—

vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies pour la période 2015-2030,

—

vu l’accord de Paris conclu lors de la 21e Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21),

—

vu le rapport technique de la Commission européenne sur les retombées de la consommation européenne sur la déforestation (2013-063) (1),

—

vu la communication de la Commission du 17 octobre 2008 intitulée «Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité» (COM(2008)0645),

—

vu la déclaration d’Amsterdam du 7 décembre 2015 intitulée «Towards Eliminating Deforestation from Agricultural Commodity Chains with European Countries» (vers l’élimination de la déforestation des chaînes des produits agricoles de base avec les pays européens), qui soutient une chaîne de production entièrement durable pour l’huile de palme et la fin de la déforestation illégale à l'horizon 2020,

—

vu la promesse de soutien gouvernemental au projet de rendre l'industrie de l'huile de palme 100 % durable d’ici 2020, faite par les cinq États membres qui ont signé la déclaration d'Amsterdam, à savoir le Danemark, l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas,

—

vu la stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d'émissions de juillet 2016 et la proposition de la Commission du 30 novembre 2016 d’une directive du Parlement européen et du Conseil sur la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) (COM(2016)0767),

—

vu l'étude du 4 octobre 2016 commandée et financée par la Commission européenne et intitulée «The land use change impact of biofuels consumed in the EU: Quantification of area and greenhouse gas impacts» (L'incidence des biocombustibles consommés dans l'Union sur le changement d'affectation des sols: quantification des incidences sur les sols et les émissions de gaz à effet de serre),

—

vu le rapport intitulé «Globiom: fondement de la politique des biocarburants après 2020»,

—

vu le rapport spécial no 18/2016 de la Cour des comptes européenne sur le système de certification des biocarburants durables de l’Union européenne,

—

vu la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB),

—

vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES),

—

vu le «Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique», adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon) et entré en vigueur le 12 octobre 2014,

—

vu la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l'horizon 2020, ainsi que l'examen à mi-parcours de cette stratégie (2),

—

vu sa résolution du 2 février 2016 sur l'examen à mi-parcours de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité (3),

—

vu le congrès mondial de la nature de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), qui s'est tenu à Hawaï en 2016, et sa motion no 66 sur l'atténuation des conséquences de l'expansion du secteur de l'huile de palme sur la diversité biologique,

—

vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones,

—

vu l’article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0066/2017),

A.

considérant que l'Union européenne a ratifié l’accord de Paris et qu'elle devrait jouer un rôle fondamental dans la réalisation des objectifs fixés en matière de lutte contre les changements climatiques, de protection de l’environnement et de développement durable;

B.

considérant que l’UE a apporté une contribution essentielle à la formulation des objectifs de développement durable (ODD) auxquels la question de l’huile de palme est étroitement liée (ODD 2, 3, 6, 14, 16, 17 et, en particulier 12, 13 et 15);

C.

considérant que l'Union européenne s'est engagée, dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030, à promouvoir la mise en œuvre d'une gestion durable de tous les types de forêts, à mettre fin à la déforestation, à réhabiliter les forêts dégradées et à accroître de manière importante le boisement et le reboisement à l'échelle mondiale d'ici 2020, ainsi qu'à garantir des modes de consommation et de production durables, à encourager les entreprises à adopter des pratiques durables et à insérer dans leurs rapports périodiques des informations sur la durabilité de leurs activités, et à promouvoir des pratiques durables en matière de marchés publics à l'échelle mondiale d'ici 2020, conformément aux politiques nationales et aux priorités mondiales;

D.

considérant que la déforestation mondiale résulte de nombreux facteurs, parmi lesquels la production de biens agricoles tels que le soja, le bœuf, le maïs et l'huile de palme;

E.

considérant que le défrichement illégal aux fins de l'agriculture commerciale est responsable de près de la moitié (49 %) de l'ensemble des activités de déforestation tropicale qui ont eu lieu récemment et que ces activités sont dictées par la demande étrangère de biens agricoles comme l'huile de palme, le bœuf, le soja et les produits du bois; que, selon les estimations, la conversion illégale de forêts tropicales aux fins de l'agriculture commerciale produirait 1,47 gigatonne de CO2 chaque année, ce qui équivaut à 25 % des émissions annuelles de l'Union dues aux combustibles fossiles (4);

F.

considérant que les incendies de friches qui ont eu lieu en 2015 en Indonésie et à Bornéo sont les plus graves incendies observés depuis près de deux décennies et qu'ils sont dus aux changements climatiques mondiaux, au changement d'affectation des sols et à la déforestation; que les conditions de sécheresse extrême observées dans les régions en question pourraient devenir plus courantes à l'avenir si des mesures concertées ne sont pas prises pour prévenir les incendies;

G.

considérant que les incendies de friches qui ont eu lieu en Indonésie et à Bornéo ont exposé 69 millions de personnes à une pollution de l'air nocive pour la santé et sont responsables de milliers de décès prématurés;

H.

considérant que les incendies indonésiens résultent généralement du défrichement des terres réalisé en vue d'étendre les plantations de palmiers à huile ou pour d'autres utilisations agricoles; que 52 % des incendies indonésiens se sont déroulés, en 2015, dans des tourbières riches en carbone, ce qui a fait du pays l'un des principaux responsables du réchauffement planétaire au monde (5);

I.

considérant qu'il est difficile, au vu de l'absence de plans des concessions d'huile de palme et de registres fonciers publics dans de nombreux pays producteurs, de déterminer la responsabilité des incendies de forêts;

J.

considérant que l'Union européenne s'est engagée, dans le cadre de la déclaration de New York sur les forêts, à appuyer l’objectif du secteur privé d’éliminer la déforestation associée à la production des produits agricoles tels que l'huile de palme, le soja, le papier et la viande de bœuf au plus tard en 2020, reconnaissant que de nombreuses entreprises ont des objectifs encore plus ambitieux;

K.

considérant qu'en 2008, l'Union européenne s'est engagée à réduire la déforestation d'au moins 50 % d'ici 2020 et à stopper la diminution de la couverture forestière de la planète d'ici 2030;

L.

considérant que les précieux écosystèmes tropicaux, qui ne couvrent que 7 % de la surface de la Terre, sont soumis à la pression croissante de la déforestation; que la monoculture de l’huile de palme est responsable d’énormes incendies de forêt, de l’assèchement de rivières, de l’érosion de terres, de l'assèchement de tourbières, de la pollution de cours d’eau et d'une perte générale de biodiversité, qui entraînent à leur tour la perte de nombreux services écosystémiques, ce qui a de grandes répercussions sur le climat, la conservation des ressources naturelles et la préservation de l'environnement mondial pour les générations actuelles et à venir;

M.

considérant que la consommation d'huile de palme et de ses produits transformés dérivés joue un rôle majeur en ce qui concerne l'impact de la consommation de l'Union sur la déforestation mondiale;

N.

considérant que la demande d’huiles végétales en général tend à croître (6), tandis que la demande d’huile de palme devrait, d’après les estimations, doubler d’ici 2050 (7); que, depuis les années 70 à aujourd'hui, l'Indonésie et la Malaisie ont concentré 90 % de l'augmentation de la production d'huile de palme; que la culture du palmier à huile progresse aussi dans d'autres États asiatiques ainsi qu'en Afrique et en Amérique latine, où l'on assiste constamment à la création de nouvelles plantations et à l'extension des plantations existantes, ce qui portera encore préjudice à l’environnement; constate toutefois que le remplacement de l'huile de palme par d'autres huiles végétales nécessiterait la culture de surfaces plus vastes;

O.

considérant que l'utilisation massive d'huile de palme s'explique principalement par le faible coût de ce produit qui, lui-même, s'explique par l'augmentation du nombre de plantations de palmiers à huile dans les zones déboisées; que l'utilisation de l'huile de palme dans l'industrie alimentaire s'inscrit dans un modèle de production et de consommation de masse et non durable, qui va à l'encontre de l'utilisation et de la promotion des circuits courts et des ingrédients et des produits biologiques et de haute qualité;

P.

considérant que l’huile de palme est de plus en plus utilisée comme biocarburant et dans les aliments transformés, 50 % des produits emballés contenant actuellement de l’huile de palme;

Q.

considérant que les entreprises qui font commerce d’huile de palme ne démontrent pas que l’huile de palme de leur chaîne de production n'est pas liée à la déforestation, à l’assèchement de tourbières ou à la pollution environnementale ni qu'elle a été produite dans le respect des droits fondamentaux et de normes sociales appropriées;

R.

considérant que la Commission est tenue, en vertu du septième programme d’action pour l’environnement, d'évaluer les incidences environnementales, dans un contexte mondial, de la consommation de produits alimentaires et non alimentaires dans l'Union et, si nécessaire, d'élaborer des propositions politiques afin de donner suite aux conclusions de ces évaluations et d'envisager d'élaborer un plan d'action de l'Union sur la déforestation et la dégradation des forêts;

S.

