18.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/1

18.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/2

—

vu l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui précise les objectifs de la politique sportive de l’Union,

—

vu la communication de la Commission du 18 janvier 2011 intitulée «Développer la dimension européenne du sport» (COM(2011)0012),

—

vu le rapport d’octobre 2013 du groupe d’experts de l’UE sur la bonne gouvernance intitulé «Les principes de bonne gouvernance du sport dans l’UE»,

—

vu le rapport de juin 2016 du groupe de haut niveau sur les sports de masse intitulé «Façonner l’Europe grâce aux sports de masse»,

—

vu le rapport de juin 2016 du groupe de haut niveau sur la diplomatie sportive,

—

vu le programme Erasmus+ destiné à lutter contre les menaces transfrontalières affectant l’intégrité du sport, à promouvoir et à soutenir la bonne gouvernance dans le sport, les doubles carrières des athlètes et les activités de bénévolat dans le sport, ainsi que l’inclusion sociale et l’égalité des chances,

—

vu le Livre blanc sur le sport de la Commission (COM(2007)0391),

—

vu sa résolution du 11 juin 2015 sur les dernières révélations concernant les cas de corruption au plus haut niveau de la FIFA (1),

—

vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (2),

—

vu sa résolution du 10 septembre 2013 sur les jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur (3),

—

vu sa résolution du 14 mars 2013 sur les matchs truqués et la corruption dans le sport (4),

—

vu sa résolution du 2 février 2012 sur la dimension européenne du sport (5),

—

vu sa résolution du 8 mai 2008 sur le Livre blanc sur le sport (6),

—

vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l’avenir du football professionnel en Europe (7),

—

vu sa résolution du 17 juin 2010 sur les agents des joueurs (8),

—

vu sa résolution du 21 novembre 2013 sur le Qatar: situation des travailleurs migrants (9),

—

vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l’éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l’Union (10),

—

vu les conclusions du Conseil du 31 mai 2016 sur le renforcement de l’intégrité, de la transparence et de la bonne gouvernance dans le cadre des grandes manifestations sportives,

—

vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur le thème «Utiliser au mieux le sport de masse pour développer les compétences transversales, en particulier chez les jeunes»,

—

vu la résolution du Conseil du 21 mai 2014 sur le plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour 2014-2017,

—

vu les conclusions du Conseil du 26 novembre 2013 sur la contribution du sport à l’économie de l’UE, et en particulier à la lutte contre le chômage des jeunes et à l’inclusion sociale,

—

vu la recommandation du Conseil du 25 novembre 2013 sur la promotion transversale de l’activité physique bienfaisante pour la santé,

—

vu les conclusions du Conseil du 18 novembre 2010 sur le sport, source et levier de l’inclusion sociale active (11),

—

vu la convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives,

—

vu la convention du Conseil de l’Europe du 18 septembre 2014 sur la manipulation de compétitions sportives,

—

vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Tribunal ainsi que les décisions de la Commission en matière sportive, de paris et de jeux d’argent et de hasard,

—

vu le programme mondial de développement durable à l’horizon 2030,

—

vu l’article 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0381/2016),

A.

considérant qu’avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, l’Union européenne a acquis une compétence spécifique en matière sportive pour établir et mettre en œuvre une politique sportive coordonnée de l’Union financée au titre d’une ligne budgétaire spécifique, et mettre en place une coopération avec des organismes internationaux dans le domaine du sport, tout en tenant compte de la nature particulière du sport et en respectant l’autonomie des structures de gouvernance du sport;

B.

considérant que le sport occupe une place de premier plan dans la vie de millions de citoyens de l’Union; considérant que le sport amateur et professionnel ne concerne pas uniquement les aptitudes des athlètes, les prestations sportives et les compétitions, mais qu’il apporte également une contribution considérable sur le plan social, éducatif, économique, culturel et de l’unification à l’économie et à la société de l’Union, ainsi qu’aux objectifs stratégiques et aux valeurs sociales de l’Union;

C.

considérant que le sport représente pour l’économie de l’Union un secteur dynamique qui connaît une croissance rapide et qu’il apporte une contribution précieuse à la croissance, à l’emploi et à la société, notamment au niveau local, en produisant une valeur ajoutée et des effets en matière d’emploi supérieurs aux taux de croissance moyens; qu’on estime que les emplois liés au sport représentent 3,51 % du nombre total d’emplois dans l’Union, et que le sport génère 294 milliards d’euros de valeur ajoutée brute (soit 2,98 % de la valeur ajoutée brute totale de l’Union);

D.

considérant que le sport constitue non seulement une réalité économique en pleine croissance, mais également un phénomène social qui contribue largement aux objectifs stratégiques et aux valeurs sociales de l’Union européenne, comme la tolérance, la solidarité, la prospérité, la paix, le respect des droits de l’homme et la compréhension mutuelle entre les nations et les cultures;

E.

considérant que la pratique d’un sport contribue à une meilleure qualité de vie, prévient l’apparition de maladies et joue un rôle fondamental dans l’amélioration du développement personnel et de l’état de santé;

F.

considérant que le respect des droits fondamentaux du travail est indispensable pour les athlètes professionnels;

G.

considérant que le sport contribue également à l’intégration des individus et transcende la race, la religion et l’appartenance ethnique;

H.

considérant que l’intégrité du sport est d’une importance capitale pour promouvoir sa crédibilité et son caractère attrayant;

I.

considérant que le sport présente la caractéristique de reposer sur des structures bénévoles, condition indispensable à ses fonctions éducative et sociétale;

J.

considérant que les récents scandales de corruption dans le sport ainsi qu’au sein des organisations sportives aux niveaux européen et international ont terni l’image du sport et suscité des protestations et des questions quant à la nécessité de véritables réformes structurelles des instances dirigeantes du sport et des organisations sportives, tout en tenant compte de la grande diversité des structures sportives dans les différents pays européens et du fait que les organisations sportives sont en grande partie autoréglementées par nature;

K.

considérant que les sports professionnels et de masse jouent un rôle fondamental dans la promotion de la paix, du respect des droits de l’homme et de la solidarité dans le monde, qu’ils présentent des avantages pour les sociétés sur les plans de la santé et de l’économie, et qu’ils assurent une fonction essentielle en mettant en évidence des valeurs éducatives et culturelles fondamentales, ainsi qu’en encourageant l’inclusion sociale;

L.

