27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/2

P8_TA(2016)0433

Rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2015

Résolution du Parlement européen du 22 novembre 2016 sur le rapport annuel 2015 de la Banque centrale européenne (2016/2063(INI))

(2018/C 224/01)

Le Parlement européen,

—	vu le rapport annuel 2015 de la Banque centrale européenne,

—	vu l’article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

—	vu l’article 123, paragraphe 1, du TFUE,

—	vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et en particulier leur article 15,

—	vu l’article 132, paragraphe 1, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0302/2016),

considérant que, s’agissant d’une possible sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le président Draghi a déclaré à juste titre que «l’ampleur de ces implications sur les perspectives économiques dépendra du moment, du déroulement et de l’issue finale des négociations. Pour le moment, l’économie de la zone euro résiste au choc, mais en raison de cette incertitude, notre scénario de référence reste exposé à des risques de détérioration»; et qu’«indépendamment du type de relation qui verra le jour entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, il est de la plus haute importance de respecter l’intégrité du marché unique. Toute solution retenue devra veiller à ce que tous les participants soient soumis aux mêmes règles»;

B.	considérant que, selon les dernières prévisions de la Commission, émises au printemps, la croissance réelle de la zone euro sera selon toute probabilité modeste et géographiquement inégale — 1,6 % en 2016 et 1,8 % en 2017, après 1,7 % en 2015;

C.	considérant que, selon les mêmes prévisions, le chômage dans la zone euro devrait baisser, de 10,9 % fin 2015 à 9,9 % fin 2017; considérant que les disparités entre les taux de chômage des États membres se sont aggravées en 2015, les chiffres allant de 4,6 % en Allemagne à 24,9 % en Grèce;

considérant que, selon les mêmes prévisions, le déficit public devrait progressivement baisser dans la zone euro, passant de 2,1 % en 2015 à 1,9 % en 2016 et à 1,6 % en 2017, et que le taux d’endettement par rapport au PIB devrait également reculer pour la première fois depuis le début de la crise, même si quatre pays de la zone euro sont toujours concernés par la procédure entamée par la Commission concernant les déficits excessifs: la France, l’Espagne, la Grèce et le Portugal; considérant que Chypre, l'Irlande et la Slovénie ont réussi à faire passer leur déficit respectif en dessous du seuil des 3 % du PIB grâce à des programmes d'ajustement macroéconomique;

considérant que, selon les mêmes prévisions, la zone euro connaîtra un excédent extérieur de 3 % du PIB en 2016 ainsi qu'en 2017; considérant que la sortie du Royaume-Uni de l'Union sans concessions pourrait avoir des retombées négatives sur la balance commerciale à la fois de l'Union et du Royaume-Uni, en raison de la position de partenaire commercial privilégié de la zone euro de ce dernier;

F.	considérant que l’article 127, paragraphe 5, du traité FUE charge le Système européen de banques centrales de contribuer au maintien de la stabilité financière;

G.	considérant que l’article 127, paragraphe 2, du traité FUE charge le Système européen de banques centrales de «promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement»;

considérant que, selon la projection de septembre 2016 de la BCE, le taux d’inflation moyen dans la zone euro, après avoir été égal à zéro en 2015, demeurera presque à ce niveau en 2016 (0,2 %), atteindra 1,2 % en 2017 et 1,6 % en 2018; considérant que les faibles taux d'inflation de ces dernières années sont principalement dus au bas niveau des prix de l'énergie;

considérant que l'objectif en matière d'inflation devient plus difficile à atteindre en raison de la consolidation des tendances démographiques, des prix de l'énergie toujours aussi bas et des répercussions considérables de la mondialisation des échanges commerciaux sur une société européenne ployant sous le joug d'un chômage élevé; considérant que ces pressions déflationnistes contribuent à l'absence d'investissement et de demande agrégée;

J.	considérant que, en mars 2015, la BCE a lancé un programme de rachat d’actifs (APP) s’élevant à 1,1 billion d’euros et prévu à l’origine pour être appliqué jusqu’en septembre 2016;

considérant que ce programme a été renforcé depuis, l’achat d’actifs étant prévu jusqu’en mars 2017 pour un montant total devant avoisiner 1,7 billion d’euros, et que la liste des actifs remplissant les conditions a été complétée pour inclure les obligations d’entreprises non financières ainsi que les obligations d’organismes publics régionaux et locaux; considérant que l’on s’est inquiété de constater que la BCE a pris des risques conséquents pour son bilan;

L.	considérant que la BCE a acheté 19 094 millions d’euros de titres adossés à des titres de créances (ou ABS: Asset Backed Securities) depuis la mise en place de son programme d’achat;

considérant que la BCE a encore assoupli sa politique monétaire en abaissant ses principaux taux d'intervention à des niveaux sans précédent, les taux des «main refinancing operations» (MRO) et du «deposit facility» passant à 0 % et 0,40 % respectivement en mars 2016; considérant que la BCE met en place des mesures d’incitation pour les prêts bancaires et, dans ce but, lance une série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO II);

considérant que, selon la BCE, la création du mécanisme de surveillance unique (MSU) visait à assurer la conformité de la surveillance et de l'application microprudentielles dans la zone euro pour garantir des conditions équitables pour les opérations bancaires et imposer une méthode d'évaluation commune;

O.	considérant que le président de la BCE n'a cessé de souligner l'urgence des réformes structurelles tellement nécessaires dans la zone euro;

P.	considérant que la BCE soutient le cadre pour une titrisation simple, transparente et normalisée et la réduction des exigences en matière de capital qui en découle et qui dynamisera les marchés de titrisation et le financement de l’économie réelle;

Q.	considérant que l'article 123 du traité FUE et l'article 21 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne interdisent le financement monétaire des gouvernements;

souligne que la zone euro continue à subir un fort taux de chômage, une inflation trop basse ainsi que des déséquilibres macroéconomiques encore importants, y compris des déséquilibres excessifs des comptes courants, et qu'en outre, elle est confrontée à un niveau très bas de croissance de la productivité, qui découle en particulier de l'absence d'investissements — dix points de pourcentage en-deçà du niveau d'avant la crise —, d'un manque de réformes structurelles et de la faiblesse de la demande intérieure; observe que le niveau élevé de la dette publique, et en particulier le volume énorme de prêts non performants dans le secteur bancaire, ainsi qu’un secteur bancaire encore sous-capitalisé dans certains États membres entraînent toujours une fragmentation du marché financier de la zone euro, ce qui réduit la marge de manœuvre permettant de soutenir les économies les plus fragiles; souligne que seules une politique budgétaire solide et des réformes structurelles et équilibrées sur le plan social axées sur le renforcement de la productivité pourront apporter un développement économique durablement positif dans ces États membres;

rappelle la nature fédérale de la Banque centrale européenne, où il n'y a pas de vétos nationaux, ce qui a permis d'agir résolument face à la crise;

reconnaît qu'à la lumière de ce contexte hautement complexe et face aux risques que comporte une période prolongée de faible inflation, les mesures extraordinaires prises par la BCE visant à faire remonter l'inflation à l'objectif à moyen terme de 2 % respectent les termes de son mandat selon l'article 127 du traité FUE et ne sont donc pas contraires à la loi (1); fait remarquer que, depuis le lancement du programme de rachat d'actifs (APP) en mars 2015, et grâce aux opérations de refinancement à long terme ciblées (TLTRO), les conditions financières ont été légèremen améliorées pour l'économie réelle, ce qui a permis de renforcer l'activité de prêt aux entreprises et aux ménages dans la zone euro; observe que ces mesures ont également contribué à resserrer les écarts de rendement de certaines obligations publiques; observe que les États membres ont connu des améliorations à des degrés différents et que la demande de crédit demeure faible dans certains États membres;

souligne que la BCE a démarré en juin 2016 une nouvelle série de quatre opérations de refinancement à long terme ciblées (TLTRO II); signale que la structure d'incitation du programme a changé comparativement au TLTRO initial du fait que plusieurs banques seront en mesure d'emprunter à des taux d'intérêt négatifs même si elles ne réduisent pas leur capacité de financement en faveur de l'économie réelle;

craint qu'en fournissant des liquidités à des taux d'intérêt négatifs, tout en supprimant les obligations pour les banques de restituer les fonds lorsqu'elles n'atteignent pas leur seuil en matière d'emprunt, la BCE desserre le lien entre la mise à disposition des liquidités de la banque centrale et les prêts accordés à l'économie réelle qui étaient au cœur du concept TLTRO;

se félicite de l'engagement indéfectible de la Banque centrale européenne, pris en juillet 2012, à «faire tout ce qu'il faut» pour défendre l'euro, ce qui a permis de garantir la stabilité financière de la zone euro;

est d'avis que l'APP aurait des répercussions plus positives sur l'économie européenne s'il était accompagné de réformes structurelles efficaces et équilibrées sur le plan social visant à renforcer la compétitivité de l’économie européenne et s’il avait une part plus importante dans l'achat de titres de la BEI, notamment en relation avec les projets RTE-T et RTE-E (dont la valeur ajoutée européenne est établie en termes sociaux et économiques) et dans les crédits consolidés aux PME; demande à la BCE d’élaborer une étude analysant les répercussions qu’aurait l’APP si elle était en mesure de racheter la dette publique des États membres liée directement aux dépenses d'investissement et de recherche sur les marchés secondaires; s’inquiète de ce que les rachats fermes d'émissions obligataires par des entreprises non bancaires dans le cadre du programme d'achat de titres du secteur des entreprises, qui se justifieraient dans le contexte actuel, pourraient constituer une distorsion du marché;

convient avec Mario Draghi, président de la BCE, que la seule politique monétaire individuelle n'est pas en mesure de stimuler la demande agrégée si elle n'est pas complétée par des politiques budgétaires solides et des programmes de réforme ambitieux et équilibrés sur le plan social au niveau de chaque État membre; rappelle que l'objectif premier de la BCE au regard de son mandat inscrit dans le droit primaire des traités de l'Union européenne est la garantie de la stabilité des prix afin de préserver un environnement stable incitant à l’investissement; est d'avis que la seule politique monétaire n'est pas l'outil approprié pour résoudre les problèmes structurels de l'économie européenne; souligne que la perspective d’une reprise économique ne peut se substituer aux réformes structurelles nécessaires; attire l’attention sur des études et des débats récents ayant mis en lumière que les taux d'intérêt neutres ont baissé partout dans le monde au cours de la dernière décennie; signale que cette situation risque de limiter davantage la politique monétaire, la rendant ainsi moins efficace étant donné qu'elle court souvent le risque de faire tomber les taux d'intérêt à zéro;

convient qu'un marché des capitaux efficace, diversifié et intégré soutiendrait les canaux de transmission de la politique monétaire unique; appelle, à cet égard, à l'achèvement progressif et à la mise en œuvre intégrale de l'union bancaire et au plein respect par les États membres de la législation connexe ainsi qu’à la création d'une union des marchés des capitaux, étant donné qu'il s'agit d'une étape décisive pour renforcer l'efficacité de la politique monétaire unique et atténuer les risques résultant d'un choc dans le secteur financier; estime qu'il est de la plus haute importance de résoudre le problème des prêts non performants au profit des secteurs bancaires nationaux qui sont les plus touchés afin de restaurer une transmission régulière de la politique monétaire pour l'ensemble de la zone euro;

10.

souligne que, dans l'économie et sur le marché de l'emploi, les réformes structurelles et équilibrées sur le plan social doivent également tenir compte intégralement du déficit démographique émergeant en Europe, afin de faire face aux pressions déflationnistes et de générer des incitations permettant d'équilibrer les structures démographiques et de maintenir ainsi l'objectif d'une inflation à 2 % environ; souligne le danger que représentent des prévisions d'investissement pessimistes dans un contexte de développement démographique défavorable;

11.

observe néanmoins que, même si l'impact, les risques et les effets secondaires des mesures non conventionnelles ont été significatifs, en ce qui concerne notamment les conditions de financement pour les banques de la périphérie, l'on ne s'attend pas à ce que l'inflation converge vers l'objectif à moyen terme de 2 % à l'horizon 2017; observe que les banques et les marchés accordent de nouveau un plus grand volume de crédits mais que cela est réparti de façon inégale sur le plan géographique entre les États membres et n'a pas eu un effet important sur le déficit d'investissement existant dans la zone euro; souligne que le manque d'investissement est imputable non seulement à un accès limité aux ressources financières, mais également à une faible demande en matière de crédits, et qu’il est nécessaire de promouvoir des réformes structurelles qui facilitent directement l'investissement et l’emploi; attire l’attention sur la diminution d’actifs de grande qualité qui soient acceptés au niveau international par des investisseurs institutionnels;

12.

signale que, si les effets sur l’économie réelle ont été très limités, les banques ont pu bénéficier de financements à pratiquement aucun coût ou à un coût très faible, ce qui a directement alimenté leurs bilans; déplore le fait que le montant de ces subventions, même s'il représente clairement un effet indirect de la politique monétaire sur la politique budgétaire, ne soit pas contrôlé ni publié, et que l'éventualité qu'il soit investi ou la manière dont il est investi ne soient pas soumises à des règles strictes; insiste sur le fait que toute mesure extraordinaire de ce type devrait s’accompagner de mesures destinées à atténuer les distorsions des marchés et de l’économie;

13.

regrette que, même s’ils se réduisent progressivement, il existe des écarts entre les taux de financement accordés aux PME et ceux accordés aux grandes entreprises, entre les taux d’intérêt appliqués aux prêts de faible montant et à ceux de montant élevé, ainsi qu’entre les conditions de crédit proposées aux PME situées dans différents pays de la zone euro, mais reconnaît les limites de la politique monétaire à cet égard; souligne que la nécessité persistante d'ajuster les bilans des banques compromet, entre autres, l'offre de crédits aux PME dans certains États membres; souligne en outre le risque de créer des distorsions de concurrence supplémentaires au travers de l'achat de titres de la BCE par des grandes entreprises sur le marché des capitaux, dans lequel les critères d’éligibilité applicables ne devraient pas créer des distorsions supplémentaires et dont les PME ne devraient pas être exclues;

14.

souligne le fait qu’une période prolongée de taux d'intérêt négatifs risque de porter atteinte à la rentabilité des banques, particulièrement si elles n'ajustent pas leurs modèles commerciaux, et de générer potentiellement des risques, en particulier pour les petits épargnants ainsi que pour les fonds d'assurance et de retraite; prévient qu'une baisse de rentabilité des banques pourrait atténuer leur volonté de développer une activité de crédit; souligne en particulier les répercussions négatives qu'une telle politique des taux d'intérêt peut avoir sur les banques locales et régionales et les caisses d'épargne bénéficiant de peu de financements des marchés financiers, ainsi que les risques encourus par le secteur des assurances et des retraites; appelle par conséquent à une surveillance spécifique et continue de l’outil du taux d’intérêt négatif, de son application et de ses répercussions; souligne la nécessité d'une gestion appropriée, prudente et opportune de la liquidation de cette politique de taux d’intérêt extrêmement bas (négatifs);

15.

comprend les raisons ayant présidé à la mise en œuvre de politiques de taux négatifs, mais demeure inquiet quant aux conséquences possibles de taux d'intérêt négatifs pour les épargnants privés et l'équilibre financier des régimes de pension ainsi qu'en matière de développement de bulles d'actifs; se montre très inquiet quant aux taux d'intérêt de l'épargne à plus long terme qui, dans certains États membres, demeurent plus faibles que les taux d'inflation; est d’avis qu’en raison de tendances démographiques et de préférences culturelles favorisant l’épargne, ces répercussions négatives sur le revenu sont susceptibles d’augmenter le taux d’épargne des ménages, qui pourrait porter préjudice à la demande domestique dans la zone euro; prévient qu'en raison de la rigidité à la baisse des taux de dépôt, faire baisser les taux d'intérêt sur les dépôts à la BCE un peu plus dans la zone négative aurait des avantages limités;

16.

demeure préoccupé par les niveaux encore considérables d’actifs non négociables et de titres adossés à des actifs offerts en garantie à l’eurosystème dans le cadre de ses opérations de refinancement; réitère sa demande à la BCE de fournir des informations concernant les banques centrales qui ont accepté de tels titres et de divulguer les méthodes d'évaluation de ces actifs; souligne que cette divulgation faciliterait le contrôle parlementaire des tâches de surveillance confiées à la BCE;

17.

invite la BCE à examiner comment la mise en œuvre de la politique monétaire varie entre les États membres possédant des secteurs bancaires centralisés et concentrés et ceux dont le réseau de banques locales et régionales est plus diversifié et entre les pays qui dépendent davantage des banques et des marchés des capitaux pour financer l’économie;

18.

demande à la BCE d'évaluer avec soin le risque émanant d'une nouvelle bulle immobilière due à sa politique de taux d'intérêt extrêmement bas (négatifs), notamment au vu de la forte croissance du volume de crédits et des prix excessivement élevés du secteur de l'immobilier, en particulier dans certaines grandes villes, et estime qu’elle doit concevoir, de concert avec le Comité européen du risque systémique, des recommandations macroprudentielles spécifiques à cet égard;

19.

soutient l’évaluation de la BCE selon laquelle la directive et le règlement actuels sur les exigences de fonds propres (CRR/CRD IV) ne disposent pas de certaines mesures susceptibles de faire face à des types spécifiques de risque systémique — telles que i) plusieurs mesures en matière d’actifs notamment l’application de limites sur les ratios prêt/valeur, prêt/revenu ou service de la dette/revenu, et ii) l’introduction de plusieurs limites de risques ne s’inscrivant pas dans le cadre de la définition actuelle de grands risques; prie instamment la Commission d’examiner la nécessité de propositions législatives à cet égard; observe que certaines de ces mesures pourraient déjà être introduites dans le cadre des travaux législatifs en cours portant sur la proposition d’EDIS;

20.

souligne que, comme l'indiquent le rôle joué par la BCE en matière de fourniture de liquidité à la Grèce en juin 2015 et les fuites concernant les discussions du Conseil des gouverneurs de la BCE sur la solvabilité des banques chypriotes, le concept d'«insolvabilité» qui sous-tend la fourniture de liquidités de la banque centrale aux institutions dans la zone euro manque de clarté et de sécurité juridique suffisantes du fait que la BCE a opté, les années précédentes, pour un concept statique (la possibilité qu'une banque respecte les exigences minimales en matière de capital à un moment donné) ou un concept dynamique de la solvabilité (en se basant sur des scénarios prospectifs de tests de résistance) pour justifier la poursuite ou la limitation de la disposition relative à la fourniture de liquidités; souligne qu'il convient de remédier à ce manque de clarté de manière à garantir la sécurité juridique et à favoriser la stabilité financière;

21.

observe que la présidence de la BCE reconnaît que les politiques qu’elle mène ont des répercussions sur la répartition, qui peuvent être considérées comme aggravant les inégalités, et note que la BCE estime que la baisse du coût des crédits pour les citoyens et les PME, tout en consolidant l'emploi dans la zone euro, pourrait partiellement compenser ces répercussions;

22.

observe que le programme de rachats d’actifs de la BCE (APP) a abaissé les obligations à un niveau jamais vu dans la plupart des États membres; met en garde contre des évaluations trop élevées sur les marchés d'obligations, qui pourraient être difficiles à gérer si les taux d'intérêt commençaient à remonter en l'absence d'une reprise suffisamment robuste, notamment dans les pays concernés par une procédure de déficit excessif ou possédant un niveau élevé de la dette; souligne qu'un renversement soudain des taux d'intérêt des niveaux actuellement bas tout au long de la courbe comporte des risques de marché importants pour les établissements financiers qui utilisent un nombre considérable d'instruments financiers de valorisation au prix du marché;

23.

souligne les conditions préalables définies par la Cour de justice que le Système européen de banques centrales (SEBC) doit remplir pour tout achat de titres de créance publics des États membres de la zone euro sur le marché secondaire:

—	les achats ne sont pas annoncés,

—	le volume d’achats est d’emblée limité,

—	il existe une période minimale entre l'émission d'obligations publiques et leur achat par le SEBC, définie d'emblée pour ne pas fausser les conditions d'émission,

—	le SEBC n’achète que les titres de créance publics des États membres ayant accès au marché obligataire leur permettant de financer de telles obligations,

—	les obligations achetées ne sont conservées jusqu'à maturité que dans des cas exceptionnels, et les achats sont limités ou interrompus et les obligations remises sur le marché, si la poursuite de l'intervention devient inutile;

24.

observe que certains États membres prétendent devoir appliquer des taux d'intérêt extrêmement bas (négatifs) pour pouvoir différer les nécessaires réformes structurelles et consolidation de leurs déficits publics primaires, en particulier au niveau des gouvernements centraux, et rappelle dans ce contexte les obligations découlant du pacte de stabilité et de croissance; reconnaît que l’une des raisons contribuant aux excédents budgétaires dans certains États membres a été les taux d’intérêt négatifs de leur dette publique; insiste sur le fait que les politiques économiques nationales doivent être coordonnées, en particulier dans la zone euro; souligne que le processus inévitable d'abandon d'une politique monétaire non conventionnelle sera une question très complexe qui devra être planifiée avec soin pour éviter des chocs négatifs sur les marchés des capitaux;

25.

se félicite de la publication du procès-verbal de la réunion du Conseil et de la décision de diffuser les accords passés sur les actifs financiers nets entre la BCE et les banques centrales nationales; invite la BCE à poursuivre sur la voie de la transparence; rappelle à la BCE que la politique de recrutement doit être ajustée pour refléter les meilleures pratiques;

26.

rappelle que l'indépendance de la BCE dans l'exécution de sa politique monétaire, telle qu'inscrite dans l’article 130 du traité FUE, est fondamentale pour l'objectif de maintien de la stabilité des prix; demande aux gouvernements d’éviter les déclarations mettant en question le rôle assumé par l’institution dans le cadre de son mandat;

27.

appelle la BCE à accorder une attention particulière au principe de proportionnalité dans le cadre des tâches lui incombant en matière de surveillance bancaire;

28.

rappelle la répartition des tâches entre la Banque centrale européenne et l’Autorité bancaire européenne (ABE); souligne que la BCE ne doit pas être de facto le seul organisme de normalisation pour les banques ne relevant pas du mécanisme de surveillance unique (MSU);

29.

constate que le conseil des gouverneurs de la BCE a adopté, le 18 mai 2016, le règlement relatif à la mise en application d’AnaCredit, séries de données analytiques sur le crédit; appelle la BCE et les banques centrales nationales à donner la plus grande marge de manœuvre possible pour la mise en application d'AnaCredit;

30.

appelle la BCE à ne développer des éventuelles étapes supplémentaires d’AnaCredit qu’après avoir lancé une consultation publique, avec la participation pleine et entière du Parlement européen et en tenant tout particulièrement compte du principe de proportionnalité;

31.

observe avec inquiétude que les déséquilibres TARGET2 s'installent à nouveau dans la zone euro malgré la réduction des déséquilibres commerciaux indiquant une sortie continue de capitaux de la périphérie de la zone euro;

32.

rappelle que le dialogue monétaire est important pour assurer la transparence de la politique monétaire vis-à-vis du Parlement et du grand public;

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne.

(1) Ainsi que l’ont souligné récemment la Cour de justice européenne et le jugement du 21 juin 2016 de la Cour constitutionnelle allemande.

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/8

P8_TA(2016)0434

Livre vert sur les services financiers de détail

Résolution du Parlement européen du 22 novembre 2016 sur le livre vert sur les services financiers de détail (2016/2056(INI))

(2018/C 224/02)

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission du 11 mai 1999 intitulée «Mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: Plan d’action» (plan d’action pour les services financiers) (COM(1999)0232),

—	vu la communication de la Commission du 31 janvier 2007 intitulée «Enquête par secteur menée en vertu de l’article 17 du règlement (CE) no 1/2003 sur la banque de détail (rapport final)» (COM(2007)0033),

—	vu le livre vert de la Commission du 30 avril 2007 sur «les services financiers de détail dans le marché unique» (COM(2007)0226),

—	vu la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1),

—	vu le règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001 (2),

—	vu le livre vert de la Commission du 11 janvier 2012 intitulé «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile» (COM(2011)0941),

—	vu le rapport 2014 de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) sur les bonnes pratiques en matière de sites web comparateurs,

—	vu l’avis d’avril 2016 de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles présenté aux institutions de l’Union relatif à un cadre commun pour l’évaluation des risques et la transparence destiné aux institutions de retraite professionnelle,

—	vu la directive no 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives no 2008/48/CE et no 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (3),

—	vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (4),

—	vu le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (5),

—

vu la directive 2009/65/CE, modifiée en dernier lieu par la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions (6),

—	vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (7),

—	vu le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (8),

—	vu le rapport de la Commission du 8 août 2014 sur le fonctionnement des autorités européennes de surveillance (AES) et du système européen de surveillance financière (SESF) (COM(2014)0509),

—	vu le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (9),

—	vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (10),

—	vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (11),

—	vu sa résolution du 26 mai 2016 sur les monnaies virtuelles (12),

—	vu le livre vert de la Commission du 10 décembre 2015 sur les services financiers de détail: de meilleurs produits, un plus large choix et davantage d’opportunités pour les consommateurs et les entreprises (COM(2015)0630),

—	vu la réponse de l’ABE du 21 mars 2016 concernant le livre vert sur les services financiers de détail de la Commission européenne,

—	vu l’article 52 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0294/2016),

considérant que le marché de services financiers de détail de l’Union reste plutôt sous-développé, au vu, par exemple, du nombre peu élevé de transactions transfrontalières, de sorte qu’une action efficiente est requise afin de libérer pleinement le potentiel du marché unique et de faciliter l’innovation profitable aux utilisateurs finaux;

considérant que la dynamique des marchés de services financiers de détail, caractérisée par une combinaison d’assez forte concentration et de concurrence insuffisante, peut entraîner des possibilités de choix limitées et une faible rentabilité ainsi que des disparités majeures entre États membres; que les entreprises multinationales ayant des succursales dans plusieurs États membres peuvent contourner ces obstacles plus facilement que les petites entreprises;

considérant qu’un marché européen des services financiers de détail ne peut se concevoir que s’il représente une réelle plus-value pour le consommateur, en garantissant concurrence effective, accès et la protection des consommateurs, notamment par rapport aux produits réellement nécessaires à la participation à la vie économique;

considérant que la poursuite du développement du marché des services financiers de détail à l’échelon de l’Union, accompagnée du cadre législatif approprié imposant la protection des consommateurs dont le besoin se fait sentir, faciliterait non seulement des activités transfrontalières importantes et fructueuses mais pourrait aussi accroître la marge de manœuvre pour une concurrence plus forte à l’échelon national; qu’un véritable marché intérieur européen dédié aux services financiers de détail présente un potentiel significatif pour offrir aux consommateurs des produits et des services financiers de meilleure qualité, plus variés et plus accessibles, à des prix moins élevés; que l’impact de la concurrence sur les prix différera selon chaque secteur et chaque produit;

considérant que le livre vert porte principalement sur les services financiers destinés aux citoyens à la recherche de services transfrontaliers; qu’il importe, si de nouvelles propositions sont présentées, qu’elles profitent aussi à tous les consommateurs de l’Union, dans le but de garantir que le marché des services financiers de détail répond aux intérêts de chacun;

considérant que nous devons rester ambitieux quant à l’abolition des barrières et à l’atténuation de tendances protectionnistes existantes, lesquelles bloquent l’innovation dans les services financiers de détail; qu’un véritable marché unique donnera de l’attrait à l’Union en lui permettant de devenir le pivot des services financiers innovants;

considérant que la rapide transformation entraînée par la numérisation et l’innovation dans le secteur de la technologie financière non seulement a le potentiel, si elle est prudemment maîtrisée, de générer des produits financiers pour les consommateurs, nouveaux et souvent meilleurs, et de contribuer à l’inclusion financières, notamment en abaissant les coûts de transaction et en facilitant l’accès au monde de la finance, mais aussi qu’elle s’accompagne de défis importants en termes de sécurité, de protection des données, de protection des consommateurs, de fiscalité, de concurrence loyale et de stabilité financière, qui doivent être surveillés de près afin d’optimiser les bénéfices pour les citoyens;

H.	considérant qu’il importe, bien que de nombreux services s’effectuent désormais en ligne, de garantir que personne n’est laissé pour compte et que des canaux non numériques permettent également l’accès à ces services, le cas échéant, afin d’éviter l’exclusion financière;

considérant que tout effort déployé pour renforcer le marché des services financiers de détail de l’Union doit être coordonné avec les programmes du marché unique numérique, de l’union des marchés de capitaux et de la stratégie pour le marché unique et avoir pour objectif général de renforcer la création d’emplois, la croissance durable, la stabilité financière et le rôle des consommateurs dans l’économie européenne;

insiste sur le fait qu’un marché européen des services financiers de détail doit bénéficier aux PME tant du côté de l’offre que du côté de la demande; du côté de l’offre, cela doit constituer un moyen d’améliorer l’accès des PME au financement; du côté de la demande, cela doit permettre aux PME d’accéder plus facilement aux marchés transfrontaliers;

considérant que la réalisation du marché intérieur est importante pour les consommateurs et qu’il est également essentiel de fournir aux entreprises du secteur de la technologie financière la possibilité de récolter les fruits du marché intérieur afin de concurrencer les acteurs traditionnels, et ce, dans l’objectif de proposer des solutions innovantes et adaptées aux besoins des consommateurs et de créer des emplois dans l’ensemble de l’Union;

considérant que les micro-entreprises, les entreprises petites ou moyennes ainsi que les entreprises à capitalisation moyenne constituent l’épine dorsale de l’économie européenne, qu’elles sont vectrices d’emplois et de croissance; que chaque législation et initiative européenne doit être adaptée aux spécificités de ces entreprises;

M.	considérant que l’achèvement du marché intérieur présente un intérêt capital pour les consommateurs et les entreprises et que de nouveaux acteurs innovants commencent à fournir des solutions de substitution aux services existants;

se félicite du livre vert de la Commission sur les services financiers de détail (définis comme incluant les assurances) et du débat animé et productif qu’il a suscité jusqu’à présent; accueille favorablement la consultation publique liée au livre vert sur les services financiers de détail qui a donné l’opportunité aux différents acteurs concernés par les services financiers de détail de fournir une opinion adaptée à leurs spécificités et/ou à leurs secteurs d’activité; souligne qu’une approche unique des services financiers de détail serait contreproductive étant donné la diversité des acteurs et des produits concernés;

estime que la numérisation continuera de créer de nouvelles opportunités pour les consommateurs, les investisseurs, les PME et les entreprises en termes de concurrence, d’activités transfrontalières et d’innovation; insiste sur le fait que la numérisation n’est pas à elle seule suffisante pour créer un véritable marché européen des services financiers de détail; rappelle que de nombreux obstacles tels que les différents régimes fiscaux, sociaux, judiciaires, de santé, de contrat et de protection des consommateurs ainsi que les différentes langues et cultures ne peuvent être surmontés uniquement par le biais de la numérisation;

estime que l’initiative du livre vert arrive au moment opportun, compte tenu de la nécessité d’agir de manière proactive à toutes les étapes du processus d’élaboration des politiques, afin de réagir efficacement et adéquatement aux évolutions de ce marché novateur et changeant;

estime qu’il est crucial de simplifier la réglementation pour améliorer la comparabilité des produits entre les marchés des États membres, notamment dans le secteur des assurances, et que cette simplification est facilitée si l’on dissuade de recourir à des produits et services outrageusement complexes;

fait observer que l’Union a déjà adopté un large éventail de dispositions législatives pertinentes pour le marché unique dans le secteur des services financiers de détail, telles que la révision de la directive sur les services de paiement (PSD2), le règlement relatif aux commissions multilatérales d’interchange (CMI), la directive sur les comptes de paiement, la directive antiblanchiment, la directive sur le crédit hypothécaire et la directive sur la distribution d’assurances; demande à la Commission de contrôler de près la transposition et l’application de cette législation, en évitant les doublons et les chevauchements;

souligne l’importance de promouvoir l’évolution positive des marchés de services financiers de détail en créant un environnement compétitif et en maintenant des conditions de concurrence égales entre toutes les parties intéressées, y compris les opérateurs en place et les nouveaux entrants, avec des règles aussi neutres que possible du point de vue de la technologie et du modèle commercial; fait observer que cette approche est nécessaire, notamment pour aider à croître les jeunes pousses et de nouvelles PME novatrices;

demande à la Commission de veiller à ce qu’à un même service s’appliquent les mêmes règles afin de ne pas créer de distorsions de la concurrence notamment avec l’apparition de nouveaux fournisseurs de services financiers de détail; insiste pour que ces règles ne constituent pas un frein à l’innovation; souligne que la création de «points de contact» permettant aux parties prenantes de rapporter une application illégale des dispositions du régime de passeport de l’Union pourrait favoriser l’intégration des marchés;

constate que le financement affecté à la technologie financière au premier trimestre 2016 en Europe s’élevait seulement à 348 millions d’USD, alors qu’il atteint 1,8 milliard d’USD en Amérique du Nord et 2,6 milliards d’USD en Chine, ce qui démontre le besoin urgent, pour que l’Europe puisse devenir un marché porteur pour l’innovation, de faire rapidement évoluer les mentalités et d’apporter une réponse réglementaire appropriée aux développements technologiques; souligne qu’un authentique marché unique des services financiers de détail, avec l’assurance de conditions de concurrence égales pour les nouveaux entrants, donnera de l’attrait à l’Union, en tant que pivot pour les services financiers innovants, et offrira aux consommateurs davantage de choix, à de meilleures conditions et à des taux plus bas; souligne que les technologies de rupture, si elles représentent des défis réglementaires, offrent également de meilleures possibilités en matière d’innovation, au profit des utilisateurs finaux, et permettent de stimuler la croissance de l’économie et l’emploi;

souligne, notamment pour conforter la confiance et la satisfaction des consommateurs, que l’initiative du livre vert ne peut être couronnée de succès que si elle met fortement l’accent sur la création d’un marché de l’Union au sein duquel des consommateurs bien protégés ont des possibilités égales et accès à des produits transparents, simples et rentables; reconnaît l’avantage de proposer aux clients des produits simples, sécurisés et standardisés; demande aux autorités européennes de surveillance d’évaluer régulièrement l’influence des ventes liées sur les prix et la concurrence dans les services financiers de détail; demande à la Commission d’introduire un cadre simple et sécurisé pour les produits financiers; lui demande en outre d’examiner la possibilité de créer un cadre juridique harmonisé normalisant des options par défaut pour les produits financiers les plus communément utilisés dans l’Union, sur le modèle du compte bancaire de base et du produit paneuropéen standardisé d’épargne-retraite individuelle;

10.

souligne que les initiatives qui découlent du livre vert doivent respecter le principe de proportionnalité;

11.

rappelle que toutes les initiatives fondées sur le livre vert devraient être compatibles avec l’intensification de la lutte internationale contre la fraude et l’évasion fiscales et le blanchiment d’argent, notamment en déployant des efforts supplémentaires pour élaborer un numéro d’identification fiscale commun;

12.

prend acte de la complexité accrue des produits financiers de détail; insiste sur la nécessité de mettre au point des initiatives et des instruments qui renforcent la concurrence et permettent aux consommateurs de reconnaître et de comparer des produits sûrs, durables et simples dans la gamme de produits qu’on leur propose; soutient des initiatives telles que les documents d’informations clés relatifs aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance; insiste sur la nécessité d’adapter ces mécanismes d’information à la réalité numérique; estime qu’il convient d’aligner le résumé des prospectus sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance afin de permettre aux investisseurs de détail d’évaluer correctement les risques liés aux valeurs mobilières offertes au public ou admises à la négociation;

13.

rappelle les récentes évolutions du cadre législatif pour le secteur bancaire, notamment la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances et la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts; rappelle que certains instruments proposés aux investisseurs de détail dans le cadre du régime de résolution récemment introduit comportent un risque de perte plus élevé; insiste sur la nécessité d’informer pleinement les consommateurs sur les incidences des nouvelles règles, notamment si leurs dépôts ou investissements sont menacés par un renflouement interne; demande à la Commission d’examiner l’application correcte par les États membres de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts; fait observer que la vente, à des investisseurs de détail, de certains instruments pouvant servir à un renflouement interne est extrêmement problématique à la fois pour la protection adéquate des consommateurs et la faisabilité matérielle du renflouement interne et demande à la Commission d’explorer des options permettant de restreindre une telle pratique;

14.

estime qu’un marché européen des services financiers de détail ne peut être envisagé que si les consommateurs bénéficient de protections juridiques équivalentes partout dans l’Union; considère que la mise à jour et la promotion du réseau de résolution des litiges financiers FIN-NET est nécessaire;

15.

fait observer que l’absence de régime de garantie des assurances dans certains États membres peut potentiellement ébranler la confiance des consommateurs et demande à la Commission d’envisager des dispositions législatives pour prescrire la mise en place d’un tel régime;

16.

souligne qu’il convient de toujours garder à l’esprit la perspective d’inclusion financière et que des mesures devraient être prises pour veiller à ce que tous les consommateurs aient au moins égal accès aux services financiers les plus essentiels aussi par des canaux non numérisés afin d’éviter l’exclusion financière;

17.

estime que les changements structurels intervenant dans le secteur financier — de l’apparition des fintechs, aux fusions et aux acquisitions — qui pourraient réduire le nombre d’employés et de branches doivent être réalisés de manière à ne pas affaiblir la qualité des services aux personnes les plus vulnérables, particulièrement aux personnes âgées et aux personnes vivants dans des zones rurales ou dans des zones peu peuplées;

18.

souligne l’importance de l’éducation financière, qui constitue un outil pour protéger les consommateurs et leur donner les moyens de faire entendre leur voix; demande d’élargir et de faciliter l’accès à une éducation financière indépendante et insiste sur la nécessité de sensibiliser les consommateurs aux possibilités d’investissements;

19.

observe que si la numérisation peut avoir des avantages pour les investisseurs de détail puisqu’elle facilite la comparabilité des produits et améliore et facilite l’accès aux investissements transfrontaliers, permettant une concurrence plus loyale entre les prestataires, en plus de faciliter les procédures d’enregistrement et de paiement et d’abaisser les coûts de transaction qui en découlent, elle présente également des défis que l’on ne peut ignorer, notamment en ce qui concerne le respect de l’obligation de s’informer sur les clients (KYC, pour «know-your-customer») et des exigences relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et à la protection des données, et comporte certains risques, comme la vulnérabilité des systèmes centralisés aux attaques informatiques; demande à ce que les tendances émergentes et actuelles en matière de marchés financiers et les avantages et les risques qui en découlent soient identifiés et surveillés en utilisant comme référence leur incidence potentielle sur les investisseurs de détail;

20.

fait observer que les données financières et non financières des consommateurs issues de sources différentes sont de plus en plus utilisées par les prestataires de services financiers à des fins variées, notamment dans les secteurs du crédit et des assurances; souligne que l’utilisation des données personnelles et des mégadonnées par les prestataires de services financiers devrait satisfaire à la législation de l’Union en matière de protection des données, être strictement limitée aux éléments nécessaires pour fournir le service demandé et apporter des avantages aux consommateurs; souligne que, dans ce contexte, il convient de contrôler de près la démutualisation du risque provoquée par les mégadonnées dans le secteur des assurances;

21.

souligne que l’accès à des liquidités par l’intermédiaire de distributeurs automatiques de billets est un service essentiel qu’il convient de faciliter tout en prévenant toute pratique discriminatoire ou abusive et qu’il ne doit, en conséquence, pas être démesurément facturé;

22.

souligne qu’il est nécessaire que les services financiers suscitent chez le consommateur une plus grande confiance, celle-ci restant limitée notamment à l’égard des produits financiers à haut risque de change, et appelle la Commission à veiller à ce que les mesures existantes en faveur de l’amélioration de la culture financière et de la sensibilisation des consommateurs soient pleinement mises en œuvre, et à ce que de nouvelles mesures soient introduites le cas échéant afin de donner aux consommateurs les moyens de prendre des décisions en connaissance de cause, ainsi que d’accroître la transparence de ces produits et de renverser les obstacles et supprimer les coûts injustifiés auxquels doivent faire face les consommateurs lorsqu’ils changent de prestataire ou souhaitent renoncer à un produit; souligne que la fiche européenne d’information standardisée (FEIS) et les formulaires «informations normalisées européennes en matière de crédit aux consommateurs» devraient être systématiquement fournis au consommateur à l’avance, avant la conclusion d’un accord, en tant que partie intégrante des estimations financières de crédit, de prêt ou d’hypothèque;

23.

fait observer que les employés de première ligne des établissements financiers et les prestataires de services financiers ont un rôle essentiel à jouer en ce qui concerne l’ouverture des services de détail à toutes les couches de la société et aux consommateurs de l’ensemble de l’Union; souligne que ces employés devraient, en principe, recevoir une formation et disposer du temps nécessaire pour servir les clients de façon correcte et qu’ils ne devraient pas être soumis à des objectifs de vente ou à des incitations à la vente qui pourraient fausser ou influencer leurs conseils, puisqu’ils sont censés agir toujours dans l’intérêt du client, conformément aux dispositions applicables en matière de protection des consommateurs établies par la directive MiFID II;

24.

souligne que l’accès à des conseils abordables et indépendants est essentiel à la prise de décisions saines en matière d’investissement; souligne que l’amélioration des conseils passe notamment par l’augmentation de l’offre de produits d’investissement de détail standardisés et par des documents d’information efficaces pour les produits tant complexes que simples;

25.

observe actuellement, en dépit de la demande existante, l’insuffisance de conseils financiers abordables et ciblés qui auraient une portée plus restreinte que les conseils en investissement réglementés par la directive MiFID; prend note des réflexions menées et des initiatives entreprises dans certains États membres concernant la création d’un service intermédiaire de la sorte; demande à la Commission, aux États membres et aux acteurs du marché d’identifier, d’étudier et de suivre de bonnes pratiques et initiatives à cet égard;

26.

souligne les défaillances dans les applications nationales de la directive MiFID II, défaillances qui, dans de nombreux cas, ont soumis les intermédiaires à des obligations de déclaration impliquant un volume de travail intense qui ne renforcent pas efficacement la protection des consommateurs et qui vont au-delà de ce qui est prévu dans cette même directive; demande à ce que des enseignements soient tirés de cette expérience;

27.

souligne que les banques de détail jouent un rôle décisif dans la bonne transmission des conditions de la politique monétaire au marché, notamment aux consommateurs; souligne l’importance d’un contexte approprié en matière de politique monétaire afin de promouvoir les épargnes à long terme des consommateurs;

28.

souligne que, pour que le marché unique des services financiers de détail soit efficace et dynamique, il ne devrait pas y avoir de différences inutiles ou déloyales entre les États membres appartenant à la zone euro et ceux n’y appartenant pas;

29.

estime que l’adoption de la monnaie unique par les États membres sans exception permettrait d’améliorer l’efficacité et la cohérence du marché unique des services financiers de détail;

30.

fait observer qu’il sera probablement nécessaire de renforcer la capacité de l’Union en matière de collecte et d’analyse de données dans ce domaine; note qu’avant de pouvoir passer à la phase législative, il sera nécessaire de donner une base empirique appropriée et suffisamment large aux idées les plus prometteuses du livre vert; insiste sur le fait que les méthodes et les hypothèses d’un tel travail empirique doivent être divulguées de manière appropriée et exploiter pleinement le résultat du travail de contrôle des AES prescrit dans le règlement de l’ABE, afin d’identifier les avantages et les risques de différentes innovations ainsi que toute action législative requise pour parvenir à un bon équilibre entre ces avantages et ces risques;

31.

demande à la Commission de traiter le problème de la vente abusive de produits et de services financiers; demande en particulier à la Commission de contrôler de près l’application du nouveau règlement adopté dans le cadre de la directive MiFID II, lequel interdit toute commission pour les conseillers financiers indépendants et restreint leur utilisation pour les conseillers non indépendants, puis, sur la base de ce contrôle, de réfléchir s’il faut renforcer ces restrictions;

Priorités à court terme

32.

souligne que l’application de la législation nationale et de l’Union en matière de finances et de protection des consommateurs doit être renforcée et qu’un marché unique dans les services financiers de détail demande une législation très stricte en matière de protection des consommateurs qui doit être appliquée de manière cohérente et rigoureuse dans tous les États membres; rappelle néanmoins que les services financiers de détail ont fait l’objet d’une inflation législative durant ces dernières années pour améliorer la stabilité prudentielle, renforcer la protection des consommateurs et rétablir la confiance dans le secteur; souligne que les autorités européennes de surveillance devraient renforcer leurs activités en ce qui concerne les questions relatives aux consommateurs et aux investisseurs de détail et que les agences compétentes d’un certain nombre d’États membres devraient commencer à travailler de manière plus active et compétente dans ce domaine; demande aux autorités de surveillance des États membres d’échanger leurs bonnes pratiques afin d’assurer une concurrence loyale dans l’application des législations relatives aux services financiers de détail, tout en veillant au respect de la législation sur la protection des consommateurs;

33.

demande à la Commission, dans le cadre de la procédure liée au projet de livre blanc sur le financement et la gouvernance des AES, de s’attacher à garantir que les autorités obtiennent les modèles et les mandats de financement nécessaires pour jouer un rôle plus actif et davantage tourné vers les consommateurs dans le marché des services financiers de détail et à assurer en même temps la stabilité financière;

34.

salue l’engagement de la Commission dans le domaine de l’incitation à financer les investissements durables et écologiques et l’invite instamment, sur la base des consultations antérieures et en y associant étroitement le Parlement européen, à utiliser de manière plus proactive, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de Paris, l’union des marchés de capitaux pour soutenir le marché en pleine expansion de l’investissement socialement responsable (ISR) en promouvant les investissements durables, moyennant la fourniture d’informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) efficaces et standardisées en ayant recours aux critères appliqués aux sociétés cotées et aux intermédiaires financiers, et la prise en compte adéquate de tels critères dans les systèmes de gestion d’investissements et les normes en matière d’information, en partant des dispositions similaires encouragées avec succès par le Parlement dans le cadre de la révision récente de la directive sur les institutions de retraite professionnelle; invite en outre instamment la Commission à promouvoir des «services d’évaluation» ESG ainsi qu’un cadre cohérent pour le marché des obligations vertes, sur la base d’une étude de la Commission et des travaux du groupe d’études du G20 consacré à la finance verte;

35.

demande à la Commission d’intensifier ses travaux contre la discrimination fondée sur le lieu de résidence au sein du marché européen des services financiers de détail et, si nécessaire, de compléter les propositions générales visant à mettre un terme aux blocages géographiques injustifiés par d’autres initiatives législatives visant spécifiquement le secteur financier, tout en gardant à l’esprit que le prix de certains produits et de certains services est lié à un ensemble de facteurs (réglementaires ou géographiques) qui diffèrent d’un État membre à l’autre;

36.

invite instamment la Commission, entre autres sur la base de la directive sur les comptes de paiement et de l’analyse du secteur des assurances par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, à mettre en place un portail de comparaison de l’Union, bien organisé et facile à utiliser, couvrant l’ensemble ou la plus grande partie du marché des services financiers de détail; souligne que les outils de comparaison doivent être précis et pertinents pour les consommateurs et ne doivent pas se focaliser uniquement sur les prix des produits mais également sur leur qualité, tout en gardant à l’esprit qu’on ne peut comparer que des produits similaires;

37.

demande à la Commission, entre autres en se référant à la directive sur les comptes de paiement, de recenser les règles, les pratiques et les non-pratiques qui s’appliquent aux changements de compte à l’échelon national ou transnational dans les parties pertinentes du marché européen des services financiers de détail et de présenter une stratégie cohérente et complète permettant aux consommateurs de changer plus facilement de compte à l’échelon transfrontalier dans toute l’Union;

38.

invite instamment la Commission et les États membres à renforcer les structures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) liées au marché des services financiers de détail en s’assurant que les organes de REL sont vraiment indépendants et que l’ensemble des acteurs du marché sont couverts par ces organes et en prenant des mesures visant à garantir une plus grande efficacité et visibilité du réseau FIN-NET auprès des consommateurs; invite instamment la Commission, à la suite de l’évaluation prévue de la mise en œuvre de la recommandation sur les recours collectifs, à explorer aussi la possibilité d’introduire un système européen de recours collectif;

39.

demande à la Commission d’examiner de plus près les pratiques qui prêtent à confusion et peuvent être trompeuses auxquelles les consommateurs sont confrontés lorsqu’ils effectuent des paiements par carte ou des retraits dans des distributeurs automatiques de billets impliquant une conversion monétaire et de présenter une solution cohérente qui permettrait au consommateur, également dans la pratique, de comprendre et de contrôler entièrement la situation et qui engloberait, entre autres, les paiements liés au marché numérique;

40.

rappelle à la Commission que subsiste la pratique consistant à suspendre l’utilisation des cartes de paiement lorsque leur propriétaire s’installe dans un autre État membre et appelle à la mise en place de mesures visant à mettre un terme à cette pratique, notamment par l’intermédiaire d’un système de notification aux autorités nationales;

41.

appelle la Commission à promouvoir une reconnaissance mutuelle et l’interopérabilité des techniques d’identification numérique, sans affecter le niveau de sécurité des systèmes existants ni leur aptitude à satisfaire aux exigences du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux de l’Union; invite donc instamment la Commission et les États membres, en prenant soin de la mise en œuvre du règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (règlement eIDAS) et de la nouvelle législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux, à créer, entre autres, un environnement général au sein duquel des exigences solides en matière de sécurité sont combinées avec des procédures équitables et simples pour l’identification des consommateurs, comme cela devrait être entièrement réalisable conformément aux principes de protection des données à caractère personnel; invite également la Commission et les États membres à identifier et supprimer les obstacles réglementaires à la souscription de services financiers par signature électronique et à faciliter l’embarquement numérique transfrontalier dans toute l’Union;

42.

souligne que les potentiels changements induits par la technologie du grand livre partagé («distributed ledger technology», DLT) entraînent le besoin de développer une capacité réglementaire afin d’identifier dans les plus brefs délais les risques et les difficultés systémiques potentiels en matière de protection des consommateurs; demande donc à la Commission de créer un groupe de travail transversal chargé d’évaluer soigneusement les risques et de participer à leur traitement en temps voulu;

43.

demande à la Commission, en coopération étroite avec les États membres, d’élaborer un plan visant à établir un réseau coordonné de guichets uniques à l’échelon national, correspondant aux points de contact, pour aider les prestataires de services financiers de détail souhaitant mieux exploiter les possibilités commerciales transfrontalières;

44.

insiste sur la nécessité d’inciter les fournisseurs de services financiers de détail à financer des projets liés à l’innovation et à l’environnement; souligne qu’une approche semblable au facteur supplétif pour les PME pourrait être étudiée;

45.

demande à la Commission de suivre la proposition de l’AEAPP concernant la création d’un cadre commun d’évaluation des risques et de transparence pour les institutions de retraite professionnelle afin de promouvoir un système sain de deuxième pilier dans l’ensemble de l’Union et la comparabilité des systèmes et de contribuer à ce que les régulateurs, les superviseurs et les consommateurs comprennent mieux les avantages et les risques liés à la consommation;

46.

demande à la Commission d’examiner de nouvelles approches qui pourraient apporter une plus grande flexibilité réglementaire aux entreprises pour tester leurs activités et leur permettre d’innover tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et de la sécurité;

47.

demande à la Commission de formuler une proposition sur la création d’un «compte d’épargne européen» afin de débloquer le financement à long terme et de soutenir la transition écologique en Europe;

48.

invite instamment la Commission à clarifier l’utilisation des dispositions d’intérêt général, que les États membres pourraient actuellement utiliser indirectement pour bloquer l’arrivée de nouveaux produits sur leurs marchés, et à donner aux AES le rôle de médiateurs en cas d’interprétations conflictuelles concernant l’utilisation de ces dispositions entre les États membres;

Considérations à long terme

49.

demande à la Commission d’étudier plus en profondeur la faisabilité, l’opportunité, les coûts et les avantages qu’entraînerait la suppression des obstacles actuels à la prestation transfrontalière de services financiers, garantissant ainsi la portabilité nationale et transfrontalière dans différentes parties du marché des services financiers de détail, par exemple en ce qui concerne la pension de retraite individuelle et les produits d’assurance;

50.

souligne que la directive sur les crédits hypothécaires est actuellement en train d’être transposée dans les États membres ou en voie d’être mise en œuvre; encourage la Commission à suivre avec attention sa transposition et sa mise en œuvre et à analyser l’impact de cette législation sur le marché des services financiers de détail; rappelle que les barrières à la création d’un marché unique plus fort pour les crédits hypothécaires et les crédits à la consommation restent importantes; encourage la Commission à aller de l’avant, tout en garantissant la stabilité financière, en trouvant un équilibre entre les préoccupations liées à la protection de la vie privée et à la protection des données d’une part et un meilleur accès transfrontalier à des bases de données sur le crédit mieux coordonnées d’autre part, en veillant à ce que les incidents liés au crédit dans lesquels des consommateurs ont été exposés de manière disproportionnée à des risques de change ne soient pas répétés;

51.

demande à la Commission d’analyser conjointement avec les États membres la mise en œuvre et l’impact des législations européennes sur les services financiers de détail; invite la Commission et les États membres à mener un examen approfondi des barrières juridiques et obstacles persistants aux activités transfrontières et à la complétion d’un marché européen des services financiers de détail; souligne que cette analyse doit prendre en compte les spécificités des PME;

52.

demande à la Commission d’analyser les données nécessaires aux prêteurs pour évaluer la solvabilité de leurs clients et, en s’appuyant sur cette analyse, d’introduire des propositions pour réglementer ledit processus d’évaluation; demande à la Commission d’enquêter davantage sur les pratiques actuelles des sociétés d’information financière en matière de collecte, de traitement et de commercialisation des données des consommateurs afin de garantir qu’elles sont adéquates et ne portent pas atteinte aux droits des consommateurs; demande à la Commission d’envisager de prendre des mesures dans ce domaine si nécessaire;

53.

demande aux États membres de veiller à ce que les communications et les ventes numériques relatives aux services financiers de détail soient disponibles sous des formes accessibles aux personnes handicapées, y compris au moyen de sites internet et de formats de fichiers téléchargeables; soutient la pleine intégration de tous les services financiers de détail dans le champ d’application de la directive sur les exigences en matière d’accessibilité des produits et services («acte législatif sur l’accessibilité»);

54.

se félicite des efforts déployés vers davantage de transparence dans la tarification des services de location de véhicules, y compris la vente d’assurances accessoires et d’autres frais; souligne que toutes les taxes et redevances, obligatoires ou facultatives, relatives à la location d’un véhicule devraient être visibles pour le consommateur à partir du site web de l’entreprise de location ou du site de comparaison de manière claire et manifeste; rappelle à la Commission la nécessité de faire appliquer la directive sur les pratiques commerciales déloyales et salue la récente adoption de nouvelles lignes directrices à la lumière des avancées technologiques;

55.

rappelle les travaux accomplis concernant le règlement sur les agences de notation de crédit; invite la Commission à réexaminer l’incidence d’une telle législation en ce qui concerne les produits vendus à des clients particuliers;

o o

56.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.

(2) JO L 266 du 9.10.2009, p. 11.

(3) JO L 60 du 28.2.2014, p. 34.

(4) JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

(5) JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.

(6) JO L 257 du 28.8.2014, p. 186.

(7) JO L 257 du 28.8.2014, p. 214.

(8) JO L 352 du 9.12.2014, p. 1.

(9) JO L 123 du 19.5.2015, p. 1.

(10) JO L 337 du 23.12.2015, p. 35.

(11) JO L 26 du 2.2.2016, p. 19.

(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0228.

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/18

P8_TA(2016)0435

Union européenne de la défense

Résolution du Parlement européen du 22 novembre 2016 sur l’Union européenne de la défense (2016/2052(INI))

(2018/C 224/03)

Le Parlement européen,

—	vu le traité de Lisbonne,

—	vu le titre V du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—	vu l’article 42, paragraphe 6, du traité UE sur la coopération structurée permanente,

—	vu l’article 42, paragraphe 7, du traité UE sur l’alliance défensive,

—	vu le protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

—	vu le protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

—	vu les conclusions du Conseil européen du 18 décembre 2013 et des 25 et 26 juin 2015,

—	vu les conclusions du Conseil des 25 novembre 2013 et 18 novembre 2014 sur la politique de sécurité et de défense commune,

—	vu sa résolution du 13 avril 2016 sur l’Union européenne dans un environnement mondial en mutation — un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe (1),

—	vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur les clauses de défense mutuelle et de solidarité de l’Union européenne: dimensions politique et opérationnelle (2),

—

vu l’article 89 de sa résolution du 14 janvier 2009 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2004-2008) (3) qui rappelle dans son paragraphe 89 que «les droits fondamentaux ne s’arrêtent pas aux portes des casernes et qu’ils s’appliquent également intégralement aux citoyens en uniforme et recommande aux États membres de garantir que les droits fondamentaux sont respectés dans les forces armées»,

—

vu les conclusions finales des conférences interparlementaires sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de la Haye du 8 avril 2016, de Luxembourg du 6 septembre 2015, de Riga du 6 mars 2015, de Rome du 7 novembre 2014, d’Athènes du 4 avril 2014, de Vilnius du 6 septembre 2013, de Dublin du 25 mars 2013 et de Paphos du 10 septembre 2012,

—

vu la récente déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) à l’occasion de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères de l’Union («réunion de Gymnich»), le 2 septembre 2016, au cours de laquelle elle a insisté sur la «fenêtre d’opportunité» ouverte sur la réalisation de progrès concrets par les États membres en matière de défense,

—	vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte — une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne» présenté par la VP/HR le 28 juin 2016,

—	vu le rapport de suivi du 7 juillet 2014 de la VP/HR et du chef de l’Agence européenne de défense (AED) sur la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen de décembre 2013,

—	vu la communication de la Commission du 24 juillet 2013 intitulée «Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace» (COM(2013)0542),

—	vu le rapport de la Commission du 24 juin 2014 intitulé «Une nouvelle donne pour la défense européenne»,

—	vu le rapport de la Commission du 8 mai 2015 sur la mise en œuvre de sa communication sur la défense,

—

vu les évaluations de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité et de la directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté,

—	vu la déclaration conjointe du 8 juillet 2016 des présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, ainsi que du secrétaire général de l’OTAN,

—	vu la communication conjointe du 11 décembre 2013 de la VP/HR et de la Commission intitulée «L’approche globale de l’UE à l’égard des crises et conflits extérieurs» (JOIN(2013)0030), et vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2014 à ce propos,

—	vu la déclaration des ministres italiens de la défense et des affaires étrangères du 10 août 2016, appelant à un «Schengen de la défense»,

—	vu la déclaration commune des ministres allemand et français des affaires étrangères du 28 juin 2016, «Une Europe forte dans un monde incertain»,

—	vu la possible sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne,

—	vu les résultats de l’Eurobaromètre 85.1 de juin 2016,

—	vu l’article 52 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission des budgets, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0316/2016),

considérant que, ces dernières années, la situation en matière de sécurité dans et aux abords de l’Europe s’est sensiblement dégradée, ce qui a généré des problèmes complexes et sans précédent qu’un pays ou une organisation ne peuvent résoudre seuls; que l’Europe fait face à une menace terroriste sans précédent sur son territoire tandis que le terrorisme et le fléau d’une violence persistante continuent de s’étendre en Afrique du Nord et au Proche-Orient; que l’Union, pour faire montre de solidarité et de résilience, doit faire front et agir à l’unisson et de manière systématique, et œuvrer en étroite coopération avec nos alliés et partenaires et avec les pays tiers; que la prévention, le partage des informations sensibles en matière de sécurité, la fin des conflits armés et des violations généralisées des droits de l’homme, l’expansion de la démocratie et de l’état de droit et la lutte contre le terrorisme sont des priorités pour l’Union et ses citoyens et devraient faire l’objet d’actions au sein de l’Union, mais aussi au-delà de ses frontières, y compris à l’aide d’un corps d’ingénieurs militaires créé pour traiter certains problèmes pratiques liés aux effets du changement climatique et des catastrophes naturelles dans les pays tiers; que l’Europe doit être plus forte et plus rapide lorsqu’elle se trouve en situation de menace réelle;

considérant que le terrorisme, les menaces hybrides, l’instabilité économique, l’insécurité cybernétique et énergétique, la criminalité organisée et le changement climatique constituent les principales menaces pour la sécurité d’un monde chaque jour plus complexe et interconnecté et dans lequel l’Union doit faire de son mieux et chercher les moyens de garantir la sécurité et apporter la prospérité et la démocratie; que le contexte financier et de sécurité actuel exige une collaboration plus étroite des forces armées européennes et des formations et actions plus actives et efficaces du personnel militaire; que selon l’Eurobaromètre 85.1 de juin 2016, près des deux tiers des citoyens de l’Union souhaitent voir cette dernière prendre des engagements plus forts en matière de politique de sécurité et de défense; que les sécurités intérieure et extérieure de l’Union sont de plus en plus liées; qu’une attention toute particulière doit être portée à la prévention des conflits, à la lutte contre les causes profondes de l’instabilité et à la protection de la sécurité humaine; que le changement climatique est une menace majeure pour la sécurité, la paix et la stabilité mondiales, qui amplifie les menaces pour la sécurité traditionnelle, entre autres en diminuant l’accès à l’eau douce et aux denrées alimentaires pour les populations dans les pays fragiles en développement et entraînant ainsi des tensions économiques et sociales, forçant les populations à migrer, ou créant des tensions politiques et des risques pour la sécurité;

C.	considérant que la VP/HR a fait de la sécurité de l’Union l’une des cinq priorités de sa stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne;

considérant que le traité de Lisbonne oblige les États membres à allouer les capacités nécessaires aux missions et aux opérations de PSDC civiles et militaires; que le développement des capacités de sécurité et de défense prévu par les traités est loin d’être optimal; que les institutions européennes peuvent également avoir un rôle très important en lançant des initiatives politiques; que les États membres ont jusqu’à présent fait preuve d’un manque de volonté à développer une Union européenne de la sécurité et de la défense par crainte qu’elle représenterait une menace pour leur souveraineté nationale;

E.	considérant que le coût de la non-Europe en matière de défense et de sécurité est estimé à 26,4 milliards d’euros par an (4) en raison des doubles emplois, de la surcapacité et des entraves imposées aux acquisitions militaires;

considérant que l’article 42 du traité UE requiert la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union dans le cadre de la PSDC, qui conduira à une défense commune de l’Union, dès lors que le Conseil européen en aura décidé ainsi à l’unanimité; que l’article 42, paragraphe 2, du traité UE recommande également aux États membres d’adopter une décision dans ce sens conformément à leurs règles constitutionnelles respectives;

considérant que l’article 42 du traité UE prévoit également la mise en place d’institutions de défense et la définition d’une politique européenne des capacités et de l’armement; qu’il requiert par ailleurs que les mesures prises par l’Union soient compatibles avec l’OTAN, complémentaires et se renforcent mutuellement; qu’une politique commune de défense de l’Union doit augmenter la capacité de l’Europe à promouvoir la sécurité au sein de l’Union et à l’extérieur de ses frontières, ainsi qu’à renforcer notre partenariat avec l’OTAN et les relations transatlantiques et renforcera donc l’OTAN et, par conséquent, favorisera le développement d’une sécurité et d’une défense territoriales, régionales et mondiales plus efficaces; que la récente déclaration commune du sommet de l’OTAN de Varsovie en 2016 sur le partenariat stratégique OTAN-UE reconnaît le rôle de l’OTAN et l’aide que peut apporter l’Union dans la réalisation des objectifs communs; qu’une Union européenne de la défense devrait assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations unies;

considérant que les groupements tactiques de l’Union, qui ont atteint leur pleine capacité opérationnelle en 2007, et qui ont pour vocation d’être mobilisés pour des missions militaires de nature humanitaire et pour des opérations de maintien et de rétablissement de la paix, n’ont pas encore été mis à contribution, malgré les occasions et la nécessité, à cause d’obstacles procéduraux, financiers et politiques; que ceci représente une opportunité manquée de renforcer le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial de premier plan pour la stabilité et la paix;

considérant qu’à l’exception de l’Agence européenne de défense (AED), aucun autre élément manquant de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union n’a pour l’heure été conçu, décidé ou mis en œuvre; que l’AED a encore besoin d’un remaniement de son organisation pour lui permettre de développer tout son potentiel et prouver qu’elle représente une valeur ajoutée, qu’elle rend la PSDC plus efficace et qu’elle peut conduire à une harmonisation des processus nationaux de planification en matière de défense dans les domaines qui relèvent des opérations militaires de la PSDC conformément aux missions de Petersberg décrites à l’article 43 du traité UE; qu’il convient d’encourager tous les États membres à participer aux actions de l’AED et à s’engager à atteindre cet objectif;

considérant qu’en vertu de la stratégie globale de l’Union concernant les questions de politique étrangère et de sécurité, l’Union doit systématiquement encourager la coopération en matière de défense, sur tout l’éventail des capacités, afin de faire face aux crises extérieures, de contribuer au renforcement des capacités de nos partenaires, d’assurer la sécurité de l’Europe et de créer une industrie européenne de la défense qui soit robuste, ce qui est fondamental pour l’autonomie stratégique de l’Union en matière de prise de décision et d’action; que toutes les mesures doivent être acceptées par tous les membres du Conseil avant leur mise en œuvre;

considérant que le Conseil européen de juin 2015, qui s’est en partie concentré sur la défense, a demandé que l’on s’attache à intensifier et à systématiser davantage la coopération européenne en matière de défense afin d’assurer la disponibilité des capacités essentielles, notamment en recourant aux fonds de l’Union le cas échéant, tout en observant que les capacités militaires appartiennent et sont toujours exploitées par les États membres;

L.	considérant que la France a invoqué l’article 42, paragraphe 7, du traité UE le 17 novembre 2015 et a ensuite demandé et géré l’aide et les contributions des autres États membres sur une base purement bilatérale;

considérant que, conformément au traité de Lisbonne, le livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense doit renforcer davantage la PSDC et renforcer la capacité de l’Union à garantir la sécurité et pourrait proposer une réflexion utile pour une prochaine PSDC plus efficace; que les missions et opérations de la PSDC ont principalement lieu dans des régions comme la Corne de l’Afrique et le Sahel qui sont durement touchées par les effets négatifs du changement climatique tels que la sécheresse et la dégradation des sols;

considérant que la présidence néerlandaise du Conseil a avancé l’idée d’un livre blanc de l’Union; que les pays du groupe de Visegrad ont bien accueilli l’idée d’une intégration européenne plus forte pour ce qui est de la défense; que l’Allemagne a appelé à une Union européenne de sécurité et de défense dans son livre blanc de 2016 sur la politique allemande de sécurité et l’avenir de la Bundeswehr;

O.	considérant qu’une intégration progressive de la défense est notre meilleure option pour faire plus avec moins d’argent et que le livre blanc serait une opportunité unique de proposer des mesures supplémentaires;

Union européenne de la défense

rappelle que pour assurer sa sécurité à long terme, l’Europe a besoin de volonté politique et de détermination étayées par un vaste panel d’instruments politiques adéquats, y compris des capacités militaires puissantes et modernes; engage le Conseil européen à être le moteur de la définition progressive d’une politique commune de l’Union en matière de défense, et à fournir des ressources financières supplémentaires pour assurer sa mise en œuvre, en vue de son établissement dans le cadre du prochain cadre politique et financier pluriannuel de l’Union européenne (CFP); rappelle que la création de la politique commune de l’Union en matière de défense constitue une évolution et la mise en œuvre de la PSDC en vertu du traité de Lisbonne, qu’elle est liée par le droit international et est de fait indispensable pour permettre à l’Union de promouvoir l’état de droit, la paix et la sécurité dans le monde; salue à cet égard toutes les activités actuelles des États membres visant à intégrer davantage nos efforts communs en matière de défense, tout en tenant compte des contributions majeures que le livre blanc sur la sécurité et la défense pourrait apporter;

demande instamment aux États membres de l’Union de mobiliser le potentiel complet du traité de Lisbonne en ce qui concerne notamment la PSDC, en particulier à l’égard de la coopération structurée permanente visée à l’article 42, paragraphe 6, et du fonds de démarrage visé à l’article 41, paragraphe 3, du traité UE; rappelle que les missions de Petersberg visées à l’article 43 du traité UE exposent une longue liste d’ambitions militaires telles que les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et d’évacuation, les missions de conseil et d’assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; rappelle que le même article dispose également que toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris en aidant les pays tiers à combattre le terrorisme sur leurs territoires; insiste sur le fait que, dans l’état actuel des choses, la PSDC ne permet pas à l’Union de remplir les missions citées; estime que l’ordre du jour doit systématiquement être de travailler sur les moyens de permettre à l’Union de remplir les objectifs du traité de Lisbonne;

est d’avis qu’une Union européenne de la défense (UED) véritablement forte doit offrir des garanties et des capacités aux États membres allant au-delà de celles de chacun d’entre eux;

estime que l’UED pourrait débuter par une PSDC révisée en profondeur, fondée sur un principe de défense solide, un financement efficace et une coordination avec l’OTAN; considère que la PSDC, en tant qu’étape nécessaire accompagnée d’une intégration grandissante des sécurités intérieure et extérieure, doit dépasser le cadre de la simple gestion des crises externes et assurer concrètement la sécurité commune et la défense ainsi que permettre à l’Union de pouvoir s’engager à toutes les étapes des crises et des conflits en recourant à l’ensemble des outils à sa disposition;

souligne la nécessité d’établir un Conseil regroupant les ministres de la défense pour offrir une direction politique soutenue et définir le cadre d’une Union européenne de la défense; demande au Conseil de l’Union européenne, comme première étape, d’établir un format permanent de réunion rassemblant les ministres de la défense des États membres engagés dans une coopération approfondie en termes de défense, en tant que forum destiné à la consultation et à la prise de décision;

invite le président de la Commission à mettre en place un groupe de travail permanent sur les questions de défense, constitué de membres de la Commission et présidé par la VP/HR; demande que le Parlement européen soit associé à ce groupe via des représentants permanents; salue les nouveaux engagements de la Commission dans le domaine de la défense par des activités de recherche, de planification et de mise en œuvre ciblées; invite la VP/HR à intégrer la question du changement climatique dans toutes les actions extérieures de l’Union européenne, et en particulier dans la PSDC;

considère que l’aggravation de la perception des risques et des menaces en Europe requiert l’établissement de toute urgence de l’Union européenne de la défense, en particulier compte tenu de la dégradation croissante de l’environnement de sécurité aux frontières de l’Union, en particulier à l’Est et au Sud; estime que, par ailleurs, les stratégies sécuritaires des États membres en sont la preuve; souligne que cette situation s’est considérablement et progressivement aggravée au cours de l’année 2014, avec l’apparition et le développement de l’État islamique (EI) autoproclamé, et en conséquence de l’usage de la force par la Russie;

est d’avis que l’UED doit reposer sur une évaluation périodique conjointe des menaces de sécurité des États membres, mais doit demeurer suffisamment flexible pour répondre aux enjeux et aux besoins sécuritaires de chaque État membre;

considère que l’Union devrait mobiliser des ressources propres afin d’intensifier et de rendre plus systématique la coopération en matière de défense entre les États membres de l’Union, et notamment la coopération structurée permanente (CSP); est convaincu que l’utilisation des fonds de l’Union serait une manifestation claire de cohésion et de solidarité, et que cela permettrait à tous les États membres de renforcer leurs capacités militaires dans le cadre d’un effort plus commun;

10.

est convaincu qu’un renforcement de la coopération européenne en matière de défense permettrait un accroissement de l’efficacité, de l’unité et de l’efficience ainsi qu’une augmentation des ressources et des capacités de l’Union et aurait des effets positifs potentiels sur la recherche en matière de défense et sur l’industrie; souligne que seul ce renforcement de la coopération qui devrait progressivement se transformer en une véritable UED permettra à l’Union et ses États membres d’acquérir les capacités technologiques et industrielles nécessaires à une action plus rapide, autonome, efficace et répondant aux menaces actuelles d’une façon réactive et efficace;

11.

encourage tous les États membres à prendre entre eux des engagements plus contraignants en établissant une coopération structurée permanente dans le cadre de l’Union; encourage les États membres à mettre en place des forces multinationales dans le cadre de la CSP et à mettre ces forces à la disposition de la PSDC; souligne l’importance et la nécessité de la participation de tous les États membres à une coopération structurée permanente et efficace; estime que le Conseil devrait, en principe, confier la mise en œuvre de la mission de maintien de la paix, de prévention des conflits et de renforcement de la sécurité internationale à ces forces multinationales; suggère que les processus d’élaboration des politiques à l’échelle de l’Union et les procédures nationales soient conçus pour permettre une réaction rapide en cas de crise; est convaincu que le système des groupements tactiques de l’Union devrait être renommé et développé davantage à cette fin, politiquement, en modularité et en financement effectif; encourage l’établissement d’états-majors d’opération pour l’Union européenne comme condition préalable à l’organisation, au commandement et au contrôle efficaces des opérations communes; souligne que la CSP est ouverte à tous les États membres;

12.

demande aux États membre de reconnaître en particulier le droit du personnel militaire à former et à rejoindre des associations professionnelles ou des organisations syndicales et de les impliquer dans un dialogue social régulier avec les autorités; invite le Conseil européen à prendre des mesures concrètes visant l’harmonisation et la standardisation des forces armées de l’Union européenne afin de faciliter la coopération du personnel des forces armées sous l’égide d’une nouvelle Union européenne de la défense;

13.

