que les organismes publics visés dans la directive SRI jouent dans l’instauration de la confiance dans les futures technologies; observe que les mécanismes de supervision des menaces informatiques et les analyses prospectives devraient être reconnus comme importants pour la sécurité des industries numériques de l’Union, en insistant particulièrement sur la protection des PME et des consommateurs;

29.

souligne qu’une attention spécifique doit être accordée aux questions de la collecte et de l’accès aux données et informations relatives à l’industrie ou liées à la production; insiste sur le fait qu’à cet égard, un accent particulier doit être placé sur les principes de souveraineté des données, d’accès ouvert et normalisé et de disponibilité des données, ainsi que sur le renforcement de l’innovation et de la productivité, des nouveaux services et modèles d’entreprise, et sur le caractère contrôlable de la sécurité, tout en permettant une concurrence loyale; souligne que les nouvelles formes de réglementation des questions de propriété des données et d’accès aux données doivent être traitées avec prudence et ne peuvent être introduites qu’à la suite d’un processus consultatif approfondi impliquant toutes les parties prenantes concernées; estime que tant l’innovation que les préoccupations des travailleurs et des consommateurs en matière de protection de la vie privée doivent être protégées et sauvegardées, conformément au règlement général sur la protection des données; souligne, en outre, que la divulgation des informations et l’accès à ces dernières à des fins d’intérêt public et scientifiques doivent être davantage encouragées; prend acte, à cet égard, de la proposition de la Commission pour une économie des données qui vise à promouvoir un marché commun européen des données; estime que dans le cadre du débat en cours sur le régime des données, deux aspects fondamentaux doivent être soulignés afin de promouvoir le développement de solutions techniques permettant une identification et un échange fiables des données: d’une part, des règles contractuelles par défaut, et d’autre part, l’introduction d’un contrôle des abus au sein des relations contractuelles interentreprises;

30.

souligne que l'initiative européenne sur l'informatique en nuage ainsi que la proposition législative sur la libre circulation des données, qui vise à lever les restrictions injustifiées à la localisation des données, ont le potentiel de stimuler davantage le passage au numérique des entreprises européennes, en particulier les PME et les start-up, et d'éviter la fragmentation du marché unique de l'Union; invite la Commission à suivre l’adoption et la mise en œuvre cohérente de l’initiative européenne sur l’informatique en nuage, afin de permettre une circulation et une utilisation des données qui soient équitables, rapides, fiables et fluides; rappelle à la Commission qu’elle a pris l’engagement, dans sa communication, de présenter une proposition législative sur la libre circulation des données dans l’Union européenne, afin d’empêcher que les législations ou les réglementations nationales n’imposent des obligations injustifiées en matière de localisation, et afin de supprimer ces obligations lorsqu’elles existent;

31.

est fermement convaincu que les données ouvertes, les mégadonnées et l’analyse des données restent des éléments essentiels pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique, à plus forte raison dans le secteur des transports, et pour stimuler l’innovation; déplore que les initiatives visant à faciliter la circulation des données restent fragmentaires; souligne la nécessité d’une meilleure sécurité juridique, notamment en matière de propriété et de responsabilité, dans le respect intégral de la vie privée et de la protection des données;

32.

reconnaît le potentiel du passage au numérique des entreprises aux fins de la récupération de données sectorielles et de la gestion par les organismes du secteur public et semi-public et par les opérateurs du marché;

33.

souligne le rôle de l’intégration de l’ouverture de l’architecture en tant que principe de conception des composantes numériques;

34.

reconnaît qu’il est important de protéger le savoir-faire technique en ce qui concerne l’échange et l’interconnexion des composantes numériques industrielles, tout en permettant et en développant l’interopérabilité et la connectivité de bout en bout;

35.

souligne que la prépondérance européenne en matière de passage au numérique des entreprises exige une solide stratégie de normalisation, laquelle doit être coordonnée par les États membres et la Commission, notamment l’interopérabilité dans le secteur du numérique; met en exergue la composition remarquable et unique des organismes de normalisation européens, avec leur approche inclusive fondée sur le consensus et la participation des acteurs de la société civile, en particulier les PME; invite la Commission à promouvoir le développement de normes ouvertes, et salue son intention de garantir l’accès aux brevets requis par les normes en application des conditions FRAND («fair, reasonable, and non-discriminatory» –équitables, raisonnables, non discriminatoires) et la délivrance efficace de ces brevets; reconnaît que ces mesures sont essentielles à la promotion de l’innovation et de la recherche et développement dans l’Union; estime que l’économie circulaire pourrait être l’un des principaux moteurs d’une normalisation cohérente des flux de communication au sein des chaînes de valeur industrielles; appelle de ses vœux une approche coordonnée à l’échelle de l’Union, par l’intermédiaire des organisations européennes de normalisation CEN, Cenelec et ETSI, en lien avec les forums et consortiums internationaux; estime qu’il est souhaitable d’élaborer des normes mondiales et universelles, mais souligne également qu’il existe une volonté d’établir des normes européennes dans l’hypothèse où la coopération internationale au sein de forums de normalisation ne serait pas menée de manière constructive; estime que l'interopérabilité est nécessaire, en particulier dans le domaine de l'internet des objets, pour garantir que la mise au point de nouvelles technologies ouvre de meilleures perspectives aux consommateurs, qui ne devraient pas être captifs d'un petit nombre de fournisseurs spécifiques;

36.

souligne que les obstacles au commerce dans le domaine de la normalisation limitent les activités à l’international des entreprises européennes et nuisent à la compétitivité européenne; estime que les accords commerciaux équitables conclus entre l’Union et les pays tiers peuvent fortement contribuer à l’élaboration de règles internationales communes dans le domaine de la protection des données, des flux de données, de l’utilisation et de la normalisation des données;

La dimension sociale: compétences, éducation et innovation sociale

37.

estime que des efforts significatifs dans le domaine de l’éducation, de la fiscalité et des systèmes de sécurité sociale doivent être consentis afin d’intégrer les effets transformateurs dans notre modèle européen social et économique; souligne que le passage des entreprises au numérique a une incidence sociétale importante sur l’emploi, les conditions de travail et le droit des travailleurs à acquérir une formation et des compétences, la santé en ligne, l’environnement et le développement durable; insiste sur la nécessité de garantir la sécurité dans le contexte de ces changements; invite la Commission à évaluer et à traiter de manière appropriée l’incidence sociale du passage au numérique des entreprises et, le cas échéant, à proposer des mesures supplémentaires pour résorber la fracture numérique et promouvoir une société du numérique inclusive tout en encourageant la compétitivité européenne;

38.

rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne définit la notion de «travailleur» sur la base d’une relation de travail caractérisée par certains critères, tels que la subordination, la rémunération et la nature du travail (12); demande que la sécurité juridique soit garantie sur ce qui constitue un «emploi» sur le marché du travail numérique, afin de veiller au respect de la législation sociale et du travail; souligne que, dans l’économie des plateformes, tous les travailleurs sont soit salariés, soit travailleurs indépendants, selon la primauté des faits, et qu’ils devraient donc appartenir à l’une ou l’autre catégorie quelle que soit leur situation contractuelle;