considérant qu’une bonne gouvernance dans le sport devrait renvoyer à une réglementation appropriée reposant sur les principes d’une gestion efficace, transparente, éthique et démocratique, de gouvernance participative, et de processus et de structures auxquels participent les parties prenantes;

M.

considérant que les organisations sportives sont responsables de garantir l’application de normes de gouvernance et d’intégrité exigeantes et qu’elles devraient encore renforcer ces normes, et y adhérer en toutes circonstances, en vue de rétablir la confiance des citoyens et de renforcer la confiance du public dans les valeurs positives du sport;

N.

considérant que les politiques équilibrées visant à accroître la transparence, la stabilité et la crédibilité financières du sport sont essentielles pour améliorer les normes financières et de gouvernance;

O.

considérant que le modèle des sports organisés européens repose sur les principes de territorialité et de nationalité, avec une fédération par discipline sportive, et sur des mécanismes de solidarité entre le sport de haut niveau et les sports de masse, ainsi que sur la promotion-relégation, les compétitions ouvertes et la redistribution des revenus;

P.

considérant que la reconnaissance du principe d’une fédération unique par discipline sportive est particulièrement opportune et trouve son origine dans l’importance sociale du sport, et que ce principe est le meilleur moyen de préserver les intérêts du sport et ses bienfaits pour la société;

Q.

considérant qu’il est légitime et nécessaire pour toutes les parties prenantes d’exiger que toute compétition sportive se déroule et se conclue en accord avec les règles du jeu reconnues au niveau international;

R.

considérant que les tribunaux du sport ont un rôle central à jouer pour garantir l’universalité des règles du jeu, le droit à un procès équitable dans les litiges en matière de sport et la bonne gouvernance, dans la mesure où ils constituent le meilleur moyen de régler des litiges dans le sport, conformément aux droits procéduraux fondamentaux de l’Union;

S.

considérant que les montants de plus en plus élevés en circulation dans le secteur du sport et les organisations concernées ont donné lieu à des appels pressants en faveur d’une gouvernance et d’une transparence accrues; que le sport, en tant qu’activité économique, est confronté à une série de scandales de matches truqués impliquant diverses autres formes de criminalité et activités illégales, telles que le blanchiment de capitaux, la corruption et les pots-de-vin;

T.

considérant que l’augmentation de la pratique du dopage demeure une menace pour l’intégrité et la réputation du sport en ce qu’elle bafoue les valeurs et principes éthiques du sport, tels que le fair-play, que le recours au dopage met gravement en danger la santé des athlètes concernés, en provoquant souvent des lésions graves et permanentes, et que la lutte contre le dopage est une question d’intérêt public et de santé publique;

U.

considérant que les actes de violence, de hooliganisme et de discrimination à l’égard d’un groupe de personnes ou d’une personne de ce groupe, que ce soit dans le sport amateur ou professionnel, ternissent son image et dissuadent les spectateurs d’assister à des manifestations sportives;

V.

considérant que la promotion du sport pour les personnes souffrant d’un handicap mental ou physique devrait constituer une priorité absolue à l’échelle européenne, nationale et locale;

W.

considérant qu’il convient d’améliorer la participation et la visibilité des femmes dans le sport et les compétitions sportives;

X.

considérant que les athlètes, en particulier les mineurs, sont confrontés à des pressions d’ordre économique de plus en plus importantes et sont traités comme de la marchandise, et qu’ils doivent donc être protégés contre toute forme d’abus, de violence ou de discrimination susceptible de se produire lorsqu’ils s’adonnent à la pratique d’un sport;

Y.

considérant la tendance croissante et inquiétante de l’actionnariat de tierces parties dans les sports d’équipe en Europe, où les joueurs, qui sont souvent très jeunes, appartiennent partiellement ou intégralement à des investisseurs privés et ne sont plus en mesure de décider de l’évolution future de leur carrière;

Z.

considérant que les mauvaises pratiques liées aux agents et aux transferts de joueurs ont généré des affaires de blanchiment de capitaux, de fraude et d’exploitation de mineurs;

AA.

considérant que les sports de masse sont un moyen de lutter contre la discrimination, d’encourager l’inclusion, la cohésion et l’intégration sociales, et de contribuer grandement au développement des compétences transversales;

AB.

considérant le nombre croissant de clubs qui s’appuient essentiellement sur le marché des transferts pour constituer leur équipe alors qu’ils devraient accorder davantage d’attention à la formation locale;

AC.

considérant que le sport est perçu comme un droit fondamental de chacun et que tout le monde devrait avoir le droit de s’adonner à la pratique d’une activité physique ou d’un sport sur un pied d’égalité;

AD.

considérant que, de façon générale, le niveau de la pratique d’une activité physique stagne malgré les preuves irréfutables selon lesquelles elle améliore l’état de santé des personnes, notamment la santé mentale et le bien-être, permettant ainsi aux États membres de réaliser des économies considérables en termes de dépenses publiques consacrées à la santé, et ce malgré la popularité croissante des sports de loisir, tel le jogging, qui sont pratiqués en dehors de toute structure;

AE.

considérant que les manifestations et les activités sportives, et en particulier les compétitions internationales d’importance majeure, mettent en avant les bénéfices du sport et exercent une influence positive sur la société, l’économie et l’environnement;

AF.

considérant que les équipes nationales jouent non seulement un rôle essentiel pour ce qui est de renforcer l’identité nationale et d’inspirer les jeunes athlètes à atteindre le plus haut niveau de performances sportives, mais également pour ce qui est d’encourager la solidarité avec les sports de masse;

AG.

considérant que l’éducation et la formation professionnelle continues des athlètes sont une composante essentielle de leur préparation à une profession à la fin de leur carrière sportive;

AH.

considérant que l’investissement dans la formation et l’éducation des jeunes athlètes talentueux au niveau local et leur promotion sont fondamentaux pour le développement à long terme et le rôle sociétal du sport;

AI.

considérant que les bénévoles constituent l’ossature du sport organisé, en assurant le développement et l’accessibilité des activités sportives, en particulier au niveau des sports de masse; et que celui-ci représente une excellente occasion supplémentaire de formation et d’éducation non formelle pour les jeunes, également au niveau international et en association avec des programmes de coopération et de développement dans les régions situées dans des pays tiers où il est nécessaire de renforcer le dialogue et d’appuyer la politique extérieure de l’Union européenne;

AJ.

considérant que le sport représente, dans son acception la plus large, un système de valeurs d’une communauté et que ces valeurs constituent la base d’un langage partagé qui permet d’aller au-delà des barrières culturelles et linguistiques, qu’il peut aider à renforcer le dialogue et la solidarité avec les pays tiers, à promouvoir la protection des libertés et des droits fondamentaux à l’échelle mondiale et à appuyer la politique extérieure de l’Union, et devrait être considéré comme une possibilité de parvenir à ces fins;

AK.

considérant que la violation des droits de propriété intellectuelle des organisations sportives, y compris sous la forme du piratage numérique, notamment la retransmission non autorisée d’événements sportifs en direct, suscitent de graves préoccupations pour le financement durable du sport à tous les niveaux;

AL.

considérant que la liberté de la presse doit être garantie dans tous les événements sportifs;

AM.

considérant que le sport peut contribuer à atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020»;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

31.