note que tous les États membres rencontrent des difficultés à maintenir un très large éventail de capacités de défense, en particulier à cause de contraintes budgétaires; par conséquent, appelle de ses vœux une coordination renforcée et des choix plus clairs quant aux capacités à maintenir afin que les États membres puissent se spécialiser dans certaines capacités;

14.

encourage les États membres à chercher des pistes supplémentaires d’acquisition, de maintenance et d’entretien communs des forces et du matériel; suggère qu’il pourrait s’avérer utile de s’intéresser en premier lieu à la mise en commun et au partage de matériel non létal, comme des véhicules de transport ou des avions, des véhicules et des avions de ravitaillement et autre matériel de soutien;

15.

est convaincu que l’interopérabilité est essentielle à la compatibilité et l’intégration renforcées des forces des États membres; met par conséquent en avant le fait que les États membres doivent explorer la possibilité d’approvisionnement conjoint en ressources de défense; constate que le protectionnisme et le caractère fermé des marchés européens de la défense constituent un obstacle à cet égard;

16.

souligne que la révision et l’élargissement du mécanisme Athena sont nécessaires afin que le financement des missions de l’Union soit assuré par les fonds collectifs plutôt qu’en répercutant les coûts sur les États membres participants, ce qui permettrait ainsi de dissiper les éventuelles réticences des États membres à engager leurs forces;

17.

demande au Parlement européen d’organiser une commission à part entière consacrée à la sécurité et à la défense afin de surveiller l’application d’une coopération structurée permanente;

18.

est convaincu qu’un rôle fort et accru de l’AED est indispensable pour permettre à l’UED de coordonner des programmes et des projets axés sur les capacités et d’établir une politique européenne commune des capacités et de l’armement, afin d’accroître l’efficacité, d’éliminer les doubles emplois et de réduire les coûts, et sur la base d’une liste d’exigences très précises en matière de capacités destinées aux opérations de la PSDC et de processus de planification de défense nationale et d’approvisionnement harmonisés en fonction des capacités spécifiques en question; estime que ceci devrait faire suite à un réexamen de la défense portant sur les forces des États membres et les anciennes activités et procédures de l’AED; demande à l’AED de démontrer quelles lacunes en termes de capacités identifiées dans les objectifs globaux et dans le plan de développement des capacités ont été comblées grâce à l’action de l’Agence; est convaincu que la mise en commun et le partage d’initiatives et de projets sont d’excellentes premières mesures à prendre pour parvenir à une coopération européenne renforcée;

19.

engage la Commission à travailler de concert avec l’AED à renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, essentielle pour l’autonomie stratégique de l’Union; estime qu’afin de soutenir l’industrie, il est essentiel que les États membres augmentent leurs dépenses en matière de défense et s’assurent que l’industrie demeure compétitive dans son ensemble; remarque que la fragmentation actuelle du marché représente une faiblesse pour la compétitivité de l’industrie de défense européenne; est convaincu que la recherche collaborative peut aider à réduire cette fragmentation et à améliorer la compétitivité;

20.

est intimement convaincu que seule une approche conjointe du développement des capacités, notamment la consolidation de groupes fonctionnels comme le commandement européen du transport aérien, peut générer les économies d’échelle nécessaires pour étayer une Union européenne de la défense; estime par ailleurs que le renforcement des capacités de l’Union par des achats conjoints et d’autres formes de mise en commun et de partage pourrait constituer une aide bienvenue à l’industrie de la défense de l’Europe, y compris aux PME; soutient les mesures ciblées qui visent à encourager de tels projets, afin que l’AED atteigne le seuil d’acquisitions collaboratives de 35 % demandé par la stratégie globale de l’Union; est persuadé que l’introduction d’un Semestre européen sur la défense, au cours duquel les États membres pourraient consulter leurs cycles de planification et leurs plans d’approvisionnement respectifs, peut contribuer à surmonter l’état actuel de fragmentation du marché de la défense;

21.

souligne que la cybersécurité est, par sa nature même, un domaine d’action dans lequel la coopération et la coordination sont décisives, non seulement entre les États membres de l’Union, les principaux partenaires et l’OTAN, mais également entre différents acteurs de la société, car cette problématique ne relève pas uniquement de la responsabilité militaire; demande des orientations plus claires sur la façon dont les capacités défensives et offensives de l’Union doivent être utilisées et dans quel contexte; rappelle que le Parlement a, à plusieurs reprises, demandé que la législation relative au contrôle des exportations de biens à double usage soit révisée en profondeur afin d’éviter que des logiciels et autres systèmes susceptibles d’être utilisés pour attaquer l’infrastructure informatique de l’Union ou commettre des violations des droits de l’homme ne tombent entre de mauvaises mains;

22.

rappelle la publication récente de la stratégie globale par la haute représentante, qui constitue un cadre de travail cohésif établissant des priorités d’action en matière de politique étrangère et permettant de déterminer les prochaines évolutions de la politique européenne de défense;

23.

rappelle les quatre seuils d’investissement collectif approuvés par le comité directeur de l’AED réuni au niveau ministériel en novembre 2007 et s’inquiète du faible niveau de coopération mis en lumière par le rapport des données de défense publié en 2013;

24.

demande à la VP/HR de prendre une initiative visant à rassembler les principales entreprises et parties prenantes de l’industrie de la défense européenne afin de développer une industrie européenne du drone;

25.

demande à la VP/HR de prendre une initiative visant à rassembler les principales entreprises et parties prenantes de l’industrie de la défense européenne afin de développer des stratégies et une plateforme destinées au développement conjoint d’équipements de défense;

26.

demande à la VP/HR de renforcer la coopération entre les stratégies, les capacités et les centres de commande de cybersécurité nationales et l’AED dans le cadre d’une coopération structurée permanente afin de contribuer à la protection et à la lutte contre les cyberattaques;

27.

appelle de ses vœux la poursuite du développement du cadre stratégique de cyberdéfense de l’Union pour permettre l’augmentation des capacités de cyberdéfense, de la coopération opérationnelle et du partage d’informations des États membres;

28.

prend acte des travaux en cours sur l’élaboration d’une action préparatoire pour la mise en place d’un programme de recherche de l’Union dans le domaine de la défense et demande qu’il soit lancé dès que possible, comme l’a demandé le Conseil européen en 2013 et en 2015 et à la suite d’un projet pilote lancé par le Parlement européen; souligne que l’action préparatoire devrait s’accompagner d’un budget suffisant, d’au moins 90 millions d’euros pour les trois prochaines années (2017-2020); considère que l’action préparatoire devrait être suivie d’un important programme de recherche financé par l’Union, qui ferait partie du prochain cadre financier pluriannuel débutant en 2021; remarque que le programme de recherche dans le domaine de la défense européenne aura besoin d’un budget total d’au moins 500 millions d’euros par an pour la période 2021-2027 afin d’être crédible et de faire une différence notable; invite les États membres à dresser les contours de futurs programmes de coopération pouvant prendre comme point de départ les travaux de recherche en matière de défense financés par l’Union, et invite à l’établissement d’un fonds de lancement pour des activités préparatoires en amont des opérations militaires, tel que prévu par le traité de Lisbonne; prend acte des initiatives de la Commission relatives à la défense, comme le plan d’action européen de défense, la politique industrielle de défense et la base industrielle et technologique de défense européenne;

29.

souligne que le lancement de missions de PSDC, telles que l’EUNAVFOR MED, contribue à la réalisation d’une Union européenne de la défense; invite l’Union à poursuivre et à intensifier ce type de missions;

30.

estime qu’il importe de recourir aux procédures du Semestre européen pour introduire de nouvelles formes de coopération renforcée dans les domaines de la sécurité et de la défense;

31.

souligne qu’il est essentiel de prendre les mesures nécessaires favorisant un marché européen accessible et transparent de la défense qui fonctionne correctement et soit équitable et ouvert aux autres, promouvant les futures innovations technologiques, soutenant les PME et stimulant la croissance et l’emploi afin de permettre aux États membres de parvenir à une utilisation bien plus efficace et efficiente et à une optimisation de leurs budgets respectifs consacrés à la défense et à la sécurité; relève qu’une solide base industrielle et technologique de défense européenne nécessite un marché intérieur équitable, opérationnel et transparent, la sécurité de l’approvisionnement, et un dialogue structuré avec les industries de la défense concernées; s’inquiète du fait que les progrès réalisés en ce qui concerne l’amélioration de la compétitivité, les mesures de lutte contre la corruption et le renforcement de la transparence dans le secteur de la défense aient été lents jusqu’à présent, et qu’une politique industrielle de défense européenne solide et le respect des règles du marché intérieur fassent toujours défaut; est d’avis qu’un marché européen intégré et compétitif des armes de défense doit encourager et récompenser tous les États membres ainsi que fournir à tous les acheteurs les moyens adéquats et abordables correspondant à leurs besoins individuels en matière de sécurité; souligne la nécessité d’assurer l’application correcte au sein de l’Union de la directive relative aux marchés publics dans le domaine de la défense et de la directive relative aux transferts intracommunautaires; invite instamment la Commission et les États membres à garantir l’application pleine et entière des deux directives relatives à la défense du «paquet défense»;

32.

demande à la Commission de jouer son rôle, conformément au plan d’action de la défense, de soutenir une base industrielle forte, capable de répondre aux besoins de capacité stratégique de l’Europe et d’identifier les domaines où l’Union pourrait apporter une valeur ajoutée;

33.

est convaincu qu’en dressant progressivement les contours de la politique de défense commune de l’Union, cette dernière devrait prévoir, en accord avec les États membres concernés, la participation aux programmes relatifs aux capacités qu’ils entreprennent, en ce compris la participation aux structures créées pour l’exécution de ces programmes dans le cadre de l’Union;

34.

encourage la Commission, en collaboration avec l’AED, à agir de façon à faciliter et permettre la coopération en matière de défense par la mobilisation de fonds et d’instruments européens afin que les États membres développent leurs programmes de capacités de défense; rappelle que le plan d’action européen de la défense devrait être un outil stratégique de promotion de la coopération en matière de défense au niveau européen, en particulier par le biais d’un programme de recherche en matière de défense financé par l’Union et des mesures de renforcement de la coopération industrielle tout au long de la chaîne de valeur;

35.

accueille très favorablement le concept d’autonomie stratégique développé dans la stratégie globale de l’Union européenne par la VP/HR; estime que ce concept devrait se décliner tant dans nos priorités stratégiques que dans le renforcement de nos capacités et de notre industrie;

36.

prend acte de la déclaration conjointe du 8 juillet 2016 des présidents du Conseil européen et de la Commission, ainsi que du secrétaire général de l’OTAN, qui met en exergue la nécessité d’une coopération entre l’Union européenne et l’OTAN dans le domaine de la sécurité et de la défense; est convaincu que la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN devrait conduire ces deux organisations à coopérer à l’Est et au Sud, à lutter contre les menaces hybrides et les cybermenaces, à améliorer la sécurité maritime, ainsi qu’à harmoniser et coordonner le développement des capacités de défense; estime que la coopération en matière de capacités technologiques, industrielles et militaires offre la possibilité d’améliorer la compatibilité et les synergies entre les deux cadres, assurant ainsi une plus grande efficacité des ressources; rappelle qu’une application rapide de la déclaration susmentionnée est primordiale et fait appel, à cet égard, au SEAE et aux homologues pertinents afin qu’ils élaborent des options concrètes pour son application d’ici décembre 2016; considère que les États membres devraient développer des capacités à déployer au titre de la PSDC afin de pouvoir agir de manière autonome si l’OTAN n’est pas encline à agir ou si une action de l’Union est plus appropriée; est convaincu que ceci renforcerait également le rôle de l’OTAN dans la politique de sécurité et de défense et dans la défense collective; souligne que la coopération entre l’Union et l’OTAN, en faveur du renforcement et de l’efficacité de l’industrie de la défense et de la recherche dans le domaine de la défense, est une priorité stratégique dont l’exécution rapide est indispensable; est convaincu qu’une collaboration en matière de prévention, d’analyse et de détection anticipée au moyen d’un partage efficace d’informations et de renseignements augmentera la capacité de l’Union à lutter contre les menaces, y compris les menaces hybrides; demeure convaincu que l’OTAN est la première organisation de sécurité et de défense en Europe; insiste sur la nécessité d’éviter les doubles emplois entre les instruments de l’OTAN et ceux de l’Union; estime que l’Union dispose d’un potentiel également en matière civile capable de faire la différence dans des régions instables; insiste cependant sur le fait que si le rôle de l’OTAN est de protéger ses membres majoritairement européens d’attaques extérieures, l’Union devrait aspirer à pouvoir réellement se défendre et agir en toute autonomie si nécessaire, en assumant une plus grande responsabilité à cet égard grâce à l’amélioration des équipements, de la formation et de l’organisation;

37.

note que, bien que l’OTAN doive demeurer la base de la défense collective en Europe, les priorités politiques de l’OTAN et de l’Union peuvent différer, en particulier compte tenu du fait que les États-Unis se tournent vers l’Asie; note également que l’Union possède un ensemble unique d’instruments relatifs à la sécurité dont l’OTAN ne peut disposer, et vice-versa; est d’avis que l’Union devrait jouer un rôle plus prépondérant dans les crises sécuritaires se déroulant dans son environnement immédiat, contribuant ainsi à la mission de l’OTAN, en particulier dans un contexte de guerre hybride et de sécurité maritime; est convaincu de la nécessité, sur le long terme, d’une réforme des arrangements dits de «Berlin Plus», afin notamment de permettre à l’OTAN de faire usage des capacités et des instruments de l’Union; souligne que le désir d’autonomie stratégique de l’Union ainsi que l’élaboration d’une Union européenne de la défense doivent être réalisés en synergie totale avec l’OTAN et mener à une coopération plus efficace, une répartition équitable des charges ainsi qu’une division productive du travail entre l’OTAN et l’Union;

38.

est convaincu que la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN devrait conduire ces deux entités à renforcer ensemble la résilience à l’Est et au Sud, ainsi qu’à investir dans la défense; estime que la coopération en matière de capacités offre la possibilité d’améliorer la compatibilité et les synergies entre les deux cadres; est convaincu qu’elle renforcerait également le rôle de l’OTAN dans la politique de sécurité et de défense et dans la défense collective;

39.

est vivement préoccupé par les rapports attestant que les procédures administratives ralentissent inutilement la constitution des forces pour les missions de la PSDC et les mouvements transfrontaliers des forces de réaction rapide à l’intérieur de l’Union; invite les États membres à mettre en place un système européen de coordination des mouvements rapides du personnel, des équipements et des fournitures des forces de défense aux fins de la PSDC lorsque la clause de solidarité est invoquée et lorsqu’ils ont obligation de prêter aide et assistance par tous les moyens dont ils disposent, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies;

40.

demande la prise de dispositions pratiques et l’élaboration de lignes directrices en vue de l’activation future de l’article 42, paragraphe 7, du traité UE; demande aux États membres de prendre les dispositions nécessaires aux fins de l’application dudit article, afin de permettre aux différents États membres de gérer efficacement l’aide et les contributions des autres États membres, ou de les faire gérer efficacement dans le cadre de l’Union; invite les États membres à s’efforcer de parvenir à l’objectif de 2 % du PIB consacré à la défense, et à affecter 20 % de leurs budgets de défense aux équipements identifiés comme nécessaires par le biais de l’AED, notamment ceux liés à la recherche et au développement, afin de se rapprocher des quatre niveaux de référence d’investissement collectif de l’AED;

41.

est d’avis que les défis que les restrictions financières représentent pour les budgets nationaux s’accompagnent d’un ensemble de possibilités de progresser, émanant de la nécessité manifeste d’une coopération plus étroite entre les États membres en matière de défense; se félicite de la décision de certains États membres d’interrompre ou d’inverser la tendance de réduction des dépenses de défense;

42.

est d’avis que le Parlement européen devrait jouer un rôle important dans la future Union européenne de la défense et estime donc que la sous-commission sécurité et défense devrait devenir une commission parlementaire à part entière;

43.

demande à la VP/HR de lancer la rédaction d’un livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense, qui reposera sur la stratégie globale de l’Union approuvée par le Conseil européen; demande au Conseil d’attribuer sans délai la rédaction de ce document; regrette la suggestion de la VP/HR aux ministres de la défense de l’Union selon laquelle il devrait y avoir seulement un plan de mise en œuvre sur la sécurité et la défense au lieu d’un processus complet de livre blanc; estime que ce plan de mise en œuvre devrait préfigurer le processus conventionnel de livre blanc sur la sécurité et la défense, qui devrait fournir une base utile pour quantifier les contributions potentielles de l’Union en matière de sécurité et de défense pour chaque législature de manière spécifique et réaliste;

44.

est convaincu que le livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense devrait être le fruit de processus et contributions intergouvernementaux et interparlementaires cohérents des différentes institutions de l’Union, se fonder sur une coordination internationale avec nos partenaires et nos alliés, y compris l’OTAN, et bénéficier d’un soutien interinstitutionnel total; invite la VP/HR à réviser son calendrier initial afin d’engager une consultation ciblée avec les États membres et les parlements;

45.

estime que, sur la base de la stratégie globale de l’Union, le livre blanc devrait englober la stratégie de l’Union en matière de sécurité et de défense, les capacités jugées nécessaires pour le déploiement de cette stratégie ainsi que les mesures et les programmes au niveau tant des États membres que de l’Union qui permettent d’exploiter ces capacités, lesquels devraient reposer sur une politique européenne collaborative des capacités et de l’armement tout en tenant compte du fait que la défense et la sécurité demeurent une compétence nationale;

46.

estime que le livre blanc devrait prendre la forme d’un accord interinstitutionnel à caractère contraignant dans lequel figurerait l’ensemble des initiatives, des investissements, des mesures et des programmes de l’Union tout au long du cadre politique et financier pluriannuel concerné de l’Union; est convaincu que les États membres, les partenaires et les alliés peuvent prendre cet accord interinstitutionnel en compte dans leur propre planification en matière de sécurité et de défense, afin d’assurer une cohérence et une complémentarité mutuelles;

Initiatives de lancement

47.

estime que les initiatives ci-après devraient être lancées immédiatement:

—	l’action préparatoire sur la recherche en matière de PSDC débutant en 2017, qui se poursuivra jusqu’en 2019;

—

un programme ultérieur de recherche dans le domaine de la défense qui soit plus ambitieux et stratégique et couvre la période allant jusqu’au prochain CFP, si les États membres satisfont les besoins en ressources financières supplémentaires nécessaires ou par le biais du cofinancement par les États membres en vertu de l’article 185 du traité FUE;

—	un Semestre européen de la défense qui évaluerait les progrès accomplis dans les efforts budgétaires des États membres en matière de défense;

—	une stratégie définissant les grandes étapes de la constitution et de la mise en œuvre de l’Union européenne de la défense;

—	la création envisagée d’un Conseil permanent des ministres de la défense;

—	le soutien à l’initiative de l’OTAN qui déploiera des bataillons multinationaux dans les États membres au moment et à l’endroit voulus, en particulier pour le développement des infrastructures nécessaires (y compris l’hébergement);

—	la mise au point d’un processus régulier de livre blanc, en vue d’une première application dans le cadre de la programmation du prochain CFP;

—	une conférence des parties prenantes sur l’élaboration d’une politique européenne des capacités et de l’armement et l’harmonisation des politiques nationales respectives fondée sur un réexamen de la défense de l’Union;

—	la résolution des problèmes juridiques empêchant la mise en œuvre de la communication conjointe sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement dans les pays tiers;

—	la réforme du concept de groupement tactique de l’Union aux fins de la constitution d’unités permanentes, indépendantes d’un pays pilote et invariablement soumises à la formation commune;

—	la création d’un fonds de lancement militaire tel que prévu à l’article 41, paragraphe 3, du traité UE qui accélérerait nettement le lancement des opérations militaires de la PSDC;

—	un plan d’action pour renforcer et élargir le mécanisme Athena afin d’allouer plus de fonds de l’Union aux missions de cette dernière;

—

la réforme du mécanisme Athena visant à augmenter son potentiel de partage des coûts et de financement commun, en particulier en vue du déploiement des groupements tactiques de l’Union et d’autres moyens de réaction rapide, et à renforcer les capacités des acteurs militaires dans les pays partenaires (formation, encadrement, conseil, fourniture d’équipements, amélioration de l’infrastructure et autres services);

—	un processus de réflexion sur les investissements étrangers directs dans les industries critiques dans le domaine de la défense et de la sécurité et sur les prestataires de services, en vue de l’élaboration d’une législation au niveau de l’Union;

—	un processus de réflexion sur la normalisation du double usage, en vue de l’élaboration d’une législation au niveau de l’Union;

—	une réflexion sur la création d’un état-major permanent de commande et de contrôle des opérations militaires de la PSDC;

—	un système à l’échelle de l’Union pour la coordination des mouvements rapides du personnel, des équipements et des fournitures des forces de défense;

—	les premiers éléments du plan d’action européen de la défense fondé sur un livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense;

—

les premiers projets UE-OTAN sur la lutte et la prévention contre les menaces hybrides et sur le renforcement de la résilience, sur la coopération en matière de réaction et communications stratégiques, sur la coopération opérationnelle, notamment en mer, et sur les migrations, sur la coordination en matière de cybersécurité et de défense, sur les capacités de défense, sur le renforcement de la base industrielle, technologique et de recherche en matière de défense, sur les exercices, et sur le renforcement des capacités de défense et de sécurité de nos partenaires à l’Est et au Sud;

—	des mesures visant à améliorer la coopération et la confiance parmi les acteurs de la cybersécurité et de la défense;

48.

propose que l’Union européenne de la défense se mette en marche de toute urgence grâce à un système d’intégration différée, moyennant deux étapes:

a)	l’activation de la coopération structurée permanente, préalablement approuvée par le Parlement, et son intégration au programme «Un nouvel élan» de la présidence de la Commission;

b)	la mise en œuvre du plan d’action de la stratégie globale sur la politique étrangère et de sécurité de la VP/HR;

o o

49.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, aux agences de l’Union européenne œuvrant dans les domaines de l’espace, de la sécurité et de la défense, et aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0120.

(2) JO C 419 du 16.12.2015, p. 138.

(3) JO C 46 E du 24.2.2010, p. 48.

(4) The Cost of Non-Europe in Common Security and Defence Policy (le coût de la non-Europe dans la politique de sécurité et de défense commune), Service de recherche du Parlement européen (2013), p. 78.

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/29

P8_TA(2016)0436

Exploitation du potentiel du transport de voyageurs par voie d'eau

Résolution du Parlement européen du 22 novembre 2016 sur l’exploitation du potentiel du transport de voyageurs par voie d’eau (2015/2350(INI))

(2018/C 224/04)

Le Parlement européen,

—	vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) de 1974, telle que modifiée,

—	vu le protocole de 1978 de l'Organisation maritime internationale relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires,

—	vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée en 2006,

—	vu la 21e conférence des parties (COP 21) à la CCNUCC et la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 11), qui ont eu lieu à Paris, du 30 novembre au 11 décembre 2015,

—	vu le Livre blanc de la Commission du 28 mars 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports: vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011)0144),

—	vu la communication de la Commission du 21 janvier 2009 intitulée «Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018» (COM(2009)0008),

—	vu le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (1),

—	vu le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (2),

—	vu sa résolution du 5 mai 2010 sur les objectifs stratégiques et les recommandations concernant la politique du transport maritime de l'Union jusqu'en 2018 (3),

—	vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la mise en œuvre du Livre blanc de 2011 sur les transports: bilan et voie à suivre pour une mobilité durable (4),

—	vu le règlement (UE) no 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (5),

—	vu le rapport de la Commission du 24 mai 2016 sur l’application du règlement (UE) no 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (COM(2016)0274),

—	vu la communication de la Commission du 10 septembre 2013 intitulée «Vers un transport par voies navigables intérieures de qualité — NAIADES II» (COM(2013)0623),

—	vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (6),

—	vu la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (7),

—	vu le règlement (UE) no 1090/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2009/42/CE relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (8),

—	vu la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté (9),

—	vu le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil du 8 décembre 1995 concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers (10),

—	vu la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (11),

—	vu le rapport de la Commission du 16 octobre 2015 intitulé «REFIT Ajuster le cap: bilan de qualité de la législation de l'UE relative à la sécurité des navires à passagers» (COM(2015)0508),

—	vu le rapport de la Commission du 31 mars 2016 intitulé «Évaluation, au titre du programme REFIT, de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison» (COM(2016)0168),

—	vu l'article 52 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0306/2016),

A.	considérant que la géographie de l'Europe, caractérisée par son littoral étendu, ses nombreuses îles et ses multiples fleuves, offre des perspectives extraordinaires pour le transport durable de voyageurs par voie d'eau;

considérant que le transport de voyageurs par voie d’eau dans le cadre de la navigation côtière (à courte distance), des transbordeurs de navigation intérieure et maritime, de la mobilité urbaine et périphérique, des croisières et du tourisme présente un grand potentiel pour utiliser les surcapacités disponibles en matière d'infrastructures et de navires, et qu’il joue un rôle fondamental en reliant les diverses régions de l’Union européenne, ce qui en fait un facteur important pour renforcer la cohésion; que les croisières et le transport par transbordeur stimulent en outre le tourisme côtier, étant donné qu'il s'agit de l’une des principales activités maritimes en Europe;

considérant qu'il a été constaté au cours des dernières années une tendance au développement rapide des navires utilisés dans différentes zones de navigation, par exemple des navires hybrides destinés à la navigation intérieure / en mer, qui respectent un certain nombre d'exigences applicables aux navires de mer tout en disposant de propriétés leur permettant de naviguer sur des eaux peu profondes;

D.	considérant que l'évolution technologique a créé les conditions pour que le transport par voie d'eau redevienne une alternative aux routes encombrées vers les centres-villes;

considérant que le secteur du transport de passagers et de marchandises par voie d’eau fait face à des défis et des besoins multiples, sur les questions de l'infrastructure, de l’environnement, des processus opérationnels, de la sécurité et des liens entre les ports et les villes, alors que les deux segments de marché sont gérés par une seule autorité portuaire;

considérant que l'intégration des pôles du transport de voyageurs par voie d'eau dans la politique européenne sur l’interconnexion des infrastructures, telle que mise en œuvre par les règlements (UE) no 1315/2013 et (UE) no 1316/2013 sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) respectivement, apportera une valeur ajoutée européenne accrue;

G.	considérant que des possibilités de prêts et de garanties pour les projets liés au transport par voie d'eau sont aussi disponibles au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) en tant qu'instrument complémentaire aux subventions traditionnelles;

considérant que la navigation intérieure a été désignée comme un mode de transport écologique requérant une attention et un soutien particuliers et que le livre blanc recommande la promotion du transport maritime et du transport par voies de navigation intérieure, en augmentant la part de la navigation côtière et intérieure et en améliorant la sécurité des opérations;

considérant que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et la proposition d’acte législatif européen sur l’accessibilité fournissent une orientation solide, non seulement dans le cadre de la mise en place, et, le cas échéant, du futur réexamen du règlement (UE) no 1177/2010, mais aussi pour l’adoption d’un cadre législatif sur les droits des passagers au sein d’un environnement intermodal, étant donné qu’une telle législation devrait inclure l’accessibilité sans entrave pour les passagers handicapés et à mobilité réduite;

J.	considérant que, bien que le transport de passagers par voie d’eau soit réputé sécurisé, plusieurs accidents tragiques se sont produits dans le passé dans le secteur du transport de voyageurs par voie d'eau, notamment ceux de l'Estonia, du Herald of Free Enterprise et du Costa Concordia;

considérant que, dans sa stratégie pour une politique du transport maritime jusqu’en 2018, l’Union européenne énonce son objectif de se hisser au premier rang mondial en matière de recherche et d’innovation dans le domaine maritime et de la construction navale en vue d’améliorer l’efficacité et l’intelligence énergétique des navires, de réduire leur incidence environnementale, de réduire au minimum les risques d’accident et d’améliorer la qualité de vie en mer;

L.	considérant que l’essor du secteur des croisières fluviales et du transport de passagers par voie d’eau sur les rivières, canaux et autres voies navigables intérieures est une réalité pour divers bras de rivières européens et centres urbains suivant leur lit;

considérant que l’Union a adopté une série de macrostratégies pour la gestion administrative de l’usage des voies d’eau, telles que la stratégie de l’UE pour la région du Danube, la stratégie de l’UE pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne et la stratégie de l’UE pour la région de la mer Baltique;

est d'avis qu'une place plus importante doit être accordée au transport de voyageurs par voie d'eau dans le programme de la politique des transports de l'Union et de ses États membres; estime dès lors qu'ils devraient œuvrer à la mise en place d'un «espace unique pour le transport de voyageurs par voie d'eau», par exemple en simplifiant la charge administrative découlant du transport transfrontalier de voyageurs par voie d'eau;

Compétitivité

encourage les États membres, les autorités régionales et locales et la Commission à accorder de l’importance au transport de voyageurs par voie d’eau, et en particulier à améliorer les infrastructures associées, dans leurs réseaux centraux et globaux, dans le cadre du RTE-T et du MIE en renforçant l’interconnexion, entre autres, avec les infrastructures de l’arrière-pays, y compris la fourniture des infrastructures et des informations suffisantes pour répondre aux besoins de mobilité de tous les passagers;

soutient la mise en place d’autoroutes maritimes — y compris par les pays tiers –, afin d’encourager un transport multimodal efficace, de simplifier son intégration avec les autres modes et réseaux de transport, d’éliminer les goulots d’étranglement dans les principales infrastructures du réseau et de garantir une continuité et une intégration territoriales;

souligne qu'il convient d'éliminer les «goulets d'étranglement» entre les systèmes complexes de voies de navigation intérieure d'Europe occidentale et le système existant en Europe orientale, lequel est gravement, voire parfois entièrement, dégradé;

invite la Commission à publier une synthèse annuelle des projets cofinancés par l'Union dans le domaine du transport de voyageurs par voie d'eau au titre des fonds de cohésion, structurels, régionaux, Interreg, Horizon 2020, MIE et RTE-T, ainsi que du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI);

encourage la Commission à publier le rapport conjoint sur la mise en œuvre des stratégies de l’Union dans le segment issu du secteur du transport de voyageurs par voie d’eau;

souligne l’intérêt majeur que revêtent les données statistiques européennes pour l’élaboration des programmes et politiques concernant le secteur du transport par voie d’eau, en particulier eu égard au nombre de services transfrontaliers de navigation maritime et intérieure assurés tant par les transbordeurs que par les navires de croisière, étant donné que, dans certaines zones, la seule liaison possible entre deux localités s’effectue par voie d’eau; demande à Eurostat d'inclure dans ses données statistiques sur les croisiéristes les passagers «d’escale», à savoir le nombre de passagers embarquant et débarquant à chaque port d’escale, et pas uniquement le nombre de croisiéristes partant en vacances chaque année (flux de passagers); la prise en compte de ces données permettrait de dégager un tableau plus réaliste de la valeur ajoutée du secteur des croisières et du transport de passagers par voie d’eau en général;

demande à la Commission de développer un système harmonisé de collecte des statistiques sur les accidents et incidents impliquant des navires fluviaux, y compris pour le trafic transfrontalier;

estime que l’intégration du transport de voyageurs par voie d’eau dans les réseaux de transports publics urbains et régionaux permettrait d’accroître considérablement l’efficacité de la mobilité, les performances environnementales, la qualité de vie, l’accessibilité économique, la fluidité des réseaux de transport terrestres et le confort dans les villes; demande à la Commission de soutenir pleinement les investissements visant à mettre en place des infrastructures d’arrière-pays de qualité, afin qu’elles contribuent à fluidifier le trafic local et à éviter des nuisances aux habitants de la région; demande à la Commission d' établir des listes d'exemples de bonnes pratiques à suivre dans ce domaine;

10.

appelle les États membres à promouvoir et à soutenir les initiatives locales visant à stimuler le rôle de la navigation intérieure dans l'approvisionnement des agglomérations, y compris les initiatives visant à développer des centres de distribution dans les ports fluviaux ainsi que le transport de voyageurs, dans l'objectif principal d'en renforcer l'attrait auprès des touristes;

11.

souligne que le transport de voyageurs par voie d’eau devrait être mieux intégré dans les systèmes d’information, de réservation et de billetterie de manière à améliorer la qualité des services publics et à développer davantage le secteur du tourisme, notamment dans les régions éloignées et isolées; insiste sur la nécessité d'impliquer les opérateurs de transport de voyageurs par voie d'eau dans le développement d'un système de billetterie européen intégré;

12.

encourage la Commission à financer des projets de services de transport intégré mieux organisés et plus efficaces, permettant: une réduction progressive de la consommation d’énergie; une réorganisation des horaires des divers transporteurs aériens, maritimes et terrestres, publics comme privés, afin d’assurer une gestion intermodale et efficace du transport de passagers; la consolidation des tickets émis par les opérateurs publics et privés en un seul billet valable par l'intermédiaire d'une application numérique;

13.

fait observer que, lorsque cela est possible, il y a lieu de promouvoir les pratiques de prestation de services de transport des voyageurs par les navires de marchandises et vice versa, par exemple dans le cas des transbordeurs, étant donné que celles-ci permettent aux navires d’améliorer leur taux d’occupation et d’accroître leur efficacité financière tout en fluidifiant le trafic routier;

14.

salue les efforts déployés par le secteur du transport de voyageurs par voie d’eau pour passer à des navires plus propres et économes en énergie, caractérisés par des émissions inférieures, développés dans un cadre européen visant à rendre le transport par voie d'eau plus écologique; estime que cela donnera lieu à des solutions moins coûteuses qui sont durables, plus intéressantes et donc plus compétitives du point de vue économique, en rendant le secteur «plus économique, plus propre, plus vert» dans son ensemble;

15.

note que les multiples défis auxquels sont confrontées les principales zones côtières de l’Union exigent des solutions localisées (davantage de transbordeurs en mer du Nord, modernisation et amélioration technique des transbordeurs en mer Méditerranée, etc.);

16.

est convaincu que le secteur de l’Union de la construction de navires à passagers doit rester un acteur compétitif important qui sera davantage stimulé, tout en réduisant son empreinte environnementale au travers du développement de la recherche et de l’innovation dans ce secteur;

Viabilité environnementale

17.

invite la Commission à intégrer le transport de voyageurs par voie d’eau dans sa stratégie et à prendre des mesures pour réduire les émissions de CO2 conformément aux accords de la COP 21 et limiter ainsi les coûts externes;

18.

encourage la Commission et les États membres à améliorer les normes environnementales afin de réduire la pollution de l'air, conformément aux normes applicables dans la mer Baltique en ce qui concerne les limites des émissions de soufre, la qualité des carburants et les moteurs économes en carburant;

19.

souligne que la décarbonisation du transport exige des efforts considérables et des progrès en matière de recherche et d’innovation; soutient la Commission dans sa promotion du GNL, des combustibles non fossiles, des systèmes électriques et hybrides fondés sur les sources d'énergie renouvelables, et de l'énergie solaire et éolienne pour les navires maritimes, et l'encourage à adapter la recherche et l'innovation en accordant une attention particulière à l'application pratique pour le secteur du transport de voyageurs par voie d'eau;

20.

rappelle que, en vertu de la directive 2014/94/EU sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, les ports maritimes du réseau central du RTE-T doivent fournir des infrastructures de soutage du GNL pour les bateaux et navires de mer d'ici 2025 et les ports intérieurs doivent le faire d'ici 2030;

21.

Invite la Commission à encourager les politiques d’autosuffisance énergétique grâce à l’installation du photovoltaïque sur les bâtiments des terminaux portuaires et au stockage de l’énergie produite durant la journée afin de l’utiliser la nuit suivante;

22.

souligne que le secteur des transbordeurs est un volet important du marché du transport maritime à courte distance, et qu’il est à ce titre fondamental de veiller à maintenir son dynamisme et sa compétitivité, tout en améliorant ses caractéristiques environnementales et son efficacité énergétique;

23.

salue l’initiative REFIT de la Commission concernant les installations de réception portuaires, comme étant une opportunité pour aligner la directive actuelle sur les évolutions internationales, et soutient et encourage ses projets d’acte législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire; souligne que cela ne doit pas empêcher les États membres d’engager davantage d’initiatives durables, notamment de bons systèmes d’information et de suivi sur la gestion des déchets, à la fois à bord des navires et dans les ports;

Sûreté et sécurité

24.

souligne que la prévention de la pollution et des accidents est cruciale dans la mission de l’Agence européenne pour la sécurité maritime visant l’amélioration de la sûreté des transbordeurs et des croisières maritimes transfrontaliers, ainsi que la protection des consommateurs;

25.

rappelle que le personnel navigant des transbordeurs et des navires de croisière doit être formé à apporter une aide efficace aux passagers en cas d’urgence;

26.

salue la proposition de directive de la Commission sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur du transport fluvial, qui établit des normes harmonisées de formation pour le personnel navigant et les bateliers afin d'améliorer la mobilité professionnelle dans le domaine de la navigation intérieure;

27.

souligne qu’en ce qui concerne le développement futur des systèmes d’information tels que le radar conventionnel, SafeSeaNet, Galileo et les services d’information fluviale, l’accent devrait être mis sur l’amélioration de la sûreté, de la sécurité et de l’interopérabilité, et encourage les États membres à rendre l’utilisation des services d’information fluviale obligatoire;

28.

invite les autorités compétentes à proposer un cadre clair pour la répartition des responsabilités et des coûts, de manière à améliorer la sécurité, et à se pencher sur l’éducation et la formation complémentaires du personnel, et notamment sur l’intégration dans le programme de formation de modules d’apprentissage effectués sur des simulateurs agréés, dans le cadre des règles de l’Organisation maritime internationale (OMI) et de l’Organisation internationale du travail (OIT); estime que la meilleure façon d'améliorer la qualité et la sécurité des services passe par un personnel qualifié;

29.

salue les nouvelles propositions législatives de la Commission visant à simplifier et à améliorer les règles communes relatives à la sécurité des navires de passagers dans les eaux de l’Union, afin d’améliorer la sécurité et la compétitivité et en précisant, simplifiant et adaptant les règles actuelles au regard des dernières avancées juridiques et technologiques;

30.

reconnaît qu'étant donné que la sécurité est une préoccupation croissante, des mesures supplémentaires pourraient être nécessaires, tenant compte des caractéristiques spécifiques à la circulation et aux opérations portuaires des transbordeurs afin d’assurer la fluidité des liaisons quotidiennes des transbordeurs;

31.

fait observer qu'un nombre significatif de fleuves forment une frontière et encourage les autorités compétentes à assurer la coopération et l'utilisation de systèmes de sûreté, de sécurité et d'urgence bien intégrés et efficaces de part et d'autre de la frontière;

32.

souligne que plusieurs États membres, mais également des pays non membres de l’Union européenne, se partagent l’ensemble des mers fermées telles que la mer Baltique et la mer Adriatique, et de ce fait, encourage les autorités compétentes à garantir un système de sécurité, de protection, mais surtout de réaction efficace dans les situations d’urgence;

33.

souligne que, lorsque des transbordeurs maritimes internationaux sont exploités dans les eaux territoriales de l'Union, la législation de l'Union et des États membres doit s'appliquer;

Qualité et accessibilité des services

34.

encourage la Commission à intégrer les principes du règlement (UE) no 1177/2010 dans sa proposition sur les droits des passagers dans les déplacements intermodaux, y compris les aspects liés à l'accessibilité sans entrave pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, et à y intégrer les besoins particuliers des personnes âgées et des familles voyageant avec des enfants; demande à la Commission de présenter des données statistiques annuelles sur l'évolution du nombre de passagers handicapés ou à mobilité réduite;

35.

souligne l’importance du secteur du transport de voyageurs par voie d’eau pour développer le tourisme durable et atténuer le caractère saisonnier, en particulier dans les régions éloignées et périphériques de l’Union telles que les régions côtières, insulaires et rurales; estime en outre que les PME devraient occuper une place centrale dans la promotion des services touristiques; demande à la Commission, aux États membres, ainsi qu'aux autorités locales et régionales de faire l'usage le plus optimal des possibilités de financement proposées par l’Union pour les PME, y compris les subventions, apporté aux communautés locales des régions éloignées et périphériques susmentionnées;

36.

fait observer que la mise en place de liaisons pratiques entre les voies de navigation intérieure et le réseau européen d'itinéraires cyclables présente un potentiel considérable pour renforcer l'attrait touristique de nombreuses régions de l'Union; rappelle qu'il convient de tenir compte des besoins des cyclistes qui recourent au transport de voyageurs par voie d'eau;

37.

estime que le tourisme dans les zones côtières est insuffisamment développé en raison du manque d’interconnectivité; demande à la Commission de tenir compte du fait que la demande de services de transport de qualité est plus élevée dans ces régions;

38.

souligne l’importance du secteur du transport de voyageurs d’eau même pour les régions ne présentant actuellement pas d’intérêt économique telles que les îles faiblement peuplées et éloignées;

39.

rappelle que certaines liaisons en transbordeur sont des lignes de sauvetage reliant les régions les plus éloignées au continent et aux pôles économiques et industriels, et sont littéralement vitales pour la cohésion territoriale, sociale et économique, et qu’elles contribuent dès lors à la cohésion et à l’intégration européennes;

40.

invite à promouvoir la concrétisation de projets de liaison avec les îles, les régions insulaires et les zones éloignées, accompagnés de mesures visant à proposer des transbordeurs de meilleure qualité et des terminaux adaptés;

41.

souligne le potentiel et l'opportunité de l'intégration du transport de voyageurs par voie d'eau dans un cadre de mobilité multimodale, en tenant compte du transport public dans les grandes zones urbaines, tant pour les navetteurs que pour les touristes; estime à cet égard que des améliorations sont encore nécessaires pour développer la mobilité en tant que service, en mettant en place des systèmes de billetterie intégrés, pour accroître la fiabilité, le confort, la ponctualité et la fréquence, pour soulager les chaînes logistiques et réduire le temps d'embarquement de manière à attirer les passagers;

42.

souligne que, dans un souci de maintenir des services de qualité supérieure et d’assurer la sécurité maritime, le renforcement des connaissances et des compétences dans le secteur maritime à travers l’Union européenne est un enjeu crucial;

o o

43.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 348 du 20.12.2013, p. 1.

(2) JO L 348 du 20.12.2013, p. 129.

(3) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 10.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0310.

(5) JO L 334 du 17.12.2010, p. 1.

(6) JO L 389 du 30.12.2006, p. 1.

(7) JO L 163 du 25.6.2009, p. 1.

(8) JO L 325 du 9.12.2010, p. 1.

(9) JO L 188 du 2.7.1998, p. 35.

(10) JO L 320 du 30.12.1995, p. 14.

(11) JO L 327 du 27.11.2012, p. 1.

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/36

P8_TA(2016)0437

Améliorer l'efficacité de la coopération au développement

Résolution du Parlement européen du 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement (2016/2139(INI))

(2018/C 224/05)

Le Parlement européen,

—

vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», et notamment le dix-septième des objectifs de développement durable (ODD 17) qui y sont présentés, engageant les États membres des Nations unies à renforcer les moyens de mise en œuvre du programme et à redynamiser le partenariat mondial pour le développement durable (1),

—

vu le «programme d’action d’Addis-Abeba», document final adopté lors de la troisième conférence internationale sur le financement du développement (Addis-Abeba, Éthiopie, du 13 au 16 juillet 2015) et approuvé par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 69/313 du 27 juillet 2015 (2),

—	vu le rapport du secrétaire général des Nations unies portant sur les tendances et les progrès en matière de coopération internationale pour le développement, présenté lors de la session 2016 du Forum pour la coopération en matière de développement (E/2016/65) (3),

—

vu la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement adoptée lors du deuxième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide en 2005, le programme d’action d’Accra adopté lors du troisième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide en 2008 à Accra (Ghana) (4) ainsi que l’issue du quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide qui s’est tenu à Busan (République de Corée) en décembre 2011 et a été marqué par la création du Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement (5),

—	vu la déclaration de Dili du 10 avril 2010, relative à la consolidation de la paix et au renforcement de l’État, et la «Nouvelle donne pour l’engagement dans les États fragiles» lancée le 30 novembre 2011 lors du quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide,

—	vu le communiqué de la première réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement qui s’est tenue à Mexico en avril 2014 (6),

—	vu la deuxième réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement qui se tiendra prochainement à Nairobi, du 28 novembre au 1er décembre 2016 (7),

—	vu le rapport d’étape publié par l’OCDE et le PNUD en 2014, «Vers une coopération pour le développement plus efficace» (8),

—	vu le consensus de Siem Reap de 2011, relatif au cadre international pour l’efficacité de la contribution des organisations de la société civile au développement,

—

vu l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui définit la réduction et l’éradication de la pauvreté comme étant l’objectif principal de la politique de l’Union dans le domaine du développement et exige que l’Union et ses États membres respectent les engagements qu’ils ont pris dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes et qu’ils tiennent compte des objectifs de la coopération au développement dans les politiques qu’ils mettent en œuvre et qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les pays en développement,

—	vu le consensus européen pour le développement de 2005 (9) et le projet de parvenir à un nouveau consensus en 2017,

—	vu le code de conduite de l’Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (10),

—

vu le texte consolidé du cadre opérationnel concernant l’efficacité de l’aide (11), fondé sur les conclusions du Conseil du 17 novembre 2009 au sujet d’un cadre opérationnel concernant l’efficacité de l’aide, sur les conclusions du Conseil du 14 juin 2010 sur la division du travail au niveau international et sur les conclusions du Conseil du 9 décembre 2010 sur la transparence et la responsabilité mutuelle,

—	vu le document de travail des services de la Commission du 26 mars 2015, intitulé «Lancer le cadre de résultats de l’UE pour le développement et la coopération internationale» (SWD(2015)0080), ainsi que les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur le cadre de résultats (12),

—	vu les conclusions du Conseil du 17 mars 2014 sur la position commune de l’Union en vue de la première réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (13),

—	vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur un nouveau partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015 (14),

—	vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2016 sur le renforcement de la programmation conjointe (15),

—	vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2016 sur le rapport annuel 2016 au Conseil européen concernant les objectifs d’aide au développement de l’Union (16),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 23 juin 2015 intitulé «2015 EU Accountability Report on Financing for Development — Review of progress by the EU and its Member States» (Rapport 2015 sur la responsabilité de l’Union en matière de financement du développement — Bilan des progrès accomplis par l’Union et ses États membres) (SWD(2015)0128),

—	vu la «Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne — Vision partagée, action commune: Une Europe plus forte» présentée en juin 2016 par la / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (17),

—	vu sa résolution du 22 mai 2008 sur le suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l’efficacité de l’aide au développement (18),

—	vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur l’avenir de l’appui budgétaire de l’Union en faveur des pays en développement (19),

—	vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur le quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide (20),

—	vu sa résolution du 11 décembre 2013 contenant des recommandations à la Commission sur la coordination des donateurs de l’Union sur l’aide au développement (21),

—	vu sa résolution du 19 mai 2015 sur le financement du développement (22),

—	vu sa résolution du 14 avril 2016 sur le secteur privé et le développement (23),

—	vu sa résolution du 12 mai 2016 sur le suivi et l’état d’avancement de l’Agenda 2030 (24),

—	vu sa résolution du 7 juin 2016 sur le rapport 2015 de l’Union sur la cohérence des politiques pour le développement (25),

—	vu l’article 52 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du développement (A8-0322/2016),

considérant que les principes établis par la déclaration de Paris et le programme d’action d’Accra demeurent entièrement valables et ont prouvé leur utilité pour ce qui est d’améliorer la qualité de l’aide au développement et de renforcer le soutien public en faveur de cette aide dans les pays donateurs;

considérant que les engagements politiques de haut niveau du Consensus de Monterrey (2002), la Déclaration de Rome (2003), la Déclaration de Paris (2005) le plan d’action d’Accra (2008) et le 4e Forum sur l’effectivité de l’aide de Busan (2011) poursuivent tous le même objectif visant à améliorer la qualité de la mise en œuvre, la gestion et l’utilisation de l’aide publique au développement dans le but d’optimiser ses effets;

considérant que les principes d’efficacité de l’aide ont nettement contribué aux progrès réalisés en direction des objectifs du Millénaire pour le développement dans de nombreux pays, mais que ces progrès demeurent inégaux et que tous les principes n’ont pas été entièrement appliqués dans tous les pays et par tous les acteurs du développement en tout temps;

considérant le rôle crucial que peut jouer le Partenariat mondial dans l’application de l’Agenda 2030 pour le développement durable et dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) en déplaçant l’attention du concept d’«efficacité de l’aide», en référence à l’aide publique traditionnelle au développement, vers celui d’«efficacité de la coopération au développement»;

considérant que l’aide publique au développement peut jouer un rôle clé dans la réalisation de l’Agenda 2030, notamment au sein des pays à faible revenu, et dans la lutte contre l’extrême pauvreté et contre les inégalités, à condition d’être mieux ciblée et de respecter les principes inhérents à une coopération efficace au service du développement, à savoir l’appropriation démocratique par les pays, l’alignement, le renforcement des capacités locales, la transparence et la responsabilité démocratique, une orientation sur les résultats ainsi que la diversité des partenariats; souligne que les conditionnalités de l’aide doivent respecter les principes de l’appropriation démocratique;

F.	considérant qu’outre l’aide au développement et la coopération, d’autres outils de la politique de développement sont nécessaires pour éradiquer réellement la pauvreté et favoriser la réalisation des ODD;

considérant que l’aide budgétaire présente de nombreux avantages comme la responsabilité de l’État, une évaluation plus précise des résultats, une plus grande cohérence des politiques, une meilleure anticipation de l’aide et une utilisation optimale des moyens disponibles directement au profit des populations;

H.	considérant que le secteur privé, parallèlement aux autres organisations gouvernementales et non gouvernementales traditionnelles du développement, est en train de devenir un partenaire à part entière de nos stratégies de développement visant à assurer un développement inclusif et durable;

considérant qu’il est essentiel, pour assurer l’efficacité de l’aide, que les pays bénéficiaires appliquent en parallèle des politiques économiques favorables à la croissance instaurant des mécanismes d’économie de marché, la mobilisation des capitaux privés et des réformes foncières et qu’ils ouvrent progressivement leurs marchés à la concurrence mondiale;

J.	considérant que la fragmentation de l’aide représente selon une étude de la commission un coût additionnel de 2 à 3 milliards d’euros par an pour l’Union européenne;

considérant que le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement constitue un forum inclusif à même de rassembler les gouvernements, les organisations bilatérales et multilatérales, la société civile, les parlements, les syndicats et le secteur privé de tous les pays;

considérant que ce Partenariat mondial est axé sur la conduite des acteurs du développement et les relations qu’ils entretiennent, sur la mise en œuvre efficace des politiques et programmes de développement ainsi que sur le suivi des progrès relatifs au respect des principes clés définis au cours de la dernière décennie en vue d’améliorer l’efficacité des efforts de tous les acteurs en matière de développement; qu’il convient de préciser la manière dont il s’articule avec la structure mondiale de développement pour ce qui est du suivi de la mise en place de l’Agenda 2030;

considérant que certains pays comme la Chine, le Brésil, la Turquie, la Russie ou l’Inde jouent un rôle de plus en plus important en tant que donateurs émergents et dans le cadre du transfert de compétences et de technologies en matière de développement, notamment grâce à leur propre expérience récente et actuelle dans ce domaine; qu’il est possible de consolider l’engagement de ces pays auprès de donateurs plus traditionnels dans la promotion des biens publics mondiaux et de renforcer leur participation à la coopération au développement inclusif au sein du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement;

considérant que la Commission joue un rôle actif au sein du comité de pilotage du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, et que l’un des coprésidents du Partenariat est originaire d’un État membre de l’Union, à savoir les Pays-Bas; que l’Allemagne reprend actuellement ce rôle de coprésident;

considérant que l’appropriation par les pays des stratégies de coopération pour le développement implique, d’une part, que les donateurs s’alignent sur les plans de développement nationaux et sur les ODD établis au niveau international et que, d’autre part, les populations participent à la conception et à l’application des plans et des programmes de développement et à la détermination des responsabilités afférentes;

considérant que l’aide génère un dividende double quand elle ne se limite pas à financer des projets de développement mais qu’elle est dépensée également localement en faveur de biens et de services produits au niveau local; considérant dès lors que le renforcement des systèmes nationaux de marchés publics est un élément essentiel pour l’efficacité de l’aide selon la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement et pour améliorer la gouvernance et la responsabilité démocratique des pays partenaires;

considérant que les programmes de coopération au développement menés par les fournisseurs d’aide, et l’aide liée, notamment dans le domaine des marchés publics, peuvent être motivés par différents intérêts politiques qui vont parfois à l’encontre des politiques de développement et risquent de nuire à l’appropriation et à la viabilité de l’aide au développement et des progrès précédemment réalisés en matière d’alignement, réduisant ainsi l’efficacité et accroissant la dépendance; que l’appropriation locale a un rôle important à jouer pour garantir un développement efficace en faveur des citoyens;

R.	considérant que des cadres de résultats sont désormais davantage utilisés pour évaluer le succès des programmes de coopération pour le développement, mais que la pleine appropriation et utilisation de ces cadres par les pays en développement demeure problématique;

considérant que le cycle de suivi 2016 du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement révèle que les progrès accomplis dans l’utilisation des systèmes nationaux restent modestes et que le déliement de l’aide n’a plus progressé mais demeure au maximum de 80 % atteint en 2010;

considérant que les députés de certains pays partenaires, les autorités locales et la société civile continuent à exprimer leur insatisfaction quant à leur niveau d’information et de participation en ce qui concerne la planification et la mise en œuvre des stratégies de coopération pour le développement;

considérant que l’efficacité du développement, considérée comme l’utilisation efficace de tous les moyens et ressources axés sur le développement, et notamment la réduction de la pauvreté, dépend à la fois des pays donateurs et des pays bénéficiaires, ainsi que de l’existence d’institutions efficaces et réactives, de politiques saines, de la participation des acteurs locaux et de la société civile locale, de l’état de droit, d’une gouvernance démocratique ouverte, de l’existence de mécanismes de suivi efficaces et transparents et de mesures de protection contre la corruption au sein des pays en développement et contre les flux financiers illicites au niveau international; que le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement devrait jouer un rôle plus important pour ce qui est de faciliter et de promouvoir les progrès relatifs aux facteurs déterminants pour le développement susmentionnés;

V.	considérant que la fragmentation de l’aide est une difficulté persistante qui découle de la prolifération des donateurs et des agences d’aide et du manque de coordination de leurs activités et projets;

W.	considérant que la coopération Sud-Sud a continué de progresser malgré le ralentissement des économies émergentes et la baisse des cours des matières premières;

considérant que le paysage du développement est de plus en plus hétérogène, avec un plus grand nombre de personnes pauvres vivant dans des pays à revenu moyen que dans des pays à faible revenu; que, parallèlement, la nature des défis de développement a changé avec l’apparition de nouveaux défis mondiaux tels que les migrations, la sécurité alimentaire, la paix et la stabilité et le changement climatique;

invite tous les acteurs du développement à poursuivre sur la lancée des engagements pris de Paris à Busan, ainsi qu’à renouveler et à accroître leurs efforts pour rendre la coopération pour le développement la plus efficace possible en vue de réaliser les objectifs ambitieux établis dans l’Agenda 2030 et d’utiliser au mieux les ressources publiques et privées consacrées au développement;

demande que tous les outils de la politique de développement soient mis au service de l’éradication de la pauvreté et de la promotion des ODD; est d’avis que l’efficacité du financement en faveur du développement doit être évaluée en fonction de résultats concrets et de son incidence sur la politique de développement dans son ensemble;

souligne le rôle clé de l’aide publique au développement dans la mise en œuvre du programme sur l’efficacité du développement, l’éradication de la pauvreté, la réduction des inégalités, la mise à disposition de services publics de base et le soutien à une bonne gouvernance; insiste sur le fait que l’aide publique au développement est plus souple, prévisible et tenue à plus de transparence que d’autres flux financiers susceptibles de contribuer au développement;

rappelle qu’un financement suffisant est une condition indispensable pour une coopération au développement efficace; constate que la plupart des fournisseurs d’aide publique au développement n’ont pas respecté leur engagement de consacrer 0,7 % de leur RNB à l’aide au développement en 2015, de sorte qu’il manque plus de 2 000 milliards de dollars américains d’aide à fournir aux pays en développement dans le but d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement;

prie instamment l’Union européenne et ses États membres de remplir leur engagement de longue date consistant à consacrer 0,7 % de leur RNB à l’aide et d’accroître leur aide au développement, par le biais notamment du budget de l’Union et du Fonds européen de développement, ainsi que d’adopter une feuille de route efficace pour remplir leur engagement de manière transparente, prévisible et responsable; met en garde contre la dilution des critères d’octroi de l’aide publique au développement dans le but de financer des dépenses non directement liées à la promotion du développement durable dans les pays en développement;

constate avec inquiétude qu’au milieu de l’année 2015, seuls cinq États membres de l’Union avaient publié des plans de mise en œuvre des engagements de Busan; invite instamment les États membres à publier leurs programmes de mise en œuvre de leurs engagements et à rendre compte de leurs efforts avant la deuxième réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, qui se tiendra à Nairobi du 28 novembre au 1er décembre 2016;

demande que le document final de la deuxième réunion de haut niveau aborde et définisse clairement, de manière différenciée, les rôles et les responsabilités des acteurs et des institutions au service du développement dans la mise en œuvre du programme et l’application des principes afin de favoriser les progrès et de faciliter la coopération future;

prend acte de la proposition mexicaine d’inclure un cinquième principe de l’efficacité du développement, le principe de ne «laisser personne derrière»; reconnaît qu’il importe de se focaliser sur les groupes démunis, vulnérables et marginalisés dans le contexte du programme d’efficacité du développement en prenant dûment en considération l’égalité entre les hommes et les femmes et les situations de fragilité et de conflit; estime que ce principe serait conforme à la philosophe générale et aux engagements transversaux de l’Agenda 2030, mais que son inclusion éventuelle devrait s’accompagner d’une discussion et d’une réflexion sérieuses sur sa mise en place, notamment en ce qui concerne son intégration systématique et les indicateurs correspondants;

insiste sur la nécessité de placer le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement clairement dans le contexte de la mise en œuvre de l’Agenda 2030 et du programme d’action d’Addis-Abeba; considère que le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement peut constituer une valeur ajoutée si sa mission est échelonnée de manière stratégique et alignée sur le travail et le calendrier du Forum pour la coopération en matière de développement, du Forum sur le financement du développement et du Forum politique de haut niveau du Conseil économique et social des Nations unies;

10.

souligne que le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement devrait jouer un rôle important pour garantir le suivi, à l’aide de données probantes, et la responsabilité à l’égard des principes d’efficacité visant la réalisation des ODD et pour veiller à ce que tous les acteurs au niveau national œuvrent à l’application intégrale de ces objectifs; insiste sur la nécessité, pour le Partenariat mondial, de prévoir des voies de coopération clairement définies pour certains acteurs du développement qui ne font pas partie des pays donateurs de l’OCDE, comme les donateurs émergents, les gouvernements locaux et régionaux, les organisations de la société civile, les philanthropes privés, les institutions financières, les entreprises du secteur privé et les syndicats; estime que les décisions relatives à la présidence du Partenariat mondial devraient refléter la diversité des parties prenantes;

11.

rappelle que 1 % de croissance en Afrique représente plus du double de l’aide publique au développement;

12.

estime que le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement doit jouer un rôle prédominant afin d’accomplir des progrès en faveur de la réalisation de l’ODD 17, c’est-à-dire pour assurer suivi et responsabilité, veiller à l’accroissement de l’efficacité de l’aide, garantir la qualité et les capacités du financement pour le développement, garantir la viabilité fiscale et budgétaire, mobiliser le secteur privé et accroître sa responsabilité à l’égard du développement durable, assurer la transparence, harmoniser les politiques, favoriser l’établissement de partenariats entre plusieurs parties prenantes et encourager la coopération sud-sud et la coopération triangulaire;

13.

souligne le rôle important dévolu au Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement dans le contexte de l’indicateur 17.16.1 des ODD, notamment pour mettre en place des partenariats multi-acteurs plus efficaces et inclusifs et soutenir la mise en œuvre de l’Agenda 2030 en mesurant la qualité de leurs efforts au service du développement; accueille favorablement le cycle de suivi 2016, en relevant que le nombre de partenaires du développement participant à cet exercice a augmenté et se réjouit de la publication du rapport de suivi;

14.

invite les parties du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement à envisager, en vue de son administration, la mise sur pied d’un secrétariat permanent plus indépendant et doté de ressources adaptées, en s’appuyant sur le travail de l’équipe commune de soutien, et appelle les États membres de l’Union et les pays partenaires à établir des points focaux nationaux;

15.

rappelle que le Parlement européen devrait se voir garantir la possibilité de jouer son rôle essentiel de contrôle démocratique concernant toutes les politiques menées par l’Union européenne, notamment les politiques de développement, et demande instamment à être informé régulièrement et en temps opportun des positions adoptées par la Commission au sein du comité de pilotage du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement;

16.

salue les progrès réalisés et recommande à la Commission de consentir des efforts supplémentaires pour garantir à tous les acteurs intéressés l’accès à l’information sur la transparence des programmes, les mécanismes de financement, les projets et les flux d’aide en matière de coopération au développement, notamment dans le contexte de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA) et de la création du site web «EU Aid Explorer»; rappelle, toutefois, qu’il reste encore des progrès importants à accomplir dans ce domaine et invite instamment tous les donateurs à redoubler d’efforts de toute urgence pour rendre l’information et les données plus accessibles, actualisées et comparables; appelle les États membres n’ayant pas encore contribué à l’IITA à le faire; demande à la Commission et aux États membres de mettre à profit les données disponibles ainsi que de soutenir les pays partenaires en favorisant l’échange d’informations et de bonnes pratiques à ce sujet;

17.

considère que le suivi, l’analyse et le partage de connaissances quant aux progrès du développement sont des éléments d’une importance primordiale pour renforcer la responsabilité et l’efficacité de la coopération, en particulier au niveau national; invite dès lors instamment la Commission à publier des rapports, tous les 24 mois au minimum, au sujet des efforts et des plans d’action déployés par l’Union et les États membres pour mettre en œuvre l’ensemble des principes de Busan; demande à l’Union d’accroître son soutien aux pays partenaires dans le renforcement de leurs capacités administratives et logistiques, en particulier de leurs systèmes statistiques;

18.

salue les initiatives de l’OCDE susceptibles de contribuer à réduire les flux financiers illicites et invite la communauté internationale à renforcer la coopération afin d’accroître la transparence des régimes fiscaux et des flux financiers de manière générale; insiste sur le rôle et les responsabilités essentiels des entreprises multinationales et des établissements financiers multinationaux à cet égard;

19.

invite la Commission et les délégations européennes ainsi que les agences des États membres à informer les parlements nationaux et, dans la mesure du possible, les autorités locales et régionales, ainsi que les parties prenantes du secteur privé et la société civile, sur la programmation et les engagements financiers relatifs à l’aide au développement, en publiant, pour chaque pays, des rapports sur la coopération pour le développement, lesquels présenteront un aperçu des documents stratégiques, de la coordination des donateurs, des programmes d’action annuels, des programmes en cours et à l’étude, ainsi que des appels à projets et des appels d’offres ou d’autres mécanismes de financement utilisés;

20.

encourage les parlements des pays bénéficiaires à adopter des politiques nationales relatives à l’aide au développement afin de renforcer la responsabilité des donateurs et des gouvernements bénéficiaires, notamment des autorités locales, de consolider la gestion des finances publiques et la capacité d’absorption, d’éradiquer la corruption et toute forme de gaspillage de l’aide, de rendre les systèmes fiscaux efficaces, et d’améliorer les conditions nécessaires pour recevoir un appui budgétaire et, à long terme, réduire la dépendance à l’égard de l’aide;

21.

estime important de promouvoir la participation de tous les États membres à l’initiative fiscale d’Addis-Abeba pour doubler l’assistance technique d’ici à 2020 en vue de renforcer les capacités des pays partenaires en matière de fiscalité;

22.

invite la Commission et les États membres à collaborer avec les parlements nationaux des pays partenaires dans le but d’apporter un soutien constructif au développement de ces politiques, en les complétant par des accords de responsabilité mutuelle; salue les efforts déployés par la Commission pour améliorer la responsabilité nationale en ce qui concerne l’appui budgétaire en renforçant les capacités institutionnelles des parlements nationaux et des institutions supérieures de contrôle;

23.

insiste sur le rôle joué par les citoyens, les communautés locales, les élus, les organisations religieuses, les organisations de la société civile, le monde universitaire, les syndicats et le secteur privé en matière de développement, et souligne que tous ces acteurs doivent participer au renforcement et à la mise en œuvre du programme sur l’efficacité de l’aide à différents niveaux; estime que leur contribution efficace nécessite la participation active de ces acteurs à la planification, à la mise en œuvre, à la responsabilité mutuelle, à la transparence, au suivi et à l’évaluation, et que les donateurs devraient améliorer la prévisibilité et réagir plus rapidement lorsqu’ils travaillent avec eux dans le cadre de la mise en œuvre et de la fourniture de services de base pour pouvoir réellement atteindre les catégories les plus vulnérables de la population;

24.

souligne que l’aide ne peut être maintenue que si les bénéficiaires font preuve d’un réel engagement et s’ils sont responsabilisés; insiste sur l’importance du partage de la responsabilité des résultats obtenus en matière de développement, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des principes d’Istanbul, et rappelle que l’existence d’institutions solides aptes à assurer la participation pleine et entière des acteurs locaux à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes de développement est une condition indispensable à l’appropriation démocratique;

25.

insiste sur le fait qu’il importe de permettre aux organisations de la société civile de jouer leur rôle d’acteurs indépendants du développement en mettant l’accent en particulier sur la création d’un environnement favorable, conforme aux droits internationaux reconnus, qui développe au maximum les contributions des organisations de la société civile au développement; exprime son inquiétude face à la réduction de l’espace laissé aux organisations de la société civile dans de nombreux pays partenaires; invite la Commission à améliorer l’accessibilité des organisations de la société civile aux financements;

26.

salue les progrès et engagements de l’Union européenne en matière de programmation conjointe; constate que la programmation conjointe devrait réduire le phénomène de fragmentation de l’aide, diminuer les coûts de transaction, renforcer la complémentarité grâce à une meilleure division du travail et accroître la redevabilité nationale et mutuelle ainsi que la prévisibilité de la coopération au développement, offrant ainsi des avantages évidents à l’Union européenne et aux pays partenaires; fait remarquer qu’une programmation conjointe a été étudiée dans 59 des 110 pays partenaires qui bénéficient de l’aide au développement de l’Union; invite les États membres de l’Union et les pays partenaires à s’engager davantage en faveur de la programmation conjointe afin d’exploiter pleinement ses avantages dans tous les pays possibles;

27.

réitère sa demande (26) visant à ce que les mécanismes et pratiques soient codifiés et renforcés afin de permettre une meilleure complémentarité et une coordination efficace de l’aide au développement au sein des États membres et institutions de l’Union européenne, en instaurant des règles claires et applicables concernant l’appropriation démocratique par les pays, l’harmonisation, l’alignement des stratégies et des systèmes nationaux, la prévisibilité des fonds, la transparence et la responsabilité mutuelle; demande à la Commission de fournir des informations sur l’absence de suites données à cette requête et d’indiquer les mesures de substitution qu’elle a prises ou entend prendre à cet égard;

28.

rappelle que l’Union et ses États membres se sont engagés à délier leur aide autant que possible, et reconnaît les progrès accomplis dans ce domaine; appelle à des efforts supplémentaires en vue d’accélérer le déliement de l’aide au niveau mondial par tous les fournisseurs d’aide au développement, notamment les économies émergentes; invite les fournisseurs d’aide à utiliser en priorité les systèmes de passation des marchés publics des pays partenaires;

29.

invite la Commission et les États membres à élaborer de nouvelles initiatives pour renforcer les projets sud-sud et les projets phares de coopération triangulaire susceptibles de mobiliser de nouveaux donateurs et d’autres pays à revenu moyen en s’attaquant à des défis mondiaux présentant un intérêt réciproque, sans perdre de vue l’objectif d’éradication de la pauvreté; souligne la nécessité de tirer parti de tout le potentiel d’une coopération décentralisée en vue de poursuivre le programme sur l’efficacité du développement, en respectant toutes les mesures de protection de la transparence, de l’efficacité et de la cohérence et en évitant de fragmenter davantage l’architecture de l’aide internationale;

30.

souligne que l’aide au développement peut jouer un rôle important dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités, dans la promotion du développement, notamment pour les pays les moins avancés, et dans l’amélioration de l’accès à des services publics de qualité pour les groupes les plus défavorisés et vulnérables, et qu’elle peut catalyser d’autres facteurs systémiques critiques qui sont propices au développement, comme la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes (conformément au partenariat de Busan), de l’éducation, de meilleurs systèmes de santé, et notamment de la lutte contre les maladies liées à la pauvreté, si elle est employée dans un contexte de gouvernance ouverte et légitime fondée sur l’état de droit et le respect des droits de l’homme;

31.

insiste sur l’importance de l’ODD 16, relatif à l’efficacité globale du développement, et estime que l’aide au développement ne saurait atteindre son but de manière efficace sans la paix, le respect des droits de l’homme et de l’état de droit, sans un système judiciaire impartial, efficace et indépendant, sans normes environnementales et en matière de droit du travail, ni sauvegardes pour l’intégrité des institutions publiques et des titulaires de poste et en l’absence d’une prise de décision inclusive, participative et représentative à tous les niveaux et sans transparence ni redevabilité;

32.

rappelle que la corruption dans les pays bénéficiaires, qu’elle soit ou non directement liée à l’aide au développement, constitue une grave atteinte à la légitimité démocratique et nuit au soutien public à l’aide au développement dans les pays donateurs; salue, dès lors, toutes les mesures prises pour promouvoir une gestion financière saine et éradiquer définitivement la corruption, tout en observant que la situation, dans de nombreux pays partenaires, implique par définition un certain degré de risque;

33.

invite instamment les États membres et les autres donateurs à redoubler d’efforts et à fournir davantage de ressources humaines afin de mieux conceptualiser l’efficacité de l’aide et d’analyser en profondeur les contextes de fragilité, d’après-conflit et de prévention des conflits, lorsque les résultats escomptés ne se présentent pas toujours sous forme de données et ne s’inscrivent pas dans les cadres de résultats;

34.

est fermement convaincu que le secteur privé est un partenaire essentiel pour atteindre les ODD et mobiliser davantage de moyens en faveur du développement; souligne qu’au vu de leur rôle grandissant dans la coopération au développement, les acteurs du secteur privé doivent se conformer aux principes d’efficacité du développement et respecter les principes de responsabilité des entreprises du début à la fin des projets; reconnaît les efforts consentis par certains acteurs du secteur privé pour mettre des considérations relatives aux droits de l’homme, à l’inclusion sociale et au développement durable au cœur de leurs modèles commerciaux, et demande la généralisation de cette approche; met l’accent sur la nécessité pour le secteur privé de respecter les principes du droit international et les normes sociales et environnementales, ainsi que le pacte mondial des Nations unies sur les droits de l’homme, les principe directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les principales normes du travail de l’OIT et la convention des Nations unies contre la corruption; invite la Commission à veiller à ce que les entreprises opérant depuis des paradis fiscaux ne participent pas aux projets financés par l’aide publique au développement; souligne parallèlement la nécessité, pour les pays partenaires, de favoriser un environnement propice aux entreprises, et notamment des systèmes juridiques et réglementaires transparents;

35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au SEAE, au parlement et au gouvernement du Kenya, qui accueillera la deuxième réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, ainsi qu’aux coprésidents du Partenariat mondial, au Programme des Nations unies pour le développement, à l’OCDE et à l’Union interparlementaire.

(1) http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=F

(2) https://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/69/L.82&Lang=F

(3) http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=E/2016/65&Lang=F

(4) http://www.oecd.org/fr/developpement/efficacite/34579826.pdf

(5) http://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/49650184.pdf

(6) http://effectivecooperation.org/wp-content/uploads/2014/07/FRE_Final-ConsensusMexicoHLMCommunique.pdf

(7) http://effectivecooperation.org/events/2016-high-level-meeting/

(8) http://effectivecooperation.org/wp-content/uploads/2014/04/Vers-une-coope%CC%81ration-efficace-au-service-du-de%CC%81veloppement-FINAL.pdf

(9) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(10) Conclusions du Conseil 9558/07 du 15.5.2007.

(11) 18239/10

(12) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9145-2015-INIT/fr/pdf

(13) http://www.consilium.europa.eu/en/workarea/downloadasset.aspx?id=15603

(14) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9241-2015-INIT/fr/pdf

(15) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8831-2016-INIT/fr/pdf

(16) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8822-2016-INIT/fr/pdf

(17) Document du Conseil 10715/16.

(18) JO C 279 E du 19.11.2009, p. 100.

(19) JO C 33 E du 5.2.2013, p. 38.

(20) JO C 131 E du 8.5.2013, p. 80.

(21) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0558.

(22) JO C 353 du 27.9.2016, p. 2.

(23) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0137.

(24) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0224.

(25) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0246.

(26) Textes adoptés le 11 décembre 2013, P7_TA(2013)0558.