39.

souligne que l’enseignement, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie constituent la clé de voûte de la cohésion sociale dans une société numérique; souligne que l’Europe fait face à une fracture numérique à cet égard; appelle de ses vœux l’instauration d’une garantie de compétences, après consultation et avec la participation des partenaires sociaux, et invite les États membres à trouver des moyens de répondre aux besoins des citoyens en matière de formation continue (ou de reconversion), de renforcement des compétences et d’apprentissage tout au long de la vie, afin de garantir une transition sans heurts vers une économie intelligente; fait remarquer qu’il est important de garantir la promotion et la reconnaissance des compétences numériques ainsi que de la nouvelle tendance à la «polyvalence des aptitudes»; estime que les employeurs devraient avoir recours au Fonds social européen aux fins de cette formation et dans le but de promouvoir une boîte à outils numérique permettant le renforcement des compétences en coopération avec l’industrie et les partenaires sociaux; salue le développement des supports de formation et des programmes spécifiques à chaque secteur; demande à la Commission d’étudier les possibilités de la mise en place d’un système de certification pour les programmes de formation continue en matière de compétences numériques;

40.

souligne que les compétences numériques doivent être intégrées dans les programmes d’éducation nationaux; note que des exemples d’initiatives soutenues par l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), notamment le mois européen de la cybersécurité et le «European Cyber Security Challenge» (défi européen de la cybersécurité), devraient être approfondis pour atteindre cet objectif; insiste sur l’importance d’une formation spécialisée des enseignants dans le domaine des compétences numériques et sur le fait que ces compétences numériques devraient être enseignées à tous les enfants; invite les États membres à garantir que toutes les écoles sont équipées d’un réseau local sans fil et de matériel informatique mis à jour; note que la programmation joue également un rôle important; appelle de ses vœux l’échange de bonnes pratiques entre États membres, dans le but de tirer des enseignements des pratiques établies, notamment le programme Fit4Coding, les initiatives universitaire en matière de numérique, les programmes d’enseignement en ligne ou les écoles de programmation telles que Webforce3; demande à la Commission de promouvoir l’intégration du test des compétences numériques dans les études IGCU/Pisa afin de permettre la compétition et la comparaison entre les États membres de l’Union; invite les États membres, en coopération avec la Commission, à élaborer des programmes d’études interdisciplinaires visant à associer plusieurs compétences, notamment l’informatique à la gestion des entreprises ou l’ingénierie aux sciences des données; souligne que tous les États membres devraient développer des stratégies nationales en matière de compétences numériques qui soient exhaustives et ciblées, comme ils ont été invités à le faire par la Commission; insiste sur le rôle important que les partenaires sociaux et les autres parties prenantes peuvent jouer dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces stratégies; note que, pour l’heure, seule la moitié des États membres de l’Union ont créé des coalitions nationales pour les emplois numériques; souligne qu’un budget spécifique consacré aux activités de la coalition en faveur des compétences et des emplois dans le secteur du numérique permettrait de renforcer la diffusion des informations et de mener d’autres activités;

41.

insiste sur l’importance d’investir dans le passage au numérique de la formation professionnelle et du secteur de l’artisanat; met l’accent sur le fait que les compétences numériques doivent également être combinées aux compétences techniques et à la promotion de l’enseignement des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (matières STEM) ainsi qu’à la promotion des compétences non techniques telles que la communication, la coordination des équipes et la réflexion transversale;

42.

insiste pour que la prise en compte de l’égalité homme-femme soit intégrée à toutes les initiatives numériques, afin de garantir que la transformation numérique en cours devienne également un moteur de l’égalité des sexes; met l’accent sur la nécessité de combler les fortes disparités qui existent entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC, une démarche essentielle à la prospérité et à la croissance à long terme de l’Europe;

43.

relève le potentiel du passage au numérique eu égard à l’accessibilité des services sociaux et d’autres services publics, ainsi que pour l’intégration sur le marché du travail des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite; souligne, en particulier, l’importance du télétravail à cet égard;

44.

souligne que, comme l'a démontré l'initiative Europeana, la numérisation des œuvres européennes représente une occasion importante d’améliorer leur accessibilité, leur distribution et leur promotion, et que l’innovation numérique peut donner l’élan à une révolution dans la façon dont les biens culturels sont exposés et dans la manière d’y accéder; insiste sur l’importance de promouvoir en particulier l’utilisation des technologies 3D pour la collecte de données et la reconstruction des biens et du patrimoine culturels qui ont été détruits; souligne qu’il est important de garantir un financement pour la numérisation, la préservation et la disponibilité en ligne du patrimoine culturel européen;

45.

regrette que les sites historiques et culturels ne soient souvent pas facilement accessibles aux personnes handicapées, et attire l’attention sur les possibilités qu’offre une plateforme culturelle numérique plus solide pour améliorer l’engagement et rendre plus accessibles les expériences, les sites et les biens culturels dans toute l’Europe, quelle que soit leur localisation géographique;

46.

encourage la recherche et le développement en matière de technologies d’assistance, qui pourraient être utilisées et devenir de nouveaux produits industriels en faveur de l’inclusion des personnes handicapées;

47.

encourage l’instauration d’un échange régulier des meilleures pratiques, la rédaction d’un rapport d’activité semestriel et l’élaboration de recommandations concernant le passage au numérique des entreprises;

o o

48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0009.

(2) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 131.

(3) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 57.

(4) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 41.

(5) JO C 482 du 23.12.2016, p. 89.

(6) JO C 468 du 15.12.2016, p. 19.

(7) JO C 93 du 9.3.2016, p. 120.

(8) JO C 332 E du 15.11.2013, p. 22.

(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0486.

(10) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 45.

(11) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 24.