32.

33.

34.

35.

36.

37.

38.

39.

40.

41.

42.

43.

44.

45.

46.

47.

48.

49.

50.

51.

52.

53.

54.

55.

56.

57.

58.

59.

60.

61.

62.

63.

64.

65.

66.

67.

68.

69.

70.

71.

72.

73.

74.

75.

76.

77.

78.

79.

80.

18.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/14

—

vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'article 67, paragraphe 4, et l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989, et notamment ses articles 7, 21 et 35,

—

vu l'article 2 du protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants du 25 mai 2000,

—

vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963,

—

vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale,

—

vu le document thématique du commissaire aux droits de l'homme intitulé «Adoption and Children: A Human Rights Perspective», publié le 28 avril 2011,

—

vu les articles 46 et 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des pétitions (A8-0370/2016),

A.

considérant que dans le domaine de l'adoption, il est essentiel que toute décision soit prise conformément au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la non-discrimination et dans le respect de ses droits fondamentaux;

B.

considérant que le but de l'adoption n'est pas de donner à des adultes le droit à un enfant, mais de permettre à l'enfant de grandir et de s'épanouir dans un climat stable, d'amour et de compréhension et l’harmonie;

C.

considérant que la procédure d'adoption concerne des enfants qui, au moment de la demande d'adoption, n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ou celui de la majorité dans leur pays d'origine;

D.

considérant qu'un bon équilibre doit être atteint entre le droit de l'enfant adopté à connaître son identité et celui des parents biologiques à protéger la leur;

E.

considérant que les autorités compétentes ne devraient pas considérer la situation économique des parents biologiques comme la seule base et justification pour le retrait de l'autorité parentale et la proposition d'un enfant à l'adoption;

F.

considérant que la procédure d'adoption ne devrait pas commencer avant qu'une décision de retrait de l'autorité parentale des parents biologiques ne soit définitive, et que ceux-ci aient eu la possibilité d'épuiser toutes les voies de recours contre cette décision; considérant que la reconnaissance de l'ordonnance d'adoption prise en l’absence de telles garanties de procédure peut être refusée par d’autres États membres;

G.

considérant qu'une plus grande efficacité et une plus grande transparence permettront d'améliorer les procédures d'adoption nationales et de faciliter l'adoption au niveau international, ce qui pourrait accroître le nombre d’enfants adoptés; considérant qu’à cet égard, le respect de l'article 21 de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, que tous les États membres ont ratifié, devrait être le principal point de référence pour toute procédure, action ou stratégie concernant les adoptions dans un contexte transfrontalier, tout en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant;

H.

considérant qu'il faut mettre tout en œuvre, avec détermination, pour empêcher que de futurs parents intéressés par l'adoption ne soient exploités par des organisations intermédiaires peu scrupuleuses et qu'il faut donc, dans ce secteur également, renforcer la coopération en matière de lutte contre la criminalité et la corruption dans l'Union;

I.

considérant qu'il faut encourager, dans la mesure du possible, le placement des fratries dans la même famille d'adoption, afin d'éviter un traumatisme supplémentaire dû à la séparation;

J.

considérant que la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (la convention de La Haye), que tous les États membres ont ratifiée, prévoit un système de coopération administrative et de reconnaissance pour les adoptions internationales, à savoir les adoptions où les adoptants et l'enfant ou les enfants n'ont pas leur résidence habituelle dans le même pays;

K.

considérant que la convention de La Haye prévoit que la reconnaissance des adoptions internationales est automatique dans tous les États signataires, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure spécifique de reconnaissance pour être effective;

L.

considérant qu'en vertu de la convention de La Haye, la reconnaissance ne peut être refusée par un État que si l'adoption est manifestement contraire à son ordre public, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant;

M.

considérant que la formation judiciaire au sens le plus large est un élément essentiel de la confiance mutuelle dans tous les domaines du droit, y compris celui de l'adoption; considérant que les programmes européens existants dans le domaine de la formation judiciaire et du soutien aux réseaux européens de la magistrature devraient dès lors accorder davantage d'attention aux tribunaux spécialisés, comme les tribunaux des affaires familiales et les tribunaux de la jeunesse;

N.

considérant qu'il convient d'améliorer l'accès des citoyens à des informations complètes sur les aspects juridiques et procéduraux de l'adoption nationale dans les États membres; que le portail e-Justice pourrait être étendu dans ce contexte;

O.

considérant que la coopération au sein du Réseau européen des médiateurs des enfants a été établie en 1997, et que les médiateurs européens sur les questions relatives aux enfants devraient être encouragés à coopérer plus étroitement et à coordonner leurs activités dans ce forum; qu’il faudrait les associer aux projets existants de formation judiciaire financés par l’Union;

P.

considérant qu'il convient de procéder à une analyse approfondie, car il faut redoubler d'efforts pour empêcher la traite d'enfants transfrontalière à des fins d'adoption et lutter contre ce phénomène et améliorer la mise en œuvre efficace et appropriée des règles et orientations en vigueur afin d'éviter la traite d'enfants; considérant qu'il faut donc, dans ce secteur également, renforcer la coopération en matière de lutte contre la criminalité et la corruption dans l'Union afin d’empêcher l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants;

Q.

considérant que le principe de confiance mutuelle entre les États membres est d'une importance fondamentale dans le droit de l'Union, étant donné qu'il permet la création et le maintien d'une zone exempte de frontières internes; que le principe de reconnaissance mutuelle, qui repose sur la confiance mutuelle, oblige les États-membres à donner effet à un jugement ou à une décision émanant d'un autre État membre;