considérant les études prévues par la Commission sur la déforestation et sur l'huile de palme;

T.

considérant que la valeur des émissions totales de gaz à effet de serre résultant du changement d'affectation des sols lié à l'huile de palme n'est pas connue; qu'il est nécessaire de renforcer les évaluations scientifiques à cet égard;

U.

considérant que les pays producteurs ne disposent pas de chiffres fiables sur les superficies consacrées à la culture, autorisée ou non, de palmiers à huile, et que cet obstacle nuit dès le départ aux mesures prises pour certifier la durabilité de cette culture;

V.

considérant qu'en 2014, le secteur de l'énergie était responsable de 60 % des importations d'huile de palme de l'Union, puisque 46 % de l'huile de palme importée a été consommée dans le secteur des transports (soit 6 fois plus qu’en 2010) et 15 % pour la production d'électricité et de chaleur;

W.

considérant que, selon les estimations, 1 million d'hectares de terres seront converties au niveau mondial pour la culture d'huile de palme destinée aux biocarburants d'ici 2020, dont 0,57 million d'hectares de forêts primaires d'Asie du Sud-Est (8);

X.

considérant que le changement total d'affectation des sols causé par le mandat sur les biocarburants de l'Union européenne à l'horizon 2020 concerne 8,8 millions d'hectares de terres, dont 2,1 millions d'hectares de terres en Asie du Sud-Est qui sont converties sous l'effet de l'expansion des plantations d'huile de palme, la moitié au détriment des forêts tropicales et des tourbières;

Y.

considérant que la déforestation des forêts tropicales humides détruit les habitats naturels de plus de la moitié des espèces animales et de plus de deux tiers des espèces végétales de la planète et menace leur survie; que les forêts tropicales humides abritent certaines des espèces les plus rares et souvent endémiques, qui figurent sur la liste rouge des espèces en danger critique d'extinction, de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), à savoir des espèces dont, d'après des observations, des estimations, des déductions ou des soupçons, la population a diminué de plus de 80 % au cours des dix dernières années ou sur trois générations; que les consommateurs de l’Union devraient être mieux informés des efforts déployés pour protéger ces espèces animales et végétales;

Z.

considérant que de nombreuses enquêtes révèlent des violations généralisées des droits fondamentaux dans le cadre de l'établissement et de la gestion de plantations de palmiers à huile dans de nombreux pays, notamment des expulsions forcées, des violences armées, le recours au travail des enfants, des cas de servitude pour dette ou de discrimination à l’encontre des communautés autochtones;

AA.

considérant que des rapports très inquiétants (9) révèlent qu'une grande partie de la production mondiale d'huile de palme ne respecte pas les droits fondamentaux ni des normes sociales appropriées, que le travail des enfants est monnaie courante dans ce secteur et qu'il y a eu de nombreux conflits fonciers entre les communautés locales et autochtones et les détenteurs de concessions d'huile de palme;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

31.

32.

33.

34.

35.

36.

37.

38.

39.

40.

41.

42.

43.

44.

45.

46.

47.

48.

49.

50.

51.

52.

53.

54.

55.

56.

57.

58.

59.

60.

61.

62.

63.

64.

65.

66.

67.

68.

69.

70.

71.

72.

73.

74.

75.

76.

77.

78.

79.

80.

81.

82.

83.

84.

85.

—

vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu le protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

—

vu le protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

—

vu les articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu le programme d’action de Pékin,

—

vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée en 1979,

—

vu la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (1),

—

vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (2),

—

vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (3),

—

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (4),

—

vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (5),

—

vu l’article 7 du règlement (UE) no 1305/2013 relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural,

—

vu sa résolution du 12 mars 2008 sur la situation des femmes dans les régions agricoles de l’Union européenne (6),

—

vu sa résolution du 5 avril 2011 sur le rôle des femmes dans l’agriculture et dans les zones rurales (7),

—

vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'initiative pour l'emploi vert: exploiter le potentiel de création d'emplois de l'économie verte (8),

—

vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur les entreprises familiales en Europe (9),

—

vu les recommandations du 17 octobre 2016 du Comité de la sécurité alimentaire mondiale de l'ONU concernant l'élevage et la sécurité alimentaire dans le monde, en particulier quant à l'égalité entre les hommes et les femmes et quant à l'autonomisation de celles-ci,

—

vu sa résolution du jeudi 27 octobre 2016 sur la façon dont la PAC peut améliorer la création d’emplois dans les zones rurales (10),

—

vu l’article 52 de son règlement,

—

vu les délibérations communes de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres au titre de l'article 55 du règlement,

—

vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0058/2017),

A.

considérant que les réalités sociales et économiques et les conditions de vie se sont profondément modifiées ces dernières décennies, et qu’elles diffèrent considérablement d’un État membre à l’autre ainsi qu’au sein d’un même État membre;

B.

considérant que les femmes participent de manière considérable à l'économie rurale et que les mesures de diversification et le concept de multifonctionnalité, qui constituent une base indispensable de stratégie de développement durable, bien que demeurant en partie inexploités dans certains secteurs, ouvrent de nouvelles possibilités aux femmes grâce à l’innovation et à la création de nouveaux concepts permettant d'insuffler un nouveau dynamisme au monde agricole;

C.

considérant que les femmes sont très souvent les promoteurs du développement d’activités complémentaires, dans ou en dehors de l'exploitation, qui dépassent le cadre de la production agricole permettant d'apporter une réelle plus-value aux activités dans les zones rurales;

D.

considérant que les femmes vivant dans les zones rurales ne constituent pas un groupe homogène, étant donné que leur situation, leurs occupations, leur contribution à la société et, en fin de compte, leurs besoins et leurs intérêts varient sensiblement tant d'un État membre à l'autre qu'au sein des États membres;

E.

considérant que les femmes participent activement aux activités agricoles, à l’entrepreneuriat et au tourisme, et ont un rôle majeur à jouer dans la conservation des traditions culturelles existant dans les zones rurales, celles-ci étant de nature à contribuer à la création et/ou au renforcement de l’identité régionale;

F.

considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union européenne et de ses États membres et que la promotion de ce principe est l’un de leurs objectifs principaux; considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est une valeur de base de l'Union européenne, consacrée par les traités et la charte des droits fondamentaux, et que l'Union se donne pour tâche spécifique de l'intégrer dans toutes ses activités; considérant que l’intégration de la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes se révèle un instrument important lorsqu’il s’agit d’intégrer ce principe dans les politiques, mesures et actions de l’Union visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et de combattre les discriminations pour accroître la participation active des femmes au marché du travail et aux activités économiques et sociales; considérant que cet instrument est également applicable aux Fonds structurels et d'investissement européens, y compris le Feader;

G.

considérant que l'agriculture familiale est le modèle d’exploitation agricole le plus courant dans l’Union des 28, 76,5 % des travaux étant effectués par le propriétaire ou des membres de sa famille (11), raison pour laquelle il y a lieu de soutenir et de protéger cette forme d’agriculture; considérant que l'agriculture familiale favorise la solidarité intergénérationnelle et la responsabilité sociale et environnementale, contribuant ainsi au développement durable des zones rurales;

H.

considérant que dans un contexte d'urbanisation croissante, il est essentiel de maintenir une population active, dynamique et prospère dans les zones rurales, en accordant une attention particulière aux zones soumises à des contraintes naturelles, étant donné que la conservation du milieu naturel et des ressources paysagères en dépendent;

I.

considérant que le vieillissement de la population ainsi que l’abandon de l’activité agricole et le déclin économique dans les territoires ruraux de l’Union, sont les principales causes du dépeuplement qui touche les zones rurales et notamment du départ des femmes, qui a des répercussions négatives non seulement sur le marché du travail, mais aussi sur l’infrastructure sociale; considérant que cette situation ne peut être enrayée que si les institutions européennes et les gouvernements mettent tout en œuvre pour améliorer la reconnaissance de leur travail et de leurs droits et fournissent aux zones rurales les services qui permettent de concilier la vie familiale et la vie professionnelle;

J.

considérant que le tourisme rural, qui propose des biens et des services dans les régions rurales dans le cadre d'entreprises familiales et coopératives, est une activité qui comporte peu de risques, qui crée des emplois, qui permet de concilier vie privée et vie professionnelle et qui encourage la population rurale, en particulier les femmes, à ne pas quitter la région;

K.

considérant que la crise économique a touché l'Union européenne et a eu de graves répercussions sur bon nombre de zones et de régions rurales; considérant que les conséquences de la crise demeurent visibles et que les jeunes des régions rurales sont confrontés à des niveaux de chômage, de pauvreté et de dépeuplement préoccupants, qui touchent en particulier les femmes; considérant que les femmes subissent directement les effets de la crise dans la gestion de leur exploitation et de leur foyer;

L.

considérant que ce type de situation représente un défi majeur pour la politique agricole commune (PAC), qui devrait veiller au développement des zones rurales tout en valorisant leur potentiel;

M.