(12) Cf. l’arrêt C-596/12, paragraphe 17, et l’arrêt C-232/09, paragraphe 39, de la Cour de justice de l’Union européenne.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/177

P8_TA(2017)0242

La résilience en tant que priorité stratégique de l’action extérieure de l’Union

Résolution du Parlement européen du 1er juin 2017 sur la résilience en tant que priorité stratégique de l’action extérieure de l’Union (2017/2594(RSP))

(2018/C 307/28)

Le Parlement européen,

—	vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 208, 210 et 214 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—	vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union (SGUE) publiée en juin 2016,

—

vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée «L’approche de l’UE sur la résilience: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire» (COM(2012)0586) et le document de travail des services de la Commission du 19 juin 2013 intitulé «Action plan for resilience in crisis-prone countries 2013-2020» (Plan d’action en faveur de la résilience dans les pays exposés aux crises pour la période 2013-2020) (SWD(2013)0227),

—	vu les conclusions du Conseil du 28 mai 2013 sur l’approche de l’UE sur la résilience,

—	vu la résolution A/RES/70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030»,

—	vu la décision 1/CP.21 de la Conférence des parties relative à l’entrée en vigueur de l’accord de Paris sur le changement climatique,

—	vu le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, adopté par la troisième conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophe, qui s’est tenue du 14 au 18 mars 2015 à Sendai (Japon),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 16 juin 2016 intitulé «Action Plan on the Sendai Framework for Disaster Risk Reduction 2015-2030: A disaster risk-informed approach for all EU policies» (Plan d’action sur le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 — Une démarche fondée sur la connaissance des risques de catastrophe pour toutes les politiques de l’UE) (SWD(2016)0205),

—	vu le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur les résultats du Sommet mondial sur l’action humanitaire (A/71/353) du 23 août 2016,

—	vu la communication de la Commission européenne du 26 avril 2016 intitulée «Vivre dignement: de la dépendance vis-à-vis de l’aide à l’autonomie — Les déplacements forcés et le développement» (COM(2016)0234),

—

vu ses résolutions antérieures, notamment celles du 11 décembre 2013 sur l’approche de l’UE sur la résilience et la réduction des risques de catastrophes dans les pays en développement: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire (1), du 16 décembre 2015 sur la préparation du sommet humanitaire mondial: enjeux et perspectives en matière d’assistance humanitaire (2), et du 14 février 2017 sur la révision du consensus européen pour le développement (3),

—	vu la question posée à la Commission sur la résilience en tant que priorité stratégique de l’action extérieure de l’Union (O-000033/2017 — B8-0313/2017),

—	vu la proposition de résolution de la commission du développement,

—	vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

considérant que selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 1,6 milliards de personnes vivent dans 56 pays classés parmi les États fragiles (4); que ces situations de fragilité sont essentiellement d’origine anthropique; qu’elles augmentent la vulnérabilité des populations en raison de plusieurs facteurs, notamment les conflits et l’insécurité, le manque d’accès aux soins de santé, les déplacements forcés, l’extrême pauvreté, les inégalités, l’insécurité alimentaire, les chocs économiques, la mauvaise gestion des affaires publiques et la faiblesse des institutions, la corruption et l’impunité, ainsi que les catastrophes naturelles aggravées par les effets du changement climatique; qu’il importe tout particulièrement de favoriser la résilience dans les situations de fragilité, que l’OCDE définit selon cinq axes distincts mais interconnectés: l’économie, l’environnement, la politique, la sécurité et la société;

considérant que le concept de résilience est utilisé dans les politiques de l’Union européenne et d’autres organisations internationales depuis plusieurs années et qu’il semble se diffuser; que selon les conclusions du Conseil de 2013 sur la résilience, ce concept a pour définition la capacité d’une personne physique, d’un ménage, d’une communauté, d’un pays ou d’une région à se préparer à des crises et des chocs, à y résister, à s’y adapter et à récupérer rapidement par la suite, sans compromettre les perspectives de développement à long terme;

considérant que la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (SGUE) désigne la «résilience de l’État et de la société à l’est et au sud» comme l’une des cinq priorités de l’action extérieure de l’Union et définit la résilience comme «la capacité d’États et de sociétés à se réformer, et donc à résister à des crises internes et externes»; qu’aux termes de cette stratégie, «ne société résiliente, reposant sur la démocratie, la confiance dans les institutions, et le développement durable est au cœur de tout État résilient»;

considérant que la SGUE énonce également que l’Union «adoptera une approche coordonnée dans le cadre de ses politiques sur les plans humanitaire, du développement, des migrations, des échanges, des investissements, des infrastructure, de l’éducation, de la santé et de la recherche» et appliquera des politiques adaptées aux besoins dans le but de soutenir une gouvernance inclusive et responsable, de promouvoir les droits de l’homme, de poursuivre des approches fondées sur les droits élaborées à l’échelon local pour réformer les secteurs de la justice, de la sécurité et de la défense, d’aider les États fragiles, de combattre la pauvreté et les inégalités ainsi que de promouvoir le développement durable, de renforcer les relations avec la société civile, de réformer les secteurs de l’énergie et de l’environnement et d’accompagner la mise en place de solutions durables dans le domaine de la production alimentaire et de l’utilisation de l’eau et de l’énergie;

considérant que l’action extérieure de l’Union doit s’inscrire dans une démarche multidimensionnelle à l’égard de la résilience, qu’il sera possible d’encourager par l’amélioration, en accord avec le principe de cohérence des politiques au service du développement, en particulier de l’aide au développement et, le cas échéant, de l’aide humanitaire, ainsi que par le renforcement des politiques environnementales, en mettant clairement l’accent sur la réduction de la vulnérabilité et des risques de catastrophe, qui est essentielle à la réduction des besoins humanitaires; que la politique étrangère de l’Union est également essentielle pour promouvoir la résilience, notamment en favorisant le développement durable, les droits de l’homme et le dialogue politique, tout en encourageant les systèmes d’alerte rapide et en œuvrant pour la prévention de chocs sociaux et économiques tels que la famine, de l’accroissement des inégalités, des violations des droits de l’homme et des conflits violents ou pour leur résolution;

considérant que l’Union devrait promouvoir la coordination de son action extérieure tout en renforçant sa contribution au développement durable et en reconnaissant le mandat et les objectifs de chacune de ses politiques, conformément aux traités; qu’il s’agit d’une question particulièrement importante dans les situations de crise et au regard de l’action humanitaire de l’Union, laquelle ne saurait être considérée comme un outil de gestion de crise et doit être entièrement régie par les principes de l’aide humanitaire, énoncés dans le cadre du Consensus européen sur l’aide humanitaire, et avoir pour objectif une réponse humanitaire cohérente, efficace et de qualité; que l’Union devrait continuer à promouvoir le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire international par toutes les parties à un conflit;

considérant que l’action humanitaire devrait respecter un ensemble de normes et de principes reconnus au niveau international, inscrits dans le «code de conduite pour le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge et pour les organisations non gouvernementales lors des opérations de secours en cas de catastrophe», et intégrés dans une large mesure dans la «charte humanitaire»;

considérant qu’il convient d’entendre par promotion de la résilience l’effort à long terme intégré à la valorisation du développement durable, son caractère durable dépendant de sa résilience aux chocs, aux pressions et aux changements; que dans le cadre de la politique étrangère et des programmes de coopération au développement de l’Union, la promotion de la résilience doit être adaptée au contexte et tendre au renforcement des stratégies nationales de résilience des gouvernements des pays partenaires, qui ont également l’obligation de rendre des comptes à leur population;

considérant que l’appréhension des risques, le renforcement de leur gestion et l’investissement dans des systèmes d’alerte rapide et d’intervention rapide, ainsi que dans la prévention et la réduction des risques de catastrophe, conformément aux priorités du cadre de Sendai, sont essentiels pour atteindre la résilience et donc pour l’accomplissement des ODD;