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/45

P8_TA(2016)0439

Finalisation de l'accord de Bâle III

Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur la finalisation de Bâle III (2016/2959(RSP))

(2018/C 224/06)

Le Parlement européen,

—	vu les conclusions d’après-crise des sommets du G20,

—	vu le communiqué des ministres des finances du G20 et des gouverneurs des banques centrales du 27 février 2016,

—	vu le communiqué des ministres des finances du G20 et des gouverneurs des banques centrales des 14 et 15 avril 2016,

—	vu le communiqué des ministres des finances du G20 et des gouverneurs des banques centrales des 23 et 24 juillet 2016,

—	vu le communiqué des dirigeants du G20 des 4 et 5 septembre 2016,

—	vu les rapports du comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) aux dirigeants du G20 contenant des mises à jour sur la mise en œuvre du programme de réformes convenu, et notamment le rapport du CBCB de novembre 2015 aux dirigeants du G20 intitulé «Finalising post-crisis reforms: an update» (1),

—

vu les documents consultatifs du CBCB sur les révisions des dispositions de Bâle III régissant le ratio de levier, du 6 avril 2016, sur la réduction de la variation des actifs pondérés en fonction du risque de crédit et les contraintes relative à l’utilisation de méthodes basées sur des modèles internes, du 24 mars 2016, et sur la révision de l’approche standard pour le risque de crédit, du 10 décembre 2015,

—	vu le document de réflexion et le document consultatif du CBCB sur le traitement réglementaire des dispositions comptables d’octobre 2016,

—	vu la norme du CBCB intitulée «Traitement des participations détenues en instruments de TLAC — Modifications apportées à la norme de Bâle III sur la définition des fonds propres» d’octobre 2016 (2),

—	vu le rapport EU Shadow Banking Monitor publié par le Comité européen du risque systémique (CERS) en juillet 2016,

—	vu les résultats des tests de résistance menés par l’Autorité bancaire européenne (ABE) et publiés le 29 juillet 2016,

—	vu les conclusions du Conseil du 12 juillet 2016 sur le parachèvement des réformes du Comité de Bâle après la crise (3),

—	vu le rapport 2016 du FMI sur la stabilité financière dans le monde,

—	vu sa résolution du 10 mars 2016 sur l’union bancaire — Rapport annuel 2015 (4),

—	vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l’Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux (5),

—	vu sa résolution du 12 avril 2016 sur le rôle de l’Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire (6),

—	vu le document de recherche de sa commission des affaires économiques et monétaires intitulé «The European Union’s role in International Economic Fora, Paper 5: The BCBS»,

—

vu l’échange de vues avec le secrétaire général du CBCB, M. Bill Coen, avec la présidente du conseil de surveillance du MSU, Mme Danièle Nouy, avec le président de l’ABE, M. Andrea Enria, et avec le vice-président de la Commission européenne, M. Valdis Dombrovskis, sur la finalisation de Bâle III/«Bâle IV»,

—	vu la déclaration de la Commission sur la révision par le Comité de Bâle de l’approche standard pour le risque de crédit et l’échange de vues qui s’est ensuivi avec le vice-président Katainen le 6 juillet 2016,

—	vu la question à la Commission sur la finalisation de Bâle III (O-000136/2016 — B8-1810/2016),

—	vu la proposition de résolution de la commission des affaires économiques et monétaires,

—	vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.	considérant qu’un système bancaire solide et bien capitalisé est essentiel pour préserver la stabilité financière, garantir l’octroi de prêts adéquats à l’économie réelle tout au long du cycle et soutenir la croissance économique;

B.	considérant que les dirigeants du G20 sont convenus à la suite de la crise financière d’un vaste programme de réforme visant à renforcer les normes réglementaires applicables aux banques internationales, notamment les exigences prudentielles;

considérant que le CBCB élabore des normes minimales convenues au niveau international en ce qui concerne les exigences prudentielles applicables aux grandes banques présentes à l’international; que le CBCB surveille et revoit la mise en œuvre de ces normes internationales et en informe le G20; que ses orientations constituent un outil important pour éviter une fragmentation réglementaire à travers le globe;

considérant que l’Union européenne a mis en œuvre les normes convenues au niveau international dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV), mais en les adaptant à la réalité des besoins de financement de l’Union, notamment en ce qui concerne le facteur supplétif pour les PME, et en conservant une certaine marge de manœuvre; que l’Union européenne a décidé que ces normes s’appliqueraient à toutes les banques et pas uniquement aux plus grandes banques présentes à l’international, contrairement à certains États non européens qui ne les appliquent qu’aux plus grandes banques; qu’il est important de progresser vers la mise en place de conditions égales au niveau international; que la Commission devrait soumettre une proposition législative en vue du réexamen du règlement CRR et de la directive CRD IV afin de mettre en œuvre les dernières révisions convenues du dispositif de Bâle;

considérant que les exigences prudentielles applicables aux banques sont interdépendantes et complémentaires avec d’autres exigences réglementaires, telles que la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) et l’obligation d’utiliser la compensation centrale pour les instruments dérivés; que le cadre réglementaire régissant le secteur bancaire de l’Union a été sensiblement amélioré au cours des dernières années, en particulier grâce à la mise en place de l’union bancaire;

considérant qu’un cadre solide favorisant la stabilité financière et la croissance devrait être global et équilibré afin d’inclure des pratiques de surveillance dynamiques, et qu’il ne devrait pas se concentrer uniquement sur une réglementation statique concernant principalement les aspects quantitatifs;

considérant que les données mettent en évidence une variabilité excessive des pondérations de risques passées et une «modélisation du risque stratégique» destinées à réduire les exigences de fonds propres des banques, ainsi que les difficultés rencontrées par les superviseurs nationaux pour évaluer les modèles internes, qui ont contribué à la crise financière;

considérant que l’application d’exigences prudentielles pour différents modèles économiques dans le secteur bancaire peut varier considérablement en termes de portée et de complexité et qu’une approche universelle s’avère dès lors inefficace et représente une charge disproportionnée, en particulier pour de nombreuses banques de petite taille centrées sur le marché national, moins complexes et interconnectées, ainsi que pour leurs autorités de régulation et de surveillance; que, par conséquent, un degré approprié de proportionnalité et de flexibilité est nécessaire;

considérant que les modifications supplémentaires apportées au cadre prudentiel pour les banques concernant le risque de crédit et le risque opérationnel sont actuellement examinées par le CBCB; que ces réformes portent sur le renforcement de la sensibilité au risque et de la résistance de l’approche standard pour le risque de crédit, sur les contraintes supplémentaires concernant la méthode basée sur les modèles internes et sur la finalisation de la conception du ratio de levier, ainsi que sur un éventuel plancher de fonds propres basé sur l’approche standard;

J.	considérant que la majorité des établissements financiers américains utilisent l’approche standard pour l’évaluation du risque de crédit alors que, dans l’Union, de nombreuses grandes banques et banques de taille moyenne se fondent sur des modèles internes;

K.	considérant qu’une révision appropriée de l’approche standard et le respect du principe de proportionnalité constituent des facteurs essentiels pour que la norme du CBCB fonctionne pour les petites banques qui en sont les principales utilisatrices;

L.	considérant que le G20 a indiqué que la révision actuelle ne devait pas se traduire par une augmentation significative des exigences globales de fonds propres, et que ce point de vue a été réaffirmé par les États membres lors de la réunion du Conseil Ecofin de juillet 2016;

M.	considérant que les banques européennes sont désormais systématiquement soumises à des tests de résistance à intervalles réguliers par les régulateurs et que les résultats de ces tests sont rendus publics;

considérant que les représentants de pays tiers à l’Union, tels que le Japon, ont exprimé des inquiétudes quant aux pressions croissantes relatives à la mobilisation de capitaux et au fait qu’ils doivent supporter des coûts de mise en conformité plus élevés afin de se conformer aux nouvelles normes fixées;

considérant que les décisions du CBCB n’ont pas de valeur juridique et doivent être transposées au moyen de la procédure législative ordinaire afin d’avoir effet dans l’Union; que les autorités nationales compétentes ne siègent pas toutes au CBCB, mais que la BCE et le MSU sont représentés en tant que membres à part entière tandis que la Commission et l’ABE ont le statut d’observateurs;

souligne l’importance de définir des normes et des principes solides à l’échelle mondiale en ce qui concerne la réglementation prudentielle des banques, et salue le travail d’après-crise du CBCB dans ce domaine;

réaffirme que les banques doivent être correctement capitalisées afin de soutenir l’économie réelle, de réduire le risque systémique et d’éviter toute répétition des opérations de sauvetage massives observées pendant la crise; souligne la nécessité d’élaborer une réglementation appropriée du secteur bancaire parallèle afin de garantir une concurrence loyale ainsi que la stabilité financière;

souligne que, contrairement à d’autres pays, les banques jouent un rôle clé dans le financement de l’économie européenne et devraient demeurer la principale source de financement pour les ménages et les entreprises, en particulier les PME; souligne que la législation de l’Union a toujours cherché à refléter cet état de fait (par exemple par l’utilisation du facteur supplétif pour les PME) et devrait continuer à le faire (par exemple par la prolongation et l’extension du facteur supplétif); reconnaît cependant qu’il importe de diversifier les sources de financement de l’économie européenne et se félicite à cet égard des travaux en cours dans le cadre de l’union des marchés de capitaux;

prend note des travaux du CBCB en cours pour finaliser le dispositif Bâle III destiné à accroître la simplicité, la comparabilité et la convergence du cadre réglementaire en matière de fonds propres pondérés en fonction des risques, afin de remédier à la variabilité excessive des actifs pondérés en fonction des risques et d’appliquer les mêmes règles aux mêmes risques; souligne la nécessité d’une transparence et d’une responsabilité accrues afin de renforcer la légitimité et l’appropriation des délibérations du CBCB; se félicite que le secrétaire général du CBCB se soit présenté devant la commission ECON et encourage une poursuite du dialogue;

souligne que la révision actuelle devrait respecter le principe énoncé par le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire consistant à ne pas augmenter de manière significative les exigences globales de fonds propres, et renforcer dans le même temps la situation financière générale des banques européennes;

souligne qu’un deuxième principe, non moins important, doit être respecté lors de la révision, à savoir encourager des conditions égales au niveau mondial en atténuant — plutôt qu’en aggravant — les différences qui existent entre les pays et les modèles bancaires, et en ne pénalisant pas indûment le modèle bancaire de l’Union;

est préoccupé par le fait que l’analyse précoce des récents projets du CBCB indique que le paquet de réforme, à son stade actuel, pourrait ne pas être conforme aux deux principes susmentionnés; demande au CBCB de modifier ses propositions en conséquence et à la BCE et au MSU de garantir le respect de ces principes lors de la finalisation et du suivi de la nouvelle norme;

souligne que cette méthode serait déterminante pour garantir la mise en œuvre cohérente de la nouvelle norme par le Parlement européen en sa qualité de colégislateur;

rappelle l’importance du principe de proportionnalité, qui doit être évalué non seulement en tenant compte de la taille des établissements réglementés, mais également compris comme un juste équilibre entre les coûts et les avantages de la réglementation pour chaque groupe d’acteurs;

10.

plaide en faveur de l’établissement d’un dialogue et d’un échange de bonnes pratiques entre régulateurs au niveau européen et international en ce qui concerne l’application du principe de proportionnalité;

11.

invite le CBCB à évaluer avec soin et de manière exhaustive l’incidence qualitative et quantitative des nouvelles réformes, en tenant compte de leur incidence sur les différents pays et les différents modèles bancaires avant l’adoption de la norme par le Comité; estime que cette évaluation devrait également tenir compte des réformes antérieures suggérées par le Comité; invite le CBCB à effectuer les ajustements nécessaires au cas où des déséquilibres auraient lieu au cours de cette analyse;

12.

rappelle l’importance d’une approche de la réglementation fondée sur les risques, dans le cadre de laquelle les mêmes règles seraient appliquées aux mêmes risques, et souligne la nécessité de réduire les possibilités d’arbitrage réglementaire et la variabilité excessive des actifs pondérés en fonction des risques; invite le CBCB à préserver la sensibilité aux risques de la réglementation prudentielle, notamment en veillant à ce que la révision de l’approche standard et le champ d’application de l’approche fondée sur les notations internes (IRBA) permettent de se prémunir contre les risques d’arbitrage réglementaire et reflètent de manière adéquate les particularités des différentes formes de financement, tels que les prêts immobiliers, le financement des infrastructures et les financements spécialisés, et en évitant des effets disproportionnés pour l’économie réelle; à cet égard, fait part de ses préoccupations quant aux effets que pourrait avoir l’introduction proposée de niveaux planchers («output floors») sur l’économie réelle;

13.

invite la Commission à évaluer avec soin et de manière exhaustive l’incidence qualitative et quantitative des réformes récentes et à venir, entre autres, sur le financement de l’économie réelle en Europe et sur les projets législatifs européens qui sont envisagés, tels que l’union des marchés de capitaux; invite la Commission à utiliser les résultats de l’appel à contributions et l’axe de travail sur l’évaluation du premier bilan de la réglementation sur les services financiers qui doit être présenté d’ici à la fin 2016; invite la Commission à veiller à ce que les nouvelles propositions du CBCB ou leur mise en œuvre n’aillent pas à l’encontre de ces initiatives; souligne que cette évaluation ne devrait pas porter préjudice aux accomplissements législatifs réalisés jusqu’à présent et ne devrait pas être considérée comme un appel à la déréglementation;

14.

demande que les exigences relatives à la compensation centrale obligatoire des produits dérivés soient pleinement prises en compte lors de l’établissement du ratio de levier afin d’encourager la pratique de la compensation centrale;

15.

rappelle qu’il convient de prendre dûment en considération les spécificités des modèles bancaires européens, les marchés sur lesquels ils opèrent, les différentes tailles des institutions et les différents profils de risque dans les évaluations des incidences et le calibrage des normes afin de préserver la diversité nécessaire du secteur bancaire européen et de respecter le principe de proportionnalité; invite la Commission à tenir compte de tous ces principes lors de la détermination du champ d’application et de l’intégration des propositions du CBCB dans le droit de l’Union;

16.

souligne le rôle essentiel joué par les autorités de surveillance du secteur bancaire nationales et européennes pour assurer la convergence en matière de surveillance dans l’Union européenne, en tenant compte du principe de proportionnalité et de l’adéquation des règles aux différents modèles bancaires; insiste sur l’importance de données fiables et comparables sur la situation des établissements surveillés afin que ces travaux puissent être menés efficacement et de façon fiable; souligne que le droit d’utiliser des modèles internes devrait être préservé; invite le MSU et l’ABE à poursuivre leurs activités de surveillance afin de garantir l’application cohérente des modèles internes et leur capacité à refléter de manière adéquate les risques des modèles économiques des banques, d’améliorer la convergence dans la manière de remédier à leurs lacunes et, le cas échéant, de proposer des modifications;

17.

rappelle l’interaction des exigences prudentielles applicables aux banques avec d’autres normes bancaires majeures, comme l’introduction de la norme TLAC au sein de l’Union et son harmonisation avec l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles requise en vertu de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ainsi qu’avec l’application de la norme comptable IFRS 9 dans un avenir proche et le cadre de l’Union bancaire; insiste donc pour que la réflexion sur les réformes de la réglementation prudentielle tienne compte de ces différents éléments et de leurs effets respectifs et combinés;

18.

rappelle que plusieurs grandes banques de l’Union ont, ces dernières années, versé des dividendes à leurs actionnaires tout en restant nettement sous-capitalisées et sans avoir assaini leurs bilans d’une manière cohérente;

19.

invite la Commission à accorder la priorité aux travaux portant sur un cadre réglementaire pour les petites banques («small banking box») pour les modèles bancaires les moins risqués et à inclure dans ces travaux une évaluation de la faisabilité d’un futur cadre réglementaire prévoyant des règles prudentielles moins complexes et plus appropriées et proportionnées spécifiquement adaptées aux différents types de modèles bancaires;

20.

souligne le rôle important joué par la Commission, la Banque centrale européenne et l’Autorité bancaire européenne, dès lors qu’elles participent aux travaux du CBCB et fournissent des mises à jour transparentes et détaillées sur l’évolution des discussions au sein du CBCB; demande qu’une plus grande visibilité soit donnée à ce rôle pendant les réunions du Conseil Ecofin et que la responsabilité envers la commission ECON du Parlement soit renforcée, au moyen de comptes rendus réguliers par les représentants de l’Union partie à ces discussions;

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

(1) http://www.bis.org/bcbs/publ/d344.pdf.

(2) https://www.bis.org/bcbs/publ/d387_fr.pdf

(3) http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/07/12-conclusions-banking-reform/.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0093.

(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0006.

(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0108.

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/50

P8_TA(2016)0440

Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune

Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune) (2016/2067(INI))

(2018/C 224/07)

Le Parlement européen,

—	vu la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune),

—	vu l’article 42, paragraphe 6, et l’article 46 du traité sur l’Union européenne (traité UE) relatifs à l’établissement d’une coopération structurée permanente;

—

vu le rapport annuel que la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) a adressé au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (13026/2016), en particulier ses parties consacrées à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC),

—	vu les articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne et son titre V, notamment les articles 21 et 36 ainsi que l'article 42, paragraphes 2, 3 et 7,

—	vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2013, du 18 novembre 2014, du 18 mai 2015, du 27 juin 2016 et du 17 octobre 2016 sur la politique de sécurité et de défense commune,

—	vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013 et du 26 juin 2015,

—

vu ses résolutions du 21 mai 2015 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (1), du 21 mai 2015 sur l'incidence des évolutions des marchés européens de la défense sur les capacités de sécurité et de défense en Europe (2), du 11 juin 2015 sur la situation militaro-stratégique dans le bassin de la mer Noire à la suite de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie (3), du 13 avril 2016 sur l'Union européenne dans un environnement mondial en mutation — un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe (4) et du 7 juin 2016 sur les opérations de soutien de la paix — engagement de l'Union européenne vis-à-vis des Nations unies et de l'Union africaine (5),

—	vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte — une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne» présenté par Federica Mogherini, VP/HR, le 28 juin 2016,

—	vu le plan de mise en œuvre sur la sécurité et la défense présenté par la VP/HR Federica Mogherini le 14 novembre 2016, et les conclusions du Conseil du lundi 14 novembre 2016 sur la mise en œuvre de la stratégie globale de l'UE dans le domaine de la sécurité et de la défense,

—	vu la communication conjointe de la VP/HR et de la Commission du 6 avril 2016 sur la lutte contre les menaces hybrides (JOIN(2016)0018), et vu les conclusions du Conseil du 19 avril 2016 à ce propos,

—

vu la communication conjointe de la VP/HR et de la Commission du 28 avril 2015 sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement (JOIN(2015)0017), et vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (COM(2016)0447), présentée par la Commission le 5 juillet 2016,

—	vu la communication conjointe de la VP/HR et de la Commission du 5 juillet 2016 sur les éléments pour la mise en place d'un cadre stratégique à l'échelle de l'Union visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité (JOIN(2016)0031),

—	vu les conclusions du Conseil du 18 avril 2016 sur l'instrument de soutien aux missions,

—	vu la communication de la Commission du 28 avril 2015 intitulée «Le programme européen en matière de sécurité» (COM(2015)0185),

—	vu la stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'Union européenne 2015-2020, et vu les conclusions du Conseil des 15 et 16 juin 2015 à ce propos,

—	vu la communication de la Commission du 20 avril 2016 intitulée «Mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité pour lutter contre le terrorisme et ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective» (COM(2016)0230),

—	vu la communication conjointe de la VP/HR et de la Commission du 11 décembre 2013 sur l'approche globale de l'Union à l'égard des crises et conflits extérieurs (JOIN(2013)0030), et vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2014 à ce propos,

—

vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la sécurité et la défense du cyberespace (6), vu la communication commune de la Haute Représentante et de la Commission du 7 février 2013 sur la stratégie de cybersécurité de l’Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé (JOIN(2013)0001), vu le cadre stratégique de cyberdéfense de l’Union européenne du 18 novembre 2014,

—	vu la communication de la Commission du 5 juillet 2016 intitulée «Renforcer le système européen de cyber-résilience et promouvoir la compétitivité et l'innovation dans le secteur européen de la cybersécurité» (COM(2016)0410),

—	vu l'arrangement technique entre la Capacité OTAN de réaction aux incidents informatiques (NCIRC) et l'équipe d'intervention en cas d'urgence informatique de l'UE (CERT–EU) signé le 10 février 2016, qui facilite un échange d'informations accru au sujet des incidents de cybersécurité,

—	vu la déclaration commune UE-OTAN signée le 8 juillet 2016 dans le cadre du sommet 2016 de l'OTAN à Varsovie (déclaration commune des présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, ainsi que du secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord),

—	vu le communiqué du sommet de Varsovie publié par les chefs d'État et de gouvernement participant à la réunion du Conseil de l'Atlantique Nord à Varsovie les 8 et 9 juillet 2016,

—	vu les résultats publiés dans l’Eurobaromètre 85.1 de juin 2016,

—	vu l'article 132, paragraphe 1, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0317/2016),

Le contexte stratégique

remarque que l’environnement de sécurité en Europe s’est sensiblement détérioré et est désormais plus mouvant, plus complexe, plus dangereux et moins prévisible; constate que les menaces sont à la fois conventionnelles et hybrides, qu’elles sont aussi bien le fait d’acteurs étatiques que non étatiques, qu’elles proviennent du sud et de l’est et que leurs répercussions varient d’un État membre à l’autre;

rappelle que les États membres de l’Union sont très interdépendants sur le plan de la sécurité et relève qu'ils réagissent à des menaces et des risques communs de manière dispersée et sans aucune coordination, ce qui rend plus difficile, voire empêche la mise en œuvre d'une stratégie commune; souligne que ce manque de coordination est l’un des points faibles de l’action de l’Union; relève que l’Europe ne dispose pas de la résilience nécessaire pour lutter efficacement contre les menaces hybrides, qui comportent souvent une dimension transfrontalière;

estime que l'Europe a désormais l'obligation de réagir face à un spectre de crises de plus en plus complexes, qui s’étend d’Afrique de l'Ouest au Caucase en passant par le Sahel, la Corne de l'Afrique, le Moyen-Orient et l’Est de l’Ukraine; considère que l’Union devrait intensifier le dialogue et la coopération avec les pays tiers de la région et les organisations régionales et sous-régionales; souligne que l’Union devrait se préparer à faire face à des mutations structurelles du paysage international en matière de sécurité, à des problématiques telles que les conflits interétatiques, l’effondrement d’États et les cyberattaques, ainsi qu’aux répercussions sur la sécurité du changement climatique;

constate avec préoccupation que les attentats perpétrés par des organisations et des individus se réclamant de l'islamisme radical prennent une ampleur sans précédent en Europe, menaçant le mode de vie européen; souligne que de ce fait, la sécurité des personnes est désormais de la plus haute importance et que la distinction traditionnelle entre ses dimensions extérieure et intérieure s’efface progressivement,

demande donc à l’Union de s’adapter à ces enjeux de sécurité, notamment en recourant de manière plus efficace aux instruments actuels de la PSDC en liaison avec les autres instruments externes et internes; appelle de ses vœux une coopération et une coordination renforcées entre les États membres, en particulier dans la lutte contre le terrorisme;

réclame une politique énergique de prévention fondée sur des programmes élaborés de déradicalisation; fait observer qu’il est également indispensable de lutter plus activement contre la radicalisation et la propagande terroriste, tant au sein de l’Union que dans les relations extérieures de celle-ci; invite la Commission à prendre des mesures pour lutter contre la diffusion en ligne de contenus à caractère extrémiste et à promouvoir une collaboration judiciaire plus active entre les systèmes de justice pénale, dont Eurojust, pour lutter contre la radicalisation et le terrorisme dans tous les États membres;

note que pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, des frontières européennes ont été modifiées par la force; souligne les répercussions négatives d’une occupation militaire sur la sécurité de l’Europe dans son ensemble; rappelle que toute modification de frontière en Ukraine par la force est contraire aux principes de l’acte final d’Helsinki et de la charte de l’ONU;

souligne que selon l’enquête Eurobaromètre 85.1 publiée juin 2016, près des deux tiers des citoyens de l’Union souhaitent voir cette dernière prendre des engagements plus forts en matière de politique de sécurité et de défense;

estime qu’une politique étrangère et de sécurité européenne plus unifiée et, dès lors, plus efficace peut contribuer de manière décisive à réduire l’intensité des affrontements armés en Iraq et en Syrie et à éliminer le soi-disant État islamique;

Une politique de sécurité et de défense commune révisée et plus robuste

10.

est profondément convaincu, par conséquent, de la nécessité d’une vaste et profonde révision de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), afin que l’Union et ses États membres puissent contribuer de manière décisive à la sécurité de l’Union et à la gestion des crises internationales, et affirmer son autonomie stratégique; rappelle qu’aucun pays ne peut faire face seul à ces problèmes de sécurité;

11.

estime que pour réussir cette révision de la PSDC, les États membres de l’Union devront y être associés sans réserve dès le début du processus afin d’éviter tout risque de blocage ultérieur; souligne les avantages pratiques et financiers d'un renforcement de la coopération aux fins du développement des moyens de défense européens, et prend acte des initiatives en cours, qu'il convient de prolonger par des mesures concrètes lors du Conseil européen sur la défense qui se tiendra en décembre 2016; demande également aux États membres et à l’Union d’investir suffisamment dans la sécurité et la défense;

12.

souligne que l’établissement d’une coopération structurée permanente (article 42, paragraphe 6, du traité UE) permettra de développer une défense propre ou une structure permanente de défense propre susceptible de renforcer les opérations de gestion de crise;

13.

souligne que, étant donné que l’Europe n’est plus entièrement maître de son environnement de sécurité et qu’elle n’est plus en mesure de choisir où et quand intervenir, l’Union devrait être capable d'intervenir, par l’intermédiaire des missions et opérations PSDC et d’autres mécanismes appropriés, à toutes les étapes de la gestion des crises, y compris la prévention et la résolution, et de couvrir ainsi toutes les étapes du cycle d'un conflit, ainsi que de contribuer pleinement à assurer la sécurité de l’Europe et à garantir sécurité et la défense communes dans l’ensemble de l’espace de liberté, de sécurité et de justice; encourage le Conseil européen à engager la transformation de la politique de sécurité et de défense commune en une défense commune, ainsi que le prévoit l’article 42, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne; est d’avis que l'un des objectifs importants de la PSDC devrait être le renforcement de la résilience de l’Union;

14.

salue la feuille de route sur la PSDC qui a été présentée par la VP/HR et qui comporte un calendrier et des étapes concrètes; se félicite que cette feuille de route complète le futur plan d’action européen de la défense; souligne la nécessité de renforcer le volet militaire de la PSDC; se déclare résolument favorable à une coordination des États membres en matière d’investissement dans la sécurité et la défense, et à une augmentation de l’aide financière pour la recherche dans le domaine de la défense à l’échelon de l’Union;

15.

souligne, de même, que la PSDC devrait reposer sur un principe fort de défense collective et un financement efficace, et qu’elle devrait être mise en œuvre en coordination avec les institutions internationales dans le domaine de la sécurité et de la défense, et de manière pleinement complémentaire avec l’action de l’OTAN; est d’avis que l’Union devrait encourager les États membres à se conformer à l’objectif de moyens de l’OTAN, qui fixe le niveau des dépenses de défense à 2 % du PIB au minimum, comme il a été rappelé lors des sommets du Pays de Galles et de Varsovie;

16.

rappelle que les conflits et les crises en Europe et à ses frontières surviennent dans des environnements à la fois matériels et informatiques et souligne par conséquent que la cybersécurité et la cyberdéfense doivent constituer des volets prioritaires de la PSDC et faire partie intégrante de toutes les politiques intérieures et extérieures de l’Union;

17.

salue la présentation par la VP/HR de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union (SGUE), qui représente une évolution positive et nécessaire du cadre institutionnel dans lequel s'inscriront et se développeront la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la PSDC; déplore le faible engagement des États membres dans l’élaboration de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union (SGUE);

18.

souligne que l’engagement, l’adhésion et le soutien sans réserve des États membres et des parlements nationaux, en étroite coopération avec les organes compétents de l’Union, sont nécessaires afin de réaliser rapidement et efficacement l’ambition politique, les priorités et l’approche globale de la SGUE sous la forme d’un livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense, précédé par le plan de mise en œuvre sur la sécurité et la défense; souligne le lien étroit qu’entretient ce plan de mise en œuvre avec la mise en œuvre de la SGUE plus généralement, avec le futur plan d’action européen de la défense de la Commission, ainsi qu’avec l’application de la déclaration commune UE-OTAN signée à Varsovie; se félicite des travaux que mènent actuellement la VP/HR et les États membres dans le processus de mise en œuvre; insiste sur le fait que des ressources suffisantes doivent être allouées pour la mise en œuvre de la SGUE et pour une PSDC efficace et solide;

19.

estime que l’élaboration d'une stratégie sectorielle — qui devra être convenue et présentée par le Conseil européen — est le prolongement indispensable de la SGUE, qui devrait préciser encore ses ambitions civiles et militaires, les missions, les exigences ainsi que les priorités en matière de moyens; réitère ses demandes en faveur de l’élaboration d’un livre blanc de la défense européenne et presse le Conseil de rédiger ce document sans délai; juge préoccupant que le plan d’application envisagé en matière de sécurité et de défense demeure bien en-deçà des attentes des parlementaires et du public; rappelle le caractère indivisible de la sécurité dans tous les États membres de l’Union européenne;

20.

prend acte du pacte de sécurité européen proposé par les ministères des affaires étrangères allemands et français et adhère, entre autres, à l’idée d’une analyse commune de l’environnement stratégique européen qui ferait de l’évaluation des menaces une activité périodique commune et permettrait ainsi d’aboutir à la prise en compte des préoccupations de chacun ainsi qu’à un soutien pour la mise en commun de moyens et des actions communes; salue également les autres initiatives prises récemment par les États membres pour étoffer la PSDC; déplore toutefois que les États membres ne procèdent pas à une auto-évaluation quant au non-respect des engagements pris précédemment au niveau européen dans le domaine de la défense;

21.

constate qu’à cet effet, il est nécessaire de coopérer avec l’OTAN à l’égard d’actions similaires; souligne le caractère indispensable d’un engagement déterminé ainsi que d’un échange accru et plus efficace de renseignements et d’informations entre les États membres;

22.

constate, alors que la sécurité intérieure et extérieure sont de plus en plus coordonnées et que la distinction entre les environnements physique et informatique est de plus en plus floue, qu’il devient nécessaire de coordonner aussi la panoplie de moyens y afférents afin de permettre à l’Union de mobiliser l’ensemble des instruments disponibles, jusqu’à l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne;

La PSDC et l'approche intégrée des crises

23.

souligne l’importance de créer un quartier général européen permanent des missions et opérations civiles et militaires de la PSDC, à partir duquel du personnel opérationnel prêterait, de façon coordonnée, son concours à l’intégralité du cycle de planification, du concept politique initial aux plans détaillés; souligne qu’il ne s’agirait pas d’un clone des structures de l’OTAN mais du dispositif institutionnel nécessaire pour renforcer la planification des missions et des opérations PSDC ainsi que la gestion des moyens;

24.

souligne la contribution qu’apportent les missions et opérations PSDC à la paix et la stabilité internationales, notamment l’assistance aux frontières, le développement des capacités, les missions de formation militaire et les opérations navales;

25.

déplore que les missions et opérations relevant de la PSDC continuent de se heurter constamment à des faiblesses structurelles qui mettent à mal leur efficacité; estime que celles-ci devraient constituer des outils à part entière et qu’elles pourraient être mieux intégrées à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union;

26.

constate, à cet égard, le niveau d’ambition politique défini par la SGUE en vue d’une approche coordonnée des conflits et des crises en ce qui concerne l’engagement de l’Union à tous les stades du cycle d’un conflit, au moyen de la prévention, de la résolution et de la stabilisation, ainsi que l’objectif d’éviter tout désengagement prématuré; estime que l’Union devrait apporter un appui systématique aux États membres participant à la coalition contre le groupe État islamique en mettant en place une opération PSDC en Iraq et en Syrie axée sur la formation;

27.

salue l’idée de missions PSDC «régionalisées» au Sahel, notamment parce qu’elles répondent à la volonté des pays de cette sous-région de renforcer la coopération dans le domaine de la sécurité par l’intermédiaire de la plateforme du G5 du Sahel; est convaincu qu’une telle démarche serait l’occasion d’améliorer l’efficacité et la pertinence des missions PSDC (EUCAP Sahel Mali et EUCAP Sahel Niger) présentes sur le terrain; est fermement convaincu que ce concept de «régionalisation» doit reposer sur une expérience de terrain ainsi que des objectifs précis assortis des moyens de les atteindre, et qu’il ne devrait pas être défini sous l’impulsion de considérations exclusivement politiques;

28.

souligne que toutes les décisions du Conseil concernant des missions et opérations à venir devraient accorder la priorité aux engagements dans des conflits qui affectent directement la sécurité de l’Union ou de partenaires ou régions où l’Union est chargée d’assurer la sécurité; estime que la décision d’un engagement devrait s’appuyer sur une analyse et une compréhension communes de l’environnement stratégique et des intérêts stratégiques partagés par les États membres, et tenir compte des actions menées par d’autres alliés et organisations tels que les Nations unies ou l’OTAN; estime que les missions PSDC pour le renforcement des capacités doivent être coordonnées avec les travaux de la Commission pour la réforme du secteur de la sécurité et dans le domaine de l’état de droit;

29.

prend acte de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (UE) no 230/2014 (instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix) afin d’étendre l’aide de l’Union de manière à équiper les acteurs militaires dans les pays partenaires, étant donné qu’elle représente une contribution indispensable à leur résilience et diminue donc les probabilités qu’ils ne fassent une nouvelle fois l’objet de conflits et ne deviennent un creuset d’activités hostiles à l’Union; souligne qu'une telle démarche devrait intervenir dans des circonstances exceptionnelles, conformément à l’article 3 bis de la proposition susmentionnée, afin de contribuer au développement durable, à la bonne gouvernance et à l’état de droit; encourage le SEAE et la Commission, dans ce contexte, à mettre en œuvre plus rapidement l’initiative de renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement afin que les missions relevant de la PSDC soient plus efficaces et viables;

30.

souligne également qu’il convient de déterminer d’autres instruments financiers susceptibles de favoriser le développement des capacités des partenaires dans les domaines de la sécurité et de la défense; demande au SEAE et à la Commission de veiller à la cohérence et à la coordination afin d’atteindre les meilleurs résultats possibles et d’éviter les doublons sur le terrain;

31.

constate, à cet égard, qu’il y a lieu de réviser les missions de Petersberg et de faire des groupements tactiques un instrument militaire utilisable grâce à une modularité renforcée et un financement plus fonctionnel, et ce dans les meilleurs délais; reconnaît que l’absence d’attitude constructive de la part des États membres demeure un obstacle politique et opérationnel au déploiement de groupements tactiques; presse le Conseil d’engager la mise en place du fonds de lancement (prévu par l’article 41, paragraphe 3, du traité UE) pour répondre aux besoins de financement urgents des phases initiales des opérations militaires;

32.

préconise d’assouplir les règles financières de l’Union pour améliorer sa capacité à répondre aux crises, et d’appliquer les dispositions du traité de Lisbonne; préconise de revoir le mécanisme Athena afin de l’étendre à tous les coûts liés, dans un premier temps, aux opérations de réaction rapide et au déploiement de groupes tactiques européens, puis à toutes les opérations militaires;

Coopération avec l’OTAN et d’autres partenaires

33.

rappelle que l’OTAN et l’Union partagent les mêmes intérêts stratégiques et sont confrontées aux mêmes défis à l’est et au sud; constate la pertinence de la clause de défense mutuelle prévue par l’article 42, paragraphe 7, pour les États membres de l’Union, qu’ils soient membres ou non de l’OTAN; relève que l’Union devrait être capable de protéger dans une même mesure, par ses propres moyens, les membres de l’Union qui n’appartiennent pas à l’OTAN; prend acte de l’objectif de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union de conférer à l’Union un niveau approprié d’autonomie stratégique et souligne que ces deux organisations doivent assurer la complémentarité de leurs moyens; estime que l’autonomie stratégique de l’Union devrait renforcer la capacité de l’Europe à assurer la sécurité sur son territoire et au-delà de ses frontières, et consolider le partenariat avec l’OTAN ainsi que les relations transatlantiques;

34.

estime qu’une coopération étroite et efficace entre l’Union et l’OTAN repose sur le caractère complémentaire et la compatibilité de leurs missions et, par conséquent, de leur panoplie d’instruments; souligne que la relation entre ces deux organisations devrait continuer à s’inscrire dans une logique de coopération, et non de compétition; est d’avis que l’Union devrait encourager les États membres à se conformer à l’objectif de moyens de l’OTAN, qui fixe le niveau des dépenses de défense à 2 % du PIB au minimum;

35.

souligne que l’OTAN est la mieux équipée en matière de dissuasion et de défense et qu’elle est disposée à mettre en œuvre la défense collective (article 5 du traité de Washington) en cas d’agression contre l’un de ses membres, tandis que la PSDC est actuellement axée sur le maintien de la paix, la prévention de conflit et le renforcement de la sécurité internationale (article 42 du traité UE) et que l’Union dispose également de moyens supplémentaires pour traiter les questions relatives à la sécurité intérieure de ses États membres, notamment la subversion, qui ne sont pas couvertes par l’article 5; rappelle que la «clause de solidarité» établie par l’article 222 du traité FUE vise à protéger les institutions démocratiques et la population civile en cas d’attentat;

36.

salue la déclaration commune récemment signée par l'Union et l'OTAN à Varsovie et soutient pleinement les domaines de coopération qui y sont évoqués; constate que la déclaration décrit des pratiques informelles bien établies au lieu d’approfondir la coopération entre l’Union et l’OTAN; souligne qu’il convient, en particulier, d’approfondir la coopération et de renforcer le développement des capacités eu égard aux menaces hybrides et informatiques ainsi qu’à la recherche; adhère à l’objectif établi par la feuille de route de Bratislava de commencer immédiatement à appliquer la déclaration commune;

37.

soutient pleinement le renforcement de la coopération en matière de sécurité et de défense avec d’autres partenaires institutionnels, dont les Nations unies, l’Union africaine et l’OSCE, ainsi que des partenaires bilatéraux stratégiques, en particulier les États-Unis, dans des domaines tels que les menaces hybrides, la sécurité maritime, la réaction rapide, la lutte contre le terrorisme et la cybersécurité;

Coopération européenne en matière de défense

38.

estime que le développement de l’industrie de la défense renforcerait l’autonomie stratégique et l’indépendance technologique de l’Union; est convaincu que le renforcement du statut de l’Union en tant que pourvoyeur de sécurité dans le voisinage de l’Europe exige des capacités appropriées et suffisantes ainsi qu’une industrie de la défense compétitive, efficace et transparente, qui assure une chaîne d’approvisionnement durable; constate que le secteur européen de la défense se caractérise par un morcellement et une duplication qu’il convient d’éliminer progressivement au moyen d’un processus qui prévoie des mesures d'incitation et de rétribution pour toutes les composantes nationales, dans la perspective à plus long terme d’un marché de la défense intégré;

39.

déplore que le cadre d’action pour une coopération systématique et s’inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense n’ait pas encore été mis en œuvre par les États membres avec la détermination nécessaire, et que l’initiative de mutualisation et de partage n’ait pas débouché sur des résultats concrets; invite le Conseil à mettre en place des débats semestriels sur la défense afin de formuler des orientations stratégiques et d’imprimer une impulsion politique à la PSDC et à la coopération européenne en matière de défense;

40.

insiste sur la nécessité d’approfondir encore la coopération en matière de cyberdéfense et de garantir la cyber-résilience totale des missions PSDC; presse le Conseil de faire de la cyberdéfense une partie intégrante de ses débats sur la défense; plaide fermement en faveur de stratégies nationales en matière de cyberdéfense; invite les États membres à exploiter pleinement les mesures de développement des capacités en matière cyberdéfense relevant de l’Agence européenne de défense et à tirer parti du Centre coopératif d’excellence pour la cyberdéfense de l’OTAN;

41.

relève que tous les États membres ont des difficultés à maintenir une vaste palette de moyens de défense pleinement opérationnels, notamment en raison de contraintes financières; appelle donc de ses vœux une coordination renforcée et des choix plus clairs quant aux moyens à préserver afin que les États membres puissent se spécialiser à cet égard;

42.

est convaincu que l'interopérabilité est essentielle à l’amélioration de la compatibilité et de la coordination des forces des États membres; souligne, par conséquent, que les États membres doivent explorer les possibilités d’acquisition commune de moyens de défense; constate que le protectionnisme et le caractère fermé des marchés européens de la défense constituent un obstacle à cet égard;

43.

rappelle qu’une base industrielle et technologique européenne solide en matière de défense, qui prévoie des mécanismes en faveur des PME, est un élément fondamental de la PSDC et une condition préalable indispensable à la réalisation d’un marché commun qui permettrait à l’Union de développer son autonomie stratégique;

44.

constate avec regret que les États membres n’appliquent absolument pas de manière uniforme la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation marché dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE sur les transferts de produits liés à la défense dans l’Union; invite donc la Commission à appliquer la note d’orientation sur l’article 346 et à assumer son rôle de gardienne des traités en commençant à engager des procédures d’infraction en cas de violation de ces directives; demande aux États membres de développer la demande à l’échelon transnational en matière d’acquisition d’équipements militaires et, pour ce qui concerne l’offre, invite les entreprises européennes à renforcer leur position sur le marché mondial par une meilleure coordination et une consolidation du secteur;

45.

s’inquiète de la baisse constante des crédits consacrés à la recherche dans le domaine de la défense dans les États membres, laquelle met en péril la base industrielle et technologique et, partant, l’autonomie stratégique de l’Europe; appelle les États Membres à doter leurs armées d’équipements issus de l’industrie européenne de défense plutôt que d’industries concurrentes;

46.

est convaincu qu’un renforcement du rôle de l’AED dans la coordination des programmes, actions et projets axés sur les capacités contribuerait à l’efficacité de la PSDC; estime qu'il convient de soutenir l’AED pour lui permettre de réaliser pleinement ses objectifs, notamment en ce qui concerne les priorités et missions qui seront les siennes dans le contexte du plan d’action européen de la défense et du programme européen de recherche en matière de défense; invite donc les États membres à réviser les procédures et activités de l’Agence dans l’optique de déterminer les moyens de renforcer la coopération et la coordination; demande aux États membres de formuler des orientations à l’intention de l’AED pour coordonner la révision du plan de développement des capacités, conformément à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union et à la stratégie sectorielle;

47.

souligne que la cybersécurité est, par sa nature même, un domaine d’action dans lequel la coopération et la coordination sont décisives, non seulement entre les États membres de l’Union, les principaux partenaires et l’OTAN, mais également entre différents acteurs de la société, car cette problématique ne relève pas uniquement de la responsabilité militaire; demande des orientations plus claires sur la façon dont les capacités défensives et offensives de l'Union doivent être utilisées et dans quel contexte; rappelle que le Parlement a, à plusieurs reprises, demandé que la législation relative au contrôle des exportations de biens à double usage soit révisée en profondeur afin d’éviter que des logiciels et autres systèmes susceptibles d’être utilisés pour attaquer l’infrastructure informatique de l’Union ou commettre des violations des droits de l’homme ne tombent entre de mauvaises mains; demande que dans le cadre des enceintes internationales — y compris les forums sur la gouvernance d’internet, entre autres –, l’Union défende le principe de neutralité de l’infrastructure centrale d’internet, où l’immixtion d’États poursuivant leurs intérêts nationaux doit être prohibée;

48.

soutient les initiatives de la Commission en matière de défense, comme le plan d’action européen de la défense et la politique industrielle de défense, qu’il convient de lancer après la présentation du livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense; salue les nouveaux engagements de la Commission dans le domaine de la défense par des activités de recherche, de planification et de mise en œuvre extensives et ciblées; se félicite de l'action préparatoire pour les activités de recherche relatives à la PSDC et demande un financement approprié du cadre financier pluriannuel (CFP) en cours; soutient le développement d'un programme européen de recherche en matière de défense dans le cadre du prochain CFP (2021-2027);

49.

estime qu’un futur programme européen de recherche sur la défense devrait financer les projets de recherche dans les domaines prioritaires qui auront été définis par les États membres, et qu’un fonds européen pour la défense pourrait soutenir le financement de capacités qui auront été convenues ensemble par les États membres et qui présentent une valeur ajoutée européenne reconnue;

50.

préconise de réformer le droit européen pour permettre aux industries européennes de la défense de bénéficier des mêmes aides d’États que celles dont bénéficient les industries américaines;

o o

51.

charge son président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au secrétaire général des Nations unies, au président en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et au président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.

(1) JO C 353 du 27.9.2016, p. 59.

(2) JO C 353 du 27.9.2016, p. 74.

(3) JO C 407 du 4.11.2016, p. 74.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0120.

(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0249.

(6) JO C 419 du 16.12.2015, p. 145.

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/58

P8_TA(2016)0441

Communication stratégique de l'Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers

Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers (2016/2030(INI))

(2018/C 224/08)

Le Parlement européen,

—	vu sa résolution du 2 avril 2009 sur la conscience européenne et le totalitarisme (1),

—	vu la déclaration du sommet de Strasbourg-Kehl adoptée le 4 avril 2009 à l’occasion du 60e anniversaire de l’OTAN,

—	vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l’Union (2),

—	vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» sur la lutte contre le terrorisme du 9 février 2015,

—	vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 mars 2015,

—	vu les conclusions du Conseil relatives à la stratégie régionale de l’UE pour la Syrie et l’Iraq, ainsi que pour la menace que constitue l’EIIL/Daech, adoptées le 16 mars 2015 et reconfirmées par le Conseil «Affaires étrangères» le 23 mai 2016,

—

vu le rapport de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 18 mai 2015 intitulé «L’Union européenne dans un environnement mondial en mutation — Un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe» et les travaux en cours en vue d’une nouvelle stratégie globale de l’Union européenne pour la sécurité,

—	vu sa résolution du 10 juin 2015 sur l’état des lieux des relations entre l’Union européenne et la Russie (3),

—	vu le plan d’action de l’Union européenne sur la communication stratégique (Ares(2015)2608242 — 22/6/2015),

—	vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage (4),

—	vu la déclaration du 5 septembre 2014 du sommet de l’OTAN au Pays de Galles,

—	vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes (5),

—	vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 28 avril 2015 sur le programme européen en matière de sécurité (COM(2015)0185),

—

vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil du 6 avril 2016 intitulée: «Cadre commun en matière de lutte contre les menaces hybrides: une réponse de l’Union européenne» (JOIN(2016)0018),

—	vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil du 20 avril 2016 sur la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité pour lutter contre le terrorisme et ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective (COM(2016)0230),

—	vu l’étude de faisabilité du Fonds européen pour la démocratie sur les initiatives de médias en langue russe au sein du partenariat oriental et au-delà intitulée «Bringing Plurality and Balance to the Russian Language Media Space»,

—	vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/31/65),

—	vu l’observation générale no 34 du Comité des droits de l’homme des Nations unies (CCPR/C/GC/34),

—	vu l’article 52 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0290/2016),

considérant que l’Union européenne s’est engagée à ce que son action sur la scène internationale repose sur des principes tels que la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que la liberté des médias, l’accès à l’information, la liberté d’expression et le pluralisme des médias, ce dernier principe pouvant cependant être limité dans une certaine mesure, comme le précise le droit international, notamment la convention européenne des droits de l’homme; que les acteurs tiers visant à discréditer l’Union ne partagent pas les mêmes valeurs;

considérant que l’Union européenne, ses États membres et ses citoyens subissent une pression grandissante et systématique pour faire face aux campagnes d’information, de désinformation et d’informations trompeuses et à la propagande de pays et d’acteurs non étatiques, tels que des organisations terroristes ou criminelles transnationales dans son voisinage, qui cherchent à porter atteinte à la notion même d’information objective ou de journalisme éthique, en ne diffusant que des informations partiales ou servant d’instrument au pouvoir politique, et qui nuisent également aux valeurs et aux intérêts démocratiques;

considérant que la liberté des médias, l’accès à l’information et la liberté d’expression sont les piliers essentiels d’un système démocratique dans lequel la transparence en matière de propriété des médias et de leurs sources de financement est primordiale; que les stratégies visant à garantir la qualité du journalisme, le pluralisme des médias et la vérification des faits ne peuvent être efficaces que si les fournisseurs d’informations sont fiables et crédibles; que, parallèlement, il convient d’évaluer de manière critique la façon de traiter les sources de médias dont il est prouvé qu’elles ont été impliquées à plusieurs reprises dans une stratégie de tromperie et de désinformation délibérées, notamment dans les «nouveaux médias», les réseaux sociaux et la sphère numérique;

considérant que la guerre d’information est un phénomène historique aussi ancien que la guerre elle-même; que la guerre d’information ciblée a été largement menée durant la guerre froide et qu’elle fait, depuis, partie intégrante de la guerre hybride moderne, combinaison de mesures militaires et non militaires, secrètes et ouvertes, visant à déstabiliser la situation politique, économique et sociale du pays attaqué, sans déclaration de guerre formelle, qui visent non seulement les partenaires de l’Union, mais aussi l’Union elle-même, ses institutions ainsi que tous les États membres et leurs citoyens sans distinction de nationalité ou de religion;

considérant qu’avec l’annexion russe de la Crimée et la guerre hybride menée par la Russie dans le Donbass, le Kremlin a intensifié sa confrontation avec l’Union; que le Kremlin a intensifié sa propagande, la Russie jouant un rôle plus actif dans l’environnement médiatique européen, afin de créer dans l’opinion publique européenne un soutien politique en faveur de l’action russe et de nuire à la cohérence de la politique étrangère de l’Union;

considérant que la propagande en faveur de la guerre et tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence sont interdits par la loi, conformément à l’article 20 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

G.	considérant que la crise financière et la progression des nouvelles formes de médias numériques ont posé des défis majeurs pour le journalisme de qualité, en se traduisant par une diminution de la pensée critique du public, ce qui le rend plus sensible à la désinformation et à la manipulation;

H.	considérant que la propagande et l’intrusion des médias russes sont particulièrement vigoureuses et souvent inégalées dans les pays du voisinage oriental; que les médias nationaux dans ces pays sont souvent faibles et incapables de résister à la force et à la puissance des médias russes;

I.	considérant que les technologies de la guerre de l’information et de la communication sont utilisées pour légitimer des actions qui menacent la souveraineté des États membres de l’Union, leur indépendance politique, la sécurité de leurs citoyens et leur intégrité territoriale;

J.	considérant que l’Union européenne ne reconnaît pas l’EIIL/Daech comme un État ou une organisation étatique;

considérant que l’EIIL/Daech, Al-Qaïda et de nombreux autres groupes terroristes islamistes violents utilisent systématiquement des stratégies de communication et de propagande directe à la fois en ligne et hors ligne dans le cadre de la justification de leurs actions contre l’Union européenne et ses États membres et contre les valeurs européennes, ainsi que pour accélérer le recrutement de jeunes européens;

considérant qu’à la suite de la déclaration du sommet de Strasbourg-Kehl de l’OTAN soulignant qu’il est de plus en plus important que l’OTAN communique de manière appropriée, souple, précise et en temps opportun sur l’évolution de ses rôles, objectifs et missions, le centre d’excellence pour la communication stratégique de l’OTAN a été créé en Lettonie en 2014 et que l’OTAN a salué sa création dans sa déclaration du sommet du Pays de Galles;

Communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers

souligne que la propagande hostile contre l’Union européenne prend diverses formes et utilise divers outils, souvent conçus de façon à correspondre au profil des États membres, dans le but de déformer la vérité, d’instiller le doute, de diviser les États membres, d’entraîner un découplage stratégique entre l’Union européenne et ses partenaires d’Amérique du Nord, de paralyser le processus décisionnel, de discréditer les institutions de l’Union et les partenariats transatlantiques — dont le rôle dans l’architecture de sécurité et économique européenne est reconnu — aux yeux et dans l’esprit des citoyens de l’Union et des pays voisins, et de saper le discours politique européen fondé sur des valeurs démocratiques, les droits de l’homme et l’état de droit; rappelle que l’un des principaux outils utilisés est l’incitation à la peur et à l’incertitude chez les citoyens de l’Union, ainsi que l’exagération de la puissance des acteurs étatiques et non étatiques hostiles;

demande aux institutions de l’Union de reconnaître que la communication stratégique et la guerre d’information ne sont pas seulement un problème externe, mais aussi interne, à l’Union et s’inquiète des nombreux relais dont dispose la propagande hostile à l’Union en son sein; est préoccupé par le fait que certains États membres sont peu conscients de constituer des publics et des espaces de propagande et de désinformation; demande à cet égard aux acteurs de l’Union de remédier à l’actuel manque de clarté et au désaccord sur ce qui doit être considéré comme de la propagande et de la désinformation et, en coopération avec des représentants et des experts des médias des États membres de l’Union, d’élaborer un ensemble commun de définitions et de regrouper des données et des faits sur l’utilisation de la propagande;

fait observer que la désinformation et la propagande font partie d’une guerre hybride; souligne, par conséquent, la nécessité de favoriser la sensibilisation et d’adopter une position plus affirmée grâce à des actions de communication institutionnelle et politique, à des recherches de groupes de réflexion et universitaires, à des campagnes sur les médias sociaux, à des initiatives de la société civile, à l’éducation aux médias et à d’autres actions utiles;

souligne que la stratégie de propagande et de désinformation contre l’Union en provenance de pays tiers peut prendre des formes variées, qui peuvent impliquer notamment les médias traditionnels, les réseaux sociaux, les programmes scolaires ou les partis politiques, que ce soit dans l’Union ou en dehors;

remarque le caractère multidimensionnel des stratégies actuelles de communication de l’Union à différents niveaux, notamment ceux des institutions de l’Union européenne, des États membres, de différentes instances de l’OTAN et de l’ONU, des ONG et des organisations civiles, et demande la meilleure coordination et les meilleurs échanges d’informations possibles entre ces parties; demande une meilleure coordination et de meilleurs échanges d’informations entre les différents acteurs ayant manifesté leurs préoccupations face à ces opérations de propagande et souhaitant mettre en place des stratégies de lutte contre la désinformation; estime que, dans le contexte de l’Union, les institutions de l’Union devraient être chargées de cette coordination;

reconnaît que l’Union doit faire de ses efforts de communication stratégique une priorité, en y consacrant les moyens appropriés; rappelle que l’Union est une réussite en matière d’intégration qui continue, malgré la crise, à attirer des pays désireux de reproduire son modèle et de l’intégrer; souligne par conséquent que l’Union doit mettre en avant un message positif axé sur ses succès, ses valeurs et ses principes, obtenus avec détermination et courage, et doit tenir un discours offensif et non défensif;

Reconnaissance et dénonciation de la guerre de désinformation et de propagande russe

constate avec regret que la Russie utilise les contacts et les rencontres avec ses homologues de l’Union à des fins de propagande et pour affaiblir publiquement la position commune de l’Union plutôt que pour l’établissement d’un véritable dialogue;

reconnaît que le gouvernement russe fait usage d’un panel étendu d’outils et d’instruments, tels que des groupes de réflexion et des fondations spéciales (Russkyi Mir), des autorités spéciales (Rossotroudnichestvo), des chaînes de télévision multilingues (Russia Today, par exemple), des soi-disant agences d’information et services multimédias (Sputnik, par exemple), des groupes sociaux et religieux transfrontaliers — le régime souhaitant se présenter comme le seul défenseur des valeurs chrétiennes traditionnelles –, des réseaux sociaux et des trolls internet, afin de s’attaquer aux valeurs démocratiques, de diviser l’Europe, de s’assurer du soutien interne et de donner l’impression que les États du voisinage oriental de l’Union européenne sont défaillants; souligne que la Russie investit dans ses instruments de désinformation et de propagande des ressources financières considérables, engagées par l’État directement ou par des entreprises et des organisations contrôlées par le Kremlin; souligne que, d’une part, le Kremlin finance des partis politiques et d’autres organisations au sein de l’Union, dans l’intention de nuire à la cohésion politique, et que, d’autre part, la propagande du Kremlin vise directement des journalistes, des hommes politiques et des citoyens spécifiques de l’Union;

rappelle que, selon les services de sécurité et de renseignement, la Russie a la capacité et l’intention de mener des opérations visant à déstabiliser d’autres pays; souligne que ces opérations prennent souvent la forme d’une assistance aux extrémistes politiques, d’une désinformation à grande échelle et de campagnes dans les médias de masse; note en outre que des entreprises de médias participant à ces opérations sont présentes et actives dans l’Union;

10.

souligne que la stratégie d’information du Kremlin est complétée par une politique d’intensification des relations bilatérales, de coopération économique et de réalisation de projets communs avec différents États membres de l’Union dans le but d’affaiblir la cohérence de l’Union et de nuire à ses politiques;

11.

soutient que la communication stratégique de la Russie fait partie d’une campagne de subversion plus générale visant à affaiblir la coopération de l’Union et la souveraineté, l’indépendance politique et l’intégrité territoriale de l’Union et de ses États membres; prie instamment les gouvernements des États membres de faire preuve de vigilance envers les opérations d’information russes menées sur le sol européen et d’accroître le partage des capacités et les efforts de contre-information destinés à contrer ces opérations;

12.

critique vivement les efforts de la Russie visant à perturber le processus d’intégration de l’Union et déplore à cet égard le soutien russe apporté aux forces antieuropéennes dans l’Union en ce qui concerne, en particulier, les partis d’extrême droite, les forces populistes et les mouvements qui nient les valeurs fondamentales des démocraties libérales;

13.

est gravement préoccupé par le développement rapide de l’activité inspirée par le Kremlin en Europe, y compris la désinformation et la propagande visant à maintenir ou à accroître l’influence de la Russie et à affaiblir et à diviser l’Union européenne; souligne qu’une grande partie de la propagande du Kremlin vise à décrire certains pays européens comme appartenant à la «sphère d’influence traditionnelle de la Russie»; fait remarquer que la diffusion et l’imposition d’un discours différent, souvent fondé sur une interprétation manipulée des événements historiques et visant à justifier ses actions extérieures et ses intérêts géopolitiques, constituent l’une de ses stratégies principales; fait remarquer que la falsification de l’histoire est une autre de ses stratégies principales; relève à cet égard qu’il est nécessaire de sensibiliser aux crimes commis par les régimes communistes au moyen de campagnes publiques et dans les systèmes d’éducation, et de soutenir les activités de recherche et de documentation, en particulier dans les anciens membres du bloc soviétique, pour contrer le discours du Kremlin;

14.

souligne que la Russie exploite l’absence d’un cadre législatif international dans des domaines tels que la cybersécurité et le manque de responsabilité dans la réglementation des médias, et qu’elle fait jouer la moindre ambiguïté dans ces domaines en sa faveur; souligne que les activités agressives russes dans le domaine informatique facilitent la guerre d’information; invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à prêter attention au rôle des points d’échange internet en tant qu’infrastructures critiques pour la stratégie de sécurité de l’Union; souligne qu’il est essentiel d’assurer la résilience des systèmes d’information au niveau de l’Union et des États membres, en particulier pour résister au déni et aux perturbations qui peuvent jouer un rôle central dans les conflits hybrides et dans la contre-propagande, et de coopérer étroitement avec l’OTAN à cette fin, en particulier avec son Centre d’excellence de cyberdéfense coopérative;

15.

invite les États membres à élaborer des mécanismes coordonnés de communication stratégique pour soutenir la mention des sources et lutter contre la désinformation et la propagande afin de mettre au jour les menaces hybrides;

Comprendre et contrer la guerre d’information, la désinformation et les méthodes de radicalisation de l’EIIL/Daech

16.

est conscient de l’éventail de stratégies employées par l’EIIL/Daech, aussi bien à l’échelle régionale qu’à l’échelle mondiale, pour diffuser sa rhétorique politique, religieuse, sociale, haineuse et violente; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’élaborer un contre-discours de l’EIIL/Daech, en faisant participer le système éducatif et en renforçant la position et la visibilité des érudits musulmans modérés qui jouissent de suffisamment de crédibilité pour délégitimer la propagande de l’EIIL/Daech; salue les efforts déployés par la coalition internationale contre l’EIIL/Daech et soutient à cet égard la stratégie régionale de l’Union européenne pour la Syrie et l’Iraq; demande instamment à l’Union européenne et aux États membres d’élaborer et de diffuser un contre-discours à la propagande djihadiste en insistant particulièrement sur une dimension pédagogique sur le dévoiement théologique que constitue la promotion de l’islam radical;

17.

souligne que les organisations terroristes islamistes, en particulier l’EIIL/Daech et Al-Qaïda, mènent des campagnes d’information actives afin de nuire aux valeurs et aux intérêts européens et d’inciter à la haine contre ceux-ci; est préoccupé par l’utilisation généralisée par l’EIIL/Daech des médias sociaux, et en particulier de Twitter et de Facebook, pour atteindre ses objectifs de propagande et de recrutement, en particulier auprès des jeunes; souligne à cet égard qu’il importe d’inclure la stratégie de contre-propagande contre l’EIIL/Daech dans une stratégie régionale plus vaste et globale associant des instruments diplomatiques, socioéconomiques ainsi que des outils de développement et de prévention des conflits; se félicite de la création de la task-force Stratcom, consacrée au sud, qui a le potentiel de contribuer efficacement à la déconstruction de la propagande extrémiste et de l’influence de Daech et à la lutte contre ces menaces;

18.

insiste sur le fait que l’Union européenne et les citoyens européens sont une audience-cible pour l’EIIL/Daech et exhorte l’Union et ses États membres à une coopération plus étroite afin de protéger la société, et surtout les jeunes, du recrutement, et donc d’accroître la résilience face à la radicalisation; insiste sur la nécessité de se concentrer davantage sur l’amélioration des outils et méthodes de l’Union, principalement dans le domaine informatique; demande à chaque État membre, en coopération étroite avec le centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation crée en octobre 2015, d’enquêter sur les causes sociodémographiques sous-jacentes qui expliquent la vulnérabilité face à la radicalisation et de les combattre efficacement, ainsi que de mettre en place des structures multidimensionnelles (recherche académique, administrations pénitentiaires, police, justice, services sociaux, éducation) pour lutter contre la radicalisation; souligne que le Conseil a réclamé l’élaboration de mesures pénales pour contrer la radicalisation menant au terrorisme et à l’extrémisme violent;

19.

demande aux États membres de s’efforcer de couper l’accès de l’EIIL/Daech aux financements et aux fonds, et de promouvoir ce principe dans l’action extérieure de l’Union; souligne la nécessité de révéler la vraie nature de l’EIIL/Daech ainsi que de dénoncer sa légitimation idéologique;

20.

demande à l’Union européenne et à ses États membres de prendre des mesures cohérentes à l’échelle de l’Union contre les discours haineux systématiquement véhiculés par les prédicateurs radicaux et intolérants dans leurs sermons, dans leurs livres, dans leurs émissions de télévision, sur l’internet et par tout autre moyen de communication, qui créent un terrain propice au développement d’organisations terroristes telles que l’EIIL/Daech et Al-Qaïda;

21.

souligne qu’il importe que l’Union européenne et ses États membres coopèrent avec les fournisseurs de services de médias sociaux pour contrer la diffusion de la propagande de l’EIIL/Daech dans les médias sociaux;

22.

souligne que les organisations terroristes islamistes, notamment l’EIIL/Daech et Al-Qaïda, sont engagées dans des campagnes actives de désinformation dans le but de saper les valeurs et les intérêts européens; souligne à cet égard l’importance d’une stratégie spécifique destinée à contrer la propagande antieuropéenne et la désinformation islamistes;

23.

souligne qu’une communication et qu’un flux d’informations fiables, objectifs et impartiaux basés sur des faits concernant l’évolution des pays de l’Union permettraient d’empêcher la diffusion de propagande alimentée par des tiers;

Stratégie de l’Union européenne pour lutter contre la propagande

24.

salue le plan d’action sur la communication stratégique; salue la communication conjointe sur le cadre commun en matière de lutte contre les menaces hybrides et demande l’approbation et la mise en œuvre sans délai de ces recommandations; souligne que les actions proposées exigent la coopération et la coordination de tous les acteurs concernés au niveau de l’Union et au niveau national; estime que seule une approche globale peut faire aboutir les efforts de l’Union; demande aux États membres qui assurent la présidence tournante de l’Union européenne de toujours inclure les communications stratégiques dans leur programme, afin de garantir la continuité des travaux sur ce sujet; se félicite des initiatives et des résultats de la présidence lettone à cet égard; demande à la VP/HR d’assurer une communication fréquente au niveau politique avec les États membres afin de mieux coordonner les actions de l’Union; souligne que la coopération entre l’Union et l’OTAN dans le domaine de la communication stratégique devrait être considérablement renforcée; se félicite de l’intention de la présidence slovaque d’organiser une conférence sur le totalitarisme à l’occasion de la Journée européenne de commémoration des victimes des régimes totalitaires;

25.

demande aux institutions et aux autorités compétentes de l’Union de suivre efficacement les sources de financement de la propagande antieuropéenne;

26.

souligne que davantage de fonds sont nécessaires pour soutenir la liberté des médias dans les pays de la politique européenne de voisinage (PEV) dans le cadre des instruments de la démocratie de l’Union; demande à cet égard à la Commission de tirer pleinement parti des instruments existants, tels que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), la PEV, l’Eastern Partnership Media Freedom Watch et le FEDEM, afin de protéger la liberté et le pluralisme des médias;

27.

prend acte des ressources considérables consacrées aux activités de propagande par la Russie, du possible impact de la propagande hostile sur les processus décisionnels au sein de l’Union et de l’atteinte à la confiance du public, à l’ouverture et à la démocratie; salue le travail important accompli par la task force de l’Union sur la communication stratégique; demande dès lors le renforcement de la task force de l’Union sur la communication stratégique en faisant d’elle une unité à part entière au sein du SEAE, qui soit responsable des voisinages oriental et méridional et dotée d’effectifs et de ressources budgétaires adéquats, éventuellement au moyen d’une nouvelle ligne budgétaire spécifique; demande que soit renforcée la coopération entre les services de renseignement des États membres en vue d’évaluer l’influence exercée par des pays tiers qui tentent de nuire aux fondements et aux valeurs démocratiques de l’Union; réclame une coopération renforcée entre le Parlement européen et le SEAE dans le domaine de la communication stratégique, notamment par l’utilisation des capacités d’analyse du Parlement et de ses bureaux d’information dans les États membres;

28.

souligne qu’il est essentiel que l’Union continue à promouvoir activement, dans ses actions externes, le respect des libertés et des droits fondamentaux; estime que la promotion de la liberté d’expression, de la liberté de réunion, du droit d’accès à l’information et de l’indépendance des médias dans les pays voisins devrait sous-tendre les actions de l’Union visant à contrer la propagande;

29.

souligne la nécessité de renforcer le pluralisme et l’objectivité médiatique ainsi que l’impartialité et l’indépendance des médias dans l’Union et son voisinage, notamment les acteurs non étatiques, par exemple en soutenant les journalistes et le développement de programmes de renforcement des capacités destinés aux acteurs du monde des médias, de manière à favoriser les partenariats et les réseaux d’échange d’informations tels que les plateformes de partage de contenus, la recherche dans le domaine des médias, les possibilités de mobilité et de formation pour les journalistes et les stages auprès de médias établis dans l’Union afin de faciliter les échanges de bonnes pratiques;

30.

souligne le rôle important d’une éducation et d’une formation de qualité au journalisme à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe, afin de produire une analyse journalistique de qualité et un niveau élevé d’exigence rédactionnelle; soutient que la promotion des valeurs européennes de la liberté de la presse et d’expression et de la pluralité des médias consiste notamment à soutenir les journalistes persécutés et emprisonnés ainsi que les défenseurs des droits de l’homme dans les pays tiers;

31.

préconise le renforcement de la coopération entre les institutions de l’Union, le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l’Europe et les États membres afin d’éviter les doubles emplois et d’assurer la synergie des initiatives similaires;

32.

exprime son désarroi vis-à-vis des problématiques fortes relatives à l’indépendance et à la liberté des médias au sein de certains États membres, comme signalé par des organisations internationales dont Reporters sans frontières; demande à l’Union et aux États membres d’adopter des mesures adéquates visant à améliorer la situation actuelle dans le secteur des médias afin de garantir la crédibilité de l’action extérieure de l’Union en faveur de la liberté, de l’impartialité et de l’indépendance des médias;

33.

invite la task force sur la communication stratégie ainsi renforcée, comme cela a été proposé, à mettre à disposition du grand public, sous l’identifiant Twitter «@EUvsDisInfo», un espace en ligne qui regrouperait différents outils destinés à déceler la désinformation, expliquerait leur fonctionnement, et relaierait les nombreuses initiatives de la société civile en la matière;

34.

affirme qu’une stratégie de communication efficace doit associer les collectivités locales aux discussions sur les actions de l’Union, soutenir les contacts entre les peuples, et prendre dûment en considération les échanges culturels et sociaux comme étant des plateformes clés pour lutter contre les préjugés des populations locales; rappelle que dans cette perspective, il convient de maintenir les délégations de l’Union en contact direct avec les parties prenantes au niveau local et les représentants de la société civile;

35.

souligne que l’incitation à la haine, à la violence ou à la guerre ne peut pas se cacher derrière la liberté d’expression; encourage les initiatives juridiques dans ce domaine destinées à accroître la responsabilité lors du traitement de la désinformation;

36.

souligne qu’il importe d’assurer une communication cohérente et efficace sur les politiques de l’Union, tant en interne qu’en externe, et d’adapter les communications aux régions spécifiques, en veillant notamment à ce que les informations soient accessibles dans les langues locales; se félicite, à cet égard, du lancement du site internet du SEAE en russe, considéré comme une première étape dans la bonne direction, et encourage la traduction du site du SEAE dans d’autres langues, telles que l’arabe et le turc;

37.

souligne qu’il incombe aux États membres de combattre activement, de manière préventive et coopérative, les opérations d’information hostiles menées sur leur territoire ou visant à porter atteinte à leurs intérêts; prie instamment les gouvernements des États membres de développer leurs propres capacités de communication stratégique;

38.

demande à chaque État membre de mettre à la disposition de ses citoyens les deux bulletins d’information hebdomadaires de la task force de l’Union sur la communication stratégique, The Disinformation Digest et The Disinformation Review, afin de sensibiliser le grand public aux méthodes de propagande utilisées par des tiers;

39.

insiste sur la différence entre propagande et critiques;

40.

souligne que si toute critique de l’Union ou de ses politiques, notamment dans un cadre d’expression politique, ne relève pas nécessairement de la propagande ou de la désinformation, les éventuels manipulations ou soutiens liés à des pays tiers visant à entretenir et à exacerber cette critique poussent à remettre en doute la pertinence des messages ainsi véhiculés;

41.

souligne que si la propagande et la désinformation contre l’Union en provenance de pays tiers doivent être combattues, cela ne doit pas remettre en cause l’importance d’entretenir des relations constructives avec les pays tiers et d’en faire des partenaires stratégiques pour relever les défis communs;

42.

salue l’adoption du plan d’action sur la communication stratégique et la mise en place de l’équipe East StratCom au sein du SEAE dans le but de communiquer au sujet des politiques européennes et de contrer la propagande antieuropéenne et la désinformation; demande que la communication stratégique soit davantage renforcée; estime qu’il convient encore d’améliorer l’efficacité et la transparence des travaux de l’équipe East StratCom; invite le SEAE à élaborer des critères de mesure de l’efficacité des travaux de cette équipe; souligne également qu’il importe de fournir suffisamment de fonds et de personnel à l’équipe East StratCom;

43.

fait observer que le compte rendu de désinformation publié par le groupe de travail East StratCom doit répondre aux normes prévues dans la déclaration de principe de la FIJ sur la conduite des journalistes; souligne que le compte rendu doit être rédigé de manière appropriée, sans utiliser de langage offensant ou porter de jugement de valeur; invite le groupe de travail East StratCom à revisiter les critères utilisés pour la rédaction du compte rendu;

44.

estime qu’une stratégie efficace pour contrer la propagande antieuropéenne pourrait être l’adoption de mesures visant à fournir à un public cible des informations appropriées et intéressantes sur les activités de l’Union, les valeurs européennes et d’autres questions d’intérêt public, et souligne que les technologies modernes et les réseaux sociaux pourraient être utilisés à ces fins;

45.

demande à la Commission de présenter certaines initiatives législatives afin de contrer de manière plus efficace et plus responsable la désinformation et la propagande et d’utiliser l’examen à mi-parcours de l’instrument européen de voisinage pour favoriser le renforcement de la résilience des médias et pour l’élever au rang de priorité stratégique; demande à la Commission de procéder à un examen approfondi de l’efficacité des actuels instruments financiers de l’Union et de présenter une proposition de solution souple et globale qui puisse fournir un soutien direct aux médias, groupes de réflexion et ONG indépendants, en particulier dans la langue du groupe cible, et permettre d’affecter des ressources supplémentaires à des organisations à même de le faire, telles que le Fonds européen pour la démocratie, tout en réduisant les flux financiers destinés à financer des individus et des entités qui se livrent à des activités de communication stratégique et d’incitation à la violence et à la haine; demande à la Commission de procéder à un examen approfondi de l’efficacité de certains projets médiatiques à grande échelle financés par l’Union, comme Euronews;

46.

souligne l’importance de la sensibilisation, de l’éducation et de la formation à l’information et aux médias en ligne dans l’Union et dans les pays du voisinage, de manière à permettre aux citoyens d’analyser de manière critique le contenu des médias pour reconnaître la propagande; souligne en ce sens qu’il importe de renforcer les connaissances à tous les niveaux du système éducatif; souligne la nécessité d’encourager la citoyenneté active et de sensibiliser les citoyens à leur rôle de consommateurs de médias; souligne le rôle central des outils en ligne, en particulier des médias sociaux, où il est plus facile de propager de fausses informations et de lancer des campagnes de désinformation, et où ces actions ne rencontrent souvent aucun obstacle; rappelle qu’il est contre-productif de lutter contre la propagande par de la propagande et estime dès lors que l’Union dans son ensemble et ses différents États membres ne peuvent contrer la propagande de tiers qu’en réfutant les campagnes de désinformation et en diffusant des informations et des messages positifs et qu’ils devraient mettre au point une stratégie réellement efficace qui serait différenciée et adaptée à la nature des acteurs qui diffusent de la propagande; reconnaît que la crise financière et la progression des nouvelles formes de médias numériques ont posé des défis majeurs pour le journalisme de qualité,

47.

s’inquiète de l’utilisation des médias sociaux et des plateformes en ligne pour les discours de haine criminelle et l’incitation à la violence, et encourage les États membres à adapter la législation et à la mettre à jour afin de tenir compte des évolutions en cours, ou à mettre pleinement en œuvre la législation en vigueur relative aux discours de haine et à la faire respecter, à la fois en ligne et hors ligne; soutient qu’il importe de collaborer davantage avec les plateformes en ligne et les grandes entreprises de l’internet et des médias à cet égard;

48.

invite les États membres à fournir et à garantir le cadre nécessaire pour un journalisme de qualité et un éventail d’informations variées en s’opposant aux concentrations médiatiques, qui ont une incidence négative sur le pluralisme des médias;

49.

fait observer que l’éducation aux médias permet d’acquérir des connaissances et des compétences et donne aux citoyens les moyens d’exercer leur droit à la liberté d’expression, d’analyser de manière critique le contenu des médias et de réagir à la désinformation; souligne par conséquent qu’il importe de sensibiliser les citoyens aux tentatives de désinformation grâce à des initiatives d’éducation aux médias à tous les niveaux, notamment grâce à une campagne d’information européenne relative aux médias, à l’éthique éditoriale et journalistique, ainsi qu’en encourageant une meilleure coopération avec les réseaux sociaux et les initiatives communes de lutte contre les discours haineux, l’incitation à la violence et la discrimination en ligne;

50.

fait observer qu’aucune stratégie de «puissance douce» ne peut réussir sans diplomatie culturelle ni promotion du dialogue interculturel entre les pays et à l’intérieur de ceux-ci, dans l’Union et au-delà; encourage donc les actions et les initiatives diplomatiques culturelles et publiques à long terme, telles que les bourses et les programmes d’échange pour les étudiants et les jeunes professionnels, y compris les initiatives visant à favoriser le dialogue interculturel, à renforcer les liens culturels avec l’Union et à promouvoir des liens culturels et un héritage communs, et une formation appropriée du personnel des délégations de l’Union et du SEAE afin de les doter des compétences interculturelles adéquates;

51.

estime que les médias publics doivent montrer l’exemple pour ce qui est de la fourniture d’informations impartiales et objectives dans le respect des bonnes pratiques et de la déontologie journalistiques;

52.

estime qu’il convient d’accorder une attention particulière aux nouvelles technologies — y compris la diffusion numérique, les communications mobiles, les médias en ligne et les réseaux sociaux, notamment à caractère régional — qui facilitent la diffusion des informations sur les valeurs européennes consacrées par les traités et qui concourent à une sensibilisation accrue à ces valeurs; rappelle que ces communications doivent être d’une grande qualité, contenir les meilleures pratiques concrètes et mettre en évidence l’influence de l’Union sur les pays tiers, y compris l’aide humanitaire européenne, ainsi que les possibilités et les avantages qu’une association et une coopération plus étroites avec l’Union, comme les programmes de voyage sans obligation de visa ou de renforcement de capacités, de mobilité et d’échange, le cas échéant, apportent aux citoyens dans les pays tiers, notamment aux jeunes;

53.

souligne la nécessité de veiller à ce que le nouveau portail de la PEV — en cours de développement dans le cadre du programme de voisinage OPEN — réunisse non seulement le contenu destiné aux communautés d’experts, mais qu’il comprenne également une section personnalisée pour un public plus large; estime que ce portail devrait contenir une rubrique sur le partenariat oriental qui regroupe des informations sur les initiatives actuellement fragmentées entre de nombreux sites internet;

54.

souligne le potentiel de la culture populaire et de l’éducation par le divertissement comme moyen d’expression des valeurs humaines partagées et de communication des politiques européennes;

55.

réaffirme son soutien aux initiatives telles que le centre baltique d’excellence des médias à Riga, le centre d’excellence en matière de communication stratégique de l’OTAN ou encore le centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation; souligne qu’il est nécessaire d’exploiter leurs conclusions et analyses et de renforcer les capacités d’analyse de l’Union à tous les niveaux; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre des projets similaires, de prendre part à la formation des journalistes, de soutenir des plateformes médiatiques indépendantes ainsi que la diversité des médias, d’encourager la mise en réseau et la coopération des médias et des groupes de réflexion et d’échanger les bonnes pratiques et les informations dans ces domaines;

56.

condamne la répression régulière des médias indépendants, des journalistes et des militants de la société civile en Russie et dans les territoires occupés, notamment en Crimée depuis son annexion illégale; souligne que, depuis 1999, des dizaines de journalistes ont été tués, ont disparu sans laisser de traces ou ont été emprisonnés en Russie; invite la Commission et les États membres à renforcer la protection des journalistes en Russie et dans les pays du voisinage de l’Union, à soutenir la société civile russe et à investir dans des contacts interpersonnels; exige la libération immédiate des journalistes; constate que l’Union renforce ses relations avec ses partenaires orientaux et d’autres pays voisins, tout en maintenant ouvertes les lignes de communication avec la Russie; reconnaît que l’existence de médias indépendants et libres en Russie elle-même pourrait être le plus grand obstacle aux campagnes de désinformation russes; considère que l’Union devrait en faire son objectif; demande d’accorder une attention particulière et des ressources suffisantes au pluralisme des médias, aux médias locaux, au journalisme d’investigation et aux médias en langue étrangère, notamment en russe, en arabe, en farsi, en turc et en ourdou, ainsi que dans d’autres langues parlées par les populations vulnérables à la propagande;

57.

soutient les campagnes de communication menées par les acteurs concernés en Syrie, en Iraq et dans la région (notamment dans les pays d’origine des combattants étrangers) visant à discréditer l’idéologie de l’EIIL/Daech, à dénoncer ses violations des droits de l’homme et à lutter contre l’extrémisme violent et les discours de haine liés à d’autres groupes de la région; invite l’Union européenne et ses États membres à souligner, dans leur dialogue avec les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, que la bonne gouvernance, la responsabilité, la transparence, l’état de droit et le respect des droits de l’homme sont des conditions préalables essentielles pour protéger ces sociétés de la propagation des idéologies intolérantes et violentes qui inspirent des organisations terroristes telles que l’EIIL/Daech et Al-Qaïda; souligne, face à la menace terroriste croissante que font peser l’EIIL/Daech et d’autres organisations terroristes internationales, la nécessité de renforcer la coopération sur les questions de sécurité avec des pays qui ont une solide expérience de la lutte contre le terrorisme;

58.

invite la VP/HR et le Conseil à confirmer le soutien plein et entier de l’Union et sa contribution financière à l’actuel processus de mise en œuvre des recommandations de l’étude de faisabilité sur les initiatives de médias en langue russe dans le partenariat oriental et au-delà menée par le Fonds européen pour la démocratie en 2015;

o o

59.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu’au SEAE et à l’OTAN.

