30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/1

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8970 — Sumitomo/Parkwind/Northwester2)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 305/01)

Le 30 juillet 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8970.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/2

Taux de change de l'euro (1)

29 août 2018

(2018/C 305/03)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1660
JPY	yen japonais	129,73
DKK	couronne danoise	7,4571
GBP	livre sterling	0,90500
SEK	couronne suédoise	10,6923
CHF	franc suisse	1,1385
ISK	couronne islandaise	124,90
NOK	couronne norvégienne	9,7475
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,745
HUF	forint hongrois	324,63
PLN	zloty polonais	4,2838
RON	leu roumain	4,6417
TRY	livre turque	7,5236
AUD	dollar australien	1,5989
CAD	dollar canadien	1,5093
HKD	dollar de Hong Kong	9,1524
NZD	dollar néo-zélandais	1,7413
SGD	dollar de Singapour	1,5941
KRW	won sud-coréen	1 299,27
ZAR	rand sud-africain	16,8176
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,9626
HRK	kuna croate	7,4370
IDR	rupiah indonésienne	17 087,73
MYR	ringgit malais	4,8076
PHP	peso philippin	62,375
RUB	rouble russe	79,4075
THB	baht thaïlandais	38,140
BRL	real brésilien	4,8451
MXN	peso mexicain	22,3252
INR	roupie indienne	82,3405

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/3

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2018/C 305/04)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 379

9401	Sièges (à l’exclusion de ceux du no9402), même transformables en lits, et leurs parties

Le texte suivant est ajouté après le texte existant:

«Aux fins de la présente position, le terme «bambou» ne s’applique qu’aux matières végétales du no1401. Par ailleurs, aux fins de la présente position, les termes «bois» ou «en bois» s’appliquent également aux panneaux en bambou du no4412 (voir également la note 1 b) et la note 6 du chapitre 44).»

9403	Autres meubles et leurs parties

Le texte suivant est ajouté après le paragraphe existant:

«Les notes explicatives relatives à la position 9401 s’appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne les termes «bambou» et «bois» ou «en bois».»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/4

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2018/C 305/05)

Page 379

9403	Autres meubles et leurs parties

Le texte suivant est ajouté après le texte existant:

«Cette position ne comprend pas les “dispositifs d’affichage d’informations” tels que les “tableaux d’affichage extérieur” et les “enrouleurs”.

Ceux-ci doivent être classés dans d’autres positions de la nomenclature où ils sont plus spécifiquement repris (par exemple, les tableaux d’affichage extérieur pour l’écriture ou le dessin correspondent aux produits de la position 9610) ou selon leur matière constitutive:

a)	dans une position couvrant spécifiquement ces articles (par exemple, les plaques en métaux communs correspondant aux produits de la position 8310 sont classées dans cette position), ou

b)	dans une position couvrant divers articles de cette matière (par exemple, les positions 3926 ou 7616).

Exemple de tableau d’affichage extérieur à classer dans la position 9610:

Tableau noir d’extérieur

Exemple de tableau d’affichage extérieur à classer dans la position 8310:

Tableau d’affichage extérieur fait exclusivement en métal commun

Exemples de “dispositifs d’affichage d’informations” à classer selon leur matière constitutive dans une position couvrant divers articles de cette matière:


Base en matière plastique dure, partie supérieure constituée d’un cadre en aluminium entourant une feuille de matière plastique recouverte de films transparents en PVC de chaque côté.	Base et cadre en aluminium avec attaches en caoutchouc et films transparents en PVC recouvrant une feuille de papier.
Position 7616 (le caractère essentiel est conféré par le cadre en aluminium).	Position 7616 (le caractère essentiel est conféré par le cadre en aluminium).

Plaque centrale en matière plastique, attachée à cinq tiges (barres) en matière plastique de longueur pratiquement égale, pouvant toutes être orientées dans différentes directions. Quatre d’entre elles sont munies à leur extrémité d’un crochet en matière plastique et un capuchon en matière plastique est fixé sur la cinquième tige.
Position 3926 (l’article est fait exclusivement en matière plastique)»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/6

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2018/C 305/06)

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par le Luxembourg

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission : Luxembourg

Sujet de commémoration : 175e anniversaire de la mort du grand-duc Guillaume Ier

Description du dessin : la partie droite du dessin représente l’effigie de son Altesse royale, le grand-duc Henri, tourné vers la gauche, tandis que la partie gauche représente l’effigie de son Altesse royale le grand-duc Guillaume Ier. Les dates «1772-1843» ainsi que le nom «Guillaume Ier» figurent verticalement entre les deux effigies. Le texte «LUXEMBOURG» et la mention de l’année «2018» apparaissent dans la partie inférieure.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé :

500 000

Date d’émission : Septembre 2018

(1) Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2) Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/7

Résumé de l’avis sur la proposition de refonte de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (ISP)

(Le texte complet de l’avis en allemand, anglais et français est disponible sur le site internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2018/C 305/07)

La directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (ISP) vise à faciliter la réutilisation des informations du secteur public dans toute l’Union européenne en harmonisant les conditions fondamentales qui permettent de mettre des ISP à disposition des réutilisateurs, à renforcer le développement de produits et de services de l’Union fondés sur les ISP et à éviter les distorsions de concurrence.

Les nouvelles dispositions prévoient l’extension du champ d’application de la directive aux documents détenus par des entreprises publiques actives dans les domaines de la passation de marchés comme des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. En outre, elle s’applique aux documents détenus par des entreprises publiques agissant comme des opérateurs de services publics, pour autant que ces documents soient produits dans le cadre des services d’intérêt général. Par ailleurs, le champ d’application de la proposition sera aussi étendu à des données spécifiques de la recherche, comme les résultats du processus d’investigation scientifique.