considérant que dans sa stratégie dans le domaine de la résilience, l’Union doit continuer de mettre l’accent sur la population, notamment, partout où cela est possible, en coopérant avec les organes et en renforçant les capacités à l’échelon national, régional et local afin de soutenir l’accentuation des efforts à ce niveau, ainsi qu’en reconnaissant et en soutenant le rôle capital des organisations de la société civile et des communautés locales;

considérant que les catastrophes d’origine naturelle ou anthropique n’ont pas les mêmes répercussions sur les femmes, sur les filles, sur les garçons et sur les hommes, et que les inégalités fondées sur le genre exacerbent les conséquences des tensions et des chocs et entravent le développement durable;

considérant que ce sont les femmes et les jeunes filles qui souffrent le plus des crises et des conflits; que, lors des catastrophes et à la suite de celles-ci, les femmes et les jeunes filles sont exposées de manière disproportionnée aux risques ainsi qu’à la perte de leurs moyens de subsistance, de leur sécurité et même de leur vie; que les femmes et les jeunes filles font face à des risques accrus en raison des déplacements et de l’effondrement des structures de protection et de soutien habituelles; que, dans les contextes de crise, la probabilité de grossesses non désirées, d’infections sexuellement transmissibles et de complications en matière de santé génésique augmente considérablement en raison de la probabilité de viols, d’exploitation sexuelle et de comportements à risque;

considérant que l’autonomisation des femmes est essentielle afin de favoriser la résilience; que, pour être efficaces, complets et durables, les programmes doivent développer et renforcer la résilience et associer les femmes en tenant compte de leurs capacités et de leurs mécanismes de gestion des difficultés spécifiques;

considérant que la famille est une institution cardinale en ce qu’elle remplit des fonctions de production, de consommation, de reproduction et d’accumulation essentielles associées à l’émancipation sociale et économique des individus et des sociétés; que les familles et leurs membres créent des systèmes de soutien et de prise en charge et que leur résilience se traduit par le développement normal de l’optimisme, de l’ingéniosité et de la détermination malgré l’adversité; que ces forces et ces ressources permettent aux individus de surmonter des crises et de relever les défis avec succès;

considérant que l’action extérieure de l’Union, eu égard à la résilience, devrait prêter tout particulièrement attention aux besoins des catégories les plus vulnérables de la population, notamment les plus pauvres, les minorités, les personnes déplacées de force, les femmes, les enfants, les migrants, les personnes atteintes du VIH, les personnes LGBTI, les personnes handicapées et les personnes âgées;

se félicite que l’importance de la place de la résilience dans la SGUE soit reconnue et qu’elle soit devenue une priorité stratégique de l’action extérieure de l’Union; salue la contribution positive que la plus grande attention apportée à la résilience dans les domaines de la politique, de la diplomatie et de la sécurité peut avoir dans les pays partenaires, mais souligne que la résilience ne peut se réduire à ces trois aspects;

rappelle combien il est nécessaire que les États membres respectent leurs engagements en matière d’aide publique au développement et qu’ils renforcent la résilience par leurs stratégies et leurs démarches de planification relatives au développement et à l’aide humanitaire; souligne, à cet égard, l’importance du cadre d’analyse des systèmes de résilience de l’OCDE, qui aide à traduire les stratégies en programmes transsectoriels et pluridimensionnels plus efficaces;

considère que la vision actuelle de l’Union en matière de résilience, y compris les engagements visant à s’attaquer aux causes sous-jacentes des crises et de la vulnérabilité, aux termes de la communication de la Commission de 2012 et des conclusions du Conseil de 2013, reste tout à fait valable et devrait être maintenue, tout en reconnaissant la nécessité de tenir compte, dans la nouvelle communication conjointe, des enseignements tirés de l’application de cette politique; s’interroge sur la façon dont la communication prendra en compte les éléments issus des évaluations, étant donné qu’aucune grande évaluation n’est prévue avant 2018; estime qu’il y a lieu d’exécuter pleinement le plan d’action en faveur de la résilience pour la période 2013-2020;

rappelle les nombreux aspects de la résilience (humain, économie, environnement, politique, sécurité et société) et se félicite que cette notion gagne de l’importance dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union, sa coopération au développement et son aide humanitaire; souligne que les différences de mandat et d’objectifs entre les politiques doivent être respectées et qu’il convient, dans le même temps, de promouvoir une meilleure cohérence entre les politiques en faveur du développement durable; rappelle combien il importe de garantir le respect du principe de la cohérence des politiques au service du développement dans toutes les actions extérieures de l’Union européenne, en faisant en sorte que les politiques de l’Union ne portent pas atteinte aux efforts consentis par les pays en développement en vue d’atteindre les objectifs de développement durable;

met en exergue la place toute particulière de l’aide humanitaire, qui doit être guidée uniquement par les besoins et mise en œuvre dans le plus grand respect des principes fondamentaux d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance et dans le respect des droits de l’homme inscrits dans les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels; souligne qu’il est essentiel de respecter les principes humanitaires pour avoir accès aux populations dans le besoin et garantir la protection des acteurs de l’humanitaire;

se félicite que la fourniture de l’aide humanitaire par l’Union européenne et ses États membres ne soit pas subordonnée à des restrictions imposées par d’autres bailleurs de fonds partenaires en ce qui concerne les traitements médicaux nécessaires, y compris l’accès à l’avortement sans danger pour les femmes et les jeunes filles qui ont été victimes de viols pendant des conflits armés, mais doive au contraire se conformer au droit international humanitaire;

rappelle que le renforcement de la résilience dans les pays partenaires est un processus de long terme et qu’il convient par conséquent de l’inclure dans des programmes de développement tenant compte des catégories les plus vulnérables de la population et dans les engagements financiers; souligne que la nouvelle communication conjointe devrait en reconnaître la valeur et encourager la promotion de la résilience en tant qu’élément essentiel des stratégies de développement durable des pays partenaires, en particulier des États fragiles; relève que ces stratégies doivent être adaptées au contexte et conformes aux principes d’efficacité du développement élaborés au niveau international: l’appropriation des priorités de développement par les pays en développement (y compris la mise en conformité avec les stratégies nationales de développement), l’accent mis sur les résultats, des partenariats ouverts à tous, et la transparence et la responsabilité; souligne à cet égard l’importance du suivi et du contrôle par le Parlement européen, les parlements nationaux et la société civile;

prie instamment la Commission de faire de la résilience et de son caractère pluridimensionnel un élément central de son dialogue politique avec les pays en développement;

souligne l’importance globale d’une programmation conjointe des actions de l’Union liées à la résilience dans son aide humanitaire et son aide au développement, de manière à veiller à une complémentarité maximale et à une réduction de la fragmentation de l’aide, et à faire en sorte que les actions à court terme préparent le terrain pour les interventions à moyen et à long terme;

10.