considérant qu’il est essentiel de préserver un secteur agricole durable et dynamique constituant la base économique, environnementale et sociale des zones rurales, et qui contribue au développement rural, à la production alimentaire durable, à la biodiversité et à la création d’emplois;

N.

considérant que le statut des petites exploitations et des exploitations agricoles familiales comme producteurs de produits alimentaires de base doit être amélioré, et leurs activités préservées, en favorisant l’innovation, et grâce à moyens financiers suffisants et à des mesures adéquates au niveau de l’Union; considérant que 2,4 millions d’exploitations agricoles ont disparu dans l’Union entre 2005 et 2010, dont la plupart étaient de petites exploitations ou des exploitations familiales, ce qui a eu pour effet d’accroître le chômage dans les zones rurales;

O.

considérant que la promotion de mesures de diversification et le développement de chaînes d’approvisionnement courtes ainsi que la promotion des organisations de producteurs peuvent contribuer à la résilience du secteur, qui est confronté à des défis tels que des pratiques commerciales déloyales et une volatilité croissante des marchés;

P.

considérant qu'il importe de soutenir et de promouvoir la participation des femmes dans la chaîne de valeur agroalimentaire, puisque leur rôle se concentre principalement sur la production et la transformation;

Q.

considérant que l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie et la possibilité de valider les acquis de l'expérience non formelle, de se reconvertir et d'acquérir des compétences valorisables sur un marché du travail en évolution constante sont indispensables pour renforcer le taux d'emploi des femmes dans les zones rurales;

R.

considérant que les coopératives, les entreprises mutualistes et sociales et autres modèles d'entreprise alternatifs disposent d'un potentiel considérable pour stimuler la croissance économique durable et inclusive et rendre les femmes économiquement autonomes dans les zones rurales et dans le secteur agricole;

S.

considérant que l'inclusion des femmes et des filles dans l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie, en particulier dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STEM), ainsi que dans l'entrepreneuriat, est nécessaire pour parvenir à l'égalité hommes-femmes dans le secteur agricole et le secteur agroalimentaire, ainsi que dans le tourisme et les autres secteurs présents dans les zones rurales;

T.

considérant que les femmes représentent un peu moins de 50 % de la population en âge de travailler dans les zones rurales de l’Union, mais seulement 45 % environ de la population économiquement active totale; considérant que nombre d’entre elles ne sont jamais enregistrées comme chômeuses ni incluses dans les statistiques du chômages, et qu'il n'existe pas de statistiques précises sur la présence des femmes dans l'agriculture, que ce soit comme exploitantes agricoles ou comme salariées;

U.

considérant que dans les zones essentiellement rurales de l'Union, seules 61 % des femmes âgées de 20 à 64 ans occupaient un emploi en 2009 (12); considérant que, dans de nombreux États membres, les femmes des zones rurales ont un accès limité à l'emploi et que leurs chances de pouvoir développer une activité dans le secteur agricole sont relativement faibles, alors qu'elles jouent un rôle extrêmement important dans le développement rural et dans le tissu social des zones rurales, du fait qu’elles procurent des revenus aux ménages et améliorent les conditions de vie;

V.

considérant que, en 2014, les femmes ont effectué environ 35 % du temps de travail total dans l’agriculture, soit 53,8 % du travail à temps partiel et 30,8 % du travail à temps plein, contribuant ainsi significativement à la production agricole; considérant que le travail accompli dans les exploitations agricoles par les épouses ou d'autres femmes membres de la famille est souvent indispensable et constitue un réel «travail invisible», du fait de l’absence de statut professionnel qui le reconnaisse et permette aux femmes concernées de s’affilier à la sécurité sociale, afin d’éviter de perdre des droits, tels que les congés de maladie et les congés de maternité, et d’accéder à l’indépendance financière;

W.

considérant qu'il existe dans certains États membres comme la France différents statuts juridiques pour les conjointes exerçant une activité professionnelle régulière sur l'exploitation (collaborateur d'exploitation, salarié ou chef d'exploitation), permettant une réelle protection sociale face aux aléas de la vie personnelle et professionnelle;

X.

considérant qu’en moyenne, 30 % seulement des exploitations agricoles sont gérées par des femmes; considérant qu'un grand nombre de femmes travaillent dans le secteur de l'agriculture et que la plupart d'entre elles sont avant tout considérées comme conjointe de l'exploitant, la part des femmes parmi tous les conjoints d'exploitants (hommes et femmes confondus) s'élevant en 2007 à 80,1 % (13);

Y.

considérant que le propriétaire de l'exploitation agricole est la seule personne répertoriée dans les documents bancaires, pour les subventions ou pour les droits acquis, et qu'il en est également le seul représentant auprès des groupements et associations, considérant que le fait de ne pas être propriétaire de l’exploitation implique de ne pas avoir de droits de quelque sorte que ce soit (droits au paiement unique, primes à la vache allaitante, droits de plantation de vignobles, revenus, etc.) et que cela place les femmes agricultrices dans une situation vulnérable et défavorisée;

Z.

considérant que, pour que les femmes travaillant dans l’agriculture puissent bénéficier de régimes d’aides en leur faveur, il faudrait qu’elles soient reconnues en tant que propriétaires ou copropriétaires; considérant que l’accès des femmes à la propriété ou à la copropriété d’exploitations devrait être encouragé par l’Union européenne, ce qui aurait des effets positifs sur leur situation sur le marché du travail, sur leurs droits sociaux et sur leur indépendance économique, en améliorant leur visibilité (avec une meilleure reconnaissance de leur contribution à l’économie et aux revenus) dans les zones rurales et en facilitant leur accès à la terre;

AA.

considérant qu'il y a lieu de faire en sorte que les femmes en milieu rural jouissent d'une visibilité accrue dans les statistiques européennes, nationales et régionales afin de tenir compte de leur situation et du rôle qu’elles jouent;

AB.

considérant que l'amélioration de l'accès des jeunes et des femmes à la terre faciliterait la relève générationnelle dans l'agriculture et favoriserait la croissance économique et le bien-être social;

AC.

considérant que l’offre de services publics et privés de qualité à un prix abordable, y compris la garde d’enfants et les soins aux personnes âgées et aux autres personnes dépendantes, notamment les personnes handicapées, est importante pour tous les habitants des zones rurales; considérant que de tels services sont particulièrement importants pour favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, en particulier pour les femmes, qui s’occupent majoritairement de la prise en charge des membres les plus jeunes et les plus âgés de la famille ainsi que des personnes dépendantes;

AD.

considérant que les femmes jouent un rôle multifonctionnel dans les zones rurales et que, dès lors, ces services devraient leur permettre de travailler et de développer leur carrière, en assurant une répartition équitable des responsabilités en matière de famille et de soins des proches;

AE.

considérant que l'amélioration de la qualité de vie des citoyens des zones rurales passe par l’accès aux infrastructures de transport comme les liaisons de transport, l’accès à l’internet à haut débit, y compris des services de données mobiles et l’approvisionnement en énergie ainsi que des services sociaux, de santé et d’éducation de qualité;

AF.

considérant que la couverture du haut débit dans les zones rurales reste inférieure à la couverture nationale dans l'Union des 28; considérant qu'en 2015, 98,4 % des foyers ruraux étaient couverts par au moins une technologie de haut débit, mais que seuls 27,8 % avaient accès à des services de dernière génération; considérant que les infrastructures numériques, qui ne sont pas pleinement développées dans toutes les régions rurales de l'Union, peuvent largement contribuer à favoriser l'accès à l'information et aux possibilités de formation, la circulation des informations et l'échange de bonnes pratiques entre les femmes au sein des régions rurales, et peuvent constituer un élément clé des moyens d'aides nécessaires pour maintenir la population féminine dans ces régions;

AG.

considérant que l'éducation constitue un instrument fondamental pour promouvoir la valeur de l'égalité et qu'il convient de la promouvoir de manière transversale non seulement dans le domaine scolaire, mais également dans celui de la formation professionnelle, en mettant l'accent sur celle consacrée au secteur primaire;

AH.

considérant que l'amélioration des conditions générales dans les zones rurales permettra d'améliorer la situation des femmes dans ces régions;

AI.

considérant que la contribution majeure que les femmes apportent au développement local et rural ne se reflète pas suffisamment dans leur participation aux processus de prise de décisions en la matière, étant donné que les femmes en milieu rural sont souvent sous-représentées au sein des organes de décision tels que les coopératives agricoles, les syndicats et les administrations municipales; considérant qu’il est extrêmement important d’améliorer la représentation des femmes dans ces organes;

AJ.

considérant que les femmes en milieu rural sont également victimes d’un écart de rémunération et de pension entre hommes et femmes qui est en train de se creuser dans certains États membres; considérant qu’une plus grande attention doit donc être accordée à l’élaboration de statistiques actualisées sur la situation de l'emploi des femmes dans les zones rurales ainsi que sur leurs conditions de vie et de travail,

AK.

considérant qu’aucun sous-programme thématique axé sur les femmes des zones rurales n’a été créé à ce jour et que la participation des femmes à l’utilisation des instruments fournis par les programmes de développement rural jusqu’en 2014 a malheureusement été faible; considérant que, sur 6,1 millions de participants aux mesures de formation, seuls 28 % étaient des femmes; considérant que 19 % des bénéficiaires d'investissements physiques dans la modernisation des exploitations agricoles et 33 % des bénéficiaires des mesures de diversification étaient des femmes; considérant que, sur les emplois créés dans le cadre des mesures de l'axe 3 (diversification de l'économie dans les zones rurales), seuls 38 % des bénéficiaires étaient des femmes;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

31.