L’avis porte plus particulièrement sur des recommandations spécifiques afin de mieux préciser la relation et la cohérence de la directive ISP avec les exceptions prévues par le RGPD et sur la référence à la législation applicable en matière de protection des données. En outre, il énonce d’autres recommandations sur l’anonymisation et son rapport avec les coûts et la protection des données, mais aussi sur une analyse d’impact relative à la protection des données, tout en tenant compte d’une «politique de réutilisation acceptable».

Le CEPD, avec cet avis sur la réutilisation des ISP, s’appuie sur les travaux déjà réalisés concernant les «données massives de qualité» («Good Big Data») (le «partage des données basées sur les valeurs de l’UE»), et notamment sur les avis et observations formelles déjà publiés par le CEPD, conformément à notre pratique sur les dossiers de contrôle. En outre, nous attirons l’attention sur les questions qui nécessitent d’être harmonisées au niveau de l’UE pour permettre la refonte de la directive ISP et en tirer les avantages escomptés.

Dans le contexte de l’article premier, paragraphe 2, point g), de la proposition, le CEPD recommande de mieux préciser la relation et la cohérence des ISP avec le RGPD en suggérant une proposition de texte.

En outre, le CEPD suggère de réintroduire la disposition spécifique actuellement prévue à l’article premier, paragraphe 4, de la directive 2013/37/UE dans les dispositions principales de la directive et d’indiquer clairement dans la proposition que la définition des «données à caractère personnel» visée à l’article 4, paragraphe 1, du RGPD s’applique. Le CEPD recommande également d’ajouter la référence à l’autorité de contrôle instituée par l’article 51 du RGPD à l’article 4, paragraphe 4, de la proposition.

Le CEPD recommande aussi de promouvoir le recours à l’anonymisation en faisant référence aux «informations anonymes» dans le texte juridique et en étendant l’éventail d’entités habilitées à inclure les coûts d’anonymisation dans les coûts qui peuvent être facturés aux réutilisateurs.

À titre de dernière recommandation, le CEPD suggère de prévoir des analyses d’impact relatives à la protection des données, pour des secteurs spécifiques traitant des données sensibles, comme le secteur de la santé, sur lesquelles le donneur de licence devrait fonder sa décision et par conséquent tenir compte des conditions de réutilisation.

1. INTRODUCTION ET CONTEXTE

Le 25 avril 2018, la Commission a adopté une proposition de directive modifiant la directive 2013/37/UE (à la suite d’un réexamen de la directive 2003/98/CE) concernant la réutilisation des informations du secteur public (ci-après la «proposition»). La proposition s’inscrit dans le «paquet de données 2018», qui comprend également d’autres documents importants: i) une communication de la Commission intitulée «Vers un espace européen commun des données» (ci-après la «communication»); ii) des orientations sur le partage des données du secteur privé, sous la forme d’un document de travail des services de la Commission (ci-après les «orientations»); et iii) une évaluation de la directive ISP.

L’objectif de la proposition est de mettre à jour et de modifier le texte existant de la directive 2013/37/UE et de la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (ci-après la directive ISP).

La révision de la directive fait partie des trois «mesures» proposées par la Commission sur la voie d’un espace commun de données dans l’UE [voir la communication «chapeau» de la Commission COM(2018) 232, ci-après la «communication»], avec les orientations sur le partage des données du secteur privé […] et la mise à jour de la recommandation relative à l’accès aux informations scientifiques et à leur conservation […].

En proposant de modifier la directive ISP, la Commission européenne vise à faciliter la réutilisation des informations du secteur public comme des données juridiques, sur la circulation, météorologiques, économiques et financières dans toute l’Union européenne en harmonisant les conditions fondamentales qui permettent de mettre des ISP à disposition des réutilisateurs, à renforcer le développement de produits et de services de l’Union fondés sur les ISP et à éviter les distorsions de concurrence.

En particulier, l’objectif global de la proposition est de poursuivre les objectifs fixés dans la stratégie pour un marché unique numérique. La proposition vise à accroître l’effet de la directive en renforçant les dispositions spécifiques et en les modifiant en conséquence pour augmenter le volume de données du secteur public mises à disposition aux fins de réutilisation. Plus spécifiquement, l’initiative vise aussi à renforcer la position des petites et moyennes entreprises sur le marché des données en garantissant une concurrence plus loyale et à un accès facilité aux marchés, et en développant l’innovation transnationale.

Les nouvelles dispositions pertinentes de la directive prévoient l’extension de son champ d’application aux documents détenus par des entreprises publiques actives dans les domaines de la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. En outre, elle s’applique aux documents détenus par des entreprises publiques agissant comme des opérateurs de services publics, pour autant que ces documents soient produits dans le cadre des services d’intérêt général. Le champ d’application de la proposition sera aussi étendu à des données spécifiques de la recherche, comme les résultats de processus d’investigation (expériences et enquêtes). En pratique, la proposition «[…] établit un cadre horizontal permettant une harmonisation minimale des conditions de réutilisation dans tous les domaines et secteurs» (1).

Le CEPD note avec satisfaction que, selon la Commission européenne, la refonte de la directive ISP vise à encourager la réutilisation des informations du secteur public, comme indiqué dans la communication, en poursuivant les objectifs suivants: «réduire les obstacles à l’accès au marché, en particulier pour les petites et moyennes entreprises; réduire autant que possible le risque d’un avantage de “premier arrivant” excessif, qui bénéficie aux grandes entreprises et limite par conséquent le nombre de réutilisateurs potentiels des données en question; accroître les perspectives commerciales en encourageant la publication de données dynamiques et le recours à des interfaces de programmation (API)» (2).

La directive ISP s’inscrit dans la vision de l’Union européenne concernant la promotion des données massives de qualité («Good Big Data»). Les informations du secteur public constituent une source essentielle de la «matière première» des données massives du marché unique numérique. L’utilisation intelligente des données, y compris leur traitement via l’intelligence artificielle, peut avoir un effet de transformation sur tous les secteurs de l’économie.