souligne combien il importe de fournir une assistance technique aux pays les moins avancés (PMA) et aux États fragiles, en particulier dans le domaine de la gestion durable des terres, de la conservation des écosystèmes et de l’approvisionnement en eau, autant d’aspects fondamentaux pour le bien-être de l’environnement et des personnes qui en dépendent;

11.

rappelle que ce sont les pauvres qui risquent le plus de continuer à ressentir, en termes de revenus et de bien-être, les graves répercussions des catastrophes; insiste, à cet égard, pour que l’objectif premier et général de la coopération au développement de l’Union soit donc l’éradication de la pauvreté dans le cadre du développement durable afin de garantir à chacun une vie décente dans la dignité;

12.

souligne l’importance de la réduction des risques de catastrophe dans le renforcement de la résilience; demande à l’Union de veiller à ce que la promotion de la résilience dans la nouvelle communication conjointe respecte les engagements et les objectifs pris au titre du cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et se déroule suivant le plan d’action de Sendai de la Commission européenne, lequel encourage une approche sensible aux risques de catastrophe pour toutes les politiques de l’Union, et que des ressources suffisantes soient consacrées à cette priorité; souligne que la gestion des risques est essentielle au développement durable et demande l’élaboration de stratégies de réduction des risques de catastrophe inclusives au niveau local et national, ainsi que la mise au point d’une approche de la gestion des risques de catastrophe qui englobe l’ensemble de la société et prenne en compte tous les risques dans le but de réduire la vulnérabilité et de consolider la résilience; appelle de ses vœux la consolidation des liens entre la réduction des risques de catastrophe, l’adaptation au changement climatique et les politiques et initiatives urbaines;

13.

demande que la résilience individuelle et communautaire et l’attention accordée aux catégories vulnérables, notamment les plus pauvres dans la société, les minorités, les familles, les femmes, les enfants, les migrants, les personnes atteintes du VIH, les personnes LGBTI, les personnes handicapées et les personnes âgées, restent au centre de la promotion de la résilience dans l’action extérieure de l’Union européenne; souligne le rôle crucial de la société civile et des communautés locales au regard du renforcement de la résilience; rappelle également l’importance de recueillir et de diffuser des données ventilées afin de comprendre et d’améliorer la situation des catégories vulnérables;

14.

fait observer qu’il convient de reconnaître l’importance des familles et de soutenir leur capacité à absorber les chocs afin de renforcer efficacement la résilience;

15.

demande une programmation sensible à la dimension de genre qui renforce la participation des femmes, prenne en considération les préoccupations exprimées par les femmes en ce qui concerne le développement de leur résilience face aux catastrophes et au changement climatique et garantisse les droits des femmes, y compris leurs droits de propriété et la sécurité de la propriété foncière, notamment en ce qui concerne l’eau, les forêts, le logement et autres actifs;

16.

demande que des efforts supplémentaires soient consentis afin d’améliorer l’accès des femmes et des jeunes filles à la santé et à l’éducation à la santé sexuelle, au planning familial, aux soins prénatals et aux droits sexuels et génésiques, notamment en vue d’atteindre l’objectif du millénaire pour le développement no 5 en matière de santé maternelle, loin d’être réalisé, qui implique aussi de réduire la mortalité infantile et juvénile et d’éviter les accouchements à haut risque;

17.

souligne l’importance de l’accès aux soins et aux services de santé, à l’eau, aux installations sanitaires et à l’hygiène dans les situations d’urgence, ainsi que d’une planification sanitaire à long terme au niveau des communautés locales;

18.

prend acte du problème particulier que représentent les déplacements forcés et prolongés pour de nombreux États fragiles et touchés par des conflits ainsi que pour leurs voisins; souligne qu’il convient de garantir de manière inconditionnelle la protection des personnes déplacées et que le renforcement de la résilience et de l’autonomie des populations victimes et de leurs communautés d’accueil revêt la plus grande importance, ainsi que le souligne la communication de la Commission «Vivre dignement»; souligne l’importance de l’autonomie pour favoriser la dignité et la résilience;

19.

insiste sur la nécessité d’étendre la convention relative au statut des réfugiés et la convention de Kampala afin de protéger et d’aider les personnes déplacées dans le monde entier ainsi que les populations touchées par d’autres formes de violence, telles que la traite des êtres humains et la violence liée au genre, étant donné que ces populations peuvent à juste titre craindre des persécutions ou courir le risque de subir des atteintes graves;

20.

fait valoir que la résilience étatique constitue un volet important de la résilience et souligne que la résilience et la stabilité des pays découlent directement du respect des droits de l’homme, de la force de la démocratie, de l’état de droit et d’une bonne gouvernance, de la confiance dans les institutions ainsi que de l’obligation de rendre des comptes aux citoyens, mais surtout de la volonté de chaque citoyen, à titre personnel et au sein d’associations, de trouver des solutions possibles, chacun de ces objectifs devant être valorisé et défendu dans l’application de la SGUE; souligne l’importance de consolider les services publics fondamentaux, tels que l’éducation, la santé, l’eau et l’assainissement, afin de renforcer la résilience;

21.

souligne que la notion de résilience dans l’action extérieure de l’Union devrait conserver une portée planétaire; relève que le renforcement de la résilience devrait être un objectif de la promotion des droits de l’homme et du développement durable dans les pays partenaires et qu’il ne devrait pas se limiter aux régions touchées par des crises sécuritaires ayant des répercussions immédiates sur l’Union; note que la promotion de la résilience devrait en tout état de cause privilégier et traiter avec une attention particulière les PMA, les États fragiles et les pays sujets à des crises récurrentes et saisonnières, tout en remédiant aux causes sous-jacentes des crises, notamment en soutenant les activités de prévention et de préparation;

22.

souligne l’importance de systèmes d’alerte rapide et des capacités d’intervention rapide en tant que mécanismes de promotion de la résilience, et demande à l’Union de redoubler d’efforts dans ce domaine, notamment en encourageant le renforcement de la coopération entre les différents acteurs sur le terrain, en particulier les délégations de l’Union européenne, et en élaborant des analyses communes dans les contextes fragiles et des échanges dans les régions sujettes aux catastrophes naturelles qui sont exposées à des dangers similaires, ce qui permettrait de mieux comprendre la situation et de mieux coordonner les interventions dans l’ensemble du domaine d’action de l’Union ainsi qu’entre les institutions et les États membres;

23.

demande que des ressources suffisantes soient consacrées à la promotion de la résilience, conformément à l’importance qu’elle revêt en tant qu’une des priorités stratégiques de l’Union; appelle de ses vœux une réflexion stratégique, en préalable au prochain cadre financier pluriannuel, qui soulignerait comment l’Union pourrait mieux utiliser les instruments actuels de financement de l’action extérieure et les mécanismes innovants existants, tout en continuant de les mettre en conformité avec les principes d’efficacité du développement convenus au niveau international, de manière à intégrer systématiquement le concept de résilience dans les stratégies et programmes de développement et d’assistance; souligne que les mesures peuvent être financées à partir de plusieurs instruments de manière complémentaire et rappelle que les ressources tirées des instruments de financement de la coopération au développement doivent principalement être consacrées à la réduction de la pauvreté;

24.

souligne le besoin de renforcer et de développer l’éducation dans le contexte de catastrophes et de crises, ainsi que d’améliorer la collecte, la diffusion et la communication d’informations et de connaissances qui aideront à renforcer la résilience au niveau local et à favoriser des changements de comportement et une culture de la préparation aux catastrophes;

25.

encourage une collaboration accrue entre le secteur public et le secteur privé en matière de résilience; rappelle à cet égard l’importance de la communication de la Commission intitulée «Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement»; demande à la Commission de continuer de faciliter la participation du secteur privé en introduisant des mesures incitatives et en créant un environnement propice à l’implication des entités privées dans le renforcement de la résilience et dans la réduction des risques dans les pays partenaires;

26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

(1) JO C 468 du 15.12.2016, p. 120.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0459.