R.

considérant qu'en dépit de la réglementation internationale en vigueur en la matière, il existe encore, au sein des États membres, des divergences d'opinion concernant les principes qui devraient régir le processus d'adoption ainsi que des divergences au niveau des procédures d'adoption et des effets juridiques du processus d'adoption;

S.

considérant que l'Union européenne est compétente pour prendre des mesures ayant pour but de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres, sans porter atteinte au droit national de la famille, y compris en matière d'adoption;

T.

considérant que les dérogations à l'ordre public visent à préserver l'identité des États membres telle qu'exprimée dans leur droit matériel de la famille;

U.

considérant qu'il n'existe actuellement aucune disposition européenne pour la reconnaissance — automatique ou non — des ordonnances d'adoption nationales, qui concerne les adoptions effectuées au sein d'un même État membre;

V.

considérant que l'absence de telles dispositions entraîne des problèmes importants pour les familles européennes qui s'établissent dans un autre État membre après l'adoption d'un enfant, car l'adoption peut ne pas être reconnue, ce qui signifie que les parents pourraient rencontrer des difficultés pour exercer légalement l'autorité parentale ainsi que des problèmes financiers en raison du régime de taxation différent appliqué en la matière;

W.

considérant que l'absence de telles dispositions met donc en péril le droit des enfants à une famille stable et permanente;

X.

considérant qu'actuellement, lorsqu'ils s'établissent dans un autre État membre, les parents peuvent être obligés de passer par des procédures de reconnaissance nationale spécifiques, voire de ré-adopter l'enfant, ce qui crée une insécurité juridique importante;

Y.

considérant que la situation actuelle peut être source de problèmes graves et empêcher les familles d'exercer pleinement la libre circulation;

Z.

considérant qu'il peut être nécessaire de revoir et d'évaluer la situation globale à l'occasion d'une consultation entre les autorités compétentes des États membres;

AA.

considérant que le règlement Bruxelles II ne traite pas la question de la reconnaissance des ordonnances d'adoption, car il couvre exclusivement la responsabilité parentale;

AB.

considérant qu'il est donc de la plus haute importance d'adopter une législation prévoyant la reconnaissance automatique dans un État membre d'une ordonnance d'adoption nationale accordée dans un autre État membre, à condition que les dispositions nationales concernant l'ordre public et les principes de subsidiarité et de proportionnalité soient pleinement respectés;

AC.

considérant qu'une telle législation complèterait le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil (1) (Bruxelles II bis) relatif aux questions de compétence et de responsabilité parentale et comblerait les lacunes actuelles afférentes à la reconnaissance des adoptions prévue par le droit international (convention de La Haye);

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

18.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/26

—

vu ses résolutions précédentes sur la République démocratique du Congo (RDC),

—

vu les communiqués de la délégation de l'Union européenne en RDC sur la situation des droits de l'homme dans le pays,

—

vu les accords politiques conclus en RDC les 18 octobre 2016 et 31 décembre 2016,

—

vu la déclaration de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), du 18 décembre 2016, sur le fait qu’il n’a pas été possible de parvenir à un accord en RDC,

—

vu la déclaration du 23 novembre 2016 du porte-parole de la VP/HR sur les efforts politiques déployés actuellement en RDC,

—

vu les conclusions du Conseil du 23 mai 2016 et du 17 octobre 2016 sur la RDC,

—

vu les déclarations locales de l’Union des 2 août 2016 et 24 août 2016 sur le processus électoral en RDC, effectuées dans la foulée du lancement du dialogue national en RDC,

—

vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la RDC, en particulier la résolution 2293 (2016) sur la reconduction du régime de sanctions contre la RDC et le mandat du groupe d'experts et la résolution 2277 (2016), qui a reconduit le mandat de la mission de stabilisation des Nations unies en RDC (MONUSCO),

—

vu les communiqués de presse du Conseil de sécurité des Nations unies des 15 juillet et 21 septembre 2016 sur la situation en RDC,

—

vu le rapport annuel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, publié le 27 juillet 2015, sur la situation des droits de l'homme en RDC,

—

vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies du 9 mars 2016 sur la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en RDC ainsi que sur la mise en œuvre de l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région,

—

vu les communiqués de presse communs des 16 février 2016 et 5 juin 2016 publiés par l'Union africaine, les Nations unies, l'Union européenne et l'Organisation internationale de la francophonie sur la nécessité d'un dialogue politique ouvert à tous en RDC et sur l'engagement de ces organisations à soutenir les acteurs congolais dans leurs efforts en vue de la consolidation de la démocratie dans le pays,

—

vu l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région, signé en février 2013 à Addis-Abeba,

—

vu le rapport final de la mission d’observation électorale (MOE) de l’Union européenne,

—

vu la déclaration conjointe du 24 septembre 2016 de la VP/HR et de Neven Mimica, membre de la Commission chargé de la coopération internationale et du développement, à la suite de la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle par la Cour constitutionnelle du Gabon,

—

vu la déclaration du 11 septembre 2016 du porte-parole de la VP/HR sur le Gabon,

—

vu le communiqué de presse du 1er septembre 2016 de l’Union africaine condamnant les violences du conflit postélectoral au Gabon et appelant à une résolution pacifique de ce conflit,

—

vu le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2014, adopté par le Conseil de l’Union européenne le 22 juin 2015,

—

vu le programme indicatif national 2014-2020 du 11e Fonds européen de développement, qui donne la priorité au renforcement de la démocratie, de la gouvernance et de l’état de droit,

—

vu les résolutions de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 18 mai 2011 sur les défis pour l’avenir de la démocratie et le respect de l’ordre constitutionnel dans les pays ACP et les États membres de l’Union européenne, et du 27 novembre 2013 sur le respect de l’état de droit et le rôle d’un système judiciaire indépendant et impartial,

—

vu le protocole d’accord signé entre la République gabonaise et l’Union européenne sur la MOE de l’Union européenne,

—

vu la Constitution congolaise et la Constitution gabonaise,

—

vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples de juin 1981,

—

vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

—

vu la déclaration de l’Union africaine sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique (2002),

—

vu la charte internationale des droits de l'homme des Nations unies,

—

vu l’accord de Cotonou,

—

vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que l’état de droit, la responsabilité, le respect des droits de l’homme et des élections libres et équitables sont un élément essentiel au bon fonctionnement de toute démocratie; que ces éléments ont été attaqués dans certains pays de l’Afrique subsaharienne, dont la RDC et le Gabon, plongeant ainsi ces pays dans une longue période d’instabilité politique et de violence;