(1) JO C 137 E du 27.5.2010, p. 25.

(2) JO C 434 du 23.12.2015, p. 24.

(3) JO C 407 du 4.11.2016, p. 35.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0272.

(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0410.

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/68

P8_TA(2016)0442

Langue des signes et interprètes professionnels en langue des signes

Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur les langues des signes et les interprètes professionnels en langue des signes (2016/2952(RSP))

(2018/C 224/09)

Le Parlement européen,

—	vu les articles 2, 5, 9, 10, 19, 168 et l'article 216, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et les articles 2 et 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

—	vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

—	vu ses résolutions du 17 juin 1988 sur les langages gestuels à l'usage des sourds (1) et du 18 novembre 1998 sur le langage gestuel (2),

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son entrée en vigueur dans l'Union le 21 janvier 2011, conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (3),

—	vu sa résolution du 7 juillet 2016 sur l'application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies (4),

—	vu l’observation générale no 4 (2016) du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur le droit à l’éducation inclusive (5),

—	vu la déclaration universelle des droits de l'homme, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

—	vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (ci-après la «directive sur l’égalité en matière d’emploi») (6),

—	vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (7),

—	vu sa résolution du 12 avril 2016 sur le programme Erasmus+ et d’autres outils de promotion de la mobilité dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnels: une approche d’apprentissage tout au long de la vie (8),

—	vu le document politique sur l’égalité et la non-discrimination du Forum européen de la jeunesse (9),

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2015 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services (COM(2015)0615),

—	vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2012 relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public (COM(2012)0721),

—	vu la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (10),

—

vu la publication sur les acquis de l’apprentissage et les lignes directrices en matière d’évaluation du Forum européen des interprètes en langue des signes (EFSLI) en faveur de l’égalité des chances en matière de formation pour les interprètes en langue des signes et en faveur de services de qualité pour les citoyens sourds dans toute l’Union (11),

—	vu les lignes directrices de l’EFSLI et de l’Union européenne des sourds (UES) relatives aux interprètes en langue des signes pour des réunions au niveau international ou européen (12),

—	vu les lignes directrices de l’AIIC pour les interprètes en langue parlée travaillant dans des équipes mixtes (13),

—	vu le rapport de l’EFSLI sur le droit à des services d’interprétation en langue des signes pour les personnes qui travaillent ou qui étudient à l’étranger (14),

—	vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

considérant que les personnes handicapées, en particulier les femmes et les enfants, y compris les personnes sourdes et malentendantes, qu’elles utilisent ou non la langue des signes, bénéficient toutes, en tant que citoyens à part entière, des mêmes droits et peuvent prétendre à la dignité inaliénable, à l'égalité de traitement, à l'indépendance, à l'autonomie et à la pleine participation à la vie sociale;

B.	considérant que le traité FUE exige de l'Union qu'elle combatte toute discrimination fondée sur un handicap dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions (article 10) et lui confère le pouvoir de légiférer en vue de lutter contre toute discrimination (article 19);

C.	considérant que les articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdisent expressément toute discrimination fondée sur un handicap et prévoient l'égalité de participation des personnes handicapées à la société;

D.	considérant que l’Union européenne compte près d’un million de sourds utilisant la langue des signes (15) et 51 millions de citoyens malentendants (16), qui sont également nombreux à l’utiliser;

E.	considérant que les langues des signes nationales et régionales sont des langues naturelles à part entière, qui possèdent leurs propres grammaire et syntaxe, tout comme les langues parlées (17);

considérant que la politique de multilinguisme de l’Union encourage l'apprentissage des langues étrangères et qu’elle s’est notamment donné pour objectif que chaque Européen parle deux langues en sus de sa langue maternelle; que l’apprentissage et la promotion des langues des signes nationales et régionales pourraient contribuer à y parvenir;

G.	considérant que l'accessibilité est un préalable à l’indépendance et à la participation pleine et égale à la vie sociale des personnes handicapées (18);

H.	considérant que l’accessibilité ne se limite pas à l'accessibilité physique au milieu environnant, mais concerne aussi l’information et la communication, y compris la mise à disposition de contenus en langues des signes (19);

I.	considérant que les interprètes professionnels en langue des signes doivent remplir les mêmes tâches et les mêmes missions que les interprètes en langues parlées;

J.	considérant que la situation des interprètes en langue des signes varie d’un État membre à l’autre, de personnes offrant un soutien familial informel à des interprètes professionnels pleinement qualifiés et diplômés de l’université;

considérant que tous les États membres sont confrontés à une pénurie d’interprètes en langue des signes qualifiés et professionnels et que la proportion des personnes utilisant les langues des signes par rapport aux interprètes en langue des signes varie entre 8:1 et 2 500:1, avec une moyenne de 160:1 (20);

L.	considérant qu’une pétition (21) a été déposée afin d’obtenir que le Parlement accepte la soumission de pétitions dans les langues des signes nationales et régionales de l’Union;

considérant que la déclaration de Bruxelles sur les langues des signes dans l’Union européenne (22) défend une approche non discriminatoire de l’utilisation d’une langue des signes naturelle, comme l’exige la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui a été ratifiée par l’Union européenne et tous les États membres de l’Union à l’exception d’un seul;

considérant que le niveau et la qualité du sous-titrage sur les chaînes de télévision publiques et privées diffèrent considérablement entre les différents États membres, allant de moins de 10 % à près de 100 %, et que les normes de qualité varient fortement (23); que, dans la plupart des États membres, les données relatives au niveau d’interprétation en langue des signes à la télévision sont insuffisantes;

O.	considérant que la mise au point de nouvelles technologies dans le domaine linguistique pourrait profiter aux utilisateurs des langues des signes;

considérant qu’au titre de la convention relative aux droits des personnes handicapées, le refus d’aménagement raisonnable constitue une forme de discrimination et qu’en vertu de la directive sur l’égalité en matière d’emploi, des aménagements raisonnables doivent être prévus afin de garantir le respect du principe de l’égalité de traitement;

considérant qu’il n’existe actuellement aucun accès à la communication directe pour les citoyens sourds, sourds et aveugles ou malentendants avec les députés au Parlement européen et les administrateurs des institutions de l’Union européenne et, inversement, pour les institutions de l’Union avec les personnes sourdes ou malentendantes;

Interprètes en langue des signes qualifiés et professionnels

souligne qu’il est essentiel de disposer d’interprètes en langue des signes qualifiés et professionnels et qu’à cette fin, il convient de prendre les mesures ci-après:

a)	reconnaissance officielle des langues des signes nationales et régionales dans les États membres et au sein des institutions de l’Union,

b)	formation officielle (universitaire ou équivalente, soit trois années d’études à temps plein, ce qui correspond à la formation exigée pour les interprètes en langues parlées) (24),

c)	enregistrement (système officiel d’accréditation et de contrôle de la qualité, par exemple au moyen d’un développement professionnel continu),

d)	reconnaissance officielle de la profession;

reconnaît que la fourniture de services d’interprétation en langue des signes de qualité:

a)	dépend d’une évaluation objective de la qualité associant toutes les parties prenantes;

b)	requiert des qualifications professionnelles;

c)	fait intervenir des experts représentant les personnes sourdes;

d)	dépend de ressources suffisantes pour la formation et l’emploi d’interprètes en langue des signes;

reconnaît que l’interprétation en langue des signes est un service professionnel devant être rémunéré comme il se doit;

Distinction entre l'accessibilité et l'aménagement raisonnable (25)

se félicite du fait que l’accessibilité soit bénéfique pour certains groupes et repose sur un ensemble de normes qui sont mises en œuvre progressivement;

est conscient du fait que le caractère disproportionné ou la charge excessive ne peuvent être invoqués pour justifier un manque d’accessibilité;

reconnaît que les aménagements raisonnables sont propres à chacun et sont complémentaires de l’obligation d’accessibilité;

relève qu’une personne peut demander que des mesures d’aménagement raisonnable soient prises même si l’obligation d’accessibilité a été remplie;

considère que la fourniture d’une interprétation en langue des signes peut constituer une mesure d’accessibilité ou une mesure d’aménagement raisonnable, selon la situation;

Accessibilité

insiste sur le fait que les citoyens sourds, sourds et aveugles ou malentendants doivent avoir accès aux mêmes informations et aux mêmes communications que leurs concitoyens au moyen de l’interprétation en langues des signes, du sous-titrage, de la reconnaissance vocale ou d’autres formes de communication, y compris par le truchement d’interprètes en langue orale;

10.

insiste sur le fait que les services publics et gouvernementaux, y compris leur contenu en ligne, doivent être accessibles via des intermédiaires directs tels que des interprètes en langue des signes sur place, mais aussi au moyen de services en ligne et à distance, le cas échéant;

11.

réaffirme son attachement à rendre le processus politique aussi accessible que possible, notamment par la mise à disposition d’interprètes professionnels en langue des signes; relève que l’on entend par processus politique les élections, les consultations publiques ainsi que d’autres manifestations, le cas échéant;

12.

souligne le rôle croissant joué par les technologies linguistiques dans l’égalité d’accès de tous à l’espace numérique;

13.

mesure l’importance des normes minimales pour l’accessibilité, compte tenu notamment des nouvelles technologies émergentes, telles que les services d’interprétation en langue des signes et de sous-titrage en ligne;

14.

fait remarquer que si les soins de santé relèvent de la compétence des États membres, il faut veiller à ce que les besoins des patients sourds, sourds et aveugles ou malentendants soient satisfaits, entre autres par la mise à disposition d’interprètes professionnels en langue des signes et par la formation et la sensibilisation du personnel, une attention particulière devant être portée aux femmes et aux enfants;

15.

reconnaît que l’égalité d’accès à la justice pour les citoyens sourds, sourds et aveugles ou malentendants n’est possible que par l’intervention d’interprètes professionnels en langue des signes adéquatement qualifiés;

16.

juge essentiel que les services d’interprétation et de traduction soient corrects et précis, en particulier au sein des juridictions ou d’autres instances juridiques; rappelle donc qu’il importe de disposer d’interprètes en langue des signes spécialisés et très qualifiés, en particulier au sein de ces instances;

17.

souligne qu’il convient de renforcer les mesures d’aide et certaines dispositions en particulier, telles que l’interprétation en langue des signes et l’information écrite en temps réel sur les catastrophes, au bénéfice des personnes handicapées dans les situations de conflits armés, de crises humanitaires et de catastrophes naturelles (26);

Emploi, éducation et formation

18.

fait observer qu’il est impératif de prendre des mesures d’aménagement raisonnable, notamment la mise à disposition d’interprètes professionnels en langue des signes, pour garantir l’égalité d’accès à l’emploi, à l’éducation et à la formation;

19.

souligne que les parents doivent obtenir des informations impartiales et complètes sur les langues des signes et sur la surdité de façon à pouvoir faire des choix éclairés dans le meilleur intérêt de leurs enfants;

20.

rappelle que les programmes d’intervention précoce sont essentiels pour que les enfants développent des compétences tout au long de la vie, y compris des compétences linguistiques; relève en outre qu’idéalement, ces programmes devraient comporter des modèles pour les sourds;

21.

souligne qu’il faut offrir aux étudiants sourds, sourds-aveugles ou malentendants ainsi qu’à leurs parents des services préscolaires et scolaires afin qu’ils puissent apprendre la langue des signes nationale ou régionale utilisée dans leur environnement (27);

22.

insiste sur la nécessité d’inclure la langue des signes dans les cursus éducatifs afin d’améliorer la sensibilisation vis-à-vis de la langue des signes et de renforcer son utilisation;

23.

souligne qu’il est impératif de prendre des mesures de reconnaissance et de défense de l’identité linguistique des personnes sourdes (28);

24.

invite les États membres à encourager l’apprentissage des langues des signes, au même titre que les langues étrangères;

25.

souligne que les interprètes diplômés en langue des signes et le personnel enseignant qui maîtrise les langues des signes et justifie des compétences pour pouvoir effectivement travailler dans des environnements éducatifs bilingues et sans exclusive sont une composante essentielle de la réussite scolaire des enfants et des jeunes adultes sourds, et qu’ils contribuent ainsi à l’amélioration des résultats scolaires et à la réduction du taux de chômage à long terme;

26.

attire l’attention sur l’absence générale de manuels scolaires en langues des signes et de matériel éducatif dans des formats et des langues accessibles;

27.

demande instamment que le principe de liberté de circulation des personnes sourdes, sourdes-aveugles ou malentendantes soit garanti dans l’Union, en particulier dans le contexte du programme Erasmus+ et des programmes de mobilité connexes, et que les participants à ces programmes ne prennent pas en charge des tâches disproportionnément lourdes en devant organiser leur propre régime d’interprétation;

28.

se félicite du projet pilote relatif à la carte européenne d'invalidité; déplore qu’il n’englobe pas l’interprétation en langue des signes, ce qui entrave considérablement la liberté de circulation des travailleurs et des étudiants sourds, sourds-aveugles ou malentendants dans l’Union;

Institutions de l'Union européenne

29.

reconnaît que les institutions de l’Union doivent être des exemples de bonnes pratiques pour leur personnel, les fonctionnaires élus et les stagiaires ainsi que les citoyens de l’Union en matière d’aménagements raisonnables et d’accessibilité, parmi lesquels figurent les services d’interprétation en langue des signes;

30.

se félicite que les institutions de l’Union veillent déjà, au cas par cas, à l’accessibilité des manifestations publiques et des réunions de commission; estime que le sous-titrage et la reconnaissance vocale doivent être considérés comme une solution de substitution, mais égale et nécessaire pour les personnes malentendantes qui n’utilisent pas les langues des signes, et que cela vaut également pour les agents des institutions de l’Union européenne, lesquels doivent pouvoir bénéficier d’aménagements raisonnables, conformément à l’article 5 de la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail;

31.

reconnaît qu’à des fins d’accessibilité, les institutions de l’Union ont mis en place un système d’interprétation en langue des signes par l’intermédiaire de leurs services d’interprétation respectifs; invite instamment les institutions à recourir également à ce système lorsqu’elles mettent des aménagements raisonnables à la disposition du personnel ou des élus, afin de réduire autant que possible la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les institutions;

32.

demande instamment aux institutions d’accorder officiellement aux interprètes en langue des signes le même statut que les interprètes en langues parlées eu égard aux services d’interprétation qu’ils fournissent aux institutions ainsi qu’à leur personnel et à leurs fonctionnaires nommés, y compris pour ce qui est de l’accès à l’aide technique, au matériel préparatoire et aux documents;

33.

prie instamment Eurostat de transmettre aux institutions de l’Union des statistiques sur les utilisateurs de langues des signes sourds, sourds-aveugles ou malentendants, de sorte qu’elles puissent mieux élaborer, mettre en œuvre et analyser leurs politiques en matière de handicap et de langues;

34.

invite le service des visiteurs du Parlement à répondre aux besoins des visiteurs sourds, sourds-aveugles ou malentendants en leur accordant un accès direct dans une langue des signes nationale ou régionale et grâce à des services de reconnaissance vocale;

35.

invite les institutions à mettre pleinement en œuvre le projet pilote INSIGN de l’Union, qui est une réponse à la décision du Parlement du 12 décembre 2012 sur la mise en place d’une application et d’un service de langue des signes en temps réel et qui vise à améliorer la communication entre les personnes sourdes ou malentendantes et les institutions de l’Union (29);

o o

36.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 187 du 18.7.1988, p. 236.

(2) JO C 379 du 7.12.1998, p. 66.

(3) JO L 23 du 27.1.2010, p. 35.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0318.

(5) http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/CRPD/GC/RighttoEducation/CRPD-C-GC-4.doc

(6) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(7) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0107.

(9) http://www.youthforum.org/assets/2016/04/009916_FR_Equality_ NonDisc_resolution_FINAL.pdf

(10) JO L 280 du 26.10.2010, p. 1.

(11) http://efsli.org/publications

(12) http://efsli.org/efsliblu/wp-content/uploads/2012/09/SL-Interpreter-Guidelines.pdf

(13) http://aiic.net/page/6701/guidelines-for-spoken-language-interpreters-working-in-mixed-teams/lang/2

(14) http://efsli.org/efsliblu/wp-content/uploads/2012/09/R1101-The-right-to-sign-language-interpreting-services-when-working-or-studying-abroad.pdf

(15) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-511_en.htm?locale=FR

(16) Fédération européenne des malentendants (EFHOH — European Federation of Hard of Hearing People): http://www.efhoh.org/about_us

(17) Brentari, D., ed. (2010) Sign Languages. Cambridge University Press. Pfau, R., Steinbach M. & Bencie W., eds. (2012) Sign Language: An International Handbook. De Gruyter.

(18) Observation générale no 2, Comité des droits des personnes handicapées, CRPD/C/GC/2.

(19) Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), article 9.

(20) Wit, M. de (2016, à paraître). Sign Language Interpreting in Europe, édition 2016.

(21) Pétition no 1056/16

(22) Déclaration de Bruxelles (2010), Union européenne des sourds (UES) http://www.eud.eu/files/8514/5803/7674/brussels_declaration_FINAL.pdf

(23) EFHOH (2015). State of subtitling access in EU. Disponible à l’adresse suivante: http://media.wix.com/ugd/c2e099_0921564404524507bed2ff3648781a3c.pdf

(24) EFSLI (2013), Learning Outcomes for Graduates of a Three Year Interpreting Training Programme.

(25) CRPD/C/GC/4, para. 28.

(26) Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, article 11.

(27) http://www.univie.ac.at/designbilingual/downloads/De-Sign_Bilingual_Findings.pdf

(28) Observation générale no 4, Comité des droits des personnes handicapées, CRPD/C/GC/2, disponible à l’adresse suivante: http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/CRPD/GC/RighttoEducation/CRPD-C-GC-4.doc

(29) http://www.eud.eu/projects/past-projects/insign-project/

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/75

P8_TA(2016)0443

Renouvellement de l’autorisation de la substance active bentazone

Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active bentazone, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (D047341/00 — 2016/2978(RSP))

(2018/C 224/10)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active bentazone, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (D047341/00,

—	vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE (1) du Conseil, et notamment son article 20, paragraphe 1,

—	vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2),

—	vu les conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l’examen collégial de l’évaluation des risques liés à la substance active bentazone, utilisée en tant que pesticide (3),

—	vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—	vu l’article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

A.	considérant que la substance active bentazone agit en tant qu’herbicide sélectif de post-levée contre les mauvaises herbes à larges feuilles dans un large éventail de cultures et qu’elle est couramment utilisée dans l’agriculture;

B.	considérant que la substance active bentazone présente un potentiel élevé de lixiviation directe dans les eaux souterraines du fait de ses propriétés intrinsèques;

considérant que les données de l’agence britannique pour l’environnement montrent que la substance active bentazone est le pesticide autorisé le plus fréquemment détecté dans les eaux souterraines au Royaume-Uni et qu’elle se retrouve également dans les eaux de surface; que l’on observe une situation similaire dans toute l’Europe;

D.	considérant que le règlement d’exécution (UE) 2016/549 de la Commission du 8 avril 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 a prolongé la période d’approbation pour la substance active bentazone jusqu’au 30 juin 2017 parce que l’évaluation de la substance avait été retardée;

considérant que le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active bentazone, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (D047341/00 (ci-après le «projet de règlement d’exécution»), prévoit, sur la base d’une évaluation scientifique menée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l’autorisation de la bentazone jusqu’au 31 janvier 2032, c’est-à-dire pour le plus longtemps possible;

considérant que, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, certaines conditions et restrictions ont été incluses dans le projet de règlement d’exécution, notamment l’obligation de communication d’informations confirmatives supplémentaires;

G.	considérant que, après examen des observations reçues au sujet du rapport d’évaluation du renouvellement, il a été conclu que des informations supplémentaires devaient être fournies par les candidats;

considérant qu’après examen des observations reçues sur le rapport d’évaluation du renouvellement, il a été conclu que l’EFSA devrait procéder à une consultation d’experts dans les domaines de la toxicologie pour les mammifères, des résidus, du devenir et du comportement dans l’environnement et de l’écotoxicologie et adopter des conclusions dans lesquelles elle précise si la substance active bentazone pourrait être susceptible de satisfaire aux conditions fixées à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil;

considérant que les candidats sont tenus de présenter des informations confirmatives en ce qui concerne le tests de niveau 2/3 actuellement indiqués dans le cadre conceptuel de l’OCDE en vue de vérifier la possibilité d’un mode d’action endocrinien concernant les effets sur le développement observés dans le cadre d’une étude de la toxicité pour le développement chez des rats (augmentation des pertes post-implantatoires, diminution du nombre de fœtus vivants et développement embryonnaire retardé en l’absence de toxicité manifeste chez la mère, ce qui suggère qu’une classification comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 pourrait être appropriée);

considérant que l’évaluation des risques pour les consommateurs n’a pas encore été menée à terme car les définitions des résidus proposées pour l’évaluation des risques chez les végétaux et pour l’application chez les animaux ont été considérées comme provisoires, en raison de lacunes constatées dans les données;

considérant que l’évaluation de l’exposition des eaux souterraines à la substance mère et au métabolite N-methyl-bentazone n’a pas été menée à terme; qu’il manque des informations quant à la possibilité d’exposition des eaux souterraines lorsque les doses annuelles d’application sont supérieures à 960 g de substance active/ha (des utilisations représentatives jusqu’à 1 440 g de substance active ont été réalisées);

considérant que la décision de la Commission d’approuver une substance active tout en demandant des données confirmant sa sécurité («procédure relative aux données confirmatives») permettrait la mise sur le marché de la substance active avant que la Commission n’obtienne toutes les données nécessaires pour étayer ladite décision;

considérant que la décision de la Médiatrice européenne du 18 février 2016, dans l’affaire 12/2013/MDC sur les pratiques de la Commission concernant l’autorisation et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (pesticides), a invité la Commission à utiliser la procédure relative aux données confirmatives de manière restrictive et dans le strict respect de la législation applicable, ainsi qu’à présenter, dans les deux ans suivant la décision de la Médiatrice, un rapport montrant une baisse importante, par rapport à la méthode actuelle, du nombre de décisions devant être étayées par des informations confirmatives;

N.	considérant que le projet de règlement d’exécution de la Commission ne met pas en œuvre les propositions de la Médiatrice européenne visant à améliorer le système d’approbation des pesticides de la Commission;

considérant que, selon le règlement (CE) no 1107/2009, le renouvellement de l’approbation devrait être valable pour une période n’excédant pas quinze ans; que la période d’approbation devrait être proportionnelle aux éventuels risques inhérents à l’utilisation de ces substances; que sur la base du principe de précaution qui, conformément au règlement (CE) no 1107/2009, doit être appliqué, la Commission veille à ne pas approuver les substances actives dans les cas où la santé publique ou l’environnement pourraient être mis en danger;

P.	considérant que l’examen collégial de l’EFSA propose que la substance active bentazone soit classée parmi les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 2 conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1272/2008;

considérant qu’un sujet est classé comme étant un domaine de préoccupation critique lorsqu’il existe suffisamment d’informations disponibles pour effectuer une évaluation des utilisations représentatives selon les principes uniformes au titre de l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009 et ainsi qu’énoncé dans le règlement (UE) no 546/2011 de la Commission, et lorsque cette évaluation ne permet pas de conclure que, pour au moins l’une des utilisations représentatives, il est probable qu’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active n’aura pas d’effet nocif sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou n’aura pas d’incidence inacceptable sur l’environnement;

considérant que, selon les conclusions de l’EFSA, des sujets de préoccupation critiques ont été constatés, notamment le fait que la spécification du matériel technique proposé pour les deux candidats n’était pas comparable au matériel utilisé lors des essais destinés à calculer les valeurs toxicologiques de référence et qu’il n’a pas été démontré que le matériel technique utilisé dans les études d’écotoxicité est suffisamment représentatif des spécifications techniques pour les candidats;

considère que le projet de règlement d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) no 1107/2009;

estime que l’évaluation des utilisations représentatives de la substance active bentazone n’est pas suffisante pour conclure que, pour au moins l’une des utilisations représentatives, un produit phytopharmaceutique contenant la substance active bentazone pourrait ne pas avoir d’effet nocif sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou avoir une incidence inacceptable sur l’environnement;

invite la Commission et les États membres à financer la recherche et l’innovation en matière de solutions viables et rentables visant à remplacer les pesticides afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement;

considère que, en appliquant la procédure relative aux données confirmatives pour l’approbation de la substance active bentazone, la Commission a violé les dispositions du règlement (CE) no 1107/2009 et n’a pas respecté le principe de précaution, tel que défini à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

invite la Commission à accorder la priorité à la demande et à l’évaluation des informations pertinentes manquantes avant de prendre une décision concernant l’approbation;

invite la Commission à retirer son projet de règlement d’exécution et de soumettre un nouveau projet au comité;

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(3) EFSA Journal 2015; 13(4):4077.

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/78

P8_TA(2016)0444

Le cas de Gui Minhai, éditeur emprisonné en Chine

Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur le cas de Gui Minhai, éditeur emprisonné en Chine (2016/2990(RSP))

(2018/C 224/11)

Le Parlement européen,

—

vu ses résolutions antérieures sur la situation en Chine, et notamment sa résolution du 4 février 2016 sur l’affaire des éditeurs disparus à Hong Kong (1), du 16 décembre 2015 sur les relations UE-Chine (2) et du 13 mars 2014 sur les priorités de l’Union européenne pour la 25e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (3),

—	vu la déclaration du 7 janvier 2016 de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur la disparition de personnes liées à la maison d’édition Mighty Current à Hong Kong,

—	vu le 18e rapport annuel de la Commission européenne et du Service européen pour l’action extérieure sur la région administrative spéciale de Hong Kong d’avril 2016,

—	vu le dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme institué en 1995 et sa 34e session qui s’est tenue à Pékin les 30 novembre et 1er décembre 2015,

—	vu la déclaration du 16 février 2016 du Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme,

—	vu la communication conjointe de la Commission européenne et du SEAE au Parlement européen et au Conseil intitulée «Éléments pour une nouvelle stratégie de l’Union à l’égard de la Chine», du 22 juin 2016,

—	vu la loi fondamentale de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine, et notamment ses articles sur les libertés personnelles et la liberté de la presse, ainsi que l’ordonnance sur les droits de l’homme de Hong Kong,

—	vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

—	vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

—

vu l’adoption, le 1er juillet 2015, de la nouvelle loi sur la sécurité nationale par la commission permanente du Congrès national du peuple chinois, celle, le 28 avril 2016, de la nouvelle loi sur la gestion des ONG étrangères par le Congrès national du peuple et celle, le 7 novembre 2016, de la nouvelle loi sur la cybersécurité,

—	vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.	considérant que, le 17 octobre 2015, Gui Minhai, éditeur, et actionnaire de la maison d’édition et d’une librairie vendant des ouvrages critiques envers Pékin, a disparu à Pattaya (Thaïlande) sans laisser de trace;

B.	considérant qu’entre octobre et décembre 2015, quatre autres résidents hongkongais (Lui Bo, Zhang Zhiping, Lam Wing-Kee et Lee Bo) qui travaillaient pour la même librairie ont eux aussi disparu;

C.	considérant que Gui Minhai est un citoyen suédois d’origine chinoise et donc un citoyen de l’Union européenne;

considérant que, le 17 janvier 2016, Gui Minhai est apparu dans une émission à la télévision chinoise et qu’il a apparemment reconnu être volontairement rentré en Chine continentale pour y être jugé pour un délit présumé en relation avec un accident de voiture survenu en 2003; qu’il existe de sérieuses raisons de croire que cette apparition télévisuelle n’était une mise en scène au cours de laquelle il devait lire un texte qu’on lui avait préparé;

E.	considérant que Gui Minhai est détenu depuis plus d’un an, sans possibilité de communiquer avec l’extérieur, et que son lieu de détention est tenu secret; que Gui Minhai est le seul libraire du groupe encore emprisonné;

considérant que les autorités suédoises ont appelé les autorités chinoises à soutenir pleinement la protection des droits de leur citoyen ainsi que ceux des autres personnes «disparues»; que ni la famille de Gui Minhai ni le gouvernement suédois n’ont été informés des charges officielles retenues contre lui ni du lieu officiel de sa détention;

considérant que Lui Bo et Zhang Zhiping ont été autorisés à rentrer à Hong Kong, respectivement les 4 et 8 mars 2016, après leur détention en Chine continentale; qu’ils ont demandé à la police de classer leurs affaires respectives avant de retourner en Chine continentale le jour de leur arrivée; que Lee Bo est retourné à Hong Kong le 24 mars 2016 et nie avoir fait l’objet d’un enlèvement; que Lam Wing-Kee est retourné à Hong Kong le 16 juin 2016;

considérant qu’en juin 2016, Lam Wing-Kee, l’un des éditeurs, est retourné à Hong Kong afin de mettre un terme à l’enquête sur sa disparition, mais au lieu de rentrer sur le continent, il a indiqué aux médias avoir été enlevé par les services de sécurité chinois, gardé à l’isolement et contraint d’avouer des délits qu’il n’avait pas commis devant des caméras de télévision;

considérant que Hong Kong respecte et protège la liberté d’opinion, d’expression et de publication; que la publication de textes critiques à l’égard du pouvoir chinois y est autorisée, alors qu’elle est interdite en Chine continentale; que le principe «un pays, deux systèmes» garantit l’autonomie de Hong Kong vis-à-vis de Pékin au regard des libertés ancrées dans l’article 27 de la loi fondamentale;

considérant que, dans leur rapport annuel de 2015 sur la région administrative spéciale de Hong Kong, le SEAE et la Commission européenne estiment que l’affaire des cinq éditeurs constitue le défi le plus important posé à la loi fondamentale de Hong Kong et au principe «un pays, deux systèmes» depuis la rétrocession de Hong Kong à la République populaire de Chine en 1997; que seuls les services de répression de Hong Kong disposent des compétences juridiques nécessaires pour faire appliquer la loi à Hong Kong;

considérant que le Comité des Nations unies contre la torture a déclaré être extrêmement préoccupé par les nombreuses informations émanant de sources diverses qui font état du maintien de la pratique de la détention illégale dans des lieux de détention secrets et officieux, connus sous le nom de «prisons noires»; qu’il a également fait part de ses vives préoccupations face aux nombreux témoignages indiquant que la torture et les mauvais traitements demeurent fortement ancrés dans le système de justice pénale, qui base de manière excessive les décisions de condamnation sur l’obtention d’aveux;

L.	considérant que la Chine a signé, mais n’a pas ratifié, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la Chine n’a ni signé ni ratifié la Convention des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

considérant que le 17e sommet UE-Chine, qui s’est tenu le 29 juin 2015, a donné une nouvelle dimension aux relations bilatérales, et que, dans son cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie, l’Union s’engage à placer les droits de l’homme au cœur de ses relations avec tous les pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques; que le 18e sommet UE-Chine, qui a eu lieu du 12 au 13 juillet 2016 s’est achevé sur une déclaration annonçant un nouveau cycle du dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union et la Chine avant la fin de l’année 2016;

se déclare extrêmement préoccupé par le manque d’informations sur le lieu où se trouve Gui Minhai; appelle à la diffusion immédiate d’informations détaillées sur son lieu de détention et demande qu’il soit libéré sur-le-champ et ait le droit de communiquer avec l’extérieur;

prend note avec inquiétude des affirmations selon lesquelles les services de répression chinois interviendraient à Hong Kong; rappelle aux autorités chinoises que toute activité de leurs services de répression à Hong Kong serait incompatible avec le principe «un pays, deux systèmes»;

demande instamment aux autorités compétentes de Thaïlande, Chine et Hong-Kong de faire toute la lumière sur les circonstances de ces disparitions, comme le veut l’état de droit;

condamne fermement toutes les violations des droits de l’homme, en particulier les arrestations arbitraires, les transferts illégaux, les aveux forcés, la détention secrète, l’interdiction de communiquer avec l’extérieur et les violations du droit à la liberté de publication et d’expression; rappelle que l’indépendance des éditeurs, des journalistes et des blogueurs doit être préservée; demande qu’il soit immédiatement mis fin aux actes de violation des droits de l’homme et d’intimidation politique;

condamne les restrictions à la liberté d’expression et sa criminalisation, et déplore le durcissement des restrictions à la liberté d’expression; demande au gouvernement chinois de cesser d’entraver la libre circulation des informations, notamment en restreignant l’usage d’internet;

s’inquiète de la nouvelle loi sur la cybersécurité, adoptée le 7 novembre 2016, qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l’adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d’expression et favorisent l’autocensure;

demande à la Chine de communiquer ou d’abandonner toutes les charges retenues contre les opposants pacifiques au gouvernement, les militants anticorruption, les avocats et les journalistes;

est vivement préoccupé par l’entrée en vigueur imminente de la nouvelle loi sur la gestion des ONG étrangères, le 1er janvier 2017, étant donné qu’elle devrait entraver fortement les activités de la société civile chinoise et réduire sensiblement la liberté d’association et d’expression dans le pays, notamment en interdisant aux ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique et des autorités provinciales qui y sont rattachées de financer des organisations ou citoyens chinois, et aux entités chinoises d’exercer des «activités» pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; invite les autorités chinoises à mettre en place un environnement sûr et équitable et des procédures transparentes permettant aux ONG d’agir librement et efficacement en Chine;

souligne l’engagement de l’Union européenne en faveur du renforcement de la démocratie, dont l’état de droit, l’indépendance du système judiciaire, les libertés et droits fondamentaux, la transparence et la liberté d’information et d’expression à Hong Kong;

10.

demande à la Chine de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de signer et de ratifier de toute urgence la Convention des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

11.

souligne l’engagement de l’Union européenne en faveur du renforcement de l’état de droit, de l’indépendance du système judiciaire, et des libertés et droits fondamentaux, en particulier de la transparence et de la liberté d’opinion et d’expression, dans tous les pays avec lesquels elle entretient des relations bilatérales; estime qu’un dialogue constructif et ouvert sur les droits de l’homme, reposant sur le respect mutuel, doit être mis en place; est convaincu que des relations fortes et permanentes entre l’Union et la Chine offriront un cadre efficace pour un dialogue mûr, constructif et ouvert sur les droits de l’homme, reposant sur le respect mutuel;

12.

insiste sur l’importance des relations commerciales et économiques pour renforcer le bien-être respectif; rappelle que ces relations reposent obligatoirement sur la bonne foi et la confiance mutuelle; souligne que le respect des droits de l’homme et la transparence font partie intégrante des accords commerciaux d’aujourd’hui;

13.

invite instamment les institutions de l’Union concernées à agir rapidement et à placer l’affaire de Gui Minhai à l’ordre du jour du prochain dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme;

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et au Parlement de la République populaire de Chine, et au chef de l’exécutif et de l’Assemblée de la région administrative spéciale de Hong Kong.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0045.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0458.

(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0252.

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/82

P8_TA(2016)0445

La situation des Guarani-Kaiowá dans l’État brésilien du Mato Grosso do Sul

Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur la situation des Guarani-Kaiowá dans l’État brésilien du Mato Grosso do Sul (2016/2991(RSP))

(2018/C 224/12)

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions précédentes sur la nécessité de protéger les droits des peuples autochtones du Brésil, et notamment sa résolution sur la violation des droits constitutionnels des peuples autochtones du Brésil du 15 février 1996 (1),

—	vu sa résolution du 12 octobre 1995 sur la situation des peuples autochtones du Brésil (2),

—	vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007,

—	vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948,

—	vu les objectifs de développement durable des Nations unies, adoptés en septembre 2015,

—	vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et le pacte mondial des Nations unies,

—	vu la convention de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux (Convention 169), telle qu’adoptée le 27 juin 1989 et signée par le Brésil,

—	vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, du 9 août 2016, prononcée à l’occasion de Journée internationale des peuples autochtones,

—	vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998, les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme et l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH),

—	vu le rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, Victoria Tauli Corpuz, sur sa mission au Brésil organisée du 7 au 17 mars 2016 (A/HRC/33/42/Add.1),

—	vu le rapport de 2016 du Conseil missionnaire indigène (CIMI),

—	vu les déclarations du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme à l’occasion du dialogue UE-Brésil sur les droits de l'homme,

—	vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

considérant que la Constitution brésilienne actuelle, adoptée en 1988, qui a été négociée avec les peuples autochtones, reconnaît les droits de ces peuples à conserver leurs traditions culturelles ainsi que leur droit originel à disposer de leurs territoires ancestraux; qu’il est du devoir de l’État de réglementer et de protéger ces droits;

considérant que, selon la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ces huit dernières années ont été marquées par une absence inquiétante de progrès dans le suivi des recommandations de l’Organisation des Nations unies et la résolution de questions historiques particulièrement importantes pour les peuples autochtones du Brésil, comme l’homologation de leurs territoires, et par la régression préoccupante de la protection des droits des peuples autochtones;

considérant que ces 14 dernières années, selon les données officielles du Secrétariat spécial de la santé indigène (SESAI) et du District sanitaire indigène du Mato Grosso do Sul (DSEI-MS) relatives aux homicides d’autochtones Guarani-Kaiowá dans l’État du Mato Grosso do Sul, au moins 400 autochtones et 14 dirigeants autochtones ont été assassinés, notamment Simião Vilharva et Clodiodi de Souza, pendant qu’ils manifestaient pacifiquement en vue de récupérer leurs territoires ancestraux;

considérant que, selon l’enquête nationale sur la santé et la nutrition des peuples autochtones au Brésil réalisée en 2008-2009, le taux de malnutrition chronique chez les enfants autochtones atteint 26 %, contre 5,9 % en moyenne chez les autres enfants; que, d’après une récente recherche menée par FIAN Brésil et le Conseil missionnaire indigène (CIMI), 42 % des membres des communautés Guarani et Kaiowá souffrent de malnutrition chronique;

considérant que les lacunes en matière de soins de santé, d’éducation et de services sociaux, parallèlement à l’absence de délimitation des territoires autochtones, ont eu une incidence sur le suicide des jeunes et la mortalité infantile; que, ces 15 dernières années, au moins 750 personnes, essentiellement des jeunes, se sont suicidées et plus de 600 enfants de moins de 5 ans ont perdu la vie, bien souvent à la suite de maladies évitables et facilement traitables;

considérant que 98,33 % des territoires autochtones au Brésil sont situés dans la région amazonienne, où les populations autochtones contribuent à préserver la biodiversité de la région et où elles jouent donc un rôle décisif dans la prévention du changement climatique; que, selon l’étude intitulée «Toward a Global Baseline of Carbon Storage in Collective Lands: An Updated Analysis of Indigenous Peoples’ and Local Communities’ Contributions to Climate Change Mitigation» de l’Initiative des droits et ressources, du centre de recherche Woods Hole et de l’Institut des ressources mondiales, publiée le 1er novembre 2016, l’élargissement des droits territoriaux des autochtones peut jouer un rôle important dans la protection des forêts, de la biodiversité et des écosystèmes;

G.	considérant que le ministère public fédéral et la Fondation nationale pour les peuples autochtones (FUNAI) ont signé, en 2007, l’accord d’ajustement de conduite en vue d’identifier et de délimiter 36 territoires de la communauté Guarani-Kaiowá dans le Mato Grosso do Sul à l’horizon 2009;

H.	considérant qu’un certain nombre d’initiatives de réforme, d’interprétation et d’application de la Constitution fédérale brésilienne ont été entreprises et que les éventuelles modifications susceptibles d’en découler pourraient menacer les droits des autochtones consacrés par la Constitution;

reconnaît le partenariat historique développé entre l’Union européenne et le Brésil sur la base de la confiance mutuelle et du respect des principes et des valeurs démocratiques; salue le gouvernement brésilien pour les progrès réalisés à plusieurs égards, comme le rôle constructif joué par la FUNAI, la série de décisions prises par la Cour suprême fédérale pour éviter les expulsions, les efforts déployés pour mettre en place des services différenciés dans les domaines de la santé et de l’éducation, les résultats significatifs obtenus en matière de délimitation des terres dans la région amazonienne, l’organisation de la première Conférence nationale sur la politique autochtone et la création du Conseil national pour la politique autochtone;

condamne fermement les violences commises à l’encontre des communautés autochtones au Brésil; déplore la situation de pauvreté et des droits de l’homme dans la communauté Guarani-Kaiowá du Mato Grosso do Sul;

invite les autorités brésiliennes à prendre immédiatement des mesures visant à protéger la sécurité des peuples autochtones et à garantir que les meurtres et agressions d’autochtones entendant faire valoir leurs droits humains et territoriaux font l’objet d’enquêtes indépendantes afin que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice;

rappelle aux autorités brésiliennes qu’elles ont le devoir de respecter et d’appliquer pleinement les dispositions de la Constitution brésilienne relatives à la protection des droits individuels et aux droits des minorités et des groupes ethniques vulnérables dans le cadre de leurs rapports avec le peuple Guarani-Kaiowá;

rappelle aux autorités brésiliennes qu’elles ont l’obligation de respecter les normes internationales des droits de l’homme dans le cadre de leurs rapports avec les peuples autochtones, comme l’exigent notamment la Constitution fédérale brésilienne et la loi 6.001/73 sur le «Statut de l'Indien»;

reconnaît le rôle joué par la Cour suprême fédérale brésilienne dans le maintien de la protection des droits originels et constitutionnels des peuples autochtones et invite le Conseil national à définir des mécanismes et des mesures permettant de mieux protéger les besoins des populations vulnérables;

invite les autorités brésiliennes à appliquer sans réserve les recommandations formulées par la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des peuples autochtones à l’issue de sa mission au Brésil en mars 2016;

invite les autorités brésiliennes à élaborer un plan de travail donnant la priorité à l’achèvement des travaux de délimitation de l’ensemble des territoires réclamés par le peuple Guarani-Kaiowá et à créer les conditions opérationnelles et techniques requises à cet effet, étant donné que de nombreux meurtres sont commis en guise de représailles dans le contexte de la réoccupation de territoires ancestraux;

recommande aux autorités brésiliennes de prévoir un budget suffisant pour financer les travaux de la FUNAI et de renforcer cette fondation en lui donnant les moyens de fournir les services fondamentaux dont dépendent les peuples autochtones;

10.

fait part de son inquiétude face à la proposition d’amendement constitutionnel 215/2000 (PEC 215), auquel les peuples autochtones sont farouchement opposés, dans la mesure où elle menace, en cas d’adoption, leurs droits territoriaux en permettant à des groupes hostiles aux indiens et liés aux industries de l’agroalimentaire, du bois, des mines et de l’énergie d’empêcher la reconnaissance de nouveaux territoires autochtones; est fermement convaincu que les entreprises devraient être tenues responsables des dommages environnementaux et des atteintes aux droits de l’homme dont elles sont à l’origine, et que l’Union européenne et les États membres devraient soutenir cette idée comme un principe fondamental qu'ils convertiraient en disposition contraignante de toutes les politiques commerciales;

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, au Président et au gouvernement du Brésil, au Président du Congrès national brésilien, aux coprésidents de l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et à l'Instance permanente des Nations unies sur les questions autochtones.

(1) JO C 65 du 4.3.1996, p. 164.

(2) JO C 287 du 30.10.1995, p. 202.

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/88

P8_TA(2016)0449

Situation en Syrie

Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur la situation en Syrie (2016/2933(RSP))

(2018/C 224/14)

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions précédentes sur la Syrie, et notamment celle du 6 octobre 2016 (1),

—	vu les principes de la charte des Nations unies,

—	vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

—	vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

—	vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur Daech et le Front Al-Nosra ainsi que les résolutions sur le conflit en République arabe syrienne, en particulier les résolutions 2118 (2013), 2139 (2014), 2165 (2014), 2191 (2014), 2199 (2015), 2254 (2015), 2258 (2015) et 2268 (2016),

—	vu les conclusions du Conseil du 17 octobre 2016 et celles du Conseil européen des 18 et 19 février 2016 et des 20 et 21 octobre 2016,

—

vu les déclarations de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de Christos Stylianides, commissaire chargé de l’aide humanitaire et de la protection civile, du 16 septembre 2016 sur la Syrie, du 20 septembre 2016 sur les frappes aériennes contre le convoi d'aide humanitaire des Nations unies et du Croissant-Rouge syrien, du 24 septembre 2016 sur la situation à Alep, du 2 octobre 2016 sur une initiative humanitaire d'urgence en faveur d'Alep et du 25 octobre 2016 sur la nécessité impérieuse de faire parvenir l’aide humanitaire à Alep,

—

vu les rapports de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, instituée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, et les résolutions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la République arabe syrienne du 27 septembre 2016 et du 21 octobre 2016,

—	vu la déclaration du 17 novembre 2016 de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union européenne, sur la Russie et la Cour pénale internationale,

—	vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

considérant que les six années de conflit, de violence extrême et d’atrocités en Syrie ont fait plus de 400 000 morts et que plus de 13 millions de personnes sont en situation de détresse humanitaire; que, selon les prévisions, 8,7 millions de personnes seront déplacées à l’intérieur du pays en 2016, et que 4,8 millions ont fui à l’étranger;

considérant que les combats et les bombardements se poursuivent sans relâche en Syrie et que la situation humanitaire s’est encore détériorée; qu’Alep demeure l'épicentre du conflit syrien mais que les combats se poursuivent également à Hama, à Idlib, dans le nord-ouest de la Syrie, dans les faubourgs de Damas et à Dir es-Zor; que plus de quatre millions de personnes vivent dans des villes assiégées et des zones difficiles d’accès où les infrastructures essentielles de distribution d’eau et d’électricité ont été détruites; qu’en dépit des pauses humanitaires unilatérales déclarées par le régime d’Assad et la Russie, une grave pénurie de nourriture et de matériel médical de base touche la population d’Alep-Est et d’autres villes assiégées, telles que la ville de Zabadani tenue par les rebelles et les villages sous le contrôle du gouvernement de Kefraya et de Foua, dans la province d’Idlib; qu’aucune aide humanitaire n’a pu atteindre les parties assiégées d’Alep-Est depuis juillet 2016;

C.	considérant qu’Alep et toute la Syrie sont en situation de crise sanitaire permanente; que, selon Unicef, plus des deux tiers des Syriens de la région n'ont pas un accès régulier à l’eau et près de six millions d’enfants ont besoin d’urgence d’une aide vitale;

considérant que de graves violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme ont été commises par toutes les parties au conflit, mais de la façon la plus grave par le régime d’Assad, soutenu par la Russie et l’Iran, y compris l’utilisation d’armes d’emploi aveugle, d’armes incendiaires, de barils remplis d’explosifs et de bombes antibunker dans des zones civiles, et de substances classées comme armes chimiques dans le cadre de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction; que les principes de précaution et de proportionnalité n’ont pas été respectés; que des zones civiles, des écoles, des hôpitaux, des travailleurs humanitaires et des camps de réfugiés ont été délibérément pris pour cible; que les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ne devraient pas rester impunis;

considérant que la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, mandatée par les Nations unies, et les groupes de défense des droits de l'homme ont recueilli des éléments de preuve indiquant qu’au moins 200 000 personnes ont été détenues par le gouvernement syrien dans des conditions inhumaines; que des milliers de Syriens sont décédés ces dernières années à la suite d’actes de torture et de maladies alors qu’ils étaient détenus par le gouvernement syrien; que les disparitions forcées et les mauvais traitements atroces infligés à des prisonniers sont largement répandus; que les autorités syriennes ont tenté de garder secrètes les informations relatives à leurs installations de détention, en refusant l’accès à des observateurs internationaux reconnus en matière de détention; que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) n’a été autorisé à visiter que quelques prisons depuis 2011;

considérant que le monde a maintes fois été horrifié par les atrocités commises par Daech et d’autres groupes djihadistes, par le recours à des exécutions sauvages et à des violences sexuelles inouïes, par les enlèvements, les actes de torture, les conversions forcées et la réduction en esclavage de femmes et de jeunes filles; que des enfants ont été recrutés et utilisés dans des attentats terroristes; que le groupe État islamique contrôle encore des parties importantes de la Syrie et de l’Iraq; que le groupe État islamique commet un génocide à l’encontre de minorités ethniques et religieuses, ainsi que des actes de torture extrêmes, et procède à l'éradication du patrimoine culturel; qu’il existe de sérieuses inquiétudes concernant le bien-être de la population qui vit actuellement sous la coupe de Daech et son éventuelle utilisation comme bouclier humain durant la campagne de libération;

G.	considérant que le Front Fatah al-Cham, anciennement «Front Al-Nosra», groupe affilié à Al-Qaida en Syrie, est une organisation terroriste qui refuse toute transition politique négociée et tout futur démocratique et inclusif pour la Syrie;

considérant que la Syrie a signé, mais n’a pas ratifié, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI); que Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, a invité à plusieurs reprises le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir la CPI de la situation en Syrie; que la Russie et la Chine bloquent tout progrès sur l’établissement des responsabilités en Syrie en opposant leur veto à toute résolution du Conseil de sécurité qui permettrait à la Cour d’enquêter sur les crimes abominables commis au cours du conflit en Syrie; que le 16 novembre 2016, la Russie a décidé de retirer sa signature du Statut de Rome; que cette impunité engendre d’autres atrocités et aggrave la souffrance des victimes;

considérant qu’il y a lieu de rappeler à tous les pays et à toutes les parties au conflit les engagements qu’ils ont pris conformément à la résolution 2254 (2015), du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier l’obligation de mettre fin aux attaques contre les civils et les infrastructures civiles et l’obligation de garantir l'accès à des fins humanitaires dans tout le pays; que l’Union européenne doit utiliser tous les instruments à sa disposition, notamment l’application de mesures restrictives, pour assurer le plein respect de cette résolution par l’ensemble des parties;

considérant que l’Union est l’un des principaux pourvoyeurs de l’aide humanitaire destinée aux populations qui fuient la violence et la destruction sans précédent qui sévissent en Syrie; que le manque d’entente au niveau international compromet considérablement les perspectives d’une solution négociée à la guerre en Syrie;

exprime une nouvelle fois ses plus vives préoccupations face à la poursuite des combats et des bombardements et face à l’aggravation de la situation humanitaire en Syrie; condamne fermement toutes les attaques prenant pour cible des civils et des infrastructures civiles, la poursuite des différents sièges en Syrie et l’impossibilité d’acheminer l’aide humanitaire vers la population syrienne qui en a besoin; prie toutes les parties d’accorder un accès permanent et sans entrave à l’aide humanitaire et d’autoriser l’acheminement des produits de première nécessité, en particulier dans les zones assiégées et difficiles d’accès; souligne que le droit humanitaire international interdit d’affamer délibérément les populations et presse toutes les parties de permettre les évacuations médicales immédiatement depuis Alep-Est et toutes les autres zones assiégées;

condamne avec la plus grande fermeté les atrocités et les violations généralisées des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par les troupes de Bachar al-Assad avec le soutien de la Russie et de l’Iran, ainsi que les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par des groupes terroristes armés non étatiques, notamment Daech, le Front Fatah al-Cham/Front Al-Nosra et d’autres groupes djihadistes;

demande la fin immédiate des bombardements et des attaques aveugles contre les civils; insiste sur la nécessité pour toutes les parties d’accorder un maximum d’attention et de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les civils, indépendamment de leur identité ethnique ou de leurs convictions religieuses ou confessionnelles; condamne vivement les tirs aveugles de nombreuses roquettes par des groupes d’opposition armée dans les faubourgs civils d’Alep-Ouest; insiste sur le fait que de nombreux civils, notamment des enfants, auraient été blessés et tués; demande à toutes les parties au conflit de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les civils, conformément au droit international, y compris en mettant fin aux attaques dirigées contre des installations civiles, telles que des centres médicaux, des écoles et des stations d'eau, en démilitarisant immédiatement de telles installations, en s'efforçant d'éviter l’installation de positions militaires dans des zones densément peuplées et en permettant l'évacuation des blessés et de tous les civils qui souhaitent quitter les zones assiégées; souligne que c’est au premier chef au régime syrien qu’il incombe d’assurer la protection de la population syrienne;

salue les efforts déployés par les travailleurs humanitaires afin d'apporter un secours, des denrées alimentaires, de l'eau et des médicaments indispensables aux personnes prises au piège du conflit, et presse toutes les parties impliquées dans le conflit de garantir aux organisations humanitaires un accès sûr et sans entrave aux civils touchés par la guerre;

invite les institutions de l’Union européenne et les États membres à apporter leur soutien plein et entier aux Nations unies et à l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) en vue de la poursuite de l’enquête relative à l’utilisation et à la destruction d’armes chimiques par toutes les parties au conflit en Syrie; insiste fortement sur le fait que ceux qui ont eu recours à des armes chimiques doivent être tenus de rendre des comptes; soutient l’extension du mandat du mécanisme d’enquête conjoint de l’OIAC, en vue de déterminer les responsables de l’utilisation d’armes chimiques en Syrie;

se déclare préoccupé par la détention illégale, les cas de torture, les mauvais traitements, les disparitions forcées et les meurtres de détenus dans les prisons du régime et les centres de détention secrets dirigés par des milices soutenues par des forces étrangères; demande aux autorités syriennes chargées de gérer ces centres de détention de mettre un terme à toutes les exécutions et aux traitements inhumains;

demande la libération immédiate de tous les captifs détenus arbitrairement et la cessation de la torture, des autres mauvais traitements ainsi que des disparitions forcées, conformément à la résolution 2139 du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 février 2014; exige un accès immédiat et sans entrave pour les observateurs internationaux en matière de détention — tels que le CICR — afin de contrôler la situation de tous les détenus en Syrie et de fournir des informations et un soutien à leur famille;

réaffirme sa vive condamnation des atrocités commises par le régime de Bachar al Assad, Daech, le Front Fatah al-Cham/Al-Nosra et d’autres organisations terroristes, lesquelles peuvent être considérées comme de graves crimes de guerre et crimes contre l’humanité; soutient l’appel adressé par le Quintet (États-Unis, France, Allemagne, Italie et Royaume-Uni) et la VP/HR à tous les groupes qui combattent en Syrie à cesser toute collaboration avec le Front Fatah al-Cham; souligne l’importance de couper efficacement l’accès aux financements des activités de Daech, d’appréhender les combattants étrangers et d’arrêter le flux d’armes vers les groupes djihadistes; exhorte l’opposition syrienne à prendre clairement ses distances vis-à-vis de ces éléments et de cette idéologie extrémistes; rappelle qu'il convient de concentrer les efforts sur la victoire contre Daech et les autres groupes qualifiés de terroristes par les Nations unies; demande que des mesures soient prises pour couper de tout soutien matériel ou financier les individus, les groupes, les entreprises et les entités associés avec des groupes qualifiés de terroristes par les Nations unies;

demande une nouvelle fois que les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité soient sommés de rendre des comptes; souligne que les auteurs de crimes contre des minorités et des groupes ethniques, religieux ou autres devraient aussi être traduits en justice; demeure convaincu qu’il ne peut y avoir de résolution efficace du conflit ni de paix durable en Syrie sans que soient établies les responsabilités pour les crimes commis; estime que la question de la responsabilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ne devrait pas revêtir un caractère politique: l’obligation de respecter le droit humanitaire international en toutes circonstances s’applique à toutes les parties au conflit et toute personne commettant de tels crimes doit avoir conscience qu’elle se retrouvera tôt ou tard devant la justice;

10.

demande instamment à l’Union et aux États membres de veiller à ce que tous les responsables de violations du droit humanitaire international et des droits de l’homme soient traduits en justice par l’intermédiaire de mécanismes adéquats et impartiaux de justice pénale internationale ou de tribunaux nationaux et en appliquant le principe de compétence universelle; réaffirme son soutien en faveur du renvoi du cas de la Syrie devant la Cour pénale internationale mais, au vu de l’impossibilité pour le Conseil de sécurité de délibérer à cet égard, invite une nouvelle fois l’Union européenne et ses États membres à diriger les efforts déployés au sein de l’Assemblée générale des Nations unies et à envisager la création d’un tribunal pour les crimes de guerre en Syrie, dans l’attente d’un renvoi devant la Cour pénale internationale; souligne l’importance d’une appropriation syrienne du processus, une fois le conflit terminé et en vue de promouvoir la réconciliation;

11.

salue et met en avant l'importance capitale du travail des organisations locales et internationales de la société civile qui recueillent les preuves des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des autres violations, dont la destruction du patrimoine culturel; demande à l’Union européenne et à ses États membres de continuer de fournir une aide complète à ces acteurs;

12.

regrette la décision du président russe Vladimir Poutine de se retirer de la CPI, tout en notant que la Fédération de Russie n’a jamais ratifié le Statut de Rome et que le moment même de cette décision porte atteinte à la crédibilité du pays et encourage à tirer des conclusions sur son engagement en matière de justice internationale;

13.

salue les conclusions du Conseil du 17 octobre 2016 et du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016 sur la Syrie; se joint à l’Union pour demander la cessation de tous les survols militaires de la ville d’Alep, la cessation immédiate des hostilités, doublée d’un mécanisme de contrôle solide et transparent, la levée du siège dans toutes les villes concernées, et un accès humanitaire total, sans entrave et durable, à l’échelle du pays, accordé par toutes les parties;

14.

se félicite du réexamen des mesures restrictives adoptées par l’Union à l’égard de la Syrie et des personnes qui partagent la responsabilité de la répression exercée à l’encontre de la population civile du pays; souligne que l’Union européenne devrait envisager toutes les options disponibles, y compris une zone d’exclusion aérienne au-dessus d’Alep, en réponse à ces violations des droits de l’homme les plus ignobles qui soient de tous les côtés, si ces atrocités et ce manque de respect flagrant du droit humanitaire venaient à se poursuivre;

15.

demande que les minorités religieuses et ethniques de Syrie, notamment les chrétiens, soient respectés par tous, puissent continuer à vivre sur leurs terres historiques et d’origine dans la dignité, sur un pied d’égalité et en sécurité, et à pratiquer librement leurs religions et leurs croyances sans être victimes d’aucune forme de contrainte, de violence ou de discrimination; soutient le dialogue interconfessionnel destiné à favoriser la compréhension mutuelle et à lutter contre le fondamentalisme;

16.

invite instamment tous les participants du Groupe international d'appui pour la Syrie à reprendre les négociations en vue d'instaurer une trêve solide et à intensifier leurs efforts en vue d’un règlement politique durable de la situation en Syrie; souligne que les acteurs régionaux, en particulier les pays voisins, portent une responsabilité particulière;

17.

réitère son appel à la VP/HR à renouveler ses efforts en vue d’une stratégie commune UE-Syrie; accueille favorablement et soutient pleinement les initiatives diplomatiques récentes de la VP/HR Federica Mogherini, conformément au mandat du Conseil européen, visant à faire revenir les parties au conflit à la table des négociations et à relancer le processus politique à Genève; relève avec intérêt les discussions qu’elle a engagées au niveau régional avec l’Iran et l’Arabie saoudite; estime que ses activités apportent une valeur ajoutée et constituent une contribution précieuse aux efforts déployés par Staffan de Mistura, l’envoyé spécial des Nations unies; presse toutes les parties au conflit à reprendre et à intensifier les négociations politiques dès que possible dans l’optique de l’instauration d’une nouvelle trêve solide, laquelle devrait comporter des dispositions visant à assurer une justice transitionnelle dans la Syrie de l’après-conflit; souligne que ces pourparlers de paix devraient conduire à une cessation des hostilités et à une transition politique dirigées par les Syriens et qui leur appartienne; met en avant le rôle que l’Union peut jouer dans la reconstruction et la réconciliation post-conflit;

18.

réitère son soutien plein et entier à l’initiative humanitaire de l’Union européenne en cours à Alep et invite instamment toutes les parties à faciliter sa mise en œuvre;

19.

salue les priorités de partenariat et les pactes conclus avec la Jordanie pour la période 2016-2018 et avec le Liban pour la période 2016-2020; constate que ces pactes constituent le cadre qui permettra de traduire en actions les engagements mutuels pris lors de la conférence de Londres du 4 février 2016 sur le soutien à la Syrie et aux pays de la région; prend acte des besoins financiers croissants et du déficit de financement persistant en ce qui concerne l'aide humanitaire apportée aux pays du voisinage de la Syrie; invite les États membres de l'Union européenne à remplir leurs engagements et à apporter à l’Organisation des Nations unies, à ses agences spécialisées et aux autres acteurs humanitaires le soutien dont ils ont grand besoin pour fournir une assistance humanitaire aux millions de Syriens déplacés à la fois l'intérieur de la Syrie et dans des pays et communautés d'accueil;

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, aux Nations unies, aux membres du Groupe international d’appui pour la Syrie ainsi qu’à toutes les parties au conflit.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0382.