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0026.

(4) OCDE, États de fragilité 2016: comprendre la violence, OECD Publishing, Paris, 2016.

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/212

P8_TA(2017)0236

Introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 1er juin 2017, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l’accord d’association (COM(2016)0631 — C8-0392/2016 — 2016/0308(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 307/42)

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)

Compte tenu des efforts de réforme entrepris par l’Ukraine, et afin de favoriser le développement de relations économiques plus étroites avec l’Union européenne , il convient d’accroître les flux commerciaux concernant l’importation de certains produits agricoles et d’accorder des concessions supplémentaires à certains produits industriels sous la forme de mesures commerciales autonomes, conformément au processus d’élimination accélérée des droits de douane sur les échanges entre l’Union européenne et l’Ukraine.

(2)

Afin d’intensifier les efforts de réforme économique et politique entrepris par l’Ukraine, ainsi que de soutenir et d’accélérer le développement de relations économiques plus étroites avec l’Union, il est utile et nécessaire d’accroître les flux commerciaux concernant l’importation de certains produits agricoles et d’accorder des concessions supplémentaires à certains produits industriels sous la forme de mesures commerciales autonomes, conformément au processus d’élimination accélérée des droits de douane sur les échanges entre l’Union et l’Ukraine.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)

Les mesures commerciales autonomes seraient octroyées sous la forme de contingents à droit nul en ce qui concerne les produits énumérés aux annexes I et II en plus des contingents tarifaires préférentiels prévus dans l’accord, ainsi que sous la forme d’une suppression partielle ou complète des droits à l’importation sur les produits industriels énumérés à l’annexe III.

(3)

À la suite de la publication par la Commission de son analyse des effets potentiels du présent règlement, en particulier sur les bénéficiaires finaux des mesures commerciales autonomes qu’il contient, et plus précisément sur les producteurs ukrainiens de petite et de moyenne taille, des mesures de ce type peuvent être octroyées à des produits dont l’analyse aura révélé qu’elles leur seront bénéfiques. Ces mesures devraient prendre la forme des contingents à droit nul pour les produits énumérés aux annexes I et II en plus des contingents tarifaires préférentiels prévus dans l’accord d’association , et devraient également consister en la suppression partielle ou complète des droits à l’importation sur les produits industriels énumérés à l’annexe III.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)

Afin de prévenir tout risque de fraude, le droit au bénéfice des contingents à droit nul supplémentaires devrait être subordonné au respect par l’Ukraine des règles pertinentes concernant l’origine des produits et des procédures s’y rapportant, ainsi qu’à sa participation à une coopération administrative plus étroite avec l’Union européenne comme prévu par l’accord.

(4)

Afin de prévenir tout risque de fraude, le droit au bénéfice des contingents à droit nul supplémentaires pour les produits énumérés aux annexes I et II et la suppression partielle ou complète des droits à l’importation sur les produits industriels énumérés à l’annexe III devraient être subordonnés au respect par l’Ukraine de toutes les conditions nécessaires pour bénéficier des avantages prévus par l’accord d’association, notamment des règles pertinentes concernant l’origine des produits et des procédures s’y rapportant, ainsi qu’à sa participation à une coopération administrative plus étroite avec l’Union comme prévu par cet accord.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)

Dans son article 2, l’accord d’association dispose que le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le respect du principe de l’État de droit constituent des éléments essentiels dudit accord. Il convient de prévoir la possibilité de suspendre temporairement les préférences en cas de non-respect des principes fondamentaux des droits de l’homme , de la démocratie et de l’État de droit en Ukraine .

(9)

Dans ses articles 2 et 3 , l’accord d’association dispose que le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’état de droit, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que les mesures de promotion du développement durable et d’un multilatéralisme efficace sont des éléments essentiels des relations avec l’Ukraine qui sont régies par cet accord. Il convient de prévoir la possibilité de suspendre temporairement les préférences en cas de non-respect par l’Ukraine des principes généraux de l’accord d’association , comme c’est le cas d’autres accords d’association signés par l’Union .

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 bis)

Le rapport annuel de la Commission sur la mise en place rapide de l’accord de libre-échange approfondi et complet doit inclure une évaluation détaillée de la mise en œuvre des mesures commerciales autonomes temporaires prévues par le présent règlement.

Amendement 6

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission	Amendement
L’octroi du bénéfice des contingents tarifaires introduits par l’article 1er est subordonné:	L’octroi du bénéfice des contingents tarifaires et des droits de douane préférentiels à l’importation introduits par l’article 1er est subordonné:

Amendement 7

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

au respect des règles d’origine des produits et des procédures s’y rapportant, comme prévu dans l’accord d’association, et notamment dans le protocole I concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, et dans le protocole II relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière; en ce qui concerne les produits fabriqués dans les territoires échappant au contrôle du gouvernement ukrainien ou exportés à partir de ces territoires, à la présentation d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, tel que visé à l’article 16, paragraphe 1, point a), du protocole I à l’accord d’association, délivré par les autorités douanières du gouvernement ukrainien qui ont préalablement effectué les contrôles des comptes de l’exportateur, dans les locaux de ce dernier, ou tout autre contrôle qu’elles estiment utiles, conformément aux articles 17, paragraphe 5, et 33 de ce protocole, y compris pour évaluer s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des opérateurs économiques qui bénéficient de mesures commerciales autonomes temporaires contrecarrent la lutte contre la corruption ou se livrent à des activités économiques illicites;

Amendement 8

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

à l’engagement, par l’Ukraine, de ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent ni de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent sur les importations originaires de l’Union, de ne pas augmenter le niveau des droits ou taxes en vigueur et de n’introduire aucune autre restriction à compter du jour de l’entrée en vigueur du présent règlement;

à l’engagement, par l’Ukraine, de ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent ni de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent sur les importations originaires de l’Union, de ne pas augmenter le niveau des droits ou taxes en vigueur et de n’introduire aucune autre restriction , y compris des mesures administratives internes discriminatoires, à compter du jour de l’entrée en vigueur du présent règlement;

Amendement 9

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 1 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)	au respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’au respect du principe de l’État de droit visés à l’article 2 de l’accord d’association.

au respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’au respect du principe de l’état de droit , de même qu’à la mise en œuvre d’efforts constants et soutenus pour lutter contre la corruption et les activités économiques illicites, comme le prévoient les articles 2 , 3 et 22 de l’accord d’association;

Amendement 10

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 1 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

c bis)

au respect permanent des obligations de coopérer dans les domaines liés à l’emploi, à la politique sociale et à l’égalité des chances, conformément au titre IV, chapitre 13 (Commerce et développement durable), et au titre V, chapitre 21 (Coopération en matière d’emploi, de politique sociale et d’égalité des chances), de l’accord d’association, ainsi qu’aux objectifs énoncés dans son article 420.