B.

considérant que, tout récemment, Ali Bongo, le président gabonais sortant, au pouvoir depuis la mort de son père, Omar Bongo, en 2009, a été déclaré vainqueur de l’élection présidentielle de 2016; que les observateurs internationaux, et en particulier la MOE de l’Union européenne, ont relevé d’évidentes anomalies dans la consolidation des résultats;

C.

considérant que Jean Ping, son principal adversaire, a immédiatement contesté ces résultats; qu’un recours pour irrégularité et recomptage a été déposé à la Cour constitutionnelle, qui a fini par confirmer les résultats; que, néanmoins, l’examen du recours n’a pas dissipé tous les doutes entourant les résultats de l’élection présidentielle;

D.

considérant que le président congolais Joseph Kabila, au pouvoir depuis 2001, a retardé les élections et est resté au pouvoir au-delà de la fin de son mandat constitutionnel; que ceci a causé des tensions politiques, des troubles et des violences sans précédents dans tout le pays;

E.

considérant qu’on a assisté à une escalade de la violence après la date d’expiration du mandat du président Kabila, causant la mort d’au moins quarante personnes dans des affrontements entre manifestants et forces de sécurité; que, selon les Nations unies, 107 personnes ont été blessées ou maltraitées et qu'il y a eu au moins 460 personnes mises en détention;

F.

considérant qu’un accord a été signé le 18 octobre 2016 entre le président Kabila et une partie de l’opposition afin de reporter les élections présidentielles à avril 2018; qu’aux termes de plusieurs mois de négociations, les parties à l’accord du 18 octobre 2016 ont pu conclure, le 31 décembre 2016, un accord politique global et inclusif; que cet accord prévoit le premier transfert de pouvoir pacifique dans le pays depuis 1960, la mise en place d’un gouvernement transitoire d’unité nationale, la tenue d’élections d’ici à la fin de l’année 2017, et le retrait du président Kabila;

G.

considérant que des manifestations de rue ont éclaté dans ces deux pays et qu’elles ont été violemment réprimées, entraînant la mort de plusieurs personnes; que les autorités s’en sont prises aux représentants de l’opposition et de la société civile qui s’opposent au pouvoir en place; que les groupes de défense des droits de l’homme font continuellement état de l’aggravation de la situation en ce qui concerne les droits de l’homme et la liberté d’expression et de réunion, comme le recours à une force excessive contre des manifestants pacifiques, les arrestations et détentions arbitraires et les procès répondant à des motivations politiques;

H.

considérant que la liberté des médias s’est gravement détériorée et qu’elle est restreinte du fait que les journalistes font constamment l’objet de menaces et d’attaques; que des médias et des stations de radio ont été fermés par les autorités et qu'internet et les réseaux sociaux ont fait l'objet de restrictions;

I.

considérant que l’une des caractéristiques d’une démocratie est le respect de la Constitution, sur laquelle se fondent l’État, les institutions et l’état de droit; que la tenue d’élections pacifiques, libres et équitables dans ces pays aurait largement contribué à relever le défi du progrès démocratique et de l’alternance du pouvoir auquel la région d’Afrique centrale est confrontée;

J.

considérant que le programme indicatif national 2014-2020 du 11e Fonds européen de développement donne la priorité au renforcement de la démocratie, de la gouvernance et de l’état de droit; qu’aussi bien les partenaires européens qu’africains ont tout intérêt à ce que la démocratie continue de se développer et à ce qu’un système constitutionnel pleinement fonctionnel s’installe;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

18.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/31

—

vu les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 14,

—

vu le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (1),

—

vu la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, (2)

—

vu la résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) (3),

—

vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la promotion de l’accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l’apprenti (4),

—

vu les conclusions du Conseil du 19 novembre 2010 sur l’éducation au profit du développement durable,

—

vu la communication de la Commission du 18 janvier 2011 intitulée «Développer la dimension européenne du sport» (COM(2011)0012),

—

vu sa résolution du 12 mai 2011 sur «Jeunesse en mouvement: un cadre destiné à améliorer les systèmes d’éducation et de formation en Europe» (5),

—

vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Soutenir la croissance et les emplois — un projet pour la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe» (COM(2011)0567),

—

vu la résolution du Conseil du 28 novembre 2011 sur un agenda européen renouvelé dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes (6),

—

vu les conclusions du Conseil des 28 et 29 novembre 2011 sur un critère de référence en matière de mobilité à des fins d’apprentissage (7),

—

vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (8),

—

vu le rapport conjoint 2012 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») — Éducation et formation dans une Europe intelligente, durable et inclusive (9),

—

vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur «Repenser l’éducation» (10),

—

vu les conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur l’éducation et la formation performantes des enseignants,

—

vu les conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur l’assurance de la qualité à l’appui de l’éducation et de la formation,

—

vu la déclaration sur la promotion de la citoyenneté et des valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination au moyen de l’éducation («déclaration de Paris») adoptée lors de la réunion informelle des ministres de l’éducation de l’Union du 17 mars 2015 à Paris,

—

vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur la promotion de l’esprit d’entreprise chez les jeunes par l’éducation et la formation (11),

—

vu la communication de la Commission du 15 septembre 2015 intitulée «Projet de rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)» (COM(2015)0429),

—

vu le rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») «Nouvelles priorités pour la coopération européenne en matière d’éducation et de formation» (12),

—

vu les conclusions du Conseil sur le rôle de l’éducation des jeunes enfants et de l’enseignement primaire pour ce qui est de favoriser la créativité, l’innovation et la compétence numérique (13),

—

vu les conclusions du Conseil sur le thème «Réduire le décrochage et promouvoir la réussite scolaire» (14),

—

vu sa résolution du 12 avril 2016 intitulée «Apprendre l’Union européenne à l’école» (15),

—

vu sa résolution du 12 avril 2016 sur le programme Erasmus + et d’autres outils de promotion de la mobilité dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnels — une approche d’apprentissage tout au long de la vie (16),

—

vu les conclusions du Conseil du 30 mai 2016 sur le développement de l’éducation aux médias et de l’esprit critique au moyen de l’éducation et de la formation,