32.

33.

34.

35.

36.

37.

38.

39.

40.

41.

42.

43.

44.

45.

46.

47.

48.

49.

50.

51.

52.

53.

54.

—

vu l’article 50 du traité sur l’Union européenne,

—

vu l’article 3, paragraphe 5, l’article 4, paragraphe 3, et l’article 8 du traité sur l’Union européenne

—

vu les articles 217 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu la notification du 29 mars 2017 de la Première ministre du Royaume-Uni au Conseil européen en application de l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne,

—

vu sa résolution du 28 juin 2016 sur la décision de quitter l’Union européenne à la suite du résultat du référendum au Royaume-Uni (1),

—

vu ses résolutions du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne (2), sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne (3) et sur la capacité budgétaire de la zone euro (4),

—

vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que la notification par le gouvernement britannique au Conseil européen lance le processus au terme duquel le Royaume-Uni cessera d’appartenir à l’Union européenne et les traités de s’appliquer à son égard;

B.

considérant qu’il s’agira d’un acte inédit mais cependant regrettable, dès lors qu’aucun État membre n’a jusqu’à présent quitté l’Union européenne; que ce retrait doit être organisé de manière ordonnée, afin de ne pas porter préjudice à l’Union européenne, à ses citoyens ou au processus d’intégration européenne;

C.

considérant que le Parlement européen représente tous les citoyens de l’Union européenne et qu’il entend, tout au long du processus aboutissant au retrait du Royaume-Uni, œuvrer pour protéger leurs intérêts;

D.

considérant que, bien qu’il relève du droit souverain d’un État membre de se retirer de l’Union européenne, il est du devoir de tous les autres États membres d’agir de manière unitaire pour défendre les intérêts de l’Union et son intégrité; que les négociations seront dès lors conduites entre le Royaume-Uni, d’une part, et la Commission, au nom de l’Union européenne et des 27 États membres restants (UE-27), d’autre part;

E.

considérant que les négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne commenceront dès que le Conseil européen aura fixé des orientations en la matière; que la présente résolution s’entend comme étant la position du Parlement dans le cadre de ces orientations et qu’elle constitue par ailleurs l’aune à laquelle le Parlement évaluera le processus de négociation ainsi que tout accord conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni;

F.

considérant que, jusqu’à sa sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni doit jouir de tous les droits et honorer toutes les obligations qui découlent des traités, et appliquer notamment le principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne;

G.

considérant que le Royaume-Uni a indiqué, dans sa notification du 29 mars 2017, son intention d’échapper à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne;

H.

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a indiqué, dans la même notification, qu’il ne prévoyait pas, dans le cadre ses relations futures avec l’Union européenne, d’adhérer au marché intérieur ni à l’union douanière;

I.

considérant néanmoins que le maintien du Royaume-Uni dans le marché intérieur, dans l’Espace économique européen et dans l’union douanière aurait été une solution optimale tant pour le Royaume-Uni que pour l’UE-27; que cette option n’est pas possible tant que le gouvernement du Royaume-Uni continue de récuser les quatre libertés et la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne, qu’il refuse de s’acquitter d’une contribution globale au bénéfice du budget de l’Union et qu’il entend mener sa propre politique commerciale;

J.

considérant que, à la suite du résultat du référendum sur la sortie de l’Union européenne, la décision «concernant un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’Union européenne» annexée aux conclusions du Conseil européen des 18 et 19 février 2016 est, en tout état de cause, nulle et non avenue dans tous ses éléments;

K.

considérant que les négociations doivent être menées dans l’optique de préserver la stabilité juridique, de réduire autant que possible les dysfonctionnements et de donner une vision d’avenir claire aux citoyens et aux entités juridiques;

L.

considérant qu’une révocation de la notification doit impérativement être assujettie à des conditions fixées par l’ensemble des États membres de l’UE-27 pour qu’elle ne puisse servir d’instrument procédural ou faire l’objet d’une utilisation abusive dans le but d’essayer d’améliorer les conditions actuelles de l’adhésion du Royaume-Uni;

M.

considérant que, à défaut d’accord de retrait, le Royaume-Uni sortira automatiquement de l’Union européenne le 30 mars 2019, et ce de manière désordonnée;

N.

considérant qu’un grand nombre de citoyens britanniques a voté en faveur du maintien dans l’Union européenne, notamment en Irlande du Nord et en Écosse où les électeurs se sont prononcés en majorité dans ce sens;

O.

considérant que le Parlement européen est particulièrement préoccupé par les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne pour l’Irlande du Nord et pour ses relations futures avec l’Irlande; qu’il est à cet égard essentiel de garantir la paix et donc de préserver dans tous ses éléments l’accord du Vendredi Saint qui a été négocié avec la participation active de l’Union, comme le Parlement européen l’a souligné dans sa résolution du 13 novembre 2014 sur le processus de paix en Irlande du Nord (5);

P.

considérant que le retrait du Royaume-Uni devrait pousser l’UE-27 et les institutions de l’Union à mieux répondre aux défis actuels et à réfléchir tant à leur avenir qu’aux efforts qu’il convient de faire pour rendre le projet européen plus efficace, plus démocratique et plus proche des citoyens; que la «feuille de route de Bratislava», les résolutions du Parlement européen sur le sujet, le Livre blanc de la Commission du 1er mars 2017 sur l’avenir de l’Europe, la déclaration de Rome du 25 mars 2017 et les propositions, en date du 17 janvier 2017, du groupe de haut niveau sur les ressources propres peuvent servir de base à cette réflexion;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

31.

32.

33.

34.

35.

36.

—

vu la proposition de la Commission relative au règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2016)0604),

—

vu le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (14942/2016) et le corrigendum du Conseil (14942/2016 COR2),

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (C8-0103/2017),

—

vu l’accord de principe du Conseil du 7 mars 2017 sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 (1),

—

vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission (2),

—

vu sa résolution du 26 octobre 2016 sur la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020 (3),

—

vu sa résolution législative du 5 avril 2017 sur le projet de règlement (4),

—

vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0117/2017),

1.

2.

3.

4.

—

vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements Bt11, 59122, MIR604, 1507 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (D049280),

—

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, son article 9, paragraphe 2, et son article 21, paragraphe 2,

—

vu que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, a décidé, par un vote le 27 janvier 2017, de ne pas rendre d’avis, et que le comité d’appel a de nouveau décidé par un vote le lundi 27 mars 2017, de ne pas rendre d’avis,

—

vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2),

—

vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 15 juillet 2016 (3), qui comporte un avis minoritaire, et les avis précédents de l’EFSA sur le maïs contenant les événements uniques, Bt11 (exprimant les protéines Cry1Ab et PAT), 59122 (exprimant les protéines Cry34Ab1, Cry35Ab1 et PAT), MIR604 (exprimant les protéines mCry3A et PMI), 1507 (produisant les protéines Cry1F et PAT) et GA21 (exprimant la protéine mEPSPS),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant modifiant le règlement (UE) no 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (COM(2017)0085, COD(2017)0035),

—

vu ses résolutions précédentes critiquant l’autorisation l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (4),

—

vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—

vu l’article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

A.

considérant que le 1er juillet 2011, la société Syngenta a soumis aux autorités compétentes d’Allemagne, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21; considérant que la demande portait également sur la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21 dans des produits qui consistent en ce maïs ou qui en contiennent et sont destinés aux mêmes usages que n’importe quel autre maïs en dehors de l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

B.

considérant que le 21 février 2014, Syngenta a étendu le champ de la demande à toutes les sous-combinaisons d’événements de transformation génétique simples constituant le maïs Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21, à l’exception de la sous-combinaison 1507 × 59122, déjà autorisée par la décision 2010/432/UE de la Commission (5);

C.

considérant que le 31 mars 2016, Syngenta a étendu le champ de la demande en excluant les quatre sous-combinaisons ci-après, qui faisaient partie du champ d’une autre demande: maïs Bt11 × GA21, maïs MIR604 × GA21, maïs Bt11 × MIR604, et maïs Bt11 × MIR604 × GA21 (6);

D.

considérant qu’aucune information spécifique concernant les 20 sous-combinaisons n’a été soumise par le demandeur (7);

E.