Déjà en septembre 2016, le CEPD, avec l’Avis sur une application cohérente des droits fondamentaux à l’ère des données massives (Big Data) (3), a présenté une stratégie pour créer un cyberespace européen fondé sur les valeurs de l’UE, mettant en évidence des préoccupations telles que la concentration du marché et le pouvoir d’information; et un marché faible pour les technologies renforçant la protection de la vie privée (PET) en tant que mesures destinées à réduire le traitement des données à caractère personnel sans perdre la fonctionnalité d’un produit ou d’un service (inspirées par le principe de la protection de la vie privée dès la conception (4) et par défaut).

10.

En outre, le CEPD souhaiterait rappeler la pertinence vis-à-vis de la protection des données des «principes clés» qui, selon la Commission européenne, doivent être respectés dans le cadre de la réutilisation des données, à savoir i) le verrouillage des données réduit au minimum et la garantie d’une concurrence non faussée; ii) la transparence et la participation de la société sur la finalité de la réutilisation vis-à-vis des citoyens/personnes concernées ainsi que la transparence et la définition d’une finalité claire entre le donneur de licence et les bénéficiaires de la licence; iii) une analyse d’impact relative à la protection des données et des garanties appropriées en matière de protection des données aux fins de réutilisation (selon le principe «ne pas nuire», du point de vue de la protection des données).

11.

Si le CEPD a été consulté de manière informelle par la Commission européenne, il n’a pas été consulté de manière formelle comme l’exige l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. L’avis repose donc sur l’article 41, paragraphe 2, dudit règlement. Le CEPD recommande qu’une référence à cet avis soit incluse dans le préambule de l’instrument adopté.

7. CONCLUSION

Par conséquent, le CEPD recommande:

—	de modifier l’article premier, paragraphe 2, point g), de la proposition et d’introduire un énoncé spécifique sur la différence entre les «documents» et les «parties de documents» auxquels la directive ISP ne serait pas applicable pour des motifs de protection des données.

—	d’ajouter une référence à l’autorité de contrôle instituée par l’article 51 du RGPD à l’article 4, paragraphe 4, de la proposition, afin de renforcer le lien entre la réutilisation des informations du secteur public et la protection des données à caractère personnel.

—

de réintroduire la disposition spécifique sur la législation applicable relative à la protection des données, actuellement visée à l’article premier, paragraphe 4, de la directive 2013/37/UE dans les dispositions de fond de la proposition (y compris la mise à jour nécessaire des références aux instruments juridiques actuellement en vigueur).

—

d’attirer l’attention sur le recours à l’anonymisation dans le contexte de la réutilisation des informations du secteur public en incluant une référence aux «informations anonymes» dans le texte juridique et en étendant l’éventail des entités habilitées à inclure les coûts d’anonymisation dans les coûts qui peuvent être facturés aux réutilisateurs.

—	d’indiquer clairement dans la proposition que la définition des «données à caractère personnel» prévue à l’article 4, paragraphe 1, du RGPD s’applique.

—	de prévoir des analyses d’impact relatives à la protection des données, pour les secteurs spécifiques qui traitent des données sensibles, comme le secteur de la santé, sur lesquelles le donneur de licence devrait fonder sa décision et par conséquent tenir compte des conditions de réutilisation.

—

À titre de dernière observation, en formulant ces recommandations, le CEPD souligne la pertinence des «principes clés» suivants vis-à-vis de la protection des données, qui selon la Commission doivent être respectés dans le cadre de la réutilisation des données, à savoir:

i)	un verrouillage des données réduit au minimum et la garantie d’une concurrence non faussée;

ii)	la transparence et la participation de la société sur la finalité de la réutilisation vis-à-vis des citoyens/personnes concernées ainsi que la transparence et la définition d’une finalité claire entre le donneur de licence et les bénéficiaires de la licence;

iii)	une analyse d’impact relative à la protection des données et des garanties appropriées en matière de protection des données pour la réutilisation (selon le principe «ne pas nuire», du point de vue de la protection des données).

Bruxelles, le 10 juillet 2018.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur européen de la protection des données

(1) Exposé des motifs de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte), p. 3.

(2) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Vers un espace européen commun des données», p. 5.

(3) https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/16-09-23_bigdata_opinion_fr.pdf, sur la réutilisation, p. 9.

(4) Contrôleur européen de la protection des données, avis préliminaire no 05/2018 sur le respect de la vie privée dès la conception.

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/10

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 305/08)

État membre

Portugal

Liaison concernée

Bragance – Vila Real – Viseu – Cascais – Portimão – Cascais – Viseu – Vila Real – Bragance

Date d’entrée en vigueur des obligations de service public

À partir du 23 décembre 2018

Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant aux obligations de service public

Tous les documents sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.saphety.com

Pour plus d’informations, veuillez contacter:

Ministério do Planeamento e das Infraestruturas

Gabinete do Secretário de Estado das Infraestruturas

Av. Barbosa do Bocage n.o 5 – 2.o andar

1049-039 Lisboa

PORTUGAL

Courriel: gab.infraestruturas@mpi.gov.pt

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/11

Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 305/09)

État membre

Royaume-Uni

Liaison concernée

Oban – Coll

Oban – Colonsay

Oban – Tiree

Coll – Tiree

Date initiale d’entrée en vigueur des obligations de service public

2 mars 2007

Date d’entrée en vigueur des modifications

16 mai 2019

Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant à l’obligation de service public

Tous les documents seront disponibles à l’adresse suivante:

http://www.publiccontractsscotland.gov.uk

Pour plus d’informations, veuillez contacter:

Argyll and Bute Council

Council Offices

Kilmory

Lochgiphead

Argyll and Bute Council

PA31 8RT

Écosse

ROYAUME-UNI

Tél. +44 1546604239

Personne de contact: Christine Todd

Courriel: Christine.Todd@argyll-bute.gov.uk

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/12

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 305/10)

État membre

Royaume-Uni

Liaison concernée

Oban – Coll

Oban – Colonsay

Oban – Tiree

Coll – Tiree

Durée de validité du contrat

16 mai 2019-15 mai 2022

Délai de soumission des candidatures et des offres

19 novembre 2018

Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public

Tous les documents seront disponibles à l’adresse suivante:

http://www.publiccontractsscotland.gov.uk

Pour plus d’informations, veuillez contacter:

Argyll and Bute Council

Council Offices

Kilmory

Lochgiphead

Argyll and Bute Council

PA31 8RT

Écosse

ROYAUME-UNI

Tél. +44 1546604239

Personne de contact: Christine Todd

Courriel: Christine.Todd@argyll-bute.gov.uk

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/13

Substances dangereuses — Liste des décisions d’autorisation prises par les États de l’AELE membres de l’EEE conformément à l’article 64, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) au second semestre de 2017

(2018/C 305/11)

Sous-comité I sur la libre circulation des marchandises

À l’attention du Comité mixte de l’EEE

Sur la base de la décision du Comité mixte de l’EEE no 25/2008 du 14 mars 2008, le Comité mixte de l’EEE est invité à prendre note, lors de sa réunion du 27 avril 2018, de la liste ci-après, concernant les décisions d’autorisation adoptées conformément à l’article 64, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2017.

ANNEXE

Liste des décisions d’autorisation

Les décisions d’autorisation ci-après, adoptées conformément à l’article 64, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), ont été prises dans les États de l’AELE membres de l’EEE au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2017:

Dénomination de la substance	Décision de la Commission au titre de l’article 64, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1907/2006	Pays	Date de la décision
Dichromate d’ammonium	C(2017) 3237	Islande	7.7.2017
Dichromate de sodium	C(2017) 3453	Islande	7.7.2017
Dichromate de sodium	C(2017) 3764	Islande	7.7.2017
Dichromate de sodium	C(2017) 3765	Islande	7.7.2017
Dichromate de sodium	C(2017) 3801	Islande	7.7.2017
Dichromate de sodium	C(2017) 3806	Islande	7.7.2017
Dichromate de sodium	C(2017) 3816	Islande	7.7.2017
1,2-dichloroéthane	C(2017) 3821	Islande	7.7.2017
Dichromate de potassium	C(2017) 3910	Islande	7.7.2017
Trioxyde de chrome et tri(chromate) de dichrome	C(2017) 5001	Islande	5.10.2017
Trioxyde de chrome et tri(chromate) de dichrome	C(2017) 5001	Liechtenstein	4.9.2017
Trioxyde de chrome et tri(chromate) de dichrome	C(2017) 5001	Norvège	18.8.2017
Ether de bis(2-méthoxyéthyle) (diglyme)	C(2017) 5025	Islande	5.10.2017
Ether de bis(2-méthoxyéthyle) (diglyme)	C(2017) 5025	Liechtenstein	4.9.2017
Ether de bis(2-méthoxyéthyle) (diglyme)	C(2017) 5025	Norvège	18.8.2017
Chromate de plomb	C(2017) 5012	Islande	5.10.2017
Chromate de plomb	C(2017) 5012	Liechtenstein	4.9.2017
Chromate de plomb	C(2017) 5012	Norvège	18.8.2017
Trioxyde de chrome	C(2017) 5880	Islande	5.10.2017
Trioxyde de chrome	C(2017) 5880	Liechtenstein	20.9.2017
Trioxyde de chrome	C(2017) 5880	Norvège	25.9.2017
Trioxyde de chrome	C(2017) 6727	Islande	9.11.2017
Trioxyde de chrome	C(2017) 6727	Liechtenstein	25.10.2017
Trioxyde de chrome	C(2017) 6727	Norvège	8.11.2017

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/15

Médicaments — Liste des autorisations de mise sur le marché octroyées par les États de l’AELE membres de l’EEE au cours du second semestre 2017

(2018/C 305/12)

Sous-comité I sur la libre circulation des marchandises

À l’attention du Comité mixte de l’EEE

Sur la base de sa décision no 74/1999 du 28 mai 1999, le Comité mixte de l’EEE est invité à prendre note, lors de sa réunion du 23 mars 2018, des listes suivantes relatives aux autorisations de mise sur le marché de médicaments pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2017:

Annexe I	Liste des nouvelles autorisations de mise sur le marché
Annexe II	Liste des autorisations de mise sur le marché renouvelées
Annexe III	Liste des autorisations de mise sur le marché prolongées
Annexe IV	Liste des autorisations de mise sur le marché retirées
Annexe V	Liste des autorisations de mise sur le marché suspendues

ANNEXE I

Liste des nouvelles autorisations de mise sur le marché

Les autorisations de mise sur le marché suivantes ont été délivrées dans les États de l’AELE membres de l’EEE au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2017:

Numéro UE	Produit	Pays	Date d’autorisation
EU/1/02/226	InductOs	Islande	18.8.2017
EU/1/15/999	Zykadia (levée de l’AMM conditionnelle)	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/16/1138	Venclyxto	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/16/1155	Kyntheum	Islande	16.8.2017
EU/1/16/1155	Kyntheum	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/16/1155	Kyntheum	Norvège	14.8.2017
EU/1/17/1179	Veltassa	Islande	11.8.2017
EU/1/17/1179	Veltassa	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/17/1179	Veltassa	Norvège	9.8.2017
EU/1/17/1181	Spherox	Islande	24.7.2017
EU/1/17/1181	Spherox	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/17/1181	Spherox	Norvège	13.9.2017
EU/1/17/1184	Riximyo	Islande	11.7.2017
EU/1/17/1185	Rixathon	Islande	11.7.2017
EU/1/17/1191	Dinutuximab beta Apeiron	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/17/1194	Febuxostat Mylan	Islande	11.7.2017
EU/1/17/1195	Erelzi	Islande	14.7.2017
EU/1/17/1195	Erelzi	Norvège	7.7.2017
EU/1/17/1196	Kevzara	Islande	14.7.2017
EU/1/17/1196	Kevzara	Norvège	5.7.2017
EU/1/17/1197	Oxervate	Islande	24.7.2017
EU/1/17/1197	OXERVATE	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/17/1197	OXERVATE	Norvège	17.7.2017
EU/1/17/1199	Cuprior	Islande	13.9.2017
EU/1/17/1199	Cuprior	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/17/1199	Cuprior	Norvège	13.9.2017
EU/1/17/1200	Besponsa	Islande	24.7.2017
EU/1/17/1200	Besponsa	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/17/1200	Besponsa	Norvège	13.7.2017
EU/1/17/1201	Skilarence	Islande	14.7.2017
EU/1/17/1201	Skilarence	Norvège	7.7.2017
EU/1/17/1202	Ucedane	Islande	12.7.2017
EU/1/17/1202	Ucedane	Norvège	5.7.2017
EU/1/17/1203	Insulin lispro Sanofi	Islande	11.8.2017
EU/1/17/1203	Insulin Lispro Sanofi	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/17/1203	Insulin lispro Sanofi	Norvège	18.8.2017
EU/1/17/1205	Blitzima	Islande	9.8.2017
EU/1/17/1205	Blitzima	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/17/1205	Blitzima	Norvège	1.8.2017
EU/1/17/1206	Tuxella	Islande	9.8.2017
EU/1/17/1206	Tuxella	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/17/1206	Tuxella	Norvège	1.8.2017
EU/1/17/1207	Ritemvia	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/17/1207	Ritemvia	Islande	10.8.2017
EU/1/17/1207	Ritemvia	Norvège	1.8.2017
EU/1/17/1208	Trimbow	Islande	11.8.2017
EU/1/17/1208	Trimbow	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/17/1208	Trimbow	Norvège	9.8.2017
EU/1/17/1209	Reagila	Islande	9.8.2017
EU/1/17/1209	Reagila	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/17/1209	Reaglia	Norvège	9.8.2017
EU/1/17/1210	Efavirenz/Emtricitabin/Tenofovirdisproksil Zentiva	Norvège	8.8.2017
EU/1/17/1210	Efavirenz/Emtricitabine/Tenofovir disoproxil Zentiva	Islande	10.8.2017
EU/1/17/1210	Efavirenz/Emtricitabine/Tenofovir disoproxil Zentiva	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/17/1211	Entecavir Accord	Islande	5.10.2017
EU/1/17/1211	Entecavir Accord	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/17/1211	Entecavir Accord	Norvège	20.10.2017
EU/1/17/1212	Mavenclad	Islande	13.9.2017
EU/1/17/1212	MAVENCLAD	Norvège	30.8.2017
EU/1/17/1212	MAVENCLAD	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/17/1213	Maviret	Islande	17.8.2017
EU/1/17/1213	Maviret	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/17/1213	Maviret	Norvège	7.8.2017
EU/1/17/1214	Bavencio	Islande	4.10.2017
EU/1/17/1214	Bavencio	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/17/1214	Bavencio	Norvège	25.9.2017
EU/1/17/1215	Fotivda	Islande	13.9.2017
EU/1/17/1215	Fotivda	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/17/1215	Fotivda	Norvège	31.8.2017
EU/1/17/1216	Imraldi	Islande	12.9.2017
EU/1/17/1216	Imraldi	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/17/1216	Imraldi	Norvège	11.9.2017
EU/1/17/1217	Nitisinone MendeliKABS	Islande	19.9.2017
EU/1/17/1217	Nitisinone MendeliKABS	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/17/1217	Nitisinone MendeliKABS	Norvège	1.9.2017
EU/1/17/1218	Rydapt	Islande	4.10.2017
EU/1/17/1218	Rydapt	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/17/1218	Rydapt	Norvège	25.9.2017
EU/1/17/1220	Tecentriq	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/17/1220	Tecentriq	Norvège	27.9.2017
EU/1/17/1220	Tecentriq	Islande	5.10.2017
EU/1/17/1221	Kisqali	Islande	12.9.2017
EU/1/17/1221	Kisqali	Norvège	30.8.2017