—

vu les conclusions du Conseil du 30 mai 2016 sur le rôle joué par le secteur de la jeunesse dans une approche intégrée et transsectorielle de prévention de la radicalisation violente chez les jeunes et de lutte contre ce phénomène,

—

vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe» (COM(2016)0381),

—

vu sa résolution du 23 juin 2016 sur le suivi du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (EF 2020) (17),

—

vu l’article 52 de son règlement ainsi que l’article 1, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative,

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0389/2016),

A.

considérant que le programme Erasmus + est l’un des programmes de l’Union qui connaît le plus grand succès et qu’il constitue le principal outil pour promouvoir les actions dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport en vue d’améliorer les perspectives de carrière des jeunes et de permettre aux participants de développer un réseau de relations sociales; qu’il donne la possibilité à plus de quatre millions d’Européens, entre 2014 et 2020, d’étudier, de se former et de faire du volontariat dans un autre pays;

B.

considérant que la Commission a fait preuve de souplesse et a pris des mesures innovantes pour s’attaquer à de nouveaux défis, comme une proposition pour les réfugiés, et pour encourager les valeurs civiques grâce aux incitations qu’offre Erasmus +, afin de parvenir à un dialogue interculturel plus actif et participatif;

C.

considérant que l’augmentation budgétaire de 40 % du programme au titre de sa période de mise en œuvre et le taux d’engagement du budget prévu, qui approche les 100 % en raison du grand nombre de demandes, traduisent son importance éducative, sociale, politique et économique majeure;

D.

considérant que toutes les données pertinentes ne sont pas encore disponibles pour procéder à une analyse quantitative et qualitative exhaustive de la mise en œuvre et qu’il est donc trop tôt pour mener à bien une évaluation qualitative des effets du programme;

E.

considérant que les conclusions de l’étude d’impact Erasmus publiée en 2014 (18) montrent que ceux qui ont étudié ou qui ont suivi une formation à l’étranger ont deux fois plus de chances de trouver un emploi que ceux qui n’ont pas vécu d’expérience similaire, que 85 % des étudiants Erasmus étudient ou suivent une formation à l’étranger pour améliorer leur employabilité à l’étranger, que le taux de chômage des personnes qui ont étudié ou qui ont suivi une formation à l’étranger baisse de 23 % cinq ans après l’obtention de leur diplôme; que l’étude d’impact Erasmus montre également que 64 % des employeurs pensent que l’expérience internationale représente une valeur importante pour le recrutement (par rapport à 37 % seulement en 2006) et que les diplômés possédant une expérience internationale se voient attribuer davantage de responsabilités professionnelles; qu’un stagiaire Erasmus sur trois se voit offrir un poste dans son entreprise d’accueil, que près d’un stagiaire Erasmus sur dix qui a effectué un stage professionnel a créé sa propre entreprise et que trois sur quatre projettent ou peuvent envisager de le faire;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

31.

32.

33.

34.

35.

36.

37.

38.

39.

40.

41.

42.

43.

44.

45.

46.

47.

48.

49.

50.

51.

52.

53.

54.

55.

56.

57.

58.

59.

60.

61.

62.

63.

64.

65.

66.

67.

68.

69.

70.

71.

72.

73.

74.

75.

76.

77.

78.

79.

80.

81.

82.

83.

84.

85.

86.

87.

88.

89.

90.

91.

92.

93.

94.

95.

96.

97.

98.

99.

100.

101.

102.

103.

104.

105.

106.

107.

108.

109.

110.

111.

112.

113.

114.

115.

116.

117.

118.

119.

120.

121.

122.

123.

124.

125.

126.

127.

18.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/48

—

vu le projet de décision du Conseil (07592/2016),

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), sous-point v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0431/2016),

—

vu sa résolution législative du 14 février 2017 (1) sur le projet de décision,

—

vu le rapport d’évaluation ex ante de juin 2013 de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Cook et du protocole y afférent,

—

vu les orientations stratégiques des autorités des Îles Cook pour le développement du secteur de la pêche local, notamment celles contenues dans le document «Cook Islands offshore Fisheries Policy» (Politique des Îles Cook pour la pêche en haute mer),

—

vu le cadre des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), et notamment les objectifs 1, 2, 9, 10 et 14,

—

vu les conclusions et les recommandations de la 12e réunion du comité scientifique de la commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) pour la conservation à long terme et l’exploitation durable des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central;

—

vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0015/2017),

A.

considérant que la Commission européenne a négocié avec le gouvernement des Îles Cook un nouvel «accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable» entre l’Union européenne et les Îles Cook (APP UE-Îles Cook), assorti d’un protocole de mise en œuvre, d’une durée, respectivement, de huit ans et de quatre ans;

B.

considérant qu’il s’agit du premier APP UE-Îles Cook, qui permet de garantir une présence européenne dans les eaux du Pacifique oriental après le non-renouvellement de l’accord avec Kiribati (et la non-application des accords signés avec la Micronésie et les Îles Salomon);

C.

considérant que l’objectif général de l’APP UE-Îles Cook et de son protocole est d’intensifier la coopération entre l’Union européenne et les Îles Cook dans le domaine de la pêche, dans l’intérêt des deux parties, en créant un cadre de partenariat qui favorise une politique de la pêche et une exploitation durables des ressources halieutiques à l’intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) des Îles Cook;

D.

considérant que notre présence dans la région devrait servir à promouvoir une politique de la pêche durable ainsi que l’exploitation responsable des ressources, afin de garantir la bonne gestion des ressources thonières du Pacifique;

E.

considérant que l’APP UE-Îles Cook se fonde sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et respecte les mesures de conservation et de gestion de la WCPFC ainsi que les limites du surplus disponible;

F.

considérant les difficultés actuelles de surveillance et de contrôle, et considérant que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) est un problème difficile à résoudre en raison de la dispersion géographique et de moyens;

G.

considérant que plusieurs navires d’États membres de l’Union opèrent dans la région du Pacifique occidental et central et que les autres accords de pêche existants dans la région sont arrivés à échéance;

H.

considérant l’engagement de ne pas accorder à d’autres flottes non européennes des conditions plus favorables que celles prévues dans l’accord, et considérant que celui-ci comporte la clause de Cotonou relative aux droits de l’homme, aux principes démocratiques et à l’état de droit;

I.