considérant que les utilisations prévues de cinq événements combinés sont la lutte contre les insectes lépidoptères et coléoptères du maïs et la création d’une tolérance aux herbicides contenant du glufosinate d’ammonium ou du glyphosate (8); considérant que les utilisations des différentes sous-combinaisons sont similaires, en fonction des combinaisons;

F.

considérant que le 26 août 2016, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis favorable conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003 en ce qui concerne le maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 et toutes les sous-combinaisons couvertes par le champ de la demande; que l’avis de l’EFSA comportait un avis minoritaire;

G.

considérant que l’EFSA reconnaît que des données donnée spécifiques n’ont été déposée pour aucune des 20 sous-combinaisons, que bon nombre d’entre elles n’ont même pas encore été créés, et qu’aucune information scientifique en la matière n’a pu être trouvée une recherche bibliographique, mais qu’elle conclut néanmoins que les 20 sous-combinaisons «devraient être aussi sûres que le maïs combinant cinq événements»;

H.

considérant que l’EFSA estime qu’aucun monitorage des événements de transformation visés, consécutif à la mise sur le marché, n’est nécessaire; considérant que l’EFSA se contente d’indiquer que la nécessité d’une monitorage devrait être évaluée à l’aune des nouvelles données fournies en ce qui concerne l’expression des protéines, si ces sous-combinaisons étaient créées au moyen d’approches de reproduction ciblées et importées dans l’Union;

I.

considérant que des centaines d’observations critiques ont été formulées par les États membres au cours de la période de consultations de trois mois (9); que ces observations sont, notamment, les suivantes: absence d’informations et de données, études laissant à désirer, absence d’études, absence de preuves permettant d’exclure certaines voies d’exposition, une base de données insuffisante, par exemple concernant la digestibilité, pas de prise en compte des effets combinés des différentes toxines Bt lors de l’évaluation du risque d’allergénicité et de toxicité, insuffisances dans le dispositif expérimental des essais au champ et l’analyse statistique, rapports manquants en ce qui concerne les résultats du suivi, incapacité de démontrer que le produit n’a pas d’effets négatifs sur l’environnement, incapacité à évaluer de manière plus approfondie les différences statistiquement significatives décelées, notamment dans la composition nutritionnelle, absence de tests immunologiques au regard d’un potentiel allergénique potentiellement plus élevé;

J.

considérant qu’un avis minoritaire a été rendu par M. Jean-Michel Wal, membre du groupe scientifique OGM de l’EFSA (10), indiquant ce qui suit: «aucune donnée spécifique en ce qui concerne l’une de ces 20 sous-combinaisons n’a été fournie par le demandeur, qui n’a pas non plus fourni d’explication satisfaisante quant aux raisons pour lesquelles ces données sont manquantes et/ou pourquoi il estime qu’elles ne sont pas nécessaires pour l’évaluation des risques. C’est là une raison cruciale pour rendre cet avis minoritaire, étant donné qu’il ne peut y avoir deux types d’évaluation des risques, une évaluation approfondie sur la base d’une série complète de données et une autre pour laquelle aucune donnée spécifique n’est disponible et qui repose sur des hypothèses et des déductions indirectes émises par le groupe en se fondant sur ce qu’il est convenu d’appeler “l’ensemble des données convaincantes” et une extrapolation des données obtenues pour les événements uniques, la combinaison de cinq événements et d’autres combinaisons soumises et évaluées dans d’autres demandes. En plus de cette question de principe, dans le cas présent, il peut en résulter un risque non contrôlé pour la santé des consommateurs dans certains segments de la population.»;

K.

considérant, plus spécifiquement, que l’avis minoritaire pose la question de savoir pourquoi le type d’extrapolation pour évaluer les effets néfastes potentiels n’est pas précisément défini: «Les critères, la procédure et le degré de confiance qui devraient être requis pour cette extrapolation ne sont pas fournis et il n’existe aucune évaluation critique de ses limites. Aucune évaluation des incertitudes qui en résulte n’a été réalisée, par exemple à l’aide d’une analyse probabiliste, comme le recommande le projet de lignes directrices sur l’incertitude pour les évaluations scientifiques de l’EFSA (révisé pour les essais en internes) du comité scientifique de l’EFSA. Ces lacunes sont susceptibles d’infirmer la conclusion générale.»;

L.

considérant que l’avis minoritaire de l’EFSA relève également plusieurs lacunes et une argumentation contradictoire en ce qui concerne la demande; par exemple, le demandeur fait allusion, d’une part, au fait que toutes les sous-combinaisons ont été produites et que le niveau d’expression des protéines a été analysé (11), mais, d’autre part, il ne fournit aucune donnée sur aucune des sous-combinaisons;

M.

considérant que les variétés de maïs génétiquement modifié SYN-BTØ11-1, DAS-59122-7 et DAS-Ø15Ø7-1 concernés expriment une protéine PAT qui leur confère une tolérance à l’herbicide contenant du glufosinate d’ammonium; considérant que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction et relève dès lors des critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) no 1107/2009; que l’autorisation du glufosinate vient à échéance le 31 juillet 2018 (12);

N.

considérant que le maïs génétiquement modifié MON-ØØØ21-9, tel que décrit dans la demande, exprime la protéine mEPSPS, qui confère une tolérance aux herbicides à base de glyphosate; considérant que le 20 mars 2015, le Centre international de recherche sur le cancer, l’agence spécialisée de l’Organisation mondiale de la santé en matière de recherche sur le cancer, a classé le glyphosate comme étant probablement cancérigène pour l’homme (13);

O.

considérant que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003 a décidé par un vote le 27 janvier 2017 de ne pas rendre d’avis; considérant que seuls 10 États membres représentant 38,43 % de la population de l’Union ont voté pour, tandis que 13 États membres ont voté contre et quatre États membres se sont abstenus; considérant qu’une fois de plus, le comité d’appel a décidé par vote, le 27 mars 2017, de ne pas rendre d’avis;

P.

considérant que, le 22 avril 2015, dans l’exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés, et que le 14 février 2017, dans l’exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (UE) no 182/2011, la Commission a déploré le fait que depuis l’entrée en vigueur règlement (CE) no 1829/2003, elle a dû adopter les décisions d’autorisation sans le soutien de l’avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment l’exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés; considérant qu’à diverses reprises, le président de la Commission Jean-Claude Juncker a regretté cette pratique comme étant non démocratique (14);

Q.

considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d’un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu’un droit national de «refus» de l’utilisation et de la vente, proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a non seulement rejeté la proposition législative, mais a également invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

R.

considérant que le considérant 14 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission affirme clairement que: «Lorsqu’elle envisage d’adopter d’autres projets d’actes d’exécution portant sur des secteurs particulièrement sensibles, notamment la fiscalité, la santé du consommateur, la sécurité alimentaire et la protection de l’environnement, la Commission, dans la recherche d’une solution équilibrée, agit, autant que possible, de manière à éviter d’aller à l’encontre d’une position prédominante qui pourrait se dégager au sein du comité d’appel contre le caractère approprié d’un acte d’exécution.» (15);

1.

2.

3.

4.

5.

—

résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l’ordre des lépidoptères (JO C 482 du 23.12.2016, p. 110),

—

résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d’exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (P8_TA(2015)0456),

—

résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (P8_TA(2016)0040),

—

résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (P8_TA(2016)0039),

—

résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (P8_TA(2016)0038),

—

résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci (P8_TA(2016)0271),

—

résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché d’un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27531-4) (P8_TA(2016)0272),

—

résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié MON 810 (P8_TA(2016)0388),

—

résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 810 (P8_TA(2016)0389),

—

résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié Bt11 (P8_TA(2016)0386),

—

résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié 1507 (P8_TA(2016)0387),

—

résolution du jeudi 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23 × MON 88913, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci (P8_TA(2016)0390).