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/96

P8_TA(2016)0451

Adhésion de l'UE à la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes

Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (2016/2966(RSP))

(2018/C 224/16)

Le Parlement européen,

—	vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) ainsi que les articles 8, 19, 157 et 216 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

—	vu les articles 21, 23, 24 et 25 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

—

vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents finaux en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005), Pékin + 15 (2010) et Pékin + 20 (2015),

—

vu les dispositions prévues par les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, et en particulier celles concernant les droits des femmes, tels que la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, le principe de non-refoulement et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

—	vu l'article 11, paragraphe 1, point d), de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par la résolution 34/180 du 18 décembre 1979 de l'Assemblée générale des Nations unies,

—	vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015 (1),

—

vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur l’élimination de la violence à l'égard des femmes (2), sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes (3) et sa résolution du 6 février 2013 sur l'élimination et la prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles en vue de la 57e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (4),

—	vu sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes (5),

—	vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes couvrant la période 2011-2020, adopté par le Conseil de l'Union européenne au mois de mars 2011,

—	vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,

—	vu l'évaluation de la valeur ajoutée européenne (6),

—	vu le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020,

—	vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019» (SWD(2015)0278),

—	vu la déclaration du 7 décembre 2015 sur l’égalité entre les hommes et les femmes du trio des présidences composé des Pays-Bas, de la Slovaquie et de Malte,

—	vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé «La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’UE», publié en mars 2014,

—	vu la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (7),

—	vu la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne (8) et le règlement (UE) no 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (9),

—

vu la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (10) et la directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (11),

—	vu la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul),

—	vu la feuille de route de la Commission sur une éventuelle adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul, publiée en octobre 2015,

—	vu les propositions de décisions du Conseil présentées par la Commission portant conclusion et signature, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (COM(2016)0111 et COM(2016)0109),

—	vu les questions au Conseil et à la Commission sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (O-000121/2016 — B8-1805/2016 et O-000122/2016 — B8-1806/2016),

—	vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l'Union européenne — reconnue comme telle par les traités et par la charte des droits fondamentaux — que celle-ci s'est engagée à promouvoir dans l'ensemble de ses activités, et qu'elle constitue un objectif stratégique indispensable à la réalisation des objectifs généraux de la stratégie Europe 2020 comme la croissance, l'emploi et l'inclusion sociale;

considérant que le droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination constitue un droit fondamental déterminant consacré par les traités de l'Union européenne et profondément ancré dans la société européenne, et qu'il est indispensable au développement de cette dernière et doit être appliqué tant dans la législation, la pratique et la jurisprudence que dans la vie quotidienne;

considérant que la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité définit la violence fondée sur le genre comme la violence dirigée contre une personne en raison de son sexe, de son identité ou expression de genre ou la violence qui touche de manière disproportionnée les personnes d'un sexe en particulier; que cette forme de violence peut avoir pour conséquence des dommages physiques, sexuels, émotionnels ou psychologiques ou des pertes économiques pour les victimes, tout en ayant des incidences sur leurs familles et leurs proches et sur l’ensemble de la société; que la violence fondée sur le genre est une forme extrême de discrimination et une violation des libertés et droits fondamentaux de la victime, qui sont toutes les deux la cause et la conséquence des inégalités liées au genre; et que la violence à l’égard des femmes et des filles comprend la violence commise par des proches, la violence sexuelle (y compris le viol, l’agression sexuelle et le harcèlement), la traite des êtres humains, l’esclavage, y compris de nouvelles formes d’abus à l'encontre des femmes et des filles sur l’internet et différentes formes de pratiques néfastes, telles que le mariage forcé, la mutilation génitale féminine et les crimes dits d’honneur;

considérant que la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre restent des phénomènes très répandus au sein de l’Union européenne; que l'enquête de la FRA 2014 (Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne) sur la violence à l'égard des femmes estime, en harmonie avec d’autres études existantes, qu’en Europe, un tiers de toutes les femmes a déjà eu au moins une expérience de violence physique ou sexuelle dans sa vie d’adulte, que 20 % des jeunes femmes (entre 18 et 29 ans) ont fait l’expérience d’un harcèlement sexuel en ligne, qu’une femme sur cinq (18 %) a été traquée, qu’une femme sur vingt a été violée et que plus d’une femme sur dix a subi une violence sexuelle impliquant l’absence de consentement ou l’utilisation de la force; que cette enquête explique également que la plupart des incidents violents ne sont pas signalés aux autorités, ce qui montre que les enquêtes de victimation sont indispensables pour compléter les statistiques administratives afin d’obtenir un tableau complet des différentes formes de violence à l’égard des femmes; et considérant que d’autres mesures sont nécessaires pour encourager les femmes victimes de violence à signaler ce qu’elles ont subi et à rechercher une assistance et pour veiller à ce que les prestataires de services puissent répondre aux besoins des victimes et les informer sur leurs droits et sur les formes de soutien qui existent;

considérant que, selon l'évaluation de la valeur ajoutée européenne, le coût annuel pour l'Union de la violence à l’égard des femmes et de la violence fondée sur le genre est estimé à 228 milliards d’euros en 2011, soit 1,8 % du PIB de l'Union, dont 45 milliards d’euros pour les services publics et nationaux et 24 milliards de pertes économiques;

considérant que dans son document intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019», la Commission souligne que la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre, qui portent atteinte à la santé et au bien-être des femmes, à leur vie professionnelle, à leur indépendance financière et à l’économie dans son ensemble, sont l’un des principaux problèmes à traiter afin de parvenir à une réelle égalité des genres;

considérant que la violence à l’égard des femmes est trop souvent considérée comme une question privée et trop facilement tolérée; qu’il s’agit en réalité d’une violation des droits fondamentaux et d’une infraction grave qui doit être punie en tant que telle; qu’il doit être mis un terme à l’impunité des auteurs de ces actes de violence afin de briser le cercle vicieux du silence et de la solitude des femmes et des filles victimes de violence;

considérant qu'aucune intervention ne permettra, à elle seule, d'éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre, mais que la combinaison de diverses actions sur le plan des infrastructures et dans les domaines juridique, judiciaire, exécutif, culturel, social ou touchant à l'éducation, à la santé et à d'autres services peut fortement sensibiliser la société et atténuer les violences et leurs conséquences;

considérant que, en raison de facteurs tels que l'origine ethnique, la religion ou les convictions, la santé, l’état civil, la situation du logement, le statut migratoire, l’âge, le handicap, la classe sociale, l’orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression du genre, les femmes peuvent avoir des besoins spécifiques et être davantage exposées à des discriminations multiples, et qu’il convient de leur accorder une protection spéciale;

considérant que l'adoption des lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre ainsi que le chapitre consacré à la protection des femmes contre les violences à caractère sexiste dans le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union en matière de droits de l'homme traduisent la volonté politique de l'Union de considérer les droits des femmes comme une priorité et de prendre des mesures à long terme dans ce domaine; considérant que la cohérence entre les dimensions internes et externes des politiques relatives aux droits de l'homme peut parfois révéler un écart entre les paroles et les actes;

considérant que les citoyens et les résidents de l’Union ne bénéficient pas d’une protection égale contre la violence fondée sur le genre en raison de l’absence d’un cadre cohérent et de la divergence des politiques et de la législation entre les États membres en ce qui concerne, entre autres, la définition des délits et le champ d'application de la législation, et qu’ils sont par conséquent moins bien protégés contre la violence;

L.	considérant que, le 4 mars 2016, la Commission a proposé l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul, le premier instrument juridiquement contraignant sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes au niveau international;

M.	considérant que tous les États membres de l’Union européenne ont signé cette convention, mais que seulement quatorze d’entre eux l’ont ratifiée;

considérant que la ratification de la convention ne sera suivie d’effets concrets que si la convention est correctement appliquée et que des ressources financières et humaines suffisantes sont consacrées à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre et à la protection des victimes;

considérant que la convention d’Istanbul suit une approche globale, traitant la question de la violence contre les femmes et les filles et la violence fondée sur le genre à partir d’une large gamme de perspectives, comme la prévention, la lutte contre la discrimination, l’adoption de mesures de droit pénal pour combattre l’impunité, le soutien et la protection des victimes, la protection des enfants, la protection des réfugiées et demandeuses d’asile ou une meilleure collecte de données; que cette approche signifie l’adoption de politiques intégrées, combinant des actions menées dans différents domaines par de multiples parties prenantes (autorités judiciaires, police, autorités sociales, ONG, associations locales et régionales, gouvernements, etc.) à tous les niveaux de gouvernance;

considérant que la convention d’Istanbul est un accord mixte permettant l’adhésion de l’Union parallèlement à l’adhésion des États membres, étant donné que l’Union est compétente dans des domaines comme les droits des victimes, les décisions de protection des victimes, l’asile et la migration, ainsi que la coopération judiciaire en matière pénale;

rappelle que la Commission est tenue par l'article 2 du traité UE et par la charte des droits fondamentaux de garantir et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et de prendre des mesures en sa faveur;

se félicite de la proposition de la Commission de signer et conclure l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul mais déplore le fait que les négociations au sein du Conseil n’avancent pas au même rythme;

souligne que l’adhésion de l’Union garantira un cadre juridique cohérent européen pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre et pour protéger les victimes; souligne que l’adhésion de l’Union offrira une plus grande efficacité et une plus grande cohérence à ses politiques intérieures et extérieures, qu’elle lui permettra d’assurer un meilleur contrôle, une meilleure interprétation et mise en œuvre de la législation, des programmes et des fonds de l’Union pertinents pour la convention, ainsi qu’une collecte plus appropriée et de meilleure qualité de données ventilées et comparables sur la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre à l’échelon de l’Union et qu’elle renforcera la responsabilité de l’Union à l’échelon international; souligne également que l’adhésion de l’Union exercera une pression politique supplémentaire sur les États membres afin qu’ils ratifient cet instrument;

demande au Conseil et à la Commission d’accélérer les négociations sur la signature et la conclusion de la convention d’Istanbul;

soutient largement et sans réserve l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul;

demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que le Parlement soit pleinement associé au processus de suivi de la mise en œuvre de la convention après l’adhésion de l’Union à cette dernière, comme prévu à l’article 218 du traité FUE;

rappelle que l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul ne dispense pas les États membres de la ratifier; demande par conséquent à tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait de ratifier rapidement la convention d’Istanbul;

demande aux États membres d’assurer l’application correcte de la convention et de consacrer des mesures financières et humaines appropriées à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre et à la protection des victimes;

considère que les efforts de l’Union visant à éradiquer la violence à l'égard des femmes et des filles doivent s’inscrire dans un plan d’action global pour combattre toutes les formes d’inégalités liées au genre; demande une stratégie de l’Union en faveur de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre;

10.

demande une nouvelle fois à la Commission, comme il l'a déjà fait dans sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes, de présenter un acte juridique qui garantisse un système cohérent pour la collecte de données statistiques, ainsi qu'une approche renforcée des États membres dans le domaine de la prévention et de l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles ainsi que de la violence fondée sur le genre et des poursuites relatives à ces actes de violence, et qui facilite l'accès à la justice;

11.

demande au Conseil d'activer la clause passerelle, en adoptant à l'unanimité une décision définissant la violence à l'égard des femmes et des filles (et d'autres formes de violence fondée sur le genre) comme l’un des domaines de criminalité énumérés à l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

12.

reconnaît le travail essentiel réalisé par les organisations de la société civile pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles et pour aider les victimes;

13.

demande aux États membres et aux parties prenantes, en coopération avec la Commission, les ONG de femmes et les organisations de la société civile, d’aider à diffuser des informations sur la convention, les programmes de l'Union et le financement disponible à ce titre pour combattre la violence à l’égard des femmes et protéger les victimes;

14.

demande à la Commission et au Conseil de coopérer avec le Parlement pour évaluer les progrès réalisés dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes et demande au trio des présidences de déployer des efforts considérables pour remplir ses engagements à cet égard; demande l’organisation d’un sommet européen sur l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes et des filles afin de prendre de nouveaux engagements;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

(1) JO C 407 du 4.11.2016, p. 2.

(2) JO C 285 E du 21.10.2010, p. 53.

(3) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 26.

(4) JO C 24 du 22.1.2016, p. 8.

(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0126.

(6) PE 504.467.

(7) JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

(8) JO L 338 du 21.12.2011, p. 2.

(9) JO L 181 du 29.6.2013, p. 4.

(10) JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

(11) JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/101

P8_TA(2016)0452

Activités du Médiateur européen en 2015

Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2015 (2016/2150(INI))

(2018/C 224/17)

Le Parlement européen,

—	vu le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2015,

—	vu l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—	vu l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—	vu l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—	vu l’article 43 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—	vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

—	vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (1),

—	vu le code européen de bonne conduite administrative, tel qu’adopté par le Parlement européen le 6 septembre 2001 (2),

—	vu l’accord-cadre sur la coopération conclu entre le Parlement européen et le Médiateur européen le 15 mars 2006, entré en vigueur le 1er avril 2006,

—	vu les principes de transparence et d’intégrité des activités de lobbying publiés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

—	vu ses résolutions précédentes sur les activités du Médiateur européen,

—	vu l’article 220, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des pétitions (A8-0331/2016),

A.	considérant que le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2015 a été présenté officiellement au Président du Parlement le 3 mai 2016 et que la Médiatrice, Emily O’Reilly, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 20 juin 2016, à Bruxelles;

considérant qu’aux termes de l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d’assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture;

C.	considérant que l’article 24 du traité FUE énonce le principe selon lequel tout citoyen de l’Union peut s’adresser au médiateur institué conformément aux dispositions de l’article 228;

considérant que l’article 228 du traité FUE habilite le Médiateur européen à recevoir des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles;

E.	considérant que l’article 258 du traité FUE précise le rôle de gardienne des traités confié à la Commission; que le fait de s’abstenir ou d’omettre d’exercer cette responsabilité pourrait être considéré comme un cas de mauvaise administration;

considérant que, conformément à l’article 298 du traité FUE, les institutions, organes et organismes de l’Union «s’appuient sur une administration européenne ouverte», efficace et indépendante et que le même article offre la possibilité d’adopter à cet effet des dispositions concrètes de droit dérivé, applicables à l’ensemble de l’administration de l’Union, par voie de règlements;

G.	considérant que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux dispose que «toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union»;

considérant que l’article 43 de la charte dispose que «tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le Médiateur de l’Union en cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires, à l’exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles»;

I.	considérant que le Médiateur européen, instauré par le traité de Maastricht, a fêté son vingtième anniversaire en 2015, et qu’il a traité, depuis 2005, 48 840 plaintes;

J.	considérant que, d’après le sondage Eurobaromètre Flash d’octobre 2015 sur les droits liés à la citoyenneté de l’Union, 83 % des citoyens de l’Union savent qu’en tant que tels, ils peuvent déposer une plainte auprès de la Commission européenne, du Parlement européen ou du Médiateur européen;

considérant que, selon le Médiateur européen, il y a mauvaise administration lorsqu’une institution ou un organisme public n’agit pas en conformité avec le droit, une règle ou un principe ayant pour lui force obligatoire, ne respecte pas les principes de bonne administration ou porte atteinte aux droits de l’homme;

L.	considérant que le code de bonne conduite administrative a pour objet de prévenir la survenance de cas de mauvaise administration; qu’étant dépourvu de caractère contraignant, cet instrument a une utilité limitée;

M.	considérant qu'une grande transparence est indispensable pour asseoir la légitimité des décisions et convaincre qu'elles sont motivées par l'intérêt public général;

considérant que l’opacité dans les dossiers qui ont des effets importants sur le modèle socioéconomique de l’Union européenne, et qui ont souvent des incidences notables dans le domaine de la santé publique et de l’environnement, a tendance à susciter la défiance des citoyens et de l’opinion publique en général;

considérant que les lanceurs d’alerte jouent un rôle capital dans la révélation des affaires de mauvaise administration, voire parfois de corruption politique; que celles-ci portent gravement atteinte à la qualité de notre démocratie; que, par la suite, les lanceurs d’alerte se heurtent souvent à de graves ennuis et doivent souvent subir des conséquences personnelles fâcheuses à bien des niveaux, sur le plan professionnel et même sur le plan pénal; qu’en l’absence de garanties plus solides, les mésaventures notoires du passé risquent de dissuader les hommes et les femmes qui voudraient dénoncer des abus d’effectuer à leur tour le choix déontologique de l’alerte professionnelle;

P.	considérant que le taux de mise en œuvre des décisions et recommandations du Médiateur européen en 2014 a été de 90 %, soit 10 points de pourcentage plus élevé qu’en 2013;

considérant que l’examen des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2015 permet de dégager les principaux thèmes suivants: transparence au sein des institutions de l’Union, questions déontologiques, participation des citoyens à la prise de décision dans l’Union, règles de concurrence de l’Union, et droits fondamentaux;

R.	considérant que la commission des pétitions est un membre actif du Réseau européen des médiateurs; que, dans ce cadre, le Médiateur européen a transmis à la commission 42 plaintes pour qu’elles soient traitées comme des pétitions;

approuve le rapport annuel pour l’année 2015 présenté par la Médiatrice européenne;

salue l’excellente qualité du travail d’Emily O’Reilly et les efforts incessants qu’elle déploie pour améliorer la qualité du service rendu aux citoyens de l’Union par l’administration européenne; reconnaît l’importance de la transparence en tant que facteur essentiel de confiance et ingrédient fondamental de la bonne administration, ce que tend à confirmer la part élevée (22,4 %) de plaintes concernant la transparence, ce qui place celle-ci en tête des sujets de plainte; reconnaît le rôle des enquêtes stratégiques comme moyen de garantir la bonne administration et approuve celles menées par le Médiateur européen dans ce domaine jusqu’à présent;

salue la poursuite des efforts consentis par le Médiateur européen pour améliorer, en soumettant des propositions en ce sens à la Commission, la transparence des négociations relatives au partenariat transatlantique (TTIP); se félicite de ce que ces efforts aient porté leurs fruits, la Commission ayant publié de nombreux documents relatifs au TTIP et promu ainsi la transparence comme l’un des trois piliers de sa nouvelle stratégie en matière d’accords commerciaux; réaffirme qu’une transparence plus large s’impose dans les accords internationaux tels que le TTIP, l’AECG et d’autres, comme le demandent de nombreux citoyens préoccupés qui se tournent vers la commission des pétitions; réclame une action plus résolue et plus vaste à cet égard afin de conserver la confiance des citoyens européens;

demande au Médiateur européen d’examiner dans quelle mesure la mise en place de salles de lecture sécurisées est conforme au droit d’accès aux documents et aux principes de bonne administration;

rappelle que le règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission repose sur le principe de l’«accès aussi large que possible»; souligne donc que, pour que les citoyens puissent exercer la plénitude de leurs droits démocratiques, la transparence et l’accès intégral aux documents détenus par les institutions de l’Union doivent être la règle; attire l’attention sur le fait que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les exceptions à cette règle doivent être interprétées correctement, en tenant compte de l’intérêt public supérieur à la divulgation et des exigences de démocratie, de participation accrue des citoyens au processus décisionnel, de légitimité de l’administration, d’efficacité et de responsabilité envers les citoyens;

encourage la Commission et les États membres à doter le Médiateur européen de la faculté d’émettre une déclaration de non-conformité au règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’égard des différentes institutions de l’Union, sous réserve que lesdits documents n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 4 et de l’article 9, paragraphe 1, du règlement; est favorable à l’idée selon laquelle il y a lieu d’habiliter le Médiateur à prendre une décision sur la divulgation des documents concernés, à la suite d’une enquête sur la non-conformité;

regrette que la révision du règlement (CE) no 1049/2001 soit au point mort; estime qu’il y a péril en la demeure car le règlement n’est plus en adéquation avec la situation actuelle du droit, ni avec les pratiques institutionnelles;

reconnaît la nécessité de la transparence du processus décisionnel de l’Union, et soutient l’enquête menée par le Médiateur européen sur les négociations informelles entre les trois principales institutions de l’Union (trilogues), ainsi que le lancement d’une consultation publique à cet égard; est favorable à la publication des documents de trilogue, dans le respect des articles 4 et 9 du règlement (CE) no 1049/2001;

regrette que la commission d’enquête du Parlement sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (EMIS) n’ait reçu de la Commission qu’un dossier fragmentaire expurgé des informations que cette dernière avait jugées sans intérêt; demande à la Commission de faire preuve de la plus grande précision dans ses travaux et d’une entière transparence dans les documents qu’elle communique, dans le respect intégral du principe de coopération loyale, afin que la commission EMIS puisse exercer effectivement la plénitude de ses pouvoirs d’enquête;

10.

apporte son soutien au Médiateur européen dans sa quête résolue d’une transparence accrue du fonctionnement de la Banque centrale européenne (BCE) et de l’obtention d’une grande qualité de gouvernance, en particulier en ce qui concerne les activités de la Banque dans le cadre de la Troïka/du Quadrige en tant qu’organe de contrôle des programmes d’assainissement budgétaire dans les pays de l’Union; se félicite que la BCE ait décidé de publier les calendriers des réunions et des entretiens des membres de son directoire; voit d’un œil favorable les nouveaux principes directeurs applicables aux interventions des membres du directoire et l’instauration d’une «période de réserve» pour les informations sensibles relatives aux marchés financiers avant les réunions du Conseil des gouverneurs;

11.

constate que la BCE est à la fois autorité monétaire et membre consultatif de la Troïka / du Quadrige et invite instamment le Médiateur européen à apporter des garanties quant à la bonne administration de l’une des autorités financières les plus importantes d’Europe;

12.

demande une transparence accrue des réunions de l’Eurogroupe, qui aille au-delà des mesures déjà consenties par son président après l’intervention du Médiateur européen;

13.

approuve l’enquête menée par le Médiateur sur la composition des groupes d’experts de la Commission et la transparence de leurs travaux; prend acte des efforts consentis par la Commission pour ouvrir ces groupes au public, et souligne qu’il est indispensable de prendre des mesures supplémentaires pour parvenir à une transparence totale; demande une nouvelle fois au Conseil et à ses instances préparatoires d’adhérer au plus vite au registre des représentants d’intérêts et de renforcer la transparence de leurs travaux;

14.

approuve les efforts déployés par le Médiateur pour accroître la transparence des activités des groupes de pression; déplore la réticence de la Commission en ce qui concerne la publication d’informations détaillées relatives aux réunions avec les groupes de pression de l’industrie du tabac; invite instamment la Commission à rendre son fonctionnement pleinement transparent afin de renforcer la confiance accordée par le public à son action;

15.

invite la Commission à rendre toutes les informations relatives à l’influence exercée par des représentants d’intérêts disponibles gratuitement, pleinement compréhensibles et facilement accessibles au public au moyen d’une base de données unique centralisée en ligne;

16.

demande à la Commission de présenter, en 2017, une proposition tendant à l’instauration d’un registre des représentants d’intérêts strictement obligatoire et contraignant, qui sera destinée à combler toutes les failles et à faire dudit registre une obligation absolue pour tous les représentants d’intérêts;

17.

souscrit aux initiatives tendant à instaurer des principes de transparence en matière de représentation d’intérêts qui s’appliquent non seulement aux institutions de l’Union européenne, mais aussi aux autorités nationales;

18.

attire l’attention sur les préoccupations des citoyens liées au traitement par la Commission des procédures d’infraction devant la Cour de justice et au manque de transparence dans les différentes étapes de ce processus; souligne que le droit à une bonne administration, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux, comporte l’obligation, pour la Commission, de motiver de façon suffisante ses décisions de ne pas engager de procédure en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne; salue l’enquête stratégique menée par le Médiateur européen sur les problèmes inhérents au système EU Pilot;

19.

salue l’ouverture de l’enquête du Médiateur (affaire OI/5/2016/AB) sur le traitement par la Commission, en tant que gardienne des traités, des plaintes pour infraction dans le cadre des procédures EU Pilot; rappelle les demandes précédentes de la commission des pétitions en matière d’accès aux documents relatifs aux procédures EU Pilot et aux procédures d’infraction, les pétitions débouchant souvent sur le lancement de telles procédures;

20.

salue la poursuite des enquêtes du Médiateur européen sur les cas de pantouflage de fonctionnaires de la Commission; reconnaît que la Commission a bien fourni, comme demandé par ces enquêtes, davantage d’informations concernant les noms des fonctionnaires de haut rang qui l’ont quittée pour travailler dans le secteur privé; plaide pour une publication plus fréquente des noms et d’autres données des personnes qui s’adonnent à cette pratique; espère que d’autres institutions, organes et organismes de l’Union suivront l’exemple de la Commission; salue la bonne volonté de la Commission en ce qui concerne la publication d’informations relatives aux activités des anciens commissaires après leur mandat; se dit fortement préoccupé par la nomination de M. Barroso, ancien Président de la Commission, au poste de conseiller et de directeur non exécutif de Goldman Sachs International; demande au Médiateur de lancer une enquête stratégique sur le traitement par la Commission de l’affaire de pantouflage de M. Barroso, ainsi que de formuler des recommandations concernant la réforme du code de conduite aux fins du respect des principes de bonne administration et des exigences du traité figurant à l’article 245 du traité FUE;

21.

rappelle que le périmètre des conflits d’intérêts est plus vaste que les seules affaires de pantouflage; souligne qu’il est indispensable de s’attaquer efficacement à toutes les causes de conflit d’intérêts afin d’assurer une bonne administration et de garantir la crédibilité des décisions politiques et techniques; estime qu’il faut accorder une attention toute particulière à l’échelon de l’Union en y appliquant des normes élevées et des mesures concrètes permettant de dissiper tout soupçon de conflit d’intérêts dans les nominations des candidats à l’exercice de fonctions dans ses institutions, organes ou organismes;

22.

salue le fait qu’en 2015, toutes les institutions de l’Union aient mis en œuvre des règles internes en matière de protection des lanceurs d’alerte au titre des articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du statut du personnel, ce qui encourage l’alerte professionnelle dans un cadre réglementaire bien défini; relève toutefois que la protection des lanceurs d’alerte contre les représailles pourrait être plus efficace; à cette fin, invite instamment à adopter des règles communes pour encourager l’alerte professionnelle et mettre en œuvre un socle minimum de garanties pour les lanceurs d’alerte;

23.

appelle de ses vœux une directive sur l’alerte professionnelle destinée à établir les voies et procédures à suivre pour dénoncer toutes les formes d’actes répréhensibles, ainsi qu’un socle minimum de garanties juridiques et de protections adéquates pour les lanceurs d’alerte tant dans le secteur public que dans le secteur privé;

24.

salue la création, au sein de Frontex, d’un mécanisme de traitement des plaintes relatives à d’éventuelles atteintes au droit de l’homme, qui est le résultat d’une enquête en cours du Médiateur sur les pratiques employées par Frontex et les États membres dans le cadre des opérations conjointes de retour forcé des migrants en situation irrégulière; se félicite de ce qu’un tel mécanisme soit prévu par le nouveau règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes;

25.

salue l’enquête menée par le Médiateur sur le respect de la charte des droits fondamentaux dans le cadre de la mise en œuvre par les États membres de projets financés par les fonds de l’Union européenne, ce notamment lorsque ces projets tendent à placer les personnes handicapées dans des établissements plutôt qu’à les intégrer dans la société; prie instamment le Médiateur de poursuivre ce type d’enquêtes, afin d’assurer la transparence et la valeur ajoutée des projets;

26.

salue la collaboration entre le Médiateur et le Parlement dans le cadre du dispositif de l’Union européenne relevant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, où tous deux plaident en faveur de l’application pleine et entière de la convention au niveau de l’Union et d’une dotation suffisante à cet effet; souscrit sans réserve à l’application de la convention et demande à la Commission et aux États membres d’entériner la mise en œuvre pleine et entière de la convention au niveau de l’Union;

27.

souscrit aux efforts déployés par le Médiateur pour aborder les affaires de discrimination, les droits des groupes minoritaires et ceux des personnes âgées lors du séminaire du Réseau européen des médiateurs sur le thème: «Les médiateurs contre les discriminations»;

28.

souscrit à l’initiative du Médiateur de veiller à l’impartialité de la prise de décision de la Commission en matière de concurrence;

29.

reconnaît que le droit des citoyens à avoir leur mot à dire dans le processus d’élaboration des politiques au niveau de l’Union est aujourd’hui plus primordial que jamais; salue les lignes directrices proposées par le Médiateur pour améliorer le fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne, en particulier en ce qui concerne la nécessité pour la Commission de fournir des arguments solides pour rejeter une initiative; mesure cependant les lacunes notables qu’il y a lieu de corriger et d’éliminer afin de renforcer l’efficacité de l’initiative citoyenne européenne; affirme que le renforcement de la participation des citoyens à l’élaboration des politiques de l’Union permet d’accroître la crédibilité des institutions européennes;

30.

relève avec intérêt le dialogue et les relations étroites qu’entretient le Médiateur avec toute une série d’institutions de l’Union, dont le Parlement, ainsi qu’avec d’autres organismes dans un souci de coopération administrative et de cohésion et lui sait gré d’entretenir des rapports constants de communication ouverte avec la commission des pétitions;

31.

reconnaît la nécessité, pour les agences de l’Union, de respecter strictement les mêmes normes élevées en matière de transparence, de responsabilité et de déontologie que toutes les autres institutions; salue les résultats significatifs obtenus par le Médiateur européen en la matière dans plusieurs agences dans l’ensemble de l’Union; souscrit à la proposition adressée à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) qui consiste à exiger des déclarants qu’ils démontrent avoir fait le maximum pour éviter l’expérimentation animale et à leur communiquer des informations sur les moyens d’éviter les essais sur les animaux;

32.

souscrit aux recommandations du Médiateur selon lesquelles l’Agence européenne de sécurité des aliments devrait revoir ses règles et procédures en matière de conflit d’intérêts afin de garantir la consultation et la participation appropriées du public;

33.

rappelle que, dans le cadre de sa mission consistant à veiller à ce que les citoyens de l’Union bénéficient d’une bonne administration, le Médiateur a également la faculté, et donc le devoir, d’examiner les activités du Parlement;

34.

appelle de ses vœux l’amélioration effective du code de bonne conduite administrative grâce à l’adoption d’un règlement contraignant en la matière au cours de la présente législature;

35.

invite le Médiateur européen à inclure dans ses prochains rapports annuels une typologie des plaintes échappant à son mandat, qui offrira aux députés au Parlement européen un panorama des problèmes qui touchent les citoyens de l’Union;

36.

charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à leurs médiateurs ou organes compétents similaires.

(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

(2) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 331.

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/107

P8_TA(2016)0453

Vers un système de TVA définitif, et lutte contre la fraude à la TVA

Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur le thème «Vers un système de TVA définitif, et lutte contre la fraude à la TVA» (2016/2033(INI))

(2018/C 224/18)

Le Parlement européen,

—	vu le plan d'action sur la TVA, présenté par la Commission le 7 avril 2016 (COM(2016)0148),

—	vu le rapport spécial no 24/2015 de la Cour des comptes européenne du 3 mars 2016 intitulé «Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions supplémentaires s'imposent»,

—	vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

—	vu sa résolution du 13 octobre 2011 sur l'avenir de la TVA (1),

—	vu la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363),

—	vu la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534),

—	vu sa résolution du 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (2),

—	vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535),

—	vu sa résolution du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (3),

—	vu l'article 52 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0307/2016),

considérant que le marché unique créé le 1er janvier 1993 a aboli les contrôles aux frontières pour les échanges intracommunautaires et considérant que le système de TVA en vigueur depuis 1993 dans l'Union européenne n'a qu'un caractère provisoire, conformément aux articles 402 à 404 de la directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur, et qu'il constitue un régime transitoire;

considérant que l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte les directives appropriées en vue de compléter le système commun de TVA et, notamment, de restreindre progressivement ou de supprimer les dérogations à ce système;

C.	considérant que la Commission est tenue de présenter tous les quatre ans un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du système de TVA actuel et en particulier sur le fonctionnement du régime transitoire;

considérant que la TVA, dont le produit a atteint près de mille milliards d'euros en 2014, représente une source de recettes qui gagne en importance dans les États membres et qu'elle abonde les ressources propres de l'Union, le total des recettes de l'Union issues des ressources propres de la TVA s'élevant à 17,667 milliards d'euros et représentant 12,27 % des recettes totales de l'Union en 2014 (4);

considérant que le système de TVA actuel, en particulier tel qu'il est appliqué par les grandes entreprises aux opérations transfrontalières, est vulnérable à la fraude, aux stratégies d'évasion fiscale, à la TVA non perçue en raison des faillites ou à des erreurs de calcul; considérant que l'«écart de TVA» est estimé tous les ans à près de 170 milliards d'euros et que des technologies numériques plus efficaces, qui deviennent accessibles, peuvent contribuer à combler cet écart;

considérant que selon une étude réalisée pour la Commission (5), la fraude MTIC (fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant ou fraude «carrousel») est à elle seule responsable d'un manque à gagner en TVA d'une valeur approximative comprise entre 45 milliards et 53 milliards d'euros chaque année;

G.	considérant que les États membres ne rencontrent pas tous le même succès dans leur lutte contre la fraude et l'évasion en matière de TVA, l'écart de TVA variant, selon les estimations, entre moins de 5 % et plus de 40 % en fonction du pays concerné;

H.	considérant qu'Europol estime entre 40 et 60 milliards d'euros les pertes annuelles de recettes de TVA des États membres imputables aux groupes criminels organisés, 2 % de ces groupes étant à l'origine de 80 % des fraudes intracommunautaires à l'opérateur défaillant (MTIC);

I.	considérant que l'évaluation des recettes perdues découlant de la fraude à la TVA transfrontalière constitue une tâche très difficile, puisque seuls deux États membres, le Royaume-Uni et la Belgique, recueillent et diffusent des statistiques sur la question;

J.	considérant que plusieurs États membres, sous la coordination d'Eurojust et d'Europol, ont récemment mené avec succès trois opérations Vertigo consécutives qui ont permis de découvrir au total un dispositif de carrousel à la TVA de 320 millions d'euros;

considérant que le système actuel occasionne, en particulier dans les échanges transfrontaliers, des frais administratifs élevés qui pourraient être considérablement réduits pour les petites et moyennes entreprises, notamment au moyen de mesures de simplification faisant appel à des outils d'information numériques et à des bases de données communes;

L.	considérant qu'il existe de nombreuses possibilités d'amélioration pour réduire les obstacles administratifs et fiscaux qui affectent en particulier les projets de coopération transfrontière;

considérant que la TVA est un impôt sur la consommation, reposant sur un système de paiements fractionnés permettant l'autocontrôle des redevables, qui ne doit être supporté que par le consommateur final afin d'en garantir la neutralité pour les entreprises; considérant qu'il incombe aux États membres d’organiser l'application pratique de la TVA pour s'assurer que celle-ci est supportée par le consommateur final;

N.	considérant que les «dérogations de statu quo» ne sont plus d'actualité, notamment à l’heure de l’économie numérique, 23 ans après l'entrée en vigueur de la directive sur la TVA;

O.	considérant que la Commission a lancé plus de 40 procédures d'infraction à l'encontre de plus des deux tiers des États membres au cours des deux dernières décennies pour infraction aux dispositions de la directive;

P.	considérant qu'aucune majorité ne se dégagera en faveur d'une réglementation définitive de la TVA selon le principe du pays d'origine, car elle nécessiterait une harmonisation plus poussée des taux d'imposition, afin d'éviter des distorsions massives de concurrence;

Q.	considérant que la lutte contre la fraude fiscale constitue l'un des principaux défis en matière fiscale auxquels les États membres sont confrontés;

R.	considérant que la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue un acte extrêmement préjudiciable qui prive les États membres d'une part non négligeable des recettes de leur budget tout en entravant les efforts qu'ils déploient en vue d'assainir leurs finances publiques;

S.	considérant que chaque année, la fraude à la TVA transfrontière coûte près de 50 milliards d'euros à nos États membres et aux contribuables européens;

considérant que la fraude à la TVA comporte de multiples facettes, évolue constamment et concerne de nombreux secteurs économiques et que, par conséquent, elle requiert une adaptation rapide de la législation en la matière afin de s'orienter vers un régime de TVA simple et durable qui permette d'éviter la fraude et la perte potentielle de recettes fiscales;

U.	considérant que les projets pilotes d’autoliquidation ne doivent pas provoquer ou entraîner un quelconque retard dans la mise en place d’un système de TVA définitif, comme indiqué dans la feuille de route du plan d’action de la Commission;

considérant que la technique de fraude à la TVA la plus utilisée est celle du «carrousel»; que ce type de fraude, très commune dans les secteurs du commerce des composants électroniques, de la téléphonie mobile et du textile, consiste à faire «tourner» des marchandises entre plusieurs sociétés situées dans différents États membres en profitant du fait qu'il n'y a pas de taxe appliquée à la livraison au sein de l'Union;

considérant que des efforts de coopération accrus et constants entre les États membres doivent être déployés de toute urgence pour élaborer des stratégies globales et intégrées de lutte contre la fraude, en particulier compte tenu des contraintes budgétaires actuelles au niveau de l'Union européenne et de l'essor du commerce électronique ou du commerce en ligne, qui a affaibli le contrôle territorial sur la perception de la TVA;

X.	considérant que la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et des États membres est un élément fondamental du programme d'action de l'Union visant à consolider et à renforcer la confiance des citoyens et à garantir que leur argent est utilisé correctement;

considérant que la fraude à la TVA engendre des pertes de revenus pour les États membres, et donc pour l'Union européenne, crée des distorsions de l'environnement fiscal qui mettent particulièrement à mal les petites et moyennes entreprises et est utilisée par les organisations criminelles qui profitent des lacunes législatives qui existent entre les États membres et entre leurs autorités de surveillance compétentes;

Z.	considérant que la Cour des comptes européenne a conclu dans son rapport spécial no 24/2015 que la fraude à la TVA était essentiellement considérée comme une pratique frauduleuse à laquelle il était nécessaire de mettre fin;

AA.

considérant que dans l'affaire «Taricco et autres» (C-105/14), la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que le concept de «fraude», tel que défini à l'article 1 de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, englobait les recettes issues de la TVA;

salue l'intention de la Commission de proposer d'ici à 2017 un système de TVA définitif, qui soit simple, juste, solide, efficace et moins vulnérable à la fraude;

souligne qu'un système de TVA simple nécessitant moins d'exceptions est nécessaire au bon fonctionnement du marché unique numérique;

est d'avis que les connaissances scientifiques sur lesquelles la Commission fonde ses propositions de programme d'action comportent plusieurs recommandations utiles; souligne que la liste de propositions de la Commission visant à bâtir un système de TVA solide, simple et moins vulnérable à la fraude n'est pas exhaustive;

se félicite de la communication récente de la Commission du 7 avril 2016 et de son intention de prendre d'autres mesures contre les risques de fraude et de contribuer à améliorer le système actuel de TVA;

estime que l'amélioration du système existant est également importante et exige des réformes approfondies, qui éliminent les problèmes du système actuel ou à tout le moins les réduisent nettement, en particulier le problème de la perception de la TVA;

est d'avis que la Commission devrait examiner toutes les options possibles de la même manière et sans idée préconçue et les soumettre à la procédure législative;

constate que des efforts concertés entre États membres sont nécessaires pour parvenir à un accord sur un système définitif de TVA;

reconnaît que l'unanimité constituera un préalable indispensable à l'obtention d'un accord visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA et réclame par conséquent un projet clair en matière de simplicité et de réduction du nombre d'exceptions, allié à une démarche pragmatique respectueuse des intérêts de l'économie numérique en développement rapide;

fait observer qu'il est indispensable que les États membres coordonnent leur politique fiscale et améliorent la vitesse et la fréquence de leurs échanges d'informations concernant les échanges intracommunautaires pour lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales et mettre enfin un terme à l'actuel «écart de TVA»;

10.

encourage la Commission et les organismes publics à étudier et à tester de nouvelles technologies telles que la technologie du registre distribué et la surveillance en temps réel dans le cadre d'une stratégie «RegTech» afin de réduire de manière substantielle l'«écart de TVA» dans l'Union;

11.

souligne qu'il incombe aux autorités fiscales des différents États membres de s'assurer que la TVA est payée de manière simple et favorable aux PME, évolution qui peut être favorisée par une collaboration accrue entre les autorités nationales;

12.

relève que la coopération et l'échange d'informations entre les différentes administrations fiscales des États membres ont été insuffisants et que les activités d'Eurofisc n'ont pas non plus donné de résultats satisfaisants à ce jour; considère que les informations échangées par l'intermédiaire d'Eurofisc doivent être mieux axées sur la fraude; attend avec intérêt la proposition à venir de la Commission destinée à améliorer le fonctionnement d'Eurofisc;

13.

observe que le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) s'est avéré constituer un outil utile dans la lutte contre la fraude en permettant aux autorités fiscales de rapprocher des données relatives aux opérateurs de différents pays, mais que des lacunes subsistent dans sa mise en œuvre, en ce qui concerne notamment l'actualité des informations communiquées, la rapidité des réponses aux requêtes et la vitesse de réaction aux erreurs signalées; recommande par conséquent aux États membres d'accorder l'attention requise au comblement de ces lacunes;

14.

relève que les données communiquées à Eurofisc par les autorités nationales ne sont pas filtrées de manière à ne transférer que les dossiers suspects, ce qui porte donc atteinte au fonctionnement optimal du groupe; soutient l'initiative de plusieurs États membres, qui réclament la mise en place d'outils d'analyse des risques nationaux qui permettraient le filtrage des données sous courir le risque d’éliminer les cas suspects dans un État membre et donneraient à Eurofisc la possibilité de réagir rapidement contre la fraude à la TVA transfrontalière;

15.

souligne qu'il incombe aux autorités fiscales des différents États membres de veiller à ce que la TVA soit payée de manière adéquate et simple;

16.

rappelle que les États membres sont largement tributaires des informations transmises par les autres États membres sur le commerce intracommunautaire pour pouvoir percevoir la TVA sur leur territoire; demande aux autorités compétentes d'échanger automatiquement et de comparer en particulier les données relatives à la TVA et aux douanes et d'utiliser des possibilités informatiques fiables et conviviales, des formulaires électroniques standard, par exemple, pour enregistrer les livraisons de biens et les prestations de services transfrontalières aux consommateurs finaux; estime à cet égard que l'utilisation de numéros de TVA localisables (VLN) ne permettant pas aux clients de déduire la taxe en amont si la TVA est indiquée sur une facture dépourvue de VLN valide pourrait constituer un outil utile;

17.

estime que l'absence de données comparables et d'indicateurs pertinents adéquats pour mesurer les performances des États membres porte atteinte à l'efficacité du système européen de lutte contre la fraude à la TVA dans l'Union et, à ce titre, invite les autorités fiscales à créer, en collaboration avec la Commission, un système commun pour estimer l'ampleur de la fraude au sein de l'Union, et à fixer ensuite des objectifs pour la réduire, car cette démarche permettrait d'évaluer les performances des États membres dans leur lutte contre ce problème;

18.

invite les États membres à faciliter également l'échange d'informations avec les autorités judiciaires et répressives telles qu'Europol et l'OLAF, comme l'a recommandé la Cour des comptes;

19.

note que le régime douanier 42, qui prévoit une exemption de TVA sur les marchandises importées dans un État membre lorsque celles-ci sont ensuite expédiées dans un autre État membre, s'est avéré vulnérable aux abus de nature frauduleuse; observe que des contrôles croisés des données détenues par les autorités fiscales et des données détenues par les autorités douanières sont essentiels pour détecter et éliminer ce type de fraude; invite par conséquent les États membres et la Commission à agir afin de faciliter le flux d'informations entre les autorités fiscales et douanières en ce qui concerne les importations effectuées sous le régime douanier 42, comme l'a recommandé la Cour des comptes européenne;

20.

appuie l'objectif du plan d'action consistant à créer un espace TVA unique dans l'Union, qui soit un pilier pour un marché intérieur approfondi et plus juste et contribue à la justice fiscale, à la consommation durable, à l'emploi, à la croissance, aux investissements et à la compétitivité, tout en limitant également la possibilité de fraude à la TVA;

21.

réclame dans cette optique l'intégration totale des services dans le nouveau système dans les meilleurs délais; demande notamment que les services financiers soient soumis à la TVA;

22.

partage l'avis de la Commission selon lequel le système définitif de TVA doit reposer sur le principe de taxation dans l'État membre de destination des biens et services, puisqu'il n'a pas été possible d'imposer le principe du pays d'origine;

23.

est favorable à la généralisation du principe du pays de destination dans le cadre des ventes à distance aux particuliers et à l'instauration de mesures harmonisées en faveur des petites entreprises;

24.

demande que les évolutions technologiques dans l'environnement numérique soient intégrées dans les modèles fiscaux actuels à l'occasion de l'instauration d'un système de TVA définitif, afin d'adapter le système de TVA au XXIe siècle;

25.

relève que la pléthore actuelle de taux de TVA engendre une grande incertitude chez les entreprises participant aux échanges transnationaux, notamment dans le secteur des services et pour les PME; constate que l’incertitude est également due à la question de l’identité de la personne responsable de la perception de la TVA, à la preuve de la livraison intracommunautaire, au risque d'être impliqué dans une fraude à l'«opérateur défaillant», aux problèmes de trésorerie et aux différents taux de TVA appliqués à des catégories de produits différentes dans le même pays; invite par conséquent la Commission à étudier l'incidence de la fraude à l'opérateur défaillant pour la mi-2017; demande aux États membres de convenir d’une plus grande convergence des taux de TVA;

26.

demande à la Commission d'analyser l'incidence de l'absence d'harmonisation des taux d'imposition au niveau de l'Union, en particulier pour les activités transfrontières, et d'évaluer les possibilités de supprimer ces obstacles;

27.

soutient l’option proposée par la Commission, à soumettre à l’approbation du Conseil, relative à un examen régulier de la liste de biens et de services pouvant bénéficier de taux réduits; demande que cette liste tienne compte de priorités politiques telles que des aspects sociaux, sanitaires, environnementaux, nutritionnels, culturels et liés à l'égalité entre les hommes et les femmes;

28.

est d'avis que la solution proposée par la Commission consistant à supprimer complètement les taux d'imposition minimaux entraînerait d'importantes distorsions de concurrence et des problèmes majeurs dans le marché intérieur; est d’avis qu’il y a lieu de tenir compte de l'impératif d'harmonisation accrue nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur;

29.

invite plutôt à examiner la possibilité d'établir une liste européenne unifiée de biens et services à taux réduit, dans le but de trouver une solution de remplacement au système actuel de taux de TVA réduits, laquelle pourrait améliorer de manière significative l'efficacité du système de TVA, avec un système beaucoup plus structuré qu’actuellement;

30.

estime que la réduction du nombre d'exceptions est importante pour lutter contre la fraude à la TVA et que la manière la plus efficace de s'attaquer à la fraude est un système de TVA simple avec un taux aussi réduit que possible;

31.

estime que le système actuel, complexe, pourrait être considérablement simplifié si le nombre de biens et services pouvant faire l’objet de taux réduits était restreint et si les États membres pouvaient déterminer ensemble au niveau européen, pour partie, quels biens et services appartiennent à cette catégorie; les États membres seraient habilités à décider des taux de TVA, sous réserve de respecter les taux minimums d’imposition fixés dans la directive sur la TVA et en l’absence de tout risque d’instaurer une concurrence déloyale;

32.

demande que les produits soient soumis à la même imposition selon le principe du pays de destination, quelles que soient leur forme ou la plateforme sur laquelle ils sont achetés et qu'ils soient livrés numériquement ou physiquement;

33.

observe que la disparité des interprétations, faites par les États membres, de ce qui peut être considéré comme produit ou service, constitue un problème important pour les PME actuellement; demande par conséquent à la Commission d'être plus claire et plus précise dans ses définitions;

34.

invite les États membres à placer les entreprises privées et publiques sur un pied d'égalité pour ce qui est de la TVA dans les domaines où elles entrent en concurrence;

35.

rappelle que le système des paiements fractionnés de la TVA a été choisi comme référence en matière de fiscalité indirecte dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE (action 1) car il garantit l'efficacité de la collecte de l'impôt et, par sa nature même, permet l'autocontrôle des opérateurs;

36.

constate que les articles 199 et 199 bis de la directive sur la TVA prévoient une application temporaire et ciblée d’un mécanisme d'autoliquidation aux opérations transfrontalières et à certains secteurs à haut risque dans les États membres;

37.

demande à la Commission d’examiner avec attention les répercussions du mécanisme d’autoliquidation et de déterminer si cette procédure simplifiera la situation pour les PME ou permettra de réduire la fraude à la TVA;

38.

demande à la Commission d’évaluer les effets d’un mécanisme d’autoliquidation, et pas uniquement dans quelques secteurs particulièrement vulnérables à la fraude, sur le plan des bénéfices, des coûts de la conformité, de la fraude, de l’efficacité et des problèmes de mise en œuvre ainsi que des inconvénients et avantages durables dans le cadre de projets pilotes, comme demandé par certains États membres et explicitement confirmé par la Commission entretemps, même si cela n’a pas été inclus dans son plan d’action à ce jour; souligne que ces projets pilotes ne doivent cependant en aucun cas provoquer ou entraîner un quelconque retard dans l'élaboration et la mise en œuvre du système de TVA définitif, comme indiqué dans la feuille de route du plan d’action de la Commission;

39.

est d'avis que les administrations fiscales nationales doivent être davantage responsables du respect de l'assujettissement à l'impôt et de la réduction des possibilités de contournement dans le cadre de la mise en œuvre générale du principe du pays de destination; soutient l'avis de la Commission, selon lequel il reste une marge de progression considérable en ce qui concerne la lutte contre la fraude à la TVA par l'intermédiaire de mesures administratives conventionnelles et de l'amélioration des capacités des effectifs des États membres en matière de perception de la taxe et de contrôle; souligne la nécessité de renforcer les inspections fiscales et les sanctions à l'égard des principaux fraudeurs; invite la Commission à fournir un appui financier et technique approprié sur ce plan;

40.

estime que la Commission doit suivre de près les performances des autorités fiscales nationales et améliorer la coordination entre celles-ci;

41.

se félicite de l'annonce de la Commission concernant l'expansion du mini-guichet unique en guichet unique à part entière; relève l'importance essentielle qu'il soit convivial et d'une efficacité identique dans les 28 États membres; relève qu'un guichet unique réduirait les charges administratives empêchant les entreprises d'opérer dans un cadre transfrontalier et réduirait les coûts des PME (COM(2016)0148);

42.

relève qu'il est indispensable de créer un point de contact unique si l'on veut appliquer le principe du pays de destination et le rendre moins vulnérable à la fraude; demande d'améliorer le guichet unique sur la base de l'expérience actuelle des mini-guichets uniques pour les produits numériques; relève que même avec le mini-guichet unique, les petites et microentreprises peuvent être confrontées à des charges administratives importantes dans le cadre du nouveau principe de destination; se félicite par conséquent de la proposition figurant dans le plan d'action sur la TVA de la Commission concernant la mise en place d'une mesure de simplification européenne (seuil TVA); demande de définir clairement quel État membre est compétent pour le contrôle fiscal lors d'opérations transfrontalières; se félicite du projet de la Commission d'abolir le Low Value Consignments Relief dans le contexte de son plan d'action sur la TVA;

43.

souligne, en reconnaissant que l'existence de différents régimes de TVA dans l'Union européenne peut également être perçue comme une barrière non tarifaire sur le marché unique, que le mini-guichet unique pour la TVA est une manière adaptée de supprimer cet obstacle et, notamment, de soutenir les PME dans leur activité transfrontalière; reconnaît que quelques problèmes mineurs subsistent avec ce mini-guichet; invite la Commission à faciliter davantage le paiement des obligations en matière de TVA par les entreprises à travers l'Union;

44.

prend acte de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-97/09 (Ingrid Schmelz contre Finanzamt Waldviertel); prend acte des 28 différents seuils d'exonération de la TVA; prend acte des difficultés financières qui en découlent pour les PME et les microentreprises qui seraient exonérées en vertu de leurs systèmes nationaux; invite la Commission à réaliser des études supplémentaires concernant la mise en place d'un seuil d'exonération du versement de la TVA pour les microentreprises;

45.

demande que soient examinées toutes les propositions afin de réduire la charge administrative que représentent les taxes sur le chiffre d'affaires pour les micro, petites et moyennes entreprises; encourage, à cet égard, la Commission à examiner également les bonnes pratiques internationales, par exemple les dispositifs «Gold Card» en vigueur à Singapour et en Australie, tout en reconnaissant que le risque de fraude de la part de certains fournisseurs est très faible;

46.

accueille favorablement l'annonce par la Commission de son intention de présenter en 2017 un train de mesures sur les PME dans le domaine de la TVA; recommande cependant que la mise en place du nouveau cadre s'effectue progressivement, dès lors qu'elle entraînera des coûts administratifs supplémentaires (infrastructure informatique ou procédures TVA, par exemple);

47.

prend acte du système de traitement complexe qui impose une charge importante aux PME et décourage, à ce titre, les échanges transfrontaliers; invite la Commission à intégrer dans son paquet sur les PME une proposition de traitement unifié de la TVA et d'exigences harmonisées en matière de déclarations et d'échéances;

48.

souligne la nécessité d'un environnement de TVA harmonisé pour les ventes à distance «d'entreprise à entreprise» et «d'entreprise à consommateur»; relève que le seuil de TVA n'est pas appliqué avec le même niveau d'efficacité aux différents États membres en raison d'un défaut de coordination;

49.

souligne qu'un nouveau système simplifié de TVA doit être conçu d'une manière permettant aux PME d'observer aisément les règles relatives aux échanges transfrontaliers et de trouver dans chaque État membre une aide relative à la manière de les adapter, mais aussi à la manière de gérer les procédures en matière de TVA;

50.

demande que soit mis en place, à brève échéance, un portail internet complet et accessible au public, sur lequel les entreprises et les consommateurs finaux pourraient s'informer de manière approfondie, simplement et clairement sur les taux de TVA en vigueur pour les différents produits et services dans les États membres; souligne que la langue et la conception de ce portail devraient être faciles à comprendre et simples d'utilisation; réaffirme sa conviction selon laquelle le fait d’aider des entreprises à comprendre clairement les règles en matière de TVA applicables dans les États membres renforcera davantage les mesures de lutte contre la fraude à la TVA; observe également que les logiciels fiscaux certifiés pourraient contribuer à réduire le risque que représentent certains types de fraude particuliers et diverses irrégularités et qu'ils peuvent apporter la sécurité à des entreprises honnêtes participant à des opérations nationales et transfrontalières; invite également la Commission à communiquer aux autorités fiscales nationales des lignes directrices relatives à la classification des opérations en ce qui concerne le taux de TVA appliqué, afin de réduire le coût de la conformité et les litiges juridiques; invite les États membres à créer des systèmes d'information publics, un portail internet sur la TVA par exemple, afin de mettre à disposition des informations fiables;

51.

invite la Commission à créer une liste d'informations mises à jour sur les règles de TVA dans chaque État membre; souligne par ailleurs qu'il incombe aux États membres de déclarer leurs règles et leurs tarifs auprès de la Commission;

52.

prend note du fait que dans le domaine des ventes en ligne, l'absence d'harmonisation du seuil de TVA génère des frais d'opération élevés pour les PME actives dans le commerce sur internet lorsqu'elles dépassent le seuil par accident ou par inadvertance;

53.

invite les États membres à communiquer d'urgence à la Commission des informations concernant leurs taux de TVA, exigences particulières et exemptions respectifs; invite la Commission à recueillir ces informations et à les mettre à disposition des entreprises et des consommateurs;

54.

est d'avis que les projets de réforme concernant la TVA annoncés dans le programme d'action de la Commission nécessitent une analyse d'impact exhaustive et fiable, avec la participation des milieux scientifiques, des administrations fiscales des États membres de l’Union, des PME et des entreprises de l'Union;

55.

souligne que la législation fiscale relève de la compétence exclusive des États membres et qu'un groupe composé d'au moins neuf États membres peut s'engager dans une coopération renforcée en vertu de l'article 329, paragraphe 1, du traité FUE; invite la Commission à soutenir les propositions de coopération renforcée visant à lutter contre la fraude et à réduire les charges administratives dans le domaine de la TVA;

56.

considère qu'une solution dans le cadre de l'OCDE est préférable aux mesures isolées, qui doivent être harmonisées par rapport aux recommandations de l'OCDE et au plan d'action BEPS;

57.

salue la communication de la Commission intitulée «Plan d'action européen 2016-2020 pour l'administration en ligne — Accélérer la mutation numérique de l'administration publique» (COM(2016)0179);

58.

observe que le nouveau plan d'action comporte de nouvelles avancées vers un régime définitif, plus efficace, étanche à la fraude et plus propice aux entreprises à l'ère de l'économie numérique et du commerce électronique;

59.

appuie la proposition de la Commission qui vise à ce que la TVA sur les ventes transfrontalières de biens et de services soit perçue par l'administration fiscale du pays d'origine au taux en vigueur dans le pays de consommation puis soit transférée au pays de consommation finale des biens et services en question;

60.

souligne l'importance de présenter une proposition législative afin d'étendre le mécanisme électronique unique d'enregistrement et de paiement de la TVA aux ventes transfrontalières en ligne de biens physiques par des entreprises à des particuliers, afin de réduire les charges administratives, qui constituent un des principaux obstacles pour les entreprises actives par-delà les frontières;

61.

demande à la Commission qu'elle remédie à la charge administrative que le régime de TVA fragmenté fait peser sur les entreprises en présentant des propositions législatives destinées à étendre le «mini-guichet unique» en place actuellement à la vente en ligne de biens corporels, afin que les entreprises puissent déposer des déclarations de TVA uniques dans leur propre État membre et y payer la TVA due;

62.

demande aux États membres de simplifier leurs systèmes fiscaux nationaux et de les rendre plus cohérents et plus robustes, afin de faciliter la conformité, d'empêcher et de dissuader de commettre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que de les sanctionner et d'améliorer l'efficacité de la perception de la TVA;

63.

est préoccupé par le fait que l'objectif de simplification du système de comptabilisation de la TVA en tant que ressource propre n'ait pas tout à fait été atteint; rappelle qu'il est nécessaire de poursuivre la simplification du système de gestion des ressources propres afin de réduire les risques d'erreurs et de fraude; regrette que le nouveau plan d'action n'aborde pas l'incidence sur la ressource propre TVA;

64.

met l'accent sur le fait que les écarts de TVA des États membres et le montant estimé de la TVA non perçue au sein de l'Union ont atteint quelque 170 milliards d'EUR en 2015; souligne que, dans treize des vingt-six États membres examinés en 2014, le manque à gagner moyen en recettes de TVA était estimé à plus de 15,2 %; invite la Commission à utiliser pleinement ses pouvoirs exécutifs à la fois pour contrôler et pour aider les États membres; souligne qu'une action efficace visant à réduire l'écart de TVA nécessite une approche concertée et pluridisciplinaire, étant donné que cet écart résulte non seulement de la fraude, mais également d'une combinaison de facteurs, y compris la faillite et l'insolvabilité, les erreurs statistiques, les retards de paiement, l'évasion et la fraude fiscales; redemande à la Commission qu'afin de mieux enquêter sur la fraude et de mieux la dissuader, elle préconise rapidement une législation qui instaure un niveau minimal de protection des «lanceurs d'alerte» dans l'Union et qu'elle mette en place des aides financières en faveur du journalisme d'investigation transfrontalière, qui a clairement prouvé son efficacité dans les scandales «Luxleaks», «Dieselgate» et «Panama papers»;

65.

regrette que la fraude à la TVA, en particulier la fraude de type «carrousel» ou fraude dite à l'«opérateur défaillant», fausse la concurrence, prive les budgets nationaux de fonds considérables et représente un préjudice pour le budget de l'Union; constate avec inquiétude que la Commission ne dispose pas de données fiables relatives à la fraude à la TVA de type «carrousel»; invite par conséquent la Commission à lancer un effort coordonné dans les États membres afin de mettre en place un mécanisme commun de collecte de statistiques sur la fraude «carrousel»; indique qu'un tel système pourrait s'appuyer sur des pratiques déjà en place dans certains États membres;

66.

demande instamment à la Commission d'œuvrer à la mise en place d'un système commun permettant d'affiner l'estimation de l'ampleur de la fraude à la TVA au sein de l'Union, via la collecte des statistiques, qui permettrait aux États membres d'évaluer leurs performances respectives en la matière à l'aune d'indicateurs précis et fiables sur la réduction de la TVA au sein de l'Union, sur l'amélioration de la détection de la fraude et sur la hausse correspondante du recouvrement fiscal; est d'avis que de nouvelles méthodes de contrôle, comme le contrôle unique ou les contrôles conjoints, devraient être également étendues aux opérations transfrontalières;

67.

souligne qu'il importe de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA; souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif et l'adoption d'une approche plus structurée et davantage fondée sur les risques sont essentielles pour détecter et prévenir les systèmes frauduleux et la corruption;

68.

déplore que la coopération administrative entre les États membres en matière de lutte contre la fraude à la TVA ne soit toujours pas efficace pour faire face aux mécanismes d'évasion et de fraude à la TVA au sein de l'Union ainsi que pour gérer les transactions ou les échanges transfrontaliers; insiste sur la nécessité de mettre en place un régime de TVA simplifié, efficace et accessible qui permettra à tous les États membres de réduire le fardeau que représente la TVA et de lutter contre la fraude à la TVA; demande par conséquent à la Commission de multiplier ses visites de contrôle dans les États membres qu'elle aura sélectionnés lors de son évaluation des accords de coopération administrative sur la base des risques qu'ils présentent; demande également à la Commission de concentrer cette évaluation sur la suppression des obstacles juridiques qui empêchent les échanges d'informations entre les autorités administratives, judiciaires et répressives aux niveaux national et européen; l'invite en outre à recommander que les États membres mettent en place une analyse commune des risques qui englobe notamment une analyse des réseaux sociaux, afin de garantir que les informations échangées via Eurofisc soient centrées sur la fraude; invite les États membres à prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives et à améliorer le système d'échange d'informations actuellement en place;

69.

souligne la nécessité de renforcer Eurofisc afin d'accélérer les échanges d'informations; signale que des problèmes subsistent quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations, ainsi qu'à leur communication en temps opportun; estime qu'il y a lieu de mutualiser en son sein les actions et de coordonner les stratégies des autorités fiscales, judiciaires et policières des États membres et des organismes européens, tels qu'Europol, Eurojust et l'OLAF, compétents en matière de lutte contre la fraude, de criminalité organisée et de blanchiment d'argent; encourage toutes les parties prenantes à envisager la mise en place de modèles simples et compréhensibles de partage d'informations en temps réel afin de réagir ou d'appliquer des mesures d'atténuation au plus vite pour lutter contre les formes de fraude existantes ou émergentes;

70.

estime indispensable que tous les États membres adhèrent à Eurofisc dans tous ses domaines d'activité, afin que des mesures efficaces puissent être prises pour lutter contre la fraude à la TVA;

71.

invite la Commission à présenter des propositions législatives permettant des contrôles croisés efficaces des données des autorités douanières et fiscales et à se concentrer, dans le cadre de la surveillance des États membres, sur des mesures indiquant une amélioration de leur délai de réponse aux demandes d'informations et le renforcement de la fiabilité du système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES);

72.

demande à la Commission d'encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à se doter d'un système de double identification à la TVA (attribution d'un numéro distinct du numéro national d'identification aux opérateurs qui souhaitent participer à des échanges intracommunautaires) et à effectuer les contrôles visés à l'article 22 du règlement (UE) no 904/2010 lorsqu'ils informent gratuitement les opérateurs;

73.

invite la Commission à veiller à ce que les systèmes de dédouanement électroniques des États membres soient à même de vérifier automatiquement les numéros d'identification à la TVA et à ce qu'ils procèdent à cette vérification;

74.

exhorte la Commission à proposer un amendement à la directive TVA afin d'aller plus loin dans l'harmonisation des obligations de déclaration de TVA par les États membres en ce qui concerne la fourniture de biens et de services à l'intérieur de l'Union;

75.

regrette que le Conseil n'ait pas adopté la proposition de la Commission sur la responsabilité solidaire concernant les échanges transfrontaliers, souligne que cela affaiblit la dissuasion de faire des affaires avec des opérateurs frauduleux; considère que les dispositions de la directive TVA relatives à la période de dépôt des états récapitulatifs de TVA ne sont pas mises en œuvre d'une manière uniforme entre les États membres et que cela accroît la charge administrative des opérateurs actifs dans plusieurs États membres; demande dès lors instamment au Conseil d'approuver la proposition de la Commission sur la responsabilité solidaire;

76.

encourage la Commission et les États membres à être plus actifs au niveau international, à renforcer la coopération avec les pays tiers et à assurer efficacement la perception de la TVA, afin d'établir des normes et des stratégies de coopération principalement basées sur les principes de transparence, de bonne gouvernance et de l'échange d'informations; encourage les États membres à s'échanger les informations qu'ils reçoivent des pays tiers, afin de faciliter la perception de la TVA, en particulier dans le domaine du commerce électronique.

77.

demande instamment au Conseil d'inclure la TVA dans le champ d'application de la directive sur la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (la «directive PIF») afin de trouver au plus vite un accord sur ce sujet;

78.

invite la Commission à continuer d'évaluer les recettes collectées par les organisations criminelles grâce à la fraude à la TVA et à présenter une stratégie globale, commune et multidisciplinaire afin de lutter contre les modèles économiques des organisations criminelles basés sur la fraude à la TVA, notamment en mettant sur pied des équipes communes d'enquête si nécessaire;

79.

estime qu'il est crucial de garantir la création d'un Parquet européen unique, fort et indépendant, qui soit en mesure de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, notamment de fraudes à la TVA, tel que décrit dans la directive PIF susmentionnée, et croit que toute option plus faible serait aux dépens du budget de l'Union; souligne en outre la nécessité de veiller à ce que la répartition des compétences entre le Parquet européen et les autorités chargées des enquêtes des États membres n'ait pas pour effet d'exclure les infractions ayant une incidence importante sur le budget de l'Union des compétences du Parquet européen;

80.

invite tous les États membres à publier une estimation des pertes dues à la fraude à la TVA au sein de l'Union, à remédier aux faiblesses d'Eurofisc et à mieux coordonner leurs politiques en matière de transfert de l'application de la TVA sur les biens et les services;

81.

estime essentiel que les États membres aient recours aux contrôles multilatéraux, c'est-à-dire à la vérification coordonnée, par au moins deux États membres, des obligations fiscales d'un ou de plusieurs contribuables liés entre eux, afin de lutter contre la fraude à la TVA;

82.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1) JO C 94 E du 3.4.2013, p. 5.

(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0234.

(3) JO C 346 du 21.9.2016, p. 27.

(4) Commission européenne, rapport financier 2014

(5) http://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/resources/documents/common/publications/studies/ey_study_destination_principle.pdf

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/117

P8_TA(2016)0454

Plan d'action de l'Union européenne contre le trafic d'espèces sauvages

Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages (2016/2076(INI))

(2018/C 224/19)

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission intitulée «Plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages» (COM(2016)0087),

—	vu sa résolution du 15 janvier 2014 sur la criminalité liée aux espèces sauvages (1),

—

vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), mise en œuvre dans l’Union européenne par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et par le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil,

—	vu la décision (UE) 2015/451 du Conseil du 6 mars 2015 relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (2),

—	vu la convention des Nations unies contre la corruption de 2003,

—	vu la convention des Nations Unies de 2000 contre la criminalité transnationale organisée,

—	vu la convention sur la diversité biologique (CDB) et la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne),

—	vu le rapport 2016 sur le crime contre les espèces sauvages dans le monde (World Wildlife Crime Report) de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC),

—	vu la résolution 69/314 de l’Assemblée générale des Nations unies du 30 juillet 2015 sur la lutte contre le trafic des espèces sauvages,

—	vu la résolution 2/14 de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement sur le commerce illicite d’espèces sauvages et de produits issus d’espèces sauvages,

—	vu les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) pour la période 2015-2030,

—	vu le consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC), composé de la CITES, d’Interpol, de l’ONUDC, de la Banque mondiale et de l’Organisation mondiale des douanes,

—	vu la déclaration signée lors de la conférence de Londres de 2014 sur le commerce illicite d’espèces sauvages,

—	vu la déclaration du Palais de Buckingham de 2016 sur la prévention du trafic d’espèces sauvages dans le secteur des transports,

—	vu le règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (3), et vu le rapport de 2016 de la Commission sur la mise en œuvre de ce règlement,

—	vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) (4),

—

vu le règlement (UE) no 605/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 1185/2003 relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (5), et vu le règlement (CE) no 206/2009 de la Commission du 5 mars 2009 (6) qui autorise l’importation de 20 kg de produits à base de poisson à des fins de consommation personnelle,

—	vu l’importance de l’Agence européenne de contrôle des pêches, instituée par le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil, dans la lutte contre la capture et la vente illégales d’espèces aquatiques,

—	vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (7),

—	vu la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique (8),

—	vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (9),

—	vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (10),

—	vu l’étude sur la criminalité liée aux espèces sauvages publiée par son département thématique pour sa commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire en mars 2016,

—	vu le réseau Natura 2000, qui englobe des sites essentiels de reproduction et de repos pour les espèces rares et menacées ainsi que certains types d’habitats naturels rares protégés en tant que tels,

—	vu le rapport du projet de recherche européen «Action to Fight Environmental Crime» — EFFACE (action de lutte contre les crimes environnementaux) de 2014,

—	vu les conclusions du Conseil du 12 février 2016 sur la lutte contre le financement du terrorisme,

—	vu le rapport du Secrétaire général de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des Nations unies du 4 mars 2003 intitulé «Trafic d’espèces de faune et de flore sauvages protégées et accès illicite aux ressources génétiques»,

—	vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages,

—	vu l’évaluation pour une réaction rapide réalisée en 2016 par le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et Interpol, intitulée «La hausse des crimes contre l’environnement»,

—	vu l’article 52 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission de la pêche ainsi que de la commission des affaires juridiques (A8-0303/2016),

considérant que le trafic d’espèces sauvages constitue un crime international organisé dont la valeur annuelle est estimée à environ 20 milliards d’euros par an et qui a poursuivi sa progression au niveau mondial ces dernières années, le faisant figurer parmi les crimes organisés transfrontières les plus lucratifs au monde; considérant que le trafic d’espèces sauvages est étroitement lié à d’autres formes de criminalité grave et organisée, qu’il finance;

B.	considérant que la perte de biodiversité mondiale est grave, au point qu’elle correspond à la sixième vague d’extinction massive des espèces;

considérant que la biodiversité au niveau mondial et les services écosystémiques sont menacés en raison des changements d’affectation des terres, de l’utilisation non durable des ressources naturelles, de la pollution et du changement climatique; considérant qu’en particulier, de nombreuses espèces menacées d’extinction sont confrontées à des problèmes plus importants que par le passé compte tenu de l’urbanisation rapide, de la disparition des habitats et du commerce illicite d’espèces sauvages;

D.	considérant que le trafic d’espèces sauvages a des incidences négatives majeures sur la biodiversité, les écosystèmes existants, le patrimoine naturel des pays d’origine, les ressources naturelles et la conservation des espèces;

considérant que le trafic d’espèces sauvages constitue une menace de plus en plus grave pour la sécurité mondiale, la stabilité politique, le développement économique, les économies locales et l’état de droit, et requiert donc une approche stratégique et coordonnée à l’échelle de l’Union associant l’ensemble des acteurs concernés;

F.	considérant que l’arrêt du trafic d’espèces sauvages menacées et de produits qui en sont dérivés est d’une importance cruciale pour atteindre les objectifs de l’ONU en matière de développement durable;

G.	considérant que la CITES est un accord international majeur couvrant 35 000 espèces animales et végétales, en vigueur depuis 1975 et signé par 183 parties (dont tous les États membres de l’Union européenne et, depuis juillet 2015, l’Union elle-même);

H.	considérant que les politiques commerciales et de développement devraient, entre autres, contribuer à améliorer le respect des droits de l’homme, le bien-être animal et la protection de l’environnement;

considérant que, depuis 2005, EU-TWIX (EU Trade in Wildlife Information Exchange) surveille le commerce illégal d’espèces sauvages au moyen d’une base de données des saisies créée à cet effet et par l’intermédiaire des canaux de communication entre les services publics responsables des pays européens;

J.	considérant que le déficit d’information et d’engagement politique compromet gravement l’efficacité de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages;

considérant que, dans le cadre du programme européen en matière de sécurité pour 2015-2020, le commerce illégal d’espèces sauvages est considéré comme une forme de crime organisé qu’il convient de combattre au niveau de l’Union en envisageant de nouvelles sanctions pénales dans l’ensemble de l’Union, ce qui passe par un réexamen de la législation en vigueur en matière de crimes contre l’environnement;

considérant que l’opération COBRA III menée en mai 2015 a été la plus grande opération répressive coordonnée au niveau international jamais menée contre le commerce illégal d’espèces menacées, et qu’elle a donné lieu à 139 arrestations et à plus de 247 saisies, notamment d’ivoire d’éléphant, de plantes médicinales, de cornes de rhinocéros, de pangolins, de palissandre, de tortues et de nombreux autres spécimens végétaux et animaux;

M.	considérant que la demande en produits illégaux issus d’espèces sauvages sur les marchés de destination favorise la corruption sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement du trafic d’espèces sauvages;

N.	considérant que l’Union représente un grand marché des destinations et une importante voie de transit pour le trafic illicite d’espèces sauvages, mais aussi une source de trafic pour certaines espèces européennes menacées de faune et de flore;

considérant que la résolution d’avril 2013 de la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale, adoptée par le Conseil économique et social des Nations unies le 25 juillet 2013, invite ses États membres à «ériger le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages en infraction grave dès lors qu’y participent des groupes criminels organisés», lui conférant ainsi le même degré de gravité que la traite des êtres humains ou le trafic de drogue;

Remarques générales

salue le plan d’action de la Commission contre le trafic d’espèces sauvages, qui insiste sur la nécessité de mener des actions coordonnées afin de combattre les causes du trafic d’espèces sauvages, de mettre en œuvre et d’appliquer efficacement les règles existantes, et de renforcer la coopération globale entre les pays d’origine, de transit et de destination;

demande à la Commission européenne, aux États membres, au Service européen pour l’action extérieure et aux agences européennes Europol et Eurojust de reconnaître que la criminalité liée aux espèces sauvages est une menace grave et croissante et de la combattre avec la plus grande urgence politique; insiste sur la nécessité de mettre en place des stratégies globales et coordonnées dans des domaines d’action tels que le commerce, le développement, les affaires étrangères, le transport et le tourisme, ainsi que la justice et les affaires intérieures;

souligne que le recensement et l’allocation des ressources financières et humaines nécessaires est indispensable à la mise en œuvre du plan d’action; met en avant la nécessité de prévoir des moyens financiers suffisants dans le budget de l’Union et les budgets nationaux en vue de la bonne mise en œuvre du plan;

relève l’importance du plan d’action, mais fait observer que ce dernier ne couvre pas suffisamment les espèces aquatiques;

insiste sur la nécessité de mettre en œuvre rapidement et intégralement tous les éléments du plan d’action, dans la mesure où il est urgent de mettre un terme aux pratiques illégales et non durables et de prévenir le déclin des espèces; invite la Commission à fournir au Parlement et au Conseil, chaque année et par écrit, les dernières informations sur l’état d’avancement de cette mise en œuvre, et à instaurer un mécanisme approfondi permanent de suivi et d’évaluation afin de mesurer les progrès accomplis, y compris les mesures prises par les États membres;

demande à la Commission et aux États membres d’améliorer encore la protection des habitats des espèces ciblées et souligne qu’une protection accrue devrait être octroyée aux zones classées «Écosystèmes marins vulnérables», les zones marines d’importance écologique ou biologique et les sites du réseau Natura 2000;

invite la Commission à mettre sur pied un bureau spécial du coordinateur de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages, sur le modèle de celui mis en place pour lutter contre la traite des êtres humains, afin de garantir un effort conjoint par les différents services de la Commission et les États membres;

rappelle à la Commission qu’un grand nombre d’espèces aquatiques sont également menacées d’extinction, ce qui aura des répercussions sur la durabilité de beaucoup d’écosystèmes;

invite la Commission et les États membres à poursuivre la réalisation d’études scientifiques sur l’adaptation technologique des engins de pêche en vue d’éviter les prises accessoires, étant donné que plusieurs espèces, notamment de tortues, sont menacées aussi bien par les prises accessoires que par le trafic d’animaux sauvages;

Prévenir le trafic d’espèces sauvages et combattre ses causes profondes

10.

souhaite qu’une série ciblée et coordonnée de campagnes de sensibilisation soit organisée par l’Union européenne, les pays tiers, les parties prenantes et la société civile dans le but de réduire la demande liée au commerce illicite de produits issus d’espèces sauvages en favorisant des changements réels et durables des comportements individuels et collectifs; reconnaît le rôle que les organisations de la société civile peuvent jouer à l’appui du plan d’action;

11.

invite l’Union européenne à soutenir les initiatives visant à promouvoir le développement de moyens de subsistance durables pour les communautés locales à proximité des espèces sauvages qui augmentent les profits locaux des mesures de conservation, réduisent au minimum les conflits entre humains et espèces sauvages et valorisent les espèces sauvages comme une source précieuse de revenus pour les communautés locales; est d’avis que de telles initiatives, à condition qu’elles soient prises en consultant les communautés concernées, permettront de renforcer le soutien à la conservation et contribueront à la réhabilitation, à la conservation et à la gestion durable des populations d’espèces sauvages et de leurs habitats;

12.

fait valoir que la protection des espèces sauvages doit constituer un élément clé des stratégies européennes de réduction de la pauvreté dans le monde et préconise des actions permettant aux communautés locales de bénéficier directement d’une mobilisation dans la protection des espèces sauvages, élément devant être inclus dans les divers accords de coopération négociés avec les pays tiers;

13.

rappelle à la Commission que le trafic illicite d’espèces aquatiques a également des répercussions sur le développement économique des communautés côtières et sur la qualité environnementale de nos eaux;

14.

demande à l’Union de combattre de toute urgence la corruption et les lacunes en matière de gouvernance internationale tout au long de la chaîne du trafic d’espèces sauvages; demande à l’Union européenne et à ses États membres de nouer le dialogue avec des pays partenaires à travers la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) et d’autres enceintes pour résoudre ce problème sur les marchés d’origine, de transit et de destination; invite tous les États membres à mettre en œuvre et à respecter pleinement les dispositions de la CNUCC; se félicite de l’engagement international en matière de lutte contre la corruption en vertu de l’article 10 de la résolution 69/314 de l’Assemblée générale des Nations unies de juillet 2015;

15.