EU/1/17/1221	Kisqali	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/17/1222	Efavirenz/Emtricitabine/Tenofovir disoproxil Mylan	Islande	8.11.2017
EU/1/17/1222	Efavirenz/Emtricitabine/Tenofovir disoproxil Mylan	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/17/1222	Efavirenz/Emtricitabine/Tenofovir disoproxil Mylan	Norvège	27.9.2017
EU/1/17/1223	Vosevi	Islande	16.8.2017
EU/1/17/1223	Vosevi	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/17/1223	Vosevi	Norvège	8.8.2017
EU/1/17/1224	Xermelo	Islande	4.10.2017
EU/1/17/1224	Xermelo	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/17/1224	Xermelo	Norvège	3.10.2017
EU/1/17/1225	Symtuza	Islande	5.10.2017
EU/1/17/1225	Symtuza	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/17/1225	Symtuza	Norvège	11.10.2017
EU/1/17/1226	Lutathera	Islande	10.10.2017
EU/1/17/1226	Lutathera	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/17/1226	Lutathera	Norvège	3.10.2017
EU/1/17/1227	Entecavir Mylan	Islande	4.10.2017
EU/1/17/1227	Entecavir Mylan	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/17/1227	Entecavir Mylan	Norvège	27.9.2017
EU/1/17/1228	Tookad	Islande	29.11.2017
EU/1/17/1228	TOOKAD	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/17/1228	TOOKAD	Norvège	22.11.2017
EU/1/17/1229	Dupixent	Islande	10.10.2017
EU/1/17/1229	Dupixent	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/17/1229	Dupixent	Norvège	10.10.2017
EU/1/17/1230	Lacosamide Accord	Islande	5.10.2017
EU/1/17/1230	Lacosamide Accord	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/17/1230	Lacosamide Accord	Norvège	27.9.2017
EU/1/17/1232	Miglustat Gen.Orph	Islande	30.11.2017
EU/1/17/1232	Miglustat Gen.Orph	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/17/1232	Miglustat Gen.Orph	Norvège	27.11.2017
EU/1/17/1233	Zubsolv	Islande	29.11.2017
EU/1/17/1233	Zubsolv	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/17/1233	Zubsolv	Norvège	22.11.2017
EU/1/17/1234	Tremfya	Islande	4.12.2017
EU/1/17/1235	Zejula	Islande	4.12.2017
EU/1/17/1235	Zejula	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/17/1235	Zejula	Norvège	27.11.2017
EU/1/17/1236	Trelegy Ellipta	Islande	30.11.2017
EU/1/17/1236	Trelegy Ellipta	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/17/1236	Trelegy Ellipta	Norvège	22.11.2017
EU/1/17/1237	Elebrato Ellipta	Islande	30.11.2017
EU/1/17/1237	Elebrato Ellipta	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/17/1237	Elebrato Ellipta	Norvège	27.11.2017
EU/1/17/1238	Nyxoid	Islande	29.11.2017
EU/1/17/1238	Nyxoid	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/17/1238	Nyxoid	Norvège	27.11.2017
EU/1/17/1239	VeraSeal	Islande	30.11.2017
EU/1/17/1239	VeraSeal	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/17/1239	VeraSeal	Norvège	1.12.2017
EU/1/17/1240	Cyltezo	Islande	29.11.2017
EU/1/17/1240	Cyltezo	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/17/1240	Cyltezo	Norvège	1.12.2017
EU/1/17/1241	Ontruzant	Islande	30.11.2017
EU/1/17/1241	Ontruzant	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/17/1241	Ontruzant	Norvège	27.11.2017
EU/1/17/1242	Ritonavir Mylan	Islande	29.11.2017
EU/1/17/1242	Ritonavir Mylan	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/17/1242	Ritonavir Mylan	Norvège	22.11.2017
EU/1/17/1243	Imatinib Teva B.V.	Islande	30.11.2017
EU/1/17/1243	Imatinib Teva B.V.	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/17/1243	Imatinib Teva B.V.	Norvège	22.11.2017
EU/1/17/1244	Tacforius	Liechtenstein	31.12.2017
EU/2/16/197	CLYNAV	Islande	13.7.2017
EU/2/16/197	CLYNAV	Liechtenstein	31.8.2017
EU/2/16/197	CLYNAV	Norvège	18.7.2017
EU/2/17/211	Prevomax	Islande	13.7.2017
EU/2/17/211	Prevomax	Norvège	6.7.2017
EU/2/17/212	Exzolt	Islande	30.8.2017
EU/2/17/212	Exzolt	Liechtenstein	31.10.2017
EU/2/17/212	Exzolt	Norvège	15.9.2017
EU/2/17/213	Innovax-ND-IBD	Islande	11.9.2017
EU/2/17/213	Innovax-ND-IBD	Norvège	18.9.2017
EU/2/17/214	VEPURED	Islande	12.9.2017
EU/2/17/214	VEPURED	Norvège	15.9.2017
EU/2/17/215	Suvaxyn PRRS MLV	Islande	11.9.2017
EU/2/17/215	Suvaxyn PRRS MLV	Liechtenstein	31.10.2017
EU/2/17/215	Suvaxyn PRRS MLV	Norvège	18.9.2017
EU/2/17/217	Nobivac LeuFel	Islande	9.11.2017
EU/2/17/217	Nobivac LeuFel	Liechtenstein	31.12.2017
EU/2/17/217	Nobivac LeuFel	Norvège	14.11.2017
EU/2/17/218	Bovilis Blue-8	Islande	1.12.2017
EU/2/17/218	Bovilis Blue-8	Liechtenstein	31.12.2017
EU/2/17/218	Bovilis Blue-8	Norvège	19.12.2017