—

vu les articles 3, 8 et 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 80, 208 et 216 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu la «Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne» publiée en juin 2016,

—

vu les communications de la Commission intitulées: «Un agenda européen en matière de migration» du 13 mai 2015 (COM(2015)0240); «Les déplacements forcés et le développement», du 26 avril 2016 (COM(2016)0234); «Mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration», du 7 juin 2016 (COM(2016)0385); et «Renforcer les investissements européens pour l’emploi et la croissance: vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan d’investissement extérieur européen», du 14 septembre 2016 (COM(2016)0581); et les communications conjointes de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulées «Faire face à la crise des réfugiés en Europe: le rôle de l’action extérieure de l’UE» du 9 septembre 2015 (JOIN(2015)0040); «La migration de long de la route de la Méditerranée centrale — Gérer les flux migratoires, sauver des vies», du 25 janvier 2017 (JOIN(2017)0004); et «Réexamen de la politique européenne de voisinage», du 18 novembre 2015 (JOIN(2015)0050),

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» sur l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM) du 3 mai 2012,

—

vu les conclusions du Conseil européen sur les migrations des 25 et 26 juin, du 15 octobre et des 17 et 18 décembre 2015, ainsi que des 17 et 18 mars et du 28 juin 2016,

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 12 décembre 2014 sur les migrations dans le contexte de la coopération au développement de l’Union européenne, du 12 octobre 2015 sur les migrations, du 12 mai 2016 sur l’approche de l’Union à l’égard des déplacements forcés et du développement, et du 23 mai 2016 sur les aspects extérieurs des migrations,

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» sur les futures priorités de partenariat et pactes avec la Jordanie et le Liban du 17 octobre 2016,

—

vu la déclaration issue de la conférence de haut niveau sur la route de la Méditerranée orientale et des Balkans occidentaux, du 8 octobre 2015,

—

vu la déclaration politique et le plan d’action du sommet de La Valette des 11 et 12 novembre 2015,

—

vu les conclusions du sommet de Bratislava du 16 septembre 2016,

—

vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne (no 9/2016) intitulé «Les dépenses de l’UE en matière de migration extérieure dans les pays du voisinage sud-méditerranéen et oriental jusqu’en 2014»,

—

vu la convention et le protocole des Nations unies relatifs au statut des réfugiés, les grandes conventions internationales relatives aux droits de l’homme, la convention européenne des droits de l’homme et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels qui régissent la conduite des conflits armés et visent à limiter leurs conséquences,

—

vu le document final du sommet des Nations unies sur le développement durable adopté le 25 septembre 2015 et intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030»,

—

vu la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants du sommet de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies consacré à la gestion des mouvements massifs de réfugiés et de migrants, qui s’est tenu le 19 septembre 2016, et ses annexes intitulées «Cadre de réponse globale pour les réfugiés» et «Vers un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régularisées»,

—

vu ses résolutions précédentes, notamment celles du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage (1), du 8 mars 2016 sur la situation des réfugiées et des demandeuses d’asile dans l’Union européenne (2), du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale des migrations de la part de l’Union européenne (3), du 13 septembre 2016 sur le fonds d’affectation spéciale de l’Union pour l’Afrique: implications pour le développement et l’aide humanitaire (4), et du 25 octobre 2016 sur les droits de l’homme et la migration dans les pays tiers (5),

—

vu l’article 52 de son règlement,

—

vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement conformément à l'article 55 du règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement, et les avis de la commission des budgets et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0045/2017),

A.

considérant que la migration est un droit de l’homme consacré à l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme des Nations unies; que les personnes devraient avoir le droit de vivre dans leur pays d’origine et dans la région où elles sont nées, ont grandi et ont leurs racines culturelles et sociales;

B.

considérant que la mobilité humaine a atteint un niveau sans précédent, avec 244 millions de migrants internationaux, pour plusieurs raisons, qui migrent par choix ou par contrainte; que ces migrations internationales se produisent principalement au sein d’une même région et entre les pays en développement; que, selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), les femmes constituent la majorité des migrants internationaux en Europe (52,4 %) et en Amérique du Nord (51,2 %); que les flux migratoires Sud-Sud continuent à prendre de l’ampleur par rapport aux mouvements Sud-Nord: en 2015, 90,2 millions de migrants internationaux nés dans des pays en développement résidaient dans d’autres pays du Sud, tandis que 85,3 millions de personnes nées dans le Sud résidaient dans des pays du Nord;

C.

considérant que le nombre de mineurs non accompagnés traversant la Méditerranée est en augmentation constante et que, malgré l’augmentation des sauvetages, le nombre de morts en Méditerranée continue d’augmenter (5 079 en 2016 contre 3 777 en 2015, selon l’OIM);

D.

considérant que, d’après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), en 2015, un nombre jamais atteint auparavant de 65,3 millions de personnes — dont 40,8 millions de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et 21,3 millions de réfugiés — ont été contraintes de se déplacer à cause de conflits, de violences, de violations des droits de l’homme, de violations du droit humanitaire international et de déstabilisations; que ce nombre s’ajoute à celui des personnes déplacées à cause des catastrophes naturelles, des inégalités, de la pauvreté, des mauvaises perspectives socio-économiques, du changement climatique, de l’absence de politiques de développement sérieuses et efficaces conçues à long terme, et de l’absence d’une volonté politique destinée à s’attaquer de manière résolue aux problèmes structurels à l’origine de ces flux; considérant que le UNHCR recense au moins 10 millions d’apatrides;

E.

considérant que les données actuellement disponibles montrent que le nombre de réfugiés a augmenté de plus de 50 % au cours des cinq dernières années; que cette augmentation stupéfiante s’explique par plusieurs éléments, dont le fait que le rapatriement volontaire des réfugiés affiche son niveau le plus bas depuis les années 1980, que le nombre de réfugiés qui bénéficient de possibilités d’intégration locale reste limité et que le nombre de réinstallations soit stable à environ 100 000 par an;

F.

considérant que 6,7 millions de réfugiés sont en situation de déplacement de longue durée — estimée en moyenne à 26 ans environ — sans aucune perspective; que le nombre limité de solutions durables au déplacement est inacceptable et qu’il convient donc de considérer le déplacement forcé comme un problème politique et lié au développement, et non comme un problème exclusivement humanitaire;

G.

considérant qu’il est nécessaire, pour faire face à ce défi mondial, d’adopter une approche globale et multilatérale fondée sur la coopération internationale et des synergies, ainsi que des solutions concrètes et coordonnées qui ne devraient pas seulement venir en réponse à une situation, mais également anticiper de futures crises éventuelles; qu’à l’échelle mondiale, 86 % des réfugiés vivent dans des régions pauvres, les pays les moins développés accueillant 26 % du nombre total de réfugiés et subissant de ce fait une pression sur leurs capacités et une plus forte déstabilisation de leurs propres cohésion et développement économiques et sociaux; que ces pays ne disposent que très rarement d’outils de protection des droits des migrants et ne disposent même pas d’instruments dans le domaine de l’asile; que le million de personnes arrivées dans l’Union européenne en 2015 représente 0,2 % de la population de l’Union, pourcentage bien moins élevé que ceux (jusqu’à 20 %) observés dans les pays voisins ou en Europe dans les années 1990;

H.

considérant que les réfugiés, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les migrants constituent des catégories juridiques différentes mais qu’en réalité, des mouvements de population mixtes à grande échelle se produisent souvent pour diverses raisons à caractère transfrontalier, d’ordre politique, économique, social, humanitaire ou relevant du développement et des droits de l’homme; que la dignité humaine de toutes les personnes participant à ces mouvements de population doit être au cœur de toutes les politiques européennes en la matière; qu’en outre, les réfugiés et les demandeurs d’asile doivent toujours être traités conformément à leur statut et qu’en aucun cas il ne peut leur être refusé de jouir des droits qui découlent des conventions internationales en la matière et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; que la distinction juridique opérée entre réfugiés et migrants ne devrait pas être utilisée pour indiquer que la migration pour raisons économiques ou pour une vie meilleure est moins légitime que celle due à la persécution; que, dans la plupart des cas, les droits politiques et économiques, entre autres droits de l’homme fondamentaux, sont menacés en situation de conflit, d’instabilité ou de troubles et continuent d’être remis en question à la suite d’un déplacement forcé;

I.

considérant que la crise alimentaire et nutritionnelle en cours dans le Sahel est à l’origine de l’érosion de la résilience de la population, aggravée par la succession rapide des crises, l’absence de services de base et les conflits dans la région; que cette situation entraînera de nouveaux flux migratoires;

J.

considérant qu’à chaque étape de leur voyage, les migrants sont exposés à toutes sortes de risques physiques et psychiques, notamment la violence, l’exploitation, la traite, les abus sexuels et la maltraitance à caractère sexiste; que sont particulièrement exposées les personnes vulnérables telles que les femmes (comme les femmes chefs de famille ou les femmes enceintes), les enfants — qu’ils soient non accompagnés, séparés ou avec leur famille –, les personnes LGBTI, les personnes handicapées, les personnes ayant besoin de soins médicaux d’urgence et les personnes âgées; que ces groupes vulnérables devraient obtenir d’urgence une protection humanitaire ainsi qu’un accès aux mécanismes de protection et d’orientation, au statut de résident et aux services de base, y compris aux soins de santé, dans le cadre de leur réinstallation ou pendant que leur demande d’asile est examinée conformément à la législation applicable;

K.

considérant que, si l’augmentation de la mobilité humaine est gérée de manière sûre, ordonnée, régulière, responsable et préventive, elle peut réduire les risques auxquels les migrants et les réfugiés sont exposés, avoir des répercussions positives considérables tant pour les pays d’accueil que pour les migrants, comme le reconnaît le programme de développement durable à l’horizon 2030, et également être un grand facteur de croissance pour les pays d’accueil ainsi que pour l’Union européenne; que ces avantages sont souvent largement sous-estimés; que l’Union doit apporter des solutions réalistes, parmi lesquelles figure le recours aux travailleurs étrangers, afin d’anticiper le vieillissement croissant de la population européenne, de manière à garantir l’équilibre entre les personnes exerçant une activité rémunérée et la population inactive, et à répondre aux besoins spécifiques du marché du travail;