considérant que l’APP UE-Îles Cook vise à promouvoir un développement plus efficace et durable du secteur de la pêche dans l’archipel, ainsi que des industries et des activités connexes, en conformité avec les objectifs de la politique nationale de la pêche des Îles Cook, notamment en matière de soutien à la recherche scientifique et à la pêche artisanale, à l’augmentation des débarquements dans les ports locaux, à l’accroissement des capacités de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche et à la lutte contre la pêche INN, et conformément au cadre des ODD;

J.

considérant que les contributions destinées à appuyer le développement de la politique de la pêche des Îles Cook, qui représentent de 47,6 % à 50 % du total transféré, constituent, du point du vue du pourcentage, un apport important;

K.

considérant que, depuis 2012, les stocks de thon obèse sont en déclin, ce qui a incité la WCPFC à mettre en place une mesure de gestion dont la renégociation est prévue en 2017, et considérant que les captures à la senne ont diminué de 26 % en 2015 par rapport à 2014; considérant, par ailleurs, que les eaux des Îles Cook sont considérées comme un «sanctuaire de requins», bien qu’il convienne de signaler qu’il ne s’agit pas là d’une espèce cible pour la flotte européenne qui pêche dans ces eaux en vertu du nouvel accord;

L.

considérant que les palangriers de l’Union ont toujours pêché dans des eaux plus tempérées au sud des Îles Cook; considérant les exigences imposées par le règlement de conservation des requins des Îles Cook; considérant que l’évaluation ex ante n’a fait état d’aucun intérêt des palangriers de l’Union pour pêcher à l’avenir dans la ZEE des Îles Cook;

M.

considérant que les Îles Cook dépendent fortement des importations de denrées alimentaires;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

18.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/52

—

vu la décision de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d'experts de la Commission (C(2016)3301),

—

vu la communication de la Commission à la Commission — Encadrement des groupes d'experts de la Commission: règles horizontales et registre public (C(2016)3300),

—

vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (1),

—

vu sa résolution du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission et agences exécutives (2),

—

vu l’article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission des affaires juridiques ainsi que de la commission des budgets (A8-0002/2017),

A.

considérant qu’il a fait part de ses préoccupations sur le fonctionnement de l’ancien encadrement des groupes d’experts de la Commission de novembre 2010 (3), qui avait été créé pour apporter d'importantes innovations opérationnelles afin de renforcer la transparence et la coordination dans le travail interinstitutionnel;

B.

considérant notamment que sa commission des budgets, étant donné le manque de transparence et la composition déséquilibrée d’un certain nombre de groupes d’experts, ainsi que la nécessité de s’assurer qu’un juste équilibre est trouvé dans la composition de ces groupes sur le plan de l’expertise et de la représentation des différents points de vue, a adopté des réserves budgétaires en 2011 et en 2014 et a réclamé des réformes, demande qui n'a pas encore été entendue;

C.

considérant qu'une étude récente commandée par ses soins fait état d'un manque généralisé de transparence et d'un déséquilibre dans la composition d'un certain nombre de groupes d'experts (4);

D.

considérant que l'équilibrage de la composition et la transparence sont indispensables pour que le groupe d'experts réponde convenablement aux besoins de réglementation et pour que sa légitimité ainsi que celle des mesures adoptées soit renforcée aux yeux des citoyens européens;

E.

considérant que, dans son enquête stratégique (5), le Médiateur européen a présenté une recommandation concernant la composition des groupes d’experts de la Commission, mettant notamment l’accent sur la nécessité d’une transparence accrue dans le cadre des groupes d’experts;

F.

considérant qu'avant d'adopter la décision, la Commission a approché les représentants du Parlement européen et le Médiateur européen;

G.

considérant que la Commission a présenté au Parlement un document de travail des services de la Commission répondant aux recommandations contenues dans un document de travail du rapporteur de la commission du contrôle budgétaire;

H.

considérant malheureusement que, malgré cela, ni le document de travail des services de la Commission ni la décision de la Commission n’apportent de solution à l’ensemble des préoccupations soulevées par le Parlement;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

18.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/56

—

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 325,

—

vu les articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne,

—

vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (1),

—

vu la décision de la Médiatrice européenne clôturant son enquête d’initiative OI/1/2014/PMC concernant l’alerte éthique,

—

vu la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (2),

—

vu l’article 9 de la convention civile sur la corruption du Conseil de l’Europe,

—

vu l’article 22, point a), de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe,

—

vu la recommandation CM/Rec(2014)7 du Conseil de l’Europe sur la protection des lanceurs d’alerte,

—

vu les articles 8, 13 et 33 de la convention des Nations unies contre la corruption,

—

vu le principe no 4 de la recommandation de l’OCDE sur l’amélioration du comportement éthique dans le service public,

—

vu l’enquête du 2 mars 2015 du Médiateur européen et l’invitation faite aux institutions de l’Union européenne d’adopter les règles nécessaires sur les lanceurs d’alerte,

—

vu le rapport de l’OCDE intitulé «Committing to effective whistle-blower protection» (S’engager pour une protection efficace des lanceurs d’alerte),

—

vu l’arrêt du 12 février 2008 de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Guja contre Moldavie (requête no 14277/04),

—

vu l’article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu l’article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0004/2017),

A.

considérant que, dans le cadre de la procédure de décharge, le Parlement doit obtenir autant d’informations que possible concernant d’éventuelles irrégularités; considérant que dans les affaires concernant des irrégularités au sein des institutions, le Parlement doit pouvoir jouir d’un droit d’accès sans restriction aux informations afin de pouvoir mener la procédure de décharge en connaissance de cause;

B.

considérant que la Cour des comptes européenne fournit au Parlement une excellente base pour ses enquêtes, mais ne peut à elle seule examiner toutes les dépenses;

C.

considérant que la Commission et d’autres institutions de l’Union européenne fournissent elles aussi au Parlement des rapports sur leurs dépenses, mais qu’elles s’appuient également sur des mécanismes de signalement officiels;

D.

considérant que les différents fonds de l’Union relèvent d’une gestion partagée entre la Commission et les États membres et qu’il est donc difficile pour la Commission de signaler des irrégularités concernant certains projets spécifiques;

E.

considérant que le Parlement reçoit régulièrement des informations de la part de citoyens ou d’organisations non gouvernementales dénonçant des irrégularités concernant certains projets financés totalement ou en partie par le budget de l’Union;

F.