Amendement 11

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Lorsque la Commission établit qu’il y a suffisamment de preuves de manquement aux conditions énoncées à l’article 2, elle peut suspendre totalement ou partiellement le régime préférentiel prévu dans le présent règlement, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5, paragraphe 2.	Lorsque la Commission établit qu’il y a suffisamment de preuves de manquement aux conditions énoncées à l’article 2 du présent règlement , elle peut suspendre totalement ou partiellement le régime préférentiel prévu dans le présent règlement, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5, paragraphe 2.

Amendement 12

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’un État membre demande à la Commission de suspendre un régime préférentiel en cas de non-respect des conditions fixées à l’article 2, point b), la Commission formule, dans les deux mois suivant l’introduction d’une telle demande, un avis motivé sur le bien-fondé de ces allégations. Si la Commission en déduit que la plainte est fondée, elle engage la procédure visée au premier alinéa du présent article.

Amendement 13

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Si un produit originaire d’Ukraine est importé dans des conditions telles que des difficultés graves sont ou risquent d’être causées à un producteur de l’Union de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission .

Amendement 14

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. La Commission surveille étroitement les effets du présent règlement sur les producteurs de l’Union en ce qui concerne les produits énumérés aux annexes I et II, notamment pour ce qui est de leurs prix de vente sur le marché de l’Union, en tenant compte des informations pertinentes disponibles sur les producteurs de l’Union, telles que leurs parts de marché, leur production, leurs stocks, leurs capacités de production et les taux d'utilisation de ces capacités.

Amendement 15

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. À la demande d’un État membre ou sur initiative de la Commission, la Commission prend la décision formelle de lancer une enquête dans un délai raisonnable. Si la Commission décide d’ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant cette enquête. Cet avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information pertinente doit être communiquée à la Commission. La période pendant laquelle les parties intéressées peuvent faire connaître leur opinion par voie écrite est précisée, sachant qu’elle ne doit pas excéder quatre mois à partir de la date de publication de l’avis.

2. À la demande d’un État membre ou de toute personne morale ou association sans personnalité juridique agissant pour le compte de l’industrie de l’Union, dans le sens de la totalité ou d’une partie significative des producteurs de l’Union de produits similaires ou directement concurrents, ou sur initiative de la Commission, s’il existe à ses yeux des éléments de preuve suffisants, la Commission prend la décision formelle de lancer une enquête dans un délai raisonnable. Aux fins du présent article, on entend par «partie significative» les producteurs de l’Union dont la production combinée représente plus de 50 % de l’ensemble de la production de l’Union de produits similaires ou directement concurrents obtenus par la partie de l’industrie de l’Union qui a manifesté son soutien ou son opposition à la demande et au moins 25 % de la production totale de produits similaires ou directement concurrents obtenus par l’industrie de l’Union. Si la Commission décide d’ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant cette enquête. Cet avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information pertinente doit être communiquée à la Commission. La période pendant laquelle les parties intéressées peuvent faire connaître leur opinion par voie écrite est précisée, sachant qu’elle ne doit pas excéder quatre mois à partir de la date de publication de l’avis.

Amendement 16

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. La Commission prend une décision dans un délai de trois mois, selon la procédure visée à l’article 5. Une telle décision entre en vigueur au plus tard un mois après sa publication.

6. La Commission prend une décision dans un délai de trois mois, selon la procédure visée à l’article 5. Une telle décision entre en vigueur au plus tard un mois après sa publication. Les droits du tarif douanier commun sont rétablis aussi longtemps que nécessaire pour lutter contre la détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l’Union, ou aussi longtemps que persiste la menace d’une telle détérioration. La période de rétablissement n’excède pas un an, sauf si elle est prorogée dans des circonstances dûment justifiées. Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, ne sont pas réunies, la Commission adopte un acte d’exécution clôturant l’enquête et la procédure, en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 5, paragraphe 2.

Amendement 17

Proposition de règlement

Article 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5 bis

Évaluation de la mise en œuvre des mesures commerciales autonomes

Le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange approfondi et complet inclut une évaluation détaillée de la mise en œuvre des mesures commerciales autonomes temporaires prévues par le présent règlement et, le cas échéant, une évaluation de l’incidence sociale de ces mesures en Ukraine et dans l’Union. Les informations sur l’utilisation des contingents tarifaires relatifs à l’agriculture sont disponibles sur des sites internet de la Commission.

Amendement 18

Proposition de règlement

Annexe I — tableau — ligne 4

Texte proposé par la Commission

09.6752.

2002

Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

5 000

Amendement

supprimé

Amendement 19

Proposition de règlement

Annexe II — tableau — ligne 2

Texte proposé par la Commission

Froment (blé) tendre, épeautre et méteil, farines, gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets

1001 99 00 , 1101 00 15 , 1101 00 90 , 1102 90 90 , 1103 11 90 , 1103 20 60

100 000 tonnes/an

Amendement

supprimé

Amendement 20

Proposition de règlement

Annexe II — tableau — ligne 3

Texte proposé par la Commission

Maïs, autre que semences, farines, gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets et céréales

1005 90 00 , 1102 20 , 1103 13 , 1103 20 40 , 1104 23

650 000 tonnes/an

Amendement

Maïs, autre que semences, farines, gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets et céréales

1005 90 00 , 1102 20 , 1103 13 , 1103 20 40 , 1104 23

650 000 050 kilogrammes/an

Amendement 21

Proposition de règlement

Annexe III — tableau — ligne 3

Texte proposé par la Commission

3102 10 10

Urée, même en solution aqueuse, d’une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l’état sec (à l’excl. des produits présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d’un poids brut n’excédant pas 10 kg)

3 %

Amendement

supprimé

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0193/2017).