est conscient de la nécessité de fournir une assistance, des orientations et des formations aux autorités dans les pays d’origine, de transit et de destination en ce qui concerne les enquêtes, ainsi que les procédures répressives et judiciaires aux niveaux local, régional et national; souligne la nécessité de coordonner efficacement ces efforts entre tous les services prenant part à ce travail; demande à l’Union européenne d’encourager l’échange des bonnes pratiques et de faire en sorte que des équipements spécialisés et une expertise soient fournis si nécessaire;

16.

prend acte des conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages, qui reconnaissent le crime contre les espèces sauvages comme une menace grave et croissante pour la biodiversité et l’environnement, mais aussi pour la sécurité mondiale, l’état de droit, les droits de l’homme et le développement durable; regrette vivement le manque d’engagement clair de la part des États membres; souligne le rôle décisif que les États membres doivent jouer dans la mise en œuvre complète et cohérente du plan d’action au niveau national et dans la réalisation des objectifs énoncés dans ce plan;

17.

prie instamment les gouvernements des pays fournisseurs: i) d’améliorer l’état de droit et de mettre en place des moyens efficaces de dissuasion en renforçant les enquêtes, les poursuites et les sanctions applicables en matière pénale; ii) de promulguer des lois plus contraignantes qui érigent le trafic clandestin d’espèces sauvages en «infraction grave» méritant le même degré d’attention et de sérieux que les autres formes de criminalité organisée transnationale; iii) d’affecter davantage de moyens à la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages, et en particulier de renforcer la répression des atteintes à la législation relative aux espèces sauvages, les contrôles des activités commerciales, le suivi, la détection des infractions par les douanes et les saisies douanières; iv) de s’engager à appliquer une politique de tolérance zéro en matière de corruption;

Renforcer l’efficacité de la mise en œuvre et de l’exécution

18.

invite les États membres à mettre en place des plans d’action nationaux contre le trafic d’espèces sauvages détaillant les politiques suivies pour faire appliquer les règles et les sanctions, à publier et à échanger les informations sur les saisies et arrestations relatives aux crimes contre des espèces sauvages, afin de garantir la cohérence et l’harmonisation des stratégies entre les États membres; se dit favorable à la mise en place d’un mécanisme visant à fournir régulièrement à la Commission des données et des informations concernant les saisies et les arrestations dans les États membres et à promouvoir l’échange des bonnes pratiques;

19.

insiste sur l’importance de mettre en œuvre et faire appliquer intégralement les règlements européens relatifs au commerce d’espèces sauvages;

20.

propose d’instaurer des sanctions plus sévères et dissuasives pour le trafic illicite, en particulier en ce qui concerne les écosystèmes marins vulnérables et le réseau Natura 2000;

21.

exhorte les États membres à veiller à ce que les services répressifs, les parquets et les juridictions nationales disposent des ressources financières et humaines ainsi que de l’expertise nécessaires pour combattre la criminalité liée aux espèces sauvages; encourage vivement la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts de formation et de sensibilisation de tous les services et institutions concernés;

22.

salue les efforts déployés par le réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL), le réseau des procureurs européens pour l’environnement (ENPE), le forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement (EUFJE) et le réseau de policiers spécialisés dans la lutte contre la criminalité environnementale (EnviCrimNet);

23.

relève que le commerce illégal d’espèces sauvages a été pris en considération dans le programme européen en matière de sécurité pour 2015-2020, qui reconnaît que le commerce illégal d’espèces sauvages menace la biodiversité dans les régions d’origine, le développement durable et la stabilité régionale;

24.

propose que les États membres réinvestissent les sommes provenant des amendes sanctionnant le trafic dans la protection de la faune et de la flore sauvages;

25.

préconise un saut qualitatif dans le renseignement, l’activité législative et la répression ainsi que dans la lutte contre la corruption concernant le trafic d’espèces sauvages dans les États membres de l’Union européenne et les autres pays de destination et de transit; invite donc la Commission à accorder une très grande attention à ces aspects relatifs à la gestion et au suivi de l’application des normes internationales en matière de trafic des espèces sauvages;

26.

souligne qu’il importe tout particulièrement de procéder à l’harmonisation des politiques et des cadres juridiques concernant la criminalité liée aux espèces sauvages, afin d’éviter la «migration» des réseaux criminels qui se livrent au trafic des espèces sauvages;

27.

insiste sur la nécessité d’améliorer la coopération interservices et d’assurer un échange de données efficace et rapide entre les services répressifs et d’exécution au niveau national et de l’Union; demande la création de réseaux stratégiques d’exécution, tant à l’échelle des États membres qu’à celle de l’Union, afin de faciliter et d’améliorer cette coopération; invite tous les États membres à créer des unités consacrées au crime contre les espèces sauvages afin de faciliter la mise en œuvre par les différents services;

28.

invite les États membres à fournir en permanence à Europol des données et des renseignements pertinents; invite Europol à aborder la question de la criminalité liée aux espèces sauvages lors de la prochaine évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA); demande la mise en place d’une unité spécialisée dans la criminalité liée aux espèces sauvages au sein d’Europol, dotée de pouvoirs et de responsabilités transnationales et de ressources financières et humaines suffisantes, ce qui permettrait de centraliser les analyses et les informations et de coordonner les stratégies répressives et les enquêtes;

29.

invite la Commission à promouvoir le système EU-TWIX en tant qu’outil fonctionnel et éprouvé permettant aux États membres de partager des données et des informations, et à garantir un soutien financier à long terme en faveur de ce système; est convaincu que les organisations de la société civile peuvent jouer un rôle important dans le suivi de la répression et dans la communication d’informations concernant la criminalité liée aux espèces sauvages; appelle à une plus grande coopération de la part de l’Union et des États membres pour soutenir les efforts de ces organisations;

30.

constate qu’il existe des liens entre la criminalité liée aux espèces sauvages et d’autres formes de criminalité organisée, notamment le blanchiment de capitaux et le financement de groupements terroristes et de milices, et estime que la coopération internationale en matière de lutte contre les flux financiers illicites constitue une priorité; exhorte l’Union et les États membres à exploiter tous les instruments utiles, y compris la coopération avec le secteur financier, et à surveiller et mener des recherches concernant les effets des pratiques et produits financiers émergents impliqués dans cette activité;

31.

demande instamment aux États membres de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement et de fixer des niveaux de sanctions suffisants pour les infractions pénales liées aux espèces sauvages; s’inquiète du fait que certains États membres n’aient pas encore intégralement transposé la directive et demande à la Commission d’évaluer l’état actuel de transposition dans chaque État membre, notamment en ce qui concerne les sanctions, et de leur apporter son assistance; demande à la Commission de procéder à une évaluation de la directive 2008/99/CE, en particulier au regard de son efficacité pour lutter contre la criminalité liée aux espèces sauvages, dans le délai prévu par le programme européen en matière de sécurité, et de faire une proposition de révision le cas échéant; invite la Commission à prendre des mesures pour établir et appliquer des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine du trafic d’espèces sauvages, conformément à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE concernant la criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière;

32.

considère qu’il faudrait davantage mettre l’accent sur la dimension douanière du plan d’action, en ce qui concerne à la fois la coopération avec les pays partenaires et la mise en œuvre plus efficace dudit plan au sein de l’Union; attend donc avec impatience l’examen de la mise en œuvre et du respect du cadre juridique actuel de l’Union, que la Commission doit rendre public cette année, et demande que cet examen inclue une évaluation des régimes douaniers;

33.

prie instamment les États membres de mettre en œuvre et de respecter la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention CTO) comme base de l’action internationale et de l’entraide judiciaire ainsi que comme étape essentielle vers la définition d’une approche commune et coordonnée en matière de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages; déplore vivement, à cet égard, le fait qu’onze États membres n’aient pas encore mis en œuvre la convention CTO; demande aux États membres en question de procéder à la mise en œuvre de la convention dans les plus brefs délais;

34.

estime que les mesures de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages appellent des sanctions pénales cohérentes, efficaces et dissuasives; prie instamment les États membres de définir le trafic d’espèces sauvages comme une forme grave de criminalité conformément à l’article 2, point b), de la convention CTO;

35.

reconnaît la nécessité de fournir des orientations en matière de poursuites et de condamnations aux procureurs et aux autorités judiciaires des États membres, ainsi que la nécessité de former les agents des douanes et des services répressifs aux points d’entrée dans l’Union; considère le programme mondial du PNUE pour les juges et l’initiative «Douanes vertes» comme des modèles à suivre;

36.

invite la Commission, les agences de l’Union compétentes et les États membres à reconnaître l’ampleur du trafic d’espèces sauvages en ligne et à renforcer les capacités des unités chargées de la criminalité environnementale et des unités douanières, à accroître la coordination avec les unités spécialisées dans la cybercriminalité et à collaborer avec les organisations de la société civile afin de s’assurer que des canaux existent pour déclencher l’aide d’unités transfrontalières spécialisées dans la cybercriminalité;

37.

invite les États membres et la Commission à collaborer avec les opérateurs de plates-formes de médias sociaux, de moteurs de recherche et de plates-formes de commerce électronique pour lutter contre le problème du commerce en ligne illégal d’espèces sauvages; invite la Commission et les États membres à renforcer les mesures de contrôle et à élaborer des politiques visant à combattre les activités potentiellement illégales sur l’internet; invite la Commission, à cet égard, à élaborer des lignes directrices sur la façon de lutter contre le problème de la criminalité en ligne liée aux espèces sauvages au niveau de l’Union;

38.

invite les agences répressives de l’Union et des États membres à recenser et à contrôler les schémas d’autres formes de grande criminalité organisée, comme la traite des êtres humains, afin de prêter assistance aux activités de prévention et aux enquêtes relatives aux irrégularités dans la chaîne d’approvisionnement aux fins de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages, par exemple les opérations financières et les cargaisons suspectes;

39.

se félicite de la première participation de l’Union à la COP17 en tant que partie à la CITES et salue l’engagement sans faille dont font preuve l’Union et ses États membres envers la CITES ainsi que l’importante contribution financière qu’ils y apportent;

40.

salue le processus d’examen par les experts du PNUE, qui vise à formuler une définition de la criminalité environnementale reconnue dans le monde entier; relève, à cet égard, que les distinctions juridiques entre les différents types de criminalité environnementale sont parfois floues, ce qui risque de restreindre les possibilités de poursuites et de sanctions efficaces;

Renforcer le partenariat mondial

41.

invite la Commission et les États membres à intensifier le dialogue et la coopération avec les pays d’origine, de transit et de destination de la chaîne du trafic d’espèces sauvages et à leur fournir une assistance technique et économique et un soutien diplomatique; est convaincu que l’Union européenne doit agir au niveau international pour soutenir les pays tiers dans leur lutte contre le trafic d’espèces sauvages et contribuer à la poursuite de l’élaboration des cadres juridiques nécessaires par la voie d’accords bilatéraux et multilatéraux;

42.

met l’accent sur le fait que la corruption généralisée, les faiblesses des institutions, la fragilisation de l’État, la mauvaise gestion et la faiblesse des sanctions applicables en cas d’infraction liée aux espèces sauvages sont les défis majeurs à relever afin de lutter efficacement contre le trafic transnational d’espèces sauvages; prie instamment l’Union européenne de soutenir les pays en développement pour les aider à réduire les incitations au braconnage, en renforçant les perspectives économiques et en promouvant la bonne gouvernance et l’état de droit;

43.

demande aux institutions de l’Union européenne, aux États membres et à tous les États concernés d’enquêter de manière plus systématique sur les liens existant entre le trafic d’espèces sauvages et les conflits régionaux ou encore le terrorisme;

44.

demande à la Commission et aux États membres d’instituer un fonds fiduciaire ou un instrument analogue au titre de l’article 187 du règlement financier révisé applicable au budget général de l’Union, afin de préserver les zones protégées et de lutter contre le trafic d’espèces sauvages et le braconnage, dans le cadre du plan d’action contre le trafic d’espèces sauvages;

45.

demande que l’Union européenne renforce le soutien financier et technique qu’elle consent, par l’intermédiaire de l’instrument de financement de la coopération au développement et du Fonds européen de développement (FED), pour aider les pays en développement à mettre en œuvre les réglementations nationales sur les espèces sauvages conformes aux recommandations de la convention CITES, en particulier ceux qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour faire respecter la législation et poursuivre les trafiquants;

46.

demande à la Commission d’envisager de financer, au titre de l’instrument de partenariat, des initiatives visant à réduire la demande de produits illicites issus d’espèces sauvages sur les principaux marchés, conformément à la première priorité du plan d’action; souligne que l’association de la société civile aux structures de contrôle prévues par les chapitres sur le commerce et le développement durable contenus dans les accords commerciaux de l’Union peut être d’une grande utilité à cet égard;

47.

souligne l’importance d’aborder, dans le cadre du partenariat stratégique UE-Chine, la question sensible de la demande croissante de produits liés à la faune sauvage, tels que l’ivoire de l’éléphant, la corne de rhinocéros et les os de tigre, qui fait peser une menace réelle sur la conservation de ces espèces et sur la biodiversité en général;

48.

invite la Commission à inclure des chapitres contraignants et exécutoires relatifs au développement durable dans toutes les négociations et tous les accords commerciaux de l’Union, comprenant une référence spécifique visant à mettre fin au commerce illégal d’espèces sauvages dans tous les secteurs économiques, et lui demande d’inclure des analyses de l’application de ces dispositions dans ses rapports sur la mise en œuvre; presse la Commission d’insister sur la mise en œuvre de la CITES et des mesures de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages dans le cadre du régime SPG+;

49.

relève que le trafic de ces espèces et des produits illicites qui en sont issus est grandement favorisé par la corruption; salue l’engagement que la Commission a pris dans le cadre de sa stratégie intitulée «Le commerce pour tous», en vue d’insérer des dispositions ambitieuses de lutte contre les conséquences directes et indirectes de la corruption et du trafic d’espèces sauvages dans tous les accords commerciaux à venir; exige dès lors que la Commission accorde la plus grande attention aux aspects administratifs et à la vérification de l’application des règles internationales en matière de trafic d’espèces sauvages;

50.

demande à l’Union européenne d’explorer, dans le cadre de l’OMC, les possibilités de mettre en place un meilleur soutien mutuel entre les régimes commerciaux et environnementaux mondiaux, en particulier dans le contexte des travaux en cours sur le renforcement de la cohérence entre l’OMC et les accords multilatéraux de protection de l’environnement, ainsi qu’à la lumière de l’accord sur la facilitation des échanges, qui ouvre de nouvelles perspectives de coopération entre les fonctionnaires des douanes, ceux responsables de la faune et de la flore sauvages et ceux compétents en matière de commerce, spécialement dans les pays en développement; estime que d’autres possibilités de coopération entre l’OMC et la CITES devraient être explorées, en particulier pour proposer une assistance technique et un renforcement des compétences en matière de commerce et d’environnement aux fonctionnaires des pays en développement;

51.

souligne l’importance capitale d’une coopération internationale entre les organisations de la chaîne répressive; invite l’Union européenne et les États membres à continuer de soutenir le consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC); salue tout renforcement de ce soutien, y compris par la mise à disposition de ressources financières et de compétences spécialisées, afin de faciliter le renforcement des capacités, de promouvoir l’échange d’informations et de renseignements et de soutenir l’application et le respect de la législation; demande à la Commission d’utiliser les indicateurs de l’ICCWC afin d’évaluer l’efficacité du financement de l’Union à destination de pays tiers pour lutter contre le trafic d’espèces sauvages et de favoriser une évaluation uniforme et crédible du financement en faveur du développement;

52.

salue les opérations internationales de mise en application de la législation telles que l’opération COBRA III, qui débouchent sur des saisies importantes de produits illégaux issus d’espèces sauvages et sur des arrestations de trafiquants, et qui sensibilisent l’opinion publique au fait que le trafic d’espèces sauvages constitue une forme grave de criminalité organisée;

53.

invite les États membres à accroître le budget de la CITES pour que l’organisation puisse étendre ses activités de contrôle et la liste d’espèces qu’elle couvre; déplore, à cet égard, que six États membres présentent encore des arriérés de paiement à la CITES pour la période 1992-2015;

54.

salue également le fait que le plan d’action représente une contribution majeure aux objectifs de développement durable établis en vertu du programme de développement durable à l’horizon 2030, approuvé par les chefs d’État lors de la réunion de haut niveau des Nations unies de septembre 2015;

L’Union européenne en tant que marché de destination et point d’origine et de transit

55.

note que la CITES, le règlement de l’Union sur le bois et le cadre réglementaire de l’Union sur la pêche INN constituent des outils importants de réglementation du commerce international d’espèces sauvages; s’inquiète, cependant, du manque de mise en œuvre et mise en application appropriées et demande aux États membres d’intensifier leurs efforts conjoints et coordonnés en vue d’une mise en œuvre efficace; fait en outre part de son inquiétude quant aux lacunes que présente le cadre réglementaire pour ce qui est des espèces et des acteurs; demande par conséquent à l’Union de revoir le cadre législatif en vigueur en vue de le compléter par l’interdiction de la mise à disposition et de la mise sur le marché, du transport, de l’acquisition et de la détention d’espèces sauvages illégalement obtenues ou vendues dans des pays tiers; estime qu’une telle législation pourrait permettre d’harmoniser le cadre existant de l’Union européenne et que l’incidence transnationale d’une telle législation pourrait jouer un rôle clé dans la réduction du trafic d’espèces sauvages à l’échelle mondiale; fait valoir, à cet égard, que cette législation doit prévoir une transparence totale concernant toute interdiction du commerce de certaines espèces en raison de son caractère illégal dans un pays tiers afin de garantir la sécurité juridique des parties prenantes au commerce légal;

56.

souligne que la chasse aux trophées a contribué à un déclin massif de certaines espèces menacées inscrites aux annexes I et II de la CITES; exhorte la Commission et les États membres à adopter une approche basée sur le principe de précaution pour l’importation de trophées de chasse d’espèces protégées au titre des règlements européens relatifs au commerce d’espèces sauvages, à soutenir le renforcement des dispositions juridiques européennes qui régissent l’importation de trophées de chasse dans les États membres de l’Union, et à exiger des permis pour l’importation de trophées de toutes les espèces visées à l’annexe B du règlement (CE) no 338/97;

57.

salue la déclaration du Palais de Buckingham de 2016, dans laquelle des signataires représentant les compagnies aériennes, les compagnies de transport maritime, les opérateurs portuaires, les agences douanières, les organisations intergouvernementales et les organisations caritatives de préservation s’engagent à renforcer les normes dans le secteur des transports en mettant l’accent sur le partage d’informations, la formation du personnel, les améliorations technologiques et le partage des ressources entre les entreprises et organisations du monde entier; invite toutes les parties à mettre pleinement en œuvre les engagements pris dans la déclaration; encourage les États membres à promouvoir des engagements volontaires similaires à la déclaration du Palais de Buckingham dans d’autres domaines, et en particulier dans le secteur financier et le secteur du commerce électronique;

58.

appelle à l’interdiction totale et immédiate au niveau européen du commerce, de l’exportation ou de la réexportation dans l’Union européenne et vers l’extérieur de l’ivoire, y compris de l’ivoire «pré-convention» et des cornes de rhinocéros; appelle à la mise en place d’un mécanisme pour évaluer la nécessité de mesures de restriction similaires pour les autres espèces menacées d’extinction;

59.

constate que le règlement de l’Union européenne visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) a eu un certain impact, mais souligne que sa transposition doit être plus ferme afin de s’assurer qu’aucun poisson issu de la pêche illicite n’entre sur le marché européen; suggère que les États membres procèdent à un contrôle plus cohérent et plus efficace des documents de capture (certificats de capture) et des lots (notamment en provenance des pays jugés à haut risque) afin de s’assurer que les poissons ont été pêchés légalement;

60.

souligne qu’il importe d’associer le secteur privé à la lutte contre le trafic d’espèces sauvages par l’autorégulation et dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises; considère que la traçabilité dans la chaîne d’approvisionnement est indispensable pour permettre des échanges légaux et durables, qu’ils soient commerciaux ou non; fait valoir la nécessité de la coopération et de la coordination au niveau international mais aussi entre les secteurs public et privé, et demande à l’Union européenne de renforcer les instruments de contrôle existants, et notamment les mécanismes de traçabilité; estime que le secteur des transports devrait jouer un rôle clé, par exemple par la mise en œuvre d’un système de détection et d’alerte précoce; souligne le rôle important que les partenariats public-privé peuvent jouer à cet égard;

61.

demande, outre les contrôles aux frontières exigés par le règlement (CE) no 338/97, la mise en place, par les États membres, de contrôles visant à garantir le respect des dispositions dans les pays, notamment de contrôles réguliers des négociants et des détenteurs de permis tels que les animaleries, les éleveurs, les centres de recherche et les pépinières, ainsi que de contrôles des activités telles que la mode, l’art, la médecine et la restauration, susceptibles d’utiliser illégalement des parties de végétaux et d’animaux;

62.

invite les États membres à garantir la confiscation immédiate de tout spécimen saisi ainsi que la prise en charge et le placement des spécimens vivants saisis ou confisqués dans des refuges animaliers adaptés à l’espèce en question; demande à la Commission de formuler des orientations afin de veiller à ce que les refuges pour espèces sauvages utilisés par les États membres appliquent des normes suffisantes; invite en outre l’Union et les États membres à veiller au financement suffisant de ces refuges animaliers;

63.

invite les États membres à adopter des plans nationaux pour le traitement des spécimens vivants confisqués conformément à l’annexe 3 de la résolution 10.7 de la CITES (RevCoP15); souligne que les États membres devraient signaler tous les spécimens vivants saisis sur la plateforme EU-TWIX et que des rapports de synthèse annuels devraient être publiés, et que les États membres devraient faire en sorte que la formation des agents des forces de l’ordre comprenne des considérations de bien-être et de sécurité pour la manipulation d’animaux vivants; invite l’Union et les États membres à engager des ressources financières suffisantes en faveur des refuges pour espèces sauvages;

64.

invite les États membres à envisager des systèmes fondés sur des «listes positives» d’espèces, afin d’évaluer de manière objective, sur la base de critères scientifiques, la possibilité de faire commerce d’espèces exotiques et de les utiliser en toute sécurité comme animaux de compagnie;

o o

65.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0031.

(2) JO L 75 du 19.3.2015, p. 1.

(3) JO L 295 du 12.11.2010, p. 23.

(4) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(5) JO L 181 du 29.6.2013, p. 1.

(6) JO L 77 du 24.3.2009, p. 1.

(7) JO L 328 du 6.12.2008, p. 28.

(8) JO L 94 du 9.4.1999, p. 24.

(9) JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.

(10) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/127

P8_TA(2016)0455

Nouvelles opportunités pour les petites entreprises de transport

Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur les nouvelles opportunités pour les petites entreprises de transport, y compris les modèles commerciaux collaboratifs (2015/2349(INI))

(2018/C 224/20)

Le Parlement européen,

—	vu le traité sur l'Union européenne et notamment son article 5, paragraphe 3,

—	vu le protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

—	vu le Livre blanc de la Commission «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011)0144),

—	vu sa résolution du 9 septembre 2015 intitulée «Mise en œuvre du Livre blanc de 2011 sur les transports: bilan et voie à suivre pour une mobilité durable» (1),

—	vu la recommandation de la Commission 2003/361/CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises,

—	vu le rapport annuel 2014/2015 sur les PME européennes,

—	vu les communications de la Commission intitulées «Priorité aux PME — Un “Small Business Act” pour l'Europe» (COM(2008)0394) et «Réexamen du “Small Business Act” pour l’Europe» (COM(2011)0078),

—	vu la communication de la Commission intitulée «Un agenda européen pour l'économie collaborative» (COM(2016)0356),

—	vu la communication de la Commission relative à une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions (COM(2016)0501),

—	vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement (2),

—	vu sa résolution du 19 mai 2015 sur les opportunités de croissance verte pour les PME (3),

—	vu l'instrument PME, les instruments InnoSup, COSME, «L'Europe est à vous — Entreprises», «Actions pilotes de la voie express pour l'innovation», et les possibilités de mise en réseau du programme Horizon 2020,

—	vu la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE) et la directive sur les services (2006/123/CE),

—	vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192),

—	vu la communication de la Commission intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» (COM(2015)0550),

—	vu le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) créé par le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 (4),

—	vu l’article 52 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0304/2016),

A.	considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) sont le moteur majeur de l’économie européenne, représentant, selon les données de 2014, 99,8 % de toutes les entreprises du secteur non financier et deux tiers de tous les emplois;

B.	considérant que les PME qui ont été créatrices d’emplois au cours des dernières années sont principalement issues du secteur tertiaire;

C.	considérant que les petites entreprises de transport jouent un rôle crucial dans le bon fonctionnement de la mobilité en Europe, mais rencontrent souvent des difficultés pour accéder à ce marché ou y conserver leur place, notamment en raison de la présence de monopoles sur ce marché;

considérant que les petites entreprises présentent une valeur ajoutée en particulier dans les zones enclavées et dans les zones densément peuplées grâce à une excellente connaissance du marché local, une proximité avec le client et/ou une agilité et capacité à innover; que, par ailleurs, elles sont à même de fournir des services sur mesure et constituent des instruments utiles pour lutter contre l'exclusion sociale, créer des emplois, générer de l’activité économique, améliorer la gestion de la mobilité et contribuer au développement du tourisme (lorsque les services de mobilité sont directement liés à la recherche, par les visiteurs, de nouveaux produits et expériences);

E.	considérant que, pour les personnes ou les marchandises, tant la demande que les conditions de prestation des services de transport varient fortement et que la réduction de la mobilité n'est pas une option;

considérant que la configuration des transports dans les grandes villes et sur les voies d'accès à celles-ci favorise l'apparition d'embouteillages et de bouchons, ce qui nuit considérablement à l'économie; considérant que les PME du secteur des transports constituent un complément important au réseau de transports publics dans les nœuds urbains, notamment aux heures de faible circulation, ainsi que dans les zones périphériques ne possédant pas un réseau de transport suburbain bien développé;

considérant qu’une récente étude de la Commission révèle que 17 % des consommateurs européens ont eu recours à des services fournis par l'économie du partage et que 52 % ont connaissance des services ainsi offerts; considérant les attentes des consommateurs, qui recherchent un usage des services de transport facile et flexible à un prix correspondant aux coûts réels de la prestation ainsi qu'un accès facile à la réservation de trajets et des modalités de paiement du service fourni sécurisées;

H.	considérant que l'économie collaborative dans le secteur des transports peut contribuer pleinement au développement des modes de déplacement durables, considérant que l'autorégulation n'est pas toujours la solution et qu’un cadre règlementaire approprié est nécessaire;

considérant que l'impératif de développement durable et la révolution dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ont créé des opportunités et des défis sans précédent pour les entreprises de toute taille en termes de réponse à la demande croissante de mobilité durable dans un contexte où les infrastructures sont limitées;

considérant que la croissance exponentielle de la pénétration des appareils mobiles intelligents ainsi que la couverture complète du réseau à large bande et à haute vitesse ont créé de nouveaux outils numériques pour les fournisseurs de services de transport et leurs clients, réduisant les coûts de transaction et diminuant l'importance de l'emplacement physique des fournisseurs de services, ce qui leur permet d'être largement connectés et de fournir des services non seulement à l'échelle régionale, mais aussi mondiale, par l'intermédiaire de réseaux numériques, ainsi que depuis des régions reculées;

considérant que les avancées technologiques, les nouveaux modèles commerciaux et la numérisation ont transformé de manière significative le secteur des transports ces dernières années, avec des effets considérables sur les modèles commerciaux traditionnels ainsi que sur les conditions de travail et sur l'emploi dans le secteur; que si, d'une part, le secteur des transports s'est ouvert, d'autre part, les conditions de travail se sont souvent dégradées, en raison de la crise économique et, parfois, d'une mise en œuvre insuffisante des réglementations existantes;

considérant que le secteur des transports n'est pas uniquement constitué de prestataires directs de services de transport, mais aussi de petites et moyennes entreprises (PME) qui proposent des services tels que l'entretien des moyens de transport, la vente de pièces de rechange, la formation du personnel et la location de véhicules et de matériel; que ces activités présentent un immense potentiel de création d'emplois, notamment pour des travailleurs hautement qualifiés; que les politiques concernant le secteur des transports devraient prendre en compte les intérêts de l'ensemble de la chaîne de valeur;

M.	considérant que seules 1,7 % des entreprises européennes tirent pleinement parti des technologies numériques avancées, alors que 41 % ne les utilisent pas du tout; que la numérisation de tous les secteurs est cruciale pour conserver et améliorer la compétitivité de l'Union;

N.	considérant que la flexibilité et la facilité d'accès caractérisant l'économie collaborative peuvent créer des possibilités d'emploi pour les groupes traditionnellement exclus du marché du travail, notamment les femmes, les jeunes et les migrants;

O.	considérant que les services de transport peuvent constituer une bonne voie d'accès à l'activité indépendante et promouvoir une culture de l'entrepreneuriat;

considérant que les plateformes en ligne pour les services de transport peuvent permettre de faire correspondre rapidement les demandes de prestation de services formulées par les clients, d'une part, et l'offre de main-d'œuvre proposée par des sociétés enregistrées ou des travailleurs, d'autre part;

Q.	considérant que l'OCDE voit les emplois de qualité comme un élément essentiel pour lutter contre le niveau élevé d’inégalité et promouvoir la cohésion sociale;

I. Les défis pour les petites entreprises de transport

estime que les entreprises de transport font face à des défis majeurs afin de répondre à une demande de mobilité grandissante sous la contrainte d'infrastructures limitées et aux exigences environnementales croissantes; souligne que toutes les entreprises de transport subissent des pressions pour fournir des solutions sures, durables et hautement compétitives, à la fois respectueuses de l'environnement, conformément à la COP21, et limitant la congestion, mais qu’il est plus difficile et coûteux pour les petites entreprises de faire face à ces défis;

souligne que le changement trop fréquent des normes d'émissions des véhicules peut entraîner des difficultés particulières pour les petites entreprises de transport compte tenu des durées d'amortissement des flottes de véhicules;

souligne la nature complexe du secteur des transports, caractérisé par une gouvernance à niveaux multiples (local, national, européen et mondial) encore largement cloisonnée par mode de transport; fait observer que ce secteur est soumis à une réglementation forte, notamment en ce qui concerne l'accès à la profession, les activités concernées et le développement, l'utilisation et la commercialisation des services de transport (droits exclusifs, plafonnement du nombre de licences), ainsi que l’octroi de subventions; attire l’attention sur le fait que la sûreté et la sécurité sont d'une importance capitale pour le secteur des transports, mais regrette qu’elles servent parfois, entre autres facteurs, de prétexte pour ériger des barrières artificielles;

demande aux États membres de mettre fin au phénomène de surrèglementation, qui est souvent lié à un réflexe de protectionnisme et de corporatisme, qui favorise la fragmentation, la complexité et la rigidité du marché unique, et accroît ainsi les inégalités; estime qu’il est utile que les États membres n'apportent pas une multitude de réponses quant à la légalité des plateformes en ligne et qu'ils ne prennent, dès lors, pas de mesures unilatérales injustifiées et restrictives; invite les États membres à respecter et à mettre pleinement en œuvre la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et la directive 2006/123/CE sur les services; souligne que la libre circulation des prestataires de services et la liberté d'établissement, respectivement consacrées par les articles 56 et 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («traité FUE»), sont essentielles pour concrétiser la dimension européenne des services et, par voie de conséquence, du marché intérieur;

souligne qu’en raison de l'incertitude juridique concernant la définition des prestataires de services dans le secteur des transports, il n’est pas possible de mettre en place des conditions de concurrence équitables, et regrette que de nombreuses petites entreprises rencontrent des difficultés pour accéder au marché national et international et pour développer et proposer de nouveaux services; souligne que les éléments susmentionnés entravent l'accès des PME à ce secteur;

estime que le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement et du Conseil doit être amélioré afin de remédier aux graves perturbations du marché national des transports qui ont émergé dans plusieurs États membres après son introduction;

salue les nouvelles possibilités offertes par les petites entreprises de transport et les nouveaux modèles d'économie collaborative; déplore, dans le même temps, les pratiques anticoncurrentielles causées par l'application non uniforme de la réglementation de l’Union dans l’ensemble des États membres, notamment en ce qui concerne les salaires et les systèmes de sécurité sociale, ce qui peut mener à de graves distorsions, comme le dumping social, ainsi qu’à des défis en matière de sécurité;

demande à la Commission et aux États membres d’intensifier la mise en œuvre de la législation; estime que tout changement apporté à la législation concernant les conditions sociales et de travail doit respecter toutes les libertés fondamentales de l'Union, ne doit pas restreindre la concurrence loyale fondée sur des avantages concurrentiels objectifs et ne doit pas créer une charge administrative ou des coûts supplémentaires pour les petites entreprises de transport;

constate que les petites entreprises de transport doivent investir non seulement pour se conformer au droit applicable, mais aussi pour rester compétitives par rapport aux grandes entreprises (par exemple, en mettant l’accent sur les nouvelles technologies); déplore que, d’un côté, l’accès des petites entreprises au crédit et aux financements, contrairement à celui des grandes entreprises, demeure limité sur les marchés financiers, malgré les mesures d'assouplissement quantitatif qui ont été prises, alors que, d’un autre côté, les aides financières publiques, notamment européennes, sont rarement mobilisées, en raison de procédures administratives trop complexes et trop longues; souligne l’importance d’encourager la diffusion des connaissances et d’aider les petites entreprises candidates dans le cadre du Fonds européen d'investissement;

10.

remarque que, dans un contexte d'urbanisation croissante, les transports doivent être organisés de manière plus intégrée, numérisée et multimodale, et que les nœuds urbains jouent un rôle de plus en plus central dans l'organisation de la mobilité durable; souligne l'impact croissant des applications de planification des déplacements multimodaux et l'importance pour les petites entreprises d'être intégrées dans la liste des applications et des portefeuilles de services de transport disponibles; souligne que l’accès à l’internet pour tous favoriserait le partage des transports et améliorerait la planification des déplacements;

11.

constate que, compte tenu des difficultés économiques et du manque de ressources pour l'entretien du réseau capillaire de transport, de nombreuses lignes secondaires cessent d'être exploitées dans de nombreuses régions, en particulier dans les régions les plus isolées et les moins peuplées; estime que l'émergence des modèles d'économie collaborative ne peut en aucun cas justifier l'abandon des services de transport public dans ces régions;

12.

souligne l'importance particulière pour la mobilité urbaine des structures de prêt de véhicules légers tels que les vélos ou les scooters; constate que la grande majorité de ces opérateurs sont des PME; souhaite que le potentiel de ces opérateurs soit pris en considération plus souvent dans le processus d'amélioration du niveau de mobilité urbaine afin de construire des transports urbains efficaces du point de vue énergétique et économes en ressources;

13.

invite les États membres et la Commission à envisager le regroupement des petites entreprises de transport, ce qui faciliterait le développement d'un partenariat entre celles-ci et aiderait les clients à trouver les services souhaités de petites entreprises de transport en fonction de leurs besoins;

14.

invite la Commission à tenir compte, au moment d’établir des lignes directrices dans ce domaine, de la difficulté de pénétration des nouveaux modèles d’économie collaborative dans les milieux ruraux et non urbains;

15.

constate que le développement des modèles d'économie collaborative peut optimiser l'usage des véhicules et des infrastructures et contribuer ainsi à répondre de manière plus durable à la demande de mobilité; note que l'exploitation croissante des données générées par les usagers pourrait finalement conduire à la création d’une valeur ajoutée pour la chaîne de transport; souligne néanmoins qu'une concentration de données dans les mains d’un nombre limité de plateformes d'intermédiation risque de nuire à une distribution équitable des revenus et à une participation équilibrée à l'investissement dans les infrastructures et à d’autres coûts, tout cela ayant des incidences directes sur les PME;

16.

se félicite que les plateformes d'intermédiation aient introduit l’idée de se défier mutuellement, de défier les opérateurs existants et les structures corporatistes, de lutter contre les monopoles existants et d’empêcher l’apparition de nouveaux monopoles; souligne que cela encourage un marché beaucoup plus axé sur la demande des consommateurs et conduit les États membres à revoir la structure du marché; souligne néanmoins qu’à moins qu’un cadre juridique approprié et clair soit mis en place, les plateformes d'intermédiation, caractérisées par un phénomène selon lequel «le gagnant rafle la mise», entraîneront des positions dominantes sur le marché, qui nuiront à la diversité du tissu économique;

17.

attire l'attention sur les possibilités et les défis (par exemple, les petites entreprises pourraient également émerger dans ces nouveaux secteurs) qui résultent du développement des véhicules connectés et autopilotés (voitures, navires, drones et circulation en pelotons); invite, dès lors, instamment la Commission à présenter une feuille de route sur les véhicules connectés et automatisés, et à analyser les effets que pourrait avoir la généralisation de cette technologie pour le secteur européen du transport, notamment pour les PME;

II. Recommandations: comment transformer les défis en opportunités

18.

invite à la poursuite des efforts en vue d'achever l'espace européen unique des transports; estime que toute réglementation imposant de nouvelles exigences aux petites entreprises, notamment en matière fiscale, sociale et environnementale, doit être proportionnée, simple et claire, sans entraver leur développement, et doit refléter, le cas échéant, les caractéristiques régionales et nationales des différents États membres; estime que cette réglementation doit être accompagnée des incitations nécessaires (règlementaires et/ou financières);

19.

estime que le renforcement d'un système de mobilité intégré et coordonné au niveau européen est le meilleur moyen d’intégrer de manière appropriée toutes les entreprises de tous les modes de transport dans une dynamique commune dans laquelle la numérisation et la promotion de l’innovation au sein même du secteur des transports constituent la méthode la plus efficace pour veiller à ce que les clients disposent d’un système unique cohérent et à ce que les professionnels soient les mieux placés pour créer de la valeur ajoutée;

20.

constate que les services fournis par les PME dans le secteur du transport ne tiennent pas toujours suffisamment compte des personnes handicapées et des personnes âgées; plaide pour que tous les outils et programmes destinés au soutien de ces opérateurs tiennent compte de la nécessité d’adapter au mieux les services de transport aux besoins des personnes à mobilité réduite;

21.

observe que, compte tenu de l’absence d’investissements dans les infrastructures, tous les opérateurs bénéficiant de l’utilisation de ces infrastructures devraient contribuer, en tenant pleinement compte de l’ensemble des taxes et des frais de transports existants et des incidences néfastes sur l’environnement et la santé; souligne l’importance, dans le secteur des transports routiers, d’internaliser les externalités négatives et d’affecter les recettes à l’utilisation des infrastructures de transport, y compris au-delà des frontières; reconnaît néanmoins que cela pourrait poser des problèmes spécifiques aux petites entreprises, notamment à celles des régions ultrapériphériques, dont il faut tenir compte en priorité;

22.

rappelle que le Fonds européen pour les investissements stratégiques a été créé en vue de contribuer à des projets très innovants axés sur les marchés, et estime donc qu'il s'agit d'un instrument essentiel pour permettre aux PME du secteur des transports de développer de nouvelles solutions de mobilité; invite la Commission et les États membres à accélérer sa mise en œuvre et à accroître l'aide aux PME et aux nouvelles entreprises lors de la préparation de tels projets;

23.

invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre les pratiques anticoncurrentielles des grands groupes intégrés afin de lutter contre les discriminations et les restrictions à l’accès au marché, quels que soient la taille et le type d’entreprise, notamment en ce qui concerne les nouveaux modèles d’entreprise; appelle au dialogue et à l'amélioration des relations, notamment sur les marchés nouveaux et potentiels, entre les transporteurs et les clients, ainsi qu'à la résolution du problème des faux indépendants;

24.

demande que les PME soient associées au projet de mise en place d’une billetterie européenne intégrée; estime que, pour être efficace, un tel système devra associer le plus grand nombre possible d'entreprises et d'opérateurs proposant des services de transport; estime que le processus d'échange d'informations et d'expériences entre les grands opérateurs et les PME peut avoir un effet de synergie extrêmement bénéfique dans l'optique de la création d'un réseau de transports efficace en Europe;

25.

appelle, en vue d’une plus grande transparence, à une révision et à une harmonisation des règles concernant l'accès aux professions et aux activités réglementées en Europe et des contrôles y afférents, afin de permettre à de nouveaux opérateurs et services liés aux plateformes numériques et à l’économie collaborative de se développer dans un environnement propice aux affaires, notamment avec une plus grande transparence en termes de modifications législatives, et de coexister avec les opérateurs traditionnels dans un environnement concurrentiel sain; souligne que les opérateurs de l’économie collaborative contribuent positivement à la création d'emplois pour les jeunes arrivant sur le marché du travail et pour les indépendants;

26.

invite la Commission à publier, sans plus tarder, une feuille de route pour rendre publiques les données relatives aux transports financés par le secteur public et introduire des normes harmonisées relatives aux données de transport et des interfaces de programmation, en vue d’encourager les innovations fondées sur l’utilisation intensive de données et la fourniture de nouveaux services de transport;

27.

estime que, compte tenu de l’essor de l’économie collaborative, la solution n'est ni une réglementation sectorielle, ni une réglementation seulement dédiée aux plateformes, et qu'il faut désormais appréhender le système de mobilité dans son ensemble; demande la mise en place d'un cadre réglementaire modernisé et multimodal qui favorise l'innovation et la compétitivité, ainsi que la protection des consommateurs et de leurs données, qui protège les droits des travailleurs et garantisse des conditions de concurrence équitables pour les différents opérateurs; attire l'attention, compte tenu de ce qui précède, sur l’importance de l'interopérabilité dans le secteur des transports, dans la mesure où elle offre aux petites entreprises des solutions uniques;

28.

invite les États membres à évaluer la nécessité d'adapter leur droit du travail à l'ère numérique en tenant compte des caractéristiques des modèles de l'économie collaborative et du droit du travail de chaque État membre;

29.

considère qu'un tel objectif nécessite une convergence des modèles, fondée sur une définition claire, cohérente et univoque des «intermédiaires» et des «prestataires de service»; demande qu’une distinction soit faite entre les plateformes d'intermédiation qui ne génèrent aucun bénéfice commercial pour leurs utilisateurs et celles qui mettent en relation un prestataire de service (dans un but lucratif) et un client, avec ou sans relation de type employeur-employé entre le prestataire de services et la plateforme; suggère qu’afin de faciliter le respect par les parties de leurs obligations en matière fiscale et de sécurité sociale, et de s'assurer que les prestataires de services utilisant les plateformes sont compétents et dûment qualifiés (de manière à assurer la protection des consommateurs), les autorités nationales devraient pouvoir demander les informations qu’elles jugent nécessaires aux plateformes d’intermédiation; souligne que les systèmes de retour d’information et d’évaluation déjà existants aident également les intermédiaires à établir une relation de confiance avec les consommateurs, et que les données ainsi générées devraient être traitées conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil;

30.

estime que le potentiel élevé de transparence de l'économie collaborative permet une bonne traçabilité des opérations de services de transport, conformément à l'objectif d'application de la législation existante; invite la Commission à publier des lignes directrices sur la manière dont la législation de l'Union s'applique aux différents types de modèles commerciaux collaboratifs afin de combler, le cas échéant, les lacunes réglementaires dans le domaine de l'emploi et de la sécurité sociale tout en respectant les compétences nationales;

31.

souligne que, parmi les entreprises exerçant leur activité dans le secteur du transport, on compte également les opérateurs ne fournissant pas directement de services de transport, tels que les opérateurs proposant des services de formation, la location de véhicules ou des ateliers et des garages pour l'entretien et la réparation des véhicules; constate que la grande majorité de ces opérateurs sont des PME; appelle à prendre en considération les besoins de ces opérateurs dans l’élaboration des solutions juridiques et des programmes d'investissement destinés à soutenir le développement des PME;

32.

invite la Commission à encourager les PME du secteur des transports à former, dans ce domaine, des groupements, auxquels les consommateurs et les autres parties intéressées peuvent se joindre;

33.

constate que la plupart des fournisseurs de l'économie collaborative sont issus de l'extérieur de l'Union; considère que l’Union doit davantage développer les jeunes entreprises innovantes dans le secteur des transports, et encourage un soutien accru pour ces entreprises, notamment pour la formation de jeunes entrepreneurs dans ce domaine;

34.

déplore que la réponse des États membres au développement de l'économie collaborative ait été jusqu'ici très fragmentée et, dans certains cas, totalement inadéquate par rapport au potentiel et aux bénéfices découlant du développement de ce secteur ou contraire aux attentes des consommateurs, et estime souhaitable une action globale coordonnée au niveau européen, abordant les questions relatives à un modèle d’économie collaborative durable; prend acte de l’approche raisonnable de la Commission à l’égard de ce «nouveau modèle d’entreprise», comme il en ressort de sa récente communication soulignant l’importance de l’économie collaborative pour l’évolution de la croissance (COM(2016)0356);

35.

constate l'immense potentiel des nouvelles technologies pour l'apparition de nouvelles formes de prestation de services dans le secteur du transport de marchandises; souligne notamment les immenses opportunités offertes par les drones, qui constituent d'ores et déjà un outil très efficace dans les conditions de travail difficiles; souligne que l'Union européenne devrait soutenir le potentiel caché des PME dont l'activité est la conception, la production et l'exploitation de drones;

36.

estime que les modèles collaboratifs sont une ressource importante pour le développement durable de la connectivité dans les régions périphériques, montagneuses et rurales et auront des avantages indirects également pour le secteur du tourisme;

37.

est d'avis que les exigences législatives doivent être proportionnées à la nature et à la taille de l'entreprise; exprime néanmoins des préoccupations quant à la question de savoir s’il continue d’exister des raisons d’exonérer les véhicules utilitaires légers (VUL) de l’application d’un certain nombre de règles européennes, compte tenu de l’utilisation croissante de véhicules utilitaires légers dans le transport international de marchandises, et demande à la Commission de présenter un rapport de diagnostic sur les incidences qui en découlent en matière d’économie, d’environnement et de sécurité;

38.

appelle à la mise en place de structures de coopération entre les petites entreprises de transport, les instituts de recherche scientifique et les pouvoirs publics locaux et régionaux, afin d’améliorer l’organisation de la mobilité urbaine et interurbaine durable, de manière à répondre efficacement à l’émergence de nouveaux services et produits, notamment de ceux offerts par des PME (par exemple, la première et la dernière phases du service de transport «porte-à-porte»), tout en adaptant davantage les réseaux de transport public existants aux besoins et aux attentes des passagers; demande que soient intégrées, dans les services d'information et de planification des déplacements, les informations sur les services de mobilité proposés par des petites entreprises;

39.

demande la mise en place de groupes de travail sur l’innovation, qui permettent la pleine mise en œuvre du concept de «shareable cities» (villes partageables) et qui aident les autorités locales, régionales et nationales à répondre efficacement à l'émergence de nouveaux services et produits;

40.

souligne l’importance d’une formation ciblée (par exemple, en matière de mégadonnées, de services intégrés, etc.) afin d’aider les entreprises de transport à générer de la valeur ajoutée à partir de la sphère numérique; demande dès lors que la façon dont les professionnels sont formés soit adaptée aux compétences et aux qualifications requises par les nouveaux modèles d’entreprise, notamment pour faire face aux pénuries de personnel, en particulier de conducteurs;

41.

souligne que les PME du secteur des transports s’abstiennent souvent d’étendre leurs activités en raison de l'augmentation des risques liés à l'activité transfrontalière résultant des divergences entre les systèmes juridiques des différents États (membres); invite la Commission, en coopération avec les autorités nationales, régionales et locales des États membres, à développer des plateformes de coopération et de communication afin de conseiller et de former les PME en ce qui concerne les différents régimes de financement, les subventions et l'internationalisation; demande à la Commission d'exploiter davantage les programmes de soutien aux PME existants et de donner plus de visibilité à ces dernières auprès des acteurs du secteur des transports, dans le cadre des synergies entre les différents fonds de l'Union;

42.

encourage les autorités locales à s'engager activement en faveur des principes de décarbonation des transports urbains énoncés dans le livre blanc sur les transports et encourage les opérateurs à mieux se positionner dans le nouveau cadre de concurrence et d'activité en tirant profit des avantages concurrentiels qui résulteront des services «zéro émission» et de la numérisation progressive de leur gestion, de leur exploitation et de leur commercialisation;

43.

appelle la Commission européenne, les États membres et les collectivités locales à promouvoir les innovations en matière d'économie du partage, qui seront elles-mêmes facilitées par l'émergence de l'économie collaborative, telles que les voitures et les vélos en libre-service, le partage du transport de cargaisons, les taxis partagés, le covoiturage et les bus à la demande, et à favoriser l’interconnexion de ces modes de transport avec les transports publics;

44.

invite la Commission à suivre de près, par un renforcement de la coopération entre ses directions générales, le développement de l'économie numérique et les incidences sur les initiatives législatives relatives à la «stratégie numérique» dans le secteur des transports;

45.

invite la Commission et les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux, à évaluer régulièrement l'incidence de la numérisation sur le nombre et les types d'emplois dans le secteur des transports, et à veiller à ce que les politiques sociales et en matière d'emploi suivent le rythme de la numérisation du marché du travail dans ce secteur;

46.

recommande que les entreprises de l'économie collaborative et les personnes qui travaillent dans le secteur des transports trouvent des modes de coopération pour défendre leurs intérêts communs, par exemple dans le domaine des assurances;

47.

se félicite des modèles de temps de travail flexibles négociés par les partenaires sociaux dans le secteur des transports, modèles qui permettent aux travailleurs de mieux concilier vie professionnelle et vie privée; souligne toutefois qu'il est important de contrôler le respect des règles impératives relatives aux heures de travail ainsi qu'aux temps de conduite et de repos, contrôle qui devrait être facilité par le numérisation du secteur des transports;

o o

48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0310.

(2) JO C 24 du 22.1.2016, p. 2.

(3) JO C 353 du 27.9.2016, p. 27.

(4) JO L 348 du 20.12.2013, p. 129.

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/135

P8_TA(2016)0456

Situation en Biélorussie

Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur la situation en Biélorussie (2016/2934(RSP))

(2018/C 224/21)

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions et recommandations antérieures sur la Biélorussie,

—	vu les élections législatives du 11 septembre 2016 et l’élection présidentielle du 11 octobre 2015,

—	vu la déclaration du président de sa délégation pour les relations avec la Biélorussie du 13 septembre 2016 au sujet des récentes élections législatives en Biélorussie,

—	vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure du 12 septembre 2016 au sujet des élections législatives en Biélorussie,

—	vu la déclaration préliminaire de l’OSCE/BIDDH, de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 12 septembre 2016 au sujet des élections législatives en Biélorussie,

—	vu les conclusions du Conseil sur la Biélorussie, et plus particulièrement celles du 16 février 2016 qui lèvent les mesures restrictives visant 170 personnalités et trois entreprises biélorusses,

—	vu le rapport final de l’OSCE du 28 janvier 2016 sur l’élection présidentielle en Biélorussie du 11 octobre 2015,

—	vu les nombreuses déclarations des autorités biélorusses affirmant que certaines des recommandations de l'OSCE/BIDDH faisant suite à l'élection présidentielle de 2015 seront appliquées dans la perspective des élections législatives de 2016,

—

vu la libération de six prisonniers politiques par les autorités biélorusses le 22 août 2015, ainsi que la déclaration y afférente de la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement, Johannes Hahn, du 22 août 2015,

—	vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.	considérant que, dans son rapport final sur l’élection présidentielle de 2015 en Biélorussie, l'OSCE/BIDDH, conjointement avec la commission de Venise du Conseil de l'Europe, a élaboré à l’intention de la Biélorussie une série de recommandations à appliquer avant les élections législatives de 2016;

considérant que, pour améliorer leurs relations avec l’Occident, les autorités biélorusses ont de mauvais gré pris des mesures qui autorisent les partis démocratiques d’opposition à s’enregistrer plus facilement qu’auparavant et les observateurs étrangers à accéder plus largement au dépouillement des bulletins de vote;

considérant que le 6 juin 2016, le président de la République de Biélorussie a annoncé la tenue d’élections à la Chambre des députés; que ces élections ont eu lieu le 11 septembre 2016; que plus de 827 observateurs internationaux et 32 100 citoyens observateurs ont été accrédités à cette occasion; que, selon les conclusions de l’OSCE/BIDDH, la plupart des citoyens observateurs représentaient des associations publiques subventionnées par l’État qui avaient fait campagne pour des candidats progouvernementaux; qu'une mission d’observation électorale menée par l’OSCE/BIDDH a été envoyée sur place pour y observer le déroulement des élections, à l’invitation du ministère des affaires étrangères de Biélorussie;

considérant que, selon l’évaluation de l’OSCE/BIDDH, les élections législatives de 2016 ont été organisées avec efficacité, mais que plusieurs lacunes systémiques de longue date demeurent, comme les restrictions imposées par l’ordre juridique en matière de droits politiques et de libertés fondamentales; que le dépouillement et la présentation des résultats ont été entachés d’un grand nombre d’irrégularités de procédure et ont manqué de transparence;

considérant qu’après une longue attente, une opposition démocratique aura des représentants au Parlement biélorusse; que, selon le rapporteur spécial de l’ONU pour la situation des droits de l'homme en Biélorussie, les systèmes juridique et administratif qui sous-tendent les restrictions des droits de l'homme demeurent inchangés; que deux députés indépendants devraient jouer un véritable rôle d’opposant;

F.	considérant que, depuis 1994, la Biélorussie n’a pas organisé de scrutin libre et équitable relevant d’une réglementation électorale conforme aux normes internationalement reconnues de l’OSCE/BIDDH;

considérant que l’Union européenne a levé en février 2016 la plupart des mesures restrictives visant des hauts fonctionnaires et des entreprises biélorusses, en signe de bonne volonté pour encourager la Biélorussie à améliorer la situation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit sur son territoire; que dans ses conclusions du 15 février 2016 sur la Biélorussie, le Conseil a souligné la nécessité de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la Biélorussie dans plusieurs domaines touchant à l’économie, au commerce et à l’assistance, donnant ainsi à la Biélorussie la possibilité d’introduire une demande de financement auprès de la BEI et de la BERD; que des mesures ont été prises pour résoudre certaines défaillances de longue date dans la perspective des élections de 2016, même si le cadre juridique et procédural continue de poser de nombreux problèmes;

considérant que Human Rights Defenders for Free Elections (HRD) et Right to Choose-2016 (R2C), les deux groupes biélorusses d’observation électorale, ont condamné les dernières élections au motif qu’elles violent plusieurs normes internationales fondamentales et qu’elles ne reflètent pas avec crédibilité la volonté exprimée par les citoyens biélorusses;

considérant que les groupes biélorusses d’observation électorale ont rassemblé des preuves tangibles d’actions importantes entreprises à l’échelle nationale pour gonfler la participation électorale durant la période de vote anticipé de cinq jours (du 6 au 10 septembre 2016) et le jour même des élections (le 11 septembre 2016); que le seul institut de sondage d’opinion indépendant en Biélorussie a suspendu ses activités à la suite de la pression du gouvernement, et qu'il est, dès lors, très difficile de déterminer quelles sont les véritables préférences politiques des Biélorusses;

J.	considérant que le 18 novembre 2015, une partie des forces d’opposition biélorusses ont avancé pour la première fois un accord de coopération commun pour présenter un front uni aux élections législatives de 2016;

K.	considérant que les 18 et 19 juin 2015, la délégation du Parlement européen pour les relations avec la Biélorussie s’est rendue à Minsk pour la première fois depuis 2002; que le Parlement européen n'entretient pas actuellement de relations officielles avec le Parlement biélorusse;

L.	considérant que la Biélorussie a joué un rôle constructif qui a facilité l’accord de cessez-le-feu en Ukraine;

considérant que l’agression de la Russie contre l’Ukraine et l’annexion illégale de la Crimée ont renforcé dans la société biélorusse les craintes de déstabilisation de la situation intérieure en cas de changement de régime; que le peuple biélorusse n’a cependant pas abandonné ses espoirs de réformes substantielles et de mutation pacifique dans le pays;

considérant que l'économie biélorusse a connu plus de vingt ans de stagnation, que des secteurs majeurs demeurent la propriété de l'État, obéissant à un système administratif de contrainte et de contrôle; que la dépendance économique de la Biélorussie à l'égard de l'aide économique de la Russie s’amplifie constamment, et que les performances économiques de la Biélorussie sont parmi les plus faibles des pays de l'Union économique eurasiatique, son PIB ayant chuté de plus de 30 milliards USD entre 2015 et 2016, par exemple;

considérant que la Biélorussie est le seul pays européen qui applique encore la peine capitale; que le 4 octobre 2016, la Cour suprême de la Biélorussie a confirmé la condamnation à mort de Siarheï Vostrykau, qu'il s’agit de la quatrième confirmation d'une peine capitale par la Cour suprême de la Biélorussie en 2016;

considérant que les organisations de défense des droits de l’homme ont attiré l’attention sur de nouvelles méthodes de harcèlement de l’opposition; que le pouvoir biélorusse n'a pas renoncé aux méthodes répressives à l’encontre de ses opposants politiques; que les manifestants pacifiques demeurent administrativement responsables, que divers droits civils et politiques font l'objet de restrictions et que le pays compte de nouveaux prisonniers politiques; que le pouvoir biélorusse n'a pas pris de mesures pour apporter des changements qualitatifs et systémiques dans le domaine des droits de l’homme, notamment sur le plan législatif;

considérant que l’amélioration significative de la liberté d’expression et de la liberté des médias, le respect des droits politiques des citoyens ordinaires comme des militants de l’opposition et le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux sont autant de conditions préalables à de meilleures relations entre l’Union européenne et la Biélorussie; que l’Union européenne reste fermement résolue à continuer de défendre les droits de l’homme en Biélorussie, notamment la liberté d’expression et la liberté des médias;

considérant que la Biélorussie a adopté le 25 octobre 2016 son premier plan d'action national en faveur des droits de l'homme, qui a été approuvé par une résolution du Conseil des ministres; que selon le pouvoir biélorusse, ce plan définit les grandes lignes d’action visant au respect des engagements pris par la Biélorussie en matière de droits de l'homme;

S.	considérant que la participation de la Biélorussie au partenariat oriental et à son volet parlementaire Euronest a notamment pour objectif d’intensifier la coopération entre le pays et l’Union européenne; que le Parlement biélorusse n'a pas de statut officiel à l'Assemblée parlementaire Euronest;

considérant que la Biélorussie construit actuellement sa toute première centrale nucléaire à Ostrovets, à la frontière avec l'Union européenne; que tout pays qui se dote d’une force nucléaire doit adhérer sans réserve aux critères et principes internationaux de sécurité nucléaire et environnementale; que le gouvernement de la Biélorussie, qui assume l’entière responsabilité de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires sur son territoire, doit satisfaire aux obligations qu’il a prises envers sa propre population et les pays voisins; que la mise en place, l’exploitation et le démantèlement des installations nucléaires doivent être dictés par les principes d'ouverture et de transparence;

considérant que la Biélorussie fait partie de l’Organisation du traité de sécurité collective (OTSC) et qu’elle participe aux côtés de la Russie aux manœuvres militaires conjointes Zapad, qui simulent des attaques contre ses voisins occidentaux, notamment l’utilisation d’armes nucléaires contre la Pologne; qu’elle doit participer l’an prochain aux manœuvres Zapad-2017, dont les scénarios d’agression risquent de se répéter;

demeure vivement préoccupé par les défaillances que des observateurs internationaux indépendants ont constatées lors des élections présidentielles de 2015 et législatives de 2016; mesure les efforts déployés pour améliorer la situation, lesquels demeurent toutefois insuffisants; relève qu’un représentant de l'opposition et un représentant du secteur non-gouvernemental siégeront dans le parlement nouvellement élu; considère cependant que la présence de ces représentants relève de la nomination politique et n’est pas le fruit d’un résultat électoral; note que l’examen des futures propositions législatives soumises par ces deux députés permettront de déterminer les intentions politiques du pouvoir qui se cachent derrière ces nominations;

demande au pouvoir biélorusse de reprendre immédiatement ses travaux sur une réforme électorale globale, dans le cadre d’un processus de démocratisation plus large, en coopération avec les partenaires internationaux; souligne la nécessité d'intégrer les recommandations de l'OSCE/BIDDH en temps utile, avant les élections municipales de mars 2018, afin que des observateurs nationaux et internationaux puissent être présents; souligne que cette étape est essentielle pour obtenir les progrès souhaités dans les relations entre l’Union européenne et la Biélorussie;

prie une nouvelle fois le pouvoir biélorusse de garantir, en toutes circonstances, le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme et aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, que la Biélorussie a ratifiés;

invite le gouvernement biélorusse à réhabiliter tous les prisonniers politiques libérés et à les rétablir dans tous leurs droits civils et politiques;

juge préoccupant qu'aucun nouveau parti politique n’ait été enregistré en Biélorussie depuis 2000; demande à cet égard que toutes les restrictions soient levées; rappelle que tous les partis politiques doivent pouvoir exercer leur activité politique sans restriction, notamment durant la période de campagne électorale;

attend du pouvoir qu'il mette fin au harcèlement politique des médias indépendants; demande instamment qu'il soit mis un terme à la pratique des poursuites administratives et au recours arbitraire à l'article 22.9, paragraphe 2, du code administratif, contre des journalistes indépendants pour avoir travaillé avec des médias étrangers sans accréditation, une mesure qui restreint le droit à la liberté d'expression et à la diffusion de l'information;

invite le gouvernement biélorusse à abroger sans délai l'article 193/1 du code pénal, qui érige en infraction l'organisation d'activités d'associations et d’organisations publiques non enregistrées, ou la participation à de telles activités, et à autoriser l’activité légale à part entière, libre et sans entrave des associations et organisations publiques; signale, notamment, à la Commission qu'en raison de l'application de l'article 193/1 et d'autres mesures restrictives, plus de 150 ONG biélorusses sont à l’heure actuelle enregistrées en Lituanie, en Pologne, en République tchèque ou ailleurs;

prie instamment le pouvoir biélorusse de réexaminer la mesure qui continue de faire peser une lourde pression fiscale sur l’aide financière accordée au secteur non gouvernemental en Biélorussie;

condamne fermement la politique d’utilisation par le gouvernement biélorusse des forces spéciales pour s'ingérer dans les affaires internes des organisations de la société civile, notamment celles qui représentent les minorités nationales, telles que l’ONG indépendante «Union des Polonais de Biélorussie»;

10.

prie instamment la Biélorussie, seul pays d’Europe qui applique encore la peine capitale et qui vient d’ailleurs de reprendre les exécutions, de s’associer à un moratoire mondial sur l’application de la peine de mort et de poser ainsi le premier jalon sur la voie de son abolition définitive; rappelle que la peine de mort constitue un traitement inhumain et dégradant, qu’elle n’a aucun effet dissuasif avéré et qu’elle rend les erreurs judiciaires irréversibles; demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et à la Commission d’accorder une nette priorité aux préoccupations susmentionnées dans le dialogue que l’Union et la Biélorussie entretiennent au sujet des droits de l’homme; se félicite à cet égard que le Conseil des ministres de la Biélorussie ait adopté le plan d’action visant à l’application des recommandations du groupe de travail sur l'examen périodique universel du conseil des droits de l'ONU et espère que ce plan d’action sera mené à bien dans son intégralité;

11.

invite l’Union européenne à préserver la dynamique engagée en vue de poursuivre la normalisation des relations avec la Biélorussie; réitère son point de vue selon lequel les différences existantes peuvent être aplanies par des canaux de communication renforcés et la poursuite de l’engagement de l’Union, notamment du Parlement européen, dans un dialogue avec la Biélorussie, et en particulier avec ses citoyens et sa société civile, ainsi qu’avec son parlement et ses différents partis politiques, peut procurer des résultats tangibles et contribuer à l’indépendance, à la souveraineté et à la prospérité du pays;

12.

invite le SEAE et la Commission à maintenir et à accroître leur soutien aux organisations de la société civile en Biélorussie et à l’étranger; souligne à cet égard qu’il convient de soutenir toutes les sources d’information indépendantes de la société biélorusse, notamment les radios et les télévisions qui émettent en biélorusse depuis l’étranger;

13.

prend acte de l’ouverture, en janvier 2014, de négociations sur la facilitation de l’obtention de visas afin d’améliorer les relations interpersonnelles et de favoriser l’essor de la société civile; souligne que la Commission et le SEAE doivent prendre les mesures nécessaires à cet égard pour accélérer les progrès;

14.

soutient l’Union européenne dans sa stratégie de «dialogue critique» avec le pouvoir biélorusse et se déclare aussi prêt à y contribuer par l’intermédiaire de sa délégation pour les relations avec la Biélorussie; demande à la Commission de surveiller étroitement les initiatives législatives et de contrôler leur mise en place; rappelle que l'Union européenne doit veiller à ce que ses ressources ne soient pas utilisées pour réprimer les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes indépendants ou les dirigeants de l'opposition;

15.

s'inquiète des problèmes de sécurité soulevés par la construction de la centrale nucléaire biélorusse d’Ostrovets, à moins de 50 km de Vilnius, capitale de la Lituanie, et à proximité de la frontière avec la Pologne; souligne la nécessité d’une surveillance internationale globale de l’exécution de ce projet afin d’en garantir la conformité avec les prescriptions et normes internationales en matière de sûreté nucléaire et d’environnement, notamment les conventions d’Espoo et d’Aarhus de l’ONU; demande à la Commission d’inclure dans son dialogue avec la Biélorussie et la Russie la question de la sécurité et de la transparence dans le dossier de la future centrale nucléaire, puisque sa construction est financée par la Russie et repose sur la technologie de Rosatom, et d’informer régulièrement le Parlement et les États membres, en particulier ceux qui ont la Biélorussie pour voisine; demande au Conseil et à la Commission de se servir des leviers à leur disposition, notamment de conditionner systématiquement l’aide macrofinancière de l’Union, afin de s’assurer que la Biélorussie respecte les normes de sécurité internationales concernant la centrale nucléaire d’Ostrovets, en particulier lors de la réalisation des tests de résistance, comme convenu avec la Commission le 23 juin 2011;

16.

attache une grande importance à l’adhésion de la Biélorussie à l’Assemblée parlementaire d’Euronest, conformément à son acte constitutif, dès que les conditions politiques auront été remplies, car cette adhésion, que le Parlement européen appelle de ses vœux, serait l’élargissement naturel de la participation de la Biélorussie au partenariat oriental et à son cadre multilatéral de coopération;

17.

réaffirme son engagement à travailler dans l'intérêt du peuple biélorusse, en soutenant ses aspirations et ses initiatives pro-démocratiques et en contribuant à un avenir stable, démocratique et prospère dans le pays;

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, au Conseil, à la Commission, aux États membres, à l’OSCE/BIDDH, au Conseil de l’Europe et aux autorités biélorusses.