considérant que les lanceurs d’alerte jouent donc un rôle important dans la prévention, la détection et le signalement d’irrégularités concernant les dépenses liées au budget de l’Union, ainsi que dans l’identification et la divulgation de faits de corruption; qu’il y a lieu de mettre en place et d’encourager une culture de la confiance, propice au bien public européen, qui permette aux fonctionnaires et aux autres agents de l’Union comme aux citoyens en général de se sentir protégés par des pratiques de bonne administration et qui montre que les institutions de l’Union soutiennent, protègent et encouragent les lanceurs d’alerte potentiels;

G.

considérant qu’il est indispensable de mettre en place d’urgence un cadre juridique transversal qui, en précisant les droits et les devoirs, protège les lanceurs d’alerte dans toute l’Union et au sein des institutions de l’Union (protection de l’anonymat, assistance juridique, psychologique et, le cas échéant, financière, accès à diverses formes d’information, mécanismes d’action rapide, etc.);

H.

considérant que la majorité des États membres de l’Union ont ratifié la convention des Nations unies contre la corruption, qui impose de garantir une protection appropriée et effective aux lanceurs d’alerte;

I.

considérant que la dénonciation des dysfonctionnements est une source fondamentale d’informations dans la lutte contre la criminalité organisée et les enquêtes sur la corruption dans le secteur public;

J.

considérant que les lanceurs d’alerte jouent un rôle particulièrement important lorsqu’il s’agit de détecter et de signaler des cas de corruption et de fraude, puisque les parties directement impliquées dans ces activités criminelles chercheront activement à les dissimuler de tout mécanisme de signalement officiel;

K.

considérant que la dénonciation des dysfonctionnements, fondée sur les principes de transparence et d’intégrité, est essentielle; que la protection des lanceurs d’alerte devrait dès lors être garantie par la loi et renforcée dans toute l’Union européenne, mais uniquement s’ils agissent de bonne foi pour protéger l’intérêt public conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;

L.

considérant que les autorités ne devraient pas limiter ou restreindre la capacité des lanceurs d’alerte et des journalistes à rassembler des preuves et à révéler les pratiques illégales, illicites ou dangereuses, lorsqu’ils le font de bonne foi et en accordant la priorité à l’intérêt public;

M.

considérant que, depuis le 1er janvier 2014, les institutions de l’Union européenne sont toutes censées avoir introduit des règles internes protégeant leurs fonctionnaires lanceurs d’alerte, comme le prévoient les articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du statut des fonctionnaires, et que le comité interinstitutionnel du statut n’a pas encore achevé ses travaux en ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte; qu’une partie des travaux effectués par ce comité devrait consister à évaluer la situation des lanceurs d’alerte qui ont été subi des répercussions au sein des institutions, de façon à mettre en place des pratiques fondées sur l’expérience du passé; que ces règles internes doivent tenir compte de la structure administrative et des caractéristiques des diverses catégories de personnel;

N.

considérant que la protection des lanceurs d’alerte au niveau des États membres n’a pas été appliquée dans tous les États membres, ni harmonisée, ce qui signifie que, même si les intérêts financiers de l’Union européenne sont en cause, il peut s’avérer risqué pour les lanceurs d’alerte, sur les plans personnel et professionnel, de livrer au Parlement des informations concernant des irrégularités; que c’est précisément parce qu’ils ont peur des conséquences en raison du manque de protection et parce qu’ils sont convaincus que rien ne sera fait que, souvent, les gens ne signalent pas les irrégularités, ce qui est préjudiciable pour les intérêts financiers de l’Union;

O.

considérant qu’il convient de fournir la garantie que toute forme de représailles à l’égard des lanceurs d’alerte sera sanctionnée de façon appropriée;

P.

considérant que, dans sa résolution du 23 octobre 2013, le Parlement a invité la Commission à présenter avant fin 2013 une proposition législative visant à mettre en place un programme européen efficace et complet pour protéger, dans le secteur privé comme dans le secteur public, ceux qui détectent des erreurs de gestion et des irrégularités et qui dénoncent des cas de corruption nationaux et transfrontaliers liés aux intérêts financiers de l’Union européenne; considérant qu’il invite également les États membres à assurer une protection adéquate et efficace aux lanceurs d’alerte;

Q.

considérant que la protection des lanceurs d’alerte a déjà été prévue par le législateur européen dans certains instruments sectoriels, notamment la directive 2013/30/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché, la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et le règlement (UE) no 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile;

R.

considérant que la protection des lanceurs d’alerte dans l’Union est une question de plus en plus pressante, dans la mesure où la directive sur le secret des affaires limite les droits des lanceurs d’alerte et peut donc avoir un effet dissuasif non souhaité sur ceux qui veulent signaler des irrégularités liées au financement de l’Union dont certaines entreprises ont pu bénéficier;

S.

considérant qu’un travail considérable a déjà été accompli par des organisations internationales telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Conseil de l’Europe, qui ont formulé des recommandations relatives à la protection des lanceurs d’alerte;

T.

considérant que, selon l’OCDE, plus d’un tiers des organisations dans lesquelles un mécanisme de signalement était en place ne disposaient, ou n’avaient connaissance, d’aucune politique écrite visant à protéger de toutes représailles les personnes effectuant un signalement;

U.

considérant que plusieurs organisations non gouvernementales, comme Transparency International ou Whistleblowing International Network, ont elles aussi défini des principes internationaux pour l’adoption d’une législation relative aux lanceurs d’alerte, dont il serait utile que s’inspirent les initiatives de l’Union en la matière;

V.

considérant que le Médiateur européen dispose d’une compétence manifeste pour ce qui est d’enquêter sur les plaintes des citoyens de l’Union concernant des cas de mauvaise administration dans les institutions de l’Union, mais ne joue aucun rôle en tant que tel dans la protection des lanceurs d’alerte dans les États membres;

W.

considérant que plusieurs dispositions relatives à la dénonciation de dysfonctionnements sont intégrées dans la nouvelle version, en vigueur depuis le 1er janvier 2014, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union;

X.

considérant que la protection des lanceurs d’alerte est essentielle à la sauvegarde du bien public et des intérêts financiers de l’Union et à la promotion d’une culture de responsabilité publique et d’intégrité dans les institutions publiques et privées;

Y.

considérant que, dans de nombreux pays, et en particulier dans le secteur privé, les salariés sont soumis à des clauses de confidentialité à propos de certaines informations, ce qui signifie que les lanceurs d’alerte peuvent encourir des sanctions disciplinaires pour avoir divulgué des informations en dehors de leur organisation;

1.

2.