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l'Union européenne		C 307

Édition de langue française	Communications et informations	61e année 30 août 2018

	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Parlement européen
	Jeudi 1er juin 2017
2018/C 307/31	Décision du Parlement européen du 1er juin 2017 sur la demande de levée de l’immunité de Béla Kovács (2016/2266(IMM))	188

	III Actes préparatoires
	PARLEMENT EUROPÉEN
	Mardi 16 mai 2017
2018/C 307/32	Résolution législative du Parlement européen du 16 mai 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (09264/2016 — C8-0455/2016 — 2015/0113(NLE))	191
2018/C 307/33	Résolution législative du Parlement européen du 16 mai 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (13824/2016 — C8-0527/2016 — 2016/0311(NLE))	192
2018/C 307/34	Résolution législative du Parlement européen du 16 mai 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (13710/2016 — C8-0005/2017 — 2016/0322(NLE))	193
2018/C 307/35	Résolution législative du Parlement européen du 16 mai 2017 sur le projet de décision du Conseil concernant l’adhésion de l’Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC) (15540/2016 — C8-0024/2017 — 2016/0349(NLE))	194
	Mercredi 17 mai 2017
2018/C 307/36	Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Finlande — EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems) (COM(2017)0157 — C8-0131/2017 — 2017/2058(BUD))	195
2018/C 307/37	Résolution législative du Parlement européen du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Croatie (05318/2017 — C8-0033/2017 — 2017/0801(CNS))	200
2018/C 307/38	Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur le règlement délégué (UE) de la Commission du 24 mars 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression du Guyana du tableau figurant au point I de l’annexe et l’ajout de l’Éthiopie à ce tableau (C(2017)01951 — 2017/2634(DEA))	201
	Jeudi 18 mai 2017
2018/C 307/39	Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande (06679/2016 — C8-0175/2016 — 2016/0052(NLE))	203
2018/C 307/40	P8_TA(2017)0224 Portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur ***I Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (COM(2015)0627 — C8-0392/2015 — 2015/0284(COD)) P8_TC1-COD(2015)0284 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur	204
	Jeudi 1er juin 2017
2018/C 307/41	Résolution législative du Parlement européen du 1er juin 2017 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques (COM(2016)0758 — C8-0529/2016 — 2016/0374(CNS))	205
2018/C 307/42	Amendements du Parlement européen, adoptés le 1er juin 2017, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l’accord d’association (COM(2016)0631 — C8-0392/2016 — 2016/0308(COD))	212
2018/C 307/43	P8_TA(2017)0237 Modèle type de visa ***I Résolution législative du Parlement européen du 1er juin 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa (COM(2015)0303 — C8-0164/2015 — 2015/0134(COD)) P8_TC1-COD(2015)0134 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 1er juin 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil établissant un modèle type de visa	220
2018/C 307/44	Résolution législative du Parlement européen du 1er juin 2017 sur le projet de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022 (14423/2016 — C8-0528/2016 — 2016/0204(APP))	221

Sommaire		page

	PARLEMENT EUROPÉEN SESSION 2017-2018 Séances du 15 au 18 mai 2017 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 38 du 1.2.2018 . TEXTES ADOPTÉS Séances des 31 mai et 1er juin 2017 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 59 du 15.2.2018 . TEXTES ADOPTÉS	1

	I Résolutions, recommandations et avis
	RÉSOLUTIONS
	Parlement européen
	Mardi 16 mai 2017
2018/C 307/01	Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur le plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne (2016/2273(INI))	2
2018/C 307/02	Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur le rapport annuel 2015 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Lutte contre la fraude (2016/2097(INI))	11
2018/C 307/03	Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur l’initiative relative à l’utilisation efficace des ressources: réduire le gaspillage alimentaire, améliorer la sécurité alimentaire (2016/2223(INI))	25
2018/C 307/04	Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur l'évaluation des aspects extérieurs du fonctionnement et de l'organisation des douanes, en tant qu'outil pour faciliter le commerce et lutter contre la fraude (2016/2075(INI))	44
	Mercredi 17 mai 2017
2018/C 307/05	Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur le rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité (2015/2283(INI))	52
2018/C 307/06	Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur la technologie financière: influence de la technologie sur l’avenir du secteur financier (2016/2243(INI))	57
2018/C 307/07	Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB119 (BCS-GHØØ5-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D050182 — 2017/2675(RSP))	67
2018/C 307/08	Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (D050183 — 2017/2674(RSP))	71
2018/C 307/09	Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur la situation en Hongrie (2017/2656(RSP))	75
2018/C 307/10	Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2016/2798(RSP))	79
	Jeudi 18 mai 2017
2018/C 307/11	Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur la Zambie, en particulier le cas de Hakainde Hichilema (2017/2681(RSP))	84
2018/C 307/12	Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur l’Éthiopie, et en particulier sur le cas de Merera Gudina (2017/2682(RSP))	87
2018/C 307/13	Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur le Soudan du Sud (2017/2683(RSP))	92
2018/C 307/14	Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur une palette appropriée de financement pour les régions d’Europe: équilibre entre les instruments financiers et les subventions dans la politique de cohésion de l’Union (2016/2302(INI))	96
2018/C 307/15	Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur les perspectives d’avenir de l’assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion (2016/2303(INI))	103
2018/C 307/16	Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur la mise en application de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée (2015/2059(INI))	109
2018/C 307/17	Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur la solution fondée sur la coexistence de deux États au Proche-Orient (2016/2998(RSP))	113
2018/C 307/18	Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur la stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Syrie (2017/2654(RSP))	117
2018/C 307/19	Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur le transport routier dans l’Union européenne (2017/2545(RSP))	123
2018/C 307/20	Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur le camp de réfugiés de Dadaab (2017/2687(RSP))	131
2018/C 307/21	Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 Permettre la relocalisation (2017/2685(RSP))	137
2018/C 307/22	Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie) (2017/2688(RSP))	140
	Jeudi 1er juin 2017
2018/C 307/23	Résolution du Parlement européen du 1er juin 2017 sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G (2016/2305(INI))	144
2018/C 307/24	Résolution du Parlement européen du 1er juin 2017 contenant des recommandations à la Commission sur la protection des adultes vulnérables (2015/2085(INL))	154
2018/C 307/25	Résolution du Parlement européen du 1er juin 2017 sur le cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022 (2017/2702(RSP))	161
2018/C 307/26	Résolution du Parlement européen du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes (2016/2271(INI))	163
2018/C 307/27	Résolution du Parlement européen du 1er juin 2017 sur la déclaration conjointe du Parlement, du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil et de la Commission sur le nouveau consensus européen pour le développement Notre monde, notre dignité, notre avenir (2017/2586(RSP))	175
2018/C 307/28	Résolution du Parlement européen du 1er juin 2017 sur la résilience en tant que priorité stratégique de l’action extérieure de l’Union (2017/2594(RSP))	177
2018/C 307/29	Résolution du Parlement européen du 1er juin 2017 sur la lutte contre l’antisémitisme (2017/2692(RSP))	183
2018/C 307/30	Résolution du Parlement européen du 1er juin 2017 sur la conférence de haut niveau des Nations unies visant à soutenir la mise en œuvre de l’objectif de développement durable 14 (Conférence des Nations unies sur l’océan) (2017/2653(RSP))	186