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/140

P8_TA(2016)0464

Fonds de solidarité de l’Union européenne: évaluation

Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne: évaluation (2016/2045(INI))

(2018/C 224/22)

Le Parlement européen,

—	vu l’article 175 et l’article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—	vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (1),

—	vu sa résolution du 15 janvier 2013 sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne, mise en œuvre et application (2),

—	vu le règlement (UE) no 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (3),

—	vu l’avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (COM(2013)0522) (4),

—	vu le rapport de la Commission intitulé «Fonds de solidarité de l’Union européenne — Rapport annuel 2014» (COM(2015)0502),

—	vu sa résolution du 5 septembre 2002 sur les inondations catastrophiques en Europe centrale (5),

—	vu sa résolution du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) survenues cet été-là en Europe (6),

—	vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L’avenir du Fonds de solidarité de l’Union européenne» (COM(2011)0613),

—	vu l’avis du Comité des régions du 28 novembre 2013 sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne (7),

—	vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (8),

—	vu l’article 52 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A8-0341/2016),

considérant que le Fonds européen de solidarité (FSUE) est un instrument très utile mis en place en vertu du règlement (CE) no 2012/2002 en réponse aux inondations catastrophiques survenues en Europe centrale durant l’été 2002, qui permet à l’Union européenne de réagir face aux grandes catastrophes naturelles et aux catastrophes régionales extraordinaires qui frappent le territoire de l’Union et les pays qui ont enclenché des négociations d’adhésion, mais aussi de faire montre de solidarité avec les régions et États susceptibles de bénéficier de cette aide; considérant qu’il ne finance que les opérations de secours et de sauvetage menées par les gouvernements après une catastrophe naturelle, qui ont des répercussions directes sur la vie de la population, le milieu naturel ou l’économie dans une région touchée (bien qu’il faille toutefois signaler qu’en 2005, la Commission avait présenté une proposition visant à élargir davantage le champ d’application initial);

considérant que depuis sa création, le FSUE a été d’une grande utilité, en mobilisant 3,8 milliards d’euros au total en lien avec plus de 70 catastrophes au bénéfice de 24 États et pays candidats, et a servi en réponse à un large éventail de phénomènes naturels, comme des tremblements de terre, des inondations, des incendies de forêt, des tempêtes et, plus récemment, des sécheresses; considérant que le FSUE reste l’un des symboles de solidarité de l’Union les plus forts en temps de crise;

considérant que l’instrument a subi une réforme importante en 2014 en vue d’améliorer et de simplifier les procédures, et de raccourcir le délai de réponse à six semaines après le dépôt de la demande, de redéfinir son champ d’application, de fixer des critères clairs pour la définition d’une catastrophe régionale, et de renforcer les stratégies de prévention des catastrophes et de gestion des risques, afin d’améliorer l’efficacité du financement de secours, comme l’a demandé le Parlement à de nombreuses reprises au fil des ans, mais aussi les autorités locales et régionales; considérant que la proposition de règlement Omnibus (COM(2016)0605 — 2016/0282(COD)) présentée par la Commission le 14 septembre 2016 prévoit une nouvelle révision du Fonds dans le but d’améliorer la réactivité et l’efficacité du financement d’urgence;

D.	considérant qu’il a fermement soutenu les propositions de réforme, la plupart étant des demandes déjà formulées dans ses résolutions antérieures;

E.	considérant que les demandes reçues avant juin 2014 (date d’entrée en vigueur de la réforme) ont été évaluées dans le cadre du règlement initial, alors que les demandes reçues depuis ont été évaluées conformément au règlement révisé;

considérant qu’il est de la plus haute importance d’investir dans la prévention des catastrophes naturelles pour faire face au changement climatique; considérant que des financements importants de l’Union ont été alloués aux investissements dans la prévention des catastrophes naturelles et dans des stratégies de gestion des risques, en particulier au titre des Fonds européens structurels et d’investissement (Fonds ESI);

considérant qu’exceptionnellement, en cas d’insuffisance des crédits disponibles une année donnée, il est possible de puiser dans les crédits prévus pour l’année suivante en tenant compte du plafond budgétaire annuel du Fonds à la fois pour l’exercice au cours duquel la catastrophe a eu lieu et pour l’exercice suivant;

rappelle que depuis sa création en 2002, le FSUE est une source importante de soutien financier pour les pouvoirs locaux et régionaux et permet de les soulager des conséquences des catastrophes naturelles qui se produisent à travers le continent européen, allant des inondations aux tremblements de terre ou aux incendies de forêt, et qu’il sert à exprimer la solidarité européenne envers les régions touchées; souligne que pour la population en général, le Fonds de solidarité de l’Union européenne constitue l’une des formes les plus concrètes et tangibles du soutien que l’Union apporte à la vie des communautés locales;

souligne que depuis la création du FSUE, les catastrophes naturelles dans l’Union européenne ont considérablement augmenté en nombre, en gravité et en intensité comme conséquence du changement climatique; insiste par conséquent sur la valeur ajoutée d’un instrument solide et souple servant à faire montre de solidarité et à assurer une véritable assistance rapide aux citoyens touchés par des catastrophes naturelles majeures;

rappelle que le FSUE est un instrument financé en dehors du budget de l’Union européenne, avec une dotation maximale de 500 millions d’euros (aux prix de 2011), et que malgré la flexibilité incorporée dans l’instrument (report N+1), des sommes non négligeables risquent de rester inusitées chaque année; relève, à cet égard, la «budgétisation» partielle de la dotation financière annuelle prévue dans la proposition de règlement Omnibus, visant à accélérer la procédure de mobilisation et à apporter une réponse plus rapide et plus efficace aux citoyens touchés par une catastrophe;

souligne que l’utilisation du seuil annuel prouve que le niveau annuel des crédits, depuis le début de la nouvelle période de programmation du CFP, est suffisant;

souligne l’importance de la réforme de 2014, qui est parvenue à surmonter le blocage du Conseil et a finalement répondu aux demandes répétées du Parlement en vue d’améliorer la réactivité et l’efficacité de l’aide, afin d’apporter une réponse rapide et transparente aux citoyens touchés par des catastrophes naturelles; salue, en outre, la récente proposition de règlement Omnibus, qui introduit de nouvelles dispositions relatives à la simplification et à une mobilisation plus facile des crédits;

met en avant les principales composantes de la réforme, à savoir: les paiements anticipés, en vertu desquels jusqu’à 10 % du montant de la contribution prévue pourront être mis à disposition sur demande peu de temps après que la demande de contribution financière du Fonds aura été soumise à la Commission (plafonnés à 30 millions d’euros), l’admissibilité des coûts relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des actions de secours et de sauvetage (une demande majeure du Parlement européen), l’extension des délais pour la présentation de la demande par les États éligibles (12 semaines après que le premier dommage a été enregistré) et pour la mise en place du projet (18 mois), l’introduction d’un délai de six semaines pour la réponse de la Commission aux demandes, de nouvelles dispositions sur la prévention des catastrophes naturelles, et l’amélioration des procédures eu égard à la bonne gestion financière;

souligne néanmoins que, malgré l’introduction d’un mécanisme de paiements anticipés en amont de la procédure normale, les bénéficiaires restent confrontés à des problèmes à cause de la longueur de l’ensemble du processus, du dépôt de la demande au versement de la contribution finale; insiste, à cet égard, sur la nécessité de déposer la demande le plus tôt possible après une catastrophe, mais aussi d’y apporter des améliorations dans la phase d’évaluation et les phases ultérieures, afin de faciliter l’exécution des paiements; est d’avis que les nouvelles dispositions proposées dans le cadre du règlement Omnibus pour ce qui est du FSUE peuvent contribuer à une accélération de la mobilisation des fonds, et donc permettre la satisfaction des besoins réels sur le terrain; souligne aussi que les États membres doivent analyser leurs propres procédures administratives afin d’accélérer la mobilisation des aides destinées aux régions et États touchés; propose, en outre, en vue d’une éventuelle amélioration dans le cadre d’une future réforme, que soient introduites une demande de mise à jour obligatoire des plans nationaux de gestion des catastrophes ainsi que l’obligation de fournir des informations relatives à l’élaboration d’accords sur les marchés portant sur des situations d’urgence;

demande aux États membres d’améliorer eux-mêmes leur communication et coopération avec les pouvoirs locaux et régionaux, à la fois lors de l’évaluation des dommages admissibles en vue d’un soutien financier du FSUE et lors de la préparation des demandes, mais aussi lors de la mise en place de projets visant à contrer les effets des catastrophes naturelles, afin de garantir l’efficacité de l’assistance de l’Union sur le terrain et la promotion de solutions durables; estime en outre que le soutien du FSUE devrait faire l’objet d’une communication auprès du grand public; invite les autorités concernées à améliorer leur communication et à fournir des informations sur le soutien du FSUE sans que cela engendre de surcharge administrative;

souligne qu’il importe de veiller à ce que les procédures de passation de marchés soient bien appliquées par les États membres à la suite de catastrophes naturelles en vue d’identifier et de diffuser les bonnes pratiques et les enseignements tirés en ce qui concerne les marchés dans les situations d’urgence;

10.

se félicite de la clarification, par la Commission, des règles sur l’admissibilité des catastrophes naturelles régionales, mais rappelle néanmoins que l’accord final entre le Parlement et le Conseil a maintenu le seuil de leur admissibilité à 1,5 % du PIB régional, comme le prévoyait la proposition de la Commission, malgré les efforts du Parlement pour le réduire à 1 %; constate que la vulnérabilité des régions ultrapériphériques a été prise en compte, le seuil ayant été abaissé à 1 % en ce qui les concerne;

11.

relève que le Fonds apporte une assistance pour les dommages non assurables et ne compense pas les pertes privées; souligne que les actions à long terme, telles que la reconstruction durable ou les activités de développement économique et de prévention, peuvent bénéficier d’un financement au titre d’autres instruments de l’Union, en particulier des Fonds ESI;

12.

invite les États membres à optimiser leur utilisation des fonds existants de l’Union, et notamment des cinq Fonds ESI, pour les investissements destinés à prévenir les catastrophes naturelles, et fait valoir l’importance de développer des synergies entre les différents fonds et politiques de l’Union en vue de prévenir les effets des catastrophes naturelles et, en cas de mobilisation du FSUE, de garantir la consolidation et le développement durable et pérenne des projets de reconstruction; demande, à cet effet, que dès l’activation du FSUE, l’État membre s’engage officiellement à prendre toutes les mesures nécessaires pour la prévention des catastrophes et la reconstruction durable des zones touchées; appelle, en cas de recours aux synergies, à la simplification, dans la mesure du possible, des démarches administratives pour l’utilisation des fonds de manière combinée;

13.

fait observer, dès lors, qu’il convient d’intensifier les efforts d’investissement dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, en tenant compte des mesures de prévention dans le cadre du soutien à la reconstruction et au reboisement dans le cadre du FSUE; estime que la prévention devrait devenir une mission transversale et propose de prendre des mesures préventives conformes à l’approche écosystémique dans le cadre de l’atténuation des conséquences d’une catastrophe au titre du FSUE; invite, par conséquent, les États membres à mettre en place des stratégies de prévention et de gestion des risques, compte également tenu du fait que de nombreuses catastrophes naturelles ayant lieu de nos jours sont une conséquence directe de l’activité humaine;

14.

insiste sur l’importance d’une transparence maximale dans la distribution, la gestion et la mise en œuvre du FSUE; est d’avis qu’il importe de déterminer si les subsides du FSUE ont été utilisés dans le respect des principes de bonne gestion financière, afin de recenser, développer et partager les bonnes pratiques et les enseignements tirés; invite dès lors la Commission et les États membres à renforcer la transparence et à garantir une information accessible au public tout au long du processus de mobilisation de l’assistance, depuis le dépôt d’une demande jusqu’à la clôture du projet; demande qu’un rapport spécial de la Cour des comptes européenne soit consacré au fonctionnement du FSUE, en particulier au vu du fait que le dernier rapport disponible date d’avant la révision de 2014 du règlement sur le FSUE;

15.

constate que, en 2014, treize nouvelles demandes ont été reçues, et attire l’attention sur la situation particulière de cette année-là, où six d’entre elles ont été évaluées en vertu de l’ancien règlement, tandis que les sept autres ont été évaluées conformément aux dispositions de la réforme;

16.

rappelle que deux demandes ont été rejetées en 2014 en vertu de l’ancien règlement sur le FSUE au motif que les catastrophes concernées ne pouvaient être considérées comme «extraordinaires», même si elles ont provoqué de graves dommages avec des répercussions directes sur le développement économique et social des régions respectives, et se félicite donc des précisions apportées à cet égard dans la révision du règlement sur le FSUE; propose, néanmoins, eu égard à de futures réformes, et compte tenu de la possibilité de redéfinir les catastrophes naturelles régionales, d’autoriser le dépôt de demandes uniques et conjointes par plusieurs États éligibles touchés par une catastrophe naturelle transfrontalière, dont l’origine est la même et qui coïncide dans le temps, et de prendre en compte les dommages indirects dans l’évaluation des demandes;

17.

invite la Commission à envisager, dans le cadre de futures réformes, la possibilité de relever le seuil des paiements anticipés de 10 à 15 %, ainsi que de raccourcir les délais de traitement des demandes de six à quatre semaines; invite également la Commission à envisager de fixer le seuil d’admissibilité des catastrophes naturelles régionales à 1 % du PIB régional, et de tenir compte, lors de l’évaluation des demandes, du niveau de développement socioéconomique des régions touchées;

18.

réaffirme la nécessité de lancer une réflexion sur l’opportunité d’utiliser de nouveaux indicateurs allant au-delà du PIB, tels que l’indice de développement humain ou l’indice régional de progrès social;

19.

se félicite que les sept demandes d’assistance reçues après la révision des règles aient été acceptées par la Commission, dont quatre qui ont été approuvées à la fin 2014, mais pour lesquelles les crédits ont dû être reportés à 2015, comme l’explique le rapport annuel 2015 du FSUE; rappelle, à cet égard, que l’année 2015 était la première année complète de mise en œuvre des règles révisées, et que selon les analyses, les clarifications légales introduites par la réforme ont permis de faire en sorte que les demandes aboutissent, ce qui n’était pas le cas avec les anciennes dispositions, conformément auxquelles environ deux tiers des demandes d’assistance des suites d’une catastrophe régionale avaient été jugées inadmissibles;

20.

regrette la longueur des procédures d’évaluation des rapports de mise en œuvre et de clôture sous l’ancien règlement et attend que, en vertu du règlement modifié, les clôtures de dossier soient effectuées de manière plus efficace et transparente, tout en garantissant que les intérêts financiers de l’Union soient protégés;

21.

souligne par ailleurs que l’article 11 du règlement modifié confère à la Commission et à la Cour des comptes le pouvoir d’audit et autorise l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à mener des enquêtes chaque fois que cela s’avère nécessaire;

22.

demande à la Commission et à la Cour des comptes d’évaluer le fonctionnement du FSUE avant la fin de l’actuelle période de programmation financière pluriannuelle;

23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales.

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2) JO C 440 du 30.12.2015, p. 13.

(3) JO L 189 du 27.6.2014, p. 143.

(4) JO C 170 du 5.6.2014, p. 45.

(5) JO C 272 E du 13.11.2003, p. 471.

(6) JO C 193 E du 17.8.2006, p. 322.

(7) JO C 114 du 15.4.2014, p. 48.

(8) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/145

P8_TA(2016)0476

Situation en Italie après les séismes

Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur la situation en Italie après les séismes (2016/2988(RSP))

(2018/C 224/23)

Le Parlement européen,

—	vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—	vu l’article 174, l’article 175, paragraphe 3, et l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1),

—	vu le règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union (2),

—	vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (3) et le règlement (UE) no 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant ce règlement (4),

—	vu le règlement (UE) no 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire («initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne») (5),

—	vu le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (6),

—	vu les conclusions du Conseil du 11 avril 2011 sur le développement de l’évaluation des risques en vue de la gestion des catastrophes dans l’Union européenne,

—	vu les conclusions du Conseil du 28 novembre 2008 appelant au renforcement des capacités de protection civile par un système d’assistance mutuelle européenne basé sur l’approche modulaire de la protection civile (16474/08),

—	vu le rapport de la Commission intitulé «Fonds de solidarité de l’Union européenne — Rapport annuel 2014» (COM(2015)0502),

—	vu sa résolution du 14 novembre 2007 sur l’impact régional des tremblements de terre (7),

—	vu sa résolution du 19 juin 2008 sur le renforcement de la capacité de réaction de l’Union en cas de catastrophes (8),

—	vu sa résolution du 8 octobre 2009 (9) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: Italie, séisme des Abruzzes,

—	vu sa résolution du 15 janvier 2013 sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne, mise en œuvre et application (10),

—	vu l’avis du Comité des régions du 28 novembre 2013 sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne (11),

—	vu les questions posées à la Commission sur la situation en Italie après les séismes (O-000139/2016 — B8-1812/2016, O-000140/2016 — B8-1813/2016 and O-000141/2016 — B8-1814/2016),

—	vu le rapport spécial no 24/2012 de la Cour des comptes intitulé «Réponse du Fonds de solidarité de l’Union européenne au séisme de 2009 dans les Abruzzes: pertinence et coût des opérations»,

—	vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

considérant qu’après le séisme dévastateur qui a ravagé le centre de l’Italie le 24 août 2016, trois autres violents tremblements de terre ont frappé plusieurs régions du centre de la péninsule, dans une succession de secousses survenues le 26 octobre 2016 (avec des magnitudes de 5,5 et de 6,1 sur l’échelle de Richter) et le 30 octobre 2016 (avec une magnitude de 6,5);

considérant que le centre de l’Italie ne cesse d’être secoué par des tremblements de terre et des répliques ces derniers mois; considérant que le séisme du 30 octobre 2016, le plus récent, a été le plus violent à frapper le pays depuis plus de trente ans, entraînant l’anéantissement de villages entiers, poussant de nombreux habitants des zones affectées au bord du désespoir, et provocant diverses formes indirectes de dommages dans les zones avoisinantes;

C.	considérant que les récents séismes auraient blessé plus de 400 personnes et tué 290 autres;

D.	considérant que ces tremblements de terre dévastateurs s’accumulent avec un «effet domino» et entraînent le déplacement de près de 100 000 habitants;

considérant que les derniers séismes ont anéanti des villes, gravement endommagé des infrastructures locales et régionales, détruit des biens du patrimoine historique et culturel, et ont porté préjudice à l’activité économique, en particulier à celle des PME, à l’agriculture, au paysage et au potentiel du secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration;

considérant que les territoires touchés ont subi une déformation qui s’étend sur environ 130 kilomètres carrés, avec un déplacement maximal d’au moins 70 centimètres, et que des effets hydrogéologiques imprévisibles risquent d’entraîner, dans des conditions météorologiques hivernales très rudes, de nouvelles catastrophes naturelles, telles que des inondations ou des glissements de terrain, et des dégâts cumulatifs;

considérant que certains territoires de l’Union européenne sont plus vulnérables et présentent un risque sismique élevé; que ces territoires peuvent même être exposés à des catastrophes naturelles récurrentes, qui se succèdent parfois à un intervalle de moins d’un an, l’Italie ainsi que le Portugal, la Grèce et Chypre en ayant offert l’exemple encore dernièrement;

considérant que des efforts de reconstruction durable doivent être coordonnés de manière adéquate pour remédier aux pertes économiques et sociales subies, et qu’une attention particulière devrait également être accordée au patrimoine culturel italien inestimable, pour promouvoir des projets européens et internationaux visant à protéger les bâtiments et les sites historiques;

I.	considérant que le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été institué par le règlement (CE) no 2012/2002 pour répondre aux graves inondations qui avaient touché l’Europe centrale durant l’été 2002;

J.	considérant que plusieurs instruments de l’Union, comme les Fonds structurels et d’investissement européens, ou le mécanisme de protection civile et son instrument financier, peuvent être utilisés pour renforcer les mesures préventives contre les séismes et les mesures de remise en état;

considérant que la réforme de 2014 du FSUE a introduit la possibilité, pour les États membres, de demander une avance, dont l’octroi est décidé par la Commission si les ressources suffisantes sont disponibles; que le montant de l’avance ne peut toutefois pas dépasser 10 % du montant total de la contribution financière prévue du FSUE et est plafonné à 30 millions d’euros;

considérant que l’État membre sinistré doit adresser une demande d’intervention du FSUE à la Commission au plus tard dans un délai de 12 semaines suivant les premiers dégâts de la catastrophe; que l’État bénéficiaire est responsable de l’utilisation de la subvention et du contrôle de sa bonne utilisation, mais que la Commission peut effectuer des contrôles sur place des actions financées par le FSUE;

considérant que le processus de reconstruction doit tenir compte de l’expérience passée, et qu’une reconstruction durable doit être menée avec la plus grande rapidité, être facilitée par des ressources suffisantes, dans un cadre de simplification administrative et de transparence, et intégrer la nécessité d’assurer la sécurité et la stabilité pour les populations concernées, afin qu’elles puissent continuer à vivre dans ces régions;

considérant que la prévention devra constituer une étape de plus en plus importante dans le cycle de gestion des catastrophes, en acquérant une importance sociale croissante, et qu’elle nécessite également un programme d’action concret en matière de diffusion de l’information, de sensibilisation et d’éducation;

O.	considérant que les moyens de prévention des catastrophes en vigueur doivent être renforcés conformément aux précédentes propositions du Parlement, dans le but d’appliquer une stratégie consolidée pour la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine à l’échelle de l’Union;

exprime sa plus profonde solidarité et toute son empathie avec toutes les personnes touchées par les tremblements de terre et leurs familles, et avec les autorités nationales, régionales et locales italiennes qui s’emploient à porter secours aux populations après la catastrophe;

se déclare préoccupé par le fait que les nombreuses personnes déplacées seront exposées aux conditions météorologiques rigoureuses de l’hiver qui s’annonce; demande donc à la Commission de recenser toutes les possibilités d’aider les autorités italiennes en vue de garantir des conditions de vie décentes aux personnes privées de leurs foyers;

salue les efforts déployés sans relâche par les unités de secours, la protection civile, les volontaires, les organisations de la société civile et les autorités locales, régionales et nationales dans les zones dévastées pour sauver des vies, limiter les dommages et garantir des activités de base communes afin de maintenir un niveau de vie correct;

souligne les lourdes conséquences économiques et sociales des tremblements de terre successifs et des destructions qu’ils ont provoquées;

souligne la gravité de la situation sur le terrain, qui soumet les autorités nationales, régionales et locales italiennes à une pression financière considérable et intense;

se félicite de la flexibilité accrue accordée à l’Italie pour le calcul du déficit en ce qui concerne les dépenses liées aux séismes, conformément aux traités, afin de lui permettre de gérer l’urgence actuelle avec efficacité et rapidité et d’assurer les futures interventions requises pour sécuriser les zones touchées; invite également le gouvernement italien à veiller à ce que toutes les ressources supplémentaires fournies soient effectivement utilisées à cette fin spécifique;

demande, compte tenu du caractère exceptionnel autant que grave de la situation, à la Commission d’envisager d’exclure tout investissement antisismique et de reconstruction durable, y compris ceux cofinancés par le biais des Fonds ESI et dédiés à l’objectif thématique no 5 («Promotion de l’adaptation au changement climatique, prévention et gestion des risques»), du calcul des déficits nationaux dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance;

se félicite de la solidarité manifestée par les institutions européennes, d’autres États membres, des régions européennes et des acteurs internationaux, à l’instar de l’assistance mutuelle en situation d’urgence;

demande à la Commission d’envisager d’élargir la méthode de calcul sur laquelle s’appuie actuellement le Fonds de solidarité, qui repose sur les dégâts causés par des événements individuels, pour la remplacer par un calcul cumulatif des dégâts causés par plusieurs catastrophes naturelles se produisant dans la même région au cours de la même année;

10.

attire l’attention sur les failles des systèmes de prévision des tremblements de terre et sur la sismicité élevée de la région méditerranéenne et de l’Europe du Sud-Est; invite les États membres à renforcer les efforts de recherche déployés pour prévenir les dommages, gérer les crises et réduire l’ampleur des dégâts causés par les catastrophes en conjonction avec des actions relevant d’Horizon 2020; constate avec inquiétude que des milliers de personnes ont péri et que des centaines de milliers d’autres se sont retrouvées sans abri ces quinze dernières années à la suite de séismes dévastateurs en Europe;

11.

rappelle l’importance de respecter les normes de construction antisismiques pour les infrastructures et les bâtiments; invite instamment les autorités nationales, régionales et locales à intensifier leurs efforts pour veiller à ce que ces infrastructures et bâtiments soient conformes aux normes antisismiques en vigueur, tout particulièrement lorsqu’elles octroient des permis de construire;

12.

souligne l’importance du mécanisme de protection civile de l’Union européenne pour favoriser la coopération entre les autorités nationales de protection civile de toute l’Europe dans des situations difficiles et pour réduire autant que possible les effets d’événements extraordinaires; invite la Commission et les États membres à simplifier davantage les procédures d’activation du mécanisme afin qu’il puisse être utilisé rapidement et efficacement dans les premières heures qui suivent une catastrophe;

13.

prend acte de la demande d’aide du gouvernement italien au titre du FSUE et demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour évaluer sans délai les demandes d’aide au titre du FSUE, et ce afin de pouvoir le mobiliser rapidement; souligne, dans ce contexte, l’importance de verser aussi rapidement que possible des avances aux autorités nationales pour qu’elles puissent répondre aux situations d’urgence;

14.

estime que la «budgétisation» partielle de la dotation financière annuelle du FSUE prévue dans la proposition de règlement Omnibus pourrait aider, à l’avenir, à accélérer la procédure de mobilisation en vue d’apporter une réponse plus rapide et plus efficace aux personnes victimes d’une catastrophe; invite par ailleurs la Commission à examiner, dans le cadre d’éventuelles réformes à venir, la possibilité de relever le seuil des paiements anticipés et de raccourcir les délais de traitement des demandes;

15.

souligne qu’il importe de créer des synergies parmi tous les instruments disponibles, y compris les Fonds structurels et d’investissement européens, et de veiller à ce que les ressources soient effectivement utilisées pour les activités de reconstruction et toutes les autres action nécessaires, en pleine coopération avec les autorités nationales et régionales italiennes; invite la Commission à être prête à adopter des modifications des programmes et des programmes opérationnels à cette fin aussitôt après la présentation d’une demande de modification par un État membre; souligne également la possibilité d’avoir recours au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin de soutenir les activités agricoles et les zones rurales qui ont été touchées par les tremblements de terre;

16.

souligne par ailleurs l’importance d’optimiser l’utilisation des fonds européens actuels en investissant dans la prévention des catastrophes naturelles et dans la consolidation et le développement durable à long terme de projets de reconstruction, tout en rappelant la nécessité de simplifier les procédures administratives destinées à coordonner les fonds; fait observer qu’après avoir bénéficié d’une aide du FSUE, les États membres concernés se doivent de redoubler d’efforts pour mettre en place des stratégies appropriées de gestion des risques et pour renforcer leurs mécanismes de prévention des catastrophes;

17.

prend acte de l’activation, à la demande du gouvernement italien, du service de gestion des situations d’urgence Copernic de l’Union européenne, dans le but de fournir une évaluation par satellite des dégâts dans les zones touchées; encourage la coopération entre les centres de recherche internationaux et salue l’utilisation du radar à ouverture synthétique (SAR) qui peut évaluer et mesurer les mouvements de terrain de l’ordre du centimètre à travers les nuages jour et nuit, notamment à des fins de prévention et de gestion des risques;

18.

souligne l’importance de la recherche et du développement (R&D) publics dans la prévention et la gestion des catastrophes et plaide pour une coordination et une coopération accrues entre les institutions de R&D des différents États membres, et notamment de ceux confrontés à des risques de ce type; prône un renforcement des systèmes d’alerte rapide dans les États membres et l’établissement de liens ainsi que le renforcement des liens existants entre les différents systèmes d’alerte rapide;

19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de l’Italie, ainsi qu’aux autorités locales et régionales des zones concernées.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2) JO L 70 du 16.3.2016, p. 1.

(3) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(4) JO L 189 du 27.6.2014, p. 143.

(5) JO L 122 du 24.4.2014, p. 1.

(6) JO L 163 du 2.7.1996, p. 1.

(7) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 269.

(8) JO C 286 E du 27.11.2009, p. 15.

(9) JO C 230 E du 26.08.2010, p. 13.

(10) JO C 440 du 30.12.2015, p. 13.

(11) JO C 114 du 15.4.2014, p. 48.

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/150

P8_TA(2016)0477

Déclarations d'intérêts des membres de la Commission — lignes directrices

Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur les déclarations d’intérêts des membres de la Commission — lignes directrices (2016/2080(INI))

(2018/C 224/24)

Le Parlement européen,

—	vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son article 17, paragraphe 3,

—	vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 245,

—	vu l’annexe XVI de son règlement (lignes directrices pour l’approbation de la Commission), et notamment son paragraphe 1, point a), troisième alinéa,

—	vu sa décision du 28 avril 2015 concernant l’examen des déclarations d’intérêts financiers des commissaires désignés (interprétation du paragraphe 1, point a), de l’annexe XVI de son règlement) (1),

—	vu l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (2), et notamment les points de la section II (Responsabilité politique),

—	vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur les procédures et pratiques régissant les auditions des commissaires, enseignements tirés de 2014 (3),

—	vu le code de conduite des commissaires du 20 avril 2011 (4), et notamment ses points 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6,

—	vu l’article 52 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission du contrôle budgétaire (A8-0315/2016),

considérant que, conformément à l’annexe XVI, paragraphe 1, point a) de son règlement (lignes directrices pour l’approbation de la Commission), le Parlement peut s’exprimer sur la répartition des portefeuilles par le Président élu de la Commission et demander toute information propre à lui permettre de prendre une décision quant à l’aptitude des commissaires désignés; que le Parlement attend que lui soient communiquées toutes les informations relatives aux intérêts financiers des commissaires désignés et que leurs déclarations d’intérêts soient transmises pour examen à la commission compétente pour les affaires juridiques;

considérant que, conformément à la section II (Responsabilité politique), point 3, de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, les membres de la Commission désignés assurent la divulgation, sans réserve, de toutes les informations pertinentes, conformément à l’obligation d’indépendance qui leur incombe en vertu des traités; que la divulgation de ces informations se déroule dans le cadre de procédures conçues de manière telle que toute la Commission désignée soit évaluée de façon ouverte, équitable et cohérente;

considérant que, conformément à la décision susmentionnée du 28 avril 2015, l’examen, par la commission compétente pour les affaires juridiques, de la déclaration d’intérêts financiers d’un commissaire désigné consiste non seulement à vérifier que la déclaration a été dûment complétée, mais aussi à évaluer si le contenu de la déclaration est fidèle et s’il peut laisser supposer un conflit d’intérêts;

considérant que, conformément à l’annexe XVI, paragraphe 1, point a), de son règlement, le Parlement évalue les commissaires désignés sur la base, entre autre, de leur indépendance personnelle, surtout compte tenu du rôle particulier de garant de l’intérêt de l’Union qui est dévolu par les traités à la Commission européenne;

considérant que, dans sa résolution précitée du 8 septembre 2015, le Parlement a indiqué que la confirmation par la commission des affaires juridiques de l’absence de conflit d’intérêts était un préalable à l’audition des commissaires, surtout compte tenu du renforcement du mandat politique de la Commission par le traité de Lisbonne;

considérant que, dans sa résolution précitée du 8 septembre 2015, le Parlement a jugé important que la commission des affaires juridiques définisse quelques orientations sous la forme de recommandations ou d’un rapport d’initiative, de sorte à faciliter la réforme des procédures de déclaration d’intérêts des commissaires, tout en invitant la Commission européenne à revoir les normes relatives à ces déclarations d’intérêts;

considérant que, conformément au point 1.3 du code de conduite des commissaires relatif au désintéressement, à l’intégrité, à la transparence, à la diligence, à l’honnêteté, à la responsabilité et au respect de la réputation du Parlement, ceux-ci doivent déclarer tout intérêt financier et élément de patrimoine qui pourraient créer un conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions et que cette déclaration s’étend aux participations détenues par le conjoint ou le partenaire — tel que défini par la réglementation en vigueur (5) — du membre de la Commission qui peuvent entraîner un conflit d’intérêts;

H.	considérant que les intérêts financiers dont la déclaration est requise consistent en toute forme de participation financière individualisée dans le capital d’une entreprise;

considérant que, conformément au point 1.4 du code de conduite des commissaires, afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts, les membres de la Commission sont tenus de déclarer les activités professionnelles de leur conjoint ou de leur partenaire et que cette déclaration doit indiquer la nature de l’activité, la dénomination de la fonction exercée et, le cas échéant, le nom de l’employeur;

considérant que, conformément au point 1.5 du code de conduite des commissaires, la déclaration d’intérêts financiers se fait par le biais d’un formulaire annexé audit code de conduite; que ce formulaire doit être rempli et rendu accessible avant l’audition par le Parlement du commissaire désigné et révisé en cours de mandat en cas de modification des données, et au moins une fois par an;

considérant que les informations comprises dans ce formulaire sont de nature restreinte et insuffisantes, qu’elles ne contiennent pas de définition détaillée du conflit d’intérêts et ne permettent dès lors pas au Parlement d’évaluer équitablement et de manière cohérente l’existence de conflits d’intérêts actuels ou potentiels du commissaire désigné ni son aptitude à exercer son mandat dans le respect du code de conduite des commissaires;

considérant que, conformément au point 1.6 du code de conduite des commissaires, un membre de la Commission ne doit intervenir sur aucune question relevant de son portefeuille dans laquelle il a un intérêt personnel, notamment familial ou financier, susceptible de porter atteinte à son indépendance;

considérant que la Commission est la responsable ultime du choix de la nature et de l’étendue des informations qui sont à inclure dans les déclarations d’intérêts de ses membres; que, par conséquent, la Commission est tenue d’assurer de manière attentive le niveau de transparence nécessaire au bon déroulement de la procédure de nomination des commissaires désignés;

considérant que, conformément au point 5 de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, le Parlement peut demander au Président de la Commission de refuser sa confiance à un membre de la Commission; qu’en vertu du point 7 dudit accord, le Président de la Commission est tenu d’informer le Parlement en cas de redistribution des responsabilités entre les membres de la Commission afin de permettre la consultation parlementaire sur ces changements;

considérant que, dans l’ensemble, les déclarations d’intérêts financiers actuelles des membres de la Commission peuvent être considérées comme une amélioration par rapport au traitement des déclarations en 2008-2009, mais que les épisodes ayant rendu nécessaire un éclaircissement ultérieur par rapport à certaines déclarations d’intérêts n’ont pas manqué;

considérant que le code de conduite des commissaires adopté en 2011 ne tient pas suffisamment compte de plusieurs pistes d’amélioration fournies par le Parlement, notamment en ce qui concerne les déclarations d’intérêts financiers des membres de la Commission, les limitations relatives aux activités professionnelles post-mandat et le renforcement du comité d’éthique ad hoc chargé de l’évaluation des conflits d’intérêts; qu’à cet égard, il convient également de garder en mémoire les positions exprimées par le Parlement en ce qui concerne les modifications et les améliorations de la procédure d’audition des commissaires désignés;

considérant que l’un des piliers de la gouvernance européenne est le renforcement de l’éthique et de la transparence au sein des institutions de l’Union, afin de raffermir la confiance des citoyens dans l’Union, compte tenu, notamment, de l’élargissement du mandat politique conféré à la Commission après le traité de Lisbonne;

Observations générales

rappelle que l’examen des déclarations d’intérêts financiers des commissaires a pour objectifs d’assurer que les commissaires désignés sont à même d’exercer leurs fonctions en toute indépendance, ainsi que de garantir le niveau de transparence le plus élevé possible de la part de la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du traité UE, à l’article 245 du traité FUE et au code de conduite des commissaires; relève, à ce titre, que cet exercice ne saurait être limité à la désignation de la nouvelle Commission et peut également survenir quand une vacance pour cause de démission, de départ obligatoire à la retraite ou de décès doit être comblée, dans le cas de l’adhésion d’un nouvel État membre ou dans le cas d’un changement substantiel de portefeuille ou des intérêts financiers d’un commissaire;

est d’avis que l’évaluation d’un conflit d’intérêts potentiel doit se fonder sur des éléments probants, objectifs, pertinents et en lien avec le portefeuille du commissaire désigné;

rappelle que le conflit d’intérêts est défini comme «toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés qui est de nature à influencer ou qui paraît être de nature à influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction»;

confirme que la commission des affaires juridiques est compétente et responsable pour effectuer une analyse substantielle des déclarations d’intérêts financiers au moyen d’un examen approfondi visant à évaluer si le contenu de la déclaration d’un commissaire désigné est fidèle, si les principes et les critères prévus dans les traités et dans le code de conduite sont respectés et s’il peut laisser supposer un conflit d’intérêts, et qu’elle doit être compétente pour proposer au Président de la Commission de remplacer le commissaire en cause; demande, dès lors, à la Commission de fournir tous les instruments factuels et informatifs permettant à la commission des affaires juridiques de réaliser une analyse complète et objective;

estime primordial de garantir un délai suffisant à la commission des affaires juridiques afin de permettre l’effectivité de cet examen approfondi;

rappelle que la commission des affaires juridiques examine les questions afférentes aux déclarations d’intérêts des commissaires désignés en observant la plus grande confidentialité, tout en assurant le respect du principe de transparence en publiant ses conclusions une fois celles-ci émises;

estime qu’au-delà du temps imparti pour les questions que la commission des affaires juridiques entend poser au commissaire désigné, il convient qu’elle puisse bénéficier d’un droit de suite lorsqu’elle constate un possible conflit d’intérêts, afin de pouvoir poursuivre l’audition et obtenir les éclaircissements souhaités;

Procédure d’examen des déclarations d’intérêts financiers avant l’audition des commissaires désignés

rappelle que la confirmation par la commission des affaires juridiques de l’absence de conflit d’intérêts, après une analyse approfondie de la déclaration d’intérêts financiers, constitue un préalable indispensable à la tenue de l’audition par la commission compétente (6);

considère, à ce titre, qu’en l’absence de cette confirmation ou dans le cas où la commission des affaires juridiques constate l’existence d’un conflit d’intérêts, le processus de désignation du commissaire désigné est suspendu;

10.

estime qu’il convient d’appliquer les lignes directrices suivantes lors de l’examen des déclarations d’intérêts financiers par la commission des affaires juridiques:

si, lors de l’examen de la déclaration d’intérêts financiers, la commission des affaires juridiques estime, sur la base des documents présentés, que la déclaration d’intérêts financiers est fidèle et complète et ne contient aucune information laissant apparaitre un conflit d’intérêts actuel ou potentiel en lien avec le portefeuille du commissaire désigné, son président transmet une lettre de confirmation d’absence de conflit d’intérêts aux commissions responsables pour l’audition ou aux commissions concernées s’il s’agit d’une procédure en cours de mandat;

si la commission des affaires juridiques estime que la déclaration d’intérêts d’un commissaire désigné présente des informations incomplètes ou contradictoires, ou bien que l’examen de celles-ci nécessite des explications supplémentaires, elle demande au commissaire désigné, conformément au règlement du Parlement européen (7) et à l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (8), le supplément d’information souhaité et statue après réception et analyse des informations reçues; la commission compétente pour les affaires juridiques peut décider, le cas échéant, d’inviter le commissaire désigné à une audition;

si la commission des affaires juridiques constate un conflit d’intérêts sur la base de la déclaration d’intérêts financiers ou des informations supplémentaires fournies par le commissaire désigné, elle élabore des recommandations visant à mettre fin au conflit d’intérêts, lesquelles peuvent comprendre le renoncement aux intérêts financiers en question ou la modification par le Président de la Commission du portefeuille du commissaire désigné; dans les cas plus graves, s’il n’est possible d’émettre aucune recommandation susceptible de mettre fin au conflit d’intérêts, la commission compétente pour les affaires juridiques peut, en dernier recours, conclure à l’incapacité du commissaire désigné à exercer ses fonctions en conformité avec les traités et le code de conduite; le Président du Parlement demande au Président de la Commission quelles mesures ultérieures il entend prendre;

Procédure d’examen des déclarations d’intérêts financiers en cours de mandat

11.

insiste sur l’obligation de chaque membre de la Commission de veiller à ce que sa déclaration d’intérêts soit mise à jour sans délai chaque fois qu’une modification de nature à faire naître un conflit d’intérêts intervient dans ses intérêts financiers, et demande à la Commission que toute modification substantielle ou de nature à causer un conflit d’intérêts, même potentiel, soit communiquée sans délai au Parlement;

12.

estime, dès lors, que la déclaration d’intérêts financiers doit recouvrir les intérêts ou les activités présents ou passés sur les deux dernières années d’ordre patrimonial, professionnel, personnel ou familial en lien avec le portefeuille proposé; estime qu’elle doit également prendre en compte le fait que l’intérêt peut porter sur un avantage pour soi ou pour autrui et qu’il peut aussi être d’ordre moral, matériel ou financier;

13.

estime que toute modification des intérêts financiers d’un commissaire en cours de mandat ou toute redistribution des responsabilités entre les membres de la Commission constitue une situation nouvelle eu égard à la possible existence d’un conflit d’intérêts; estime, dès lors, que cette situation devrait faire l’objet d’une procédure d’examen par le Parlement dans les conditions prévues au paragraphe 10 de la présente résolution et au paragraphe 2 de l’annexe XVI (Lignes directrices pour l’approbation de la Commission) du règlement du Parlement;

14.

rappelle que, conformément à l’article 246, deuxième alinéa, du traité FUE, le Parlement est consulté en cas de remplacement d’un commissaire en cours de mandat; estime que cette consultation consiste nécessairement, entre autres, à une vérification de l’absence de conflit d’intérêts conformément au paragraphe 10 de la présente résolution et aux dispositions relatives aux compétences du Parlement européen en cas de modification de la composition du collège des commissaires ou de changement substantiel de portefeuille en cours de mandat, prévues à l’annexe XVI (Lignes directrices pour l’approbation de la Commission) du règlement du Parlement (9);

15.

estime que lorsqu’un conflit d’intérêts est constaté en cours de mandat et que le Président de la Commission ne donne pas suite aux recommandations du Parlement visant à mettre fin au conflit d’intérêts prévues au paragraphe 10 de la présente résolution, la commission des affaires juridiques peut recommander au Parlement de demander au Président de la Commission de refuser sa confiance audit commissaire, conformément à l’article 17, paragraphe 6, du traité UE et, le cas échéant, recommander au Parlement de demander au Président de la Commission d’agir conformément à l’article 245, deuxième alinéa, du traité FUE afin d’obtenir la déchéance du droit à pension de l’intéressé ou d’autres avantages en tenant lieu;

Code de conduite des commissaires

16.

relève que le code de conduite des commissaires adopté le 20 avril 2011, relatif au désintéressement, à l’intégrité, à la transparence, à la diligence, à l’honnêteté, à la responsabilité et au respect, apporte des améliorations par rapport au code précédent, qui avait été adopté en 2004, en ce qui concerne les déclarations d’intérêts financiers, dans la mesure où les partenaires des commissaires sont désormais soumis eux aussi aux obligations d’information et où la déclaration d’intérêts doit être révisée en cas de modification des données ou au moins une fois par an;

17.

souligne que la crédibilité de la déclaration d’intérêts financiers repose sur la précision du formulaire proposé au commissaire désigné; estime que la portée actuelle des déclarations d’intérêts des commissaires est trop limitée, notamment le contenu explicatif, qui est équivoque; invite, dès lors, la Commission à réviser dès que possible le code de conduite afin que les déclarations d’intérêts soient de nature à éclairer de façon précise la commission des affaires juridiques en lui permettant d’étayer sans ambiguïté sa prise de décision;

18.

estime que, pour disposer d’un cadre plus complet de la situation financière du commissaire déclarant, les déclarations d’intérêts financiers visées aux points 1.3 à 1.5 du code de conduite des commissaires devraient inclure tous les intérêts financiers et toutes les activités du commissaire désigné et de son conjoint ou partenaire et ne devraient en aucun cas se limiter aux intérêts et activités «susceptibles de constituer un conflit d’intérêts»;

19.

considère que les intérêts familiaux visés au point 1.6 du code de conduite des commissaires devraient être inclus dans les déclarations d’intérêts financiers; à cet égard, invite la Commission à recenser les instruments équitables en mesure de définir les intérêts familiaux de nature à entraîner un risque de conflit d’intérêts;

20.

estime que, dans un souci d’élargissement et d’amélioration des règles en matière de conflits d’intérêts, les déclarations d’intérêts devraient également inclure les détails de toute relation contractuelle des commissaires désignés qui pourrait engendrer un conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions;

21.

regrette que le code de conduite ne codifie pas de manière appropriée l’exigence prévue à l’article 245 du traité FUE selon laquelle «[les commissaires s’engagent] à respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations […], notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages»;

22.

regrette que le code de conduite n’établisse pas d’obligations de cession, bien que celles-ci soient requises dans tout code d’éthique; considère qu’il est prioritaire de procéder à la réglementation de cet aspect dans les meilleurs délais;

23.

relève que le code de conduite ne prévoit pas de délai précis pour la soumission de la déclaration avant l’audition des commissaires désignés par le Parlement; considère qu’une telle obligation est un élément fondamental de la révision de la procédure d’audition des commissaires désignés;

24.

regrette que la Commission ne fasse pas rapport régulièrement sur l’application du code de conduite des commissaires, en particulier pour ce qui est des déclarations d’intérêts; estime que le code de conduite doit être modifié de manière à envisager la possibilité de plaintes ou de sanctions en ce qui concerne les infractions, sauf en cas de faute grave telle que définie aux articles 245 et 247 du traité FUE;

25.

regrette, en particulier, que le Président de la Commission ait répondu par la négative à la demande de la Médiatrice européenne tendant à la publication proactive des décisions de la Commission concernant l’autorisation des activités post-mandat des anciens commissaires, ainsi que des avis du comité d’éthique ad hoc; souligne que la simple publication des procès-verbaux des réunions de la Commission n’est pas suffisante pour fournir au Parlement et à la société civile des informations sur l’interprétation faite, dans la pratique, du «risque de conflits d’intérêts» et des politiques d’intégrité élaborées à cet égard par le comité d’éthique ad hoc;

26.

souligne que tous les anciens commissaires doivent s’abstenir pendant 18 mois de faire pression dans l’intérêt de «leur entreprise, client ou employeur auprès des membres de la Commission et de leur personnel sur des questions dont ils ont été responsables» mais ont droit après leur départ de la Commission et pendant trois ans au versement d’une allocation transitoire très généreuse, comprise entre 40 et 65 pour cent de leur dernier salaire de base;

27.

se félicite du fait que le code de conduite prévoie désormais une disposition concernant la réattribution de dossiers entre membres de la Commission en cas de risque de conflit d’intérêts, mais déplore:

a)	que le code ne définisse pas de façon détaillée ce qui constitue un conflit d’intérêts;

b)	que la disposition se limite à des questions relevant du portefeuille du commissaire concerné et ne porte donc pas sur les devoirs du commissaire en tant que membre d’un collège;

que le Président ne dispose pas de critères pour décider de la réattribution, qu’il n’y ait pas de cadre contraignant visant à informer le Parlement et qu’aucune procédure ne soit prévue dans le cas où un commissaire ne notifierait pas un conflit d’intérêts ou agirait d’une manière incompatible avec le caractère de ses fonctions;

28.

demande à la Commission de réviser dans les plus brefs délais le code de conduite des commissaires adopté en 2011 afin de tenir compte des recommandations émises par le Parlement dans ses dernières résolutions en la matière ainsi que de l’évolution des normes générales en matière d’éthique et de transparence applicables à toutes les institutions de l’Union; recommande que la Commission modifie son code de conduite des commissaires afin de garantir:

a)	que les commissaires déclarent tous leurs intérêts financiers, y compris leurs éléments de patrimoine et leurs dettes, au-delà de 10 000 euros;

que les commissaires déclarent tous leurs intérêts (actions, appartenance à des conseils d’administration, missions de consultation et de conseil, appartenance à des fondations associées, etc.) dans toutes les entreprises dont ils ont fait partie, y compris les intérêts familiaux proches, tout comme les changements survenus depuis la présentation de leur candidature;

c)	que les membres de la famille proche et/ou à charge des commissaires fournissent les mêmes informations que celles fournies par le conjoint ou partenaire;

d)	que les commissaires précisent clairement les objectifs des organisations desquelles eux-mêmes et/ou leur conjoint et/ou leurs enfants à charge font partie, afin d’établir s’il y a conflit d’intérêts;

e)	que les commissaires déclarent leur appartenance à toute organisation non gouvernementale, société secrète ou association dissimulant son existence qui mènent des activités ayant pour objectif de s’immiscer dans l’exercice des fonctions des organes publics;

f)	que les commissaires et les membres de leur famille à charge déclarent leur appartenance à toute organisation non gouvernementale ainsi que toute donation de plus de 500 euros à de telles organisations;

que le code de conduite soit modifié, conformément à l’article 245 du traité FUE, afin de porter la durée des limitations relatives aux activités professionnelles post-mandat des commissaires à une période d’au moins trois ans et en aucun cas inférieure à la période pendant laquelle les anciens commissaires peuvent prétendre à une indemnité transitoire telle que définie par le règlement no 422/67/CEE;

h)	que le code de conduite prévoie des exigences spécifiques en matière de cession;

i)	que les commissaires désignés soumettent leur déclaration dans un délai donné et suffisamment tôt pour permettre au comité éthique ad hoc de soumettre au Parlement son point de vue sur les risques de conflits d’intérêts en temps utile en vue des auditions devant le Parlement;

j)	que les commissaires ne rencontrent que des représentants d’intérêts enregistrés dans le registre de transparence qui contient des informations sur les personnes souhaitant influencer l’élaboration de politiques au sein des institutions de l’Union européenne;

k)	qu’au moment de leur nomination, les commissaires présentent une déclaration signée dans laquelle ils acceptent de comparaître devant toute commission du Parlement européen pour ce qui concerne les activités liées à leur mandat;

l)	que la déclaration soit publiée dans un format compatible avec les données ouvertes afin qu’elle puisse être facilement traitée dans les bases de données;

que la procédure de réattribution de dossiers en cas de conflit d’intérêts soit améliorée de façon à tenir compte des devoirs du commissaire en tant que membre du collège, à prévoir des critères dans un esprit d’honnêteté et de délicatesse, pour que le Président puisse décider de réattribuer des dossiers, à appliquer une procédure contraignante et des sanctions au cas où un commissaire ne fournirait pas d’informations au sujet d’un éventuel conflit d’intérêts et à mettre en place une procédure obligatoire visant à informer le Parlement des cas susmentionnés;

que la Commission fasse rapport chaque année sur l’application du code de conduite des commissaires et qu’elle prévoie des procédures de réclamation et de sanctions, non seulement dans les cas véritablement délictueux mais également en cas d’infraction aux obligations, notamment en ce qui concerne la déclaration d’intérêts financiers;

o)	que la Commission définisse les critères applicables pour respecter l’article 245 du traité FUE, qui impose aux commissaires des «devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation, après [la] cessation [du mandat], de certaines fonctions ou de certains avantages»;

p)	que les décisions concernant l’autorisation des activités post-mandat des anciens commissaires, ainsi que les avis du comité d’éthique ad hoc, fassent l’objet d’une publication proactive;

q)	que le comité d’éthique ad hoc soit composé d’experts indépendants n’ayant pas eux-mêmes occupé les fonctions de commissaire;

r)	que le comité d’éthique ad hoc établisse et publie un rapport annuel d’activités et puisse y inclure des recommandations concernant les améliorations à apporter au code de conduite ou à sa mise en œuvre qu’il estime appropriées;

29.

demande à la Commission d’entrer en négociation avec le Parlement afin d’introduire les modifications qui s’avèreraient nécessaires dans l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne;

30.

demande à la commission des affaires constitutionnelles de proposer les modifications qui s’avéreraient nécessaires au règlement du Parlement, et notamment dans son annexe XVI, pour la mise en œuvre de la présente résolution;

o o

31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 346 du 21.9.2016, p. 110.

(2) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0287.

(4) C(2011)2904.

(5) Partenaire stable non matrimonial, conformément à la définition du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2278/69 (JO L 289 du 17.11.1969, p. 1) et de l’article 1er, paragraphe 2, point c), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires.

(6) Voir la résolution du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur les procédures et les pratiques régissant les auditions des commissaires, enseignements tirés de 2014.

(7) Voir l’annexe XVI du règlement du Parlement, paragraphe 1, point a).

(8) Voir section II, point 3, de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne.

(9) Voir annexe XVI, paragraphe 2, du règlement du Parlement.

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/157

P8_TA(2016)0478

Responsabilité, indemnisation et garanties financières pour les opérations pétrolières et gazières en mer

Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur la responsabilité, l’indemnisation et les garanties financières pour les opérations pétrolières et gazières en mer (2015/2352(INI))

(2018/C 224/25)

Le Parlement européen,

—	vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la responsabilité, l’indemnisation et les garanties financières pour les opérations pétrolières et gazières en mer conformément à l’article 39 de la directive 2013/30/UE (COM(2015)0422),

—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Liability, Compensation and Financial Security for Offshore Accidents in the European Economic Area» (Responsabilité, indemnisation et garanties financières pour les accidents en mer dans l’Espace économique européen) qui accompagne le rapport de la Commission à ce sujet (SWD(2015)0167),

—	vu la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (1) (directive sur la sécurité des opérations en mer ou DSOM),

—	vu l’analyse d’impact accompagnant le document «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurisation des activités de prospection, d’exploration et de production pétrolières et gazières en mer» (SEC(2011)1293),

—	vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (2),

—	vu la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (3) (directive sur la responsabilité environnementale ou DRE),

—

vu l’acquis international et régional relatif aux demandes d’indemnisation consécutives à un accident survenu dans le cadre d’une opération pétrolière ou gazière en mer, et notamment la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (convention sur la responsabilité civile) du 27 novembre 1992, la convention internationale portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (convention portant création du fonds) du 27 novembre 1992, la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention sur la pollution par les hydrocarbures de soute) du 23 mars 2001, la convention nordique sur la protection de l’environnement conclue entre le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède, et le protocole «offshore» à la convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (protocole «offshore»),

—	vu l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 13 septembre 2005 (4),

—	vu l’article 83, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—	vu le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (5) (refonte du règlement Bruxelles I),

—	vu la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (6) (convention de Lugano de 2007),

—	vu le règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (7) (règlement Rome II),

—	vu le rapport final élaboré pour la Commission par le cabinet de conseil BIO by Deloitte sur la responsabilité civile, les garanties financières et les demandes d’indemnisation pour les activités pétrolières et gazières en mer dans l’Espace économique européen (8),

—	vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur le défi de la sécurisation des activités pétrolières et gazières offshore (9),

—	vu la catastrophe survenue sur la plate-forme Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique en avril 2010,

—	vu les incidents liés à la plate-forme Castor au large des provinces espagnoles de Castellón et de Tarragone, dont plus de 500 séismes enregistrés, qui ont directement touché des milliers de citoyens européens;

—	vu l’article 52 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0308/2016),

A.	considérant que l’article 194 du traité FUE consacre expressément le droit des États membres de déterminer les conditions d’exploitation de leurs ressources énergétiques dans le respect de la solidarité et de la protection environnementale;

B.	considérant que les sources locales de pétrole et de gaz peuvent contribuer de façon significative à couvrir les besoins énergétiques existants de l’Europe et revêtent une importance toute particulière pour la sécurité et la diversité énergétiques;

C.	considérant que les opérations pétrolières et gazières en mer se déroulent de plus en plus souvent dans des milieux extrêmes, et qu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences majeures et dévastatrices pour l’environnement et l’économie de la mer et des zones côtières;

D.	considérant que, même si la production de pétrole et de gaz en mer du Nord est en recul ces dernières années, il faut s’attendre à une augmentation du nombre d’installations en mer en Europe, notamment en Méditerranée et en mer Noire;

considérant que les accidents provoqués par des plates-formes pétrolières et gazières en mer ont des répercussions transfrontalières négatives et que l’action de l’Union pour prévenir de tels accidents, en atténuer les effets et essayer de lutter contre leurs conséquences, est, dès lors, nécessaire et proportionnée;

F.	considérant qu’il est important de se rappeler la disparition tragique de 167 travailleurs de l’industrie pétrolière dans la catastrophe de la plate-forme Piper Alpha qui s’est produite au large de la côte d’Aberdeen (Écosse) le 6 juillet 1988;

considérant différentes études, dont une effectuée par le service de recherche du Parlement européen et une autre par le Centre commun de recherche, ont estimé à plusieurs milliers, plus précisément à 9 700 entre 1990 et 2007, le nombre d’accidents survenus dans l’industrie pétrolière et gazière dans l’Union européenne; considérant en outre que l’incidence cumulée de ces accidents, même lorsqu’il s’agit d’accidents mineurs, a des répercussions importantes et durables sur l’environnement marin, et devrait être prise en considération dans la directive;

H.	considérant que, en vertu de l’article 191 du traité FUE, toutes les actions de l’Union dans ce domaine doivent être mues par un niveau de protection élevé reposant notamment sur les principes de précaution, d’action préventive, du «pollueur-payeur» et de durabilité;

considérant qu’aucun accident en mer majeur n’a eu lieu dans l’Union depuis 1988 et considérant que 73 % de la production de pétrole et de gaz dans l’Union provient d’États membres bordant la mer du Nord, dont il est admis qu’ils possèdent les systèmes de sécurité en mer les plus performants au monde; considérant qu’il est important de souligner que l’Union dispose d’environ 68 000 kilomètres de côte et qu’il faut s’attendre à ce que le nombre d’installations en mer augmente considérablement dans l’avenir, notamment en Méditerranée et en mer Noire, d’où l’urgence d’appliquer pleinement et de faire respecter la directive 2013/30/UE ainsi que de veiller à mettre en place un cadre juridique adapté pour régir toutes les activités en mer avant qu’un accident grave ne se produise; considérant que, selon l’article 191 du traité FUE, la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive;

considérant que les régimes de responsabilité constituent le principal moyen d’application du principe du «pollueur-payeur», ce qui garantit que les entreprises sont tenues pour responsables des dommages causés dans l’exercice de leurs activités et qui les incite à adopter des mesures de prévention, à mettre au point des pratiques et à entreprendre des actions qui atténuent autant que possible les risques de tels dommages;

considérant que, bien que la DSOM attribue aux titulaires d’une autorisation d’exercer une opération en mer la responsabilité sans faute de tout dommage environnemental résultant de leurs activités (article 7, lu conjointement avec l’article 38, étendant le champ d’application de la DRE aux plateaux continentaux des États membres), elle n’a pas réussi ce faisant à établir un cadre européen global en matière de responsabilités;

considérant qu’il est capital de se doter de mécanismes d’indemnisation efficaces et adaptés et de dispositifs de traitement des demandes rapides et appropriés pour les dommages occasionnés par les opérations pétrolières ou gazières en mer aux sinistrés, aux animaux et à l’environnement, mais aussi de disposer de ressources suffisantes pour restaurer les grands écosystèmes;

M.	considérant que la DSOM ne prévoit pas d’harmonisation quant aux dommages civils résultant d’accidents en mer et que les demandes d’indemnisation transfrontalières aboutissent difficilement du fait du cadre juridique international existant, en matière civile;

considérant que la DSOM définit des conditions d’autorisation préalables visant à garantir que les titulaires d’une autorisation ne se retrouvent jamais dans l’incapacité technique ou financière d’assumer les conséquences de leurs opérations en mer, et à exiger des États membres qu’ils établissent des procédures permettant un traitement rapide et adéquat des demandes d’indemnisation, y compris pour les accidents transfrontaliers, et qu’ils facilitent le recours à des instruments financiers durables (article 4);

se félicite de l’adoption de la directive 2013/30/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (DSOM) qui vient compléter la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale (DRE) et la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, ainsi que de la ratification du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol de la convention de Barcelone par le Conseil, qui représentent des premières étapes dans la protection de l’environnement, des activités humaines et de la sécurité des travailleurs; demande aux États membres qui n’ont pas encore transposé les directives susmentionnées dans leur législation nationale de le faire dans les plus brefs délais; invite les États membres à garantir l’indépendance des autorités compétentes conformément à l’article 8 de la DSOM et demande à la Commission d’évaluer l’opportunité d’instaurer de nouvelles règles harmonisées relatives à la responsabilité, à l’indemnisation et aux garanties financières afin de prévenir la survenance de nouveaux accidents assortis d’incidences transfrontalières;

déplore que, dans les directives DSOM et DRE, les incidents ne sont qualifiés de «majeurs» qu’en cas de décès ou de dommages corporels graves, et ne contiennent aucune précision quant à la gravité du point de vue des conséquences sur l’environnement; souligne que même en l’absence de décès ou de dommages corporels graves, un incident peut avoir de très fortes répercussions sur l’environnement, en raison de son ampleur ou parce qu’il touche, par exemple, des zones ou des espèces protégées, ou des habitats particulièrement vulnérables;

souligne que l’application effective du principe du «pollueur-payeur» aux opérations pétrolières et gazières en mer doit s’étendre non seulement aux coûts de prévention et de réparation des dommages environnementaux, ainsi que le prévoient actuellement dans une certaine mesure la DSOM et la DRE, mais également aux coûts d’indemnisation des dommages traditionnels, conformément aux principes de précaution et de développement durable; demande par conséquent à la Commission d’envisager de mettre en place un mécanisme juridique d’indemnisation pour les accidents en mer, similaire à celui prévu dans la loi relative aux activités pétrolières en Norvège, au moins pour les secteurs susceptibles d’être gravement touchés, comme la pêche et le tourisme côtier et d’autres secteurs de l’économie bleue; recommande à cet égard d’évaluer de manière quantitative et qualitative les abus ou incidents survenus à la suite des activités des compagnies, de manière à couvrir tous les effets secondaires produits pour les communautés; souligne également, en ce qui concerne la responsabilité environnementale, les divergences et les lacunes affectant la transposition et l’application de la DRE, mentionnées également par la Commission européenne dans son deuxième rapport de mise en œuvre; invite la Commission à veiller à ce que la DRE soit mise en œuvre de façon efficace et que la responsabilité des dommages environnementaux dus à des accidents en mer s’applique de façon suffisante dans toute l’Union européenne;

regrette, dans ce contexte, que la DSOM ne traite pas de la responsabilité des dommages civils causés à des personnes physiques ou morales, qu’il s’agisse de lésions corporelles, de dégâts matériels ou de préjudice économique, causés par voie directe ou indirecte;

regrette également que le traitement de la responsabilité civile varie considérablement d’un État membre à l’autre; souligne l’absence de responsabilité dans de nombreux États membres ayant des opérations pétrolières et gazières en mer pour l’indemnisation de la plupart des demandes des tiers qui ont subi des dommages traditionnels résultant d’accidents; souligne l’absence, dans la grande majorité des États membres, de régime pour le versement des indemnités; souligne aussi l’absence, dans de nombreux États membres, de garantie que les exploitants ou les personnes responsables disposent des actifs financiers suffisants pour faire face aux demandes d’indemnisation; souligne, en outre, que l’incertitude domine souvent quant à la façon dont les systèmes juridiques des États membres traitent les différentes actions civiles pouvant résulter d’accidents liés à des opérations pétrolières ou gazières en mer; estime par conséquent qu’il est nécessaire de disposer d’un cadre européen qui soit fondé sur les législations des États membres les plus en pointe, qui couvre non seulement les blessures corporelles et les dégâts matériels mais également le préjudice économique pur et assure des mécanismes d’indemnisation efficaces aux victimes et aux secteurs susceptibles d’être gravement touchés (pêche et tourisme côtier, par exemple); demande, à cet égard, à la Commission d’évaluer si la mise en place d’un dispositif européen horizontal de recours collectif serait une piste envisageable, et d’y prêter une attention particulière lors de l’élaboration du rapport de mise en œuvre de la DSOM;

souligne, à cet égard, que les demandes d’indemnisation et de réparation pour dommages traditionnels sont également entravées par les règles de procédure civile relatives aux délais, aux coûts financiers, à l’absence de procédures d’intérêt général et d’actions civiles collectives, mais aussi par les dispositions relatives aux éléments de preuve, qui diffèrent considérablement d’un État membre à l’autre;

souligne que les régimes d’indemnisation doivent permettre le traitement efficace des demandes d’indemnisation transfrontalières, rapide et dans des délais raisonnables, sans discrimination entre les sinistrés de différents pays de l’EEE; recommande d’inclure les dommages, tant primaires que secondaires, causés dans toutes les zones touchées, considérant que certains incidents couvrent un périmètre plus large et peuvent avoir un effet à long terme; fait valoir la nécessité que les États voisins non membres de l’EEE respectent le droit international;

estime qu’il convient d’instaurer un régime de responsabilité civile strict pour les accidents en mer afin de faciliter l’accès à la justice des victimes (personnes physiques ou morales) de tels accidents, étant donné que cela peut inciter l’exploitant en mer à bien gérer les risques liés aux opérations; est d’avis qu’il faut éviter de plafonner la responsabilité financière;

invite les États membres et la Commission à tenir compte de la situation particulière des salariés et du personnel des plates-formes pétrolières et gazières, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME); rappelle que les accidents liés aux opérations pétrolières ou gazières en mer peuvent avoir des conséquences particulièrement graves pour les secteurs de la pêche et du tourisme, ainsi que pour d’autres secteurs dont les activités sont tributaires du bon état de l’environnement marin commun, étant donné que ces secteurs, qui comportent de nombreuses PME, pourraient subir des pertes économiques importantes en cas d’accident majeur en mer;

10.

fait remarquer, par conséquent, qu’il est extrêmement important d’actualiser les régimes de responsabilité en vigueur dans les États membres afin de garantir que si un accident survient dans leurs eaux, cet accident ne compromettra pas l’avenir des opérations pétrolières et gazières en mer de l’État en question, ni celles de l’Union tout entière, pour le cas où l’accident surviendrait dans une région dont l’économie dépend largement du tourisme; invite par conséquent la Commission à réexaminer la nécessité de mettre en place des normes européennes communes en ce qui concerne les régimes de demande d’indemnisation et de réparation;

11.

souligne qu’il convient d’intégrer les victimes de dommages collatéraux liés aux prospections, aux études ou à la mise en œuvre des activités des installations en mer en tant que personnes susceptibles de bénéficier des indemnisations prévues;

12.

relève que la Commission entend effectuer une collecte systématique de données par le biais du groupe des autorités du pétrole et du gaz en mer de l’Union européenne (EUOAG) afin de réaliser une analyse plus approfondie de l’efficacité et de la portée des dispositions nationales relatives à la responsabilité;

13.

souligne qu’il est nécessaire que la Commission effectue des contrôles réguliers pour s’assurer que les systèmes juridiques nationaux et les sociétés sont conformes aux dispositions pertinentes de la DSOM en matière de responsabilité et d’indemnisation, en vérifiant notamment les déclarations financières des exploitations en mer, et qu’elle prenne des mesures en cas de non-respect, afin de prévenir les incidents graves et de limiter leur incidence sur les personnes et l’environnement; recommande de créer un mécanisme commun au niveau européen pour les incidents et les situations d’abus;

14.

souligne qu’il convient de trouver un équilibre entre l’indemnisation rapide et adéquate des victimes et la prévention contre le paiement de demandes illégitimes (qui est une porte ouverte aux abus) en renforçant la certitude quant aux niveaux de responsabilité financière de nombreuses entreprises offshore et en évitant de longues et coûteuses procédures judiciaires;

15.

regrette qu’aucun État membre ne définisse de manière explicite un large éventail d’instruments de garantie financière concernant les demandes d’indemnisation de dommages traditionnels pour les accidents liés à des opérations pétrolières et gazières en mer; souligne, dans ce contexte, qu’un recours trop systématique aux assurances pourrait entraîner une fermeture du marché des instruments de garantie financière, ayant pour corollaires éventuels un manque de compétitivité et une hausse des coûts;

16.

regrette le recours insuffisant aux instruments de garantie financière dans l’Union européenne pour couvrir les dommages dus aux accidents en mer les plus coûteux; observe que cela s’explique peut-être, entre autres, par le fait que l’étendue de la responsabilité pour les dommages causés peut rendre de tels instruments inutiles dans certains États membres;

17.

demande aux États membres de fournir des informations détaillées concernant l’utilisation des instruments financiers et la couverture appropriée pour les accidents en mer, y compris les plus coûteux;

18.

estime que tous les cas de responsabilité prouvée, ainsi que les détails des sanctions appliquées, devraient être rendus publics afin que le coût réel des dommages environnementaux soit transparent pour tous;

19.

exhorte la Commission à encourager les États membres à développer des instruments de garantie financière concernant les demandes d’indemnisation de dommages traditionnels résultant des accidents liés à des opérations pétrolières et gazières en mer, générales ou de transport, y compris en cas d’insolvabilité; est d’avis que ces instruments pourraient limiter le dégagement de la responsabilité des exploitants en cas de pollution accidentelle au détriment des deniers publics, sur lesquels pèseraient les coûts d’indemnisation si la réglementation demeure inchangée; estime, à cet égard, il convient également d’évaluer la possibilité de mettre en place un fonds financé par des redevances versées par le secteur de l’extraction en mer;

20.

estime qu’il est nécessaire d’analyser dans quelle mesure l’introduction de la responsabilité pénale au niveau de l’Union ajoutera un facteur de dissuasion supplémentaire à la responsabilité civile, et améliorera ainsi la protection de l’environnement et le respect des mesures de sécurité; salue, par conséquent, l’instauration par l’Union de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, qui harmonise les sanctions pénales pour certaines infractions à la législation environnementale de l’Union; regrette toutefois que le champ d’application de cette directive n’englobe pas toutes les activités visées par la DSOM; regrette également que les définitions des infractions pénales et des sanctions minimales en cas d’infraction dans le domaine de la sécurité en mer ne soient pas harmonisés dans l’Union; invite la Commission à inscrire les accidents pétroliers majeurs dans le champ d’application de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, et à soumettre au Parlement son premier rapport de mise en œuvre sur la DSOM sans retard, et au plus tard le 19 juillet 2019;

21.

demande à la Commission de mener toutes les études nécessaires pour évaluer dans quelle mesure les différents États membres et leur littoral sont exposés à des risques économiques compte tenu de l’orientation sectorielle de certaines régions, de l’intensité des activités pétrolières et gazières en mer dans ces régions, des conditions dans lesquelles se déroulent ces activités, des facteurs climatiques tels que les courants marins et les vents, ainsi que les normes environnementales applicables; recommande, par conséquent, d’instituer des dispositifs de protection et des périmètres de sécurité en cas de fermeture des exploitations, et se félicite de la construction par l’industrie de quatre dispositifs de fermeture de puits, susceptibles de réduire les fuites de pétrole en cas d’accident;

22.

préconise une évaluation spécifique de l’incidence sur l’environnement arctique pour toutes les opérations qui ont lieu dans la région Arctique, où les écosystèmes sont particulièrement fragiles et sont étroitement liés à la biosphère mondiale;

23.

demande à la Commission et aux États membres d’envisager l’instauration d’autres mesures propres à protéger efficacement les opérations pétrolières et gazières en mer avant qu’un accident grave ne survienne;

24.

invite la Commission et les États membres, dans ce contexte, à continuer d’examiner la possibilité d’une solution internationale, compte tenu du fait que bon nombre de compagnies pétrolières et gazières opérant au sein de l’Union sont également actives à l’échelle mondiale et qu’une solution à cette échelle permettrait de garantir l’égalité des conditions de concurrence au niveau mondial, en renforçant le contrôle sur les compagnies d’exploitation au-delà des frontières de l’Union européenne; invite les États membres à ratifier rapidement l’accord de Paris sur le changement climatique de décembre 2015;

25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 178 du 28.6.2013, p. 66.

(2) JO L 328 du 6.12.2008, p. 28.

(3) JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.

(4) Arrêt dans l’affaire C-176/03, Commission/Conseil, ECLI: EU:C:2005:542.

(5) JO L 351 du 20.12.2012, p. 1.

(6) JO L 339 du 21.12.2007, p. 3.

(7) JO L 199 du 31.7.2007, p. 40.

(8) BIO by Deloitte (2014), rapport final «Civil liability, financial security and compensation claims for offshore oil and gas activities in the European Economic Area» élaboré pour la DG Énergie de la Commission européenne.

(9) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 43.

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/163

P8_TA(2016)0479

Situation en République démocratique du Congo

Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur la situation en République démocratique du Congo (2016/3001(RSP))

(2018/C 224/26)

Le Parlement européen,

—	vu ses précédentes résolutions sur la République démocratique du Congo (RDC), en particulier celles du 10 mars 2016 (1) et du 23 juin 2016 (2),

—	vu les déclarations de la délégation de l'Union européenne en RDC sur la situation des droits de l'homme dans le pays, et notamment celles du 23 novembre 2016 et du 24 août 2016,

—	vu la résolution de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 15 juin 2016 sur la situation préélectorale et en matière de sécurité en RDC,

—	vu les déclarations locales de l’Union du 25 juin 2016 sur la situation des droits de l’homme en RDC et des 2 août 2016 et 24 août 2016, sur le processus électoral en RDC, effectuées dans la foulée du lancement du dialogue national en RDC,

—	vu le rapport annuel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme du 27 juillet 2015 sur la situation des droits de l'homme et les activités du Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l'homme en République démocratique du Congo,

—

vu les communiqués de presse communs des 16 février 2016 et 5 juin 2016 publiés par l'Union africaine, les Nations unies, l'Union européenne et l'Organisation internationale de la francophonie sur la nécessité d'un dialogue politique ouvert à tous en RDC et vu l'engagement de ces organisations à soutenir les acteurs congolais dans leurs efforts en vue de la consolidation de la démocratie dans le pays,

—	vu la déclaration du 15 août 2016 sur les violences en RDC du porte-parole de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR),

—	vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la République démocratique du Congo des 23 mai et 17 octobre 2016,

—

vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la RDC, en particulier la résolution 2293 (2016) sur la reconduction du régime de sanctions contre la RDC et le mandat du groupe d'experts et la résolution 2277 (2016), qui a reconduit le mandat de la mission de stabilisation des Nations unies en RDC (MONUSCO),

—	vu les communiqués de presse du Conseil de sécurité des Nations unies des 15 juillet et 21 septembre 2016 sur la situation en RDC,

—	vu la déclaration du 20 septembre 2016 des coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE appelant au calme pour régler la crise par le dialogue et dans le respect de la Constitution,

—	vu l'accord de partenariat de Cotonou signé le 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005 et le 22 juin 2010,

—	vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1981,

—	vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

—	vu la Constitution de la République démocratique du Congo adoptée le 18 février 2006,

—	vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

considérant que Joseph Kabila est président de la République démocratique du Congo (RDC) depuis 2001; que le mandat du président Kabila prend fin le 20 décembre 2016 et que le nombre de mandats du président de la RDC est constitutionnellement limité à deux et que les prochaines élections présidentielles et législatives devaient au départ avoir lieu fin 2016;

B.	considérant que, ces deux dernières années, le président Kabila a tenté, par des moyens administratifs et techniques, de retarder les élections dans le but de rester au pouvoir au-delà de la fin de son mandat constitutionnel;

considérant qu'une première tentative de modification de la Constitution de la RDC visant à permettre la réélection du président Kabila pour un troisième mandat a échoué en 2015 du fait de la forte opposition et de l'importante mobilisation de la société civile; que de telles tentatives ont entraîné un accroissement des tensions politiques, des troubles et des violences dans tout le pays, lequel semble se trouver actuellement dans une impasse électorale;

considérant qu’en novembre 2015, le président Kabila a annoncé le lancement d’un dialogue national; que, par la suite, l’Union africaine a nommé Edem Kodjo, ancien Premier ministre togolais, au poste de médiateur du dialogue politique national; que deux des principaux groupes de l’opposition ont refusé de participer à ce qu’ils jugent être un dialogue tronqué et antidémocratique et une manœuvre dilatoire;

considérant que l’Union africaine, les Nations unies, l’Union européenne et l’Organisation internationale de la francophonie ont souligné conjointement l’importance du dialogue et de la recherche d’un accord entre les acteurs politiques qui respecte la démocratie et l’état de droit, et ont pressé tous les acteurs politiques congolais de coopérer pleinement avec Edem Kodjo;

considérant qu’un accord a été signé le 18 octobre 2016 entre le président Kabila et une partie de l’opposition afin de reporter les élections présidentielles à avril 2018; qu’aux termes de cet accord, le président Kabila, qui a donc été autorisé à rester au pouvoir après 2016, a nommé un nouveau Premier ministre ad interim, Samy Badibanga, membre de l’opposition, qu’il a chargé de former un nouveau gouvernement;

considérant que, depuis janvier 2015, des responsables de la sécurité et du renseignement congolais s’en prennent aux militants pacifiques et aux représentants de l’opposition et de la société civile qui s’opposent aux tentatives visant à permettre au président Kabila de rester au pouvoir au-delà de la limite des deux mandats fixée par la Constitution;

considérant qu’au cours des derniers mois, les groupes de défense des droits de l'homme ont fait continuellement état de l'aggravation de la situation en ce qui concerne les droits de l'homme et la liberté d'expression, de réunion et de manifestation dans le pays à l’approche des élections, y compris le recours à une force excessive contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des dirigeants politiques et d'autres personnes;

considérant que le niveau toujours plus élevé des violences ainsi que des violations des droits de l’homme et du droit international, en particulier les actions ciblées et les arrestations arbitraires, ont des effets néfastes sur l'ensemble des efforts de règlement et de stabilisation de la situation en RDC;

considérant, en particulier, que plus de 50 personnes auraient été tuées lors de manifestations à Kinshasa les 19 et 20 septembre 2016 et que de nombreuses autres sont portées disparues; que des membres des mouvements LUCHA et Filimbi sont toujours détenus arbitrairement; que des organes de presse tels que Radio France internationale (RFI) et Radio Okapi ont été fermés ou brouillés; que, selon un rapport du Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l’homme, 422 cas de violation des droits de l’homme par la police et les forces de sécurité ont été signalés lors des manifestations qui se sont déroulées du 19 au 21 septembre 2016;

considérant que, d’après les agences humanitaires, l’instabilité politique plonge le pays dans le chaos et la population, déjà affaiblie par diverses crises passées ou en cours, dans une pauvreté et une insécurité extrêmes, et que plus de 5 millions de personnes auraient actuellement besoin d’une aide alimentaire;

L.	considérant que l’Union européenne insiste sur le fait que toute décision de report des élections doit être prise dans le cadre d’un dialogue politique ouvert à tous, impartial et transparent entre les parties prenantes congolaises, mené avant la fin du mandat du président Kabila, en décembre 2016;

considérant que le programme indicatif national 2014-2020 pour la RDC, qui bénéficie d’un financement de 620 millions d’euros au titre du 11e Fonds européen de développement, donne la priorité au renforcement de la gouvernance et de l’état de droit, et notamment à la réforme de la justice, de la police et de l’armée;

déplore les pertes de vies humaines au cours des manifestations de ces dernières semaines et présente ses plus sincères condoléances aux familles des victimes et à la population de la RDC;

est profondément préoccupé par la situation de plus en plus instable en RDC, plongée dans un climat préélectoral tendu; rappelle aux autorités de la RDC et, en premier lieu, à son président, qu’il leur incombe de protéger les citoyens se trouvant sur toute l’étendue du territoire national, et notamment de les protéger contre tous les mauvais traitements et les crimes, ainsi que d’exercer leur mission de gouvernement dans le respect le plus strict de l’état de droit;

déplore le fait que le gouvernement et la commission électorale nationale indépendante (CENI) ne soient pas parvenus à organiser les élections présidentielles dans les délais constitutionnels; demande une nouvelle fois que soient garantis le bon déroulement des élections et leur tenue dans les délais prévus, en respectant pleinement la Constitution congolaise et la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance; insiste sur la responsabilité qui incombe au gouvernement congolais d’instaurer dans les plus brefs délais des conditions propices à la tenue d’élections transparentes, crédibles et ouvertes à tous;

rappelle l'engagement pris par la RDC, en vertu de l'accord de Cotonou, de respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme, parmi lesquels la liberté d'expression, la liberté des médias, la bonne gestion des affaires publiques et la transparence des mandats politiques; prend acte de l’échec du dialogue mené avec les autorités de la RDC au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou afin d'obtenir des éclaircissements définitifs concernant le processus électoral;

demande instamment à l’Union européenne de prendre des mesures plus concrètes et de lancer immédiatement la procédure visée à l’article 96 de l’accord de Cotonou et d’infliger des sanctions ciblées, notamment des interdictions de visa et des gels des avoirs, aux hauts fonctionnaires et aux agents des forces armées responsables de la répression violente des manifestations et de l’impasse politique qui empêche une transition de pouvoir pacifique et respectueuse de la Constitution, notamment Kalev Mutond, le général-major John Numbi, le général Ilunga Kampete, le général-major Gabriel Amisi Kumba et le général Célestin Kanyama;

invite instamment l’ensemble des acteurs politiques à prendre part à un dialogue pacifique et constructif, afin d’éviter que la crise politique actuelle ne s’aggrave, et à s’abstenir de tout nouvel acte de violence ou de toute provocation; se félicite des efforts déployés par la CENCO (Conférence épiscopale nationale du Congo) en vue de forger un consensus plus large sur une transition politique; invite les autorités et l’opposition à s’abstenir de toute action ou déclaration susceptible d’entraîner la propagation des troubles; reconnaît dans le même temps la nécessité d’une période de transition au cours de laquelle la présidence ne peut être exercée que sous l’autorité d’un conseil de transition au sein duquel l’opposition jouera un rôle de premier plan;

se dit profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l’homme et le fait que l’espace politique en RDC continue de se restreindre, avec notamment l’instrumentalisation de l’appareil judiciaire et les actes de violence et d’intimidation auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l’homme, les opposants politiques et les journalistes; demande la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques; invite les autorités à lever immédiatement toutes les restrictions à la liberté des médias;

demeure vivement préoccupé par le rôle que joue réellement la CENI, dont dépendra, dans une large mesure, la légitimité du processus électoral; rappelle que la commission électorale doit être un organe impartial et ouvert à toutes les parties en présence et qu'elle doit être dotée de moyens suffisants pour garantir un processus complet et transparent;

appelle de ses vœux une enquête complète, approfondie et transparente sur les violations des droits de l’homme qui auraient été commises lors des manifestations afin d’identifier les responsables et de leur demander des comptes;

10.

demande à la délégation de l’Union européenne de continuer à suivre de près l’évolution de la situation en RDC et d’utiliser tous les outils et instruments appropriés pour aider les défenseurs des droits de l’homme et les mouvements en faveur de la démocratie; invite la VP/HR à envisager la possibilité d’accroître les capacités de médiation de la délégation de l’Union afin qu’elle coopère avec l’Union africaine pour favoriser un dialogue politique plus représentatif et prévenir l’aggravation de la crise politique et la propagation de la violence;

11.

appelle de ses vœux un engagement accru de l’Union africaine en faveur du plein respect de la Constitution congolaise; réclame la mise en place d’un dialogue permanent entre les pays de la région des Grands Lacs, de sorte à éviter toute déstabilisation supplémentaire; se félicite, à cet égard, de la tenue de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs en vue d’évaluer la situation en RDC, qui a eu lieu à Luanda en octobre 2016;

12.

rappelle que la paix et la sécurité sont des conditions sine qua non de la bonne tenue des élections et de la stabilité de l’environnement politique; se félicite, à cet égard, du fait que le mandat de la MONUSCO ait été reconduit et que ses compétences aient été renforcées afin d’assurer la protection des civils et de faire respecter les droits de l’homme dans le contexte des élections;

13.

réaffirme sa profonde préoccupation concernant la situation humanitaire alarmante en RDC; demande à l’Union européenne et à ses États membres de maintenir leur assistance au peuple de la RDC afin d’améliorer les conditions de vie des populations les plus vulnérables et de lutter contre les conséquences des déplacements, de l’insécurité alimentaire et des catastrophes naturelles;

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et au Parlement de la République démocratique du Congo, à l'Union africaine, au Conseil ACP-UE, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0085.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0290.