ANNEXE II

Liste des autorisations de mise sur le marché renouvelées

Les autorisations de mise sur le marché suivantes ont été renouvelées dans les États de l’AELE membres de l’EEE au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2017:

Numéro UE	Produit	Pays	Date d’autorisation
EU/1/07/401	alli	Islande	14.7.2017
EU/1/07/401	alli	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/07/401	alli	Norvège	5.7.2017
EU/1/07/402	Increlex	Islande	12.7.2017
EU/1/07/402	INCRELEX	Norvège	5.7.2017
EU/1/07/403	Atriance	Islande	11.7.2017
EU/1/07/416	Ecalta	Islande	13.9.2017
EU/1/07/416	Ecalta	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/07/416	Ecalta	Norvège	22.9.2017
EU/1/07/421	Glubrava	Islande	30.11.2017
EU/1/07/421	Glubrava	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/07/421	Glubrava	Norvège	22.11.2017
EU/1/07/424	Torisel	Islande	24.7.2017
EU/1/07/424	Torisel	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/07/424	Torisel	Norvège	1.8.2017
EU/1/08/446	Privigen	Islande	4.12.2017
EU/1/08/446	Privigen	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/08/446	Privigen	Norvège	5.12.2017
EU/1/08/453	Prepandrix	Islande	4.12.2017
EU/1/08/453	Prepandrix	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/08/453	Prepandrix	Norvège	5.12.2017
EU/1/12/784	Cuprymina	Islande	11.8.2017
EU/1/12/784	Cuprymina	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/12/784	Cuprymina	Norvège	9.8.2017
EU/1/12/787	Revestive	Islande	13.7.2017
EU/1/12/787	Revestive	Norvège	5.7.2017
EU/1/12/788	Seebri Breezhaler	Islande	11.8.2017
EU/1/12/788	Seebri Breezhaler	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/12/788	Seebri Breezhaler	Norvège	9.8.2017
EU/1/12/789	Enurev Breezhaler	Islande	24.7.2017
EU/1/12/789	Enurev Breezhaler	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/12/789	Enurev Breezhaler	Norvège	9.8.2017
EU/1/12/790	Tovanor Breezhaler	Islande	14.8.2017
EU/1/12/790	Tovanor Breezhaler	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/12/790	Tovanor Breezhaler	Norvège	9.8.2017
EU/1/12/794	Adcetris	Islande	4.12.2017
EU/1/12/794	ADCETRIS	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/12/794	ADCETRIS	Norvège	27.11.2017
EU/1/12/795	Forxiga	Islande	13.9.2017
EU/1/12/795	Forxiga	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/12/795	Forxiga	Norvège	27.9.2017
EU/1/12/796	Picato	Islande	24.7.2017
EU/1/12/796	Picato	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/12/796	Picato	Norvège	8.8.2017
EU/1/12/797	Eylea	Islande	10.8.2017
EU/1/12/797	Eylea	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/12/797	Eylea	Norvège	18.8.2017
EU/1/12/798	Acide ibandronique Accord	Islande	6.10.2017
EU/1/12/798	Acide ibandronique Accord	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/12/798	Acide ibandronique Accord	Norvège	27.9.2017
EU/1/12/799	Memantine Merz	Islande	24.7.2017
EU/1/12/799	Memantine Merz	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/12/799	Memantine Merz	Norvège	9.8.2017
EU/1/12/800	Acide zolédronique Hospira	Islande	11.9.2017
EU/1/12/800	Acide zolédronique Hospira	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/12/800	Acide zolédronique Hospira	Norvège	4.9.2017
EU/1/12/801	Constella	Iceland	14.9.2017
EU/1/12/801	Constella	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/12/801	Constella	Norvège	22.9.2017
EU/1/12/802	Capecitabine medac	Islande	12.7.2017
EU/1/12/803	NexoBrid	Islande	30.11.2017
EU/1/12/803	NexoBrid	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/12/803	NexoBrid	Norvège	11.12.2017
EU/1/12/805	AMYViD	Islande	9.10.2017
EU/1/12/805	Amyvid	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/12/805	Amyvid	Norvège	3.10.2017
EU/1/12/806	Ryzodeg	Islande	4.10.2017
EU/1/12/806	Ryzodeg	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/12/806	Ryzodeg	Norvège	10.10.2017
EU/1/12/807	Tresiba	Islande	9.10.2017
EU/1/12/807	Tresiba	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/12/807	Tresiba	Norvège	10.10.2017
EU/1/12/808	Imatinib Teva	Islande	9.10.2017
EU/1/12/808	Imatinib Teva	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/12/808	Imatinib Teva	Norvège	27.9.2017
EU/1/12/809	Betmiga	Islande	6.10.2017
EU/1/12/809	Betmiga	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/12/809	Betmiga	Norvège	3.10.2017
EU/1/12/811	Lyxumia	Islande	6.10.2017
EU/1/12/811	Lyxumia	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/12/811	Lyxumia	Norvège	9.10.2017
EU/1/12/812	Bexsero	Islande	9.10.2017
EU/1/12/812	Bexsero	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/12/812	Bexsero	Norvège	3.10.2017
EU/1/12/814	Zaltrap	Islande	9.10.2017
EU/1/12/814	ZALTRAP	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/12/814	ZALTRAP	Norvège	27.9.2017
EU/1/12/815	Selincro	Islande	30.11.2017
EU/1/12/815	Selincro	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/12/815	Selincro	Norvège	1.12.2017
EU/1/13/813	Perjeta	Islande	19.12.2017
EU/1/13/813	Perjeta	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/13/817	Actelsar HCT	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/13/819	JETREA	Islande	15.12.2017
EU/1/13/819	JETREA	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/13/819	JETREA	Norvège	19.12.2017
EU/1/13/902	Translarna	Islande	12.7.2017
EU/1/13/902	Translarna	Norvège	5.7.2017
EU/1/14/987	Holoclar	Islande	19.12.2017
EU/1/16/1094	Ninlaro	Islande	6.10.2017
EU/1/16/1094	Ninlaro	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/16/1094	Ninlaro	Norvège	26.9.2017
EU/1/16/1121	Zalmoxis	Islande	24.7.2017
EU/1/16/1121	Zalmoxis	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/16/1121	Zalmoxis	Norvège	4.8.2017
EU/1/16/1138	Venclyxto	Islande	6.11.2017
EU/1/16/1138	Venclyxto	Norvège	14.11.2017
EU/1/16/1139	Ocaliva	Islande	8.12.2017
EU/1/16/1139	OCALIVA	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/16/1139	OCALIVA	Norvège	18.12.2017
EU/1/16/1143	Lartruvo	Islande	6.10.2017
EU/1/16/1143	Lartruvo	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/16/1143	Lartruvo	Norvège	27.9.2017
EU/1/16/1169	Alecensa	Islande	8.12.2017
EU/1/16/1169	Alecensa	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/16/1169	Alecensa	Norvège	15.12.2017
EU/1/43/890	Cometriq	Norvège	3.8.2017
EU/2/12/142	Cardalis	Islande	4.7.2017
EU/2/12/144	Contacera	Islande	5.12.2017
EU/2/12/144	Contacera	Liechtenstein	31.12.2017
EU/2/12/144	Contacera	Norvège	15.12.2017
EU/2/12/145	Kexxtone	Liechtenstein	31.12.2017
EU/2/12/145	Kexxtone	Norvège	28.12.2017
EU/2/12/147	Pexion	Islande	5.12.2017
EU/2/12/147	Pexion	Liechtenstein	31.12.2017
EU/2/12/147	Pexion	Norvège	6.12.2017

ANNEXE III

Liste des autorisations de mise sur le marché prolongées

Les autorisations de mise sur le marché suivantes ont été prolongées dans les États de l’AELE membres de l’EEE au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2017:

Numéro UE	Produit	Pays	Date d’autorisation
EU/1/01/177/002	SonoVue	Norvège	4.9.2017
EU/1/03/256/022	Humira	Islande	19.12.2017
EU/1/03/256/022	Humira	Norvège	10.11.2017
EU/1/04/292/013-015	Mimpara	Islande	15.9.2017
EU/1/04/292/013-015	Mimpara	Norvège	28.8.2017
EU/1/06/356/020-022	Exjade	Norvège	28.11.2017
EU/1/06/356/020-022	Exjade	Islande	1.12.2017
EU/1/07/418/011-013	Celsentri	Norvège	3.8.2017
EU/1/07/418/011-013	Celsentri	Islande	13.7.2017
EU/1/07/422/015	Tasigna	Islande	4.12.2017
EU/1/07/422/015	Tasigna	Norvège	28.11.2017
EU/1/07/436/006	Isentress	Islande	9.8.2017
EU/1/07/436/006	Isentress	Norvège	7.8.2017
EU/1/08/481/004-005	Kuvan	Islande	10.8.2017
EU/1/08/481/004-005	Kuvan	Norvège	13.7.2017
EU/1/09/522/003	ellaOne	Islande	1.12.2017
EU/1/09/522/003	ellaOne	Norvège	10.11.2017
EU/1/09/531/022-033	Instanyl	Islande	6.11.2017
EU/1/09/539/005-006	Samsca	Islande	5.10.2017
EU/1/09/539/005-006	Samsca	Norvège	18.9.2017
EU/1/10/618	Prolia	Norvège	27.9.2017
EU/1/11/703	Xgeva	Norvège	27.9.2017
EU/1/12/753/018-019	Signifor	Islande	4.10.2017
EU/1/12/753/018-019	Signifor	Norvège	18.9.2017
EU/1/12/787/003	Revestive	Norvège	5.7.2017
EU/1/12/787/003	Revestive	Islande	13.7.2017
EU/1/13/846/002-003	Xtandi	Norvège	3.10.2017
EU/1/13/846/002-003	Xtandi	Islande	6.10.2017
EU/1/13/860/003	Nexium Control	Islande	11.7.2017
EU/1/13/860/003	Nexium Control	Norvège	5.7.2017
EU/1/15/1070/002	Oncaspar	Islande	19.12.2017

ANNEXE IV

Liste des autorisations de mise sur le marché retirées

Les autorisations de mise sur le marché suivantes ont fait l’objet d'un retrait dans les États de l’AELE membres de l’EEE au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2017:

Numéro UE	Produit	Pays	Date du retrait
EU/1/00/167	Prevenar	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/00/167	Prevenar	Norvège	11.12.2017
EU/1/00/167	Prevenar	Islande	1.12.2017
EU/1/07/394	Optaflu	Norvège	18.10.2017
EU/1/07/398	Optimark	Islande	10.10.2017
EU/1/09/561	Clopidogrel Teva Pharma	Islande	11.7.2017
EU/1/11/674	Repso	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/11/674	Repso	Norvège	8.8.2017
EU/1/11/674	Repso	Islande	10.8.2017
EU/1/13/868	EVARREST	Liechtenstein	31.12.2017
EU/1/13/868	EVARREST	Norvège	28.11.2017
EU/1/13/868	EVARREST	Islande	4.12.2017
EU/1/14/976	Zontivity	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/15/996	Ristempa	Liechtenstein	31.10.2017
EU/1/15/996	Ristempa	Norvège	9.10.2017
EU/1/15/996	Ristempa	Islande	9.10.2017
EU/1/16/1113	Enzepi	Islande	11.8.2017
EU/1/16/1113	Enzepi	Liechtenstein	31.8.2017
EU/1/16/1113	Enzepi	Norvège	8.8.2017

ANNEXE V

Liste des autorisations de mise sur le marché suspendues

Les autorisations de mise sur le marché suivantes ont été suspendues dans les États de l’AELE membres de l’EEE au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2017:

Numéro UE	Produit	Pays	Date de suspension

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/34

AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL

(2018/C 305/13)

L’Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise le concours général suivant:

EPSO/AST-SC/07/18 — AGENTS DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION ARMÉS (SC 1/SC 2)

L’avis de concours est publié en 24 langues, au Journal officiel de l’Union européenne C 305 A du 30 août 2018.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site internet d’EPSO: https://epso.europa.eu/

30.8.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/35

Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.9072 — KKR/Altice/SFR Filiale)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 305/14)

Le 24 août 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—	KKR & Co. Inc. («KKR») (États-Unis),

—	Altice France SA («Altice») (France), appartenant au groupe Altice,

—	SFR Filiale SAS («SFR Filiale»), contrôlée par Altice.

KKR et Altice acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de SFR Filiale.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

— KKR: entreprise d’investissement qui propose des services de gestion d'actifs et des solutions sur les marchés des capitaux,

— Altice: services dans les domaines des télécommunications, du contenu, des médias, du divertissement et de la publicité,

— SFR Filiale: tours de télécommunications de SFR SA, la filiale d’Altice en France.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9072 — KKR/Altice/SFR Filiale

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l'Union européenne		C 305

Édition de langue française	Communications et informations	61e année 30 août 2018

Sommaire		page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2018/C 305/01	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8970 — Sumitomo/Parkwind/Northwester2) ( 1 )	1

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2018/C 305/03	Taux de change de l'euro	2
2018/C 305/04	Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne	3
2018/C 305/05	Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne	4
2018/C 305/06	Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation	6
	Contrôleur européen de la protection des données
2018/C 305/07	Résumé de l’avis sur la proposition de refonte de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (ISP)	7
	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2018/C 305/08	Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers ( 1 )	10
2018/C 305/09	Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers ( 1 )	11
2018/C 305/10	Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public ( 1 )	12
	INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
	Comité permanent des États de l'AELE
2018/C 305/11	Substances dangereuses — Liste des décisions d’autorisation prises par les États de l’AELE membres de l’EEE conformément à l’article 64, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) au second semestre de 2017	13
2018/C 305/12	Médicaments — Liste des autorisations de mise sur le marché octroyées par les États de l’AELE membres de l’EEE au cours du second semestre 2017	15

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Office européen de sélection du personnel (EPSO)
2018/C 305/13	Avis de concours général	34
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2018/C 305/14	Notification préalable d'une concentration (Affaire M.9072 — KKR/Altice/SFR Filiale) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	35