L.

considérant que la réponse de l’Union a mobilisé différents instruments internes et externes mais semble avoir été excessivement axée sur le court terme et sur la réduction ou l’arrêt des déplacements; que cette approche à court terme n’aborde pas la question des causes du déplacement forcé et de la migration, ni celle des besoins humanitaires des migrants; que, dans la réponse de l’Union, de nouvelles améliorations des outils de prévention des conflits et de gestion des crises sont nécessaires, étant donné que les conflits violents constituent la principale cause de déplacements forcés;

M.

considérant que la Cour des comptes européenne a émis de sérieux doutes en ce qui concerne l’efficacité des dépenses de l’Union en matière de migration extérieure, notamment pour des projets relatifs aux droits fondamentaux des migrants; que la Cour a aussi conclu que la sécurité et la protection des frontières étaient l’élément prédominant des dépenses européennes en matière de migration;

N.

considérant que l’aide humanitaire basée sur les besoins et sur le respect des principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance, ainsi que sur le respect du droit humanitaire international et des droits de l’homme prévus par les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, doit être au cœur de toutes les actions extérieures de l’Union; que l’indépendance de l’aide — c’est-à-dire une aide exempte de toute considération politique, économique ou sécuritaire et de tout type de discrimination — doit être la règle;

O.

considérant que, pour mettre en œuvre avec succès une politique migratoire fondée sur les droits de l’homme, il est indispensable de casser l’image négative de la migration et d’élaborer des discours positifs pour dépeindre les mouvements migratoires comme une opportunité pour les pays d’accueil, afin de lutter contre l’extrémisme et le populisme;

P.

considérant que l’Union européenne a la responsabilité d’aider ses partenaires de mise en œuvre à apporter une assistance et une protection rapides, efficaces et de qualité, et devrait être tenue de rendre des comptes aux populations concernées; qu’à cet égard, les partenaires de l’Union ont besoin d’un financement en temps utile et prévisible, et que les décisions sur l’affectation des fonds pour les priorités modifiées ou les nouvelles priorités devraient leur donner suffisamment de temps pour la planification et pour prendre des mesures d’atténuation;

Q.

considérant que la coopération décentralisée peut aider à mieux appréhender les besoins et les cultures des personnes déplacées au sein de leur propre pays, des migrants et des réfugiés, et sensibiliser la population locale aux difficultés rencontrées par les migrants dans leurs pays d’origine; que les autorités locales et régionales européennes peuvent jouer un rôle crucial en contribuant à lutter contre ces causes profondes grâce au renforcement des capacités;

R.

considérant que l’article 21 du traité sur l’Union européenne dispose explicitement que «l’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l’état de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international»; que, selon l’article 208 du traité de Lisbonne, l’aide au développement vise à réduire et à finalement éradiquer la pauvreté dans les pays tiers;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

31.

32.

33.

34.

35.

36.

37.

38.

39.

40.

41.

42.

43.

44.

45.

46.

47.

48.

49.

50.

51.

52.

53.

54.

55.

56.

57.

58.

59.

60.

61.

62.

63.

64.

65.

66.

67.

68.

69.

70.

71.

72.

73.

74.

75.

76.

77.

78.

79.

80.

81.

82.

83.

84.

85.

86.

87.

88.

89.

90.

91.

92.

93.

94.

—

vu ses résolutions antérieures sur la Russie, notamment ses résolutions du 23 octobre 2012 (1), du 13 juin 2013 sur l’état de droit en Russie (2), du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation des opposants ayant participé aux événements de la place Bolotnaïa (3), sa recommandation du 2 avril 2014, ses résolutions du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l’ONG «Memorial» (prix Sakharov 2009) en Russie (4), du 15 janvier 2015 sur la Russie, en particulier sur l’affaire Alexeï Navalny (5), du 12 mars 2015 sur le meurtre du dirigeant de l’opposition russe Boris Nemtsov et l’état de la démocratie en Russie (6) et du 24 novembre 2016 sur le cas d’Ildar Dadin, prisonnier d’opinion en Russie (7),

—

vu la Constitution russe, en particulier son article 29, qui protège la liberté d’expression, et l’article 31, qui inclut le droit de réunion pacifique, et les obligations internationales en matière des droits de l’homme que la Russie s’est engagée à respecter en tant que membre du Conseil de l’Europe, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des Nations unies;

—

vu le partenariat pour la modernisation, lancé en mai 2010 à Rostov-sur-le-Don, et l’engagement pris par les dirigeants russes en faveur de l’état de droit en tant qu’élément fondamental pour la modernisation de la Russie,

—

vu l’article 5 de la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui disposent tous deux que nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et auxquels la Fédération de Russie est partie,

—

vu la déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998,

—

vu sa résolution du 16 mars 2017 sur les prisonniers ukrainiens en Russie et la situation en Crimée (8),

—

vu le septième rapport périodique de la Fédération de Russie examiné par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, à ses 3136e et 3137e séances, tenues les 16 et 17 mars 2015,

—

vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que le 26 mars 2017, entre 33 000 et 93 000 personnes ont participé à des rassemblements, à des défilés et à des manifestations contre la corruption dans plus de 80 villes en Russie; que plus de 2 000 manifestants ont été arrêtés par la police dans plusieurs villes de Russie, dont environ 1 000 à Moscou; que le dirigeant d’opposition Alexeï Navalny a été placé en détention et condamné à une amende de 350 dollars des États-Unis pour avoir organisé des manifestations non autorisées et à une peine de 15 jours d’emprisonnement; que ces mouvements de protestation sont considérés comme les plus importants depuis les manifestations contre le Kremlin en 2011 et 2012;

B.

considérant que le verdict prononcé par le tribunal Leninski de Kirov (8 février 2017) contre Alexeï Navalny, opposant politique russe accusé de tentatives de détournement de fonds, a servi à museler une autre voix politique indépendante de la Fédération de Russie; que la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré qu’Alexeï Navalny s’était vu refuser le droit à un procès équitable dans le cadre des poursuites dont il avait fait l’objet en 2013 pour les mêmes chefs d’accusation;

C.

considérant que le gouvernement russe a ouvert une enquête pénale à l’encontre de personnes non identifiées ayant appelé par l’internet à manifester à Moscou le 2 avril 2017, pour exiger la démission du Premier ministre Dmitri Medvedev, la fin des opérations militaires russes en Ukraine et en Syrie, la libération d’Alexeï Navalny et l’indemnisation des militants emprisonnés lors d’une manifestation à Moscou le 26 mars 2017; que, le 2 avril 2017, au moins 31 personnes ont été arrêtées pendant les manifestations organisées par l’opposition à Moscou, puis emprisonnées pour «troubles à l’ordre public»;

D.

considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l’Europe, signataire de la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies et de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, s’est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l’état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l’homme; que l’Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires pour l’aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l’Europe;

E.

considérant qu’il existe des préoccupations quant à l’évolution de la situation dans la Fédération de Russie en ce qui concerne le respect et la protection des droits de l’homme ainsi que le respect des principes démocratiques communément admis et de l’état de droit; que la Fédération de Russie a ratifié 11 des 18 traités internationaux relatifs aux droits de l’homme;

F.

considérant que le code pénal de la Fédération de Russie a été modifié et que le nouvel article 212.1 a été introduit, en vertu duquel une personne peut être inculpée de violation de la loi sur les réunions publiques, en dépit de la restriction de la liberté d’expression et de réunion apportée par cette modification;

G.

considérant que, selon le centre des droits de l’homme «Memorial», le nombre de prisonniers politiques dans le pays a considérablement augmenté au cours des dernières années, atteignant 102 personnes en 2016;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

—

vu ses résolutions et recommandations antérieures sur la Biélorussie, notamment sa résolution sur la politique européenne de voisinage,

—

vu les déclarations du président de sa délégation pour les relations avec la Biélorussie du 27 mars 2017, du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 17 mars 2017, du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie des 14 et 28 mars 2017, de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE du 24 mars 2017, du directeur du BIDDH de l’OSCE des 17 et 26 mars 2017, de la commission des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE du 27 mars 2017 et de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme du 29 mars 2017 sur les arrestations récentes de manifestants pacifiques et les détentions illégales en Biélorussie,

—

vu les conclusions du Conseil sur la Biélorussie, et notamment celles du 15 février 2016 qui lèvent les mesures restrictives visant 170 personnes et trois entreprises biélorusses,

—

vu la décision (PESC) 2017/350 du Conseil du 27 février 2017 (1) qui prolonge jusqu’au 28 février 2018 les mesures restrictives contre la Biélorussie, lesquelles comprennent un embargo sur les armes ainsi qu’un gel des avoirs et une interdiction de voyager visant quatre personnes impliquées dans les disparitions non élucidées de deux personnalités politiques de l’opposition, d’un homme d’affaires et d’un journaliste en 1999 et en 2000,