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/167

P8_TA(2016)0480

Accès à l'énergie dans les pays en développement

Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur l’accès à l’énergie dans les pays en développement (2016/2885(RSP))

(2018/C 224/27)

Le Parlement européen,

—	vu les objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’objectif no 7, sur l’accès à l’énergie, et les objectifs no 12 et 13, sur la consommation et la production responsables et sur les changements climatiques, respectivement,

—	vu l’initiative intitulée «Énergie durable pour tous», que les Nations unies ont lancée en 2011,

—	vu l’initiative intitulée «De l’énergie pour doper le développement», que la Commission européenne a lancée en 2012 pour permettre l’accès de 500 millions de personnes supplémentaires dans les pays en développement à une énergie durable d’ici 2030,

—	vu l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui affirme que l’objectif principal de la politique de l’Union dans le domaine du développement est la réduction de la pauvreté et, à terme, son éradication;

—	vu l’article 191 du traité FUE et la politique climatique de l’Union,

—

vu le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement (ICD) pour la période 2014-2020 (1), en particulier son annexe I, qui contient des dispositions sur l’énergie durable dans les programmes géographiques, et son annexe II, qui contient des dispositions sur le volet sur l’énergie durable contenu dans le programme thématique de l’ICD sur les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent,

—	vu les documents de programmation élaborés dans le cadre de l’ICD et du Fonds européen de développement (FED), notamment les programmes indicatifs nationaux qui englobent un secteur focal sur l’énergie et les programmes d’action annuels qui les mettent en œuvre,

—	vu l’initiative intitulée «Couloir africain de l’énergie propre» de 2014, qui vise à promouvoir l’accélération du déploiement des énergies renouvelables en Afrique et à réduire les émissions de carbone ainsi que la dépendance vis-à-vis des importations de combustibles fossiles,

—	vu son examen des projets des documents de programmation au titre de l’ICD et du FED avant leur approbation par les comités ICD et FED,

—	vu la 21e conférence des parties (COP 21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui s’est tenue à Paris en décembre 2015 et l’adoption de l’accord de Paris, le tout premier accord mondial universel sur le climat juridiquement contraignant,

—	vu la 22e conférence des parties (COP 22) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, organisée à Marrakech du 7 au 18 novembre 2016,

—

vu la réunion de haut niveau présidée par Idriss Déby, président de l’Union africaine, Alpha Condé, président de la République de Guinée, Nkosazana Dlamini-Zuma, présidente de la Commission de l’Union africaine, Akinwumi Adesina, président de la Banque africaine de développement, en présence des représentants de l’Union européenne, Stefano Manservisi, directeur général de la DG Coopération internationale et développement international, et Felice Zaccheo, chef adjoint de l'unité C6, Énergie et changement climatique, et de Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, autour de l’initiative sur les énergies renouvelables et du partenariat UE-UA, le 21 septembre 2016, en marge de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York,

—	vu le rapport du 16 novembre 2000 de la Commission mondiale des barrages: «un nouveau cadre pour la prise de décisions»,

—

vu ses résolutions du 27 septembre 2011 sur le financement du renforcement des infrastructures de barrage dans les pays en développement (2), du 2 février 2012 sur la coopération au développement de l’Union en vue de l’objectif de l’accès universel à l’énergie d’ici 2030 (3) et du 12 juin 2012 sur la coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique: une approche stratégique d’un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif (4),

—	vu le rapport spécial no 15/2015 de la Cour des comptes européenne du 6 octobre 2015 sur l’aide en faveur des énergies renouvelables accordée en Afrique de l’Est au titre de la facilité ACP-UE pour l’énergie,

—	vu la question orale posée à la Commission sur l’accès à l’énergie dans les pays en développement (O-000134/2016 — B8-1809/2016),

—	vu la proposition de résolution de la commission du développement,

—	vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

considérant que l’accès durable à une énergie fiable, sûre et abordable, y compris l’accès à l’eau potable, aux soins de santé et à l’enseignement, est fondamental pour répondre aux besoins essentiels et aux droits de l’être humain, notamment l’accès à une eau propre, à des installations sanitaires, à un environnement sûr et sécurisé, aux soins de santé, au chauffage et à l’éducation, ainsi que pour garantir le bon fonctionnement de la quasi-totalité des activités économiques, et qu’il constitue un vecteur de développement; que l’accès à l’énergie dépend également de facteurs géopolitiques et liés à la sécurité, et que les questions liées à l’énergie peuvent être source de conflits;

considérant que 1,2 milliard de personnes n’ont pas accès à l’électricité et que cet accès n’est pas fiable pour une part encore plus grande de la population; que la moitié des personnes privées de l’accès à l’électricité vivent en Afrique; que leur nombre augmente, puisque la croissance démographique sur ce continent est plus rapide que le rythme auquel progresse l’accès à l’électricité;

considérant que du point de vue de l’accès à l’électricité, la situation de l’Afrique subsaharienne est la pire au monde, mais qu’étant donné l’évolution du secteur de l’énergie de cette région, il est probable que d’ici 2040, celle-ci consommera autant d’électricité que l’Inde et l’Amérique latine réunies en 2010;

considérant que plus de 70 % de la consommation énergétique totale de l’Afrique provient de sources renouvelables mais que celles-ci résultent en quasi-totalité d’utilisations traditionnelles de la biomasse; qu’il reste de nombreuses possibilités d’inclure d’autres sources, notamment en matière d’énergie solaire et éolienne;

E.	considérant que l’évolution démographique en Afrique aura une incidence majeure sur les exigences en matière d’occupation des sols pour la production végétale ainsi que sur le besoin en bois de chauffage;

F.	considérant que la déforestation mondiale représente presque 20 % de l’ensemble des émissions de CO2; qu’un recours important à la biomasse traditionnelle et à des fourneaux inefficaces mettent la forêt et la brousse en péril dans de nombreuses régions du continent africain;

considérant que 2,3 milliards de personnes utilisent la biomasse traditionnelle, notamment le charbon de bois, pour faire la cuisine, une pratique qui s’accompagne souvent de conséquences sanitaires et environnementales néfastes; que la charge de cet usage repose d’une manière disproportionnée sur les femmes, notamment la collecte du bois, qui peut prendre beaucoup de temps et mettre leur sécurité en danger; que la mise à leur disposition de fourneaux améliorés réduit le temps et les efforts nécessaires à la préparation des repas;

H.	considérant que le continent africain possède le plus grand potentiel d’énergie renouvelable de la planète et connaît le plus grand retard d’électrification;

considérant que la pauvreté énergétique est la plus répandue dans les régions rurales, mais que l’accès à l’énergie dans les villes en expansion rapide constitue également un défi considérable étant donné les réalités de la géographie, de la connectivité et du manque d’infrastructures, et que les pays les plus pauvres en Afrique sont ceux qui paient le plus cher leur consommation d’énergie;

J.	considérant qu’il est vital de continuer à développer les marchés d’électrification ruraux encore jeunes jusqu’à ce qu’ils deviennent matures et autosuffisants et à soutenir les programmes ciblant les solutions énergétiques renouvelables, à haut rendement, à petite échelle et décentralisées;

K.	considérant que la pauvreté énergétique présente également une spécificité de genre; que les femmes souffrent encore davantage des conséquences de la pauvreté énergétique;

considérant que l’accès de tous d’ici 2030 à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable, constitue l’objectif de développement durable universel no 7; que le respect des engagements dans le cadre de l’action pour le climat nécessite aussi des efforts vigoureux et judicieux dans le domaine de l’énergie et que l’Afrique fait dès lors face à un double défi puisqu’elle doit significativement augmenter l’accès de ses citoyens aux services énergétiques de base tout en respectant ses engagements relatifs à l’accord sur les changements climatiques;

considérant que le rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement intitulé «Global Trends in Renewable Energy Investment 2016» indique que l’investissement mondial annuel dans les nouvelles sources d’énergie renouvelable était plus de deux fois supérieur à ceux dans les centrales au charbon et au gaz en 2015; que le marché de l’énergie renouvelable en 2015 était dominé par le solaire photovoltaïque et l’éolien; et que, pour la première fois en 2015, les investissements en matière de sources d’énergie renouvelable étaient plus importants dans les pays en développement que dans les pays développés;

considérant que le rapport de la Commission mondiale des barrages du 16 novembre 2000 conclut que si les grands barrages n’ont pas permis d’atteindre les résultats escomptés en ce qui concerne la production d’électricité, l’approvisionnement en eau et la maîtrise des inondations, ils ont eu de très lourdes conséquences sociales et environnementales, et que les efforts visant à atténuer ces conséquences sont restés vains dans l’ensemble;

O.	considérant que l’objectif visant à atteindre l’accès universel à l’énergie est étroitement lié à celui de la justice climatique;

considérant que la justice climatique associe les droits de l’homme et le développement afin de parvenir à une approche centrée sur l’homme, protégeant ainsi les droits des personnes les plus vulnérables et partageant les charges et bénéfices du changement climatique et ses conséquences de manière équitable et juste;

considérant que l’inconstance des flux du financement de l’action climatique et du transfert de technologies en lien avec le changement climatique peut compromettre la volonté des dirigeants africains de développer les énergies renouvelables et de mettre ainsi en œuvre le programme d’industrialisation du continent;

R.	considérant que l’accord de Paris souligne la nécessité de promouvoir l’accès universel à une énergie durable dans les pays en développement, notamment en Afrique, en renforçant le développement des énergies renouvelables;

considérant qu’il est largement prouvé et généralement admis que la production décentralisée d’énergie renouvelable à petite échelle, les réseaux locaux et les solutions hors réseau sont souvent les plus efficaces, et que ces solutions contribuent souvent le plus précieusement aux progrès généraux du développement et à réduire ou à éviter les conséquences négatives sur l’environnement;

T.	considérant que le règlement sur l’ICD met en avant la production locale d’énergie renouvelable et que les programmes et projets relevant de l’ICD et du FED dans le domaine de l’énergie devraient être conçus de manière à refléter les avantages de cette production décentralisée;

considérant que l’aide au développement de l’Union européenne dans le secteur de l’énergie a augmenté nettement et devrait atteindre 3,5 milliards d’euros au cours de la période 2014-2020; que l’énergie est un point focal de trente programmes indicatifs nationaux, dont la moitié se situent dans des pays africains;

considérant que la facilité ACP-UE pour l’énergie, créée en juin 2005, vise à promouvoir l’accès à des services énergétiques modernes pour les démunis dans les zones rurales et péri-urbaines, et accorde une attention particulière à l’Afrique subsaharienne et aux énergies renouvelables; et que le rapport spécial no 15/2015 de la Cour des comptes européenne y afférent a formulé un certain nombre de recommandations à la Commission visant à sélectionner les projets de manière plus rigoureuse, renforçant ainsi leur contrôle et accroissant leurs perspectives de durabilité;

considérant qu’a récemment été lancée l’initiative de financement pour l’électrification rurale (ElectriFi) et que d’autres dispositifs de financement prévoient la possibilité de combiner les aides financières de l’Union avec des prêts ou des capitaux émanant de bailleurs de fonds publics et privés (instruments de financement mixte) dans diverses régions du monde, avec les activités de la Banque européenne d’investissement dans le domaine de l’énergie dans le cadre de son mandat de financement extérieur et avec les activités du Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures dans le secteur énergétique;

considérant que la réalisation de l’ODD no 7 nécessite davantage d’investissements privés; que toute décision visant à promouvoir l’utilisation des partenariats public-privé par l’intermédiaire de cofinancements dans les pays en développement doit reposer sur une évaluation approfondie des mécanismes en jeu et sur les leçons tirées du passé; qu’il importe d’éviter en toutes circonstances l’octroi d’aides financières à des projets déjà viables commercialement;

Y.	considérant que la formation de personnel local spécialisé et hautement spécialisé doit constituer une priorité afin de garantir l’accès à l’énergie dans les pays en développement et qu’une partie considérable des financements doit y être consacrée;

considérant que les subventions en faveur des combustibles fossiles s’élèvent à 500 milliards de dollars par an dans le monde, qu’elles contribuent à augmenter les émissions de gaz à effet de serre au lieu de les réduire et qu’elles tendent à bénéficier aux catégories de personnes relativement aisées plutôt qu’aux pauvres; que les gouvernements devraient supprimer progressivement ces subventions, ce qui leur permettrait de dégager des fonds importants pour mener des politiques sociales beaucoup plus efficaces et pour étendre l’accès à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable, réduisant ainsi les inégalités et améliorant la qualité de vie;

rappelle que l’accès à l’énergie est un accélérateur de développement; attire l’attention sur l’ampleur et la gravité de la pauvreté énergétique dans les pays en développement et sur la contribution majeure que l’Union européenne apporte aux efforts visant à endiguer ce phénomène; souligne la nécessité, pour les gouvernements, la société civile et les autres parties prenantes dans les pays concernés, ainsi que pour leurs partenaires internationaux, d’engager des efforts soutenus et concertés pour réduire la pauvreté énergétique et atteindre l’ODD no 7, ce qui demande des efforts particuliers dans les régions rurales reculées, notamment les régions énergétiques hors réseau; rappelle que les stratégies en matière de changement climatique et les politiques commerciales doivent se renforcer mutuellement afin de parvenir au développement durable et à l’éradication de la pauvreté conformément à l’Agenda 2030 et à l’accord de Paris;

souligne la forte corrélation entre l’énergie et les problèmes potentiels de sécurité et considère que la gouvernance énergétique, bien qu’elle soit également difficile à mettre en œuvre, est essentielle au développement économique et humain dans les pays en développement;

rappelle que l’électrification se fait grâce au soutien des pouvoirs publics, ce qui nécessite une bonne gouvernance des services de distribution d’énergie et la capacité de l’État à exercer ses fonctions régaliennes.

demande à l’Union d’inclure une spécificité de genre dans toutes ses politiques énergétiques en accordant une attention particulière aux femmes présentant des besoins particuliers;

appuie l’initiative de la Commission européenne intitulée «De l’énergie pour doper le développement», destinée à permettre l’accès de 500 millions de personnes supplémentaires dans les pays en développement à une énergie durable d’ici 2030 à travers des éléments de programme tels que la création d’un dispositif d’assistance technique qui fera appel à des experts de l’Union pour développer une expertise technique dans les pays en développement et promouvoir le renforcement des capacités et le transfert de technologies; souligne le rôle de l’énergie en tant que moteur dans de nombreux autres domaines tels que la santé, l’éducation, l’eau potable, l’agriculture ainsi que la connexion aux télécommunications et à l’internet; souligne que cette initiative devra être entièrement conforme aux objectifs de l’Union en matière de politique de développement figurant dans le traité de Lisbonne;

estime que les dispositions pertinentes du règlement sur l’ICD, issu de la codécision entre le Parlement et le Conseil, sont, malgré leur brièveté, une base solide pour l’aide au développement de l’Union dans le domaine de l’énergie; rappelle que ces dispositions sont centrées sur l’accès à l’énergie et mettent l’accent sur la production locale et régionale des énergies renouvelables et sur leur accessibilité pour les personnes démunies vivant dans les régions enclavées;

salue l’initiative de financement de l’électrification (ElectriFI) qui fournit une structure flexible et inclusive, permettant ainsi la participation de différents partenaires tels que le secteur privé, les institutions publiques et les autorités locales, qui peuvent en bénéficier équitablement dans les mêmes conditions de marché et en tenant compte des besoins et possibilités dans chaque pays ou région ciblé; rappelle que la participation de partenaires issus du secteur privé local et d’organisations locales de la société civile contribuera grandement à accroître l’efficacité et l’appropriation des actions mises en œuvre;

demande à la Commission de rendre compte régulièrement, via son site internet, des progrès vers la réalisation de son initiative «De l’énergie pour doper le développement», d’indiquer la part des aides financières totales octroyées aux pays en développement dans le secteur de l’énergie aux énergies renouvelables, aux régions enclavées, à la formation du personnel, à la création de savoir-faire et de compétences au niveau local ainsi qu’aux solutions locales et hors réseau, et d’expliquer brièvement, mais aussi précisément que possible, le degré de participation des différents acteurs dans les projets terminés et en cours;

souligne le potentiel élevé des ressources d’énergie renouvelables en Afrique en matière de production solaire et éolienne pour assurer l’accès à l’énergie à tous, notamment dans les zones rurales; rappelle que le prix des équipements photovoltaïques exerce une influence fondamentale sur l’exploitation effective du potentiel solaire en Afrique; par conséquent, prie instamment l’Union et ses États membres de faciliter le transfert de technologies en faveur de leur déploiement dans les pays en développement;

10.

fait observer que l’Afrique dispose théoriquement d’environ 10 % du potentiel mondial d’énergie hydraulique; rappelle que le réchauffement climatique affectera le régime des précipitations, ce qui représente un enjeu grandissant en matière d’accès à l’eau et de sécurité alimentaire; rappelle également que la Commission mondiale des barrages signale que les populations pauvres et les autres groupes vulnérables ainsi que les générations futures devront probablement supporter une part disproportionnée des coûts sociaux et environnementaux des projets de grands barrages, sans bénéficier d’une part correspondante des avantages économiques; réaffirme que les barrages hydroélectriques de petite taille sont plus durables et économiquement viables que les grands barrages hydroélectriques;

11.

recommande aux agences de financement (agences d’aide bilatérales, banques multilatérales de développement, agences de crédit à l’exportation et BEI) de veiller à ce que tout projet de construction d’un barrage dont le financement est approuvé respecte les lignes directrices de la Commission mondiale des barrages; souligne notamment que la planification de tout barrage doit être évaluée selon cinq paramètres: équité, efficacité, caractère participatif du processus décisionnel, durabilité et responsabilité; rappelle en particulier que, lorsque les projets ont des répercussions sur les populations autochtones et tribales, les processus décisionnels doivent être soumis à leur accord libre, préalable et éclairé;

12.

rappelle que la bioénergie est une source d’énergie complexe interconnectée à l’agriculture, à la foresterie et à l’industrie qui influe sur les écosystèmes et la biodiversité; en particulier, fait remarquer que le développement de l’utilisation de la biomasse à des fins énergétiques fait apparaître de nouvelles menaces en matière de sécurité alimentaire, de sécurité du régime foncier, de déforestation et de dégradation des terres; rappelle que l’empreinte sur l’eau de la bioénergie doit également être prise en compte étant donné que de nombreuses zones d’Afrique subissent déjà des pénuries d’eau et qu’environ un tiers de la zone productive africaine est déjà classée terre sèche; souligne par conséquent la nécessité de développer, tant dans l’Union que dans les pays en développement, des critères environnementaux et sociaux stricts et contraignants concernant la production de biomasse, pour que le secteur énergétique respecte l’ODD no 7;

13.

souligne la nécessité de promouvoir l’utilisation de fourneaux à haut rendement pour la cuisine et la transition vers des combustibles de cuisine modernes afin de contrer l’épuisement rapide des ressources en bois;

14.

salue l’existence de diverses initiatives internationales destinées à améliorer l’accès à l’énergie durable dans les pays en développement, en particulier en Afrique, mais insiste sur la nécessité d’une meilleure coordination de ces actions afin d’améliorer leur efficacité; demande que l’Union et ses États membres fournissent leur soutien et une assistance technique pour la mise en œuvre du plan d’action de l’initiative intitulée «Couloir africain de l’énergie propre», qui vise à répondre à la moitié de la demande totale en électricité à l’aide de ressources propres, indigènes, peu coûteuses et renouvelables d’ici 2030, réduisant ainsi les émissions de dioxyde de carbone; appelle de ses vœux une coordination plus importante entre les bailleurs de fonds, le secteur privé et les gouvernements des pays en développement afin d’accélérer l’obtention de résultats; souligne la nécessité d’une assistance à l’entretien comprenant un accès suffisant à un approvisionnement en pièces détachées et des experts techniques formés localement;

15.

est favorable au recours aux instruments de financement mixte lorsqu’il s’agit de la manière la plus efficace d’utiliser les budgets de l’aide au développement dans la poursuite de l’ODD no 7, qu’ils portent en priorité sur les projets à petite échelle et que les entreprises participantes sont tenues d’exercer leur responsabilité sociale; demande à la Commission de veiller attentivement à éviter d’octroyer des fonds à des projets qui peuvent être viables sans eux, en dépit des sollicitations des investisseurs privés; estime que les opérations de financement mixte doivent aussi respecter les principes de l’efficacité du développement, souligne l’importance de les aligner sur les programmes de développement des pays bénéficiaires et insiste sur la nécessité d’une ample participation des acteurs concernés, sur les principes de la transparence et de la responsabilité, sur la coordination et l’efficacité ainsi que sur la mesurabilité et la tangibilité des résultats;

16.

demande que les subventions en faveur des combustibles fossiles soient supprimées progressivement et recommande que les fonds ainsi dégagés soient consacrés à des politiques sociales efficaces et à des mesures destinées à éradiquer la pauvreté énergétique dans les pays en développement;

17.

souligne que l’efficacité des interventions de l’Union européenne ne peut réellement se mesurer qu’à l’aune de leur contribution à la mise en place d’un accès universel à l’énergie, avec un minimum d’émissions de gaz à effet de serre et en tenant compte du principe des responsabilités communes mais différenciées;

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies et au secrétaire général du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

(1) JO L 77 du 15.3.2014, p. 44.

(2) JO C 56 E du 26.2.2013, p. 67.

(3) JO C 239 E du 20.8.2013, p. 83.

(4) JO C 332 E du 15.11.2013, p. 28.

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/183

P8_TA(2016)0432

Accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux *

Résolution législative du Parlement européen du 22 novembre 2016 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (COM(2016)0452 — C8-0333/2016 — 2016/0209(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2018/C 224/33)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0452),

—	vu les articles 113 et 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0333/2016),

—	vu l’article 59 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0326/2016),

approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant - 1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(-1)

Le rôle des véhicules, des comptes et des entreprises établis dans les paradis fiscaux et les pays et territoires non coopératifs est devenu le dénominateur commun d’un vaste ensemble d’opérations, généralement détectées a posteriori, qui cachent des pratiques de fraude fiscale, d’évasion de capitaux et de blanchiment de capitaux. Ce fait, en soi, devrait susciter une action politique et diplomatique visant l’extinction des centres offshore à l’échelle mondiale.

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)

La directive 2011/16/UE du Conseil (11), telle que modifiée par la directive 2014/107/UE (12), s’applique aux 27 États membres et à l’Autriche respectivement à compter du 1er janvier 2016 et du 1er janvier 2017. Ladite directive met en œuvre la norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (ci-après la «norme mondiale») au sein de l’Union. À ce titre, elle garantit que les informations sur les titulaires de comptes financiers sont communiquées à l’État membre dans lequel réside le titulaire du compte.

(1)

La directive 2011/16/UE du Conseil (11), telle que modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil (12), s’applique aux 27 États membres et à l’Autriche respectivement à compter du 1er janvier 2016 et du 1er janvier 2017. Ladite directive met en œuvre la norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (ci-après la «norme mondiale») au sein de l’Union. À ce titre, elle garantit que les informations sur les titulaires de comptes financiers sont communiquées à l’État membre dans lequel réside le titulaire du compte dans le but de lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive .

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis)

Combattre la fraude et l’évasion fiscales, notamment dans le cadre du blanchiment de capitaux, est une priorité absolue de l’Union.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)

Afin d’assurer un suivi efficace de l’application, par les institutions financières, des procédures de diligence raisonnable définies dans la directive 2011/16/UE, il est nécessaire que les autorités fiscales aient accès de manière rapide et complète aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et qu’elles disposent de personnel en nombre suffisant et dûment qualifié pour mener à bien cette tâche et qu’elles aient la capacité d’échanger de telles informations. Cet accès devrait être le résultat d’un échange d’informations automatique et obligatoire. En l’absence d’un tel accès et du personnel approprié , les autorités concernées ne seraient pas en mesure de surveiller, de contrôler, ni de confirmer que les institutions financières appliquent de manière appropriée la directive 2011/16/UE en identifiant correctement et en signalant les bénéficiaires effectifs des structures intermédiaires.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis)

Le lien observé entre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux demande que l’on tire parti, dans toute la mesure du possible, des synergies découlant de la coopération, aux niveaux national, international et de l’Union, entre les différentes autorités participant à la lutte contre ces délits et abus. Des aspects, tels que la transparence concernant les bénéficiaires effectifs ou la mesure dans laquelle certaines entités telles que les professions juridiques sont soumises au cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les pays tiers sont essentiels pour le renforcement de la capacité des autorités de l’Union à lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 ter)

Les révélations des «Swissleaks», «Luxleaks», «Panama Papers» et «Bahamas Leaks», qui sont des manifestations individuelles d’un phénomène d’ampleur mondiale, ont confirmé la nécessité absolue d’une plus grande transparence fiscale et d’une coordination plus étroite entre les juridictions.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 quater)

L’échange automatique et obligatoire d’informations en matière fiscale est internationalement reconnu, au niveau du G20, de l’OCDE et de l’Union, comme étant l’instrument le plus efficace au service de la transparence fiscale internationale. La Commission, dans sa communication du 5 juillet 2016 sur d’autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (1 bis) , estime qu’«il existe de bonnes raisons d’élargir encore la coopération administrative entre autorités fiscales afin qu’elle porte également sur les informations relatives aux bénéficiaires effectifs» et que «l’échange automatique d’informations sur les bénéficiaires effectifs pourrait éventuellement être intégré au cadre de transparence fiscale contraignant déjà en place dans l’Union». De plus, tous les États membres participent déjà à un projet pilote d’échange d’informations sur les bénéficiaires effectifs finals d’entreprises et de fiducies.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)	Il est dès lors nécessaire de garantir aux autorités fiscales l’accès aux informations, procédures, documents et mécanismes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux pour l’accomplissement de leurs tâches en matière de suivi de la bonne application de la directive 2011/16/UE.

(4)

Les règles de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre ce phénomène ont intégré, au fil du temps, les modifications des normes internationales dans le but de renforcer la coordination entre les États membres et de relever les défis qui se posent à l’échelle mondiale, précisément du fait des liens entre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la criminalité organisée, et la fraude et l’évasion fiscales. Il est dès lors nécessaire de garantir aux autorités fiscales un accès direct et facilité aux informations, procédures, documents et mécanismes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux pour l’accomplissement de leurs tâches en matière de suivi de la bonne application de la directive 2011/16/UE et pour le bon fonctionnement de toutes les formes de coopération administrative visées par cette directive, ainsi que d’intégrer ces informations, lorsqu’elles sont pertinentes, aux échanges automatiques entre les États membres, et de donner accès à la Commission, sur une base confidentielle .

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 ter)

En outre, il est important que les autorités fiscales disposent de systèmes de technologies de l’information et de la communication (TIC) adéquats capables de repérer à un stade précoce les activités de blanchiment de capitaux. À cet égard, les autorités fiscales devraient pouvoir compter sur des ressources en TIC et des ressources humaines adéquates pour pouvoir faire face aux vastes quantités d’informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux qui doivent être échangées entre États membres.

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 quater)

En outre, étant donné la multiplication des échanges spontanés d’informations et l’augmentation de la disponibilité des informations, dues au renforcement des échanges d’informations et aux fuites d’informations, il est primordial que les États membres puissent enquêter et agir face à tout acte répréhensible éventuel.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 4 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 quinquies)

Les informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux étant souvent de nature transfrontalière, il convient de les intégrer, le cas échéant, à l’échange automatique entre États membres et de les mettre à la disposition, sur demande, de la Commission dans le cadre de son pouvoir de faire appliquer les règles relatives aux aides d’État. En outre, compte tenu de la complexité et de la nécessité de s’assurer de la fiabilité de ces informations, comme dans le cas des informations sur les bénéficiaires effectifs, les autorités fiscales devraient coopérer dans le cadre d’enquêtes transfrontalières.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 4 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 sexies)

Un échange d’informations automatique, obligatoire et continu entre les différentes autorités compétentes dans le domaine fiscal est essentiel afin de garantir la plus grande transparence et de disposer d’un instrument de base pour la prévention de tous les types de comportements frauduleux et la lutte contre ces pratiques.

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 4 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 septies)

Compte tenu du caractère mondial des activités de blanchiment de capitaux, la coopération internationale est essentielle pour lutter de manière efficace et efficiente contre celles-ci.

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d’une coopération administrative efficace entre les États membres et son suivi effectif dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, pour des raisons d’uniformité et d’efficacité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(6)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d’une coopération administrative efficace entre les États membres et son suivi effectif dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur dans le but de lutter contre la fraude fiscale , ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, pour des raisons d’uniformité et d’efficacité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Amendement 16

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)

La vigilance à l’égard de la clientèle effectuée par les institutions financières au titre de la directive 2011/16/UE est déjà engagée et les premiers échanges doivent être achevés au plus tard pour septembre 2017. Par conséquent, afin de garantir que le suivi effectif de l’application n’est pas retardé, il convient que la présente directive modificative entre en vigueur et soit transposée au plus tard le 1er janvier 2017 .

(7)

Amendement 17

Proposition de directive

Article 1 — alinéa 1 — point - 1 (nouveau)

Directive 2011/16/UE

Article 2 — paragraphe 1

Texte en vigueur

Amendement

- 1)	À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1. La présente directive s’applique à tous les types de taxes et impôts prélevés par un État membre, ou en son nom, ou par ses entités territoriales ou administratives, ou en leur nom, y compris les autorités locales ainsi qu’aux services de change de devises virtuelles et aux fournisseurs de portefeuilles de stockage .

Amendement 18

Proposition de directive

Article 1 — alinéa 1 — point - 1 bis (nouveau)

Directive 2011/16/UE

Article 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

- 1 bis)

L’article suivant est inséré:

«Article 8 bis

Les autorités fiscales d’un État membre procèdent à l’échange automatique, dans un délai de trois mois après leur collecte, des documents et informations visés à l’article 22 de la présente directive avec tout État membre, dès lors que le bénéficiaire effectif d’une société ou, dans le cas d’une fiducie/d’un trust, le constituant, un des fiduciaires/trustees, le protecteur (le cas échéant), un bénéficiaire, ou toute autre personne exerçant une contrôle effectif sur la fiducie/le trust, ou, en dernier lieu, le détenteur d’un compte visé à l’article 32 bis de la directive (UE) 2015/849, est un contribuable de cet État membre. Ces documents et informations sont mis à la disposition de la Commission, de manière confidentielle, dans le cadre de la réalisation de ses missions.»

Amendement 19

Proposition de directive

Article 1 — alinéa 1

Directive 2011/16/UE

Article 22 — paragraphe 1 bis

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. Aux fins de la mise en œuvre et de l’application des législations des États membres donnant effet à la présente directive, et afin d’assurer le fonctionnement de la coopération administrative qu’elle instaure, les États membres prévoient dans leur législation l’accès des autorités fiscales aux registres centraux, mécanismes, procédures, documents et informations visés aux articles 7, 13, 18, 18 bis, 19, 27, 30, 31, 32 bis, 40, 44 et 48 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*2). Cet accès résulte d’un échange d’informations automatique et obligatoire. De même, les États membres garantissent l'accès à ces informations en les incluant dans un registre public centralisé des sociétés, fiducies/trusts et autres structures similaires ou équivalentes par leur nature ou leur finalité.

Amendement 20

Proposition de directive

Article 1 — alinéa 1 — point 1 bis (nouveau)

Directive 2011/16/UE

Article 22 — paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis)

À l’article 22, le paragraphe suivant est inséré:

«1 ter. Aux fins d’une utilisation efficace des données échangées, les États membres veillent à ce que toutes les informations échangées et obtenues soient examinées en temps opportun, qu’elles aient été obtenues par les autorités sur demande, au moyen d’un d’échange spontané d’informations par un autre État membre ou à la suite d’une fuite d’informations publiques. Dans les cas où un État membre omet de procéder à cet examen dans un délai prescrit par le droit national, il en communique publiquement les motifs à la Commission.»

Amendement 21

Proposition de directive

Article 2 — paragraphe 1 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2016 , les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.	1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2017 , les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Amendement 22

Proposition de directive

Article 2 — paragraphe 1 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2017 .	Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2018 .

(11) Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).

(12) Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (JO L 359 du 16.12.2014, p. 1).

(11) Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).

(1 bis) COM(2016)0451.

(*1) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

(*2) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

27.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/227

P8_TA(2016)0475

Procédure budgétaire 2017: projet commun

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire (14635/2016 — C8-0470/2016 — 2016/2047(BUD))

(2018/C 224/54)

Le Parlement européen,

—	vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'y rapportant (14635/2016 — C8-0470/2016),

—	vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, adopté par la Commission le 18 juillet 2016 (COM(2016)0300),

—	vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, adoptée par le Conseil le 12 septembre 2016 et transmise au Parlement européen le 14 septembre 2016 (11900/2016 — C8-0373/2016),

—	vu la lettre rectificative no 1/2017 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, présentée par la Commission le 17 octobre 2016,

—	vu sa résolution du 26 octobre 2016 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017 (1) et les amendements budgétaires qu'elle comporte,

—	vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

—	vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2),

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (4),

—	vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (5),

—	vu les articles 90 et 91 de son règlement,

—	vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A8-0353/2016),

approuve le projet commun dont est convenu le comité de conciliation, qui se compose de l'ensemble des documents suivants:

—	la liste des lignes budgétaires n'ayant pas été modifiées par rapport au projet de budget ou à la position du Conseil;

—	les montants récapitulatifs par rubrique du cadre financier;

—	les montants «ligne par ligne» de tous les postes budgétaires;

—	un document consolidé indiquant les montants et le texte final de toutes les lignes modifiées au cours de la conciliation;

confirme les déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution;

observe que le niveau des effectifs du Parlement a constitué l’une des questions majeures de cette conciliation; rappelle que, selon le gentlemen’s agreement, chacune des branches de l’autorité budgétaire est seule compétente pour sa propre section du budget, et rappelle également qu’il a pris la décision politique d’exempter les groupes politiques de l’objectif de réduction de 5 % des effectifs, comme le soulignent ses résolutions sur les budgets 2014, 2015, 2016 et 2017; évaluera les conséquences des décisions budgétaires sur le fonctionnement de l’institution;

charge son Président de constater que le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0411.

(2) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(5) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

ANNEXE

17.11.2016

FINAL

Budget 2017 — Éléments pour des conclusions communes

Les présentes conclusions communes portent sur les sections suivantes:

1.	Budget 2017

2.	Budget 2016 — Projets de budgets rectificatifs no 4, 5 et 6/2016

3.	Déclarations communes

Aperçu général

A. Budget 2017

Selon les éléments des conclusions communes:

—	Le montant global des crédits d'engagement du budget 2017 est fixé à 157 857,8 millions d'euros. Dans l'ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2017 de 1 100,1 millions d'euros en crédits d'engagement.

—	Le montant global des crédits de paiement du budget 2017 est fixé à 134 490,4 millions d'euros.

—	Il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour 2017 pour fournir la somme de 530 millions d'euros en crédits d'engagement à la rubrique 3 (sécurité et citoyenneté).

—	Il est fait appel à la marge globale pour les engagements pour fournir la somme de 1 439,1 millions d'euros à la rubrique 1a (compétitivité pour la croissance et l'emploi).

—

Il est fait appel à la marge pour imprévus pour fournir la somme de 1 906,2 millions d'euros à la rubrique 3 et à la rubrique 4. Ce montant est compensé par 575,0 millions d'euros provenant de la marge non allouée de la rubrique 2 (croissance durable: ressources naturelles) en 2017 ainsi que par 507,3 millions d'euros en 2017, 570,0 millions d'euros en 2018 et 253,9 millions d'euros en 2019 provenant des marges non allouées de la rubrique 5 (administration).

—	la Commission estime à 981,1 millions d'euros les crédits de paiement 2017 relatifs à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2014, en 2015 et en 2016.

B. Budget 2016

Selon les éléments des conclusions communes:

—	Le projet de budget rectificatif no 4/2016 et la mobilisation de la marge pour imprévus qui l'accompagne sont acceptés tels qu'ils sont proposés par la Commission.

—	Le projet de budget rectificatif no 5/2016 est accepté tel que proposé par la Commission.

—	Le projet de budget rectificatif no 6/2016 et la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne qui en découle sont acceptés tels qu'ils sont proposés par la Commission.

1. Budget 2017

1.1. Lignes «clôturées»

Sauf indication contraire dans les conclusions ci-après, toutes les lignes budgétaires qui n'ont été modifiées ni par le Conseil ni par le Parlement ainsi que celles pour lesquelles le Parlement a accepté les modifications apportées par le Conseil lors de leurs lectures respectives du budget sont confirmées.

En ce qui concerne les autres lignes budgétaires, le comité de conciliation est convenu des conclusions figurant aux points 1.2 à 1.8 ci-après.

1.2. Questions transversales

Agences décentralisées

La contribution de l'Union européenne (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés à toutes les agences décentralisées sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2017, à l'exception des agences suivantes:

—	L'Office européen de police (EUROPOL, article 18 02 04), pour lequel 10 postes supplémentaires sont alloués, ainsi que 675 000 EUR supplémentaires en crédits d'engagement et de paiement.

—	L'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (EUROJUST, article 33 03 04), pour laquelle 10 postes supplémentaires sont alloués, ainsi que 675 000 EUR supplémentaires en crédits d'engagement et de paiement.

—	L'Autorité bancaire européenne (ABE, article 12 02 04), dont les crédits d'engagement et de paiement sont réduits de 500 000 EUR.

—	Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO, article 18 03 02), dont les crédits d'engagement et de paiement sont augmentés de 3 000 000 EUR.

—	L'Agence européenne des médicaments (EMA, poste 17 03 12 01), dont les crédits d'engagement et de paiement sont réduits de 8 350 000 EUR.

Agences exécutives

La contribution de l'Union européenne (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés aux agences exécutives sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget 2017.

Projets pilotes/actions préparatoires

Un ensemble de 78 projets pilotes et actions préparatoires ont été convenus pour un montant total de 76,9 millions d'euros en crédits d'engagement, tel que l'a proposé le Parlement en plus de l'action préparatoire proposée par la Commission dans le projet de budget 2017.

Lorsqu'un projet pilote ou une action préparatoire semble couvert par une base juridique existante, la Commission peut proposer le virement des crédits vers la base juridique correspondante afin de faciliter la mise en œuvre de l'action en question.

Cet ensemble de projets et d'actions respecte intégralement les plafonds fixés par le règlement financier pour les projets pilotes et les actions préparatoires.

1.3. Rubriques de dépenses du cadre financier — crédits d'engagement

Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les lignes budgétaires «clôturées», les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le comité de conciliation est convenu de ce qui suit:

Rubrique 1a — Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Les crédits d'engagement des lignes suivantes sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget 2017 tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2017:

En EUR
Ligne budgétaire	Intitulé	PB 2017	Budget 2017	Différence
02 02 02	Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) sous forme d’investissements en fonds propres et d'emprunts	167 030 000	217 030 000	50 000 000
06 02 01 03	Optimiser l’intégration et l’interconnexion des modes de transport et renforcer l’interopérabilité	360 321 493	410 321 493	50 000 000
08 02 01 01	Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au CER — Conseil européen de la recherche	1 736 471 644	1 753 136 644	16 665 000
08 02 04	Propager l’excellence et élargir la participation	123 492 850	140 157 850	16 665 000
09 04 02 01	Primauté dans les technologies de l’information et de la communication	779 380 777	796 050 777	16 670 000
15 02 01 01	Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail	1 701 963 700	1 725 463 700	23 500 000
15 02 01 02	Promouvoir l’excellence et la coopération auprès de la jeunesse européenne ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe	201 400 000	227 900 000	26 500 000
	Total			200 000 000 (1)

Le Conseil et le Parlement confirment que les augmentations convenues à la rubrique 1a dans le cadre du budget 2017 respectent pleinement les accords antérieurs et sont sans préjudice des procédures législatives en cours.

Tous les autres crédits d'engagement de la rubrique 1a sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2017, intégrant les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après. Un article budgétaire séparé est créé pour les «événements spéciaux», comme prévu lors de la lecture du budget par le Parlement.

En EUR
Ligne budgétaire	Intitulé	PB 2017 (y compris LR 1)	Budget 2017	Différence
32 02 01 01	L’intégration plus poussée du marché intérieur de l’énergie et l’interopérabilité des réseaux d’électricité et de gaz à travers les frontières	217 403 954	206 508 927	-10 895 027
32 02 01 02	Renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union	217 403 954	207 441 809	-9 962 145
32 02 01 03	Contribuer au développement durable et à la protection de l’environnement	217 404 002	206 509 070	-10 894 932
32 02 01 04	Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets en matière d'énergie	85 227 000	77 291 975	-7 935 025
15 02 10	Événements annuels spéciaux		6 000 000	6 000 000
04 03 02 01	Progress — Soutenir l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique sociale et de l'emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l'Union	60 000 000	65 000 000	5 000 000
04 03 02 02	EURES — Encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs et multiplier les possibilités d'emploi	22 578 000	23 578 000	1 000 000
	Total			-27 687 129

Par conséquent, et après prise en compte des agences, des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 21 312,2 millions d'euros, ce qui laisse une marge de 51,9 millions d'euros sous le plafond des dépenses de la rubrique 1a en utilisant la marge globale pour les engagements pour un montant de 1 439,1 millions d'euros.

Rubrique 1b — Cohésion économique, sociale et territoriale

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé dans le projet de budget 2017.

Après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 53 586,6 millions d'euros, ce qui laisse une marge de 0,4 million d'euros sous le plafond des dépenses de la rubrique 1b.

Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2017, avec une réduction supplémentaire de 325,0 millions d'euros due à une augmentation des recettes affectées au FEAGA communiquée par le Commission le 7 novembre 2016. Par conséquent, le comité de conciliation est convenu de ce qui suit:

En EUR
Ligne budgétaire	Intitulé	PB 2017 (y compris LR 1)	Budget 2017	Différence
05 03 01 10	Régime de paiement de base (RPB)	15 621 000 000	15 296 000 000	- 325 000 000

Après prise en compte des agences, des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 58 584,4 millions d'euros, ce qui laisse une marge de 1 031,6 millions d'euros sous le plafond des dépenses de la rubrique 2 étant donné qu'un montant de 575,0 millions d'euros est utilisé pour compenser la mobilisation de la marge pour imprévus.

Rubrique 3 — Sécurité et citoyenneté

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2017, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

En EUR
Ligne budgétaire	Intitulé	PB 2017 (y compris LR 1)	Budget 2017	Différence
09 05 05	Actions multimédia	19 573 000	22 573 000	3 000 000
15 04 02	Sous-programme «Culture» — Soutenir les actions transfrontières et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité	54 350 000	55 350 000	1 000 000
	Total			4 000 000

Les commentaires de l'article 09 05 05 seront modifiés par l'ajout de la phrase suivante: «Au besoin, les procédures de passation de marché ou d'octroi de subventions peuvent prévoir la conclusion de partenariats-cadres afin d’encourager la mise en place d’un cadre de financement stable pour les réseaux paneuropéens financés au moyen de ce crédit.»

Les commentaires de l'article 15 04 02 seront modifiés par l'ajout de la phrase suivante: «Ce crédit peut également servir à financer la préparation de l’année européenne du patrimoine culturel.»

Par conséquent, et après prise en compte des agences, des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 4 284,0 millions d'euros, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 3, avec mobilisation d'un montant de 530 millions d'euros au titre de l'instrument de flexibilité et utilisation de la marge pour imprévus pour un montant de 1 176,0 millions d'euros.

Rubrique 4 — L'Europe dans le monde

En EUR
Ligne budgétaire	Intitulé	PB 2017 (y compris LR 1)	Budget 2017	Différence
01 03 02	Aide macrofinancière	30 828 000	45 828 000	15 000 000
01 03 08	Provisionnement du fonds de garantie FEDD	275 000 000	p.m.	- 275 000 000
13 07 01	Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque	31 836 240	34 836 240	3 000 000
19 03 01 05	Actions d’urgence	69 480 000	62 850 000	-6 630 000
21 02 07 05	Migration et asile	448 273 912	404 973 912	-43 300 000
22 04 01 04	Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)	282 219 939	310 100 000	27 880 061
22 04 01 03	Pays méditerranéens — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits	340 360 500	332 480 439	-7 880 061
22 04 02 02	Partenariat oriental — Réduction de la pauvreté et développement durable	313 825 583	322 125 583	8 300 000
	Total			- 278 630 000

Toutefois, pour le poste budgétaire 19 03 01 07 (représentants spéciaux de l'Union européenne), les crédits sont fixés au niveau du projet de budget 2017.

Par conséquent, et après prise en compte des agences, des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 10 162,1 millions d'euros, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 et avec utilisation de la marge pour imprévus pour un montant de 730,1 millions d'euros.

Rubrique 5 — Administration

Le nombre de postes dans le tableau des effectifs des institutions et les crédits proposés par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2017 sont approuvés par le comité de conciliation, à l'exception des points suivants:

—

le Parlement, dont la lecture est approuvée, à l'exception du fait que les 76 postes supplémentaires accordés aux groupes politiques sont intégralement compensés par une baisse d'un nombre de postes équivalent dans le tableau des effectifs de l'administration du Parlement, sans incidence sur le budget. En outre, le comité de conciliation accepte d'intégrer dans le budget 2017 l'impact de l'actualisation automatique des salaires applicable à compter du 1er juillet 2016 (8 717 000 EUR).

—	le Conseil, dont la lecture est approuvée, moyennant l'intégration dans le budget 2017 de l'impact de l'actualisation automatique des salaires applicable à compter du 1er juillet 2016 (3 301 000 EUR).

—	la Cour des comptes, dont les réductions par rapport au projet de budget 2017 figurant dans la lecture du Parlement sont approuvées.

—

le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), pour lequel un montant de 560 250 EUR (poste 1200) est alloué à la ligne relative aux agents contractuels, le poste 3003 (immeubles et frais accessoires) étant réduit d'un montant identique. Les commentaires du poste 1200 seront modifiés par l'ajout de la phrase suivante: «Ce crédit couvre également le coût des agents contractuels qui participent aux activités de communication stratégique.» En outre, les lignes budgétaires suivantes de la section du SEAE sont ajustées afin d'en retirer le transfert des représentants spéciaux de l'Union à double casquette proposé dans la lettre rectificative no 1.

En EUR
Ligne budgétaire	Intitulé	Différence
3001	Personnel externe et prestations externes	-3 645 000
3002	Autres dépenses relatives au personnel	-1 980 000
3003	Immeubles et frais accessoires	-3 636 000
3004	Autres dépenses administratives	- 815 000
	Total	-10 076 000

Par conséquent, après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 9 394,5 millions d'euros, ce qui laisse une marge de 16,2 millions d'euros sous le plafond des dépenses de la rubrique 5, après utilisation de 507,3 millions d'euros de la marge pour compenser la mobilisation de la marge pour imprévus.

Instruments spéciaux

Les crédits d'engagement des instruments spéciaux sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget 2017, à l'exception de la réserve pour le Fonds de solidarité de l'Union européenne (article 40 02 44), qui est supprimée.

Compensation de la marge pour imprévus en 2018 et 2019

L'utilisation de la marge pour imprévus en 2017 est de 1 176,0 millions d'euros pour la rubrique 3 et de 730,1 millions d'euros pour la rubrique 4, soit un total de 1 906,2 millions d'euros. Ce montant est compensé par 575,0 millions d'euros provenant de la marge non allouée de la rubrique 2 en 2017 ainsi que par 507,3 millions d'euros en 2017, 570,0 millions d'euros en 2018 et 253,9 millions d'euros en 2019 provenant des marges non allouées de la rubrique 5. La décision de mobilisation de la marge pour imprévus en 2017 adoptée en même temps que la lettre rectificative no 1/2017 sera adaptée en conséquence.

1.4. Crédits de paiement

Le montant global des crédits de paiement du budget 2017 est fixé au niveau du projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2017, moyennant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

Premièrement, il est tenu compte du niveau convenu de crédits d'engagement pour les dépenses non dissociées, pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est égal à celui des crédits d'engagement. Ce niveau comprend la réduction des dépenses agricoles de 325 millions d'euros ainsi que les ajustements des dépenses administratives des sections I, II, III, IV, V, VI, VII, IX et X (13,4 millions d'euros) et des agences décentralisées (pour lesquelles la contribution de l'Union européenne en crédits de paiement est fixée au niveau proposé au point 1.2 ci-dessus). L'effet combiné est une réduction de 332,3 millions d'euros;

Les crédits de paiement de tous les nouveaux projets pilotes et actions préparatoires proposés par le Parlement sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur. Dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des crédits de paiement correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur. L'effet combiné est une hausse de 35,2 millions d'euros;

3.	Les crédits de paiement des «événements spéciaux» (article 15 02 10) correspondent au montant indiqué lors de la lecture du Parlement (6 millions d'euros);

4.	Les crédits de paiement de l'article 01 03 08 (provisionnement du fonds de garantie FEDD) comportent la mention «p.m.»;

Il est convenu de procéder aux ajustements des lignes budgétaires suivantes en raison de l'évolution des engagements pour les crédits dissociés:

En EUR
Ligne budgétaire	Intitulé	PB 2017 (y compris LR 1)	Budget 2017	Différence
01 03 02	Aide macrofinancière	30 828 000	45 828 000	15 000 000
04 03 02 01	Progress — Soutenir l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique sociale et de l'emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l'Union	38 000 000	41 167 000	3 167 000
04 03 02 02	EURES — Encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs et multiplier les possibilités d'emploi	17 000 000	17 753 000	753 000
09 05 05	Actions multimédia	23 997 455	26 997 455	3 000 000
13 07 01	Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque	36 031 865	39 031 865	3 000 000
15 04 02	Sous-programme «Culture» — Soutenir les actions transfrontières et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité	43 430 071	44 229 071	799 000
22 04 01 04	Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)	280 000 000	307 661 000	27 661 000
22 04 02 02	Partenariat oriental — Réduction de la pauvreté et développement durable	167 700 000	172 135 000	4 435 000
19 03 01 05	Actions d’urgence	33 212 812	30 043 812	-3 169 000
21 02 07 05	Migration et asile	155 000 000	115 722 000	-39 278 000
22 04 01 03	Pays méditerranéens — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits	138 000 000	134 805 000	-3 195 000
32 02 01 01	L’intégration plus poussée du marché intérieur de l’énergie et l’interopérabilité des réseaux d’électricité et de gaz à travers les frontières	34 765 600	33 023 600	-1 742 000
32 02 01 02	Renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union	26 032 000	24 839 000	-1 193 000
32 02 01 03	Contribuer au développement durable et à la protection de l’environnement	26 531 000	25 201 000	-1 330 000
32 02 01 04	Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets en matière d'énergie	31 200 000	28 295 000	-2 905 000
	Total			5 003 000

Les crédits de paiement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (article 40 02 43) sont fixés à zéro (soit une réduction de 30 millions d'euros) étant donné que les crédits de paiement disponibles en provenance des recettes affectées devraient suffire à couvrir la totalité de l'exercice 2017.

7.	La réserve pour le Fonds de solidarité de l'Union européenne (article 40 02 44) est supprimée.

D'autres réductions des crédits de paiement sont effectuées aux lignes suivantes:

En EUR
Ligne budgétaire	Intitulé	PB 2017 (y compris LR 1)	Budget 2017	Différence
04 02 62	Fonds social européen (FSE) — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»	2 508 475 000	2 490 475 000	-18 000 000
13 03 61	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions en transition — Objectif «investissement pour la croissance et l'emploi»	2 214 431 000	2 204 431 000	-10 000 000
13 03 62	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions plus développées — Objectif «investissement pour la croissance et l'emploi»	3 068 052 000	3 043 052 000	-25 000 000
13 03 64 01	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne	884 299 000	783 299 000	- 101 000 000
	Total			- 154 000 000

Ces actions permettront de disposer d'un niveau de crédits de paiement de 134 490,4 millions d'euros, soit une réduction de 931,4 millions d'euros par rapport au projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2017.

1.5. Réserve

Il n'y a pas de réserves autres que celles du projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2017, sauf pour:

—

le poste 13 01 04 04 (dépenses de soutien au programme d'appui à la réforme structurelle (PARS)) et l'article 13 08 01 (programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) — Assistance technique opérationnelle transférée de la rubrique 1b (FSE, FEDER et FC)), pour lesquels le total des crédits d'engagement et de paiement est placé en réserve dans l'attente de l'adoption de la base juridique du programme d'appui à la réforme structurelle.

—

l'article 13 08 02 (programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) — Assistance technique opérationnelle transférée de la rubrique 2 (Feader)), pour lequel le total des crédits d'engagement et de paiement est placé en réserve dans l'attente de l'adoption de la base juridique du programme d'appui à la réforme structurelle.

—

le poste 18 02 01 03 (mise en place de nouveaux systèmes informatisés permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l’Union), pour lequel 40 000 000 d'euros en crédits d'engagement et 28 000 000 d'euros en crédits de paiement sont placés en réserve dans l'attente de la conclusion de la procédure législative créant le système d'entrée/sortie.

1.6. Commentaires budgétaires

Sauf indication contraire expresse dans les paragraphes qui précèdent, les modifications apportées par le Parlement européen ou le Conseil au texte des commentaires budgétaires sont approuvées, à l'exception de celles des lignes budgétaires figurant dans le tableau ci-après, pour lesquelles le texte des commentaires proposé dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2017 et l'actualisation du FEAGA est approuvé.

Il est entendu que les modifications introduites par le Parlement européen ou le Conseil ne peuvent pas modifier ou étendre le champ d'application d'une base juridique existante ou entraver l'autonomie administrative des institutions et que l'action doit pouvoir être financée par des ressources disponibles.

Ligne budgétaire	Intitulé
04 03 02 03	Microfinance et entrepreneuriat social — Augmenter l'accès au financement et augmenter la disponibilité de ces financements pour les personnes physiques et morales, en particulier celles les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales
S 03 01 06 01	Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)
05 02 11 99	Autres mesures (autres produits végétaux/mesures)
05 04 60	Fonds européen agricole pour le développement rural — Feader (2014-2020)
05 04 60 02	Assistance technique opérationnelle
18 04 01 01	L'Europe pour les citoyens — Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l'Union

1.7. Nouvelles lignes budgétaires

La nomenclature budgétaire proposée par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2017, comprenant les projets pilotes et les actions préparatoires, ainsi que le nouvel article consacré aux événements annuels spéciaux (15 02 10) sont approuvés.

1.8. Recettes

La proposition de la Commission, formulée dans la lettre rectificative no 1/2017, visant à inclure dans le budget les recettes provenant d'amendes pour un montant de 1 milliard d'euros est approuvée.

2. Budget 2016

Le projet de budget rectificatif (PBR) no 4/2016 et la mobilisation de la marge pour imprévus qui l'accompagne sont approuvés tels qu'ils sont proposés par la Commission.

Le projet de budget rectificatif (PBR) no 5/2016 est approuvé tel que proposé par la Commission.

Le projet de budget rectificatif (PBR) no 6/2016 et la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne qui en découle sont approuvés tels qu'ils sont proposés par la Commission.

3. Déclarations communes

3.1. Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l'initiative pour l'emploi des jeunes

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que la réduction du chômage des jeunes demeure une priorité politique de premier ordre qu'ils partagent et, à cet égard, ils réaffirment leur détermination à utiliser au mieux les ressources budgétaires disponibles pour résoudre le problème du chômage des jeunes, et en particulier l'enveloppe au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes.

Ils rappellent que, conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, «[l]es marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement pour les années 2014-2017 constituent une marge globale du cadre financier pour les engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes.»

Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à présenter, en 2017, un budget rectificatif visant à prévoir, dès que l'ajustement technique visé à l'article 6 du règlement fixant le cadre financier pluriannuel aura été adopté, un montant de 500 millions d'euros (2) dans la dotation de l'initiative pour l'emploi des jeunes pour 2017, financé par la marge globale du cadre financier pour les engagements.

Le Conseil et le Parlement s'engagent à examiner rapidement le projet de budget rectificatif pour 2017 présenté par la Commission.

3.2. Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative aux crédits de paiement

Le Parlement européen et le Conseil rappellent la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements par rapport aux crédits d'engagement afin d'éviter un niveau anormal de factures impayées en fin d'exercice.

Le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission de continuer d'assurer un suivi minutieux et actif de la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020. À cette fin, ils invitent la Commission à présenter en temps utile des chiffres actualisés concernant l'état de la mise en œuvre et les estimations relatives aux crédits de paiement pour 2017.

Le Conseil et le Parlement européen arrêteront les décisions nécessaires en temps voulu pour des besoins dûment justifiés, afin d'éviter l'accumulation de factures impayées pour un montant excessif et de faire en sorte que les demandes de paiement soient dûment acquittées.

3.3. Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la réduction de 5 % du personnel

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent qu'ils sont convenus d'une réduction progressive de 5 % des effectifs figurant dans le tableau des effectifs à la date du 1er janvier 2013, applicable à l'ensemble des institutions, organes et agences, ainsi que le prévoit, au point 27, l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Les trois institutions rappellent que l'échéance pour la mise en œuvre complète de la réduction des effectifs de 5 % est fixée à 2017. Elles conviennent que les mesures de suivi appropriées seront prises pour faire le point de la situation et veiller à ce que tous les efforts soient mis en œuvre afin d'éviter tout nouveau retard dans la mise en œuvre de l'objectif de réduction de 5 % du personnel par l'ensemble des institutions, organes et agences.

Les trois institutions saluent l'aperçu des données consolidées relatives à tout le personnel externe employé par les institutions, que la Commission a présenté dans le projet de budget conformément à l'article 38, paragraphe 3, point b), du règlement financier. Elles invitent la Commission à continuer de fournir ces informations à l'autorité budgétaire lors de la présentation des projets de budget pour les exercices futurs.

Le Conseil et le Parlement soulignent que la réalisation de l'objectif de réduction du personnel de 5 % devrait permettre aux institutions de réaliser des économies dans leurs dépenses de fonctionnement administratif. Dans cette perspective, ils invitent la Commission à commencer à évaluer les résultats de l'exercice afin de tirer des enseignements pour l'avenir.

3.4. Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le Fonds européen pour le développement durable

Pour s'attaquer aux causes profondes de la migration, la Commission a mis sur pied le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), fondé sur la mise en place de la garantie FEDD et du fonds de garantie FEDD. La Commission propose de doter le fonds de garantie FEDD de 750 millions d'euros pour la période 2017-2020, dont 400 millions provenant, sur les quatre années, du Fonds européen de développement (FED), 100 millions provenant de l'Instrument européen de voisinage pour la période 2017-2020 (dont 25 millions en 2017) et 250 millions d'euros prenant la forme de crédits d'engagement (et de paiement) en 2017.

Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à demander les crédits nécessaires dans un budget rectificatif pour 2017 afin de pourvoir au financement du FEDD au titre du budget de l'UE dès que la base juridique aura été adoptée.

Le Conseil et le Parlement s'engagent à examiner rapidement le projet de budget rectificatif pour 2017 présenté par la Commission.

3.5. Déclaration commune sur les fonds fiduciaires de l'Union et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que la mise en place des fonds fiduciaires et de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie devrait être transparente et claire, conforme au principe d'unité du budget de l'Union, aux prérogatives de l'autorité budgétaire et aux objectifs des bases juridiques existantes.

Ils s'engagent à examiner, comme il convient, ces questions dans le cadre de la révision du règlement financier de manière à trouver un juste équilibre entre flexibilité et responsabilité.

La Commission s'engage à:

—	tenir l'autorité budgétaire régulièrement informée du financement (notamment des contributions des États membres) et des opérations, en cours et prévus, des fonds fiduciaires;

—	présenter, à partir de 2017, un document de travail accompagnant le projet de budget pour l'exercice financier suivant;

—	proposer des mesures visant à associer dûment le Parlement européen.

3.6. Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l'agriculture

Le budget 2017 contient un ensemble de mesures d'urgence destinées à aider les agriculteurs à faire face aux difficultés qu'ils ont récemment connues sur le marché. La Commission confirme que la marge de la rubrique 2 est suffisante pour répondre à d'éventuels besoins imprévus. Elle s'engage à surveiller régulièrement la situation du marché et à présenter, si nécessaire, les mesures appropriées pour répondre à des besoins qui ne peuvent être couverts par les crédits autorisés dans le budget. En pareil cas, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à examiner les propositions budgétaires correspondantes dans les meilleurs délais.

(1) Ces montants font partie de l'augmentation globale des crédits de la rubrique 1a jusque 2020 dans le cadre du réexamen/révision du CFP.

(2) Ce montant fait partie de l'augmentation globale de l'initiative pour l'emploi des jeunes jusqu'en 2020 dans le cadre de l'examen/de la révision à mi-parcours du CFP.

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l'Union européenne		C 224

Édition de langue française	Communications et informations	61e année 27 juin 2018

	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Parlement européen
	Mardi 22 novembre 2016
2018/C 224/29	Décision du Parlement européen du 22 novembre 2016 sur la demande de levée de l’immunité de Jean-François Jalkh (2016/2115(IMM))	176
2018/C 224/30	Décision du Parlement européen du 22 novembre 2016 sur la demande de levée de l’immunité de Jean-François Jalkh (2016/2107(IMM))	178

	III Actes préparatoires
	PARLEMENT EUROPÉEN
	Mardi 22 novembre 2016
2018/C 224/31	Résolution législative du Parlement européen du 22 novembre 2016 sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l’Office européen de police (Europol), de l’accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre l’Ukraine et Europol (10345/2016 — C8-0267/2016 — 2016/0811(CNS))	180
2018/C 224/32	Résolution législative du Parlement européen du 22 novembre 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (11309/1/2016 — C8-0403/2016 — 2012/0236(COD))	182
2018/C 224/33	Résolution législative du Parlement européen du 22 novembre 2016 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (COM(2016)0452 — C8-0333/2016 — 2016/0209(CNS))	183
	Mercredi 23 novembre 2016
2018/C 224/34	P8_TA(2016)0438 Émissions de certains polluants atmosphériques ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques et modifiant la directive 2003/35/CE (COM(2013)0920 — C7-0004/2014 — 2013/0443(COD)) P8_TC1-COD(2013)0443 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2016 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2016/… du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE	193
	Jeudi 24 novembre 2016
2018/C 224/35	P8_TA(2016)0447 Assistance macrofinancière à la Jordanie ***I Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (COM(2016)0431 — C8-0242/2016 — 2016/0197(COD)) P8_TC1-COD(2016)0197 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 novembre 2016 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2016/… du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie	194
2018/C 224/36	P8_TA(2016)0448 Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle ***I Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (refonte) (COM(2014)0167 — C7-0112/2014 — 2014/0091(COD)) P8_TC1-COD(2014)0091 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 novembre 2016 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2016/… du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (refonte)	196
	Jeudi 1er décembre 2016
2018/C 224/37	P8_TA(2016)0457 Code des douanes de l’Union: marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l'Union par voie maritime ou aérienne ***I Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union, en ce qui concerne les marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union par voie maritime ou aérienne (COM(2016)0477 — C8-0328/2016 — 2016/0229(COD)) P8_TC1-COD(2016)0229 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 1er décembre 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union en ce qui concerne les marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union par voie maritime ou aérienne	198
2018/C 224/38	P8_TA(2016)0458 Documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance: date de mise en application du règlement ***I Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance en ce qui concerne sa date de mise en application (COM(2016)0709 — C8-0457/2016 — 2016/0355(COD)) P8_TC1-COD(2016)0355 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 1er décembre 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1286/2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance en ce qui concerne sa date de mise en application	199
2018/C 224/39	Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l'Union européenne et la République de Kiribati relatif à l’exemption de visa de court séjour (12092/2015 — C8-0253/2016 — 2015/0200(NLE))	201
2018/C 224/40	Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et les Îles Salomon relatif à l'exemption de visa de court séjour (09785/2016 — C8-0422/2016 — 2016/0096(NLE))	202
2018/C 224/41	Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et les États fédérés de Micronésie relatif à l'exemption de visa de court séjour (09780/2016 — C8-0388/2016 — 2016/0098(NLE))	203
2018/C 224/42	Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l'accord entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de court séjour (09764/2016– C8-0268/2016 — 2016/0100(NLE))	204
2018/C 224/43	Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Îles Marshall relatif à l'exemption de visa de court séjour (09775/2016 — C8-0252/2016 — 2016/0103(NLE))	205
2018/C 224/44	Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière (08523/2016 — C8-0329/2016 — 2016/0126(NLE))	206
2018/C 224/45	Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (12396/2016 — C8-0406/2016 — 2008/0137(NLE))	207
2018/C 224/46	Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2016 (COM(2016)0624 — C8-0399/2016 — 2016/2256(BUD))	208
2018/C 224/47	Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 4/2016 de l’Union européenne pour l’exercice 2016: Actualisation des crédits visant à prendre en considération l’évolution récente de la situation dans le domaine de la migration et de la sécurité, la réduction des crédits de paiement et d’engagement résultant du virement global, la prolongation de la durée d’existence de l’EFSI, la modification du tableau des effectifs de Frontex et l’actualisation des crédits de recettes (ressources propres) (13583/2016 — C8-0459/2016 — 2016/2257(BUD))	210
2018/C 224/48	Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 5/2016 de l'Union européenne pour l'exercice 2016: mise en œuvre de la décision 2014/335/UE, Euratom relative au système des ressources propres à la suite de la clôture du processus de ratification et de l'entrée en vigueur de la décision le 1er octobre 2016 (13584/2016 — C8-0462/2016 — 2016/2258(BUD))	213
2018/C 224/49	Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne (COM(2016)0681 — C8-0423/2016 — 2016/2267(BUD))	215
2018/C 224/50	Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 6/2016 de l’Union européenne pour l’exercice 2016 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne (13852/2016 — C8-0473/2016 — 2016/2268(BUD))	217
2018/C 224/51	Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017 (COM(2016)0678 — C8-0420/2016 — 2016/2118(BUD))	219
2018/C 224/52	Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité (COM(2016)0313 — C8-0246/2016 — 2016/2120(BUD))	222
2018/C 224/53	Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2017 (COM(2016)0312 — C8-0245/2016 — 2016/2119(BUD))	225
2018/C 224/54	Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire (14635/2016 — C8-0470/2016 — 2016/2047(BUD))	227

Sommaire		page

	PARLEMENT EUROPÉEN SESSION 2016-2017 Séances du 21 au 24 novembre 2016 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 352 du 19.10.2017 . TEXTES ADOPTÉS Séance du 30 novembre et 1er décembre 2016 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 363 du 26.10.2017 . TEXTES ADOPTÉS	1

	I Résolutions, recommandations et avis
	RÉSOLUTIONS
	Parlement européen
	Mardi 22 novembre 2016
2018/C 224/01	Résolution du Parlement européen du 22 novembre 2016 sur le rapport annuel 2015 de la Banque centrale européenne (2016/2063(INI))	2
2018/C 224/02	Résolution du Parlement européen du 22 novembre 2016 sur le livre vert sur les services financiers de détail (2016/2056(INI))	8
2018/C 224/03	Résolution du Parlement européen du 22 novembre 2016 sur l’Union européenne de la défense (2016/2052(INI))	18
2018/C 224/04	Résolution du Parlement européen du 22 novembre 2016 sur l’exploitation du potentiel du transport de voyageurs par voie d’eau (2015/2350(INI))	29
2018/C 224/05	Résolution du Parlement européen du 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement (2016/2139(INI))	36
	Mercredi 23 novembre 2016
2018/C 224/06	Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur la finalisation de Bâle III (2016/2959(RSP))	45
2018/C 224/07	Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune) (2016/2067(INI))	50
2018/C 224/08	Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers (2016/2030(INI))	58
2018/C 224/09	Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur les langues des signes et les interprètes professionnels en langue des signes (2016/2952(RSP))	68
2018/C 224/10	Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active bentazone, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (D047341/00 — 2016/2978(RSP))	75
	Jeudi 24 novembre 2016
2018/C 224/11	Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur le cas de Gui Minhai, éditeur emprisonné en Chine (2016/2990(RSP))	78
2018/C 224/12	Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur la situation des Guarani-Kaiowá dans l’État brésilien du Mato Grosso do Sul (2016/2991(RSP))	82
2018/C 224/13	Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur le cas de Ildar Dadin, prisonnier d’opinion en Russie (2016/2992(RSP))	85
2018/C 224/14	Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur la situation en Syrie (2016/2933(RSP))	88
2018/C 224/15	Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie (2016/2993(RSP))	93
2018/C 224/16	Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (2016/2966(RSP))	96
2018/C 224/17	Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2015 (2016/2150(INI))	101
2018/C 224/18	Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur le thème Vers un système de TVA définitif, et lutte contre la fraude à la TVA (2016/2033(INI))	107
2018/C 224/19	Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages (2016/2076(INI))	117
2018/C 224/20	Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur les nouvelles opportunités pour les petites entreprises de transport, y compris les modèles commerciaux collaboratifs (2015/2349(INI))	127
2018/C 224/21	Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur la situation en Biélorussie (2016/2934(RSP))	135
	Jeudi 1er décembre 2016
2018/C 224/22	Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne: évaluation (2016/2045(INI))	140
2018/C 224/23	Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur la situation en Italie après les séismes (2016/2988(RSP))	145
2018/C 224/24	Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur les déclarations d’intérêts des membres de la Commission — lignes directrices (2016/2080(INI))	150
2018/C 224/25	Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur la responsabilité, l’indemnisation et les garanties financières pour les opérations pétrolières et gazières en mer (2015/2352(INI))	157
2018/C 224/26	Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur la situation en République démocratique du Congo (2016/3001(RSP))	163
2018/C 224/27	Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur l’accès à l’énergie dans les pays en développement (2016/2885(RSP))	167
2018/C 224/28	Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur l'application de la procédure européenne d'injonction de payer (2016/2011(INI))	173