—

vu les élections législatives organisées le 11 septembre 2016 et l’élection présidentielle organisée le 11 octobre 2015, vu les nombreuses déclarations des autorités biélorusses affirmant que certaines recommandations du BIDDH de l’OSCE faisant suite à l’élection présidentielle de 2015 seraient mises en œuvre dans la perspective des élections législatives de 2016 ainsi que le rapport final du BIDDH de l’OSCE du 28 janvier 2016 sur l’élection présidentielle en Biélorussie du 11 octobre 2015,

—

vu le rapport de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) et du centre pour les droits de l’homme «Vyasna» sur le travail forcé et les violations généralisées des droits des travailleurs en Biélorussie,

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme, le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, la convention européenne des droits de l’homme et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

—

vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que le gouvernement biélorusse a adopté le décret présidentiel no 3 relatif à la prévention de la dépendance sociale, qui introduit la «taxe sur les parasites sociaux», signé par le Président Alexandre Loukachenko en 2015 et qui a commencé à être appliqué à partir de février 2017, ce décret sanctionnant le chômage en imposant, pour financer les dépenses des pouvoirs publics, une taxe spéciale allant d’un forfait que quelque 240 euros, soit les deux tiers environ du salaire mensuel moyen en Biélorussie, au travail forcé pour les citoyens ayant travaillé moins de 183 jours par an; que ce décret a été largement critiqué par les citoyens, les militants et les journalistes;

B.

considérant que, depuis le 17 février et pendant tout le mois de mars 2017, malgré les pressions des médias publics et des forces de sécurité, et notamment la présence d’agents armés destinés à disperser les manifestants, des manifestations pacifiques réunissant des milliers de citoyens se sont déroulées dans des dizaines de villes de Biélorussie en réaction à l’adoption du décret présidentiel no 3 et pour protester contre la construction d’un centre d’affaires à proximité de Kourapaty, site qui commémore les victimes de Staline;

C.

considérant que les autorités ont réagi violemment à ces manifestations, notamment les 25 et 26 mars 2017; que les manifestants pacifiques ont essayé de défiler sur la principale avenue de Minsk le 25 mars, journée de la liberté, mais qu’ils en ont été empêchés par un cordon de policiers antiémeutes; que les forces de sécurité s’en sont pris aux manifestants en frappant des femmes, des mineurs et des personnes âgées; que des centaines de manifestants ont été arrêtés, dont des journalistes nationaux et étrangers qui couvraient les événements; qu’au moins 700 personnes ont été incarcérées à Minsk, dont certaines étaient de simples spectateurs involontaires;

D.

considérant qu’un grand nombre de défenseurs des droits de l’homme ont été arrêtés alors qu’ils assistaient aux manifestations pacifiques; que d’après le centre pour les droits de l’homme «Vyasna», à la fin de la journée du 27 mars 2017, 177 personnes au total avaient fait l’objet d’une décision judiciaire pour infraction en raison de leur participation aux manifestations du 25 mars et que 74 d’entre elles ont été placées en détention administrative tandis que 93 d’entre elles se sont vu infliger une amende; que plus d’une centaine de membres de l’opposition avaient été arrêtés à titre préventif avant les manifestations;

E.

considérant que 27 personnes, dont Zmitser Dachkevitch, ancien prisonnier politique et dirigeant du mouvement du Front de la jeunesse, ont été arrêtées et accusées d’avoir incité des groupes formés en Ukraine, en Pologne et en Lituanie à fomenter des émeutes; qu’elles sont passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans; que le Comité pour la sécurité de l’État (KGB) refuse de révéler le nombre de personnes arrêtées dans le cadre de cette «émeute collective»;

F.

considérant que Mikalaï Statkevitch, figure éminente de l’opposition et ancien candidat à l’élection présidentielle, qui devait être en tête de la manifestation, a été arrêté et détenu dans une prison du KGB pendant trois jours sans que l’on sache ce qu’il était advenu de lui; que Sergueï Koulinitch et Sergueï Kountsevitch ont également été arrêtés; qu’Ouladzimir Niakliaiev, célèbre poète biélorusse et candidat à l’élection présidentielle de 2010, a lui aussi été illégalement détenu avant la marche du 25 mars 2017 et, en conséquence, a dû être hospitalisé en raison de la dégradation de son état de santé; que Pavel Seviarinets, Vitali Rimachevski, Anatol Liabedzka et Youri Houbarevitch, ainsi que d’autres militants pour les droits civiques, ont été arrêtés dans le courant du mois de mars 2017; que le 23 mars, Ales Lahvinets, vice-président du Mouvement pour la liberté, a été arrêté à Minsk; que quelque 60 observateurs des droits de l’homme ont été placées en détention à titre préventif;

G.

considérant que le 25 mars 2017, la police a perquisitionné le centre pour les droits de l’homme «Vyasna» dans la capitale biélorusse et arrêté à titre préventif au moins 57 personnes qui participaient à l’observation des manifestations pacifiques en cours; qu’au préalable, d’autres défenseurs des droits de l’homme, dont Oleg Voltchek, un des responsables du centre pour les droits de l’homme «Aide juridique à la population», et Anatoli Poplavni, membre de l’antenne de Gomel du Centre pour les droits de l’homme «Vyasna», ont été arrêtés et condamnés à de courtes peines de prison; que Léonid Soudalenka, membre du centre «Vyasna», a également été arrêté et condamné pour avoir transmis les plaintes de plus de 200 citoyens contre les dispositions du décret présidentiel no 3;

H.

considérant que, selon l’association biélorusse des journalistes (BAJ), 120 cas de violation des droits des journalistes ont été enregistrés; que l’internet a été fermé dans tout le pays et que des journalistes ont été sanctionnés pour avoir couvert les événements ou condamnés à des peines de prison pour hooliganisme ou désobéissance aux ordres de la police; que certains d’entre eux attendent toujours d’être jugés; que plus de 20 cas de harcèlement de reporters de la chaîne de télévision Belsat TV ont été enregistrés depuis le 12 mars 2017 et que le 31 mars 2017, les bureaux de Belsat TV ont été perquisitionnés par la police, qui a saisi une partie du matériel;

I.

considérant que ces événements sont les plus graves qui aient eu lieu depuis la répression brutale des manifestations de 2010 et qu’il s’agit d’un recul regrettable; que cette nouvelle vague de répression a lieu un an exactement après la décision de l’Union européenne d’entamer une politique de reprise des relations avec la Biélorussie;

J.

considérant que la Biélorussie est un État participant de l’OSCE et qu’elle s’est engagée à respecter le droit de réunion pacifique et la liberté d’association; que ces arrestations en masse, le recours excessif à la force contre les manifestants et les perquisitions d’organisations de la société civile constituent des violations manifestes de ces engagements;

K.

considérant que la Biélorussie est le seul pays européen qui applique encore la peine capitale; que la première condamnation à mort en 2017 a été prononcée le 17 mars 2017;

L.

considérant qu’en février 2016, l’Union européenne a levé la plupart des mesures restrictives visant des hauts fonctionnaires et des entreprises biélorusses en signe de bonne volonté pour encourager la Biélorussie à améliorer la situation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit sur son territoire; que dans ses conclusions du 15 février 2016 sur la Biélorussie, le Conseil a souligné la nécessité de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la Biélorussie dans plusieurs domaines touchant à l’économie, au commerce et à l’assistance, donnant ainsi à la Biélorussie la possibilité d’introduire une demande de financement auprès de la BEI et de la BERD;

M.

considérant que la situation économique difficile que connaît la Biélorussie risque de se détériorer encore, plusieurs grands secteurs demeurant la propriété de l’État et obéissant à un système administratif de contrainte et de contrôle; que la dépendance de la Biélorussie à l’égard de l’aide économique russe ne fait que croître;

N.

considérant que la participation de la Biélorussie au partenariat oriental et à son volet parlementaire Euronest a notamment pour objectif d’intensifier la coopération entre le pays et l’Union européenne; que le Parlement biélorusse n’a pas de statut officiel à l’Assemblée parlementaire Euronest;

O.

considérant que la Biélorussie fait partie de l’Organisation du traité de sécurité collective (OTSC) et qu’elle participe aux côtés de la Russie aux manœuvres militaires conjointes Zapad 2017, qui simulent des attaques contre ses voisins occidentaux, notamment l’utilisation d’armes nucléaires, et qui peuvent avoir une incidence néfaste sur la sécurité et la souveraineté de la République de Biélorussie et de la région;

P.

considérant que l’Union européenne s’investit dans un avenir stable, démocratique et prospère pour la Biélorussie, dans l’intérêt de son peuple; que l’amélioration significative de la liberté d’expression et de la liberté des médias, le respect des droits politiques des citoyens ordinaires comme des militants de l’opposition et le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux sont autant de conditions préalables à de meilleures relations entre l’Union européenne et la Biélorussie;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.